Identifiant: JURITEXT000007101635

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X02X00197X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/16/JURITEXT000007101635.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-19.715, Inédit", "date_decision": "1991-01-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-19715", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-05-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-05-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur le 2e moyen) DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Besoins de l'attributaire - Disparité dans les conditions de vie respective des époux."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri P., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Nicole, Marie-Rose R. épouse P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ricard, avocat de M. P., de Me Copper-Royer, avocat de Mme R. épouse P., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement prononçant le divorce des époux P.-R. aux torts du mari, sans avoir répondu aux moyens nouveaux invoqués par celui-ci dans ses conclusions d'appel ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. P. ait soulevé des moyens nouveaux dans ses écritures d'appel ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. P. à verser à son ex-femme une prestation compensatoire sans avoir pris en considération les besoins de celle-ci et sans avoir constaté la disparité entraînée par la rupture du lien conjugal ; Mais attendu que la cour d'appel a analysé les revenus et les charges de Mme R. ; qu'elle a ainsi pris en considération ses besoins ; Et attendu qu'en lui allouant une prestation compensatoire les juges du second degré ont nécessairement estimé que la rupture du mariage créait, à son détriment, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;