Identifiant: JURITEXT000007078901

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00074X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078901.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-10-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 1981-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, IDENTIQUES DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LAURENT ET VIGUIER EMPLOYES AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GINER ONT TROUVE LA MORT LE 5 AOUT 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LA VOITURE DE VIGUIER, AU COURS D'UN DEPLACEMENT ENTRE LE CHANTIER OU ILS TRAVAILLAIENT A CAP D'AGDE ET LEUR DOMICILE OU ILS SE RENDAIENT AVEC L'ACCORD DE LEUR CHEF EN PASSANT PAR LE SIEGE DE L'ENTREPRISE AFIN D'Y PERCEVOIR LEURS SALAIRES AVANT LEUR DEPART EN CONGE ANNUEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QU'EN L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT MAIS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR QUI A CONSTATE QUE LES TRAVAILLEURS AVAIENT ETE ENVOYES SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, QU'ILS AVAIENT DU SOLLICITER DE LEUR EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE VENIR PERCEVOIR AU SIEGE DE L'ENTREPRISE LEUR SALAIRE QUI AURAIT DU LEUR ETRE VERSE PLUS TARD SUR LE CHANTIER ET QUE LE DETOUR ETAIT INDEPENDANT DE L'EMPLOI N'A PAS, STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS OU IL ETAIT FAIT ETAT QUE LE TEMPS DE DEPLACEMENT N'ETAIT PAS DEDUIT DU TEMPS DE TRAVAIL CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE DEPLACEMENT ETAIT REMUNERE, ET QUE LES OUVRIERS AVAIENT DU DEMANDER L'AUTORISATION DU CHEF D'ENTREPRISE POUR SE RENDRE AU SIEGE , QU'A DEFAUT, LEUR EUT ETE PAYE SUR LE CHANTIER, CE QUI SUFFISAIT A CARACTERISER LEUR DEPENDANCE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIENT VIGUIER ET LAURENT QUI, AYANT TERMINE LEUR HORAIRE DE TRAVAIL SUR LE CHANTIER AUQUEL ILS ETAIENT AFFECTES, AVAIENT DEMANDE L'AUTORISATION DE PASSER AU BUREAU DE L'ENTREPRISE POUR Y PERCEVOIR LEURS SALAIRES AVANT DE PARTIR EN VACANCES ET CE AFIN DE NE PAS ATTENDRE SUR LE CHANTIER L'HEURE NORMALE DE LA PAYE, CE QUI EUT RETARDE LEUR DEPART ; QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LA DECISION EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;