Identifiant: JURITEXT000007318287

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X01X05X00439X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/82/JURITEXT000007318287.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 95-43.947, Inédit", "date_decision": "1997-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-43947", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-07-20", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Poitiers 1995-07-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guichard, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, place du Général de Gaulle, 86000 Poitiers, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Poitiers, au profit de M. Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Guichard fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Poitiers, 20 juillet 1995) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de salaire pour le mois de juin 1995, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas quelle disposition a été méconnue ni en quoi elle l'aurait été, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guichard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.