Identifiant: JURITEXT000007324461

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X05X00602X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/44/JURITEXT000007324461.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1997, 96-60.286, Inédit", "date_decision": "1997-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-60286", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-05-28", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Orange 1996-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MERLIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du sud de la France, société anonyme, dont le siège est chemin de la Sauvageonne, BP 198, 84100 Orange, en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1996 par le tribunal d'instance d'Orange, au profit : 1°/ de Mme Chantal Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Pascal X..., demeurant ..., 3°/ de M. Henri Z..., demeurant Mas du Micocoulier, quartier Cabane de la lune, 13280 Raphèles-lès-Arles, 4°/ de l'Union des syndicats CGT ASF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'articles 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.