Identifiant: JURITEXT000007332193

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X04X01X00040X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/21/JURITEXT000007332193.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 96-04.067, Inédit", "date_decision": "1997-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-04067", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1996-01-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1996-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble bâtiment B n° 18, La Dordonne, 59870 Marchiennes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ du Crédit du Nord, dont le siège est ..., 2°/ du Crédit agricole, dont le siège est ..., 3°/ de la société Cetelem Nord, dont le siège est Frémicourt RJC, ..., 4°/ de la Banque La Henin, dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, dont le siège est ..., 6°/ de la société Sofinco, dont le siège est ..., 7°/ du Trésor public - Perception de Marchiennes, dont le siège est ..., 8°/ de la société Diac, dont le siège est ..., 9°/ de la société Sadpl, dont le siège est ..., 10°/ de la société Quillet Diffusion, société en nom collectif, dont le siège est ..., 11°/ de M. Gaëtan X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Douai, 11 janvier 1996) qui a déclaré les époux Y... déchus du bénéfice des mesures de redressement prononcées par une précédente décision, les intéressés se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.