Identifiant: JURITEXT000007577014

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X06X06X00836X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/70/JURITEXT000007577014.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1998, 97-83.673, Inédit", "date_decision": "1998-06-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "97-83673", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-06-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1997-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RENIER Guéryno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 3 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences et rébellion avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après s'être pourvu, le 9 juin 1997, contre l'arrêt du 3 juin précédent de la cour d'appel de Basse-Terre qui a rejeté sa demande de mise en liberté, Guéryno Renier a été condamné, au fond, le 1er juillet 1997, à 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans par la même cour d'appel; qu'il n'a pas formé de pourvoi contre cette décision ; Attendu que, la condamnation étant ainsi devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté la demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;