Identifiant: JURITEXT000007415602

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X11X01X00042X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/56/JURITEXT000007415602.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 99-04.207, Inédit", "date_decision": "2000-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "99-04207", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-10-05", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon 1999-10-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Royal Saint Georges banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 5 octobre 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, au profit : 1 / de Mme Bernadette Y..., épouse X..., 2 / de M. Michel X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 25 juillet 2000 la société Royale Saint Georges banque a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le tribunal de grande instance d'Avignon le 5 octobre 1999 au profit des époux X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Royal Saint Georges banque de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Royal Saint Georges banque aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.