Identifiant: JURITEXT000007072896

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X05X00510X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072896.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1980-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERF ENTRETIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A NEIGE, ADJOINT ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL DU GERANT, DES SOMMES CORRESPONDANT A L'INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES EXERCICES 1974-1975 ET 1975-1976 CALCULEES COMME IL ETAIT PREVU A SON CONTRAT DE TRAVAIL DE 1972, ALORS QUE, CHACUNE DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ETANT LIBRE DE LE RESILIER A SON GRE, ELLE A, AUSSI LA POSSIBILITE D'EN MODIFIER UNILATERALEMENT LES CLAUSES ; QUE NEIGE AYANT DEMISSIONNE LE 30 OCTOBRE 1976, EN RAISON DE LA DECISION PRISE PAR L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER DEPUIS L'EXERCICE 1974-1975 LE "SYSTEME DU POINT MORT", CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI N'AVAIT PAS BESOIN D'ETRE ACCEPTEE PAR LE SALARIEE, LEQUEL APRES DEUX ANS D'EXECUTION DU CONTRAT MODIFIE, AVAIT PREFERE DEMISSIONNER ; QU'EN FAISANT, DES LORS APPLICATION DES REGLES DE LA NOVATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE SERF AYANT SOUTENU QUE NEIGE AVAIT ACCEPTE DEPUIS 1974 POUR LE CALCUL DE SON INTERESSEMENT LA METHODE DITE DU "POINT MORT", CHIFFRE A PARTIR DUQUEL UNE SOCIETE COMMERCIALE COMMENCE A EFFECTUER DES BENEFICES, ET QU'IL AVAIT AINSI RENONCE A L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT PREVOYANT QUE SON INTERESSEMENT SERAIT CALCULE AU-DELA D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES DETERMINE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACCEPTATION "SELON LES DIRES DE LA SOCIETE LORS DES DEBATS ENTRAINAIT NOVATION DU CONTRAT D'EMBAUCHE SOUSCRIT AVEC EFFET AU 1ER FEVRIER 1972" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SERF EST DES LORS IRRECEVABLE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN GRIEF QUI CONTREDIT LA THESE PAR ELLE DEVELOPPEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE SERF FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUEE A NEIGE UNE SOMME DE 1 999,20 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE LE SALARIE QUI EST DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI SE SUSBSTITUE AU PREAVIS ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS ATTENDU QUE NEIGE AYANT DEMISSIONNE LE 30 OCTOBRE 1976 A ETE DISPENSE PAR SON EMPLOYEUR D'EFFECTUER SON PREAVIS A PARTIR DU 9 NOVEMBRE SUIVANT, QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT ALLOUEE UNE INDEMNITE, DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE JUIN 1976 AU 9 NOVEMBRE 1976 ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,