Identifiant: JURITEXT000007077386

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00008X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077386.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 86-13.554, Inédit", "date_decision": "1987-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-13554", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1986-01-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre une voiture et un cyclomotoriste - Cyclomotoriste blessé mortellement - Absence d'indemnisation - blessé - Faute de la victime - Cause exclusive de l'accident - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection, une collision se produisit entre le cyclomoteur de Mme G. et l'automobile du Comptoir Ménager Sud-Est conduite par M. G., que Mme G. fut mortellement blessée, que les consorts G.-P. demandèrent à M. G., au Comptoir Ménager Sud-Est et au Groupe Drouot la réparation de leur préjudice ; que la Société Nationale des Chemins de Fer Français intervint à l'instance ; Attendu qu'après avoir retenu une faute à la charge de la victime, l'arrêt, pour exclure l'indemnisation des consorts G.-P., énonce que cette faute est la cause exclusive de l'accident en se bornant à relever qu'il n'est pas établi que M. G. ait abordé l'intersection à une vitesse excessive et que les feux de signalisation le lui interdisaient ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. G. n'avait pas vu ou pu voir le cyclomoteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;