Identifiant: JURITEXT000007512520

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X04X01X00103X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/25/JURITEXT000007512520.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2007, 06-10.364, Inédit", "date_decision": "2007-04-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-10364", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-05-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1e chambre, section civil) 2005-05-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a confié en 1993 au Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet LEP la réparation de son bateau de plaisance, pour un montant facturé en 1998 ; que le bateau a fait naufrage en août 2000 ; que M. X... a assigné l'agent judiciaire du Trésor et le LEP devant le tribunal de grande instance de Cherbourg en réparation de son préjudice ; Attendu que le LEP fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 2005) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que lorsqu'un contrat constitue une modalité d'exécution du service public, il est administratif et seul le juge administratif est compétent pour en connaître ; qu'en l'espèce ayant relevé que la réparation litigieuse était effectuée dans le cadre d'une action pédagogique et était l'accomplissement par l'établissement d'enseignement de sa mission, la Cour qui a admis la compétence du juge judiciaire a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / d'autre part, qu'est administratif le contrat qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ; que tel est le cas d'un contrat aux termes duquel la réparation du bateau, faite pour un prix bien inférieur à celui que pratiquerait une entreprise commerciale, sera faite sans engagement de délai, quand les élèves l'auront terminée ; qu'en décidant le contraire, et en retenant la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu, d'abord, que si le contrat verbal de réparation d'une embarcation privée ayant donné lieu à l'établissement d'une facture permettait au LEP de disposer du matériel nécessaire à l'accomplissement de sa mission, il ne constituait pas l'accessoire nécessaire de sa mission d'enseignement et n'était donc pas administratif par son objet, d'ou il suit que par ce motif substitué à ceux critiqués, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; Attendu ensuite, que dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, la cour d'appel a, à bon droit, jugé, par motifs propres et adoptés, que ni le prix stipulé, ni l'absence de précision d'un délai de livraison du contrat, identique à celui qui aurait été conclu avec un chantier naval, ne constituaient des clauses exorbitantes du droit commun ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure condamne le Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.