Identifiant: JURITEXT000007574331

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X10X06X00864X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/43/JURITEXT000007574331.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1998, 97-86.488, Inédit", "date_decision": "1998-10-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-86488", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-11-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1997-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 novembre 1997, qui, pour complicité d'exercice illégal de la médecine et exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Paris ; Qu'un tel mémoire ne remplit pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;