Identifiant: JURITEXT000007088218

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00421X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/82/JURITEXT000007088218.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1989, 87-42.194, Inédit", "date_decision": "1989-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-42194", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-02-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon 1987-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée SEMATEX, dont le siège social est ... sur Saône (Saône et Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Dijon , au profit de : 1°/- Madame BLANCA Z... ... RI à Chalons sur Saône (Saône et Loire), 2°/- l'ASSEDIC DE BOURGOGNE, dont le siège social est ... sur Saône (Saône et Loire), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mmme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Sematex et de Me Boullez, avocat de l'Assedic, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Sematex, envers Mme X... et l'Assedic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.