Identifiant: JURITEXT000030385294

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "D.03.11 - Finance d'entreprise" ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 12 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en retenant l'existence d'un fait contraire à l'honneur au sens de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir que lui-même ou sa société n'ont jamais fait l'objet de poursuites fiscales ou pénales et ne se sont jamais soustraits à leurs obligations légales ou fiscales, que la décision est dénuée de fondement et donc de nature à porter atteinte à sa présomption d'innocence ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.