Identifiant: JURITEXT000045940074

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/94/00/JURITEXT000045940074.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 21-11.190, Inédit", "date_decision": "2022-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12200520", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt", "numero_affaire": "21-11190", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2020-11-26", "juridiction_attaquee": "Tribunal de proximité de Fréjus", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C100520", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M. CHAUVIN, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° X 21-11.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 1°/ Mme [W] [U], 2°/ Mme [K] [U], domiciliées toutes deux [Localité 1], [Localité 4], ont formé le pourvoi n° X 21-11.190 contre le jugement rendu le 26 novembre 2020 par le tribunal de proximité de Fréjus, dans le litige les opposant : 1°/ à [M] [F], ayant été domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], décédée, 2°/ à M. [D] [F], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [W] et [K] [U], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de [M] [F] et de M. [D] [F], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Interruption d'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile. 1. Mme [W] [U] et Mme [K] [U] se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de proximité de Fréjus le 26 novembre 2020 au profit de [M] [F] et de M. [D] [F]. [M] [F] est décédée le 7 décembre 2021 et son décès a été notifié le 5 avril 2022. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 septembre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.