Identifiant: JURITEXT000007073508

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00527X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073508.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Toulouse 1980-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE , LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX X... EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME G. A LA MOITIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE L'INITIATIVE DU DIVORCE AVAIT ETE PRISE PAR SON MARI ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;