Identifiant: JURITEXT000007074685

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X01X00541X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074685.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-03-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 1 A, 1981-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE SON EX-EPOUSE AVAIT BENEFICIE DE SA PART D'UNE DONATION SOUS LA FORME DE LA FOURNITURE DE DENIERS POUR L'ACQUISITION DE DEUX IMMEUBLES, ET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN RELEVANT QUE LES PAIEMENTS QU'IL ALLEGUAIT ETAIENT CONFIRMES PAR LES DOCUMENTS BANCAIRES PRODUITS, TOUT EN OMETTANT DE TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DU MONTANT DE LA LIBERALITE LITIGIEUSE, DES INTERETS FINANCIERS QUE CES DOCUMENTS IMPLIQUAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'ELEMENTS DE CALCUL NON EXPLICITEMENT INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, ET QUE LE MOYEN NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LA COUR D'APPEL, DU MONTANT DE LA LIBERALITE ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN EST DONC MANIFESTEMENT INFONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;