Identifiant: JURITEXT000007406638

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X10X02X00133X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/66/JURITEXT000007406638.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 97-13.316, Inédit", "date_decision": "1999-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-13316", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1997-01-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1997-01-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barrachini ships repairs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient M. Pierre-Yves Pezzino, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Baracchini ships repairs, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Arab trans trade Co, société de droit égyptien, dont le siège est Sidi X..., Alexandrie (Egypte), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 30 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Barrachini ships repairs et de M. Pezzino, ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Pezzino de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Baracchini ships repairs ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Baracchini, représentée par M. Pezzino, en qualité de liquidateur judiciaire, s'est pourvue le 3 avril 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la société Arab trans trade Co ; Qu'à la date du 7 juillet 1999 M. Pezzino, ès qualités, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 février 1999 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Pezzino, ès qualités, de son désistement ; Condamne M. Pezzino, ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.