Identifiant: JURITEXT000007079432

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00410X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079432.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE QUE LOUIS H... ET JEAN PHILIPPE K..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, ONT FORME UN RECOURS TENDANT A LA RADIATION OU A L'INSCRIPTION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS SUR LADITE LISTE ; QUE JACQUES Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, EST INTERVENU ; 1° - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RADIATION DE DIX ELECTEURS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES TIERS ELECTEURS RECLAMANTS DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LA LISTE DE NONCE A..., DE MME J..., EPOUSE A..., D'ANTOINE G..., DE MONIQUE X... EPOUSE G..., DE COLETTE I... EPOUSE B..., DE TOUSSAINT G..., D'ANGELE D..., DE GERARD C..., DE CHRISTIANE F... EPOUSE C... ET DE ROBERT E..., ALORS QUE CES ELECTEURS NE SE TROUVERAIENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE NONCE A... ET DAME J... MADELEINE EPOUSE A... SONT INSCRITS DEPUIS PLUS DE CINQ ANS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QU'IL EN EST DE MEME D'ANTOINE G... ET DE MONIQUE X... EPOUSE G..., QUE COLETTE I... EPOUSE B... A CONSERVE DANS LA COMMUNE SON DOMICILE D'ORIGINE , QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE TOUSSAINT G... AIT PERDU SON DOMICILE D'ORIGINE A NOVELLA ; QU'IL N'EST PAS NON PLUS ETABLI QU'ANGELE D..., GERARD FERNANDEZ, CHRISTIANE F... EPOUSE C... ET ROBERT E... QUI AVAIENT ETE INSCRITS AU TITRE DE LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE, AIENT PERDU CE DOMICILE, MEME SI POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, ILS RESIDENT DANS UNE AUTRE COMMUNE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 2° - EN CE QUI CONCERNE LE REFUS D'INSCRIPTION DES EPOUX Z... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES TIERS ELECTEURS CONTESTANTS DE LEUR RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EPOUX Z... PAR UNE MOTIVATION INSUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LESDITS EPOUX NE SONT PAS DOMICILIES DANS LA COMMUNE, QU'ILS N'Y RESIDENT PAS ET QU'ILS N'Y SONT PAS CONTRIBUABLES A TITRE PERSONNEL DEPUIS CINQ ANS ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;