Identifiant: JURITEXT000032835714

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/83/57/JURITEXT000032835714.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-60.257, Inédit", "date_decision": "2016-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21601137", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "15-60257", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-11-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Marseille", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Hémery et Thomas-Raquin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C201137", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 985 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, rendu applicable au litige par le second, que la déclaration de pourvoi contient à peine de nullité l'indication des défendeurs au pourvoi et leur adresse ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Marseille, 4 novembre 2015), que M. X... a contesté devant un tribunal d'instance la régularité de la liste déposée par l'Union nationale des syndicats de masseurs kinésithérapeutes libéraux pour l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et sollicité le retrait de cette liste de MM. Y... et Z... ; Attendu que la déclaration de pourvoi effectuée pour le compte de M. X... ne comporte ni l'indication du nom des défendeurs au pourvoi ni leur adresse ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et de MM. Y... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.