Identifiant: JURITEXT000007522988

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00162X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522988.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens, Chambre 4, 1982-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUIN 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... EST SIGNE, NON PAR LE DEMANDEUR MAIS PAR ME PIERRE Y..., AVOCAT AU BARREAU D'ABBEVILLE ; QUE, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS POUVANT Y ETRE CONTENUS ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; REJETTE LE POURVOI ;