Identifiant: JURITEXT000007559649

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X12X06X00860X07Z", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/96/JURITEXT000007559649.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 94-86.073, Inédit", "date_decision": "1995-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "94-86073", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-11-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1994-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LE GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Frédérique, contre l'arrêt en date du 15 novembre 1994 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, qui l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans de privation des droits civiques, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; Par ces motifs ; DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. de X... de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;