Identifiant: JURITEXT000007438036

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X12X03X00702X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/80/JURITEXT000007438036.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 96-70.229, Inédit", "date_decision": "2001-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-70229", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1996-09-20", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de l'Eure, siégeant au tribunal de grande instance d'Evreux 1996-09-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marcelle B... Z..., demeurant ..., 2 / M. Marino R..., demeurant ..., 3 / M. Jean C..., demeurant ..., 4 / M. Y... Grenais, demeurant ..., 5 / M. Andre XL..., demeurant ..., 6 / M. René O..., demeurant 2 rue Grand'Cour, 78840 Freneuse, 7 / Mme Martine H... épouse S..., demeurant ... la Sainte-Baume, 8 / M. Georges H..., demeurant ... la Sainte-Baume, 9 / Mlle Valérie XF..., demeurant ..., 10 / Mme Bernadette F... épouse XF..., demeurant ..., 11 / Mme Raymonde X... épouse K..., demeurant ..., 12 / M. René L..., demeurant ..., 13 / M. Jacques XH..., demeurant ..., 14 / Mme Solange XW... épouse XH..., demeurant ..., 15 / M. François N..., demeurant ... 16 / M. Michel U..., demeurant ..., 17 / M. Pierre XX..., demeurant ..., 18 / M. Robert XE..., demeurant ..., 19 / M. Bernard XN..., demeurant ..., 20 / Mme Anne-Marie A... épouse XN..., demeurant ..., 21 / Mme Renée XZ... épouse L..., demeurant ..., 22 / Mme Monique A... épouse XZ..., demeurant ..., 23 / M. Michel XA..., demeurant ..., 24 / M. Jean-Claude Q..., demeurant ..., 25 / Mme Monique P... épouse Q..., demeurant ..., 26 / M. Jean D..., demeurant ..., 27620 Gasny, 27 / M. Rémy M..., demeurant ..., 28 / M. Guy XM..., demeurant ..., 29 / M. Michel XD..., demeurant ..., 27200 Vernon, 30 / Mme Geneviève XC... épouse XD..., demeurant ..., 27200 Vernon, 31 / M. Jean XG..., demeurant ..., 32 / Mme Annick T... épouse Moulinet, demeurant ..., 33 / M. Patrick XK..., demeurant ..., 34 / Mme Jacqueline G... épouse XK..., demeurant ..., 35 / Mme Geneviève XY... épouse XJ..., demeurant ... La Jolie, 36 / Mme Yvonne E... épouse XY..., 37 / Mme Danielle XY... épouse J..., demeurant ..., 38 / M. Jean XB..., demeurant ..., 39 / l'association Union des copropriétaires de Gasny, dont le siège est ..., représentée par M. Roze, Président-directeur général, en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de l'Eure, siégeant au tribunal de grande instance d'Evreux, au profit : 1 / de l'Etablissement Public de la Basse-Seine, agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant ..., 2 / de la commune de Gasny, agissant par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la Mairie, 27620 Gasny, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de Mme B..., de M. R..., de M. C..., de M. V..., de M. XL..., de M. O..., de Mme S..., de M. H..., de Mlle XF..., de Mme XF..., de Mme K..., de M. L..., de M. Roze, de Mme Roze, de M. N..., de M. U..., de M. XE..., de M. XN..., de Mme XN..., de Mme L..., de Mme XZ..., de M. XA..., de M. Q..., de Mme Q..., de M. D..., de M. M..., de M. XM..., de M. XD..., de Mme XD..., de M. XG..., de Mme XG..., de M. XK..., de Mme G..., de Mme XI..., de Mme I..., de M. XB..., de l'association Union des copropriétaires de Gasny, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 mars 1995, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.