Identifiant: JURITEXT000007077303

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X05X00013X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077303.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 85-13.865, Inédit", "date_decision": "1987-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "85-13865", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-04-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse 1985-04-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers auteur - Remboursement des arrérages de la rente servie par la Caisse primaire - Exclusion des majorations postérieures à la date de la décision."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 470 ancien du Code de la Sécurité Sociale devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification ;- Attendu que le 30 novembre 1979, M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié au titre d'accident du travail et dont M. X... a été reconnu entièrement responsable ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à rembourser à la Caisse primaire les arrérages échus de la rente servie à la victime, ainsi que les arrérages à échoir, majorés en fonction des revalorisations à intervenir, par application de l'article L. 455 ancien du Code de la Sécurité Sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers responsable d'un accident du travail ne saurait être tenu de rembourser les arrérages à la Caisse primaire que sur la base du montant atteint à la date de la décision, à l'exclusion des majorations postérieures, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE sans renvoi, mais seulement en ce qu'il a accordé à la Caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des majorations légales de la rente postérieures à son prononcé, l'arrêt rendu le 15 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ;