Identifiant: JURITEXT000020658019

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/65/80/JURITEXT000020658019.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2009, 08-13.548, Inédit", "date_decision": "2009-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30900618", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "08-13548", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-12-18 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Lacabarats (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Résidence Brise Lames du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... se prévalant de la signification de l'arrêt du 18 décembre 2007, à leur initiative le 21 janvier 2008, prétendent que le pourvoi du syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames formé le 7 avril 2008 est irrecevable ; Attendu qu'en cas de significations effectuées à des dates différentes par des parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ; D'où il suit que la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi, en tant que dirigé contre les époux Y..., est irrecevable, comme tardif ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Z... relevé d'office : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est établi par les productions que les époux Z... ont fait signifier l'arrêt du 18 décembre 2007, le 4 janvier 2008 au syndicat des copropriétaires résidence Brise Lame ; Attendu qu'en cas de significations effectuées à des dates différentes par des parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ; D'où il suit que la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi, en tant que dirigé contre les époux Z..., est irrecevable, comme tardif ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et les époux Z... ; Condamne le syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames à payer aux époux Y... la somme de 1 800 euros, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames et des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.