Identifiant: JURITEXT000007517783

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X10X06X00840X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/77/JURITEXT000007517783.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 88-84.097, Inédit", "date_decision": "1989-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-84097", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-06-15", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-06-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux en écritures privées et publiques, banqueroute par paiement préférentiel, destruction de documents, association de malfaiteurs, abus de marque et collusion de fonctionnaires, s'est déclaré incompétente, a annulé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ainsi que le réquisitoire l'ayant précédé, et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 2ème alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;