Identifiant: JURITEXT000007078049

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00063X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/80/JURITEXT000007078049.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-06-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 8 A, 1981-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR LIQUIDER A 3000 FRANCS L'ASTREINTE PROVISOIRE DUE PAR M MARCEL Y... EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRONONCE SON EXPULSION DES LOCAUX OCCUPES PAR LUI SANS DROIT NI TITRE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1981) RELEVE QUE L'ASTREINTE A COURU PENDANT 233 JOURS, DU QUINZIEME JOUR SUIVANT LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE SOIT LE 12 AVRIL 1977 JUSQU'A L'EXPULSION INTERVENUE LE 21 NOVEMBRE 1977 ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE M MARCEL Y... QUI FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS LE 15 JANVIER 1975, IL NE POUVAIT PLUS AVOIR ACCES AUX LOCAUX PAR SUITE DES TRAVAUX FAITS PAR M X... QUI AVAIT, POUR L'EN EMPECHER, CONSTRUIT DES MURS EN BRIQUES ET CHANGE LA SERRURE ET REPRIS POSSESSION DES LIEUX AVANT LE PROCES-VERBAL D'EXPULSION DU 21 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;