Identifiant: JURITEXT000007077598

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00694X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/75/JURITEXT000007077598.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE ROGER Y... ET DE VICTORIEN LAURENT, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS, RADIE YVES X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR SERAIT DOMICILIE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'YVES X... AVAIT ETE INSCRIT CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION SUR LA REALITE DE SON DOMICILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;