Identifiant: JURITEXT000007524285

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00402X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/42/JURITEXT000007524285.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1981-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... DRISS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, QUI, POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 470 MODIFIE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, SUR L'ACTION CIVILE, CONDAMNE LE PREVENU D'UNE BLESSURE VOLONTAIRE, A PAYER A LA PARTIE CIVILE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE 1 000 F EN REPARATION DE L'ENSEMBLE DE SON PREJUDICE (ARRET DE TR AVAIL, Y... DOLORIS, PREJUDICE ESTHETIQUE) ; ALORS QUE LES JUGES DOIVENT PROCEDER A UNE EVALUATION DISTINCTE DES CHEFS DE PREJUDICE SOUMIS AU RECOURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE CEUX QUI Y ECHAPPENT ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INFRACTION DONT DRISS X... A ETE RECONNU RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME A LA SOMME DE 1 000 F ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE DEMANDEUR NE PEUT, FAUTE D'INTERET ET EN L'ABSENCE DE RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SE FAIRE GRIEF DE DISPOSITIONS QUI N'AFFECTENT EN RIEN L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DONT IL EST TENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;