Identifiant: JURITEXT000007523459

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00030X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/34/JURITEXT000007523459.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-06-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises du Haut-Rhin, 1983-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN, EN DATE DU 7 JUIN 1983, QUI, POUR COUPS COMMIS A L'AIDE D'UNE ARME ET AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS FAIRE APPEL A UN INTERPRETE, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ETAIT A CE POINT NECESSAIRE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES EN A DESIGNE UN D'OFFICE ET N'A PU COMMUNIQUER AVEC L'ACCUSE QUE PAR SON TRUCHEMENT ; ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE ; QUE CE TEXTE LAISSE AINSI A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE SE TROUVE EN MESURE DE REPONDRE A DES QUESTIONS QUI PORTENT SEULEMENT SUR SON IDENTITE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET LE CHOIX D'UN CONSEIL, A L'EXCLUSION DU FOND, COMME LE RAPPELLENT LES ARTICLES 273 ET 274 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;