Identifiant: JURITEXT000007499113

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X03X00186X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/91/JURITEXT000007499113.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 04-18.619, Inédit", "date_decision": "2006-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-18619", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-06-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2004-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 juin 2004 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Auxiliaire du Crédit foncier de France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay à payer à la société Auxiliaire du Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.