Identifiant: JURITEXT000007074655

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00528X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074655.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Nancy 1980-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIF ; ATTENDU QUE MALOT FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX EPOUX X..., A SON SERVICE D'AVRIL A AOUT 1974, LE MARI COMME CONDUCTEUR TYPOGRAPHE ET OFFSET, LA FEMME EN QUALITE DE PAPETIERE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FAUSSETE DU MOTIF ENONCE SUFFISAIT A DONNER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LA RAISON DE SA DECISION ET ALORS QUE LA PROMESSE D'UN EMPLOI STABLE SUPPOSE L'APTITUDE DES SALARIES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A CONSTATE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE LICENCIEMENT D'ABORD INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET PRIS DE SA VOLONTE DE REORGANISER L'ENTREPRISE ; QU'ELLE A, ENSUITE, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, RELEVE QUE MALOT AVAIT PROMIS, EN LEUR ASSURANT LE DEMENAGEMENT ET LE LOGEMENT, AUX EPOUX X... UN EMPLOI STABLE ET QUE X... NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER SON INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE A EXACTEMENT ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES EPOUX X..., Y... DANS CES CONDITIONS, TROIS MOIS APRES LEUR EMBAUCHE, ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;