Identifiant: JURITEXT000033211531

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/21/15/JURITEXT000033211531.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 14-10.628, Inédit", "date_decision": "2016-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41600831", "solution": "Rejet de la requête en rectification", "numero_affaire": "14-10628", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2013-10-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CO00831", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 9 octobre 2013 dans un litige l'opposant à la société ArcelorMittal Revigny, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par arrêt n° 1 F-D du 5 janvier 2016, prononcé la cassation de cet arrêt, notamment en ce qu'il condamne la société ArcelorMittal Revigny à payer à M. X... la somme de 133 953,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2009 au titre de l'indemnité de rupture et celle de 60 788,89 euros, toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2009, au titre du solde des commissions et fixe le point de départ de ces intérêts à la date du 18 décembre 2009 ; Attendu que M. X... a formé, le 12 avril 2016, une requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation de l'arrêt du 5 janvier 2016, en ce qu'il aurait omis de casser la disposition de l'arrêt attaqué relative au point de départ des intérêts sur l'indemnité d'échantillonnage et présenterait une ambiguïté quant à l'extension de la cassation intervenue au titre de l'indemnité de rupture à certaines autres dispositions de cet arrêt, qui ne sont pas énoncées dans le dispositif ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 9 octobre 2013 ayant été censuré pour avoir fixé, indifféremment à compter du jugement, le point de départ des intérêts légaux sur les condamnations de la société ArcelorMittal Revigny au paiement à M. X..., tant de commissions que de l'indemnité d'échantillonnage, sa cassation a été limitée, sans omission matérielle, à la seule fixation du point de départ des intérêts dus au titre des commissions, lesquelles seules ne revêtent pas le caractère d'une indemnité ; Attendu que la cassation prononcée au titre de la condamnation de la société ArcelorMittal Revigny au paiement à M. X... d'une indemnité de rupture, entraîne, par voie de conséquence et sans ambiguïté, celle des chefs de l'arrêt attaqué en ce qu'il dit qu'il n'est démontré aucun comportement fautif de celui-ci dans l'exécution de son mandat, de nature à le priver de son droit à indemnité de rupture, et que les conditions posées par la loi allemande pour l'octroi d'une indemnité de rupture sont remplies ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à rectification pour erreur matérielle ni à interprétation de l'arrêt n° 1 F-D du 5 janvier 2016 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.