Identifiant: JURITEXT000007074783

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074783.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-13", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale MEUSE 1980-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET N58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QUE POUR "INFIRMER" LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECONNAISSANT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE NOTIFIEE PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE CET ORGANISME AUX EPOUX X... ET TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR CES DERNIERS D'UNE SOMME DE 1.727,04 FRANCS QUI LEUR AVAIT ETE VERSEE AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES MOIS D'AVRIL A SEPTEMBRE 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI EST UNE SIMPLE EMANATION DE L'ORGANISME AUPRES DUQUEL ELLE FONCTIONNE ET NON UNE JURIDICTION SE DEVAIT DE CONSTATER QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS N'AVAIENT AUCUN TITRE DE CREANCE EN LEUR POSSESSION DE NATURE A LEUR PERMETTRE DE RECLAMER LA SOMME LITIGIEUSE ET NE POUVAIT EN AUCUN CAS CONFIRMER UNE DEMANDE EN PAIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETANT OBLIGATOIREMENT PRECEDEE D'UN RECOURS GRACIEUX DE L'ASSURE OU DE L'ASSUJETTI, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI S'EST BORNEE EN L'ESPECE, A SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DONT ILS ETAIENT L'OBJET DE LA PART DE LA CAISSE SANS POUR AUTANT CONFERER A CELLE-CI UN TITRE EXECUTOIRE N'A PAS OUTREPASSE SES POUVOIRS ET NE S'EST PAS SUBSTITUEE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A QUI IL APPARTENAIT DE STATUER SUR LE MERITE DE CETTE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, PRISE EN VIOLATION DES TEXTES SUSVISES, NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;