Identifiant: JURITEXT000036635224

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/63/52/JURITEXT000036635224.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-22.605, Inédit", "date_decision": "2018-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21800014", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "16-22605", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-04-01 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Chaumont", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C200014", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chaumont, 1er avril 2016), que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre-Loire à l'encontre de Mme Y..., une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné l'adjudication du bien saisi ; que le pourvoi est dirigé contre le jugement du juge de l'exécution qui, en exécution de cet arrêt, a fixé la date de l'audience d'adjudication et déterminé les modalités de visite du bien ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre une décision qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance n'est, sauf excès de pouvoir, pas recevable ; Et attendu qu'aucune des deux branches du moyen unique du pourvoi n'allègue la commission d'un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre-Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.