Identifiant: JURITEXT000007176080

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X01X04X00149X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/60/JURITEXT000007176080.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1993, 91-14.973, Inédit", "date_decision": "1993-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-14973", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-04-18", "juridiction_attaquee": "Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Bobigny 1991-04-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 29 avril 1991 par Mme X... Place, en qualité de gérante de droit de la société à responsabilité limitée Steir, demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux de la société Smittc à Romainville, qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.