Identifiant: JURITEXT000030842633

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/84/26/JURITEXT000030842633.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 14-19.222, Inédit", "date_decision": "2015-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11500794", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-19222", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-09-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C100794", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon,10 septembre 2013), que la société Casden Banque populaire, caution subrogée dans les droits de la Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté, a assigné Mme X..., débiteur principal, en paiement de la somme de 86 312,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2011 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir sa demande ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la caution ne l'avait pas avertie du paiement de sa dette ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait, et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Casden Banque populaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un emprunteur (Mme X..., l'exposante) à payer à sa caution (la société Casden Banque Populaire) la somme de 82.312,82 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2011, que celle-ci avait réglée au créancier ; AUX MOTIFS QUE l'intéressée n'avait produit aucun document à l'appui de son affirmation quant à une prise en charge de sa dette par la CNP ; ALORS QU'est privée de son recours contre le débiteur la caution qui a payé le créancier sans être poursuivie et sans en avoir averti le débiteur quand celui-ci disposait, au moment du paiement, de moyens de faire déclarer la dette éteinte ; qu'en condamnant néanmoins l'emprunteur à régler à la caution les sommes que celle-ci avait exposées au profit du prêteur, pour l'unique raison qu'il ne produisait aucun document quant à la prise en charge des échéances par l'assurance, quand elle devait vérifier si la caution avait averti le débiteur de son règlement, la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.