Identifiant: JURITEXT000007546366

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques - contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, rendu le 8 octobre 1987 qui, l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende du chef d'outrages à agents de la force publique à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 7 janvier 1987 déclarant irrecevable la requête en suspicion légitime présentée par X... Jacques à l'encontre du tribunal correctionnel de Toulouse ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi