Identifiant: JURITEXT000007505600

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X01X00151X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/56/JURITEXT000007505600.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-15.187, Inédit", "date_decision": "2006-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-15187", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-04-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2004-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2004) retient que c'est à juste titre que ne pouvait être donné aucun effet juridique à un simple projet de partage ; que, par ce seul motif, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.