Identifiant: JURITEXT000007408797

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X02X04X00303X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/87/JURITEXT000007408797.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 98-30.305, Inédit", "date_decision": "2000-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "98-30305", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-02-11", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance d'Evry 1998-02-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 98-30.305 formé par la société à responsabilité limitée Comptoir des Parfums, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Jacques A..., II - Sur le pourvoi n° R 98-30.306 formé par la société à responsabilité limitée Compagnie internationale de négociations, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Cyril B..., III - Sur le pourvoi n° S 98-30.307 formé par la société à responsabilité limitée Côte Nord, en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Maria Y... Vola, IV - Sur le pourvoi n° T 98-30.308 formé par la société à responsabilité limitée Côte Sud, devenue société à responsabilité limitée Services et négoce international, dont le siège est ..., absorbée par la société à responsabilité limitée Comptoir des Parfums, sise à la même adresse, représentée par son ancienne gérante Mme Maria Y... Vola, V - Sur le pourvoi n° U 98-30.309 formé par la société à responsabilité limitée Paris Elysées, dont le siège est ..., absorbée par la société à responsabilité limitée Comptoir des Parfums, représentée par son ancien gérant M. X... Vola, VI - Sur le pourvoi n° V 98-30.310 formé par M. X... Vola, demeurant 6, allées des Lauriers, 91370 Verrières le Buisson, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 98-30.305, R 98-30.306, S 98-30.307, T 98-30.308, U 98-30.309 et V 98-30.310 qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 16 février 1998 par la SARL Comptoir des Parfums, la SARL Compagnie internationale de négociations, la SARL Côte Nord, la SARL Côte Sud, la SARL Paris Elysées, et M. Z... contre l'ordonnance rendue le 11 février 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Evry en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare la SARL Comptoir des Parfums, la SARL Compagnie internationale de négociations, la SARL Côte Nord, la SARL Côte Sud, devenue SARL Services et Négoce International absorbée par la SARL Comptoir des Parfums, la SARL Paris Elysées absorbée par la SARL Comptoir des Parfums et M. Z... DECHUS de leur pourvoi ; Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.