Identifiant: JURITEXT000017740228

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/74/02/JURITEXT000017740228.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21.743, Inédit", "date_decision": "2007-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20701708", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-21743", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-10-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Primaphot et à la société Productions cinématographiques et magnétoscopes de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELARL Laurent Mayon, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Reporter 16 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour condamner les sociétés Procima et Primaphot au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par ces sociétés le 1er juin 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces parties avaient déposé leurs dernières conclusions d'appel le 19 juin 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la SELARL Laurent Mayon, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Reporter 23 ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Primaphot et Procima, d'une part, de la SELARL Laurent Mayon, ès qualités, d'autre part ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.