Identifiant: JURITEXT000007078752

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X03X00033X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078752.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-17.637, Inédit", "date_decision": "1987-04-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-17637", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-08-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon 1985-08-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "FONDS DE COMMERCE - Vente - Lieux loués - Installations non mises en place par le bailleur - Déplacement possible - Nature d'immeubles par destination."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les objets vendus par Mme X... avec le fonds de commerce qu'elle exploitait dans les lieux qui lui avaient été donnés à bail pouvaient être démontés des murs des locaux pour être utilisés ailleurs, la Cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ces objets avaient été mis en place par le propriétaire de l'immeuble pour le service de celui-ci, a, en relevant le caractère fallacieux de l'argument pris de la nature d'immeuble par destination du matériel litigieux, légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi