Identifiant: JURITEXT000007454445

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X03X00701X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/44/JURITEXT000007454445.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 01-70.161, Inédit", "date_decision": "2003-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-70161", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-03-28", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Fort-de-France 2000-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'absence d'indication de l'identité des héritiers de M. Georges X..., propriétaires actuels de la parcelle expropriée et désignés comme tels dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité visé par l'ordonnance d'expropriation, constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier que Mme Edith X... a reçu, le 5 mai 1999, la notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, cette enquête s'étant déroulée du 5 au 26 mai 1999 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.