Identifiant: JURITEXT000022279270

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/27/92/JURITEXT000022279270.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 09-87.477, Inédit", "date_decision": "2010-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1002679", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-87477", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-09-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, - Y... Jonathan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, les a condamnés, chacun, à 500 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les moyens uniques de cassation réunis proposés dans les mêmes termes, pris de la violation des dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1991 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que François X... et Jonathan Y..., motocyclistes, ont été contrôlés sur l'autoroute à la vitesse de 212 km/h constatée par cinémomètre et ont été interceptés par les gendarmes du peloton d'autoroute ; qu'ils ont alors reconnu les faits ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de chacun des prévenus qui invoquaient l'impossibilité de constatations identiques pour deux véhicules différents, les juges du second degré énoncent que la vitesse relevée ne saurait être contestée, que les véhicules ne faisaient qu'un dans le faisceau radar et que, selon les déclarations mêmes des prévenus, ils faisaient route ensemble, nécessairement à la même vitesse, ayant permis l'affichage et la validation de la mesure ; que, dès lors, l'établissement des deux procès-verbaux n'est pas de nature à encourir la censure ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations fondées sur l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la personnalité des peines, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;