Identifiant: JURITEXT000021787096

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/78/70/JURITEXT000021787096.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2010, 09-84.503, Inédit", "date_decision": "2010-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1000054", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "09-84503", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-06-25", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Rambouillet", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rémy, contre le jugement de la juridiction de proximité de RAMBOUILLET, en date du 25 juin 2007, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu que le juge ne peut écarter une exception de procédure en se fondant sur des documents non soumis à la libre discussion des parties ; Attendu que, pour déclarer Rémy X... coupable d'une contravention relative aux règles de stationnement des véhicules et écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal servant de base aux poursuites, prise du défaut de motivation de celui-ci, le jugement attaqué se fonde sur des délibérations extraordinaires du conseil municipal de Rambouillet dans ses séances du 3 décembre 1973 et du 9 juin 1983 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des documents non soumis à la libre discussion des parties, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Rambouillet, en date du 25 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Rambouillet et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;