Identifiant: JURITEXT000007582061

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X02X06X00846X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/20/JURITEXT000007582061.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1999, 98-84.606, Inédit", "date_decision": "1999-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-84606", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-07-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1998-07-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Boualem, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, non signé, adressé directement au greffe de la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;