Identifiant: JURITEXT000007075062

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X01X00523X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075062.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-03-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel METZ (Chambre civile) 1981-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE C., NEE LE 20 SEPTEMBRE 1949, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE M B., SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LE CAS DE SEDUCTION, ACCOMPLIE A L'AIDE D'ABUS D'AUTORITE ET PROMESSE DE MARIAGE, PREVU AU 2. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SEDUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE, DOIT AVOIR PRECEDE ET DETERMINE LES RELATIONS QUI ONT ENTRAINE LA NAISSANCE DE L'ENFANT ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA MERE DE MELLE C. ET M B. N'AVAIENT PLUS EU DE RELATIONS A PARTIR DU 15 AVRIL 1948, C'EST A DIRE PLUSIEURS MOIS AVANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A EXPRESSEMENT PRECISE QU'ELLE STATUAIT SUR LE FONDEMENT DES DEUX CAS D'OUVERTURE INVOQUES PAR MELLE C., A SAVOIR LE 2. ET LE 4. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ,