Identifiant: JURITEXT000007077948

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00068X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/79/JURITEXT000007077948.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1987, 84-44.420, Inédit", "date_decision": "1987-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "84-44420", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-07-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers 1984-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Loi du 4 août 1981 portant amnistie."}

Document juridique:
Sur le premier moyen : Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu que pour condamner la société Denkavit Loire à payer à M. X..., engagé par elle en qualité de manutentionnaire-ensileur le 21 juin 1976, et licencié le 11 mars 1980, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que les avertissements des 24 octobre 1977, 2 juin 1978 et 30 mars 1979 invoqués par l'employeur concernaient des faits amnistiés par la loi du 4 août 1981 et qu'il ne pouvait donc en être fait état ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail étant intervenue le 11 mars 1980, soit antérieurement à la date d'effet de la loi d'amnistie, celle-ci est sans portée sur la validité du licenciement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Denkavit Loire au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;