Identifiant: JURITEXT000007075345

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1972X02X01X00003X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075345.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1972, 70-14.528, Inédit", "date_decision": "1972-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "70-14528", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1970-10-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier 1970-10-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Pluyette CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Gégout", "avocats": "Av. Demandeur : M. Labbé", "rapporteur": "Rpr M. Voulet", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Second pourvoi formé par la même partie contre le même arrêt. Est sans objet le pourvoi formé par une autre partie contre un arrêt qu'elle a déjà déféré à la Cour de cassation."}

Document juridique:
ATTENDU QU'APRES AVOIR FORME LE 29 DECEMBRE 1970 UN POURVOI (N° 70-14. 523) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 19 OCTOBRE 1970, X... EN A FORME UN SECOND LE 30 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL A FAIT SIGNIFIER LE 1ER JUIN 1971 DES OBSERVATIONS AUX TERMES DESQUELLES IL INDIQUE QUE CE SECOND POURVOI FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE PREMIER ; QU'IL ECHET DE DECLARER SANS OBJET LE POURVOI N° 70-14. 528 ; PAR CES MOTIFS, DECLARE SANS OBJET LE POURVOI N° 70-14. 528, FORME LE 30 DECEMBRE 1970 CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE, NI A INDEMNITE ;