Identifiant: JURITEXT000007440497

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X03X00700X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/04/JURITEXT000007440497.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 02-70.003, Inédit", "date_decision": "2002-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-70003", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-12-18", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Mayenne, siégeant au tribunal de grande instance de Laval 2001-12-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Mayenne, 18 décembre 2001), qui transfère à la commune du Bourgneuf-la-Forêt la propriété d'une parcelle lui appartenant, de ne pas préciser la date de la notification individuelle par l'expropriante du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire, en violation de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que M. X... a signé, le 2 juin 2001, l'avis de réception de la lettre recommandée l'avisant de ce dépôt du dossier de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 12 juin au 3 juillet 2001 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.