Identifiant: JURITEXT000031606556

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/60/65/JURITEXT000031606556.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-11.757, Inédit", "date_decision": "2015-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21501534", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "14-11757", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-05-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C201534", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 2 mai 2013 et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Rocca-Serra ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.