Identifiant: JURITEXT000039188574

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/18/85/JURITEXT000039188574.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-17.359, Inédit", "date_decision": "2019-09-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41900694", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-17359", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2018-03-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CO00694", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 12 octobre 2018 et 21 mai 2019, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. K..., ès qualités, et de M. et Mme B..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 22 mars 2018, au profit de Mme D..., ès qualités, de la société Carré créa et de la société MAAF assurances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 mai 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. K..., ès qualités, et à M. et Mme B... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme B... à payer à la société MAAF assurances la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.