Identifiant: JURITEXT000007295351

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X05X00407X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/53/JURITEXT000007295351.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1996, 93-40.720, Inédit", "date_decision": "1996-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-40720", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-05-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1992-05-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société la Lyonnaise de banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M. X..., qui était employé par la société Lyonnaise de banque, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Grenoble, 20 mai 1992) qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, pour inobservation de la procédure de licenciement, et en réparation du préjudice résultant, selon lui, du refus de la banque de lui accorder le bénéfice de mesures d'aide au départ individuel volontaire prévues par un accord collectif du 20 juin 1990; Mais attendu, que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, manque de base légale et violation de la loi et de dispositions conventionnelles, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société la Lyonnaise de banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.