Identifiant: JURITEXT000035809232

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/80/92/JURITEXT000035809232.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 15-24.510, Inédit", "date_decision": "2017-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21701335", "solution": "Réparation d'omission de statuer (arret)", "numero_affaire": "15-24510", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-07-02 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C201335", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un arrêt rendu par la Cour de cassation n'a pas statué sur la demande d'une des parties formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de compléter l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile (Com.28 avril 1987, pourvoi n° 85-15.674, Bull. n°94 p.71) ; Qu'en l'espèce, Mme X... et l'UDAF de la Gironde avaient demandé la condamnation de l'ENIM à payer une somme de 3 000 euros à la SCP Rousseau-Tapie en application de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'or, à la lecture du dispositif de l'arrêt de cassation du 15 juin 2017, il apparaît qu'il n'a pas été statué sur cette demande ; Qu'il convient de faire droit à la requête en omission de statuer et de compléter l'arrêt du 15 juin 2017 ; PAR CES MOTIFS : FAIT droit à la requête en omission de statuer ; Complétant l'arrêt n° 877 F-P+B du 15 juin 2017, sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rousseau-Tapie ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision complétée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt complété sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.