Identifiant: JURITEXT000007213545

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X02X05X00448X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/35/JURITEXT000007213545.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1994, 92-44.863, Inédit", "date_decision": "1994-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "92-44863", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-09-02", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Créteil 1992-09-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Auto école du périphérique, sise ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation le mémoire contenant cet énoncé ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Auto école du périphérique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.