Identifiant: JURITEXT000007523852

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00042X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/38/JURITEXT000007523852.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Règlement de juges", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE LAMERI MUSTAPHA X... VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER OU D'UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982 LE NOMME LAMERI A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE PARIS COMME PREVENU DU DELIT SUSVISE PREVU PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1982 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LE PREVENU ETAIT MINEUR AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE PARIS, CHARGE DES MINEURS QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;