Identifiant: JURITEXT000007083599

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X11X03X00106X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/35/JURITEXT000007083599.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-10.625, Inédit", "date_decision": "1988-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-10625", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-10-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1986-10-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M.FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Constat des lieux - Contrat irrégulier - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Solange Y... épouse Z..., demeurant à La Venvole Gros Rouvre, Montfort l'Amaury (Yvelines) ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles au profit de : 1°) Monsieur Philippe X... ; 2°) Madame Michèle A... épouse X..., demeurant tous deux 88, avenue du Président Wilson à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., D..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Solange Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail conclu le 29 septembre 1976 au visa de l'article 3 quinquiès ne satisfaisait pas aux conditions de conformité du décret du 30 décembre 1964 et que le constat du 10 novembre 1982 n'était pas suffisant pour établir la régularité de ce bail et de ceux subséquents au regard des exigences réglementaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi