Identifiant: JURITEXT000007293509

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X05X00434X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/35/JURITEXT000007293509.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 94-43.464, Inédit", "date_decision": "1996-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-43464", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-06-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1994-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Salarié protégé. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Contrat de travail - Modification (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kontron Instruments, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit : 1°/ de Mme Danielle X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Bouches-du-Rhône, dont le siège est Antenne d'Auagne, Résidence "La Malounière", avenue de Verdun, 13400 Aubagne, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Kontron Instruments, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que, la société Kontron instruments a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Versailles, 3 juin 1994) qui l'a condamnée à payer à Mme X..., représentant du personnel, des indemnités consécutives à la rupture des relations contractuelles; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne pouvait être imposée à un salarié protégé et qu'il appartenait à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par la salariée de cette modification; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kontron Instruments, envers Mme X... et l'ASSEDIC Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.