Identifiant: JURITEXT000007421077

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X01X04X00150X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/10/JURITEXT000007421077.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2001, 98-15.046, Inédit", "date_decision": "2001-01-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-15046", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-02-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 1998-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., demeurant ..., 2 / M. Olivier X..., demeurant ..., 3 / M. Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Atlantique constructions métalliques (ACM), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Nelly Y..., demeurant ..., 44450 La Chapelle Basse Mer, 3 / de M. Alain Z..., demeurant Le A... Gautier, 44450 Saint-Julien de Concelles, 4 / de M. Michel B..., demeurant ..., 5 / de M. Claude C..., demeurant ..., 6 / de M. Stéphane C..., demeurant 2, rue du Pont Guitton, 44850 Mouzeil, 7 / de M. Serge D..., demeurant ..., 8 / de M. Joseph E..., demeurant boulevard du Pont David, 44850 Saint-Mars du Désert, 9 / de Mme Odile F..., demeurant ..., 10 / de M. Patrick F..., demeurant ..., 11 / de M. Didier G..., demeurant ..., 12 / de M. Alain H..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Atlantique constructions métalliques, de Mme Nelly Y..., de M. Alain Z..., de M. Michel B..., de M. Claude C..., de M. Stéphane C..., de M. Serge D..., de M. Joseph E..., de Mme Odile F..., de M. Patrick F..., de M. Didier G... et de M. Alain H..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. René, Olivier et Régis X... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 1998) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la même cour d'appel et faisant l'objet d'un pourvoi n° U 97-19.150 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 7 mars 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (arrêt n° 606 D) ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. René, Olivier et Régis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux douze défendeurs au pourvoi la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.