Identifiant: JURITEXT000007073681

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00596X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073681.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-14", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Rennes, 1980-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBRY ET PAUL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MARTINE Y... EPOUSE X..., PAR ELLE EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE DU 2 MAI AU 3 DECEMBRE 1978, UNE JOURNEE DE TRAVAIL, DES REMBOURSEMENTS DIVERS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT EMIS AUCUNE CONTESTATION SUR LE BIEN FONDE DES DEMANDES DE LA SALARIEE, ALORS QU'IL AVAIT VERSE AUX DEBATS DIVERS DOCUMENTS, NOTAMMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE FAISANT APPARAITRE QUE CELLE-CI AVAIT L'OBLIGATION D'EFFECTUER UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM QU'ELLE N'AVAIT PAS ATTEINT, ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT CONTREDITS, ONT OMIS D'INVITER LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ET ONT FONDE LEUR DECISION SUR UN MOYEN NON INVOQUE PAR ELLES SANS LES INVITER AU PREALABLE A EN DABATTRE CONTRADICTOIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ANALYSANT LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE QUE LA SOCIETE AUBRY ET PAUL, QUI AVAIT LICENCIE DAME X... POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT POUR LA SALARIE UNE OBLIGATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRE MINIMUM ; QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES FAIT RETENUS ONT DONNE LIEU A DES DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE L'ARTICLE8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT PAS OBLIGATION AUX JUGES DU FOND D'INVITER LES PARTIES A FOURNIR DES EXPLICATIONS S'ILS S'ESTIME SUFFISAMMENT RENSEIGNES ; QU'ENFIN, LA DECISION NE RECELE AUCUNE CONTRADICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RENNES ;