Identifiant: JURITEXT000007074815

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X02X00509X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074815.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-02-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau 1981-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER B.-D. DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A SA FEMME, DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME B.-D. AUX FINS DE PAIEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DE L'ARRET RENDU SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, FIXEE PAR CELLE-CI JUSQU'A CE QUE L'EPOUSE AIT TROUVE UN EMPLOI, N'ETAIT PLUS SOUMISE A AUCUNE RESTRICTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET ARRET S'ETANT BORNE A CONFIRMER LADITE ORDONNANCE APRES EN AVOIR RAPPELE LES TERMES, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;