Identifiant: JURITEXT000007512970

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X04X00112X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/29/JURITEXT000007512970.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2007, 05-11.252, Inédit", "date_decision": "2007-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "05-11252", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-10-31", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2006-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 05-12.206 et J 05-11.252 ; Attendu que les sociétés Sodexho Alliance et Réunionnaise de restauration et services sodexho Réunion demandent la rectification de l'arrêt n° 1170 du 31 octobre 2006 en ce qu'il a omis de mentionner parmi les parties M. X..., en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Sofaco ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi de la société Sofaco enregistrée le 4 février 2005 ne mentionne pas le nom de M. X..., ès qualités et que le mémoire en demande déposé par Maître Y..., avocat à la Cour de cassation, le 4 août 2005, s'il mentionne sur la première page le nom de M. X..., ès qualités, ne forme une demande que pour "l'exposante", c'est-à-dire la société Sofaco ; qu'il n'y a donc pas lieu à rectification ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectificaton d'erreur matérielle présentée par les sociétés Sodexho Alliance et Réunionnaise de restauration et service Sodexho Réunion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.