Identifiant: JURITEXT000007518698

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X01X06X00565X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/86/JURITEXT000007518698.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1978-02-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BASSE-TERRE 1978-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... EDOUARD, DIT X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1978, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION SOUS ASTREINTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480 5 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE A ETE DEMANDEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL PAR UN FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'URBANISME, REGULIEREMENT AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 1977 ; QUE CE FONCTIONNAIRE A CONFIRME UNE DEMANDE ANTERIEURE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI SE FONDE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DU TEXTE PRECITE, ALORS QUE LA QUALITE DU REPRESENTANT DU PREFET N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480 4 ET R 421 12 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE Y..., DIT EDOUARD X..., A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE PREVENU DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI Y... EDOUARD POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE RESULTANT D'UNE DEMANDE QU'IL AVAIT FORMULEE ET QUI N'AURAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE DECISION DE REFUS, REGULIEREMENT NOTIFIEE, LA CONSTRUCTION QU'IL A REALISEE NE CORRESPOND EN RIEN A CELLE POUR LAQUELLE IL AVAIT DEMANDE LE PERMIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI STATUE SUR LES FAITS SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, A JUSTIFIE SA DECISION DANS LE CADRE DE SA SAISINE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS ; FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;