Identifiant: JURITEXT000007075548

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X05X00510X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075548.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 22) 1980-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOGEX PUBLICITE A PAYER UNE INDEMNITE, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A DAME X... QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 16 OCTOBRE 1970 COMME CHEF DE PUBLICITE ET QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS LE 31 JUILLET 1974, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR EN MODIFIANT LES CONDITIONS DE LA REMUNERATION DE LA SALARIEE DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENTRAINE LA RUPTURE IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI N'AIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A EXAMINER A QUI LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE SANS RECHERCHER SI SA CAUSE ETAIT OU NON REELLE ET SERIEUSE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1980, ENTRE LES CONSPARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;