Identifiant: JURITEXT000007534873

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X11X06X00849X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/48/JURITEXT000007534873.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1991, 91-84.907, Inédit", "date_decision": "1991-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "91-84907", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-07-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens 1991-07-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mémoire - Mémoire irrecevable - Mémoire ne contenant pas les moyens de cassation."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 23 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SOMME, sous l'accusation de viol sur mineur de quinze ans, et pour attentats à la pudeur sans violences sur mineur de quinze ans (délits connexes) ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les articles 584, 590 et 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire susvisé, dans lequel le d demandeur se borne à critiquer la manière dont a été conduite l'information et à renouveler ses "protestations" concernant certaines des accusations dont il est l'objet, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il n'est pas recevable ; Et attendu qu'ainsi le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal un mémoire régulier exposant ses moyens de cassation, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;