Identifiant: JURITEXT000007499207

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X04X00182X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/92/JURITEXT000007499207.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 04-18.245, Inédit", "date_decision": "2006-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-18245", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-06-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 2004-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2005, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Soreprimex contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 juin 2004, au profit de la société Louis Tortora, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 octobre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Soreprimex de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Soreprimex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soreprimex ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.