Identifiant: JURITEXT000007464593

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X01X00166X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/45/JURITEXT000007464593.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-16.650, Inédit", "date_decision": "2003-09-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "01-16650", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal (non) - Recherche de paternité naturelle - Examen comparé des sangs."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 28 juillet 1997, Mme X... a donné naissance à un enfant prénommé Pierre ; que, le 22 juillet 1998, elle a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement du 21 juillet 1999 a ordonné un examen comparé des sangs ; Attendu qu'en recevant l'appel, alors que le jugement se bornait à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel irrecevable ; Condamne M. Y... aux dépens afférents aux instances devant la cour d'appel et la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.