Identifiant: JURITEXT000046056391

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/05/63/JURITEXT000046056391.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 21-13.340, Inédit", "date_decision": "2022-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22200797", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-13340", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2021-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, SARL Le Prado - Gilbert", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C200797", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° J 21-13.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme [O] [C], veuve [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-13.340 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [C], veuve [S], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Mme [C] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai. 2. Le 14 mars 2022, postérieurement au dépôt du rapport, Mme [C] s'est désistée purement et simplement de son pourvoi n° 21-13.340. 3. Ce désistement doit être constaté par un arrêt, par application de l'article 1026 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la cour : DONNE ACTE à Mme [C] du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.