Identifiant: JURITEXT000007078370

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00022X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078370.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 1980-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SUBLIM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE OYARSABAL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER JUILLET 1974 AU 10 NOVEMBRE 1977, AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'INTERESSE FAISAIT DE LA REPRESENTATION A TITRE HABITUEL ET SI LES TRAVAUX EXECUTES EN OUTRE POUR L'EMPLOYEUR NE REVETAIENT PAS UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA PROSPECTION ETAIT DEVENUE OCCASIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE OYARSABAL VISITAIT LA CLIENTELE DANS UN SECTEUR DETERMINE, PROPOSAIT ET RECUEILLAIT DES CONTRATS DE DERATISATION ET DE DESINFECTION, ET ETAIT PAYE A LA COMMISSION ; QU'ILS ONT ESTIME QUE LE FAIT QUE LES TRAVAUX DE DERATISATION ET DE DESINFECTION EUSSENT ETE EXECUTES PAR LUI-MEME ET SOUS SA DIRECTION N'ETAIT PAS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 751-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE NATURE A LUI ENLEVER LA QUALITE DE REPRESENTANT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;