Identifiant: JURITEXT000007075112

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1981X06X03X00052X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075112.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1981, 80-13.738, Inédit", "date_decision": "1981-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "80-13738", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-03-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Reims (Chambre sociale) 1980-03-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Cazals", "avocat_general": "Av.Gén. M. Dussert", "avocats": "Av. Demandeur : M. Copper-Royer", "rapporteur": "Rpr. M. Fédou", "ecli": "", "sommaire": "BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Exclusion - Contrat de vente d'herbe - Conditions. On ne peut déduire des seules constatations de travaux supplémentaires exécutés par le bénéficiaire d'un contrat de vente d'herbe que celui-ci bénéficiait d'un bail à ferme sans rechercher si ces travaux avaient été mis à sa charge par convention."}

Document juridique:
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PALVACIER BENEFICIAIT SUR DES PRAIRIES APPARTENANT AUX CONSORTS Y... X... DE VENTES D'HERBES MAIS D'UN BAIL A FERME, L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 31 MARS 1980), APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS 1971 PALVACIER ENTRETENAIT LUI-MEME LES PRES DONT IL FAUCHAIT L'HERBE ET OU IL METTAIT SES BETES, SEMAIT DE L'ENGRAIS ET REPARAIT LES CLOTURES, ENONCE QUE PAR SES ACTES D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN REGULIERS ET REPETES DEPUIS 1972 CELUI-CI S'ETAIT COMPORTE COMME UN FERMIER ET NON COMME UN SIMPLE ACHETEUR ; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX EXECUTES PAR PALVACIER AVAIENT ETE MIS A SA CHARGE PAR LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;