Identifiant: JURITEXT000007623573

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00530X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/35/JURITEXT000007623573.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Toulouse 1981-12-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DIETRICH X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE PORT D'ARME DE LA PREMIERE CATEGORIE ET OUTRAGE A MAGISTRAT, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DIETRICH, POURSUIVI DES CHEFS SUSVISES, QUI REPROCHAIT AU JUGE D'INSTRUCTION D'AVOIR, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMIS DE STATUER SUR SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS LES CINQ JOURS DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A SAISI DIRECTEMENT, EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE PRECITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE REQUETE POUR QU'ELLE SE PRONONCE SUR CETTE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LADITE DEMANDE COMME IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE LES EXIGENCES DE L'ALINEA 3 DU TEXTE SUSVISE AVAIENT ETE SATISFAITES EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981 AVAIT ETE, AU VU DES REQUISITIONS DU PARQUET INTERVENUES LE LENDEMAIN, LE 19 NOVEMBRE, SUIVIE LE MEME JOUR DE L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU JUGE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE REJETTE LE POURVOI ;