Identifiant: JURITEXT000026188027

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/18/80/JURITEXT000026188027.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 10-27.966, Inédit", "date_decision": "2012-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41200785", "solution": "Rejet de la requête en rectification", "numero_affaire": "10-27966", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2010-10-19 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est soutenu que l'arrêt doit être rectifié en ce sens que l'arrêt de la cour d'appel est cassé seulement en ce qu'il a condamné la société Michel Coudène au paiement de la somme de 132 780 euros mais que la disposition condamnant cette société à payer la somme de 30 000 euros à la société Midi Tielles reste intacte ; Mais attendu que la cour d'appel a condamné la société Michel Coudène à payer à la société Midi Tielles la somme globale de 162 780 euros à titre de dommages-intérêts sans distinguer dans son dispositif entre la somme allouée au titre de l'économie réalisée par la société Michel Coudène et celle réparant le préjudice moral de la société Midi Tielles ; que, dès lors, l'erreur alléguée ne constitue pas une erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.