Identifiant: JURITEXT000007449784

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X02X03X00701X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/97/JURITEXT000007449784.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 01-70.101, Inédit", "date_decision": "2002-02-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-70101", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-02-27", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du Puy de Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont Ferrand 2001-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Antonio A... X... Silva, 2 / Mme Maria Y..., épouse A... X... Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 2001 par le juge de l'expropriation du Puy de Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont Ferrand, au profit de Clermont communauté, Direction des services fiscaux du Puy de Dôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux A... X... Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.