Identifiant: JURITEXT000007072134

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00530X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072134.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-23", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance Paris 1980-05-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 779-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 293 ET 294 DE L'ANNEXE 2 DUDIT CODE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, EST EFFECTUE UN ABATTEMENT SUR LA PART DE TOUT LEGATAIRE JUSTIFIANT QU'AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION IL EST INCAPABLE DE SE LIVRER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X..., TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS D'ACOMPTES PERCUS SUR LES DROITS DE SUCCESSION PAR ELLE DUS EN QUALITE DE LEGATAIRE D'EDMOND Y..., LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE DAME X... AIT ETE, A L'EPOQUE DU DECES DE CELUI-CI, EMPECHEE D'EXERCER UNE ACTIVITE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RETIENT QUE DES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AU DEBAT ATTESTENT QUE DAME X... EST ATTEINTE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES D'UNE MALADIE CHRONIQUE L'EMPECHANT D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS DES CONDITIONS NORMALES, LE TRIBUNAL NE TIRE PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES, PEU IMPORTANT QUE LESDITS CERTIFICATS SOIENT POSTERIEURS DE PLUSIEURS ANNEES AU DECES D'EDMOND Y... ET QUE DAME X... AIT PERCU DE CE DERNIER PENDANT QUELQUES MOIS UNE MODESTE RETRIBUTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;