Identifiant: JURITEXT000036136787

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/13/67/JURITEXT000036136787.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2017, 17-10.191, Inédit", "date_decision": "2017-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11701249", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "17-10191", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2016-06-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bénabent et Jéhannin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C101249", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 443 du code civil ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée ; que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre sa succession ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Orléans, 7 juin et 15 novembre 2016), que l'Association tutélaire de la région Centre-Ouest (l'ATRC), agissant en qualité de tuteur de Jean X..., a assigné M. Philippe X... pour obtenir sa condamnation à payer une somme correspondant aux frais d'hébergement de son père au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées de Luynes (l'EHPAD) ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt le condamnant à payer à l'EHPAD la dette de Jean X... et celui rejetant sa requête en rectification du premier arrêt ; Attendu que la déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2017, est dirigée contre l'ATRC ; que la déclaration de pourvoi rectificatif, déposée le 31 janvier suivant, est dirigée contre cette dernière et l'EHPAD ; que, cependant, il résulte de l'arrêt du 7 juin 2016 que Jean X... est décédé le 8 septembre 2015 ; D'où il suit que, formé alors que l'ATRC ne représentait plus Jean X... depuis son décès dont M. X... avait connaissance, le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'ATRC ; qu'en raison de son indivisibilité, il l'est également en ce qu'il est dirigé contre l'EHPAD ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.