Identifiant: JURITEXT000007509491

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X01X00139X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/94/JURITEXT000007509491.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-13.909, Inédit", "date_decision": "2006-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-13909", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-02-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence, (15e chambre B), 2004-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2006, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Sigec se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 12 février 2004, au profit de Mme X..., veuve Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Sigec de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sigec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme veuve Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.