Identifiant: JURITEXT000007444601

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X01X00108X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/46/JURITEXT000007444601.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-10.854, Inédit", "date_decision": "2002-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-10854", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-11-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (1e chambre civile) 1998-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en ses sept branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Charles X..., avocat exerçant depuis 1943, a conclu en avril 1971, un contrat d'association avec M. Y..., avocat, prenant effet lors de la prestation de serment de celui-ci ; que ce contrat prévoyait une répartition des résultats entre les associés au prorata de leurs droits, à savoir 51 % pour Charles X... et 49 % pour M. Y... ; que Charles X..., qui a démissionné en décembre 1987, faute d'avoir trouvé un successeur, a réclamé à son ex-associé le montant de la valeur de ses droits patrimoniaux ; Attendu que, sans se contredire, l'arrêt attaqué (Bourges, 2 novembre 1998) retient, par une appréciation souveraine des faits de la cause, que Charles X... ne rapportait pas la preuve de son appauvrissement ; qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé en sa sixième branche, est inopérant en ses six autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.