Identifiant: JURITEXT000007490465

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X03X00700X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/04/JURITEXT000007490465.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 04-70.092, Inédit", "date_decision": "2005-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-70092", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-08-29", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Papeete 2003-08-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation, qui a, dans son ordonnance, régulièrement visé les documents énumérés à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation applicable dans le territoire de la Polynésie Française, lesquels sont contenus dans le dossier transmis par le Gouvernement de la Polynésie française, n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.