Identifiant: JURITEXT000007441028

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X04X00009X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/10/JURITEXT000007441028.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 01-00.968, Inédit", "date_decision": "2002-10-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-00968", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (1998/00092 - section 1) (chambre civile) 2000-04-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 avril 2000, n° 1998/00092), que la SCI Les Myosotis ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 1996, la SNC Murs entreprises (la SNC), créancière de cette société en vertu d'un arrêt du 27 mars 1996, a demandé à être relevée de la forclusion encourue ; que, par une ordonnance du 6 janvier 1998, le juge-commisaire a accueilli la demande ; que M. De X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SCI, a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre cette décision en sa double qualité de gérant de la SCI et de caution de celle-ci auprès de la SNC ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de gérant de la SCI, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre une ordonnance ayant relevé un créancier de la forclusion, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par M. X..., ès qualités, contre un créancier de la SCI et le liquidateur judiciaire de cette dernière est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X..., à titre personnel, relevée d'office après avis donné aux parties : Attendu que M. X... est intervenu devant les juges du fond à titre accessoire et que si cette intervention l'autorise à intervenir à l'appui du pourvoi de la partie principale, elle ne lui confère pas la faculté d'exercer une voie de recours dont pouvait user cette dernière ; que l'irrecevabilité du pourvoi de la SCI entraîne donc celle du pourvoi de M. X... à titre personnel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Murs entreprises la somme de 1 000 euros, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.