Identifiant: JURITEXT000007473177

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00134X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/31/JURITEXT000007473177.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-13.400, Inédit", "date_decision": "2004-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-13400", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-05-16", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Besançon 2000-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mai 2004 Me Le Prado avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Voinet déménagement Frandem contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Besançon le 16 mai 2000 au profit des époux X... ; Et attendu que par acte déposé au greffe le 7 mai 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, agissant pour les époux X... a déclaré accepter ce désistement et renoncer à la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Donne acte à la société Voinet déménagements Frandem de son désistement de pourvoi ; Donne acte aux époux X... de leur acceptation de ce désistement et de leur renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Voinet déménagements Frandem aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.