Identifiant: JURITEXT000029936879

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/93/68/JURITEXT000029936879.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-23.506, Inédit", "date_decision": "2014-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11401530", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "13-23506", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-06-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C101530", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé rejette, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Axa assurances France IARD, alors que celle-ci n'a présenté aucune demande sur le fondement de ce texte ; Qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1260 F-P+B du 29 octobre 2014 en ce qu'il a, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société Axa France et condamnée celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros, et dit qu'au lieu et place de cette disposition, il y a lieu de lire : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa assurances France IARD à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.