Identifiant: JURITEXT000027335483

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Vanna X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 janvier 2013, qui, dans la procédure d'extradition contre lui à la demande du Gouvernement du Cambodge, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 13 février 2013, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté de M. X... sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de payer un cautionnement ; Que l'intéressé s'étant acquitté de cette obligation, il a été libéré le 14 février 2013 de sorte que le pourvoi contre l'arrêt susvisé ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.