Identifiant: JURITEXT000031042256

Métadonnées:
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Document juridique:
N° Q 14-87.653 F-D N° 3659 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Sur les pourvois formés par : - M. Sébastien X..., - M. Adrien X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de viol en réunion, a rejeté leur demande d'autorisation de sortie sous escorte ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que MM. Sébastien et Adrien X... ayant sollicité une autorisation de sortie sous escorte pour participer, le 13 octobre 2014, à une célébration familiale, à la suite du décès de leur père, les pourvois sont devenus sans objet ; Par ces motifs : Dit n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.