Identifiant: JURITEXT000007631442

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X11X03X00186X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/14/JURITEXT000007631442.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2007, 06-18.627, Inédit", "date_decision": "2007-11-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-18627", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-06-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A) 2006-06-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle Aréas assurances "Aréas dommages" du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JJ concepts à l'enseigne HP construction, et contre M. Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Mutuelle Aréas assurances "Aréas dommages" a, le 25 août 2006, formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 juin 2006 ; que cet arrêt n'ayant été signifié à partie que le 20 décembre 2006, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelle Aréas assurances "Aréas dommages" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.