Identifiant: JURITEXT000029905077

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2014, qui, pour violences et outrage aggravés, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe constitutionnel de proportionnalité des peines aux infractions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi ; Sur le troisième moyen de cassation, pris d'abus de pouvoir ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, motif hypothétique ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 433-5, alinéa 3, du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., déclaré coupable de violences et outrage aggravés, a été condamné par le premier juge à deux mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; qu'il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ; que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé la déclaration de culpabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille ; Attendu qu'en prononçant ainsi, sur l'appel du ministère public, dans la limite du maximum prévu par les articles 222-13, alinéa 1er, 4° bis, et 222-45, 1°, du code pénal, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de la loi ; D'où il suit que les moyens, dont le sixième, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable, doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Leprey, le greffier de chambre, qui a assisté au prononcé ;