Identifiant: JURITEXT000007444366

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X01X00192X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/43/JURITEXT000007444366.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 00-19.224, Inédit", "date_decision": "2002-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-19224", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-10-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D) 1999-10-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en toutes leurs branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 1995) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Electrolux financement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.