Identifiant: JURITEXT000020290323

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre le jugement de la juridiction de proximité de TOULOUSE, en date du 25 juin 2008, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ;Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Michel X..., cité à l'audience du 25 juin 2008 pour une contravention de stationnement gênant constatée le 16 décembre 2006, a adressé à la juridiction de proximité une lettre, reçue le 3 juin 2008, dans laquelle il indique avoir acquitté, le 27 décembre 2006, le montant de l'amende forfaitaire de 35 euros par un chèque qui a été débité le 30 janvier 2007, selon relevé bancaire joint ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement attaqué se borne à énoncer que les faits sont établis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions de Michel X... invoquant le paiement de l'amende forfaitaire dans le délai légal et l'extinction de l'action publique qui s'en serait suivie, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Toulouse, en date du 25 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;