Identifiant: JURITEXT000023462882

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/46/28/JURITEXT000023462882.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2011, 09-17.319, Inédit", "date_decision": "2011-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11100064", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "09-17319", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-11-22 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau et Corlay", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité de Lyon en date du 22 novembre 2007 qui l'a débouté de ses demandes tendant à voir prononcer la résolution d'un contrat de courtage matrimonial, condamner la société Euro Challenges à lui restituer la somme de 2 134 euros et à lui payer la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué, qualifié improprement en dernier ressort, était susceptible d'appel; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,rejette la demande de la SCP Célice Blancpain et Soltner, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze.