Identifiant: JURITEXT000007520759

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00087X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/07/JURITEXT000007520759.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1982-06-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) Z... GERARD 2°) FERNANDEZ C... 3°) G... DANIEL 4°) JACOB B... 5°) GARCIA D... 6°) E... BERNARD 7°) A... JEAN-CLAUDE 8°) X... GEORGES 9°) L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NAY, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JUIN 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE F... ALBERT POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A RELAXE LE PREVENU, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION ET LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DU F... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEMANDEURS PAR ME Y..., AVOCAT AU BARREAU DEPARTEMENTAL DES HAUTES-PYRENEES ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE PORTE PAS LES SIGNATURES DES DEMANDEURS ; QUE, DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;