Identifiant: JURITEXT000007526717

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00078X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/67/JURITEXT000007526717.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1982-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A CRITIQUER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE PREVENU N'AVAIT COMMIS NI LA CONTRAVENTION DE DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, OBJET DE LA POURSUITE, NI LE DELIT DE VOL QUE LA PARTIE CIVILE LUI REPROCHAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;