Identifiant: JURITEXT000007055508

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00512X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/55/JURITEXT000007055508.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale 14) 1980-11-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE DAME Y..., ADMISE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE LONGUE DUREE DEPUIS LE 24 MAI 1975, S'EST VU REFUSER LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 15 NOVEMBRE 1977 AU 14 FEVRIER 1978 AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A "MI-TEMPS" LE 15 NOVEMBRE 1977, AINSI QUE LE PRECONISAIT L'AVIS DU MEDECIN EXPERT Z... NI DEMANDE SON INSCRIPTION A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER A DAME Y... LES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A CETTE PERIODE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR Y PRETENDRE, N'AYANT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION DE LA CAISSE QU'EN SE PRESENTANT A SES GUICHETS LE 8 NOVEMBRE 1977 ET SANS QUE LUI FUSSENT NOTIFIEES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... QUI ETAIENT AMBIGUES ET QU'AU SURPLUS ELLES NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES DES LORS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA COPIE INTEGRALE DU RAPPORT LUI EUT ETE ADRESSEE A ELLE-MEME OU A SON MEDECIN TRAITANT ; QU'ENFIN UNE NOUVELLE EXPERTISE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE UNE INSCRIPTION RETROACTIVE DE L'INTERESSEE A L'A.N.P.E. (AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI) ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES PROPRES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSEE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LES CONCLUSIONS MOTIVEES DE L'EXPERT X... ETE NOTIFIEES A SON MEDECIN TRAITANT, EN SORTE QU'ELLES LUI ETAIENT OPPOSABLES ; QUE D'AUTRE PART, SI LA COUR D'APPEL ESTIMAIT AMBIGUES LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT TECHNIQUE, ELLE NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE TRANCHER ELLE-MEME LA CONTESTATION MEDICALE QUI LUI ETAIT SOUMISE ET DEVAIT RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE OU A UN COMPLEMENT DE LA MESURE DILIGENTEE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DECISION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;