Identifiant: JURITEXT000007362265

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X04X00139X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/22/JURITEXT000007362265.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 95-13.998, Inédit", "date_decision": "1997-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-13998", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-12-21", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris 1994-12-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Garage de l'Europe, dont le siège est 75018 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1994 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit de Mme Iris X..., demeurant Konigswintererstrasse 735, 53000 Bonn (Allemagne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Le Garage de l'Europe, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société à responsabilité limitée Garage de l'Europe s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 21 décembre 1994 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ayant condamné son gérant à payer à Mme X... diverses sommes ; Mais attendu que cette société est sans intérêt à la cassation de la décision qui n'a prononcé contre elle aucune condamnation, fût-ce aux dépens; que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Le Garage de l'Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en l'audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.