Identifiant: JURITEXT000020837028

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/83/70/JURITEXT000020837028.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 09-81.510, Inédit", "date_decision": "2009-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0903528", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-81510", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-02-03", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, en sa qualité d'héritier de Jean X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 3 février 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publiques, escroquerie et destruction de preuves, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par arrêt, en date du 22 mars 1982, la cour d'appel de Bourges, prononçant dans une instance civile opposant le père du demandeur, Jean X..., aujourd'hui décédé, à son frère Paul, a reconnu l'existence d'un droit de passage au profit du fonds de celui-ci ; qu'en mai 2007, Jean X... a porté plainte avec constitution de partie civile en exposant que cet arrêt avait été obtenu grâce à la production d'un plan comportant des mentions relatives à un projet de partage, qui n'avait pas eu de suite, et que la minute du partage réellement souscrit avait été volontairement distraite ou détruite ; Attendu que, pour dire que l'action publique du chef de destruction de preuves judiciaires se trouvait prescrite, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Jean X... a déclaré, lors d'une audition, qu'il avait eu connaissance de la destruction de l'acte tout de suite après l'arrêt de 1982 et que le délit est ainsi apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; Attendu qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les crimes ou délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.