Identifiant: JURITEXT000007223795

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X05X04X00108X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/37/JURITEXT000007223795.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-10.882, Inédit", "date_decision": "1994-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "92-10882", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-11-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) 1991-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant 22, route nationale, ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit : 1 / de la Banque populaire de la Côte-d'Azur, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2 / de Mme Mireille Z..., née X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. A..., 3 / de M. Henri Y..., administrateur syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire du redressement judiciaire de M. A..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de la Banque populaire de la Côte-d'Azur, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par acte du 5 juin 1979, la Banque populaire de la Côte-d'Azur (la banque) a consenti un prêt aux époux A... ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de M. A..., la banque a déclaré au représentant des créanciers diverses créances, dont celle résultant du prêt ; Attendu que, s'agissant de cette créance, la cour d'appel, après avoir considéré que la chose jugée, par un arrêt qu'elle avait rendu le 9 janvier 1991 à l'égard de Mme A..., devait bénéficier à M. A..., a enjoint à la banque de calculer à nouveau les échéances du prêt en faisant application du taux légal d'intérêt "majoré de tous frais et commissions" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 9 janvier 1991 auquel elle se référait avait décidé que la banque ne pouvait prétendre qu'à des intérêts au taux légal, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 89-8006 rendu le 26 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les défendeurs, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.