Identifiant: JURITEXT000007467060

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X01X00050X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/70/JURITEXT000007467060.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-05.058, Inédit", "date_decision": "2004-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-05058", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-04-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs) 2003-04-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 15 mai 2003, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue le 11 octobre 2002 par le juge des enfants de Bordeaux, prorogeant, à compter du 11 octobre 2002 jusqu'au 31 octobre 2002, le placement provisoire du mineur Sébastien Y..., né le 8 février 1985, au Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens ; Attendu, cependant, que Sébastien Y... est majeur depuis le 18 février 2003 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès avant même le prononcé de l'arrêt attaqué, sans objet ; PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.