Identifiant: JURITEXT000007551869

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X10X06X00856X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/18/JURITEXT000007551869.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1995, 94-85.671, Inédit", "date_decision": "1995-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-85671", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-10-06", "juridiction_attaquee": "tribunal correctionnel de NOUMEA sur appel contre une ordonnance du juge de l'application des peines, 1994-10-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GONDRE conseiller doyen", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
N 4951 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARIE Y..., épouse X..., contre l'absence de décision du tribunal correctionnel de NOUMEA sur son appel contre une ordonnance du juge de l'application des peines, en date du 6 octobre 1994 ; Vu les mémoires produits ; Attendu que l'absence de décision ne saurait donner ouverture à cassation ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE . Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié Roman, Schumacher, Martin, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;