Identifiant: JURITEXT000007101916

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X05X00132X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/19/JURITEXT000007101916.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1991, 89-13.246, Inédit", "date_decision": "1991-01-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "89-13246", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-01-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section) 1989-01-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'Association des constructeurs non réalisateurs (ACNR), dont le siège social est sis à Paris (16e), ..., 2°) la société anonyme Bourgeois, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section), au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment n° 11, dont le siège est ... (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'ACNR et de la société Bourgeois, de Me Odent, avocat de la Caisse des congés payés du bâtiment n° 11, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° M 89-13.246 formé par l'Association des constructeurs non réalisateurs (ACNR) et la société Bourgeois ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.