Identifiant: JURITEXT000007090600

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00403X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/06/JURITEXT000007090600.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1989, 88-40.318, Inédit", "date_decision": "1989-05-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-40318", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-11-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) 1987-11-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société CLUB HOTEL, dont le siège social est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Club Hôtel, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que dans le mémoire adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le demandeur se borne à remettre en discussion les éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement appréciés la valeur et la portée, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société anonyme Club Hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.