Identifiant: JURITEXT000007085338

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X04X00159X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/53/JURITEXT000007085338.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1989, 87-15.955, Inédit", "date_decision": "1989-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "87-15955", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-05-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 1ère section) 1987-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société LOIRET ET HAENTJENS, société anonyme dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), 2°/ la SNC "Tanks Loiret et Haentjens et Cie", dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 1ère section), au profit de la société de droit néerlandais "SCHUURMANS VAN GINNEKEN BV", ayant son siège Keizegracht 534, 1017 EK AMSTERDAM (Pays-Bas), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Defontaine, rapporteur ; MM. Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme A..., Mme Z..., MM. Vigneron, Edin, conseillers ; Mme X..., MM. Y..., Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Loiret et Harentjens et de la SNC "Tanks Loiret et Haentjens et Cie, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 21 novembre 1988, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Loiret et Haentjens et la SNC "Tanks Loiret et Heantjens et Cie" se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 27 mai 1987 au profit de la société Schurmans Van Ginneken, alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 7 juillet 1988 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Loiret et Haentjens et la SNC "Tanks Loiret et Heantjens et Cie" de leur désistement ; Condamne la société Loiret et Haentjens et la SNC "Tanks Loiret et heantjens et Cie", envers la société Schurmans Van Ginneken, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.