Identifiant: JURITEXT000038091490

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/09/14/JURITEXT000038091490.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 17-21.473, Inédit", "date_decision": "2019-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11900082", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-21473", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2017-05-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C100082", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2018, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Méditerranéenne de commercialisation immobilière agence de Camargue et de M. Brunet X... ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant à M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2018, M. Y... a accepté le désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Méditerranéenne de commercialisation immobilière agence de Camargue et à M. Brunet X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Méditerranéenne de commercialisation immobilière agence de Camargue et M. Brunet X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre