Identifiant: JURITEXT000026399698

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/39/96/JURITEXT000026399698.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2012, 11-17.545, Inédit", "date_decision": "2012-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41200808", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "11-17545", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2010-07-06 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Carbonnier", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré à la partie en demande : Vu l'article L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juillet 2010), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... le 16 janvier 2004, le juge-commissaire a, le 5 mars 2008, autorisé la vente aux enchères d'actifs immobilier et mobilier dépendant de sa liquidation ; que l'opposition formée par M. X... au motif que les actifs concernés étaient des biens propres de son épouse, a été rejetée par le tribunal ; que M. X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que les griefs articulés par le moyen ne sont pas de nature à caractériser un excès de pouvoir ; D'où il suit que, formé contre une décision dont il n'est pas soutenu qu'elle a consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille douze.