Identifiant: JURITEXT000007487591

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X02X00162X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/75/JURITEXT000007487591.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-16.286, Inédit", "date_decision": "2005-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-16286", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-06-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre 2e section) 2003-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 juin 2003), qu'après avoir pratiqué une saisie conservatoire entre ses propres mains sur toutes sommes qu'elle pourrait devoir, à quelque titre que ce soit, à M. X..., la société Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances (la société), a assigné M. X... devant un tribunal de grande instance pour obtenir un titre exécutoire à son encontre ; que le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société à l'encontre de M. X... ; qu'entre-temps, M. et Mme X... ont assigné la société devant un tribunal d'instance en paiement d'une indemnité d'assurance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société ne conteste ni le principe ni le montant de la créance réclamée ; qu'il retient exactement, par motifs adoptés du premier juge, que la saisie conservatoire ne fait pas obstacle à l'obtention par M. et Mme X... d'un titre consacrant leur créance ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en ne répondant pas aux conclusions tendant au sursis à statuer et qui a répondu aux autres conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Aviva assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.