Identifiant: JURITEXT000007484833

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X03X00174X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/48/JURITEXT000007484833.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-17.400, Inédit", "date_decision": "2005-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-17400", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-04-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2003-04-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant formé aucune demande expresse de communication du courrier du 11 octobre 1999, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à cette recherche ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de partage ne permettait pas de déterminer la part des biens loués appartenant à M. Y... et que la demande en révision du prix du bail avait été engagée avant l'envoi de la mise en demeure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur le montant de ce qui pouvait être dû à l'un ou l'autre des propriétaires, en a souverainement déduit que les époux Z... justifiaient de motifs légitimes de non paiement des loyers entre les mains des bailleurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.