Identifiant: JURITEXT000007354461

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X05X05X00602X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/44/JURITEXT000007354461.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 96-60.212, Inédit", "date_decision": "1997-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-60212", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-04-11", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, (Elections professionnelles) 1996-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Confédération des syndicats libres (CSL), dont le siège est ..., 2°/ M. Philippe X..., domicilié Ecole du Travail ORT, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1996 par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, (Elections professionnelles) au profit : 1°/ de l'Union départementale Force Ouvrière de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de l'Ecole du Travail ORT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.