Identifiant: JURITEXT000007091147

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00409X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/11/JURITEXT000007091147.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1989, 86-40.913, Inédit", "date_decision": "1989-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-40913", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-12-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers 1985-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Paulette B..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (audience solennelle), au profit de Madame Raymonde Z..., demeurant route d'Avallon à Château Chinon (Nièvre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., qui employait Mme B... en qualité de vendeuse dans son magasin à l'enseigne Natalys où elle faisait commerce de vêtements pour enfants en bas âge, a cédé son fonds, le 22 septembre 1977, aux époux X... qui y ont exploité un commerce de jouets d'enfants, tandis que la vente de vêtements d'enfants était reprise par la marque Natalys dans un autre magasin ; que Mme B..., qui avait, dès le 17 septembre 1977, reçu de Mme Z... le solde de ses salaires et un certificat de travail et qui avait, dès le mois d'octobre 1977, été engagée par la maison Natalys à un salaire inférieur, a cité devant le conseil de prud'hommes Mme Z... et les époux X... en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 11 décembre 1985), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de ses demandes formées contre Mme Z..., alors que le magasin de la société Natalys avait un autre statut juridique et aucun lien social avec le magasin de Mme Z... dont l'activité était différente, et que Mme Z... n'ayant vendu aux époux X... qu'un droit au bail, il n'y avait pas eu continuation d'entreprise ; Mais attendu qu'ayant constaté que le commerce de vêtements pour enfants exercé par Mme Z... avait été repris par la société Natalys, l'arrêt en a déduit à bon droit que cette société devait poursuivre l'exécution du contrat de travail de Mme B... en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;