Identifiant: JURITEXT000007362571

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X12X05X00454X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/25/JURITEXT000007362571.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1997, 95-45.426, Inédit", "date_decision": "1997-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-45426", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1995-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DESJARDINS conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Pharmacie La Loubière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de Mme Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Pharmacie La Loubière, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 10 septembre 1997, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Pharmacie La Loubière, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la Pharmacie La Loubière aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.