Identifiant: JURITEXT000007454543

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X03X00137X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/45/JURITEXT000007454543.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-13.717, Inédit", "date_decision": "2003-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-13717", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-12-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2001-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant, d'une part, constaté que le rapport d'expertise en date du 13 mai 2001 révélait que les consorts X... étaient dans les lieux depuis vingt-huit mois et retenu qu'une telle durée était incompatible avec le caractère précaire de la convention et ayant, d'autre part, relevé que l'expertise technique qui devait avoir lieu à la diligence du bailleur et constituait la raison pour laquelle l'occupation précaire s'imposait selon lui n'était pas produite et n'avait jamais eu lieu, la cour d'appel a, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, pu en déduire que le recours à la convention d'occupation précaire n'était pas justifié et que le contrat de location signé le 2 juin 1998, était régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et la société West Indies Immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.