Identifiant: JURITEXT000007090117

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant à Fouche à Sainte-Anne (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit des Etablissements SPORTING, représentés par Mme KHODRAS Samy, ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mlle Béraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaqué aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause ; qu'il ne formule par contre aucun moyen de droit contre l'arrêt ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X..., envers les Etablissements Sporting, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.