Identifiant: JURITEXT000007272498

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X05X00603X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/24/JURITEXT000007272498.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1995, 94-60.393, Inédit", "date_decision": "1995-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-60393", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-06-23", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles) 1994-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit de l'Electricité de France Cres Méditerranée, BP. 319, ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Electricité de France Cres Méditerranée, les conclusions de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 14 avril 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.