Identifiant: JURITEXT000007097201

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X05X05X00448X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/72/JURITEXT000007097201.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1990, 87-44.802, Inédit", "date_decision": "1990-05-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "87-44802", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-05-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (21ème chambre B) 1987-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Signification - Nécessité - Inobservation - Radiation du pourvoi."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corse Air Intertional, dont le siège est à Orly Aérogare cedex (Val-de-Marne), Orly Fret 617, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de : 1°) M. Jean-Marie Y..., demeurant à Ris Orangis (Essonne), résidence la Ferme du Temple, bâtiment C3, 2°) M. Luc A..., demeurant à Paris (13ème), ..., 3°) M. Pascal X..., ayant demeuré à Eymoutier (Haute-Vienne), ..., et actuellement sans domicile connu, 4°) M. Z... Delmas, demeurant à Athis-Mons (Essonne), ..., résidence des Côteaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Corse Air s'est pourvue contre un arrêt rendu le 7 mai 1987 au profit de M. Y... et autres et fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à deux de leurs destinataires ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° 87-44.802 du rôle des affaires en cours ;