Identifiant: JURITEXT000007076455

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00023X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076455.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon, chambre 1, 1981-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 11 JUIN 1981) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JANVIER 1978, LA SOCIETE "JACQUINET PERE ET FILS" (LA SOCIETE JACQUINET) A VENDU A LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLIN-JACQUELAIN" (LA SOCIETE COLLIN) UN FONDS DE COMMERCE DE VINS, BRASSERIE ET SPIRITUEUX A L'EXCLUSION DES VINS FINS ; QUE LA SOCIETE COLLIN AYANT REFUSE, CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE PREVU, DE REITERER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA SOCIETE JACQUINET L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DU PRIX CONVENU ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE COLLIN A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA SOCIETE COLLIN DE SA DEMANDE, RETENU QUE CETTE SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOCIETE JACQUINET AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT FIGURANT DANS L'ACTE DU 27 JANVIER 1978, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PREUVE D'UN FAIT PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT PAR PRESOMPTION, QUE LA COUR D'APPEL, OUTRE QU'ELLE SE CONTREDIT, EN CONSTATANT A LA FOIS QUE LA SOCIETE COLLIN PRESUME DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, NE MOTIVE PAS SA DECISION EN N'EXAMINANT PAS, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, LES PRESOMPTIONS QUE LA SOCIETE COLLIN ALLEGUAIT A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, A SAVOIR : 1° ) LE FAIT QUE LA SOCIETE JACQUINET AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SIMILAIRE, 2° ) LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE LEGALE SE RAPPORTANT A L'ACHAT DU FONDS DONT L'ACTIVITE EST CONTESTEE ET DONT L'INTITULE NE SE RESTREIGNAIT NULLEMENT AUX "VINS FINS" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET HORS TOUTE CONTRADICTION QUE, PAR SA DECISION MOTIVEE, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE LA PORTEE D'UN ACTE DU 30 MARS 1978 CONSTATANT L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE JACQUINET D'UN FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE "RENAULT ET JACQUINET", A RETENU QUE LA SOCIETE COLLIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE JACQUINET AVAIT CONTINUE A EXPLOITER UNE AUTRE BRANCHE QUE LES VINS FINS APRES LE 1ER MARS 1978, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE COLLIN DEVAIT DEVENIR PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, ET ENTRER EN POSSESSION DE CELUI-CI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;