Identifiant: JURITEXT000007528556

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X07X02X00181X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/85/JURITEXT000007528556.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-18.159, Inédit", "date_decision": "2007-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-18159", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-09-19", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montpellier, 2005-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montpellier, 19 septembre 2005), que M. X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son recours ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait pas être toujours inscrit au registre du commerce, ce dont il résultait qu'étant commerçant et relevant par conséquent à titre personnel de la procédure instituée par la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sa demande était irrecevable par application de l'article L. 333-3 du code de la consommation, et ce, quelle que soit la nature des dettes impayées le juge de l'exécution a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.