Identifiant: JURITEXT000007634054

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2007X01X06X00857X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/40/JURITEXT000007634054.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2007, 06-85.718, Inédit", "date_decision": "2007-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-85718", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-03-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre 2006-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Romane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mars 2006, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, citée devant la cour d'appel à l'audience du 6 décembre 2005, la prévenue n'a pas comparu ; que, par lettre adressée au président, elle a demandé à être jugée contradictoirement en son absence, son défenseur entendu ; qu'il a été fait droit à cette requête ; qu'à l'issue des débats, au cours desquels l'avocat de la prévenue a eu la parole en dernier, le président a faut connaître que l'affaire était mise en délibéré au 14 février 2006 ; que le délibéré a été prorogé au 7 mars puis au 28 mars 2006, date à laquelle l'arrêt a été prononcé contradictoirement par application de l'article 411 du code de procédure pénale ; qu'en cet état, est irrecevable comme tardif, le pourvoi formé le 18 mai 2006 ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;