Identifiant: JURITEXT000007054632

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X04X00038X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/46/JURITEXT000007054632.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 1980-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 66 ET 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR LIVRE LE BATEAU DE PLAISANCE COMMANDE PAR LA "SOCIETE DES AUTOBUS MESSAGERIES DE LA COTE D'OR" (LA SOCIETE AMCO), LA SOCIETE "CHANTIERS ET ATELIERS LEON LANDY" (LA SOCIETE LANDY) LUI A RECLAME LE SOLDE DE SA CREANCE ; QUE LA SOCIETE AMCO AYANT DEMANDE, RECONVENTIONNELLEMENT, LA RESOLUTION DU CONTRAT EN INVOQUANT DIFFERENTS DESORDRES DE CONSTRUCTION OU FONCTIONNEMENT, LA SOCIETE LANDY A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "RENOU DARDEL", LAQUELLE LUI AVAIT FOURNI UNE PARTIE DU MATERIEL DESTINE AU SYSTEME DE PROPULSION QUI S'ETAIT REVELE DEFECTUEUX ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT INITIAL AUX TORTS DE LA SOCIETE LANDY, CETTE DERNIERE, CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS, ETANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN GARANTIE ; QU'APRES AVOIR RELEVE APPEL DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE LANDY A CONCLU UNE TRANSACTION METTANT FIN A SON LITIGE AVEC LA SOCIETE AMCO ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES L'APPEL ET LA DEMANDE DE LA SOCIETE LANDY A L'EGARD DE LA SOCIETE "RENOU DARDEL", L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE LANDY A, PAR CETTE TRANSACTION, MIS FIN A L'INSTANCE POUVANT ENTRAINER LE JEU DE LA GARANTIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LANDY FAISAIT VALOIR CONTRE LA SOCIETE RENOU DARDEL UN DROIT PROPRE ET PERSONNEL DISTINCT DE CELUI DONT S'ETAIT PREVALU LA SOCIETE AMCO ET DISPOSAIT, EN CONSEQUENCE, DU DROIT DE FAIRE JUGER L'INSTANCE A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;