Identifiant: JURITEXT000007084184

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X10X05X00400X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/41/JURITEXT000007084184.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1988, 88-40.088, Inédit", "date_decision": "1988-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "88-40088", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-10-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Rémunération - Prime différentielle - Application."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claudine Y... demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux , au profit de la société anonyme LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES dont le siège social est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Gaury, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme X...; greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;