Identifiant: JURITEXT000007073691

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00606X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073691.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 21, 1980-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 113 DU CODE CIVIL, L 123-14 ET SUIVANTS ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER DE LA REGION PARISIENNE DU 6 AVRIL 1970, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ABED CHOUYA, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE M A P A C LE 15 OCTOBRE 1973 EN QUALITE DE RAMASSEUR ET LICENCIE LE 22 FEVRIER 1977 POUR ABSENCES INJUSTIFIEES, RETARDS FREQUENTS ET PERSISTANCE, EN DEPIT DES AVERTISSEMENTS RECUS DANS UNE ATTITUDE PERTURBANT L'ORGANISATION DU TRAVAIL, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART LA DUREE TOTALE DES ABSENCES POUR MALADIE DU SALARIE JUSTIFIEES PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX AVAIT, AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE, ATTEINT 70 JOURS ET ETAIT INFERIEURE A LA DUREE DE 6 MOIS GARANTIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CHOUYA SELON LESQUELLES LES TROIS AVERTISSEMENTS A LUI ADRESSES LES 11 AOUT, 14 DECEMBRE ET 22 DECEMBRE 1976 CONCERNAIENT DES FAITS SANS IMPORTANCE QUI N'AFFECTAIENT E RIEN LA QUALITE DE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CHOUYA AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PREMIER AVERTISSEMENT LE 3 AVRIL 1975 POUR ABSENCE INJUSTIFIEE, QU'UN SECOND AVERTISSEMENT AVEC MISE A PIED LUI AVAIT ETE ADRESSE LE 3 OCTOBRE 1975 POUR INOBSERVATION DES HORAIRES DE TRAVAIL MALGRE LA MISE EN GARDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, QUE LE 11 AOUT 1976, IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE LUCRATIVE PENDANT UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, QU'ENFIN SA CONDUITE AVAIT MOTIVE LE 20 DECEMBRE 1976 UN TROISIEME AVERTISSEMENT AVEC MISE A PIED D'UN JOUR ; QU'ILS ONT ESTIME QUE CET ENSEMBLE DE FAITS REVELAIT CHEZ LE SALARIE UNE ATTITUDE D'INDISCIPLINE CARACTERISEE CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'AYANT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE CHOUYA, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;