Identifiant: JURITEXT000007291841

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X11X05X00406X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/18/JURITEXT000007291841.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1995, 92-40.656, Inédit", "date_decision": "1995-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-40656", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-11-07", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Strasbourg (section activités diverses) 1991-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Odaces, dont le siège est 67, Cité Administrative, 2, rue de l'Hôpital Militaire, 67000 Strasbourg, en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit de Mme Claire X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Vincent, avocat de l'Association Odaces, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 20 juillet 1995 Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association Odaces, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne l'Association Odaces, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4510