Identifiant: JURITEXT000007476287

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X01X00119X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/62/JURITEXT000007476287.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 01-11.935, Inédit", "date_decision": "2003-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-11935", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-03-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2001-03-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges d'appel (Lyon, 29 mars 2001), de l'absence de lien direct entre l'installation d'un publiphone à pièces et l'activité professionnelle de M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société KBC Lease France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KBC Lease France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.