Identifiant: JURITEXT000007078108

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00007X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078108.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-10-21", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Montpellier, CHAMBRE 4, 1981-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT PROCEDE A L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES DAMES ANNE-MARIE Z... ET THERESE X..., AU TITRE DES ACTIVITES DE SAGES-FEMMES QU'ELLES EXERCAIENT RESPECTIVEMENT DEPUIS 1970 ET 1977 AU CABINET MEDICAL DU DOCTEUR Y..., GYNECOLOGUE-OBSTETRICIEN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE DANS SES SPECIALITES, CHACUN DES PRATICIENS DU CABINET OEUVRAIT SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, QU'AUCUN HONORAIRE N'ETAIT IMPOSE, QU'AU SEIN DES LOCAUX AFFECTES AU CABINET, LES SAGES-FEMMES AVAIENT LEURS PROPRES LOCAUX, QU'ELLES SE REPARTISSAIENT 40 % DES RECETTES DU CABINET, 40 % ETANT DESTINES AU REGLEMENT DES FRAIS ET LE SURPLUS AU DOCTEUR Y... ; QU'AINSI IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE "SOCIETE CIVILE DE MOYENS" ENTRE LE DOCTEUR Y... ET LES DEUX SAGES-FEMMES EXCLUANT L'EXISTENCE ENTRE CES PRATICIENS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER NI PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS D'UNE TELLE SOCIETE QUI SUPPOSAIT L'INTENTION DES INTERESSES DE S'ASSOCIER, UNE MISE EN COMMUN DES BIENS ET LEUR PARTICIPATION RESPECTIVE AUX GAINS ET AUX PERTES DU CABINET, ET SANS APPELER DANS LA CAUSE LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE AUXQUELS AURAIENT DU ETRE AFFILIES LES INTERESSES DU CHEF DE L'ACTIVITE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;