Identifiant: JURITEXT000007462140

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X02X00301X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/21/JURITEXT000007462140.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2003, 02-30.189, Inédit", "date_decision": "2003-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "02-30189", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-04-23", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre sociale, 2003-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10137 F du 23 avril 2003, dans l'affaire opposant : - la société Comptoir du Sud-Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est 51-53, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, à : - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde, dont le siège est ... Lac, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et Me Delvolvé, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la décision n° 10137 F rendue le 23 avril 2003 mentionne que Me X... est l'avocat de l'URSSAF de la Gironde alors qu'il s'agit en réalité de Me Delvolvé ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision n° 10137 F rendue le 23 avril 2003 sera rectifiée comme suit : - page 2, 1er paragraphe, 3e ligne, il y a lieu de lire après "avocat de la société Comptoir du Sud-Ouest", "Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde" au lieu de "Me X..." ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Duvernier, conseiller, Mme Lagarde, greffier de chambre.