Identifiant: JURITEXT000007481082

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X03X00700X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/10/JURITEXT000007481082.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 04-70.005, Inédit", "date_decision": "2004-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-70005", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-10-23", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier 2003-10-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a, pour les besoins de la publicité foncière, rectifié la désignation cadastrale du bien exproprié identifié de manière non équivoque, sans qu'il soit ni prétendu ni établi que cette rectification ait eu une incidence sur les droits des expropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.