Identifiant: JURITEXT000007508285

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X06X01X00182X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/82/JURITEXT000007508285.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-18.230, Inédit", "date_decision": "2006-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-18230", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-03-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux 2005-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 272 du code civil ; Attendu que pour réduire de 150 000 euros à 35 000 euros la prestation compensatoire due par M. X... à son épouse Mme Y..., divorcés par jugement du 5 janvier 2004, l'arrêt retient, s'agissant du patrimoine immobilier du mari qu'il ne reste qu'un immeuble valant environ 75 000 euros à vendre par le mari ; Attendu qu'en se déterminant ainsi , sans prendre en compte comme cela lui était demandé l'existence d'un immeuble situé à Chamalières et la plus-value dont bénéficiait l'immeuble situé à Saint-Etienne, du fait d'importants travaux d'aménagements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.