Identifiant: JURITEXT000007515807

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X01X00166X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/58/JURITEXT000007515807.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 03-16.689, Inédit", "date_decision": "2006-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-16689", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-06-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans 2003-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mmes Y... Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 juin 2003 dans le litige les opposant à M. et Mme Z... à la condition que ceux-ci se désistent eux-mêmes de leur demande tendant à la condamnation des demandeurs à leur verser une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de la réalisation de cette condition, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes Y... Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mmes Y... Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum Mmes Y... Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... à payer à M. et Mme Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE