Identifiant: JURITEXT000007527646

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00458X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/76/JURITEXT000007527646.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises du Val-de-Marne 1982-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... DJILLALI DIT JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE DU 10 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 267, 288 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE LA COUR A EXCUSE TROIS JURES TITULAIRES, MESDAMES X... ET Y... AINSI QUE B... Z..., AUX MOTIFS QUE CES JURES ABSENTS AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION LEUR A ETE FAITE, N'ONT PAS ETE TOUCHES PAR LA CITATION, ALORS QUE L'ARTICLE 267 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX MODALITES DE CONVOCATION DES JURES DE SESSION, DISPOSE QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE NOTIFICATION A PERSONNE, CELLE-CI DOIT ETRE FAITE A DOMICILE AINSI QU'AU MAIRE QUI EST ALORS TENU D'EN DONNER CONNAISSANCE AU JURE DESIGNE ; QUE LA COUR QUI N'A PAS CONSTATE QUE TOUTES LES FORMALITES AINSI PRESCRITES POUR AVERTIR LES JURES DE LEUR DESIGNATION AIENT ETE OBSERVEES, A PREJUDICITE AUX DROITS DE LA DEFENSE EN ECARTANT ABUSIVEMENT TROIS JURES, QUI, REGULIEREMENT DESIGNES PAR LE TIRAGE AU SORT PAR LEUR SCRUTIN DE JURY DE SESSION, ETAIENT ACQUIS A L'ACCUSE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 1ER JUIN 1982 LA COUR D'ASSISES, PROCEDANT A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY, A DECLARE EXCUSES POUR LA DUREE DE LA SESSION TROIS JURES TITULAIRES AU MOTIF QU'ABSENTS AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION LEUR A ETE FAITE, CES JURES N'ONT PAS ETE TOUCHES PAR LA CITATION ; ATTENDU EN CET ETAT QUE, CONSTATANT QUE LESDITS JURES SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS, C'EST SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUE LA COUR LES A DECLARES EXCUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI