Identifiant: JURITEXT000007495636

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X01X00198X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/56/JURITEXT000007495636.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-19.827, Inédit", "date_decision": "2005-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-19827", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2003-05-15, 2003-09-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 213-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'EARL Queruau Lamerie a acquis, le 16 décembre 1994, un taureau géniteur auprès du Groupement limousin bétail viande ; que, le 12 novembre 1996, le taureau a dû être abattu car atteint de paratuberculose ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande d'indemnisation formée par l'acquéreur sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever d'office que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires dont elle n'a pas constaté l'existence, par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 15 mai 2003 et 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne l'EARL Queruau Lamerie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.