Identifiant: JURITEXT000007372768

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X02X05X00435X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/27/JURITEXT000007372768.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 96-43.591, Inédit", "date_decision": "1998-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-43591", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-02-23", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Cherbourg (Section encadrement) 1996-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (Section encadrement), au profit de la société Cogema, société anonyme dont le siège est à Herqueville, 50440 Beaumont-Hague, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu, le 24 mai 1996, en cassation contre la décision rendue le 23 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg sur une demande de 520 000 francs de dommages-intérêts, dans une instance l'opposant à la société Cogema; que le pourvoi à l'encontre d'une décision exactement qualifiée à raison du montant de la demande en premier ressort n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.