Identifiant: JURITEXT000007518174

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X01X06X00871X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/81/JURITEXT000007518174.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1989, 88-87.133, Inédit", "date_decision": "1989-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-87133", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-11-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar 1988-11-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, chambre criminelle, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente-et-un janver mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ferenc, Janos contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1988 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à l'égard du demandeur par le gouvernement helvétique ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis favorable à la demande d'extradition de X... présentée par le gouvernement d'un pays étranger a été émis par une chambre d'accusation composée conformément aux prescriptions de la loi ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; qu'ainsi n'est alléguée aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ; D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs ; Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;