Identifiant: JURITEXT000007455359

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X02X00041X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/53/JURITEXT000007455359.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 00-04.106, Inédit", "date_decision": "2003-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-04106", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-04-06", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles 2000-04-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Versailles, 6 avril 2000), que M. X... a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement que la Commission a déclarée recevable ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge de l'exécution, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a retenu que M. X... n'était pas de bonne foi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.