Identifiant: JURITEXT000007179005

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X06X04X00108X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/90/JURITEXT000007179005.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1993, 91-10.805, Inédit", "date_decision": "1993-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-10805", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-11-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1990-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Jean X..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), 182, avenue duénéral deaulle, 28) de la société Lazare Carnot Automobiles (LCA), société anonyme, dont le siège social est 182, avenue duénéral deaulle, à Clamart (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit : 18) de la société anonyme Claudis, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., 28) de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme B..., MM. A... rimaldi, Apollis, Mme Z..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de la société Lazare Carnot Automobiles, de Me Roger, avocat de la société Claudis et de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1993, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... et de la société Lazare Carnot Automobiles, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 novembre 1990, au profit de la société Claudis et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 septembre 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et la société Lazare Carnot Automobiles de leur désistement ; ! Condamne M. X... et la société Lazare Carnot Automobiles, envers la société Claudis et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.