Identifiant: JURITEXT000007441084

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X04X00220X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/10/JURITEXT000007441084.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 00-22.036, Inédit", "date_decision": "2002-10-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "00-22036", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-06-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2000-06-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... et M. Y..., liquidateur judiciaire de la société GAM, demandent la cassation de l'arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles qui a déclaré irrecevable leur requête en réparation d'une omission de statuer sur leur appel incident, à la suite d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 qui avait constaté le désistement parfait par M. Z..., liquidateur judiciaire de la société française de Rangement, de l'appel interjeté le 1er février 1995 par cette société ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.