Identifiant: JURITEXT000047482916

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-80.354 F-D N° 00594 RB5 12 AVRIL 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2023 M. [J] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 3 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités italiennes, a ordonné le renvoi de l'affaire et son maintien sous écrou extraditionnel. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt en date du 31 janvier 2023, la chambre de l'instruction a refusé d'accorder la remise de M. [J] [F] aux autorités italiennes et ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire prononcé le17janvier précédent. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a ordonné le renvoi de l'affaire dans l'attente du complément d'information et maintenu M. [F] sous écrou extraditionnel, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.