Identifiant: JURITEXT000007257501

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X02X00604X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/75/JURITEXT000007257501.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.497, Inédit", "date_decision": "1995-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-60497", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1995-02-27", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Angoulême, en matière électorale 1995-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Majorité - Majorité atteinte le 4 décembre 1994 - Nécessité de demander l'inscription dans le cadre des opérations de révision de la liste avant le 31 décembre 1994 - Demande formée en dehors des périodes de révision (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aymeric X..., demeurant ... (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance d'Angoulême, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Vilhonneur alors qu'il n'a pu s'inscrire avant le 31 décembre 1994, la mairie de Vilhonneur étant fermée entre le jour de Noël et le jour de l'An ; Mais attendu que le jugement retient que M. X... a eu 18 ans le 4 décembre 1994 et qu'il lui appartenait donc de solliciter son inscription dans le cadre des opérations de révision de la liste électorale avant le 31 décembre 1994 ; Que, par ces motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.