Identifiant: JURITEXT000027705177

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/51/JURITEXT000027705177.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-24.979, Inédit", "date_decision": "2013-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11300946", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-24979", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-06-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C100946", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Medipole Sud santé et Saint Pierre Immo santé, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Montpellier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Medipole Sud santé et Saint Pierre Immo santé du désistement de leur pourvoi ; Condamne les sociétés Medipole Sud santé et Saint Pierre Immo santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.