Identifiant: JURITEXT000007530594

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X01X00221X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/05/JURITEXT000007530594.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2007, 05-22.117, Inédit", "date_decision": "2007-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-22117", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-10-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2005-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, par arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation (n V 04-15.224) a cassé l'arrêt du 26 février 2004 de la cour d'appel de Versailles sauf en ce qu'il a dit non fondé le refus de la commune de faire application de la clause de variation inscrite à l'article 44 du contrat de concession ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2005) de les avoir déboutés de leurs demandes d'application de la clause de variation prévue à l'article 44 du Traité du 30 juin 1967 ; Mais attendu que c'est sans dénaturation de l'article 44 du Traité du 30 juin 1967 ni contradiction avec son précédent arrêt du 26 février 2004 que la cour d'appel a débouté les consorts X... de leurs demandes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.