Identifiant: JURITEXT000007250524

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X11X01X00151X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/05/JURITEXT000007250524.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 92-15.193, Inédit", "date_decision": "1994-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "92-15193", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1992-01-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1992-01-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GREGOIRE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne X..., demeurant ... (8ème), 2 / Mme Donatella X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Béatriz X..., demeurant ... (9ème), 2 / de Mme Laetitia X... Y... Z... Vito, demeurant ... (16ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Anne et Donatella X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Béatriz X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Laetitia X... Y... Z... Vito, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 1994, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mmes Anne et Donatella X... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (2ème chambre) le 6 janvier 1992 au profit de Mme Béatriz X... et Mme Laetitia X... Y... Z... Vito ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mmes Anne et Donatella X... de leur désistement du pourvoi ; REJETTE la demande de Mme Laetitia X... Y... Z... Vito fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mmes Anne et Donatella X..., envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.