Identifiant: JURITEXT000007393986

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X12X01X00172X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/39/JURITEXT000007393986.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-17.297, Inédit", "date_decision": "1998-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-17297", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-11-07", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Paris 17ème 1995-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Cofidis ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que M. X... a été régulièrement convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'audience du 30 octobre 1995 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.