Identifiant: JURITEXT000007489719

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X02X00147X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/97/JURITEXT000007489719.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-14.712, Inédit", "date_decision": "2005-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-14712", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-12-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B civile) 2002-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 43 de loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'acte de saisie-attribution rend le tiers saisi personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; Attendu que pour fixer la créance de M. X... à l'égard de M. Y... à une certaine somme, l'arrêt retient que M. X... peut se prévaloir de la saisie-attribution qu'il a pratiquée entre les mains de M. Y... au préjudice de la SCI Porte de Rome ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. Y... était débiteur envers la SCI Porte de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la compagnie AGF et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.