Identifiant: JURITEXT000007624265

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : F... Michel, C... Christiane épouse E..., X... Brigitte épouse Y..., I...épouse J..., K...Marie-Claude épouse L..., B... Marcel, M...Gilbert, G... Jacqueline épouse M..., A... Denise épouse D..., H... Gilles, N... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 décembre 1988 qui, dans des d poursuites exercées contre eux du chef d'établissement de fausse attestation, a infirmé le jugement frappé d'appel, dit que l'action publique et l'action civile n'étaient pas prescrites, évoqué et renvoyé la cause à l'audience du 20 avril 1989 ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 avril 1990 prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;