Identifiant: JURITEXT000007072548

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00570X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072548.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-12", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes Marseille 1980-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOGERAMA A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES INTERETS POUR DEFAUT DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ET POUR RENVOI ABUSIF LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER LE DEFAUT DE COMPARUTION DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS AUCUNEMENT MOTIVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;