Identifiant: JURITEXT000007526985

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X07X02X00163X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/69/JURITEXT000007526985.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-16.373, Inédit", "date_decision": "2007-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "06-16373", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-04-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème section) 2006-04-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Françoise X... s'est pourvue en cassation le 21 juin 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 6 avril 2006, rendu dans une instance l'opposant à Mme Paule X..., M. Guy X... et Mme Christine Y... ; Attendu qu'il est justifié que Guy X... est décédé le 23 janvier 2007 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : IMPARTIT aux parties un délai de quatre mois, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 14 novembre 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.