Identifiant: JURITEXT000007458375

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X02X00112X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/83/JURITEXT000007458375.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-11.225, Inédit", "date_decision": "2003-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-11225", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-03-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale, section C) 2001-03-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Constatation de la nullité du jugement déféré pour ensuite confirmer cette décision."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... à M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement des sociétés du Groupe Riverland, après avoir constaté la nullité du jugement déféré, a confirmé cette même décision ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.