Identifiant: JURITEXT000007479789

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X01X00190X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/97/JURITEXT000007479789.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-19.015, Inédit", "date_decision": "2005-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-19015", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-02-14", "juridiction_attaquee": "juge des tutelles du tribunal d'instance de Dax 2003-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par lettre adressée le 24 septembre 2003 au greffe du tribunal d'instance de Dax, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une décision du juge des tutelles de ce tribunal du 14 février 2003, le condamnant au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir déféré à l'injonction qui lui avait été faite de produire les comptes de gestion de Mme Y..., dont il était le curateur ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.