Identifiant: JURITEXT000023635149

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/63/51/JURITEXT000023635149.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2011, 10-83.294, Inédit", "date_decision": "2011-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1100521", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "10-83294", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-03-18 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à l'agent judiciaire du Trésor une somme de 40 467,96 euros, montant de la pension prématurée versée à M. Alain Y... du 1er août 2007 au 15 janvier 2010 ; "aux motifs que, pendant cette période, l'agent judiciaire du Trésor avait versé à M. Y... une pension prématurée jusqu'au moment où il avait atteint l'âge de la retraite ; qu'ainsi, la perte de salaire de M. Y... avait été compensée par l'agent judiciaire du Trésor qui réclamait à juste titre la somme de 40 467,96 euros qu'il lui avait versée ; "alors que la cour d'appel n'a pas d'abord procédé à l'évaluation, selon le droit commun de la réparation et indépendamment de la pension prématurée concédée par l'Etat à M. Y..., du poste de préjudice sur lequel elle a imputé cette pension ; Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation, dont M. X..., reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de l'agent judiciaire du Trésor demandant notamment le remboursement de prestations versées à la victime, M. Alain Y..., entre le 1er août 2007 et le 15 janvier 2010 ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que, s'agissant des pertes de gains actuels du 1er août 2007 au 15 janvier 2010, la perte de salaires de M. Y... a été entièrement compensée par l'agent judiciaire du Trésor, qui lui a versé la somme de 40 467,96 euros au titre d'une pension anticipée et que cette somme doit être allouée au tiers-payeur ; que les juges ajoutent que cette somme absorbe totalement celle allouée à M. Y... ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;