Identifiant: JURITEXT000030603868

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/60/38/JURITEXT000030603868.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-14.100, Inédit", "date_decision": "2015-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11500647", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-14100", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2014-01-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C100647", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orange anciennement dénommée France Telecom, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Orange du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Orange aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.