Identifiant: JURITEXT000007073948

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X03X00541X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073948.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-05-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris (Chambre 16 B) 1980-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES BAUX VERBAUX CONSENTIS A M. DI PINTO SUR LES LOCAUX SIS ..., DONT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ETAIT ADJUDICATAIRE, A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ITALIE-KELLERMANN, AVAIENT DATE CERTAINE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1980), ENONCE, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 6 JUILLET 1973 EMANANT D'UNE SOCIETE DISSOUTE PEU APRES, ET EN TOUT CAS AVANT LE COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, AVAIT DONC DATE CERTAINE AVANT CE COMMANDEMENT ET QUE, PAR SUITE, LE BAIL QUI EN DECOULAIT ETAIT OPPOSABLE A L'ADJUDICATAIRE, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS DE M. DI PINTO, QUI EST RESTE DANS LES LIEUX PLUS DE QUATRE ANS AVANT LA SAISIE IMMOBILIERE, ETAIENT EGALEMENT OPPOSABLES A L'O.P.H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, LES TRAVAUX REALISES AYANT DATE CERTAINE ANTERIEURE A LA SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;