Identifiant: JURITEXT000017696618

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/69/66/JURITEXT000017696618.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 07-13.400, Inédit", "date_decision": "2007-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10701446", "solution": "Interruption d'instance", "numero_affaire": "07-13400", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-12-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Le Bret-Desaché", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'Andrée Y..., épouse Z..., s'est pourvue le 29 mars 2007 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2006 par la cour d'appel de Rennes au profit de M. Yann X... ; Attendu que la SCP Le Bret-Desaché, avocat d'Andrée Y..., épouse Z..., par un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2007, a fait connaître le décès de celle-ci survenu le 15 avril 2007 ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de présent arrêt en vue de la reprise de l'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.