Identifiant: JURITEXT000017695929

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/69/59/JURITEXT000017695929.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 07-82.666, Inédit", "date_decision": "2007-11-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0706440", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "07-82666", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-03-22", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bachellier et Potier de La Varde", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fernand, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 mars 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble des investigations entreprises au cours de l'information, que la partie civile a effectivement consulté, à partir du mois de septembre 1994, un médecin-psychiatre à Rodez ; que la nature précise des soins dispensés par ce médecin ne pouvait être connue que de l'intéressé, c'est-à-dire le fait qu'il s'agissait d'un travail psychanalytique du patient sans prescription médicamenteuse ; que, dès lors, l'affirmation par les époux Y..., dans leur attestation, de l'existence d'un suivi psychiatrique de la partie civile ne constitue pas, en l'état des informations extérieures connues des deux mis en cause, un fait matériellement inexact, sauf au plaignant à établir, ce qu'il ne soutient pas et ne fait pas, qu'il leur aurait confié, de manière expresse, le fait qu'il s'était engagé dans une démarche d'introspection psychanalytique conduite par un médecin psychiatre ; "alors que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions de son existence légale l'arrêt qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; qu'en retenant que l'énonciation contenue dans les attestations litigieuses suivant laquelle le plaignant avait fait l'objet d'un suivi psychiatrique n'était pas matériellement inexacte tout en constatant que Fernand X... s'était en réalité simplement engagé dans un travail psychanalytique sans prescription médicamenteuse, peu important qu'il n'établisse pas avoir expliqué aux attestants qu'il s'agissait seulement d'une démarche d'introspection psychanalytique conduite par un médecin psychiatre, cette circonstance n'étant pas de nature à ôter à l'énonciation incriminée son caractère matériellement inexact, la chambre de l'instruction n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qu'elles emportaient et, partant, s'est contredite" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;