Identifiant: JURITEXT000007078650

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00100X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078650.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-09-24", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Paris, 1979-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE FRANCE OUVRIERS DE PRODUCTION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A M X..., EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LES PARTIES, DE NE PAS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES FAITS QU'ELLE ENUMERE ET NOTAMMENT UN ABANDON DE CHANTIER CONSTITUANT DE LA PART DU SALARIE UNE FAUTE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NI DES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE AIT SOUMIS AUX PREMIERS JUGES LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU ABANDON DE POSTE ; QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE LES AUTRES GRIEFS SE REDUISENT EN UNE DISCUSSION DES FAITS CONSTATES PAR LE JUGE, LAQUELLE NE PEUT ETRE REPRISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;