Identifiant: JURITEXT000035535745

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/53/57/JURITEXT000035535745.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-18.702, Inédit", "date_decision": "2017-09-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11700923", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "16-18702", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2016-04-04 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C100923", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 avril 2016), que, le 23 avril 2009, la société Banque populaire du Massif Central (la banque) a consenti à M. Alexandre X..., cinq prêts notariés d'un montant total de 272 100 euros, garantis par une hypothèque conventionnelle, ainsi que par le cautionnement solidaire de M. et Mme André X...(la caution) à hauteur du montant de chaque prêt ; qu'en raison d'un défaut de paiement, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et assigné la caution devant un juge de l'exécution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer nul et de nul effet le commandement de payer, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la validité des engagements notariés d'une caution sur lesquels est fondée une saisie immobilière ; qu'en considérant que la banque ne pouvait se prévaloir ni des engagements de caution solidaire souscrits ni des garanties hypothécaires fournies par la caution aux termes de l'acte notarié du 23 avril 2009, motif pris de leur caractère prétendument disproportionné aux biens et revenus de ladite caution, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution lesquels sont d'ordre public, en violation de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, si le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution ressortit à l'appréciation souveraine des juges du fond, c'est à la condition que les juges fixent l'évaluation des biens et des revenus qu'ils retiennent ; qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que l'évaluation du patrimoine de la caution était en litige dans la mesure où, selon l'expertise diligentée par la banque, son patrimoine s'élevait à la somme de 192 306 euros tandis que l'expert choisi par la caution l'évaluait, lui, à celle de 107 540 euros ; que, sans trancher ce litige, ni indiquer pour autant l'évaluation qu'elle entendait retenir, la cour d'appel a considéré que les engagements de la caution étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus au seul motif que le capital, sans autre précision quant au montant retenu, serait pour elle, « largement inférieur » au montant global emprunté de 272 100 euros ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère prétendument disproportionné des engagements de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que le caractère manifestement disproportionné des engagements de la caution doit être apprécié en fonction de tous les éléments de son patrimoine dont les juges du fond doivent fixer l'évaluation ; qu'au cas présent, pour retenir le caractère prétendument disproportionné des engagements de la caution par rapport à ses biens et revenus, la cour d'appel a elle-même reconnu que certaines parcelles lui appartenant avaient été exclues du patrimoine pris en compte ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer davantage sur l'évaluation de ces parcelles prétendument « sans valeur », la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 4°/ que la sanction de la disproportion ne doit affecter, parmi les engagements de la caution, que ceux qui, à la marge, les rendent manifestement disproportionnés par rapport à ses biens et revenus, la paralysie prévue par la loi de l'engagement fidéjussoir ne devant concerner que les prêts dont la charge rend disproportionné l'engagement qui, jusque-là, était supportable et proportionné ; qu'au cas présent, la caution avait souscrit, aux termes de l'acte authentique du 23 avril 2009, cinq cautionnements distincts correspondants aux cinq prêts octroyés, ainsi que l'avait fait valoir la banque dans ses conclusions d'appel ; qu'en considérant, cependant, que la banque ne pouvait se prévaloir d'aucun des cautionnements souscrits au motif que leur montant global était manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution quand elle ne pouvait, au plus, priver d'effet que les seuls cautionnements rendant l'engagement de la caution disproportionné, ceux affectant les emprunts dont la charge n'était pas proportionnée à ses ressources, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de proportionnalité ; 5°/ qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers étant limitée au bien hypothéqué, est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur ; qu'aux termes de l'acte notarié du 23 avril 2009, en garantie des cinq prêts accordés à M. Alexandre X..., la caution a accordé à la banque, en sus de ses cautionnements solidaires, des hypothèques sur ses terres ; que la cour d'appel a, cependant, considéré que la banque ne pouvait se prévaloir d'aucune de ces hypothèques dont elle a retenu le caractère prétendument disproportionné par rapport aux biens et revenus des constituants, au motif qu'elles ne pouvaient s'analyser comme des sûretés réelles constituées par un tiers, limitées aux biens hypothéqués et adaptées aux capacités financières des constituants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ; 