Identifiant: JURITEXT000029364426

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/36/44/JURITEXT000029364426.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2014, 14-84.961, Inédit", "date_decision": "2014-08-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1404645", "solution": "Decheance", "numero_affaire": "14-84961", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-07-02", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Foulquié (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR04645", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Saimir Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juillet 2014, qui, sur demande des autorités judiciaires italiennes, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 octobre 2013, M. Y... a été remis aux autorités italiennes en exécution d'une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 octobre 2013 ; que, le 18 janvier 2014, les autorités italiennes ont émis un mandat d'arrêt européen aux fins d'extension de cette remise, pour l'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée le 23 avril 2010 par la cour d'appel de Turin ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé, dans le délai légal, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;