Identifiant: JURITEXT000019739815

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que par acte sous seing privé du 10 janvier 2002, la société d'expertise comptable SECAF, dont M. X... était le président du conseil d'administration, a cédé à la société Yann Sauris expertise comptable audit (YSECA), société en formation, la clientèle traitée par M. X... dont les clients, TUP, GVA, Philippe Y... et le Conservatoire, en s'interdisant pendant un délai de trois ans de concurrencer le cessionnaire ; qu' en février 2004, le dirigeant de la Société d'audit Bertin (SAB) dont M. X... était le directeur général délégué a informé la société YSECA que ces quatre clients lui avaient demandé de tenir leur comptabilité ; que la société YSECA s'y est opposé en sollicitant le rachat de ces clients ; que la société SAB les ayant repris, la société YSECA l'a assignée, ainsi qu'une société SAREC en septembre 2004, en indemnisation de son préjudice, sur le fondement de la garantie d'éviction des articles 1625 et suivants du code civil ; Attendu que la société YSECA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2007) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation in solidum des sociétés SAB et FAREC à lui verser, sur le fondement de la garantie d'éviction, les sommes de 37 038 euros en remboursement du prix payé par la clientèle évincée et de 33 165 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu que la cour d'appel ayant été saisie sur le fondement de la garantie légale d'éviction, n'avait pas à appliquer les dispositions de l'article 1145 du code civil, non invoquées par la société YSECA, et a souverainement estimé que cette société, qui avait en outre demandé la restitution du prix de cession, ne justifiait pas du préjudice qu'elle invoquait ; que le moyen qui s'attaque dans sa seconde branche à un motif surabondant ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société YSECA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.