Identifiant: JURITEXT000007572925

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, d'une part, contre la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES pour extorsion de signature et tentative et, d'autre part, contre Gildas Y... pour non-assistance à personne en péril, a déclaré son action irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire a été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée le 18 juin 1996, soit plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi en date du 6 juin 1996 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;