Identifiant: JURITEXT000007327142

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X01X03X00203X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/71/JURITEXT000007327142.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1997, 94-20.383, Inédit", "date_decision": "1997-01-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "94-20383", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1994-09-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1e Chambre civile) 1994-09-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de président de l'association Golf de Breville-sur-Mer, dont le siège est 50290 Breville-sur-Mer, 2°/ l'association Golf de Breville-sur-Mer, dont le siège est : 50290 Breville-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1e Chambre civile), au profit de l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de l'association Golf de Breville-sur-Mer, de Me Brouchot, avocat de l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... et de l'association Golf de Breville-sur-Mer se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 septembre 1994, par la cour d'appel de Caen, au profit de l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et à l'association Golf de Breville du désistement de leur pourvoi; Condamne, ensemble, M. X... et l'association Golf de Breville aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.