Identifiant: JURITEXT000007602251

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X04X06X00846X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/22/JURITEXT000007602251.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2002, 01-84.682, Inédit", "date_decision": "2002-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-84682", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-05-15", "juridiction_attaquee": "ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, 2001-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 mai 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant un permis de visite ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 24 mai 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'ordonnance, intervenue le 17 mai 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;