Identifiant: JURITEXT000033321611

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2015, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action publique, a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la société Crédipar, de la société Peillet et de MM. Michaël et Pierre Y... et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de un an dont six mois avec sursis, puis, sur l'action civile, a déclaré recevables les constitutions de partie civile de MM. Michaël et Pierre Y..., a déclaré M. X... responsable de leurs dommages et l'a condamné à leur verser, respectivement, les sommes de 325, 74 euros et de 300 euros de dommages-intérêts ; " aux motifs propres que, sur l'action publique, l'abus de confiance au préjudice de la société Crédipar ; que le 18 avril 2011, la société Crédipar a déposé plainte à l'encontre de M. X..., en lui reprochant d'avoir pris en location achat un véhicule Peugeot 1007 à compter du premier juillet 2008, location d'une durée de quarante-huit mois, et d'avoir cessé de payer les mensualités à compter du 10 janvier 2010, sans pour autant lui restituer cette voiture ; que la société Crédipar a précisé qu'elle avait mis en demeure M. X... de restituer le véhicule, mais que cette mise en demeure n'avait été suivie d'aucun effet, son préjudice se montant à la somme de 15 759, 11 euros ; que, sur le contrat signé par M. X..., l'adresse qu'il a mentionnée est ...; qu'une ordonnance du juge d'exécution des peines de Valence, en date du 26 avril 2010, ordonnant à M. X... de restituer le véhicule en question a été régulièrement signifiée le 2 juin 2010 à l'adresse qu'il avait indiquée dans le contrat, l'huissier a établi un procès-verbal de remise en son étude, précisant qu'à l'adresse indiquée, personne n'avait répondu à ses appels et qu'il avait vérifié la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants ; que, de même, un commandement de saisie appréhension a été régulièrement délivré à M. X... le 13 octobre 2010 ; que, là encore, l'huissier a établi un procès-verbal de remise en son étude, précisant qu'à l'adresse indiquée, personne n'avait répondu à ses appels et qu'il avait vérifié la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants ; qu'enfin un procès-verbal de détournement a été régulièrement signifié à M. X... le 16 février 2011 ; que, là encore, l'huissier a établi un procès-verbal de remise en son étude, précisant qu'à l'adresse indiquée, personne n'avait répondu à ses appels et qu'il avait vérifié la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants ; qu'à chaque fois l'huissier a laissé un avis de passage dans la boîte aux lettres et envoyé une lettre recommandée à l'intéressé avec copie de l'acte ; qu'aucune de ces lettres n'a été retirée par l'intéressé ; que les services de police ont téléphoné à deux reprises à M. X... (17 août 2011 et 22 août 2011) en lui laissant un message concernant les faits ; mais qu'il n'a pas répondu ; que M. X... a été placé en garde à vue et entendu sur ces faits par la police le 14 juin 2013, Il a déclaré qu'il n'avait jamais été avisé de la demande de restitution de la société Crédipar ; qu'il dit qu'il a été contacté plusieurs fois par une société de recouvrement mandatée par Crédipar mais qui ne lui a pas demandé de restituer le véhicule, Il reconnaît ne plus avoir payé les mensualités du véhicule car il n'avait plus d'argent ; qu'il reconnaît avoir conservé le véhicule, disant qu'il est garé sur le parking de sa résidence et qu'il ne s'en sert plus depuis au moins dix-huit mois car il est en panne ; qu'il a indiqué aux enquêteurs qu'il allait rendre le véhicule à Crédipar mais qu'il ne pouvait pas actuellement rembourser les échéances ; que, sur quoi, devant la cour, M. X... conteste être coupable, arguant de ce qu'il n'a jamais été avisé de la demande de restitution de la société Crédipar ; que, toutefois, en l'état des notifications réitérées auxquelles l'huissier a procédé en laissant à chaque fois des avis de passage dans sa boîte aux lettres, M. X... ne peut sérieusement soutenir avoir ignoré qu'il devait restituer le véhicule et ce, d'autant plus qu'il ne réglait plus les loyers prévus par le contrat et qu'il admet avoir été contacté par une société de recouvrement ; que c'est donc à juste titre que le premier juge l'a retenu dans les liens de la prévention du délit d'abus de confiance au préjudice de la société Crédipar ; que, sur l'abus de confiance au préjudice de la société Peillet, depuis janvier 2008 M. X... est