Identifiant: JURITEXT000007212842

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X04X05X00443X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/28/JURITEXT000007212842.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 88-44.331, Inédit", "date_decision": "1994-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-44331", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-07-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1988-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. KUHNMUNCH", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D/88-44.331 formé par la société Aredit, société anonyme, dont le siège social est à Tourcoing (Nord), ..., II - Et sur le pourvoi n° E/88-44.332 formé par la société Générale de diffusion et de production "GDP", société anonyme, dont le siège social est à Mouscron (Belgique), ... B., aux droits de laquelle vient la Société franco-belge de distribution, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant à Domerat (Allier), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Aredit et de la société Générale de diffusion et de production GDP, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D/88-44.331 et n° E/88-44.332 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les sociétés Aredit et GDP se sont pourvues en cassation contre un arrêt du 11 juillet 1988 de la cour d'appel de Riom qui, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande de M. X..., a évoqué le fond et a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour leur permettre de s'expliquer au fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à cet arrêt qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible d'un pourvoi immédiat ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne les sociétés Aredit et GDP, devenue la Société franco-belge de distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.