Identifiant: JURITEXT000025995616

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/99/56/JURITEXT000025995616.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 12-60.036, Inédit", "date_decision": "2012-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21200984", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "12-60036", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-11-17 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia en qualité d'expert dans les rubriques "bâtiment, travaux publics, gestion immobilière, polluants du bâtiment" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif de l'insuffisance des qualifications du candidat ; que celui-ci a formé un recours ; Attendu que M. X... a sollicité le réexamen de sa candidature ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.