Identifiant: JURITEXT000007073670

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00546X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073670.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-02-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1 2, 1981-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR LIMITER A NEUF ANNEES LE CONTRAT DE LOCATION D'UNE BORDURE DE TERRAIN POUR PLACER UN PANNEAU D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, CONTRAT QUI AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE EXCELSIOR ET M X..., L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 25 FEVRIER 1981) RETIENT QUE LA PRESENTATION DU CONTRAT TEMOIGNE D'UN DESIR DE TROMPER LE CONTRACTANT, LES TERMES "NEUF ANS" FIGURANT A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION, ECRITS EN CAPITALES D'IMPRIMERIE D'UNE HAUTEUR DOUBLE DES CARACTERES ORDINAIRES, INCITANT LE CONTRACTANT A NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA DUREE, AU LIEU D'ATTIRER SON ATTENTION SUR LE CARACTERE RENOUVELABLE DU CONTRAT, POUR DEUX PERIODES DE NEUF ANS, PREVU A L'ARTICLE 2 ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE FIXANT LA DUREE DE LA LOCATION A NEUF ANNEES RENOUVELABLE POUR DEUX PERIODES D'EGALE DUREE AU GRE DE LA SOCIETE PRENEUSE ETAIT RELATIVEMENT CLAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;