Identifiant: JURITEXT000007497957

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X02X00195X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/79/JURITEXT000007497957.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-19.583, Inédit", "date_decision": "2005-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-19583", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-10-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2003-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 octobre 2003), que la Trésorerie de Paris 16e arrondissement a fait pratiquer au préjudice de M. X... une saisie conservatoire des meubles meublant sa résidence secondaire, sise au Château de Tosny ; que la SCI du Château de Tosny (la SCI), propriétaire de ce château, a demandé la mainlevée de la saisie, en soutenant que le château était loué meublé à M. X... et que les biens saisis lui appartenaient ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Château de Tosny aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civille, rejette la demande de la SCI du Château de Tosny ; la condamne à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.