Identifiant: JURITEXT000007522232

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00546X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/22/JURITEXT000007522232.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-04-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI 1981-04-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LEROY X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 14 AVRIL 1981 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL DE 2,30 G POUR MILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, ET A CONSTATE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A 1 MOIS LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.1ER I ALINEA 2, L.1ER III ALINEA 2 ET L.15 II 2° DU CODE DE LA ROUTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L.1ER PARAGRAPHE I (ALINEA 2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ; QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L.1ER PARAGRAPHE III ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LEROY CAROL Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL DE 2,30 G POUR MILLE, LA COUR D'APPEL A, OUTRE DIVERSES PENALITES, CONSTATE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A 1 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS EXPOSE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PEINE, CETTE CASSATION SERA TOTALE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 14 AVRIL 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;