Identifiant: JURITEXT000037450639

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/45/06/JURITEXT000037450639.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.097, Inédit", "date_decision": "2018-09-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21801084", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "18-60097", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-12-08 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C201084", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... Y... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques psychologie de l'adulte et pédopsychiatrie ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs que si Mme X... Y... a une pratique régulière de l'expertise et donne toute satisfaction aux magistrats qui la désignent, elle ne justifie en l'état, ni d'une notoriété particulière à l'échelle nationale ni de titres éminents ; Attendu que Mme X... Y... expose qu'elle souhaite adresser la liste des missions médiatisées qui lui ont été confiées, qu'à l'occasion de ces missions elle a eu comme contradicteurs bon nombre d'avocats connus, qu'elle exerce son activité en dispensaire avec une consultation post-traumatique de victimes d'attentats et une consultation pour les injonctions thérapeutiques, qu'elle a expertisé certaines parties civiles "lors de l'assaut de Saint-Denis", qu'elle connaît le monde médiatique pour avoir été interviewée sur une chaîne japonaise et qu'enfin, elle souhaite rappeler ses différents diplômes qui lui permettent d'intervenir auprès d'une certaine population, en particulier celle venant du continent africain ; Mais attendu que c‘est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... Y... sur la liste nationale des experts ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.