Identifiant: JURITEXT000007528398

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00484X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/83/JURITEXT000007528398.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1982-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA POLICE DES ETRANGERS ET INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A TROIS PEINES D'AMENDE, RESPECTIVEMENT DE 3000 FRANCS, 2000 FRANCS ET 300 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE CELLES D'UNE CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE EN DATE DU 11 AOUT 1981 ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SE BORNE A REMETTRE EN CAUSE LES ELEMENTS DE FAIT ANALYSES SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION PAR LA COUR D'APPEL QUI EN A FAIT UNE APPRECIATION DONT LE CARACTERE EST SOUVERAIN ; QU'IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE OUVRANT UNE PERIODE DE REGULARISATION EXCEPTIONNELLE POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE L'ACTION PUBLIQUE A ETE ENGAGEE CONTRE LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI