Identifiant: JURITEXT000020656110

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/65/61/JURITEXT000020656110.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 09-80.044, Inédit", "date_decision": "2009-04-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0902406", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "09-80044", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-12-04", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'application des peines de la C.A. de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pelletier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 décembre 2008, qui a prononcé un retrait de crédit de réduction de peine ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de motifs ; Vu les articles 712-12 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, l'appel des ordonnances mentionnées à l'article 712-5 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat ; Attendu que, d'autre part, selon le second de ces textes, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance retirant, au condamné, cinquante jours de crédit de réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines se borne à énoncer que le nombre important des incidents disciplinaires relevés par le juge de l'application des peines justifie sa décision ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux observations écrites du condamné, le président de la chambre de l'application des peines n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 décembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucazeau ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.