Identifiant: JURITEXT000007468397

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X09X03X00140X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/83/JURITEXT000007468397.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2004, 03-14.001, Inédit", "date_decision": "2004-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-14001", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-09-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 2002-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était établi qu'à la date du 14 mars 2000 Mme X... était débitrice de la somme de 12 692,78 francs, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que de prétendus manquements du bailleur relatifs au fonctionnement du forage et de la cheminée ne pouvaient porter atteinte à la validité du commandement délivré le 14 janvier 2000 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.