Identifiant: JURITEXT000018684051

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/68/40/JURITEXT000018684051.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-12.675, Inédit", "date_decision": "2008-04-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20800652", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "07-12675", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-10-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 février 2004 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 6 février 2004, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime de violences sur sa personne, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice soumis à recours à la seule indemnité due au titre de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie d'aucune perte de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, en réponse à Mme X... qui faisait état d'une gêne importante dans ses activités domestiques durant sa période d'incapacité temporaire totale, le Fonds de garantie des victimes d'infractions proposait à ce titre une indemnité de 4 900 euros, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 février 2004 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'indemnisation du préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 6 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.