Identifiant: JURITEXT000007072143

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00534X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072143.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1978-01-30", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation TOULON 1978-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAR, 30 JANVIER 1978) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN DE TERRAINS APPARTENANT A FELIX X..., SERA CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 JANVIER 1978 ; MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE CET ARRETE A ETE REJETE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION EN VISANT UN ARRETE PREFECTORAL PUBLIE DANS UN SEUL JOURNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DOIT ETRE INSERE DANS DEUX JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, A DEFAUT DE QUOI, LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE NE PEUVENT ETRE REPUTEES ACCOMPLIES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NE DOIT ETRE INSERE QUE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE, D'UNE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU 2 FEVRIER 1972, LE JUGE NE POUVAIT PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UN AVIS DE LA COMMISSION POSTERIEUR A CETTE MEME DATE" : QUE, D'AUTRE PART, IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE VISER UN ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LA SECONDE TRANCHE POSTERIEURE A L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A DEFAUT D'ENQUETES JUMELEES EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DOIT PRECEDER L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENWUETE PARCELLAIRE ET QUE L'ENQUETE CONCERNANT LA DECLARATION PUBLIQUE DOIT ETRE PREALABLE A CELLE-CI" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 30 JANVIER 1978, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;