Identifiant: JURITEXT000007344081

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X03X00702X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/40/JURITEXT000007344081.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 94-70.214, Inédit", "date_decision": "1997-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "94-70214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1993-09-28", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny 1993-09-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la Société d'aménagement économique et social (SAES) des villes d'Aulnay-sous-Bois, le Blanc-Mesnil, Sevran et Villepinte, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Sevran, 93270 Sevran, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SAES des villes d'Aulnay-sous-Bois, le Blanc-Mesnil, Sevran et Villepinte, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 mai 1992, le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée du 28 septembre 1993, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Jean-Pierre X..., au profit de la Société d'aménagement économique et social des villes d'Aulnay-sous-Bois, le Blanc-Mesnil, Sevran et Villepinte (SAES) ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. Jean-Pierre X..., l'ordonnance rendue le 28 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Société d'aménagement économique et social des villes d'Aulnay-sous-Bois, le Blanc-Mesnil, Sevran et Villepinte (SAES) aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.