Identifiant: JURITEXT000007544372

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 janvier 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement belge, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par un précédent arrêt, du 18 décembre 1990, la chambre d'accusation, saisie de la demande d'extradition de Roland X..., a donné acte d de ce que l'intéressé consentait à être remis aux autorités de l'Etat requérant, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu qu'il résulte d'une lettre du procureur général de Montpellier, datée du 20 mars 1991, que X... a été remis aux autorités belges le 14 février 1991 ; Qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dardel, Dumont, Fontaine, Malibert conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;