Identifiant: JURITEXT000028173797

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/17/37/JURITEXT000028173797.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2013, 12-84.320, Inédit", "date_decision": "2013-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1304238", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "12-84320", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-05-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR04238", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2012, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111. 4, 121-3 et 222-33-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un salarié (M. X..., le demandeur) coupable du délit de harcèlement moral et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement assortie du sursis ; " aux motif que Mme Y... avait affirmé qu'à plusieurs reprises M. X...lui avait demandé de passer le voir au sein de l'entreprise le jeudi après-midi bien qu'elle travaillât la nuit, et qu'à cette occasion il l'appelait " ma chérie ", lui demandait de lui faire des bisous au téléphone ; qu'au fur et à mesure, il aurait commencé à la toucher en lui caressant ou touchant le genou, lui disant de s'asseoir près de lui dans son bureau et que ces comportements réitérés avaient continué tandis qu'elle lui demandait de s'arrêter ; que ces agissements avaient dégradé les conditions de travail de Mme Y... qui avait donc dû subir au quotidien un comporte-ment qui portait manifestement atteinte à sa dignité ; que, lors du dépôt de sa plainte auprès du commissariat le 17 janvier 2007, elle avait justifié d'un arrêt de travail consécutif à un certificat médical du 16 janvier précédent aux termes duquel le médecin indiquait que sa patiente « m'a dit être victime de harcèlement moral et de propos à connotation sexuelle. A l'examen j'ai constaté une personne qui présente manifestement des signes de dépression nerveuse réactionnelle à une situation extrinsèque. La patiente m'a dit ne pas avoir d'antécédents de maladies dépressives avant ce premier épisode. En raison de la gravité de la situation clinique j'ai prescrit un arrêt de travail de 12 jours » ; qu'il résultait de ce document que M. X...avait, par son comportement, altéré la santé mentale de Mme Y... ; que si ce dernier contestait la réalité de ces faits ainsi que la crédibilité du certificat médical, il convenait toutefois de constater qu'au cours de son audition devant les services de police, il avait initialement reconnu avoir appelé la partie civile " ma chérie " ; que, par ailleurs, les déclarations de cette salariée étaient parfaitement cohérentes avec les témoignages des autres victimes et témoins ; qu'enfin, l'examen du certificat médical ne permettait pas d'en remettre en cause la crédibilité, le médecin distinguant clairement les éléments rapportés par Mme Y... et ceux qu'il avait lui-même constatés ; qu'ainsi il n'était pas contestable que cette salariée avait subi des agissements réitérés de la part de M. X...; que, plaidant sa relaxe, le prévenu soutenait essentiellement que les plaignants l'avaient accusé mensongèrement dans le cadre d'un complot ourdi par le syndicat rival et la direction ; que le harcèlement moral, érigé en délit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, était distinct de l'acception du code du travail et exigeait la double preuve, d'une part, d'un élément matériel d'agissements répétés entraînant ou visant à entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter préjudice à la victime, et, d'autre part, celle de l'élément intentionnel ; que les débats avaient permis de mettre en évidence des agissements répétés de M. X...envers certains membres du personnel, surtout féminin, qui tombaient sous le coup de l'incrimination de harcèlement moral, visée dans la prévention ; que les auditions des victimes mais, aussi d'autres salariés, comme Mme A..., dépeignaient un prévenu manipulateur dans la sphère du travail, montant les salariés les uns contre les autres, abusant de la nécessaire autorité dont il disposait pour organiser son équipe, pour faciliter ou, au contraire, rendre plus difficiles les conditions de travail, par le choix des horaires ou affectations, ciblant les salariés les plus vulnérables, s'arrangeant pour oser propos ou gestes déplacés en dehors de tout témoin ; que le cas de Mme Y... illustrait ces agissements : embauchée en 1996, à l'époque des faits comme opératrice dans l'équipe de nuit, elle citait des pressions du prévenu pour le rejoindre au bureau en dehors de ses horaires de travail, au prétexte d'organisation, l'intéressé lui imposant des rapprochements à connotation ambiguë, l'appelant " ma chérie " ; que ces agissements dans le cadre du travail, nécessairement intentionnels, avaient eu le retentissement préjudiciable sur sa santé qu'exigeait le délit poursuivi pour être constitué, à lire le certificat médical du médecin qui avait examiné Mme Y..., en proie à une dépression ; " 1°) alors que, l'infraction de harcèlement moral est distincte du délit de harcèlement sexuel, applicable àl'époque des faits et défini à l'ancien article 222-33 du code pénal mais désormais abrogée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n º 2012-240 du 4 mai 2012 ; qu'en énonçant que les rapprochements à connotation ambiguë du prévenu à l'encontre de la salariée, manifestés par l'emploi du terme " ma chérie " et par les gestes déplacés effectués sur le genou de celle-ci portaient manifestement atteinte à sa dignité et constituaient ainsi un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations d'où serait ressorti un harcèlement sexuel ; " 2°) alors que, le délit de harcèlement moral ne saurait être confondu avec l'exercice, même autoritaire et contesté, du pouvoir de contrôle d'un agent de maîtrise, tenu d'exécuter les ordres de ses supérieurs hiérarchiques concernant l'organisation du travail des salariés ; qu'en relevant que les pressions du prévenu pour que la partie civile le rejoignît au bureau en dehors de ses horaires de travail, au prétexte d'organisation quand elle travaillait comme opératrice dans l'équipe de nuit, la cour d'appel s'est bornée à évoquer les difficultés rencontrées par le prévenu pour avoir des réunions avec les salariés travaillant la nuit, et ne pouvait en déduire un harcèlement moral ; " 3°) alors que, enfin, le délit de harcèlement moral est une infraction intentionnelle qui requiert chez le prévenu la conscience d'enfreindre la loi, laquelle doit être rapportée par des éléments objectifs et ne peut être présumée ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seules appréciations de salariés relatives au caractère manipulateur du prévenu pour en déduire que les agissements qui lui étaient reprochés étaient nécessairement intentionnels " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;