Identifiant: JURITEXT000007524993

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X02X06X00871X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/49/JURITEXT000007524993.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 88-87.120, Inédit", "date_decision": "1989-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-87120", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-11-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1988-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Recevabilité - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mathieu, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 novembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et de recel de faux en écriture de banque, a infirmé la décision du juge d'instruction, a ordonné le placement en détention provisoire de l'inculpé et décerné mandat de dépôt à son encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Mathieu X... n'ayant pas déféré au mandat dont il était l'objet à la date où a été formé le pourvoi contre l'arrêt le décernant, cette voie de recours, exercée en son nom par mandataire légal, est irrecevable ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de X... ;