Identifiant: JURITEXT000007072917

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X02X00539X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072917.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 15 B, 1981-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BORDAS A, LE 22 AOUT 1980, RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCE AU PROFIT DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 3 JUILLET 1980 ET QU'IL A CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE BORDAS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE RECHERCHER SI L'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT EFFECTUE DES DILIGENCES SUFFISANTES POUR RETROUVER LE DESTINATAIRE DE L'ACTE, N'AURAIENT PU SE CONTENTER DES MENTIONS PORTEES A L'ACTE QUI, PAR LEURS CARACTERE GENERAL ET IMPRECIS, AURAIENT TEMOIGNE DE RECHERCHES INSUFFISANRES, QU'IL S'AGIT DE L'ABSENCE DU NOM DU GARDIEN DE PRETENDUE RECHERCHES, DEMARCHES OU PERQUISITIONS AUPRES DES VOISINS ET COMMERCANTS AINSI QU'A LA MAIRIE, AUCUNE DEMARCHE PRECISE AUPRES D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'ETANT MENTIONNEE SI CE N'EST AUPRES DE L'AVOCAT DE LA REQUERANTE QUI, SACHANT QUE BORDAS ETAIT PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT A L'ADRESSE INDIQUEE, AURAIT DU INTERROGER LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE ; QU'AINSI, LES PRETENDUES DEMARCHES, FORMALITES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER, SANS QUE LEUR DATE FUT INDIQUEE, CE QUI LAISSERAIT SUPPOSER QU'ELLES ONT ETE ACCOMPLIES LE MEME JOUR, TEMOIGNERAIENT DE LA LEGERETE AVEC LAQUELLE L'HUISSIER AURAIT OPERE ; QUE LES RECHERCHES PRETENDUMENT ACCOMPLIES APPARAITRAIENT EN REALITE COMME UNE CLAUSE DE STYLE PAR LAQUELLE L'HUISSIER SE SERAIT DECHARGE DE DEMARCHES INSUFFISANTES, ALORS QU'IL AURAIT PU ETRE ETABLI QUE L'APPELANT AVAIT SON DOMICILE A L'ADRESSE INDIQUEE OU LUI PARVENAIENT REGULIEREMENT TOUS DOCUMENTS POSTAUX ET AUTRES, MEME S'IL RESIDAIT AILLEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE BORDAS SE CONTREDIT LUI-MEME EN SE PRETENDANT DOMICILIE ... EN RECONNAISSANT QUE LE LOCAL DONT IL DISPOSAIT A CETTE ADRESSE ETAIT LOUE A DES TIERS ET QU'IL DEMEURAIT EFFECTIVEMENT RUE CAMBACERES, RETIENT QU'IL RESULTE DE L'ACTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE S'ETAIT RENDU A L'ADRESSE INDIQUEE PAR BORDAS AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, Y AVAIT APPRIS DU GARDIEN DE L'IMMEUBLE QU'IL ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE DEPUIS ENVIRON TROIS MOIS, QU'IL AVAIT FAIT DE VAINES DEMARCHES AUPRES DES VOISINS, DES COMMERCANTS ET DE LA MAIRIE ET QU'IL AVAIT MEME ENVOYE UNE COPIE PAR LA POSTE POUR LE CAS OU LES SERVICES POSTAUX AURAIENT ETE EN MESURE DE FAIRE SUIVRE LE COURRIER ; QUE L'ACTE FAISANT PREUVE DES DEMARCHES DE L'HUISSIER JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE REQUERANT L'INDICATION DES NOMS DES PERSONNES INTERROGEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'HUISSIER AVAIT EFFECTUE TOUTES LES DILIGENCES NECESSAIRES ET QUE LA SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS