Identifiant: JURITEXT000007508396

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X01X00158X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/83/JURITEXT000007508396.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-15.830, Inédit", "date_decision": "2006-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-15830", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-03-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs) 2005-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre MM. Y... et Edouard Z... ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 6 juin 2005 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2005 par la cour d'appel de Versailles qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait ordonné le maintien du placement de son fils Y... Z..., né le 25 avril 1987, à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité afin de le protéger ; Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, un jugement en date du 12 mai 2005 rendu par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre ayant dit n'y avoir plus lieu à l'intervention au titre de l'assistance éducative en raison de la majorité de Y... Z... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.