Identifiant: JURITEXT000007626136

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00022X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/61/JURITEXT000007626136.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-01-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, Chambre d'accusation, 1983-01-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -WOUKAM-MOUDEFO GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 4 JANVIER 1983, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL AVEC PORT D'ARME A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 A 5 ET 6 ALINEA 1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950 (DROIT DU 4 MAI 1974) ATTENDU QUE SA DERNIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION REMONTANT A PLUS DE QUATRE MOIS, L'INCULPE A SAISI DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, APRES AVOIR FAIT ETAT DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUI ONT ENTRAVE LA POURSUITE DE L'INFORMATION, LES JUGES RELEVENT QUE WOUKAM-MOUFEDO, DE NATIONALITE ETRANGERE, N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LORS DE SON ARRESTATION, VIVAIT DE VOLS, FAISAIT L'OBJET DE RECHERCHES DE LA PART DES AUTORITES BELGES, ETAIT SANS DOMICILE FIXE ET QU'AINSI LA DETENTION PROVISOIRE EST L'UNIQUE MOYEN DE GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ET, AUSSI, D'EMPECHER TOUTE PRESSION SUR LES TEMOINS AVEC LESQUELS IL N'A PAS ETE CONFRONTE AINSI QU'UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES COMPLICES ENCORE EN FUITE ; ATTENDU QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LE PRINCIPE INSCRIT A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET INVOQUE PAR L'INCULPE EST GARANTI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PERMETTENT A TOUT INCULPE D'ASSURER SA DEFENSE, DE FAIRE VALOIR SES DROITS ET D'EXERCER TOUTES LES VOIES DE RECOURS EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE"; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DE CE CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES INVOQUEES AU MOYEN PAR LE DEMANDEUR, QUI A FAIT VALOIR SES GRIEFS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ONT ETE RESPECTEES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; REJETTE LE POURVOI