Identifiant: JURITEXT000007623001

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X05X06X00858X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/30/JURITEXT000007623001.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1991, 90-85.859, Inédit", "date_decision": "1991-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-85859", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-07-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle 1990-07-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : EROL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1990, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, pour émission de chèques sans provision, escroqueries et tentative d'escroquerie, utilisation d'une identité imaginaire, évasion et complicité de falsification de chèques, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Attendu que le mémoire personnel ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger ; que ne remplissant pas les conditions édictées par l'article 590 du Code de procédure pénale il est irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Huseyin X... coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il est établi qu'il utilisait le pseudonyme de Halim Z... ; que son fils mineur a été interpellé au moment où il prenait livraison d'un magnétoscope qu'il s'apprêtait à régler au moyen d'un chèque Halim Z... ; qu'il a acheté le 6 février 1989 une télévision chez le magasin Darty de la Part-Dieu réglée au moyen d'un chèque X... ; qu'il a loué aussi une machine mécanographie 10, dont il a réglé le prix de location au moyen d'un chèque X... ; "alors que la cour d'appel, qui se borne à constater que Huseyin X... avait fait usage du pseudonyme de Halim Z..., mais ne retient pas l'emploi de ce faux nom à l'occasion des achats qu'elle énumère, n'a caractérisé l'existence d'aucune manoeuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie, qui serait imputable au prévenu et de nature à provoquer la remise de la chose ; que l'arrêt attaqué est, par suite, entaché de manque de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, contrairement à ce qui est allégué, a caractérisé sans insuffisance en tous leurs éléments tant matériels qu'intentionnel, l'ensemble des délits retenus à la charge du prévenu et notamment l'escroquerie remise en cause par le demandeur ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;