Identifiant: JURITEXT000018167645

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/16/76/JURITEXT000018167645.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-21.719, Inédit", "date_decision": "2008-02-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40800278", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-21719", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-10-18 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu larticle L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 18 octobre 2006), que Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 26 juillet 2000 et 10 juillet 2002, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 12 mai 2005, le juge-commissaire a autorisé la vente à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne-Haut-Languedoc (la SAFER) de plusieurs immeubles appartenant à la débitrice ; que Mme X... a formé un recours contre cette ordonnance ; que par jugement du 19 octobre 2005, le tribunal a déclaré le recours irrecevable ; que Mme X... a interjeté appel en sollicitant l'annulation du jugement et de l'ordonnance ; que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'elle avait formé contre le jugement ; Attendu que ni la violation alléguée de l'article 455 du code de procédure civile, ni le grief tiré d'un manque de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne caractérisent un excès de pouvoir ; d'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.