Identifiant: JURITEXT000007496028

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X04X00133X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/60/JURITEXT000007496028.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-13.358, Inédit", "date_decision": "2006-03-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "04-13358", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-01-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2004-01-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la convention de Genève, relative au contrat de transport international de marchandises par route, du 19 mai 1956, dite CMR, et l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Page transports a effectué le transport de France vers l'Italie de marchandises vendues par la société Sabim à la société de droit italien Fall Carni ; que, n'ayant pu être réglée du prix de ce service, la société Page transports a assigné en paiement la société Sabim et la société Fall Carni ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Page transports en paiement des factures des 25 juillet, 1er, 8 et 16 août 2000, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que seule la convention de Genève, relative au contrat de transport international de marchandises par route, est applicable, à l'exclusion de l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention du 19 mai 1956, dite CMR, qui régit le transport litigieux, ne comporte aucune disposition sur l'action directe du transporteur à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire et qu'il convient, par application de l'article 4, paragraphe 4, de la convention de Rome du 19 juin 1980, de soumettre cette action directe à la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits, la cour d'appel, qui n'a pas effectué la recherche nécessaire, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Page transports contre la société Sabim en paiement des factures des 25 juillet, 1er, 8 et 16 août 2000, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Sabim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Page transports ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.