Identifiant: JURITEXT000007630077

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X01X00102X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/00/JURITEXT000007630077.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 02-10.242, Inédit", "date_decision": "2004-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-10242", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-10-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile, première section) 2000-10-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Limoges du 2 octobre 2000 qui l'a déboutée de sa demande de désignation d'un expert chargé d'établir les actifs du couple à la date de l'assignation en divorce ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.