Identifiant: JURITEXT000007599042

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X01X06X00828X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/90/JURITEXT000007599042.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 2003, 02-82.844, Inédit", "date_decision": "2003-01-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-82844", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-03-26", "juridiction_attaquee": "cour d'assises de la MANCHE 2002-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoins - Identité - Nécessité (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 26 mars 2002, qui, pour viols et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, dix ans de privation des droits civiques, civils et de famille et à l'interdiction, à titre définitif, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à la peine de neuf ans d'emprisonnement ; "alors que, le procès-verbal des débats doit mentionner expressément le nom des témoins successivement entendus en précisant s'ils ont ou non prêté serment ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, où ce document se borne à mentionner (page 5) que "les témoins figurant sur la liste à l'exception de Véronique Y... ont été successivement appelés et introduits à tour de rôle dans l'auditoire ; ils ont déposé oralement et séparément dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté serment dans les termes prévus à cet article à l'exception de Liliane Z..., mère de l'accusé, qui a été entendue sans prestation de serment à titre de renseignements, ce dont les membres de la Cour et les jurés ont été avisés" ; Attendu que les mentions du procès-verbal, telles que reproduites au moyen, établissent que tous les témoins acquis aux débats ont été entendus et que, à l'exception de la mère de l'accusé, ils ont prêté le serment requis par la loi ; Attendu qu'en cet état, dès lors que l'indication au procès-verbal des noms des témoins entendus n'est prescrite par aucune disposition légale, le grief allégué n'est pas encouru ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;