Identifiant: JURITEXT000030760934

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/76/09/JURITEXT000030760934.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-17.829, Inédit", "date_decision": "2015-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11500723", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-17829", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2014-01-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C100723", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant aux consorts Y... et à M. Z..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Que, le 18 mars 2015, M. Z..., ès qualités, a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; constate la renonciation de M. Z..., ès qualités, à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quinze.