Identifiant: JURITEXT000007614476

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X03X06X00835X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/44/JURITEXT000007614476.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 2003, 02-83.513, Inédit", "date_decision": "2003-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "02-83513", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-04-16", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de TROYES 2002-04-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Tribunal de police - Jugement ayant prononcé sur les intérêts civils (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laetitia, contre le jugement du tribunal de police de TROYES, en date du 16 avril 2002, qui, pour violences légères, l'a condamnée à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le jugement, ayant prononcé sur les intérêts civils, était susceptible d'appel de la part de la prévenue ; Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;