Identifiant: JURITEXT000007516841

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X01X00107X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/68/JURITEXT000007516841.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-10.735, Inédit", "date_decision": "2007-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-10735", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-08-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section B) 2005-08-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 août 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242, 1134 du code civil et 16 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans dénaturation, ont estimé que l'état psychique de M. X... n'était pas de nature à exclure le caractère fautif de son comportement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.