Identifiant: JURITEXT000007117524

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X03X03X00109X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/75/JURITEXT000007117524.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 90-10.943, Inédit", "date_decision": "1991-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-10943", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-12-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1989-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Cessation de l'exploitation agricole - Utilisation des lieux comme parking ou entrepôt."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bernard Y..., demeurant La Petite Hollande à Deulemont (Nord), 2°) Mme Marie-Thérèse Y..., née Deman, son épouse, demeurant La Petite Hollande à Deulemont (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit : 1°) de M. Francis X..., demeurant ... à Marquette (Nord), 2°) de Mme Françoise X..., née Z..., demeurant ... à Marquette (Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'habitation apparaissait totalement abandonnée, qu'il n'y avait visiblement plus aucune exploitation agricole dans les lieux, que de nombreuses marchandises provenant du magasin Cedico étaient entreposées dans le hangar et que la cour, qui avait été revêtue de terril rouge, portait la pancarte "parking réservé au personnel Cedico", la cour d'appel, qui a retenu que, par leurs agissements, les preneurs avaient gravement compromis la bonne exploitation des lieux, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;