Identifiant: JURITEXT000022978751

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/97/87/JURITEXT000022978751.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-16.610, Inédit", "date_decision": "2010-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41001045", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "09-16610", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2009-07-03 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bertrand, SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 13 et 16 septembre 2010, la SCP Hémery et Thomas-Raquin et Me Bertrand, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal et incident qu'ils avaient formés au nom de la société Novasep Process, d'une part, et la société TAMI, d'autre part, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2) le 3 juillet 2009, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juin 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés Novasep Process et TAMI de leur désistement de pourvoi principal et incident ; Condamne les sociétés Novasep Process et CTI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, leur donne acte du désistement de leurs demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.