Identifiant: JURITEXT000026464105

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 7 octobre 2011, qui, pour défaut de maitrise et conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à deux amendes de 135 euros chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 429 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-1 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'ayant doublé un véhicule de gendarmerie qui roulait à 90 km/h alors qu'il pleuvait fortement, M. X... a été verbalisé pour vitesse excessive eu égard aux circonstances ; qu'il a été en outre constaté que M. X... ne portait pas régulièrement la ceinture de sécurité, celle-ci étant attachée dans le dos ; Attendu que, devant la cour d'appel, le prévenu a soutenu que les procès-verbaux n'ont pas été régulièrement remplis et qu'il n'avait pas commis d'infraction en attachant comme il l'avait fait sa ceinture de sécurité ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient, notamment, que bien que certaines rubriques ne soient pas renseignées, les procès-verbaux sont datés et signés par l'agent verbalisateur et mentionnant, le lieu, la date, l'heure de l'infraction ainsi que l'identification du véhicule et l'identité du contrevenant, qui a eu connaissance précise des faits qui lui sont reprochés ; que, la cour d'appel ajoute que la notion de "porter une ceinture" au sens de l'article R. 412-1 du code de la route exclut de boucler la ceinture dans le dos, une telle pratique rendant, en outre, totalement inefficace l'utilisation de cette ceinture si le bouclage dans le dos était autorisé ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;