Identifiant: JURITEXT000007474519

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X02X00160X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/45/JURITEXT000007474519.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2003, 02-16.087, Inédit", "date_decision": "2003-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-16087", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2001-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. THAVAUD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 octobre 2003, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour les époux X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.