Identifiant: JURITEXT000007076640

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X03X00045X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/66/JURITEXT000007076640.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-70.123, Inédit", "date_decision": "1987-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-70123", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-03-21", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation du Département de la Dordogne 1985-03-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Opérations visées dans la déclaration publique - Pouvoirs du juge."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 21 mars 1985) d'avoir prononcé au profit de ce département l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "que l'utilité publique ne pouvait être retenue" ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas pouvoir pour apprécier l'opportunité des opérations visées dans la déclaration d'utilité publique, le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi