Identifiant: JURITEXT000007609357

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X01X06X00847X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/93/JURITEXT000007609357.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2006, 05-84.798, Inédit", "date_decision": "2006-01-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-84798", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-07-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 2005-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale, Attendu que par arrêt du 17 novembre 2004, devenu définitif par le rejet du pourvoi de l'intéressé le 14 septembre 2005, la cour d'appel de Bordeaux a condamné le prévenu à neuf ans d'emprisonnement ; Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;