Identifiant: JURITEXT000007479768

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 1835 F-D rendu le 17 décembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de M. X..., demandeur à la cassation, et impartissant à ses héritiers un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi formé par M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.