Identifiant: JURITEXT000025694452

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble, réunie le 18 novembre 2011, a rejeté la demande de M. X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que M. X... a écrit à la Cour de cassation pour connaître les motifs du rejet de sa demande ; Mais attendu que, par cette lettre, M. X... n'a pas manifesté l'intention de former un recours contre cette décision, ainsi qu'il l'a confirmé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2012, mais a formulé une demande de renseignement ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.