Identifiant: JURITEXT000007480873

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X04X00213X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/08/JURITEXT000007480873.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 2004, 02-21.388, Inédit", "date_decision": "2004-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-21388", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-04-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2002-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 2004, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Philippe X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 22 avril 2002, au profit de Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mars 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.