Identifiant: JURITEXT000007522815

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00098X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522815.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-05-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes, chambre d'accusation, 1983-05-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, INCULPE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MAI 1983 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU L'ARTICLE 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; QU'IL S'ENSUIT QUE X... QUI S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 11 MAI 1983 CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE N'A PAS DEPOSE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI, CE MEMOIRE RECEVABLE EXPOSANT SES MOYENS DE CASSATION ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 567-2 SUSVISE ; DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI ; LE CONDAMNE AUX DEPENS ;