Identifiant: JURITEXT000007074268

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X01X00051X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074268.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 84-11.413, Inédit", "date_decision": "1987-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "84-11413", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1983-11-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1983-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRATS ET OBLIGATIONS - Prêt - Remboursement par mensualités - Non-paiement des arrérages - Arrêt de travail - Date d'expiration du contrat de prêt."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1983), que M. X... a emprunté de l'argent à la Caisse mutuelle des dépôts et de crédit de Meurthe-et-Moselle (CAMUDEC) ; qu'il s'est engagé à le rembourser en dix-huit mensualités, la dernière étant fixée au 10 juin 1978 ; qu'à partir de l'échéance du 10 août 1977, il a cessé tout versement ; que, pour s'opposer au paiement de sa dette, il a soutenu, devant les juges du fond, qu'il était en arrêt de travail depuis le 6 août 1978 et que l'assurance maladie assortissant la convention de prêt devait jouer en sa faveur ; que la Cour d'appel, considérant que l'arrêt de travail était postérieur à l'expiration du contrat qui avait mis fin à la garantie de l'assurance, a condamné M. X... à régler les sommes dues ; Attendu que celui-ci reproche à la juridiction du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, elle a constaté que la CAMUDEC lui avait adressé postérieurement au 10 août 1977, plusieurs réclamations et fait délivré, le 2 mai 1979, une sommation ; que le contrat, qui n'était pas complètement exécuté, n'était pas venu à expiration ; que l'assurance, accessoire de l'obligation de remboursement, demeurait donc en vigueur ; que par suite, M. X... continuait à être garanti en cas de maladie l'empêchant de répondre aux réclamations et sommation dont il était l'objet ; qu'en refusant d'en tenir compte, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le contrat de prêt a pris fin à l'expiration du délai prévu pour son remboursement ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi