Identifiant: JURITEXT000007078416

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00043X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078416.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon, Chambre 2, 1981-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS VUILLIER" A VENDU AUX CONSORTS X... DES SILOS IMPORTES PAR DEBIN ; QUE LES FACES INTERIEURES DE CES SILOS ONT PRESENTE DES DESORDRES CONSTATES PAR UN EXPERT ; QUE LA SOCIETE VUILLIER CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LES CONSORTS X..., A APPELE EN GARANTIE DEBIN QUI, LUI-MEME, A DEMANDE A ETRE RELEVE DE SES EVENTUELLES CONDAMNATIONS PAR LA SOCIETE "RESY SYNTHESE" ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DERNIERE DEMANDE, SANS LA FONDER SUR UNE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE RESY SYNTHESE" AVAIT APPOSE LA PEINTURE SUR LES SILOS ET RECONNU SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS D'ACQUEREURS AUTRES QUE LES CONSORTS X... DONT LES SILOS AVAIENT ETE PEINTS SELON LES MEMES PROCEDES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS AVOIR CARACTERISE LE LIEN CONTRACTUEL QUI AURAIT UNI DEBIN ET LA SOCIETE RESY SYNTHESE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOCIETE RESY SYNTHESE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;