Identifiant: JURITEXT000007074566

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1970X01X02X00006X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074566.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1970, 68-12.410, Inédit", "date_decision": "1970-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "68-12410", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1967-12-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier 1967-12-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Drouillat", "avocat_general": "Av.Gén. M. Cuneo CFF", "avocats": "Av. Demandeur : M. Ravel", "rapporteur": "Rpr M. Boulbés", "ecli": "", "sommaire": "ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Expertise - Participation sans réserve - Responsabilité civile - Acquiescement sur le partage de la responsabilité (non). Les actes relatifs à l'exécution d'une décision judiciaire n'ont le caractère d'un acquiescement qu'autant qu'ils attestent la volonté non équivoque d'accepter la décision rendue. Est donc recevable l'appel d'une partie déclarée par les premiers juges entièrement responsable d'un dommage, bien qu'elle ait participé aux opérations d'expertise ordonnées, dès lors que cet appel porte sur la question du partage de responsabilité et non sur les mesures d'expertise."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VOITURES D'ANDRE ET DE DEMOISELLE X..., CEUX-CI FURENT DECLARES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RECIPROQUEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LES VEHICULES DONT ILS AVAIENT LA GARDE ET CONDAMNES A REPARER LEURS PREJUDICES MATERIELS RESPECTIFS, QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE POUR APPRECIER L'ETENDUE DES DOMMAGES CORPORELS SOUFFERTS PAR CHACUNE DES PARTIES, QU'ANDRE APRES AVOIR PRIS PART AUX OPERATIONS D'EXPERTISES, A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AU MOTIF QUE L'ACQUIESCEMENT DONNE A L'UN DES CHEFS DU JUGEMENT DU FAIT DE SON EXECUTION VOLONTAIRE, N'ENLEVE PAS LA POSSIBILITE DE RECOURIR CONTRE LES AUTRES, ALORS QU'IL AURAIT EXISTE EN L'ESPECE UNE DEPENDANCE ETROITE ENTRE LE CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS RELATIF A LA RESPONSABILITE D'ANDRE ET CELUI QUI CONCERNE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE POUR APPRECIER LE PREJUDICE CORPOREL, ET QU'AINSI LE FAIT D'AVOIR PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE SANS FAIRE DE RESERVES CONSTITUERAIT UN ACQUIESCEMENT TACITE AUDIT JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'ANDRE NE CONTESTAIT PAS DEVANT LA COUR D'APPEL SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, MAIS DEMANDAIT SEULEMENT A EN ETRE DECHARGE POUR MOITIE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LES ACTES RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE, RELEVE QUE L'APPEL PORTAIT SUR LA QUESTION DE RESPONSABILITE ET NON SUR LA MESURE D'EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;