Identifiant: JURITEXT000007527363

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00175X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/73/JURITEXT000007527363.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-07", "juridiction_attaquee": "Tribunal permanent des forces armées de Marseille, 1982-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ABDILLAHI ADEN - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982, QUI, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE NEUF ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT NE COMPORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES JUGES MILITAIRES ONT ETE PRIS PARMI LES OFFICIERS OU ASSIMILES ET LES SOUS-OFFICIERS OU ASSIMILES APPARTENANT A LA MEME ARMEE QUE LE PREVENU ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LORSQUE LES FAITS DE LA POURSUITE METTENT EN CAUSE DES PREVENUS APPARTENANT A UNE MEME ARMEE, LES JUGES MILITAIRES SONT PRIS PARMI LES OFFICIERS OU ASSIMILES ET LES SOUS-OFFICIERS OU ASSIMILES DE CETTE ARMEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES ASSESSEURS MILITAIRES FAISANT PARTIE DUDIT TRIBUNAL APPARTENAIENT A LA MEME ARMEE QUE LE PREVENU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; QUE D'AILLEURS, NI LE PREVENU, NI SON DEFENSEUR N'ONT FORMULE DE RECLAMATION AU COURS DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE JUGEMENT NE COMPORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES JUGES MILITAIRES ONT ETE REGULIEREMENT DESIGNES ET NOTAMMENT, QUE LEUR DESIGNATION A ETE FAITE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR UNE PERIODE INCLUANT LA DATE A LAQUELLE S'EST REUNIE LA JURIDICTION ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LA DESIGNATION DES JUGES MILITAIRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS EST FAITE PAR L'AUTORITE MILITAIRE EXERCANT LES POUVOIRS JUDICIAIRES ; QU'ELLE INTERVIENT POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDRE DU GENERAL, COMMANDANT LA 5EME REGION MILITAIRE, VISE PAR LE JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI, QUE LES TROIS JUGES MILITAIRES AYANT CONCOURU A CE JUGEMENT AVAIENT ETE NOMMES AU TRIBUNAL POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1982 AU 31 DECEMBRE 1982 INCLUS ; QUE CE DOCUMENT PERMET A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN DE CASSATION NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;