Identifiant: JURITEXT000007503328

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X01X00161X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/33/JURITEXT000007503328.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 04-16.112, Inédit", "date_decision": "2005-09-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-16112", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-12-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile A) 2003-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 654, 655, 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur soutient que le pourvoi qu'il a formé le 1er juillet 2004 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 décembre 2003 est recevable dans la mesure où l'acte de signification à mairie de cette décision, en date du 2 mars 2004, serait nul car si les diligences de l'huissier de justice avaient été réelles, il aurait dû constater que le destinataire n'habitait plus à l'adresse indiquée par son mandant ; Mais attendu que la preuve de l'accomplissement des formalités et diligences prescrites par l'article 655 du nouveau Code de procédure civile résulte de l'acte de signification qui relate la remise à mairie en l'absence de M. Klaus X..., la certification du domicile par le nom figurant sur la boîte à lettres, l'absence de précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire ainsi que le dépôt de l'avis de passage et l'envoi de la lettre simple ; que ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, établissent que l'arrêt a fait l'objet d'une signification régulière ; que le pourvoi est donc irrecevable comme tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Cossa, avocat de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.