Identifiant: JURITEXT000007472951

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X04X00031X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/29/JURITEXT000007472951.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 01-03.117, Inédit", "date_decision": "2004-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "01-03117", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-03-04", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2003-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "président : M. Tricot", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisisant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3 sous "Et sur la seconde branche" au lieu de "Vu l'article 6-4 de la Convention de Varsovie ..." il faut lire "Vu les articles 1315 du Code civil et 6-4 de la Convention de Varsovie..." et au lieu de "le texte susvisé", "les textes susvisés" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003 ; Dit qu'en page 3 sous "Et sur la seconde branche" au lieu de "Vu l'article 6-4 de la Convention de Varsovie" il faut lire "Vu les articles 1315 du Code civil et 6-4 de la Convention de Varsovie ...;" et au lieu de "le texte susvisé", il faut lire "les textes susvisés" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.