Identifiant: JURITEXT000007072278

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1980X07X03X00035X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072278.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1980, 79-11.264, Inédit", "date_decision": "1980-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "79-11264", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1978-12-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Besançon 1978-12-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Cazals", "avocat_general": "Av.Gén. M. Simon", "avocats": "Av. Demandeur : M. Choucroy", "rapporteur": "Rpr M. Léon", "ecli": "", "sommaire": "SERVITUDE - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Constatation de la disparition de l'état d'enclave par le juge du pétitoire."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (BESANCON, 8 DECEMBRE 1978) QUE DOBEZ, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE ENCLAVEE QUI BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MOLARD, ACQUIT UNE PARCELLE CONTIGUE A LA SIENNE ET JOIGNANT UN CHEMIN COMMUNAL ; QUE MOLARD A OBSTRUE LE PASSAGE PAR UN MUR ; QUE DOBEZ A ASSIGNE MOLARD DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS D'ETRE MAINTENU EN POSSESSION ; QUE MOLARD, ENSUITE, A ASSIGNE DOBEZ DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR CONSTATER LA DISPARITION DE L'ENCLAVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MOLARD FAIT GRIEF A L'ARRET STATUANT AU POSSESSOIRE DE L'AVOIR CONDAMNE A RENDRE LIBRE LE PASSAGE DE DOBEZ SUR SON FONDS, PAR MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, MOLARD S'ETANT BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, STATUER PAR UN MOTIF SUBSTITUE A CELUI DES PREMIERS JUGES ET RELEVE D'OFFICE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SERVITUDE DE PASSAGE NE BENEFICIANT DE LA PROTECTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE REPOSE SUR UN TITRE LEGAL, LE JUGE DU POSSESSOIRE DOIT VERIFIER L'EXISTENCE DE CE TITRE ; QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE A DONC LE POUVOIR DE CONSTATER LA DISPARITION DE L'ETAT D'ENCLAVE ET DE LA SERVITUDE FONDEE SUR CET ETAT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A STATUE DANS LES LIMITES MEMES DES CONCLUSIONS DE DOBEZ, ENONCE EXACTEMENT QU'ENTRE LA DISPARITION DE L'ENCLAVE ET LE JUGEMENT LA CONSTATANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE SUBSISTE, FONDEE SUR CE TITRE LEGAL ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE MOLARD NE POUVAIT PAS INTERDIRE LE PASSAGE A DOBEZ AVANT QUE LA DISPARITION DE L'ENCLAVE EUT ETE CONSTATEE PAR DECISION DU JUGE DU PETITOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;