Identifiant: JURITEXT000007073688

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00603X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073688.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, 1979-12-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAPLAST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARRAN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 100 000 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE EN DEPIT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE SES TROIS PRINCIPAUX CLIENTS BENEFICIAIENT DE SON CONCOURS COMMERCIAL ET TECHNIQUE DIRECT, LE ROLE EFFECTIF ET PERSONNEL DE BARRAN, SIMPLE REPRESENTANT MULTICARTES, DANS LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI NE PRECISE PAS POUR QUELLE RAISON IL A ELEVE DE 40 000 FRANCS A 100 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, NE PERMET A LA COUR DE CASSATION DE CONNAITRE NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE REEL SUBI PAR BARRAN, NI L'ETENDUE DE L'ABATTEMENT RESULTANT DE L'INTERVENTION PERSONNELLE DE L'EMPLOYEUR DANS LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A TENU COMPTE DE SES INTERVENTIONS PERSONNELLES, A EVALUE EN FAIT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR BARRAN DU FAIT DE LA PERTE POUR L'AVENIR DU BENEFICE DE LA CLIENTELE CREEE ET DEVELOPPEE PAR LUI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;