Identifiant: JURITEXT000007075292

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X02X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075292.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-02-16", "juridiction_attaquee": "Premier Président de la Cour d'appel Paris 1981-02-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU PREMIER PRESIDENT, POUR APPRECIER LE MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT L'APPEL D'UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER, DE SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE CE JUGEMENT ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE DANS LA FORME DES REFERES PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET LES PRODUCTIONS QUE GIROLAMI, ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE CARDIO-VASCULAIRE DE VALMANTE (CCVV), AYANT CEDE SES ACTIONS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIP MEDICAL MOYENNANT UN PRET CONSENTI PAR CELLE-CI A LA CCVV, S'EST PREVALU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT PREVOYANT LA RESTITUTION DES ACTIONS EN CAS DE REMBOURSEMENT DU PRET ; QUE LA SOCIETE VIP MEDICAL AYANT REFUSE LE REMBOURSEMENT, AU MOTIF QUE LES FONDS SERVANT A LE REALISER PROVIENDRAIENT D'UN ABUS DES BIENS DE LA CCVV, GIROLAMI L'A ASSIGNEE EN RESOLUTION DU CONTRAT, A PORTE PLAINTE EN ESCROQUERIE CONTRE SON GERANT ET OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE DES ACTIONS EN LA PERSONNE DE DALLOZ AVEC DROIT DE VOTE AUX ASSEMBLEES ; QU'UN ARRET INFIRMATIF A LEVE LE SEQUESTRE ; QUE GIROLAMI A ALORS PRATIQUE OPPOSITION SUR LES TITRES ENTRE LES MAINS DE L'ANCIEN SEQUESTRE ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 11 JANVIER 1956 RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE DEPOSSESSION DE TITRES AU PORTEUR ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION - COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION -, EN RAISON DE L'INSTANCE PENALE EN COURS, LA SOCIETE VIP MEDICAL A SAISI LE PREMIER PRESIDENT AFIN D'ETRE AUTORISEE A RELEVER APPEL DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ORDONNANCE ENONCE QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT S'IMPOSAIT BIEN AU JUGE DE LA DEMANDE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION ; EN QUOI LE PREMIER PRESIDENT A MECONNU LES LIMITES DE SES POUVOIRS, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;