Identifiant: JURITEXT000007403664

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X10X02X00182X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/36/JURITEXT000007403664.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 98-18.283, Inédit", "date_decision": "1999-10-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "98-18283", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1998-06-02", "juridiction_attaquee": "tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Chambre civile) 1998-06-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurance prudence créole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Chambre civile), au profit de M. Oiladi X..., domicilié ... (Mayotte), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que la société Assurance prudence créole a déclaré, le 30 juin 1998, au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par ce Tribunal le 2 juin 1998 dans l'instance l'opposant à M. Oiladi X... ; que cette déclaration a été enregistrée le 22 juillet 1998 au greffe de la Cour de Cassation qui a informé la société par lettre recommandée du 24 juillet 1998, notifiée à sa destinataire le 3 août 1998, que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que la société Assurance prudence créole n'ayant pas constitué avocat, le recours ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne la société Assurance prudence créole aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.