Identifiant: JURITEXT000018644243

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la société GAN assurances vie ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2005, est la suite de l'arrêt du 22 février 2005 qui a été cassé le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 288 F-D) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Gan assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan assurances IARD et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.