Identifiant: JURITEXT000019604369

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat de l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 ; Attendu que l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 a rejeté le pourvoi formé par la SCI Calaki et condamné celle-ci à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros au directeur général des impôts ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 13 juin 2007, la SCP Roger- Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Calaki ; Attendu qu'il convient en conséquence de rabattre l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 et donner acte à la SCI Calaki de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Prononce le rabat de l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 ; Donne acte à la SCI Calaki de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.