Identifiant: JURITEXT000032637780

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les rubriques architecture, ingénierie (C.01.02) et architecture d'intérieur (C.01.03) ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle est insuffisante ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il a travaillé pendant plus de dix années, en tant qu'architecte, pour la rénovation de la tour Ariane à la Défense, que par le poste qu'il a occupé au sein de la société japonaise Obayashi Corporation, 4e groupe mondial de construction, il a supervisé des équipes à tous les niveaux et jusqu'au terme de leur mission pour la réalisation de sièges sociaux, d'implantations d'usines, de centres sportifs et de rénovation d'immeubles ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.