Identifiant: JURITEXT000007368631

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X12X05X00600X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/86/JURITEXT000007368631.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 97-60.015, Inédit", "date_decision": "1997-12-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-60015", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-12-13", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Paris 8ème (élections professionelles) 1996-12-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUBLI conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 8ème (élections professionelles), au profit : 1°/ de la société France abonnements, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat du commerce de Paris-CFDT, dont le siège est ..., (annexe de la bourse du travail), 75003 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de "France abonnements", les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1997, M. X... a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Paris 8ème le 13 décembre 1996, au profit de la société France abonnements et du syndicat du commerce de Paris-CFDT ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jean X... de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.