Identifiant: JURITEXT000007472274

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X01X00199X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/22/JURITEXT000007472274.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 00-19.941, Inédit", "date_decision": "2003-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-19941", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-07-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2000-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le premier moyen tiré du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires, est nouveau ; que mélangé de fait et de droit et présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation il est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que le notaire n'avait pas vérifié que l'attestation jointe aux contrats de vente émanait d'un professionnel dûment qualifié, la cour d'appel (Toulouse, 3 juillet 2000) a pu estimer que le notaire, garant de l'efficacité des stipulations de l'acte qu'il dresse, avait commis une faute, peu important à cet égard que l'assurance responsabilité souscrite ait suffi à garantir les conséquences dommageables de cette faute, cet élément ne le déchargeant pas des vérifications prescrites par l'arrêté municipal du 22 avril 1993 ; Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a retenu l'existence de l'assurance, au vu de l'attestation constitutive d'une note de couverture qui avait été libellée au nom de la société dont M. X... était le gérant a ainsi répondu implicitement aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse, d'une part, à M. Y... et à la Mutuelle du Mans, d'autre part à la compagnie Gan assurances la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement M. Y... et la Mutuelle du Mans à payer au syndicat des copropriétaires du 13, rue de la Chaîne et aux consorts Z... et A... une somme globale de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.