Identifiant: JURITEXT000007471440

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X03X00701X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/14/JURITEXT000007471440.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 2004, 95-70.138, Inédit", "date_decision": "2004-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-70138", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1995-04-28", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne 1995-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 février 1995, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés ne soutenant pas que l'ordonnance portant transfert de propriété a été rendue au vu des documents non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le moyen complémentaire, pris de la perte de fondement juridique de l'ordonnance d'expropriation du 28 avril 1995, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.