Identifiant: JURITEXT000007270492

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X10X05X00406X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/04/JURITEXT000007270492.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 94-40.655, Inédit", "date_decision": "1995-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-40655", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-12-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1993-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Travailleur étranger - Situation administrative provisoire - Autorisation de rester sur le territoire français."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sani Entretien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Kusebo X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, selon la procédure, Mme X..., de nationalité zaïroise, engagée le 18 mars 1987, par la société Sani Entretien, en qualité d'ouvrière-nettoyeuse, a été licenciée, le 10 décembre 1991, au motif qu'elle n'était plus autorisée à travailler sur le territoire français ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1993), de l'avoir condamné à verser à la salariée, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait été autorisée à rester sur le territoire français en attendant que sa situation administrative soit définitivement réglée, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait été informé de la procédure ainsi engagée par la salariée et que la situation administrative de Mme X... sur le territoire français était régulière à la date du licenciement ; que le grief de violation de l'article L. 341-6 du Code du travail ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sani Entretien, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4102