Identifiant: JURITEXT000007495757

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X04X00123X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/57/JURITEXT000007495757.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 03-12.347, Inédit", "date_decision": "2006-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-12347", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-12-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1e chambre, section A) 2002-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 2005, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avat formé au nom de M. et Mme X... et de Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 décembre 2002, au profit des sociétés Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), Coopérative des quotidiens de Paris, Coopérative des publications hebdomadaires et périodiques, Coopérative de la presse périodique, Coopérative de distribution de la presse, Coopérative des publications parisiennes et SFC, et de M. Jean-Yves Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 juillet 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande des défenderesses ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.