Identifiant: JURITEXT000007568349

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X12X06X00815X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/83/JURITEXT000007568349.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1998, 98-81.518, Inédit", "date_decision": "1998-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Action publique éteinte Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "98-81518", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-10-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1997-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt n° 1055 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 octobre 1997 qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription de condamnations au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'art 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres d'état civil de la commune de Cambrai, que David X..., demandeur, est décédé le 11 mai 1998 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique se trouve éteinte ; Attendu, par ailleurs, qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;