Identifiant: JURITEXT000038629701

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme U... a été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et néerlandaise ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas la réinscrire en raison de l'absence de demande de réinscription ; que Mme U... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme U... soutient avoir adressé une demande de réinscription à la directrice de greffe chargée de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble ; Mais attendu que l'article 10 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme U... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.