Identifiant: JURITEXT000007478338

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X07X01X00203X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/83/JURITEXT000007478338.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 02-20.388, Inédit", "date_decision": "2004-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-20388", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-09-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A) 2002-09-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la CRCAM de Charente-Périgord et Mme Y..., épouse Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y..., son épouse, ont souscrit solidairement auprès de la CRCAM de Charente-Périgord trois emprunts pour l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce ; qu'en cours d'instance de divorce, par acte établi par M. A..., notaire, ils ont procédé au partage des biens de la communauté, le fonds de commerce étant attribué à l'épouse, à charge pour celle-ci d'apurer le passif constitué par les trois prêts ; que se voyant réclamer le remboursement des emprunts, M. X... a fait assigner la banque, ainsi que le notaire, reprochant à ce dernier d'avoir manqué à son devoir de conseil ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande formée contre M. A... ; Attendu que la preuve du conseil donné, qui incombe au notaire, peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l'exécution par l'officier public de son obligation; que la cour d'appel a souverainement déduit des circonstances de la cause que M. A... s'était acquitté de son devoir de conseil à l'occasion d'un entretien qu'il avait eu avec les parties le 29 octobre 1987 ; que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, d'inversion de la charge de la preuve et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ; que le moyen, en aucune de ses branches, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens . Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.