Identifiant: JURITEXT000007073620

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00517X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073620.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel NIMES (Chambre sociale) 1980-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A PAYER A GUY X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL LE 29 MARS 1974 ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 10 JANVIER 1979, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., CHARGE AU SEIN DE LA SOCIETE GIRAUDY DE L'ENSEMBLE DES CONCESSIONS MUNICIPALES D'AFFICHAGE ET AYANT A CE TITRE L'OBLIGATION DE SUIVRE LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION PRECEDEMMENT ACCORDEE A LADITE SOCIETE PAR LA VILLE DE NIMES AVAIT, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE D'UN APPEL D'OFFRES POUR CETTE CONCESSION NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MAIRE DE NIMES DU 21 NOVEMBRE 1978, NEGLIGE D'EN FAIRE PART IMMEDIATEMENT A LA DIRECTION DE LA SOCIETE DE SORTE QUE LA CANDIDATURE DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PU ETRE PRESENTEE DANS LES DELAIS IMPARTIS, CE QUI AVAIT FAIT PERDRE UNE CHANCE D'OBTENIR LADITE CONCESSION, A RETENU QUE, LE SALARIE AYANT PU, DANS CETTE AFFAIRE, ETRE VICTIME DE CERTAINES PROMESSES EMANANT D'HOMMES POLITIQUES LOCAUX QUI LUI AURAIENT DONNE LEUR APPUI POUR OBTENIR AMIABLEMENT LA CONCESSION DE L'AFFICHAGE MUNICIPAL, LA FAUTE AINSI RELEVEE A SON ENCONTRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE PUISSE ENTRAINER LA SUPPRESSION DES DIVERSES INDEMNITES AUXQUELLES IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCUSER UN MANQUEMENT PROFESSIONNEL GRAVE COMMIS PAR UN CADRE SUPERIEUR QUI, EN RAISON DE LA SPECIALISATION DE SES ACTIVITES ET DE L'IMPORTANCE DE SES RESPONSABILITES, NE POUVAIT IGNORER QUE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES UNE FOIS LANCEE NE PERMETTAIT PLUS LE RECOURS A UN MARCHE DE GRE A GRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;