Identifiant: JURITEXT000007094944

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X10X05X00457X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/49/JURITEXT000007094944.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 86-45.718, Inédit", "date_decision": "1989-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Amnistie et Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "86-45718", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-11-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1986-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Françoise, demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), 24, quartier Boildieu, en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit du CENTRE CHIRURGICAL FLOREAL, dont le siège est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Combes, Zakine, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., de Me Guinard, avocat du Centre chirurgical Floréal, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1986), que Mlle Z..., au service de la société Centre chirurgical Floréal en qualité d'infirmière anesthésiste, a, le 18 octobre 1985, fait l'objet d'un blâme avec mise en garde pour avoir distribué à des personnes admises dans cet établissement afin d'obtenir une interruption volontaire de grossesse, des tracts dont les termes tendaient à les dissuader d'une telle démarche ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE des faits ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;