Identifiant: JURITEXT000007523969

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00037X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/39/JURITEXT000007523969.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-04-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises du Gers, 1983-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN-MARIE - - SAMUEL X... - - Z... ANDRE - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 27 AVRIL 1983 DE LA COUR D'ASSISES DU GERS, QUI, APRES LES AVOIR DECLARES COUPABLES D'INCENDIE VOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ; ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, QUI CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, NE MENTIONNE PAS QUE SON REPRESENTANT A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ; ATTENDU QUE SI L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EST SUBSTANTIELLE, L'OMISSION DE SA CONSTATATION NE SAURAIT, SELON LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET, DES LORS QUE S'AGISSANT D'UN DEBAT SUR LES INTERETS CIVILS IL N'EST PAS DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE CETTE IRREGULARITE AIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DES PARTIES DEMANDERESSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LES POURVOIS