Identifiant: JURITEXT000007465879

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X01X00050X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/58/JURITEXT000007465879.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-05.094, Inédit", "date_decision": "2004-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-05094", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-07-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs) 2003-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 2 septembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 2 juillet 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté d'une ordonnance du juge des enfants du 28 avril 2003 ordonnant, pour une durée d'un mois, le placement de ses fils William et Thomas auprès du service de l'Aide sociale à l'enfance des Pyrénées Atlantiques ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le placement ayant été levé et les enfants remis à leur père le 28 mai 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.