Identifiant: JURITEXT000007054846

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X03X00539X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/48/JURITEXT000007054846.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-04-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1980) QUE PIERRE ET MARCEL Z... BENEFICIAIENT D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE PORTANT SUR DES LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE MME DE X..., DONT LA DUREE AVAIT ETE FIXEE A 3, 6, 9 ET 12 ANS A DATER DU 15 JANVIER 1966 POUR FINIR LE 15 JANVIER 1978 ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JUILLET 1973, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : LE BAIL EN COURS DU 15 JANVIER 1966 CONCERNANT LE LOCAL CI-DESSUS DESIGNE DEVANT EXPIRE LE 15 JANVIER 1978 EST PROROGE D'UNE DUREE EGALE DE 3, 6, 9 ET 12 ANS A LA VOLONTE DES PRENEURS SEULS POUR FINIR LE 15 JANVIER 1990 ; QUE L'ACTE PORTAIT AUGMENTATION DES LOYERS POUR LA FIN DE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MME DE X... QUI SOUTENAIT QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UN RENOUVELLEMENT ANTICIPE ET NON UNE PROROGATION DE BAIL, L'ARRET ENONCE QUE L'ACTE DU 17 JUILLET 1973 DEVAIT ETRE INTERPRETE, ET DECIDE QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, IL CONSTITUAIT UN ACTE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL PAR ANTICIPATION ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;