Identifiant: JURITEXT000041810324

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/81/03/JURITEXT000041810324.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2020, 19-11.977, Inédit", "date_decision": "2020-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32000229", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "19-11977", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2018-12-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C300229", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° M 19-11.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 I... P..., ayant été domicilié [...] , décédé, a formé le pourvoi n° M 19-11.977 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U... K..., 2°/ à Mme S... G..., épouse K..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Casden Banque populaire, dont le siège est [...] , ayant eu un établissement [...] , défendeurs à la cassation. La société Casden Banque populaire a formé, par mémoire déposé, un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de I... P..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme K... et de la société Casden Banque populaire, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Par acte du 11 février 2019, I... P... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau. Par mémoire du 2 octobre 2019, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre a déposé des conclusions aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès de I... P..., demandeur au pourvoi, survenu le 26 juillet 2019, décès notifié à M. et Mme K... et à la Casden Banque populaire. Dans ces conditions, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à la reprendre. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de I... P... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 septembre 2020 Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.