Identifiant: JURITEXT000007526725

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00083X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/67/JURITEXT000007526725.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-01-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre d'accusation, 1983-01-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MAX - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION DE DELITS DE DESTRUCTION OU DE DEGRADATION AGGRAVEE AINSI QUE D'USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A ETE, AVEC LA DAME VIRGINIE Y... EPOUSE A..., INTERPELE PAR LA POLICE DE POINTE-A-PITRE DANS LA NUIT DU 26 AU 27 AOUT 1982 AU COURS DE LAQUELLE, PEU APRES CES ARRESTATIONS, CINQ ATTENTATS PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES OU INCENDIAIRES FURENT COMMIS DANS LA REGION CONTRE DES VEHICULES DE LA GENDARMERIE ET CONTRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES ; QUE Z... CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE PORTANT DE FAUX NUMEROS MINERALOGIQUES ET DANS LAQUELLE LES POLICIERS DECOUVRIRENT NOTAMMENT UNE CARABINE APPROVISIONNEE DE HUIT CARTOUCHES, UN BIDON DE DIX LITRES D'ESSENCE, UN PULVERISATEUR DE PEINTURE NOIRE ET TROIS TRACTS SIGNES "ALN" ANNONCANT QUE LES ATTENTATS ALLAIENT ETRE COMMIS ; QU'APRES AVOIR REFUSE DE DECLINER SON ETAT CIVIL, IL DECLARA QU'IL S'APPRETAIT A ALLER INCENDIER UN BATEAU A LA MARINA DU X... ; QU'IL AFFIRME, EN REVANCHE, NE PAS CONNAITRE LES DEUX AUTRES PASSAGERS QUI OCCUPAIENT LES PLACES ARRIERES DE SA VOITURE MAIS QUI AVAIENT PRIS LA FUITE AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES POLICIERS ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX SIMPLES ARGUMENTS DE L'INCULPE CONCERNANT LA PORTEE DE SES AVEUX, ENONCE ENSUITE QUE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LE MAINTIEN DE Z... EN DETENTION PROVISOIRE EST INDISPENSABLE "POUR L'EMPECHER DE FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS ET DE SE CONCERTER AVEC SES CO-INCULPES OU AVEC SES COMPLICES" ; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR A ETE PRONONCE DANS LES CONDITIONS QUE PREVOIT L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION QUI SE REFERE SPECIALEMENT AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR SON ARTICLE 144 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;