Identifiant: JURITEXT000007078353

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00036X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078353.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre 2, 1981-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 29 MAI 1981), LA SOCIETE AIRNORD A TIRE LE 22 NOVEMBRE 1978 SUR LA SOCIETE "BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR TRAVAUX INDUSTRIELS" (LA SOCIETE B E R T I) UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 FEVRIER 1979, CORRESPONDANT A LA FOURNITURE DE MATERIEL, QUE LUI A AUSSITOT ESCOMPTEE LA "BANQUE NATIONALE DE PARIS", (LA BNP), QUE CETTE DERNIERE A ADRESSE CET EFFET POUR ACCEPTATION A LA SOCIETE B E R T I, QUI NE L'A PAS RENVOYE A LA BANQUE ET NE L'A PAS REGLE A L'ECHEANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE B E R T I A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A LA B N P, TIERS-PORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DE LA PROVISION NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE PRODUCTION DE LA FACTURE DE LA SOCIETE AIRNORD, FACTURE QUI, EMANANT DU TIREUR, ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE FORCE PROBANTE, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 116 DU CODE DE COMMERCE ET 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AU PORTEUR, A DEFAUT D'ACCEPTATION, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION, QU'AINSI EN CONDAMNANT LA SOCIETE B E R T I AU PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA FACTURE DE LA SOCIETE AIRNORD, TIREUR, N'ETAIT PAS DUE, L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 116 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, NON SEULEMENT QUE LA FACTURE DE LA SOCIETE AIRNORD PRODUITE PAR LA B N P CORRESPONDAIT EXACTEMENT AU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET SPECIFIAIT QUE LA BANQUE PRESENTERAIT AU TIRE L'EFFET POUR ACCEPTATION, MAIS ENCORE QUE LA SOCIETE B E R T I AVAIT CONSERVE CELUI-CI, N'AVAIT PAS REPONDU A UNE MISE EN DEMEURE DE LE REGLER A L'ECHEANCE, ET, BIEN QUE REGULIEREMENT ASSIGNE, N'AVAIT PAS COMPARU, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA B N P AVAIT ACQUIS LA PROVISION DE L'EFFET LITIGIEUX ET QUE LA SOCIETE B E R T I N'ETABLISSAIT PAS QUE LA PROVISION N'ETAIT PAS DUE A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;