Identifiant: JURITEXT000030543265

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/54/32/JURITEXT000030543265.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2015, 14-81.563, Inédit", "date_decision": "2015-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1500806", "solution": "Desistement par arret", "numero_affaire": "14-81563", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-02-11", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR00806", "sommaire": ""}

Document juridique:
N° V 14-81.563 F-D N° 806 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la cour, au nom de : - La commune de Puy Guillaume, partie civile, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 13 février 2014, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 février 2014, qui, dans l'information suivie contre M. David X..., des chefs de harcèlement moral et sexuel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;