Identifiant: JURITEXT000007326545

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X05X00603X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/65/JURITEXT000007326545.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1997, 96-60.304, Inédit", "date_decision": "1997-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-60304", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-06-14", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (élections professionnelles) 1996-06-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MERLIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière des Activités Complémentaires du Transport Aérien, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (élections professionnelles), au profit de la société Acna, société anonyme, dont le siège est .... 10605, 95724 Roissy CDG Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Acna, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.