Identifiant: JURITEXT000007257819

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X05X00440X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/78/JURITEXT000007257819.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1995, 91-44.054, Inédit", "date_decision": "1995-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-44054", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Chartres, 1991-06-27 1991-07-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s 91-44.054 et P 91-44.352 formés par M. Jean-Gabriel X..., demeurant 12, rue du Bois Merrain, Chartres (Eure-et-Loir), en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 27 juin et le 23 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de la société anonyme Spie Trindel, Tour La Villette, 6, rue Emile Reynaud, Paris (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s Q 91-44.054 et P 91-44.352 ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à voir ordonner sa réintégration dans l'entreprise ; que cette demande ayant un caractère indéterminé, les ordonnances étaient insusceptibles d'appel ; D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. X..., envers la société Spie Trindel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.