Identifiant: JURITEXT000007055307

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X01X00411X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/53/JURITEXT000007055307.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-10-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 23, 1981-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE MM RAYMOND X... ET GASTON X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M JACQUES Y..., DOMICILIE A PARIS, ACQUEREUR, PAR ACTE DU 24 JANVIE R 1977, D'ACTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELMONT, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A LAUSANNE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MM RAYMOND X... ET GASTON X... LE PRIX DE LA CESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACQUISITION, PAR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE A L'ETRANGER, DE PARTS DU PATRIMOINE DE PERSONNES MORALES CONSTITUE D'IMMEUBLES, EST SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE L'AUTORITE HELVETIQUE COMPETENTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE M Y... N'ETABLISSAIT PAS QU'IL FUT SOUMIS A LA NECESSITE D'OBTENIR CETTE AUTORISATION SANS RECHERC HER A QUEL TITRE IL POUVAIT EN ETRE DISPENSE, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DE SON ACQUISITION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE ETANT ASSIMILES A UN FAIT DONT LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN EXIGEANT QUE M Y... PRODUISE UN CERTIFICAT DE COUTUME POUR ETABLIR QUE LA LOI SUISSE QU'IL INVOQUAIT ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A M Y... D'ETABLIR LA CAUSE DE LA NULLITE PAR LUI INVOQUEE DE LA CESSION DONT LE PRIX LUI ETAIT RECLAME ; QUE L'ARRET RELEVE QU'IL SOUTIENT QUE, SELON L'ARRETE FEDERAL DU 23 MARS 1961, L'ACQUISITION PAR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE A L'ETRANGER, DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS D'UNE PERSONNE MORALE DONT LE PATRIMOINE EST CONSTITUE ENTIEREMENT OU PRINCIPALEMENT PAR DES DROITS SUR DES IMMEUBLES SITUES EN SUISSE, EST SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE L'AUTORITE LOCALE COMPETENTE, MAIS CONSTATE QUE LA LOI ETRANGERE PREVOIT DES EXCEPTIONS DONT M Y... A BENEFICIE PUISQUE, LE 23 JUIN 1973 ET LE 13 FEVRIER 1974, IL AVAIT DEJA ACQUIS UN NOMBRE IMPORTANT D'ACTIONS DE LA MEME SOCIETE BELMONT ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC FONDEE A EN DEDUIRE QUE M Y... AVAIT A ETABLIR QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT SOUMIS A LA NECESSITE D'OBTENIR CETTE AUTORISATION ET A REJETER SA DEMANDE, DES LORS QU'IL NE FAISAIT PAS CETTE PREUVE ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;