Identifiant: JURITEXT000007466716

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X04X00206X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/67/JURITEXT000007466716.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 00-20.611, Inédit", "date_decision": "2004-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-20611", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-03-16", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre) 2000-03-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ; que dans le cas où le juge-commissaire a excédé les limites de ses attributions, la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; Attendu que la Coopérative agricole Provence-Languedoc (la coopérative) demande la cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2000 par le tribunal de grande instance de Nîmes qui a confirmé l'ordonnance du juge commissaire ayant déclaré caduque la cession de créance intervenue entre la coopérative et M. X... et ayant autorisé le débiteur cédé à régler certaines sommes directement à ce dernier en redressement judiciaire ; que ce jugement n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Coopérative agricole Provence-Languedoc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.