Identifiant: JURITEXT000045167371

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/16/73/JURITEXT000045167371.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2022, 20-18.267, Inédit", "date_decision": "2022-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22200149", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-18267", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2020-07-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Soltner, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Le Bret-Desaché", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C200149", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° U 20-18.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022 La société Gerb, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 20-18.267 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Getzner France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Gestal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Ressorts Masselin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Gerb, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Getzner France, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Gestal, de Me Soltner, avocat de la société Ressorts Masselin, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2021, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Gerb, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant aux sociétés Getzner France, Gestal et Ressorts Masselin. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. 3. Les 15 novembre, 19 novembre et 23 novembre 2021, postérieurement au dépôt du rapport, les sociétés Getzner France, Gestal et Ressorts Masselin ont déclaré accepter le désistement et déclaré renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; il convient de donner acte du désistement et de la renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la cour : DONNE ACTE à la société Gerb du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Gerb aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.