Identifiant: JURITEXT000007507256

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X01X00172X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/72/JURITEXT000007507256.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-17.280, Inédit", "date_decision": "2006-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-17280", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-06-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 2004-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a interjeté appel d'un jugement ayant prononcé le 20 décembre 2002, à ses torts exclusifs, son divorce avec M. Y... ; que, par une ordonnance du 6 mai 2003, le conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable comme tardif; que Mme X... a déféré cette ordonnance et sollicité que l'acte de signification du jugement du 20 décembre 2002 soit jugé entaché de faux et déclaré nul ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'inscription de faux formée par elle contre l'acte de signification du 6 février 2003 ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'acte d'inscription de faux établi par Mme X..., la cour d'appel a examiné sa demande subsidiaire en nullité de cet acte, laquelle tendait aux mêmes fins, et statué au vu des éléments de preuve qu'elle produisait; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.