Identifiant: JURITEXT000007072309

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00555X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072309.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1981-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FREDJ QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT SALARIE DE LA SARL BONNIE, DONT SON EPOUSE ETAIT LA GERANTE ET QUI AVAIT ETE LICENCIE AU MOMENT OU LA SOCIETE A ETE DECLAREE EN 1975 EN LIQUIDATION DES BIENS, A RECLAME LE PAIEMENT DE DIVERSES CREANCES SALARIALES ; QUE L'AGS ET ASSEDIC DES ALPES MARITIMES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL SERAIT ADMIS AU PASSIF EN QUALITE DE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI FREDJ SE TROUVAIT, DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, DANS UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL OCCUPAIT DANS LA SOCIETE UNE POSITION PLUS IMPORTANTE QUE CELLES D'UN VRP, QUE SA PARTICIPATION FINANCIERE ETAIT EXORBITANTE DU SIMPLE ROLE DE SALARIE ET QU'IL APPORTAIT SES SALAIRES AU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL REEL, LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FREDJ N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EXECUTER LE TRAVAIL DE REPRESENTANT POUR LEQUEL IL ETAIT REMUNERE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, MEME S'IL OCCUPAIT DANS LA SOCIETE A QUI IL AVAIT CONSENTI DES AVANCES, UNE POSITION PRIVILEGIEE, IL N'AVAIT PAS CONTRAIREMENT A CE QUE SE BORNAIENT A SOUTENIR L'ASSEDIC ET L'AGS, DIRIGE EN FAIT CETTE SOCIETE, CE QUI IMPLIQUAIT, QU'IL ETAIT, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;