Identifiant: JURITEXT000007485676

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X02X00196X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/56/JURITEXT000007485676.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-19.631, Inédit", "date_decision": "2005-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-19631", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1999-12-09", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre civile) 1999-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout ou partie du principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort en matière de saisie immobilière, qui a tranché tout le principal, a été prononcé le 9 décembre 1999 et signifié le 28 octobre 2003 ; que Mme X..., qui avait comparu, n'est donc plus recevable à exercer une voie de recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.