Identifiant: JURITEXT000029935382

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/93/53/JURITEXT000029935382.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2014, 13-16.824, Inédit", "date_decision": "2014-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11401475", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-16824", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-01-24 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C101475", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 janvier 2013), que Mme X..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Yanis, né le 30 septembre 2007, a fait assigner Mme Y..., mère de Jean-Paul Z..., décédé, en sollicitant que celui-ci soit déclaré le père de l'enfant ; que Mme Y... a formé un pourvoi immédiat contre l'arrêt ayant, avant dire droit, ordonné une expertise médicale ; Attendu que le pourvoi, formé indépendamment de la décision, sur le fond, contre l'arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner, avant dire droit, une expertise, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.