Identifiant: JURITEXT000007622648

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00231X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/26/JURITEXT000007622648.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, 1982-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 264, 266, 288, 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 6 DECEMBRE 1982 QUE MADAME X... DANIELE, SIXIEME JURE SUPPLEANT, APPELEE A COMPLETER LA LISTE DE SESSION POUR COMPLETER LE NOMBRE DE 23 JURES IDOINES, ET QUI A SIEGE DANS LE JURY DE JUGEMENT COMME NEUVIEME JURE, EST DOMICILIEE 1, LOTISSEMENT SAINTE-MARGUERITE A SAINT-CANNAT ; ALORS QUE LES JURES SUPPLEANTS DOIVENT RESIDER DANS LA VILLE, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ; QU'AINSI MADAME X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR FIGURER SUR LA LISTE DE SESSION ET ENCORE MOINS POUR SIEGER COMME JURE DE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION ET DE CELLE DES JURES SUPPLEANTS QUE, LORSQU'IL A ETE PROCEDE A CES OPERATIONS, MME DANIELLE X... EPOUSE Z... ETAIT DOMICILIEE A AIX-EN-PROVENCE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT LA RADIATION DE LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS DE CEUX QUI ONT CESSE DE RESIDER DANS LA VILLE SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364, 366, 377, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION DU 10 DECEMBRE 1982 DISPOSE : EN OUTRE, LA COUR ET LE JURY REUNIS LE CONDAMNENT (L'ACCUSE) AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JUSTICE ENVERS L'ETAT, LIQUIDES A LA SOMME DE 10156,30 FRANCS ; ALORS QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS NE CONSTATE PAS QUE LA COUR ET LE JURY AIENT ENSEMBLE DELIBERE SUR LES FRAIS ENVERS L'ETAT ; QUE DES LORS L'ARRET DE CONDAMNATION QUI PORTE DES MENTIONS EN CONTRADICTION AVEC CELLES DE LA FEUILLE DE QUESTIONS EST NUL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUE REND SUR L'ACTION PUBLIQUE LA COUR D'ASSISES, COMPOSEE DU PRESIDENT, DES ASSESSEURS ET DU JURY, DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONDAMNER L'ACCUSE DECLARE COUPABLE AUX DEPENS ENVERS L'ETAT, C'EST A BON DROIT QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY LE CONDAMNENT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENVERS L'ETAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU MEME CODE, LES SEULES MENTIONS QUI DOIVENT ETRE PORTEES SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS SONT CELLES QUI SONT RELATIVES A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET A L'APPLICATION DE LA PEINE, MAIS NON AUX DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;