Identifiant: JURITEXT000007073675

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00590X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073675.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens, 1979-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-4-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ASTRAL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SAHIR, A SON SERVICE DU 19 OCTOBRE 1976 AU 28 SEPTEMBRE 1977, EN QUALITE DE COLORISTE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, SELON LE MOYEN, DE CE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE D'ELEMENTS PERMETTANT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LE CARACTERE DU CONGEDIEMENT, L'ATTESTATION DU CHEF D'ATELIER ETANT INSUFFISANTE PAR SA TARDIVETE ET SON CARACTERE INSOLITE ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-4-3 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, INVESTIE DE LA MISSION DE RECHERCHER LES PREUVES, DEVAIT, SANS FAIRE SUPPORTER A L'EMPLOYEUR LA CHARGE DE LA PREUVE, PROCEDER ELLE-MEME A DES VERIFICATIONS ET RECOURIR, LE CAS ECHEANT, A TOUTES MESURES UTILES D'INSTRUCTION SUR LE MOTIF DU LICENCIEMENT TIRE DE L'INADAPTATION DU SALARIE A SES FONCTIONS, MOTIF QUI ETAIT EN APPARENCE REEL ET SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE S'ETAIT CONTENTEE D'AFFIRMATIONS VAGUES QUANT AU MOTIF DU LICENCIEMENT NE PRODUISANT AUCUN DOCUMENT RELATIF A L'ACTIVITE DU SALARIE DEPUIS SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE QU'ELLE A ESTIME QUE L'ATTESTATION DU CHEF DE L'ATELIER DES COLORISTES ETAIT INSUFFISANTE ET A RELEVE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE PENDANT UN ARRET DE MALADIE SANS QU'IL AIT FAIT L'OBJET, AUPARAVANT, D'OBSERVATIONS SUR SON TRAVAIL ; QU'APPRECIANT A LEUR VALEUR LES DOCUMENTS ET MOYENS DE PREUVE, SANS ETRE TENUE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LE LICENCIEMENT DE SAHIR N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;