Identifiant: JURITEXT000029855295

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-François X..., partie civile, contre l'arrêt n° 745 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 6 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale et 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., partie civile, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a, le 18 février 2013, interjeté appel de l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction et a, les 20 février et 14 mai 2013, déposé devant la chambre de l'instruction deux mémoires sollicitant un renvoi à une audience ultérieure, qu'il a obtenu ; qu'il a été avisé régulièrement que l'affaire serait appelée à l'audience du 9 octobre 2013 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que M. X..., qui n'était ni présent ni représenté à cette audience, n'a pas demandé un nouveau renvoi, la chambre de l'instruction, en statuant sur son appel, ne l'a pas privé de ses droits à l'assistance d'un avocat, dont il lui appartenait de solliciter la désignation au titre de la commission d'office, et n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;