Identifiant: JURITEXT000007079225

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00102X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079225.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-12", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Poitiers, CHAMBRE SOCIALE, 1980-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-5, L 122-9 ET L 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LUIS X..., EMBAUCHE LE 1ER OCTOBRE 1975 EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER PAR FELIPE Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 29 SEPTEMBRE 1977 AVEC PREAVIS D'UN MOIS EXPIRANT LE 31 OCTOBRE 1977 ; QUE LE 21 NOVEMBRE 1977, Y... LUI A NOTIFIE QU'EN RAISON DE SON ANCIENNETE, LE PREAVIS LEGAL DONT IL BENEFICIAIT ETAIT DE DEUX MOIS ET L'A INVITE A REPRENDRE SON TRAVAIL POUR EXECUTER LE SECOND MOIS DE PREAVIS ; QUE X..., QUI AVAIT TROUVE UN NOUVEL EMPLOI, S'Y EST REFUSE ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QU'EN SE REFUSANT A TRAVAILLER JUSQU'A LA FIN DU DELAI DE PREAVIS COMME IL Y ETAIT TENU, LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LUI FAISANT PERDRE TOUT DROIT A LADITE INDEMNITE MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A X... QUI, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT PROVOQUE PAR DES MOTIFS ECONOMIQUES ET TROMPE PAR UNE INFORMATION INEXACTE SUR LA DUREE DE SON PREAVIS, AVAIT OBTENU UN NOUVEL EMPLOI D'AVOIR REFUSE DE L'ABANDONNER POUR ACCOMPLIR LE RELIQUAT DE PREAVIS A LUI TARDIVEMENT RECLAME PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN LADITE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN, VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTENT AU PROFIT ET A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ; QUE LE SALARIE QUI SE REFUSE A LES ACCOMPLIR NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL NE VEUT PAS EXECUTER ; ATTENDU QU'EN DECLARANT JUSTIFIEE LA DEMANDE DE X... EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UN SECOND MOIS, BIEN QUE LE SALARIE NE L'EUT PAS EXECUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;