Identifiant: JURITEXT000007074052

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X03X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074052.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-10-21", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation SAINT-BRIEUC 1980-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUX, ME X..., AVOCAT AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE SPECIAL DE MME Y... EN VERTU D'UN POUVOIR DONNE A LA DATE DU 13 JANVIER 1981 A DECLARE, AU NOM DE L'INDIVISION LEFRANC, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 21 OCTOBRE 1980 ; ATTENDU QUE L'INDIVISAIRE QUI FORME EN SON NOM ET EN CELUI DE SON COINDIVISAIRE UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DU BIEN INDIVIS DOIT JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL EMANANT DE CE COINDIVISAIRE ; QUE MME Y... NE JUSTIFIE PAS D'UN TEL MANDAT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR L'INTERESSEE AU NOM DE L'INDIVISION LEFRANC EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ;