Identifiant: JURITEXT000007072347

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X02X00534X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072347.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-10-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel NIMES (Chambre 3) 1980-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME B. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, RELEVE QUE SEULE ETAIT ETABLIE CONTRE LE MARI UNE LIAISON A LAQUELLE, COMPTE TENU DE L'EPOQUE A LAQUELLE ELLE S'ETAIT PRODUITE, LES FAUTES DE L'EPOUSE OTAIENT TOUT CARACTERE FAUTIF ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LES CONSEQUENCES QUE POUVAIT AVOIR LE RENOUVELLEMENT DU GRIEF ALLEGUE CONTRE BALAT ; QU'ELLE N'A PAS ET N'AVAIT PAS NON PLUS A REPRENDRE LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS LES FAITS REPROCHES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS OU OBLIGATIONS DU MARIAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;