Identifiant: JURITEXT000007078906

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X01X00427X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078906.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-03-24", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Morlaix, 1981-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX D'UN BOVIN, VENDU A LA SOCIETE COMPTOIR DE VIANDES ARMORICAINES (CVA) DONT UNE PARTIE, SAISIE PAR LES SERVICES VETERINAIRES, N'AVAIT PAS ETE PAYEE, D'AVOIR INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL NE DEMONTRAIT PAS LE DEFAUT D'IDENTITE QU'IL ALLEGUAIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES ELEMENTS APPORTES PAR M X... N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR ETABLIR LE FAIT ALLEGUE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 24 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;