Identifiant: JURITEXT000007086337

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X05X00412X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/63/JURITEXT000007086337.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-41.295, Inédit", "date_decision": "1989-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-41295", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-01-05", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 1988-01-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des ETABLISSEMENTS FROID BENYAGOUB, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Monsieur X... Rachid, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 504 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire constater la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Etablissements Froid Benyagoub, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.