Identifiant: JURITEXT000007502277

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X04X00139X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/22/JURITEXT000007502277.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 04-13.947, Inédit", "date_decision": "2005-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-13947", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-01-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2004-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-3 du Code de commerce et 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 janvier 2004, n° 8), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, rectifié le 11 mars 2003, pourvoi n° U 97-14.366), que les époux X... ont conclu avec la société Prodim, d'une part, un accord de franchisage d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", et, d'autre part, un contrat d'approvisionnement prioritaire ; que la société Prodim a assigné les époux X... en paiement de diverses sommes ; que les sociétés Copadis et Logidis, fournisseurs, sont intervenues aux débats ; que les époux X... ont reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat de franchisage ; que l'arrêt confirmatif accueillant leur demande ayant été cassé, la cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient qu'à raison du nombre et de l'importance des documents qui n'avaient pas été fournis dans le délai légal, les manquements du franchiseur à la loyauté et à l'obligation de contracter de bonne foi avaient interdit aux franchisés de s'engager en connaissance de cause, puisqu'ils ignoraient les conditions réelles dans lesquelles ils étaient amenés à contracter, et que ces manquements sont d'autant plus reprochables qu'il s'agissait de postulants sans expérience sérieuse ; Attendu qu'en se déterminant pas ces motifs exclusivement pris de manquements à l'obligation d'information incombant au franchiseur, qui sont impropres à caractériser en eux-mêmes l'existence de manoeuvres telles qu'il est évident que, sans elles, les franchisés n'auraient pas contracté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.