Identifiant: JURITEXT000007552984

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X03X06X00854X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/29/JURITEXT000007552984.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 94-85.490, Inédit", "date_decision": "1996-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-85490", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-10-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, 1994-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Vu les pièces produites par Me BALAT , avocat en la cour, au nom de : - Y... Alfred, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 25 octobre 1994 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1994, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour infraction au Code de l'urbanisme; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Z..., Blin, Aldebert, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;