Identifiant: JURITEXT000007455218

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X01X00051X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/52/JURITEXT000007455218.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 00-05.116, Inédit", "date_decision": "2003-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-05116", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-11-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 2000-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Mohammed X... est sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 novembre 2000) qui constate que la décision de placement litigieuse était déjà devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Mohammed X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.