Identifiant: JURITEXT000031229543

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours en révision contre l'arrêt d'une cour d'appel du 22 janvier 2013 qui a statué sur la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle et M. Y... ; Attendu que l'arrêt déclarant irrecevable le recours en révision est la suite de l'arrêt du 22 janvier 2013 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de cet arrêt intervenue le 26 juin 2014 (pourvoi n° 13-18.946) entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 4 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.