Identifiant: JURITEXT000022281696

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/28/16/JURITEXT000022281696.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 08-15.015, Inédit", "date_decision": "2010-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41000569", "solution": "Rejet de la requête en rectification", "numero_affaire": "08-15015", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2008-03-05 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que la société Allianz Versicherungs Ag et la société Bruker Biospin soutiennent que la précision systématique que les trois condamnations au titre des frais irrépétibles qui portent sur une somme "globale" révèle l'erreur matérielle affectant l'arrêt, et qu'il ne pouvait leur être tenu rigueur d'avoir défendu à trois pourvois alors qu'un seul aurait suffit sur la question de la faute lourde du transporteur ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert d'une requête en rectification d'une erreur matériel la société Allianz Versicherungs Ag et la société Bruker Biospin ne font que remettre en cause l'équité de la décision ; Attendu, d'autre part, que les indications suivant lesquelles les sociétés Allianz Versicherungs Ag et la société Bruker Biospin sont condamnées à payer "la somme globale de 2 500 euros" ont pour objet de préciser que chacun des demandeurs au pourvoi ne peut prétendre qu'à la somme totale de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et que la condamnation pèse à la fois sur la société Allianz Versicherungs Ag et la société Bruker Biospin ; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1131 rendu le 1er décembre 2009, sur le pourvoi n° M 08-15.015 ; Condamne les sociétés Allianz Versicherung Ag et Bruker Biospin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.