Identifiant: JURITEXT000007550581

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X06X06X00849X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/05/JURITEXT000007550581.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-84.924, Inédit", "date_decision": "1996-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Action publique éteinte, non lieu à statuer", "numero_affaire": "95-84924", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-06-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1995-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELALANDE Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 8 juin 1995, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 13 amendes de 500 francs chacune; Vu le mémoire produit ; Attendu que, selon l'article 1er de la loi du 3 août 1995, les contraventions de police sont amnistiées lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995; que tel est le cas en l'espèce; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;