Identifiant: JURITEXT000007478203

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X03X00214X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/82/JURITEXT000007478203.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2007, 05-21.465, Inédit", "date_decision": "2007-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-21465", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-06-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2005-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les deux contrats étaient distincts, l'un soumis au statut des baux commerciaux, l'autre au droit commun, et que l'argumentation de la société Teranga selon laquelle le second bail était l'accessoire du premier ne pouvait être retenue, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du nouveau code de procédure, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Teranga aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Teranga à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.