Identifiant: JURITEXT000007073168

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00512X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073168.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-04-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1981-04-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SUR-SEINE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT M X... ETAIT LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 2 AVRIL 1981), D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE D'EVICTION A CE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN L'ETAT DES PROPRES CONSTATIONS DE L'ARRET, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE FONDS AVAIT ETE TRANSFERE A COMPTER DU 15 JUIN 1976 A IVRY-SUR-SEINE, AU CENTRE COMMERCIAL JEANNE HACHETTE, EN EXECUTION D'UNE LOCATION SANS PAS DE PORTE ; QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT D'AILLEURS INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, SI CE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE AVEC LA CLIENTELE N'AVAIT PAS ENTRAINE UN PREJUDICE MOINDRE POUR LE LOCATAIRE EVINCE ; QUE LA COUR A AINSI VIOLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, QUI SOUTENAIT QUE LA PERTE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS DES CONSORTS X... NE LEUR PERMETTAIT PLUS D'EXIGER DE LA SOCIETE IMMOBILIERE UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT ADMIS, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION ETAIT DUE A M X... ET QUE L'INSTALLATION DANS LE CENTRE COMMERCIAL JEANNE HACHETTE ETAIT LE FAIT D'UNE PERSONNE MORALE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE"FRED", N'AVAIT, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DES MEMES PERSONNES, NI A RECHERCHER SI LE MONTANT DU PREJUDICE ETAIT AFFECTE PAR L'INSTALLATION DE LA SOCIETE FRED, NI A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SUR-SEINE FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 10 000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME PARTIE DU JUGEMENT ET CONDAMNE LE LOCATAIRE M X... A DES INDEMNITES D'OCCUPATION NE POUVAIT DECIDER QUE LA VOIE DE RECOURS, EXERCEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ; QUE LA COUR A AINSI VIOLE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS INFIRME LE JUGEMENT MAIS A REPARE UNE OMISSION DE STATUER QUI, A ELLE SEULE N'EUT PAS ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;