Identifiant: JURITEXT000027105511

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 17 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ; Que le FIVA a formé, le 23 juillet 2012 un pourvoi incident contre le même arrêt ; Qu'à la date du 27 décembre 2012 les consorts X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Que le FIVA s'est désisté de son pourvoi incident le 16 janvier 2013 ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 4 octobre 2012, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... et au FIVA du désistement de leur pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.