Identifiant: JURITEXT000007071953

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00577X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071953.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-01-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Lille 1982-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU 8 DECEMBRE 1981 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CADAL AU MOTIF QUE LE DEFAUT D'ENVOI AUX ELECTEURS ABSENTS DU MATERIEL NECESSAIRE POUR VOTER N'AVAIT PU FAUSSER LES RESULTATS ALORS QUE LE JUGE, D'UNE PART, ETAIT LIE PAR L'ACCORD PREELECTORAL PREVOYANT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ABSENTS, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'UNION LOCALE C.G.T. DE LILLE FAISAIT VALOIR CE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION D'ENVOYER AUX ELECTEURS ABSENTS LE MATERIEL NECESSAIRE A LEUR VOTE, N'ENTRAINE L'ANNULATION DU SCRUTIN QUE SI ELLE EN FAUSSE LES RESULTATS ; QU'EN CONSTATANT QUE LE FAIT QUE LES ELECTEURS ABSENTS N'AVAIENT PU VOTER N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LES RESULTATS, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;