Identifiant: JURITEXT000007577921

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X10X06X00837X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/79/JURITEXT000007577921.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1998, 94-83.797, Inédit", "date_decision": "1998-10-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-83797", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-07-07", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1994-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : 1 - Y... Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 juillet 1994 qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'abus de biens sociaux, complicité et recel, a dit n' y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2 - la société PAYSAGES 2005, représentée par son mandataire-liquidateur Jean-Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Charles Y... et Louis Z... du chef d'abus de biens sociaux et complicité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société Paysages 2005 : Attendu qu'aucun mémoire n'a été produit par la demanderesse ; II - Sur le pourvoi de Charles Y... : Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 27 octobre1994 disant n' y avoir lieu a examen immédiat du pourvoi ; Attendu que, par suite du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 2 octobre 1997 qui a relaxé Charles Y..., le recours exercé par ce dernier est devenu sans objet ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ; Par ces motifs, DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de Charles Y... ; REJETTE le pourvoi de la société Paysages 2005 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;