Identifiant: JURITEXT000007440030

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X04X00126X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/00/JURITEXT000007440030.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 99-12.689, Inédit", "date_decision": "2002-12-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-12689", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-01-12", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Mulhouse (chambre commerciale, section I) 1999-01-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre l'ordonnance attaquée ; que l'appel étant seul recevable, le pourvoi ne l'est pas ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.