Identifiant: JURITEXT000007474333

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00135X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/43/JURITEXT000007474333.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-13.583, Inédit", "date_decision": "2004-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "03-13583", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-11-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1e chambre) 2002-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, qu'en considération des besoins de Mme X... et des ressources de M. Y..., la cour d'appel a estimé souverainement, par motifs propres et adoptés, que la rupture du mariage ne créait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 371-2 et 373-2-2, applicables en la cause en vertu de l'article 11-I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; Attendu que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, la cour d'appel, par motifs adoptés, se réfère à leur intérêt ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui prend la forme d'une pension alimentaire, est fixée à proportion des ressources des parents et des besoins de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.