Identifiant: JURITEXT000007505424

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X03X00202X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/54/JURITEXT000007505424.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-20.242, Inédit", "date_decision": "2006-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-20242", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-11-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2004-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, recherchant la volonté commune des parties, qu'un nouveau bail avait été signé le 31 janvier 2002, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la renonciation au statut des baux commerciaux, stipulée dans cet acte, était sans portée dès lors qu'elle était intervenue avant l'acquisition des droits réservés par ce statut au preneur laissé en possession des lieux loués et exactement déduit que M. X... était titulaire d'un bail commercial commençant à courir le 1er février 2002 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Ghestin et de Me Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.