Identifiant: JURITEXT000007072634

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X04X00510X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072634.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 JUIN 1980), D'AVOIR CONDAMNE DAME X... ET MELOT, ANCIENS DIRIGEANTS DE LA "SOCIETE NATIONALE DES COMPTOIRS VETERINAIRES" (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER SOLIDAIREMENT PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR LES POURSUITES PENALES, ENGAGEES CONTRE EUX, FONDEE SUR LA GESTION QUI FONDAIT EGALEMENT L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF ETANT DE NATURE A INFLUER SUR L'APPRECIATION DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU A BON DROIT QUE LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE DAME X... ET MELOT N'AVAIENT PAS D'INCIDENCE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE EUX ; SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER POUR SE PRONONCER SUR LEUR RESPONSABILITE, N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE PENALE EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA SITUATION DE LA SOCIETE AU MOMENT DE LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DIRIGEANTS FAISANT VALOIR QU'UN DEPOT DE BILAN LORS DE LEUR DEMISSION EUT EVITE TOUT INSUFFISANCE D'ACTIF SANS VIOLER L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF A ETE CREEE ALORS QUE DAME X... ET MELOT ETAIENT A LA TETE DE LA SOCIETE, A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SANS AVOIR A RECHERCHER SI AU DEPART DES INTERESSES UN DEPOT DE BILAN EUT EVITE TOUTE INSUFFISANCE D'ACTIF ; QU'ELLE A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;