Identifiant: JURITEXT000007073586

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00545X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073586.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AGENT (Chambre sociale) 1979-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR EXPOSITO SERAIT IRRECEVABLE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR, DONT LA DECLARATION DE POURVOI EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979 NE FORMULAIT AUCUN MOYEN ET NE VISAIT AUCUN TEXTE DE LOI QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, D'AVOIR FAIT PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, LADITE FORMALITE N'AYANT ETE ACCOMPLIE QUE LE 27 MARS 1980 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N. 79-941 DU 7 NOVEMBRE 1979, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE REDUISANT DE QUATRE MOIS A TROIS MOIS LE DELAI DE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DE MINISTERE D'AVOCAT NE S'APPLIQUENT QU'AUX POURVOIS FORMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LADITE FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER EXPOSITO A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A SON X... RODRIGUEZ, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DEMISSION D'UN X... NE SE PRESUMAIT PAS ET QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UNE PRESOMPTION PERMETTANT DE CONCLURE AU LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE, MEME SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE SOIT ABUSIVE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST FONDEE SUR LE SIMPLE FAIT QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT ET NON DEMISSION SANS RECHERCHER SI LEDIT LICENCIEMENT ETAIT OU NON DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;