Identifiant: JURITEXT000007524257

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00641X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/42/JURITEXT000007524257.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1980-02-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 10) 1980-02-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10 EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980, QUI A REJETE SA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS ATTACHE A UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR VIOLENCES AVEC ARME A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE, LE 5 JANVIER 1978 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 703 ET 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE X... TENDANT A ETRE DISPENSE DE LA REVOCATION DU SURSIS ATTACHE A LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 5 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, A LA SUITE DU JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1979 RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, SANS RELEVER LE CARACTERE DEFINITIF DE CES DEUX CONDAMNATIONS, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE QUI, SUR REQUETE DE X... TENDANT A LA DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS ATTACHE A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT DE 3 ANS PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE MEME TRIBUNAL LE 5 JANVIER 1978, AVAIT DECIDE QU'UNE SECONDE CONDAMNATION, DU 12 JUILLET 1979, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT, NE REVOQUAIT PAS LE SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE, LA COUR D'APPEL A INFIRME CE JUGEMENT ET REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI LA CONDAMNATION DU 5 JANVIER 1978 AVAIT ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT ET SI ELLE ETAIT DEFINITIVE AVANT LA PERPETRATION DU FAIT QUI A MOTIVE LA SECONDE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION DE REVOCATION DU SURSIS ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;