Identifiant: JURITEXT000007523878

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00026X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/38/JURITEXT000007523878.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises des Hauts-de-Seine, 1982-09-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR ; X... ANTONIO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS MORTELS A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 (LOI DU 2 FEVRIER 1981) ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE L'ACCUSE RECONNU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS L'INTENTION DE LA DONNER, AVEC CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE SEPT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; ALORS QUE LE CRIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS L'INTENTION DE LA DONNER ETANT DESORMAIS PUNI DE CINQ A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, PLUS DOUCE SUR CE POINT QUE LA LOI ANCIENNE ET DONC APPLICABLE AUX FAITS ANTERIEURS, L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES OBLIGEAIT LA COUR ET LE JURY A DESCENDRE D'UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES ; QU'AINSI, LA PEINE DE SEPT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES REPONSES FAITES PAR LA COUR ET LE JURY AUX QUESTIONS POSEES QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE COUPS MORTELS ET QU'AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL A ETE CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ATTENDU QUE LE CRIME, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, EST PUNI, SELON L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, D'UNE PEINE DE 5 A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI PRECITEE DU 2 FEVRIER 1981 ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LA PEINE PRONONCEE EST LEGALE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;