Identifiant: JURITEXT000007073763

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00734X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073763.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Lyon, 1983-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR REQUETE TENDANT A ETRE INSCRITS, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE LYON, 9EME ARRONDISSEMENT, ALORS QUE, FONCTIONNAIRE MUTE, DOMINIQUE X... AURAIT ETE ABSENT DE LYON ENTRE LE 28 ET LE 31 DECEMBRE 1982 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE CITOYEN A ETE INSTALLE DANS SES NOUVELLES FONCTIONS, LE 28 DECEMBRE 1982 ET N'A PAS DEMANDE SON INSCRIPTION AVANT LE 31 DECEMBRE, EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL NE SE TROUVE PAS DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE L30-1° DU CODE ELECTORAL, PERMETTANT A CETTE CATEGORIE D'ELECTEUR, A LAQUELLE IL APPARTIENT, D'ETRE INSCRITE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ; D'OU IL SUIT, LE POURVOI FAIT PAR X... POUR SON EPOUSE ETANT IRRECEVABLE FAUTE DE POUVOIR SPECIAL, SOUSCRIT PAR CELLE-CI, QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;