Identifiant: JURITEXT000007073945

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X03X00534X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073945.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1979-11-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1979-11-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR M Z..., CESSIONNAIRE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1974 D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI A M X..., EN RESILIATION, POUR CE CHANGEMENT D'ACTIVITE, DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE LE 15 MARS 1971 PAR CE DERNIER A MME Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 NOVEMBRE 1979) ENONCE QUE M X... HABITAIT LES LIEUX ET NE PEUT PRETENDRE AVOIR IGNORE LE CHANGEMENT D'ACTIVITE DE SA LOCATAIRE, QUE PAR SUITE, CE CHANGEMENT, EFFECTUE PLUS DE DEUX ANS AVANT LA CESSION INTERVENUE ENTRE M X... ET M Z..., N'AVAIT PAS SEULEMENT ETE TOLEREE PAR M X... MAIS ACCEPTEE ET AUTORISEE TACITEMENT PAR CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT POSITIF CARACTERISANT L'ACCEPTATION NON EQUIVOQUE PAR M X... DU CHANGEMENT DE DESTINATION INTERVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;