Identifiant: JURITEXT000007520463

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00060X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/04/JURITEXT000007520463.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LA SOCIETE OUTIROP FASTURERS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... BERNARD ET Z... COLETTE EPOUSE X... DES CHEFS DE VOL ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE A LA SUITE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE OURIROP POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE A L'ENCONTRE NOTAMMENT DES EPOUX X..., SES SALARIES ; AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'UN FICHIER DE CLIENTELE AIT ETE TENU ET QUE X... AVAIT BESOIN DE DETENIR DES DOUBLES DE FACTURES POUR CALCULER SES COMMISSIONS ; ALORS QUE LA SOCIETE PLAIGNANTE SOUTENAIT DANS SON MEMOIRE DONT ELLE A REGULIEREMENT SAISI LA COUR QU'IL N'ETAIT PAS SEULEMENT REPROCHE AUX EPOUX X... LE VOL D'UN FICHIER ET DE FACTURES MAIS D'UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS COMMERCIAUX COUVRANT DES RELATIONS AVEC LA CLIENTELE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, QUE LA COUR NE S'EST PAS PRONONCEE SUR CE POINT ET QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE SI INDEPENDAMMENT DU FICHIER ET DES DOUBLES DE FACTURES, DES DOCUMENTS COMMERCIAUX VOLES N'AVAIENT PAS ETE RESTITUES AU COURS DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DES DELITS DE VOL, D'ABUS DE CONFIANCE ET DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE APPELANTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE X..., Y... COLETTE EPOUSE X... ET AMADEUF DES CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN FONDE SUR UNE PRETENDUE INSUFFISANCE DE MOTIFS QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, PRIVERAIT L'ARRET ATTAQUE D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, N'EST PAS RECEVABLE ; QUE DES LORS LE POURVOI N'EST PAS, NON PLUS, RECEVABLE PAR APPLICATION DU MEME TEXTE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;