Identifiant: JURITEXT000007159368

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X10X05X00447X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/93/JURITEXT000007159368.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1992, 89-44.774, Inédit", "date_decision": "1992-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-44774", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-05-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e Chambre D) 1989-05-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre D), au profit de Mme Agnès Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1989), Mme Y... a été engagée le 22 février 1988 par M. X..., boulanger-pâtissier, en qualité de vendeuse ; que le contrat était à durée déterminée, le terme prévu étant le retour d'une employée en congé de maternité ; qu'elle a été licenciée le 22 mars 1988, au motif que la période d'un mois qu'elle avait effectuée n'était pas concluante ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée, alors que cette dernière, qui était incapable de compter, qui n'en avait pas averti l'employeur et qui l'a mis dans une situation impossible au sein de l'entreprise, a commis une faute grave ; que l'ensemble des attestations produites confirmaient l'impossibilité de la poursuite du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur reprochait à la salariée les difficultés qu'elle avait rencontrées dans les premières semaines d'activité pour calculer les sommes dues par les clients et que le licenciement était pour le moins précipité ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que n'était pas établie une faute grave rendant impossible le maintien de la poursuite des relations contractuelles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.