Identifiant: JURITEXT000007527304

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00149X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/73/JURITEXT000007527304.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-08-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers, Chambre d'accusation, 1983-08-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... SERGE - - Z... DIDIER - - X... XAVIER - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 4 AOUT 1983 QUI A CONFIRME LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT DE QUATRE MOIS LEUR DETENTION PROVISOIRE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 DU CODE PENAL ET 145 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT DE 4 MOIS LES DETENTIONS PROVISOIRES DE Y... SERGE, DE Z... DIDIER ET DE X... XAVIER, ALORS QUE CEUX-CI INCULPES D'UN SIMPLE DELIT DE RECEL DE VOL NE POUVAIENT ETRE INCULPES D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN CONSTATANT, PAR LES FAITS QU'ELLE ENONCE, QUE LES INCULPES ENCOURAIENT UNE PEINE DE 5 A 10 ANS D'EMPRISONNEMENT, A JUSTIFIE SA DECISION DE PROLONGER LEUR DETENTION ; QUE PAR AILLEURS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE CETTE PROLONGATION A ETE ORDONNEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS