Identifiant: JURITEXT000007073300

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X01X00544X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073300.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-07-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles (Chambre 11) 1981-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE D'IMPRIMERIE RUEGGER, DONT LE GERANT ETAIT M PIERRE X..., A, EN 1972, EMPRUNTE A LA BNP 160000 FRANCS POUR FINANCER DES ACHATS DE MATERIEL, LE CONTRAT STIPULANT QU'UN NANTISSEMENT ETAIT CONSENTI AU PROFIT DE L'ORGANISME DE CREDIT SUR LE MATERIEL ACHETE ; QU'EN 1974, LA BNP A EXIGE DE X... QU'IL SE PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DEJA NEES OU A NAITRE, DE LA SOCIETE, QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT EN RENONCANT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LA CAUTION SE TROUVE DECHARGEE SI SA SUBROGATION DANS LES DROITS ET PRIVILEGES DU CREANCIER N'EST PLUS POSSIBLE PAR LE FAIT DE CE CREANCIER ; QU'EN 1978, LA SOCIETE RUEGGER A ETE PLACEE EN LIQUIDATION DE BIENS ET QU'IL S'EST AVERE QUE LA BNP AVAIT NEGLIGE DE FAIRE INSCRIRE SON NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL ; QUE M X..., ASSIGNE EN PAIEMENT DE CE QUI RESTAIT DU DE L'EMPRUNT, A REFUSE DE S'EN ACQUITTER ; QUE LA COUR D'APPEL L'A NEANMOINS CONDAMNE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL N'AURAIT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DU NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL ET QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION DE CE NANTISSEMENT VICIAIT SON CONSENTEMENT A L'ACTE DE CAUTION D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE CES MEMES JUGES N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES LA BNP AURAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE CETTE ERREUR, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DEPIT DE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LA CAUTION SOLIDAIRE D'UN DEBITEUR SERAIT FONDEE A INVOQUER L'ERREUR, QUI A VICIE SON CONSENTEMENT A L'ACTE INITIAL DE CAUTION, EN RAISON DE L'ABSENCE D'ACCOMPLISSEMENT PAR LE PRETEUR DES FORMALITES NECESSAIRES AU NANTISSEMENT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, SANS DENATURATION, QUE LES CONCLUSIONS DE M X... AVAIENT PLACE LE DEBAT SUR LE TERRAIN DE LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION PAR SUITE D'UNE ERREUR CONSECUTIVE A L'OMISSION DE LA BNP DE FAIRE PROCEDER A LA PUBLICITE DE SON NANTISSEMENT ; QU'EN SECOND ET TROISIEME LIEUX, ELLE A REPONDU QU'EN FONCTION DU ROLE QU'IL JOUAIT DANS LA SOCIETE RUEGGER ET QUI L'AVAIT CONDUIT A SIGNER TANT L'ACTE D'EMPRUNT DE 1972 QU'EN 1974 CELUI DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE, AVEC RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, M X... AVAIT NECESSAIREMENT CONTRACTE CE DERNIER ENGAGEMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE ERREUR DE SA PART ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;