Identifiant: JURITEXT000007522914

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00185X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522914.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-05-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises des mineurs de la Meurthe et Moselle, 1983-05-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - JACOB X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MEURTHE ET MOSELLE DU 18 MAI 1983 QUI L'A CONDAMNE A NEUF ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, VOLS ET TENTATIVE D'EXTORSION DE FONDS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;