Identifiant: JURITEXT000007073209

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00524X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073209.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau 1980-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 80-41.742, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BAYLERE A FAIT SAVOIR, LE 25 JUILLET 1978, A ARRIEULA, DIRECTEUR COMMERCIAL A SON SERVICE, QUE , QU'IL SERAIT DECHARGE DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SIGNATURE DES BANQUES LUI SERAIT RETIREE, SA REMUNERATION RESTANT CEPENDANT INCHANGEE ; QU'ARRIEULA, SE CONSIDERANT COMME LICENCIE, A RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE BAYLERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A ARRIEULA UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE CELUI-CI, QUI AVAIT IMMEDIATEMENT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS OFFERT D'EFFECTUER ; MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ARRIEULA EUT REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS (MEME AUX NOUVELLES CONDITIONS FIXEES PAR L'EMPLOYEUR) ; QUE LE MOYEN, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 80-41.749, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE ARRIEULA FAIT DE SON COTE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE APPORTEE A SON CONTRAT PAR SON EMPLOYEUR, PROCEDAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE PRENDRE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, TOUTES MESURES POUR MAINTENIR OU DEVELOPPER L'ACTIVITE DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE QUI A RELEVE "QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LA DECISION DE BAYLERE CONSTITUE UNE MESURE DE REORGANISATION CORRESPONDANT AU DESIR LEGITIME DE L'EMPLOYEUR DE PRENDRE PERSONNELLEMENT EN MAIN LA GESTION DE SON ENTREPRISE", EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU :