Identifiant: JURITEXT000007077039

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X04X00017X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077039.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2, 1981-06-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1981) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES SOCIETES "RIVIERA AUTO SERVICE" ET "AUTO DIFFUSION" (LES SOCIETES) TENDANT A FAIRE CONDAMNER ORSINI AU PAIEMENT DU PRIX DE L'ACHAT D'UNE VOITURE DONT ELLES PRETENDAIENT RAPPORTER LA PREUVE PAR UN BON DE COMMANDE QUI A ETE ECARTE COMME SUSPECT ALORS, SELON LE POURVOI , QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE SOUS SEING PRIVE, QU'EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS ET INDICES POUR ECARTER LA VALEUR PROBANTE D'UN BON DE COMMANDE ECRIT DONT ELLE CONSTATE ELLE-MEME QUE LA SIGNATURE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LES SOCIETES SE SOIENT PREVALUES DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA REGLE PREVUE A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL SELON LAQUELLE IL EST INTERDIT DE PROUVER PAR TEMOINS CONTRE LE CONTENU DES ACTES ; QUE CETTE REGLE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;