Identifiant: JURITEXT000007522295

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00140X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/22/JURITEXT000007522295.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, Chambre spéciale des mineurs, 1981-11-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X. ET AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE CONTRE Y. DONT LES PARENTS ETAIENT CITES EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE PAR LA CHAMBRE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES COMPOSEE DE M DELAMOTTE, PRESIDENT ET DE MM LAUT ET CHAMPENOIS, CONSEILLERS, CES DERNIERS AYANT FAIT FONCTION DE RAPPORTEUR, ALORS QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL N'APPARAIT PAS QUE CETTE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DU JUGEMENT DES AFFAIRES CONCERNANT DES MINEURS, AIT ETE PRESIDEE OU DU MOINS QUE LE RAPPORT AIT ETE FAIT PAR LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, REPRENANT CEUX DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, UN MAGISTRAT, QUI PREND LE NOM DE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, EST DESIGNE AU SEIN DE CHAQUE COUR D'APPEL POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE ; QUE CE MAGISTRAT PRESIDELA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL OU Y EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ETAIT COMPOSEE DE M DELAMOTTE, PRESIDENT ET DE MM CHAMPENOIS ET LAUT, CONSEILLERS ; QUE LE RAPPORT SUR L'AFFAIRE A ETE FAIT PAR M CHAMPENOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE EN OUTRE D'UNE ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE M LAUT AVAIT ETE DESIGNE EN QUALITE DE MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ; ATTENDU QUE LE CONSEILLER SPECIALEMENT DELEGUE N'AYANT NI PRESIDE LA CHAMBRE NI EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR, IL EN RESULTE UNE VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;