Identifiant: JURITEXT000007466787

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X09X03X00128X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/67/JURITEXT000007466787.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2004, 03-12.806, Inédit", "date_decision": "2004-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-12806", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-05-14", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône 2002-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à l'avocat : Vu l'article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions possessoires ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 14 mai 2002), que M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal d'instance aux fins d'obtenir sa condamnation à enlever, sous astreinte, une barrière lui interdisant d'accéder à la parcelle n° 72 sur laquelle il soutenait exercer un droit d'exploitation ; Attendu que le tribunal d'instance étant, ainsi, saisi d'une action possessoire, son jugement, malgré l'indication erronée "en dernier ressort" mentionnée en son dispositif, est susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.