Identifiant: JURITEXT000007299562

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X04X00134X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/95/JURITEXT000007299562.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 95-13.428, Inédit", "date_decision": "1996-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-13428", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-02-14", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Lyon 1995-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aqueducs automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1995 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1°/ de la société Etablissements Fontaine, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Garage Laval, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Fahy, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Renault Lyon Ouest, FLB automobile, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société de Diffusion Vallis auto, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ de la société Horizon Sud, société anonyme, dont le siège est ..., BP 92, 69493 Pierre-Benite, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Aqueducs automobiles, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1996, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Aqueducs automobiles, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Lyon le 14 février 1995 au profit des sociétés Etablissements Fontaine, Garage Laval, Fahy, Renault Lyon Ouest FLB automobile, de Diffusion Vallis auto et Horizon Sud, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 décembre 1995; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Aqueducs automobiles de son désistement de pourvoi; La condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.