Identifiant: JURITEXT000028944021

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/94/40/JURITEXT000028944021.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2014, 14-81.238, Inédit", "date_decision": "2014-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1402529", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-81238", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-01-14", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR02529", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Khalid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 janvier 2014, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et importation de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 138, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ; "aux motifs que les investigations ont permis de conclure à la fourniture régulière par M. X..., depuis la Belgique, d'héroïne au profit de M. X... et à l'existence d'une dette importante de M. Z... à son égard, que ce dernier détenu au Maroc à la suite de mandats d'arrêt délivrés à son encontre par la chambre de l'instruction et le juge d'instruction depuis avril 2013 a été remis aux autorités françaises mi-décembre 2013 ; que, dans le cadre de l'instruction, des confrontations doivent être menées en raison de l'arrestation de M. X... et de la récente remise de M. Z... aux autorités françaises par les autorités marocaines, qu'il est nécessaire d'empêcher des pressions sur les autres individus mis en examen dans ce dossier et aussi de prévenir tout risque de concertation entre eux ; qu'aucune des obligations d'un contrôle judiciaire, même très strict, ne permet d'empêcher d'exercer des pressions, qu'il est donc impératif de maintenir M. X... à disposition de la justice d'autant plus qu'il bénéfice de la nationalité belge et marocaine et qu'il dispose de relations au Maroc, pays dont il ne peut être extradé et où il se rend régulièrement ; qu'enfin, un risque de fuite existe dans la mesure où l'intéressé sait désormais qu'il encourt, en cas de renvoi devant une juridiction de jugement, une peine criminelle ; que ses garanties de représentation en justice quelles que soient les difficultés de santé de son épouse, sont donc insuffisantes pour permettre la mise en place d'une mesure de contrôle judiciaire au demeurant impossible dans un autre pays que la France ; qu'au regard des éléments rapportés résultant de la procédure, la détention provisoire constitue en l'état de la procédure, l'unique moyen :- d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; - d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ; - de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; qu'en l'état de l'information, les obligations d'un contrôle judiciaire, même strict, ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne permettent pas une surveillance constante et rapprochée de la personne mise en examen et l'absence de tout contact avec d'autres personnes, seraient manifestement insuffisantes pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés, qui ne peuvent l'être à l'inverse, que par la détention provisoire de l'intéressé ;qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise ; "1°) alors que la décision qui rejette une demande de mise en liberté doit être motivée de façon précise et concrète ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc se borner à énoncer que la détention était le seul moyen d'empêcher des pressions sur les victimes et les témoins, sans préciser de quelles victimes et de quelles témoins il s'agissait et les raisons qui permettaient de craindre les pressions ; "2°) alors que, de la même façon, la chambre de l'instruction ne peut se borner à énoncer que la détention provisoire est le seul moyen d'empêcher une concertation avec les autres personnes mises en examen, doit préciser de quelles personnes il s'agit et quelles sont les raisons de craindre une concertation ; "3°) alors qu'aucune discrimination ne peut être exercée à raison de la nationalité ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc rejeter la demande de M. X... en se fondant sur sa nationalité" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;