Identifiant: JURITEXT000007520672

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X02X06X00559X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/06/JURITEXT000007520672.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA 3EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU CHEF DE FORFAITURE ; VU LADITE REQUETE ; VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MARIE-CHRISTINE X... ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA PLAIGNANTE FAIT GRIEF AUX MAGISTRATS COMPOSANT LA 3EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS D'AVOIR, EN RENDANT UN ARRET DANS UNE AFFAIRE CIVILE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT PARTIE, COMMIS COLLEGIALEMENT UNE FORFAITURE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL QUI GARANTIT L'INDEPENDANCE DES MAGISTRATS DE SIEGE, LEURS DECISIONS JURIDICTIONNELLES NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES DANS LES MOTIFS OU DANS LE DISPOSITIF QU'ELLES COMPORTENT QUE PAR LE SEUL EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI ; QUE CE PRINCIPE, AINSI D'AILLEURS QUE CELUI DU SECRET DU DELIBERE, METTANT OBSTACLE A CE QU'UNE DECISION DE JUSTICE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'UN CRIME OU D'UN DELIT, IL EN RESSORT QUE LES MAGISTRATS DES SIEGES SUSVISES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES DES INFRACTIONS QUE LEUR IMPUTE LA PLAIGNANTE ; PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL N'Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ;