Identifiant: JURITEXT000007072500

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1980X04X03X00001X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072500.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1980, 78-15.831, Inédit", "date_decision": "1980-04-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "78-15831", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1978-05-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1978-05-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Cazals", "avocat_general": "Av.Gén. M. Tunc", "avocats": "Av. Demandeur : M. Nicolas", "rapporteur": "Rpr M. Léon", "ecli": "", "sommaire": "SERVITUDE - Vues - Effets - Obligation pour le voisin de respecter les distances légales - Violation - Démolition de l'ouvrage contraire à la servitude - Constatation que la démolition n'est pas impossible. * SERVITUDES - Vues - Vues droites - Distance légale - Vues inférieures à cette distance - Sanction. Viole l'article 1143 du code civil l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition d'une construction édifiée à moins d'un mètre quatre vingt-dix de la fenêtre du fonds voisin tout en constatant que la démolition réclamée n'est pas impossible."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil, ensemble l'article 678 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1978), que Legal a entrepris la construction d'un appentis destiné à l'installation d'une salle de bains et supporté par des piliers qui se trouvent à moins d'un mètre quatre vingt dix de la fenêtre de Llanos ; que ce dernier en a demandé la démolition ; Attendu que pour refuser de prononcer la démolition l'arrêt - énonce qu'il apparaissait peu équitable, bien que très juridique d'imposer à Legal la démolition de ses piliers pour conserver à Llanos un éclairage suffisant de sa chambre, alors que le même résultat pouvait être obtenu par l'agrandissement de sa fenêtre ; qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'elle relevait la violation de la loi concernant la distance obligatoire prévue par l'article 678 du Code civil tout en constatant que la démolition réclamée n'était pas impossible, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule l'arrêt rendu, le 10 mai 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; Condamne le défendeur, envers le demandeur, aux dépens liquidés à la somme de neuf francs, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;