Identifiant: JURITEXT000007170369

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X12X02X00604X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/03/JURITEXT000007170369.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 92-60.459, Inédit", "date_decision": "1992-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-60459", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-10-26", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Courbevoie 1992-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Erreur matérielle - Non inscription de l'intéressé sur le bordereau transmis au maire (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence X... née Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Courbevoie, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Courbevoie alors qu'elle aurait été omise de ces listes à la suite d'une erreur matérielle bien que son employeur ait porté son nom sur le bordereau adressé au maire ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail est celle de l'autorité admnistrative qui arrête la liste ; Et attendu que le tribunal, ayant souverainement retenu que l'employeur de Mme X... n'avait pas porté le nom de celle-ci sur le bordereau transmis au maire, a énoncé, à bon droit, que ce fait ne constituait pas une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;