Identifiant: JURITEXT000007079591

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X03X00082X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079591.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-12.297, Inédit", "date_decision": "1987-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-12297", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon 1986-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "VENTE - Résolution - Action résolutoire - Absence de clause résolutoire - Appréciation souveraine des juges du fond."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans se contredire, que la stipulation litigieuse ne constituait pas une clause résolutoire mais prévoyait une faculté de résolution du contrat laissé à l'appréciation du juge, la Cour d'appel qui a relevé que les erreurs commises par les acquéreurs dans l'application des majorations légales n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résolution a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi