Identifiant: JURITEXT000007097866

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X03X05X00409X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/78/JURITEXT000007097866.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 88-40.988, Inédit", "date_decision": "1990-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-40988", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-12-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom 1987-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Enonciation des motifs du licenciement."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Roland X..., demeurant à Gannat (Allier), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Gérard Z..., demeurant à Gannat (Allier), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Y..., Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché le 23 octobre 1972 en qualité de mécanicien par le garage Z..., a été licencié le 12 juillet 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Riom, 7 décembre 1987), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel ne pouvait pas retenir des faits non visés par la lettre d'énonciation des motifs du licenciement ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé la lettre de l'expert à laquelle elle se réfère ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le premier grief, la cour d'appel, sans dénaturer la lettre de l'expert, a constaté l'exactitude du motif de licenciement invoqué par l'employeur, dans la lettre d'énonciation des motifs ; qu'aucune des critiques du pourvoi ne saurait donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;