Identifiant: JURITEXT000044245330

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/24/53/JURITEXT000044245330.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 20-11.696, Inédit", "date_decision": "2021-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42100729", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-11696", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles,", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Alain Bénabent , SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CO00729", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° B 20-11.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société [N]. [N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société Financière Sernam, a formé le pourvoi n° B 20-11.696 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Geodis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société SNCF participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [N]. [N], ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Geodis, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SNCF mobilités et de la société SNCF participations, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 août 2021, la SCP Alain Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société [N]. [N], liquidateur de la société Financière Sernam, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 décembre 2019. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 août 2021, la SCP Waquet, Farge et Hazan a déclaré, au nom de l'établissement SNCF mobilités et de la société SNCF participations, renoncer à leur pourvoi incident et à leur demande d'article 700 du code de procédure civile. 3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le même jour, la SCP Célice, Texidor, Périer a déclaré, au nom de la société Geodis, renoncer à son pourvoi incident éventuel et à sa demande d'article 700 du code de procédure civile 4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [N]. [N], liquidateur de la société Financière Sernam, de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la société Geodis, à l'établissement SNCF mobilités et à la société SNCF participations de leur désistement de pourvoi éventuel ; Condamne la société [N]. [N], liquidateur de la société Financière Sernam, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.