Identifiant: JURITEXT000007076469

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X03X00091X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076469.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 85-17.201, Inédit", "date_decision": "1987-02-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-17201", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-05-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans 1985-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Cession partielle du fonds de commerce - Agrément du bailleur - Effets."}

Document juridique:
Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société anonyme Auto Service avait transféré son activité en un autre lieu et que l'acte dit de cession "partielle" du fonds n'avait été fait que dans le but de tourner la clause du bail exigeant l'accord du bailleur ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI