Identifiant: JURITEXT000007443728

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X01X00185X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/37/JURITEXT000007443728.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-18.500, Inédit", "date_decision": "2002-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "99-18500", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1999-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X... à paiement envers la société White Sas de la somme principale de 3 147 902 francs en application de l'arrêt du 13 octobre 1997 ; que, par arrêt du 5 décembre 2000 (pourvoi T 98-15.151), la Cour de Cassation a cassé ce dernier arrêt en ses dispositions condamnant M. X... au paiement d'une somme excédant celle due par le débiteur principal à la date du 26 octobre 1984 ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société White Sas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.