Identifiant: JURITEXT000007513551

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X01X00127X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/35/JURITEXT000007513551.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2007, 04-12.743, Inédit", "date_decision": "2007-05-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-12743", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-11-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2003-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 27 novembre 2003, est la suite de l'arrêt du même jour qui a été cassé le 22 février 2007 (deuxième chambre civile, pourvoi n° H 04-12.741) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 27 novembre 2003 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.