Identifiant: JURITEXT000007410260

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X03X04X00302X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/02/JURITEXT000007410260.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 98-30.270, Inédit", "date_decision": "2000-03-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "98-30270", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-06-02", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Montpellier 1998-06-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Déclic auto, CEA, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par sa gérante, Mme Sylvie X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 9 juin 1998 par la société Déclic auto contre l'ordonnance rendue le 2 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société Délic auto DECHUE de son pourvoi ; Condamne la société Déclic auto aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.