Identifiant: JURITEXT000007439382

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X01X00200X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/93/JURITEXT000007439382.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 00-20.017, Inédit", "date_decision": "2003-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-20017", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2000-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Présomption d'acquêts - Exception - Preuve que le bien est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse commune en biens de M. Pierre Y... tendant à la nullité d'une saisie-vente pratiquée par M. Claude Y... en vertu d'un prêt contracté par son mari sans son propre consentement exprès, l'arrêt attaqué retient que la saisie-vente a été pratiquée à l'adresse de M. Pierre Y... qui y vivait avec sa compagne ; que Mme X... n'indique pas son adresse au jour de la saisie et qu'elle ne rapporte pas la preuve que l'adresse de M. Pierre Y... ait constitué le domicile conjugal ; que M. Pierre Y... est présumé propriétaire des meubles qui ont été saisis à son domicile ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier ni sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.