Identifiant: JURITEXT000007522855

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00560X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522855.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes 1982-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X. ET AUTRES CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, QUI, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A CONDAMNE X. A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, DECLARE X. ET AUTRES CIVILEMENT RESPONSABLES, ET STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LES PEINES ; REJETTE LE POURVOI ;