Identifiant: JURITEXT000007114784

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X02X05X00403X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/47/JURITEXT000007114784.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 février 1991, 88-40.385, Inédit", "date_decision": "1991-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "88-40385", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-10-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz 1987-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Volonté non équivoque de démissionner - Constatations insuffisantes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand A..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Albert B..., demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. A... a été embauché le 4 mars 1968 par M. B... en qualité de mécanicien ; que les relations de travail ont pris fin le 22 août 1983 ; Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt a énoncé que le salarié, alors que convoqué à un entretien devant avoir lieu le 22 août 1983, date prévue de sa reprise du travail après son arrêt pour maladie, avait, sans s'y être présenté, donné sa démission par lettre du même jour et que s'il soutenait que l'employeur l'avait licencié à plusieurs reprises, ces injonctions n'avaient jamais été suivies d'effet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que dans sa lettre du 22 août 1983, le salarié avait déclaré qu'il ne reprendrait pas son travail en faisant état de l'attitude de son employeur ayant à plusieurs reprises manifesté l'intention de se séparer de lui, ce dont il ne résultait pas une volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M. B..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.