Identifiant: JURITEXT000007524332

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00026X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/43/JURITEXT000007524332.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises ALLIER 1982-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - A... ALAIN - - CLEMENT Y... EPOUSE A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI, POUR VIOLENCES HABITUELLES SUR MINEUR DE QUINZE ANS AYANT ENTRAINE LA MORT, A CONDAMNE A... A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CLEMENT Y... EPOUSE A... A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE A... ALAIN : ATTENDU QUE A... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM. BRAUNSCHWEIG PRESIDENT, PETIT CONSEILLER RAPPORTEUR, ANGEVIN, FOUR-GOBERT, MORE, MORELLI, ZAMBEAUX CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, KEHRIG, PELLETIER, MME RACT-MADOUX CONSEILLERS REFERENDAIRES, M. MAURICE DE SABLET AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ; EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ; SUR LE POURVOI DE CLEMENT Y... EPOUSE A... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QU'ONT ETE EXCUSES LES JURES MICHEL B... ET YVETTE X... EPOUSE Z... AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT FAIT PARVENIR UNE ATTESTATION DONT NI L'OBJET NI LA NATURE NE SONT PRECISES, DE SORTE QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA COUR A AINSI ECARTE DEUX JURES REGULIEREMENT DESIGNES, SANS CONSTATER UN MOTIF LEGITIME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRIVANT AINSI LA COUR DE CASSATION DE TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE ; " ATTENDU QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JURES B... MICHEL ET X... YVETTE EPOUSE Z... ONT FAIT PARVENIR UNE ATTESTATION, A EXCUSE LESDITS JURES POUR LA DUREE DE LA SESSION ; ATTENDU QUE LA COUR EN PROCEDANT AINSI N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ; QU'EN EFFET, ELLE A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LESDITS JURES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS PAR UN ARRET MOTIVE, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;