Identifiant: JURITEXT000007073873

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00563X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073873.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre sociale) 1980-02-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS D'IMMEUBLES DU RHONE, DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 221 - 2 ET SUIVANTS L 771 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE CRUZ, GARDIEN D'IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INDEMNITE DUE POUR DES JOURNEES DE REPOS DONT IL AVAIT ETE PRIVE ENTRE LE 4EME TRIMESTRE 1972 ET LE 2EME TRIMESTRE 1976 NE DEVAIT PAS COMPRENDRE LA REMUNERATION DES TRAVAUX SPECIAUX ET DE L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE QUI TRAVAILLE LE DIMANCHE OU UN JOUR FERIE A DROIT A UN REPOS COMPENSATEUR, LEQUEL NE DOIT ENTRAINER AUCUNE PERTE DE SALAIRE PAR RAPPORT A LA REMUNERATION DU SALARIE S'IL AVAIT TRAVAILLE : ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND, LE SALARIE AVAIT PERCU UN SALAIRE GLOBAL, SANS DISTINCTION POUR L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS CE QUI CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS ; QUE, PAR POURVOI INCIDENT, LA REGIE DELECHAUX, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, FAIT GRIEF A CE MEME ARRET D'AVOIR DIT QUE L'INDEMNITE EN CAUSE SERAIT CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA MAJORATION DE 50 % POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'APRES LES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE ETAIT INVARIABLE ET N'ETAIT PAS AUGMENTEE EN FONCTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, QUE, DES LORS, LE SALARIE SE TROUVAIT DEJA PLEINEMENT REMPLI DE SES DROITS EN RECEVANT LA REMUNERATION MAJOREE, AFFERENTE A CELLES CI ET QUE, EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE SERA EGALEMENT CALCULEE, NON PAS AU TAUX DES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, MAIS AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A ACCORDE AU SALARIE UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE SUBI ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978 DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE DECIDE QUE L'INDEMNISATION POUR LES JOURNEES DE REPOS NON PRISES NE DEVAIT PAS COMPRENDRE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A DES TRAVAUX SPECIAUX ET A L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS MAIS LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE SEUL RESTAIT DONC A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS DES DEUX POURVOIS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,