Identifiant: JURITEXT000007084284

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X01X00192X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/42/JURITEXT000007084284.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 86-19.207, Inédit", "date_decision": "1989-03-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-19207", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-09-25", "juridiction_attaquee": "Consseiller délégué par M. le premier président de la Cour d'appel de Versailles 1986-09-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Ponsard", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Avocats - Honoraires - Contestations."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques D. X..., expert comptable, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1986 par le conseiller délégué par M. le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Jean-Yves Y..., avocat, demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Jacques X... a déclaré qu'il entendait se pourvoir en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé une décision fixant le montant des honoraires dus à son avocat, Maître Y... ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.