Identifiant: JURITEXT000007493235

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X03X00162X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/32/JURITEXT000007493235.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-16.290, Inédit", "date_decision": "2006-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-16290", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-02-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2005-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le dépassement de l'emprise au sol du fait de la construction de la terrasse ne causait aucun préjudice à Mme X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant, exactement déduit que Mme X... ne pouvait obtenir la démolition de l'immeuble des époux Y... dont le permis de construire avait été annulé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.