Identifiant: JURITEXT000007598325

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X03X06X00800X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/83/JURITEXT000007598325.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 00-80.099, Inédit", "date_decision": "2000-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-80099", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-12-09", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1999-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DETENTION PROVISOIRE - Décision de placement - Débat préalable - Absence de la mise en examen - Circonstance insurmontable ayant fait obstacle à sa comparution - Effet. null"}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jocelyne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 9 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers en France, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance en date du 16 novembre 1999, le juge d'instruction de Basse-Terre a prescrit l'incarcération provisoire de Jocelyne X... pour une durée de quatre jours ouvrables, expirant le vendredi 19 novembre 1999 à minuit, et qu'il a fixé le débat préalable à son placement en détention le même jour à 15 heures ; Attendu que, pour refuser d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire datée du 19 novembre 1999, prise en l'absence de la participation de l'intéressée à ce débat, l'arrêt retient que la réquisition d'extraction n'a pu être mise à exécution en raison de la chute de pluies subites qui ont provoqué une inondation des routes rendant impossible toute circulation à cette date entre la maison d'arrêt et le palais de justice ; Attendu qu'en l'état de tels motifs qui caractérisent la circonstance insurmontable ayant fait obstacle à la comparution de la demanderesse devant le juge d'instruction, l'arrêt attaqué a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;