Identifiant: JURITEXT000037644649

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/64/46/JURITEXT000037644649.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2018, 17-24.366, Inédit", "date_decision": "2018-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21801400", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-24366", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Jean-Philippe Caston", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C201400", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 16 janvier et 2 juillet 2018, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Eiffage génie civil et Eiffage construction Provence, se désister du pourvoi principal formé par elles contre un arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris, dans une instance les opposant aux sociétés Monceau générale assurances, Axa Corporate solutions assurance, Beg technique, SMABTP, Lesseps promotion, Socotec France, Guintoli, MAF, Forézienne d'entreprises, Allianz IARD, SMA, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, à M. Michel X... pris en qualité de liquidateur de la société Sopéna géotechnique ingenierie, à la société Sopéna, à M. Y... et à la société Eta delta engineering ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2018, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Forézienne d'entreprises, se désister du pourvoi incident formé par elle, contre le même arrêt, rendu par la même cour d'appel ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juillet 2018, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Allianz IARD et Beg technique, se désister du pourvoi provoqué rectificatif formé par elles, contre le même arrêt, rendu par la même cour d'appel ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa Corporate solutions assurance, accepter lesdits désistements et renoncer au bénéfice de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Eiffage génie civil et Eiffage construction Provence du désistement de leur pourvoi principal ; DONNE ACTE à la société Forézienne d'entreprises du désistement de son pourvoi incident ; DONNE ACTE aux sociétés Allianz IARD et Beg technique du désistement de leur pourvoi provoqué ; DONNE ACTE à la société Axa Corporate solutions assurance de son acceptation et sa renonciation au bénéficie de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les sociétés Eiffage génie civil, Eiffage construction Provence, Forézienne d'entreprises, Allianz IARD et Beg technique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Eiffage génie civil et Eiffage construction Provence à payer à la société MAF la somme globale de 2 000 euros et à la société Lesseps promotion la somme globale de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.