Identifiant: JURITEXT000007332921

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X03X02X00220X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/29/JURITEXT000007332921.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 96-22.004, Inédit", "date_decision": "1997-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "96-22004", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1996-10-09", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre civile 2, 1996-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1003 D sur le pourvoi n° H 94-20.990 dans une affaire opposant la Trésorerie générale du Vaucluse, dont le siège est ..., à M. Christian X..., demeurant ..., la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat, ayant été appelée, à rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie générale du Vaucluse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 9 octobre 1996, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la Trésorerie générale du Vaucluse contre le jugement rendu le 27 septembre 1994 par le tribunal d'instance d'Orange ; Attendu que cet arrêt contient une erreur matérielle en ce qu'il énonce, page 2, dans le dernier attendu "la mise en demeure, préalable à la saisine du juge, prévue à l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales" alors qu'il faut lire "la lettre de rappel, préalable à la saisine du juge, prévue à l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de rectifier cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 9 octobre 1996 est rectifié par la substitution, à la page 2, dans le dernier attendu, des mots "la lettre de rappel, préalable à la saisine du juge, prévue à l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales" aux mots "la mise en demeure, préalable à la saisine du juge, prévue à l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.