Identifiant: JURITEXT000007402066

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X06X04X00167X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/20/JURITEXT000007402066.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 96-16.715, Inédit", "date_decision": "1999-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-16715", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-03-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B) 1996-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Banque Finindus, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Sacaroy, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société A..., société anonyme, dont le siège est ..., 3 / M. Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société A..., société anonyme, 4 / de M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société A..., société anonyme, 5 / de Mme Ginette A..., née X..., 6 / de M. Régis A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la banque Finindus, de la SCP Lesourd, avocat de la société Sacaroy, de Me Odent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabiilté du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que M. A... justifie avoir fait signifier l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 1996) à la banque Finindus le 26 mars 1996 ; que le pourvoi de cet établissement n'a été formé que le 19 juin 1996 ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la banque Finindus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Finindus à ce titre à payer à M. et Mme A... la somme de 12 060 francs, et à la société Sacaroy la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.