Identifiant: JURITEXT000007456550

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00108X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/65/JURITEXT000007456550.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-10.800, Inédit", "date_decision": "2002-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "01-10800", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-11-06", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre civile 3, 2002-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CHEMIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 6 novembre 2002 (n 1590 FS-P+B) mentionne par erreur que M. X... aurait notifié le 7 mai 1993 le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 1993 prétendument poursuivie à son domicile, alors que la date de cette "notification" par ce copropriétaire se disant secrétaire de cette assemblée était celle du 3 mars 1993 ; qu'il convient de réparer cette erreur en rectifiant l'arrêt en ce que la date du 7 mai 1993 était celle à laquelle avait été régulièrement notifiée par la société Agefim le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 1993 avant sa poursuite au domicile de M. X... ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 6 novembre 2002 est rectifié par la substitution aux deux premières lignes de la page 3 de la phrase "date à laquelle avait été notifié par la société Agefim le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 1993 avant sa poursuite au domicile de M. X..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.