Identifiant: JURITEXT000007311039

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X05X00438X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/10/JURITEXT000007311039.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1996, 94-43.856, Inédit", "date_decision": "1996-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "94-43856", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-07-07", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Saintes (section commerce) 1994-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Ann Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après avoir formé un pourvoi en cassation le 4 août 1994 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saintes en date du 7 juillet 1994, la société d'Ann Z... a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 janvier 1995 qui a désigné M. Auger X... en qualité de liquidateur; que le liquidateur n'a pas repris l'instance dans le délai de trois mois à compter de sa désignation prévue à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; d'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue par application de ce texte et des dispositions de l'article 369 du même Code; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société d'Ann Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.