Identifiant: JURITEXT000007474305

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X03X00131X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/43/JURITEXT000007474305.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2004, 03-13.120, Inédit", "date_decision": "2004-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-13120", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-01-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2003-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a refusé d'ordonner une expertise et de surseoir à statuer ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le départ de M. X... se situait au 13 juillet 1999, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches relatives à la date de remise des clés et de restitution des locaux, qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.