Identifiant: JURITEXT000007090925

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00142X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/09/JURITEXT000007090925.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 87-14.207, Inédit", "date_decision": "1989-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-14207", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-11-20", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Sécurité sociale - Pourvoi - Déclaration - Lettre du demandeur adressée au secrétariat greffe de la Cour de cassation - Recevabilité (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annie Y..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Loire), en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) D'AUVERGNE, dont le siège est sis ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur (R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale) ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;