Identifiant: JURITEXT000034819241

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 avril 2017, la SCP Celice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Langon distribution se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 07 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à l'URSSAF Aquitaine ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Langon distribution du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Langon distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Langon distribution et la condamne à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.