Identifiant: JURITEXT000007398360

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X06X01X00041X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/83/JURITEXT000007398360.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-04.148, Inédit", "date_decision": "1999-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-04148", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-06-30", "juridiction_attaquee": "juge d'instance de Juvisy-sur-Orge, délégué aux fonctions de juge de l'exécution 1998-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le juge d'instance de Juvisy-sur-Orge, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Sovac-Crédipar, dont le siège est ..., 2 / de la société Accord Finances, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofinoga, société anonyme, département recouvrement judiciaire, service surendettement, dont le siège est ..., 5 / de la société Finalion, société anonyme, dont le siège est Le Baudran, Bât D, ..., 6 / de la société Finedis, société anonyme, précontentieux, dont le siège est 92808 Puteaux cedex, 7 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 8 / du Crédit Lyonnais, société anonyme, direction des engagements, dont le siège est ..., 9 / de la Trésorerie Principale, dont le siège est BP 12, ..., défenderesses à la cassation ; En présence de Mme Irène X..., épouse Y..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 30 juin 1998) qui, statuant en matière de surendettement, a déclaré irrecevable la demande présentée par M. Y..., ce dernier ayant fait valoir que les emprunts qu'il avait contracté avaient servi à compenser le poids des dettes familiales ; Attendu que l'intéressé se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.