Identifiant: JURITEXT000007388900

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X05X01X00172X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/89/JURITEXT000007388900.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-17.205, Inédit", "date_decision": "1998-05-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "96-17205", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1996-04-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A) 1996-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Sarkis Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Louise Z..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Josyane Y..., née X... demeurant ..., 2°/ de M. Raymond X..., demeurant lieudit Le Hou, 41120 Les Montiles, 3°/ de M. André X..., demeurant ..., Les Hauts de Bellevue D, 73000 Chambéry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 1996), qui n'a fait que rectifier une erreur matérielle d'un précédent arrêt de la même cour d'appel, se trouve annulé par voie de conséquence de la cassation de celui-ci ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.