Identifiant: JURITEXT000007524520

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00137X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/45/JURITEXT000007524520.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, Chambre d'accusation, 1983-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 25 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 186 ET 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., DETENU A LA MAISON D'ARRET DE BOIS D'ARCY, A, PAR LETTRE DATEE DU 28 JANVIER 1983, ADRESSEE DIRECTEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1983, DECLARE INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1983, NOTIFIEE LE 28 JANVIER 1983, PAR LAQUELLE LE JUGE AVAIT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 186 ALINEA 4 ET 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'APPELANT EST DETENU, IL PEUT, A DEFAUT DE DECLARATION FAITE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 502 DUDIT CODE, AU GREFFE DE LA JURIDICTI ON QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, FAIRE CONNAITRE SA VOLONTE D'INTERJETER APPEL PAR UNE LETTRE QU'IL REMET AU SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET QUI LUI EN DELIVRE RECEPISSE ET CERTIFIE LA DATE ; QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 502 ET 503 PRECITES SONT SUBSTANTIELLES, QUE DES LORS, EN DECLARANT NON RECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; ET ATTENDU QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME NON RECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;