Identifiant: JURITEXT000027428760

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/42/87/JURITEXT000027428760.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 11-22.684, Inédit", "date_decision": "2013-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21300785", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "11-22684", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-03-17 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C200785", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mara X..., veuve Y..., représentée par son tuteur en exercice, était défenderesse au pourvoi en cassation formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 17 mars 2011, rendu dans une instance l'opposant ainsi que son fils, M. Ivica Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, la société Zurich Suisse, le Bureau central français, M. Z...et le conseil général de la Haute-Savoie ; Attendu que par arrêt du 22 novembre 2012, la Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Mara X..., veuve Y..., et imparti aux héritiers un délai de quatre mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.