Identifiant: JURITEXT000033111621

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/11/16/JURITEXT000033111621.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-21.549, Inédit", "date_decision": "2016-09-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31600931", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-21549", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-05-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte et Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C300931", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2016, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sanboulou, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sanboulou du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Sanboulou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanboulou à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.