Identifiant: JURITEXT000038762848

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/76/28/JURITEXT000038762848.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-17.168, Inédit", "date_decision": "2019-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900648", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "18-17168", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-08-14 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300648", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu que, le 24 mai 2018, la société Pérou services, dont le siège est situé [...], s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 août 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en raison de son domicile, le délai de pourvoi en cassation de deux mois est porté à trois mois ; Attendu que la signification de l'arrêt, effectuée le 12 octobre 2017, indique que le pourvoi en cassation peut être formé dans le délai de trois mois à compter de la signification ou, si l'arrêt a été préalablement notifié par le greffe, à compter de la réception de cette notification ; que cette mention n'est pas de nature à induire son destinataire en erreur sur le délai dans lequel le pourvoi pouvait être formé ; que le pourvoi, formé plus de trois mois après la signification de l'arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Pérou services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pérou services ; la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.