Identifiant: JURITEXT000028327961

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/32/79/JURITEXT000028327961.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2013, 12-29.220, Inédit", "date_decision": "2013-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21301867", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-29220", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-09-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C201867", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aviva vie de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre les sociétés Mutuelles du Mans vie et Mutuelles du Mans assurances vie ; Attendu que la société Aviva vie s'est pourvue le 7 décembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à Mme X... ; Qu'à la date du 2 août 2013, et postérieurement au 12 juillet 2013, date du dépôt du rapport, la société Aviva vie a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Aviva vie d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Aviva vie de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Aviva vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aviva vie à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.