Identifiant: JURITEXT000007370572

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X05X00602X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/05/JURITEXT000007370572.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 96-60.267, Inédit", "date_decision": "1997-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-60267", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-06-11", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Rouen 1996-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUBLI conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Y..., demeurant société CNI, ..., 2°/ le syndicat CFDT du commerce et des services de la région rouennaise, dont le siège est ..., pris en la personne de M. Philippe X..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de la société C.N.I., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1997 les demandeurs ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'ils avaient formé contre une décision rendue par le tribunal de instance de Rouen le 11 juin 1996, au profit de la société C.N.I. ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Philippe Y... et au syndicat CFDT du commerce et des services de la région rouennaise de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du syndicat CFDT du commerce et des services de la région rouennaise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.