Identifiant: JURITEXT000007118320

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X03X05X00429X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/83/JURITEXT000007118320.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1991, 89-42.931, Inédit", "date_decision": "1991-03-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-42931", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-04-20", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Reims (section commerce) 1989-04-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Patricia Z..., représentante légale de l'entreprise de rénovation construction Z..., demeurant à Reims (Marne), ..., 2°/ de M. Y..., représentant des créanciers de Mme Z..., demeurant à Reims (Marne), ..., 3°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est à Reims (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché par l'entreprise Z... le 27 janvier 1988 pour la réalisation d'un chantier et auquel la fin de son contrat a été notifié le 7 mars 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 20 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le chantier n'était pas achevé à la date du 7 mars 1988 et s'est poursuivi au-delà ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.