Identifiant: JURITEXT000018869428

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/86/94/JURITEXT000018869428.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-13.658, Inédit", "date_decision": "2008-05-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800595", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-13658", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-09-04", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Marseille", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blanc, SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... ont fait réparer le système de chauffage de leur véhicule par la société Roure automobile (la société), qui a procédé au remplacement du servomoteur de climatisation ; qu' alléguant que ces travaux avaient engendré une nouvelle panne du chauffage, de la climatisation et de la ventilation, ils ont assigné la société en paiement du coût du remplacement de la régulation de la ventilation et du chauffage du véhicule ; Attendu qu' ils font grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Marseille, 4 septembre 2006) de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l' obligation de résultat pesant sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, et que c' est au garagiste qu' il appartient de démontrer qu' il n' a pas commis de faute ; qu' en statuant comme elle a fait, la juridiction de proximité a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ; 2° / que les juges ne peuvent procéder par simple affirmation sans indiquer l' origine de leurs constatations de fait ;. qu' en ayant seulement affirmé que M. et Mme X... avaient refusé de procéder à toutes les réparations nécessaires pour assurer la bonne marche de leur automobile, la juridiction de proximité a violé l' article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s' étend qu' aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu' il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d' une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l' intervention du garagiste ou sont reliés à celle- ci ; que la juridiction de proximité, ayant relevé qu' il n' existait aucun lien apparent entre la panne du système de chauffage et la défectuosité de la ventilation et de la climatisation, et que M. et Mme X... n' apportaient aucun élément supplémentaire permettant de mettre en cause la responsabilité du garagiste, a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, qu' ils ne pouvaient reprocher la nouvelle panne de leur véhicule à la société ; D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.