Identifiant: JURITEXT000007436974

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X01X01X00041X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/69/JURITEXT000007436974.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-04.103, Inédit", "date_decision": "2002-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-04103", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-02-06", "juridiction_attaquee": "juge du tribunal d'instance de Longjumeau, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2001-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., épouse Y..., 2 / M. Gaye Y..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le juge du tribunal d'instance de Longjumeau, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 6 février 2001 par le juge de l'exécution de Longjumeau, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de situation de surendettement caractérisée par leur capacité à rembourser leurs dettes ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de situation de surendettement des débiteurs ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.