Identifiant: JURITEXT000007267959

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X07X05X00603X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/79/JURITEXT000007267959.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1995, 94-60.355, Inédit", "date_decision": "1995-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-60355", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-05-03", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Avignon (élections professionnelles) 1994-05-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale des syndicats CFDT du Vaucluse, ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1994 par le tribunal d'instance d'Avignon (élections professionnelles), au profit de la société Editions de la Prévention Routière (SEPR), dont le siège est ... (11ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Blondel, avocat de la société Editions de la Prévention Routière, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi du 19 mai 1994 ne formule aucun moyen de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été adressé au greffe de la Cour de Cassation le 11 juillet 1994 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.