Identifiant: JURITEXT000036635085

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/63/50/JURITEXT000036635085.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, 17-85.879, Inédit", "date_decision": "2017-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1703569", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "17-85879", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2017-09-12", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Rémy-Corlay", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:CR03569", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicola Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Nicola Z... par le juge des libertés et de la détention du 13 décembre 2013, a pris fin le 12 décembre 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.