Identifiant: JURITEXT000007150041

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X03X04X00110X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/00/JURITEXT000007150041.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1992, 90-11.024, Inédit", "date_decision": "1992-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "90-11024", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-11-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale) 1989-11-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de syndic liquidateur de la société Siniat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de la société GCTT, dont le siège social est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Hubert Henry, avocat de la société GCTT, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 décembre 1991, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., ès qualités se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 29 novembre 1989 au profit de la société GCTT alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 juin 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X..., ès qualités, envers la société GCTT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;