Identifiant: JURITEXT000030500198

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/50/01/JURITEXT000030500198.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 13-13.681, Inédit", "date_decision": "2015-04-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500441", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-13681", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-11-29 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300441", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 2 juillet 2013 et 9 mars 2015 la SCP Le Bret Desaché, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société SLP1 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel de Douai, au profit de la SCI Holding immobilière BILS, M. X..., ès qualités et la société NPC Invest ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SLP1 de son désistement de pourvoi ; Condamne la société SLP1 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.