Identifiant: JURITEXT000007489927

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X03X00190X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/99/JURITEXT000007489927.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2005, 03-19.017, Inédit", "date_decision": "2005-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-19017", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-05-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, A) 2003-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en déduisant, dans son arrêt du 28 novembre 2002, de la condamnation provisionnelle le montant de la facture arguée de faux, elle avait répondu à la demande de sursis à statuer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garcia Herra frères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garcia Herra frères ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.