Identifiant: JURITEXT000007597821

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X02X06X00879X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/78/JURITEXT000007597821.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-87.952, Inédit", "date_decision": "2000-02-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-87952", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-11-18", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1999-11-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation - Recevabilité - Condamné définitif après rejet du pourvoi en cassation."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 18 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et tentatives, en état de récidive, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que X... a été condamné par la cour d'assises de la Guadeloupe, le 30 janvier 1998, à 13 ans de réclusion criminelle ; que le pourvoi formé par l'accusé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le 6 octobre 1999 ; que, le 3 novembre 1999, l'intéressé a adressé une demande de mise en liberté à la chambre d'accusation qui l'a rejetée par l'arrêt attaqué ; Attendu qu'en cet état, le demandeur est sans intérêt à contester le rejet de sa demande de mise en liberté dès lors que celle-ci était irrecevable, la condamnation criminelle étant devenue définitive dès le prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;