Identifiant: JURITEXT000007478924

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X01X00161X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/89/JURITEXT000007478924.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 03-16.183, Inédit", "date_decision": "2004-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-16183", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-03-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2003-03-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de la mort d'un poulain de course lui appartenant, la SCEA Ecurie Les Augereaux a recherché la responsabilité de M. X..., vétérinaire, qui avait procédé la veille à sa castration ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la SCEA Ecurie Les Augereaux de ses demandes sans répondre à ses conclusions qui soutenaient qu'en s'abstenant de lui proposer une autre technique de castration, M. X... lui avait fait perdre une chance de recourir à une intervention moins risquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCEA Ecurie Les Augereaux de ses demandes au titre du défaut d'information reproché à M. X..., l'arrêt rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... et la compagnie Axa France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie Axa France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.