Identifiant: JURITEXT000007633900

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X02X06X00836X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/39/JURITEXT000007633900.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2006, 05-83.695, Inédit", "date_decision": "2006-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-83695", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-03-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 2005-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des impôts ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;