Identifiant: JURITEXT000007536224

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Annick épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1988, qui a condamné l'intéressée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par Me Bissari, avocat à Poitiers, substituant Me Aupetit, avocat au même barreau ; que cependant, le pouvoir qui est annexé à cette déclaration a été donné uniquement à Me Aupetit, sans qu'il soit fait état de l'appartenance des deux avocats à une même société civile professionnelle ; que, dès lors, Me Bissari était sans qualité pour former le pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;