Identifiant: JURITEXT000030352443

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/35/24/JURITEXT000030352443.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2015, 14-88.171, Inédit", "date_decision": "2015-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1501294", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-88171", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-11-28", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR01294", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, falsification de chèques et usage, abus des biens sociaux, faux et subornation de témoin, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 50 000 euros le montant du cautionnement dû par M. X..., a jugé que ce dernier devait s'abstenir de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation de quelle que façon que ce soit avec M. Y..., Mmes Z... et A... et M. B..., a prononcé à son encontre une interdiction professionnelle de diriger quelle que soit sa forme une entreprise assurant des prestations comptables ; " aux motifs que le service tracfin effectuait une enquête sur des flux financiers des comptes bancaires de M. C..., ancien notaire condamné en 2011 pour des faits d'escroqueries aggravées au préjudice de clients de son office, commis entre 2005 et 2007 ; que l'enquête ne mettait pas en cause l'intéressé ; qu'en revanche, il apparaissait que lui-même ou la société civile immobilière Le Mistral gérée par lui encaissait des chèques falsifiés ou détournés émis par des clients de la société CEM gérée par M. X..., expert-comptable, chèques établis pour des prestations de comptabilité ; que les premières recherches révélaient l'implication d'autres personnes dans ces pratiques, ayant encaissé les chèques de clients de la société CEM et pouvant être classées en deux catégories : les cas M. Ouazizi D... société Mokado, MM. Lamrani Alaoui F..., Mathieu G... et Tabaku H... ; que ces personnes ont reçu de la main de Mme A..., en paiement de divers travaux ou prestations, des chèques détournés de règlement de clients de la société CEM, pour le paiement de travaux effectués à son domicile...... 83400 Hyères ; que le cas particulier de I...- Z... (cf PV 2013/ 471/ 51 et 86), deux chèques d'un montant total de 800 euros ont été falsifiés et détournés de la société CEM pour payer du carrelage ; que le numéro de téléphone inscrit sur le bon de commande I...- Z... est celui de M. X... ; que la facture I...- Z... est adressée à la société civile immobilière Bougainvilliers, dont le gérant est M. X..., enfin, la marchandise a été enlevée par ce dernier au moyen d'un véhicule propriété de la société civile immobilière Patmos dont il est également gérant ; que ledit carrelage a été posé par le nommé M. G... au domicile de Mme A..., laquelle a réglé la pose au moyen de chèques de la société CEM également détournés ; que M. J..., géomètre expert chargé de tout document d'arpentage sur le site de Beaurivage, indiquait lors de son audition qu'il avait reçu de la main de M. X... plusieurs chèques en règlement de ses prestations dont un chèque falsifié de 3 800 euros ; que M. J... a confirmé qu'il avait établi une facture au nom de la société Gato pour faire « coïncider le tireur du chèque avec le client facturé mais qu'il s'agissait en réalité du paiement de ses prestations de géomètre sur Beaurivage pour le compte de M. X... ; que quatre autres chèques tirés sur d'autres entités différentes (société SM2B, société Y... et société Bagattini) ont été remis dans les mêmes conditions à M. J..., chèques tirés sur des sociétés qui pourraient également être clientes de la société CEM (société M2B, société Y... et société Bagattini) pour respectivement 13 000, 12 000 et 1 700 euros ; que l'enquête établissait que plusieurs personnes qui entretenaient soit un lien de parenté soit un lien d'affaire avec M. X... avaient été destinataires de plusieurs chèques détournés de la société CEM ; qu'il s'agissait de Mme Z..., mère de ses enfants, qui encaissait dix-sept chèques de la société CEM falsifiés en CE, Mme Z... entre octobre 2010 et juin 2011 pour un montant total de 10 695, 50 euros ; que M. L..., père de Mme Z..., qui encaissait un total de sept chèques dont trois étaient initialement destinés à la société CEM, l'enquête devant établir si les quatre autres chèques provenaient de clients de la société CEM ; que M. M..., ancien conseiller juridique fiscal, retraité, qui déposait un total de seize chèques destinés à la société CEM et falsifiés en CE, M. M... entre juillet 2012 et juillet 2013 pour un montant total de 10 491, 16 euros que cinq formules étaient déposées sur un compte dormant ouvert au nom de Mme N... géré exclusivement par M. M... et onze sur un autre compte joint M.../ K... sur lequel M. M... était habilité ; que l'examen des opérations bancaires permettait d'établir que ces fonds n'avaient fait que transiter sur ces comptes gérés par M. M... pour ensuite être virés sur le compte de la société civile immobilière Mon Rêve, propriétaire d'un appartement à la Ciotat dont les fils X... détenaient un nombre important de parts en nue propriété ; que M. Y..., assistant salarié de la société CEM depuis le 1er septembre 2012, qui déposait sur son compte personnel sept chèques (dont six antérieurs à la date de son recrutement) destinés à la société CEM entre juin 2011 et juillet 2013 pour un cumul de 11 980 euros ; que M. O..., exploitant de