Identifiant: JURITEXT000007532232

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X03X00122X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/22/JURITEXT000007532232.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2007, 06-12.264, Inédit", "date_decision": "2007-06-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-12264", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-03-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2005-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise, qu'il résultait des pièces produites et du règlement de copropriété que le local litigieux, à usage de chaufferie, était souterrain, sans fenêtre, en parpaings bruts et que son accès se faisait par un escalier donnant sur l'extérieur, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ce local devait être exclu de la superficie "loi Carrez" de l'habitation et que la demande de réduction du prix de vente était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, ne pouvait être étendue à d'autres frais, même si elle n'excluait pas que d'autres préjudices soient établis sur le fondement du droit commun, la cour d'appel en a exactement déduit que le géomètre ne saurait être redevable du prix trop perçu par le vendeur dont la restitution incombait à ce dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.