Identifiant: JURITEXT000007072302

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00524X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072302.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre sociale) 1979-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VERDIER, ENGAGE LE 2 NOVEMBRE 1964 PAR LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY ET NOMME CHEF DU SERVICE METALLURGIQUE DE L'USINE DE COUZON LE 1ER AOUT 1972, A ETE LICENCIE LE 30 MAI 1975 AVEC EFFET AU 30 SEPTEMBRE, NOTAMMENT POUR SON MANQUE D'APPLICATION DANS L'EXECUTION DE CERTAINES TACHES ET SA DIFFICULTE D'INTEGRATION DANS LES EQUIPES DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE VERDIER FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE TROIS LETTRES DE SON EMPLOYEUR ETABLISSAIENT QU'IL AVAIT MODIFIE SON COMPORTEMENT, QU'EN PASSANT CES MEMES LETTRES SOUS SILENCE, L'ARRET LES AVAIT DENATUREES PAR OMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU QUE SI VERDIER AVAIT DONNE SATISFACTION DANS LE SECTEUR DE LA RECHERCHE, SA CARENCE, AVAIT ETE GRANDE DANS SES AUTRES ATTRIBUTIONS, QU'EN DEPIT D'UN AVERTISSEMENT SANS EQUIVOQUE DONT LE BIEN FONDE N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR VERDIER, AUCUNE AMELIORATION NE S'ETAIT MANIFESTEE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT TOUT A LA FOIS LA REALITE DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET SON CARACTERE SERIEUX, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISON ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;