Identifiant: JURITEXT000028008355

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/00/83/JURITEXT000028008355.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2013, 06-16.457, Inédit", "date_decision": "2013-09-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31301042", "solution": "Peremption d'instance", "numero_affaire": "06-16457", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-04-06", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod et Colin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C301042", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par l'établissement public Réseau ferré de France ; Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 5 juin 2007 la Cour de cassation a ordonné la radiation du pourvoi formé par la commune de Nîmes contre une ordonnance rendue le 6 avril 2006 par le juge de l'expropriation du département du Gard enregistré sous le numéro N 06-16.457 et dit qu'il serait rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autre parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Attendu que par requête du 5 mars 2013, l'établissement public Réseau ferré de France demande que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ; Attendu que par jugement du 18 juin 2010 devenu irrévocable, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le recours formé par la commune de Nîmes ; Attendu que plus de deux ans s'étant écoulés depuis la date à laquelle le jugement est devenu irrévocable, sans que l'une des parties ait sollicité la reprise de l'instance, celle-ci est périmée ; PAR CES MOTIFS : Constate la péremption de l'instance enrôlée sous le n° N 06-16.457 ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.