Identifiant: JURITEXT000038488699

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/48/86/JURITEXT000038488699.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 17-26.152, Inédit", "date_decision": "2019-05-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900396", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-26152", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-06-08 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300396", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires du [...] , de la société Orlyne Boutique 44, et de MM. K... et B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux dépens ; Donne acte au syndicat des copropriétaires du [...] , à la société Orlyne Boutique 44, et à MM. K... et B... de leur renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.