Identifiant: JURITEXT000020511590

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/51/15/JURITEXT000020511590.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 09-60.020, Inédit", "date_decision": "2009-04-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20900615", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "09-60020", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2009-01-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Poissy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Laugier et Caston", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de mandataire de la liste Union pour les droits des employeurs, a saisi le tribunal d'instance d'un recours en annulation de l'élection qui s'est déroulée le 3 décembre 2008 au sein des collèges employeurs de chaque section du conseil de prud'hommes de Poissy en raison de l'inéligibilité des dix-huit candidats de la liste du Patronat indépendant ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ; Qu'en statuant ainsi, alors que seuls cinq candidats des listes avaient été élus, le tribunal, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'annulation des élections comme il aurait dû le faire, le tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.