Identifiant: JURITEXT000007519967

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00101X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/99/JURITEXT000007519967.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers, Chambre d'accusation, 1983-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 3 FEVRIER 1983 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE MARITIME, SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ET RECEL ; VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NE COMPORTE AUCUN MOYEN OFFRANT UN POINT DE DROIT A JUGER ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT BIEN CONSTITUTIFS, A LES SUPPOSER ETABLIS, DU CRIME DE VOL QUALIFIE ET DU DELIT CONNEXE DE RECEL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI