Identifiant: JURITEXT000007478707

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X07X01X00207X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/87/JURITEXT000007478707.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 02-20.708, Inédit", "date_decision": "2004-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-20708", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-09-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile) 2002-09-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 2004, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Carolina X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 5 septembre 2002, au profit de la société Abbey national France ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE acte à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey national France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.