Identifiant: JURITEXT000018805237

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/80/52/JURITEXT000018805237.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2008, 07-13.099, Inédit", "date_decision": "2008-05-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800508", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-13099", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-12-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, Me Odent, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Les Jades du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'expert Y... avait préconisé, pour la toiture-terrasse du bloc C, le traitement de la totalité de l'acrotère et que M. Z... avait mentionné que c'était à juste titre que l'expert Y... n'avait prévu que la seule réfection des acrotères, les parties courantes de l'étanchéité n'étant manifestement pas concernées à cette époque, leur dégradation étant apparues postérieurement, en janvier 1993, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et répondant aux conclusions en déduire que les désordres invoqués étaient nouveaux, comme affectant le complexe étanche et apparus en 1993, postérieurement à l'expiration du délai de la garantie décennale due par les constructeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jades aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Jades à payer à la SMABTP, la somme de 2 500 euros, à M. A... la somme de 2 500 euros, à la société Aviva assurances la somme de 2 500 euros et à la société l'Auxiliaire la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires Les Jades ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mai deux mille huit, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.