Identifiant: JURITEXT000007162043

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X10X05X00406X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/20/JURITEXT000007162043.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1992, 89-40.638, Inédit", "date_decision": "1992-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-40638", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-11-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Grenoble 1988-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. KUHNMUNCH", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Faute de l'employeur - Rupture abusive - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Hôtelière de l'Alpe d'Huez, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de M. Augustin Y..., demeurant ... à Fontaine (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 8 novembre 1988), que M. Y..., embauché le 23 août 1986 par la société Hôtelière de l'Alpe d'Huez, en qualité de plongeur, a, à la suite du non-paiement de salaires, fait part à son employeur, par courrier en date du 10 septembre 1987, de sa démission ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes à titre de salaires et d'indemnités de congés payés ; qu'à l'audience de conciliation du 24 novembre 1987 une conciliation est intervenue entre les parties, ce qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par M. Y... et M. X... en sa qualité de directeur administratif de la société ; que M. Z..., syndic de la liquidation judiciaire de ladite société, a saisi le 4 décembre 1987 la même juridiction d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Hôtelière de l'Alpe d'Huez fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande mal fondée et de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'observe pas le préavis engage sa responsabilité contractuelle et doit une indemnité compensatrice à l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur, au moment de la rupture, restait devoir les salaires de juillet et d'août 1987, qu'il avait remis au salarié un chèque sans provision et qu'il avait entamé une procédure de chômage technique, a pu retenir que la rupture lui était imputable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;