Identifiant: JURITEXT000007092150

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X01X03X00173X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/21/JURITEXT000007092150.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 87-17.364, Inédit", "date_decision": "1990-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-17364", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1987-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur le premier moyen) BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Locaux dans lesquels ont été effectués des travaux - Augmentation de la surface habitable et du confort - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Carole Y..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D des urgences), au profit de Madame Colette Z..., épouse X..., demeurant à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E d E J Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la propriétaire avait fait procéder à des travaux ayant eu pour effet d'augmenter la surface habitable et le confort a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, la cour d'appel n'ayant pas confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré Mme Y... occupante sans droit ni titre, et ayant retenu qu'il existait un bail dont la résiliation devait être prononcée, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;