Identifiant: JURITEXT000007090538

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X09X05X00455X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/05/JURITEXT000007090538.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 1989, 87-45.553, Inédit", "date_decision": "1989-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-45553", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-09-30", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Béthune 1987-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Henri demeurant ... (Pas de Calais), en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Béthune, au profit de Monsieur Y... Bernard demeurant ... à Marles-les-Mines (Pas de Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers Le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;