Identifiant: JURITEXT000007578356

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X02X06X00863X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/83/JURITEXT000007578356.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1998, 97-86.335, Inédit", "date_decision": "1998-02-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "97-86335", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-11-04", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1997-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SCHUMACHER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Medhi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 4 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, violences avec arme et dégradations de biens immobiliers par l'effet d'une substance explosive, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention provisoire jusqu'à la comparution de l'intéressé devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que Medhi X... a été condamné le 27 novembre 1997 à un an d'emprisonnement avec maintien en détention et qu'il a été libéré le 17 décembre 1997 ; Que, dès lors, son pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;