Identifiant: JURITEXT000007525022

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X07X06X00871X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/50/JURITEXT000007525022.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1989, 88-87.181, Inédit", "date_decision": "1989-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-87181", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-11-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de FORT de FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE 1988-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gunehec", "avocat_general": "M. Libouban", "avocats": "", "rapporteur": "Mme Ract-Madoux", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT DE FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, en date du 10 novembre 1988 qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; Attendu que pour condamner du chef de tentative de tromperie Raymond X..., président-directeur général d'une société qui avait exposé à la vente deux véhicules présentés comme étant de 1988 alors qu'il s'agissait de modèles de 1987, la cour d'appel relève notamment que le chef d'entreprise a fait preuve d'inattention et de négligence en ne surveillant pas la loyauté marchande des produits qu'il offrait à la vente, d'autant plus qu'un préposé de l'entreprise avait été avisé de la réglementation en la matière au cours d'une visite précédente du service des Fraudes ; qu'elle déduit de cette faute personnelle la mauvaise foi du prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, s'il est vrai que la loi 1905 n'édicte aucune présomption de fraude, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si le prévenu s'est soustrait à l'obligation d'exercer des contrôles, laquelle lui incombe personnellement en sa qualité de président ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Bonneau, Morelli, Jean Simon, Massé conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.