Identifiant: JURITEXT000024392713

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande, en défense et complémentaires produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un acte de notification produit aux débats que M. Daniel X..., demandeur au pourvoi sur les intérêts civils à la suite de sa condamnation pénale définitive du chef d'abus de confiance, est décédé le 24 novembre 2010 ; que, par actes enregistrés les 4 et 16 mars 2011, au greffe du tribunal de grande instance de Douai, MM. Michel et Jean X..., successibles du défunt, ont déclaré renoncer à la succession de Daniel X... ; Attendu qu'en cet état, et en l'absence de reprise de l'instance devant la Cour de cassation par les susnommés, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;