Identifiant: JURITEXT000018869658

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que par décision en date du 30 novembre 2007, notifiée le 27 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts, au motif qu'il n'avait pas présenté de demande ; que M. X... a formé, le 17 janvier 2008, un recours en soutenant qu'il avait laissé passer le délai par simple négligence ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.