Identifiant: JURITEXT000022157122

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 6 octobre 2009, qui, pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que François X... est poursuivi pour arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, faits commis à Paris, 4, Villa Flore ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que la Villa Flore était une voie privée, la juridiction de proximité retient qu'il résulte des renseignements fournis par la direction de la voirie de la mairie de Paris que la Villa Flore est soumise à la réglementation municipale sur le stationnement ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus dès lors que le maire peut réglementer le stationnement sur les voies privées ouvertes à la circulation publique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Castel conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;