Identifiant: JURITEXT000007584679

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rétractation de l'arrêt en date du 5 octobre 1999 par lequel la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Emile X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1997 qui, pour infractions à la réglementation du travail, dans les transports routiers, l'a condamné à 6 amendes de 1 800 francs chacune ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à rapporter l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5 octobre 1999 ; Par ces motifs, REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, MM. Palisse, Beyer, Mme Desgrange, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;