Identifiant: JURITEXT000026435950

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/43/59/JURITEXT000026435950.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-23.217, Inédit", "date_decision": "2012-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21201517", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "11-23217", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me de Nervo, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'incident de péremption qui avait été soulevé dans l'instance opposant M. X... à Mme Y... et à renvoyer la cause et les parties devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.