Identifiant: JURITEXT000007073520

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X01X00019X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073520.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1982, 80-11.592, Inédit", "date_decision": "1982-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "80-11592", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1980-01-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes 1980-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Charliac", "avocat_general": "Av.Gén. M. Sadon", "avocats": "Demandeur M. Jacoupy", "rapporteur": "Rpr M. Ponsard", "ecli": "", "sommaire": "RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Syndicat professionnel - Atteinte aux intérêts collectifs de la profession - Appréciation souveraine des juges du fond."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A DECLARE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA BOULANGERIE DE LA MAYENNE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE M X..., QUI AVAIT INSTALLE UNE BOULANGERIE A CONGRIER (MAYENNE), DANS DES LOCAUX DANS LESQUELS, JUSQU'EN 1965, AVAIT ETE INSTALLE UN AUTRE BOULANGER, POUR INFRACTION A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 OCTOBRE 1967 FIXANT LES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES SONT SOUMIS LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DES BOULANGERIES ; ATTENDU QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR AINSI STATUE, LE MOYEN SOUTIENT, D'ABORD, QU'EN S'AFFRANCHISSANT DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE CET ARRETE ET EN CREANT UNE INEGALITE A SON PROFIT ET AU DETRIMENT DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA PROFESSION, M X... AVAIT CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE COLLECTIF, AU MOINS INDIRECT, DONT LE SYNDICAT ETAIT FONDE A DEMANDER REPARATION EN VERTU DE L'ARTICLE 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET, ENSUITE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES AGISSEMENTS DE M X... N'EUSSENT PAS, JUSQU'ALORS, PORTE ATTEINTE AU BON RENOM DE LA PROFESSION, DES LORS QUE LA MECONNAISSANCE PAR LUI DE REGLES ELEMENTAIRES D'HYGIENE ET DE SECURITE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR A UN TEL RESULTAT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 6, L'ARRETE PRECITE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONSTRUCTIONS, RECONSTRUCTIONS ET TRANSFORMATIONS DE BOULANGERIES, NOTAMMENT A L'OCCASION DE LA REOUVERTURE DE BOULANGERIES FERMEES DEPUIS PLUS D'UN AN, ET N'EST DONC PAS APPLICABLE AUX BOULANGERIES DONT L'ACTIVITE N'A PAS CESSE, C'EST-A-DIRE A LA MAJORITE DES BOULANGERIES, ET QUE, DES LORS, LES INFRACTIONS COMMISES PAR M X... N'ONT PU CAUSER UN PREJUDICE COLLECTIF AUX INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS REPROCHE A M X... D'AVOIR, PAR LES AGISSEMENTS QUI LUI SONT IMPUTES, PORTE ATTEINTE AU BON RENOM DE LA PROFESSION, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CES AGISSEMESEMENTS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ABOUTIR A UN TEL RESULTAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;