Identifiant: JURITEXT000007623897

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00146X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/38/JURITEXT000007623897.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-07-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1981-07-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - DE Y... B... CHARLES - - Z... ALEXANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 22 JUILLET 1981, QUI, POUR ABUS DE POUVOIR ET DE BIENS SOCIAUX, A CONDAMNE DE Y... B... CHARLES A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT SEIZE MOIS AVEC SURSIS ET, POUR RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONDAMNE Z... ALEXANDRE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 130000 FRANCS D'AMENDE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR DE Y... B... CHARLES ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437-3° DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'UN USAGE ABUSIF DES BIENS DE LA SOCIETE LES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD EN RETENANT COMME UN ABUS DE BIENS SOCIAUX LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LA SOCIETE LES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD SOUS LA SIGNATURE DE CHARLES DE Y... B... D'UNE SOMME DE 400000 FRANCS EN UN CHEQUE DE 50000 FRANCS DU 3 NOVEMBRE 1978 ET D'UN EFFET DE 350000 FRANCS EMIS LE 29 AOUT 1978 ET PAYABLE EN NOVEMBRE 1978, SOMME RAMENEE ULTERIEUREMENT A 362822,32 FRANCS DE RETENUES SOCIALES DONT IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE ; AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE DE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE, OU MEME DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUTORISANT OU RATIFIANT DES ACTES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NE SUFFIT PAS, LES INTERETS DES ADMINISTRATEURS OU ACTIONNAIRES NE SE CONFONDANT PAS NECESSAIREMENT AVEC CEUX DE LA SOCIETE, A ENLEVER VIS-A-VIS DE CETTE DERNIERE A CES ACTES LE CARACTERE LE CAS ECHEANT FRAUDULEUX QU'IL APPARTIENT AU JUGE REPRESSIF D'APPRECIER LE CAS ECHEANT EN FONCTION DE LA COMPOSITION DE CES ORGANES, SANS ETRE TENU PAR CES DECISIONS ; QU'EN L'ESPECE, LE PAIEMENT LITIGIEUX A ETE EFFECTUE CONTRAIREMENT AUX INTERETS DE LA SOCIETE PUISQUE NE RETRIBUANT PAS UNE ACTIVITE REGULIERE ET PERMANENTE DE DIRECTION GENERALE, LA SOCIETE ETANT EN LIQUIDATION DE BIENS DU 25 JUIN 1975 AU 3 JUILLET 1978, ET LE PREVENU DESSAISI EN CONSEQUENCE DE LA GESTION EFFECTIVE DE LA SOCIETE PENDANT CETTE DERNIERE PERIODE ; LE PAIEMENT AYANT ETE FAIT AU PROFIT PERSONNEL EVIDENT DE DE Y... B..., ET DE MAUVAISE FOI, L'INTERESSE SACHANT PERTINEMMENT QU'IL N'AVAIT PAS REMPLI LES FONCTIONS QU'IL SE FAISAIT RETRIBUER, DES LORS, AU SURPLUS, QUE LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LA REMUNERATION A ETE PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 15 DECEMBRE 1975 DANS DES CONDITIONS DE COMPOSITION (LE PREVENU, SA BELLE-MERE ET UN TROISIEME ADMINISTRATEUR) ET D'OPPORTUNITE (DESSAISISSEMENT DE LA GESTION, ENGAGEMENT SUR LE FUTUR) ANORMALES ; QUE LES SERVICES ALLEGUES AVOIR ETE RENDUS A LA SOCIETE PENDANT CETTE PERIODE ET QUI, EFFECTIVEMENT AURAIENT PU, PAR DECISIONS POSTERIEURES, ETRE REMUNERES OU REMBOURSES, NE SONT PAS ETABLIS PAR LES PIECES PRODUITES AU DOSSIER OU DEVANT LA COUR, OU SANS COMMUNE MESURE AVEC LA SOMME PERCUE, LES SEULES PIECES VERSEES ETANT RELATIVES A LA RECHERCHE DE CAUTIONS PERMETTANT UNE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION POUR EXTINCTION DU PASSIF ET UNE LETTRE DU 12 AOUT 1976 DE LA SOCAR AU PREVENU CONCERNANT UN PROJET DE RACHAT PAR CETTE SOCIETE DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES, ET