Identifiant: JURITEXT000029245784

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/24/57/JURITEXT000029245784.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 14-60.587 14-60.607, Inédit", "date_decision": "2014-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21401472", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "14-60587", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-04-11", "juridiction_attaquee": "Tribunal de première instance de Nouméa", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C201472", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 14-60.587 et S 14-60.607 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 14-60.587 et de la question prioritaire de constitutionnalité examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, ensemble les articles R. 15-2, alinéa 1, et R. 219 du code électoral et l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être demandée qu'à l'occasion d'un pourvoi recevable ; qu'il résulte des deux suivants que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ; que le dernier de ces textes exige que le pourvoi en cassation, fondé sur la contrariété de jugements, soit dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 11 avril 2014, ayant, à la demande de tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa ; qu'à l'occasion de ce pourvoi il a sollicité la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la déclaration de pourvoi qui ne mentionne pas les adresses des tiers électeurs défendeurs, ne satisfait pas aux exigences de l'article 15-2, alinéa 1, du code électoral ; Qu'en ce qu'il invoque une contrariété de jugements, le pourvoi qui n'est dirigé que contre l'une des deux décisions arguées de contrariété est irrecevable ; Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par l'intéressé est elle-même irrecevable ; Sur le pourvoi n° S 14-60.607 : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi en cassation, la Cour de cassation annulant l'une des deux décisions, ou, s'il y a lieu les deux ; Attendu que le tribunal de première instance de Nouméa, saisi par Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., Mme B..., Mme C..., Mme D..., Mme E... et M. F..., d'une demande de radiation de M. X... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province, a rendu le 11 avril 2014 un premier jugement déboutant les requérants de leur demande et un second jugement ordonnant la radiation de l'électeur contesté ; Que ces deux décisions, rendues entre les mêmes parties , sont inconciliables dans leur exécution ; qu'il y a lieu en conséquence de les annuler ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi n° V 14-60.587 et la question prioritaire de constitutionnalité ; ANNULE dans toutes leurs dispositions, les décisions n° RG 14/01891 et 14/00070 rendues le 11 avril 2014, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites décisions et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des décisions annulées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.