Identifiant: JURITEXT000038508023

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/50/80/JURITEXT000038508023.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2019, 19-11.895, Inédit", "date_decision": "2019-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11900548", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "19-11895", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2018-10-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Zribi et Texier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C100548", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. C..., qui se dit né le [...] , est majeur depuis le [...] ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ordonnant la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance est par conséquent devenu sans objet ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.