Identifiant: JURITEXT000047304592

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/30/45/JURITEXT000047304592.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-25.992, Inédit", "date_decision": "2023-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300189", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-25992", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2021-09-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Vaissette (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00189", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Désistement Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° M 21-25.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Codimatel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-25.992 contre l'arrêt n° RG 19/00903 rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à M. [C] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Codimatel, de la SCP Spinosi, avocat de M. [O], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2022, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Codimatel, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. [C] [O]. 2. Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 3 novembre 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Codimatel du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Codimatel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Codimatel et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.