Identifiant: JURITEXT000007178769

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X01X05X00127X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/87/JURITEXT000007178769.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1993, 91-12.742, Inédit", "date_decision": "1993-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-12742", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-01-14", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres 1991-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de Mlle Maryline X..., ayant demeuré ... (Eure-et-Loire), et actuellement ... (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé le 9 juillet 1992, la SCP Desaché etatineau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Paris, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de Mlle X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mai 1992 ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à l'URSSAF de Paris de son désistement de pourvoi ; ! Condamne l'URSSAF de Paris, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.