Identifiant: JURITEXT000007630248

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X02X00141X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/02/JURITEXT000007630248.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 92-14.147, Inédit", "date_decision": "1996-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "92-14147", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-02-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1992-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LAPLACE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la CRCAM du Gard, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. André X... s'est pourvu en cassation le 28 avril 1992 contre un arrêt (Aix-en-Provence, 13 février 1992) rendu dans un litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (la caisse); que le 25 septembre 1992, la société civile professionnelle P. Tiffreau-F. Thouin-Palat, avocat de M. X..., a notifié à la caisse l'interruption de l'instance en raison du décès du demandeur au pourvoi survenu le 9 septembre 1992; Attendu que le 15 mai 1995, la société civile professionnelle P. Tiffreau-F. Thouin-Palat a indiqué que les héritiers de M. X... n'entendaient pas, en principe, reprendre l'instance; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Radie le pourvoi de M. X... ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés; Condamne M. X..., envers la CRCAM du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.