Identifiant: JURITEXT000007072639

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00002X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072639.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, 80-11.883, Inédit", "date_decision": "1982-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "80-11883", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1980-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Vellieux", "avocat_general": "Av.Gén. M. Franck", "avocats": "", "rapporteur": "Rpr M. Synvet", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Définition - Distinction avec les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES SUCCESSIFS DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT PAYES PAR LA SOGEPEC A CEUX DE SES SALARIES APPELES A SE RENDRE SUR LES CHANTIERS PENDANT LA PERIODE DE 1972 A 1976 SONT CUMULABLES AVEC L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10% PREVU PAR LA LEGISLATION FISCALE POUR LE PERSONNEL, CONSIDERE LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES INDEMNITES VERSEES ETAIENT PERSONNALISEES ET DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE LES SALARIES QUI EN BENEFICIAIENT N'AVAIENT TIRE AUCUN AVANTAGE DE LA DEPENSE, LES FRAIS AYANT ETE ENGAGES POUR LE COMPTE DE LA SOGEPEC, QUI EN A SEULE PROFITE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES FRAIS EXPOSES PAR LES INTERESSES POUR L'EXERCICE REGULIER DE LEUR PROFESSION ET NON A DES FRAIS AVANCES PAR LES SALARIES POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR A USE DE LA FACULTE DE PRATIQUER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE AUTORISE EN MATIERE FISCALE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, Y COMPRIS CELLES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS, SAUF S'IL EN EST DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;