Identifiant: JURITEXT000007440776

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X03X00702X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/07/JURITEXT000007440776.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-70.202, Inédit", "date_decision": "2003-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-70202", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-09-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon (chambre des expropriations) 2001-09-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le jugement fixant les indemnités d'expropriation frappé d'appel avait été notifié à chacun des expropriés, que les notifications reproduisaient les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation et que ces expropriés avaient adressé leur déclaration d'appel à la cour d'appel et non au secrétariat de la juridiction qui avait rendu la décision, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable cet appel, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.