Identifiant: JURITEXT000007456785

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X01X00051X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/67/JURITEXT000007456785.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 01-05.149, Inédit", "date_decision": "2003-02-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-05149", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), 2001-02-16, 2001-10-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-05.149 et n° U 01-05-150, qui sont connexes ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Reims du 16 février 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné un examen médico-psychologique de la mineure Camille Y... et contre un arrêt rendu le 5 octobre 2001 après dépôt du rapport de l'expert, qui a confirmé la décision du juge des enfants de Troyes du 16 octobre 2000 confiant pour une durée d'un an la mineure à son père M. Y... et ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu, cependant, d'une part, que la cour d'appel a souverainement apprécié la nécessité d'ordonner un examen médico-psychologique de l'enfant, d'autre part, que les mesures ordonnées par le juge des enfants et confirmées par le second arrêt ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décision du 24 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit ne peut être accueilli et que celui formé contre l'arrêt au fond est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit du 16 février 2001 ; DIT n'y avoir lieu à statuer du chef du pourvoi formé contre l'arrêt du 5 octobre 2001 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.