Identifiant: JURITEXT000007430793

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X03X02X00500X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/07/JURITEXT000007430793.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 00-50.057, Inédit", "date_decision": "2001-03-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "00-50057", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-04-08", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Paris 2000-04-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Remise préalable au service compétent d'un passeport - Constatation nécessaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Direction des étrangers, bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Appolinaire X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de M. X... une décision de rétention en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 5 jours ; Attendu que, pour réformer cette décision et assigner à résidence M. X..., l'ordonnance énonce que celui-ci justifie d'une carte d'identité camerounaise et qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la remise préalable au service compétent d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de rétention étant expirés il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 avril 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.