Identifiant: JURITEXT000007379902

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X03X04X00158X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/99/JURITEXT000007379902.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 96-15.850, Inédit", "date_decision": "1998-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-15850", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-04-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1996-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OLITEC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Novafax international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Kortex international, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Olitec, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Novafax international et de la société Kortex international, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1997, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Olitec contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 avril 1996 au profit des sociétés Novafax international et Kortex international ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Olitec de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Olitec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Novafax international et Kortex international ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.