Identifiant: JURITEXT000018167166

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/16/71/JURITEXT000018167166.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-12.005, Inédit", "date_decision": "2008-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20800285", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-12005", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-09-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouvard 134 de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers et la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 19 septembre 2006), que la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers (la Sogafi), déclarée adjudicataire d'un appartement (lot de copropriété n° 357, 2e étage bâtiment C), appartenant à M. X..., a fait assigner ce dernier devant un juge des référés aux fins d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé ayant accueilli les demandes ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel l'absence de signification du jugement d'adjudication ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers et à la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.