Identifiant: JURITEXT000007522449

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00064X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/24/JURITEXT000007522449.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-01-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre d'accusation, 1983-01-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 12 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARMES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR PRECISE QUE JEAN-JACQUES Y... EST POURSUIVI POUR AVOIR PORTE DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME SUR LA PERSONNE DE SERGE X..., ENONCE QUE LES ANTECEDENTS JUDICIAIRES DE L'INCULPE, AINSI QUE LA GRAVITE DE L'AGRESSION QUI LUI EST REPROCHEE, MANIFESTENT AVEC EVIDENCE LA DANGEROSITE DE SA PERSONNALITE ET QU'IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA DETENTION PROVISOIRE POUR EVITER LE RISQUE DE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION ; ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR A ETE PRONONCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR UN DE CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ; QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;