Identifiant: JURITEXT000038264805

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/26/48/JURITEXT000038264805.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 18-12.344, Inédit", "date_decision": "2019-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41900197", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-12344", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2017-12-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CO00197", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2018, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Alstom transport, Alstom Transport Deutschland GmbH, Allianz Global Corporate etamp;amp; Specialty, XL Insurance Company, Generali IARD, Axa Corporate solutions assurance et MMA IARD contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2017, au profit de la société Geodis projets, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 octobre 2018 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés Alstom transport, Alstom Transport Deutschland GmbH, Allianz Global Corporate etamp;amp; Specialty, XL Insurance Company, Generali IARD, Axa Corporate solutions assurance et MMA IARD de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.