Identifiant: JURITEXT000007493000

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X03X00169X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/30/JURITEXT000007493000.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 04-16.931, Inédit", "date_decision": "2006-01-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-16931", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-04-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2004-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juillet 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 avril 2004 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des SCI L'Ecusson et Parc 70, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9, rue de la République, de la société Catriod, des époux Y..., de M. Z..., de la SCI Immovi, de M. A..., de la SCI LC et de M. B... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI L'Ecusson et de la SCI Parc 70, se désister de leur pourvoi incident et renoncer à leur demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE à la SCI L'Ecusson et à la SCI Parc 70 du désistement de leur pourvoi incident et constate leur renonciation formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.