Identifiant: JURITEXT000007073616

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073616.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel ANGERS (Chambre civile 2) 1979-11-12 Cour d'appel ANGERS (Chambre civile 2) 1980-11-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE MORIN, S'EST ENGAGEE A PRENDRE EN CHARGE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT CONSTANTIN AVAIT ETE VICTIME LE 9 SEPTEMBRE 1971 ; QUE, PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES RESERVES FORMULEES POUR TOUTES LES AUTRES PRESTATIONS DONT ELLE VIENDRAIT A JUSTIFIER ET EN RELATION AVEC L'ACCIDENT PRECITE, EN PRECISANT DANS SES MOTIFS CETTE CAISSE SOLLICITE ACTE DE SES RESERVES SANS LIMITATION EN PROPORTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; QUE, SUR REQUETE EN RECTIFICATION PRESENTEE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1980, DIT QU'A CE MOTIF EST SUBSTITUEE LA MOTIVATION SUIVANTE : CETTE CAISSE SOLLICITE ACTE DE SES RESERVES, N'AYANT PAS A SUBIR LES CONSEQUENCES DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ETENDUE DE SES DROITS SE TROUVANT SEULEMENT LIMITEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET DU 12 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR MECONNU LES EFFETS DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR DE MORIN RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS NE POUVANT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER SANS LIMITATION ET SANS PARTAGE LES PRESTATIONS FUTURES EN SORTE QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE DONNE ACTE DE SES RESERVES SANS LIMITATION ET QUE LA REPARATION NE DEVANT JAMAIS DEPASSER LA MESURE DU DOMMAGE, LES PRESTATIONS FUTURES ET CERTAINES DOIVENT, AVANT TOUT DONNE ACTE DES RESERVES RELATIVES, ETRE EVALUEES AU MOINS FORFAITAIREMENT EN CAPITAL ; QU'ELLE REPROCHE ENSUITE A L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR D'OFFICE PROCEDE A LA RECTIFICATION ALORS QUE SEULES LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES SONT ADMISES EN RECTIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT TROMPEE DANS L'ANALYSE QU'ELLE A DONNEE DES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR, IL S'AGIT D'UNE ERREUR INTELLECTUELLE INSUSCEPTIBLE DE RECTIFICATION PAR LA VOIE DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 12 NOVEMBRE 1979 MANQUE EN FAIT, LA PARTIE DE L'ARRET OBJET DE LA CRITIQUE AYANT ETE RECTIFIEE ; QUE CETTE RECTIFICATION A ETE OPEREE NON D'OFFICE MAIS A LA REQUETE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LAQUELLE EST, DE CE FAIT, IRRECEVABLE EN SON MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1980, SON POURVOI SE BORNANT A CRITIQUER UNE MESURE QU'ELLE A ELLE MEME SOLLICITEE ET QUI, D'AILLEURS, S'AGISSANT D'UN SIMPLE DONNE ACTE NE PREJUGE PAS DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES LORS DU JUGEMENT SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 12 NOVEMBRE 1979 ET 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;