Identifiant: JURITEXT000007073492

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073492.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance TOURS 1981-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS ET L 433-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE MAISON MAME ET LA SOCIETE TOURANGELLE DE COMPOSITION (S T C) NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT UNE REPRESENTATION COMMUNE DU PERSONNEL ET D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU SEPAREMENT, LES 20 ET 23 JANVIER 1981, DANS CES DEUX SOCIETES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE ELLES DE COMMUNAUTE DE DIRECTION, TOUT EN RELEVANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNE ETAIT COMPOSE D'ADMINISTRATEURS APPARTENANT A L'AUTRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERLOCUTEURS DES SALARIES N'ETAIENT PAS IDENTIQUES MEME SI LES CONSEILS D'ADMINISTRATION AVAIENT UNE COMPOSITION DIFFERENTE, ALORS, SURTOUT, QU'IL N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DU FAIT QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT DIRIGEES PAR LE MEME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET ALORS, ENFIN, QU'IL A ECARTE LEUR UNITE SOCIALE SANS RELEVER D'ELEMENTS DE NATURE A FONDER SA DECISION SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXPOSE LES CIRCONSTANCES QUI ONT CONDUIT LA MAISON MAME A LIMITER SES ACTIVITES A L'IMPRESSION ET A LA RELIURE, EN TRANSFERANT LE SECTEUR DEFICITAIRE DE LA COMPOSITION A UNE SOCIETE NOUVELLE, LA S T C A LA CREATION DE LAQUELLE A PRIS PART UNE SOCIETE SPECIALISEE DANS CETTE BRANCHE ET OU A ETE CONSTITUE UN COMITE D'ENTREPRISE ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS, AINSI QUE DES INDICATIONS CHIFFREES DU JUGEMENT SUR LES EFFECTIFS DES DEUX SOCIETES, QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES DANS LE CADRE DE DEUX ENTREPRISES DISTINCTES N'EMPECHAIT EN AUCUNE FACON LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AUGMENTAIT MEME LE NOMBRE DES DELEGUES, CE QUI ETAIT DE NATURE A FACILITER L'EXECUTION DE LEUR MISSION ; QU'AINSI SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DEDUIT DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LA COMPOSITION DES DEUX SOCIETES, AINSI QU'ENTRE LEURS ACTIVITES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;