Identifiant: JURITEXT000007072694

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X03X00104X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072694.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de NIMES, CHAMBRES REUNIES, 198O-11-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN CAS DE SOUS-LOCATIONS AUTORISEES, LE PROPRIETAIRE EST APPELE A CONCOURIR A L'ACTE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL QUE LES CONSORTS X... AVAIENT FONDEE SUR LA CONCLUSION PAR SON TITULAIRE, M Y..., DE SOUS-LOCATIONS FAITES APRES 1951, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 NOVEMBRE 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, APRES AVOIR RELEVE QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 11 DECEMBRE 1951 A M Y... A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER, M X... AVAIT ECRIT VOUS AVEZ DES SOUS-LOCATAIRES VOUS N'AVEZ QU'A LES MAJORER EN PROPORTION, ENONCE QUE PENDANT PRES DE 24 ANS, NI M X..., NI SES HERITIERS N'ONT PROTESTE CONTRE LES SOUS-LOCATIONS QUI SE PERPETUAIENT, QUE PAR LEUR INACTION PROLONGEE ILS ONT ENTERINE LA SITUATION ET ILS NE PEUVENT, POUR DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL, SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE FAUTE QU'AURAIT COMMISE M Y... EN OMETTANT DE LES FAIRE CONCOURIR AUX ACTES DE SOUS-LOCATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SILENCE DU PROPRIETAIRE OU LA TOLERANCE, MEME PROLONGEE DE LA SOUS-LOCATION NE VALENT PAS RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A CONCOURIR AUX ACTES DE SOUS-LOCATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 24 NOVEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;