Identifiant: JURITEXT000007579640

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X05X06X00803X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/96/JURITEXT000007579640.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1999, 98-80.378, Inédit", "date_decision": "1999-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "98-80378", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-10-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1997-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 27 octobre 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat général, et non le prévenu, a eu la parole en dernier (arrêt page 2, dernier paragraphe) ; "alors que, en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat aura toujours la parole en dernier" ; Vu l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué "qu'à l'audience publique du 29 septembre 1997, ont été entendus : Mme Barbarin, en son rapport, X..., en ses observations et moyens de défense, Me Gorny, avocat, en sa plaidoirie, Me Tremolet de Villers, avocat, en sa plaidoirie, M. Guirimand, avocat général, en ses observations" ; Attendu qu'il s'ensuit que le ministère public ayant eu la parole le dernier, l'arrêt encourt la cassation ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 octobre 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;