Identifiant: JURITEXT000007473252

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X04X00126X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/32/JURITEXT000007473252.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 02-12.638, Inédit", "date_decision": "2004-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "02-12638", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-01-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 2002-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que la société Xerox office printing (société Xerox) s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 18 janvier 2002), rendu au profit des sociétés Graphxlan et Métrologie France ; Attendu, cependant, que la société Xérox n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Xerox office printing aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.