Identifiant: JURITEXT000007461694

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Alain X... et la société Confolens distribution (la société) ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 avril 2001 qui a ordonné l'expulsion de la société des locaux commerciaux qu'elle occupait ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 avril 2002, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et de M. X... ; que la demande formée par les défenderesses tendant à ce que soit constatée l'interruption de l'instance doit être accueillie ; Qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.