Identifiant: JURITEXT000038797724

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/79/77/JURITEXT000038797724.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-20.593, Inédit", "date_decision": "2019-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900674", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "18-20593", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2018-05-03", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300674", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SCI K... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 3 mai 2018, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la société La Fabrique de Bordeaux Métropole, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la SCI K... demande l'annulation de l'ordonnance du 3 mai 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 11 avril 2018 contre lequel elle a formé un recours ; Attendu que, la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer ; Dit que le pourvoi n° F 18-20.593 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société K.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCI K... immédiatement expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole, pour la commune de Bègles, l'emprise n° [...] et d'AVOIR en conséquence, envoyé La Fabrique de Bordeaux Métropole, concessionnaire de Bordeaux Métropole, autorité expropriante, en possession des parcelles et immeubles, parmi lesquelles l'emprise n° [...], à charge pour elle de se conformer aux dispositions prévues pour la fixation des indemnités dues aux expropriés. ALORS QUE l'annulation à intervenir de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 11 avril 2018, frappé de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (production), privera l'ordonnance de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation, en application des articles L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.