Identifiant: JURITEXT000007118659

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X05X05X00449X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/86/JURITEXT000007118659.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1991, 88-44.901, Inédit", "date_decision": "1991-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-44901", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-09-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1988-09-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Sursis à statuer prononcé dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire - Irrecevabilité (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bachir X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), ci-devant et actuellement ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de l'Etablissement national Antoine Koenigs-Warter, dont le siège est sis domaine de Gillevoisin à Janville-sur-Juine (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 380-1 du nouveau Code de pocédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant sursis à statuer sur sa demande en reconnaissance d'ancienneté jusqu'à la décision du Conseil d'Etat par lui-même saisi en appel d'un jugement d'un tribunal administratif ayant rejeté, en matière d'autorisation de licenciement, son recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision ministérielle au motif que son statut serait régi par le droit public ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé non en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;