Identifiant: JURITEXT000007319853

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X01X05X00418X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/98/JURITEXT000007319853.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 94-41.864, Inédit", "date_decision": "1997-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-41864", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-12-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1993-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Klynos, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. X... Ousmane, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Paris, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de la société en nom collectif Klynos, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1993; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 31 janvier 1994 par M. Y..., directeur de la société; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que ce dernier ait eu qualité pour représenter la société et donner pouvoir en vue de former un pourvoi en cassation; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Klynos aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Klynos à payer à M. Z... la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.