Identifiant: JURITEXT000007475201

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X02X00305X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/52/JURITEXT000007475201.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.598, Inédit", "date_decision": "2003-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-30598", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-03-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2002-03-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. OLLIER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Contentieux général de la sécurité sociale - Procédure orale - Demandeur non comparant - Dép t de conclusions - Absence d'effet."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été délivrée par la Réunion des assureurs maladie ; que la cour d'appel (Paris, 15 mars 2002) a rejeté son recours et confirmé le jugement ayant validé la contrainte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les tribunaux sont tenus de se livrer à un examen attentif des moyens, arguments et offres de preuve des parties qui renoncent de plein gré, de manière expresse ou implicite, au principe de l'oralité des débats ; qu'en décidant, nonobstant l'existence de conclusions déposées régulièrement qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel a méconnu le caractère équitable de la procédure et le droit d'accès à un tribunal et a ainsi violé l'article 6-1 de la Convention précitée ; Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; qu'il ressort des termes de l'arrêt que M. X..., régulièrement convoqué, ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen, le dépôt des conclusions de pouvant suppléer le défaut de comparution du demandeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.