Identifiant: JURITEXT000007077561

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X05X00018X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/75/JURITEXT000007077561.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-42.604, Inédit", "date_decision": "1987-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "84-42604", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-04-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes 1984-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Demande de réintégration - Salarié non protégé - Juridiction des référés - Incompétence."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., ouvrier agricole au service du Groupement Foncier Agricole Gros Frères, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 11 avril 1984) d'avoir décidé que la juridiction des référés était "incompétente" pour constater que son contrat de travail était à durée indéterminée et que l'employeur avait l'obligation de poursuivre la relation de travail au-delà de la date de rupture qu'il lui avait notifiée, alors, selon le pourvoi, "qu'en application de l'article 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit être écrit ; à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, dans la mesure où aucun contrat n'avait été conclu par écrit entre les parties, cette seule circonstance établissait, au regard du texte susvisé, l'existence d'une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en conséquence, il n'y avait aucune contestation possible quant au caractère indéterminé des relations contractuelles, ce qui interdisait au juge des référés de se déclarer incompétent" ; que la Cour d'appel a ainsi violé les articles 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de M. X... s'analysait en une demande de réintégration qui, s'agissant d'un salarié non protégé, ne pouvait être imposée à l'employeur par la juridiction des référés ; Que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi