Identifiant: JURITEXT000007632627

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X03X00188X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/26/JURITEXT000007632627.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-18.813, Inédit", "date_decision": "2004-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-18813", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-07-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 2002-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 juillet 2002), que, soutenant avoir effectué des travaux pour le compte de la société Studio 3 A architecture, ce que cette société contestait, la société Tarnaud a assigné la société Studio A 3 architecture en paiement de la somme représentant le prix de ses prestations ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'après délivrance de la facture par la société Tarnaud, la société Studio 3 A architecture n'a pas réagi ni protesté, malgré les rappels, que les attestations produites établissent que des travaux ont été effectués dans le bureau d'architecture, que celui-ci soit désigné sous le nom de la société ou sous le nom de l'architecte lui-même, et qu'en toute hypothèse, M. X..., personnellement ou comme gérant de la société, est bénéficiaire des travaux ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à établir que la société Studio 3 A architecture a passé commande à la société Tarnaud des travaux exécutés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Tarnaud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tarnaud à payer à la société Studio 3 A architecture la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tarnaud ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.