Identifiant: JURITEXT000029682126

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/68/21/JURITEXT000029682126.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-18.469, Inédit", "date_decision": "2014-10-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11401387", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-18469", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-03-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C101387", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l' article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, a été signifié le 22 juillet 2013 à la partie défaillante ; que la société Sofemo s'est pourvue en cassation le 30 mai précédent, alors que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir ; D'où il suit qu'en application du texte susvisé, qui ne constitue pas une restriction au droit à l'accès au juge garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il laisse au demandeur à la cassation la faculté de réitérer son recours dans les deux mois suivant l'expiration du délai d'opposition, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Sofemo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.