Identifiant: JURITEXT000029740537

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Patrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre , en date du 3 juillet 2013, qui pour infractions à la législation sur les jeux et infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4 et L. 324-6 du code de la sécurité intérieure, 124 annexe IV, 146, 1565 alinéa 1er, 1791, 1797, 1800, 1804-B, 149, 152 annexe IV, 1559, 1560, 1563 du code général des impôts, 1, 2, 3 alinéa 1er, 4 alinéa 1er 6 de la loi du 21 mai 1836, 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité ; " aux motifs que les infractions relevées à l'encontre de M. X..., ont été constatées en flagrance par les agents des douanes,alors qu'intervenant dans la salle polyvalente de la commune Riec sur Belon, ouverte au public, pour y contrôler le déroulement d'une manifestation de loto organisée par et pour le compte d'associationsde parents d'élèves, ils observaient d'une part, que l'entreprise Fun Wave Animations - dont le nom figurait sur une affiche - et dupersonnel de celle-ci portant des chasubles fluorescentes portant lenom 'Fun Wave", prenaient part à l'organisation et au déroulementde la manifestation et étaient informés d'autre part, par le présidentde l'une des associations, qu'il ne " s'occupait de rien" et qu'il s'agissait d'un loto "clé en main" et enfin, que le matériel mis à la disposition des joueurs appartenait à la société Fun Wave Animations.Face à ces constatations, les agents étaient donc autorisés, aprèsavoir été informés par M. X... lui-même, en sa qualité de gérantde l'entreprise Fun Wave Animations, qu'il n'avait pas déposé dedéclaration d'ouverture de maison de jeux pour l'exercice de cetteactivité et qu'il avait acheté et acheminé les lots, à agir dans le cadrede la flagrance, pour constater les infractions et dresser procès verbal et procéder à la saisie des supports des jeux, sans qu'il soit besoin de solliciter l'autorisation du juge des libertés et de la détention conformément à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales » ; "alors que l'état de flagrance nécessite que des indices apparents d'un comportement délictueux révèlent l'existence d'une infraction répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale ;que les faits apparents, exclusifs du simple soupçon, doiventcaractériser suffisamment le délit en train de se commettre ; qu'en sebornant à relever que, lorsqu'ils intervenaient dans la salle polyvalente de Riec Sur Belon, les agents des douanes ont observé que le nom de l'entreprise Fun Wave Animations figurait sur une affiche, que le personnel de celle-ci prenait part à l'organisation et au déroulement de la manifestation, que son matériel était utilisé et que le président d'une des associations pour le compte de laquelle le loto était organisé déclarait qu'il ne s'occupait de rien, ces éléments n'établissant ni que le loto n'était pas organisé dans un cercle restreint au sens de la loi du 21 mai 1836, ni que les mises n'étaient pas de faible valeur, la cour d'appel, qui a relevé des éléments ne caractérisant pas suffisamment le délit prévu à l'article 1er de ce texte, a méconnu le sens et la portée de l'article 53 du code de procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 11 avril 2008, les agents des douanes se sont présentés dans une salle communale ouverte au public pour contrôler la vente de boissons lors d'un loto organisé au nom d'associations de parents d'élèves ; qu'ils ont constaté que M. X..., exploitant l'enseigne Fun wave animations, avait mis le personnel et le matériel de son entreprise à la disposition de cette manifestation, qu'il avait organisée et qu'il animait sans avoir fait de déclaration préalable d'ouverture de maison de jeux et de hasard ; qu'agissant alors en flagrant délit, ils ont constaté des infractions à la législation sur les jeux et à la législation sur les contributions indirectes, puis procédé à la saisie du matériel ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de ces constatations et saisies, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé l'état de flagrance résultant de ce que M. X... avait organisé et animé cette manifestation en violation de la législation sur les jeux, a fait l'exacte application du texte visé au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violationdes articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4 et L. 324-6 du code de la sécurité intérieure, 124 anx IV, 146, 1565 alinéa 1er, 1791, 1797, 1800, 1804-B, 149, 152 anx IV, 1559, 1560, 1563 du code général des impôts, 1, 2, 3 alinéa 1er, 4 alinéa 1er 6 de la loi du 21 mai 