Identifiant: JURITEXT000007472747

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X04X00151X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/27/JURITEXT000007472747.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-15.188, Inédit", "date_decision": "2003-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "00-15188", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-02-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2000-02-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Hervé X... et la société fiduciaire Audit expansion se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Paris qui, après expertise ordonnée par un arrêt avant dire droit du 2 mai 1997, les a condamnés à payer in solidum à la société CBA Audit une somme de 650 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du dol retenu par l'arrêt du 2 mai 1997, outre une somme de 67 810,32 francs à titre de garantie de passif ; Attendu que par un arrêt du 30 mai 2000, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, accueillant le pourvoi de M. X... et la société fiduciaire audit expansion (n N 97-18.270) a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 2 mai 1997 ; que, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt présentement attaqué du 11 février 2000 se trouve annulé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre cette décision ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... et la société fiduciaire audit expansion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.