Identifiant: JURITEXT000007457297

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X04X00121X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/72/JURITEXT000007457297.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 00-12.185, Inédit", "date_decision": "2003-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "00-12185", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-11-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B) 1999-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BNP-Paribas Lease Group anciennement dénommée société UFB locabail de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi à l'égard de MM. X..., Y..., Z..., A..., ès qualités, de Mme Y... et de la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris UAP devenue Axa courtage Iard ; Sur le pourvoi principal formé par la société UFB locabail devenue la société BNP Paribas lease group et le pourvoi incident relevé par les époux B... : Attendu que la société BNP-Paribas Lease Group demande la cassation de l'arrêt prononcé le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris à la suite d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la même cour ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt n° 431 F-D de ce jour rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois principal et incident ; Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.