Identifiant: JURITEXT000007456604

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X01X00123X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/66/JURITEXT000007456604.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-12.362, Inédit", "date_decision": "2003-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-12362", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-12-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, Section 2) 1999-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant relevé qu'il y avait impossibilité morale pour la société Game de se procurer un écrit, les juges du fond ont exactement décidé que celle-ci était en droit d'établir sa créance à l'égard du GAEC de La Marnotte par tous moyens, mais que la seule production des factures et l'absence de protestation à leur réception ne faisaient pas preuve de l'obligation du débiteur ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à leur examen qu'ils ont retenu, sans se contredire et justifiant légalement leur décision, que la société Game ne rapportait pas la preuve de l'existence de la créance invoquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Game aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.