Identifiant: JURITEXT000007297282

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X03X00703X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/72/JURITEXT000007297282.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-70.321, Inédit", "date_decision": "1996-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-70321", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1994-12-05", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz 1994-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DJ Création, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de l'Etat français, représenté par la Direction des services fiscaux de la Moselle, domicilié BP. 1042, 57035 Metz Cedex 1, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société DJ Création, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.