Identifiant: JURITEXT000007504608

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X02X00307X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/46/JURITEXT000007504608.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2006, 03-30.752, Inédit", "date_decision": "2006-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "03-30752", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-04-05", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2006-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme Favre", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 534 FS-P du 5 avril 2006 sur le pourvoi n° P 03-30.752 dans une affaire opposant : - la société GFF Institutionnels, venant aux droits de la société Agifrance, dont le siège est ..., à 1 / la caisse nationale ORGANIC Valbonne, Sophia-Antipolis, dont le siège est ..., 2 / au directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Marseille, domicilié ..., Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 534 du 5 avril 2006 dit que : La première ligne du cinquième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigé : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2003), que la ..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.