Identifiant: JURITEXT000007331875

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X03X02X00197X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/18/JURITEXT000007331875.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 95-19.777, Inédit", "date_decision": "1997-03-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-19777", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1995-07-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1995-07-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LAPLACE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Myriam Y... née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Myriam Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que, l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation se borne à statuer sur les mesures provisoires; que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne met pas fin à l'instance indépendamment de l'arrêt sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Myriam Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.