Identifiant: JURITEXT000007075409

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X03X00552X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075409.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1979-07-16", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation MONT-de-MARSAN 1979-07-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ARRETE PRIS LE 30 JANVIER 1973 PAR LE PREFET DES LANDES ET PROROGE PAR ARRETE DU 19 JANVIER 1979, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBLES DES TERRAINS APPARTENANT A M LAVIELLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES A, PAR ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION DE CES TERRAINS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE GOSSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRETE SUSVISE DU 30 JANVIER 1973 A CESSE D' AVOIR EFFET LE 30 JANVIER 1978 ; QUE, D'AUTRE PART, LE PREFET DES LANDES, PAR ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1979, A RAPPORTE L'ARRETE DE PROROGATION PRIS LE 18 JANVIER 1979 ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JUILLET 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES ;