Identifiant: JURITEXT000007463576

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X02X00149X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/35/JURITEXT000007463576.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-14.968, Inédit", "date_decision": "2003-04-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-14968", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-06-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (16ème chambre) 2001-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui-ci doit régler par décision exécutoire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2001) que M. X... a fait pratiquer, le 8 mai 1994, une saisie-vente au préjudice de M. Y... et de sa fille (les consorts Y...), en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Sannois du 17 mars 1988 qui les avaient condamnés à lui payer des sommes à titre d'arriérés de loyers et d'une indemnité d'occupation ; que les consorts Y... ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils restaient débiteurs d'une somme au titre des intérêts au taux légal en vertu du jugement du 17 mars 1988 ; Mais attendu qu'en apportant à la précédente décision, qui constitue le titre exécutoire, la précision qu'en application de l'article 1153 du Code civil, les indemnités dues à M. X... avaient produit, de plein droit, intérêts à compter de la demande en justice, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir que confère au juge de l'exécution l'article L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié, répondant aux conclusions, que les consorts Y... restaient débiteurs d'une certaine somme ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..., les condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.