Identifiant: JURITEXT000007495983

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X02X00106X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/59/JURITEXT000007495983.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 05-10.606, Inédit", "date_decision": "2006-03-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-10606", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-01-15", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Alès 2004-01-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 15 janvier 2004), que Mme X... est propriétaire d'une parcelle jouxtant un terrain appartenant à M. Y..., sur laquelle elle a entrepris des travaux de défrichage ; qu'estimant qu'il en était résulté des dommages sur son terrain, M. Y... a fait citer Mme X... en responsabilité et indemnisation devant le tribunal d'instance ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une indemnité à M. Y... ; Mais attendu que le moyen ne tend en ses deux branches, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par le juge du fond des éléments de fait et de preuve dont il a déduit que Mme X... était responsable d'une partie des dommages causés à M. Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.