Identifiant: JURITEXT000007522939

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00014X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522939.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-06-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1983-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : POLUS ZYMUND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE DESTRUCTION D'UN BIEN IMMOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME ET PREMEDITATION, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE REIMS DU 5 OCTOBRE 1981 ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE SUR L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE REIMS LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 10 JUIN 1983, A DECLARE CET APPEL RECEVABLE ; QUE LE DEMANDEUR, APRES S'ETRE POURVU EN CASSATION LE 15 JUIN 1983, A DEPOSE LE 16 JUILLET 1983 UN MEMOIRE PERSONNEL AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR, LEQUEL N'A PAS ETE CONDAMNE PENALEMENT, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL PEUT CONTENIR ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUXQUELS LES ARTICLES 570 ET 571 DE CE CODE N'ONT APPORTE AUCUNE DEROGATION, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE, SOUS SA SIGNATURE, DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;