Identifiant: JURITEXT000007516925

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00176X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/69/JURITEXT000007516925.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-17.634, Inédit", "date_decision": "2006-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-17634", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-04-07", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Paris (4e chambre) 2005-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, que la société SM Diffusion a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer, rendue à son encontre à la demande de la société New Heralds ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance et condamner la société SM Diffusion à payer une certaine somme, le jugement retient qu'à l'audience la société défenderesse ne se présente pas et n'apporte de ce fait aucune justification à l'appui de sa contestation, de sorte que "le tribunal la déclarera recevable mais mal fondée en son opposition et la condamnera dans les termes de l'ordonnance d'injonction de payer" ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve de l'obligation produits par le demandeur, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris, autrement composé ; Condamne la société New Heralds aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société New Heralds à payer à la société SM Diffusion la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.