Identifiant: JURITEXT000029196943

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/19/69/JURITEXT000029196943.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2014, 14-60.535, Inédit", "date_decision": "2014-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21401369", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "14-60535", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-04-11", "juridiction_attaquee": "Tribunal de première instance de Nouméa", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C201369", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance et que la prorogation de délai instituée par l'article 643 du code de procédure civile en faveur des personnes demeurant en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable au contentieux des inscriptions sur les listes électorales générale et spéciale ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014), ordonnant la radiation de M. X... de la liste électorale spéciale à la demande d'un tiers électeur, a été notifié à l'intéressé le 17 avril 2014 ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration écrite remise au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 29 avril 2014 ; D'où il suit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par l'article R. 15-1 du code électoral est irrecevable comme tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille quatorze.