Identifiant: JURITEXT000029856485

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/85/64/JURITEXT000029856485.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2014, 13-17.581, Inédit", "date_decision": "2014-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11401439", "solution": "Acceptation de la requête en interprétation d'arrêt", "numero_affaire": "13-17581", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-03-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C101439", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 625, alinéa 2, du même code ; Attendu que, par arrêt n° 702 du 12 juin 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mars 2013, qui l'a déclarée redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation d'un montant de 150 415,36 euros, pour la période comprise entre le 18 septembre 1996 et le 28 février 2013, a cassé partiellement cette décision et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. Y... a présenté une requête en interprétation de l'arrêt, afin qu'il soit dit que la cassation partielle prononcée porte sur la fixation de l'indemnité d'occupation de 150 415,36 euros, mais non sur la fixation du point de départ de cette indemnité, laquelle demeure au 18 septembre 1996 ; Attendu que M. Y... se fonde à juste titre sur le rejet des deux premières branches du moyen unique pour en déduire que le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme X... n'est pas visé par la cassation partielle, laquelle ne concerne que le montant de cette indemnité ; qu'il y a lieu dès lors d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 702 du 12 juin 2014 doit s'entendre comme portant sur le seul montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X... à l'indivision post-communautaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze.