Identifiant: JURITEXT000007075912

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00083X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075912.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-02-02", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de GOURDON 1982-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE MONIQUE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FAJOLES, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PROJET, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE SUR LAQUELLE ELLE VENAIT D'ETRE INSCRITE, ALORS QU'ELLE AURAIT SON DOMICILE LEGAL A SAINT-PROJET ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMICILE REEL, LE TRIBUNAL, SANS IGNORER QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE CONFIEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A LA DAME X..., DOMICILIEE A SAINT-PROJET, A ESTIME QU'ELLE AVAIT ETE TOUCHEE PAR L'AVERTISSEMENT A UZECH-LES-OULES ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS ENCORE TRANSFERE A SAINT-PROJET SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GOURDON ;