Identifiant: JURITEXT000007508339

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X03X00131X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/83/JURITEXT000007508339.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-13.166, Inédit", "date_decision": "2006-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-13166", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-01-31", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, 2005-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2006 la SCP Monod Colin, avocat à la Cour cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 31 janvier 2005 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, au profit du Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et de Langres ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et du pays de Langres la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.