Identifiant: JURITEXT000022426311

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/42/63/JURITEXT000022426311.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-88.746, Inédit", "date_decision": "2010-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1003227", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "09-88746", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-12-02", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE CHÂLON-SUR-SAÔNE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 2 décembre 2009, qui a relaxé Gilles X... du chef de tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Gilles X... est poursuivi pour tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal dressé par deux officiers de police judiciaire constatant l'infraction et identifiant son auteur ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement relève qu'il produit deux attestations de témoins qui établissent que les faits rapportés dans le procès-verbal sont inexacts et qu'il n'y a eu aucune gêne pour les voisins ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Châlon-sur-Saône, en date du 2 décembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de MÂCON, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Châlon-sur-Saône et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé. Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.