Identifiant: JURITEXT000007505504

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X04X00126X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/55/JURITEXT000007505504.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-12.665, Inédit", "date_decision": "2007-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "05-12665", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-01-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2005-01-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Forclim Sud-Ouest de son désistement envers la société Froid climatisation techniques ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mars 1993, la société Somebat, devenue la société Someclim puis la société Forclim Sud-Ouest, a commandé à la société Efri une centrale de production d'eau glacée ; qu'après livraison intervenue au mois de juillet suivant, la Somebat a refusé de payer le solde du prix, invoquant le non-respect des délais et de nombreux dysfonctionnements ; Attendu que, pour condamner la société Someclim à payer une certaine somme à la société Efri, l'arrêt retient que si la réalité des dysfonctionnements n'est pas contestée, force est de constater qu'aucune expertise contradictoire n'a été réalisée ni n'a été demandée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Someclim avait régulièrement versé aux débats un rapport d'expertise amiable dont le contenu avait été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel, l'arrêt rendu le 5 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Efri aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.