Identifiant: JURITEXT000007522286

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00135X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/22/JURITEXT000007522286.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1982-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -LAMBAERE ANDRE- -LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOTEMA, CIVILEMENT RESPONSABLE- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI A CONDAMNE LE PREVENU A 17 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR AVOIR ENFREINT LES ARTICLES L212 5°, L212-6, L212-7 ET R26 DU CODE DU TRAVAIL EN LAISSANT DIX SEPT SALARIES DEPASSER, MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DES DEMANDEURS ; QU'IL NE SAISIT DONC PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES ; ATTENDU DES LORS QU'IL Y A LIEU DE REJETER LES POURVOIS ; REJETTE LES POURVOIS