Identifiant: JURITEXT000007290675

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X05X00423X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/06/JURITEXT000007290675.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 93-42.323, Inédit", "date_decision": "1996-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-42323", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1993-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nancy nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la société SINEST, dont le siège est ..., 2 / de Mme X... Tortiller, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SINEST, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur, la société Nancy nettoyage, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 27 janvier 1993, qui a déclaré irrecevable son appel dirigé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 28 octobre 1991 ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nancy nettoyage aux dépens, envers la société SINEST et le trésorier payeur général pour ceux avancés pour Mme Y..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 908