Identifiant: JURITEXT000007631346

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X01X00124X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/13/JURITEXT000007631346.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-12.459, Inédit", "date_decision": "2003-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-12459", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-09-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 2000-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... ayant ouvert en 1990 deux livrets d'épargne au nom de ses petites-nièces, Perrine et Mélissa Y... a demandé en 1995 la restitution des fonds qu'elle avait versés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 septembre 2000) a rejeté ses prétentions ; Attendu que sous couvert de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle la preuve de l'intention libérale de Mme X... au profit des enfants des époux Y... était établie, notamment, par plusieurs attestations, alors que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que l'écrit du 25 juin 1993 invoqué par Mme X... pour soutenir qu'il ne s'agissait pas d'un don manuel était peu circonstancié et ambigu ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.