Identifiant: JURITEXT000007073590

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00550X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073590.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-04-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BOURGES (Chambre 2) 1979-04-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS, L 321-9 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE PERAIN, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PICARD, A ETE LICENCIE, LE 15 NOVEMBRE 1976, EN MEME TEMPS QU'UN AUTRE SALARIE, POUR CAUSE ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE POUVAIT SA NS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS VERIFIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT, ALORS QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES NE SONT COMPETENTES QUE POUR VERIFIER L'EXISTENCE ET L'EXACTITUDE DU MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE INVOQUE ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CONTROLER LA LEGITIMITE DES LICENCIEMENTS INDIVIDUELS ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE PERAIN ; QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L 321-9 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, LA VERIFICATION DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT ; QUE SI LE JUGE JUDICIAIRE POUVAIT SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, IL NE POUVAIT SANS ENFREINDRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VERIFIER LUI-MEME L'APPRECIATION AINSI FAITE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES,