Identifiant: JURITEXT000037850834

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/85/08/JURITEXT000037850834.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-17.185, Inédit", "date_decision": "2018-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11801199", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-17185", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2017-02-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Cabinet Briard, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C101199", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2018, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Dijon dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.