Identifiant: JURITEXT000007177471

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X05X00423X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/74/JURITEXT000007177471.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1993, 87-42.345, Inédit", "date_decision": "1993-03-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-42345", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-03-10", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes derasse (section industrie) 1987-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kadour X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1987 par le conseil de prud'hommes derasse (section industrie), au profit de la société Le Croissant doré, société à responsabilité limitée, dont le siège social est zone industrielle, secteur D, Les Sophoras, Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à accueillir la demande de la société Le Croissant doré, fondée sur les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers la société Le Croissant doré, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;