Identifiant: JURITEXT000007155418

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X07X02X00602X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/54/JURITEXT000007155418.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1992, 92-60.279, Inédit", "date_decision": "1992-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-60279", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-03-17", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Troyes, 1992-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy, René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Troyes, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu, le 26 mars 1992, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Troyes, en matière électorale, le concernant ; Qu'à la date du 26 juin 1992, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 mai 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;