Identifiant: JURITEXT000007272211

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X01X00051X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/22/JURITEXT000007272211.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 94-05.100, Inédit", "date_decision": "1995-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-05100", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-05-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 1994-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. THIERRY conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "APPEL CIVIL - Désistement - Forme - Désistement par avocat confirmé par lettre de celui-ci - Critique en cassation - Moyen ne pouvant être accueilli."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., domicilié maison d'arrêt de Grasse, 20, route des Genêts à Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Lymma Y..., ès qualités de tutrice de son neveu Mickael X..., demeurant Maison Fossone, route de Nice à Antibes (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 23 novembre 1993, le juge des enfants a dit qu'il n'y avait pas lieu d'instaurer une mesure d'assistance éducative en faveur de jeune Mickael X... ; que M. Rachid X..., père du mineur a relevé appel de cette décision ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1994) a constaté le désistement de M. X... de son appel, ce dont il lui est fait grief par l'intéressé qui conteste l'existence de ce désistement ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt constate que M. X... s'est désisté, sans réserve, de son appel, par l'intermédiaire de son conseil, lequel a confirmé ce désistement par une lettre versée au dossier ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.