Identifiant: JURITEXT000007072056

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00544X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072056.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BASTIA 1980-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME X..., DITE Y..., A PAYER A LA SOCIETE UNIGROS III LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES EFFETS PORTENT SOUS LA MENTION TIRE MME VERONIQUE REASER, 45 LES RESIDENCES, 20230 MORIANI QUE CETTE DERNIERE LES A ACCEPTES SANS FAIRE PRECEDER SA SIGNATURE D'AUCUNE QUALITE PARTICULIERE, ET QUE SI ELLE AVAIT ENTENDU AGIR COMME GERANTE DU LIBRE SERVICE SARL LES RESIDENCES, ELLE N'AURAIT PAS MANQUE DE LE MENTIONNER SUR LES LETTRES DU CHANGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AUNSI, ALORS QUE LES LETTRES DE CHANGE NE PORTENT PAS SOUS LA MENTION TIRE : 45, LES RESIDENCES, MAIS LS LES RESIDENCES, CE QUI SIGNIFIE, AINSI QUE LE SOULIGNAIT MME Y... DANS SES CONCLUSIONS, LIBRE SERVICE LES RESIDENCES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE A FONDE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;