Identifiant: JURITEXT000023463367

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/46/33/JURITEXT000023463367.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2011, 10-12.738, Inédit", "date_decision": "2011-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21100157", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "10-12738", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2009-12-03 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Morrison Express Corporation s'est pourvue le 16 février 2010, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 2009 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant aux sociétés Ace European Group Ltd, Currie European Transport et à la SCP BTSG - Me X..., ès qualités ; Qu'à la date du 6 octobre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 octobre 2010, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Morrison Express Corporation de son désistement ; Condamne la société Morrison Express Corporation aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze.