Identifiant: JURITEXT000007624498

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X01X00122X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/44/JURITEXT000007624498.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-12.247, Inédit", "date_decision": "2006-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-12247", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-12-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2003-12-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 décembre 2003), qui a condamné Mme X... à payer 6 097,96 euros (40 000 francs) d'honoraires et 1 000 euros de dommages-intérêts à M. Y..., agent de recherches, retient, par motifs propres ou adoptés, l'existence d'un "contrat de détective privé" conclu lors de la procédure de divorce de la première, l'établissement de pétitions et la recherche d'attestations par le second, la signature par Mme X... de deux commencements de preuve par écrit, notamment celle d'un chèque de 40 000 francs pour dédommagement des services rendus, puis sa démarche injustifiée d'une opposition ayant empêché son encaissement ; que, par ces seuls motifs, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.