Identifiant: JURITEXT000007538209

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X07X01X00157X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/82/JURITEXT000007538209.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 06-15.781, Inédit", "date_decision": "2007-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-15781", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-02-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre - section AO2) 2006-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société X... et à Mme Colette X... de leur désistement envers MM. Le Y..., Z..., A...; Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de menuiserie X..., intervenue avec d'autres corps de métier dans la rénovation d'un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2006) de la condamner à indemniser Mme B..., propriétaire et maître de l'ouvrage, pour des malfaçons ou inachèvements dans les travaux et abandon du chantier, alors que, selon le moyen, en s'étant abstenue de constater une mise en demeure de l'entrepreneur, la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1146 du code civil ; Mais attendu que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure ; que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre ;