Identifiant: JURITEXT000007073218

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00545X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073218.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel ANGERS 1981-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 18 MARS 1981) D'AVOIR ETE SIGNE PAR UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LE FAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE, QU'EN L'ESPECE, M. LE PREMIER PRESIDENT KAUFFER, N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS NE POUVAIT SIGNER LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 452, 454, 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA MINUTE DE L'ARRET A ETE VALABLEMENT SIGNEE PAR LE PRESIDENT QUI AVAIT PARTICIPE AU DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "GELINEAU FRERES", (LA SOCIETE) DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION QUI LA LIAIT A VAN RAES EN VUE DE LA VENTE DE MACHINES AGRICOLES DEPUIS LE CONTRAT INITIAL DU 15 JUIN 1970 CONCLU POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET QUI N'AVAIT ETE RENOUVELE QU'EN 1971, EN 1972 ET EN 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE NE S'ETANT PAS BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A INVOQUER LE FAIT QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT POURSUIVI EN 1975 DES RELATIONS COMMERCIALES, MAIS QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NIER QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE NE SOIT RENOUVELE SANS REPONDRE A CE MOYEN DETERMINANT, QU'ELLE A DONC VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RECONDUIT EN 1974 MAIS QUE DES RELATIONS COMMERCIALES AVAIENT ETE MAINTENUES JUSQU'EN SEPTEMBRE 1975 A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DU CONTRAT INITIAL EN RAISON DU NON RESPECT PAR LA SOCIETE DE SES ENGAGEMENTS CONCERNANT LES PAIEMENTS DES MACHINES ET DES JUSTES MOTIFS DE NON RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;