Identifiant: JURITEXT000007516516

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00170X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/65/JURITEXT000007516516.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-17.069, Inédit", "date_decision": "2006-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "05-17069", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-05-09", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon 2005-05-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, désormais dénommée caisse de mutualité agricole de Franche-Comté, a, le 21 juillet 2004, poursuivi le remboursement du montant de l'allocation aux adultes handicapés, versée du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 à Mme X..., au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions d'attribution de cette prestation ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, le jugement énonce qu'elle a utilisé l'allocation de bonne foi et n'a commis aucune erreur ; Qu'en statuant ainsi alors que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fonds que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de Franche-Comté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.