Identifiant: JURITEXT000007074424

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00546X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074424.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1981-03-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE PASSE LE 20 JUILLET 1978 A AMIENS ET PREVOYANT LA REDACTION D'UN ACTE DEFINITIF, LES EPOUX Y... ONT VENDU LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT A CALAIS AUX EPOUX X... ; QUE LE CONTRAT PRECISAIT QUE LA PARTIE, A QUI SOMMATION AURAIT ETE FAITE DE VENIR SIGNER L'ACTE DEFINITIF, ET QUI OPPOSERAIT LA FORCE D'INERTIE OU REFUSERAIT DE REALISER LA CESSION, DEVRAIT PAYER A L'AUTRE, A TITRE DE DEDIT ET DE CLAUSE PENALE, UNE INDEMNITE DE 60000 FRANCS ; QU'IL A ETE FAIT SOMMATION AUX EPOUX Y... DE SE PRESENTER LE 28 NOVEMBRE 1978 A 11 HEURES A AMIENS POUR SIGNER LE CONTRAT DEFINITIF ; QUE LES EPOUX Y... NE S'ETANT PAS PRESENTES, LES EPOUX X... LES ONT ASSIGNES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 60000 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT REFUSE DE REALISER LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ACTE DU 20 JUILLET 1978 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI FAISAIENT VALOIR QU'ILS N'AVAIENT PU SE PRESENTER LE 28 NOVEMBRE 1978 QU'A 14 HEURES EN RAISON DE L'ETAT DES ROUTES ENNEIGEES QUI AURAIT RENDU LA CIRCULATION QUASI IMPOSSIBLE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUS-VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981, EN LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;