Identifiant: JURITEXT000007477697

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X01X00126X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/76/JURITEXT000007477697.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-12.621, Inédit", "date_decision": "2003-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-12621", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-04-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (2e chambre) 2001-04-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une déclaration de revenus examinée à l'occasion d'une demande de diminution d'une pension alimentaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en diminution de la pension alimentaire mensuelle versée pour l'entretien des enfants, la cour d'appel a retenu que tel qu'il apparaît sur la déclaration de revenus de M. X... et Mme Y... sa nouvelle compagne pour l'année 1997, cette dernière a perçu une pension alimentaire annuelle s'élevant à la somme de 49 480 francs, soit la somme de 4 123 francs par mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de revenus pour l'année 1997 mentionnait que la somme de 49 480 francs avait été versée à Mme Z... par M. X... au titre de la pension alimentaire due pour les enfants, la cour d'appel en a dénaturé les termes, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.