Identifiant: JURITEXT000044105662

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/10/56/JURITEXT000044105662.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2021, 20-17.035, Inédit", "date_decision": "2021-09-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42100663", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "20-17035", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2019-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Alain Bénabent , SCP Lesourd", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CO00663", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 663 FS-D Pourvoi n° E 20-17.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 M. [F] [U], domicilié [Adresse 2] (Israël), a formé le pourvoi n° E 20-17.035 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. [G] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [U], de la SCP Lesourd, avocat de M. [W], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Vaissette, Bélaval, Fevre, M. Riffaud, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, M. Boutié, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2019), par un acte du 26 juillet 2012, M. [W] et ses associés ont cédé à la société BMC patrimoine, représentée par M. [U], l'intégralité des parts sociales composant le capital de la société Cabinet Le Trident, exploitant une agence immobilière, moyennant le prix de 15 000 euros payable en cinq échéances, la société Cabinet Le Trident s'engageant à rembourser à M. [W] son compte courant d'associé d'un montant de 90 000 euros. 2. Par le même acte, M. [U] s'est rendu caution solidaire en faveur de M. [W] du règlement du solde du prix de vente dû par la société BMC patrimoine et du remboursement du solde du compte courant d'associé de M. [W]. Les deux dernières échéances n'ayant pas été payées, M. [W] a assigné la caution en exécution de son engagement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [U] fait grief à l'arrêt de dire que son engagement de caution n'encourt pas la nullité prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et de le condamner à payer à M. [W] les sommes de 8 025,82 euros et 48 154,93 euros, assorties des intérêts au taux contractuel, alors « que le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale ; qu'en considérant, pour retenir que l'engagement de caution de M. [U] n'encourait pas la nullité prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et le condamner à payer à M. [W] les sommes de 8 025,82 euros et 48 154,93 euros, assorties des intérêts au taux de 3 % sur les sommes de 7 500 euros et 45 000 euros dues en principal à compter du 15 janvier 2016, que "c'est en effet la SARL le cabinet Le Trident qui exerce l'activité d'agence immobilière conformément à son objet social en sorte que la créance de l'associé de cette SARL, qui vend ses parts sociales et obtient le remboursement du compte courant détenu dans la société, ne provient ni de l'exercice de l'activité d'agence immobilière et n'est pas en rapport direct avec cette activité", cependant que la vente des parts sociales et le remboursement du compte courant détenu dans la société cédée, étaient en lien direct avec l'activité d'agence immobilière, de sorte que M. [W] devait être regardé comme un créancier professionnel à l'égard du cautionnement consenti par M. [U], la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 4. Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale. 5. Après avoir énoncé à bon droit que la cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l'exercice d'une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée, l'arrêt constate que c'est la société Cabinet Le Trident qui exerçait l'activité d'agence immobilière conformément à son objet social et en déduit que la créance de M. [W] au titre du cautionnement garantissant le prix de cession de ses parts sociales et le remboursement de son compte courant d'associé n'est pas née dans l'exercice de sa profession ni ne se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même accessoire, de sorte que le formalisme légal concernant les mentions manuscrites n'est pas applicable. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [U]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'engagement de caution de M. [U] n'encourait pas la nullité prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation et de l'avoir condamné à payer à M. [G] [W] les sommes de 8.025,82 euros et 48.154,93 euros, assorties des intérêts au taux de 3 % sur les sommes de 7500 euros et 45.000 euros dues en principal, à compter du 15 janvier 2016, jusqu'à complet paiement ; AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du cautionnement, il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous-seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par ces textes ; qu'il est de principe que le créancier professionnel au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3, s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, fût-elle accessoire ; que dans le cas présent, M. [U] est intervenu à l'acte du 26 juillet 2012 et a déclaré se constituer, envers M. [W], caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, du règlement, pour les montants et selon