6°/ qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle, les notaires sont tenus d'appeler l'attention des constituants sur l'importance et les risques des engagements, même proportionnés à leurs facultés, auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ainsi que le faisait valoir la banque dans ses conclusions d'appel ; qu'en considérant, dès lors, que la banque ne pouvait se prévaloir des hypothèques consenties par la caution au motif de leur caractère prétendument disproportionné par rapport à ses biens et revenus, sans rechercher si le manquement du notaire à son devoir de conseil n'était pas la cause du dommage invoqué par les constituants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134, 1147 et 2416 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, lors de son engagement, la caution disposait d'un revenu mensuel de 605 euros après déduction du remboursement d'un emprunt personnel, que son patrimoine, évalué, hormis quelques parcelles de terrain sans valeur, à la somme de 192 306 euros selon l'expert de la banque et à la somme de 107 540 euros selon l'expert de la caution, était, en tout état de cause, largement inférieur au montant emprunté, de sorte que la caution se trouvait dans l'incapacité de faire face à son engagement globalement évalué à la somme mensuelle de 2 192, 72 euros, et que les hypothèques, qui étaient liées au cautionnement comme prévu par l'acte notarié, suivaient le sort de ce cautionnement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans méconnaître les pouvoirs du juge de l'exécution, retenu que l'engagement de la caution était, lors de son engagement, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque populaire du Massif Central aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire du Massif Central. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la BPMC ne pouvait se prévaloir du cautionnement du 23 avril 2009 et des garanties fournies par les époux X...en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, et d'avoir déclaré nul et de nul effet le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 29 septembre 2014 aux époux X...; Aux motifs propres que : « (…) suivant acte notarié du 23 avril 2009, la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL a consenti à M. Alexandre X...cinq prêts d'un montant total de 272. 100 € sous la forme suivante :- un prêt d'un montant de 15. 000 € sur une durée de 86 mois au taux effectif global de 6, 89 % remboursable en 13 échéances-un prêt d'un montant de 76. 000 € sur une durée de 242 mois au taux effectif global de 5, 59 % remboursable en 39 échéances-un prêt d'un montant de 58. 409 € sur une durée de 128 mois au taux effectif global de 5, 62 % remboursable en 13 échéances-un prêt d'un montant de 27. 300 € sur une durée de 86 mois au taux effectif global de 6, 33 % remboursable en 13 échéances-un prêt d'un montant de 95. 391 € sur une durée de 180 mois au taux effectif global de 2, 39 % remboursable en 15 échéances. Qu'en garantie de ces prêts les époux X...se sont portés caution solidaire de leur fils et une hypothèque conventionnelle a été prise sur diverses parcelles de terre d'une superficie de 68 ha 95 a et 55 ca. Qu'à défaut pour le débiteur principal d'honorer ses engagements, la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL a prononcé la déchéance du terme par deux mises en demeure des 18 septembre 2013 et 26 mai 2014, et le 29 septembre 2014 leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie portant sur la somme totale de 235. 418, 36 € avant de les assigner à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Moulins qui a rendu le jugement déféré. (…) qu'en vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est. appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». Qu'il importe dans ces conditions d'étudier la composition du patrimoine et l'étendue des revenus des cautions aussi bien au moment de leur engagement qu'au moment où leur a été délivré le commandement de payer valant saisie immobilière, la preuve de la disproportion manifeste au moment de la souscription du contrat incombant à la caution et dans cette hypothèse, celle de l'absence de disproportion manifeste lors de l'engagement des poursuites étant à la charge du créancier professionnel poursuivant. (…) qu'au vu des pièces qu'ils produisent, les époux X...avaient depuis 2006 la charge du remboursement par mensualités de 211, 73 € d'un emprunt qu'ils avaient contracté auprès de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, laquelle ne peut prospérer dans son moyen tenant à sa dissimulation de cet élément du passif dès lors qu'elle était l'auteur du prêt. (…) que :- les époux X...percevaient en 2009, année de leur engagement, un revenu annuel de 7. 620 € constituant une moyenne de 635 € par mois, ce qui représentait moins du tiers des échéances mensuelles du prêt, étant toutefois ajouté qu'ils touchaient également des fermages de la part de leur fils d'un montant annuel de 2. 192, 72 €, soit au total 9. 812, 72 € représentant une moyenne mensuelle de 817, 72 € et 605, 99 € après déduction du remboursement de leur emprunt personnel-qu'au moment du commandement de payer, leurs revenus étaient de 10. 