Identifiant: JURITEXT000007504333

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X04X00101X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/43/JURITEXT000007504333.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2006, 05-10.105, Inédit", "date_decision": "2006-05-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-10105", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-12-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2006 la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société TPM But contre une décision rendue par la cour d'appel de Bastia le 16 décembre 2004, au profit de la société Gestion expertice comptable insulaire et des Mutuelles du Mans IARD, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 janvier 2006 ; Que par conclusions déposées le 28 mars 2006 les défenderesses se sont désistées de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société TPM But de son DESISTEMENT de pourvoi et donne acte aux défenderesses de ce qu'elles se désistent de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société TPM But aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.