Identifiant: JURITEXT000007085128

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X05X00422X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/51/JURITEXT000007085128.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 86-42.239, Inédit", "date_decision": "1989-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-42239", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-03-27", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Metz 1986-03-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions suceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NORSOLOR, dont le siège est sis route privée de la Synthèse à Saint-Avold (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de Monsieur Alain Y..., demeurant ... à Ham-sous-Varsberg (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Labbé-Delaporte, avocat de la société Norsolor, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Norsolor s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a annulé une lettre d'avertissement adressée à M. Y... ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indeterminé et que le jugement attaqué, bien qu'il ait été inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;