Identifiant: JURITEXT000007520276

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00014X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/02/JURITEXT000007520276.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 10, 1982-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RACHID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR PROXENETISME AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 10 MOIS AVEC SURSIS ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, 50 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1975, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE INSTRUCTION ENTIEREMENT NULLE COMME DILIGENTEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION DONT LE RECRUTEMENT A ETE ANNULE ET DONC QUI N'ETANT PAS VALABLEMENT NOMME, ETAIT INCOMPETENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE INFORMATION EFFECTUEE PAR UN MAGISTRAT SANS QUALITE POUR Y PROCEDER EST DEPOURVUE DE TOUTE EXISTENCE LEGALE ET QUE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX REPRESSIFS RENDUES SUR LE FONDEMENT D'UNE TELLE INFORMATION SONT ENTACHES D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE QUI, TOUCHANT A L'ORGANISATION ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, PEUT ETRE INVOQUEE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE DANS DES POURSUITES CONTRE RACHID Y..., PREVENU DE PROXENETISME, A L'ISSUE D'UNE INFORMATION CONFIEE A X..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; ATTENDU QUE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 15 MARS 1978, AFFECTANT AUDIT TRIBUNAL, X..., MAGISTRAT RECRUTE A TITRE TEMPORAIRE, A ETE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1982 ; QU'EN CONSEQUENCE, M X..., ETAIT SANS QUALITE POUR EFFECTUER L'INFORMATION ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DU PRINCIPE SUSENONCE, LES JUGES REPRESSIFS N'ONT PU ETRE VALABLEMENT SAISIS, SUR LA BASE D'UNE TELLE INFORMATION, DES POURSUITES CONTRE Y... ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST NUL ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE DEPUIS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, EN DATE DU 26 JUILLET 1979, AUCUN ACTE N'EST VENU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION QUI SE TROUVE AINSI ACQUISE ; QUE DES LORS, IL NE RESTE RIEN A JUGER ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;