Identifiant: JURITEXT000007519729

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00520X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/97/JURITEXT000007519729.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges, 1982-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 5 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS ET STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR ET TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE TULLE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT INVOQUES ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE MEMOIRE TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT DOIT ETRE SIGNE PAR CELUI-CI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;