Identifiant: JURITEXT000007457486

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X02X00205X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/74/JURITEXT000007457486.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 00-20.591, Inédit", "date_decision": "2002-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-20591", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-06-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B) 2000-06-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., de ce qu'il reprend l'instance contre lui introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 2000), que la Banque populaire du Haut-Rhin (la banque) a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de M. Y... en garantie d'une créance fondée sur un billet à ordre qu'il avait avalisé ; que M. Y... a demandé la mainlevée de la saisie en déniant sa signature ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expertise diligentée par le juge d'instruction avait conclu à la fausseté de la signature de M. Y..., la cour d'appel a pu retenir que la banque ne pouvait fonder sa demande sur un faux ; et qu'ayant souverainement décidé que la créance ne paraissait pas fondée en son principe à l'encontre de M. Y..., et ce peu important que l'autorisation préalable du juge n'ait pas à être requise pour procéder à la saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire du Haut-Rhin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.