Identifiant: JURITEXT000007522907

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00592X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522907.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 11) 1982-03-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DU CHEYRON DU X... GONZAGUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 160 FRANCS POUR DEFAUT DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A 6 AMENDES DE 80 FRANCS CHACUNE POUR MAJORATION NON PORTEES SUR LES BULLETINS DE SALAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT LE 7 SEPTEMBRE 1982 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ; ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ; QU'IL ETAIT A CE TITRE TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, REDACTEUR DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, AIT ETE ENTENDU AU COURS DES DEBATS ; QUE LES JUGES SE BORNENT, EN EFFET, A ANALYSER L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LEDIT PROCES-VERBAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, DOIT ETRE ECARTE ; QU'IL Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LE MEMOIRE PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL QUI A ETE PRODUIT POSTERIEUREMENT AU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI