Identifiant: JURITEXT000007458734

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X01X00218X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/87/JURITEXT000007458734.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-21.859, Inédit", "date_decision": "2003-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-21859", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-11-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 1999-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PREUVE (règles générales) - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Demande de récompense à la communauté - Charge."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1433 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'il incombe a celui qui demande récompense à la communauté, d'établir que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté ; Attendu que pour homologuer l'état liquidatif prévoyant une récompense due par la communauté à la femme, l'arrêt attaqué retient que cette récompense est égale au montant des ventes de biens propres de la femme encaissé par la communauté ; que le mari ne rapporte pas la preuve que la communauté n'a pas tiré profit de ces sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'encaissement de deniers propres par la communauté ne suffit pas à démontrer que celle-ci en a tiré profit, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.