Identifiant: JURITEXT000007410863

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X05X04X00199X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/08/JURITEXT000007410863.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 97-19.947, Inédit", "date_decision": "2000-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-19947", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-06-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1997-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil d'administration de la société Id Toast, composé de M. Michel Goue, président M. Antoine Goue, et Mme Yvette Y..., administrteurs, domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie régionale des Commissaires aux Comptes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du conseil d'administration de la société Id Toast, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 2000, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du conseil d'administration de la société Id Toast contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen, le 26 juin 1997, au profit de M. X... et de la compagnie régionale des Commissaires aux Comptes, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 novembre 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au conseil d'administration de la société IdToast de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le conseil d'administration de la societe Id Toast à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.