Identifiant: JURITEXT000007077408

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00032X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/74/JURITEXT000007077408.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-15.186, Inédit", "date_decision": "1987-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-15186", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1986-04-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse 1986-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE - Causes - Injures graves - Preuve - Appréciation souveraine."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que pour prononcer le divorce des époux V. aux torts de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites par le mari que Mme V. tenait en public des propos désobligeants pour son conjoint et faisait preuve d'un caractère égoïste, indépendant et dépourvu d'affection, retient que les allégations de Mme V. contestant la valeur de ces témoignages ne permettent pas de mettre en doute la réalité et la durée des relations ayant existé entre les époux V. et ces différents témoins et, par suite, la réalité des faits, suffisamment précis et concordants, rapportés par ces derniers ; Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel qui, en l'absence de conclusion l'y invitant, n'était pas tenue de rechercher d'office si les torts de la femme n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve que l'existence et le caractère injurieux des faits invoqués comme cause de divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi