Identifiant: JURITEXT000007516861

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X03X00172X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/68/JURITEXT000007516861.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 2007, 05-17.260, Inédit", "date_decision": "2007-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-17260", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-05-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 2005-05-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 05-17.260 et n° K 05-18.314 ; Sur les premiers moyens de chacun des pourvois, réunis, qui sont recevables, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que l'accès privilégié dont dispose le commissaire du gouvernement à certains fichiers immobiliers est de nature à engendrer un déséquilibre en défaveur de l'exproprié, la cour d'appel, qui a écarté sans les examiner les termes de comparaison invoqués par le commissaire du gouvernement et a fixé les indemnités de remploi sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes ,n'a pas violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, Mme X..., le GFA de la Sapinière et Mme Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au conseil général de l'Aude la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.