Identifiant: JURITEXT000036697030

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/69/70/JURITEXT000036697030.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2018, 17-83.554, Inédit", "date_decision": "2018-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1800064", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "17-83554", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2017-02-24", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CR00064", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 février 2017, qui a déclaré M. Franck X... coupable de circulation sur une bande d'arrêt d'urgence et l'a dispensé de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal ; Attendu qu'en dispensant de peine M. X..., après l'avoir déclaré coupable de circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de motiver spécialement sa décision au regard de chacune des conditions prévues par l'article 132-59 du code pénal, n'a fait qu'user de la faculté, laissée à sa libre appréciation, que lui confère ledit texte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.