Identifiant: JURITEXT000007632771

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X11X03X00216X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/27/JURITEXT000007632771.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2007, 06-21.618, Inédit", "date_decision": "2007-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-21618", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-10-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2006-10-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 10 novembre 2004, pourvoi n° 03-15.703), qu'à la suite d'une promesse de vente de parcelles sous seing privé souscrite le 9 février 1996 par les consorts X..., vendeurs, et M. Y..., acquéreur, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes (la SAFER) a exercé son droit de préemption le 29 mai 1996, puis a rétrocédé les parcelles litigieuses à M. Z... ; que M. Y..., acquéreur évincé, a demandé l'annulation de la décision de préemption et de la rétrocession ainsi que l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer irrecevable en son action tendant à l'annulation de la décision de préemption de la Safer et de rétrocession subséquente à M. Z..., alors, selon le moyen, que les demandes en justice doivent, à peine d'irrecevabilité, être publiées à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien en cause, lorsqu'elles tendent à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques ; que la décision de préemption prise par la SAFER, qui est un acte unilatéral, nemporte pas mutation ou constitution de droits réels immobiliers mais a exclusivement pour objet d'empêcher la vente projetée en vue de son acquisition ultérieure et éventuelle par la SAFER ; qu'en affirmant que l'action engagée par M. Y... tendant à l'annulation de la décision de préemption de la SAFER était irrecevable faute pour M. Y... de justifier de la publication de son assignation à la conservation des hypothèques, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955" ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. Y... concluait à la confirmation du jugement qui avait prononcé l'annulation de la décision de préemption de la SAFER et de l'acte authentique subséquent de rétrocession du 28 novembre 1996, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande formée par M. Y... devait être publiée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SAFER Rhône-Alpes et à M. Z..., chacun, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.