Identifiant: JURITEXT000019882585

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/88/25/JURITEXT000019882585.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2008, 07-21.527, Inédit", "date_decision": "2008-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40801253", "solution": "Interruption d'instance", "numero_affaire": "07-21527", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2007-10-05 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Tric (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel, Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., veuve Y..., s'est, le 14 décembre 2007, pourvue en cassation avec d'autres parties, contre un arrêt rendu le 5 octobre 2007, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance l'opposant à M. Robert Y... et d'autres parties ; Attendu que par mémoire ampliatif déposé le 25 mars 2008, le décès d'Yvette X..., veuve Y..., survenu le 20 janvier 2008, a été notifié aux défendeurs et que l'instance a été reprise par Mme Arlette Y..., épouse Z... ; Mais attendu que par mémoire en défense du 25 juin 2008, M. Robert Y... a indiqué que le juge de paix de Vevey (Suisse) avait ordonné l'administration officielle de la succession ; qu'il résulte du jugement produit que le dossier a été transmis pour désignation d'un administrateur officiel ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance à l'égard des héritiers d'Yvette X..., veuve Y..., et de les inviter à prendre les initiatives nécessaires pour qu'elle soit reprise ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance à l'égard des héritiers d'Yvette X..., veuve Y... ; Leur impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à sa reprise ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 mai 2009 ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.