Identifiant: JURITEXT000007472960

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00135X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/29/JURITEXT000007472960.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 2004, 01-13.535, Inédit", "date_decision": "2004-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-13535", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-05-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2001-05-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige et de violation de la loi, le moyen, en ses deux branches, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 3 mai 2001) qui a constaté que, postérieurement à la convention par laquelle M. X... avait pris envers sa fille l'engagement d'exercer l'option Vie entière au terme de ses contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la compagnie Abeille vie, il n'avait pas opéré ce choix ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.