Identifiant: JURITEXT000007290991

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X11X04X00181X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/09/JURITEXT000007290991.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-18.196, Inédit", "date_decision": "1995-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-18196", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-03-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A) 1993-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole, Yvonne X..., légataire universelle de M. Hugo, Paul X..., demeurant Gustav Z... Y... 37 D, 7000 Stuttgart (RFA), 2 / la société Ernest W.M X..., société de droit allemand, dont le siège est Feuerseeplatz 8,9 D, 7000 Stuttgart (RFA), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société Lanvin Parfums, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., de la société Ernest W.M X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Lanvin Parfums, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 juillet 1995, Me Vincent avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... et de la société Ernst W.M. X... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, 4ème chambre, section A, le 17 mars 1993 au profit de la société Lanvin Parfums, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 décembre 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... et la société Ernst W.M. X... de leur désistement ; Condamne Mme X... et la société Ernest W.M X..., envers la société Lanvin Parfums, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1889