Identifiant: JURITEXT000007265169

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X02X05X00441X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/51/JURITEXT000007265169.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1995, 93-44.164, Inédit", "date_decision": "1995-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-44164", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-07-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section industrie) 1993-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Délai entre la convocation et l'entretien préalable - Inexistence. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Faute du salarié - Faute grave - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... A Bao, demeurant 10, Cheminement Le Titien, appartement 626 à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Saebi, ... (Haute-Garonne), 2 / de l'AGS ASSEDIC, 40, avenue C. Pujol à Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 8 juillet 1993), M. X... A Bao, engagé le 9 mai 1989 en qualité d'électricien par la société Saebi, a été licencié le 14 novembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... A Bao fait grief au jugement d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale ne prévoit de délai entre la convocation et l'entretien préalable ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, qu'à la suite d'un congé, le salarié s'est présenté à son travail avec un retard de onze jours sans avoir averti son employeur de ce retard et sans établir l'existence d'un motif susceptible de le justifier, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... A Bao, envers M. Y..., ès qualités et l'AGS ASSEDIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.