Identifiant: JURITEXT000007079470

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X03X00009X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079470.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-14.712, Inédit", "date_decision": "1987-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-14712", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-01-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-01-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Cessation du contrat de bail - Condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation - Occupation éventuelle - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... ex-locataires d'un parc de stationnement appartenant à la société Foncière Paris-Languedoc au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1985), après avoir constaté que les locataires avaient valablement donné congé à l'expiration d'une période triennale comme le leur permettait l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, retient qu'ils conservaient la faculté d'utiliser personnellement ou pour leur clientèle un "parking" réalisé comme élément complémentaire d'un centre commercial ; Qu'en prononçant une telle condamnation pour une occupation des lieux seulement éventuelle, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;