Identifiant: JURITEXT000007470145

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00007X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/01/JURITEXT000007470145.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 01-00.755, Inédit", "date_decision": "2004-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "01-00755", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-02-24", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, première chambre civile 2004-02-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification présentée par la société Frans Maas Nord transports internationaux ; Attendu que par arrêt du 24 février 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 5 décembre 2000 par la cour d'appel de Paris et dit, dans son dispositif page 4 premier paragraphe, que la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) est tenue envers la société Frans Maas Nord transports internationaux à concurrence de la somme de 152 449,02 francs, en tant que de besoin, la condamne à payer ladite somme et, en cas d'exécution de l'arrêt cassé, ordonne la restitution qui découle du présent arrêt ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle et qu'il s'agit de la somme de 152 449,02 euros, qui correspond à un million de francs, plafond de garantie retenu dans les motifs de l'arrêt ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 309 F-D rendu le 24 février 2004, dit que dans le dispositif page 4 premier paragraphe le mot " euros " doit remplacer le mot " francs " ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.