Identifiant: JURITEXT000007520342

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00655X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/03/JURITEXT000007520342.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises SEINE-SAINT-deNIS 1982-01-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... MOHAMED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SAINT DENIS DU 29 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE CE CRIME ET RECEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE, PAR ARRET INCIDENT, LA COUR A REJETE LA DEMANDE DE L'ACCUSE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE SESSION ; "AU MOTIF QUE LA MESURE SOLLICITEE NE PARAIT PAS DEVOIR APPORTER AUCUN ELEMENT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR UN MOTIF DUBITATIF, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE MOTIF UNIQUE EST AU SURPLUS INOPERANT PUISQUE LE RENVOI NE POUVAIT EVIDEMMENT PAS APPORTER UN ELEMENT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT A CE QUE PRETENDAIT LA DEFENSE, L'INFORMATION OUVERTE SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DES POLICIERS QUI AVAIENT RECUEILLI DES AVEUX ULTERIEUREMENT CONTESTES, POUVAIT FOURNIR DES ELEMENTS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CETTE DEMANDE, L'ARRET EST PRIVE DE BASE LEGALE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR AYANT, APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A LA LECTURE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE SESSION "EN ATTENDANT LA SOLUTION D'UNE PLAINTE INSTRUITE A CRETEIL, DEPOSEE PAR SON CLIENT, CONTRE CERTAINS POLICIERS DE LA ONZIEME BRIGADE TERRITORIALE", LA COUR, APRES AVOIR SURSIS A STATUER, A, L'INSTRUCTION ETANT TERMINEE, RENDU, APRES AVOIR ENTENDU TOUTES LES PARTIES, UN ARRET REJETANT CETTE DEMANDE AU MOTIF "QU'A L'ISSUE DES DEBATS LA MESURE SOLLICITEE NE PARAIT PAS DEVOIR APPORTER AUCUN ELEMENT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE" ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, DUQUEL IL SE DEDUIT QU'ELLE A ESTIME INUTILE D'ATTENDRE, POUR STATUER SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, LES RESULTATS DE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE DES POLICIERS, LA COUR D'ASSISES A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET SON APPRECIATION A CET EGARD EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;