Identifiant: JURITEXT000029153079

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/15/30/JURITEXT000029153079.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 14-82.426, Inédit", "date_decision": "2014-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1403947", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-82426", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-03-20", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Nocquet (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR03947", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Moussein Claude X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 20 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ;Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 148, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Agen en date du 26 février 2014 rejetant la demande de mise en liberté présentée par Monsieur X... et dit que l'intéressé restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ; "aux motifs que, pour confirmer l'ordonnance déférée, il suffira de relever :- que les investigations en vue de déterminer le rôle et la responsabilité de chacun se poursuivent et qu'il convient, d'une part, d'empêcher toute concertation frauduleuse, d'autre part d'empêcher les pressions sur les nombreux témoins qui le mettent en cause en ce qui concerne les infractions à la législation sur les stupéfiants, risques qui ne sont pas minces, au vu du passé judiciaire de l'intéressé, déjà condamné à plusieurs reprises, notamment deux fois pour pression sur témoins ou victimes outre de nombreuses condamnations pour des faits de violences ou autres délits assimilées, et au regard du fait que Myriam Y... a indiqué qu'elle avait peur de lui et avait déjà fait l'objet de menaces de sa part ;- qu'il convient de prévenir le renouvellement de l'infraction ou de nouvelles infractions ; la facilité avec laquelle l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés laissant en effet craindre leur réitération, ce d'autant qu'il a déjà été condamné à de multiples reprises (son casier judiciaire porte 32 mentions), qu'il était le gérant de fait et l'exploitant de la discothèque au sein de laquelle avaient lieu des transactions et consommations de cocaïne et qu'il paraissait en retirer une partie de ses revenus ; - qu'une mesure de contrôle judiciaire, même strict, ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, apparaît totalement insuffisante, la détention provisoire étant l'unique moyen d'empêcher toute concertation frauduleuse et toute pression nuisible au bon déroulement de l'information, de prévenir le renouvellement de l'infraction ; " alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de M. X... l'arrêt retient que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher toute concertation frauduleuse et toute pression nuisible au bon déroulement de l'information, de prévenir le renouvellement de l'infraction ; que les juges du second degré ajoutent que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ; qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant d'une mesure de contrôle judiciaire, même strict, ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui, appliquées à M. X... qui présente par ailleurs d'importantes garanties de représentation, auraient pour effet d'empêcher tout déplacement du mis en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé" ; Les moyens étant réunis ;Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;