Identifiant: JURITEXT000007075639

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00813X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075639.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-03-06", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance du Raincy, 1983-03-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RENEE Z... EPOUSE Y... DE SON RECOURS TENDANT A SA REINSCRIPTION, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU RAINCY, ALORS QU'AU MOMENT DE SA RADIATION CETTE ELECTRICE AURAIT ETE MAL RENSEIGNEE PAR LES SERVICES DE LA MAIRIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DECISION DE RADIATION PRISE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A MME X... LE JUGEMENT RETIENT EXACTEMENT QUE CETTE ELECTRICE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE INSCRITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY ;