Identifiant: JURITEXT000018132686

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. C.B. COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2008 Interruption d'instance Mme FAVRE, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° F 06-18.981 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Actane, société à responsabilité limitée dont le siège est 34 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, contre l'arrêt rendu le 14 juin 2006 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France Télécom, société anonyme dont le siège est 6 place d'Alleray, 75015 Paris, 2°/ à la société BMC Software développement France, société par actions simplifiée dont le siège est rue Pierre Duhem, La Robole, BP 396000, 13799 Aix-en-Provence cedex 03, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Favre, président, les observations de Me Foussard, avocat de la société Actane, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés France Télécom et BMC Software développement France, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Actane s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 2006 par la cour d'appel de Paris au profit de la société France Télécom ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Actane a été prononcée le 13 novembre 2006 ; que l'instance est de ce fait interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur judiciaire à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit au liquidateur judiciaire un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 1er juillet 2008 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit ; Où étaient présents : Mme Favre, président et rapporteur, Mme Garnier, conseiller doyen, Mme Maitrepierre, conseiller référendaire, M. Bonnet, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.