Identifiant: JURITEXT000007073051

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00503X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073051.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1978-12-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale 14) 1978-12-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE GAUDRY A ETE LICENCIE EN 1975 PAR LA SOCIETE "AUTOMOBILE MARSEILLE MICHELET" DANS LE CADRE DU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 7 SALARIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LICENCIEMENT ABUSIF FONDEE SUR LE NON-RESPECT PAR LA SOCIETE DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, AUX MOTIFS QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ETANT JUGES, NI DE CETTE DECISION, NI DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE ET AVAIT PAR SUITE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST, EN CETTE MATIERE, LIMITE A LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET A LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT OU D'INDEMNISATION ENVISAGEES PAR L'EMPLOYEUR ; QUE L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'ETANT PAS COMPRISE DANS CETTE ENUMERATION, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DE LEUR NON-RESPECT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;