Identifiant: JURITEXT000007472757

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X02X00121X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/27/JURITEXT000007472757.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-12.120, Inédit", "date_decision": "2003-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "02-12120", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-12-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2001-12-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Absence d'ouverture d'une voie de recours - Saisie immobilière - Recevabilité de l'appel - Seuls jugements statuant sur des moyens touchant au fond du droit."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 02-12.120 et X 02-12.218 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les Mutuelles du Mans a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y... sur un immeuble qui lui avait été vendu par les époux Z..., moyennant le paiement d'une rente viagère ; que la débitrice saisie a déposé un dire tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que l'immeuble saisi constituait le logement familial et qu'aucune sommation ou notification n'avait été faite à son conjoint, lui permettant de faire valoir ses droits ; que les époux Z..., créanciers inscrits qui avaient introduit une action en résolution de la vente, ont demandé qu'il soit sursis à l'adjudication ; que le Tribunal a rejeté la demande de Mme X..., épouse Y..., et déclaré celle des époux Z... irrecevable ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal n'avait été saisi d'aucun moyen portant sur le fond du droit et que sa décision n'était donc susceptible d'appel d'aucun chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.