Identifiant: JURITEXT000042619792

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° C 19-12.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. Y... D... , domicilié [...] ,agissant en qualité de mandataire judiciaire, représentant des créanciers, et commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société [...] , ont formé le pourvoi n° C 19-12.153 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP banque), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...] et de M. D... , ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) a consenti à la société [...] , créée par M. O..., associé majoritaire, et son épouse, un prêt de 240 000 euros, d'une durée de cinq ans, destiné à financer le rachat de 3 382 parts sociales de la société [...] , également dirigée par M. O.... 2. La société [...] a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires. 3. La société [...] a été mise en sauvegarde, puis en redressement judiciaire. 4. A la suite de la déclaration de créance de la banque au passif de la société [...] , qui l'a contestée en opposant notamment un défaut de mise en garde de la banque, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, lequel a été saisi par la société emprunteuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société [...] et M. D... , commissaire à l'exécution du plan de cette société, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et de fixer la créance de la banque au passif de la société à la somme de 139 261,43 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,96 % l'an à compter du 13 avril 2012 à titre privilégié et nanti, alors : « 1°/ que manque à son obligation de mise en garde et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'emprunteur profane, le banquier qui accorde à ce dernier un emprunt excessif sans l'alerter sur les risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; qu'en l'espèce, pour débouter la société [...] de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a retenu que M. O... a une expérience de dirigeant à la tête de la société [...] depuis 1989 laquelle a généré un chiffre d'affaires de plus de sept millions d'euros en 2008, de la société SMB depuis 1995 et de la société civile immobilière Thomfan depuis 2000, dont l'activité est l'acquisition, la gestion et la location d'entrepôts, de terrains et de bureaux, en sorte que la société [...] a la qualité d'emprunteuse avertie ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société [...] était une emprunteuse avertie des choses du crédit dotée d'un degré de connaissance suffisant lui permettant d'apprécier la portée exacte de l'opération bancaire qu'elle s'apprêtait à conclure, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que manque à son obligation de mise en garde et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'emprunteur profane, le banquier qui accorde à ce dernier un emprunt excessif sans l'alerter sur les risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; que le banquier ne peut être dispensé de son devoir de conseil par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie ; qu'en l'espèce, pour débouter la société [...] de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a retenu que le prêt s'inscrivait dans une opération de restructuration d'un groupe de sociétés dont il n'est pas contesté qu'elle était menée avec l'assistance d'un cabinet de conseil ; qu'en déduisant ainsi de l'assistance d'un cabinet de conseil, la qualité d'emprunteuse avertie de la société [...] , la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que manque à son obligation de mise en garde et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'emprunteur profane, le banquier qui accorde à ce dernier un emprunt excessif sans l'alerter sur les risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; qu'en considérant, pour débouter la société [...] de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, que la société [...] ne justifiait pas d'un risque d'endettement excessif né du prêt d'un montant de 240 000 euros octroyé le 11 février 2009, après avoir pourtant constaté que la société [...] , créée quelques semaines avant la souscription du prêt, n'avait aucune liquidité ni aucun patrimoine mobilisable, ce dont il résultait que le crédit était manifestement excessif au regard de ses capacités financières, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6. En premier lieu, l'arrêt relève que M. O... et son épouse, seuls associés de la société [...] , lui ont apporté en nature les parts sociales qu'ils détenaient dans deux sociétés dirigées par M. O..., la SMB pour une valeur de 8 543 euros et la société [...] pour une valeur de 606 000 euros. Il relève encore que l'opération financée s'inscrivait dans une restructuration des sociétés du groupe [...], avec création de la société holding emprunteuse, et que la valeur unitaire des parts apportées à la société créée était de 16 euros pour la SMB et de 70,93 euros pour la société [...] , de sorte que le rachat des 3 382 parts financé par le prêt de 240 000 euros correspond à leur valeur unitaire et ne révèle aucune surestimation du prix de cession. Il ajoute, par motifs propres, que la société [...] ne démontre pas l'absence d'équilibre financier de l'opération menée et, par motifs adoptés, qu'un prêt de 240 000 euros ne constitue pas, au regard du capital de 614 000 euros de la société, un montant nécessitant une mise en garde. 7. Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit de l'absence de liquidités et de patrimoine mobilisable, non déterminante pour une société holding de création récente dont le capital s'élevait à 614 000 euros, le prêt litigieux n'était pas inadapté aux capacités financières de la société [...] . 8. En second lieu, le rejet des griefs de la troisième branche rend les première et deuxième inopérantes pour critiquer des motifs surabondants, dès lors qu'en l'absence de risque d'endettement excessif, la banque n'était tenue d'aucune obligation de mise en garde envers la société emprunteuse, celle-ci fût-elle non avertie. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et M. D... , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de cette société, et condamne cette dernière à payer à la société Banque du bâtiment et des travaux publics la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [...] et M. D... , ès qualités. