Identifiant: JURITEXT000007318187

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X12X05X00462X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/81/JURITEXT000007318187.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 93-46.214, Inédit", "date_decision": "1996-12-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-46214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-09-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1993-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) de Brek-Gardie-Adamie-Barre, dont le siège est 12, rue du Tour de Terre, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de Mlle Sophie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile professionnelle de Brek-Gardie-Adamie-Barre, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par déclaration en date du 4 septembre 1996, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société civile professionnelle de Brek-Gardie-Adamie-Barre, a déclaré se désister de son pourvoi; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société civile professionnelle de Brek-Gardie-Adamie-Barre aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.