Identifiant: JURITEXT000007087235

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00604X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/72/JURITEXT000007087235.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1989, 88-60.447, Inédit", "date_decision": "1989-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-60447", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-01-29", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Paris (8e) 1988-01-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Dominique, demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1988, par le tribunal d'instance de Paris (8e), au profit : 1°/ de Monsieur Michel X..., délégué syndical CGT, demeurant à Paris (18e), ..., 2°/ de l'Union syndicale de la construction de Paris CGT, dont le siège est à Paris (10e), 3, rue du Château d'Eau, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'entreprise Pierre SIMON, dont le siège est à Paris (8e), ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.