Identifiant: JURITEXT000020361033

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/36/10/JURITEXT000020361033.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2009, 08-10.747, Inédit", "date_decision": "2009-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20900386", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "08-10747", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-11-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bachellier et Potier de La Varde", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Carpimko de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre : 1°/ la société Finaref surendettement, 2°/ le trésorier de la ville de Pau, 3°/ le trésorier de la ville de Lescar, 4°/ l'URSSAF de Pau, 5°/ la Banque populaire du Sud-Ouest, 6°/ la Caisse d'épargne, service recouvrement, 7°/ la SFRB surendettement, 8°/ la société Neuilly contentieux, 9°/ la société civile immobilière Tilleuls II, 10°/ la GMF, 11°/ la société Deutsche Genossenchafts, Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 novembre 2007), qu'un premier jugement a déclaré la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation de surendettement recevable et a jugé que la créance de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) à leur égard serait exclue des mesures de désendettement en raison de son caractère professionnel ; qu'un second jugement a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, établies conformément au premier jugement ; Attendu que la Carpimko a formé un pourvoi contre l'arrêt infirmatif qui a dit que la commission devait intégrer cette créance dans le plan de rééchelonnement et renvoyé le dossier à la commission ; Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Carpimko aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.