Identifiant: JURITEXT000007072063

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X02X00540X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072063.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-03-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Montpellier 1982-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE Y... ANDREE, EPOUSE X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 18 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, DIRECTEMENT SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REJETE SA REQUETE, POSTERIEURE AU 14 MARS 1982, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIGNAN, DONT ELLE AVAIT ETE RADIEE A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 57 DUDIT CODE DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QUE, DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE, LA DECISION A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE, MOTIVEE PAR UNE ERREUR ANTERIEURE AU PREMIER TOUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;