Identifiant: JURITEXT000007413248

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X05X04X00130X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/32/JURITEXT000007413248.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 98-13.027, Inédit", "date_decision": "2000-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-13027", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-02-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 1998-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ceramic materials PLC UCM, dont le siège est Doxey Road, Stafford England, ST 16-1-DZ Grande-Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de la société Pechiney électrométallurgie - PEM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Ceramic materials PLC UCM, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pechiney électrométallurgie, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2000 la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Universal ceramic materials PLC contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 23 février 1998, au profit de la société Péchiney électrométallurgie PEM alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 14 décembre 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Universal ceramic matérials PLC de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Péchiney électrométallurgie PEM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.