Identifiant: JURITEXT000007586403

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X10X06X00837X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/64/JURITEXT000007586403.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2001, 01-83.729, Inédit", "date_decision": "2001-10-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-83729", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-03-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2000-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 mars 2000 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 29 amendes de 220 francs et 6 amendes de 500 francs ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le pourvoi formé le 13 avril 2001, plus de cinq jours après la signification de l'arrêt intervenue le 5 juillet 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Marin ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;