Identifiant: JURITEXT000007055506

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00529X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/55/JURITEXT000007055506.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges, Chambre 2, 1979-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-4 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 16, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE DE CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUEVILLART A REPONDU A UNE ANNONCE DE LA SOCIETE BAC QUI RECHERCHAIT UN GERANT DE MAGASIN QUI SERAIT REMUNERE PAR UN INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC UN MINIMUM GARANTI DE 4 000 FRANCS PAR MOIS ; QU'IL EFFECTUE UN STAGE DU 17 JUILLET AU 9 SEPTEMBRE 1978 SOUS L'EGIDE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ET TRAVAILLA JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1978, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE MIT FIN A LEURS RELATIONS DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE, LE 7 OCTOBRE, DE SIGNER LE CONTRAT QU'ELLE LUI AVAIT SOUMIS LE 10 SEPTEMBRE ET QUI NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION D'UN MINIMUM GARANTI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A QUEVILLART UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 10 SEPTEMBRE AU 9 OCTOBRE 1978 SUR LA BASE D'UN SALAIRE MENSUEL DE 4 000 FRANCS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNONCE, FAUTE DE COMPORTER DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATIONS OFFERTES, CONSTITUAIT, NON UNE POLLICITATION, MAIS UNE SIMPLE INVITATION A ENTRER EN POURPARLERS, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'UN ACCORD FUT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LA REMUNERATION AVANT QUE LA SOCIETE NE REVOQUAT SON OFFRE EN REMETTANT A L'INTERESSE LE 10 SEPTEMBRE 1978 UN PROJET DE CONTRAT NE FAISANT PAS MENTION D'UN MINIMUM GARANTI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA REMUNERATION FIGURANT AU CONTRAT ETAIT DIFFERENTE DE CELLE INDIQUEE DANS L'ANNONCE SANS AVOIR MIS AU PREALABLE LES PARTIES EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE, ENFIN, LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE NE RESULTE PAS DU SEUL FAIT QU'ELLE EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE, NI INTENTION DE NUIRE, NI LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DE LA PUBLICITE FAITE PAR L'EMPLOYEUR LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A PAYER A QUEVILLART UN SALAIRE MINIMUM DE 4 000 FRANCS A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1978, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A PROPOSER A CETTE MEME DATE UN CONTRAT DIFFERENT, QUE DES LORS LE SALARIE ETAIT FONDE A REFUSER CE CONTRAT ET AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;