Identifiant: JURITEXT000024086229

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy au 31 décembre 2009 n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 8 novembre 2010 qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée ; qu'il a formé, le 26 novembre 2010, un recours ; Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il s'agit d'une simple omission et qu'il est inscrit depuis un certain nombre d'années ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grand instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; Et attendu que M. X... n'a pas satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.