Identifiant: JURITEXT000007461757

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la dette des héritiers de M. X... à l'égard de la SNC Vendasi et celle de la SNC Vendasi à l'égard de la Mutuelle des architectes français dérivaient du même marché de travaux conclu avec la société Corsam pour l'édification de l'immeuble de la direction départementale des Postes, la cour d'appel a caractérisé la connexité de ces dettes autorisant la compensation et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.