Identifiant: JURITEXT000007626594

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X11X06X00817X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/65/JURITEXT000007626594.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 99-81.719, Inédit", "date_decision": "1999-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-81719", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-01-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1999-01-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur les 2e, 3e et 4e moyens réunis) CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Logicien original - Location sans le consentement du titulaire des droits d'exploitation - Interdiction. null"}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Amor, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 janvier 1999, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 10 ans d'interdiction du territoire français et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;