Identifiant: JURITEXT000038427121

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques Interprétariat - Traduction en langue portugaise ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; Attendu que Mme O... fait valoir qu'elle est titulaire d'un diplôme universitaire portugais, d'une licence en portugais et d'un doctorat français en microbiologie, que le portugais est sa langue maternelle, qu'elle est inscrite sur la liste de l'ambassade du Brésil comme traductrice interprète scientifique, qu'elle est intervenue dans un procès en 2017 devant la cour d'appel de Toulouse, qu'elle est formatrice en portugais à l'école de langue Labège Foreign Office et doit former des personnes à la chambre de commerce d'Auch, que ce refus l'empêche de procéder à la traduction de documents officiels et entraîne la perte de clients ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme O... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.