Identifiant: JURITEXT000007079191

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X05X00095X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079191.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1987, 84-41.160, Inédit", "date_decision": "1987-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "84-41160", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-01-23", "juridiction_attaquee": "Conseil des prud'hommes de Tours 1984-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Ancienneté inférieure à un an - Entretien préalable."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé depuis le 26 avril 1982 en qualité de manoeuvre-maçon par la société Guillemot et Cie, a été, à la suite d'un accident de trajet, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail le 13 octobre 1982 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que l'employeur était tenu de convoquer M. X... à un entretien préalable, que celui-ci ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, puisqu'il avait moins de deux ans d'ancienneté, mais qu'il était fondé à demander réparation du préjudice qu'il avait subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que, M. X... ayant moins d'un an d'ancienneté, l'employeur n'avait pas l'obligation de le convoquer à un entretien préalable à son licenciement, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 janvier 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tours ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;