Identifiant: JURITEXT000007515103

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X04X02X00148X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/51/JURITEXT000007515103.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-14.887, Inédit", "date_decision": "2006-04-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-14887", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-10-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2003-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2003), que la SA HLM Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société ICF Sud Est Méditerranée (la société) a donné à bail à Mme X... un logement ; qu'un arrêt signifié le 15 novembre 2001 a condamné la bailleresse à réaliser dans l'appartement loué des travaux, sous peine d'astreinte de 150 francs par jour de retard ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle est supprimée en tout ou partie si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; qu'en ayant statué selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait définitivement et sans esprit de retour quitté les lieux, depuis septembre 2001, que ce départ trouvait sa cause dans le non-paiement des loyers, qu'elle avait signalé son changement d'adresse dès juillet 2001 avec effet à septembre 2001, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intimée ne pouvait plus exiger l'exécution de l'obligation mise à la charge de la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ICF Sud Est Méditerranée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.