Identifiant: JURITEXT000007354450

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X03X00701X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/44/JURITEXT000007354450.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 95-70.145, Inédit", "date_decision": "1997-06-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "95-70145", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1995-03-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1995-03-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par son maire en exercice, domicilié au siège de l'Hôtel de Ville, 93105 Montreuil cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la société DRB, dont le siège est ... et rue Denise Buisson, 93100 Montreuil-sous-Bois, 2°/ de M. Y... des services Fonciers de Paris, pris en la personne de son commissaire du Gouvernement, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil-sous-Bois, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à statuer par alternative selon que le bail consenti à la société centrale d'ameublement DRB se trouvait ou non résilié de plein droit par l'effet de la clause résolutoire contenu dans ce bail, l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1995) qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction revenant à la société DRB, locataire de locaux appartenant à Mme X..., expropriée au profit de la commune de Montreuil-sous-Bois, retient qu'il résulte des éléments du dossier qu'aucune procédure de résiliation de bail n'a été engagée entre le propriétaire et la société DRB locataire ; Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des éléments de la cause sans procéder à leur analyse même sommaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société DRB aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.