Identifiant: JURITEXT000007350921

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X04X00159X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/09/JURITEXT000007350921.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 96-15.930, Inédit", "date_decision": "1997-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-15930", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-03-04", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section) 1996-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des finances et du plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de la société Interpar, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Interpar, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 4 mars 1996, au profit de la société Interpar ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 1997, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Interpar contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts et à la société Interpar de leur désistement de pourvois ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interpar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.