Identifiant: JURITEXT000007517308

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00181X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/73/JURITEXT000007517308.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-18.143, Inédit", "date_decision": "2006-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-18143", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-05-10", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun 2005-05-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les article 40, 125 et 605 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article L.144-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où M. X... contestait une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de l'admettre dans le secteur à honoraire différent ; que dès lors, la demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.