Identifiant: JURITEXT000007079422

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00688X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079422.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR DEBOUTE GILBERT X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE BEAUME, ALORS QUE S'IL NE FIGURE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES QUE DEPUIS 1979, IL ETAIT DEJA PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DEPUIS L'ANNEE PRECEDENTE, ET FIGURAIT AU CADASTRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA LOI N'ATTACHE PAS LE DROIT A L'ELECTORAT A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE, LE JUGEMENT RETIENT QUE GILBERT X... NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;