Identifiant: JURITEXT000007530424

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, après relaxe de Jacqueline et Jean CONVENANT, a débouté la SCI Guillaume MARCEAU de son action civile et a condamné cette dernière à verser aux prévenus des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Marie X..., agissant en qualité de représentante légale de la SCI Guillaume Marceau, a fait citer Jean et Jacqueline Convenant devant le tribunal correctionnel pour les voir condamner du chef de diverses infractions ; que le tribunal, jugeant que le litige opposant les parties était de nature purement civile, a relaxé les prévenus, débouté la SCI Guillaume Marceau de son action civile et condamné cette dernière à verser des dommages-intérêts aux prévenus ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, a confirmé le jugement ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance, Marie X... n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation à titre personnel ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;