Identifiant: JURITEXT000007463203

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X01X00190X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/32/JURITEXT000007463203.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 00-19.020, Inédit", "date_decision": "2003-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-19020", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (1re Chambre civile) 2000-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Stéphane X..., âgé de 15 ans, est décédé à la suite de brûlures occasionnées par l'inflammation du carburant de sa mobylette qu'il était en train de réparer dans un garage ; que l'assurance de ce véhicule, souscrite auprès de la compagnie Groupama assurances, garantissait les atteintes corporelles et le décès consécutif à un accident de la circulation dont l'assuré est responsable" et stipulait que la garantie s'appliquait "lors de l'utilisation du véhicule assuré, y compris lorsque l'assuré participe à sa mise en marche, à sa réparation, à son dépannage ou à son approvisionnement en carburant ou à des opérations de chargement ou de déchargement" ; que les époux X... ont assigné en garantie la compagnie Groupama assurances ; que l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 2000) a accueilli leur demande ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la garantie s'appliquait à tout acte d'utilisation matérialisé par la réparation du véhicule et n'exigeait pas un rattachement à la circulation, en a déduit, sans dénaturer la clause du contrat, que les conditions de la garantie étaient remplies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Groupama aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.