Identifiant: JURITEXT000007073693

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00587X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073693.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-05-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1979-05-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 472, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-6, L.122-9 ET L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DAME X... QUI A ETE EMPLOYEE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 12 JANVIER 1977 EN QUALITE DE PERFORATRICE VERIFICATRICE PAR LA SOCIETE HORS BORD FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LES PROPOS INJURIEUX QUI LUI ETAIENT REPROCHES PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LE JUGE STATUANT PAR DEFAUT NE DOIT PAS FAIRE AUTOMATIQUEMENT DROIT A LA DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER SI LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE ETAIT APPORTEE, ALORS, SURTOUT, QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE DES EXPLICATIONS SERIEUSES DEVAIENT ETRE FOURNIES PAR DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT ETAIT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE L'INTERESSEE A L'EGARD DU RESPONSABLE DU SERVICE I.B.M. QUI LUI AVAIT FAIT DES OBSERVATIONS PARCEQU'ELLE AVAIT QUITTE SON TRAVAIL AVANT L'HEURE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET TENANT COMPTE NOTAMMENT DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES RELATIFS AU FAIT QUE L'INTERESSEE AVAIT QUITTE SON SERVICE AVANT L'HEURE, QUE LES PROPOS INJURIEUX ET CALOMNIEUX REPROCHES A DAME X... ETAIENT ETABLIS ET QU'ILS CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;