Identifiant: JURITEXT000007267819

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X04X05X00408X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/78/JURITEXT000007267819.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1995, 92-40.806, Inédit", "date_decision": "1995-04-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-40806", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-11-05", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section agriculture) 1991-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., demeurant à Roquemaure (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section agriculture), au profit de : 1 / la SC Merminod, dont le siège est ... (Gard), 2 / M. Roger Z..., demeurant ... (Gard), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 5 novembre 1991) de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre la société Merminod et M. Z..., alors que, selon le moyen, M. Y... n'a pas été mensualisé à compter du 1er janvier 1989 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'à partir de 1989, l'interessé avait été mensualisé ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Merminod et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.