Identifiant: JURITEXT000007175955

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X01X00208X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/59/JURITEXT000007175955.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 90-20.824, Inédit", "date_decision": "1993-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "90-20824", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1990-06-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Rouen 1990-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PAIEMENT DE L'INDU - Domaine d'application - Pension d'accident du travail - Arrérages versé postérieurement au décès du titulaire de la pension - Dette de succession (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1990 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de Mme Thérèse X..., demeurant 44, rueanterie à Rouen (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Gauzes ethestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1235 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse des dépôts et consignations en restitution d'une somme représentant l'échéance du 1er mars 1988 de la rente versée à Mme Amélie Y... en sa qualité de pensionnée d'accident du travail, décédée le 14 mars 1988, le tribunal d'instance a énoncé que la répétition de l'indu ne pourrait être valablement poursuivie qu'à l'encontre des héritiers, la dette constituant une dette de succession ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le paiement litigieux avait été fait postérieurement au décès de Mme Y... et qu'il n'était donc pas une dette de la succession, mais un paiement indu dont la restitution ne pouvait être demandée qu'à la personne qui l'avait reçu, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ; Condamne Mme X..., envers la Caisse des dépôts et consignations, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Rouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;