Identifiant: JURITEXT000007531400

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X02X00133X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/14/JURITEXT000007531400.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2007, 06-13.335, Inédit", "date_decision": "2007-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-13335", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-02-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2005-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FOULON conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, telle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2005), que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui avait ordonné son expulsion ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats, comme tardives, ses conclusions signifiées le 2 décembre 2004 ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions écartées des débats n'avaient pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.