Identifiant: JURITEXT000007214806

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X04X04X00128X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/48/JURITEXT000007214806.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 92-12.876, Inédit", "date_decision": "1994-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-12876", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-01-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1992-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Concorde, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt n° 2589/90 rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / M. Charles-Marie Y..., demeurant avenue de la Mazure à La Barre-de-Semilly (Manche), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Selvmi, 2 / de la société Selvmi Euroloc, dont le siège social est route de Saint-Lô à Torigny-sur-Vire (Manche), 3 / de M. Z..., demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Selvmi, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Canivet, conseillers, M. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Concorde, de Me X... et la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocats de MM. Y... et Z..., ès qualités, et de la société Selvmi Euroloc, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 février 1994, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société La Concorde se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 2589/90 rendu par la cour d'appel de Caen le 23 janvier 1992 au profit de MM. Y..., Z..., ès qualités, et la société Selvmi Euroloc, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 juillet 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société La Concorde de son désistement ; Condamne la société La Concorde, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.