Identifiant: JURITEXT000028796879

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre-Marie X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de GUINGAMP, en date du 11 avril 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 20 novembre 2012, à la suite d'un contrôle effectué au moyen d'un cinémomètre de marque Ultralyte Mercura ; qu'il a excipé, avant toute défense au fond, de l'absence, dans le procès-verbal, du nom de l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil ; Attendu que, pour écarter cette exception et déclarer le prévenu coupable, le jugement attaqué retient qu'aucun texte n'exige que le procès-verbal mentionne, à peine de nullité, l'identité du service ayant procédé à la vérification annuelle de I'appareil ; que le juge ajoute que de simples suspicions alléguées tenant au choix de la société de contrôle ne peuvent remettre en cause le bon fonctionnement de I'appareil concerné, celui-ci ayant été homologué et contrôlé dans le délai imparti ; que le juge précise que les constatations relatives à la vitesse que le cinémomètre a enregistrée font donc foi jusqu'à preuve contraire, non rapportée en l'espèce ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'identifier l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil au regard de l'exigence d'impartialité et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Guingamp, en date du 11 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Brieuc, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Guingamp et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;