Identifiant: JURITEXT000007078633

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00012X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078633.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-08", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE 9, 1980-05-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE D'UN MAGASIN APPARTENANT A LA SA HALL DU PAPIER PEINT, LICENCIEE EN 1978, A ATTRAIT CETTE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI RECLAMER UN RAPPEL DE SALAIRES ET DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE COMPETENTES LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN SELON LEQUEL LA GERANTE AVAIT TOUTE LIBERTE POUR EMBAUCHER ET LICENCIER DU PERSONNEL CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER LES CIRCONSTANCES DE FAIT PRECISES LUI PERMETTANT DE CONCLURE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS ABSTRAITS ET GENERAUX ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT ADMIS PAR LA SOCIETE ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER PARTICULIEREMENT SUR CE POINT, A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES ETAIENT COMPETENTES DANS UN LITIGE QUI CONCERNAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA GERANTE, PEU IMPORTANT LA LIBERTE LAISSEE A CELLE-CI D'EMBAUCHER DU PERSONNEL, CE QUI ETAIT SANS INFLUENCE SUR SA COMPETENCE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;