Identifiant: JURITEXT000007637336

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2005X10X06X00831X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/73/JURITEXT000007637336.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2005, 05-83.125, Inédit", "date_decision": "2005-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-83125", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-04-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 2002-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques-Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, pour abus de confiance en récidive, travail dissimulé et obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Sur sa recevabilité : Attendu que Jacques-Alain X... s'est pourvu le 6 mai 2002, contre l'arrêt attaqué et que ce pourvoi a été déclaré non-admis le 17 décembre 2003 ; que le présent pourvoi formé le 25 mars 2005 contre la même décision est, dès lors, irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;