Identifiant: JURITEXT000007538613

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1990X01X06X00842X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/86/JURITEXT000007538613.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-84.209, Inédit", "date_decision": "1990-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-84209", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1989-06-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle 1989-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président ,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1989 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, obtention indue de documents administratifs, escroquerie, l'a condamné à titre de peine principale à 200 jours-amendes de 100 francs chacun ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire qui n'offre à juger d aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine que les juges du fond ont faite de la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ; Qu'ainsi ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;