Identifiant: JURITEXT000007184215

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X06X05X00130X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/42/JURITEXT000007184215.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1993, 91-13.002, Inédit", "date_decision": "1993-06-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-13002", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-11-08", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse 1990-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit 18/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, dont le siège est ... (Haut-Rhin), 28/ de l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Mulhouse, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie et l'URSSAF de Mulhouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;