Identifiant: JURITEXT000007073614

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00525X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073614.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-03-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER 3 MARS 1981) LA SOCIETE SOGEMER A DONNE EN LOCATION, PAR DEUX CONTRATS, DEUX BATEAUX A LA SOCIETE YACHTING CONSEIL MEDITERRANEE (SOCIETE YCM) DONT MME X... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ; QUE LA SOCIETE YCM A CESSE DE PAYER REGULIEREMENT SES LOYERS PUIS A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 25 MAI 1978 DATE A LAQUELLE LES CONTRATS ONT ETE RESILIES ; QUE LA SOCIETE SOGEMER A RECLAME A MME X... LE REGLEMENT DES SOMMES PREVUES AUX ACTES DE CAUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOGEMER ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CELLE-CI AYANT ELLE-MEME RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE DEBITEUR AVAIT CESSE DE REGLER LES LOYERS, LE 25 DECEMBRE 1977 POUR LE PREMIER CONTRAT ET LE 25 FEVRIER 1978 POUR LE SECOND CONTRAT, LA COUR D'APPEL EN AFFIRMANT QUE LES LOYERS AVAIENT ETE REGLES JUSQU'AU 12 AVRIL 1978 A FONDE SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET VIOLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEBITEUR ETANT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1977, LE CREANCIER EN NEGLIGEANT DE RESILIER LES CONTRATS DE LOCATION DES LES PREMIERS INCIDENTS DE PAIEMENT EN DECEMBRE 1977 ET FEVRIER 1978 A COMMIS UNE FAUTE DONT LA CAUTION NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT EN RETENANT QUE, JUSQU'AU 12 AVRIL 1978, LES MENSUALITES DE LOCATION N'AVAIENT ETE PAYEES QU'IRREGULIEREMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE SOGEMER N'AVAIT PAS AGGRAVE LA SITUATION DE MME X... EN NE RESILIANT PAS LES CONTRATS DES LA PREMIERE ECHEANCE IMPAYEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;