Identifiant: JURITEXT000007499887

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X03X00136X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/98/JURITEXT000007499887.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 2005, 04-13.682, Inédit", "date_decision": "2005-06-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-13682", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-02-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2004-02-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société avait cherché à exploiter la naïveté de son bailleur qui ne lui avait pas fait confirmer par écrit sa renonciation à l'extension du bail, qu'elle avait agi de mauvaise foi dans l'intérêt de tirer profit d'un formalisme juridique dénué de conséquence de fait, au détriment de son cocontractant, la cour d'appel a pu en déduire que la société avait commis un abus de son droit d'ester en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Germain Rectif aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saint-Germain Rectif à payer à la SCI Esgepe la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.