Identifiant: JURITEXT000007479383

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X01X00168X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/93/JURITEXT000007479383.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 02-16.802, Inédit", "date_decision": "2005-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-16802", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-03-22", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Lorient 2001-03-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 23 janvier 1987, M. X... a accepté une offre de crédit émise par la société Cetelem à concurrence de la somme de 25 000 francs utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ; que le 7 juin 1988, il a accepté une offre de crédit identique à concurrence de la somme de 40 000 francs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 22 mars 2001) a rejeté l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Cetelem la somme de 8 519,19 francs outre les intérêts ; Attendu, d'abord, que la règle d'interprétation formulée par l'article 1156 du Code civil ne présentant aucun caractère impératif, sa méconnaissance ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation ; qu'en outre le tribunal a statué hors toute contradiction de motifs et sans méconnaître les termes de la demande qui ne distinguait pas entre les deux contrats ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.