Identifiant: JURITEXT000038426812

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/42/68/JURITEXT000038426812.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 17-31.794, Inédit", "date_decision": "2019-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900249", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-31794", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-06-29 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP L. Poulet-Odent", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300249", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le19 décembre 2018, la SCP L. Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme O..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 juin 2017, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. et Mme A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme O... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme O... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.