Identifiant: JURITEXT000007463380

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X03X00124X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/33/JURITEXT000007463380.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-12.419, Inédit", "date_decision": "2003-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-12419", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-01-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (3e chambre) 2002-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les locaux du rez-de -chaussée donnés à bail par la société Pascapaul, aujourd'hui en liquidation judiciaire avec M. X... pour liquidateur, à l'établissement public La Poste (la Poste), pour neuf ans à compter du 1er octobre 1994 pour un loyer annuel de 72 000 francs hors taxes, avaient été gravement endommagés, suite à l'incendie survenu le 27 janvier 1997 dans un appartement du deuxième étage de l'immeuble, par d'importantes pénétrations d'eau dues tout d'abord à l'intervention des pompiers, puis à un mauvais bâchage de la toiture détruite par cet incendie , la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le coût des travaux de remise en état des locaux loués à La Poste auquel s'ajoutait celui des travaux de reconstruction des parties supérieures de l'immeuble nécessaires à la viabilité du rez-de-chaussée constituait une dépense excessive, en a exactement déduit, par ces seuls motifs et sans dénaturation, que les locaux loués étaient devenus impropres à leur destination contractuelle et que la résiliation de plein droit du bail devait en conséquence être constatée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Etablissement public La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public La Poste, le condamne à payer à M. X..., ès qualitès et à la société Axa Assurances respectivement la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.