Identifiant: JURITEXT000007512236

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X01X00161X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/22/JURITEXT000007512236.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 06-16.134, Inédit", "date_decision": "2007-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-16134", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-05-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2) 2005-05-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PLUYETTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005) d'avoir rejeté son offre de fixer à 20 euros par mois sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils et d'avoir fixé cette contribution à 150 euros par mois avec indexation ; Attendu que sous couvert de défaut de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, ont estimé que la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant devait être fixée à 150 euros par mois en fonction des charges et des ressources des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.