Identifiant: JURITEXT000023465391

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mars 2010, la société Reynie participations SARL (la société), venant aux droits de la société LAS, a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 décembre 2009 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement prononcé le 15 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Paris l'ayant débouté de sa demande de décharge de droits d'enregistrement mis à sa charge à la suite d'un redressement notifié le 5 juillet 2002 et déclaré régulière la procédure de redressement ; Mais attendu que, dans son mémoire en défense, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2009 et du jugement du 15 janvier 2007 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Reynie Participations la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.