Identifiant: JURITEXT000007518782

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00200X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/87/JURITEXT000007518782.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de l'Aisne, 1982-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE DU 8 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304 DU CODE PENAL, 331, 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION LE A... PETRIS PAULA X... Z..., SOEUR UTERINE DE L'ACCUSE, LE A... MARTIN ROGER, BEAU-FRERE DE L'ACCUSE, ET CE EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DE QUICONQUE ONT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; ALORS, D'UNE PART, QU'AU TERME DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES B... DOIVENT PRETER LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRETOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; QUE CETTE FORMULE EST SACRAMENTELLE ET QU'IL NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, Y ETRE APPORTE NI MODIFICATION, NI RETRANCHEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES B... VISES PAR L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT, A DEFAUT D'OPPOSITION DES PARTIES OU DU MINISTERE PUBLIC, ETRE ENTENDUS SOUS SERMENT, ILS DOIVENT ALORS PRETER SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LE A... PETRIS PAULA X... Z..., SOEUR UTERINE DE L'ACCUSE, LE A... MARTIN ROGER, BEAU-FRERE DE L'ACCUSE, ET CE EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DE QUICONQUE, ONT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; ATTENDU QUE MALGRE L'ABSENCE D'OPPOSITION DES PARTIES, LE PRESIDENT N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PRETER SERMENT A CES B... ; QUE DES LORS L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF D'UNE IRREGULARITE DANS LA FORMULE DU SERMENT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;