Identifiant: JURITEXT000032160814

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/16/08/JURITEXT000032160814.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2016, 14-86.957, Inédit", "date_decision": "2016-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1600158", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-86957", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-09-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CR00158", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2014, qui, pour dénonciation calomnieuse et menaces de mort réitérées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, par décision de l'Autorité de contrôle et de régulation sectorielle de l'assurance, M. Y... a été nommé, courant 2009, administrateur provisoire de la société Alsass dont M. X... est un des associés commandités ; qu'à la suite de la plainte de M. Y..., le 17 octobre 2012, M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse et menaces de mort réitérées ; que le tribunal correctionnel a retenu la culpabilité du prévenu, lequel a interjeté appel ainsi que le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse à l'encontre de M. Y... ; " aux motifs que les pièces du dossier confirment que M. X... a effectivement dénoncé des faits d'usurpation du titre d'expert-comptable par M. Y..., ces faits étant de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, conformément à la prévention ; que M. X... ne le conteste pas, mais soutient que M. Y... n'est ni expert-comptable, ni commissaire aux comptes car non inscrit sur la liste de ces ordres professionnels et qu'en conséquence, il a usurpé ces titres et qu'il n'y a pas dénonciation calomnieuse ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... se présente comme expert indépendant diplômé commissaire aux comptes et expert-comptable, expert de justice inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris, membre du comité consultatif de l'autorité des normes comptables, membre du comité consultatif du conseil de normalisation des comptes publics, ses spécialités d'expertise judiciaire étant la comptabilité spéciale des assurances et des mutuelles ainsi que les opérations techniques d'assurances et de gestion de risques ; qu'ainsi le président du conseil régional d'Alsace de l'ordre des experts comptables l'a clairement précisé à M. X..., qui ne l'ignorait donc pas, M. Y... est bien diplômé d'expertise comptable même s'il n'est pas inscrit à l'ordre, il pouvait en conséquence faire mention de ces diplômes sans tomber dans l'usurpation de titres surtout qu'il n'a nullement tenté d'entretenir une quelconque confusion en se prévalant de l'exercice de cette profession ; que, si M. X... se prévaut avec insistance de la fiche individuelle de M. Y... dans la compagnie nationale des experts judiciaires en finances et diagnostique soutenant que dans la rubrique « diplôme », M. Y... marque « commissaire aux comptes et expert-comptable diplômé » et non « diplômé d'expertise comptable et de commissariat aux comptes », informations erronées diffusée à l'ensemble du public, il y a lieu de constater d'une part que cette mise en forme de publication émane de la compagnie nationale des experts dont s'agit et, d'autre part, que la mention « diplômé » placée après les titres et non avant ne suffit à attester de l'exercice d'une profession mais de l'obtention d'un diplôme qui en l'espèce est incontestable, ces mentions critiquées figurant au surplus dans la rubrique « diplôme » ; qu'en conséquence, et contrairement aux déclarations maintes fois réitérées de M. X..., M. Y... n'a jamais fait état d'un titre qu'il n'a pas, étant titulaire des diplômes dont il se prévaut ; que les faits de dénonciation calomnieuse commis courant mars, avril et mai 2011 sont donc parfaitement caractérisés, M. X... ayant délibérément dénoncé des faits d'usurpation du titre d'expert-comptable par M. Y..., faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, qu'il réclamait en outre, alors même qu'il les savait inexacts l'ordre sollicité le lui ayant expliqué à maintes reprises ; " 1°) alors qu'aux termes de l'article 226-10 du code pénal l'infraction de dénonciation calomnieuse est matériellement constituée dès lors qu'elle porte sur un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'auteur les sait totalement ou partiellement inexacts ; que l'élément matériel de l'infraction n'est constitué que si son auteur dénonce des faits inexacts ; que M. X... a dénoncé des faits exacts sur la manière dont M. Y... faisait état de ses diplômes et que la cour a elle-même relevés ; qu'en retenant que les faits de dénonciation calomnieuse étaient caractérisés et que l'élément matériel était constitué la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 2°) alors qu'en vertu de l'article 226-10 du code pénal, l'infraction de dénonciation calomnieuse est constituée si l'auteur de l'infraction est conscient de la fausseté des faits dénoncés ; que l'intention de l'auteur est révélée par la mauvaise foi dont il a fait preuve lorsqu'il a dénoncé les faits ; que M. X... a dénoncé des faits qui étaient exacts et qui, en raison de la manière dont M. Y... présentait ses diplômes créait une ambiguïté sur le titre dont il était titulaire ; que l'arrêt attaqué a relevé les différentes présentations par M. Y... de sa profession sans se prononcer sur l'ambiguïté d'une telle présentation laissant penser qu'il était expert-comptable ; que la cour qui ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des circonstances de fait lui permettant de caractériser la mauvaise foi de M. X... et d'établir l'élément intentionnel de l'infraction a entaché son arrêt d'un défaut de motif et d'un manque de base légale " ; Attendu que, pour dire établi le délit de dénonciation calomnieuse, l'arrêt énonce que M. X... a dénoncé au procureur général près la cour d'appel de Paris et au président de l'ordre des experts-comptables le fait que M. Y... usurpait le titre d'expert-comptable, précisant qu'il se présentait en cette