Identifiant: JURITEXT000007077244

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00022X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077244.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-12-07", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Caen, CHAMBRE deS EXPROPRIATIONS, 1981-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PELLETIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 7 DECEMBRE 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-EURE, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE D'AVOIR EVALUE CETTE DERNIERE EN DIVISANT LA PARCELLE EXPROPRIEE EN TROIS ZONES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INCOMPATIBILITE DE L'ENONCIATION DE TERRAIN A BATIR AVEC LA DIVISION DU TERRAIN EXPROPRIE EN DIVERS LOTS CONSTRUCTIBLES ET A USAGE DE JARDIN CARACTERISE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT LIBRE DE CHOISIR LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI PARAISSAIT LA MIEUX APPROPRIEE, A RETENU, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE AVAIT LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ET EN A FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR, COMPTE TENU DE SES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION, EN LA DIVISANT EN TROIS ZONES DISTINCTES POUR SON ESTIMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;