Identifiant: JURITEXT000007053335

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00075X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/33/JURITEXT000007053335.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-11-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1981-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 9 NOVEMBRE 1981), QUE M ET MME X... ONT VENDU PARTIE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS DES ALLUETS QUI Y A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE UN MUR SEPARATIF SUR LA PARTIE DU TERRAIN RESTANT APPARTENIR AUX VENDEURS ; QUE CE MUR S'EST EFFONDRE SOUS LA POUSSEE DES TERRES RAPPORTEES DE SON COTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE M ET MME X... ONT ALORS ASSIGNE LA COPROPRIETE LE CLOS DES ALLUETS, DEVENUE PROPRIETAIRRECONSTRUCTION E, POUR OBTENIR LA DU MUR ET, A DEFAUT, DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M ET MME X... DE CETTE ACTION, L'ARRET RETIENT QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE M X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA RESPONSABILITE ETAIT CONTRACTUELLE ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'EST EN AUCUN CAS TENU D'OBLIGATIONS AINSI CONTRACTEES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M ET MME X... QUI TENDAIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, PRIS EN SA QUALITE DE GARDIEN DU REMBLAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;