Identifiant: JURITEXT000018684189

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/68/41/JURITEXT000018684189.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-12.842, Inédit", "date_decision": "2008-04-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20800669", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "07-12842", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-01-05", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (2e Civ., 11 juillet 2005, pourvoi n° V 04-30.210), qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., chirurgien-dentiste, le remboursement d'une somme au titre de la cotation d'une attelle de contention qu'elle avait tacitement acceptée de prendre en charge ; Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé à l'encontre de cette décision, le tribunal énonce que la caisse, pour justifier du grief tiré de l'inadéquation de la cotation SC 40 à l'acte pratiqué sur le patient, l'attelle métallique ne pouvant être prise en charge lorsqu'un état parodontopathique n'existe pas, verse aux débats un simple courrier de son médecin-conseil, que, si une expertise aurait pu se justifier avant même la saisine de la commission de recours amiable, elle apparaît aujourd'hui comme tardive et disproportionnée à l'enjeu du litige et que devant la carence de la caisse à justifier de sa position, il convient de considérer que la caisse n'établit pas l'existence de l'indu réclamé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse produisait l'avis du médecin-conseil du service du contrôle médical indépendant de la caisse selon lequel l'acte pratiqué par le M. X... ne correspondait pas à celui pour lequel la caisse avait donné son accord et que cet avis s'imposait à elle, le tribunal, qui devait faire la recherche demandée au besoin en ordonnant une expertise technique spécifique, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.