Identifiant: JURITEXT000007574592

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle De CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle De Chaisemartin et Courjon, avocat en la Cour, desquelles il résulte que le demandeur Robert X... est décédé le 19 septembre 1998 et que ses héritiers Pierre et Elise X... déclarent reprendre l'instance engagée par le défunt et se désister du pourvoi formé ; Attendu qu'en application de l'article 6 du Code de procédure pénale l'action publique est éteinte ; Attendu qu'il convient de donner acte aux héritiers du défunt, Pierre et Elise X... de leur reprise d'instance sur les intérêts civils et de leur désistement, régulier en la forme ; Par ces motifs, CONSTATE l'extinction de l'action publique ; Donne acte du désistement sur l'action civile ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;