Identifiant: JURITEXT000007075579

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1972X02X01X00116X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075579.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1972, 70-11.281, Inédit", "date_decision": "1972-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "70-11281", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1969-10-17", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Marseille 1969-10-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "PDT M. ANCEL", "avocat_general": "AV.GEN. M. SCHMELCK", "avocats": "Demandeur AV. MM. LYON-CAEN", "rapporteur": "RPR M. VIGNERON", "ecli": "", "sommaire": "TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE MATERIELLE - QUESTION D'ETAT DES PERSONNES - EXCLUSION - ENQUETE - TEMOIGNAGE CONTESTE EN RAISON DE LA PARENTE DU TEMOIN AVEC UNE DES PARTIES - QUESTION D'ETAT (NON). * ENQUETE - TEMOINS - PARENTE AVEC UNE DES PARTIES - VALEUR PROBANTE DU TEMOIGNAGE - APPRECIATION - QUESTION D'ETAT (NON) - TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE. UN TRIBUNAL D'INSTANCE NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION RELATIVE A L'ETAT DES PERSONNES EN ECARTANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UN TEMOIGNAGE, CELUI D'UN TEMOIN AU MOTIF QU'IL ETAIT ISOLE, EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES DEPOSITIONS ET EMANANT D'UNE PERSONNE DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT LIEE PAR UN LIEN DE COUSINAGE AVEC UNE PARTIE, LAQUELLE LE CONTESTAIT SANS OFFRIR D'EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'ALFRED X... A ETE CONDAMNE A INDEMNISER Y... DES CONSEQUENCES D'UNE GIFLE QU'IL LUI AVAIT PORTEE ET S'EST VU DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES COUPS QUE Y... LUI AURAIT INFLIGES DE SON COTE ; QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REPOUSSE LE TEMOIGNAGE D'ALBERT X..., AU MOTIF QU'IL REPONDAIT AU MEME NOM PATRONYMIQUE QU'ALFRED X..., DONT IL ETAIT, SELON UNE ATTESTATION JOINTE A LA PROCEDURE, LE COUSIN GERMAIN, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AU TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI, EN RAISON DE SON INCOMPETENCE A CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INCIDENT AIT ETE TRANCHE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR QU'IL CONVENAIT D'ACCORDER AU TEMOIGNAGE D'ALBERT X..., L'A ECARTE EN CONSIDERANT QU'IL ETAIT ISOLE, EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES DEPOSITIONS ET QU'IL EMANAIT D'UNE PERSONNE DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT LIEE PAR UN LIEN DE COUSINAGE AVEC UNE PARTIE, LAQUELLE LE CONTESTAIT SANS TOUTEFOIS OFFRIR D'EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE PAR-LA, LE TRIBUNAL N'A NULLEMENT STATUE SUR UNE QUESTION RELATIVE A L'ETAT DES PERSONNES, DONT L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL LUI INTERDIT DE CONNAITRE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;