Identifiant: JURITEXT000034338363

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/33/83/JURITEXT000034338363.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-86.509, Inédit", "date_decision": "2017-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1700670", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "15-86509", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2015-10-08", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:CR00670", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [H] [J], épouse [W], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 octobre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. [Q] [G] du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire [S] ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, préliminaire II, 80, 81, 175, 176, 177, 184, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que, selon l'article 222-33-2 du code pénal, constitue le délit de harcèlement moral, le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le délit de harcèlement moral issu de la loi de modernisation sociale du 17 février 2002 n'a vocation à s'appliquer qu'aux faits commis dans le cadre d'une relation de travail, sans qu'il soit nécessaire de caractériser entre les protagonistes l'existence d'un lien hiérarchique ou d'autorité ; que Mme [H] [J], épouse [W] est employée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Tour, en qualité de gardienne préposée depuis le 1er août 1989 ; que la gestion de la copropriété, y compris du personnel, était assurée par la SICCE (société immobilière de construction de Colmar et Environs), devenue Pole habitat, dont le directeur général était M. [K] ; que si M. [G] était membre du conseil syndical, il n'était ni l'employeur, ni un collègue de travail de la plaignante mais un utilisateur des services de la plaignante, le conseil syndical étant un simple organe de contrôle et d'assistance du syndic ; que c'est d'ailleurs ce que rappelle le directeur général de la SICCE dans un courrier adressé à M. [G], daté du 21 juillet 2009 : "En notre qualité de gestionnaire de votre copropriété, je vous demanderai à l'avenir de nous adresser vos sollicitations et observations concernant les prestations de Mme [W]" ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal ne peuvent s'appliquer en l'espèce, les faits reprochés à M. [G] par Mme [W] ne s'inscrivant pas dans une relation de travail ; qu'ils ne peuvent être envisagés sous une autre qualification, le délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal issu de la loi du 4 août 2014 ne pouvant s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer, par substitution de motifs, l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "1°) alors que l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction applicable en la cause, incrimine le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il ne résulte pas de ce texte que seuls un employeur ou un collègue de travail de la victime puissent se rendre coupables à son préjudice de harcèlement moral ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre de l'instruction a énoncé que « Mme [J], épouse [W] est employée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Tour, en qualité de gardienne préposée depuis le 1er août 1989 ; que la gestion de la copropriété, y compris du personnel, était assurée par la SICCE (Société immobilière de construction de Colmar et environs), devenue Pole habitat, dont le directeur général était M. [K] ; que si M. [G] était membre du conseil syndical, il n'était ni l'employeur, ni un collègue de travail de la plaignante mais un utilisateur des services de la plaignante, le conseil syndical étant un simple organe de contrôle et d'assistance du syndic ; que c'est d'ailleurs ce que rappelle le directeur général de la SICCE dans un courrier adressé à M. [G], daté du 21 juillet 2009 : "En notre qualité de gestionnaire de votre copropriété, je vous demanderai à l'avenir de nous adresser vos sollicitations et observations concernant les prestations de Mme [W]" ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal ne peuvent s'appliquer en l'espèce, les faits reprochés à M. [G] par Mme [W] ne s'inscrivant pas dans une relation de travail » ; qu'en énonçant d'une part que Mme [W] était employée par le syndicat de copropriétaires et en énonçant, d'autre part, que M. [G] était un copropriétaire membre du conseil syndical sans en déduire l'existence d'une relation de travail entre ces derniers la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, statuant ainsi par des motifs contradictoires ; "2°) alors que l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction applicable en la cause, incrimine le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il ne résulte pas de ce texte que seuls un employeur ou un collègue de travail de la victime puissent se rendre coupables à son préjudice de harcèlement moral, mais aussi toute personne, notamment celles utilisant ses services ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre de l'instruction a énoncé que « [H] [J] épouse [W] est employée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Tour, en qualité de gardienne préposée depuis le 1er août 1989 ; que la gestion de la copropriété, y compris du personnel, était assurée par la SICCE (Société immobilière de construction de Colmar et environs), devenue Pole habitat, dont le directeur général était M. [K] ; que si M. [G] était membre du conseil syndical, il n'était ni l'employeur, ni un collègue de travail de la plaignante mais un utilisateur des services de la plaignante, le conseil syndical étant un simple organe de contrôle et d'assistance du syndic ; que c'est d'ailleurs ce que rappelle le directeur général de la SICCE dans un courrier adressé à M. [G], daté du 21 juillet 2009 : "en notre qualité de gestionnaire de votre copropriété, je vous demanderai à l'avenir de nous adresser vos sollicitations et observations concernant les prestations de Mme [W]" ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal ne peuvent s'appliquer en l'espèce, les faits reprochés à M. [G] par Mme [W] ne s'inscrivant pas dans une relation de travail » ; qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13, 222-14-3, du code pénal, préliminaire II, 80, 81, 175, 176, 177, 184, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que, selon