Identifiant: JURITEXT000007077035

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00585X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077035.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-02-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Prades, 1982-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L16 DU MEME CODE, ATTENDU QUE, POUR ORDONNER , SUR LE RECOURS DE FRANCIS Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES CITOYENS, QUI NE FIGURAIENT AU ROLE DE LA TAXE D'HABITATION QUE DEPUIS 1981, NE JUSTIFIAIENT PAS DE LEUR RESIDENCE REELLE ET CONTINUE DE PLUS DE SIX MOIS DANS LA COMMUNE ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS PRECISER SI LES SUSNOMMES VENAIENT D'ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ET NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE YVONNE Y... EPOUSE X..., LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;