Identifiant: JURITEXT000007522230

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00545X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/22/JURITEXT000007522230.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-06-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises INDRE-ET-LOIRE 1981-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X. - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'INDRE ET LOIRE, EN DATE DU 26 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL D'UNE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS DONT IL ETAIT LE PERE LEGITIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 332 NOUVEAU DU CODE PENAL TEL QU'ISSU DE LA LOI N° 80.1041 DU 23 DECEMBRE 1980 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE VIOL, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION SUIVANTE : " QUESTION N° 1 : "L'ACCUSE X., EST-IL COUPABLE D'AVOIR, LE 30 JUILLET 1979, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE, ET DEPUIS MOINS DE 10 ANS, COMMIS IN VIOL SUR LA PERSONNE DE X. , EN PRATIQUANT SUR ELLE UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE PAR CONTRAINTE OU VIOLENCE ? " ; " ALORS QU'EN SE PRONONCANT SUR UNE QUESTION LIBELLEE PAR REFERENCE AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VIOL, TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ISSU DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LAQUELLE A ELARGI L'INCRIMINATION DU VIOL, LA COUR ET LE JURY ONT FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI PENALE ; " ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 AINSI REDIGEE : "L'ACCUSE X. EST-IL COUPABLE D'AVOIR A ... COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE X. EN PRATIQUANT SUR ELLE UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE PAR CONTRAINTE OU VIOLENCE ? " ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPLICATION A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 EN CE QU'ELLE A ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, LA QUESTION, TELLE QU'ELLE A ETE POSEE, N'ENCOURT TOUTEFOIS PAS LES GRIEFS DU MOYEN DES LORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE REPRODUIT PAS LES TERMES "DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT" UTILISES PAR LE NOUVEAU TEXTE POUR CARACTERISER L'ACTE CONSTITUTIF DE VIOL ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI QUE LES FAITS DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 332 DU MEME CODE EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;