Identifiant: JURITEXT000007580267

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X11X06X00804X08Z", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/02/JURITEXT000007580267.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1994, 94-80.488, Inédit", "date_decision": "1994-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-80488", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-09-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, 1993-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SOUPPE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, au nom de : - La COMPAGNIE D'ASSURANCES AG, partie intervenante, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 20 septembre 1993 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 septembre 1993 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X..., condamné par décision définitive pour vol, homicides et blessures involontaires, et contre Daniel Y..., définitivement relaxé du chef de défaut d'assurance, a prononcé sur les réparations civiles, a mis hors de cause les compagnies d'assurances La GUARDIAN RISQUES, la SADA et AG et a déclaré l'arrêt opposable au FONDS de GARANTIE contre les accidents ; Attendu que le désistement est régulier en la forme, Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;