Identifiant: JURITEXT000007629164

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X03X00141X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/91/JURITEXT000007629164.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-14.102, Inédit", "date_decision": "2003-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-14102", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-01-29", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Fort-de-France 2001-01-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que par courrier enregistré au greffe le 10 août 2001, M. Alain X... a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; qu'ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il a été informé le 15 février 2002 du rejet de cette demande et que n'ayant pas formé de pourvoi par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans le délai de deux mois augmenté d'un mois à compter de cette date, il en résulte que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.