Identifiant: JURITEXT000007072925

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00542X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072925.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-01-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, 1982-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE DECISION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, ELLE NE POUVAIT BENEFICIER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES POUR SES CHAUFFEURS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, REJETE SON RECOURS CONTRE LE REDRESSEMENT DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE CE CHEF POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE 1968 A 1971, ALORS QU'EN EMETTANT UN ROLE SUR LE FONDEMENT DES DECLARATIONS ETABLIES PAR LES SALARIES CONCERNES EN FONCTION DUDIT ABATTEMENT, CETTE ADMINISTRATION AVAIT PRIS PAR LA-MEME SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT UNE DECISION EXPLICITE LES ADMETTANT A EN BENEFICIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DES SERVICES FISCAUX NE COMPORTANT PAS UNE APPROBATION DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LE CONTRIBUABLE, L'EMISSION DU ROLE SELON LA DECLARATION ETABLIE PAR CE DERNIER N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE DECISION EXPRESSE ; QU'ELLE OBSERVE QU'EN L'ESPECE UNE TELLE DECISION N'A PAS ETE PROVOQUEE, NI PAR LA SOCIETE CALBERSON, NI PAR LES SALARIES CONCERNES ET QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QU'AUCUN D'EUX NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS OUVRANT DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LE PRATIQUER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;