Identifiant: JURITEXT000007522288

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00136X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/22/JURITEXT000007522288.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, 1982-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARINO X... - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 12 MAI 1982 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE DU DELIT DE VIOLENCE ET VOIES DE FAIT AVEC ARME, A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2, 5° ET 6° DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT LE SIEUR ANTONIO A..., PREVENU DU DELIT DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, COUPABLE DU DELIT VISE A LA PREVENTION ET EN REPRESSION L'A CONDAMNE A LA PEINE DE CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 59, 60 ET 309 ALINEA 2, 5° ET 6° DU CODE PENAL, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT LIVRE SOUS LA MENACE D'ARME A L'ENLEVEMENT DU SIEUR MEKKI Z... ; ALORS QUE LE SIEUR ANTONIO A... ETANT SIMPLEMENT PREVENU DE COMPLICITE DU DELIT DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ET CELLES-CI N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, LE SIEUR ANTONIO MARINO Y... LEQUEL N'ETAIT RETENU QUE LE DELIT VISE A LA PREVENTION NE POUVAIT ETRE CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DES TEXTES PRECITES ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, LE PREVENU AVAIT ETE POURSUIVI, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ET CONDAMNE DU CHEF DE COMPLICITE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC ARME ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI