Identifiant: JURITEXT000049163112

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/16/31/JURITEXT000049163112.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-17.945, Inédit", "date_decision": "2024-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32410089", "solution": "Rejet non spécialement motivé", "numero_affaire": "22-17945", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2022-02-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Papeete", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SAS Buk Lament-Robillot, SCP L. Poulet-Odent", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2024:C310089", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10089 F-D Pourvoi n° K 22-17.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 1°/ Mme [G] [GL], épouse [DT], 2°/ Mme [F] [FU] [GL], épouse [U], 3°/ M. [X] [GL], 4°/ M. [K] [DT], 5°/ M. [L] [DT], tous cinq domiciliés [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° K 22-17.945 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre des Terres), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [R] [EK], domicilié, [Localité 1], 2°/ à Mme [J] [EK], épouse [A], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [T] [EK], domiciliée [Adresse 9], 4°/ à Mme [FC] [Y] [EK], épouse [D], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à Mme [S] [O] [EK], domiciliée [Adresse 3], 6°/ à M. [W] [EK], domicilié [Adresse 7], 7°/ à Mme [H] [EK], domiciliée [Adresse 7], 8°/ à M. [VR] [EK], domicilié [Adresse 6], 9°/ à M. [V] [YJ] [EK], domicilié [Adresse 4], 10°/ à Mme [I] [M] [EK], domiciliée [Adresse 6], 11°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 10], 12°/ à M. [C] [WI] [LF], domicilié [Adresse 2], 13°/ à Mme [Z] [B] [LF], épouse [ZB], domiciliée [Adresse 8], 14°/ à Mme [J] [LF], domiciliée [Adresse 5], 15°/ à Mme [E] [MO] [LF], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mmes [G] et [F] [GL], M. [GL], MM. [K] et [L] [DT], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [J], [T], [FC], [S], [H] et [I] [EK], de MM. [R], [W], [VR] et [V] [EK], de MM. [P] [N], [C] [WI] [LF], de Mmes [Z] [B] [LF] épouse [ZB], [J] [LF] et [E] [MO] [LF], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [G] et [F] [GL], M. [GL], MM. [K] et [L] [DT] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.