Identifiant: JURITEXT000007071714

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00513X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071714.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-08-11", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Amiens 1982-08-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES C.G.T. FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE MARCHAND, GERANT DE CE MAGASIN, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE "GALERIES DU PAPIER PEINT " ALORS QUE CETTE DESIGNATION, EFFECTUEE LE 25 JUIN 1982, ETAIT INTERVENUE DANS LE SEUL ET UNIQUE BUT DE DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, COMME LE PROUVE L'ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE ET CONCOMITANTE DONT L'EMPLOYEUR AVAIT CONNAISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'ACTIVITE DE LA SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE ET, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION DE MARCHAND, QUI N'AVAIT JUSQU'ALORS MANIFESTE AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE, ETAIT INTERVENUE DE MANIERE SOUDAINE ET INATTENDU, CINQ ANS APRES LE DEPART DU PRECEDENT DELEGUE, A UN MOMENT OU LES REPROCHES ET LES AVERTISSEMENTS DONT IL FAISAIT L'OBJET NE POUVAIENT UN SEUL INSTANT FAIRE DOUTER DE L'IMMINENCE DE SON CONGEDIEMENT, QU'IL EN A DEDUIT QUE LA DESIGNATION DE MARCHAND AVAIT ETE OPEREE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AOUT 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;