Identifiant: JURITEXT000007079101

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X05X00044X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079101.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1987, 84-45.060, Inédit", "date_decision": "1987-04-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "84-45060", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-03-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier 1984-03-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Rappel de salaires - Solde de tout compte - Non-dénonciation."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé du 1er novembre 1978 au 6 février 1981 par la société Sival en qualité de conducteur polychrome, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors que la convention collective des travailleurs du livre, qui n'a pas été respectée, prévoit que lors des augmentations, le salaire "doit être réévalué sur la base du salaire minimum de la classification sans tenir compte des plus-values" ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le reçu pour solde de tout compte, régulièrement délivré par le salarié le 6 février 1984, n'avait pas été dénoncé dans les délais légaux ; Que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi