Identifiant: JURITEXT000007506602

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X03X00210X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/66/JURITEXT000007506602.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-21.015, Inédit", "date_decision": "2006-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-21015", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-09-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2005-09-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 2005) est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 24 novembre 2004 qui a été cassé le 8 mars 2006 (Civ. 3e, 8 mars 2006, B n° 61) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.