Identifiant: JURITEXT000007075451

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075451.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 5) 1980-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS METALLIQUES FILLOD" (CMF) A CONFIE A PACCALET LA REPRESENTATION DE DIFFERENTS TYPES DE BATIMENTS DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE MOYENNANT UNE COMMISSION DONT LE TAUX VARIAIT SUIVANT LE TYPE DE BATIMENT VENDU, QU'EN OCTOBRE 1975, PACCALET A PRIS CONTACT AVEC UN ARCHITECTE LYONNAIS EN VUE DE LA CONSTRUCTION PAR CMF POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NOZAL (NOZAL), D'UN BATIMENT A USAGE DE STOCKAGE ET DE BUREAUX, POUR LEQUEL IL A RECLAME LA COMMISSION DE 2 % CORRESPONDANT A LA REMUNERATION PREVUE A LA CONVENTION POUR LES AFFAIRES DU GROUPE C : "BATIMENT, MURS, RIDEAUX", QUE CMF A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON ELLE, QUE L'OPERATION N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE SON REPRESENTANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR DEBOUTE PACCALET DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AYANT ECARTE LES MOYENS TIRES PAR CMF DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ET DE LA REALITE DE L'INTERVENTION DE PACCALET POUR LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES DONNEES DU LITIGE, QUI NE PORTAIT PLUS QUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE BATIMENT CONSTRUIT POUR NOZAL RENTRAIT OU NON DANS LA CATEGORIE "C" BATIMENTS MURS-RIDEAUX VISEE PAR LA CONVENTION, EN RETENANT QUE LES ELEMENTS COMPOSANT LES MURS-RIDEAUX DE CE BATIMENT N'ETAIENT PAS DE FABRICATION CMF ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT MENTIONNAIT DANS LA GAMME DES BATIMENTS DONT LA REPRESENTATION ETAIT CONFIEE A PACCALET "LES BATIMENTS MURS-RIDEAUX", SANS RESTRICTION NI DISTINCTION, LA COUR D'APPEL EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ET SANS PRECISER L'OBJET ET LA NATURE DE LA FICHE TECHNIQUE DU CSTB DE LAQUELLE ELLE DEDUISAIT QUE LES PANNEAUX CONSTITUANT LES MURS-RIDEAUX N'ETAIENT PAS DE FABRICATION CMF ET QUI N'ETAIT, EN REALITE, QU'UN AVIS TECHNIQUE DU GROUPE "CONSTRUCTIONS LEGERES DU CSTB, SUR UN SYSTEME PARTICULIER DE FACADE LEGERE CLT PRESENTE PAR CMF, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ET DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DU REPRESENTANT ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE CONTRAT LIANT PACCALET A CMF NE CONCERNAIT QUE LA SEULE FABRICATION DE CETTE SOCIETE ET QUE LES PANNEAUX CONSTITUANT LES MURS-RIDEAUX N'ETAIENT PAS DE SA FABRICATION, LA COUR D'APPEL QUI N'EST PAS SORTIE DES DONNEES DU LITIGE, A PAR CE SEUL MOTIF, HORS TOUTE DENATURATION, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;