Identifiant: JURITEXT000007441024

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X03X00702X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/10/JURITEXT000007441024.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 96-70.248, Inédit", "date_decision": "2002-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-70248", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1996-10-15", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient 1996-10-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 juillet 1996, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Le X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.