Identifiant: JURITEXT000007367485

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X05X00448X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/74/JURITEXT000007367485.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1997, 95-44.804, Inédit", "date_decision": "1997-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "95-44804", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-02-19", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre sociale, 1997-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 17 mars 1997 par Me Balat, au nom de M. Z... Couic, demeurant Grande Saline, ... et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 890 rendu le 19 février 1997 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à la société Golden Reef, dont le siège est Y... Carl Gustaf, rue des Normands, Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 9 648 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par M. X... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en réparation d'une omission de statuer présentée par M. X... ; Attendu que par arrêt du 19 février 1997, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé au nom de la société Golden Reef contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 30 janvier 1995 dans un litige l'opposant à M. X... ; Attendu que M. X..., dans un mémoire en défense, a sollicité l'allocation de la somme de 9 648 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 19 février 1997 ; Et attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 9 648 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 19 février 1997 comme suit dans le dispositif : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Golden Reef à payer à M. X..., la somme de 9 648 francs" ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;