Identifiant: JURITEXT000007415447

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X02X04X00130X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/54/JURITEXT000007415447.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 98-13.048, Inédit", "date_decision": "2001-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-13048", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1998-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., mandataire-liquidateur, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Blanchet, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 96/2350 rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du receveur principal des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur principal de Saint-Maur-des-Fossés, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 octobre 2000, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Blanchet, contre une décision n° 96/2350 rendue par la cour d'appel de Paris le 27 janvier 1998, au profit du receveur principal des Impôts de Saint-Maur-des-Fossés, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 mai 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.