Identifiant: JURITEXT000007076359

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X10X03X00136X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/63/JURITEXT000007076359.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1987, 86-13.631, Inédit", "date_decision": "1987-10-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-13631", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-06-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau 1985-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONEGIER DU SORBIER,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfant du preneur - Cession de fait - Conditions - Absence d'autorisation - Effet."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Romain F..., demeurant à Arbonne (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1985 par la Cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de Madame Edouard Y..., née Marie, Henriette Z..., 2°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., 3°/ de Monsieur Bernard Y..., 4°/ de Monsieur Didier Y..., 5°/ de Monsieur Franck Y..., demeurant tous les cinq route d'Arbonne à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président, M. Gautier, rapporteur, MM. B..., C..., E..., A..., X..., Jacques D..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, Conseillers, MM. Garban, Chollet, Conseillers référendaires, Madame Ezratty, Avocat général, Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Gautier, les observations de Me Ravanel, avocat de M. F..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en constatant l'absence d'exécution de travaux de mise en valeur de la ferme par le preneur, âgé, et l'exploitation continuelle et exclusive du domaine par le fils du preneur, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que le père et le fils s'étaient mis d'accord pour que le second prenne la place du premier dans l'exploitation, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que celle-ci rendait inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;