Identifiant: JURITEXT000007466212

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 3 décembre 1998 était devenu définitif en ce qu'il avait jugé que le principe du déplafonnement était acquis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, en a exactement déduit que la société Le Miro ne pouvait plus soutenir devant elle que le loyer du bail renouvelé devait être fixé selon les règles du plafonnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Miro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Miro à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.