Identifiant: JURITEXT000007300269

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X04X00152X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/02/JURITEXT000007300269.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 94-15.278, Inédit", "date_decision": "1996-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-15278", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-03-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1994-03-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Evasions et Loisirs, société anonyme, représentée par son mandataire liquidateur Mme Nicole X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Temax Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., ès-qualités, de la SCP Monod, avocat de la société Temax Centre, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1996, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Evasions et Loisirs se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 9 mars 1994 au profit de la société Temax Centre alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 janvier 1996; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., ès qualités de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes; Rejette les demandes présentées tant par la société Temax Centre que par la société Evasion et Loisirs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Evasions et Loisirs, envers la société Temax Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.