Identifiant: JURITEXT000007615457

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X01X04X00300X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/54/JURITEXT000007615457.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 98-30.051, Inédit", "date_decision": "2000-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "98-30051", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-12-10", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance du Mans 1997-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., demeurant ..., 2 / la société CSJP Hardyau Legros, dont le siège est ..., 3 / la société La Gerbe d'Or, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la société Robard-Legros, société en nom collectif, dont le siège est ..., toutes trois représentées par M. Jean Legros, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance du Mans, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Lardennois, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 17 décembre 1997 par M. Legros, la société CSJP Hardyau Legros, la société anonyme La Gerbe d'Or et la société en nom collectif Robard X... contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 1997, par le président du tribunal de grande instance du Mans en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. Legros, la société CSJP Hardyau Legros, la société anonyme La Gerbe d'Or et la société en nom collectif Robard X... déchus de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.