Identifiant: JURITEXT000007336603

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autobel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à l'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme X... Ravise Bès, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Autobel, 2°/ de M. Renaud De Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Autobel, demeurant tous deux La Digue, Bas du Fort, 97190 Gosier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Autobel, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... Bès, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société Autobel de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. De Z..., ès qualités; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Autobel, mise en redressement judiciaire par jugement du 14 février 1992, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé sa liquidation judiciaire; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Autobel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.