Identifiant: JURITEXT000019740489

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que la juridiction administrative, ayant, par un décision devenue irrévocable, rejeté le recours formé par les consorts X... contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2000 et l'arrêté de cessibilité du 15 novembre 2000, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne, département du Morbihan, Agence de Vannes la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.