Identifiant: JURITEXT000007511642

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00187X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/16/JURITEXT000007511642.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 05-18.768, Inédit", "date_decision": "2006-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-18768", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2005-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a souscrit, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), un contrat d'assurance intitulé "Assurfonds" garantissant en cas de décès de l'assuré le versement d'un capital au bénéficiaire désigné par le souscripteur ; que l'assureur a résilié ce contrat en raison du défaut de paiement de la prime ; que M. X..., soutenant que cette résiliation était abusive, a assigné l'assureur en remboursement des sommes garanties au titre du contrat résilié et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que M. X... ne justifiait pas du paiement de la prime avant le 11 octobre 2000 ; qu'en effet, le document intitulé "Demande d'opérations financières" qu'il produit, daté du 9 octobre 2000, mais dépourvu du cachet de la poste, ne peut constituer un élément de preuve ; qu'il en est de même de la photocopie du chèque en date du 9 octobre 2000, à l'ordre de l'assureur, mais dont rien ne vient démontrer qu'il lui ait été effectivement remis et à quelle date ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à l'assureur, qui avait accepté puis encaissé le chèque daté du 9 octobre 2000, de démontrer que cet effet lui avait été remis ou adressé à une autre date, postérieure au 11 octobre 2000, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.