Identifiant: JURITEXT000029682071

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/68/20/JURITEXT000029682071.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-15.672, Inédit", "date_decision": "2014-10-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11401277", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "13-15672", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-02-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C101277", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'attribution de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10335 du 10 juillet 2014 ; Dit qu'il convient de lire au lieu de "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. de Y... la somme de 3 000 euros ;" "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;" Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.