Identifiant: JURITEXT000007469887

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X04X04X00154X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/98/JURITEXT000007469887.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 2004, 02-15.456, Inédit", "date_decision": "2004-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-15456", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-10-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1e chambre civile) 2001-10-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement rendu le 5 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Lisieux a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par M. X..., liquidateur judiciaire de M. Jouanne ; Attendu que M. X... a, d'une part, formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ce jugement et, d'autre part, interjeté appel de ce même jugement ; que sur cet appel, la cour d'appel de Caen a rendu le 2 octobre 2001 un arrêt à l'encontre duquel M. X... a formé le présent pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué est la suite du jugement du tribunal de grande instance de Lisieux qui a été cassé par arrêt n° 642 de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.