Identifiant: JURITEXT000007440153

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00132X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/01/JURITEXT000007440153.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-13.206, Inédit", "date_decision": "2002-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-13206", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-01-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2001-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que ne sont pas des locaux à usage exclusif de bureaux les locaux dans lesquels le bail autorise l'exercice de tous commerces, et ayant constaté qu'en l'espèce, le bail de 1987 stipulait à la rubrique "Destination des lieux" que l'immeuble était loué à usage commercial, le preneur étant autorisé à exercer dans les lieux toute activité pouvant se rattacher à son objet social de même que toute autre activité non nauséabonde ni bruyante, la cour d'appel, devant laquelle le caractère monovalent des lieux loués n'était pas invoqué, en a exactement déduit que les locaux n'étaient pas loués à usage exclusif de bureaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Banque nationale de Paris-Guadeloupe dite BNP-Guadeloupe la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.