Identifiant: JURITEXT000007292432

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X10X05X00446X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/24/JURITEXT000007292432.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1995, 95-44.600, Inédit", "date_decision": "1995-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "95-44600", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-07-04", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation (chambre sociale), 1995-07-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 10 juillet 1995 par Me Guinard, au nom de M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que soit complété l'arrêt n 3071 D, rendu le 4 juillet 1995 par la Cour de Cassation (chambre sociale), dans une affaire n M 92-40.076 l'opposant à la société Sagei, société anonyme, ayant son siège ..., en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par M. X... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de la société Sagei, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'une omission de statuer présentée par M. X... ; Attendu que M. X... a déposé un mémoire en défense le 3 juin 1992 dans le délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel il sollicitait l'allocation de la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 4 juillet 1995 ; Attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 4 juillet 1995 comme suit : 1 ) au dernier alinéa des motifs : "Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;" 2 ) dans le dispositif : "Condamne la société Sagei à payer à M. X... une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;" Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-quinze. 4397