Identifiant: JURITEXT000007088047

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X05X00415X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/80/JURITEXT000007088047.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 86-41.544, Inédit", "date_decision": "1989-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-41544", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-01-23", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Dijon 1986-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Moyen de cassation - Absence - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Y... Elisabeth demeurant 48 Avenue J. Monot, Marnaval à Saint-Dizier (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de la société anonyme LAFEL, dont le siège social est Avenue Léon Blum à Saint-Dizier (Haute-Marne), prise en la personne de son président directeur général en exercice, domicilé de droit audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller , les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint le pourvoi N° 86-41.431, en ce qu'il concerne Melle Y..., et le pourvoi N° 86-41.544 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi N° 86-41.544 et le pourvoi N° 86-41.431 en ce qu'il concerne Melle Y..., Condamne Melle Y..., envers la société Lafel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;