Identifiant: JURITEXT000033429552

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/42/95/JURITEXT000033429552.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-24.382, Inédit", "date_decision": "2016-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11601279", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "15-24382", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2015-06-26 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C101279", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axa France IARD s'est pourvue en cassation, le 26 août 2015, contre un arrêt de la cour d'appel Paris du 26 juin 2015, dans une instance l'opposant à M. et Mme X..., la société CN Atlantic, la Compagnie générale de location d'équipements, Mme Y..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société FA Nautic, et la société Generali IARD ; Attendu qu'il est justifié, par la production du jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 mai 2016, de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société CN Atlantic ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 14 mars 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.