Identifiant: JURITEXT000028977345

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/97/73/JURITEXT000028977345.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mai 2014, 14-11.528, Inédit", "date_decision": "2014-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11400711", "solution": "Qpc incidente - renonciation", "numero_affaire": "14-11528", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2014-01-14 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C100711", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., notaire, qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 janvier 2014, l'ayant condamnée à une peine disciplinaire de suspension provisoire pendant une durée de trois mois, a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, qui sont applicables en la cause, portent-elles atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, au principe de légalité des peines et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que la peine d'interdiction temporaire qu'il édicte ne prévoit pas une limitation de durée maximale ? » Qu'à la date du 2 avril 2014, elle a déclaré se désister purement et simplement de cette question prioritaire de constitutionnalité ; Mais attendu que ce désistement étant intervenu postérieurement au 1er avril 2014, date du dépôt du rapport, il convient d'en donner acte par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de l'examen du pourvoi n° V 14-11.528 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze.