Identifiant: JURITEXT000007446183

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X03X04X00182X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/61/JURITEXT000007446183.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 2002, 96-18.280, Inédit", "date_decision": "2002-03-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-18280", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-05-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre) 1996-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogirco, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit : 1 / de M. Daniel X..., demeurant ..., 2 / de la société X..., société anonyme dont le siège est Zone industrielle d'Artigues près Bordeaux, avenue Descartes, 33370 Tresses, 3 / de la société CA 2B X..., dont le siège est Zone industrielle d'Artigues près Bordeaux, avenue Descartes, 33370 Tresses, 4 / de la Compagnie générale de bâtiments et de constructions, société anonyme dont le siège est ... La Défense, 5 / de M. Alain X..., demeurant ..., 6 / de la compagnie d'assurances Le GAN incendie accident, dont le siège est ..., 7 / de la compagnie GAN Groupe des assurances nationales, dont le siège est ... des Lois, 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sogirco, de Me Blondel, avocat de la société CA 2B X... et de la Compagnie générale de bâtiments et de constructions, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des compagnies Le GAN incendie accident et GAN Groupe des assurances nationales, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 2001, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sogirco contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 22 mai 1996, au profit de MM. Daniel et Alain X..., des sociétés X..., CA 2B X... et Compagnie générale de bâtiments et de constructions, et des compagnies Le GAN incendie accidents et GAN Groupe des assurances nationales, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 21 novembre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sogirco de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Sogirco aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.