Identifiant: JURITEXT000007168810

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X11X04X00154X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/88/JURITEXT000007168810.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 91-15.483, Inédit", "date_decision": "1992-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-15483", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-06-25", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Grenoble, 1987-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. André X..., PDG de la SOCADI, demeurant à Izeaux (Isère), rue Reynier à Rives-Sur-Fure (Isère), 2°) la société anonyme SOCADI, ayant son siège social à Izeaux "la Châtaigneraie" à Rives-Sur-Fure (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de la société Socadi, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi n° 91-15.483 formé le 14 mai 1991 attaque l'ordonnance du 25 juin 1987 déjà attaquée par les mêmes parties par le pourvoi n° 91-14.977 en date du 7 mai 1991 ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Socadi, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.