Identifiant: JURITEXT000007569559

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X05X06X00839X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/95/JURITEXT000007569559.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1997, 96-83.969, Inédit", "date_decision": "1997-05-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-83969", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-04-09", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM 1996-04-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Les époux Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte des chefs de faux en écriture publique, escroquerie, et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité : Attendu que l'obscurité des mémoires produits par les demandeurs ne permet pas d'en dégager des moyens de cassation dirigés contre l'arrêt attaqué ; Que ces mémoires, qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ne sont, dès lors, pas recevables ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale permet à la partie civile de formuler au soutien de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;