Identifiant: JURITEXT000007464283

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X01X00050X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/42/JURITEXT000007464283.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 02-05.017, Inédit", "date_decision": "2003-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-05017", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-01-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale des mineurs) 2002-01-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 janvier 2002 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Beauvais du 1er juin 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a prolongé le placement du mineur Elvis Y..., né le 16 novembre 1988, à l'aide sociale à l'enfance de l'Oise pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2001, a accordé un droit de visite au père, mais a suspendu les droits de visite et d'hébergement accordés à la mère, Mme X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris une nouvelle à l'égard du mineur par décision du 14 juin 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.