Identifiant: JURITEXT000007310329

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X07X05X00400X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/03/JURITEXT000007310329.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 94-40.018, Inédit", "date_decision": "1996-07-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-40018", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-11-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (21e chambre A) 1993-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit du cabinet Charliot, représentant le syndicat des copropriétaires, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le cabinet Charliot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.