Identifiant: JURITEXT000007231263

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X10X05X00444X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/12/JURITEXT000007231263.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1994, 91-44.441, Inédit", "date_decision": "1994-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-44441", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-08-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Forbach (section commerce) 1991-08-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phalsbourg location transport, société à responsabilité limitée, sise zone industrielle Maisons rouges, Phalsbourg (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce), au profit : 1 / de M. François Z..., demeurant ... (Moselle), 2 / de M. Fidry Y..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., 3 / de M. X..., ès qualités d'administrateur, domicilié ..., 4 / de l'ASSEDIC-AGS, sise ... de Lorraine, Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Phalsbourg location et transport reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 8 août 1991) de l'avoir condamnée à verser à M. Z..., qu'elle avait engagé en qualité de chauffeur poids-lourds, des salaires, des remboursements de frais professionnels et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, toutes ces sommes lui avaient déjà été payées ; que, par ailleurs, elle forme, devant la Cour de Cassation, une demande reconventionnelle pour prétentions abusives ; Mais attendu, d'abord, que la demande formulée devant la Cour de Cassation est irrecevable ; Et attendu, pour le surplus, que la société, bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée à l'audience de jugement ; que, dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Phalsbourg location transport, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.