Identifiant: JURITEXT000007537586

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Mikérange ou Michaël dit Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 22 février 1990 qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de viols et assassinats, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que le mémoire du demandeur ne d contient aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée ; que ne répondant pas aux dispositions de l'article 590 du Code de procédure pénale il ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'a pas été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 5672 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;