Identifiant: JURITEXT000007085757

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X02X00602X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/57/JURITEXT000007085757.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.214, Inédit", "date_decision": "1989-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "89-60214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-02-01", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Charles, demeurant 49, Les Barraquiès Village de Périmont (Aude) Saint-Pierre-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Christian X..., demeurant ... à Fleury d'Aude (Aude), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation au nom de M. Y..., contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne, qui, le 1er février 1989 a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury-d'Aude ; Attendu que M. Z... a produit pour pouvoir un document signé par M. Y..., libellé comme suit : "Je soussigné Charles Y... donne pouvoir à Me Z... avocat à Paris afin de représenter mes droits à la Cour de Cassation" ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;