Identifiant: JURITEXT000007344675

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X04X00177X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/46/JURITEXT000007344675.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 95-17.787, Inédit", "date_decision": "1997-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-17787", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-06-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 1995-06-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Westmill International, 2°/ M. Jean-Claude A..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Westmill International, 3°/ la société Westmill International, dont le siège est ..., 4°/ M. Russ X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de M. Brian Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Y..., A..., ès qualités, de la société Westmill International et de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 février 1997, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. Y..., Pierre, ès qualités, de la société Westmill International et de M. X..., se désister du pourvoi formé par eux contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 juin 1995, au profit de M. Brian Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 janvier 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Y..., A..., la société Westmill International et M. X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.