Identifiant: JURITEXT000007499753

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X04X00208X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/97/JURITEXT000007499753.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 03-20.878, Inédit", "date_decision": "2006-01-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-20878", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-10-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2003-10-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 octobre 2003) et les productions, que M. Claude X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 7 juin 1983 puis en liquidation des biens le 23 mai 1986 ; que M. Y..., syndic de M. X..., a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 4 mai 2001 à vendre un immeuble dont le débiteur était devenu propriétaire indivis à la suite d'une succession ; que le syndic a assigné les co-indivisaires en partage de la succession et licitation de l'immeuble commun ; que M. X... est intervenu à l'instance et s'est prévalu de l'exception de péremption au motif que le syndic n'avait accompli aucun acte depuis sa nomination ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande fondée sur la péremption d'instance et, partant, d'avoir ordonné le partage ainsi que la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1 / que la péremption atteint l'instance, même si elle met en cause l'ordre public, et notamment l'instance en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / qu'en se bornant à affirmer de manière générale que la procédure collective échappe à la péremption parce qu'elle ne constitue pas une instance et que le mandataire, organe de la procédure n'a pas la qualité de partie, l'arrêt a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties ; que la procédure collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.