Identifiant: JURITEXT000020507873

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/50/78/JURITEXT000020507873.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 08-85.631, Inédit", "date_decision": "2009-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0901543", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "08-85631", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-07-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bachellier et Potier de La Varde", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2008, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelaziz X... à quatre ans d'emprisonnement dont six mois, seulement, avec sursis ; "aux motifs qu'eu égard à la nature, à la gravité des faits, au degré d'implication de chacun des prévenus dans leur commission et aux éléments de personnalité disponibles, les peines prononcées par les premiers juges s'avèrent bien arbitrées ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en justifiant la peine d'emprisonnement ferme qu'elle prononçait contre Abdelaziz X... au moyen d'une motivation collective concernant indissociablement les deux prévenus, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé à l'encontre du demandeur une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;