Identifiant: JURITEXT000007079693

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00712X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/96/JURITEXT000007079693.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-31", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance d'Arles, 1983-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE GERARD X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTES-MARIES DE LA MER ALORS QU'IL JUSTIFIERAIT D'UNE HABITATION DE SIX MOIS DANS CETTE LOCALITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LE BAIL DE LOCATION, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A ESTIME QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE HABITATION AUX SAINTES-MARIES DE LA MER DE SIX MOIS, ACTUELLE, EFFECTIVE ET CONTINUE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES ;