Identifiant: JURITEXT000007526628

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1980X12X06X00006X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/66/JURITEXT000007526628.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1980, 80-90.129, Inédit", "date_decision": "1980-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "80-90129", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1979-11-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 11) 1979-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Mongin", "avocat_general": "Av.Gén. M. Pageaud", "avocats": "Av. Demandeur : SCP Waquet", "rapporteur": "Rpr M. Cosson", "ecli": "", "sommaire": "PRESSE - Outrage aux bonnes moeurs commis par la voie de la presse - Graffitis tracés dans des lieux publics - Délit constitué par leur publication. La publication par la voie de la presse est distincte de la publicité inhérente à l'affichage. C'est pourquoi, si l'apposition de graffitis dans un lieu public peut caractériser un délit d'outrage aux bonnes moeurs, la publication des mêmes graffitis dans un journal constitue une nouvelle infraction, imputable au directeur de la publication, en application de l'article 285."}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ZINA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 13 NOVEMBRE 1979, QUI POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DE LA PRESSE L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE (PEINE CONFONDUE AVEC CELLE DE 5 000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR) ET A ORDONNE LA DESTRUCTION DES EXEMPLAIRES SAISIS DU JOURNAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, "ALORS QUE LA PUBLICATION DE GRAFFITIS RELEVES DANS DES LIEUX PUBLICS N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LES RENDRE PUBLICS PUISQUE, PAR NATURE, CES GRAFFITIS ETAIENT DEJA PUBLICS ET DESTINES AUX REGARDS DU PUBLIC ; " ATTENDU QUE X... ZINA A ETE DECLAREE COUPABLE D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS POUR AVOIR FAIT PARAITRE DANS UN JOURNAL, DONT ELLE ETAIT LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, UN ARTICLE ET DEUX DESSINS QUI PRETENDAIENT REPRODUIRE DES GRAFFITIS TRACES DANS DES LATRINES PUBLIQUES, ET DONT LA SUBSTANCE ETAIT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS ; ATTENDU QUE LA PUBLICATION PAR VOIE DE PRESSE REPROCHEE A LA PREVENUE ETAIT A LA FOIS DISTINCTE ET NOUVELLE, PAR RAPPORT A CELLE QUI AVAIT PU RESULTER DE L'INSCRIPTION DE CES GRAFFITIS DANS DES LIEUX PUBLICS ; QU'ELLE ENTRAIT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 285 DU CODE PENAL ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI