Identifiant: JURITEXT000007071952

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00576X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071952.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-10-08", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance MARTIGUES1982-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1, 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., ASSISTANTE SOCIALE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE, INSCRITE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE VELAUX, A DEMANDE SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'AGRICULTURE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES SALARIES AYANT UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE DES INGENIEURS SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET, D'AUTRE PART, QUE MME X... EST CLASSEE "CADRE ASSIMILE, CATEGORIE ASSISTANT SOCIAL DIPLOME D'ETAT, AU COEFFICIENT 195 DE LA GRILLE DES EMPLOIS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LUI DONNANT RANG DE SOUS-CHEF DE SERVICE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE D'INSTANCE QUI AFFIRME QUE MME X... AVAIT ACQUIS UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE D'INGENIEUR SANS FOURNIR LES ELEMENTS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE A CET EGARD, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;