Identifiant: JURITEXT000007495850

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X03X00110X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/58/JURITEXT000007495850.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-11.074, Inédit", "date_decision": "2006-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-11074", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-10-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (chambre civile, section A) 2004-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un contrat judiciaire constaté par un jugement du 12 juillet 1999 était intervenu entre les parties qui avaient déterminé l'assiette et la largeur de la servitude de passage et que ce contrat s'imposait aux époux X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y..., à Mme Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.