Identifiant: JURITEXT000007062442

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X02X00604X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/24/JURITEXT000007062442.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.452, Inédit", "date_decision": "1989-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-60452", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-01-30", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains, en matière électorale 1989-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc Y..., demeurant ... (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains, en matière électorale, au profit de Monsieur Gilles X..., demeurant ... (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... Jean-Luc fait grief au jugement, rendu sur le recours de M. Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil-les-Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement de domicile ; Mais attendu que le jugement qui constate, au vu des pièces produites par le contestant, que l'intéressé a dans une autre commune son domicile réel et ne remplit aucune autre des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit à Luxeuil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.