Identifiant: JURITEXT000007623875

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X04X00153X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/38/JURITEXT000007623875.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 05-15.361, Inédit", "date_decision": "2006-10-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "05-15361", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-09-26", "juridiction_attaquee": "cour de cassation, 2006-09-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, M. X..., conseiller, non présent à l'audience, a été mentionné dans la composition de la Cour ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1075 FS - P+B du 26 septembre 2006, Dit que le nom de M. X... sera supprimé de la composition ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.