Identifiant: JURITEXT000007489589

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X01X00190X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/95/JURITEXT000007489589.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-19.074, Inédit", "date_decision": "2005-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "03-19074", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-09-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (7e chambre civile) 2003-09-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée en défense : Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Colmar s'est pourvu en cassation, le 2 octobre 2003, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 15 septembre 2003 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués par lui contre la décision attaquée n'a pas été signifié au défendeur dans le délai prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.