Identifiant: JURITEXT000007487667

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X04X00177X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/76/JURITEXT000007487667.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-17.709, Inédit", "date_decision": "2005-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-17709", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-05-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2003-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Louis de Poortere holding (société LDP Holding) a déclaré une créance au passif du redressement judiciaire de la société Balsan puis relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté cette créance ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient qu'il n'est fourni aucune facture ou pièce comptable pour justifier la créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du bordereau de pièces communiquées que la société LDP Holding avait produit quatre factures (n 1000013, 1000014, 3357 et 3271), la cour d'appel a dénaturé ce bordereau et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.