Identifiant: JURITEXT000007401788

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X10X04X00186X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/17/JURITEXT000007401788.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-18.653, Inédit", "date_decision": "1999-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-18653", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-06-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1996-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vitea, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Idea industrie, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., domicilié ..., 3 / de M. Z..., domicilié ..., tous deux pris en leur qualité d'administrateurs du redressement judiciaire de la société Idea industrie, 4 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Idea industrie, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Vitea, de Me Foussard, avocat de la société Idea industrie et de MM. Y..., Z... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vitea, se désister du pourvoi formé contre la décision rendue par la première chambre, section civile et commerciale de la cour d'appel de Caen, le 13 juin 1996, au profit de la société Idea industrie et de MM. Y..., Z... et X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mars 1999 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Vitea de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vitea aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vitea à payer à la société Idea industrie et à MM. Y..., Z... et X..., ès qualités, la somme totale de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.