Identifiant: JURITEXT000007441668

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X01X00203X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/16/JURITEXT000007441668.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 99-20.366, Inédit", "date_decision": "2003-02-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-20366", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-01-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre civile II) 1999-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Pau, 14 janvier 1999) d'un acte de cautionnement dénué de toute ambiguïté, aux termes duquel M. X... s'est engagé, sans aucune limitation de durée envers la société Soveco, à garantir les engagements de la société "Restaurant L'Ile Brunne"qu'il gérait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.