Identifiant: JURITEXT000007079982

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00001X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079982.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-26", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de LIBOURNE 1983-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE POUR, SUR LE RECOURS DE ROBINEAU, DA COSTA ET CASTAY, TIERS ELECTEURS, ORDONNER LA RADIATION DE CHRISTIANE DU Y... EPOUSE DE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GEZILLAC, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE TOUS LES DOCUMENTS INVOQUES DEMONTRENT QUE LE DOMICILE REEL DE LA DAME DE X... EST NON PAS A GREZILLAC MAIS A BORDEAUX COUDERAN ; QU'EN SE BORNANT A CE MOTIF SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLAYE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;