Identifiant: JURITEXT000007392853

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X06X01X00042X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/28/JURITEXT000007392853.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-04.246, Inédit", "date_decision": "1998-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "96-04246", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1996-10-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1996-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application en matière de voie de recours - Loi en vigueur à la date du jugement qui en fait l'objet."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Annie X..., demeurant Muguet, Saint-Rabier, 24210 Thenon, 2°/ de l'APEC, dont le siège est ..., 3°/ du CILG, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Cahors, dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Soyaux, dont le siège est BP. 21, 16800 Soyaux, 6°/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 24 juillet 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement judiciaire civil formée par Mme Annie X..., a vérifié les créances et arrêté des mesures de redressement; que le Crédit foncier de France a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel relève que la loi du 8 février 1995 s'applique immédiatement aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, le 1er août 1995; qu'elle ajoute que les nouvelles dispositions n'ouvrent la possibilité de faire appel des décisions du juge du surendettement que lorsque ce dernier statue sur les modalités de redressement du débiteur; qu'elle en déduit qu'en l'espèce, le Crédit foncier de France sollicitant la fixation de sa créance, la cour d'appel est incompétente pour connaître de cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.