Identifiant: JURITEXT000007494908

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X01X00193X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/49/JURITEXT000007494908.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-19.321, Inédit", "date_decision": "2005-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "03-19321", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-07-12", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2005-07-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 2, après les mots : "Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche", le visa du texte violé par la décision attaquée n'a pas été reproduit, bien que figurant sur le projet adopté ; Attendu qu'il s'agit d'une omission dactylographique constitutive d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1179 FS-P+B rendu le 12 juillet 2005, dit que, à la page 2, entre les mots "Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche" et les mots : "Attendu que, par actes dressés... " seront inscrits les mots : "Vu l'article 1382 du Code civil ;" DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.