Identifiant: JURITEXT000019466203

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/46/62/JURITEXT000019466203.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-15.541, Inédit", "date_decision": "2008-09-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20801219", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "07-15541", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-03-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Brouchot, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa et contre la société Generali France ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été salarié de la société Léo François dans des fonctions qui l'amenaient à travailler dans un environnement de bruit intense et permanent, s'est trouvé atteint de surdité, dont l'origine professionnelle a été reconnue par une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge notifiée le 22 décembre 1999 au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; qu'un taux d'incapacité de 50 % lui a été reconnu le 29 octobre 2001 ; que M. X... a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que la caisse a été saisie d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable par courrier du 9 août 2002 de M. X... et que le procès-verbal de non conciliation daté du 5 décembre 2002, établi par la caisse ne saurait à lui seul, justifier l'existence d'un acte interruptif de prescription antérieur ; Qu'en statuant ainsi, après avoir cité les termes de ce procès-verbal desquels il résultait que la caisse avait été saisie en date du 10 mai 2001 d'une demande de majoration de rente en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Léo François aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Léo François ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.