Identifiant: JURITEXT000020001987

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/00/19/JURITEXT000020001987.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2008, 08-84.299, Inédit", "date_decision": "2008-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0806629", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "08-84299", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-04-10 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Kaled, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2008, qui, pour vols en réunion et menaces de mort réitérées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kaled X... coupable de vols et de menaces et l'a condamné à six mois d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois ; "aux motifs qu'« il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner à la peine de six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois avec l'obligation de s'abstenir de paraître au magasin des Galeries Lafayette du Mans, compte tenu de la personnalité du prévenu, de ses antécédents judiciaires et surtout de la nature et de la gravité des faits commis » (arrêt, p. 4 § 5) ; "alors que l'obligation faite au juge de motiver spécialement le choix d'un emprisonnement ferme postule une motivation propre à l'emprisonnement ferme et exclut corrélativement que le juge recourre à une motivation commune à l'emprisonnement ferme et à l'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve ; qu'en retenant une motivation unique pour justifier l'emprisonnement ferme et l'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, les juges du fond ont violé le texte susvisé" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.