Identifiant: JURITEXT000017875148

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un juge de proximité (Lille, 5 décembre 2005), que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'ASSEDIC des Pays du Nord (l'ASSEDIC) ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande ; Mais attendu que la demande de remise gracieuse de dette adressée le 5 février 2004 par Mme X... à la commission paritaire de l'ASSEDIC n'était assortie d'aucune réserve ; Et attendu que, motivant sa décision, le juge de proximité a retenu, sans violer l'article 2248 du code civil, que la demande de remise de dette valait reconnaissance de dette et avait interrompu le délai imparti à l'ASSEDIC pour agir en répétition de l'indu ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.