Identifiant: JURITEXT000007298910

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X04X00116X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/89/JURITEXT000007298910.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 94-11.634, Inédit", "date_decision": "1996-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "94-11634", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-12-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1e chambre) 1992-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ponziano X..., 2 / Mme Claudine Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., 2 / de Mme A... Mailliez épouse Y..., demeurant ..., 3 / de la société le Claux Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : la SARL X..., dont le siège social est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y... et de la société le Claux Distribution, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu, qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ; Attendu que, les époux X... et la société X... (la société) ont formé, le 15 février 1994, contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 15 décembre 1992, un pourvoi enregistré sous le n 94-11.634 ; Attendu que, les époux X... et la société qui, en la même qualité, avaient déjà formé, contre la même décision, un pourvoi enregistré le 3 mars 1993, ne sont pas recevables à former un recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n N 94-11.634 ; Condamne les époux X..., envers les époux Y... et la société le Claux Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 412