Identifiant: JURITEXT000007073689

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00604X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073689.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 1979-12-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-4, L 751-7 ET L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SOUTRA EST ENTRE EN OCTOBRE 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE "MAISON LUER", EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR VENDRE DES APPAREILS ET DES MEUBLES MEDICAUX ; QUE PAR LETTRE DU 9 MARS 1977 IL PRIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON EMPLOYEUR, LEQUEL LUI REPONDIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMISSION ET LUI RECLAMA EN VAIN L'EXECUTION DU PREAVIS ; QUE SOUTRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT DEMISSIONNE, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT PROTESTE A PLUSIEURS REPRISES CONTRE L'ABSENCE DE TARIFS ET INVOQUE LA PERTE DE PLUSIEURS CLIENTS IMPORTANTS A CAUSE DE CETTE PRATIQUE, IL NE POUVAIT ETRE DIT QU'IL AVAIT ACQUIESCE A CETTE METHODE, ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT CONSTATE UNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER EQUIVALANT A UNE RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DELIBERE DE L'EMPLOYEUR DE VERSER DES COMMISSIONS DUES LE RENDAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ES TIME, EN FAIT, QUE SOUTRA AVAIT ACCEPTE DE TRAVAILLER SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR L'EMPLOYEUR ET CONSISTANT A PROPOSER AUX CLIENTS UN DEVIS ETABLI SELON LEURS BESOINS ; QUE, D'AUTRE PART, SI ELLE A RELEVE QU'UN COMPTE ETAIT A FAIRE ENTRE LES PARTIES, ELLE A ESTIME QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'EMPLOYEUR EUT COMMIS UNE FAUTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION IMPUTANT LA RUPTURE A SOUTRA ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SOUTRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE 3 MOIS ALORS QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN USAGE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 751-5 DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI-CONGE DES REPRESENTANTS, AU-DELA DE LA DEUXIEME ANNEE D'EMPLOI, NE PEUT ETRE INFERIEUR A 3 MOIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;