Identifiant: JURITEXT000037135916

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/13/59/JURITEXT000037135916.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 17-17.663, Inédit", "date_decision": "2018-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800628", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "17-17663", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2016-09-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300628", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société SETCR s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de La Réunion du 9 septembre 2016 ayant ordonné le transfert de propriété de la parcelle n° [...] appartenant à M. Y... au profit de la SPLA Grand Sud ; Attendu que la société SETCR, qui n'est ni partie à l'ordonnance d'expropriation attaquée ni le propriétaire du bien ou le titulaire d'un droit réel sur lequel porterait l'expropriation, n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance portant transfert de propriété ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SETCR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SETCR et la condamne à payer à la SPLA Grand Sud la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.