Identifiant: JURITEXT000007088668

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X04X00106X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/86/JURITEXT000007088668.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 89-10.607, Inédit", "date_decision": "1989-05-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-10607", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-09-08", "juridiction_attaquee": "Président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1986-09-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BAUDOIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "IMPOTS ET TAXES - Visite domiciliaire - Procédure - Pourvoi en cassation - Formes - Obligation de produire un moyen en délai utile - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "WOLTER'S REISEN", société de droit allemand dont le siège est BP 10-01-47, 2800 Bremen (RFA), représentée en France par la société à responsabilité anonyme "LOC'VACANCES", filiale domiciliée à Quimper (Finistère), 2 rue voltaire, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1986, par le Président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;