Identifiant: JURITEXT000007175758

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X12X04X00178X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/57/JURITEXT000007175758.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1992, 91-17.822, Inédit", "date_decision": "1992-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-17822", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-06-18", "juridiction_attaquee": "président tribunal de grande instance de Nanterre, 1991-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Beugnet", société anonyme, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), 57, Grand'Place, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de M. X... général de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de M. X... général de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 28 juin 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Beugnet aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;