Identifiant: JURITEXT000007076183

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00098X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076183.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-04-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen, chambres réunies, 1981-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION LE MOYEN CRITIQUE LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND DE FIXER LIBREMENT LE MONTANT DE L'ASTREINTE PROVISOIRE LORS DE SA LIQUIDATION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A CRITIQUER L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE L'ABSENCE DE GRAVITE SUFFISANTE DES MANQUEMENTS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR, POUR OBTENIR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL, D'UNE PART, ET DE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR, D'AUTRE PART ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;