Identifiant: JURITEXT000007193361

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X05X05X00431X04A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/33/JURITEXT000007193361.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1993, 90-43.144, Inédit", "date_decision": "1993-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-43144", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-03-15", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Marseille (ordonnance de référé) 1990-03-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automatisme etrobotique appliqués (ARA), société anonyme, dont le siègeest route de Trets, La Barque à X... France(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnnance de référé rendue le15 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille, auprofit de M. Robert Y..., demeurant ... àMarseille (1er) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, oùétaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireBlohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocatgénéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucunmoyen de cassation ; Que le mémoire du demandeur n'a pas été produit dans ledélai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société ARA, enversM. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présentarrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingttreize.