Identifiant: JURITEXT000007523405

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00001X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/34/JURITEXT000007523405.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-08-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1983-08-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - JAAFAR X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE) EN DATE DU 31 AOUT 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET USAGE DE FAUSSE IDENTITE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DE CE MEMOIRE ; ATTENDU QUE JAAFAR S'EST REGULIEREMENT POURVU EN CASSATION, LE 1ER SEPTEMBRE 1983, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 31 AOUT 1983 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET RENVOYE L'AFFAIRE AU 5 OCTOBRE 1983, POUR ETRE STATUE AU FOND ; QU'IL A FAIT DEPOSER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE PERSONNEL LE 20 SEPTEMBRE 1983, POSTERIEUREMENT AU DIXIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DE POURVOI ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI A ETE TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COCOUR DE CASSATION ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE PENALEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA CHAMBRE CRIMINELLE DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 D CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SOUS RESERVE DES ARTICLES 567-2 ET 574-1 DE CE CODE, NON APPLICABLES EN L'ESPECE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE DIRECTEMENT SON MEMOIRE A LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE + ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI