Identifiant: JURITEXT000034860359

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, a sollicité l'extension de son inscription aux rubriques interprétariat et traduction en langue grecque ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 29 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 24 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique ne pas comprendre les motifs du rejet (absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice) et fait valoir qu'il est toujours resté disponible et attentif à l'institution judiciaire et qu'il a effectué à quatre reprises des traductions lors d'audiences à la cour d'appel de Bordeaux, ajoutant avoir reçu une nouvelle convocation, et sollicite le réexamen de sa demande afin d'exercer son activité d'interprète en langue grecque moderne auprès de la cour d'appel plus sereinement et en officialisant son statut ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.