Identifiant: JURITEXT000007556829

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X10X06X00834X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/68/JURITEXT000007556829.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 96-83.409, Inédit", "date_decision": "1996-10-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "96-83409", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-04-25", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1996-04-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Pourvoi - Pourvoi contre un arrêt rejetant sa demande de mise en liberté - Ordonnance postérieure de mise en liberté sous contrôle judiciaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, contrefaçon de pièces de monnaie et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que Jean-Marie X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance en date du 3 juin 1996; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, VU l'article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;