Identifiant: JURITEXT000007189459

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X06X04X00202X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/94/JURITEXT000007189459.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1993, 91-20.250, Inédit", "date_decision": "1993-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "91-20250", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-07-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1991-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant à Meung-sur-Loire (Loiret), ci-devant et actuellement à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), route d'Aheyze, villa "Argi Zabal", en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 18/ de M. Philippe X..., demeurant Lauzanne-sur-Azergues (Rhône), La Belle Etoile, route de Saint-Jean-des-Vignes, 28/ de M. Y..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Société commerciale automobile, intervenant en lieu et place de Me Burger, ès qualités, décédée, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. A..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n8 R 91-20.250 formé par M. Georges Z... contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. Philippe X... et de M. Y..., ès qualités ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-treize ;