Identifiant: JURITEXT000028256427

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 janvier 2013, qui, pour faux, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité : Attendu que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2013, produit au nom de Mme Y... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que le mémoire, déposé au bureau d'accueil de la Cour de cassation par la demanderesse le mardi 19 février 2013, est parvenu au greffe plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 janvier 2013 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle,et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;