Identifiant: JURITEXT000023112920

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/11/29/JURITEXT000023112920.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-81.516, Inédit", "date_decision": "2010-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1005915", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "10-81516", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-11-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Evan X...,- M. Teddy Y...,- M. Smaïn Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 novembre 2009, qui a condamné le premier, pour complicité d'escroquerie et entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, le deuxième, pour complicité d'escroquerie, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, le troisième, pour escroquerie et accès frauduleux à un système automatisé de données, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par M. Y..., pris de la violation des articles 427, alinéa 2, et 459, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation proposés par M. Z..., pris de la violation des articles 480-1 et 593 du code de procédure pénale ; Sur les premier et troisième moyens de cassation proposé par M. X..., pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par M. X..., pris de la violation des articles 427, alinéa 2, et 435 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les délits dont elle a déclaré les prévenues coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.