Identifiant: JURITEXT000007326928

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X11X01X00050X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/69/JURITEXT000007326928.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 96-05.003, Inédit", "date_decision": "1996-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "96-05003", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-09-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 1995-09-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Malika X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Y..., 2°/ de la Direction de la solidarité et de la famille, dont le siège est Tour Malte, boulevard de France, 91012 Evry, 3°/ du Service d'orientation éducative, dont le siège est 5, rue de l'Orme à Martin, 91080 Courcouronnes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X..., divorcée Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 26 septembre 1995), rendu en matière d'assistance éducative, qui a confirmé une ordonnance rendue le 4 mai 1995 par un juge des enfants confiant pour une durée de 6 mois le mineur Oualid Y... à la Direction de la solidarité et de la famille; Mais attendu que le même juge des enfants a rendu les 23 octobre et 15 novembre 1995 deux nouvelles ordonnances de placement provisoire puis le 13 décembre 1995 un jugement, assorti de l'exécution provisoire, remettant le mineur à la garde de sa mère; qu'ainsi le pourvoi de Mme X... est sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.