Identifiant: JURITEXT000007072549

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00571X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072549.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel METZ (Chambre sociale) 1980-02-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE JEANMOUGIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SON APPEL D'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI L'A CONDAMNE A PAYER A X... 3496 FRANCS AU TITRE DE SALAIRES, AU MOTIF QU'AUCUNE DES DEMANDES DU SALARIE NE DEPASSAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RECLAMANT SIX MOIS DE PREAVIS X... AVAIT FORME UNE DEMANDE DEPASSANT CE TAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS MOTIVE ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EUT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ; QU'IL EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE QUI NE CRITIQUE PAS L'ARRET FRAPPE DE POURVOI MAIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;