Identifiant: JURITEXT000007072401

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072401.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-07-09", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Paris 1981-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES SOCIETES O. T. H. (OMNIUM TECHNIQUE HOLDING) INTERNATIONAL, TRACOBA, COPIBAT, TELENERGIES, O. T. H. HABITATION O. T. H. SERVICES, O. T. H. BATIMENTS, O. T. H. SPECIALISTES, O. T. H. REALISATIONS, ET OMNIUM TECHNIQUE DE L'URBANISME ET DE L'INFRASTRUCTURE, ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA "DESIGNATION" FAITE LE 10 JUIN 1981, COMME DELEGUE SYNDICAL, DANS CES SOCIETES, DE JUGI, QUI AVAIT ETE DESIGNE, LE 3 OCTOBRE 1973, COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE O. T. H. ; QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE "LA LETTRE DU 10 JUIN 1981, N'ETAIT QUE LA "CONFIRMATION" DE LA DESIGNATION PRECEDENTE ET QU'IL RESULTAIT D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1976, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'IL EXISTAIT EN 1973 ET EN 1976, ENTRE LA SOCIETE O. T. H. ET SES FILIALES, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1976 AVAIT ETE RENDU ENTRE UNE AUTRE SYNDICAT ET SIX SOCIETES, POUR LA PLUPART DIFFERENTES DE CELLES QUI DEMANDAIENT L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE JUGI, ET PORTAIT SUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, ENTRE D'AUTRES PARTIES ET SUR AUTRE OBJET, N'AVAIT PAS AUTORITE DANS LE LITIGE DONT IL ETAIT SAISI, ET QU'IL N'A PAS EXPLIQUE POURQUOI LA DESIGNATION DE JUGI EN 1981 COMME DELEGUE SYNDICAL DANS D'AUTRES SOCIETES, ETAIT LA "CONFIRMATION" DE LA DESIGNATION FAITE EN 1973, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT A LA DATE DU 10 JUIN 1981 UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES 10 SOCIETES INTERESSEES, CE QUE CELLES-CI CONTESTAIENT, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;