Identifiant: JURITEXT000007072607

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072607.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-10-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1980-10-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 24 OCTOBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CLAEYS FLANDRIA A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE LEMBO SPL (SOCIETE LEMBO) POUR DES RETARDS REPETES DANS LA LIVRAISON DE PROFILS D'ALUMINIUM EN RETENANT QUE LE DELAI PREVU DE QUATRE SEMAINES A COMPTER DE LA COMMANDE, A ETE RAREMENT OBSERVE ET QUE L'EXPERT A CONSTATE UN CERTAIN MANQUEMENT AU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT EN FORMULANT EXPRESSEMENT QUE DANS L'IMPOSSIBILITE D'UNE PROGRAMMATION LES DELAIS SERONT FLUCTUANTS SUIVANT NOTRE CHARGE MAIS NOUS ESPERONS QUATRE SEMAINES, SOIT DES DELAIS DENUES DE TOUTE PRECISION, NE POUVAIT SANS UNE DENATURATION CERTAINE JUSTIFIER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR DES DELAIS QUI ONT DEPASSE QUATRE SEMAINES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ETAIENT LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE CLAEYS FLANDRIA FAISANT ETAT DES RESERVES SUR LES DELAIS DANS TOUTES LES CONFIRMATIONS DE COMMANDES, DE MEME QU'EN INVOQUANT NOTAMMENT LES MODIFICATIONS DES PROFILS RECLAMEES PAR LA SOCIETE LEMBO AINSI QUE L'IRREGULARITE DES COMMANDES PASSEES PAR CELLE-CI, CE QUI FAIT APPARAITRE A L'EVIDENCE UNE VIOLATION TANT DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS DU CONTRAT RELATIFS AUX DELAIS DE LIVRAISON EN RETENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELAI DE QUATRE SEMAINES ET N'AVAIT PAS DES LORS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CLAEYS FLANDRIA FAISANT ETAT DE RESERVES SUR LES DELAIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CLAEYS FLANDRIA QUI DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT QUE SOIT PRONONCEE LA COMPENSATION ENTRE UNE CREANCE EVENTUELLE DE LA SOCIETE LEMBO CONTRE ELLE POUR DOMMAGES ET INTERETS AVEC LE MONTANT DE SA PROPRE DEMANDE DE PAIEMENT DE FACTURES IMPAYEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT QUE LA SOCIETE LEMBO SE TROUVAIT EN LIQUIDATION DES BIENS ET QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LA SOCIETE CLAEYS FLANDRIA DE PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;