Identifiant: JURITEXT000007074837

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1981X01X02X00021X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074837.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1981, 79-40.188, Inédit", "date_decision": "1981-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "79-40188", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1978-10-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Metz (Chambre sociale) 1978-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Derenne CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Charbonnier", "avocats": "", "rapporteur": "Rpr M. Billy", "ecli": "", "sommaire": "APPEL CIVIL - Délai - Irrecevabilité - Appel introduit auprès d'une Cour d'appel incompétente."}

Document juridique:
SUR LES DIFFERENTS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE CONGE AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FORBACH D'UN LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE STROBEL ET FILS ; QUE LE JUGEMENT PRONONCE LE 3 SEPTEMBRE 1975, A ETE NOTIFIE AUX PARTIES LE 12 SEPTEMBRE 1975 ; QUE CONGE A DECLARE RELEVER APPEL PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1975 ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; QUE CETTE LETTRE A ETE, ENSUITE, TRANSMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE METZ OU ELLE EST PARVENUE LE 16 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE, CETTE ERREUR SUR LA DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE STROBEL PUISQUE LA VOLONTE DE CONGE DE CONTESTER LE JUGEMENT AVAIT ETE EXPRIMEE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE L'EXPERTISE AU VU DE LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE ETAIT INFECTE DE GRAVES ERREURS ; QUE LA DATE DE SON PRETENDU LICENCIEMENT ETAIT ERRONEE ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT RETENU INDUMENT DES SALAIRES ET REMUNERATIONS, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET QUE L'EXPERT X... OMIS DIVERSES PRIMES QUI AURAIENT DU ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'EVALUATION DE SA REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE VOIE DE RECOURS NE DEPEND PAS DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETIENT QUE L'APPEL A ETE RECU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE METZ HORS DELAI ET QUE L'APPEL INTRODUIT AUPRES DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EST INOPERANT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;