Identifiant: JURITEXT000007143162

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X03X05X00207X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/31/JURITEXT000007143162.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 89-20.722, Inédit", "date_decision": "1992-03-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-20722", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-10-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas 1989-10-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Cas - Frais exposés antérieurement au 6 mai 1988 - Article R322-10 du code de la sécurité sociale - Application (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, dans l'affaire opposant : M. Henri X..., demeurant à Lichessol (Ardèche) Saint-Agrève, défendeur à la cassation ; à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Privas, dont le siège est ... (Ardèche), LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, 10 octobre 1989) d'avoir condamné la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M. X... le 20 mars 1988 pour conduire sa fille à la clinique des Cévennes à Annonay, alors que ces frais n'entrent dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que s'agissant de frais de transport engagés antérieurement au décret n° 88-698 du 6 mai 1988, les dispositions de l'article R. 322-10 précité sont inapplicables en l'espèce ; qu'ayant constaté que lesdits frais étaient indispensables et médicalement justifiés, le tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de la législation alors en vigueur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;