Identifiant: JURITEXT000007566433

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X05X06X00811X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/64/JURITEXT000007566433.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1997, 97-81.130, Inédit", "date_decision": "1997-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "97-81130", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-02-05", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges 1997-02-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CULIE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE, et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 5 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d' abus de biens sociaux et d'abus de confiance, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la détention provisoire de Guy X..., ordonnée le 8 octobre 1996, a pris fin le 7 avril 1997 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;