Identifiant: JURITEXT000007078797

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X03X00040X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078797.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-13.060, Inédit", "date_decision": "1987-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-13060", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-01-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia 1986-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ACTION POSSESSOIRE - Réintégrande - Conditions - Possession exempte de vice - Voie de fait."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que Mme S., née P., fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 20 janvier 1986) d'avoir fait droit à l'action en réintégrande intentée par M. H., pour rentrer en possession d'un garage utilisé par M. A. et dont la porte avait été condamnée par la pose d'un cadenas, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel ne pouvait, sans omettre de répondre aux conclusions de Mme veuve S. faisant expressément valoir le caractère équivoque de la possession de Mme H., caractère équivoque expressément retenu par le jugement dont il était demandé confirmation, s'abstenir de constater que la possession de la demanderesse à l'action en réintégrande était exempte de vices (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, des articles 2229, 2282 et 2283 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que M. A., avant la pose d'un cadenas par Mme S. avait, depuis plus d'un an, la possession du garage où il garait sa voiture et son bateau, pour le compte de la famille M. dont Mme H., héritière, possédait les clefs du garage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi