Identifiant: JURITEXT000007527840

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00041X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/78/JURITEXT000007527840.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11 EME CHAMBRE), EN DATE DU 23 FEVRIER 1982 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ET LA REPRESENTANTE DE LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE EN SES CONCLUSIONS ET EXPLICATIONS, MM X..., Y... ET LEURS CONSEILS QUI ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ONT ETE ENTENDUS ; ALORS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ; QUE M Y... N'ETANT PAS APPELANT, NE COMPARAISSAIT PAS EN TANT QUE PREVENU, MAIS EN TANT QUE PARTIE CIVILE, ET QUE DES LORS C'EST LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL, ET EUX SEULS, QUI DEVAIENT ETRE ENTENDUS EN DERNIER" ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL AIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION DE CE CHEF PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11 EME CHAMBRE), EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;