Identifiant: JURITEXT000007626692

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X02X00181X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/66/JURITEXT000007626692.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 02-18.151, Inédit", "date_decision": "2004-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-18151", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-06-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2002-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué ( Montpellier, 10 juin 2002) d'avoir liquidé, à une certaine somme, l'astreinte assortissant une précédente décision ; Mais attendu que c'est sans se contredire et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, qui a pris en compte le comportement de M. et Mme X..., a fixé la liquidation de l'astreinte à la somme qu'elle a retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.