Identifiant: JURITEXT000007077248

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00027X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077248.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-08-18", "juridiction_attaquee": "JUGE de L'EXPROPRIATION deS YVELINES 1981-08-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE FERNAND X... "QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 28 OCTOBRE 1981 ET A DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF LE 1ER MARS 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI, SE TROUVE DONC DECHU DE CE POURVOI" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 642, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI QUI EXPIRE NORMALEMENT UN DIMANCHE EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; QUE, TEL A ETE LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 18 AOUT 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BUC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A FERNAND X..., EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 24 MARS 1981 DEFERE A LA CENSURE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE BUC ; MAIS ATTENDU QUE FERNAND X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR FORME PERSONNELLEMENT UNE REQUETE EN ANNULATION DE CET ARRETE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;