Identifiant: JURITEXT000007602031

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X09X06X00820X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/20/JURITEXT000007602031.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2001, 01-82.065, Inédit", "date_decision": "2001-09-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-82065", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-01-09", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de BONNEVILLE 2001-01-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, en date du 9 janvier 2001, qui, pour contravention aux règles concernant les plaques d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait invoqué devant le tribunal de police la nullité de la citation ; D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence d'éléments constitutifs d'une infraction" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de "l'absence de textes répressifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le prévenu est poursuivi sur le fondement des articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 anciens du Code de la route, pour avoir, le 12 juillet 2000, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules ; Attendu que, pour déclarer l'infraction établie, le tribunal relève que les plaques ne sont "pas conformes à la réglementation en vigueur, en ce qui concerne la couleur du fond utilisée pour les plaques apposées à l'arrière du véhicule et, l'incorporation, dans la surface utile de la plaque, de signes distinctifs non autorisés, de telles plaques ou inscriptions étant de nature à créer une confusion avec les plaques d'immatriculation ou les signes distinctifs de nationalité" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le tribunal a justifié sa décision ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Marin ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;