Identifiant: JURITEXT000007498239

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X04X00163X05A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/82/JURITEXT000007498239.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 02-16.352, Inédit", "date_decision": "2006-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-16352", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-02-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section B) 2002-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 7 février 2002, la cour d'appel a confirmé le jugement rendu le 29 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la contestation de Mme X... de la décision de rejet du 31 mars 1998 de sa réclamation relative à un supplément de droits d'enregistrement sur l'acquisition d'un logement situé ... à Paris 3ème à la suite d'un redressement notifié le 19 janvier 1996 et d'un avis de mise en recouvrement émis le 30 septembre 1996 ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu que le directeur général des services fiscaux de Paris-Centre demande à la Cour de cassation de constater la renonciation pure et simple de l'administration fiscale au bénéfice de l'arrêt ; Attendu que cette renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué faisant disparaître l'intérêt de Mme X... à en obtenir la cassation, son pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.