Identifiant: JURITEXT000019002045

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nîmes, 27 mars 2006), que Mme X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Pomies Richaud Vajou, avoué qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant Mme X... aux dépens et autorisant la SCP à agir directement contre elle pour leur recouvrement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours contre le certificat de vérification ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que, devant le premier président, Mme X... ne dénonçait aucune anomalie dans le décompte des frais et émoluments de l'avoué, ne discutait ni la base ni le mode de calcul de l'un quelconque des postes de ce décompte, mais motivait son recours par sa situation de fortune ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.