Identifiant: JURITEXT000007472654

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X02X00167X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/26/JURITEXT000007472654.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.772, Inédit", "date_decision": "2004-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-16772", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-03-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2001-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2001) et les productions, que le tribunal de commerce de Lille a condamné Mme X..., sur le fondement d'un acte qualifié de cautionnement, à payer une certaine somme à la société CEGEBAIL aux droits de laquelle vient la Compagnie générale de location d'équipements ; que Mme X..., qui n'avait pas comparu devant le Tribunal, a relevé appel et soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Lille, en invoquant le caractère civil de son engagement et le lieu de son domicile ; que par un arrêt du 19 mars 1998, la cour d'appel de Douai a accueilli cette exception et a renvoyé les causes et les parties devant la cour d'appel de Pau ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; que, par arrêt du 19 mars 1998, la cour d'appel de Douai a estimé que Mme X... n'avait aucun intérêt patrimonial à donner sa garantie autonome ; qu'en conséquence, elle a dit, dans le dispositif de son arrêt que l'engagement de Mme X... était civil ; qu'elle a réformé le jugement et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau ; que l'autorité de chose jugée attachée à ces dispositions interdisait à la cour d'appel de Pau de qualifier l'acte litigieux de garantie autonome ou à première demande ; que, dès lors, en énonçant que l'acte litigieux constituait une garantie à première demande et en confirmant le jugement qui avait été réformé de ce chef par la cour d'appel de Douai, la cour d'appel de Pau a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la question de fond tranchée par la cour d'appel de Douai et relative au caractère civil de l'engagement et a violé l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 19 mars 1998 n'a tranché dans son dispositif que la question du caractère civil ou commercial de l'engagement de Mme X... ; que dès lors, l'arrêt attaqué n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 19 mars 1998 en retenant que l'engagement de Mme X... constituait une garantie à première demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.