Identifiant: JURITEXT000007075534

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X04X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075534.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1976-10-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1976-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR BRAS A L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE STUDLER, L'ARRET RETIENT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, QUE BRAS AYANT D'ABORD CONCLU AU DEBOUTE DE LA SOCIETE LADITE EXCEPTION EST TARDIVE ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE UN MOYEN SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;