Identifiant: JURITEXT000007094215

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X06X04X00130X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/42/JURITEXT000007094215.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1990, 89-13.023, Inédit", "date_decision": "1990-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-13023", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-02-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1989-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis X..., demeurant à Vinon (Cher), Le Moulin de Recy, 2°/ M. Jean X..., 3°/ Mme Cécile X..., demeurant tous deux à Vinon (Cher), Recy, agissant tous trois en leur qualité d'actionnaires de la société anonyme Les Moulins de Recy, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Yvon Z..., demeurant à Bourges (Cher), quartier Alice, rue Georges Pompidou, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme "Les Moulins de Recy", dont le siège est à Recy, Vinon (Cher), 2°/ de M. Y..., domicilié à Nevers (Nièvre), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Moulins de Recy, 3°/ de la société anonyme "Agri Cher", dont le siège social est à Bourges (Cher), route de La Charité, 4°/ de la société anonyme "Les Moulins de Recy", dont le siège social est à Recy, Vinon (Cher), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 1990, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 8 février 1989 au profit de MM. Z... et Y... et des sociétés anonymes "Agri Cher" et "Les Moulins de Recy", alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 février 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.