Identifiant: JURITEXT000007486683

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X03X00137X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/66/JURITEXT000007486683.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2005, 04-13.707, Inédit", "date_decision": "2005-09-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-13707", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-02-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (2ème chambre civile) 2004-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2005 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hôtelière de restauration de Charente-Maritime - Hôtel des Trois Iles, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 février 2004 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Assurances générales de France X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hôtelière de restauration de Charente-Maritime - Hôtel des Trois Iles de son désistement ; Condamne la société Hôtelière de restauration de Charente-Maritime - Hôtel des Trois Iles aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.