Identifiant: JURITEXT000037043086

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/04/30/JURITEXT000037043086.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 17-21.275, Inédit", "date_decision": "2018-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21800790", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "17-21275", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-05-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C200790", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société ArcelorMittal méditerranée s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige où Noël X... était partie ; Attendu qu'il est justifié par le mémoire en constatation d'interruption de l'instance déposé par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, le 20 décembre 2017, et la production jointe que Noël X... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 octobre 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.