Identifiant: JURITEXT000007072190

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00578X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072190.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen, chambre 1, 1981-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 3 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE LACOSTE A PAYER A LA SOCIETE "MOTOCULTURE QUERCYNOISE", LE MONTANT DU PRIX DE DIVERS MATERIELS AGRICOLES QU'IL LUI AVAIT ACHETE D'OCCASION, A LUI REMETTRE OU PAYER LA VALEUR D'UN AUTRE MATERIEL FAISANT L'OBJET D'UNE REPRISE ET A PAYER DES DOMMAGES-ET-INTERETS POUR REFUS D'EXECUTER SON CONTRAT AUX MOTIFS DE CE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN RETARD DANS LA LIVRAISON ET N'AVAIT PAS MIS LA SOCIETE "MOTOCULTURE QUERCYNOISE" EN DEMEURE DE L'EFFECTUER, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, A SUPPOSER QUE CES MOTIFS CONSTITUENT LE RAPPEL DE CEUX DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS "LA PARTIE S'OBLIGE N'EST EN RETARD A DEFAUT DE DATE FIXEE QUE LORSQU'ELLE A ETE MISE EN DEMEURE DE S'EXECUTER" LA CONVENTION DU 17 JANVIER 1979 PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE L'ENSILEUSE AUTOMOTRICE OBJET PRINCIPAL DE CELLE-CI, EN RAISON DE SON PRIX DE 130 000 FRANCS SERAIT LIVREE LE 30 AVRIL 1979, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CETTE CONVENTION ET PAR CONSEQUENT VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, CONSIDERER QU'UNE MISE EN DEMEURE D'EFFECTUER LA LIVRAISON ETAIT NECESSAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CES MOTIFS EXPRIMENT UNE IDEE DIFFERENTE DE CELLE DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT POUR RETARD A LA LIVRAISON, L'ACQUEREUR N'AYANT PAS MIS LE VENDEUR EN DEMEURE D'EFFECTUER CELLE-CI SANS RECHERCHER SI LES PARTIES, EN FIXANT CETTE DATE DU 30 AVRIL 1979, N'AVAIENT PAS CONVENU D'UN DELAI DANS LEQUEL L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE EXECUTEE PAR LE VENDEUR SANS QU'UNE MISE EN DEMEURE SOIT NECESSAIRE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE ALORS DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1139 ET 1610 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LACOSTE NE POUVAIT INVOQUER L'EXISTENCE D'UN RETARD A LA LIVRAISON DU MATERIEL DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE LA SOCIETE "MOTOCULTURE QUERCYNOISE" D'EFFECTUER CETTE LIVRAISON, ET QU'AINSI LA DATE DE LIVRAISON PREVUE N'ETAIT PAS IMPERATIVE , QUE C'EST SANS DENATURER LA CONVENTION QU'ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;