Identifiant: JURITEXT000007399546

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X02X01X00126X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/95/JURITEXT000007399546.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 97-12.632, Inédit", "date_decision": "1999-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-12632", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1996-07-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section C) 1996-07-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "NATIONALITE - Nationalité française - Personne née d'une mère française et d'un père ayant renoncé à son statut et acquis la nationalité indienne - Primauté sur le droit interne du traité de cession des Etablissements français de l'Inde à l'Union indienne - Portée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Giselaine Y..., demeurant chez M. X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié au Parquet, palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le Traité de cession des Etablissements français de l'Inde à l'Union indienne du 28 mai 1956 devait primer le droit interne de la nationalité en vertu duquel Mlle Y..., née à Chandernagor d'une mère française, revendiquait la nationalité française ; qu'ayant constaté que le père de Mlle Y..., originaire de Chandernagor, avait, en vertu du traité, renoncé à son statut personnel français pour lui et sa famille, et acquis la nationalité indienne, les juges du second degré en ont justement déduit que sa fille mineure avait suivi la condition de son père, et perdu la nationalité française ; Attendu que les juges du fond, qui n'avaient pas à se référer à la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que l'option de nationalité était donnée au représentant légal, conformément au droit de la famille alors en vigueur, ont légalement justifié leur décision d'annuler le certificat de nationalité délivré à Mlle Y... ; Que le moyen , qui n'est pas fondé en ses deux premières branches, est nouveau en sa troisième branche, et, mélangé de fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.