Identifiant: JURITEXT000007074778

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00514X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074778.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-10-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre sociale) 1980-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN CLAUDE Y..., AU SERVICE DE JACQUES SOULAS, A FAIT UNE CHUTE D'UN TOIT OU IL PROCEDAIT A L'ENLEVEMENT DE TUILES, A LA SUITE D'UN BLOCAGE BRUTAL DU TREUIL MANOEUVRE PAR ALAIN SOULAS, X... DE L'EMPLOYEUR ; QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR POUR CONTRAVENTION AUX MESURES DE SECURITE EDICTEES PAR L'ARTICLE 156 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE JACQUES SOULAS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES, CONCOURIR A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ATTENUER LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QU'EN NE RETENANT PAS LA FAUTE DE Y..., LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI, EN NE REVETANT PAS DE LUI-MEME LA CEINTURE DE SECURITE MISE A SA DISPOSITION ET ENTREPOSEE DANS L'ATELIER, LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE D'UN AUTRE SALARIE PEUT EGALEMENT CONTRIBUER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET LUI ENLEVER LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, QU'EN ESTIMANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ACCIDENT SE SOIT PRODUIT A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE MALADROITE D'ALAIN SOULAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SON MOTIF IMPLIQUANT QUE LA MALADRESSE D'ALAIN SOULAS AVAIT PARTICIPE AU DOMMAGE, EN SORTE QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS EU LIEU, LES MANQUEMENTS IMPUTES A L'EMPLOYEUR N'AURAIENT PAS ETE DETERMINANTS DE L'ACCIDENT, CE QUI ETAIT AU MOINS UNE CAUSE D'ATTENUATION DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR LUI OTANT TOUT CARACTERE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN NE VEILLANT PAS A CE QUE SOIENT RESPECTEES PAR LES SALARIES LES CONSIGNES DE SECURITE IMPOSEES, EN PARTICULIER LE PORT D'UNE CEINTURE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QUI AVAIT CONSTITUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU, L'EMPLOYEUR AYANT SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND NON QUE SON X... ALAIN ETAIT UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE MAIS QU'AU CONTRAIRE, SON X... LE SECONDAIT DANS LA DIRECTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;