Identifiant: JURITEXT000007457693

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X04X00131X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/76/JURITEXT000007457693.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 01-13.141, Inédit", "date_decision": "2003-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "01-13141", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-04-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2001-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCP Laureau-Jeannerot, commissaire à l'exécution du plan de la société Gipsi, demande la cassation de l'arrêt rendu le 27 avril 2001 par la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa tierce-opposition contre un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la même cour d'appel ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par arrêt n° 382 F-D en ce qu'il a condamné les sociétés Gipsi et CDR entreprises à payer à la société Hackers la somme de 1 300 098,04 francs avec intérêts contractuels au taux de 12,5 % à compter du 11 janvier 1993, outre la capitalisation des intérêts, et a rejeté leurs demandes ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les sociétés Gipsi, CDR entreprises et Hackers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hackers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.