Identifiant: JURITEXT000007476478

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X04X00167X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/64/JURITEXT000007476478.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2004, 99-16.730, Inédit", "date_decision": "2004-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "99-16730", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-05-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1999-05-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI La Patinière de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur la déchéance du pourvoi formé par M. X... : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 juillet 1999 contre l'arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Chambéry ; que M. X... est décédé le 8 novembre 1999 ; que, par acte du 28 janvier 2000, ses héritiers, son épouse et ses deux enfants majeurs ont déclaré renoncer purement et simplement à la succession ; qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvu est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.