Identifiant: JURITEXT000007055511

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00634X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/55/JURITEXT000007055511.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-07-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rouen (Chambre 1) 1981-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DES PRINCIPES REGISSANT L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'INTERPRETATION SOUVERAINE DONNEE PAR LES JUGES D'APPEL A L'ACTE DANS LEQUEL M. Y... A DECLARE "ENSUITE DE LA VENTE CONSENTIE A SON PROFIT PAR MADAME Z..." AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LA CARENCE DE M. X... ET DE MME A... ET ENTENDRE "DEGAGER MME Z... DE TOUTE RESPONSABILITE A CE PROPOS" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;