Identifiant: JURITEXT000007454541

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 11 mai 2001 au profit de M. X... et 45 autres défendeurs en présence des conseils de l'Ordre des barreaux de Rennes, Brest et Saint-Brieuc ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Conseil national des barreaux de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le Conseil national des barreaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.