Identifiant: JURITEXT000007593746

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X02X06X00849X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/37/JURITEXT000007593746.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 99-84.984, Inédit", "date_decision": "2000-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-84984", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-07-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1999-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 1er juillet 1999, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 5 000 francs d'amende et a statué sur l'action civile ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 27 mai 1999, les parties étant présentes, qui ont été informées par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu, le jeudi 1er juillet 1999 ; Attendu que l'arrêt ayant été prononcé ledit jour, le pourvoi déclaré le 6 juillet a été formé hors du délai prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, et doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;