Identifiant: JURITEXT000007517150

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X03X00114X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/71/JURITEXT000007517150.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2007, 06-11.451, Inédit", "date_decision": "2007-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-11451", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-10-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2005-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le plan cadastral et les photographies versées aux débats établissaient l'existence d'un chemin desservant plusieurs héritages dont la propriété de la SCI Simon Di Filippo et les fonds nés de la division de la parcelle 325 A n° 4 et que ce chemin servait exclusivement à la communication entre ces divers fonds, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il en résultait pour chacun des riverains et, notamment la SCI Simon Di Filippo, l'existence d'un droit d'usage sur tous les héritages traversés, y compris la parcelle 325 A n° 442 appartenant aux époux X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Simon Di Filippo la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.