Identifiant: JURITEXT000022731673

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/73/16/JURITEXT000022731673.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juillet 2010, 10-83.002, Inédit", "date_decision": "2010-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1004385", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "10-83002", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-04-08", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Dulin (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Jefferson, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 8 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de détention provisoire un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la notification, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction et l'audience des débats ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jefferson X... a reçu notification le 7 avril 2010, par les soins du chef du centre pénitentiaire, que l'audience de la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire, se tiendrait le 8 avril 2010 ; que ni le demandeur ni son avocat, qui ne s'est pas présenté, n'ont déposé de mémoire ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, établissant qu'il a été porté atteinte aux intérêts du demandeur, la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 8 avril 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;