inscrit en tant que travailleur indépendant pour une activité de profession libérale de " services aux entreprises " ; qu'il a exercé cette activité, notamment en tant que " recouvreur de créances " pour le compte de la société Peillet machines agricoles sise à Romans-sur-Isere ; que, le 10 mai 2010, M. Z..., dirigeant de la société Peillet a déposé plainte à l'encontre de M. X... ; qu'il a expliqué qu'il avait chargé, il y avait environ deux ans, M. X... d'obtenir le paiement des créances non honorées par les débiteurs de sa société ; qu'au début, il n'y avait pas eu de problèmes ; mais que, depuis dix-huit mois, il n'arrivait plus à joindre celui-ci au téléphone ; qu'il précisait que M. X... avait récupéré auprès de la société Cherinoise et auprès de la société Béranger une somme totale de euros ; mais que M. X..., avait conservé entre ses mains, le dernier règlement moratorié de la société Cherinoise, soit une somme de 1 500 euros (chèque versé sur son compte), ainsi que le règlement de la créance de la société Béranger soit une somme de 2 693 euros ; que M. X... a été entendu sur ces faits ; qu'il a reconnu ne pas avoir contracté l'assurance responsabilité civile obligatoire à l'exercice de l'activité de recouvrement de créances, ni procédé à l'avis au parquet également obligatoire en cette matière ; qu'il n'a pas contesté avoir conservé les sommes litigieuses entre ses mains ; mais qu'il explique que ces sommes correspondaient au montant des honoraires et des frais divers que lui devait la société Peillet (" en compensation de toutes les sommes facturables sur tous les contrats ") ; qu'à cet égard, il précisait que le contrat qu'il avait conclu avec la société Peillet prévoyait que ses honoraires et frais pouvaient être directement prélevés sur les sommes qu'il récupérait auprès des débiteurs ; que, devant le premier juge, il a produit divers documents relatifs à ce contrat ; qu'au dossier figurent les ordres de mission pour les créances Béranger et Cherinoise, signés par le dirigeant de la société Peillet, portant en mention honoraires " honoraires 20 % ; PC 50 euros IIT " ; que, sur quoi, devant la cour M. X... soutient que les sommes prélevées correspondaient au montant de ses honoraires ; qu'à l'appui de cet argumentaire il produit relevé de compte et des notes de frais ; que ces documents, établis par ses soins, ne prouvent rien ; que, dans ces circonstances, c'est à raison que le premier juge a retenu qu'aucun justificatif n'était produit concernant l'existence et le montant des frais engagés par M. X..., de sorte qu'il ne pouvait prélever aucune sommé à ce titre et que, s'agissant de ses honoraires de 20 % des montants encaissés, il aurait dû retenir une somme de 1 748 euros (20 % de la somme totale encaissée de 8 740 euros) et non une somme de 4 193 euros (1 500 euros + 2 693 euros) comme il l'avait fait ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu M. X... dans les liens de la prévention du délit d'abus de confiance au préjudice de la société Peillet ; que, sur l'abus de confiance au préjudice de MM. Pierre et Michaël Y... ; que M. X... avait été chargé par la société Immo-futur, dirigée par M. A..., de recouvrer ses créances auprès des locataires ; que sa rémunération était fixée à 20 % des sommes encaissées ; que des plaintes ont été déposées par plusieurs locataires qui, malgré les versements qu'ils avaient faits à M. X... se trouvaient toujours redevables envers la société Immo-futur ; que, le 22 mai 2013, les policiers ont entendu M. A..., dirigeant de la société Immo-futur ; qu'il a déclaré qu'il était convenu que X...devait se rémunérer en prenant environ 20 % des sommes qu'il récupérait, étant convenu entre eux qu'il devait se payer de ses honoraires à partir du moment où il avait recouvré la totalité de la créance ; que pendant un an tout a bien fonctionné ; puis qu'il a été contacté par des locataires qui se plaignaient des agissements de M. X... ; qu'il a appris plus tard que certains locataires qu'il continuait à relancer pour leurs dettes, avaient en réalité payé ce qu'ils devaient à M. X..., mais celui-ci ne lui avait pas transmis l'argent et ne l'avait pas avisé du paiement ; que, notamment M. Y... et Mme B...ont remis une quinzaine de chèques à M. X... ; que certains ont été encaissés mais il n'a reçu aucun argent ; que ces personnes devaient 1 400 euros correspondant à deux mois de loyers, donc M. X... devait se prendre 30 %, donc environ 420 euros, mais il a appris qu'ils