Identifiant: JURITEXT000007470299

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X04X04X00174X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/02/JURITEXT000007470299.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 02-17.438, Inédit", "date_decision": "2004-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-17438", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-05-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2002-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 6 août 2002, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 16 mai 2002 par la cour d'appel de Versailles ; que, par mémoire du 3 avril 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué et, par mémoire du 22 juillet 2003, a produit copie de la décision de dégrèvement des droits et intérêts de retard ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme X..., son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.