Identifiant: JURITEXT000031378578

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/37/85/JURITEXT000031378578.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-22.789, Inédit", "date_decision": "2015-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31501143", "solution": "Sursis a statuer", "numero_affaire": "14-22789", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-06-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C301143", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rouleau Guichard contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Toulouse : Attendu que la société Rouleau Guichard a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux déclarée recevable et que, par ordonnance du 9 janvier 2015, les parties ont été renvoyées à se pourvoir devant la cour d'appel de Bordeaux pour qu'il soit statué sur la demande de faux ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT A STATUER jusqu'à jugement de l'inscription de faux ; Dit que le pourvoi n° K 14-22.789 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la demande de la partie la plus diligente ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.