Identifiant: JURITEXT000007638097

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2007X02X06X00887X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/80/JURITEXT000007638097.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2007, 06-88.737, Inédit", "date_decision": "2007-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-88737", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-11-16", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section 2006-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jonathan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 16 novembre 2006, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle contenue dans un précédent arrêt ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 591, 593, 710, 711, 712 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui reproche à l'arrêt de ne pas avoir mentionné que l'affaire a été renvoyée au ministère public pour mise en état de la procédure, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 591, 593, 710, 711, 712 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu le moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;