Identifiant: JURITEXT000036930081

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/93/00/JURITEXT000036930081.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2018, 15-29.276, Inédit", "date_decision": "2018-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41800497", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "15-29276", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2015-09-04 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CO00497", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 86 FS P+B du 17 janvier 2018 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, dernier paragraphe, aux 2ème ligne et 3ème lignes, au lieu de : "Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au transfert à leur profit de la marque française n° 3 551 386 et ........." il faut lire : "Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de la marque communautaire n°006 785 109 dont la société Castel frères est titulaire.........." PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 86 FS P+B du 17 janvier 2018 ; Dit qu'en page 2, dernier paragraphe, aux 2ème et 3ème lignes, au lieu de : "Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au transfert à leur profit de la marque française n° 3 551 386 et........." il faut lire : "Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de la marque communautaire n° 006 785 109 dont la société Castel frères est titulaire" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.