Identifiant: JURITEXT000007522375

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00565X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522375.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises Paris 1982-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BOUMEDIENNE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MARS 1982 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS, QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI, EN CE QUE L'ARRET CONDAMNE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A UNE PEINE DE SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR AVOIR COMMIS DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE D'AUTRUI PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LA PENALITE PREVUE POUR CE CRIME EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS ; QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A POUR EFFET D'ABAISSER LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ; QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE A X... N'EST PAS LEGALE, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ; ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS, CRIMES PUNIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 10 ANS ; QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT TANT A LA QUESTION DE CULPABILITE QU'A CELLE RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL A ETE CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ATTENDU QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE EST LEGALE ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI ;