Identifiant: JURITEXT000007476683

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X01X00137X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/66/JURITEXT000007476683.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-13.720, Inédit", "date_decision": "2003-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-13720", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-05-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2001-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, du pourvoi tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), retient que l'exclusion de garantie stipulée à l'article 5.1.3. b) de la police s'applique aux conséquences d'erreurs subies ou répercutées sur tous les intervenants à l'opération de construction autres que l'assuré lui-même, et par conséquent, sur la société Cabinet Barbarit Sarteur ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Barbarit Sarteur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet Barbarit Sarteur à payer la somme de 2 500 euros à la société Axa assurances ; Condamne la société Cabinet Barbarit Sarteur à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.