Identifiant: JURITEXT000045836493

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/83/64/JURITEXT000045836493.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 20-20.170, Inédit", "date_decision": "2022-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12200469", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt", "numero_affaire": "20-20170", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2019-04-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SAS Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C100469", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M. CHAUVIN, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° N 20-20.170 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [K] [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 [K] [C], veuve [T], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° N 20-20.170 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droit de la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant elle-même aux droits de la Banque La Henin, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de [K] [C], décédée, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Le Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [K] [C], veuve [T], s'est pourvue en cassation, le 9 septembre 2020, contre un arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-provence. 2. Il est justifié par la production d'une copie de l'acte de décès que la demanderesse à l'instance en cassation est décédée le 7 décembre 2021 et que son décès a été notifié le 31 mars 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 18 octobre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.