Identifiant: JURITEXT000007073370

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00518X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073370.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 2) 1980-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ALCANAL, (ALCANAL) A ADRESSE A LA SOCIETE UFONOR ET FBN REUNIES (UFONOR) UNE LETTRE CONFIRMANT UN ACHAT QU'ELLE LUI AVAIT FAIT, EN LUI PRECISANT QUE LA FACTURATION DEVAIT ETRE ETABLIE AU NOM DE LA SOCIETE ALIMENTS SPITZ (SPITZ) ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ALCANAL A PAYER A UFONOR LES SOMMES RECLAMEES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES MODALITES DE PAIEMENT STIPULEES PAR LA CONFIRMATION DE COMMANDE RESSORTAIENT DES RAPPORTS PROPRES ENTRE LES SOCIETES ALCANAL ET SPITZ QUI ONT LA MEME DIRECTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE FACTURATION FIGURAIENT DANS LA CONFIRMAONFIRMATION DE COMMANDE ADRESSEE A LA SOCIETE UFONOR LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DU CONTRAT ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;