Identifiant: JURITEXT000007160871

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X07X03X00142X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/08/JURITEXT000007160871.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 89-14.231, Inédit", "date_decision": "1992-07-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-14231", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-02-21", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Rouen 1989-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (l'OPAC de Seine-Maritime), dont le siège social est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de M. Y..., demeurant immeuble Flandre, appartement 1004, square C. X... à Grand Couronne (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPAC de Seine-Maritime, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'ensemble des désordres, relevés dans l'état de sortie des lieux, n'était pas imputable au locataire, mais ressortissaient à la vétusté, découlant d'une occupation effective du mois de novembre 1978 au 1er janvier 1987, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'OPAC de Seine-Maritime, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;