Identifiant: JURITEXT000007098805

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X03X05X00440X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/88/JURITEXT000007098805.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 87-44.058, Inédit", "date_decision": "1990-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-44058", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-06-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1987-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude, demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme CASTORAMA, ayant son siège social ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Castorama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;