Identifiant: JURITEXT000007593701

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X12X06X00814X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/37/JURITEXT000007593701.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 99-81.490, Inédit", "date_decision": "1999-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-81490", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-02-12", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de Paris 1999-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ROMAN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stefan, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 12 février 1999, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route, 525, 527 et 529 du Code de procédure pénale ; Attendu que la peine ne dépasse pas le montant de l'amende applicable, en vertu des articles R. 233-1, alinéa 4, 2 , et 131- 13 du Code pénal, à cette contravention ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief au tribunal de police d'avoir insuffisamment motivé sa décision de le condamner à une amende de 1 000 francs, dès lors que la détermination de la peine par les juges, dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;