Identifiant: JURITEXT000007486404

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X03X00107X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/64/JURITEXT000007486404.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-10.778, Inédit", "date_decision": "2005-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "04-10778", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-10-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2002-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ; que la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2002), que M. X..., locataire d'un appartement propriété de M. Y..., a assigné celui-ci en remboursement de sommes indûment perçues, réclamant en outre la délivrance de quittances de loyers ; que, reconventionnellement, M. Y... a sollicité le paiement d'un arriéré de loyers et de charges ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative à la remise de quittances, l'arrêt retient que M. X... invoquant son départ des lieux, cette demande est sans objet ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du bail par le preneur n'a d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de remise de quittances de loyers, l'arrêt rendu le 21 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.