Identifiant: JURITEXT000007509479

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X01X00130X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/94/JURITEXT000007509479.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-13.068, Inédit", "date_decision": "2006-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-13068", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-01-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2004-01-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de malfaçons apparues sur un chantier de construction de bâtiments, la société Campenon Bernard Méditerrannée, condamnée à réparer le préjudice subi par la société Bachy, s'est retournée contre le bureau d'Etudes, la société CEBTP Ceremex ; que ce litige a été soumis à l'arbitrage selon une clause du contrat ; Attendu que la société CEBTP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre une sentence arbitrale alors, selon le moyen, que l'article 11 paragraphe 2 du contrat liant les parties ne concerne que la désignation de l'arbitre par les parties ou le président du tribunal de commerce de Marseille et ne fait aucune allusion à la façon dont cet arbitre doit statuer ; l'expression "sans possibilité de recours" ne peut donc que s'appliquer à l'ordonnance du président du tribunal de commerce, que dès lors en estimant qu'elle s'appliquait à la sentence arbitrale , la cour d'appel a dénaturé le contrat en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation, que les termes ambigus de la clause litigieuse rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé par référence à la volonté commune des parties que la mention "sans possibilité de recours" s'appliquait à la sentence arbitrale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CEBTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.