Identifiant: JURITEXT000007072610

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X05X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072610.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-07-09", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Paris 1981-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 32 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECU DE FIGUEIREDO EN SA CONTESTATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LOCAFRANCE AYANT EU LIEU LE 25 SEPTEMBRE 1981, AU MOTIF QUE LE RECLAMANT AVAIT AGI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ALORS QUE, D'UNE PART, DE FIGUEIREDO AYANT DECLARE AGIR EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE C G T DE L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS EN QUOI LA SEULE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL RENDAIT DE FIGUEIREDO RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DE FIGUEIREDO AVAIT AGI NON SEULEMENT EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SECTION C G T , MAIS AUSSI COMME DELEGUE SYNDICAL, A PU LE DECLARER RECEVABLE EN SA DEMANDE, LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE A CES FONCTIONS IMPLIQUANT LA QUALITE D'ELECTEUR, QUALITE DONT DE FIGUEIREDO N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16E ARRONDISSEMENT);