Identifiant: JURITEXT000028979168

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/97/91/JURITEXT000028979168.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 13-18.912, Inédit", "date_decision": "2014-05-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31400706", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "13-18912", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-02-21 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C300706", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société C & Cie JL Cousin architectes urbanistes et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean X..., les sociétés Delaere, Mentor ingénierie, ECA EN, Gouraud, SDEL, Favreau, Kaeffer Wanner, Axa France IARD, Norisko, Dekra Industrial, Filet Securit, Acte IARD et Allianz IARD ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société C & Cie JL Cousin architectes urbanistes et la Mutuelle des architectes français se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Rennes au profit de la SCI Ferca ; Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 1er juillet 2014 ; Réserve les dépens Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.