Identifiant: JURITEXT000007102225

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X02X03X00122X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/22/JURITEXT000007102225.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1991, 89-12.298, Inédit", "date_decision": "1991-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-12298", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-11-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A) 1988-11-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. B... Hai Nataf, demeurant ... (15ème), 2°) Mme Stita X... épouse de M. Z... Nataf, demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de Mme Nina A... divorcée Y..., demeurant ... (6ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z... Nataf, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1990, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux Z... Nataf, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 novembre 1988, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme A... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Z... Nataf de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.