Identifiant: JURITEXT000007181822

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X01X05X00429X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/18/JURITEXT000007181822.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1993, 89-42.935, Inédit", "date_decision": "1993-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-42935", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-04-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz 1989-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Acte d'insubordination ne permettant pas le maintien du contrat de travail."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Sandra B..., demeurant 18, Antoine E... à Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. H..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. D..., X..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme A..., MM. Y..., C..., F... G... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Férré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle B... a été engagée le 2 avril 1986, pour une durée de trois mois, par M. H..., huissier de justice ; que le contrat a été rompu le 30 avril 1986 pour faute grave ; Attendu que Melle B... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors que, selon le moyen, la faute reprochée à la salariée ne pouvait être qualifiée de grave et n'autorisait pas une rupture anticipée du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était établi que Melle B..., qui ne comptait qu'une ancienneté de vingt-neuf jours dans l'étude, avait, le 30 avril 1986, refusé de procéder au classement des dossiers dans l'ordre qui lui avait été prescrit, a pu décider que ce comportement caractérisait une attitude d'insubordination ne permettant pas le maintien du contrat de travail jusqu'à son terme ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;