Identifiant: JURITEXT000007524393

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00048X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/43/JURITEXT000007524393.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-03-16", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Bayonne, 1983-03-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... X... ANTONIO - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A 120 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU DEMANDEUR PAR ME Z..., AVOCAT AU BARREAU DE BAYONNE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;