Identifiant: JURITEXT000007143679

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X01X05X00205X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/36/JURITEXT000007143679.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1992, 89-20.505, Inédit", "date_decision": "1992-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-20505", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1983-11-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes 1983-11-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Délai - Seconde signification de la même décision - Portée - Nouveau délai (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabien X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., ..., Résidence Le Chambord, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1983 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de l'Institut de retraite et prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et motocycle (IRPSACM), dont le siège social est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de l'IRPSCM, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'à la requête de l'Institution de retraite et prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IRPSACM), l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1983) a été régulièrement signifié le 7 décembre 1983 à M. Fabien X... ; que l'IRPSACM ayant fait réitérer cette signification le 5 septembre 1989, M. Fabien X... a formé un pourvoi en cassation le 6 novembre 1989 ; Attendu qu'une seconde signification de la même décision à une même partie n'ayant pas pour effet de faire courir à nouveau au profit de celle-ci le délai de recours venu à expiration deux mois après la première signification, la déclaration de pourvoi du 6 novembre 1989, faite hors délai, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;