LE PAIEMENT INTERVENANT A UNE EPOQUE OU LA SITUATION DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD S'ETAIT DEGRADEE, PUISQUE L'EXERCICE DEVAIT SE SOLDER, APRES QUE LA SOCIETE AIT ETE DECLAREE IN BONIS LE 3 JUILLET 1978 PAR UN DEFICIT AVANT IMPOTS, AMORTISSEMENTS ET PROVISION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQUE LE PRESIDENT D'UNE SOCIETE ANONYME PROCEDE A UN PAIEMENT, FUT-CE A LUI-MEME, EN VERTU D'UNE DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL NE COMMET PAS UN ACTE D'USAGE DES BIENS DE LA SOCIETE AU SENS DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, PUISQU'IL NE PROCEDE QU'A UN ACTE D'EXECUTION D'UNE DECISION PRISE PAR UN AUTRE ORGANE SOCIAL ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE SI LA DECISION A ETE PRISE DE FACON FRAUDULEUSE A LA CONNAISSANCE DU PREVENU ET SE TROUVE DONC FRAPPEE DE NULLITE ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, SI L'ARRET ATTAQUE AFFIRME QUE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ETAIT ANORMALE, IL NE COMPORTE PAS DE CONSTATATION PERMETTANT D'ETABLIR LA NULLITE DE LA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE BIENS N'ENTRAINE PAS LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET NE MET PAS FIN AUX FONCTIONS DES ORGANES SOCIAUX, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER AUX ORGANES SOCIAUX, NE POUVAIENT CONSIDERER QUE L'EXECUTION PAR LE PREVENU APRES LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF D'UNE DECISION PRISE A SON PROFIT PENDANT LA PERIODE OU LA SOCIETE AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR UN ARRET, DONT LES PREMIERS JUGES ONT DU RESTE CONSTATE QU'IL AVAIT ETE CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION, ET AUQUEL A ETE SUBSTITUE UN ARRET DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR EXTINCTION DU PASSIF, N'A PU CONSTITUER UN ACTE D'USAGE DES BIENS SOCIAUX AU SENS DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ALORS, ENFIN, QUE C'EST A LA PREVENTION D'ETABLIR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; QUE LE DEMANDEUR, QUI ETAIT PRESUME INNOCENT ET QUI BENEFICIAIT D'UNE REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, N'AVAIT PAS A DEMONTRER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE UN TRAVAIL CORRESPONDANT A LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, OU RENDU DES SERVICES EQUIVALENT A CETTE REMUNERATION ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES SERVICES ALLEGUES AVOIR ETE RENDUS PAR LA SOCIETE PENDANT LA PERIODE OU SA LIQUIDATION DE BIENS AVAIT ETE PRONONCEE AURAIENT PU ETRE REMUNERES OU REMBOURSES, NE POUVAIT DECLARER QUE LE DEMANDEUR AVAIT AGI CONTRAIREMENT A L'INTERET SOCIAL PARCE QU'IL NE DEMONTRAIT PAS AVOIR RENDU LES SERVICES QU'IL ALLEGUAIT ; QUE C'ETAIT, EN EFFET, AU CONTRAIRE AU MINISTERE PUBLIC, PARTIE POURSUIVANTE, A DEMONTRER QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS RENDU LES SERVICES QU'IL ALLEGUAIT ; QUE LA COUR A DONC INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD (SCMN) DONT CHARLES DE Y... B... A ETE LE PRESIDENT DU CONSEILD'ADMINISTRATION DEPUIS LE 2 JANVIER 1975, SE TROUVAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 24 MAI 1974 ; QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS PAR UN ARRET DU 3 JUILLET 1975 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ET QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE PAR ARRET RENDU SUR RENVOI PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 3 JUILLET 1977, LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE RAPPORTEE ; QUE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15 DECEMBRE 1975, UN SALAIRE DE 10000 FRANCS PAR MOIS AVAIT ETE VOTE A Y... B... SOUS