Identifiant: JURITEXT000007088168

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X04X00158X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/81/JURITEXT000007088168.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1989, 86-15.897, Inédit", "date_decision": "1989-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "86-15897", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-05-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A) 1986-05-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CREDIT BAIL POUR L'ENERGIE ET LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES "ENERBAIL", dont le siège est ... (16ème), représentée par son président-directeur général, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée BARTEL ET FILS, dont le siège est à Kuppertemuble à Waldambach (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation. Mme le Premier Président a, par ordonnance du 12 novembre 1987, renvoyé l'examen du pourvoi devant une Chambre mixte composée de la Première et de la Troisième chambres civiles de la Chambre Commerciale, financière et économique ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société "Enerbail", les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1988, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Crédit Bail pour l'Energie et les Equipements Techniques "Enerbail" se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 mai 1986 au profit de la société Bartel et fils ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Crédit Bail pour l'Energie et les Equipements Techniques "Enerbail" de son désistement de pourvoi ; Condamne la société "Enerbail", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, statuant en Chambre mixte, et prononcé par M. le Premier Président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Drai, Premier Président ; MM. Baudoin, Ponsard, Francon, Présidents ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Jouhaud, Defontaine, Paulot, Vaissette, Hatoux, Massip, Cordier, Pinochet, conseillers ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.