Identifiant: JURITEXT000007467616

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00166X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/76/JURITEXT000007467616.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 02-16.647, Inédit", "date_decision": "2004-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "02-16647", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-11-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B) 2001-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... qui réclamait à la société Franfinance le paiement de dommages-intérêts en raison de la disproportion de son engagement de caution par rapport à ses biens et revenus, l'arrêt attaqué relève que si Mme X... fait état d'un salaire mensuel de 6 400 francs, en sa qualité de conjoint du gérant de la société garantie, elle avait vocation à bénéficier des fruits de l'activité de l'entreprise ; Attendu qu'en se déterminant par ce motif qui revêt un caractère hypothétique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Franfinance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme X... et par la société Franfinance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.