Identifiant: JURITEXT000007157925

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X06X04X00130X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/79/JURITEXT000007157925.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 91-13.054, Inédit", "date_decision": "1992-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-13054", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-02-04", "juridiction_attaquee": "Président du tribunal de grande instance de Versailles 1991-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'X... International et compagnie et de X... France, société anonyme, 3, avenue du Centre à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommtion et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 11 février 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne l'X... International et compagnie et X... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;