Identifiant: JURITEXT000022029626

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société MDG s'est pourvue le 5 mars 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 2009 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant à la société LCB distribution ; Qu'à la date du 8 février 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 décembre 2009, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société MDG de son désistement ; Condamne la société MDG aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.