Identifiant: JURITEXT000007626132

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00460X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/61/JURITEXT000007626132.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1982-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... ALBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 MARS 1982, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES PERSONNES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN INCULPE DU CHEF DE RECEL DE VOL ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, RELAXE DEFINITIVEMENT POUR LA PREMIERE INFRACTION ET CONDAMNE POUR LA SECONDE, RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE DU CHEF DE VOL ; ALORS QUE LE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE N'AYANT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA VICTIME, ELLE NE POUVAIT EN OBTENIR LA REPARATION PUISQUE CE PREJUDICE NE DECOULAIT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION RETENUE ET QUE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA RELAXE S'OPPOSAIT A CE QU'ELLE FUT REMISE EN CAUSE PAR LA PARTIE CIVILE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT RESPECTER LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 19 JUILLET 1979 DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY, QUI A CONDAMNE POUR VOL DIVERS COPREVENUS DE X..., A RELAXE CELUI-CI DU CHEF DE RECEL, DELIT QUI LUI ETAIT IMPUTE, EN MEME TEMPS QU'IL A SURSIS A STATUER SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER A LA VICTIME DU VOL, PARTIE CIVILE INTERVENANTE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE EVALUER CE MONTANT CETTE PARTIE CIVILE A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION PENALE NON SEULEMENT LES AUTEURS DU VOL DECLARES COUPABLES DE CE DELIT, MAIS ALBERT X... QUI AVAIT ETE RELAXE POUR LE RECEL DONT IL AVAIT A REPONDRE ; ATTENDU QUE DANS SON ARRET DU 30 MARS 1982 QUI A FIXE A 103 878 F LE PREJUDICE TOTAL DONT IL ETAIT DU REPARATION A LA PARTIE CIVILE, LA COUR A INCLUS KEMPFER DANS LA LISTE DES PERSONNES CONDAMNEES SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ; QUE CE FAISANT ELLE A MECONNU LE PRINCIPE SUSENONCE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 30 MARS 1982 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT ALBERT X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET VU L'ARTICLE 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;