Identifiant: JURITEXT000007071808

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071808.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-12-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1980-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER DECEMBRE 1980), D'AVOIR MIS LA SOCIETE FOURNIER EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT REFUSER DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR SI LE DEBITEUR POUVAIT PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, QUE L'IMPORTANCE DE L'ACTIF DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE FOURNIER A SOUTENU A CET EGARD QU'ELLE FAISAIT TOUTES RESERVES SUR LES EVALUATIONS ET QUE, NOTAMMENT, LA VALEUR DU STOCK DE MARCHANDISES NE CORRESPONDAIT PAS AUX FACTURES DES FOURNISSEURS COMMUNIQUEES PAR LE SYNDIC POUR ETABLIR LE MONTANT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS PAR AUCUN MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FOURNIER N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;