Identifiant: JURITEXT000007487129

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X04X00151X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/71/JURITEXT000007487129.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 03-15.105, Inédit", "date_decision": "2005-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-15105", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-03-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2003-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 2004 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 20 mars 2003, au profit de la société BEI et de MM. Y..., Z... et A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 septembre 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y..., ès qualités, à M. A..., ès qualités, et à la société BEI la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.