Identifiant: JURITEXT000007302699

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X03X00139X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/26/JURITEXT000007302699.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-13.971, Inédit", "date_decision": "1996-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-13971", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1992-12-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (6e Chambre) 1992-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Manifestation non équivoque de volonté de renoncer - Renouvellement du bail six fois sans protestation - Discussion du décompte du futur loyer après exécution de travaux - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Milan Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / de M. André X..., demeurant ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Sabcat, dont le siège est ..., 4 / de la société Investissement lyonnais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la SCI Sabcat, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail s'était renouvelé au moins six fois sans protestation de M. Y... et que celui-ci s'était opposé aux travaux envisagés par la société Investissement lyonnais en discutant les éléments du décompte du futur loyer après l'exécution de ces travaux, dans une correspondance adressée à la propriétaire et rédigé par une association, la cour d'appel a pu en déduire que le locataire avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de renoncer à l'application au loyer en cours des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société civile immobilière Sabcat les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 398