Identifiant: JURITEXT000007522795

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00155X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/27/JURITEXT000007522795.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, 1982-06-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A CINQ AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, ET QUI A DECLARE RECEVABLES, LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES AYANT DROIT DE LA VICTIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE EST POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU, EN PAREIL CAS, PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE X..., A LA FOIS A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET UNE INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL A CINQ AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE POUR DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX REGLES PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 24 JUIN 1982, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;