Identifiant: JURITEXT000007468079

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00210X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/80/JURITEXT000007468079.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-21.029, Inédit", "date_decision": "2004-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-21029", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-01-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 2002-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire ; Attendu qu'une partie, qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.