Identifiant: JURITEXT000029634628

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/63/46/JURITEXT000029634628.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2014, 12-29.764, Inédit", "date_decision": "2014-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31401246", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-29764", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-10-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C301246", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2014, rectifié le 9 octobre 2014, la SCP Laugier-Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., liquidateur des opérations d'assurance de la société Mutuelle de l'Allier et des régions françaises, et de M. Y..., liquidateur judiciaire de cette société, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Limoges au profit de Mme Z... et de M. B..., aux droits duquel vient la société civile professionnelle BTSG, agissant en la personne de M. A... et prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L'Escargot ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à M. Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.