Identifiant: JURITEXT000007321886

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X05X00444X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/18/JURITEXT000007321886.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 96-44.430, Inédit", "date_decision": "1996-10-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "96-44430", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-07-10", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Baraduc-Benabent, stipulant pour la société GAN-Vie, compagnie française d'assurance sur la vie, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 3316, rendu le 10 juillet 1996 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant M. Pascal X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à la société GAN-Vie, défenderesse à la cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société GAN-Vie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu la requête susvisée ; Attendu que, par arrêt du 10 juillet 1996, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société GAN-Vie; que l'arrêt ne mentionne pas les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de cette dernière; qu'il résulte cependant qu'un mémoire en défense a été déposé le 21 septembre 1993; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'arrêt 3316 du 10 juillet 1996; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 10 juillet 1996, dit que cet arrêt portera le mention "sur les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN-Vie" à la page 2; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.