Identifiant: JURITEXT000007080271

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X07X03X00129X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/02/JURITEXT000007080271.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1988, 87-12.931, Inédit", "date_decision": "1988-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-12931", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-05-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier 1986-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONEGIER DU SORBIER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Remise au secrétariat-greffe - Défaut."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SUD-OUEST RESIDENCES, société anonyme dont le siège est sis à Pont de Penchenery à Castres (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Paulot, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sud-Ouest Résidences, de Me Goutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu qu'aux termes de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Sud-Ouest Résidences n'ayant produit dans ce délai aucune copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;