Identifiant: JURITEXT000007075593

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00513X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075593.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre 4) 1980-05-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE AGREMONT A ETE VICTIME LE DIMANCHE 25 DECEMBRE 1977, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A GIEN (LOIRET), LORSQUE REVENANT DE SON DOMICILE SIS A MEHUN-SUR-YEVRE, QU'IL REGAGNAIT EN FIN DE SEMAINE, IL SE PROPOSAIT D'ALLER A LEVALLOIS-PERRET POUR Y RAMENER UNE AMIE AVANT DESE RENDRE A PARIS OU IL DEVAIT PRENDRE LE TRAIN EN DIRECTION D'ARCACHON, LIEU DE SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE TRAJET DIRECT MEHUN-SUR-YEVRE A PARIS, MEME S'IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE RENDRE A LEVALLOIS-PERRET POUR Y REPRENDRE DES AFFAIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR SE DEVAIT DE RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT PRETENDU, LA VICTIME NE SE RENDAIT PAS CHEZ SA CONCUBINE OU IL AVAIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UNE CERTAINE STABILITE, EN VUE D'Y PRENDRE DES VETEMENTS ET DOSSIERS, CE QUI POUVAIT JUSTIFIER LE DETOURNEMENT DE TRAJET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE AGREMONT SE RENDAIT DE SON DOMICILE PERSONNEL A LA RESIDENCE DE SA CONCUBINE; QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SUR L'ITINERAIRE DU DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE AU LIEU DU TRAVAIL EN SORTE QUE, A SUPPOSER MEME QUE COMPTE TENU DE LA DISTANCE, LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET PUT ETRE RETENUE, L'INTERESSE NE SAURAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE EDICTEE EN LA MATIERE; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;