Identifiant: JURITEXT000020422986

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/42/29/JURITEXT000020422986.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 08-13.906, Inédit", "date_decision": "2009-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40900245", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "08-13906", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2008-01-17 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vuitton et Ortscheidt", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 15 avril 2008, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 janvier 2008 par lequel la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement rendu le 1er mars 2007 par le tribunal de grande instance de Nanterre, dans l'instance qui l'oppose à la direction des services fiscaux ; Attendu que, par conclusions du 12 novembre 2008, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 janvier 2008 et du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 1er mars 2007, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille neuf.