Identifiant: JURITEXT000024333423

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2009, intervenue par arrêt du 12 janvier 2011 (Civ. 1ère, n° 09-71.343), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 10.22-951 ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 25 mai 2010 par la cour d'appel de Pau ; Condamne l'Office national des forêts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.