Identifiant: JURITEXT000007481404

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X04X00106X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/14/JURITEXT000007481404.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 01-10.661, Inédit", "date_decision": "2004-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-10661", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-01-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2001-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que le receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes limite la demande formée à l'encontre de Mme X... à la somme de 759 908 francs ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société X... Services, dont Mme X... était gérante, le receveur principal des impôts a assigné cette dernière, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par la société ; que cette demande ayant été accueillie par le premier juge, Mme X... a fait appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu qu'était seul en cause le montant de la dette de Mme X... envers le receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes, le principe même n'en étant pas discuté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions Mme X... faisait valoir que le receveur était irrecevable à la poursuivre "pour l'instant" dès lors que les pièces communiquées démontraient que l'administration fiscale serait partiellement réglée dans le cadre de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions par omission ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le Receveur principal des Impôts de Corbeil-Essonnes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.