Identifiant: JURITEXT000036007261

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/00/72/JURITEXT000036007261.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-14.901, Inédit", "date_decision": "2017-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21701458", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "16-14901", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-02-03 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C201458", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La SCP Lyon-Caen et Thiriez et la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ayant été appelés ; A rendu l'arrêt suivant ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 15 juin 2017 la Cour de cassation, après avoir cassé l'arrêt attaqué, a condamné la Compagnie pétrochimique de Berre à payer à M. X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que par décision du 22 décembre 2016, M. X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Qu'une erreur a été commise page 3, paragraphe 6, 3e ligne de la minute sur le bénéficiaire de la condamnation de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 888 F-P+B du 15 juin 2017 sur le pourvoi n° C 16-14.901 en ce sens que : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Compagnie pétrochimique de Berre à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;