Identifiant: JURITEXT000007521838

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X06X06X00536X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/18/JURITEXT000007521838.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-09-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises OISE 1981-09-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... CLAUDE CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'OISE QUI, POUR INCENDIE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SEPT ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, TENANT SEANCE A BEAUVAIS, LE 17 SEPTEMBRE 1981, PORTE QUE DAME MADELEINE X..., EPOUSE Z..., ET DEMOISELLE CATHERINE Y..., ONT PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEPOSITIONS D'UN CONJOINT DE L'ACCUSE NE POUVANT ETRE RECUES SOUS LA FOI DU SERMENT, LA COUR QUI, NONOBSTANT LA PRESOMPTION OU RISQUE DE PARTIALITE JUSTIFIANT CETTE DISPOSITION, A ENTENDU SOUS SERMENT TANT LA FEMME LEGITIME DE L'ACCUSE QUE SA CONCUBINE, A TRANSGRESSE LES PRESCRIPTIONS LEGALES SUSENONCEES EN ACCUEILLANT COMME "LA VERITE", RIEN QUE LA VERITE" DES DEPOSITIONS DONT L'OBJECTIVITE EST PAR NATURE INCERTAINE " ; ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'EPOUSE DE L'ACCUSE, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUNE OPPOSITION N'A ETE FAITE A SA PRESTATION DE SERMENT ; QU'AINSI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUCUNE NULLITE N'EST, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, ENCOURUE DE CE CHEF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A FAIT PRETER SERMENT A CATHERINE Y..., L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETANT LIMITATIVE ET NE S'ETENDANT PAS AU-DELA DES DEGRES DE PARENTE ET D'ALLIANCE QUI Y SONT PRECISES ; QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE SONT DONC PAS APPLICABLES A LA CONCUBINE DE L'ACCUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;