Identifiant: JURITEXT000007073225

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00561X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073225.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Besançon (Chambre sociale) 1980-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE KIENZLE-FRANCE, PAR UNE CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1971 PASSEE AVEC LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ELECTRA, A REPRIS LA MARQUE "ELECTRA", LE STOCK DE LA SOCIETE ET SON RESEAU DE REPRESENTANTS, DONT STECK QU'ELLE A EMPLOYE JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1975, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ALLOUEE A STECK, DE LA VENTE DES PRODUITS ELECTRA, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI DENATURE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1971 QUI NE COMPORTAIT PAS LA REPRISE DU PASSIF DE LA SOCIETE ELECTRA, AINSI QU'UNE LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE STECK AVAIT RENONCE A RECLAMER TOUTE INDEMNITE A CETTE SOCIETE, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EN CE QUI CONCERNAIT LA MARQUE ELECTRA QUE POUR LA CLIENTELE CREEE OU DEVELOPPEE APRES LA CESSATION DE LA MARQUE DANS LE CADRE DE SON NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A RELEVE PAR AUCUN MOTIF QUE STECK AVAIT PERSONNELLEMENT, A COMPTER DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE KIENZLE FRANCE, APPORTE, CREE OU DEVELOPPE LA CLIENTELE DE LA MARQUE ELECTRA AU-DELA DE CELLE EXISTANT AU JOUR DE LA REPRISE DE LADITE MARQUE, ET S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE CLIENTELE N'AVAIT PAS ETE EN AUGMENTATION, RENVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE KIENZLE-FRANCE LE PASSIF DE LA SOCIETE ELECTRA, N'A PAS DENATURE LA CONVENTION INVOQUEE ; QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE MECONNU LA PORTEE DE LA LETTRE PAR LAQUELLE STECK AVAIT RENONCE A RECLAMER UNE INDEMNITE A LA SOCIETE ELECTRA EN ENONCANT QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QU'IL EUT EGALEMENT RENONCE A SON DROIT D'ETRE INDEMNISE PAR LA SOCIETE KIENZLE-FRANCE POUR L'ACTIVITE DEPLOYEE AU SERVICE DE CELLE-CI EN CE QUI CONCERNAIT LES PRODUITS ELECTRA ; ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE QUE LA COUR A CONSTATE QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES A STECK, ET PAR LA-MEME CELUI DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, AVAIT ETE EN CONSTANTE AUGMENTATION, ET A CALCULE SON INDEMNITE DE CLIENTELE SUR LA MOYENNE ANNUELLE DES COMMISSIONS DES TROIS DERNIERES ANNEES ; QUE, DES LORS, SANS AVOIR A DISTINGUER ENTRE LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX VENTES DES PRODUITS ELECTRA ET DE CEUX DES AUTRES MARQUES, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;