Identifiant: JURITEXT000018132206

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/13/22/JURITEXT000018132206.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 07-12.374, Inédit", "date_decision": "2008-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800189", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-12374", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-11-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Island Car Rental de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupement carte bleue et la société Aig Europe ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a loué un véhicule auprès de la société Island Car Rental et a souscrit l'assurance assortie au contrat ; qu'à la suite d'un accident ayant occasionné des dommages matériels au véhicule, il s'est révélé que l'assurance souscrite ne couvrait que les dommages causés aux tiers ; que la société Island Car Rental a débité sur le compte bancaire de M. X... le montant des frais de réparation ; que, ce dernier, reprochant à cette société d'avoir omis de l'informer sur la possibilité de souscrire une assurance complémentaire couvrant les dommages causés au véhicule, l'a assignée en paiement de la somme principale de 6 570,77 euros ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2006 ) a fait droit intégralement à cette demande ; Attendu que, dans ses écritures d'appel, la société Island Car Rental, pour s'opposer à la demande de M. X..., s'est bornée à soutenir qu'elle n'avait commis aucune faute sans contester le montant des sommes réclamées par son adversaire lesquelles correspondaient cependant à la réparation intégrale de son préjudice ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Island Car Rental aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Island Car Rental à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.