Identifiant: JURITEXT000007489509

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X03X00137X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/95/JURITEXT000007489509.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2005, 04-13.773, Inédit", "date_decision": "2005-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-13773", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-01-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A) 2004-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'institut de rééducation psychologique géré par l'association preneuse était connu sous le nom de "collège des Garrigues", qu'il prodiguait dans les lieux loués, à des enfants inadaptés d'intelligence normale ou subnormale présentant des troubles du caractère et du comportement, des cours correspondant à quatre classes d'un collège outre une 5e et une 4e de type SES, l'enseignement étant assuré par sept professeurs à plein temps relevant de l'Education Nationale et payés par celle-ci, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le collège des Garrigues constituait un véritable établissement d'enseignement, peu important qu'il comporte des structures médicales et éducatives importantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association Languedocienne d'éducation la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.