Identifiant: JURITEXT000007392727

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X07X01X00202X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/27/JURITEXT000007392727.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-20.257, Inédit", "date_decision": "1998-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "96-20257", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1996-05-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (Audience solennelle) 1996-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Z..., veuve de M. Fritz A..., demeurant Gellerstrasse 4, à CH 4052 Bâle (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Metz (Audience solennelle), au profit de l'Etat français, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1°/ de M. Jean-François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de MM. Fritz et Hanz A..., 2°/ de M. François B..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de MM. Fritz et Hanz A... ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, et sur le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme Y..., veuve de Fritz A..., qui est intervenue en cause d'appel dans le litige opposant les syndics à la liquidation de biens de Fritz et Hanz A... à l'Etat français à la suite du classement d'office d'une collection de voitures automobiles anciennes faisant partie de cette liquidation, pour soutenir les prétentions de ces syndics, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1996) d'avoir déclaré irrecevable son intervention volontaire ; Mais attendu que l'intervention de Mme A... n'ayant eu qu'un caractère accessoire, le rejet du pourvoi n° Z 96-17.104, prononcé par un arrêt de cette Chambre en date de ce jour, rend sans intérêt son propre pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.