Identifiant: JURITEXT000007550659

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X07X06X00854X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/06/JURITEXT000007550659.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1997, 96-85.457, Inédit", "date_decision": "1997-07-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-85457", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-10-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1996-10-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CULIE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 octobre 1996, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires personnels produits, en date des 22 octobre, 15 novembre, 28 novembre et 8 décembre 1996 ; Attendu que l'obscurité et l'imprécision de ces mémoires ne permettent pas d'en dégager des moyens de cassation contre l'arrêt attaqué, et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de les examiner ; Sur la recevabilité des mémoires additionnels : Attendu que, postérieurement au dépôt du rapport, le demandeur a adressé à la Cour de Cassation différents courriers dont certains présentent le caractère de mémoires personnels ; Que, par application de l'article 590 du Code de procédure pénale, ces mémoires sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : M. Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;