Identifiant: JURITEXT000007603463

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X01X06X00870X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/34/JURITEXT000007603463.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2003, 02-87.051, Inédit", "date_decision": "2003-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "02-87051", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-09-16", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-09-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire - Délai."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Z... Jean-Thaddée, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Attendu que Jean-Thaddée X... Y... Z... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 24 octobre 2002 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;