Identifiant: JURITEXT000007074924

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00516X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074924.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-01-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1981-01-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES SOCIETES BENOIT ET COMPAGNIE ET WALPOGE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NOISIEL ET LA SOCIETE IMMOBILIERE DES VENTES ET ACHATS C I V A, A PAYER A LA SOCIETE YVES SAINT LAURENT UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU NON RENOUVELLEMENT DU BAIL PORTANT SUR UN LOCAL ACCESSOIRE A USAGE COMMERCIAL SIS ..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1981), ENONCE QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LES SOCIETES APPELANTES NE FONT QUE REITERER SOUS UNE FORME NOUVELLE, MAIS SANS JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES UTILES CEUX DONT LES PREMIERS JUGES ONT CONNU ET AUXQUELS ILS ONT REPONDU PAR DES MOTIFS EXACTS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES SOCIETES BAILLERESSES QUI FAISAIENT VALOIR QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DEFERE, LA SOCIETE YVES SAINT-LAURENT A FERME SES BOUTIQUES DES ..., POUR S'INSTALLER DANS UNE SEULE BOUTIQUE AINSI QU'IL RESULTE DES DEUX CONSTATS D'HUISSIER DES 18 ET 19 SEPTEMBRE 1979, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y A PAS LIEU POUR LA SOCIETE YVES SAINT-LAURENT DE PROCEDER A UNE REPARTITION DE SES MARCHANDISES ENTRE PLUSIEURS BOUTIQUES ET QUE LES LIVRAISONS PEUVENT ETRE FAITES GLOBALEMENT DANS SA BOUTIQUE DE LA PLACE SAINT-SUPICE, METTANT FIN A L'UTILISATION DU DEPOT DE LA RUE ROGER COLLARD POUR LES PREPARATIONS DE MANUTENTIONS SAISONNIERES QUI Y AVAIENT LIEU, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;