Identifiant: JURITEXT000007520775

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00032X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/07/JURITEXT000007520775.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, 1982-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GEORGES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI, POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DERNIERS TEXTES QUE, HORS LE CAS DE COMPARUTION VOLONTAIRE, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT EXAMINER LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE UN PREVENU, A UNE AUDIENCE A LAQUELLE CELUI-CI N'A PAS ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE ; ATTENDU QUE X... A ETE REGULIEREMENT CITE, A PERSONNE, D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LE 23 OCTOBRE 1982 ; QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE NULLEMENT QUE L'AFFAIRE AIT ETE APPELEE A LADITE AUDIENCE, NI QU'ELLE AIT ETE RENVOYEE, NI QUE LE PREVENU AIT ETE REGULIEREMENT CITE POUR LA DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, A LAQUELLE SE SONT DEROULES LES DEBATS, NI MEME QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CE QUE LES DEBATS AVAIENT ETE RENVOYES A LADITE AUDIENCE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;