Identifiant: JURITEXT000007483865

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X07X01X00169X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/38/JURITEXT000007483865.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 02-16.982, Inédit", "date_decision": "2004-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-16982", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-05-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une soulte en raison de la valeur inférieure du lot qui lui a été attribué dans le partage des biens de la SCI dont il était l'associé ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, procédant à l'interprétation du rapport d'expertise que les contradictions qu'il comportait rendaient nécessaire, a estimé que la consistance des lots en cause devait s'apprécier à proportion du nombre d'emplacements de camping tels que mentionnés dans le plan de division établi par l'expert et annexé à son rapport et non selon l'énumération globale qu'il en a faite, en inversant manifestement les chiffres, dans ses conclusions ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.