Identifiant: JURITEXT000007630049

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X01X00181X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/00/JURITEXT000007630049.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 00-18.188, Inédit", "date_decision": "2003-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-18188", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-05-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mayero du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société l'Immobilière Centrale et M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond (Chambéry, 29 mai 2000) du caractère intentionnel, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, de la faute de la société l'Immobilière Centrale excluant la garantie de son assureur, la compagnie Axa Assurances, sur la demande en indemnisation de la société Mayero ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mayero aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Mayero et la compagnie Axa Assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.