Identifiant: JURITEXT000043920910

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/92/09/JURITEXT000043920910.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juillet 2021, 21-82.837, Inédit", "date_decision": "2021-07-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2101050", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "21-82837", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2021-04-21", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CR01050", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 21-82.837 F-D N° 01050 ECF 28 JUILLET 2021 NON-LIEU A STATUER Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUILLET 2021 M. [F] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 avril 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2021, n° 20-87.034), dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants et tentative d'importation de stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [Q], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juillet 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt en date du 9 juillet 2021, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a condamné le demandeur à dix huit ans de réclusion criminelle. 2. Dès lors, le pourvoi formé par M. [Q] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juillet deux mille vingt et un.