Identifiant: JURITEXT000020769087

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/76/90/JURITEXT000020769087.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-15.584, Inédit", "date_decision": "2009-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10900702", "solution": "Interruption d'instance", "numero_affaire": "08-15584", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2008-04-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gadiou et Chevallier", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et la société Consultaudit se sont pourvus le 2 juin 2008 contre un arrêt rendu le 17 avril 2008 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Cabinet Henri Y..., M. Z... dit Henri Y... et M. A... ; Attendu qu'il est justifié que par un jugement du 3 février 2009 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Consultaudit ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les démarches nécessaires à sa reprise ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Accorde aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à sa reprise et dit qu'à défaut de leur accomplissement l'affaire sera radiée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.