Identifiant: JURITEXT000007554965

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour soustraction à l'exécution d'une mesure d'interdiction du territoire français, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 6O6 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 4 mai 1994, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Farhat X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 août 1993, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 1O ans du territoire national, et qui a ordonné son maintien en détention ; Attendu qu'en cet état, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 14 février 1994, qui, dans la même procédure, a rejeté sa demande de mise en liberté ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;