Identifiant: JURITEXT000032088250

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/08/82/JURITEXT000032088250.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2016, 15-15.478, Inédit", "date_decision": "2016-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31600270", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-15478", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-01-26 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C300270", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Pair-sur-Mer, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 janvier 2015 rectifié le 16 mars 2015 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. et Mme X...et du commissaire du gouvernement de Basse-Normandie DRFIP ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Saint-Pair-sur-Mer du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Pair-sur-Mer aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Pair-sur-Mer à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.