Identifiant: JURITEXT000023671860

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 mars 2010, qui a renvoyé M. Mathieu X... des fins de la poursuite du chef d'émission de fumées ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 mars 2010, est irrecevable par application des dispositions de l'article 585-2 du code de procédure pénale ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;