Identifiant: JURITEXT000007095684

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X12X04X00155X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/56/JURITEXT000007095684.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-15.539, Inédit", "date_decision": "1989-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-15539", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-11-17", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre) 1987-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... ANGELI, demeurant à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit du DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, pris en la personne du DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE SUD, domicilié à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 1989, Me Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 avril 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 17 novembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; ! Condamne M. X..., envers M. Z... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.