Identifiant: JURITEXT000007493423

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00050X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/34/JURITEXT000007493423.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-05.077, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-05077", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-05-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (chambre des mineurs) 2004-05-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mai 2004, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Lille du 11 avril 2003 ordonnant le placement de la mineure Anaïs Y... au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans à compter du 27 janvier 2003 et accordant aux parents et à la grand-mère maternelle un droit de visite ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 18 février 2005 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Renée X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.