Identifiant: JURITEXT000044162726

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/16/27/JURITEXT000044162726.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 20-11.748, Inédit", "date_decision": "2021-09-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22100927", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "20-11748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2019-12-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C200927", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Interruption d'instance (avec reprise) M. PIREYRE, président Arrêt n° 927 F-D Pourvoi n° G 20-11.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Service location et transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Bécheret Thierry Sénéchal Gorrias, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Service location et transport, 3°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Service location et transport, ont formé le pourvoi n° G 20-11.748 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [Q] [F], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Service location et transport, la société Bécheret Thierry Sénéchal Gorrias, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Service location et transport, et la société AJ partenaires, en qualité de mandataire judiciaire de la société Service location et transport, de Me Balat, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. La société Service location et transport s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Dijon au profit de M. [F]. 2. Par jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 16 juillet 2020, la liquidation judiciaire de la société Service location et transport a été prononcée. Interruption de l'instance Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 3. Il est justifié par les productions que la liquidation judiciaire de la société Service location et transport a été prononcée par jugement du 16 juillet 2020. 4. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à la société Service location et transport un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 février 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un.