Identifiant: JURITEXT000007401497

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X10X04X00195X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/14/JURITEXT000007401497.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 96-19.503, Inédit", "date_decision": "1999-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "96-19503", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-05-04", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre commerciale, 1999-05-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 854 P du 4 mai 1999, dans l'affaire opposant : - la société Natacha, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, place Maurois, 24000 Périgueux, à - Mme X... Vessat, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Natacha, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 854 P du 4 mai 1999 contient une omission matérielle qu'il convient de réparer comme suit : page 2, après "Sur le moyen unique...", il y a lieu d'ajouter : "Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966" ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 854 P du 4 mai 1999 ; Dit qu'en page 2, après "Sur le moyen unique...", il y a lieu d'ajouter : "Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966" ; Ordonne qu'à la diligence de M. Le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.