Identifiant: JURITEXT000007400519

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X06X03X00100X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/05/JURITEXT000007400519.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1999, 98-10.074, Inédit", "date_decision": "1999-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-10074", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1997-09-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 1997-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sybex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société Soprorente I, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sybex, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Soprorente I, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 1999, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Sybex se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 septembre 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Soprorente I ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sybex du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Sybex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sybex à payer à la société Soprorente I la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.