Identifiant: JURITEXT000007629777

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X11X03X00106X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/97/JURITEXT000007629777.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2007, 06-10.691, Inédit", "date_decision": "2007-11-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "06-10691", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-11-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2005-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 370 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO, s'est pourvue en cassation le 19 janvier 2006 contre un arrêt rendu le 17 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Compagnie IBM France ; Attendu que le 24 juillet 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Compagnie IBM France, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO, prononcée le 19 juin 2007 ; Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du nouveau code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 février 2008 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.