Identifiant: JURITEXT000007074863

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X05X00013X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074863.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, 80-40.574, Inédit", "date_decision": "1982-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "80-40574", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-17", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes Nice (SECTION COMMERCE) 1979-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Coucoureux CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Gauthier", "avocats": "", "rapporteur": "Rpr M. Kirsch", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Salarié en arrêt de travail consécutif à une maladie - Défaut de justification de prolongation (non). CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absence du salarié consécutive à une maladie - Prolongation - Justification tardive."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., EPOUSE Y..., EMBAUCHEE PAR PIN, LE 5 MAI 1977, EN QUALITE DE SECRETAIRE-STENO-DACTYLOGRAPHE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE DAME Y..., APRES LA PRESCRIPTION D'UN ARRET DE TRAVAIL DE 21 JOURS A PARTIR DU 28 JUILLET 1977 SUIVI D'UNE PROLONGATION DE 10 JOURS, N'AVAIT PAS REPRIS SON ACTIVITE LE 27 AOUT SE CONTENTANT D'ADRESSER AVEC RETARD UNE LETTRE FAISANT SAVOIR QUE SON ARRET DE MALADIE ETAIT PROLONGE JUSQU'AU 5 SEPTEMBRE ET QU'AINSI LA SALARIEE, N'AYANT PAS REPRIS SON POSTE SANS EN AVISER SON EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE DECLAREE DEMISSIONNAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DU SALARIE QUI, EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS ETABLIE ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER LA SALARIEE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LECONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;