Identifiant: JURITEXT000007078891

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00038X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078891.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-13", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR LA REUNION DES ASSUREURS MALADIE DE LA CORSE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 31 MARS 1980, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE AUX FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE TOUT EN CONSTANT QUE LA CAISSE L'AVAIT RADIEE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1979 ET AVAIT ANNULE EN CONSEQUENCE LADITE COTISATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ORGANISME CONVENTIONNE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE DAME X... N'AVAIT FOURNI DES JUSTIFICATIONS PERMETTANT SA RADIATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES NON SALARIES QU'APRES LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ; QU'EN L'ETAT DE CET ELEMENT QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ET D'OU IL RESULTAIT QUE CET ORGANISME N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE EN DECERNANT LA CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N. 68253 DU 19 MARS 1968, A LAISSER LES FRAIS DE SIGNIFICATION A LA CHARGE DE L'INTERESSEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BASTIA ;