Identifiant: JURITEXT000007074987

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00658X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074987.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-07-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1981-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSEAUX B A ASSIGNE, PAR ACTE DU 9 MAI 1974, LA SOCIETE POUR LA FOURNITURE ET L'APPLICATION DU BATIMENT SO.FA.BAT. EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 78.385 FRANCS, MONTANT DE DEUX CHEQUES EMIS RESPECTIVEMENT LE 19 DECEMBRE 1972 ET LE 9 JANVIER 1973, EN ACOMPTE SUR DES FOURNITURES QUI N'ONT PAS ETE LIVREES, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DU 3 MARS 1973 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SO.FA.BAT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LA S.C.I. ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU REMBOURSEMENT, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "1. ) QU'EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES "IL EST INVRAISEMBLABLE QUE IL NE PEUT ETRE ADMIS .." LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, 2. ), QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEUL MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SO.FA.BAT. QUI FAISAIT VALOIR QU'IL APPARAISSAIT D'UNE MANIERE INDISCUTABLE QUE LA S.C.I. "LES ROSEAUX B" AVAIT CONTRACTE AVEC LA T.E.C. POUR LA REALISATION DES TRAVAUX IMMOBILIERS, LAQUELLE SEULE AVAIT TRAITE AVE SO.FA.BAT., CE QUE LA S.C.I. SAVAIT PUISQU'ELLE AVAIT MAINTENU DANS SES FONCTIONS SON GERANT ROLANDO X... QUE CELUI-CI PRECISAIT BIEN QUE "LES ENTREPRISES N'ENTENDAIENT TRAITER JUSQU'A CE JOUR (17 AVRIL 1974, APRES LES PAIEMENTS REPROCHES), QU'AVEC M. Y..., VERITABLE MAITRE DE T.E.C.", ET QU'UNE AUTRE PREUVE DU CONTRAT DIRECT EXISTANT ENTRE ROSEAUX B ET T.E.C. EST ADMINISTREE PAR DELIBERATION DU 27 AVRIL 1974 QUI DENONCAIT LA CARENCE DE LA T.E.C. DANS LE REGLEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES SOCIETAIRES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, 3. ) QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA S.C.I. "LES ROSEAUX B", LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE QUE "LA SOCIETE SO.FA.BAT. NE PEUT DONC SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE LES SOMMES QU'ELLE RECEVAIT PAR L'ENTREMISE DE ROLANDO LUI ETAIENT REMISES POUR LE COMPTE DE T.E.C. SANS AUTRE PRECISION, POUR ETRE DEDUITES GLOBALEMENT DE LA DETTE GLOBALE DE T.E.C. ENVERS ELLE ET QU'ELLE IGNORAIT A L'EPOQUE QUE ROLANDO ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..." A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DES GRIEFS NON FONDES DE RECOURS A DES MOYENS HYPOTHETIQUES, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET D'INVERSION DU FARDEAU DE LA PREUVE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;