Identifiant: JURITEXT000023549706

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/54/97/JURITEXT000023549706.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 10-85.052, Inédit", "date_decision": "2011-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1100278", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "10-85052", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-03-15 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 mars 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de détournement de fonds ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 85 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 juillet 2009, M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du chef de "détournement de fonds, dans le cadre d'une saisie sur sa retraite"; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du doyen des juges d'instruction ayant déclaré irrecevable ladite plainte, sur le fondement de l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale et écarter l'argumentation de la partie civile selon laquelle sa constitution de partie civile aurait été précédée d'une plainte simple classée sans suite le 31 août 2006, l'arrêt énonce que ce classement est relatif à un relevé contesté dont la date n'est pas précisée et qu'il ne peut en conséquence être invoqué pour justifier de l'existence d'une plainte antérieure portant sur les mêmes faits ; que les juges ajoutent que le plaignant, dans sa constitution de partie civile, n'allègue aucun fait précis de détournement, ni ne justifie d'un quelconque préjudice ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a fait une exacte application de l'article 85 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;