Identifiant: JURITEXT000007075970

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00126X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075970.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-09-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 19 A, 1981-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 465 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUTE PARTIE A UN JUGEMENT PEUT LE NOTIFIER, AFIN DE L'EXECUTER OU DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE JACQUES X... ET JEAN NICOLAS Y..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE L'ARCHITECTE GEORGES X..., ONT ETE CONDAMNES EN PREMIERE INSTANCE A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-GENNEVILLIERS, A RAISON DE MALFACONS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN COPROPRIETE A CETTE SOCIETE ET A UNE AUTRE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-GENNEVILLIERS, REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR LA SOCIETE COGELOC, A SIGNIFIE CE JUGEMENT A X... ET Y... QUI EN ONT RELEVE APPEL PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, L'ARRET, QUI A ANNULE LE JUGEMENT AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-GENNEVILLIERS AURAIT ETE SANS QUALITE A AGIR EN JUSTICE SANS LE CONCOURS DE L'AUTRE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COPROPRIETAIRE, ET QUI A STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ENONCE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION, EMANANT D'UNE PERSONNE SANS QUALITE POUR AGIR SEULE, N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATIONS SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;