Identifiant: JURITEXT000007398441

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X06X01X00107X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/84/JURITEXT000007398441.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-10.704, Inédit", "date_decision": "1999-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-10704", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-11-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 1997-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des Casinos de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la société Française des Jeux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Syndicat des Casinos de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Française des Jeux, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1999 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Syndicat des Casinos de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 20 novembre 1997 au profit de la société Française des Jeux ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Syndicat des Casinos de France de son désistement de pourvoi ; Condamne le syndicat des Casinos de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Française des Jeux de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.