Identifiant: JURITEXT000038427122

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique bâtiment-électricité et génie thermique ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le dossier était incomplet et qu'il existait une enquête de moralité défavorable ou un antécédent judiciaire ; Attendu que M. A... fait valoir qu'il n'est pas en mesure de produire ses diplômes qui datent de trente ans et sont sans rapport avec les spécialités demandées ; qu'il présente un extrait B3 de son casier judiciaire portant la mention « néant » ; Mais attendu que M. A... n'ayant pas contesté ne pas avoir remis ses diplômes, c'est par ce seul motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale des magistrats du siège a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.