Identifiant: JURITEXT000007498994

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X01X00118X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/89/JURITEXT000007498994.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-11.801, Inédit", "date_decision": "2006-01-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-11801", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-05-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (1re chambre, section 2) 2003-05-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2003), de l'avoir déboutée de son action en réduction du legs particulier consenti par feu Mme Y... au profit de M. Z... ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement considéré qu'en l'absence d'éléments de comparaison, la seule évaluation émanant d'une agence immobilière ne saurait être retenue ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.