Identifiant: JURITEXT000007558094

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X01X06X00844X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/80/JURITEXT000007558094.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1994, 93-84.426, Inédit", "date_decision": "1994-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-84426", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-08-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1993-08-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAMBERT Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 31 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec violence, a confirmé le jugement par lequel le tribunal s'était déclaré incompétent et avait décerné mandat de dépôt criminel ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire ne porte que la signature de l'avocat du demandeur ; qu'ainsi, il ne satisfait pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;