Identifiant: JURITEXT000007103509

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X12X01X00050X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/35/JURITEXT000007103509.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 90-05.016, Inédit", "date_decision": "1990-12-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-05016", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1990-01-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (chambre spéciale des mineurs) 1990-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laalili X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M. le Président du conseil général du Val-de-Marne, 38/40, rue Saint-Simon à Créteil (Val-de-Marne), 2°/ du Service Social de l'Enfance, 1, avenue Georges Duhamel à Créteil (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Laalili contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 15 février 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne M. Laalili, envers M. le Président du conseil général du Val-de-Marne et le Service social de l'Enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;