Identifiant: JURITEXT000007079438

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00109X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079438.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 22 B, 1980-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR JEAN X... A UN JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE "PIGES PHOTOGRAPHIQUES" PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE "LES PUBLICATIONS OFFICIELLES", SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DE LA DEMANDE FORMULEE PAR X... DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LA SOMME DONT L'INTERESSE POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT ETAIT RECLAMEE NON A TITRE DE SALAIRE POUR DES TRAVAUX EXECUTES EN SUS DE SA REMUNERATION MAIS "PAR REFERENCE AUX TARIFS REGLEMENTAIRES DES DROITS DE REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUES", DE SORTE QUE LE TEXTE APPLICABLE ETAIT LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, X... AVAIT EXPRESSEMENT PRECISE QUE SA DEMANDE N'AVAIT PAS POUR FONDEMENT LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE MAIS CELLE DU 29 MARS 1935 DONT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMUNERATION DES JOURNALISTES SONT REPRISES DANS LES ARTICLES L 761-8 A L 761-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;