Identifiant: JURITEXT000007075351

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00030X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075351.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1982, 80-40.657 80-40.658 80-40.659, Inédit", "date_decision": "1982-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "IRRECEVABILITE", "numero_affaire": "80-40657", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-07", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes Arles-sur-Rhône 1979-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Mac Aleese CAFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Picca", "avocats": "", "rapporteur": "Rpr M. Bertaud", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Déclaration - Avocat n'étant pas muni à sa date d'un pouvoir spécial - Irrecevabilité."}

Document juridique:
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, MIS OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETERIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION DU 15 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARLES, DES POURVOIS ONT ETE FORMES CONTRE TROIS DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 7 DECEMBRE 1979, PAR UN AVOCAT SE PRESENTANT COMME MANDATAIRE DE THIEBAUT ; QUE, CEPENDANT, LES POUVOIRS JOINTS AU DOSSIER PORTENT LA DATE DU 25 FEVRIER 1980 ; QU'IL S'ENSUIT QU'A LA DATE OU ELLE A FAIT LA DECLARATION, LA PERSONNE, QUI SE PRETENDAIT MANDATAIRE, N'ETAIT PAS MUNIE D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE LES POURVOIS NE SONT PAS RECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.