Identifiant: JURITEXT000023114847

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 403 rendu le 8 avril 2010 par la première chambre de la Cour de cassation ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que les ayants droit de Jean X..., invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti par l'arrêt du 8 avril 2010 constatant l'interruption de l'instance, à la suite du décès de Jean X... ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° B 09-13.584 ; Laisse les dépens à la charge de la commune de Gagnac-sur-Garonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix.