Identifiant: JURITEXT000007631086

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X12X01X00050X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/10/JURITEXT000007631086.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 95-05.097, Inédit", "date_decision": "1996-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-05097", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), en matière d'assistance éducative 1994-11-04 1995-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 95-05.018 et C 95-05.097 formés par M. Jean-Yves X..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 novembre 1994 et 23 juin 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), en matière d'assistance éducative, au profit : 1°/ de Mme Fadila Y..., 2°/ du Service social et de sauvegarde, dont le siège est 37, rue Voltaire, 51100 Reims, défendeurs à la cassation ; En présence de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 95-05.018 et C 95-05.097; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre deux arrêts (Reims, 4 novembre 1994 et 23 juin 1995) qui, statuant en matière d'assistance éducative, ont fixé les conditions dans lesquelles il pourrait exercer son droit de visite sur son fils mineur Rémy; Attendu qu'à l'encontre desdits arrêts, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité des décisions aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.