Identifiant: JURITEXT000029609169

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/60/91/JURITEXT000029609169.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2014, 12-28.744, Inédit", "date_decision": "2014-10-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31401233", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "12-28744", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-09-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C301233", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers de Francine X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2012) que les époux X... ont pris à bail rural en 1994 diverses parcelles agricoles appartenant aux époux Y... ; que M. X... a mis ces terres, après en avoir informé ses bailleurs, à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun X... (le GAEC) constitué entre lui et ses fils ; que les époux X... ont ensuite demandé en 2009 l'autorisation de céder leur bail à leur fils François-Xavier ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement du preneur qui justifie le refus d'autorisation de cession du bail rural au profit d'un descendant, doit présenter un caractère de gravité suffisante, qu'il appartient au juge d'apprécier compte tenu des éléments de la cause ; que la cour d'appel qui a relevé que Mme X..., copreneur ne justifiait pas de sa participation effective et permanente à la mise en valeur de l'exploitation et qu'elle n'était pas membre du GAEC X..., ce qui impliquait un manquement à ses obligations nées du bail et sa mauvaise foi privant les époux copreneurs de céder le bail à leur fils, sans s'expliquer sur la gravité d'un tel manquement compte tenu notamment de la notification aux bailleurs de la mise à disposition des terres exploitées au GAEC constitué entre M. X... et son fils seulement, dès avant la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas caractérisé le motif légitime du bailleur à s'opposer à la cession et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 323-14 du code rural ; 2°/ qu'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur pour s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant, de démontrer la réalité de ce manquement ; que la cour d'appel qui a reproché à Mme X... de n'avoir pas suffisamment démontré sa participation effective et permanente à la mise en valeur du fonds rural, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que chaque cotitulaire du bail rural bénéficie d'un droit personnel à solliciter une autorisation de cession au profit d'un descendant ; que ce n'est que lorsque les juges constatent l'existence d'une clause de solidarité contenue dans le bail qu'ils peuvent en déduire que les bailleurs peuvent exiger indifféremment de l'un ou de l'autre des preneurs l'exécution de toutes les obligations du bail et que le manquement de l'un interdit à l'autre de céder les droits qu'il tient du bail rural dont il est copreneur ; que la cour d'appel qui a simplement relevé que M. et Mme X... étaient copreneurs et qui en a déduit que le manquement de l'un d'eux privait les deux preneurs de la faculté de céder le bail à leur fils a violé les articles L. 411-35 et L. 323-14 du code rural ; 4°/ que le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'une jurisprudence rétroactive fasse disparaître un droit qu'elle consacrait jusqu'à la date du revirement ; qu'une jurisprudence nouvelle ne peut recevoir application à l'instance en cours au moment de son prononcé, lorsqu'elle prive une partie d'un procès équitable celle-ci se trouvant eu égard à la jurisprudence antérieure dans l'impossibilité d'éviter de perdre son droit ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que l'arrêt du 14 février 2012, ne constituait pas un revirement de jurisprudence et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le moyen, sans constater que l'application de la jurisprudence consistant à décider que le fait pour un époux cotitulaire du bail de ne pas avoir été associé au GAEC auquel le fonds rural avait été mis à disposition constituait un manquement du preneur à ses obligations à l'égard du bailleur et lui interdisait de céder son bail à ses descendants, résultait d'une jurisprudence antérieure, et que la perte de ce droit était prévisible, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du droit à un procès équitable et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les terres données à bail avaient été mises à la disposition du GAEC, sans que Mme X..., co-preneuse sur laquelle la solidarité du bail faisait peser la bonne exécution des obligations du statut du fermage, soit associée à celui-ci, la cour d ¿appel qui en a déduit l'existence d'un manquement de nature à faire échec à la cession envisagée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'arrêt du 5 mars 2003 ne concernait pas une demande de cession de bail mais une demande de résiliation de bail, la cour d'appel en a exactement déduit que l'arrêt du 14 février 2012 ne constituait pas un revirement de jurisprudence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour les consorts X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Hubert X... et Madame Francine Z..., son épouse de leur demande de cession de bail Aux motifs que la faculté accordée au preneur par l'article L. 411-35 du code rural de céder son bail à un descendant ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciés uniquement au regard d'une part de la bonne foi du cédant et d'autre part des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel ; que l'article L 323-14 du code rural dispose que le preneur à ferme qui adhère à un GAEC peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire et précise que les droits du bailleur ne sont pas modifiés ; que selon l'article L. 323-7 les associés du GAEC doivent participer effectivement au travail en commun ; que le preneur qui reste seul titulaire du bail doit continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué de façon effective et permanente en fonction de l'importance de l'exploitation ; que la cotitularité du bail fait peser sur chacun des cotitulaires la bonne exécution des obligations du statut du fermage ; que Madame Francine X... copreneur du bail n'est pas associée du GAEC X..., bénéficiaire de la mise à disposition des terres données à bail ; que ce GAEC a été constitué le 26 avril 1993 par Monsieur Hubert X... avec