Identifiant: JURITEXT000007494871

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X04X00102X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/48/JURITEXT000007494871.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 05-10.291, Inédit", "date_decision": "2006-03-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-10291", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-09-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A) 2004-09-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2005, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Gabriel X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 septembre 2004, au profit de la société Immo loisirs, MM. Antoine et Max Y... , Mme Z... , Mme Martine A... B... , ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 novembre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... B... , ès qualités, de MM. Antoine et Max Y... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.