Identifiant: JURITEXT000007072108

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X02X00523X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072108.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-03-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1980-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR SEULEMENT ATTRIBUE A LA FEMME L'USUFRUIT D'UN APPARTEMENT ACQUIS EN COMMUN, ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES BESOINS DE L'EPOUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 285 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE DAME B., QUI S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LE DIVORCE AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, AIT DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA CONDAMNATION DE SON MARI A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR DE SECOURS ; QU'ELLE EST, DES LORS, MAL VENUE A CRITIQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI, SANS QU'ELLE AIT FORME DE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE OU D'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL EN TENANT LIEU, LUI ALLOUE NEANMOINS UN CAPITAL SUR LA SEULE OFFRE QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE MARI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;