Identifiant: JURITEXT000027709780

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/97/JURITEXT000027709780.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-23.378, Inédit", "date_decision": "2013-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41300762", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-23378", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2012-06-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CO00762", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 juin 2012), qu'un jugement du 6 décembre 2011 a adopté le plan de cession des actifs de la société Corsica Call Center ; que la société Groupe Marmara, aux droits de laquelle vient la société Tui France, a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a ordonné la cession du contrat la liant avec cette société ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que les demandeurs au pourvoi n'invoquent aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société de Saint-Rapt et Bertholet, prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Corsican Call Center et M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.