Identifiant: JURITEXT000007075686

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X03X00010X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075686.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-15.755, Inédit", "date_decision": "1987-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-15755", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-04-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia 1985-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "VENTE - Immeuble - Nullité - Erreur - Conditions."}

Document juridique:
Sur le second moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en nullité, pour cause d'erreur sur la désignation des biens, de la vente de parcelles de terrains consentie les 2 et 9 décembre 1970 par les époux X... à Mme Y..., l'arrêté attaqué (Bastia, 29 avril 1985), retient que les consorts X... ne sauraient prétendre qu'ils ont découvert l'erreur en 1979, date à laquelle ils ont tenté de mettre en vente les parcelles acquises par Mme Y... alors qu'ils ont été parties à l'acte et qu'ils ont comparu en l'étude du notaire ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle l'erreur commise lors de la signature de l'acte notarié avait été découverte, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;