Identifiant: JURITEXT000007136626

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X07X05X00123X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/66/JURITEXT000007136626.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 89-12.338, Inédit", "date_decision": "1991-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-12338", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-12-14", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de la haute-Saône 1988-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de Groupements Educatifs, gestionnaire du Centre éducatif et professionnel Les Chennevières à Vereux, ... (20ème), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la haute-Saône, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Saône, 9, 11, ... (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Ancel, avocat de l'Association de Groupements Educatifs, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Haute-Saône, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 1991, Me Frédéric Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association de groupements éducatifs, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 14 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Saône, au profit de l'URSSAF de la Haute-Saône, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 janvier 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'association de groupements éducatifs de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;