Identifiant: JURITEXT000023055242

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/05/52/JURITEXT000023055242.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 10-82.346, Inédit", "date_decision": "2010-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1005821", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "10-82346", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "Mme Leprieur", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 mars 2010, qui, pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, l'a condamné à 500 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route et 591 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; Vu l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article R. 413-14 du code de la route ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ou le règlement ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. X... coupable d'avoir circulé, le 11 août 2007, à une vitesse dépassant de moins de 20 km/h la vitesse maximale autorisée, a prononcé, à titre complémentaire, la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article R. 413-14, II, du code de la route, seuls les dépassements de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée peuvent donner lieu au prononcé d'une telle mesure, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 mars 2010, en ce qu'il a prononcé une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.