Identifiant: JURITEXT000007075685

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X03X00006X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075685.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-15.393, Inédit", "date_decision": "1987-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-15393", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-06-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes 1985-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Commandement visant la clause résolutoire - Cessionnaire du bail."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1985), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., propriétaires de locaux commerciaux loués à M. A..., ont fait commandement à ce dernier, le 10 janvier 1979, de payer le loyer du premier trimestre 1979, payable d'avance ; que le 19 janvier 1979, M. A... a cédé son fonds de commerce à Mme Liévin, épouse Z... et que les bailleurs sont intervenus à l'acte de cession en déclarant réitérer le commandement à l'égard de la cessionnaire ; que pour débouter les bailleurs de leur demande de constater qu'à défaut de paiement dans le délai du commandement, le bail était résilié, l'arrêt énonce que la réitération a été faite en des termes imprécis, par simple référence au commandement du 10 janvier 1979, auquel Mme X... était étrangère ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention des consorts Y... à l'acte de cession pour réitérer le commandement du 10 janvier 1979, visant la clause résolutoire rendait ce commandement opposable à Mme X... cessionnaire du bail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;