Identifiant: JURITEXT000007076529

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00574X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076529.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia, 1981-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE NECKERMANN A VERSER A PINELLI, POUR RUPTURE DE CONTRAT, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT SON PREJUDICE, DEDUCTION FAITE D'AVANCES QU'IL DEVAIT A LA SOCIETE; QU'UN ARRET INFIRMATIF DEBOUTA PINELLI DE SES DEMANDES, LE CONDAMNA A REMBOURSER A LA SOCIETE LES AVANCES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIES COMME A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET MIT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A SA CHARGE; QUE LE MONTANT DU PREJUDICE AYANT SERVI DE BASE AUX CONDAMNATIONS A DOMMAGES-INTERETS ETAIT PLUS ELEVE EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, TANDIS QUE LE MONTANT DES AVANCES REMBOURSABLES ETAIT PLUS IMPORTANT EN APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE; QUE JOBIN, AVOUE DE LA SOCIETE NECKERMANN, CALCULA SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE PLUS ELEVE DE CHACUN DE CES MONTANTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, D'AVOIR MAINTENU L'ETAT VERIFIE DES DEPENS PRESENTE PAR L'AVOUE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE INFIRME, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE AURAIT DU ETRE APPRECIE EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DES SOMMES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE DE CHACUNE DES CREANCES ET DE CHACUN DES PREJUDICES APPRECIES PAR LE TRIBUNAL OU PAR LA COUR D'APPEL ET QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, DE S'ARRETER A LA REFORMATION INTERVENUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1981, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA;