Identifiant: JURITEXT000007093328

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X11X05X00428X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/33/JURITEXT000007093328.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1989, 86-42.821, Inédit", "date_decision": "1989-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-42821", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-04-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1986-04-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant Hameau de Ilhan, Sauveterre du Comminges, Barbazan (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration enregistrée au secrétariat-greffe de la cour d'appel le 13 juin 1986, Mme X... a formé un pourvoi ne comportant pas d'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués ; Que le mémoire est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1986, soit après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.