Identifiant: JURITEXT000007255584

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X05X02X00607X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/55/JURITEXT000007255584.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.734, Inédit", "date_decision": "1995-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-60734", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1995-04-21", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, en matière électorale 1995-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Cassation - Moyen - Moyen faisant grief de l'absence de convocation devant la commission qui a radié - Rejet, grief justifiant seulement la saisine du juge en dehors des périodes de révision."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant "La Blanchardière" à Mauves-sur-Huisne (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1995 par le tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, en matière électorale, le concernant LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Jouin de Blavou, alors que, d'une part, il n'a pas été informé de la décision de la commission administrative de le radier d'office et alors que, d'autre part, il avait l'habitude de voter dans cette commune ; Mais attendu que la non observation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code ; Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste électorale devant établir le bien fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé que M. X... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.