Identifiant: JURITEXT000007261088

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X05X00405X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/10/JURITEXT000007261088.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1995, 94-40.509, Inédit", "date_decision": "1995-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-40509", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-11-15", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Saint-Dié (section Commerce) 1993-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Déoridis, dont le siège est place des Déportés, à Saint-Dié (Vosges), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section Commerce), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., à La Salle (Vosges), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Déoridis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 31 janvier 1994, contre une décision notifiée le 26 novembre 1993 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Déoridis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1381