Identifiant: JURITEXT000007081096

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X02X01X00119X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/10/JURITEXT000007081096.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1988, 87-11.945, Inédit", "date_decision": "1988-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "87-11945", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-11-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles (Assemblée générale) 1986-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FABRE,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Refus - Invitation préalable de l'intéressé à fournir des explications au magistrat rapporteur ou à un magistrat du siège désigné à cet effet - Nécessité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Madame Michèle X..., domiciliée ... (Yvelines), en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Lesec, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ; Attendu que Mme X..., qui était inscrite, pour l'année 1986, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Versailles, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrite, pour l'année 1987, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 5 novembre 1986 ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune pièce, que Mme X... ait été appelée à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ; que, dès lors, cette décision, qui viole le texte susvisé, doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision rendue le 5 novembre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ;