Identifiant: JURITEXT000007433699

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X12X01X00182X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/36/JURITEXT000007433699.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 99-18.205, Inédit", "date_decision": "2001-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "99-18205", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-05-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, 2ème section) 1999-05-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, 2ème section), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Catherine Y... s'est pourvue le 20 août 1999 contre un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à M. Georges X... ; que Catherine Y... est décédée le 21 avril 2000 ; Attendu que par arrêt du 28 février 2001 (n 371 F-D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance ; Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence en vue de reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 4 mai 1999 entre Catherine Y... et M. Georges X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.