Identifiant: JURITEXT000033485368

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/48/53/JURITEXT000033485368.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 15-26.711, Inédit", "date_decision": "2016-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21601666", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-26711", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-09-10 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C201666", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2016, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'URSSAF d'Aquitaine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à la société Jet Set ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'URSSAF d'Aquitaine du désistement de son pourvoi ; Condamne l'URSSAF d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Aquitaine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.