Identifiant: JURITEXT000007076861

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X01X00061X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/68/JURITEXT000007076861.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 87-10.630, Inédit", "date_decision": "1987-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-10630", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-11-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz 1986-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Domicile."}

Document juridique:
Sur le grief présenté : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la Cour d'appel de Metz en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 7 novembre 1986, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de son "adresse administrative", située dans le ressort de la Cour d'appel de Metz ; Mais attendu qu'il résulte des documents figurant dans le dossier et en particulier d'une enquête de police que M. X... est domicilié à Strasbourg ; qu'ainsi, le grief n'est pas fondé et que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;