Identifiant: JURITEXT000028843891

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/84/38/JURITEXT000028843891.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2014, 14-80.736, Inédit", "date_decision": "2014-04-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1402232", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "14-80736", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-01-13", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bouzidi et Bouhanna", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR02232", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2éme section, en date du 13 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives, a constaté son désistement de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 18 décembre 2013, M. X... a lui-même interjeté appel de l'ordonnance, en date du 17 décembre 2013, du juge d'instruction qui l'a placé sous contrôle judiciaire, sa libération étant subordonnée au paiement d'une partie de la somme fixée au titre du cautionnement ; que, le 13 janvier 2014 à 10 heures 37, Me Meliodon, premier avocat choisi, a fait parvenir, par télécopie, à la chambre de l'instruction une lettre indiquant qu'il ne serait pas présent à l'audience de l'après-midi et que M. X... se désistait de son appel ; que, le même jour en fin de matinée, celui-ci a indiqué qu'il ne comparaîtrait pas et a déposé un mémoire ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que M. X... n'a pas indiqué, dans les formes prévues par l'article 115, alinéa 4, du code de procédure pénale, qu'il entendait ne plus être assisté par le premier avocat qu'il avait choisi, régulièrement constitué, et dont il avait confirmé la désignation les 10, 12 et 13 novembre 2013, c'est à bon droit que la chambre de l'instruction, considérant que Me Melodion avait qualité pour agir au nom de son client, a donné acte à ce dernier de son désistement ; Et attendu que le pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne à donner acte d'un désistement d'appel n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;