Identifiant: JURITEXT000007142716

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X01X02X00182X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/27/JURITEXT000007142716.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-18.236, Inédit", "date_decision": "1992-01-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-18236", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1990-05-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance du 19ème arrondissement 1990-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Y..., demeurant ... (19ème), 2°) Mme Y..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, au profit de : 1°) M. X..., demeurant ... (19ème), 2°) Mme X..., demeurant à la même adresse, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le pourvoi a été formé contre un jugement qui a débouté les époux Y... de leur demande tendant à ce que les époux X... soient astreints à élaguer un arbre et les a condamnés à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que la demande était indéterminée et que, dès lors, le jugement n'a pas été rendu en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;