Identifiant: JURITEXT000007512761

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X03X00197X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/27/JURITEXT000007512761.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2007, 06-19.741, Inédit", "date_decision": "2007-06-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-19741", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-06-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2006-06-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, a relevé qu'il n'était pas possible d'accéder depuis la parcelle 968 au puits situé sur la parcelle 888, la bande de terre à usage de chemin le desservant étant obstruée par des gravats et par un grillage, a pu retenir, sans violer l'autorité de la chose jugée, que les entraves apportées sur le chemin constituaient un trouble manifestement illicite et ordonner à M. X... d'enlever ces gravats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.