Identifiant: JURITEXT000032195898

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/19/58/JURITEXT000032195898.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2016, 14-26.669, Inédit", "date_decision": "2016-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31600310", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-26669", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-09-17 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C300310", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2015, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Beko France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Eco-emballages ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Beko France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Beko France aux dépens ; Donne acte à la société Eco-emballages de la renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.