Identifiant: JURITEXT000007543792

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Loïc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 août 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des COTES D'ARMOR sous l'accusation de coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, dans ce mémoire, qui n'offre à juger aucun point de droit, Michez se borne à contester les faits rapportés "dans certaines lignes" de l'arrêt de mise en accusation sans viser aucun texte de loi ; qu'à défaut de moyen de cassation présenté dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, il doit être déclaré déchu de son recours, conformément aux dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; DECLARE Michez DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;