Identifiant: JURITEXT000007076568

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X04X00021X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076568.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1987, 84-17.782, Inédit", "date_decision": "1987-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "84-17782", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-01-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen 1984-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - - Report de la date de cessation des paiements - Inoposabilité à la masse d'une hypothèque - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1984) d'avoir reporté au 31 décembre 1979 la date de cessation des paiements de son épouse, mise en liquidation des biens, d'avoir déclaré de plein droit inopposable à la masse l'hypothèque qu'il avait prise en 1980 pour une dette antérieure et d'avoir constaté que la masse était colloquée en ses lieu et place, alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour un commerçant de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que si le passif comprenait des dettes ayant pris naissance avant l'arrêt de l'exploitation, y compris les créances fiscales, la consistance de l'actif à la date du 31 décembre 1979 demeurait inconnue et que Mme X..., en demandant (le 15 février 1980) sa radiation du registre du commerce, n'avait pas fait de déclaration de cessation des paiements ; que la Cour d'appel, en estimant que Mme X... était, au 31 décembre 1979, incapable de faire face à son passif, n'a pas déduit de ses constatations leurs conséquences légales et a violé les articles 6 et 34 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que, pour leur totalité, les créances produites étaient antérieures à la cessation de l'exploitation survenue le 31 décembre 1979 ; qu'elle a ainsi fait ressortir, eu égard aux circonstances de l'espèce, qu'à cette dernière date, Mme X... n'était pas en mesure de payer le passif exigible avec l'actif disponible ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi