Identifiant: JURITEXT000007454860

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X01X00132X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/48/JURITEXT000007454860.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 01-13.240, Inédit", "date_decision": "2003-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-13240", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-05-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (audience solennelle) 2001-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2003, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Conseil de l'Ordre des avocats de Strasbourg se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 21 mai 2001 au profit de M. Jean X..., de la société Fidal, du Procureur général près la cour d'appel de Colmar et en présence du Conseil national des Barreaux ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte au Conseil de l'Ordre des avocats de Strasbourg de son désistement de pourvoi ; Condamne le Conseil de l'Ordre des avocats de Strasbourg aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.