LA RESERVE QUE L'EXECUTION DE LA DECISION SERAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QUE LA SOCIETE SOIT A NOUVEAU REMISE A LA TETE DE SES AFFAIRES ; QU'A LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1978, Y... B... S'EST, EN EXECUTION PRETENDUE DE CETTE DELIBERATION, FAIT VERSER EN CHEQUE ET EFFETS LA SOMME DE 400000 FRANCS RAMENEE A 362822 FRANCS APRES RETENUE DES CHARGES SOCIALES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DE CE CHEF Y... B... COUPABLE D'ABUS DE BIENS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QUE LA LIQUIDATION DE LA SOMME VERSEE A ETE FAITE SANS TENIR COMPTE DU NOMBRE DES MOIS EFFECTIVEMENT ECOULES NI DES SALAIRES JUSTIFIES ET DE CEUX EFFECTIVEMENT RECUS PENDANT LA PERIODE DU REGLEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 30 JUIN 1975 ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE Y... B... NE PARVIENT PAS A JUSTIFIER D'UN CHIFFRE CORRESPONDANT AUX SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES ; QUE, D'AUTRE PART, CE PAIEMENT EST INTERVENU A UNE EPOQUE OU LA SITUATION DE LA SCNM, A LA CONNAISSANCE DU BENEFICIAIRE, S'ETAIT PROFONDEMENT DEGRADEE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DONT IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LA MATERIALITE ET D'OU IL RESULTE QUE Y... B... A FAIT, POUR SON PROFIT PERSONNEL, DES BIENS DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD DONT IL ETAIT LE PRESIDENT UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR DE Y... B... CHARLES ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX EN RETENANT QUE LES RAPPORTS COMMERCIAUX ENTRE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ET LA SOCIETE NOREMBALL SERVICE CONSTITUEE LE 8 NOVEMBRE 1978, AYANT COMME PORTEUR DE PARTS, LA DAME JEAN A..., BELLE-MERE DU DEMANDEUR QUI EN ETAIT AUSSI GERANTE JUSQU'AU 31 AOUT 1979, L'EPOUSE DU DEMANDEUR ET CE DERNIER, CONSTITUERAIENT DE LA PART DE CHARLES DE Y... B... UN USAGE DES POUVOIRS QU'IL DETENAIT AU SEIN DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ET DES BIENS ET DU CREDIT DE CELLE-CI, CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, NOREMBALL N'OFFRANT AUCUNE GARANTIE EN L'ABSENCE DE TOUT ACTIF MATERIEL, LES ENCOURS S'ELEVANT, JUSTE AVANT QUE LE PREVENU NE SOIT REMPLACE A LA TETE DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD A PRES DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, CE QUI AURAIT CONSTITUE UN RISQUE COMMERCIAL ANORMAL, LES IMPAYES PAR NOREMBALL, MISE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 3 NOVEMBRE 1980, S'ELEVANT A 424316 FRANCS DATANT BIEN POUR ENVIRON 300000 FRANCS DE LIVRAISONS EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE OU LE PREVENU ETAIT A LA TETE DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES DEUX SOCIETES QUANT AU PAIEMENT A CREDIT AVAIT ETE REFUSEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT LE 30 JUIN 1979 APRES L'ASSEMBLEE GENERALE QUI AVAIT REMPLACE LE PREVENU COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE CET USAGE DES BIENS QUI ETAIT INTERVENU AU PROFIT D'UNE SOCIETE DANS LAQUELLE LE PREVENU ETAIT DIRECTEMENT INTERESSE COMME PORTEUR DE PARTS ET INDIRECTEMENT EN TANT QU'EPOUX ET GENDRE, AYANT ETE ACCOMPLI DE MAUVAISE FOI, PUISQUE LE PREVENU AURAIT CONNU PARFAITEMENT LA SITUATION DE NOREMBALL ET QUE L'AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI DEVAIT ETRE PROVOQUEE PAR LE PREVENU EN RAISON DE LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD DE DAME JEAN A..., GERANTE DE NOREMBALL, ET QUI N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE PREALABLEMENT A ETE OBTENUE, (APRES LE REFUS, PAR UNE PARTIE DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, A