Identifiant: JURITEXT000007080947

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X12X05X00417X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/09/JURITEXT000007080947.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1988, 87-41.762, Inédit", "date_decision": "1988-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-41762", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-02-09", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Valence 1987-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande d'interprétation d'une convention collective - Décision susceptible d'appel."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA DROME, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Valence (section activités diverses), au profit : 1°/ de Madame Marie-Pierre C..., demeurant 9, impasse La Fontaine, Valence (Drôme), 2°/ de Madame Michelle Z..., demeurant ..., 3°/ de Madame Dominique B..., demeurant 55, lotissement Les Paztios, Beauvallon (Drôme), 4°/ de Madame Marie-Pierre D..., demeurant ..., 5°/ de Madame Yvette F..., demeurant ... (Drôme), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle E..., MM. A..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Union départementale des associations de la Drôme, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° s 87-41.762 à 87-41.766 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme C... et quatre autres salariées de l'Union départementale des assurances familiales de la Drôme, employées en qualité de délégués à la tutelle et travaillant à temps partiel, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à titre principal à l'interprétation de leur convention collective afin de déterminer le sens à donner aux termes "pratique professionnelle" utilisés dans l'avenant n° 43 du 7 juin 1978 à cette convention pour fixer l'ancienneté à prendre en compte pour le classement indiciaire des agents considérés ; Que ces demandes présentant un caractère indéterminé, la décision était, nonobstant la qualification erronée du jugement, susceptible d'appel ; D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; Sur la demande présentée par Mme F... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme F... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 500 francs ; Mais attendu que sa demande a été présentée après l'expiration du délai prescrit à l'article 991 du même code ; Qu'elle est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; DECLARE également irrecevable la demande présentée par Mme F... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;