Identifiant: JURITEXT000007100007

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X10X01X00171X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/00/JURITEXT000007100007.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 87-17.126, Inédit", "date_decision": "1990-10-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-17126", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1987-06-29", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Bayeux 1987-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. JOUHAUD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur le premier moyen) VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Vice décelable à l'achat - Machine inutilisable en raison de l'usure."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Auguste X..., propriétaire exploitant, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1987 par le tribunal d'instance de Bayeux, au profit de M. Jean-Pierre Y..., employé de banque, demeurant lieudit "La Tuilerie" au Tronquay, Balleroy (Calvados), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., cultivateur, a acheté d'occasion à M. Y..., employé de banque, pour 1 750 francs, un engin dit "pirouette à foin" ; que l'acheteur n'ayant pu utiliser cette machine en raison de son usure, a demandé que le vendeur soit condamné à lui rembourser le prix de cet engin, celui-ci étant tenu à sa disposition ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 29 juin 1987) a débouté M. X... et l'a condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le tribunal a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas -à supposer que l'acheteur ait pu se rendre compte de l'usure du matériel- s'il était à même de constater son caractère dangereux ; Mais attendu que le tribunal a relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que le défaut de la machine, dû à son usure, et susceptible de provoquer le bris "des doigts faneurs", était facilement décelable pour un professionnel de l'agriculture à la suite d'un examen très superficiel ; qu'il a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de faire application de l'article 1642 du Code civil ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... une indemnité, alors que, selon le moyen, le tribunal a privé sa décision de base légale en ne constatant pas l'existence d'une faute ; Mais attendu que le tribunal a relevé que M. X... n'a qu'à s'en prendre qu'à lui-même de la mauvaise affaire qu'il a faite car il est certain qu'il était parfaitement conscient, lors de la conclusion de la vente, de l'état réel du matériel qu'il n'achetait que pour 1 750 francs, somme très inférieure au cours normal ; Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;