Identifiant: JURITEXT000007630470

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X04X00219X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/04/JURITEXT000007630470.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 98-21.978, Inédit", "date_decision": "2003-05-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "98-21978", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 14 janvier 2003, le pourvoi de la société Loxxia Multibail a été rejeté et que cette société a été condamnée à payer à diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 14 janvier 2003 ; Dit qu'en page 6, 3e paragraphe, 5e ligne, après "chacun" il y a lieu d'ajouter "condamne la société Loxxia Multibail à payer à M. X... la somme de 1 000 euros" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.