Identifiant: JURITEXT000038194537

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/19/45/JURITEXT000038194537.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-21.465, Inédit", "date_decision": "2019-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21900265", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-21465", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-05-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C200265", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2018, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Kem One Holding, Kem One trésorerie, Klesch Group Limited, Klesch Chemicals Limited, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon dans une instance les opposant au comité d'établissement du site de Fos-sur-Mer de la société Kem One et aux sociétés AJ partenaires, Kem One, Arkema et Alliance MJ ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Arkema, accepter le désistement et se désister du pourvoi incident formé par elle, contre le même arrêt, rendu par la même cour d'appel ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Kem One Holding, Kem One trésorerie, Klesch Group Limited et Klesch Chemicals Limited du désistement de leur pourvoi principal ; DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi incident ; Condamne les sociétés Kem One Holding, Kem One trésorerie, Klesch Group Limited, Klesch Chemicals Limited et Arkema aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.