Identifiant: JURITEXT000007234956

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X05X05X00EN0X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/49/JURITEXT000007234956.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1994, 90-42.411, Inédit", "date_decision": "1994-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "90-42411", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-01-29", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section commerce) 1990-01-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant 39, rue P. Semard à Nîmes (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit de Mlle Katia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le mémoire en demande déposé par Mme X... à la suite de sa déclaration de pourvoi formé contre un jugement rendu, le 29 janvier 1990, par le conseil de prud'hommes de Nîmes, dans un litige l'opposant à Mlle Y..., n'a pu être notifié à celle-ci ; qu'en conséquence, Mme X... a été invitée par le secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, par lettre du 12 janvier 1993, à procéder par voie de signification ; que ce courrier est revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'il convient, dès lors, de radier l'affaire du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi n° G 90-42.411 du rôle des affaires en cours. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.