Identifiant: JURITEXT000027706502

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/65/JURITEXT000027706502.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.079, Inédit", "date_decision": "2013-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21301276", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "13-60079", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-11-05 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C201276", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique psychiatrie adulte ; que par une décision du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il ne disposait pas d'une expérience professionnelle suffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est médecin depuis vingt-trois ans, qu'il a été responsable de la plus grande unité d'addictologie clinique en France au niveau de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et qu'il exerce actuellement à Nemours la fonction de chef d'unité fonctionnelle d'hospitalisation, qu'il est diplômé notamment en criminologie clinique, qu'il assiste périodiquement à des séances de formation continue et que le développement de son expérience expertale induit justement qu'il puisse être nommé plus souvent en qualité d'expert ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.