Identifiant: JURITEXT000007085990

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00412X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/59/JURITEXT000007085990.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-41.294, Inédit", "date_decision": "1989-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-41294", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-02-04", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Toulon 1986-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Irrégularité de procédure non présentée avant toute défense de fond - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'ENTREPRISE DE COMPTABILITE J.GRANDOU, Cabinet d'Expertise comptable, à Toulon (Var), Le Héron, Zup de la Rode, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1986 par le conseil de prud'hommes de de Toulon (section activités diverses), au profit de Mademoiselle X... Magali, demeurant à Hyeres (Toulon), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 4 février 1986) d'avoir liquidé à la somme de 2 500 francs l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation qui avait ordonné à la société d'entreprise de comptabilité J.Grandou de remettre à Mlle X... une somme à titre de rappel de salaire, un contrat de travail rectifié, des bulletins de paie rectifiés et la feuille destinée à l'Assedic sous astreinte de 100 francs par jour de retard, alors, selon le pourvoi, que le bureau de conciliation, devant lequel le représentant de l'employeur avait tenté vainement de comparaître à la date prévue dans sa convocation mais n'avait pu pénétrer dans la salle d'audience, a de ce fait siégé en audience non publique violant ainsi les dispositions de l'article R. 516-18 in fine du Code du travail ; Mais attendu que la société J.Grandou ne s'est prévalue devant les juges du fond d'aucune irrégularité de procédure avant de défendre au fond et est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;