Identifiant: JURITEXT000037495491

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/49/54/JURITEXT000037495491.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 octobre 2018, 15-16.434, Inédit", "date_decision": "2018-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800876", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-16434", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-02-10 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Nice", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300876", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière des Clausonnes, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 10 février 2015 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la Société d'aménagement de construction et de gestion d'équipements Sophia ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société civile immobilière des Clausonnesdu désistement de son pourvoi ; Condamne la société civile immobilière des Clausonnes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit.