Identifiant: JURITEXT000020745089

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/74/50/JURITEXT000020745089.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 07-88.082, Inédit", "date_decision": "2009-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0902780", "solution": "Rabat d'arret rejet", "numero_affaire": "07-88082", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-10-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises des Bouches-du-Rhône", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pelletier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 07-88.082 FS-D N° 2780 VD 13 MAI 2009 M. PELLETIER président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mai deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle NICOLAY, DE LANOUVELLE ET HANNOTIN, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de l'arrêt n° 1503 rendu par la chambre criminelle le 18 mars 2009, sur le pourvoi formé par Rita X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 18 octobre 2007, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle ; Attendu qu'il ne résulte pas, en l'espèce, des motifs de nature à justifier la rétractation de l'arrêt susvisé ; Par ces motifs : REJETTE la requëte et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Fréchède ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;