Identifiant: JURITEXT000007073919

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X02X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073919.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-01-29", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Nancy 1981-01-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 896 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, ET LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... FIT MASSE DES DEPENS, DECLARA QU'ILS SERAIENT SUPPORTES POUR MOITIE PAR CHACUNE DES PARTIES ET EN PRONONCA LA DISTRACTION AU PROFIT DES AVOCATS DE LA CAUSE ; QUE F. S'ACQUITTA DE LA MOITIE DE LA SOMME CONSTITUANT LA MASSE DE DEPENS ; QUE J., AVOCAT DE LA FEMME, LUI RECLAMA EN OUTRE LA MOITIE DES PROPRES DEPENS DE SA CLIENTE DONT IL AVAIT FAIT L'AVANCE ET LUI FIT DELIVRER A CETTE FIN COMMANDEMENT DE PAYER ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION A COMMANDEMENT DE F., LE JUGEMENT ENONCE QUE J. N'AYANT PU RECOUVRER SON PROPRE ETAT DE FRAIS AUPRES DE SA CLIENTE, C'ETAIT A JUSTE TITRE QU'IL AVAIT RECLAME, CONFORMEMENT AU JUGEMENT, LA MOITIE DE CETTE SOMME A F. ; EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES AUX DEPENS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;