Identifiant: JURITEXT000007473975

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 5 octobre 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre deux arrêt rendus les 4 juillet 2000 et 18 juin 2001 par la cour d'appel de Bastia, le dernier ayant confirmé l'ordonnance de référé du 15 septembre 1999 par laquelle le tribunal de grande instance de Bastia avait rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la contrainte par corps dont il faisait l'objet ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. X... est décédé le 13 mars 2002 ; que l'action en vue du sursis à exécution est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de la succession X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.