Identifiant: JURITEXT000007075369

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00580X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075369.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-03-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal supérieur d'Appel POLYNESIE FRANCAISE 1981-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES TALUS EN REMBLAI OUEST, DONT LA SUPERFICIE AVAIT ETE INCORPOREE DANS CELLE DES LOTS, AU PLAN PROVISOIRE ANNEXE A L'ACTE DU 2 NOVEMBRE 1976, ETAIENT INSTABLES, EN PENTE PRESQUE VERTICALE ET INCONSTRUCTIBLES, A DECIDE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA SUPERFICIE DES TALUS NE DEVAIT PAS ETRE INCLUSE DANS LA SUPERFICIE VIABILISEE ET UTILISABLE RETENUE PAR LES PARTIES POUR LE CALCUL DU PRIX ET QUE LA DETERMINATION DE CETTE SUPERFICIE NE POUVAIT ETRE FAITE AU PLAN DEFINITIF QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;