Identifiant: JURITEXT000049989094

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Interruption d'instance Mme MARTINEL, président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° M 22-14.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 1°/ Mme [JW] [C] [K], épouse [FV], domiciliée [Adresse 13], 2°/ M. [WO] [WT] [K], domicilié [Adresse 24], 3°/ M. [I] [A] [K], domicilié [Adresse 1], 4°/ Mme [JY] [K], épouse [L], domiciliée [Adresse 8], 5°/ [H] [U] [K], décédé le 28 juillet 2023, ayant été domicilié [Adresse 10], 6°/ Mme [BZ] [O] [K], épouse [SW], domiciliée [Adresse 5], 7°/ M. [H] [W] [K], domicilié [Adresse 4], 8°/ M. [WM] [GD] [K], domicilié [Adresse 2], 9°/ Mme [BZ] [NT] [K], domiciliée [Adresse 22], 10°/ Mme [SS] [K], domiciliée [Adresse 16], 11°/ M. [X] [K], domicilié [Adresse 20], 12°/ Mme [BZ] [F] [K], divorcée [SU], domiciliée [Adresse 23], 13°/ M. [E] [K], domicilié [Adresse 12], 14°/ M. [S] [Z] [BX] [K], domicilié [Adresse 19], 15°/ M. [P] [K], domicilié [Adresse 17], 16°/ Mme [SP] [K] épouse [NV], domiciliée [Adresse 21], 17°/ Mme [B] [N] [K], domiciliée [Adresse 6], 18°/ Mme [FX] [K] épouse [KA] [CC], domiciliée [Adresse 14], 19°/ M. [NZ] [Z] [K], domicilié [Adresse 15], ces sept derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [Z] [JU] [K], 20°/ M. [J] [GB], 21°/ M. [T] [M] [GB], tous deux domiciliés [Adresse 11], 22°/ M. [NR] [Z] [GB], domicilié [Adresse 3], ces trois derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [FZ] [K], épouse [GB], décédée le 13 mai 2019, 23°/ Mme [WV] [GB], épouse [WR], domiciliée [Adresse 25], 24°/ M. [V] [GB], domicilié [Adresse 7], ces deux derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [H] [NX] [GB], décédé le 9 décembre 1995, fils de [FZ] [K], épouse [GB], décédée le 13 mai 2019, ont formé le pourvoi n° M 22-14.565 contre l'arrêt rendu le 28 décembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Prédica prévoyance dialogue du crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 18], 2°/ à M. [Y] [K], 3°/ à M. [D] [G], tous deux domiciliés [Adresse 9], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [JW] [C] [K], épouse [FV], MM. [WO] [WT] [K] et [I] [A] [K], Mme [JY] [K], épouse [L], [H] [U] [K], décédé le 28 juillet 2023, Mme [BZ] [O] [K], épouse [SW], MM. [H] [W] [K] et [WM] [GD] [K], Mmes [BZ] [NT] [K] et [BZ] [R] [K], M. [X] [K], Mme [BZ] [F] [K], divorcée [SU], MM. [E] [K], [S] [Z] [BX] [K] et [P] [K], Mme [SP] [K], épouse [NV], Mme [B] [N] [K], Mme [FX] [K], épouse [KA] [CC], M. [NZ] [Z] [K], ces sept derniers intervenants volontaires agissant en qualité d'ayants droit de [Z] [JU] [K], MM. [J] [GB], [T] [M] [GB] et [NR] [Z] [GB], ces trois derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [FZ] [K], épouse [GB], décédée le 13 mai 2019, Mme [WV] [GB], épouse [WR] et M. [V] [GB], ces deux derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [H] [NX] [GB], décédé le 9 décembre 1995, fils de [FZ] [K], épouse [GB], elle même décédée le 13 mai 2019, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Prédica prévoyance dialogue du crédit agricole, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Mme [JW] [C] [K], épouse [FV], M. [WO] [WT] [K], M. [I] [A] [K], Mme [JY] [K], épouse [L], M. [H] [U] [K], Mme [BZ] [O] [K], épouse [SW], M. [H] [W] [K], M. [WM] [GD] [K], Mme [BZ] [NT] [K], Mme [SS] [K], M. [X] [K], Mme [BZ] [F] [K], divorcée [SU], M. [E] [K], M. [S] [Z] [BX] [K], M. [P] [K], Mme [SP] [K], épouse [NV], Mme [B] [N] [K], Mme [FX] [K], épouse [KA] [CC], M. [NZ] [Z] [K], M. [J] [GB], M. [T] [M] [GB], M. [NR] [Z] [GB], Mme [WV] [GB], épouse [WR] et M. [V] [GB] (les consorts [K]) se sont pourvus en cassation le 7 avril 2022 contre un arrêt rendu le 28 décembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans une instance les opposant à la société Prédica. 2. M. [H] [U] [K] est décédé le 28 juillet 2023 et son décès a été notifié à la société Prédica, ainsi qu'à M. [Y] [SY] [K] et M. [D] [G] le 20 novembre 2023. 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 décembre 2024 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.