Identifiant: JURITEXT000007078702

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00044X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078702.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Poitiers, CHAMBRE SOCIALE, 1982-01-O5", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI N. 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 ET LE DECRET N. 74-54 DU 23 JANVIER 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE LES ANCIENS COMBATTANTS PEUVENT OBTENIR LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LEUR PENSION DE VIEILLESSE CALCULEE EN TENANT COMPTE, SELON LES MODALITES PREVUES, DE LA DUREE DE SERVICE ACTIF PASSE SOUS LES DRAPEAUX ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION FORMEE PAR COLONNA A L'AGE DE SOIXANTE ANS EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DE SES SERVICES MILITAIRES, NOTAMMENT LA PERIODE DU 25 JUIN 1940 AU 20 SEPTEMBRE 1942 PENDANT LAQUELLE IL APPARTENAIT A L'ARMEE D'ARMISTICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL SE TROUVAIT EN SERVICE ACTIF PENDANT CET ESPACE DE TEMPS, SES ETATS DE SERVICE DANS L'ARMEE MENTIONNANT QU'IL AVAIT ETE LIBERE DU SERVICE ACTIF LE 20 SEPTEMBRE 1942 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 23 JANVIER 1974 NE PRENNENT EN CONSIDERATION QUE LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LES ANCIENS COMBATTANTS DURANT LES OPERATIONS DE GUERRE, LESQUELLES AVAIENT ETE SUSPENDUES POUR COLONNA A COMPTER DU 25 JUIN 1940 PAR LA CONVENTION D'ARMISTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALEPRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;