Identifiant: JURITEXT000031508138

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/50/81/JURITEXT000031508138.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2015, 14-26.843, Inédit", "date_decision": "2015-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11501308", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "14-26843", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2014-09-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C101308", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M. Jérôme X... et Justine X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 septembre 2014) d'ordonner le placement de la seconde à l'aide sociale à l'enfance pour la période du 18 avril au 22 août 2015 et de prononcer la mainlevée du placement chez le premier ; Attendu que Justine X... est majeure depuis le 23 août 2015 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne M. Jérôme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.