Identifiant: JURITEXT000007500139

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Le X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 décembre 2001 qui a dit que l'autorité parentale sur le mineur Mikaïl Le X... sera exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence de l'enfant chez M. Y... et accordé un droit de visite à Mme Le X... ; Attendu, cependant, que Mikaïl Le X... est devenu majeur le 31 juillet 2003 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.