Identifiant: JURITEXT000007572539

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X10X06X00865X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/25/JURITEXT000007572539.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1997, 96-86.579, Inédit", "date_decision": "1997-10-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-86579", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-11-28", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ROMAN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Nécessité - Cas - Avocat."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Isabelle Y... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des termes de l'article 576 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu qu'en l'espèce, l'avocat au barreau de Paris qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Geneviève X... contre l'arrêt attaqué, n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi; d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi ; Que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;