Identifiant: JURITEXT000007519406

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00058X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/94/JURITEXT000007519406.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-08-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1982-08-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SAMY X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 5 AOUT 1982 QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BALAZIATCHY-NILLAMA DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS CONNEXES A, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A SA CHARGE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SAMY, QUI, PAR UN JUGEMENT DEFINITIF A SON EGARD, AVAIT ETE RELAXE DU CHEF DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A ETE DECLARE, PAR LA COUR D'APPEL, RESPONSABLE POUR UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; QU'IL A DONC INTERET A SE POURVOIR ET QUE DES LORS, SON POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 496, 497 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A SAIN-BENOIT LE 24 AOUT 1978 INCOMBAIT POUR LES TROIS-QUARTS AU PREVENU BALAZIATCHY NILLAMA RISSELAIN ET POUR UN QUART A SAMY X... ; ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE STATUENT QUE DANS LA LIMITE DE LEUR SAISINE FIXEE PAR LES ACTES D'APPEL NE PEUVENT, EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, DECLARER LA RESPONSABILITE D'UN COPREVENU ET LE CONDAMNER A DES REPARATIONS CIVILES ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RELAXE PAR LES PREMIERS JUGES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT COMPETENTS POUR STATUER QU'A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE ; ATTENDU QUE SAMY A ETE RELAXE EN PREMIERE INSTANCE DU CHEF DE CONTRAVENTION DE DEPASSEMENT DANGEREUX ; QUE LA COUR D'APPEL, MALGRE L'ABSENCE DE TOUT RECOURS FORMEE CONTRE CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT, A, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE DE CETTE RELAXE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ET MECONNU LES REGLES, DE LEUR SAISINE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 5 AOUT 1982, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE ;