Identifiant: JURITEXT000007552999

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X11X06X00852X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/29/JURITEXT000007552999.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1994, 93-85.264, Inédit", "date_decision": "1994-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-85264", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-10-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1993-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 octobre 1993, qui, pour emploi d'étrangers sans autorisation et recours à des travailleurs clandestins, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, signé non par le demandeur lui-même mais par un avocat au barreau de Paris, est irrecevable en application de l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;