Identifiant: JURITEXT000007072078

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00559X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072078.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-12-05", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale MONTAUBAN 1980-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N.77-713 DU 5 JUILLET 1977 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N.77-704 DE LA MEME DATE PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA PART INCOMBANT A L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE JEUNES, CET EMPLOYEUR DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, ET QU'A RECEPTION DE LA DECLARATION NOMINATIVE DES SALAIRES DES ETABLISSEMENTS CONCERNES, L'ORGANISME DE RECOUVREMENT VERIFIE SI LES CONDITIONS D'EXONERATION SONT REUNIES ET PREND SA DECISION, EN PROCEDANT A LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE A JOLY LA REMISE DES COTISATIONS RECLAMEES PAR L'URSSAF ET AFFERENTES A L'EMPLOI D'UN ANCIEN APPRENTI, QU'IL AVAIT CONSERVE A SON SERVICE SANS FORMULER AUPRES DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CET EMPLOYE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT AGI DE BONNE FOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA BONNE FOI DE CET EMPLOYEUR POUVAIT L'EXONERER D'EVENTUELLES MAJORATIONS DE RETARD, ELLE NE POUVAIT LE DISPENSER D'OBSERVER LES FORMALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES REQUISES POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTAUBAN, LE 5 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU TARN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;