Identifiant: JURITEXT000007530182

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X01X00167X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/01/JURITEXT000007530182.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-16.721, Inédit", "date_decision": "2007-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-16721", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-04-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1) 2006-04-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'entre le 17 novembre 1999 et le 7 septembre 2001, Mme X... avait remplacé pendant une durée totale de 116 jours Mme Y..., dermatologue à Revel (Haute-Garonne) ; qu'après avoir décliné une proposition d'association avec ce confrère, Mme X..., pourvue de l'autorisation du conseil départemental de l'ordre des médecins visée à l'article R. 4127-86 du code de la santé publique et requise, faute d'accord entre les intéressés, lorsqu'une période inférieure à deux ans s'est écoulée depuis un remplacement ayant duré trois mois, a ouvert, le 17 janvier 2003 et dans la même localité, son propre cabinet de dermatologie-vénérologie ; qu'elle a été condamnée à dommages-intérêts envers Mme Y... pour attitude déloyale ; Attendu que l'éventuelle absence de faute disciplinaire ou déontologique n'exclut pas nécessairement la faute civile ; qu'avant de retenir celle-ci, l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 avril 2006) relève, outre l'obtention de l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre sur les seules informations fournies par Mme X..., son installation dans la même spécialité et à 300 mètres du cabinet de Mme Y..., alors que cette dernière était encore tenue par la maladie personnelle à l'origine de l'assistance intervenue et par les soins qu'elle prodiguait à son mari, décédé fin 2003 ; qu'à partir de ces constatations, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.