Identifiant: JURITEXT000007612355

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les pièces produites par Assia Y... desquelles il résulte que celle-ci se désiste des pourvois par elle formés, les 12 et 16 février 2004, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE à Assia X... de son désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard, Mmes Salmeron, Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;