Identifiant: JURITEXT000017740120

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/74/01/JURITEXT000017740120.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-17.099, Inédit", "date_decision": "2007-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10701458", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-17099", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-10-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la société Diac a consenti un prêt à la consommation à M. X... selon offre préalable en date du 25 août 2001 ; qu'à la suite d'échéances impayées, la société de crédit a assigné en paiement M. X... qui a soulevé la forclusion de cette demande ; Attendu que la cour d'appel (Montpellier, 25 octobre 2005) qui a relevé que le premier incident de paiement non régularisé était daté du 30 novembre 2001 et que l'assignation avait été délivrée à M. X... le 26 novembre 2003, en a justement déduit que l'action avait été engagée avant l'expiration du délai de forclusion de deux ans prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation, indépendamment de la mise au rôle du tribunal d'instance effectuée le 8 décembre suivant ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches et irrecevable en sa troisième qui est nouvelle, doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.