Identifiant: JURITEXT000007526710

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00074X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/67/JURITEXT000007526710.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers, Chambre 2, 1982-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACKY, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE IBAR DOMINIQUE DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE AU DEMANDEUR AU POURVOI, VICTIME DE L'ACCIDENT, UNE PART DE RESPONSABILITE ; " AU MOTIF QUE LA PARTIE CIVILE A PRIS UN RISQUE EN MONTANT DANS LA VOITURE DE SON CAMARADE IBAR QU'ELLE SAVAIT FATIGUE, N'AYANT PAS DORMI ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT LAISSER UN TIERS DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, PUISQUE LE PREVENU N'AVAIT INVOQUE AUCUNE FAUTE DE CETTE DERNIERE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, VICTIME DE L'ACCIDENT, AVAIT PRIS UN RISQUE, PUISQUE, COMME IL L'AVAIT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE PREVENU N'ETAIT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS L'INFLUENCE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; " ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IBAR AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, LE TRIBUNAL A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME X... ; QUE SUR APPEL DE CETTE DECISION, IBAR A SOLLICITE LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT ; QUE POUR MAINTENIR CE PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BOUGERE QUI S'ETAIT RENDU A UN BAL EN COMPAGNIE DU PREVENU, NE POUVAIT IGNORER QUE, N'AYANT PAS DORMI, IBAR ETAIT FATIGUE ET QU'EN ACCEPTANT DE MONTER DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON CAMARADE, IL AVAIT PRIS UN RISQUE ENTRAINANT A SA CHARGE UNE PART DANS LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, DES LORS QUE LE PREVENU AVAIT SOLLICITE DEVANT LA COUR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, IL AVAIT NECESSAIREMENT INVOQUE UN COMPORTEMENT FAUTIF A L'ENCONTRE DE LA PARTIE CIVILE ; QU'EN OUTRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DU COMPORTEMENT DE X... L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTABLE ET QUI ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LES BLESSURES QU'IL A SUBIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;