Identifiant: JURITEXT000007554114

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X03X06X00827X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/41/JURITEXT000007554114.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1995, 94-82.727, Inédit", "date_decision": "1995-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-82727", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-04-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1994-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SIMON conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat - Transmissibilité (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE IMR COMMUNICATION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 29 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Véronique X..., épouse Y..., pour vol, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la prévenue ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par "Me Michel Z... substitué par Me A..." au nom de la société IMR Communication ; Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouve annexé le pouvoir spécial délivré à cet effet par le gérant de la société à Me Z..., avocat au barreau de Paris ; Attendu qu'en cet état, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1