Identifiant: JURITEXT000043352264

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/35/22/JURITEXT000043352264.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-24.353, Inédit", "date_decision": "2021-03-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12100282", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-24353", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2019-09-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C100282", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° P 19-24.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 Mme M... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-24.353 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre A), dans le litige l'opposant à M. J... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 20 janvier 2021, la SCP Matuchanski, Poupot et Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme U..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 13 septembre 2019, dans le litige l'opposant à M. Q.... 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme U... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.