Identifiant: JURITEXT000007074741

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1972X10X01X00009X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074741.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1972, 71-11.303, Inédit", "date_decision": "1972-10-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "71-11303", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1970-06-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Chambery 1970-06-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Pluyette CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Lindon", "avocats": "Av. Demandeur : M. de Grandmaison", "rapporteur": "Rpr M. Joubrel", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Motif dénué de sens - Erreur de ponctuation. Un motif, sans signification en raison de sa ponctuation ou de ses lacunes, équivaut à une absence de motif et justifie la cassation de la décision dont il est le soutien."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y... DE L'ACTION ALIMENTAIRE QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, SELON LES TERMES MEMES DE LA " QU'IL APPARAIT A LAMINUTE DUDIT ARRET, COUR QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... DES LORS QUE LES PRESOMPTIONS RETENUES PAR LUI A L'APPUI DE SA DECISION NE SONT PAS SUFFISANTES A ETABLIR ; QUE X... S'IL A EU TRES VRAISEMBLABLEMENT DES RELATIONS ADULTERES AVEC DEMOISELLE Y..., AVAIT BIEN LA CONVICTION QU'IL ETAIT LE PERE DE L'ENFANT DE CELLE-CI ET QU'IL S'ENGAGEAIT DES LORS A EN ASSURER L'ENTRETIEN EN CETTE QUALITE " ; QU'UN TEL MOTIF, SANS SIGNIFICATION EN Y... PONCTUATION OU DE SES LACUNES, AISON DE SA EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, ET QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SURVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;