Identifiant: JURITEXT000007632010

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X04X01X00193X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/20/JURITEXT000007632010.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 04-19.310, Inédit", "date_decision": "2006-04-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-19310", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-04-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2004-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 2004 qui a, s'agissant de mesures accessoires au divorce, fixé la résidence de Cédric, né le 4 décembre 1987, chez son père et prévu, pour Mme X..., un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera librement et en concertation avec l'enfant, selon des modalités à définir d'un commun accord avec M. Y... ; Attendu, cependant, que Cédric est devenu majeur le 4 décembre 2005, qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.