Identifiant: JURITEXT000007301840

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X05X00602X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/18/JURITEXT000007301840.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 95-60.285, Inédit", "date_decision": "1996-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-60285", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-01-31", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Roubaix 1995-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat FO, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit de la société Mon Plaisir Localinge, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé; Attendu que la déclaration de pourvoi faite, le 7 février 1994, par le syndicat FO, contre le jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Roubaix, n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que le mémoire, reçu le 3 mars 1995 au greffe de la Cour de Cassation, ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.