Identifiant: JURITEXT000007526709

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00073X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/67/JURITEXT000007526709.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-09-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR DETOURNEMENT D'OBJETS DONNES EN GAGE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 MODIFIANT LA LOI DU 18 JUILLET 1898 SUR LES WARRANTS AGRICOLES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 ; "ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, REGULIEREMENT VISEES, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT FAIT VALOIR QU'AUCUN DES DOCUMENTS QUALIFIES DE WARRANTS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN WARRANT VERITABLE MATERIELLEMENT ET JURIDIQUEMENT, ET, NOTAMMENT QUE C'ETAIT APRES AVOIR OUVERT LE CREDIT LITIGIEUX A X... QUE LA BANQUE LUI AVAIT PROPOSE, POUR LE FAIRE BENEFICIER D'UN TAUX BANCAIRE MOINS ELEVE, DE PRESENTER CETTE OUVERTURE DE CREDIT COMME CAUSEE SUR DES WARRANTS AGRICOLES, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, PUISQU'IL EN RESULTAIT QUE L'EMPRUNT N'AVAIT PAS ETE CONTRACTE SUR LES ANIMAUX PRETENDUMENT DONNES EN GAGE ; " ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... RENE DU Y... DE DETOURNEMENT D'ANIMAUX WARRANTES, LA COUR D'APPEL, ECARTANT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, POUR SOLLICITER SA RELAXE, SOUTENAIT QUE LES WARRANTS N'AVAIENT, EN L'ESPECE, AUCUNE EXISTENCE JURIDIQUE, RETIENT QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT LUI-MEME CONSTITUE EN GAGE, AUPRES D'UN ORGANISM DE E CREDIT, EN GARANTIE DU PAIEMENT DE BILLETS A ORDRE, UN CERTAIN NOMBRE DE VEAUX, QUI EXISTAIENT REELLEMENT ET QU'IL AVAIT PAR LA SUITE DETOURNES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;