Identifiant: JURITEXT000024992556

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/99/25/JURITEXT000024992556.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-19.647, Inédit", "date_decision": "2011-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41101285", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "10-19647", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2010-04-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa de l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2011 comporte une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier comme suit : Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2001, Dit qu'en page 2, au lieu de : "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce..." Il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.