Identifiant: JURITEXT000047454403

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Non-lieu à statuer Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° E 21-19.247 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 Le département de l'Indre, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-19.247 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat du département de l'Indre, de la SCP Sevaux et Math onnet, avocat de Mme [E], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi 1. Le département de l'Indre s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges qui a dit y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative au profit Mme [E], se disant née le [Date naissance 1] 2004. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que Mme [E] est, selon ses déclarations, majeure depuis le 11 août 2022. 3. En conséquence, le pourvoi est sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le département de l'Indre aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.