Identifiant: JURITEXT000007072196

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00029X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072196.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION PARTIELLE", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-06-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 21 A) 1979-06-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Coucoureux", "avocat_general": "Av.Gén. M. Gauthier", "avocats": "Av. Demandeur : SCP Calon-Guiguet", "rapporteur": "Rpr M. de Sablet", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge - Charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non). Viole l'article L122-14-3 du Code du travail l'arrêt qui, en présence des conclusions de l'employeur formulant un certain nombre de reproches en apparence réels et sérieux contre le salarié, retient que l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir ces griefs et estime qu'une mesure d'instruction serait inutile en raison de l'énoncé successif de deux motifs différents, alors qu'il appartenait aux juges du fond de les vérifier sans mettre la preuve à la charge de l'employeur."}

Document juridique:
Sur le second moyen : (REJET). Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la Société Ciments de Paris, Weber et Broutin, à payer à Poignant, qui était à son service en qualité de chef comptable et qu'elle avait licencié le 11 juin 1974, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé que, selon l'attestation du délégué du personnel qui avait assisté l'intéressé lors de l'entretien préalable, elle avait reproché uniquement à celui-ci l'envoi d'un rapport qui fut qualifié d'aberrant par le président de la société tandis que la lettre de licenciement lui reprochait seulement son inertie ; que la Cour d'appel a retenu que la société ne produisait aucun élément de nature à établir ce dernier grief et a estimé qu'une mesure d'instruction serait inutile, l'énoncé successif de deux motifs différents leur ôtant tout caractère réel et sérieux ; Attendu cependant que, dans ses conclusions, la société avait formulé un certain nombre de reproches qui étaient en apparence réels et sérieux et qu'il appartenait aux juges du fond de vérifier sans mettre la preuve à la charge de l'employeur ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, casse, renvoie devant la cour d'appel de Versailles.