Identifiant: JURITEXT000033527887

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/52/78/JURITEXT000033527887.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-25.917, Inédit", "date_decision": "2016-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21601729", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "15-25917", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-10-14 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C201729", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé, le 14 octobre 2015, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 14 octobre 2013 alors que celui-ci lui avait été signifié, à domicile, le 7 novembre 2013 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.