Identifiant: JURITEXT000007527618

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X01X06X00522X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/76/JURITEXT000007527618.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-04-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal permanent des forces armées Rennes 1981-04-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES - CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 10 AVRIL 1981, QUI A CONDAMNE X... ALAIN ET LE SAUTER ERIC A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE POUR DETOURNEMENTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 374 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE LORSQUE L'INFRACTION POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION DES FORCES ARMEES EST PREVUE PAR LEDIT CODE, ET QUAND LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE DECLAREES, EN AUCUN CAS UNE PEINE D'AMENDE NE PEUT ETRE SUBSTITUEE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT DECLARE CONSTANT A LA CHARGE DE X... ET LE SAUTER EST PUNI PAR L'ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE D'UNE PEINE DE UN AN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAISANT APPLICATION AUX PREVENUS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL LES A CONDAMNES CHACUN A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE ; MAIS ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT AINSI UNE PEINE D'AMENDE A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUI ETAIT SEULE ENCOURUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DU 10 AVRIL 1981, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE CONTRE X... ET LE SAUTER, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET CELLE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LA SEULE APPLICATION DES PEINES ENCOURUES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES AUTREMENT COMPOSE ;