Identifiant: JURITEXT000018597483

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 21 novembre 2006, Emile X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Guéret qui l'avait placé sous curatelle et désigné la CMSA du Limousin en qualité de curateur ; qu'il résulte d'un acte de la mairie de Guéret en date du 6 juin 2007 qu'il est décédé le 4 juin 2007 ; que l'action n'étant pas transmissible, l'instance concernant Emile X... s'est éteinte accessoirement à cette action, conformément à l'article 384 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le dessaisissement du pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.