Identifiant: JURITEXT000007623248

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00093X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/32/JURITEXT000007623248.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, 1982-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -BORDAS FABRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982 QUI POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 627 ALINEA 4 ET R 5 265 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BORDAS COUPABLE D'AVOIR COURANT AOUT 1980, PROCURE 250 GRAMMES DE CANNABIS OU DE HASCHISCH A DENIS Y... EN SON DOMICILE PARISIEN ; AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DES RENSEIGNEMENTS PRECIS FOURNIS PAR DENIS Y... ET CONTESTES PAR LA POLICE AU COURS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, IL EST ETABLI QU'EN AOUT 1980, Y... A RENCONTRE BORDAS A LA GARENNES COLOMBES DANS L'APPARTEMENT DE L'AMIE DE CE DERNIER DEMOISELLE BERNIER ; QUE POUR LA SOMME DE 2 200 F, BORDAS A PROCURE A Y... 250 GRAMMES DE CANNABIS OU DE HASCHISCH ; QUE BORDAS A DEJA ETE INTERPELLE AU MAROC POUR TRANSPORT DE DROGUE, ALORS QUE LE SEUL ELEMENT MATERIEL ALLEGUE A L'ENCONTRE DE BORDAS ETANT LA RENCONTRE DANS SON APPARTEMENT AVEC Y... ET REPOSANT SUR LES SEULES DECLARATIONS DE CE DERNIER, LA COUR, POUR DECLARER LE FAIT ETABLI NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PEREMPTOIRES DE DEFENSE DE BORDAS QUI AVAIT FAIT VALOIR LES IMPRECISIONS ET CONTRADICTIONS SUCCESSIVES SUR LA DATE ET LE LIEU DE LA RENCONTRE RESULTANT DES DECLARATIONS DE Y... DEMENTIES DE SURCROIT PAR LA DEPOSITION DE LA DEMOISELLE X..., OCCUPANTE DE L'APPARTEMENT A L'EPOQUE DES FAITS, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE FLAGRANTE DE MOTIFS ; " ATTENDU QU'AU PRETEXTE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LE MOYEN TENTE DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, D'OU ILS SONT TIRE LA CONVICTION QUE LE PREVENU ETAIT COUPABLE DU TRAFIC DE STUPEFIANTS QUI LUI ETAIT REPROCHE ; QU'UN TEL MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI