Identifiant: JURITEXT000031653220

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/65/32/JURITEXT000031653220.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 13-14.632, Inédit", "date_decision": "2015-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11501471", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "13-14632", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-04-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C101471", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la caisse) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 22 janvier 2013, ordonnant la mainlevée d'une saisie-attribution qu'elle avait fait pratiquer à l'encontre de M. X... le 25 août 2010, sur le fondement d'un acte de prêt reçu le 9 décembre 2003 par M. Y..., notaire ; que l'affaire, radiée le 21 novembre 2013 en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été réinscrite au rôle, en exécution d'une ordonnance du 2 avril 2015 ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a été cassé, en toutes ses dispositions, sur le pourvoi de MM. Y... et Z..., notaires, et des sociétés au sein desquelles ceux-ci exercent, par un arrêt de cette Cour du 15 janvier 2015, qui a condamné M. X... aux dépens (Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-12.479, en cours de publication) ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de la caisse est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.