Identifiant: JURITEXT000007282312

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X01X00040X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/23/JURITEXT000007282312.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 94-04.058, Inédit", "date_decision": "1996-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-04058", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-01-11", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Lons-le Saunier 1994-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Lons-le Saunier, au profit : 1 / de la Banque de France, prise en sa commission d'examen des situations de surendettement, dont le siège est ... de l'Isle, BP. 457, 39006 Lons-le-Saunier, 2 / du Trésor public, dont le siège est ..., 3 / de la Banque nationale de Paris, Service contentieux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 11 janvier 1994) statuant sur le recours formé par M. X... contre la décision de la commission de surendettement qui a déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes, sur le fondement de l'article L. 331-2 ancien du Code de la consommation applicable à la cause, a estimé qu'il ne résultait pas des pièces et éléments du dossier que l'intéressé fût dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 461