Identifiant: JURITEXT000007182079

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X05X00445X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/20/JURITEXT000007182079.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1993, 90-44.564, Inédit", "date_decision": "1993-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "90-44564", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-06-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1990-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Beulque, dont le siège social est sis à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Patricia X..., demeurant à Lys-lez-Lannoy (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements Beulque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, par déclaration en date du 29 décembre 1992, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Etablissements Beulque, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; ! d! Condamne la société Etablissements Beulque, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;