Identifiant: JURITEXT000007513352

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X02X00138X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/33/JURITEXT000007513352.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-13.889, Inédit", "date_decision": "2007-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-13889", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-02-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2006-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 février 2006), que M. X... a été condamné sous astreinte à supprimer les vues irrégulières qui avaient été créées lors de l'aménagement d'une terrasse avec piscine surplombant la propriété de M. et Mme De Y..., et à exécuter les travaux préconisés par un expert judiciaire, que M. et Mme De Y... ont sollicité la liquidation de l'astreinte et la condamnation à achever les travaux mis à charge de M. X... ; Attendu que M. et Mme De Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans modifier le dispositif de la décision ordonnant l'astreinte, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que M. X... avait exécuté les travaux prescrits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme De Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme De Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.