Identifiant: JURITEXT000007176885

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X01X01X00141X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/68/JURITEXT000007176885.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1993, 91-14.154, Inédit", "date_decision": "1993-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-14154", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1990-12-07", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Marseille 1990-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, entreprise régie par l'article 1235 du Code rural et par le Code des assurances, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), BP 165, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Les Jardins de Provence, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), Les Borromées, bâtiment R, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac,, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le jugement (tribunal d'instance de Marseille, 7 décembre 1990) énonce que des lettres ont été produites aux débats ; que cette énonciation laisse présumer que ces pièces ont été soumises à la discussion des parties ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des mentions de la décision que le défendeur était non M. X..., mais bien la société "Les Jardins de Provence" que celui-ci représentait ; que le grief selon lequel les lettres concernaient un contrat souscrit personnellement par M. X... est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge a retenu que les décomptes imprécis de la Caisse régionale des mutuelles agricoles ne permettaient pas d'établir le bien fondé de sa créance ; Qu'il s'ensuit que la décision n'encourt aucun des griefs du moyen ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la Caisse régionale des Mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Les Jardins de Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;