Identifiant: JURITEXT000007458498

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00153X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/84/JURITEXT000007458498.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-15.300, Inédit", "date_decision": "2002-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-15300", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-06-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section B) 2001-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé la modicité du loyer pour un immeuble de deux étages comportant onze chambres, un appartement privé, un bar, un restaurant, la cour d'appel a souverainement apprécié l'importance du préjudice subi par Mme X... en retenant qu'il s'était trouvé compensé par la faiblesse du prix qui tenait manifestement compte de la vétusté de l'immeuble et de ses conséquences et qui correspondait à la partie des lieux dont elle avait pu jouir normalement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.