Identifiant: JURITEXT000007070443

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X03X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070443.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-05-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1980-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT QUI SOUS-LOUE UNE PARTIE DE SON LOGEMENT EST TENU DE NOTIFIER CETTE SOUS-LOCATION AU PROPRIETAIRE EN PRECISANT LE PRIX DEMANDE AU SOUS - LOCATAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE A LEUR LOCATAIRE MELLE X..., L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 14 MAI 1980) RETIENT QUE CELLE - CI N'ETAIT PAS TENUE DE NOTIFIER TOUTES LES SOUS - LOCATIONS SUCCESSIVES DES LORS QUE LES CONDITIONS DE SOUS - LOCATION ETAIENT RESTEES LES MEMES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LES PRIX DES SOUS - LOCATIONS ETAIENT DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;