Identifiant: JURITEXT000007478233

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X01X00175X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/82/JURITEXT000007478233.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-17.581, Inédit", "date_decision": "2003-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-17581", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-06-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2002-06-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que si, postérieurement à l'envoi de la lettre par laquelle la Société des condensateurs Record avait été invitée à assurer elle-même la défense de ses intérêts, la compagnie AXA Assurances a continué de représenter cette dernière au cours des opérations relatives à une expertise ordonnée en référé, la cour d'appel (Bourges, 4 juin 2002) a pu estimer que cette seule circonstance ne suffisait pas à caractériser la renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exception de non garantie qu'il avait expressément invoquée dans ladite lettre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société des condensateurs Record aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AXA France IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.