Identifiant: JURITEXT000007095825

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X01X05X00438X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/58/JURITEXT000007095825.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1990, 87-43.848, Inédit", "date_decision": "1990-01-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-43848", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-04-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1987-04-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ..., Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme Fichet Bauche, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 avril 1987), que M. X..., embauché le 2 février 1981 par la société Fichet Bauche en qualité de monteur-électricien, a été licencié avec dispense d'effectuer son préavis le 27 mai 1983 pour avoir emprunté un véhicule de la société pour son usage personnel en dehors des heures de travail et sans autorisation de son chef de service ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le fait qui lui était reproché avait eu lieu le dimanche 24 avril 1983 et non pas le 27 février 1983, plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les attestations sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel, émanant de salariés de l'entreprise, étaient de complaisance, alors, d'autre part, que les attestations et son agenda produits par lui établissaient que les faits avaient bien eu lieu le 27 février 1983 ; Mais attendu que c'est par une appréciation, dont le contrôle échappe à la Cour de Cassation, de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties, que la cour d'appel, s'estimant suffisament informée, a retenu que le fait reproché au salarié avait eu lieu le 24 avril 1983 ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Fichet Bauche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.