Identifiant: JURITEXT000007076509

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00067X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076509.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, Chambre 2, 1981-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A CONTESTER LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR LA SOCIETE DES TANNERIES DE LA MONTAGNE NOIRE OU PAR MMES X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS, LA CONDAMNE, ENVERS LES DEERESSES, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;