Identifiant: JURITEXT000007459144

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X02X00102X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/91/JURITEXT000007459144.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-10.262, Inédit", "date_decision": "2003-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-10262", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-02-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2001-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs invoqués - Infidélité du mari - Faits rendant intolérable le maintien de la vie commune - Constatation nécessaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en retenant notamment que le comportement infidèle du mari envers son épouse est établi, qu'il constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et conduit à prononcer le divorce aux torts partagés des époux ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Z... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.