Identifiant: JURITEXT000007072680

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00530X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072680.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 21 C, 1979-12-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MAGRIN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION CHIMIQUE BELGE" LE 22 MARS 1977, A DEMISSIONNE LE 30 SEPTEMBRE 1977 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QUE LE 17 NOVEMBRE LA SOCIETE LUI FIT CONNAITRE QU'ELLE METTAIT FIN A CE PREAVIS ; QUE MAGRIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR BRUSQUE RUPTURE, AUX MOTIFS QU'IL NE S'ETAIT PAS CONFORME A L'HORAIRE DE TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL EN COURS DE PREAVIS ET QU'IL AVAIT MENACE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART IL AVAIT EFFECTUE LA DUREE DE TRAVAIL PREVUE ET N'AVAIT PAS PRIS LA TOTALITE DE SES HEURES POUR RECHERCHE D'EMPLOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DIRES DU SECRETAIRE GENERAL N'ETAIENT QU'AFFABULATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN CE QU'IL VISE LES HEURES POUR RECHERCHE D'EMPLOI, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DAVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QU'IL ETAIT ETABLI QUE MAGRIN N'AVAIT PAS, MALGRE PLUSIEURS OBSERVATIONS, RESPECTE L'HORAIRE DE TRAVAIL QUI LUI ETAIT APPLICABLE ET AVAIT MENACE LE SECRETAIRE GENERAL QUI LUI AVAIT REPROCHE CE NON-RESPECT DE L'HORAIRE ; QU'IL S'ENSUIT, LES FAITS RETENUS CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE, QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;