Identifiant: JURITEXT000007597312

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt n° 652 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction le 18 décembre 1998 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris du dépassement de la durée légale de la mesure de garde à vue ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant le placement en détention provisoire de Roland X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé et relevé que l'annulation de la dernière page du procès-verbal de garde à vue s'imposait, sans pour autant entraîner l'annulation des actes subséquents, qui ne trouvaient pas leur support nécessaire dans l'acte vicié, énonce que la détention provisoire de la personne mise en examen est l'unique moyen d'éviter sa fuite, eu égard à la peine encourue et de faire cesser le trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public ; que les juges ajoutent qu'une mesure de contrôle judiciaire s'avère insuffisante pour atteindre ces objectifs ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;