Identifiant: JURITEXT000007071676

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00526X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/16/JURITEXT000007071676.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 2, 1981-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 JANVIER 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION POUR RETARD DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE "CUISINE DE FRANCE" S'ETAIT ENGAGEE A LIVRER ET INSTALLER POUR SUD UNE CUISINE ENTIEREMENT EQUIPEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN ASSIMILANT, COMME ELLE L'A FAIT, "LA FIN DE POSE" QUI DEVAIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, NECESSAIREMENT INTERVENIR DANS LES QUINZE JOURS DE LA LIVRAISON DU MATERIEL COMMANDE ET LA LIVRAISON VOULUE "COMPLETE, CONFORME AUX PLANS ET DEVIS ET DEFINITIVE" DANS LES TERMES DE LA CONVENTION DU 7 JANVIER 1978, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES ET CONDITIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT RETARD A L'EXECUTION DU SEUL FAIT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX STIPULAIT UN DELAI MAXIMUM DE QUINZE JOURS POUR LA REALISATION DES TRAVAUX ET QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA LIVRAISON NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME "COMPLETE, CONFORME AUX PLANS ET DEVIS ET DEFINITIVE" PUISQUE CERTAINS AMENAGEMENTS DEVAIENT ENCORE ETRE REALISES SUR LES RECLAMATIONS DE SUD, LA COUR D'APPEL A, LA AUSSI, AJOUTE A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES PAR UNE DENATURATION CONTRAIRE A L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LA DUREE MAXIMUM DES TRAVAUX DEVANT, AUX TERMES DE LA CONVENTION, ETRE DE QUINZE JOURS, SUD AVAIT, DES LE DEBUT DE L'IMPLANTATION ET DE LA LIVRAISON, ENJOINT PAR LETTRE A LA SOCIETE "CUISINE DE FRANCE" DE TERMINER LE CHANTIER DANS LE DELAI PREVU ET QUE, QUATRE MOIS ET DEMI PLUS TARD, SELON UN CONSTAT D'HUISSIER, DE NOMBREUX AMENAGEMENTS RESTAIENT ENCORE A REALISER ET DIVERSES MALFACONS A RECTIFIER A, HORS TOUTE DENATURATION DE LADITE CONVENTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;