Identifiant: JURITEXT000007504432

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X01X00197X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/44/JURITEXT000007504432.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-19.707, Inédit", "date_decision": "2006-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-19707", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-01-27", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Palaiseau 2004-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont demandé la condamnation de M. Z... à leur payer la somme de 1 000 euros en remboursement d'un prêt ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué se borne à retenir que M. Z... avait établi un chèque "curieusement libellé" au seul prénom de Mme Y... et qu'il n'avait justifié d'aucune raison valable pour l'établissement de cet effet ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à M. X... et à Mme Y... de prouver le prêt, contesté par le défendeur, qu'ils invoquaient, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.