Identifiant: JURITEXT000007457808

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X02X00011X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/78/JURITEXT000007457808.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-01.148, Inédit", "date_decision": "2003-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-01148", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1999-12-02", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Vincennes 1999-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur une demande indéterminée - Cas d'une demande tendant à faire cesser un trouble et interdire l'utilisation d'une cour commune."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement attaqué statue notamment sur des demandes tendant à faire cesser un trouble et interdire l'utilisation d'une cour commune ; qu'un tel jugement, qui statue sur des demandes indéterminées, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Acinas X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.