Identifiant: JURITEXT000007490484

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X02X00041X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/04/JURITEXT000007490484.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-04.198, Inédit", "date_decision": "2005-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-04198", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-10-22", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution, tribunal d'instance de Loches 2003-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 332-9 du Code de la consommation alors applicable ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 22 octobre 2003 par un juge de l'exécution qui a statué sur sa contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement ; que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.