Identifiant: JURITEXT000030268657

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/26/86/JURITEXT000030268657.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2015, 13-21.668, Inédit", "date_decision": "2015-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500201", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "13-21668", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-11-28", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300201", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que pour débouter la société Casadebaig Richard de sa demande le jugement attaqué, (juridiction de proximité de Poitiers, 28 novembre 2012), se borne à énoncer que la société Casadebaig Richard a assigné M. X... pour obtenir paiement de la somme de 1 203, 36 euros, somme restant due sur une facture relative à des travaux, que M. X... a contesté la qualité des travaux, étant précisé qu'il a été déjà réglé une somme de 4 146 euros, qu'une discussion est intervenue sur la qualité et la quantité des travaux effectués, ce pourquoi, par jugement du tribunal du 25 avril 2012, une expertise a été ordonnée et confiée à M. Y... avec obligation de consignation d'une somme de cinq cents euros à charge de la société Casadebaig Richard ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, les prétentions et les moyens de la société Casadebaig Richard, alors qu'elle avait constaté qu'elle était représentée à l'instance du 24 octobre 2012, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Châtellerault ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Casadebaig Richard la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Casadebaig Richard PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société CASADEBAIG de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur Vincent X... à lui payer la somme de 1. 203, 36 € restant due sur une facture de travaux, AUX MOTIFS QUE « la SARL CASADEBAIG a assigné Monsieur Vincent X... pour obtenir paiement de la somme de 1. 203, 36 €, somme restant due sur une facture relative à des travaux ; que Monsieur X... a contesté la qualité des travaux, étant précisé qu'il a déjà réglé une somme de 4. 146 € ; qu'une discussion intervient sur la qualité et sur la quantité des travaux effectués, ce pourquoi, par Jugement du Tribunal de ce siège en date du 25 avril 2012, une expertise a été ordonnée et confiée à Monsieur Y... avec obligation de consignation d'une somme de 500 € à charge de la SARL CASADEBAIG, et ce, avant le 1er juin 2012 ; que la consignation n'a pas été effectuée ; qu'il appartenait à la SARL CASADEBAIG d'exécuter le jugement, et ce, dans le but de justifier du bien-fondé de sa créance ; qu'à défaut de c e faire, il convient de débouter la société CASADEBAIG de ses demandes » ; ALORS QUE le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en n'exposant pas, même succinctement, les moyens de la société CASADEBAIG, tout en constatant qu'elle était représentée à l'instance, la Juridiction de proximité a violé les articles 455 alinéa 1er et 458 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société CASADEBAIG de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur Vincent X... à lui payer la somme de 1. 203, 36 € restant due sur une facture de travaux, AUX MOTIFS QUE « la SARL CASADEBAIG a assigné Monsieur Vincent X... pour obtenir paiement de la somme de 1. 203, 36 €, somme restant due sur une facture relative à des travaux ; que Monsieur X... a contesté la qualité des travaux, étant précisé qu'il a déjà réglé une somme de 4. 146 € ; qu'une discussion intervient sur la qualité et sur la quantité des travaux effectués, ce pourquoi, par Jugement du Tribunal de ce siège en date du 25 avril 2012, une expertise a été ordonnée et confiée à Monsieur Y... avec obligation de consignation d'une somme de 500 € à charge de la SARL CASADEBAIG, et ce, avant le 1er juin 2012 ; que la consignation n'a pas été effectuée ; qu'il appartenait à la SARL CASADEBAIG d'exécuter le jugement, et ce, dans le but de justifier du bien-fondé de sa créance ; qu'à défaut de ce faire, il convient de débouter la société CASADEBAIG de ses demandes » ; 1°) ALORS QUE l'absence de consignation de la provision fixée en application de l'article 269 du Code de procédure civile ne dispense pas le juge d'examiner l'affaire au fond ; qu'en rejetant la demande de la société CASADEBAIG au seul motif qu'elle n'avait pas consigné le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, fixée par une précédente décision, la Juridiction de proximité a violé l'article 271 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'il résulte des constatations du jugement que la société CASADEBAIG demandait le paiement d'un solde de facture, laquelle était de nature à établir l'existence de sa créance, tandis que Monsieur X... contestait la qualité des travaux ; qu'en rejetant sa demande de la société CASADEBAIG, sans constater que Monsieur X... rapportait la preuve de l'exception qu'il alléguait, la Juridiction de proximité a violé l'article 1315, alinéa 2 du Code civil.