Identifiant: JURITEXT000038194536

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/19/45/JURITEXT000038194536.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-17.557, Inédit", "date_decision": "2019-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21900264", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "17-17557", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-03-02 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Brouchot, SCP Zribi et Texier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C200264", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la désignation des parties, au dernier paragraphe de la deuxième page de la minute de l'arrêt du 6 décembre 2018, qui mentionne l'appelante, la société Les trois étoiles, aux lieu et place de l'intimée, la société civile immobilière Immobilia (la SCI) ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1496 FS-P+B+R+I du 6 décembre 2018 en ce que dans le dernier paragraphe de la deuxième page de la minute « la SCI » doit être mentionnée aux lieu et place de « la société Les trois étoiles » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.