Identifiant: JURITEXT000007462597

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X01X00115X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/25/JURITEXT000007462597.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 02-11.570, Inédit", "date_decision": "2003-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-11570", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-11-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 2001-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Garantie subordonnée à une exigence générale et permanente - Définition - Condition de la garantie et non exclusion - Cas d'application - Garantie des dommages résultant d'un accident causé par arme à feu manipulée à l'insu de l'assuré, pourvu que les munitions soient enfermées dans un meuble fermant à clef."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les époux X... ont souscrit auprès de la compagnie Antverpia, aux droits de laquelle vient la compagnie Les Assurances du Sud, une polide d'assurance de responsabilité civile ; que leur fils a blessé accidentellement une camarade en manipulant la carabine de son père ; Attendu que la police stipulant que la garantie contre "les conséquences dommageables résultant d'un accident et provenant... d'armes à feu même manipulées à l'insu de l'assuré par les membres de la famille, pourvu que les cartouches ou munitions soient enfermées dans les meubles fermés à clé", l'arrêt attaqué, qualifiant cette exigence d'exclusion de garantie, l'a écartée au motif qu'elle n'était pas mentionnée en caractères très apparents et a condamné la compagnie à indemniser la victime ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disposition précitée détermine l'étendue de la garantie, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.