Identifiant: JURITEXT000019879045

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/87/90/JURITEXT000019879045.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 08-83.557, Inédit", "date_decision": "2008-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0806221", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "08-83557", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-04-01 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Mulhouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE MULHOUSE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er avril 2008, qui a renvoyé David X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour renvoyer David X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, le jugement attaqué retient qu'il découle des éléments rapportés par le prévenu que, de l'endroit où se trouvaient les policiers, ils ne pouvaient, de toute évidence, vérifier la couleur du feu au moment où David X... a redémarré son véhicule et franchi la ligne perpendiculaire au feu et que, dès lors, il existe un sérieux doute sur la commission de l'infraction ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Mulhouse, en date du 1er avril 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la juridiction de proximité de Mulhouse et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;