Identifiant: JURITEXT000023693940

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/69/39/JURITEXT000023693940.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-85.838, Inédit", "date_decision": "2011-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1101107", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "10-85838", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-07-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Stojna X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 7 juillet 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Philippe Y... du chef d'abandon de famille ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du code de procédure civile et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'elle a souverainement apprécié l'absence d'élément intentionnel du délit ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui reste à l'état de pure allégation, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Mme X..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;