Identifiant: JURITEXT000007486767

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en page deux de l'arrêt les références de l'arrêt déférés sont erronées et qu'il y a lieu de les rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 679 F-D du 10 mai 2005 ; Dit qu'en page deux de l'arrêt susvisé les références de l'arrêt déféré seront les suivantes : "(Colmar, 25 mars 2003)", et non celles de "(Poitiers, 13 janvier 2004)" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.