Identifiant: JURITEXT000007598789

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X05X06X00830X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/87/JURITEXT000007598789.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2002, 01-83.097, Inédit", "date_decision": "2002-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-83097", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-02-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 12ème chambre, 2001-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 février 2001, qui, pour appels téléphoniques malveillants, faux et usage de faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 15 mars 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;