Identifiant: JURITEXT000050704069

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/70/40/JURITEXT000050704069.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-13.775, Inédit", "date_decision": "2024-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22411000", "solution": "Rejet non spécialement motivé", "numero_affaire": "22-13775", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2021-10-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Durin-Karsenty (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2024:C211000", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11000 F-D Pourvoi n° C 22-13.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 La SARL Promo coiffure, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-13.775 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique Ag2r Agirc-Arrco, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SARL Promo coiffure, de la SARL Corlay, avocat du groupement d'intérêt économique Ag2r Agirc-Arrco, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SARL Promo coiffure aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SARL Promo coiffure et la condamne à payer au groupement d'intérêt économique Ag2r Agirc-Arrco la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.