Identifiant: JURITEXT000007519909

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00077X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/99/JURITEXT000007519909.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 1982-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI, POUR BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 412 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU DEMANDEUR NON COMPARANT ; ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ETE CITE POUR L'AUDIENCE DU 27 MAI 1982 ET QUE, SANS NOUVELLE CITATION, LA CAUSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RENVOI A L'AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1982, DATE A LAQUELLE LA COUR S'EST PRONONCEE AU FOND PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE EN L'ABSENCE DU PREVENU ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER PREALABLEMENT SI LE DEMANDEUR AVAIT OU NON PRESENTE UNE EXCUSE POUR NE PAS SE PRESENTER A L'AUDIENCE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU A ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 27 MAI 1982 ET Y A COMPARU ; QU'A CETTE DATE, LA CAUSE A ETE APPELEE ET RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1982 AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS SE SONT DEROULES ; QUE LA DECISION A ETE RENDUE SANS QUE LE PREVENU AIT ETE PRESENT NI REPRESENTE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PREVENU AIT FOURNI UNE EXCUSE DE NATURE A JUSTIFIER SA NON-COMPARUTION, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 410 PRECITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;