Identifiant: JURITEXT000047852616

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 Juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, Conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10635 F-D Pourvoi n° G 23-11.622 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 Le département de la Haute-Vienne, dont le siège est Conseil Départemental de la Haute-Vienne, Aide Sociale à l'Enfance, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-11.622 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, cour d'Appel de Limoges, [Adresse 2], 2°/ à M. [I] [T] [N], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de Me Bardoul, avocat du département de la Haute-Vienne, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents, Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le département de la Haute-Vienne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois.