Identifiant: JURITEXT000007512540

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X04X01X00139X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/25/JURITEXT000007512540.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2007, 06-13.997, Inédit", "date_decision": "2007-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-13997", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-10-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon (1re chambre civile, section A)) 2005-10-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant qu'ils auraient donné à André X... mandat de gérer des fonds leur appartenant que celui-ci aurait refusé de leur restituer, M. Georges X..., fils d'André X..., et son épouse (les époux X...) ont assigné les autres héritiers d'André X... en paiement de cette dette successorale ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 19 octobre 2005) a rejeté cette demande ; Attendu qu'en retenant que preuve du mandat litigieux ne pouvait être apportée que conformément aux dispositions des articles 1985, 1315 et 1341 du code civil, la cour d'appel, procédant ainsi à la recherche invoquée par le premier grief, a estimé que les époux X... ne se trouvaient pas en situation de se prévaloir de l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale dudit mandat ; que cette appréciation souveraine rend inopérants les deux autres griefs relatifs à la valeur probante d'attestations qui ne pouvaient, seules, être admises en preuve ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Georges X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.