Identifiant: JURITEXT000007616793

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X04X04X00221X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/67/JURITEXT000007616793.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 97-22.101, Inédit", "date_decision": "2000-04-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-22101", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-09-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1997-09-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Josette X..., épouse Y..., domiciliée Centre hospitalier spécialisé Barthélémy Durand, service des majeurs protégés, 91152 Etampes, 3 / de Mme le gérant de tutelle du Centre Barthélémy Durand, domiciliée Centre hospitalier spécialisé Barthélémy Durand, serivce des majeurs protégés, 91152 Etampes, ès qualités de curatrice de Mme Josette X..., épouse Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 2000, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Pierre Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 septembre 1997, au profit : 1 / du Crédit du Nord, 2 / de Mme Y..., 3 / de Mme le gérant de tutelle du Centre Barthélémy Durand, ès qualités, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 26 novembre 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jean-Pierre Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Jean-Pierre Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.