Identifiant: JURITEXT000007504721

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X01X00114X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/47/JURITEXT000007504721.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-11.408, Inédit", "date_decision": "2006-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-11408", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-06-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 2004-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite de l'acquisition d'un véhicule d'occasion appartenant à M. X..., ayant fait l'objet de réparations réalisées par M. Y..., M. Z... a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2004) a dit que M. X... devait sa garantie à l'acquéreur sur le fondement de l'article 1641 du code civil, condamné in solidum M. X..., M. Y... et la société Axa France IARD, son assureur, à payer à M. Z... la somme de12 958,17 euros avec intérêts au taux légal et dit que M. Y... garantirait M. X..., dans ses rapports avec celui-ci, à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée contre eux ; Attendu que la cour d'appel a constaté que les vices rendant le véhicule impropre à sa destination n'étaient que partiellement dus aux réparations accomplies par M. Y... sans respecter les règles de l'art et que ce dernier ne pouvait être tenu à la prise en charge des effets de l'usure du véhicule due à son âge ; qu'abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la qualité de professionnel M. X... critiqués par le moyen, la décision est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.