Identifiant: JURITEXT000007509959

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 8 novembre 2004 par la cour d'appel de Toulouse se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le 26 avril 2004 par la même cour qui a été cassé le 1er février 2006 (2e Civ., pourvoi n° 04-15.867) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.