Identifiant: JURITEXT000007501374

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X03X00188X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/13/JURITEXT000007501374.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-18.829, Inédit", "date_decision": "2005-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-18829", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2003-11-18, 2004-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est dirigé contre l'arrêt du 18 novembre 2003 rectifiant un arrêt du 14 janvier 2003, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la dénomination "BB" de la limite séparative ne correspondait à aucun tracé et relevé que dans les motifs de la précédente décision, il avait été précisé que devait être retenue la solution n° 1 de l'expert figurant sur le plan formant l'annexe 3 de son premier rapport, la cour d'appel, qui a analysé le contenu du second rapport, a pu retenir que la mention, dans le dispositif, d'un tracé "BB" procédait d'une erreur matérielle pouvant être rectifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2004), que M. X..., assigné en bornage par les époux Y..., a formé un recours en révision à l'encontre de la décision fixant la ligne divisoire entre les fonds contigus des parties ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces du dossier que ce recours ait été communiqué au ministère public ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 novembre 2003 ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.