Identifiant: JURITEXT000007524629

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et FARGE, de Me CHOUCROY et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... Etienne, - Y... Jean-Claude, - B... Joëlle, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1985 qui les a condamnés : A... Etienne, pour faux en écritures de commerce, escroqueries et délit assimilé à la banqueroute simple, à dix-huit mois d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende, Y... Jean-Claude, pour complicité d'escroqueries à un an d'emprisonnement et 6 000 francs d'amende, B... Joëlle, pour complicité d'escroquerie et recel de faux en écritures de commerce à un an d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu que le 9 novembre 1978 la société anonyme à directoire dénommée " Min-Achats-Service " (A...) dont A... Etienne était le directeur général unique, ayant pour objet la vente en France et à l'étranger de fruits et légumes, se trouvant en difficulté financière concluait avec la société " Facto France Heller " (FFH) un contrat d'affacturage ; qu'aux termes de cette convention la société A... adressait à la FFH des factures concernant certains de ses clients dûment agréés par cette dernière laquelle lui en réglait le montant sous déduction de sa commission, au besoin sur confirmation par bons de livraison et se trouvait ainsi subrogée pour le recouvrement de ces créances contre les débiteurs dont elle assumait le risque d'insolvabilité ; Qu'en avril 1979 Etienne A... constituait avec Y... et Joëlle B... la société Centrale Alsace Primeurs (CAP), société à responsabilité limitée commissionnaire en fruits et légumes, dont Joëlle B... était la gérante de droit et Y... le dirigeant de fait ; que sous le couvert de cette société et grâce aux rapports entretenus par Y... avec la Coopérative des Epiciers Réunis (CER) la société A... malgré l'interdit dont elle était l'objet de la part de cette dernière à la suite d'incidents commerciaux, établissait avec elle des relations d'affaires et à cette fin la proposait à l'agrément de la société FFH qui donnait son accord à l'extension de l'affacturage à ce nouveau client en raison de la bonne réputation financière de cette entreprise ; Qu'à la fin du mois d'août 1979 la société FFH dont les premiers soupçons, remontant au mois de mai, quant à la réalité des livraisons de marchandises facturées au nom de la CER, avaient été apaisés par Y..., lequel s'était faussement présenté comme le collaborateur de ladite CER, découvrait que les factures présentées par A... à l'ordre de cette dernière concernaient en réalité la société CAP, qu'une importante partie de ces factures n'avait pas fait l'objet de livraison et qu'ainsi elle avait réglé à la société A... des sommes correspondant à de fausses factures ; Attendu que pour faire face aux besoins de la trésorerie sociale Etienne A... a par ailleurs remis à l'escompte au Crédit Industriel et Commercial des effets de commerce tirés sur des entreprises françaises et étrangères qui n'avaient effectué aucune commande à la société A... ; Attendu enfin que la déclaration de l'état d e cessation des paiements de la société A... a été déposée le 27 novembre 1979 alors que, dès le 18 mai 1979, la situation de cette société apparaissait irrémédiablement compromise ; En cet état : I) Sur les pourvois de Y... et de Joëlle B... : Sur le premier moyen de cassation commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... et Joëlle B... coupables de complicité d'escroquerie ; " aux motifs que Jean-Claude Y..., en connaissance de cause, s'est comporté à l'égard de la société d'affacturage comme le véritable débiteur de la société A... alors qu'il n'ignorait pas que les factures litigieuses ne correspondaient pas à des livraisons réelles ; il a en outre sciemment entretenu dans l'esprit des représentants de FFH la confusion entre sa propre société CAP et la Centrale CER ; que Joëlle B... a en toute connaissance de cause accepté de recevoir de fausses factures pour lesquelles elle a adressé à A... de faux bons de livraisons, permettant ainsi à ce dernier d'obtenir de FFH le paiement frauduleux de factures fictives ; " alors que le seul fait retenu contre les prévenus par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel comme constitutif du délit de complicité d'escroquerie était d'avoir aidé Etienne A... à constituer la société CAP en sachant que ce moyen devait servir à la réalisation de l'escroquerie commises par ce dernier ; que, dès lors, en retenant à la charge de Jean-Claude Y... le prétendu comportement qu'il aurait eu à l'égard des représentants de FFH et la réception de fausses factures à l'encontre de Joëlle B..., la Cour a statué sur des faits dont elle n'était pas saisie ; qu'elle a ainsi excédé les limites de sa saisine et outrepassé ses pouvoirs en violation de l'article 388 du Code de procédure pénale " ; Attendu que pour déclarer les prévenus coupables de complicité d'escroquerie, les juges du fond énoncent d'une part que Y... professionnel averti a en connaissance de cause accepté d'aider A... en confirmant des factures dont il connaissait la fausseté et à la faveur de la confusion par lui entretenue dans l'esprit des représentants de la société FFH entre la société CAP qu'il dirigeait et la CER pour persuader les intéressés que cette dernière était le véritable débiteur de la société A... ; et d'autre part que Joëlle B... a participé activement aux actes de gestion de la société CAP et en toute connaissance de cause a adressé à A... à l'appui de fausses factures établies au nom de la CER, des faux bons de livraison qui ont entraîné le paiement des factures fictives par la société d'affacturage ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans excéder les limites de sa saisine, laquelle incluait tous les faits de nature à caractériser la complicité des prévenus, dès lors que, comme en l'espèce, ces faits résultaient du dossier de l'information et avaient été contradictoirement débattus ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, propre à Joëlle B..., et pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 6, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joëlle B... du chef de recel de fausses factures et complicité d'escroquerie ; " aux motifs qu'elle détenait des fausses factures établies par Etienne A... en connaissance de leur nature frauduleuse ; " alors qu'un même fait ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que