Identifiant: JURITEXT000007604377

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X12X06X00878X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/43/JURITEXT000007604377.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2002, 01-87.854, Inédit", "date_decision": "2002-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "01-87854", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-09-24", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre criminelle, 2002-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 24 septembre 2002, qui a rejeté le pourvoi formé par Richard X... contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2001 par la cour d'appel de CAEN ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs, ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 24 septembre 2002 sous le numéro 5190 en ce qu'il sera indiqué : en page 1 : "... pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours..." au lieu de : "... pour violences avec arme..." "en page 4 : "... la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable..." au lieu de "... le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable..." ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera fait en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;