Identifiant: JURITEXT000046806202

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/62/JURITEXT000046806202.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 21-10.955, Inédit", "date_decision": "2022-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22201324", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "21-10955", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2020-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C201324", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 Rectification d'erreur matérielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1324 F-D Requête n° S 21-10.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1136 F-D rendu le 10 novembre 2022 sur le pourvoi n° S 21-10.955, dans l'affaire opposant la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1], à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 3]. La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Célice, Texidor, Périer ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1136 F-D du 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-10.955, en ce que : - au paragraphe n° 1 et dans le dispositif de l'arrêt, il a été mentionné la « caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines » en lieu et place de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 1136 F-D du 10 novembre 2022 ; REMPLACE « la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines » par « la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine » au paragraphe n° 1 et dans le dispositif de l'arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.