Identifiant: JURITEXT000007076421

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00013X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076421.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-04-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 1981-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE MOTIFS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE ET DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, DES LORS QUE LES CONSORTS X... LEUR AVAIENT DEMANDE DE DIRE QUE LA PARTIE NON CONSTRUITE DE LA PARCELLE 347 ETAIT COMMUNE ENTRE EUX ET MALASPINA, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA,