Identifiant: JURITEXT000007090777

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X11X05X00409X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/07/JURITEXT000007090777.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 87-40.974, Inédit", "date_decision": "1989-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-40974", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-11-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai (chambre 5 section B) 1986-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOUVELLE DES ETS BRUNELAT, .../Escaut (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la 5 eme chambre de la cour d'appel de Douai section B, au profit de M. Y... André, demeurant .../Escaut (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlles Z..., Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... André, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que dans son mémoire, la société Brunelat, qui se borne à prétendre que c'est "par une mauvaise appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a prétendu rendre la rupture imputable à l'entreprise Brunelat", n'indique pas en quoi l'arrêt attaqué n'est pas conforme aux règles de droit ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Nouvelle des Ets Brunelat, envers M. Y... André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.