Identifiant: JURITEXT000007299066

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X07X03X00701X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/90/JURITEXT000007299066.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 95-70.136, Inédit", "date_decision": "1996-07-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-70136", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1995-05-02", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation des Pyrénées-Orientales siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan 1995-05-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph X..., 2°/ Mme Berthe X... née Y..., demeurant tous deux rue de la Valmanya, 66160 Le Boulou, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1995 par le juge de l'expropriation des Pyrénées-Orientales siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la commune de Le Boulou, représentée par son maire, domicilié en l'hôtel de ville, 66160 Le Boulou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y..., envers la commune de Le Boulou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.