Identifiant: JURITEXT000007623812

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X03X00177X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/38/JURITEXT000007623812.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-17.724, Inédit", "date_decision": "2005-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-17724", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-04-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires, section paritaire) 2003-04-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de M. X... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, si elle a relevé que les terres nues louées appartenaient pour 35 a 21 ca à Mme X... et 12a 76 ca aux héritiers de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a retenu que les demandes formées en révision du prix du fermage et a rejeté toutes les demandes ayant trait à une diminution du prix pour défaut de contenance, a constaté qu'il convenait d'appliquer les valeurs à l'hectare pour ces terres de première catégorie, telles que précisé par l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.