Identifiant: JURITEXT000007476839

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00108X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/68/JURITEXT000007476839.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 02-10.857, Inédit", "date_decision": "2004-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-10857", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-11-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1e chambre, section B) 2001-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite du suicide de son époux, soigné depuis plusieurs années en raison d'un état anxio-dépressif, Mme X... a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice moral M. Y..., médecin généraliste qui le suivait depuis quelques mois et avait prescrit un nouveau traitement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 2001) a débouté Mme X... de ses demandes ; Attendu, d'abord, qu'en cause d'appel, Mme X... n'a pas soutenu que l'expert aurait porté une appréciation d'ordre juridique ; qu'ensuite, la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que si le nouveau traitement était inadapté, le diagnostic réel de la pathologie dont souffrait M. X... était difficile à établir, que son état de santé ne s'était pas aggravé depuis sa prise en charge par M. Y... et que, réticent à l'égard des médecins et psychiatres, le patient n'avait pas donné suite aux propositions de son médecin de consulter d'autres praticiens ; qu'elle a pu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute ; qu'il s'ensuit que le moyen qui est nouveau et mélangé de fait en sa première branche, comme tel irrecevable, est mal fondé en ses deux autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la MACSF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.