Identifiant: JURITEXT000007080298

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X01X05X00418X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/02/JURITEXT000007080298.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1988, 86-41.831, Inédit", "date_decision": "1988-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-41831", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-02-28", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Fourmies (section commerce) 1986-02-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Constatations - Gestion d'un fonds de commerce."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... Marie-Thérèse, gérante co-propriétaire du café des Touristes, sis place Leclerc à Le Quesnoy (Nord), ayant demeuré 8 chaussée Brunehaut à Villereau Herbignies (Nord), et actuellement 2, rue de la République à Bousies (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section commerce), au profit : 1°/ de Madame Françoise Y..., demeurant à Gommegnies (Nord), rue du Docteur Fenez, 2°/ de Monsieur François B..., gérant du café des Touristes, sis place Leclerc à Le Quesnoy (Nord), demeurant ... Vieille, 3°/ de Monsieur A..., gérant, demeurant place du Général Leclerc, Le Quesnoy (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; Mme Z..., M. David, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 8 février 1985) de l'avoir condamnée solidairement avec son mari à payer diverses sommes d'argent à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans constater les faits propres à caractériser le lien de subordination en l'absence duquel ne pouvait être retenue l'existence d'un contrat de travail entre Mme B... et Mme X..., le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les époux B..., co-propriétaires du café des Touristes, étaient responsables du fonds de commerce et de la gestion de cet établissement, et que Mme B..., qui n'avait pas apporté la preuve contraire, avait reconnu sa responsabilité à l'occasion d'engagements pris par son mari, a, en l'état de ces constatations, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;