Identifiant: JURITEXT000022716233

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/71/62/JURITEXT000022716233.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-87.516, Inédit", "date_decision": "2010-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1004163", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-87516", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-10-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 octobre 2009, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 584 du code de procédure pénale et 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui ne critique pas le dispositif de la décision attaquée, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 et 178 du code pénal ancien ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;