Identifiant: JURITEXT000007401548

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X10X01X00050X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/15/JURITEXT000007401548.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 99-05.007, Inédit", "date_decision": "1999-10-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-05007", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-12-05", "juridiction_attaquee": "Chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rennes, 1997-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts X., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rennes, au profit : 1 / de M. X., 2 / de Mme Y., divorcée X., 3 / de l'Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine, département enfant, dont le siège est 49, rue Alphonse Guérin, 35044 Rennes, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, 19, rue de Chatillon, BP 3113, 35031 Rennes Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlles N. et M. X. se sont pourvues en cassation, le 1er avril 1998, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 décembre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants de Rennes ayant renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à leur égard jusqu'au 21 avril 1998 ; Attendu, cependant, que la mesure est expirée et qu'elle n'a pas été renouvelée ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.