Identifiant: JURITEXT000007501360

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X03X00183X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/13/JURITEXT000007501360.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2005, 04-18.331, Inédit", "date_decision": "2005-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-18331", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-06-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2004-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 19 décembre 2003 de la cour d'appel de Paris par arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 septembre 2005 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 18 juin 2004 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n G 04-18.331 ; Condamne les époux El X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.