Identifiant: JURITEXT000007498900

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X01X00105X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/89/JURITEXT000007498900.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-10.512, Inédit", "date_decision": "2005-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-10512", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-06-02", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Tulle 2003-06-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que prétendant avoir été victime de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire lors d'un voyage à l'étranger, M. X... a assigné la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France en remboursement d'une certaine somme correspondant au montant total des opérations litigieuses débitées de son compte bancaire ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 2 juin 2003) l'a débouté de sa demande ; Attendu que le tribunal a retenu que les opérations litigieuses ont donné lieu à l'émission de "facturettes" comportant sa signature dont il n'apparaît aucunement qu'il la conteste ou la remette en cause dans ses conclusions ; qu'à défaut de dénégation de signature, le moyen apparaît dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.