Identifiant: JURITEXT000007078365

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00011X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078365.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 1980-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTUCLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION, UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT FORME, LE 12 NOVEMBRE 1980, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONTRE UN ARRET DU 16 JUIN 1980, UN POURVOI, PAR UNE DECLARATION NE CONTENANT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION, N'A FAIT PARVENIR UN MEMOIRE AMPLIATIF, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE 16 FEVRIER 1981 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;