Identifiant: JURITEXT000007526889

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00167X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/68/JURITEXT000007526889.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1982-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LUDGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 10 FEVRIER 1982 AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DES CHEFS DE SOUSTRACTION, DESTRUCTION ET ENLEVEMENT DE PIECES CONTENUES DANS LES ARCHIVES, GREFFES OU DEPOTS PUBLICS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LES SEPT MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 210, 593, 658, 681, 687, 198, 216, 385, 591, 220, 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE DU MEMOIRE PRODUIT, IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN DEGAGER LES MOYENS ET QUE SON IMPRECISION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME DE L'EXAMINER ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DES MEMOIRES DE LA PARTIE CIVILE, A ANALYSE LES FAITS OBJET DE LA PLAINTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE PERSONNE DENOMMEE CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LE CRIME POURSUIVI ; ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR SEULE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAUF DANS LES CAS PREVUS PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;