Identifiant: JURITEXT000026671249

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2012, la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du préfet d'Eure-et-Loir, se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 1er août 2011 par le premier président de la cour d'appel de Rennes au profit de M. Jatinder X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au préfet d'Eure-et-Loir du désistement de son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.