Identifiant: JURITEXT000007507693

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X01X00181X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/76/JURITEXT000007507693.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-18.101, Inédit", "date_decision": "2006-05-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-18101", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-11-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2004-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 371-2 du Code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs, l'arrêt attaqué se borne à constater que celui-ci ne justifie pas de la réalité de ses ressources déclarées eu égard à l'importance de ses engagements financiers ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'être expliqué sur les ressources de Mme Y..., créancière de la pension pour le compte des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE