Identifiant: JURITEXT000017875717

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/87/57/JURITEXT000017875717.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 06-17.926, Inédit", "date_decision": "2008-01-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40800023", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-17926", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-04-21 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce de Tours", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après l'avertissement délivré au demandeur : Vu l'article 40 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la demande reconventionnelle de M. X... en résiliation judiciaire du contrat présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué (tribunal de commerce de Tours, 21 avril 2006), inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cinelen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cinelen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.