Identifiant: JURITEXT000037644687

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/64/46/JURITEXT000037644687.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 17-22.409, Inédit", "date_decision": "2018-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31801000", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-22409", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-06-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Echappé (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Marlange et de La Burgade, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C301000", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2018, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé lui contre un arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mmes Z... et A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mmes Z... et A... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.