Identifiant: JURITEXT000046036407

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/03/64/JURITEXT000046036407.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2022, 21-84.234, Inédit", "date_decision": "2022-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2200857", "solution": "Reouverture des débats", "numero_affaire": "21-84234", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2021-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises de l'Ain", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CR00857", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 21-84.234 F-D N° 00857 MAS2 29 JUIN 2022 REOUVERTURE DES DEBATS M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2022 M. [L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 25 juin 2021, qui, pour tentative d'assassinat, violences aggravées, en récidive, et infraction à la législation sur les armes aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, dix ans de suivi socio-judiciaire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d'inéligibilité, et contre la décision par laquelle la cour a prononcé une mesure de retrait de l'autorité parentale. Des mémoires, ampliatif et personnel, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [L] [O], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Tandis que l'arrêt pénal mentionne que la cour, statuant sans la participation du jury, a prononcé le retrait de l'autorité parentale du demandeur, en application de l'article 378 du code de procédure pénale, l'arrêt civil de cette même cour d'assises, en date du 25 juin 2021, prononçant cette mesure, a été joint au dossier. 2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 12 octobre 2022 ; FIXE au 30 juillet 2022 la date à laquelle expirera le délai accordé au demandeur pour déposer des observations ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.