Identifiant: JURITEXT000007196126

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X05X01X00041X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/61/JURITEXT000007196126.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 91-04.137, Inédit", "date_decision": "1993-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "91-04137", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1991-07-23", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Douai (Section surendettements) 1991-07-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Douai (Section surendettements), au profit de la Banque privée de crédit moderne, dont le siège est à Cambrai (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance ; Condamne M. X..., envers la Banque privée de crédit moderne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;