Identifiant: JURITEXT000007077321

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X05X00076X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077321.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-43.135, Inédit", "date_decision": "1987-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "84-43135", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-04-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon 1984-04-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Période d'essai - Dénonciation du contrat au cours de cette période."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la Clinique de la Mouillère Saint Vincent en qualité d'infirmière pour une période déterminée de six mois à compter du 6 février 1978 avec une période d'essai d'un mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 1984), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que la clinique ne lui avait signifié que le 6 mars 1978 qu'elle cesserait ses fonctions le lendemain, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en énonçant que la rupture était intervenue dès le 3 mars 1978 et alors, qu'en retenant que la clinique avait pu valablement proposer à la salariée de choisir entre son congédiement et une nouvelle période d'essai d'un mois, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail qui ne prévoyait qu'un essai d'un mois sans possibilité de prolongation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une appréciation des éléments de fait, que l'employeur avait donné à l'intéressée, le 3 mars 1978, au cours d'un entretien, le choix entre la rupture du contrat et un nouvel essai d'un mois, la Cour d'appel a pu en déduire que le contrat avait été dénoncé avant l'expiration de la période d'essai et que le délai pendant lequel la salariée avait été maintenue dans ses fonctions jusqu'au 7 mars avait été destiné à lui permettre d'exercer son choix ; que, d'autre part, l'employeur était libre de proposer à la salariée de prolonger la période d'essai, sauf pour celle-ci à établir que cette prolongation avait eu pour objet de détourner la période d'essai de son but ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;