Identifiant: JURITEXT000017582507

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Dexia venant aux droits de la société Comptoir d'escompte de Belgique s'est pourvue en cassation le 23 février 2005 contre un arrêt rendu, le 10 mars 2003, par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant notamment à Serge X... et à Mme Y... épouse X... ; Attendu que Serge X... est décédé le 21 novembre 2006 et que son décès a été notifié à la société Dexia ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Serge X... ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.