Identifiant: JURITEXT000024761519

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/76/15/JURITEXT000024761519.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 10-20.379, Inédit", "date_decision": "2011-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21101727", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "10-20379", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2010-04-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 une certaine somme a été alloué à la SCP Gatineau et Fattaccini alors qu'elle devait l'être à la SCP Potier de La Varde et Buck-Lament ; Qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS: Rectifiant la décision n° 10490 F du 15 septembre 2011 dit que le dixième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé : "Vu les articles 700 du code procédure civile et 37 de la loi 10 juillet 1991, condamne la Mutuelle de France prévoyance à payer à la SCP Potier de La Varde et Buck-Lament la somme de 2 500 euros" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.