Identifiant: JURITEXT000007414811

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X11X04X00221X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/48/JURITEXT000007414811.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 96-22.182, Inédit", "date_decision": "2000-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "96-22182", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-03-14", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en omission de statuer présentée par la société Hôtel-grill Balladins, société à responsabilité limitée, dont le siège est angle rue Greuze et rue Allende, 62100 Calais, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 694 D du 14 mars 2000 dans une affaire l'opposant à la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mme Graff, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Hôtel-grill Balladins, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI), les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société Hôtel-grill Balladins ; Attendu que, dans son arrêt du 14 mars 2000 (n° U 96-22.182), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation n'a pas statué sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par la société Hôtel-grill Balladins ; Qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 694 D du 14 mars 2000 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI) à payer à la société Hôtel-grill Balladins la somme de 10 000 francs ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.