Identifiant: JURITEXT000007591023

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 juin 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit : Attendu que ce mémoire, parvenu au greffe de la Cour de Cassation, le 3 août 1998, plus d'un mois après le déclaration de pourvoi formée le 22 juin 1998, n'est pas recevable en application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;