Identifiant: JURITEXT000007091913

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00418X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/19/JURITEXT000007091913.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 88-41.864, Inédit", "date_decision": "1989-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-41864", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-01-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai 1988-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur TALBI A... X... demeurant ... (Pas de Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de : 1°/- Madame Z... Lucienne veuve Y... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 2°/- Madame Y... Christine épouse B... demeurant 15 Place Senis à Béthune (Pas de Calais), 3°/- Madame Y... Pascale épouse C... demeurant 3 Place de la gare à Béthune (Pas de Calais), 4°/- Monsieur Y... Frédéric demeurant 3 Place de la Gare à Béthune (Pas de Calais), héritiers de M. Lucien Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Zakine, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Talbi A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai m il neuf cent quatre vingt neuf.