Identifiant: JURITEXT000007235765

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X02X04X00208X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/57/JURITEXT000007235765.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 92-20.877, Inédit", "date_decision": "1995-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-20877", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-09-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres civiles réunies) 1992-09-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Ordre du débiteur - Nécessité (non). CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Cautionnement donné à l'insu de celui-ci - Circonstance indifférente."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félicien X..., demeurant à Ramatuelle (Var), hôtel "Tahiti", en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit de la Banque savoisienne de crédit, banque populaire, dont le siège social est à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), avenue des Afforets, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque savoisienne de crédit, banque populaire, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, alinéa 1er, 2014, alinéa 1er, et 2028, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, selon le deuxième, on peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige et même à son insu ; que, selon le troisième, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 22 septembre 1992), rendu sur renvoi après cassation, que M. X... s'est porté caution de la société à responsabilité limitée Le Rol's (société LR) dont il était le gérant, pour toutes les obligations contractées ou que pouvait contracter cette société envers la Banque savoisienne de crédit (la banque) ; qu'ultérieurement, la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles (la SCAM) a consenti à la société LR un prêt pour le remboursement duquel la banque a donné sa caution ; que les annuités dues ayant cessé d'être payées par la société LR, la banque, après s'être acquittée au lieu et place de celle-ci en sa qualité de caution, a assigné M. X..., également en sa qualité de caution, en demandant sa condamnation à lui payer le montant des sommes versées ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent ni ne profitent aux tiers ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le 16 mai 1983 la banque s'est portée caution solidaire envers la SCAM du prêt de 500 000 francs, remboursable en huit ans, et que celle-ci consentait à la société LR, en exécution de la convention de crédit avec protocole de cautionnement et de refinancement, conclue entre elle et la SCAM le 24 mars 1983, et en déduisant que si la société LR n'était pas partie à cette convention, la banque bénéficiait néanmoins, en raison des termes ci-dessus rappelés, de l'engagement de M. X... envers elle, d'un recours contre lui pour tous les paiements qu'elle effectuait en vertu d'un cautionnement, par elle donné, en faveur de la société LR, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que cette société était débitrice de la banque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'acte de cautionnement que la caution couvrait toutes les obligations cautionnées à l'égard de la banque, que l'origine en soit directe ou indirecte, et stipulait notamment qu'elle couvrait "les décaissements que la banque a pu ou pourra être amenée à effectuer en vertu d'une caution, d'aval ou d'acceptation donnée par elle en faveur du cautionné" ; que le cautionnement, engagement accessoire, suppose une dette du débiteur cautionné à l'égard du créancier ; qu'ayant relevé que le 16 mai 1983 la banque s'est portée caution solidaire envers la SCAM du prêt de 500 000 francs consenti à la société LR en exécution de la convention de crédit avec protocole de cautionnement et de refinancement conclue entre elle et la SCAM le 24 mars 1983 et que si la société LR n'était pas partie à cette convention, la banque bénéficiait néanmoins en raison des termes ci-desssus rappelés de l'engagement de M. X... envers elle d'un recours contre lui pour tous les paiements qu'elle effectuait en vertu d'un cautionnement par elle donné en faveur de la société LR, la SCAM étant créancière de cette société et la banque ayant payé en qualité de caution à la SCAM les sommes dues par la société LR, la cour d'appel, qui, en l'état de ses constatations, condamne M. X..., ès qualités de caution, a violé les articles 2011 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le cautionnement donné par M. X... porte sur toutes les sommes dues par la société LR à la banque "pour quelque cause que ce soit, à quelque titre que ce soit" et qu'"il était écrit à l'acte que l'engagement... couvrait toutes les obligations du cautionné à l'égard de la banque, que l'origine en fût directe ou indirecte, et notamment les décaissements que la banque avait pu ou pourrait être amenée à faire en vertu des cautions données par elle en faveur du cautionné" ; que l'arrêt relève encore que M. X... ne conteste pas que la banque a, en sa qualité de caution, payé à la SCAM les sommes dues par la société LR, ce dont il résulte que cette dernière était ainsi devenue débitrice de la banque ; qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt a exactement retenu que M. X... était tenu par son engagement de caution envers la banque ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la banque sollicite, sur le fondement de ce texte, une certaine somme ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la Banque savoisienne de crédit, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la Banque savoisienne de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.