Identifiant: JURITEXT000018808943

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/80/89/JURITEXT000018808943.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-10.968, Inédit", "date_decision": "2008-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20800745", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-10968", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-11-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP de Chaisemartin et Courjon", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société clinique de la Roseraie (la société) a contesté une décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF de Paris et région parisienne ne lui accordant qu'une remise partielle des majorations de retard encourues pour le non-règlement des cotisations afférentes à la période du 1er février 2001 au 30 juin 2005, laissant à sa charge une certaine somme correspondant aux majorations de retard irréductibles ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté la société de sa demande ; Attendu que la société fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les arguments développés par la société Clinique de la Roseraie ne caractérisaient pas des circonstances exceptionnelles au sens de l'article R. 243-20, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les motifs exposés par la société relatifs aux difficultés de gestion auxquels elle s'était trouvée confrontée, eu égard aux contraintes liées à son activité dans le département de la Seine-Saint-Denis, lesquelles avaient eu pour conséquence des résultats déficitaires et des retards dans le paiement des cotisations, le tribunal a jugé que ces arguments ne caractérisaient pas les circonstances exceptionnelles au sens des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique La Roseraie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.