Identifiant: JURITEXT000007630267

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X01X00214X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/02/JURITEXT000007630267.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 93-21.441, Inédit", "date_decision": "1996-06-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-21441", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1993-11-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (1ère chambre) 1993-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Virgile Y..., demeurant ..., La Cascade, 74300 Cluses, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (1ère chambre), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi, en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que par lettre du 10 décembre 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Chambéry, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 9 novembre 1993 par le Premier Président de la cour d'appel de Chambéry qui a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus par M. Y... à M. X... avocat; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.