Identifiant: JURITEXT000007479090

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X04X00125X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/90/JURITEXT000007479090.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 03-12.538, Inédit", "date_decision": "2005-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Interruption de l'instance", "numero_affaire": "03-12538", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-05-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 2001-05-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 mars 2003 contre un arrêt rendu le 18 mai 2001 au profit de Mme Y... ; Attendu que M. X... est décédé le 23 septembre 2003 et que son décès a été notifié à Mme Y... le 23 janvier 2004 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de M. X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Dit qu'il appartient aux héritiers de M. X..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans un délai de cinq mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.