Identifiant: JURITEXT000029480371

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de TOULON, en date du 7 juin 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et de l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001, pris pour l'application de ce décret ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 19 avril 2012, à la suite d'un contrôle réalisé au moyen d' un appareil Mesta 210, le procès-verbal constatant cette infraction portant, comme date de la dernière vérification de cet appareil, celle du 6 décembre 2011 ; Attendu que, devant la juridiction de proximité, M. X... a soutenu que la procédure devait être annulée en l'absence de mention, sur le procès-verbal, du nom de l'organisme ayant procédé à cette vérification périodique ; Attendu que pour écarter cette exception, le jugement retient que le procès-verbal n° 35598776878 constatant l'infraction indique que la vérification a été effectuée par la société SGS et que, dès lors, le prévenu, qui avait la possibilité d'obtenir la délivrance, à ses frais, de la copie du dossier, se trouvait en mesure de s'assurer que le matériel de contrôle avait fait l'objet d'une vérification annuelle par un organisme présentant les garanties d'impartialité et d'indépendance exigées par l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;