Identifiant: JURITEXT000007073522

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00555X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073522.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-02-02", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance MENTON 1982-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE X... CHRISTIANE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL SUR LE RECOURS DE DAME Y..., DE SOFFIOTTI ET DE DOMEREGO, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR CETTE LISTE, ALORS QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QU'IL APPARTIENT A CEUX QUI CONTESTENT CETTE INSCRIPTION DE DETRUIRE EN DEMONTRANT QUE L'INTERESSE A TRANSFERE SON DOMICILE ELECTORAL DANS UNE AUTRE COMMUNE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL, QUI CONSTATAIT QUE LES SUSNOMMES N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE LEURS DIRES, N'AURAIT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES L 11-1 ET L 16 DU CODE ELECTORAL, PRONONCER LA RADIATION DE DEMOISELLE X... PARCE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE ETRE INSCRITE AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE L'INTERESSEE A SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A PARIS, QUE, SEUL, SON DOMICILE REEL ET PERSONNEL COMPTE, ET QU'ELLE NE REMPLIT AUCUNE DES TROIS CONDITIONS LUI PERMETTANT DE CONTINUER A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DE SOSPEL ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON ;