Identifiant: JURITEXT000007572401

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X03X06X00815X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/24/JURITEXT000007572401.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1997, 96-81.541, Inédit", "date_decision": "1997-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "96-81541", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-02-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 1996-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CULIE conseiller le plus ancien,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi du condamné - Peine privative de liberté de plus de 6 mois - Mise en état - Nécessité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Mmes Anzani, Garnier conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;