Identifiant: JURITEXT000029789108

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 31 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre Maya X... du chef de vol aggravé en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Maya X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 31 mai 2014, a pris fin le 7 août 2014 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressée, ordonnée par jugement du tribunal des enfants de Versailles en date du même jour ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;