Identifiant: JURITEXT000007622766

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X03X06X00815X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/27/JURITEXT000007622766.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1998, 97-81.512, Inédit", "date_decision": "1998-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "97-81512", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-02-03", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de LAVAL 1997-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bernard, contre le jugement du tribunal de police de LAVAL, en date du 3 février 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 600 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été signée par "Me X..., avocat au barreau de Laval, substituant Me Z..., avocat au barreau de Rouen, agissant au nom de Bernard Y......" ; Qu'il en résulte que Me X... n'avait reçu mandat que d'un tiers sans qualité pour le donner ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;