Identifiant: JURITEXT000007073178

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00561X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073178.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-10-28", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 1982-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JOSEPH X... ET DEUX AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE FRANCE GLACES FINDUS, QUI AVAIENT ETE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DANS LA SECTION "INDUSTRIE", DEVAIENT ETRE RATTACHES A LA SECTION "ENCADREMENT", AU MOTIF ESSENTIEL QU'ADJOINTS AU CHEF DE DEPOT OU CHEF DES SERVICES GENERAUX, ILS EXERCAIENT UN POUVOIR DE COMMANDEMENT SUR PLUSIEURS PERSONNES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT ETE ATTRAITE A L'INSTANCE, AYANT SOUTENU QUE LA SITUATION DE CES TROIS SALARIES NE SE DISTINGUAIT PAS DE CELLE DES AUTRES AGENTS DE MAITRISE ET CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL AYANT DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX DES CADRES, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS PRECISE S'IL CONSIDERAIT LES INTERESSES COMME DES CADRES OU COMME DES AGENTS DE MAITRISE AYANT PERSONNELLEMENT RECU UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT DE L'EMPLOYEUR, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE CES ELECTEURS ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL,