Identifiant: JURITEXT000046282379

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-84.632 F-D N° 00885 RB5 7 SEPTEMBRE 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société [5] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 28 juin 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.881), pour recel, a ordonné une mesure de confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [5], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société civile immobilière [5] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de biens sociaux et de banqueroute au préjudice de la société [7]. 3. Il est reproché à cette société d'avoir recélé, outre diverses sommes qui ont été indûment versées à titre de loyer par la société [7], un premier immeuble situé [Adresse 3] (59), ainsi que le produit de la vente de onze lots d'un second immeuble situé [Adresse 2], dans lesquels la société [7] a effectué des travaux non facturés, sous facturés ou fictivement compensés en comptabilité. 4. Par jugement du 13 décembre 2017, la société [5] a été déclarée coupable de ces faits et condamnée à 25 000 euros d'amende, le tribunal prononçant par ailleurs la confiscation en valeur de trois immeubles lui appartenant. 5. La société [5] puis le ministère public ont interjeté appel de la décision. 6. Par arrêt du 19 juin 2018, la cour d'appel a confirmé le jugement attaqué. 7. La société [5] s'est pourvue en cassation. 8. Par arrêt du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-85.881), la Cour de cassation a cassé l'arrêt frappé de pourvoi en ses dispositions relatives à la peine de confiscation prononcée à l'encontre de la société [5] et a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses premières, deuxième et troisième branches 9. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation en valeur, à hauteur de 927 791,16 euros, de deux biens immobiliers situés à Dunkerque dont la SCI [5] est propriétaire, alors « que les dispositions de l'article 609 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent l'aggravation du sort du prévenu sur son seul pourvoi par la cour d'appel de renvoi, ne sont pas conformes au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt de la cour d'appel, qui aura irrégulièrement aggravé la peine de confiscation prononcée à l'encontre de la SCI [5], se trouvera privé de fondement juridique. » Réponse de la Cour 11. Le grief est devenu sans objet, dès lors que, par décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 609 du code de procédure pénale conforme à la Constitution. Sur le second moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation en valeur, à hauteur de 927 791,16 euros, de deux biens immobiliers situés à Dunkerque dont la SCI [5] est propriétaire, alors : « 4°/ qu'il résulte de la décision rendue par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 que le montant des sommes détournées correspond à la fois au produit ou objet des infractions d'abus de biens sociaux et de banqueroute poursuivis, ainsi que du recel reproché à la société [5], et au préjudice subi par la société [7] ; qu'ainsi, en ordonnant la confiscation en valeur de deux immeubles dont la SCI [5] est propriétaire, à hauteur de 927 791,16 euros, somme qui correspondrait au montant total des détournements et enrichissements frauduleux, lorsque l'expertise comptable destinée à évaluer le préjudice, qu'elle avait ordonné dans son arrêt du 19 juin 2018, est toujours en cours, ce dont il résulte que le montant des sommes détournées n'a toujours pas été établi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs ne permettant pas de s'assurer que la confiscation en valeur n'a porté sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée du produit ou objet des infractions, en violation de l'article 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que, en relevant que l'expertise comptable « a été ordonnée afin d'établir avec précision le préjudice total subi par la société [7] à raison des détournements effectués », et en jugeant que les pièces du dossier permettent de chiffrer « une part certaine du produit de ces détournements et des enrichissements frauduleux en lien », ce dont il résulte que les juges n'ont pas pu établir précisément, faute de connaître le résultat de l'expertise comptable, le montant réel du produit de l'infraction, tout en ordonnant la saisie en valeur des deux immeubles pour un montant de 927 791,16 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les articles 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s'assurer de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessite et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en ordonnant la saisie en valeur des deux immeubles pour un montant de 927 791,16 euros, somme qui correspondrait au montant total des détournements et enrichissements frauduleux, lorsque, faute de connaître les résultats de l'expertise comptable destinée à évaluer le préjudice, actuellement en cours, le montant des sommes détournées n'a toujours pas été