Identifiant: JURITEXT000028894299

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/89/42/JURITEXT000028894299.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2014, 13-82.425, Inédit", "date_decision": "2014-04-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1401591", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "13-82425", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-03-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Brouchot", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR01591", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2013, qui, pour banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, quatre ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 654-1 et 654-2 du code de commerce, 388 et 593 du code de procédure pénale, violation des exigences de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué requalifié les faits poursuivis du chef d'abus de biens sociaux en délit de banqueroute par détournement d'actifs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les abus de biens sociaux, les faits reprochés au prévenu à ce titre, dont la date de commission avérée est postérieure à la date de cessation de paiement, soit le 12 novembre 2009, doivent être requalifiés de banqueroute et non d'abus de biens sociaux ; qu'il sera procédé à une requalification en ce sens ; "alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que M. X... a été poursuivi pour, étant gérant de la société Le Mirage SARL, avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce, en acquérant divers biens et objets matériels à des fins personnelles ; que les juges du second degré ont requalifié d'office les faits en banqueroute par détournement d'actifs, sans avoir invité le prévenu à s'expliquer sur cette modification, méconnaissant ainsi le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a été poursuivi puis condamné par le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux ; Attendu que les juges du second degré ont requalifié ces faits en banqueroute par détournement d'actif, sans avoir invité le prévenu à se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ; D'ou il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 12 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente avril deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;