Identifiant: JURITEXT000022084078

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/08/40/JURITEXT000022084078.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-86.253, Inédit", "date_decision": "2010-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1001719", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "09-86253", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-09-02", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Fontainebleau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen et Thouvenin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Erwan, partie civile, contre le jugement du tribunal de police de FONTAINEBLEAU, en date du 2 septembre 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain Y..., du chef de diffamation non publique ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; que ces textes sont applicables en matière d'infraction à la loi sur la presse ; Attendu que le tribunal, statuant sur la poursuite exercée à la requête de la partie civile par voie de citation directe, du chef de diffamation non publique, a relaxé le prévenu et débouté le demandeur ; que cette décision étant susceptible d'appel de la part de ce dernier, ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par Erwan X... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;