Identifiant: JURITEXT000019685739

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/57/JURITEXT000019685739.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-85.372, Inédit", "date_decision": "2008-10-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0805206", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "08-85372", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-07-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tarik, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a statué sur sa demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné son placement en détention provisoire ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 187-2 et 187-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que la décision de la chambre de l'instruction statuant sur la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire n'est pas susceptible de recours ; D'où il suit que le pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;