Identifiant: JURITEXT000032872042

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/87/20/JURITEXT000032872042.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2016, 14-19.063, Inédit", "date_decision": "2016-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41600649", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "14-19063", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2013-07-18 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CO00649", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 302 F-D du 30 mars 2016 est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'il omet de préciser un chef de dispositif qui est dans la dépendance de la cassation partielle prononcée, qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 302 F-D du 30 mars 2016 ; Dit qu'en page 4, au lieu de : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. X... à payer à la société Arce la somme de 185 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point » il faut lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. X... à payer à la société Arce la somme de 185 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il le condamne également in solidum aux dépens, l'arrêt rendu le 18 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points » Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille seize.