Identifiant: JURITEXT000007552811

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X10X06X00800X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/28/JURITEXT000007552811.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1995, 95-80.074, Inédit", "date_decision": "1995-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "95-80074", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-11-15", "juridiction_attaquee": "tribunal correctionnel de NOUMEA, 1994-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GONDRE conseiller doyen", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -MARIE Michèle, épouse DIDIER, contre le jugement du tribunal correctionnel de NOUMEA, en date du 15 novembre 1994, qui a déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance du juge de l'application des peines ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que la demanderesse a été remise en liberté le 15 janvier 1995 ; Que dès lors, le présent pourvoi, en ce qu'il concerne l'exécution d'une peine désormais purgée, est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié Roman, Schumacher, Martin, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, MM.de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;