Identifiant: JURITEXT000007073434

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00588X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073434.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale, 1980-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE RAHMANI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE ALORS QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A SON EMPLOYEUR QUI, LE 31 DECEMBRE 1977, LUI AVAIT FAIT PARVENIR LE SOLDE DE SON COMPTE ET S'ETAIT OPPOSE PAR LA SUITE A CE QU'IL REPRENNE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE RAHMANI AVAIT FAIT CONNAITRE LE 5 DECEMBRE 1977 A SON CHEF HIERARCHIQUE SON INTENTION DE DEMISSIONNER POUR LE 31 DECEMBRE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT DEPOSE LE 2 DECEMBRE 1977 UNE DEMANDE D'EMBAUCHE AUPRES D'UNE AUTRE ENTREPRISE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE RAHMANI AVAIT MANIFESTE CLAIREMENT SA VOLONTE DE DEMISSIONNER ; QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;