Identifiant: JURITEXT000007516146

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X03X00702X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/61/JURITEXT000007516146.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 03-70.200, Inédit", "date_decision": "2006-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation sans renvoi", "numero_affaire": "03-70200", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-03-06", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Lot, 2003-03-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 novembre 2002, le juge de l'expropriation du département du Lot a, par l'ordonnance attaquée du 6 mars 2003, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit de la communauté de communes Lot-Célé ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'ordonnance rendue le 6 mars 2003 par le juge de l'expropriation du département du Lot ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la communauté de communes de Lot-Célé aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.