Identifiant: JURITEXT000007097520

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X06X05X00431X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/75/JURITEXT000007097520.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1990, 88-43.144, Inédit", "date_decision": "1990-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-43144", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-05-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1988-05-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Mutation - Refus - Modification substantielle du contrat."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Interprofessionnelle de Retraite de l'Industrie et du Commerce (UIRIC), dont le siège est ... 123 à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), agissant en la personne de ses président et représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section A), au profit de Mme Martine Y..., ayant demeuré 3, Résidence Fontaine Saint-Marc à Vaux-le-Penil, actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Boittiaux, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Vuitton, avocat de l'Union Interprofessionnelle de Retraite de l'Industrie et du Commerce (UIRIC), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 19 octobre 1976 par l'Union interprofessionnelle de retraite de l'industrie et du commerce (UIRIC) en qualité de secrétaire, affectée au siège de la délégation de l'Union à Melun, à proximité de son domicile, était mutée à Fontenay-sous-Bois, siège social de l'Union, puis, après son refus de rejoindre ce poste, licenciée le 10 octobre 1985 ;