Identifiant: JURITEXT000026464680

Métadonnées:
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Document juridique:
,LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la requête du Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, des procédures suivies devant le tribunal correctionnel d'Amiens contre M. Jean-Michel X..., des chefs de dénonciation calomnieuse et appels téléphoniques malveillants ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à dessaisissement du tribunal correctionnel d'amiens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou conseiller référendaire ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;