Identifiant: JURITEXT000007493763

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, retenu par motifs propres et adoptés, que la SCI Le Cristal (la SCI) avait fait une offre d'achat d'une propriété appartenant à l'association Les compagnons des jours heureux, que cette offre avait été acceptée sous la seule condition de la signature d'une promesse de vente à intervenir au plus tard le 19 mai 2000, qu'aucune promesse de vente n'avait été souscrite à cette date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les conditions de l'article 1582 du Code civil n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Cristal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Cristal à payer à l'association Les Compagnons des jours heureux la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.