Identifiant: JURITEXT000007179911

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X01X05X00407X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/99/JURITEXT000007179911.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1993, 91-40.704, Inédit", "date_decision": "1993-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-40704", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-10-24", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Vesoul (Section commerce) 1990-10-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., agissant en qualité de liquidateur des biens de M. Daniel Z..., demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (Section commerce), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Confracourt (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme X..., ès qualités de liquidateur de M. Z..., critique le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 24 octobre 1990) uniquement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS pour le paiement des créances salariales dont il a fixé le montant ; Attendu que M. X... est sans intérêt à critiquer ce chef du jugement qui ne concerne qu'une autre partie au procès ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.