Identifiant: JURITEXT000007321729

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X11X04X00215X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/17/JURITEXT000007321729.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 94-21.526, Inédit", "date_decision": "1996-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-21526", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-09-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1994-09-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant Au Village, 01330 Lapeyrousse, 2°/ M. Alain X..., demeurant lieudit Le Boulas, 01600 Misérieux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Ain, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jacky Y..., demeurant ..., 3°/ de M. François Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de MM. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 août 1996, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. X..., de désister du pourvoi formé par eux contre la décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 15 septembre 1994, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Ain et de MM. Y... et Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 mai 1996; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. X... de leur désistement ; Condamne MM. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.