Identifiant: JURITEXT000007073456

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00555X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073456.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-11-29", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Versailles 1982-11-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 513-27 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ANNE-MARIE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A OBTENIR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE VERSAILLES, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT AU LIEU DE LA SECTION ACTIVITES DIVERSES, ALORS QUE LE JUGE D'INSTANCE EST COMPETENT POUR TRANCHER LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RATTACHEMENT D'UN ELECTEUR A UNE SECTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE ET NE PEUT LIMITER SA COMPETENCE PUREMENT MATERIELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND QUI A RELEVE QUE ANNE-MARIE X... AVAIT FORME SON RECOURS LE 23 NOVEMBRE 1982, SOIT EN DEHORS DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES R. 513-20 ET R. 513-27 DU CODE DU TRAVAIL, EN A EXACTEMENT DEDUIT, EN L'ABSENCE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI SEULE LUI AURAIT PERMIS DE STATUER JUSQU'AU JOUR DE SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES SE PRETENDANT OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES, QUE SA RECLAMATION N'ETAIT PAS RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;