Identifiant: JURITEXT000007583795

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X10X06X00801X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/37/JURITEXT000007583795.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 00-80.150, Inédit", "date_decision": "2000-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-80150", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-11-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1999-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdeslem ou Abdeslam, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 19 novembre 1999, qui a déclaré irrecevable son opposition contre un arrêt du 26 mars 1999, l'ayant condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à six mois de suspension du permis de conduire, pour délit de fuite, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 492 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée par le demandeur, le 7 octobre 1999, contre un arrêt rendu le 26 mars 1999, l'arrêt attaqué relève que le prévenu a eu connaissance de la signification de la décision par une lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception le 24 avril 1999, et encore par la demande, reçue par lui le 10 juin 1999, de restituer son permis de conduire ; Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision ; Que dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui critique l'arrêt du 26 mars 1999 est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;