Identifiant: JURITEXT000007541131

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., se fondant sur les termes de son titre de propriété qui faisait mention d'une cour commune sur l'arrière, aujourd'hui réduite à l'usage d'un droit de passage réciproque, demandait la cessation des troubles portant atteinte à sa propriété du fait des agissements de M. Y... lequel se comportait comme seul propriétaire du passage sans respecter les droits réels des propriétaires riverains, la cour d'appel a retenu à bon droit que le juge des référés du tribunal de grande instance était valablement saisi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer 2 000 euros à Mme X... et rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.