Identifiant: JURITEXT000007072991

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1970X02X03X00015X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072991.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1970, 68-12.213, Inédit", "date_decision": "1970-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "68-12213", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1968-03-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux 1968-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. de Montera", "avocat_general": "Av.Gén. M. Tune", "avocats": "Av. Demandeur : M. Henry", "rapporteur": "Rpr M. Decaudin", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Pouvoir souverain - Moyenne entre deux méthodes - Méthode du chiffre d'affaires et du bénéfice net - Détermination du bénéfice net - Déclarations fiscales de l'intéressé. * BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Calcul - Déclarations fiscales - Portée. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation du montant de l'indemnité d'éviction. Ils peuvent établir une moyenne entre les chiffres résultant de l'application de la méthode sur le chiffre d'affaires et celle d'un bénéfice net, en tenant compte des bénéfices nets des trois dernières années tels qu'ils apparaîtront dans les déclarations fiscales du locataire."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 140000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A PITEAU A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LES CONSORTS X..., Y..., DE RENOUVELER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE ILS EVALUAIENT L'INDEMNITE LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE, SOUTENANT QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE EVALUEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ET QU'ENFIN, EN EVALUANT LADITE INDEMNITE D'APRES LES RESULTATS DES DERNIERES ANNEES DU BAIL ET NON D'APRES CEUX DES DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, A ETABLI UNE MOYENNE ENTRE LES CHIFFRES RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA METHODE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE CELLE DU BENEFICE NET QUE, PRECISANT QU'ELLE TENAIT COMPTE DES BENEFICES NETS DES TROIS DERNIERES ANNEES, TELS QU'ILS APPARAISSENT DANS LES DECLARATIONS FISCALES DU LOCATAIRE, ELLE S'EST PLACEE A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE L'EVICTION ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A JUSTIFIER SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN QUE CELUI-CI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;