Identifiant: JURITEXT000007121375

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X04X05X00415X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/13/JURITEXT000007121375.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1991, 90-41.580, Inédit", "date_decision": "1991-04-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "90-41580", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-02-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1990-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société La Baloise, société à responsabilité limitée dont le isèige est ... (Haut-Rhin), ci-devant et actuellement inconnue à cette adresse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 22 février 1990 au profit de la société La Baloise et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° 90-41.580 du rôle de affaires en cours ; ! Condamne Mme X..., envers la société La Baloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;