Identifiant: JURITEXT000007500050

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X03X00142X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/00/JURITEXT000007500050.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-14.261, Inédit", "date_decision": "2005-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-14261", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-02-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2004-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 2005, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Alsace, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société Immofon MCV et de Mme X..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SAFER Alsace du désistement de son pourvoi ; Condamne la SAFER Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SAFER Alsace à payer à la société Immofon MCV la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.