Identifiant: JURITEXT000007547838

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 juin 1990 qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la confiscation des substances et sommes saisies ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Duro ne s'est pourvu contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu d contradictoirement le 6 juin 1990, que le 15 juin suivant ; que dès lors, son pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;