Identifiant: JURITEXT000029480681

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Sur le pourvoi formé par : -M. Bobby X..., contre l'ordonnance du président de la cour d'appel de VERSAILLES 18e chambre, en date du 24 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, a dit n'y avoir lieu à examen immédiat de l'appel du jugement du 5 mars 2014 ayant refusé un complément d'enquête, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et ordonné son placement en détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le tribunal correctionnel de Versailles le 5 mars 2014, a pris fin le 26 mars 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse ,conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;