Identifiant: JURITEXT000007522974

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00154X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522974.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-16", "juridiction_attaquee": "Tribunal de Police de Limoges, 1982-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, R 233 1 DU CODE DE LA ROUTE, R 26 15° DU CODE PENAL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DOIT S'ASSURER DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS, REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS, QUI SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PREVENU DE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL AYANT INSTITUE LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, LE DEMANDEUR A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE LA LEGALITE DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS DEMONTRE PAR X... QUE L'ARRETE PRECITE SOIT UN ARRETE A BUT LUCRATIF ET QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE AU PREVENU D'INTENTER UN RECOURS POUR ABUS DE POUVOIR OU SIMPLEMENT CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;