Identifiant: JURITEXT000007519227

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00512X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/92/JURITEXT000007519227.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-02-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1982, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1978, X... A EMIS, A L'ORDRE DU RECEVEUR DES POSTES DE PARIS, 13EME ARRONDISSEMENT, UN CHEQUE POSTAL DE 1000 F QUI, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA PROVISION, N'A PU ETRE REGLE QU'A CONCURRENCE DE 5,90 F ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES DECLARATIONS DU PREVENU, NOTAMMENT A LA POLICE, DEMONTRENT QU'IL AVAIT LA VOLONTE DE LAISSER LE CHEQUE IMPAYE ; QU'ILS EN DEDUISENT QU'IL AVAIT L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI AU SENS DE L'ARTICLE 66-1° DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;