Identifiant: JURITEXT000007548459

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Vu la requête en rectification d'arrêt déposée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 15 octobre 1991 cassant et annulant l'arrêt de la cour d'appel de DIJON du 17 janvier 1991 relevant Daniel X... de l'interdiction de séjour et par les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt ainsi qu'il suit : "attendu qu'il résulte de l'article 44-2° du Code pénal qui déroge aux dispositions générales édictées par l'article 55-1 de ce Code, que la réduction de la durée de l'interdiction de séjour et sa dispense d'exécution ne peuvent être ordonnées que par un jugement ou un arrêt rendu sur requête..." ; d Par ces motifs : Ordonne la rectification de l'arrêt du 15 octobre 1991 ; Dit qu'aucune expédition dudit arrêt ne pourra être délivrée sans contenir ladite rectification ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;