Identifiant: JURITEXT000007517221

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X01X00113X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/72/JURITEXT000007517221.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-11.330, Inédit", "date_decision": "2007-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-11330", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-12-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B) 2004-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer une pension alimentaire de 250 euros par mois à Mme Y... au titre du devoir de secours ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 281 et 282 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.