Identifiant: JURITEXT000007483570

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X09X01X00051X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/35/JURITEXT000007483570.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-05.109, Inédit", "date_decision": "2004-09-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-05109", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-11-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs) 2003-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PLUYETTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 26 novembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 6 novembre 2003, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Cherbourg du 18 juin 2003 ayant ordonné le placement du mineur Bryan X..., né le 23 avril 2002, au Service départemental d'action sociale de la Manche du 18 juin 2003 au 26 janvier 2004 et statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles, par jugement du 23 janvier 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.