Identifiant: JURITEXT000007514954

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00134X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/49/JURITEXT000007514954.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-13.426, Inédit", "date_decision": "2006-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "05-13426", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-02-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2005-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gestotel du désistement de son pourvoi principal ; Sur le pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie : Vu les articles L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que seule la faute inexcusable du salarié est de nature à limiter la majoration de la rente à laquelle il est en droit de prétendre en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Gestotel en qualité de cuisinière, a été victime le 19 avril 1998 d'un accident du travail à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie lui a attribué une rente basée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 10%; que la cour d'appel a reconnu que cet accident était imputable à la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que l'arrêt attaqué à limité 30 % la majoration de la rente verser à Mme X... ; qu'en statuant ainsi sans avoir relevé de faute à la charge de Mme X..., la cour a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 30 % la majoration de la rente accident du travail allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe au maximum la majoration de la rente servie à Mme X... ; Condamne la société Gestotel aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.