Identifiant: JURITEXT000007630895

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X03X00180X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/08/JURITEXT000007630895.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-18.019, Inédit", "date_decision": "2003-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "01-18019", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-10-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2001-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation du prix du loyer révisé - Limite - Absence d'évolution des facteurs locaux de commercialité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif ; Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2001), que la société La Briocherie, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., a sollicité la révision à la baisse du loyer ; Attendu que, pour fixer le loyer révisé à la valeur locative, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, le caractère manifestement excessif du loyer fixé amiablement en 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'absence d'évolution des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le loyer annuel révisé à la somme de 155 942 francs, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société La Briocherie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Briocherie à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Briocherie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.