Identifiant: JURITEXT000007070431

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00642X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070431.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1978-09-12", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation ANGERS 1978-09-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS LES 29 MARS ET 12 AVRIL 1978 PAR LE PREFET DE MAINE ET LOIRE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 SEPTEMBRE 1978, PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ANGERS L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE DE L'OUEST, SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR RAISON SOCIALE LA DENOMINATION TRICOCHE ET ROY ; QUE, CEPENDANT PAR DECISION DU 24 MARS 1982, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE CES ARRETES ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET LA CESSIBILITE DES IMMEUBLES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE, SIEGEANT A TOURS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;