Identifiant: JURITEXT000007078696

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00017X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078696.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-10-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 18 B, 1981-10-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 15 AVRIL 1975, JEAN X..., TECHNICIEN D'ENTRETIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE DELAU, EN EFFECTUANT LA REPARATION DU COUDE D'UN TUYAU METALLIQUE DIT GOULOTTE, DESTINE A EVACUER LES GRAVATS DES ETAGES D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UN MORCEAU D'AGGLOMERE, JETE DANS LA GOULOTTE DONT L'UTILISATION N'AVAIT PAS ETE ARRETEE PAR LE CHEF DE CHANTIER, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DU PREPOSE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VICTIME, TECHNICIEN AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ETAIT DEMEUREE SOUS LA GOULOTTE SANS S'ASSURE DES MESURE INTERDISANT SON UTILISATION PENDANT SON INTERVENTION, IMPRUDENCE QUI ATTENUAIT LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE, X... AVAIT RECU L'ORDRE D'EXECUTER IMMEDIATEMENT LA REPARATION ET QU'IL N'ETAIT QU'UN SIMPLE AGENT D'EXECUTION N'AYANT NI LA QUALITE NI L'AUTORITE NECESSAIRE POUR ORDONNER L'ARRET DE L'UTILISATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LUI PERMETTANT DE DEDUIRE CES APPRECIATIONS POURTANT CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A ENONCER QUE LA VICTIME ETAIT UN SIMPLE AGENT D'EXECUTION QUELQUE FUT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, QU'UNOUVRIER QUALIFIE DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER PROPRE A SA SPECIALITE ET PRENDRE LES MESURES DE SECURITE INDISPENSABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BAUDET, QUI N'AVAIT PAS PRIS L'INITIATIVE DU TRAVAIL MAIS EXECUTAIT LES INSTRUCTIONS DU CONTREMAITRE DU CHANTIER N'AVAIT NI LA QUALITE NI L'AUTORITE POUR PRESCRIRE LES MESURES DE SECURITE ; QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RETENU UNE FAUTE DE SA PART POUR AVOIR ENTREPRIS LE TRAVAIL SANS S'ASSURER QUE L'ARRET DE L'UTILISATION DE LA GOULOTTE AVAIT ETE ORDONNE, NI QU'IL EUT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL ETAIT EXPOSE, SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ETANT SANS INCIDENCE SUR LA FAUTE DETERMINANTE DE SON SUPERIEUR ; QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;