Identifiant: JURITEXT000007485502

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X03X00183X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/55/JURITEXT000007485502.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-18.348, Inédit", "date_decision": "2005-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-18348", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-12-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 2001-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté qu'avant même son acquisition par les époux X..., la partie troglodytique supérieure était parfaitement équipée et habitable, que les époux X... l'occupaient normalement à titre d'habitation et que l'unique accès à ce fonds par la partie inférieure louée était piétonnier et, d'autre part, relevé que l'accès avec des véhicules automobiles correspondait à l'usage normal du fonds destiné à l'habitation et était nécessaire pour permettre l'arrivée rapide de secours, la cour d'appel, qui a pu tenir compte des difficultés ou des insuffisances de communication entre les diverses parties du même fonds, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, souverainement retenu l'état d'enclave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.