Identifiant: JURITEXT000007470252

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X03X00181X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/02/JURITEXT000007470252.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2004, 02-18.139, Inédit", "date_decision": "2004-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-18139", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-05-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B) 2002-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les quatre enclos donnés en location représentant une surface supérieure à 6 hectares, le bailleur ne pouvait valablement soutenir qu'il s'agissait d'une convention conclue en vue d'assurer l'entretien de terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation ou en constituant la dépendance visée par l'article L. 411-2 du Code rural, la cour d'appel, qui a pu qualifier la convention de bail à ferme et, en l'absence de nullité ou d'inopposabilité à leur endroit soulevée par les propriétaires des parcelles louées, régulièrement appelés à la procédure, déclarer M. X... irrecevable à soutenir qu'il n'avait pas le pouvoir de consentir un tel bail, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la ratification, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer aux époux Y... et au GAEC des Grands Bois, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.