Identifiant: JURITEXT000035806708

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Sur le pourvoi formé par : - M. Maxamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de M. Maxamed X..., ordonnée par le premier président de ladite cour d'appel le 5 septembre 2017, a pris fin le 29 septembre 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.