Identifiant: JURITEXT000019571254

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/57/12/JURITEXT000019571254.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-14.648, Inédit", "date_decision": "2008-09-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800927", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "07-14648", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-03-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que la société Ateliers Lefebvre a été chargée par la société Michelin de procéder à la réparation du moteur équipant un groupe électrogène installé dans l'une de ses usines ; qu'elle a sous-traité l'opération de reconditionnement du moteur auprès de la société Méca diesel pour un montant de 77 036 euros sur lequel elle a versé deux acomptes pour une somme globale de 23 110,80 euros ; que lors de sa première mise en service, le moteur réparé par la société Méca diesel a connu une avarie et que son remplacement par un moteur neuf a dû être effectué par la société Ateliers Lefebvre pour un montant de 132 830,35 euros hors taxes ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la résolution du contrat conclu entre la société Ateliers Lefebvre et la société Méca diesel aux torts exclusifs de cette dernière, a condamné la société Méca diesel à restituer à la société Ateliers Lefebvre l'acompte perçu d'un montant de 23 110,80 euros et à lui payer une somme de 132 830,35 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en mettant ainsi à la charge de la société Méca diesel le coût de remplacement du moteur avarié tout en dispensant la société Ateliers Lefebvre de lui payer aucune réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Méca diesel à restituer à la société Ateliers Lefebvre la somme de 23 110,80 euros et à lui payer celle de 132 830,35 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 2 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Ateliers Lefebvre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.