Identifiant: JURITEXT000007074873

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00544X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074873.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-27", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes Besançon 1980-03-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DU DOUBS, L 122-14, L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ALPIA FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIIR CONDAMNEE A PAYER A CHARLES Y..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE O S 2 LE 11 DECEMBRE 1978 ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1979 EN RAISON DE LA PROLONGATION DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS DE SON ABSENCE POUR MALADIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIAUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A LICENCIER LE SALARIE TANT QUE SES ABSENCES DUMENT NOTIFIEES ET JUSTIFIEES N'EXCEDAIENT PAS LA DUREE TOTALE DE SIX MOIS, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE LES ABSENCES DE CE DERNIER AIENT DESORGANISE LE SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 12 NE FONT PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT AVEC INDEMNITES POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX COMME LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION OU D'UN REMPLACEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDEE SUR LA NOTION DE MALADIE MAIS SUR LES IMPERATIFS DU SERVICE QUI EXIGEAIENT LE REMPLACEMENT DE Y...; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE ALPIA NE POUVAIT, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL INTERIMAIRE QU'ELLE EMPLOYAIT, VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA SEULE ABSENCE MOMENTANEE DE L'X... RENAUD FUT DE NATURE A ENTRAINER LA DESORGANISATION DE SON SERVICE; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT, QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LACOUR DE CASSATION, SUFFIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, A JUSTIFIER LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON;