Identifiant: JURITEXT000007533277

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X05X06X00800X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/32/JURITEXT000007533277.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1991, 91-80.027, Inédit", "date_decision": "1991-05-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-80027", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-11-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises du Val-de-Marne 1990-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DETENTION PROVISOIRE - Cour d'assises - Forme - Lettre adressée au président de la cour d'assises - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : B... Thierry, accusé d'assassinat et de tentative de ce crime, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, du 15 novembre 1990, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté de Trébutien, l'arrêt attaqué relève qu'elle a été formée par lettre adressée au président de la cour d'assises, en méconnaissance des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale d selon lesquels une telle demande doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente, ou, lorsque l'accusé est détenu, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'assises a fait l'exacte application des textes précités ; Et attendu que la demande ayant à bon droit été déclarée irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;