Identifiant: JURITEXT000007514558

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00126X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/45/JURITEXT000007514558.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-12.633, Inédit", "date_decision": "2006-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-12633", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale des magistrats du siège de la Cour de cassation, 2005-12-12, 2005-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DE GIVRY conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 ; que, par décision du bureau de la Cour de cassation en date des 12 et 19 décembre 2005, elle n'a pas été inscrite ; que, représentée par un avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle a formé, le 13 mars 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... est décédée le 31 juillet 2006 ; Qu'il s'ensuit que l'action est éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.