Identifiant: JURITEXT000007078973

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00051X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078973.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-10", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Caen, 1980-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "AFRIQUE EUROPE TRANSACTIONS" FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR ETE SIGNE, NI PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NI PAR LE GREFFIER, MAIS QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE CE GRIEF ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1975 A 1977, LA SOMME DE 2 068,85 FRANCS A TITRE DE PRIME SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT RELEVE QUE L'INTERESSEE DEMANDAIT A CE TITRE UNE SOMME DE 2 000 FRANCS, IL A MECONNU LES TERMES ET L'OBJET DU LITIGE ET S'EST CONTREDIT, ALORS QU'ENFIN, EN SE BORNANT A PROCEDER PAR AFFIRMATION SANS ANALYSER LES DOCUMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LA SOMME DE 2 068,85 FRANCS, IL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT UNE PRIME SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARAISSAIT QUE DAME Y... AVAIT DROIT A CETTE PRIME, SOIT POUR OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1977, LA SOMME DE 2 068,85 FRANCS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET A APPRECIE EN FAIT LE MONTANT DE LA SOMME DUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QU'IL EUT ACCORDE PLUS QU'IL N'AVAIT ETE DEMANDE DONNE OUVERTURE A LA PROCEDURE SUR REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 463 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI EXCLUT L'OUVERTURE DU RECOURS EN CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UNE CINQUIEME SEMAINE DE CONGE PAYE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE JUSQU'EN DECEMBRE 1977, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT D'AVOIR ACCORDE CET AVANTAGE AUX AUTRES SALARIES QU'APRES LE DEPART DE L'INTERESSEE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;