Identifiant: JURITEXT000019661086

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/66/10/JURITEXT000019661086.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-19.745, Inédit", "date_decision": "2008-10-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20801341", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-19745", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-06-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2007), que Mme X..., propriétaire d'une maison à Raon-au-Bois, se plaignant de nuisances sonores en provenance d'une activité de transformation du bois exploitée par la société Vosges structures bois (la société), a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner la société en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à effectuer divers travaux destinés à réduire les nuisances sonores et de la condamner à verser à Mme X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte tant du rapport d'expertise Socotec diligentée à l'initiative de la société, que du rapport d'expertise judiciaire et du rapport Véritas établi à l'initiative de Mme X..., que la société ayant créé une aire de stockage de bois à proximité du domicile de celle-ci situé en zone rurale, les chariots de manutention circulant à proximité de sa propriété, le chargement, l'enlèvement, le remplacement des bennes à déchets de bois, et la vidange par aspiration de la cellule à sciures et copeaux sont à l'origine, en période diurne, d'une émergence supérieure à l'émergence réglementaire admissible ; que ces nuisances constituent un trouble anormal de voisinage même si elles sont occasionnelles, dès lors qu'elles perturbent la jouissance de son bien par Mme X..., même si celle-ci ne réside pas en permanence dans son immeuble ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a relevé l'existence du lien de causalité entre le préjudice allégué et les émergences sonores dépassant le seuil réglementaire, imputables à la société, et souverainement apprécié que les troubles invoqués excédaient les inconvénients anormaux du voisinage après avoir constaté l'existence d'une infraction à des dispositions réglementaires et administratives, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vosges structures bois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vosges structures bois à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.