Identifiant: JURITEXT000019715287

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/71/52/JURITEXT000019715287.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-19.060, Inédit", "date_decision": "2008-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10801048", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "07-19060", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-06-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blanc", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que la société Promondo, société de vente par correspondance, a chargé la société GCM2D de la mise sous pli et du routage de ses envois ; que se plaignant du tarif appliqué à ceux-ci par la société La Poste de Blois, elle a assigné cette dernière sur le fondement de l'article 1134 du code civil en paiement de diverses indemnités ; que le tribunal de commerce, après avoir constaté l'absence de convention entre les parties, l'a déboutée de sa demande par jugement du 20 juin 2003 devenu irrévocable ; que se fondant alors sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, la société Promondo a assigné de nouveau la société La Poste de Blois en fondant sa réclamation sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour réformer le jugement ayant déclaré prescrite cette dernière demande, l'arrêt retient que la cause de celle-ci est différente s'agissant de responsabilité contractuelle devant le premier tribunal et de responsabilité délictuelle devant le second ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'il existait entre les deux actions "incontestablement" une identité de la chose demandée et une identité de parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de la société Promondo ; Laisse à la charge de la société Promondo les dépens relatifs au jugement du tribunal de Grasse et la condamne à supporter ceux afférents à l'arrêt cassé ; Condamne la société Promondo aux dépens de la présente instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Promondo ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.