Identifiant: JURITEXT000028918869

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2013, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Laurent X... a été poursuivi pour avoir outragé par écrit Mme Christelle Y..., substitut du procureur de la République, en lui adressant une lettre dans laquelle il écrivait notamment :" .... le dossier ... a été Iargement truqué par vos services et amis de la gendarmerie ..." ; "Le constat est simple : le travail n'a pas été fait. Potentiellement, il peut facilement démontrer que j'ai été condamné sur un dossier truqué." ; "Devant votre incapacité à le faire avancer, j'ai décidé de le reprendre en main" ; "... vous pouvez préparer votre lettre de démission"; que le tribunal correctionnel ayant déclaré la prévention établie, le prévenu et le procureur de la République ont interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que les termes de la lettre litigieuse qui évoque un dossier truqué et met en cause l'intégrité et la conscience professionnelle du magistrat à qui elle est adressée, voire sa compétence, sont en eux-mêmes constitutifs du délit d'outrage prévu à l'article 433-5 du code pénal ; que les juges ajoutent que le délit est consommé dès la réception, par le magistrat, d'un écrit, comme en l'espèce, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;