Identifiant: JURITEXT000007269131

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X03X00187X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/91/JURITEXT000007269131.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1995, 93-18.731, Inédit", "date_decision": "1995-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "93-18731", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1992-06-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A) 1992-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Bail commercial - Congé avec refus de renouvellement - Action du preneur en demande d'une indemnité d'éviction - Admission au moyen tiré du fait que les griefs invoqués par le bailleur dans son congé n'ont pas fait l'objet d'une mise en demeure."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Constantin, épouse A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2 ) Mme Z... Constantin, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3 ) Mme Marcelle X..., épouse Brun, demeurant ... (Drôme), 4 ) Mme veuve Jean X..., demeurant Villa les Alizés, avenue Jean Bart, les Issambres à Roquebrune-sur-Argens (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A), au profit de la société à responsabilité limitée Hôtel pension Carlton Y..., dont le siège social est Résidence du Boréon, le Boréon, Saint-Martin-Vesubie (Alpes-Maritimes), prise en la personne de ses représentants légaux, notamment son gérant, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Deville, Chemin, Boscheron, Toitot, Bourrelly, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., de Me Ryziger, avocat de la société Hôtel pension Carlton Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1992), que les consorts X... sont propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hôtel pension Carlton Y... (HPCE) ; que cette société ayant reçu congé avec refus de renouvellement, pour le 31 décembre 1984, a demandé le paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les griefs invoqués ne peuvent dispenser les bailleurs du versement d'une indemnité d'éviction, ceux-ci n'ayant jamais mis en demeure la société HPCE pour ce motif comme l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953 leur en faisait obligation ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné une expertise confiée à M. B... et débouté les hoirs X... de leur demande en paiement de la somme de 66 446 francs, l'arrêt rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Hôtel pension Carlton Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.