Identifiant: JURITEXT000022026761

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/02/67/JURITEXT000022026761.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-85.851, Inédit", "date_decision": "2010-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1001005", "solution": "Non lieu a statuer", "numero_affaire": "09-85851", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-08-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 août 2009, qui, dans la procédure suivie contre Robert X... des chefs de vol aggravé, extorsion et séquestration, a ordonné le maintien en détention de ce dernier pour une durée de deux mois à compter du 29 juin 2009 ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de l'intéressé a pris fin le 28 août 2009 par la mise en liberté de ce dernier ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.