Identifiant: JURITEXT000032687545

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/68/75/JURITEXT000032687545.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-18.716, Inédit", "date_decision": "2016-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41600666", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "14-18716", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2014-03-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CO00666", "sommaire": ""}

Document juridique:
Interruption d'instance Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° G 14-18. 716 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Gérard X..., ayant été domicilié ..., 75006 Paris, décédé, contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FG Portfolio Limited, dont le siège est The Broadgate Tower, 20 Primerose street, EC2A 2RS Londres (Royaume-Uni), 2°/ à la société Financière de gestion et d'investissement (FGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 rue Pasquier, 75008 Paris, 3°/ à la Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est 48 rue de La Pérouse, 75116 Paris, 4°/ à la Société auxiliaire immobilière (SAI), société anonyme, dont le siège est 96/ 98 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Gérard X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Capron, avocat de la société FG Portfolio Limited, de la société Financière de gestion et d'investissement (FGI) et de la Société auxiliaire immobilière (SAI), et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Gérard X... s'est pourvu en cassation le 5 juin 2014 contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il est décédé le 1er février 2016 et que son décès a été notifié le 31 mai 2016 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'impartir à ses héritiers un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la déchéance du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Gérard X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 8 novembre 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize ; Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.