Identifiant: JURITEXT000007375914

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X01X05X00446X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/59/JURITEXT000007375914.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1998, 95-44.638, Inédit", "date_decision": "1998-01-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "95-44638", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-08-04", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Quimper (section industrie) 1995-08-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques X..., demeurant à Kerjean, 29560 Tregarvan, 2°/ M. Daniel Y..., demeurant ..., 3°/ M. Daniel Z..., demeurant ..., 4°/ M. Christian B..., demeurant Kerdreuz, Tal Ar Groas, 29160 Crozon, 5°/ M. Gilbert B..., demeurant ..., 6°/ M. Christian C..., demeurant ..., 7°/ Mme Maryse A..., née E..., demeurant ..., 8°/ M. Jean-Luc D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section industrie), au profit de la société Bopp, société anonyme, ayant son siège social à Maison Blanche, 29160 Lanveoc, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite faite le 4 octobre 1995 Mme A..., MM. X..., Y..., Christian et Gilbert B..., Le Stum et D... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 4 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Quimper ; qu'ils ont formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée les 13 décembre 1996 et 13 janvier 1997 ; Attendu que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, ils n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant leur demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.