Identifiant: JURITEXT000007563218

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X05X06X00866X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/32/JURITEXT000007563218.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1993, 92-86.607, Inédit", "date_decision": "1993-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-86607", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-11-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom 1992-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération de la vérité - Déclaration écrite mensongère en faveur d'autrui - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emma, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1992, qui, pour usage d'attestation mensongère, l'a condamnée à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer Emma X... coupable d'usage d'attestation mensongère, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que celle-ci a produit au cours de son instance en divorce une attestation d'un tiers qui prétendait avoir rencontré son conjoint en compagnie d'une autre femme, dans des conditions injurieuses pour l'épouse ; que ce témoin a reconnu par la suite qu'il n'avait rien constaté de tel et qu'il avait seulement cédé aux pressions de la prévenue qui lui avait même dicté partie du texte mensonger ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi et la requête présentée par la demanderesse du pourvoi, et fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale, inapplicable devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;