Identifiant: JURITEXT000007072895

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X05X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072895.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-08-20", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale DROME 1980-08-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE HAMERAS A SOUMIS A L'ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE PROPOSITION DE PROTHESES DENTAIRES ; QUE LA CAISSE, SUIVANT L'AVIS DE SON CHIRURGIEN-DENTISTE CONSEIL, A DONNE UN ACCORD PARTIEL EXCLUANT LA PRISE EN CHARGE DE QUATRE COURONNES ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DE TOUTES LES PROTHESES RECLAMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'ELLES SERAIENT DE NATURE A RECONSTITUER UNE DENTURE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE SON ETAT INITIAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE, QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE REMBOURSER LES PROTHESES REMPLACANT LES DENTS BRISEES ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ELLE NE POUVAIT REMBOURSER DES COURONNES POUR DES DENTS SAINES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 AOUT 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;