Identifiant: JURITEXT000045904827

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/90/48/JURITEXT000045904827.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juin 2022, 21-14.853, Inédit", "date_decision": "2022-06-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32200479", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt", "numero_affaire": "21-14853", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2021-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Didier et Pinet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C300479", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Interruption d'instance (avec reprise) Mme TEILLER, président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° D 21-14.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société Laboratoires Xylobell, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par son liquidateur la société MJ [X], agissant en la personne de M. [K] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-14.853 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adela, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Groupama Méditerranée, caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Laboratoires Xylobell, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Adela, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. La société Laboratoires Xylobell s'est pourvue en cassation, le 8 avril 2021, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 14 janvier 2021 dans une instance l'opposant aux sociétés Adela et Groupama Méditerranée. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 19 avril 2022, la société civile professionnelle Boulloche, Colin, Stoclet et Associés a informé la Cour de cassation qu'un jugement du tribunal de commerce du 18 février 2022 a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la demanderesse au pourvoi. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience article 1014 du 11 octobre 2022 ; Réserve les dépens. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.