Identifiant: JURITEXT000007529463

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X01X00172X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/94/JURITEXT000007529463.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2007, 06-17.280, Inédit", "date_decision": "2007-05-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-17280", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (1re chambre - section 1) 2006-06-12, 2001-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt du 8 octobre 2001 ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 11 mai 2005 du tribunal de grande instance d'Arras, M. X..., assigné par M. Y..., en reconnaissance de paternité naturelle et à fins de subsides, a été déclaré père naturel de M. Y... et condamné à lui verser la somme de 12 600 euros au titre de subsides à hauteur de 200 euros par mois depuis l'acte introductif d'instance de 1999 jusqu'à la date du jugement sur le fondement de l'article 342 du code civil ; Que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions ce jugement, alors qu'elle estimait que cette somme devait être accordée à M. Y... à titre de pension alimentaire sur le fondement de l'article 203 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, en se contredisant , a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.