Identifiant: JURITEXT000007179541

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X04X05X00410X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/95/JURITEXT000007179541.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 92-41.003, Inédit", "date_decision": "1993-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-41003", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-07-01", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Lille (section industrie) 1991-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Matime, demeurant à Lille (Nord), 4, place B. Dorez, en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. X..., demeurant à Wavrin (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 13 décembre 1991, contre une décision notifiée le 11 octobre 1991 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Matime, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;