Identifiant: JURITEXT000007511808

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X01X00155X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/18/JURITEXT000007511808.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 06-15.570, Inédit", "date_decision": "2007-06-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-15570", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-03-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2006-03-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2007, Me de X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Eeswari, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 mars 2006 dans un litige l'opposant à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Eeswari de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Eeswari aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.