Identifiant: JURITEXT000007071942

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00567X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071942.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, 1981-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MARS 1981), LA SOCIETE "MANU AFRIC"(M.A.), SPECIALISEE DANS LA COMMERCIALISATION D'APPAREILS DE MANUTENTION EN AFRIQUE DU NORD, A ADRESSE A LA SOCIETE "GARIN EQUIPEMENT MANUTENTION"(SOCIETE G.E.M.)AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT EN RELATIONS, UN TELEX LA PRIANT D'ENVOYER UNE OFFRE MAJOREE DE SA COMMISSION A UNE SOCIETE ALGERIENNE A LAQUELLE LA SOCIETE G.E.M. A FAIT PARVENIR SES OFFRES DES LE LENDEMAIN PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE M.A. ; QU'UNE REUNION GROUPANT LES REPRESENTANTS DES TROIS SOCIETES S'EST TENUE EN VUE DE LA CONCLUSION DE CE MARCHE QUI N'A PAS ETE PASSE IMMEDIATEMENT MAIS QU'IL EN A ETE CONCLU UN PAR LA SUITE SANS L'ASSISTANCE DE LA SOCIETE M.A. QUI AVAIT ETE EVINCEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GE.M. A PAYER A LA SOCIETE M.A. LE MONTANT DE SA COMMISSION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LA COMMISSION N'ETAIT PAS PREVUE DANS UN CONTRAT DE COURTAGE, ELLE N'ETAIT PAS DUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NE POUVAIT ETRE DUE QUE DANS LA MESURE OU LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU GRACE A LA MEDIATION DU COURTIER, CE QUE LA COUR D'APPEL EXCLUAIT PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE COURTIER SOIT INTERVENU LORS DE PRECEDENTS POURPARLERS DES LORS QUE CES DERNIERS N'ONT PAS ABOUTI ET QUE LE CONTRAT REALISE A ETE DIFFERENT DU PROJET AYANT DONNE LIEU AUX PREMIERS POURPARLERS, ET ALORS, QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE G.E.M. FAISANT VALOIR QUE L'INTERMEDIAIRE POUVAIT TOUT AU PLUS AVOIR UNE COMMISSION DE 3 % PUISQU'IL N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA CONCLUSION ET A L'EXECUTION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES TELEX ECHANGES DEMONTRAIENT QUE C'EST SOUS LA CONDITION DU VERSEMENT D'UNE COMMISSION A LA SOCIETE M.A. QUE CELLE-CI A MIS LA SOCIETE G.E.M.EN RAPPORT AVEC SON CLIENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE A RETENU QUE C'EST L'INTERVENTION DE LA SOCIETE M.A. QUI A PERMIS A LA SOCIETE G.E.M. DE TRAITER LE MARCHE ; ATTENDU ENFIN, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SELON LESQUELLES "S'IL Y AVAIT EU VRAIMENT COMMISSION ELLE AURAIT ETE CELLE D'UN INDICATEUR", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE M.A. AVAIT AGI EN QUALITE DE COURTIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;