Identifiant: JURITEXT000007460321

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X03X00120X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/03/JURITEXT000007460321.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-12.016, Inédit", "date_decision": "2003-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-12016", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-11-20", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Rouen 2000-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 disposant que les deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 15 de la même loi sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le congé émane du locataire, le tribunal d'instance a exactement retenu que ledit article 15, qui ne vise pas la situation familiale comme motif de réduction du délai de préavis, est seul applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.