Identifiant: JURITEXT000007479313

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X03X00198X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/93/JURITEXT000007479313.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-19.886, Inédit", "date_decision": "2005-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-19886", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-07-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re Chambre A) 2003-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, mis en demeure le 1er août 1987, M. Daniel X... avait consigné la somme de 9 146 ,94 euros le 3 octobre suivant, soit au-delà du délai imparti ; que, toutefois, en réclamant brutalement le paiement du prix sans déduction des acomptes versés, après avoir laissé pendant longtemps le débiteur dans la conviction qu'aucun règlement ne lui serait réclamé ou, à tout le moins, que le paiement pourrait se réaliser en moins prenant dans le cadre des opérations de compte liquidation-partage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des arguments que ses constatations rendaient inopérantes et appréciant souverainement la mauvaise foi des créanciers, a pu en déduire que ceux-ci n'étaient pas fondés à se prévaloir de la clause résolutoire insérée à l'acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Jean-Michel et Chantal X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Jean-Michel et Chantal X... et M. Y... à payer à M. Daniel X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Jean-Michel et Chantal X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.