Identifiant: JURITEXT000007510268

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que c'était à bon droit que le tribunal avait estimé que la seule production de la facture des travaux dressée par M. X... lui-même, artisan-maçon, n'était pas suffisante pour que soit établie la réalité de l'exécution par les époux X... de leur obligation et qu'un constat d'huissier de justice établi le 9 octobre 2003 constatait que les époux X... avaient exécuté l'obligation de faire qui leur incombait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.