Identifiant: JURITEXT000028825609

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dégradation volontaire d'un bien par l'effet d'un incendie ayant entraîné la mort et dégradation volontaire d'un bien par l'effet d'un incendie ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 17 janvier 2014, la cour d'assises de la Haute-Garonne a condamné l'accusé à vingt-cinq ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier ,conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;