Identifiant: JURITEXT000024856351

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dieudonné X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de VILLEJUIF, en date du 6 décembre 2010, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 18 février 2011, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, intervenue le 28 janvier 2011, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;