avaient signé un protocole d'accord avec M. X... sur lequel ils devaient la somme de 2 388, 84 euros ; que M. A...dit qu'il n'a jamais été mis au courant de ce protocole ; qu'il a précisé qu'il payait M. X... uniquement sur facture et par chèque ; que, depuis fin décembre 2012, il n'a plus aucune nouvelle de lui, il l'a appelé à de multiples reprises, lui a laissé des messages, envoyé des mails, il ne lui a jamais répondu ; que les policiers ont entendu Mme Oriane B...le 7 mai 2013 ; qu'elle relate que M. X... leur a fait signer, à elle et M. Y..., un protocole d'accord de recouvrement amiable portant sur la somme de 2 388, 84 euros, correspondant, selon M. X..., aux loyers dus plus différents frais et agios ; que ce protocole, daté du 15 janvier 2013, comportait un moratoire de paiement faisant état : de ce que les consorts M. Mickaël Y... et Mme Oriane B...avaient déjà remis à M. X... les quatre règlements suivants, venant en déduction de la dette précitée :- le 22 novembre 2012 un chèque de 300 euros ;- le 20 novembre 2012 un chèque de 150 euros ;- le 8 janvier 2013 un chèque de 100 euros ;- un règlement de 75, 74 euros, remis ce jour à M. X... ; que le protocole ajoutait que neuf autres chèques avaient été remis à M. X... par les consorts M. Mickaël Y... et Mme Oriane B...au titre de neuf échéances bimestrielles futures, soit un chèque de 126, 51 euros au titre de l'échéance du 11 février 2013 et huit chèques d'un montant respectif de 100 euros au titre des huit échéances des 10 avril 2013, 10 juin 2013, 12 août 2013, 10 novembre 2013, 10 décembre 2013, 10 février 2014, 10 avril 2014, 10 juin 2014) ; qu'il comportait une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une des échéances ; qu'or ces chèques n'ont jamais été remis à la société Immo-futur ; qu'en mars 2013 M. A...a appelé Mme Oriane B...pour lui demander s'ils avaient fait un dossier avec M. X... ; qu'elle lui a répondu que oui, mais M. A...lui a dit qu'il n'était pas au courant et qu'il n'avait jamais reçu d'argent de M. X... ; que Mme Oriane B...a précisé aux enquêteurs qu'à la date de son audition (7 mai 2013), sur les chèques encaissés, elle et M. Michael Y... avaient un préjudice de 625, 74 euros, correspondant aux règlements mentionnés dans le protocole (les quatre premiers chèques précités) ; qu'elle ajoutait que la totalité des chèques qu'ils avaient remis à M. X... étaient toujours en sa possession ; qu'elle précisait que, pour les quatre premiers chèques encaissés par M. X... mais non reversés à la société Immo-futur, (de 300 euros de M. Pierre Y..., de 150 euros de M. Mickaël Y..., de 100 euros de M. Mickaël Y... et de 75, 74 euros de M. Mickaël Y...), M. X... leur avait dit de ne pas mettre le nom du bénéficiaire car il ne savait pas encore à qui étaient destinés les chèques, à lui ou à l'agence ; qu'en revanche, les neuf autres chèques ont été mis à l'ordre d'Immo-futur ; que, dans son audition du 14 juin 2013, M. X... ne conteste pas avoir encaissé et conservé cette somme de 657, 74 euros auprès des locataires M. Michaël Y... et Mme Oriane B...; qu'il explique qu'il a conservé cette somme en application du protocole d'accord dont ils avaient connaissance ; qu'il précise que M. A..., quant à lui, avait refusé de prendre connaissance de ce protocole mais qu'il l'en avait informé verbalement par téléphone ; que, sur quoi, devant la cour M. X... soutient avoir conservé trois des quatre chèques litigieux en paiement de ses honoraires ; que, toutefois, la somme visée par le protocole d'accord est largement supérieure aux seuls loyers dus par les consorts M. Y... et Mme B..., tant dans son principal que dans les divers frais, non justifiés, qui y ont été rajoutés, la somme retenue par M. X... ne correspondant pas aux montant de ses honoraires de 20 % ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu M. X... dans les liens de la prévention du délit d'abus de confiance au préjudice de M. Pierre Y... et de M. Mickaël Y... ; que, sur la sanction, compte tenu de la nature des faits, de leur réitération, de leur gravité, de la personnalité du prévenu, déjà condamné plusieurs fois dans le passé pour des faits d'abus de confiance et d'escroquerie, c'est à juste titre que le premier juge a condamné, en répression, M. X... à la peine de un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, la partie ferme de la peine de prison étant indispensable, aucune mesure alternative n'étant adaptée à la situation, tout autre sanction principale étant