Identifiant: JURITEXT000007078847

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X02X00002X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078847.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1987, 86-10.495, Inédit", "date_decision": "1987-06-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-10495", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-10-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SAISIES - Saisie immobilière - Action en résolution de vente introduite par le saisi - Refus de surseoir aux poursuites de saisie immobilière - Contestation de la partie saisie."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1985), que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société Mobag contre les sociétés civiles immobilières Domaine du Soleil I, II et III (SCI), celles-ci ont, à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, excipé de demandes judiciaires par elle engagées en résolution des ventes, en vertu desquelles elles étaient devenues propriétaires des immeubles saisis, pour revendiquer le bénéfice du sursis prévu par l'article 695 du Code de procédure civile ; Attendu que les trois SCI reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation, alors que la partie saisie disposant bien de l'action en résolution prévue par l'article 1654 du Code civil, la Cour d'appel aurait violé ledit article 695 ; Mais attendu que la Cour d'appel énonce exactement que l'action en résolution visée par l'article 695 du Code de procédure civile est seulement celle qui appartient au vendeur de l'immeuble saisi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi