Identifiant: JURITEXT000007074698

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X02X00527X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074698.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-07-09", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance GRASSE 1981-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGEMENTS ATTAQUES STATUANT EN DERNIER RESSORT, QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Z... ET Y... D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES AU PROFIT DE PLUSIEURS CREANCIERS AVAIT ETE SAISI PAR UNE DAME A... ; QUE LES EPOUX Z... ONT CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE DAME X... POUR DESINTERESSER LEURS PRECEDENTS CREANCIERS, MAIS QUE DAME X..., N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE, A OBTENU SA SUBROGATION DANS LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE LES EPOUX Z... ONT CONTESTE CETTE SUBROGATION ET DEMANDE LA NULLITE DES POURSUITES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE LEURS CONTESTATIONS SANS SE PRONONCER SUR L'INCOMPATIBILITE ENTRE LE DEFAUT DE MAIN-LEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES AVEC LES TERMES DU CONTRAT DE PRET, ALORS QU'ILS AURAIENT RAPPELE DANS LEUR DIRE QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE PRET AYANT SERVI A DESINTERESSER LE CREANCIER SAISISSANT, SA REALISATION ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DES CREANCIERS INSCRITS QUI DEVAIENT DONNER MAIN-LEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES ET DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LE COMMANDEMENT N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION ; QUE PAR CETTE ENONCIATION, LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE EN DATE DU 9 JUILLET 1981 ;