Identifiant: JURITEXT000007468847

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X03X00701X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/88/JURITEXT000007468847.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 03-70.139, Inédit", "date_decision": "2004-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-70139", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-04-26", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation de l'Essonne, siègeant au tribunal de grande instance d'Evry 1999-04-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les mémoires déposés par la demanderesse au pourvoi plus de quatre mois après la déclaration de pourvoi sont irrecevables ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de cette ordonnance ; Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 18 septembre 2003, la commune d'Angerville a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 26 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne qui a transféré à cette commune la propriété de terrains appartenant à Mme X... ; Attendu que la commune ayant formé ce recours plus de quinze jours après la notification de l'ordonnance à l'exproprié, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la commune d'Angerville aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la commune d'Angerville ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.