Identifiant: JURITEXT000007072542

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X03X00517X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072542.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-07-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1980-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE CHEF DU JUGEMENT EXCLUANT AU DETRIMENT DES MAITRES D'OUVRAGE L'ABATTEMENT DE PRIX PROPOSES PAR L'EXPERT EN RAISON DU FAUX EQUERRE DE LA MAISON, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, CE MOTIF EST CONTRADICTOIRE AVEC LE CHEF CONFIRME DU DISPOSITIF, EN SORTE QUE CETTE CONTRARIETE ENTRE MOTIF ET DISPOSITIF SUFFIT DEJA A JUSTIFIER LA CENSURE AU REGARD DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUS CAS, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR N'AVOIR PAS EXPLIQUE EN QUOI ET POURQUOI L'ABATTEMENT DE 10 % SUR LE PRIX DE LA MACONNERIE QUI ETAIT RETENU EN REPARATION DE LA MALFACON DU FAUX EQUERRE DE LA MAISON NE FIGURAIT PLUS EN DEDUCTION DANS LE MONTANT GLOBAL DE LA CONDAMNATION DU MAITRE DE Z..." ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SEULEMENT RELEVE QUE L'EXPERT X... PROPOSE UN ABATTEMENT POUR LE FAUX EQUERRE, A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, RETENU SOUVERAINEMENT QUE LE FAUX EQUERRE NE COMPROMETTAIT NI LA SOLIDITE, NI LA DESTINATION OU MEME L'ESTHETIQUE DE L'OUVRAGE, ET A PU EN DEDUIRE QU'UN ABATTEMENT SUR CE POINT NE SE JUSTIFIAIT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;