Identifiant: JURITEXT000007072060

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072060.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1980-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BETTONVILLE, RECTIFIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE AUTONOME D'USINAGE, AYANT REFUSE D'ACCEPTER SA MUTATION A UN POSTE D'AJUSTEUR AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES, A ETE LICENCIE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, SANS LA VERIFIER, L'ALLEGATION DE L'EMPLOYEUR, DEMENTIE PAR DES ATTESTATIONS ET L'ABSENCE D'AVERTISSEMENTS ANTERIEURS, SELON LAQUELLE LE TRAVAIL DU SALARIE AU POSTE QU'IL OCCUPAIT N'ETAIT PAS SATISFAISANT, ALLEGATION AU SURPLUS CONTRAIRE AU MOTIF DE RESTRUCTURATION INVOQUE, - ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR LES AFFIRMATIONS NON ETABLIES DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES ELLE AVAIT DU RETIRER BETTONVILLE DE SON POSTE ET SOUS TRAITER LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIER, TOUT ENONCANT QUE SON POSTE N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ET QUE LES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE AVAIENT AUGMENTE - ET ALORS ENFIN QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER SA MUTATION COMME MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, LA MODIFICATION D'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT EQUIVALANT, EN CAS DE REFUS DU SALARIE, A UNE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, CE REFUS N'AYANT PAS ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT MAIS SA CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT A TORT FAIT ETAT, PAR SUITE, D'UNE CONFUSION DE TERMES D'UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE QUI N'AVAIT, EN REALITE, PAS EU LIEU, ILS ONT RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS CESSE D'INVOQUER COMME CAUSE DU LICENCIEMENT LE REFUS DE BETTONVILLE D'ACCEPTER SA MUTATION, ET QUE C'ETAIT AU VU D'UN COMPTE RENDU EMANANT DE TROIS DE SES DIRECTEURS ET D'UN CHEF D'ATELIER ETABLISSANT LE RENDEMENT INSUFFISANT L'INCOMPETENCE ET L'ABSENTEISME DU SALARIE AYANT NECESSITE DE SOUS TRAITER PARTIE DES TRAVAUX DONT IL ETAIT CHARGE, QUE LA SOCIETE AVAIT DECIDE, NON PAS DE SUPPRIMER SON POSTE MAIS DE L'EN RETIRER POUR L'AFFECTER A UN POSTE D'AJUSTEUR ; QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, APPRECIE LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES ; QUE, PAR AILLEURS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL DECIDEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE EUT PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, CE QUI N'ETAIT PAS SOUTENU, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;