Identifiant: JURITEXT000007471070

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X04X02X00102X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/10/JURITEXT000007471070.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 03-10.238, Inédit", "date_decision": "2004-04-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-10238", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-06-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (4e chambre civile) 2002-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 juin 2002), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice subi à la suite d'un accident au cours duquel elle a été heurtée par le rétroviseur d'un véhicule et a été blessée, alors, selon le moyen, que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable aux infractions volontaires ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait déposé une plainte à la gendarmerie pour blessures volontaires dont elle a été victime, qu'en la déboutant de ses demandes sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite loi par fausse application et l'article 1382 par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant fondé sa demande devant la cour d'appel sur la loi du 5 juillet 1985, Mme X... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.