Identifiant: JURITEXT000007517724

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X01X06X00856X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/77/JURITEXT000007517724.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1989, 88-85.683, Inédit", "date_decision": "1989-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Action publique éteinte et Rejet", "numero_affaire": "88-85683", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-09-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1988-06-98", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LE GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signature - Avocat du demandeur (non). null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 juin 1988 qui l'a condamnée pour délit de fuite à une amende de 2 000 francs, pour la contravention de défaut de maitrise à une amende de 800 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ; I/ Sur la contravention connexe : Vu l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie des contraventions commises avant le 22 mai 1988 ; Attendu que l'action publique est éteinte en ce qui concerne la contravention connexe de défaut de maîtrise ; II/ Sur le délit : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui est signé non par la demanderesse au pourvoi mais par son conseil ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Sur la contravention connexe : Déclare l'action publique éteinte ; Sur le délit : REJETTE le pourvoi ;