Identifiant: JURITEXT000007441225

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X01X00050X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/12/JURITEXT000007441225.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 01-05.022, Inédit", "date_decision": "2002-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "01-05022", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2000-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 21 février 2001 contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants renouvelant pour une durée de un an le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décisions des 3 juin 2000 et 6 juin et 5 novembre 2001, toutes assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.