Identifiant: JURITEXT000007630734

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X01X00126X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/07/JURITEXT000007630734.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-12.658, Inédit", "date_decision": "2004-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "02-12658", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-12-04", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Saint-Marcellin 2001-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ; Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger ; Attendu que pour débouter la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Marcellin de sa demande au titre des intérêts au taux contractuel échus sur le solde débiteur du compte de dépôts de Mlle X..., le tribunal a relevé, pour prononcer d'office la déchéance du droit aux intérêts au bénéfice de l'emprunteuse qui n'avait pas comparu, le moyen tiré de l'absence de régularisation d'une offre de crédit ou d'une mise en demeure conformes aux dispositions susvisées ; Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du Crédit mutuel de Saint-Marcellin de son droit aux intérêts sur la somme due au titre du solde du compte bancaire, le jugement rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.