Identifiant: JURITEXT000007505810

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X03X00201X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/58/JURITEXT000007505810.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-20.143, Inédit", "date_decision": "2006-12-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-20143", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2005-01-11, 2005-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre les arrêts rendus les 11 janvier et 3 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires Le Mas Colette ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.