Identifiant: JURITEXT000007437763

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X01X04X00227X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/77/JURITEXT000007437763.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 2002, 98-22.794, Inédit", "date_decision": "2002-01-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "98-22794", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-10-18", "juridiction_attaquee": "président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 1998-10-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par du Receveur général des finances de Paris, domicilié à la Recette générale des finances de Paris, ..., en cassation d'une ordonnance de radiation rendue le 18 octobre 1998 par le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Receveur général des finances de Paris, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le Receveur général des finances de Paris s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de radiation rendue en matière de saisie-arrêt des rémunérations, le 13 octobre 1998, par le juge d'instance de Boissy-Saint-Léger ; que la radiation étant une mesure d'administration judiciaire, son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Receveur général des finances de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Receveur général des finances de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.