Identifiant: JURITEXT000007622964

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00082X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/29/JURITEXT000007622964.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers, Chambre d'accusation, 1982-05-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1982 QUI, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MARIE-CHRISTINE X... CONTRE RAOUL Y... DE FAUX ET USAGE DE FAUX, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A DIT QU'IL Y AVAIT LIEU A INFORMER SUR CETTE PLAINTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE MARIE CHRISTINE X... SE PREVALANT D'UN BAIL CONSENTI PAR COLIN, DONT LES BIENS IMMOBILIERS ONT ETE VENDUS, SUR DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR DUBOIS, SYNDIC, EST INTERVENUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION POUR OBTENIR LA RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU PROFIT DES ADJUDICATAIRES ET PRONONCANT SON EXPULSION ; QUE CETTE INTERVENTION A ETE REJETEE ; ATTENDU, DES LORS, QUE MARIE-CHRISTINE X... A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LE SYNDIC DUBOIS DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, REPROCHANT A CE DERNIER D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT DISSIMULE, DANS LE CAHIER DES CHARGES PREALABLE A L'ADJUDICATION, L'EXISTENCE DU BAIL DONT ELLE SE PRETEND BENEFICIAIRE ET D'AVOIR AINSI POURSUIVI LA VENTE DES IMMEUBLES QUI EN CONSTITUENT L'OBJET ; QUE LA PLAIGNANTE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES INFRACTIONS DENONCEES ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ECARTE, PAR LES MOTIFS QU'ELLE ENONCE, L'APPLICATION EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, L'ACTION CIVILE A LAQUELLE LA DEMANDERESSE EST TOUT D'ABORD INTERVENUE ET L'ACTION PENALE ENGAGEE ULTERIEUREMENT PAR ELLE N'OPPOSENT PAS LES MEMES PARTIES, NE PROCEDENT PAS DE LA MEME CAUSE ET N'ONT PAS LE MEME OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI