Identifiant: JURITEXT000007076717

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X06X03X00015X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076717.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-12-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia 1981-12-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Léon", "avocat_general": "Av.Gén. M. de Saint-Blancard", "avocats": "Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard", "rapporteur": "Rapp. M. Colombini", "ecli": "", "sommaire": "PROPRIETE - Perte du droit - Non usage. * USAGE - Propriété - Conservation du droit malgré le non usage. Le droit de propriété ne s'éteint pas par le non usage."}

Document juridique:
LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 décembre 1981) que M. Antoine Y... a vendu une partie de la parcelle de terre, actuellement cadastrée C. 221, dont il était propriétaire, à M. A..., qui l'a cédée à M. Z... ; qu'à la suite du décès de M. Antoine Y..., la parcelle en son entier a été attribuée à Mme Batistine Y... par acte de partage du 15 octobre 1913, puis a été acquise par Mme X... ; Attendu que pour rejeter l'action en revendication exercée par M. Z... contre Mme X... sur la partie de la parcelle qu'il avait achetée, l'arrêt, sans constater que Mme X... en avait acquis la propriété par un usucapion trentenaire, retient que M. Z... n'a, depuis trente ans, émis aucune prétention sur ce terrain, que les actions tant réelles que personnelles se prescrivent par trente ans et que l'action de M. Z... fondée sur l'existence d'un titre datant de 1895 ne peut échapper à cette règle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu le 21 décembre 1981, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.