Identifiant: JURITEXT000007632545

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X07X01X00102X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/25/JURITEXT000007632545.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 2001, 99-10.239, Inédit", "date_decision": "2001-07-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-10239", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-10-23", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Nantes (chambre des ventes immobilières) 1998-10-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation portant sur un moyen de fond - Contestation relative à la créance servant de base aux poursuites."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Nantes (chambre des ventes immobilières), au profit : 1 / de M. Patrick, Albert, Jean X..., 2 / de Mme Martine, Fernande, Jane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu que le Crédit foncier de France a consenti, en 1983, à M. et Mme X..., un prêt destiné à une acquisition immobilière ; que les conditions de ce prêt ont été modifiées par l'envoi, le 20 septembre 1988, d'un nouveau tableau d'amortissement; que, le Crédit foncier ayant engagé contre eux une procédure de saisie immobilière, les époux X... ont sollicité, par un dire, la nullité du contrat de prêt initial et, à défaut, la déchéance du droit aux intérêts ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 23 octobre 1998) a admis le principe d'une déchéance du droit aux intérêts à compter de la modification intervenue ; Attendu que la contestation relative à la créance qui servait de base aux poursuites, et tendant à la discontinuation de celles-ci, constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.