Identifiant: JURITEXT000007567674

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - URBAIN Marguerite, veuve MENSION-RIGAU, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 1er avril 1997, qui, pour plainte avec constitution de partie civile abusive, l'a condamnée à payer à André Y... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des mémoires ; Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué ne sont pas recevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;