Identifiant: JURITEXT000007520450

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00053X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/04/JURITEXT000007520450.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SAISIE DU POURVOI FORME PAR : - Y... X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS ET VIOLENCES LEGERES, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 900 FRANCS ET DE 400 FRANCS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU QUI N'A PAS COMPARU DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, A CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GUY Y... X..., G REGULIEREMENT CITE A PERSONNE ET N'AYANT FOURNI AUCUNE EXCUSE, N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DU 3 JUIN 1982 OU LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'ARRET A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 4 OCTOBRE 1982 ; QUE LE DEMANDEUR S'EST PRESENTE LE 29 OCTOBRE 1982 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, SON POURVOI, FORME PLUS DE CINQ JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ; DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE ;