Identifiant: JURITEXT000007487339

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X01X00195X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/73/JURITEXT000007487339.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-19.531, Inédit", "date_decision": "2005-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-19531", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-02-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2003-02-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 26 février 2003) de l'avoir condamnée à restituer à M. Y..., son époux séparé de biens dont elle a divorcé le 20 mars 1997, la somme de 52 594,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2000, en violation des articles 894 et 1099-1 du Code civil ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir caractérisé l'intention libérale de M. Y..., ont estimé que l'affectation par celui-ci de fonds propres au remboursement de dettes contractées pour l'acquisition et l'exploitation du fonds de commerce de Mme X... constituait une donation, révoquée de plein droit à la suite du divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.