Identifiant: JURITEXT000039437890

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/43/78/JURITEXT000039437890.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 18-16.927, Inédit", "date_decision": "2019-11-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11900985", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-16927", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2018-04-17 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C100985", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe le 19 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. P... et de la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à la société JMH FZCO ; Qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 30 septembre 2019, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. P... et de la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à la société JMH FZE et à la société JMH Lifestyle ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. P... et à la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.