Identifiant: JURITEXT000007495208

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X04X02X00192X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/52/JURITEXT000007495208.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-19.202, Inédit", "date_decision": "2006-04-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "04-19202", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-06-17", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Bordeaux 2003-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 829 et 847-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour le condamner à payer à Mme X... et à l'agence Carlsberg une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement retient que M. Y... a saisi le tribunal d'instance d'une demande qui se heurte à l'autorité de chose jugée par une précédente décision ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du dossier de la procédure que M. Y... ne l'avait saisi d'aucune demande, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens exposés tant devant le juge du fond que devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor Public ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.