Identifiant: JURITEXT000034905200

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/90/52/JURITEXT000034905200.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 16-16.564, Inédit", "date_decision": "2017-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31700667", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "16-16564", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2016-03-02 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C300667", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 2 mai 2016 contre un arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Bastia au profit de Mme Y... ; Attendu que Madeleine Y... est décédée le 25 janvier 2016 et que ce décès a été porté à la connaissance de M. X... avant que le mémoire ampliatif qui en fait état ait été déposé le 2 septembre 2016 et signifié le 3 octobre 2016 « aux héritiers de Madeleine Y... » ; qu'il n'est pas justifié que les héritiers de Madeleine Y... aient repris volontairement l'instance ou aient été cités à cette fin qu'il en résulte que l'instance est interrompue depuis le 2 septembre 2016 et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 octobre 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.