Identifiant: JURITEXT000031610602

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/61/06/JURITEXT000031610602.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2015, 14-25.165, Inédit", "date_decision": "2015-12-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31501382", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-25165", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-05-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C301382", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2013), que, par un marché à prix global et forfaitaire non révisable, la société d'HLM Construction immobilière familiale de Normandie « Dialoge » (la société CIFN) a confié à la société Peinture Normandie (la société PN) le lot peinture de la construction de logements ; que, le chantier ayant pris du retard, la société CIFN a établi un calendrier rectificatif d'intervention pour l'entreprise ; qu'un désaccord est apparu entre les parties sur le solde restant dû à la société PN, celle-ci ayant adressé au maître d'ouvrage un décompte intégrant les coûts induits par le retard de mise à disposition du chantier, alors que la société CIFN s'en tenait aux stipulations du marché à forfait ; que la société PN et M. Berel, mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société PN, ont assigné la société CIFN en paiement des surcoûts entraînés par le retard ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant retenu que le retard du chantier n'était pas imputable au maître d'ouvrage à l'égard duquel aucune faute n'était démontrée, qu'aucun avenant au contrat n'avait été signé et que la société PN avait été avisée du calendrier des travaux réactualisé pour tenir compte du retard, la cour d'appel a pu en déduire que le caractère forfaitaire du marché n'avait pas été modifié et que la société PN ne pouvait invoquer une augmentation de prix résultant du report de son intervention ; D'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Peinture Normandie et M. Berel, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Peinture Normandie et M. Berel, ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société CIFN à payer à la société PEINTURE NORMANDIE, et Maître BEREL ès qualités la somme de seulement 5.935,32 ¿ au titre du solde du marché, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 16 juillet 2009 jusqu'à parfait paiement, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1793 du code civil, « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire » ; suivant l'article 1134 du même code, les conventions légalement formées font la loi des parties et doivent être exécutées de bonne foi ; à cet égard, des circonstances imprévisibles ne sont pas de nature à entraîner la modification du caractère forfaitaire du contrat et seules des modifications entraînant un bouleversement de l'économie de ce contrat, imputables au maître d'ouvrage, peuvent faire écarter le caractère forfaitaire du marché, a priori tenu pour invariable ; au cas d'espèce, la société PNSA indique que le délai d'exécution des travaux a été reporté à plusieurs reprises, sans avenant, de sorte que son délai d'intervention a été de six mois au lieu de quatre mois et demi initialement prévus, le chantier ayant été mis à sa disposition avec trois mois de retard par rapport au planning d'intervention du CCAP ; alors qu'il est constant qu'aucun avenant relatif aux reports des délais d'exécution des travaux de peinture n'a été établi entre les parties, il convient de rechercher si la société PNSA, à laquelle incombe la charge de cette preuve, démontre concrètement que le retard d'exécution de ses travaux est à l'origine d'un bouleversement de l'économie du contrat justifiant de déroger à la convention des parties, nonobstant les clauses formelles du CCAP prévoyant que toute prolongation de délai doit faire l'objet d'un avenant de même que toute modification du marché ou toute prolongation du délai de déroulement du chantier ou entre tous travaux modificatifs commandés par le maître d'ouvrage ; à cet égard, la société PNSA ne peut revendiquer l'application de la norme AFNOR P 03-001 de septembre 1991 à laquelle se réfère l'article 1.1.4 du CCAP, laquelle indique que le maître d'ouvrage doit indemniser l'entrepreneur d'un retard dans le commencement des travaux, dès lors que les règles de cette norme AFNOR ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales de l'article 1793 du code civil ; la société PNSA détaille son préjudice comme suit : - dépréciation résultant de l'inflation : 6.743,79 F, - présence aux réunions de chantier imposées hors période contractuellement envisagée : 15.436 F, - absence d'amortissement du chef de chantier : 41.970,37 F, Soit, total, 64.150 F ou 9.779,63 ¿, outre des pénalités pour retard de paiement non chiffrées ; or, d'une part, le total de ces sommes, même à les considérer établies et justifiées, ne caractérise pas un bouleversement de l'économie générale d'un marché de travaux fixé forfaitairement à la somme de 82.116,03 ¿ ; d'autre part, les préjudices allégués par PNSA reposent pour l'essentiel sur des calculs théoriques, s'agissant notamment de l'absence d'amortissement du chef de chantier et de l'absence d'activité pendant la période contractuelle ; au vu de ces éléments, la société PNSA ne démontant pas que le retard apporté à son intervention aurait eu pour conséquence un bouleversement de l'économie du marché, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir écarter le caractère forfaitaire du marché de travaux ; enfin, aucun abus de droit permettant d'accueillir une demande