Identifiant: JURITEXT000007077944

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00064X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/79/JURITEXT000007077944.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1987, 84-43.907, Inédit", "date_decision": "1987-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "84-43907", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-06-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1984-06-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Condamnation aux dépens."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ce texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprise dans les dépens ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance ; que cependant il a condamné la Société Coopération Pharmaceutique Française à verser à M. X... une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, bien qu'aucune fraction des dépens n'ait été mise à la charge de la société, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt condamne la Société Coopération Pharmaceutique Française à verser la somme de 2.000 francs à M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;