Identifiant: JURITEXT000023250358

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/25/03/JURITEXT000023250358.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2010, 09-83.865, Inédit", "date_decision": "2010-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1006658", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-83865", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-03-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Louis X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre M. Dominique Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris ayant débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que la cour est saisie du seul appel de la partie civile d'une décision de relaxe aujourd'hui définitive ; que, pour autant, il lui appartient de vérifier si les faits qui lui sont déférés sont constitutifs d'une infraction pénale, qu'elle est tenue de qualifier pour apprécier le bien fondé des demandes indemnitaires formées par la partie civile ; que l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme étant l'allégation ou l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ; que les imputations diffamatoires sont réputées faites de mauvaise foi et dans l'intention de nuire, sauf pour leur auteur à démontrer qu'il poursuivait un but légitime et exclusif de toute animosité personnelle ; que M. Y..., auteur des propos litigieux, sollicite le bénéfice de la bonne foi ; qu'en l'espèce, les propos dénoncés s'inscrivent dans un débat judiciaire particulier mettant en cause un élu, promu par le suffrage universel et comme tel susceptible d'entendre sinon d'accepter les propos tenus par le président d'une association dont l'objet légitime est précisément de lutter contre toutes les formes de discriminations ; que dans ce contexte judiciaire particulièrement houleux, tant le président de SOS Racisme que M. X..., ont été amenés à faire connaître leurs positions sur la question de l'immigration turque à Saint-Claude, de sorte que les propos tenus par M. Y... s'inscrivent dans le cadre de ce débat public ; que l'imputation, au demeurant très générale, de raciste faite par le président de SOS Racisme au maire de Saint-Claude constitue l'expression d'une appréciation relevant, dans le cadre d'un débat démocratique, de la libre critique ; qu'enfin, M. Y... s'est exprimé de manière mesurée, sans animosité personnelle et dans un but légitime ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts ; "1) alors qu'en retenant que l'imputation de « raciste », concernant un élu faisant l'objet d'une procédure pour incitation à la haine raciale et bénéficiant à ce titre de la présomption d'innocence, était mesurée et admettre en conséquence l'exception de bonne foi excipée par l'auteur de tels propos, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2) alors qu'en retenant que l'imputation de « raciste » était très générale et donc mesurée, alors précisément qu'elle s'inscrivait dans le cadre d'une procédure pour incitation à la haine raciale et était susceptible de revêtir une qualification pénale, pour accueillir en conséquence l'exception de bonne foi excipée par l'auteur de tels propos, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3) alors que le droit de libre critique cesse devant les attaques personnelles ; qu'en retenant que l'imputation de « raciste » à l'encontre d'un élu local dans le cadre d'un débat, serait-il judiciaire, démocratique ou public, relevait de la libre critique, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par le prévenu et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour justifier l'admission à son profit du bénéfice de la bonne foi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;