Identifiant: JURITEXT000007567763

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X10X06X00803X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/77/JURITEXT000007567763.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1998, 98-80.387, Inédit", "date_decision": "1998-10-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "98-80387", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-12-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1997-12-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt ordonnant la réouverture des débats (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ralph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1997, qui, sur appel de la partie civile d'un jugement ayant débouté celle-ci de sa demande, après avoir déclaré l'action publique éteinte par la prescription, a ordonné, avant dire droit au fond, la réouverture des débats et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience ; Vu l'ordonnance du président la chambre criminelle, du 27 avril 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué se borne à ordonner la réouverture des débats "afin que les parties s'expliquent sur le point de savoir si l'appel de la partie civile, quant à ses intérêts civils, ne saisit pas également la cour d'appel de l'action publique, dès lors que le tribunal correctionnel n'a pas statué au fond mais s'est borné à déclarer l'action publique éteinte, et que le ministère public fasse, le cas échéant, citer Ralph X... en tant qu'intimé pénal", puis à renvoyer la cause et les parties à une audience ultérieure ; Que, dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;