Identifiant: JURITEXT000007465049

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X02X00304X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/50/JURITEXT000007465049.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.408, Inédit", "date_decision": "2003-09-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "02-30408", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-06-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18ème chambre civile, section B) 2001-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident (non) - Décision se bornant à dire irrecevable la représentation de l'appelant par le président d'une association professionnelle."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2001), rendu dans l'instance opposant M. X... à la CMSA d'Ile-de-France, se borne à dire irrecevable la représentation de l'appelant par le président d'une association professionnelle et à renvoyer l'examen de la demande à une audience ultérieure; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision avant dire droit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CMSA d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.