Identifiant: JURITEXT000007520392

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00083X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/03/JURITEXT000007520392.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1982-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A 1000 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCEE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS, SOULIGNE TOUT D'ABORD QUE LE PREVENU A SPONTANEMENT IMPUTE A Y... JEAN-MARIE ET BAEZA JOSEPH, FONCTIONNAIRES DE POLICE, LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DONT IL A PRETENDU AVOIR ETE VICTIME ; QUE CETTE DENONCIATION A ETE SUFFISAMMENT PERSONNALISEE, PRECISE ET CIRCONSTANCIEE POUR QUE, PAR LA FILIERE ADMINISTRATIVE, LES CHEFS DE CES POLICIERS EN AIENT ETE AVISES ; QU'ELLE NOTE QUE CES ACCUSATIONS ONT ETE REPRISES DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR LAQUELLE LE PREVENU A MIS EN CAUSE, SANS EQUIVOQUE, Y... ET BAEZA EN FAISANT ETAT D'UNE PREMIERE AMENDE DE 200 FRANCS QUI AURAIT PU LE DISPENSER D'EN ACQUITTER UNE AUTRE, ALORS QU'UN PRELEVEMENT D'ARGENT NE PEUT ETRE QUALIFIE D'AMENDE QUE S'IL EST EFFECTUE PAR UN FONCTIONNAIRE ; ATTENDU QUE LA MEME JURIDICTION RELEVE D'AUTRE PART QUE LES DIVERS PROCES-VERBAUX DRESSES EN L'OCCURRENCE ET QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU DANS LE POURVOI, N'ONT NECESSITE AUCUNE ALLEE-ET-VENUE DES POLICIERS REDACTEURS PUISQU'ILS CONCERNAIENT DES CONTRAVENTIONS DEJA CONSTATEES, ONT ETE ETABLIS DANS UN TEMPS TRES VOISIN (CEUX VISANT BRACQ ET X... PORTANT D'AILLEURS LA MEME HEURE) ; QU'ELLE EN CONCLUT QU'IL EST DE LA SORTE DEMONTRE QUE Y... SE TROUVAIT DANS LE FOURGON DE SERVICE EN COMPAGNIE DE X..., ET N'A PU SE RENDRE A 30 METRES DE LA, AU FOND DE L'IMPASSE, POUR Y VOLER, DANS LE TAXI EN STATIONNEMENT, UNE SOMME DE 200 FRANCS ; QU'ELLE ENONCE ENSUITE QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE LE PREVENU, QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LE FONCTIONNAIRE ACCUSE N'AVAIT PAS QUITTE LEDIT VEHICULE, A DENONCE DE MAUVAISE FOI UNE PERSONNE QU'IL SAVAIT INNOCENTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET DEDUITS DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, EN SES ELEMENTS MATERIELS COMME INTENTIONNEL, LE DELIT POURSUIVI ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE EN CONSEQUENCE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;