Identifiant: JURITEXT000007410477

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X06X04X00172X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/04/JURITEXT000007410477.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 98-17.209, Inédit", "date_decision": "2000-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-17209", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-03-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1998-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Saint-Michel-de-Chaillol, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 05260 Saint-Michel-de-Chaillol, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Diac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Saint-Michel-de-Chaillol, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la commune de Saint-Michel-de-Chaillol se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble, le 24 mars 1998, au profit de la société Diac, alors que le rapport du conseiller avait été déposé le 31 janvier 2000 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la commune de Saint-Michel-de-Chaillol de son désistement de pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Michel-de-Chaillol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diac ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.