Identifiant: JURITEXT000007531248

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 65-67 rue du Chevaleret à Paris 13e et contre la société Sagefrance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, le tribunal, qui a constaté que M. X..., pour solliciter le remboursement par le bailleur de sommes indûment réglées, se prévalait de décomptes qu'il avait lui-même réalisés et ne pouvait démontrer le bien-fondé de sa demande par la reconstitution par ses soins des charges locatives qu'il estimait dues, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.