Identifiant: JURITEXT000022457327

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 09-85.529 F-D N° 3427 CV2 JUIN 2010 M. LOUVEL, président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille dix, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu la requête présentée par Me GARREAU en rétractation de l'arrêt rendu le 16 décembre 2009 par la chambre criminelle déclarant non admis le pourvoi de Fathi X..., et les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'après examen des motifs invoqués dans ladite requête, il n'apparaît pas que l'arrêt susvisé ait été rendu à la suite d'une erreur non imputable au demandeur ; REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.