Identifiant: JURITEXT000007498561

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X04X00177X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/85/JURITEXT000007498561.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 02-17.719, Inédit", "date_decision": "2005-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "02-17719", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-06-14", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2005-06-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 905 F-D sur le moyen unique, 3e branche, du 14 juin 2005, sur le pourvoi n° B 02-17.719, rendu dans une affaire opposant M. Bertrand X... et la société Chaîne et Trame et autres ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la troisième branche du moyen unique ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 905 F-D DIT que la troisième branche du moyen unique est rédigée comme suit : "3 ) que la société Chamatex a pris le contrôle de la société Chaîne et Trame en connaissance de la situation financière exacte (...)", au lieu de : "3 ) que la société Chaîne et Trame a pris le contrôle de la société Chaîne et Trame en connaissance de la situation financière exacte (...)" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera retranscrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.