Identifiant: JURITEXT000007502892

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X02X00174X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/28/JURITEXT000007502892.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-17.496, Inédit", "date_decision": "2005-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "03-17496", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-06-05", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Lille 2003-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la Clinique du Croisé-Laroche (la clinique), qui demandait, notamment, le paiement d'honoraires de médecins de l'établissement ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de la clinique, le tribunal s'est fondé sur les mandats donnés par ces médecins à la clinique et adressés en cours de délibéré à la juridiction ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces pièces avaient été communiquées à M. X..., le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au titre des honoraires médicaux, le jugement rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix ; Condamne la Clinique du Croisé-Laroche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique du Croisé-Laroche, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.