Identifiant: JURITEXT000007075653

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00068X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075653.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-25", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de SAINTES 1983-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES LE 25 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-CHARENTE, ALORS QU'ELLE SERAIT ARRIVEE DANS LA COMMUNE LE 25 DECEMBRE 1982 ET SE SERAIT PRESENTEE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI LE SURLENDEMAIN ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE CETTE CITOYENNE AIT SOUTENU AVOIR FAIT UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE AVANT LE 31 DECEMBRE 1982, OU PRETENDU DANS SA REQUETE QU'ELLE REMPLISSAIT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES POUR LES DEMANDES FORMULEES EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES ;