Identifiant: JURITEXT000007075118

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X02X00514X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075118.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 14 B, 1980-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A, CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX Y... PAR LE MARI POUR METTRE EN EVIDENCE L'ETAT DE CONTRAINTE MORALE DANS LEQUEL IL SE SERAIT TROUVE LORSQU'IL AVAIT REDIGE LA LETTRE PRODUITE PAR DAME C.; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT DE RETENIR LA LETTRE LITIGIEUSE COMME PREUVE DES FAUTES COMMISES PAR LE MARI, A NECESSAIREMENT ET SOUVERAINEMENT REJ ETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES C. SOLLICITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A ETABLIR SON ETAT DE CONTRAINTE MORALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ALORS QUE LE CARACTERE CUPIDE, LE COMPORTEMENT COLEREUX ET MALADIVEMENT JALOUX DE LA FEMME ETANT DE NATURE A JUSTIFIER LE DIVORCE A SES TORTS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXAMIN ER CHACUN DE CES GRIEFS REGULIEREMENT INVOQUES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME ; QU'EN OMETTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT D'EXAMINER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DIFFERENTS GRIEFS FORMULES, L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA FEMME ETABLIT AVOIR LARGEMENT CONTRIBUE AU REGLEMENT DES DEPENSES COMMUNES ET QUE LE MARI RECONNAIT, DANS UNE CORRESPONDANCE, QUE TOUT EST DE SA FAUTE QUE PAR CES ENONCIATIONS RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, LA COUR D'APPEL QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES DIFFERENTS FAITS INVOQUES, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;