Identifiant: JURITEXT000007520293

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00004X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/02/JURITEXT000007520293.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 1982-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... NORMAN - - Z... X... RACHID - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, QUI A CONDAMNE Z... X... POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES STUPEFIANTS, IMPORTATIONS EN CONTREBANDE ET INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION, A 6 ANS D'EMPRISONNEMENT, Y... POUR COMPLICITE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS COMMISE PAR Z... X... ET POUR CONTREBANDE, A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT, A CONDAMNE LES DEUX PREVENUS SOLIDAIREMENT A DES PENALITES FISCALES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; - SUR LE POURVOI DE Y... NORMAN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DU POURVOI ; - SUR LE POURVOI D'Z... X... RACHID : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT ALLEGUEE ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QU'AINSI NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES POURVOIS ;