Identifiant: JURITEXT000007569534

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X04X06X00805X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/95/JURITEXT000007569534.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1997, 97-80.541, Inédit", "date_decision": "1997-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "97-80541", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-01-02", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1997-01-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Pourvoi - Pourvoi contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté - Mise en examen mis en liberté sous contrôle judiciaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURIEZ Chantal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroqueries, usage d'un document administratif falsifié, falsification de chèque et usage, recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction en date du 21 février 1997, Chantal Duriez a été mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation en date du 2 janvier 1997 confirmant une précédente ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté de l'intéressée est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM Guerder, Pinsseau, Mmes Francoise Simon, Garnier conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;