Identifiant: JURITEXT000007297632

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X05X00420X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/76/JURITEXT000007297632.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1996, 93-42.034, Inédit", "date_decision": "1996-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-42034", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-02-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes (5e chambre), 1993-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 93-41.558 et K 93-42.034 formés par la société Ludis éditions, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre) , au profit de M. Gérard X..., demeurant La Croix Brigaud, 35560 Marcille-Raouls, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s T 93-41.558 et K 93-42.034; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur, la société Ludis éditions, a formé deux pourvois en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 2 février 1993 qui l'a condamné à payer au salarié, M. X..., diverses sommes; Mais attendu que les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'ils ne sauraient donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Ludis éditions, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.