Identifiant: JURITEXT000007607785

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X09X06X00840X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/77/JURITEXT000007607785.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2006, 05-84.046, Inédit", "date_decision": "2006-09-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-84046", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 2005-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Vu les pièces produites par Me CAPRON, avocat en la cour, au nom de : - LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PROVENCE, partie civile, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 13 juin 2005 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable son appel des dispositions de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;