Identifiant: JURITEXT000007624227

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 avril 1987 qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement d'itératif défaut prononcé le 6 octobre 1981 par la 28ème chambre du tribunal de grande instance de PARIS qui l'a condamné, pour émission de chèque sans provision, aux peines de deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 389, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir, en l'absence de conclusions contraires du prévenu, énoncé que la signification faite le 9 février 1982 du jugement d'itératif défaut du 6 octobre 1981 était régulière, la cour d'appel a déclaré à bon droit que l'appel interjeté le 10 novembre 1986 était irrecevable ; D'où il suit que l'appel ayant été régulièrement déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE