Identifiant: JURITEXT000007277807

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la société Select Etem, dont le siège est ... (Hérault), en rectification de l'arrêt n 4337 D rendu le 2 novembre 1994 par la chambre sociale dans l'instance opposant la requérante, demanderesse au pourvoi à M. Serge X..., demeurant "La Bretagnerie" à Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (Loire-atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Select Etem, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt à la page 3 ligne 20 ; Attendu qu'il y a lieu de lire : "qu'il y a lieu de faire droit à la demande" ; et non "partiellement" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n 4337 D du 2 novembre 1994 sera rectifié par la suppression, à la 20ème ligne de sa page 3, de l'adverbe "partiellement" ; Dit qu'à la diligence de M. le Greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.