Identifiant: JURITEXT000007509204

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X04X00115X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/92/JURITEXT000007509204.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-11.535, Inédit", "date_decision": "2006-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "04-11535", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-02-14", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2006-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 : DIT qu'en page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour êtr transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.