Identifiant: JURITEXT000018011200

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou lexécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, a taxé les frais dus à M. X..., avoué de la Banque populaire Bourgogne - Franche - Comté, à la suite d'un arrêt rendu le 8 novembre 2005 par la cour d'appel de Besançon ayant condamné la société GMBA, M. Jean-Claude Y... et M. Z... aux dépens ; Attendu que l'arrêt du 8 novembre 2005 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 15 mai 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 06-10.606 ) ; que cette cassation qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus par les appelants à l'avoué de l'intimé ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 25 octobre 2006 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société GMBA, de MM. Y... et Z..., d'une part, de M. X..., d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.