Identifiant: JURITEXT000007072399

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072399.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel ANGERS 1980-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 17 OCTOBRE 1979, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 20 DECEMBRE 1977, D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DE TRANSPORTS DE LA BRIERE A L' U.R.S.S.A.F. DE NANTES JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LE RECOURS EN ILLEGALITE DIRIGE CONTRE LE REDRESSEMENT PRATIQUE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ALORS, D'UNE PART, QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES NON ATTEINT SUR CE POINT PAR LA CASSATION QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20% POUR FRAIS PROFESSIONNELS OPEREE PAR LA SOCIETE SUR LA REMUNERATION DE CERTAINS DE SES CHAUFFEURS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, QUE LA SEULE QUESTION RESTANT EN LITIGE ETAIT CELLE DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE REDRESSEMENT DE L'U.R.S.S.A.F. POUVAIT ETRE OPERE ET QU'AINSI, EN SUBORDONNANT SA DECISION A CELLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR DE RENVOI A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DATE D'EFFET DU REDRESSEMENT DEPENDANT UNIQUEMENT DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION FISCALE L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A INVOQUER LA NECESSITE D'UNE HARMONISATION ENTRE LA POSITION FISCALE ET LA POSITION SOCIALE, SE TROUVE DEPOURVU DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LA CASSATION PARTIELLE PRONONCEE LE 17 OCTOBRE 1979 A LAISSE INTACTE LA DISPOSITION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DECLARANT LA SOCIETE MAL FONDEE A PRATIQUER L'ABATTEMENT LITIGIEUX ET QUE SEULE DEMEURE EN CAUSE LA RETROACTIVITE DU REDRESSEMENT DE L'U.R.S.S.A.F., L'ARRET ATTAQUE NE CONSACRE DANS SON DISPOSITIF AUCUNE EXTENSION DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI QUI IRAIT A L'ENCONTRE DE LA CHOSE JUGEE ET SE BORNE A SURSEOIR A STATUER "DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE" ; QU'UNE TELLE MESURE RELEVANT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;