Identifiant: JURITEXT000007072915

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X02X00537X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072915.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1977-10-20", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Grasse, 1977-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 689 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECHEANCE EDICTEE PAR LE SECOND DE CES TEXTES POUR INOBSERVATIONS DES DELAIS IMPARTIS PAR LE PREMIER EST ENCOURUE MEME EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAN SEVERINA, DAMES X... ET A..., Y... Z... ET B... EN TEMPS UTILE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES, ONT, SIX JOURS AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ADJUDICATION, FORMULE DES DIRES TENDANT A MODIFIER LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER CES DIRES, LE TRIBUNAL ENONCE QU'ILS NE CHANGENT PAS LES DROITS DES PARTIES ET NE PORTENT PAS PREJUDICE A LEURS INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI LE JUGEMENT RENDU, LE 20 OCTOBRE 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ;