Identifiant: JURITEXT000007548688

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X02X06X00820X03A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/86/JURITEXT000007548688.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1991, 90-82.034, Inédit", "date_decision": "1991-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-82034", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-02-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1990-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990 qui pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des principes régissant l'opposabilité des b décisions administratives ainsi que des articles 591 et 693 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Posson coupable d'avoir refusé de remettre son permis de conduire entre les mains de l'Administration à la suite d'une décision de suspension prise par un préfet ; "aux motifs que l'article R. 269 alinéa 2 du Code de la route ne prévoit pas notification de l'arrêté portant suspension du permis de conduire avec remise de copie ou de l'ampliation de l'arrêté ; "alors que, d'une part, une décision administrative défavorable n'est opposable à l'intéressé qu'après avoir été notifiée et que, d'autre part, les notifications supposent la remise d'un écrit reproduisant la décision ou en décrivant la substance" ; Attendu que, pour déclarer Posson coupable de refus de restituer son permis de conduire suspendu par un arrêté du préfet, l'arrêt attaqué constate (qu'il résulte d'un procès-verbal de gendarmerie) que la décision préfectorale a été régulièrement notifiée au prévenu ; Attendu qu'en l'état de cette constatation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que l'article 269 du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers b référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;