Identifiant: JURITEXT000007442176

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X02X00138X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/21/JURITEXT000007442176.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 00-13.856, Inédit", "date_decision": "2002-09-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "00-13856", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-02-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2000-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur le 2e moyen) MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Absence de justification, par la demanderesse, de ses ressources, de ses charges et de son lieu d'existence - Portée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 258 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une certaine somme à titre de contribution aux charges du mariage ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que l'épouse demanderesse de cette contribution ne justifiait ni de ses ressources, ni de ses charges, ni de son lieu d'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.