Identifiant: JURITEXT000007075430

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00533X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075430.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-10-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry, 1980-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 7 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DEBOUTE GEORGES X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION D'AVANCES QU'IL PRETENDAIT AVOIR FAITES A L'ENTREPRISE DE SON FRERE CHARLES-HENRI X... QU'IL QUALIFIAIT DE SOCIETE FAMILIALE DE FAIT DANS LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE, A SES DIRES, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET, D'APRES SON FRERE, COMME AIDE-COMPTABLE SALARIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, GEORGES X... FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE CETTE QUALIFICATION D'AIDE-COMPTABLE ETAIT INCONCILIABLE AVEC LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET NOTAMMENT LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE PAR SON FRERE, QUE, CE FAISANT, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST EGALEMENT SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR GEORGES X..., SELON LEQUEL IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... LE CARNET DE CAISSE TENU PAR MME CHAPPAZ Y... COMPTABILISAIT LES ENTREES ET LES BESOINS DE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE ET DONT IL DEDUISAIT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE D'INTERET FAMILIAL, QUE L'ARRET ATTAQUE A PUREMENT ET SIMPLEMENT AFFIRME QUE LA QUALIFICATION DE SOCIETE D'INTERET FAMILIAL NE POUVAIT ETRE RETENUE, QUE PAR SUITE, L'ARRET A ENCORE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER LES SOMMES QUI FIGURAIENT SUR LE CARNET DE CAISSE DE LA MERE "D'AVANCES FAITES PAR LE FRERE A GEORGES X... SANS REPONDRE AUX ECRITURES DE CELUI-CI SOUTENANT QUE CETTE QUALIFICATION ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES ECRITURES COMPTABLES QUI MENTIONNAIENT QUE CES FONDS, QUI NE POUVAIENT AVOIR UNE DOUBLE AFFECTATION, AVAIENT RECU, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, CELLE DE DEPENSE EN FRAIS, TRANSPORT ET DEPLACEMENT AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A PAR AILLEURS EXPRESSEMENT RECONNU ; QUE, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE GEORGES X... N'ETAIT EMPLOYE AU SEIN DE L'ENTREPRISE CREEE PAR SON FRERE QU'EN SA QUALITE DE SALARIE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SOCIETE D'INTERET FAMILIAL ET QUE LES FONDS LITIGIEUX N'AVAIENT ETE PRELEVES QU'A TITRE D'AVANCES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;