Identifiant: JURITEXT000020508531

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE MARSEILLE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 novembre 2008, qui a renvoyé Véronique X..., épouse Y... des fins de la poursuite du chef d'inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour relaxer Véronique X..., du chef d'inobservation, par conducteur, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, la juridiction de proximité énonce qu'il ne résulte pas des éléments du dossier qu'elle ait été la conductrice du véhicule ; Attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité, qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale dès lors qu'il ne résulte pas des constatations du procès-verbal que le véhicule ait été conduit par Véronique X..., épouse Y... au moment de la constatation de l'infraction, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;