Identifiant: JURITEXT000007503920

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X04X00166X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/39/JURITEXT000007503920.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 2005, 04-16.699, Inédit", "date_decision": "2005-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-16699", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-05-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2004-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'articles L. 623-4 et L. 622-16 du Code de commerce ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles 27 mai 2004) , qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a, le 3 juin 2002, autorisé la vente d'un bien immeuble ; que par jugement du 4 mars 2003, le tribunal a rejeté "l'opposition" formée par le débiteur ; que celui-ci a relevé appel-nullité ; Attendu qu'après avoir relevé que le débiteur avait exercé son droit propre en formant recours contre la décision d'autorisation de vente prise par le juge-commissaire, la cour d'appel qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir, en a déduit, à bon droit, que l'appel-nullité était irrecevable ; que formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.