Identifiant: JURITEXT000022944602

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/94/46/JURITEXT000022944602.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 10-84.400, Inédit", "date_decision": "2010-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1005080", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "10-84400", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-06-03", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Monod et Colin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ciprian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 123 et 593 du code de procédure pénale, 1134 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier le mandat de dépôt décerné le 24 mars 2010 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen, Olivier Y..., à l'encontre de Ciprian X... ; "aux motifs que l'examen du mandat de dépôt montre qu'il porte la signature du juge des libertés et de la détention ; "alors qu'aux termes de l'article 123 du code de procédure pénale, tout mandat doit être daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et être revêtu de son sceau ; qu'en l'espèce, bien que le mandat de dépôt décerné, le 24 mars 2010, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen, Olivier Y..., à l'encontre de Ciprian X... précise qu'il « a été signé par nous, juge des libertés et de la détention, et scellé de notre sceau », ce mandat ne porte pas la signature du magistrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ledit mandat et violé les dispositions précitées" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le mandat de dépôt est signé ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Ciprian X... ; "aux motifs que, contrairement à ce qui a été affirmé, tous les autres auteurs ne sont pas détenus, plusieurs d'entre eux étant actuellement en fuite et recherchés ; qu'en outre, de nombreux actes doivent intervenir, auditions et confrontations notamment, et il est indispensable de s'assurer qu'ils pourront être diligentés avec toute la sérénité et la sincérité nécessaires, hors de toute concertation frauduleuse ; que Ciprian X... est dépourvu de toute ressource en France et ne fournit aucune preuve de ses moyens d'existence en Roumanie, notamment par la production de documents attestant de la réalité de son entreprise ; qu'interpellé pour des infractions à caractère utilitaire, sans document lui permettant de travailler en France, il serait à craindre que mis en liberté il ne commette de nouvelles infractions pour se procurer des ressources, d'autant qu'il a déjà été condamné pour vol en 2002 ; qu'en dépit du fait que le mis en examen se dit prêt à se mettre à la disposition de la justice pour un éventuel procès, il ne propose aucune adresse, crédible ou non, en France alors même que son adresse en Roumanie ne peut être vérifiée ; qu'il n'offre aucune garantie de représentation en justice pour des faits qu'il conteste contre toute vraisemblance ; que la détention est l'unique moyen d'empêcher la concertation frauduleuse entre mis en examen et complices, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, les obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ne suffisant pas à satisfaire de façon efficace aux exigences ainsi énoncées ; "alors que, lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de mise en liberté, sa décision rejetant cette demande doit être spécialement motivée au regard des circonstances de droit et de fait de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 ; qu'elle doit donc préciser que la détention est l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs énoncés par ce texte qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir qu'il n'avait jamais cherché à se soustraire à la police ou à la justice et proposait de verser une caution en garantie de sa représentation ; qu'en affirmant péremptoirement, que les obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ne suffisaient pas à satisfaire de façon efficace aux exigences de non concertation frauduleuse entre Ciprian X... et les autres auteurs des infractions incriminées et à garantir son maintien à la disposition de la justice sans expliquer pourquoi les garanties proposées par le mis en examen étaient insuffisantes pour assurer sa représentation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions susvisées" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;