Identifiant: JURITEXT000007490878

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X02X00158X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/08/JURITEXT000007490878.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-15.802, Inédit", "date_decision": "2005-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-15802", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-06-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2001-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 juin 2001), que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme Isabelle Y... entre les mains de sa soeur, Mme Chantal Y... ; que Mme Y..., qui avait répondu à son interpellation qu'elle ne devait aucune somme à sa soeur, a contesté la mesure de saisie devant un juge de l'exécution ; que M. X... a alors demandé sa condamnation au paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que, relevant que Mme Y... avait répondu à son interpellation et que sa déclaration n'était pas mensongère, l'arrêt retient qu'elle n'était pas la débitrice de la débitrice saisie, au jour de la saisie ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.