Identifiant: JURITEXT000007363407

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X12X05X00456X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/34/JURITEXT000007363407.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1997, 95-45.624, Inédit", "date_decision": "1997-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-45624", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-03-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A) 1995-03-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DESJARDINS conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit : 1°) de l'ASSEDIC atlantique Anjou, Gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., 2°) de M. Y..., demeurant ..., liquidateur judiciaire de la SARL Adecom ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 16 mars 1995 dans une instance l'opposant à l'ASSEDIC Atlantique-Anjou ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tendant à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, lesquels ont constaté que M. X..., disposait au sein de la société Adecom d'un pouvoir général de gestion et de direction et qu'il n'était soumis à aucun contrôle du cogérant, excluant ainsi tout lien de subordination; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.