Identifiant: JURITEXT000007078961

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00092X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078961.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-29", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE SOCIALE, 1980-01-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS REUNIS :ATTENDU QUE MARTIN EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MOUEIX, EN 1954, EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ALORS QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MODIFIE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE CE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE, SI LA SOCIETE, EN SEPTEMBRE 1976, AVAIT PROPOSE A MARTIN LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE Y AVAIT RENONCE APRES LE REFUS DE CELUI-CI ET QUE C'ETAIT LE REPRESENTANT QUI, EN CESSANT DE TRAVAILLER EN DECEMBRE 1976, AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES MOYENS, QUI SE BORNENT A CRITIQUER LES APPRECIATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES QUATRE PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARTIN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR COMMANDES EN COURS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EVALUATION ELLE NE POUVAIT PAS STATUER SUR CETTE DEMANDE QUI AVAIT ETE FORMEE POUR MEMOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE MARTIN DEMANDAIT SEULEMENT QUE FUT RECONNU LE PRINCIPE DE SON DROIT A CES COMMISSIONS ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES EN COURS, L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;