Identifiant: JURITEXT000007246278

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X01X01X00041X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/62/JURITEXT000007246278.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 93-04.158, Inédit", "date_decision": "1995-01-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-04158", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1993-04-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile) 1993-04-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Etat des créances - Contestation par le débiteur - Créances prétendument omises non mentionnées par le débiteur lors de l'ouverture de la procédure - Créance contestée résultant d'une décision judiciaire - Portée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Michel, 2 / Mme X... Monique, demeurant ensemble chez Mlle X... Catherine, Bâtiment Kalmie n° 111 à Cléon-Sud (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit : 1 / de M. Z..., demeurant ... à Sotteville-les-Rouen (Seine-maritime), 2 / de Mme Z..., demeurant ... à Sotteville-les-Rouen (Seine-maritime), 3 / de la société Intermarché, dont le siège est ... (Seine-maritime), 4 / de l'Optique Fouquet, dont le siège est ... (Seine-maritime), 5 / de la société à responsabilité limitée Sogead, dont le siège est ..., 6 / de la Compagnie Générale des Eaux, dont le siège est ... à Les Andelys (Eure), 7 / de Mme Y... Françoise, demeurant ... (Seine-maritime), 8 / du Service de la Redevance Audiovisuel, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 15 avril 1993), d'avoir rejeté leurs demandes, qui tendaient à voir inclure dans l'échéancier de remboursement fixé par le premier juge ayant assuré leur redressement judiciaire civil, deux dettes supplémentaires, et à en exclure celle envers M. Z..., dont ils contestent l'existence ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a constaté que les créances prétendument omises n'avaient pas été mentionnées par les époux X... à leur requête en ouverture de procédure ; que d'autre part, l'arrêt indique que la créance de M. Z... résulte d'une décision judiciaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.