Identifiant: JURITEXT000007294709

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X04X00110X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/47/JURITEXT000007294709.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1996, 96-11.037, Inédit", "date_decision": "1996-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "96-11037", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 2019 D du 5 décembre 1995, dans l'affaire opposant : - la société Cancava, dont le siège est ..., à : - M. Francis X..., demeurant ..., Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Cancava, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° 2019 D du 5 décembre 1995 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : - page 1, en haut, à gauche, au lieu de "9 décembre 1995", il faut lire "5 décembre 1995"; - page 2, dernière ligne, au lieu de "neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze", il faut lire "cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze"; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT L'ARRET n° 2019 D ; Dit qu'en page 1, en haut, à gauche, au lieu de "9 décembre 1995", il faut lire "5 décembre 1995" et dit qu'en page 2, dernière ligne, au lieu de "neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze", il faut lire "cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze"; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre.