Identifiant: JURITEXT000007553723

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X07X06X00822X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/37/JURITEXT000007553723.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1995, 95-82.284, Inédit", "date_decision": "1995-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "95-82284", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-03-22", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 1995-03-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS du 22 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire, violation de domicile, tentative d'extorsion de fonds, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et prolongeant sa détention ainsi que la demande de mise en liberté formée directement devant elle ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Roland X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance en date du 9 juin 1995 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;