Identifiant: JURITEXT000007078363

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00009X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078363.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 4 A, 1981-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BROW'SON, DONT L'EPOUSE DE JOURNO ETAIT GERANTE, AYANT ETE DECLAREE, LE 29 MARS 1979, EN LIQUIDATION DES BIENS, CELUI-CI, ASSOCIE MINORITAIRE, LICENCIE LE 23 MARS PRECEDENT, D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL, A RECLAME A L'ASSEDIC DE PARIS DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE QUE CET ORGANISME A REFUSE DE LUI VERSER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE JOURNO AVAIT LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QUE L'ASSEDIC N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER L'EXISTENCE DE BULLETINS DE SALAIRE DELIVRES A L'INTERESSE ET FAISANT ETAT DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL, AINSI QUE DU VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DEDUIRE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QUE JOURNO ETAIT DEJA DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE AVANT QUE SA FEMME EN EUT ETE NOMMEE GERANTE, ET QU'IL AVAIT CONTINUE APRES CETTE NOMINATION, A EXERCER CETTE MEME ACTIVITE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ASSEDIC N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE FICTIF ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;