Identifiant: JURITEXT000007496488

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X02X00101X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/64/JURITEXT000007496488.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-10.126, Inédit", "date_decision": "2005-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-10126", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-10-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2003-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour écarter des débats deux procès-verbaux d'audition de notaires, produits par M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'ils ont été réalisés à l'occasion d'une autre instance civile à laquelle M. X... n'était pas partie et qu'il n'est pas indiqué comment ils sont en possession de ce dernier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... avait obtenu ces procès-verbaux de manière illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.