Identifiant: JURITEXT000029789142

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le treize novembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 août 2014 et présenté par : -M. Alexandre X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2014, qui, pour violences et outrage aggravés, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le Code Pénal (sous-section « Du prononcé des peines », et en particulier son article 132-19) respecte-t-il le principe constitutionnel, constamment réaffirmé par le Conseil constitutionnel depuis sa décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986, de proportionnalité des peines aux infractions, notamment entre plusieurs occurrences d'une même infraction ?" ; Attendu que le mémoire spécial a été reçu postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, en date du 7 août 2014 ; Que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;