Identifiant: JURITEXT000020622215

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/62/22/JURITEXT000020622215.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-11.093, Inédit", "date_decision": "2009-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20900798", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "09-11093", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2008-11-21 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le recours formé par un expert contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé dans un délai d'un mois, calculé à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège, en date du 21 novembre 2008, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 23 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 26 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.