Identifiant: JURITEXT000007518836

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X05X06X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/88/JURITEXT000007518836.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-01-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-01-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11 EME CHAMBRE), EN DATE DU 8 JANVIER 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2.000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 ANCIEN, 309 ALINEA 2-5° NOUVEAU DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, "AU MOTIF QU'EN SE PRESENTANT DE FACON INOPINEE AU DOMICILE PERSONNEL DE PILLIVUYT LE 18 JUIN 1979, DANS LA MATINEE ET SANS Y AVOIR ETE CONVIE, X... MONTRAIT PAR LA MEME SON INTENTION AGRESSIVE, "ALORS QU'EN SE BORNANT A RELEVER LE CARACTERE PRETENDUMENT PREMEDITE DE LA SIMPLE RENCONTRE AU COURS DE LAQUELLE L'INFRACTION ALLEGUEE AURAIT ETE COMMISE, LA COUR, FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA PREMEDITATION DES VIOLENCES ELLES-MEMES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE LE 18 JUIN 1979, ENTRE 7 ET 8 HEURES DU MATIN, X... S'EST PRESENTE A L'IMPROVISTE AU DOMICILE PERSONNEL DE SON ASSOCIE PILLIVUYT, MONTANT "PAR LA-MEME SON INTENTION AGRESSIVE, QUI S'EST CONCRETISEE DES SON ARRIVEE SUR LES LIEUX PAR LA BOUSCULADE DE CE DERNIER ET PAR DES COUPS DE POINGS A LUI PORTES" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL, LA PREMEDITATION CONSISTE DANS LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU ; QUE LES JUGES AYANT USE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT CARACTERISEE EN LA CAUSE ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SUSVISE NE COMPORTANT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN TEXTES VISES AU MOYEN QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;