Identifiant: JURITEXT000007185647

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X04X04X00108X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/56/JURITEXT000007185647.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 93-10.802, Inédit", "date_decision": "1993-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "93-10802", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-12-08", "juridiction_attaquee": "cour de cassation (chambre commerciale) 1992-12-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office en rectification de l'arrêt n8 1884 D du 8 décembre 1992 dans l'affaire opposant : 18/ M. Jean-Louis X..., demeurant ZAE, route de Pierrelaye à Bessancourt (Val-d'Oise), 28/ Mme Huguette Z..., divorcée Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), à M. le trésorier principal de Saint-Ouen-L'Aumone, domicilié en cette qualité ... à Saint-Ouen-L'Aumone (Val-d'Oise), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n8 93-10.802 au pourvoi n8 90-18.280 ; Attendu que l'arrêt n8 1884 D du 8 décembre 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, à la troisième ligne, au lieu de "Vu l'article L. 266" lire "Vu l'article L. L. 267" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n8 1884 D du 8 décembre 1992 : Dit qu'en page 3, à la troisième ligne, au lieu de "Vu l'article L. 266", lire "Vu l'article L. 267" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. Le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ;