Identifiant: JURITEXT000023635653

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Centre communal d'action sociale de Noisy-Le-Sec, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 26 février 2010, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de blessures involontaires, destruction involontaire de biens appartenant à autrui par explosion ou incendie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 9 mars 2010, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée envoyée le 2 mars 2010, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;