Identifiant: JURITEXT000043200372

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/20/03/JURITEXT000043200372.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2021, 19-21.981, Inédit", "date_decision": "2021-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42100171", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-21981", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2019-05-21 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Alain Bénabent , SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CO00171", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 février 2021 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° K 19-21.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 M. X... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-21.981 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nacc, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. P... I..., domicilié [...] , 3°/ à M. U... I..., domicilié [...] , 4°/ à M. N... I..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. X... I..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Nacc, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2020, la SCP Alain Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... I..., se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) le 21 mai 2019. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. X... I... de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la société Nacc de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. X... I... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.