Identifiant: JURITEXT000007528184

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00032X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/81/JURITEXT000007528184.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, Chambre d'accusation, 1982-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME FOIX-FRANCE, PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR Y... JUAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE GOULANGE ADRIEN DU X... D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET, Y AJOUTANT, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DU CHEF DE VOL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 216 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION, NE CONSTATE PAS LE DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, ALORS QUE CETTE MENTION EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE DOSSIER, COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, A ETE DEPOSE AU GREFFE AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 197 DU MEME CODE, IL RESSORT CEPENDANT DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QUE LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET N'A PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE CONSTATER L'ABSENCE DE CE DEPOT DE PIECES ; D'OU IL SUIT QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE CONCERNEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI