Identifiant: JURITEXT000007079116

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X03X00068X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079116.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-70.154, Inédit", "date_decision": "1987-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-70154", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-03-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1986-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité d'éviction - Privation - Perte du droit à renouvellement."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que la Communauté urbaine de Brest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1986) d'avoir accordé une indemnité d'éviction à M. X..., horticulteur, alors, selon le moyen, "qu'il était constant que ce dernier avait été autorisé à poursuivre son exploitation jusqu'au terme normal de son bail qui ne s'est pas trouvé éteint avant son terme par suite de l'expropriation des terrains loués ; que dès lors en ne s'expliquant pas sur l'incidence de la poursuite du bail jusqu'à son terme, son renouvellement ne constituant qu'une éventualité, les juges du fond n'ont pas suffisamment caractérisé le lien de causalité direct entre le préjudice invoqué par le preneur et l'expropriation, privant ainsi leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'ordonnance d'expropriation éteignant, par elle-même et à sa date, tous les droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés, l'arrêt, qui retient à bon droit que, du fait de l'ordonnance d'expropriation du 9 novembre 1977, M. X... a été privé du bail en cours et a perdu son droit au renouvellement, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi