Identifiant: JURITEXT000007128161

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X12X04X00130X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/81/JURITEXT000007128161.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1991, 89-13.058, Inédit", "date_decision": "1991-12-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-13058", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-12-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre) 1988-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max de Y... de Saint-Michel, demeurant au Petit Bourg (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de M. Maurice X..., demeurant 32, rue Hôtel des Postes à Nice (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de Y... de Saint-Michel, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 1991, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. de Y... de Saint-Michel se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 décembre 1988, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 mai 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. de Y... de Saint-Michel de son désistement ; ! Condamne M. de Y... de Saint-Michel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;