Identifiant: JURITEXT000007473515

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X04X00021X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/35/JURITEXT000007473515.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 01-02.104, Inédit", "date_decision": "2004-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-02104", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-01-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2001-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 2004 Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Gérard X..., Mme X..., M. Borja Y..., M. Valéry X..., la SCI Château de Villebouzin, Mme Z..., Mme A..., Mlle X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 janvier 2001, au profit de M. B..., ès qualités, la société Clinéa, MM. C... et D..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juillet 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs et les condamne à payer à M. B..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.