Identifiant: JURITEXT000007073969

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1979X10X03X00054X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073969.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1979, 78-10.139, Inédit", "date_decision": "1979-10-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "78-10139", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1977-10-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1977-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Cazals", "avocat_general": "Av.Gén. M. Tunc", "avocats": "Av. Demandeur : M. Le Bret", "rapporteur": "Rpr Mme Gié", "ecli": "", "sommaire": "CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Bail commercial - Clause prévoyant la cession d'une construction, sans indemnité, à la fin du bail - Résiliation judiciaire du bail."}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (RENNES,28 OCTOBRE 1977), QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 6 AVRIL 1973, LE PELLETIER DE ROSAMBO A DONNE A BAIL A LOUYER POUR DOUZE ANNEES UN BATIMENT A USAGE DE COMMERCE AINSI QU'UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS ; QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR AUTORISAIT LOUYER A CONSTRUIRE, POUR Y EXPLOITER LE FONDS, UN NOUVEAU BATIMENT DONT LA PROPRIETE SERAIT ACQUISE AU BAILLEUR, SANS INDEMNITE, A LA FIN DU BAIL DE DOUZE ANS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOUYER DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTRUCTION, L'ARRET, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE LOUYER, ENONCE QU'EN VERTU DESDITS ACTES DU 6 AVRIL 1973 LE BAILLEUR S'EST TROUVE ETRE PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION ; QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA CONSTRUCTION NOUVELLE DEVENAIT SANS INDEMNITE LA PROPRIETE DU BAILLEUR EN FIN DE BAIL SURVENUE PAR SUITE DE SA RESILIATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'ACCESSION CONTENUE DANS L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;