Identifiant: JURITEXT000007079652

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X04X00028X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/96/JURITEXT000007079652.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 85-16.706, Inédit", "date_decision": "1987-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-16706", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-05-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans 1985-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Action en comblement de passif - Communication au Ministère public."}

Document juridique:
Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; Attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement ayant mis à la charge de M. X..., administrateur de la société anonyme Orléans Agricole, en liquidation des biens, une partie des dettes sociales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au Ministère public, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;