Identifiant: JURITEXT000007075971

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00127X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075971.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-05-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 14 B, 1981-05-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ET LES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX X... AYANT ETE EXPROPRIES D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (A F T R P), CELLE-CI VENDIT LE TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DU MONT CHALATS (LA SOCIETE CIVILE) ; QUE L'A F T R P, QUI S'ETAIT ENGAGEE ENVERS L'ACQUEREUR A FAIRE LIBERER LE TERRAIN, OBTINT DU JUGE DE L'EXPROPRIATION L'EXPULSION DES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI N'AYANT PAS QUITTE LES LIEUX, LA SOCIETE CIVILE LES FIT ASSIGNER, AINSI QUE L'A F T R P, AUX FINS D'EXPULSION SOUS ASTREINTE, DEVANT LE JUGE DES REFERES ; QU'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, REJETA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, SOULEVEE PAR LES EPOUX X... ET ORDONNA LEUR EXPULSION SOUS ASTREINTE PROVISOIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE LIQUIDA L'ASTREINTE ET EN PRONONCA UNE NOUVELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A DENIER L'EXISTENCE DE DIFFICULTES D'EXECUTION OPPOSEES PAR LES EPOUX X... ET TENANT A UN ACCORD QU'ILS AURAIENT CONCLU AVEC L'A F T R P AU SUJET DE LEUR DEPART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE CES DIFFICULTES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE CIVILE, AYANT-CAUSE DE L'EXPROPRIANT, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN, LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT ETRE COMPETENT POUR LIQUIDER UNE ASTREINTE ACCORDEE PAR UN JUGE QUI ETAIT LUI-MEME INCOMPETENT POUR LA PRONONCER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE TENAIT SES DROITS D'UN TITRE JURIDIQUE POSTERIEUR ET ETRANGER A LA DECISION D'EXPROPRIATION, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DE CE TITRE RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES "DE DROIT COMMUN" QUI POUVAIT, DES LORS, PRONONCER ET LIQUIDER UNE ASTREINTE A TITRE PROVISOIRE ; ET ATTENDU QU'AYANT PRECISE QUE LE TITRE DE SOCIETE CIVILE ETAIT ANTERIEUR A L'ACCORD PASSE ENTRE L'ORGANISME EXPROPRIANT ET LES EPOUX X..., L'ARRET, QUI A AINSI MOTIVE SA DECISION, A PU ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;