Identifiant: JURITEXT000045652847

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/65/28/JURITEXT000045652847.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-23.304, Inédit", "date_decision": "2022-04-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12200410", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "20-23304", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2020-10-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Corlay, SCP Boullez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C100410", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M. CHAUVIN, président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° U 20-23.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 AVRIL 2022 1°/ [D] [Y], ayant été domiciliée [Adresse 7], décédée en cours d'instance, 2°/ M. [R] [Y], domicilié [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° U 20-23.304 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [L] [Y], veuve [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [H] [Y], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 2]), 4°/ à Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 5], venant aux droits de [W] [Y], 6°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 3], venant aux droits de [N] [Y], veuve [E], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [R] [Y], de la SCP Boullez, avocat de Mmes [L] et [V] [Y], de MM. [H], [O] et [K] [Y] et de M. [E], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [D] [Y] s'est pourvue le 20 décembre 2020 contre un arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier. 2. Elle est décédée le 17 janvier 2022 et son décès a été notifié le 8 mars 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de [D] [Y], décédée le 17 janvier 2022, un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 6 septembre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.