Identifiant: JURITEXT000027486867

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/48/68/JURITEXT000027486867.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-17.636, Inédit", "date_decision": "2013-05-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11300523", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-17636", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-02-14 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C100523", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2013, la SCP Célice-Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société V7 distribution, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 27 octobre 2011 et 14 février 2012 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Burton Sportartikel GmbH ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société V7 distribution du désistement de son pourvoi et à la société Burton Sportartikel du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société V7 distribution aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.