Identifiant: JURITEXT000007520420

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00092X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/04/JURITEXT000007520420.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -LA SOCIETE "SOL DISTRIBUTION", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE KEBLI BACHIR DU X... DE VOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; AUX MOTIFS QUE POUR ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL S'EST APPUYE SUR LES AVEUX DU PREVENU, PASSES DEVANT LE CHEF DE DEPOT DU MAGASIN ; QUE TOUTEFOIS, LE PREVENU A, DEPUIS LE DEBUT DE L'ENQUETE, CONTESTE ETRE COUPABLE ; QUE SI LES SOUPCONS SE SONT PORTES SUR LUI, PERSONNE NE L'A VU EN TRAIN DE S'EMPARER DU PAQUET DE CAFE NI MEME EN POSSESSION DE CETTE MARCHANDISE ; QU'IL EXISTE DONC UN DOUTE SUR SA CULPABILITE ; ALORS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT PRODUIT ET SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES DEUX ATTESTATIONS EMANANT RESPECTIVEMENT D'UNE VENDEUSE ET D'UNE EMPLOYEE DU MAGASIN, LESQUELLES ENONCAIENT EXPRESSEMENT AVOIR VU LE PREVENU QUI SE DIRIGEAIT VERS LES VESTIAIRES AVEC UN PAQUET DE CAFE ; QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR RELAXER LE PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE, RETENIR QUE PERSONNE NE L'A VU EN POSSESSION DE CETTE MARCHANDISE" ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE L'AUTEUR PRESUME DU VOL D'UN PAQUET DE CAFE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DES LE DEBUT DE L'ENQUETE, LE PREVENU A CONTESTE LES FAITS ; QUE PERSONNE NE L'A VU S'EMPARER DU PAQUET EN CAUSE, NI MEME DETENIR CET OBJET DETERMINE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;