Identifiant: JURITEXT000036139004

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/13/90/JURITEXT000036139004.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-25.207, Inédit", "date_decision": "2017-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31701236", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "16-25207", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-06-22 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C301236", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Catherine X..., Mme Frédérique X..., M. Jean-Philippe X...et Mme Christine Y... épouse X...(les consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 22 juin 2015 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant, au profit du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ; Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que les consorts X...font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles leur appartenant ; Mais attendu que les expropriés, ayant reçu la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire et ayant, en outre, fait parvenir une lettre en réponse à cette notification au commissaire enquêteur, sont dépourvus d'intérêt à critiquer l'éventuelle irrégularité des formalités de la publicité collective ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu que les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 7 mai 2015 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le second moyen des pourvois principal et incident ; SURSOIT à statuer sur le premier moyen des pourvois principal et incident ; PRONONCE la radiation des pourvois principal et incident n° E 16-25. 207 ; DIT qu'ils seront rétablis au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens, rédigés en termes identiques aux pourvois principal et incident, produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Catherine X...(pourvoi principal) et pour Mme Frédérique X..., M. Jean-Philippe X...et Mme Christine Y... épouse X...(pourvoi incident). PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, les immeubles appartenant aux consorts X...situés sur le territoire de la commune d'Eguilles et d'Aix en Provence ; ALORS QUE l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 7 mai 2015 frappé d'un recours en annulation actuellement pendant devant la juridiction administrative et sur le fondement duquel a été prononcée l'ordonnance attaquée, entraînera l'annulation par voie de conséquence de cette ordonnance pour perte de fondement légal au regard des dispositions des articles L 132-1 et L 221-1 anciennement L 11-8 et L 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, les immeubles appartenant aux consorts X...situés sur le territoire de la commune d'Eguilles et d'Aix en Provence ; 1°- ALORS QUE le juge de l'expropriation doit viser les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs prévus à l'article R 131-5 du code de l'expropriation ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que l'arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en date du 2 janvier 2014 qui a donné lieu à un avis d'enquête du 2 janvier 2014, a été modifié par un arrêté du 27 janvier 2014 et qu'un avis modificatif subséquent a été pris par le préfet ; que faute de constater la publication par voie d'affiches et dans un journal, de l'avis modificatif de l'avis d'enquête du 2 janvier 2014, l'ordonnance attaquée a violé les articles R 131-5 anciennement R 11-20 et R 221-1 anciennement R 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°- ALORS QU'un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et par insertion dans un journal diffusé dans le département ; que faute de constater que l'avis ayant fait l'objet d'un affichage et d'une publication dans un journal, comportait les mentions prévues à l'article R 131-5 du code de l'expropriation, l'ordonnance attaquée a violé les articles R 131-5 anciennement R 11-20 et R 221-1 1 anciennement R 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.