Identifiant: JURITEXT000038161264

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/16/12/JURITEXT000038161264.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2019, 17-15.283, Inédit", "date_decision": "2019-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21900203", "solution": "Rejet de la requête en rabat d'arrêt", "numero_affaire": "17-15283", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-01-26 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C200203", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 9 mai 2018, un arrêt n° 609 F-D sur le pourvoi principal de la société Cap logistic contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, par la cour d'appel de Metz ; Attendu que l'URSSAF de Lorraine demande à la Cour de cassation de rabattre l'arrêt du 9 mai 2018 et de limiter la cassation au chef de redressement relatif à l'indemnité transactionnelle versée à M. F..., tous les autres chefs de redressement étant maintenus ; Mais attendu que l'arrêt cassé confirme en toutes ses dispositions le jugement du 22 septembre 2014 confirmant, sans distinguer les différents chefs de redressement, la décision de rejet implicite prise par la commission de recours amiable de l'URSSAF, exception faite du point relatif au contrat de retraite complémentaire Agora 1000, et condamnant reconventionnellement la société Cap logistic à payer à l'URSSAF le solde des majorations de retard afférent au rappel de cotisations sur salaires initialement réclamé ; que dès lors, l'arrêt du 9 mai 2018 cassant l'arrêt attaqué, sauf en ce qu'il annule le chef de redressement relatif au contrat de retraite complémentaire Agora 1000, ne comporte pas d'erreur sur la portée de la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de rabattre l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 609 F-D du 9 mai 2018 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.