Identifiant: JURITEXT000007479902

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X02X00306X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/99/JURITEXT000007479902.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 03-30.622, Inédit", "date_decision": "2005-04-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "03-30622", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-02-26", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion 2003-02-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la commune de Saint-Denis de la Réunion (la Commune) a présenté une demande de remise gracieuse des majorations et pénalités de retard afférentes à ses cotisations employeur, que la Commission de recours amiable lui a accordé la remise du solde de la pénalité restant dû et la remise des majorations de retard à concurrence de 84,23 %, laissant à sa charge la part non réductible desdites majorations ; Attendu que le Tribunal a retenu l'existence de circonstances exceptionnelles et accordé à la Commune une réfaction, à concurrence de moitié, du quantum des sommes exigibles à titre de majorations, puis sursis à statuer dans l'attente des décisions du trésorier payeur général et du préfet de région ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait se prononcer sur une éventuelle réduction sans l'approbation des autorités administratives compétentes, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article L. 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le Tribunal a accordé à la Commune une réfaction pour moitié des majorations de retard, le jugement rendu le 26 février 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.