Identifiant: JURITEXT000007086738

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00422X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/67/JURITEXT000007086738.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1989, 88-42.263, Inédit", "date_decision": "1989-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-42263", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-03-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1988-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- la société anonyme SIETAM SYSTEMES dont le siège social est 42-48 avenue du Président Kennedy à Viry-Chatillon (Essonne), représentée par ses représentants légaux y domiciliés, 2°/- Monsieur C... demeurant ... (Essonne), agissant ès-qualités d'administrateur provisoire de la société Sietam, en cassation des jugements rendus le 8 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Nanterre au profit de : 1°/- Monsieur X... Maurice demeurant ... (Yvelines), 2°/- Monsieur Y... Jean-Marie demeurant ... (Yvelines), 3°/- Monsieur A... Daniel demeurant ... (Val d'Oise), 4°/- Monsieur Z... André demeurant 4 square du Gatinais à Villepreux (Yvelines), 5°/- Monsieur B... Lucien demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-42.263 à 88-42.267 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les déclarations de pourvoi ont été faites au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne la société Sietam Systèmes et M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.