Identifiant: JURITEXT000007273131

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X01X00190X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/31/JURITEXT000007273131.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 94-19.067, Inédit", "date_decision": "1995-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "94-19067", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-03-23", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre civile 1, 1994-03-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GREGOIRE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 6 septembre 1994 présentée par Me Hennuyer, avocat de M. Joseph X..., demeurant ..., à Bondy (Seine-Saint-Denis), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n 505 P rendu le 23 mars 1994 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation dans une affaire n U/91-21.242 l'opposant à la Compagnie financière des Nouvelles Galeries, dite COFINOGA, dont le siège est ... (3ème), en ce que, dans le dispositif, la date de la décision cassée est erronée ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans son dispositif l'arrêt n 505 P du 23 mars 1994 dit "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec..." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, la décision attaquée étant du 4 juin 1991 ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n 505 P du 23 mars 1991 ; Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 1991, par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec..." ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n 505 P rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.