Identifiant: JURITEXT000030499089

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/49/90/JURITEXT000030499089.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2015, 13-20.317, Inédit", "date_decision": "2015-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21500648", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "13-20317", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-05-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C200648", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle de patronyme a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 49 F-D du 15 janvier 2015 en ce qu'il a indiqué que la cassation porte seulement sur l'injonction, et, en tant que de besoin, la condamnation de la société Cadiot Feidt à restituer à M. Stéphane X... alors qu'il s'agissait de M. Stéphane Y... la somme de 150 000 euros ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 49 F-D du 15 janvier 2015 dit que dans la première phrase du dispositif de l'arrêt, le nom de M. Stéphane Y... sera substitué à celui de M. Stéphane X... ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.