Identifiant: JURITEXT000007316019

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X07X05X00164X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/60/JURITEXT000007316019.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1996, 96-16.458, Inédit", "date_decision": "1996-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "96-16458", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-04-16", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre sociale, 1996-04-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 1814.P+B rendu le 16 avril 1996 par la Cour de Cassation, chambre sociale, dans les affaires R 94-11.660, D 94-14.915 et E 94-14.916 opposant la société Sietam industries, dont le siège est 42-48, avenue du président Kennedy, 91170 Viry Chatillon au comité d'établissement de Dax de la société Sietam industrie, dont le siège est avenue Joseph de Laurens, 40100 Dax, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, il est mentionné à la page 5 de l'arrêt : ligne 28 : "que le plan social présenté les 6 et 7 septembre 1993"; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1814.P+B du 16 avril 1996; Dit que la page 5 sera rectifiée comme suit : en sa ligne 28 : "que le plan social présenté les 6 et 7 octobre 1993"; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.