Identifiant: JURITEXT000007083425

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X12X03X00153X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/34/JURITEXT000007083425.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 86-15.353, Inédit", "date_decision": "1987-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-15353", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-03-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1986-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M.Monégier du Sorbier,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Constat des lieux - Etablissement postérieur du bail - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre A..., 2°/ Mme A..., née Hiltrud Y..., demeurant tous deux "La Madelière" Palluai-sur-Indre (Indre) Buzancais, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de M. Salah B..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Z..., C..., D..., X..., Didier, Magnan, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant exactement que le bail, conclu le 13 novembre 1976 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, n'avait pu prendre effet, en raison de l'établissement du constat le 31 janvier 1977 seulement, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;