Identifiant: JURITEXT000026487922

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/48/79/JURITEXT000026487922.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-18.947, Inédit", "date_decision": "2012-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21201602", "solution": "Renvoi en assemblée plénière", "numero_affaire": "11-18947", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-03-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Héderer (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° X 11-18.947 formé par la caisse d'allocations familiales du Gard contre les arrêts n° RG : 09/05218 rendus les 9 novembre 2010 et 29 mars 2011 par la cour d'appel de Nîmes, chambre sociale ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du onze octobre deux mille douze.