Identifiant: JURITEXT000007467491

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X01X00113X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/74/JURITEXT000007467491.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 03-11.312, Inédit", "date_decision": "2004-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-11312", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-03-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2002-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, caution des engagements de la société Comelab à l'égard de la Banque populaire des Pyrénées orientales de l'Aude et de l'Ariège (la banque), M. X... a fait virer une certaine somme sur le compte ouvert au nom de cette société dans les livres de la banque ; qu'il a ensuite assigné, sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, M. Y... et M. Z..., ses cofidéjusseurs, en remboursement de leur part; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2002) a fait droit à la demande ; Attendu que la cour d'appel a souverainement considéré, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait payé en qualité de caution la dette de la Comelab envers la banque ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.