Identifiant: JURITEXT000007307243

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X07X05X00433X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/72/JURITEXT000007307243.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1996, 96-43.397, Inédit", "date_decision": "1996-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "96-43397", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1996-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 2837 rendu le 18 juin 1996 dans l'affaire n° C 94-44.653 opposant M. Jean-Paul X..., demeurant ... à la société Litwin, société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Litwin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'arrêt susvisé, par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, il est fait mention en page deux "d'une mesure de chômage partiel total"; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2837 du 18 juin 1996 ; Dit que la première phrase du deuxième paragraphe de la page deux sera rédigée comme il suit : "Attendu que, par courrier du 15 octobre 1991, la société Litwin a fait part à ses salariés d'une mesure de chômage partiel, égale à 20 % de l'horaire de travail pendant 6 mois, pour éviter des licenciements économiques"; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.