Identifiant: JURITEXT000019466078

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/46/60/JURITEXT000019466078.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-18.929, Inédit", "date_decision": "2008-09-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20801196", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "07-18929", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-07-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, Me Le Prado", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X... a été atteint de plaques pleurales, diagnostiquées en 1989, et que la CPAM a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie le 19 avril 1989 ; que Robert X... étant décédé le 15 août 1997, ses héritiers ont présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié une offre d'indemnisation portant sur l'action successorale mais a refusé de considérer que le décès était imputable à une pathologie liée à l'amiante ; que les consorts X... ont engagé une action en contestation contre cette décision du Fonds ; Attendu que pour dire que le lien de causalité entre le décès de Robert X... et la maladie liée à l'amiante n'était pas établi et limiter l'indemnisation des ayants droit de la victime, l'arrêt retient que l'expert précise que le décès de Robert X... est consécutif à un cancer bronchopulmonaire dans un tableau de détresse cardiorespiratoire précédée d'une thérapeutique agressive par radiothérapie dans un premier temps puis par chimiothérapie mal supportée dans un deuxième temps, qu'il n'est pas dû à l'amiante elle- même et qu'il est dû uniquement au cancer broncho pulmonaire qui a évolué et disséminé rapidement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était écrit dans le rapport d'expertise que l'amiante avait été le vecteur de la maladie néoplasique et que le décès de Robert X... était consécutif à sa pathologie néoplasique qui avait évolué pour son propre compte résistant à la chimiothérapie avec un décès survenu dans un tableau de détresse cardiorespiratoire, mais entrant dans le cadre de son exposition à l'amiante, les juges du fond en ont dénaturé les termes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; le condamne à payer aux consorts X...- Le Z... la somme de globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.