Identifiant: JURITEXT000007072606

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00514X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072606.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-10-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 5) 1980-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1980), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MONTHULE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE BRICARD QUI LUI AVAIT LIVRE DES SERRURES QUI, SELON ELLE, FONCTIONNAIENT MAL PAR SUITE D'UN VICE DE FABRICATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE MONTHULE AVAIT FAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDAIT LA SOCIETE BRICARD, LE POIDS DES PORTES N'AVAIT AUCUNE INFLUENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERRURES DES LORS QU'AU SURPLUS L'EXPERT X... CONSTATE LEUR PARFAITE HORIZONTALITE ; QUE SI LE POIDS DES PORTES AVAIT EU UNE INFLUENCE CELLE-CI SE SERAIT FAIT SENTIR AU NIVEAU DES PAUMELLES ET NON PAS AU NIVEAU DE LA SERRURE ET QU'AU SURPLUS ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UN VICE DE FABRICATION PUISQU'IL A ETE CONSTATE QUE LES SERRURES SE BLOQUAIENT AVANT MEME D'ETRE MONTEES ET QUE LA SOCIETE BRICARD A ETE OBLIGEE D'INTERVENIR SUR CES SERRURES, LES EQUERRES N'ETANT PAS CONFORMES, QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QU'A L'EVIDENCE LES SERRURES COMMANDEES PAR LA SOCIETE MONTHULE ETAIENT INADAPTEES A L'USAGE PARTICULIER QUI DEVAIT ETRE LE LEUR, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIT LA SOCIETE MONTHULE SI LE POIDS DES PORTES AVAIT OU NON UNE INFLUENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERRURES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE MONTHULE N'A DONNE AUCUNE INDICATION A LA SOCIETE BRICARD ET, D'AUTRE PART, A COMMIS DES FAUTES DE MONTAGE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES SERRURES ETAIENT INADAPTEES AUX PORTES D'ENTREE ; QU'ELLE A AINSI PROCEDE A LA RECHERCHE QUI LUI EST REPROCHEE D'AVOIR OMISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,