Identifiant: JURITEXT000007573069

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X11X06X00803X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/30/JURITEXT000007573069.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 97-80.332, Inédit", "date_decision": "1997-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-80332", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-12-12", "juridiction_attaquee": "cour d'assises de Paris 1996-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Caractère irrévocable."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Yassine, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 12 décembre 1996, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour meurtre commis en corrélation avec un vol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 221-1 du Code pénal ; Attendu que le moyen se borne à critiquer la réponse que la Cour et le jury ont apporté à la question n° 7, relative à l'intention homicide de l'accusé ; Attendu que, selon l'article 365 du Code de procédure pénale, les réponses de la Cour et du jury sont irrévocables et ne peuvent, dès lors, être remises en cause à l'aide d'arguments de fait qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;