Identifiant: JURITEXT000007504233

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X04X00170X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/42/JURITEXT000007504233.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-17.044, Inédit", "date_decision": "2005-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-17044", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-02-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) 2004-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 380-1 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt qui, après avoir annulé le jugement du 27 juin 2003 l'ayant condamnée à payer partie de l'insuffisance d'actif de la société Eros, a dit qu'il devait statuer en vertu de l'effet dévolutif de l'appel puis a sursis à statuer jusqu'à ce qu'ait été rendue une décision pénale définitive sur les poursuites ayant abouti aux réquisitions de renvoi du 14 janvier 2004 ; Attendu que l'arrêt, qui a accueilli la demande en annulation du jugement formée par Mme X..., n'a pas mis fin à l'instance, ayant prononcé un sursis à statuer, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.