Identifiant: JURITEXT000007515585

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X02X00206X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/55/JURITEXT000007515585.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 05-20.681, Inédit", "date_decision": "2007-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-20681", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-09-07", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Versailles, 2005-09-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 7 septembre 2005) rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Société générale à l'encontre de M. X..., l'audience éventuelle a été fixée au 17 novembre 2004 et l'adjudication au 12 janvier 2005 ; qu'avant l'audience éventuelle, M. X... a déposé un dire tendant à voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie ; que le juge ayant accueilli les demandes du créancier et du saisi tendant au renvoi de l'audience de plaidoiries sur cet incident, successivement le 5 janvier, le 2 mars, puis le 6 avril 2005, M. X... a alors conclu à la nullité de la procédure en raison des renvois prononcés ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son moyen tiré de la nullité de la procédure ; Mais attendu que les renvois ayant été ordonnés à la demande expresse de M. X..., celui-ci n'est pas recevable à invoquer la nullité de la procédure en se prévalant de décisions qu'il a lui-même sollicitées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.