Identifiant: JURITEXT000007513904

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X02X00219X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/39/JURITEXT000007513904.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 05-21.939, Inédit", "date_decision": "2007-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-21939", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-05-26", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de commerce de Nantes, 2005-05-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société GTB construction s'est pourvue le 22 décembre 2005 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 2005 par le président du tribunal de commerce de Nantes à son préjudice et au profit de la société ED 2000 ; qu'à la date du 29 novembre 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 novembre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GTB construction de son désistement ; Condamne la société GTB construction aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.