Identifiant: JURITEXT000007054855

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00060X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/48/JURITEXT000007054855.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-03-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Marseille, 1982-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 25 JUIN 1981, ONT EU LIEU LES ELECTIONS DES DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CORSE ; QUE RAYMOND X... A ETE DECLARE ELU AU SIEGE RESERVE DANS LE SECOND COLLEGE POUR LES "INGENIEURS ET CHEF DE SERVICE" ; QUE LA CAISSE, ESTIMANT QUE X... N'ETAIT NI INGENIEUR NI CHEF DE SERVICE ET NE POUVAIT DONC OCCUPER CE SIEGE, A DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ET VALIDE LES ELECTIONS DONT S'AGIT AUX MOTIFS QUE X... POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE "DANS L'ESPRIT DES MOTIFS D'UN PRECEDENT JUGEMENT" RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE ET QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A UN JUGEMENT ANTERIEUR RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE ET ENTRE D'AUTRES PARTIES, LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE X... AVAIT PRODUIT UN BULLETIN DE PAIE SUR LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QUE SON EMPLOI ETAIT CELUI DE CHEF DE BUREAU CATEGORIE 08 B AVEC TRAITEMENT DE 12 038,75 FRANCS ET QU'IL POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;