Identifiant: JURITEXT000007074050

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X03X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074050.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-11-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM (Chambre sociale) 1980-11-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT NON SEULEMENT QUE MELLE X... ADMETTAIT ELLE-MEME QUE LES COECHANGISTE AVAIENT EU UN INTERET EVIDENT A L'ECHANGE REALISE, MAIS ENCORE QU'ELLE NE PRECISAIT PAS LES MOYENS QU'ILS AURAIENT UTILISES A SON ENDROIT ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FRAUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;