Identifiant: JURITEXT000007319668

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X12X01X00201X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/96/JURITEXT000007319668.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-20.129, Inédit", "date_decision": "1996-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-20129", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-09-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1994-09-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Rostuca soutenait que M. X... était l'exclusif possesseur du bijou litigieux; qu'elle n'est donc pas recevable à présenter une thèse contraire à ses propres écritures; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rostuca Holdings limited aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rostuca et celle de l'administration des Douanes; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.