Identifiant: JURITEXT000019685814

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/58/JURITEXT000019685814.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-81.899, Inédit", "date_decision": "2008-10-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0805216", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "08-81899", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-01-21 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Nantes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 21 janvier 2008, qui, pour défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-17 du code de la route ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les gendarmes, après avoir constaté que le véhicule conduit par le prévenu, circulant à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, avait franchi un feu rouge, et après avoir été contraints, pour poursuivre et intercepter le contrevenant, de circuler à plus de 80 km/h, vitesse très supérieure à celle autorisée en agglomération, ont établi un procès-verbal, sur le fondement de l'article R. 413-17 du code de la route ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi que Christian X... a bien commis les faits qui lui étaient reprochés ; Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que le prévenu avait, par conclusions, contesté que les faits poursuivis puissent recevoir la qualification prévue à l'article R. 413-17 du code de la route, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Nantes, en date du 21 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Nazaire, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nantes, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;