Identifiant: JURITEXT000030688556

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/68/85/JURITEXT000030688556.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.086, Inédit", "date_decision": "2015-06-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21500929", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "15-60086", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-12-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Robineau (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C200929", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique F.2.1. psychiatrie d'adultes ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'il n'y avait pas lieu, eu égard aux besoins des juridictions dans la spécialité concernée, de faire droit à sa demande ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est inscrit depuis plus de trente ans sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux et répond à toutes les missions qui lui sont confiées, qu'il a réalisé plus de quatre cents expertises en 2014 et que les problèmes de la démographie médicale actuelle et à venir justifient du besoin de nouvelles inscriptions ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.