Identifiant: JURITEXT000020182303

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2007 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 22 novembre 2007 (première chambre civile pourvoi n° K 06-19.376) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt n° 779 rendu le 20 novembre 2007 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et de la société Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.