Identifiant: JURITEXT000047570947

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° W 21-24.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 M. [M] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-24.897 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable des finances publiques responsable du pôle recouvrement spécialisé de Seine-Maritime, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Seine-Maritime et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des finances publiques responsable du pôle recouvrement spécialisé de Seine-Maritime, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Seine-Maritime et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2023, la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [F], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 29 septembre 2021. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [F] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.