Identifiant: JURITEXT000007077065

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00642X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077065.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-27", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Briançon, 1983-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L14 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE RECOURS FORME PAR ANDRE X... CONTRE UNE DECISION LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTDAUPHIN A ETE EXAMINE ALORS QUE L'AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A CE CITOYEN NE PRECISAIT PAS LA DATE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE RECOURS SERAIT EXAMINE ; QU'EN STATUANT EN L'ABSENCE DE X..., LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;