Identifiant: JURITEXT000007506022

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X04X00169X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/60/JURITEXT000007506022.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 04-16.935, Inédit", "date_decision": "2007-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-16935", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-02-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS) 2004-02-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2007, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sintesi contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 16 février 2004, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 septembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sintesi de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.