Identifiant: JURITEXT000007095900

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X11X04X00104X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/59/JURITEXT000007095900.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1989, 88-10.489, Inédit", "date_decision": "1989-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-10489", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-10-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4e chambre civile) 1987-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme A. HENNERT, dont le siège social est à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur E. X..., demeurant à Paris (8e), ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée LOCAPLAST, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Tallec, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme A. Hennert, de Me Barbey, avocat de M. E. X... et de la société à responsabilité limitée Locaplast, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1989, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société anonyme A. Hennert, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° M13357 rendu par la cour d'appel de Paris le 29 octobre 1987 au profit de M. E. X... et la société à responsabilité limitée Locaplast, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mai 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société anonyme A. Hennert de son désistement ; ! Condamne la société anonyme A. Hennert, envers M. E. X... et la société à responsabilité limitée Locaplast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.