Identifiant: JURITEXT000045652869

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/65/28/JURITEXT000045652869.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-21.492, Inédit", "date_decision": "2022-04-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22200432", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-21492", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-09-28", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C200432", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° Z 20-21.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 M. [Y] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-21.492 contre le jugement rendu le 28 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (pôle 4), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer Finance, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [X], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2022, la SAS Boulloche, [W], Stoclet et Associés a déclaré, au nom de M. [Z] [N], se désister du pourvoi formé contre le jugement n° RG : 11-16-001646 rendu le 28 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Lyon dans une instance l'opposant à la société CA Consumer Finance. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [X] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.