Identifiant: JURITEXT000020825499

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/82/54/JURITEXT000020825499.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2009, 07-20.156 07-20.157 07-20.158 07-20.159 07-20.160 07-20.161 07-20.162 07-20.163 07-20.164 07-20.166 07-20.167 07-20.168 07-20.169 07-20.170 07-20.171, Inédit", "date_decision": "2009-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30900905", "solution": "Rejet de la requête en rectification", "numero_affaire": "07-20156", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-05-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Lacabarats (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille demande à ce que dans chacun des quinze arrêts susvisés, la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont le montant aurait été fixé à 2 500 euros par une erreur matérielle soit fixé à 250 euros ; Mais attendu que la procédure de rectification d'une erreur ou omission matérielle ne peut conduire à la modification des droits et obligations reconnus aux parties par la décision initiale ; Que la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles, fixée en considération, notamment, des demandes formées par chacune des parties au litige, ne peut être modifiée, sans procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, prohibée par l'article susvisé ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la demande de rectification d'erreur matérielle ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.