Identifiant: JURITEXT000007479739

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X01X00050X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/97/JURITEXT000007479739.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 04-05.002, Inédit", "date_decision": "2005-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-05002", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-10-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs) 2003-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 28 octobre 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants qui avait confié sa fille Julia, provisoirement puis pour une durée d'un an, à son père M. Y... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ne l'ayant pas renouvelée, que de plus un jugement du 3 juin 2004 a dit n'y avoir plus lieu à mesure d'assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.