Identifiant: JURITEXT000007518837

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X05X06X00516X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/88/JURITEXT000007518837.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-09-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises ARIEGE 1981-09-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... ABED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ARIEGE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET ENLEVEMENT DE MINEURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332 ET 333 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A UNE QUESTION DE CULPABILITE, DEFAUT DE MOTF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES N'A PAS REPONDU A LA DEUXIEME QUESTION DE LA TROISIEME SERIE ; "ALORS QUE LE RESULTAT DES VOTES DOIT ETRE CONSTATE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS POUR CHACUNE DES QUESTIONS RESOLUES PAR LA COUR ET LE JURY ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION DE LA TROISIEME SERIE, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE REPRISE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE EN CONCORDANCE AVEC LES QUESTIONS POSEES TELLES QU'ELLES FIGURENT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PORTANT LE N° 1 DE LA 3EME SERIE ET POSEE EN CES TERMES "ABED Y..., ACCUSE ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR.... LE 10 OCTOBRE 1979.... COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE X. ?" ; ATTENDU QUE, PAR CONTRE, IL N'A PAS ETE REPONDU A LA DEUXIEME QUESTION DE LA MEME SERIE AINSI CONCUE : "LE VIOL CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTION N° 1) A-T-IL ETE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS" ; ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QU'ABED Y... AVAIT LE 10 OCTOBRE 1979 DE CONCERT AVEC LIONEL X... ET RICHARD Z..., COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE X. ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER ABED Y... POUR VIOL AGGRAVE, DES LORS QUE LA COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE VIOL QU'IL AVAIT COMMIS L'AVAIT ETE PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS ; QU'EN CET ETAT L'ARRET, QUI N'A PAS CARACTERISE LE CRIME DE VIOL AGGRAVE, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE L'ARRIEGE DU 29 SEPTEMBRE 1981, EN CE QUI CONCERNE Y..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;