Identifiant: JURITEXT000007077905

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X01X00121X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/79/JURITEXT000007077905.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 88-12.142, Inédit", "date_decision": "1989-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-12142", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1987-11-05", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1987-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par la société SORA MANAGEMENT, ... (8ème), en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1987 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief, Attendu que la société Sora Management a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 5 novembre 1987, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que la société Sora Management ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut être dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours. Condamne la société Sora Management, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.