Identifiant: JURITEXT000037425031

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/42/50/JURITEXT000037425031.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-14.440, Inédit", "date_decision": "2018-09-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11800935", "solution": "Irrecevabilité de la requête (arret)", "numero_affaire": "17-14440", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2016-12-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C100935", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que la première chambre civile a rendu, le 14 mars 2018, un arrêt n° 280 F-D sur le pourvoi formé par M. et Mme Y... dans le litige les opposant à M. et Mme X..., Mme B..., la Société groupement immobilier Provence et la société Allianz IARD contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que M. et Mme X... soutiennent que la Cour de cassation a commis une erreur en ne prononçant pas leur mise hors de cause malgré l'irrecevabilité de l'action à leur égard et l'absence d'indivisibilité du litige ; Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou, à plus forte raison, rapportés, hors des conditions prévues aux articles 462 et suivants du code de procédure civile ; Et attendu que la requête en rabat d'arrêt ne tend qu'à remettre en cause la décision rendue par la Cour de cassation ; D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en rabat de l'arrêt n° 280 F-D rendu le 14 mars 2018 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.