Identifiant: JURITEXT000007550137

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X09X06X00836X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/01/JURITEXT000007550137.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 96-83.640, Inédit", "date_decision": "1996-09-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "96-83640", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un français - Poursuites en France - Compétence territoriale - Article 693 alinéa 2 du code de procédure pénale - Domaine d'application."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de PARIS, tendant au renvoi devant une juridiction plus voisine du lieu de l'infraction, de la procédure engagée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS contre Christian X... des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, pour des faits commis sur le territoire monégasque; Vu les dispositions de l'article 693, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Par ces motifs, RENVOIE la connaissance de la procédure suivie contre Christian X... des chefs susvisés, au tribunal de grande instance de Nice, juridiction plus voisine du lieu de l'infraction; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;