Identifiant: JURITEXT000007504753

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X06X02X00138X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/47/JURITEXT000007504753.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-13.824, Inédit", "date_decision": "2006-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-13824", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-01-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2005-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Marée cherbourgeoise s'est pourvue le 11 avril 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de la société Crédit industriel de l'Ouest (CIO) et de M. X..., ès qualités ; Qu'à la date du 12 septembre 2005, elle a déclaré se désister de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités ; Qu'à la date du 24 mai 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, en tant que dirigé contre le CIO ; Mais attendu que ce second désistement est intervenu postérieurement au 2 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet de donner acte de ces désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Marée cherbourgeoise de ses désistements ; Donne acte à la société CIO de ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la société Marée cherbourgeoise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.