Identifiant: JURITEXT000007078631

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00010X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078631.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-31", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, CHAMBRE 9, 1979-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1 ET SUIVANTS ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES (APAVE) ESTIMANT ATTENTATOIRES A L'HONNEUR DE SES DIRIGEANTS LES TERMES D'UNE LETTRE DU 3 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE SA SECTION SYNDICALE LUI REPROCHAIT DE RECHERCHER LA RENTABILITE AU DETRIMENT DE LA SECURITE ET RECLAMAIT UN DEBAT DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE, A ASSIGNE EN REFERE LE 9 DECEMBRE SARTI, DELEGUE SYNDICAL, POUR OBTENIR LE RETRAIT DE CETTE LETTRE DU PANNEAU D'AFFICHAGE SYNDICAL ; QUE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL ONT ARRETE LE TRAVAIL PENDANT DEUX HEURES LE 13 DECEMBRE AU VU D'UN TRACT AINSI REDIGE : LA SECTION SYNDICALE, DEVANT L'ATTAQUE DONT ELLE EST L'OBJET DE LA PART DE LA DIRECTION, ET SOLIDAIRE DE SON DELEGUE SYNDICAL, DECIDE UNANIMEMENT UN ARRET DE TRAVAIL ; QUE L'APAVE A INFLIGE UN BLAME AUX PARTICIPANTS A CET ARRET DE TRAVAIL ET NOTAMMENT A SARTI ET A CAPO, DELEGUES SYNDICAUX ; ATTENDU QUE CES DERNIERS FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CETTE SANCTION AU MOTIF QUE CETTE GREVE N'AVAIT PAS EU POUR BUT UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE MAIS ETAIT UNE RIPOSTE A UNE ACTION EN JUSTICE QUI NE POUVAIT CONSTITUER UN ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE CONSECUTIF A UNE ACTION EN JUSTICE FAISANT SUITE A UNE PROTESTATION CONTRE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE DISCUTER UNE REVENDICATION RELATIVE A LA SECURITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ESTIMER QU'IL ETAIT ETRANGER A UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE GREVE LICITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE N'EST QU'EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DU LITIGE QU'ELLE A PU ESTIMER QUE CETTE CESSATION DE TRAVAIL AVAIT POUR SEULE CAUSE L'ACTION EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DISCUTER LES REVENDICATIONS PRESENTEES, MAIS SEULEMENT QU'IL AVAIT DEMANDE QUE FUT RETIREE DU PANNEAU D'AFFICHAGE SYNDICAL LA LETTRE LES CONTENANT ; QUE, PAR AILLEURS, ILS N'ONT PU DENATURER L'APPEL A LA GREVE DU 13 DECEMBRE 1976 DONT LES TERMES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 31 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;