Identifiant: JURITEXT000007488596

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X02X00179X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/85/JURITEXT000007488596.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-17.910, Inédit", "date_decision": "2005-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "03-17910", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-10-21", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2004-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête déposée le 28 octobre 2004 par la société La Sauvegarde tendant au rabat de l'arrêt rendu le 21 octobre 2004 sur les pourvois n° E 03-17.910 et B 03-18.942, en ce qu'il a statué sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête vise en réalisé une erreur matérielle commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt ; qu'il convient non de procéder à un rabat d'arrêt, dont les conditions ne sont pas réunies, mais de rectifier cette erreur comme suit en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant le dispositif de l'arrêt du 21 octobre 2004 ayant cassé l'arrêt rendu le 23 juin 2003 par la cour d'appel de Pau ; DIT que le troisième paragraphe du dispositif sera ainsi rédigé : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Sauvegarde, condamne M. X... à payer à l'association sportive Bleuets Labatutois et au Groupama du Sud-Ouest la somme globale de 2 500 euros" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.