Identifiant: JURITEXT000007520394

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00084X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/03/JURITEXT000007520394.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-04-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982 QUI DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DETERIORATION VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE MOYEN QUI N'OFFRE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'APPRECIATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI