Identifiant: JURITEXT000007453267

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X02X00116X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/32/JURITEXT000007453267.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-11.695, Inédit", "date_decision": "2003-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-11695", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-04-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (Chambre de la famille) 2000-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Rejet par le juge - Décision déclarant régulière la communication - Cassation."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, statuant dans l'instance en divorce des époux X..., a rejeté les pièces n° 39 à 46 communiquées par Mme Y... le 1er février 2000, jour de l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, tout en déclarant régulière la communication de pièces effectuée le 24 janvier 2000 par Mme Y..., au nombre desquelles figuraient les pièces n° 39 à 46, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.