Identifiant: JURITEXT000007519143

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X04X00183X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/91/JURITEXT000007519143.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2007, 06-18.343, Inédit", "date_decision": "2007-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-18343", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-06-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2006-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 266 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée peuvent être seuls rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impôts et pénalités dues par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Mulhouse centre (le trésorier) a assigné M. X..., en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée European concept (la société), afin qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des sommes dues à sa caisse par celle-ci ; que sa demande a été accueillie par la cour d'appel ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que M. X..., en sa qualité de gérant de droit de la société, était tenu d'accomplir les obligations fiscales auxquelles cette dernière était soumise ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... avait été gérant majoritaire de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne le trésorier de Mulhouse centre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.