Identifiant: JURITEXT000007524475

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00055X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/44/JURITEXT000007524475.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre correctionnelle, 1982-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - COLAS SAVINIEN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASSE-TERRE DU 5 DECEMBRE 1980, AYANT PAR ITERATIF DEFAUT DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT DU 25 JUILLET 1980 L'AYANT CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE SIGNIFIE AU DOMICILE DE COLAS LE 29 MARS 1982, L'HUISSIER AYANT DELIVRE UNE COPIE DE L'EXPLOIT A LA BELLE-SOEUR DU DESTINATAIRE ; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 557 DU MEME CODE A ETE EXPEDIEE A CE DERNIER LE LENDEMAIN 30 MARS 1982 ; ATTENDU QUE COLAS N'A DECLARE SE POURVOIR CONTRE CET ARRET QUE LE 27 AVRIL 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU R L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE