Identifiant: JURITEXT000007086793

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00417X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/67/JURITEXT000007086793.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-41.722, Inédit", "date_decision": "1989-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-41722", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-02-05", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Fréjus 1986-02-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société LES BASTIDES DE L'ARGENS dont le siège social est Route Nationale 7 à Le Muy (Var), prise en la personne de son représentant légal en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Fréjus , au profit de Monsieur SOLTANI X... demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de proicédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée par le gérant de la société Les Bastides de l'Argens, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; Que le mémoire, contenant cet énoncé, et parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai de trois mois de cette déclaration, a été établi par un avocat ne justifiant pas d'un pouvoir spécial à la date de cet acte ; Qu'aux termes du texte précité, dont connaissance a été donnée au demandeur dans le récepissé à lui délivré, s'ensuit d'office l'irrecevabilité du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRREC EVABLE. Condamne la société Les Bastides de L'Argens, envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.