Identifiant: JURITEXT000007073314

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X01X05X00421X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073314.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2001, 98-42.108, Inédit", "date_decision": "2001-01-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "98-42108", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-02-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (chambre 1 civil) 1998-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société des pétroles Shell, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Shell des Antilles et de la Guyane françaises (SAGF), dont le siège est Direction générale, BP n° 156, 97153 Pointe-à-Pître Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre 1 civil), au profit de M. Raymond X..., demeurant chemin Trénelle, 97215 Rivière Salee, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société des pétroles Shell et de la société Shell des Antilles et de la Guyanes françaises (SAGF), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Shell des Antilles et de la Guyane Françaises (SAGF) de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre l'arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de M. X... ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défenderesse : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter la demande de la société des pétroles Shell tendant à sa mise hors de cause et à ordonner une expertise ; qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société des pétroles Shell aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société des pétroles Shell à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.