Identifiant: JURITEXT000007476631

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'article 6 de la convention liant les parties faisait état de leur accord réciproque sur le montant du prix d'achat des terrains, conditionné par la possibilité de construire soixante et une maisons à usage d'habitation, la cour d'appel, qui a constaté que cette condition ne pouvait être remplie, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans dénaturation, en déduire que la société Financière Inter pouvait se prévaloir de la caducité de cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble les sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion à payer à la société Financière inter la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.