Identifiant: JURITEXT000007260619

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X05X04X00137X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/06/JURITEXT000007260619.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1995, 93-13.772, Inédit", "date_decision": "1995-05-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-13772", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-01-25", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Lyon (6e chambre) 1993-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pitance, société anonyme dont le siège social est ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Lyon (6e chambre), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... (1er) (Rhône), mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de M. Michel X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Entreprise Pitance, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Patrick Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société anonyme Entreprise Pitance, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon, le 25 janvier 1993, au profit de M. Patrick Y..., ès qualités ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société anonyme Entreprise Pitance de son désistement de pourvoi ; REJETTE la demande formée par M. Patrick Y..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société anonyme Entreprise Pitance, envers M. Patrick Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.