Identifiant: JURITEXT000007629492

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X03X00211X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/94/JURITEXT000007629492.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 02-21.137, Inédit", "date_decision": "2004-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-21137", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-07-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 2) 2002-07-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, concernant les travaux réalisés par la société Dal, que des constats établis postérieurement à l'expertise judiciaire établissaient l'existence de décollements du carrelage de la piscine, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la garantie de parfait achèvement, a pu retenir, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante au rapport d'expertise, que l'existence des désordres était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dal à payer à la société civile immobilière Pitchounette et à M. X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dal ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.