Identifiant: JURITEXT000007053385

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X10X05X00440X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/33/JURITEXT000007053385.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1989, 88-44.001, Inédit", "date_decision": "1989-10-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "88-44001", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-07-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Alès 1988-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Annulation d'une décision statuant sur l'exécution d'une décision ayant fait l'objet d'un arrêt de cassation."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSEDIC LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit de : 1°) Monsieur Z... David, demeurant ..., 2°) Maître Marc X... ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société GROSMAIRE Passage Champeyrache à Ales (Gard), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic Languedoc Roussillon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Assedic Languedoc-Roussillon demande la cassation du jugement rendu le 8 juillet 1988 par le conseil des prud'hommes d'Alès qui, statuant sur une difficulté d'éxécution d'un précédent jugement du 20 mars 1987, en a confirmé le dispositif condamnant l'Assedic à garantir le paiement des indemnités de congés-payés à M Z... ; Mais attendu que le jugement du 20 mars 1987 a été cassé ce jour ; d'où il suit que le jugement actuellement attaqué relatif à l'exécution de la décision du 20 mars 1987 se trouve annulé par voie de conséquense ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;