Identifiant: JURITEXT000007081016

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X01X01X00178X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/10/JURITEXT000007081016.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-17.817, Inédit", "date_decision": "1988-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-17817", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-06-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Bonneville 1986-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Bénéficiaire - Capital décès Changement."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise Y... veuve Z.... A..., demeurant à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), Eteaux, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Bonneville, au profit de : 1°)- Monsieur Louis A..., demeurant à Bonneville (Haute-Savoie), "La Foulaz" ; 2°)- Madame Louis A..., demeurant à Bonneville (Haute-Savoie), "La Foulaz" ; 3°)- Madame Marie-Louise A... épouse X..., demeurant à Bonneville (Haute-Savoie), "Le Manet" ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Hartmann veuve Z.... A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve et hors la dénaturation alléguée que le tribunal de grande instance a estimé que les documents versés aux débats établissaient que Jean-François A... qui avait contracté une assurance décès comportant à l'origine, comme bénéficiaires "ses parents pour le compte de son fils" avait, par un avenant ultérieur, modifié le contrat et désigné ses parents, à titre personnel, en qualité de bénéficiaires du capital décès ; que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;