Identifiant: JURITEXT000007371106

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X05X00445X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/11/JURITEXT000007371106.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1997, 94-44.562, Inédit", "date_decision": "1997-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "94-44562", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-07-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (Chambre sociale) 1994-07-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Patrick X..., exerçant sous l'enseigne "Café de la poste", domicilié ..., 2°/ de M. Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers de M. X..., domicilié ..., 3°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), sise à l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle, ... de Lorraine, 54032 Nancy cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 5 septembre 1994 au secrétariat de la cour d'appel de Metz, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 5 juillet 1994 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.