Identifiant: JURITEXT000007490035

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X03X00112X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/00/JURITEXT000007490035.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 04-11.223, Inédit", "date_decision": "2005-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-11223", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-12-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1ère Chambre section B) 2003-12-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sidhole du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agence immobilière d'Aquitaine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2003), que la Société d'investissement et développement d'hôtellerie et loisir européenne (Sidhole) a promis de vendre un terrain à la société XT logistique ; qu'à défaut de signature de l'acte authentique, la société Sidhole a fait assigner la société XT logistique en réalisation forcée de la vente et en paiement de la clause pénale ; qu'en cours de procédure elle a vendu l'immeuble à un tiers et a limité sa demande au paiement de la clause pénale ; Attendu que pour rejeter cette demande formée en conséquence de l'aliénation du bien au profit d'un tiers, l'arrêt retient que la résolution unilatérale de la promesse de vente consentie à la société XT logistique nonobstant l'existence d'un titre octroyé par une décision passée en force de chose jugée, permettant à la venderesse de poursuivre l'exécution forcée, privait de tout effet la clause pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution de la vente était sans effet sur le bénéfice de la clause pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société XT logistique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société XT logistique à payer à la société Sidhole la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.