Identifiant: JURITEXT000007074611

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X04X00007X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074611.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1982, 80-11.880, Inédit", "date_decision": "1982-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "80-11880", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2) 1979-12-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Sauvageot", "avocat_general": "Av.Gén. M. Laroque", "avocats": "Av. Demandeur : Me Rouvière", "rapporteur": "Rpr M. Bargain", "ecli": "", "sommaire": "MANDAT - Preuve - Preuve résultant des documents de la cause - Appréciation souveraine des juges du fond."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SAINT-MICEL AUTOMOBILES (SOCIETE SAINT-MICHEL), CONCESSIONNAIRE, A LIVRER A ABDELALIM UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF CONTRE PAIEMENT DU SOLDE DE SON PRIX, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES DEJA VERSES PAR LUI A LA SOCIETE EST-AGENCE A QUI IL AVAIT PASSE LA COMMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QU'EN EFFET, ABDELALIM AYANT COMMANDE ET PAYE LE VEHICULE A UNE SOCIETE ANONYME EST-AGENCE AINSI QUE L'ADMET L'ARRET, UNE AUTRE SOCIETE ANONYME SAINT-MICHEL AUTOMOBILES DOTEE D'UNE PERSONNALITE PROPRE NE POUVAIT, DU SEUL FAIT QU'ELLE EST CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE VOLKSWAGEN, ETRE CONDAMNEE A LIVRER LE MEME VEHICULE QUI NE LUI A JAMAIS ETE PAYE, L'ACHETEUR AYANT DE SURCROIT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EST-AGENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, VIOLANT LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NE CARACTERISE NULLEMENT LA QUALITE DE MANDANT DE LA SOCIETE SAINT-MICHEL, TOUT AU CONTRAIRE EXCLUE PAR LE FAIT QUE C'EST LA SOCIETE SAINT-MICHEL QUI A RECU DES INSTRUCTIONS AU LIEU D'EN DONNER, QUE LA REMISE MOMENTANEE DU VEHICULE A EST-AGENCE SUR SA DEMANDE, PUIS SA REPRISE FAUTE DE PAIEMENT NE POUVAIT PARADOXALEMENT CARACTERISER UNE POSITION DE MANDANT, QUE L'ARRET, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURE A CET EGARD LES LETTRES DES 11 AOUT 1977 ET 26 JANVIER 1978, QU'ENFIN L'ECRIT DU 22 DECEMBRE 1977, POSTERIEUR A LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE EST-AGENCE ET EN OPPOSITION AVEC LES FAITS DUMENT ETABLIS, ETAIT SANS INCIDENCE EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LA LETTRE DE LA SOCIETE SAINT-MICHEL DU 22 DECEMBRE 1977, DONT LA DATE N'INFLUE PAS SUR SA VALEUREN TANT QU'ELEMENT DE PREUVE, A RETENU QUE LA SOCIETE EST-AGENCE AGISSAIT POUR L LE COMPTE DE LA SOCIETE SAINT-MICHEL ET QUE CELLE-CI ADMETTAIT CETTE SITUATION PUISQU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR RECU ELLE-MEME LA COMMANDE D'ABDELALIM, QU'ELLE A PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE LA COMMANDE ET LA LIVRAISON DE LA VOITURE ENGAGEAIENT LA SOCIETE SAINT-MICHEL ; QU'AINSI, SANS DENATURER LES ECRITS NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;