Identifiant: JURITEXT000028825399

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/82/53/JURITEXT000028825399.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2014, 13-81.604, Inédit", "date_decision": "2014-04-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1401291", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "13-81604", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-02-07", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR01291", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laurence X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 7 février 2013, qui, dans l'information suivie contre MM. François Y..., Alain Z..., Joseph A..., Jacques B..., Erfane C...et Mme Marie-Louise D...des chefs de détournements de fonds publics, complicité et prise illégale d'intérêts, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, et de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que pour confirmer, dans l'information suivie des chefs de détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts, l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile faite à titre personnel par Mme X..., l'arrêt attaqué retient que ces délits ne sont pas de nature à causer un préjudice direct à la demanderesse ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 2 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi de Mme X...n'est pas, lui-même, recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la commune de Woippy, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux avril deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;