Identifiant: JURITEXT000007335866

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X05X00443X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/58/JURITEXT000007335866.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 94-44.309, Inédit", "date_decision": "1997-02-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-44309", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-06-27", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Saint-Etienne (Section industrie) 1994-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 94-44.309 formé par Mme Josette K..., demeurant Groupe Sadi Carnot, allée C, 42150 La Ricamarie, II - Sur le pourvoi n° H 94-44.312 formé par Mme Reine G..., demeurant Groupe Sadi Carnot, allée D, 42150 La Ricamarie, III - Sur le pourvoi n° E 94-44.310 formé par Mlle Lisette X..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° G 94-44.313 formé par M. Mario F..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° J 94-44.314 formé par Mme Gabrielle B..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° K 94-44.315 formé par M. Jean-Michel I..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° F 94-44.311 formé par M. Noël Z..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° M 94-44.316 formé par M. Jean J..., demeurant ..., IX - Sur le pourvoi n° N 94-44.317 formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant ..., allée E, 42500 Le Chambon Feugerolles, X - Sur le pourvoi n° P 94-44.318 formé par Mme Marie J..., demeurant ..., XI - Sur le pourvoi n° Q 94-44.319 formé par Mlle Marie E..., demeurant ..., XII - Sur le pourvoi n° R 94-44.320 formé par Mlle Christiane D..., demeurant ..., XIII - Sur le pourvoi n° S 94-44.321 formé par Mlle Isabelle A..., demeurant ..., XIV - Sur le pourvoi n° T 94-44.322 formé par Mme Gisèle H..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 27 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (Section industrie) au profit : 1°/ de la société Routage de la Béraudière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Impression Dumas, dont le siège est ..., 3°/ de l'AGS-ASSEDIC, société Routage de la Béraudière, dont le siège est ..., 4°/ de M. Yves C..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire, demeurant Le Panoramic, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 94-44.309 à T 94-44.322; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que les pourvois ont été formés par un avocat qui ne justifie pas d'un pouvoir spécial exigé par le texte susvisé; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les salariés aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.