Identifiant: JURITEXT000007492678

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X04X00206X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/26/JURITEXT000007492678.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-20.670, Inédit", "date_decision": "2006-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-20670", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-09-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2003-09-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... et les sociétés UP Lyautey et UP Tourville ont formé un pourvoi le 15 décembre 2003 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 septembre 2003 ; Attendu que M. X... et les sociétés UP Lyautey et UP Tourville, qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 19 novembre 2003, un pourvoi enregistré sous le numéro T 03-19.900, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la société CFN, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.