Identifiant: JURITEXT000007074462

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074462.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-09-30", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation Pau 1980-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, LE 18 DECEMBRE 1979 ET LE 30 JUIN 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT, A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 SEPTEMBRE 1980, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BAYONNE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME X... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1982 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES, SIEGEANT A MONT-DE-MARSAN, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;