Identifiant: JURITEXT000007464713

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X01X00139X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/47/JURITEXT000007464713.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 01-13.900, Inédit", "date_decision": "2003-05-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-13900", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-03-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2001-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PREUVE (règles générales) - Charge - Don manuel - Libéralité invoquée par un possesseur - Preuve de l'absence d'un tel don - Partie invoquant l'absence de don."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui avait remis une somme de 75 000 francs à M. Y..., remboursée à hauteur de 21 000 francs, l'a assigné en paiement du solde ; qu'il a allégué l'existence d'un prêt tandis que M. Y... a opposé l'existence d'un don ; que, pour condamner celui-ci à paiement, l'arrêt attaqué retient qu'il invoque une donation mais ne verse aucun élément de nature à établir l'intention libérale de M. X... et n'apporte pas en définitive la preuve de ses allégations ; Attendu, cependant, que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui a mis à la charge de M. Y... une preuve qui ne lui incombait pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.