établi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation et de proportionnalité ont été respectées, n'a pas justifié sa décision et a de plus fort méconnu les articles 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13. Pour ordonner la confiscation en valeur, à hauteur de 927 791,16 euros, de deux immeubles appartenant à la société [5], à titre d'objet et de produit indirect du délit de recel dont cette société a été déclarée coupable, l'arrêt relève d'abord qu'il ressort de l'analyse du bilan économique et social de la société [7] tel que dressé par l'administrateur judiciaire et des pièces comptables versées au dossier que cette société a facturé à la société [5] des travaux effectués sur les immeubles lui appartenant pour un montant total de 389 346,48 euros, alors qu'il ressort des investigations et de l'estimation de certains travaux réalisée par le cabinet [4] et industrie que ces travaux ont été sous-facturés pour un montant minimum de 49 206,70 euros. Les juges précisent à cet égard que le rapport du bureau d'étude CESEA produit par la société [5] a conclu que les factures étaient cohérentes avec les travaux réalisés sur l'immeuble situé [Adresse 3], mais a aussi relevé que le coût de la main d'oeuvre était anormalement bas et qu'une partie des factures correspondant aux factures globales analysées n'avait pas été remise. Ils relèvent de plus que les pièces produites par l'avocat de la prévenue au soutien de ses allégations afférentes à la simple construction de plateaux bruts à aménager ne sont pas relatives à cet immeuble, mais à deux des appartements réalisés dans l'immeuble situé [Adresse 1]. 14. Les juges retiennent ensuite que sur les 389 346,48 euros globalement facturés par la société [7], seuls 224 150 euros ont été réglés par la société [5], soit un impayé de 165 196,48 euros, étant précisé qu'il ne peut être tenu compte que des seuls versements directement effectués par cette société et repris dans le bilan de la société [7], et non des opérations de compensation douteuses et peu explicitées telles qu'évoquées par l'avocat de la prévenue et au demeurant réalisées hors de toute convention de trésorerie. 15. Les juges énoncent encore qu'outre cette sous-facturation et cet impayé pour un montant total de 214 403,18 euros, la société [5] a ensuite également tiré profit du détournement d'autres fonds de la société [7] en s'étant vue verser de nombreuses sommes hors de toute convention de trésorerie et ce pour partie au titre de prétendus loyers, alors qu'il n'a été justifié en procédure d'aucun contrat de bail ou de sous-location signé avec la prévenue. Ils précisent ainsi qu'il ressort des relevés de comptes analysés par les enquêteurs que de prétendus loyers de 2 392 euros par mois ont été versés en 2012 et 2013, soit treize loyers et le prorata du quatorzième, et que 40 373,53 euros ont été également perçus sans motif par la société [7], soit un total de 72 984,46 euros. 16. Les juges retiennent enfin, en se fondant sur l'analyse comparative des coûts d'achat des immeubles visés, des prix de vente de certains lots et des estimations réalisées par [6], que la société [5], au travers des recels dont elle s'est rendue coupable, s'est également enrichie par voie de plus-value immobilière sur ces biens à hauteur nette de 640 403,52 euros, et que cette plus-value doit être considérée comme constituant le produit indirect du délit de recel, dès lors que les biens visés ont été réhabilités pour partie par les fonds litigieux. 17. Par ailleurs, les juges précisent que si une expertise comptable a été ordonnée afin d'établir avec précision le préjudice total subi par la société [7] à raison des détournements effectués, il n'en demeure pas moins que les pièces de la procédure permettent déjà de chiffrer une part certaine du produit de ces détournements et des enrichissements frauduleux de la société [5]. De même, si cette expertise pourra le cas échéant permettre d'analyser les contours précis et entiers du préjudice lié à la sous-facturation de certains travaux ou au défaut de facturation d'autres travaux, il est d'ores et déjà possible d'évaluer la différence entre la facturation émise et l'estimation la plus basse du coût réel proposé. 18. Les juges en concluent qu'il convient de fixer le montant de la confiscation opérée à la somme totale de 927 791,16 euros et d'infirmer le jugement attaqué en ordonnant que soient confisqués en valeur les immeubles situés [Adresse 3], mais en restituant à la société [5] les autres immeubles placés sous main de justice. 19. En l'état de ces énonciations, procédant de son évaluation souveraine de l'objet et du produit indirect du délit de recel dont la société [5] a été déclarée coupable, la cour d'appel, qui a énoncé les motifs propres à justifier qu'elle ait pu procéder à cette évaluation abstraction faite de l'expertise comptable ordonnée sur les intérêts civils, a justifié sa décision. 20. Dès lors le moyen doit être écarté. 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt-deux.