Identifiant: JURITEXT000007617116

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X01X04X00182X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/71/JURITEXT000007617116.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-18.288, Inédit", "date_decision": "1998-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-18288", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-06-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), 1995-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Bézard", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société Mutualité sociale agricole de l'Hérault (MSA), dont le siège social est ..., 2°/ de M. Luc Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Bernard X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société MSA de l'Hérault, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 1996, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 6 juin 1995 au profit de la Mutualité sociale agricole de l'Hérault ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité sociale agricole de l'Hérault ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.