Identifiant: JURITEXT000027131762

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/13/17/JURITEXT000027131762.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2013, 03-70.130, Inédit", "date_decision": "2013-02-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300256", "solution": "Peremption d'instance", "numero_affaire": "03-70130", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-05-13", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Odent et Poulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C300256", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement ; Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant Mme X... à la société Amiens aménagement, une ordonnance du président de la troisième chambre civile du 15 mars 2004 a radié le pourvoi en attente de la production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Que depuis cette date aucune des parties n'ayant accompli de diligence, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.