Identifiant: JURITEXT000007635801

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2005X09X0DX00000X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/58/JURITEXT000007635801.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 23 septembre 2005, 05-CRD049, Inédit", "date_decision": "2005-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "05-CRD049", "publie_bulletin": "non", "formation": "COMMISSION_REPARATION_DETENTION", "date_decision_attaquee": "2005-06-23", "juridiction_attaquee": "Premier président de la cour d'appel de Bordeaux 2005-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gueudet, pdt.", "avocat_general": "M. Charpenel, avocat général", "avocats": "", "rapporteur": "M. Chaumont, rapp.", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante: Statuant sur le recours formé par : - M. Bruno X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 23 juin 2005 qui lui a alloué une indemnité de 958.75 euros en réparation de son préjudice matériel et 5.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 23 juin 2005, M. X... a déclaré, par courrier du 19 août 2005 remis au greffe, qu'il souhaitait se désister de son appel devant la Commission nationale de réparation ; Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son recours ; CONSTATE le dessaisissement de la Commission nationale ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 23 septembre 2005 par le président de la Commission nationale de réparation des détentions, En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.