Identifiant: JURITEXT000007572020

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de B... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Ronald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 40 000 FCP et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi de Ronald Y..., à l'encontre de l'arrêt contradictoire rendu le 17 juillet 1996, n'a été formé, selon déclaration de son avocat muni d'un pouvoir spécial daté du jour même du prononcé de la décision attaquée, que le mercredi 24 juillet 1996, soit hors du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ; Qu 'en conséquence, il n'est pas recevable ; Par ces motifs, DIT le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. X..., Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., A..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;