Identifiant: JURITEXT000007412377

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X04X04X00224X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/23/JURITEXT000007412377.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 96-22.444, Inédit", "date_decision": "2000-04-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-22444", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (25 chambre, section B) 1996-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GRIMALDI conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Mesure d'administration judiciaire - Donné acte."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Envel'Offset, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (25 chambre, section B), au profit de la société Pressimage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Envel'Offset, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pressimage, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Envel'Offset s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 4 octobre 1996) en ce qu'il a donné acte à la société Pressimage de son offre de régler la somme de 14 232 francs à la société Envel'Offset ; Mais attendu que la disposition d'un arrêt donnant acte à une partie de ce qu'elle est prête à payer une certaine somme constitue une mesure d'administration ; que le moyen, qui n'attaque que cette disposition, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Envel'Offset aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Envel'Offset et de la société Pressimage ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-six avril deux mille.