Identifiant: JURITEXT000033529903

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/52/99/JURITEXT000033529903.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-17.406, Inédit", "date_decision": "2016-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41601016", "solution": "Irrecevabilité - appel possible", "numero_affaire": "15-17406", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2014-02-10 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CO01016", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que la société Fara a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 13 mars 2012 ; que M. X..., en sa qualité de gérant de cette société, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement qui, confirmant une ordonnance du juge-commissaire, a rejeté ses différentes demandes d'autorisation d'exercer des actions judiciaires pour le compte de la société débitrice ; Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi précitée qui réglementent les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré, rendu sur une demande indéterminée et à ce titre susceptible d'appel bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.