Identifiant: JURITEXT000043302051

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° H 19-25.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 1°/ Mme X... A... H..., domiciliée [...] , 2°/ Mme P... A... H... G... , 3°/ M. N... A... H... , 4°/ M. Y... U... A... H... , 5°/ M. Y... M... A... H..., tous quatre domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-25.129 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mmes X... A... H... et P... A... H... G... et MM. N..., Y... M... et Y... U... A... H... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 2019), M. A... H... a été victime de plusieurs coups de feu, dont l'un, l'ayant atteint au niveau d'une vertèbre, lui a provoqué une tétraplégie. 2. M. A... H... et ses proches (les consorts A... H... ) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de leurs préjudices. Examen du moyen 3. Les consorts A... H... font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1° / que le seul fait d'être ancré dans la délinquance n'est pas une faute au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour exclure tout principe de réparation, la cour a relevé que M. A... H... , qui a déjà été condamné, a fréquenté le DeepWeb et y a eu des échanges avec une personne indiquant avoir vendu des armes, a envisagé de participer, contre une rémunération d'une centaine d'euros, à une escroquerie, et qu'il fumait ponctuellement du cannabis, ce dont elle a déduit qu'il était ancré dans la délinquance et participait délibérément et consciemment à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant par ces motifs, insusceptibles d'établir la faute de M. A... H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale est celle que la victime a commise en prenant un risque dont le dommage est la réalisation, de manière consciente et délibérée ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'indemnisation, la cour a relevé que M. A... H... a insulté son auteur plusieurs jours avant la tentative d'assassinat sur le DeepWeb et sur YouTube, qu'il s'est ensuite rendu, muni d'un couteau, à un rendez-vous fixé par un inconnu dont il ne connaissait que le surnom, dans le but de participer, contre une rémunération d'une centaine d'euros, à une escroquerie tendant à l'annulation d'un chèque, qu'il fumait ponctuellement du cannabis, et en a déduit que l'agression dont il a été victime était directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant par ces motifs, insusceptibles d'établir que M. A... H... a de manière consciente et délibérée pris le risque de participer à une rencontre avec une personne qu'il avait précédemment insultée et qu'il avait conscience du risque d'une altercation violente pouvant aller jusqu'à l'usage d'armes à feu, la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3° / que le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale ne peut être limité ou écarté que s'il est démontré que la victime a commis une faute en lien certain et direct avec le dommage ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de M. A... H... et de ses ayants droit, la cour d'appel a relevé qu'il avait surfé sur le DeepWeb par l'intermédiaire du réseau Tor où il avait insulté pendant plusieurs jours une personne connue sous le pseudonyme de « Le corbeau », qu'il s'était livré à deux activités délictueuses que sont la participation à une tentative d'escroquerie rémunérée une centaine d'euros avec un inconnu surnommé « Sweat » et l'usage ponctuel de cannabis qui lui imposait de s'approvisionner, et enfin qu'il était conscient de prendre un risque puisqu'il s'était rendu au rendez-vous avec Sweat avec un couteau, ce dont elle a déduit qu'il était ancré dans la délinquance et que l'agression dont il a été la victime était directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un lien de causalité direct et certain entre une faute de la victime et son dommage, la cour a privé l'arrêt de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 4° / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... H... ont soutenu que leur droit à réparation ne pouvait être ni refusé ni limité dans la mesure où M. A... H... ne s'inscrivait dans aucune délinquance au moment des faits (concl. p. 5, § 3 et 5 ; p. 9, § 1, 5, 7, 9, 10 ; p. 12, § 2 ; p. 13, § 1), qu'il avait cru se rendre à un rendez-vous, de jour et dans un lieu très fréquenté (concl. p. 7, 5 dern. §), avec un inconnu de 18 ans se présentant sous le pseudonyme de « Sweat » (concl. p. 6, 5 dern. § ; p. 17, dern. §), dans le but de passer un appel téléphonique à sa place, contre une rémunération d'une centaine d'euros, pour obtenir l'annulation d'un chèque prétendument émis par Sweat lors de l'acquisition d'un canapé (concl. p. 13, § 6 à 8), que ce rendez-vous s'est avéré être un piège tendu par son agresseur qui a tiré sur lui pour le tuer et a continué à tirer alors que M. A... H... , qui s'enfuyait et a été atteint dans le dos au niveau de la cinquième vertèbre cervicale (concl p. 19 & 21) ; que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. A... H... et ses ayants-droit, la cour a retenu que la tentative d'homicide était directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des exposants contestant la participation de M. A... H... à une infraction lors des faits litigieux, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. L'arrêt constate que M. A... H... a eu des échanges sur le « Deepweb » avec un individu, au pseudonyme « Le corbeau », qu'il avait mis en cause pour les prix que ce dernier demandait pour la vente d'armes, qu'il l'avait traité de « balance », avait proféré envers lui des menaces à plusieurs reprises et mis en ligne sur « Youtube », deux jours avant les faits dont il a été victime, une vidéo dans laquelle il disait chercher « Le corbeau » qu'il insultait et menaçait. 