Identifiant: JURITEXT000007520178

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X02X06X00540X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/01/JURITEXT000007520178.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1980-12-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel REIMS 1980-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, QUI, POUR DEFAUT D'HORAIRE DE SERVICE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS DE POLICE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL PAR LE PREVENU, LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE, QUE LORSQUE LE JUGEMENT PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT OU SIX CENTS FRANCS D'AMENDE OU ENCORE LORSQUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ALLOUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR COMMIS LA CONTRAVENTION DE DEFAUT D'HORAIRE DE SERVICE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT N° 543/69 DU 25 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; ATTENDU QUE LA PEINE EDICTEE PAR LE DECRET DU 11 FEVRIER 1971, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRECITE, EST UNE AMENDE DE 160 A 600 FRANCS ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL DU PREVENU CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS, EN DATE DU 19 MAI 1980, L'AYANT CONDAMNE A CENT FRANCS D'AMENDE EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 546 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1980 EST DEVENU DEFINITIF DES L'EXPIRATION DES DELAIS DU POURVOI, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;