Identifiant: JURITEXT000007077584

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00651X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/75/JURITEXT000007077584.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Prades, 1983-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR GILLES X... ET PAR D'AUTRES ELECTEURS CONTRE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANSA, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION POUR ETABLIR LE BIEN FONDE DE LEUR DEMANDE DE REINSCRIPTION, LA CARTE D'ELECTEUR NE POUVANT ETRE RETENUE COMME JUSTIFICATIF ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION SANS INDIQUER, POUR CHACUN DE CES ELECTEURS, S'ILS POUVAIENT OU NON SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERLANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;