Identifiant: JURITEXT000007462234

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X02X00208X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/22/JURITEXT000007462234.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 01-20.864, Inédit", "date_decision": "2003-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-20864", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-03-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2001-03-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 11 mars 2003 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Joël X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.