Identifiant: JURITEXT000007316843

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X04X00190X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/68/JURITEXT000007316843.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-19.048, Inédit", "date_decision": "1996-10-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-19048", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-06-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2) 1994-06-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... Armée, 18005 Bourges, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de M. X... payeur général du Cher, domicilié en cette qualité à la Trésorerie générale, place Sainte-Catherine, 18000 Bourges, 2°/ de M. X... payeur principal de Bourges, domicilié en cette qualité à la Trésorerie principale de Bourges, 3, place Rabelais, 18000 Bourges, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... payeur général du Cher et de M. X... payeur principal de Bourges, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juin 1994), que M. Y... a reçu le 27 juin 1988 un commandement l'invitant à payer un complément de taxe professionnelle pour les années 1983 et 1984; que ce commandement a été suivi, le 10 juillet 1989, d'un avis de mise en demeure, puis d'un avis à tiers détenteur daté du 18 décembre 1989; que la demande de M. Y..., qui avait saisi le juge des référés pour obtenir la levée de la saisie de son compte bancaire résultant de cette mesure, a été rejetée au motif qu'il n'avait pas formé préalablement une réclamation contentieuse auprès du chef de service compétent; que, par arrêt avant dire droit du 13 janvier 1993, la cour d'appel a renvoyé le dossier au conseiller de la mise en état pour vérifier s'il s'agissait d'un litige sur l'assiette de l'impôt ou d'un litige sur le recouvrement de cet impôt, ce dont résultait la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire; qu'elle a ensuite confirmé sur le fond l'ordonnance entreprise; Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il résulte du dispositif de l'arrêt avant dire droit du 13 janvier 1993, éclairé par ses motifs, que, de deux choses l'une, soit la somme de 6 305 francs réclamée dans le commandement du 27 juin 1988 a pour origine une erreur ou une omission de l'administration concernant la taxe professionnelle due au titre des années 1983 et 1984, et les dispositions de l'article L. 174 du Livre des procédures fiscales doivent recevoir application, soit cette somme correspond à un reliquat de cotisation non réglé, et les dispositions de l'article L. 274 du même Code doivent alors recevoir application; que cet arrêt avant dire droit a donc fixé le principe de la solution du litige, même s'il n'a pu vider le différend, faute de connaître l'élément de fait déterminant, à savoir l'origine de la somme réclamée ; qu'ayant ainsi tranché définitivement la question de droit qui se posait, l'arrêt du 13 janvier 1993 revêtait dans cette mesure l'autorité de la chose jugée et qu'en remettant en cause le principe de la solution du litige ainsi arrêté dans son précédent arrêt, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt qui se borne à ordonner la poursuite de la mise en état de l'affaire afin de préciser le fondement juridique du litige n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée; que le moyen est sans fondement; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... reproche aussi à l'arrêt d'avoir décidé que le litige concernait le recouvrement de l'impôt, et appliqué en conséquence les dispositions de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que dans sa lettre du 19 décembre 1989, il avait contesté la régularité de la procédure de recouvrement diligentée à son égard en arguant de la tardiveté de celle-ci, eu égard aux dispositions de l'article L. 174 du Livre des procédures fiscales, et de l'irrégularité du commandement du 27 juin 1988 précédant la saisie, et ne contestait ni le bien-fondé ni le montant de l'imposition; que la cour d'appel a donc dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, violant par là l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'en constatant que la lettre litigieuse invoquait la tardiveté du recouvrement, et non la forme de ce recouvrement, la cour d'appel ne l'a pas dénaturée; que le grief n'est pas fondé; Sur la seconde branche du deuxième moyen et sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... reproche enfin à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision d'incompétence du juge des référés alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales que le recours préalable auprès du trésorier-payeur général ne s'impose que dans le cas où le contribuable veut saisir la juridiction au fond, et non dans le cas où il veut saisir le juge des référés pour faire sanctionner une voie de fait commise par l'administration ; qu'en l'espèce il pouvait donc saisir directement le juge des référés du tribunal de grande instance sans avoir à exercer au préalable un recours devant le trésorier payeur général; que dès lors la cour d'appel a violé les textes susvisés; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 253 et L. 259 du Livre des procédures fiscales que tout commandement signifié par le comptable du trésor doit être précédé d'un avis d'imposition valablement notifié au contribuable; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que, préalablement au commandement de payer du 27 juin 1988, -commandement d'ailleurs dépourvu de toute motivation-, il n'avait reçu aucun avis d'imposition et que dès lors la saisie pratiquée était radicalement illégale et constituait une voie de fait; Mais attendu que, l'arrêt ayant relevé que M. Y... se bornait à soutenir que la poursuite du comptable public était faite hors délai, la cour d'appel a pu, par là-même, écarter l'existence d'une voie de fait; qu'il suit de là que les griefs ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Trésorier payeur général du Cher et du Trésorier payeur principal de Bourges; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.