Identifiant: JURITEXT000007471032

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X02X00111X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/10/JURITEXT000007471032.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-11.184, Inédit", "date_decision": "2004-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-11184", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-11-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (2e chambre, section 2) 2001-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique Saint-Ame (la Clinique), qui avait commandé un appareil de stérilisation à la société Subtil Crépieux (la société), a demandé à un juge des référés d'ordonner à celle-ci de remplacer le matériel et de l'installer, en invoquant des dysfonctionnements ; que le juge des référés a accueilli cette demande ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que si l'appareil avait suscité des plaintes de la Clinique en raison des défaillances allégués par celle-ci, aucune mesure technique de ces défaillances n'avait été donnée et que la société qui s'était engagée à fournir un appareil de remplacement, avait effectué la livraison ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces circonstances ne justifiaient pas que soit accueillie la demande d'injonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Subtil Crépieux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique Saint-Ame ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.