Identifiant: JURITEXT000031809381

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/80/93/JURITEXT000031809381.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-25.499, Inédit", "date_decision": "2016-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21600006", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "14-25499", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-08-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C200006", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 août 2014), que l'association Fédération française d'équitation et l'association Comité régional d'équitation du Languedoc-Roussillon ont interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui les a condamnées à payer une certaine somme à l'association Comité régional du tourisme équestre du Languedoc-Roussillon à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt, qui se borne à infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, ne tranche aucune partie du principal ni ne met fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Comité régional du tourisme équestre du Languedoc-Roussillon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Comité régional du tourisme équestre du Languedoc-Roussillon ; la condamne à payer à l'association Fédération française d'équitation et à l'association Comité régional d'équitation du Languedoc-Roussillon la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.