Identifiant: JURITEXT000007617469

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X01X02X00179X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/74/JURITEXT000007617469.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 96-17.931, Inédit", "date_decision": "1997-01-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-17931", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1996-04-10", "juridiction_attaquee": "Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 1996-04-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête adressée le 4 mai 1996 au greffe de la Cour de Cassation par Mme X..., demeurant ..., formant opposition avec demande de révision rétraction interprétation à l'appui de l'article 2262 du Code civil, contre l'arrêt n° 372 D rendu le 10 avril 1996 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans une affaire l'opposant à M. Henri Y..., demeurant ..., 31240 L'Union; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a, par requête du 4 mai 1996, formé "opposition avec demande de révision-rétractation-interprétation à l'appui de l'article 2262 du Code civil", à un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation qui a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 7 mars 1994 qui avait rejeté sa demande d'inscription de faux et déclaré irrecevable son recours en révision d'un jugement l'ayant condamnée à payer à M. Y... une certaine somme d'argent; Mais attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.