Identifiant: JURITEXT000007156404

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X07X02X00602X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/64/JURITEXT000007156404.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1992, 92-60.263, Inédit", "date_decision": "1992-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-60263", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-03-02", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Brignoles 1992-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roland Y..., 2°/ Mme Y... Roland, née X..., demeurant tous deux chemin du Puy du Roy à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, les concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. et Mme Y... contre le jugement, qui, rendu le 2 mars 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles, a statué sur leur droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Pourrières ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;