Identifiant: JURITEXT000007425251

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X03X02X00172X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/52/JURITEXT000007425251.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-17.266, Inédit", "date_decision": "2001-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-17266", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-12-14", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre civile 2, 2000-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Exclusion - Pourvoi en cassation - Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 9 janvier 2001 par la société civile professionnelle Thomas-Raquin et Benabent, au nom de Mme B..., en rectification de la condamnation prononcée contre celle-ci, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par arrêt n° 1332 en date du 14 décembre 2000, sur le pourvoi n° N 99-17.266, dans une affaire opposant : - Mme Marie-Thérèse B..., épouse X..., demeurant en Genevray, 01630 Peron et actuellement rue de la Bière, Les Jonquilles, appt 1001, 01550 Collonges, à - M. Armand X..., demeurant La Diamanterie, ..., La SCP de Chaisemartin ayant été appelée ; LA COUR, en l'audience du 8 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, M. A..., Mme Solange Y..., MM. de Z..., Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, président, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les observations en défense de la société civile professionnelle de Chaisemartin, pour M. X... ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requérante fait valoir que bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, elle n'a pu être condamnée que par suite d'une erreur matérielle à verser une somme de 12 000 francs à M. X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne soustrait le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'application des dispositions du texte précité ; Et attendu que Mme B... ayant été condamnée aux dépens, en raison du rejet de son pourvoi, sa condamnation subséquente à verser une somme à M. X... ne constitue pas une erreur matérielle, susceptible d'être réparée en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que la requête ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ; Condamne Mme B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.