Identifiant: JURITEXT000007073755

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X01X00006X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073755.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1982, 80-15.970, Inédit", "date_decision": "1982-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "80-15970", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1980-05-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bastia 1980-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Pauthe CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Baudoin", "avocats": "Demandeur M. Choucroy", "rapporteur": "Rpr M. Ancel", "ecli": "", "sommaire": "ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Paiement - Acompte - Effet - Reconnaissance de garantie par l'assureur (non)."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., GARAGISTE, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE MONDE UNE POLICE GARANTISSANT CONTRE LES DOMMAGES UNE VOITURE DE COLLECTION LUI APPARTENANT ET TRACTEE SUR REMORQUE ; QUE CE VEHICULE AURAIT ETE ENDOMMAGE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE QUI TIRAIT LA REMORQUE ET UN AUTRE VEHICULE ; QU'A LA SUITE DE CE SINISTRE ET SUR LE VU DES PREMIERS RESULTATS D'UNE EXPERTISE AMIABLE, LA COMPAGNIE LE MONDE VERSA A SON ASSURE UNE SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE D'ACOMPTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M X... A REMBOURSER CETTE SOMME, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT CONTESTE LA REALITE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSUREUR AYANT EXPRESSEMENT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL N'AVOIR PAS CONTESTE SA GARANTIE, ET AYANT PAYE UN ACOMPTE AU VU DU RAPPORT DE SON PROPRE EXPERT Y... CONFIRME PAR UN ENQUETEUR NOMME PAR SES SOINS, DOCUMENT QUI LUI ETAIT OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE TANT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, CONSTATE QUE, EN ACCORDANT SEULEMENT UN ACOMPTE QUI IMPLIQUAIT DES RESERVES, LA COMPAGNIE LE MONDE N'AVAIT PAS RECONNU A SON ASSURE UN DROIT A REPARATION ET, D'AUTRE PART, RELEVE QUE M X... NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA REALITE SINON DE L'ACCIDENT, TOUT AU MOINS DE SON PREJUDICE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;