Identifiant: JURITEXT000007091963

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X05X00159X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/19/JURITEXT000007091963.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 89-15.995, Inédit", "date_decision": "1989-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "89-15995", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-05-31", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1989-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 31 mai 1989 sous le n° 2180 P dans l'affaire opposant : - la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), aux - Etablissements FERRER AURAN, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 31 mai 1989 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : p. 3, § 2, avant-dernière ligne : au lieu de "l'exécution de la décision initiale de prise en charge", mentionner : "l'exécution de la décision de prise en charge rendue, sur son recours, en faveur de cette dernière" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 31 mai 1989 sous le n° 2180 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.