Identifiant: JURITEXT000007598690

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X06X06X00867X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/86/JURITEXT000007598690.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-86.733, Inédit", "date_decision": "1999-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-86733", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-09-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 1998-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 septembre 1998, qui, pour homicide involontaire et contravention connexe, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende pour le délit, 2 000 francs pour la contravention, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec exécution provisoire et fixé à 2 ans le délai à l'expiration duquel il pourra en solliciter un nouveau, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure relatives à l'instruction et à l'examen des pourvois en cassation, concernant la représentation des parties devant la chambre criminelle, leur comparution et la présentation des conclusions de l'avocat général, sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer, par avance, du respect des dispositions applicables au délibéré est sans objet ; Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation, pris de la fausse appréciation des pièces de procédure et l'absence d'éléments matériels constitutifs des infractions reprochées ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;