Identifiant: JURITEXT000007501715

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X04X00110X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/17/JURITEXT000007501715.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 04-11.094, Inédit", "date_decision": "2005-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-11094", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-11-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2003-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière (SIAGI) ; Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Banque de Savoie ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 2005 Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 25 novembre 2003, au profit de la Banque de Savoie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 avril 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Banque de Savoie la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.