Identifiant: JURITEXT000007359070

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X05X00452X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/90/JURITEXT000007359070.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 94-45.271, Inédit", "date_decision": "1997-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "94-45271", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre sociale, 1997-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONBOISSE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 18 juillet 1997, par Me Choucroy, au nom de la société de secours minière d'Artois Bruay-la-Buissière dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° D 2658 rendu le 18 juin 1997 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur les pourvois n° Z 94-45.271, n° A 94-45.272 et n° B 94-45.273 dans l'affaire l'opposant à : 1°/ Mme Béatrice X..., demeurant ..., 2°/ Mme Christine Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Danièle Z..., demeurant ..., 4°/ la DRASS de Lille, dont le siège est ..., en ce qu'il a mentionné la société de secours minière d'Artois Bruay-la-Buissière demanderesse aux pourvois joints et l'a condamnée aux dépens ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société de secours minière d'Artois Bruay-la-Buissière, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° D 2658 rendu le 18 juin 1997 comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne la société de secours minière d'Artois Bruay-la-Buissière demanderesse aux pourvois et la condamne aux dépens, alors qu'elle est défenderesse auxdits pourvois et non condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° D 2658 rendu le 18 juin 1997 ; Dit que Mmes Béatrice X..., Christine Y... et Danièle Z... apparaîtront comme demanderesses aux pourvois joints, et seront condamnées aux dépens, alors que la société de secours minière d'Artois Bruay-la-Buissière apparaîtra comme défenderesse auxdits pourvois et ne sera pas condamnée aux dépens ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en Chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le Président en l'audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; Où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire, rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;