Identifiant: JURITEXT000007562447

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de : X... Gérard, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 18 novembre 1991 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1991, qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, a confirmé la mesure de publication et a statué sur les intérêts civils, pour complicité de publicité de nature à induire en erreur ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; d Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;