Identifiant: JURITEXT000007077059

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00635X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077059.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Bordeaux, 1983-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE REGINE A..., EPOUSE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BORDEAUX, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CATHERINE X... EPOUSE Z... DE LADITE LISTE SUR LAQUELLE ELLE VENAIT D'ETRE INSCRITE, ALORS QUE LE TRIBUNAL, QUI N'AURAIT PU ASSIMILER A UN DOMICILE REEL LE LIEU OU UN ELECTEUR EXERCERAIT PRINCIPALEMENT SON ACTIVITE POLITIQUE, AURAIT DU, EN TOUTE HYPOTHESE, RECHERCHER QUEL ETAIT EXACTEMENT LE DOMICILE REEL DE CET ELECTEUR ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'AU VU DES ELEMENTS QU'IL ANALYSE DANS SA DECISION, LE TRIBUNAL RETIENT QUE CETTE ELECTRICE POSSEDE A BORDEAUX, SON DOMICILE REEL, AU SENS DE L'ARTICLE L11-1° DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;