Identifiant: JURITEXT000007549815

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X05X06X00854X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/98/JURITEXT000007549815.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1992, 91-85.401, Inédit", "date_decision": "1992-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-85401", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-07-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-07-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Signature - Mandataire - Pouvoir - Avocat non investi à un pouvoir - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Simone, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui, sur intérêts civils, des chefs de faux en écriture privée et usage, l'a déboutée de ses demandes ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée par le demandeur lui-même, ou par un avoué à la cour d'appel, ou par un fondé de pouvoir spécial, et que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; que la déclaration n'est pas valable lorsqu'elle a été faite par un avocat non investi d'un tel pouvoir ; Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que le pourvoi contre l'arrêt attaqué a été formé au greffe de la cour d 'appel par Me de X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, agissant au nom de la partie civile ; que cependant, le pouvoir délivré par Simone A..., épouse Y..., joint à l'acte, désigne comme mandataire spécial Me Jean-Marie Z..., avocat à Aix-en-Provence ; Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;