Identifiant: JURITEXT000034041672

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/04/16/JURITEXT000034041672.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2017, 15-18.843 15-24.700, Inédit", "date_decision": "2017-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11700197", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "15-18843", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2015-03-26 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C100197", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 15-18.843 et G 15-24.700, qui sont connexes ; Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur tierce opposition à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mars 2015 (RG n° 14/15316), se rattache à celui-ci par un lien de dépendance nécessaire ; que cet arrêt ayant été cassé par arrêt de ce jour (1re Civ., pourvoi n° T 15-18.844), la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG n° 14/15944) ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.