Identifiant: JURITEXT000028585346

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/58/53/JURITEXT000028585346.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 12-35.055, Inédit", "date_decision": "2014-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41400008", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-35055", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2012-10-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CO00008", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Wienerberger contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 23 octobre 2012, au profit de la direction régionale des douanes et droit indirects de Paris-ouest, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 septembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Wienerberger de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Ouest, la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.