Identifiant: JURITEXT000007471114

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X02X00040X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/11/JURITEXT000007471114.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 03-04.047, Inédit", "date_decision": "2004-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "03-04047", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-02-20", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution tribunal de grande instance de Melun 2003-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, faite le 25 mars 2003 n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi et de M. et Mme X... ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité formée par M. Y... et Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.