Identifiant: JURITEXT000038194517

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/19/45/JURITEXT000038194517.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-19.979, Inédit", "date_decision": "2019-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11900204", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-19979", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2017-03-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C100204", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2018, la SCP Gattineau et Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme N..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige les opposant à la Société générale ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme N... du désistement de leur pourvoi ; DONNE ACTE à la Société générale de sa renonciation à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. et Mme N... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.