Identifiant: JURITEXT000007466247

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X01X00100X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/62/JURITEXT000007466247.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 03-10.095, Inédit", "date_decision": "2004-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-10095", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-10-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2002-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 2004 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse (SPEDIDAM), contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 octobre 2002 au profit de la société Vauban Productions, du Syndicat national des artistes musiciens de France et de la société Editions Montparnasse ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse de son désistement de pourvoi ; Condamne la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Les Editions Montparnasse et la même somme à la société Vauban Productions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.