Identifiant: JURITEXT000025471614

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 22 octobre 2010, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 20 euros d'amende ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel, en date du 31 janvier 2012, comportant une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que le demandeur a déposé, par mémoire personnel enregistré au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2012, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L. 223-1 à L. 223-8 du code de la route aux articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; Mais attendu que ce mémoire déposé plus d'un mois après la date du pourvoi, est irrecevable en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Sur le pourvoi contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 22 octobre 2010 : Attendu que le mémoire, en date du 19 mai 2011, qui se borne à viser des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires, sans préciser en quoi le jugement les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;