Identifiant: JURITEXT000007453638

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X02X00121X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/36/JURITEXT000007453638.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-12.193, Inédit", "date_decision": "2003-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-12193", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-03-03", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Amiens 2000-03-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Défaut de motifs - Saisie des rémunérations d'un débiteur - Décision se bornant à réduire le taux des intérêts de la dette du débiteur et autoriser la saisie à ce montant."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société FINAREF a demandé la saisie des rémunérations de Mme X..., qui avait bénéficié d'un plan de surendettement devenu caduc, pour une créance, dont le montant, précisé à l'audience, était supérieur à celui figurant dans la requête initiale ; Attendu que pour accueillir la demande et fixer la somme à recouvrer par voie de saisie, le jugement, après avoir réduit en considération des ressources du débiteur le taux des intérêts dus à compter de l'autorisation de saisie, retient seulement que la saisie des rémunérations de Mme X... sera autorisée à hauteur de ce montant ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, les causes et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Abbeville ; Condamne la société FINAREF aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.