Identifiant: JURITEXT000007504499

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X02X00125X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/44/JURITEXT000007504499.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-12.534, Inédit", "date_decision": "2006-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "05-12534", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-09-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris 2002-09-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 septembre 2002 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 3 septembre 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 novembre 2004 : Attendu que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 septembre 2002 ; DECLARE non admis le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 novembre 2004 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.