Identifiant: JURITEXT000007306854

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X05X00418X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/68/JURITEXT000007306854.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1996, 93-41.852, Inédit", "date_decision": "1996-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-41852", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-02-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) 1993-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société pour l'Aide à l'Accession à la Propriété des Locataires, société anonyme, dont le siège social est 8, Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société pour l'Aide à l'Accession à la Propriété des Locataires, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par déclaration en date du 19 janvier 1996, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société pour l'Aide à l'accession à la propriété des locataires, a déclaré se désister de son pourvoi; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société pour l'Aide à l'Accession à la Propriété des Locataires, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.