Identifiant: JURITEXT000007526695

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00051X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/66/JURITEXT000007526695.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble, 1982-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... JOSETTE, VEUVE X..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 QUI, STATUANT SUR SA DEMANDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT SON Z... X... PATRICK A ETE LA VICTIME N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES PRETENTIONS VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 205 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIVERS CHEFS DE REPARATION DEMANDES PAR LA PARTIE CIVILE, DAME A... VEUVE X... A RAISON DU DECES ACCIDENTEL DE SON Z... PATRICK, DONT UN SIEUR Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE, ET REPONDANT EN CELA AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LE BIEN-FONDE DU PRINCIPE D'UNE TELLE REPARATION DONT ELLE A EVALUE LE MONTANT A 45000 FRANCS ; QUE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE A ACCORDER A LA PARTIE CIVILE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES ONT DECIDE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI