Identifiant: JURITEXT000007074223

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00597X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074223.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-03-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1981-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 12 MARS 1981) D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN BORNAGE FORMEE CONTRE LUI PAR M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DU BORNAGE CESSE D'ETRE COMPETENT LORSQU'UN DEBAT S'ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LA PROPRIETE DONT LA DELIMITATION EST RECLAMEE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT SA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ACTION EN BORNAGE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR A L'ACTION FAISANT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT PUBLIE LE 14 FEVRIER 1975 FAISAIT FIGURER LES PARCELLES 26 ET 27 EN LITIGE AU NOMBRE DES APPORTS DE M X..., CE QUI EXCLUAIT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, QUE M Y... EN FUT PROPRIETAIRE A LA DATE OU IL AVAIT INTRODUIT SON INSTANCE, DE SORTE QUE LA DEMANDE SOULEVAIT NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE DESDITES PARCELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE L'INSCRIPTION, AUX APPORTS D'UNE PARTIE, DES PARCELLES SOUMISES A REMEMBREMENT NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE DE PROPRIETE ; QU'AYANT RELEVE QUE LES TITRES DE PROPRIETE PRODUITS N'ETAIENT PAS SERIEUSEMENT CONTESTES MAIS SEULEMENT LA DELIMITATION MATERIELLE DES DEUX HERITAGES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RETENIR LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;