Identifiant: JURITEXT000007471836

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X09X01X00165X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/18/JURITEXT000007471836.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 septembre 2004, 03-16.586, Inédit", "date_decision": "2004-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "03-16586", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-09-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre A civile) 2002-09-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Stéphane X... dit Y... s'est pourvu, le 21 juillet 2003, contre un arrêt rendu le 3 septembre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Cote d'Azur ; Attendu qu'il est décédé le 1er avril 2004 et que son décès a été notifié le 7 juin 2004 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Stéphane X... dit Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour, en vue de reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera encourue ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.