Identifiant: JURITEXT000007072682

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00532X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072682.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, Chambre sociale 4, 1980-02-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-7 ET L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MASSELOT, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE GRIMONPREZ, EN AVRIL 1977, EN QUALITE DE REPRESENTANT, A ETE LICENCIE EN JUILLET 1978 : QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MASSELOT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QU'IL AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL SANS EN AVERTIR SON EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT INTENTIONNELLEMENT ENVOYE IRREGULIEREMENT SES RAPPORTS D'ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT SEULEMENT REPROCHE A MASSELOT D'AVOIR DISSIMULE PENDANT TROIS JOURS UNE PANNE DE SON VEHICULE PROFESSIONNEL ET D'AVOIR RETARDE L'ENVOI DE SES COMPTES RENDUS PENDANT UNE SEMAINE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;