Identifiant: JURITEXT000007515765

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X03X00212X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/57/JURITEXT000007515765.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-21.280, Inédit", "date_decision": "2006-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-21280", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-09-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2005-09-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Octobis n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le règlement de copropriété n'avait pas été porté à sa connaissance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Octobis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Octobis à payer à la société Getrim 5 et à la SCI 19 Saintonge, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Octobis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.