Identifiant: JURITEXT000017740794

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/74/07/JURITEXT000017740794.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-20.317, Inédit", "date_decision": "2007-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30701286", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-20317", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-07-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : Attendu que la société Sainte Neomaye, s'étant abstenue de constituer avoué devant la cour d'appel bien qu'ayant été assignée à personne habilitée, le moyen qu'elle soutient devant la Cour de cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sainte Neomaye construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sainte Neomaye construction à payer à la société Les Hauts de Fétilly la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Sainte Neomaye construction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.