Identifiant: JURITEXT000007077646

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X01X00025X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077646.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-17.023, Inédit", "date_decision": "1987-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-17023", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-05-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Vol avec effraction et usage de fausses clefs - Preuve."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, reproduit en annexe ; Attendu qu'après avoir énoncé que l'attestation invoquée par M. X... était trop imprécise pour établir la réalité d'une effraction accompagnée d'usage de fausses clés, la Cour d'appel, qui répondait ainsi à l'argumentation de cet assuré selon laquelle ces deux procédés ne sont pas exclusifs l'un et l'autre, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve n'était rapportée, ni de l'effraction, ni de l'usage de fausses clés ; que, pour écarter ce dernier mode de pénétration dans les lieux, les juges du second degré ont précisé, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'aucun élément ne permettait d'en établir avec certitude l'existence et qu'il s'agissait d'une simple hypothèse ; que, loin de violer les textes visés au moyen, ils ont donc motivé leur décision ; d'où il suit qu'aucune des deux branches du moyen ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;