Identifiant: JURITEXT000007497497

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Res immobilier s'est pourvue le 22 avril 2005 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 2004 par le président du tribunal de commerce de Rouen à son préjudice et au profit de M. Jean-Paul X... ; Qu'à la date du 31 mai 2006 la société Res immobilier a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Res immobilier de son désistement ; Condamne la société Res immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.