Identifiant: JURITEXT000007074197

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X02X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074197.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-07-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance RAMBOUILLET 1980-07-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RETRACTE UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT AUX EPOUX X... DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA CLINIQUE DE CHEVREUSE DE N'ETRE SIGNE NI PAR LE JUGE AYANT TENU L'AUDIENCE NI PAR LE SECRETAIRE GREFFIER ; MAIS ATTENDU QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE CONTIENT UNE EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF, SUR LAQUELLE FIGURENT LES SIGNATURES DU JUGE AYANT TENU L'AUDIENCE ET DU SECRETAIRE GREFFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ;