Identifiant: JURITEXT000022515074

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt n° 399-105 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 1er décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre Gaston Y... des chefs de corruption passive, recel d'abus de biens sociaux et complicité de destruction de preuves, statuant en matière de détention provisoire, a déclaré irrecevable son intervention volontaire aux débats ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que René X... n'est ni partie civile, ni témoin assisté, ni mis en examen dans la présente procédure d'information, l'a déclaré irrecevable en son intervention volontaire ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;