Identifiant: JURITEXT000007078336

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00527X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078336.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'ANDRE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE BASTIA, ALORS QU'IL SERAIT DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1981, Y EXERCANT SA PROFESSION, ET Y AURAIT UNE ENFANT EN CLASSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'EDMOND Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, A FAIT UN RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE NOMBREUX CITOYENS QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS ; QUE X... EST RADIE PAR LE JUGEMENT, AVEC D'AUTRES, POUR N'AVOIR PAS FOURNI A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE PROUVER QU'IL A A BASTIA SON DOMICILE, OU UNE RESIDENCE DEPUIS 6 MOIS, OU QU'IL EST INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;