Identifiant: JURITEXT000007478807

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X04X00177X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/88/JURITEXT000007478807.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 98-17.761, Inédit", "date_decision": "2005-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "98-17761", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-01-11", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2005-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la suite d'une erreur de frappe qu'il convient de rectifier, dans le dernier paragraphe de la page 4 le passage suivant a été ainsi dactylographié : "...qui avait procédé à l'enregistrement communautaire de l'appellation d'origine "grana padano" comportait les restrictions d'utilisation de cette appellation d'origine, institué par le décret italien précité,..." alors qu'il aurait dû être tapé comme il est exposé ci-après ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 81 FS P+B+I du 11 janvier 2005 ; Dit qu'au dernier paragraphe de la page 4 le passage concernant l'enregistrement communautaire de l'appellation d'origine sera rédigé comme il suit : "...qui avait procédé à l'enregistrement communautaire de l'appellation d'origine "grana padano", comportait les restrictions d'utilisation de cette appellation d'origine instituées par le décret italien précité,..." Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Tric, Collomp, Favre, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, M. Jenny, conseillers, Mmes Gueguen, Beaudonnet, M.Truchot, Mme Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.