Identifiant: JURITEXT000007442182

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X02X00149X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/21/JURITEXT000007442182.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 septembre 2002, 00-14.999, Inédit", "date_decision": "2002-09-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "00-14999", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1999-03-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 1999-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Connaissance de chefs de la décision qui ne sont pas déférés à la Cour d'appel - Excès de pouvoir."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cadre du litige opposant la société Art Vie et M. X..., gérant de celle-ci à la société Dauchez, un juge des référés a déclaré M. X... irrecevable en ses demandes et l'a condamné à payer une amende civile, ainsi qu'une somme de 6 000 francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que sur appel de la société Art Vie, la cour d'appel a confirmé cette ordonnance ; Qu'en statuant ainsi alors que, les dispositions relatives aux condamnations prononcées ne lui étaient pas déférées, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné M. X... à payer une amende civile, ainsi qu'une somme de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Dauchez aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.