Identifiant: JURITEXT000007630455

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X01X00209X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/04/JURITEXT000007630455.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-20.926, Inédit", "date_decision": "2003-05-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-20926", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-05-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2000-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que la SNC Rome a donné à bail le 27 octobre 1997 à la société Natéa un tracteur qui lui avait été livré le 30 juin 1997 par le garage Lanes ; que M. X... s'est porté caution des engagements de la société Natéa ; que la SNC Rome a assigné en référé le locataire et la caution en paiement d'une provision représentant les loyers échus tandis que ceux-ci ont fait valoir que le matériel réceptionné n'était pas neuf et qu'il présentait des désordres ; qu'ils font grief à l'arrêt (Basse-Terre, 29 mai 2000) statuant en référé, d'avoir fait droit à la demande de la SNC Rome, alors que la créance litigieuse était au moins pour partie sérieusement contestable ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la créance de la SNC Rome était liquide, certaine et exigible, qu'ensuite elle a relevé que le locataire connaissait le kilométrage du tracteur à la date de sa location et qu'il avait accepté expressément le matériel dans son état ; qu'enfin elle a constaté que dans le contrat de location la société Natéa avait renoncé à tout recours contre le bailleur concernant les défauts du matériel ; que dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, qu'elle a pu, dire que la contestation n'était pas sérieuse et condamner la société Natéa à payer à titre de provision les loyers échus ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EURL Natéa et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société Natéa et M. X... à payer à la SNC Rome la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.