Identifiant: JURITEXT000007478689

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X07X01X00140X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/86/JURITEXT000007478689.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 02-14.076, Inédit", "date_decision": "2004-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-14076", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-02-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2001-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les incidents de communication de pièces présentés par Mme X... ont été supprimés à sa demande, celle-ci ayant considéré que M. Y... avait communiqué les pièces réclamées ; que le grief ne saurait prospérer ; Et attendu ensuite que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel qui s'est placée, pour apprécier les besoins et les ressources des époux, à la date où elle statuait, a souverainement estimé que la situation financière de Mme X... n'avait pas sensiblement évolué depuis la date du jugement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.