Identifiant: JURITEXT000007544108

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X02X06X00829X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/41/JURITEXT000007544108.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1993, 92-82.982, Inédit", "date_decision": "1993-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-82982", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-05-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1992-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BASTIEN X..., épouse PECHEUR, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1992, qui, pour la contravention de voie de fait, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller référendaire, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;