Identifiant: JURITEXT000007078951

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00014X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078951.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-30", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL D'Amiens, CHAMBRE SOCIALE 2, 1980-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE ARLETTE X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966 EN QUALITE D'AIDE COMPTABLE PAR LA SOCIETE GEORGES DUMONT ET LICENCIEE LE 5 JANVIER 1979 EN RAISON DE LA REORGANISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DE L'ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE C'ETAIT VAINEMENT QUE L'INTERESSEE REPROCHAIT A SON EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS JUGE UTILE DE LUI PERMETTRE DE SE FAMILIARISER AVEC LES METHODES NOUVELLES DE COMPTABILITE BIEN QUE LA FORMATION DU PERSONNEL FUT COMPRISE DANS LE PRIX DE LA MACHINE ELECTRONIQUE DONT L'ACQUISITION VENAIT D'ETRE FAITE PAR LA SOCIETE, SANS RELEVER LE CARACTERE INELUCTABLE DU LICENCIEMENT DE LA SALARIEE NI JUSTIFIER EN QUOI CE MOYEN ETAIT VAIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DE STRUCTURE INTERVENUE EN 1978, LA SOCIETE DUMONT AVAIT DECIDE D'ADOPTER UN PROCEDE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE MODERNE COMPORTANT L'EMPLOI DE MACHINES ELECTRONIQUES, QU'ELLE AVAIT ALORS INFORME DAME X..., QUI NE POSSEDAIT NI DIPLOME, NI CONNAISSANCE DE L'INFORMATIQUE ET DONT LES NOTIONS DE COMPTABILITE ETAIENT TRES LIMITEES, DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LA NOUVELLE DIRECTION D'ENGAGER A SA PLACE UN COMPTABLE QUALIFIE, QUE L'EMPLOI D'AIDE COMPTABLE DE DAME X... AVAIT ETE SUPPRIME ET REMPLACE PAR UN EMPLOI DE COMPTABLE, 2EME ECHELON AU COEFFICIENT 215, QU'ELLE N'AVAIT NI LES CAPACITES, NI LES TITRES SUFFISANTS POUR OCCUPER, QU'ENFIN, LA SALARIEE NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE RAISON ETRANGERE A SON INAPTITUDE AYANT PU MOTIVER LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL QU N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;