Identifiant: JURITEXT000047454279

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/45/42/JURITEXT000047454279.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2023, 22-12.411, Inédit", "date_decision": "2023-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32300252", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "22-12411", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2020-12-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C300252", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° V 22-12.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 M. [S] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-12.411 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [N], 2°/ à Mme [V] [N], 3°/ à M. [H] [N], domiciliés tous trois [Adresse 1], 4°/ à la société Matec, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S] [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [K] et [H] [N], de Mme [V] [N] et de la société Matec, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2023, la société civile professionnelle Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [S] [N] se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 décembre 2020, au profit de MM. [K] et [H] [N], de Mme [V] [N] et de la société Matec. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [S] [N] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [S] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.