Identifiant: JURITEXT000007630899

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X01X00035X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/08/JURITEXT000007630899.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-03.577, Inédit", "date_decision": "2003-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-03577", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-02-08", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Troyes (Chambre du conseil) 2001-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Troyes, 8 février 2001) d'avoir placé Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée alors qu'en ayant statué sur les seules conclusions de l'expert, sans examiner les certificats médicaux versés aux débats par Mme X..., le tribunal de grande instance a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations souveraines des juges du fond qui, n'ayant pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé, au vu d'un rapport d'expertise discutant les certificats médicaux produits, que les conditions d'ouverture de la curatelle renforcée, prévues par les articles 490, 508 et 512 du Code civil, étaient réunies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.