Identifiant: JURITEXT000007126731

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X10X05X00441X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/67/JURITEXT000007126731.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1991, 90-44.187, Inédit", "date_decision": "1991-10-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-44187", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-05-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1990-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claire Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme Josiane Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°/ M. et Mme X..., demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel que formulé dans la déclaration de pourvoi ; Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article L. 122-12 du Code du travail, la déclaration de pourvoi, qui n'a pas été suivie du dépôt d'un mémoire ampliatif, se borne à instaurer une nouvelle discussion des éléments de fait appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.