Identifiant: JURITEXT000023606598

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de VERSAILLES, en date du 2 juillet 2010, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'extinction de l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire ; Vu l'article 529 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire ; Attendu que M. X... a été déclaré coupable, par jugement de la juridiction de proximité du 2 juillet 2010, d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, les faits ayant été commis le 7 août 2009 ; Mais attendu que la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que l'amende forfaitaire a été payée le 2 septembre 2009, soit dans les quarante-cinq jours qui ont suivi l'infraction, ledit paiement ayant entraîné l'extinction de l'action publique, la cassation est encourue ; Qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CONSTATE qu'à la date à laquelle le jugement a statué, l'action publique était éteinte ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Versailles, en date du 2 juillet 2010, DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Versilles et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;