Identifiant: JURITEXT000007529959

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X04X00165X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/99/JURITEXT000007529959.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 2007, 06-16.506, Inédit", "date_decision": "2007-06-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-16506", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-03-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 2006-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2007, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Le Brasilia 2000, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 28 mars 2006, au profit de M. André X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 février 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Le Brasilia 2000 de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.