Identifiant: JURITEXT000007528290

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00131X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/82/JURITEXT000007528290.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ETABLISSEMENT PUBLIC PARC NATIONAL DES CEVENNES, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JACQUES DU X... D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480 5 DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 4 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960 RELATIVE A LA CREATION DE PARCS NATIONAUX, 13 ET 20 DU DECRET N° 611 1195 DU 31 OCTOBRE 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE QUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ET NON SUR LA DEMANDE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES, PARTIE CIVILE ; " "ALORS QUE LA MISE EN CONFORMITE A LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE, QU'AU SURPLUS LES DISPOSITIONS PRECITEES CONFIENT LES PLUS LARGES POUVOIRS AU PARC NATIONAL DES CEVENNES DANS LA GESTION ET LA POLICE DU PARC, QU'IL SUIT DE LA QUE LE PARC NATIONAL DES CEVENNES AVAIT QUALITE POUR DEMANDER LA MISE EN CONFORMITE ET QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR SA DEMANDE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ATTENDU QUE SAISIE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UNE DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE PAR JACQUES Y... Z... DU CHEF D'INFRACTION DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL A DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER CETTE MESURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS DANS LAQUELLES LE PARC NATIONAL DES CEVENNES, PARTIE CIVILE, DEMANDAIT EGALEMENT QUE LADITE MISE EN CONFORMITE SOIT ORDONNEE PAR LES JUGES D'APPEL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI