Identifiant: JURITEXT000007092537

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X04X05X00432X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/25/JURITEXT000007092537.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1990, 87-43.247, Inédit", "date_decision": "1990-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "87-43247", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-04-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier 1987-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Avertissement."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association roussillonnaise d'action sociale (ARAS), dont le siège est à Bompas (Pyrénées-Orientales), centre professionnel Aristide A..., Km ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant à Bompas (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de l'ARAS, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1987), que M. Z..., au service de l'Association rousillonnaise d'action sociale, en qualité d'éducateur, a fait l'objet d'un avertissement le 24 septembre 1985 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cet avertissement ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective des dépens ;