Identifiant: JURITEXT000007558568

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X01X06X00857X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/85/JURITEXT000007558568.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 91-85.738, Inédit", "date_decision": "1993-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-85738", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-06-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims 1991-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Force probante - Foi jusqu'à inscription de faux - Notes d'audience différentes - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : BRUN André, contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 juin 1991, qui, pour conduite à une vitesse supérieure à celle autorisée, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la suspension du permis de conduire d'André X... pour une durée de trois mois sans l'assortir du sursis ; "alors que la feuille d'audience signée du président et du greffier mentionnait trois mois de suspension de permis de conduire avec sursis ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la nature exacte de la peine que la chambre correctionnelle a entendu infliger à Brun" ; Attendu que les mentions des notes d'audience ne sauraient être opposées à celles de l'arrêt attaqué, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux ; que, dès lors, le moyen est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;