Identifiant: JURITEXT000019687062

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que le document technique unifié (DTU) imposant des plaques hydrofugées datait de février 2003 alors que les travaux avaient été achevés le 28 janvier 2003 ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, a relevé que M. X... n'apportait aucun élément à l'appui de son affirmation sur la nécessité d'une reprise du support ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.