Identifiant: JURITEXT000007073459

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00558X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073459.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau (Chambre sociale) 1980-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ARRIEULA, DIRECTEUR COMMERCIAL DEPUIS 1970 DANS L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE BAYLERE (BAYLERE CREATION) AYANT ACCEPTE, A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1977, D'EFFECTUER CERTAINES TACHES POUR LA SOCIETE SO.CO.PA, EGALEMENT DIRIGEE PAR BAYLERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE CETTE SOCIETE QUI AVAIT MIS FIN LE 6 JUILLET 1977 A CETTE COLLABORATION, EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER S'IL N'ETAIT PAS UNI A LA SOCIETE SO.CO.PA PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT "RESTE SALARIE DES ETABLISSEMENTS BAYLERE CREATION QUI ONT CONTINUE A LUI PAYER L'INTEGRALITE DE SES SALAIRES" LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE LIE A LA SOCIETE SO.CO.PA PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;