Identifiant: JURITEXT000007073678

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00593X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073678.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges, Chambre 2, 1980-02-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PERRIN, VENDEUR AU SERVICE DE DAYNAC, MARCHAND DE VETEMENTS SUR LES FOIRES ET MARCHES, ET SEUL EMPLOYE DE CELUI-CI, SOUPCONNE DE VOLS AVEC EFFRACTION, A ETE ARRETE PAR LES GENDARMES LE 3 AOUT 1978, SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ; QU'IL FUT LAISSE EN LIBERTE ET FINALEMENT, LE 29 JANVIER 1979, BENEFICIA D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE DAYNAC, AUQUEL PERRIN REVELA QU'IL AVAIT UN PASSE JUDICIAIRE, LE LICENCIA AVEC PREAVIS PAR LETTRE DU 24 AOUT 1978 ; ATTENDU QUE DAYNAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A PERRIN DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE ET L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR NE SUFFISENT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT, QUE LA PERTE DE CONFIANCE INDISPENSABLE ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE CONSTITUE, INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION DE CE DERNIER, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE DAYNAC, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DU PASSE JUDICIAIRE DE SON EMPLOYE A L'OCCASION DE L'ARRESTATION DE CE DERNIER SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, AVAIT LEGITIMEMENT PERDU CONFIANCE EN CELUI-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND DOIVENT VERIFIER SI LES MOTIFS SONT REELS ET SERIEUX, LA CHARGE DELA PREUVE N'INCOMBANT PAS A L'EMPLOYEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAYNAC N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE SON "DOUTE MORAL" ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIEREMENT IMPORTANTE DES FONCTIONS EXERCEES PAR SON UNIQUE EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAYNAC AVAIT PRECISE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT DU, NI A UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, NI A UN PREJUDICE SUBI DIRECTEMENT, MAIS A UN DOUTE MORAL A LA SUITE DES EVENEMENTS DU 4 AOUT 1978 ; QU'ELLE A ESTIME QUE, PERRIN ETANT UN SIMPLE VENDEUR SUR DES MARCHES, LE "DOUTE MORAL" DE DAYNAC, NE DE SOUPCONS QUI S'ETAIENT AVERES SANS FONDEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;