Identifiant: JURITEXT000007522772

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00114X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/27/JURITEXT000007522772.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-10-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1981-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : A... MARIE-ROSE EPOUSE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE POUR VIOLENCES VOLONTAIRES, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 390 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE R 40-1ER DU CODE PENAL ; EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA VICTIME DE PRETENDUS APPELS TELEPHONIQUES INTEMPESTIFS DONT AURAIT ETE VICTIME DAME Y... ; AUX MOTIFS QUE DAME Z... HUGUETTE AURAIT CONFIRME AVOIR ENTENDU LES INJURES PROFEREES PAR TELEPHONE PAR A... MARIE-ROSE EPOUSE X... DONT ELLE A RECONNU LA VOIX CONTRE DAME Y... LE SOIR DU 30 NOVEMBRE 1978 (ET NON LE 27 NOVEMBRE 1978 COMME L'INDIQUE A TORT LA CITATION DONT L'ERREUR MATERIELLE QUI N'A PAS EMPECHE LA PREVENUE D'ETRE PARFAITEMENT INFORMEE DES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES DOIT ETRE RECTIFIEE D'OFFICE PAR LA COUR) ; ALORS QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE SE FONDER SUR DES FAITS DISTINCTS DE CEUX VISES PAR LA POURSUITE ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT SOUS PRETEXTE D'UNE ERREUR MATERIELLE RETENIR DES FAITS QUI SE SERAIENT PRODUITS A UNE AUTRE DATE QUE LA DATE VISEE PAR LA CITATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA CITATION DELIVREE A LA DAME A... NE COMPORTAIT QUE LA SEULE DATE DU 27 NOVEMBRE 1978 POUR LES DEUX INFRACTIONS POURSUIVIES, ALORS QUE LA SECONDE D'ENTRE ELLES AVAIT ETE COMMISE LE 30 NOVEMBRE 1978 ; QUE, TOUTEFOIS, COMPTE TENU DES AUTRES MENTIONS DE LA CITATION, IL A ETE CONSTATE A BON DROIT PAR LA COUR D'APPEL QUE CETTE ERREUR MATERIELLE N'A PAS EMPECHE LA PREVENUE D'ETRE PARFAITEMENT INFORMEE DES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;