Identifiant: JURITEXT000018683814

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le préfet du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2007) d'avoir, d'une part, rejeté le déclinatoire de compétence, qu'il avait présenté, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige l'opposant au maire de Limeil-Brévannes relatif à l'inexécution d'un arrêté du maire ordonnant la réquisition, à fin de logement de sans-abris, d'un immeuble appartenant à l'Etat et, d'autre part, d'avoir constaté l'existence d'une voie de fait et que celle-ci avait cessé depuis la suspension de l'arrêté municipal ; Attendu que le préfet a élevé le conflit et que par décision du 19 novembre 2007 (n° 3653) le Tribunal des conflits a décidé qu'en l'absence de voie de fait la juridiction judiciaire n'était pas compétente, confirmé l''arrêté de conflit et déclaré nuls et non avenus la procédure engagée par le maire de Limeil-Brévannes contre le préfet de Val-de-Marne devant la cour d'appel de Paris et l'arrêt de cette juridiction en date du 14 mars 2007 ; Attendu que par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2007 par la cour d'appel de Paris ; Condamne le préfet du Val-de-Marne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.