Identifiant: JURITEXT000024125015

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Y..., épouse Z...,- La société Jade D'Or, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 février 2010, qui, pour détention de marchandises importées en contrebande, les a condamnées solidairement à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350. b du code des douanes, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;