Identifiant: JURITEXT000007519842

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00620X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/98/JURITEXT000007519842.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1980-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Grenoble 1980-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GEORGES, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JUIN 1980 QUI APRES AVOIR RELAXE GADEBOIS JEAN-MARIE DU X... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 ET 329 DU CODE PENAL 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE GADEBOIS DES FINS DE LA POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES ; " AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS DES ANTAGONISTES SONT ABSOLUMENT CONTRAIRES, QU'IL EST CERTAIN QU'ILS SE SONT MUTUELLEMENT MOLESTES, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES CIRCONSTANCES REELLES DE L'ALTERCATION ET DE LA SCENE DE VIOLENCE INVOQUEE DEMEURENT INCONNUES, QUE LA LEGITIME DEFENSE SOUTENUE PAR LE PREVENU NE PEUT, DE CE FAIT, ETRE ECARTEE ; " ALORS QU'EN ENONCANT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ALTERCATION ET DE LA SCENE DE VIOLENCE DEMEURENT INCONNUES LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE QUANT A L'EXISTENCE DES ELEMENTS CARACTERISANT L'EXCEPTION DE LEGITIME DEFENSE ADMISE PAR EUX, QU'EN EFFET DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT ELLE-MEME IGNORER LES CONDITIONS DE LA DEFENSE ET DE L'ATTAQUE LA COUR NE POUVAIT ACCUEILLIR L'EXCEPTION INVOQUE PAR GADEBOIS ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GADEBOIS PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., A SOUTENU QU'IL N'AVAIT FRAPPE SON ADVERSAIRE QUE POUR REPONDRE A L'AGRESSION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL POUR ADMETTRE LE FAIT JUSTIFICATIF INVOQUE, N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE NI S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE, ENONCER D'UNE PART QUE "LES CIRCONSTANCES REELLES DE L'ALTERCATION ET DE LA SCENE DE VIOLENCES INVOQUEE DEMEURENT INCONNUES" ET D'AUTRE PART "QUE LA LEGITIME DEFENSE SOUTENUE PAR LE PREVENU NE PEUT DE CE FAIT ETRE ECARTEE" ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 25 JUIN 1980 EN CE QUE, APRES AVOIR RELAXE GADEBOIS DE LA PREVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES IL N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;