Identifiant: JURITEXT000007549602

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X02X06X00864X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/96/JURITEXT000007549602.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1992, 91-86.498, Inédit", "date_decision": "1992-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-86498", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-10-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1991-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(sur le 2e moyen) EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Présence de l'étranger - Nécessité (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Zvonimir, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement de la République fédérale d'ALLEMAGNE, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de Y... ; "alors qu'en cas de complément d'information, l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, indivisible des débats, doit être renouvelé ; que si l'arrêt attaqué porte la mention "l'étranger comparant en son interrogatoire", il mentionne également que l'interrogatoire a eu lieu le 12 juin 1991 et qu'un procès-verbal a été dressé ; qu'il résulte ainsi de ces mentions qu'un interrogatoire, dont un procès-verbal a été dressé, a été réalisé le 12 juin 1991 soit antérieurement à l'arrêt du 10 juillet 1991 ordonnant un complément d'information ; qu'en l'absence d'un nouvel interrogatoire, constaté par procès-verbal, lors de l'audience du 16 octobre 1991, la cassation est encourue" ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 16 octobre 1991, à laquelle les débats ont eu lieu, "l'étranger comparant a été entendu en son interrogatoire, conformément à l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, dont procès-verbal a été dressé" ; que ce procès-verbal figure au dossier ; Qu'ainsi le moyen repose sur une affirmation de fait inexacte ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de Zvonimir Y... ; "alors que la présence de l'étranger constitue une formalité substantielle ; que Zvonimir Y..., détenu, n'ayant pas été extrait pour l'audience du 30 octobre 1991 lors de laquelle l'avis favorable à l'extradition a été donné, la cassation est encourue" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Zvonimir Y..., placé sous écrou extraditionnel, a comparu le 16 octobre 1991 à l'audience de la chambre d'accusation au cours de laquelle la demande d'extradition a été examinée ; que l'arrêt a été rendu d le 30 octobre 1991 ; Attendu que le fait que cet arrêt ne mentionne pas que l'étranger fût présent lors du prononcé de la décision ne peut donner lieu à ouverture à cassation ; Qu'en effet, si la procédure devant la chambre d'accusation est, en matière d'extradition, essentiellement contradictoire, la présence de l'étranger n'est requise à peine de nullité qu'à l'audience où ont eu lieu les débats ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme X..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;