Identifiant: JURITEXT000007461672

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X02X00031X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/16/JURITEXT000007461672.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 01-03.151, Inédit", "date_decision": "2003-06-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-03151", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1999-12-10", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Avignon, greffe permanent de Cavaillon 1999-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Indemnisation de la victime d'un voleur - Attribution d'une somme supérieure au montant du vol retenu par la juridiction pénale."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le tribunal correctionnel d'Avignon ayant déclaré M. X... coupable de vols de divers matériels estimés à 17 500 francs au préjudice de la société Provence outillage, cette société a assigné M. X... devant le tribunal d'instance en paiement de la somme de 25 000 francs à titre de dommage-intérêts, en réparation de son entier préjudice ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement de cette somme, le jugement se borne à relever qu'il résulte des pièces versées aux débats que selon jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Avignon le 8 décembre 1998, M. X... a été déclaré coupable du vol de divers matériels estimés à la somme de 17 500 francs, au préjudice de la société Provence outillage ; que cette dernière ne s'étant pas constituée partie civile, il convient de faire droit à ses réclamations ; Qu'en se déterminant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orange ; Condamne la société Provence outillage aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.