Identifiant: JURITEXT000007302614

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X01X00123X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/26/JURITEXT000007302614.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 93-12.389, Inédit", "date_decision": "1996-04-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-12389", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1992-12-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1992-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Production des conclusions d'un expert commis dans une autre instance - Possibilité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul A..., 2°/ Mme Juliette Y... épouse A..., demeurant ensemble impasse Olympique, Les Iris, 34200 Sète, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Gabriel, Pierre X..., 2°/ de Mme Odile, Suzette Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, la cour d'appel (Montpellier, 2 décembre 1992) a estimé, au vu des conclusions de l'expert judiciaire commis dans une autre instance, dont le rapport était produit, que l'acte dont l'écriture était déniée, était de la main de Marie X...; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, motivé sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.