Identifiant: JURITEXT000007454944

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X01X00207X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/49/JURITEXT000007454944.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-20.761, Inédit", "date_decision": "2003-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-20761", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-09-05", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Paris 2000-09-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Demande d'un avocat tendant à la fixation de ses honoraires - Attribution de la somme représentant le solde réclamé après déduction de la provision versée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour réformer la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ayant évalué à 41 459 francs les honoraires dus à M. X... par M. Y..., l'ordonnance attaquée, a estimé qu'il ressortait des fiches de diligences produites par l'avocat que celui-ci demandait à voir fixer ses honoraires à 20 000 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait tant de la décision de première instance que des écritures de M. X... devant la cour d'appel que celui-ci demandait la fixation de ses honoraires à un montant global de 61 459 francs HT, la somme de 20 000 francs représentant uniquement le solde réclamé après déduction de la provision versée, le premier président a modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.