Identifiant: JURITEXT000036780183

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/78/01/JURITEXT000036780183.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 17-16.058, Inédit", "date_decision": "2018-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41800381", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "17-16058", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2017-03-23 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CO00381", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., Mme Z..., épouse Y..., et la société La Guilde immobilière européenne se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance les opposant à la société Spagnolo Stephan, leur liquidateur judiciaire ; Attendu que Mme Z..., épouse Y..., est décédée le [...] et que son décès a été signifié à la société Spagnolo Stephan, ès qualités, le 9 octobre 2017 ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 4 septembre 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.