Identifiant: JURITEXT000031335015

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/33/50/JURITEXT000031335015.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, 14-16.076, Inédit", "date_decision": "2015-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41500890", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "14-16076", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2013-04-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Haas, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CO00890", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties et au ministère public ; Attendu que par arrêt du 23 septembre 2014 (pourvois no P 13-19.108 et K 13-21.934), l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, a été cassé partiellement, mais seulement en ce que, par infirmation du jugement entrepris, il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société AP Moller Maersk sur l'action principale exercée à son encontre par la société Amlin France ; Attendu que, à la suite d'une erreur non imputable aux parties, le moyen de cassation critiquant le rejet de cette même exception a été rejeté par décision non spécialement motivée rendue le 24 mars 2015 (pourvoi n° P 14-16.076) ; qu'il y a donc lieu de rabattre cette dernière décision et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 23 septembre 2014 (pourvois no P 13-19.108 et K 13-21.934), la chambre commerciale, financière et économique a cassé partiellement l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2013) en ce que celui-ci rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société AP Moller Maersk sur l'action principale exercée à son encontre par la société Amlin France ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : RABAT la décision de rejet non spécialement motivée n° 10118 F du 24 mars 2015 ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° P 14-16.076 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quinze.