Identifiant: JURITEXT000007630672

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X01X00221X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/06/JURITEXT000007630672.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-22.142, Inédit", "date_decision": "1996-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-22142", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-10-25", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Chambéry 1994-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Agora, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel de ville, 74400 Chamonix Mont-Blanc ci-devant, et actuellement 260, route 55, Les Bottoliers, 74700 Sallanches, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief de dénaturation non fondé en raison de l'interprétation nécessaire, par le premier président, des notes d'honoraires soumises à son examen en vue d'une taxation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de ce magistrat; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.