Identifiant: JURITEXT000007520240

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00060X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/02/JURITEXT000007520240.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nouméa, Chambre correctionnelle, 1981-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... ANICET 2°) MOINEFRA ARCADE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, QUI A CONDAMNE X... ANICET, POUR VOLS, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET MOINEFRA ARCADE, POUR RECEL, A 6 JOURS D'EMPRISONNEMENT, ET QUI A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PORTE QUE LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT, EMPECHES, ONT ETE REMPLACES PAR M BAPTISTE, CONSEILLER, SANS PRECISER SI CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SI, A DEFAUT DE MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES, NE MET PAS, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EN MESURE DES'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 DETERMINANT LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX OUTRE-MER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 EN VIGUEUR EN NOUVELLE-CALEDONIE, LE PREMIER PRESIDENT, ATTEINT PAR UN EMPECHEMENT L'OBLIGEANT A SUSPENDRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN ET A DEFAUT, PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS, ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR M BAPTISTE REMPLACANT LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, EMPECHES ; QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M BAPTISTE PRESIDAIT EN QUALITE DE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE ;