Identifiant: JURITEXT000007072806

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X09X05X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072806.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Toulouse 1979-12-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... A ETE CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE EN SA QUALITE DE CO-HERITIERE DE DAME X..., DECEDEE LE 21 JANVIER 1973 PARTIE DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUI AVAIT ETE VERSEE A LA DEFUNTE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFERE A LA VALEUR GLOBALE DE LA TOTALITE DES BIENS IMMOBILIERS DE LA SUCCESSION ET NON A L'ACTIF NET COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE APRES EXPERTISE QUE LA VALEUR DES BIENS DE LA SUCCESSION DEPASSAIT 400 000 FRANCS EN 1975 ET QU'A AUCUN MOMENT LA DAME Y... N'A FAIT ETAT D'UN PASSIF SUCCESSORAL DE NATURE A RAMENER L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION AU-DESSOUS DU CHIFFRE LIMITE ALORS FIXE A 40 000 FRANCS AU-DELA DUQUEL LES CAISSES ETAIENT EN DROIT DE RECOUVRER LES ARRERAGES VERSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;