Identifiant: JURITEXT000007098913

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X04X05X00410X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/89/JURITEXT000007098913.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 88-41.029, Inédit", "date_decision": "1990-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-41029", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-12-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1987-12-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mémoire - Absence de signature du déclarant - Pouvoir spécial non délivré au signataire."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre), au profit de la société SEBIA, dont le siège est ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société SEBIA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée par M. X... en personne, que le mémoire ampliatif n'a pas été signé de M. X... et qu'il n'a pas été produit de pouvoir spécial délivré à son signataire ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;