Identifiant: JURITEXT000007226130

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X03X05X00404X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/61/JURITEXT000007226130.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1994, 92-40.466, Inédit", "date_decision": "1994-03-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-40466", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-11-15", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Grasse (section encadrement) 1991-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée CICA, domicilié à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 24 janvier 1992, contre une décision notifiée le 21 novembre 1991 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités et de l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.