Identifiant: JURITEXT000007558045

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X01X06X00854X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/80/JURITEXT000007558045.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1993, 92-85.451, Inédit", "date_decision": "1993-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-85451", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-09-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1992-09-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(sur le 1er moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Détention provisoire - Demande directe de mise en liberté - Avis donné de la date d'audience - Régularité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, et les conclusions de M. l'avocat général ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191 et 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Dominique X... a reçu l'avis de la date d'audience de la chambre d'accusation, appelée à examiner sa demande directe de mise en liberté, dans les conditions prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ; 0 Que dès lors les juges, dont il n'est pas établi qu'ils se soient trouvés dans une des situations qui auraient du leur interdire de connaître de la demande de Dominique X..., ont pu statuer sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 145 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ;