Identifiant: JURITEXT000007478438

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X03X00146X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/84/JURITEXT000007478438.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2004, 03-14.655, Inédit", "date_decision": "2004-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-14655", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-03-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (1ere chambre civile) 2003-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus des cinq alinéas de l'article 9 modifié du cahier des charges du lotissement X..., la cour d'appel a souverainement retenu que la société civile immobilière Laussucq et les consorts Y... ou leurs ayants-droit ne pouvaient et ne peuvent construire ou faire construire sur le lot n° 2 dont ils sont propriétaires que deux bâtiments à usage d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Laussucq et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Laussucq et les consorts Y... à payer aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.