Identifiant: JURITEXT000007078725

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00067X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078725.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre sociale 14, 1980-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS D'UN VICE DE FORME : ATTENDU QUE YVES X..., EMBAUCHE LE 24 AVRIL 1975 PAR LA SOCIETE "TRAVAUX ET REGIE" EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS ET LICENCIE LE 3 MARS 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, D'AVOIR MENTIONNE QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS COMPARU ALORS QU'ELLE ETAIT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE JOINTES AU DOSSIER QUE LA SOCIETE ETAIT EFFECTIVEMENT REPRESENTEE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT ET ANALYSEES PAR LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DECLARE STATUER "CONTRADICTOIREMENT", DE SORTE QUE LA MENTION "NON COMPARANTE" APPOSEE SUR LA PREMIERE PAGE DE L'ARRET APPARAIT COMME UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET ET QUI, SELON L'ARTICLE 462 DU MEME CODE, EST EN TOUT CAS INSUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE A CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE DOCUMENTS ; ATTENDU QUE X... REPROCHE, EN OUTRE, AU MEME ARRET D'AVOIR DENATURE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET LE RAPPORT D'EXPERTISE EN CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOTIF DE SON CONGEDIEMENT ETAIT A LA FOIS SON REFUS D'OBEISSANCE ET LE FAIT D'AVOIR, LORS DE SON EMBAUCHAGE, CACHE UNE INFIRMITE L'EMPECHANT DE FAIRE NORMALEMENT SON TRAVAIL, ALORS QUE LE MOTIF EXCLUSIF DE SON LICENCIEMENT ETAIT SON REFUS D'OBEISSANCE ET QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT NE DONNAIT AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION SUR L'APTITUDE OU L'INAPTITUDE DU SALARIE AU MOMENT DE SON EMBAUCHAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT RETENU QUE X... AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 3 MARS 1976 POUR AVOIR NOTAMMENT, LORS DE SON EMBAUCHAGE, DISSIMULE L'INCAPACITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE CONDUIRE DES POIDS LOURDS, INCAPACITE QUI AVAIT ENTRAINE LA SUPPRESSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET L'EMPECHAIT D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;