Identifiant: JURITEXT000018339903

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que par décision du 14 novembre 2006, notifiée le 12 septembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims n'ayant pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts, celui-ci a formé, le 12 octobre 2007, un recours en annulation de cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est inscrit depuis de nombreuses années comme expert auprès de la cour d'appel de Reims, qu'il a été avisé en 2005 de ce qu'une décision de l'assemblée générale du 9 novembre 2004 le reconduisait pour une durée de cinq ans, qu'il a procédé à l'embauche d'un jeune assistant dont l'emploi est désormais mis en péril et que la loi interdit toute discrimination fondée sur l'âge ; Mais attendu que les dispositions de l'article 2, 7° du décret du 23 décembre 2004 soumettent la réinscription sur une liste d'experts à un âge inférieur à soixante-dix ans et que M. X... ne conteste pas avoir dépassé cette limite d'âge ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.