Identifiant: JURITEXT000007459077

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00147X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/90/JURITEXT000007459077.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-14.788, Inédit", "date_decision": "2002-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-14788", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-06-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile) 2001-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Révision triennale - Valeur locative - Existence d'une modification des facteurs locaux de commercialité - Constatation nécessaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 2001), que la société civile immobilière Patouillère a donné à bail à la société Sodibo Gemax, pour neuf ans à compter du 1er mai 1996, des locaux à usage commercial ; que la locataire a, en septembre 1999, demandé la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative, puis a saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que, pour dire que le loyer révisé ne pouvait être supérieur à la valeur locative, l'arrêt retient que l'article L. 145-33 du Code de commerce dispose expressément que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une quelconque modification des facteurs locaux de commercialité, a violé le texte susvisé dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, qui est interprétatif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Sodibo Gemax aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.