Identifiant: JURITEXT000007079004

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X05X00050X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/90/JURITEXT000007079004.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-43.021, Inédit", "date_decision": "1987-01-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "84-43021", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-02-10", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Tourcoing 1984-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Présence depuis moins d'un an dans l'entreprise."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société Satelec à payer à M. X..., à son service du 6 décembre 1982 au 16 mai 1983, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes a violé le second des textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 10 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;