Identifiant: JURITEXT000027701534

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/15/JURITEXT000027701534.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 13-82.856, Inédit", "date_decision": "2013-06-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1303369", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "13-82856", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-01-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR03369", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 janvier 2013, qui, dans la procédure d'outrages à magistrat, à personnes dépositaires de l'autorité publique et à personnes chargées de mission de service public, a déclaré irrecevable l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 4 février 2013, M. X... a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné à six mois d'emprisonnement ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel du prévenu contre l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;