Identifiant: JURITEXT000007490329

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X01X00196X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/03/JURITEXT000007490329.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 02-19.686, Inédit", "date_decision": "2005-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-19686", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-06-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 2001-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté, ainsi que l'y invitait la SARL Garage du Canal dans ses écritures, que la restitution en nature du véhicule dans son état d'origine s'avérait impossible, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond ont ordonné, au profit de M. X..., une restitution en valeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.