Identifiant: JURITEXT000007520666

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X02X06X00556X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/06/JURITEXT000007520666.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-06-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - EL GAFSI KHALIFA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 11 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LE PRESIDENT AIT INTERROGE L'ACCUSE ET RECU SES DECLARATIONS ; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE PAS QU'APRES LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AIT INTERROGE L'ACCUSE, IL NE CONSTATE PAS NON PLUS QUE EL GAFSI, OU SON CONSEIL, AIT DEMANDE QU'IL SOIT LUI DONNE ACTE DE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS, D'AILLEURS, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE L'ACCUSE A ETE MIS EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LE MEME PROCES-VERBAL PRECISANT, AU SURPLUS, QU'APRES L'AUDITION DE CHAQUE TEMOIN LE DEMANDEUR A EU LA FACULTE DE POSER DES QUESTIONS ET QU'A L'ISSUE DES DEBATS, IL A ETE ENTENDU ET A EU LA PAROLE LE DERNIER ; QU'AINSI EL GAFSI AYANT PU LIBREMENT ASSURER SA DEFENSE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE QUE LA DECISION SUR LA PEINE A ETE PRISE A LA MAJORITE ; ALORS QUE L'ARTICLE 362 EXIGE QU'ELLE SOIT PRISE A LA MAJORITE ABSOLUE ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION SUR LA PEINE PRISE PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ; QU'AINSI, IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER, EN OUTRE, DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE QUANT A LA DETERMINATION DE LA PEINE, AVAIT ETE REUNIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;