Identifiant: JURITEXT000026095927

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/09/59/JURITEXT000026095927.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-14.309, Inédit", "date_decision": "2012-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21201139", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "11-14309", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-01-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 janvier 2011 qui a déclaré recevable l'appel-nullité formé par M. X..., comme ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt du 24 février 2009 au motif qu'il n'avait statué que sur un recours tendant à la réformation de l'ordonnance déférée, alors que la prétention dont elle était actuellement saisie visait au prononcé de sa nullité ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de ce dernier arrêt prononcée par la Cour de cassation (1ère Civ. 26 janvier 2011, pourvoi n° 09-15.388) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 11-14.309 ; Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu entre les parties le 20 janvier 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.