Identifiant: JURITEXT000007604350

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X11X06X00840X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/43/JURITEXT000007604350.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2002, 01-84.048, Inédit", "date_decision": "2002-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-84048", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-09-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1997-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Partie présente lors des débats - Affaire mise en délibéré - Parties informées du jour auquel l'arrêt serait rendu - Signification ultérieure - Portée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le défendeur : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur à l'audience du 19 juin 1997, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 24 septembre 1997 ; que l'arrêt a effectivement été rendu à l'audience ainsi fixée ; Attendu que, le 20 avril 2001, à la requête de l'administration des Impôts, cette décision a été signifiée à Laurent X... qui a formé un pourvoi le 24 avril suivant ; Attendu que ce pourvoi est irrecevable comme tardif au sens de l'article 568 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il a été formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire et que la signification faite postérieurement au prononcé de la décision n'est pas de nature à ouvrir un nouveau délai ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;