Identifiant: JURITEXT000007520302

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X05X06X00560X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/03/JURITEXT000007520302.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier 1982-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICIA EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 5 MARS 1982 QUI, INFIRMANT LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION LA PLACANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR MINEURE DE 15 ANS, A ORDONNE SON PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL SUSVISE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE L'INTERESSEE MAIS SEULEMENT CELLE DE SON CONSEIL ; QUE, DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PRESCRITE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LA MISE EN DETENTION DE L'INCULPEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; REJETTE LE POURVOI ;