Identifiant: JURITEXT000038567453

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/56/74/JURITEXT000038567453.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 17-31.246, Inédit", "date_decision": "2019-05-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900433", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "17-31246", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-12-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300433", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société W... s'est pourvue en cassation le 18 décembre 2017 contre un arrêt n° RG 15/03330 rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble au profit de M. O... W... ; Attendu qu'il résulte du mémoire ampliatif déposé par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société W... dans le pourvoi n° M 18-23.151, que par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société W... ; qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.