Identifiant: JURITEXT000007580217

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdel Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par un précédent arrêt du 25 mars 1992 pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que ce pourvoi formé le 26 mai 1998 contre l'arrêt attaqué signifié à Abdel Hamid X... le 13 mai 1998, est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;