Identifiant: JURITEXT000024728912

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de SCHILTIGHEIM, en date du 13 décembre 2010, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 411, 459 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que, cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour non-respect de feu de signalisation rouge, commis le 27 mai 2010, M. X... a demandé à être jugé en son absence, en vertu de l'article 411 du code de procédure pénale, adressant ses conclusions par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu que la juridiction de proximité énonce, par décision contradictoire à signifier, qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure, que le prévenu a commis les faits lui étant reprochés ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;