Identifiant: JURITEXT000007521400

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00144X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/14/JURITEXT000007521400.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-06-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, 1983-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... NORBERT - - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR MAIS SEULEMENT CELLE DE SON CONSEIL ; QUE DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;