Identifiant: JURITEXT000027430081

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 juin 2012, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 22 mars 2012 par lequel la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement prononcé le 3 mai 2010 par le tribunal de grande instance de Béziers ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de l'Hérault du 2 mai 2008 et des avis de mise en recouvrement n° 06 05 00141 et 06 10 00044 ainsi qu'à la décharge des impositions correspondantes ; Mais attendu que, dans son mémoire en défense, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 22 mars 2012 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.