Identifiant: JURITEXT000007072057

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00548X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072057.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1981-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 FEVRIER 1981), LA SOCIETE ANONYME STYLE DECOR A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR UN JUGEMENT QUI NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE ET DONT MME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE MME KINDBETTER AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN NE L'ATTAQUANT, NI LORS DE SA PRODUCTION ET DE SA PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, NI AVANT D'ETRE CONDAMNEE POUR BANQUEROUTE, NI QUAND ELLE A FAIT L'OBJET DE POURSUITES EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION ET QUE L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT EXECUTOIRE, A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT, NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT, LEQUEL NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION D'ACQUIESCER, QU'EN DEDUISANT D'UN ACTE PUREMENT CONSERVATOIRE, ET D'AILLEURS PERSONNEL, ET D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE DEVANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS ET LES SANCTIONS PERSONNELLES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'INTENTION D'ACQUIESCER DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DEBITRICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 410 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 107 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE MME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE STYLE DECOR, A LAISSE SE POURSUIVRE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUSQU'A LA REALISATION DE L'ACTIF ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT DE CETTE ATTITUDE QUI S'EST PERPETUEE PENDANT DEUX ANS ET DEMI QU'ELLE IMPLIQUAIT DE LA PART DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEBITRICE L'INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LE JUGEMENT INTERVENU, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS, ERRONES MAIS SURABONDANTS, QUE CRITIQUE LE MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;