Identifiant: JURITEXT000007125656

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X10X04X00164X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/56/JURITEXT000007125656.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 89-16.490, Inédit", "date_decision": "1991-10-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-16490", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-04-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (2ème chambre) 1989-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Française du Commerce Extérieur, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de M. X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SNC Mentre et compagnie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Banque Française du Commerce Extérieur, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1991, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque Française du Commerce Extérieur se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 27 avril 1989, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque Française du Commerce Extérieur de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la Banque Française du Commerce Extérieur, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.