Identifiant: JURITEXT000007457901

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00104X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/79/JURITEXT000007457901.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-10.406, Inédit", "date_decision": "2002-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-10406", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-03-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (8e Chambre civile) 2001-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié, sans dénaturer son arrêt du 28 juin 2000, le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par la société locataire pour se voir autorisée à suspendre le paiement des loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CSMB aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CSMB à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CSMB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.