Identifiant: JURITEXT000007412140

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X05X04X00304X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/21/JURITEXT000007412140.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-30.409, Inédit", "date_decision": "2000-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "98-30409", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-09-17", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains 1998-09-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carret, société anonyme, dont le siège est Plan des Bergères, 73210 Aime, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 13 octobre 1998 par la société Carret contre l'ordonnance rendue le 17 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société Carret déchue de son pourvoi ; Condamne la société Carret aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.