Identifiant: JURITEXT000007150746

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X03X05X00439X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/07/JURITEXT000007150746.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1992, 88-43.952, Inédit", "date_decision": "1992-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-43952", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-07-01", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Rennes 1988-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de nullité de la démission d'un salarié - Pourvoi irrecevable."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., demeurant à Cesson Sevigne (Ille-et-Vilaine), "La H... Martin", en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de la société Carmoine Monvoisin, société anonyme, dont le siège est à Cesson Sevigne (Ille-et-Vilaine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., F..., I..., J..., A..., E..., D... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle G..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Carmoine Monvoisin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 1er juillet 1988) qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la nullité de la démission de Mme Z..., salariée de la société Carmoine Monvoisin ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers la société Carmoine Monvoisin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.