Identifiant: JURITEXT000007638080

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2007X01X06X00882X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/80/JURITEXT000007638080.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2007, 06-88.281, Inédit", "date_decision": "2007-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-88281", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-10-03", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section 2006-10-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Harold, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 3 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'abus de confiance, filouterie de carburant, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le mardi 10 octobre 2006, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, intervenue le 3 octobre 2006, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;