Identifiant: JURITEXT000007073491

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00507X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073491.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1979-10-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME "MULTI-TRANSPORTS" A PAYER A SON ANCIEN SALARIE FOURNIAL, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION DU 2 JUIN 1976 AU 4 OCTOBRE 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN AFFECTANT POUR PLUSIEURS MOIS A UN CHANTIER DU NORD EN VUE D'Y EFFECTUER LA "CAMPAGNE BETTERAVIERE" CE SALARIE, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE A CHADRAC (HAUTE-LOIRE) ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEURDE L'ENTREPRISE STIPULAIT, SOUS LA RUBRIQUE "LIEU DE TRAVAIL", QUE LE LIEU DE DEPART ET LE LIEU D'ARRIVEE ETAIENT CETTE DERNIERE LOCALITE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE, ENGAGE POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER SIS A COUDES (PUY-DE-DOME) A PROXIMITE DE SON DOMICILE SITUE A CLERMONT-FERRAND, EUT ACCEPTE L'EVENTUALITE D'UNE MUTATION DANS UNE REGION ELOIGNEE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER CE DOMICILE PENDANT UNE LONGUE PERIODE, L'EMPLOYEUR AVAIT APPORTE UNE MODIFICATION AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIANT LA MISE A SA CHARGE DE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "MULTI-TRANSPORTS" QUI FAISAIT VALOIR QUE FOURNIAL AVAIT, DES LE 4 OCTOBRE 1976, CESSE SON TRAVAIL AU CHANTIER DE COUDES QUI S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'AU 12 OCTOBRE 1976, ET QUE L'EVENTUALITE D'UNE CAMPAGNE BETTERAVIERE QUI NE DEVAIT DEBUTER QUE 8 JOURS PLUS TARD NE POUVAIT EN RIEN JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DE FOURNIAL QUI AVAIT VOLONTAIREMENT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL LE 4 OCTOBRE 1976 ET NE POUVAIT, DES LORS, PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;