Identifiant: JURITEXT000007472611

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X03X00174X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/26/JURITEXT000007472611.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-17.402, Inédit", "date_decision": "2004-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "02-17402", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-10-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A) 2001-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2001), que Mme X... a donné à bail à métayage des parcelles de terre plantées en vigne aux époux Y... ; que le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par ces derniers d'une demande tendant au remboursement des frais d'amortissement de cave a fait droit à leur demande ; que la bailleresse a fait appel de cette décision et réclamé des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif retient que l'économie de l'instance, son caractère spéculatif, les débours et frais exposés par Mme Z... fondent celle-ci, ses demandes étant cependant relativisées, à obtenir 10 000 francs de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une action en justice ne peut sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu q'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Y... à payer à Mme A... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.