Identifiant: JURITEXT000022396628

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Établissement public départemental de l'enfance et de la famille du Pas-de-Calais (l'EPDEF) a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Douai, conformément aux dispositions des articles 3 et suivants du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 23 novembre 2009, son inscription a été refusée ; que l'EPDEF a formé un recours non motivé ; Mais attendu que l'EPDEF ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.