Identifiant: JURITEXT000007455387

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les conditions prévues par l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation n'étaient pas remplies, ce qui excluait tout retard fautif de l'expropriant dans le paiement de l'indemnité d'expropriation, la cour d'appel, qui a débouté les expropriés de leur demande en dommages-intérêts liée à un tel retard, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.