Identifiant: JURITEXT000007074977

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X03X00129X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074977.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-12-17", "juridiction_attaquee": "JUGE D'EXPROPRIATION de BAR-LE-DUC, 1981-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BLARINGHEM L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A MADAME X..., DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 3 JUILLET 1979 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT RENDU LE 31 DECEMBRE 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA REQUETE DE MME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 OCTOBRE 1979, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DOUZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS ; OU ETAIENT PRESENTS : M MONEGIER DU SORBIER CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, M GARBIT, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR, MM FRANCON, SEIGNOLLE, GERAUD, DIDIER, CONSEILLERS, M BOSCHERON, CONSEILLER REFERENDAIRE, M MARCELLI, AVOCAT GENERAL, MADAME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE