Identifiant: JURITEXT000007488138

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X01X00178X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/81/JURITEXT000007488138.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-17.866, Inédit", "date_decision": "2005-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-17866", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-06-13", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Arras 2003-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Arras, déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement de ce tribunal du 13 juin 2003 le condamnant à payer à la société France Télécom le montant de factures téléphoniques ; Attendu qu'en la matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de signification du jugement mentionnait que M. X... pouvait lui-même former un pourvoi par requête ou déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ; Que compte tenu de cette indication erronée qui a conduit M. X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.