Identifiant: JURITEXT000043473557

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/47/35/JURITEXT000043473557.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 19-25.459, Inédit", "date_decision": "2021-04-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22100437", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "19-25459", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2019-10-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C200437", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Rectification d'erreur matérielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 437 F-D Requête n° R 19-25.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 85 F-D rendu le 28 janvier 2021 sur le pourvoi n° R 19-25.459, dans l'affaire opposant la [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1], à 1°/ la société Prenium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ le ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3]. La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Piwnica et Molinié ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise relative à la publication de l'arrêt prononcée à l'audience portée par les lettres P+I sur le rôle d'audience du greffier en ce que cette mention a été omise sur la première page de l'arrêt. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 85 F-D du pourvoi n° R 19-25.459 du 28 janvier 2021 ; REMPLACE, dans l'en-tête de la première page de la minute de l'arrêt, « n° 85 F-D » par « n° 85 F-P+I » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un.