Identifiant: JURITEXT000007479026

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X02X00118X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/90/JURITEXT000007479026.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-11.897, Inédit", "date_decision": "2004-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "03-11897", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-01-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2002-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme BEZOMBES conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait acheté un véhicule automobile à M. Y..., a fait assigner celui-ci en résolution de la vente ; Mais sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... pour procédure abusive, l'arrêt attaqué énonce que l'appel apparaît abusif eu égard à la motivation du jugement non sérieusement remise en cause ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une faute commise par M. X... dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.