Identifiant: JURITEXT000007488551

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X02X00119X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/85/JURITEXT000007488551.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-11.944, Inédit", "date_decision": "2005-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-11944", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-04-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2002-04-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant au trésorier principal de Lyon amendes ; Attendu que M. X..., qui avait fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens par jugement du 27 janvier 1999, était dessaisi de l'administration de ses biens par application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 susvisée ; qu'il s'ensuit qu'il n'était pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.