Identifiant: JURITEXT000022903362

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Michel X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de CANNES, en date du 1er février 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 68 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., demeurant à Cannes, cité à comparaître devant la juridiction de proximité de cette ville à l'audience du 1er février 2010 à 13h30, a sollicité de l'officier du ministère public la communication des pièces du dossier le concernant ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé, il a saisi le juge de proximité de conclusions soutenant que la cause ne pouvait être jugée, sauf à méconnaître le principe du contradictoire ; que les pièces sollicitées lui sont parvenues le 29 janvier 2010 et que la juridiction de proximité a statué par jugement contradictoire à signifier ; Attendu que le demandeur ne saurait alléguer qu'il a été ainsi privé de la possibilité de communiquer ses conclusions au ministère public, dès lors qu'il lui appartenait de saisir la juridiction de proximité de conclusions tendant à l'obtention d'un délai afin de préparer sa défense ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.