Identifiant: JURITEXT000033528465

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/52/84/JURITEXT000033528465.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2016, 14-28.399, Inédit", "date_decision": "2016-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31601332", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-28399", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-10-06 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C301332", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires Résidence « Porte Albi », par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 21 septembre 2016 la SCP Potier de La Varde Buk Lament et Robillot avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires Résidence « Porte Albi » se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 octobre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1er chambre section 1) au profit de la société Electricité réseau distribution France (ERDF) ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires résidence Porte d'Albi de son désistement de pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence « Porte Albi » aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.