Identifiant: JURITEXT000007218524

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X05X02X00186X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/85/JURITEXT000007218524.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1994, 92-18.641, Inédit", "date_decision": "1994-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-18641", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1992-01-21 1992-05-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. L. G., en cassation de deux arrêts rendus les 21 janvier 1992 et 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme C. épouse L. G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt du 21 janvier 1992, un moyen unique de cassation et à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt du 19 mai 1992, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. L. G., deMe Spinosi, avocat de Mme L. G., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts attaqués, rendus sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se bornent, le premier, à révoquer l'ordonnance de clôture et admettre aux débats les conclusions et communication de pièces ultérieures, le second à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due par M. L. G. à son épouse ; Que de tels arrêts, qui statuent sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance et sur des mesures provisoires nécessaires pour la durée de l'instance en divorce, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme L. G. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. L. G., envers Mme L. G., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.