Identifiant: JURITEXT000007075040

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X02X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075040.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1981-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE SASSO, LA SOCIETE AUTOS DEMOLITION CANNOISE, LA COMPAGNIE LA FRANCE, ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES-MARITIMES ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER DEMOISELLE CHARPENTIER Y... Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ACCIDENT A ELLE SURVENU, LORS D'UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET, SURVENANT EN SENS INVERSE, LE CAMION SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE AUTOS DEMOLITION CANNOISE, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA FRANCE, ET CONDUIT PAR SASSO, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE DEMOISELLE X... ET SASSO, QUI N'ETAIENT PAS RESTES MAITRES DE LEUR VITESSE, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE D'EGALE GRAVITE, MEME S'IL N'ETAIT ETABLI AUCUN EXCES DE VITESSE A LEUR ENCONTRE, COMPTE TENU QUE, SUR UN CHEMIN ETROIT, ILS AURAIENT DU, TOUS DEUX, SE MONTRER EXTREMEMENT PRUDENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LES FAITS ET CIRCONSTANCES DESQUELS ELLE DEDUISAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;