Identifiant: JURITEXT000018010954

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu que M. Judicaël X... né le 7 décembre 1983 à Douala (Cameroun) a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant français par filiation paternelle, M. Y..., de nationalité française, l'ayant reconnu le 30 août 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2006) d'avoir constaté son extranéité ; Attendu que l'arrêt retient d'abord que, pour prouver son état civil, M. X... produit une photocopie non certifiée conforme d'un acte de naissance puis, après contestation, une photocopie non certifiée conforme d'un certificat d'authenticité délivré par le centre d'état civil, puis qu'après recherches, le Consul de France à Douala a dit que l'original de l'acte de naissance invoqué ne figurait pas sur les registres de la commune de Douala ; que la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que l'état civil de M. X... n'était pas prouvé au sens de l'article 47 du code civil ; que par ce seul motif, sans inverser la charge de la preuve, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.