Identifiant: JURITEXT000007397198

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X02X03X00135X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/71/JURITEXT000007397198.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 96-13.564, Inédit", "date_decision": "1999-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-13564", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1996-01-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1996-01-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Franck X..., demeurant ..., 2 / Mlle Marie-Christophe X..., demeurant 38960 Saint-Etienne de Crossey, 3 / Mme Paulette, Renée X..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Josephine Y..., épouse Mure, demeurant ..., 2 / de Mme B... Mure, épouse Pestre, demeurant 8, place de la Convention, 38130 Echirolles, 3 / de M. Z... Mure, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 1998, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 16 janvier 1996, par la cour d'appel de Grenoble, au profit des consorts A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts A... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.