Identifiant: JURITEXT000007508373

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X01X00140X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/83/JURITEXT000007508373.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 04-14.054, Inédit", "date_decision": "2006-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-14054", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-02-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 2004-02-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2004 et le 18 mai 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister d'abord partiellement puis purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SCI Valterre contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre A) le 11 février 2004, au profit de M. Y... et autres ; Attendu que par acte déposé au greffe le 6 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société FCB a déclaré accepter ce désistement et se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé contre le même arrêt ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Valterre de son désistement de pourvoi principal et à la société FCB de son désistement de pourvoi incident ; Condamne la SCI Valterre et la société FCB aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.