Identifiant: JURITEXT000007391342

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X06X04X00112X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/13/JURITEXT000007391342.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-11.281, Inédit", "date_decision": "1998-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "96-11281", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 418 P du 10 février 1998 dans une affaire opposant : I - Sur le pourvoi n° V 96-11.281 formé par : - la Société Givry Automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., contre 1°/ la Société Sodirac, société anonyme, concessionnaire exclusif Renault, dont le siège est ..., 2°/ la Société Autun Garage, société anonyme, concessionnaire exclusif Renault, dont le siège est ..., 3°/ la Société Le Creusot Garage, société anonyme, concessionnaire exclusif Renault, dont le siège est Place Bozu, 71201 Le Creusot, 4°/ la Société Garage Central, société anonyme, concessionnaire exclusif Renault, dont le siège est ..., 5°/ la Société Garage Moderne, société anonyme, concessionnaire exclusif Citroën, dont le siège est ..., 6°/ la Société Automobiles du Mâconnais, société anonyme, concessionnaire exclusif Citroën, dont le siège est rue du 19 Mars 1962, ZAC Les Platières, 71000P Sance Macon, 7°/ la société Auto Garage Lemaitre, société anonyme, concessionnaire exclusif Citroën, dont le siège est ..., 8°/ la société les Etablissements Gounon, société anonyme, concessionnaire exclusif Peugeot, dont le siège est ..., 9°/ la société Garage Rebeuf Garnier, société anonyme, concessionnaire exclusif Peugeot, dont le siège est ..., 10°/ la société Soreva, société anonyme, concessionnaire exclusif Ford, dont le siège est ..., 11°/ la société Corsin Automobiles, société anonyme, concessionnaire exclusif Ford, dont le siège est ..., 71000 Mâcon, 12°/ la société Fuchey Automobiles, société à responsabilité limitée, concessionnaire exclusif Ford, dont le siège est ..., 13°/ la société Autun Automobiles, société anonyme, concessionnaire exclusif Ford, dont le siège est ..., 14°/ la société Garage Maxime Tramoy, société à responsabilité limitée, concessionnaire exclusif Ford, dont le siège est ..., 15°/ la société Saône Automobiles, société anonyme, concessionnaire exclusif Volskwagen-Audi, dont le siège est Zone Industrielle Châlon Sud, 71104 Châlon-sur-Saône, 16°/ la société Actel Morvan Automobiles, société anonyme, concessionnaire exclusif Volskwagen-Audi, dont le siège est ..., 17°/ la société Sova, société à responsabilité limitée, concessionnaire exclusif Volskwagen-Audi, dont le siège est ..., 18°/ la société Garage Brenot, société à responsabilité limitée, concessionnaire exclusif Volskwagen-Audi, dont le siège est ..., 19°/ la société Garage AMR, société à responsabilité limitée, concessionnaire exclusif Chrysler, dont le siège est 55 bis, ancienne route de Buxy, 71100 Saint-Rémy, 20°/ la société Acour, société anonyme, concessionnaire exclusif Opel, dont le siège est ..., 21°/ la société Hadrzynski, société à responsabilité limitée, concessionnaire exclusif Mazda, dont le siège est ..., 22°/ la société Quagliozzi, société à responsabilité limitée, concessionnaire exclusif Honda, dont le siège est ..., 23°/ la société Cedaf, société à responsabilité limitée, concessionnaire exclusif Nissan, dont le siège est ..., 24°/ la société Garage Express, société anonyme, concessionnaire exclusif Seat, dont le siège est : 71220 Saint-Bonnet de Joux, 25°/ le Conseil national des professions de l'automobile, dont le siège est ..., II Sur le pourvoi n° S 96-12.980 formé par ; 1°/ la société Sodirac, société anonyme, concessionnaire exclusif Renault, dont le siège est ..., 2°/ la société Autun Garage, société anonyme, concessionnaire exclusif Renault, dont le siège est ..., 3°/ la société Le Creusot Garage, société anonyme, concessionnaire exclusif Renault, dont le siège est Place Bozu, 71201 Le Creusot, 4°/ la société Garage Central, société