Identifiant: JURITEXT000007078344

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00540X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078344.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-02-02", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Montmorillon, 1982-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE DELAUNAY, TIERS ELECTEUR, TENDANT A LA RADIATION DE GENEST DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAUTHIERS, ALORS QUE DELAUNAY AURAIT EPROUVE DES DIFFICULTES POUR PRENDRE CONNAISSANCE DES LISTES VISEES A L'ARTICLE L21 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DU RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE R13 DU CODE ELECTORAL S'IMPOSANT, EN PRINCIPE A TOUS D'UNE MANIERE ABSOLUE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LE RECOURS FORME PAR LETTRE DU 21 JANVIER 1983, PARVENU LE LENDEMAIN AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL, ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON ;