Identifiant: JURITEXT000007523454

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00027X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/34/JURITEXT000007523454.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-08-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, Chambre correctionnelle, 1983-08-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 AOUT 1983, QUI, POUR RECEL, L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A 4000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57, 76, 95 ET 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION TIREE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE PROCEDURE CONCERNANT DES PERQUISITIONS ET DES SAISIES EFFECTUEES PENDANT L'ENQUETE PRELIMINAIRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI CONTESTE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA REGULARITE DE CES ACTES EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IRRECEVABLE ; DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;