Identifiant: JURITEXT000007503743

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X01X00211X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/37/JURITEXT000007503743.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 septembre 2005, 02-21.108, Inédit", "date_decision": "2005-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-21108", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-12-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 2001-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa banque financement de sa nouvelle dénomination ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 2005, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Marcel X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2001 au profit de la société Axa crédit ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2005, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour a déclaré au nom de la société Axa Banque financement, anciennement dénommée Axa crédit, accepter ce désistement ; Attendu que ce désistement et cette acceptation sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ce désistement et cette acceptation doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Donne acte à la société Axa Banque financement de son acceptation dudit désistement ; Dit que, conformément à l'accord exprimé sur ce point, les dépens seront supportés par la société Axa Banque financement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.