Identifiant: JURITEXT000007526718

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00079X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/67/JURITEXT000007526718.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, 1982-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DENATURATION DES FAITS : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE ALAIN X... DE LA PREVENTION D'ABANDON DE FAMILLE ; AUX MOTIFS : "QUE CETTE PREVENTION VISE DES FAITS D'ABSTENTION DE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 600 FRANCS PAR MOIS DE MARS 1981 AU 11 DECEMBRE 1981 ; QUE LORS DE L'ENQUETE LEGER NE LES A PAS CONTESTES MAIS A PRECISE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 4 AVRIL 1981 ET QUE DEPUIS IL SE TROUVAIT EN INVALIDITE ET NE PERCEVAIT POUR SUBVENIR A SES BESOINS QU'UNE PENSION MILITAIRE DE 800 FRANCS PAR MOIS"; "QU'IL APPARAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LEGER, QUI FAIT L'OBJET DE BONS RENSEIGNEMENTS A POUR MOYEN D'EXISTENCE SON SALAIRE D'OUVRIER D'USINE ; QU'A L'AUDIENCE IL A JUSTIFIE QU'IL A ETE HOSPITALISE EN AVRIL 1981, PUISQU'IL A SEJOURNE EN MAISON DE REPOS JUSQU'EN DECEMBRE 1981 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ECHET DE CONSIDERER QU'IL APPORTE LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE QU'IL INVOQUE ET QUE DES LORS IL ECHAPPE A LA REPRESSION" ; ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE L'INSOLVABILITE TOTALE ET L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE PAYER LA PENSION, DONT LA PREUVE INCOMBE AU PREVENU, EXONERENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE PENALE ; ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CRITIQUE OMET DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENCE DE LA PENSION MILITAIRE MENSUELLE DE 3 041,71 FRANCS PERCUE SANS INTERRUPTION PAR ALAIN X..., ET QUALIFIE A TORT DE "PENSION MILITAIRE" L'ALLOCATION DE 800 FRANCS QU'IL RECEVAIT CHAQUE MOIS, BIEN QU'IL RESSORTE DU DOSSIER QUE CELLE-CI AVAIT SA CAUSE DANS LA PRIVATION TEMPORAIRE DE L'EMPLOI D'OUVRIER QU'IL OCCUPAIT AVANT D'ETRE ACCIDENTE ; CET ACCIDENT EST EN EFFET RESTE SANS CONSEQUENCES SUR SES DROITS A PENSION MILITAIRE QUI ONT LEURS CAUSES DANS SA SEULE QUALITE DE RETRAITE DE L'ARMEE ; " ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU POURSUIVI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL APPARAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LEGER A POUR MOYEN D'EXISTENCE SON SALAIRE D'OUVRIER D'USINE ; QU'IL JUSTIFIE DE SON HOSPITALISATION EN AVRIL 1981 ET D'UN SEJOUR EN MAISON DE REPOS JUSQU'EN DECEMBRE 1981 ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES ELEMENTS SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET SUVERAINEMENT APPRECIES, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'ETAIT RAPPORTEE PAR LE PREVENU LA PREUVE DE SON INSOLVABILITE PENDANT LA PERIODE RETENUE PAR LA PREVENTION ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;