Identifiant: JURITEXT000007546641

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X01X06X00823X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/66/JURITEXT000007546641.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1992, 91-82.386, Inédit", "date_decision": "1992-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-82386", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-03-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges 1991-03-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "TRAVAIL - Inspecteur du travail - Procès verbaux - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Infraction - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Nécessité (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Louis, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1991, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un montant de 4 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, violation des droits de d la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé deux salariés le dimanche et a rejeté l'exception de la nullité des poursuites tirées de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "au motif que "l'article L. 611-10 du Code du travail invoqué par l'appelant n'est applicable qu'en cas d'infraction relative à la durée du travail et non comme en l'espèce dans le cas de la violation du repos hebdomadaire du dimanche" ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose dans tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter des constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense" ; Attendu que Jean-Louis X..., qui était prévenu d'infraction au repos dominical, reproche vainement à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité qu'il avait présentée et qui était prise de l'inobservation des prescriptions du dernier alinéa de l'article L. 611-10 du Code du travail exigeant la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal, base de la poursuite ; Qu'en effet, ce texte n'impose une telle formalité que dans le seul domaine des infractions aux dispositions relatives à la durée du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller d rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;