Identifiant: JURITEXT000030383214

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... du désistement de leur pourvoi incident ; Sur les quatre moyens : Vu l' article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt du 12 novembre 2012, intervenue par arrêt du 3 décembre 2014 (Civ. 1re, n° 13-10.5673), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° J 13-21.059 ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 25 mars 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.