Identifiant: JURITEXT000047200914

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/20/09/JURITEXT000047200914.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2023, 22-86.637, Inédit", "date_decision": "2023-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2300282", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "22-86637", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-10-20", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR00282", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 22-86.637 F-D N° 00282 ODVS 7 FÉVRIER 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 FÉVRIER 2023 [C] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 20 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration et vol avec violences, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [C] [W], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de [C] [W], ordonnée par le juge d'instruction le 4 août 2022, a pris fin le 20 janvier 2023 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;