Identifiant: JURITEXT000021831030

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/83/10/JURITEXT000021831030.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2010, 08-17.202, Inédit", "date_decision": "2010-02-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11000165", "solution": "Rejet de la requête en rectification", "numero_affaire": "08-17202", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2008-03-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Crédeville (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 3 décembre par la société des Cliniques Colmoulins et François 1er à l'encontre de l'arrêt du 19 novembre 2009, rejetant les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 mars 2008 rendu entre les parties ; Attendu que les erreurs alléguées ne s'analysent pas en des erreurs matérielles de nature à ouvrir droit à la rectification sollicitée ; PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt n° 1178 rendu le 19 novembre 2009 ; Condamne la société les Cliniques Colmoulins et François 1er aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par Mme Crédeville, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en son audience publique du onze février deux mille dix.