Identifiant: JURITEXT000007073615

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00507X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073615.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-02-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance MONTELIMAR 1982-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10, L 412 - 14 ET D 412 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOSEPH MORO ET FILS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 11 JANVIER 1982, PAR LETTRE DU 8 JANVIER 1982, DE L'UNION LOCALE CGT, DE PHILIPPE X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE ET QU'EN RETENANT, POUR DECIDER QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DE X... AVAIT ETE ENGAGEE APRES QUE CE SALARIE EUT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LA DATE A LAQUELLE LA CGT AVAIT PRIS LA DECISION DE DESIGNER X... COMME DELEGUE SYNDICAL LE JUGE DU FOND A VIOLE LES ARTICLES L 412 - 14 ET D 421 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL EST NULLE POUR FRAUDE A LA LOI LORSQU'ELLE A POUR OBJET, NON LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MAIS LES INTERETS PARTICULIERS DU SALARIE DESIGNE ET SPECIALEMENT LORSQU'ELLE A POUR BUT DE PREVENIR OU D'EMPECHER LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA PREUVE QUE LA DESIGNATION DE X... AVAIT ETE FAITE DANS LA SEULE INTENTION D'EVITER SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS APPORTEE, SANS RECHERCHER SI CETTE DESIGNATION AVAIT EU POUR RAISON D'ETRE LES INTERETS COLLECTIFS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET SANS FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES AU LITIGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE ET SI EN L'ESPECE, LA DESIGNATION DE X..., PAR LETTRE DU 8 JANVIER 1982, N'A ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE QUE LE 11 JANVIER 1982, LE JOUR MEME DE L'ENVOI PAR CELLE CI DE LA LETTRE CONVOQUANT CE SALARIE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA DECISION DE LA CGT AU COURS D'UNE REUNION DU 7 JANVIER 1982, DE CHOISIR X... COMME DELEGUE SYNDICAL, N'AVAIT PAS ETE PRISE POUR FAIRE ECHEC A UN EVENTUEL LICENCIEMENT ET N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR ;