Identifiant: JURITEXT000027484918

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/48/49/JURITEXT000027484918.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 12-87.266, Inédit", "date_decision": "2013-05-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1302534", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "12-87266", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-10-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR02534", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 mars 2013 et présenté par : - M. Francesco X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 octobre 2012, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 3 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit en demande ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité soutient que l'article L. 2316-1 du code du travail serait contraire au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne définirait pas les éléments constitutifs de l'infraction d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que Ies termes de l'article L. 2316-1 du code du travail, qui prévoit et réprime le délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions, sont suffisamment clairs et précis pour que l'interprétation de ce texte, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire ;D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;