Identifiant: JURITEXT000007073704

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X02X00013X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073704.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-10-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 7, 1981-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE MARI DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DU MARI, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI, QUI PRODUISAIT A CET EGARD QUATRE ATTESTATIONS, NE POUVAIT PAS REPROCHER A SON EPOUSE UNE PRETENDUE "GERMANISATION" DE SON FOYER OU UN TROP GRAND INTERET DE SA FEMME POUR SON ARGENT, RETIENT QUE CELLE-CI A ABANDONNE, POUR SON MARI, SON PAYS ET SA CARRIERE DE SECRETAIRE DE CONSULAT ET AJOUTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE LUI FAIRE GRIEF DE DEFENDRE SES INTERETS FINANCIERS A LA SUITE DE LA RUPTURE QUE LUI A IMPOSEE SON MARI ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME L. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE CAPITAL L'ARRET, APRES AVOIR EXAMINE LES RESSOURCES DU MARI, RELEVE QUE L'EPOUSE, QUI A ABANDONNE POUR SE CONSACRER A SON FOYER, SES FONCTIONS, A PERDU TOUT DROIT DE REPRENDRE CELLES-CI ET QU'ELLE EST DONC PRATIQUEMENT DEMUNIE DE RESSOURCES PROPRES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS DE LA FEMME ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;