Identifiant: JURITEXT000007519388

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00057X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/93/JURITEXT000007519388.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-06-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de la Vendée, 1983-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASCAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE DU 10 JUIN 1983, QUI, POUR VIOL SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE, L'A CONDAMNE A 11 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL ET 349 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOL COMMIS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UNE INFIRMITE ET D'UNE DEFICIENCE PHYSIQUE ET MENTALE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 2 RELATIVE A L'UNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL ET PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI LE VIOL SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE QUI PRECEDE A ETE COMMIS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UNE DEFICIENCE PHYSIQUE ET MENTALE ET D'UNE INFIRMITE ; QU'AINSI LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL ; EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE A ONZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ALORS QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AURAIT DU ENTRAINER L'ABAISSEMENT D'UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 18 ET 463 DU CODE PENAL QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EST LEGALE ET QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI