Identifiant: JURITEXT000007071665

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00535X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/16/JURITEXT000007071665.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-29", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance GIEN 1980-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 80-41 307 A 80-41 312 ; VU L'ARTICLE L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, CETTE REMUNERATION ETANT CALCULEE A RAISON TOUT A LA FOIS DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FAIENCERIE DE GIEN DANS LAQUELLE LES CONGES ANNUELS ETAIENT PRIS AU MOIS D'AOUT, A PAYER A DAME X... ET A CINQ AUTRES SALARIES, QUI AVAIENT PERCU AU MOIS DE JUILLET DES PRIMES DE RENDEMENT DONT LE MONTANT AVAIT ETE REDUIT EN RAISON DE NOMBREUX ARRETS VOLONTAIRES DE TRAVAIL, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE CALCULE SUR LE SALAIRE DU MOIS DE JUIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE, SI LES GREVES PERLEES SONT ILLICITES, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE DES SANCTIONS CONTRE LES SALAIRES FAUTIFS, ET QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL, LA REFERENCE A LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE, DEVAIT S'ENTENDRE EN L'ESPECE, NON DU MOIS DE JUILLET PENDANT LEQUEL LA SITUATION N'AVAIT PAS ETE NORMALE, MAIS DU MOIS DE JUIN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE FONDER SUR LES SALAIRES GAGNES PENDANT LE MOIS DE JUIN QUI N'ETAIT PAS LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE, AU SENS DE L'ARTICLE L223-11, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LES JUGEMENTS RENDUS LE 29 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;