Identifiant: JURITEXT000007453702

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun avenant n'établissait que les travaux relatifs à l'assainissement aient été spécifiquement commandés par les acquéreurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que l'absence de nettoyage du chantier et d'achèvement de l'immeuble avait causé un préjudice aux maîtres de l'ouvrage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Confort de l'habitat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Confort de l'habitat à payer aux époux X..., la somme de 1 900 euros ; Condamne la société Confort de l'habitat à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.