Identifiant: JURITEXT000007073684

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00599X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073684.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-12", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes, 1980-06-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE CARRET, CHAUFFEUR-LIVREUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE FERMIERE AGRICOLE DES CEVENNES, ABSENT POUR MALADIE DU 2 NOVEMBRE AU 10 DECEMBRE 1979 A, DE RETOUR DANS L'ENTREPRISE, REFUSE DE CONDUIRE EN INVOQUANT L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT, QUI JUGEAIT NECESSAIRE SON EXAMEN PREALABLE PAR UN SPECIALISTE ; QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL AYANT, AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER 1980, ESTIME, CONFORMEMENT A L'AVIS DONNE PAR LE SPECIALISTE, QUE CARRET ETAIT APTE A LA CONDUITE, ET CELUI-CI AYANT SUR LA FOI D'UN NOUVEAU CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, PERSISTE DANS SON REFUS, L'EMPLOYEUR L'A LICENCIE LE 10 FEVRIER ; QUE POUR DECIDER QUE CARRET AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE SON MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS CONNU L'AVIS DU SPECIALISTE ET QU'IL S'ETAIT AINSI PRODUIT "UN MALENTENDU", DONT LE SALARIE N'ETAIT PAS RESPONSABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CARRET AVAIT REFUSE DE REPRENDRE UN TRAVAIL, AUQUEL IL AVAIT ETE RECONNU MEDICALEMENT APTE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES, LE 12 JUIN 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;