Identifiant: JURITEXT000007630316

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X03X00158X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/03/JURITEXT000007630316.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-15.864, Inédit", "date_decision": "2003-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-15864", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-03-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 2002-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des documents versés aux débats et plus particulièrement des plans annexés à la demande de permis de construire, des constats d'huissier de justice et des photographies, que la partie attribuée à l'auteur de M. X... présentait une avancée par rapport à la façade de la partie attribuée à M. Y..., en partie dans l'axe du corridor commun, comme le confirmait le dessin de la parcelle 276 appartenant à M. X... sur les plans cadastraux successifs et correspondant à la partie de la maison attribuée à son auteur en 1926, et que les plans annexés au permis de construire montraient que la surélévation avait été faite sur la partie de la maison correspondant strictement à cette avancée, telle que figurant aux photographies et au plan cadastral, la cour d'appel, qui a ainsi examiné l'acte du 15 novembre 1926 et n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, en a souverainement déduit que la surélévation de l'immeuble avait été faite par M. X... sur sa propriété et n'empiétait en rien sur celle de M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.