Identifiant: JURITEXT000007130954

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X07X01X00000X00E", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/09/JURITEXT000007130954.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, Inédit", "date_decision": "1991-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1989-11-21", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Nîmes 1989-11-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, notaires associés, ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de la SCP Gérard Banq et Alain Y..., "Le d'Assas", ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Boullez, avocat de la SCP Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits ci-après : Attendu que pour rejeter la demande en paiement "d'émoluments de participation" formée par la société civile professionnelle Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, notaires associés, le tribunal a souverainement estimé qu'il n'était pas justifié que M. Christian X... ait été sollicité par ses frère et belle-soeur pour intervenir à l'acte dressé par M. Y... ; que, par ce seul motif, abstraction faite de tous autres qui sont surabondants, le tribunal a, sans violer les textes invoqués, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCP Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, envers la SCP Gérard Banq et Alain Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;