Identifiant: JURITEXT000007622350

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marie-Josée, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990 qui, après avoir relaxé Luis Y... du chef de non-présentation d'enfant, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire, non signé par la demanderesse, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Bayonne ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;