Identifiant: JURITEXT000036829696

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Z... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Acotra ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acotra et la Z... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne la société Acotra à payer à la société Pigeault immobilier la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Acotra et la Z... , ès qualités. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Acotra à verser à la société Pigeault Immobilier la somme de 837 194,30 € au titre du préjudice immatériel ; Alors que la cassation qui sera prononcée sur le pourvoi n° E 16-25.506 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 8 septembre 2016 entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation du présent arrêt.