Identifiant: JURITEXT000007101979

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X03X05X00427X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/19/JURITEXT000007101979.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1991, 89-42.706, Inédit", "date_decision": "1991-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-42706", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-02-20", "juridiction_attaquee": "Conseil des prud'hommes de Périgueux 1989-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Délai - Insuffisance."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EURL "Le Chèvrefeuille", dont le siège est à Nontron (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de Mme Marie-Rose X..., demeurant à Nontron (Dordogne), Lussas et Nontronneau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Chèvrefeuille, ayant licencié Mme X..., ouvrière à son service, le 28 mai 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 20 février 1989) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a retenu à tort que l'employeur aurait dû respecter un délai de trois jours entre l'envoi de la convocation à l'entretien préalable et la date de cet entretien ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif au délai de trois jours, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la lettre de convocation à l'entretien préalable prévu pour le 26 mai 1988 à 14 heures, expédiée le 25 mai 1988, n'avait pas permis à l'intéressée de préparer sa défense et que Mme X..., bien que s'étant présentée le lendemain, n'avait pas été entendue ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;