Identifiant: JURITEXT000027981146

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/98/11/JURITEXT000027981146.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-84.313, Inédit", "date_decision": "2013-08-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1303945", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "13-84313", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-06-06", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ghestin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR03945", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marie-Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 6 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, travail dissimulé, infraction à la réglementation sur la radioprotection, faux et usage de faux et abus de confiance, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction refusant de modifier les obligations du contrôle judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 24 juillet 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble du 24 avril 2013 ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. X... en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire ; D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;