Identifiant: JURITEXT000007088641

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X10X05X00401X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/86/JURITEXT000007088641.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 87-40.195, Inédit", "date_decision": "1989-10-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "87-40195", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-08-05", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Paris 1986-08-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Radiation - Signification du mémoire ampliatif - Défaut - Absence."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ANTOINE, demeurant ... (11e), en cassation d'un jugement rendu le 5 août 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, section industrie), au profit de Monsieur Cemil X..., ayant demeuré 22, rue E. Renan à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Antoine s'est pourvue contre un jugement rendu le 5 août 1986 au profit de M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée à faire procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société Antoine n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé le 18 janvier 1988 par lettre recommandée avec accusé de réception ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° 87-40.195 du rôle des affaires en cours ;