Identifiant: JURITEXT000007072771

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00503X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072771.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-09-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel COLMAR (Chambre 2) 1980-09-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOHAMED X..., SALARIE DE LA SOCIETE HAGER-ELECTRO, A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LETTRE DU 6 MARS 1980 ; QUE LE 10 MARS, IL A REMIS A LA DIRECTION UNE LETTRE DE DEMISSION DE CES FONCTIONS SYNDICALES, ET A SIGNE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UNE SOCIETE HAGER-MODULAIRE, OU IL A COMMENCE A TRAVAILLER LE LENDEMAIN ; QUE TOUTEFOIS, PAR LETTRE DU 12 MARS, IL A DEMANDE A LA SOCIETE HAGER-ELECTRO DE CONSIDERER COMME NULLE SA DEMISSION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE ET DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI ; QUE LA SOCIETE HAGER-MODULAIRE L'A LICENCIE POUR REFUS DE TRAVAIL LE 26 MARS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR ORDONNER SA REINTEGRATION, ALORS QUE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS D'UN DELEGUE SYNDICAL DOIT RESULTER D'UNE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'ELLE EST SUIVIE, COMME EN L'ESPECE, D'UNE RETRACTATION IMMEDIATE : QUE SA DEMISSION DEVANT RESTER SANS EFFET, IL SE TROUVAIT PRIVE DE SON EMPLOI ET DE SES FONCTIONS EN VIOLATION DES REGLES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETABLI CHEZ LUI, AU SEIN DE SA FAMILLE, SA LETTRE DE DEMISSION DE SES FONCTIONS SYNDICALES ET SIGNE LE 10 MARS UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UNE AUTRE SOCIETE, A ESTIME QUE LA PREUVE D'UNE CONTRAINTE, D'UNE FRAUDE OU D'UNE ERREUR NE RESULTAIT PAS DE SES VAGUES ALLEGATIONS QUANT AUX PRESSIONS MORALES QU'IL AURAIT SUBIES OU DES PROMESSES FALLACIEUSES QUI LUI AURAIENT ETE FAITES, DENIEES PAR LA SOCIETE, ET QUE SA DEMANDE SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JUGES DU FOND ; QU'AYANT AINSI APPRECIE QUE LA RAPIDE RETRACTATION DE X... N'IMPLIQUAIT PAS A ELLE SEULE QUE SA VOLONTE EUT ETE VICIEE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;