Identifiant: JURITEXT000007513989

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X04X00185X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/39/JURITEXT000007513989.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-18.542, Inédit", "date_decision": "2007-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-18542", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-05-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B) 2005-05-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2006 Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'association Cerafel contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 20 mai 2005, au profit de l'EARL Glidic Olivier alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 octobre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'association Cerafel de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Cerafel à payer à l'EARL Glidic Olivier la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.