Identifiant: JURITEXT000007521706

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/17/JURITEXT000007521706.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-06-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises VAL-de-MARNE 1981-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... HOCINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE DU 29 JUIN 1981 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET CONTRE DEUX ARRETS DU MEME JOUR QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364 ET 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA REPONSE A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST NULLE, PUISQU'ELLE COMPORTE D'ABORD LA MENTION "OUI" BARREE, PUIS LA MENTION "NON A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS" ; " ALORS QUE LA REPONSE ETANT IRREVOCABLE, DES L'INSTANT QUE LA REPONSE "OUI" AVAIT ETE ACQUISE ET INSCRITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE MODIFIEE, MEME PAR UN NOUVEAU VOTE A LA MAJORITE D'AU MOINS HUIT VOIX" ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE, COMME REPONSE A LA QUESTION RELATIVE A L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA MENTION MANUSCRITE "NON A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS", PRECEDEE DU MOT "OUI", EGALEMENT MANUSCRIT ; MAIS QUI A ETE RAYE ET AU-DESSUS DUQUEL A ETE TRACE LE CHIFFRE "1" ; QU'EN MARGE DU DOCUMENT FIGURE LA MENTION MANUSCRITE "APPROUVANT UN MOT RAYE NUL" SUIVIE DES SIGNATURES DU PREMIER JURE ET DU PRESIDENT DES ASSISES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS REGISSENT TOUS LES ACTES DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE, ET PAR CONSEQUENT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, UN MOT RAYE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LA RATURE A ETE APPROUVEE ; QU'AINSI, LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES AYANT ETE REGULIEREMENT CONSTATEE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES DEUX ARRETS CIVILS, QUE LA PRCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;