Identifiant: JURITEXT000028978973

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/97/89/JURITEXT000028978973.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 13-16.646, Inédit", "date_decision": "2014-05-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31400694", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "13-16646", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-01-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C300694", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime en date du 28 janvier 2013 ordonnant le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, au bénéfice de la commune du Havre ; Attendu que Mme Y... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 déclarant ces biens cessibles ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° N 13-16.646 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.