Identifiant: JURITEXT000007072840

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X03X00535X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072840.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1980-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 ET 1977 DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LORSQUE LE PRIX EN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOYER INITIAL DU NOUVEAU BAIL NE SAURAIT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X... ET DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MAURICE ROGER A COMPTER DU 1ER AVRIL 1967, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1980) ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 NE COMPORTENT AUCUNE LIMITATION RELATIVE A LA DUREE DU BAIL PRECEDENT ET SONT DONC APPLICABLES QUELLE QU'AIT ETE CETTE DUREE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE LA DUREE DU BAIL PRECEDENT EST SUPERIEURE A NEUF ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;