Identifiant: JURITEXT000007526837

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00088X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/68/JURITEXT000007526837.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-01-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre 6, 1983-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DEGOMME JEAN-FRANCOIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, SIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI, POUR DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE EN AGGLOMERATION, L'A CONDAMNE A 1200 FRANCS D'AMENDE ET A DEUX MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET SUIVANTS, 487, 512 ET 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT ; AUX MOTIFS QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1982 A 9 HEURES PUIS MISE EN DELIBERE POUR LA DECISION ETRE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1982, MAIS QU'ELLE A ETE A NOUVEAU EVOQUEE LE 7 DECEMBRE 1982 APRES DELIBERE RABATTU ; ALORS QUE SEULE LA CITATION DU PREVENU POUR L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST APPELEE SAISIT LA JURIDICTION ET LUI PERMET DE STATUER SUR LES FAITS POURSUIVIS, MAIS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE PREVENU AIT ETE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1982 ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'A PU QU'EN VIOLANT LES TEXTES SUS-VISES RETENIR UNE CAUSE DONT ELLE N'ETAIT PAS LEGALEMENT SAISIE ET SE PRONONCER, DE SURCROIT CONTRADICTOIREMENT, A L'EGARD D'UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS ETE CITEE DEVANT ELLE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DERNIERS TEXTES QUE, HORS LE CAS DE COMPARUTION VOLONTAIRE, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT EXAMINER LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE UN PREVENU A UNE AUDIENCE A LAQUELLE CELUI-CI N'A PAS ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE DEGOMME A ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 2 DECEMBRE 1982 A 14 HEURES ALORS QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU MEME JOUR A 9 HEURES, MISE EN DELIBERE AU 14 DECEMBRE 1982, PUIS DE NOUVEAU EVOQUEE A L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1982, APRES DELIBERE RABATTU, LE CONSEIL DU PREVENU AVISE ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE PREVENU N'A PAS COMPARU, QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON ENCONTRE APRES AVOIR ENTENDU SON CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;