Identifiant: JURITEXT000007146296

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X02X05X00429X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/62/JURITEXT000007146296.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 février 1992, 90-42.900, Inédit", "date_decision": "1992-02-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-42900", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-01-03", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Créteil 1990-01-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Employeur n'ayant pas payé ses salariés."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., exerçant sous l'enseigne "X... Pose", 1, bis, rue Camille Desmoulins, Cachan (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit : 1°/ de M. Georges Z..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 2°/ de M. Scco Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 3 janvier 1990), MM. Z... et Y..., au service de M. X..., le premier depuis le 2 janvier 1989 et le second depuis le 12 décembre 1988, ont, le 12 mai 1990, pris l'initiative de la rupture de leur contrat de travail en l'imputant à leur employeur au motif qu'ils n'avaient pas perçu leur salaire d'avril 1989 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ses anciens salariés, alors, selon le pourvoi, que ce jugement n'est supporté par aucun texte légal, l'employeur n'ayant jamais licencié MM. Z... et Y..., lesquels ont délibérément rompu leur contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur ne contestait pas avoir failli à son obligation de verser le salaire à son échéance normale, a décidé à bon droit que la rupture était imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;