Identifiant: JURITEXT000007076043

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X03X00076X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/60/JURITEXT000007076043.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-17.239, Inédit", "date_decision": "1987-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-17239", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-05-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1985-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CHOSE JUGEE - Troubles de voisinage - Cessation des bruits - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel n'a porté atteinte ni à la chose jugée par le jugement du 9 décembre 1981, ni à celle jugée par sa précédente décision ayant dit "qu'il n'y avait pas lieu à démolition des bâtiments abritant l'entreprise de menuiserie de M. X..., sous réserve que ce dernier cesse son activité commerciale", en énonçant que cette décision avait ordonné la cessation de l'activité commerciale de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi