Identifiant: JURITEXT000025961260

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/96/12/JURITEXT000025961260.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mai 2012, 10-23.276, Inédit", "date_decision": "2012-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11200644", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "10-23276", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2010-05-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Laugier et Caston", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Laugier et Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la section de Fontfreyde commune de Saint-Genès-Champanelle, de M. et Mme X..., de MM. Y..., de Mme Z... et de M. et Mme A..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 27 mai 2010 dans le litige qui les oppose à la commune de Saint-Genès-Champanelle, au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Beaumont-Ceyrat-Saint-Genès-Champanelle et au Sivom de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la section de Fontfreyde commune de Saint-Genès-Champanelle, M. et Mme X..., MM. Y..., Mme Z... et M. et Mme A... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.