manifestement inadéquate, aucun élément n'étant fourni permettant d'envisager d'ores et déjà un aménagement de cette peine ; que, sur l'action civile, compte tenu des éléments du dossier c'est à juste titre que le premier juge a dit recevables les constitutions de partie civile de MM. Michaël Y... et Pierre Y..., déclaré M. X... entièrement responsable de leurs préjudices et condamné celui-ci à payer à M. Michaël Y... la somme de 325, 74 euros à titre de dommages-intérêts et à M. Pierre Y... la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts ; " et aux motifs éventuellement adoptés que, sur l'action publique, il résulte de la procédure et des débats que diverses plaintes ont été déposées à l'encontre de M. X..., ce dernier étant soupçonné d'avoir détourné soit des objets qui lui avaient été remis à charge pour lui de les restituer, soit des sommes qu'il était supposé récupérer auprès de débiteurs et qu'il devait remettre aux créanciers ; qu'après avoir compilé lesdites plaintes et avoir entendu M. X..., le parquet de Valence engageait des poursuites à l'encontre de ce dernier des chefs d'abus de confiance au préjudice de la société Crédipar, d'abus de confiance au préjudice de MM. Pierre et Michaël Y... et d'abus de confiance au préjudice de la société Peillet ; que, s'agissant de l'abus de confiance au préjudice de la société Crédipar, la société Crédipar a, le 18 avril 2011, déposé plainte à l'encontre de M. X... reprochant à ce dernier d'avoir pris en location avec option d'achat, un véhicule Peugeot à compter du 1er juillet 2008 et d'avoir cessé de payer les mensualités sans pour autant rendre la voiture ; que la société Crédipar a précisé qu'elle avait mis M. X... en demeure de restituer le véhicule, en vain ; que, lors de son audition par le service enquêteur, M. X... a reconnu avoir conservé le véhicule à son domicile tout en ne réglant plus aucune mensualité ; qu'en agissant ainsi, il a commis un détournement au sens de l'article 314-1 du code pénal ; qu'il sera déclaré coupable d'abus de confiance de ce chef ; que, s'agissant de l'abus de confiance au préjudice de la Société Peillet, lors de son dépôt de plainte, M. Z..., gérant de la société Peillet, a expliqué qu'il avait chargé M. X... d'obtenir auprès de deux de ses débiteurs, la société Cherinoise et la société Béranger, le paiement de ses créances ; qu'il a précisé que les débiteurs avaient effectivement payé leurs dettes entre les mains de M. X... mais que ce dernier avait conservé par devers lui, et par conséquent détourné, une somme de 1 500 euros, prélevée sur le montant payé par la société Cherinoise et une somme de 2 693 euros prélevée sur le montant payé par la société Béranger ; que M. X... ne conteste pas avoir conservé ces montants mais explique que ces sommes correspondaient au paiement de ses honoraires et frais divers dus par la société Peillet ; qu'il précise que le contrat conclu avec la société Peillet prévoyait que lesdits honoraires et frais pouvaient être directement prélevés sur les sommes récupérées auprès des débiteurs ; qu'aucune investigation probante n'a été menée pour confirmer ou infirmer cette explication ; qu'à l'audience, M. X... a remis au tribunal divers documents relatifs au contrat conclu avec la société Peillet ; qu'il semble résulter de ces pièces que M. X... était rémunéré à hauteur de 20 % des sommes encaissées, outre le remboursement de ses frais ; qu'aucun justificatif ne permet d'établir l'existence et l'importance des frais engagés par M. X... ; qu'ainsi M. X... ne pouvait prélever, à ce titre, aucun montant sur les sommes récupérées auprès des débiteurs de la société Peillet ; que, s'agissant des honoraires à hauteur de 20 % des montant encaissés, il résulte du dossier que M. X... a encaissé un montant total de 8 740 euros ; que si l'on applique le taux de 20 % à ce montant, une somme de 1 748 euros est obtenue, correspondant aux honoraires dus à M. X... ; que le prévenu a conservé un montant total de 4 193 euros, soit un montant bien supérieur aux honoraires dus ; qu'il convient dès lors de considérer que le fait de conserver cette somme n'était aucunement justifié et que ce fait caractérise un détournement tel que prévu à l'article 314-1 du code pénal ; que M. X... sera déclaré coupable d'abus de confiance de ce chef ; que, s'agissant de l'abus de confiance au préjudice de MM. Pierre et Michaël Y..., il ressort de la procédure que M. X... a été chargé par la société Immo-futur de recouvrer les créances de cette