Identifiant: JURITEXT000007512549

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X03X00166X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/25/JURITEXT000007512549.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2007, 06-16.663, Inédit", "date_decision": "2007-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-16663", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-03-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 2006-03-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-47, alinéa 4 du code de l'expropriation, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil ; Attendu que pour statuer sur une demande d'indemnité de M. Paul X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune du Bois, d'une partie de deux parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2006) retient qu'il y a lieu de confirmer la disposition du jugement ayant écarté les écritures du commissaire du gouvernement, celles-ci étant fondées sur des éléments présentés en première instance et repris en appel sans qu'ils aient été communiqués aux parties, ni fait l'objet d'un débat contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ; Condamne la commune du Bois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune du Bois à payer à M. Paul X... la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Bois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.