Identifiant: JURITEXT000007304210

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X02X00148X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/42/JURITEXT000007304210.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-14.802, Inédit", "date_decision": "1996-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "94-14802", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1991-12-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1991-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant "Le Petit B... Raoul", B... Raoul, 41270 Droue, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de Mme Denise Y..., épouse A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Léonce Y..., veuve X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Suzanne Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Georgette Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une partie décédée; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 16 mai 1994, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à ladite Cour, a déclaré se pourvoir au nom de Marcel Y... contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 3 mars 1991 statuant en matière de recours en révision; Attendu qu'il est produit un extrait des registres de l'état civil de la commune de Vendôme selon lequel Marcel Y... est décédé le 7 avril 1994; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.