Identifiant: JURITEXT000007457736

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00139X075", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/77/JURITEXT000007457736.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.975, Inédit", "date_decision": "2002-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-13975", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-05-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section G) 2001-05-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que M. X... ne justifiait pas avoir été gêné par son voisin, au point de ne pouvoir soit se garer soit sortir de son emplacement n° 159, depuis 1986, ce qui donnait à penser que malgré une gêne réelle, il était toujours parvenu à utiliser les deux emplacements dont il était propriétaire, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige et par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Petits Bois la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.