Identifiant: JURITEXT000007524399

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00052X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/43/JURITEXT000007524399.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, chambre d'accusation, 1983-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... EVANE, EPOUSE B..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 FEVRIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE PERRIN Z... ET BOURG CHRISTIAN DES X... D'INFRACTION A L'ARTICLE 258-1 ALINEA 1ER DU CODE PENAL ET DE DENATURATION D'UN ACTE DU MINISTERE D'UN OFFICIER PUBLIC ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ; AU MOTIF QUE LES DIVERS TEMOIGNAGES RECUS A L'INFORMATION ETAIENT CONTRADICTOIRES, QUE CEUX FAVORABLES A LA DEMANDERESSE ETAIENT COMBATTUS PAR CEUX DE LA PARTIE ADVERSE ET QU'IL N'Y AURAIT AUCUN MOTIF RAISONNABLE DE FAIRE PREVALOIR LES UNS SUR LES AUTRES ; ALORS QUE LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LES CONTRADICTIONS FLAGRANTES QUI EXISTAIENT DANS LES DECLARATIONS ADVERSES ET ENTRE CELLES-CI ET LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE DE CE DERNIER, LA DUREE DE CETTE PRESENCE ET LA PRESENCE DU Y... PERRIN ET DE BARDOL ET QU'EN NE REPONDANT PAS A L'ARGUMENTATION DECISIVE DE CES CONCLUSIONS L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'A ETE DEPOSE PAR LA DEMANDERESSE, A ANALYSE LES FAITS DENONCES ET EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION, LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE PERRIN ET BOURG D'AVOIR COMMIS RESPECTIVEMENT LE DELIT D'INFRACTION A L'ARTICLE 258-1 DU CODE PENAL ET LE CRIME DE DENATURATION D'UN ACTE DU MINISTERE D'UN OFFICIER PUBLIC ; ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER SUR SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUS GRIEFS DE CONTRADICTION QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE