Identifiant: JURITEXT000007312171

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X01X05X00467X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/21/JURITEXT000007312171.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1997, 93-46.742, Inédit", "date_decision": "1997-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-46742", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-10-06", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Dreux (section commerce) 1993-10-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dellie supermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Dreux (section commerce), au profit de Mme Galsum X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; Attendu que la société Dellie s'est pourvue contre le jugement rendu le 6 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Dreux dans le litige qui l'opposait à sa salariée, Mme X...; Attendu que, parmi les demandes formées par cette dernière, celles qui tendaient, d'une part, à l'annulation de l'avertissement qui lui avait été notifié le 18 novembre 1992, d'autre part, à ce que l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise soit déclaré illicite comme étant contraire à la convention collective applicable et aux dispositions législatives et réglementaires du Code du travail, présentaient un caractère indéterminé ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Dellie supermarché aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.