Identifiant: JURITEXT000038629682

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. D... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques architecture d'intérieur, enduits, gros oeuvre structure, murs rideaux et bardages et toiture ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'un avis défavorable unanime des avocats, d'une lenteur rédactionnelle des rapports, d'une déontologie contestable, d'une absence de disponibilité ; Attendu que M. D... fait valoir que le motif selon lequel les avocats auraient émis un avis défavorable unanime à son encontre constituerait une violation du contradictoire, que certains dossiers ont demandé des investigations complémentaires, des mises en cause qui ont ralenti ses opérations, qu'à propos de la déontologie contestable, il rappelle avoir fourni des rapports respectant la contradiction et avoir accompli quarante-deux missions, ce qui démontre sa disponibilité, et par ailleurs, qu'il remarque ne jamais avoir reçu d'observations de la part des magistrats et souligne qu'un grand nombre de ses rapports ont abouti à des transactions ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite de ceux relatifs à l'avis unanime des avocats et à la déontologie contestable de M. D..., que l'assemblée générale a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.