Identifiant: JURITEXT000007437357

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X01X04X00223X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/73/JURITEXT000007437357.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 98-22.305, Inédit", "date_decision": "2002-01-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-22305", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-09-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 1998-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Prosytec (anciennement TREMCO), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit des Etablissements Pasquet, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Prosytec, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des Etablissements Pasquet, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Prosytec, M. Denis X... ès qualités d'administrateur judiciaire de ladite société de M. Pierre Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la même société de leur reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 2001 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Prosytec, de M. X... ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 septembre 1998, au profit de la société des Etablissements Pasquet, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 12 décembre 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Prosytec, à M. X..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Etablissements Pasquet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.