Identifiant: JURITEXT000007398150

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X06X01X00040X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/81/JURITEXT000007398150.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-04.011, Inédit", "date_decision": "1999-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "98-04011", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-12-10", "juridiction_attaquee": "juge du tribunal d'instance de Bar-le-Duc 1997-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Surendettement - Ordonnance procédant à la vérification d'une créance (non) - Décision se prononçant sur cette ordonnance en rectification (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique X..., 2 / Mme Colette X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 décembre 1997 par le juge du tribunal d'instance de Bar-le-Duc, au profit du Crédit foncier de France (CFF), société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 10 décembre 1997) qui a rejeté la requête tendant à la rectification d'une précédente décision ayant procédé à la vérification de la créance du Crédit foncier de France ; Attendu, cependant, que la décision qui procède à la vérification d'une créance n'étant pas susceptible de pourvoi en cassation, l'ordonnance qui prononce sur la requête en rectification de cette décision est, elle-même, insusceptible d'un tel recours, par application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamnes les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.