Identifiant: JURITEXT000007488845

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X01X00050X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/88/JURITEXT000007488845.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-05.022, Inédit", "date_decision": "2005-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-05022", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-02-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B) 2004-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Gilberte X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ayant confié la garde de son petit-fils mineur Mika X... à son père, accordé un droit de visite avec médiation à la mère et rejeté la demande de droit de visite et d'hébergement de la grand-mère maternelle ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Gilberte X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter à l'appui de son appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Gilberte X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.