Identifiant: JURITEXT000024700349

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/70/03/JURITEXT000024700349.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2011, 10-85.406, Inédit", "date_decision": "2011-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1105210", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "10-85406", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-05-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yvon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 mai 2010, qui l'a condamné à 3 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 9 juin 2010, plus de cinq jours après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de MM. X... et Y..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;