Identifiant: JURITEXT000022921555

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse du 29 juillet 2010, dans la procédure suivie du chef de vol aggravé contre : - M. David X...,- M. Julien X..., reçu le 6 août 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que MM. X... demandent le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Mais attendu que la question posée est devenue sans objet, le Conseil constitutionnel ayant statué sur les dispositions contestées par décision 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;