Identifiant: JURITEXT000007138216

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X11X03X00162X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/82/JURITEXT000007138216.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-16.276, Inédit", "date_decision": "1991-11-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-16276", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1990-03-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1990-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Manquements aux clauses du bail - Absence d'exercice d'une activité commerciale - Règlement de copropriété de l'immeuble interdisant l'exercice d'un commerce - Absence d'effet."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société civile immobilière Pax, dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société civile immobilière Pax, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les parties avaient conclu un bail de nature commerciale, l'appartement pouvant être affecté à n'importe quel commerce, plus particulièrement à celui de courtier en capitaux, exercé par la locataire, Mme X..., laquelle ne pouvait se prévaloir du règlement de copropriété pour modifier la nature du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;