Identifiant: JURITEXT000026934079

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/93/40/JURITEXT000026934079.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-86.219, Inédit", "date_decision": "2012-11-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1207161", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "12-86219", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-07-31", "juridiction_attaquee": "Chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Winson X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 31 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1- 3c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu que la formalité, imposée par ce texte, de notifier aux parties et à leurs conseils la date à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., condamné par une cour d'assises pour meurtre, en instance d'appel, a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, précisant qu'il sollicitait l'assistance de son conseil ; que par erreur, un autre avocat que celui de l'intéressé a été convoqué ; Attendu que l'arrêt, qui rejette la demande de mise en liberté de M. X..., présent à l'audience, porte que l'avocat était " non comparant " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avocat constitué par M. X... et dont celui-ci avait demandé l'assistance à l'audience n'avait pas été convoqué, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 31 juillet 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.