Identifiant: JURITEXT000007086697

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X05X00456X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/66/JURITEXT000007086697.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1989, 86-45.698, Inédit", "date_decision": "1989-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-45698", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-12-01", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Dijon 1986-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GILLES Y... demeurant ... (Côte d'Or), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Dijon , au profit de la société à responsabilité limitée ELEC 2000 dont le siège social est ... (Côte d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 1er décembre 1986) d'avoir estimé qu'il y avait une contestation sérieuse dans un litige l'opposant à son employeur, la société Elec 2000,concernant l'existence de créances réciproques et de l'avoir renvoyé à se pourvoir au fond, alors que le conseil de prud'hommes a été induit en erreur à la suite d'une fausse déclaration du gérant de la société qui non seulement ne lui a pas réglé son salaire mais de plus, lui doit une somme importante sur un stock qu'il avait vendu à la société et qu'il demande en conséquence qu'un jugement soit rapidement rendu en l'espèce ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'exposé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation au sens de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, mais se borne à demander à la Cour de Cassation un nouvel examen des faits ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire dans le délai de trois mois ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X..., envers la société Elec 2000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.