Identifiant: JURITEXT000007554691

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X07X06X00852X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/46/JURITEXT000007554691.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1995, 94-85.208, Inédit", "date_decision": "1995-07-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-85208", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-09-27", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-09-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Habib, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1994, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance de non informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale ; Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à alléguer une prétendue contradiction de motifs entre l'ordonnance de non informer du juge d'instruction et l'arrêt de la chambre d'accusation, n'offre aucun point de droit à juger ; Que, par ailleurs, les juges, en déclarant irrecevable comme tardif l'appel formé le 25 avril 1994 contre l'ordonnance du juge d'instruction du 24 mars 1994, qui avait été régulièrement notifiée le jour même à la partie civile conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, ont fait l'exacte application de l'article 186 de ce Code ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;