Identifiant: JURITEXT000007414684

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X10X01X00041X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/46/JURITEXT000007414684.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 2000, 99-04.172, Inédit", "date_decision": "2000-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "99-04172", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-09-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 1999-09-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Y... Mourait, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Carpi Agarec, dont le siège est ..., 2 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ... 02, 3 / de la société France Télécom, dont le siège est ..., 4 / de M. David X..., demeurant ..., 5 / de la Trésorerie, dont le siège est place Jean Monnet, 63730 Les Martres de Veyre, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Michel X... ont formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom ; Attendu qu'aucun moyen de droit n'est soutenu à l'encontre de l'arrêt ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom ; Condamne les époux Michel X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.