Identifiant: JURITEXT000023016058

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/01/60/JURITEXT000023016058.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-68.725, Inédit", "date_decision": "2010-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41001100", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "09-68725", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2009-05-26 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel elle est tenue, la Cour de cassation constate que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, en date du 26 mai 2009, en qualité de mandataire ad hoc de la société Garin frères ; qu'il résulte des actes de procédure que c'est en cette même qualité qu'il a déposé son mémoire en demande ; Attendu que l'avocat de M. X... soutient que l'arrêt indique, à la suite d'une erreur purement matérielle, reprise par le pourvoi, qu'il agit en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de la société Garin frères, quand celle-ci n'a pas été mise en liquidation judiciaire mais a fait l'objet d'un plan de cession ; Attendu que l'erreur dans la désignation de la qualité dans laquelle se présente le demandeur au pourvoi ne résulte pas de l'arrêt, lequel s'est borné à reproduire dans son en-tête la qualité indiquée par les parties ; que cette erreur n'a pas été rectifiée dans le délai de dépôt du mémoire en demande ; qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.