Identifiant: JURITEXT000007517448

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X02X00106X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/74/JURITEXT000007517448.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2007, 05-10.613, Inédit", "date_decision": "2007-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-10613", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-09-01", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Reims, 2004-09-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la Société juridique et fiscale de Champagne (la SJFC), avocat, a fourni pendant plusieurs années de multiples prestations juridiques et judiciaires à la société clinique de la Muette (la clinique) ; qu'à la suite de la rupture des relations entre les parties, la clinique a contesté les frais et honoraires réclamés ; que la SJFC a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour voir fixer le montant des sommes lui restant dues ; Attendu que pour fixer à 5 405 euros les honoraires et frais dus par la clinique et débouter la SJFC de ses autres demandes, l'ordonnance retient diverses factures et analyse différents comptes entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération les documents relatifs à un "audit social" ayant donné lieu à trois factures datées des 8 janvier, 4 mars et 29 avril 1999 ni indiquer les motifs pour lesquels il les écartait, le premier président, qui n'a pas motivé sa décision, a méconnu les exigences de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er septembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la clinique de la Muette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la clinique de la Muette ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.