Identifiant: JURITEXT000007500466

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X04X00147X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/04/JURITEXT000007500466.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-14.720, Inédit", "date_decision": "2005-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "03-14720", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-04-19", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2005-04-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 648 F-D du 19 avril 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, au lieu de "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... à obtenir le paiement par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement le paiement de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;", il faut lire : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir la prise en compte à son crédit, par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que sur la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;" PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 648 F-D du 19 avril 2005 ; Dit qu'en page 5, au lieu de : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... à obtenir le paiement par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement le paiement de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;", il faut lire : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir la prise en compte à son crédit, par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que sur la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;" Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en l'audience publique du douze juillet deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.