Identifiant: JURITEXT000028846269

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les branches économie et finance (spécialités D.1.1, D.1.2, D.4.1 et D.7.) et interprétariat-traduction (spécialités H.1 et H.2, langue anglaise) ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il avait fait l'objet de condamnations judiciaires ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation et que, s'il a connaissance de condamnations prononcées à son encontre, notamment en 2001, celles-ci doivent être amnistiées, prescrites ou pouvoir faire l'objet d'une réhabilitation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.