5. L'arrêt relève ensuite que le « deepweb », destiné à brouiller d'éventuelles recherches est très utilisé par les auteurs d'infractions pénales, que M. A... H... , qui a déjà été condamné, fréquentait le « Deepweb » sur un forum français présentant de multiples infractions, dans une partie inaccessible avec les moteurs de recherche habituels et en utilisant le logiciel « Tor browser » permettant de rester anonyme, de ne pas enregistrer les historiques de navigation et de trouver toutes les formes de criminalité ; qu'il a conclu un rendez-vous avec un inconnu utilisant, comme lui, un pseudo et qu'ils ont convenu de se voir dans un lieu choisi pour sa discrétion, M. A... H... lui indiquant d'éviter pour s'y rendre les caméras de vidéo-surveillance, et empruntant lui-même un itinéraire destiné à éviter d'être repéré. 6. L'arrêt retient encore que l'objet de cette rencontre était de conclure une escroquerie, que M. A... H... était conscient du risque potentiel dans la mesure où il s'était armé d'un couteau pour se rendre au rendez-vous et avait une batte de base-ball dans la voiture, et en déduit que la tentative d'homicide dont il a été victime est directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses. 7. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à se référer à l'ancrage de la victime dans la délinquance et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans encourir les griefs du moyen, déduire l'existence d'une faute consciente et délibérée de sa part, en lien de causalité direct et certain avec le dommage, dont elle a souverainement estimé, peu important que la victime ait ignoré qui était en réalité l'individu qu'elle allait rencontrer et ses véritables intentions, qu'elle excluait pour elle et ses proches tout droit à indemnisation. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. Pour le conseiller rapporteur empêché le président Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X... A... H... , P... A... H... G... et MM. N..., Y... M... et Y... U... A... H... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts A... H... de l'ensemble de leurs demandes après avoir jugé que la faute de M. Y... A... H... était à l'origine exclusive du dommage et excluait totalement l'indemnisation de ses préjudices et ceux de ses ayants droit, Aux motifs que « l'article 706-3 dernier alinéa du code de procédure pénale dispose que « la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. Pour pouvoir apprécier l'existence ou l'absence de faute de la victime directe dans la survenance de son préjudice, il convient de reprendre les éléments objectivés par l'enquête pénale : - M. Y... M... A... H... a eu des échanges sur le « DeepWeb » avec un individu au pseudonyme « Le corbeau », en réalité M. D... ; - M. Y... M... A... H... avait mis en cause « Le corbeau » pour les prix qu'il demandait concernant la vente d'armes, il l'avait traité de « balance » et il avait proféré envers lui des menaces à plusieurs reprises ; - M. Y... M... A... H... a indiqué qu'il avait eu une altercation avec « Le corbeau » dans la mesure où il le traitait d'escroc car il vendait clandestinement des armes à prix trop élevé et qu'il lui reprochait d'avoir « balancé deux personnes » dans une affaire dans laquelle il était impliqué ; - M. Y... M... A... H... a indiqué aux enquêteurs « j'ai dû le taquiner pendant au moins dix jours sur un forum du DeepWeb – Frenchdeepweb » ; - M. Y... M... a mis en ligne sur « YouTube », le 10 septembre 2014, une vidéo dans laquelle il disait chercher « Le corbeau » qu'il insultait et menaçait ; - Le deepweb est destiné à brouiller d'éventuelle recherches et il est très utilisé par les auteurs d'infractions pénales ; - M. Y... M... A... H... fréquentait le « Deepweb », sur un forum français, présentant de multiples infractions, dans une partie inaccessible avec les moteurs de recherche habituels et en utilisant le logiciel « Tor Browser » permettant de rester anonyme, de ne pas enregistrer les historiques de navigation et de trouver toutes les formes de criminalité ; - Il a conclu un rendez-vous avec un inconnu « Sweat » utilisant comme lui un pseudo ; - Ils ont convenu de se voir dans un lieu choisi pour sa discrétion ; - « Le corbeau » avait indiqué avoir déjà vendu des armes au barrage (audition de M. Y... M... A... H... , pièce pénale C1 p2) ; - L'individu au pseudonyme « Eldiablo », en réalité M. Y... M... A... H... , lui a indiqué d'éviter Saint-Egrève à cause des caméras de vidéo-surveillance ; - M. Y... A... H... , qui a déjà été condamné, a décidé de se rendre à ce rendez-vous avec un itinéraire choisi destiné à éviter d'être repéré ; - L'objet de cette rencontre était de conclure une escroquerie rémunérée 100 € d'après lui et 500 € d'après son frère ; - M. Y... M... A... H... reconnaît prendre parfois un « joint somnifère », ce qui confirme qu'il continuait à prendre consommer du cannabis et qu'il devait nécessairement s'approvisionner ; - Il restait donc ancré dans la délinquance, malgré