Identifiant: JURITEXT000007523362

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00015X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523362.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, chambre 4, 1982-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... EMILE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, DU 15 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE DHAYER BERNARD DU X... D'INJURES NON PUBLIQUES, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SON ARTICLE 801, N 'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE DEROGATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ; QUE CE DELAI N' EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE CINQUIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ALORS MEME QUE LE DERNIER JOUR DU DELAI ETAIT UN DIMANCHE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 15 DECEMBRE 1982 ; QU'IL MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 1ER DECEMBRE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU, LA PARTIE CIVILE APPELANTE ETAIT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ; QUE LES PARTIES ONT ETE INFORMEES DU JOUR OU L'ARRET SERAIT PRONONCE, EN L'OCCURRENCE LE 15 DECEMBRE 1982 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT DE TROIS JOURS A COMPTER DE L'ARRET POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMULEE LE 20 DECEMBRE 1982 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ALORS QUE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ETAIT EXPIRE ; QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;