Identifiant: JURITEXT000007521217

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00077X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/12/JURITEXT000007521217.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1982-05-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARTIN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MARTIN Y... LES JUGES RELEVENT QUE CELUI-CI S'EST PRESENTE CHEZ DES TIERS POUR ACQUERIR DES OBJETS MIS EN VENTE ; QUE POUR OBTENIR LA DELIVRANCE DES MARCHANDISES IL A FAUSSEMENT PRETENDU POSSEDER UN COMPTE A LA CAISSE D'EPARGNE, ET A TIRE DES TRAITES DOMICILIEES SUR CET ETABLISSEMENT ; QU'AFIN DE DONNER FORCE ET CREDIT A SON MENSONGE, ET POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, IL A PRODUIT UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE INSUSCEPTIBLE DE DOMICILIATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION PRECITEE RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, EN DEPIT DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET LE DELIT D'ESCROQUERIE EST CARACTERISE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES ALLEGATIONS MENSONGERES SONT CORROBOREES PAR UN FAIT EXTERIEUR, AFIN DE PERSUADER LES VICTIMES DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ET DE LES DETERMINER ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES RELATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE, COMPORTE DES CONSIDERATIONS GENERALES SUR LA NECESSITE DE SANCTIONNER DE PAREILS AGISSEMENTS ET DE PRONONCER UNE CONDAMNATION SEVERE D'EMPRISONNEMENT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER L'UTILITE D'UNE TELLE APPRECIATION, N'OFFRE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI