Identifiant: JURITEXT000007467182

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X04X00159X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/71/JURITEXT000007467182.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 2004, 00-15.959, Inédit", "date_decision": "2004-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "00-15959", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-03-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 1999-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mlle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 12 mars 1999, au profit de M. Y..., les sociétés Codeva, Hippolyte, ATT International Clothing et Valexa alors que le conseiller avait déposé son rapport le 29 octobre 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... et Mlle X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.