Identifiant: JURITEXT000007100691

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X03X00200X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/06/JURITEXT000007100691.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-20.039, Inédit", "date_decision": "1991-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-20039", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-07-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1989-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Acceptation d'un bail de 3 ans loi du 22 juin 1982 - Expiration préalable d'un bail de 3 ans au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Yves A..., demeurant à Paris (17ème), ..., 2°) Mme Daniel épouse Z... A..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit de Mme Helga Y... veuve X..., demeurant à Garches (Hauts-deSeine), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les époux A..., en laissant s'écouler le bail du 1er avril 1980 conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et d'une durée de trois ans et en signant le 1er avril 1983 un nouveau bail d'une durée de trois ans conclu sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, avaient renoncé de façon non équivoque à invoquer les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;