Identifiant: JURITEXT000007195514

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X05X04X00173X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/55/JURITEXT000007195514.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-17.346, Inédit", "date_decision": "1993-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-17346", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1991-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy, Ferdinand, Joseph G..., demeurant Domaine de Charmeuse à Ruaudin (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 18/ La société Alphamed, société anonyme dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 28/ M. Jean A..., demeurant La Lande Saint-Pierre à Ruaudin (Sarthe), 38/ M. Eric X..., demeurant Les Cent Vignes à Change (Sarthe), 48/ M. Pierre Y..., demeurant La Poire tapée à Parigne-l'Evêque (Sarthe), 58/ M. Alain Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 68/ M. Xavier B..., demeurant 22, Sainte-Croix au Mans (Sarthe), 78/ M. Yves C..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 88/ M. Robert E..., demeurant La Butte des fermes à Change (Sarthe), 98/ M. Christian D..., demeurant Courteboule à Change (Sarthe), 108/ M. Pierre F..., demeurant La Lande à Parigne-l'Evêque (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Foussard, avocat de M. G..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Alphamed, de Me Capron, avocat de MM. A..., X..., Y..., Coulée, B... eorges, E... uyot et F..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 1993, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. G..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 7 juin 1991, au profit de la société Alphamed et de MM. A..., X..., Y..., Coulée, B... eorges, E... uyot et F..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 octobre 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. G... de son désistement de pourvoi ; ! d! Condamne M. G..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt douze.