les échéanciers convenus, du prix de vente de 100 % des titres de la SARL cabinet le Trident dû par la société BMC patrimoine et du solde du compte courant d'associé de M. [W] dû par la société cabinet le Trident, en principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard ; qu'il a, en page 16 de l'acte, fait suivre sa signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire et indivisible du débiteur pour toutes les sommes dues ou à devoir au créancier en principal, plus les intérêts, commissions, frais et accessoires qui pourraient en résulter, pour une durée de cinq années à compter de ce jour, selon les énonciations ci-dessus relatées au présent acte » ; qu'il n'est pas discuté que cette mention manuscrite ne correspond pas aux mentions exigées à peine de nullité de l'engagement de caution par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; que pour soutenir que M. [W] doit être considéré comme un créancier professionnel, qualité imposant l'application, selon lui, du formalisme exigé aux articles L. 341-2 et L. 341-3, M. [U] soutient que l'intéressé s'en tient à une interprétation limitative de la jurisprudence et fait l'impasse sur la notion d'exercice de l'activité de créancier professionnel « même si celle-ci n'est pas principale », alors qu'il s'agissait pour lui d'exercer une activité professionnelle par l'intermédiaire d'une personne morale, que la créance née du paiement du prix de cession de parts sociales et du remboursement du compte courant, même accessoire à son activité principale, est bien professionnelle et que M. [W] doit ainsi être regardé comme un créancier professionnel, en sorte que faute de contenir les mentions manuscrites exigées par ce texte, le cautionnement litigieux souscrit à son bénéfice par la caution se trouve entaché de nullité ; que cependant, la créance de M. [W], qui correspond au prix de cession des 249 parts sociales, qu'il détenait au sein de la SARL cabinet le Trident, dû par le cessionnaire desdites parts, la société BMC patrimoine, et au montant de son compte courant d'associé dû par la société cabinet le Trident ne peut être regardée comme étant née dans l'exercice de sa profession ou en rapport direct avec celle-ci ; qu'en effet, la SARL le cabinet le Trident qui exerce l'activité d'agence immobilière conformément à son objet social en sorte que la créance de l'associé de cette SARL, qui vend ses parts sociales et obtient le remboursement du compte courant détenu dans la société, ne provient ni de l'exercice de l'activité d'agence immobilière et n'est pas en rapport direct avec cette activité ; qu'en outre, la cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une SARL ou le remboursement des avances, qu'il a consenties à la société, ne caractérisent pas en soi l'exercice d'une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société concernée ; il ne peut donc être soutenu que le cautionnement obtenu, en l'espèce, par M. [W] vise à garantir une créance professionnelle de celui-ci ; que c'est donc à tort que le tribunal a considéré comme nul l'engagement de caution de M. [U] en raison du non- respect du formalisme exigé aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; que les sommes dues à M. [W] ne sont pas contestées, qui correspondent aux échéances des 15 septembre 2014 et 15 septembre 2015 (3750 C x 2 = 7500 €) au titre du prix de cession des parts sociales et aux échéances des 15 septembre 2014 et 15 septembre 2015 (22 500 € x 2 = 45 000 E) au titre du remboursement du compte courant d'associé, soit les sommes respectives de 8025,82 € et 48 154 93 € compte tenu des intérêts au taux de 3 °,4) ayant couru du 15 septembre 2013 au 15 janvier 2016 ; qu'il s'ensuit, les autres moyens développés étant surabondants, qu'en sa qualité de caution, M. [U] doit être condamné au paiement des sommes, non discutées, de 8025,82 C et 48 154,93 f assorties des intérêts au taux de 3 (?/0 sur les somme de 7500 E et 45 000 € à compter du 15 janvier 2016 jusqu'à complet paiement » ; ALORS QUE le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale ; qu'en considérant, pour retenir que l'engagement de caution de M. [U] n'encourait pas la nullité prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et le condamner à payer à M. [W] les sommes de 8.025,82 euros et 48.154,93 euros, assorties des intérêts au taux de 3 % sur les sommes de 7500 euros et 45.000 euros dues en principal à compter du 15 janvier 2016, que « c'est en effet la SARL le cabinet Le Trident qui exerce l'activité d'agence immobilière conformément à son objet social en sorte que la créance de l'associé de cette SARL, qui vend ses parts sociales et obtient le remboursement du compte courant détenu dans la société, ne provient ni de l'exercice de l'activité d'agence immobilière et n'est pas en rapport direct avec cette activité » (p. 4, dernier § de l'arrêt), cependant que la vente des parts sociales et le remboursement du compte courant détenu dans la société cédée, étaient en lien direct avec l'activité d'agence immobilière, de sorte que M. [W] devait être regardé comme un créancier professionnel à l'égard du cautionnement consenti par Monsieur [U], la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.