Identifiant: JURITEXT000007507121

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X09X02X00146X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/71/JURITEXT000007507121.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-14.668, Inédit", "date_decision": "2006-09-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-14668", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-06-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2004-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions d'appel de M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que tout au long de la procédure devant le tribunal de grande instance puis devant la cour d'appel, il s'est domicilié au ... à Pau alors que la signification du jugement faite à cette adresse a révélé qu'il n'y habitait plus, qu'ainsi le procès-verbal de signification du 10 avril 2003 a été transformé en procès-verbal de perquisition et de recherches, et que l'appelant n'apporte aucune preuve contraire ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser même de façon sommaire les éléments de preuve produits par M. X... pour justifier de la réalité de son domicile, alors que celui-ci dans ses dernières conclusions visait des pièces annexées et communiquées, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la SCP Y... et M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.