Identifiant: JURITEXT000007148386

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X01X03X00000X0AN", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/83/JURITEXT000007148386.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 91-70.120, Inédit", "date_decision": "1992-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-70120", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1990-05-18", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon 1990-05-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy X..., demeurant quartier Farlède à La Seyne-sur-Mer, 2°/ M. Denis X..., demeurant quartier Farlède à La Seyne-sur-Mer, 3°/ Mme Marie-Claire Z..., épouse X..., demeurant quartier Farlède à La Seyne-sur-Mer, 4°/ Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant HLM Les Toulouzanes, Bâtiment C4 à Briançon (Hautes-Alpes), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la société de Développement de l'Ouest Varois, SADOVAR, Mairie de La Seyne-sur-Mer (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne les consorts X..., envers la société Sadovar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;