Identifiant: JURITEXT000007074324

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00601X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074324.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-05-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Amiens (Chambre civile 1) 1981-05-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M ANDRE A... ET EVELYNE B... SON EPOUSE, QUI, SE PRETENDANT, EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 10 JUILLET 1966, PRENEURS A FERME D'UNE PARCELLE DONT LA COMMUNE DE MUIRANCOURT AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE, AVAIENT FAIT VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 MAI 1981) D'AVOIR DECLARE NUL L'EXERCICE DE CE DROIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COMMUNE QUI SE TROUVAIT AUX DROITS DE M RENE Y..., VENDEUR, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS ET QUE DES LORS, LA CONVENTION SUSVISEE LUI ETAIT OPPOSABLE, COMME ELLE L'AURAIT ETE AM RENE Y..., NONOBSTANT LE DEFAUT DE DATE CERTAINE OU DE DOUBLE SIGNATURE, DEFAUT INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE ENTRE PARTIES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TERMES NON EQUIVOQUES LA COMMUNE AVAIT RECONNU LA QUALITE DE LOCATAIRE A M X...; Y... CONFORMEMENT AU TITRE PRECITE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE D'UN BAIL RURAL ECRIT OU VERBAL AU PROFIT DES EPOUX Z... N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE LA QUALIFICATION DE LOCATAIRE EMPLOYEE PAR LE REDACTEUR DU PROCES-VERBAL A L'EGARD D' ANDRE Y... N'ETAIT JUSTIFIEE PAR AUCUN TITRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... B... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 10000 FRANCS A LA COMMUNE DE MUIRANCOURT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION EN JUSTICE EST UN DROIT, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT A L'ORIGINE DEFENDEURS ET QU'AUCUNE FAUTE N'EST RELEVEE A LEUR ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CARACTERISE LA FAUTE DES EPOUX Z... EN RELEVANT QUE LA QUALITE DE LOCATAIRE NE LEUR AVAIT JAMAIS ETE RECONNUE A L'OCCASION DES PROCEDURES DE SAISIE-IMMOBILIERE ET QU'A LA SUITE DES PRECEDENTES VENTES DES 6 MAI 1975 ET 16 SEPTEMBRE 1975 ILS NE S'ETAIENT PAS MANIFESTES POUR EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;