Identifiant: JURITEXT000036947210

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise ; que, par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins dans les rubriques visées étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il satisfait pleinement toutes les dispositions des articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et ajoute, concernant l'absence de besoins, que pour avoir pratiqué l'institution pendant de nombreuses années et en connaître intimement les faiblesses, il sait d'expérience que le nombre n'est pas tout ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.