Identifiant: JURITEXT000007079697

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00718X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/96/JURITEXT000007079697.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-12-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, 1981-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 242 ET 296 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLE, SELON LE SECOND, A LA SEPARATION DE CORPS, QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE DEMANDEE PAR UN EPOUX POUR DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR MADAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS CARACTERISANT LE COMPORTEMENT DU MARI AJOUTE QUE CES FAITS CONSTITUENT DES VIOLATIONS GRAVES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS NES DU MARIAGE JUSTIFIANT QUE LA SEPARATION DE CORPS SOIT PRONONCEE ENTRE LES EPOUX AUX TORTS DU MARI ; QU'IL NE RESULTE PAS D'UN TEL MOTIF QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;