Identifiant: JURITEXT000007490849

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X02X00040X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/08/JURITEXT000007490849.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 04-04.005, Inédit", "date_decision": "2005-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "04-04005", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-11-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (chambre du surendettement) 2003-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 janvier 2004 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2003 (n° RG 03/04980) par la cour d'appel de Rennes, statuant en matière de surendettement ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués contre cette décision et qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'a été produit dans le délai prévu par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.