Identifiant: JURITEXT000007576437

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X10X06X00810X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/64/JURITEXT000007576437.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 99-81.065, Inédit", "date_decision": "1999-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-81065", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-05-13", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de PONTOISE 1998-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, du 13 mai 1998, qui, pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à 300 francs d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 5 janvier 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement faite par acte du 22 décembre 1998, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;