Identifiant: JURITEXT000044162678

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/16/26/JURITEXT000044162678.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2021, 21-84.095, Inédit", "date_decision": "2021-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2101274", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "21-84095", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2021-06-10", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CR01274", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 21-84.095 F-D N° 01274 ECF 28 SEPTEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 SEPTEMBRE 2021 M. [O] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 10 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, complicité d'importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [O] [Q], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, doyen, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, lorsque l'ordonnance de mise en accusation a été rendue par le juge d'instruction, l'accusé n'est plus recevable à invoquer l'irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur. 2. Par ordonnance du 6 août 2021, le juge d'instruction a renvoyé M. [Q] devant la juridiction de jugement et a ordonné son maintien en détention. 3. L'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, le 10 juin 2021, a prolongé sa détention provisoire, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille vingt et un.