Identifiant: JURITEXT000007075453

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00513X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075453.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1981-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1981) LA SOCIETE LOCAFRANCE A CONCLU AVEC MME X... QUATRE CONTRATS DE CREDIT-BAIL PAR LESQUELS ELLE LUI A DONNE EN LOCATION DU MATERIEL DESTINE A L'ELEVAGE AVICOLE ; QUE MME X... AYANT ETE MISE SUCCESSIVEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SOCIETE LOCAFRANCE A ASSIGNE TEXIER EN SA QUALITE DE SYNDIC POUR OBTENIR NOTAMMENT LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE RESILIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC A PAYER A LA SOCIETE LOCAFRANCE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT A CE TITRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES INDEMNITES DE RESILIATION AURAIENT ETE DES CREANCES DANS LA MASSE SI LES CONTRATS N'AVAIENT PAS ETE CONTINUES APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SELON L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN SE CONTENTANT D'ETENDRE IMPLICITEMENT AUX INDEMNITES LITIGIEUSES LA QUALIFICATION DE DETTES DE LA MASSE, JUSTEMENT ATTRIBUEE AUX LOYERS ECHUS ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS RECHERCHER LES RAISONS SPECIFIQUES DE LES SOUMETTRE A CE REGIME, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES INDEMNITES CONTRACTUELLES DE RESILIATION ETAIENT DUES PAR LA MASSE, DES LORS QUE, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC AVAIT CONTINUE L'EXECUTION DES CONTRATS ET AVAIT MIS FIN A CES CONVENTIONS AU COURS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS