Identifiant: JURITEXT000007488378

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X01X00145X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/83/JURITEXT000007488378.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-14.527, Inédit", "date_decision": "2005-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-14527", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-01-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2001-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce entre les époux X..., l'arrêt attaqué a fait application de l'article 56 du Code du statut personnel marocain autorisant le juge à prononcer le divorce des époux, lorsqu'il est établi que le mari a exercé sur son épouse des sévices rendant la vie conjugale impossible, eu égard à la condition sociale de l'intéressée ; Attendu qu'en laissant sans réponse les griefs que M. Y... articulait afin d'entendre prononcer le divorce aux torts de son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne Mme Z..., épouse Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.