Identifiant: JURITEXT000007212912

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X05X03X00178X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/29/JURITEXT000007212912.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-17.895, Inédit", "date_decision": "1994-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-17895", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1992-05-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans 1992-05-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Prix - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Déplafonnement - Circonstances le justifiant - Amélioration notable des facteurs locaux de commercialité - Modification des conditions d'accès aux lieux loués et rénovation de l'environnement - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Marie, Jeanne, Fernande Z... née X..., demeurant à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), pharmacie du centre commercial des Trois Fontaines, centre commercial Auchan, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 1ère section), au profit de M. André, Elie A..., demeurant à Paris (12ème), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la modification des conditions d'accès à la pharmacie dans un environnement rénové constituait une amélioration notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du bail renouvelé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.