Identifiant: JURITEXT000007389530

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X06X03X00700X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/95/JURITEXT000007389530.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1998, 95-70.012, Inédit", "date_decision": "1998-06-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "95-70012", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1994-11-15", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 1994-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1994 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Tremblay, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, 35260 Tremblay, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du 25 mars 1994, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 15 novembre 1994, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la commune de Tremblay ; Attendu que le préfet d'Ille-et-Vilaine ayant pris, le 27 décembre 1995, un arrêté retirant l'arrêté portant déclaration publique en date du 25 mars 1994, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne Mme X..., l'ordonnance rendue le 15 novembre 1994 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.