Identifiant: JURITEXT000025995587

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/99/55/JURITEXT000025995587.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 12-60.067, Inédit", "date_decision": "2012-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21200977", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "12-60067", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-11-14 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a des projets de traductions techniques et que le statut d'interprète près la cour d'appel, considéré par elle comme un diplôme, permettrait de soutenir ses compétences et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.