Identifiant: JURITEXT000007088183

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X03X00199X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/81/JURITEXT000007088183.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 87-19.909, Inédit", "date_decision": "1989-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-19909", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-10-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1987-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Bail à loyer - Résiliation - Cause - Manquements aux clauses du bail - Hébergement d'un ami à titre gracieux - Appréciation souveraine."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS (OPHVP), dont le siège est à Paris (5ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section A), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Paris (17ème), avenue de la Porte d'Asnières n°1, logement 365, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPHVP, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que l'hébergement à titre gracieux d'un ami, n'était pas de nature à justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;