Identifiant: JURITEXT000036829723

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/82/97/JURITEXT000036829723.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-15.526, Inédit", "date_decision": "2018-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800414", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-15526", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-03-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nouméa", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300414", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2018, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Haar se désister du pourvoi par elle contre un arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Nouméa au profit de la société Garnier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Haar de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Haar aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Haar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.