Identifiant: JURITEXT000007079168

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00076X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079168.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-10", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 21 B, 1980-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AHMED X..., EMPLOYE COMME GARDIEN DE NUIT PAR LA SOCIETE KEEP SERVICE ET LICENCIE POUR AVOIR DORMI PENDANT SES HEURES DE SERVICE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL PRETENDAIT AVOIR EFFECTUEES AU-DELA DES 56 HEURES PREVUES DANS LES ENTREPRISES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE NON-PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES RESULTAIT DE SES BULLETINS DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AHMED X... AVAIT ETE SURPRIS A DEUX REPRISES EN TRAIN DE DORMIR PENDANT SON SERVICE ET QUE PAR AILLEUR L'EXAMEN DE SES FEUILLES DE PAYE ETABLISSAIT QUE TOUTES LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LUI AVAIENT TOUJOURS ETE REGULIEREMENT PAYEES ; QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;