Identifiant: JURITEXT000007159095

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X09X02X00604X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/90/JURITEXT000007159095.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1992, 92-60.414, Inédit", "date_decision": "1992-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-60414", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-09-09", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance d'Arras, 1992-09-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette Y..., épouse X..., demeurant ... à Neuville-Vitasse (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Arras, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'article L. 30-1° du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Neuville-Vitasse, alors que son époux a été muté en qualité de receveur divisionnaire des impôts à Arras-Ouest, qu'ils seraient logés, par utilité de service, dans une habitation prise à bail par l'administration des impôts à Neuville-Vitasse, et que la compétence professionnelle de M. X... s'étendrait, en fait, à tout le Pas-de-Calais ; Mais attendu que le rejet du pourvoi, par arrêt de ce jour, présenté par M. X... entraine le rejet de celui de Mme X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit septembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.