Identifiant: JURITEXT000007072125

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072125.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1976-12-15", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale SAINT-deNIS-de-LA-REUNION 1976-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME ETANT DIRIGE CONTRE UNE DECISION NE RENTRANT PAS, EU EGARD A LA PROCEDURE SUIVIE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DUDIT DECRET, QUELLE QUE SOIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ; QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; PAR CE MOTIF, REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION ET QU'ELLE NE PEUT ETRE SOUMISE AU JUGE AVANT D'AVOIR ETE PRESENTEE A LA CAISSE CREANCIERE DES MAJORATIONS ; QUE, TOUT EN VALIDANT LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION EN VUE DU RECOUVREMENT NOTAMMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1967, 1968 ET 1969, AINSI QU'AU DEUXIEME TRIMESTRE 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE A L'EMPLOYEUR LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVANT A 1 086 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS QUE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES AIENT ETE PAYEES ET SANS QU'UNE REQUETE GRACIEUSE AIT ETE PREALABLEMENT PRESENTEE A LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1976, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;