Identifiant: JURITEXT000007473714

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X02X00211X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/37/JURITEXT000007473714.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-21.143, Inédit", "date_decision": "2004-02-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "02-21143", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-08-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (3e chambre) 2002-08-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 16 décembre 2002 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à la société Axa conseil vie, aux droits de laquelle vient la société Axa assurances vie mutuelle ; Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 2003, mais n'a fait signifier cet acte que le 19 mai suivant ; Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi ne peut qu'être constatée ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.