Identifiant: JURITEXT000007511664

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X04X00147X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/16/JURITEXT000007511664.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 04-14.754, Inédit", "date_decision": "2006-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-14754", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-03-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2004-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société SDMO Industries demande la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 mars 2004 ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 11 juillet 2006 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne la société SDMO Industries aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.