Identifiant: JURITEXT000007079348

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X05X00016X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/93/JURITEXT000007079348.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1987, 85-40.214, Inédit", "date_decision": "1987-04-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-40214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-12-20", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Louviers 1984-12-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Paiement des salaires - Liquidation des biens de l'entreprise - Procédure de vérification des créances - Obligation."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Z..., entrepreneur de mécanique générale, et M. X..., celui-ci pris en qualité de syndic de celui-là, à payer à M. Y... que le premier nommé employait comme ajusteur, une provision sur ses salaires de septembre et octobre 1984 ; Attendu cependant qu'il résulte des mentions mêmes du jugement que le règlement judiciaire (en réalité, la liquidation de biens) de M. Z... avait été prononcé postérieurement à la date d'exigibilité des salaires réclamés ; qu'en portant, dans ses conditions, condamnation contre M. Z..., alors qu'il devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en liquidation de biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement prononçant la liquidation de biens, à la procédure de vérification des créances, quand bien même le créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant l'ouverture de la procédure collective, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 20 décembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Evreux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;