Identifiant: JURITEXT000007496420

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X04X03X00135X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/64/JURITEXT000007496420.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2006, 05-13.567, Inédit", "date_decision": "2006-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-13567", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-01-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2005-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant énoncé exactement que la prescription ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement, la cour d'appel qui a retenu que M. X... qui avait engagé une action en nullité du bail conclu par sa mère, ne pouvait solliciter, en cours de procédure, le réajustement du loyer de ce bail sans se contredire, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Henri Guiol et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Henri Guiol et compagnie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.