Identifiant: JURITEXT000007310370

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X07X05X00445X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/03/JURITEXT000007310370.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1996, 93-44.590, Inédit", "date_decision": "1996-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-44590", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-06-02", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section commerce) 1993-06-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant 31, place de Peyrepertuse, 31270 Frouzins, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit : 1°/ de la société Sodive, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., mandataire-liquidateur de la société anonyme Sodive, demeurant ..., 3°/ de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 2 juin 1993) d'avoir retenu la somme de 1 776,28 francs, alors, selon le moyen, que sa demande s'élevait à la somme de 10 776,28 francs et qu'il conviendrait que cette erreur ne lui porte pas préjudice; Mais attendu que M. Y... fait état d'une simple erreur matérielle qui entacherait la décision attaquée; qu'une erreur matérielle, qui peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Sodive, M. X..., ès qualités, et l'AGS ASSEDIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.