Identifiant: JURITEXT000007520670

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X02X06X00558X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/06/JURITEXT000007520670.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1980-12-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1980-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR TENTATIVE DE VOL, A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR TENTATIVE DE VOL, AU SEUL MOTIF QUE LA VERSION DES FAITS PRESENTEE PAR LUI SERAIT CONTRAIRE AUX DECLARATIONS DU Y... TAYEB ET DU TEMOIN KISSI, ALORS QU'A DEFAUT D'AVOIR RAPPELE LA NATURE DE CES DECLARATIONS, LA COUR N'A PAS CONSTATE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DE TENTATIVE DE VOL ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION A L'OCCASION D'UN DELIT QUE S'IL ENONCE QUE SE TROUVENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE TENTATIVE DE VOL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA VERSION DES FAITS PRESENTEE PAR LE PREVENU EST CONTRAIRE, D'UNE PART, AUX DECLARATIONS DE LA VICTIME ET A CELLES D'UN TEMOIN ET, D'AUTRE PART, AUX AVEUX PARTIELS DE CE MEME PREVENU ; QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR EN DEDUIRE QUE C'EST BIEN X... QUI, POUR TENTER DE LUI DEROBER DE L'ARGENT, S'EST JETE SUR SA VICTIME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUI NE CARACTERISENT PAS LA TENTATIVE DE VOL, LAQUELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL N'EST CARACTERISEE QUE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET L'ABSENCE DE DESISTEMENT VOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;