Identifiant: JURITEXT000007519973

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00050X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/99/JURITEXT000007519973.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1979-02-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1979-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GARCIA RUIZ X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 14 FEVRIER 1979 ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LE 16 FEVRIER 1979 DATE DU POURVOI ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;