Identifiant: JURITEXT000007621913

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X01X00138X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/19/JURITEXT000007621913.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 03-13.856, Inédit", "date_decision": "2004-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-13856", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-02-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 2003-02-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Yvette X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 février 2003 au profit de la société AGF IART ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF IART ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.