Identifiant: JURITEXT000007563143

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X01X06X00820X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/31/JURITEXT000007563143.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1993, 92-82.071, Inédit", "date_decision": "1993-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-82071", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-02-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Intérêt personnel - Définition - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 25 janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992 qui l'a condamné pour abus de biens sociaux, à 3 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 2 et 425, 4° de la loi du 24 juillet 1966, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charly X... à un emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de 10 000 francs pour abus de biens sociaux ; "aux motifs que "X... soutient... qu'il a effectué des travaux au seul profit de la SARL ; que ces travaux sont réels ; qu'ils correspondent à des aménagements dont la SARL a tiré profit ; que ces travaux ont été facturés, mais que les factures n'ont pas été retrouvées (cf. arrêt attaqué p. 7, 3ème attendu) ; "que X... n'a jamais fourni la moindre facture pouvant justifier les travaux qu'il aurait payés au seul profit de la SARL ; que, par contre, il a reçu le virement des deux sommes de 653 651 francs et 157 900 francs ; qu'ainsi, il a abusé, de mauvaise foi, sans justification, des biens de cette société ; qu'il doit être retenu de ce chef dans les liens de la prévention, et condamné à payer à la SARL le total de ces deux sommes" cf. arrêt attaqué, p. 7, 4ème attendu) ; "alors, que le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé lorsqu'il est constaté que le dirigeant social a privé la société d'une partie de ses bénéfices dans un intérêt personnel ; qu'il appartient à la partie publique de rapporter la preuve de cet intérêt personnel ; qu'en se bornant à relever que Charly X... à reçu, sans justification, des virements de la société qu'il dirigeait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de biens sociaux dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;