Identifiant: JURITEXT000023833283

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 17 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 2010 par la cour d'appel de Rouen, dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 2 février 2011, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 janvier 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement de pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.