Identifiant: JURITEXT000007527256

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X04X06X00509X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/72/JURITEXT000007527256.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-09-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises HAUTE-LOIRE 1981-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : HOSPITAL CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE LOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR ASSASSINAT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304, 463 DU CODE PENAL, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE HOSPITAL, DECLARE COUPABLE D'ASSASSINAT A LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ALORS QUE L'ACCUSE A ETE ADMIS AU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 PORTANT ABOLITION DE LA PEINE DE MORT ET ENCOURT L'ANNULATION" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU DE MANIERE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS DEMANDANT SI HOSPITAL ETAIT COUPABLE D'ASSASSINAT, AINSI QU'A LA QUESTION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; MAIS ATTENDU QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS AVEC LA CIRCONSTANCE DE PREMEDITATION QUI ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, PUNI DE LA PEINE DE MORT, NE L'EST PLUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981, QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QUE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE EST, DES LORS, CELUI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ; QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR N'EST PLUS LEGALE ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ; ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE LOIRE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981 CONDAMNANT HOSPITAL CLAUDE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE DA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES,