Identifiant: JURITEXT000024728303

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 3 février 2010, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, l'a condamné à 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 5 novembre 2010 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;