Identifiant: JURITEXT000007346394

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X04X00191X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/63/JURITEXT000007346394.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 95-19.147, Inédit", "date_decision": "1997-06-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-19147", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-07-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1er chambre, section C) 1995-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. NICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDCA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (1er chambre, section C), au profit de la société Prodim SNC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SDCA, de Me Odent, avocat de la société Prodim SNC, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mars 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société SDCA se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 juillet 1995 au profit de la société Prodim, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 décembre 1996 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société SDCA de son désistement du pourvoi ; Condamne la société SDCA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.