Identifiant: JURITEXT000007366041

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), dont le siège est ..., 2°/ la société Antéa, dont le siège est ... Source, 3°/ la Compagnie française de géothermie (CFG), dont le siège est ..., 4°/ la société Iris instruments, dont le siège est ..., 5°/ la société CISA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit : 1°/ du syndicat FO BRGM, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CFDT BRGM, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CGT BRGM, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CGC BRGM, dont le siège est ..., 5°/ de la société La Source compagnie minière, dont le siège est ... V, 75008 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Bureau de recherches géologiques et minières, de la société Antéa, de la Compagnie française de géothermie, de la société Iris instruments et de la société CISA, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT BRGM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Bureau de recherches géologiques et minières, la Compagnie française de géothermie et les sociétés Antéa, Iris instruments et CISA demandent la cassation d'un jugement du tribunal d'instance d'Orléans du 22 novembre 1996 qui les a déboutés de leur demande de reconnaissance de l'existence d'établissements distincts pour l'exercice du droit syndical au sein de l'unité économique et sociale existant entre ces entreprises ; Mais attendu que la disposition critiquée constitue la suite d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris cassé par arrêt de ce jour; que le présent pourvoi est donc sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CFDT BRGM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.