Identifiant: JURITEXT000007375109

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X03X05X00408X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/51/JURITEXT000007375109.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 96-40.809, Inédit", "date_decision": "1998-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-40809", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-11-16", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion (section Activités diverses) 1995-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., demeurant immeuble 3, appartement n° 12, SIDR Les Equerres, allée des Poudriers, 97410 Saint-Pierre, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion (section Activités diverses), au profit de M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à obtenir de l'employeur la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.