Identifiant: JURITEXT000007098984

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X06X05X00453X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/89/JURITEXT000007098984.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 88-45.347, Inédit", "date_decision": "1990-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-45347", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-09-29", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section commerce) 1988-09-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véra X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit du Cabinet immobilier service (CIS), dont le siège est ... de l'Ours, Pyrénées 2000 à Bolquère (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 1990, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi formé contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 29 septembre 1988 au profit de la société Cabinet immobilier service, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er mars 1990 ; Qu'il y a lieu, conformément au texte susvisé, de constater ce désistement par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le Cabinet immobilier service (CIS), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.