Identifiant: JURITEXT000007076042

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X03X00075X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/60/JURITEXT000007076042.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-16.751, Inédit", "date_decision": "1987-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-16751", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-07-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux 1985-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Sous-traitance - Action directe - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1985), que la Ville d'Arcachon a chargé la société Coste d'exécuter des travaux dont celle-ci a sous traité une partie à la société SOTRA qui a elle-même sous-traité les travaux de serrurerie à l'Entreprise Lacaze ; que celle-ci, pour être payée de ses travaux a exercé contre la société Coste l'action directe instituée par le titre III de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que l'Entreprise Lacaze reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, "que les travaux qu'elle avait effectués n'ayant pas été réglés, elle disposait comme sous-traitante d'un sous-traitant à l'encontre de l'entrepreneur principal d'une action directe pour le paiement de sa créance ; qu'en estimant qu'il n'existait juridiquement aucun lien de droit entre la demanderesse au pourvoi et l'entrepreneur principal, la Cour d'appel a violé conjointement les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1975, 1249 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si la société SOTRA peut être considérée comme entrepreneur principal à l'égard de l'Entreprise Lacaze, et si, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal est tenu envers le sous-traitant, cette obligation s'applique à la seule société SOTRA et non à la société Coste qui ne saurait être recherchée sur le fondement de cette loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi