Identifiant: JURITEXT000007074176

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00625X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074176.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-05-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, Chambre 4, 1981-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 25 MAI 1981) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1978, EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER LORSQUE LA DUREE DU BAIL N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL AYANT PRIS EN CONSIDERATION LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL A VIOLE LEDIT ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, MEME SI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IL FALLAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL LE REPORT DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET NE POURRAIT QUE RESTER SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION, EN SORTE QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'ANCIEN BAIL EFFECTIVEMENT CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANS AVAIT ETE, EN REALITE, D'UNE DUREE SUPERIEURE A NEUF ANS PAR L'EFFET D'UNE TACITE RECONDUCTION, A VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE POUR LA DATE DE SON EXPIRATION LE BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER AVRIL 1968 S'ETAIT POURSUIVI AU-DELA DE SON TERME NORMAL POUR PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1978, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE COEFFICIENT OFFICIEL POUVANT S'APPLIQUER A UN LOYER INITIAL DATANT DE PLUS DE NEUF ANS, LE NOUVEAU PRIX DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,