Identifiant: JURITEXT000007075735

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00029X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075735.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-10-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes, chambre 2, 1981-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 23 FEVRIER 1968 REMPLACANT UN CONTRAT DU 21 JUILLET 1959, RENE Y... S'EST ENGAGE A ACHETER UN MINIMUM DE 27000 HECTOLITRES DE CARBURANT A LA "SOCIETE FRANCAISE DE PETROLES B P" (SOCIETE B P) "A SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AU PRIX POMPISTE DE MARQUE RESULTANT DE SES BAREMES" ET, A RECU DE CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 27 000 FRANCS QUI LUI SERAIT ACQUISE AU PRORATA DE SES ACHATS ANNUELS ; QUE, LE 9 AVRIL 1975, UN AVENANT PASSE ENTRE LA SOCIETE B P ET MME X..., QUI SUCCEDAIT A Y..., STIPULAIT QU'HUGUETTE X... PRENAIT EN CHARGE LE CONTRAT DU 23 FEVRIER 1968 ; QUE, LE 30 AVRIL 1978, MME X... ET LA SOCIETE B P ONT MIS FIN AU CONTRAT ; QU'A CETTE DATE, (LA QUANTITE DE CARBURANT VENDUE ETANT INFERIEURE A 27 000 HECTOLITRES ET) L'AVANCE RECUE N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT REMBOURSEE, LA SOCIETE B P A ASSIGNE MME X... EN PAIEMENT DU SOLDE RESTANT DU, ET CELLE-CI A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UN RAPPEL DE MARGE SUR LE PRIX DU CARBURANT VENDU ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 9 AVRIL 1975 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE B P A PAYER A MME X... LES RAPPELS DE MARGE DEMANDES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE COMPAGNIE PETROLIERE ETANT LIEE PAR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS SYNDICAUX, LA SOCIETE B P EST TENUE PAR L'ACCORD AUQUEL SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET PAR L'ACCORD CONCLU, LORS DE LA REUNION TENUE A LA DIRECTION DES CARBURANTS, PAR LES DIRIGEANTS DE L'UNION SYNDICALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES ACCORDS AUXQUELS SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE EST DENUE DE TOUTE FORCE OBLIGATOIRE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER AU PROFIT DE MME X... LE CONTRAT EN COURS LA LIANT A LA SOCIETE B P, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;