Identifiant: JURITEXT000007494000

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X04X02X00040X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/40/JURITEXT000007494000.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 05-04.016, Inédit", "date_decision": "2006-04-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-04016", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-10-06", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bourganeuf 2004-10-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une décision rendue le 6 octobre 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par déclaration faite au greffe de la juridiction ayant rendu cette décision, le 16 novembre 2004 ; Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de la décision attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.