Identifiant: JURITEXT000029197362

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/19/73/JURITEXT000029197362.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2014, 13-16.469, Inédit", "date_decision": "2014-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31400893", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-16469", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-02-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C300893", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2014, la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Artema se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 février 2013 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la SCI Flomer ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Artema du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Artema aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quatorze.