Identifiant: JURITEXT000007460208

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X02X00170X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/02/JURITEXT000007460208.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 2003, 01-17.026, Inédit", "date_decision": "2003-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-17026", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-10-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2001-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 2001), qu'un jugement du 1er avril 1997, confirmé par un arrêt du 8 décembre 1999, a enjoint à la société Soler promotion (la société) de passer l'acte authentique de vente de biens immobiliers appartenant à la société civile immobilière (SCI) de Migron, sur lesquels la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne avait inscrit une hypothèque, et ce à peine d'une astreinte provisoire d'un certain montant ; que M. X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de Migron a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'injonction de réaliser la vente reprend l'accord transactionnel homologué par un jugement du 6 mai 1996, devenu irrévocable, qui prévoit que l'acte authentique sera reçu par la société civile professionnelle de notaires, l'arrêt retient que la garantie d'éviction que doit M. X... à la société ne constitue pas une difficulté d'exécution ou une cause étrangère justifiant le retard dans l'exécution dès lors que la société doit, au préalable, remplir ses propres engagements ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soler promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Soler promotion et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gacogne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.