Identifiant: JURITEXT000007233834

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X10X05X00414X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/38/JURITEXT000007233834.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1994, 93-41.460, Inédit", "date_decision": "1994-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-41460", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-11-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile) 1992-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMS sélection, société à responsabilité limitée sise ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit : 1 / de M. Y..., représentant des créanciers, domicilié ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 2 / de Mme Véronique X..., demeurant résidence du château Saint-Jacques, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, place du général Ferrié, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société AMS sélection, envers M. Y..., ès qualités, et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.