Identifiant: JURITEXT000007631851

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X11X01X00113X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/18/JURITEXT000007631851.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2007, 07-11.330, Inédit", "date_decision": "2007-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-11330", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-03-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2006-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2006) de l'avoir déboutée de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son époux et de prestation compensatoire ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des griefs invoqués par chaque époux que la cour d'appel, après avoir écarté, à bon droit, les témoignages de leur fils, d'un tiers ayant reçu ses confidences, ainsi que de leur gendre, a estimé que le seul tort établi l'était à l'encontre de Mme X... dont la méconnaissance du devoir de cohabitation était constitutive d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.