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société [...] de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la société Banque du Bâtiment et des travaux publics pour manquement à son devoir de mise en garde et d'AVOIR en conséquence fixé la créance de la société Banque du bâtiment et des travaux publics au passif de la société [...] à la somme de 139 261,43 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,96% l'an à compter du 13 avril 2012 à titre privilégié et nanti. AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; S'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises sont disproportionnées aux concours, ces mêmes établissements peuvent être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours lorsqu'ils y sont soumis. En application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement excessif né de l'octroi du prêt. En l'espèce, les premiers juges ont retenu à juste titre que la société [...] ne justifiait pas d'un risque d'endettement excessif né du prêt d'un montant de 240 000 euros octroyé le 11 février 2009 par la BTP Banque au vu du montant de son capital social de 614 000 euros résultant de l'apport en nature fait par ses associés, M. N... O... et son épouse, de parts sociales des sociétés SMB pour une valeur de 8 543 euros et [...] pour une valeur de 606 000 euros, sociétés de promotion immobilière pour la première et de construction de maison individuelle pour la seconde, toutes deux dirigées par M. N... O.... Il résulte ainsi des statuts de la société [...] produits aux débats par la BTP banque que la valeur vénale unitaire des parts apportées est de 16 euros pour la société SMB et de 70,93 euros pour la société [...] et le rachat des 3 382 parts sociales de la société [...] détenues par M. I... financé par le prêt litigieux a été réalisé pour un prix de cession correspondant à cette même valeur vénale unitaire, soit 240 000 euros. La société [...] ne démontre pas l'absence d'équilibre financier de l'opération menée dont il n'est pas contesté qu'elle s'inscrit dans une restructuration des sociétés du groupe [...] ni que la banque aurait dû s'inquiéter d'une surévaluation manifeste des titres apportés à son capital social, la seule baisse du résultat d'exploitation des sociétés SMB et [...] en 2007 et 2008 n'étant pas un élément étant suffisant pour établir une telle surévaluation. De même, la propre activité de holding de la société [...] , créée quelques semaines avant la souscription du prêt et partant, sans liquidités ni patrimoine mobilisable ne permet pas plus de caractériser le risque d'endettement excessif invoqué. Enfin, le caractère averti d'un emprunteur personne morale s'appréciant en la personne de son dirigeant, à savoir M. N... O... et non de ses associés, il apparaît que l'expérience de dirigeant de celui-ci à la tête de la société [...] depuis 1989 laquelle a généré un chiffre d'affaires de plus de 7 millions d'euros en 2008, de la société SMB depuis 1995 et de la société civile immobilière THOMFAN depuis 2000, dont l'activité est l'acquisition, la gestion et la location d'entrepôts, de terrains et de bureaux, lui permettait, en 2009, d'apprécier la portée de l'engagement pris par la société [...] au titre du prêt souscrit pour un montant de 240 000 euros au regard des capacités financières dont disposait cette société alors même qu'elle s'inscrivait dans une opération de restructuration de son groupe de sociétés dont il n'est pas contesté qu'elle était menée avec l'assistance d'un cabinet de conseil. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la BTP banque n'était pas débitrice à l'égard de la société [...] d'un devoir de mise en garde et ont rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur un manquement à un tel devoir » ; ALORS en premier lieu QUE manque à son obligation de mise en garde et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'emprunteur profane, le banquier qui accorde à ce dernier un emprunt excessif sans l'alerter sur les risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; qu'en l'espèce, pour débouter la société [...] de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a retenu que M. O... a une expérience de dirigeant à la tête de la société [...] depuis 1989 laquelle a généré un chiffre d'affaires de plus de millions d'euros en 2008, de la société SMB depuis 1995 et de la société civile immobilière Thomfan depuis 2000, dont l'activité est l'acquisition, la gestion et la location d'entrepôts, de terrains et de bureaux, en sorte que la société [...] à la qualité d'emprenteuse avertie ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société [...] était une emprunteuse avertie des choses du crédit dotée d'un degré de connaissance suffisant lui permettant d'apprécier la portée exacte de l'opération bancaire qu'elle s'apprêtait à conclure, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS en deuxième lieu QUE manque à son obligation de mise en garde et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'emprunteur profane, le banquier qui accorde à ce dernier un emprunt excessif sans l'alerter sur les risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; que le banquier ne peut être dispensé de son devoir de conseil par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie ; qu'en l'espèce, pour débouter la société [...] de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a retenu que le prêt s'inscrivait dans une opération de restructuration d'un groupe de sociétés dont il n'est pas contesté qu'elle était menée avec l'assistance d'un cabinet de conseil ; qu'en déduisant ainsi de l'assistance d'un cabinet de conseil, la qualité d'emprunteuse avertie de la société [...] , la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS en troisième lieu QUE manque à son obligation de mise en garde et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'emprunteur profane, le banquier qui accorde à ce dernier un emprunt excessif sans l'alerter sur les risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; qu'en considérant, pour débouter la société [...] de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, que la société [...] ne justifiait pas d'un risque d'endettement excessif né du prêt d'un montant de 240 000 euros octroyé le 11 février 2009, après avoir pourtant constaté que la société [...] , créée quelques semaines avant la souscription du prêt, n'avait aucune liquidité ni aucun patrimoine mobilisable, ce dont il résultait que le crédit était manifestement excessif au regard de ses capacités financières, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.