Identifiant: JURITEXT000007078107

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X04X00046X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078107.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-09-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon, Chambre 2, 1981-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAU, 30 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR DEBOUTE TARENDEAU DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES TERMES ECHUS DE LA LOCATION D'UN TRACTEUR QU'IL AVAIT FAITE A LA "SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES" (S T E F) EN SOUTENANT QUE SON CONTRAT AVEC ELLE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT RESILIE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE L'OPERER, QU'EN L'ESPECE, EN DECIDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QU'IL Y AVAIT EU NOVATION DU CONTRAT PAR SUBSTITUTION DE DEBITEUR, SUR LES SEULES CONSTATAIONS DE L'ENVOI D'UNE FACTURE UNIQUE A UNE SOCIETE, AU SURPLUS FILIALE DU DEBITEUR, D'UNE ABSENCE DE RECLAMATION DE LA PART DU CREANCIER PENDANT TROIS MOIS, ET DE LA VENTE DU VEHICULE LE 5 SEPTEMBRE 1978, VENTE QUI, AINSI QUE CELA AVAIT ETE SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DE TARENDEAUM AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMMOBILISATION DU VEHICULE PENDANT SEPT MOIS SANS AUCUN RAPPORT, CEPENDANT QUE LES TRAITES CONTINUAIENT A COURIR, TOUTES CIRCONSTANCES IMPROPRES A CARACTERISER UNE VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE TARENDEAU DE RENONCER AU BENEFICE DE SON CONTRAT AVEC LA S T E F , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1271 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DELEGATION PAR LAQUELLE UN DEBITEUR DONNE AU CREANCIER UNE AUTRE DEBITEUR QUI S'OBLIGE ENVERS LE CREANCIER, N'OPERE POINT DE NOVATION SI LE CREANCIER N'A EXPRESSEMENT DECLARE QU'IL ENTENDAIT DECHARGER SON DEBITEUR QUI A FAIT LA DELEGATION, D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT EU RESILIATION DU CONTRAT PAR SUBSTITUTION DE DEBITEUR, SANS FAIRE LA MOINDRE CONSTATATION PERMETTANT DE DEDUIRE QUE LE CREANCIER AVAIT ENTENDU DECHARGER LE DEBITEUR DE SON OBLIGATION, ET RENONCER AU BENEFICE DU CONTRAT, MAIS EN CONSTATANT BIEN AU CONTRAIRE QU'IL AVAIT FAIT UNE RECLAMATION A SON DEBITEUR LE 19 JUIN 1978, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES INTENTIONS DES PARTIES, A RETENU QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE RESILIEE PAR L'EFFET DE LEUR VOLONTE COMMUNE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;