Identifiant: JURITEXT000007476048

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00192X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/60/JURITEXT000007476048.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 00-19.249, Inédit", "date_decision": "2003-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-19249", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1e chambre civile) 2000-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa assurances du désistement de son pourvoi formé contre M. X..., ès qualités et M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé qu'indépendamment de la faute commise par le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, le directeur de l'association avait également commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel (Agen, 28 juin 2000) en a exactement déduit que la responsabilité de ce dernier n'était pas engagée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et que, dès lors, la compagnie Axa assurances IARD était tenue à garantie ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Axa assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances IARD et la condamne à payer à la compagnie Assurances mutuelles agricoles Groupama d'Oc la somme de 2 000 euros ; Condamne la compagnie Axa assurances IARD à une amende civile de 1 800 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.