Identifiant: JURITEXT000007592963

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X01X06X00842X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/29/JURITEXT000007592963.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2001, 00-84.283, Inédit", "date_decision": "2001-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-84283", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-12-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt n° 10 du 1er décembre 1999 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable ; Sur sa recevabilité ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié le 26 mai 2000 à sa personne, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;