Identifiant: JURITEXT000007077670

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00036X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077670.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-12.145, Inédit", "date_decision": "1987-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-12145", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1986-01-20", "juridiction_attaquee": "Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Nanterre 1986-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Forclusion - Point de départ - Jour de l'infraction."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. B. X... A., victime d'une agression le 19 septembre 1981 fait grief à la décision attaquée (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Nanterre, 20 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la demande d'indemnisation dont il l'avait saisie le 21 juin 1985, alors qu'en s'abstenant de préciser si des poursuites pénales avaient été engagées et sans indiquer les suites qui leur avaient été données, la commission n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la décision relève qu'aucune juridiction répressive n'avait eu à statuer sur l'action publique ou sur l'action civile ; Que par ce motif d'où il résulte que des poursuites pénales n'avaient pas été engagées, la commission qui a fixé au jour de l'infraction le point de départ du délai de forclusion a légalement justifié sa décision PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi