Identifiant: JURITEXT000021194214

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 09-83.182 F-D N° 9800 CI 30 SEPTEMBRE 2009 Mme CHANET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation, le 18 septembre 2009, et tendant à la rétractation de l'arrêt n° 3986 rendu par la chambre criminelle le 8 juillet 2009 sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de PAU contre l'arrêt rendu le 7 avril 2009 par la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel qui, dans l'information suivie contre Christophe X... du chef de viol, a annulé l'ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d'instruction, et les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; Par ces motifs : DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 juillet 2009 sous le n° 3986 ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;