de dommages-intérêts de la société PNSA n'est établi ; en effet, la société CIFN indique sans être démentie que le refus de la société PNSA d'accepter les supports extérieurs non enduits par la société KMR est à l'origine d'une partie du retard d'exécution (deux semaines) des travaux de peinture ; l'absence d'opérations d'expertise, imputable à la carence de l'appelante, ne permet pas de départager les parties sur ce point en sorte que le retard d'exécution ne peut donc être imputé à faute au maître d'ouvrage avec une certitude suffisante ; le tribunal s'est contredit en affectant le DGD d'une actualisation des travaux alors qu'il avait précédemment constaté le caractère forfaitaire du marché incompatible avec cette actualisation et que la société CIFN avait seulement accepté d'actualiser le prix convenu sur l'indice BT 46 pendant une période de un mois, tout en déduisant indûment du DGD les pénalités contractuellement prévues au CCAP sous la rubrique « article 8 : mesures coercitives/contestations/prime arbitrage/résiliation » pour absences aux rendez-vous de chantier, non-respect des délais de remise du mémoire définitif, retards dans la levée des réserves et dans la remise des DOE, sans pour autant que ces pénalités et déductions apparaissent justifiées ou incontestables » (arrêt pp. 5 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au regard des éléments apportés par les parties, il est fondé de considérer que les chantiers ont été lancés avec retard et que le déroulement des interventions n'a pas été conforme aux différentes commandes de marchés, néanmoins ces décalages habituels sur ce type d'opération ne peuvent remettre en cause le caractère forfaitaire des marchés et sont pris en compte par l'actualisation que le tribunal considèrera comme justifiée » (jugement, p. 8) ; 1/ ALORS QUE toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que, dans sa relation contractuelle avec le maître d'ouvrage, exclusive des autres intervenants à la construction, l'entreprise de travaux n'a pas à subir les conséquences des retards de chantier imputables à des tiers au contrat, avec lesquels le maître d'ouvrage est conventionnellement liés et sur lesquels il dispose de moyens de pression aptes à leur faire respecter leurs engagements ; que commet nécessairement une faute engageant sa responsabilité, le maître d'ouvrage qui ne fait pas respecter le planning général contractuel des travaux par les différents constructeurs qu'il fait intervenir sur le chantier, ce qui conduit à plusieurs mois de retard accumulés, contraint l'entrepreneur situé en bout de chaîne à des sujétions et dépenses non prévues au contrat, et désorganise le fonctionnement de son entreprise ; qu'en constatant que le chantier avait eu plusieurs mois de retard (arrêt p. 3) et que, contrairement à ce que prévoit le CCAP, aucun avenant au contrat n'avait été signé pour prendre en compte les reports des délais d'exécution des travaux de peinture (arrêt p. 5), et en refusant néanmoins de considérer comme établie la faute de la société CIFN qui n'avait pas fait respecter leurs engagements par les autres constructeurs, causant ainsi un préjudice indemnisable à la société PEINTURE NORMANDIE, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1142 et 1147 du code civil ; 2/ ALORS QUE la société PEINTURE NORMANDIE faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 2 à 6), qu'elle n'avait pas été en mesure d'intervenir sur le chantier à la date contractuellement prévue (septembre 1999) dès lors que, chargée du lot « peintures », elle ne pouvait fournir ses prestations qu'à la condition que les supports sur lesquels elle était appelée à intervenir ait été prêts, et que tel n'était pas le cas puisque, en octobre 1999, les enduits de façade n'étaient pas commencés et les ravalements côté cour n'avaient pas été exécutés, et que les gardes corps n'avaient toujours pas été posés en janvier 2000 ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la demande indemnitaire de la société PEINTURE NORMANDIE, que la société CIFN indiquait, sans être démentie, que le refus de la société PNSA d'accepter les supports extérieurs non enduits par la société KMR était à l'origine d'une partie du retard d'exécution (deux semaines) des travaux de peinture, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société de peinture n'était pas dans l'incapacité, compte tenu des circonstances dans lesquelles ses interventions devaient avoir lieu, de réaliser ses prestations dans les règles de l'art, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3/ ALORS QUE la cour d'appel affirme que, « l'absence d'opérations d'expertise, imputable à la carence de la société PEINTURE NORMANDIE , ne permettait pas de départager les parties » sur les demandes indemnitaires (arrêt p. 6) ; qu'en se fondant sur cette circonstance pour affirmer que le retard d'exécution ne pouvait être imputé à faute à la société CIFN avec une certitude suffisante, quand, comme le rappelait la société PEINTURE NORMANDIE (conclusions, pp. 8 et 9), il avait été jugé, par une ordonnance rendue le18 mars 2009 par le Premier Président de la cour d'appel de ROUEN, régulièrement produite aux débats (pièce n° 14), infirmant en toutes ses dispositions l'ordonnance de taxe du tribunal de commerce du HAVRE, que l'expert judiciaire ne pouvait légalement réclamer une rémunération complémentaire, de sorte qu'il ne pouvait être imputé à faute à la société PEINTURE NORMANDIE le refus de l'expert de rédiger et déposer le rapport pour lequel il avait été désigné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.