Identifiant: JURITEXT000007471242

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X03X00130X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/12/JURITEXT000007471242.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2004, 99-13.048, Inédit", "date_decision": "2004-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-13048", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-01-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 1999-01-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Antonio X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le magistrat visé n'ayant pas déjà eu à connaître des faits objets de l'arrêt attaqué mais de faits antérieurs et distincts, le moyen est inopérant ; Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Antonio X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Antonio X... à payer aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Antonio X... ; Condamne M. Antonio X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.