Identifiant: JURITEXT000007440245

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X02X00014X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/02/JURITEXT000007440245.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-01.498, Inédit", "date_decision": "2003-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "01-01498", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-10-10", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre civile 2, 2002-10-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la seconde ligne du deuxième paragraphe de la page quatre ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 992 du 10 octobre 2002 dit que la seconde ligne du deuxième paragraphe de la page 4 sera ainsi rédigée : "la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ;" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.