Identifiant: JURITEXT000007516874

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X02X00116X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/68/JURITEXT000007516874.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 06-11.635, Inédit", "date_decision": "2007-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-11635", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-12-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2005-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du GIE CMN gestion, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la Caisse nationale ORGANIC ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au GIE CMN gestion du désistement de son pourvoi ; Condamne le GIE CMN gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GIE CMN gestion à payer à la Caisse nationale ORGANIC la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.