Identifiant: JURITEXT000007271740

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X05X00464X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/17/JURITEXT000007271740.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1995, 93-46.445, Inédit", "date_decision": "1995-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-46445", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-09-15", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Colmar (section industrie) 1993-09-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Mentions non conformes aux prescriptions légales - Nullité (non) - Appréciation souveraine."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... engagé, le 1er décembre 1989 par M. X..., en qualité d'électricien, a été licencié le 8 juillet 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Colmar, 15 septembre 1993) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en refusant toute valeur probante à l'attestation de M. Z... au seul motif qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a violé ce texte dont les exigences ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des attestations produites ; Attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement l'ensemble des divers attestations produites par l'employeur, a estimé que les griefs reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.