Identifiant: JURITEXT000007054844

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00570X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/48/JURITEXT000007054844.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-02-15", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes EPINAL 1982-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DUARTE A ETE EMBAUCHE PAR LES ETABLISSEMENTS THIRION FRERES EN QUALITE DE COUVREUR, LE 1ER DECEMBRE 1978 ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE ET LA REPRISE DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE ART DES TOITURES A COMPTER DU 1ER MARS 1980, IL A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE DECEMBRE 1978 ET FEVRIER 1980 ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE SON PREMIER EMPLOYEUR AU MONTANT DES CONGES PAYES RELATIFS A LA PERIODE ALLANT DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 31 MARS 1979, ET FAIT VALOIR QUE L'INDEMNITE LUI REVENANT EST AU MOINS DUE POUR LA PERIODE S'ACHEVANT LE 1ER MARS 1980 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'EST EXIGIBLE QU'AU MOMENT OU LE CONGE EST EFFECTIVEMENT PRIS ET QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE C'EST LE NOUVEL EMPLOYEUR QUI EST DEBITEUR DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX CONGES A VENIR ; QU'AYANT OBSERVE QUE DUARTE ETAIT PASSE AU SERVICE DU SUCCESSEUR A COMPTER DU 1ER MARS 1980 ALORS QUE LA PERIODE DE REFERENCE, POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES DE L'ANNEE 1980 ETAIT EN COURS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPINAL ;