Identifiant: JURITEXT000007453069

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00222X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/30/JURITEXT000007453069.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2002, 00-22.226, Inédit", "date_decision": "2002-12-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-22226", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-07-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 2000-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Copropriété - Conclusions contestant les conditions d'application de l'article 29.1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction de la loi du 21 juillet 1994."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Aix-en-Provence, 10 Juillet 2000) que, par ordonnance du 16 novembre 1999, un administrateur provisoire a été désigné, en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 21 juillet 1994, avec pour mission de veiller à la réalisation des travaux prévoyant un changement du mode de chauffage de l'immeuble en copropriété, le Panoramic ; que M. X..., copropriétaire, a sollicité la rétractation de cette ordonnance, les travaux concernés n'étant pas indispensables à la conservation de l'immeuble ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cour n'était pas saisie d'une demande tendant à apprécier si les conditions d'application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 21 juillet 1994, étaient réunies, aucun moyen n'étant présenté sur ce fondement ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., dans ses conclusions du 4 avril 2000 contestait les conditions d'application de l'article 29-1 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994, contestation à laquelle le syndicat des copropriétaires avait répondu le 6 juin 2000, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne le Syndicat des copropriétaires "Le Panoramic" aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.