son fils François Xavier X... ; que Madame X... née le 2 septembre 1937, prétend que malgré son âge, elle continue activement à participer à l'exploitation des terres ; qu'elle verse aux débats : - une attestation justifiant qu'elle a été affiliée à la MSA en qualité de conjointe participant aux travaux du 1er janvier 1968 au 31 mars 1996 ; une bulletin de paie établi à son nom en qualité d'employée toute main , par le GAEC X... pour le mois de juillet 1997 pour un salaire net de 5407,84 francs et un cumul annuel net de 36.303,10 francs - diverses attestations ; - une déclaration d'accident du 26 mars 2012 et un certificat médical de la même date ; que la condition relative à la participation personnelle à l'exploitation agricole doit s'apprécier lors de la demande de cession de bail c'est-à-dire en l'espèce en 2009 ; que l'attestation de la MSA et le bulletin de salaire qui portent sur la période antérieure à 1998 sont impropres à justifier d'une participation en 2009 ; que les attestations ne comportent pas de précisions sur la date des faits relatés et sur la nature, l'ampleur et la fréquence des travaux effectués par Madame X... ; que dans sa déclaration du 26 mars 2012 Madame X... indique avoir reçu un violent coup de patte sur la jambe droite au niveau du mollet le 23 mars 2012 en distribuant de la nourriture aux bovins alors qu'elle travaillait bénévolement pour le GAEC X... ; que le certificat médical en date du 26 mars 2012 mentionne un traumatisme de la jambe droite avec hématome et oedème ; que ces documents établissent seulement que Madame X... nourrit les bovins ; que cette activité qualifiée de bénévole par Madame X... et celle de triage des pommes de terre dont il est fait état dans certaines attestations ne suffisent pas à caractériser une participation effective et permanente à la mise en valeur des fonds ruraux par Madame X... qui a atteint l'âge de la retraite depuis de nombreuses années et n'est pas membre du GAEC bénéficiaire de la mise à disposition ; qu'il en résulte que c'est à juste titre que les consorts Y... invoquent le manquement de l'un des preneurs à ses obligations nées du bail en conséquence sa mauvaise foi ; que les époux X... se voient ainsi privés de la faculté de céder le bail à leur fils ; qu'en matière de refus d'autorisation de cession de bail, le bailleur n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice ni qu'il a été induit en erreur ; que contrairement à ce que soutiennent les époux X... l'arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2012 ne constitue pas un revirement de jurisprudence et dès lors il n'y a pas lieu d'examiner leur moyen fondé sur l'atteinte à la sécurité juridique et au principe du droit à un procès équitable ; qu'en effet l'arrêt du 5 mars 2003 qu'ils invoquent comme traduisant une jurisprudence antérieure parfaitement établie ne concerne pas une demande d'autorisation de cession de bail mais une demande de résiliation de bail ; 1 - Alors que le manquement du preneur qui justifie le refus d'autorisation de cession du bail rural au profit d'un descendant, doit présenter un caractère de gravité suffisante, qu'il appartient au juge d'apprécier compte tenu des éléments de la cause ; que la cour d'appel qui a relevé que Madame X..., copreneur ne justifiait pas de sa participation effective et permanente à la mise en valeur de l'exploitation et qu'elle n'était pas membre du GAEC X..., ce qui impliquait un manquement à ses obligations nées du bail et sa mauvaise foi privant les époux copreneurs de céder le bail à leur fils, sans s'expliquer sur la gravité d'un tel manquement compte tenu notamment de la notification aux bailleurs de la mise à disposition des terres exploitées au GAEC constitué entre Monsieur X... et son fils seulement, dès avant la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas caractérisé le motif légitime du bailleur à s'opposer à la cession et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 411-35 et L 323-14 du code rural 2 - Alors qu'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur pour s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant, de démontrer la réalité de ce manquement ; que la cour d'appel qui a reproché à Madame X... de n'avoir pas suffisamment démontré sa participation effective et permanente à la mise en valeur du fonds rural, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; 3 - Alors que chaque cotitulaire du bail rural bénéficie d'un droit personnel à solliciter une autorisation de cession au profit d'un descendant ; que ce n'est que lorsque les juges constatent l'existence d'une clause de solidarité contenue dans le bail qu'ils peuvent en déduire que les bailleurs peuvent exiger indifféremment de l'un ou de l'autre des preneurs l'exécution de toutes les obligations du bail et que le manquement de l'un interdit à l'autre de céder les droits qu'il tient du bail rural dont il est copreneur ; que la cour d'appel qui a simplement relevé que Monsieur et Madame X... étaient copreneurs et qui en a déduit que le manquement de l'un d'eux privait les deux preneurs de la faculté de céder le bail à leur fils a violé les articles L 411-35 et L 323-14 du code rural ; 4 - Alors que le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'une jurisprudence rétroactive fasse disparaître un droit qu'elle consacrait jusqu'à la date du revirement ; qu'une jurisprudence nouvelle ne peut recevoir application à l'instance en cours au moment de son prononcé, lorsqu'elle prive une partie d'un procès équitable celle-ci se trouvant eu égard à la jurisprudence antérieure dans l'impossibilité d'éviter de perdre son droit ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que l'arrêt du 14 février 2012, ne constituait pas un revirement de jurisprudence et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le moyen, sans constater que l'application de la jurisprudence consistant à décider que le fait pour un époux cotitulaire du bail de ne pas avoir été associé au GAEC auquel le fonds rural avait été mis à disposition constituait un manquement du preneur à ses obligations à l'égard du bailleur et lui interdisait de céder son bail à ses descendants, résultait d'une jurisprudence antérieure, et que la perte de ce droit était prévisible, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du droit à un procès équitable et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.