Identifiant: JURITEXT000007350375

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X04X00113X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/03/JURITEXT000007350375.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-11.342, Inédit", "date_decision": "1997-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-11342", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-12-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1994-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DIAC, société anonyme, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt, 2°/ la société DIN 79, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société Sofi Sovac 12, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Européenne de location et de services (ELS), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Patrick Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme ELS, demeurant ..., 3°/ de Mme X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA ELS, demeurant ..., 4°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ... Patton,- 2011 X, 35000 Rennes, 6°/ de la Banque Populaire Anjou-Vendée (BPAV), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Européene location et de service, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société DIAC, de la société DIN et de la société Sofi Sovac, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société ELS, de la SCP De Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom des sociétés DIAC, DIN et Sofi Sovac, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 6 décembre 1994, au profit de la société Européenne de location et de services, M. Y..., Mme X..., ès qualités, la BNP, la Banque de Bretagne et la Banque Populaire Anjou-Vendée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 1997, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Européenne de location et de services contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés DIAC, DIN, Sofi Sovac et Européenne de location et de services de leur désistement de pourvois principal et incident ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Européenne de location et de services ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.