Identifiant: JURITEXT000007490459

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X03X00205X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/04/JURITEXT000007490459.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 03-20.509, Inédit", "date_decision": "2005-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-20509", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-10-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2) 2003-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que l'obligation contractuelle à laquelle la société Financière d'Aujourd'hui s'était engagée, à l'égard de M. et Mme X..., s'entendait de travaux qui devaient être exécutés correctement et dans le respect des règles de l'art, et ayant constaté, sans dénaturation, qu'aux termes d'un second constat d'huissier de justice l'étanchéité des travaux n'avait toujours pas été exécutée, la cour d'appel qui a, répondant aux conclusions, retenu qu'il n'était pas justifié d'une intervention du syndicat des copropriétaires pouvant être la cause d'infiltrations, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Financière d'Aujourd'hui aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Financière d'Aujourd'hui ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.