Identifiant: JURITEXT000007518847

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00595X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/88/JURITEXT000007518847.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Amiens 1982-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ROGER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982 QUI, POUR PROXENETISME ET EXTORSION DE FONDS, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-I DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEDEMANDEUR POUR PROXENETISME AVEC CONTRAINTE SUR LA PERSONNE DE CHRISTINE X... ; "AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AURAIT DECLARE QUE LE DEMANDEUR L'AURAIT EMMENEE DANS SA CHAMBRE SOUS DES PROMESSE FALLACIEUSES, ET L'AURAIT MENACEE D'UN COUTEAU ; "ALORS QUE D'UNE PART LE PREMIER FAIT RETENU PAR LA COUR SELON LEQUEL LE DEMANDEUR AURAIT EMMENE L'INTERESSEE DANS SA CHAMBRE SOUS DES PROMESSES FALLACIEUSES NE SAURAIT EN RIEN ETABLIR ET CARACTERISER LE DELIT DE PROXENETISME SOUS CONTRAINTE OU MENACE, UNE PROMESSE FALLACIEUSE NE CONSTITUANT PAS UNE MENACE ; "ALORS QUE D'AUTRE PART LE SECOND FAIT RETENU PAR LA COUR SELON LEQUEL LE DEMANDEUR AURAIT MENACE D'UN COUTEAU CHRISTINE X... CONSTITUE UNE SIMPLE AFFIRMATION DE LA PRETENDUE VICTIME QUI NE SAURAIT CONSTITUER A LUI SEUL UNE PREUVE, A DEFAUT PAR LA COUR DE SE FONDER SUR D'AUTRES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LA VERACITE DE CE FAIT ; "ALORS QU'ENFIN C'EST PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE QUE LA COUR ENONCE QUE CES DEUX FAITS RETENUS PAR ELLES SONT "CONCORDANTS", AUCUNE CONCORDANCE N'EXISTANT ENTRE EUX ; " ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ROGER Z... DE PROXENETISME AGGRAVE, LA COUR D'APPEL ENONCE ETRE CONVAINCUE PAR LES DECLARATIONS "PRECISES ET CONCORDANTES" DE CHRISTINE X..., QUE POUR CONTRAINDRE CELLE-CI A SE LIVRER A LA PROSTITUTION, LE PREVENU, QUI "RECONNAIT LE PROXENETISME", AVAIT MENACE DE LA TUER AVEC UN COUTEAU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-1-2° DU CODE PENAL DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI