Identifiant: JURITEXT000022715574

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 décembre 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du code pénal ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Paul X... coupable d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols et de construction sans permis, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à une peine d'emprisonnement ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine d'emprisonnement prévue, seulement en cas de récidive, par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme réprimant les délits reprochés, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine d'emprisonnement, dès lors que la déclaration de culpabilité, la condamnation à une peine d'amende et à la remise en état des lieux ainsi que les dispositions civiles de l'arrêt n'encourent pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant prononcé une peine d'emprisonnement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 17 décembre 2009, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;