Identifiant: JURITEXT000007097072

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X07X03X00153X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/70/JURITEXT000007097072.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-15.399, Inédit", "date_decision": "1990-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-15399", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-12-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-12-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Manifestation de volonté expresse ou implicite - Signature d'un bail au visa de l'article 5 du décret du 22 août 1978 (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant ... (15e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de : 1°/ M. Mohamed X..., 2°/ Mme Malika X..., née Z... Y..., demeurant tous deux ... (2e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les baux souscrits avec de précédents locataires n'avaient pu valablement déroger aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la signature le 1er octobre 1982 d'un bail au visa de l'article 5 du décret du 22 août 1978 ne caractérisait pas une manifestation de volonté expresse ou implicite mais certaine des époux X..., nouveaux locataires, de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;