Identifiant: JURITEXT000007516140

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X03X00700X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/61/JURITEXT000007516140.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 00-70.035, Inédit", "date_decision": "2006-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "00-70035", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-12-22", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de l'Oise, 1999-12-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 22 décembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la commune de Tille et du préfet du département de l'Oise ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.