Identifiant: JURITEXT000007480026

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X01X00148X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/00/JURITEXT000007480026.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 03-14.860, Inédit", "date_decision": "2005-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-14860", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-03-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section F) 2003-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les sept moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) a prononcé à compter du jour de sa demande, soit le 15 juillet 2002, l'omission de M. X... du tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Attendu que la cour d'appel ayant exactement énoncé, qu'aucun effet rétroactif ne pouvait être attaché à une mesure d'omission, la décision est ainsi légalement justifiée ; qu'il s'ensuit que les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens ne sont pas fondés et que les autres griefs sont, dès lors, inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.