Identifiant: JURITEXT000028606161

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/60/61/JURITEXT000028606161.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 11-26.558, Inédit", "date_decision": "2014-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21400302", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "11-26558", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-09-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C200302", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la page 3, paragraphe 6, troisième ligne, de la minute, sur le destinataire de la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de M. X... par celui de Me Le Prado ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Me Le Prado de son renoncement à percevoir l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle ; RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1934 F-D du 19 décembre 2013 sur le pourvoi n° V 11-26.558 en ce sens que : Le nom M. X... sera remplacé par celui de Me Le Prado à la page 3, paragraphe 6, troisième ligne, de la minute ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.