Identifiant: JURITEXT000007468138

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société IAT a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2001 qui l'a condamnée à payer à la société LP art une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale ainsi qu'une indemnité de procédure ; Attendu que, par jugement du 19 décembre 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert le redressement judiciaire de la société IAT et que, par jugement du 24 avril 2003, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du rôle sera ordonnée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.