Identifiant: JURITEXT000007624184

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X01X06X00845X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/41/JURITEXT000007624184.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1992, 91-84.579, Inédit", "date_decision": "1992-01-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-84579", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-06-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1991-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1991, qui l'a condamné à 1 500 francs d'amende pour délit de coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a justifié, sans insuffisance ni contradiction, la condamnation prononcée à l'égard de Gérard X... pour coups ou violences volontaires ; Que, dès lors, le moyen de cassation proposé, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;