Identifiant: JURITEXT000029079520

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/07/95/JURITEXT000029079520.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2014, 13-85.358, Inédit", "date_decision": "2014-06-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1402610", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "13-85358", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-07-04", "juridiction_attaquee": "Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR02610", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X...X..., contre l'arrêt de la chambre d'appel de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION à MAMOUDZOU, statuant en matière correctionnelle, en date du 4 juillet 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction définitive d'exercer une fonction publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 592, 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son avocat ont eu la parole en dernier ; " alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; qu'en statuant sur la prévention sans constater que M. X... avait eu la parole le dernier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ; Vu l'article 513, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 2 mai 2013, la présidente a constaté l'identité du prévenu, la partie civile représentée par son avocat a confirmé les conclusions de désistement d'appel, le conseiller a été entendu en son rapport et les parties ont été averties que l'arrêt serait prononcé publiquement à l'audience du 4 juillet ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, qui n'établissent pas qu'il a été satisfait aux prescriptions du texte susvisé, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou, en date du 4 juillet 2013, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou, autrement composée ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'appel de la cour d'appel de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, sa mention en marge de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;