Identifiant: JURITEXT000007076565

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X04X00018X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076565.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1987, 85-16.294, Inédit", "date_decision": "1987-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-16294", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-04-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse 1985-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Faute de gestion - Participation au passif d'une société."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 11 avril 1985) de l'avoir condamné à supporter, pour partie, les dettes de la société Usiverre en liquidation des biens par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à constater le blocage de la situation sans rechercher si, ainsi que l'établissait M. Jean-Pierre X..., les dissenssions à l'origine du conflit ayant entraîné la paralysie puis la liquidation, étaient le seul fait de M. Y... et de la société anonyme Jean-Gayral de sorte que lui-même, Jean-Pierre X..., n'avait joué aucun rôle ni bloqué la gestion et ne devait donc supporter les dettes sociales conséquences de cette situation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé plusieurs fautes de gestion à la charge de M. X..., la Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en le condamnant à supporter partie des dettes sociales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi