Identifiant: JURITEXT000007074994

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1973X03X01X00004X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074994.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1973, 71-10.647, Inédit", "date_decision": "1973-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "71-10647", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1971-01-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1971-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "P.Pdt M. Aydalot", "avocat_general": "Av.Gén. M. Schmelck", "avocats": "Av. Demandeur : M. de Ségogne", "rapporteur": "Rpr M. Guimbellot", "ecli": "", "sommaire": "FEMME MARIEE - Résidence séparée - Autorisation - Procédure - Chambre du Conseil. * PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Femme mariée - Résidence séparée - Autorisation. Aux termes de l'article 863 du Code de procédure civile les jugements d'autorisation ou d'habilitation quant aux droits des époux sont rendus en chambre du Conseil. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui statue en audience publique sur la demande d'une épouse tendant à être autorisée à avoir une résidence séparée."}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES JUGEMENTS D'AUTORISATION OU D'HABILITATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX Y... RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE : QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR DAME X... D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON EPOUX, A RENDU L'ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDEE A LA SOMME DE VINGT DEUX FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET. ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE TREIZE. OU ETAIENT PRESENTS : M AYDALOT, PREMIER PRESIDENT ; M GUIMBELLOT, CONSEILLER RAPPORTEUR ; MM PLUYETTE DEDIEU, THIRION, BRETON, VOULET, PAUTHE, JOUBREL, DEVISMES, CONSEILLERS ; M VIGNERON, CONSEILLER REFERENDAIRE ; M SCHMELCK, AVOCAT GENERAL ; M DANIEL, GREFFIER DE CHAMBRE.