Identifiant: JURITEXT000007283274

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X01X05X00132X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/32/JURITEXT000007283274.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 94-13.220, Inédit", "date_decision": "1996-01-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-13220", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-01-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A) 1994-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel des employés de jeux FO de Cannes, Antibes, Juan X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de la société Fermière du casino municipal de Cannes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat professionnel des employés de jeux FO de Cannes, Antibes, Juan X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fermière du casino municipal de Cannes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat professionnel des employés de jeux FO de Cannes, Antibes, Juan-les-pins, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant en référé rendu sur renvoi après cassation (Aix-en-Provence, 14 janvier 1994), qui l'a débouté de sa demande tendant à voir ordonner à la société Fermière du casino municipal de Cannes la restitution à compter du 1er novembre 1987, aux employés de jeux des 11 % de pourboires pour parfaire le pourcentage de 86 % antérieurement perçu et la mise sous séquestre des 14 % correspondant au reliquat des pourboires ainsi que le maintien de ces mesures provisoires jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord sur la répartition des pourboires ; Mais attendu que les moyens invitent la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat professionnel des employés de jeux FO de Cannes, Antibes, Juan X..., envers la société Fermière du casino municipal de Cannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. ; 315