Identifiant: JURITEXT000007466313

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00207X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/63/JURITEXT000007466313.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 00-20.725, Inédit", "date_decision": "2004-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-20725", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2000-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 2000) a estimé que les chèques invoqués par Mme X... comme complément au commencement de preuve par écrit constitué par un acte de prêt ne comportant pas la mention manuscrite et chiffrée du montant du prêt ne permettaient pas d'établir à l'encontre de M. Y... l'existence d'un prêt au delà de la somme de 100 000 francs ; d'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., veuve X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.