Identifiant: JURITEXT000020842081

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/84/20/JURITEXT000020842081.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2009, 08-13.164, Inédit", "date_decision": "2009-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30900904", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "08-13164", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2008-02-11", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance d'Evry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Lacabarats (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2008 la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et de M. F... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 11 février 2008 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, au profit de la société Thiboudes Bonomées et de la commune de Saulx-les-Chartreux ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et à M. F... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et M. F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et M. F... à payer la somme de 2 500 euros à la commune de Saulx-les-Chartreux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.