Identifiant: JURITEXT000007407893

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X03X01X00050X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/78/JURITEXT000007407893.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 97-05.050, Inédit", "date_decision": "2000-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-05050", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-06-03", "juridiction_attaquee": "NCour de cassation, chambre civile 1, 1998-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 17 juin 1999 par M. Jean-Gabriel X..., demeurant ... et tendant au rabat de l'arrêt n° 991 D, rendu le 3 juin 1998 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire l'opposant au Directeur du service départemental des affaires sociales de Meurthe-et-Moselle, domicilié en ses bureaux ..., CO 3945, 54029 Nancy Cedex, En présence : du Procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 2, place Carrière, 54035 Nancy Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Ancel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le fait invoqué par M. Jean-Gabriel X... à l'appui de sa requête et qui a retardé l'examen de son pourvoi n'étant pas imputable à la Cour de Cassation ne peut donner lieu au rabat de l'arrêt rendu le 3 juin 1998 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat d'arrêt présentée par M. Jean-Gabriel X..., le 17 juin 1999 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.