Identifiant: JURITEXT000028643640

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/64/36/JURITEXT000028643640.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2014, 12-29.627, Inédit", "date_decision": "2014-02-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11400191", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-29627", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-09-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C100191", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Eric X... et M. X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à Mme Y..., M. Z... et à la SCP Z... Marchand ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Eric X... et M. X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Eric X... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., M. Z... et de la SCP Z... Marchand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.