Identifiant: JURITEXT000007342763

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X04X00123X075", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/27/JURITEXT000007342763.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 95-12.375, Inédit", "date_decision": "1997-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-12375", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-12-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1994-12-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., pris tant en sa qualité de représentant des créanciers que de liquidateur de la société à responsabilité limitée Pieto, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Rover France, société anonyme, précédemment dénommée Austin Rover France SA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de la société Rover France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 1996, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 21 décembre 1994, au profit de la société Rover France; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rover France; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.