Identifiant: JURITEXT000007522769

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00112X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/27/JURITEXT000007522769.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-06-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble, Chambre d'accusation, 1981-06-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... LUCILE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A... RAMON, D... FRANCESCA, EPOUSE B... ET BLONDEL PAUL DES X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEMANDE ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ; ATTENDU C... Z... LUCILE, EPOUSE Y..., S'EST POURVUE EN CASSATION LE 2 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 24 JUIN 1981 ; QU'A LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE PAR ELLE LE 28 AOUT 1981 ET ADRESSE AU GREFFIER EN CHEF DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, Z... LUCILE A ANNEXE UN MEMOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI, N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ; QU'AINSI LE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI