Identifiant: JURITEXT000007309236

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X07X01X00102X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/92/JURITEXT000007309236.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 96-10.283, Inédit", "date_decision": "1996-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-10283", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-11-13", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1995-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPERT JUDICIAIRE - Honorariat - Condition - Inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel pendant 10 ans - Nécessité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. René X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., qui figurait en 1994 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1995 comme ayant atteint l'âge de 70 ans; que, par requête du 6 mars 1995, il a demandé à être admis à l'honorariat ; qu'après qu'il eût été invité à fournir ses explications sur l'avis défavorable émis par le procureur général, l'assemblée générale de la cour d'appel, par décision du 13 novembre 1995, a rejeté cette requête, au motif que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions prévues par l'article 37 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Mais attendu que l'article 37 du décret du 31 décembre 1974, modifié par le décret n° 75-770 du 14 août 1975, dispose que les experts judiciaires peuvent être admis à l'honorariat après avoir figuré pendant 10 ans sur une liste de cour d'appel ou sur la liste nationale et avoir atteint l'âge de 70 ans; que l'assemblée générale, qui a constaté que, si M. X..., né le 12 octobre 1924, était effectivement âgé de plus de 70 ans, celui-ci n'avait été inscrit sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel que de 1988 à 1994, soit moins de 10 ans, a ainsi légalement justifié sa décision; que le recours ne peut dès lors être admis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.