Identifiant: JURITEXT000029854014

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, avocat en la cour, au nom de : - Mme Gilberte X..., épouse Y...,- La société Inter Negoce,- La société GLS Bleu du Roy, desquelles il résulte que celles-ci se désistent du pourvoi par elles formé le 31 mai 2013 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 28 mai 2013, qui, pour travail dissimulé, faux et usage, a condamné la première à 10 000 euros d'amende, la deuxième et la troisième à 20 000 euros d'amende ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jours, mois et an ci dessus ; Etaient présents au débats et au délibéré, dans la formation prévue à 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;