Identifiant: JURITEXT000043711152

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/71/11/JURITEXT000043711152.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2021, 19-24.337, Inédit", "date_decision": "2021-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22100671", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-24337", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2019-09-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C200671", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Désistement M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° W 19-24.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'association Alefpa, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-24.337 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Yonne, 2°/ à la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Alefpa, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne et de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2021, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de l'association Alefpa, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13) dans une instance l'opposant à l'URSSAF de Bourgogne, la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois et le ministre chargé de la sécurité sociale. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Alefpa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Alefpa aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Alefpa à payer à l'URSSAF de Bourgogne la somme de 1 500 euros et à payer à la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.