Identifiant: JURITEXT000030412091

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/41/20/JURITEXT000030412091.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 13-17.017, Inédit", "date_decision": "2015-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500370", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "13-17017", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-02-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300370", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la communication faite au procureur général ; Attendu que l'arrêt du 1er juillet 2014 a condamné M. X..., demandeur au pourvoi, à payer aux époux Y..., qui ne l'avaient pas demandé, une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 1er juillet 2014, dit que dans son dispositif il y a lieu de substituer à la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile la mention suivante : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.