Identifiant: JURITEXT000007078782

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X03X00067X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078782.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-11.102, Inédit", "date_decision": "1987-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-11102", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-10-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-10-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "VENTE - Immeuble - Promesse de vente - Versement à titre de dépôt de garantie - Non-signature de l'acte de vente - Somme acquise au promettant."}

Document juridique:
Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1985) que Mme X... a consenti à Mlle Y..., le 3 mars 1983 une promesse unilatérale de vente d'une maison ; que Mlle Y... a versé une somme de 100.000 francs ; que malgré la sommation qui lui a été faite, Mlle Y... ne s'est pas présentée à l'étude du notaire pour signer l'acte de vente ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution totale ou partielle de la somme versée, alors, selon le moyen, "que le juge peut toujours, nonobstant toute clause contraire, réduire ou supprimer une clause pénale conventionnelle, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a rappelé que la somme de 100.000 francs avait été versée par Mlle Y..., à titre de dépôt de garantie pour rester acquise au promettant au cas où le bénéficiaire n'aurait pas demandé la réalisation de la vente, a justement exclu toute possibilité d'en réduire le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi