Identifiant: JURITEXT000007541826

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X03X06X00803X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/18/JURITEXT000007541826.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1992, 92-80.313, Inédit", "date_decision": "1992-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-80313", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-12-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau 1991-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Formes - Lettre du détenu au Président de la chambre d'accusation (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Mohamed, K contre l'arrêt n° 403 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de coups mortels et d'infraction à la police des étrangers, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que l'arrêt attaqué relève que Mohamed Y..., en vue d'interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention, s'est borné à adresser une lettre au président de la chambre d'accusation dans laquelle il manifestait son intention d'exercer cette voie de recours ; Attendu qu'en déclarant un tel appel irrecevable, la cour d'appel, loin d'encourir les griefs invoqués a, au contraire, fait l'exacte application des articles 502 et 503 du Code de procédure pénale ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;