Identifiant: JURITEXT000007393279

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X12X04X00108X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/32/JURITEXT000007393279.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1998, 97-10.827, Inédit", "date_decision": "1998-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-10827", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-10-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section) 1996-10-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caligraphic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit : 1 / de la société Graph'Image, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Denis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Caligraphic, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 novembre 1998, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Caligraphic contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 17 octobre 1996, au profit de la société Graph'Image et M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 mai 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Caligraphic de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Caligraphic aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.