Identifiant: JURITEXT000029480733

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christophe X..., contre les arrêts n° 77 et n° 74 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, ont :- le premier, prononcé sur la publicité des débats, - le second, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n°77 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à ce que les débats se déroulent et l'arrêt soit rendu en chambre du conseil, l'arrêt énonce que la publicité n'est pas de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ; qu'aucun élément ne permet de craindre que l'audience ne puisse se tenir sereinement et que le principe demeure pour tous la présomption d'innocence ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié la suite à donner à l'opposition à publicité, et qui n'avait pas à s'en expliquer autrement, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n°74 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Vannier ,conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;