Identifiant: JURITEXT000007072053

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00532X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072053.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-12-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Poitiers (SECTribunal civil2) 1980-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LES FILS DE X... ALFRED QUI SE PLAIGNAIT DU DEFAUT D'IMPERMEABILISATION D'UN PRODUIT DE REVETEMENT MURAL EXTERIEUR QU'ELLE AVAIT UTILISE POUR ASSURER L'ETANCHEITE D'UN IMMEUBLE, A ASSIGNE EN REFERE, LE 4 FEVRIER 1980, SON VENDEUR LA SOCIETE LIBAUD AU VU D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE REFERE DU 9 JUILLET 1979, EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ; QUE LA SOCIETE LIBAUD A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE FOURNISSEUR LA SOCIETE FRANCAISE DES ENDUITS PLASTIQUES (SOCIETE FEP) ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LIBAUD SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FEP, QUI AVAIT SOUTENU QU'EN QUALITE DE FABRICANT DU PRODUIT MIS EN OEUVRE, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE QU'A LA GARANTIE DE DROIT COMMUN QUI DEVAIT ETRE EXERCEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR LA LOI ; QU'AINSI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;