Identifiant: JURITEXT000042113254

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/11/32/JURITEXT000042113254.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-24.498, Inédit", "date_decision": "2020-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42000378", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-24498", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2018-09-17 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Corlay, SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CO00378", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° A 18-24.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 Mme Q... B..., domiciliée chez M. Y... C..., [...] , a formé le pourvoi n° A 18-24.498 contre les arrêts rendus les 23 novembre 2016 et 17 septembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme B..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2020, la SARL Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme B..., se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 23 novembre 2016 et 17 septembre 2018 par la cour d'appel d'Agen. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme B... de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [...] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.