Identifiant: JURITEXT000007519384

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00054X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/93/JURITEXT000007519384.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises des Hauts-de-Seine, 1982-12-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCOIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 11 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION A ETE POSEE DANS LES TERMES SUIVANTS : L'ACCUSE X... FRANCOIS A T-IL ETE PROVOQUE A L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE AUX QUESTIONS N° 1, 2 ET 3 PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS SA PERSONNE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUESTION AINSI POSEE EST COMPLEXE ET DONC NULLE PUISQU'ELLE FAIT REFERENCE A TROIS QUESTIONS PRECEDENTES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION DEVAIT DEMANDER A LA COUR ET AU JURY SI LES VIOLENCES FAITES A LA VICTIME AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LA PERSONNE DE L'ACCUSE ET NON SI CELUI-CI AVAIT ETE PROVOQUE PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ; ATTENDU QUE LA QUESTION D'EXCUSE DE PROVOCATION POSEE DANS LES TERMES REPRODUITS AU MOYEN NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF DE COMPLEXITE DES LORS QU'ELLE SE REFERE A UN HOMICIDE VOLONTAIRE DONT LES ELEMENTS ONT ETE DIVISES EN TROIS QUESTIONS ; QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT PAR LEUR REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION CRITIQUEE, QUE L'ACCUSE A ETE PROVOQUE A L'HOMICIDE VOLONTAIRE DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, PAR DES COUPS OU VIOLENCE GRAVES ENVERS SA PERSONNE, LA COUR ET LE JURY ONT NECESSAIREMENT DECIDE QUE LE MEURTRE COMMIS AVAIT ETE PROVOQUE PAR LESDITS COUPS OU VIOLENCES GRAVES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;