Identifiant: JURITEXT000007571460

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X05X06X00861X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/14/JURITEXT000007571460.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1997, 96-86.101, Inédit", "date_decision": "1997-05-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-86101", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-10-15", "juridiction_attaquee": "cour d'assises de la MARTINIQUE 1996-10-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jules, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 15 octobre 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, s'il vise des textes de loi, n'offre aucun point de droit à juger et se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi ; Que, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Le Gall, conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;