Identifiant: JURITEXT000007072864

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00516X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072864.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-30", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CROIZARD, EXERCANT A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE DE COIFFEUR, ET A TITRE SECONDAIRE CELLE D'ELEVEUR DE CHEVAUX ET AFFILIE A CE DERNIER TITRE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE S'EST VU RECLAMER, PAR CELLE-CI UNE SOMME REPRESENTANT LES COTISATIONS, CALCULEES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE TRIMESTRIEL DE 200 HEURES POUR CHACUN DES QUATRE TRIMESTRES DES ANNEES 1978 ET 1979 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ENONCE LE DETAIL DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE A CONDAMNE CROIZARD A LEUR PAIEMENT, AUX SEULS MOTIFS QUE CE DERNIER S'ETAIT PRESENTE A L'AUDIENCE, QU'IL CONTESTAIT LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, QU'IL Y AVAIT LIEU DE DIRE QUE CES SOMMES ETAIENT EFFECTIVEMENT DUES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN QUE CROIZARD AVAIT EXPOSE DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION LE 19 JANVIER 1981, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA VENDEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;