Identifiant: JURITEXT000007083049

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X06X05X00447X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/30/JURITEXT000007083049.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1988, 85-44.747, Inédit", "date_decision": "1988-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "85-44747", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-06-19", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Chambéry 1985-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Appel déclaré recevable par décision irrévocable."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/- la Société AGLIETTA dont le siège social est ..., 2°/- Maître Z..., Syndic au réglement judiciaire de la Société Aglietta demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie) , au profit de Monsieur A... Abdelouahab demeurant ... le Haut (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 31 octobre 1985 devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé le 8 juillet 1985 par le société Aglietta à l'encontre du jugement attaqué ; que celui-ci ayant été rendu en premier ressort, le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;