Identifiant: JURITEXT000007524487

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00065X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/44/JURITEXT000007524487.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de Seine-et-Marne, 1982-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : MALKI HOUACINI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE DU 3 DECEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE SESSION DU 5 JUILLET 1982 A ETE EFFECTUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN AGISSANT SEUL, SANS LE CONCOURS DU TRIBUNAL ; ALORS QUE LE CONCOURS DU TRIBUNAL EST INDISPENSABLE A LA REGULARITE DES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL RELATE QU'IL A ETE PROCEDE LE 5 JUILLET 1982 EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES DE LA LISTE DE SESSION PAR M LAPEIRE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QU'ONT AINSI ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE LE MAGISTRAT AYANT QUALITE POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT SOIT ASSISTE D'ASSESSEURS LORS DE CES OPERATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;