Identifiant: JURITEXT000036697126

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/69/71/JURITEXT000036697126.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 16-28.270, Inédit", "date_decision": "2018-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11800229", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "16-28270", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2016-10-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C100229", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 20 décembre 2016 contre un arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que Richard Y... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à Mme X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme X... un délai de trois mois pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 5 juin 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.