Identifiant: JURITEXT000007538230

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1988X09X06X00823X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/82/JURITEXT000007538230.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1988, 88-82.373, Inédit", "date_decision": "1988-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-82373", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1987-11-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges 1987-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties présentées ou représentées - Avis donné par le président de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saïd-contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1987, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement l'ayant condamné pour abandon de famille, à 15 jours d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'appel de X... a été, sur sa demande, jugé contradictoirement, en son absence, par application de l'article 411 du Code de procédure pénale ; que le demandeur a été représenté à l'audience des débats par son conseil lequel a été entendu ; que le président a avisé les parties que l'arrêt serait rendu le 13 novembre 1987, date à laquelle il a été effectivement prononcé ; Attendu que par déclaration faite au greffe le 21 mars 1988 par son avoué, X... s'est pourvu en cassation contre ledit arrêt ; Attendu que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE