Identifiant: JURITEXT000007308231

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X04X00120X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/82/JURITEXT000007308231.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 95-12.056, Inédit", "date_decision": "1996-10-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-12056", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-11-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies) 1994-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marie X..., 2°/ Mme Isabelle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. A..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Portaloff, dont le siège était ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies), au profit de M. Elie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X... et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M. A..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Portaloff, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt, du pourvoi formé par les époux X... : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, qui les a condamnés à exécuter un engagement de caution souscrit au profit de M. Y...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.