Identifiant: JURITEXT000007465658

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X02X00147X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/56/JURITEXT000007465658.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-14.791, Inédit", "date_decision": "2004-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-14791", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-10-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2001-10-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme BEZOMBES conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 132, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation formée par M. X... de la saisie-attribution pratiquée à son encontre par Mme El Y..., l'arrêt attaqué retient que s'il ressort du jugement déféré que M. X... a produit devant le premier juge l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle il avait dénoncé le jour même sa contestation à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie, M. X... n'a pas produit cette pièce à nouveau devant la cour d'appel ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ni vérifier si Mme El Y... avait demandé une nouvelle communication de cette pièce en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 846 rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme El Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.