Identifiant: JURITEXT000007075089

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1970X06X04X00019X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075089.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1970, 69-12.141, Inédit", "date_decision": "1970-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "69-12141", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1969-03-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux 1969-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Guillot", "avocat_general": "Av.Gén. M. Lambert", "avocats": "Av. Demandeur : M. Lyon-Caen", "rapporteur": "Rpr M. Noël", "ecli": "", "sommaire": "REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de règlement judiciaire - Appel interjeté par lui seul - Assistance de l'administrateur - Absence - Portée. Le débiteur admis au règlement judiciaire est irrecevable à interjeter appel sans le concours de l'administrateur contre un jugement ayant fait droit à l'action en résolution d'une vente d'un immeuble tant contre lui que contre l'administrateur."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MARS 1969) LES EPOUX X... ET L'ADMINISTRATEUR A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ONT ETE ASSIGNES EN RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, QUE LES EPOUX X... ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LE DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST FRAPPE D'AUCUNE INCAPACITE D'ACCOMPLIR DES ACTES JURIDIQUES, QUE DES LORS LE DEFENDEUR A L'ACTION INTRODUITE PAR LE DEBITEUR SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR NE PEUT EXCIPER DE SON DEFAUT DE QUALITE, L'ACTION DANS CE CAS ETANT SEULEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... AVAIT POUR RESULTAT D'AUGMENTER LE GAGE DES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'APPEL POUVAIT BENEFICIER A LA MASSE DES CREANCIERS A EXACTEMENT DECIDE QUE LE TIERS DEFENDEUR ETAIT FONDE A OPPOSER AUX EPOUX X... L'IRRECEVABILITE DE LEUR APPEL QU'ILS AVAIENT FORME SEULS ET SANS QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE INTERVIENNE DANS L'INSTANCE POUR LEUR APPORTER SON ASSISTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; DISPENSE D'AMENDE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;