Identifiant: JURITEXT000007479350

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X03X00207X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/93/JURITEXT000007479350.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 2005, 03-20.741, Inédit", "date_decision": "2005-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-20741", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-09-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2003-09-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu, par motifs adoptés, qu'il ne pouvait résulter de la clause prévue au bail, que "en ce qui concernait l'attribution des droits de résiliation, renouvellement, reprise ainsi que pour ce qui est des cessions, sous-locations et échanges, les parties entendaient se référer aux dispositions du code rural sans rien y ajouter ni rien en retrancher "ni de la mention de ce que " les parties convenaient de s'en référer aux dispositions du contrat type départemental " que les parties aient entendu précisément retrancher les dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural ou que le bailleur ait pu ainsi entendre explicitement renoncer à ce bénéfice, tandis que le bail n'évoquait pas le droit de préemption de façon à déroger aux dispositions de l'article L. 412-3 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.