Identifiant: JURITEXT000007522967

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00083X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522967.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, Chambre d'accusation, 1982-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GABRIEL - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X... MAURICE, DES CHEFS DE DETOURNEMENT D'OBJET SAISI ET DE VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REQUALIFICATION EN ABUS DE CONFIANCE ET NON-LIEU A SUIVRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 279 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A LA SUITE DU DEPOT D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR POUR VOL ET DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ; AUX MOTIFS TANT EN CE QUI CONCERNE LE DETOURNEMENT DE LA CAISSE ISOTHERME, QUE LA DISPARITION DU CHASSIS MOTEUR, QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'ETAIT PAS CARACTERISE ; ALORS QUE LA COUR A AINSI OMIS DE SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION DE VOL EXPRESSEMENT RETENUE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET SUR LAQUELLE AU SURPLUS LE PLAIGNANT S'ETAIT EXPLIQUE DANS LE MEMOIRE, DONT IL AVAIT REGULIEREMENT SAISI LA COUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y..., PORTEE POUR DETOURNEMENT D'OBJET SAISI ET VOL, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE DE CES DEUX CHEFS, DONT X... ETE INCULPE ; QUE CETTE PROCEDURE A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT, D'UNE PART, REQUALIFICATION DES FAITS EN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET, D'AUTRE PART, NON LIEU A L'EGARD DE L'INCULPE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES, ENONCE QUE LE PREMIER JUGE EN A, A BON DROIT, ORDONNE LA REQUALIFICATION EN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI PRONONCE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION QUE COMPORTAIT LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST, DES LORS, JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;