Identifiant: JURITEXT000007071947

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00571X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071947.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-11-24", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Paris 1982-11-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE R.513-27 DU CODE DU TRAVAIL ET L.34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES FORGES DE STRASBOURG FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES SALARIES ALORS QUE LEUR NON INSCRIPTION TROUVERAIT SON ORIGINE DANS UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, AU SENS DE L'ARTICLE L.34 DU CODE ELECTORAL, QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS ETE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ;