Identifiant: JURITEXT000007075423

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00528X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075423.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1978-10-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Limoges (Chambre sociale) 1978-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14.2 ET L.122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DELAGE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SABLA EN 1970, AVAIT LA QUALIFICATION DE OHQ 5 ET EXERCAIT EN FAIT LES FONCTIONS DE MECANICIEN D'ENTRETIEN LORSQU'EN 1976 IL LUI FUT NOTIFIE QU'IL ETAIT AFFECTE A UN POSTE DE DEMOULEUR ; QU'AYANT REFUSE DE PRENDRE CES NOUVELLES FONCTIONS, LA SOCIETE LUI ECRIVIT QU'ELLE LE TENAIT POUR DEMISSIONNAIRE ; ATTENDU QUE DELAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ESTIME QU'EN VOULANT LUI IMPOSER UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LA SOCIETE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET SUBSIDIAIREMENT DE N'AVOIR PAS CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MESURES D'INSTRUCTION N'AVAIENT NULLEMENT ETABLI QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS RESULTANT TANT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE AVAIT COMMIS QUE DES TEMOIGNAGES QU'ELLE AVAIT RECUEILLIS, LA COUR D'APPEL A, EN FAIT, ESTIME ETABLI QUE LE LICENCIEMENT DE DELAGE AVAIT EU POUR CAUSE SA LENTEUR DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ET L'INSUFFISANCE DE SON RENDEMENT ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE DELAGE AVAIT ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'UNE TELLE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMULEE DEVANT ELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;