Identifiant: JURITEXT000007509016

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le bail avait pu se renouveler en l'absence même d'un congé délivré par la bailleresse et ayant souverainement retenu que la volonté des parties de renouveler leur contrat résultait de leur accord de février 1998 sur l'augmentation du loyer, la cour d'appel a pu en déduire que l'action en validation du congé délivré le 17 décembre 2001 était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.