Identifiant: JURITEXT000007088623

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X01X05X00458X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/86/JURITEXT000007088623.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1990, 85-45.878, Inédit", "date_decision": "1990-01-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "85-45878", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-06-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1985-06-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SNEF, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1985 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... Thierry, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suivant déclaration écrite du 25 octobre 1985, adressée par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Versailles, la société SNEF, en règlement judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cette cour d'appel rendu le 4 juin 1985 dans le litige opposant la déclarante à M. X... ; Attendu, cependant, que la décision attaquée avait été notifiée par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception reçues le 5 juillet 1985 par la société SNEF et le 4 juillet 1985 par le syndic au règlement judiciaire ; qu'ainsi, formé après expiration du délai de deux mois imparti par le texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;