Identifiant: JURITEXT000007070505

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1980X03X02X00019X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/05/JURITEXT000007070505.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1980, 78-13.637, Inédit", "date_decision": "1980-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "78-13637", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1978-01-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1978-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Bel", "avocat_general": "Av.Gén. M. Maynier", "avocats": "Av. Demandeur : M. Nicolas", "rapporteur": "Rpr M. Billy", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Procédure civile - Assignation - Régularité. Encourt la cassation l'arrêt qui faisant droit à la fin de non recevoir opposée par l'intimé déclare un appel irrecevable sans répondre aux conclusions de l'appelant soutenant qu'il fallait rechercher si l'intimé avait été régulièrement assigné et, pour le cas où l'assignation serait irrégulière, si la nullité n'avait pas été couverte par la défense au fond."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que la société à responsabilité limitée Orca avait obtenu du tribunal de commerce la condamnation de Bident ; que ce dernier a fait signifier un acte d'appel à la "société Orca" qui a constitué avoué et conclu au fond ; que l'intimée a déclaré ensuite être une société anonyme Orca, étrangère au litige, et conclu à l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, Bident alléguait qu'il fallait rechercher si la société à responsabilité limitée avait été régulièrement assignée et, pour le cas où l'assignation serait irrégulière, si la nullité n'avait pas été couverte par la défense au fond ; Attendu que la cour d'appel, en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Bident contre la société anonyme Orca, sans examiner ce moyen de défense, a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 janvier 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; Condamne la défenderesse, envers le demandeur, aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt neuf francs, vingt six centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;