Identifiant: JURITEXT000030242548

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/24/25/JURITEXT000030242548.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2015, 14-10.686, Inédit", "date_decision": "2015-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500174", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-10686", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-10-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300174", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2014, la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du 17 rue Réaumur, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du 17 rue Réaumur du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI du 17 rue Réaumur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI du 17 rue Réaumur à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.