Identifiant: JURITEXT000007074687

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X02X00525X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074687.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-10-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon, chambre 2, 1981-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER J. A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE MENSUELLE ET UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR PRECISE LE MONTANT DU TRAITEMENT DU MARI, ENONCE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE SES REVENUS POUR LES MOIS SUIVANTS, MAIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRESUMER QU'ILS ETAIENT EN PROGRESSION NORMALE A DEFAUT D'ALLEGATION CONTRAIRE, ET AJOUTE QUE J. NE PRETENDAIT PAS QUE LA CONSISTANCE DE SES BIENS LUI PERMETTAIT DE VERSER UN CAPITAL, DU MOINS UN CAPITAL SUFFISANT POUR COMPENSER LA DISPARITE DES RESSOURCES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES RESSOURCES DU MARI, ET D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT CELUI-CI A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, ELLE A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX NE PERMETTAIT PAS DE DONNER A LA PRESTATION LA FORME D'UN CAPITAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;