Identifiant: JURITEXT000007072970

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00682X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072970.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-06-22", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation Versailles 1981-06-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 22 JUIN 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A RENE X... DE VISER UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE QUI NE MENTIONNE PAS LA PARCELLE EXPROPRIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE LACUNE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI CET AVIS CONCERNE LA PARCELLE EXPROPRIEE CONSTITUE UN VICE DE FORME AU REGARD DES ARTICLES L. 12-1 ET R.12-1 DU CODE DES EXPROPRIATIONS" ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ANNEXE A L'ORDONNANCE, MENTIONNE L'OBJET DE L'OPERATION ET, AU TITRE DE LA DESCRIPTION SOMMAIRE, INDIQUE QU'IL S'AGIT "D'UN ENSEMBLE DE FORME IRREGULIERE CONSTITUE D'UNE TRENTAINE DE PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 4 HECTARES, 76 ARES, 32 CENTIARES, LIMITE AU NORD PAR LA RUE KLEBER VASSEUR" ; QUE L'AVIS SE REFERE EN OUTRE AU PLAN JOINT AU DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PLAN PRODUIT PAR LA DEFENSE ; QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LE TERRAIN EN CAUSE EST COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'EXPROPRIATION EN VUE DE LAQUELLE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE PRONONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER "LE PROCES-VERBAL D'ENQUETES PARCELLAIRES DU 8 JANVIER 1981 AU 27 JANVIER 1981" ET DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE S'AGISSANT EN REALITE DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ABSENCE DE VISA DU VERITABLE PROCES-VERBAL D'ENQUETE CONSTITUE UN VICE DE FORME AU REGARD DES ARTICLES L.12-1, R.12-1 ET R.12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE LE DERNIER FEUILLET DU REGISTRE D'ENQUETE QUI FIGURE AU NOMBRE DES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF COMPORTE A LA FOIS LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS EMIS PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR LE 19 FEVRIER 1981 ; QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE CES FORMALITES SOIENT CONSTATEES PAR UN SEUL DOCUMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JUIN 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;