Identifiant: JURITEXT000007147061

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X04X04X00124X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/70/JURITEXT000007147061.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-12.411, Inédit", "date_decision": "1992-04-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-12411", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-12-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (1e chambre civile) 1989-12-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de Strasbourg, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de Mme Béatrice X..., syndic, demeurant au Havre (Seine-Maritime), 14, place du Chillou, prise en sa qualité de syndic de la société Nesberschnee, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Spinosi, avocat de la Banque populaire de Strasbourg, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg a formé le 7 mars 1990, contre un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar, un pourvoi enregistré sous le n° Z 90-12.411 ; Attendu que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 13 février 1990, un pourvoi enregistré sous le n° M 90-11.686, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Banque populaire de Strasbourg, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt douze.