Identifiant: JURITEXT000007446432

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X01X00050X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/64/JURITEXT000007446432.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-05.042, Inédit", "date_decision": "2005-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-05042", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-03-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs) 2004-03-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait renouvelé jusqu'au 31 juillet 2004 le placement de ses deux enfants Clémence et Aline X... chez Mme Y..., tiers digne de confiance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 15 juillet 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.