Identifiant: JURITEXT000007078690

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00013X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078690.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2, L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE ROBERT ET DUBOIS, PRESENTES PAR LE SYNDICAT AUTONOME DE L'ENTREPRISE, ONT ETE ELUS RESPECTIVEMENT COMME CANDIDAT TITULAIRE ET CANDIDAT SUPPLEANT DANS LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS ORGANISEES PAR LA SOCIETE EMINENC POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DANS SON USINE DE BOISSET ET GAUJAC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME NON REPRESENTATIF ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE ANNULE L'ELECTION DE ROBERT ET DUBOIS AUX MOTIFS QUE, SELON LES EXPLICATIONS DONNEES A L'AUDIENCE PAR ROBERT, CELUI-CI - ETAIT LE SEUL ADHERENT DE CE SYNDICAT AUQUEL IL NE VERSAIT PAS DE COTISATION ET DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL N'EXERCAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE DEPUIS 1977, ALORS QUE, LE TRIBUNAL, D'UNE PART, S'EST CONTREDIT EN CONSTATANT QUE LE SYNDICAT ETAIT REPRESENTE DANS LA PROCEDURE PAR ROBERT ET DUBOIS, D'AUTRE PART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN DEDUISANT L'INSUFFISANCE D'EFFECTIF, L'ABSENCE D'ACTIVITE ET L'INEXISTENCE DE COTISATIONS DES SEULES DECLARATIONS DE ROBERT SANS TENIR COMPTE DES RESULTATS DES ELECTIONS ET SANS PROCEDER A DE PLUS AMPLES RECHERCHES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ET NE POUVANT RETENIR COMME DETERMINANTS LES RESULTATS DE L'ELECTION, DES LORS QUE LA REPRESEBTATUVITE S'EVALUE AU MOMENT DU DEPOT DESLISTES DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT INFORME ET S'EST DETERMI EN FONCTION DES EXPLICATIONS CONCORDANTES DES PARTIES PRESENTES OU REPRESENTEES A L'AUDIENCE, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'EN RAISON DU MANQUE D'EFFECTIF, DE L'ABSENCE DE COTISATIONS ET D'ACTIVITE, LE SYNDICAT AUTONOME DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES ; QU'AINSI IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES ;