Identifiant: JURITEXT000007491529

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X01X00153X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/15/JURITEXT000007491529.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 05-15.335, Inédit", "date_decision": "2006-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-15335", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-11-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 2004-11-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 12 mai 2004 ; que cette cassation, qui englobe les chefs de l'arrêt qui avaient été interprétés et complétés par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 ; Condamne le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.