Identifiant: JURITEXT000007607530

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2005X09X06X00853X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/75/JURITEXT000007607530.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-85.316, Inédit", "date_decision": "2005-09-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désignation d'une juridiction", "numero_affaire": "05-85316", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-06-01", "juridiction_attaquee": "tribunal aux armées de Paris, en sa formation criminelle 2005-06-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'appel interjeté par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DE PARIS, du jugement du tribunal aux armées de PARIS, en sa formation criminelle, en date du 1er juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... du chef de meurtre, a condamné ce dernier, pour homicide involontaire, à trois ans d'emprisonnement ; Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, le tribunal aux armées de Paris, en sa formation criminelle, autrement composé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;