Identifiant: JURITEXT000007413666

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X05X04X00170X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/36/JURITEXT000007413666.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 97-17.020, Inédit", "date_decision": "2000-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "97-17020", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-02-22", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation chambre commerciale 2000-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECLERCQ conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 599 P du 22 février 2000, dans l'affaire opposant : 1 / la société des marchés usines Samu-Auchan, société anonyme, venant aux droits de la société Maurepas distribution, dont le siège social est ..., 2 / la société Paris-Ouest approvisionnement (Parouest), société anonyme, venant aux droits des sociétés Boulogne distribution, Morandis et Dispasud, dont le siège social est ..., 78310 Coignières, 3 / la société Jamin, société anonyme, venant aux droits de la société Voisins distribution, dont le siège social est ..., 4 / la société Lonpont distribution, société anonyme, dont le siège social est ..., 5 / la société Sody, société anonyme, venant aux droits de la société Parouest, elle-même venant aux droits des sociétés Boulogne distribution, Morandis et Dispasud, dont le siège social est ..., 6 / la société Sody, société anonyme, à : 1 / la société coopérative Groupement d'achats des centres distributeurs Leclerc-Galec, dont le siège social est ..., 2 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Paris-Sud expansion, dont le siège social est ..., En présence de M. Antoine X..., domicilié ..., pris en qualité de représentant des créanciers et de mandataire-liquidateur de la société anonyme Distrimantes ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des sociétés des marchés usines Samu-Auchan, Paris-Ouest approvisionnement (Parouest), Jamin, Lonpont distribution et Sody, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Groupement d'achats des centres distributeurs Leclerc-Galec et du GIE Paris-Sud expansion, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 599 P du 22 février 2000 contient des erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : page 7, à la dernière ligne, au lieu de : "Vu les articles 1108, 1126 et 126 du Code civil", il faut lire : "Vu les articles 1108, 1126 et 1226 du Code civil" et page 8 à la dernière ligne du 2e paragraphe, au lieu de "le texte susvisé" il faut lire "les textes susvisés" ;; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 599 P du 22 février 2000 ; DIT qu'en page 7, à la dernière ligne, au lieu de : "Vu les articles 1108, 1126 et 126 du Code civil", il faut lire : "Vu les articles 1108, 1126 et 1226 du Code civil" et qu'en page 8 à la dernière ligne du 2e paragraphe, au lieu de "le texte susvisé" il faut lire "les textes susvisés" ; Ordonne qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en l'audience publique du seize mai deux mille.