Identifiant: JURITEXT000007301795

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X05X00410X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/17/JURITEXT000007301795.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 93-41.018, Inédit", "date_decision": "1996-04-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-41018", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-12-14", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Albi (section industrie) 1992-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David Y..., demeurant 81500 Saint-Lieux Les Lavaur, en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section industrie), au profit de M. Lionel X..., demeurant PN ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi du 14 décembre 1992 qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis; Attendu que les juges du fond sont libres de retenir tout élément de nature à établir la volonté de l'employeur de dispenser le salarié de l'exécution du préavis; qu'interprétant la lettre de licenciement et appréciant les autres pièces du dossier, ils ont fait ressortir que le salarié avait été dispensé d'exécuter son préavis; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.