Identifiant: JURITEXT000007071711

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00510X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071711.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1980-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1341 DU CODE CIVIL, 4, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BOZIDAR, QUI AVAIT ETE AU SERVICE D'ENFISSI DE MAI 1976 A JUIN 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE SALAIRE MENSUEL FIXE A 2.500 FRANCS PUIS, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1977, A 3.000 FRANCS, ETAIT CALCULE POUR UN-HORAIRE MENSUEL DE 230 HEURES DE TRAVAIL, QUE BOZIDAR APPORTAIT LA PREUVE CONTRAIRE PAR LA PRODUCTION DE BULLETINS DE PAIE PORTANT LA MENTION DE 173 HEURES ET QU'AUCUNE PREUVE PAR TEMOIN NE PEUT ETRE RECUE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ACTES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BOZIDAR AVAIT EXPOSE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, A COMPTER DE JANVIER 1977, SUPPRIME LA MENTION DE 173 HEURES SUR LES BULLETINS DE PAIE POUR FAIRE CROIRE QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE PORTE DE 2.500 FRANCS A 3.000 FRANCS COMPRENAIT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LES SACHANTS GERMAIN ET LAVIABLE N'AVAIENT PAS DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE CONVENTION DE FORFAIT ; ALORS QU'EN OUTRE, LES CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES N'ONT PAS A ETRE INTERPRETEES ET QUE CE N'ETAIT PAS POUR INTERPRETER LA CONVENTION QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPEL A DES TEMOIGNAGES MAIS POUR FAIRE LA PREUVE OUTRE ET CONTRE LA CONVENTION CONSTATEE PAR LES BULLETINS DE PAIE REDIGES PAR L'EMPLOYEUR ; ALORS QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT STATUE COMME SI BOZIDAR AVAIT RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA DE LA 230 EME BIEN QU'IL N'EUT RECLAME QUE LE PAIEMENT DES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA 173 EME ET JUSQU'A LA 230 EME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA MENTION DE 173 HEURES SUR LES BULLETINS DE PAIE DE L'ANNEE 1976 N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA REMUNERATION VERSEE EUT ETE CONVENUE POUR UNE TELLE DUREE DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL A PU RECOURIR A LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS POUR INTERPRETER CES ACTES ; QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ELLE A ESTIME QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR 230 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE BOZIDAR, QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU CHAQUE MOIS CETTE REMUNERATION ET NE DEMONTRAIT PAS AVOIR TRAVAILLE PLUS DE 230 HEURES PAR MOIS, AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'INTERESSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A EXAMINE LA DEMANDE DE BOZIDAR EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA 173 EME HEURE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;