Identifiant: JURITEXT000007072496

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1977X12X04X00125X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072496.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1977, Inédit", "date_decision": "1977-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1976-01-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon 1976-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Cénac", "avocat_general": "Av.Gén. M. Robin", "avocats": "Av. Demandeur : Me Lemanissier", "rapporteur": "Rapp. M. Rouquet", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen nouveau - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créancier du débiteur - Action individuelle - Suspension. * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Poursuite individuelle - Suspension - Moyen non invoqué. Dès lors qu'une société en état de règlement judiciaire, assistée de son syndic, n'a pas opposé devant les juges du fond, à la demande de dommages-intérêts dont elle était l'objet que les poursuites dirigées contre elle étaient suspendues du fait de ce règlement judiciaire, le moyen est nouveau, et étant mélangé de fait et de droit, est irrecevable."}

Document juridique:
LA COUR : Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt déféré d'avoir condamné la société Sovemm à payer 50000 F de dommages-intérêts à la société Caviem, alors, selon le pourvoi, que la société Sovemm était en état de règlement judiciaire depuis le 8 juin 1973, et qu'ainsi l'action en paiement de la société Caviem, créancière, était soumise dès cette date, à la procédure de vérification des créances, et la procédure de la Société Caviem, en cours au jour du prononcé du règlement judiciaire, se trouvait suspendue, aucune condamnation à l'égard de la société Sovemm ne pouvant être prononcée ; Mais attendu que la société Sovemm, assistée de son syndic, n'a pas opposé, devant les juges du fond, à la demande de dommages-intérêts de la société Caviem, que les poursuites dirigées contre elles étaient suspendues du fait qu'elle était en règlement judiciaire ; que le moyen est donc nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Par ces motifs, rejette.