Identifiant: JURITEXT000007531901

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X04X02X00601X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/19/JURITEXT000007531901.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 07-60.144, Inédit", "date_decision": "2007-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "07-60144", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-03-14", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Gray (contentieux des élections politiques) 2007-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30, 4 du code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune de Ray-sur-Saône le jugement attaqué énonce qu'il est démontré par les pièces du dossier que la déclaration de nationalité française a fait l'objet d'un enregistrement le 3 novembre 2006 par le ministre compétent et que Mme X... a acquis en conséquence la nationalité française ; que toutefois, elle ne rapporte pas pour autant la preuve qu'elle a eu connaissance de ladite acquisition postérieurement à la date de clôture de la révision des listes électorales sur lesquelles elle sollicite son inscription ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement avait été remise à Mme X..., le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gray ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vesoul ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.