Identifiant: JURITEXT000007636404

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'au pourvoi formé le 23 novembre 2004, par un avocat au barreau de Paris, contre l'arrêt attaqué rendu le même jour, est joint un pouvoir daté du 12 novembre 2004, établi par le demandeur et rédigé ainsi : "je soussigné ... donne pouvoir à Me ... pour former en mon nom pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par la 3ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier" ; Attendu qu'une telle lettre, visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale ; D'où il suit, qu'en application du texte précité, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;