Identifiant: JURITEXT000007463145

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X02X00040X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/31/JURITEXT000007463145.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 02-04.050, Inédit", "date_decision": "2003-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-04050", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-05-15", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Alès 2001-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant déclaration au greffe ayant rendu la décision attaquée, la Caisse d'épargne Languedoc Roussillon s'est pourvue en cassation contre un jugement du juge de l'exécution en date du 15 mai 2001 qui a rejeté sa fin de non-recevoir opposée à la demande des consorts X... tendant au traitement de leur situation de surendettement ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; Que, compte tenu de cette notification dépourvu d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.