Identifiant: JURITEXT000007073654

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X01X00539X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073654.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1989-10-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI (Chambre 7) 1989-10-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ENTRE LES EPOUX Y... ET A. SUR LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, A REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT A CE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL, LES EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS SOIENT AVANCES, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, AU 1ER FEVRIER 1961; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT CONSTATE QUE LA SEPARATION DEFINITIVE DES EPOUX X... INTERVENUE A LA FIN DE 1963, EPOQUE A LAQUELLE MME A. A VECU EN CONCUBINAGE AVEC UN HOMME DONT ELLE A EU SIX ENFANTS DEPUIS LORS ET AVEC LEQUEL ELLE MENE TOUJOURS VIE COMMUNE, DE SORTE QUE CE SERAIT A TORT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'IMPUTER A LA FEMME LA CESSATION DE TOUTE COHABITATION ET COLLABORATION ENTRE LES EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL A L'OCCASION DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE SOIENT DE NATURE A CONSTITUER UNE FAUTE DE LA FEMME N'IMPLIQUE PAS QUE CETTE FAUTE AIT ETE LA CAUSE DE LA CESSATION DE LA COHABITATION ET COLLABORATION ENTRE LES EPOUX; QU'EN RELEVANT QU'EN FAIT LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTENT PAS D'IMPUTER A LA FEMME LA CESSATION DE LA COHABITATION ET COLLABORATION ENTRE LES EPOUX , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'APPLIQUER LES ARTICLES 262-1 ET 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;