Identifiant: JURITEXT000007308420

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X05X00420X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/84/JURITEXT000007308420.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 93-42.044, Inédit", "date_decision": "1996-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "93-42044", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-02-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1993-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale d'activités sociales, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse centrale d'activités sociales, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la Caisse centrale d'activités sociales demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 9 février 1993 qui a accueilli la demande de classement dans le groupe fonctionnel 8 (GF8) de ses salariés, M. X... et M. Y..., en raison de leur ancienneté acquise dans la catégorie GF7, à laquelle ils avaient été respectivement intégrés par arrêts de la même juridiction du 23 janvier 1990; Mais attendu que ces précédents arrêts ont été cassés le 30 mars 1994, en leurs dispositions relatives à la date d'effet du reclassement rétroactif des salariés en catégories GF7; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue l'application, s'est trouvé annulé par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Caisse centrale d'activités sociales, envers M. X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.