Identifiant: JURITEXT000029539445

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/53/94/JURITEXT000029539445.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-19.114, Inédit", "date_decision": "2014-10-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11401117", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "13-19114", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-04-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Delamarre, SCP de Chaisemartin et Courjon", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C101117", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. Robert X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 avril 2013 ayant désigné un administrateur provisoire pour intervenir aux actes de cession des biens immobiliers appartenant à la société civile immobilière Le Pélican et dit qu'il devra se faire remettre la part du prix de vente revenant à M. Robert X... et à Pierre X..., décédé le 4 septembre 1999, et qu'il sera séquestre de ces fonds jusqu'à ce qu'il soit statué sur le devenir des parts sociales nanties au profit des sociétés CIC Ouest, LCL - Le Crédit lyonnais, BNP Paribas et Banque populaire de l'Ouest ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée, remis au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2013, n'a pas été signifié à la société Banque populaire de l'Ouest, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai prévu par le texte susvisé ; que la déchéance est donc encourue à l'égard de cette dernière ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, cette déchéance doit être étendue au pourvoi en tant qu'il est formé contre les sociétés CIC Ouest, LCL - Le Crédit lyonnais et BNP Paribas ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze.