Identifiant: JURITEXT000007137091

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X10X01X00135X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/70/JURITEXT000007137091.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 90-13.516, Inédit", "date_decision": "1991-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "90-13516", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1990-01-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1990-01-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., René, Adrien de Z... d'Estournez d'Angosse, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. de Z... d'Estournez d'Angosse, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 1991, Me Hennuyer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., René, Adrien de Z... d'Estournez d'Angosse se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 janvier 1990 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. de Z... d'Estournez d'Angosse de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. de Z... d'Estournez d'Angosse, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;