Identifiant: JURITEXT000007511255

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00191X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/12/JURITEXT000007511255.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 05-19.147, Inédit", "date_decision": "2006-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-19147", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-06-21", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Puteaux 2005-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 21 juin 2005), que M. X..., après avoir été verbalisé par M. Y..., gardien de la paix, a déposé plainte contre celui-ci, notamment pour abus d'autorité, auprès de l'inspection générale des services ; que sur le rapport rendu par ce service, le procureur de la République ayant classé sans suite l'affaire, M. Y... a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice né de la dénonciation dont il a fait l'objet ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a jugé que la dénonciation faite par M. X... n'avait pas eu de conséquences dommageables pour M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.