Identifiant: JURITEXT000007487352

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X01X00205X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/73/JURITEXT000007487352.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-20.595, Inédit", "date_decision": "2005-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-20595", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-01-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 2000-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2000), d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en rejetant sa demande sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, la cour d'appel a violé ensemble l'article 270 du Code civil et l'article 271, alinéa 2 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Que le moyen en saurait être accueilli PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.