Identifiant: JURITEXT000007234633

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant : - M. Norbert X..., demeurant à Montrichard (Loir-et-Cher), ... de Nanteuil, défendeur à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte adressé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1994, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois au profit de Norbert X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 septembre 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.