Identifiant: JURITEXT000007078640

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00048X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078640.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-09", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Toulon, 1980-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD REGIONAL DU 30 DECEMBRE 19 76 SUR L'INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS ; ATTENDU QUE ADAM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT A SON OUVRIER, Y... MOHAMED, POUR LA PERIODE DU 7 MARS AU 7 NOVEMBRE 1979, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE AU CHANTIER "LE GRAND JARDIN" A LA VALETTE, ALORS QUE FIGURAIT A SON DOSSIER UN PLAN DUQUEL IL RESULTAIT QUE LA POSITION DE CE CHANTIER INTERDISAIT A L'INTERESSE DE PRETENDRE AUX DITES INDEMNITES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, ADAM AVAIT ADMIS QUE Y... MOHAMED AVAIT DROIT, DU FAIT DE SON AFFECTATION AU CHANTIER "LE GRAND JARDIN" , A DES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT AUX TAUX RECLAMES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTEND QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A X... ADAM A PAYER A Y... MOHAMED UNE SOMMEDE 2 059,20 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE TRAJET ET DE TRANSPORT POUR LA PERIODE DU 7 MARS AU 7 NOVEMBRE 1979 SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT VERSE A L'INTERESSE, POUR LA PERIODE DU 28 NOVEMBRE 1978 A FIN JANVIER 1979, DES INDEMNITES DE MEME NATURE QUI ETAIENT PAS DUES ET DEMANDANT LA COMPENSATION DES DETTES RECIPROQUES DES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FREJUS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;