Identifiant: JURITEXT000007101540

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X10X05X00439X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/15/JURITEXT000007101540.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-43.984, Inédit", "date_decision": "1990-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-43984", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-06-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1988-06-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Indemnité de licenciement - Conditions - Entreprise employant moins de onze salariés."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Roseline Y..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Wierre, dont le siège social est à Calais (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mmes X..., Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., licenciée de son emploi de vendeuse au service de la société Wierre, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de précision sur le préjudice et l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant inapplicable, alors que, selon le moyen, l'employeur n'aurait jamais contesté l'application du texte susvisé et aurait déclaré lui-même dans une attestation destinée à l'Assedic qu'il employait entre 20 et 43 salariés ; Mais attendu que l'employeur, ayant contesté la demande, ne peut être réputé avoir reconnu le bien fondé des prétentions de la salariée ; que la pièce invoquée par la demanderesse au pourvoi n'est ni visée dans ses conclusions ni produite par elle ; que les juges du fond, ayant constaté que l'entreprise employait moins de 11 salariés, ont écarté à bon droit l'application du texte susvisé ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;