Identifiant: JURITEXT000007492900

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X03X00122X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/29/JURITEXT000007492900.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 05-12.233, Inédit", "date_decision": "2005-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-12233", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-12-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (chambres réunies) 2004-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a retenu que l'acte sous seing privé du 24 décembre 1969 était inopposable aux époux X... faute de date certaine, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la qualification de commencement de preuve par écrit donnée à cet acte, fixé la ligne divisoire des fonds selon le plan joint en annexe n° 4 au rapport d'expertise ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.