Identifiant: JURITEXT000007474607

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X03X00130X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/46/JURITEXT000007474607.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-13.010, Inédit", "date_decision": "2004-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-13010", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-12-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section) 2001-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mlle du X... de Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la demande des époux du Z... était irrecevable pour avoir été présentée pour la première fois devant la cour d'appel, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant, par une interprétation souveraine des conclusions des époux du Z..., que leur ambiguïté rendait nécessaire, que Mlle du X... de Y... devrait délivrer à ses locataires une entrée indépendante telle que prévue dans le bail du 16 décembre 1995 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle du X... de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle du X... de Y... et des époux du Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.