Identifiant: JURITEXT000007522356

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00533X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522356.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1980-10-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Caen 1980-10-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, QUI, POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE SONT AMNISTIES S'ILS ONT ETE COMMIS AVANT LE 22 MAI 1981 ; ATTENDU QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR S'EST TROUVEE ETEINTE DE DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QU'IL Y A EN LA CAUSE DES INTERETS CIVILS ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS PAR LA COUR AVAIENT ETE COMMIS PLUS DE TROIS MOIS AVANT LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE SI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT, A CE TITRE, ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ; QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS QUI MANQUENT EN L'ESPECE ET QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER EN SOULEVANT CETTE EXCEPTION DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AU MOTIF QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ; ATTENDU QUE CITE A COMPARAITRE PAR EXPLOIT EN DATE DU 14 MARS 1980, X... A, PAR LETTRE DU 17 MAI, DEMANDE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE FAIRE CITER LES TEMOINS QU'IL VOULAIT FAIRE ENTENDRE ; QU'IL LUI A ETE REPONDU QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE CITER SES TEMOINS PAR HUISSIER ; QUE, MEME SI X... AVAIT PROCEDE A CES CITATIONS, LES FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUEES DANS LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA CITATION A COMPARAITRE, IMPOSE PAR LEDIT ARTICLE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DU DEMANDEUR ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS ; 1 - DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; 2 - SUR LES INTERETS CIVILS, REJETTE LE POURVOI ;