Identifiant: JURITEXT000007342981

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X05X05X00429X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/29/JURITEXT000007342981.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 95-42.929, Inédit", "date_decision": "1997-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-42929", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-05-04", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Valence (1re chambre, section commerce) 1995-05-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Valence (1re chambre, section commerce), au profit : 1°/ de M. Lionel H..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Michel D..., demeurant ..., 4°/ de Mme Béatrice G..., demeurant ..., 5°/ de M. Christian B..., demeurant N° 8, Les Charmilles, 26250 Livron, 6°/ de Mme Corinne A..., demeurant ..., 7°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., 8°/ de Mme Lucile F..., demeurant ..., 9°/ de M. Didier F..., demeurant quartier au Pré Neuf, 26760 Beaumont-les-Valence, 10°/ de M. Roland X..., demeurant ..., 11°/ de M. Alain E..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée TCE, dont le siège est "L'Impérial", ..., 12°/ des ASSEDIC-AGS Drôme-Ardèche, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. C... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Valence, rendu le 4 mai 1995, qui l'a condamné au paiement de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.