Identifiant: JURITEXT000007595370

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X10X06X00826X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/53/JURITEXT000007595370.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-82.638, Inédit", "date_decision": "1999-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "98-82638", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-02-03", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de Lille 1998-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y... parties civiles, contre le jugement du tribunal de police de LILLE, en date du 3 février 1998, qui a, relaxé Z... et le syndicat national A... du chef de diffamation envers Y... et envers un fonctionnaire public, et débouté les parties civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen pris de la violation de l article 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu après avoir énoncé que Z... a transmis à la section du A... une lettre adressée au directeur régional de l administration pénitentiaire, dans laquelle X... est accusé d avoir imposé des horaires de travail "dignes des plus grands négriers de notre temps", et pour retenir cependant la bonne foi de l intéressée, le juge se borne à énoncer que ces propos diffamatoires dénoncent une pratique jugée normale, et ne dépassent pas la limite admissible pour un écrit à caractère syndical, ce "contexte étant illustré par les documents versés au débat par la prévenue" ; Mais attendu qu en prononçant par ses seuls motifs, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ; D où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police de Lille, en date du 3 février 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Amiens, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Lille, sa mention en marge où à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;