Identifiant: JURITEXT000007523457

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00029X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/34/JURITEXT000007523457.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-06-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de la Vienne, 1983-06-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE, EN DATE DU 16 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR ASSASSINAT A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA QUALITE DE PARTIE CIVILE DE JACKY Y..., BEAU-FRERE DE L'ACCUSE, ENTENDU SOUS SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN, NE RESSORT PAS DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, INSUSCEPTIBLE EN CET ETAT D'ETABLIR QUE LE DEFAUT D'OPPOSITION DES PARTIES EST INTERVENU EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE Y... JACKY, BEAU-FRERE DE L'ACCUSE A PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CE, SANS OBJECTION DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE Y... JACKY AIT ETE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT, BIEN QU'IL AIT EU LA QUALITE DE PARTIE CIVILE, DES LORS QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS OPPOSEES A CE QU'IL PRETE SERMENT ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 295 ET 296 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL A ETE POSE UNE SEULE QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DU CRIME LITIGIEUX, CONCERNANT LA CIRCONSTANCE DE GUET-APENS, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE GUET-APENS SUPPOSANT LA PREMEDITATION, UNE TELLE QUESTION EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ; ATTENDU QU'IL A ETE POSE UNE SEULE QUESTION POUR DEMANDER A LA COUR D'ASSISES SI L'AUTEUR PRINCIPAL D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT AGI AVEC GUET-APENS ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA QUESTION SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AINSI POSEE N'ENCOURT PAS LE GRIEF DE COMPLEXITE ; QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE GUET-APENS EST DISTINCTE DE CELLE DE PREMEDITATION ET EST PREVUE PAR UNE DISPOSITION DIFFERENTE DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;