Identifiant: JURITEXT000007629879

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X03X01X00041X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/98/JURITEXT000007629879.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-04.199, Inédit", "date_decision": "1999-03-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-04199", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-10-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1997-10-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de Mme Z..., demeurant ..., 2 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Société des paiements PASS, société anonyme, dont le siège est 1, place Copernic, 91951 Evry, 4 / de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ... neuf, 93168 Noisy-le-Grand, 5 / de M. Olivier X..., demeurant ..., 6 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., 7 / du Crédit agricole du Calvados, dont le siège est ..., 8 / du Centre de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ..., 9 / de la Trésorerie de Dives-sur-Mer, dont le siège est ..., 10 / du collège Fernand Léger, dont le siège est 14140 Livarot, 11 / du Cabinet Gref, dont le siège est ..., 12 / de la société Soes, dont le siège est ..., 13 / de M. Jean-Robert Y..., demeurant ..., 14 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est place du Vieux Marché, 1, ..., 15 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 2 octobre 1997) fixant le plan de redressement de sa situation de surendettement, auquel il reproche d'avoir mis à sa charge des remboursements équivalant à son salaire ; Mais attendu que ce grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de remboursement du débiteur ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.