Identifiant: JURITEXT000007078259

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X03X00018X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/82/JURITEXT000007078259.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 86-11.127, Inédit", "date_decision": "1987-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-11127", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens 1985-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL RURAL - Résiliation pour défaut de paiement des fermages - Raisons sérieuses et légitimes pour l'écarter - Difficultés résultant de la carence des locataires."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que les époux D.-B., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1985) d'avoir prononcé la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, "que le juge dispose du pouvoir d'apprécier si deux défauts de paiement de fermages justifient la résiliation du bail ; que si le paiement intégral des fermages effectué avant l'introduction de la demande en justice ne couvre pas de plein droit les manquements reprochés au preneur, il peut être retenu par le juge pour refuser de prononcer la résiliation du bail ; qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé les articles 830 et 840 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la demande en résiliation n'aurait pu être écartée que si les preneurs justifiaient de raisons sérieuses et légitimes, la Cour d'appel, en retenant souverainement que les difficultés dont les époux X... faisaient état résultaient de leur carence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi