Identifiant: JURITEXT000007077149

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00020X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/71/JURITEXT000007077149.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1987, 85-14.253, Inédit", "date_decision": "1987-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-14253", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-05-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers 1985-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Majoration maximum de la rente - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Absence d'imprudence de l'employé."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que, le 14 juin 1978 M. X..., salarié de la société Hesston a eu sa vision gravement altérée par l'éclat lumineux jailli des chalumeaux oxhydriques d'une machine à découper les tôles ; qu'à la suite de cet accident, il perçoit une rente calculée sur un taux d'incapacité de 100 % ; Attendu que la société Hesston fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir accordé à la victime une indemnité égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, alors, d'une part, que, n'étant pas contesté que les salariés avaient des lunettes à leur disposition, les juges du fond auraient dû rechercher si l'employeur avait été mis en mesure de connaître l'insuffisance de pouvoir protecteur des verres filtrants, circonstance nécessaire pour caractériser la conscience du danger ; alors, d'autre part, que les juges du fond, qui constataient que la victime, au début de ses opérations de découpage soulevait ses verres de protection, devaient rechercher dans quelle mesure cette "imprudence" avait participé à la réalisation de l'accident, de sorte qu'en se bornant à déclarer que ce procédé n'avait pas contribué à assurer une baisse aussi prononcée de la vision, ils n'ont pas donné de base légale à leur décision ; et alors, enfin, que les juges du fond, après avoir relevé l'imprudence commise par la victime, ne pouvaient fixer au maximum la majoration de la rente ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel relève que les lunettes mises à la disposition de M. X... n'assuraient pas au salarié une protection suffisante et que cette carence créait un danger que l'employeur ne pouvait ignorer ; qu'elle a ainsi caractérisé la conscience d'un danger contre lequel il appartenait à l'employeur de prémunir son personnel, en raison de l'obligation de sécurité dont il est débiteur, par tous moyens appropriés et efficaces ; Attendu, d'autre part, que loin de qualifier d'imprudent le comportement du salarié, relevant un très court instant ses lunettes pour procéder aux ultimes réglages de sa machine, la Cour d'appel précise que, ce faisant, l'intéressé n'était guidé que par le souci de mieux mener à bien la tâche qui lui était confiée ; qu'elle indique, au demeurant, qu'il n'est pas établi que cette manière de procéder ait pu contribuer à créer la cécité presque complète dont est affectée la victime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi