Identifiant: JURITEXT000007454136

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X02X00107X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/41/JURITEXT000007454136.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 02-10.726, Inédit", "date_decision": "2003-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-10726", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-10-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2001-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 octobre 2001) que la société Comptoir des fruits et primeurs et la société Rallye fruits ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., les poursuivants, la société Fruit expansion import se trouvant aux droits de la société Rallye fruits, ont demandé à un tribunal de grande instance de proroger les effets du commandement de saisie ; que le Tribunal ayant accueilli la demande, M. et Mme X... ont interjeté un appel-nullité, en contestant la capacité pour agir de la société Fruit expansion import, laquelle avait été dissoute antérieurement à la demande de prorogation et dont la personnalité morale avait disparu ; que la société Pomona est intervenue à l'instance d'appel et a demandé à la cour d'appel de constater qu'elle venait aux droits de la société Fruit expansion import ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. et Mme X... n'avaient pas comparu en première instance ni soulevé le défaut de capacité de la société Fruit expansion import, l'arrêt retient à bon droit que le jugement qui n'a pas statué sur un moyen de fond n'était pas susceptible d'appel en vertu de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé à juste titre que seule la voie du pourvoi en cassation était ouverte, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel-nullité ne pouvait être exercé ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir des fruits et primeurs et de la société Pomona ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.