Identifiant: JURITEXT000007487133

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X04X00152X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/71/JURITEXT000007487133.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 01-15.246, Inédit", "date_decision": "2005-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-15246", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-06-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2001-06-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2004, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Logetrans contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 12 juin 201, au profit de M. X... et la société Mugatrans, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juillet 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Logetrans et M. Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Logetrans et M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.