Identifiant: JURITEXT000007075631

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00797X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075631.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1979-07-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 8, 1979-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 AVRIL 1981 ENTRAINE LA PERTE DU FONDEMENT LEGAL DE L'ARRET DU 11 JUILLET 1979, PRESENTEMENT ATTAQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI, DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1981, A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR UN ARRET PRONONCE CE JOUR PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;