Identifiant: JURITEXT000007130430

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X07X04X00193X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/04/JURITEXT000007130430.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1991, 89-19.369, Inédit", "date_decision": "1991-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-19369", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-06-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1989-06-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technique S, dont le siège et ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Vincent, avocat de la société Technique S, de Me Copper-Royer, avocat de la société Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 1991, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Technique S, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 20 juin 1989, au profit de la société Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 février 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Technique S de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la société Technique S, envers la société Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;