Identifiant: JURITEXT000030328381

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/32/83/JURITEXT000030328381.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2015, 13-20.842, Inédit", "date_decision": "2015-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41500230", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-20842", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2013-01-10 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Odent et Poulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CO00230", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cinéma dépendant, que sur le pourvoi incident relevé par la société Films distribution ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même code ; Attendu que le 11 juillet 2013, la société Cinéma dépendant a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris et qu'elle a signifié à la société Films distribution le 6 mai 2013, puis le 14 mai 2013 ; Attendu que la société Cinéma dépendant, qui a fait signifier l'arrêt par un premier acte comportant une mention erronée quant à sa propre dénomination sociale et au lieu de son siège social, ne peut, par une seconde signification, ouvrir à son profit un nouveau délai de recours ; que, par suite, le pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le premier des textes susvisés, qui a couru à partir de la première signification, est tardif et donc irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ; Condamne la société Cinéma dépendant aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.