Identifiant: JURITEXT000007572388

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X03X06X00814X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/23/JURITEXT000007572388.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1997, 95-81.404, Inédit", "date_decision": "1997-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-81404", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-02-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1995-02-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Délibéré - Jour du prononcé de la décision - Application de l'article 462 al. 2 du code de procédure pénale (oui) - Application de l'article 801 du code de procédure pénale (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me THOMAS-RAQUIN et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a débouté la partie civile de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ le jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 12 janvier 1995, en présence de la partie civile, représentée par son avocat, qui a été informé par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu, le jeudi 16 février 1995 ; Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le pourvoi déclaré le mardi suivant, 21 février 1995, a été formé hors délai, et ne peut être admis ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;