société auprès de ses locataires ; que, selon les pièces éparses de la procédure, M. X... avait fixé sa rémunération à 20 % des sommes encaissées ; que, s'agissant des locataires M. Y... et Mme B..., M. X... ne conteste pas avoir encaissé et conservé un montant total de 625, 74 euros ; qu'en conservant cette somme entière alors qu'il ne pouvait conserver que les 20 % de ce montant au titre de ses honoraires, M. X... a commis un détournement au sens de l'article 314-1 du code pénal ; qu'il sera déclaré coupable d'abus de confiance de ce chef ; que M. X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que, cependant, M. X... a déjà été condamné à trois reprises pour des infractions économiques ; que ces avertissements judiciaires sont restés vains, ce qui justifie que la peine prononcée soit, au moins partiellement, constituée par de l'emprisonnement ferme ; que le tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour aménager « ab initio » cette partie ferme ; que, sur l'action civile, M. Michael Y..., partie civile, sollicite la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice qu'il a subi ; qu'il y a lieu de déclarer recevables la Constitution de partie civile de M. Michael Y..., et de déclarer M. X... entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile ; qu'au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de trois cent vingt-cinq euros et soixante-quatorze centimes (325, 74 euros) ; que M. Pierre Y..., partie civile, sollicite la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice qu'il a subi ; qu'il y a lieu de déclarer recevables la constitution de partie civile de M. Pierre Y..., et de déclarer M. X... entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile ; " 1°) alors que le défaut de restitution de la chose louée, même après que le prévenu a été enjoint de le faire, n'implique pas nécessairement le détournement, élément essentiel de l'abus de confiance ; qu'en se bornant à retenir qu'au regard des notifications qui lui avaient été adressées M. X... ne pouvait ignorer qu'il devait rendre le véhicule pris en location-achat auprès de la société Crédipar, d'autant qu'il ne réglait plus les loyers et qu'il avait été contacté par une société de recouvrement, la cour d'appel n'a pas caractérisé le détournement constitutif de l'abus de confiance au préjudice de la société Crédipar qu'elle a retenu à l'encontre de M. X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " 2°) alors que le défaut de restitution à son mandant des sommes que le prévenu a été chargé de recouvrer n'implique pas nécessairement le détournement, élément essentiel de l'abus de confiance ; que, pour estimer que M. X... avait commis un abus de confiance au préjudice de la société Peillet, les juges du fond ont simplement retenu qu'elle l'avait chargé de recouvrer ses créances, qu'il avait récupéré 8 740 euros auprès de deux débiteurs, qu'il expliquait que les chèques de 1 500 euros et 2 693 euros qu'il avait conservés correspondaient au remboursement de ses frais et au paiement de ses honoraires de 20 % sur les sommes recouvrées, mais qu'il ne justifiait pas de ses frais cependant que ses honoraires de 20 % sur 8 740 euros étaient inférieurs aux chèques qu'il avait gardés ; qu'en statuant par ces motifs, insuffisants à établir le détournement caractéristique de l'abus de confiance imputé à M. X..., la cour d'appel n'a derechef pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; " 3°) alors que l'arrêt attaqué a constaté qu'un accord de recouvrement amiable portant sur la somme de 2 388, 84 euros a été conclu entre les consorts M. Y... et Mme B..., et M. X..., que la rémunération de ce dernier était de 20 % et qu'il expliquait que c'était en application de ce protocole d'accord qu'il avait conservé 657, 75 euros ; qu'en retenant que, ce faisant, il avait commis un abus de confiance au préjudice de MM. Y... au prétexte que la somme visée par le protocole d'accord aurait été supérieure aux loyers dus ainsi qu'aux divers frais, qui ne seraient pas justifiés, que les 657, 75 euros n'auraient pas correspondu à 20 % d'honoraires et que le prévenu n'aurait pu conserver que 20 % des 657, 75 euros, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en statuant par des motifs erronés et impropres à établir que ce n'aurait pas été en exécution du protocole d'accord que l'exposant avait perçu 657, 75 euros au titre de ses honoraires et du remboursement de ses frais " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.