Identifiant: JURITEXT000007073432

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00586X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073432.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 22, 1980-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DAVENNE, DU 1ER NOVEMBRE 1965 AU 30 JUIN 1970 A RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR, EN SEPTEMBRE 1976, LE RAPPEL D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE CETTE PRIME AVAIT CESSE D'ETRE MENTIONNEE SUR SES BULLETINS DE SALAIRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X... EUT DONNE SON ACCORD A L'INCORPORATION DE LADITE PRIME DANS SON SALAIRE GLOBAL ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS LUI AVOIR PAYE CET AVANTAGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT CONSTAMMENT VERSE A DAME X... UNE PRIME D'ANCIENNETE PLUS ELEVEE QUE CELLE PREVUE PAR LADITE CONVENTION D'ABORD MENTIONNEE DANS LES BULLETINS DE PAYE, PUIS INCORPOREE DANS LE SALAIRE PERCU SANS PROTESTATION PAR DAME X... PENDANT TROIS ANS ET DEMI ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;