Identifiant: JURITEXT000007448166

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X01X00182X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/81/JURITEXT000007448166.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 2002, 00-18.200, Inédit", "date_decision": "2002-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-18200", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A01) 2000-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1341 et 1348 du Code civil, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale, le moyen en ses trois branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée de la cour d'appel qui a estimé que les éléments de preuve produits par M. Lucien X... étaient insuffisants pour établir l'existence d'une convention d'indivision entre ce dernier et son fils M. Paul X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Lucien Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Paul Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.