Identifiant: JURITEXT000007460898

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X02X00041X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/08/JURITEXT000007460898.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-04.179, Inédit", "date_decision": "2004-01-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "02-04179", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-06-13", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Bourges 2001-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bourges, 13 juin 2001), rendu en dernier ressort, que la SA Union de crédit pour le bâtiment a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. et Mme X... ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la commission de surendettement a saisi le Tribunal d'une demande de remise de l'adjudication ; que le jugement a rejeté cette demande et dit que l'adjudication pouvait être requise ; Attendu que M. et Mme X... soutiennent qu'en statuant ainsi, en se référant à un jugement autorisant la reprise des poursuites en date du 11 avril 2001, au vu d'un commandement aux fins de saisie immobilière qui avait manifestement cessé de produire effet, le Tribunal a commis un excès de pouvoir au regard des articles 694, alinéa 3, et 715 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que la péremption du commandement était acquise au jour où le Tribunal statuait ; D'où il suit que le jugement, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.