diverses affaires d'électricité générale domiciliées à Nice, qui encaissait sur ses comptes personnels, treize chèques de la société CEM falsifiés en CE, M. O... entre juin 2011 et octobre 2012 pour un montant global de 12 383, 96 euros de la société CEM, tiré sur le compte de la société Gatocliente de la société CEM ; que l'analyse des opérations enregistrées sur les comptes personnels de M. O... permettait de mettre à jour, d'une part, de nombreux encaissements en provenance de ses diverses sociétés, d'autre part, de multiples virements à destination de comptes à l'étranger (Roumanie et Centre Afrique) qu'à ce stade de l'enquête ces opérations ne paraissaient pas justifiées par l'activité économique de ses entreprises et pouvaient constituer des flux illicites tant à l'arrivée qu'à destination de l'étranger ; que M. C..., ancien notaire de Besse-sur-Issole, initialement choisi par M. X... comme le notaire en charge du programme immobilier Beaurivage, rédacteur de la promesse de vente de février 1999 en faveur des consorts Q..., condamné par le tribunal correctionnel de Draguinian pour escroquerie commise par dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, suspendu définitivement en 2011, qui déposait un total de huit chèques destinés à la société CEM falsifiés en « compte biascaldi » ou « CEMistral SCI » entre février et mars 2012 pour un montant total de 13 987 euros ; qu'interrogé sur la contrepartie de ces encaissements, il devait indiquer que ces chèques de la société CEM lui avaient été remis par Mme A... à titre de « dépannage », à une époque où il était financièrement « pendu » ; que Mme A..., assistante principale salariée du cabinet d'expertise comptable de la société CEM depuis plusieurs années, exploitante par ailleurs d'une activité de conseil juridique sous la forme de l'entrepreneuriat depuis mars 2010, maîtresse de M. X..., qui déposait sur ses comptes personnels un total de neuf chèques bancaires dont quatre à l'ordre de la société CEM, falsifiés en CE A... pour un total de 11 100 euros sur la période de juillet 2008 à novembre 2010 ; que Mme A... créait le 2 août 2012 une EIRL dénommée « A... Florence », puis EIRL CEM, ayant pour objet « le conseil en entreprise, les montages financiers, la gestion comptable et social » ; que, dès 2009, avant même son immatriculation au RCS de Toulon, elle établissait des factures d'honoraires sous l'en-tête EIRL CEM à destination de clients de la société) ; que des investigations complémentaires devront permettre de déterminer si cette confusion (EIRL CEM/ société CEM) est volontaire au fin de détourner tout ou partie des paiements effectués par des clients de M. X... ; qu'il était d'ores-et-déjà établi que de nombreux chèques falsifiés et détournés de la société CEM avaient permis le paiement de fournitures, ainsi que la main-d'oeuvre pour de nombreux travaux réalisés au domicile de Mme A......... 83500 Hyères ; que de nouvelles investigations devraient permettre de déterminer la façon dont la société civile immobilière Amorgos, située 749 boulevard de la Joie de vivre à Hyères constituée en 2007 par M. S... (associé de M. X... dans la société CEM) et Mme A... a été financée ; que M. B... gérant de la société IDF, client du cabinet d'expertise comptable de la société CEM déposait plainte lors de sa première audition en date du 9 octobre 2013, pour falsification de chèques et usage contre M. X..., son expert-comptable ; qu'ayant eu connaissance de ce dépôt de plainte, ce dernier conviait son client à un déjeuner au terme duquel, il lui demandait de signer deux documents en vue de retirer sa plainte ; que ces documents étaient transmis par le témoin ; qu'il s'agissait d'un retrait de plainte et d'une procuration générale en faveur de l'EIRL CEM ; qu'entendu de nouveau, M. B... affirmait que ce retrait de plainte ne relevait pas de son initiative et qu'il n'avait jamais donné procuration à l'EIRL CEM pour effectuer tous actes en ses lieu et place, il précisait même qu'il avait signé ces deux documents sans les lire puisque ce jour-là il n'avait pas de lunettes ; que selon lui, il avait apposé sa signature sur deux documents identiques valant retrait de plainte ; que de la même façon, connaissance prise de la plainte déposée par une autre cliente en la personne (Mme V...), dont le règlement à la société CEM avait été falsifié en CE N..., M. X... devait invoquer « une erreur commise par un petit jeune » ; qu'au stade de l'enquête préliminaire, cent cinquante-cinq chèques, émis par cent dix-sept clients pour un montant de 157 156, 67 euros avaient été falsifiés et détournés de la société CEM, pour être encaissés soit par des proches soit par des fournisseurs et prestataires de service, Mme A... apparaissant comme la principale bénéficiaire ; que les faits couvraient la période de 2009 à 2013 inclus avec un pic d'activité en 2012 ; que mis en examen des chefs de blanchiment, contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefaisant ou falsifié, abus de bien ou du crédit d'une société, faux et subornation de témoin, M. X... ne reconnaissait pas les faits reprochés ; qu'il niait avoir falsifié quelque chèque que ce soit et ne donnait aucune explication sur les détournements objectivement constatés ; qu'il soutenait que M. M... était atteint de la maladie d'Alzheimer et n'était donc pas en possession de tous ses moyens et que M. B... était un menteur ; que Mme