Identifiant: JURITEXT000007531451

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X02X00195X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/14/JURITEXT000007531451.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 06-19.540, Inédit", "date_decision": "2007-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-19540", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-06-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2006-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2006), que le 27 octobre 1999, M. X... a souscrit auprès de la société Axa France vie (l'assureur) un contrat d'assurance vie ; que le 14 janvier 2002, par lettre recommandée avec avis de réception, il a notifié à l'assureur sa volonté de renoncer à son contrat par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances au motif qu'il n'avait pas eu connaissance avant la souscription de l'ensemble des informations exigées par ce texte ; qu'en raison du refus de l'assureur, M. X... l'a assigné en restitution des primes versées, déduction faite des rachats partiels intervenus ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'est pas possible (violation de ce texte) ; Mais attendu que l'arrêt constate que, par lettre recommandée du 14 janvier 2002, M. X... avait notifié à l'assureur sa volonté de renoncer au contrat en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que dès lors, le moyen qui invoque l'impossibilité de renoncer à la faculté offerte par ce texte est inopérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Axa France vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.