Identifiant: JURITEXT000007580684

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - DE X... Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamnée à 8 amendes de 220 francs et à 8 amendes de 500 francs; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 1998, plus d'un mois après la déclaration du pourvoi, faite le 14 septembre 1998 ; que, dès lors, et à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il est irrecevable en vertu de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;