Identifiant: JURITEXT000007513161

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X04X00102X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/31/JURITEXT000007513161.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 06-10.248, Inédit", "date_decision": "2007-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-10248", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-10-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2005-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi le 9 janvier 2006 à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance qui l'oppose au receveur principal des impôts de Voiron ; Attendu que, par conclusions du 29 août 2006, le receveur principal des impôts de Voiron a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement de première instance ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au receveur principal des impôts de Voiron de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 25 octobre 2005 et du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 17 juin 2002 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Voiron aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.