Identifiant: JURITEXT000007093725

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X12X02X00606X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/37/JURITEXT000007093725.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-60.686, Inédit", "date_decision": "1989-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "88-60686", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1988-09-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Nice 1988-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Moyen - Absence - Non remise d'un mémoire."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN A... demeurant allée de la Concorde à Saint Laurent du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice en matière électorale, au profit de Madame Berenger E..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Z..., F..., C..., B..., Y..., G... D..., MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 511-24 du Code rural, ensemble l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice le 23 septembre 1988 ne contient l'énoncé d'aucun moyen et qu'il n'a pas été remis un mémoire dans le délai prévu ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;