Identifiant: JURITEXT000007466933

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 mars 2001 de la cour d'appel de Caen entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 septembre 2002 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la cour d'appel de Caen ; Condamne les défendeurs, ensemble, aux dépens ; Dit que les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.