Identifiant: JURITEXT000007073440

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073440.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-09-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles (Chambre 6) 1981-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENSEFIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF SON APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE DELIVREE SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE L'APPELANT A UN MANDATAIRE HABILITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES DECLARATIONS DESQUELLES IL NE RESULTAIT PAS QUE CE MANDATAIRE AIT EU POUVOIR DE RECEVOIR DES PLIS RECOMMANDES ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENSEFIA A FAIT CONNAITRE A LA COUR SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DONT APPEL AVAIT ETE DELIVREE A SON FRERE QUI ETAIT SON MANDATAIRE ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE PORTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;