Identifiant: JURITEXT000007074012

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00743X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074012.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-07", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Murat, 1983-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE MARCEL X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'ANDREE GAUTHIER DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT SATURNIN ALORS QU'ELLE HABITERAIT RODEZ ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL, AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'INTERESSEE QUI TRAVAILLAIT A RODEZ AVAIT FIXE DANS CETTE VILLE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS PERDU SON DOMICILE DANS SA COMMUNE D'ORIGINE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT