Identifiant: JURITEXT000007515955

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X01X00105X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/59/JURITEXT000007515955.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-10.587, Inédit", "date_decision": "2007-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-10587", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-11-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2004-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a fait l'acquisition d'un tracteur auprès de la Société latine Europe (SLE) à l'époque dirigée par M. Y... des Z... ; qu'ensuite, l'engin a été confié pour réparation à la Société antillaise de construction mécanique (SACM) dirigée par l'épouse de M. Y... des Z... ; qu'après avoir vainement engagé une action en garantie des vices cachés contre la société venderesse, M. X... a recherché, à titre personnel, la responsabilité de M. Y... des Z..., reprochant à celui-ci de s'être approprié le tracteur et de l'avoir utilisé sans autorisation pour le compte de la SACM ou à des fins personnelles ; que la cour d'appel (Fort-de-France, 5 novembre 2004) l'a débouté de sa demande aux motifs que l'intéressé n'avait jamais cherché à récupérer le tracteur, ayant même déclaré à plusieurs reprises ne pas vouloir reprendre l'engin ainsi abandonné ; Attendu que le moyen, pris de la violation des règles régissant le dépôt est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.