Identifiant: JURITEXT000007076853

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X01X00051X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/68/JURITEXT000007076853.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-17.727, Inédit", "date_decision": "1987-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-17727", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-05-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "VENTE - Nullité - Vendeur - Qualité de propriétaire - Preuves - Bonne foi des acquéreurs."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que P. B. est décédé en 1952, laissant sa veuve, née M., commune en biens, et ses quatre enfants : A., J.-P., J., épouse F., et C., épouse S. ; que Mme M., veuve B. a, par acte notarié du 2 juillet 1964, acquis un immeuble qu'elle a revendu le 2 juillet 1979, par acte du même notaire, aux époux V. ; que M. A. B., ayant appris cette vente, a, le 22 octobre 1980, assigné ses frères et soeurs et M. A., administrateur de l'indivision - nommé après le décès de Mme veuve B. -, en nullité de la vente, en soutenant que l'immeuble avait, en réalité, été acquis du vivant de son père et qu'il dépendait donc de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de P. B. ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1985) a rejeté la demande aux motifs qu'aux yeux des acquéreurs, Mme veuve B. était seule propriétaire du bien et que la preuve de la mauvaise foi des époux V. n'était pas rapportée ; Attendu que M. A. B. fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'elle aurait relevé d'office un moyen tiré de la qualité de propriétaire apparent de Mme veuve B. sans recueillir les explications des parties, violant de la sorte l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le seul fait que l'acquéreur soit de bonne foi ne suffit pas pour écarter la revendication du propriétaire ; qu'il est nécessaire qu'il y ait erreur commune ; que, faute d'avoir caractérisé cet élément, la décision attaquée se trouverait privée de base légale au regard de l'article 1599 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que les cohéritiers d'A. B. soutiennent que l'acte du 2 juillet 1964 conférait à leur mère la qualité d'unique propriétaire de l'immeuble et que leur frère ne produit aucun titre attribuant cette qualité à la communauté ; qu'ainsi, la question de la propriété apparente de l'immeuble était posée et que les parties étaient en mesure de la discuter ; que le principe de la contradiction n'a donc pas été violé ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'arrêt, non seulement que les époux V. étaient de bonne foi, mais aussi qu'ayant traité avec Mme veuve B., qui possédait un titre authentique régulièrement publié présentant celle-ci comme unique propriétaire du bien litigieux, ils avaient contracté sous l'influence de l'erreur commune sur la qualité de véritable propriétaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi