Identifiant: JURITEXT000007141221

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X04X05X00602X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/12/JURITEXT000007141221.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 91-60.279, Inédit", "date_decision": "1992-04-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-60279", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-07-04", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris 1991-07-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud PTT, ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1991 par le tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris, au profit de La Poste, ... (7ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat Sud PTT de la Poste a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 4 juillet 1991, statuant sur une demande d'annulation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Poste qui s'est déroulée, le 26 mars 1991, conformément au décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; Attendu cependant que ce décret ne prévoit pas la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ; qu'il en résulte que le jugement a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;