Identifiant: JURITEXT000007072514

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X04X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072514.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1980-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 18 JANVIER 1980) D'AVOIR DECLARE DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE, FAUTE D'AVOIR FAIT SA DECLARATION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PARCELLE 34" (LA S C I), TIERS SAISI A LA REQUETE D'UN TRESORIER PRINCIPAL EN VUE DU RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS DUS PAR LA SOCIETE "AVRAUD METAUX" (LA SOCIETE), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE TIERS SAISI N'EST TENU DE PROCEDER A UNE DECLARATION AFFIRMATIVE QUE LORSQUE LA CREANCE DU POURSUIVANT EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, QU'EN L'ESPECE, LA RECLAMATION CONTENTIEUSE FORMEE PAR LA SOCIETE INTERDISAIT DE CONSIDERER QUE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC ETAIT CERTAINE, QUE, DES LORS, LA S C I, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UNE DECLARATION AFFIRMATIVE, NE POUVAIT ETRE DECLAREE DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RECLAMATION CONTENTIEUSE ELEVEE PAR LA SOCIETE INTERDISAIT, SELON L'ARTICLE 1952-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TRESOR PUBLIC DE PROCEDER A DES MESURES D'EXECUTION, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT PAS DECIDER LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE A L'ENCONTRE DU TIERS SAISI, NE POUVAIT PAS DECLARER LA S C I DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE LA SAISIE AYANT ETE VALIDEE, LA S C I , TIERS SAISI, ETAIT TENUE DE FAIRE SA DECLARATION, SOUS PEINE D'ETRE DECLAREE DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE, PEU IMPORTANT QU'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE, NON SUSPENSIVE DE MESURES CONSERVATOIRES, AIT ETE INTRODUITE PAR LADITE S C I DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;