Identifiant: JURITEXT000007180386

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X02X00600X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/03/JURITEXT000007180386.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.047, Inédit", "date_decision": "1993-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-60047", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-09-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Bobigny 1992-09-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Tardiveté - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant 17, avenueambetta à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Bobigny, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que le pourvoi a pour date celle de l'envoi de la déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Bobigny, statuant sur les droits électoraux de Mme X..., et notifié à l'intéressée le 7 octobre 1992, a été envoyée par Mme X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Bobigny le 20 octobre 1992 ; Que le délai de dix jours, calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;