Identifiant: JURITEXT000007073683

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00598X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073683.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes, 1980-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ARNEODO, EMPLOYE DEPUIS 1973, A MARSEILLE, PAR LA SOCIETE BUREAU INDUSTRIEL SERVICE DITE B I S COMME AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL, PUIS NOMME AU MOIS DE JUILLET 1974 CHEF D'UNE DES AGENCES DE LA SOCIETE DANS CETTE VILLE, A ETE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, MUTE A L'AGENCE DE "MARSEILLE CENTRE" EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL ; QUE, SUR SON REFUS, SON EMPLOYEUR L'A AVISE LE 25 NOVEMBRE 1975 QU'IL ETAIT MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR ARRET DU 22 MAI 1979 DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION D'AVOIR, CONFORMEMENT A CETTE DECISION, DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LE FAIT DE RETROGRADER UN SALARIE N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE - CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE - NE CONSTITUAIT PAS UN DETOURNEMENT DE POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU, CONFORMEMENT A L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE CASSATION QUE, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A ARNEODO, LA SITUATION DE L'AGENCE EN AVAIT RENDU INDISPENSABLE LA REMISE EN ORDRE AFIN DE REMEDIER A LA PERTE DE CLIENTELE ET JUSTIFIAIT LE DEPLACEMENT DU SALARIE, MEME SI CETTE MESURE AVAIT ENTRAINE UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET UNE CERTAINE RETROGRADATION, - CE DONT IL DECOULAIT QUE L'EMPLOYEUR A QUI INCOMBAIT DE CE FAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'AVAIT COMMIS AUCUN DETOURNEMENT DE SES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;