Identifiant: JURITEXT000007084300

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X05X00407X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/43/JURITEXT000007084300.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1989, 88-40.705, Inédit", "date_decision": "1989-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-40705", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-12-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nimes 1987-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LAITIERE DU LITTORAL (SICA), dont le siège social est ... (Bouches du Rhône), représentée par ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Nimes, au profit de : 1°/- Monsieur LAZARO Z... demeurant ... (Vaucluse), 2°/- Monsieur A... René demeurant 5 Place Bernard Hugues à Montfavet (Vaucluse), 3°/- Monsieur LAZARO Y... demeurant ... (Vaucluse), 4°/- Madame X... Paulette demeurant ... (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société S.I.C.A., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.