Identifiant: JURITEXT000007454278

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X01X00026X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/42/JURITEXT000007454278.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 01-02.624, Inédit", "date_decision": "2003-04-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-02624", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-04-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 1999-04-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Premier président : M. CANIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exception - Opérations de crédit destinées à financer l'activité des besoins professionnels - Définition - Destination contractuelle du prêt litigieux et non la personne de l'emprunteur - Portée - Possibilité d'agir contre l'épouse d'un emprunteur pour un prêt à destination professionnelle contracté par celui-ci."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Crédit général industriel aux droits de laquelle se trouve la Compagnie générale de location d'équipements, a consenti le 7 mars 1995 à M et Mme X... un prêt d'un montant de 72 922 francs aux fins de financer l'acquisition d'un véhicule KIA à usage professionnel ; que M. X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 16 janvier 1996, le véhicule financé a été vendu aux enchères et la société de crédit a réclamé le solde du prêt impayé à son épouse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 avril 1999), d'avoir condamné Mme X... au paiement de la somme de 44 971,91 francs avec intérêts de droit alors que, le prêt qui a une destination professionnelle à l'endroit d'un des époux, mais qui n'en a pas à l'endroit de l'autre, n'est pas, vis-à-vis de celui-ci, un prêt professionnel et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3, 3 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 311-3, 3 , du Code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ; que la cour d'appel qui a retenu à bon droit, que l'application de cet article prend en considération non pas la personne de l'emprunteur, mais la destination contractuelle du prêt litigieux, et qui a constaté que M. X..., artisan-plombier, avait contracté cet emprunt à des fins professionnelles en a exactement déduit que celui-ci n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation de sorte que Mme X... ne pouvait en revendiquer l'application ; que dès lors le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.