Identifiant: JURITEXT000007504854

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X04X00137X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/48/JURITEXT000007504854.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-13.794, Inédit", "date_decision": "2007-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-13794", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2005-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident formé par la société Generali assurances IARD, qui est préalable : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Generali assurances IARD, qui vient aux droits de la société Union générale du Nord Continent, reproche à la cour d'appel de Douai qui, dans un premier arrêt du 6 novembre 2003, a dit que les époux X... n'avaient pas droit au bénéfice du renouvellement du bail commercial consenti le 4 septembre 1985 à la société La Locomotive, que celle-ci leur a cédé suivant acte du 15 mars 1999, les a condamnés à payer à la SCI La Rotonde une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation et a ordonné leur expulsion, d'avoir retenu par l'arrêt présentement attaqué que la société Faber immobilier avait manqué à son devoir de conseil à l'égard des époux Y... et avait commis une faute au préjudice de ceux-ci, alors que la première décision a été cassée en toutes ses dispositions par un arrêt du 18 mai 2005 (Troisième Chambre civile, pourvoi n° 04-11.985, Bull. n° 107) ; Mais attendu que l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 6 novembre 2003, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ainsi que sur le pourvoi principal formé par la société Faber Immobilier et le pourvoi incident relevé par les époux X... ; PAR CES MOTIFS : DITn'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal formé par la société Faber immobilier ainsi que sur les pourvois incidents relevés par la société Generali assurances IARD et les époux X... ; Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.