Identifiant: JURITEXT000007315302

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X02X00115X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/53/JURITEXT000007315302.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 95-11.550, Inédit", "date_decision": "1996-10-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "95-11550", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1994-12-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1994-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Haras - Mort d'un cheval dont le haras avait la garde et l'entretien - Omission de procéder aux vaccinations d'usage - Portée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Milan A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société Les Haras de Z..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. A..., de Me Bouthors, avocat de la société Les Haras de Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le poulain "Lucky Y..." dont son propriétaire, M. A..., avait confié la garde et l'entretien à la société Les Haras de Z... (le haras), est mort d'une pneumonie ; que M. A... a demandé à celui-ci réparation de son préjudice; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. A... a perdu une chance de survie de l'animal mais que cette perte de chance se compense avec la carence de M. A... à payer la pension et à reprendre possession du poulain; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le haras avait commis une faute en ne faisant pas procéder aux vaccinations d'usage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen; Condamne la société Les Haras de Z..., M. X..., envers M. A..., aux dépens; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.