Identifiant: JURITEXT000007588124

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X03X06X00803X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/81/JURITEXT000007588124.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 01-80.346, Inédit", "date_decision": "2001-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "01-80346", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-12-14", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 2000-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire et l'ordonnance de refus de mise en liberté rendues par le juge d'instruction ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Fabrice X..., ordonnée par le juge d'instruction le 20 novembre 2000, a pris fin le 29 janvier 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;