Identifiant: JURITEXT000007163297

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X05X00430X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/32/JURITEXT000007163297.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1993, 91-43.031, Inédit", "date_decision": "1993-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-43031", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-07-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1990-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : ! d! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 12 mars 1991, contre une décision notifiée le 30 août 1990 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.