Identifiant: JURITEXT000007512571

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X03X00188X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/25/JURITEXT000007512571.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 03-18.816, Inédit", "date_decision": "2007-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-18816", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-06-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2003-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société d'études et de réalisation du Port de Saint-Raphaël avait amodié pour une durée de cinquante ans, à la société du Soleil levant , une parcelle de terre-plein de 180 m2 et une parcelle de terre-plein de 820 m2, que la parcelle exploitée par la société Soleil Levant se situait bien dans le domaine public maritime concédé, la cour d'appel a pu décider que le statut des baux commerciaux n'était pas applicable au local loué à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Soleil Levant ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.