Identifiant: JURITEXT000007075306

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X02X00538X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075306.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-01-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1981-01-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE COMMERCIALE NORD-AFRICAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ELEVE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'EN SE BORNANT A RELEVER, POUR JUSTIFIER LA MAJORATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN APPELANT QUI OBTENAIT PARTIELLEMENT REFORMATION DU JUGEMENT, QUE SON RECOURS N'ETAIT FONDE QUE POUR UNE SOMME MODIQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME INEQUITABLE DE LAISSER A DAME X..., QUI RESTAIT CREANCIERE, LA CHARGE DES NOUVEAUX FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A EXPOSER DU FAIT DU PROLONGEMENT DE LA PROCEDURE, ET QU'ELLE EN A FIXE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;