Identifiant: JURITEXT000007499100

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00204X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/91/JURITEXT000007499100.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-20.497, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-20497", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-01-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre de la Famille) 2004-01-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Orléans, 13 janvier 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire en relevant le manque d'éléments sur sa situation de fortune et notamment l'absence de son avis d'imposition pour 2002 alors, selon le moyen qu'elle avait produit cette pièce ; Mais attendu que la constatation de l'arrêt relative au défaut de production d'une pièce ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; d'où il suit que le moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.