Identifiant: JURITEXT000037787161

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/78/71/JURITEXT000037787161.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 17-15.990, Inédit", "date_decision": "2018-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41800966", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-15990", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2016-11-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Darbois (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CO00966", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés FHB et BTSG, agissant en leurs qualités d'administrateur et de mandataire judiciaires de la société Finprogress, se sont pourvues le 4 avril 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles au préjudice de celle-là et au profit de Mme A... D... B... ; Qu'à la date du 2 octobre 2018, postérieurement au dépôt du rapport, la société Finprogress et la société FHB, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci, ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi ; qu'il échet de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Finprogress et à la société FHB, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Finprogress, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.