Identifiant: JURITEXT000007072308

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00554X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072308.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Fort-de-France (Chambre sociale) 1979-10-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 4, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE COURAT QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE (SPMARIG) POUR FAUTE LOURDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'UNE PART, QU'EN CONSIDERANT COMME FAUTE GRAVE RETENUE PAR L'EMPLOYEUR LE FAIT D'ETRE SORTI DU PORT FRAUDULEUSEMENT AVEC UN BATEAU APPARTENANT A LA COMPAGNIE, LA COUR A DENATURE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUI N'INVOQUAIT PAS CES FAITS ; ALORS D'AUTRE PART, QUE EN CONSIDERANT CES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR LES EUT ENONCES EN CAUSE D'INSTANCE, SANS EN TIRER UNE QUALIFICATION DISTINCTE DES GRIEFS ALLEGUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LA COUR EST SORTIE DES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA SOMARIG SOUTENAIT QUE, EN SORTANT FRAUDULEUSEMENT DE LA ZONE PORTUAIRE AVEC UN ENGIN DE LA SOCIETE, A L'INSU DE LA DOUANE, DU CIMENT VOLE, COURAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE SALARIE EUT DEMANDE A L'EMPLOYEUR EN VERTU DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A PU EXAMINER LE BIEN FONDE DU MOTIF INVOQUE DEVANT ELLE PAR LA SOCIETE SANS S'ARRETER, EUT IL ETE DIFFERENT, A CELUI QUI AVAIT ETE MENTIONNE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ET N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN, MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DEBOUTE COURAT DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE SANS DONNER SUR CE POINT AUCUN MOTIF, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;