Identifiant: JURITEXT000039437975

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/43/79/JURITEXT000039437975.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-13.525, Inédit", "date_decision": "2019-11-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41900929", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "18-13525", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2018-01-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CO00929", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que P... N... s'est pourvu le 12 mars 2018 contre un arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'il est décédé le [...] et que son décès a été notifié le [...] ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de P... N... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte le 28 avril 2020 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.