Identifiant: JURITEXT000007078454

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00796X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078454.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-09-16", "juridiction_attaquee": "Tribunal de Grande Instance de Versailles, Chambre des Criées, 1981-09-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU BEL AIR, PARTIE SAISIE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT D'AVOIR, STATUANT SUR LES CONTESTATIONS ELEVEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA SOCIETE PAMYS, REJETE SES OFFRES DE PAIEMENT ET FIXE LA DATE DE L'ADJUDICATION ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES MENTIONS DUDIT JUGEMENT QUE L'UN DES JUGES QUI EN AVAIENT DELIBERE N'ASSISTAIT PAS A L'AUDIENCE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LES MAGISTRATS QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS, SAVOIR MMES Y..., BRUEL ET X..., ONT MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET QUE LE JUGEMENT A ETE PRONONCE LE 16 SEPTEMBRE 1981, LE TRIBUNAL ETANT COMPOSE DES MEMES MAGISTRATS, A L'EXCEPTION DE MME X..., REMPLACEE PAR MME Z... ; QU'IL DOIT ETRE PRESUME QU'IL EN A ETE DELIBERE PAR LES JUGES QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU BEL AIR REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE EN SE BORNANT A CONSTATER L'ABSENCE DE CONSIGNATION DE LA PREMIERE MENSUALITE OFFERTE SANS RECHERCHER SI LA CESSION DE CREANCE PROPOSEE NE SUFFISAIT PAS A GARANTIR LA SOCIETE PAMYS DE L'EXECUTION DE L'OFFRE DE PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE LA PARTIE SAISIE S'EST CONTENTEE D'OFFRIR LE PAIEMENT IMMEDIAT D'UN ACOMPTE PUIS DES PAIEMENTS DIFFERES PAR DIFFERENTS MOYENS SANS MEME CONSIGNER LA SOMME OFFERTE A TITRE DE PAIEMENT IMMEDIAT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION SERIEUSE A L'APPUI DE L'OFFRE DE PAIEMENT ET ENONCE QUE LA DEMANDE DE DELAIS DEVAIT ETRE REJETEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;