Identifiant: JURITEXT000047233649

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/23/36/JURITEXT000047233649.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-84.654, Inédit", "date_decision": "2023-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2300212", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "22-84654", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-07-08", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR00212", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 22-84.654 F-D N° 00212 MAS2 21 FÉVRIER 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 FÉVRIER 2023 M. [M] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 8 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'octroi du statut de témoin assisté. Par ordonnance en date du 17 octobre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [M] [W], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La société civile professionnelle Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat en la Cour, au nom de M. [M] [W], a produit une pièce de laquelle il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 juillet 2022 contre l'arrêt susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [W] de son désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.