Identifiant: JURITEXT000007470547

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00019X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/05/JURITEXT000007470547.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-01.901, Inédit", "date_decision": "2004-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-01901", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-12-07", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 2000-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour substituer à l'indice contractuellement prévu, l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef était employé ou ouvrier, le tribunal retient que le premier de ces indices avait disparu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indice qu'il a substitué coexistait avec l'indice contractuel , le tribunal a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.