Identifiant: JURITEXT000027402159

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/40/21/JURITEXT000027402159.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 12-86.195, Inédit", "date_decision": "2013-04-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1302389", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "12-86195", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-05-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Brouchot", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR02389", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2012, qui, pour appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire alinéa 1er, 410, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que sans répondre à la demande de renvoi formulée par M. Y..., reçue avant l'audience, la cour d'appel a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ; " aux motifs qu'à l'audience publique du 1er mars 2012, la cour, considérant que le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité, qu'il a fait parvenir à la cour, par l'intermédiaire de son conseil, une pièce justifiant son absence ; dit le présent arrêt contradictoire à signifier à son égard, en application de l'article 410 du code de procédure pénale ; " alors que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue comme valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ; que par une lettre en date du 17 février 2012, reçue avant l'audience et figurant au dossier, l'avocat de M. Y... a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, en exposant que son client se trouvait dans l'impossibilité de se présenter le 1er mars 2012 et en joignant une pièce qui en attestait ; que la cour d'appel qui a condamné M. Y... par décision contradictoire, sans se prononcer sur la validité de l'excuse, a violé les textes susvisés " ; Vu les articles 410 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé par jugement ou arrêt contradictoire à signifier qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit statuer, par décision motivée, sur la demande de renvoi dont elle est saisie ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de M. Y... a demandé le renvoi de l'affaire, par télécopie parvenue avant l'audience, et que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ; Mais attendu que, l'arrêt ne mentionnant pas la décision des juges en réponse à la demande de renvoi du prévenu, bien que faisant état de celle-ci, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 3 mai 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;