Identifiant: JURITEXT000007095138

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X02X05X00426X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/51/JURITEXT000007095138.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 87-42.629, Inédit", "date_decision": "1990-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-42629", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-04-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1987-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Lucien X..., demeurant à Talence (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Monsieur Christian Y..., demeurant à Talence (Gironde), 280, rue F. Sévené, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-42.629/G et n° 8743.342/G ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES : ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.