Identifiant: JURITEXT000036351599

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/35/15/JURITEXT000036351599.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-60.316, Inédit", "date_decision": "2017-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21701664", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "17-60316", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-07-10 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C201664", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires sous la rubrique industries, sous-rubrique électronique et informatique, spécialité télécommunications et grands réseaux en faisant valoir l'exception prévue à l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 et à titre subsidiaire l'honorariat ; que, par décision du 10 juillet 2017, le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande de M. X... comme ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 2, 7°, du décret susvisé et l'a admis à l'honorariat ; Attendu que M. X... estime que la décision du bureau n'est pas motivée, celui-ci n'ayant pas indiqué les raisons pour lesquelles la dérogation de l'article 18 du décret susvisé ne pouvait pas recevoir application et qu'il ne s'est donc fondé que sur son âge ; qu'il considère que les éléments composant son dossier de candidature et ses acquis universitaires informatiques et juridiques sans cesse actualisés ainsi que son expérience justifient la dérogation ; qu'il rappelle être expert près de la cour d'appel de Paris depuis 1984 et expert près la Cour de cassation depuis 1996, avoir un cabinet doté de moyens humains et matériels, contribuer à la doctrine ayant fait paraître un dernier ouvrage en octobre 2017 intitulé "Droit et expertise des contrats informatiques" et produire de nombreuses attestations de professionnels du droit et souligne intervenir en qualité de directeur de la session "droit et nouvelles technologies" à l'Ecole nationale de la magistrature ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande de réinscription de M. X... sur la liste nationale des experts ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.