Identifiant: JURITEXT000007488704

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X03X00129X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/87/JURITEXT000007488704.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2005, 04-12.932, Inédit", "date_decision": "2005-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-12932", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-12-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-12-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 décembre 2003), que, par ordonnance de référé du 21 mars 2001 confirmée par arrêt du 22 avril 2002, la cour d'appel de Bastia a constaté la résiliation du bail, portant sur un local à usage commercial, consenti par M. X... à M. Y... et à Mme Z... suite au défaut de paiement des causes d'un commandement de payer délivré à ces derniers le 22 août 2000 ; que les locataires ayant obtenu, par jugement du 29 mars 2001 confirmé par un autre arrêt du 22 avril 2002, la condamnation du bailleur à effectuer certains travaux sous astreinte, ils ont sollicité la liquidation de celle-ci ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de leur demande pour défaut d'intérêt à agir ; Attendu que pour liquider l'astreinte, l'arrêt retient que M. X... invoque à tort la perte de qualité des consorts A... dès lors que l'arrêt du 22 avril 2002 est frappé d'un pourvoi ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts A... n'ayant plus la qualité de locataires antérieurement à la décision ordonnant la réalisation de travaux, n'avaient plus intérêt à agir lors de l'engagement de leur action en liquidation d'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.