Identifiant: JURITEXT000007468405

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X02X00111X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/84/JURITEXT000007468405.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-11.113, Inédit", "date_decision": "2004-10-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-11113", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-12-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (1e chambre) 2001-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal d'instance M. et Mme Y... en cessation de troubles de voisinage et en indemnisation ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt s'est déterminé au vu de photographies établissant l'élagage, qui était contesté, de la haie ; Qu'en se déterminant au vu de ces pièces qui étaient irrecevables, comme ayant été produites la veille de l'audience de plaidoirie, postérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. et Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.