Identifiant: JURITEXT000007130454

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X06X05X00448X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/04/JURITEXT000007130454.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 89-44.892, Inédit", "date_decision": "1991-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-44892", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1989-06-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié ayant faussement déclaré un accident de trajet."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carlos, Alberto X..., demeurant ..., appartement 311, Ballancourt (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit la société anonyme Ikéa France, zone industrielle Le Clos aux Pois, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Roger, avocat de la société Ikéa France, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1983 par la société Ikéa, en qualité d'employé libre-service, a été licencié le 24 septembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 juin 1989) de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement, alors que, selon le pourvoi, c'est par ignorance qu'il a déclaré comme accident de trajet un accident survenu chez lui pendant un jour de récupération ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié avait fait une fausse déclaration en se prétendant victime d'un accident de trajet en rentrant de son travail, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;