Identifiant: JURITEXT000007101820

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X12X03X00134X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/18/JURITEXT000007101820.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-13.415, Inédit", "date_decision": "1990-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-13415", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1989-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Condition d'application - Durée du bail - Durée de six années."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dielika Y..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Catherine Z..., épouse C..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. D..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle A..., M. Chemin, conseillers, MM. B..., X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... occupait les lieux depuis 1977 lorsqu'elle a signé le 13 octobre 1981 un bail d'une durée de six ans au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, et sans dénaturation, que le congé donné, pour le 31 août 1987, date d'expiration du bail que la locataire n'avait pas contestée dans ses écritures d'appel, était valable et en constatant que la condamnation au paiement des charges était justifiée par les pièces versées aux débats ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne Mme Y..., envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.