Identifiant: JURITEXT000007468868

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X03X00216X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/88/JURITEXT000007468868.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2004, 02-21.603, Inédit", "date_decision": "2004-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-21603", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-10-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A) 2002-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... demandait la somme de 549 892,81 euros à titre de dommages-intérêts en invoquant un manque à gagner calculé par comparaison avec un projet identique réalisé par lui, et relevé qu'alors même que le pacte était consenti à M. X... pris en son nom propre, les études, devis et état de débours communiqués concernaient exclusivement la société civile immobilière Detroit et non une activité exercée par le demandeur à titre personnel, la cour d'appel, qui, par une décision motivée, en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence du préjudice allégué, a pu le débouter de sa demande en réparation ; D' où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.