Identifiant: JURITEXT000036136878

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/13/68/JURITEXT000036136878.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2017, 16-12.363, Inédit", "date_decision": "2017-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11701252", "solution": "Réparation d'omission de statuer (arret)", "numero_affaire": "16-12363", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2015-11-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C101252", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par l'association Le Silence des justes ; Attendu qu'il a été omis de statuer sur les dépens et la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de compléter l'arrêt du 13 septembre 2017 ; PAR CES MOTIFS : Complétant le dispositif de l'arrêt n° 966 F-D rendu le 13 septembre 2017 ; Dit qu'avant le dernier paragraphe de la minute seront insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Le Silence des justes ; » Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.