Identifiant: JURITEXT000007089016

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X07X03X00703X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/90/JURITEXT000007089016.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-70.307, Inédit", "date_decision": "1989-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-70307", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-03-30", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, siégeant à Digne 1988-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Italo Y..., 2°/ Madame X... Marie-Antoinette, épouse Y..., demeurant tous deux à Allemagne-en-Provence (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, siégeant à Digne, au profit de la commune d'Allemagne-en-Provence, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux Y..., envers la commune d'Allemagne-en-Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.