Identifiant: JURITEXT000039064196

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/06/41/JURITEXT000039064196.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 août 2019, 18-21.145, Inédit", "date_decision": "2019-08-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21901105", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-21145", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-06-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C201105", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Axa corporate solutions assurance et GRT GAZ, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 11 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance les opposant à M. et Mme M... tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Z... et O... M..., la société Pro BTP épargne-retraite-prévoyance et la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Axa corporate solutions assurance et GRT GAZ du désistement de leur pourvoi ; Condamne les sociétés Axa corporate solutions assurance et GRT GAZ aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf.