Identifiant: JURITEXT000021650650

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/65/06/JURITEXT000021650650.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 09-82.338, Inédit", "date_decision": "2009-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0906815", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-82338", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-03-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 mars 2009, qui, pour conduite malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à cinquante jours-amende de 10 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du code pénal, 469-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge X... à 50 jours-amende à 10 euros ; "aux motifs que les faits sont constants, établis par l'enquête et reconnus par le prévenu ; que le manquement à une interdiction absolue de conduire, sans qu'il soit justifié par la préservation d'un intérêt social supérieur, mérite une sanction qui dissuade le prévenu de renouveler les faits ; que la peine prononcée par le premier juge prend en compte le fait que l'infraction a été commise alors que la peine de suspension du permis de conduire arrivait à son terme et les efforts de réinsertion du prévenu qui justifie avoir effectué un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en omettant d'examiner et de se prononcer sur la demande de dispense de peine présentée par Serge X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Attendu que la dispense de peine étant une simple faculté laissée à l'appréciation du juge, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;