Identifiant: JURITEXT000007365178

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X03X04X00148X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/51/JURITEXT000007365178.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-14.857, Inédit", "date_decision": "1998-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-14857", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-02-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1996-02-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delfa, exerçant sous l'enseigne Proco, dont le siège est ..., entrepôt 559, 93400 Saint-Ouen, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de l'association Unigros (Union générale des syndicats de grossistes du marché d'intérêt national de Rungis), dont le siège est ... 115, 94512 Rungis Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Delfa, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Unigros, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Delfa, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 16 février 1996, au profit de l'association Unigros, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 octobre 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Delfa de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Delfa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.