Identifiant: JURITEXT000007075355

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00034X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075355.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, 80-12.908, Inédit", "date_decision": "1982-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "80-12908", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-15", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1980-01-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Vellieux", "avocat_general": "Av.Gén. M. Ecoutin", "avocats": "Av. Demandeur : M. Desaché", "rapporteur": "Rpr M. Synvet", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Indemnités journalières - Payement indû - Répétition - Situation précaire de l'assuré - Remboursement partiel."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, QUI AVAIT VERSE A DAME X..., POUR LA PERIODE DU 15 NOVEMBRE 1977 AU 20 FEVRIER 1978, DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ELLE AVAIT DROIT, LUI A DEMANDE LA RESTITUTION DU TROP - PERCU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE LE REMBOURSEMENT AU QUART DE LA SOMME RECLAMEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'EN CAS D'ERREUR GROSSIERE OU MEME SIMPLEMENT DE PREJUDICE PARTICULIER ANORMAL, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CARACTERISE NI L'UNE NI L'AUTRE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE N'INDIQUE PAS SUR QUELS ELEMENTS S'EST FONDEE LA COMMISSION POUR DECLARER QUE LA SITUATION DE L'ASSUREE APPARAISSAIT EXTREMEMENT PRECAIRE, QU'IL MANQUE AINSI DE BASE LEGALE ET A VIOLE LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SITUATION DE DAME X... QUI, EN ETAT DE CHOMAGE, NE DISPOSAIT QUE DE RESSOURCES TRES REDUITES, ETAIT EXTREMEMENT PRECAIRE, A ESTIME QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME IMPORTANTE ENTRAINERAIT POUR ELLE UN PREJUDICE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX D'UNE RESTITUTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SEINE SAINT DENIS ;