Identifiant: JURITEXT000007523967

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00036X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/39/JURITEXT000007523967.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, Chambre correctionnelle, 1982-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ GILLE Z... - - 2°/ GILLE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, QUI A CONDAMNE, LE PREMIER, A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX AVEC SURSIS, POUR REBELLION ET COUPS ET BLESSURES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, ET, LE SECOND, A UN MOIS DE PRISON POUR REBELLION ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A GILLE Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PATRICK Y... RECONNAIT AVOIR, LE 29 SEPTEMBRE 1982, PORTE UN COUP DE POING A L'ENQUETEUR DE POLICE VUILLAUME, ALORS QUE CELUI-CI SE RENDAIT A SON TRAVAIL ; QUE LES JUGES RELEVENT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT ATTESTE QUE CE FONCTIONNAIRE A SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT NEUF JOURS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES PREVENUS, L'ARRET ATTAQUE ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ENUMERE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QU'AINSI LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS