Identifiant: JURITEXT000007548466

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : PALLU DES Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement le relaxant de poursuites engagées contre lui des chefs de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu que François X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur ; qu'il a été relaxé ; qu'ayant seul interjeté appel de cette décision, la Cour a dit ce recours irrecevable ; Attendu que François X... n'étant plus partie à l'instance, son pourvoi est, lui aussi, irrecevable ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;