Identifiant: JURITEXT000029769829

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/76/98/JURITEXT000029769829.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2014, 13-21.740, Inédit", "date_decision": "2014-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31401390", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-21740", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-05-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel, Me Le Prado, SCP Boulloche", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C301390", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2014, Me Blondel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mai 2013 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Cap aux vins, aux droits de laquelle vient la société EMJ, ès qualités, et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10 rue Charles Berthelot à Brest ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Cap aux vins aux droits de laquelle vient la société EMJ, ès qualités, et la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10 rue Charles Berthelot à Brest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quatorze.