Identifiant: JURITEXT000007390595

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X05X04X00214X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/05/JURITEXT000007390595.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 95-21.478, Inédit", "date_decision": "1998-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "95-21478", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 124 D du 13 janvier 1998 déposée par Mme Eva X..., épouse divorcée Van Steenlandt, demeurant ..., dans une affaire l'opposant au directeur général des Impôts, poursuites et diligences du directeur des Services fiscaux de Paris-Ouest, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 124 D du 13 janvier 1998 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 4, dernier alinéa avant le dispositif, septième et huitième lignes : au lieu de "les agents de la direction des vérifications de la région Ile-de-France" il faut lire "les agents vérificateurs du centre des Impôts du 15e arrondissement de Paris" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 124 D du 13 janvier 1998 ; Dit qu'en page 4, dernier alinéa avant le dispositif, septième et huitième lignes : au lieu de "les agents de la direction des vérifications de la région Ile-de-France" il faut lire "les agents vérificateurs du centre des Impôts du 15e arrondissement de Paris" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.