Identifiant: JURITEXT000007461588

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X04X00118X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/15/JURITEXT000007461588.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 98-11.863, Inédit", "date_decision": "2003-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "98-11863", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-06-06", "juridiction_attaquee": "la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 2000-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête enregistrée le 18 février 2003 par laquelle M. X... demande à la Chambre commerciale de la Cour de Cassation de rectifier son arrêt n° 1254 FS-D rendu le 6 juin 2000 en ce qu'il a cassé et annulé le chef du dispositif ayant condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 525 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1994, de l'arrêt rendu le 19 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que l'arrêt du 6 juin 2000 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, 2e ligne, au lieu de "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (...)", il faut lire "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 525 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1994, l'arrêt (...)" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1254 FS-D du 6 juin 2000 ; Dit qu'en page 3, 2e ligne, au lieu de "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (...)", il faut lire "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 525 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1994, l'arrêt (...)" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.