Identifiant: JURITEXT000007330273

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X12X05X00447X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/02/JURITEXT000007330273.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 96-44.716, Inédit", "date_decision": "1996-12-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "96-44716", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-10-12", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formé par la société Mondoclub, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 3672 D rendu le 12 octobre 1995 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant la société Mondoclub, demanderesse au pourvoi, à M. Mathieu X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 3672 du 12 octobre 1995 comporte une erreur matérielle page 1, à savoir qu'il vise un pourvoi sur un jugement en date du 4 juin 1992 du conseil de prud'hommes de Limoges alors qu'il s'agit d'un jugement du 4 mai 1992; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, de rectifier cette erreur; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 3672 du 12 octobre 1995 sera rectifié par la substitution de la date 4 mai 1992 à la date 4 juin 1992; Dit qu'à la diligence de M. le Greffier en Chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président; M. Boinot, conseiller référendaire, rapporteur; MM. Ferrieu, Finance, conseillers; M. Soury, conseiller référendaire; M. Martin, avocat général; Mlle Barault, greffier de chambre.