Identifiant: JURITEXT000007072317

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00567X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072317.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-07-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 22) 1979-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 2, L 122 - 14 - 6, L 122 - 4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE DE CHEVREUSE EN JANVIER 1974 EN QUALITE D'AIDE SOIGNANTE, A ETE LICENCIEE LE 9 JANVIER 1978 POUR AVOIR REFUSE SA MUTATION DU SERVICE CHIRURGIE AU SERVICE MEDECINE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT LICENCIE DAME X... SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION N'AVAIT ETE DECIDE QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DE SES CONSTATATIONS N'ETABLIT QUE LA MUTATION AIT ENTRAINE, EN L'ESPECE, LE MOINDRE CHANGEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSEE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN FAIT, QU'A LA DIFFERENCE DES AIDES SOIGNANTES DU SERVICE CHIRURGIE, CELLES DU SERVICE MEDECINE, AUQUEL AUCUNE INFIRMIERE N'ETAIT AFFECTEE, ETAIENT NECESSAIREMENT APPELEES A ACCOMPLIR DES TACHES NORMALEMENT DEVOLUES AUX INFIRMIERES ET QUI N'ETAIENT NI LEGALEMENT NI CONTRACTUELLEMENT DE LEUR COMPETENCE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE DAME X... AVAIT ETE FONDEE A REFUSER UNE MUTATION QUI ENTRAINERAIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE SON LICENCIEMENT , POUR CE MOTIF, N'AVAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;