Identifiant: JURITEXT000019923654

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/92/36/JURITEXT000019923654.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-18.359, Inédit", "date_decision": "2008-12-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20801641", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-18359", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-10-11", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Sens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vuitton et Ortscheidt", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Sens, 11 octobre 2006) rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont demandé la condamnation de Mme Z... à leur restituer une certaine somme ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de décider que la décision est réputée contradictoire à son égard ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen est irrecevable faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour Mme Z.... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré statuer par jugement réputé contradictoire, ALORS QU'en statuant ainsi, sans rechercher si Madame Z..., partie défaillante, avait signé l'avis de réception de la lettre recommandée la convoquant à l'audience du 14 juin 2006, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 473 et 670 du nouveau Code de procédure civile.