Identifiant: JURITEXT000007356066

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X05X05X00164X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/60/JURITEXT000007356066.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1997, 94-16.413, Inédit", "date_decision": "1997-05-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "94-16413", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-01-21", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1997-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la requête en omission de statuer formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez stipulant pour M. X... et 141 autres salariés, en rectification de l'arrêt n° 273 D rendu le 21 janvier 1997 par la Chambre sociale dans l'instance opposant l'Institution de retraite et de prévoyance Rhône Progil (IRP-RP), demanderesse au pourvoi, à M. X... et 141 salariés ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans son mémoire en défense déposé dans le délai légal, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a sollicité, pour chacun des 142 défendeurs, l'octroi d'une somme de 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a omis de statuer sur ce point, et qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 273 D du 21 janvier 1997 sera complété comme suit, après la formule des dépens : "Condamne l'IRP-RP à payer à chacun des 142 défendeurs la somme de 250 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.