Identifiant: JURITEXT000007468257

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X01X00127X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/82/JURITEXT000007468257.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 02-12.733, Inédit", "date_decision": "2004-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-12733", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-01-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (audience solennelle) 2002-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il était formé contre le procureur général près la cour d'appel de Colmar ; Attendu que M. X..., titulaire d'un DESS "administration des collectivités locales" et d'un DEA "études politiques approfondies" et fonctionnaire territorial de catégorie A depuis 1981, a sollicité son inscription au barreau de Mulhouse, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98 4 du décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 21 janvier 2002) a rejeté le recours exercé par M. X... à l'encontre de cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant souverainement constaté, sans avoir commis la dénaturation alléguée, que les diplômes invoqués par M. X... sanctionnaient pour l'essentiel des études de gestion des collectivités locales et de finances publiques pour le premier et de sciences politiques pour le second et n'étaient pas à dominante juridique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce dont elle avait ordonné la production mais qui ne fut invoquée par aucune des parties au soutien d'un moyen, a exactement retenu que ces diplômes ne pouvaient être tenus, en application de l'arrêté du 25 novembre 1998, comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué qui a retenu que M. X... n'établissait pas avoir exercé pendant au moins huit années des activités juridiques pour le compte de la commune l'employant en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie A ; qu'en aucune de ses branches, il ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Ordre des avocats au Barreau de Mulhouse la somme de 2 000 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.