Identifiant: JURITEXT000007335232

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X05X00446X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/52/JURITEXT000007335232.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 95-44.666, Inédit", "date_decision": "1997-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-44666", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-08-03", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Besançon 1995-08-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., représentant la société Progress marketing export, demeurant ..., "La Girardière", 79600 Assais, laquelle a été mise en liquidation judiciaire en cours de procédure et est représentée par M. Paul Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Besançon, au profit de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC Poitou-Charentes et de l'AGS ayant siège ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Besançon le 3 août 1995, qui l'a condamné à payer une provision sur salaire à M. Y...; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.