Identifiant: JURITEXT000007071977

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00531X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071977.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1979-12-06 Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1980-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 80-16 653 ET LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI 80-16 843 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FORGES DEMBIERMONT, TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE N'ETAIT PAS ABUSIVE LA REVOCATION DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, DONT COLLET AVAIT ETE L'OBJET, ALORS QUE CETTE DEMANDE DESTINEE A CONTRAINDRE L'INTERESSE A AGIR IMMEDIATEMENT ET CONTRE SON GRE, CONSTITUAIT UNE ACTION PROVOCATOIRE, PARTANT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET, SUR LES AUTRES MOYENS REUNIS COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1980 D'AVOIR DECLARE QUE LA REVOCATION DE COLLET N'AVAIT PAS ETE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ABUS RESULTAIT DE CE QU'ETAIT INEXACT LE MOTIF INVOQUE TENANT A L'EXISTENCE D'UN DESACCORD ENTRE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET COLLET SUR LES MOYENS PROPRES A REDRESSER LA SITUATION ET QUE D'AUTRES MESURES QUE SA REVOCATION POUVAIENT ETRE ENVISAGEES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A OMIS DE RECHERCHER SI, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT ETE RECONDUIT DANS SES FONCTIONS QUELQUES MOIS PLUS TOT, LE PROJET ANTERIEUR DE LE REMPLACER N'AVAIT PAS ETE ABANDONNE, CE QUI RENDAIT SA REVOCATION PRECIPITEE ET INTEMPESTIVE ; ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE POUVAIT ENONCER QUE LA SOCIETE DEVAIT TENIR INFORMES LES ORGANISMES SYNDICAUX DES CHANGEMENTS SURVENUS AU SEIN DE SA DIRECTION, SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE OBLIGATION, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LA REVOCATION DE COLLET AVAIT ETE IMPOSEE PAR LA SITUATION ECONOMIQUE "DESASTREUSE" DE LA SOCIETE, QUE SON DEPART AVAIT ETE ENVISAGE DES 1975, ET QUE LA LETTRE CIRCULAIRE, ENVOYEE NOTAMMENT A DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET A LA CHAMBRE DE COMMERCE, POUR LES INFORMER DU CHANGEMENT SURVENU DANS LA DIRECTION DE LA SOCIETE, ETAIT CONCUE EN DES TERMES "QUI N'ETAIENT NULLEMENT DESOBLIGEANTS, ET ENCORE MOINS INJURIEUX" ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LA DECISION CRITIQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 21 OCTOBRE 1980 ET LE 6 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;