Identifiant: JURITEXT000024120618

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins de France s'est pourvue le 9 avril 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige l'opposant à M. X..., à Mme Y..., ès qualités, et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 15 avril 2011, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 février 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse autonome de retraite des médecins de France de son désistement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.