Identifiant: JURITEXT000037495381

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/49/53/JURITEXT000037495381.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2018, 18-84.128, Inédit", "date_decision": "2018-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1802320", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "18-84128", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2018-06-15", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CR02320", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Abdelhamid Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'usage de chèque contrefait ou falsifié, recel et escroquerie, a, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Abdelhamid Z..., ordonnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 8 décembre 2017, a pris fin le 19 juillet 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.