Identifiant: JURITEXT000007479615

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X02X00306X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/96/JURITEXT000007479615.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.607, Inédit", "date_decision": "2005-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-30607", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-07-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. OLLIER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que si le juge estime nécessaires des précisions complémentaires sur l'avis de l'expert technique, il doit, soit ordonner un complément d'expertise confié à l'expert précédemment désigné, soit, sur la demande d'une partie, recourir à une nouvelle expertise telle que prévue par ce texte ; Attendu que M. Julien X... a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 6 avril 1999 ; Que l'arrêt attaqué a, avant dire droit, ordonné un complément d'expertise et confié cette mission à un autre médecin que celui initialement désigné par le tribunal des affaire de sécurité sociale de l'Hérault ; Qu'en statuant ainsi, alors que le complément d'expertise devait être confié à l'expert précédemment désigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Grands Garages de l'Hérault ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.