Identifiant: JURITEXT000045939877

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/93/98/JURITEXT000045939877.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2022, 20-21.702, Inédit", "date_decision": "2022-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42200371", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-21702", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2020-11-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Papeete", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CO00371", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° C 20-21.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 La société Polynésie solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-21.702 contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Polynésie solaire, 2°/ à la Paierie de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Polynésie solaire, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Paierie de la Polynésie française, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 19 janvier 2022, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Polynésie solaire, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Papeete, au profit de M. [P], ès qualités, de la Paierie de la Polynésie française et du procureur général près la cour d'appel de Papeete ; 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 30 novembre 2021 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la cour : DONNE ACTE à la société Polynésie solaire de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Polynésie solaire aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.