Identifiant: JURITEXT000007076154

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00791X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076154.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-04-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, 1981-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 464 ET 616 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE BCT MIDLAND BANK, CREANCIERE DE TRAN Y... X..., EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE IRREVOCABLE EST INTERVENUE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DANS UNE PROCEDURE EN VALIDATION DE SAISIE ARRET ET DECLARATION AFFIRMATIVE INTRODUITE PAR UN AUTRE CREANCIER CONTRE LEDIT TRAN Y... X... ET OTTIN PECCHIO, TIERS SAISI ; QUE LE JUGEMENT A VALIDE L'INTERVENTION MAIS POUR UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE LA CREANCE DETERMINEE PAR LA PREMIERE DECISION ; QUE, SUR L'APPEL DU SAISI ET DU TIERS SAISI, LA BCT MIDLAND BANK A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE, PAR ARRET DU 11 JUILLET 1979, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT NOTAMMENT EN CE QU'IL AVAIT VALIDE LES INTERVENTIONS POUR LES SOMMES Y INDIQUEES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE CAUSE AUX CREANCIERS PAR LES AGISSEMENTS DU TIERS SAISI ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT, LA BCT MIDLAND BANK A DECLARE RELEVER APPEL INCIDENT ET DEMANDE A LA COUR EN RECTIFIANT L'ERREUR COMMISE DE CONDAMNER OTTIN PECCHIO AU PAIEMENT DE SA CREANCE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ORIGINAIREMENT FIXEE ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI S'EST BORNE A EVALUER LA DETTE D'OTTIN PECCHIO ENVERS L'ENSEMBLE DES CREANCIERS EN FIXANT UNE SOMME A REPARTIR ENTRE EUX ET A DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A CHACUN D'EUX, A OMIS DE STATUER SUR L'APPEL INCIDENT ; QU'UNE TELLE OMISSION DONNANT OUVERTURE A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION PREVUE PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT AUX TERMES DU SECOND QU'A L'ENCONTRE DU JUGEMENT STATUANT SUR LA RECTIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;