Identifiant: JURITEXT000007509018

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X03X00144X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/90/JURITEXT000007509018.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-14.482, Inédit", "date_decision": "2006-05-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-14482", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-02-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2005-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'immeuble du ... était un immeuble bourgeois même si le rez-de-chaussée était réservé à des activités commerciales, et relevé que l'activité de jeux exploitée par la société Laser Ouest de midi à 2 heures du matin sept jours sur sept dans les locaux de la SCI Vaugirard Favorites induisait un va-et-vient important et continuel ainsi qu'un stationnement inévitable des joueurs dans les allées incompatibles avec la tranquillité des occupants de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire, sans se fonder sur la prohibition des troubles anormaux de voisinage, que l'activité de la société Laser Ouest était incompatible avec la destination de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Vaugirard Favorites aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Vaugirard Favorites à payer au syndicat des copropriétaires du ..., la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Vaugirard Favorites ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.