Identifiant: JURITEXT000007561207

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X06X06X00847X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/12/JURITEXT000007561207.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1993, 92-84.733, Inédit", "date_decision": "1993-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-84733", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-07-10", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1992-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAMIEN X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 juillet 1992, qui a partiellement fait droit à sa requête en rectification et en interprétation d'un précédent arrêt l'ayant déclaré irrecevable en sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;