Identifiant: JURITEXT000027212511

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/21/25/JURITEXT000027212511.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 12-12.080, Inédit", "date_decision": "2013-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21300426", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "12-12080", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-10-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel, SCP Coutard et Munier-Apaire", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C200426", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa relatif à « la règle de droit » sur lequel la cassation est fondée ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° D 12-12.080 F-D du 31 janvier 2013 ; Dit qu'en page deux dudit arrêt la phrase relative au visa du texte applicable sera rédigée de la façon suivante : « Vu l'article 4 du code de procédure civile » Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize.