Identifiant: JURITEXT000022944639

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 mars 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 200 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 385, 388 et 429 du code de procédure pénale, des articles 30 et 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et de l'article 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 4 mai 2008, à Paris, Franck X..., qui conduisait un véhicule et paraissait être sous l'empire d'un état alcoolique, a été soumis à une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique au moyen d'un éthylomètre qui a indiqué successivement une concentration de 0, 44 milligramme et de 0, 41 milligramme d'alcool par litre d'air expiré ; que, devant le tribunal correctionnel saisi de son opposition à une ordonnance pénale, le prévenu a soutenu, avant toute défense au fond, que le procès-verbal de constatation de vérification du taux d'alcoolémie était nul pour n'avoir pas indiqué le nom du laboratoire ayant effectué la dernière vérification de l'éthylomètre ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui a écarté cette exception de nullité, l'arrêt retient notamment qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom du laboratoire ayant procédé à la dernière vérification de l'éthylomètre figure sur le procès-verbal de vérification du taux d'alcoolémie ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ni violé les dispositions conventionnelles visées au moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.