Identifiant: JURITEXT000007183033

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X05X00155X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/30/JURITEXT000007183033.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1993, 91-15.559, Inédit", "date_decision": "1993-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "91-15559", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-04-16", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon 1991-04-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant Mme X... Jeanne, demeurant ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, ... (Côte-d'Or), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation le 3 juin 1991 contre un jugement opposant Mme X... à la CPAM de la Côte d'Or ; Attendu que, si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation, imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation par le texte susvisé, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de 5 mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne déchu de son pourvoi ; ! -d! Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.