Identifiant: JURITEXT000007495632

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X04X00117X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/56/JURITEXT000007495632.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 04-11.792, Inédit", "date_decision": "2006-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-11792", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-10-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2003-10-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 octobre 2003, au profit de la société RSL Com France, de la société civile professionnelle (SCP) Becheret-Thierry, prise en qualité de représentante des créanciers de la société RSL Com France et de M. Francisque Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 novembre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.