Identifiant: JURITEXT000039419201

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/41/92/JURITEXT000039419201.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-20.451, Inédit", "date_decision": "2019-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41900925", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "18-20451", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2018-05-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CO00925", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Lefranc s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Bourges dans un litige l'opposant aux sociétés Saxo banque, Agricote courtage et Offre et demande agricole ; Attendu que les sociétés Agricote courtage et Offre et demande agricole ont été mises en liquidation judiciaire, respectivement le 27 août 2019 et le 30 avril 2019, la société D... S... étant désignée en qualité de liquidateur de ces deux sociétés ; que l'instance est donc interrompue à leur égard et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance à l'égard des sociétés Agricote courtage et Offre et demande agricole ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de cette instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 10 mars 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.