Identifiant: JURITEXT000020598291

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/59/82/JURITEXT000020598291.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 07-21.095, Inédit", "date_decision": "2009-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40900428", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "07-21095", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2007-09-25 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 124 F-D du 10 février 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Dit qu'en page 3, dans le dispositif, aux quatrième et cinquième lignes, au lieu de "condamnée à payer à la société Garage H Froment la somme de 100 000 d'euros à titre de dommages-intérêts..." il faut lire "condamnée à payer à la société Garage H Froment la somme de 1 000 000 d'euros à titre de dommages-intérêts..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 124 F-D du 10 février 2009 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif, aux quatrième et cinquième lignes, au lieu de "condamnée à payer à la société Garage H Froment la somme de 100 000 d'euros à titre de dommages-intérêts..." il faut lire "condamnée à payer à la société Garage H Froment la somme de 1 000 000 d'euros à titre de dommages-intérêts..." ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.