Identifiant: JURITEXT000007462074

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X04X00108X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/20/JURITEXT000007462074.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2003, 97-10.835, Inédit", "date_decision": "2003-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "97-10835", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-02-04", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003, Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer que l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003 prononce la condamnation de la Compagnie générale de garantie à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif, après "Condamne M. X... aux dépens" il y a lieu de lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie générale de garantie la somme de 1 800 euros" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.