Identifiant: JURITEXT000007504929

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X04X00178X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/49/JURITEXT000007504929.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 01-17.863, Inédit", "date_decision": "2006-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "01-17863", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2001-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers Mme Y..., ès qualités ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme Z..., épouse X... : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme Esther Z... et son fils, M. X..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 4 octobre 2001 au profit des consorts A... ; Attendu que Esther Z... est décédée le 17 janvier 2002 et que son décès a été notifié aux consorts A... le 8 août 2002 ; Attendu que par un arrêt du 28 juin 2005, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et invité les héritiers d'Esther Z..., sous peine de déchéance, à reprendre l'instance dans le délai de cinq mois ; Attendu qu'aucune reprise d'instance n'a été effectuée au nom des héritiers d'Esther Z... dans le délai imparti ; Qu'il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... : Mais attendu que les trois griefs du moyen unique, pris d'une violation de l'article 1116 du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par Esther Z..., épouse X... ; Rejette le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux consorts A... la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.