Identifiant: JURITEXT000007068934

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00544X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/89/JURITEXT000007068934.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 7 A, 1981-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 22 AVRIL 1981 ) D'AVOIR DECLARE QUE MEAILLE QUI S'ETAIT PORTE GARANT, PAR UN NANTISSEMENT DE TITRES, DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A COTY PAR LA SOCIETE " BANCO PASTOR " ( LA BANQUE ), N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE, POUR SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS QUE LA BANQUE, EN LUI RECLAMANT LA SOMME DUE PAR COTY, TENDAIT EN REALITE A LUI FAIRE SUPPORTER " LES ENGAGEMENTS PRIS PAR COTY DANS UNE SOCIETE SEPA ", ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES ANOMALIES RELEVEES PAR MEILLE DANS LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE COTY, ET EN NE RECHERCHANT PAS, EN PARTICULIER, SI LA BANCO PASTOR N'AVAIT PAS AUGMENTE DE FACON IRREGULIERE LE DEBIT DU COMPTE DE COTY EN L'AUTORISANT A TRANSFERER UNE SOMME DE 300 000 FRANCS DES LE LE 9 SEPTEMBRE 1976 A UNE SOCIETE SEPA OU EN TOUS CAS MAINTENU ARTIFICIELLEMENT LE DEBIT DE COTY, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE, POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DES ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ET QUE LA DECISION ATTAQUEE L'EST POUR LE MOINS INSUFFISAMMENT AU VU DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE QUE MEAILLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, PAR LES ELEMENTS COMPTABLES DONT IL SE PREVALAIT, QUE LA BANQUE AVAIT ETE REMBOURSEE PAR COTY ET RECLAMAIT EN REALITE DES SOMMES QUI N'ETAIENT PAS GARANTIES PAR LE NANTISSEMENT LITIGIEUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;