Identifiant: JURITEXT000007079831

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X01X00043X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/98/JURITEXT000007079831.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1987, 85-80.066, Inédit", "date_decision": "1987-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-80066", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-10-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry 1985-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "MINEUR - Assistance éducative - Appel - Notification de l'ordonnance de placement provisoire - Délai."}

Document juridique:
Sur le moyen invoqué par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'ordonnance du juge des enfants plaçant provisoirement le fils de Mme X... avait été notifiée à cette dernière le 15 mars 1985 et qu'elle n'avait interjeté appel que le 28 mai 1985 ; que c'est donc par une exacte application de l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction du second degré a déclaré l'appel irrecevable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi