Identifiant: JURITEXT000007267900

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X05X00446X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/79/JURITEXT000007267900.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1995, 93-44.629, Inédit", "date_decision": "1995-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-44629", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-07-07", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Nice 1993-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nice Matin, société anonyme, dont le siège est ... (Alpes-maritimes), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Ange X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice Matin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir de la société Nice matin le paiement sous astreinte d'heures de délégation ; Attendu que l'ordonnance attaquée qui a dit n'y avoir lieu à référé, qualifiée à tort en dernier ressort, était du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Nice Matin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1278