Identifiant: JURITEXT000007514515

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X02X00153X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/45/JURITEXT000007514515.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 04-15.338, Inédit", "date_decision": "2007-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "04-15338", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-04-06", "juridiction_attaquee": "cour de cassation, 2006-04-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 570 F-D du 6 avril 2006 sur le pourvoi n° E 04-15.338 dans une affaire opposant : 1 / M. Jean-François Breton, 2 / Mme Marianne Fritz, épouse Breton, tous deux domiciliés "Le Mas Gardaud", 87260 Saint-Hilaire-Bonneval, à la société Nouveau Logis Centre Limousin, dont le siège est 2 rue Georges Magadoux, 87000 Limoges, Me Carbonnier ayant été appelé ; a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la condamnation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 570 F-D du 6 avril 2006, dit que le troisième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nouveau Logis Centre Limousin à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.