Identifiant: JURITEXT000007527217

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00110X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/72/JURITEXT000007527217.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1982-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL DU 25 FEVRIER 1982 L'AYANT CONDAMNE POUR VOL ET ESCROQUERIE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL DU 28 JANVIER 1982 OU X... A COMPARU ASSISTE DE SON CONSEIL ; QUE LEDIT JOUR L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 25 FEVRIER 1982 ; QUE LE JUGEMENT CONDAMNANT X... A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL ET ESCROQUERIE A ETE EFFECTIVEMENT RENDU A CETTE DERNIERE DATE ; QUE LADITE DECISION A ETE SIGNIFIEE A DOMICILE LE 1ER AVRIL 1982 ; QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT AYANT ETE REMISE A L'EPOUSE DE L'INTERESSE CELUI-CI A ETE INFORME DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ENVOYEE LE 2 AVRIL 1982 ; ATTENDU QUE X... N'AYANT FORME SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1982 QUE LE 21 AVRIL 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT CET APPEL IRRECEVABLE ; QUE DES LORS LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;