Identifiant: JURITEXT000007304120

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X04X00201X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/41/JURITEXT000007304120.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1996, 93-20.181, Inédit", "date_decision": "1996-04-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-20181", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-06-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1993-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. NICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ M. Christian Y..., demeurant ..., 3°/ M. Daniel A..., demeurant ..., 4°/ la société Institut fiduciaire d'audit et de conseil (IFAC), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société juridique et fiscale de France Z..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Blanc, avocat de MM. X..., Y..., A... et de la société IFAC, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société juridique et fiscale de France Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1996, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de MM. X..., Y..., A... et la société IFAC, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims, le 30 juin 1993, au profit de la société juridique et fiscale de France Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 août 1995; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. X..., Y..., A... et la société IFAC de leur désistement de pourvoi; Les condamne envers la société juridique et fiscale de France Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.