Identifiant: JURITEXT000007501270

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X02X00148X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/12/JURITEXT000007501270.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-14.891, Inédit", "date_decision": "2005-10-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-14891", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-12-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2002-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme BEZOMBES conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 27 mai 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 2002 par la cour d'appel de Montpellier à son préjudice et au profit des consorts Y... ; Qu'à la date du 13 juin 2005, et postérieurement au 17 novembre 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les consorts Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.