Identifiant: JURITEXT000007052906

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X04X00011X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/29/JURITEXT000007052906.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1982, 80-11.670, Inédit", "date_decision": "1982-04-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "NON LIEU A STATUER", "numero_affaire": "80-11670", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Basse-Terre 1979-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Sauvageot", "avocat_general": "Av.Gén. M. Cochard", "avocats": "Av. Demandeur : Me Tiffreau", "rapporteur": "Rpr M. Faust", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision fondée sur une précédente décision cassée."}

Document juridique:
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE SANS QU'IL QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE : ATTENDU QUE PAR UN ARRET DU 12 FEVRIER 1979 LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR ANDRE X... CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE A PITRE DESIGNANT UN LIQUIDATEUR A UNE SOCIETE DE FAIT PRETENDUE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE ANDRE X... A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA MISSION DU LIQUIDATEUR DESIGNE FUT SUSPENDUE JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1979, PRONONCEE LE 8 DECEMBRE 1981, PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A NOUVEAU DE CE CHEF, LA CASSATION DE L'ARRET MAINTENANT ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;