Identifiant: JURITEXT000007560668

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Vu les pièces produites par Me LUC-THALER, avocat en la cour, au nom de : - De A... Valentine épouse X... Z..., partie civile, desquelles il résulte qu'elle se désiste du pourvoi par elle formé le 18 octobre 1994 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 11 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul Y... pour dégradation d'un bien immobilier appartenant à autrui, à confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1