Identifiant: JURITEXT000007432771

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X11X01X00166X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/27/JURITEXT000007432771.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 98-16.644, Inédit", "date_decision": "2001-11-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "98-16644", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-03-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1998-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Fondement - Prescription libératoire extinctive - Domaine d'application - Contribution à l'entretien d'enfants communs."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la prescription de 5 ans prévue par ce texte est une prescription libératoire extinctive, donc non fondée sur une présomption de paiement ; Attendu que, le 18 août 1993, Mme Van Der Z... a signifié un commandement à fin de saisie immobilière pour une somme de 83 335,11 francs, montant des pensions demeurées partiellement impayées par M. X... au titre de sa contribution à l'entretien des enfants communs de 1985 à 1990 ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur opposition à commandement fondée sur la prescription de la demande au titre des pensions antérieures au 18 août 1988, la cour d'appel retient que la reconnaissance par M. X... du non-paiement de ces pensions faisait échec à la prescription quinquennale ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme Van Der Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.