Identifiant: JURITEXT000007102825

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X12X04X00130X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/28/JURITEXT000007102825.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-13.014, Inédit", "date_decision": "1990-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-13014", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-01-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B) 1989-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Européenne de Banque et compagnie, société en commandite simple, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de Mme Chantal X..., épouse de M. Y..., dite Chantal de Z..., demeurant à Paris (18ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de la société l'Européenne de Banque, de Me Garaud, avocat de Mme Chantal Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1990, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Européenne de Banque se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 janvier 1989 au profit de Mme Chantal Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juin 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Européenne de Banque de son désistement ; ! Condamne la société Européenne de Banque, envers Mme Chantal Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.