Identifiant: JURITEXT000007542432

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mesbah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de viol aggravé, viol aggravé et viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de cette chambre, en date du 15 avril 1992, le pourvoi formé par Mesbah X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, du 7 janvier 1992, le renvoyant devant la cour d'assises du Cher sous l'accusation de tentative de viol aggravé, viol aggravé et viol et emportant ordonnance de prise de corps, a été rejeté ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué statuant sur une demande de mise en liberté fondée sur le titre de détention initial est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;