Identifiant: JURITEXT000007453538

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X01X00160X09A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/35/JURITEXT000007453538.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 99-16.090, Inédit", "date_decision": "2003-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Interruption d'instance", "numero_affaire": "99-16090", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-03-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1999-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Monique X..., épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 mars 1999 dans une instance l'opposant à la Banque Hervet ; Attendu que Monique X..., épouse Y... est décédée le 15 octobre 2000 et que son décès a été notifié le 14 juin 2001 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit un délai de trois mois à compter de ce jour aux héritiers de Monique Y... pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.