Identifiant: JURITEXT000020187050

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2008, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident d'exécution ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 552, 553, 555 et 558 du code de procédure pénale ; Attendu que Raymond X... a été cité à mairie, le 4 janvier 2008, pour comparaître le 4 avril 2008 devant la cour d'appel; qu'il n'a pas signé l'accusé de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier, en application de l'article 558 du code de procédure pénale ; qu'il a comparu à cette date ; que sa demande de renvoi de l'examen de l'affaire a été rejetée ; Attendu qu'en cet état, la citation ayant été délivrée dans les délais légaux, la cour d'appel n'était pas tenue, contrairement à ce qui est soutenu, de faire droit à la demande de renvoi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;