Identifiant: JURITEXT000007559410

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X07X06X00806X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/94/JURITEXT000007559410.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 92-80.629, Inédit", "date_decision": "1994-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-80629", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-12-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1993-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Max, contre l'arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, qui, pour vente de matériel téléphonique non agréé, l'a condamné à 131 amendes de 100 francs chacune ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de La Rosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Guerder, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;