Identifiant: JURITEXT000007163162

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X02X05X00603X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/31/JURITEXT000007163162.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 92-60.345, Inédit", "date_decision": "1993-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-60345", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-06-12", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Reims 1992-06-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. KUHNMUNCH", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Absence de signature - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT construction Reims, section SPIE Nord-Est, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1992 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de la société SPIE Nord-Est, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Pradon, avocat de la société SPIE Nord-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration motivée de pourvoi n'est pas signée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;