Identifiant: JURITEXT000007469475

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X01X00152X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/94/JURITEXT000007469475.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-15.280, Inédit", "date_decision": "2004-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-15280", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-09-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1999-09-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'à la suite du décès de Gérard X..., sa soeur, Mme Denise de Y... a réclamé à ses héritiers, René et Robert X..., le remboursement d'une somme de 250 000 francs en se fondant sur deux reconnaissances de dettes ; Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 9 septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande et refusé d'ordonner une expertise en écriture ; Attendu qu'après avoir procédé elle-même à la vérification d'écritures, la cour d'appel, qui a constaté que les deux actes n'avaient pas été écrits de la main de Gérard X... , n'a pu, sans avoir à effectuer les recherches prétendument délaissées ou à ordonner une expertise relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, que retenir que les deux documents n'avaient aucune valeur et ne pouvaient faire la preuve d'un prêt ou d'une donation ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de Y... à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme de Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.