Identifiant: JURITEXT000007502770

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X04X00169X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/27/JURITEXT000007502770.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-16.906, Inédit", "date_decision": "2005-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-16906", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-05-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2003-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 27 et 28 avril 2005, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à cette cour, ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal et incident qu'elles ont respectivement formé au nom du Crédit lyonnais et des sociétés IBM contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 22 mai 2003, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 janvier 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Crédit lyonnais et aux sociétés IBM de leur désistement de pourvoi principal et incident ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.