Identifiant: JURITEXT000007510087

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X02X00188X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/00/JURITEXT000007510087.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 05-18.811, Inédit", "date_decision": "2006-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-18811", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-05-25", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris 2005-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré (tribunal d'instance de Paris 15e, 25 mai 2005) a été rendu dans une instance engagée par la société MAAF, qui réclamait la restitution d'indemnités d'assurance versées à M. X... et des frais accessoires d'un montant total supérieur à 3 800 euros excédant le taux du dernier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai d'appel du jugement prononcé le 25 mai 2005 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.