Identifiant: JURITEXT000035930754

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/93/07/JURITEXT000035930754.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-20.616, Inédit", "date_decision": "2017-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21701408", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "16-20616", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-03-01 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delvolvé et Trichet, SCP Sevaux et Mathonnet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C201408", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2017, la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister de la requête formée par elle en vue de la rectification de la décision n° 876 F-D du 8 juin 2017 ; Qu'il convient de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de sa requête en rectification d'erreur matérielle de la décision n° 876 F-D du 8 juin 2017 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.