Identifiant: JURITEXT000007070449

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X03X00537X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070449.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-06-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel COLMAR (Chambre 3) 1980-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 26 JUIN 1980) QUE LES EPOUX Y... ONT FORME UNE ACTION EN COMPLAINTE CONTRE LEUR VOISIN M X... EN RETABLISSEMENT DU LIBRE PASSAGE SUR SON FONDS ET EN ENLEVEMENT D'UNE CLOTURE VENANT D'ETRE IMPLANTEE PAR CE DERNIER SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 25 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUJOURS EN VIGUEUR, INTERDIT LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE ; QUE TEL EST LE CAS DU JUGEMENT QUI, STATUANT SUR L'ACTION POSSESSOIRE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL S'ETANT FONDEE SUR LA PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE LEGALE TIREE DE L'ETAT D'ENCLAVE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE SANS CONSTATER, AU SURPLUS, L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION ANNALE, S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ; QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, LA COUR D'APPEL DEVAIT VERIFIER LE TITRE D'OU RESULTE QUE LES EPOUX SPEEG ENTENDAIENT USER D'UN DROIT ET NON D'UNE TOLERANCE ET N'A PAS CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN DECLARANT QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT PRESCRIT LE DROIT D'EXERCER LA SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE LE LONG DE LEUR LIGNE SEPARATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LE JUGE DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;