Identifiant: JURITEXT000007078415

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00042X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078415.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 4 B, 1981-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1981) QUE LA "SOCIETE DE DIFFUSION IMMOBILIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" (S D I I C) DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN DES OPERATIONS DE COURTAGE EN PUBLICITE, A ENGAGE ENTRE 1969 ET 1976, UN CERTAIN NOMBRE DE COURTIERS ENCORE LIES AUX SOCIETES I C F RIC ET "FRANCE INTER IMMOBILIER" QUE, PENDANT CETTE PERIODE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CES SOCIETES A BAISSE DE FACON CONSTANTE TANDIS QUE CELUI DE LA S D I I C AUGMENTAIT RAPIDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, CONDAMNE LA S D I I C A PAYER AUX SOCIETES I C F RIC ET "FRANCE INTER IMMOBILIER ET COMMERCIAL" DES DOMMAGES-INTERETS, POUR COMPLICITE DE VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE RAPPORT DE L'EXPERT NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE QUI AURAIENT FIGURE DANS LES CONTRATS LIANT LES QUATORZE AGENTS A LEUR PRECEDENT EMPLOYEUR, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE CLAUSE DE CE SEUL DOCUMENT SANS LE DENATURER ET VIOLER AINS L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SANS LA DENATURER, QUE LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE FIGURAIENT DANS LES CONTRATS DONT FAIT ETAT L'EXPERTISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;