Identifiant: JURITEXT000007508288

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X06X01X00183X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/82/JURITEXT000007508288.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-18.354, Inédit", "date_decision": "2006-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-18354", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-05-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 2004-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2006, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Marie X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 mai 2004, au profit de la CRCAM de la Côte-d'Or ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de la Côte-d'Or ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.