Identifiant: JURITEXT000007072882

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X03X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072882.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-07-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 19 A) 1980-07-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X..., ARCHITECTE, A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS PERAULT ET LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLES A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR LE CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN MUR EN COURS DE TRAVAUX EN VIOLATION DES PLANS ETABLIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL AVAIT LAISSE EXECUTER DES TRAVAUX NON CONFORMES AUX PLANS D'EXECUTION ET PROCEDER A CE CHANGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION DES PARTIES LIMITAIENT LA MISSION DE L'ARCHITECTE A L'ETABLISSEMENT DU PLAN DE COMPOSITION GENERAL DE L'ENSEMBLE, A LA REDACTION D'UN DESCRIPTIF SOMMAIRE, ET AU CONTROLE DES PLANS DE DETAIL ETABLIS PAR LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, A L'EXCLUSION DU CONTROLE ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET DE L'ASSISTANCE A LEUR RECEPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;