Identifiant: JURITEXT000007437459

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X11X01X00040X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/74/JURITEXT000007437459.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 01-04.001, Inédit", "date_decision": "2001-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-04001", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-10-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile) 2000-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Uffi Nice, mandataire de la SCI Montreuil Chavaux, dont le siège est ..., 2 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie Nice HLM-OPAM, dont le siège est ..., 4 / de la société Diac Centre de relations clients, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofidis, Commission de surendettement, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001 Mme X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 octobre 2000 au profit de la société Uffi Nice, de la Trésorerie générale de Nice, de la Trésorerie des HLM-OPAM de Nice, de la société Diac et de la société Cofidis ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.