Identifiant: JURITEXT000007360145

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X01X03X00147X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/01/JURITEXT000007360145.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1998, 96-14.777, Inédit", "date_decision": "1998-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-14777", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1995-12-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1995-12-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M. Marc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la convention prévoyait que les parties s'engageaient seulement sur les trois premières phases de l'opération et que celle-ci avait été interrompue après la deuxième phase, la cour d'appel a retenu sans dénaturation que l'indemnité globale de 20 % ne pouvait être calculée que sur la partie d'honoraires restant à percevoir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.