Identifiant: JURITEXT000034860223

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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2016), qu'à l'occasion d'une instance en contestation de ses honoraires, M. Y..., avocat, a déposé une requête en récusation devant une cour d'appel qui l'a déclarée irrecevable et l'a condamné à une amende civile ; qu'il a formé un pourvoi en sollicitant le sursis à statuer et le renvoi devant le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité de l'article 353 du code de procédure civile ; Sur la question préjudicielle ; Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 353 du code de procédure civile ; Attendu que le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; Attendu que M. Y...a saisi la Cour de cassation de la question suivante : « l'article 353 du code de procédure civile aux termes duquel « si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés » est-il entaché d'une part, d'illégalité externe en ce sens que le pouvoir réglementaire, en l'occurrence, le Premier ministre, était radicalement incompétent pour décider de conférer au juge civil le pouvoir de sanctionner pécuniairement un justiciable pour le seul fait d'avoir exercé son droit de récusation et d'autre part, d'illégalité interne dès lors que le texte ne subordonne pas le prononcé de l'amende à la commission d'une faute de la part du requérant ? » ; Mais attendu que l'amende civile, qui n'a pas le caractère d'une sanction pénale, ne relève pas de la compétence réservée à la loi par l'article 34 de la Constitution ; que, dès lors, la question posée ne présente pas, en ce qui concerne l'illégalité externe alléguée, de caractère sérieux ; Et attendu que la cour d'appel ayant retenu une faute de M. Y..., la question posée, en ce qui concerne l'illégalité interne alléguée, est inopérante ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question préjudicielle au Conseil d'Etat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en ce que l'arrêt attaqué a été rendu à l'issue de débats tenus, le 6 juin 2016, sans qu'il ait jamais reçu communication des observations du magistrat récusé, par lesquelles celui-ci refusait sa récusation et sur lesquelles s'appuie l'arrêt, en ce qu'elles indiquent « que les conclusions d'incident ont été remises après l'annonce de la date du délibéré au 21 juin 2016 » alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de communiquer au requérant les observations de Mme la présidente Geneviève Touvier en date du 6 mai 2016, qui avaient été communiquées au ministère public, par lesquelles celle-ci s'opposait à la demande de récusation, indiquant « que les conclusions d'incident ont été remises après l'annonce de la date du délibéré au 21 juin 2016 », déclaration sur laquelle s'appuie l'arrêt attaqué pour déclarer la requête en récusation irrecevable, de nature à influer sur la décision de condamnation à amende civile prononcée et conférant à cette procédure un caractère contentieux, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 § 1 de la Convention sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre dans le champ d'application, ni de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni de l'article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Et attendu que, selon l'article 351 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; qu'il en résulte qu'en l'absence de toute disposition en ce sens, les observations du magistrat récusé, qui n'est pas partie à la procédure, n'ont pas lieu d'être communiquées au requérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches : Attendu que M. Y...fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant le requérant à une amende civile de 3 000 euros, sans entendre préalablement celui-ci sur le prononcé envisagé de cette mesure punitive, qui n'était pas réclamée par le ministère public, la cour d'appel a violé les a violé les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la condamnation du requérant au paiement d'une amende civile de 3 000 €, fait suite à la déclaration d'irrecevabilité de la requête en récusation, au motif qu'elle aurait été déposée « postérieurement à la clôture des débats, au greffe de la présidence de la cour d'appel » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle ne rejetait pas au fond la requête aux fins de récusation déposée au greffe le 4 mai 2016 par M. Y..., soit dès après que le juge de l'honoraire lui eut refusé le dépôt de ses conclusions d'incident, annoncé avant la clôture des débats, comme l'arrêt attaqué le relève lui-même, la cour d'appel a violé l'article 353 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 111-4 du code pénal ; Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre dans le champ d'application, ni de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni de l'article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Et attendu que l'amende civile à laquelle peut être condamné celui dont la requête en récusation est rejetée au fond ou déclarée irrecevable constitue une mesure de procédure civile qui peut être prononcée d'office par le juge, usant du pouvoir laissé à sa discrétion par l'article 353 du code de procédure civile, sans être astreint aux exigences d'une procédure contradictoire ; D'où il suit que le moyen, pris en ses première et quatrième branches, n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que M. Y...fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que pour condamner le requérant au paiement d'une amende civile de 3 000 euros, la cour d'appel énonce « qu'en déposant après clôture des débats une demande en récusation, en contradiction avec un texte de procédure clair, ne souffrant aucune interprétation de ce chef et qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité d'avocat, M. Philippe Y...a engagé une action purement dilatoire, justifiant sa condamnation à une amende civile, en application de l'article 353 du code de procédure civile » ; qu'en statuant ainsi, sans relever que la demande en récusation formée par M. Y...aurait été le fruit de la malice, de la mauvaise foi ou de l'erreur grossière équipollente au dol-que ne font pas apparaître les motifs de l'arrêt attaqué-et, partant, sans caractériser la faute qui serait constitutive d'un abus de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles 7, 8, 16 de la de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en faisant application de l'article 353 du code de procédure civile à la procédure et aux faits dont elle était saisie, alors qu'elle constatait que M. Y...avait annoncé, avant la clôture des débats, le dépôt de conclusions d'incident aux fins de donné acte, dont le refus opposé par le juge de l'honoraire avait justifié le dépôt, le même jour, de la requête visant à sa récusation, constatation qui excluait toute intention dilatoire de la part du requérant, la cour d'appel a violé l'article 353 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 111-4 du code pénal ; Mais attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il s'attaque à la décision motivée par laquelle la cour d'appel a retenu une faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION (en une branche) pris de la violation : - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH) ; - de l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ; - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel ; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 (ci-après « PIDCP ») ; - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil ; - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 455 et 458 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; EN CE QUE l'arrêt attaqué, qui condamne le requérant « à une amende civile de 3000 € », a été rendu à l'issue de débats tenus, le 06 Juin 2016, sans que Maître Philippe Y..., requérant, ait jamais reçu communication des observations du magistrat récusé, par lesquelles celui-ci refusait sa récusation et sur lesquelles s'appuie l'arrêt (page 3/ 4), en ce qu'elles indiquent « que les conclusions d'incident ont été remises après l'annonce de la date du délibéré au 21 juin 2016 ; » ; ALORS QU'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH) : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » ; QUE article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH-procès équitable) stipule : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » ; QUE l'article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) du 19 Décembre 1966 garantit le même droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement : « 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice ; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. (...) » QU'aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. », QU'aux termes de l'interprétation authentique et faisant foi que la Cour européenne des droits de l'homme a donnée de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la formule « contestations sur (des) droits et obligations de caractère civil » que ce texte comprend, doit s'entendre de façon autonome — et donc indépendamment de la qualification juridique retenue par la législation interne — et couvre « toute procédure dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé » (CEDH, 16 Juillet 1971, Ringeisen c. Autriche, § 94 ; CEDH, 28 Juin 1978, König c. Allemagne, § 90 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c. Belgique, n° 6878/ 75 ; 7238/ 75, § 44) ; QUE ces normes supranationales, qui doivent être applicables à « une procédure incidente dans le cours d'une instance au fond » (Cass. 1° Civ., 05 Novembre 1991, n° 90-11. 507, n° 90-11. 