Identifiant: JURITEXT000007460547

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X04X00152X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/05/JURITEXT000007460547.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-15.272, Inédit", "date_decision": "2003-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-15272", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-02-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1999-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621 - 46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 20 juin 1990, la société Selectibanque (le créancier) a consenti à la société civile immobilière CALC (la société) un contrat de crédit-bail immobilier, garanti par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que pour condamner M. X... en qualité de caution, l'arrêt retient que le créancier justifie avoir déclaré sa créance entre les mains de Mme Du Y..., liquidateur, le 7 mai 1996, et que M. X... ne démontre pas que cette déclaration soit intervenue postérieurement au délai de deux mois suivant la publication au Bodacc ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au créancier de prouver l'existence et la régularité de la déclaration de sa créance, contestés par la caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Selectibanque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Selectibanque ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.