Identifiant: JURITEXT000007636056

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X02X06X00866X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/60/JURITEXT000007636056.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2006, 05-86.613, Inédit", "date_decision": "2006-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-86613", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-11-02", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen 2005-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'exercice illégal de la médecine, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Bernard X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Alençon le 24 octobre 2005, a pris fin le 12 janvier 2006 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;