Identifiant: JURITEXT000007438984

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X01X00155X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/89/JURITEXT000007438984.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 01-15.529, Inédit", "date_decision": "2002-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-15529", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-05-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2001-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Pierre-Michel X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 7 mai 2001, au profit de la compagnie d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Pierre-Michel X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Pierre-Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Pierre-Michel X... et le condamne à payer à la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.