Identifiant: JURITEXT000036349354

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/34/93/JURITEXT000036349354.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 14-20.922, Inédit", "date_decision": "2017-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31701347", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-20922", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-03-03 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C301347", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2017, la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 3 mars 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du département de l'Hérault ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.