Identifiant: JURITEXT000007369363

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X04X00176X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/93/JURITEXT000007369363.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 94-17.676, Inédit", "date_decision": "1997-10-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "94-17676", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-04-09", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 1996-04-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 765 D du 9 avril 1996 dans une affaire opposant : - la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Ardennes, société coopérative, dont le siège est ..., à : - M. André X..., demeurant 08400 Savigny-sur-Aisne, Vouziers, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la CRCAM des Ardennes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 765 D du 9 avril 1996 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - Page 3, ligne 8, au lieu de "au détriment du tireur" lire "au détriment de ce dernier" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 765 D du 9 avril 1996 ; Dit qu'en page 3, ligne 8, au lieu de "au détriment du tireur" lire "au détriment de ce dernier" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.