Identifiant: JURITEXT000007514141

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X02X00156X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/41/JURITEXT000007514141.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-15.690, Inédit", "date_decision": "2007-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "05-15690", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-10-12", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, 2006-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1534 F-P+B du 12 octobre 2006 sur le pourvoi n° G 05-15.690 dans une affaire opposant : - Mme Aldjia X..., épouse Y..., domiciliée Bureau services Zoulim, 15200 Ain le Hamman, W Tizi Ouzou (Algérie), 1 / à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., 2 / au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la date de la décision attaquée ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1534 F-P+B du 12 octobre 2006, dit qu'à la première ligne du troisième paragraphe de la première page et à la première ligne du huitième paragraphe de la deuxième page de la minute, la date sera indiquée "5 mars 2004" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.