Identifiant: JURITEXT000020938430

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées et subornation de témoins, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles, préliminaire, 148-2, 194, 197, 198, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 § 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'audience de la chambre de l'instruction statuant sur la demande de mise en liberté de Christian X..., s'est tenue en présence de ce dernier comparaissant par visio-conférence conformément à l'article 706-71 du code de procédure pénale, hors la présence de son avocat mentionné comme étant Me Y..., qui avait été avisé de la date d'audience ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'aucune déclaration désignant comme avocat Me Z..., antérieurement à l'envoi des notifications prévues par l'article 197 du code de procédure pénale, ne figure au dossier de la procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;