Identifiant: JURITEXT000007459666

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X01X00139X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/96/JURITEXT000007459666.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 01-13.950, Inédit", "date_decision": "2003-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-13950", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-06-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (audience solennelle) 2001-06-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond (Reims, 12 juin 2001), statuant sur renvoi après cassation (CIV. 1ère, 7 avril 1999, pourvoi n° Z 97-12.301) de la valeur probante des éléments extrinsèques invoqués pour compléter le commencement de preuve par écrit constitué par l'acte de cautionnement souscrit par M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.