Identifiant: JURITEXT000007299126

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X05X00436X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/91/JURITEXT000007299126.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 93-43.683, Inédit", "date_decision": "1996-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "93-43683", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-05-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (Chambre sociale) 1993-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CCAS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la Caisse centrale d'activités sociales demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 25 mai 1993, qui a accueilli la demande de classement dans le groupe fonctionnel (GF8) de son salarié M. X..., en raison de son ancienneté acquise dans la catégorie GF7, à laquelle il avait été intégré par arrêt de la même juridiction du 23 janvier 1990; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 30 mars 1994 en ses dispositions relatives à la date d'effet du reclassement rétroactif des salaires en catégorie GF7; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue l'application, s'est trouvé annulé par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la CCAS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.