Identifiant: JURITEXT000007520029

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par S. : contre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1985, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4.000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1341 du Code civil, 408 du Code pénal, contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires, que L. veuve D. a laissé des meubles en dépôt dans la maison qu'elle venait de vendre aux époux S. ; que par la suite S. a refusé de restituer ces meubles ; Que les juges énoncent qu'en raison des circonstances et des bonnes relations la liant aux acquéreurs, Mme D. a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve par écrit ; que le prévenu reconnaît la réalité du contrat de dépôt ; que la nature des objets laissés à sa disposition résulte du témoignage d'un tiers et de la perquisition effectuée par les gendarmes ; que S. a commis un détournement puisqu'il est dans l'impossibilité de représenter certains meubles et qu'il refuse de remettre les autres à leur propriétaire qui ne peut exercer ses droits sur ces objets ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;