380 € par an soit 865 € par mois, majoré des fermages dont la perception a été ensuite affectée par le placement de leur fils Alexandre X...en redressement judiciaire par jugement du 7 janvier 2016 ce qui démontre qu'ils se trouvaient dans l'incapacité de faire face à l'engagement de caution dont les mensualités s'élevaient à 2. 192, 72 €- leur patrimoine s'élève, outre quelques parcelles supplémentaires sans valeur qui n'ont pas été prises en compte dans le calcul concerné, à la somme de 192. 306 € suivant expertise diligentée à l'initiative de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, qui a retenu un prix moyen de 2. 789 €/ ha, lequel n'a manifestement pas tenu compte de la décote de 20 % pour les terres affermées, et à la somme de 107. 540 € selon l'expert dont les cautions ont fait choix. Qu'en tout état de cause leur capital est largement inférieur au montant emprunté de 272. 100 €. (…) qu'en conséquence et sans que soient abordés les moyens présentés par les intimés à titre subsidiaire, le jugement mérite confirmation en ce qu'il a retenu le principe d'un engagement manifestement excessif de la caution et a invalidé la procédure d'exécution engagée par la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, à commencer par le commandement de payer valant saisie délivré le 29 septembre 2014 » (arrêt attaqué p. 3 et 4) ; Et aux motifs adoptés du premier juge que : « (…) la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL a accordé le 23 avril 2009 à Monsieur Alexandre X...cinq prêts de 15. 000, 00 euros, 76. 000, 000 euros, 58. 409, 00 euros, 27. 300, 00 euros et 95. 391, 00 euros portant respectivement les numéros 07031302, 07031301, 07031300, 07031297 et 07031295, constatés dans le même acte notarié passé devant Maître Y..., notaire à Chevagnes (03) ; (…) que du fait de la défaillance (de) Monsieur Alexandre X..., dans le remboursement des échéances, la déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 septembre 2013 pour les prêts n° 07031300, n° 07031301, n° 07031302, et n° 07031297 et par courrier aussi recommandé avec accusé de réception du 26 mai 2014 pour le prêt n° 07031295 ; (...) que dans ces conditions et en application de l'acte du 23 avril 2009, la dette de Monsieur Alexandre X..., débiteur principal, est certaine liquide et exigible, pour un montant total de 235. 418, 36 arrêté à la date du 26 mai 2014, somme objet du commandement de payer valant saisie ; (…) que pour chacun des cinq prêts l'acte notarié prévoit au titre des garanties des hypothèques du chef de Monsieur et Madame André X...et leur cautionnement solidaire et indivisible ; Que l'acte prévoit aussi dans au paragraphe « GARANTIES » des « CONDITIONS GENERALES » le cautionnement solidaire et hypothécaire de Monsieur et Madame André X...portant sur les mêmes parcelles que celles mentionné au titre des garanties de chacun des prêts ; (…) que force est de constater que l'affectation hypothécaire est directement dépendante de l'engagement de cautionnement ; (…) qu'en application de l'article L341-4 du Code de la Consommation « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » Que les défendeurs soutiennent que leur engagement était manifestement disproportionné à leurs biens et revenus ; (…) qu'il ressort du dossier que leurs revenus à l'époque du prêt, en 2009 année de leur engagement, étaient de 7. 514 euros, soit 626 euros par mois ce qui représente moins du tiers des échéances mensuelles d'un montant de 21. 792, 72 euros ; (…) qu'il y a donc manifestement une disproportion entre l'engagement et les revenus, ceux-ci ne pouvant en aucune façon assumer le remboursement des prêts dans les délais contractuels et donc encore moins en cas d'exigibilité anticipée ; (…) qu'en 2014, année du commandement, leurs revenus étaient de 9. 327, 00 euros soit de 777, 00 euros par mois, revenus ne permettant toujours pas de faire face à l'engagement qui est à cet égard encore manifestement disproportionné ; (…) qu'en ce qui concerne leur patrimoine constitué des terres objet de la saisie, il est évalué en 2015 à la somme de 192. 306 euros ; Qu'il peut être considéré qu'en 2009 sa valeur était au moins égale si ne n'est un peu inférieure compte tenu d'une légère évolution des prix depuis cette date ; Que compte tenu de la valeur de leur patrimoine, le montant emprunté de 272. 100, 00 euros, supérieur d'environ un tiers à la valeur leur patrimoine, montre une véritable disproportion entre leur engagement et ce patrimoine qui en tout état de cause ne permet pas de couvrir le montant des emprunts ; (…) que là encore et s'agissant du patrimoine des cautions, la disproportion est manifeste ; (…) que, sur les hypothèques accordées par les époux X..., liées au cautionnement comme prévu par l'acte notarié il convient de noter qu'elles ne peuvent s'analyser comme une sûreté réelle constituée par un tiers qui alors serait limité aux biens hypothéqués et donc adapté aux capacités financières du constituant ; (…) qu'en effet la conjonction avec le cautionnement et le lien fait par le contrat conduit nécessairement à ce que ces garanties réelles suivent le (s) ort du cautionnement ; (….) que dès lors la disproportion entre les engagements de caution, recouvrant les sûretés réelles, et les biens et revenus des époux X...doit entraîner l'application de l'article L34-4 du Code de la Consommation et donc conduire à ce que le créancier ne puisse se prévaloir du contrat de cautionnement et des garanties par eux fournies » ; (jugement