Identifiant: JURITEXT000007527939

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X04X06X00538X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/79/JURITEXT000007527939.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1979-09-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal supérieur d'Appel POLYNESIE FRANCAISE 1979-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : -VILLAR MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CONSTITUE EN CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAPEETE EN DATE DU 20 AVRIL 1979, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE KOCH Y..., A... CLAUDE, ET, X... ANDRE, DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATION DE BILANS INEXACTS, REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408, 413 ET 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET EN TANT QUE DE BESOIN DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DES CHEFS DE LA PLAINTE FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX A L'ENCONTRE DE MM. X... ET A..., ET POUR PRESENTATION DE FAUX BILANS ET DE REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS A L'ENCONTRE DE MM. Z... ET A..., " "ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR SA LEGALITE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DEMEURE APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE, LA PARTIE CIVILE N'EST, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE OU S'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION EXPRESSEMENT RELEVE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE OU SUR LES REQUISITIONS DU PARQUET, OU ENFIN, S'IL EST ALLEGUE QUE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU QUE LE MOYEN, PROPOSE PAR LE DEMANDEUR, SE BORNE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL AURAIT OMIS D'EXPOSER LES FAITS RELEVES PAR LA PREVENTION A LA CHARGE DES PERSONNES MISES EN CAUSE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE CE GRIEF EST SANS FONDEMENT DES LORS QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN SES DISPOSITIONS PORTANT NON-LIEU, LA JURIDICTION D'APPEL, APRES AVOIR REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, S'EST PRONONCEE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A EXPRESSEMENT ADOPTE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, LES MOTIFS NON CONTRAIRES DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE EXPOSE EN DETAIL LES FAITS DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;