Identifiant: JURITEXT000029607050

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 15 juillet 2014 ; Attendu que le mémoire personnel déposé le 15 juillet 2014 par le demandeur au soutien de son pourvoi n'est pas signé par lui ; que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale, il sera déclaré irrecevable ; que le second mémoire personnel parvenu à la Cour de cassation le 20 août 2014, après l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception du dossier prescrit par l'article 567-2 du même code, doit également être déclaré irrecevable ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer M. X... déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;