Identifiant: JURITEXT000007527157

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00455X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/71/JURITEXT000007527157.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1981-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 JUIN 1981, QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DELIT DE FUITE ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... JACQUES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS A DEUX AMENDES DE CENT SOIXANTE FRANCS CHACUNE ET A ANNULE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A HUIT MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA EN SOLLICITER UN NOUVEAU ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 JUIN 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 JUILLET 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ; ALINEA 2, DU CODE PENAL ET L 15111° DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L 15111° DU CODE DE LA ROUTE A ASSIMILE EN VUE DE LA RECIDIVE L'ENSEMBLE DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE L 1ER DUDIT CODE, CE TEXTE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL ENONCE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, SELON LEQUEL IL N'Y A RECIDIVE QUE SI LE PREMIER TERME EST UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X... EN ETAT DE RECIDIVE ET EN ORDONNANT L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L 15111° DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LA CONDAMNATION RETENUE AU TITRE DU PREMIER TERME DE LA RECIDIVE NE COMPORTAIT PAS L'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 JUIN 1981 EN CE QU'IL A ORDONNE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... JACQUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;