Identifiant: JURITEXT000007570242

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X10X06X00804X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/02/JURITEXT000007570242.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1996, 96-80.454, Inédit", "date_decision": "1996-10-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-80454", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-12-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1995-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 1 an d'emprisonnement pour abus de confiance, escroqueries et tentatives d'escroquerie; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que, la cour d'appel ayant, à bon droit, déclaré irrecevable l'appel du demandeur formé par lettrre, le pourvoi l'est également; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau, conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;