Identifiant: JURITEXT000007526892

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00169X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/68/JURITEXT000007526892.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-03-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, Chambre d'accusation, 1983-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 8 MARS 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFANTICIDE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 A 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., MALGRE LES CHARGES PESANT SUR LUI NIAIT LES FAITS, ENONCE : QUE SA DETENTION RESTE NECESSAIRE POUR EVITER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS QUI, EN PARTICULIER, DONNENT DES PRECISIONS SUR L'HEURE DE SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ; QUE DE PLUS, IL Y AURAIT LIEU DE CRAINDRE, EN CAS DE MISE EN LIBERTE, UNE COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC SON EPOUSE, CO-INCULPEE, DONT LES DECLARATIONS SONT FONDAMENTALES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;