Identifiant: JURITEXT000007516838

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X01X00106X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/68/JURITEXT000007516838.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2007, 06-10.657, Inédit", "date_decision": "2007-01-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-10657", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-02-27", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Troyes 2004-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant souverainement estimé que M. X... ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice susceptible de fonder son action, le tribunal a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision de le débouter de sa demande ; que le moyen, qui est inopérant en sa première branche, qui manque en fait en sa deuxième et est nouveau en sa troisième, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation cette appréciation souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.