Identifiant: JURITEXT000007380524

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X01X04X00172X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/05/JURITEXT000007380524.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 96-17.202, Inédit", "date_decision": "1998-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-17202", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-04-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B) 1996-04-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 1997, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 25 avril 1996 au profit de la société Diac ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Diac du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.