Identifiant: JURITEXT000007235712

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X10X05X00422X05A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/57/JURITEXT000007235712.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1994, 93-42.259, Inédit", "date_decision": "1994-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-42259", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-04-02", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Narbonne 1993-04-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. KUHNMUNCH", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société de Gestion et de promotion d'actions sociales, prise en la personne de son PDG Château de Granel à Capendu (Aude), 2 ) Me Y..., représentant des créanciers, ... (Aude), 3 ) Me Z..., administrateur au redressement judiciaire de la société de Gestion et de promotion d'actions sociales, ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de Mme Véronique X..., ayant demeuré ... à Saint-Aygulf (Var), actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Y..., Z... et de la société de Gestion et Promotion d'actions sociales, ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 21 juin 1994, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour MM. Z..., Y..., ès qualités et de la société de Gestion et de Promotion d'actions sociales, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.