Identifiant: JURITEXT000007533775

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X06X06X00820X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/37/JURITEXT000007533775.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1991, 91-82.024, Inédit", "date_decision": "1991-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "91-82024", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-02-27", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, escroqueries et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites d devant la Cour de Cassation que Denis Y... a été mis en liberté le 24 mars 1991, et qu'une nouvelle mesure de contrôle judiciaire, comportant notamment le versement d'un cautionnement de 500 000 francs, a été prise à son égard le 30 mai 1991 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;