Identifiant: JURITEXT000007345923

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X07X04X00182X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/59/JURITEXT000007345923.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-18.202, Inédit", "date_decision": "1997-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-18202", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-06-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1995-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., domiciliée en cette qualité 2 bis, ter rue Jean Jaurès, 17300 Rochefort-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Bruno Y..., demeurant ..., bar "Le Bellevue", 17100 Saintes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1997, Me Vuitton, avocat à cette Cour a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers, le 13 juin 1995, au profit de M. Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.