Identifiant: JURITEXT000046480839

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/48/08/JURITEXT000046480839.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2022, 20-15.538, Inédit", "date_decision": "2022-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32200726", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-15538", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2020-02-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Ortscheidt, SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C300726", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° C 20-15.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2022 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société One, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-15.538 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [G], 2°/ à M. [J] [O], 3°/ à Mme [U] [B], épouse [O], domiciliés tous trois [Adresse 3], 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [O], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [G], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2022, la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 11 février 2020, au profit de M. [G], M. et Mme [O] et la société Allianz IARD. 2. Les défendeurs n'ont pas préalablement formé de pourvoi incident. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.