Identifiant: JURITEXT000007471328

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00111X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/13/JURITEXT000007471328.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-11.123, Inédit", "date_decision": "2004-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-11123", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-05-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (Chambre 7, Section 1) 2002-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans l'inviter à fournir une déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.