Identifiant: JURITEXT000007403081

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X06X01X00233X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/30/JURITEXT000007403081.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 98-23.367, Inédit", "date_decision": "1999-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation sans renvoi", "numero_affaire": "98-23367", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-11-02", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1998-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SARGOS conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. J.M. Y..., demeurant ... La Rivière, en annulation d'une décision rendue le 2 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 15 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. Y..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1999, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 2 novembre 1998 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel a motivé sa décision par le seul fait que celui-ci avait demandé à n'être pas réinscrit, ce que conteste M. Y... ; Attendu qu'il ne ressort nullement de la procédure que M. Y... ait sollicité son omission de la liste des experts ; qu'il y a donc lieu d'accueillir le recours de M. Y... ; PAR CES MOTIFS : DECLARE fondé le recours de M. Y... ; ANNULE, en ce qui concerne la non-réinscription sur la liste des experts judiciaires pour l'année 1999 de M. Y..., la délibération de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux du 2 novembre 1998 ; Réinscrit M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux pour l'année 1999 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.