Identifiant: JURITEXT000020555593

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel ;- Y... Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de délit d'initié, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 février 2009, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi formée, au nom de chaque demandeur, par Me Borie, avocat au barreau de Paris, est annexé un document qui n'établit pas que ces derniers aient spécialement chargé ce mandataire d'exercer un tel recours en leur nom ; Qu'ainsi, lesdits pourvois, qui n'ont pas été formés conformément aux prescriptions de l'article 576 du code précité, ne sont pas recevables ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;