Identifiant: JURITEXT000007484752

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X02X00109X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/47/JURITEXT000007484752.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-10.952, Inédit", "date_decision": "2005-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-10952", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-05-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2001-05-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a d'effet qu'à l'égard de ceux qui ont été parties ou représentés à l'instance ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Sophie X..., propriétaire de terrains mitoyens de ceux appartenant à M. Y..., a fait assigner celui-ci en bornage ; que par jugement du 9 février 1981, un tribunal d'instance a fixé la ligne divisoire entre les fonds ; que Sophie X..., après avoir interjeté appel, a fait donation des terrains à ses fils, MM. Frantz et Guy X..., qu'elle est ensuite décédée et que l'affaire a été radiée du rôle ; que M. Y... ayant cédé ses terrains à la commune de Fort-de-France, MM. Frantz et Guy X... ont assigné celle-ci en délimitation et bornage devant un tribunal ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que le jugement du 9 février 1981 avait acquis force de chose jugée entre les parties, que l'instance était périmée et que MM. Frantz et Guy X... venaient aux droits de Sophie X..., décédée ; Qu'en statuant ainsi, alors que MM. Frantz et Guy X..., en leur qualité de donataires, n'avaient pas été parties à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la commune de Fort-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Fort-de-France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.