Identifiant: JURITEXT000007075190

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00614X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075190.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-03-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1981-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QU'IL DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X... AU PAIEMENT DE 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CETTE SOMME EST DUE "COMPTE TENU DE SA RESISTANCE ABUSIVE A PAYER" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS ENONCER AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE , QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;