Identifiant: JURITEXT000007484300

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X03X00116X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/43/JURITEXT000007484300.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 2004, 03-11.682, Inédit", "date_decision": "2004-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-11682", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-11-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2002-11-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de présomptions de l'existence d'un bail établi entre les parties depuis le courant de l'année 1991 dont Mme X... puisse se prévaloir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.