Identifiant: JURITEXT000007472721

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X03X00702X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/27/JURITEXT000007472721.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 99-70.224, Inédit", "date_decision": "2007-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-70224", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-09-14", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes 1999-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des moyens complémentaires contestée par la défense : Attendu que le mémoire déposé le 18 juin 2004 développant des moyens complémentaires est irrecevable comme tardif au regard des prescriptions de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ; Sur les moyens, réunis, ci-après annexés du pourvoi qui est recevable : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 4 mars 1999, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la procédure que le préfet des Alpes-Maritimes a transmis le dossier prévu par l'article R. 12-1 du code de l'expropriation le 25 août 1999 et qu'à la date de cet envoi, seule à prendre en considération, l'arrêté de cessibilité du 4 mars 1999 n'était pas caduc et que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'examiner la régularité de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.