Identifiant: JURITEXT000007099209

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X06X05X00457X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/92/JURITEXT000007099209.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 88-45.721, Inédit", "date_decision": "1990-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-45721", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-09-09", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Paris 1988-09-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision par défaut - Opposition possible."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (17ème), en cassation d'une décision rendue le 9 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (formation référé), au profit de M. X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en Cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre une ordonnance de référé rendue par défaut ; Que l'acte de notification de cette ordonnance mentionnait inexactement que la voie de recours ouverte contre la décision était le pourvoi en Cassation ; Qu'une telle notification n'a pu faire courir le délai d'opposition ; Qu'il s'ensuit que la décision étant susceptible d'une autre voie de recours que le pourvoi en Cassation, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;