Identifiant: JURITEXT000007470443

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X02X00184X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/04/JURITEXT000007470443.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2004, 03-18.447, Inédit", "date_decision": "2004-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-18447", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-06-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUERDER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions précises sur la nécessité d'apprécier la mauvaise foi de l'assuré à la date à laquelle la déclaration inexacte aurait été faite, et qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise a relevé, motivant sa décision, la fausseté des déclarations relatives à la protection anti-intrusion de l'établissement, caractérisant ainsi l'incidence de celles-ci sur l'opinion que pouvait avoir l'assureur du risque assuré ; D'où il suit que le moyen, abstraction faite du motif surabondant critiqué par sa deuxième branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hexagone et la SCI FD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demandes de la société Hexagone et de la SCI FD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.