Identifiant: JURITEXT000030352533

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 à 137-4, 144, 145, 148, 148-1, 186, 194, 201, 591, 593 et 614 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6,7, 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, 137 à 137-4, 144, 145, 148, 148-1, 186, 194, 201, 591, 593 et 614 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 7, 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, 137 à 137-4, 144, 145, 148, 148-1, 186, 194, 201, 591, 593 et 614 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire, ne sont pas recevables ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. X..., la chambre de l'instruction énonce notamment que le dossier a été communiqué au procureur de la République, pour règlement, le 27 octobre 2014 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations sur les perspectives d'achèvement de l'information, lesquelles satisfont aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.