Identifiant: JURITEXT000007626578

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X12X06X00858X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/65/JURITEXT000007626578.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1998, 98-85.853, Inédit", "date_decision": "1998-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-85853", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-07-03", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1998-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences à agents de la force publique avec arme et en réunion, a, sur requête du juge d'instruction, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 6 novembre 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu que le demandeur ne produit aucun moyen à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;