Identifiant: JURITEXT000007430328

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X07X02X00180X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/03/JURITEXT000007430328.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-18.031, Inédit", "date_decision": "2001-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "99-18031", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1999-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 1999-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria-Jésus Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 16 août 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 30 mai 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 avril 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.