Identifiant: JURITEXT000007078439

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00760X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078439.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET LE BAS ALORS QU'ILS AURAIENT RESIDE DANS CETTE LOCALITE PLUS DE SIX MOIS; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE LES EPOUX Y... N'ONT NI LEUR DOMICILE, NI LEUR RESIDENCE EFFECTIVE ET ACTUELLE A BARRET LE BAS, QU'IL N'Y SONT PAS INSCRITS AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE ET ESTIME QU'ILS N'ONT AUCUN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET LE BAS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP;