Identifiant: JURITEXT000007489685

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X01X00179X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/96/JURITEXT000007489685.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 2005, 03-17.966, Inédit", "date_decision": "2005-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "03-17966", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-07-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section F) 2003-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 2 juillet 2003, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 29 janvier 2003 qui a été cassé par arrêt de ce jour ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir à statuer ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 2 juillet 2003 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.