Identifiant: JURITEXT000007521833

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X06X06X00533X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/18/JURITEXT000007521833.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises DOUBS 1981-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... ERNEST - CONTRE UN ARRET DU 25 NOVEMBRE 1981 RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU DOUBS QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA QUESTION POSEE POUR L'EXCUSE DE PROVOCATION NE L'A PAS ETE DANS LES TERMES DE LA LOI ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'AU COURS DE CEUX-CI ET AVANT QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PRENNE LA PAROLE, LE CONSEIL DE Y... A DEMANDE ORALEMENT QUE SOIT POSEE L'EXCUSE DE PROVOCATION "SANS AUTRE PRECISION" ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION, LE PRESIDENT A ACCEPTE QUE CETTE QUESTION SOIT POSEE ; ATTENDU QU'EN POSANT A LA COUR ET AU JURY LA QUESTION SUIVANTE : "ERNEST Y... A-T-IL ETE PROVOQUE A PORTER DES COUPS ET A FAIRE DES BLESSURES SPECIFIES CI-DESSUS PAR DES COUPS ET VIOLENCES GRAVES EXERCEES SUR SA PERSONNE PAR ANDRE X... ?", LE PRESIDENT DES ASSISES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, CET ARTICLE, CONCU EN TERMES GENERAUX, N'INTERDIT PAS AU PRESIDENT DE PRECISER LA PERSONNE SUR LAQUELLE LES COUPS ET VIOLENCES GRAVES INVOQUES ONT ETE EXERCES NI LEUR AUTEUR ; ATTENDU, AU SURPLUS, QU'IL APPARTENAIT A LA DEFENSE, SI ELLE LE JUGEAIT UTILE, DE DEPOSER DES CONCLUSIONS POUR PRECISER LA NATURE DES VIOLENCES ALLEGUEES ET LEUR GRAVITE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTE PAR LA COUR D'ASSISES ; REJETTE LE POURVOI ;