Identifiant: JURITEXT000007485794

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X02X00601X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/57/JURITEXT000007485794.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 05-60.100, Inédit", "date_decision": "2005-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-60100", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-01-27", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles) 2005-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villejuif en date du 27 janvier 2005, qui l'a déclarée irrecevable en son action intentée à l'encontre de la Fédération nationale agroalimentaire et forêts GGT en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée par le syndicat CGT à l'élection des délégués cantonaux de la caisse de Mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le mois de cette déclaration ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.