Identifiant: JURITEXT000007494514

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X03X00189X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/45/JURITEXT000007494514.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-18.998, Inédit", "date_decision": "2005-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-18998", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-07-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-07-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne démontraient pas l'exercice d'une possession paisible ou d'une détention réelle de la bande de terre située au delà de la clôture édifiée par Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu qu'ils ne pouvaient bénéficier de la protection possessoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 2 000 euros à Mme Y... ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.