Identifiant: JURITEXT000007517075

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X04X03X00131X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/70/JURITEXT000007517075.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2006, 05-13.110, Inédit", "date_decision": "2006-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-13110", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-01-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2005-01-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'absence de préjudice du bailleur pour refuser de prononcer la résiliation du bail, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que dans l'exercice d'un pouvoir souverain la cour d'appel a suspendu les effets de la clause résolutoire et octroyé des délais de paiement au regard de la situation des sociétés preneuses et de l'absence d'éléments sur les besoins de la créancière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux sociétés Bala et Indiana Saint-Germain la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.