Identifiant: JURITEXT000042619691

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/61/96/JURITEXT000042619691.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-19.235, Inédit", "date_decision": "2020-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22001270", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "19-19235", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2019-05-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C201270", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Interruption d'instance M. PIREYRE, président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° A 19-19.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 1°/ M. F... C..., domicilié [...] , 2°/ M. P... C..., domicilié [...] , 3°/ M. L... C..., domicilié [...] , 4°/ T... C..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, ont formé le pourvoi n° A 19-19.235 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. S... C..., domicilié [...] , 2°/ à M. W... C..., domicilié [...] , 3°/ à Mme B... U..., domiciliée [...] , prise en sa qualité d'administrateur provisoire de l'indivision successorale C... , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de MM. F..., P... et L... C..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM. S... et W... C..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : T... C... s'est pourvu en cassation, le 12 juillet 2019, contre un arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen. Il est décédé le 9 mai 2020 et son décès a été notifié le 8 juin 2020 par les défendeurs au pourvoi. L'instance est, dès lors, interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de T... C... un délai de quatre mois à compter du prononcé du présent arrêt pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 avril 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.