Identifiant: JURITEXT000007072600

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072600.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-09-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1980-09-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980), D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE REALISATION (LA SOCIETE), ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LADITE SOCIETE DEVAIT OBTENIR UNE INDEMNITE, DONT ON NE POUVAIT PREVOIR LE MONTANT, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INONDATION DES LOCAUX OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DONT ELLE AVAIT LA LOCATION-GERANCE, QUE CETTE CONSTATATION NON AUTREMENT PRECISEE, CONTREDIT L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA SOCIETE NE SERAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS A VIOLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'A LA SUITE DE L'INONDATION, DONT AVAIT ETE VICTIME LA SOCIETE, LA SITUATION COMPTABLE DE CELLE-CI S'ETAIT GRAVEMENT DEGRADEE ET QUE LE REGLEMENT DU PASSIF ETANT SUBORDONNE A L'ISSUE D'UNE INSTANCE L'OPPOSANT AUX PROPRIETAIRES DES LOCAUX DONT IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PREVOIR NI LA DUREE NI DAVANTAGE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE ALLOUEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, EN CONSIDERANT QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE LE MPYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;