Identifiant: JURITEXT000007072559

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X09X04X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072559.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 septembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1980-05-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1980) D'AVOIR ETE PRONONCE PAR UN MAGISTRAT QUI N'ETAIT AUCUN DE CEUX QUI AVAIENT COMPOSE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE PAR L'UN DES JUGES QUI L'ONT RENDU ET QU'AINSI LEDIT ARTICLE A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 452 DU MEME CODE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC, EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARDIENNAGE ET DE LOCATION DE BATEAUX, A VENDU D'ABORD A MOURGUE, GERANT DE LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC LA BEAUMETTE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 MARS 1977, LE TERRAIN SUR LEQUEL ELLE ASSURAIT CETTE EXPLOITATION, PUIS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 AVRIL 1977, LE FONDS DE COMMERCE LUI-MEME, QUE LESPAGNOL, A LA SUITE DU VOL DU BATEAU ET DE LA REMORQUE QU'IL AVAIT CONFIES A LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC, A DEMANDE A CETTE DERNIERE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC A FORME UN APPEL EN GARANTIE CONTRE MOURGUE, ES QUALITES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ALESPAGNOL ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE MOURGUE, ES QUALITES , AU MOTIF QUE LE TRANSFERT DES RESPONSABILITES DE LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC A MOURGUE AURAIT ETE CONTEMPORAIN DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE QUI ASSURAIT LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE CE FONDS ET QU'A LA DATE DE CET ACTE AUTHENTIQUE LE VOL S'ETAIT DEJA PRODUIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SUIVANT LESQUELLES LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR QUE MOURGUE SE SUBSTITUE A ELLE DANS L'EXPLOITATION DU FONDS A PARTIR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU TERRAIN, LE 16 JUIN 1977, ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UNE SIMPLE ALLEGATION QUI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;