Identifiant: JURITEXT000007621417

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X11X04X00165X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/14/JURITEXT000007621417.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 92-16.537, Inédit", "date_decision": "1994-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-16537", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-05-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1992-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société France Telecom, personne morale de droit public, créée par la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990 et placée sous la tutelle du Ministère des postes et télécommunications, dont le siège social est ... (15e), venant aux droits du Ministère des postes et télécommunications et de l'espace, 2 ) M. X... judiciaire du Trésor public, demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Telecom, dont le siège social est ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société France Telecom et de M. l'agent judiciaire du Trésor public, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Telecom, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Casation le 21 juin 1994, la SCP Defrenois et Levis avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société France Telecom se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 mai 1992, au profit de la société Telecom alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 novembre 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux demandeurs de leur désistement ; Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.