Identifiant: JURITEXT000007088759

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X05X00419X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/87/JURITEXT000007088759.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-41.950, Inédit", "date_decision": "1989-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "86-41950", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-02-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1986-02-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Arrêts - Arrêt de radiation - Signification du mémoire ampliatif à la date de la non remise de la notification - Absence."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPAGNIE FERMIERE DES EAUX ET BOUES DE SAINT-AMAND, dont le siège est à Saint-Amand-Les-Eaux (Nord), rue de la Fontaine Bouillon, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Roeulx (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Gauzés, avocat de la société Compagnie fermière des eaux et boues de Saint-Amand, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure Civile, Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Compagnie fermière des eaux et boues de Saint Amand s'est pourvue contre un arrêt rendu le 28 février 1986 sur un litige l'opposant à M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par courrier à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de reception le 23 septembre 1988 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Z 86-41.950 du rôle des affaires en cours ;