Identifiant: JURITEXT000007079786

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00086X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079786.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-02", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de GOURDON 1983-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE SUR UNE CONTESTATION FORMEE PAR BESSON, CALMEIN ET ALBY, ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, LES-MARTEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DE CHRISTIAN X... DE LA DITE LISTE ; QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR RADIE ALORS QUE SAINT-DENIS-LES-MARTEL SERAIT SON DOMICILE D'ORIGINE ET LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE SES PARENTS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL, RETIENT QUE X... N'AVAIT PAS SON DOMICILE A SAINT-DENIS-LES-MARTEL, MAIS DANS NS UNE AUTRE VILLE QU'IL INDIQUE, OU IL A SON FOYER ET SON TRAVAIL ET AJOUTE QUE L'INTERESSE NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GOURDON,