Identifiant: JURITEXT000007408250

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X05X04X00209X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/82/JURITEXT000007408250.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 97-20.915, Inédit", "date_decision": "2000-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-20915", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-10-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1997-10-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogimo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, 2 / de la société SEPI, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Compagnie foncière française (CFF), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Sogimo, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, de la société SEPI et de la Compagnie foncière française (CFF), les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 1999, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sogimo contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 octobre 1997, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, de la société SEPI et de la Compagnie foncière française (CFF) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sogimo de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux défenderesses la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.