Identifiant: JURITEXT000007458717

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X01X00180X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/87/JURITEXT000007458717.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-18.003, Inédit", "date_decision": "2003-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "00-18003", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-02-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 2000-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Axa courtage IARD ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Y... et la Mutuelle du Mans assurances demandent la cassation de l'arrêt du 15 février 2000 de la cour d'appel de Paris ayant rejeté leur requête en rectification de l'arrêt du 4 mai 2000 rendu par la même cour ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 11 décembre 2001 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse aux demandeurs au pourvoi principal et à la société Miromesnil gestion la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.