Identifiant: JURITEXT000007298782

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X04X00116X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/87/JURITEXT000007298782.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-11.699, Inédit", "date_decision": "1996-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-11699", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-01-14", "juridiction_attaquee": "Président du tribunal de grande instance de Cambrai, 1994-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTIE, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Cambrai qui a désigné un officier de police judiciaire sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance d'Amiens du 11 janvier 1994; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 24 janvier 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société GTIEaux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.