Identifiant: JURITEXT000042438788

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° B 19-18.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-18.799 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fromagère de Raival, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mai 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a pris en charge, le 1er juin 2017, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la pathologie déclarée par M. W... (la victime), salarié de la société Fromagerie de Raival (l'employeur). Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la reconnaissance de la maladie de la victime au titre de la législation professionnelle pour l'absence d'IRM, alors « que la teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et le tableau n°57 A des maladies professionnelles : 3. La teneur de l'imagerie par résonnance magnétique (IRM) mentionnée au tableau susvisé constitue un élément du diagnostic de la maladie, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise. Elle n'a pas à figurer, dès lors, dans les pièces du dossier d'instruction constitué par les services administratifs de l'organisme social, en application du premier texte. 4. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge la pathologie déclarée au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles, après avoir relevé que la maladie de la victime, à savoir une rupture complète de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, est prévue par le tableau n° 57 A des maladies professionnelles laquelle indique que cette rupture est objectivée par IRM et que la caisse reconnaît ne pas avoir inclus dans le dossier consultable l'IRM au motif qu'il s'agit d'un document couvert par le secret médical, l'arrêt retient que dès lors que cet IRM constitue une des conditions du tableau n° 57A, il échappe au secret médical et doit être intégré dans le dossier consultable par l'employeur, peu importe que ce dernier use ou non de ce droit. 5. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Meuse du 13 août 2018 en ce qu'il a débouté la société Fromagère de Raival de sa demande en inopposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle de M. W... en raison de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt rendu le 3 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Fromagère de Raival aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fromagère de Raival à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement entrepris, déclaré inopposable à la SNC société FROMAGERE DE RAIVAL la reconnaissance par la CPAM de la MEUSE de la maladie de M. J... W... au titre de la législation professionnelle pour l'absence d'IRM dans le dossier communicable par la CPAM à la SNC société FROMAGERE DE RAIVAL ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La maladie de M. W... à savoir une rupture complète de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche est prévue par le tableau n°57 A des maladies professionnelles laquelle indique que cette rupture est objectivée par IRM. La CPAM reconnaît ne pas avoir inclus dans le dossier consultable P IRM au motif qu'il s'agit d'une document couvert par le secret médical. Toutefois, dès lors que cet IRM constitue une des conditions du tableau n°57A, il échappe au secret médical et doit être intégré dans le dossier consultable par l'employeur, peu importe que ce dernier use ou non de ce droit. Dès lors, c'est ajuste titre que la société Fromagère de Raival sollicite que la décision de prise en charge de la maladie de M. W... au titre de la législation professionnelle lui soit opposable. Le jugement entrepris est donc infirmé » ; ALORS QUE, PREMIÈREMENT, la teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le principe du contradictoire est satisfait dès lors que, préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même de consulter le dossier sur la base duquel la CPAM prendra sa décision ; que dès lors il était exclu que les juges d'appel retiennent qu'au-delà du colloque médico-administratif, au vu duquel la CPAM a statué, et qui mentionnait qu'une IRM avait été réalisée, le dossier aurait dû comporter l'IRM elle-même ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de des articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en toute hypothèse, les services de la CPAM ne sont pas tenus de mettre à la disposition de l'employeur les documents médicaux couverts par le secret médical et sont détenus par le Service médical, relevant de la CNAM ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient imputer aux services de la CPAM une méconnaissance du principe contradictoire pour n'avoir permis à l'employeur de consulter un élément que, par hypothèse, elle ne pouvait détenir ; qu'à cet égard encore, la Cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.