Identifiant: JURITEXT000020841991

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/84/19/JURITEXT000020841991.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-18.188, Inédit", "date_decision": "2009-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20901312", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "08-18188", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-12-12", "juridiction_attaquee": "Greffe détaché de Saint-Tropez", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ancel et Couturier-Heller", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 458 et 472 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Riviéra a assigné devant un juge de proximité Mme X... en paiement d'une certaine somme ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce qu'il résulte des pièces produites que Mme X... est débitrice et que cette dette n'est pas sérieusement contestée du fait de l'absence de la défenderesse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve fondant la demande du créancier, le juge de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Tropez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Cannes ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Riviéra aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche au jugement d'avoir condamné Mme X..., copropriétaire, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.800 euros au titre d'un arriéré de charges et 300 euros au titre de l'article 700 ; AUX MOTIFS QUE «aux termes de l'article 472 du NCPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il ressort des pièces produites que Mme X..., propriétaire des lots n° 46 et 110 de la copropriété est débitrice envers la copropriété au titre des charges impayées de la somme de 1.800 euros. Cette dette n'est pas sérieusement contestée du fait de l'absence de la défenderesse. Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme» ; ALORS QUE en se fondant sur les pièces produites par le syndicat des copropriétaires, demandeur à l'action, sans les analyser même de façon sommaire, le Tribunal a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile ; ALORS EN TOUT ETAT QUE le Tribunal ne pouvait se fonder sur l'absence de Mme X... à l'audience pour en déduire l'aveu de sa dette ; qu'il a ainsi de plus fort violé l'article 472 du code de procédure civile.