Identifiant: JURITEXT000007548344

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Serge, partie civile, contre l'arrêt n° 39 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance de nonlieu sur sa plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs de détournement et tromperie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire signé par le demandeur, non pénalement condamné dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les dix jours du d pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation où il a été reçu le 21 mars 1991 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pouvaient y être contenus ; et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du même Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;