Identifiant: JURITEXT000027428985

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/42/89/JURITEXT000027428985.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mai 2013, 11-28.376, Inédit", "date_decision": "2013-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300538", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "11-28376", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-10-24 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C300538", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 13 février 2013 casse partiellement un arrêt rendu le 24 octobre 2011 par la cour d'appel de Toulouse contre lequel la société Kaufmann and Broad avait formé un pourvoi notamment contre la société Bureau Véritas ; Attendu que la cassation prononcée concernant seulement la condamnation de la société Kaufmann and Broad étant sans incidence sur le rejet des recours en garantie formés par cette société contre la société Bureau Véritas et M. X..., c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt n'a pas exclu du champ de la cassation les dispositions de l'arrêt attaqué visant ces rejets ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'erreur matérielle ; Dit que le dispositif de l'arrêt N° 158 du 13 février 2013 relatif à la portée de la cassation est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la responsabilité de M. X... ne peut être recherchée par la SCI GMB au titre du désordre affectant la terrasse du sixième surplombant sa loggia, déboute cet acquéreur de toute demande de ce chef, déboute M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, condamne la SCI GMB à payer à la société Kaufman and Broad la somme de 9 924,43 euros représentant le solde du prix de vente, déboute la Sarl Kaufman & Broad Midi Pyrénées de son action récursoire à l'encontre de M. Jean-Philippe X... et de la Sa Bureau Véritas, l'arrêt rendu le 24 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.