Identifiant: JURITEXT000007073668

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00544X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073668.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-06-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, chambre 1, 1981-06-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 JUIN 1981) QUE M Y... A ASSIGNE M X..., SON VOISIN IMMEDIAT, EN DEMOLITION D'UNE CHEMINEE QUE CELUI-CI AVAIT FAIT EDIFIER SANS AUTORISATION SUR LE MUR DE SON IMMEUBLE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M X... POUVAIT, EN PAYANT LE PRIX DE LA MITOYENNETE DU MUR, METTRE FIN A CETTE EMPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND AYANT EUX-MEMES CONSTATE QUE M X... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE, ILS ETAIENT TENUS D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX DES LORS QUE M Y... RECLAMAIT LA SUPPRESSION DE CE DERNIER ; EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE M X... OFFRE DE PAYER UNE SOMME A M Y... ET QUE SON OFFRE EST SUFFISANTE ET SATISFACTOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT DE DONNER ACTE A M X... DE SON OFFRE DE PAYER CETTE SOMME ET EN LE CONDAMNANT EN A EN VERSER AU BESOIN LE MONTANT, A PAR CES MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;