Identifiant: JURITEXT000007078503

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X03X00026X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078503.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 86-11.955, Inédit", "date_decision": "1987-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-11955", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1986-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Fixation de la date du paiement du loyer - Prescription."}

Document juridique:
Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu de ce décret se prescrivent par deux ans ; Attendu qu'un arrêt du 15 février 1983 ayant fixé à compter du 1er octobre 1977 le loyer du bail renouvelé des locaux à usage commercial donnés en location par Mme X... à la société I.P.M., l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1986) retient que la demande en paiement de ce loyer était soumise à la prescription biennale et que la société I.P.M. était débitrice "des loyers calculés sur le prix du bail renouvelé" à compter du 14 janvier 1978 seulement ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que Mme X... se bornait à poursuivre l'exécution de l'arrêt du 15 février 1983, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;