Identifiant: JURITEXT000007468587

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00123X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/85/JURITEXT000007468587.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-12.305, Inédit", "date_decision": "2004-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-12305", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-02-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 2001-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Renée X... fait grief à la cour d'appel (Colmar, 6 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée contre M. Alain Y... alors que, en s'étant référée à diverses pièces du dossier pénal sans énoncer que celui-ci avait été préalablement communiqué aux parties et qu'elles avaient été en mesure d'en débattre contradictoirement, elle aurait violé les articles 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que postérieurement à l'arrêt avant dire droit ordonnant la jonction dudit dossier à la procédure, M. Y... s'est expressément référé aux déclarations qui s'y trouvaient rapportées ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par application de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.