Identifiant: JURITEXT000007506975

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X04X00137X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/69/JURITEXT000007506975.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 04-13.735, Inédit", "date_decision": "2006-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-13735", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-12-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section D) 2003-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Van X... de son désistement envers M. Alain Van X... et Mmes Y... et Van X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Interfimo soutient que le pourvoi formé par M. Van X... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2003) est irrecevable comme tardif ; Attendu que le pourvoi a été déclaré le 23 avril 2004, alors que l'arrêt attaqué avait été signifié à personne le 4 février 2004 ; qu'il est donc irrecevable comme tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Marc Van X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.