Identifiant: JURITEXT000007357281

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X05X05X00439X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/72/JURITEXT000007357281.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1997, 93-43.989, Inédit", "date_decision": "1997-05-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "93-43989", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-03-18", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1997-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Guinard, stipulant pour Mme X... et 39 autres (pourvoi n° N 93-43.991) et pour Mme Y... et 11 autres (pourvoi n° K 93-43.989), en rectification de l'arrêt n° 1294 P, rendu le 18 mars 1997 par la Chambre sociale, et rejetant les pourvois formés par la société Allianz via assurances IARD, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat des 52 salariés, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1294 P du 18 mars 1997 a omis de statuer sur les deux demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile figurant dans les mémoires en défense (régulièrement déposés au greffe) des pourvois n°s K 93-43.989 et N 93-43.991 ; Et attendu qu'il y ait lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1294 P du 18 mars 1997 sera complété par l'ajout suivant inséré après la formule des dépens page 11 : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allianz via assurances IARD à verser la somme globale de 12 000 francs à Mme Y... et aux 11 autres salariés figurant en défense dans le pourvoi n° K 93-43.989, et la même somme globale de 12 000 francs à Mme X... et aux 39 autres salariés défendeurs au pourvoi n° N 93-43.991 ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.