Identifiant: JURITEXT000041481963

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 19-83.204 F-D N° 2662 SM127 JANVIER 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La procureure générale près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2019, qui, pour contravention au code de la route, a relaxé la société Lauriou. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Des mémoires en demande et en défense ont été produits. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 24 mai 2017, un véhicule appartenant à la société Lauriou a été verbalisé pour excès de vitesse. Le 14 septembre 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3. La société Lauriou a présenté une requête en exonération et a été citée devant le tribunal de police, qui, par jugement en date du 23 avril 2018, l'a condamnée à 675 euros d'amende. 4. Le représentant légal de la société et le ministère public en ont relevé appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Exposé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de la société recevable, alors que la combinaison des articles 546 et 131-41 du code de procédure pénale doit amener à fixer le taux de ressort applicable aux personnes morales prévenues d'une contravention au quintuple de celuiapplicable aux personnes physiques. Réponse au moyen 7. Pour déclarer recevable l'appel de la société, l'arrêt énonce que l'article 546 du code de procédure pénale doit être interprété de façon restrictive et ne fait aucune distinction entre les personnes physiques et les personnes morales. 8. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé. 9. Dès lors, le moyen n'est pas fondé. Mais sur le second moyen Exposé du moyen 10. Le moyen est pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société, 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule » ; 2°) alors que la cour d'appel aurait dû analyser si cette preuve ne résultait pas des autres éléments du dossier, dès lors que le contrevenant ne contestait pas la date d'envoi de la contravention mentionnée au procès-verbal. Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 12. Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13. Pour relaxer la société Lauriou, l'arrêt énonce que le procès-verbal du 13 septembre 2017 figurant à la procédure n'évoque pas de date de remise de l'avis de contravention initiale mais qu'il comporte la mention qu'un avis de contravention a été édité le 8 juin 2017 et envoyé au détenteur du véhicule. 14. Les juges ajoutent qu'une telle formulation ne permet pas de connaître la date de l'envoi dudit avis, point de départ du délai de 45 jours prévu par l'article L.121-6 du code de la route. 15. En statuant ainsi, alors que les énonciations du procès-verbal suffisaient à établir l'envoi des avis de contravention à la date ainsi mentionnée, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné la mesure d'instruction dont elle reconnaissait elle-même implicitement la nécessité, n'a pas justifié sa décision. 16. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour, : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 12 mars 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.