Identifiant: JURITEXT000025150417

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Noëlle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 janvier 2011, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que la demanderesse est décédée le 17 septembre 2011 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; que l'instance n'a pas été reprise par ses héritiers ; Par ces motifs : I - Sur l'action publique : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; II - Sur l'action civile : DIT n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;