Identifiant: JURITEXT000007490322

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X03X00701X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/03/JURITEXT000007490322.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2005, 04-70.105, Inédit", "date_decision": "2005-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "04-70105", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-08-08", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry 2003-08-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la régularité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme Colette X..., M. Marc X... et M. Jean-Christophe X... qui ont déclaré se pourvoir le 21 avril 2004 contre une ordonnance rendue le 8 août 2003 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie aient notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Le Châtel, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme Colette X..., M. Marc X... et M. Jean-Christophe X... déchus de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.