Identifiant: JURITEXT000018010413

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... César, contre l'arrêt n° 14 de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 16 décembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à huit amendes de 150 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire non prescrites les contraventions poursuivies, l'arrêt attaqué énonce par motifs adaptés que la lettre de réclamation aux fins d'annulation du titre exécutoire du 7 octobre 2003 est interruptive de prescription ; que, si le réquisitoire aux fins de citation en date du 22 septembre 2004 ne constitue un acte interruptif de prescription qu'à la condition qu'il ait fait l'objet d'une transmission à l'huissier avant l'expiration du délai d'un an à compter de la lettre de réclamation, il résulte des débats que les réquisitions aux fins de citation sont remis par les services de l'officier du ministère public au bureau du groupement des huissiers implanté dans les locaux de la juridiction dans un délai variant de vingt-quatre heures à soixante-douze heures et qu'en l'espèce le réquisitoire, qui est antérieur à la date d'expiration de la prescription, a été remis à ce groupement en temps utile et a interrompu la prescription ; Attendu qu'en l'état de cette motivation, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'en l'absence de preuve contraire, la date de la cédule de citation doit être retenue comme date d'envoi à l'huissier instrumentaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;