Identifiant: JURITEXT000007079231

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00079X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079231.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1979-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NOEL REMY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE, A PAYER A DAME LOPEZ UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES, DE NE S'ETRE PAS LIVRE A UNE ANALYSE MEME SOMMAIRE DES FAITS DE LA CAUSE ET DE LA LEGISLATION APPLICABLE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, APRES AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES, AVAIENT RETENU QUE REMY N'A PAS TENU COMPTE DANS LE CALCUL DES SALAIRES DE DAME LOPEZ, AGEE DE MOINS DE DIX-HUIT ANS, A SON SERVICE D'OCTOBRE 1974 A JUILLET 1976 COMME EMPLOYEE DE MAISON, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 141-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RESPECTE LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 141-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE REMY FAIT EGALEMENT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'IL RESULTE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX DU S M I C ET LA REMUNERATION EN ESPECES DES EMPLOYES DE MAISON NOURRIS ET LOGES, COMME C'ETAIT LE CAS DE DAME LOPEZ, EST CENSEE CORRESPONDRE A LA VALEUR DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT LIBREMENT DEBATTUE ENTRE LES PARTIES ET SURTOUT QUE L'ABATTEMENT DONT A ETE AFFECTE LE SALAIRE VERSE A SON EMPLOYE REPRESENTE CETTE VALEUR ET RESULTE D'UN ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A ETE SOULEVE NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI DEVANT LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE REMY NE S'EST PAS PRESENTE ; QU'EN CONSEQUENCE, IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;