Identifiant: JURITEXT000020222505

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - de X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 200 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-7 et 529-8 du code procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain de X... a été cité directement devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse, la contravention ayant été constatée au moyen d'un appareil de contrôle automatique ; qu'avant tout débat au fond, il a excipé de la nullité de la procédure en soutenant qu'il n'avait pas reçu l'avis de contravention lui permettant de régler l'amende forfaitaire minorée et que la poursuite avait été engagée sans que le ministère public ait pu justifier de cet envoi ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant écarté cette exception, l'arrêt retient notamment qu'un avis de contravention a été adressé au domicile figurant au fichier des cartes grises et que lui était jointe la carte de paiement de l'amende forfaitaire, en application de l'article R. 49-10 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Guérin conseiller rapporteur, MM. Joly, Le Gall, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Mme Palisse, MM. Beauvais, Straehli, Finidori conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Degorce, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;