Identifiant: JURITEXT000019922183

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/92/21/JURITEXT000019922183.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2008, 07-85.948, Inédit", "date_decision": "2008-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0806428", "solution": "Non lieu a statuer", "numero_affaire": "07-85948", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-06-18 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 juin 2007, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre le demandeur et l'administration des douanes et droits indirects ; que, dès lors, l'action fiscale, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application des articles L. 248 et suivants du livre des procédures fiscales, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;