Identifiant: JURITEXT000007076722

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1984X02X01X00002X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076722.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1984, Inédit", "date_decision": "1984-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1982-10-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1982-10-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Joubrel", "avocat_general": "P.Av.Gén. M. Sadon", "avocats": "Av. demandeur : Me Consolo, SCP Calon Guiguet et Bachellier", "rapporteur": "Rapp. M. Lemaire", "ecli": "", "sommaire": "TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Preuve - Charge."}

Document juridique:
La Cour. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mme A... en annulation, pour insanité d'esprit de Jean-Pierre Y..., des testaments faits par celui-ci au profit de Mme X... et de Mlle Z... ; Attendu qu'il lui est reproché de s'être fondé, pour statuer ainsi, sur des motifs hypothétiques en vue d'établir le caractère non déraisonnable du legs fait à Mme X... dans le premier testament et sur des motifs dubitatifs pour décider qu'il n'était pas établi que le second testament ait été rédigé par Jean-Pierre Y... au cours d'une crise éthylique de nature à lui faire perdre le sens des réalités ; Mais attendu que les motifs ainsi critiqués sont surabondants dès lors que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombait à Mme A... ; que le moyen est donc dépourvu du moindre fondement ; Par ces motifs, Rejette.