Identifiant: JURITEXT000007156477

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X07X05X00437X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/64/JURITEXT000007156477.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 89-43.796, Inédit", "date_decision": "1992-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "89-43796", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-05-31", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Albi (section commerce) 1989-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole X..., demeurant HLM Catalanis, bâtiment C 2, n° 3743, Gaillac (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section commerce), au profit de Mme Josette Y..., demeurant ... (Tarn), défenderese à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1992, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 31 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Albi, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 janvier 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;