Identifiant: JURITEXT000007072129

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072129.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 21 C) 1979-11-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE ABUSIVE ET IMPUTABLE A LA SOCIETE INTERVENTIONS DECORATIONS, SERVICES TOUS CORPS D'ETAT, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SAMSON, OUVRIER PLOMBIER A SON SERVICE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1977, AUX MOTIFS, QU'A L'EXPIRATION DU CONGE POUR MALADIE DE CE SALARIE, ELLE NE L'AVAIT PAS EMPLOYE BIEN QUE, A PARTIR DU 2 NOVEMBRE 1978, CELUI-CI SE FUT MIS CHAQUE JOUR A SA DISPOSITION, ET QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE AIT EU UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE NE LUI DONNER AUCUN TRAVAIL, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN SALARIE REMUNERE MENSUELLEMENT POUR 8 H 30 DE TRAVAIL PAR JOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'INDICATION D'UN EMPLOI, COMME L'ATTENTE D'UN EMPLOI ETAIENT SANS RELATION AVEC LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE SALARIE AVAIT UNILATERALEMENT ROMPU EN QUITTANT LE LIEU DE TRAVAIL SANS AUTORISATION APRES SEULEMENT UNE HEURE DE PRESENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE PAR SON ATTITUDE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS FOURNI PENDANT PLUSIEURS JOURS CONSECUTIFS DU TRAVAIL A SON SALARIE, PRESENT AU DEBUT DE LA JOURNEE, AVAIT VOULU DEGUISER UN LICENCIEMENT EN DEMISSION ET PRIS AINSI L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI NE SONT PAS CONTREDITES PAR LE FAIT QUE SAMSON BENEFICIAIT D'UNE REMUNERATION MENSUELLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;