Identifiant: JURITEXT000018895785

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 13 juin 2007, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Tours (Indre-et-Loire) que le demandeur est décédé le 11 novembre 2007 ; qu'il s'ensuit, en application de l'article 6 du code de procédure pénale que l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause, les héritiers du demandeur n'ayant pas déclaré reprendre l'instance ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;