Identifiant: JURITEXT000030267698

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° T 14-13.205 formé par M. Guy X... contre deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 mars 2012 (8e chambre civile, RG n° 10/23420) et le 15 décembre 2004 (5e chambre des appels correctionnels, RG n° 04/927) et contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 2 février 1998 (2e chambre civile, RG n° 97/05199) ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze.