Identifiant: JURITEXT000027634888

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 6, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy en tant qu'expert dans la rubrique « économie et finance » ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 30 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale énonce que la qualification de M. X... est insuffisante ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que M. X..., ainsi qu'il l'indiquait dans son dossier de candidature, est diplômé en droit privé et expert comptable, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy en date du 30 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.