Identifiant: JURITEXT000007528881

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X04X00172X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/88/JURITEXT000007528881.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 06-17.204, Inédit", "date_decision": "2007-10-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-17204", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-05-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2006-05-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme GARNIER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 17 juillet 2006, la société Cabinet Carnoy a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 19 mai 2006 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 25 septembre 2003 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance qui l'oppose au receveur principal des impôts de Paris 16e ; Attendu que, par conclusions du 19 mars 2007, le comptable de la direction générale des impôts de Paris a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au comptable de la direction générale des impôts de Paris de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mai 2006 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le receveur principal des impôts de Paris 16e Chaillot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur principal des impôts de Paris 16e Chaillot à payer à la société Cabinet Carnoy la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.