Identifiant: JURITEXT000007487989

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X01X00143X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/79/JURITEXT000007487989.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-14.315, Inédit", "date_decision": "2005-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-14315", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-02-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (audience solennelle) 2003-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait de la comparaison des actes de partage litigieux que Mme X... avait accepté de se dessaisir au profit de sa soeur de la totalité du lot n° 29 en contrepartie de l'attribution des lots n° 82 et n° 25, dûment identifiés, la cour d'appel (Riom, 27 février 2003) a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que, n'établissant pas le caractère "virtuel" ou "fantomatique" de ces lots, elle ne justifiait pas d'un préjudice certain ; que la décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen, inopérant en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.