Identifiant: JURITEXT000007408802

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000, dans l'affaire opposant : - Mme Suzanne Wolfe X..., demeurant ..., au : - directeur général des Impôts, domicilié ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, MM. Poullain, Métivet, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Wolfe X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, qu'il convient de réparer, l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000 prononce la condamnation de Mme Suzanne Wolfe X... à une amende civile de 10 000 francs ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif de l'arrêt, il y a lieu de supprimer la phrase : "La condamne à payer une amende civile de 10 000 francs au Trésor public" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.