Identifiant: JURITEXT000032684908

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/68/49/JURITEXT000032684908.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 16-40.017, Inédit", "date_decision": "2016-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11600803", "solution": "Qpc seule - renvoi au cc", "numero_affaire": "16-40017", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2016-03-17", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Nice", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boullez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C100803", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 4 février 2013, M. X... et Madeleine Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, sont convenus d'adopter celui de la communauté universelle ; qu'ayant des enfants mineurs, ils ont saisi un tribunal d'une requête tendant à l'homologation de cette convention ; que Madeleine Y... est décédée avant l'examen de la demande par la juridiction ; Attendu que, par un jugement du 17 mars 2016, le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "l'alinéa 6 de l'article 1397 du code civil en ce qu'il prévoit, dans l'hypothèse d'une homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, une date d'effet dudit changement à la date du jugement dans les rapports entre époux alors que dans les autres cas le changement prend effet à la date de l'acte notarié est-il conforme à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée, en tant qu'elle invoque une atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, présente un caractère sérieux ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.