Identifiant: JURITEXT000045545556

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/54/55/JURITEXT000045545556.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2022, 21-12.686, Inédit", "date_decision": "2022-04-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32200314", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-12686", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2021-01-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C300314", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° Y 21-12.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société TCB Transact, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-12.686 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 4] (ESCOTA) concessionnaire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 5], représenté par le directeur départemental des finances publiques du Var, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TCB Transact, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [Adresse 4], de la SCP Foussard et Froger, avocat du commissaire du gouvernement, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2022, la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société TCB Transact, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 janvier 2021, au profit de la société [Adresse 3] (ESCOTA) et du commissaire du gouvernement, représenté par le directeur départemental des finances publiques du Var. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société TCB Transact du désistement de son pourvoi ; Condamne la société TCB Transact aux dépens ; En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.