Identifiant: JURITEXT000007482749

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X01X00152X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/27/JURITEXT000007482749.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-15.233, Inédit", "date_decision": "2004-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-15233", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-09-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile) 2001-09-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Marinette X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2001) d'avoir dit qu'elle n'établit pas qu'elle remplit les conditions pour prétendre à un salaire différé ; Mais attendu que les conclusions d'appel de Mme X... ne faisant état du testament de sa mère que pour se prévaloir de sa qualité de légataire universelle, la cour d'appel a estimé souverainement que les attestations produites par la demanderesse étaient trop imprécises pour fonder son droit à salaire différé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.