Identifiant: JURITEXT000007475912

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X01X00115X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/59/JURITEXT000007475912.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 00-11.508, Inédit", "date_decision": "2003-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "00-11508", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-11-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 1999-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu L. 110-4 du même Code ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ; Attendu que, le 26 septembre 1996, M. X..., conseiller fiscal, a assigné la société à responsabilité limitée Centre comptable du Bas-Limousin (Cobalim), cessionnaire de sa clientèle, à lui payer le prix convenu ; que, pour refuser de donner effet à un accord conclu entre eux le 28 septembre 1984 fixant à 400 000 francs la somme due, l'arrêt retient que la prescription commerciale décennale ne saurait s'appliquer aux conséquences pécuniaires de l'acte civil par nature qu'est la présentation d'une clientèle libérale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'une des parties était une société commerciale ayant contracté pour les besoins de son activité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant à nouveau : DECLARE IRRECEVABLE la demande de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.