Identifiant: JURITEXT000007624815

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X03X00105X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/48/JURITEXT000007624815.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2006, 05-10.505, Inédit", "date_decision": "2006-01-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "05-10505", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-12-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2004-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2004) condamne M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, à payer au syndicat des copropriétaires 3, cours de Verdun à Lyon un arriéré de charges de copropriété arrêté au 6 mai 2003, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 août 2001 ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la demande du syndicat avait été réactualisée au titre des charges venues à échéance postérieurement à la délivrance de ce commandement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de de 1 401,85 euros, arrêtée au 6 mai 2003, porte intérêts au taux légal à compter du 2 août 2001, date du commandement de payer, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 3 Cours de Verdun à Lyon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 3 Cours de Verdun à Lyon à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 3 Cours de Verdun à Lyon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.