Identifiant: JURITEXT000007072686

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00536X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072686.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-03-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance, 1982-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION D'UN DOCUMENT DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARIE-MICHELE A... ET LES AUTRES DEMANDEURS SUSNOMMES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, ANNULE L'ELECTION D'ALAIN Z..., DE BRIGITTE X..., DE PATRICK Y... ET DE MARIE MICHELE A... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTEPRISE DU CENTRE REGIONAL POITOU-CHARENTES POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES, QUI AVAIT LIEU LE 25 MARS 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AFFIRME QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ATTEINT EN RAISON DU NOMBRE DE BULLETINS BLANCS OU NULS, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL A FONDE SA DECISION, L'A PRIVE DE BASE LEGALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LE PROCES-VERBAL DES RESULTATS ELECTORAUX SIGNE ET AFFICHE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE "ETABLISSAIT SANS CONTESTE LE CONTRAIRE, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECLAMER UNSECOND TOUR DE SCRUTIN ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE PAR OMISSION LEDIT DOCUMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE DOCUMENT DONT LA DENATURATION NE SAURAIT ETRE INVOQUEE DES LORS QUE SA PRODUCTION DEVANT LE JUGE DU FOND N'EST PAS ETABLIE, NE CONSTITUE NULLEMENT LE "PROCES VERBAL DES RESULTATS ELECTORAUX" , MAIS UNE SIMPLE NOTE D'INFORMATION SIGNEE ET AFFICHEE, NON PAR LE PRESIDENT DU CENTRE REGIONAL POITOU-CHARENTES POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES, MAIS PAR LE "DIRECTEUR DU CENTRE D'OBSERVATION LA RIVARDIERE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE 60 ELECTEURS ONT VOTE ET QUE 35 BULLETINS BLANCS OU NULS ONT ETE DENOMBRES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE MOTIVER PLUS AMPLEMENT SA DECISION A CET EGARD, N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE CENTRE REGIONAL POITOU-CHARENTES POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES ET LES AUTRES DEFENDEURS AUX DEPENS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE DISPOSE QU'EN CETTE MATIERE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS, LE JUGE DU FOND L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION RELATIVE A LA CONDAMNATION AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.