Identifiant: JURITEXT000007454412

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X03X00190X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/44/JURITEXT000007454412.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2003, 99-19.023, Inédit", "date_decision": "2003-05-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "99-19023", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-06-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1999-06-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 février 2003, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du Syndicat des copropriétaires du lot n° 6, ensemble immobilier Le Marquisat, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme X..., de MM. Michel, Loïc et Stéphane Y... de M. Z... et de la compagnie Abeille assurances ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 2003, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Abeille assurance devenue compagnie Aviva, se désister du pourvoi formé par elle contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Syndicat des copropriétaires du lot n° 6, ensemble immobilier Le Marquisat, du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE à la compagnie Abeille assurance devenue compagnie Aviva du désistement de son pourvoi provoqué ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.