Identifiant: JURITEXT000007351030

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X01X00199X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/10/JURITEXT000007351030.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-19.936, Inédit", "date_decision": "1997-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-19936", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-07-24", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Mirande 1995-07-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant Cité Le Village, 32140 Panassac, en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Mirande, au profit de M. Xavier X..., demeurant Ancienne Ecole, 32170 Monpardiac, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Mirande, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par ce tribunal le 24 juillet 1995 qui l'a condamné à rembourser une somme d'argent à M. X... en se fondant sur une reconnaissance de dette ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.