Identifiant: JURITEXT000007560168

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X02X06X00810X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/01/JURITEXT000007560168.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 1996, 95-81.026, Inédit", "date_decision": "1996-02-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-81026", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-01-18", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon 1995-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CULIE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 18 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef d'infraction à la législation sur les sociétés, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la personne mise en examen est sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant déclaré n'y avoir lieu à suivre à son égard ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE . Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, M. Roman, M. Schumacher, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;