Identifiant: JURITEXT000007372305

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X03X05X00420X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/23/JURITEXT000007372305.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 95-42.035, Inédit", "date_decision": "1998-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "95-42035", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-03-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1995-03-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CARMET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un auxiliaire de justice - Acceptation implicite (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, s'il le sollicite, ordonner le renvoi devant une juridiction d'appel située dans un ressort limitrophe ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi formée par M. Y... sur le fondement de ce texte, en qualité d'auxiliaire de justice, l'arrêt attaqué énonce qu'il a implicitement accepté la compétence de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, en revendiquant, en première instance, la compétence d'une juridiction prud'homale située dans ce ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu du texte susvisé, la cour d'appel en a violé les dispositions ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.