Identifiant: JURITEXT000007524423

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X09X06X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/44/JURITEXT000007524423.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel REIMS 1982-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GILBERT - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES, DU CHEF DE TENTATIVE DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION ; " AU MOTIF QU'IL Y AURAIT, DE CE CHEF, "CHARGES SUFFISANTES" ; " ALORS QU'EN SE BORNANT A REPRODUIRE LA THESE DE L'ACCUSATION, SANS EXAMINER ET DISCUTER LES DEPOSITIONS DONT LE MEMOIRE PRODUIT POUR L'INCULPE, ET QU'ELLE A DUMENT VISE, DEDUISAIT QUE LA PRESENCE DE CELUI-CI SUR LES LIEUX DU CRIME ETAIT "MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE", LA JURIDICTION D'INSTRUCTION A MECONNU SON OBLIGATION D'INSTRUIRE "A CHARGE ET A DECHARGE", ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 NOVEMBRE 1977, VERS 18 H 10, ZANETTI, SORTANT DE SA MAISON ET SE DIRIGEANT VERS SA FOURGONNETTE, AURAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR X..., QUI L'ATTENDAIT ARME D'UN FUSIL ET QUI L'ATTEIGNIT DE DEUX BALLES A BOUT PORTANT, APRES LUI AVOIR DIT "CE COUP-CI J'AI TA PEAU ET ON N'EN PARLERA PLUS" ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A EXAMINE, POUR L'ECARTER L'ALIBI INVOQUE PAR X..., APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES CHARGES DONT ELLE CONSTATE L'EXISTENCE ET SUR LESQUELLES REPOSE L'ACCUSATION ; QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION, DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET ATTAQUE, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ; QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR, DU CHEF CI-DESSUS SPECIFIE, EST EGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;