Identifiant: JURITEXT000007071980

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00538X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071980.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre sociale) 1979-10-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MILLAR, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE GROSBOUT, A EXERCE A LA FOIS DES FONCTIONS D'EBARBEUR ET DE MONTEUR ET A PARTIR DE 1976 A ETE ESSENTIELLEMENT MONTEUR ; QUE LE 6 JANVIER 1978 LA SOCIETE LUI ECRIVIT QUE, LE MEDECIN DU TRAVAIL LUI INTERDISANT TOUT TRAVAIL NECESSITANT LA POSITION DEBOUT, IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON TRAVAIL D'EBARBEUR ET QU'ELLE LE RAYAIT DE LA LISTE DE SON PERSONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MILLAR DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'AUCUNE RAISON MEDICALE NE S'OPPOSAIT A CE QUE L'INTERESSE CONTINNAT D'EXERCER SES FONCTIONS DE MONTEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE MILLAR ETAIT INAPTE A EXERCER INTEGRALEMENT LES DEUX FONCTIONS QUI ETAIENT LES SIENNES ; QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE MODIFIER SES ATTRIBUTIONS ET QUE, DANS SA LETTRE DU 6 JANVIER 1978, IL AVAIT FAIT VALOIR QUE CELA LUI ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE L'EFFECTIF PEU IMPORTANT DE SON PERSONNEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;