Identifiant: JURITEXT000007520180

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X02X06X00541X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/01/JURITEXT000007520180.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes 1981-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... SERGE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 MARS 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 800 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT, 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, A CONSTATE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A 9 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; I - SUR LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU PREVENU A ETE COMMISE AVANT LE 22 MAI 1981 ; QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ; II - SUR LE DELIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 II 2° DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L 1ER PARAGRAPHES I (ALINEA 2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ; QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L 1ER PARAGRAPHE III (ALINEA 2) DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE Y... SERGE X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT TROIS MOIS MAIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL A 2,98 GRAMMES POUR MILLE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A 9 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 17 MARS 1981, EN CE QU'IL A CONSTATE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;