Identifiant: JURITEXT000007073394

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00503X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073394.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1980-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MATRAY, ASSISTANT DE DIRECTION DE LA SOCIETE CAMBARETTE TOTAL, QUI EXPLOITE UNE STATION SERVICE, A ETE LICENCIE SANS INDEMNITE LE 18 SEPTEMBRE 1977 POUR AVOIR DEBRANCHE LE COMPTEUR D'UN APPAREIL DISTRIBUTEUR DE BOISSONS ET DETOURNE LES RECETTES NON COMPTABILISEES ; QUE POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE IL A ETE RELAXE ; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE CETTE RELAXE INTERDISAIT DE JUGER QU'IL AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE FONDS ET DE LUI IMPUTER LE DEBRANCHEMENT DU COMPTEUR PUISQUE LE DEBAT PENAL AVAIT ETABLI QUE CELUI CI AVAIT PU ETRE MANIPULE PAR D'AUTRES EMPLOYES, A NEANMOINS ESTIME QUE SON COMPORTEMENT LORS DES CONTROLES EFFECTUES PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LA CONFIANCE DE CE DERNIER, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE MATRAY AVAIT ETE FAUTIF TOUT EN ECARTANT LES SEULS GRIEFS DE DETOURNEMENT ET DE MANIPULATION DE L'APPAREIL DISTRIBUTEUR INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;