Identifiant: JURITEXT000007073184

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00567X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073184.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-10-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Paris, 1982-10-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAUBOUSSIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ORDONNE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE GRIGNY, DANS LE COLLEGE DES SALARIES, AU TITRE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QUE SA REQUETE ETAIT IRRECEVABLE COMME PRESENTEE HORS DELAI ALORS QU'IL ETAIT CLASSE DANS LE GROUPE 4 DE LA CLASSIFICATION ETABLIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS L'IRRECEVABILITE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL EST DONC INOPERANT ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12EME ARRONDISSEMENT) ;