Identifiant: JURITEXT000027676784

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 février 2013, qui a déclaré sa demande de mise en liberté sans objet ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 4 février 2013, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt susvisé, qui a confirmé le jugement ayant déclaré sa demande de mise en liberté sans objet, est lui-même devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille treize ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;