Identifiant: JURITEXT000007207555

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X04X05X00416X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/75/JURITEXT000007207555.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 93-41.682, Inédit", "date_decision": "1994-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-41682", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-02-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Villeneuve-Saint-Georges 1993-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUERMANN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, au profit de la société Semne Val d'Yerres, Hypermarché Mammouth, BP 80, Boussy-Saint-Antoine (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Semne Val-d'Yerre sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 500 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande de la société Semne Val-d'Yerre, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Semne Val-d'Yerre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.