Identifiant: JURITEXT000007184236

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X06X03X00127X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/42/JURITEXT000007184236.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-12.790, Inédit", "date_decision": "1993-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-12790", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1990-12-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry 1990-12-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REFERE - Contestation sérieuse - Propriété - Action tendant à mettre fin à l'occupation partielle d'une parcelle par un tiers - Qualité pour agir - Demandeur justifiant de son droit à l'aide d'une attestation notariée - Absence de contestation sérieuse."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri E..., demeurant au lieu-dit "Montmerlet" à Curienne (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1e section), au profit de M. Argonne B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Jean-Baptiste E..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Z..., F..., D... C..., M. X..., MM. Y..., G..., D... A... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Henri E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Henri E... et M. Jean-Baptiste E... ne justifiaient d'aucun droit sur le terrain et n'invoquaient à l'appui de leur occupation de celui-ci qu'une tolérance, la cour d'appel, statuant en référé et qui n'était pas saisie d'une revendication de propriété, n'a pas tranché une contestatiopn sérieuse en se fondant, pour établir le droit à agir de M. B..., sur une attestation notariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;