Identifiant: JURITEXT000007488106

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X04X00184X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/81/JURITEXT000007488106.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-18.452, Inédit", "date_decision": "2005-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-18452", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-06-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2003-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, formé par la Banque populaire de Lyon, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 24 juillet 1994, la société de droit iranien Shimianeh a acquis une machine-outil dont elle a confié à la société Berti ingeniérie (société Berti) la rénovation, la remise en état opérationnel et l'installation en Iran ; que par une annexe au contrat du 17 avril 1996, la société Berti s'est engagée à exécuter des prestations sur cette machine dans un certain délai après paiement d'un prix de 1 200 000 francs ; qu'en contrepartie, la société Shimianeh devait bénéficier d'une garantie bancaire, qui a été consentie par la Banque populaire de Lyon (la banque) le 13 septembre 1996 ; qu'après avoir payé le prix convenu, la société Shimianeh a sollicité la garantie de la banque ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Shimianeh, l'arrêt retient que l'engagement de la banque garantit le remboursement éventuel de la somme de 1 200 000 francs correspondant au montant prévu à l'annexe n° 1 du contrat si le vendeur était amené à rembourser l'acheteur "en raison du non-respect des conditions de livraison telles que définies dans le contrat sus-mentionné" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces stipulations que l'engagement litigieux avait pour objet la dette du débiteur principal et n'était donc pas autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident relevé par la société Shimianeh : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Shimianeh aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.