Identifiant: JURITEXT000007076476

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X04X00031X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076476.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1987, 85-12.197, Inédit", "date_decision": "1987-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-12197", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-01-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon 1985-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRATS ET OBLIGATIONS - Vente d'un appareil agricole - Inexécution des obligations - Résolution - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que la société Comdec fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 1985) d'avoir prononcé à ses torts la résolution d'un contrat de vente qu'elle avait passé avec la société d'intérêt collectif agricole des établissements Pierre X... (la Sica X...), ayant pour objet la livraison à cette dernière d'une presse à usage agricole, alors, selon le pourvoi, que toute inexécution quelle que soit son importance n'entraîne pas nécessairement la résolution et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le degré de gravité susceptible de justifier le prononcé de celle-ci, qu'en l'espèce les conclusions de l'expert ne mettaient en évidence que de très minimes modifications à apporter à la presse, qu'en s'abstenant d'exercer leur pouvoir d'appréciation et en statuant comme si la résiliation était de droit dès lors que des manquements étaient constatés, les juges du fond n'ont pas justifié leur décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que la société Comdec n'avait pas fourni à la Sica X... un appareil adéquat à l'usage auquel il était destiné, ni effectué, lorsque les insuffisances de la presse s'étaient révélées, les interventions et mises au point nécessaires, notamment celles préconisées par l'expert judiciaire ; que, sans méconnaître l'étendue de son pouvoir d'appréciation, elle n'a fait qu'user de celui-ci en décidant que l'inexécution par la société venderesse de certaines de ses obligations contractuelles devait entraîner la résolution à ses torts de la convention litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi