Identifiant: JURITEXT000007079105

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X03X00006X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079105.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-11.948, Inédit", "date_decision": "1987-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-11948", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-10-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1985-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL RURAL - Cession - Conditions d'exploitation par le cessionnaire - Validité."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1985) d'avoir autorisé la cession du bail à ferme qu'elle avait consenti à M. X..., à la fille majeure de ce dernier Mme Z..., alors, selon le moyen, "que le cessionnaire doit remplir les conditions d'exploitations prévues par l'article L. 411-59 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher notamment si le défaut d'habitation sur place ou à proximité des lieux loués au sens du texte susvisé n'était pas de nature à faire obstacle à la cession, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-59 du Code rural" ; Mais attendu que la Cour d'appel ayant constaté que la distance séparant l'habitation de Mme Z... des terres objet de la cession de bail, de 29 kilomètres, ne constituait pas un obstacle à la bonne exploitation du fonds s'agissant de terres de labour, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi