Identifiant: JURITEXT000007177412

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X05X00456X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/74/JURITEXT000007177412.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1993, 91-45.651, Inédit", "date_decision": "1993-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-45651", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-08-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Dunkerque 1991-08-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... D'Allende, demeurant ..., bâtiment A, appartement 5, Dunkerque (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, au profit de Mme Marie-Louise Y..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : ! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme D'Allende, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;