Identifiant: JURITEXT000028148792

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/14/87/JURITEXT000028148792.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2013, 12-26.406, Inédit", "date_decision": "2013-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11301225", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-26406", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-06-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C101225", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du GIE La Réunion aérienne, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 juin 2012 par la cour d'appel de Bastia dans le litige l'opposant à Mmes X... et la Mutualité sociale agricole ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au GIE La Réunion aérienne du désistement de son pourvoi ; Condamne le GIE La Réunion aérienne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.