Identifiant: JURITEXT000007076078

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X01X00014X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/60/JURITEXT000007076078.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1987, 86-80.020, Inédit", "date_decision": "1987-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-80020", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-01-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar 1986-01-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Garde de mineurs confiée à leur tante."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que le M. M. B. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 janvier 1986), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir décidé que ses deux fils, P. et F., seraient confiés à la garde de leur tante maternelle, Mme M. D. ; Mais attendu que la Cour d'appel, caractérisant ainsi l'existence d'un état de danger, a souverainement estimé qu'un retour brutal des enfants chez le père serait pour le moment une source de perturbation supplémentaire pour eux ; qu'elle relève encore que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ordonnée permettrait dans l'intérêt bien compris des enfants de favoriser une reprise progressive et positive des relations avec le père ; qu'elle a ainsi justifié sa décision et que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI