Identifiant: JURITEXT000007079260

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00070X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079260.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1982-04-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, chambre des expropriations, 1982-04-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 AVRIL 1982) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, FIXE L'INDEMNITE DUE A M JACQUES X..., D'AVOIR QUALIFIE LA PARCELLE EXPROPRIEE DE TERRAIN A BATIR, ALORS SELON LE MOYEN, QU'EN ENONCANT SEULEMENT QUE CETTE PARCELLE AVAIT UNE FACADE SUR UNE VOIE PUBLIQUE DONT ELLE ETAIT SITUEE EN CONTREBAS DE 3 METRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LADITE PARCELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR UNE VOIE D'ACCES ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 13-15-11-1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE DE REFERENCE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CE TERRAIN ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,