1836, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité du prévenu pour organisation de loterie prohibée, ouverture d'un établissement de spectacle, jeux ou divertissement sans déclaration préalable, défaut de tenue d'une comptabilité spéciale par cercle ou maison de jeux, non déclaration des recettes d'un cercle de jeux, non paiement de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux ; "aux motifs que les lotos qui consistent pour l'animateur du jeu, à tirer au sort des numéros que les joueurs reportent sur un carton, sont des jeux de hasard, qui sont en principe interdits par l'article 1 de la loi du 21 mai 1836 modifiée par la loi 2004-204 du 9 mars 2004 qui prohibe "les loteries de toutes espèces", à l'exception cependant, des lotos traditionnels également appelés "poules au gibier", "rifles" ou"quines" lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et qu'ils se caractérisent pas des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ; que selon l'article 2 de la même loi, sont réputées loteries et interdites comme telles, les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie de tirage au sort ; que les enquêtes menées par le bureau des douanes de quimper et par le service national des douanes, établissent qu'entre 9 octobre 2005 et le 11 avril 2008 Mr X... a organisé et animé, en qualité d'exploitant de la société Fun Wave Animations 44 lotos dans le département du Finistère en collaboration avec diverses associations.Il résulte de la procédure de droit commun, de l'audition de M. X..., des auditions des responsables de seize associations, des vérifications opérées auprès de la direction du journal "le Télégramme", que M. X... se substituait en réalité aux associations pour l'organisation des lotos, ainsi que le traduit clairement la publicité diffusée par Internet sur le site www.lefunwave.com : " Nous mettons à votre service une animation loto tout compris pour vous éviter les tracas que peut causerl'organisation d'un tel événement", qu'il démarchait les associations par courrier après s'être fait communiquer la liste des associations par les mairies qu'il se chargeait, moyennant le versement d'un acompte, du choix et de l'achat des lots auprès des fournisseurs notamment de l'hypermarché "Géant Casino" dont il était le seul interlocuteur, ainsi que du stockage des lots et de leur acheminement et mise à disposition, que son entreprise bénéficiait sur ces achats, d'une remise de 5 % et de points de fidélité, - avantages qui n'étaient pas rétrocédés aux associations -, qu'il planifiait le calendrier de ces lotos et en assurait lui-même, la publicité et diffusion au moyen d'annonces qu'il déposait dans le quotidien "Le Télégramme" sous couvert du statut de particulier, au nom des associations mais dont il réglait les factures au moyen de chèques tirés sur la société Fun Wave Animations, qu'il faisait également diffuser par deux radios locales, à sa demande, les dates des lotos, encarts dont les factures étaient payées par les associations, qu'il assurait la fourniture de personnel et de matériel et organisait la fixation du système tarifaire, le tirage des numéros, l'animation et la surveillance, voire, pour le loto Camaro Dance, le transport de joueurs de Brest, Morlaix, Quimperlé et Lorient, de sorte que le rôle des associations se limitait à la location de la salle et à la gestion de la buvette et à la tenue de la caisse ; que l'enquête établissait également que ces lotos étaient organisés dans des salles pouvant accueillir 200 à 400 personnes et drainaient une clientèle importante pouvant compter un très grand nombre de joueurs - ayant même atteint dans un loto organisé par l'association Camaro Dance, le nombre de 1 400 joueurs ; que les joueurs qui dépassaient le cercle restreint des associations, n'avaient aucun lien ni, avec leurs membres ni, avec le but poursuivi par ces associations, et constituaient en réalité, une clientèle d'habitués que la société Fun Wave Animations fidélisait par la remise de cartes de fidélité leur permettant de participer à des lotos ultérieurs à des conditions privilégiées ou de cartes gratuites ; que M. X... assurait à l'occasion de chacun de ces lotos, une publicité pour les lotos ultérieurs par le biais soit, d'annonces sur le podium, soit, par laprésence ou la diffusion d'affiches ou affichettes portant le nom de son entreprise et vendait également des jeux annexes aux lotos ( tickets Bingo et Mystère, Lotos Persos..), ainsi que des supports de jeux aux associations sur lesquels il réalisait une marge bénéficiaire ; que contrairement aux explications initialement avancées par M. X... et réitérées devant la cour, selon