Identifiant: JURITEXT000007357736

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X03X00106X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/77/JURITEXT000007357736.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 96-10.688, Inédit", "date_decision": "1997-10-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-10688", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1995-11-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1995-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Croc-en-Bouche, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Méditerranée, boulevard d'Alger, 83600 Fréjus, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Raymonde X... veuve Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Immoviel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Croc-en-Bouche, de la SCP Lesourd, avocat de la société Immoviel, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Croc-en-Bouche du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le dépôt de garantie n'avait pas été versé, a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en relevant, par motifs propres et adoptés, que la société Croc-en-Bouche, à qui n'était réclamé qu'un loyer modique, avait reçu plusieurs commandements à ce sujet et n'avait cependant payé qu'avec retard, et en en déduisant souverainement que les manquements répétés de la locataire à ses obligations constituaient un motif grave et légitime de refus de l'indemnité d'éviction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Croc-en-Bouche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Croc-en-Bouche à payer à la société Immoviel la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Croc-en-Bouche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, signé par M. Beauvois, président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.