l'arrêt qui déclare Joëlle B... coupable du délit de complicité d'escroquerie pour avoir accepté de recevoir les fausses factures établies par Etienne A..., ne pouvait retenir le même fait pour la déclarer coupable du délit de recel de fausses factures " ; Attendu que contrairement à ce qu'allègue le moyen la déclaration de culpabilité de Joëlle B... reconnue complice de l'escroquerie commise par A... au préjudice de la société FFH est, selon les motifs de l'arrêt attaqué, fondée non sur la détention des factures obtenues à l'aide du délit de faux en écritures de commerce mais sur l'établissement de faux bons de livraison destinés à confirmer ces documents auprès de la société d'affacturage et plus généralement sur l'activité de la prévenue en qualité de gérante de la société CAP dont la constitution a favorisé la perpétration de l'escroquerie ; Que dès lors le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, propre à Y... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 55 du Code pénal, 2, 4, 5, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné seul Y... à payer à la société Facto France Heller la somme de 3 606 453, 06 francs ; " aux motifs que la société Facto France Heller demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle détient déjà un titre de paiement exécutoire représenté par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 janvier 1982 à l'encontre d'Etienne A... pour la somme de 3 606 542, 06 francs ; qu'il n'appartient pas à la Cour de faire droit à cette demande ; que la Cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour condamner Y... à payer une somme de 3 606 453, 06 francs à la société FFH à titre de dommages-intérêts ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 55 du Code pénal, les personnes condamnées pour un même crime ou un même délit sont tenues solidairement des restitutions et dommages-intérêts ; que cette solidarité s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce ; que dès lors l'arrêt attaqué ne pouvait condamner seul Y... au paiement des dommages et intérêts dus à la société FFH à raison de sa complicité de l'escroquerie commise au préjudice de cette société par Etienne A..., sans condamner ce dernier ou prononcer de solidarité entre eux ; " alors, d'autre part, que s'il n'appartenait pas à la Cour de donner acte à la société Facto France Heller de ce que cette dernière détenait un titre de paiement exécutoire contre Etienne A... pour la somme de 3 606 456, 06 francs, il n'en reste pas moins qu'en évaluant à 3 606 453, 06 francs le préjudice subi par la société FFH que Y... devait réparer, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait " ; Attendu que la solidarité n'étant qu'un mode d'exécution des peines et des réparations civiles, qui ne bénéficie qu'au Trésor public et aux parties civiles, un condamné est sans qualité pour se faire un grief de ce que la cour d'appel ait omis de prononcer expressément la solidarité pour les réparations civiles ; que d'autre part la société FFH partie civile n'ayant demandé à l'encontre de A... que sa condamnation au paiement de la somme de un franc à titre moral la cour d'appel ne pouvait sans statuer au-delà de la demande octroyer une somme supérieure ; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; II-Sur le pourvoi d'Etienne A... : Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1986 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 238, 240 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; Attendu que le demandeur a été déclaré coupable et condamné du chef de délit assimilé à la banqueroute simple pour non-déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements de la société dont il était le directeur général unique, en application de l'article 131-6° de la loi du 13 juillet 1967, et ce pour des faits commis en 1979 ; Mais attendu que ce texte a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 laquelle ne contient aucune incrimination applicable aux faits poursuivis ; Qu'en conséquence l'arrêt attaqué doit être annulé de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation, propre à Y... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable du délit d'escroquerie commis au détriment du Crédit Industriel et Commercial ; " aux motifs que " Etienne A... a remis au Crédit Industriel et Commercial un ensemble d'effets d'un montant global de 1 088 755 francs, tirés par la société Min Achats Services, qui ne correspondaient à aucune livraison de marchandises ou prestations de service et qui n'étaient même pas causés, ne correspondant à aucune commande ou tirés sur des clients prétendus qui n'avaient noué aucune relation commerciale avec la société A... ; par ces manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, Etienne A... a escroqué partie de la fortune du société Crédit Industriel et Commercial ; " alors que le simple mensonge, même fait par écrit, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse, s'il n'est corroboré par un fait extérieur, une mise en scène, ou l'intervention d'un tiers destinée à lui donner force et crédit ; que notamment, la remise à l'escompte de traites fictives, dont toutes les mentions et la signature émanent du créancier supposé, sans aucune mise en scène ni acceptation par un tiré de complaisance, ne constitue pas une escroquerie ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué, qui s'est borné à relever pour entrer en voie de condamnation la remise à l'escompte par A... de traites sans cause, n'a pas donné de base légale à sa condamnation " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que pour déclarer le prévenu A... coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Industriel et Commercial, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que A... a remis à cet établissement bancaire un ensemble d'effets tirés par la société " Min-Achats-Services ", qui ne correspondaient à aucune livraison de marchandises ni à aucune commande ou étaient tirés sur des clients prétendus qui n'avaient noué aucune relation commerciale avec ladite société ; Mais attendu que par ces seuls motifs, dont il ne résulte pas que la remise des effets ait été accompagnée de manoeuvres frauduleuses de nature à persuader l'escompteur de l'existence d'un crédit imaginaire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés par A... ; I-Sur les pourvois de Y... et de Joëlle B... : REJETTE les pourvois