Identifiant: JURITEXT000007342026

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X03X05X00436X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/20/JURITEXT000007342026.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 94-43.697, Inédit", "date_decision": "1997-03-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-43697", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-06-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Arras (section industrie) 1994-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant 1 bis, villa Doma, 92160 Anthony, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Bouret, conseillers, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., ancien salarié de M. X..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, notamment à titre d'indemnité pour "heures de dimanche à 20 %"; que le conseil de prud'hommes a rendu sa décision le 31 mars 1992; que, prétendant que le conseil de prud'hommes n'avait pas statué sur la demande d'indemnité, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une requête aux fins de réparation d'une omission de statuer ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 8 juin 1994) d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'homes a dénaturé le jugement du 31 mars 1993; que celui-ci n'a pas statué sur la demande de paiement d'une somme au titre des heures de dimanche à 20 %; que le conseil de prud'hommes a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté que, par son précédent jugement du 31 mars 1993, il avait rejeté "le surplus de la réclamation de l'intéressé" ; que ce rejet, en ce qui concerne les "heures de dimanche à 20 %", était motivé; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.