Identifiant: JURITEXT000007523300

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00139X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523300.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry, Chambre d'accusation, 1982-09-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1982, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ADRESSE DIRECTEMENT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION UNE PLAINTE AVEC OFFRE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PORTEE POUR DETENTION ARBITRAIRE ET ATTENTAT A LA LIBERTE, VISANT NOMMEMENT UN JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, QUI AURAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION D'INCOMPETENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE NE PEUT CONNAITRE DE LA PLAINTE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET, QUI S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 681 SUSVISE, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI