Identifiant: JURITEXT000027525403

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la spécialité "Ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, remontées mécaniques" ; que par délibération du 26 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de diplôme portant sur la spécialité demandée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'existe pas de diplôme dans sa spécialité, que le certificat qu'il a obtenu de la société CSC garantit sa compétence et qu'il a une grande expérience dans son domaine ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.