Identifiant: JURITEXT000007516585

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X01X00190X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/65/JURITEXT000007516585.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-19.008, Inédit", "date_decision": "2006-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-19008", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-07-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 2004-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second pris en sa première branche : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 1er juillet 2004, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 septembre 2000 qui a partiellement été cassé le 13 juillet 2004 (1re Civ., pourvoi n° Q 01-00.638), ou s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé la valeur de l'ensemble immobilier et le montant d'une indemnité d'occupation due par M. X... ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° U 04-19.008 ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 1er juillet 2004, mais seulement en ce qu'il a fixé la valeur de l'ensemble immobilier et le montant d'une indemnité d'occupation due par M. X... ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.