Identifiant: JURITEXT000044162715

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/16/27/JURITEXT000044162715.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 19-26.304, Inédit", "date_decision": "2021-09-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22100907", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "19-26304", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2019-06-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SAS Cabinet Colin - Stoclet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C200907", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Radiation M. PIREYRE, président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° J 19-26.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 M. [L] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 19-26.304 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à [E] [W] [R] [U], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé en cours d'instance, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile : 1. M. [N] s'est pourvu le 30 décembre 2019 contre un arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans une instance l'opposant à [E] [W] [R] [U]. 2. Il résulte de l'acte de signification du mémoire ampliatif que [E] [W] [R] [U] est décédé. 3. Il a été demandé, le 25 mars 2021, en application de l'article 981 du code de procédure civile, la production de l'acte de décès, dans les quinze jours de la mise en ligne de l'avis. 4. A l'audience du 7 juillet 2021, ce document n'ayant pas été produit, il y a lieu de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : Prononce la radiation du pourvoi ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la deuxième chambre civile et après production de l'acte de décès de [E] [W] [R] [U] ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un.