Identifiant: JURITEXT000007093420

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X02X05X00166X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/34/JURITEXT000007093420.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 février 1990, 86-16.625, Inédit", "date_decision": "1990-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-16625", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-05-29", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort 1986-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Directeur régional des affaires de sécurité sociale - Pouvoir spécial - Mandataire - Nom - Omission - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort, dans l'affaire opposant : Monsieur Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE BELFORT, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté par un fonctionnaire de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; que le pouvoir spécial joint au pourvoi ne comporte pas la mention du nom du mandataire ; D'où il suit qu'il a été irrégulièrement introduit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;