Identifiant: JURITEXT000029608468

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/60/84/JURITEXT000029608468.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-22.844, Inédit", "date_decision": "2014-10-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21401597", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-22844", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-04-24", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C201597", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X..., Mme Y... a formé un recours contre cette décision ; que le juge du tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, sans organiser de débats ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que postérieurement à la décision attaquée, M. X... a saisi la commission de surendettement d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement et que par décision du 13 janvier 2013, non contestée par les créanciers, la commission a déclaré sa demande recevable et décidé une mesure de suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de vingt-quatre mois ; Que M. X... est sans intérêt à la cassation de la décision qui a déclaré sa première demande irrecevable ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Spinosi et Sureau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.