Identifiant: JURITEXT000007597389

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X09X06X00875X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/73/JURITEXT000007597389.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1999, 98-87.528, Inédit", "date_decision": "1999-09-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-87528", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-10-08", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de Lyon 1998-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre le jugement n° 3962 du tribunal de police de LYON, en date du 8 octobre 1998, qui, pour stationnement gênant la circulation, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la requête présentée par Albert X... ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 586 du Code de procédure pénale ne prévoit pas communication au demandeur de l'inventaire dressé par le greffier en vertu du texte précité ; Que, d'autre part, l'intervention d'Albert X... à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi et des articles 429, 536, 537, 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, omission de statuer et défaut de base légale portant atteinte aux intérêts du demandeur, de l'article 37-1 du Code de la route, omission de statuer et défaut de signalisation régulière à l'endroit concerné, violation de la loi par les articles L. 2213-1 et L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, de l'article L. 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale, omission de statuer et de répondre aux conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le juge de police a écartée à bon droit, ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;