Identifiant: JURITEXT000007073671

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00547X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073671.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-04-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, chambre 2, 1981-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 23 AVRIL 1981) QUE MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE VIENNENT LES CONSORTS Y..., AVAIT DONNE A BAIL A MME Z... UNE MAISON CONTIGUE AUX LOCAUX OU CETTE DERNIERE EXERCAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE MME Z... ETAIT AUTORISEE A PROCEDER A TOUS AMENAGEMENTS ET TRANSFORMATIONS JUGES UTILES ET NOTAMMENT A FAIRE UNE PERCEE DANS LE MUR SEPARANT LES DEUX IMMEUBLES ; QUE LES CONSORTS Y..., APRES AVOIR FAIT CONSTATER QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS N'ETAIENT PAS TERMINES ET QUE LES LOCAUX ETAIENT EN PARTIE INOCCUPES ET APRES AVOIR FAIT DELIVRER SOMMATION ET CONGE A LEUR LOCATAIRE, L'ONT ASSIGNEE EN VALIDATION DE CONGE, REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE ET EXPULSION ; ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DELAISSER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA LOCATAIRE FAISAIT VALOIR QUE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER PLEINEMENT LES LIEUX ETAIT DUE A LA CARENCE DES BAILLEURS DANS L'ENTRETIEN DU GROS-OEUVRE ET LA REFECTION NECESSAIRE DE LA TOITURE, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE ELLE-MEME L'EXISTENCE DE VITRINES DANS LES LIEUX LOUES NE POUVAIT DECLARER LESDITS LIEUX NON INDISPENSABLES A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE PRINCIPALE SANS EXAMINER L'INCIDENCE A CET EGARD DE VITRINES ; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE MME Z... AVAIT ARRETE LES TRAVAUX EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES REPARATIONS A ENTREPRENDRE ; QUE D'AUTRE PART, L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES LOCAUX LOUES QUI ETAIENT, EN DEHORS DE LA VITRINE, COMPLETEMENT ABANDONNES, NE SERVAIENT PAS DE DEPOT ET NE CONSTITUAIENT PAS UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE DU FONDS DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MME Z... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR ELLE EFFECTUEES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE CES DEPENSES POUVAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DES CONSORTS Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;