Identifiant: JURITEXT000007474817

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X02X00301X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/48/JURITEXT000007474817.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.197, Inédit", "date_decision": "2003-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-30197", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-05-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 2001-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. OLLIER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas à une première audience - Lettre recommandée non réclamée - Nouvelle convocation - Nécessité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 938 du nouveau Code de procédure civile et R.142-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la lettre recommandée de convocation à l'audience du 2 avril 2001, adressée à M. X... a été retournée au greffe avec la mention : "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; que la cour d'appel, constatant son absence, a néanmoins retenu l'affaire et rendu un arrêt réputé contradictoire le 28 mai 2001 ; Qu'en statuant dans ces conditions alors que, M. X..., n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.