Identifiant: JURITEXT000007072595

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1976X03X01X00104X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072595.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1976, Inédit", "date_decision": "1976-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1973-11-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, chambre 1, 1973-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Bellet", "avocat_general": "Av.Gén. M. Boucly", "avocats": "Av. Demandeur : Me Boullez", "rapporteur": "Rapp. M. Guimbellot", "ecli": "", "sommaire": "SEPULTURE - Concession - Cotitulaires - Inhumation de personnes étrangères à la famille - Interdiction - Demande d'exhumation fournie par un co-titulaire - Intention malicieuse de ce dernier - Conclusions - Absence de réponse. N'ont pas satisfait aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 les juges d'appel qui, s'agissant d'une sépulture familiale indivise entre frère et soeur, ont ordonné, à la demande de la soeur, l'exhumation du corps de la grand-mère de la femme de son frère, que ce dernier avait fait inhumer dans cette sépulture, au motif que le titulaire d'une concession funéraire peut interdire le caveau de famille à certaines personnes, notamment à des étrangers, ce qui était le cas en l'espèce, sans répondre aux conclusions du défendeur qui avait fait valoir qu'en toute hypothèse sa soeur agissait pour des motifs malicieux qui ne pouvaient être retenus par la cour d'appel."}

Document juridique:
LA COUR : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 applicable en la cause ; Attendu que Duc a fait inhumer veuve Y..., grand'mère de sa femme, dans une sépulture familiale dont il partageait la jouissance avec sa soeur, dame X... ; que, celle-ci ayant demandé l'exhumation de veuve Y..., l'arrêt attaqué a retenu pour prescrire cette mesure que le titulaire d'une concession funéraire peut interdire le caveau de famille à certaines personnes notamment à des étrangers, ce qui était le cas de la dame Y... ; Attendu cependant que Duc avait fait valoir dans ses conclusions qu'en toute hypothèse, dame X... agissait pour des motifs malicieux qui ne pouvaient être retenus par la cour d'appel ; Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Par ces motifs, casse Renvoie devant la cour d'appel d'Agen.