Identifiant: JURITEXT000007582091

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X03X06X00828X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/20/JURITEXT000007582091.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1999, 98-82.862, Inédit", "date_decision": "1999-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "98-82862", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-02-12", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1998-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - RODES Félix, partie civile, contre l'arrêt n° 27 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 12 février 1998, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées, sur sa plainte du chef de violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-4 du Code pénal, de l'article 10 du Livre des procédures fiscales, et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-8 du Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 76 de la Constitution du 22 Frimaire An VIII ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-8 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;