Identifiant: JURITEXT000007077281

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X01X00008X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077281.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1987, 85-16.866, Inédit", "date_decision": "1987-03-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "85-16866", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-06-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans 1985-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Rédacteur d'une promesse de vente - Omission d'une condition suspensive - Responsabilité - Preuve."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... étaient propriétaires d'une maison qu'il leur fallait vendre pour en acquérir une plus grande ; qu'il leur était en outre nécessaire, pour réaliser leur projet, d'obtenir un prêt ; qu'ils se sont adressés à un agent immobilier, M. X..., auquel ils ont confié la vente de leur maison et qui leur a proposé d'acheter la maison des époux Lecolloec ; qu'ils ont, par l'entremise de cet agent, signé une promesse unilatérale d'achat de cette maison et versé une "indemnité d'immobilisation séquestre" de 33.000 francs ; que cette promesse était conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt sans qu'y eût été introduite la condition, qu'ils voulaient y voir figurer, de la vente préalable de leur maison, que, n'ayant pas vendu à temps leur maison, ils ont dû renoncer à l'opération ; que la Cour d'appel a décidé que la somme de 33.000 francs placée sous séquestre revenait aux époux Z... et qu'elle a débouté les époux Y... de la demande en garantie qu'ils avaient présentée à l'encontre de l'agent immobilier rédacteur de l'acte pour manquement à son devoir de conseil, au motif que les attestations qu'ils avaient produites ne pouvaient aller à l'encontre de la promesse d'achat écrite qu'ils avaient signée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a confondu la preuve de l'engagement des époux Y... envers les époux Z... - qui, compte tenu des sommes en cause, ne pouvait être établie et par conséquent contrebattue que par un écrit -, et celle de la faute propre de l'agent immobilier qui, contrairement à ce qu'elle énonce, pouvait être faite par tous moyens ; que l'arrêt attaqué, en ne réfutant pas les motifs du Tribunal aux termes desquels la preuve d'une telle faute était rapportée, n'a pas répondu aux conclusions qui se référaient à ces motifs et méconnu l'étendue de l'obligation de conseil qui incombait à M. X... ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. X..., l'arrêt rendu, le 19 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;