Identifiant: JURITEXT000007536541

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1990X06X06X00806X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/65/JURITEXT000007536541.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1990, 90-80.655, Inédit", "date_decision": "1990-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-80655", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1989-11-14", "juridiction_attaquee": "tribunal aux armées des forces françaises en ALLEMAGNE 1989-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gunehec", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nöelle, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en ALLEMAGNE, en date du 14 novembre 1989, qui pour vols, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5. 1. c et 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 de la Convention de Londres du 19 juin 1951 ; d Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que la prévenue ait soulevé, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité de la procédure antérieure à la citation ; Que, dès lors, le moyen doit, en application de l'article 235 du Code de justice militaire, être déclaré irrecevable ; Attendu que le second mémoire produit, qui ne porte aucune signature, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Angevin, Morelli, Diémer, de Bouillane de Lacoste, Guth, Guilloux, Carlioz conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;