Identifiant: JURITEXT000007523922

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00590X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/39/JURITEXT000007523922.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises VAL-de-MARNE 1982-02-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE DU 24 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 313 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES, SUIVIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET D'OBSERVATIONS DE LA DEFENSE, LE PRESIDENT A STATUE SEUL EN DONNANT ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR CONSTITUTION ; " ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT QUE LE MINISTERE PUBLIC PREND DES REQUISITIONS, LA COUR EST SEULE COMPETENTE POUR STATUER ; QUE LE PRESIDENT ETAIT DONC INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT POUR LE PROCES-VERBAL DE CONSTATER L'ABSENCE D'OPPOSITION A LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES, SEULE LA COUR ETAIT COMPETENTE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE CONSTITUTION ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'UN AVOCAT AYANT DEMANDE ACTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU NOM DE PLUSIEURS PERSONNES DONT LES NOMS SONT INDIQUES, LE PRESIDENT A DONNE LES ACTES SOLLICITES "APRES AVOIR ENTENDU M. L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, L'ACCUSE ET SES CONSEILS EN LEURS OBSERVATIONS, L'ACCUSE AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER, SANS OPPOSITION" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE D'OPPOSITION, CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR EUT DU STATUER ; QU'EN DONNANT ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR INTERVENTION, LE PRESIDENT A SEULEMENT CONSTATE LEUR CONSTITUTION EN CETTE QUALITE QUI NE LEUR ETAIT PAS CONTESTEE ET LAISSE ENTIER LE DROIT AUX PARTIES DE DISCUTER ULTERIEUREMENT CETTE INTERVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;