Identifiant: JURITEXT000007519447

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00081X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/94/JURITEXT000007519447.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Règlement de juges", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-04-24", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Paris, 1982-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DES JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : - X... ABDELKADER, PREVENU DE VOL ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 24 AVRIL 1982 LE NOMME X... ABDELKADER A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS COMME PREVENU DU DELIT DE VOL PREVU PAR LES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1982 LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE X... ETAIT MAJEUR A LA DATE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; ATTENDU QUE, PREALABLEMENT A L'EVENTUELLE MISE EN JUGEMENT DU PREVENU, IL IMPORT DE REPRENDRE L'INSTRUCTION ET DE LA PURGER, S'IL Y A LIEU, DES NULLITES DONT ELLE POURRAIT ETRE ENTACHEE ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A QUI IL APPARTIENDRA, LE CAS ECHEANT, DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;