Identifiant: JURITEXT000018011001

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/01/10/JURITEXT000018011001.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 06-21.490, Inédit", "date_decision": "2008-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800075", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-21490", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-06-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel, SCP Parmentier et Didier", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Francis X..., veuf d'Anne Y..., est décédé le 7 mai 1995 en l'état d'un testament instituant pour ses légataires universels les deux enfants de son épouse prédécédée, M. Bernard Z... et Mme Odile Y..., épouse A... ; que Mme A..., titulaire d'une procuration sur les comptes de Francis X..., a retiré sur ceux-ci, en trois chèques, la somme totale de 400 000 francs entre le 2 et le 5 mai 1995 ; qu'après avoir remis à son frère une somme de 100 000 francs, Mme A... a renoncé à la succession ; que M. Z... a assigné sa soeur aux fins de restitution d'une somme de 300 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 20 juin 2006), d'avoir dit que Mme A... avait bénéficié d'un don manuel de 400 000 francs de la part de Francis X... et rejeté sa demande en restitution de cette somme ; Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que le retrait par le titulaire d'une procuration d'une somme déposée sur un compte peut constituer un don manuel s'il est établi que son titulaire est animé d'une intention libérale, c'est souverainement qu'après avoir relevé, d'une part, que M. B... attestait que plusieurs mois avant sa mort, Francis C... avait donné toutes procurations à Mme A... pour qu'elle puisse retirer l'argent et lui avait demandé d'insister, en cas de décès, pour qu'elle utilise la procuration, d'autre part, que Mme D... relatait ses propos suivant lesquels il avait déclaré avoir fait un geste supplémentaire pour Odile lorsqu'il mourrait, en établissant, en plus du testament, une procuration pour qu'"elle retire son argent", la cour d'appel a retenu l'existence d'une intention libérale au profit de Mme A... caractérisant le don manuel qui lui avait été consenti par Francis C... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir caractérisé souverainement l'existence d'une intention libérale de Francis X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes, a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées de M. Z... relatives à la valeur probante des témoignages de M. B... et de Mme D... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.