Identifiant: JURITEXT000007089031

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X02X00610X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/90/JURITEXT000007089031.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.059, Inédit", "date_decision": "1989-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "89-61059", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-02-17", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en matière électorale 1989-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien, demeurant à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir) ... ; en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en matière électorale, au profit de Monsieur Hubert X..., demeurant à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir) "Beauregard", défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que pour déclarer sans objet le recours de M. Y... tendant à la radiation de M. X... des listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet, le jugement attaqué se borne à retenir que, selon les renseignements fournis par le maire, cet électeur avait été radié des listes électorales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'il n'avait pas été tenu compte de cette radiation sur les listes officielles, qui seuls déterminaient les électeurs admis à voter, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaudin ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.