Identifiant: JURITEXT000007519387

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00056X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/93/JURITEXT000007519387.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises du Bas-Rhin, 1983-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 17 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL AVEC ARME ET TENTATIVES DE VOL AVEC ARME, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS APPELES A DEPOSER ONT PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE RIEN QUE LA VERITE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION LES TEMOINS PRETENT LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; QUE CETTE FORMULE EST SACRAMENTELLE ET NE PEUT SUPPORTER NI MODIFICATION, NI RETRANCHEMENT ; QUE JURER DE PARLER SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE N'EST PAS JURER DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE COMME LA LOI L'EXIGE ; QUE L'ALTERATION PROFONDE DU SERMENT PRETE PAR LES TEMOINS ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; ATTENDU QUE LA FORMULE AINSI EMPLOYEE RELEVE TOUS LES ELEMENTS DU SERMENT TEL QU'IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'ABSENCE DE PONCTUATION ENTRE LES MEMBRES D'UNE PHRASE NE SAURAIT VICIER LE SERMENT DONT LA SUBSTANCE N'A PAS ETE MODIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI