Identifiant: JURITEXT000007608438

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X11X06X00859X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/84/JURITEXT000007608438.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2006, 06-85.933, Inédit", "date_decision": "2006-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-85933", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-06-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon, 7e chambre 2006-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux, exercice illégal de la profession d'expert comptable, exécution de travail dissimulé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 427 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 430 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître les dispositions conventionnelles alléguées, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;