Identifiant: JURITEXT000007522908

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00593X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522908.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-04-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises SEINE ET MARNE1982-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LARBI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE ET MARNE, EN DATE DU 21 AVRIL 1982 QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ; EN CE QUE L'ARRET CONDAMNE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A UNE PEINE DE SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR AVOIR COMMIS UN VIOL ; ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, QUI, EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES, DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT, LA PENALITE PREVUE POUR CE CRIME EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS ; QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DONT A BENEFICIE L'ACCUSE A POUR EFFET D'ABAISSER LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ; QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE A X... LABRI N'EST PAS LEGALE ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, APPLICABLE EN LA CAUSE COMME INSTITUANT DES PEINES MOINS SEVERES, L'ACCUSE, DECLARE COUPABLE DE VIOL ENCOURAIT UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 10 ANS, LA PEINE DE 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE QUI A ETE PRONONCEE CONTRE LUI, BIEN QU'IL AIT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, N'EN EST PAS MOINS LEGALE ; QU'EN EFFET IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI