Identifiant: JURITEXT000007529227

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2006 par la cour d'appel de Versailles ; Mais attendu que, par conclusions déposées le 29 décembre 2006, le comptable de la direction générale des impôts de Sceaux Nord a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 février 2006 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 29 mars 2005 que cet arrêt confirmait ; Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Sceaux Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.