Identifiant: JURITEXT000007461244

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X02X00142X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/12/JURITEXT000007461244.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 02-14.274, Inédit", "date_decision": "2003-12-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-14274", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-01-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section) 2002-01-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une expertise à laquelle une partie n'avait été ni appelée ni présente - Affaire d'indemnisation d'une victime par le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X..., gérant majoritaire d'une société qui exploitait un restaurant, a été victime d'un vol avec violences ; que la juridiction pénale a statué sur les intérêts civils au vu des expertises médicale et comptable qu'elle avait précédemment ordonnées et a notamment fixé le préjudice économique de la victime ; que parallèlement, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Attendu que pour allouer à M. X... une certaine somme, l'arrêt énonce que l'expertise technique qui a été réalisée, et que le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGVAT) a pu discuter, peut servir d'élément d'appréciation à la cour d'appel, le FGVAT ayant pu à loisir la critiquer, la compléter et l'amender ; Qu'en retenant comme opposable au FGVAT et seul fondement de sa décision une expertise à laquelle le Fonds n'avait été ni présent ni appelé, et dont il soulevait l'inopposabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.