Identifiant: JURITEXT000038264852

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/26/48/JURITEXT000038264852.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2019, 17-28.054, Inédit", "date_decision": "2019-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11900236", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "17-28054", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2017-09-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C100236", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société France assurance consultants s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance l'opposant aux sociétés SCI Etche Bollène, Etche France, Cabinet Le Brun, à la société danoise Alpha Insurance A/S, à la société belge Albic et à M. M..., agissant en tant que curateur de la société Albic ; Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano que, selon jugement du 8 mai 2018, le tribunal de commerce maritime et commercial, en qualité de tribunal des faillites du Danemark, a prononcé la faillite de la société Alpha Insurance et désigné M. J... comme syndic de faillite ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf.