Identifiant: JURITEXT000032597957

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Pôle emploi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 février 2015, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 6 février 2015 : Attendu que ce pourvoi a été formé par déclaration au greffier de la cour d'appel de Paris, signée par Maître Dintzner, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; Attendu que, formé par un avocat qui, d'une part, n'exerce pas près la juridiction qui a statué, d'autre part, n'ayant pas assisté son client en première instance, devant le juge d'instruction de Paris, ne pouvait prétendre à l'application du III de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1971, et enfin n'était pas muni d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ; II - Sur le pourvoi formé le 9 février 2015 : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 2141-5, L. 2141-7, L. 2142-6, L. 2146-1 L. 2146-2 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes à l'encontre de Pôle emploi d'avoir commis les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale et d'avoir ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'il résulte de l'information et, notamment, du rapport d'enquête interne de Pôle emploi communiqué par M. X..., directeur général, que le 22 décembre 2008, la direction de Pôle emploi a décidé que l'envoi de messages en nombre sur l'intranet serait restreint, les envois ne pouvant se faire que par lot de cinquante agents, en raison de l'envoi massif de messages par un petit nombre d'agents ayant causé des perturbations sur la messagerie et que la mesure s'est appliquée à tous les syndicats ; que, cependant, le 23 décembre 2008, l'UNSA puis la CGC et la CFDT, syndicats signataires de l'accord signé le même jour, voulant communiquer sur cet accord signé, ont constaté que leur boîte était bridée et en informaient successivement la direction ; que ledit rapport d'inspection note que BD (Mme Dominique Y... adjointe au directeur général adjoint des ressources humaines) « … en informe JCS qui considère ce 23 décembre après midi que la communication de l'information sur les résultats des négociations par les OS signataires de l'accord, au travers d'un communiqué commun, doit être facilité par débridage de leurs boîtes. » ; que, le 24 décembre à 12 heures 09, à la suite de la précision des adresses à débloquer en accord avec la direction, le service informatique adressait aux organisations syndicales UNSA, CFDT et CFTC-emploi un mail les informant que les opérations de déblocage de leur boîte aux lettres étaient terminées et en rendait compte à la direction ; que, cependant, les autres organisations syndicales non signataires de l'accord et non bénéficiaires du déblocage ont aussitôt réagi par courrier électronique, le syndicat CGC FO, le 24 décembre à 12 heures 56, la CGT à 14 heures 32 et le SNU à 15 heures 33 ; que le rapport d'enquête précitée note à ce propos « le 24 décembre à 15 heures 33, envoi par le SNU d'un mail à M. X... et à JCS joignant un courrier du SNU concernant des faits de discriminations syndicales, lettre réservant le droit de porter l'affaire en justice » ; que le rapport d'enquête interne établit que (DB) et (CM) sont des cadres de l'établissement ayant donné des instructions à la DSI (service informatique) ; que JCS est M. Jean-Christophe Z..., directeur général des ressources humaines ; que la matérialité de cette bridage qui n'a concerné que certaines organisations syndicales, dont la partie civile, est reconnu par Pôle emploi, lors de l'interrogatoire de première comparution, arguant en défense, d'une part, de la période de congés de Noël à partir du 24 décembre à midi, rendant impossible une réaction plus précoce que celle effectuée le 7 janvier 2009, d'autre part, du caractère non intentionnel de cette différence de traitement ; qu'il résulte cependant du propre rapport d'enquête précité qu'à compter du 24 décembre 2008 midi, les services étaient toujours en fonctionnement et non en congé généralisé et l'encadrement dûment avisé en temps réel puisque, outre les correspondances électroniques de protestation précitées, le rapport consigne au titre des vérifications internes effectuées : « le 24 décembre AM, MR appelle CM pour lui confirmer qu'il y a un risque de discrimination avec conséquences pénales pour Pôle emploi –le 24 AM, JCS demande à CM de sortir les textes statut ANPE et convention ASSEDIC et de rechercher les règles en la matière… Il décide de ne rien faire pour le moment…-le 30 décembre à 7 heures 22 nouveau mail de CGT-FO se plaignant d'entrave à la liberté d'expression syndicale à la veille d'une journée de grève –sur demande du 29 décembre à 14 heures 14 de la CFE-CGC, JCS demande par mail du 31 décembre à 11 heures 32, de faire le nécessaire pour ouvrir la boîte syndicale indiquée –joignant les deux mails précédents, le 2 janvier à 17 heures 56, la DSI (Christian A...) émet un mail à destination de JCS, DU, MR et JLD, ceci pour attirer l'attention sur le fait que toutes les boîtes syndicales ne sont pas débloquées –le 6 janvier, les organisations syndicales évoquent à nouveau ce sujet à l'occasion des négociations et le DG rappelle (déjà évoqué par lui la veille à quelques OS) qu'il décide de diligenter une enquête administrative – la CGT intervient auprès de DB en marge de la négociation du 6 janvier pour se plaindre de la situation et demander les mêmes droits au risque sinon d'engager une procédure judiciaire » ; qu'il résulte en outre des propres déclarations de M. Christian X..., alors directeur général du Pôle emploi, de ce qu'il était parfaitement informé des difficultés, ayant indiqué lors de son audition du 22 février 2011 « j'ai été informé dans le journée du 24 décembre de protestations émises par certaines organisations syndicales comme quoi certains syndicats signataires d'un accord auraient pu communiquer par messagerie, alors que d'autres n'avaient pu utiliser cette possibilité. » ; qu'il résulte ainsi en l'état de l'information que « le bridage » de la communication électronique du syndicat SNU TEFI, pendant la période précitée ne résulte pas, comme l'allègue Pôle emploi d'un fait indépendant de la volonté de l'employeur, d'une ambiguïté de positionnement du syndicat SNU joints à une impossibilité de réagir pour l'employeur en raison des congés de Noël ; qu'à ce stade de la procédure, il sera simplement rappelé que l'élément intentionnel des délits est considéré comme constitué, dès lors qu'en sa qualité de dirigeant d'entreprise le prévenu n'a pu ignorer les prescriptions du code du travail applicables ; que les infractions visées à la poursuite n'imposent que soit caractérisée une intention particulière de nuire et constituant un dol spécial ; qu'il résulte de l'information que M. Jean-Christophe Z... ne bénéficiait pas de délégation de pouvoir ; que M. Christian X... a été informé en sa qualité de directeur général représentant l'employeur, personne morale, des différences de traitement entre les organisations syndicales dès la journée du 24 décembre 2009 ; qu'il incombe à l'employeur de donner les instructions claires pour la faire immédiatement cesser, d'assurer une identité de traitement entre les organisations syndicales et de veiller à l'exécution de ses instructions ; que de surcroît, le même rapport d'enquête interne établit que M. X... dès le 23 décembre 2008, après l'information donnée par Mme Dominique Y..., a décidé que la communication de l'information sur les résultats des négociations par « les OS signataires de l'accord, au travers d'un communiqué commun, doit être facilitée par débridage de leurs boîtes », confortant l'existence d'une décision prise d'un traitement autorisé pour les seules organisations signataires de l'accord et non d'un malencontreux concours de circonstances ; que la date du 24 janvier 2008 mentionnée dans l'arrêt avant dire droit au titre de l'infraction de discrimination syndicale résulte d'une erreur matérielle et doit être lue comme étant celle du 24 décembre 2008, comme pour le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "1°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en affirmant, pour renvoyer Pôle emploi du chef d'entrave à l'exercice du droit syndicat du syndicat SNU TEFI ; que M. X..., en qualité de directeur général de Pôle emploi, avait été informé des différences de traitement entre les organisations syndicales dès la journée du 24 décembre 2008 et que, dès le 23 décembre 2008, après information donné à Mme Y..., en charge des ressources humaines de l'entreprise, il avait décidé que la communication de l'information sur les résultats des négociations par « les OS signataires de l'accord au travers d'un communiqué commun, doit être facilitée par débridage de leurs boites », confortant l'existence d'une décision prise d'un traitement spécifique autorisé pour les seules organisations signataires de l'accord du 23 décembre 2008, sans constater que ces faits avaient été commis pour le compte de Pôle emploi, par ses organes ou représentants, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise ; que, dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour renvoyer Pôle emploi du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical du syndicat SNU TEFI, que le bridage de la communication électronique de ce syndicat pendant la période du 24 janvier 2008 au 7 janvier 2009 ne résultait pas d'un fait indépendant de la volonté de l'employeur, d'une ambiguïté de positionnement du syndicat SNU et d'une impossibilité de réagir par l'employeur en raison des congés de Noël, sans mieux s'expliquer sur les conclusions de Pôle emploi qui faisait valoir que la décision de brider l'envoi des messages était justifiée par la nécessité de permettre un fonctionnement normal de la messagerie sur l'intranet de l'entreprise, revêtait un caractère temporaire, et concernait tous les envois en nombre, et qu'à la suite d'une erreur d'interprétation des services informatiques, le syndicat SNU TEFI n'avait pu bénéficier du débridage de sa propre messagerie sur une très courte période, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que l'élément intentionnel du délit d'entrave se déduit, non du but recherché par l'intéressé mais du caractère volontaire du manquement constaté ; qu'en se bornant à affirmer, que M. X..., en qualité de directeur général de Pôle emploi, avait été informé des différences de traitement entre les organisations syndicales dès la journée du 24 décembre 2008 et que dès le 23 décembre 2008, après information donné à Mme Y..., en charge des ressources humaines de l'entreprise, il avait décidé que la communication de l'information sur les résultats des négociations par « les OS signataires de l'accord au travers d'un communiqué commun, doit être facilitée par débridage de leurs boites », confortant l'existence d'une décision prise d'un traitement spécifique autorisé pour les seules organisations signataires de l'accord du 23 décembre 2008 et non d'un malencontreux concours de circonstances, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "4°) alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Pôle emploi devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce que la juridiction d'instruction du second degré a renvoyé Pôle emploi devant le tribunal du chef de discrimination syndicale" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et aux qualifications qu'elle a données aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 susvisé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi formé le 6 février 2015 : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi formé le 9 février 2015 : Le REJETTE ; FIXE à 3 000 euros la somme que Pôle emploi devra payer au Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.