Identifiant: JURITEXT000039307235

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/30/72/JURITEXT000039307235.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 15-22.806, Inédit", "date_decision": "2019-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11900874", "solution": "Peremption d'instance", "numero_affaire": "15-22806", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2015-05-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C100874", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constatation de la péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que, dans le litige opposant la société Gascogne Limousin viande à R... N..., un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-22.806) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'R... N... et imparti aux parties un délai de trois mois pour accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Qu'un arrêt (1re Civ., 20 septembre 2017, pourvoi n° 15-22.806) a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société Gascogne Limousin viande, en l'absence de reprise de l'instance ; Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro Z 15-22.806 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.