Identifiant: JURITEXT000007083568

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X07X01X00030X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/35/JURITEXT000007083568.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1988, 87-03.014, Inédit", "date_decision": "1988-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-03014", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1987-04-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen 1987-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PONSARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Conditions - Prêt consenti pour l'édification de l'habitation principale."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Albertine X..., demeurant à Lectoure (Gers), Lamarque, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987, par la cour d'appel d'Agen, au profit de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor public, demeurant à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens invoqués par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu que pour refuser d'accorder à Mme X..., rapatriée de Tunisie, la remise d'un prêt, la cour d'appel (Agen, 28 avril 1987) a constaté que ce prêt avait été consenti pour édifier un logement servant à l'habitation principale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa d'écision au regard de la loi du 6 janvier 1982, aujourd'hui abrogée mais applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;