Identifiant: JURITEXT000007459490

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X01X00161X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/94/JURITEXT000007459490.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 00-16.185, Inédit", "date_decision": "2003-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "00-16185", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-04-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile) 1999-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Hervé X... s'était pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué (Bourges, 21 avril 1999), ayant confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Châteauroux qui avait rejeté sa demande d'inscription à ce barreau ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Jean-Hervé X... est décédé le 21 octobre 2002 ; que l'action est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.