Identifiant: JURITEXT000007501264

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X02X00125X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/12/JURITEXT000007501264.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-12.511, Inédit", "date_decision": "2005-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-12511", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-04-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2003-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que M. et Mme X... ont formé le 21 juillet 2003 une demande d'aide juridictionnelle et le 19 mars 2004 un pourvoi en cassation contre un arrêt qui leur avait été signifié le 13 mai 2003 ; Attendu que leur pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par les textes susvisés, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.