Identifiant: JURITEXT000027022530

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/02/25/JURITEXT000027022530.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 12-10.105, Inédit", "date_decision": "2013-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21300134", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-10105", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-11-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2011) que la société Villages clubs du soleil a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une exception d'incompétence et la condamnant à payer une certaine somme à titre de provision à Mme X... et à la société X... sport ; Attendu que l'arrêt, qui se borne à confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence et à l'infirmer du chef de la provision allouée à Mme X... et à la société X... sport, n'a tranché aucune partie du principal ni mis fin à l'instance ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.