Identifiant: JURITEXT000007078109

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00008X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078109.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-07-08", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Marseille, 1982-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT GENERAL SERVICES ET COMMERCES C F D T REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX MAGASINS DE LA SOCIETE DELTA LOISIRS, NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS MOTIVE SA DECISION SUR L'ABSENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL AUTONOME DANS CHAQUE MAGASIN ET A PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION EN DECIDANT QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS UN ETABLISSEMENT UNIQUE FACILITERAIT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DELTA LOISIRS OCCUPE 87 PERSONNES DANS DEUX MAGASINS QUI N'ONT AUCUNE AUTONOMIE DE GESTION DE LEURS PERSONNELS, QUE LES SALARIES ONT DES CONDITIONS DE TRAVAIL IDENTIQUES, QU'ILS SONT INTERCHANGEABLES ENTRE LES DEUX CENTRES ET QU'ILS ONT LE MEME DIRECTEUR DU PERSONNEL, QU'UNE DISTANCE D'UN KILOMETRE SEULEMENT SEPARE LES DEUX MAGASINS, SITUES EN PLEIN CENTRE VILLE, QU'ILS SONT RELIES PAR UNE LIGNE TELEPHONIQUE ET EN LIAISON PERMANENTE GRACE A UNE NAVETTE AUTOMOBILE ET UNE CIRCULATION DES VEHICULES AFFECTES AUX LIVRAISONS ET QUE CHAQUE CENTRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL AUTONOME ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE,