Identifiant: JURITEXT000007073395

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00575X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073395.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale 9) 1980-02-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE A PAYER A BRESSON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER MARS 1973 AU 30 JUIN 1975 EN QUALITE DE MAGASINIER, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MONTANT DE 3500 FRANCS, L'ARRET CONFIRMATIF ENONCE SIMPLEMENT QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE CE MONTANT ETAIT DUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR FIXER A 3500 FRANCS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE A BRESSON A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 30 JUIN 1975, LE JUGE DU FOND, QUI N'EN A DONNE AUCUN MOTIF, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, LAQUELLE CALCULAIT CETTE INDEMNITE SUR LA BASE D'UN DIXIEME DE MOIS PAR ANNEE DE PRESENCE, CE QUI, EN L'ESPECE EN LIMITAIT LE MONTANT A 262 FRANCS, BRESSON N'AYANT ETE EMBAUCHE QUE LE 1ER MARS 1973 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 11 OU 12 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;