Identifiant: JURITEXT000007092887

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X01X04X00106X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/28/JURITEXT000007092887.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1990, 88-10.658, Inédit", "date_decision": "1990-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-10658", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-11-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile) 1987-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MONTUORI, société anonyme dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de la société BRETILLE, société anonyme dont le siège social est 9, place Eurieult à Argenteuil (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Montuori, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bretille, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1989, Me Roué-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Montuori, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 novembre 1987 au profit de la société Bretille, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 février 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Montuori de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Montuori, envers la société Bretille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Defontaine, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.