Identifiant: JURITEXT000007267792

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Boré et Xavier, stipulant pour M. Michel X..., demeurant ... (Allier), en rectification de l'arrêt n 149 D, rendu par la chambre sociale le 5 janvier 1995, sur le pourvoi n E 93-43.294 de la Société anonyme du bâtiment (SAB), dont le siège social est ... (Allier), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt du 5 janvier 1995, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société SAB contre l'arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Riom au profit de M. X... ; que l'arrêt ne mentionne pas les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de ce dernier ; qu'il résulte, cependant, d'une mention portée sur le registre du greffe qu'un mémoire en défense avait été déposé le 8 février 1994 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'arrêt susvisé ; PAR CES MOTIFS : Réctifiant et complétant l'arrêt n 149 D du 5 janvier 1995, dit que cet arrêt portera la mention "Sur les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.