Identifiant: JURITEXT000007137338

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X12X01X00110X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/73/JURITEXT000007137338.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1991, 91-11.099, Inédit", "date_decision": "1991-12-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-11099", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1990-11-19", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Henri X..., professeur de gastroentérologie à la faculté de Marseille, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présentée : Attendu que M. Henri X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité, mais s'en est ensuite désisté ; Attendu qu'il convient de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Henri X... de ce qu'il s'est désisté de son recours contre la décision de non-inscription sur la liste judiciaire des experts prise le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;