Identifiant: JURITEXT000007606303

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X01X06X00823X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/63/JURITEXT000007606303.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2003, 02-82.366, Inédit", "date_decision": "2003-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-82366", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-02-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 2002-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES, - X... Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2002, qui a déclaré irrecevable la citation délivrée à leur requête au maire de Saint-Cyprien du chef d'infraction à la législation sur les monuments historiques et les sites ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;