Identifiant: JURITEXT000007487624

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X03X00111X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/76/JURITEXT000007487624.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-11.119, Inédit", "date_decision": "2005-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-11119", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2003-09-04, 2003-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Les Délices de Carthage n'avait pas conclu au fond à titre principal, la cour d'appel, qui a annulé l'assignation introductive d'instance et la procédure subséquente, en a exactement déduit qu'elle n'avait pas à statuer au fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Délices de Carthage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Délices de Carthage à payer à Mme X... ès qualités la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.