Identifiant: JURITEXT000007535141

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X04X06X00805X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/51/JURITEXT000007535141.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1991, 91-80.520, Inédit", "date_decision": "1991-04-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-80520", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-12-19", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA 1990-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 19 décembre 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d "en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas suffisamment motivé sa décision disant que le délai raisonnable dans lequel le prévenu devait être jugé ou libéré n'était pas dépassé" ; Attendu que, répondant aux conclusions du prévenu arguant d'une violation de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que sa détention aurait excédé un délai raisonnable, les juges énoncent que l'inculpé a lui-même demandé à subir différentes expertises médicales qui ont notamment imposé son transfert à Marseille ; que l'une de ces expertises est encore en cours et que, durant sa détention à Marseille, les confrontations réclamées par le conseil de l'inculpé ne pouvaient être effectuées ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation s'est expliquée sur la durée de la détention et a souverainement apprécié que celle-ci n'excédait pas, eu égard aux circonstances de l'espèce, un délai raisonnable, que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;