Identifiant: JURITEXT000038137144

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/13/71/JURITEXT000038137144.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2019, 17-17.329, Inédit", "date_decision": "2019-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900101", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-17329", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-02-02 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Cabinet Briard, SCP Le Bret-Desaché", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300101", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2018, la société Cabinet Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Gestion foncière, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société HDCC ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Gestion foncière du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Gestion foncière aux dépens ; Donne acte à la société HDCC de sa renonciation à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.