Identifiant: JURITEXT000007076007

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00503X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/60/JURITEXT000007076007.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Langres, 1983-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, D'AVOIR DEBOUTE MAURICE X... Z... ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRES, SECTION DE NEUILLY L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE JEAN-MARIE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE JEAN-MARIE Y... RESIDE CHEZ SES PARENTS DANS LA COMMUNE, ET QU'IL Y EST DOMICILIE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE DE CHANGER DE DOMICILE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POURVOI SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;