Identifiant: JURITEXT000038427361

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/42/73/JURITEXT000038427361.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 17-31.281, Inédit", "date_decision": "2019-04-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41900329", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-31281", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2017-10-09", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Charleville-Mézières", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CO00329", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2019 la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières le 9 octobre 2017, au profit de S... Q... alors que le rapport oral du conseiller rapporteur a été rendu le 2 juillet 2018 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.