Identifiant: JURITEXT000019740271

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/74/02/JURITEXT000019740271.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2008, 07-15.083, Inédit", "date_decision": "2008-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30801087", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-15083", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-02-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendument omise, que M. X... n'avait pas fourni à la société Metal Protec OI l'information importante et nécessaire quant à la circonstance qu'il n'était titulaire que d'un bail à construction sur les parcelles supportant les constructions, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette réticence fautive ne pouvait caractériser, pour avoir été commise par un cocontractant au préjudice de l'autre et lors de la conclusion du contrat, qu'une faute contractuelle, a souverainement apprécié le préjudice subi par la société Metal Protec OI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux entiers dépens ; Condamne M. X... à payer à la société Metal Protec OI la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.