Identifiant: JURITEXT000007074764

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X03X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074764.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-07-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel METZ (Chambre civile) 1980-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER DE LAISSER A LA CHARGE DE M Y... MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT CORPOREL DONT IL A ETE VICTIME, L'ARRET ATTAQUE (METZ, 1ER JUILLET 1980) RETIENT QUE CE DERNIER, QUI A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DE LA PORTE DU GARAGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR L'OFFICE PUBLIC DES H L M X..., DES L'ORIGINE DU BAIL, LE DEFAUT DE LA PORTE ET A COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE EN PERSISTANT A FAIRE USAGE DU GARAGE ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE VAINCRE L'INERTIE DU SURVEILLANT-CONCIERGE EN S'ADRESSANT DIRECTEMENT AU BAILLEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE LA PORTE ET EN RELEVANT QUE LE SURVEILLANT CONCIERGE DEVAIT ASSURER LA LIAISON ENTRE LES LOCATAIRES ET L'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;