Identifiant: JURITEXT000007453757

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X01X00173X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/37/JURITEXT000007453757.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-17.392, Inédit", "date_decision": "2003-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-17392", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-12-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B) 1998-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Florence X... a pris à bail une voiture, avec promesse de vente, option d'achat et assurance complémentaire "sécurité-remplacement" en cas de destruction totale ; qu'à la suite d'un accident, le véhicule était dit réparable par l'assureur de la locataire, mais que cette dernière, d'un avis contraire, s'est opposée à la remise en état et a cessé de payer les loyers ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1998) de l'avoir condamnée à acquitter les indemnités de résiliation contractuellement prévues ; Attendu que les trois premières branches, en ce qu'elles contredisent les conclusions d'appel de l'exposante, sont irrecevables ; que la quatrième, qui critique l'application distributive des clauses du contrat en conséquence de son interprétation nécessaire, ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sovac Crédipar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.