Identifiant: JURITEXT000007296848

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X01X00159X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/68/JURITEXT000007296848.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 94-15.951, Inédit", "date_decision": "1996-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-15951", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-04-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1994-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Paulette Z..., épouse C..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Claude D..., demeurant ..., 3°/ de M. Christian D..., demeurant ..., 4°/ de Mme Angèle A..., épouse X..., demeurant La Frigoulière, ..., 5°/ de Mme Michèle A..., divorcée Y..., demeurant La Cougouroulude, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de M. B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à rembourser une somme d'argent aux consorts Z..., D... et A...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette en conséquence la demande présentée par M. B... sur le fondement de ce texte; Condamne M. B... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.