Identifiant: JURITEXT000007485116

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique identique des pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain de la cour d'appel (Agen, 12 juin 2003) qui, après avoir interprété, par motifs propres et adoptés, l'ordonnance de non-conciliation, a estimé que le juge-conciliateur avait attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse pendant l'instance en divorce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.