Identifiant: JURITEXT000007402143

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X05X04X00146X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/21/JURITEXT000007402143.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-14.613, Inédit", "date_decision": "1999-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-14613", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-03-04", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Calais 1997-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim, société en nom collectif, venant aux droits de la société Promodes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal de commerce de Calais, au profit : 1 / de M. Christian X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodipral, demeurant ..., 2 / de la société LIDL, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Prodim, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 1998, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Prodim contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Calais le 4 mars 1997, au profit de M. X..., ès qualités, et de la société LIDL ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Prodim de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.