Identifiant: JURITEXT000007076264

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00521X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076264.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-24", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Vouziers, 1983-02-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GIVRY-SUR-AISNE, ALORS QU'AU COURS DE DIVERSES PROCEDURES, IL AURAIT RECEMMENT, ET NOTAMMENT LE 12 NOVEMBRE 1982, PRODUIT DES JUSTIFICATIONS ATTESTANT QU'INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE GIVRY, IL FIGURERAIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DU DOSSIER QUE CE CITOYEN AIT OFFERT DE PROUVER QU'IL FIGURAIT DEPUIS CINQ ANNEES, SANS INTERRUPTION, AU ROLE SUSVISE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME NE BENEFICIAIT PAS DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A X... ET RELEVE, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'ETAIT PAS DOMICILIE A GIVRY, FAUTE D'ETABLIR QUE LE CENTRE DE SON ACTIVITE ETAIT DANS LA COMMUNE, QU'IL N'Y AVAIT PAS UNE RESIDENCE DE SIX MOIS ET QU'IL NE PRETENDAIT PAS FIGURER DEPUIS CINQ ANS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VOUZIERS ;