Identifiant: JURITEXT000007076742

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X04X00022X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076742.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1987, 85-17.974, Inédit", "date_decision": "1987-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-17974", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-06-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers 1985-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRATS ET OBLIGATIONS - Vente d'ail de semence - Vices cachés - Bref délai - Conditions."}

Document juridique:
Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 19 juin 1985), que la société Basmaison a vendu de l'ail de semence à MM. X... et Y... ; que ceux-ci, ayant constaté que de nombreuses têtes d'ail étaient atteintes de moisissures, ont fait procéder à un examen par le service de la protection des végétaux qui a conclu que cette moisissure caractéristique des attaques de "Penicilium SP" ne permettait pas la plantation ; que MM. X... et Y... ont fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui leur était signifiée en soutenant que, l'ail livré étant impropre à la plantation, ils demandaient la résolution de la vente ; Attendu que la société Basmaison fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un bref délai ; qu'en refusant de rechercher si les acquéreurs auraient fait valoir l'existence de prétendus vices cachés dans le bref délai légalement imparti, la Cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'aucune indication de délai ne figurait sur les factures remises aux acheteurs, a par là-même violé, par refus d'application, l'article 1648 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'action en garantie des vices cachés formulée par les acheteurs pour faire obstacle à la demande en paiement des marchandises introduite par le vendeur constitue une demande reconventionnelle, non une exception imprescriptible ; d'où il suit qu'en accueillant la demande des acheteurs sans rechercher si ceux-ci avaient fait valoir l'existence de prétendus vices cachés dans le bref délai légalement imparti, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles 64 du Nouveau Code de procédure civile et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Basmaison ait soutenu devant les juges du fond la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil ; que celle-ci n'étant pas d'ordre public et le juge ne pouvant, en application de l'article 125 du Nouveau Code de procédure civile, la soulever d'office, la Cour d'appel n'avait pas à faire les recherches invoquées ; qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi