Identifiant: JURITEXT000007099415

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X05X05X00415X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/94/JURITEXT000007099415.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1990, 87-41.562, Inédit", "date_decision": "1990-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-41562", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-02-16", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Béthune (section industrie) 1987-02-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ECM, ayant siège social à Annequin (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Annezin-lez-Béthune (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire produit à l'appui du pourvoi, qui ne contient l'indication d'aucun moyen régulier de cassation, se borne à reprendre dans les mêmes termes tous les griefs énoncés devant le juge du fond, sans préciser en quoi, le jugement attaqué serait critiquable ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée ECM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.