Identifiant: JURITEXT000007078687

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X02X00035X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078687.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.382, Inédit", "date_decision": "1987-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-10382", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-03-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier 1985-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Déclarations de deux enfants issus du mariage - Impossibilité."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux X... aux torts du mari, l'arrêt infirmatif attaqué retient notamment les déclarations de deux enfants issus du mariage ; Qu'en prenant en considération ces attestations, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 mars 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;