Identifiant: JURITEXT000034085301

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Sur le pourvoi formé par : - M.Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 22 avril 2016, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines de Nantes ayant prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine concernant M. Abdelhakim X... ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été mis en liberté le 22 avril 2016, en fin de peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.