Identifiant: JURITEXT000007076430

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00049X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076430.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-06-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 6 B, 1981-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE M RENE X... POUR EXERCICE FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE SUR UN PAVILLON MIS EN VENTE UN AN APRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AGGRAVATION D'UN ETAT DE SANTE PREEXISTANT NE PEUT PRESENTER LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE, CONDITION DE LA FORCE MAJEURE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS QUE L'EVOLUTION DE L'ETAT DE SANTE DE MME X... A PARTIR DE 1977 A NECESSITE DE FACON IMPREVISIBLE SON DEPART A LA CAMPAGNE, A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;