Identifiant: JURITEXT000007195838

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X06X05X00437X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/58/JURITEXT000007195838.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1993, 89-43.746, Inédit", "date_decision": "1993-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-43746", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-03-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1989-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europsonic, société anonyme dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant Quartier Saint-Joseph, Belgentier à Sollies-Pont (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Europsonic, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : ! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Europsonic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;