Identifiant: JURITEXT000007364372

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X03X05X00603X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/43/JURITEXT000007364372.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-60.331, Inédit", "date_decision": "1998-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-60331", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-05-22", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Puteaux 1996-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUBLI conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national CFTC des personnels des filiales de France Télécom (SNCPFFT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ; Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi, formé par le Syndicat national CFTC des personnels des filiales de France Télécom (SNCPFFT) contre le jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 22 mai 1996, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre M. X... uniquement, mais non contre la société Télis et les autres parties intéressées à l'instance; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.