Identifiant: JURITEXT000007076440

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00145X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076440.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-03-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1981-03-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 27 MARS 1981), DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT EDIFIE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS A... B..., X... QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES EPOUX Y..., C..., N'AVAIENT PAS CONCLU, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 472, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DEDUISANT DE CETTE ATTITUDE QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS L'ACCORD TACITE DONT LES APPELANTS SE PREVALAIENT, AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX Y... AURAIENT RENONCE A TOUTE AUTRE INDEMNISATION, MOYENNANT REMBOURSEMENT PAR LES CONSORTS A... B... DE L'EMPRUNT SOUSCRIT EN VUE DE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE ET RENONCIATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION INDUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'AVOCAT REPRESENTANT LES EPOUX Y..., Z... QUE N'AYANT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS, A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST HORS DE TOUTE VIOLATION DU TEXTE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ATTENDU PRES DE HUIT ANS APRES LEUR EXPULSION AVANT D'INTENTER UNE ACTION EN PAIEMENT, ET RELEVE QU'ILS RECLAMAIENT LA VALEUR D'UN IMMEUBLE, EDIFIE DE MAUVAISE FOI, DONT ILS N'ONT PAS SUPPORTE LA PART LA PLUS IMPORTANTE DES FRAIS DE CONSTRUCTION, RETIENT QU'ILS N'APPORTENT AUCUN DEMENTI AUX ARGUMENTS DES CONSORTS A... B... ET NE CONTESTENT PAS L'ACCORD DONT CEUX-CI SE PREVALENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'EN DEDUISANT DE L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES EPOUX Y... LE FAIT QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS L'ACCORD ALLEGUE PAR LES CONSORTS A... B..., LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS QU'IL A DONNES, L'ARRET N'A PAS DECIDE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT TACITEMENT RENONCE A UN DROIT, MAIS SEULEMENT QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DU BIEN FONDE DE LEURS PRETENTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ;