Identifiant: JURITEXT000007090385

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X04X00124X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/03/JURITEXT000007090385.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1989, 88-12.466, Inédit", "date_decision": "1989-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-12466", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-12-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1987-12-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de SEMY X..., domicilié ..., et par M. Luc Y... ès qualité de commissaire à l'exécution du plan ; en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société AET ZIRST, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Y..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de la société AET Zirst, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 1989, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 23 décembre 1987 au profit de la société AET Zirst, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 janvier 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne MM. Y..., ès qualités, envers la société AET Zirst, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf.