Identifiant: JURITEXT000038762822

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/76/28/JURITEXT000038762822.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-16.776, Inédit", "date_decision": "2019-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900618", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-16776", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2018-02-15 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300618", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 2019, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. D..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. D... du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Mi Jo aux dépens ; Donne acte à la société Mi Jo de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.