Identifiant: JURITEXT000007519924

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00077X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/99/JURITEXT000007519924.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de Paris, 1982-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 15 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVES DE CE CRIME, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, PORT ILLEGAL D'ARME ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS DU 26 OCTOBRE 1982 MENTIONNE SEULEMENT LA SIGNIFICATION AU DEMANDEUR DE LA LISTE DES TEMOINS QUI SERONT ENTENDUS PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS LE 10 NOVEMBRE 1982 ; ALORS QUE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'EXPLOIT DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS, ET QU'EN L'ESPECE, CES MENTIONS NE FIGURENT PAS DANS L'EXPLOIT ; " ATTENDU QU'IL APPERT D'UN ACTE DRESSE PAR LUI LE 26 OCTOBRE 1982 QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A LAISSE COPIE A L'ACCUSE, QUI A VISE L'ORIGINAL FIGURANT AU DOSSIER, "DE LA LISTE DES TEMOINS, EXPERTS, JURES TITULAIRES ET JURES SUPPLEANTS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 281 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL IMPOSE LA SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES PERSONNES QUE LE MINISTERE PUBLIC DESIRE FAIRE ENTENDRE EN QUALITE DE TEMOINS, MAIS N'EXIGE PAS QUE LADITE LISTE SOIT ANNEXEE A L'ORIGINAL DE L'ACTE VERSE AU DOSSIER ; QUE, D'AILLEURS, L'ACCUSE OU SON CONSEIL N'A PRESENTE AUCUNE OBSERVATION AU MOMENT DE L'AUDITION DES TEMOINS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE LES JURES JOLLIVET ET X... SONT MENTIONNES COMME ETANT "EN RETRAITE" ; "ALORS QU'UNE TELLE MENTION EST INSUFFISANTE POUR RECONNAITRE LA VERITABLE PROFESSION EXERCEE PAR LESDITS JURES PENDANT LEUR VIE ACTIVE ; " ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION INDIQUE QUE LES 21EME ET 29EME JURES TITULAIRES, JOLLIVET EPOUSE CHAUVEAU MARGUERITE ET X... LOUISE SONT "EN RETRAITE", L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION, REGULIEREMENT NOTIFIE A L'ACCUSE, PRECISE QUE LA PROFESSION DE LA PREMIERE EST CELLE D'EMPLOYEE DE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA MAIRIE DU 7EME ARRONDISSEMENT, EN RETRAITE", ET CELLE DE LA SECONDE "RETRAITEE DE LA BANQUE DE FRANCE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;