Identifiant: JURITEXT000021971978

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/97/19/JURITEXT000021971978.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2010, 09-83.287, Inédit", "date_decision": "2010-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1000927", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "09-83287", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-04-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13e chambre, en date du 7 avril 2009, qui, pour importation, détention de marchandises revêtues d'une marque contrefaite et importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné la société VICTORIA SHOES à une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369, 414 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 369 et 414 du code des douanes ; Attendu que, selon ces textes, le montant de l'amende prononcée pour importation sans déclaration de marchandises prohibées ne peut être inférieur au tiers de la valeur desdites marchandises sur lesquelles a porté la fraude ; Attendu qu'après avoir déclaré la société Victoria Shoes coupable notamment de ce délit, l'arrêt attaqué l'a condamnée à une amende douanière de 10 000 euros ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se référait à la valeur des marchandises de fraude qui s'élevait à 951 172,40 euros, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 avril 2009, en ses seules dispositions relatives à l'amende douanière, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;