Identifiant: JURITEXT000007148883

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X03X05X00423X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/88/JURITEXT000007148883.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1992, 88-42.372, Inédit", "date_decision": "1992-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-42372", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-04-22", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Saint-Claude 1988-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Claude, au profit de Mlle Fatima Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Claude, 22 avril 1988), que Mlle Fatima Y..., étudiante, ayant pris contact par l'intermédiaire de l'ANPE avec M. X..., représentant des Editions Quillet, a travaillé pour son compte et réalisé deux ventes de collection à domicile, correspondant à un certain nombre de points de commissions, dont le conseil de prud'hommes a évalué le montant, au vu des éléments fournis par la demanderesse ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir, selon le moyen, procédé à une évaluation inexacte et très supérieure à la réalité de la valeur du point ; Mais attendu que ce moyen de pur fait, qui ne formule aucune critique de droit, est irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;