Identifiant: JURITEXT000007397368

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X01X04X00222X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/73/JURITEXT000007397368.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-22.268, Inédit", "date_decision": "1999-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-22268", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-11-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1996-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Emaux de Briare technologies, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, domicilié en cette qualité ..., 2 / de Mme Martine G..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Emaux de Briare technologies, domiciliée ..., 3 / de M. Patrick E..., ès qualités de représentants des créanciers de la société Emaux de Briare technologies, domicilié ..., 4 / de M. André Y..., ès qualités de représentant du comité d'entreprise dans le cadre du redressement judiciaire de la société Emaux de Briare technologies, domicilié ..., 5 / de Mme Ginette F..., ès qualités de représentant du comité d'entreprise dans le cadre du redressement judiciaire de la société Emaux de Briare technologies, domicilié ..., 6 / de M. Jacques Z..., ès qualités de représentant des salariés dans le cadre du redressement judiciaire de la société Emaux de Briare technologies, domicilié 45, Village des Pêcheurs, 45230 La Bussière, 7 / de M. Zouhair, Michel Fadoul A..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Claude D..., demeurant ..., 9 / de M. Michel C..., demeurant ..., 10 / de M. Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Emaux de Briare technologies, de Me Luc-Thaler, avocat de MM. D..., C... et X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 1998, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Emaux de Briare technologies, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 25 novembre 1996, au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, de Mmes G... et F..., ès qualités, de MM. E..., Y... et Z..., ès qualités, et de MM. B... A..., D..., C... et X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Emaux de Briard technologies de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. D..., C... et X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.