Identifiant: JURITEXT000007079166

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00072X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079166.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-04", "juridiction_attaquee": "CONSEIL de PRUD'HOMMES de CHERBOURG 1980-06-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LARDET BABCOCK FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE SOLDE D'INDEMNITE DE PREAVIS NON EFFECTUE PAR COLAS QUI AVAIT ETE A LEUR SERVICE DE 1972 A OCTOBRE 1979, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE LA DEMANDE N'ETAIT PAS APPORTEE ALORS, QUE D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EXPOSE NE FUT-CE QUE SUCCINCTEMENT NI LES PRETENTIONS DES PARTIES, NI LES MOYENS INVOQUES PAR ELLES ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, UNE DECISION DE JUSTICE DOIT ETRE MOTIVEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES JUGEMENTS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES, QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT COMME EN L'ESPECE DE LA DECISION ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ESTIME QUE LA PREUVE DU DROIT DE LA SOCIETE A UN SOLDE DE PREAVIS, N'ETAIT PAS APPORTEE, QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG ;