Identifiant: JURITEXT000007095955

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X01X05X00403X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/59/JURITEXT000007095955.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1990, 87-40.376, Inédit", "date_decision": "1990-01-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-40376", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-11-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1986-11-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société FRANS BONHOMME, société anonyme dont le siège est à Joué-Lès-Tours (Indre-et-Loire), rue Denis Papin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Frans Bonhomme, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi qui se borne à invoquer la violation de règles de droit sans préciser en quoi la décision attaquée encourt les griefs qui lui sont fait, ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Attendu que M. X... n'a pas produit de mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Frans Bonhomme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.