Identifiant: JURITEXT000041551610

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/55/16/JURITEXT000041551610.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-25.946, Inédit", "date_decision": "2020-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22000121", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "18-25946", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-12-04 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C200121", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Interruption d'instance (avec reprise) M. PIREYRE, président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° Z 18-25.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 X... I..., ayant été domicilié [...] , décédé, a formé le pourvoi n° Z 18-25.946 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la SCI Les Alizés, 2°/ à M. G... I..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat d'X... I..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. G... I..., de la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat de M. J..., ès qualités, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. X... I... s'est pourvu en cassation le 14 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 04 décembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France. 2. X... I... étant décédé, la SCP Boutet-Hourdeaux a demandé que soit constatée l'interruption de l'instance. Examen du moyen Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 3. Il est justifié par les productions du mémoire en interruption d'instance, déposé le 5 décembre 2019, du décès d'X... I..., survenu le [...]. 4. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers d'X... I... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 juin 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.