Identifiant: JURITEXT000007451397

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X05X01X00050X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/13/JURITEXT000007451397.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 01-05.067, Inédit", "date_decision": "2002-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "01-05067", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-03-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2001-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2001 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction de la solidarité départementale de l'Yonne, dont le siège est 14, rue Michelet, BP 100, 89001 Auxerre Cedex, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mars 2001 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants d'Auxerre du 24 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié le mineur G... Y... à la Direction de la solidarité du département de l'Yonne à compter du 24 octobre 2000 et jusqu'au 3 avril 2001 en accordant un droit de visite et de sortie hebdomadaire aux parents, M. X... et Mme Y... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris une nouvelle mesure à l'égard du mineur par décision du 30 mars 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.