Identifiant: JURITEXT000007522820

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00522X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522820.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux 1981-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE D'ACCIDENTS - - LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - - LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - - LES CONSORTS Z..., B... X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE BORDEAUX, DU 17 DECEMBRE 1980, DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER DES CHEFS D'ESCROQUERIE, FAUX, RECEL DE FAUX ET QUI A "DEBOUTE" DE LEUR CONSTITUTION DE A... CIVILE A L'AUDIENCE LES CONSORTS Y... ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUITS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 612.1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE, EXCLUSIVEMENT ATTACHE A CE SERVICE ET DE DEUX CONSEILLERS, CES MAGISTRATS ETANT DESIGNES CHAQUE ANNEE POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 17 MARS 1981, "QUI SE TROUVAIT COMPOSEE COMME A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1981 PAR M. ROBERT, PREMIER PRESIDENT, PRESIDENT EN L'ABSENCE DE M. ROUDIERE, PRESIDENT DE LA CHAMBRE, LEGITIMEMENT EMPECHE, SE DESIGNANT PAR ORDONNANCE EN DATE DU 5 JANVIER 1981, ET DE MM. C... ET L'ANGEVIN, CONSEILLERS" ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE M. LE PREMIER PRESIDENT ROBERT N'A PAS ETE DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DE BORDEAUX CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT IRREGULIERE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR LES DEMANDEURS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES B... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;