Identifiant: JURITEXT000007248180

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X04X01X00050X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/81/JURITEXT000007248180.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 94-05.038, Inédit", "date_decision": "1995-04-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-05038", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-02-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section B) 1994-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GREGOIRE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de Mme Monique X..., demeurant ... (18e), 2 ) de l'Aide sociale à l'enfance de Paris, dont le siège est ... (5e) défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1994), statuant en matière d'assistance éducative, M. Alain Y... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X... et l'Aide sociale à l'enfance de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.