Identifiant: JURITEXT000007073426

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00578X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073426.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 18 C, 1980-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-8, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE ALSTHOM SAVOISIENNE POUR LICENCIER LE 8 AVRIL 1976 MOKRANE X..., PAR ELLE EMPLOYE DEPUIS LE 28 JANVIER 1970 EN QUALITE DE PONTONNIER-ELINGUEUR, NE POUVAIENT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A PRIVER LE SALARIE DU BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE, SI DES INCIDENTS AVAIENT OPPOSE X... AU CONTREMAITRE ESTURGIE LE 2 AVRIL 1976, LA SOCIETE ALSTHOM SAVOISIENNE N'AVAIT PAS CONTESTE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR X... RELATIVES AU CARACTERE CONTRAIRE AUX REGLES DE SECURITE DE L'ORDRE A LUI DONNE PAR ESTURGIE, QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DESDITS INCIDENTS AYANT ENTRAINE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ATTENUAIT SENSIBLEMENT LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE ALSTHOM SAVOISIENNE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ATTITUDE DE X... LE 2 AVRIL 1976 N'ETAIT PAS LE SEUL MOTIF DE LICENCIEMENT, L'INTERESSE AYANT DEJA FAIT PREUVE, A MAINTES REPRISES, A L'EGARD DU PERSONNEL D'ENCADREMENT, DE GESTES DEPLACES, D'INSULTES ET MEME DE MENACES DE MORT ET QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL DONT ELLE DEMANDAIT LA CONFIRMATION ENONCAIT EXPRESSEMENT QUE X... S'ETAIT RENDU COUPABLE "D'INDISCIPLINE REPETEE, D'ALTERCATIONS VIOLENTES, PUIS DE MULTIPLES RETARDS ET ABSENCES IRREGULIERES ET DE MENACES" CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE QUI NE PERMETTAIT PAS DE MAINTENIR LE SALARIE DANS L'ENTREPRISE MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, FAIT D'AILLEURS CONFIRME PUISQUE LES DELEGUES EUX-MEMES INTERVENUS EN SA FAVEUR AVAIENT DEMANDE SON CHANGEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A EXAMINER LES CIRCONSTANCES DES INCIDENTS SURVENUS LE 2 AVRIL 1976 ET N'A REPONDU NI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ALSTHOM SAVOISIENNE NI AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUI VISAIENT L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DE X... AYANT MOTIVE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;