Identifiant: JURITEXT000019967644

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/96/76/JURITEXT000019967644.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-14.856, Inédit", "date_decision": "2008-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10801287", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "07-14856", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-01-09", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Paris 15ème", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans sa réponse au moyen, en sa page 3, est mentionné l'article L. 120-20-3 du code de la consommation, qui figure également d'une manière erronée à la troisième branche du moyen exposé ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur affectant la réponse au moyen, le texte concerné étant l'article L. 121-20-3 du code de la consommation ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1120 rendu le 13 novembre 2008, DIT que, à la page 3, dans la réponse au moyen, les mots "...l'article L. 121-20-3 du code de la consommation", remplacent les mots "...l'article L. 120-20-3 du code de la consommation" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.