Identifiant: JURITEXT000007072440

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072440.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 14, 1981-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHAQUE POURVOI : ATTENDU QUE, LE 16 JUILLET 1974, MM X... ET Y..., Z... AU SERVICE DE LA SOCIETE LES FONDERIES ET ACIERIES DE PROVENCE, ONT ETE TUES PAR LA CHUTE D'UNE PIECE METALLIQUE PAR SUITE DE LA RUPTURE DU CROCHET DU PONT ROULANT QUI LA DEPLACAIT, QUE MME X... ET MME Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR LIMITE A 50 % LA MAJORATION DE LA RENTE ALORS QU'UNE LIMITATION DE LA MAJORATION DE LA RENTE EST INJUSTIFIEE EN L'ETAT DE L'INFRACTION PENALE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, LEQUEL, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 23 AOUT 1947, N'AVAIT PAS FAIT EFFECTUER UN CONTROLE ANNUEL A FOND DE L'APPAREIL DE LEVAGE NOTAMMENT UN CONTROLE RADIOGRAPHIQUE ET PEUT-ETRE MEME ULTRASONIQUE, QU'EN N'INDIQUANT PAS QUE CE CONTROLE NE POUVAIT ETRE EFFECTUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, A ESTIME, SANS REMETTRE EN CAUSE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUR FIXER LA MAJORATION DE LA RENTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;