Identifiant: JURITEXT000007090975

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X03X00108X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/09/JURITEXT000007090975.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-10.829, Inédit", "date_decision": "1989-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-10829", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-11-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1987-11-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DROIT D'HABITATION - Droit d'usage et d'habitation - Indemnité d'occupation - Montant - Clause stipulant une indemnité \"comme en matière de loyers\" - Référence à la loi du 1er septembre 1948 - Intention des parties - Appréciation."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert Y... DE MALROY, 2°/ Madame Jeanne Z..., épouse X... DE SUSLEAU DE MALROY, demeurant tous deux à Paris (6ème), 9,quai Malaquais, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de Monsieur Jean-Marc A..., demeurant à Lamberville NJ 08530 boc ND n° 1 (USA), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. C..., B..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Garban, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X... de Susleau de Malroy, de Me Roger, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, saisie de l'application d'une clause relative à la fixation de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation, a, en recherchant la commune intention des parties, souverainement retenu que la stipulation mentionnant que cette indemnité serait fixée comme en matière de loyers, n'impliquait pas une référence à la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;