LA DATE DU 10 JANVIER 1979) LE 17 JANVIER 1979 D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE UNIQUEMENT POUR CE VOTE DU PREVENU ET DE CERNOT X... EN PRESENCE DE LA DAME JEAN A... ET LA CONVENTION AYANT ETE SIGNEE LE 18 JANVIER UNIQUEMENT PAR CHARLES DE Y... B..., LE PREVENU, POUR LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, ET LA DAME JEAN A... POUR NOREMBALL ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONSIDERER COMME PRESENTANT UN RISQUE ANORMAL ET CONSTITUANT, DES LORS, UN USAGE DES BIENS DE LA SOCIETE CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE, UNE OPERATION QUI S'EST DENOUEE FAVORABLEMENT, QU'IL NE LEUR EST EN EFFET PAS LOISIBLE DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, ET SURTOUT DE PORTER UN JUGEMENT DEFAVORABLE SUR UNE OPERATION QUI, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DES DIRIGEANTS SOCIAUX S'EST DEROULEE HEUREUSEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LE DEMANDEUR, DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DE SES CONCLUSIONS QUE TOUTES LES FACTURES EMISES JUSQU'EN MAI 1979 AVAIENT ETE HONOREES, QUE SI LA SOCIETE NOREMBALL RESTAIT DEBITRICE D'UNE SOMME DE 424316,34 FRANCS, CETTE SOMME CORRESPONDAIT A DES LIVRAISONS POSTERIEURES A JUILLET 1979, EPOQUE OU LE CONCLUANT NE GERAIT PLUS LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SOUS PEINE D'OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, OU AU MOINS DE LA MOTIVER INSUFFISAMMENT, OMETTRE DE REPONDRE A CE MOYEN QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES IMPAYES PAR NOREMBALL MISE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 3 NOVEMBRE 1979 S'ELEVAIENT A 424316,34 FRANCS, DATANT BIEN POUR ENVIRON 300000 FRANCS DE LIVRAISONS EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE OU LE PREVENU ETAIT A LA TETE DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE REPONSE, QU'EN EFFET, L'EXPRESSION DATANT BIEN POUR ENVIRON 300000 FRANCS EMPLOYEE PAR LA COUR IMPLIQUE QUE CELLE-CI S'ETAIT LIVREE A UNE SIMPLE APPROXIMATION, INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER SA DECISION, QU'AU SURPLUS, LE DEMANDEUR AYANT AVANCE DES CHIFFRES PRECIS SUR LES FACTURES EMISES PENDANT QU'IL DIRIGEAIT LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ET SUR LES LIVRAISONS POSTERIEURES A SON DEPART DE LA SOCIETE, LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER D'UNE APPROXIMATION ; ALORS EGALEMENT QUE LA MAUVAISE FOI ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'USAGE ABUSIF DES BIENS D'UNE SOCIETE SUPPOSE QUE LE MANDATAIRE SOCIAL AIT AGI SCIEMMENT, C'EST-A-DIRE QU'IL AIT SU QUE L'ACTE ETAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE, QUE LE SIMPLE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT CONNU LA SITUATION DE NOREMBALL N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT UN JUGEMENT DEFAVORABLE DE SA PART SUR LES RISQUES DE L'OPERATION, NON PLUS QUE LE FAIT QUE L'OPERATION AIT ETE REFUSEE PAR UNE PARTIE DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI A ACCORDE L'AUTORISATION N'AIT PAS BENEFICIE DU QUORUM, ET QU'ENFIN, LE FAIT QUE LA SIGNATURE MATERIELLE DE L'ACTE PAR LE DEMANDEUR POUR LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ET DE DAME JEAN A... POUR NOREMBALL ETANT ETRANGER A LA BONNE OU LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR ; ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ET LA SOCIETE NOREMBALL AIT ETE APPROUVEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, CE QUI N'EST DU RESTE PAS ETABLI PAR LES MOTIFS DE L'ARRET, CETTE VIOLATION DES ARTICLES 101 ET 103 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SANCTIONNEE PAR UNE SIMPLE NULLITE, AINSI