Identifiant: JURITEXT000007441364

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X01X00203X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/13/JURITEXT000007441364.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 99-20.364, Inédit", "date_decision": "2002-09-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-20364", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-09-10", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Paris (chambre des urgences) 1999-09-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 10 novembre 1999, Mme X..., veuve Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 septembre 1999 rejetant son recours contre une ordonnance du juge des tutelles lui désignant un mandataire spécial ; Attendu, cependant, que, par décision du 20 octobre 1999, le juge des tutelles avait placé Mme Y... sous le régime de la curatelle aggravée ; que le recours formé contre cette décision a été rejeté par un nouveau jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 avril 2000, objet d'un nouveau pourvoi n° R 00-17.425 ; qu'ainsi, le pourvoi n° E 99-20.364 était devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.