Identifiant: JURITEXT000025661192

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Charles X...,- M. Etienne Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 février 2011, qui, pour prise illégale d'intérêts, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de M. Etienne Y... : Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de représentant de la région Rhône-Alpes, ne justifie pas, pour se pourvoir en cassation, de l'autorisation exigée à l'article L. 4143-1, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales ; Que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ; II- Sur le pourvoi de M. Charles X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Par ces motifs : I- Sur le pourvoi de M. Etienne Y... : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II- Sur le pourvoi de M. Charles X... : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;