Identifiant: JURITEXT000007073446

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00526X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073446.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-04-30", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance MONTREUIL-SOUS-BOIS 1982-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER ET LE SECOND COLLEGES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 20 AVRIL 1982 DANS LE CENTRE ADMINISTRATIF DE MONTREUIL-SOUS-BOIS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI AVAIT DEJA DANS UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981, DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES NON REPRESENTATIF DANS CE CENTRE, N'A PAS TENU COMPTE DES FAITS NOUVEAUX DE NATURE A ETABLIR LA REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE SON PRECEDENT JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981 NE PREJUGEAIT PAS DE LA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE DU SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LES REPRESENTANTS DE CETTE ORGANISATION ONT DECLARE QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR CETTE DECISION ETAIENT INCHANGES, QU'ILS NE FAISAIENT VALOIR AUCUN FAIT NOUVEAU, QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS UN NOMBRE D'ADHERENTS SUPERIEUR A 14 TANDIS QUE 230 ELECTEURS ETAIENT INSCRITS DANS LE PREMIER COLLEGE ET 226 DANS LE SECOND, ET QU'IL N'ETABLISSAIT L'EXISTENCE NI DU VERSEMENT DE COTISATIONS, NI D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ;