Identifiant: JURITEXT000007082511

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X06X05X00418X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/25/JURITEXT000007082511.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1988, 86-41.851, Inédit", "date_decision": "1988-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-41851", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens 1986-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Moyen dirigé contre le jugement et un contre l'arrêt - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marc X..., demeurant ... à Château-Thierry (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société LES CARS DE CHATEAU-THIERRY, dont le siège est ... à Château-Thierry (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait valoir que le conseil de prud'hommes, dont la décision a été réformée par l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 1986), lui avait accordé un avantage auquel il n'avait pas droit et qu'il subit les conséquences de cette erreur ; Mais attendu que le moyen, qui est dirigé contre le jugement de première instance et non contre l'arrêt attaqué, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;