Identifiant: JURITEXT000007441128

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X03X00135X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/11/JURITEXT000007441128.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-13.550, Inédit", "date_decision": "2002-11-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-13550", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-03-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre civile - section A) 2001-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Confiserie délices, locataire, qui ne critique pas la disposition de l'arrêt qui prononce la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse à effet du 1er septembre 1994, est sans intérêt à critiquer le débouté de sa demande principale tendant à la remise en état des locaux en leur état antérieur ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief fait à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001) dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Confiseries délices aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Confiseries délices à payer à la société Babylone expansion la somme de 1 900 euros, à la SCI Belvédère Pré Saint-Gervais la somme de 1 900 euros et à la société DOP 4 la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Confiseries délices ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.