Identifiant: JURITEXT000025568034

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/56/80/JURITEXT000025568034.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mars 2012, 10-24.065, Inédit", "date_decision": "2012-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31200343", "solution": "Réparation d'omission de statuer (arret)", "numero_affaire": "10-24065", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2010-06-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société Segerinvest ; Attendu que l'arrêt n° 1117 rendu le 27 septembre 2011 par la troisième chambre de la Cour de cassation n'a pas statué sur la demande de cette société fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Complète comme suit l'arrêt n° 1117 rendu le 27 septembre 2011 : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servi'mag à payer à la société Segerinvest la somme de 2 500 euros Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille douze.