Identifiant: JURITEXT000007077038

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X04X00016X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077038.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 1981-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TERMES ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AUX D'ACCORDS VERBAUX QUI LA LIAIENT A LA SOCIETE "MANUFACTURE DROMOISE DU BOIS" (SOCIETE M D B), LA SOCIETE VARJAN PASSAIT COMMANDE A CELLE-CI DE MARCHANDISES DESTINEES A DES DETAILLANTS QUI ETAIENT LIVRES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE M D B ET REGLAIENT LA SOCIETE VARJAN SUIVANT DES MODALITES PARTICULIERES ARRETEES AVEC CHACUN D'EUX ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE VARJAN A PAYER A SON FOURNISSEUR LE MONTANT DE TROIS FACTURES EN DATE DES 30 AVRIL, 30 ET 31 MAI 1975 CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS FAITES A LA SOCIETE PERNAY MALGRE, SELON LA SOCIETE VARJAN, UN AVIS QU'ELLE AVAIT DONNE LE 11 JANVIER 1975 A LA SOCIETE M D B DE NE PLUS RIEN LIVRER A LA SOCIETE PERNAY, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL APPARAIT QUE LA SOCIETE VARJAN N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'AVOIR DONNE L'ORDRE A LA SOCIETE M D B DE CESSER SES LIVRAISONS A LA SOCIETE PERNAY RELATIVEMENT AUX MARCHANDISES CORRESPONDANT AUX FACTURES LITIGIEUSES DONT LA LIVRAISON N'EST PAS CONTESTEE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VARJAN QUI AVAIT SOUTENU QUE LES BONS DE COMMANDE PRODUITS N'ETAIENT NI DATES NI SIGNES PAR LA SOCIETE PERNAY, QU'ILS NE LUI AVAIENT PAS ETE SIGNALES PAR LA SOCIETE M D B, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE NI LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;