Identifiant: JURITEXT000007462614

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X03X00118X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/26/JURITEXT000007462614.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-11.845, Inédit", "date_decision": "2003-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-11845", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-11-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2001-11-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que Mme X... versait aux débats un procès-verbal de constat des lieux inoccupés, daté du 20 avril 1999, et ayant retenu que M. et Mme Y... n'établissaient nullement avoir quitté l'appartement au mois de septembre 1998, ni avoir rendu les clefs à cette date à l'agence chargée de gérer l'appartement de Mme X..., la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les consorts Y... seraient tenus au paiement des loyers et indemnités d'occupation jusqu'au mois d'avril 1999 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.