Identifiant: JURITEXT000017874961

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/87/49/JURITEXT000017874961.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 04-18.133, Inédit", "date_decision": "2008-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800023", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "04-18133", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-06-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches et le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu les articles 4 et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner à M. X... de payer à Mme Y..., après compensation de leurs créances réciproques, la somme de 46 679,88 euros, l'arrêt attaqué relève que, dans ses dernières conclusions, Mme Y... a demandé la condamnation de son époux à lui payer la somme principale de 1 401 184 F (213 595 euros) et évalué l'immeuble indivis attribué préférentiellement au mari à la somme de 228 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières conclusions du 9 novembre 2000, l'épouse, qui sollicitait la condamnation de son mari à lui payer, après compensation de leurs créances réciproques et attribution de l'immeuble à celui-ci, la somme principale de 1 318 711 F (211 541 euros), évaluait l'immeuble à la somme de 1 425 000 F (217 225 euros), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il évalué l'immeuble dépendant de la communauté conjugale à la somme de 228 000 euros et, en conséquence, ordonné le paiement par M. X... à Mme Y... de la somme de 46 679,88 euros, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.