Identifiant: JURITEXT000041585885

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/58/58/JURITEXT000041585885.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2020, 15-23.301, Inédit", "date_decision": "2020-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32000103", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-23301", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-04-30 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C300103", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 6 février 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° N 15-23.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Clos des Ursulines, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Hébert immobilier, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 15-23.301 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L... F..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme J... F..., épouse W..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Clos des Ursulines, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mmes F..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 février 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 30 avril 2015, au profit de Mmes F.... 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines à payer à Mmes F... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.