Identifiant: JURITEXT000007527307

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00151X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/73/JURITEXT000007527307.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-03-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de l'Aisne, 1983-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1ER/ CARON X..., 2EM/ VALENTI Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, DU 18 MARS 1983 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A VINGT ET A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, VOL ET RECEL ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE VALENTI : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ; SUR LE POURVOI DE CARON : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LES DEBATS SE SONT INTEGRALEMENT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE LA PUBLICITE N'A ETE CONSTATEE QUE POUR LA PARTIE DU PROCES QUI A SUIVI LE TIRAGE AU SORT ET L'INSTALLATION DES JURES DE JUGEMENT ; ALORS QUE DANS LA MESURE OU LA COUR N'A PAS ORDONNE LE HUIS CLOS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES DEBATS DOIVENT ETRE PUBLICS ET QUE LA PUBLICITE DES DEBATS, FORMALITE SUBSTANTIELLE, DOIT ETRE CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES MAGISTRATS CONSTITUANT LA COUR " ONT PRIX SEANCE PUBLIQUEMENT EN LA SALLE D'AUDIENCE DU PALAIS DE JUSTICE DE LAON" ; QUE LE MEME PROCES-VERBAL, APRES AVOIR RELEVE QUE " LE PRESIDENT A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE", MENTIONNE QUE "LES PORTES DE L'AUDITOIRE ETANT TOUJOURS OUVERTES, L'AUDIENCE TOUJOURS PUBLIQUE S'EST POURSUIVIE SANS DISCONTINUER"; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 58 ET 382 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCUSE SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE (QUESTIONS N. 3, 6, 9 ET 11) ; ALORS QUE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE SUPPOSE QUE LA CONDAMNATION CONSTITUANT LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE SOIT DEFINITIVE ; ET QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA CONDAMNATION RETENUE COMME CONSTITUANT LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; " ATTENDU QUE L'ARRET DE RENVOI ENONCE, EN SON DISPOSITIF, QUE CARON ETAIT "EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNE LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX ANS AVEC SURSIS, POUR VOL" ; QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF ; QUE L'ACCUSE NE SAURAIT DES LORS ETRE ADMIS A CONTESTER L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE RETENU PAR L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;