Identifiant: JURITEXT000007055709

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00532X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/57/JURITEXT000007055709.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Dijon (Chambre sociale) 1979-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE CAMUS, EMBAUCHE LE 6 DECEMBRE 1971 EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE, A, LE 3 AVRIL 1978, DEMANDE A S'ABSENTER QUELQUES INSTANTS POUR FAIRE UNE DECLARATION DE VOL DE SON VELOMOTEUR, QU'IL NE PRESENTA A L'ENTREPRISE QUE LE 10 AVRIL APRES QUE L'EMPLOYEUR, PAR LETTRE DU 7 AVRIL, EUT DECLARE PRENDRE ACTE DE SA DEMISSION ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE DESBROSSES A PAYER A CAMUS LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE CAMUS ET DU FAIT QUE SES ABSENCES REPETEES ANTERIEURES N'AVAIENT PAS ETE SANCTIONNEES PAR UN AVERTISSEMENT ECRIT, LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR PRIVER LE SALARIE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ABSENCE DE CAMUS DU 3 AU 10 AVRIL N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT ETAT DE NOMBREUSES AUTRES ABSENCES SANS AUTORISATION EN VERSANT AUX DEBATS PLUSIEURS ATTESTATIONS, QUE LES GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ETAIENT DONC ETABLIS ET QUE, NONOBSTANT L'ANCIENNETE DU TRAVAILLEUR, CES GRIEFS AVAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA RUPTURE IMMEDIATE, SANS INDEMNITE, DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENTJUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;