Identifiant: JURITEXT000007465871

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X01X00050X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/58/JURITEXT000007465871.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-05.035, Inédit", "date_decision": "2004-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-05035", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-01-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs) 2003-01-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé le 4 mars 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 janvier 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux ordonnances du juge des enfants des 24 septembre et 11 octobre 2002 confiant provisoirement ses trois filles, Caroline, Lucille et Marie Y... à la Direction de la Solidarité et de l'Action sociale et fixant le droit de visite des parents ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugement du 18 février 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.