Identifiant: JURITEXT000007079223

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X03X00016X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079223.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-17.542, Inédit", "date_decision": "1987-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-17542", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1983-03-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1983-03-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "LOTISSEMENT - Impossibilité de morcellement des lots - Copropriété horizontale - Conditions."}

Document juridique:
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la Cour d'appel, tenue de restituer aux faits et aux actes leur véritable qualification, sans avoir à inviter les parties à présenter leurs observations, ne s'est pas contredite en retenant que les époux X... ne rapportaient pas la preuve qu'il leur avait été personnellement impossible d'édifier une maison totalement indépendante de la maison voisine mais que, compte tenu de l'impossibilité de morceller les lots du fait de l'existence d'un lotissement, il était nécessaire de créer une copropriété horizontale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;