Identifiant: JURITEXT000007079212

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00077X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079212.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-10", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE CIVILE 5, 1980-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 14 2 ET L 122 14 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BARTIER, ENGAGE PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DU CALAISIS SELON UN CONTRAT DU 17 AVRIL 1974 EN QUALITE DE PHARMACIEN DIRECTEUR, A ETE LICENCIE LE 21 FEVRIER 1977 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION OU EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN RETENANT SON ATTITUDE INCORRECTE ENVERS LE PERSONNEL, LA CLIENTELE ET LES REPRESENTANTS ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE IL AURAIT EN REALITE ETE LICENCIE EN RAISON DE SON OPPOSITION A CERTAINES DECISIONS ILLEGALEMENT PRISES PAR SON EMPLOYEUR AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA VERACITE DE CETTE AFFIRMATION, EN METTANT AINSI A SA CHARGE LA PREUVE DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA THESE PROPOSEE PAR BARTIER QUANT A LA CAUSE VERITABLE DE SON LICENCIEMENT CONSTITUAIT UNE SIMPLE ALLEGATION NON DEMONTREE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS SPECIALEMENT A LA CHARGE DU SALARIE LA PREUVE DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT MAIS ONT FORME LEUR CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNI PAR LES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;