Identifiant: JURITEXT000007099480

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X03X04X00113X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/94/JURITEXT000007099480.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 89-11.371, Inédit", "date_decision": "1990-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-11371", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-12-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile) 1988-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société SERP société d'Editions Régionales de Périodiques et de Journaux, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de Monsieur X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (2ème) (Rhône), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société Entreprise de Presse n° 1, dont le siège social est à Chassieu (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Vigneron, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Société SERP Société d'Editions Régionales de Périodiques et de Journaux, de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Société Entreprise de Presse n° 1, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1989, la SCP Waquet et Farge, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Société SERP se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour de la cour d'appel de Lyon le 2 décembre 1988 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 octobre 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société SERP de son désistement ; ! Condamne la Société SERP, envers M. X..., ès qualités aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.