Identifiant: JURITEXT000007603684

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X04X06X00870X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/36/JURITEXT000007603684.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2002, 01-87.079, Inédit", "date_decision": "2002-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-87079", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-04-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre, 2001-04-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Agnès, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police l'ayant condamnée, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à 3 amendes de 220 francs et 6 amendes de 500 francs ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 30 août 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 10 août 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;