Identifiant: JURITEXT000025694427

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli cette demande pour la rubrique "interprétariat" mais l'a rejetée pour la rubrique "traduction" ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle dispose d'une expérience plus importante dans la traduction que dans l'interprétariat, travaillant depuis 2009 sous le statut d'auto-entrepreneur dans l'enseignement et la traduction et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien dans une rubrique particulière de cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.