Identifiant: JURITEXT000007071679

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00529X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/16/JURITEXT000007071679.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, chambre 2, 1981-04-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 AVRIL 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" (SOCIETE E I F T P B) A PAYER A LA SOCIETE "ETERNIT INDUSTRIES" (SOCIETE ETERNIT) LE SOLDE D'UNE FACTURE DE TUYAUX QU'ELLE LUI AVAIT ACHETES POUR LE MONTAGE DE CANALISATIONS D'EAU ET D'AVOIR REJETE, COMME NON INTENTEE A BREF DELAI, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE CETTE VENTE QUE LA SOCIETE E I F T P AVAIT FORMEE EN SOUTENANT QUE LES TUYAUX ETAIENT ATTEINTS D'UN VICE CACHE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE NOMBREUSES FUITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CONSTATANT LA CARENCE DU RAPPORT D'EXPERTISE D'AILLEURS CRITIQUE PAR LA SOCIETE E I F T P B QUI SOUTENAIT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS EXECUTE SA MISSION AVEC DILIGENCE ET EN PARTICULIER N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER AUX SONDAGES QUI S'IMPOSAIENT AUX POINTS NEVRALGIQUES LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ORDONNE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SUR CE POINT, A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE POINT DE DEPART DU BREF DELAI EN MATIERE DE VICE CACHE EST LA REVELATION DU VICE, QU'EN FAISANT REFERENCE A DES DELAIS DE CONSTITUTION, D'ENROLEMENT ET DE MISE EN ETAT POUR MESURER CE BREF DELAI QUI DE TOUTE FACON NE POUVAIT PARTIR A COMPTER DE L'ASSIGNATION MAIS A COMPTER DE LA REVELATION DU VICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EXPERT N'AVAIT PU ABOUTIR A DES CONCLUSIONS PRECISES, ELLE A RETENU QUE SELON SON AVIS "S'AGISSANT DE TRAVAUX ENTERRES S'ECHELONNANT SUR 15 KILOMETRES ENVIRON IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE SE FAIRE UNE IDEE DES TRAVAUX DE CANALISATION" ET QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSIDERE QU'A CAUSE DE SON INERTIE LA SOCIETE E I F T P B SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE DU VICE DES TUYAUX ; QU'ELLE NE S'EST DES LORS PAS CONTREDITE EN N'ORDONNANT PAS UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ET QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN, ELLEA JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;