Identifiant: JURITEXT000007507985

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X01X00157X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/79/JURITEXT000007507985.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-15.763, Inédit", "date_decision": "2006-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-15763", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-06-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2004-06-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que se fondant sur l'enrichissement sans cause, Mme X... a assigné M. Y..., avec qui elle avait vécu en concubinage pendant plusieurs années, en paiement d'une certaine somme au titre du remboursement de règlements effectués pour le compte de celui-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 1er juin 2004) a rejeté cette demande ; Attendu que le moyen qui s'attaque, en ses deux branches, à des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.