Identifiant: JURITEXT000027708250

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/82/JURITEXT000027708250.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2013, 12-21.687, Inédit", "date_decision": "2013-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300926", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-21687", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-05-22 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C300926", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 6 juin 2013, la SCP Gadiou Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Camping Caravaning international de Maisons Laffitte ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Camping Caravaning international de Maisons Laffitte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.