Identifiant: JURITEXT000007466286

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X09X03X00206X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/62/JURITEXT000007466286.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 2004, 02-20.656, Inédit", "date_decision": "2004-09-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-20656", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-09-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2002-09-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci- après annexé : Attendu que le moyen étant en réalité dirigé contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne l'expertise et modifie la mission confiée à l'expert par les premiers juges, est, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.