Identifiant: JURITEXT000007072118

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00517X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072118.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-03-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance BELLEY 1981-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR "RECTIFIER" UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., EN LE COMPLETANT PAR DES DISPOSITIONS SUR LA GARDE DES ENFANTS MINEURS, UN SECOND JUGEMENT, ATTAQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 462, ENONCE QUE, PAR LE FAIT D'UNE "SIMPLE ERREUR MATERIELLE", LE JUGEMENT DE DIVORCE A OMIS DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT RECTIFIE ENONCAIT QU'IL N'ETAIT PAS SOLLICITE D'AUTRE MESURE QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;