Identifiant: JURITEXT000007143995

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X04X05X00412X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/39/JURITEXT000007143995.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1992, 91-41.231, Inédit", "date_decision": "1992-04-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-41231", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-12-12", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Perpignan 1990-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Présence des parties - Force probante - Inscription de faux."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Textile Languedoc-Roussillon, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section industrie), au profit de Mme Christiane X..., demeurant à Saint-Jean Pla de Corts (Pyrénées-orientales), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 12 décembre 1990), Mme X..., embauchée par l'Entreprise Bonnet le 8 janvier 1990, a été licenciée le 2 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement abusif, alors que le conseil de prud'hommes a mentionné à tort qu'il ne s'était pas présenté à l'audience ; Mais attendu que les mentions du jugement concernant la présence des parties fait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;