Identifiant: JURITEXT000007635458

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X07X06X00831X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/54/JURITEXT000007635458.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 2006, 06-83.151, Inédit", "date_decision": "2006-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-83151", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-03-20", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section 2006-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 20 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis ni à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention avant jugement n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ni à soutenir que les durées respectives de la détention provisoire et de la procédure excédaient le délai raisonnable prévu tant par le texte précité que par l'article 6 1 de la convention susvisée, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;