Identifiant: JURITEXT000029743931

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/74/39/JURITEXT000029743931.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2014, 13-20.430, Inédit", "date_decision": "2014-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31401299", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-20430", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-04-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C301299", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2014, la SCP Lesourd avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société La Perdrix Blanche se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 avril 2013 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Savoie ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Perdrix Blanche du désistement de son pourvoi ; Condamne la société La Perdrix Blanche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Perdrix Blanche à payer à la société Savoie la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société La Perdrix Blanche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatorze.