Identifiant: JURITEXT000007502439

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X04X00105X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/24/JURITEXT000007502439.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 02-10.531, Inédit", "date_decision": "2005-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-10531", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-11-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A) 2001-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2005, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Rodyn, la société Rolub Holding et M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 20 novembre 2001, au profit de la société Sandinvest, de M. Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de M. C..., de la société Eurazeo, de la société Sandico, de la société Fonds Partenaires Gestion et de la Société civile des cadres de Chantemur ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte aux sociétés Rodyn, Rolub Holding et à M. X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.