Identifiant: JURITEXT000007523452

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00026X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/34/JURITEXT000007523452.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre correctionnelle 13, 1983-02-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GIL Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A X... GIL A LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ; AU MOTIF QUE LA COUR TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE FAIRE AU PREVENU UNE APPLICATION DIFFERENTE DE LA LOI PENALE ; ALORS QUE C'EST PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS AUCUNE REFERENCE AUX FAITS DE L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'AGGRAVATION DE LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, PRIVANT SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET EN ELEVANT LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LE PREVENU N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT, QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;