Identifiant: JURITEXT000007513447

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X04X00116X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/34/JURITEXT000007513447.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-11.674, Inédit", "date_decision": "2006-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "05-11674", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-09-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A) 2004-09-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur : Attendu que M. X... dit Y..., agissant en qualité de gérant de la SCI Cannet II, s'est pourvu en cassation le 14 février 2005 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... du jugement rendu le 15 octobre 2001 ayant dit irrecevables les recours exercés par M. X..., ès qualités, contre les ordonnances du juge-commissaire du 11 mars et du 3 avril 2002, ayant, la première, autorisé la vente aux enchères publiques de biens immeubles dépendant de l'actif de la débitrice et, la seconde, complété la précédente afin de permettre sa publication à la conservation des hypothèques ; Mais attendu que si un mémoire a été déposé au greffe de la Cour de cassation pour M. X... agissant personnellement, celui-ci n'a pas, en sa qualité de gérant de la SCI Cannet II, remis un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, dans le délai fixé par l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est donc encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Serge X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.