Identifiant: JURITEXT000007073384

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00538X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073384.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BOURGES (Chambre 1) 1981-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET (BOURGES, 4 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEMAITRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, POUR CONVERTIR UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, DOIVENT VERIFIER QUE LE DEBITEUR N'A PAS, OU N'A PLUS, LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER, EN L'ESPECE, QUE LEMAITRE A CESSE QUANT A PRESENT SEULEMENT TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE LE LOCATAIRE-GERANT QUI EXPLOITAIT LE FONDS DU COMMERCANT A ETE MIS EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LEMAITRE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE REPRENDRE PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION DE SON FONDS ET DE MENER, DANS L'AVENIR, UNE ACTIVITE COMMERCIALE LUI PERMETTANT DE PROPOSER DES A PRESENT UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, AINSI QU'IL A ETE DIT DANS LA BRANCHE QUI PRECEDE, LE TRIBUNAL CONVERTIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS S'IL SE REVELE QUE LE DEBITEUR N'A PAS, OU N'A PLUS, LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, QUE LE COMMERCANT DONT L'ACTIF EST SUPERIEUR AU PASSIF PEUT PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX EN FAISANT L'ABANDON DE TOUT OU PARTIE DE SON ACTIF POUR DESINTERESSER SES CREANCIERS, QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ESPECE, CONSTATE ELLE-MEME QUE L'ACTIF DE LEMAITRE EST SUPERIEUR A SON PASSIF ET QUE LEMAITRE PEUT ENVISAGER DE REGLER SES CREANCIERS EN REALISANT L'INTEGRALITE DE SON PATRIMOINE, QU'EN ENONCANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LE DEBITEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI LEMAITRE AVAIT LA POSSIBILITE DE REPRENDRE PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION DE SON FONDS ET QUI A APPRECIE LA SITUATION D'ENSEMBLE AU JOUR OU ELLE SE PRONONCAIT, A CONSIDERE QUE LEMAITRE N'AVAIT PLUS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;