Identifiant: JURITEXT000007550406

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X03X06X00842X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/04/JURITEXT000007550406.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 96-84.248, Inédit", "date_decision": "1997-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-84248", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-08-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1996-08-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lawrence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 21 août 1996, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 000 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'égard de Lawrence X..., représenté par son avocat lors du prononcé de la décision, le 21 août 1996; que, dès lors, le pourvoi formé le 13 septembre 1996, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;