Identifiant: JURITEXT000022660183

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/66/01/JURITEXT000022660183.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-81.997, Inédit", "date_decision": "2010-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1003110", "solution": "Renvoi", "numero_affaire": "09-81997", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-12-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Ricard, SCP Le Bret-Desaché", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DELPEYRAT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 décembre 2009, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu le mémoire additionnel produit présentant une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu qu'après le dépôt, le 21 janvier 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu qu'il est demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité tirée de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, qui permettent d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées, d'un avocat, et ce, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect à la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2010 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi, pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture des débats ; DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 8 septembre 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;