Identifiant: JURITEXT000028151380

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/15/13/JURITEXT000028151380.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2013, 13-82.076, Inédit", "date_decision": "2013-10-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1304513", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "13-82076", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-12-14", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR04513", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'acte de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 juin 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la suite de renseignements des 9 juin 2011 et 29 mai 2012 portant sur un trafic de stupéfiants, des surveillances physiques en France et en Belgique ont été menées les 5 et 6 juin 2012 ; qu'à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire le 8 juin 2012, contre personne non dénommée, de nouvelles surveillances sont intervenues les 10, 12, 13 et 15 juin 2012 ; que, le 19 juin 2012, M. X... a été mis en examen des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants ; que, le 26 juillet 2012, le mis en examen a déposé une requête en annulation des pièces de la procédure, laquelle a été rejetée par la chambre de l'instruction ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 40 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, 173 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de M. X... ; " aux motifs que la première surveillance intervient le 6 juin 2012 après interception sur le téléphone utilisé par M. X... d'une conversation évoquant un rendez-vous avec le chauffeur du fournisseur en stupéfiants à la frontière franco-belge, la localisation à 16h50 du GSM utilisé par M. X... à Tourcoing-Neuville et le repérage à 18 heures du véhicule Renault mégane pouvant être utilisé par ce dernier à Halluin ; que les enquêteurs mentionnent avoir déclenché régulièrement l'OTU (observation transfrontalière urgente) à 18 heures 35 lors de leur arrivée sur le territoire belge, en indiquant les références de la communication, et avoir avisé les autorités belges du retour du dispositif de surveillance vers la France à 19 heures 35 ; que les surveillances des 10, 12, 13 et 15 juin ont été réalisées après ouverture de l'information et sur commission rogatoire du 8 juin 2012 ; que celle du 10 juin intervient parallèlement à des surveillances téléphoniques, la constatation à 18 h de ce que le véhicule utilisé par M. X... se dirige vers la frontière franco-belge et la localisation de ce véhicule à 18 heures 35 ; que les enquêteurs mentionnent avoir régulièrement déclenché l'OTU à 18 heures 40 lors de leur passage sur le territoire belge et font mention de leur retour sur le territoire français, les autorités belges avisées à 20 heures 35 ; que celles des 12, 13 et 15 juin ont été réalisées sur autorisation préalable d'une observation transfrontalière dont les références sont données ; que les enquêteurs mentionnent avoir avisé sans délai, au moment de leur passage aller et retour du territoire belge, les autorités de ce pays ; que le procès-verbal de synthèse du 16 juin 2012 rappelle les OTO délivrées, évoque les rapports transmis consécutifs aux observations transfrontalières relatant les opérations effectuées sur le territoire belge, les contacts téléphoniques pris avec les autorités policières belges afin de les informer de l'avancée des investigations ; que ces indications précises et cohérentes permettant de vérifier que les dispositions de l'article 40 pouvaient recevoir application et que les autorités du pays sur lequel s'est déroulée l'observation ont été informées, en temps réel et conformément aux dispositions de l'article susvisé, de l'arrivée et de la sortie des services de police français du territoire belge, sont suffisantes pour apprécier la régularité de cette surveillance transfrontalière, sans qu'il soit nécessaire de justifier de toutes les dispositions prises en exécution dudit article, et notamment celles évoquées par les requérants, dispositions dont le non-respect éventuel, n'est pas, contrairement à ce qui est allégué, prescrit à peine de nullité, s'agissant de formalités d'application de règles de coopération policière internationale, la partie contractante ayant la faculté de demander l'arrêt de l'observation suite à la communication du franchissement de la frontière si elle devait estimer notamment que ces règles n'avaient pas été respectées, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'il résulte de la chronologie sus décrite que les conditions de la procédure d'urgence étaient à l'évidence réunies les 6 et 10 juin, la surveillance transfrontalière intervenant parallèlement à un renseignement et une localisation qui venait d'être obtenus, étant observé, par ailleurs, que, si les enquêteurs ont opté ensuite pour une autorisation préalable, la procédure d'urgence aurait pu être aussi utilisée les 12, 13 et 15 juin, la surveillance intervenant aussitôt après géolocalisation de véhicules ; qu'il convient en conséquence de rejeter les moyens tirés de la nullité ou de l'irrégularité des observations transfrontalières ; " 1) alors que l'article 40 de la Convention d'application de l'accord de Schengen relative à la coopération policière prévoit l'observation transfrontalière soit lorsqu'une autorisation est accordée à la suite d'une demande d'entraide préalablement présentée, soit lorsque l'autorisation ne peut pas être demandée, pour des raisons particulièrement urgentes ; qu'en l'absence d'autorisation ou en l'absence d'urgence, l'observation transfrontalière n'est pas régulière ; que l'urgence est caractérisée par l'impossibilité de différer l'exécution de l'observation jusqu'à l'obtention d'une autorisation accordée à la suite d'une demande d'entraide judiciaire ; que l'urgence n'est dès lors pas caractérisée par une obtention d'informations ; qu'en énonçant que les conditions de l'urgence étaient réunies en se référant exclusivement au fait d'avoir obtenu des informations, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; " 2) alors que l'article 40 § 3 de la Convention d'application de l'accord de Schengen prévoit des conditions générales pour que l'observation transfrontalière puisse être régulièrement exercée ; qu'au nombre de ces conditions figurent l'obligation pour les agents de se munir d'un document attestant de l'autorisation accordée et l'obligation d'établir un rapport aux autorités de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils sont intervenus ; que M. X... soutenait, dans sa requête, que ces deux conditions n'avaient pas été respectées ; qu'en estimant que l'information en temps réel de l'arrivée et de la sortie