Identifiant: JURITEXT000007074009

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00740X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074009.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-01-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, Chambre 2, 1982-01-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES ENTIEREMENT SANS REPONSE, LA FEMME OPPOSAIT A CETTE DEMANDE PLUSIEURS ATTESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES ATTESTATIONS PRODUIT PAR LE MARI APRES EN AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS QUI LES CRITIQUAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;