Identifiant: JURITEXT000007519803

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00239X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/98/JURITEXT000007519803.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, 1981-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... A REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR LES CONSORTS Z... DU FAIT DU DECES DE LEUR AUTEUR ; ALORS QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION CIVILE QU'AUTANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE A SA SOURCE DANS L'INFRACTION VISEE PAR L'ACTION PUBLIQUE ; QU'EN L'ESPECE, Y... AYANT ETE CONDAMNE PENALEMENT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, LES JUGES CORRECTIONNELS NE POUVAIENT DONC, SANS MECONNAITRE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE, ACCUEILLIR LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., X... DE LA VICTIME DES BLESSURES INVOLONTAIRES, EN REPARATION DES PREJUDICES PERSONNELS QUE LEUR AURAIT CAUSES LE DECES DE LEUR AUTEUR, SURVENU POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DEFINITIF SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE Y... AIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES DE REPARATIONS DES CONSORTS GUILLOT FONDEES SUR LE DECES DE LEUR AUTEUR ; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE POURVOI ;