Identifiant: JURITEXT000019084959

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Gramat-Balard s'est pourvue le 8 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2007 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales ; Qu'à la date du 7 avril 2008, et postérieurement au 31 mars 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, dirigé également contre la société Sorega ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Gramat-Balard d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Gramat-Balard de son désistement ; Condamne la société Gramat-Balard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.