Identifiant: JURITEXT000007453218

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00156X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/32/JURITEXT000007453218.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-15.684, Inédit", "date_decision": "2002-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-15684", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-06-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2001-06-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur le 2e moyen) BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exception - Modification notable des caractéristiques des lieux loués - Agrandissement de la surface accessible à la clientèle."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la démolition d'une partie d'un gros mur de l'officine, qui avait permis d'agrandir la surface accessible à la clientèle en supprimant l'arrière-boutique et la réserve, avait entraîné une restructuration des locaux, la cour d'appel a pu en déduire que ces travaux n'avaient pas consisté en de simples améliorations mais avaient modifié de façon notable les caractéristiques propres de ces locaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu une modification notable des caractéristiques des locaux justifiant le déplafonnement du loyer, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié leur valeur locative, selon la méthode qui lui est apparue la meilleure, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme X... et M. Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et M. Y..., ès qualités, à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.