Identifiant: JURITEXT000007461547

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X02X00102X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/15/JURITEXT000007461547.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 02-10.236, Inédit", "date_decision": "2003-12-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-10236", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-09-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) 2001-09-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Action en expulsion - Condamnation du mandataire liquidateur de l'entreprise de l'expulsé au paiement d'une provision à valoir sur le montant de l'indemnité d'occupation - Absence de demande de condamnation contre ce mandataire formulée par le bailleur dans l'arrêt."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que la société Pamidofax ayant assigné M. X... pour obtenir son expulsion de l'immeuble qu'il occupait et sa condamnation à payer une indemnité d'occupation, en présence du liquidateur de l'entreprise artisanale X..., un juge des référés a ordonné l'expulsion de M. X... et condamné le mandataire-liquidateur ès qualités, au paiement d'une provision à valoir sur le montant de l'indemnité d'occupation ; Attendu que, pour confirmer la condamnation du mandataire-liquidateur es qualités, l'arrêt attaqué retient qu'en raison du principe de l'unicité du patrimoine, l'indemnité d'occupation ne peut être supportée sur les biens propres du liquidé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les propres constatations de l'arrêt, la société Pamidofax n'avait formulé aucune demande contre le mandataire-liquidateur ès qualités, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière Pamidofax et M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.