Identifiant: JURITEXT000007503171

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X04X00178X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/31/JURITEXT000007503171.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 01-17.863, Inédit", "date_decision": "2005-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "01-17863", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2001-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., et son fils, M. Y..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 26 juin 2001 au profit des consorts Z... ; Attendu que Mme X... est décédée le 17 janvier 2002 et que son décès a été notifié aux consorts Z... le 8 août 2002 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Mme X... à satisfaire aux dispositions de l'article 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Dit qu'il appartient aux héritiers de Mme X..., épouse Y..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.