Identifiant: JURITEXT000007073465

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00565X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073465.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-09-21", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes Paris 1979-09-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE QUILLERY SAINT-MAUR A PAYER A SON SALARIE FRANCISCO FERNANDEZ X..., POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 15 OCTOBRE 1977, DES PRIMES DE PETITS DEPLACEMENTS ET DES FRAIS DE TRANSPORT QU'ELLE PRETENDAIT NE PAS LUI DEVOIR, ET A L'UNION SYNDICALE REGIONALE DE LA CONSTRUCTION C.G.T. QUI ETAIT INTERVENUE DANS L'INSTANCE DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIAIT DE SA RECLAMATION, D'AUTRE PART, QU'EN NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA SOCIETE DEFENDERESSE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AU SYNDICAT, TIERS DEMANDEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE SALARIE AVAIT FONDE SA PRETENTION SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT TANDIS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE SEULE ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS, LAQUELLE NE PREVOYAIT PAS, POUR LA PERIODE CONSIDEREE ANTERIEURE A JANVIER 1978, L'OCTROI D'INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PRECISE DE QUELLE CONVENTION COLLECTIVE ILS ENTENDAIENT FAIRE APPLICATION ET POUR QUELS MOTIFS, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FONTAINEBLEAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;