Identifiant: JURITEXT000007074597

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X03X00579X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074597.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-01-30", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation MENde 1981-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'AUDIENCE RELATIVE A LA FIXATION D'INDEMNITE A ETE ANTERIEURE A LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE ANOMALIE CORRESPOND A UN VICE DE PROCEDURE ENLEVANT TOUT EFFET A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE LE FAIT QUE L'EXPROPRIE AIT COMPARU PAR SON CONSEIL A L'AUDIENCE DE FIXATION D'INDEMNITE NE PEUT COUVRIR UNE TELLE IRREGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 13-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION DISPOSE, EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES, QUE LE JUGE EST SAISI SOIT PAR L'EXPROPRIANT A TOUT MOMENT APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PRESCRITE A L'ARTICLE L 11-1, SOIT PAR L'EXPROPRIE A PARTIR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS ETE RENDUE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU JUGE ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE R 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS VISER UNE ORDONNANCE DE REFUS DE PRONONCER L'EXPROPRIATION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE ORDONNANCE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET QU'IL EST, DES LORS, IMPOSSIBLE DE COMPRENDRE LE MECANISME DE LA PROCEDURE ET D'APPRECIER LA VALEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS NOTIFIES TANT AVANT QU'APRES SA DATE ; MAIS ATTENDU QU'APRES L'ORDONNANCE MOTIVEE REFUSANT DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, L'AUTORITE EXPROPRIANTE A ORDONNE UNE NOUVELLE ENQUETE SELON LES MODALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE DES LORS, LA PROCEDURE AYANT ETE REPRISE REGULIEREMENT, LE JUGE N'ETAIT TENU QUE DE VISER LES PIECES ENUMEREES A L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JANVIER 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE ;