Identifiant: JURITEXT000007623903

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00573X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/39/JURITEXT000007623903.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1980-04-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Orléans 1980-04-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... ABDELKADER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 25 AVRIL 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME Z... AUGUSTIN LE 18 JUILLET 1975 ET DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE CONCERNANT LES EVALUATIONS DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME, SAUF REDUCTION POUR LE MONTANT DES FRAIS DE SEPULTURE DE SON EPOUX X..., A FIXE LE PREJUDICE CORPOREL NON REPARE PAR LES ORGANISMES SOCIAUX SOUMIS AU RECOURS DE CEUX-CI ET A PRONONCE DES CONDAMNATIONS A LEUR PROFIT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT DONT L'ASSURE A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS LEGALES A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE DU TIERS, QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, DEFINIE PAR CE TEXTE, QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT ETRE STATUE SUR LE RECOURS DES CAISSES QU'AUTANT QU'A ETE PREALABLEMENT EVALUEE LA PART DU PREJUDICE DONT LA REPARATION INCOMBE, DE CE CHEF, A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT B... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A EVALUE LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT POUR LA DAME AUGUSTIN DU Y... DE SON EPOUX ET DES BLESSURES QU'ELLE A ELLE-MEME SUBIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE SI LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA BANQUE DE FRANCE, AGISSANT EN L'ESPECE COMME CAISSE DE SECURITE SOCIALE, POUVAIT EXERCER SON RECOURS SUR LES SOMMES ALLOUEES POUR LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES NON REMBOURSES, LA PERTE DE SALAIRE, LES FRAIS DE SEPULTURE ET L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 %, SOIT UN MONTANT TOTAL DE 398062,99 FRANCS, ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A FAIRE PORTER CE RECOURS SUR LES INDEMNITES DE CARACTERE PERSONNEL ALLOUEES POUR LA REPARATION DE PREJUDICE ESTHETIQUE (20000 FRANCS) ET CELLE DE A... DOLORIS (40000 FRANCS) ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, A PROCEDE DE MANIERE DEFINITIVE A L'EVALUATION DE TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;