Identifiant: JURITEXT000007521250

Métadonnées:
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Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - COCO JULIENNE I... CLOTILDE - AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SA FILLE MINEURE CATHERINE - - CLOTILDE Y... - - CLOTILDE X... - - CLOTILDE A... - - CLOTILDE B... LISE - - CLOTILDE C... - - CLOTILDE D... - - CLOTILDE MARIE H... - - CLOTILDE MARIE Z... - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RAMIN E... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRE F... GEORGETTE EPOUSE G..., CIVILEMENT RESPONSABLE, S'EST PRONONCEE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL SUSVISE EST SIGNE NON PAR LES DEMANDEURS MAIS PAR LEUR CONSEIL ; QUE, DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;