Identifiant: JURITEXT000024732893

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/73/28/JURITEXT000024732893.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-21.778, Inédit", "date_decision": "2011-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41101026", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "10-21778", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2010-05-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 août 2011, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y..., ès qualités, et de la société Lutrac industrie contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile) le 4 mai 2010 au profit de la société Seral, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 juin 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités, et à la société Lutrac industrie de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.