Identifiant: JURITEXT000007469553

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 2003, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Etoile Crédit se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 2001 au profit de Mme Véronique X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ateliers BM Industries, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 novembre 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS ; DONNE acte à la société Etoile Crédit de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Etoile Crédit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etoile Crédit à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.