Identifiant: JURITEXT000007487830

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X03X00115X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/78/JURITEXT000007487830.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 04-11.521, Inédit", "date_decision": "2005-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-11521", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-11-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B) 2003-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. VILLIEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Entreprise de construction et de réhabilitation (ECR) avait gravement failli à ses obligations de constructeur, les travaux ayant été menés dans un état de complète improvisation, sans plan d'exécution, et étant affectés de nombreuses et graves malfaçons, la cour d'appel a pu retenir que la résiliation du contrat, unilatéralement notifiée par les époux X... plus d'un mois avant la date d'achèvement prévue, était en réalité imputable à la société ECR ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société ECR avait en sa possession deux trousseaux de clés appartenant aux époux X..., la cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, qu'elle ne justifiait pas les avoir restitués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ECR entreprise de construction et de réhabilitation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ECR entreprise de construction et de réhabilitation à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société ECR entreprise de construction et de réhabilitation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.