Identifiant: JURITEXT000007524294

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00408X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/42/JURITEXT000007524294.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1982-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ANNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... ANNE DU Z... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R40-1 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DES COUPS QUI LUI AVAIENT ETE PORTES PAR LA PREVENUE, AUX MOTIFS QUE LES LESIONS CONSTATEES PAR LE CERTIFICAT PEUVENT S'EXPLIQUER AUSSI BIEN DANS LA THESE DE L'APPELANTE QUI AFFIRME AVOIR RECU UN COUP DE LA DAME B... QUE DANS LA THESE DE CETTE DERNIERE QUI INDIQUE QUE LA DAME Y... S'EST ROULEE PAR TERRE APRES AVOIR ETE PRISE D'UNE CRISE DE NERFS, QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN TEMOIN DE LA SCENE ET QUE LA PLAINTE A ETE PORTEE TREIZE JOURS APRES ; QU'AINSI LA PREUVE DE LA REALITE DES VIOLENCES REPROCHEES A LA PREVENUE N'EST PAS RAPPORTEE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PEREMPTOIRES DE LA PLAIGNANTE QUI FAISAIT VALOIR QUE LES LESIONS OCULAIRES QU'ELLE AVAIT SUBIES ETAIENT NECESSAIREMENT DUES A DES COUPS QU'ELLE AVAIT RECUS, LE CERTIFICAT MEDICAL DU PROFESSEUR X... FAISANT ETAT DU CARACTERE TRAUMATIQUE DESDITES LESIONS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME AVAIT PRODUIT UNE DECLARATION A LA SECURITE SOCIALE, DATEE DU 21 NOVEMBRE 1980, FAISANT ETAT DE COUPS QUI LUI AVAIENT ET PORTES PAR SON EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA PLAINTE N'AVAIT ETE DEPOSEE QUE TREIZE JOURS APRES LES FAITS ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES REPROCHEE A B... ANNE ET DONT LE TRIBUNAL A CONSTATE L'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL RELEVE, POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, DIVERS ELEMENTS DE CONVICTION DONT ELLE DEDUIT QUE LA PREUVE DES VIOLENCES ALLEGUEES PAR DAME A... N'EST PAS RAPPORTEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEQUEL SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION LES FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI