Identifiant: JURITEXT000007073611

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00520X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073611.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-12-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, (LYON, 12 DECEMBRE 1980) MME Y..., EXPLOITANT UN MAGASIN, EST DEVENUE CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE MATERNA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SODIREG, EN VERTU D'UN CONTRAT DU 22 MARS 1971, QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT ONT FAIT L'OBJET DE DEROGATIONS PAR UN AVENANT DE LA MEME DATE, INDIQUANT, EN SON ARTICLE 3, QU'EN CAS DE CESSION AGREEE DU CONTRAT LEDIT AVENANT NE SERAIT PAS TRANSFERABLE AU NOUVEAU BENEFICIAIRE DE LA CONVENTION, ETANT PRECISE QU'EN CONTREPARTIE, LE CONCEDANT DEVRAIT PAYER AU CONCESSIONNAIRE VENDEUR UNE INDEMNITE, QUE LE 10 DECEMBRE 1973, LES EPOUX Y... ONT CONCEDE A AUPLAT LA LOCATION-GERANCE DE LEUR FONDS DE COMMERCE, QUE, LE 13 JANVIER 1974, AUPLAT S'EST ENGAGE A RESPECTER LE CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE MATERNA PAR MME Y... ET, AU CAS OU IL RACHETERAIT LE FONDS DE COMMERCE DE MME Y... ET OU IL BENEFICIERAIT DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LA SOCIETE MATERNA A MME Y..., A PRENDRE A SA CHARGE LE PAIEMENT A CETTE DERNIERE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'AVENANT AU CONTRAT DU 22 MARS 1971, QUE, LE 1ER DECEMBRE 1975, UN NOUVEAU CONTRAT A ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE SODIREG ET AUPLAT, QUE, LE 31 DECEMBRE 1976, LES EPOUX Y... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE A AUPLAT, QUE, ULTERIEUREMENT, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE AUPLAT ET LA SOCIETE SODIREG AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANT A L'INDEMNITE CONTRACTUELLE PREVUE PAR L'AVENANT DU 22 MARS 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE AUPLAT A INDEMNISER LES EPOUX Y... X... AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LUI LE 13 JANVIER 1974 ET CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE L'AVENANT DU 22 MARS 1971, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT SIGNE LE 1ER DECEMBRE 1975 ETAIT PLUS FAVORABLE A AUPLAT QUE L'AVENANT DU 22 MARS 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES DOCUMENTS EXTRA-CONTRACTUELS, SANS PROCEDER, COMME L'Y INVITAIT AUPLAT, A L'EXAMEN COMPARATIF DES CLAUSES DES CONTRATS, AFIN DE DETERMINER ET DE COMPARER LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS RESPECTIFS DES DEUX ACTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUR RECHERCHER SI LE CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1975 ETAIT PLUS FAVORABLE A AUPLAT QUE L'AVENANT DU 22 MARS 1971, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;