Identifiant: JURITEXT000007079737

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00499X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079737.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-01", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Brignoles, 1983-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE JACQUELINE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS D'ABERT, BAILLEUX ET AUTRES TIERS ELECTEURS, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SILLANS-LA-CASCADE, ALORS QUE, FRANCAISE HABITANT L'ETRANGER, ELLE AURAIT DU BENEFICIER DE L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN RELEVE QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT NI DE PLUS DE SIX MOIS DE RESIDENCE DANS LA COMMUNE, NI D'UNE INSCRIPTION PENDANT CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE COMMUNALE, NI D'UNE IMMATRICULATION A UN CONSULAT DE FRANCE EN ALGERIE OU ELLE HABITAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;