Identifiant: JURITEXT000007458501

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00155X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/85/JURITEXT000007458501.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-15.588, Inédit", "date_decision": "2002-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-15588", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-04-10", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Toulouse 2000-04-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme X..., qui avait formé le 17 juillet 2001, contre un jugement rendu le 10 avril 2000, un pourvoi enregistré sous le numéro U 01-13.177, a formé, le 21 septembre 2001, un autre pourvoi enregistré sous le numéro Q 01-15.588 ; que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 21 septembre 2001 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.