Identifiant: JURITEXT000007072437

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00512X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072437.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 1980-01-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 782-1, L 782-3 ET L 782-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE TANGUY, ENGAGE LE 1ER AVRIL 1977, COMME GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, PAR LA SOCIETE CHAMOT, QUI L'A LICENCIE LE 15 FEVRIER 1978, EN RAISON D'UN DEFICIT DE GESTION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE N'AVOIR PAS DECLARE D'OFFICE INCOMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER CE DEFICIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT SEUL HABILITE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT DROIT, TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SA FEMME QUI L'AIDAIT DANS SON TRAVAIL, A UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU S M I C, ET QU'ENFIN, LES INVENTAIRES ETANT INCOMPLETS ET INEXACTS ET NE TENANT PAS COMPTE D'UN VOL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LA PREUVE DE CE DEFICIT N'ETAIT PAS APPORTEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE TANGUY, APPELANT, NE COMPARAISSAIT PAS, LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QU'ELLE NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 92, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, "RELEVER EVENTUELLEMENT, D'OFFICE, SON INCOMPETENCE" ; QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE JUSTIFIAIT EN FAIT DE LA REALITE DU DEFICIT INVOQUE ; QU'EN OUTRE, L'ARRET A RELEVE QUE SI TANGUY ETAIT EN DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 782-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE PRETENDRE A UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU S M I C, IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT RECU UNE TELLE REMUNERATION ; QU'ENFIN, LE MOYEN, TIRE DE CE QUE SA FEMME ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A CETTE REMUNERATION MINIMALE EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;