Identifiant: JURITEXT000039419151

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/41/91/JURITEXT000039419151.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 17-27.797, Inédit", "date_decision": "2019-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21902105", "solution": "Rabat d'arrêt partiel", "numero_affaire": "17-27797", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-09-21 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Occhipinti", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C202105", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 21 mars 2019, un arrêt n° 371 F-D sur le pourvoi formé par M. V... à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, la cour d'appel de Douai a été désignée comme cour d'appel de renvoi alors qu'en application des dispositions du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître du litige en cause ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre d'office partiellement l'arrêt du 21 mars 2019 en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 371 F-D rendu le 21 mars 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi de M. V... et statuant à nouveau ; DIT que le dispositif est ainsi modifié : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ; DIT que le surplus du dispositif demeure inchangé ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.