Identifiant: JURITEXT000046651659

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/16/JURITEXT000046651659.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-85.104, Inédit", "date_decision": "2022-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2201521", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "22-85104", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-07-27", "juridiction_attaquee": "Président de la chambre de l'instruction de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Zribi et Texier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CR01521", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 22-85.104 F-D N° 01521 GM 9 NOVEMBRE 2022 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2022 [H] se disant [K] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, en date du 27 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, tentative d'homicide volontaire, exhibition et agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande portant sur les conditions de détention. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de [H] se disant [K] [G], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale de [H] se disant [K] [G] que celui-ci a été mis en liberté le 27 septembre 2022, sur ordre de mise en liberté en date du même jour, délivré par le procureur général près la cour d'appel de Paris, l'intéressé ayant été admis en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète par ordonnance du président de la chambre de l'instruction en date du même jour. 2. La détention provisoire de l'intéressé a donc pris fin le 27 septembre 2022. 3. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt-deux.