Identifiant: JURITEXT000007355789

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X07X05X00446X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/57/JURITEXT000007355789.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1997, 95-44.649, Inédit", "date_decision": "1997-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "95-44649", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-09-12", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Grasse (section activités diverses) 1995-09-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe alliance protection, représentée par son gérant M. Y..., demeurant immeuble Communica l'Arenas, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de M. Gaetano X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Groupe alliance protection s'est pourvue en cassation le 21 septembre 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Grasse le 12 septembre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Groupe alliance protection aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.