Identifiant: JURITEXT000026463724

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/46/37/JURITEXT000026463724.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2012, 11-82.993, Inédit", "date_decision": "2012-09-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1204889", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "11-82993", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2011-03-07", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2011, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 23 mars 2012 ; qu'ainsi, sa demande en aménagement de peine est devenue sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;