Identifiant: JURITEXT000018896868

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/89/68/JURITEXT000018896868.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-14.755, Inédit", "date_decision": "2008-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800621", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "07-14755", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-02-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2007), que M. X... et Mme Y... (les consorts X...) ont fait accoler à leur façade un mur de consolidation ou "contre-mur" et y ont installé une fenêtre ; que, propriétaires de la parcelle contiguë, M. Z... et Mme A... (les consorts Z...), soutenant que le mur sur lequel est accolé le "contre-mur" et dans lequel est installée la fenêtre est un mur mitoyen, ont assigné les consorts X... au possessoire en vue de l'enlèvement du contre-mur et de la suppression de la fenêtre ; Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur la mitoyenneté du mur, l'arrêt condamne les consorts X... à enlever le contre-mur élevé le long du mur mitoyen et à supprimer la fenêtre édifiée dans le mur mitoyen ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... à payer à M. X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Z... et Mme A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.