Identifiant: JURITEXT000007487087

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X03X00113X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/70/JURITEXT000007487087.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2005, 04-11.355, Inédit", "date_decision": "2005-04-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-11355", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-01-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2003-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne justifiait d'aucun titre de propriété pour occuper le terrain, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'avait pas construit de bonne foi, a exactement retenu que les ayants droit de M. Y... étaient en droit d'exiger du constructeur de mauvaise foi la suppression à ses frais de la construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z..., Mme A... et Mme B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.