Identifiant: JURITEXT000007078343

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00539X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078343.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-11", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Chaumont, 1983-02-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'ANDRE Y..., TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ORQUEVAUX, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE LE MARI Y FIGURAIT DEPUIS LONGTEMPS, ETANT DEVENU PROPRIETAIRE EN 1977 ET ETANT INSCRIT AU ROLE DES IMPOTS EN 1982 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... NE FIGURE PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ET QUE LE DOMICILE REEL DES EPOUX N'EST PAS A ORQUEVAUX, ET RELEVE QUE DAME X... A EXPOSE QU'ELLE TRAVAILLAIT AILLEURS ET RETOURNERAIT BIENTOT HABITER A ORQUEVAUX AVEC SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT ;