Identifiant: JURITEXT000007070476

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00593X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070476.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-04-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 11, 1981-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR L'OBLIGATION D'EXECUTER TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ET QU'IL SERAIT CONTRAIRE A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DE CES CONVENTIONS DE LIMITER L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE LOCATAIRE AUX MENUS TRAVAUX D'ENTRETIEN, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DISPENSE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX, NE COMPORTAIT PAS CELLE DE RESTITUER EN FIN DE BAIL LES ACCESSOIRES DEPOSES LORS DES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;