Identifiant: JURITEXT000030079274

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jonathan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2014, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à trois mois d'emprisonnement et 100 euros d'amende, pour refus d'obtempérer et circulation d'un véhicule muni d'une plaque d'immatriculation non-conforme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, le délai d'appel de dix jours ne court qu'à compter de la signification du jugement lorsque le prévenu, non comparant et non excusé, a été condamné par jugement contradictoire à signifier en application de l'article 410, alinéa 2, du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par le prévenu, l'arrêt relève que le jugement, contradictoire à signifier, rendu le 7 mai 2009, n'a été frappé d'appel que le 3 juin 2009 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le jugement a été signifié le 25 mai 2009, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 20 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.