Identifiant: JURITEXT000007504258

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X09X04X00144X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/42/JURITEXT000007504258.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 05-14.465, Inédit", "date_decision": "2006-09-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-14465", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-02-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B) 2005-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 2005), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SCI des Près Saint-Martin (la SCI),dont M. X... était le gérant, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un ensemble immobilier appartenant à cette société sur le fondement de l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que par jugement du 11 juin 2002, le tribunal a déclaré irrecevable l'intervention à l'instance de Mme X..., épouse du gérant de la SCI, et a rejeté l'opposition formée par la SCI contre la décision du juge-commissaire ; que la SCI et Mme X... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'elles ont formé contre ce jugement ; qu'au cours de l'instance en cassation, M. Y... est intervenu en qualité de mandataire ad hoc de la SCI ; Mais attendu que ni la violation alléguée des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, ni le grief tiré de l'existence d'une procédure pénale en cours et de son incidence éventuelle sur l'instance civile ne constituent un excès de pouvoir ; d'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Des Près Saint-Martin et Mme Z..., épouse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.