Identifiant: JURITEXT000007465083

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X03X00223X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/50/JURITEXT000007465083.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 00-22.340, Inédit", "date_decision": "2003-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-22340", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-03-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2000-03-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
la Cour de Cassation en date du 28 juin 2001. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes du 2e alinéa, de l'article 3, de la loi du 6 juillet 1989 un état des lieux devant être établi contradictoirement par les parties lors de la restitution des clés, la cour d'appel a, sans ajouter une condition qu'il ne comporte pas à l'article 22 de la loi susvisée, ni violé le principe de la contradiction, exactement retenu qu'en l'absence d'un état des lieux et de l'accord exprès de la bailleresse, M. X... et Mme Y... ne pouvaient exiger que soit dores et déjà déduit le montant de la caution des sommes dont ils sont redevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.