Identifiant: JURITEXT000007075664

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X02X00007X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075664.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 85-17.580, Inédit", "date_decision": "1987-02-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-17580", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-10-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-10-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CIRCULATION ROUTIERE - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent dès sa publication aux accidents de circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, l'automobile de M. Z... heurta et blessa M. X... qui, à pied, traversait l'autoroute ; que M. Z... et la compagnie G.A.N. Incendie-Accidents ont fait opposition à un état exécutoire délivré par l'administration les constituant débiteurs et ont demandé à être déchargés de toute responsabilité ; que M. Y... est intervenu à l'instance ; Attendu que, pour déclarer nul cet état exécutoire, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient, en statuant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, qu'il était imprévisible pour M. Z... de se trouver sur une autoroute en présence d'un piéton et inévitable de le heurter dans l'obscurité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de sa décision, la loi susvisée était entrée en vigueur, la Cour d'appel, par refus d'application, a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;