Identifiant: JURITEXT000037384115

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/38/41/JURITEXT000037384115.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-20.054, Inédit", "date_decision": "2018-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11800767", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-20054", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2017-02-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C100767", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Google France et Google Inc., se désister du pourvoi qu'elles avaient formé contre un arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Lyon dans le litige les opposant à l'association Sport dans la ville, ainsi qu'à MM. X..., Y..., Z..., A..., F... , B..., D... et M. et Mme C... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Google France et Google Inc. du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.