Identifiant: JURITEXT000007313730

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X01X00213X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/37/JURITEXT000007313730.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-21.366, Inédit", "date_decision": "1996-10-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-21366", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-09-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section) 1994-09-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., assisté de son frère M. Joseph Y..., désigné comme curateur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la Société auxiliaire de Crédit, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse d'épargne et de prévoyance, dont le siège est ..., 3°/ de M. Albert X..., demeurant lieudit les 4 Chemins, 74540 Alby-sur-Chéran, 4°/ de la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance, de Me Vincent, avocat de la Société auxiliaire de Crédit, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des contrats de vente conclus avec M. X... et des prêts souscrits auprès de la Caisse d'épargne et de la Société auxiliaire de Crédit; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de la Société auxiliaire de Crédit; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.