Identifiant: JURITEXT000007079435

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00106X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079435.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, 1980-05-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 7, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DU 3 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SOUS CONDITION DE PREVENIR LE REPRESENTANT DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, DE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, L'EMPLOYEUR PEUT DISPENSER L'INTERESSE DE L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QU'UNE NOTE ANNEXEE AUDIT ARTICLE PRECISE QU'ON ENTEND PAR "NOTIFICATION DE LA RUPTURE", SELON LES CAS, SOIT LA LETTRE DE DEMISSION, SOIT CELLE DE LICENCIEMENT, SOIT CELLE DE CONSTATATION DE LA RUPTURE ; ATTENDU QUE CAZENAVE, QUI ETAIT REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COGEFOM AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NOUVELLE DELTAL, ECRIVIT LE 10 MARS 1978 A SON EMPLOYEUR QU'IL PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LE 13 MARS SAISIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN RECLAMANT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LE 19 MAI L'EMPLOYEUR LUI NOTIFIA QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, IL DENONCAIT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE CAZENAVE N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE AVAIT ETE DENONCEE PAR L'EMPLOYEUR DE FACON VALABLE, A DEFAUT DE PROCEDURE NORMALE DE LICENCIEMENT PERMETTANT AUX PARTIES DE FIXER UNE DATE PRECISE DE RUPTURE DE CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE AVAIT ETE DENONCEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA LETTRE PAR LAQUELLE CAZENAVE NOTIFIAIT A SON EMPLOYEUR QU'IL PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;