Identifiant: JURITEXT000027366154

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/36/61/JURITEXT000027366154.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2013, 12-86.710, Inédit", "date_decision": "2013-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1302032", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "12-86710", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-09-25", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Cholet", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR02032", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Cholet, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 25 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre Mme Carmen X... du chef de port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public, a renvoyé le dossier au ministère public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 411, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Vu les articles 410, 411, 522 et 522-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la juridiction de proximité du lieu de commission de l'infraction, régulièrement saisie par la citation délivrée par le ministère public, si elle a la faculté de renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure en raison de l'absence du prévenu, demeure saisie des faits, objet de la prévention, sur lesquels elle est tenue de statuer et ne saurait s'en dessaisir sans violer les règles gouvernant sa compétence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, régulièrement citée à personne devant la juridiction de proximité de Cholet, Mme X..., poursuivie pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public, infraction commise dans cette ville, a adressé un courrier à l'officier du ministère public, dans lequel elle sollicitait le transfert de son dossier vers la juridiction de son domicile situé à Argenteuil (Val-d'Oise) ; que le juge de proximité, constatant la non- comparution à l'audience de Mme X... ainsi que l'absence d'opposition du ministère public à la demande formulée par celle-ci et estimant nécessaire sa comparution personnelle, a renvoyé le dossier au ministère public aux fins de nouvelle citation ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par une décision conduisant à son dessaisissement, le juge de proximité a méconnu les règles gouvernant sa compétence ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Cholet, en date du 25 septembre 2012 ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Sannois, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Cholet et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;