Identifiant: JURITEXT000007072262

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1977X10X05X00052X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072262.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1977, 76-11.502, Inédit", "date_decision": "1977-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "76-11502", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1975-12-03", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Laroque", "avocat_general": "Av.Gén. M. Orvain", "avocats": "Av. Demandeur : M. Calon", "rapporteur": "Rpr M. Voisenet", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension d'invalidité - Conditions - Etat d'invalidité totale et définitive - Nécessité. Ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation l'appréciation de fait par laquelle les juges du fond ont estimé que ne se trouvait pas établi l'état d'invalidité totale et définitive exigé pour l'octroi d'une pension d'invalidité du régime artisanal par l'article 10 de l'arrêté du 24 août 1963."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEPPEL, NE LE 25 OCTOBRE 1916, ARTISAN TAILLEUR, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE, LE RENDANT INAPTE A TOUTE ACTIVITE REMUNEREE, ALORS QUE LA COMMISSION PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS AUCUNEMENT S'EXPLIQUER, NI SUR LA GRAVITE DU HANDICAP DONT EST ATTEINT NEPPEL, NI SUR LES POSSIBILITES POUR LUI D'EFFECTUER UN TRAVAIL QUELCONQUE, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE NEPPEL NE FORMULAIT AUCUN MOYEN PRECIS AU SOUTIEN DE SON APPEL ET DECRIT LES DIVERSES MANIFESTATIONS PATHOLOGIQUES QU'IL PRESENTAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME QU'EN DEPIT DU HANDICAP FONCTIONNEL QUI EN RESULTAIT, IL NE SE TROUVAIT PAS, LE 14 DECEMBRE 1973, DANS UN ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE, CONDITION EXIGEE POUR L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ARTISANAL PAR L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963 ; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1975, PAR LA COMMISSION NATIONAL TECHNIQUE ;