Identifiant: JURITEXT000032533304

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le département des Bouches-du-Rhône s'est pourvu le 19 janvier 2015 contre un arrêt (RG : n° 13/24677) rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à l'UDAF de la Savoie, ès qualités, et au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Qu'à la date du 10 février 2016, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 janvier 2016, date du dépôt du rapport ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au département des Bouches-du-Rhône de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.