Identifiant: JURITEXT000020383513

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/38/35/JURITEXT000020383513.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2009, 08-87.779, Inédit", "date_decision": "2009-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0901092", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "08-87779", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-11-05", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maryse, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de soustraction de mineur par ascendant et non-représentation d'enfant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du code pénal, 43 et 52 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Maryse X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 septembre 2008, ayant écarté sa contestation de la compétence territoriale du juge d'instruction de Versailles ; que, dès lors, la demanderesse est irrecevable à présenter la même exception ; Attendu que, par ailleurs, les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;