Identifiant: JURITEXT000007070315

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X02X00541X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070315.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-09-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble 1981-09-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME DE Y... A, AVEC LE CONCOURS DE SON MARI, VENDU UN ENSEMBLE IMMOBILIER AUX EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ONT DEMANDE LA DELIVRANCE DES PARCELLES B 78 ET 79 FIGURANT A L'ACTE, OCCUPEES PAR UN FILS DE LA VENDERESSE, QUE PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA VENTE, EN RETENANT, NOTAMMENT, QU'ELLES APPARTIENNENT NON PAS A LA VENDERESSE MAIS A SON MARI ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA REVISION DE CET ARRET EN ALLEGUANT QUE DAME DE Y... AVAIT FRAUDULEUSEMENT DISSIMULE QU'ELLE ETAIT, EN REALITE, PROPRIETAIRE DE CES DEUX PARCELLES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LEUR RECOURS, EXIGE QUE LA PREUVE DE LA FRAUDE RESULTAT DU PREMIER ARRET ET DENATURE PAR OMISSION LES TERMES DE L'ARRET A REVISER QUI SE FONDAIT SUR UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE A LAQUELLE CONCOURAIT LA CROYANCE FRAUDULEUSEMENT "INCULQUEE" QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DE L'EPOUSE DONT, SEULS, LES BIENS ETAIENT VENDUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RETENU QUE LA DECISION DONT LA REVISION ETAIT DEMANDEE ETAIT FONDEE SUR L'INTENTION DES PARTIES RESSORTANT DE DIVERS FAITS QU'ELLE ANALYSE, ENONCE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES NE FIGURAIENT PAS DANS LE COMPROMIS, QUE LE PRIX S'APPLIQUAIT AU SEUL DOMAINE DU RUY ET QUE LES EPOUX X... TENTAIENT DE PROFITER D'UNE ERREUR MATERIELLE POUR SE FAIRE RECONNAITRE SANS BOURSE DELIER LA PROPRIETE D'UNE MAISON DE MAITRE ET D'UN PARC ; QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A, HORS DE TOUTE DENATURATION, DECLARE LE RECOURS EN REVISION MAL FONDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;