Identifiant: JURITEXT000021193602

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/19/36/JURITEXT000021193602.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2009, 09-81.267, Inédit", "date_decision": "2009-09-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0905145", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-81267", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-01-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blanc", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 07 janvier 2009, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 226-1, 311-1, 311-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Francis X... coupable de vol avec effraction au préjudice de Cédric Y... ; "aux motifs que les témoignages et les déclarations du prévenu établissaient que Francis X... s'était trouvé dans l'immeuble en cause pour des travaux effectués par des ouvriers ; que des riverains avaient effectivement vu un ou deux ouvriers transporter du matériel encombrant et plus exactement pour l'un des témoins un amplificateur et une guitare susceptibles de correspondre à une partie des biens volés chez Cédric Y... ; que si Francis X... invoquait les déclarations de M. Z..., la cour relevait la nature particulièrement embarrassée des explications de cet ouvrier travaillant seulement dans les immeubles du prévenu qui avait d'abord tenté de dissimuler le fait que Francis X... disposât des clés des logements loués ; qu'il était avéré que Francis X... conservait les clés des appartements loués, se permettant à l'occasion d'y pénétrer avec ou sans l'accord des locataires ; qu'il n'était pas contesté que l'effraction n'avait porté que sur le verrou supplémentaire que le locataire avait ajouté afin de contourner les habitudes de son bailleur ; que les termes de la conversation téléphonique enregistrée ne prêtaient pas à confusion dès lors qu'un contentieux opposait Francis X... à Cédric Y... au sujet de loyers impayés et que le paiement du solde y apparaissait sans ambiguïté dans les réponses que Francis X... admettait avoir données en personne comme le préalable à la restitution du matériel de musique ayant précisément fait l'objet du vol avec effraction ; que l'ensemble de ces considérations démontraient que Francis X..., en litige avec Cédric Y... au sujet d'arriérés de loyers, avait délibérément soustrait frauduleusement et par effraction d'un verrou de la porte d'entrée, partie des biens de son locataire dans l'intention de faire pression sur lui ; "1°) alors que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des déclarations de riverains ayant vu deux ouvriers transporter du matériel « susceptible de correspondre à une partie des biens volés », a statué par un motif hypothétique et a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "2°) alors que l'enregistrement d'une conversation privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue ; qu'en s'étant fondée sur « les termes de la conversation téléphonique enregistrée » à l'insu de Francis X... dont il invoquait le caractère déloyal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que le procès-verbal du 26 août 2005 retranscrivant l'enregistrement téléphonique en cause faisait seulement allusion à la restitution d'un matériel ; qu'en énonçant qu'il en ressortait que le paiement du solde des arriérés constituait un préalable à la restitution du matériel de musique qui avait précisément fait l'objet du vol avec effraction, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; "4°) alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en ayant statué par simple affirmation quant à la participation de Francis X... au vol par effraction dont Cédric Y... a été victime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;