Identifiant: JURITEXT000007551898

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X01X06X00845X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/18/JURITEXT000007551898.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1996, 95-84.541, Inédit", "date_decision": "1996-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-84541", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-06-27", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1995-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de juridiction d'instruction - Chambre d'accusation - Arrêt avant dire droit - Arrêt confirmant l'ordonnance de consignation par la partie civile - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Requête au président de la chambre criminelle - Nécessité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 juin 1995, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte contre Michel Y... et autres, notamment du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ; Attendu que si l'arrêt attaqué entre dans les prévisions des textes précités, le demandeur n'a cependant pas joint à son pourvoi la requête légalement prévue aux fins d'en permettre l'éventuel examen immédiat ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;