Identifiant: JURITEXT000007517304

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00180X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/73/JURITEXT000007517304.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-18.099, Inédit", "date_decision": "2006-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-18099", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-05-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2005-05-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique,tel que reproduit en annexe : Attendu,selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2005),que dans un litige opposant M. et Mme X... à Mme Y... à propos de la limite séparative de leurs propriétés,un jugement a notamment condamné M. et Mme X... à détruire à leurs frais le mur et le grillage existant et à édifier une nouvelle clôture sur une certaine limite et a dit que Mme Y... devra veiller à ce qu'il n'y ait pas d'éboulement de terre sur la propriété de M. et Mme X... ; que Mme Y... a ultérieurement demandé à un juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte la condamnation prononcée à l'encontre de M. et Mme X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que M. et Mme X... étaient fondés à exiger tout retrait de terre préalablement à leurs travaux en vertu de l'obligation qui lui était faite d'empêcher tout éboulement sur leur propriété ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait, par une interprétation rendue nécessaire par l'imprécision de la décision,qu' expliciter la portée de celle-ci ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.