Identifiant: JURITEXT000007072908

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X05X00043X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072908.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1987, 85-14.747, Inédit", "date_decision": "1987-03-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-14747", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-02-13", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Invalidité - Suppression - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été victime d'un accident de la circulation le 17 novembre 1967 ayant entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux d'incapacité permanente de 60 %, fait grief à la Commission nationale technique (13 février 1985) d'avoir supprimé sa pension d'invalidité, alors qu'en se bornant à viser les documents du dossier sans les analyser, pour en déduire que sa capacité de gain était supérieure à 50 %, elle a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Commission nationale technique a statué par référence à l'avis de son médecin qualifié qui, après avoir décrit, à la date de la mesure de suppression, les séquelles de l'accident dont l'assuré avait été victime, a estimé que son état s'était amélioré et que la capacité de gain de l'intéressé, qui travaillait à temps complet depuis 1977, était redevenue entière ; que sa décision fondée sur ces constatations et appréciations échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur, envers la défenderesse, aux dépens liquidés à la somme de quatre francs soixante quinze centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;