Identifiant: JURITEXT000007496280

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X03X00122X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/62/JURITEXT000007496280.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2006, 05-12.200, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-12200", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-12-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2004-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tenant à la responsabilité découlant de la loi du 31 décembre 1975 et à celle de l'article 1792-4 du Code civil, qu'en sa qualité d'entreprise principale, la société U1PPP était, contractuellement, responsable, vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage, des fautes commises par son sous-traitant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société U1PPP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société U1PPP à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société U1PPP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.