Identifiant: JURITEXT000007505177

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X01X00133X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/51/JURITEXT000007505177.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-13.363, Inédit", "date_decision": "2006-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-13363", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-10-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-10-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. François X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que Mme Marie-Ange X... soit condamnée à rapporter à la succession la somme de 1 524,49 euros, correspondant au montant de treize chèques émis du mois de février au mois d'avril 1987 sur le compte bancaire de Julia X... à l'aide d'une procuration, et qu'il lui soit fait application de la sanction du recel successoral ; Attendu qu'ayant rappelé que le seul intitulé des bénéficiaires des chèques était insuffisant pour établir que Mme Marie-Ange X... avait distrait les fonds à son profit, la cour d'appel, par une décision motivée, fait ressortir que les sommes employées correspondaient aux dépenses personnelles et aux frais d'entretien de Julia X... ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs dont fait état le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.