Identifiant: JURITEXT000007454724

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X02X00121X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/47/JURITEXT000007454724.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 01-12.173, Inédit", "date_decision": "2003-05-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-12173", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-03-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A) 2001-03-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à l'instance - Décision renvoyant l'affaire à une date ultérieure pour complément des écritures des parties (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que, sauf dans des cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 6 mars 2001), rendu dans une procédure en divorce, qui, sans prendre de décision sur le fond, a renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour complément d'écritures des parties ; Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de la décision sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.