Identifiant: JURITEXT000007103607

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X04X00143X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/36/JURITEXT000007103607.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-14.306, Inédit", "date_decision": "1991-01-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-14306", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-04-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre A) 1989-04-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moet Hennessy-Louis Vuitton, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (7e), ... Tour Maubourg, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit : 1°/ de la société Louis Vuitton, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., 2°/ de M. Hubert X..., demeurant à Paris (9e), ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Louis Vuitton, société anonyme, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Le Tallec, Peyrat, Bézard, Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Moet Hennessy-Louis Vuitton, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Louis Vuitton, de Me Boullez, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1990, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Moet Hennessy-Louis Vuitton, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 avril 1989 au profit de la société Louis Vuitton et de M. X... ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 octobre 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Moet Hennessy-Louis Vuitton de son désistement ; Condamne la société Moet Hennessy-Louis Vuitton, envers la société Louis Vuitton et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.