Identifiant: JURITEXT000018948711

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/94/87/JURITEXT000018948711.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 07-15.202, Inédit", "date_decision": "2008-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40800652", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "07-15202", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2007-03-02 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce de Nanterre", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1984 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Kompass France a assigné la société X... plastiques ingénierie (Coplin) en paiement d' une facture relative à des insertions publicitaires dans divers annuaires multimédias publiés par elle, à la suite d' un bon de commande signé par un préposé de la société Coplin, M. X... ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement relève que M. X... a signé le bon de commande contesté, d' un montant de 2 332, 20 euros, en tant que technicocommercial, se présentant ainsi comme préposé de la société Coplin et retient que la société Kompass a pu légitimement considérer que M. X..., fils du dirigeant de la société, disposait du pouvoir d' engager la société pour ce type de commande ; Attendu qu' en se déterminant, par de tels motifs impropres à caractériser le mandat apparent et la créance alléguée contre la société Coplin, le tribunal n' a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu' il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 2007, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles ; Condamne la société Kompass France aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société X... plastiques ingénierie la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille huit.