Identifiant: JURITEXT000007072792

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X04X00503X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072792.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-12-05", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce Paris 1980-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR, LE 5 DECEMBRE 1980, REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 20 FEVRIER 1975, ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 25 MARS 1980, INTERVENU SUR LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE MEME ORDONNANCE, SERA NECESSAIREMENT CASSE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER REVETUE DU VISA, ET QUI EST "LA SUITE, L'APPLICATION ET L'EXECUTION", DE L'ARRET QUI SERA CASSE, SERA NECESSAIREMENT PRIVEE DE TOUTE FORCE EXECUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 25 MARS 1980 A ETE REJETE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 13 JANVIER 1982 ; QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE LE 5 DECEMBRE 1980,