Identifiant: JURITEXT000038161290

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/16/12/JURITEXT000038161290.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2019, 17-31.040, Inédit", "date_decision": "2019-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21900234", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "17-31040", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-10-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C200234", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'exploitation de la clinique Notre Dame (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur des séjours facturés du 1er mars au 31 décembre 2012 à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, (la caisse), lui a adressé, le 6 mars 2014, une notification de payer un indu en raison d'anomalies dans la tarification et la facturation ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision motivée sur le moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, publié au Journal officiel le 9 septembre 2012 ; Attendu que ce texte prévoit, aux termes de son article 8, que ses dispositions s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date ; Attendu que pour annuler la procédure de recouvrement engagée par la notification du 6 mars 2014, après avoir constaté que les opérations de contrôle ont porté sur des séjours allant du 1er mars au 31 décembre 2012, l'arrêt retient que la période concernée par le contrôle est en grande partie antérieure à la date de publication du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et n'est donc pas postérieure à ce décret ; qu'elle est en conséquence régie par les dispositions antérieures ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer les indus selon les périodes auxquelles ils se rapportaient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société d'exploitation de la clinique Notre Dame aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation de la clinique Notre Dame et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement, annulé la procédure de recouvrement de la somme de 50.415,32 euros engagée par la Caisse par notification du 6 mars 2014 à l'encontre de la société d'exploitation de la Clinique NOTRE DAME ; AUX MOTIFS QU' « Il est constant que les opérations de contrôle menées par la CPAM de Moselle ont porté sur des séjours allant du 1er mars au 31 décembre 2012. Vu le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012. Au terme de l'article 8 de ce décret, les dispositions qu'il prévoit s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date. En l'espèce, la période concernée par le contrôle est en grande partie antérieure à la date de publication de ce décret, et n'est donc pas « postérieure » à ce décret. Elle est en conséquence régie par les dispositions antérieures. Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. En vertu de ces dispositions, la caisse était tenue, au terme des opérations de contrôle, d'adresser à fa S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame une notification de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, notification permettant à la S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame soit de payer la somme demandée dans un délai d'un mois sans majoration, soit de présenter des observations dans le même délai. Dans ce dernier cas, la procédure se poursuivait par l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la possibilité de contester l'indu devant la commission de recours amiable. En l'espèce, cette procédure n'a pas été respectée. La S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame n'a pas été informée de la possibilité qu'elle avait de payer l'indu constaté dans le délai d'un mois, sans majoration. Aucune mise en demeure ne lui a été adressée. Ces manquements causent nécessairement grief à la S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame. Ils entraînent l'annulation de la procédure, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les périodes de contrôle antérieure ou postérieure à la date d'entrée en vigueur du décret visé ci-dessus, s'agissant d'une seule et même procédure diligentée par la CPAM. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé » ; ALORS QU' il appartient au juge, saisi d'un recours contre une décision de la commission de recours amiable elle-même saisie d'un recours contre une notification d'indu, de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de mise en demeure ; qu'en annulant la procédure de recouvrement engagée par la notification du 6 mars 2014, motif pris de l'absence de mise en demeure, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement, annulé la procédure de recouvrement de la somme de 50.415,32 euros engagée par la Caisse par notification du 6 mars 2014 à l'encontre de la société d'exploitation de la Clinique NOTRE DAME ; AUX MOTIFS QU' « Il est constant que les opérations de contrôle menées par la CPAM de Moselle ont porté sur des séjours allant du 1er mars au 31 décembre 2012. Vu le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012. Au terme de l'article 8 de ce décret, les dispositions qu'il prévoit s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date. En l'espèce, la période concernée par le contrôle est en grande partie antérieure à la date de publication de ce décret, et n'est donc pas « postérieure » à ce décret. Elle est en conséquence régie par les dispositions antérieures. Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. En vertu de ces dispositions, la caisse était tenue, au terme des opérations de contrôle, d'adresser à fa S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame une notification de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, notification permettant à la S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame soit de payer la somme demandée dans un délai d'un mois sans majoration, soit de présenter des observations dans le même délai. Dans ce dernier cas, la procédure se poursuivait par l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la possibilité de contester l'indu devant la commission de recours amiable. En l'espèce, cette procédure n'a pas été respectée. La S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame n'a pas été informée de la possibilité qu'elle avait de payer l'indu constaté dans le délai d'un mois, sans majoration. Aucune mise en demeure ne lui a été adressée. Ces manquements causent nécessairement grief à la S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame. Ils entraînent l'annulation de la procédure, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les périodes de contrôle antérieure ou postérieure à la date d'entrée en vigueur du décret visé ci-dessus, s'agissant d'une seule et même procédure diligentée par la CPAM. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé ; ALORS QUE, premièrement, les dispositions du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 sont applicables aux indus correspondant à des périodes postérieures au 9 septembre 2012, date de sa publication ; qu'en donnant application aux seules dispositions antérieures audit décret, quand ils constataient pourtant que les indus, du moins pour partie, correspondaient à des périodes postérieures à sa date de publication, les juges du fond ont violé l'article 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 ; ALORS QUE, deuxièmement, les dispositions du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 sont applicables aux indus correspondant à des périodes postérieures au 9 septembre 2012, date de sa publication ; qu'en refusant de distinguer, pour apprécier la régularité de la procédure, suivant les périodes auxquelles correspondaient les indus, motif pris de ce que « la période concernée par le contrôle est en grande partie antérieure à la date de publication de ce décret » (arrêt, p. 3, antépénult. al.), les juges du fond ont violé l'article 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012.