Identifiant: JURITEXT000007073427

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00579X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073427.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 21, 1980-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MASSY RESTAURATION RAPIDE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A MARIA X..., PAR ELLE EMPLOYEE DEPUIS LE 25 SEPTEMBRE 1972 EN QUALITE DE PLONGEUSE ET LICENCIEE LE 31 JUILLET 1978 POUR FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE DANS DES VOIES DE FAIT ET INJURES ENVERS UN CHEF DE SERVICE, AU MOTIF QUE CES VOIES DE FAIT ET INJURES AVAIENT ETE PARTIELLEMENT EXCUSEES PAR PROVOCATION DONT LA SALARIEE AVAIT ETE L'OBJET, ALORS QUE LA PROVOCATION DOIT ETRE PROUVEE PAR L'EMPLOYEUR QUI L'INVOQUE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, EN L'ESPECE, LA PRESUMER EN CONSIDERANT QUE LES PROPRES AFFIRMATIONS DE DAME X... N'ETAIENT PAS CONTREDITES PAR L'EMPLOYEUR NI INFIRMEES PAR UN TEMOIN CITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME DEVOIR TENIR POUR EXACTE LA VERSION DES FAITS DONNEE PAR DAME X... SELON LAQUELLE LA RIXE QUI L'AVAIT OPPOSEE A SON CHEF DE SERVICE ET AU COURS DE LAQUELLE ELLE RECONNAISSAIT L'AVOIR INJURIE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR CELUI-CI QUI ETAIT IVRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;