Identifiant: JURITEXT000019739563

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie, épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PANTIN, en date du 15 mai 2007, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 544 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prévenue, citée à sa personne ou dont il est établi qu'elle a eu connaissance de la citation, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugée contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ; Attendu que le jugement attaqué se borne à constater l'absence de la prévenue bien que régulièrement citée et statue contradictoirement à son égard en application de l'article 412 du code procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal d'audition de la prévenue en date du 3 avril 2007, qui figure au dossier, ainsi que d'une télécopie adressée le 4 avril 2007 et reçue par la juridiction le jour même que la prévenue a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure en invoquant un voyage à l'étranger ; Mais attendu qu'en s'abstenant de se prononcer dans le jugement sur la validité de cette excuse tout en condamnant la prévenue par décision contradictoire, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Pantin, en date du 15 mai 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pantin et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;