Identifiant: JURITEXT000007528170

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X04X06X00532X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/81/JURITEXT000007528170.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles 1982-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; VU L'ARTICLE 567-2 (2EME ALINEA) DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUCUN MEMOIRE EXPOSANT D'EVENTUELS MOYENS DE CASSATION N'A ETE DEPOSE, NI PAR LE DEMANDEUR NI PAR SON CONSEIL, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE POURVOI EFFECTUEE LE 1ER MARS 1982 ; DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM. BRAUNSCHWEIG PRESIDENT, LE GUNEHEC CONSEILLER RAPPORTEUR, ESCANDE, COSSON, GUERIN, MORE, TACCHELLA CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, MME GERVAIS DE LAFOND, M. BILIEN CONSEILLERS REFERENDAIRES, M. MEFORT AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ; EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;