Identifiant: JURITEXT000007533677

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X05X06X00869X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/36/JURITEXT000007533677.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1992, 90-86.935, Inédit", "date_decision": "1992-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-86935", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-10-02", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM 1990-10-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jean-Pierre, X... Monique, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; d Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par "Me Z... de la société civile professionnelle Chassaing-Collet-de Rocquigny" au nom de Jean-Pierre Y... et de Monique X... ; Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouvent annexés les pouvoirs spéciaux délivrés à cet effet par Jean-Pierre Y... et par Monique X... à la société civile professionnelle Chassaing, Collet et de Rocquigny, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, mais qu'il n'est pas justifié de l'appartenance de Me Z... à cette société civile professionnelle ; Attendu qu'en cet état, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;