Identifiant: JURITEXT000007470704

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X01X00179X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/07/JURITEXT000007470704.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 01-17.929, Inédit", "date_decision": "2004-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-17929", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-10-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2001-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que les époux X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils Farouk ont assigné M. Y..., oto-rhino-laryngologue, en déclaration de responsabilité et indemnisation du préjudice subi par l'enfant à la suite de deux interventions pratiquées pour remédier à une déformation du pavillon des oreilles dont le résultat esthétique était insatisfaisant ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2001) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que plusieurs consultations avaient précédé les interventions et qu'un délai de réflexion avait été laissé aux parents ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du premier moyen qu'elle a retenu que cet ensemble de présomptions démontrait que les époux X... avaient été préalablement informés de l'incertitude du résultat esthétique et de la nécessité de procéder, le cas échéant, à une reprise ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise, qu'aucune faute n'avait été commise lors des actes chirurgicaux ; qu'ainsi le second moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.