Identifiant: JURITEXT000007399798

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X01X04X00137X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/97/JURITEXT000007399798.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-13.755, Inédit", "date_decision": "1999-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-13755", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-01-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1996-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Y..., 2 / Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1 / de M. Pierrick Z..., demeurant ..., 2 / de la Caisse de Crédit mutuel de Dinan gare, dont le siège est ..., affiliée à la fédération du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ... Sevigne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Dinan gare, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1998, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 23 janvier 1996, au profit de M. Z... et de la Caisse de Crédit mutuel de Dinan gare ; Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte aux défendeurs du désistement de leurs demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.