Identifiant: JURITEXT000007084301

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X05X00407X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/43/JURITEXT000007084301.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 87-40.762, Inédit", "date_decision": "1989-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "87-40762", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy 1985-11-13 1987-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur les 2 moyens du pourvoi 87-45.466) ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Clause de non concurrence - Conditions - Code de commerce local - Application. ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Clause de non concurrence - Démarchage interdit (non) - Constatations souveraines."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Patricia Y..., demeurant ... (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Madame Dominique Z..., Galerie Marchande Carrefour, Quetigny (Côte d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tent à faire observer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'une règle de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;