Identifiant: JURITEXT000007406658

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X03X04X00113X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/66/JURITEXT000007406658.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2000, 98-11.397, Inédit", "date_decision": "2000-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-11397", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-11-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1997-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Micro leader business, "MLB", société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 415, Garonor, bât. 8 N, 93617 Aulnay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Digital équipement France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Micro leader business, de la SCP Gatineau, avocat de la société Digital équipement France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1998, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Micro leader business contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 novembre 1997, au profit de la société Digital équipement France ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Micro leader business de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Micro leader business aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Digital équipement France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.