Identifiant: JURITEXT000007406351

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X12X01X00100X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/63/JURITEXT000007406351.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 98-10.061, Inédit", "date_decision": "1999-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-10061", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-11-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B) 1997-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique Saint-Louis et Saint-Michel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit de M. Jean Louis X..., demeurant Hélios, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Clinique Saint-Louis et Saint-Michel, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1999, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la clinique Saint-Louis et Saint-Michel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 5 novembre 1997, au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Clinique Saint-Louis et Saint-Michel de son désistement de pourvoi ; Condamne la Clinique Saint-Louis et Saint-Michel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.