Identifiant: JURITEXT000026539719

Métadonnées:
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Document juridique:
N° P 11-83.178 F-D N° 5570 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu les pièces produites par Me GEORGES, avocat en la cour, au nom de : - M. Roger X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 18 octobre 2010 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 13 octobre 2010, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;