Identifiant: JURITEXT000007523345

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00004X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523345.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, 1982-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI, SUR REQUETE DE JOSETTE Y... B... VEUVE X..., A ORDONNE LA RECTIFICATION D'UN ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981, RENDU DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A... FABIEN DU Z... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRE C... CLAUDE, CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790, DES ARTICLES 593, 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF ATTAQUE A CONDAMNE MM A... ET C... A PAYER A MADAME VEUVE X... LA SOMME DE 10 779,43 F AU TITRE DE SON PREJUDICE MATERIEL ; AU MOTIF QUE CETTE SOMME A ETE OMISE LORS DU PRECEDENT ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 ; QU'ELLE REVIENT A DAME X... ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE EST IRRECEVABLE A LA RECLAMER CAR SA DEMANDE TEND A MODIFIER LES DROITS CONSACRES PAR L'ARRET PRECITE ; ALORS QUE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 AYANT ETE CASSE SANS RENVOI PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 11 JANVIER 1983 (POURVOI N. 82/90 083) ET CELLE-CI AYANT OCTROYE PRECISEMENT A LA CAISSE LA SOMME DE 10 779,43 F QUI LUI REVENAIT LEGALEMENT, L'ARRET RECTIFICATIF DOIT ETRE TENU POUR CADUC ET DOIT A SON TOUR ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET SANS RENVOI " ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT MORTEL DONT A..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ETAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A EVALUE A LA SOMME DE 520 000 F LE PREJUDICE CAUSE A LA DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, PAR LA PERTE DE RESSOURCES RESULTANT DU DECES DE SON MARI ET A CELLE DE 10 779,43 F LE PREJUDICE MATERIEL CONSISTANT EN FRAIS DE DEUIL ET FRAIS FUNERAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT OMIS DE TENIR COMPTE DE CETTE DERNIERE SOMME POUR FIXER L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 A DONNE LIEU A UNE CASSATION PARTIELLE ; QUE, METTANT FIN AU LITIGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA CHAMBRE CRIMINELLE A, PAR ARRET DU 11 JANVIER 1983, DECIDE QUE LA SOMME DE 10 779,43 F DEVAIT ETRE AJOUTEE A LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE L'ORGANISME SOCIAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 30 JUIN 1982, CONTRE LEQUEL EST DIRIGE LE PRESENT POURVOI ET QUI A FAIT DROIT A UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE LA DAME X... TENDANT A SE VOIR ATTRIBUER LA SOMME LITIGIEUSE EST DEVENU CADUC ET DOIT ETRE ANNULE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 30 JUIN 1982 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;