Identifiant: JURITEXT000007519808

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00244X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/98/JURITEXT000007519808.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-01-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de l'Essonne, 1983-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE, DU 28 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ET TENTATIVE DE VOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE EN ANNEXE UN PLAN DES LIEUX DU CRIME, QUI MENTIONNE DES FAITS TOUCHANT AU FOND DE L'AFFAIRE, SANS QUE CETTE ADJONCTION AIT ETE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AUSSITOT APRES LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT A FAIT DISTRIBUER AUX MEMBRES DE LA COUR, AUX JURES, AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS, UN PLAN DES LIEUX DONT UN EXEMPLAIRE A ETE ANNEXE AUDIT PROCES-VERBAL ; ATTENDU QUE CE PLAN, ETABLI, AVANT QUE NE S'OUVRENT LES DEBATS, DANS LE DESSEIN D'EN FACILITER L'INTELLIGENCE, NE RENFERME, A L'EVIDENCE, NI REPONSES DES ACCUSES NI CONTENU DES DEPOSITIONS, AU SENS DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS N'ONT EN RIEN ETE MECONNUES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUI SERA ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;