Identifiant: JURITEXT000007443348

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X06X01X00127X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/33/JURITEXT000007443348.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2002, 00-12.741, Inédit", "date_decision": "2002-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-12741", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1999-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Catherine A..., veuve B..., ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Bernadette B..., épouse X..., demeurant ..., 29710 Plozevet, 2 / de M. Rémi X..., demeurant ..., 3 / de Mme Anna-Marie B..., épouse Le Guellec, demeurant ..., 4 / de Mme Jeanne-Marie B..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 2000, Mme Anne-Marie A... a déclaré reprendre l'instance en sa qualité d'héritière de Mme Marie-Catherine B... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Marie-Catherine B... et de Mme Anne-Marie A..., de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Anne-Marie A... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Marie-Catherine B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 27 janvier 1999) qui a déclaré valable le testament olographe rédigé par Jean-Marie B... ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Anne-Marie A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.