Identifiant: JURITEXT000019661407

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/66/14/JURITEXT000019661407.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2008, 07-18.026, Inédit", "date_decision": "2008-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30801003", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-18026", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-05-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parties étaient, par l'avenant du 16 juin 2003, convenues d'un nouveau loyer en contrepartie duquel le bailleur s'obligeait à réaliser des travaux d'amélioration des locaux pour une certaine somme, amendant ainsi les stipulations du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la nature des travaux spécifiés que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel les travaux n'étaient pas rendus nécessaires par la vétusté que cet avenant ne pouvait pas être annulé pour défaut de cause, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que le bailleur justifiait d'avoir satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'avenant du 16 juin 2003 de réaliser des travaux d'amélioration pour une certaine somme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation des dispositions de l'avenant du 16 juin 2003 que son ambiguïté rendait nécessaire, que les parties s'étaient accordées sur le prix du bail à renouveler ultérieurement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder d'office à une recherche sur la valeur locative, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EURL Unipersonnelle Canary Bay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EURL Unipersonnelle Canary Bay à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société EURL Unipersonnelle Canary Bay ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.