Identifiant: JURITEXT000007495724

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X02X00132X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/57/JURITEXT000007495724.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 03-13.287, Inédit", "date_decision": "2006-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-13287", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-06-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2001-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 10 avril 2003 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 26 juin 2001 au profit de M. Y... ; Attendu que Pierre Y... est décédé le 30 décembre 2002 et que son décès a été notifié le 25 septembre 2003 à Me Blondel, avocat aux Conseils constitué pour Mme X... ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 30 mai 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.