Identifiant: JURITEXT000032603339

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/60/33/JURITEXT000032603339.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 15-13.419, Inédit", "date_decision": "2016-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41600486", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-13419", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2015-01-26 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Odent et Poulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CO00486", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 10 juin 2015 et 18 février 2016, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme Paul X... et des consorts Y...-X...contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile) le 26 janvier 2015, au profit du comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Loir-et-Cher et du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 décembre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Paul X... et aux consorts Y...-X...de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.