A... reconnaissait, quant à elle, avoir encaissé des chèques de la société CEM, parce qu'ils correspondaient à un travail fait par elle dans le cadre de ses activités d'auto-entrepreneur ; qu'elle admettait la confusion pouvant avoir existé aux yeux des clients du fait de l'acronyme dabs la dénomination sociale des deux entités ; qu'elle apportait des réponses aux chèques encaissés à son profit ; que le magistrat instructeur a, conformément aux réquisitions du ministère public, placé M. X... sous contrôle judiciaire ; que les obligations auxquelles il est astreint sont les suivantes « verser à titre de cautionnement, la somme de 100 000 euros en deux versements à intervenir avant le 7 février 2015 puis avant le 7 mai 2015, s'abstenir de recevoir, rencontrer, entrer en contact de quelque manière que ce soit avec Mme Z..., M. Y..., Mme A... et M. B..., ne pas se livrer à toute activité, professionnelle ou sociale lui permettant de diriger, sous quelle que forme que ce soit une entreprise assurant des prestations comptables, répondre aux convocations du juge d'instruction ; que le montant et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen doivent être fixés compte tenu des ressources et charges de l'intéressé ; que si ce dernier a indiqué ne pas être propriétaire d'un patrimoine immobilier en nom propre, il est toutefois détenteur de parts sociales dans plusieurs sociétés CEM, société civile immobilière Les Amandiers, société civile immobilière Bougainvilliers, société civile immobilière Delos, société civile Mindos et société civile immobilière Patnos ; qu'il n'a plus d'enfant à charge ; qu'il perçoit un salaire et des dividendes du fait de ses participations sociales ; qu'au regard de ces éléments sur les ressources et charges de M. X..., il y a lieu de ramener la somme fixée à titre de cautionnement à 50 000 euros, libérable selon les modalités arrêtées dans l'ordonnance attaquée ; que les infractions reprochées à M. X... ont été commises dans l'exercice de sa profession d'expert-comptable ou à l'occasion de ses activités ; qu'il est, dès lors, à craindre qu'il ne se livre à de nouvelles infractions s'il était en capacité de poursuivre ses activités lui donnant toute latitude en ce sens ; que les investigations à venir seront de nature à déterminer plus précisément sa participation aux faits qui lui sont reprochés et qui, d'ores-et-déjà ne semblent pas pouvoir se limiter aux seules infractions reconnues par Mme A..., ne serait-ce qu'au regard de la confusion entretenue entre deux structures sociales et des bénéfices qui en ont été retirés, fût-ce au travers de la société civile immobilière ; que contrairement à ce que est soutenu par la défense de M. X..., l'interdiction professionnelle qui le concerne n'a pas eu et ne saurait avoir pour effet de causer la perte de la société CEM et le licenciement de son personnel, dans la mesure où, à juste titre, les statuts en ont été modifiés et le gérant remplacé ; qu'enfin l'interdiction de rencontrer les autres protagonistes du dossier, mais aussi le témoin B..., tend à éviter toute concertation, ainsi que toute pression sur le dernier nommé ; " 1°) alors que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités ; qu'en l'espèce, pour interdire à M. X... la direction d'une entreprise comptable, la chambre de l'instruction s'est bornée à affirmer que les infractions avaient été commises « dans l'exercice de sa profession d'expert-comptable » ; que cependant, la chambre de l'instruction n'à, à aucun moment, relevé des faits qui auraient été commis par M. X... lors de prestations d'établissements où d'examens des comptes de ses clients ou lors de toutes autres prestations juridiques ou fiscales effectuées par celui-ci soit en qualité d'expert-comptable soit en qualité de gérant du cabinet d'expertise comptable de la société CEM ; qu'elle a seulement retenu le détournement de 155 chèques falsifiés et encaissés au profit de Mme A..., dans l'exercice de son activité libérale ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait prononcer la mesure de contrôle judiciaire d'interdiction professionnelle contre M. X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a méconnu les textes susvisés ; " 2°) alors que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités professionnelles, doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction ; qu'en estimant remplie cette seconde condition, au seul motif « qu'il est à craindre qu'il ne se livre à de nouvelles infractions s'il était en capacité de poursuivre ses activités », la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé le risque de réitération, a privé sa décision de toute base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., expert-comptable et gérant de la société CEM, mis en examen pour blanchiment, falsification de chèques et usage, abus des biens ou du crédit d'une société, faux et subornation de témoin, a été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction lui faisant, notamment, interdiction de diriger une entreprise assurant des prestations comptables ; que le mis en examen a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu que, pour confirmer cette interdiction, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a caractérisé tant le lien existant entre l'activité de M. X... et les infractions reprochées que le risque que celles-ci se renouvellent, a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.