Identifiant: JURITEXT000007203748

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Raphaël Y..., demeurant rue des Prés Clous, Le Gué d'Allère (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Luché, Saint-Jean de Liversay (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369, 373 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par un précédent arrêt du 7 juillet 1993, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti à M. Y... un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, en vue de la reprise de l'instance ; Attendu que la notification n'a pu être faite à l'adresse indiquée, la lettre de notification ayant été retournée au greffe de la Cour de Cassation avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° 90-41.992 C du rôle des affaires en cours ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.