Identifiant: JURITEXT000007520383

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00101X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/03/JURITEXT000007520383.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-08-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, Chambre d'accusation, 1983-08-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTOPHE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 18 AOUT 1983, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DU CHEF DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE COMPORTE DES MENTIONS ERRONEES EN CE QU'IL INTERVERTIT LES NOMS DES AVOCATS DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE CIVILE, IL RESULTE DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS ONT ETE AVISES PAR LETTRES RECOMMANDEES, DANS LES DELAIS LEGAUX, DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'EN CET ETAT, NONOBSTANT L'ERREUR MATERIELLE RELEVEE, LE DEMANDEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS, DE CE FAIT, ETE RESPECTES ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI PAR AILLEURS SE BORNE A DISCUTER LA MATERIALITE DES CHARGES REUNIES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE ORDONNE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI