Identifiant: JURITEXT000007177041

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X06X05X00404X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/70/JURITEXT000007177041.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 91-40.435, Inédit", "date_decision": "1993-06-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-40435", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-09-19", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Tourcoing (section commerce) 1990-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CIF Cabinet Immobilier, dont le siège social est à Mouvaux (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section commerce) au profit de Mme Nicole X... Y..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Dumortier Y..., employée depuis 18 mois, a été licenciée par la société Cabinet immobilier CIF ; Attendu qu'elle fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 19 septembre 1990) de n'avoir pas justifié en quoi le licenciement devait être considéré comme abusif ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société CIF Cabinet Immobilier, envers Mme Dumortier Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;