Identifiant: JURITEXT000007120769

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X03X03X00177X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/07/JURITEXT000007120769.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-17.792, Inédit", "date_decision": "1991-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-17792", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-04-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1989-04-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession irrégulière - Cession par acte sous seing privé hors la présence du bailleur - Réitération par acte authentique - Régularisation (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Fanny Z..., veuve E..., ayant demeuré à Paris (11e), ... et actuellement à Paris (11e), ..., 2°/ Mme Michèle X..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Marie Y..., épouse D..., demeurant à Paris (8e), ..., 2°/ de Mme Marie-Joseph Y..., épouse de F..., 3°/ de M. Hubert de F..., demeurant ensemble à Paris (8e), ..., 4°/ de M. David A..., demeurant à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. G..., H..., B..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme E... et de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à la mauvaise foi des bailleurs, a fait une exacte application des stipulations du bail en énonçant que la réitération par acte authentique d'une cession irrégulière, faite par acte sous seing privé et sans intervention du bailleur, n'effaçait pas l'irrégularité entachant le premier acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;