Identifiant: JURITEXT000018597486

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/59/74/JURITEXT000018597486.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 07-10.217, Inédit", "date_decision": "2008-04-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800409", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "07-10217", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-12-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu, selon ce texte, que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices et aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration ; Attendu que Marcelle X... est décédée le 30 décembre 1988, en laissant pour lui succéder ses trois filles, Mme Marie-Rose Y..., Mme Christiane Y... épouse Z... et Mme Juliette Y... ; Attendu que, pour décider que Mme Marie-Rose Y... n'a pas droit à une créance de salaire différé, l'arrêt attaqué énonce que l'attestation de M. A... fait état d'un travail de Mme Marie-Rose Y... chez ses parents jusqu'en 1958, mais que le salaire différé n'était dû qu'à partir de 21 ans et que Mme Marie-Rose Y..., née le 19 août 1938, a eu 20 ans en 1958 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que Mme Marie-Rose Y... n'a pas droit à une créance de salaire différé, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme Christiane et Juliette Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Christiane Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.