Identifiant: JURITEXT000007501207

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X01X00120X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/12/JURITEXT000007501207.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 04-12.069, Inédit", "date_decision": "2005-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-12069", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-12-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile) 2003-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que M. X... a assigné Mme Y... en paiement de la somme de 13 232,57 euros en invoquant l'existence d'un enrichissement sans cause ; que Mme Y... s'est opposée à cette demande en faisant valoir que cette somme lui avait été versée par M. X... en contrepartie de l'aide qu'elle lui avait apportée et a sollicité seulement le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'après avoir retenu l'existence d'un prêt consenti par M. X... et condamné Mme Y... à lui rembourser la somme de 13 232,57 euros, la cour d'appel a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 13 232,57 euros au titre de l'enrichissement dont il aurait bénéficié grâce à la collaboration de cette dernière et ordonné la compensation entre les sommes dues respectivement par chacun d'eux ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.