Identifiant: JURITEXT000029114230

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Sur le pourvoi formé par : - M. Armand X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 17 octobre 2012, a pris fin le 24 mars 2014 par le mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;