Identifiant: JURITEXT000046356967

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/35/69/JURITEXT000046356967.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 20-12.145, Inédit", "date_decision": "2022-09-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42200533", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-12145", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2019-04-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Le Prado - Gilbert, SAS Hannotin Avocats, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CO00533", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Q 20-12.145 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de [P] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [U] [A], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Q 20-12.145 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 4] (Canada), 3°/ à M. [I] [B], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lama taxis, 5°/ à M. [C] [X], 6°/ à Mme [D] [O], domiciliés tous deux [Adresse 1], 7°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [E] [R], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [F] [H], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J], et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2022, la SAS Hannotin Avocats, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [U] [A], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 avril 2019. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [E] [R] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [A] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.