Identifiant: JURITEXT000007477842

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X04X00138X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/78/JURITEXT000007477842.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 00-13.800, Inédit", "date_decision": "2003-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-13800", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile - section B) 2000-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle même pourvue ; Attendu, selon l'arrêt déféré, (Nîmes, 27 janvier 2000) que par jugement du 28 octobre 1997, la liquidation judiciaire de la société Bijouterie X... a été étendue à ses dirigeants, MM. Alain et Christian X..., (les débiteurs), M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le receveur divisionnaire des impôts de Nîmes Ouest, n'ayant pas déclaré sa créance dans les délais, a formé une requête en relevé de forclusion, le 5 mai 1998 et a demandé à être admis au passif de la liquidation de MM. X... ; que les débiteurs ont interjeté appel de la décision du juge-commissaire ayant rejeté la requête ; que M. Jean-Marc X..., codébiteur solidaire de la dette fiscale, est intervenu à l'instance ; qu'il a frappé d'un pourvoi l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevables l'appel des débiteurs ainsi que son intervention ; Attendu que l'arrêt constate que M. Jean-Marc X... a conclu, en appel, aux mêmes fins que les débiteurs ce dont il résulte qu'il est intervenu à titre accessoire à l'effet d'appuyer leurs prétentions ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de pourvoi des demandeurs principaux, le pourvoi formé par M. Jean-Marc X... en sa qualité d'intervenant accessoire n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Marc X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.