Identifiant: JURITEXT000007619711

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X05X04X00215X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/97/JURITEXT000007619711.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 90-21.507, Inédit", "date_decision": "1992-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "90-21507", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-10-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1990-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme les Fils de Louis Y..., dont le siège est 112, rue du Collège à Roubaix (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Marcilly-sur-Eure (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de la société les Fils de Louis Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1992, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société les Fils de Louis Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 11 octobre 1990 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 décembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société les Fils de Louis Y... de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai ; ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.