Identifiant: JURITEXT000007207927

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X01X04X00130X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/79/JURITEXT000007207927.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1994, 93-13.069, Inédit", "date_decision": "1994-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "93-13069", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-03-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1993-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Mag Fortail, dans une affaire l'opposant : 1 ) à la société anonyme des Etablissements Drai, 2 ) à la société des Etablissements Poizat et Fournier, 3 ) à la société anonyme Noveltis ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mag Fortail, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société des Etablissements Poizat et Fournier, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Etablissements Drai, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n° B 93-13.069 au pourvoi n Y 90-19.977 ; Attendu que l'arrêt n° 394 D du 2 mars 1993 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, dans le dispositif de l'arrêt : au lieu de "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris", il convient de lire "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 394 D du 2 mars 1993 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif de l'arrêt : au lieu de "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, il convient de lire "CASSE ET ANNULE, dansn toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président à l'audience de ce jour ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.