Identifiant: JURITEXT000027701126

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/11/JURITEXT000027701126.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 12-86.078, Inédit", "date_decision": "2013-05-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1302836", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "12-86078", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-07-04", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Paris 19ème", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR02836", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Zeineb X..., épouse Vénère, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 4 juillet 2012, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement de véhicules, l'a condamnée à deux amendes de 38 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal que nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que statuant sur l'opposition formée par Mme X..., contre une ordonnance pénale qui, pour stationnements interdits l'a condamnée à payer deux amendes de 38 euros, la juridiction de proximité a mis à néant l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, a retenu que les faits ont été constatés par des procès-verbaux réguliers en la forme, a déclaré la prévenue coupable et a prononcé comme il est dit plus haut ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ne résultait des pièces du dossier aucun règlement prohibant le stationnement aux emplacements visés et que les services de la préfecture de police de Paris, par message électronique, en date du 25 juin 2012, adressé au ministère public et versé au dossier, indiquaient qu'aucun arrêté n'interdisait le stationnement à ces adresses, ce dont il résultait qu'à défaut d'élément légal les infractions ne pouvaient être constituées, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 4 juillet 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;