Identifiant: JURITEXT000007223385

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X02X03X00210X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/33/JURITEXT000007223385.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1994, 91-21.053, Inédit", "date_decision": "1994-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-21053", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-09-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1991-09-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelslem X..., domicilié Galerie Les Alpinistes aux Deux Alpes (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la société civile immobilière Les Alpinistes, Galerie Les Alpinistes aux Deux Alpes (Isère), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société civile immobilière Les Alpinistes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les parties n'ayant soumis à la cour d'appel qu'une contestation sur les éléments fournis par l'expert, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société civile immobilière Les Alpinistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.