Identifiant: JURITEXT000007413732

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X11X03X00702X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/37/JURITEXT000007413732.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-70.203, Inédit", "date_decision": "2000-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "99-70203", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-09-07", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas 1999-09-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Raymonde, Henriette, Philippine Y..., épouse Z..., 2 / M. X..., Adolfe Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit du Conseil général de l'Ardèche, dont le siège est Hôtel du département, ..., représenté par son président, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 29 mars 1999, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 7 septembre 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux Z..., au profit du département de l'Ardèche ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux Z..., l'ordonnance rendue le 7 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Conseil général de l'Ardèche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Conseil général de l'Ardèche à payer la somme de 5 000 francs aux époux Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.