Identifiant: JURITEXT000021472537

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt de ce jour, l'appel formé contre le jugement attaqué a été déclaré recevable au motif que le tribunal de grande instance s'était prononcé dans une matière pour laquelle il n'avait pas compétence exclusive et qu'aucune disposition n'excluait en ce cas l'appel ; Que le pourvoi, dirigé contre un jugement rendu en premier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Promissimo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.