Identifiant: JURITEXT000007072303

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00525X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072303.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-02-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1979-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CHRETIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE, PENDANT LA PERIODE OU IL ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CLOU, IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VRP SANS AVOIR RECHERCHE S'IL REMPLISSAIT OU NON LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU STATUT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CHRETIEN, QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME AGENT TECHNICO COMMERCIAL EUT PRIS DES ORDRES AUPRES DES CLIENTS QU'IL VISITAIT ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALITE DE VRP ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE CHRETIEN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT QUE LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSE LE 6 SEPTEMBRE 1977, AU COURS DU PREAVIS, UNE LETTRE DE RUPTURE ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AUSSI RELEVE QUE CHRETIEN AVAIT AFFIRME N'AVOIR PU REMPLIR SES OBLIGATIONS A PARTIR DU 5 SEPTEMBRE, DATE A LAQUELLE, SELON LUI, SON EMPLOYEUR LUI AVAIT SUPPRIME TOUS MOYENS DE TRAVAIL, QUE CEPENDANT IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE CE QU'IL REPROCHAIT AUX ETABLISSEMENTS CLOU POUR JUSTIFIER L'INEXECUTION DE TOUT TRAVAIL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, EN OUTRE, A RELEVE QUE CHRETIEN AVAIT TROUVE UN NOUVEL EMPLOI DES LE 12 SEPTEMBRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE CHRETIEN REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME VERSEE PAR LA MUTUELLE A L'EMPLOYEUR A CHARGE POUR CELUI CI DE LA REVERSER A SON SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL APPARTIENT A LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE DE COMPLETER SA DECISION A LA REQUETE DE L'UNE DES PARTIES ; QUE L'OMISSION INVOQUEE NE SAURAIT DONC DONNER OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;