Identifiant: JURITEXT000007076381

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X03X00028X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/63/JURITEXT000007076381.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-11.179, Inédit", "date_decision": "1987-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-11179", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-11-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SERVITUDE - Assiette - Entretien - Répartition des frais."}

Document juridique:
Sur les deux moyens ci-après annexés : Attendu que la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant qu'il incombait aux époux X... de curer le fossé qui leur appartient, a, en l'absence de texte imposant une répartition déterminée des frais d'entretien d'un chemin de servitude entre les parties intéressées, souverainement fixé aux proportions retenues par elle la participation à ces frais de chacun des propriétaires du fonds servant et du fonds dominant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi