Identifiant: JURITEXT000007077915

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X01X00065X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/79/JURITEXT000007077915.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-15.038, Inédit", "date_decision": "1987-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-15038", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-02-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1986-02-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ASSURANCE (règles générales) - Avenant à la police - Absence de date et de signature - Non-validité."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que devant la Cour d'appel, la compagnie d'assurances Commercial Union n'a pas fait valoir que le consentement de l'assuré à la modification de la franchise résulterait du décompte de primes du 15 mars 1976 ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; qu'ensuite, en relevant que l'avenant n'était ni daté ni signé par l'assuré, la Cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi