Identifiant: JURITEXT000007077006

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X05X00057X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077006.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 86-60.012, Inédit", "date_decision": "1987-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-60012", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-12-05", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Bordeaux 1985-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Travail - Délégué syndical - Adhérent unique - Existence d'une section syndicale."}

Document juridique:
Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour valider la désignation par la C.G.T., le 18 octobre 1985, de M. X... en qualité de délégué syndical commun à la société frigorifique de Normandie et à la Compagnie des Docks frigorifiques de Bordeaux, le jugement attaqué a énoncé que "n'y aurait-il qu'un seul syndiqué adhérent à la C.G.T., sa désignation en qualité de délégué syndical était suffisante pour faire renaître une section syndicale dont l'existence ancienne n'était pas contestée" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un seul adhérent à un syndicat, designé comme délégué syndical, n'est pas suffisante pour caractériser l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y est lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Libourne, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;