Identifiant: JURITEXT000018869951

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/86/99/JURITEXT000018869951.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-13.904, Inédit", "date_decision": "2008-05-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800595", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "07-13904", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-01-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts X... Y... de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 janvier 2007) retient que ceux-ci n'ont pas maintenu en cause d'appel leur demande relative à un prétendu empiétement de la part des consorts Z... ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... Y... demandaient le paiement de la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'occupation irrégulière de leur propriété, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... Y... de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour empiétement, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.