QUE LE DEMANDEUR L'AVAIT FAIT VALOIR, N'AURAIT PU CONSTITUER LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... B... A, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ET MALGRE L'AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, PASSE, AVEC LA SOCIETE NOREMBALL DONT IL ETAIT PORTEUR DE PARTS ET DONT SA BELLE-MERE ETAIT LA GERANTE, DES ACCORDS COMMERCIAUX DESAVANTAGEUX EN CE QU'ILS CONSTITUAIENT DES RISQUES ANORMAUX POUR LA SCMN EN RAISON DE L'ABSENCE DE GARANTIES OFFERTES PAR NOREMBALL ; QUE CES RISQUES SE SONT REALISES PAR LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS, LE 3 NOVEMBRE 1980, DE LA SOCIETE NOREMBALL, ALORS QUE CETTE SOCIETE ETAIT DEBITRICE A L'EGARD DE LA SCMN D'ACHATS NON PAYES A HAUTEUR DE 424316 FRANCS, CORRESPONDANT A CONCURRENCE DE 300000 FRANCS ENVIRON A DES LIVRAISONS EFFECTUEES A L'EPOQUE OU LE PREVENU ETAIT A LA TETE DE LA SCMN ; QUE LE PREVENU CONNAISSAIT LA SITUATION OBEREE DE NOREMBALL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE CHIFFRER PLUS EXACTEMENT QU'ELLE NE L'A FAIT LE MONTANT PRECIS DES DETTES NON PAYEES DE NOREMBALL, DONT L'ORIGINE DECOULAIT DES LIVRAISONS EFFECTUEES PAR LA SCMN AU COURS DU MANDAT SOCIAL DE CLERMONT TONNERRE ET QUI CONSTATAIT QU'EN CONTRACTANT SCIEMMENT AVEC UNE SOCIETE A LAQUELLE IL ETAIT INTERESSE ET DONT IL CONNAISSAIT L'ABSENCE DE GARANTIE DES CONVENTIONS DESAVANTAGEUSES POUR LA SCMN LE PREVENU AVAIT FAIT COURIR DE MAUVAISE FOI A CETTE SOCIETE ET POUR SON PROFIT PERSONNEL DES RISQUES QUI SE SONT DE FAIT REALISES EN PARTIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR DE Y... B... CHARLES ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX AUX MOTIFS QU'IL AURAIT SOUSCRIT SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 600000 NOUVEAUX FRANCS D'ACTIONS NOUVELLES DE LA BANQUE CADOUIN ET DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI SERA DITE LA CADIC DONT CHARLES DE Y... B... ETAIT ACTIONNAIRE DEPUIS LE 24 JANVIER 1978 ; AU MOTIF QUE CET USAGE DES BIENS DE LA SOCIETE AURAIT ETE CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD PAR L'IMMOBILISATION A UNE EPOQUE OU LA DEGRADATION DE LA SITUATION DE CETTE SOCIETE AURAIT ETE PREOCCUPANTE D'UNE TELLE SOMME SANS CONTREPARTIE D'AVANTAGES SPECIAUX OU NOUVEAUX, LES CONDITIONS D'ESCOMPTE ET DE DECOUVERTS ETANT IDENTIQUES A CELLES D'AUTRES ETABLISSEMENTS AVEC LESQUELS LA SOCIETE ETAIT EN RELATION ET CELLES D'ENGAGEMENTS SUR OBLIGATION DE CAUTIONNER MEME MOINS FAVORABLES, LES COMMISSIONS ETANT SUPERIEURES ET LES PLUS FORT DECOUVERTS AYANT EU LIEU ; ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DE SES CONCLUSIONS QU'AUCUNE BANQUE NE VOULAIT TRAVAILLER AVEC LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD A CETTE PERIODE, QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CE POINT DONT L'EXACTITUDE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE PREVENU NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE VASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR DE Y... B... CHARLES ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 485 ET 593 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LA SOUSCRIPTION, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DE 600000 FRANCS D'ACTIONS NOUVELLES DE LA BANQUE DITE CADIC CONSTITUAIT UN USAGE ABUSIF DES BIENS DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD DE MAUVAISE FOI PUISQUE FAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DU STATUT DE LA SOCIETE ET AUX ARTICLES 101 ET 103 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE LA CADIC AVAIT RESPECTE POUR SA PART N'A PAS ETE SUIVIE PAR LE PREVENU AUQUEL LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIMPLE CONSTATATION QUE LA SOUSCRIPTION AURAIT ETE FAITE EN CONNAISSANCE DE CAUSE N'IMPLIQUE PAS QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE CETTE SOUSCRIPTION ETAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD QU'IL PRESIDAIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 101 ET 103 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 N'EST SANCTIONNE QUE PAR LA NULLITE DE LA CONVENTION AFFECTEE DE CETTE NULLITE ; QUE SI LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PEUT ETRE RETENU A TITRE DE PRESOMPTION DE FAIT POUR ETABLIR LA MAUVAISE FOI D'UN PREVENU, IL N'EST PAS PAR LUI-MEME CONSTITUTIF DE CETTE MAUVAISE FOI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR DE Y... B... CHARLES ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX POUR AVOIR FAIT PROCEDER AU NANTISSEMENT PAR LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD D'UNE SOMME DE UN MILLION DEUX CENT MILLE FRANCS AU PROFIT DE LA CADIC (ET NON PAS AU PAIEMENT DE CREANCES LIQUIDES, CERTAINES ET EXIGIBLES) SANS AVOIR OBTENU D'AVANTAGES NOUVEAUX, L'IMMOBILISATION MEME REMUNEREE DE LA SOMME D'UN MILLION DEUX CENT MILLE FRANCS ETANT FAITE SANS CONTREPARTIE PUISQUE CORRESPONDANT A UNE DIMINUTION DE MOITIE DES ENGAGEMENTS DE LA CADIC EN MATIERE D'ENGAGEMENT SUR OBLIGATION CAUTIONNEE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CREANCES DE LA CADIC ETAIENT LIQUIDES ET EXIGIBLES, QUE LA SOMME D'UN MILLION DEUX CENT MILLE FRANCS ETAIT DONNEE A TITRE DE NANTISSEMENT ET QUE CE GAGE DEVAIT SERVIR DE PLEIN DROIT, PAR PRIVILEGE ET PREFERENCE A TOUS AUTRES A L'AMORTISSEMENT DES SOMMES DUES PAR LA CMN A LA CADIC ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES SOMMES DUES A LA CADIC ETAIENT ALORS LIQUIDES, CERTAINES ET EXIGIBLES, QU'IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE D'AVOIR A EFFECTUER LE VERSEMENT, QUE SI LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS AGI COMME IL L'A FAIT, LA CADIC AURAIT IMMEDIATEMENT SUPPRIME SON AIDE A LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, D'UNE PART, SI LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ETAIENT REELLEMENT LIQUIDES ET EXIGIBLES, ET, D'AUTRE PART, SI LE FAIT D'AVOIR OBTENU CONTRE UNE IMMOBILISATION REMUNEREE, LE MAINTIEN DU CONCOURS DE LA CADIC A CONCURRENCE DE LA MOITIE, A UN MOMENT OU CETTE BANQUE MENACAIT, D'APRES LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DE SUPPRIMER TOUTE AIDE A LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS REPONDU A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... B... A FAIT SOUSCRIRE PAR LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, SANS AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ACHAT DE 600000 FRANCS D'ACTIONS NOUVELLES DE LA SOCIETE BANQUE CADOUIN ET DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DITE CADIC DONT IL ETAIT L'ACTIONNAIRE ; QUE CETTE SOUSCRIPTION A ETE DESAVANTAGEUSE POUR LA SCMN DONT LES CAPITAUX ONT ETE IMMOBILISES ALORS QUE LA SITUATION DE CETTE SOCIETE SE DEGRADAIT ET SANS QU'IL SOIT ETABLI, SELON LES JUGES DU FAIT, QU'UN AVANTAGE PARTICULIER EN SOIT RESULTE POUR LA SCMN ; QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU A FAIT PROCEDER AU NANTISSEMENT, SANS CONTREPARTIE PAR LA SCMN, D'UNE SOMME DE 1200000 FRANCS AU PROFIT DE LA CADIC ALORS QUE LES CREANCES DE LA CADIC SUR LA SCMN N'ETAIENT NI LIQUIDES, NI CERTAINES, NI EXIGIBLES ET RESULTAIENT D'ENGAGEMENTS SUR OBLIGATIONS CAUTIONNEES DONT LE VERSEMENT A LA CADIC OPERE PAR LA SCMN DIMINUAIT LE RISQUE DE MOITIE ; QUE CETTE OPERATION FAITE SCIEMMENT PAR Y... B... AU PROFIT DE LA CADIC SURVENAIT ALORS QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE CMN DEVENAIT DE PLUS EN PLUS DESASTREUSE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER