Identifiant: JURITEXT000007304808

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X05X00413X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/48/JURITEXT000007304808.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 95-41.379, Inédit", "date_decision": "1996-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "95-41379", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-07-07", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Melun (section industrie) 1994-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Mendy, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Melun (section industrie), au profit : 1°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société SRD, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation le 8 février 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Melun le 7 juillet 1994 dans une instance l'opposant à M. X... liquidateur de la société SRD et l'ASSEDIC de la Seine-et-Marne; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.