547), comme la demande tendant à la récusation d'un juge ou au renvoi pour cause de suspicion légitime, dès lors qu'elle est accessoire à une procédure dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé, comme le sont des poursuites disciplinaires pouvant conduire l'intéressé à être empêché d'exercer son activité professionnelle (CEDH, 28 Juin 1978, Keinig c. Allemagne, § 95 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c. Belgique, n° 6878/ 75 ; 7238/ 75, § 48), commandent que les parties soient informées de la date et de l'horaire précis de l'audience publique ou en chambre du conseil, dès lors que celle-ci a lieu ; QU'en s'abstenant de communiquer au requérant les observations de Madame la Présidente Geneviève TOUVIER en date du 06 Mai 2016, qui avaient été communiquées au Ministère public (v. les conclusions de Monsieur l'Avocat général Thierry VILLARDO en date du 19 mai 2016- pièce n° 2), par lesquelles celle-ci s'opposait à la demande de récusation, indiquant « que les conclusions d'incident ont été remises après l'annonce de la date du délibéré au 21 juin 2016 ; », déclaration sur laquelle s'appuie l'arrêt attaqué pour déclarer la requête en récusation irrecevable, de nature à influer sur la décision de condamnation à amende civile prononcée et conférant à cette procédure un caractère contentieux, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble les articles 16 DDH, 6 § 1 CEDII et 14 § 1 PIDCP ; QUE la cassation doit s'ensuivre ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (en quatre branches) pris de la violation : - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH) ; - de l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ; - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel ; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 (ci-après « PIDCP ») ; - des articles ler, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil ; - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 455 et 458 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; EN CE QUE l'arrêt attaqué condamne le requérant « à une amende civile de 3000 € » ; AUX MOTIFS QU'« en déposant après clôture des débats une demande en récusation, en contradiction avec un texte de procédure clair, ne souffrant aucune interprétation de ce chef et qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité d'avocat, Monsieur Philippe Y...a engagé une action purement dilatoire, justifiant sa condamnation à une amende civile, en application de l'article 353 du code de procédure civile ; (...) » ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (ci-après « DDH ») : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » ; QUE le principe de légalité des délits et des peines est consacré par les articles 7 et 8 DDH : Art. 7 DDH : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. » Art 8 DDH : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » QUE les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) stipulent respectivement : Article 6 CEDH : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent, d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.. QUE l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (« pas de peine sans loi ») stipule : «. 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. 2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. » QUE les articles 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) du 19 Décembre 1966 garantissent les mêmes droits ; QU'aux termes de l'interprétation authentique et faisant foi que la Cour européenne des droits de l'homme a donnée de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la formule « accusation en matière pénale » que ce texte comprend, doit s'entendre de façon autonome — et donc indépendamment de la qualification juridique retenue par la législation interne ; QU'il est désormais acquis que « selon le sens ordinaire des termes relèvent en général du droit pénal les infractions dont les auteurs s'exposent à des peines destinées notamment à exercer un effet dissuasif et qui consistent d'habitude en des mesures privatives de liberté et en des amendes. (...) » (CEDH, 21 Février 1984, ÖZTÜRK c. ALLEMAGNE, n° 8544/ 79, § 53) ; QUE, dans ce cas de figure, la règle de droit transgressée « ne s'adresse pas à un groupe déterminé à statut particulier-à la manière, par exemple, du droit disciplinaire-, mais à tous les citoyens en leur qualité d'usagers de la route ; elle leur prescrit un certain comportement et assortit cette exigence d'une sanction punitive. Celle-ci, et le Gouvernement ne le conteste pas, cherche à dissuader en même temps qu'à réprimer. (...) le caractère général de la norme et le but, à la fois préventif et répressif, de la sanction suffisent à établir, au regard de l'article 6 de la Convention, la nature pénale de l'infraction litigieuse. (...) » (ibid.) ; QUE revêtent, dans cet ordre d'idées, la qualification d'infraction pénale, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des majorations d'impôts dont le but est « tout à la fois dissuasif et répressif » (CEDH, 23 Juillet 2002, JANOSEVIC c. SUEDE, n° 34619/ 97, § 68) ; QUE tel est, aussi, le caractère de l'amende civile qui s'applique à tout justiciable, auteur d'une requête en récusation et a « pour but de dissuader les auteurs de pourvois téméraires portant atteinte de façon inconsidérée à l'autorité de la chose jugée () » (CE, Ass. 05 Juillet 1985, CGT et CFDT, n° 21893, à propos de l'amende civile