Identifiant: JURITEXT000043617978

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/61/79/JURITEXT000043617978.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-20.943, Inédit", "date_decision": "2021-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12100396", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-20943", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2019-05-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Marlange et de La Burgade", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C100396", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Désistement , Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° H 19-20.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 M. [N] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-20.943 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Edogawabashi, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Platinum Participations, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Aboutbatteries.Com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [V] et de la société Edogawabashi, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 8 février 2021, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [I], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 29 mai 2019 dans le litige l'opposant à M. [V] et aux sociétés Edogawabashi, Platinum participations et Aboutbatteries. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [I] de son désistement de pourvoi ; Comdamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à M. [V] et à la société Edogawabashi la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un.