Identifiant: JURITEXT000007108502

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X05X05X00425X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/85/JURITEXT000007108502.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1991, 88-42.597, Inédit", "date_decision": "1991-05-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-42597", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-08-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-08-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir - Absence de mention des nom, qualité et signature de la partie l'ayant établi - Portée - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise générale Léon Grosse, dont le siège est route de la Baronne à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Tahar Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite parvenue au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 avril 1988, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de la société anonyme Entreprise générale Léon Grosse, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 17 août 1987 entre cette société et M. Y... ; Attendu cependant que le pouvoir annexé à cette déclaration ne mentionne pas les nom et qualité de la personne qui l'a établi et signé ; que la seule indication que l'avocat qui a formé la déclaration est le mandataire de la société prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en son agence à Saint-Laurent du Var, ne suffit pas à établir que la personne qui a délivré ce document avait qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de la société ; qu'ainsi, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;