Identifiant: JURITEXT000007523960

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00097X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/39/JURITEXT000007523960.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, chambre 9, 1982-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,9EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, REBELLION, DELIT DE FUITE, REFUS D'OBTEMPERER ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS, 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE PRESENTE A L'AUDIENCE QUI, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, A ETE INFORMEE DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET INTERVIENDRAIT, A CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU CETTE DECISION A ETE PRONONCEE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1982 LORSQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA COUR AYANT MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, LE PRESIDENT A AVERTI LES PARTIES QUE LA DECISION SERAIT RENDUE LE 9 DECEMBRE 1982 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME SEULEMENT LE 24 JANVIER 1983 DOIT ETRE DECLARE URRECEVABKE COMME TARDIF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;