Identifiant: JURITEXT000007510745

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X01X00175X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/07/JURITEXT000007510745.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-17.593, Inédit", "date_decision": "2006-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-17593", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-04-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen 2005-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 27 janvier 1980, à un fils, prénommé Romain, qu'elle a reconnu ; que le 18 janvier 2000, ce dernier a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que la cour d'appel (Rouen, 28 avril 2005) a ordonné, avant dire droit, un nouvel examen comparé des sangs ; Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal ; que dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à Me Cossa la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.