Identifiant: JURITEXT000021732141

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/73/21/JURITEXT000021732141.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-21.701, Inédit", "date_decision": "2010-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11000082", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "08-21701", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2008-09-22 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... a formé, le 18 décembre 2008, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Z... aux torts partagés et fixé une prestation compensatoire au profit de l'épouse ; que le mémoire ampliatif du 3 mars 2009 porte tant sur le prononcé du divorce que sur ses conséquences financières ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Geneviève Z... est décédée le 5 août 2009 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Constate l'extinction de l'action en divorce en raison du décès de Geneviève Z... ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix.