Identifiant: JURITEXT000030270332

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 30 septembre 2013, contre un arrêt rendu le 29 juillet 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans une instance l'opposant à Christophe Y..., son liquidateur judiciaire désigné par jugement du 20 juin 2012 ; Attendu qu'il est justifié par une production de l'avocat aux Conseils de Mme X... que Christophe Y... est décédé le 10 février 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 30 juin 2015 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.