Identifiant: JURITEXT000019781729

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/78/17/JURITEXT000019781729.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 04-12.786, Inédit", "date_decision": "2008-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10801181", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-12786", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-12-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bertrand, SCP Bachellier et Potier de La Varde", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Z...se sont mariés sans contrat de mariage le 4 février 1989 ; qu'ils se sont séparés en avril 1999 ; que le 15 avril 1999, M. X... a retiré une somme de 329 035, 37 francs du compte joint des époux par un chèque de banque qu'il a déposé sur un compte personnel ; que le même jour, Mme Z...a introduit une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'elle a par ailleurs fait assigner M. X... pour le voir condamner au paiement de la somme de 329 035, 37 francs ; que reconventionnellement, ce dernier a sollicité la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur son compte à la demande de son épouse, à hauteur de cette somme ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme Z...la somme de 50 161, 12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1999 jusqu'à parfait paiement, alors, selon le moyen, que le recel de communauté n'est caractérisé que lorsque l'un des époux a dissimulé à l'autre l'existence d'un bien commun pour le soustraire au partage ; que dès lors, en retenant que le retrait de la somme de 329 025, 37 francs effectué par M. X... sur un compte commun des époux caractérisait le recel de communauté, tout en constatant que Mme Z...était co-titulaire du compte, ce dont il résultait qu'elle avait non seulement connaissance de l'existence de cette somme d'argent mais également de l'opération de retrait effectuée par son mari, la cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le retrait opéré par M. X... sur le compte joint avait eu lieu au moment où il avait quitté le domicile conjugal, qu'il avait été effectué par un chèque de banque déposé sur un compte ouvert à cette seule fin et en son seul nom dans une autre agence du Crédit mutuel et qu'enfin M. X... ne prouvait pas l'accord de son épouse pour la mise en oeuvre d'un partage anticipé de la communauté, c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain, que la cour d'appel a estimé que ces faits étaient constitutifs d'un recel de communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z...la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.