Identifiant: JURITEXT000007073402

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00582X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073402.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-01-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance VENDOME 1982-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE DEPOURVUE DE PORTEE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE LAJOINIE ET ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR L'UNION LOCALE CGT DE VENDOME, DE NE PAS AVOIR SOULEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS FORME A CETTE FIN PAR LADITE SOCIETE PAR LETTRE ET NON PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE RECOURS AURAIT DU ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE ET NON PAR LA VOIE POSTALE, LES PARTIES ONT COMPARU ET DEBATTU CONTRADICTOIREMENT DU FOND DU LITIGE SANS SOULEVER DEVANT LE TRIBUNAL L'IRREGULARITE DE SA SAISINE ; QUE L'UNION LOCALE CGT DE VENDOME N'EST DONC PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE LAJOINIE NE FORMANT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE ERAS, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'UNION LOCALE CGT, SES EFFECTIFS PROPRES ETAIENT INFERIEURS AU SEUIL DE CINQUANTE SALARIES FIXE PAR LA LOI POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT, RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS, QUI A CONDAMNE POUR DELIT DE MARCHANDAGE JEAN X..., ADMINISTRATEUR DES ETABLISSEMENTS LAJOINIE, QUE L'ACTIVITE D'ERAS EST DE PRETER DE LA MAIN D'OEUVRE A BUT LUCRATIF, CE QUI PERMET AUX ETABLISSEMENTS LAJOINIE D'ECHAPPER A LA LEGISLATION SOCIALE APPLICABLE AUX ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU MOYEN QUE LE TEXTE DE CE JUGEMENT N'A ETE PRODUIT QUE PENDANT LE DELIBERE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, NE POUVAIT RETENIR UN ELEMENT DE PREUVE SUR LEQUEL LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUEES CONTRADICTOIREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENDOME ;