Identifiant: JURITEXT000007073412

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00524X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073412.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-01-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, chambre sociale, 1981-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : MAIS ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DES DONNEES DU DEBAT, DE VIOLATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL OU DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR LES PRENEURS POUR TENTER DE JUSTIFIER DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NON PAIEMENT DES FERMAGES ET CEUX INVOQUES PAR LES BAILLEURS POUR ETABLIR LE CARACTERE ILLICITE DE LA SOUS-LOCATION, ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, ET ALORS QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DEMANDE UNE REMISE DE LOYERS OU UNE DISPENSE DE PAIEMENT DU PRIX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 814 DU CODE RURAL, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;