Identifiant: JURITEXT000007089561

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X05X00459X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/95/JURITEXT000007089561.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 84-45.933, Inédit", "date_decision": "1989-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "84-45933", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-06-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes 1984-06-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Déclaration - Délai."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité SELT, dont le siège social est à Aubord, Vauvert (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1984 par la cour d'appel de Nîmes , au profit de Madame X... demeurant ... (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de MMme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., celles de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 13 novembre 1984, contre une décision notifiée le 14 juin 1984 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;