ses dénégations ; - M. Y... M... H... était conscient du risque potentiel dans la mesure où il était armé d'un couteau pour se rendre au rendez-vous et il avait une batte de base-ball dans la voiture. En conséquence, il ressort des éléments qui précèdent que la tentative d'homicide dont a été victime M. Y... M... A... H... est directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses. Ainsi, il y a lieu d'exclure tout principe d'indemnisation de son préjudice en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale. Dès lors, M. Y... A... H... a commis une faute entraînant une exclusion de son droit à indemnisation, cette faute est opposable à l'ensemble de ses ayants-droit. La décision entreprise du 17 septembre 2017 sera infirmée sur la question de la faute de la victime et sur l'octroi d'une provision, ce qui impliquera de facto la restitution de la provision si elle a été effectivement perçue » (arrêt p. 8 et 9) ; 1/ Alors que le seul fait d'être ancré dans la délinquance n'est pas une faute au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour exclure tout principe de réparation, la cour a relevé que M. A... H... , qui a déjà été condamné, a fréquenté le DeepWeb et y a eu des échanges avec une personne indiquant avoir vendu des armes, a envisagé de participer, contre une rémunération d'une centaine d'euros, à une escroquerie, et qu'il fumait ponctuellement du cannabis, ce dont elle a déduit qu'il était ancré dans la délinquance et participait délibérément et consciemment à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant par ces motifs, insusceptibles d'établir la faute de M. A... H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2/ Alors que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale est celle que la victime a commise en prenant un risque dont le dommage est la réalisation, de manière consciente et délibérée ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'indemnisation, la cour a relevé que M. A... H... a insulté son auteur plusieurs jours avant la tentative d'assassinat sur le DeepWeb et sur YouTube, qu'il s'est ensuite rendu, muni d'un couteau, à un rendez-vous fixé par un inconnu dont il ne connaissait que le surnom, dans le but de participer, contre une rémunération d'une centaine d'euros, à une escroquerie tendant à l'annulation d'un chèque, qu'il fumait ponctuellement du cannabis, et en a déduit que l'agression dont il a été victime était directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant par ces motifs, insusceptibles d'établir que M. A... H... a de manière consciente et délibérée pris le risque de participer à une rencontre avec une personne qu'il avait précédemment insultée et qu'il avait conscience du risque d'une altercation violente pouvant aller jusqu'à l'usage d'armes à feu, la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3/ Alors que le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale ne peut être limité ou écarté que s'il est démontré que la victime a commis une faute en lien certain et direct avec le dommage ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de M. A... H... et de ses ayants droit, la cour d'appel a relevé qu'il avait surfé sur le DeepWeb par l'intermédiaire du réseau Tor où il avait insulté pendant plusieurs jours une personne connue sous le pseudonyme de « Le corbeau », qu'il s'était livré à deux activités délictueuses que sont la participation à une tentative d'escroquerie rémunérée une centaine d'euros avec un inconnu surnommé « Sweat » et l'usage ponctuel de cannabis qui lui imposait de s'approvisionner, et enfin qu'il était conscient de prendre un risque puisqu'il s'était rendu au rendez-vous avec Sweat avec un couteau, ce dont elle a déduit qu'il était ancré dans la délinquance et que l'agression dont il a été la victime était directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un lien de causalité direct et certain entre une faute de la victime et son dommage, la cour a privé l'arrêt de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 4/ Alors que dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... H... ont soutenu que leur droit à réparation ne pouvait être ni refusé ni limité dans la mesure où M. A... H... ne s'inscrivait dans aucune délinquance au moment des faits (concl. p. 5, § 3 et 5 ; p. 9, § 1, 5, 7, 9, 10 ; p. 12, § 2 ; p. 13, § 1), qu'il avait cru se rendre à un rendez-vous, de jour et dans un lieu très fréquenté (concl. p. 7, 5 dern. §), avec un inconnu de 18 ans se présentant sous le pseudonyme de « Sweat » (concl. p. 6, 5 dern. § ; p. 17, dern. §), dans le but de passer un appel téléphonique à sa place, contre une rémunération d'une centaine d'euros, pour obtenir l'annulation d'un chèque prétendument émis par Sweat lors de l'acquisition d'un canapé (concl. p. 13, § 6 à 8), que ce rendez-vous s'est avéré être un piège tendu par son agresseur qui a tiré sur lui pour le tuer et a continué à tirer alors que M. A... H... , qui s'enfuyait et a été atteint dans le dos au niveau de la cinquième vertèbre cervicale (concl p. 19 & 21) ; que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. A... H... et ses ayants droit, la cour a retenu que la tentative d'homicide était directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des exposants contestant la participation de M. A... H... à une infraction lors des faits litigieux, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.