Identifiant: JURITEXT000007344278

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X07X04X00175X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/42/JURITEXT000007344278.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 96-17.596, Inédit", "date_decision": "1997-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-17596", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-05-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section B) 1996-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée les Deux Routes, exploitant sous l'enseigne Junior Hôtel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la société anonyme Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67100 Strasbourg, 2°/ M. Dominique X..., demeurant Résidence Rivière, bât. C, ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SA Crésus et de la SARL CMS, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Les Deux Routes, de Me Parmentier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mars 1997, la SCP Ancel et Couturier-Hellier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Les Deux Routes contre une décision rendu par la cour d'appel de Colmar le 15 mai 1996 au profit de la société Crédit de l'Est ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Les Deux Routes de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Les Deux Routes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Deux Routes à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.