Identifiant: JURITEXT000007401493

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X10X01X00040X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/14/JURITEXT000007401493.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-04.026, Inédit", "date_decision": "1999-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-04026", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-12-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 1997-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., 2 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit : 1 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., 2 / de l'EDF-GDF, dont le siège est ..., 3 / du Garage Robert Y..., dont le siège est ..., 4 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre France, dont le siège est ..., 6 / de la Banque de France, dont le siège est ..., 7 / de M. A..., demeurant ..., 8 / de la Trésorerie principal Banlieue Sud, dont le siège est ..., 9 / de la société Lyonnaise de Banque, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1997), qui, statuant en matière de surendettement a fixé le montant de la créance du Crédit agricole en capital arrêtée au 15 décembre 1992 et a décidé que le taux d'intérêt était réduit à néant à compter de cette date, les époux Z... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.