Identifiant: JURITEXT000031479422

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/47/94/JURITEXT000031479422.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-22.699, Inédit", "date_decision": "2015-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11501276", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "14-22699", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2014-05-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C101276", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'indication du bénéficiaire de la somme allouée au titre l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 941 F-P+B du 10 septembre 2015 qui, sur le pourvoi de Mme Hortense X..., a cassé l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Riom ; Dit que le cinquième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé : " Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Hortense X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette leur demande " ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.