Identifiant: JURITEXT000007072616

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X02X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072616.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-10-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1980-10-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR UNE DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR CELUI-CI AUX EPOUX X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PIACENZA ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, PORTERAIENT INTERETS A COMPTER DE CE PRECEDENT ARRET ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION, N'AURAIT PU RECTIFIER SA DECISION, EN "Y AJOUTANT", SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION, DANS LE PRECENT ARRET, RELATIVE AUX INTERETS, CEUX-CI N'AURAIENT PU COURIR QU'A COMPTER D'UNE SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE EQUIVALENT ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION AU SUJET DES INTERETS MORATOIRES, CEUX-CI COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA DECISION AYANT FIXE L'INDEMNITE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE METTRE LE DEBITEUR EN DEMEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;