Identifiant: JURITEXT000022976691

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/97/66/JURITEXT000022976691.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 09-88.468, Inédit", "date_decision": "2010-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1005366", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-88468", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-11-26", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile professionnelle Didier X... notaire associé, partie civile, contre l'arrêt n° 426 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre M. Didier X..., des chefs d'abus de confiance aggravés, abus de faiblesse, faux et usage, complicité de ces délits et recel aggravé, et Mme Martine Y..., épouse X..., des chefs de complicité d'abus de confiance aggravés, d'abus de faiblesse et recel aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en application des articles 57 et 59 du décret du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, la décision judiciaire prononçant la suspension provisoire de l'unique associé de la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial entraîne obligatoirement la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'il s'en déduit que, si l'associé conserve sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, il perd, durant le temps de sa suspension, la capacité de représenter et défendre les droits de la personne morale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par jugement du 26 juin 2009, assorti de l'exécution provisoire de droit, le tribunal de grande instance a suspendu de l'exercice de ses fonctions M. X... et commis un administrateur pour l'office notarial dont est titulaire la société civile Didier X... notaire associé ; Attendu, que M. X... dès lors, était sans qualité pour former, à la date du 27 novembre 2009, un pourvoi au nom de ladite société ; que ce pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par le conseil régional des notaires de Haute-Normandie ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;