Identifiant: JURITEXT000007072065

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00512X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072065.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Dijon (Chambre sociale) 1981-05-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION VIEILLESSE POUR UNE PERIODE D'ACTIVITES DU 1ER JUILLET 1930 AU 1ER AOUT 1979, VINCENT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SA PENSION DEVAIT ETRE LIQUIDEE SUR LA BASE DE 109 TRIMESTRES D'ASSURANCES AU LIEU DES 140 QU'IL AVAIT INDIQUES AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE OU L'OMISSION DE REPORT DANS LES COMPTES DE LA CAISSE LA DEMONSTRATION DE VERSEMENT DES COTISATIONS NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PREUVE DU PRECOMPTE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE SIMPLES AFFIRMATIONS ET QUE L'INTERESSE NE FOURNISSAIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SA CONTESTATION, ALORS QUE CETTE PREUVE PEUT ETRE APPORTEE PAR TOUS MOYENS ET PAS SEULEMENT PAR LA PRODUCTION DE FEUILLES DE PAIE OU DE RECUS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE D'APPORTER UNE TELLE PREUVE PUISQUE LA CAISSE AVAIT ELLE MEME RECONNU QUE LA DELIVRANCE DES FEUILLES DE PAIE N'ETAIT DEVENUE OBLIGATOIRE QU'EN 1942 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE VINCENT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, EXACTEMENT ENONCE QUE LA PREUVE DU PRECOMPTE NE POUVAIT ETRE TIREE DE SIMPLES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE ET ONT ESTIME QU'IL NE FOURNISSAIT AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE DE SES VERSEMENTS AUX ASSURANCES SOCIALES POUR LES PERIODES CONSIDEREES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VINCENT FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION RELATIVE A LA DETERMINATION DE SES SALAIRES DES ANNEES 1962 A 1965 ET 1969 A 1977 AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE SA PENSION, AUX MOTIFS, QU'APRES UN NOUVEAU CALCUL DE SON SALAIRE ANNUEL MOYEN, EFFECTUE PAR LA CAISSE SUR LA BASE D'UNE PERIODE PLUS AVANTAGEUSE POUR LUI, LE SALAIRE ANNUEL MOYEN S'ETAIT REVELE INFERIEUR A CELUI INITIALEMENT RETENU PAR ERREUR EN RAISON D'UNE HOMONYMIE, ET QUE LA CAISSE MALGRE CE TROP PERCU AVAIT MAINTENU SA POSITION, ALORS QU'EN SE BORNANT A SE REFERER AUX PIECES VERSEES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES LE PRONONCE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE VINCENT A CONTESTE LE SALAIRE ANNUEL MOYEN ; QUE LA CAISSE A PROCEDE A UN CONTROLE QUI A MONTRE QUE PAR SUITE D'UN HOMONYMIE UNE ERREUR D'ECRITURE AVAIT ETE COMMISE PAR LA CAISSE QUE CELLE CI A PROCEDE A UN NOUVEAU CALCUL QUI A ABOUTI A UN SALAIRE MOYEN INFERIEUR A CELUI INITIALEMENT RETENU, QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT JUSTIFIENT LA DECISION, ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;