Identifiant: JURITEXT000027208596

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 novembre 2012, qui a déclaré irrecevable l'appel de M. Yannick X... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X..., convoqué devant la juridiction correctionnelle du chef de prise de participation par un fonctionnaire dans une entreprise mise sous sa surveillance en application des dispositions de l'article 394 du code de procédure pénale, a été placé le 4 octobre 2012 sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Attendu que, par jugement du 14 février 2013 M. X... a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant déclaré irrecevable l'appel du prévenu contre l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;