Identifiant: JURITEXT000027554284

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/55/42/JURITEXT000027554284.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2013, 12-17.530, Inédit", "date_decision": "2013-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300719", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "12-17530", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-12-15 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Créteil", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C300719", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Les Rosiers (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 15 décembre 2011 portant transfert de propriété de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu que la SCI demande l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 16 septembre 2011 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° C 12-17.530 ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.