Identifiant: JURITEXT000007506829

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X01X00161X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/68/JURITEXT000007506829.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-16.137, Inédit", "date_decision": "2006-05-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "05-16137", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-04-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO1) 2005-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Montpellier s'est pourvu, le 13 juin 2005 contre un arrêt de la cour d'appel du 5 avril 2005 ayant dit que M. X... est de nationalité française ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2005 et a été signifié au défendeur le même jour et à l'avocat de celui-ci le 16 novembre 2005, après l'expiration du délai de trois mois accordé par l'ordonnance de réduction des délais du 5 juillet 2005 notifiée au procureur général le 12 juillet 2005 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse à les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.