Identifiant: JURITEXT000007102341

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X12X04X00102X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/23/JURITEXT000007102341.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-10.265, Inédit", "date_decision": "1990-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-10265", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-11-03", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 230/87 1988-11-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Détail, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 230/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié cité administrative Léon-Macker, 3, rue Fleischhauer à Colmar (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société immobilière Détail, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société immobilière Détail, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 3 novembre 1988, sous le n° 230/87, au profit de M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société immobilière Détail de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société immobilière Détail, envers M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.