Identifiant: JURITEXT000007078152

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X12X03X00157X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078152.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 87-15.701, Inédit", "date_decision": "1988-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-15701", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-01-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers 1987-01-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M.FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BORNAGE - Action en bornage - Chemin communal - Assiette - Preuve de propriété - Cadastre - Titres de possession."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA COMMUNE DE DAUMERAY, agissant en la personne de son Maire Monsieur Jules A..., domicilié en cette qualité à la Mairie de ladite commune, DAUMERAY, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère Chambre - section A), au profit de : 1°) Madame Paule, Elisabeth B..., veuve en première noces de Charles DE X..., et épouse en secondes noces de Louis de BEAUMONT, 2°) Mademoiselle Isabelle DE X..., 3°) Mademoiselle Béatrice DE X..., 4°) Madame Hélène DE X..., épouse de Raymond Y..., demeurant toutes quatre à Paris (16e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. C... Paulot, conseiller rapporteur, MM. D..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la commune de Daumeray, de Me Copper-Royer, avocat des consorts de X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en se fondant sur la délibération du conseil municipal reconnaissant le chemin rural d'une largeur de 9 mètres, et en constatant l'abandon par les Consorts de X... à la commune, d'un terrain portant cette largeur à 11 mètres, la cour d'appel, qui a justement énoncé que les mentions cadastrales n'opéraient pas mutation de propriété et a surabondamment examiné les actes de possession des Consorts de X... a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;