Identifiant: JURITEXT000007077241

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1984X12X03X00020X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077241.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1984, Inédit", "date_decision": "1984-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1983-07-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon 1983-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Monégier du Sorbier", "avocat_general": "Av.Gén. M. Ortolland", "avocats": "Av. demandeur : Me Delvolvé", "rapporteur": "Rapp. M. Didier", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance - Evaluation sans date précise."}

Document juridique:
La Cour ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juillet 1983) fixe l'indemnité de dépossession foncière due aux consorts X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain cadastré V-163 leur appartenant au profit de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer ce bien ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte précité ; Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu le 7 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.