Identifiant: JURITEXT000025692311

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5e chambre, en date du 10 novembre 2011, qui a constaté la prescription de la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée le 14 avril 2004 par la même cour d'appel à l'encontre de M. Gérald X... pour recel aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS-BOULOUQUE ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que, selon l'article 585-2 du code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi ; Que, dès lors, est irrecevable comme tardif et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir, le mémoire du procureur général parvenu au greffe de cette Cour le 22 décembre 2011, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 10 novembre 2011 ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille douze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;