Identifiant: JURITEXT000007465702

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X03X00157X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/57/JURITEXT000007465702.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-15.747, Inédit", "date_decision": "2004-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-15747", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-12-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2002-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les mentions portées sur les documents comptables établis pour le compte du débiteur ne pouvaient suffire à prouver que celui-ci avait rempli ses obligations, que M. X... contestait toute dette au titre de l'occupation de bâtiments et de fourniture de grains, que rien n'était prévu à l'acte et qu'il n'était produit aucun document probant alors qu'il résultait d'un procès-verbal de gendarmerie, consignant les déclarations de Mme Y..., que MM. X... étaient autorisés à vivre gratuitement dans la ferme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument relatif aux relations ayant existé entre les parties, en a souverainement déduit que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve du règlement de leur dette ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à MM. Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.