Identifiant: JURITEXT000007098308

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X11X05X00434X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/83/JURITEXT000007098308.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 87-43.451, Inédit", "date_decision": "1990-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Sursis à statuer", "numero_affaire": "87-43451", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-05-12", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Poitiers 1987-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Procédure - Sursis à statuer - Employeur en redressement judiciaire - Instance en cours - Pourvoi en cassation."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Galeries du papier peint, dont le siège est RN ... (Somme), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation de deux jugements rendus le 12 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section commerce), au profit : 1°) de M. Christian Y..., demeurant ..., 2°) de Mlle Christiane Bonnet, demeurant 30, résidence des Rataudes à Poitiers (Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SPC Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Galeries du papier peint, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 87-43.451 et C 87-43.452 ; Sur le sursis à statuer : Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; Attendu que, ayant, par acte du 10 juillet 1987, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 12 mai 1987, la société Galeries du papier peint a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 10 octobre 1987 ; Qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer jusqu'à régularisation de l'instance ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT à statuer ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour en vue de l'appel en cause du représentant des créanciers et de l'administrateur ; Dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires la radiation du pourvoi sera prononcée ;