Identifiant: JURITEXT000007440268

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X01X00200X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/02/JURITEXT000007440268.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 97-20.067, Inédit", "date_decision": "2002-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-20067", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-07-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1997-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion les constatations souveraines dont les juges d'appel (Paris, 1er juillet 1997) ont déduit que le transfert litigieux n'avait pu être effectué que sur les instructions et avec l'accord de Mme X... ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.