Identifiant: JURITEXT000007559726

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X03X06X00819X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/97/JURITEXT000007559726.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-81.985, Inédit", "date_decision": "1996-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Action publique éteinte", "numero_affaire": "95-81985", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-02-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1995-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MASSE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt n° 05833/94 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 Février 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 26 amendes de 220 francs et à 3 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit; Attendu que les contraventions reprochées au prévenu ont été commises avant le 18 mai 1995; que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Par ces motifs, DECLARE l'action publique éteinte; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;