Identifiant: JURITEXT000037384240

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/38/42/JURITEXT000037384240.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juillet 2018, 17-16.158, Inédit", "date_decision": "2018-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41800816", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "17-16158", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2016-12-15 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CO00816", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civileAttendu qu'Yves Z... et la société Stormy se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu qu'Yves Z... est décédé le [...] et que son décès a été notifié aux autres parties ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'impartir un délai à ses héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau rappelée à l'audience de la formation restreinte du 27 novembre 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.