Identifiant: JURITEXT000007179175

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X05X00458X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/91/JURITEXT000007179175.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1993, 91-45.867, Inédit", "date_decision": "1993-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-45867", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-03-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (21ème chambre C) 1991-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. François X..., demeurant ... (Essonne), 28) Mme Rosa X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de la société anonyme Primistères, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Henry, avocat de la société Primistères, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 1er août 1991, contre une décision notifiée le 20 mars 1991 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Primistères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.