Identifiant: JURITEXT000007523742

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00621X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/37/JURITEXT000007523742.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel ANGERS 1982-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, - Y... HENRI, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA LA CROIX DES LANDES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... A 1000 F D'AMENDE POUR LE DELIT, CONSTATE L'AMNISTIE DE LA CONTRAVENTION, PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS, DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE, ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 460, 512, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LE PREVENU POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LE CONSEIL DU PREVENU AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, CES MENTIONS IMPLIQUANT TOUT AU CONTRAIRE QUE LE MINISTERE PUBLIC POURSUIVANT ET APPELANT A ETE ILLEGALEMENT ENTENDU LE DERNIER ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL, AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 21 JANVIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;