Identifiant: JURITEXT000007511501

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X03X00128X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/15/JURITEXT000007511501.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 06-12.827, Inédit", "date_decision": "2007-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-12827", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-02-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2006-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CACHELOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté par un motif non critiqué que la société Maison X... n'établissait pas l'existence d'un préjudice supérieur à la plus-value réalisée par les consorts X... du fait de leur indemnisation par le juge de l'expropriation sur la base de terrains libres, la cour d'appel a pu en déduire que la faute du notaire n'avait pas de lien de causalité avec le préjudice subi par la société maison X... et rejeter sa demande de dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la société Maison X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.