Identifiant: JURITEXT000007541513

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X07X06X00823X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/15/JURITEXT000007541513.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1992, 92-82.398, Inédit", "date_decision": "1992-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "92-82398", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-03-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans 1992-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Moyen - Titre de détention - Conditions - Absence d'objet."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pascal, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 12 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, meurtre, vol aggravé et vol simple, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, par arrêt du 22 octobre 1991, la chambre d'accusation a renvoyé Pascal X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viol aggravé et d meurtre et pour les délits connexes de vol aggravé et vol simple ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 22 avril 1992 ; Qu'il en résulte que, depuis cette date, le demandeur est détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi qu'il a formé contre un arrêt relatif à un titre de détention qui n'a plus d'effet ; que le pourvoi dès lors est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;