Identifiant: JURITEXT000007520271

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00011X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/02/JURITEXT000007520271.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, chambre 4, 1982-01-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUC, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI A RELAXE MEYER Z... ET DELEPINE CLAUDE DES Y... DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DU CHEF DE CONTREFACON ET QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SUSVISE, QUI N'EST RECEVABLE QU'EN CE QU'IL CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE, N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, NI DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI