Identifiant: JURITEXT000007528273

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X04X00131X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/82/JURITEXT000007528273.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 2007, 06-13.102, Inédit", "date_decision": "2007-10-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "06-13102", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2007-02-27", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 2007-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme BESANCON conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile : Attendu que dans son arrêt n 360 F-D du 27 février 2007, la chambre commerciale, financière et économique a omis de statuer sur la demande formulée par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 360 F-D du 27 février 2007 ; Dit qu'en page 3, après le 5ème paragraphe, il convient d'ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme globale de 1200 euros" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.