Identifiant: JURITEXT000021700541

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/70/05/JURITEXT000021700541.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-83.690, Inédit", "date_decision": "2009-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0906663", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "09-83690", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-03-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bouzidi et Bouhanna", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Sumin, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mars 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, à huit mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407 et 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, Sumin Y..., prévenue, ne parlant pas suffisamment la langue française, mais parlant la langue chinoise, un interprète a été nommé ; " alors que l'interprète, qui a été désigné par le président de la juridiction correctionnelle, doit prêter le serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'en constatant que Sumin Y..., prévenue, ne parlant pas suffisamment la langue française, mais parlant la langue chinoise, un interprète a été nommé, lequel a déclaré se nommer Pascal X..., d'où il ne résulte pas que l'interprète ait prêté serment ou qu'il était assermenté, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Vu l'article 407 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'interprète désigné par le président de la juridiction correctionnelle doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que " la prévenue, ne parlant pas suffisamment la langue française, mais parlant la langue chinoise, un interprète a été nommé, lequel a déclaré se nommer X... Pascal, demeurant... sur Seine " ; Qu'en l'état de ces seules mentions, d'où il ne résulte pas que l'interprète ait prêté serment ou qu'il était assermenté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de VERSAILLES autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;