Identifiant: JURITEXT000007546653

Métadonnées:
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Document juridique:
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1991 qui, pour infraction à l'article 8 du décret-loi modifié du 9 janvier 1852, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, présenté au nom du demandeur, ne porte pas la signature de ce dernier, mais celle d'un avoué près la cour d'appel de Poitiers ; d Qu'un tel mémoire ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;