Identifiant: JURITEXT000007081411

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X06X03X00188X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/14/JURITEXT000007081411.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1988, 86-18.850, Inédit", "date_decision": "1988-06-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-18850", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-06-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1986-06-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONEGIER DU SORBIER,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité du preneur sortant."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard C..., 2°/ Madame Marie-Françoise B..., épouse C..., demeurant ensemble à Guérande (Loire-Atlantique), rue de Rigouic, Quéninquen, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Z... Bénédicte ARNOUS RIVIERE, épouse X... DE SAINT-MARTIN, demeurant à Paris (7ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., A..., E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux C..., de Me Foussard, avocat de Mme X... de Saint-Martin, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les époux C... admettaient dans leur congé que les installations réalisées par eux n'étaient pas rentables, n'a pas procédé à une évaluation en considération d'une situation postérieure à l'expiration du bail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;