Identifiant: JURITEXT000007397447

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X01X04X00210X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/74/JURITEXT000007397447.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 96-21.055, Inédit", "date_decision": "1999-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "96-21055", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-09-02", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre) 1996-09-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Pavillon de l'Ecuyer, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre), au profit : 1 / de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., 2 / de M. X... des services fiscaux des Hauts-de-Seine sud, dont le siège est 204, Rond-Point de Sèvres, BP. 323, 92107 Boulogne Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Pavillon de l'Ecuyer, de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI du Pavillon de l'Ecuyer a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 2 septembre 1996 qui a rejeté son opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement émis par le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine sud ; Attendu que le directeur général des Impôts qui a renoncé au jugement, prononcé d'office le dégrèvement des sommes litigieuses et ordonné le remboursement des dépens conclut à l'irrecevabilité du pourvoi ; que le dégrèvement est sans influence sur la recevabilité du pourvoi qui s'apprécie à la date de sa formation, mais que le jugement n'étant plus de nature à nuire au demandeur il n'y a pas lieu de statuer : PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Donne acte au Directeur général des Impôts de ce qu'il prend les dépens à sa charge ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.