Identifiant: JURITEXT000045167384

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/16/73/JURITEXT000045167384.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2022, 17-18.551, Inédit", "date_decision": "2022-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22200165", "solution": "Péremption d'instance", "numero_affaire": "17-18551", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-11-13", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C200165", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Péremption d'instance M. PIREYRE, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° R 17-18.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022 [U] [N] veuve [K], ayant été domiciliée chez M. [H] [K], [Adresse 3] (Algérie), décédée le 19 mars 2018, a formé le pourvoi n° R 17-18.551 contre le jugement rendu le 13 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de [U] [N] veuve [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la requête en constatation de la péremption d'instance Vu l'article 386 du code de procédure civile : 1. Dans le litige opposant [U] [N] veuve [K] à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-18.551) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [U] [K] survenu le 19 mars 2018 à [Localité 2] (Algérie) et imparti aux parties un délai de six mois pour accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance. 2. Un arrêt (2e Civ., 14 mars 2019, pourvoi n° 17-18.551) a prononcé la radiation du pourvoi formé par [U] [K], en l'absence de reprise de l'instance. 3. Aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la péremption de l'instance n° R 17-18.551 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.