Identifiant: JURITEXT000034343954

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/34/39/JURITEXT000034343954.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 15-28.761, Inédit", "date_decision": "2017-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31700405", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-28761", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-09-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C300405", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2016, rectifié le 3 novembre 2016, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des sociétés civile Efimmo 1 et Immo-Invest ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à payer à la société Civile Efimmo 1 la somme de 1 500 euros et à la société Immo-Invest la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.