Identifiant: JURITEXT000007527195

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00094X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/71/JURITEXT000007527195.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre d'accusation, 1982-12-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... GERARD, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DU CHEF D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN D'UN INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE ; "PAR CES MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS D'UN CONDUCTEUR, EN ETAT D'IVRESSE, CAUSANT LA MORT DE CINQ PASSAGERS D'UN VEHICULE QU'IL A HEURTE ONT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC, QUE LA PRESSE REGIONALE S'EST FAIT L'ECHO DE L'EMOTION CAUSEE PAR CET ACCIDENT ; ALORS QUE, EN SE DETERMINANT SUR LA SEULE GRAVITE DE L'INFRACTION REPROCHEE SANS CARACTERISER LE LIEN EXISTANT ENTRE LE MAINTIEN DE L'INCULPE EN DETENTION ET LA NECESSITE ACTUELLE DE PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU 2 DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE CLAD GERARD DU Y... D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR UNE ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1982, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ; QUE SAISIE PAR CELUI-CI DE L'APPEL DE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR LA CONFIRMER, ENONCE QUE "LES AGISSEMENTS D'UN CONDUCTEUR EN ETAT D'IVRESSE CAUSANT LA MORT DE CINQ PASSAGERS DU VEHICULE QU'IL A HEURTE A L'ARRIERE ONT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN EFFET LES CONSEQUENCES TRAGIQUES DE CET ACCIDENT ONT PROVOQUE UNE EMOTION INTENSE DANS TOUTE LA REGION EN RAISON DE LA JEUNESSE DES VICTIMES, DE LA PERTE DOULOUREUSE D'UN DE LEURS ENFANTS EPROUVEE PAR PLUSIEURS FAMILLES, DU FAIT QU'UN PERE ET SON FILS SONT MORTS DANS LE MEME ACCIDENT ET QUE L'UNE DES FAMILLES X... AVAIT DEJA EU LA DOULEUR DE PERDRE D'AUTRES ENFANTS ; QUE CETTE EMOTION, DONT LA PRESSE REGIONALE S'EST FAITE L'ECHO, EST ACCOMPAGNEE D'UNE VIVE INQUIETUDE PROVOQUEE PAR L'ALCOOLEMIE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE EN CAUSE ET PAR LA FREQUENCE CROISSANTE D'ACCIDENTS GRAVES DE LA CIRCULATION" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI