Identifiant: JURITEXT000007076191

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00122X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076191.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1982-01-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre des appels d'expropriation, 1982-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 3 MAI 1982, ME X..., AVOCAT AUX CONSEILS, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A LA SOCIETE FRANCAISE DES SUPERMARCHES, QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT AU NOM DE LA SOCIETE FRANCAISE DES SUPERMARCHES N'EST PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 26 AOUT 1982 ALORS QUE LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ETAIT EXPIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;