Identifiant: JURITEXT000007075602

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00525X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075602.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-21", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes Clermont-Ferrand 1979-11-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LAMY, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CENTRALE DU BATIMENT, LE 23 NOVEMBRE 1978, AYANT ETE LICENCIE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN PREAVIS D'UNE DUREE DE HUIT JOURS, UNE PRIME D'OUTILLAGE ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS EN DONNER DE MOTIFS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU PREAVIS EU EGARD A LA DATE NON PRECISEE DU LICENCIEMENT, ET LES CAUSES DE LA RUPTURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESSURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LECONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POOUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.