Identifiant: JURITEXT000007455789

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X02X00101X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/57/JURITEXT000007455789.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 01-10.139, Inédit", "date_decision": "2002-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "01-10139", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-02-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2001-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a prononcé le divorce des époux Y..., aux torts exclusifs du mari, et a alloué une prestation compensatoire à l'épouse ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Marie-Françoise Z... est décédée le 22 juillet 2001 ; que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.