prévue par l'article 628 CPC) ; QUE « le gouvernement ne peut légalement adopter des dispositions réglementaires ayant pour effet de restreindre les garanties essentielles des justiciables ; » (ibid.) ; QU'aux termes de l'article 353 du Code de procédure civile (CPC) : « Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. » QU'il résulte des pièces de la procédure qu'à aucun moment Maître Y...n'a été informé de la nature et de la cause de l'accusation qui était portée contre lui et que révèle, pour la première fois, l'arrêt attaqué, savoir d'avoir « engagé une action purement dilatoire », ayant entraîné condamnation au paiement d'une amende de 3 000 €, et n'a jamais disposé du temps ni des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; QU'en condamnant le requérant à une amende civile de 3 000 €, sans entendre préalablement celui-ci sur le prononcé envisagé de cette mesure punitive, qui n'était pas réclamée par le Ministère public (v. les conclusions de Monsieur l'Avocat général Thierry VILLARDO en date du 19 Mai 2016 pièce n° 2), la Cour d'appel a violé les articles 6 § 1 CEDH et 14 § 1 PIDCP, ensemble l'article 16 DDH ; ALORS. DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (ci-après « DDH ») : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » QUE le principe de légalité des délits et des peines est consacré par les articles 7 et 8 DDH : Art. 7 DDH : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. » Art. 8 DDH : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » QUE les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) stipulent respectivement : Article 6 CEDH : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. QUE l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (« pas de peine sans loi ») stipule : « 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. 2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. » QUE les articles 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) du 19 Décembre 1966 garantissent les mêmes droits ; QU'aux termes de l'interprétation authentique et faisant foi que la Cour européenne des droits de l'homme a donnée de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la formule « accusation en matière pénale » que ce texte comprend, doit s'entendre de façon autonome — et donc indépendamment de la qualification juridique retenue par la législation interne ; QU'il est désormais acquis que « selon le sens ordinaire des termes relèvent en général du droit pénal les infractions dont les auteurs s'exposent à des peines destinées notamment à exercer un effet dissuasif et qui consistent d'habitude en des mesures privatives de liberté et en des amendes. (...) » (CEDH, 21 Février 1984, ÖZTÜRK c. ALLEMAGNE, n° 8544/ 79, § 53) ; QUE, dans ce cas de figure, la règle de droit transgressée « ne s'adresse pas à un groupe déterminé à statut particulier-à la manière, par exemple, du droit disciplinaire-, mais à tous les citoyens en leur qualité d'usagers de la route ; elle leur prescrit un certain comportement et assortit cette exigence d'une sanction punitive. Celle-ci, et le Gouvernement ne le conteste pas, cherche à dissuader en même temps qu'à réprimer. () le caractère général de la norme et le but, à la fois préventif et répressif, de la sanction suffisent à établir, au regard de l'article 6 de la Convention, la nature pénale de l'infraction litigieuse. (...) » (ibid.) ; QUE revêtent, dans cet ordre d'idées, la qualification d'infraction pénale, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des majorations d'impôts dont le but est « tout à la fois dissuasif et répressif » (CEDH, 23 Juillet 2002, JANOSEVIC c. SUEDE, n° 34619/ 97, § 68) ; QUE tel est, aussi, le caractère de l'amende civile qui s'applique à tout justiciable, auteur d'une requête en récusation et a « pour but de dissuader les auteurs de pourvois téméraires portant atteinte de façon inconsidérée à l'autorité de la chose jugée (...) » (CE, Ass. 05 Juillet 1985, CGT et CFDT, n° 21893, à propos de l'amende civile prévue par l'article 628 CPC) ; QUE « le gouvernement ne peut légalement adopter des dispositions réglementaires ayant pour effet de restreindre les garanties essentielles des justiciables ; » (ibid.) QUE l'article 1382 du Code civil (article 1240 à compter du 1er Octobre 2016), dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; QUE « l'exercice d'une action en justice constitue en droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; » (Cass. 2° Civ., 19 Novembre 2009, M. Frédéric C... et Mme Caroline A... c/ CRCAM du Midi et a., n° U 08-20. 312) ; Qu'est, ainsi, cassé au visa de l'article 1382 du Code Civil l'arrêt d'une Cour d'Appel qui, pour condamner une partie à payer des dommages-intérêts à son adversaire énonce que celui-ci subit un préjudice moral important pour avoir dû subir diverses procédures incertaines pendant plus de onze ans, alors que ces motifs ne suffisent pas à caractériser la faute qui serait constitutive d'un abus du droit d'agir en justice (Cass. 2° Civ., 19 Novembre 2009, M. Frédéric C... et Mme Caroline A... c/ CRCAM du Midi et a., n° U 08-20. 