Identifiant: JURITEXT000032316226

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/31/62/JURITEXT000032316226.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-22.094, Inédit", "date_decision": "2016-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41600278", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-22094", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2013-05-23 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CO00278", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GB Europe Property (2010) Limited contre une décision RG n° 12/04926 rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 23 mai 2013, au profit de M. X..., de la société Alkor-Venilia GmbH, du comité d'entreprise Venilia, de l'UNEDIC - Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, de la société BTSG, ès qualités, du procureur général près la cour d'appel de Versailles et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 septembre 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GB Europe Property (2010) Limited de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Alkor-Venilia GmbH, à M. Y... et à la société BTSG, ès qualités, de ce qu'ils renoncent à leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.