Identifiant: JURITEXT000007208609

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X01X05X00442X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/86/JURITEXT000007208609.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1994, 90-44.234, Inédit", "date_decision": "1994-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "90-44234", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-06-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre C) 1990-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primistères, société anonyme, dont le siège est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de Mme Josiane X..., demeurant à Beauchamp (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Henry, avocat de la société Primistères, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 25 juin 1993, Me Henry, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Primistères, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Primistères, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.