Identifiant: JURITEXT000007598996

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X01X06X00821X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/89/JURITEXT000007598996.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 2003, 02-82.199, Inédit", "date_decision": "2003-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-82199", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-02-11", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de SAINT-MALO 2002-02-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emile, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-MALO, en date du 11 février 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 140 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2, 530, 531, 551 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a condamné Emile X... pour excès de vitesse ; "aux motifs que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; qu'Emile X... fait valoir que la citation vise son opposition à amende forfaitaire majorée quand il n'a fait opposition qu'à une amende forfaitaire ; qu'il convient d'observer que la citation fait valoir l'infraction reprochée, soit un excès de vitesse, et d'autre part le mode de saisine, soit l'opposition à amende forfaitaire majorée ; si, effectivement, l'opposition formée par le prévenu est à amende forfaitaire, puisque formée dans le délai de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, ceci est une discussion de fond, qu'Emile X... a d'ailleurs développé avant cette procédure dans ses écrits avec l'officier du ministère public et au cours de cette procédure dans ses conclusions ; que le tribunal est valablement saisi, Emile X... ne s'étant pas mépris sur l'objet et la portée de l'acte ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel n'est saisi que des faits énoncés dans la citation ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que la citation portait sur une opposition à amende forfaitaire majorée ; que le tribunal de police ne pouvait donc pas statuer sur l'opposition à amende forfaitaire simple formée par Emile X... ; "alors, d'autre part, qu'une citation n'est valable que si elle vise les textes applicables à l'infraction ; que la citation visait l'article 530 du Code de procédure pénale, propre aux amendes forfaitaires majorées ; que le tribunal correctionnel ne pouvait pas s'estimer valablement saisi d'une procédure relative à une amende forfaitaire simple" ; Attendu que le ministère public ayant fait citer le prévenu pour l'infraction qui lui est reproché, le moyen, pris de la mention inexacte de la citation relative à la nature de l'amende, objet de l'opposition, est inopérant ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;