Identifiant: JURITEXT000007070336

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00533X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070336.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TREBERN A VERSER UNE CERTAINE SOMME AUX ETABLISSEMENTS LE VERGOS QUI LUI AVAIENT VENDU DES MARCHANDISES AYANT DONNE LIEU A LA CREATION D'EFFETS DEMEURES IMPAYES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE TREBERN AVAIT ACCEPTE SIX "TRAITES" DONT DEUX SEULEMENT FURENT REGLEES A L'ECHEANCE, QU'IL A RECONNU DANS UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1978 "LE PRINCIPE DE SA DETTE TOUT EN CONTESTANT LES INTERETS QUI LUI ETAIENT RECLAMES", QUE LE MONTANT DES MARCHANDISES LIVREES ET NON REGLE N'EST PAS DISCUTE, ET EST AU SURPLUS SUFFISAMMENT ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TREBERN FAISANT VALOIR QU'IL NE RECONNAISSAIT AVOIR RECU DES LIVRAISONS QUE POUR LE MONTANT DE QUATRE "TRAITES" QU'IL AVAIT ACCEPTEES ET QU'IL AVAIT REGLEES, MAIS QU'IL LUI ETAIT RECLAME LE PAIEMENT DE QUATRE EFFETS QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTES, ALORS QUE, POUR CEUX-CI AUCUNE ACTION CAMBIAIRE NE POUVAIT ETRE EXERCEE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 JUIN 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;