Identifiant: JURITEXT000007071678

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00528X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/16/JURITEXT000007071678.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, chambre civile 2, 1981-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., ASSIGNES PAR LES EPOUX Y..., EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, ONT, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, DEMANDE QUE LEURS VENDEURS SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER "UNE SOMME AU TITRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES", LESQUELS RESULTAIENT, SELON EUX, DE L'EXISTENCE D'UN ARRETE, QU'ILS AVAIENT IGNORE, QUI ORDONNAIT L'EXECUTION DANS L'HOTEL DE TRAVAUX NECESSITES PAR DE NOUVELLES NORMES DE SECURITE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE COMME TARDIVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT DANS LEURS ECRITURES QU'ILS AVAIENT APPRIS FIN JUILLET 1974, L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT D'EXECUTER DES TRAVAUX, ET QUE LE DELAI ECOULE ENTRE CETTE DATE ET LE DEPOT DE LEURS CONCLUSIONS EN MARS 1976 "NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QUE LEUR ACTION ESTIMATOIRE, AVAIT ETE INTENTEE A BREF DELAI" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., SI CEUX-CI, QUI AVAIENT SUSPENDU LE PAIEMENT DE LEUR DETTE DES QU'ILS AVAIENT APPRIS L'EXISTENCE DE LEURS OBLIGATIONS AU REGARD DE L'ADMINISTRATION, N'AVAIENT RETARDE LA MISE EN OEUVRE DE LEUR DEMANDE QUE POUR PARVENIR PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS CONSEILS A UN ACCORD AMIABLE AVEC LES VENDEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;