Identifiant: JURITEXT000007103843

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X05X04X00110X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/38/JURITEXT000007103843.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 89-11.091, Inédit", "date_decision": "1991-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-11091", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-09-30", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre civile) 1988-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié au Palais du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1988 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Gavania, dont le siège social est ..., et dont le représentant en France est M. Gérard X..., demeurant ... (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Gavania, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1991, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. le directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la société Gavania, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. le directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts, envers la société Gavania, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.