Identifiant: JURITEXT000007458281

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00126X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/82/JURITEXT000007458281.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-12.648, Inédit", "date_decision": "2002-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-12648", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-12-13", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Nice 2000-12-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Lotissement - Action en justice - Recevabilité - Contestation - Publication des statuts dans un journal d'annonces légales - Constatation nécessaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 ; Attendu que pour déclarer l'association syndicale libre du lotissement Masseglia Les Fournes (ASL) recevable à agir à l'encontre des époux X... en paiement de frais de fonctionnement, de charges d'entretien et de réparation des éléments d'équipement du lotissement, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 13 décembre 2000) retient que le défaut de déclaration des statuts de l'ASL ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse recouvrer auprès des époux X... la quote-part des charges communes qui leur incombe ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence légale de l'association syndicale était contestée, sans rechercher si ses statuts avaient été publiés dans un journal d'annonces légales, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ; Condamne le cabinet Tordo Silveri, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du cabinet Tordo Silveri, ès qualités, le condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.