Identifiant: JURITEXT000007459318

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X02X00140X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/93/JURITEXT000007459318.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-14.059, Inédit", "date_decision": "2003-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "01-14059", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-05-31", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Narbonne, dans l'affaire 2001-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Validité - Condition - Assistance des mêmes magistrats aux débats et au délibéré."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et au délibéré ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort mentionne que l'affaire a été plaidée le 4 décembre 1997 devant M. Reynaud, président, Mme Z... et M. Thiers, juges, puis qu'après prolongation du délibéré il a été statué, le 31 mai 2001, sous la présidence de M. Reynaud, Mme Z... et Mme Y..., siégeant en qualité d'assesseurs ; Attendu que ces mentions ne permettent pas de présumer que Mme Y... ait participé valablement au délibéré ; D'où il suit que le jugement est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Carcassonne ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.