Identifiant: JURITEXT000007460787

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X04X00175X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/07/JURITEXT000007460787.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 00-17.547, Inédit", "date_decision": "2003-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-17547", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-02-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2000-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 174 , alinéa 2 et 3 et 175 , alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 623-6 II et III et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant , rejetant ou modifiant le plan de cession ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation de la part du cessionnaire ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire ne peut pas davantage former un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une demande de modification du plan ; Attendu que par jugement du 15 septembre 1995, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs des sociétés SEDEC, Pierre X... diffusion et Sopédial au profit de la société GMD ; que cette dernière demande la cassation de l'arrêt ayant rejeté sa demande de modification du plan de cession ; que cet arrêt n'est pas susceptible de pourvoi de la part de la société GMD, cessionnaire ; PAR CES MOTIFS DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société GMD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.