Identifiant: JURITEXT000007404446

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X12X04X00118X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/44/JURITEXT000007404446.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 97-11.816, Inédit", "date_decision": "1999-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-11816", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-12-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section Cr) 1996-12-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section Cr), au profit : 1 / de Mme Muriel X... A..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire de la société Sodiet Industrie, 2 / de M. Roland Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme X... A..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 décembre 1996, au profit de Mme X... A..., ès qualités et M. Z... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.