Identifiant: JURITEXT000007094326

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X11X03X00160X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/43/JURITEXT000007094326.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-16.069, Inédit", "date_decision": "1989-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-16069", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-03-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre 1988-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gratien, demeurant à Lamentin (Guadeloupe), Habitation Caillou, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Agricole de la Guadeloupe, société anonyme dont le siège est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de Président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Agricole de la Guadeloupe, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, a écarté, comme dépourvue de toute preuve, la prétention de M. X... à des droits sur la parcelle en cause, et constaté que l'intéressé avait reçu l'attribution d'un autre lot, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Agricole de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.