Identifiant: JURITEXT000007456980

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X01X00145X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/69/JURITEXT000007456980.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-14.517, Inédit", "date_decision": "2003-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "00-14517", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-02-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2000-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Gilbert X... et Mme Elise Y..., veuve X..., se sont pourvus, le 28 avril 2000, contre un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel d'Agen ; Attendu que Mme Elise Y..., veuve X..., est décédée le 2 octobre 2001 et que son décès a été notifié le 25 avril 2002 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartie aux héritiers de Mme Elise Y..., veuve X..., un délai de quatre mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserves les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.