Identifiant: JURITEXT000007084268

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X04X00181X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/42/JURITEXT000007084268.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-18.148, Inédit", "date_decision": "1989-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-18148", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-05-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1987-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BAUDOIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation du débiteur - Connaissance de la clause au moment du contrat."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme REYNOLDS EUROPEAN INC, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société anonyme CARROSSERIE J. BIZIEN, dont le siège social est à Saint Pol de Léon (Finistère), rue de la Vieille Retraite, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Reynolds European INC, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Carrosserie J. Bizien, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Reynolds European Inc. (société Reynolds) reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1987) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée dans l'instance l'opposant à la société Carrosserie Bizien (société Bizien) à la suite d'un litige portant sur une vente de tôles d'aluminium, alors que, selon le pourvoi, une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Paris figurait dans les conditions générales de vente rappelées au dos de la lettre de confirmation de commande adressée par la société Reynolds à la société Bizien ; que faute de s'être expliquée sur cette circonstance, dont il résultait que la clause dérogatoire aux règles de la compétence territoriale avait bien été convenue entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la commande litigieuse et son acceptation avaient été réalisées par un échange de télex sans aucune référence à des conditions générales de vente de la société Reynolds, de sorte que celle-ci ne justifiait pas que, lors de la conclusion du contrat, la société Bizien ait eu connaissance de la clause attributive de compétence, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;