Identifiant: JURITEXT000007467287

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 6 novembre 2002, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 6 juin 2002 par la cour d'appel de Versailles ayant confirmé un jugement du 17 octobre 2000 du tribunal de grande instance de Nanterre ; que, par mémoire du 8 septembre 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué et s'engager à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de Cassation ; que, par suite, il n'y a plus de litige ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.