Identifiant: JURITEXT000007072438

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00513X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072438.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-02-02", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Paris, 1982-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE PARI MUTUEL URBAIN ET LES SOCIETES DE COURSES SUSNOMMEES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 2 FEVRIER 1982, PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS C G T, DE GERARD X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE CES ENTREPRISES POUR LA REGION PARISIENNE, ALORS QUE LA MISSION ET LES FONCTIONS PERMANENTES DE DELEGUE SYNDICAL NE PEUVENT ETRE REMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR N'AYANT QUE DES LIENS OCCASIONNELS INTERMITTENTS PAR DES CONTRATS DIFFERENTS AVEC L'ENTREPRISE ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE POUR VALIDER LA DESIGNATION DE GERARD X... QUI, EN TANT QUE VACATAIRE OCCASIONNEL, N'AVAIT QUE DES LIENS INTERMITTENTS AVEC SON EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE REPREND PAS L'ADVERBE "HABITUELLEMENT" EMPLOYE PAR D'AUTRES TEXTES, PERMET LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL DE TOUTE PERSONNE QUI TRAVAILLE DEPUIS UN AN AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT QU'IL S'AGISSE DE CONTRATS SUCCESSIFS ET DISTINCTS ET DE TRAVAIL OCCASIONNEL ; QUE, DANS LES CAS, D'AUTRE PART, OU LA LOI PERMET LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ELLE NE L'IMPOSE PAS ET IL APPARTIENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, QUI UTILISENT CETTE FACULTE, D'APPRECIER SI UN SALARIE NE TRAVAILLANT PAS EN PERMANENCE DANS L'ENTREPRISE SERA EN MESURE D'Y REMPLIR SA MISSION SYNDICALE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT CONSTATE QUE GERARD X... EFFECTUAIT AU PARI MUTUEL URBAIN DES VACATIONS REGULIERES DEPUIS 1977, EQUIVALENTES A UN TRAVAIL A MI-TEMPS, A DECIDE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;