Identifiant: JURITEXT000007524280

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00903X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/42/JURITEXT000007524280.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-22", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance GRASSE 1982-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... STEPHANE ET BIANCO BERNARD Y... AGGRAVES, VOLS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 379, 382 ALINEA 1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982 LES NOMMES X... ET BIANCO ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE COMME PREVENUS DES DELITS DE VOLS AGGRAVES, VOLS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE PREVU PAR LES ARTICLES 379, 382 ALINEA 1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1982 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT DE NATURE CRIMINELLE ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU IL SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;