Identifiant: JURITEXT000007406107

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X11X04X00122X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/61/JURITEXT000007406107.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 97-12.201, Inédit", "date_decision": "1999-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-12201", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-12-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 1996-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GRIMALDI conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 934 rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt déféré (Versailles, 12 décembre 1996, arrêt n° 934), par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour par la même cour d'appel (arrêt n° 927) et faisant l'objet du pourvoi n° Q 97-12.200 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est par suite sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.