Identifiant: JURITEXT000027109239

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/10/92/JURITEXT000027109239.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2013, 11-87.595, Inédit", "date_decision": "2013-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1300656", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "11-87595", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2011-09-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Le Griel", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR00656", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Anazoba X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 15 septembre 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L. 5131-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437, 438 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable des faits de trafic de stupéfiants qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de six ans d'emprisonnement et à celle complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, aux motifs que les investigations tant relatives à la téléphonie, que celles dirigées vers les hôtels martiniquais ou vers la compagnie l'express des îles concourent à identifier le dénommé A..., alias B..., comme étant bien Anazoba Linus X..., que, tant devant les enquêteurs, que lors de l'information et que devant le tribunal correctionnel, Mme Y...et M. Elendu Z...le mettent en cause comme étant leur fournisseur et qu'en outre, la cour a pu constater, que les photographies prises le 18 janvier sur l'embarcadère de l'express des îles ainsi que le cliché officiel Vénézuélien correspondent au prévenu présent à l'audience qui y est parfaitement reconnaissable et ce, bien que le prévenu ait tenu les yeux clos, ait porté une minerve et se soit tenu recroquevillé pendant toute la durée de l'audience ; " 1°) alors que, la cour d'appel n'a pas précisé en quoi lesdites investigations concouraient à identifier le dénommé A..., alias Arquilla, comme étant M. X...; " 2°) alors qu'ayant elle-même constaté que le prévenu avait tenu les yeux clos, avait porté une minerve et s'était tenu recroquevillé pendant toute la durée de l'audience, ceci ajouté au fait que le prévenu se trouvait derrière des vitres, la cour d'appel ne pouvait pas, malgré tout, sans faire état d'aucun élément de comparaison figurant au dossier de l'instruction, se contenter de cette seule vision, pour le moins imparfaite, lors de l'audience pour affirmer avec certitude que la personne figurant sur les photographies en cause était M. X..." ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'infraction à la législation sur les stupéfiants dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen qui se borne a remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;