Identifiant: JURITEXT000037602024

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/60/20/JURITEXT000037602024.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 18-84.698, Inédit", "date_decision": "2018-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1802811", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "18-84698", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2018-07-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Claire Leduc et Solange Vigand", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CR02811", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 18-84.698 F-D N° 2811 FAR23 OCTOBRE 2018 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Sur le pourvoi formé par : - M. Gérard Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, chambre 5-14, en date du 2 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z... a été remis en liberté sous contrôle judiciaire, sur décision de la cour d'appel de Paris le 3 septembre 2018 ; Que dès lors le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 juillet 2018 ayant rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.