Identifiant: JURITEXT000007503403

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X04X00161X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/34/JURITEXT000007503403.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-16.159, Inédit", "date_decision": "2005-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-16159", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-07-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 2002-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X..., liquidateur de la procédure collective de M. Y..., soutient que le pourvoi formé par M. Y... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2002), qui a prononcé la clôture pour extinction du passif et approuvé les comptes de la liquidation judiciaire, est irrecevable comme tardif ; Attendu que le pourvoi déclaré le 2 juillet 2004, soit plus de deux mois après que le débiteur a reçu, le 8 juillet 2002, la notification de l'arrêt faite par le greffier de la cour d'appel en la forme prévue par l'article 161 du décret du 27 décembre 1985, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.