Identifiant: JURITEXT000007518825

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X01X06X00865X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/88/JURITEXT000007518825.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1989, 88-86.518, Inédit", "date_decision": "1989-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-86518", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-10-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale - Extraction du prévenu impossible - Demande du prévenu de comparaître devant la chambre d'accusation (non) - Portée. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José-inculpé de recel et usage de billets de banque contrefaits, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 4 octobre 1988 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt a été rendu sans qu'ait eu lieu la comparution personnelle de l'inculpé détenu requise ; " aux motifs que l'inculpé X... dont l'extraction a été régulièrement requise, n'a pu comparaître en raison d'une grève à durée indéterminée des gardiens de maison d'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la comparution personnelle de l'inculpé " est de droit si l'inculpé ou son conseil le demande " ; que de la mention de l'arrêt selon laquelle " l'extraction a été requise " il résulte nécessairement que la comparution personnelle de l'inculpé avait été demandée ; que cette comparution était donc de droit et que faute d'avoir caractérisé un évènement de force majeure qui aurait fait obstacle à la comparution, la Cour a violé l'article 148-4 du Code de procédure pénale " ; Attendu que X... qui n'avait pas été interrogé depuis plus de quatre mois par le juge d'instruction a présenté à la chambre d'accusation une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt constate que " l'inculpé X... dont l'extraction a été régulièrement requise n'a pu comparaître devant la chambre d'accusation en raison d'une grève à durée indéterminée des gardiens de prison " ; Attendu qu'il ne résulte ni de ces énonciations ni d'aucune pièce de la procédure que l'inculpé ait demandé à comparaître devant la chambre d'accusation ; Que le moyen ne peut donc être admis ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de constater que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté en se référant aux circonstances de l'espèce et pour des cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi