Identifiant: JURITEXT000023391767

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/39/17/JURITEXT000023391767.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2011, 08-21.382, Inédit", "date_decision": "2011-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31100017", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "08-21382", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2008-11-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Lacabarats (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Copper-Royer", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, attaqué par le pourvoi formé le 8 décembre 2008, a été signifié à avoué le 17 avril 2009 et à partie le 29 avril 2009, postérieurement au délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile, qui est de quatre mois à compter du pourvoi ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille onze.