Identifiant: JURITEXT000007072355

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00532X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072355.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-10-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1980-10-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ALBERT X..., ASSOCIE MAJORITAIRE ET DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... ALMA", DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATIONS, DES BIENS, A RECLAME LE PAIEMENT DE DIVERSES CREANCES SALARIALES ; QUE L'A S S E D I C DES ALPES MARITIMES ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (A G S ) FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEURS RECLAMATIONS CONTRE LA DECISION QUI L'AVAIT ADMIS AU PASSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A CES ORGANISMES D'APPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS D'AUTRE PART QUE, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE DECOULANT PAS DE CE QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE N'EST PAS DIRIGEANT DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE A IMPOSE A TORT AUXDITS ORGANISMES D'APPORTER LA PREUVE QUE L'INTERESSE ETAIT UN DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET S'EST BORNE A RECHERCHER S'IL ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ET NON L'ASSOCIE MAJORITAIRE, IL ETAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION PERMETTANT DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, L'A G S ET L'A S S E D I C SE SONT BORNEES DEVANT LA COUR D'APPEL A SOUTENIR QUE ALBERT X... PARTICIPAIT AVEC LE GERANT A LA DIRECTION DE LA SOCIETE, CE QUI AURAIT ETE INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EN FAIT QUE LA SOCIETE ETAIT DIRIGEE PAR LE SEUL GERANT, QUI ETAIT AUTRE QUE ALBERT X..., LEQUEL N'OUTREPASSAIT PAS SES POUVOIRS D'ASSOCIE ET NE S'IMISCAIT PAS DANS LA GESTION, CE QUI IMPLIQUAIT, EN L'ESPECE, QU'IL SE TROUVAIT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA SOCIETE ; QUE DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE LA QUALITE D'ASSOCIE, MEME MAJORITAIRE, D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET CELLE DE SALARIE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;