Identifiant: JURITEXT000021193995

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre le jugement de la juridiction de proximité de MEAUX, en date du 18 décembre 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du code de la route : Vu ledit article ; Attendu que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ; Attendu qu'un véhicule, loué à une société, a été contrôlé le 7 octobre 2007 alors qu'il circulait à la vitesse de 124 km / h, la vitesse étant limitée à 110 km / h ; que le contrôle n'a été suivi d'aucune interpellation ; que le conducteur habituel du véhicule, identifié comme étant Alain X..., a contesté être l'auteur de l'infraction ; Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que l'intéressé ne rapporte pas la preuve de ce qu'il ne pouvait être au volant ce jour-là ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui impliquent une présomption de culpabilité, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Meaux, en date du 18 décembre 2008 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Meaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;