Identifiant: JURITEXT000007079785

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00085X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079785.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-25", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de NIMES 1983-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE SANCHEZ, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE POULX CONTESTANT L'INSCRIPTION SUR CETTE MEME LISTE D'ANNE X... EPOUSE Y..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SON RECOURS ALORS QUE LA DAME Y... HABITERAIT AVEC SON MARI SOIT PEROLS SOIT MONTPELLIER ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DAME Y... QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AVAIT TRANSFERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SON DOMICILE REEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ;