Identifiant: JURITEXT000036635144

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/63/51/JURITEXT000036635144.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 15-26.826, Inédit", "date_decision": "2018-01-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11800004", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-26826", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2015-09-23 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C100004", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme G... , prise en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Robert Y..., s'est pourvue le 12 novembre 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 27 octobre 2017, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Que ce désistement, intervenu postérieurement au 24 mars 2017, date du dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme G..., ès qualités, de son désistement ; La condamne, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.