Identifiant: JURITEXT000007077288

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X01X00015X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077288.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1987, 85-16.855, Inédit", "date_decision": "1987-03-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-16855", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-05-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen 1985-05-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Indemnité d'occupation du domicile commun à compter de l'assignation en divorce - Conditions."}

Document juridique:
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire de la demanderesse et sont reproduits en annexe : Attendu que les juges du second degré ont justement énoncé que l'époux qui a occupé le domicile commun ne peut être condamné à verser à son conjoint une indemnité d'occupation s'il est démontré que, pour la fixation des pensions alimentaires, il a été tenu compte, à la demande du mari, du fait que sa femme n'aurait aucun loyer à payer ; qu'ils ont estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce en retenant qu'il ne résultait nullement de l'ordonnance de non-conciliation que le magistrat ait entendu attribuer gratuitement à l'épouse la jouissance de l'immeuble et en considérant que le mari n'avait fait que remplir ses obligations en s'acquittant de la moitié des emprunts contractés par le ménage pour la construction de la maison ; que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au détail de l'argumentation de Mme L. et qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi