Identifiant: JURITEXT000007495214

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X04X02X00194X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/52/JURITEXT000007495214.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-19.437, Inédit", "date_decision": "2006-04-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-19437", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-09-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2004-09-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision de cour d'appel a condamné sous astreinte EDF à supprimer une ligne électrique édifiée sur la propriété de M. X... et à remettre les lieux dans leur état antérieur ; que M. X... a assigné EDF en liquidation de l'astreinte, en soutenant notamment que l'établissement ne s'était pas conformé à l'injonction, faute d'avoir enlevé un poteau en béton implanté sur le terrain lui appartenant ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le litige tranché par le premier arrêt ne portait que sur les conditions d'implantation de la ligne électrique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression de la ligne électrique impliquait nécessairement l'enlèvement de son support, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne Electricité de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Electricité de France ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.