Identifiant: JURITEXT000007073420

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00572X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073420.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 18 A, 1979-12-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MORAND, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE IMEX, EN 1967, EN QUALITE DE REPRESENTANT, SANS CONTRAT ECRIT, AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES MEME POUR LES ORDRES NON LIVRES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT D'ABORD ETE REMUNERE PAR DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES ET QUE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LA MODIFICATION DE CE MODE DE CALCUL N'ETAIT PAS ETABLIE, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE RESTREIGNANT LE DROIT A COMMISSION AUX AFFAIRES MENEES A BONNE FIN NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'A PARTIR DU SECOND TRIMESTRE DE L'ANNEE 1969, LES COMMISSIONS AVAIENT ETE CALCULEES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES HORS TAXES ; QUE MORAND AYANT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU NE POUVAIT DONC PRETENDRE QU'IL S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS INITIALES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE MORAND N'AVAIT JAMAIS ETE COMMISSIONNE QUE SUR LES ORDRES FACTURES, IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE QUE, CONTRAIREMENT A LA PRATIQUE SUIVIE, IL AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES NON MENEES A BONNE FIN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DU MODE DE CALCUL DES COMMISSIONS ET DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES NON LIVRES, L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;