Identifiant: JURITEXT000007072136

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00534X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072136.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1980-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 11 JUILLET 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELYSEES CONSTRUCTIONS" (LA S C I ) A VERSER A LA SOCIETE "DISCOUNT BANK DE FRANCE" (LA BANQUE) AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT LIEE PAR UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT DES INTERETS, AUX TAUX PREVU DANS LADITE CONVENTION, SUR LES SOMMES DIRECTEMENT AVANCEES PAR LA BANQUE A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (LES P ET T) POUR LE PRE-FINANCEMENT D'INSTALLATIONS TELEPHONIQUES, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL EXISTAIT UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES DIFFERENTS COMPTES OUVERTS PAR LA S C I ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PROTESTE EN RECEVANT DES EXTRAITS DE COMPTE FAISANT APPARAITRE LE DEBIT DES INTERETS DE CETTE AVANCE ALORS D'UNE PART, QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE L'AVANCE VERSEE DIRECTEMENT A L'ADMINISTRATION DES P ET T NE POUVAIT CONSTITUER UN COMPTE VISE PAR LA CONVENTION D'INDIVISIBILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SIMPLE SILENCE CONSERVE PAR LA S C I A RECEPTION D'EXTRAITS DE COMPTES ERRONES NE PEUT VALOIR MANIFESTATION DEPOURVUE D'EQUIVOQUE DE LA RENONCIATION A INVOQUER LE REGIME DE LA DETTE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES CONTENAIT UNE CLAUSE D'INDIVISIBILITE ABSOLUE DES DIVERS COMPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CREDIT ACCORDE PAR LA BANQUE A LA S C I AU PROFIT DES P ET T DEVAIT, MALGRE L'AFFECTATION SPECIALE DE CETTE CREANCE, ET A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE ENTRER DANS LE COMPTE GENERAL, ET QUE S'AGISSANT D'UN COMPTE COURANT, CETTE CREANCE DEVAIT ETRE AFFECTEE DES INTERETS D'USAGE AU TAUX BANCAIRE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;