Identifiant: JURITEXT000007243538

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X11X02X00601X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/35/JURITEXT000007243538.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1994, 94-60.180, Inédit", "date_decision": "1994-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-60180", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1994-03-18", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne 1994-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MICHAUD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation pour crime."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant résidence Les Dalmatiens, 18 ter, rue de Verdun à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, le concernant ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 16 mai 1994) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Champigny-sur-Marne, alors que, selon l'article 383 de l'ancien Code pénal, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du Code précité serait de cinq ans au moins et de dix ans au plus ; Mais attendu que, selon l'article L. 5-1 du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale les individus condamnés pour crime ; Et attendu que le Tribunal énonce exactement qu'une telle condamnation entraîne une exclusion de plein droit et sans limitation de durée de la liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.