Identifiant: JURITEXT000007074886

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00588X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074886.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-11-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance LA ROCHELLE 1981-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ENONCE LES MOYENS SUR LESQUELS ETAIT FONDEE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 6 NOVEMBRE 1981 A LA REGIE DES AUTOBUS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ANNULATION EST DEMANDEE AU MOTIF QUE LE SYNDICAT FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS DIT FNCR QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ; QUE CETTE MENTION SATISFAIT A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 455 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133 - 2, L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT LE FAIBLE POURCENTAGE DE SES ADHERENTS ET LA CREATION RECENTE DE CE SYNDICAT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER AINSI QU'IL LUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE MONTANT DES COTISATIONS ET L'ACTIVITE SYNDICALE DE CETTE FEDERATION LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE DIX POUR CENT DE L'EFFECTIF DES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE AVAIT ADHERE A LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, QU'UNE COTISATION MENSUELLE NON NEGLIGEABLE ETAIT EXIGEE DES ADHERENTS, QUE CE SYNDICAT, DONT LA REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL AVAIT ETE RECONNUE PAR ARRETE MINISTERIEL DES 1949, AVAIT UNE ACTIVITE REELLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE AINSI QU'EN TEMOIGNAIENT LES DOCUMENTS PRODUITS, QUE CES ENONCIATIONS JUSTIFIENT LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE ;