Identifiant: JURITEXT000007501340

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X03X00179X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/13/JURITEXT000007501340.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-17.959, Inédit", "date_decision": "2005-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-17959", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-06-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2004-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble avait été divisé par acte du 7 décembre 1982 portant état descriptif de division et que Mme X... avait acheté les lots n° 47 et 67 le 7 octobre 1983, ce dont il résultait que l'adjudication n'était pas consécutive à la division initiale de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit que Mlle Y... ne pouvait invoquer un droit de substitution ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Rejette les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.