Identifiant: JURITEXT000044384555

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1135 F-D Pourvoi n° C 21-60.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2021 Mme [Y] [DN], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-60.162 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 8], 2°/ à M. [CY] [Z], domicilié [Adresse 27], 3°/ à Mme [NL] [HS], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à M. [TK] [TA], domicilié [Adresse 20], 5°/ à Mme [IC] [IM] [LE], domiciliée [Adresse 12], 6°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 17], 7°/ à M. [VH] [T], domicilié [Adresse 10], 8°/ à M. [S] [P], domicilié [Adresse 23], 9°/ à M. [YJ] [PI], domicilié [Adresse 1], 10°/ à Mme [WU] [D], domiciliée [Adresse 32], 11°/ à Mme [IC] [FV], domiciliée [Adresse 28], 12°/ à M. [V] [AE], domicilié [Adresse 11], 13°/ à M. [KU] [ZL], domicilié [Adresse 6], 14°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 25], 15°/ à M. [ZW] [R], domicilié [Adresse 13], 16°/ à M. [KJ] [UX], domicilié [Adresse 19], 17°/ à M. [MR] [DD], domicilié [Adresse 16], 18°/ à M. [GF] [N], domicilié [Adresse 18], 19°/ à M. [B] [IX], domicilié [Adresse 30], 20°/ à Mme [SP] [G] [E], domiciliée [Adresse 7], 21°/ à M. [XO] [FK], domicilié [Adresse 15], 22°/ à M. [KJ] [OY], domicilié [Adresse 31], 23°/ à M. [AH] [PT], domicilié [Adresse 24], 24°/ à M. [NB] [K], domicilié [Adresse 9], 25°/ à M. [MR] [KU] [ZB], domicilié [Adresse 14], 26°/ à M. [GP] [MG], domicilié [Adresse 26], 27°/ à M. [O] [RD], domicilié [Adresse 22], 28°/ à Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 2], 29°/ à M. [F] [U], domicilié [Adresse 4], 30°/ à M. [XE] [W], domicilié [Adresse 21], 31°/ à M. [C] [X], domicilié [Adresse 29], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [G] [E], de MM. [X], [U], [R], [N], [W], [K], Mme [D], MM. [P], [M], Mmes [J], [FV], MM. [PI], [AE], [PT], [DD], [FK], [OY], [UX], [ZL], [IX] et [RD], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du ministre des solidarités et de la santé, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [DN], exerçant la profession de médecin spécialiste et la fédération syndicale « l'Union collégiale » (UC), représentée par son président en exercice, ont saisi un tribunal judiciaire afin que soient annulés les résultats des élections pour le renouvellement des Unions régionales de professionnels de santé des médecins libéraux (URPS ML) 2021 pour le collège spécialiste de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. Mme [G] [E], MM. [X], [U], [R], [N], [W], [K], Mme [D], MM. [P], [M], Mmes [J], [FV], MM. [PI], [AE], [PT], [DD], [FK], [OY], [UX], [ZL], [IX], [RD] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi. 3. D'une part, ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée, qu'en l'espèce, il résulte de la déclaration de pourvoi qu'elle contient bien l'énoncé de moyens de cassation, mais ne comporte aucune pièce. Il en résulte que celle-ci fait en elle-même la preuve qu'elle ne satisfait pas à la condition substantielle posée par cet article. 4. Cependant, parmi les pièces du dossier figure l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris en vertu duquel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par Mme [DN], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent la copie de la décision attaquée du 5 juillet 2021. Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. D'autre part, ils soutiennent que la déclaration de pourvoi établie par MM. [A] et [JZ], avocats, ne comporte que leurs signatures, sans qu'il soit justifié que ces mandataires étaient munis d'un pouvoir spécial de la demanderesse à la cassation. 6. Cependant, le récépissé établi par le greffier mentionne expressément qu'un pouvoir spécial a été annexé à la déclaration de pourvoi. Le moyen manque en fait. 7. Le pourvoi est, dès lors, recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Mme [DN] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation des résultats des élections URPS ML de sa région, alors « que les faits soumis au tribunal judiciaire de Paris mettaient en évidence une atteinte grave aux principes généraux du droit électoral et notamment une rupture d'égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors que le Conseil d'Etat a expressément indiqué dans le cadre d'une ordonnance n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence de cette liste est de nature à défavoriser le syndicat requérant dans la campagne électorale préalable à cette élection », qu'en effet, le requérant avait fait valoir que la reconnaissance tardive de la représentativité de l'UC a entraîné un désavantage substantiel et manifeste avec une grande difficulté de mobiliser les forces vives du syndicat pour former des listes de candidats et préparer l'élection dans un contexte où jusqu'à la date du 23 décembre 2020, le syndicat n'était pas admis à concourir et avait subi un rejet de la part du tribunal administratif de Paris qui confirmait la décision de refus de la DSS, que l'UC a par la suite disposé de seulement 27 jours dont les 10 premiers jours en période de fête de fin d'année tandis que les organisations syndicales concurrentes ont disposé de 70 jours aux fins de constituer des listes et préparer la campagne, que l'Union collégiale s'est trouvée de fait exclue des réunions de la commission nationale des 19 novembre (lancement), 30 novembre (adoption du règlement intérieur et validation des listes électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, modalités de dépôt des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de la précédente élection de 2015 le syndicat avait déposé des listes dans 11 régions avec des élus dans 5 d'entre elles, que le tribunal judiciaire de Paris a ainsi opéré une fausse qualification juridique des faits qui lui étaient soumis en refusant de reconnaître une atteinte au principe d'égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin et a ainsi méconnu la règle de droit en rejetant la demande d'annulation de résultat des élections, par suite la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Mme [G] [E], MM. [X], [U], [R], [N], [W], [K], Mme [D], MM. [P], [M], Mmes [J], [FV], MM. [PI], [AE], [PT], [DD], [FK], [OY], [UX], [ZL], [IX], [RD] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du moyen. Mme [G] [E], MM. [X], [U], [R], [N], [W], [K], Mme [D], MM. [P], [M], Mmes [J], [FV], MM. [PI], [AE], [PT], [DD], [FK], [OY], [UX], [ZL], [IX], [RD] exposent que le moyen de cassation, qui conteste le résultat des élections au prétexte que dans la phase préélectorale, le syndicat UC avait été illégalement écarté de la liste de candidature, s'avère irrecevable comme reprenant devant le juge judiciaire des critiques qui ont déjà été tranchées par le juge administratif et qui ne concernent pas une réclamation relative au résultat des élections ni aux élections elles-mêmes, mais à l'arrêté ministériel et aux effets de la décision du Conseil d'État du 23 décembre 2020, sur quoi le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer. Ils ajoutent, avec le ministre des solidarités et de la santé, que la critique est également irrecevable car l'électeur, demandeur au pourvoi, présente des critiques, relatives à une prétendue rupture d'égalité entre syndicats, qui sont exclusivement propres au syndicat l'UC. 10. Cependant, le moyen ne conteste pas la régularité de l'arrêté ministériel, mais se réfère à l'appréciation qui a été portée par le juge judiciaire relativement aux résultats des opérations électorales. 11. Le requérant, en tant qu'électeur, a qualité pour agir, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. 12. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen 13. Le jugement retient qu'il n'est pas contesté qu'après la publication des listes électorales, soit après le 28 janvier 2021, la campagne électorale officielle s'est déroulée, pour toutes les organisations syndicales, dans des conditions de traitement similaires, qu'il apparaît que du 2 novembre au 23 décembre 2020, il était tout à fait possible pour l'UC qui avait déposé un dossier plusieurs mois avant l'arrêté du 2 novembre 2020, aux fins d'être reconnue apte au dépôt des listes dans le cadre des élections des URPS ML 2021, d'élaborer des listes dans l'attente de sa désignation officielle. 14. Le jugement ajoute qu'il n'est pas non plus démontré que les informations données ou échangées dans les réunions de la commission nationale de vote électronique des 19 novembre, 30 novembre et 17 décembre 2020 aient été la source unique d'information pour l'élaboration des listes de candidats ou que l'absence de participation de l'UC à ces réunions ait été la cause des difficultés à élaborer et déposer des listes, en particulier pour le collège spécialiste Auvergne-Rhône-Alpes. 15. De ces énonciations, le tribunal a exactement déduit, qu'il n'est pas établi de différence de traitement particulière entre les candidats de nature à altérer le scrutin et à en affecter la sincérité, au sein du collège généraliste de l'URPS collège spécialiste Auvergne-Rhône-Alpes. 16. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 17. Mme [DN] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 4031-19 du code de la santé publique prévoit que la liste définitive – et non pas initiale – des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats doit être fixée par arrêté ministériel au plus tard six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours tandis que l'article précité a fait de ce délai une condition substantielle de régularité des opérations électorales et de la sincérité du scrutin ; que le tribunal judiciaire de Paris a fait une fausse interprétation de la règle de droit fixée par l'article R. 4031-19 du code de la santé publique et a commis une erreur dans la déduction des conséquences légales des faits constatés, par suite la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et des articles R. 4031-19 et R. 4031-36 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18. Mme [G] [E], MM. [X], [U], [R], [N], [W], [K], Mme [D], MM. [P], [M], Mmes [J], [FV], MM. [PI], [AE], [PT], [DD], [FK], [OY], [UX], [ZL], [IX], [RD] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du moyen. Ils exposent que Mme [DN] n'a pas qualité, en tant que simple électeur, à présenter un grief que seul le syndicat UC aurait eu qualité à présenter, devant le juge administratif, seul compétent pour connaître de la validité de l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 4031-19 du code de la santé publique. Ils ajoutent que la critique, dans sa formulation, est nouvelle devant le juge du droit, en ce qu'elle introduit un débat sur une prétendue « liste définitive » des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours, notion qui n'a jamais été débattue contradictoirement, et qui est dès lors irrecevable devant le juge de cassation. 19. Cependant, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique, Mme [DN] est recevable, en tant qu'électeur, à saisir le juge judiciaire, aux fins d'apprécier dans quelles mesures la date de constitution des listes a pu altérer la sincérité du scrutin, ainsi que le principe d'égalité entre les candidats. En outre, le requérant, en invoquant devant le juge du fond une violation de l'article R. 4031-19 du code de la santé publique, faisait valoir que la liste des candidats devait être fixée au plus tard le 30 novembre 2020, ce dont il ressort que la question relative au caractère « définitif » de la liste était nécessairement dans le débat. 20. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen 21. C'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal a retenu que la liste fixant les organisations syndicales aptes à déposer des listes pour les élections des URPS ML 2021 avait été fixée par arrêté du 2 novembre 2020, publié au Journal officiel le 4 novembre 2020, soit plus de six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours le 31 mai 2021, et en a exactement déduit que le ministre des solidarités et de la santé ayant rempli les obligations fixées par l'article R. 4031-19 du code de la santé publique, aucune altération de la sincérité du résultat des élections URPS ML 2021 n'était établie. 22. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE RECEVABLE le pourvoi de Mme [DN] ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [DN] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt et un.