Identifiant: JURITEXT000007076111

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X02X00036X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076111.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-12.842, Inédit", "date_decision": "1987-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-12842", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-12-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier 1985-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre voitures - Loi du 5 juillet 1985 - Application."}

Document juridique:
Sur le second moyen : Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1er à 6 de la loi susvisée s'appliquent dès sa publication aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (17 décembre 1985) que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X... qui venait en sens inverse ; que M. Y..., M. X... et ses passagers furent blessés ; que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son assureur ; que les consorts X... se sont portés demandeurs reconventionnels ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn-et-Garonne est intervenue à l'instance ; Attendu que pour condamner M. Y... à indemniser l'entier dommage subi par les consorts X... l'arrêt énonce qu'il y a lieu de faire application à chacun des gardiens des véhicules en cause des dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de sa décision la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la cour d'appel l'a violée par refus d'application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 décembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;