Identifiant: JURITEXT000007084123

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X11X03X00135X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/41/JURITEXT000007084123.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-13.591, Inédit", "date_decision": "1988-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-13591", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-02-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy 1987-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Honoraires - Paiement - Travaux subventionnés par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., agissant en son nom et en sa qualité d'usufruitier des biens de la défunte épouse et de mandataire spécial de ses enfants Carlo, Guy, Annie et Catherine, ledit Monsieur X..., demeurant à Laxou (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de Monsieur Louis Stanislas Marie Y..., demeurant à Nancy (Moselle) ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que l'arrêt qui relève que la décision de subventionner les travaux prise par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat au vu des projets établis par M. Y... a été notifiée à M. X... le 24 novembre 1982 et retient sans dénaturation qu'à cette date M. Y... avait droit au paiement de ses honoraires pour les travaux exécutés est par ces seuls motifs légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;