Identifiant: JURITEXT000007073345

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X04X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073345.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-10-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM (Chambre 3) 1980-10-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 15 OCTOBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "SEVI-GROINE" A PAYER A LA SOCIETE SOVIBAT DES DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON D'ACCIDENTS SURVENUS A UN SEMI-REMORQUE QU'ELLE LUI AVAIT VENDU APRES L'AVOIR FAIT EQUIPER PAR LA SOCIETE "RHONE-ALPES" D'UNE BENNE BASCULANTE A VERINS LATERAUX, EN RETENANT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL A L'EGARD DE SA CLIENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT POURTANT TENUE PAR LES ECRITURES DE PROCEDURE SI, EN SA QUALITE DE SIMPLE CONCESSIONNAIRE-VENDEUR ET NON DE FABRICANT SPECIALISTE, LA SOCIETE "SEVI-GROINE" ETAIT EN MESURE DE CONSEILLER UTILEMENT SON CLIENT SUR LA CONCEPTION MEME DE L'ENGIN ET DE DECELER PAR AILLEURS LE VICE DE CONCEPTION DE CELUI-CI APRES LA FABRICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... LA SOCIETE "SEVI-GROINE" S'ETAIT REFERE DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LE CHEF DES VENTES DE CETTE SOCIETE AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES EN VUE DE METTRE EN GARDE SON CLIENT, LA SOCIETE SOVIBAT, CONTRE LES RISQUES EVENTUELS RESULTANT DE L'UTILISATION "HORS ROUTE" DU SEMI-REMORQUE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CE CHEF PRECIS ET ISOLABLE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "SEVI-GROINE", LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LORSQU'ELLE A RECU DE LA SOCIETE "RHONE-ALPES" UNE PROPOSITION DE CONSTRUCTION DE BENNE AVEC VERINS LATERAUX LA SOCIETE "SEVI-GROINE" DEVAIT SE PREOCCUPER DE CETTE PARTICULARITE ET DEMANDER DES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES AU FOURNISSEUR DU CHASSIS ET AU CONSTRUCTEUR DE LA BENNE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DECLARATIONS DU CHEF DES VENTES DE LA SOCIETE "SEVI-GROINE" REVELE QUE, SANS AVOIR FORMELLEMENT DECONSEILLE A SON CLIENT D'UTILISER LE SEMI-REMORQUE COMME ENGIN DE CHANTIER, LA SOCIETE "SEVI-GROINE" NOURRISSAIT QUELQUES CRAINTES SUR LA SECURITE DU VEHICULE ; QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A PU RETENIR LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE "SEVI-GROINE" ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;