Identifiant: JURITEXT000007146407

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X06X04X00150X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/64/JURITEXT000007146407.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1992, 92-15.023, Inédit", "date_decision": "1992-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "92-15023", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-04-07", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation (Chambre commerciale) 1992-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 7 avril 1992 sous le n° 634 D dans l'affaire opposant : la société DIN, dont le siège est situé ... V à Paris (8e), à Mme Danielle X..., demeurant ... (Gironde), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Din, de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint au dossier n° E 92-15.023, le pourvoi n° E 90-18.212 ; Attendu que l'arrêt n° 634 D du 7 avril 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 1, à l'alinéa mentionnant la décision attaquée au lieu et place de "Paris", lire "Bordeaux" : PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 634 D du 7 avril 1992 : DIT qu'en page 1, à l'alinéa mentionnant la décision attaquée, au lieu et place de "Paris" lire "Bordeaux" ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;