Identifiant: JURITEXT000007088780

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X02X00608X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/87/JURITEXT000007088780.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-60.840, Inédit", "date_decision": "1989-06-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-60840", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-02-03", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Brignoles 1989-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBOUIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur VENTURINO Guy, demeurant à Rians (Var) clos de Mourrou, Ginasservis, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, au profit de Madame FAULQUIER X... née Y..., demeurant à Le Guillaume (Martinique) chemin des Morts, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, le conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Venturino, tiers électeur de son recours tendant à la radiation de Mme Faulquier de la liste électorale de la commune de Ginasservis alors que cette électrice n'aurait plus son domicile ou sa résidence dans la commune ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites par le contestant le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, a retenu qu'il n'en résultait pas que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues par l'aticle L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre