Identifiant: JURITEXT000007569487

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X02X06X00843X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/94/JURITEXT000007569487.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-84.349, Inédit", "date_decision": "1997-02-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-84349", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-05-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1996-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a révoqué en totalité le sursis avec mise à l'épreuve afférent à la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de DAX le 7 janvier 1994 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Dax; que, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;