Identifiant: JURITEXT000007076442

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00147X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076442.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-12-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 10, 1981-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUIT PAR MONIQUE Y... ET UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR VICTOR X..., QUE L'AUTOMOBILE SUBIT DES DEGATS DONT SA CONDUCTRICE A DEMANDE REPARATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE A MONIQUE Y... EN REPARATION DE CE DOMMAGE ALORS QUE CETTE CONDAMNATION SE TROUVERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PUISQU'IL N'AURAIT PAS ETE PRECISE QU'ELLE ETAIT PROPRITAIRE DU VEHICULE ENDOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;