Identifiant: JURITEXT000007078087

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00018X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/80/JURITEXT000007078087.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-07-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 1981-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (RENNES, 8 JUILLET 1981), LA SOCIETE "LE TIERCE" A VENDU DE LA MARCHANDISE, FACTUREE A LA SOCIETE "LE MAOUT FRERES" SUR LAQUELLE ELLE A TIRE DES EFFETS REVENUS IMPAYES, QU'A L'EPOQUE DE LA VENTE, LA SOCIETE "LE MAOUT FRERES", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ETAIT EXPLOITEE EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE ANONYME "LE MAOUT S A", A LA MEME ADRESSE, QU'A L'ORIGINE, LA SOCIETE "LE TIERCE" AVAIT ETE INFORMEE PAR UN COURTIER QUE L'ACHETEUR ETAIT LA SOCIETE "LE MAOUT FRERES", MAIS QUE LA COMMANDE ETAIT ULTERIEUREMENT CONFIRMEE PAR LA SOCIETE "LE MAOUT S A", QUE CETTE DERNIERE AYANT EFFECTUE LA DECLARATION DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LA SOCIETE "LE TIERCE" A ASSIGNE LA S A R L "LE MAOUT FRERES" EN PAIEMENT DE LA MARCHANDISE VENDUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "LE TIERCE", AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE TRAITER AVEC LA SOCIETE "LE MAOUT S A", ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "LE TIERCE" SOUTENANT QU'EN CREANT UNE FAUSSE APPARENCE, LA S A R L "LE MAOUT FRERES" AVAIT AMENE LA SOCIETE "LE TIERCE" A CROIRE QU'ELLE LUI AVAIT VENDU UNE MARCHANDISE, ALORS QU'EN REALITE LADITE SOCIETE AVAIT SUBSTITUE LA S A "LE MAOUT" DONT LE CREDIT ETAIT INEXISTANT ET LA DECONFITURE IMMINENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE "LE TIERCE" A APPOSE SA SIGNATURE SUR DEUX CONFIRMATIONS D'ACHAT EMANANT DE LA SOCIETE "LE MAOUT S A", A QUI ELLE A RETOURNE LE DOUBLE DE CES CONFIRMATIONS, ET EN RETENANT DES LORS QUE LA VENDERESSE AVAIT ENTENDU TRAITER AVEC CETTE SOCIETE, ET NON AVEC LA S A R L "LE MAOUT FRERES", LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE "LE TIERCE" N'AVAIT PAS ETE TROMPEE PAR UNE FAUSSE APPARENCE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;