Identifiant: JURITEXT000007471241

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X03X00130X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/12/JURITEXT000007471241.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2004, 01-13.025, Inédit", "date_decision": "2004-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-13025", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-05-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO1) 2001-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la compagnie GAN n'avait pas respecté le délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision quant au principe des garanties, la cour d'appel, qui a exactement retenu que cette compagnie ne pouvait plus invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action tendant à la mise en jeu de sa garantie avant l'expiration de ce délai et qui n'était pas saisie de conclusions invoquant la prescription qui avait commencé à courir après l'expiration de ce délai, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAN incendie-accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GAN incendie-accidents à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.