Identifiant: JURITEXT000007468403

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X02X00109X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/84/JURITEXT000007468403.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-10.939, Inédit", "date_decision": "2004-10-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-10939", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-10-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2002-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus le 31 janvier 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit de M. Y..., la SCP de Carbon, Champagne, Bonnet et M. Z... ; Qu'à la date du 7 avril 2003, ils ont déclaré se désister partiellement de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... et la SCP de Carbon, Champagne et Bonnet ; Qu'à la date du 5 avril 2004, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.