Identifiant: JURITEXT000007078371

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00023X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078371.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-20", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Lyon, 1980-05-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PECHOUX, AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN A ETE, A LA SUITE D'UN INCIDENT, MIS A PIED POUR TROIS JOURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA SANCTION DE MISE A PIED ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A PECHOUX UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES TROIS JOURS DE SALAIRE PERDUS ET UN FRANC DE DOMMAGES-ET-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT RETENU COMME MOTIF DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE PECHOUX EST, EN L'ETAT, AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; QUE DES LORS QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, IL N'Y A PLUS LIEU A STATUER ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER.