Identifiant: JURITEXT000019128464

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour l'année 2008, sous la rubrique "neurologie", conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 6 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, a refusé son inscription ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'il existe des besoins en neuro-psychométrie, qui est sa spécialité ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.