Identifiant: JURITEXT000007527165

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X03X00214X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/71/JURITEXT000007527165.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 2007, 06-21.403, Inédit", "date_decision": "2007-10-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-21403", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-07-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre) 2006-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'ayant pas statué sur la demande en réintégration formée par M. X..., le grief qui lui est fait de ne pas caractériser la force majeure ou le cas fortuit susceptibles de s'opposer à la réintégration du locataire évincé dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.