Identifiant: JURITEXT000007502830

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X03X00702X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/28/JURITEXT000007502830.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 04-70.213, Inédit", "date_decision": "2005-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-70213", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-08-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 2004-08-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Genevilliers du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt du 24 août 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la commune de Genevilliers ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.