Identifiant: JURITEXT000007073798

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X01X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073798.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-11-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N 74-1189 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT A... LA LISTE DES EXPERTS Y... NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE A ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ; MR Z... QUI ETAIT INSCRIT EN 1981 SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1982, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION AU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, NI PAR UNE AUTRE PIECE DU DOSSIER, QUE MR Z... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON REINSCRIPTION SUR LA LISTE ; QUE, DES LORS, CETTE DECISION, QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION ; CONSTATE, EN CONSEQUENCE, QUE MR NOGUES X... INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS JUSQU'A NOUVELLE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ;