Identifiant: JURITEXT000007529649

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X02X00105X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/96/JURITEXT000007529649.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.586, Inédit", "date_decision": "2007-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-10586", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-12-08", "juridiction_attaquee": "bureau de la Cour de cassation 2006-12-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MAZARS conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision du bureau de la Cour de cassation, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 9 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... fait grief au bureau de la Cour de cassation de n'avoir tenu compte ni de ses compétences ni de ses multiples expériences régionales ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.