Identifiant: JURITEXT000024255735

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et les articles 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, a sollicité sa réinscription ; que, par une décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 5 novembre 2010, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'il ne ressort pas du dossier que l'avis défavorable de la commission de réinscription précisant la composition de celle-ci a été notifié à M. X... ; D'où il suit que la délibération de cette assemblée doit être annulée en ce qui le concerne ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue le 5 novembre 2010, entre les parties, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.