Identifiant: JURITEXT000007073786

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X02X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073786.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-02-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Limoges (Chambre civile 1) 1980-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 MARS 1979, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE, SUR POURVOI DES EPOUX X... ET EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET QUI AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE LES OPPOSANT A LA CRCAM DE LA CHARENTE-MARITIME (LA CAISSE), UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 7 JUIN 1976, RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE QUI ETAIT INTERVENUE EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE ; ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DE CELUI DU 7 JUIN 1976, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE A L'EXCEPTION DE CEUX DE L'ARRET CASSE ET DE CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI SERONT DONC SUPPORTES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS QUE LA CASSATION D'UNE DECISION A POUR CONSEQUENCE LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR AU POURVOI AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI RESTENT DEFINITIVEMENT A SA CHARGE AINSI QUE LES FRAIS ET DEPENS DE L'ARRET CASSE, LA JURIDICTION DE RENVOI NE POUVANT SE PRONONCER QUE SUR LES FRAIS ANTERIEURS A L'ARRET CASSE ET SUR CEUX AYANT SUIVI LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET QUE, LOIN DE LAISSER LES DEPENS DE L'ARRET CASSE ET CEUX QUI ONT ETE EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION A LA CHARGE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL S'EST SEULEMENT ABSTENUE DE STATUER SUR CES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;