Identifiant: JURITEXT000036137574

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/13/75/JURITEXT000036137574.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2017, 17-85.446, Inédit", "date_decision": "2017-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1703253", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "17-85446", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2017-07-05", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:CR03253", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 17-85.446 F-D N° 3253 VD1 22 NOVEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Sur le pourvoi formé par : - M. Mouloud X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de recels en bande organisée, blanchiment, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire, ordonnée le 17 juin 2016, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, a pris fin le 28 août 2017, par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.