Identifiant: JURITEXT000007073674

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00589X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073674.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier, Chambre 4, 1979-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., AU SERVICE DE DAME X..., EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, DEPUIS SEPTEMBRE 1973, A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE SON EMPLOYEUR PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1975 ; QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LE DROIT A COMMISSION DE DAME Y... ETAIT INDEPENDANT DE L'EXECUTION DES ORDRES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSES CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE L'INTERESSEE AVAIT MAL REMPLI SES OBLIGATIONS DE VISITE DU SECTEUR QUI LUI ETAIT CONFIE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE SI DAME Y... AVAIT DROIT A COMMISSION MEME SI LES ORDRES PRIS PAR ELLE N'ETAIENT PAS EXECUTES PAR SON EMPLOYEUR ET A RELEVE QUE LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE SUBORDONNANT LE DROIT A COMMISSIONS A L'ACCEPTATION OU A L'EXECUTION DE L'ORDRE OU AU REGLEMENT DU PRIX ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QUE NON SEULEMENT DAME X... N'AVAIT PAS PAYE LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES SUR DES ORDRES RECUS ET NON EXECUTES EN RAISON DE DIFFICULTES PROPRES A L'ENTREPRISE, MAIS ENCORE AVAIT, PAR SON COMPORTEMENT, EMPECHE DAME Y... DE PROSPECTER SON SECTEUR DE FACON NORMALE, A AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'AYANT FERME SON ENTREPRISE, ELLE N'AVAIT PAS BENEFICIE DE LA CLIENTELE QUI AURAIT ETE APPORTEE PAR SON REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR LA PERTE, POUR L'AVENIR, DU BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE PAR LUI, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR AIT CESSE SON ACTIVITE ET NE PUISSE DONC TIRER LUI-MEME PROFIT DE CETTE CLIENTELE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN EVALUANT L'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MONTANT DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR LE REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;