Identifiant: JURITEXT000007087075

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X02X00603X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/70/JURITEXT000007087075.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.386, Inédit", "date_decision": "1989-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-60386", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-01-31", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, en matière électorale 1989-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc Y..., demeurant à Frangy (Haute-Savoie) Contamine Sarzin, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, en matière électorale, au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Frangy (Haute-Savoie) Contamine Sarzin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.