Identifiant: JURITEXT000007476162

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X03X00142X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/61/JURITEXT000007476162.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.271, Inédit", "date_decision": "2003-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-14271", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-07-18", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Chinon 2000-07-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Computation."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que celui-ci est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chinon, 18 juillet 2000), que l'Office public d'aménagement et de construction (l'OPAC) de l'Indre a donné, le 12 janvier 1995, en location un appartement à Mme X... ; que celle-ci a quitté les lieux le 12 juillet 1998 après en avoir avisé l'OPAC par lettre du 12 juin 1998 ; Attendu que pour dire que Mme X... restait redevable d'une somme de 4 377,51 francs au titre des loyers des mois de juillet, août et septembre 1998, le jugement retient que celle-ci a notifié son congé par lettre simple reçue le 12 juin 1998 par l'OPAC ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de préavis était parvenu à son terme le 12 septembre 1998, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chinon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Loches ; Condamne l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.