Identifiant: JURITEXT000007457788

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X01X00209X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/77/JURITEXT000007457788.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-20.948, Inédit", "date_decision": "2003-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-20948", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-02-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section) 1999-02-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a relevé que la restitution même du véhicule, objet de la vente résolue, était incertaine de sorte qu'il subsistait un doute quant au droit de M. X... d'obtenir la restitution du prix de vente ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision retenant que les demandes de M. X... en paiement d'une provision et en condamnation de Mme Y... à récupérer le véhicule se heurtaient à des contestations sérieuses ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.