Identifiant: JURITEXT000007293995

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X01X00040X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/39/JURITEXT000007293995.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 94-04.018, Inédit", "date_decision": "1996-04-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-04018", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1993-12-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1993-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CAUTIONNEMENT - Extinction - Exceptions inhérentes à la dette - Non déclaration de sa créance, par le créancier, à la procédure collective du débiteur principal - Extinction de la créance de celui-ci."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFAL, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Michel X..., 2°/ de Mme Anne-Marie X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SOFAL, de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette que la caution, conformément à l'article 2036 du Code civil, peut opposer au créancier; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOFAL à payer une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public, la condamne également envers le trésorier-payeur général aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.