Identifiant: JURITEXT000007076288

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X03X00068X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076288.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-12.237, Inédit", "date_decision": "1987-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-12237", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1984-12-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon 1984-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRATS ET OBLIGATIONS - Démolition d'un mur - Exécution de la décision - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 décembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger que son voisin, M. X..., n'avait pas satisfait à l'exécution d'un arrêt prescrivant la démolition d'un mur et la remise des lieux dans l'état où ils étaient immédiatement avant son édification, alors, selon le moyen, "qu'en ne recherchant pas si l'amas de pierres laissé par M. X... entravait le passage des engins indiqués par les témoins, ainsi que le soutenait M. Y..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1143 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence d'un ancien amas de pierres à l'endroit où le mur avait été remonté par M. X..., l'arrêt retient souverainement que ce dernier avait démoli la partie du mur par lui édifiée, et, qu'ayant laissé subsister les vestiges du mur tels qu'ils étaient antérieurement à la construction, il avait exécuté la condamnation prononcée contre lui ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi