Identifiant: JURITEXT000007526347

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X03X00147X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/63/JURITEXT000007526347.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2007, 06-14.789, Inédit", "date_decision": "2007-06-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "06-14789", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-03-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2006-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Cabinet Belletoile s'est pourvue en cassation le 12 mai 2006 contre un arrêt rendu le 2 mars 2006 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Odette X..., épouse Y..., agissant comme tutrice de Mme Rosalie Z..., veuve X... ; Attendu que Mme Rosalie Z..., veuve X..., est décédée le 10 décembre 2006 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 septembre 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.