Identifiant: JURITEXT000025289359

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 973 du code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que par lettre du 3 février 2010 reçue le 8 au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre neuf jugements d'une juridiction de proximité qui l'ont débouté de toutes ses demandes ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre de telles décisions ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.