Identifiant: JURITEXT000017740343

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le classer dans la première catégorie des invalides alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le rapport, en date du 5 mai 2003, établi par M. Y..., psychiatre, et invoqué par M. X..., rapport précisant qu'«il paraît totalement justifié qu'il puisse bénéficier d'une invalidité deuxième catégorie » et qu'ainsi l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figurait l'avis de l'expert désigné par ses soins, que la cour nationale a estimé, répondant aux écritures prétendument délaissées, que l'état de M. X... justifiait son classement dans la première catégorie des invalides ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.