Identifiant: JURITEXT000033947349

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/94/73/JURITEXT000033947349.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 16-10.319, Inédit", "date_decision": "2017-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31700142", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "16-10319", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-10-22 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Marlange et de La Burgade, SCP de Nervo et Poupet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C300142", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la SCI Fer Harry ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la SCI Fer Harry la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.