Identifiant: JURITEXT000007074659

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00533X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074659.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1980-05-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE COMME SECRETAIRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ET LICENCIEE LE 9 NOVEMBRE 1976, A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE, D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DIRIGEES A LA FOIS CONTRE LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL DE PARIS, AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE DETACHEE, ET CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE CENTRE INTERNATIONAL DE PARIS, A DIT QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT D'ABORD GRIEF A CET ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL DE PARIS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI DEDUISAIENT DE SON DETACHEMENT QU'ELLE NE TRAVAILLAIT PLUS POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE MAIS POUR CETTE SOCIETE QUI ETAIT EN FAIT SON EMPLOYEUR PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REINTEGREE DANS LES SERVICES CENTRAUX DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ; QU'EN SECOND LIEU ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR QUALIFIEE D'AGENT PUBLIC DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, ET D'EN AVOIR DEDUIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS QUE SES FONCTIONS AU SERVICE DE LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL DE PARIS NE LA FAISAIENT PARTICIPER NI DIRECTEMENT NI MEME INDIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DONT LA CHAMBRE DE COMMERCE A LA CHARGE ; MAIS ATTENDU QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN REPOSE SUR L'AFFIRMATION QUE DAME X..., LORS DE SON LICENCIEMENT, ETAIT ENCORE DETACHEE AUPRES DE LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL DE PARIS, CE DONT IL DEDUIT QU'ELLE ETAIT LIEE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE SES FONCTIONS NE LA FAISAIENT PAS PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC DONT LA CHAMBRE DE COMMERCE A LA CHARGE ; QUE CETTE AFFIRMATION EST CONTRAIRE AUX CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SUIVANT LESQUELLES LA CHAMBRE DE COMMERCE AVAIT MIS FIN LE 16 MARS 1976 A SON DETACHEMENT ET DECIDE SA REINTEGRATION DANS SES SERVICES ADMINISTRATIFS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;