Identifiant: JURITEXT000007523947

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00089X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/39/JURITEXT000007523947.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-07-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, chambre d'accusation, 1983-07-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MADANI Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 20 JUILLET 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE AYANT ACCOMPAGNE OU SUIVI CE CRIME ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 214 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION, FIGURANT AU DOSSIER, DE L'ARRET ATTAQUE FAIT APPARAITRE QUE CETTE DECISION A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET PAR LE GREFFIER ; QU'IL A AINSI ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LAQUELLE "LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT SIGNES PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QU'A L'AUDIENCE DU 20 JUILLET 1983, AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS ET, APRES QUE LA COUR EUT DELIBERE, A ETE PRONONCEE LA MISE EN ACCUSATION DE MADANI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE M JOLLIVET, PRESIDENT, ET DE M X... ET MELLE QUENSON, CONSEILLERS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LA DECISION AURAIT ETE RENDUE PAR LE SEUL PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;