Identifiant: JURITEXT000007478761

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X07X02X00168X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/87/JURITEXT000007478761.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-16.829, Inédit", "date_decision": "2004-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-16829", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-12-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (6e chambre) 2000-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 2000) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région lyonnaise, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter le nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; que les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ont dès lors été violés ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et a signé celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.