Identifiant: JURITEXT000007157996

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X06X05X00405X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/79/JURITEXT000007157996.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-40.591, Inédit", "date_decision": "1992-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-40591", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-10-25", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Louviers (section Commerce) 1988-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Odile Y..., dont le siège est à Criquebeuf-sur-Seine (Eure), Les Fiefs Mancels, en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section Commerce), au profit de M. Z... Cote, demeurant à Saint-Pierre les Elbeuf (Seine-Maritime), BP. 17, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 25 octobre 1988) M. X... engagé en qualité de chef d'équipe par Mme Y... a quitté son emploi 9 jours plus tard ; qu'il a réclamé à son employeur le paiement de ses jours de travail et la remise d'un certificat de travail ; Attendu que Mme Y... reproche au conseil de prud'hommes d'une part d'avoir dénaturé les faits de la cause, M. X... n'étant pas parti à la suite d'une altercation mais de son propre chef, d'autre part, d'avoir statué sur cette affaire alors que M. X... ayant détourné du matériel, une plainte a été déposée auprès du procureur de la République et enfin de l'avoir condamnée à remettre à M. X... un certificat de travail alors que le certificat est quérable et non portable ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur reconnaissait que le salarié avait travaillé 9 jours sans avoir été rémunéré a, à bon droit, condamné l'employeur à payer à son salarié les salaires dus et à lui remettre un certificat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise Odile Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.