Identifiant: JURITEXT000007512982

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X04X00106X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/29/JURITEXT000007512982.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2007, 06-10.664, Inédit", "date_decision": "2007-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-10664", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-02-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2005-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005) a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 2006 (pourvoi n° 05-20.780) et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... et du Crédit foncier de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.