Identifiant: JURITEXT000007465860

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X04X00141X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/58/JURITEXT000007465860.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 2004, 03-14.112, Inédit", "date_decision": "2004-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Renvoi devant chambre mixte", "numero_affaire": "03-14112", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-02-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 2003-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu le partage égal des voix ; ORDONNE le RENVOI devant une chambre mixte du pourvoi n° B 03-14.112 formé par la société Dubosc et Landowski contre un arrêt rendu le 7 février 2003 par la cour d'appel de Versailles dans la cause l'opposant à la société Chronopost ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, Favre, Pinot, M. Cahart, Mme Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, MM. Albertini, Jenny, conseillers, M. Soury, Mme Graff, M. de Monteynard, Mme Gueguen, M. Delmotte, Mme Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.