Identifiant: JURITEXT000007074948

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00571X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074948.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-09-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1981-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA VILLE DE PARIS N'A PAS SOUTENU QUE L'EXPROPRIEE DEVRAIT ACQUITTER UN PAS DE PORTE POUR TROUVER DE NOUVEAUX LOCAUX ET QUE LES FRAIS DE RECHERCHE DE CES DERNIERS NE POUVAIENT ETRE INDEMNISES SANS CONSTATER LA REALITE ET L'ETENDUE DE CE PREJUDICE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA VILLE DE PARIS N'A PAS CONTESTE LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DES FRAIS DE REINSTALLATION ET DE DEMENAGEMENT, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PRIVATION TEMPORAIRE DE L'UNIQUE ENTREPOT DE LA SOCIETE EXPROPRIEE ENTRAINERA DES TROUBLES DANS L'ACTIVITE COMMERCIALE ET EN FIXE SOUVERAINEMENT L'INDEMNISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;