Identifiant: JURITEXT000007526681

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00043X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/66/JURITEXT000007526681.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-04-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, Chambre d'accusation, 1981-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 24 AVRIL 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE LA PROCEDURE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONTINUER A INSTRUIRE L'AFFAIRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LORSQUE CES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, L'INFRACTION POURSUIVIE EST AMNISTIEE DE PLEIN DROIT ET QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ; SUR L'ACTION CIVILE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI SUSVISEE DU 4 AOUT 1981 NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION, LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'ETANT PAS SAISIE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR ; QU'AINSI L'ACTION CIVILE N'EST DESORMAIS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SUITE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI ;