Identifiant: JURITEXT000007526355

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00512X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/63/JURITEXT000007526355.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel CHAMBERY 1981-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - N'GUYEN THI X... EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 QUI A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 140, 144, 145, 148 ALINEAS 3 ET 4, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LA MISE EN LIBERTE D'UNE INCULPEE D'UN CONTROLE JUDICIAIRE COMPORTANT UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT ; " AUX MOTIFS QUE "COMPTE TENU DES DIFFICULTES MISES POUR CELLE-CI A DEFERER AUX CONVOCATIONS DU JUGE D'INSTRUCTION, IL CONVIENT D'ASSORTIR LA MISE EN LIBERTE D'UN CONTROLE JUDICIARE COMPORTANT UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT" ; " ALORS QU'EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE L'INCULPEE AVAIT REFUSEE D'ETRE CONDUITE MENOTTES AUX POIGNETS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, LES DIFFICULTES RETENUES POUR ORDONNER LE CONTROLE JUDICIAIRE DISPARAISSANT PAR LE FAIT MEME DE LA MISE EN LIBERTE ; " ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE N'GUYEN THI X... EPOUSE Y... ET ORDONNER SA MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, ET CONSTATE QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS RECUEILLIS LA DETENTION PROVISOIRE NE PARAISSAIT PLUS NECESSAIRE, ENONCE QUE COMPTE TENU DU REFUS QUE L'INCULPEE AVAIT OPPOSE A SON TRANSFERT DE SON LIEU DE DETENTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, IL CONVENAIT D'ASSORTIR CETTE MISE EN LIBERTE D'UN CONTROLE JUDICIAIRE COMPORTANT NOTAMMENT LE VERSEMENT PREALABLE D'UN CAUTIONNEMENT QU'ELLE A FIXE A UNE SOMME DE 30.000 FRANCS DESTINEE A GARANTIR A CONCURRENCE DE 25.000 FRANCS SA REPRESENTATION A TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE ET DE 5.000 FRANCS LE MONTANT DES FRAIS AVANCES PAR LA PARTIE PUBLIQUE ET DES AMENDES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION, EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN A, D'UNE PART, ORDONNE LA MISE EN LIBERTE EN LA SUBORDONNANT A L'EXECUTION DE L'UNE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES LE CONTROLE JUDICIAIRE PEUT SOUMETTRE L'INCULPEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'ELLE A, D'AUTRE PART, SPECIALEMENT MOTIVE SA DECISION D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;