Identifiant: JURITEXT000007494314

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X01X00117X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/43/JURITEXT000007494314.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 05-11.709, Inédit", "date_decision": "2006-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "05-11709", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-02-14", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2006-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le dispositif p 4, 4ème ligne, dispose " a fixé à la somme totale de 9 098, 54 euros la valeur des biens meubles de la communauté" alors que ladite somme totale est de 7339,60 euros ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification de l'arrêt n° 243 FS-D prononcé le 14 février 2006 ; Dit que dans le dispositif p 4, 4ème ligne, la somme totale de 9 098,54 euros est remplacée par 7 339,60 euros ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié rendu le 14 février 2006 par la Cour de Cassation, Première chambre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.