qualité, alors qu'il n'était pas inscrit sur la liste de cet ordre ; que les juges relèvent que, selon attestation du parquet général, la dénonciation n'a donné lieu à aucune procédure disciplinaire et que le président de l'ordre des experts-comptables n'a pas donné suite à la dénonciation, après avoir répondu à M. X... que M. Y... étant diplômé d'expertise comptable, il pouvait en faire mention sans s'exposer à une usurpation de titres ; que la cour d'appel retient que le prévenu a cependant persisté dans la dénonciation de faits d'usurpation du titre d'expert-comptable alors même qu'il les savait inexacts, l'ordre sollicité le lui ayant expliqué à plusieurs reprises ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de menaces de mort réitérées ; " aux motifs que lors d'une rencontre avec M. X..., le commissaire aux comptes M. Hubert Z..., l'a entendu formuler des menaces précises sur l'intégrité physique de M. Y... en a averti le procureur de la République de Strasbourg ; qu'à la suite du rapport du commissaire aux comptes relatif aux comptes annuels du 22 septembre 2011, M. Z...a communiqué son opinion à M. X... par téléphone, le 23 septembre 2011 ; que la première réaction de ce dernier a été « je sais ce qu'il me reste à faire le 11 octobre (date de l'assemblée générale de la société ALSASS ») ajoutant « je vais le tuer, lui planter un couteau dans le ventre, on verra une artère sanguinolente. Je n'aurai pas le temps de lui tirer une balle dans chaque genou. Personne ne m'arrêtera. Mettez-vous de côté pour ne rien risquer. Je suis dessaisi de tout et même de ma parole. Je peux prendre le train avant le 11 octobre, entre Strasbourg et Paris. Je préfère être en prison mais vengé que pauvre et libre » ; que malgré les tentatives d'apaisement de M. Z..., M. X... a persisté dans ses menaces, déclarant « aucune espèce d'importance. On reconnaîtra ma raison à titre posthume. Transmettez à Y... mes propos » ; que la demande de transmettre ses menaces à M. Y... a été réitérée à au moins deux reprises ; que, recontacté téléphoniquement par M. X..., le 26 septembre 2011, M. Z...l'a informé qu'il avait transmis ses menaces à M. Y... oralement mais avait refusé de le faire par écrit, M. X... réagissait alors « si un écrit lui est adressé, je serais obligé de le tuer, de passer à l'acte, de prendre le train tout de suite, d'attendre à sa porte » ; que M. X... ne conteste pas avoir proféré des menaces de mort mais les qualifie d'exclamation de souffrance ; qu'il reconnaît aussi avoir déclaré à M. Y... « si mes affaires tournent mal, cela va être très difficile et grave pour vous et vous ne saurez ni où, ni quand, ni comment », mais il dit n'avoir pas eu l'intention de s'en prendre physiquement à M. Y... ; que les menaces clairement formulées lors de deux appels téléphoniques au commissaire aux comptes M. Z...sont pourtant littéralement des menaces de mort réitérées que celui-ci a transmis à M. Y... et au procureur de la République lequel a de ce fait mis en place une protection policière lors des venues de M. Y... au tribunal de Strasbourg " ; " 1°) alors qu'il résulte de l'article 222-17 du code pénal que, pour être punissable, la menace doit être soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ; que la réitération ne peut être constatée que si l'auteur a proféré à au moins deux reprises une menace matériellement constituée par l'annonce d'une infraction à l'intention d'une personne déterminée ou déterminable, et en l'absence de celle-ci, par la volonté de l'auteur que les propos lui soient transmis ; qu'en l'espèce, les propos tenus par M. X..., le 26 septembre 2011, ne constituaient pas une menace au sens de l'article 222-17 précité dès lors qu'il n'a pas manifesté son désir de les voir transmettre à M. Y... ; qu'à défaut de réitération, la menace de mort prononcée oralement n'était pas caractérisée ; que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale pour avoir retenu que la menace de mort avait été réitérée et parfaitement caractérisée ; " 2°) alors qu'il résulte de l'article 222-17 du code pénal que pour être punissable la menace doit être soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ; que dans l'hypothèse où les menaces sont adressées à un tiers et non directement à la personne visée, la réitération doit porter sur la menace orale proférée et non sur la volonté de l'auteur que les propos soient transmis ; qu'en l'espèce, la condition de réitération permettant de caractériser les menaces verbales n'est pas caractérisée ; qu'en se fondant sur la réitération de la demande de transmission des propos de M. X..., la cour a fait une fausse application des dispositions de l'article 222-17 du code pénal, et au surplus a privé sa décision de base légale dès lors que la réitération retenue n'est fondée sur aucune de ses constatations ; " 3°) alors qu'il résulte des articles 121-3 du code de procédure pénale et 222-17 du code pénal que le délit de menace incriminé par ce texte est un délit intentionnel qui ne peut être constitué en présence du seul élément matériel ; que la recherche de l'élément intentionnel s'impose aux juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour ne s'est prononcée que sur l'élément matériel de l'infraction sans rechercher l'existence de l'élément intentionnel ; que la cour a violé les dispositions précitées en considérant le délit incriminé comme un délit contraventionnel et son arrêt est entaché d'un manque de base légale dès lors que l'élément intentionnel n'a pas été recherché et n'est pas établi " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, dont il se déduit, notamment, que l'auteur des propos avait connaissance de ce qu'ils seraient rapportés à la personne visée, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de menaces de mort réitérées dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 3 000 euros la somme que M. X... devra payer à M. Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier mars deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.