Identifiant: JURITEXT000007453912

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X04X00198X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/39/JURITEXT000007453912.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 99-19.810, Inédit", "date_decision": "2003-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "99-19810", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-10-01", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 2002-10-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 1533 F-D du 1er octobre 2002, Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 1er octobre 2002, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par les époux X... contre le jugement rendu le 15 septembre 1998 par le tribunal de commerce de Chartres ayant déclaré irrecevable le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire qui a autorisé les liquidateurs à procéder à la vente aux enchères publiques de deux immeubles leur appartenant ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de la partie condamnée aux dépens, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n 1533 F-D rendu le 1er octobre 2002, qui a dit irrecevable le pourvoi formé par les époux X... contre le jugement rendu le 15 septembre 1998 par le tribunal de commerce de Chartres, dit que les époux X..., et non Mmes Hautcour-Vannier et Riffier, ès qualités, sont condamnés aux dépens ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.