Identifiant: JURITEXT000007486135

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X01X00208X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/61/JURITEXT000007486135.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-20.808, Inédit", "date_decision": "2005-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "03-20808", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-09-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2003-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, appréciée souverainement par les juges du fond ; Qu'ensuite, M. X... n'est pas recevable, faute d'intérêt, à invoquer le grief articulé dans la seconde branche, alors que la cour d'appel a accueilli sa demande en divorce formée contre son épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt rejette la demande de dommages-intérêts présentée par M. X... au motif que le préjudice allégué a déjà été réparé par le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires et erronés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.