312) ; QUE pour condamner le requérant au paiement d'une amende civile de 3 000, 00 € (TROIS MILLE EUROS), la Cour d'appel énonce « qu'en déposant après clôture des débats une demande en récusation, en contradiction avec un texte de procédure clair, ne souffrant aucune interprétation de ce chef et qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité d'avocat, Monsieur Philippe Y...a engagé une action purement dilatoire, justifiant sa condamnation à une amende civile, en application de l'article 353 du code de procédure civile ; » ; QU'en statuant ainsi, sans relever que la demande de récusation formée par Maître Y...aurait été le fruit de la malice, de la mauvaise foi ou de l'erreur grossière équipollente au dol — que ne font pas apparaître les motifs de l'arrêt attaqué-, et, partant, sans caractériser la faute qui serait constitutive d'un abus de son droit d'agir en justice, la Cour d'appel a violé les articles 7, 8, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966, ensemble l'article 1382 du Code civil ; La cassation doit s'ensuivre inévitablement ; ALORS, DE TROISIEME PART, OU'aux termes de l'article 353 du Code de procédure civile (CPC) : « Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. » QU'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (ci-après « DDH ») : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » QUE le principe de légalité des délits et des peines est consacré par les articles 7 et 8 DDH : Art. 7 DDH : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. » Art. 8 DDH : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » QUE les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) stipulent respectivement : Article 6 CEDH : « I. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. QUE l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (« pas de peine sans loi ») stipule : « 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. 2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. » QUE les articles 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) du 19 Décembre 1966 garantissent les mêmes droits ; QU'aux termes de l'interprétation authentique et faisant foi que la Cour européenne des droits de l'homme a donnée de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la formule « accusation en matière pénale » que ce texte comprend, doit s'entendre de façon autonome — et donc indépendamment de la qualification juridique retenue par la législation interne ; QU'il est désormais acquis que « selon le sens ordinaire des termes relèvent en général du droit pénal les infractions dont les auteurs s'exposent à des peines destinées notamment à exercer un effet dissuasif et qui consistent d'habitude en des mesures privatives de liberté et en des amendes. (...) » (CEDH, 21 Février 1984, ÖZTÜRK C. ALLEMAGNE, n° 8544/ 79, § 53) ; QUE, dans ce cas de figure, la règle de droit transgressée « ne s'adresse pas à un groupe déterminé à statut particulier-à la manière, par exemple, du droit disciplinaire-, mais à tous les citoyens en leur qualité d'usagers de la route ; elle leur prescrit un certain comportement et assortit cette exigence d'une sanction punitive. Celle-ci, et le Gouvernement ne le conteste pas, cherche à dissuader en même temps qu'à réprimer. () le caractère général de la norme et le but, à la fois préventif et répressif, de la sanction suffisent à établir ; au regard de l'article 6 de la Convention, la nature pénale de l'infraction litigieuse. (...) » (ibid.) ; QUE revêtent, dans cet ordre d'idées, la qualification d'infraction pénale, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des majorations d'impôts dont le but est « tout à la fois dissuasif et répressif » (CEDH, 23 Juillet 2002, JANOSEVIC c. SUEDE, n° 34619/ 97, § 68) ; QUE tel est, aussi, le caractère de l'amende civile qui s'applique à tout justiciable, auteur d'une requête en récusation et a « pour but de dissuader les auteurs de pourvois téméraires portant atteinte de façon inconsidérée à l'autorité de la chose jugée (...) » (CE, Ass. 05 Juillet 1985, CGT et CFDT, n° 21893, à propos de l'amende civile prévue par l'article 628 CPC) ; QUE « le gouvernement ne peut légalement adopter des dispositions réglementaires ayant pour effet de restreindre les garanties essentielles des justiciables ; » (ibid.) ; QU'aux termes de l'article 111-4 du Code pénal « La loi pénale est d'interprétation stricte. » ; QUE le principe de légalité des délits et des peines applicable à toute mesure à caractère répressif, comme l'est une amende civile, commande que le texte qui la prévoit reçoive, à l'instar de la loi pénale, une interprétation stricte ; QUE l'article 1382 du Code civil (article 1240 à compter du 1er Octobre 2016), dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ; QUE « l'exercice d'une action en justice constitue en droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; » (Cass. 2° Civ., 19 Novembre 2009, M. Frédéric C... et Mme Caroline A... c/ CRCAM du Midi et a., n° U 08-20. 