Identifiant: JURITEXT000007623504

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X03X00185X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/35/JURITEXT000007623504.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-18.531, Inédit", "date_decision": "2005-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-18531", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-05-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2003-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'hébergement par les époux X... de leur fils et de la famille de ce dernier dans l'immeuble parisien était expressément prévu par l'une des clauses du bail, et retenu que les consorts de la Y... de Z... n'établissaient pas que les époux X... eussent cessé d'habiter cet immeuble pour s'installer au Maroc et relevé que les déplacements fréquents de France au Maroc avaient un motif professionnel, la cour d'appel,qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de la Y... de Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts de la Y... de Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procéudre civile.