Identifiant: JURITEXT000045167365

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/16/73/JURITEXT000045167365.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2022, 21-19.259, Inédit", "date_decision": "2022-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22200142", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-19259", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2021-07-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C200142", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° T 21-19.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022 M. [Y] [T] [C], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-19.259 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic, la société GTF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ à la société Crédit logement, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la trésorerie de Paris 8e, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Laser Cofinoga, 5°/ à la société Monte Cristo Trading Limited, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11] (Etats-Unis), 6°/ à la société Video Projection System, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ à M. [M] [U], domicilié [Adresse 6], 8°/ à M. [Y] [G] [Z], domicilié [Adresse 7], 9°/ à M. [N] [B], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [C], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2021, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [Y] [H], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant : -au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic la société GTF, -au Crédit logement, -à la trésorerie de [Localité 12] 8e, -à la société BNP Paribas Personal Finance, anciennement dénommée Laser Cofinoga, -à la société Monte Cristo Trading Limited, -à la société Video Projection System, -à M. [M] [U], -à M. [Y] [G] [Z], -à M. [N] [B]. 2. Ce désistement, intervenu avant le dépôt du rapport, alors que l'audience de formation restreinte du 15 décembre 2021 était prévue, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [Y] [H] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [Y] [H] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.