Identifiant: JURITEXT000032532783

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/53/27/JURITEXT000032532783.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 14-15.213, Inédit", "date_decision": "2016-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21600702", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "14-15213", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-04-06 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Libourne", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C200702", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête du 3 décembre 2015, M. X... demande à la Cour de cassation de rabattre l'arrêt du 13 mai 2015 par lequel elle a rejeté le pourvoi n°A1415213 qu'il avait formé à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 6 avril 2012 l'opposant à la société Crédit foncier de France ; qu'il soutient que le second moyen du pourvoi tel que reproduit dans l'arrêt n'est pas celui qui avait été soutenu ; Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou, à plus forte raison, rapportés, hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du code de procédure civile ; Et attendu que l'erreur invoquée est purement matérielle, le moyen soulevé par M. X... étant exactement reproduit en annexe de l'arrêt qui lui a répondu dans ses motifs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête en rabat d'arrêt ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.