Identifiant: JURITEXT000007512452

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X04X00117X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/24/JURITEXT000007512452.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2007, 06-11.712, Inédit", "date_decision": "2007-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "06-11712", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2007-03-20", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2007-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles 1143 du code civil...", il faut lire "Vu les articles 1134 du code civil..." ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007 ; DIT qu'en page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles 1143 du code civil...", il faut lire "Vu les articles 1134 du code civil..." ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.