Identifiant: JURITEXT000029153842

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/15/38/JURITEXT000029153842.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 97-22.431, Inédit", "date_decision": "2014-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11400760", "solution": "Peremption d'instance", "numero_affaire": "97-22431", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1996-10-23 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Brouchot, Me Rémy-Corlay", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C100760", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu le 3 octobre 2000, la première chambre de la Cour de cassation a radié du rôle le pourvoi formé par Patrice X..., aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties dans le délai imparti par l'arrêt rendu le 17 novembre 1999 constatant l'interruption de l'instance à la suite du décès de Patrice X... ; Attendu que, par requête du 30 décembre 2013, Me Brouchot, avocat de Mme Odile X... a demandé que soit constatée la péremption de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant plus de deux ans, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.