Identifiant: JURITEXT000007478367

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X07X02X00115X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/83/JURITEXT000007478367.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2004, 03-11.505, Inédit", "date_decision": "2004-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "03-11505", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-05-13", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2004-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 796 F-P+B du 13 mai 2004 sur le pourvoi n° T 03-11.505, dans une affaire opposant : - la société Arcoba, société anonyme dont le siège est 8, avenue Pablo Picasso, 94132 Fontenay-sous-Bois, à : 1 / M. Yves X..., ..., ès qualités d'héritier de Jean Antonio X..., lui-même pris tant ès nom qu'ès qualités d'héritier de son épouse Suzanne Y..., 2 / la société Bureau Véritas, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, Immeuble B 22, 92400 Courbevoie, 3 / la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son établissement Le Département des investissements immobiliers, dont le siège est 31, rue Mogador, 75009 Paris, 4 / les Etablissements Gaz de France, dont le siège est 23, rue Philibert Delorme, 75017 Paris, et sa trésorerie générale 35, rue d'Alsace, 92300 Levallois-Perret, 5 / la société Agifrance, société anonyme dont le siège est 5, rue Bellini, 92806 Puteaux Cedex, 6 / la Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes (CAMPLIF), dont le siège est 22, rue Violet, 75730 Paris Cedex 15, la SCP Peignot et Garreau et la SCP Richard, ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la deuxième ligne du septième paragraphe de la deuxième page ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 796 du 13 mai 2004, dit que la deuxième ligne du septième paragraphe de la deuxième page sera ainsi rédigée : "présents : M. Ancel, président, M. Breillat, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, ..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quatre.