Identifiant: JURITEXT000030267332

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/26/73/JURITEXT000030267332.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2015, 13-16.554, Inédit", "date_decision": "2015-02-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21500251", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-16554", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-09-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Odent et Poulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C200251", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Carrefour proximité France (la société) s'est pourvue le 24 avril 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans un litige l'opposant à la société Caillé grande distribution à MM. X... et Y..., pris tous deux ès qualités, et à la société Administrateurs judiciaires partenaires, ès qualités ; Qu'à la date du 19 janvier 2015, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 janvier 2014, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour proximité France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze.