Identifiant: JURITEXT000007520211

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00013X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/02/JURITEXT000007520211.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, 1982-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOIC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, DIT QU'IL NE POURRAIT EN SOLLICITER UN NOUVEAU AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ET A DIT QU'IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT UN DELAI DE DEUX ANS ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU EST COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL EST ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'IL A CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE SUR UNE ROUTE MOUILLEE ; QUE CES FAITS SONT D'UNE INDISCUTABLE GRAVITE, ETANT OBSERVE QUE LE PREVENU AVAIT DEJA SUBI LE 9 NOVEMBRE 1980 UNE SUSPENSION DU PERMIS PENDANT QUINZE JOURS ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR PRONONCER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, RETENIR QUE LE PREVENU AVAIT DEJA SUBI LE 9 NOVEMBRE 1980 UNE SUSPENSION DU PERMIS PENDANT QUINZE JOURS, QUAND IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 19 IN FINE DE LA LOI N° 81-736 DU AOUT 1981, QUE CETTE CONDAMNATION, PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE AVAIT ETE AMNISTIEE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, AYANT CONDAMNE LOIC X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIENT PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT AUX FAUTES DU PREVENU, ENONCE QUE LES FAITS D'UNE INDISCUTABLE GRAVITE JUSTIFIENT L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 15 1 DU CODE DE LA ROUTE, AVEC INTERDICTION DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE PRECITE, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL DISPOSAIT DU POUVOIR SOUVERAIN D'ANNULER LE PERMIS DE CONDUIRE DU DEMANDEUR, DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT UNE CONDAMNATION POUR DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L'HOMICIDE ET LES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ETE COMMIS A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI