Identifiant: JURITEXT000007145815

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X03X05X00403X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/58/JURITEXT000007145815.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1992, 88-40.378, Inédit", "date_decision": "1992-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-40378", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-11-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1987-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Bordeaux-Gradignan (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Henri Y..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait valoir, à l'appui de son pourvoi, que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 1987), le déboutant d'une partie des demandes formées à l'encontre de son ancien employeur, M. Y..., a été rendu sans qu'il ait été convoqué et alors qu'il était détenu ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... était représenté devant la cour d'appel par un avocat et qu'en application de l'article 416 du nouveau Code de procédure civile, l'avocat qui représente une partie est dispensé de justifier du mandat qu'il en a reçu ; qu'il ne soutient pas avoir révoqué cet avocat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.