Identifiant: JURITEXT000007407132

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X02X01X00040X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/71/JURITEXT000007407132.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 98-04.045, Inédit", "date_decision": "2000-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-04045", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-10-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile) 1997-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est ..., 3 / du Centre de redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie de Villers-Cotterets, dont le siège est ..., 5 / du Crédit foncier de France, dont le siège est .... 65, 75050 Paris Cedex 01, 6 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., 7 / de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la Banque Populaire de l'Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 octobre 1997) de n'avoir pas répondu à leurs arguments envoyés par télécopie à la cour d'appel ; Attendu que la procédure en matière de surendettement étant orale, les parties ne peuvent suppléer leur défaut de comparution à l'audience par lettre ou document adressé à la juridiction ; que la cour d'appel devant laquelle les époux Y... n'avaient pas comparu, n'avait pas à prendre en considération le document qu'ils lui avaient adressé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.