Identifiant: JURITEXT000007632129

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X01X00213X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/21/JURITEXT000007632129.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-21.305, Inédit", "date_decision": "2002-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-21305", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-09-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section A) 1999-09-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1999) que la provenance de la lettre du 30 décembre 1987 était dans le débat ; que mal fondé en sa première branche, le moyen est de ce fait inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.