Identifiant: JURITEXT000007131611

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X11X05X00439X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/16/JURITEXT000007131611.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 90-43.947, Inédit", "date_decision": "1991-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-43947", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-05-10", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Longjumeau 1990-05-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Référé - Procédure - Défaut de comparution des parties - Dépôt d'un dossier - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EPI, dont le siège est ... aux Fraises, Parc d'activités "La Roseraie" à Massy (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., Résidence La Tannerie à Nogent-sur-Oise (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société EPI fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 10 mai 1990) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen, que bien que la société ait déposé au greffe, avant l'audience, un dossier avec les pièces justificatives, l'ordonnance ne contient aucune mention du dépôt du dossier ; Mais attendu que le dépôt d'un dossier ne peut suppléer au défaut de comparution des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;