Identifiant: JURITEXT000007203216

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X10X05X00430X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/32/JURITEXT000007203216.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1993, 90-43.094, Inédit", "date_decision": "1993-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-43094", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-03-01", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Moulins 1990-03-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Départ du salarié ayant trouvé un nouvel emploi - Absence de cas de force majeure - Préjudice pour l'employeur - Appréciation souveraine des juges du fond."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant à Moulins (Allier), Champmilan, résidence Azalées n° 9, appartement n° 63, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Garage de La Madeleine, dont le siège est à Moulins (Allier), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 1er mars 1990), M. X... a été engagé le 1er décembre 1988 par la société Garage de la Madeleine, suivant un contrat à durée déterminée pour une période de six mois, du 1er décembre 1988 au 31 mai 1989, afin de remplacer une salariée absente pour congé de maternité ; qu'il a rompu le contrat à compter du 10 mars 1989, au motif qu'il avait trouvé un nouvel emploi à titre définitif ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer une somme à la société Garage de la Madeleine en réparation du préjudice subi par cette société, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... se trouvait dans un cas de force majeure ; que, d'autre part, M. X... ayant été embauché au niveau I de la convention collective de l'automobile, la société n'avait pas à recourir aux services d'un expert-comptable pour effectuer les tâches dévolues à ce salarié, ce que reconnaissait le jugement ; qu'ainsi, l'employeur ne pouvait justifier d'un préjudice ; Mais attendu que, d'une part, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... invoquait pour justifier son départ un événement qui ne lui était pas extérieur et qui lui était personnellement imputable ; qu'il a décidé à bon droit qu'il ne s'agissait pas d'un cas de force majeure ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a fait ressortir la rupture brutale du contrat de travail par le salarié avant l'expiration du terme ; qu'elle a souverainement apprécié le préjudice qui en était résulté pour l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Garage de La Madeleine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize.