Identifiant: JURITEXT000007468699

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X03X00206X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/86/JURITEXT000007468699.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 2004, 02-20.628, Inédit", "date_decision": "2004-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-20628", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-09-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2002-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté que les époux X... ne rapportaient pas la preuve que le passage litigieux avait une largeur très inférieure à quatre mètres, ainsi que cela avait été prévu dans l'acte de 1929, ni qu'il leur avait occasionné une quelconque gêne, la cour d'appel qui a écarté le rapport amiable du géomètre expert en retenant qu'il n'affirmait rien, se contentant de dire "il semble", a, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'usage pendant plus de vingt ans de ce passage par les époux X... et au caractère non contradictoire du rapport amiable, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.