Identifiant: JURITEXT000007078969

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00045X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078969.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, Chambre 5, 1980-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARGUERITE ALLIGIER, OUVRIERE SPECIALISEE A LA SOCIETE INTERNATIONAL MOUSSE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR 1977, ALORS QUE CETTE PRIME AVAIT ETE REGULIEREMENT ACCORDEE PAR L'EMPLOYEUR DEPUIS 1974 A TOUT LE PERSONNEL ET QU'ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES DE CONSTANCE, DE FIXITE ET DE GENERALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU EN FAIT QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME AVAIT VARIE DANS LE TEMPS ; QU'AYANT D'ABORD ETE ACCORDEE A TOUT LE PERSONNEL, ELLE NE L'AVAIT ETE ENSUITE QU'EN FONCTION DE L'ANCIENNETE, PUIS AU PRORATA DU TEMPS DE PRESENCE, ET QU'ELLE N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONSIDEREE COMME CONSTANTE ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, ELLE A ESTIME QUE LADITE PRIME N'AVAIT PAS UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;