Identifiant: JURITEXT000007596199

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X06X06X00863X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/61/JURITEXT000007596199.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-86.351, Inédit", "date_decision": "1999-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-86351", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-09-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1998-09-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Audebert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1998, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit de menaces de mort réitérées, à deux amendes de 800 francs pour des contraventions au Code de la route, et à une amende de 500 francs pour la contravention de défaut de présentation d'une attestation d'assurance ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 7 octobre 1998, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 25 septembre 1998, ne remplit pas les conditions exigées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;