Identifiant: JURITEXT000038708936

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/70/89/JURITEXT000038708936.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2019, 19-81.745, Inédit", "date_decision": "2019-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1901183", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "19-81745", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2019-02-21", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CR01183", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. U... N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 21 février 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, aide à la justification mensongère de l'origine des biens et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-1, 706-71 et 593 du code de procédure pénale, 5 & 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance entreprise et confirmé au fond l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. U... N... ; "1°) alors que lorsque le juge des libertés et de la détention qui doit statuer sur une prolongation de la détention provisoire, modifie, au cours de la mise en état du débat contradictoire, les modalités de celui-ci, la défense qui a accepté les dernières modalités annoncées par le juge des libertés et de la détention dans le délai de l'article 114 al. 2 du code de procédure pénale est en droit de se fonder sur ces dernières modalités qui doivent être réputées celles de la comparution annoncée ; que dès lors que le 24 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention avait annoncé une comparution physique de M. N... le 30 janvier à 17 heures, les nouvelles modalités prévues la veille de l'audience, pas plus que les modalités prévues avant le 24 janvier ne pouvaient recevoir application ; que l'ordonnance de prolongation était nulle pour avoir été rendue sur un débat organisé selon d'autres modalités ; la cassation interviendra sans renvoi ; "2°) alors qu'est nulle comme portant atteinte aux droits de la défense l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue sans que le prévenu n'ait comparu et que son avocat n'ait été mis en mesure de s'entretenir au préalable avec lui et de le représenter, compte tenu de la modification intervenue la veille de l'audience de l'heure du débat contradictoire et du mode de comparution du prévenu qui n'a pas été extrait comme celà avait été prévu et a, de ce fait, refusé de comparaître en visio-conférence ; qu'en raison de l'atteinte ainsi portée aux droits de la défense, l'ordonnance entreprise devait être annulée et l'arrêt qui a refusé de prononcer cette nullité encourt la censure ; que la cassation interviendra sans renvoi ; "3°) alors que la personne détenue peut refuser de comparaître en visio-conférence dès lors qu'il était prévu qu'elle comparaisse physiquement à l'audience, nonobstant une éventuelle acceptation antérieure de la visio-conférence, et qu'elle n'a finalement pas été extraite sans raison valable et sans qu'elle n'ait pu organiser sa défense avec son avocat en fonction de son nouveau mode de comparution, en violation des textes susvisés et des droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. N..., mis en examen des chefs de transport, détention et acquisition de stupéfiants en récidive, cession de stupéfiants, aide à la justification mensongère de l'origine de biens et blanchiment, a été placé en détention provisoire le 12 octobre 2018 ; que le débat contradictoire en vue de sa prolongation de détention ayant été fixé au 30 janvier 2019 à 15 heures 30, M. N... a accepté de comparaître par visio-conférence, ce dont son avocat a été informé le 21 janvier 2019 ; qu'en raison de son audition par le juge d'instruction prévue ce même 30 janvier 2019 à 14 heures, il a été décidé de différer le débat contradictoire à 17 heures 30, avec comparution personnelle de M. N..., ce dont son avocat a été avisé le 24 janvier mais que, par suite d'un empêchement du juge d'instruction, le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention a été finalement fixé selon les modalités initiales, à savoir à 15 heures 30 par visio-conférence, avis en ayant été donné à l'avocat le 29 janvier ; qu'au terme du débat contradictoire, tenu le 30 janvier 2019 à 15 heures 30 en présence de l'avocat mais en l'absence de M. N... qui a refusé de comparaître par visio-conférence, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de celui-ci à compter du 12 février 2018 ; que l'intéressé a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de ladite ordonnance de prolongation de détention, l'arrêt énonce que M. N... a signé le récepissé daté du 17 janvier 2019 l'informant de l'intervention du débat contradictoire le 30 janvier 2019 à 15 heures 30, en cochant la case "je ne m'oppose pas à la tenue du débat par visio-conférence" et que son avocat, convoqué le 21 janvier 2019 pour le 30 janvier suivant à 15 heures 30, puis informé le 24 janvier suivant de ce que le débat aurait lieu à 17 heures 30, a été avisé, le 29 janvier, de sa fixation à 15 heures 30 ; que les juges ajoutent que M. N... a eu le temps matériel de régulariser le document donnant son accord pour comparaître en visio-conférence, de sorte que celui-ci est acquis ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que d'une part, M. N... avait donné son accord pour comparaître en visio-conférence à la date et à l'heure à laquelle le débat contradictoire a finalement eu lieu et que d'autre part, son avocat était présent et n'a pu s'entretenir avec son client du seul fait du refus opposé par celui-ci de comparaître, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme MÉNOTTI, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.