Identifiant: JURITEXT000030206923

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/20/69/JURITEXT000030206923.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2015, 14-12.207, Inédit", "date_decision": "2015-02-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21500180", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-12207", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-10-17 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C200180", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société du Grand Morgon, M. et Mme X... se sont pourvus le 11 février 2014 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 2013 par la cour d'appel de Grenoble, dans un litige les opposant à M. Y... ; Qu'à la date du 20 octobre 2014, et postérieurement au 15 octobre 2014, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société du Grand Morgon et M. et Mme X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société du Grand Morgon et à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société du Grand Morgon et M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quinze.