Identifiant: JURITEXT000007626442

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1988X05X06X00806X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/64/JURITEXT000007626442.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1988, 88-80.655, Inédit", "date_decision": "1988-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "88-80655", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-01-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia 1988-01-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. LEDOUX", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Dispositif - Contradiction. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre un arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1988, qui, pour vol, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la contradiction entre les motifs et le dispositif ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisis de l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio qui avait condamné X... à trente mois d'emprisonnement dont seize mois avec sursis, les juges, après avoir énoncé dans les motifs de leur décision qu'il convenait de réformer sur la peine et " de condamner l'appelant à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ", condamnent X... à " trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans " ; Qu'ainsi la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 6 janvier 1988, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;