Identifiant: JURITEXT000022341622

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/34/16/JURITEXT000022341622.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2010, 08-18.343, Inédit", "date_decision": "2010-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11000609", "solution": "Réparation d'omission de statuer (arret)", "numero_affaire": "08-18343", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-12-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'a pas été statué sur le pourvoi incident formé par M. X... et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 12 novembre 2009 ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à la détermination du régime matrimonial des époux X...-Y... entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel relatif à la fixation de la prestation compensatoire due par M. X..., qui est dans sa dépendance ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 1127 du 12 novembre 2009, déclare : " CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la détermination du régime matrimonial des époux et sur la condamnation de M. X... à payer à Mme Y... la somme de 140 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; " Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.