Identifiant: JURITEXT000007569356

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X04X06X00846X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/93/JURITEXT000007569356.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-84.628, Inédit", "date_decision": "1996-04-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-84628", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-11-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1994-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MASSE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité - Mention \"pour l'exposant, son conseil\" - Validité (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... El Hadj, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 novembre 1994, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement, assortie d'une interdiction du territoire national pendant 3 ans; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire : Attendu que ledit mémoire qui comporte une signature précédée de la mention "pour l'exposant, son conseil", n'a pas été signé par le demandeur au pourvoi; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;