Identifiant: JURITEXT000007533742

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X04X06X00866X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/37/JURITEXT000007533742.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1991, 90-86.655, Inédit", "date_decision": "1991-04-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-86655", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-10-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1990-10-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt attaqué ayant déclaré l'appel tardif."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Eric, Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er octobre 1990, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par lui du jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL en date du 3 novembre 1988 ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Eric X... n'a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Créteil, d prononcé le 3 novembre 1988 et signifié le 24 juillet 1989, que le 14 août 1989, hors le délai de dix jours imparti par l'article 498 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la cour d'appel ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable, le pourvoi dirigé contre cet arrêt est lui-même irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;