Identifiant: JURITEXT000007078332

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00009X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078332.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims, 1980-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 25 NOVEMBRE 1980) QUE BENHAMOU A DEMANDE A DESHAYES PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE, TIREES SUR CELUI-CI PAR LOURTIOUX, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SPECIPHARMA, DONT IL ETAIT ENDOSSATAIRE, ET QUE DESHAYES A SOUTENU QUE CES EFFETS, QUI AVAIENT ETE REMPLACES PAR D'AUTRES ET QUI AURAIENT DU ETRE DETRUITS PAR LE TIREUR, PORTAIENT, PAR SUITE D'UNE FALSIFICATION, UNE ECHEANCE POSTERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE ET QUE L'ENDOSSEMENT A L'ORDRE DE BENHAMOU AVAIT EU LIEU APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS POUR DRESSER PROTETS, LESQUELS DELAIS DEVAIENT ETRE CALCULES A COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE VERITABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LES PRETENTIONS DE DESHAYES ET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LES ENDOSSEMENTS OPERES AU PROFIT DE BENHAMOU NE POUVAIENT QUE PRODUIRE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE DE CREANCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A RETENIR QUE SI, DANS LA DECISION CONDAMNANT LOURTIOUX POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL DE PARIS N'AVAIT PAS PRECISE QUELS ETAIENT LES TRAITES FALSIFIEES PAR LOURTIOUX, CE DERNIER EN AVAIT CEPENDANT FALSIFIE DIX, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER SI LES TRAITES DONT BENHAMOU DEMANDAIT LE PAIEMENT SE TROUVAIENT BIEN AU NOMBRE DES DIX EFFETS QUI AVAIENT ETE ALTERES DU SEUL FAIT DE LOURTIOUX ET A L'INSU DE DESHAYES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, EN COMPARANT LES EFFETS VISES DANS L'INSTANCE PENALE ET CEUX VERSES AUX DEBATS, A RETENU QUE LA PREUVE SE TROUVAIT RAPPORTEE DE CE QUE LOURTIOUX AVAIT BIEN PROROGE, A L'INSU DE DESHAYES LES QUATRE LETTRES DE CHANGE QUI ETAIENT L'OBJET DU LITIGE ; QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;