Identifiant: JURITEXT000007074019

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00757X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074019.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE VINCENT Y... ET L'INTERVENTION D'ALAIN X..., TOUS DEUX TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MARO, ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE CHRISTOPHE Y..., ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT, AU VU DES ELEMENTS PRODUITS QUE CHRISTOPHE Y... AVAIT SON DOMICILE A MARO ; QUE, PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;