Identifiant: JURITEXT000007076035

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X03X00012X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/60/JURITEXT000007076035.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 85-18.258, Inédit", "date_decision": "1987-05-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-18258", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-09-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1985-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de location-attribution - Paiement du prix de revient par le bénéficiaire."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 422-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Attendu que le contrat de location-attribution confère le droit à la jouissance d'un logement et le droit à son attribution ultérieure en toute propriété après paiement intégral du prix de revient définitif de ce logement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1975) que les époux X... ont souscrit un contrat de location-attribution auprès de la société H.L.M. Habitations Economiques du Nord (H.E.N.) en vue de l'acquisition en propriété d'un pavillon, qu'avant l'établissement le 19 août 1981 des comptes définitifs, le pavillon a été attribué en propriété aux époux X... par acte notarié du 12 mai 1980 ; que la société H.E.N. a réclamé le 19 août 1981 aux époux X... paiement d'une somme à titre de solde définitif des comptes ; Attendu que pour débouter la société "Habitations Economiques du Nord" de cette demande, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés, qu'aux termes des articles 22 du contrat de location-attribution et 24 des statuts de la société coopérative H.L.M., l'attribution du logement en propriété est réalisée lorsque le coopérateur justifie de l'exécution de toutes ses obligations à l'égard de la société et qu'il appartenait en conséquence à la société H.E.N. de stipuler, dans l'acte notarié du 12 mai 1980 ayant constaté l'attribution définitive du logement en toute propriété, une condition suspensive relative à l'acquittement du solde exigible ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution du logement en propriété n'éteignait pas, par elle même, l'obligation pour le bénéficiaire de la location-attribution de payer le prix de revient définitif du logement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 septembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;