Identifiant: JURITEXT000007574141

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X04X06X00838X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/41/JURITEXT000007574141.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1994, 93-83.815, Inédit", "date_decision": "1994-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Action publique éteinte, Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "93-83815", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-06-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau, chambre correctionnnelle 1993-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnnelle, en date du 8 juin 1993, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à l'interdiction de séjour pendant 5 ans et a ordonné la confiscation au profit de l'Etat des objets saisis placés sous scellés ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que Pierre Y..., demandeur au pourvoi, est décédé le 16 octobre 1993 ; Par ces motifs : DECLARE l'action publique éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en la cause, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;