Identifiant: JURITEXT000007462387

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X01X00145X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/23/JURITEXT000007462387.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 01-14.551, Inédit", "date_decision": "2003-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-14551", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-09-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la famille) 1999-09-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé le 22 décembre 1981 ; que M. Y... a été condamné à verser à Mme Z... une somme mensuelle pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, Karine née en 1976 ; qu'en mai 1996 M. Y... a sollicité la suppression de cette pension à compter du dépôt de sa requête, que l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 1999 ) a rejeté sa demande mais a précisé que la contribution avait cessé d'être due à compter du 1er septembre 1997, date à laquelle Karine avait trouvé un emploi ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans répondre à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir que sa fille Karine avait travaillé en 1996 et 1997 et qu'il incombait à sa mère qui réclamait la condamnation de M. Y... à lui verser une contribution à son entretien et à son éducation de prouver que Karine était encore à sa charge pour ces années-là ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que jusqu'au 1er septembre 1997, date à laquelle Karine avait commencé à subvenir à ses besoins, elle était à la charge de sa mère, de sorte que la pension était due jusqu'à cette date, faute pour M. Y... d'avoir démontré son absence totale de facultés contributives ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a fixé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la date à laquelle la pension ne se justifiait plus, n'encourt pas le grief du moyen, qui sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions ne tend qu'à inverser la charge de la preuve ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.