Identifiant: JURITEXT000027595676

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Karim X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 août 2012, lui ayant accordé partiellement une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que le condamné a été libéré le 10 septembre 2012 ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;