Identifiant: JURITEXT000007086100

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X05X00412X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/61/JURITEXT000007086100.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 88-41.256, Inédit", "date_decision": "1989-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-41256", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-11-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims 1987-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Madame Z... Christiane demeurant ... sur Marne (Marne), 2°/- Madame X... Dominique demeurant ... (Marne), 3°/- Madame Y... Sylvie demeurant ..., Sainte Memmie à Chalons sur Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims au profit de la société anonyme CARRARD, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-41.256 à 258 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les déclarations de pourvois ne formulent aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demanderesses, envers la société Carrard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.