Identifiant: JURITEXT000020938447

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 février 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE sous l'accusation de viol aggravé, tentative de viol, agressions sexuelles, et violation de domicile ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de réponse à mémoire et de la violation de l'article 198 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure qu'un mémoire ait été produit devant la chambre de l'instruction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;