Identifiant: JURITEXT000007520345

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00657X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/03/JURITEXT000007520345.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-10-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Orléans 1981-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GIRARD A..., EPOUSE FUSEE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 16 OCTOBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE FUSEE GUY DU X... DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DES COUPS PAR MOITIE ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE NI CARACTERISE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI AVAIT SOUTENU QUE FUSEE ETAIT SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'AGRESSION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 31 MAI 1980 ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER CHACUNE DES PARTIES RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DONT FUSEE A ETE RECONNU COUPABLE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DONT L'ARRET ADOP TE LES MOTIFS, ENONCE "QU'IL RESULTE DES DEBATS ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX Z... (..) ONT ECHANGE RECIPROQUEMENT QUELQUES COUPS" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI CARACTERISE, A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, UNE FAUTE QUI A CONCOURU A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; QU'EN RETENANT QUE DAME Y... AVAIT PORTE DES COUPS A SON MARI, ILS ONT EN OUTRE NECESSAIREMENT ECARTE LE CHEF DE SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEDIT MARI "DOIT ETRE DECLARE SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA RIXE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI