Identifiant: JURITEXT000019842820

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/84/28/JURITEXT000019842820.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-18.342, Inédit", "date_decision": "2008-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30801201", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-18342", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-03-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas considéré le bornage comme un acte translatif de propriété, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la construction du mur, acte matériel caractérisant la possession, était le fait des époux X... eux-mêmes qui étaient alors locataires des trois parcelles concernées et qui ne pouvaient posséder contre eux-mêmes et pour le compte d'un même propriétaire, que les époux X... ne pouvaient faire courir la prescription acquisitive à compter du 7 décembre 1972 puisqu'à l'époque ils étaient propriétaires de la parcelle H n° 1222, qu'ils réunissaient à la fois le titre de propriété et la possession, que ce n'était donc qu'à partir du 22 juillet 1989, lors de la cession à un tiers que l'usucapion éventuel avait pu jouer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.