Identifiant: JURITEXT000007354067

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X07X05X00442X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/40/JURITEXT000007354067.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1997, 92-44.254, Inédit", "date_decision": "1997-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-44254", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-06-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1992-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Chablais construction, dont le siège est ..., et représentée par M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur, demeurant .... 181, 74101 Annemasse Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Roland Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Chablais constructions, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 30 octobre 1995 M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Chablais, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Chablais constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chablais constructions à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.