Identifiant: JURITEXT000007523304

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00010X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523304.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-04-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-04-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... VAHE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1982,QUI, INFIRMANT SUR L'APPEL DES PARTIES CIVILES L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE LE RENVOI DU SUSNOMME DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE ; VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR USAGE DE FAUX ; AUX MOTIFS QU'IL EXISTE A SON ENCONTRE DE L'INFORMATION DES CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR FAIT USAGE D'UN DOCUMENT SOCIAL DONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL CONNAISSAIT LA FAUSSETE ; ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE MENTION INCRIMINEE "EN PRESENCE DE BAKERDJIAN" Y... SOUTENAIT DANS SON ME X... AUQUEL LA COUR N'A PAS REPONDU QUE BAKERDJIAN AVAIT LUI-MEME, DANS SES DEPOSITIONS SUCCESSIVES, RECONNU AVOIR PORTE SUR LE DOCUMENT CETTE MENTION, ET QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE BAKERDJIAN A CONFIRME LES DECLARATIONS DE Y... NE POUVAIT QUE DEDUIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA MENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE BIEN PORTEE SUR L'ACTE PAR BAKERDJIAN ET QUE Y... NE POUVAIT DONC ETRE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR USAGE DE FAUX ; ET ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE MENTION INCRIMINEE "RECU EN DEPOT DE M Y... VAHE, JEAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCOF, L'ENSEMBLE DES 23 PIECES CI-DESSUS ENONCEES LE 18 JANVIER 1960 A 14 H 30", Y... SOUTENAIT QUE CETTE MENTION ETAIT CONFIRMEE DANS SA REALITE ET DANS SA SINCERITE PAR LE DOCUMENT COTE 187 ET PRODUIT PAR LES PLAIGNANTS EUX-MEMES, DOCUMENT CONSTITUE PAR UN CAHIER D'ECOLIER, QUE CE MOYEN EST RESTE SANS REPONSE, ET QUE LA COUR, QUI ADMET QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE Y... N'AVAIT PU ETRE L'AUTEUR DE CETTE MENTION, ET QU'IL EXISTAIT UN CERTAIN NOMBRE D'ACCORDS GRAPHIQUES EN FAVEUR DE L'IDENTITE DE MAINS ENTRE LADITE MENTION ET L'INVENTAIRE DES PIECES FIGURANT DANS LE TEXTE DU CAHIER, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUES QUI S'IMPOSAIENT EN RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Y... POUR USAGE DE FAUX ; " ATTENDU QUE LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN NE SONT DIRIGES CONTRE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOUCHANT A LA COMPETENCE, NI CONTRE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'ILS SE BORNENT A CONTESTER L'APPRECI ATION DES CHARGES QUE LES JUGES ONT ESTIME DEVOIR RETENIR POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE CE DERNIER DEMEURANT ENTIERS ; QUE, DE CE FAIT, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;