Identifiant: JURITEXT000007554584

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X03X06X00830X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/45/JURITEXT000007554584.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1995, 94-83.073, Inédit", "date_decision": "1995-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-83073", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-05-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1994-05-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. HEBRARD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité - Signature d'un avocat insuffisante."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1994, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 3 ans du territoire national ; Sur la régularité du mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau ; Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1