Identifiant: JURITEXT000007072392

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X01X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072392.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-03-13", "juridiction_attaquee": "Président de chambre de la Cour d'appel Paris 1981-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE M JACQUES Y... A FORME UN RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DU 13 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE M FERGANI, PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, M X... ET MME TARABEUX, CONSEILLERS A LA MEME COUR ; ATTENDU QUE LE RECOURS DE M Y... A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 25 AOUT 1981, ET QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-1 . DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT RELEVE, JUSTEMENT, QUE LE TEXTE INVOQUE PAR M Y... A ETE ABROGE, EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET QU'IL A CESSE D'ETRE APPLICABLE EN EXECUTION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 11-1. DE CETTE LOI QUE LES MAGISTRATS, A QUI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EST REPROCHEE, NE PEUVENT VOIR LEUR RESPONSABILITE ENGAGEE QUE SUR L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT ; QUE C'EST DONC, A BON DROIT, QUE LE PREMIER PRESIDENT EN A DEDUIT QUE LES REGLES DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;