Identifiant: JURITEXT000007075416

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075416.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-27", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes RIVE-de-GIER 1979-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY A PAYER DES INDEMNITES A TAMBUZZO ET SIX AUTRES DE SES SALARIES QU'ELLE AVAIT AUTORISES A S'ABSENTER LE 8 NOVEMBRE 1978 POUR PARTICIPER A UN STAGE D'EDUCATION OUVRIERE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE S'EST BORNE A REPRODUIRE LA LETTRE D'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR PROMETTANT UNE INDEMNISATION, ET UNE LETTRE DE L'UNION LOCALE C G T AFFIRMANT QUE LES INTERESSES AVAIENT PARTICIPE A UNE JOURNEE D'ETUDE ORGANISEE PAR LE CENTRE D'EDUCATION OUVRIERE DE LA C G T ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE CES SALARIES AVAIENT EN REALITE PARTICIPE A UNE REUNION SYNDICALE PREPARANT DES ACTIONS REVENDICATIVES, ET NON A UN STAGE D'EDUCATION OUVRIERE OU DE FORMATION SYNDICALE, ET QUI CONTESTAIENT SUBSIDIAIREMENT LE MONTANT DES INDEMNITES RECLAMEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DE-GIER, LE 27 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;