Identifiant: JURITEXT000007444997

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon , en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X..., qui ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, se borne à exposer que son assermentation en qualité d'expert serait utile au developpement de son activité professionnelle ; Mais attendu que ce recours est irrecevable, faute de grief à l'encontre de la décision déférée, et abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Condamne Mme X..., épouse Y... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.