Identifiant: JURITEXT000007073746

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00543X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073746.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-02-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 22 Section C) 1979-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GROCHET, A PAYER A DAME X... DE SALAIRE, D'INDEMNITE, DE CONGE PAYE ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT S'APPLIQUAIT AUX RAPPORTS DES PARTIES, AUX MOTIFS QUE LE PRET-A-PORTER REPRESENTAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE ET QUE LA QUALIFICATION DE STYLISTE MODELISTE DE L'INTERESSEE FIGURAIT DANS LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS DE LADITE CONVENTION CONVENTION COLLECTIVE ET NON DANS CELLE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE SE DETERMINE EN PRINCIPE EN FONCTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET NON DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LE SALARIE ET QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE, SI ELLE PRODUISAIT DES PULL-OVERS ET DES ROBES, ELLE FABRIQUAIT ELLE-MEME LES TISSUS A MAILLES QU'ELLE EMPLOYAIT POUR CELA, CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TEXTILES ET NON CELLE DE L'HABILLEMENT QU'IL S'ENSUIT QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;