Identifiant: JURITEXT000007532108

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la démolition de la construction n'ayant pas été ordonnée pour non-conformité au permis de construire mais pour violation du cahier des charges du lotissement, la cour d'appel qui, procédant aux recherches prétendument omises et abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement retenu, par une décision motivée, que l'astreinte était le seul moyen de contraindre la société civile immobilière L'Hippocampe (la SCI) à exécuter le jugement de 1974 a légalement justifié sa décision de ces chefs ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que les trois premiers moyens n'étant pas fondés, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI L'Hippocampe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.