Identifiant: JURITEXT000007439866

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X01X00191X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/98/JURITEXT000007439866.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-19.199, Inédit", "date_decision": "2002-12-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-19199", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-06-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 1999-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et le second moyen réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier moyen, inopérant, en ses trois premières branches, pour critiquer des motifs surabondants, manque en fait dans sa quatrième, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1999) n'ayant pas opposé à Mme X... une intervention en qualité de cessionnaire ; que le second moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable, Mme X... n'ayant pas prétendu que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement était incomplète ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.