Identifiant: JURITEXT000007077656

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00022X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077656.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-14.491, Inédit", "date_decision": "1987-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-14491", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-12-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce d'Angers 1985-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré - Nullité."}

Document juridique:
Vu les articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme C., juge titulaire faisant fonction de Président et de MM. T. et S. et que l'affaire a été mise en délibéré ; que le jugement a été rendu à une audience où étaient présents M. P., juge titulaire faisant fonction de Président, et MM. P. et C. ; Attendu que M. P., qui avait seulement participé au prononcé de la décision, était sans qualité pour en signer la minute ; D'où il suit que, par application de l'article 458, alinéa 1er, du Code susvisé, l'arrêt est nul ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par le Tribunal de commerce d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de commerce de Saumur, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;