Identifiant: JURITEXT000025567824

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/56/78/JURITEXT000025567824.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2012, 10-18.872, Inédit", "date_decision": "2012-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21200476", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "10-18872", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2010-02-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Strasbourg", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gadiou et Chevallier", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 332-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Strasbourg, 10 février 2010), que par ordonnance du 8 septembre 2009, un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers à l'égard de M. et Mme X... ; que la société BHW Bausparkasse AG (la société BHW) a formé le 14 septembre 2009 un recours contre les mesures recommandées qui lui avaient été notifiées le 7 juillet 2009 en exposant qu'elle bénéficiait de l'augmentation des délais de procédure prévus à l'article 643 du code de procédure civile ; Attendu que la société BHW a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré son recours irrecevable comme tardif ; Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; DIT que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel ; Condamne la société BHW Bausparkasse AG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BHW Bausparkasse AG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.