Identifiant: JURITEXT000033088997

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans les rubriques interprétariat en langues slaves (H.1.6) et traduction en langues slaves (H.2.6) ; que, par délibération du 27 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande d'inscription dans la rubrique interprétariat mais a rejeté la demande d'inscription dans la rubrique traduction au motif "du défaut d'expérience ou de compétence de l'intéressée caractérisant un niveau de compétence expertale" ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle réside en France depuis 2001, qu'elle a effectué ses études post-secondaires en France et a travaillé pendant trois mois en Géorgie pour une agence de voyage et qu'elle traduit régulièrement, pour ses parents et leurs amis, des documents en langue géorgienne ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.