Identifiant: JURITEXT000029245598

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/24/55/JURITEXT000029245598.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-19.965, Inédit", "date_decision": "2014-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21401277", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-19965", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-04-09", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Hémery et Thomas-Raquin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C201277", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ; Attendu que M. X... a formé, le 21 juin 2013, un pourvoi en cassation contre le jugement en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale du 9 avril 2013 qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 13 avril 2013 ; D'où il suit que ce pourvoi, tardif, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.