Identifiant: JURITEXT000038440422

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/44/04/JURITEXT000038440422.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-12.245, Inédit", "date_decision": "2019-04-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900350", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-12245", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-11-17 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Strasbourg", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300350", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau, se désister du pourvoi formé par lui contre les ordonnances rendues les 17 novembre et 28 juillet 2017 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau du désistement de son pourvoi ; Condamne l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau à payer à la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement Ouest de Strasbourg, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.