Identifiant: JURITEXT000007074430

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00530X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074430.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1979-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 751 1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR ANGIOLINI CONTRE LA SOCIETE IMPRIMERIE DU COMPAGNONNAGE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE EN RETENANT NOTAMMENT QUE LE CHAMP DE PROSPECTION QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE DECOULAIT DE L'OBJET MEME DE LA SOCIETE DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE CONSISTAIT A REEDITER LES OUVRAGES DONT LES AUTEURS AVAIENT OBTENU LE PRIX NOBEL DE LITTERATURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CETTE CLAUSE L'EXISTENCE D'UN SECTEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 751 1 DU CODE DU TRAVAIL DETERMINANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DU BENEFICE DU STATUT DES VRP, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;