Identifiant: JURITEXT000007107226

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X05X05X00428X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/72/JURITEXT000007107226.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1991, 88-42.809, Inédit", "date_decision": "1991-05-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-42809", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-01-04", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Cahors (section commerce) 1988-01-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant Résidence des finances, E. 113, Pont-de-La-Maye (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section commerce), au profit de la société Lab'46, ... (Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., au service de la scoiété Lab'46 jusqu'à sa démission le 11 avril 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cahors, 4 janvier 1988) de ne lui avoir accordé que 1 000 francs de dommages-intérêts pour le retard apporté par son employeur à fournir l'attestation destinée à la sécurité sociale lui permettant de recevoir, pendant son arrêt de travail pour maladie à compter du 13 mars 1987, les prestations sociales ; Mais attendu que les juges du fond évaluant souverainement le montant du préjudice dont ils ordonnent réparation, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la société Lab'46, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;