Identifiant: JURITEXT000045388289

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/38/82/JURITEXT000045388289.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2022, 20-20.803, Inédit", "date_decision": "2022-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42200177", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-20803", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2019-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Cabinet Briard, SCP Gouz-Fitoussi", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CO00177", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° A 20-20.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 1°/ La société L'Italienne de restauration, exerçant sous l'enseigne La Romantica, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société [Z] investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2], 4°/ M. [B] [G], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 20-20.803 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des sociétés L'Italienne de restauration et [Z] investissement, de MM. [Z] et [G], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2022, la SCP Gouz-Fitoussi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés L'Italienne de restauration et [Z] investissement et de MM. [Z] et [G], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) . 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE aux sociétés L'Italienne de restauration, [Z] investissement et à MM. [Z] et [G] de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés L'Italienne de restauration, [Z] investissement et MM. [Z] et [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés L'Italienne de restauration, [Z] investissement et MM. [Z] et [G] à payer à la société Crédit du Nord la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.