Identifiant: JURITEXT000007086027

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X03X00702X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/60/JURITEXT000007086027.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-70.279, Inédit", "date_decision": "1989-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-70279", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-04-07", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc 1987-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Pourvoi - Non dénonciation à l'expropriantt - Déchéance."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur F... Michel, demeurant Petite Villeneuve à Plouagat, Chatelaudren (Côtes-du-Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de la commune de Plouagat, représentée par son Maire en exercice, Plouagat (Côtes-du-Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. I..., B..., E..., J..., A..., Z..., X..., D..., C..., H... G..., M. Aydalot, conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que ne l'ayant pas dénoncé à l'expropriant, M. F... est déchu de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi ;