Identifiant: JURITEXT000038137085

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/13/70/JURITEXT000038137085.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 17-31.069, Inédit", "date_decision": "2019-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11900131", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "17-31069", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2017-05-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Laurent Goldman, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C100131", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 12 décembre 2017 contre un arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par écritures déposées et signifiées le 10 septembre 2018, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a informé la Cour de cassation du décès de Laurent X..., survenu le [...] ; Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 21 mai 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.