Identifiant: JURITEXT000037098210

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/09/82/JURITEXT000037098210.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juin 2018, 17-14.757, Inédit", "date_decision": "2018-06-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41800515", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "17-14757", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2016-06-08 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CO00515", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Société de distribution et de lavage sélestadienne s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 08 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar au profit de la société Norauto France franchise ; Attendu que la liquidation judiciaire de la Société de distribution et de lavage sélestadienne a été prononcée le 1er août 2017 et un plan de cession de ses actifs arrêté le 26 octobre 2017 au profit de la société Norauto France franchise ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci aux fins, le cas échéant, de constater le désistement du pourvoi, le conseil de la Société de distribution et de lavage sélestadienne ayant exposé qu'un protocole d'accord était en cours d'établissement entre les parties ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit au liquidateur de la Société de distribution et de lavage sélestadienne un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 2 octobre 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.