Identifiant: JURITEXT000007055309

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X05X00053X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/53/JURITEXT000007055309.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 86-40.068, Inédit", "date_decision": "1987-04-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-40068", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-12-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rémunération des employés mensualisés - Heures supplémentaires - Contestation sérieuse - Procédure de référé."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... Mamadou, salarié de la société Siber Burger King, fait grief à l'ordonnance attaquée (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse alors que, en ne répondant pas à ses conclusions écrites, la Cour d'appel a violé les lois des 16 juillet 1976, 10 décembre 1977, 28 octobre 1982 et l'ordonnance du 16 janvier 1982, qui, d'ordre public, devaient être appliquées ; Mais attendu que le juge des référés ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'ayant relevé que les parties s'opposaient sur la question de savoir si M. X... Mamadou était en droit de réclamer l'application des dispositions légales relatives à la rémunération des employés mensualisés et que le paiement des heures supplémentaires réclamées se heurtait à une contestation sérieuse portant sur le droit servant de fondement à cette demande, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu statuer comme elle l'a fait, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;