Identifiant: JURITEXT000007516255

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X01X00164X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/62/JURITEXT000007516255.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2007, 06-16.416, Inédit", "date_decision": "2007-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-16416", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-09-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B) 2005-09-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ; Attendu que, par requête du 29 septembre 2003, Mme Françoise X... a présenté une demande en délégation de l'autorité parentale sur son petit-fils, Mohamed Y..., né le 14 août 1991 de l'union de M. Omar Y... et de Mme Nadia X... ; que ni l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la demande, ni aucun autre document produit ne mentionnent la présence du ministère public aux débats ; En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.