Identifiant: JURITEXT000007639194

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2005X03X06X00867X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/91/JURITEXT000007639194.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-86.721, Inédit", "date_decision": "2005-03-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-86721", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2004-10-14", "juridiction_attaquee": "chambre de linstruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2004-10-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre de linstruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'abandon de famille, a infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et ordonné la poursuite de l'information ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er novembre 2004 : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 3 novembre 2004 : Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peut, par application de l'article 570 du Code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ; Par ces motifs, I - Sur le pourvoi formé le 1er novembre 2004 : LE DECLARE IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi formé le 3 novembre 2004 : LE DECLARE IRRECEVABLE en l'état ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;