Identifiant: JURITEXT000007494690

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X02X00305X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/46/JURITEXT000007494690.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 02-30.504, Inédit", "date_decision": "2006-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "02-30504", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Premier président : M. CANIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt, déposée le 7 septembre 2005 par la société Legris, demandant le rabat de l'arrêt de cassation sans renvoi du 27 janvier 2004 ; Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.