Identifiant: JURITEXT000007521896

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00148X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/18/JURITEXT000007521896.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, 1982-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PIERRE, - Z... THERESA EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 26 JANVIER 1982 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 800 FRANCS D'AMENDE, LA SECONDE A 600 FRANCS D'AMENDE, TOUS DEUX A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DES PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SONT BIEN LES AUTEURS DES VIOLENCES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LA BELLE-SOEUR DE CETTE DERNIERE A ASSURE L'AVOIR VUE REVENIR LE VISAGE ENSANGLANTE ET QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT CONSTATE EFFECTIVEMENT UN TRAUMATISME FACIAL AVEC DOULEUR AU MENTION ET DEGATS DENTAIRES ; ALORS QUE D'UNE PART IL N'EXISTE AUCUN TEMOIN DIRECT DES FAITS RETENUS DE SORTE QU'UN DOUTE SUBSISTE QUANT A LA CULPABILITE DES PREVENUS ET QUE CELUI-CI DEVAIT LEUR BENEFICIER PUISQU'ILS ONT TOUJOURS NIE LE DELIT QUI LEUR EST IMPUTE ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, ALORS QUE D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, MEME SI LES PREVENUS ETAIENT LES AUTEURS DES VIOLENCES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE, IL APPARTENAIT AUX JUGES REPRESSIFS DE RECHERCHER SI, MEME EN L'ABSENCE DE PROVOCATION CARACTERISEE AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, LA VICTIME, PAR SON COMPORTEMENT, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DELIT, CE QUI POUVAIT JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, EN NEGLIGEANT CETTE RECHERCHE, LA COUR N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, VIOLANT L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET ENTIEREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A EXPOSE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE LES EPOUX X... SONT BIEN LES AUTEURS DES VIOLENCES SUBIES PAR DAME Y... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI, DES LORS QU'ELLE N'EN AVAIT PAS ETE REQUISE PAR DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI UN PARTAGE DE RESPONSABILITE POUVAIT SE JUSTIFIER EN RAISON DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS