Identifiant: JURITEXT000007072232

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X06X03X00701X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072232.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-70.139, Inédit", "date_decision": "2000-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-70139", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-05-12", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation de département de la Savoie siègeant au tribunal de grande instance de Chambéry 1999-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 12 mai 1999 par le juge de l'expropriation de département de la Savoie siègeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune du Bourget-en-Huile, représentée par son maire en exercice, 73110 Bourget-en-Huile, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le mémoire est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.