Identifiant: JURITEXT000007474625

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X03X00193X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/46/JURITEXT000007474625.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-19.366, Inédit", "date_decision": "2004-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-19366", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-07-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre civile - section C) 2002-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoient que le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948, incluant les articles 63 et 68, régit les appartements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 et que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition, dans le délai de la prescription abrégée de trois ans, la cour d'appel a, à bon droit débouté les époux X... de leur action en raison de la prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Régie immobilière de la ville de Paris la somme de 1 900 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.