Identifiant: JURITEXT000017583320

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2006 par la cour d'appel de Bourges ; Mais attendu que par conclusions déposées le 23 avril 2007, le comptable de la direction générale des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au comptable de la direction générale des impôts de Nevers de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 15 juin 2006, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nevers, que cet arrêt confirmait ; Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Nevers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.