Identifiant: JURITEXT000007571003

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X07X06X00825X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/10/JURITEXT000007571003.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1997, 97-82.526, Inédit", "date_decision": "1997-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "97-82526", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-04-03", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1997-04-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUERDER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JEROME Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 3 avril 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rodrigue X... a été mis en liberté par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 17 avril 1997 ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;