Identifiant: JURITEXT000030269166

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/26/91/JURITEXT000030269166.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2015, 13-27.066, Inédit", "date_decision": "2015-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500227", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-27066", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-05-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Roger, Sevaux et Mathonnet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300227", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 août 2014, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Paris, au profit du Centre régional des ¿uvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.