Identifiant: JURITEXT000027251079

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Romain X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LORIENT, en date du 3 avril 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'insuffisance de localisation du point de contrôle ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'absence de mention d e l'essai préalable du cinémomètre ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse ; qu'il a excipé, avant toute défense au fond, de l'irrégularité du procès-verbal, en l'absence d'indication permettant d'être assuré de la conformité de l'appareil utilisé pour contrôler la vitesse à un type homologué ; Attendu que, pour écarter cette exception de nullité, le jugement attaqué énonce que le carnet métrologique a été remis au prévenu dans le respect du contradictoire et qu'il renseigne sur la date de vérification primitive et sur la date d'homologation du radar ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations établissant nécessairement la conformité de l'appareil de contrôle utilisé, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;