Identifiant: JURITEXT000007295788

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X05X00606X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/57/JURITEXT000007295788.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 95-60.660, Inédit", "date_decision": "1996-04-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-60660", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-03-08", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Maubeuge 1995-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Dépôt en mairie - Condition de l'existence légale."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit : 1°/ de la société Optimum services, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Distram Palmiotti, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union départementale Force ouvrière a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Maubeuge, 8 mars 1995) qui a déclaré irrecevable sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Optimum services et Distram Palmiotti en vue de l'élection de la délégation du personnel; Attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie; que le tribunal d'instance, qui a constaté que le syndicat ne justifiait pas de cette mesure de publicité, a déclaré à bon droit la demande irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.