Identifiant: JURITEXT000007610247

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X12X06X00820X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/02/JURITEXT000007610247.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2003, 02-82.011, Inédit", "date_decision": "2003-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-82011", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-11-15", "juridiction_attaquee": "ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE 2001-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PIBOULEAU conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la cour, au nom de : - LA SOCIETE PECHINEY TRADING COMPANY, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 26 novembre 2001 contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; Dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;