Identifiant: JURITEXT000007071937

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00562X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071937.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, 1981-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 2 FEVRIER 1981) QU'AYANT ACQUIS DANS UNE VENTE JUDICIAIRE DES PARFUMS FABRIQUES PAR LA SOCIETE "PARFUMS REVILLON" (LA SOCIETE REVILLON), ET VENDUS SOUS LA MARQUE DE CELLE-CI, LA SOCIETE "MARLY SOLDES" (LA SOCIETE MARLY), QUI EXERCE L'ACTIVITE DE SOLDEUR, A MIS EN VENTE CES PARFUMS DANS SON ENTREPOT ; QUE LA SOCIETE REVILLON A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE MARLY EN DEMANDANT QU'IL SOIT INTERDIT A CELLE-CI DE POURSUIVRE CETTE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS UN REGIME DE LIBERTE DU COMMERCE, UN SOLDEUR PROFESSIONNEL QUI A REGULIEREMENT ACQUIS UNE MARCHANDISE SE TROUVANT DANS LE COMMERCE NE PEUT SE VOIR INTERDIRE DE LA REVENDRE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DE SON COMMERCE, QU'AINSI, EN FAISANT INTERDICTION A LA SOCIETE MARLY DE REVENDRE DES PRODUITS DE MARQUE REVILLON, QU'ELLE AVAIT REGULIEREMENT ACQUIS DANS UNE VENTE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE POSE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES2-17 MARS 1791, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN USAGE NI MEME LA PROPRIETE DE LA MARQUE, N'AUTORISE UN FABRICANT A S'OPPOSER A LA REVENTE PAR UN SOLDEUR PROFESSIONNEL DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DE SON COMMERCE DE PRODUITS SE TROUVANT DEJA DANS LES CIRCUITS COMMERCIAUX, QU'AINSI, EN FAISANT INTERDICTION A LA SOCIETE MARLY DE REVENDRE DES PRODUITS REVILLON, FAUTE D'UN CADRE APPROPRIE PRETENDUMEN REQUIS PAR LES "USAGES" ET LA NOTORIETE DE LA MARQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL ETAIENT OFFERTS LES PRODUITS DE LA SOCIETE REVILLON DONNAIT UNE IMPRESSION DE "DEBALLAGE" OU DE "BRADERIE", PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLA LA MARQUE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'UNE TELLE PRATIQUE ETAIT GENERATRICE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;