Identifiant: JURITEXT000027982330

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes depuis cinq ans, a demandé à y être réinscrit ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, par décision du 26 novembre 2012, a refusé sa réinscription aux motifs du défaut d'envoi du tableau d'activité de 2010, du retard dans l'accomplissement des missions qui avait exigé à deux reprises la désignation d'un autre expert en remplacement et du travail insuffisant dont une annulation avait résulté ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que les seuls retards sont dus à sa maladie et aux mises en cause demandées par les parties, et qu'il a fait plus de cent expertises en cinq ans ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.