Identifiant: JURITEXT000007446430

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X01X00020X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/64/JURITEXT000007446430.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 01-02.059, Inédit", "date_decision": "2005-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "01-02059", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-05-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 1999-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions de déchéance déposées le 1er décembre 2004 par la CRCAM de la Réunion ; Attendu que Edwin X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) ; Attendu que Edwin X... est décédé en cours d'instance et que par arrêt n° 1044 du 22 juin 2004, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux héritiers d'Edwin X... un délai de 4 mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.