Identifiant: JURITEXT000007217799

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X03X02X00601X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/77/JURITEXT000007217799.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.135, Inédit", "date_decision": "1994-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-60135", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1994-02-18", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Pontivy, en matière électorale 1994-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Hameau de Kerfouler à Bieuzy-les-Eaux (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le tribunal d'instance de Pontivy, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 2 mars 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Bieuzy-les-Eaux l'ayant radié de la liste électorale alors que les faits retenus par la juridiction pénale remontait à 1985 et qu'il a fait la preuve de son amendement depuis cette date ; Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal relevant qu'un jugement du 20 décembre 1990 a condamné M. X... à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement dont une année avec sursis, retient qu'il ne peut être inscrit sur la liste électorale en application de l'article L. 5-3 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;