Identifiant: JURITEXT000007072775

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00509X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072775.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre sociale) 1980-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PIERRE ET JEAN X..., ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS X...", AVAIENT LA QUALITE DE REPRESENTANTS DE COMMERCE POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE ET ANNULE, EN CONSEQUENCE, LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'U R S S A F SUR LES COTISATIONS VERSEES DU CHEF DE LEUR EMPLOI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1971 AU 31 DECEMBRE 1975, ALORS D'UNE PART, QUE LE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER QUI NE JUSTIFIE NI D'UN SECTEUR EXCLUSIF ET DETERMINE DE PROSPECTION, NI D'UNE CATEGORIE DEFINIE DE CLIENTS A VISITER, NE PEUT BENEFICIER DU STATUT LEGAL DE REPRESENT ANT DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, TOUT A LA FOIS, CONSTATER QUE PIERRE ET JEAN X... ETAIENT ASSOCIES DE L'ENTREPRISE QU'ILS REPRESENTAIENT ET DECLARER QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'ILS SE SOIENT LIVRES A DES OPERATIONS POUR LEUR COMPTE PERSONNEL, LEUR POSITION D'ASSOCIES AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE IMPLIQUANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A DOUBLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE PIERRE ET JEAN X... PROCEDAIENT, SOIT ENSEMBLE, SOIT SEPAREMENT, A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET A LA PRISE D'ORDRES POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS X..., ENTREPRISE DE VENTE EN GROS ET EN DETAIL D'ARTICLES DE MAROQUINERIE ET SIMILAIRES AINSI QUE POUR D'AUTRES FIRMES SE LIVRANT A UN COMMERCE ANALOGUE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT EXERCE DES FONCTIONS DE DIRECTION DANS LA SOCIETE QUI ETAIT GEREE PAR LEUR MERE ET LEUR SOEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT L'EXERCICE PAR LES INTERESSES D'UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ENTREPRISES DONT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELLE-CI FUT LEUR EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A PU DECIDER QUE LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE DE CE CHEF AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS VISANT LES REPRESENTANTS DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES ET APRES DEDUCTION SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % DONT L'ADMINISTRATION FISCALE NE LIMITE PAS LE BENEFICE AUX SEULS REPRESENTANTS STATUAIRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;