de la police française était suffisante pour apprécier la régularité des observations transfrontalières, sans rechercher si les autres conditions étaient réunies, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à l'argument péremptoire du requérant et n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des demandes des surveillances transfrontalières opérées par les services de police, la chambre de l'instruction retient, d'une part, que les conditions de la procédure d'urgence étaient à l'évidence réunies les 6 et 10 juin 2012, la surveillance transfrontalière intervenant parallèlement à un renseignement et une localisation qui venaient d'être obtenus et, d'autre part, que les indications précises et cohérentes données permettant de vérifier que les dispositions de l'article 40 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen pouvaient recevoir application et que les autorités du pays sur lequel s'est déroulée l'observation ont été informées, en temps réel, de l'arrivée et de la sortie des services de police français du territoire belge, sont suffisantes pour apprécier la régularité de cette surveillance transfrontalière ; que les juges ajoutent que le non-respect éventuel des dispositions invoquées par le requérant n'est pas prescrit à peine de nullité, s'agissant de formalités d'application de règles de coopération policière internationale, la partie contractante ayant seulement la faculté de demander l'arrêt de l'observation, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le mis en examen ne justifie d'aucun grief, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de M. X... ; " aux motifs que la perquisition du 16 juin 2012 a été effectuée sur commission rogatoire internationale du 13 juin 2012 par des enquêteurs belges, et les enquêteurs français mentionnent dans un procès-verbal du 16 juin 2012 avoir été avertis par les premiers enquêteurs belges de ce que le magistrat de permanence à Courtrai avait par mandat autorisé cette perquisition et leur avaient proposé en exécution de cette pièce de justice d'assister à ladite perquisition ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que cette perquisition ait été réalisée en violation des dispositions du droit belge territorialement applicable, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ou de celles de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'exige que le mandat de perquisition belge auquel il est fait expressément mention, soit versé au dossier et il n'apparaît pas que la perquisition ait été accomplie en violation des droits de la défense ou d'un principe général du droit ; " alors que le droit au procès équitable et les droits de la défense imposent le droit d'accès des parties à l'entier dossier de la procédure ; qu'un mandat en vertu duquel une perquisition a été ordonnée fait nécessairement partie du dossier de la procédure auquel il doit être versé ; qu'en son absence, le dossier est incomplet dans des conditions qui font nécessairement grief aux intérêts de la personne mise en examen, en portant atteinte aux principes de loyauté, de l'égalité des armes et aux droits de la défense, a fortiori, lorsque la pièce en cause est défavorable au mis en examen ; que M. X... soutenait que l'absence du mandat en vertu duquel la perquisition du 16 juin avait été diligentée ne lui permettait pas d'être en mesure de se défendre sur la régularité de la perquisition ainsi ordonnée, perquisition qui lui est défavorable ; que la chambre de l'instruction a relevé l'absence au dossier de la procédure du mandat de perquisition délivré par le magistrat belge ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité aux motifs qu'aucune disposition n'imposait que cette pièce soit versée au dossier de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les droits de la défense " ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité tenant à l'absence de versement à la procédure du mandat délivré par le juge belge en vertu duquel une perquisition a été diligentée en Belgique, en exécution d'une commission rogatoire internationale du 13 juin 2012, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les enquêteurs français mentionnent dans un procès-verbal du 16 juin 2012 avoir été avertis par les enquêteurs belges de ce que le magistrat de permanence à Courtrai avait par mandat autorisé cette perquisition, énonce qu'il n'est pas établi ni même allégué que cette perquisition ait été réalisée en violation des dispositions du droit belge territorialement applicable, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ou de celles de la Convention d'application de l'Accord de Schengen ; que les juges ajoutent qu'aucune disposition légale n'exige que le mandat de perquisition belge, auquel il est fait expressément mention, soit versé au dossier et qu'il n'apparaît pas que la perquisition ait été accomplie en violation des droits de la défense ou d'un principe général du droit ; Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il appartenait au requérant de solliciter que les pièces relatives à la perquisition diligentée le 16 juin 2012 à Menin en Belgique soient versées au dossier de l'information ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 84, 173 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de M. X... ; " aux motifs qu'aucune nullité d'un acte du juge d'instruction ne peut être fondée sur les conditions de désignation de ce magistrat ; qu'aux termes de l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge du même tribunal, ce qui a été le cas en l'espèce et que, surabondamment, le magistrat instructeur a produit le tableau de roulement sollicité par la défense ; qu'en conséquence, les prolongations de garde à vue critiquées apparaissent tout à fait régulières ; " alors qu'un acte d'instruction ordonné par un magistrat irrégulièrement saisi est irrégulier ; qu'aux termes de l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction saisi se trouve empêché, tout autre magistrat instructeur du même tribunal peut, s'il y a urgence et pour des actes isolés, le suppléer ; que les chambres de l'instruction doivent dès lors vérifier l'existence de l'urgence et le caractère " isolé " des actes du magistrat instructeur suppléant ; qu'en considérant la prolongation de la garde à vue régulièrement ordonnée par un juge d'instruction suppléant sans caractériser l'urgence ni la commission d'actes isolés, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Attendu que le moyen, qui discute les motifs par lesquels la chambre de l'instruction a souverainement apprécié qu'il y avait urgence et que les actes du magistrat instructeur suppléant ont été isolés au sens de l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;