Identifiant: JURITEXT000021193752

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 mars 2009, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer des dispositions de l'arrêt attaqué qui ne lui font pas grief, la commune de l'Ile de Batz, partie civile, ayant été déboutée de sa demande ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 433-5 du code pénal ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'arrêt énonce que la victime, qui effectuait un stage d'employé administratif au sein de la mairie de l'Ile de Batz, était chargée de l'accueil du public et de diverses tâches de secrétariat, au service des usagers de la mairie et plus généralement de l'intérêt collectif, de sorte que, peu important son statut de droit public ou privé, elle devait être considérée comme ayant la qualité de citoyen chargé d'une mission de service public ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;