Identifiant: JURITEXT000023805781

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Beryl immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 octobre 2009, rendu en matière de référé, a été signifié par le syndicat des copropriétaires du 30 avenue Jean-Jaurès à Gentilly à la société Beryl immobilier le 6 novembre 2009 et par M. X... à cette même société le 12 novembre 2009 ; que la déclaration de pourvoi a été faite le 19 avril 2010 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Beryl immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beryl immobilier à payer au syndicat des copropriétaires du 30 avenue Jean-Jaurès à Gentilly la somme de 1 500 euros et à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Beryl immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.