Identifiant: JURITEXT000007465889

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société le Gan Eurocourtage IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... Y..., ès qualités ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, dès l'achèvement des travaux, la société civile immobilière (SCI) du Mallemat avait donné à bail l'immeuble conformément à l'usage commercial qu'elle avait prévu initialement, qu'elle avait payé la quasi-totalité des travaux, et que le maître de l'ouvrage avait ainsi manifesté une volonté non équivoque de le recevoir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD à payer à la SCI du Mallemat la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Gan Eurocourtage IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.