Identifiant: JURITEXT000007495531

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X02X00188X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/55/JURITEXT000007495531.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 03-18.849, Inédit", "date_decision": "2006-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-18849", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-06-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2003-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FOULON conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2003), que par acte notarié des 6 et 14 décembre 1994, M. Jean X..., M. Jean-Michel X... et la société l'Office central d'accession au logement, adjudicataires d'un bien appartenant à M. et Mme Y..., ont consenti à ces derniers une promesse de vente du même bien ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les adjudicataires ont demandé à un tribunal d'ordonner l'expulsion de M. et Mme Y... et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation ; que M. et Mme Y... ont alors soutenu que les demandes étaient irrecevables dès lors que le prix de l'adjudication n'avait pas été payé ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils étaient occupants sans droit ni titre de l'immeuble litigieux et qu'ils étaient redevables d'une indemnité d'occupation de 16 000 francs par mois jusqu'à libération des lieux ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... n'avaient pas levé l'option de promesse de vente prévue à l'acte du 6 décembre 1994, de sorte que la compensation envisagée ne pouvait se réaliser à sa date, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir que l'indemnité d'occupation due jusqu'au 31 décembre 2002, devait venir en déduction de la créance de M. et Mme Y... sur le prix d'adjudication du bien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y..., d'une part, des consorts X... et de l'Office central d'accession au logement, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.