l'article 222-33-2 du code pénal, constitue le délit de harcèlement moral, le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le délit de harcèlement moral issu de la loi de modernisation sociale du 17 février 2002 n'a vocation à s'appliquer qu'aux faits commis dans le cadre d'une relation de travail, sans qu'il soit nécessaire de caractériser entre les protagonistes l'existence d'un lien hiérarchique ou d'autorité ; que Mme [J], épouse [W] est employée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Tour, en qualité de gardienne préposée depuis le 1er août 1989 ; que la gestion de la copropriété, y compris du personnel, était assurée par la SICCE (Société immobilière de construction de Colmar et environs), devenue Pole Habitat, dont le directeur général était M. [K] ; que si M. [G] était membre du conseil syndical, il n'était ni l'employeur, ni un collègue de travail de la plaignante mais un utilisateur des services de la plaignante, le conseil syndical étant un simple organe de contrôle et d'assistance du syndic ; que c'est d'ailleurs ce que rappelle le Directeur général de la SICCE dans un courrier adressé à M. [G], daté du 21 juillet 2009 : "En notre qualité de gestionnaire de votre copropriété, je vous demanderai à l'avenir de nous adresser vos sollicitations et observations concernant les prestations de Mme [W]" ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal ne peuvent s'appliquer en l'espèce, les faits reprochés à M. [G] par Mme [W] ne s'inscrivant pas dans une relation de travail ; qu'ils ne peuvent être envisagés sous une autre qualification, le délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal issu de la loi du 4 août 2014 ne pouvant s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer, par substitution de motifs, l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "1°) alors que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par le réquisitoire introductif, le réquisitoire supplétif ou la plainte, indépendamment de la qualification provisoirement donnée à ces faits par le ministère public ou la partie civile ; qu'un juge d'instruction, ou la chambre de l'instruction, ne saurait prononcer un non-lieu au motif que la qualification visée par la poursuite ne serait pas applicable, sans avoir recherché si une autre qualification ne pouvait pas être envisagée ; que l'article 222-14-3 du code pénal issu de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 incrimine les violences psychologiques ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre de l'instruction a énoncé que les faits « ne peuvent être envisagés sous une autre qualification, le délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal issu de la loi du 4 août 2014 ne pouvant s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur » ; qu'en se bornant à envisager la qualification de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal issu de la loi du 4 août 2014 sans rechercher si, pour la période postérieure au 11 juillet 2010, les faits commis sous l'empire de l'article 222-14-3 du code pénal n'étaient pas susceptibles de recevoir la qualification de violences psychologiques que ce texte incrimine, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par le réquisitoire introductif, le réquisitoire supplétif ou la plainte, indépendamment de la qualification provisoirement donnée à ces faits par le ministère public ou la partie civile ; qu'un juge d'instruction, ou la chambre de l'instruction, ne saurait prononcer un non-lieu au motif que la qualification visée par la poursuite ne serait pas applicable, sans avoir recherché si une autre qualification ne pouvait pas être envisagée ; qu'avant même l'entrée en vigueur de l'article 222-14-3 du code pénal, les violences créant un choc émotif étaient pénalement réprimés ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre de l'instruction a énoncé que les faits « ne peuvent être envisagés sous une autre qualification, le délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal issu de la loi du 4 août 2014 ne pouvant s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur » ; qu'en se bornant à envisager la qualification de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal sans rechercher si, pour la période antérieure au 11 juillet 2010, les faits commis n'étaient pas susceptibles de recevoir la qualification de violences psychologiques, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisé" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 4 mai 2012, Mme [J] épouse [W], gardienne d'immeuble salariée, a déposé plainte pour harcèlement moral contre M. [G], copropriétaire et membre du conseil syndical de la résidence où elle est employée, qu'elle a accusé de contrôler tous ses gestes et de critiquer son travail à tout propos ; que ladite plainte ayant été classée sans suite au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée, elle a porté plainte et s'est constituée partie civile de ce même chef ; que par ordonnance en date du 12 mai 2015, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu dont Mme [W] a relevé appel ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de harcèlement moral ni d'aucun autre chef, l'arrêt relève que le délit de harcèlement moral issu de la loi de modernisation sociale du 17 février 2002 n'a vocation à s'appliquer qu'aux faits commis dans le cadre d'une relation de travail ; que les juges ajoutent que M. [G] n'étant ni l'employeur, ni un collègue de travail de la plaignante, mais un utilisateur des services de celle-ci, les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal ne peuvent s'appliquer, les faits reprochés à M. [G] par Mme [W] ne s'inscrivant pas dans une relation de travail ; qu'enfin, ils précisent que ces faits ne peuvent être envisagés sous une autre qualification, dont celle de harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2-2 du même code, issu de la loi du 4 août 2014 entrée en vigueur postérieurement à la commission des faits dénoncés ; Attendu qu'en statuant par ces motifs, dont il résulte que, d'une part, les faits poursuivis étaient étrangers à une relation de travail existant entre le mis en cause et la plaignante, d'autre part, ils n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale, dont celle de harcèlement moral général précité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.