Identifiant: JURITEXT000049291103

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/29/11/JURITEXT000049291103.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 21-24.811, Inédit", "date_decision": "2024-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42410154", "solution": "Rejet non spécialement motivé", "numero_affaire": "21-24811", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2021-10-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Ortscheidt, SAS Hannotin Avocats", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2024:CO10154", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10154 F-D Pourvoi n° C 21-24.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 1°/ La société Goo Business France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Alliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [I] [D], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Goo Business France, ont formé le pourvoi n° C 21-24.811 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Linkeet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Goo Business France et de la société Alliance, ès qualités, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Linkeet, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Alliance, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Goo Business France, de sa reprise d'instance. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alliance, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Goo Business France, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.