Identifiant: JURITEXT000007500378

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X03X00148X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/03/JURITEXT000007500378.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 04-14.831, Inédit", "date_decision": "2005-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-14831", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-02-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile A) 2004-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Foncière de Castillon-Demandolx se désister du pourvoi par elle contre un arrêt rendu le 17 février 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... et Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Foncière de Castillon-Demandolx du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Foncière de Castillon-Demandolx aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière de Castillon-Demandolx à payer à M. Mohamed X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.