Identifiant: JURITEXT000007196582

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X07X05X00407X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/65/JURITEXT000007196582.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 92-40.766, Inédit", "date_decision": "1993-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-40766", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-10-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix en Provence (18ème chambre sociale) 1991-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kadour X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix en Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Holcine, Place de laare à MadeleinelesLille (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Holcine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.