Identifiant: JURITEXT000007078091

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00026X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/80/JURITEXT000007078091.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-07-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, Chambre 2, 1981-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 9 JUILLET 1981) QUE BURNOT, EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, A SOLLICITE ET OBTENU LA CONDAMNATION DE "L'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS PLANTIN", EN REALITE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME CONSTITUANT LE FONDS DE COMMERCE PERSONNEL DE DANIELLE Y..., EPOUSE D'ARNAUD X..., TOUT EN AYANT INTRODUIT UNE DEMANDE AUX MEMES FINS CONTRE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ENTREPRISE ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE AU NOM DE LA FEMME, QUE CELLE-CI POUVAIT EN CONSEQUENCE SEULE ETRE RECHERCHEE ET CONDAMNEE POUR DES FAITS IMPUTABLES A L'ENTREPRISE, QUE, S'IL PARAISSAIT CONSTANT QUE SON MARI L'AVAIT AIDEE ET AVAIT PARTICIPE ACTIVEMENT A LA GESTION, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMETTAIT DE TENIR COMPTE DE CES FAITS POUR LE CONDAMNER SOIT, DIRECTEMENT, SOIT COMME GARANT DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NIANT PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE PUISSE ETRE EN DROIT RETENUE LA RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS DE CELUI QUI PARTICIPE A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE QUI N'EST PAS LA SIENNE, ET EN S'ABSTENANT PAR CONSEQUENT DE RECHERCHER QUELLE AVAIT PU ETRE EN FAIT L'INTENSITE DE LA PARTICIPATION DU MARI, DEFENDEUR A L'ACTION, A LA GESTION DE L'ENTREPRISE DE SA FEMME, LA COUR D'APPEL A IGNORE LA NOTION DE SOCIETE, LES ARTICLES 1841 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODEDE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART LA SEULE APPARENCE DE LA QUALITE D'ASSOCIE DE FAIT DEVAIT PERMETTRE AUX JUGES DU FOND DE RETENIR LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR A L'EGARD DE L'EXPOSANT, QUE LA COUR D'APPEL A PAR CONSEQUENT, EN TOUS LES CAS MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA SOCIETE DE FAIT ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, ENFIN, OMETTANT DE REPONDRE AU MOYEN FONDE PAR L'EXPOSANT SUR LA CONSIDERATION DU COMPORTEMENT DU DEFENDEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUI N'A ETE SAISIE PAR BURNOT QUE DU SEUL MOYEN QUI TENDAIT A FAIRE DECLARER QUE X..., A L'EXCLUSION DE SA FEMME, AGISSAIT SOUS LA DENOMINATION "ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS PLANTIN", N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX X... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,