Identifiant: JURITEXT000022814195

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Petrus se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille et Vilaine siègeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Petrus de son désistement de pourvoi ; Condamne la SCI Petrus aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.