Identifiant: JURITEXT000007333330

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X02X00131X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/33/JURITEXT000007333330.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1997, 95-13.108, Inédit", "date_decision": "1997-02-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-13108", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1995-01-04", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de commerce de Grenoble 1995-01-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1995 par le président du tribunal de commerce de Grenoble, au profit de M. Daniel Y..., exerçant sous la dénomination Cabinet Cojuris, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation, contre une ordonnance de référé (tribunal de commerce de Grenoble, 4 janvier 1995), qui a ordonné la mainlevée d'une saisie conservatoire qu'il avait pratiquée sur un compte de M. Y...; Mais attendu que cette décision, à tort qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.