Identifiant: JURITEXT000007472051

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X04X00185X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/20/JURITEXT000007472051.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 99-18.545, Inédit", "date_decision": "2003-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-18545", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-04-01", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2003-04-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la BNP Paribas Lease group, venant aux droits de la BNP Lease, demande la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 605 F-D du 1er avril 2003 pour y voir mentionner : "M. Patrick X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Police et d'administrateur ad hoc de la société Police" ; Mais attendu que le pourvoi ne mentionnant M. X... qu'en qualité de liquidateur judiciaire de la société Police et le mémoire en défense faisant figurer, dans son en-tête, M. X..., en qualité d'administrateur ad hoc de cette société, sans que celui-ci ait demandé à la Cour de Cassation de lui donner acte de son intervention en cette nouvelle qualité, il en résulte que l'arrêt n° 605 F-D du 1er avril 2003 n'est pas entaché d'erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.