Identifiant: JURITEXT000007099543

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X04X05X00422X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/95/JURITEXT000007099543.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 87-42.289, Inédit", "date_decision": "1990-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-42289", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-02-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes 1987-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime mensuelle \"pour atteinte d'objectifs\" - Prime liée au redressement de l'entreprise - Absence de redressement."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., demeurant ... (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Monsieur Z..., syndic de la Société d'exploitation COMPTOIR PROVENCAL PARFUMERIE, société à responsabilité limitée dont le siège est zone industrielle de Fontcouverte, boîte postale 688, ... (Vaucluse), et demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 3 février 1987) que M. X..., embauché le 17 mai 1982 par la Société d'exploitation le comptoir provençal de parfumerie, pour une durée d'un an, a été licencié par lettre du 16 février 1983 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement, notamment d'une somme au titre d'une prime mensuelle "pour atteinte d'objectifs" prévue par le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'intention des parties lors de la signature du contrat, eu égard à la durée limitée de l'embauche, était de régler la prime mensuelle sans qu'il y ait un quelconque objectif à réaliser, excepté celui de diriger l'équipe de représentants ; que, d'autre part, le salarié, dans ses efforts et son souci de voir l'entreprise prospérer, a attendu plusieurs mois avant de la réclamer d'abord verbalement, puis par écrit et qu'il ne peut donc être considéré comme ayant renoncé à son droit ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'intention des parties, a estimé que le paiement de la prime était lié au redressement de l'entreprise qui n'avait pas eu lieu ; que, dès lors, l'arrêt, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;