Identifiant: JURITEXT000007073270

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00514X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073270.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-01-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MANIVAL, AYANT ETE BLESSE PAR UNE EXPLOSION A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LES CONSORTS X..., Z... D'UNE "BATISSE", DANS LAQUELLE MANIVAL AURAIT TROUVE UN DETONATEUR CAUSE DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MANIVAL DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RAPPORT DE POLICE FAISAIT ETAT NON SEULEMENT DE L'AUDITION DE LA VICTIME ET DES Z... DU BATIMENT OU ONT ETE TROUVES LES EXPLOSIFS, MAIS ENCORE DES RESULTATS DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LA GENDARMERIE SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT ; QUE C'EST SUR LA FOI DE CETTE ENQUETE ET AVANT L'AUDITION DE LA VICTIME ET DU Y... DU BATIMENT OU SE TROUVAIENT LES EXPLOSIFS, QUE LES GENDARMES, PUIS L'OFFICIER DE POLICE, CONCLUAIENT "QU'INDISCUTABLEMENT, LE DETONATEUR PROVENAIT DU BATIMENT APPARTENANT AUX DEFENDEURS A L'ACTION", QU'EN AFFIRMANT QUE LES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE S'ETAIENT BORNES A ENTENDRE LA VICTIME ET LE Y... DU BATIMENT, OU SE TROUVAIENT LES EXPLOSIFS ET QUE RIEN, DES LORS, NE PERMETTAIT DE DIRE QUE L'EXPLOSIF, QUI A BLESSE LA VICTIME, PROVENAIT DU BATIMENT APPARTENANT AUX DEFENDEURS A L'ACTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE, PAR ONISSION, LE RAPPORT DE POLICE ET VIOLE, PAR LA-MEME, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE N'AVAIENT PROCEDE A AUCUNE CONSTATATION SUR L'ENGIN, ET S'ETAIENT CONTENTES D'ENTENDR LA VICTIME, AINSI QUE JEAN A..., QUI AVAIT AFFIRME N'AVOIR JAMAIS DETENU D'EXPLOSIFS, L'ARRET RETIENT, AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE POLICE AYANT RELATE LA TENUE D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE DES DETONATEURS AGRICOLES AIENT ETE SOUSTRAITS, NI QUE C'ETAIT L'UN DE CES DETONATEURS QUI AVAIT EXPLOSE DANS LA CHAMBRE DE MANIVAL ; QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A STATUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;