Identifiant: JURITEXT000007074533

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X05X00518X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074533.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Limoges (Chambre sociale) 1980-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ALICE Y..., EPOUSE X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 7 JUILLET 1975 EN QUALITE DE VENDEUSE PAR LES ETABLISSEMENTS ANDRE ET LICENCIEE LE 23 JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE NOUGEIN, QUI AVAIT, A LA DATE DU 1ER JUILLET 1977, SUCCEDE AUXDITS ETABLISSEMENTS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS Q UE SA LETTRE DE CONGEDIEMENT SE BORNAIT A ENONCER QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI "UN ESSAI NE SE REVELANT PAS CONCLUANT", CE QUI NE POUVAIT ETRE RETENU COMME UN GRIEF PRECIS ET VALABLE ; MAIS ATTENDU QUE, DAME X... N'AYANT PAS USE DE LA FACULTE A ELLE ACCORDEE PAR L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL DE DEMANDER A SON EMPLOYEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, LA SOCIETE NOUGEIN A REGULIEREMENT FAIT VALOIR, DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT, QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE SE SEPARER DE CETTE VENDEUSE EN RAISON DE SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE NOTOIRE ; QU'APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE PREALABLE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE DAME X... COMMETTAIT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES FAUTES DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT LA BONNE MARCHE DU MAGASIN OU ELLE ETAIT EMPLOYEE ET CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;