Identifiant: JURITEXT000007640100

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2007X06X06X00892X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/64/01/JURITEXT000007640100.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2007, 06-89.226, Inédit", "date_decision": "2007-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-89226", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-11-13", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section 2006-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dmitri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 13 novembre 2006, qui, sur sa plainte pour délit de violences, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant fixé la consignation ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel formé le 3 avril 2006 de l'ordonnance de consignation notifiée à la partie civile le 16 mars 2006, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen, qui allègue en vain que l'incapacité de travailler dans laquelle se trouvait le demandeur aurait été constitutive d'un cas de force majeure ayant mis la partie civile dans l'impossibilité d'interjeter appel dans le délai légal, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;