Identifiant: JURITEXT000007125711

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X11X05X00425X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/57/JURITEXT000007125711.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 89-42.533, Inédit", "date_decision": "1991-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-42533", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-03-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section industrie) 1989-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfio X..., demeurant clos Dière, route de Flayosc à Draguignan (Var), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de M. Miloud Y..., demeurant HLM les Combarelles n° 44 bt G à Lorgues (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Draguignan, 8 mars 1989), M. Y... embauché le 1er juillet 1987 par M. X... en qualité de manoeuvre a été licencié le 22 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme à titre de congés payés, alors que le règlement intérieur de la caisse de congés payés interdit le payement direct au salarié et qu'il va être amené à régler en sus les cotisations afférentes au congés payés ; Mais attendu que la condamnation a été prononcée à titre de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen n'invoque la violation d'aucun principe du droit ; qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.