Identifiant: JURITEXT000023744803

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Saint-Louis sucre s'est pourvue le 10 février 2010 en cassation contre un arrêt rendu le 16 décembre 2009 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence), dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et au procureur général près la cour d'appel de Rouen ; Qu'à la date du 14 février 2011, et postérieurement au 15 décembre 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Saint-Louis sucre d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Saint-Louis sucre de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Saint-Louis sucre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saint-Louis sucre à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.