Identifiant: JURITEXT000007512626

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la societé Facet demande la cassation de l'arrêt rendu le 17 février 2005 par la cour de Lyon ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 3 avril 2007 par la Cour de cassation (1re Chambre) statuant sur le pourvoi C 06-10.468 et que les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi M 05-15.765 ; Condamne la société Facet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.