Identifiant: JURITEXT000007073958

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073958.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BOURGES (Chambres réunies 1 ET 2) 1979-10-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, JEAN-BAPTISTE, A LA DEMANDE DE SON AMI SALLERON, S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE DE DAME X..., EXERCANT LE COMMERCE SOUS LA RAISON SOCIALE "ETABLISSEMENTS PARIS", POUR UN MONTANT DE 250.000 FRANCS, AU PROFIT DE LA "CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUELLE D'INDRE ET LOIRE" (LA BANQUE), QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X..., LA BANQUE A ASSIGNE JEAN-BAPTISTE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SA CLIENTE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JEAN-BAPTISTE EN SA QUALITE DE CAUTION, L'ARRET ENONCE "QU'IL RESULTE DES ECRITURES D'APPEL DE JEAN-BAPTISTE QUE RIVIERE, DIRECTEUR DE LA BANQUE, LUI A CLAIREMENT EXPLIQUE QUE LA MISE A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS PARIS D'UNE SOMME DE 250 000 FRANCS, NE PROCEDAIT PAS D'UN PRET CONSENTI PAR ACTE SEPARE, MAIS D'UNE "OUVERTURE DE CREDIT", ET QU'AINSI "DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UN PRET, ENTRAINANT PAR CONTRE-COUP SOIT LA NULLITE, SOIT LA RESILIATION DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SIGNE PAR JEAN-BAPTISTE GARANTISSAIT UN "ENGAGEMENT DE PRET" ET ETAIT INTITULE "ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR PRET INDIVIDUEL", ET QUE JEAN-BAPTISTE DANS SES CONCLUSIONS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, SOUTENAIT QUE RIVIERE LUI AVAIT CLAIREMENT EXPLIQUE QU'IL CAUTIONNAIT UN PRET DE 250 000 FRANCS CONSENTI AU PROFIT DE SALLERON DESTINE AU FINANCEMENT D'ACHAT DE MATERIEL, SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION A UNE OUVERTURE DE CREDIT, LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF, DENATURE TANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE JEAN-BAPTISTE, ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTONRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;