Identifiant: JURITEXT000007623905

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00172X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/39/JURITEXT000007623905.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle, 1983-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI, POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE CLOTURES, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 105, 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SE BORNE A INVOQUER DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION NI D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QUE X... AIT SOULEVE CES EXCEPTIONS DEVANT LE TRIBUNAL AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS, CE GRIEF NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI