Identifiant: JURITEXT000007520283

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00018X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/02/JURITEXT000007520283.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, 1982-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOLS AGGRAVES, VOLS SIMPLES ET TENTATIVES DE VOLS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE VOLS, VOLS AGGRAVES, TENTATIVE DE VOLS AGGRAVES ; ALORS QUE NI LES PREMIERS JUGES, NI LES JUGES D'APPEL N'ONT CONSTATE QUE LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DU PREVENU CONSTITUAIENT DES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VOLS SIMPLES ET DE VOLS AGGRAVES, LES JUGES DU FOND EXPOSENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PREVENU A COMMIS DIVERSES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES AU PREJUDICE DE PLUSIEURS PERSONNES ; QU'ILS CONSTATENT PAR AILLEURS QUE X... A RECONNU L'INTEGRALITE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS LES DELITS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI