Identifiant: JURITEXT000021999430

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le préfet du Loiret s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel du 21 juillet 2008, qui a refusé de prolonger la rétention administrative de M. X... ; Attendu que par décision du 6 mars 2009, devenue définitive, la cour administrative d'appel de Nantes, a annulé l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français servant de fondement à la décision de placement en rétention ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.