Identifiant: JURITEXT000007130775

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X11X05X00440X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/07/JURITEXT000007130775.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1991, 90-44.033, Inédit", "date_decision": "1991-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-44033", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-05-29", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Grasse (section Industrie) 1990-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Solange X..., dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section Industrie), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée par les établissements X... en qualité de mécanicienne suivant contrat à durée déterminée du 13 février au 12 mai 1989 ; que ce contrat a été prolongé jusqu'au 11 août 1989 ; que le 16 juin 1989, la salariée a été licenciée avec un préavis d'une semaine ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 mai 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de rupture de contrat alors que, selon le moyen, la salariée avait commis une faute grave qui justifiait la rupture du contrat de travail avant son terme ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la faute invoquée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les établissements X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.