Identifiant: JURITEXT000007455106

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X03X00700X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/51/JURITEXT000007455106.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 99-70.035, Inédit", "date_decision": "2003-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-70035", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-01-19", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon 1999-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 décembre 1998, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.