Identifiant: JURITEXT000007082838

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X11X05X00118X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/28/JURITEXT000007082838.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1988, 86-11.813, Inédit", "date_decision": "1988-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "86-11813", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-11-05", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Opposition à contrainte - Frais - Charge - Organismes sociaux - Conditions."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE MALADIE REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège est sis à Reims (Marne), ..., en cassation d'une décision rendue 5 novembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Marne, au profit de Monsieur DIOP Y..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne) ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la caisse maladie régionale de Champagne-Ardenne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 30, alinéa 8 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 devenu l'article R. 612-11, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que tout en déclarant mal fondée l'opposition formée par M. Y..., travailleur indépendant, à la contrainte qui lui avait été délivrée en vue du recouvrement de cotisations d'assurance maladie afférentes à la période du 1er janvier 1983 au 31 mars 1984, la décision attaquée énonce que les frais de délivrance de la contrainte n'étaient pas justifiés ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article susvisé, de tels frais ne peuvent en principe être mis à la charge des organismes sociaux qu'en cas d'opposition reconnue fondée, la commission de première instance qui n'explique pas en quoi ces frais n'étaient pas justifiés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions concernant le recouvrement des frais de la contrainte, la décision rendue le 5 novembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Marne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc ;