Identifiant: JURITEXT000007443613

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X04X00135X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/36/JURITEXT000007443613.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 2002, 00-13.535, Inédit", "date_decision": "2002-10-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-13535", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-12-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C) 1999-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), sans mettre fin à l'instance en paiement d'une indemnité engagée par les sociétés Restow do Brazil importacao e exportacao et Restow finance corporation contre "le cabinet" Cauvin et Palle, s'est borné à déclarer recevable l'action de ces sociétés et, sans trancher partie du principal, a sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de commerce d'Anvers, saisi par l'assignation du 10 juillet 1995 ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui a seulement statué sur la fin de non-recevoir opposée par "le cabinet" Cauvin et Palle n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cauvin Palle et Cie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société P et O Nedlloyd BV ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.