Identifiant: JURITEXT000007472200

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X02X00137X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/22/JURITEXT000007472200.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 2004, 02-13.797, Inédit", "date_decision": "2004-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-13797", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-03-08", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance d'Ajaccio 2001-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... et la société Les Marines de Casavone (la société) demandent l'annulation par voie de conséquence d'un jugement d'adjudication prononcé le 8 mars 2001 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; Mais attendu que le pourvoi n° Z 01-03.476 formé par la société à l'encontre d'un jugement rendu le 18 janvier 2001 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ayant été déclaré non admis par décision du 17 octobre 2002, le présent pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la société Les Marines de Casavone aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.