Identifiant: JURITEXT000007394977

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X01X03X00124X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/49/JURITEXT000007394977.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 97-12.447, Inédit", "date_decision": "1999-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-12447", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1995-10-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1995-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 25 octobre 1995 et le 18 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société L'Union familiale immobilière (UFI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Boscheron, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fosssaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société L'Union familiale immobilière (UFI), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1998, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre deux arrêts rendus les 25 octobre 1995 et 18 décembre 1996, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'Union familiale immobilière (UFI) ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Union familiale immobilière (UFI) la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.