Identifiant: JURITEXT000007527298

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00146X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/72/JURITEXT000007527298.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-05-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de la Gironde, 1983-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, EN DATE DU 31 MAI 1983 QUI, POUR VIOLS AGGRAVES ET TENTATIVES, L'A CONDAMNE A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LES CRIMES DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE SONT PUNIS DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ; QUE L'ACCUSE BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE CONDAMNE A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; QUE LA PEINE PRONONCEE EST LEGALE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;