Identifiant: JURITEXT000007097589

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X03X05X00415X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/75/JURITEXT000007097589.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 90-41.521, Inédit", "date_decision": "1990-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "90-41521", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-02-22", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1990-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt de cassation n° 747 rendu le 22 février 1990 dans l'affaire opposant : M. Yves X... demeurant 4, place Georges Brassens, Elisabethville, à Aubergenville (Yvelines), demandeur à la cassation ; au : Comité national pour le reclassement et la réinsertion sociale des handicapés (CNRH), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des termes de l'arrêt que, par suite d'une erreur matérielle, une négation a été introduite page 3 dudit arrêt dans le membre de phrase suivante : "que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse" ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'en page 3 de l'arrêt susvisé le membre de phrase "que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse" est remplacé par "que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix. Où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.