ET QUI CARACTERISENT DANS TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX REPROCHE AU PREVENU, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS, QUI SE BORNENT A REMETTRE EN QUESTION LES ELEMENTS DE FAITS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT FONDES, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR DE Y... B... CHARLES ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX POUR AVOIR SIGNE UNE TRANSACTION ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A ALEXANDRE Z..., VRP DE LA SOCIETE, LICENCIE LE 29 JUILLET 1974 (DONC ALORS QUE LA SOCIETE ETAIT, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE) AU MOTIF QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD CONSTITUE DE LA PART DE DE Y... B... UN USAGE DES BIENS DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE PUISQUE REGLANT UNE CREANCE QUI N'AURAIT EU AUCUN CARACTERE DE CERTITUDE ET DE LIQUIDITE, MAIS ETAIT AU CONTRAIRE DOUTEUSE ; QU'ELLE AURAIT ETE CONCLUE DANS L'INTERET PERSONNEL DU PREVENU QUI AURAIT CHERCHE AINSI A CONSOLIDER SA POSITION AU SEIN DE LA SOCIETE, EN SE CONCILIANT DEUX ADMINISTRATEURS Y A... ET FRANCOISE Z... QUI LE CONTESTAIENT, ET DE MAUVAISE FOI, PUISQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN L'ABSENCE D'YVES A... ET DE FRANCOISE Z..., S'ETAIT OPPOSE A CE REGLEMENT LORS DE SA REUNION DU 23 SEPTEMBRE 1978 ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'USAGE ABUSIF DES BIENS SOCIAUX SUPPOSE UN USAGE DE CEUX-CI CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE ; QUE, PAR AILLEURS, LE DOUTE PROFITE AU PREVENU ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA TRANSACTION AURAIT ABOUTI AU REGLEMENT D'UNE CREANCE QUI N'AVAIT AUCUN CARACTERE DE CERTITUDE NI DE LIQUIDITE, MAIS ETAIT AU CONTRAIRE DOUTEUSE, POUR DIVERSES RAISONS QU'ELLE EXPOSE ET QUI TIENNENT POUR L'ESSENTIEL A L'OPINION DES SERVICES FISCAUX, QUE LES MOTIFS DONNES, QUI N'ETABLISSENT PAS QU'ALEXANDRE Z... N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, MAIS SEULEMENT QUE SA CREANCE N'ETAIT PAS CERTAINE, ETABLISSENT UN DOUTE DONT LA COUR ETAIT TENUE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES, ALORS EGALEMENT QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE L'ABSENCE DE CREANCE D'ALEXANDRE Z... N'EST PAS SUFFISAMMENT CONSTATEE PAR LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE POUR ETABLIR L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT REPROCHE AU PREVENU ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LA TRANSACTION LITIGIEUSE AURAIT EU LIEU DANS L'INTERET PERSONNEL DU PREVENU QUI CHERCHAIT AINSI A CONSOLIDER SA POSITION AU SEIN DE LA SOCIETE EN SE CONCILIANT DEUX ADMINISTRATEURS, YVES A... ET FRANCOISE Z... QUI LE CONTESTAIENT MAIS LUI AVAIENT DEMANDE DE PROCEDER A CE PAIEMENT, SONT CONSTATES COMME LE DEMANDEUR AIT EPROUVE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES DIFFICULTES PARTICULIERES AUTREMENT QUE POUR PROCEDER AU REGLEMENT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Z... ALEXANDRE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 437-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE POUR RECEL ; AUX MOTIFS QU'IL AURAIT RECU ET DETENU AVEC CONNAISSANCE DE LEUR ORIGINE FRAUDULEUSE DES DENIERS PROVENANT D'UNE INFRACTION, EN L'ESPECE UN USAGE FRAUDULEUX DE BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, ET CELA MEME S'IL POSSEDAIT UNE CREANCE, OU MEME UN TITRE SUR LA VICTIME DE L'INFRACTION ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET DES DEBATS QUE LE PREVENU AVAIT, PAR SA PARTICIPATION JUSTEMENT AUX NEGOCIATIONS DE LA TRANSACTION, EU CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTOURE ET