Identifiant: JURITEXT000007524459

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00112X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/44/JURITEXT000007524459.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-01-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 1983-01-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-PIERRE CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A CONDAMNE A 4 AMENDES DE 400F CHACUNE POUR CONTRAVENTIONS AUX REGLES CONCERNANT LE POIDS TOTAL EN CHARGE DES VEHICULES AUTORISES A CIRCULER ; VU NOTRE ARRET EN DATE DE CE JOUR DECLARANT NON AVENUE NOTRE DECISION DU 21 MARS 1983 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU DEMANDEUR PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNEL HAUMESSER, MALAGIES, CARTERET, AVOCATS AU BARREAU DE CHALONS-SUR-MARNE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE DATE DU 2 FEVRIER 1983 NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ; QUE DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;