Identifiant: JURITEXT000007184610

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X05X03X00124X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/46/JURITEXT000007184610.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1993, 91-12.432, Inédit", "date_decision": "1993-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-12432", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1990-12-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1990-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Henri X..., demeurant ... (17e), 28/ Mme Jacqueline X..., née Z..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Jacqueline A..., épouse Y..., demeurant ... (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1992, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 décembre 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.