Identifiant: JURITEXT000007073392

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073392.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1979-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE NOUHARET, QUI EMPLOYAIT DUBOIS COMME CHEF D'EQUIPE SUR UN CHANTIER SIS A NICE, L'A LICENCIE LE 14 AOUT 1976 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, EN INVOQUANT LA FIN DU CHANTIER ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LE 26 NOVEMBRE 1976 LE CHANTIER N'ETAIT PAS TERMINE ET QU'UN Y... DIDIER QUI AVAIT REMPLACE DUBOIS, EN CONGE DE MALADIE AU MOIS D'AOUT, Y ETAIT ENCORE A CETTE DATE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT D'UNE PART QUE SI LA CLOTURE DU CHANTIER AVAIT ETE RETARDEE IL TOUCHAIT A SA FIN LORS DU DEPART DE DUBOIS ET NE JUSTIFIAIT PLUS L'EMPLOI D'UN CHEF D'EQUIPE, QUALIFICATION QUE N'AVAIT PAS DIDIER, ET D'AUTRE PART QUE DUBOIS, QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGE POUR UN CHANTIER DETERMINE, AVAIT REFUSE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE L'AFFECTER A UN AUTRE CHANTIER DANS LA REGION LYONNAISE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TESTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU PREMIER JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ; OU ETAIENT PRESENTS : M MAC ALEESE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ; M SORNAY, RAPPORTEUR ; MM BERTAUD, CARTERET, KEROMES, CONSEILLERS ; MADEMOISELLE X..., M FAUCHER, CONSEILLERS REFERENDAIRES ; M FRANCK, AVOCAT GENERAL ; MADAME MANTOUX, GREFFIER DE CHAMBRE .