Identifiant: JURITEXT000007604164

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X05X06X00802X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/41/JURITEXT000007604164.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 2002, 02-80.297, Inédit", "date_decision": "2002-05-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-80297", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier 2000-10-12 2001-11-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... André, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Michel X..., des chefs, notamment, de faux et discrimination : - le premier, n° 687, en date du 12 octobre 2000, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le second, n° 931, en date du 29 novembre 2001, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte irrecevable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 octobre 2000 ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, étranger à l'objet du pourvoi, est inopérant ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, réservent aux seuls avocats des parties la délivrance des pièces du dossier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens se bornent à critiquer les motifs de l'arrêt attaqué, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Qu'ils sont, dès lors, irrecevables par application du texte susvisé ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 novembre 2001 ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, au surplus plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;