Identifiant: JURITEXT000019715736

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/71/57/JURITEXT000019715736.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 06-20.823, Inédit", "date_decision": "2008-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40801065", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-20823", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-07-06 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Brouard-Daude et la société Compagnie internationale de caution pour le développement ICD ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal formé par M. X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt ne faisant grief à M. X..., agissant personnellement, le pourvoi formé par celui-ci n'est pas recevable, faute d'intérêt ; Et sur le pourvoi incident formé par la SCP Brouard-Daude en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ICD, soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu que le pourvoi formé par M. X... étant irrecevable, celui formé à titre incident le 23 avril 2007 par le liquidateur de la société ICD, plus de deux mois après la signification à lui fait de la décision attaquée est lui-même irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Fait masse des dépens et les met par moitié d'une part à la charge de M. X..., et d'autre part à la charge de la SCP Brouard-Daude, ès qualités, et de la société Compagnie internationale de caution pour le développement ICD ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.