Identifiant: JURITEXT000007074643

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00535X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074643.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre civile 5) 1981-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 MARS 1981) LA SOCIETE SERVIT A CHARGE LA SOCIETE DES TRANSPORTS VIROLLE FRERES ET COMPAGNIE (SOCIETE VIROLLE) DE PROCEDER AU TRANSPORT DE CALCULATRICES ELECTRONIQUES POUR LES TENIR, DANS SES ENTREPOTS, A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SCOA QUI EN AVAIT APPAREMMENT PASSE COMMANDE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MARTIN QUI DECLARAIT AGIR POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, QUE LA MARCHANDISE A ETE ENLEVEE DESDITS ENTREPOTS A LA DEMANDE DE MARTIN SUR DES CAMIONS PRETENDUEMENT AFFRETES PAR LA SOCIETE SCOA ET A DISPARU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SERVIT DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SOCIETE VIROLLE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN REMETTANT LES MARCHANDISES A UNE PERSONNE SANS VERIFIER QU'ELLE REPRESENTAIT LE DESTINATAIRE DESIGNE PAR LA SOCIETE SERVIT, LA SOCIETE VIROLLE A COMMIS UNE FAUTE QUI EST DIRECTEMENT A L'ORIGINE DU DETOURNEMENT ET DE LA PERTE DE CES MARCHANDISES, QUE L'IMPRUDENCE INITIALEMENT COMMISE PAR LA SOCIETE SERVIT, A LA SUPPOSER EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, NE POUVAIT EXONERER TOTALEMENT LA SOCIETE VIROLLE ET QU'EN ECARTANT TOUTE RESPONSABILITE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA SOCIETE SERVIT A RECONNU QU'AUCUN ORDRE ECRIT EMANANT DE LA SOCIETE SCOA NE LUI A ETE ADRESSE, QU'ELLE N'A PAS PRIS LA PRECAUTION ELEMENTAIRE, S'AGISSANT D'UN MARCHE IMPORTANT, DE CONTROLER L'IDENTITE DE SON PRETENDU ACHETEUR, QU'ELLE A, AU SURPLUS, DONNE A LA LEGERE AU TRANSPORTS VIROLLES L'ORDRE DE METTRE LA MARCHANDISE A LA DISPOSITION DUDIT ACHETEUR, QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR ELLE ETAIENT DE NATURE A RASSURER PLEINEMENT LESTRANSPORTEURS SUR LA REALITE DE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, CONSTATE QU'AU MOMENT OU LES MARCHANDISES ONT ETE REPRISES SUR SES QUAIS, LA SOCIETE VIROLLE A PRIS SOIN D'ETABLIR ET DE FAIRE SIGNER UN RECEPISSE DE LIVRAISON ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE VIROLLE AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;