Identifiant: JURITEXT000023930981

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces de mort, infractions à la législation sur les armes, vol aggravé, tentative de violation de domicile, violences aggravées et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 24 février 2009, devenu définitif le 19 janvier 2010 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à sept ans d'emprisonnement ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;