Identifiant: JURITEXT000007628535

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2007X11X06X00857X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/85/JURITEXT000007628535.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2007, 06-85.751, Inédit", "date_decision": "2007-11-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Renvoi en assemblée plénière", "numero_affaire": "06-85751", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle 2006-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. JOLY conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Angèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile en sa qualité d'héritière de sa mère Irène X... et qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-René Y... et de René Y... des chefs d'abus de faiblesse et de menaces de mort ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2007 où étaient présents : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Blondet, Pelletier, Mme Koering-Joulin, M. Dulin, Mme Thin, MM. Pometan, Rognon, Mmes Nocquet, Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mme Radenne, MM. Guérin, Straehli conseillers de la chambre, Mme Slove conseiller référendaire ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;