Identifiant: JURITEXT000007075961

Métadonnées:
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Document juridique:
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions en retenant que la servitude de passage dont bénéficiaient les époux X... n'est pas une servitude légale de passage pour cause d'enclave mais une servitude conventionnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi