Identifiant: JURITEXT000007079972

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00097X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079972.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-29", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 21 B, 1980-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE ANDREE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE STENODACTYLO-COMPTABLE PAR PIERRE Y..., EXPERT-COMPTABLE, DEPUIS LE 13 NOVEMBRE 1967, A ETE LICENCIEE LE 31 OCTOBRE 1977 EN RAISON DE LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE ELLE ET DEUX AUTRES SALARIEES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE RELEVE AUCUNE FAUTE A SA CHARGE, NI DANS L'EXERCICE DE SON TRAVAIL, NI DANS LA MESENTENTE ENTRE LES EMPLOYES, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL AYANT MEME DECLARE AU CONTRAIRE QU'ELLE N'ETAIT CERTAINEMENT PAS LA SEULE RESPONSABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SALARIEE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DU CLIMAT PREJUDICIABLE A LA BONNE COLLABORATION DES TROIS EMPLOYEES, CLIMAT QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT LAISSE SE CREER POUR POUVOIR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND Q'UN MAUVAIS CLIMAT REGNAIT DANS LE CABINET D'EXPERT COMPTABLE DEPUIS 1975, DATE DE L'ENGAGEMENT DE Z... JORY DONT DAME X... A RECONNU QU'ELLE AVAIT MAL ACCEPTE L'ARRIVEE ET QU'ELLE N'AVAIT MIS AUCUNE BONNE VOLONTE POUR L'AIDER A S'ADAPTER ET POUR LUI APPRENDRE SON TRAVAIL, QU'AYANT OBSERVE QUE LE DEPART D'UNE DES TROIS SALARIEES QUI NE POUVAIENT CONTINUER A COHABITER DANS LE MEME BUREAU S'IMPOSAIT, ILS ONT ESTIME QU'EN LICENCIANT DAME X..., L'EMPLOYEUR AVAIT AGI DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D'ORGANISATION POUR METTRE FIN A UNE SITUATION NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, REPONDANT AINSI EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;