Identifiant: JURITEXT000017964077

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/96/40/JURITEXT000017964077.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-21.344, Inédit", "date_decision": "2008-01-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800039", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-21344", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-09-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes dès lors qu'elle retenait que les désordres trouvaient leur origine dans les mouvements différentiels des sols d'assise de l'extension réalisée, et a exactement énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'il appartenait à l'architecte chargé d'une mission complète de s'assurer de l'état des sols et de vérifier leur résistance à la construction projetée, a pu retenir que le devoir de conseil de celui-ci s'opposait à ses recours en garantie, compte tenu de ses compétences par rapport à celles pesant sur le bureau d'études et l'entrepreneur aux missions limitées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français à payer à la société Ingénierie 84 et la SMABTP la somme de 2 000 euros, ensemble, et aux Mutuelles du Mans assurances la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.