Identifiant: JURITEXT000007502362

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X04X00163X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/23/JURITEXT000007502362.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-16.385, Inédit", "date_decision": "2005-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "03-16385", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-01-25", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2005-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 130 F-D du 25 janvier 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 1, au lieu de "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt", il faut lire "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt" ; - en annexe à l'arrêt n° 130 F-D du 25 janvier 2005, ajouter le quatrième moyen produit par Me Cossa, avocat pour Mme X... ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 130 F-D du 25 janvier 2005 ; DIT qu'en page 1 : - au lieu de "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt", il faut lire "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt" ; DIT qu'en annexe : - sera ajouté le quatrième moyen produit par Me Cossa, avocat pour Mme X... ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.