Identifiant: JURITEXT000007073436

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073436.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Limoges (Chambre sociale) 1980-01-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX HUIT POURVOIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION AGRICOLE DE BRIVE A PAYER A MM. Y..., Z..., X..., RODRIGO, CABRERA, CAQUINEAU, DE CARVALHO, DRULLIOLES, FARGUET, FROMENT, LICENCIES DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC EFFET AU 21 DECEMBRE 1976, UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS DE SALAIRE CALCULE SUR ONZE MOIS DE SERVICES, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS DEVAIT NORMALEMENT ETRE VERSEE LE 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE AUX EMPLOYES PRESENTS A CETTE DATE DANS L'ENTREPRISE, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE TROIS EMPLOYES QUI L'AVAIENT QUITTEE EN COURS D'ANNEE, POUR EFFECTUER LEUR SERVICE NATIONAL, AVAIENT PERCU CETTE PRIME PRORATA TEMPORIS ET QUE LA SOCIETE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE ETAT D'UN SEUL CAS D'EMPLOYE LICENCIE EN COURS D'ANNEE QUI N'AURAIT PAS BENEFICIE DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE SERVICE ; QU'IL APPARAISSAIT DONC QUE L'USAGE S'ETAIT ETABLI DE VERSER CETTE PRIME AUX PERSONNES AMENEES A QUITTER L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, AU PRORATA DU TEMPS PASSE A SON SERVICE ; QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA PRIME N'ETAIT NORMALEMENT VERSEE QU'AUX SALARIES PRESENTS LE 31 DECEMBRE DANS L'ENTREPRISE ET QU'EN 1974 ET 1975 LA PRIME AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE LE 31 DECEMBRE EN MEME TEMPS QUE LES SALAIRES, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS, AUX SALARIES D'APPORTER LA PREUVE QU'UN USAGE CONTRAIRE CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR S'ETAIT ETABLI DANS L'ENTREPRISE, PREUVE QUI NE POUVAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE TROIS SALARIES AYANT QUITTE L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE, POUR EFFECTUER LEUR SERVICE NATIONAL, EUSSENT EXCEPTIONNELLEMENT PU BENEFICIER PRORATA TEMPORIS DE CETTE GRATIFICATION ; LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;