Identifiant: JURITEXT000007075720

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00409X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075720.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, QUE JACQUES X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, A FORME UN RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS SUR LADITE LISTE ; QUE LOUIS G..., AUTRE TIERS ELECTEUR, EST INTERVENU ; 1 / EN CE QUI CONCERNE LE REFUS D'INSCRIPTION DE CINQ ELECTEURS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE FRANCOIS C..., DE FRANCOISE D... EPOUSE C..., D'HERVE E..., DE ROBERT F... ET DE NICOLE K... EPOUSE B..., QUI AVAIENT ETE INSCRITS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE LE JUGEMENT NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LA SITUATION DE CHACUN DE CES ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QU'AUCUN DE CES ELECTEURS NE SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF CRITIQUE ; 2 / EN CE QUI CONCERNE LA RADIATION DE CINQ ELECTEURS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE GERARD Y..., DE MARIE-ANTOINETTE A... EPOUSE E..., DE JEANNE Z... EPOUSE F..., DE GISELE B... EPOUSE H... ET DE MATHEA J... EPOUSE I..., SANS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE POUR CHACUN DE CES ELECTEURS QUI BENEFICIAIENT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT RETIENT QU'ILS NE SE TROUVENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;