Identifiant: JURITEXT000007071791

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X05X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071791.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-26", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale VANNES 1980-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 288 ET L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 49 DU DECRET DU 29 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLES AU REGIME DES ASSURES NON SALARIES, LA PART DES FRAIS MEDICAUX GARANTIE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EST REMBOURSEE A L'ASSURE OU PAR DELEGATION DE CELUI-CI A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES SOINS SONT DONNES ; QUE, SELON LE DEUXIEME, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES FRAIS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, PREVUE A L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU CENTRE HOSPITALIER DE LORIENT, QUI AVAIT DEMANDE SEULEMENT EN 1974 LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DE DAME X... -ASSURE SOCIALE NON SALARIEE - POUR LA PERIODE DU 7 AU 28 AVRIL 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, DEROGATOIRES DU DROIT COMMUN, ETAIENT D'APPLICATION STRICTE ET NE CONCERNAIENT QUE L'ACTION EXERCEE PAR L'ASSURE LUI-MEME ET NON L'ACTION DE L'ETABLISSEMENT AYANT DISPENSE SES SOINS A L'ASSURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CREE PAS UN DROIT PROPRE DE L'ETABLISSEMENT CONTRE LA CAISSE DISTINCT DE CELUI DE L'ASSURE ; QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L 395 RELATIVE A L'ACTION DE L'ASSURE EST OPPOSABLE AU CENTRE HOSPITALIER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VANNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ILLE-ET-VILAINE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;