Identifiant: JURITEXT000007189303

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X04X04X00178X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/93/JURITEXT000007189303.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-17.838, Inédit", "date_decision": "1993-04-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-17838", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-06-20", "juridiction_attaquee": "Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Lyon 1991-06-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Rhône-Alpes, ayant son siège social ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogéa Rhône-Alpes, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1991, le président du tribunal de grande instance de Lyon a désigné les officiers de police judiciaire, en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, la SA SOGEA Rhônes-Alpes se borne à critiquer l'ordonnance du 18 juin 1991 du président du tribunal de grande instance de Nanterre, déjà attaquée par le pourvoi n8 F 91-17.826 ; que dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 28 juin 1991, contre l'ordonnance du 20 juin 1991, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Sogéa Rhône-Alpes, envers le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.