Identifiant: JURITEXT000007440001

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X04X00030X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/00/JURITEXT000007440001.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2003, 01-03.097, Inédit", "date_decision": "2003-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "01-03097", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-12-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A) 2000-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 20 mars 2001, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 décembre 2000, ayant confirmé en toutes ses dispositions, à l'exception du montant de la condamnation, un jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise le déclarant solidairement tenu au paiement des impositions dues à la recette des impôts de Pontoise-Ouest par la société Defender, dont il est le gérant ; que postérieurement au dépôt et à la signification du mémoire ampliatif, les 17 et 20 août 2001, le receveur des impôts de Pontoise-Ouest, défendeur, a déclaré, par mémoire du 15 novembre 2001, renoncer au bénéfice des condamnations prononcées par l'arrêt rendu le 7 décembre 2000 ; Attendu que cette renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué faisant disparaître l'intérêt de M. X... à en obtenir la cassation, son pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Constate que le receveur des impôts de Pontoise-Ouest renonce au bénéfice des condamnations prononcées par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 décembre 2000, et par conséquent, au bénéfice du jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X... à l'encontre de cet arrêt ; Condamne le receveur des impôts de Pontoise-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le receveur des impôts de Pontoise-Ouest à payer la somme de 2 300 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.