Identifiant: JURITEXT000007079578

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X05X00018X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079578.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 85-40.458, Inédit", "date_decision": "1987-06-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-40458", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-11-07", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Saumur 1984-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Existence - Eléments suffisants non statués."}

Document juridique:
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter, sans examen au fond, comme irrecevable, la demande de M. X... qui prétendait avoir été lié à l'Association Saumur-Radio par un contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'ensemble des documents et pièces versés au dossier ne lui permettaient pas de statuer sur la qualité de salarié ou de non salarié du demandeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en l'état des pièces produites, de statuer sur le bien-fondé de la demande en qualifiant la relation ayant existé entre les parties, le Conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saumur ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Angers, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;