Identifiant: JURITEXT000007474469

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X04X00029X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/44/JURITEXT000007474469.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 01-02.937, Inédit", "date_decision": "2003-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "01-02937", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-12-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2000-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 14 décembre 2000 dans une instance qui l'oppose à M. Y... en qualité de liquidateur de la société COFAREP ; Attendu que M. X... est décédé le 27 octobre 2002 et que son décès a été notifié le 20 février 2003 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.