Identifiant: JURITEXT000007438991

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X01X00158X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/89/JURITEXT000007438991.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-15.868, Inédit", "date_decision": "2002-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-15868", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-03-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1e chambre B) 2000-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond (Rennes, 2 mars 2000), pour apprécier la valeur probante des éléments de preuve résultant, notamment, d'un rapport d'expertise, ainsi que pour l'évaluation du dommage réparable ; que, sans se contredire ni statuer en équité, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision relativement au litige opposant la SARL Bretagne Nautic à M. Le X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bretagne Nautic aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.