Identifiant: JURITEXT000007079287

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X05X00030X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079287.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 85-43.289, Inédit", "date_decision": "1987-04-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-43289", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-03-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers 1985-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Clause pénale - Appréciation du caractère excessif."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1152 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 mars 1985) que MM. X..., Le Querre et Naveau, au service de la société Surveillance des Pays de la Loire en qualité de gardiens-convoyeurs de fonds et liés à cette société par une clause leur interdisant, en cas de rupture du contrat, pendant trois ans et dans le département où ils exerçaient leurs fonctions, ainsi que dans les départements limitrophes, d'exercer les mêmes fonctions à peine de verser à leur ancien employeur une indemnité de 3.500 francs, sont passés le 27 avril 1981 au service de la société Sécurité du Sud-Ouest, cette dernière ayant remplacé la première dans le transport des fonds de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel ; Attendu que la société Surveillance des Pays de la Loire fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir reconnu le caractère licite de la clause de non-concurrence, d'avoir réduit à un franc la pénalité qui s'y rattachait alors que les juges ne peuvent réduire le montant de la clause pénale sans rechercher en quoi il est manifestement excessif ; Mais attendu qu'en relevant que la somme de 3.500 francs est manifestement excessive au regard du préjudice purement moral subi par la société Surveillance des Pays de la Loire, la Cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi