Identifiant: JURITEXT000025664701

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/66/47/JURITEXT000025664701.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 avril 2012, 10-24.387, Inédit", "date_decision": "2012-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31200386", "solution": "Rabat d'arrêt", "numero_affaire": "10-24387", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2010-06-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par décision du 8 novembre 2011, la 3ème chambre de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Loges (SCI) contre l'arrêt rendu le 16 juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à M. et Mme X... et l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la troisième chambre civile n'avait pas connaissance de ce que, par déclaration au greffe de la Cour du 22 juillet 2011, la SCI s'était désistée purement et simplement de son pourvoi ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre la décision concernée ; Et, statuant à nouveau : Sur le pourvoi formé par la SCI : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI s'est pourvue le 3 septembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers ; Que le 22 juillet 2011, postérieurement à la date de dépôt du rapport du conseiller rapporteur, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il convient de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Rabat la décision n°10380 rendue le 8 novembre 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n°Q 10-24.387 ; Donne acte à la SCI Les Loges de son désistement ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Loges à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision n°10380F rendue le 8 novembre 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille douze.