Identifiant: JURITEXT000007101907

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X04X00117X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/19/JURITEXT000007101907.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-11.768, Inédit", "date_decision": "1991-01-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-11768", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-10-16", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Paris 1986-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aristide X..., vice-président de la société Essences et Carburants de France (ECF), demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Bézard, Leclercq, Dumas, conseillers, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 16 octobre 1986, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et des saisies de documents au siège de la société ECF anonyme à Paris ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le 9 janvier 1989, M. Aristide X... "a déclaré se pourvoir en cassation conformément à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales contre une ordonnance rendue le 16 octobre 1986" ; que ce pourvoi n'est pas formé régulièrement au nom de la société dès lors que le déclarant n'est pas président du conseil d'administration ni directeur général et ne justifie pas d'un pouvoir spécial ; Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze.