Identifiant: JURITEXT000007282890

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X11X05X00447X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/28/JURITEXT000007282890.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 95-44.732, Inédit", "date_decision": "1995-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "95-44732", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-06-21", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Delvolvé, au nom de la société Renaudat, société anonyme, dont le siège est ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 21 juin 1995 sous le n 2809 dans l'affaire opposant la société Renaudat à M. Edouard X..., demeurant ... Plaisance, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Renaudat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 21 juin 1995, il convient de rectifier l'erreur matérielle suivante : Page 3 : paragraphe 9 : Au lieu de "CASSE ET ANNULE, sauf en celle de ses dispositions condamnant la société Renaudat au paiement de la somme de 111 770 francs au titre de rappel de salaires...", mentionner : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions condamnant la société Renaudat au paiement de la somme de 111 770 francs au titre du rappel de salaires..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 21 juin 1995 sous le n 2809 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du 7 novembre 1995 ; Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; 4800