Identifiant: JURITEXT000007073452

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00550X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073452.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel REIMS 1980-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A DE BAILLIENCOURT QUI, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES" EN 1966, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1975 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR DE CASSATION AYANT, PAR ARRET DE CE JOUR, CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 8 AOUT 1978, QUI AVAIT DECIDE QUE DE BAILLIENCOURT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE, QUI EN EST LA SUITE, S'EST TROUVE ANNULE, DE CE CHEF, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; SUR LE SECOND MOYEN VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DE BAILLIENCOURT UN RAPPEL DE COMMISSIONS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT DE MODIFIER UNILATERALEMENT LE TAUX DES COMMISSIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ; QUE DE BAILLIENCOURT, BIEN QU'IL EUT PROTESTE CONTRE LA MODIFICATION DU TAUX DE SES COMMISSIONS, AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU ET AINSI NE POUVAIT PRETENDRE QU'IL S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS INITIALES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES COMMISSIONS, L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;