Identifiant: JURITEXT000007078635

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00020X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078635.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-09-24", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Versailles, CHAMBRE 5, 1981-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ZAMBOUCK, ASSURE SOCIAL, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REFUSE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PERIODE DE REPOS AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT MANIFESTE DANS LE DELAI LEGAL SA VOLONTE DE CONTESTER CETTE DECISION, ALORS QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE IL AURAIT MANIFESTE CETTE VOLONTE, LETTRE ADRESSEE AU CHEF DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NE CONSTITUAIT PAS UN RECOURS, LA CIRCONSTANCE QU'EN REPONSE A CETTE LETTRE, L'INTERESSE AIT ETE INFORME, ETANT ENCORE DANS LES DELAIS, QUE CETTE COMMISSION SE TROUVAIT DESSAISIE ET QU'IL LUI APPARTENAIT, S'IL ENTENDAIT CONTESTER LA DECISION PRISE, D'UTILISER LES VOIES DE RECOURS QUI LUI AVAIENT ETE INDIQUEES LORS DE SA NOTIFICATION, INTERDISAIT A LA COUR DE STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 16 NOVEMBRE 1979 ET QUE PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1979, LE CHEF DU SECRETARIAT DE CETTE COMMISSION LUI AVAIT ACCUSE RECEPTION DE SA LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1979, A EXACTEMENT ESTIME QU'IL RESSORTAIT DE SA DATE ET DES TERMES DE LA REPONSE DE CET ORGANISME, QUE L'ASSURE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE CONTESTER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EN SORTE QUE, PEU IMPORTANT LA FORME DE SA REQUETE, DES LORS QUE ZAMBOUCK AVAIT SAISI DE SA RECLAMATION UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DANS LE DELAI LEGAL, LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;