Identifiant: JURITEXT000018167209

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2006), qu'assignés par M. X... devant un tribunal de commerce, M et Mme Y... ont demandé la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que cet acte n'exposait pas de fondement juridique ; que M. X... a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de sa demande et déposé des conclusions aux fins de régulariser l'acte introductif d'instance ; que M. et Mme Y... ont à nouveau conclu, à titre principal, à la nullité de cet acte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation introductive d'instance était nulle, pour ne pas remplir les exigences de l'article 56 du code de procédure civile, la cour d'appel a exactement retenu que le jugement était lui aussi nul, de sorte qu'elle n'avait pas le pouvoir de statuer ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.