Identifiant: JURITEXT000007093619

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X01X04X00153X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/36/JURITEXT000007093619.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1990, 88-15.358, Inédit", "date_decision": "1990-01-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-15358", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-01-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies) 1988-01-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GULF EGYPT FOR HOTELS AND TOURISM (SAE), dont le siège est Misr Travel Tower, Abbaseya square, Le Caire (Egypte), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit de la société HANSA, dont le siège est ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Gulf Egypt for hotels and tourism (SAE), de Me Hubert Henry, avocat de la société Hansa, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 décembre 1989, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Gulf Egypt for hotels and tourism (SAE), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 12 janvier 1988 au profit de la société Hansa, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Gulf Egypt for hotels and tourism (SAE) de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la société Gulf Egypt for hotels and tourism (SAE), envers la société Hansa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.