Identifiant: JURITEXT000007455733

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X02X00115X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/57/JURITEXT000007455733.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-11.589, Inédit", "date_decision": "2003-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-11589", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-02-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (chambre sociale) 2000-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... demandent la cassation de l'arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Riom qui les a condamnés à garantir M. Y... de la condamnation prononcée contre celui-ci au bénéfice des consorts Z... et du GAEC du Bois Cornu et à rembourser à ce groupement le montant d'une facture d'eau ; Attendu que cet arrêt est intervenu à la suite d'un précédent arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la même cour d' appel et rectifié par un second arrêt du 2 février 1999, qui, concernant les mêmes parcelles de terre, avait déclaré nul le bail consenti à M. Y... et valable celui signé par M. X... avec les consorts Z... et le GAEC du Bois Cornu ; que cet arrêt avait désigné un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi par les consorts Z... et le GAEC du Bois Cornu ; Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 1er décembre 1998, tel que rectifié le 2 février 1999, a été cassé le 21 février 2001 sur des dispositions de nature à remettre en cause les condamnations dont ont fait l'objet tant M. Y... que les époux X... ; Qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui constitue la suite et se rattache par un lien de dépendance à l'arrêt cassé, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.