anonyme, concessionnaire exclusif Renault, dont le siège est ..., 5°/ la société Garage Moderne, société anonyme, concessionnaire exclusif Citroën, dont le siège est ..., 6°/ la société Automobiles du Mâconnais, société anonyme, concessionnaire exclusif Citroën, dont le siège est ... Macon, 7°/ la société Auto Garage Lemaitre, société anonyme, concessionnaire exclusif Citroën, dont le siège est ..., 8°/ la société les Etablissements Gonon, société anonyme, concessionnaire exclusif Peugeot, dont le siège est ..., 9°/ la société Garage Rebeuf Garnier, société anonyme, concessionnaire exclusif Peugeot, dont le siège est ..., 10°/ la société Soreva, société anonyme, concessionnaire exclusif Ford, dont le siège est ..., 11°/ la société Corsin Automobiles, société anonyme, concessionnaire exclusif Ford, dont le siège est ..., 71000 Mâcon, 12°/ la société Fuchey Automobiles, société à responsabilité limitée, concessionnaire exclusif Ford, dont le siège est ..., 13°/ la société Autun Automobiles, société anonyme, concessionnaire exclusif Ford, dont le siège est ..., 14°/ la société Garage Maxime Tramoy, société à responsabilité limitée, concessionnaire exclusif Ford, dont le siège est ..., 15°/ la société Saône Automobiles, société anonyme, concessionnaire exclusif Volskwagen-Audi, dont le siège est ..., 16°/ la société Actel Morvan Automobiles, société anonyme, concessionnaire exclusif Volskwagen-Audi, dont le siège est ..., 17°/ la société Sova, société à responsabilité limitée, concessionnaire exclusif Volkswagen-Audi, dont le siège est ..., 18°/ la société Garage Brenot, société à responsabilité limitée, concessionnaire exclusif Volkswagen-Audi, dont le siège est ..., 19°/ la société Garage AMR, société à responsabilité limitée, concessionnaire exclusif Chrysler, dont le siège est 55 bis, ancienne route de Buxy, 71100 Saint-Rémy, 20°/ la société Acour, société anonyme, concessionnaire exclusif Opel, dont le siège est ..., 21°/ la société Hadrzynski, société à responsabilité limitée, concessionnaire exclusif Mazda, dont le siège est ..., 22°/ la société Quagliozzi, société à responsabilité limitée, concessionnaire exclusif Honda, dont le siège est ..., 23°/ la société Cedaf, société anonyme, concessionnaire exclusif Nissan, dont le siège est ..., 24°/ la société Garage Express, société anonyme, concessionnaire exclusif Seat, dont le siège est : 71220 Saint-Bonnet de Joux, 25°/ du Conseil National des Professions de l'Automobile, dont le siège est ..., contre la société Givry Automobiles ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société Sodirac, de la société Autun Garage, de la société Le Creusot Garage, de la société Garage Central, de la société Garage Moderne, de la société Automobiles du Mâconnais, de la société Auto Garage Lemaitre, de la société des Etablissements Gounon, de la société Garage Rebeuf Garnier, de la société Soreva, de la société Corsin Automobiles, de la société Fuchey Automobiles, de la société Autun Automobiles, de la société Garage Maxime Tramoy, de la société Saône Automobiles, de la société Actel Morvan Automobiles, de la société Sova, de la société Garage Brenot, de la société Garage AMR, de la société Acour, de la société Hadrzynski, de la société Quagliozzi, de la société Cedaf, de la société Garage Express et du Conseil National des Professions de l'Automobile, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Givry Automobiles, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s A 96-11.281 et S 96-12.980 ; Attendu que l'arrêt n° 418 P du 10 février 1998 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier somme suit; page 6, à la 28e ligne au lieu "de la SCP Thouin-Palat" il faut lire "de la SCP Pascal Tiffreau" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 418 P du 10 février 1998 ; Dit qu'en page 6, à la 28e ligne au lieu "de la SCP Thouin-Palat", il faut lire "de la SCP Pascal Tiffreau" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.