Identifiant: JURITEXT000019685614

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/56/JURITEXT000019685614.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2008, 08-80.641, Inédit", "date_decision": "2008-09-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0805142", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "08-80641", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-11-14 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Annette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 novembre 2007, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à une amende civile de 5 000 euros ;Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199-1 et 200, 212-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Annette X... Y... à une amende civile ; "alors que l'amende civile étant une sanction, la partie civile qui l'encourt, ou son conseil, doit avoir la parole en dernier ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, dès lors que le ministère public a eu la parole en dernier, que par suite, l'arrêt encourt la censure" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué établissent que, lors de l'audience, la partie civile était représentée par un avocat qui a déposé un mémoire et a été entendu en ses observations, avant les réquisitions du procureur général ; Attendu qu'en cet état, dès lors que le principe du contradictoire a été observé et que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne poursuivie et de son avocat, le grief allégué n'est pas encouru ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;