Identifiant: JURITEXT000028205517

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/20/55/JURITEXT000028205517.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2013, 11-10.577, Inédit", "date_decision": "2013-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11301290", "solution": "Rabat d'arrêt", "numero_affaire": "11-10577", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2010-11-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C101290", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que l'interruption d'instance qui pourrait être constatée, serait sans effet sur le pourvoi incident qu'il a régulièrement formé et sollicite la disjonction du pourvoi incident du pourvoi principal ; Attendu que le tribunal de commerce de Mâcon ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Equisud par jugement du 14 septembre 2012 et l' instance en cassation ayant été alors interrompue, l'arrêt rendu le 17 octobre 2012 doit être réputé non avenu tant à l'égard de la société Equisud dont le liquidateur est invité à se prononcer sur la reprise d'instance, qu'à l'égard de M. X... dont le pourvoi incident est lié au pourvoi principal ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 1132 D rendu le 17 octobre 2012 ; CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2014 ; Réserve les dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rabattue sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 1132 D rendue le 17 octobre 2012 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.