Identifiant: JURITEXT000018805467

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/80/54/JURITEXT000018805467.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 06-12.626, Inédit", "date_decision": "2008-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40800544", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-12626", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-01-17 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel, Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 et 31 janvier 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, d'une part, et la SCP Peignot et Garreau, d'autre part, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement des pourvois principal et incident qu'elles avaient formés au nom de la société Crédit immobilier de France participations holding, de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés CIF de Nantes, Association comité du personnel du crédit immobilier familial de Nantes, CIF habitat, de Mme X... et de MM. Y... et Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 17 janvier 2006 au profit des sociétés CIF habitat, CIL finance Atlantique, Comité du personnel de crédit immobilier, la Caisse dépargne et de prévoyance des pays de La Loire, Groupe CIF, Les Mutuelles de Loire-Atlantique, le Crédit immobilier familial de Nantes, de Mme X... et de MM. Y... et Z..., du CIF participations holding, la Chambre syndicale des sociétés de crédit immobilier, le Groupe CIF, Les Mutuelles de la Loire-Atlantique, la société CIL finance Atlantique et la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 janvier 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs aux pourvois principal et incident de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit immobilier de France participations holding et la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier à payer aux sociétés Groupe CIF et à la Mutuelle de Loire-Atlantique la somme globale de 1 500 euros, à la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire et à la société CIL finance Atlantique la somme globale de 1 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.