Identifiant: JURITEXT000007078952

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00015X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078952.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-26", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 21 C, 1979-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1, L 751-7, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROREGIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LEJAILLE AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT LES CONDITIONS REQUISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT POUR DOMAINE DE PROSPECTION TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, ELLE DEVAIT EN DEDUIRE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE QUE LEJAILLE AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE AYANT CONTESTE L'APPLICATION DU STATUT AU SEUL MOTIF QUE LEJAILLE N'AVAIT PAS DE SECTEUR GEOGRAPHIQUE ET QUE LES CATEGORIES DE SES CLIENTS N'ETAIENT PAS DEFINIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE L'INTERESSE VISITAIT CERTAINES CATEGORIES DE CLIENTS DETERMINEES QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;