Identifiant: JURITEXT000007468901

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le moyen annexé à l'arrêt n° 1713 FS - D du 3 décembre 2003 n'est pas celui du pourvoi examiné ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1713 FS - D du 3 décembre 2003 ; Ordonne au greffier en chef de la Cour de Cassation de retirer le moyen annexé à l'arrêt susvisé et d'y adjoindre le moyen de droit produit à l'appui du pourvoi n° C 02-14.477 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.