Identifiant: JURITEXT000007073588

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00547X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073588.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance BEAUVAIS 1979-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE KACZKOWSKI EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SYNPROCHIM EN MARS 1978 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 10 MAI 1979 IL REFUSA DE CONDUIRE LE VEHICULE DE LIVRAISON EN INDIQUANT QU'IL SE SENTAIT SOUFFRANT ET RENTRA CHEZ LUI ; QU'IL FIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE 17 JOURS A COMPTER DU 11 MAI 1979 ; QUE LA SOCIETE LUI ECRIVIT AUSSITOT QUE, PAR SON REFUS DE TRAVAILLER LE 10 MAI, IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, POUR LA CONDAMNER A PAYER A KACZKOWSKI DIVERSES INDEMNITES, ESTIME QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QU'IL AVAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR NE DEMONTRAIT PAS QUE L'INTERESSE N'EUT PAS ETE MALADE LE 10 MAI 1979 ET QU'ELLE AVAIT INVOQUE, NON UNE SIMPLE ABSENCE, MAIS LA VOLONTE DELIBEREE DE KACZKOWSKI DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT DE TRAVAILLER ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QU'EN L'ESPECE, L'ABSENCE D'UNE SEULE JOURNEE N'ETAIT PAS LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, SURTOUT, QUE L'INTERESSE AVAIT FOURNI LE LENDEMAIN UN CERTIFICAT DE MALADIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;