Identifiant: JURITEXT000007277410

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X05X00408X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/74/JURITEXT000007277410.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1995, 94-40.899, Inédit", "date_decision": "1995-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-40899", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-01-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1994-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bernard père et fils boulangerie, dont le siège social est ... (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Denis X..., demeurant ... (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Ricard, avocat de la société Bernard père et fils, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Bernard et fils a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappels de salaires et indemnités de rupture afféren- tes ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bernard père et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.