Identifiant: JURITEXT000007564551

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X10X06X00805X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/45/JURITEXT000007564551.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1992, 92-80.544, Inédit", "date_decision": "1992-10-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-80544", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-12-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 13ème chambre correctionnelle B 1991-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : MANTOVANI Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle B, en date du 19 décembre 1991 qui, pour détérioration volontaire d'un objet mobilier appartenant à autrui, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; d Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur lui-même, ne répond pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale et, en conséquence, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;