Identifiant: JURITEXT000033635000

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Gérard X... s'est pourvu en cassation le 5 juin 2014 contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que son décès, survenu le 1er février 2016, a été notifié le 31 mai suivant ; Attendu que par arrêt du 7 juin 2016, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers de Gérard X... un délai de quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt pour reprendre l'instance, sous peine de déchéance ; Attendu qu'il a été produit un acte de renonciation par les héritiers à la succession de Gérard X... ; qu'en l'absence de reprise d'instance, la déchéance du pourvoi doit être constatée ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.