Identifiant: JURITEXT000007078779

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X03X00061X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078779.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-11.637, Inédit", "date_decision": "1987-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-11637", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-01-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon 1986-01-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Garantie décennale - Prescription de l'action - Désordres n'ayant pas fait l'objet de réserve lors de la réception provisoire."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, qui avaient chargé M. X..., architecte, et la société Prost, entrepreneur, de la construction d'une maison ayant fait l'objet d'une réception provisoire le 14 octobre 1972 et d'une réception définitive le 8 décembre 1973, font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 1986) d'avoir déclaré prescrite leur action en réparation de désordres, intentée les 23 septembre et 3 octobre 1983, alors, selon le moyen, "que le délai de la garantie décennale ne peut commencer à courir, pour les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception provisoire qu'à compter de la "réception définitive", valant levée de ces réserves ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 2270 du code civil dans sa rédaction, application en la cause, de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les désordres litigieux aient fait l'objet de réserves lors de la réception provisoire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi