Identifiant: JURITEXT000007480615

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X02X00306X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/06/JURITEXT000007480615.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2005, 03-30.689, Inédit", "date_decision": "2005-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "03-30689", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-09-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (5e chambre A sociale) 2003-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Hydro aluminium Expal le montant des sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation ; que ce redressement a été suivi d'une mise en demeure le 29 août 2000 ; Attendu que pour valider cette mise en demeure, l'arrêt attaqué retient qu'elle comporte outre le montant des cotisations réclamées, la période afférente et la nature des cotisations: régime général ; qu'en outre la société avait été clairement avisée de la nature des sommes qui allaient être appelées, par une lettre du 29 juin 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en demeure litigieuse ne faisait nullement référence à ce courrier mais à des "chefs de redressements précédemment communiqués" dont elle ne précisait pas la date de notification, de sorte qu'elle ne permettait pas à l'employeur de connaître la cause de son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE la mise en demeure notifiée par l'URSSAF le 29 août 2000 à la société Hydro aluminium Expal ; Condamne l'URSSAF aux dépens exposés devant les juges du fond ; Condamne l'URSSAF d'Eure-et-Loir aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Hydro aluminium Expal et de l'URSSAF d'Eure-et-Loir ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.