Identifiant: JURITEXT000007186606

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X04X04X00130X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/66/JURITEXT000007186606.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-13.090, Inédit", "date_decision": "1993-04-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-13090", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-03-13", "juridiction_attaquee": "Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Senlis 1991-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à 3877 San Marco, Venise (Italie), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mars 1991 par le président du tribunal de grande instance de Senlis qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 18 mars 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;