Identifiant: JURITEXT000022731611

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/73/16/JURITEXT000022731611.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juillet 2010, 10-82.692, Inédit", "date_decision": "2010-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1004287", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "10-82692", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-03-09", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ramuntcho, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, agression sexuelle aggravée, séquestration illicite et vol en récidive, harcèlement sexuel, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 706-71 et 591 du code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que la comparution de Ramuntcho X... s'est effectuée par la voie de la visio-conférence ; que la détention provisoire constitue l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins et victimes ainsi que sur leur famille et de prévenir le renouvellement de l'infraction ; que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ; "alors qu'en s'abstenant de préciser si l'avocat avait été mis en mesure de s'entretenir de façon confidentielle avec Ramuntcho X..., ce qui devait être fait spontanément par la juridiction pour assurer l'effectivité des droits de la défense, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu que lors de l'audience de la chambre de l'instruction où a été examinée sa demande de mise en liberté, Ramuntcho X..., qui se trouvait à la maison d'arrêt, a été entendu par visioconférence en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que le conseil de l'accusé, présent auprès de la chambre de l'instruction, ait sollicité avant l'audience la possibilité de s'entretenir confidentiellement avec son client en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle ou que ce droit lui ait été refusé ; qu'aucun texte ne prescrit que l'arrêt comporte des mentions relatives à cet entretien ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;