Identifiant: JURITEXT000007087058

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1985 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société PELISSIER, domicilié ..., 2°/ de la société PELISSIER, dont le siège est ... à L'Union (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Béraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ni la déclaration de pourvoi ni le mémoire ampliatif, qui se borne à inviter la Cour de Cassation à "déterminer elle-même de justes dommages et intérêts", n'énoncent même sommairement en quoi l'arrêt attaqué ne serait pas conforme aux règles de droit ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités et la société Pélissier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.