Identifiant: JURITEXT000007298745

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X01X00196X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/87/JURITEXT000007298745.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 95-19.633, Inédit", "date_decision": "1996-10-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-19633", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-06-28", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile) 1995-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile), au profit de M. le procureur de la République, domicilié au tribunal de grande instance de Nice, 3, place du Palais, Palais Rusca, 06300 Nice, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance de Nice, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 28 juin 1995 par ce tribunal qui a rejeté sa demande de main-levée de la mesure de curatelle prononcée à son encontre; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.