Identifiant: JURITEXT000007073964

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1979X07X02X00025X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073964.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1979, 78-11.653, Inédit", "date_decision": "1979-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "78-11653", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1977-12-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 24 A ) 1977-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Bel", "avocat_general": "Av.Gén. M. Nores", "avocats": "Av. Demandeur : M. Boré", "rapporteur": "Rpr M. Aubouin", "ecli": "", "sommaire": "MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Forme - Forme dactylographiée - Portée. * MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Signature - Signature illisible - Portée. Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. Et la conviction des juges pouvant en matière de divorce, se former par tous moyens de preuve autres que ceux prohibés expressément par la loi, ceux-ci ne font qu'exercer leur pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis en retenant, pour prononcer un divorce, une attestation qui ne satisfait pas aux dispositions légales comme étant dactylographiée et comme portant une signature illisible."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI EN SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION PRODUITE PAR CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS, CETTE ATTESTATION, DACTYLOGRAPHIEE ET PORTANT UNE SIGNATURE ILLISIBLE, N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRITIONS LEGALES ET N'AURAIT PU ETRE RETENUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET LAISSERAIT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR S'IL A APPRECIE LA SINCERITE DU TEMOIGNAGE, QU'IL DECLARE CONFORME A CES PRESCRIPTIONS PAR DES CONSIDERATIONS DE PUR FAIT OU DE DROIT, CETTE AMBIGUITE ETANT, SELON LE POURVOI, CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET AURAIT DENATURE L'ATTESTATION PAR VOIE D'ADJONCTION DE MENTIONS REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESQUELLES N'Y FIGURERAIENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND POUVANT, EN MATIERE DE DIVORCE, SE FORMER PAR TOUS MOYENS DE PREUVE AUTRES QUE CEUX EXPRESSEMENT PROHIBES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL EN FONDANT SA DECISION SUR L'ATTESTATION CRITIQUEE DONT ELLE RELEVE QU'ELLE ETAIT PRECISE ET CIRCONSTANCIEE N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, SANS SE PRONONCER PAR DES MOTIFS AMBIGUS ET HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;