Identifiant: JURITEXT000007075990

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00403X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075990.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-10-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen, Chambre 1, 1981-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUGUSTE A... FUT BLESSE, AU COURS D'UNE AGRESSION, QU'IL A ASSIGNE DANIEL X... ET MAURICE B... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME ETABLIE L'IDENTITE DE L'AGRESSEUR EN LA PERSONNE DE X... ALORS QUE CE SERAIT PAR SUITE D'UNE DENATURATION DES TERMES DU TEMOIGNAGE D'EMILE Y... QU'IL AURAIT RETENU LA PREUVE DE LA PRESENCE DE X... A PROXIMITE DU LIEU DE L'AGRESSION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA COUR D'APPEL, RAPPROCHENT LE TEMOIGNAGE D'EMILE Z... DES EPOUX B... A ESTIME, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT QU'ETAIT ETABLIE L'IDENTITE DE L'AGRESSEUR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'AGRESSION ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA SEULE DECLARATION DU DEMANDEUR A LA PREUVE EST INSUFFISANTE A ETABLIR LA PREUVE DE SON AFFIRMATION ; QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'EXPOSANT SUR LA SEULE FOI DES ALLEGATIONS DE SON ADVERSAIRE SANS AUTRE ELEMENT DE PREUVE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS INDIVIDUS A UNE ACTION COLLECTIVE QUI A EU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES IMPLIQUE A LA CHARGE DE CHACUN D'EUX DES FAUTES DONT LES ELEMENTS SONT INDISSOCIABLES ; QU'EN L'ESPECE, LA VICTIME A ASSIGNE DEUX AGRESSEURS AGISSANT DE CONCERT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DE L'UN DES CO-AUTEURS DE L'AGRESSION ET EN METTANT HORS DE CAUSE LE CO-PARTICIPANT L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE X... AIT SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE DE B... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;