Identifiant: JURITEXT000007073987

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00607X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073987.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-07-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1981-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M E... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 7 JUILLET 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-3. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET FORMEE CONTRE SES LOCATAIRES, LES CONSORTS Y..., D... B... AVEC LEUR MERE D'UN PAVILLON DANS LEQUEL CELLE-CI EST DOMICILIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CHAQUE INDIVISAIRE PEUT USER ET JOUIR DES BIENS INDIVIS CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE DROIT DES AUTRES INDIVISAIRES, DE TELLE SORTE QU'EN DENIANT TOUT DROIT D'OCCUPATION A M ANTOINE Y... ET A MME Z... SUR LE PAVILLON DE GARCHES, TOUT EN CONSTATANT QUE CEUX-CI EN ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVIS AVEC LEUR MERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI, POUR APPRECIER L'INDIVISIBILITE DU PAVILLON DE GARCHES, A MODIFIE LA DESIGNATION DES PIECES ET LA REPARTITION DES ETAGES, OMIS UNE PIECE, AINSI QUE LA MENTION DE PALIERS AUX ETAGES, A NOTOIREMENT DENATURE LES CONSTATS SUCCESSIVEMENT DRESSES PAR MM C... ET X..., A... DE JUSTICE, AUXQUELS ELLE FAISAIT EXPRESSEMENT REFERENCE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE PAVILLON NE PEUT PAS SE PRETER A UNE DIVISION ET ENONCE EXACTEMENT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET D'IMPOSER A TROIS FOYERS DISTINCTS UNE COMMUNAUTE DE VIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;