Identifiant: JURITEXT000007504831

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X03X00701X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/48/JURITEXT000007504831.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2007, 02-70.164, Inédit", "date_decision": "2007-01-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-70164", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-05-03", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, 2002-05-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de Méry-sur-Oise, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, rendue le 3 mai 2002, au profit de l'Etat français ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la commune de Méry-sur-Oise du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.