Identifiant: JURITEXT000007524390

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00046X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/43/JURITEXT000007524390.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 11, 1982-11-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - - Y... LUCIENNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, APRES LES AVOIR CONDAMNES, POUR PROXENETISME HOTELIER, LE PREMIER A 15 000 FRANCS D'AMENDE ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, LA SECONDE A 25 000 FRANCS D'AMENDE ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS PRECITES, A DECLARE LA SOCIETE "MODERN HOTEL" CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 1 BIS ET 335 1 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE ; AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 335 1 ET 335 1 BIS DU CODE PENAL ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE, SPECIALEMENT LA RECIDIVE, LA PRECEDENTE CONFISCATION DU FONDS ET LA MISE EN CAUSE REGULIERE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ; ALORS QUE LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE A ETE CITE A LA DILIGENCE DU MINISTERE PUBLIC AVEC INDICATION DE LA NATURE DES POURSUITES EXERCEES ET DE LA POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL DE PRONONCER LADITE MESURE ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE MODERN HOTEL CITEE PAR LE MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PLUS DEPUIS 1979 LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU LES DEMANDEURS DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU ; QUE LA COUR, EN ORDONNANT LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE, EN L'ABSENCE DE CITATION DU PROPRIETAIRE DUDIT FONDS, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 335 1 ET 335 1 BIS DU CODE PENAL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE, POUR PROXENETISME HOTELIER, X... MICHEL ET Y... LUCIENNE, CETTE DERNIERE ETANT EN ETAT DE RECIDIVE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE "MODERN HOTEL" CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DES PREVENUS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335 1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LES PREVENUS SONT SANS QUALITE POUR FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE DERNIERE MESURE, QUI CONCERNE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DES LORS QU'ILS ONT FORME LEUR POURVOI EN LEUR NOM PERSONNEL, ET NON EN TANT QUE REPRESENTANTS, DE DROIT OU DE FAIT, DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;