Identifiant: JURITEXT000007527756

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X04X06X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/77/JURITEXT000007527756.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-10-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises SEINE-MARITIME 1981-10-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1981, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 DU CODE PENAL, 349 ALINEA 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU D'HOMICIDE VOLONTAIRE A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, " "ALORS QUE L'EXCUSE DE LEGITIME DEFENSE AYANT ETE INVOQUEE PAR L'ACCUSE, LA COUR, QUI N'A PAS POSE AU JURY UNE QUESTION SPECIALE CONCERNANT SON EXISTENCE, A VIOLE L'ARTICLE 349 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE LA QUESTION DE LEGITIME DEFENSE EST NECESSAIREMENT COMPRISE DANS LA QUESTION DE CULPABILITE ; QU'ELLE A DONC ETE RESOLUE EN L'ESPECE PAR LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA CULPABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCIDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM. LEDOUX CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, PETIT CONSEILLER RAPPORTEUR, ANGEVIN, FOUR-GOBERT, LE GUNEHEC, TACCHELLA CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, KEHRIG, PELLETIER CONSEILLERS REFERENDAIRES, MEFORT AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ; EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;