Identifiant: JURITEXT000007505505

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X04X00129X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/55/JURITEXT000007505505.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-12.991, Inédit", "date_decision": "2007-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-12991", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-12-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section) 2004-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 décembre 2004 rejetant leur demande en décharge de l'imposition supplémentaire au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dont ils ont fait l'objet à la suite de la remise en cause, par l'administration des impôts, de la qualification de biens professionnels donnée aux parts d'une société en nom collectif et de la prise en compte des déficits de cette société dans le calcul du plafonnement de l'impôt ; Mais attendu que, par conclusions déposées le 19 janvier 2006, le directeur général des impôts a déclaré renoncer au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, qu'il s'engageait en outre à prendre en charge les dépens d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation et que les pièces justificatives de ces décisions seront aussitôt produites devant la Cour de cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 décembre 2004 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 3 juin 2003, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des rappels d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.