Identifiant: JURITEXT000007402308

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X04X02X00600X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/23/JURITEXT000007402308.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1999, 99-60.099, Inédit", "date_decision": "1999-04-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "99-60099", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1999-02-17", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques) 1999-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Envoi au réclamant - Vérification de l'adresse à laquelle cet envoi a été effectué - Nécessité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fanny X..., demeurant ... Porticcio, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1999 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a formé un recours devant le tribunal d'instance tendant à être inscrite sur la liste électorale de la commune d'Albitreccia ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement constate que la requérante ne comparaît pas et ne produit aucune pièce à l'appui de son recours ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer qu'avertissement a été donné au réclamant, qui conteste l'avoir reçu, d'avoir à comparaître à l'audience, sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.