Identifiant: JURITEXT000007073192

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00705X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073192.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-12-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI (Chambre des expropriations) 1980-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 DECEMBRE 1980) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, FIXE L'INDEMNITE DUE A X... HENRI DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR REFUSE D'ACTUALISER L'INDEMNITE ALLOUEE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE DES REFERENCES MAIS REFUSE D'ADMETTRE L'AUGMENTATION SENSIBLE DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ET REFUSE, DES LORS, LA NECESSAIRE ACTUALISATION DECIDEE PAR LE PREMIER MAGISTRAT, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A TENU AUCUN COMPTE DES ELEMENTS DE COMPARAISON DONNES PAR L'EXPROPRIE QUI FAISAIENT ETAT DE PRIX RAISONNABLES ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE DE CERTAINES REFERENCES ET QUE L'EXISTENCE D'UNE AUGMENTATION DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES DANS LE SECTEUR CONSIDERE, PENDANT LA PERIODE QUI A PRECEDE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT, N'EST PAS ETABLIE ET A AINSI REPARE L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;