Identifiant: JURITEXT000007075914

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075914.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Belfort, 1983-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE RECOURS FORME PAR DERMINEUR, X... GILBERT ET BOUQUENEUR CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI LES A RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF ALORS QUE LADITE DECISION SERAIT NULLE COMME NE LEUR AYANT PAS ETE NOTIFIEE REGULIEREMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUES A L'ARTICLE R8 DU CODE ELECTORAL AIENT MIS LES EPOUX X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE DELAI LEGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;