Identifiant: JURITEXT000007164362

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X11X03X00702X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/43/JURITEXT000007164362.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-70.253, Inédit", "date_decision": "1992-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-70253", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-05-27", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de Corse du Sud, siégeant à Ajaccio 1991-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange, Pierre X..., demeurant à Coggia (Corse), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département de Corse du Sud, siégeant à Ajaccio, au profit du département de la Corse du Sud, représenté par M. le Président du Conseil général de la Corse du Sud, Palais Lantivy à Ajaccio (Corse), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas établi que le juge de l'expropriation ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, pendant le déroulement de l'enquête, M. Ange Pierre X... a adressé au commissaire-enquêteur une lettre faisant part de ses observations, qu'il est dès lors mal fondé à se prévaloir d'un vice qui ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le département de la Corse du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;