Identifiant: JURITEXT000007072678

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00527X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072678.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambresociale, 1980-04-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE CORA COMME CHEF DE SERVICE DE SURVEILLANCE D'UN MAGASIN DU 15 NOVEMBRE 1972 AU 20 MAI 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES DIVERS FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL N'ETAIENT PAS GRAVES ET ALORS QUE L'ARRET N'ETAIT FONDE QUE SUR LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR ET DE SON ADJOINT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS UNIQUEMENT FONDEE SUR LES DECLARATIONS DU DIRECTEUR ET DU DIRECTEUR-ADJOINT, QUE D'AUTRE PART, LA COUR A CONSTATE EN FAIT QUE L'EFFICACITE DU SERVICE DE SURVEILLANCE QUE M X... DEVAIT ASSURER AVAIT ETE DIMINUEE ET QUE L'AUTORITE DE SALARIE EN ETAIT AMOINDRIE, QU'AU SURPLUS, LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE AINSI QUE DE LEUR INCIDENCE SUR L'EXECUTION DU TRAVAIL INCOMBANT A M X..., QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;