Identifiant: JURITEXT000007636451

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X05X06X00871X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/64/JURITEXT000007636451.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2006, 05-87.198, Inédit", "date_decision": "2006-05-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-87198", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-11-04", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction, de la cour d'appel de Paris, 5e section 2005-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joelle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;