Identifiant: JURITEXT000007073685

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00600X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073685.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 18, 1980-01-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., SALARIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES GALERIES LAFAYETTE", QUI OCCUPAIT UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR A LA DIRECTION DES ETUDES ET DES TRAVAUX, A ETE LICENCIEE AU MOIS DE JUIN 1973, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE TRAVAUX EFFECTUES POUR SON COMPTE PERSONNEL PAR DES ENTREPRISES TRAVAILLANT HABITUELLEMENT POUR LA SOCIETE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR QUANT AU CHOIX DES ENTREPRENEURS, ET QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN FONDANT SA DECISION SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE DONT ELLE CONSTATE, ENSUITE, L'ABSENCE TOTALE DE FONDEMENT ETABLIE PAR UNE DECISION PENALE DEFINITIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT RESULTAIT DE CE QUE L'INTERESSEE ETAIT EMPLOYEE DEPUIS DIS-HUIT ANS AUX GALERIES LAFAYETTE, AVAIT BENEFICIE DE PROMOTIONS IMPORTANTES ET AVAIT NEANMOINS ETE ACCUSEE D'ESCROQUERIE ET CONTRAINTE DE SUBIR UNE PROCEDURE PENALE AYANT ETABLI L'INANITE DE CETTE ACCUSATION ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT RESULTAIT EN OUTRE DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE A SON HONORABILITE ET A LA POURSUITE DE SA CARRIERE ET DU RETARD APPORTE A LA SOLUTION DE CE LITIGE DU A UNE PROCEDURE PENALE AYANT DURE SIX ANS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME X... QUI AVAIT RECU UNE DELEGATION DE POUVOIRS DANS LE CADRE DE LA DIRECTION DES ETUDES ET TRAVAUX DE LA SOCIETE "LES GALERIES LAFAYETTE" ET DONT LE VISA ETAIT NECESSAIRE POUR LE VERSEMENT D'ACOMPTES OU LE REGLEMENT DES FACTURES DES ENTREPRENEURS, AVAIT FAIT EFFECTUER, DANS DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT, PAR DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LA SOCIETE, A "DES CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT TRES AVANTAGEUSES" DES TRAVAUX QUI NE DONNAIENT PAS LIEU A L'ETABLISSEMENT DE FACTURES ET N'ETAIENT PAS PORTES DANS LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A ESTIME SANS SE CONTREDIRE QUE LA SOCIETE "ETAIT FONDEE A CRAINDRE QUE CETTE SITUATION AIT EU OU PUT AVOIR DES CONSEQUENCES PREJUDIABLES A SES INTERETS" ET A PU EN DEDUIRE QUE CE LICENCIEMENT "MOTIVE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE", N'ETAIT PAS ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;