Identifiant: JURITEXT000007492583

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X03X00160X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/25/JURITEXT000007492583.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 04-16.037, Inédit", "date_decision": "2006-01-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "04-16037", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-03-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2004-03-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2004), statuant sur l'action en revendication intentée par la première à l'encontre de la seconde, retient que l'appel interjeté par Mme X..., qui méconnaît les actes signés et les décisions judiciaires, est abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de Mme X... d'interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.