Identifiant: JURITEXT000007182658

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X01X03X00103X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/26/JURITEXT000007182658.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-10.381, Inédit", "date_decision": "1993-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-10381", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1990-10-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans 1990-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation - Fixation - Occupant s'étant maintenu indûment dans les lieux - Travaux effectués dans les locaux - Mauvaise exécution des travaux - Locaux ne pouvant manifestement pas être loués."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Ghislaine Y..., épouse Z..., 28) M. Jean-Claude Z..., demeurant ensemble ... à Vent, Boigny-sur-Bionne à Saint-Jean de Braye (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1), au profit de : 18) M. Jean A..., 28) Mme Claudine A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me X..., avcoat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les preneurs ayant déjà soutenu dans leurs conclusions du 17 janvier 1990, antérieures à l'ordonnance de clôture du 5 juillet 1990, le moyen faisant valoir que l'impossibilité de louer les locaux du grenier était due au retard des travaux incombant aux bailleurs et, d'autre part, que la cour d'appel, qui ayant retenu que si les locataires s'étaient maintenus indûment dans les lieux, les travaux avaient été mal éxécutés et interrompus plusieurs fois du fait du non-paiement des factures par les bailleurs et que, dans ces conditions, les locaux ne pouvaient manifestement pas être loués, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;