Identifiant: JURITEXT000007074211

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00570X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074211.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-05-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1981-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL FORME PAR M X... TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET DE DENATURATION, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LA MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF) : ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES IMPRECIS DE LA LETTRE DU 4 JANVIER 1974, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE VIEVIL AVAIT LEVE LES RESERVES CONCERNANT LES TRAVAUX RELATIFS AUX FISSURES DE LA FACADE OUEST DU BATIMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;