Identifiant: JURITEXT000007522917

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00187X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522917.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GHISLAINE EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNEE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2 DU CODE PENAL TEL QU'ISSU DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI SUSVISEE, SERA PUNIE D'EMPRISONNEMENT DE DEUX MOIS A DEUX ANS ET D'UNE AMENDE DE 500 FRANCS A 2000 FRANCS TOUTE PERSONNE QUI, AVEC PREMEDITATION, AURA COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME PLEKOFF Y... DE VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, APRES AVOIR ENUMERE ET ANALYSE DIVERS ELEMENTS DE FAIT, QUE LA PREVENUE ETAIT, SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE, L'AUTEUR DES APPELS TELEPHONIQUES ANONYMES ; MAIS ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS UNE QUELCONQUE INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIE PAR LES VICTIMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;