Identifiant: JURITEXT000007466482

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X02X00311X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/64/JURITEXT000007466482.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.177, Inédit", "date_decision": "2004-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-31177", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-09-25", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 2002-09-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. OLLIER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ; Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que par mémoire déposé le 10 mars 2004 la CPAM des Bouches-du-Rhône a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.