Identifiant: JURITEXT000007382921

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X03X01X00213X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/29/JURITEXT000007382921.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 95-21.304, Inédit", "date_decision": "1998-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "95-21304", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-09-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1995-09-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 95-21.304 formé par M. Bernard Martin de XE..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° E 95-22.257 formé par la société Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu entre eux le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre) et au profit de M. Henri XI..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. Michel R..., demeurant ..., 2°/ Mme Liliane X..., demeurant ..., 3°/ Mme Ginette P..., épouse Y..., demeurant 14 Les Marronniers, 34880 Laverne, 4°/ M. Hughes Z..., demeurant "La Cédranes", ... 5°/ M. Renzo B..., demeurant ..., 6°/ M. Jean C..., demeurant ..., 7°/ Mme Magali J..., épouse D..., 8°/ M. Gilbert D..., demeurant ensemble ... de Bonesta, 34100 Montpellier, 9°/ M. Charles E..., 10°/ Mme Hélène S..., épouse E..., demeurant ensemble ..., 11°/ Mme Jocelyne A..., épouse F..., 12°/ M. Jean F..., demeurant ensemble ... Les trois Châteaux, 13°/ M. René G..., demeurant ..., 14°/ M. U... de Blas, demeurant ..., 15°/ Mme Colette N..., épouse de M..., 16°/ M. Raoul de M..., demeurant ensemble ..., 17°/ M. Albert H..., demeurant ..., 18°/ M. François I..., demeurant ..., 19°/ M. Bernard K..., 20°/ Mme Andrée XL..., épouse K..., demeurant ensemble 37, rue du ..., 21°/ Mme Simone L..., demeurant place de l'Eglise, 26130 Montségur-sur-Lauzon, 22°/ M. Raymond O..., demeurant ..., 23°/ Mme Clotilde XB..., veuve Q..., demeurant 20 bis, rue des Boers, 06100 Nice, 24°/ M. Jean-Paul V..., demeurant ..., 25°/ M. Jacques XW..., demeurant ..., 26°/ M. Louis XW..., demeurant chemin La Gabre, 06690 Tourette XY..., 27°/ Mme Ginette XX..., 28°/ M. René XX..., demeurant ..., 29°/ M. Joël XZ..., demeurant ..., 30°/ Mme Simone XH..., épouse XA..., 31°/ M. Pierre XA..., demeurant ensemble ..., 32°/ M. Robert XC..., demeurant ..., 33°/ M. Serge XD..., demeurant 30390 Théziers, 34°/ M. Félix XF..., demeurant ..., 35°/ M. Edmond XG..., demeurant ... les trois Châteaux, 36°/ M. Camille XJ..., demeurant ..., 37°/ M. Gabriel XK..., demeurant ..., 38°/ M. André XM..., demeurant ... Hyères, 39°/ Mme Catherine XN..., demeurant 81540 Sorèze, 40°/ Mme Rose-Marie XO..., demeurant ..., 41°/ M. René XP..., demeurant ..., 42°/ Mme Simone XQ..., demeurant Le Mistral II, ..., 43°/ M. Daniel XR..., 44°/ Mme Claudie T..., veuve XR..., demeurant tous deux ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Abeille assurances, de la SCP Gatineau, avocat de M. Martin de XE..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. XI... et des 44 parties en présence, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n U 95-21.304 et n E 95-22.257 ; Attendu que M. Martin de XE... et la compagnie l'Abeille, demandent la cassation de l'arrêt, (Rennes, 6 septembre 1995) qui, rectifiant un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 septembre 1994, les a condamnés in solidum à verser à M. XI... la somme de 150 000 francs, outre celle de 1 000 francs pour frais irrépétibles ; Mais attendu que l'arrêt du 7 septembre 1994 a été cassé par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 1997 ; Et attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les présents pourvois ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Martin de XE... et la société Abeille assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.