Identifiant: JURITEXT000007527846

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00020X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/78/JURITEXT000007527846.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-01-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1983-01-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VENTURI JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JANVIER 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE ET DE BANQUE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE, RECEL ET CORRUPTION, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 405, 406, 408, 381, 460 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 177 ET 179 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 80, 145, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 5 JANVIER 1983 A MAINTENU L'INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT DU 2 JUILLET 1982 ; "ALORS QUE L'INCULPE, N'ENCOURANT PAS UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A CINQ ANS, ET N'AYANT PAS ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE, SA MISE EN LIBERTE ETAIT DE DROIT LE 2 JANVIER 1981 ; "ET ALORS QUE C'EST PAR EXCES DE POUVOIR QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION FAIT ETAT A LA CHARGE DE L'INCULPE DE FAIT DE CORRUPTION, AUCUNE INCULPATION N'AYANT ETE NOTIFIEE DE CE CHEF A VENTURI ; " ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'INTITULE DE L'ARRET ATTAQUE NE VISE PAS LE DELIT DE CORRUPTION PARMI LES INFRACTIONS REPROCHEES A VENTURI JACQUES, IL EN EST FAIT ETAT DANS LE CORPS DUDIT ARRET ; QU'IL RESULTE EN OUTRE DE LA PROCEDURE QUE, LE 2 JUILLET 1982, A LA SUITE D'UN REQUISITOIRE SUPPLETIF ETABLI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A INCULPE VENTURI JACQUES DU X... DE CORRUPTION ET L'A ALORS PLACE SANS MANDAT DE DEPOT ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1982, CE MAGISTRAT A PROLONGE, POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1982, LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR, EN PRECISANT QUE "LES FAITS DE CORRUPTION, S'APPLIQUANT A DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF AGENTS OU PREPOSES D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE OU D'UNE ADMINISTRATION PLACEE SOUS LE CONTROLE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, SONT PUNIS D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE DEUX A DIX ANS" ; QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, VENTURI JACQUES, QUI ENCOURT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EXCEDANT CINQ ANS, ETAIT REGULIEREMENT DETENU LE 5 JANVIER 1983, LORSQUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE A ETE PRONONCE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE SE REFERANT AUX CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REJETTE LE POURVOI ;