Identifiant: JURITEXT000019967341

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Mamadou X..., de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que M. X..., alias Y..., a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 1er mars 2007) qui a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la prolongation de la rétention de l'étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Attendu qu'il est justifié que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mis fin à la rétention de l'intéressé le 2 mars 2007 ; D'ou il suit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.