Identifiant: JURITEXT000035926589

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/92/65/JURITEXT000035926589.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 15-27.235, Inédit", "date_decision": "2017-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41701447", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "15-27235", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2015-09-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:CO01447", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., la société Cinram Logistics France et la société Cinram France Holdings se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen dans une instance les opposant aux anciens salariés de la société Cinram Opticals Discs ; Attendu que par jugement du 23 mai 2017, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert le redressement judiciaire de la société Cinram Logistics France en désignant la Selarl AJAssociés, prise dans les personnes de M. Y... et de M. Z..., en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance, et la SCP Diesbecq et A..., prise en la personne de M. A..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois, à compter de ce jour, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 20 mars 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.