Identifiant: JURITEXT000007078364

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00010X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078364.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 1980-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 898 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION, UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE ; ATTENDU QUE DE WINDE QUI AVAIT FORME LE 18 AOUT 1980, UN POURVOI PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN, A FAIT PARVENIR UN MEMOIRE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 17 DECEMBRE 1980, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;