Identifiant: JURITEXT000028763047

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/76/30/JURITEXT000028763047.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 13-11.733, Inédit", "date_decision": "2014-03-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41400269", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "13-11733", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2012-11-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CO00269", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 novembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 30 novembre 2010, n° 09-16.709), que par acte du 5 février 1990, Mme X... (anciennement épouse de M. Y...) s'est rendue caution solidaire avec sept autres cofidéjusseurs envers le Crédit coopératif (la banque) en garantie d'un prêt consenti à la société Méditerranée croisières (la société) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; que cinq des cofidéjusseurs ayant dénié leurs écriture et signature et ayant été déchargés de leur engagement, la banque a assigné en paiement notamment Mme X..., qui a invoqué la nullité de son engagement ; que devant la cour d'appel de renvoi, elle a repris cette exception de nullité ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'engagement de caution, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, sauf à avoir été érigé en condition du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour considérer que l'engagement de caution était nul, n'a pas recherché si l'existence de cofidéjusseurs avait été érigée en condition du contrat, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ; 2°/ que l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies à la banque ne constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement que dans la mesure où elle a constitué une condition déterminante du consentement ; qu'en se bornant à affirmer qu'eu égard à l'importance de l'engagement souscrit, il est manifeste que la caution ne s'est engagée qu'en considération de l'existence de sept autres cofidéjusseurs, sans autrement caractériser le caractère déterminant de l'existence de cofidéjusseurs dans l'engagement de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au regard de l'importance de l'engagement souscrit, Mme X... n'a pu se porter caution de la société, qu'en considération de l'existence des sept autres cofidéjusseurs, dont la société Segura investissement personne morale ; qu'ayant ainsi fait ressortir que Mme X... avait fait de l'existence des autres cautionnements souscrits la condition déterminante de son propre engagement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit coopératif aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit coopératif. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de l'engagement de caution de Madame X... ; AUX MOTIFS QUE : « Il ressort des pièces versées aux débats que Petra X... s'est portée caution avec sept autres cofidéjusseurs dont la société SEGURA INVESTISSEMENT des engagements de la société MEDITERRANEE CROISIERE quant à 1'emprunt souscrit par celle-ci auprès de la société CREDIT COOPERATIF ; que suite à des malversations commises par Jean-Pierre Y..., gérant de la SOCIETE MEDITERRANNEE SERVICE, la société SEGURA INVESTISSEMENT a été·déchargée de son engagement de caution. Eu égard à 1'importance de l'engagement souscrit, il est manifeste que Petra X... ne s'est portée caution de la société MEDITERRANEE CROISIERE qu'en considération de l'existence de sept autre cofidéjusseurs dont une personne morale : la société SEGURA INVESTISSEMENT ; que l'erreur commise par la caution sur 1'étendue des garanties souscrites au profit de la société CREDIT COOPERATIF ayant été déterminante quant à son consentement entraîne la nullité de son engagement » ; ALORS 1°/ QUE : l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, sauf à avoir été érigé en condition du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour considérer que l'engagement de caution de Madame X... était nul, n'a pas recherché si l'existence de cofidéjusseurs avait été érigée en condition du contrat, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ; ALORS 2°/ QUE : en toute hypothèse, l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ne constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement que dans la mesure où elle a constitué une condition déterminante du consentement ; qu'en se bornant à affirmer qu'eu égard à 1'importance de 1'engagement souscrit, il est manifeste que Madame X... ne s'est portée caution de la société Méditerranée Croisière qu'en considération de l'existence de sept autre cofidéjusseurs, sans autrement caractériser le caractère déterminant de l'existence de cofidéjusseur dans l'engagement de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.