Identifiant: JURITEXT000007495832

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00148X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/58/JURITEXT000007495832.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-14.882, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-14882", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-10-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B) 2001-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 373 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que André X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 octobre 2001 par la cour d'appel de Rennes ; Attendu que André X... est décédé le 15 juin 2005 ; que par acte déposé au greffe le 24 février 2006, ses héritiers, les consorts X..., ont déclaré reprendre l'instance et se désister du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance et de leur désistement du pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutualiste sociale agricole ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.