Identifiant: JURITEXT000007456231

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X01X00050X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/62/JURITEXT000007456231.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-05.070, Inédit", "date_decision": "2003-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "00-05070", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs) 2000-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "MINEURS - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Pouvoirs - Placement d'un enfant avec fixation des modalités du droit de visite - Organisation du droit de visite confiée à l'établissement de placement (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à Mme X..., mère de l'enfant mineure Lydia, confiée par une précédente décision à l'Aide sociale à l'enfance, un droit de visite en lieu neutre, qui s'exercera en concertation avec l'organisme gardien ; En quoi la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de visite de Mme X... s'exercera en concertation avec l'Aide sociale à l'enfance, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.