Identifiant: JURITEXT000032085782

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/08/57/JURITEXT000032085782.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-19.803, Inédit", "date_decision": "2016-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11600263", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "15-19803", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2014-11-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Delamarre, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C100263", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt statuant sur la demande en paiement formée par la société Banque populaire du Nord (la banque) au titre d'un crédit immobilier, cette dernière a, par un mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante, en ce qu'ils fixent en matière de crédit immobilier le point de départ du délai de prescription biennale au premier incident de paiement non régularisé ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par quatre arrêts du 11 février 2016 (pourvois n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.539), que, conformément aux dispositions de l'article 2233 du code civil, le point de départ du délai biennal de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe, pour les crédits immobiliers, au jour de l'échéance de chaque mensualité et au jour de la déchéance du terme pour le capital restant dû ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.