Identifiant: JURITEXT000007070331

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070331.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1980-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS,9 JUILLET 1980) QU'ASSIGNEE PAR LA SOCIETE LA SAPEMO EN PAIEMENT DE TRAVAUX D'ETAMAGE QU'ELLE REFUSAIT DE PAYER EN SOUTENANT QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE SON PROPRE CLIENT, LA SOCIETE TOLAVRI A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS A SON ADVERSAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL QU'ELLE AURAIT SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TOLAVRI A PAYER LA TOTALITE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE CONTENTER DE RETENIR CERTAINES APPRECIATIONS DE L'EXPERT ET OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TOLAVRI REPRENANT LE DIRE ADRESSE A L'EXPERT X... A DEMONTRER QUE, LORS D'UNE REUNION PREALABLE A LA COMMANDE, TOUTES INDICATIONS AVAIENT ETE DONNEES PAR LA SOCIETE TOLAVRI A LA SOCIETE LA SAPEMO QUANT AUX EXIGENCES DE L'ACHETEUR, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEMANDANT CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE L'INTIME S'EN APPROPRIE LES MOTIFS, QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE SANS EN REFUTER LES MOTIFS SELON LESQUELS LE SOUSTRAITANT AURAIT COMMIS UNE FAUTE POUR NE PAS AVOIR DEMANDE DE PRECISIONS SUR LES DIFFICULTES PARTICULIERES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE LA SAPEMO AIT ETE INFORMEE DE CE QUE LE CLIENT DE LA SOCIETE TOLAVRI EXIGEAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION DU TRAVAIL ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS SATISFAIT A CES EXIGENCES ; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS ET MOTIFS INVOQUES LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SAPEMO N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;