Identifiant: JURITEXT000007103608

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X04X00143X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/36/JURITEXT000007103608.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-14.307, Inédit", "date_decision": "1991-01-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-14307", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-02-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3e chambre section A) 1989-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant à Paris (16e), 12, square Henry Paté, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre section A), au profit : 1°/ de la société Recherches et Stratégies, se trouvant aux lieu et place de la société RSP Conseil, dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., 2°/ de Mme Hélène X..., demeurant à Paris (20e), ..., 3°/ de M. André-Jean Y..., demeurant à Bourron-Marlotte (Seine-et-Marne), La Chesnaie, chemin du Levant, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Le Tallec, Peyrat, Bézard, Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat de la société Recherches et Stratégies, de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 1990, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 1989 au profit de la société Recherches et Stratégies, Mme X... et M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... de son désistement ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.