Identifiant: JURITEXT000007075646

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00475X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075646.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-03", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance d'Angoulême, 1983-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE FAVRE, CLEMENT ET GENDRAULT NE JUSTIFIENT PAS QU'ILS AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME QUI A FAIT DROIT, PAR JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1983, AUX DEMANDES DE DOUZE ELECTEURS TENDANT A LEUR REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE ; QUE DES LORS, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME ; DIT N'Y AVOIR LIEU A DOMMAGES INTERETS ;