Identifiant: JURITEXT000007088946

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00427X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/89/JURITEXT000007088946.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 86-42.771, Inédit", "date_decision": "1989-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-42771", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-05-21", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Colmar 1986-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée KETTERER Gérard et Fils, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), représentée par son représentant légal audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Colmar, au profit de Monsieur X... Jacky demeurant 40 Cours Sainte-Anne à Colmar (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Combes, conseiller, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société Ketterer, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.