Identifiant: JURITEXT000007073439

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00518X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073439.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-10-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Amiens (Chambre 2) 1981-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., SALARIEE AGRICOLE, QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AVAIT OBTENU UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INVALIDITE DE 90 % EN A DEMANDE LA REVISION POUR AGGRAVATION, PRETENDANT QUE SON INCAPACITE DEVAIT ETRE FIXEE A 100 % AVEC LA MAJORATION PREVUE POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QUE POUR LA DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME X... PRESENTAIT DE NOUVEAUX TROUBLES CONSISTANT EN DES DOULEURS A LA PRESSION DE LA FACE INTERNE DU BRAS DROIT ET UNE AUGMENTATION DES TROUBLES TROPHIQUES DE L'AVANT BRAS ET DE LA MAIN, AYANT POUR EFFET, SELON L'EXPERT, D'ENTRAINER UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE 100 % ET UNE REDUCTION DE SA CAPACITE FONCTIONNELLE DE 90 % AVEC L'AIDE INDISPENSABLE D'UNE TIERCE PERSONNE, ESTIME QUE, COMPTE TENU DE L'AGGRAVATION LIMITEE AU BRAS DROIT ET DU BAREME INDICATIF DE L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL CONVIENT DE FIXER SON TAUX D'INCAPACITE A 90 % SANS L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MAINTIEN ------ DU TAUX D'INVALIDITE INITIAL, TOUT EN CONSTATANT UNE AGGRAVATION FIXEE PAR L'EXPERT A 95 %, ET NON A 90 %, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;