Identifiant: JURITEXT000029512258

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/51/22/JURITEXT000029512258.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.504, Inédit", "date_decision": "2014-09-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21401528", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-60504", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C201528", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia sous les rubriques interprétariat et traduction en plusieurs langues (H-1-1 ; H-1-2 ; H-1-5 ; H-2-1 ; H-2-2 ; H-2-5) ; que par une décision du 19 novembre 2013, contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en raison de l'absence de besoins dans les spécialités demandées ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X..., qui se présente comme « avocat-notaire », indique qu'il a été appelé à plusieurs reprises par les services de police, de gendarmerie, les services sociaux et les « juges des mineurs » et qu'il n'y a pas un expert en grec dans toute la Corse alors que plusieurs villes corses sont d'origine grecque et que la communauté grecque y est assez importante ; Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.