Identifiant: JURITEXT000007446847

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X01X00168X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/68/JURITEXT000007446847.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-16.874, Inédit", "date_decision": "2002-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-16874", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-04-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (1e chambre) 1999-04-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond (Metz, 8 avril 1999) quant au fait qu'aucun accord n'était intervenu entre la SCI Leclerc et la SCI Delta relativement à la reprise par cette dernière des obligations résultant, pour la première, de l'emprunt contracté auprès de la société Pétrofigaz en vue de financer l'installation d'une chaudière dans l'immeuble vendu ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Leclerc et les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum la SCI Leclerc et les époux X... à payer à la SCI Delta la somme de 1 500 euros ; Condamne la SCI Leclerc, M. X... et Mme X... à payer, chacun, une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.