Identifiant: JURITEXT000007463806

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X01X00152X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/38/JURITEXT000007463806.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 99-15.290, Inédit", "date_decision": "2003-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-15290", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-03-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le véhicule que M. X... détenait en vertu d'un contrat de crédit-bail consenti par la société Auxilease, aux droits de laquelle vient aujourd'hui Franfinance, a fait l'objet d'un vol ; que le compagnie Guardian Royal Exchange, assureur au titre de ce risque, a refusé sa garantie ; que, sur assignation de la société Auxilease, M. X..., qui a été condamné au paiement des sommes dues à cette dernière, a été débouté de son action en garantie dirigée à l'encontre de son assureur ; Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'en ne déclarant pas à l'assureur, lors de la souscription du contrat, l'éventualité d'une utilisation du véhicule dans le cadre de déplacements professionnels, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 4 mars 1999), qui a retenu de ce chef, à l'encontre de l'assuré, une fausse déclaration intentionnelle diminuant l'opinion du risque pour l'assureur a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que, d'autre part, la critique des deux dernières branches, en ce qu'elle s'attaque à des motifs surabondants, est inopérante ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie Guardian risques la somme de 2 000 euros et à la société Franfinance la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.