Identifiant: JURITEXT000007098274

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X04X00122X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/82/JURITEXT000007098274.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-12.216, Inédit", "date_decision": "1991-01-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-12216", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-04-23", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Paris, 1986-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me Y..., avocat au barreau de Paris, représentant M. Charles X..., ancien président de l'Association "Judo Club Mozart", ... (16ème), aux termes d'un pouvoir en date du 7 février 1989, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de l'Association Judo Club Mozart, de Me Foussard, avocat de M. Z... général des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le 7 février 1989, M. Y..., avocat au barreau de Paris, a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance du 23 avril 1986 de Mme A... au nom de M. Charles X..., ancien président de l'Association judo club Mozart en vertu d'un pouvoir du même jour ; Attendu que ce pouvoir émanant de M. X... fait également mention de sa qualité d'ancien président de ladite association ; Attendu qu'à défaut d'un pouvoir spécial délivré à M. X... pour représenter l'association, annexé à la déclaration de pourvoi, la déclaration faite par l'avocat n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que les productions faites hors le délai de pourvoi ne sont pas susceptibles de réparer cette irrégularité ; Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;