Identifiant: JURITEXT000007079687

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00061X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/96/JURITEXT000007079687.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-03-22", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de MEAUX, 1982-03-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION OPEREE LE 4 FEVRIER 1982 PAR LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENCADREMENT AFFILIE A LA CGC, DE ROBAKOWSKI COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE SIREC, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT UNE SECTION DE CE SYNDICAT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET QUE CETTE DESIGNATION, ANTERIEURE A UNE PROCEDURE REGULIERE DE LICENCIEMENT, N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE ACTIVITE DU SYNDICAT, DONT ROBAKOWSKI ETAIT L'UNIQUE ADHERENT DANS L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, QUE LES MANOEUVRES DE CE SALARIE, POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE SECTION, CONFERAIT UN CARACTERE FRAUDULEUX A UNE DESIGNATION DE COMPLAISANCE DECIDEE EN COURS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, D'UNE PART, QUE PLUSIEURS EMPLOYES CADRES AVAIENT DEJA, AVANT LA DESIGNATION LITIGIEUSE, LA VOLONTE DE SE RECLAMER DU SYNDICAT DONT IL S'AGIT ET SOUHAITAIENT LA PRESENCE D'UN DELEGUE ET QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DE ROBAKOWSKI ETAIT INTERVENUE AVANT QUE CELUI-CI NE FASSE L'OBJET D'UNE PROCEDURE REGULIERE DE LICENCIEMENT N'ETANT PAS ETABLI PAR AILLEURS QUE LE SYNDICAT EUT CONNU LA MESURE ENVISAGEE A L'ENCONTRE DE CE SALARIE ; QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ET ESTIME NON ETABLI LE CARACTERE FRAUDULEUX QUI ETAIT ALLEGUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 MARS 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX ;