Identifiant: JURITEXT000035078298

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/07/82/JURITEXT000035078298.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-22.039, Inédit", "date_decision": "2017-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41701109", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "16-22039", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2016-06-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:CO01109", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 s'est pourvu en cassation contre les arrêts rendus les 23 juillet 2015 et 9 juin 2016, par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à Paul X... et Mme Françoise Y... épouse X... ; Qu'il a signifié, le 24 avril 2017, à Mme Mouchel le décès de Paul X... ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 28 novembre 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.