Identifiant: JURITEXT000007071931

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00556X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071931.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen, chambre 3, 1981-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 13 MARS 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "APPLICATIONS INDUSTRIELLES DU VERRE" (SOCIETE AIV) A GARANTIR LA SOCIETE ISOGLASS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES SUR LA DEMANDE DE L'UN DE SES CLIENTS CHEZ LEQUEL ELLE AVAIT EN 1972 POSE DES VITRAGES VENDUS PAR LA SOCIETE AIV ET QUI S'ETAIENT REVELES DEFECTUEUX, AU MOTIF QUE LA CLAUSE, INVOQUEE PAR LA SOCIETE AIV, ET SELON LAQUELLE LA GARANTIE DES VITRAGES PAR ELLE FOURNIS N'ETAIT DUE QUE POUR UNE PERIODE DE 10 ANS CONTRE CERTAINES DEFECTUOSITES ET SELON UNE CONTRIBUTION PARTIELLE AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT, N'AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE ISOGLASS QUE PAR LES INSTRUCTIONS DE TRANSPORT, DE STOCKAGE ET DE POSE DONNEES PAR LA SOCIETE AIV, QU'AINSI LA SOCIETE ISOGLASS N'AVAIT PAS ETE INFORMEE EN TEMPS VOULU DE CETTE CLAUSE ET QU'EN CONSEQUENCE CELLE-CI NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT REPROCHER A LA SOCIETE AIV DE N'AVOIR PAS INFORME LA SOCIETE ISOGLASS, EN TEMPS VOULU, DE L'EXISTENCE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU MOMENT QUE CELLE-CI, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, ETAIT INSCRITE SUR LES INSTRUCTIONS DE TRANSPORT, DE STOCKAGE ET DE POSE, DONT LA REMISE ETAIT NECESSAIREMENT PREALABLE A L'ENLEVEMENT DE LA MARCHANDISE, QUE, PARTANT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AIV AINSI QU'AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, QUI SOULIGNAIENT AVEC PRECISION, QUE LA CLAUSE EN QUESTION ETAIT USUELLE A LA PROFESSION CONSIDEREE ET DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ENTRE LES PARTIES EN CAUSE DES LORS QU'ELLES ETAIENT DES PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE ISOGLASS, AU MOMENT DE CONTRACTER, N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA CLAUSE INVOQUEE PAR LA SOCIETE A I V ; QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A PU DECLARER LA CLAUSE LITIGIEUSE INOPPOSABLE A LA SOCIETE ISOGLASS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;