Identifiant: JURITEXT000007422400

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X02X02X00600X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/24/JURITEXT000007422400.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2001, 01-60.045, Inédit", "date_decision": "2001-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-60045", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-01-24", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Joigny (contentieux des élections politiques) 2001-01-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Joigny (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Joigny, 24 janvier 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de Laduz l'ayant radiée de la liste électorale de cette commune ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que ses parents résident à Laduz où elle est née et qu'elle a toujours voté dans cette commune ; Mais attendu que le Tribunal, énonçant à bon droit, qu'il ne peut être tenu compte des attaches affectives conservées par Mme X... à Laduz, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celle-ci ne justifie pas avoir son domicile réel dans cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.