Identifiant: JURITEXT000007520893

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00115X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/08/JURITEXT000007520893.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-03-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, 1981-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PATRICK, - X... YVES, - PADOVANI JOSEPH, CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI A CONDAMNE - LE PREMIER, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, SANS CONFUSION, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ESCROQUERIE MENACES DE VOIES DE FAIT GRAVES SOUS CONDITION ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ; - LE DEUXIEME A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS SIMPLE ET HUIT MILLE FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ESCROQUERIE, CHANTAGE ET MENACES DE VOIES DE FAIT GRAVES SOUS CONDITION ; - LE TROISIEME, A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, SANS CONFUSION, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ESCROQUERIE, CHANTAGE ET MENACES DE VOIES DE FAIT GRAVES SOUS CONDITION ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATE JUSTIFIENT LES QUALIFICATIONS ET LES PEINES ; REJETTE LES POURVOIS