Identifiant: JURITEXT000029268111

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le neuf juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 avril 2014 et présenté par :- M. Ibrahim Ali X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n°422 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 11 avril 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie et diffamation publique envers particuliers ;Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est relative à la constitutionnalité des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu'ils seraient contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans la mesure où ils priveraient de recours les victimes du délit d'incitation, non suivi d'effet, à commettre des atteintes volontaires à la vie ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire personnel, non signé par le requérant, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;