Identifiant: JURITEXT000036779637

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique estimations immobilières ; que par décision du 13 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière et que ses qualifications professionnelles sont sans rapport avec la spécialité demandée ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la décision de l'assemblée générale élude les acquis de l'expérience, lesquels sont reconnus par le ministère du travail et valorisés par plusieurs procédures, que la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) a validé sa candidature le 13 avril 2017 (voie d'accès senior expert route), que la certification de la RICS constitue une garantie d'excellence et de professionnalisme reconnue à l'international et que cette reconnaissance professionnelle, sanctionnée par un diplôme, démontre qu'il a exercé l'expertise en évaluation immobilière dans des conditions conférant une qualification technique suffisante aux yeux de ses pairs ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.