Identifiant: JURITEXT000007073385

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00539X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073385.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-10-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 16) 1980-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NOTRE COTTAGE A ASSIGNE EN REFERE LES EPOUX X..., Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AFIN QUE SOIT CONSTATEE ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS UN CONTRAT DE BAIL AVEC PROMESSE D'ATTRIBUTION PASSE AVEC LE MARI ET ORDONNE LEUR EXPULSION, QU'UNE ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1975 A ACCUEILLI CETTE REQUETE, ET QUE MME X... AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 25 JANVIER 1972, LEQUEL AVAIT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 8 MARS 1974, HAMAMOUCHE ETANT DESIGNE PUIS MAINTENU DANS LES FONCTIONS DE SYNDIC ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR HAMAMOUCHE AGISSANT ES QUALITES, QUI TENDAIT A CE QUE L'ORDONNANCE PRECITEE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE ET A CE QU'IL SOIT DIT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE RESILIEE A L'ENCONTRE DE MME X..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE CETTE CONVENTION ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL REPUTANT APPARTENIR AUX DEUX EPOUX Y... CONSENTI A L'UN D'EUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDIC REPROCHAIT A LA SOCIETE NOTRE COTTAGE D'AVOIR OMIS DE DILIGENTER SA PROCEDURE (VIS-A-VIS DE LUI) QUI, SEUL, AVAIT QUALITE DE REPRESENTER MME X..., ET QUI FONDAIT EN CONSEQUENCE L'INOPPOSABILITE QU'IL UNVOQUAIT SUR LES ARTICLES 15, 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;