Identifiant: JURITEXT000007456725

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X01X00210X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/67/JURITEXT000007456725.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 99-21.012, Inédit", "date_decision": "2002-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-21012", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-06-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, suivant acte du 6 février 1991, M. X... a souscrit un prêt de 150 000 francs auprès de la société Crédit général industriel (CGI) ; que la CGI, ayant soutenu que le prêt avait été également consenti à l'épouse de M. X..., a assigné celle-ci en paiement ; que la Compagnie générale de location et d'équipements (CGL), venant aux droits de la CGI, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... a apposé sur le contrat de prêt sa signature sous la rubrique signature du conjoint cocontractant solidaire ; 2 et 3 / que la cour d'appel aurait dû procéder à la vérification de la signature contestée ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'acte de prêt du 6 février 1991 signé par M. X... que seul celui-ci figurait à la rubrique "emprunteur", que le nom de son épouse n'était mentionné qu'à titre de renseignement au paragraphe "conjoint ou concubin" et que le paraphe imputé à celle-ci figurait sous une rubrique incomplète ; que c'est sans encourir les griefs du moyen et sans être tenue de vérifier la signature contestée qu'elle a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était pas démontré que Mme X... avait la qualité de coemprunteur du prêt souscrit par son mari ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie générale de location et d'équipements (CGL) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location et d'équipements (CGL) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.