Identifiant: JURITEXT000007072167

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072167.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-07-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 15 A) 1979-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1979), QU'UNE AVARIE AYANT AFFECTE L'EMBRAYEUR-REDUCTEUR DU CHALUTIER JANINE ANDREE APPARTENANT A LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE, L'EXPERT COMMIS POUR EN RECHERCHER L'ORIGINE A CONCLU QUE CETTE AVARIE AVAIT POUR CAUSE UNE DEFECTUOSITE PRESENTEE PAR LE METAL DE LA PIECE S'ETANT ROMPUE ; QUE LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE ENGRENAGES ET REDUCTEURS QUI AVAIT FABRIQUE CETTE PIECE ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ALORS APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE FORGES DEMBIERMONT QUI LUI AVAIT FOURNI LES FRETTES D'OU LA PIECE DONT IL S'AGIT AVAIT ETE EXTRAITE, ET CETTE SOCIETE A, A SON TOUR, SOLLICITE LA GARANTIE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, VENDERESSE DU LINGOT DE METAL QUI PORTAIT LA DEFECTUOSITE RELEVEE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI D'ABORD LA DEMANDE DE LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE PUIS, CONSIDERANT QUE LES SOCIETES FORGES DEMBIERMONT ET CREUSOT-LOIRE N'AVAIENT PAS ETE PARTIES A L'EXPERTISE SUR LAQUELLE ELLE FONDAIT SA DECISION, ELLE A DISJOINT LA DEMANDE PRINCIPALE DES DEMANDES EN GARANTIE ET ORDONNE, CONCERNANT CELLES-CI, UNE SECONDE EXPERTISE AYANT MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE ; QUE LE NOUVEL EXPERT DESIGNE AYANT ESTIME QUE L'AVARIE DONT AVAIT ETE L'OBJET L'EMBRAYEUR-REDUCTEUR DU JANINE ANDREE ETAIT DUE A UNE OU PLUSIEURS CAUSES EXTERIEURES A CET APPAREIL, LA COUR D'APPEL A, ALORS, PRIS EN CONSIDERATION L'AVIS DE CET EXPERT ET DIT MAL FONDEES LES DEMANDES EN GARANTIE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUI AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ENGRENAGES ET REDUCTEURS DANS L'AVARIE SUBIE PAR LE CHALUTIER JANINE ANDREE EN SE FONDANT SUR LE MOTIF, SOUTIEN NECESSAIRE DE SA DECISION, QUE CETTE AVARIE AVAIT POUR CAUSE UN DEFAUT DE L'EMBRAYEUR-REDUCTEUR DE CE NAVIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA VIOLATION DE LA CHOSE PRECEDEMMENT DECIDEE DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DONT L'AUTORITE EST INVOQUEE AYANT STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE ET L'ARRET ATTAQUE S'ETANT PRONONCE SUR LES DEMANDES EN GARANTIE FORMEES SUCCESSIVEMENT PAR LES SOCIETES ENGRENAGES ET REDUCTEURS ET FORGES DEMBIERMONT, CES ARRETS N'ONT PAS ETE RENDUS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, ENTRE LES MEMES PARTIES ; QUE CE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;