Identifiant: JURITEXT000007074780

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00516X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074780.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1980-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR AVIS CONFORME DE SON CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE CONTINUER A VERSER AU-DELA DU 9 AOUT 1976 LES PRESTATIONS EN ESPECES A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE ACCIDENTEE LE 15 FEVRIER 1975 ; QUE L'EXPERT Y... A LA REQUETE DE L'ASSUREE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A CONCLU QUE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSEE PERMETTAIT LA REPRISE DU TRAVAIL LE 1ER AOUT 1976 ; QUE LA COUR D'APPEL, AVANT-DIRE DROIT, A DEMANDE A L'EXPERT DE FOURNIR UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE, COMPTE TENU DU FAIT QUE, AVANT L'EXAMEN DE L'ASSUREE PAR SES SOINS LE 9 OCTOBRE 1976, CELLE-CI AVAIT EFFECTUE, DU 17 AOUT AU 30 SEPTEMBRE 1976, DANS UN CENTRE SPECIALISE, UNE REEDUCATION PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE, DONT IL NE PARAISSAIT PAS AVOIR EU CONNAISSANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT COMPLEMENTAIRE REPORTANT LA REPRISE DU TRAVAIL AU 11 OCTOBRE 1976 ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE DEMOISELLE X... PEUT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 1ER AOUT AU 11 OCTOBRE 1976, ALORS QUE CET AVIS COMPLEMENTAIRE EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE L'ASSUREE NE POUVAIT PAS TRAVAILLER PENDANT SA CURE, QUE CELLE-CI S'EST DEROULEE DU 17 AOUT AU 30 SEPTEMBRE 1976, QUE LE MOTIF RETENU PAR L'EXPERT NE PERMETTAIT PAS A LUI SEUL DE JUSTIFIER LE REPOS ANTERIEUREMENT AU 17 AOUT 1976, DATE DU COMMENCEMENT DE LA CURE ET POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1976, DATE DE LA FIN DE CETTE CURE, QUE L'AVIS DE L'EXPERT Z..., EN CONSEQUENCE, PRIVE DE LA FORCE IRREFRAGABLE EN VERTU DE LAQUELLE IL S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EXPERT, APRES S'ETRE LIVRE A UN NOUVEL EXAMEN DE LA BLESSEE, EN MODIFIANT LES CONCLUSIONS DE SON PRECEDENT RAPPORT ET EN AFFIRMANT QUE LE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE REPRIS QUE LE 11 OCTOBRE 1976, A FORMULE UN AVIS MEDICAL PRECIS AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER DONT IL N'AVAIT JUSQU'ALORS QU'UNE CONNAISSANCE INCOMPLETE ; QU'EN ESTIMANT A JUSTE TITRE QUE L'AVIS COMPLEMENTAIRE DE L'EXPERT A... AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE ET QU'IL S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN SORTE QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;