Identifiant: JURITEXT000007530259

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X02X00162X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/02/JURITEXT000007530259.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2007, 06-16.235, Inédit", "date_decision": "2007-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-16235", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-05-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2005-05-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
la Cour de cassation en date du 18 septembre 2006. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mai 2005), qu'une ordonnance de non-conciliation ayant condamné M. X... à verser à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire mensuelle, un arrêt du 4 avril 2001, devenu irrévocable, a liquidé le montant de cette créance à une certaine somme ; que sur le fondement de cette décision, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa contestation de la saisie-attribution ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 4 avril 2001 avait liquidé la créance de Mme Y... à la somme de 71 346,14 euros en principal, la cour d'appel a exactement retenu, sans avoir à procéder à d'autres recherches, que cette décision qui constituait le titre exécutoire, autorisait la mise en oeuvre d'une mesure de saisie-attribution ; Et attendu que c'est sans dénaturer le procès-verbal de saisie, que la cour d'appel, motivant sa décision, a retenu que M. X... était encore débiteur de la somme visée dans ce procès-verbal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 130 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.