Identifiant: JURITEXT000007398721

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X02X03X00700X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/87/JURITEXT000007398721.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 98-70.013, Inédit", "date_decision": "1999-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "98-70013", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1997-10-07", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1997-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Juge de l'expropriation - Désignation pour trois ans - Ordonnance d'expropriation rendue par un juge de l'expropriation désigné depuis plus de trois ans - Magistrat incompétent - Effet."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de la Direction de la voirie départementale de la Loire, dont le siège est Immeuble Le Florence, 48 bis, ..., représentée par le président du conseil général, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de trois années renouvelable ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Loire, 7 octobre 1997), qui prononce au profit du département de la Loire l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Y..., énonce qu'elle a été rendue par un magistrat dont la désignation en qualité de juge de l'expropriation datait du 3 mai 1988 ; Que, dès lors, l'ordonnance rendue par un magistrat qui n'avait pas qualité doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 octobre 1997, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Loire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (juridiction de l'expropriation autrement composée) ; Condamne la Direction de la voirie départementale de la Loire aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.