Identifiant: JURITEXT000007496689

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a exactement relevé que l'absence de recours contre l'ordonnance du 30 mars 1999 qui autorisait le liquidateur, ès-qualités, à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble au profit de Messieurs X... ne valait pas renonciation au droit de préemption et que les dispositions de l'article L. 412-8 du code rural étaient applicables à la vente contestée, en a justement déduit, sans violer l'autorité de la chose jugée ni le principe de contradiction, que la vente réalisée par acte authentique le 31 mars 2000 au profit de M. Xavier Y... était parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.