Identifiant: JURITEXT000007072575

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1975X05X01X00030X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072575.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1975, 74-10.473, Inédit", "date_decision": "1975-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "74-10473", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1973-12-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Bellet", "avocat_general": "Av.Gén. M. Boutemail", "avocats": "Av. Demandeur : M. Calon", "rapporteur": "Rpr M. Devismes", "ecli": "", "sommaire": "DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Effets - Rapports du délégué et du délégataire - Dette du délégant à l'égard du délégataire - Nécessité (non). La délégation imparfaite invoquée par un créancier ne nécessite pas l'existence d'une dette du délégant à son égard et les juges du fond qui constatent que le délégataire a accepté la délégation et que le débiteur a consenti à celle-ci peuvent faire droit à la demande de payement formée par le légataire contre le débiteur."}

Document juridique:
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'HOPITAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT, SANS POUVOIR LE FAIRE, DE PAYER SA DETTE A RANCILIO ET EN PROCEDANT ENSUITE DIFFEREMMENT ALORS QUE CE MOTIF, OUTRE QU'IL SERAIT HYPOTHETIQUE, NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION DES LORS QUE L'HOPITAL, MEME S'IL AVAIT RECU L'ORDRE DE CHAPPE DE PAYER A LA BANQUE DE RANCILIO ET NE L'AVAIT PAS FAIT, N'AURAIT PU VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE QU'A L'EGARD DE SONMANDANT ET NON VIS-A-VIS DE RANCILIO, QUI AURAIT ETE ETRANGER AU CONTRAT : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RELEVE QUE L'HOPITAL S'ETAIT ENGAGE ENVERS RANCILIO, ONT SANS SE FONDER SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, PU ESTIMER, QU'A SUPPOSER QUE LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE SE SOIENT OPPOSEES A LA DELEGATION INTERVENUE, AINSI QUE LE PRETENDAIT L'HOPITAL, CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT VIS-A-VIS DE RANCILIO UN ENGAGEMENT QU'IL NE POUVAIT PAS TENIR ET EN PROCEDANT ENSUITE AU PAIEMENT DE SA DETTE DANS D'AUTRES CONDITIONS QUE CELLES CONVENUES, AU LIEU DE CONSIGNER LES FONDS POUR PRESERVER LES DROITS DE RANCILIO ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;