Identifiant: JURITEXT000007073387

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X02X00541X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073387.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-02-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance CORTE 1982-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'Y... ANGE, MATHIEU, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTELLO-DI-ROSTINO, ET MALGRE L'INTERVENTION DE X... PAUL, AUTRE TIERS ELECTEUR, ORDONNE, SANS MOTIVER, SA RADIATION DE LADITE LISTE, SUR LAQUELLE ELLE VENAIT D'ETRE INSCRITE, ALORS QU'ELLE AURAIT JUSTIFIE SE TROUVER DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR UNE LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT A ETABLIR CE DROIT, L'INSCRIPTION FAITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DU CONTESTANT ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'A L'EXCEPTION DE DEUX CITOYENS DONT LE NOM EST INDIQUE, LES PERSONNES VISEES DANS LE RECOURS D'Y... NE BENEFICIENT, AU VU DES EXPLICATIONS ET DES PIECES FOURNIES AUX DEBATS, D'AUCUN DES RATTACHEMENTS PREVUS A L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ET QU'IL CONVIENT DE NE PAS LES INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;