Identifiant: JURITEXT000038708830

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 27 avril 2017, M. et Mme E... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 27 février 2017 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 4 septembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance les opposant au directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 27 octobre 2017, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est ainsi devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 2017 ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques à payer la somme globale de 2 000 euros à M. et Mme E... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Riffault-Silk.