Identifiant: JURITEXT000007479365

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X03X00700X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/93/JURITEXT000007479365.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 98-70.008, Inédit", "date_decision": "2005-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-70008", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1997-10-20", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Doubs siégeant au tribunal de grande instance de Besançon 1997-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 30 mai 1997, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.