Identifiant: JURITEXT000007079966

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00086X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079966.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-24", "juridiction_attaquee": "CONSEIL de PRUD'HOMMES de Paris, SECTION DU COMMERCE, 1979-10-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE M X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEROUTILOC, A PAYER A MME Y..., QUI A TRAVAILLE DU 2 MAI 1977 AU 15 JANVIER 1979, EN QUALITE D'EMPLOYEE DE BUREAU PAR LADITE SOCIETE, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, POUR L'ANNEE 1978, AU MOTIF QU'UNE TELLE PRIME LUI AVAIT ETE PAYEE EN 1977 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LE VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION EN 1977 AVAIT ETE BENEVOLE ET EXCEPTIONNEL, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE PRIME PRESENTANT LES CARACTERES DE CONSTANCE, DE GENERALITE ET DE FIXITE DE NATURE A EN RENDRE LE VERSEMENT OBLIGATOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;