Identifiant: JURITEXT000007524030

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00191X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/40/JURITEXT000007524030.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à désignation de juridiction", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - ANDRE X..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE ANDRE X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE SARRALBE, EST, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES FAITS DENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE COMMIS AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE EN VUE DES ELECTIONS MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SARRALBE ET AFIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ; PAR CES MOTIFS ; DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;