Identifiant: JURITEXT000007526812

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00132X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/68/JURITEXT000007526812.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Coutances, 1982-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABANDON DE CHEVAUX DE SELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 200 ET 150 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A X... D'AVOIR LE 15 JUIN 1982 ABANDONNE DES CHEVAUX DE SELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL EN VIOLATION D'UN ARRETE MUNICIPAL, FAITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES R 224 ET R 233 1. DU CODE DE LA ROUTE ET R 26 15. DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS DE L'ILLEGALITE D'UN ARRETE MUNICIPAL, QUI EST INOPERANT EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 224 DU CODE DE LA ROUTE, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME INFRACTION, DES LORS QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 15 JUIN 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BREHAL, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONTRAVENTION D'ABANDON DE CHEVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LA CONTRAVENTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;