Identifiant: JURITEXT000007398430

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 973 rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de la société Crédit immobilier général (CIG), société anonyme, dont le siège est La Défense 3, Les Miroirs, bâtiment D, ..., 2 / de la société PDT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Antoine X..., demeurant ..., 4 / de la SCP Laureau et Jeannerot, société civile professionnelle, dont le siège est ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société PDT, société à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société CIG, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1998, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la compagnie Assurances mutuelles de France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 19 décembre 1996, au profit de la société CIG, la société PDT, M. X..., la SCP Laureau et Jeannerot ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur de son désistement de pourvoi ; Condamne la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CIG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.