Identifiant: JURITEXT000007075633

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00801X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075633.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-23", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI SUR LE RECOURS DE MME NICOLE B... Y... DE ZERBI, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA A... ELECTORALE DE LA COMMUNE D'URTACA, A RADIE DE LADITE A... CHARLES, JOSEPH X..., BERNADETTE Z... EPOUSE X..., JEAN-CLAUDE X..., ANTOINETTE C... EPOUSE X... ET MICHEL, JACQUES, JOSEPH X..., D'AVOIR STATUE SANS QU'AIT ETE ENVOYE L'AVERTISSEMENT, PREVU PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT MENTIONNE QU'AVERTISSEMENT A ETE DONNE LE 31 JANVIER 1983 AU RECLAMANT, AUX ELECTEURS ET AUX ELECTRICES DONT LES NOMS ET ADRESSES FIGURENT AU RECOURS, AINSI QU'A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1983 A 8 HEURES 30 ; QUE CETTE MENTION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;