Identifiant: JURITEXT000007522369

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00562X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522369.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 11) 1982-01-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU REPOS HEBDOMADAIRE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE DONT L'EXTRAIT EST AU DOSSIER, SE BORNE A ENONCER QUE M LE PRESIDENT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT APRES AVOIR MENTIONNE QU'EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS, LA PRESIDENCE AVAIT ETE ASSUREE PAR M LALY, CONSEILLER DESIGNE PAR M LE PREMIER PRESIDENT ; ALORS QU'AVEC SES SEULES MENTIONS ET EN L'ABSENCE DU NOM DU RAPPORTEUR, L'ARRET NE FAIT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES TEXTEX SUSVISES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE M LALY, CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS, A ASSURE LA PRESIDENCE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ; QU'IL A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT SUR CETTE AFFAIRE ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;