Identifiant: JURITEXT000007084869

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X05X00419X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/48/JURITEXT000007084869.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-41.981, Inédit", "date_decision": "1989-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-41981", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-03-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1988-03-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Défaut de comparution - Envoi d'un dossier - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 88-41.981/Z et 88 41.982, formés par Madame Colette X..., demeurant ... (Nord), en cassation de l'arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit du LABORATOIRE DEPREY, dont le siège est ... (Nord), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.881 et 88-41.882 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts et tendant à sa réintégration dans un emploi de technicienne au sein du laboratoire Deprey, son ancien employeur, au motif qu'elle ne faisait valoir aucun moyen à l'appui de son appel, alors qu'elle avait envoyé un dossier complet à la cour d'appel ; Mais attendu que l'envoi d'un dossier ne peut suppléer le défaut de comparution ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;