Identifiant: JURITEXT000007386716

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X05X04X00135X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/67/JURITEXT000007386716.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 95-13.540, Inédit", "date_decision": "1998-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-13540", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-02-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1995-02-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bancaire de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Editions nuit et jour, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Catherine X..., ès qualités de commissaire aux comptes de la société Editions nuit et jour, demeurant société Guy Noël et associés SETC, ..., 3°/ de M. Gérard Y..., ès qualités de commissaire aux comptes de la société Editions nuit et jour, demeurant société Guy Noël et associés SETC, ..., 4°/ de la société Guy Noël et associés, Société d'études et de travaux comptables dite SETC, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la Société bancaire de Paris, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités et de la société Guy Noël et associés SETC, de Me Boullez, avocat de la société Editions nuit et jour, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 mars 1998, Me Pradon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Société bancaire de Paris se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 février 1995 au profit de la société Editions nuit et jour, de Mme X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités et de la société Guy Noël et associés SETC alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er décembre 1997 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société bancaire de Paris de son désistement ; La condamne au dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.