Identifiant: JURITEXT000007099000

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X06X04X00102X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/90/JURITEXT000007099000.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1990, 89-10.273, Inédit", "date_decision": "1990-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-10273", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-11-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1988-11-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DEFONTAINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une exception de nullité de la procédure."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de : 1°) M. Y..., ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Stime, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°) M. Didier X..., demeurant Le Plessis Mériot, à Nogent-Sur-Seine, (Aube), 3°) M. Jean X..., demeurant ... (16ème), 4°) M. Jean-Marc X..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. Jean-Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1988) de l'avoir, selon le pourvoi, débouté de la demande qu'il a formée tendant à l'annulation du jugement déféré, en raison de l'irrégularité prétendue de l'acte introductif d'instance, par lequel le tribunal l'a condamné solidairement avec certains autres administrateurs de la société anonyme Technique Industrielle de Matériel d'Entreprise, précédemment mise en liquidation des biens, à supporter les dettes sociales en application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et a renvoyé la cause pour débats au fond à une date ultérieure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui a seulement statué sur l'exception de nullité soulevée par M. Jean-Philippe X..., n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;