Identifiant: JURITEXT000007076166

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00090X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076166.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-26", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE 1983-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DE FRANCOISE Y... EPOUSE Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN HERITAGE, CETTE CITOYENNE EST, DEPUIS LONGTEMPS, EN INDIVISION AVEC SES FRERE ET SOEUR, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES FIGURANT AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ET QUE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES EST PAYEE PAR L'INDIVISION, EN DEDUIT QUE CHACUN DE CEUX QUI COMPOSENT CETTE INDIVISION REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE FRANCOISE Y... EPOUSE Z... FIGURAIT PERSONNELLEMENT, DEPUIS CINQ ANNEES CONSECUTIVES, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;