Identifiant: JURITEXT000007072189

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00577X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072189.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, chambre 2, 1981-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 FEVRIER 1981), MME C... A FORME UNE DEMANDE DE RESOLUTION DE VENTE, ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR VICE CACHE A L'ENCONTRE DE PLANTADE, DE LA SOCIETE DIAC, ET DE LA SOCIETE "MONTAUBAN POIDS LOURDS" SAVIEM (SOCIETE MONTAUBAN) DE QUI ELLE AVAIT ACQUIS PAR CONTRAT DE CREDIT-BAIL UN TRACTEUR ROUTIER QUI AVAIT ETE IMMOBILISE PAR SUITE D'UNE PANNE DE MOTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE DE MME LACOMBE, ALORS SELON LE POURVOI, L'ARRET NE POUVAIT STATUER AINSI, SANS REPONDRE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU MOYEN PRESENTE DANS LES CONCLUSIONS TIRE DE CE QUE L'EXPERT Z... AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 276 DU MEME CODE OMIS DE JOINDRE A SON PROCES-VERBAL LE DIRE DE MME C... LUI AVAIT SOUMIS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EST INSUFFISEMMENT MOTIVE AU REGARD DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI REPROCHE A MME C... DE N'AVOIR PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN VICE CACHE TOUT EN REFUSANT L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE PRECONISEE PAR L'EXPERT ET QUI SEULE AURAIT PERMIS A MME C... DE RAPPORTER CETTE PREUVE, ALORS QU'ENFIN VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE, QUI A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT B... LEQUEL CONCLUAIT FORMELLEMENT COMME L'AVAIT FAIT L'EXPERT X... QUE L'AVARIE TROUVAIT SA CAUSE DANS LA RUPTURE DE LA COUPELLE DE RESSORT DE SOUPAPE, L'HYPOTHESE D'UN SURREGIME ETANT CERTES ENVISAGEE, MAIS L'EXPERT A... PRECISE QUE DE TOUTES FACONS CE SURREGIME N'AVAIT PU ENTRAINER L'AVARIE PUISQU'IL N'AVAIT PAS EU DE CONSEQUENCES GENERALISEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA TENEUR DU DIRE DE MME C... REMIS A L'EXPERT Y... ELLE DEMANDAIT DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS EN VUE D'ETABLIR QUE LA CAUSE DE LA PANNE RESIDAIT DANS UN VICE CACHE FIGURAIT EGALEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DE L'EXPERTISE ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN DEDUIRE QUE MME C... N'ETABLIT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE DE LA CHOSE ANTERIEUR A LA VENTE ET QUE L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE CONCLUAIT "SERAIT INOPERANTE ET NON DEMONSTRATRICE DU VICE PRETENDU, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'Y RECOURIR" QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN SIMPLE DETAIL D'ARGUMENTATION N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE