Identifiant: JURITEXT000007097100

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X07X03X00198X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/71/JURITEXT000007097100.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1990, 88-19.878, Inédit", "date_decision": "1990-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-19878", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-01-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Congé - Action en validation longtemps postérieure - Intention de nuire du bailleur - Appréciation souveraine."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., demeurant La Croix blanche à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), 2°/ Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., demeurant précédemment rue de l'Horloge à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), et actuellement ... à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), 3°/ M. Robert Y..., demeurant résidence de L'empéri, 246, cours Gimon à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mlle Colette Z..., demeurant ... à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. A..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hubert Henry, avocat des consorts Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui, après avoir exactement énoncé que, pour apprécier le bien-fondé du droit de reprise revendiqué par la bailleresse, le juge doit se placer à la date de la délivrance du congé, retient souverainement que la preuve de la volonté de nuire de Mlle Z... ne peut résulter du délai écoulé entre la notification du congé et la procédure engagée, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;