Identifiant: JURITEXT000007500482

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X03X00157X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/04/JURITEXT000007500482.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-15.738, Inédit", "date_decision": "2005-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "04-15738", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-02-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (4e chambre civile) 2004-02-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 février 2004 ), que la société civile immobilière de la Houve (la SCI), propriétaire d'un local à usage professionnel donné à bail à M. X..., a délivré à ce dernier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que M. X... a formé opposition à ce commandement et réclamé le paiement de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ; que la bailleresse a, reconventionnellement, demandé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation de M. X... au paiement des charges impayées ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la SCI une certaine somme au titre des charges afférentes à cinq années, l'arrêt retient qu'il convient de relever que toutes les factures de charges dont le paiement est demandé sont régulièrement produites et justifient les décomptes adressés à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire, des pièces produites par la bailleresse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à la SCI la somme de 3 230,20 euros, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la SCI de la Houve aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI de la Houve à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.