Identifiant: JURITEXT000007140498

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X02X04X00173X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/04/JURITEXT000007140498.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-17.372, Inédit", "date_decision": "1992-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-17372", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-11-10", "juridiction_attaquee": "Président du tribunal de grande instance d'Avignon, 1987-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 9 juillet 1990 par la société anonyme Provence Route, dont le siège social est Village d'Entreprises ERO RN 7 à Sorgues (Vaucluse), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Avignon qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Provence Route, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;