Identifiant: JURITEXT000007079236

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00013X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079236.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-07-02", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 7 B, 1981-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE D'UN CERTAIN MONTANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI N'EST PLUS SECOURU PAR LES ASSEDIC DEPUIS DECEMBRE 1979, ENONCE QU'EN FIXANT, COMME IL L'A FAIT, LA PRESTATION DESTINEE A COMPENSER EN FAVEUR DE LA FEMME LA DISPARITE DES CONDITIONS DE VIE, RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LE TRIBUNAL A TENU UN JUSTE COMPTE DES SITUATIONS TANT ACTUELLES QUE PREVISIBLES DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,