Identifiant: JURITEXT000007072064

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072064.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-09-24", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QUE JACQUELINE X... ETAIT EN MESURE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE OU REMUNEREE ET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE QUI LA DECLASSAIT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1978, ALORS QU'ELLE S'EST FONDEE SUR L'AVIS DES MEDECINS QUALIFIES QUI SE SONT ARRETES AUX SEULS ASPECTS PSYCHOSOMATIQUES, NEGLIGEANT DES TROUBLES PUREMENT ORGANIQUES ENUMERES CEPENDANT DANS UN VOLUMINEUX DOSSIER MEDICAL, SANS APPRECIER L'EFFET CUMULE DES DIFFERENTES AFFECTIONS ET SANS ANALYSER SEPAREMENT LES DIFFERENTS CRITERES VISES A L'ARTICLE L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES CAPACITES PHYSIQUES ET MENTALES DE L'ASSUREE, SES APTITUDES ET SA FORMATION PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, D'UNE PART, ENONCE QU'IL A ETE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION PREVUS A L'ARTICLE PRECITE ET, D'AUTRE PART, APRES AVOIR VISE LE DOSSIER MEDICAL COMPLET DEPOSE PAR L'ASSUREE ET LES CONCLUSIONS DU MEDECIN QUALIFIE, ESTIME QUE LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES AU 1ER FEVRIER 1978 ETAIT MEDICALEMENT FONDE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;