Identifiant: JURITEXT000007098729

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X06X05X00125X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/87/JURITEXT000007098729.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-12.585, Inédit", "date_decision": "1990-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-12585", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-01-07", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône 1988-01-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Preuve - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de M. Jean X..., demeurant à Marseille (6e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, 7 janvier 1988) de l'avoir condamnée à rembourser à M. X... vingt séances de rééducation médicalement prescrites à son épouse, aux motifs essentiels que la non-réception par l'organisme social de la demande d'entente préalable ne paraissait pas imputable à l'assuré qui produisait un double de ce document et de l'ordonnance du médecin, alors qu'il ne s'agit pas de savoir si une telle demande, justement reconnue nécessaire, a été établie, mais si elle a été remise à la caisse, avec les conséquences qui en découlent ; que la charge de la preuve de la remise pesant sur l'assuré, les seules déclarations de ce dernier, fussent-elles accompagnées de duplicata, n'y pouvaient suffire ; que les hypothèses formulées sur la perte de la demande par la caisse sont elles-mêmes inopérantes ; que le jugement méconnaît en dernier lieu les règles de la preuve ; Mais attendu que, sans se fonder sur les seules affirmations de l'assuré, le tribunal a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, que les formalités relatives à la demande d'entente préalable avaient été accomplies par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;