312) ; QU'est, ainsi, cassé au visa de l'article 1382 du Code Civil l'arrêt d'une Cour d'Appel qui, pour condamner une partie à payer des dommages-intérêts à son adversaire énonce que celui-ci subit un préjudice moral important pour avoir dû subir diverses procédures incertaines pendant plus de onze ans, alors que ces motifs ne suffisent pas à caractériser la faute qui serait constitutive d'un abus du droit d'agir en justice (Cass. 2° Civ., 19 Novembre 2009, M. Frédéric C... et Mme Caroline A... c/ CRCAM du Midi et a., n° U 08-20. 312) ; QUE pour condamner le requérant au paiement d'une amende civile de 3 000, 00 € (TROIS MILLE EUROS), la Cour d'appel énonce « qu'en déposant après clôture des débats une demande en récusation, en contradiction avec un texte de procédure clair, ne souffrant aucune interprétation de ce chef et qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité d'avocat, Monsieur Philippe Y...a engagé une action purement dilatoire, justifiant sa condamnation à une amende civile, en application de l'article 353 du code de procédure civile ; » ; QUE l'arrêt attaqué relève (page 3/ 4), cependant, que « dans son attestation établie le 4 mai 2016 et jointe à la requête, Monsieur Alex X...expose que Maître Y...a annoncé le dépôt de conclusions d'incident, réclamant un donner acte, avant la clôture des débats, intervenue avec l'annonce de la date de délibéré de l'affaire, lesquelles ont été remises après celle-ci (...) » ; QU'est incompatible avec les articles 6 § 1 CEDH et 14 § 1 PIDCP et doit être écarté dans son application aux faits de l'espèce, l'article 353 CPC, dès lors qu'il est interprété, comme l'a fait, à tort, la Cour d'appel, comme interdisant le dépôt d'une requête en récusation après la clôture des débats, alors même que la cause de récusation, comme en l'occurrence, est survenue ou a été révélée postérieurement à celle-ci ; QU'en faisant application de l'article 353 CPC à la procédure et aux faits dont elle était saisie, alors qu'elle constatait (page 3/ 4 de l'arrêt attaqué) que Maître Y...avait annoncé, avant la clôture des débats, le dépôt de conclusions d'incident aux fins de donné acte, dont le refus opposé par le juge de l'honoraire avait justifié le dépôt, le même jour, de la requête visant à sa récusation, constatation qui excluait toute intention dilatoire de la part du requérant, la Cour d'appel a violé l'article 353 du Code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 8 DDH, les articles 6 § 1 CEDH, 14 § 1 PIDCP et l'article 111-4 du Code pénal ; La cassation s'en déduit aisément ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'aux termes de l'article 353 du Code de procédure civile (CPC) : « Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans prejudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. » QUE l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDII), qui consacre le principe de légalité des délits et des peines, s'applique « à toute sanction ayant le caractère de punition, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés les principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines, et de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère ; que s'impose en outre le respect des droits de la défense ; (...) » (CC, déc. n° 2003-489 DC du 29 Décembre 2003, Loi de finances pour 2004, consid. 11) ; QU'aux termes de l'article 111-4 du Code pénal « La loi pénale est d'interprétation stricte. » ; QUE le principe de légalité des délits et des peines applicable à toute mesure à caractère répressif, comme l'est une amende civile, commande que le texte qui la prévoit reçoive, à l'instar de la loi pénale, une interprétation stricte ; QUE si le juge qui condamne à une amende civile l'auteur d'une récusation dont il rejette la requête ne « fait qu'user du pouvoir laissé à sa discrétion par l'article 353 (du Code de procédure civile) (Cass. 2° Civ., 08 Février 2007, n° 05-22. 113), il n'en va pas de même et l'article 353 CPC n'est pas applicable lorsque le juge ne tranche pas au fond la demande, mais se contente de la déclarer irrecevable, comme en l'espèce ; QUE la condamnation du requérant au paiement d'une amende civile de 3 000, 00 € (TROIS MILLE EUROS), fait suite à la déclaration d'irrecevabilité de la requête en récusation, au motif qu'elle aurait été déposée « postérieurement à la clôture des débats, au greffe de la première présidence de la Cour » ; (page 3/ 4 de l'arrêt) ; QU'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle ne rejetait pas au fond la requête aux fins de récusation déposée au Greffe le 04 Mai 2016 par Maître Y..., soit dès après que le juge de l'honoraire lui eut refusé le dépôt de ses conclusions d'incident, annoncé avant la clôture des débats, comme l'arrêt attaqué le relève lui-même (page 3/ 4), la Cour d'appel a violé l'article 353 du Code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 8 DDH, les articles 6 § 1 CEDH, 14 § 1 PIDCP et l'article 111-4 du Code pénal ; La cassation doit s'ensuivre ;