Identifiant: JURITEXT000007585506

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X01X06X00844X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/55/JURITEXT000007585506.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2001, 00-84.448, Inédit", "date_decision": "2001-01-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-84448", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-05-25", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 2000-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le président du Conseil général de la GUADELOUPE, administrateur ad hoc de Trac et Koudiima Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 mai 2000, qui, a ordonné le renvoi de Darius X... et Valérie Y... devant le tribunal correctionnel du chef de violences habituelles sur mineures de 15 ans ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à 8 jours ; Vu le mémoire personnel produit au nom du demandeur ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat du barreau de POINTE-à-PITRE ; Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et il n'importe, comme en l'espèce, que la personne qui s'est pourvue en son nom ait reçu mandat de produire ce mémoire ; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;