Identifiant: JURITEXT000007084418

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X04X03X00701X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/44/JURITEXT000007084418.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 88-70.110, Inédit", "date_decision": "1989-04-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-70110", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-02-15", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme 1988-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bien - Détermination de l'emprise - Mentions des indications portées à l'état parcellaire."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., demeurant "Beau Séjour", ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1988 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du département du Puy-de-Dôme, représenté par le directeur des services fiscaux à Clermont-Ferrand, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux représentant le département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Puy-de-Dôme, 15 février 1988), qui a prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, de déclarer expropriées les parcelles cadastrées Ax n° 135, Ax n° 136, Ax n° 137, sans que l'emprise soit précisément déterminée ; Mais attendu que le juge ayant déclaré expropriées les trois parcelles pour la totalité de leur superficie, conformément aux mentions portées à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;