Identifiant: JURITEXT000007152583

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X03X05X00601X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/25/JURITEXT000007152583.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 91-60.190, Inédit", "date_decision": "1992-03-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-60190", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-04-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris 1991-04-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(sur le 1er moyen) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comités d'entreprise et délégués du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Qualité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. E... de Lima, demeurant ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1991 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, au profit : 1°) de la Cité internationale de l'université de Paris (CIUP), dont le siège social est situé ... (14e), 2°) de la Maison des arts et métiers, dont le siège social est situé ... (14e), 3°) de M. Bruno Z..., demeurant Collège néerlandais, ... (14e), défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°) M. Jean-Luc A..., 2°) Mme C..., 3°) M. I..., 4°) Mme H..., 5°) M. X..., 6°) Mme B..., tous domiciliés Maison des arts et métiers, ... (14e), 7°) M. Gilbert D..., 8°) M. Kalid K..., 9°) M. Joseph F..., 10°) M. Y..., 11°) M. Hans G..., tous domiciliés Agence France vigiles, ... (18e), 12°) M. René J..., domicilié Fondation des Etats-Unis, ... (14e) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, 19 avril 1991) d'avoir décidé que pour l'élection des délégués du personnel de la Maison des arts et métiers, le protocole électoral avait été valablement négocié par un représentant de la Fondation nationale de la Cité internationale universitaire de Paris, alors, selon le pourvoi, que ce dernier n'a pas le pouvoir d'embaucher ou de licencier les personnels des maisons et des restaurants de la Cité internationale universitaire de Paris et, en conséquence, ne dispose d'aucun pouvoir disciplinaire sur eux, que la Maison des arts et métiers a un conseil d'administration et reçoit des subventions qui lui donnent une marge d'indépendance et que le directeur de la Maison des arts et métiers est le seul interlocuteur qualifié en vue de l'organisation des élections dans son établissement ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que la Maison des arts et métiers avait le statut de maison de résidence "rattachée" à la Fondation nationale de la cité internationale universitaire de Paris et qu'elle était administrée par le conseil d'administration de cette dernière ; qu'il a pu dès lors décider que le représentant de la Cité internationale universitaire de Paris était en droit de négocier le protocole préélectoral ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir exclu de la liste électorale les personnels de nettoyage et de gardiennage relevant, les premiers de la société ENR et les seconds, de l'entreprise Agence France vigiles alors, selon le pourvoi, que le tribunal d'instance n'a pas tenu compte que les personnels de nettoyage bénéficient de la continuité de leur contrat de travail en cas de changement de société lesquels forment une communauté de travail avec les salariés de la Maison des arts et métiers et que l'employeur est tenu d'intégrer les personnels de gardiennage dans l'effectif de l'établissement pour l'appréciation du nombre des salariés ; Mais attendu que le tribunal d'instance a retenu qu'il n'était pas établi que les personnels de nettoyage et de gardiennage aient été placés sous la subordination de la Maison des arts et métiers ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.