Identifiant: JURITEXT000007635305

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2005X11X06X00841X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/53/JURITEXT000007635305.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2005, 05-84.199, Inédit", "date_decision": "2005-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-84199", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-04-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 2005-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Grazyna, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 avril 2005, qui, pour falsification de chèques et usage, violation de domicile, dénonciation calomnieuse, vol et violences volontaires, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas motivé la raison pour laquelle elle n'assortissait pas de sursis la peine de 6 mois d'emprisonnement colloquée à Crazyna X... ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité de la prévenue ; attendu, en ce qui concerne la peine à lui infliger, que la Cour considère que celle de 6 mois d'emprisonnement constituera une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressée ; que la décision déférée sera réformée en ce sens ; attendu que la gravité des faits et la nécessité d'assurer une exécution continue de la peine justifient le maintien en détention de la prévenue ; "alors que, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que la cour d'appel n'a pas indiqué pourquoi elle décidait d'appliquer une peine sans sursis à Grazyna X..." ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;