Identifiant: JURITEXT000007409342

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X01X04X00122X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/93/JURITEXT000007409342.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2000, 97-12.272, Inédit", "date_decision": "2000-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "97-12272", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-06-22", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 1999-06-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GRIMALDI conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1263 D du 22 juin 1999 dans une affaire opposant : M. Christian A..., demeurant ..., à 1 / M. Frambach B..., 2 / Mme Frambach B..., demeurant ensemble ..., 3 / M. C..., ès qualité d'administrateur aux opérations de redressement judiciaire des époux Y... B..., demeurant ..., 4 / M. X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement des époux Z... B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1263 D du 22 juin 1999 contient une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, après les mots "Et sur le troisième moyen", ajouter les mots "Vu les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1263 D du 22 juin 1999 ; Dit qu'en page 3, après les mots "Et sur le troisième moyen", sont ajoutés les mots : "Vu les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.