Identifiant: JURITEXT000036635597

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/63/55/JURITEXT000036635597.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-14.299, Inédit", "date_decision": "2018-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11800174", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-14299", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2016-12-01 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C100174", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 7 mars 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 11 décembre 2017, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 octobre 2017, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.