Identifiant: JURITEXT000007166280

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X05X03X00701X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/62/JURITEXT000007166280.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 91-70.174, Inédit", "date_decision": "1992-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-70174", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-04-09", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor, siégeant à Saint-Brieuc 1991-04-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse, Nicole X..., demeurant ... à Saint-Denis-en-Val (Loiret), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor, siégeant à Saint-Brieuc, au profit de la commune de Plelo, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;