Identifiant: JURITEXT000007086089

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X05X00411X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/60/JURITEXT000007086089.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1989, 86-41.101, Inédit", "date_decision": "1989-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "86-41101", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-10-28", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Compiègne (section encadrement) 1985-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jacques, demeurant ..., à Lachelle (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section encadrement), au profit : 1°) de la société SIBELEC, société anonyme, dont le siège est ..., 2°) de Monsieur Hubert X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire et liquidateur, demeurant ... (9ème), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Sibelec, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. Y... demande la cassation d'un jugement (conseil de prud'hommes de Compiègne, 28 octobre 1985) auquel il est fait grief d'avoir déclaré statuer en dernier ressort et de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que par arrêt rendu ce jour sur le pourvoi n° 87-40.283 formé par M. Y... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 2 octobre 1986, ayant déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre ledit jugement, ledit arrêt a été cassé ; qu'en conséquence, le pourvoi n° 86-41.101 est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 86-41.101 ; Condamne la société Sibelec et M. X... ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.