Identifiant: JURITEXT000007078422

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00066X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078422.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen, Chambres réunies, 1981-05-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR DU POURVOI, FORME PAR LA SOCIETE "EUROPA DECOR", SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE "EUROPA DECOR" S'EST POURVUE EN CASSATION LE 1ER JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 19 MAI 1981 AUQUEL ELLE FAISAIT GRIEF D'AVOIR LIMITE A 100 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE CONDAMNAIT LA SOCIETE GUILLET A LUI VERSER EN SUITE DE LA RESOLUTION ANTERIEUREMENT PRONONCEE DE LA VENTE DE MACHINES OUTILS, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE "EUROPA DECOR" A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX DU 2 JUILLET 1981 AVEC LANGLAIS COMME SYNDIC ET QUE CELUI-CI N'A PAS REPRIS L'INSTANCE EN CETTE QUALITE DANS LE DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DE SA DESIGNATION PREVU A L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE EST ENCOURUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 369 DU MEME CODE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LANGLAIS ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "EUROPA DECOR" DECHU DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;