Identifiant: JURITEXT000044300105

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/30/01/JURITEXT000044300105.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, 19-24.972, Inédit", "date_decision": "2021-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42100751", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-24972", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2019-11-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Lesourd", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CO00751", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Désistement M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° M 19-24.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ la société Interparfums, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Interparfums Suisse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]), ont formé le pourvoi n° M 19-24.972 contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat des sociétés Interparfums et Interparfums Suisse, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2021, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Interparfums et de la société Interparfums Suisse, demanderesses au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Paris le 13 novembre 2019, au profit du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE aux sociétés Interparfums et Interparfums Suisse de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés Interparfums et Interparfums Suisse aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Interparfums et Interparfums Suisse et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.