Identifiant: JURITEXT000038194528

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/19/45/JURITEXT000038194528.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-31.003, Inédit", "date_decision": "2019-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21900257", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "17-31003", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-10-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C200257", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante demandent l'annulation de l'ordonnance du 12 octobre 2017, qui a rectifié un arrêt du 1er décembre 2016 ; Attendu que l'ordonnance rectificative se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 1er décembre 2016, ultérieurement rectifié, qui a été cassé le 4 avril 2018 (2e Civ., pourvois n° 17-11.438 et 17-11.764) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance rectificative attaquée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.