Identifiant: JURITEXT000007560832

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X02X06X00837X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/08/JURITEXT000007560832.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1994, 93-83.765, Inédit", "date_decision": "1994-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-83765", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-06-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1993-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. HEBRARD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - NAIRI Ali X..., - Z... Amelle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 28 juin 1993, qui, pour aide àl'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, les a respectivement condamnés le premier, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, la seconde, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende ; Les pourvois étant joints en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs : Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que, selon les actes des pourvois, les déclarations ont été faites, aux noms des prévenus, par leur conseil, avocat au barreau de Caen, "agissant en vertu d'un pouvoir daté du 28 juin 1993... comme mandataire verbal..." et ne répondant pas dès lors à l'exigence posée par l'article 576 précité, ne sont pas recevables ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;