Identifiant: JURITEXT000007458449

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X03X00101X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/84/JURITEXT000007458449.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 2003, 01-10.121, Inédit", "date_decision": "2003-03-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "01-10121", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-07-02", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre civile 3, 2002-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux avocats ; Attendu que l'arrêt de la Troisième chambre civile (n° 1198 FD) du 2 juillet 2002 rejette le pourvoi formé par M. X... en relevant que les juges du fond avaient "souverainement retenu que les contrats de vente et de dépôt n'étaient pas indivisibles" ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il est fait mention d'un contrat de dépôt alors que l'arrêt de la cour d'appel fait mention d'un contrat de bail ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que la dernière ligne des motifs de l'arrêt n° 1198 F-D est rectifiée et que le mot "bail" est substitué à celui de "dépôt" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.