Identifiant: JURITEXT000007453583

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X01X00214X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/35/JURITEXT000007453583.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-21.437, Inédit", "date_decision": "2003-05-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-21437", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-09-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2000-09-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 septembre 2000) de l'avoir condamné à payer à son ex-épouse, la somme de 300 000 francs à titre de provision en violation d le'article 815-11, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel n'a pas accordé à la femme une avance en capital, mais a procédé en vertu de l'article 815-11, alinéas 1 et 3 du Code civil à la répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.