Identifiant: JURITEXT000007403469

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X06X02X00209X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/34/JURITEXT000007403469.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 97-20.912, Inédit", "date_decision": "1999-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-20912", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1997-09-17", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Quimper (saisies immobilières) 1997-09-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SAISIE IMMOBILIERE - Publicités préalables à la vente - Délai - Computation - Point de départ - Date à laquelle la vente est requise."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ..., prise en sa qualité de caution hypothécaire de la société Mer et jardin, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Quimper (saisies immobilières), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... épouse X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Quimper, 17 septembre 1997) de rejeter sa demande, tendant à voir constater la déchéance du créancier poursuivant pour non observation des délais prescrits par l'article 696 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement énoncé que les délais prescrits par l'article 696 du Code de procédure civile doivent être décomptés à partir de la date à laquelle la vente est requise par le poursuivant, le Tribunal retient, à bon droit, que la déchéance de l'article 715 du Code de procédure civile ne peut être encoure lorsqu'au jour de la vente pour laquelle la publicité a été faite, les délais prescrits ont été respectés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.