Identifiant: JURITEXT000042708756

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/70/87/JURITEXT000042708756.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 20-11.869, Inédit", "date_decision": "2020-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12000789", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "20-11869", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2019-11-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C100789", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Interruption d'instance renvoi au 23 mars 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° Q 20-11.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 1°/ O... R..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, 2°/ la Société de gynécologie obstétrique docteur [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 20-11.869 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant au Groupement de coopération sanitaire des 3 frontières, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société de gynécologie obstétrique docteur O... R... et de O... R..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du Groupement de coopération sanitaire des 3 frontières, et l'avis de M. Sudre, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. O... R... s'est pourvu le 28 janvier 2020 contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar dans une instance l'opposant au Groupement de coopération sanitaire des 3 frontières. 2. Il est justifié par une production de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano du décès de O... R..., survenu le [...]. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 mars 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.