Identifiant: JURITEXT000042397877

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/39/78/JURITEXT000042397877.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 18-19.607, Inédit", "date_decision": "2020-09-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22000907", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-19607", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-05-15 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Marc Lévis", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C200907", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° J 18-19.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est lieudit [...], ont formé le pourvoi n° J 18-19.607 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. D... M..., domicilié [...] , demeurant anciennement [...], 2°/ à l'association tutélaire des majeurs protégés de la Drôme, dont le siège est [...] , prise en qualité de curatrice de M. D... M..., anciennement [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Gan assurances et [...], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; La société Gan assurances et la société [...] se sont pourvues le 16 juillet 2018 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit de M. M.... A la date du 25 juin 2020, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi. Ce désistement étant intervenu postérieurement au 27 mars 2019, date du dépôt du rapport, il convient d'en donner acte. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Gan assurances et la société [...] de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Gan assurances et la société [...] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt et par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.