Identifiant: JURITEXT000007078584

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X01X00068X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078584.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-13.891, Inédit", "date_decision": "1987-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-13891", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-09-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers 1985-09-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ASSURANCE (règles générales) - Appréciation du risque - Non-déclaration intentionnelle - Nullité du contrat."}

Document juridique:
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt relève que M. X... qui, exerçant la profession de transporteur, avait l'habitude de souscrire des assurances de véhicule, ne pouvait ignorer qu'en s'abstenant de déclarer quatre sinistres il empêchait l'appréciation du risque par l'assureur ; qu'ayant ainsi caractérisé une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi