Identifiant: JURITEXT000007078558

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X01X00056X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078558.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-14.661, Inédit", "date_decision": "1987-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-14661", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-04-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble 1986-04-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "MANDAT - Mandataire apparent d'une compagnie d'assurance - Conditions - Validité de la signification d'un jugement à la compagnie."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que l'assignation avait été délivrée à la compagnie d'assurances "La Mondiale" représentée par M. Duparchy et que celle-ci n'avait invoqué ni la nullité de l'assignation ni l'incompétence du tribunal, alors que le demandeur ne résidait pas dans le ressort de celui-ci, et que bien au contraire, elle s'était constituée devant cette juridiction en employant les termes mêmes de l'assignation repris ensuite dans ses conclusions, la Cour d'appel, non tenue de répondre à de simples arguments, a pu décider que M. Duparchy avait été le mandataire apparent de l'assureur tout au long de la procédure et que le jugement lui avait été valablement signifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi