Identifiant: JURITEXT000007437533

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X11X03X00139X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/75/JURITEXT000007437533.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 99-13.996, Inédit", "date_decision": "2001-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "99-13996", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-02-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C) 1999-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logipierre I, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit de Mme Lucette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Logipierre I, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001, Me Spinosi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Logipierre I, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Logipierre I du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la société Logipierre I aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.