Identifiant: JURITEXT000007072776

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X03X00521X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072776.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-06-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1980-06-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 JUIN 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DELIVRANCE DE DEUX EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SOUS-DALLE, QUI LEUR AVAIENT ETE VENDUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE "GRAND LARGE", DONT LE GERANT EST LA SOCIETE SIMOTTEL SASIMCO, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER EN L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS, ET ALORS QUE, LORSQUE LES TERMES D'UNE CONVENTION SONT CLAIRS ET PRECIS, IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES DE LUI REFUSER EFFET, NI DE DENATURER LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT, QU'EN L'ESPECE LES EPOUX X... ONT, AUX TERMES D'UN ACTE CLAIR ET PRECIS, ACQUIS LES DEUX PARKINGS "SOUS DALLE" CONSTITUANT LES LOTS N. 109 ET 110 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, POUR LE PRIX DE 5 000 FRANCS, QU'AINSI EN LES DEBOUTANT DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DES CONTRACTANTS ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN PLAN QUI AURAIT ETE DETERMINANT, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE LA RENONCIATION TACITE A UN DROIT NE PEUT SE DEDUIRE QUE DE FAITS POSITIFS NON EQUIVOQUES QUI IMPLIQUENT OBLIGATOIREMENT LA VOLONTE DE RENONCER, QU'EN SE FONDANT SUR LE SILENCE DES EPOUX X... ET LEUR ABSENCE DE RESERVE, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE NI RELEVER DE MOYEN D'OFFICE, RETIENT L'ERREUR COMMISE DANS LA REDACTION DE L'ACTE EST PATENTE DES LORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROPOSAIT AUX ACQUEREURS DES PARKINGS SUR DALLE MOYENNANT LE PRIX DE 2 500 FRANCS ET DES PARKINGS SOUS DALLE MOYENNANT LE PRIX DE 9 000 FRANCS ET QUE LES EPOUX X..., ACQUEREURS DE DEUX EMPLACEMENTS POUR LE PRIX DE 2 500 FRANCS X 2 = 5 000 FRANCS, SAVAIENT QU'ILS ACHETAIENT DES PARKINGS SUR DALLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;