Identifiant: JURITEXT000024616535

Métadonnées:
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Document juridique:
N° M 11-84.004 F-D N° 4310 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 19 mai 2011 et présenté par : - M. Jacques X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 22 octobre 2010, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police, l'a condamné à 42 euros d'amende ; Attendu que la formulation du mémoire ne permet pas de discerner la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ; qu'aucune disposition législative n'y est formellement critiquée pas plus que ne sont invoqués les droits et libertés garantis par la Constitution qui seraient violés par cette disposition ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;