Identifiant: JURITEXT000020843099

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/84/30/JURITEXT000020843099.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-17.848, Inédit", "date_decision": "2009-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40900682", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "08-17848", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2008-04-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 29 juillet 2008, la société SCIR Normandie a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 11 avril 2008 par lequel la cour d'appel de Paris, sur renvoi après cassation (pourvoi n° F 03 15.706), a confirmé partiellement le jugement rendu le 5 avril 2001 par le tribunal de grande instance de Rouen dans l'instance l'opposant au Directeur des services fiscaux de la Seine Maritime ; Attendu que, dans son mémoire en défense, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 avril 2008 et du jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 5 avril 2001 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.