Identifiant: JURITEXT000039157073

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/15/70/JURITEXT000039157073.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 15-14.014, Inédit", "date_decision": "2019-09-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900739", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-14014", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-12-22", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance d'Evry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP de Nervo et Poupet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300739", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2019, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'EURL Le Domaine du Bois Fresnais, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 22 décembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne au profit de la commune de Ballainvilliers ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'EURL Le Domaine du Bois Fresnais du désistement de son pourvoi ; Condamne l'EURL Le Domaine du Bois Fresnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.