Identifiant: JURITEXT000007074372

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X02X00514X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074372.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-07-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-07-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE COURTOIS AVAIT FAIT SAISIR UN APPARTEMENT APPARTENANT A GOUDAL ; QUE DAME Y... EN A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE LE 11 FEVRIER 1973 ; QUE N'AYANT PU PRENDRE POSSESSION DES LOCAUX OCCUPES PAR UNE DAME X..., ELLE A OBTENU LA CONDAMNATION, DEVENUE IRREVOCABLE, DE L'OCCUPANTE ET DE GOUDAL AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE CONDAMNATION, ELLE A FAIT UNE SAISIE-ARRET AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DETENTRICE DE FONDS REVENANT A GOUDAL ET A ASSIGNE CELUI-CI EN VALIDITE DE LA SAISIE ; ATTENDU QUE GOUDAL REPROCHE A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET EN REJETANT UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER ALORS QUE, HORS LES CAS OU LA LOI S'IMPOSE, LES JUGES DU FOND APPRECIERAIENT SOUVERAINEMENT S'IL EST DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS ET QU'AINSI, EN ENONCANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT N'ETAIENT PAS REUNIES, ELLE NE POUVAIT PAS SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND HORS LE CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE GOUDAL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INCIDENT TENDANT A LA RESTITUTION DE SON APPARTEMENT ET AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE D'OCCUPATION ALORS QUE, D'UNE PART, CET APPEL INCIDENT AURAIT ETE RECEVABLE COMME TENDANT A OPPOSER COMPENSATION AUX DEMANDES PRINCIPALES DE DEMOISELLE Y..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RELEVER QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 11 FEVRIER 1973 PARAISSAIT DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE GOUDAL N'AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL QUE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT AU PAIEMENT PAR DEMOISELLE Y... D'UN LOYER POUR L'APPARTEMENT DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE ; QUE FAUTE D'ALLEGATION DE L'EXISTENCE D'UN BAIL CONSENTI A DEMOISELLE Y..., CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;