Identifiant: JURITEXT000007205050

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X12X01X00210X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/50/JURITEXT000007205050.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-21.031, Inédit", "date_decision": "1993-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-21031", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1991-09-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1991-09-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GREGOIRE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(sur le pourvoi provoqué) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Intoxication par monoxyde de carbone - Locaux mis à la disposition de tiers par un propriétaire - Habitation non conforme à la réglementation - Violation des règles de sécurité - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-André (département de la Réunion), hôtel de ville, représentée par son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. X..., Léon Y..., demeurant à Saint-André (la Réunion), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Saint-André, de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Attendu que le maire de la commune de Saint-André s'est pourvu, au nom de la commune, en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis, le 29 juin 1990, en matière de rétrocession après expropriation ; Attendu que la délibération du conseil municipal autorisant le maire à poursuivre sur son pourvoi, conformément à l'article L. 316-3 du Code des communes, n'est pas produite ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-André, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.