Identifiant: JURITEXT000007079139

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00549X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079139.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Beauvais, 1983-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE Y... BENJAMIN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CORMEILLES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE GERARD X..., ALORS QUE CELUI-CI HABITERAIT DANS UNE AUTRE COMMUNE A UNE ADRESSE QUI EST INDIQUEE, ET QU'IL RESULTERAIT DE PLUSIEURS ATTESTATIONS JOINTES A LA DECLARATION DE POURVOI QU'IL N'HABITE PAS A CORMEILLES ; MAIS ATTENDU QUE CES ATTESTATIONS PORTENT DES DATES POSTERIEURES AU JUGEMENT ET QUE BENJAMIN AVAIT SEULEMENT PRETENDU, DEVANT LE TRIBUNAL, QUE X... N'HABITAIT PLUS LA COMMUNE DE CORMEILLES ; QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE X... RESIDE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS A CORMEILLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, NOUVEAU, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT ; QU'IL EST, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, POUR LE SURPLUS, IL EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;