Identifiant: JURITEXT000007072195

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00583X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072195.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 4 A, 1981-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUIN 1981)QUE BISSIERE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE HAUDRESSY EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "QUADRI-SERVICE" ET DE LA SOCIETE "QUADRI-SET" AVANT DE FONDER SA PROPRE ENTREPRISE ; QUE, LE PREMIER EMPLOYEUR SE PLAIGNANT DE FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE, A OBTENU CONDAMNATION DE LA SECONDE SOCIETE ET DE SON ANCIEN SALARIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUCUN DES AGISSEMENTS REPROCHES A L'ANCIEN SALARIE, LEQUEL N'ETAIT TENU, D'APRES LES JUGES D'APPEL, A AUCUNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, N'ETANT CONSTITUTIF DE FAUTE, L'ARRET N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A IMPRIMER A CETTE CONCURRENCE UN CARACTERE DELOYAL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN N'ETABLISSANT PAS, A L'EGARD DES SOCIETES SUSVISEES NI AUCUN ACTE A LEUR CHARGE NI AUCUNE COLLUSION AVEC L'ANCIEN SALARIE L'ARRET N'A PAS PLUS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLES, AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A RELEVE LES PROSPECTIONS SYSTEMATIQUES ET FRAUDULEUSES DE CLIENTELE OPEREES PAR BISSIERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A EXACTEMENT DECIDE QUE LA COLLUSION INVOQUEE N'EST PAS NECESSAIRE POUR CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE, QU'IL A CONSTATE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE ET LE PROFIT QU'EN AVAIENT TIRE LES SOCIETES EN CAUSE ; ATTENDU QU'AINSI, LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE HAUDRESSY EN RETENANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE CONCURRENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN STATUANT AINSI, ELLE A ACCORDE UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE SUBI, VIOLANT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DU DOMMAGE, A JUSTIFIE SA DECISION PAR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION QU'ELLE A ATTRIBUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;