Identifiant: JURITEXT000007092460

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X03X02X00121X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/24/JURITEXT000007092460.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-12.181, Inédit", "date_decision": "1990-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-12181", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1988-11-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1988-11-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Attestation d'un détective privé payé par le mari - Force probante - Appréciation souveraine."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick V., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Madame V. Françoise, née T., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. V., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme V. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. V. de sa demande en divorce, alors qu'en refusant d'apprécier si un document était sincère et établissait l'infidélité de l'épouse, au motif qu'il émanait d'un détective payé par le mari et qu'il n'avait a priori aucune force probante, la cour d'appel aurait violé l'article 259 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné et analysé ce document, a souverainement estimé qu'il était dépourvu de valeur probante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;