lesquelles son rôle se limitait à l'animation et à la fourniture d'aide à l'organisation, l'ensemble des investigations menées a montré que son entreprise avait mis en place une structure commerciale pour l'organisation de ces lotos, qu'elle prospectait la clientèle par courrier ou téléphone auprès des mairies et recensait sur des listes et un cahier les "visites des susceptibles clients", et qu'elle diffusait une publicité par Internet et prenait en main l'organisation complète de la manifestation et en assurait la diffusion auprès de sa clientèle suiveuse d'habitués ; que face à ces éléments et aux déclarations des responsables des associations, M. X... a d'ailleurs reconnu lui-même le dévoiement du système et le caractère commercial de ces lotos et la volonté qu'il avait de fidéliser sa clientèle précisant ainsi : "(..) je suis une entreprise commerciale et donc plus j'ai de lotos, plus je gagne de l'argent (...)". Il admettait : "(..) la "notion de cercle restreint a été clairement dépassée, je l'admets.. Mais il y avait l'offre et la demande et surtout le marché des lotos est à pourvoir et je n 'ai pas voulu être absent de ce marché (..) " ; que l'une de ces salariée, Mme Y... confirmait ce point de vue et expliquait en qualité d'ancienne joueuse, la différence existant entre les lotos traditionnels et ceux organisés par des sociétés comme la société Fun Wave Animations et expliquait que c'était la concurrence avec d'autres sociétés organisatrices de lotos, qui était à l'origine des dérives constatées. Il se déduit en conséquence de l'ensemble de ces éléments la preuve que les quarante quatre lotos organisés par la société Fun Wave Animations pendant la période visée à la prévention, excédaient par leur fréquence, le nombre de leurs participants, les moyens de publicité et les modalités d'organisation mis en oeuvre, la notion de lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint autorisés par l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, et constituent en conséquence une activité commerciale d'organisation de jeux prohibés soumise comme telle, à la législation fiscale des maisons de jeux et engageant la responsabilité pénale de M. X..., qui en sa qualité de gérant de l'entreprise, se chargeait moyennant rémunération forfaitaire de fournir, d'organiser et de mettre en oeuvre et à la disposition des associations, l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires et indispensables au déroulement et au succès de ces manifestations ,peu important à cet égard, que les recettes provenant des jeux, aient été encaissées à l'issue des manifestations, par les associations elles mêmes ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a estimé, sur la base de l'ensemble de ces éléments, que le prévenu qui avait directement et activement pris part à l'organisation de ces "lotos clé en mains" avait eu un rôle d'organisateur de loteries prohibées assimilées à des ouvertures de cercles et maisons de jeux de hasard assujettis à l'impôt sur les spectacles et qu'il l'a déclaré en conséquence, responsable des infractions fiscales subséquentes résultant des défauts de tenue d'une comptabilité spéciale par cercle ou maison de jeux, du défaut de déclaration préalable d'ouverture d'un établissement de spectacles ou jeux, des non déclarations de recettes et du défaut de paiement de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux ; que la culpabilité de M. X... sera donc confirmée dans les termes de la prévention ; "1°) alors que la notion de lotos traditionnels s'entend deceux organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un butsocial, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisant par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ;qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyende défense, qui, faisant valoir que les lotos, dont l'initiative relevaitdes associations concernées, étaient organisés dans un but definancement des activités culturelles ou sportives de celles-ci et queles mises maximales ne dépassaient pas le montant légalementautorisé, était de nature à écarter la qualification de loterie prohibée ; "2°) alors que, la loi du 21 mai 1836 n'interdit pas le recours à la publicité pour l'organisation des loteries traditionnelles, la réponse ministérielle n° 4368 précisant expressément qu'elle est autorisée ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, retenir que l'organisation de ces lotos donnait lieu à diffusion d'une publicité notamment par voie de presse pour considérer que les loteries organisées par les demandeurs étaient prohibées" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;