Identifiant: JURITEXT000007474230

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X03X00126X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/42/JURITEXT000007474230.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 2004, 02-12.659, Inédit", "date_decision": "2004-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-12659", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2001-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par des motifs non contestés que le GAEC Wanner n'établissait pas l'existence d'un bail conféré par le légitime propriétaire sur la parcelle contestée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était occupant sans droit ni titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gaec Wanner aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Wanner ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.