Identifiant: JURITEXT000007592606

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Antoine, - Y... François-Henri, - Y... Jean-Michel, - Y... Anne-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre Jacqueline Y..., épouse X... et Maria Y..., des chefs de vol, escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par François-Henri Y..., Jean-Michel Y... et Anne-Marie Y... ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que François Y..., partie civile dans l'information suivie contre Jacqueline Y..., épouse X... et Maria Y..., clôturée par une ordonnance de non-lieu rendue le 3 mars 1999, est décédé le 11 décembre 1998 ; qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel formée au nom de François Y..., le 10 mars 1999, par Me Mas, avocat, était nulle ; qu'est irrecevable le pourvoi formé par François-Henri Y..., Jean-Michel Y... et Anne-Marie Y..., héritiers de François Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise alors qu'il aurait dû constater la nullité de l'appel ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Antoine Y... : Attendu que le pourvoi, formé le 26 juin 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite à parquet le 2 décembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;