Identifiant: JURITEXT000007087822

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X05X00444X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/78/JURITEXT000007087822.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1989, 88-44.450, Inédit", "date_decision": "1989-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-44450", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-03-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris 1987-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Véronique, Alice, Jackie et Béatrice X..., demeurant ... à Pantin (Seine Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Civile Immobilière FOCH CONFLANS dont le siège social est ... (15ème), prise en la personne de son mandataire la société André et Phlippe DEGUELDRE sise ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Griel, avocat de la SCI Foch-Conflans, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y..., envers la société Foch-Conflans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.