Identifiant: JURITEXT000043106120

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/10/61/JURITEXT000043106120.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 janvier 2021, 19-24.241, Inédit", "date_decision": "2021-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22100096", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-24241", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2019-09-12", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Toulon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C200096", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Désistement M. PRÉTOT, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° S 19-24.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 M. P... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-24.241 contre le jugement rendu le 12 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Toulon (pôle social), dans le litige l'opposant à l'organisme URSSAF service Tram Province, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. C..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement total 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2020, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour a déclaré, au nom de M. C..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 12 septembre 2019. 2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. C... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.