Identifiant: JURITEXT000042195777

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/19/57/JURITEXT000042195777.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juillet 2020, 20-82.101, Inédit", "date_decision": "2020-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2001601", "solution": "Non-admission", "numero_affaire": "20-82101", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2020-04-21", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CR01601", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 20-82.101 F-D N° 1601 CK22 JUILLET 2020 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 JUILLET 2020 M. T... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 10e section, en date du 21 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de vols en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. T... H..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 juillet 2020 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt.