Identifiant: JURITEXT000007522261

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00091X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/22/JURITEXT000007522261.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 1982-03-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... NOELLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE) EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNEE, POUR VOL, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 F D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... NOELLE Y... D'UN VOL DE BIJOUX APPARTENANT A DAME A... ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CETTE DERNIERE UNE SOMME DE 7000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS PRIS DE CE QUE LA COUR TROUVE DANS LES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DANS LES DECLARATIONS DE DAME X... ET LES AFFIRMATIONS REITEREES DE LA PARTIE CIVILE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LA PREVENUE A COMMIS LE VOL DE BIJOUX QUI LUI EST REPROCHE ; ALORS QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE REFUSAIT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE DANS SA PLAINTE DU 28 DECEMBRE 1976, LA PARTIE CIVILE N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION DU PRETENDU VOL DE BIJOUX BIEN QU'ELLE AIT ETE AVERTIE DE LEUR VENTE PAR LE TEMOIN X... LE 20 DECEMBRE 1976, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE SUR CET ELEMENT POUR RELAXER AU BENEFICE DU DOUTE LA PREVENUE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DECLARER DAME DORVAL Y... DE VOL DE BIJOUX , LA COUR D'APPEL A FONDE SA CONVICTION TANT SUR LES DECLARATIONS CIRCONSTANCIEES D'UN TEMOIN QUE SUR LES AFFIRMATIONS REITEREES DE LA PLAIGNANTE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A SANS INSUFFISANCE JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA DEMANDERESSE NE S'APPROPRIANT PAS LES MOTIFS DU JUGEMENT, ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CEUX-CI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;