Identifiant: JURITEXT000007458456

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X04X00141X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/84/JURITEXT000007458456.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 01-14.168, Inédit", "date_decision": "2003-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-14168", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-05-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B) 2001-05-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 2002, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Fédération française de l'équipement électrique "FFEE" contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 mai 2001, au profit de la Chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique de Paris et de la Fédération française de l'équipement électrique Ile-de-France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 novembre 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la FFEE de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la Chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique de Paris et à la Fédération française de l'équipement électrique Ile-de-France de leur désistement de demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.