Identifiant: JURITEXT000019604191

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/60/41/JURITEXT000019604191.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2008, 07-20.320, Inédit", "date_decision": "2008-10-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800975", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "07-20320", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-07-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la SCI Les Dauphins verts la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2007) retient que si la mauvaise appréciation par M. X... des limites de ses droits en première instance n'était pas à l'origine constitutive d'une faute, la résistance persistante de ce marchand de biens a dégénéré en abus et justifie de maintenir l'allocation à la SCI de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute susceptible de faire dégénérer en abus le droit de M. X... d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la SCI Les Dauphins verts la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.