Identifiant: JURITEXT000023437592

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/43/75/JURITEXT000023437592.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 10-19.233, Inédit", "date_decision": "2011-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21100207", "solution": "Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc", "numero_affaire": "10-19233", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2009-09-30 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Valenciennes, Mme X... a présenté le 15 octobre 2010 une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : l'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale, codifié à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il prévoit que les dispositions du présent article sont uniquement applicables aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le droit à l'égalité tel que reconnu par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? Mais attendu que la disposition contestée ayant été modifiée par l'article 87 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 dont la Cour de céans a déjà jugé qu'elle était applicable aux instances en cours, la question n'apparaît pas sérieuse ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille onze.