Identifiant: JURITEXT000007078964

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00095X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078964.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-21", "juridiction_attaquee": "CONSEIL de PRUD'HOMMES de MONTLUCON, SECTION INDUSTRIE, 1980-07-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DECHAUD QUI, EMPLOYE PAR LA SOCIETE SODEREP DEPUIS 1970 AVAIT DEMISSIONNE LE 21 AVRIL 1978, A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE VERSEMENT PRORATA TEMPORIS D'UNE PRIME DE BILAN POUR L'EXERCICE 1977-1978, BIEN QU'IL EUT SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PORTANT SUR LES APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NE FAIT FOI QUE POUR LES SOMMES EXPRESSEMENT MENTIONNEES ET QUE LA PRIME DE BILAN, CALCULEE SELON LES ETATS ETABLIS AU 30 AVRIL DE CHAQUE ANNEE LUI ETAIT DUE PRORATA TEMPORIS PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT PAYEE AUX SALARIES ; QU'EN STATUANT AINSI, EN RETENANT QUE LA PRIME LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SALAIRE, TOUT EN L'EXCLUANT DE L'EFFET LIBERATOIRE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PORTANT SUR LES APPOINTEMENTS ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN USAGE CONTRAIRE DONT IL APPARTENAIT AU SALARIE D'APPORTER LA PREUVE, LA PRIME N'ETAIT DUE QU'AUX SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE LORS DE SON PAIEMENT AU MOIS D'AOUT, ET NON PRORATA TEMPORIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;