Identifiant: JURITEXT000024331046

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/33/10/JURITEXT000024331046.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-82.138, Inédit", "date_decision": "2011-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1102434", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "10-82138", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-02-17", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 février 2010, qui a renvoyé M. Benoit X... des fins de la poursuite du chef d'infraction au code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à la suite de sa réclamation portant sur une contravention de stationnement gênant relevée par timbre-amende, M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R. 417-10 II,10°, du code de la route qui interdit l'arrêt ou le stationnement sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le juge énonce que le contrevenant produit une photographie dont il ne résulte pas qu'une interdiction soit matérialisée au lieu de commission des faits ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 17 février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;