Identifiant: JURITEXT000007079414

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00027X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079414.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-31", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de RIOM, CHAMBRE SOCIALE 4, 1980-03-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE MOULAGE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAPPELAT-RODDIER FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME DE FREITAS ET A X... SILVA Y... UN RAPPEL DE REMUNERATION CORRESPONDANT A L'INCLUSION D'UNE PRIME DE MOULAGE DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT DEMONTRE QUE LE MONTANT DE LA PRIME N'AVAIT PAS VARIE MALGRE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ET QU'ELLE ETAIT VERSEE FORFAITAIREMENT POUR UN MONTANT TOTAL CORRESPONDANT A CHAQUE SEMAINE DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LA PRIME AVAIT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ENGLOBANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE MOULAGE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE PANIER DE NUIT : VU L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNES LA SOCIETE CHAPPELAT-RODDIER A PAYER A DAME DE FREITAS ET A X... SILVA UN RAPPEL DE REMUNERATION CORRESPONDANT A L'INCLUSION D'UNE PRIME DE PANIER DE NUIT DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AFFIRMANT QUE CETTE PRIME, ATTRIBUEE EN COMPENSATION DES INCONVENIENTS QUE PRESENTE TOUT TRAVAIL DE NUIT, CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE DE PANIER DE NUIT, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ET EGALE A UNE FOIS ET DEMIE LE SMIC, CONSTITUAIT, NON UN ELEMENT DE REMUNERATION, MAIS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXCEPTIONNELS DE NOURRITURE EXPOSES PAR LES SALARIES AU COURS DE LEUR TRAVAIL DE NUIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA PRIME DE PANIER DE NUIT, LES ARRETS RENDUS LE 31 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;