Identifiant: JURITEXT000024787871

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2011, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer une personne morale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt le condamne notamment à une interdiction de diriger ou gérer une personne morale, directement ou indirectement, pendant une durée de trois ans ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une interdiction de diriger ou gérer toute personne morale alors que l'article L. 249-1 du code du commerce, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire prononcée, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 25 février 2011 ; DIT que l'interdiction prononcée à titre de peine complémentaire contre M. X... pour une durée de trois ans est limitée à la direction ou à la gestion, directes ou indirectes, d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;