Identifiant: JURITEXT000007498357

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X01X06X00845X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/83/JURITEXT000007498357.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1992, 91-84.547, Inédit", "date_decision": "1992-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "91-84547", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-05-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes 1991-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Contradiction - Absence de moyen - Condamnation d'une peine égale à la détention préventive - Maintien en détention."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Abderrahman, K contre l'arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de NIMES, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 6 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, a ordonné son maintien en détention, prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national et ordonné la confiscation des objets et substances saisis ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 569 et 593 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à l'absence de motifs ; Attendu que par jugement en date du 21 février 1991, Abderrahman Y..., détenu en vertu d'un mandat de dépôt décerné le 7 septembre 1990 a été condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, notamment, à 4 ans d'emprisonnement ; que les juges ont ordonné son maintien en détention ; Attendu que, pour infirmer cette décision et pour condamner le prévenu à "six mois" d'emprisonnement avec maintien en détention, l'arrêt attaqué énonce que "ces faits graves, particulièrement perturbants pour la paix et la santé publique, doivent être sévèrement réprimés ; Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, et alors que la condamnation prononcée est égale à la durée de la détention provisoire, excluant par là même le maintien de la détention au-delà de la date de la décision, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour de Nîmes, en date du 7 mai 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., d Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;