Identifiant: JURITEXT000007560176

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X05X06X00840X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/01/JURITEXT000007560176.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1995, 94-84.021, Inédit", "date_decision": "1995-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-84021", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-06-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1994-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LE GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU ET THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, dit PIGEON, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, pour vols avec effraction, dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui, vols, tentative de vol, délit de fuite, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement et à 2 amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions, a en outre prononcé son interdiction des droits civiques pendant 5 années et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Paul X... s'est pourvu en cassation le 22 juin 1994 par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience ; Attendu que le demandeur qui s'est dérobé à l'exécution dudit mandat n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; que son pourvoi, dès lors, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1