Identifiant: JURITEXT000007071949

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00573X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071949.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale 5) 1980-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LAIGLE, POISSONNIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A DEMOISELLE X... QU'IL A EMPLOYEE, EN QUALITE DE VENDEUSE-OUVRIERE DE MAREE, DU 1ER AVRIL 1975 AU 16 JUIN 1976, AU MOTIF QU'ELLE A TRAVAILLE 59 HEURES 30 PAR SEMAINE, ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'EN RAISON DES TEXTES REGISSANT LA PROFESSION, DEMOISELLE X... ETAIT TENUE D'EFFECTUER AU MOINS 46 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QU'EN OUTRE, LE TEMOIGNAGE SELON LEQUEL ELLE AURAIT EFFECTUE 9 HEURES DE TRAVAIL UN DIMANCHE MATIN SUR DEUX ETAIT MANIFESTEMENT FANTAISISTE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET PARTICULIEREMENT LES DECLARATIONS FAITES PAR LES TEMOINS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LAIGLE PRETENDANT QUE LA SALARIEE N'AVAIT MEME PAS EFFECTUE LES 46 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE DEMOISELLE X... AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE 59 HEURES 30 PAR SEMAINE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;