Identifiant: JURITEXT000007074776

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074776.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre sociale) 1980-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FIXANT AU 19 JUIN 1978 LA REPRISE DU TRAVAIL DE MAMERI, QUI AVAIT BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DEPUIS LE 24 JUIN 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AU MOTIF QUE L'EXPERT Y... SELON LA PROCEDURE DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 AVAIT CONCLU QU'IL POUVAIT, A CETTE DATE, REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MAMERI FAISANT VALOIR QUE L'EXPERT N'AVAIT TENU COMPTE NI DU FAIT QUE L'ASSURE ETAIT UN A... MANUEL, NI DE L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT ESTIMANT A 20 % L'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE L'ACCIDENT, NI ENFIN DU FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE UN STAGE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DESTINE AUX B... HANDICAPES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 283 PARAGRAPHE B) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNANT L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L'IMPOSSIBILITE POUR L'ASSURE DE REPRENDRE UN TRAVAIL QUELCONQUE CE QUE N'IMPLIQUE NI LA PERSISTANCE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, NI LA NECESSITE D'UN RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, LES JUGES DU FOND, EN FIXANT AU 19 JUIN 1978 LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL CONFORMEMENT A L'AVIS X... ET PRECIS DE L'EXPERT Z... S'IMPOSAIT A EUX COMME AUX PARTIES, ONT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;