Identifiant: JURITEXT000018947345

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l' arrêt de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 septembre 2007, qui, pour abus de confiance, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement avec sursis, 600 euros d' amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 8 février 2008, soit après le 30 octobre 2007, date jusqu' à laquelle avait été prorogé, par dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d' un mois suivant la date du pourvoi formé le 6 septembre 2007 ; qu' il n' est pas recevable au regard de l' article 585- 1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l' arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet- Beuzit conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;