Identifiant: JURITEXT000007526727

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00084X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/67/JURITEXT000007526727.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-04-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-04-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... VIRGILIO - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 AVRIL 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, A, LE 13 MAI 1982 ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFIER POUR L'INFORMER DE SA VOLONTE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QUE CETTE LETTRE A ETE TRANSCRITE LE 19 MAI SUIVANT SUR LE REGISTRE DES POURVOIS ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DECLARATION QUI N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LESQUELLES SONT SUBSTANTIELLES, N'EST PAS RECEVABLE ; ATTENDU QUE CARRETERO-MAENZA, EN OUTRE, PAR UNE DECLARATION SOUSCRITE LE 24 MAI 1982 AU GREFFE, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET ; QUE CELUI-CI, PRONONCE LE 16 AVRIL 1982, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, A ETE SIGNIFIE A LA PARTIE CIVILE, AU DOMICILE ELU PAR ELLE, LE 20 AVRIL 1982 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST EGALEMENT IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE COMME TARDIF ; DIT EN CONSEQUENCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LEDIT POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;