Identifiant: JURITEXT000019001657

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/00/16/JURITEXT000019001657.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2008, 08-80.515, Inédit", "date_decision": "2008-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0802955", "solution": "Non lieu a statuer", "numero_affaire": "08-80515", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-11-30 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...- Y... Hervé, contre l' ordonnance du président de la chambre de l' application des peines de la cour d' appel de DIJON, en date du 30 novembre 2007, qui a rejeté sa demande de permission de sortir pour la période du 31 décembre 2007 au 2 janvier 2008, et fixé à trois mois le délai pendant lequel il ne pourra déposer une demande similaire ; Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que les dates prévues pour la permission de sortir demandée sont dépassées et que le délai de trois mois pendant lequel le condamné ne pouvait déposer une nouvelle demande est également échu ; Par ces motifs : DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;