Identifiant: JURITEXT000007071979

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00580X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071979.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 1980-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "TRANSPORTS BOUVIER" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A JEAN X..., PAR ELLE EMBAUCHE LE 29 JUIN 1976 EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS ET LICENCIE LE 15 MARS 1978 POUR FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE DANS LA CONDUITE LE 6 MARS 1978 D'UN VEHICULE SANS DISQUE DE CONTROLE ET DE N'AVOIR PAS PRIS SON SERVICE A L'HEURE PRESCRITE LE 7 MARS 1978, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE A TORT LE DEFAUT DE DISQUE DE CONTROLE COMME UNE "FAUTE VENIELLE" SANCTIONNEE PAR UNE AMENDE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE REMBOURSER, A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "TRANSPORTS BOUVIER" FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT DANS UNE NOTE DE SERVICE DU 9 FEVRIER 1976 ATTIRE L'ATTENTION DES SALARIES SUR LA GRAVITE DE CETTE FAUTE, QUE D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX MEMES CONCLUSIONS SELON LESQUELS X... ETAIT TENU, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE TABLEAU DE SERVICE REGULIEREMENT AFFICHE, DE PRENDRE SON SERVICE LE 7 MARS 1978 A 7 HEURES 30, QU'ENFIN ELLE A ASSORTI SA CONDAMNATION DU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT SANS QUE CEUX-CI EUSSENT ETE DEMANDES PAR X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ANALYSANT LES DEUX MANQUEMENTS REPROCHES PAR LA SOCIETE "TRANSPORT BOUVIER" A X..., ONT RETENU, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT EXCEPTIONNELLEMENT OMIS D'APPOSER LE DISQUE DE CONTROLE SUR UN VEHICULE DE SECOURS UTILISE OCCASIONNELLEMENT, INFRACTION EN L'ESPECE SANCTIONNEE PAR UN TIMBRE-AMENDE QUE LE SALARIE AVAIT LUI-MEME PAYE DE SES DENIERS, D'AUTRE PART, QU'IL S'ETAIT PRESENTE AU TRAVAIL LE 7 MARS 1978 A L'HORAIRE NORMAL DE 8 HEURES 30 ET NON A 7 HEURES 30 COMME L'AVAIT DEMANDE L'EMPLOYEUR ; QU'AYANT RELEVE LE CARACTERE BRUSQUE ET INHABITUEL DE CET ORDRE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES AU SALARIE NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;