Identifiant: JURITEXT000007291377

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X12X04X00136X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/13/JURITEXT000007291377.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-13.659, Inédit", "date_decision": "1995-12-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-13659", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-10-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A) 1993-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tebe Empresa Textil de Barcelos, société de droit portugais, dont le siège est rua Candido da Cunha, apartato 174, 4752 Barcelos cedex (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société Passiflore, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Tebe Empresa Textil de Barcelos, de Me Capron, avocat de la société Passiflore, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Tebe Empresa Textil de Barcelos a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que cette société avait manqué à ses obligations contractuelles envers la société Passiflore ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Passiflore sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tebe Empresa Textil de Barcelos à payer à la société Passiflore la somme de 10 000 francs ; La condamne également envers la société Passiflore, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2032