Identifiant: JURITEXT000007073861

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00542X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073861.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel METZ (Chambre sociale) 1981-05-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1979, L'URSSAF A NOTIFIE A L'ENTREPRISE JUNG UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE LA PRIME VERSEE A CERTAINS OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT EXCLUE BIEN QU'IL PRATIQUAT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% ADMIS EN MATIERE FISCALE POUR LES SALARIES DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, TOUT EN DECLARANT L'EMPLOYEUR MAL FONDE A OPERER CE CUMUL DE DEDUCTIONS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DES SOMMES VISEES PAR LE REDRESSEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LORS D'UN PRECEDENT CONTROLE EFFECTUE EN 1971, ALORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIENT IDENTIQUES, IL AVAIT ETE ADMIS A SOUSTRAIRE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET QUE CETTE INTERPRETATION DONNEE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, MOINS FAVORABLES QUE CELLES DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ENGAGEAIT L'URSSAF FAUTE PAR ELLE D'AVOIR FAIT CONNAITRE A JUNG QU'ELLE ENTENDAIT LA MODIFIER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER NI SUR LES CIRCONSTANCES DU CONTROLE DE 1971, NI SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ABSENCE D'OBSERVATIONS A LA SUITE DE CE CONTROLE POUVAIT EQUIVALOIR A UNE APPROBATION TACITE DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR L'EMPLOYEUR ET A UNE DECISION AU MOINS IMPLICITE PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT QUI L'AURAIT LIE JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION ULTERIEURE FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES TEXTES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ANNULATION DU REDRESSEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;