Identifiant: JURITEXT000007480586

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X03X00103X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/05/JURITEXT000007480586.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-10.334, Inédit", "date_decision": "2005-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-10334", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-10-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2003-10-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par un précédent arrêt, devenu irrévocable, l'action du syndicat des copropriétaires avait été déclarée recevable envers la société civile immobilière Palmier II, celle-ci formant, seule, un recours contre la Société d'équipement de construction et de travaux publics (SECTP), et caractérisé les fautes commises par cette société et l'absence de fautes imputables aux architectes et à la société Socotec, aucune faute n'étant invoquée à l'encontre de la société maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision, de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société SECTP n'ayant pas formé devant les juges du fond de recours à l'encontre des architectes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement de construction et de travaux publics (SECTP) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'équipement de construction et de travaux publics (SECTP) à payer somme de 1 200 euros à la compagnie GAN et à la compagnie AXA France, ensemble, la somme de 500 euros, à M. X... et celle de 2 000 euros à MM. Y..., Z... et A..., ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Colline Valmer Palmier II ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.