Identifiant: JURITEXT000007527197

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00095X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/71/JURITEXT000007527197.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 2, 1982-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... OLIVIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, IIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 MAI 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, A CONSTATE L'AMNISTIE ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PROCEDER A L'AUDITION DE TEMOINS CITES PAR OLIVIER Z... Y... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU COMME DIFFAMATOIRES LES IMPUTATIONS FIGURANT DANS UN ARTICLE ECRIT PAR LE PREVENU DANS UNE REVUE A CARACTERE MEDICAL ET QUI CRITIQUAIT UNE NOTE PUBLIEE PAR RAYMOND X... SUR LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE, ET ORDONNER LA PUBLICATION D'EXTRAITS DE LA DECISION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'AUDITION DES TEMOINS CITES POUR ETABLIR LA NOCIVITE DE LADITE VACCINATION NE PRESENTAIT PAS D'INTERET, DES LORS QUE LES PROPOS INCRIMINES ETAIENT ETRANGERS A L'EXPRESSION LEGITIME D'UNE OPINION SUR UN SUJET D'INTERET PUBLIC ET QU'ILS ETAIENT DIRIGES CONTRE LA PERSONNE MEME DE LEUR AUTEUR ET NON CONTRE LES AVIS QU'ILS AVAIENT EXPRIMES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE, A SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, ELLE A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AUX TERMES DESQUELLES TOUT ACCUSE A DROIT " A OBTENIR LA CONVOCATION ET L'INTERROGATION DES TEMOINS A DECHARGE", ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ENTENDRE DES TEMOINS DONT L'AUDITION N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA POURSUITE EN DIFFAMATION DONT LE PREVENU FAISAIT L'OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;