Identifiant: JURITEXT000007468418

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve de la fraude alléguée par Mme X... au soutien de sa demande en remboursement des travaux qu'elle avait effectués dans les lieux loués n'était pas établie, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée au vu des seuls arguments de la bailleresse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Etudes et réalisations immobilières la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.