Identifiant: JURITEXT000007398694

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X02X01X00041X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/86/JURITEXT000007398694.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-04.114, Inédit", "date_decision": "1999-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-04114", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-12-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile) 1995-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la Banque Nationale de Paris SCRP, dont le siège est 75450 Paris Cedex, 2 / de la compagnie Générale de location, dont le siège est ..., 3 / de la perception de Puteaux, dont le siège est ..., 4 / de la perception de Lesparre, dont le siège est 37, cours Jean Jaurès, 33340 Lesparre, 5 / de la SALF, dont le siège est ... Levallois Cedex, 6 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., 7 / de la FINAREF, dont le siège est ..., 8 / de la SOCRAM, dont le siège est ..., 9 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., 10 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège est ..., 11 / de la trésorerie de Laon, dont le siège est ..., 12 / de la Franfinance ex SA Auxilease financier, dont le siège est ..., 13 / du Crédit Agricole, Service Contentieux, dont le siège est BP. 07, 01018 Bourg-en-Bresse Cedex, 14 / de la C.G.I., dont le siège est ..., 15 / de la Société Générale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; en présence de : - Mme Julia X..., épouse Y..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire civil, faute par lui de justifier de la vente préalable de son immeuble, condition à laquelle un précédent jugement avait subordonné l'adoption des mesures de redressement ; Mais attendu que le demandeur se borne à contester le montant de certaines des créances déclarées, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.