Identifiant: JURITEXT000007072219

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X03X00041X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072219.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-12-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI 1981-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 4 DECEMBRE 1981) D'AVOIR ETE PRONONCE PAR DES MAGISTRATS DONT L'UN D'ENTRE EUX NE SIEGEAIT PAS LORS DES DEBATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 458 DU MEME CODE CE QUI EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 447 DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE CELUI-CI A ETE PRONONCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'UN DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET EN AYANT DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;