Identifiant: JURITEXT000007437288

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X12X04X00153X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/72/JURITEXT000007437288.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 99-15.349, Inédit", "date_decision": "2001-12-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-15349", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-03-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (3ème chambre, 2ème section) 1999-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Quinte Floche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Minnesota, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre, 2ème section), au profit de M. et Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Quinte Floche et de la société Minnesota, de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Quinte Floche et Minnesota demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mars 1999) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 et faisant l'objet du pourvoi n° H 98-19.787 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 12 juin 2001 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Quinte Floche et la société Minnesota aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.