Identifiant: JURITEXT000007401060

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X05X04X00111X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/10/JURITEXT000007401060.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-11.119, Inédit", "date_decision": "1999-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-11119", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-12-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile) 1996-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Epa, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix, 2 / la société Laboratoire de Mercurochrome, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix, 3 / le Groupe Epa Biotonus, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit de la société Expanscience, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Epa, de la société Laboratoire de Mercurochrome et du groupe Epa Biotonus, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Expanscience, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 septembre 1998, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Epa, la société Laboratoire de mercurochrome et du groupe Epa Biotonus, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 4 décembre 1996, au profit de la société Expanscience ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Epa, Laboratoire de Mercurochrome et le Groupe Epa Biotonus de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés Epa, Laboratoire de Mercurochrome et le Groupe Epa Biotonus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Expanscience de sa renonciation au bénéfice de ce texte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.