Identifiant: JURITEXT000007548204

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 juillet 1991 qui, pour contraventions de stationnement abusif, l'a condamné à 4 amendes de 100 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions ; d Attendu que, pour déclarer Francis X... coupable d'infractions à l'article R. 37 du Code de la route, la cour d'appel, répondant aux conclusions du prévenu, a constaté que "chacun des quatre procès-verbaux mentionne en lettres d'imprimerie bien lisibles, au dessus de la signature, le nom de l'agent verbalisateur" ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;