Identifiant: JURITEXT000007522841

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X09X06X00008X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522841.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-09-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-06-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, chambre d'accusation, 1983-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PHILIPPE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 8 JUIN 1983, ORDONNANT SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 NOVEMBRE 1979, ALORS QUE LE MARI DE SA MERE, FRANCIS X..., ACCOMPAGNE DE CINQ PERSONNES, PHILIPPE Y... SE SERAIT ARME D'UN COUTEAU DE CUISINE, ET, LA RIXE ETANT DEVENUE GENERALE AURAIT PORTE DES COUPS "A LA RONDE", NOTAMMENT A LEON X... QUI FUT RELEVE "MORTELLEMENT BLESSE" A UNE TRENTAINE DE METRES DU DOMICILE DE COUPE ET QUI MOURUT PENDANT SON TRANSPORT A L'HOPITAL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE NIEUX QU'ELLE NE L'A FAIT AU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR L'INCULPE, A PU ORDONNER LE RENVOI DE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE POUR LES DELITS CONNEXES, NON CONTESTES, DE BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, COMMIS SUR DEUX DES PERSONNES QUI ACCOMPAGNAIENT LA VICTIME ; QU'EN EFFET LES CHAMBRES D'ACCUSATION, LORSQU'ELLES STATUENT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS SONT CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS PUNISSABLES, AU REGARD NOTAMMENT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, ET LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION AINSI DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DU PREVENU DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;