Identifiant: JURITEXT000042708778

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/70/87/JURITEXT000042708778.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-12.850, Inédit", "date_decision": "2020-12-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22001394", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "19-12850", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-07-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Lille", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Haas, SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C201394", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Rectification d'erreur matérielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1394 F-D Requête n° K 19-12.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 La SCP Célice, Texidor, Périer, agissant pour la caisse de Crédit mutuel d'Armentières, a présenté le 5 août 2020, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 622 F-D du 2 juillet 2020, sur le pourvoi n° K 19.12-850 dans une affaire opposant la caisse de Crédit mutuel d'Armentières, dont le siège est [...] , à Mme X... S... domiciliée [...] . La SCP Célice, Texidor, Périer et Me Haas ont été appelés. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 622 F-D du 2 juillet 2020, en ce qu'il est dit, dans son dispositif, qu'il sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé, alors que la cassation prononcée est totale. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 622 F-D du 2 juillet 2020 en ce qu'il a dit qu'il sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé et dit qu'il y a lieu de supprimer le mot "partiellement" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.