Identifiant: JURITEXT000007073441

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00520X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073441.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-29", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale VALENCE 1981-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LA CAISSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER LES ETABLISSEMENTS DENIS DE X... DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ILS AVAIENT ENCOURUES POUR N'AVOIR REGLE QU'EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1979 ET JANVIER 1980 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES COTISATIONS ETAIT DU AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES QUI AVAIENT D'AILLEURS CONDUIT A LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE DEBITRICE, LAQUELLE S'ETAIT TOUJOURS ACQUITTEE PONCTUELLEMENT DE SES COTISATIONS SOCIALES DANS LE PASSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'APPROBATION CONJOINTE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE PREALABLE A L'OCTROI EXCEPTIONNEL D'UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, OMETTRE D'APPLIQUER LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATIONS SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;