Identifiant: JURITEXT000007517679

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1988X11X06X00954X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/76/JURITEXT000007517679.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1988, 86-95.426, Inédit", "date_decision": "1988-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-95426", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1986-09-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon 1986-09-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ACTION CIVILE - Réparation - Non paiement de cotisations de sécurité sociale - Préjudice distinct des majorations de retard - Constatations suffisantes. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges-contre l'arrêt n° 718 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré amnistiée la contravention de défaut de versement de cotisations sociales pour le mois de février 1981, et l'a condamné à payer des dommages et intérêts à l'URSSAF du Bas-Rhin, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur d'une société poursuivi pour avoir payé en retard les cotisations sociales dues par l'entreprise, à payer personnelement à l'URSSAF de son département la somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts ; " au motif qu'en ne versant pas en temps utile les cotisations sociales exigibles, il avait contraint l'URSSAF à l'ouverture d'un dossier et, de ce fait, à majorer ses coûts de gestion ; " alors qu'ayant été provoqué par le défaut de paiement des cotisations un tel dommage s'intègre dans le préjudice qui en résulte, lequel est compensé par les majorations de retard ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a alloué à l'URSSAF une somme supérieure à la réparation du préjudice subi par elle " ; Attendu que se prononçant sur renvoi après cassation d'un arrêt qui, dans des poursuites exercées contre X..., administrateur provisoire d'une entreprise, du chef de non-paiement de cotisations sociales, avait déclaré cette contravention amnistiée et alloué à l'URSSAF du Bas-Rhin 10 000 francs de dommages-intérêts, la juridiction du second degré, pour accueillir la demande de cette partie civile relative au mois de février 1981 et accorder une indemnité de 1 000 francs, énonce " qu'en ne versant pas en temps utile les cotisations sociales exigibles le prévenu a contraint l'URSSAF à l'ouverture d'un dossier contentieux et, de ce fait, à majorer ses coûts de gestion, préjudice distinct de celui déjà réparé par les majorations de retard " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués dès lors que, s'expliquant sur la nature du dommage spécifique qu'elle entendait indemniser, elle a mis en relief l'existence pour la partie civile, en raison du comportement reproché au demandeur, d'un préjudice additionnel, différent de celui compensé par les majorations précitées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi