Identifiant: JURITEXT000007308928

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X01X00172X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/89/JURITEXT000007308928.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-17.299, Inédit", "date_decision": "1996-10-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-17299", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-05-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1994-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel Le Mans-Maillets, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse de Crédit mutuel Le Mans-Maillets, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 20 juillet 1995, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse de Crédit mutuel se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers, le 25 mai 1994, au profit de M. X...; Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Caisse de Crédit mutuel de son désistement du pourvoi; Condamne la Caisse de Crédit mutuel Le Mans-Maillets, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel à payer à M. X... la somme de 6 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.