Identifiant: JURITEXT000007073591

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00551X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073591.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-05-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 21 C) 1979-05-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE HAUZY X..., LICENCIEE LE 20 MAI 1977 PAR LA SOCIETE BRIL ET CIE, ENTREPRISE DE CONFECTION MASCULINE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSES EN RETENANT QUE SON COMPORTEMENT AVAIT CONSTITUE, NON SEULEMENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, MAIS AUSSI UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMPORTEMENT MEPRISANT ET INJURIEUX DES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR RELEVE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR CONSTITUAIT UNE PROVOCATION EXPLIQUANT ET EXCUSANT LA REACTION DE LA SALARIEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR LA PROVOCATION COMMISE PAR LES EMPLOYES REPRESENTANT L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART, QU'AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UNE PROVOCATION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR OU DE SES REPRESENTANTS N'ETAIT ETABLI ET D'AUTRE PART QU'A LA SUITE DU REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE DE MODIFIER LE MOTIF DE SON ARRET DE TRAVAIL, MELLE Y... AVAIT INJURIE ET MENACE PLUSIEURS EMPLOYES PUIS LE LENDEMAIN AVAIT REPONDU INCORRECTEMENT A UNE OBSERVATION DU CHEF D'ATELIER QUI L'INCITAIT A REPRENDRE LE TRAVAIL ; QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MELLE Y..., LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CE COMPORTEMENT, NON SEULEMENT ETAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE CONSTITUAIT UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA SUPPRESSION DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;