Identifiant: JURITEXT000007289309

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X01X01X00128X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/93/JURITEXT000007289309.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 94-12.840, Inédit", "date_decision": "1996-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-12840", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1993-03-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (chambre civile, section 3) 1993-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bozenna Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 3), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1995, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 4 mars 1993 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépot du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Rejette la demande de M. X... formée sur le fondement de ce texte ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 168