Identifiant: JURITEXT000007073636

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X09X01X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073636.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-11-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE GRIEF UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., A, EN 1981, DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... SOUTIENT QU'AYANT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE 1967 A 1978, IL S'AGISSAIT POUR LUI EN 1981 D'UNE REINSCRIPTION ET QU'EN CONSEQUENCE IL AURAIT DU ETRE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 2E DE LA LOI N. 71-198 DU 29 JUIN 1971 QUE DE L'ARTICLE 1 DU DEC RET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... NE VAUT, SAUF RENOUVELLEMENT ANNUEL, QUE POUR UNE ANNEE ; QUE, DES LORS, LE DOCTEUR Y... N'AYANT PAS FIGURE SUR LA LISTE DEPUIS 1978, IL NE POUVAIT EN 1981 QUE DEMANDER UNE NOUVELLE INSCRIPTION ET NON PAS SA REINSCRIPTION, AU SENS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'AVAIT PAS A ETRE ENTENDU PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ; QUE LE RECOURS NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;