Identifiant: JURITEXT000007482089

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X03X00149X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/20/JURITEXT000007482089.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-14.971, Inédit", "date_decision": "2004-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-14971", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 2003-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que M. Y... n'avait plus qualité, en raison de la vente de son fonds, pour demander la suppression ou la modification d'ouvrages, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.