Identifiant: JURITEXT000007624233

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00123X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/42/JURITEXT000007624233.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de la Moselle, 1982-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... DIDIER, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 21 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC ARMES AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES TITULAIRES DU 5 MAI 1982 QUE LA LISTE DES JURES A ETE COMPOSEE NOTAMMENT DU JURE X... GEORGES NE LE 21 AOUT 1919 A METZ (57) RETRAITE, ALORS QUE, PAR SA GENERALITE, LA MENTION RETRAITE EST INSUFFISANTE POUR IDENTIFIER LA PROFESSION QUI FUT EXERCEE PAR CE JURE PENDANT SA VIE ACTIVE, L'OMISSION DE LA PROFESSION ETANT SANCTIONNEE PAR LA NULLITE ; ATTENDU QUE SI LA LISTE DES JURES DE SESSION NE PRECISE PAS L'ANCIENNE PROFESSION DE L'UN D'ENTRE EUX, INDIQUANT SEULEMENT QU'IL EST RETRAITE, CETTE OMISSION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS DE LA LISTE RELATIVES A L'ETAT CIVIL ET AU DOMICILE DE CE JURE ONT ETE JUGEES PAR LES PARTIES SUFFISANTES POUR LEUR PERMETTRE D'IDENTIFIER LEDIT JURE ET D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI