Identifiant: JURITEXT000041795440

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/79/54/JURITEXT000041795440.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 20-81.705, Inédit", "date_decision": "2020-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2000747", "solution": "Des. jur. bonne admi. de la justice", "numero_affaire": "20-81705", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Nanterre,", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CR00747", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 20-81.705 FS-D N° 747 SM1217 mars 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 MARS 2020 Le procureur général près la cour de Cassation a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur plainte par M.F... J... devant le tribunal judiciaire de Nanterre contre MM. E... S..., X... R... et M... O... du chef de diffamation publique sous le numéro de parquet 1 81 31 00 00 43. Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Vu les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour MM. E... S..., X... R... et M... O... ; Vu les observations de la SCP Foussard Froger Pour M. F... J... ; Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le tribunal judiciaire de Nanterre de la procédure dont il est saisi contre les susnommés du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-sept mars deux mille vingt.