Identifiant: JURITEXT000007411872

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de la Caisse de crédit mutuel de Senlis, société coopérative de crédit, dont le siège est 20, place Henri IV, 60300 Senlis, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Senlis, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 1996), par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 20 octobre 1995, par la cour d'appel d'Amiens ayant fait l'objet du pourvoi n B 96-11.103 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 16 mars 1999, par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel de Senlis la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.