Identifiant: JURITEXT000007522831

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X09X06X00002X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522831.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-09-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Renvoi à une audience ultérieure", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LA REQUETE DEPOSEE LE 22 AOUT 1983 AU NOM DE : - X... ALAIN - TENDANT A CE QUE TOUTE JURIDICTION DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SOIT DESSAISIE POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'INTERESSE ET DIVERS AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, DES CHEFS DE CONNIVENCE A EVASION, ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS MEDICAUX, COMPLICITE ET RECEL, ET SOLLICITANT QUE SOIT ORDONNE, EN L'ETAT, L'EFFET SUSPENSIF DE LADITE REQUETE ; VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 662 SUSVISE, TROISIEME ALINEA, N'EST PAS RESOLU ET QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE RENVOYER AU 17 SEPTEMBRE 1983 L'EXAMEN DE LA REQUETE PRESENTEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE LUI ATTRIBUER L'EFFET SUSPENSIF SOLLICITE PAR LE DEMANDEUR ; PAR CES MOTIFS, RENVOIE A L'AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 1983 L'EXAMEN DE LA REQUETE DE X... ET DIT QUE LA PRESENTATION DE CETTE REQUETE N'A POINT D'EFFET SUSPENSIF ;