Identifiant: JURITEXT000007344929

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X03X00702X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/49/JURITEXT000007344929.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 89-70.296, Inédit", "date_decision": "1997-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-70296", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-08-31", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre 1989-08-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Rozen, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SEMAG, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 20 juillet 1979, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que l'enquête parcellaire a été close le 18 mai 1989 et que le commissaire-enquêteur a émis son avis le 24 mai 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.