Identifiant: JURITEXT000007125516

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hassen Y..., demeurant chez Khaïra X... à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar, au profit : 1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), rue Robert Schumann, 2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, cité administrative, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...Hôpital militaire, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Hassen Z... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Colmar ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Hassen Z..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.