Identifiant: JURITEXT000007496794

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X02X00130X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/67/JURITEXT000007496794.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-13.050, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-13050", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-11-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2003-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FOULON conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant à l'ASSEDIC Alpes-Provence, M. X..., appelant, a, postérieurement à l'ordonnance de clôture dont il a sollicité la révocation, déposé des conclusions ; que la cour d'appel, dans le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture du 24 juin 2003, fixé celle-ci au 6 août 2003 et statué au fond ; Qu'en procédant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture et sans ordonner la réouverture des débats, la cour d appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'ASSEDIC Alpes-Provence la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.