Identifiant: JURITEXT000029056670

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/05/66/JURITEXT000029056670.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2014, 14-81.690, Inédit", "date_decision": "2014-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1403086", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-81690", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-02-05", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR03086", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stephen X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 février 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. X... pour une durée de six mois à compter du 27 janvier 2014 ; "aux motifs qu¿il résulte des éléments de l'information, en l'état de communication du dossier, à l'encontre M. X..., des indices graves et concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits reprochés pour lesquels il encourt une peine de nature criminelle ; que l'information doit pouvoir se poursuivre sereinement pour préciser l'ampleur du trafic, en identifier tous les protagonistes, les interpeller et définir le rôle de chacun ; que des divergences essentielles subsistent entre les positions des mis en examen tant sur le nombre de voyages, que sur les produits transportés et le rôle précis de chacun dans les différentes opérations frauduleuses ; que dans l'attente des recoupements nécessaires à la manifestation de la vérité, il est impératif d'empêcher toute concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses coauteurs ou complices et également avec le ou les commanditaires ou fournisseurs qu'il pourrait chercher à contacter afin de définir une stratégie de défense commune, les investigations se poursuivant en Belgique ; qu¿il est indispensable de prévenir le renouvellement des infractions, compte tenu du caractère très lucratif des faits ; que sur ce point, il faut relever que l'intéressé a déjà été condamné, qu'il ne justifie d'aucune ressource stable et n'a pas fourni d'explications vérifiables sur les flux financiers constatés en procédure ; qu¿il importe enfin de garantir son maintien à la disposition de la justice ; qu¿en effet, compte tenu de la lourdeur de la peine encourue, il est à craindre qu'ayant déjà fait l'objet d'un mandat d'arrêt, étant de nationalité britannique, disposant de contacts à l'étranger et pouvant mobiliser des sommes conséquentes, il ne soit tenté de s'y soustraire ; qu¿ainsi, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, la détention provisoire de la personne mise en examen constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs ainsi définis qui ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, quelles que soient les obligations imposées, ces mesures ne présentant pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités ; qu¿il convient dès lors de confirmer l'ordonnance y compris en ses dispositions fixant à 6 mois le délai prévisible d'achèvement de la procédure, compte tenu des investigations en cours sur commission rogatoire internationale ; "alors que le droit à la liberté et à la sûreté est reconnu à toute personne sans distinction selon la race, l'origine nationale ou sociale, la naissance ou toute autre situation ; que le maintien ou la prolongation de la détention d'un individu ne saurait être justifié par la nationalité de celui-ci ; qu¿en ordonnant la prolongation de la détention provisoire de M. X..., au motif notamment qu'il est de nationalité britannique, la chambre de l'instruction, qui s'est fondée sur un motif discriminatoire tiré de la nationalité et du lieu de résidence habituelle de M. X..., a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;