Identifiant: JURITEXT000007078646

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00083X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078646.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-29", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Gonesse, 1980-07-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE MODERNE DU VAL D'OISE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BESNARD, SON ANCIEN SALARIE, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1979 ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ALORS QUE, D'UNE PART, PENDANT LE MOIS DE NOVEMBRE 1979, BESNARD A TRAVAILLE 164 HEURES ET NON 174 HEURES, COMME IL LE PRETEND ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI A ETE PAYEE PAR LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A LAQUELLE ELLE A ADRESSE LE 30 JANVIER 1980 SON BULLETIN DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL, LES MOYENS INVOQUES SONT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TELS, IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUILLET 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE;