Identifiant: JURITEXT000007073466

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00566X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073466.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1980-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE DJILALI X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE REGIE INDUSTRIELLE MUNICIPALE MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE NANCY EN QUALITE DE MANOEUVRE D'USINE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN MECONNAISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE DANS LA MESURE OU, BIEN QU'IL NE SE SOIT PAS EXPRIME EN FRANCAIS, LA COUR D'APPEL NE L'A PAS FAIT ASSISTER D'UN INTERPRETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE X... A COMPARU EN PERSONNE A L'AUDIENCE ET QU'IL A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY,