Identifiant: JURITEXT000025901277

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Tajinder X...alias Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat de dépôt poursuivrait ses effets ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 1er octobre 2011, a pris fin le 30 décembre 2011, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;