Identifiant: JURITEXT000029857331

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/85/73/JURITEXT000029857331.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2014, 13-20.838, Inédit", "date_decision": "2014-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31401448", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-20838", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-04-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Cayenne", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C301448", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2014, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Menso, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 avril 2013 par la cour d'appel de Cayenne, au profit des sociétés Etablissements Henri Le Gac et BNP Paribas Guyane ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Menso du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Menso aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Menso à payer à la société Etablissements Henri Le Gac la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Menso et de la société BNP Paribas Guyane ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatorze.