Identifiant: JURITEXT000007073677

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00592X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073677.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon, 1980-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS DE COMMERCE DU 3 OCTOBRE 1975, ET LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS DE COMMERCE EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES MEMBRES D'UNE ORGANISATION ADHERENTE AU C N P F ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GIEDAM A PAYER A RIGOUT, SON ANCIEN REPRESENTANT, QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1976, L'INDEMNITE SPECIALE DE RUPTURE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NONCONCURRENCE PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE MOYEN SELON LEQUEL LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, N'ETANT PAS MEMBRE D'UNE ORGANISATION ADHERENTE AU C N P F, LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI N'AVAIT ETE ETENDUE QUE LE 20 JUIN 1977, NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, N'ETAIT PAS SERIEUX DU FAIT QU'EN PREMIERE INSTANCE ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE LUI ETRE SOUMISE, ET QU'EN OUTRE L'ATTESTATION QUE LA SOCIETE S'ETAIT DELIVREE A ELLE-MEME ETAIT SANS VALEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LES PARTIES, POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES ONT SOUMISES AU PREMIER JUGE PEUVENT INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FONT N'ONT PAS PRECISE LES ELEMENTS DU FAIT DESQUELS POUVAIT DECOULER LA PREUVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN QUI EST SUB SIDIAIRE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;