Identifiant: JURITEXT000007076216

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X03X00074X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076216.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-16.709, Inédit", "date_decision": "1987-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-16709", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-01-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-01-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REFERE - Occupation d'un appartement par concubine - Existence d'un titre locatif - Absence de contestation sérieuse."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., occupante d'un appartement dont M. Nicolas Y..., décédé, avec lequel elle a vécu maritalement pendant plusieurs années, était propriétaire, et assignée aux fins d'expulsion par les consorts Y..., héritiers de ce dernier, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1985), statuant en référé, d'avoir décidé qu'elle devait quitter l'appartement au plus tard le 30 juin 1985, alors, selon le moyen, "qu'en se prononçant sur la nature des droits de la concubine, la Cour d'appel, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse et, partant, violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en rappelant justement que l'application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 supposait l'existence d'un titre locatif à l'origine de l'occupation des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi