Identifiant: JURITEXT000007074557

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00524X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074557.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-20", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale BELFORT 1980-05-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE L'U R S S A F ET LES DEUX MOYENS DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS : ATTENDU QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 26 MARS 1979 A ETE CONSTITUE LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AIRE URBAINE DE BELFORT, LEQUEL PAR DELIBERATION DU 20 AVRIL 1979 A, EN APPLICATION DE LA LOI N. 73-640 DU 11 JUILLET 1973, INSTITUE UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE A L'OCCASION DE LA MISE EN RECOUVREMENT PAR L'U R S S A F DES COTISATIONS RECLAMEES EN APPLICATION DE CETTE DELIBERATION D'AVOIR DIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE COMME SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION ACCESSOIRE DU SYNDICAT MIXTE APPUYANT CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI LES DECISIONS ATTAQUEES ENONCENT QUE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AIRE URBAINE DE BELFORT ET DE LA DELIBERATION INSTITUANT LE VERSEMENT DE TRANSPORT SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS RECLAMEES EST CONTESTEE ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CETTE DIFFICULTE ; QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EN CONSIDERATION D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT DEPOURVUS DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS ;