Identifiant: JURITEXT000018074588

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/07/45/JURITEXT000018074588.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-22.069, Inédit", "date_decision": "2008-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800110", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-22069", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-10-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant repris intégralement le texte de la lettre du 25 février 2003, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des termes de la mise en demeure que leur ambiguïté rendait nécessaire, que celle-ci avait pour objet de "concrétiser" la promesse de vente établie par acte notarié du 16 février 2001, a exactement déduit de ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche sur les déclarations du vendeur figurant dans le procès-verbal de difficultés du 22 septembre 2003 ou sur l'existence d'un crédit-vendeur que ses constatations rendaient inopérante, que la mise en demeure étant restée sans effet à l'expiration du délai contractuel de huit jours, la SCI Syligane était fondée, conformément aux termes de la promesse du 16 février 2001, à "mettre fin" à cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Lys aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.