Identifiant: JURITEXT000023606284

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 26 mai 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation proposés, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 485, 530-1, 546, 591, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, dans les limites de la requête en exonération présentée par M. X..., poursuivi pour contravention d'excès de vitesse sur le fondement de l'article R. 413-14, I, alinéa 2, du code de la route, caractérisé et sanctionné, conformément aux articles L.121-3 dudit code, R.49 et 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre, M conseiller référendaire ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;