Identifiant: JURITEXT000007079503

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X01X00404X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079503.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-03-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 11, 1981-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE, LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MME X..., SANS AVOIR PREALABLEMENT ENONCE DES MOTIFS PARTICULIERS ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;