Identifiant: JURITEXT000007601018

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X02X06X00860X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/10/JURITEXT000007601018.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2003, 02-86.078, Inédit", "date_decision": "2003-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-86078", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-02-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 2002-02-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Relaxe du prévenu - Défaut de la partie civile - Opposition - Portée. JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Opposition de la partie civile - Relaxe du prévenu lors de la décision par défaut - Pouvoirs des juges du fond."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, par arrêt du 20 février 2001, la cour d'appel a relaxé contradictoirement Michel X... du chef de violences volontaires et a débouté, par défaut, René Y..., partie civile, de ses demandes ; Attendu que, sur opposition de ce dernier, les juges, retenant que des violences volontaires sont à l'origine du préjudice qu'il a subi, ont fait droit partiellement à sa demande d'indemnisation ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en cas d'opposition de la seule partie civile contre une décision de relaxe, la juridiction répressive doit se prononcer à son égard sur les faits visés à la procédure, la décision de relaxe devenue définitive en ce qui concerne l'action publique n'ayant aucune autorité quant aux intérêts civils, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;