p. 3, deux derniers § à p. 5, § 1 à 3) ; 1° Alors que le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la validité des engagements notariés d'une caution sur lesquels est fondée une saisie immobilière ; qu'en considérant que la BPMC ne pouvait se prévaloir ni des engagements de caution solidaire souscrits ni des garanties hypothécaires fournies par les époux X...aux termes de l'acte notarié du 23 avril 2009, motif pris de leur caractère prétendument disproportionné aux biens et revenus desdits époux, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution lesquels sont d'ordre public, en violation de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2° Alors, subsidiairement que si le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution ressortit à l'appréciation souveraine des juges du fond, c'est à la condition que les juges fixent l'évaluation des biens et des revenus qu'ils retiennent ; qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que l'évaluation du patrimoine des époux X...était en litige dans la mesure où selon l'expertise diligentée par la BPMC, leur patrimoine s'élevait à la somme de 192. 306 € tandis que l'expert choisi par les cautions l'évaluait, lui, à celle de 107. 540 € (arrêt attaqué p. 4, § 3) ; que sans trancher ce litige, ni indiquer pour autant l'évaluation qu'elle entendait retenir, la cour d'appel a considéré que les engagements des cautions étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus au seul motif que le capital, sans autre précision quant au montant retenu, serait pour elle, « largement inférieur » au montant global emprunté de 272. 100 € (arrêt attaqué p. 4, § antépénultième) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère prétendument disproportionné des engagements des cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3° Alors que le caractère manifestement disproportionné des engagements des cautions doit être apprécié en fonction de tous les éléments de leur patrimoine dont les juges du fond doivent fixer l'évaluation ; qu'au cas présent, pour retenir le caractère prétendument disproportionné des engagements des cautions par rapport à leurs biens et revenus, la cour d'appel a elle-même reconnu que certaines parcelles leur appartenant avaient été exclues du patrimoine pris en compte (arrêt attaqué p. 4, § 3) ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer davantage sur l'évaluation de ces parcelles prétendument « sans valeur », la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 4°) Alors, subsidiairement que la sanction de la disproportion ne doit affecter, parmi les engagements des cautions, que ceux qui, à la marge, les rendent manifestement disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus, la paralysie prévue par la loi de l'engagement fidéjussoir ne devant concerner que les prêts dont la charge rend disproportionné l'engagement qui jusque-là était supportable et proportionné ; qu'au cas présent, les époux X...avaient souscrit, aux termes de l'acte authentique du 23 avril 2009, cinq cautionnements distincts correspondants aux cinq prêts octroyés ainsi que l'avait fait valoir la BPMC, dans ses conclusions d'appel (p. 9) ; qu'en considérant cependant que la BPMC ne pouvait se prévaloir d'aucun des cautionnements souscrits au motif que leur montant global était manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus des époux X...quand elle ne pouvait, au plus, priver d'effet que les seuls cautionnements rendant l'engagement des époux X...disproportionné, ceux affectant les emprunts dont la charge n'était pas proportionnée à leur ressources, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de proportionnalité ; 5° Alors, en tout état de cause, qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers étant limitée au bien hypothéqué, est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur ; qu'aux termes de l'acte notarié du 23 avril 2009, en garantie des cinq prêts accordés à Monsieur Alexandre X..., les époux X...ont accordé à la BPMC, en sus de leurs cautionnements solidaires, des hypothèques sur leurs terres ; que la cour d'appel a cependant considéré que la BPMC ne pouvait se prévaloir d'aucune de ces hypothèques dont elle a retenu le caractère prétendument disproportionné par rapport aux biens et revenus des constituants, au motif qu'elles ne pouvaient s'analyser comme des sûretés réelles constituées par un tiers, limitées aux biens hypothéqués et adaptées aux capacités financières des constituants (jugement confirmé p. 4, dernier § et p. 5, § 1er et 2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ; 6°) Alors qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle, les notaires sont tenus d'appeler l'attention des constituants sur l'importance et les risques des engagements, même proportionnés à leurs facultés, auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ainsi que le faisait valoir la BPMC dans ses conclusions d'appel (p. 8, § 3 et 4) ; qu'en considérant dès lors que la BPMC ne pouvait se prévaloir des hypothèques consenties par les époux X...au motif de leur caractère prétendument disproportionné par rapport à leurs biens et revenus, sans rechercher si le manquement du notaire à son devoir de conseil n'était pas la cause du dommage invoqué par les constituants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134, 1147 et 2416 du code civil.