Identifiant: JURITEXT000007559557

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X06X06X00848X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/95/JURITEXT000007559557.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1995, 94-84.828, Inédit", "date_decision": "1995-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-84828", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1944-09-22", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 1944-09-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Vu les pièces produites par Me BARADUC-BENABENT, avocat en la cour, au nom de : - X... Suzanne, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 26 septembre 1994 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 septembre 1994, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de vol par effraction ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;