Identifiant: JURITEXT000017740809

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/74/08/JURITEXT000017740809.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-14.056, Inédit", "date_decision": "2007-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30701288", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-14056", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-02-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en retenant que l'article 19. 5. 4 de la norme Afnor P 03 001 ne faisait pas obligation à la société civile immobilière Larrepunte (SCI), maître de l'ouvrage, de mettre en demeure M.X..., entrepreneur, dès lors que ce dernier avait établi son mémoire définitif qu'il avait fait parvenir à la SCI, et en relevant que M.X... n'avait pas adressé dans le délai convenu et prévu à l'article 19. 6. 3 de la norme des observations suffisamment précises et explicites pour permettre au maître de l'ouvrage d'y répondre, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.X... à payer à la SCI Larrepunte la somme de 2 000 euros, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.