Identifiant: JURITEXT000031190226

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires soins experts, anciennement dénommée LDA cosmétiques, en liquidation judiciaire, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Bio Extend, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège 10 place de la Joliette, Les Docs Atrium 10 6, 13002 Marseille, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Allergan Inc., société de droit américain, dont le siège est 2525 Dupont Drive Irvine, 92715 Californie (États-unis), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Laboratoires soins experts et Bio Extend, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Allergan Inc., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Laboratoires soins experts (la société LSE) et la société Bio Extend se sont pourvues en cassation, le 12 février 2013, contre un arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 12 août 2015, la société LSE a été mise en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 19 janvier 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille quinze. Où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.