Identifiant: JURITEXT000007281067

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X10X05X00440X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/10/JURITEXT000007281067.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 95-44.009, Inédit", "date_decision": "1995-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "95-44009", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-03-02", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, sise ...Ecole, 57200 Sarreguemines, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 2 mars 1995 sous le n 1032 dans les affaires opposant : 1 / M. Gilbert Y..., demeurant groupe scolaire Lamartine, route de Villiers, 94510 La Queue en Brie, 2 / Mme Christine D..., demeurant ..., 3 / Mme Nathalie G..., demeurant ..., 4 / M. Guy B..., demeurant ..., 5 / M. Jean I..., demeurant ..., 6 / Mme Doris Z..., née Arend, demeurant 18, Grand'Rue, 57136 Rimling, 7 / M. Alain E..., demeurant ..., 8 / Mme Murielle J..., née X..., demeurant ..., 9 / Mlle Eliane C..., demeurant ..., 10 / Mme Marie-Catherine A..., née H..., demeurant ..., 11 / Mme Marie-Louise F..., demeurant ..., 12 / M. Robert K..., demeurant ..., à : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture, 57000 Metz, 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, 67000 Strasbourg, 3 / la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la CPAM de Sarreguemines, les conclusions de M. Martin, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé, la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines a été omise dans la liste des défendeurs ; Qu'il convient en conséquence de rectifier en ce sens l'arrêt du 2 mars 1995 ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n 1032 du 21 mars 1995 comme suit : page 2, 13e paragraphe, ajouter "4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, sise ...Ecole, 57200 Sarreguemines, Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quinze ; Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre. 4687