Identifiant: JURITEXT000007559833

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X01X06X00847X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/98/JURITEXT000007559833.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1995, 94-84.723, Inédit", "date_decision": "1995-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-84723", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-09-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1994-09-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SOUPPE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature du demandeur - Nécessité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FERNANDES Adoindo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 septembre 1994 qui, pour destruction volontaire de biens immobiliers appartenant à autrui et infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 10 000 francs assortie du sursis simple, a ordonné la mise en conformité, sous astreinte, de la construction litigieuse et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu que le mémoire présenté au nom d'Adoindo X... et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda, Aldebert conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;