Identifiant: JURITEXT000007070335

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00532X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070335.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-09-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rouen (Chambre 1) 1980-09-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 27 AOUT 1980), D'AVOIR CONDAMNE CAROIT A PAYER A LA "LLOYDS BANK INTERNATIONAL LIMITED" (LA BANQUE), TIERS PORTEUR, LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES ET LE MONTANT D'UN CHEQUE QU'IL AVAIT TIRE AU PROFIT DE SON FOURNISSEUR, AU MOTIF QUE LA BANQUE AVAIT REGULIEREMENT ENDOSSE CES EFFETS ET ESCOMPTE LES LETTRES DE CHANGE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN L'ETAT DE LA PRODUCTION DES EXTRAITS DE COMPTE DE L'ENDOSSEUR, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT CREDITE LE COMPTE DE CE DERNIER DE LA TOTALITE DU MONTANT DES EFFETS, AINSI QUE LE TRIBUNAL L'AVAIT RELATE, DEVAIT NECESSAIREMENT RECHERCHER SI CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A OTER TOUT CARACTERE TRANSLATIF AUXDITS EFFETS A HAUTEUR DES SOMMES QUE LE BANQUIER N'AVAIT PAS INSCRITES AU COMPTE DE L'ENDOSSEUR, CE QUE LE TRIBUNAL AVAIT JUGE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 122 DU CODE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA BANQUE JUSTIFIE AVOIR ENDOSSE ET ESCOMPTE LES TROIS LETTRES DE CHANGE ET PAREILLEMENT ENDOSSE LE CHEQUE, QU'ELLE DEDUIT, A JUSTE TITRE, DE CES CONSTATATIONS QUE LA BANQUE, TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, EST EN DROIT DE RECLAMER A CAROIT LE MONTANT DE CES EFFETS, SOUS RESERVE DES REGLEMENTS PARTIELS INTERVENUS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;