Identifiant: JURITEXT000007511162

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X01X00121X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/11/JURITEXT000007511162.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-12.146, Inédit", "date_decision": "2007-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-12146", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-12-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (1re chambre civile, cabinet 3) 2005-12-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 22 juin 1974 ; que leur divorce a été prononcé à leurs torts partagés suivant arrêt de la cour d'appel de Caen du 28 janvier 1999 ; que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt du 21 décembre 2000 (Civ, 2ème, n° 99-13.800) ; que par arrêt du 2 mars 2004 (Civ, 1ère, n° 02-17.274), l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 7 mai 2002 qui avait fixé la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... à une certaine somme, a été cassé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2005), de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., la somme de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les besoins et les ressources des parties devaient être appréciés au moment du divorce et eu égard à l'évolution de ceux-ci dans un avenir prévisible, soit en l'espèce, au 21 décembre 2000, date à laquelle leur divorce avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel, par une appréciation souveraine de ces éléments, a estimé, d'abord, qu'il existait à cette date une indéniable disparité dans les conditions de vie respectives des parties du fait de la rupture du mariage, en considération d'un avenir prévisible à compter de décembre 2000, abstraction faite des autres motifs surabondants, critiqués par le moyen, tenant à d'autres circonstances de fait postérieures à cette date alléguées par les parties elles-mêmes dans leurs écritures, puis, a fixé souverainement le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à son ex-épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.