Identifiant: JURITEXT000026899750

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Christine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2012, qui, pour conduite sans permis en récidive, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5, 121-3 du code pénal, L. 223-3, L. 223-5, R. 223-3 du code de la route, 427 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, poursuivie pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points, Mme X... a soulevé une exception prise de l'absence d'information préalable du retrait de points de son permis de conduire à chaque constat d'infraction ; Attendu que, pour la déclarer coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt énonce que les faits sont établis au regard de la procédure et de la décision définitive, en date du 28 septembre 2007, pour des faits de même nature, la prévenue n'ayant pas repassé les épreuves du permis de conduire, ainsi qu'elle l'a confirmé à l'audience ; Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que la réalité des infractions ayant contribué à la perte de la totalité des points est nécessairement établie par le paiement de l'amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive, la cour d'appel, qui a estimé inopérante l'allégation selon laquelle la prévenue n'aurait pas reçu l'information relative au retrait de points, n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;