Identifiant: JURITEXT000007462493

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X02X00120X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/24/JURITEXT000007462493.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-12.009, Inédit", "date_decision": "2003-06-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-12009", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-02-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2001-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en paiement d'un syndicat de copropriété contre un copropriétaire - Rejet au moyen tiré du retrait d'office de pièces ne comportant pas le cachet de l'avocat ou de l'avoué."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été condamnée, par un tribunal d'instance, à payer une certaine somme au Syndicat des copropriétaires du bâtiment 11 de la résidence de l'Etoile du Chêne pointu (le syndicat) ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du syndicat, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'écarter d'office les pièces qui ne comportent pas le cachet de l'avocat ou de l'avoué ; Qu'en statuant ainsi, sans provoquer préalablement les explications contradictoires des parties sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.