Identifiant: JURITEXT000007055504

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X03X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/55/JURITEXT000007055504.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-02-24", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation SEINE ET MARNE 1981-02-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE, 24 FEVRIER 1981) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRESSY, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, ALORS QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 29 JANVIER 1981 AVAIT ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL DU 29SEPTEMBRE 1977 REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF AINSI FORMULE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 FEVRIER 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE ;