Identifiant: JURITEXT000007580687

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X05X06X00813X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/06/JURITEXT000007580687.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1999, 99-81.323, Inédit", "date_decision": "1999-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "99-81323", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-01-06", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1999-01-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui aurait été rendu, le 6 janvier 1999, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vol avec effraction ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'une note du 12 février 1999 du greffier de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, versée au dossier de la procédure, que cette juridiction n'a rendu, le 6 janvier 1999, aucune décision concernant Jean-Marie Y... ; Attendu que le pourvoi formé par le demandeur contre un arrêt inexistant est, dès lors, sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;