Identifiant: JURITEXT000007522955

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00140X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522955.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1982-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE), EN DATE DU 10 JUILLET 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE TRIN-DINH, POUR REFUS DISCRIMINATOIRE DE FOURNIR UN BIEN OU UN SERVICE, A DONNE ACTE A CE DERNIER DE SA DECLARATION DE DESISTEMENT D'APPEL SUR LES INTERETS CIVILS, A DECLARE LES DOMMAGES-INTERETS ACQUIS ET A DIT QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE - QUI NE VISE D'AILLEURS PAS LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE - N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET NE SAISIT DONC PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;