Identifiant: JURITEXT000027051571

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/05/15/JURITEXT000027051571.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-80.905, Inédit", "date_decision": "2013-01-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1300311", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "12-80905", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2011-12-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ulrich X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de délit pénal de blanchiment et d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a rejeté sa demande en restitution d'objets et sommes saisis ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que M. X... a sollicité la restitution de sommes d'argent, d'un véhicule automobile et de divers objets saisis, ensuite de la décision de relaxe du chef de blanchiment prononcée par la cour d'appel de Pau ; Attendu que le procureur général a formé un pourvoi contre cette décision qui a été censurée par la Cour de cassation le 26 septembre 2012, la cause et les parties étant renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu, en conséquence, que cette juridiction est compétente pour statuer sur la demande de restitution et que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;