Identifiant: JURITEXT000007073247

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1981X04X02X00042X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073247.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1981, Inédit", "date_decision": "1981-04-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1978-11-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Douai (Chambre 7) 1978-11-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Bel", "avocat_general": "Av.Gén. M. Bouyssic", "avocats": "Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard", "rapporteur": "Rpr. M. Granjon", "ecli": "", "sommaire": "OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à des constatations matérielles - Huissier se livrant à une enquête - Effet. * MESURES D'INSTRUCTION exécutées par un technicien - Constatations - Constatant - Mission - Dépassement - Effet. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel écarte d'office des débats un \"procès-verbal de constat de concubinage\" établi par un huissier qui, commis pour procéder à des constatations matérielles, s'est livré à une véritable enquête et a outrepassé ses fonctions."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DETREZ REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REFUSE DE SUPPRIMER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A DAME X..., SON EX-EPOUSE, D'AVOIR REJETE DES DEBATS UN "PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE CONCUBINAGE" , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'HUISSIER DE JUSTICE A PROCEDE A DE SIMPLES CONSTATATIONS MATERIELLES, SANS SE LIVRER A AUCUNE ENQUETE, MAIS EN SE BORNANT A CONSULTER DES FICHIERS EN MAIRIE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE DES DEBATS SON CONSTAT SANS QU'IL Y AIT EU NI ENQUETE, NI VIOLATION DE DOMICILE, NI ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, A VIOLE L'ARTICLE 259-2 DU CODE CIVIL ET LES REGLES DE LA PREUVE, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE ACTION OU LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUT MOYEN, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LE CONSTAT, MEME IRREGULIER, NE POUVAIT ETRE UTILISE A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE, EN SE LIVRANT A UNE ENQUETE A OUTRE-PASSE SES FONCTIONS ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EN APPRECIER LA VALEUR QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LE CONSTAT DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;