Identifiant: JURITEXT000007590576

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X11X06X00858X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/05/JURITEXT000007590576.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2000, 00-85.802, Inédit", "date_decision": "2000-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-85802", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-02-25", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 2000-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 242 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité, viols, tentative de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a produit, après examen du dossier, aucun moyen au soutien du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 28 juillet 2000, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 9 mars 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;