Identifiant: JURITEXT000007381709

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X04X01X00163X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/17/JURITEXT000007381709.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-16.336, Inédit", "date_decision": "1998-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-16336", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-03-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1995-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... D'achille, 11250 Preixan, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Z... Baillat, épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Montpellier, 14 mars 1995), que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a consenti aux époux X... deux prêts de 150 000 francs, l'un et l'autre garantis par une hypothèque prise sur le même immeuble, le 5 mai 1976, puis le 23 décembre 1981; que, par un acte du 21 mars 1984, passé en l'étude de M. Y..., notaire, les époux X... ont vendu l'immeuble hypothéqué ; qu'avec le prix de vente, M. Y... a désintéressé l'UCB de sa créance résultant du premier prêt mais a omis de payer la créance afférente au second prêt, alors qu'il disposait de fonds suffisants; que l'officier public a alors fait intervenir son assureur, lequel a transigé avec la banque et lui a réglé la moitié de sa créance, ce dont il a ensuite réclamé le remboursement aux époux X..., qui ont été condamnés à cet effet; qu'ayant fait par la suite l'objet, de la part de l'UCB, d'un commandement d'avoir à payer le solde de sa créance, les époux X... ont assigné M. Y... en réparation du dommage qu'ils estimaient avoir subi; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande ; Attendu qu'ayant estimé que la preuve d'un préjudice n'était pas faite, même si le prêt UCB du 23 décembre 1981 avait un taux d'intérêt élevé, dès lors que le notaire avait désintéressé deux autres créanciers de M. et Mme X... et que ceux-ci ne justifiaient pas des conditions de ces créances, la cour d'appel a, par là-même répondu aux conclusions prétendument délaissées, selon le deuxième grief du moyen; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa deuxième branche, est de ce fait inopérant en ses deux autres branches, et ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.