Identifiant: JURITEXT000007073692

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00586X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073692.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rouen (Chambre sociale) 1980-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DODIVERS, ENGAGE LE 11 JUIN 1970 EN QUALITE DE CHEF DE BUREAU A DIEPPE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN, DEMISSIONNA LE 4 JANVIER 1978 POUR S'EMBAUCHER IMMEDIATEMENT APRES DANS CETTE MEME VILLE AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX ; ATTENDU QUE DODIVERS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ALORS QUE LA STIPULATION D'UNE TELLE CLAUSE NE DOIT PAS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET, QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LIMITEE DANS LE TEMPS, LA CLAUSE AVAIT UNE PORTEE GENERALE QUANT A LA NATURE DES ACTIVITES PROHIBEES ET RECOUVRAIT LA TOTALITE DU TERRITOIRE FRANCAIS MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INTERDISAIT A DODIVERS D'ENGAGER, A COMPTER DE SON DEPART DE LA SOCIETE SES SERVICES DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS OU D'AFFRETEMENTS INTERNATIONAUX, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, ELLE LUI PERMETTAIT D'EXERCER UNE ACTIVITE DIFFERENTE, COMPTE TENU DE SON ABSENCE DE QUALIFICATION SPECIALISEE OU VOISINE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS NATIONAUX, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS SES FONCTIONS AU LIEU MEME OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE L'OUEST EUROPEEN, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ETENDUE DANS L'ESPACE DE L'INTERDICTION DE NON CONCURRENCE FUT EXCESSIVE ET DUT ETRE REDUITE, LA CLAUSE ETAIT NEANMOINS VALABLE DANS LA MESURE OU DODIVERS S'ETAIT REENGAGE AUSSITOT DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DANS LA MEME VILLE OU IL AVAIT EXERCE SES PRECEDENTES ACTIVITES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;