Identifiant: JURITEXT000007414698

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X10X04X00106X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/46/JURITEXT000007414698.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-10.622, Inédit", "date_decision": "2000-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-10622", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-10-31", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Saint-Dié 1997-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X... immobilier, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son liquidateur M. Lucien X..., 2 / la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Saint-Dié, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société X... immobilier et de la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 2000 la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société X... immobilier et de la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Dié le 31 octobre 1997, au profit du directeur général des Impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 février 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés X... immobilier et Anciens établissements Kuhn et Fleichel de leur désisement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.