Identifiant: JURITEXT000007075516

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X02X00547X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075516.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-07-22", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance AUXERRE 1980-07-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIF ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME Y... ET RICHARD-NICOLAS ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA SURENCHERE FORMEE PAR DAME X... A LA SUITE DE L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BOURGOIN SUR LA POURSUITE DU SYNDIC RICHARD-NICOLAS, EN ALLEGUANT QUE LA SURENCHERE N'AVAIT PAS ETE DENONCEE A L'AVOCAT POURSUIVANT ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE, LE JUGEMENT ENONCE, D'UNE PART, SANS EXPOSER AUTREMENT SES PRETENTIONS QUE, PAR CONCLUSIONS, DAME X... A CONTESTE LES MOYENS DE NULLITE SOULEVES, ET D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE N'A PAS ETE ACCOMPLIE ; EN QUOI IL S'EST CONTREDIT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;