Identifiant: JURITEXT000007477862

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X02X00104X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/78/JURITEXT000007477862.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-10.411, Inédit", "date_decision": "2003-11-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-10411", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-10-17", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Morlaix 2001-10-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience éventuelle - Date - Fixation dans la sommation - Modification sur demande des parties ou par le tribunal - Impossibilité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Saint-Nicolas (la société) à l'encontre de Mme X..., la société a fait sommation à la débitrice d'assister à l'audience éventuelle fixée au 13 janvier 1999 ; que Mme X... a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure de saisie ; que le Tribunal, après avoir renvoyé l'audience éventuelle, a dit que la demande de nullité serait plaidée à l'audience du 16 janvier 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Morlaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brest ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de Mme Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.