Identifiant: JURITEXT000007441535

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X02X00220X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/15/JURITEXT000007441535.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 00-22.021, Inédit", "date_decision": "2002-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "00-22021", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-06-13", "juridiction_attaquee": "cour de cassation, chambre civile 2, 2002-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 667 P+B du 13 juin 2002 sur le pourvoi n° M 00-22.021 dans une affaire opposant : - la société Natexis banques populaires, société anonyme, venant aux droits de la société Natexis banque, dont le siège est ..., à : - la société civile immobilière (SCI) Frangimo, dont le siège est ... ; La SCP Nicolay et de Lanouvelle et la SCP Piwnica et Molinié, ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la deuxième ligne du paragraphe 6 de la page 2 de l'arrêt ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 667 P+B du 13 juin 2002, dit que la deuxième ligne du paragraphe 6 de la page 2 sera ainsi rédigée : "avait été faite dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a exactement retenu que le tiers, qui..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.