Identifiant: JURITEXT000007482969

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X04X00212X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/29/JURITEXT000007482969.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 2004, 02-21.296, Inédit", "date_decision": "2004-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "02-21296", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-10-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2002-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Q 02-21.296 formé par la banque Hervet contre un arrêt rendu le 16 octobre 2002 par la cour d'appel de Grenoble dans la causse l'opposant à MM. X... et Y... et Mme Y... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Vigneron, Besançon, Lardennois, Pinot, MM. Cahart, Albertini, conseillers, MM. Soury, de Monteynard, Delmotte, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, M. Pietton, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.