Identifiant: JURITEXT000007601162

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X10X06X00883X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/11/JURITEXT000007601162.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 2003, 02-88.399, Inédit", "date_decision": "2003-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-88399", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-11-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 12ème chambre, 2002-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE, avocat en la cour, au nom de : - X... Franc, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 18 novembre 2002, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour travail dissimulé et délit de violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Menotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;