Identifiant: JURITEXT000007628789

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X03X00182X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/87/JURITEXT000007628789.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 99-18.202, Inédit", "date_decision": "2003-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-18202", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-05-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 1999-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne devait pas ignorer qu'elle n'était pas salariée et qu'elle ne démontrait pas que de novembre à mars la clientèle potentielle de son fonds disparaissait, la cour d'appel en a souverainement déduit que le manquement à l'obligation contractuelle de tenir les lieux loués et achalandés en permanence était suffisamment grave et justifiait la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.