Identifiant: JURITEXT000007486725

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X03X00132X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/67/JURITEXT000007486725.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-13.230, Inédit", "date_decision": "2005-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-13230", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-05-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2003-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 4 juillet 2003, la société Castel Béranger, Mme X..., M. Y... et M. Z... ont conclu avec Mmes A... un "protocole transactionnel", postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 mai 2003 et à la signification de celui-ci, le 5 juin 2003, à Mmes A... ; qu'au terme de cette transaction, dont l'exécution n'est pas contestée, les parties ont convenu, par concessions réciproques, de mettre un terme au litige les opposant ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castel Béranger, des époux Y... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.