Identifiant: JURITEXT000027284207

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/28/42/JURITEXT000027284207.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2013, 10-17.803 10-18.527, Inédit", "date_decision": "2013-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41300350", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "10-17803", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2010-02-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CO00350", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 10-17.803 et V 10-18.527 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 618 F-D du 30 mai 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 6, dispositif huitième paragraphe, au lieu de : « Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2010, entre les parties par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt », il convient de lire : « Casse et annule, mais en sa seule disposition ayant limité le montant de la condamnation de la société SBM formulation à l'égard de la société Basler Securitas Versicherungen à la somme de 1 337 043,60 euros ; remet, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt » ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n°618 F-D du 30 mai 2012 ; - Dit qu'en page 6, dispositif, huitième paragraphe, au lieu de « Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2010, entre les parties par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt », il convient de lire : « Casse et annule, mais en sa seule disposition ayant limité le montant de la condamnation de la société SBM formulation à l'égard de la société Basler Securitas Versicherungen à la somme de 1 337 043,60 euros ; remet, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt » ; - Dit qu'en page 1, en haut à droite , au lieu de « Rejet et cassation » il faut il faut lire « Rejet et cassation partielle » ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.