Identifiant: JURITEXT000007467371

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00050X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/73/JURITEXT000007467371.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 03-05.037, Inédit", "date_decision": "2004-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-05037", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-02-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs) 2003-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme Monique X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 février 2003), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet l'appel par elle interjeté d'un jugement rendu par le juge des enfants, le 27 février 2002, confirmant le placement, jusqu'à sa majorité, de sa fille Ingrid chez ses grands-parents maternels et suspendant son droit de visite ; Attendu que l'arrêt constate qu'au jour de l'audience Ingrid X... était devenue majeure pour être née le 17 mars 1984, qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'appel dont elle était saisie était sans objet, le jugement critiqué ayant épuisé ses effets ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de toute pertinence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Monique X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.