Identifiant: JURITEXT000029059219

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves ; que par délibération du 15 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 18 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'expérience professionnelle dont le candidat justifie est insuffisante, par rapport à la spécialité demandée ; Attendu que Mme X... fait valoir que le motif invoqué est injustifié au regard des missions qu'elle accomplit depuis le mois d'octobre 2012 en qualité d'interprète-traductrice pour le compte du ministère de la justice et dont elle justifie par la production de nouveaux documents ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.