Identifiant: JURITEXT000007096700

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X04X05X00614X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/67/JURITEXT000007096700.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 89-61.438, Inédit", "date_decision": "1990-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-61438", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-07-27", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Bar-sur-Seine 1989-07-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Daniel, rue Boursault à Mussy-sur-Seine (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, au profit de Monsieur X... de l'Aube domicilié à Troyes (Aube), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, 27 juillet 1989) de l'avoir inscrit sur la liste électorale de la commune de Plaines-Saint-Lange en vue du scrutin du 25 octobre 1989 relatif à la désignation des délégués à la Mutualité sociale agricole, alors, selon le pourvoi, que M. Y... est domicilié à Mussy-sur-Seine ; Mais attendu que M. Y..., régulièrement averti, n'a pas soulevé ce moyen devant le tribunal ; que dès lors celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.