Identifiant: JURITEXT000007075752

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X02X00044X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075752.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1987, 85-16.978, Inédit", "date_decision": "1987-02-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-16978", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-06-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims 1985-06-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Exception de litispendance - Rejet - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 1985) d'avoir, confirmatif de ce chef, rejeté l'exception de litispendance soulevée par M. X... sur la demande en paiement dirigée contre lui par la société Crédit Général Industriel, au motif que l'affaire pendante devant la première juridiction saisie avait fait l'objet d'une radiation définitive, alors que, d'une part, la décision de radiation, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'aurait pu justifier le refus de dessaisissement, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'aurait pas constaté l'extinction de la première instance par l'existence d'une décision de dessaisissement ; Mais attendu que la Cour d'appel constate que M. X... avait saisi la première juridiction d'une demande en résolution de vente, et qu'elle-même était saisie d'une demande en paiement ; Qu'en l'état de ces énonciations, le rejet de l'exception de litispendance se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi