Identifiant: JURITEXT000007072400

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072400.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-05-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 22 A) 1979-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 14, 24 ET 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1ER, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PLASTIQUES DU VAL D'OISE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 26 OCTOBRE 1976 ; QUE LA CONTINUATION DU COMMERCE N'A PAS ETE AUTORISEE ; QUE VEDOVATO ET CINQ AUTRES SALARIES, QUI ONT RECU NOTIFICATION DE LEUR LICENCIEMENT AU MOIS D'AOUT 1977 ONT DEMANDE PAIEMENT COMME DETTES DE LA MASSE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC, ASSIGNE EN LA SEULE QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, DEPUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE EN CETTE QUALITE A PAYER UNE PRETENDUE DETTE DE LA MASSE, LAQUELLE N 'ETAIT PAS EN CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTORISATION REGULIERE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION, COMME DE TOUTE ALLEGATION QUE CETTE POURSUITE SE SERAIT OPEREE DANS L'INTERET DE LA MASSE, VOIRE MIEUX AURAIT EU LIEU AVEC L'ACCORD DE FAIT DE SON REPRESENTANT LEGAL, DONT IL EST RELEVE AU CONTRAIRE QU'IL S'Y ETAIT OPPOSE, LES CAUSES DE LA CONDAMNATION NE POUVAIENT LEGITIMER LE PRONONCE DE CELLE-CI AU TITRE DE PASSIF DE MASSE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'EST PAS RELEVE QUE LES SALARIES AURAIENT ETE VICTIMES D'UNE ERREUR COMMUNE ET INVINCIBLE QUI LEUR AURAIT FAIT TENIR LA MASSE POUR UN EMPLOYEUR APPARENT, NI MEME QU'IL LEUR AURAIT ETE DIFFICILE DE SE RENSEIGNER SUR LA REGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE POURSUIVAIT L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES SALARIES INTERESSES AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA CONDAMNATION DU SYNDIC AU PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES A TITRE DE CREANCES SUR LA MASSE, CELUI-CI ETAIT NECESSAIREMENT RECHERCHE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE SYNDIC AVAIT AVISE LA GERANTE DE LA SOCIETE DE LA DEFENSE DE CONTINUER LE COMMERCE, IL N'AVAIT PAS POUR AUTANT LICENCIE LE PERSONNEL ET AVAIT ATTENDU LE MOIS DE FEVRIER 1977, POUR PRENDRE DES DISPOSITIONS EN VUE DE L'ARRET EFFECTIF DE L'ACTIVITE ; QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LES SALARIES EUSSENT ETE NORMALEMENT EN MESURE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, A ESTIME EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, QUE LES INTERESSES QUI AVAIENT APRES LE MOIS D'OCTOBRE 1976, CONTINUE A ETRE EMPLOYES DANS LES MEMES CONDITIONS, POUVAIENT LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE AVAIT ETE AUTORISEE EN FAIT PAR LE SYNDIC ET QU'ILS ETAIENT PASSES AU SERVICE DE LA MASSE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;