Identifiant: JURITEXT000028259637

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/25/96/JURITEXT000028259637.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 novembre 2013, 12-28.243, Inédit", "date_decision": "2013-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31301397", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-28243", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-11-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C301397", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 21 octobre 2013, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Fnac direct et de la société Fnac Périphérie, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI du Bassin Nord ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fnac direct et à la société Fnac Périphérie du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Fnac direct et la société Fnac périphérie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure, condamne la société Fnac direct et la société Fnac périphérie à payer la somme de 3 000 euros à la SCI du Bassin Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.