Identifiant: JURITEXT000007096596

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X07X03X00128X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/65/JURITEXT000007096596.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1990, 89-12.828, Inédit", "date_decision": "1990-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-12828", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-01-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia 1989-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Condition - Existence d'un fonds exploité dans les lieux loués - Preneur titulaire du bail et propriétaire du fonds."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Olga Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jean-Luc de X..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Ryziger, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, l'application du statut des baux commerciaux est subordonnée à l'existence d'un fonds exploité dans les lieux loués et qu'il ne peut être invoqué que par celui qui est à la fois titulaire du bail et propriétaire du fonds, la cour d'appel, qui a relevé que Mme Y..., titulaire du bail, avait déclaré sa cessation complète d'activité commerciale et la donation du fonds de commerce à un tiers, a, par ces seuls motifs qui rendaient inopérante la recherche sollicitée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;