Identifiant: JURITEXT000007074180

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00629X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074180.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-01-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre 1, 1981-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M X... RENCONTRERAIT DE GRANDES DIFFICULTES POUR AMENAGER UN ACCES DIRECT A LA ROUTE, VOIRE UNE TOTALE IMPOSSIBILITE, EN RAISON DE DENIVELLATIONS ET DE LA CONFIGURATION DES TERRAINS, DE LA SITUATION DES VOIES PUBLIQUES ENCAISSEES ET ETROITES ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M X... POURRAIT ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE EN FAISANT SUR SA PROPRIETE DES TRAVAUX PROPORTIONNES A L'IMPORTANCE DE SON FONDS ; QUE PAR CES MOTIFS, NON DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;