Identifiant: JURITEXT000007079504

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X01X00405X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079504.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-10-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 4 B, 1981-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M Y... SEUL AUTEUR DU TEXTE DE LA CHANSON DO IT FOR ME ET DE SA VERSION FRANCAISE FAIS-LE POUR MOI, A DEBOUTE M X... QUI PRETENDAIT ETRE L'AUTEUR DES DEUX TEXTES, ET, EN CONSEQUENCE, A CONDAMNE LA SOCIETE LES EDITIONS MAROUANI, CESSIONNAIR E DES DROITS DE M X..., A RESTITUER A LA SOCIETE HUGH MUSIC, CESSIONNAIRE DES DROITS DE M Y..., LES SOMMES ENCAISSEES AU TITRE DE LA CHANSON AINSI QU'A PAYER DES INDEMNITES A LADITE SOCIETE ET A M Y... ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES EDITIONS MAROUANI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE M Y... AVAIT EFFECTUE LE DEPOT A LA SACEM DES TEXTES ANGLAIS ET FRANCAIS DE LA CHANSON DES LE 27 SEPTEMBRE 1976, AVEC L'INDICATION MUSIQUE A FAIRE, DEPOT CORROBORE LE 18 NOVEMBRE 1976 PAR LE DEPOT EDITORIAL DE LA SOCIETE HUGH MUSIC AVEC INDICATION DE M Y... NON SEULEMENT COMME COMPOSITEUR MAIS COMME AUTEUR DES PAROLES, ET SANS QUE SON ARRET TIENNE COMPTE DU FAIT QUE L'ETIQUETTE D'UN DISQUE DISTRIBUE PAR LA SOCIETE SONOPRESSE AIT MENTIONNE M X... COMME AUTEUR DES PAROLES DE DO IT FOR ME ET M Y... Z... COMME COMPOSITEUR DE LA MUSIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION LEGALE, QUI ACCORDE LA QUALITE D'AUTEUR A CELUI OU A CEUX SOUS LE NOM DE QUI L'OEUVRE EST DIVULGUEE, NE PEUT ETRE DETRUITE DU SEUL FAIT D'UN DEPOT EFFECTUE A LA SACEM, LEQUEL N'EST POINT DECLARATIF OU CONSTITUTIF DE DROITS, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A DONC VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; D'AUTRE PART, QU'EN ECARTANT COMME NON PROBANTS D'AUTRES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR LES EDITIONS MAROUANI LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, CELUI SOUS LE NOM DE QUI L'OEUVRE EST DIVULGUEE EN ETANT PRESUME L'AUTEUR ET LE MEME TEXTE AYANT DONC ETE VIOLE A NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DISQUES DE LA CHANSON ONT ETE DISTRIBUES PAR SONOPRESSE FIN 1976 ET QUE PAR LETTRE DU 24 JANVIER 1977 SONOPRESSE, RECTIFIANT L'ERREUR QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT COMMISE TANT SUR LES PREMIERES POCHETTES DE DISQUE QU'AUPRES DE LA SACEM, TRANSMETTAIT A CELLE-CI UNE FEUILLE DE PRODUCTION RECTIFICATIVE QUI RECONNAIT A Y... SA QUALITE DE SEUL AUTEUR DES PAROLES AUSSI BIEN QUE DE COMPOSITEUR ; QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE SON ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EN INVOQUANT LA RECTIFICATION IMMEDIATE, SUR LES ETIQUETTES DES DISQUES, DU NOM SOUS LEQUEL L'OEUVRE ETAIT AINSI DIVULGUEE PAR ERREUR, M Y... ET LA SOCIETE HUGH MUSIC APPORTAIENT LA PREUVE CONTRAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;