Identifiant: JURITEXT000007149707

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X02X05X00154X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/97/JURITEXT000007149707.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1992, 89-15.490, Inédit", "date_decision": "1992-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "89-15490", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-03-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1989-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Valenciennes, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Jeumont-Schneider, société anonyme dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Bouthors, avocat de l'URSSAF de Valenciennes, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Jeumont-Schneider, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° A 89-15.490 formé par l'URSSAF de Valenciennes contre l'arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Jeumont-Schneider ; Réserve les dépens ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.