Identifiant: JURITEXT000007234970

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X06X01X00040X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/49/JURITEXT000007234970.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1994, 93-04.055, Inédit", "date_decision": "1994-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-04055", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1993-01-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (2e chambre civile) 1993-01-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... à Sainte-Savine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Reims (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Sofapi, société anonyme sise ... (8e), 2 / du Crédit mutuel de Bourgogne-Champagne, sis BP 350 à Dijon (Côte-d'Or), 3 / du Crédit foncier de France, sis BP 65 à Paris (1er), 4 / de la Banque nationale de Paris, sise BP 508 à Troyes (Aube), 5 / du CGI, sis ..., 6 / de la perception de Montaulin, sise ... de Cerf à Troyes (Aube), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, statuant en matière de redressement judiciaire civil, la cour d'appel (Reims, 7 janvier 1993) a réaménagé le paiement des dettes des époux X..., afin de les adapter à leurs possibilités financières ; Attendu que les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait, tels qu'une nouvelle diminution de ressources et le caractère encore trop important des remboursements mis à leur charge, qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.