Identifiant: JURITEXT000007173468

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X04X00125X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/34/JURITEXT000007173468.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 91-12.576, Inédit", "date_decision": "1993-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-12576", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-12-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai 1990-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, dont le siège social est à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai, au profit de Mme Suzette X..., demeurant à Marpent (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1992, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 6 décembre 1990, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er octobre 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine de son DESISTEMENT ; ! Condamne l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;