Identifiant: JURITEXT000007075421

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00526X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075421.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-05-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1979-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE ALSTHOM-SAVOISIENNE, A ETE VICTIME LE 27 NOVEMBRE 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AYANT UN DOIGT ECRASE PAR UNE PRESSE DONT LE SYSTEME DE SECURITE ETAIT DEFECTUEUX ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE DEFAILLANCE DE L'OUVRIER CHARGE DU REGLAGE DE LA MACHINE, LEQUEL NE S'ETAIT VU DELEGUER AUCUN POUVOIR ET AUCUNE AUTORITE SUR LA VICTIME, ALORS QUE LE REGLEUR, CHARGE EN PERMANENCE PAR SON EMPLOYEUR DE VEILLER AU BON FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DE SECURITE DES MACHINES, QUI OMET VOLONTAIREMENT DE REMPLACER LES PIECES DEFECTUEUSES A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE QUI, EN RAISON DE L'INITIATIVE QUI LUI EST LAISSEE PAR L'EMPLOYEUR, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'AU REGARD DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN L'ABSENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIR EXPRESSE OU IMPLICITE A L'EGARD DE LA VICTIME, LA FAUTE COMMISE PAR UN PREPOSE AU COURS DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL PROPRE NE PERMET PAS DE CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;