Identifiant: JURITEXT000007078971

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00049X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078971.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-29", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Paris, 1979-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EXCES DE POUVOIR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NORTEX FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CERTAINES DEMANDES FORMEES CONTRE ELLE PAR COLLIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS RECHERCHE SI LA CONVOCATION LUI AVAIT ETE REGULIERMENT DELIVREE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LES PIECES ET PREUVES SUR LESQUELLES IL S'ETAIT FONDE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, EMARGE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, QUE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIEE VERBALEMENT A CELUI-CI ; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA SOCIETE, NON COMPARANTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR COLLIN, A ESTIME QUE CERTAINES DEMANDES DE CELUI-CI ETAIENT FONDEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;