Identifiant: JURITEXT000007501961

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X01X00190X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/19/JURITEXT000007501961.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 02-19.066, Inédit", "date_decision": "2005-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "02-19066", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-05-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 2002-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Claude X... et son épouse Simone Y..., épouse X..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 7 mai 2002 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que Claude X... est décédé le 9 février 2004 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux ayants droit de Claude X... un délai de 4 mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé par Claude X..., sera prononcée ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.