Identifiant: JURITEXT000007521298

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00058X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/12/JURITEXT000007521298.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 9, 1982-06-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANDREE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JUIN 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNEE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR EFFET DE LA PRESCRIPTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, UNE DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1976 AURAIT DU ETRE DEPOSEE PAR LA PREVENUE GERANTE DE LA SOCIETE HOTEL DU CANTAL AVANT LA FIN DE JANVIER 1977 ET, QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, UNE DECLARATION DE RESULTATS AURAIT DU ETRE FAITE AVANT LE 31 MARS 1977 ; QUE LA FRAUDE ETAIT CARACTERISEE PAR L'OMISSION VOLONTAIRE DE CES DECLARATIONS ; QUE, LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION AYANT ETE DEPOSEE AU PARQUET LE 27 NOVEMBRE 1980, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT NULLEMENT ACQUISE LORS DE L'OUVERTURE DES POURSUITES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS D'AILLEURS QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF EST DATE DU 2 DECEMBRE 1980, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'EN EFFET, AU CAS DE FRAUDE COMMISE PAR OMISSION VOLONTAIRE DE FAIRE UNE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LA DATE DE COMMISSION DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST CELLE A LAQUELLE LA DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI