Identifiant: JURITEXT000007068932

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00542X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/89/JURITEXT000007068932.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-12-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen, chambre 3, 1980-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE ( CAEN, 19 DECEMBRE 1980 ), LES EPOUX Z..., Y... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A FLERS DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT DEPUIS 1961 UN FONDS DE GARAGE ET UNE STATION D'ESSENCE, ONT OUVERT EN SEPTEMBRE 1968, DANS UNE AUTRE LOCALITE, UN GARAGE ANNEXE QUI DEVINT LEUR ETABLISSEMENT PRINCIPAL EN 1973, QUE, SUIVANT UN ACTE DU 21 AOUT 1978, ILS ONT CEDE AUX EPOUX X... LEUR DROIT AU BAIL SUR LES IMMEUBLES SITUES A FLERS EN MEME TEMPS QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE EXPLOITEE DANS LES LIEUX, QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE ENSUITE L'ANNULATION DE CETTE VENTE EN FAISANT VALOIR QUE LES VENDEURS NE POUVAIENT PAS, SANS CONTREVENIR AUX CLAUSES DE LEUR BAIL PORTANT SUR L'IMMEUBLE DE FLERS, VENDRE LA PARTIE DE LEUR FONDS DE COMMERCE QU'ILS Y EXPLOITAIENT TOUT EN CONSERVANT LE GARAGE QU'ILS AVAIENT TRANSFERE AILLEURS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ACTE DU 21 AOUT 1978 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLAUSE D'UN BAIL INTERDISANT LA CESSION SAUF AU SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE S'OPPOSE A UNE CESSION PORTANT SUR UNE PARTIE SEULEMENT DU FONDS DE COMMERCE OU CONSENTIE A L'ACQUEREUR D'UNE FRACTION SEULEMENT DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, QUE LA CESSION DU DROIT AU BAIL SANS LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX NE CONFERANT AU CESSIONNAIRE AUCUN DROIT OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, CETTE CESSION ETAIT NULLE FAUTE DE CAUSE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1717 ET 1134 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 QUI ONT AINSI ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT CEDE AUX EPOUX X... AVEC LE BAIL PORTANT SUR L'IMMEUBLE SITUE ... A FLERS, LE FONDS DE DISTRIBUTION D'ESSENCE U'ILS EXPLOITAIENT DANS LES LIEUX ET QUE, DES LEUR ENTREE DANS LE LOCAL FAISANT L'OBJET DU BAIL, LES EPOUX X... AVAIENT ADJOINT A LEURS ACTIVITES DE DISTRIBUTEUR DE CARBURANTS CELLE DE GARAGISTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SATISFAIT A LA CLAUSE DU BAIL PRECISANT QUE LES PRENEURS NE POURRAIENT CEDER LEUR DROIT AU BAIL QU'A UN SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA NULLITE INVOQUEE PAR LES EPOUX X... DEVAIT ETRE ECARTEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;