Identifiant: JURITEXT000007521265

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00105X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/12/JURITEXT000007521265.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans, Chambre des appels correctionnels, 1982-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE Y... JEAN-LUC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MARS 1982, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R6 DU CODE DE LA ROUTE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EXONERE CHOTTIN DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE PAR LUI SUBI ; AUX SEULS MOTIFS QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QUE POUR SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE, IL A ACTIONNE SON CLIGNOTANT TROP TARD ET FREINE BRUSQUEMENT ; ALORS QUE LE CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A PORTER UN CHANGEMENT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE, NOTAMMENT LORSQU'IL VA SE PORTER A GAUCHE, DOIT PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ; ET QU'EN L'ESPECE EN NE CONSTATANT PAS QUE CHOTTIN S'ETAIT ASSURE, AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION, QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LE Y... A HEURTE L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR CHOTTIN QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT AMORCE UN CHANGEMENT DE DIRECTION VERS LA GAUCHE EN VUE DE PRENDRE UNE VOIE LATERALE APRES AVOIR ACTIONNE SON CLIGNOTANT ; QUE LESECQ ET DAME X..., PASSAGERS DE LA VOITURE DE LE Y..., ONT ETE BLESSES AU COURS DE LA COLLISION ; QUE DES DEGATS MATERIELS ONT ETE CAUSES A LA VOITURE DE CHOTTIN ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE Y... COUPABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DERNIER A RECONNU LORS DE L'AUDIENCE QU'IL ROULAIT TROP VITE, AVAIT VU LE CLIGNOTANT DE CHOTTIN TROP TARD ET AVAIT MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; QU'AINSI, LE Y... EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU LA COUR A DEDUIT A LA CHARGE DE LE Y... L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AYANT CAUSE DES BLESSURES A CHOTTIN, LESECQ ET A DAME X... ET DES DEGATS MATERIELS A LA VOITURE DE CHOTTIN, ET A CONDAMNE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE Y... A DES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET A, PAR DES MOTIFS DE PUR FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CENSURER, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;