Identifiant: JURITEXT000007511006

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X09X03X00701X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/10/JURITEXT000007511006.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 97-70.166, Inédit", "date_decision": "2006-09-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-70166", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1997-09-12", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de l'Aude siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne, 1997-09-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1996 conférant le statut de déviation à une route nationale ne fait pas partie des pièces que doit obligatoirement comprendre le dossier adressé par le préfet au secrétariat de la juridiction de l'expropriation en vertu de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, que la juridiction administrative a, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 30 mai 1997 ; D'où il suit que le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Etat la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.