Identifiant: JURITEXT000007387942

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X10X03X00701X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/79/JURITEXT000007387942.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 97-70.146, Inédit", "date_decision": "1998-10-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "97-70146", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1997-07-21", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Mayenne, siégeant au tribunal de grande instance de Laval 1997-07-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Boivent, 2 / Mme Lucienne Z..., épouse Boivent, demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juillet 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Mayenne, siégeant au tribunal de grande instance de Laval, au profit de la commune de Laval, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour différend portant sur l'indemnisation proposée et non-respect des accords passés ; Que cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.