Identifiant: JURITEXT000007094904

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X02X05X00419X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/49/JURITEXT000007094904.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 février 1990, 86-41.954, Inédit", "date_decision": "1990-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-41954", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-02-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers 1986-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Absence - Mémoire - Non dépôt dans le délai - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie A..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°) M. Antoine Z..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Chatellerault (Vienne), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SERFO, 2°) la société anonyme SERFO CONTREPLAQUES, dont le siège social est à Chatellerault (Vienne) BP 114, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Serfo Contreplaques, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formé au nom de M. A... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;