Identifiant: JURITEXT000047074062

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/07/40/JURITEXT000047074062.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2023, 21-18.632, Inédit", "date_decision": "2023-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300070", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-18632", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2021-04-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Le Bret-Desaché", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C100070", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° M 21-18.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-18.632 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Chambéry (service tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l' ATMP de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de tuteur de Mme [V] [B], veuve [F], 2°/ à Mme [V] [B], veuve [F], domiciliée Maison de retraite, résidence [6], [Adresse 1], 3°/ à M. [U] [F], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [F], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'ATMP de [Localité 5] et de Mme [B], veuve [F], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2022, le Cabinet Rousseau & Tapie avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [P] [F], se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Chambéry. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [P] [F] du désistement total de son pourvoi ; Condamne Mme [P] [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [F] et la condamne à payer à L'ATMP de [Localité 5] et à Mme [B] veuve [F] la somme de 3000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.