Identifiant: JURITEXT000007071706

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071706.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-13", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes BRIVE 1980-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A CHACUN DES CINQ POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES DAMES X..., DENIS, GOUMY, JARAUD ET LAFAYSSE, ENGAGEES PAR LA SOCIETE DE MECANIQUE INDUSTRIELLE LAVAL LE 16 MAI 1977 ET LICENCIEES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 27 JUILLET 1979 AVEC EFFET AU 27 OCTOBRE 1979, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AFFERENTE A LA PERIODE DU 5 AU 27 OCTOBRE 1979 AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT REFUSE D'EXECUTER LES TRAVAUX DE NETTOYAGE ET DE RANGEMENT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES PENDANT CETTE PERIODE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR LES AVAIT AFFECTEES A UN POSTE NE REPONDANT PAS A LEUR QUALIFICATION ET HABITUELLEMENT OCCUPE PAR DES MANOEUVRES DU SEXE MASCULIN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ONT CONSTATE QUE, LES MACHINES DE LA CHAINE DE MONTAGE DE TUYERES SUR LESQUELLES TRAVAILLAIENT HABITUELLEMENT LES INTERESSEES AYANT ETE ENLEVEES LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA SOCIETE QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI AVAIT RETIRE SES COMMANDES A LA SOCIETE LAVAL, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DE LA TACHE HABITUELLE, L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE A CELLES-CI, PENDANT LA COURTE PERIODE DE PREAVIS RESTANT A COURIR DU 5 AU 27 OCTOBRE 1979, SANS MODIFICATION DE SALAIRE NI DE CLASSIFICATION, DES TRAVAUX NE COMPORTANT PAS DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION ; QU'ILS ONT ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SALARIES N'ETAIENT PAS FONDEES A REFUSER D'ACCOMPLIR CES TRAVAUX ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 13 MAI 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ;