Identifiant: JURITEXT000007410306

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société MJM, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Fondis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Besançon, Lardennois , conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la MJM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Fondis, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré ( Rennes, 29 janvier 1997), qu'à la suite de la rupture par la société Fondis du contrat de concession la liant à la société MJM, celle-ci l'a assignée en paiement de la marge brute sur les commandes non exécutées ainsi qu'en réparation du préjudice causé par la perte de son fonds de commerce ; que la société Fondis a formé une demande reconventionnelle en paiement de marchandises livrées et impayées et en réparation du préjudice causé par l'atteinte à sa marque en violation des obligations contractuelles ; que par jugement du 29 juin 1989, le tribunal de grande Instance de Mulhouse a rejeté les demandes de la société MJM et l'a condamnée à payer à la société Fondis le prix des marchandises impayées et des dommages et intérêts ; que la société MJM a interjeté appel de ce jugement ; que par jugement du tribunal de commerce de Brest du 4 janvier 1991, la société MJM a été placée en redressement judiciaire ; que la société Fondis a déclaré sa créance et que l'instance ayant été régulièrement reprise devant la cour d'appel de Colmar, celle-ci, par arrêt du 24 juin 1992 a infirmé le jugement et condamné la société Fondis à payer à la société MJM des dommages et intérêts et a fixé la créance de dommages et intérêts de la société Fondis ; que par arrêt du 1er décembre 1992, la cour d'appel de Colmar a rejeté la requête en complément d'arrêt de la société Fondis tendant à la compensation des deux créances et que par arrêt du 2 décembre 1994, elle a confirmé un jugement du juge de l'exécution se déclarant incompétent pour prononcer la compensation ; que la société Fondis a alors saisi le tribunal de commerce de Brest d'une demande de compensation des créances entre la société Fondis et la société MJM telles qu'elles résultent de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 24 juin 1992 ; Attendu que M. Geniteau, commissaire à l'exécution du plan de la société MJM, reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation ne pouvant être demandée au juge par voie d'action principale, elle ne peut qu'être opposée par voie d'exception ou reconventionnelle à celui qui réclame paiement de sa créance ; qu'en l'espèce, saisis par la société Fondis d'une demande tendant uniquement à voir "constater la compensation des créances connexes et réciproques entre la société Fondis et la société MJM", les juges du fond ont considéré que, s'agissant d'une demande de compensation judiciaire, la société Fondis était recevable à la demander par voie d'action principale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1289 et suivants du Code civil ; alors, d' autre part, que l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt né et actuel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la suite de la condamnation de la société Fondis par l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 juin 1989 à verser des dommages et intérêts à la société MJM, alors en redressement judiciaire, aucune action en exécution forcée de cet arrêt n'a été judiciairement engagée par celle-ci ; que dès lors, la société Fondis n'avait pas un intérêt né et actuel à demander, par voie d'action principale, le prononcé de la compensation entre la dette de dommages et intérêts et une créance dont elle était titulaire à l'égard de la société MJM ; qu'en accueillant néanmoins cette demande, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la compensation ne pouvant se produire qu'entre deux personnes personnellement débitrices l'une de l'autre, il ne peut y avoir compensation entre d'un côté, une créance admise au passif d'un débiteur en redressement judiciaire et de l'autre, une créance de dommages et intérêts mise à la charge du créancier admis à la suite de l'action engagée par le représentant des créanciers du débiteur, cette créance entrant alors dans le patrimoine du débiteur pour être apportée en cas de continuation de l'entreprise, selon les modalités prévues pour l'apurement du passif, et pour être répartie, en cas de cession de l'entreprise ou de liquidation, entre tous les créanciers au marc le franc ; que la connexité fait défaut dès lors que l'une des dettes dérive d'un contrat ayant uni les parties et que l'autre est de nature délictuelle, quand bien même cette créance résulterait de l'exécution ou de l'inexécution du rapport contractuel ; qu'en l'espèce, par arrêt du 24 juin 1992, la cour d'appel de Colmar a "condamné la société Fondis à payer à la société MJM représentée par son mandataire liquidateur, la somme de 250 000 francs à titre de dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de ce jour," et "dit que la société Fondis est créancière à l'égard de la société MJM de la somme de 437 714, 60 francs augmentée des intérêts au taux légal du 25 avril 1988 jusqu'au jugement prononçant le redressement judiciaire" ; qu'en prononçant la compensation entre la créance appartenant à la société Fondis contre la société MJM et la dette de dommages et intérêts mise à la charge de la société Fondis au profit de tous les créanciers de la société MJM, la cour d'appel a violé les articles 1289 du Code civil et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que M. Geniteau, es qualités, ait soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société Fondis pour défaut d'intérêt à agir ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que par un arrêt du 24 juin 1992, la cour d'appel de Colmar a fixé les créances de la société Fondis au redressement judiciaire de la société MJM au titre de paiement de marchandises et à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles, tandis qu'elle condamnait la société Fondis à payer à la société MJM des dommages et intérêts pour refus de livrer des commandes passées ; qu'il retient ensuite que les créances réciproques fixées par cet arrêt, exigibles, sont connexes puisqu'elles résultent de l'inexécution des obligations réciproques dérivant du contrat de concession conclu entre les sociétés ; qu'il constate enfin, que la société Fondis a régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective de la société MJM ; que, dès lors, en accueillant la demande initiale de compensation, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit qu'irrecevable en sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fondis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.