Identifiant: JURITEXT000007527850

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00023X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/78/JURITEXT000007527850.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, Chambre d'accusation, 1982-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X , DU CHEF D'ESCROQUERIE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEUDU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT DELIBERE EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ; " ALORS QU'A COMPTER DE LA CLOTURE DES DEBATS LA PRESENCE DU PROCUREUR GENERAL, DES PARTIES, DE LEURS CONSEILS ET DU GREFFIER EST ABSOLUMENT INTERDITE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE COMPORTE LES DEUX MENTIONS : " LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE MESSIEURS MABRUT, PRESIDENT, DELORME, BERTHON, CONSEILLERS " " EN PRESENCE A L'AUDIENCE DE MONSIEUR CHIROL Z..., DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL ET DE MADAME X..., SECRETAIRE-GREFFIER DIVISIONNAIRE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE, LORS DU DELIBERE, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR ONT ETE OBSERVEES CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;