Identifiant: JURITEXT000007079274

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00104X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079274.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre 1981-06-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 15 JUIN 1981) QUE MME Y... A DONNE EN LOCATION A MME X... UN TERRAIN SUR LEQUEL CETTE DERNIERE A EFFECTUE UNE CONSTRUCTION EN DUR DESTINEE A SUPPORTER UNE CASE ; QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A DEMOLIR CETTE CONSTRUCTION A L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QUI REGIT LE CAS OU DES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI PAR UN TIERS DE BONNE FOI, C'EST-A-DIRE EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORAIT LES VICES, EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES EN VERTU D'UN ACCORD MEME TACITE DU PROPRIETAIRE, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI ADMET L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DANS LE CAS OU MME DOLOIR AURAIT VERSE AUX DEBATS UNE AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, A VIOLE LEDIT ARTICLE 555 PAR FAUSSE APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE QUI INVOQUAIT L'ACCORD TACITE DE LA PROPRIETAIRE A L'EDIFICATION DU SOCLE LITIGIEUX, ACCORD QUI RESULTAIT TANT DE LA LOCATION DU TERRAIN LUI-MEME QUE DE L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION DURANT LE BAIL DE LA BAILLERESSE AU VU ET AU SU DE LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE FAITES ET QU'ELLE A PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE MME Y... EST FONDEE, SANS AVOIR A PAYER D'INDEMNITE, A EXIGER QUE MME X..., CONSTRUCTEUR DE MAUVAISE FOI, DEMOLISSE LA CONSTRUCTION PAR ELLE EDIFIEE SUR LES LIEUX LOUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 1730 ET 1731 DU CODE CIVIL ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;