Identifiant: JURITEXT000007455911

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X03X00106X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/59/JURITEXT000007455911.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-10.627, Inédit", "date_decision": "2003-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-10627", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-02-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2001-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la SEMIDEP avait exécuté partiellement les travaux de réhabilitation, ce que confirmait le certificat administratif de la Direction départementale de l'équipement, en y ayant substitué d'autres pour un coût supérieur à celui des travaux désignés par la convention, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche relative à la réalisation de la réhabilitation, sans être tenue d'effectuer des recherches portant sur la novation de la convention et la bonne foi des locataires, qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en retenant que la condition d'achèvement des travaux n'étant pas remplie, la demande d'augmentation du loyer ne pouvait pas être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEMIDEP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEMIDEP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.