Identifiant: JURITEXT000026093457

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. José X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5° section, en date du 15 février 2012, qui, sur renvoi après cassation, (Crim., 15 juin 2011, pourvoi n° 11-81. 912), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'une dépêche des autorités espagnoles, en date du 26 mars 2012, régulièrement versée aux débats, que le gouvernement espagnol renonce à la demande d'extradition qu'il avait présentée à l'encontre de M. X... ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction émettant un avis favorable à cette demande est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Guérin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;