Identifiant: JURITEXT000007609134

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X09X06X00846X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/91/JURITEXT000007609134.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2006, 06-84.685, Inédit", "date_decision": "2006-09-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-84685", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-06-06", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section 2006-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé en récidive, violences aggravées et menaces de mort réitérées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 4 juillet 2006, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Christian X... à trente mois d'emprisonnement avec maintien en détention dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve ; que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;