Identifiant: JURITEXT000007571600

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X05X06X00861X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/16/JURITEXT000007571600.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1996, 95-86.135, Inédit", "date_decision": "1996-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "95-86135", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-11-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1995-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Pourvoi - Pourvoi contre un arrêt rejetant sa demande de mise en liberté - Demandeur relaxé."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui dans la procédure suivie contre lui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur une personne dont il connaissait la particulière vulnérabilité, a ordonné son maintien en détention; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Vesoul, en date du 23 novembre 1995, Jacques X... a été relaxé des fins de la poursuite; Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;