Identifiant: JURITEXT000007135851

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X10X05X00411X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/58/JURITEXT000007135851.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1991, 90-41.165, Inédit", "date_decision": "1991-10-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-41165", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-12-04", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Forbach 1989-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Licenciement économique irrégulier - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Evelyne, demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section activités diverses), au profit de l'Association Arts et Métiers de France, ... à Breme d'Or (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 4 décembre 1989 qui a déclaré son licenciement irrégulier pour défaut d'entretien préalable et qui l'a débouté pour le surplus de ses prétentions ; Attendu cependant que la demande, telle qu'elle résultait du dernier état des conclusions de Mme X..., qui tendait notamment à faire juger que la procédure du licenciement économique n'avait pas été respectée, présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;