Identifiant: JURITEXT000007344955

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X05X00421X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/49/JURITEXT000007344955.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1997, 96-42.138, Inédit", "date_decision": "1997-06-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-42138", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-01-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre section C) 1996-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., 2°/ Mme Monique Z..., demeurant ..., 3°/ M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section C) au profit : 1°/ de la société anonyme Horeto, dont le siège est ..., 2°/ de la société Eurobar, dont le siège est ..., 3°/ de la société Cocktail expo, dont le siège est ..., 4°/ de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de SCRS, 5°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de SCP Alain Monod, avocat des consorts X... et de Mme Martin, de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Eurobar, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 2026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1996, la SCP Alain Monod, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts X... et de Mme Martin, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 janvier 1996 au profit de la société Horeto ; Attendu que M. Y..., défendeur au pourvoi, maintient sa demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCP Alain Monod de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.