Identifiant: JURITEXT000007075108

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00016X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075108.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 80-15.636, Inédit", "date_decision": "1982-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "80-15636", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1979-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Vellieux", "avocat_general": "Av.Gén. M. Gauthier", "avocats": "Av. Demandeur : M. Ancel", "rapporteur": "Rpr M. Fergani", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Défenses invoquées - Absence d'influence."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 NOVEMBRE 1975, AU COURS DE SON SERVICE, DAME X..., FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE L'EDUCATION NATIONALE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT QUI A ETE PRIS EN CHARGE A TITRE PROFESSIONNEL PAR SON ADMINISTRATION, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 ; QU'ELLE A SAISI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN VUE DE BENEFICIER POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DES INDEMNITES MALADIE DU REGIME GENERAL ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE CETTE DECISION A DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE QUI TENDAIT, EN REALITE, A PRESERVER SES DROITS, EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT ET QUI, PAR NATURE, ETAIT INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X... TENTAIT DE FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LE REGIME GENERAL LES FRAIS OCCASIONNES PAR SON ACCIDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE QUE SA DEMANDE FAITE D'AILLEURS A TITRE CONSERVATOIRE TENDAIT AU PAIEMENT DE SOMMES DONT LE MONTANT TOTAL ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'ELLE A, DES LORS, JUSTEMENT ESTIME QUE LA DECISION DEFEREE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE FAIT POUR DAME X... DE PRETENDRE A LA PRESERVATION DE SES DROITS, EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, N'AYANT PU, A LUI SEUL, DONNER A SA DEMANDE TELLE QU'ELLE ETAIT FORMULEE, UN CARACTERE INDETERMINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;