Identifiant: JURITEXT000027051033

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/05/10/JURITEXT000027051033.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2013, 12-83.614, Inédit", "date_decision": "2013-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1300101", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "12-83614", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-04-23", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Perpignan", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 23 avril 2012, qui a renvoyé M. Patrick X... des fins de la poursuite du chef d'arrêt ou stationnement gênant d'un véhicule sur un emplacement réservé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et R. 417-11 du code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'arrêt et le stationnement, sur les emplacements aménagés pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées, sont réservés au titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée ou, à titre transitoire, du macaron "grand invalide de guerre" ou "grand invalide civil", ainsi que, le cas échéant, à la tierce personne l'accompagnant ; Attendu que, pour relaxer M. X..., le jugement attaqué relève que le prévenu a produit sa carte d'invalidité, ainsi qu'une copie de sa demande de carte GIG, en cours d'instruction ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il résulte que M. X... n'était titulaire, à la date des faits, d'aucun des titres requis, auxquels ne peuvent être substituées les cartes d'invalidité et de priorité pour personne handicapée, dont la délivrance est prévue par les articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Perpignan, en date du 23 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Carcassonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;