Identifiant: JURITEXT000036090445

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/09/04/JURITEXT000036090445.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2017, 16-23.979, Inédit", "date_decision": "2017-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11701211", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "16-23979", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2016-06-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C101211", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2017, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Protegys et Zags, se désister du pourvoi que celles-ci avaient formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à la société Mphasis Wyde ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Attendu que, par acte déposé le 25 octobre 2017, la SCP Piwnica et Molinié, agissant pour la société Mphasis Wyde, a déclaré accepter le désistement de pourvoi et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Protegys et Zags du désistement de leur pourvoi ; DONNE ACTE à la société Mphasis Wyde de ce qu'elle accepte le désistement et de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les sociétés Protegys et Zags aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.