Identifiant: JURITEXT000007345779

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X05X05X00604X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/57/JURITEXT000007345779.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 96-60.428, Inédit", "date_decision": "1997-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-60428", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-10-23", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Béthune 1996-10-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit : 1°/ de M. Bertrand B..., demeurant ..., 2°/ de M. Z... Fache, demeurant ..., 3°/ de M. Benoît Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. Pierre A..., secrétaire du comité d'entreprise de la société B..., route d'Armentières, 62840 Fleurbaix, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.