Identifiant: JURITEXT000032382501

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/38/25/JURITEXT000032382501.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-10.069, Inédit", "date_decision": "2016-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21600517", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "15-10069", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-11-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C200517", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2014), que M. X... et la société TDL Finances ont relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé la cession judiciaire des parts de la société TDL finances au profit de la société Investissements Patrice Y... Inc. (la société IPS) ; que M. X... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance rendue le 18 mars 2014 par le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait déposées et prononcé la caducité de la déclaration d'appel qu'il avait formée le 5 juin 2013 ; que par conclusions en défense en date du 12 juin 2014, M. Y... et la société IPS ont demandé à la cour d'appel de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état sauf en ce qu'elle avait rejeté la demande de nullité de la déclaration d'appel de M. X... ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, un jugement en dernier ressort qui se borne à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'il est entaché d'excès de pouvoir ; Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a jugé que la demande de M. Y... et de la société IPS en nullité de la déclaration d'appel de M. X... ne pouvait prospérer dès lors qu'ils n'avaient pas déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans le délai de quinze jours prévu par l'article 916 du code de procédure civile, pour ensuite statuer, dans ces limites, sur le déféré formé par M. X... ; D'où il suit qu'en l'absence d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la société Investissements Patrice Y... Inc. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Investissements Patrice Y... Inc. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.