Identifiant: JURITEXT000007149894

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X04X04X00201X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/98/JURITEXT000007149894.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-20.151, Inédit", "date_decision": "1992-04-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "90-20151", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-05-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1990-05-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Yves de X..., International Toys Agenc, demeurant ... B 1328 Ohain (Belgique), 2°) la société Eckmiller Gmbh, dont le siège est à Schollstein 14 8351 Iggensbach (RFA), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société anonyme Idéal loisirs, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. de X... et de la société Eckmiller Gmbh, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1991, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. de X... et de la société Eckmiller Gmbh se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mai 1990 au profit de la société anonyme Idéal loisirs, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 décmebre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. de X... et à la société Eckmiller Gmbh de leur désistement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris ; ! Condamne les demandeurs, envers la société anonyme Idéal loisirs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt douze.