Identifiant: JURITEXT000007325088

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X01X00041X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/50/JURITEXT000007325088.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1997, 95-04.198, Inédit", "date_decision": "1997-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-04198", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-05-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (Assemblée des chambres) 1995-05-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard X..., demeurant ..., 2°/ Mme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (Assemblée des chambres), au profit : 1°/ de la société Sovac, dont le siège est ..., 2°/ de la société CILA, dont le siège est ..., 3°/ de la société Cofidis, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit mutuel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 10 juillet 1996 et 10 janvier 1997, M. Gérard X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 19 mai 1995, au profit de la société Sovac, de la société CILA, de la société Cofidis et du Crédit mutuel; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.