Identifiant: JURITEXT000007075278

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X03X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075278.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-10-28", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance Paris 1980-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENONCE QUE CET AVIS SERA ANNEXE A LA MINUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LA PUBLICATION FAITE DANS L'ECHO REPUBLICAIN DES YVELINES REPRODUIT LE TEXTE DE L'ARRETE PREFECTORAL ET CONTIENT LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;