Identifiant: JURITEXT000007079239

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00019X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079239.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-17", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de Montpellier 1983-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'YVES TERRISSE A, AU NOM DE EDMOND X..., JEAN Y... ET GENEVIEVE A..., NEE PEPIN, FAIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 17 JANVIER 1983, A ORDONNE, SUR LE RECOURS DE GUY Z..., TIERS ELECTEUR, LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VIOLS EN LAVAL ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE LES SUSNOMMES AVAIENT DONNE A TERRISSE UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;