Identifiant: JURITEXT000007483870

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X09X04X00138X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/38/JURITEXT000007483870.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-13.885, Inédit", "date_decision": "2004-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "02-13885", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-09-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2000-09-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-48 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 12 juin 1990 et 8 juillet 1991, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti à la SCI du Domaine du Sermet (la SCI) deux ouvertures de crédit venant respectivement à échéance les 16 mai 1993 et 15 juillet 1994 ; que la SCI ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; que M. X..., liquidateur judiciaire de la SCI, a contesté la déclaration de créance de la banque ; Attendu que pour décider que la banque n'était pas fondée à réclamer des intérêts depuis la date de clôture des comptes de la SCI, l'arrêt retient que la banque sollicite des intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la procédure collective, que, toutefois, les dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont pas applicables à une convention d'ouverture de crédit en compte courant, que les intérêts sollicités ne sont pas dus à compter de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dès lors qu'elle est consentie pour une durée égale ou supérieure à un an, l'ouverture de crédit est assimilable à un prêt pour l'application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48 du Code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa dispositions disant que le Crédit foncier de France n'est pas fondé à réclamer des intérêts depuis la date de clôture du compte, l'arrêt rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, et la SCI du Sermet aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.