Identifiant: JURITEXT000007520744

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00079X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/07/JURITEXT000007520744.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE, A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES REGISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES DELITS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU NE POUVAIT FOURNIR DE JUSTIFICATIONS OU D'EXPLICATIONS CONCERNANT DES ACQUISITIONS FAITES LES 14 NOVEMBRE 1975, 21 NOVEMBRE 1975, 16 DECEMBRE 1975, 4 FEVRIER 1976, 29 SEPTEMBRE 1976, 10 NOVEMBRE 1976, 1ER DECEMBRE 1976 ; QUE LES DIFFERENTS DELITS D'ESCROQUERIE SE TROUVENT EN DEFINITIVE ETABLIS, ET QUE LA VERSION SUIVANT LAQUELLE LE PREVENU SE SERAIT TROMPE DE CHEQUIER POUR LE PAIEMENT D'UNE ANNONCE DONT LE PRIX DE 36,95 FRANCS A ETE REGLE PAR CHEQUE POSTAL AU NOM DE L'ENTREPRISE, SE HEURTE AU FAIT QUE L'ORDRE DE PUBLICITE A ETE PASSE AU NOM DE L'ENTREPRISE ET NON DU PREVENU LUI-MEME ; QUE L'INFRACTION D'ABUS DE CONFIANCE EST DONC ETABLIE ; ALORS QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION INCOMBE A L'ACCUSATION ET QUE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES DELITS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE, SANS SE PRONONCER AU MOINS SUR LA DEFAILLANCE DE LA PARTIE CIVILE A PRODUIRE LES PIECES, FICHES ET STOCKS, FICHES D'INVENTAIRE ET FACTURES, QUI AURAIENT ETABLI AVEC CERTITUDE SOIT LES DETOURNEMENTS, SOIT LA BONNE FOI DU PREVENU ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIES ET D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES SE SONT REFERES A UN ENSEMBLE DE FAITS QU'ILS DECRIVENT ET DE L'ANALYSE DESQUELS ILS ONT RETIRE LA CONVICTION QUE LE PREVENU, CHEF D'AGENCE D'UNE SOCIETE, AVAIT ACQUIS, POUR SES BESOINS PERSONNELS, DIVERS OBJETS DONT LE REGLEMENT A ETE EFFECTUE SOIT PAR REMISE DE CHEQUES TIRES PAR LUI SUR LES FONDS SOCIAUX, SOIT PAR ETABLISSEMENT DE FAUSSES FACTURES A DESTINATION DE LA SOCIETE, SOIT PAR REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES AU MOYEN DE BONS DE CAISSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR D'EVENTUELS ARGUMENTS EN DEFENSE DONT, EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS, ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;