Identifiant: JURITEXT000029608598

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/60/85/JURITEXT000029608598.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-23.065, Inédit", "date_decision": "2014-10-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21401612", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-23065", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-06-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C201612", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2013), rendu en matière de référé et mentionné comme « non qualifié », constate que M. X..., appelant, et Mme X..., co-intimée, ne sont pas représentés ; qu'il résulte de l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ; Attendu que la signification de l'arrêt à M. X..., figurant aux productions, n'indique pas qu'il est susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié que l'arrêt a été signifié à Mme X... ; Que n'étant pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, qui n'a pu courir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Deguara la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.