Identifiant: JURITEXT000007078335

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00526X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078335.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-23", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE PAUL X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FELCE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE GEORGETTE Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, ORDONNE LA RADIATION DE PLUSIEURS CITOYENS QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS SUR LADITE LISTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DE CHACUN D'EUX AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ET D'AVOIR REFUSE LA RADIATION D'UN AUTRE ELECTEUR, MALGRE LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES CITOYENS QUI ALLAIENT ETRE RADIES NE REMPLISSAIENT PAS L'UNE DES CONDITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT CONSIDERE QU'UNE INSCRIPTION ACCORDEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NE DISPENSAIT PAS LA PERSONNE CONCERNEE OU LE TIERS ELECTEUR INTERVENANT EN SA FAVEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 ; ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE REFUS DE RADIATION, CRITIQUE PAR X..., D'UN AUTRE ELECTEUR, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE CET ELECTEUR AVAIT ETE MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE PAR JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1982, ET QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU DEPUIS CETTE DATE ; QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS PAS DU JUGEMENT OU DES PRODUCTIONS QUE X... AVAIT SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QUE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL INTERESSAIT CE CITOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;