Identifiant: JURITEXT000007484866

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X03X00191X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/48/JURITEXT000007484866.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2005, 03-19.171, Inédit", "date_decision": "2005-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-19171", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-09-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2002-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la privation d'eau des fonds inférieurs n'était pas due à la présence des ouvrages créés dans l'intérêt de tous les propriétaires riverains qui ne pouvaient demander à Mme X... de répondre du défaut constaté par l'expert de l'entretien de la berge et du lit de la Beauronne dans l'intervalle bordant leurs parcelles, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les conclusions de l'expert judiciaire dont elle s'est appropriée les termes et qui n'était tenue ni de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Y... et les époux Z..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.