Identifiant: JURITEXT000007087462

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00BZ0X00F", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/74/JURITEXT000007087462.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, Inédit", "date_decision": "1989-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-11-09", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Saint-Etienne 1987-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société SAINT ETIENNE ENTRETIEN dont le siège social est ..., B.P. 161 ) Saint-Etienne (Loire), représentée par ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, au profit de : 1°/- Madame Z... demeurant ..., 2°/- Madame ANDRE Y... demeurant ..., 3°/- Madame X... Irma demeurant ..., 4°/- la société LA RAYONNANTE, ... (2ème) avec agence ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mmes Z..., André et Fouard, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Saint-Etienne Entretien, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.