Identifiant: JURITEXT000007078882

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00058X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078882.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 4, 1981-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JUIN 1981) D'AVOIR DEBOUTE HERVE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT DE GERANCE L'AYANT LIE A LA SOCIETE " L'UNION DES COOPERATEURS " (LA S U C ) ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME A CETTE SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET N'A PAS REPONDU AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL D'HERVE FAISANT JUSTEMENT VALOIR QUE LA S U C L'AVAIT LICENCIE LE 13 JANVIER 1978 SANS ARTICULER AUCUN GRIEF NI MOTIF A SON ENCONTRE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A RELEVE QUE HERVE AVAIT, A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1977, ADRESSE A LA S U C DES SOMMES INFERIEURES A CELLES QUE PREVOYAIT LE CONTRAT ET QU'APRES AVOIR PROTESTE A PLUSIEURS REPRISES, LA S U C AVAIT MIS FIN AU CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;