Identifiant: JURITEXT000007075149

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X01X00530X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075149.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Marseille (1980-06-02)", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE MERLIN" A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, CORRESPONDANT A DES SOINS DONNES A SA MERE, QU'IL AVAIT FAITE HOSPITALISER DANS CETTE CLINIQUE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE MERLIN" DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE M X... "NE SAURAIT ETRE POURSUIVI POUR LES DETTES D'UN TIERS, FUT-ELLE SA MERE" ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UN TEL MOYEN, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;