Identifiant: JURITEXT000007197008

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X06X03X00213X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/70/JURITEXT000007197008.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-21.363, Inédit", "date_decision": "1993-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-21363", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-04-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar 1991-04-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SERVITUDE - Vues - Usucapion - Conditions - Bâtiment présentant des ouvertures et affecté à l'habitation depuis plus de cent ans - Aménagement de fenêtres dans les ouvertures préexistantes - Absence de preuve du non-usage."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dino X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était contenté de pourvoir de fenêtres les ouvertures préexistantes de son immeuble, affecté, depuis un temps plus que centenaire, à l'habitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'une possession utile pouvant conduire à l'acquisition par prescription de la servitude de vue et en constatant l'absence de preuve du non-usage de cette servitude ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;