Identifiant: JURITEXT000007522312

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00085X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522312.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-01-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de Paris, 1983-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - MUNTEAN TRAIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR INTELLIGENCE AVEC AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES ARTICLES 594, 697, 697-1, 698-6 DU CODE DE X... PENALE ; EN CE QUE L'ACCUSE A ETE JUGE ET CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES PREVUE ET ORGANISEE PAR LES ARTICLES 697 ET 698-6 DU CODE DE X... PENALE (LOI DU 21 JUILLET 1982) ; ALORS QUE L'ARRET DE RENVOI, DEVENU DEFINITIF, FIXE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1981, ANTERIEUR A LA LOI DU 21 JUILLET 1982, AYANT RENVOYE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, SEULE CELLE-CI, DANS LA COMPOSITION NORMALE, ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACCUSATION ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1981, MUNTEAN A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE CETTE VILLE POUR Y REPONDRE DU CRIME D'INTELLIGENCES AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ; QU'IL A COMPARU DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, QUI, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A DECLARE COUPABLE DE CE CRIME ET L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE CETTE COUR D'ASSISES A ETE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698-6 INTRODUIT DANS LE CODE DE X... PENALE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1982 QUI A, NOTAMMENT, MODIFIE LES REGLES DE X... APPLICABLES A LA POURSUITE, A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES CRIMES ET DELITS EN MATIERE MILITAIRE ET EN MATIERE DE SURETE DE L'ETAT ; QU'EN EFFET, LES LOIS DE X... S'APPLIQUENT, DES LEUR ENTREE EN VIGUEUR, AUX POURSUITES PENALES EN COURS ; ET ATTENDU QUE LA X... EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ; REJETTE LE POURVOI ;