Identifiant: JURITEXT000020803327

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/80/33/JURITEXT000020803327.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2009, 08-12.307, Inédit", "date_decision": "2009-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30900849", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "08-12307", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-09-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Lacabarats (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration adressée le 28 février 2008, M. X... a formé contre un arrêt rendu le 28 septembre 2007 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro T 08-12.307 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 27 décembre 2007 un pourvoi enregistré sous le numéro G 07-21.977, n'est pas recevable à former contre cette décision un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.