Identifiant: JURITEXT000007252153

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X11X05X00447X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/21/JURITEXT000007252153.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1994, 93-44.756, Inédit", "date_decision": "1994-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-44756", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-04-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1993-04-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., appartement 46, à Dunkerque (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. X..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Watel, demeurant ... (Nord), 2 ) de l'AGS ASSEDIC de Lille, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Y..., au service de la société Watel, en qualité de vendeur de voitures, a été licencié le 27 juin 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, rappel de salaires, commissions et primes en invoquant les moyens annexés au présent arrêt ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'AGS ASSEDIC de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.