Identifiant: JURITEXT000007073745

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00542X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073745.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-03-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon 1979-03-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FAVIER, AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA LOIRE DEPUIS 1972, EN QUALITE DE CADRE SUPERIEUR RESPONSABLE DE LA COMPTABILITE ANALYTIQUE, A ETE LICENCIE LE 22 MARS 1977 POUR AVOIR REMIS A UN CLIENT LA COPIE D'UN RAPPORT QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'ETABLIR SUR LA SITUATION DE CELUI*CI DONT LE COMPTE DEBITEUR ETAIT TRES ELEVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER TOUT A LA FOIS QUE LE RAPPORT ETAIT DESTINE A PERMETTRE A LA CAISSE DE PRENDRE DES DECISIONS ET QUE LA DECISION ETAIT PRISE DES AVANT LA REDACTION DU RAPPORT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE FAIT D'AVOIR COMMUNIQUE LE RAPPORT AU CLIENT NE POUVAIT CONSTITUER UN MOTIF DE LICENCIEMENT CAR IL ETAIT ETABLI QUE SA REDACTION SUPPOSAIT UNE COLLABORATION TOTALE AVEC LEDIT CLIENT, ALORS QU'EN TOUT CAS LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LA QUALIFICATION DE FAUTE GRAVE SANS REPLACER LES FAITS DANS LEUR CONTEXTE PLUS GENERAL ET TENIR COMPTE NOTAMMENT DE L'ETAT DE SERVICE ANTERIEUR DU SALARIE ET DE SON ANCIENNETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE LE RAPPORT ETAIT DESTINE A PERMETTRE A LA CAISSE DE PRENDRE DES DECISIONS ET QUE SI, DES AVANT SA REDACTION, LA DETTE DU CLIENT AVAIT ETE CONSOLIDEE, LE RAPPORT CONTENAIT D'AUTRES PROPOSITIONS ET NOTAMMENT CELLE DE CONSENTIR AU CLIENT DE NOUVELLES AVANCES ; QUE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A EXACTEMENT ESTIME, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA QUALITE DE CADRE SUPERIEUR DE FAVIER ET MALGRE SES SERVICES ANTERIEURS, QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;