Identifiant: JURITEXT000007453413

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X04X00185X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/34/JURITEXT000007453413.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 00-18.527, Inédit", "date_decision": "2003-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-18527", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-05-11", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Beauvais 2000-05-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Nature et effets - Conséquences en cas de vol du bien."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, qu'un bien d'équipement, vendu avec réserve de propriété par M. X... à M. Y..., a été dérobé dans les locaux de ce dernier ; que le tribunal a rejeté l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le montant du matériel volé, formée par M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente avec réserve de propriété laissant le vendeur propriétaire de la chose livrée jusqu'au paiement du prix, le jugement qui, pour condamner M. Y... à payer le montant du bien volé, a retenu qu'il avait la qualité de propriétaire, a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche : Vu l'article 1137 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X... le coût du bien volé, le jugement retient qu'en ne déclarant pas le vol à l'assurance, M. Y... a manqué à son obligation dans la conservation de la chose ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs impropres à établir que M. Y... n'avait pas apporté à la conservation de la chose vendue tous les soins d'un bon père de famille, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par le tribunal de commerce de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Senlis ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.