Identifiant: JURITEXT000007474983

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X01X00116X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/49/JURITEXT000007474983.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 01-11.602, Inédit", "date_decision": "2004-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-11602", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-03-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile, section 1) 2001-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte des dispositions impératives de ce texte, que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public ; Attendu que pour arrêter le montant des droits dus par la société Editions Daniel Briand à M. Philippe X... et à Mme Françoise Y..., auteurs d'ouvrages, la cour d'appel a statué par application d' accords stipulant que l'assiette en sera un pourcentage des tarifs catalogues, mais diminué de vingt pour cent selon le prix de revient de la reliure ; qu'ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société Editions Daniel Briand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Editions Daniel Briand ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.