Identifiant: JURITEXT000007070193

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X02X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/01/JURITEXT000007070193.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-07-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL QUE SCIALOM A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE DE BLESSURES DUES A DES COUPS QUI LUI ONT ETE VOLONTAIREMENT PORTES LE 29 NOVEMBRE 1974 PAR DES INDIVIDUS QUI N'ONT PU ETRE IDENTIFIES DE SORTE QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA VICTIME A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE AURAIT ETE RECEVABLE BIEN QUE L'INFRACTION DONT SCIALOM A ETE VICTIME FUT ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 ET QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION N'AURAIT PU, EN OUTRE, RELEVER D'OFFICE, SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER A CET EGARD, LA FORCLUSION RESULTANT DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE PLUS D'UN AN APRES LE CLASSEMENT DE LA PLAINTE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RETIENT A BON DROIT QUE LES FAITS S'ETANT DEROULES AVANT LE 1ER JANVIER 1976 IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N. 77-5 DU 3 JANVIER 1977 QUE LES ARTICLES 706-3 A 706-13 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;