Identifiant: JURITEXT000007077292

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X04X00005X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077292.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-07-29", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Pau, CHAMBRE 3, 1981-07-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA "SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P." SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU PREMIER MOYEN EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, CE MOYEN PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE PAUL X..., JACQUES X..., LES SOCIETES "P. ET J.LAMPRE PROMOTION" ET "P. ET J.LAMPRE", EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE AINSI QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE DE LEUR ACTION TENDANT A CE QUE LA "SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P." SOIT DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNEE AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 29 JUILLET 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;