Identifiant: JURITEXT000021349492

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/34/94/JURITEXT000021349492.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 08-14.228, Inédit", "date_decision": "2009-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10901195", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "08-14228", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-06-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Segré", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu que, par ordonnance du 16 janvier 2006, la juridiction de proximité de Segré a enjoint à M. Y... de payer à la société Carglass une certaine somme, augmentée des intérêts légaux à compter de la signification de son ordonnance, au titre d'une facture de réparation automobile ; que M. Y... a formé opposition à cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 6 juin 2006 ; que Mme X..., propriétaire du véhicule, est intervenue volontairement à l'instance le 31 mai 2007 ; que, par jugement du 28 juin 2007, la juridiction de proximité de Segré, après avoir rétracté l'ordonnance d'injonction de payer, a notamment déclaré irrecevable l'action exercée par la société Carglass à l'encontre de M. Y..., a condamné Mme X... à payer à cette société une certaine somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et a dit que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés à compter de la date de signification de cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la personne tenue au paiement d'une somme ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure ; Attendu que le jugement condamne Mme X... à payer une certaine somme à la société Carglass, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite à M. Y... ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... n'avait fait l'objet d'aucune mise en demeure, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu que le jugement ordonne encore la capitalisation des intérêts, pour ceux dûs pour plus d'une année entière, à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite à M. Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts échus des capitaux, à défaut de convention spéciale, ne peuvent produire des intérêts que par une demande en justice et à compter de cette seule demande, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et dit que les intérêts dûs pour une année entière seront capitalisés à compter de la date de signification de cette ordonnance, le jugement rendu le 28 juin 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Segré ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Mlle Marina X... à payer à la société Carglass la somme de 410, 75 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, au titre d'une facture de réparation automobile et d'AVOIR dit que les intérêts dus pour une année entière seraient capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil, à compter de la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ; AUX MOTIFS QUE « la société Carglass sollicite le paiement d'une facture de réparation du pare-brise d'une automobile qui lui a été déposée par Monsieur Y... ; / Il est constant et non contesté que Madame X... est bien la propriétaire du véhicule Ford Scorpio et qu'elle est intervenue volontairement à la cause en cette qualité, sans contester ni le montant de la facture litigieuse, ni en être la débitrice. / Il en résulte que Madame X... est bien débitrice envers la requérante de la somme de 410, 75 euros. / Il convient en conséquence de la condamner à payer à la société Carglass la somme de 410, 75 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. / En outre, il y a lieu d'ordonner, conformément à l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts, pour ceux dus depuis plus d'une année entière, à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer » (cf., jugement attaqué, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, de première part, une personne est débitrice de l'obligation de payer le prix d'une prestation de service si elle s'est engagée, envers le prestataire de service, à exécuter cette obligation, et non du seul fait qu'elle est la propriétaire du bien sur lequel le prestataire de service a accompli sa prestation ; qu'en énonçant, en conséquence, pour retenir que Mlle Marina X... était bien débitrice envers la société Carglass de la somme de 410,75 euros, correspondant au montant de la facture litigieuse, que Mlle Marina X... était bien la propriétaire du véhicule automobile sur lequel la société Carglass aurait accompli la prestation litigieuse et était intervenue volontairement à la cause en cette qualité, la juridiction de proximité a violé les dispositions des articles 1101 et 1134 du code civil. ALORS QUE, de seconde part, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en outre, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en énonçant, en conséquence, pour retenir que Mlle Marina X... était bien débitrice envers la société Carglass de la somme de 410,75 euros, correspondant au montant de la facture litigieuse, que Mlle Marina X... ne contestait ni le montant de cette facture, ni en être la débitrice, la juridiction de proximité a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Mlle Marina X... à payer à la société Carglass la somme de 410, 75 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, au titre d'une facture de réparation automobile ; AUX MOTIFS QUE « par ordonnance en date du 16 janvier 2006, la juridiction de proximité de Segré a enjoint à Monsieur Francis Y... de payer à la société Carglass la somme de 410, 75 euros au titre d'une facture de changement du pare-brise de son véhicule Ford Scorpio, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance. / Il convient de condamner Mlle Marina X... à payer à la société Carglass la somme de 410, 75 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer » (cf., jugement attaqué, p. 4 et 5) ; ALORS QUE les intérêts moratoires assortissant une créance d'une somme d'argent ne sont dus qu'à partir de la sommation de payer faite par le créancier au débiteur ; qu'en assortissant, dès lors, la condamnation à payer à la société Carglass la somme de 410, 75 euros qu'elle a prononcée à l'encontre de Mlle Marina X... d'une condamnation à payer des intérêts au taux légal portant sur cette somme à compter de la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue, le 16 janvier 2006, par la juridiction de proximité de Segré, quand elle relevait que cette ordonnance portait injonction à M. Francis Y..., et, donc, à une personne autre que Mlle Marina X..., de payer la somme de 410, 75 euros à la société Carglass, et quand il résultait, en conséquence, de ses propres constatations que ladite ordonnance ne constituait pas une sommation de payer faite par la société Carglass à Mlle Marina X..., la juridiction de proximité a violé les dispositions de l'article 1153 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que les intérêts, portant sur la somme de 410, 75 euros qu'elle a condamnée Mlle Marina X... à payer à la société Carglass, dus pour une année entière seraient capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil, à compter de la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ; AUX MOTIFS QU' « il y a lieu d'ordonner, conformément à l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts, pour ceux dus depuis plus d'une année entière, à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer » (cf., jugement attaqué, p. 4 et 5) ; ALORS QUE les intérêts échus des capitaux, à défaut de convention spéciale, ne peuvent produire des intérêts qu'à compter de la demande en justice qui en est faite ; qu'en ordonnant, dès lors, la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an à compter de la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue, le 16 janvier 2006, par la juridiction de proximité de Segré, et, donc, à compter d'une date antérieure à toute demande judiciaire de la société Carglass dirigée contre Mlle Marina X... tendant à la capitalisation des intérêts, sans constater qu'une telle capitalisation aurait été prévue par une conventions conclue entre les parties, la juridiction de proximité a violé les dispositions de l'article 1154 du code civil.