Identifiant: JURITEXT000007076463

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00039X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076463.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes, 1981-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 13 MAI 1981) D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE SOMOPAIN, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE LE PAIN MODERNE, QUI INVOQUAIT LA NULLITE D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A CETTE DERNIERE SOCIETE PAR THELENE ET PORTANT SUR DEUX FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QUE CETTE PROMESSE AVAIT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ET ECHAPPAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LA CONVENTION COMPORTAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES PRESENTANT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, CES OBLIGATIONS N'ETAIENT PAS POUR AUTANT REGULIEREMENT SYMETRIQUES PUISQUE LA SOCIETE LE PAIN MODERNE AYANT SUBORDONNE SON ENGAGEMENT DE PAYER LE PRIX A LA REALISATION DE LA PROMESSE, IL N'EXISTAIT PAS AU REGARD DE LA PROMESSE DE VENTE UN ENGAGEMENT CORRELATIF D'ACHETER NECESSAIRE POUR CONSTITUER LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1589 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, A RETENU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST PRETENDU AU MOYEN, LA SOCIETE LE PAIN MODERNE S'ETAIT OBLIGEE IRREVOCABLEMENT A ACHETER LES FONDS DE COMMERCE FAISANT L'OBJET DE LA PROMESSE ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE PROMESSE AVAIT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;