Identifiant: JURITEXT000007627353

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00020X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/73/JURITEXT000007627353.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1982-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SARL LA CARAVELLE, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, MARIE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X - DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 211, 212, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE ; AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET D'ESTIMER QUE MME X... AIT ETE VICTIME D'UN ABUS DE BLANC-SEING, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT CONSTATE QUE LES TRACES DES ECRITURES PORTEES A L'ACTE AVAIENT ETE EFFECTUES AVEC DES ENCRES DIFFERENTES, NE POUVAIT CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU SANS CONTREDIRE SA PROPRE ENONCIATION QUI DEMONTRAIT, A ELLE SEULE, L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES A L'ENCONTRE DES PERSONNES VISEES DANS LA PLAINTE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI INVOQUAIT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT MME X..., SOUS ANESTHESIE OPERATOIRE, DE SIGNER L'ACTE LITIGIEUX A LA DATE QU'IL PORTAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE N'A ETE PRESENTE AUCUN MEMOIRE REPONDANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE, QUI SE BORNE A DISCUTER CES MOTIFS, N'INVOQUE AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;