Identifiant: JURITEXT000007476641

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X03X00114X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/66/JURITEXT000007476641.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 06-11.480, Inédit", "date_decision": "2007-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-11480", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-11-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2005-11-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux autorisés à la charge des bailleurs avaient été rendus nécessaires par l'état général de vétusté de la couverture et des fenêtres de l'immeuble dont la société Hôtel Excelsior était locataire depuis près de quarante-cinq ans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne ensemble, les consorts X... et Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.