Identifiant: JURITEXT000007395544

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X10X04X00133X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/55/JURITEXT000007395544.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 96-13.387, Inédit", "date_decision": "1998-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-13387", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-02-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre section B) 1996-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GRIMALDI conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Mouvement Loubavitch, association régie par la loi de 1901, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre section B), au profit : 1 / de Mme Hélène Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Mouvement Loubavitch, 2 / de la Compagnie monégasque de banque (CMB), société anonyme monégasque, dont le siège est ..., 3 / de l'avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en ses bureaux, Palais de Justice d'Aix-en-Provence, 13100 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Mouvement Loubavitch, de Me Blondel, avocat de Mme X... Rey, ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Compagnie monégasque de banque, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 1998, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'association Mouvement Loubavitch se désister du pourvoi formé contre la décision rendue par la 1re Chambre civile, section B, de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 1er février 1996, au profit de Mme Y..., ès qualités, de la Compagnie monégasque de banque et de l'avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 février 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association Mouvement Loubavitch de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne l'association Mouvement Loubavitch aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.