Identifiant: JURITEXT000007441442

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X04X00215X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/14/JURITEXT000007441442.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 99-21.570, Inédit", "date_decision": "2002-10-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "99-21570", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-10-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 1999-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société GSL Grand Balcon demande la cassation de l'arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse, qui a rejeté ses demandes de paiement de loyers et de signature d'un acte de cession de fonds de commerce, adressées à la société Sogho ; Mais attendu que cet arrêt se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui du 28 septembre 1998, rendu par la même cour d'appel, et cassé le 17 juillet 2001 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° B 98-22.335) ; Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Sogho aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.