Identifiant: JURITEXT000007075038

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X02X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075038.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-04-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., PLACEE QUELQUES MOIS AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN ET SOIGNEE PAR HAMEL, MEDECIN-CHEF DU CENTRE, AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES HERITIERS DE HAMEL ET CONTRE LE CENTRE, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; QU'ELLE EN AVAIT ETE DEBOUTEE PAR UN PREMIER ARRET DU 10 FEVRIER 1977 DONT ELLE A DEMANDE LA REVISION EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT STATUE AU VU D'UNE DEMANDE DE PLACEMENT FAUSSEMENT ATTRIBUEE A SA MERE ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU FOND, D'UNE PART, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE ALLEGUAIT QUE SES ADVERSAIRES AVAIENT INDUIT EN ERREUR LE TRIBUNAL, LES EXPERTS ET LA COUR D'APPEL EN FAISANT CROIRE A UN PLACEMENT VOLONTAIRE PAR LA PRODUCTION D'UNE DEMANDE D'ADMISSION PRESENTEE PAR EUX COMME REDIGEE ET SIGNEE PAR SA MERE, CE QU'AURAIT DEMENTI UNE EXPERTISE EN ECRITURE, D'AUTRE PART EN DENATURANT L'ARRET DE 1977 EN AFFIRMANT QUE LE MOTIF SELON LEQUEL IL RESULTAIT DU DOSSIER QUE LE PLACEMENT VOLONTAIRE DE DEMOISELLE X... AVAIT ETE EFFECTUE REGULIEREMENT N'ETAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DONT LA REVISION ETAIT DEMANDEE ; ET ENFIN EN MECONNAISSANT LES TERMES DU LITIGE, ALORS QUE, DES SES PREMIERES CONCLUSIONS, DEMOISELLE X... AURAIT CONTESTE LES CONDITIONS DE SON ADMISSION MAIS N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE LE FAIRE DAVANTAGE, SEULE L'EXPERTISE AYANT ETABLI DE FACON CERTAINE L'IRREGULARITE DE SON PLACEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'EN 1977 DEMOISELLE X... ALLEGUAIT SEULEMENT QUE HAMEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FAISANT, A SON SUJET, UN DIAGNOSTIC HATIF ET SANS VERIFICATION SUFFISANTE ET EN LA MAINTENANT EN MILIEU PSYCHIATRIQUE POUR LUI FAIRE SUBIR DES SOINS "NEFASTES" A SA SANTE, ET QU'ELLE N'AURAIT CONNU LA POSSIBLE IRREGULARITE DE SON PLACEMENT QUE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE C'EST DONC SANS DENATURATION ET SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE MOTIF DE L'ARRET DE 1977, RELATIF AUX CONDITIONS DE PLACEMENT, N'ETAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REVISION, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR LE FOND ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;