Identifiant: JURITEXT000031042260

Métadonnées:
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Document juridique:
N° C 15-81.643 F-D N° 3693 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mars 2015 ayant désigné la cour d'assises de la Savoie pour statuer sur l'appel formé par M. Pierre X... de l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 27 janvier 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et tentative d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la requête présentée par le procureur général près la cour d'appel de CHAMBERY et tendant à la désignation de la cour d'assises de l'Isère aux lieu et place de la cour d'assises de la Savoie ; Vu les observations du ministère public ; Attendu que la chambre criminelle ayant épuisé sa saisine en désignant, en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, la cour d'assises de la Savoie, la requête du procureur général tendant à la désignation d'une autre cour d'assises est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE la requête irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.