Identifiant: JURITEXT000007506048

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X01X00211X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/60/JURITEXT000007506048.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-21.122, Inédit", "date_decision": "2006-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-21122", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-10-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2005-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que M. X... s'est, le 1er décembre 2005, pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Metz ayant constaté la caducité de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française et son extranéité ; Attendu que M. X... n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE