Identifiant: JURITEXT000024918264

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/91/82/JURITEXT000024918264.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2011, 10-24.842, Inédit", "date_decision": "2011-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31101433", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "10-24842", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2010-07-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juillet 2011 la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'AFUL et de M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 juillet 2010 par la cour d'appel d'Angers, au profit des sociétés Herve Thermique, Prestige rénovation et Historia Prestige ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'AFUL et à M. X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne l'AFUL et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AFUL et M. X... à payer à la société Herve Thermique la somme de 2 500 Euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille onze.