Identifiant: JURITEXT000007460504

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X02X00500X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/05/JURITEXT000007460504.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 2003, 01-50.027, Inédit", "date_decision": "2003-07-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "01-50027", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-04-24", "juridiction_attaquee": "cour de cassation, chambre civile 2, 2003-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il a été omis d'indiquer la constitution de Me Odent ; Qu'il convient de rectifier cette omission ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 439 P+B du 24 avril 2003, dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigée : "les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur et du préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.