Identifiant: JURITEXT000007308334

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X03X00159X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/83/JURITEXT000007308334.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-15.997, Inédit", "date_decision": "1996-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-15997", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1994-04-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1994-04-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BORNAGE - Action en bornage - Défendeur opposant sa prétendue qualité de propriétaire du mur édifié à la limite des propriétés - Défense de nature à rendre incompétent le tribunal d'instance (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mario Y..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Rémy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait assigné ses voisins aux fins de bornage, compte tenu de l'implantation des murs telle que déterminée par l'expert et que les consorts Y... avaient, pour s'opposer à cette demande, prétendu que la totalité des murs leur appartenait, la cour d'appel a exactement retenu que le tribunal d'instance était compétent pour statuer sur l'action introduite par M. X...; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.