Identifiant: JURITEXT000007512931

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X01X00145X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/29/JURITEXT000007512931.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 06-14.513, Inédit", "date_decision": "2007-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-14513", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-02-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2006-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, M. Y... a agi en révocation de la donation consentie à son épouse sous la forme du financement d'un immeuble acquis par celle-ci ; que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2006) de l'avoir débouté de sa demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir énoncé les termes de la transaction signée par les parties le 13 février 1997, la cour d'appel en a relevé, à bon droit, la précision et la généralité, de sorte qu'en présence d'une convention claire et précise, elle n'avait pas à l'interpréter en recherchant la commune intention des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.