Identifiant: JURITEXT000007079141

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00557X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079141.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Carcassonne, 1983-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FRANCOIS Z... ET DE PIERRE C..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES, RADIE MARCELLE A... EPOUSE B... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CETTE ELECTRICE BENEFICIAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, QU'ELLE AVAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE DANS LA COMMUNE OU VIVAIENT ENCORE DES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... LAQUELLE ELLE POSSEDAIT DES BIENS EN INDIVISION, ET QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS EXAMINE SON CAS INDIVIDUEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE SA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE EN INDIVISION DANS LA COMMUNE, NE POUVAIT DONNER A MARCELLE A... EPOUSE B... UN TITRE A Y DEMEURER INSCRITE, LE JUGEMENT RETIENT QUE LES EPOUX X... QUITTE LA COMMUNE DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES, ET QU'ILS ETAIENT DOMICILIES DANS UNE AUTRE COMMUNE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL QUI A EXAMINE LA SITUATION PERSONNELLE DE CETTE ELECTRICE, A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ;