Identifiant: JURITEXT000007641262

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2007X09X06X00800X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/64/12/JURITEXT000007641262.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2007, 07-80.046, Inédit", "date_decision": "2007-09-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "07-80046", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-11-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, 2005-11-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DULIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SLOVE et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Nadeshwar, contre l'arrêt de cette chambre, en date du 16 mai 2006, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; Vu la requête du demandeur en date du 23 novembre 2006 ; Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;