Identifiant: JURITEXT000007521457

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00108X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/14/JURITEXT000007521457.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre correctionnelle, 1982-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIEN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 PARAGRAPHE 3 2-6 ET 821 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARMES SUR LA PERSONNE DE Y... JEAN-LOUIS ; ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET COMME DE L'INSTRUCTION QUE LE PREVENU POUVAIT BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, LA COUR D'APPEL EXPOSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELLES ELLE DEDUIT QUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT PORTE UN COUP DE COUTEAU DANS LE DOS DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A EXCLU IMPLICITEMENT L'APPLICATION DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, D'AILLEURS NON INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET SUR LAQUELLE ELLE N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI