Identifiant: JURITEXT000007474205

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X01X00002X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/42/JURITEXT000007474205.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 01-00.263, Inédit", "date_decision": "2004-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-00263", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-05-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1999-05-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ; Attendu que M. Adama X..., domicilié au Mali, a, le 10 novembre 1999, adressé une demande d'aide juridictionnelle pour former un pourvoi contre un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Paris et signifié à parquet le 22 juin 1999 ; D'où il suit que, formé hors délai le 5 janvier 2001, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Adama X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.