Identifiant: JURITEXT000007301051

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X05X00410X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/10/JURITEXT000007301051.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1996, 95-41.044 95-41.038 95-41.050, Inédit", "date_decision": "1996-04-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-41038", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-12-14", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Grenoble (section commerce) 1994-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 95-41.038 formé par M. Patrick X..., demeurant Les Maisonnées, chemin des Gonardières, 38560 Champ sur Drac, II - Sur le pourvoi n° V 95-41.039 formé par M. E... Ceci, demeurant ... le Haut, III - Sur le pourvoi n° W 95-41.040 formé par M. Alfred Y..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° X 95-41.041 formé par M. Eugène Z..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° Y 95-41.042 formé par M. Alain A..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° Z 95-41.043 formé par M. André B..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° A 95-41.044 formé par M. Jean-Claude C..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° B 95-41.045 formé par M. Alain D..., demeurant ..., IX - Sur le pourvoi n° C 95-41.046 formé par M. François F..., demeurant ..., X - Sur le pourvoi n° D 95-41.047 formé par M. Jean-Pierre G..., demeurant Au Moulin, 38320 Brie et Angonnes, XI - Sur le pourvoi n° E 95-41.048 formé par M. Denis H..., demeurant ..., XII - Sur le pourvoi n° F 95-41.049 formé par M. Roger H..., demeurant ..., XIII - Sur le pourvoi n° H 95-41.050 formé par M. José I..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 14 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce) au profit de la société Semitag, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Semitag, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°U 95-41.038 à H 95-41.050; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et douze autres salariés de la société Semitag font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 14 décembre 1994) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une prime et de les avoir condamnés à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les demandeurs se bornent à remettre en cause, sans énoncer un cas d'ouverture à cassation, les éléments de fait appréciés par les juges du fond; que le moyen n'est donc pas recevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers la société Semitag, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.