Identifiant: JURITEXT000007078718

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00805X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078718.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE NICOLAS C..., TIERS ELECTEUR, ET SUR L'INTERVENTION DE CLAUDE B..., AUTRE TIERS ELECTEUR, D'AVOIR ORDONNE LA REINSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CATTERI, DE JEANNE Y..., EPOUSE A..., DE JEANNE X... EPOUSE Z... ET DE HUIT AUTRES ELECTEURS, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS STATUE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL, QUE LE TABLEAU RECTIFICATIF NE COMPORTERAIT PAS L'ADRESSE EXACTE DES ELECTEURS CONCERNES ET QUE JEANNE Y... EPOUSE A... ET JEANNE X... EPOUSE Z... AVAIENT ETE RADIEES PAR UN JUGEMENT AU 26 FEVRIER 1980 ; 1°/ EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES DIX ELECTEURS CONTESTES : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION, D'AUTRE PART, QUE LIMITEE PAR L'ARTICLE L25 DUDIT CODE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE D'UN OU DE PLUSIEURS ELECTEURS OMIS OU INDUMENT INSCRITS, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DE LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; 2°/ EN CE QUI CONCERNE JEANNE Y... EPOUSE A... : ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE SI CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RADIEE DE LA LISTE PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1980, ELLE AVAIT ETE REINSCRITE EN 1981, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE BENEFICIAIT DES LORS DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; 3°/ EN CE QUI CONCERNE JEANNE X... EPOUSE Z... : ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE RADIEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN 1982, CETTE ELECTRICE BENEFICIAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS, QUE POUR CONTESTER L'APPLICATION DE CE PRINCIPE, IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUE JEANNE X... EPOUSE Z... AVAIT IRREGULIEREMENT FIGURE EN 1981 SUR LA LISTE COMME Y AYANT ETE MAINTENUE SANS NOUVELLE INSCRIPTION APRES UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AYANT ANTERIEUREMENT ORDONNE SA RADIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE,