Identifiant: JURITEXT000007106348

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X03X05X00177X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/63/JURITEXT000007106348.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1991, 88-17.785, Inédit", "date_decision": "1991-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-17785", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans 1988-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Déclaration faite par un avocat au greffe de la Cour d'appel."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., Entreprise générale du Bois ..., Saran (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, place du général De Gaulle, Orléans (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 974 et 975 dudit code et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation est formé en matière de sécurité sociale par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juin 1988) a été rendu dans un litige de sécurité sociale opposant la société Entreprise générale du bois Gaston Y... à l'URSSAF du Loiret ; Attendu que le pourvoi formé le 23 août 1988 contre ledit arrêt au greffe de la cour d'appel par un avocat représentant la société entreprise générale du bois Gaston Y... est irrégulier ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;