Identifiant: JURITEXT000007458173

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X02X00101X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/81/JURITEXT000007458173.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-10.183, Inédit", "date_decision": "2003-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "01-10183", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-02-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2001-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Bussière-Dunoise que Georges X... est décédé le 31 juillet 2002 ; Qu'il s'en suit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Met les dépens à la charge de la succession de Georges X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.