Identifiant: JURITEXT000007077387

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00009X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077387.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 86-14.090, Inédit", "date_decision": "1987-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-14090", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1986-02-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1986-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CIRCULATION ROUTIERE - Accident au cours d'une manoeuvre d'évitement d'un autre véhicule - Implication de ce véhicule - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur un boulevard, M. D. perdit le contrôle de son automobile qui fit plusieurs tonneaux ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice M. B. qu'il désignait comme étant le conducteur de la voiture qui, en se rabattant brusquement sur la droite, l'aurait contraint à une manoeuvre d'évitement ; qu'il a assigné l'assureur de celui-ci, la Mutuelle Générale Française Accidents ; Attendu que, pour débouter M. D. de sa demande, l'arrêt énonce que celui-ci n'apporte pas la preuve de l'intervention du véhicule par M. B. dans la réalisation de ses dommages ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le véhicule de M. B. avait été impliqué, au sens de la loi du 5 juillet 1985, la Cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;