Identifiant: JURITEXT000007072683

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00533X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072683.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 18 C, 1980-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "L'ALSACIENNE" , EST PASSE EN JANVIER 1978 AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION SERVICE ENTRETIEN" (U S E ) LAQUELLE S'EST ENGAGEE A LUI MAINTENIR SON SALAIRE ; QUE LE DERNIER BULLETIN DE PAIE DELIVRE PAR LA SOCIETE "L'ALSACIENNE" MENTIONNAIT UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL DE 3 160 FRANCS ; QUE LA SOCIETE U S E , QUI N'A VERSE A M X... QU'UN SALAIRE MENSUEL DE 2 650 FRANCS, A SOUTENU QUE LA SOCIETE "L'ALSACIENNE" AVAIT A TORT INCLUS DANS LE SALAIRE DE 3 160 FRANCS UNE SOMME DE 660 FRANCS PRECEDEMMENT VERSEE SOUS FORME DE PRIME DE REMPLACEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE U S E FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X... UN RAPPEL DE SALAIRE TENANT COMPTE DE LA PRIME, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LES CONDITIONS DE FIXITE ET DE GENERALITE ETAIENT REMPLIES, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA PRIME QUI NE CORRESPONDAIT, EN FAIT, A AUCUN REMPLACEMENT, ET AVAIT ETE VERSEE REGULIEREMENT A M X..., CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SALAIRE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;