Identifiant: JURITEXT000007528494

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1987X11X06X00827X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/84/JURITEXT000007528494.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1987, 87-82.754, Inédit", "date_decision": "1987-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-82754", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1987-03-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux 1987-03-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, n° 203 en date du 31 mars 1987, qui, dans une information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande en inscription de faux incident ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi n'est pas signé par le demandeur ; Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;