Identifiant: JURITEXT000007306581

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X03X00101X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/65/JURITEXT000007306581.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 95-10.137, Inédit", "date_decision": "1996-10-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-10137", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1994-11-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1994-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière 3F d'HLM venant aux droits de la société FFF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Dominique Z..., 2°/ de Mme Martine Z... née X..., demeurant ensemble ..., 3°/ des souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France, M. Y..., domicilié ..., 4°/ de la Société d'études de techniques urbaines (SETU), dont le siège est ..., 5°/ de la société SNPR, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société immobilière 3F d'HLM venant aux droits de la société FFF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des souscripteurs du Lloyd's de Londres, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SETU, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1996, Me Roger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société immobilière 3F d'HLM, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 novembre 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Z..., des souscripteurs du Lloyd's de Londres et des sociétés SETU et SNPR; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société immobilière 3F d'HLM du désistement de son pourvoi; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société immobilière 3F d'HLM à payer aux souscripteurs du Lloyd's de Londres, la somme de 8 000 francs et à la Société d'études de techniques urbaines, la somme de 8 000 francs; Condamne la société immobilière 3F d'HLM aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.