Identifiant: JURITEXT000037043110

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/04/31/JURITEXT000037043110.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2018, 17-21.326, Inédit", "date_decision": "2018-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800532", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-21326", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-03-22 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300532", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société JLA, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI Erb ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société JLA du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la SCI Erb de sa renonciation à la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société JLA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.