Identifiant: JURITEXT000007078987

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00008X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078987.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-11-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, chambre des expropriations, 1981-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Léon", "avocat_general": "Av.Gén. M. Rocca", "avocats": "Av. Demandeur : Me Henry", "rapporteur": "Rapp. M. Didier", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Définition."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A M LOUIS X... PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES (SIVOM) DES TROIS RIVIERES, RETENU POUR LA PARCELLE CONCERNEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE L 13-15-II ONT LEUR DOMAINE PROPRE, LE PREMIER DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, LE SECOND FIXANT LES REGLES D'EVALUATION POUR LE TERRAIN AYANT RECU CETTE QUALIFICATION ; QUE LE SIVOM ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT DENIE A LA PARCELLE X... LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, FAUTE D'UN RESEAU D'EAU ADAPTE A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE NE LEUR A REPROCHE D'AJOUTER UNE EXIGENCE A L'ALINEA 2 QU'EN VIOLANT L'ARTICLE L 13-15-II, ALINEA 1ER, SEUL INVOQUE PAR EUX ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONDITION D'ADAPTATION DES RESEAUX, DONT CELUI D'EAU A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE L'EMPRISE, TELLE QUE POSEE PAR LALINEA 1ER SUSVISE, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE REGLE LOCALE OU SPECIALE D'URBANISME ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI ABOUTIT A PRIVER DE PORTEE L'EXIGENCE D'ADAPTATION SUR TOUS LES TERRITOIRES COMMUNAUX NON SOUMIS, A LA DATE DE REFERENCE, A UNE REGLEMENTATION SPECIALE D'URBANISME, ET A CREER UNE CONFUSION ENTRE LES REGLES D'EVALUATION ET CELLES PREALABLES DE QUALIFICATION A VIOLE L'ARTICLE L 13-15-II, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, LOIN D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU TERRAIN, LES POSSIBILITES EFFECTIVES DE CONSTRUCTION NE PEUVENT AVOIR D'INFLUENCE QUE SUR L'EVALUATION DE CE DERNIER ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LE TERRAIN, OBJET DE L'EMPRISE, ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, UN RESEAU D'EAU ET UN RESEAU ELECTRIQUE SITUES A PROXIMITE ET AVOIR RELEVE QU'AUCUNE REGLEMENTATION PARTICULIERE D'URBANISME NE DEFINISSAIT LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CE TERRAIN, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L13-15-II, 1ER, EN QUALIFIANT LA PARCELLE DE TERRAIN A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;