Identifiant: JURITEXT000007519866

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00634X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/98/JURITEXT000007519866.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Grenoble 1981-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : -DELPECH PATRICK- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, APRES CONSTATATION DE L'AMNISTIE POUR UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 217 ALINEA 2 ET R . 219 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE AU CIVIL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, "AU MOTIF QUE LE JEUNE Y... N'AURAIT COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE PUISQU'IL AVAIT LAISSE PASSER UNE PREMIERE VOITURE AVANT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE ET AVAIT PRESQUE TERMINE SA TRAVERSEE AU MOMENT DE LA COLLISION QUI SERAIT IMPUTABLE EN TOTALITE AU DEFAUT DE MAITRISE DU DEMANDEUR ; "ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR RESPECTE LES REGLES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A UN PIETON EU EGARD A L'ARRIVEE D'UNE VOITURE SUR LA CHAUSSEE NE DISPENSE NULLEMENT CE PIETON D'OBSERVER LES MEMES REGLES EU EGARD A L'ARRIVEE D'UNE SECONDE VOITURE ET QUE L'EMPLACEMENT DE LA COLLISION SUR LA CHAUSSEE S'EXPLIQUAIT PAR UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE DU DEMANDEUR ET NON PAR LE FAIT QUE LA VICTIME AURAIT PU EFFECTUER SA TRAVERSEE SANS DANGER SANS LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR ; " ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... PATRICK, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME RELEVENT NOTAMMENT QUE LE PREVENU, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A UNE ALLURE RAPIDE, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A HEURTE LE JEUNE JEROME Y... EN LUI CAUSANT DES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS ; QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE N'A ETE RELEVEE SUR LA CHAUSSEE ET QUE LE POINT DE CHOC SE SITUE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE X... A FAIT PREUVE D'UN DEFAUT DE MAITRISE QUI EST LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR DECLARER LE PREVENU SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, LES JUGES DU FOND NOTENT QUE LA VICTIME, QUI AVAIT LAISSE PASSER UNE VOITURE AVANT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, A ETE RENVERSEE ALORS QU'ELLE AVAIT PRESQUE TERMINE LA TRAVERSEE, ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A SON ENCONTRE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, D'OU IL RESULTE QUE L'ACCIDENT N'AURAIT PAS EU LIEU SI X... AVAIT ROULE NORMALEMENT DANS SON COULOIR DE CIRCULATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;