Identifiant: JURITEXT000007218690

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X02X05X00449X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/86/JURITEXT000007218690.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1994, 91-44.983, Inédit", "date_decision": "1994-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "91-44983", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-07-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1991-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Autorama, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), rue Beauvoisin, La Pioline, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de : 1 / M. Ange Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), La Parade, Esope 109, 2 / la société anonyme Escudier, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Blanc, avocat de la société Autoram, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Escudier, concessionnaire Fiat à Aix-en-Provence, a cédé son fonds de commerce le 9 novembre 1988 à M. X..., auquel s'est substituée la société Autorama (la société) ; Que cette société a refusé de reprendre à son service M. Y..., salarié de la société Escudier, en congés de maladie lors de la cession du fonds ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des créances salariales et d'indemnités de rupture ; que la cour d'appel a condamné la société Autorama à payer diverses sommes au salarié ; Attendu que la cour d'appel a rejeté le recours en garantie dirigé par la société Autorama contre la société Escudier sans répondre aux conclusions de la société Autorama, invoquant une lettre à elle adressée par la société Escudier qui y déclarait prendre seule à sa charge les conséquences de la rupture du contrat de travail de M. Y... ; Qu'elle a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté le recours en garantie dirigé par la société Autorama contre la société Escudier, l'arrêt rendu le 3 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... et la société Escudier, envers la société Autorama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.