Identifiant: JURITEXT000007267601

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X04X00214X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/76/JURITEXT000007267601.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-21.447, Inédit", "date_decision": "1995-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-21447", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-10-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1993-10-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MCD Textiles, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à La Varenne (Val-de-Marne), ... et actuellement à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Alessandro, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (3ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société MCD Textiles, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Alessandro, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société MCD Textiles a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, à la société Alessandro ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MCD Textiles à payer à la société Alessandro la somme de 9 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la société Alessandro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 650