Identifiant: JURITEXT000007112531

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X03X05X00420X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/25/JURITEXT000007112531.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1991, 90-42.024, Inédit", "date_decision": "1991-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-42024", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-01-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1990-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Nuits Saint-Georges (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Castorama, Cap Sud route de Beaune à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ; EN CONSEQUENCE : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. -d! Condamne M. X..., envers la société Castorama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.