Identifiant: JURITEXT000007638012

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X01X06X00863X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/80/JURITEXT000007638012.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2006, 05-86.314, Inédit", "date_decision": "2006-01-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-86314", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-10-07", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2ème section 2005-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 7 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée, vol avec arme et en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a notifié, le 30 septembre 2005, au mis en examen et à son avocat que l'affaire serait appelée à l'audience du 7 octobre 2005 ; Attendu qu'en l'état de ces mentions d'où il résulte que l'avis de date d'audience a été envoyé à l'avocat du demandeur par lettre recommandée expédiée le 30 septembre 2005, et que le délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;