Identifiant: JURITEXT000007612597

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X12X06X00860X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/25/JURITEXT000007612597.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 2003, 03-86.097, Inédit", "date_decision": "2003-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-86097", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2003-08-05", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2003-08-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 août 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE spécialement composée sous l'accusation d'importations de stupéfiants en bande organisée et de participation à une association de malfaiteurs ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le mardi 19 août 2003, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur par le chef d'établissement pénitentiaire le 12 août 2003, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;