Identifiant: JURITEXT000007392866

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X06X01X00050X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/28/JURITEXT000007392866.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 97-05.067, Inédit", "date_decision": "1998-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-05067", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-06-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs) 1997-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 97-05.067 et N 97-05.068 formés par Mme Françoise X..., en cassation de deux arrêts (n° 166 et 167) rendus le 26 juin 1997 en matière d'assistance éducative par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs) ; En présence : 1°/ du Service d'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise, dont le siège est 2, avenue de la Palette, BP 215, 95024 Cergy Cedex, 2°/ du procureur général près la cour d'appel de Versailles ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° M 97.05.067 et N 97.05068 ; Attendu qu'à l'encontre des arrêts attaqués (Versailles, 26 juin 1997, n° 166 et 167), rendus en matière d'assistance éducative, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de ces décisions aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.