Identifiant: JURITEXT000007483144

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X01X00159X075", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/31/JURITEXT000007483144.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-15.975, Inédit", "date_decision": "2004-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-15975", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-11-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24ème chambre, section C) 2002-11-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X..., a, le 4 mars 2003, déclaré au greffe de la cour d'appel de Paris se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 novembre 2002 qui avait déclaré irrecevable faute d'intérêt à agir, son appel contre une ordonnance d'un juge aux affaires familiales ayant accordé un droit de visite au père naturel de sa petite-fille Nicole X... née le 12 mars 1989, dont il est le tuteur ; qu'il a été invité en vain à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu, qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions des juges aux affaires familiales statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.