Identifiant: JURITEXT000030382212

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Bernadette X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de confiance, blanchiment en bande organisée, fraude fiscale et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137,591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X... a saisi le juge d'instruction d'une requête aux fins de mainlevée de son contrôle judiciaire en invoquant l'application de la règle non bis in idem ; que ce magistrat a écarté l'argumentation présentée et rejeté la requête ; que la chambre de l'instruction a confirmé cette décision ; Attendu que le moyen, par lequel le demandeur invoque des exceptions étrangères à l'unique objet de sa demande en mainlevée du contrôle judiciaire, ne saurait être admis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.