Identifiant: JURITEXT000007472123

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00110X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/21/JURITEXT000007472123.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 02-11.043, Inédit", "date_decision": "2004-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-11043", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-11-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2001-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du même Code ; Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu, ensuite, que, par arrêt du 17 avril 2001 non frappé de pourvoi, la cour d'appel a pris en compte les revenus de M. X... et les besoins de Mme Y... ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, manque en fait pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.