Identifiant: JURITEXT000007189309

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X04X04X00178X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/93/JURITEXT000007189309.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-17.840, Inédit", "date_decision": "1993-04-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-17840", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-06-19", "juridiction_attaquee": "Président du tribunal de grande instance de Pontoise 1991-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Visites domiciliaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Moyen non produit - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie Batignolles, dont le siège social est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ..., Parc Saint-Christophe, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Spie Batignolles, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 juin 1991, le président du tribunal de grande instance de Pontoise, a désigné les officiers de police judiciaire, en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Spie Batignolles se borne à critiquer l'ordonnance du 18 juin 1991 du président du tribunal de grande instance de Nanterre, déjà attaquée par le pourvoi n8 N/91-17.832 ; que dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 28 juin 1991, contre l'ordonnance du 19 juin 1991, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Spie Batignolles aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.