Identifiant: JURITEXT000007268336

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X03X00168X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/83/JURITEXT000007268336.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-16.802, Inédit", "date_decision": "1995-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-16802", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1993-05-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre 1993-05-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location attribution - Obligations des sociétaires - Habilitation personnelle et interdiction de sous-louer - Manquements - Perte de la qualité de propriétaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Immeuble de la Fourmillière, Bât. D, 4ème droite, Groupe Morne Féret à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, dont le siège social est Résidence Vatalle, Bât.C, N 62 à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), dont les bureaux sont ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), représentée par son liquidateur, domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la Coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas rempli les obligations mises à sa charge par le contrat de location-attribution relatives à l'obligation d'habitation personnelle et à l'interdiction de consentir une sous-location, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que n'ayant pas satisfait aux dispositions de ce contrat, il n'était pas fondé à se prévaloir de sa qualité de propriétaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société coopérative d'HLM de la Guadeloupe la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la Coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.