Identifiant: JURITEXT000007332915

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X03X02X00215X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/29/JURITEXT000007332915.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 96-21.585, Inédit", "date_decision": "1997-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "96-21585", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1994-12-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1994-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CHEVREAU conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 747-96 sur le pourvoi n° A 95-11.213 dans une affaire opposant : - Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant Les Boutons d'or, C, ..., à - M. Gérard X..., demeurant chez Mme X..., ..., défendeur à la cassation ; Me Choucroy et Me Luc-Thaler ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., épouse X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise sur la date de l'arrêt attaqué affectant les paragraphes 3 de la page 1 et 7 de la page 2 ; Qu'il convient de les rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 747-96 du 20 juin 1996, dit que : - le paragraphe 3 de la page 1 sera ainsi rédigé : "en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles..." - le paragraphe 7 de la page 2 sera ainsi rédigé : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; ..." Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.