Identifiant: JURITEXT000007073011

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00527X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073011.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-22", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes OYONNAX 1979-11-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE ROLAND X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE CONTRE LA SOCIETE REINE AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LADITE SOCIETE AVAIT APPORTE UNE MODIFICATION UNILATERALE AUX CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS L'ACCORD DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE MOYEN EUT ETE INVOQUE PAR X... DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CETTE JURIDICTION, EN RETENANT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE SALARIE AVAIT DONNE SA DEMISSION, A, PAR CETTE CONSTATATION DE FAIT, REJETE SA PRETENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE "CONTREDITS DANS LES FAITS, LES TEMOIGNAGES ET LES ARGUMENTS" ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'ENONCE PAS EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE DE CONTRADICTION, ET QUE LES CRITIQUES RELATIVES A L'APPRECIATION DES FAITS ET TEMOIGNAGES NE PEUVENT ETRE FORMULEES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST DONC TOUT AUSSI IRRECEVABLE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'OYONNAX ;