MOTIVE CETTE REMISE PAR CHARLES DE Y... B..., ET QUI CONSTITUAIT L'INFRACTION AYANT PROCURE L'OBJET ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE RECEL N'EST CONSTITUE QU'AUTANT QUE LES FONDS RECELES PROVIENNENT D'UN DELIT, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, L'ABUS DE BIENS SOCIAUX REPROCHE A DE Y... B..., AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT, N'EST PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE PAR L'ARRET ; QU'EN EFFET, IL NE RESULTE PAS SUFFISAMMENT DES MOTIFS DE CELUI-CI QUE LE DEMANDEUR N'AIT PAS EU UNE CREANCE SUR LA SOCIETE ET QU'IL N'AIT PAS ETE DE L'INTERET DE LA SOC IETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD DE LIMITER LE MONTANT DE CETTE CREANCE PAR UNE TRANSACTION, QUE LA COUR D'APPEL S'EST EN EFFET REFUSEE A TRANCHER LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR ETAIT OU NON CREANCIER DE LA SOCIETE, PUISQUE NON SEULEMENT ELLE SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE SA CREANCE N'AVAIT AUCUN CARACTERE DE DE CERTITUDE NI DE LIQUIDITE, MAIS ETAIT AU CONTRAINTE DOUTEUSE, MAIS N'AFFIRME PAS QU'ELLE N'EXISTAIT PAS ET AFFIRME PAR AILLEURS QUE LE DELIT DE RECEL SERAIT CONSTITUE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR MEME S'IL POSSEDAIT UNE CREANCE OU MEME UN TITRE SUR LA VICTIME DE L'INFRACTION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT DE RECEL N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LE PREVENU SAVAIT QUE LES SOMMES RECUES PAR LUI PROVENAIENT D'UN DELIT ; QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT EU PAR SA PARTICIPATION AUX NEGOCIATIONS DE LA TRANSACTION CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTOURE ET MOTIVE LA REMISE PAR CHARLES DE Y... B... NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE LA SOMME LITIGIEUSE PROVENAIT D'UN DELIT ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., LICENCIE DEPUIS LE 29 JUILLET 1974 DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, DONT IL ETAIT A LA FOIS LE REPRESENTANT ET UN DES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES, A RECU DE Y... B..., AU TERME D'UNE TRANSACTION DU 20 NOVEMBRE 1978 UNE SOMME DE 430000 FRANCS POUR INDEMNITE DE CLIENTELE ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS, QUE LA COUR D'APPEL ANALYSE, QUE CE PREVENU, QUI S'ETAIT DESISTE DE SON INSTANCE PRUD'HOMALE AYANT LE MEME OBJET LE 26 JUILLET 1975, ET QUI, SELON LES JUGES DU FOND, N'AVAIT EFFECTUE DANS LA SOCIETE AUCUN TRAVAIL EFFECTIF CORRESPONDANT A CES PRETENTIONS, AVAIT CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTOURE ET MOTIVE LA REMISE DE CETTE SOMME PAR Y... B... ; QU'A CET EGARD, LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIE LE MOTIF NON CONTRAIRE, PRECISE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD S'ETAIT OPPOSE PAR DELIBERATION DU 23 SEPTEMBRE 1978 A CE QU'UNE TELLE INDEMNITE SOIT ACCORDEE ; QUE Y... B... A RECONNU EXPLICITEMENT AVOIR SOUSCRIT A CETTE TRANSACTION NON POUR METTRE FIN A UN LITIGE MAIS POUR OBTENIR LA COMPLAISANCE DE MEMBRES DE LA FAMILLE Z... REPRESENTANT DES INTERETS FAMILIAUX DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ; QUE LA TRANSACTION A EU AINSI PARTIELLEMENT POUR BUT DE PERMETTRE A Z..., DE CONCERT AVEC Y... B..., DE REGLER LE MONTANT D'HONORAIRES DUS A LEURS CONSEILS RESPECTIFS PAR LES CONSORTS A..., Z... ET Y... B... ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS L'ABUS DE BIENS ET DE POUVOIR DONT Y... B... EN TANT QU'AUTEUR PRINCIPAL ET Z... COMME RECELEUR ONT ETE DECLARES COUPABLES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN UNIQUE DE Z... ET LE SIXIEME MOYEN DE Y... B..., REUNIS, DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;