Identifiant: JURITEXT000007096945

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X05X04X00103X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/69/JURITEXT000007096945.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1990, 89-10.308, Inédit", "date_decision": "1990-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-10308", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-10-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1988-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DEFONTAINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Confusion de patrimoines - Epoux dont un seul est commerçant."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Marie-Thérèse Z..., née Y..., demeurant à Romans (Drôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. Nicolas X..., demeurant à Bourg-de-Peage (Drôme), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Philibert Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 1988) de lui avoir étendu la liquidation des biens de son mari, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, énoncer d'un côté que les fonds de l'entreprise Z... avaient servi à acquitter une dette "personnelle" des époux Z... à l'endroit de la société Générale et, d'un autre côté, relever que les avances de la société Générale, selon les écritures de Mme Z..., avaient été remises "à l'entreprise et à elle seule", alors, d'autre part, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de Mme Z... soulignant pour contester le redressement de l'administration fiscale, que les travaux d'aménagement de sa maison de Romans avaient été effectués, non pas avec la main-d'oeuvre de l'entreprise, mais par M. Z... lui-même, aidé de son beau-frère, durant les fins de semaine et ses moments libres et alors, enfin, que la qualité de commerçant du débiteur étant une condition de fond de l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens, la cour d'appel ne pouvait déclarer Mme Z... personnellement en liquidation des biens sans caractériser sa qualité de commerçante ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans se contredire que l'arrêt a relevé, d'un côté, que les fonds de l'entreprise Z..., qui n'a aucune personnalité juridique distincte de celle de M. Z..., qui exploitait lui-même son fonds de commerce, avaient servi à acquitter une dette personnelle des époux Z... et, d'un autre côté, que les avances de la société Générale avaient été remises à l'entreprise et à elle-seule ; Attendu, d'autre part, qu'en énonçant que M. Z... avait exécuté, à partir des moyens d'exploitation fournis par l'entreprise, des travaux, non facturés, sur les immeubles personnels de Mme Z..., l'arrêt a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; Attendu, enfin, qu'ayant par une décision motivée, constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'une confusion des patrimoines entre M. et Mme Z..., l'arrêt n'avait pas à caractériser la qualité de commerçante de Mme Z... ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à une amende civile de deux mille cinq cents francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de deux mille cinq cents francs, envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.