Identifiant: JURITEXT000007519913

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00071X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/99/JURITEXT000007519913.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises du Rhône, 1982-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : -PERIOCHE STEPHANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 28 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 157, 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE PRESIDENT A COMMIS UN EXPERT B... POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE MORCEAUX DE CHAMBRANLE EN BOIS ET D'UN PANTALON A L'EFFET DE DETERMINER SI CES OBJETS PORTENT DES TRACES DE SANG HUMAIN ; AU MOTIF QUE POUR EVITER LE DEPERISSEMENT DES PREUVES ET PERMETTRE LA POURSUITE DES DEBATS LA DESIGNATION D'UN EXPERT B... EST JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET NOTAMMENT PAR L'URGENCE ; ALORS QUE CES MOTIFS STEREOTYPES NE JUSTIFIENT PAS, EN FAIT, L'EXCEPTION APPORTEE A LA REGLE SUBSTANTIELLE DE LA DUALITE DES EXPERTS, ALORS, PAR AILLEURS, QUE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT NE PRECISE PAS SI L'EXPERT Z... EST INSCRIT SUR UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LEDIT EXPERT N'A PAS PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR SA MISSION ; " ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE INCLUSE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT, AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET HORS DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, A COMMIS UN EXPERT X... FINS DE PROCEDER A L'EXAMEN DE CERTAINES PIECES A CONVICTION ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LADITE ORDONNANCE, QUI RELEVE DANS SES MOTIFS LA NECESSITE D'EVITER LE DEPERISSEMENT DES PREUVES ET DE PERMETTRE LA POURSUITE DES DEBATS, AINSI QUE L'URGENCE, A CARACTERISE LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 159 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN EXPERT B... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MEME ORDONNANCE MENTIONNANT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, QUE L'EXPERT Y... EST INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS DE A... D'APPEL DE LYON, LE PRATICIEN AINSI DESIGNE N'AVAIT PAS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU MEME CODE, A RENOUVELER LE SERMENT QU'IL AVAIT PRETE LORS DE SON INSCRIPTION D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI