Identifiant: JURITEXT000046727345

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 22-85.688 F-D N° 01620 RB5 6 DÉCEMBRE 2022 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2022 M. [F] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 12 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt distinct du 12 septembre 2022, la cour d'appel de Paris, statuant au fond, a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et les peines, ordonnant en outre le maintien de M. [F] [X] en détention. 2. Aucun pourvoi n'ayant été formé contre l'arrêt statuant au fond, celui-ci est définitif, de sorte que M. [X] n'est plus écroué en détention provisoire, mais en exécution de peine. 3. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant déclaré sa demande de mise en liberté sans objet est lui-même devenu sans objet. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille vingt-deux.