Identifiant: JURITEXT000007522941

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00015X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522941.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-01-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1983-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANDRE = CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 JANVIER 1983 QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT X... ET DE COMPTABLE AGREE, L'A CONDAMNE A 3500 FRANCS D'AMENDE, ET STATUANT SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE, PARTIE CIVILE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L 'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE ET L'A CONDAMNE A 3500 FRANCS D'AMENDE, ORDONNANT EN OUTRE LA PUBLICATION DE LA DECISION A SES FRAIS DANS TROIS JOURNAUX LOCAUX ; AUX MOTIFS QUE COMPTE TENU DE LA LONGUE DUREE SUR LAQUELLE SE SONT ETENDUS LES FAITS, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS CETTE AFFAIRE ; ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QU'EN CAS DE DELIT CONTINU LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 SONT AMNISTIES ET NE PEUVENT JUSTIFIER LE PRONONCE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE ; QU'AINSI EN L'ESPECE OU LES FAITS DELICTUEUX AVAIENT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1981, LA COUR D'APPEL EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT POUR ORDONNER LA PUBLICATION DE LA CONDAMNATION SUR LA LONGUE DUREE SUR LAQUELLE SE SONT ETENDUS LES FAITS ET EN PRENANT AINSI NECESSAIREMENT EN CONSIDERATION DES FAITS ANTERIEURS AU 22 MAI 1981, AMNISTIES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE Y... ANDRE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EN 1980 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981, EXERCE IRREGULIEREMENT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE ET QU'IL A ETE CONDAMNE DE CE CHEF A 3500 FRANCS D'AMENDE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION, ET ALLOUE AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, PARTIE CIVILE, UNE SOMME DE 4000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR EN CE QUI CONCERNE LES FAITS ANTERIEURS AU 22 MAI 1981, EST SUBORDONNEE AU CARACTERE DEFINITIF DE LA PEINE ; QUE, DES LORS, POUR ORDONNER LA PUBLICATION DE LA DECISION SEULE MESURE CRITIQUEE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES FAITS POSTERIEURS AU 22 MAI 1981 MAIS AUSSI DE CEUX COMMIS AU COURS D'UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI