Identifiant: JURITEXT000007530304

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X04X02X00139X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/03/JURITEXT000007530304.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-13.933, Inédit", "date_decision": "2007-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-13933", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-01-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2006-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 667 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Bijoux d'Estaing (la société) a demandé l'annulation d'une saisie-attribution pratiquée à son encontre par le trésorier d'Estaing (le trésorier), en faisant valoir que le titre exécutoire émis par ce dernier et servant de fondement à cette saisie ne lui avait pas été notifié ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande, l'arrêt se borne à retenir que le titre exécutoire a été notifié à la société par lettre simple, conformément aux dispositions légales, que, contrairement aux affirmations de la société, ce titre qui lui a été adressé, précise les voies et délai de recours, que la notification est ainsi régulière et qu'en outre, le trésorier a adressé à la société une lettre de rappel et un dernier avis avant poursuite par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés par la société ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société, qui contestait avoir reçu la lettre de notification, l'avait bien reçue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier d'Estaing ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.