Identifiant: JURITEXT000041845452

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/84/54/JURITEXT000041845452.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2020, 19-60.202, Inédit", "date_decision": "2020-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22000473", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "19-60202", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2019-05-21 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C200473", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° E 19-60.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 M. C... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-60.202 contre le jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer (contentieux des élections politiques), dans le litige le concernant. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Boudalia, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à M. D... en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 19-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que M. D... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-mer le déboutant de sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune ; Attendu cependant que la déclaration de pourvoi de M. D... ne contient aucun moyen ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.