Identifiant: JURITEXT000007254780

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X04X02X00606X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/47/JURITEXT000007254780.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1995, 95-60.673, Inédit", "date_decision": "1995-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-60673", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1995-03-10", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1995-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MICHAUD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Procédure - Tribunal d'instance - Jugement - Délai de notification - Délai prescrit à peine de nullité (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Charles, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, et concernant M. Y... Olivier, demeurant à Talasani (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bastia de son recours tendant à l'inscription de M. Y... sur cette liste ; alors que le jugement aurait été notifié après l'expiration de l'article R. 15 du Code électoral, et que le tribunal aurait dénaturé les éléments de preuve ; Mais attendu que le délai prescrit à l'article R. 15 du Code électoral n'est pas prévu à peine de nullité ; Et attendu que les pièces arguées de dénaturation n'étant pas produites par le demandeur la Cour de Cassation ne se trouve pas en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.