Identifiant: JURITEXT000007314072

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X05X00419X03A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/40/JURITEXT000007314072.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 95-41.933, Inédit", "date_decision": "1996-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-41933", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-12-19", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Melun (section commerce) 1994-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Microtherm France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Melun (section commerce), au profit de Mme X... Tache, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Melun, rendu le 19 décembre 1994, qui l'a condamné à payer à son salarié la somme de 6 451 francs à titre de salaire; Attendu que la société Microtherm France reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de salaire, alors que, selon le pourvoi, ces paiements auraient déjà été effectués; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Microtherm France, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.