Identifiant: JURITEXT000027389355

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/38/93/JURITEXT000027389355.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2013, 13-80.933, Inédit", "date_decision": "2013-04-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1302166", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "13-80933", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-12-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bouthors", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR02166", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Faical X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 décembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement de son maintien en détention provisoire jusqu'à paiement d'un cautionnement et l'a maintenu en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X..., condamné par défaut à dix-huit mois d'emprisonnement avec mandat d'arrêt, a, sur son opposition, comparu, le 4 décembre 2012, devant le tribunal correctionnel qui a, par décision du même jour, renvoyé l'affaire au 12 février 2013 et ordonné sa remise en liberté sous réserve du paiement préalable d'un cautionnement de 70 000 euros ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre cette décision et l'a maintenu en détention jusqu'au paiement de cette somme ; Attendu que M. X... a, à nouveau, comparu, le 12 février 2013, devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;