Identifiant: JURITEXT000007511575

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X01X00129X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/15/JURITEXT000007511575.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2007, 06-12.957, Inédit", "date_decision": "2007-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-12957", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-12-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2004-12-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 décembre 2004), de l'avoir condamné à payer à son ancienne épouse une somme de 36 000 euros, en capital, à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant le magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats, présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, n'étant pas rapportée, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'appel interjeté par M. X... était expressément limité à la prestation compensatoire et que Mme Y... avait conclu à la confirmation du jugement, de sorte que le prononcé du divorce n'a été acquis qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée, la cour d'appel s'est, à bon droit, placée ce jour pour apprécier la situation des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.