Identifiant: JURITEXT000007196970

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X05X05X00444X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/69/JURITEXT000007196970.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 91-44.496, Inédit", "date_decision": "1993-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-44496", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-06-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1991-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Renée X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse-retoucheuse par Mme Y..., a été licenciée le 15 juin 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1991) d'une part, d'avoir fixé au 5 décembre 1989 la date de l'embauche, d'autre part, d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, les attestations produites par la salariée sont dénuées de valeur probante, tandis que celles versées par Mme Y... démontraient que la salariée n'avait travaillé qu'à partir du 1er mars 1990 et que le licenciement était justifié par un refus d'obéissance ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve discutés devant eux, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;