Identifiant: JURITEXT000007637681

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2007X04X06X00801X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/76/JURITEXT000007637681.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2007, 07-80.102, Inédit", "date_decision": "2007-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "07-80102", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-12-05", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux 2006-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. JOLY conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Leendert, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation de stupéfiants en bande organisée, a dit n'y avoir lieu à admission de son appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 22 décembre 2006, plus de cinq jours francs après la notification de l'ordonnance faite aux avocats du demandeur par lettres recommandées expédiées le 6 décembre 2006 et à l'intéressé par les soins du chef d'établissement pénitentiaire suivant récépissé signé le 13 décembre 2006, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Beyer conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;