Identifiant: JURITEXT000007521714

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00524X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/17/JURITEXT000007521714.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-07-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Dijon 1981-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL - - ABACHINI MARIE Z... EPOUSE X... - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE A... MIREILLE EPOUSE Y..., INCULPEE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT DELIBERE HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, DES PARTIES, DE LEURS CONSEILS ET DU GREFFIER ET QU'IL N'EST PAS INDIQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENDU SON ARRET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORSQUE LES DEBATS QUI ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1981 ONT ETE TERMINES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A L'AUDIENCE DU 9 JUILLET 1981 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MENTIONS, D'OU IL SE DEDUIT QU'A L'ISSUE DES DEBATS ET AVANT L'OUVERTURE DU DELIBERE, LES PARTIES SE SONT RETIREES, AUCUNE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;