Identifiant: JURITEXT000007453002

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X03X00127X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/30/JURITEXT000007453002.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 2003, 01-12.727, Inédit", "date_decision": "2003-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-12727", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-04-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2001-04-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Signature - Signature du greffier ayant assisté au prononcé - Nécessité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2001) mentionne que, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était assistée d'un greffier dénommé ; que l'arrêt a été signé par un autre greffier ; Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auteuil investissement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.