Identifiant: JURITEXT000007486072

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X03X00144X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/60/JURITEXT000007486072.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-14.400, Inédit", "date_decision": "2005-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-14400", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-02-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2004-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'accord invoqué par M. X..., intervenu avec le syndicat des copropriétaires à la suite de l'assemblée générale du 6 mai 2002, ne faisait état que d'un projet de rapprochement entre les parties sous certaines conditions, la cour d'appel à laquelle il était demandé par M. X... de renvoyer les parties à son exécution, a pu retenir sans violer le principe de la contradiction, que les conditions mises à ce rapprochement n'étaient pas remplies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la SCI Interstella aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI Interstella, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Rive bleue la somme de 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI Interstella ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.