Identifiant: JURITEXT000024369774

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/36/97/JURITEXT000024369774.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 11-40.033, Inédit", "date_decision": "2011-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41100846", "solution": "Qpc seule - irrecevabilite", "numero_affaire": "11-40033", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2011-05-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est de savoir si "les dispositions de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité, au droit à un procès équitable et au principe de sécurité juridique garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" : Mais attendu que la disposition contestée n'est applicable ni au litige, ni à la procédure dès lors qu'il n'est allégué aucune atteinte à des droits d'auteur ou à des droits voisins ; Que la question posée est dès lors irrecevable en application des articles 23-2 (1°) et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.