Identifiant: JURITEXT000007296380

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X05X00606X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/63/JURITEXT000007296380.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 95-60.617, Inédit", "date_decision": "1996-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-60617", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-02-27", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles) 1995-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CFDT du personnel des banques et établissements financiers de Lyon et sa région, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., ainsi que ... la Demilune, ..., ..., et ... (2ème), 2°/ du syndicat CGT des Banques de Lyon Centre, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat FO des employés de banque et bourse, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CFTC de la Banque UDCFTC, dont le siège est ... faure, 69003 Lyon, 5°/ du syndicat National de la banque UDCFECGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire en demande non signé; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.