Identifiant: JURITEXT000007520784

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00037X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/07/JURITEXT000007520784.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 1982-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CAMUS PAULETTE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI POUR PROXENETISME HOTELIER, L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A L'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT LA MEME DUREE ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT 3 MOIS ET LA CONFISCATION DES MEUBLES AYANT SERVI A L'INFRACTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335 DU CODE PENAL, 483, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME BAROIN Z... DU DELIT DE PROXENETISME ; AUX MOTIFS QUE CELLE-CI ENTRETENAIT EN SON BAR LE QUARTZ UNE AMBIANCE TROUBLE, DESTINEE A FACILITER ET ACCROITRE LES DEPENSES DES CLIENTS EN SE DISTRAYANT EN GRANDE PARTIE AVEC SA SERVEUSE ET EN SE LIVRANT A DES ATTOUCHEMENTS EN COMPAGNIE DE CELLE-CI ET EN LA LAISSANT SE RETIRER DANS UNE DEPENDANCE POUR AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES CONTRE RETRIBUTION ; QUE SES DENEGATIONS SONT AMBIGUES ET S'ANALYSENT EN REALITE COMME L'AFFIRMATION DE NE PAS AVOIR CONTRAINT SON EMPLOYEE A LA PROSTITUTION, CE QUI NE LUI EST NULLEMENT REPROCHE ; ALORS QUE D'UNE PART EN NE CARACTERISANT PAS DES FAITS CONSTITUANT UNE ASSISTANCE CONSCIENTE A LA PROSTITUTION D'AUTRUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE D'AUTRE PART IL N'EST PAS MEME CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE DAME X... AIT EU CONNAISSANCE QUE LA SERVEUSE AVAIT, D'AILLEURS UNE SEULE FOIS, EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC UN CLIENT CONTRE RETRIBUTION ; QU'EN CET ETAT L'AMBIANCE TROUBLE, QU'IL EST SEULEMENT REPROCHE A DAME X... D'AVOIR ENTRETENUE, NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER DES FAITS DE PROXENETISME, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PAULETTE Y... EPOUSE X... DU CHEF DE PROXENETISME HOTELIER, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME, RELEVE QUE LA PREVENUE AVAIT DANS LE DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITE, TOLERE HABITUELLEMENT QUE LA SERVEUSE SE LIVRE A LA PROSTITUTION DANS UN LOCAL DEPENDANT DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL DONT LA PREVENUE A ETE DECLAREE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DES LORS NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI