Identifiant: JURITEXT000043805665

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/80/56/JURITEXT000043805665.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-17.031, Inédit", "date_decision": "2021-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22100777", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-17031", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2019-11-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Vannes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delamarre et Jehannin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C200777", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 SA8 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Désistement M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° A 20-17.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 Mme [B] [S] veuve [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-17.031 contre le jugement rendu le 25 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Vannes (pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [J] [L], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [S] veuve [R], après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2021, la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de Mme [C] [S], veuve [R] se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 25 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Vannes dans une instance l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Morbihan. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [C] [S], veuve [R] du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme [C] [S], veuve [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.