Identifiant: JURITEXT000007315831

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X05X00600X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/58/JURITEXT000007315831.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1996, 96-60.029, Inédit", "date_decision": "1996-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-60029", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-12-11", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 1995-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques C..., demeurant 16, square de la Couture, 77580 Crécy-la-Chapelle, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit : 1°/ de M. B..., directeur de la société Cadenas, demeurant ..., 2°/ de M. A..., gérant de la société Cadenas (Y... Z... FRANCE), demeurant ..., 3°/ de Mme X... (Y... Z... FRANCE), demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.