Identifiant: JURITEXT000038427087

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/42/70/JURITEXT000038427087.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-10.675, Inédit", "date_decision": "2019-04-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11900359", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-10675", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2017-03-14 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Haas, Me Rémy-Corlay", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C100359", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2019, Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du [...] , se désister du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Techem ; Attendu que, par acte déposé le 1er mars 2019, Me J..., avocat au Conseil d'Etat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Techem, accepter ce désistement et renoncer à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du [...] du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à la société Techem de son acceptation du désistement et de sa renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.