Identifiant: JURITEXT000020965735

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/96/57/JURITEXT000020965735.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2009, 09-81.361, Inédit", "date_decision": "2009-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0903910", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-81361", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-11-13", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Strasbourg", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 13 novembre 2008, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, produit au nom de Sébastien X... par un avocat au barreau de Strasbourg, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;