Identifiant: JURITEXT000007500626

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X03X00176X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/06/JURITEXT000007500626.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 03-17.614, Inédit", "date_decision": "2005-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-17614", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-05-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2003-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., divorcée Y..., du désistement de son pourvoi ; donne acte à la société Le Logement français de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mlle Y... n'ayant pas demandé à être reconnue occupante des lieux en vertu des droits locatifs de sa mère, mais à être déclarée elle-même locataire et, subsidiairement, occupante de bonne foi, bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'elle n'était titulaire d'aucun bail et qu'elle ne pouvait revendiquer le bénéfice du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, étant majeure, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que son expulsion devait être ordonnée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.