Identifiant: JURITEXT000007606447

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui l'a condamné, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement, à 8 amendes de 250 francs, à 15 amendes de 750 francs et à 1 amende de 3 000 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation le 5 novembre 1999 contre l'arrêt rendu contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, qui lui a été signifié le 7 octobre 1999 ; Attendu que ce pourvoi, n'ayant pas été formé dans le délai de 5 jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, est irrecevable par application de l'article 568 du Code précité ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;