Identifiant: JURITEXT000007516754

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X01X00127X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/67/JURITEXT000007516754.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-12.754, Inédit", "date_decision": "2007-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-12754", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-01-26", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Montauban 2005-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal, qui a constaté qu'aucun délai n'avait été stipulé entre les parties pour la réalisation du panneau publicitaire par la société Anklero-Cap témoin et que cette prestation avait été effectuée fin avril 1999, a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter les conclusions de M. X... tendant à voir dire qu'il avait, par lettre du 13 avril 1999, valablement résilié, pour retard dans l'exécution de sa prestation, le contrat synallagmatique le liant à cette société et de le condamner au paiement des sommes contractuellement prévues ; que le moyen, qui manque en fait en ses troisième et quatrième branches, est dépourvu de tout fondement en ses autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.