Identifiant: JURITEXT000007095800

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X12X05X00184X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/58/JURITEXT000007095800.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1989, 87-18.416, Inédit", "date_decision": "1989-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "87-18416", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-07-06", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne 1987-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Mauricette X..., domiciliée ... (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, au profit de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20 septembre 1989, la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Mauricette X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne le 6 juillet 1987 au profit de la caisse d'allocations familiales de l'Yonne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 juin 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Mauricette X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la caisse d'allocations familiales de l'Yonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.