Identifiant: JURITEXT000007188173

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X09X05X00455X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/81/JURITEXT000007188173.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 septembre 1993, 91-45.503, Inédit", "date_decision": "1993-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-45503", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-08-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1991-08-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 28 août 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Cotima (Continentale de matériel agro-alimentaire), 25, rue des 2 Ponts, Montpellier (Hérault), 2°/ des ASSEDIC-AGS, sises ..., 3°/ de la société à responsabilité limitée Cotima, Le Castillo, ..., La Grande Motte (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.