Identifiant: JURITEXT000007440609

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 août 2002, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Conductra, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la SCI Clos Saint-André ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Conductra du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Conductra aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.