Identifiant: JURITEXT000007520682

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X02X06X00564X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/06/JURITEXT000007520682.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-03-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel COLMAR 1981-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 19 MARS 1981, QUI POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402, 463 DU CODE PENAL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ACCORDE AU PREVENU LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, ALORS QUE LORSQUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU N'EST PUNISSABLE QUE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LE JUGE REPRESSIF, S'IL ACCORDE A CELUI-CI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, NE PEUT PRONONCER CUMULATIVEMENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT REDUITE ET UNE PEINE D'AMENDE ; QU'AINSI, LES DELITS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE N'ETANT PUNIS QUE DE PEINES D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS, N'EDICTE AUCUNE AMENDE CONTRE LE COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; QUE CEPENDANT, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, APRES AVOIR RELEVE CONTRE LE DEMANDEUR DES FAITS CONSTITUTIFS DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, A PRONONCE CONTRE LUI UNE CONDAMNATION A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE ; QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE PEINE, ELLE A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ET VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 19 MARS 1981 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;