Identifiant: JURITEXT000007463566

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X02X00135X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/35/JURITEXT000007463566.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-13.554, Inédit", "date_decision": "2003-04-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "01-13554", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-04-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2001-04-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limite - Jugement sur le fond - Annulation de l'assignation et du jugement subséquent - Arrêt statuant sur le fond (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de travaux entrepris sur la maison de M. X..., M. Y..., propriétaire de l'immeuble mitoyen, a été victime de désordres ; qu'ayant relevé appel du jugement réputé contradictoire ayant prononcé des condamnations contre lui, M. X... a demandé l'annulation de l'assignation et du jugement de première instance et, subsidiairement, a conclu au fond ; Attendu qu'ayant déclaré nuls et de nul effet l'assignation et le jugement subséquent, l'arrêt a, par la voie de l'évocation, condamné M. X... à faire réaliser certains travaux et à payer des dommages-intérêts à M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel qui, prononçant l'annulation de l'acte introductif du procès, n'avait pas à statuer au fond dès lors que la dévolution ne s'était pas opérée pour le tout et que les conclusions subsidiaires au fond étaient sans portée, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné M. X... à faire réaliser des travaux, à payer des dommages-intérêts et une somme au titre de frais irrépétibles à M. Y..., ainsi qu'à supporter les dépens d'appel, l'arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Y... aux dépens devant la cour d'appel et devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.