Identifiant: JURITEXT000007314486

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X07X05X00455X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/44/JURITEXT000007314486.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-45.576, Inédit", "date_decision": "1996-07-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-45576", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-06-23", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Orange (section industrie) 1993-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Provence création, dont le siège est rue Ronsard, BP 75, 84100 Orange, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit de Mme katia X..., demeurant ..., Le Coudoulet, 84100 Orange, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés; Attendu que, par suite, est irrecevable le pourvoi formé par la société Provence création contre un jugement du 23 juin 1993 interprétant un précédent jugement du 17 février 1993 rendu par le conseil de prud'hommes d'Orange en premier ressort; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Provence création, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.