Identifiant: JURITEXT000007566545

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X01X06X00833X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/65/JURITEXT000007566545.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1998, 97-83.342, Inédit", "date_decision": "1998-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-83342", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-04-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1997-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ROMAN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - LEWOWO Y... Patrick, - X... Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 avril 1997, qui, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, les a condamnés respectivement à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans, et à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité ; Attendu que ces mémoires ne contiennent aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; Que, dès lors, ils sont irrecevables en application de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;