Identifiant: JURITEXT000028893524

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2013, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 70 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, R. 112- 2, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision des premiers juges, a déclaré M. X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 70 000 euros ainsi qu'à la mise en conformité des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, d'une part, s'agissant de l'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme, il est relevé par le service spécialisé que, d'une part, la totalité de la SHON potentielle pour le numéro du lot a été utilisée dans le cadre de la construction de quatre chalets en 2002, que, d'autre part, les travaux engagés par le prévenu dans son sous-sol au cours de l'année 2008 ont créé une surface supplémentaire de 55 à 65 m² ainsi que l'a relevé l'agent assermenté ; que le prévenu conteste une telle évaluation, qu'il considère que s'agissant d'un sous-sol non aménageable pour l'habitation, il n'y a pas eu création de SHON ; qu'il se réfère à cet égard aux dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme qui définit le calcul de la SHON et qui prescrit de déduire « les surfaces¿ des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial¿ » ; qu'il se réfère encore au paragraphe de la circulaire du ministère de l'équipement du 12 novembre 1990 qui définit les critères qui permettent d'établir si une surface située en sous-sol est ou non aménageable pour l'habitation ou pour les activités indiquées ci-dessus, notamment celui relatif à l'affectation des locaux, ce qui exclut les locaux techniques situés en sous-sol et surtout les caves individuelles en sous-sol des constructions collectives ou non à usage d'habitation, à la condition que ces locaux ne comportent pas d'autres ouvertures sur l'extérieur que les prises d'air strictement nécessaires à l'aération du local ; qu'il se réfère aussi à deux réponses ministérielles des 12 avril et 9 août 2005, qui s'appuient sur l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme et retiennent un critère relatif aux ouvertures sur l'extérieur au titre de la consistance des locaux, à ne pas confondre avec l'affectation ou de leur usage, pour décider si un local situé en sous sol est ou non réputé aménageable pour l'habitation ou une autre activité et qui mentionnent « à défaut de satisfaire à l'un des critères précités, (sous entendu l'existence d'ouvertures à l'extérieur, ce qui serait le cas en l'espèce), le local situé¿en sous-sol ne peut être qualifié d'aménageable même si dans les faits, il est aménagé pour un usage d'habitation ou d'activité » ; qu'il rajoute que dans ce cas, la surface de plancher n'est pas constitutive de SHON ; qu'il invoque enfin une décision de la cour d'appel administrative de Paris du 18 mai 2004, selon laquelle les locaux situés en dessous du niveau du sol (en l'espèce, trois caves dont l'une de 78 m² qui avaient été partiellement aménagées en pièces annexe de l'habitation) et dépourvus d'ouvertures sur l'extérieur ne peuvent, nonobstant leur surface et leur hauteur, être regardés comme étant aménageable pour l'habitation ; que cependant, l'examen des documents versés aux débats, notamment les plans relatifs aux permis de construire des quatre chalets, permet de relever qu'aucune cave n'a été prévue, que ce n'est qu'en 2008 à l'appui de sa première demande de permis de construire qu'il a été fait référence à l'existence d'une cave accessible par trou d'homme depuis le rez-de-chaussée et à une « partie talutée dans la cave » nécessitant une mise à niveau à moins 2,65 mètres ; qu'en conséquence, en l'absence de cave préexistante, susceptible d'être prise en compte au titre d'une surface située en sous-sol, il y a lieu de rejeter l'argumentation du prévenu ; "et aux motifs que, d'autre part, sur la réalisation d'une opération de restauration immobilière sans solliciter de permis de construire, que les articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme renvoient à l'article R. 421-14, lequel fait état de la nécessité d'un permis de construire pour les travaux entraînant la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieur à vingt mètres carrés ; qu'il y a bien eu, en l'espèce, création d'une SHON d'au moins 31,70 m² selon le géomètre, qu'en considération de cette constatation et en l'absence d'une cave préexistante, il convient de retenir le délit constitué en raison d'une SHON supérieure à 20 m², que l'élément intentionnel de cette infraction se déduit des différentes demandes de permis de construire ; "1) alors que les dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, en ce qu'elles déterminaient les modalités de calcul de la SHON dont elles excluaient précisément les sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, avaient vocation à s'appliquer tout autant lors de l'édification même d'un bâtiment qu'à l'occasion de travaux effectués sur un bâtiment existant ; que, dès lors, en déclarant M. X... coupable d'exécution de travaux sans permis de construire à raison d'une prétendue création d'un minimum de 31,70 m² de SHON, après s'être refusée à prendre en considération les arguments de droits exposés par M. X... faisant valoir que le sous-sol utilisé ne pouvait être qualifié de SHON, en raison de l'absence de cave préexistante, la cour d'appel privé ainsi de toute base légale sa déclaration de culpabilité ; "2) alors que, même si en l'absence de création de SHON, l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme impose l'obtention d'un permis de construire pour la création de surface plancher ou d'emprise au sol, c'est à la condition que cette création ou emprise soit supérieure à vingt mètres carrés ; que le délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire se prescrivant à compter de la fin d'exécution des travaux, il s'ensuit, à supposer même qu'aucune cave n'ait été prévue lors de la construction des quatre chalets achevés en 2002, que la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation sans vérifier la date de création de ladite cave, la prescription de l'action publique concernant cet ouvrage s'opposant à ce que sa superficie puisse être prise en compte pour l'application des dispositions du texte susvisé ; que, faute de procéder à une telle recherche, la cour d'appel qui, sans autrement en justifier, a retenu l'absence de cave préexistante tout en laissant totalement incertaine sa date de création, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision des premiers juges, a déclaré M. X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 70 000 euros ainsi qu'à la mise en conformité des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur la réalisation d'une opération de restauration immobilière sans solliciter de permis de construire, que les articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme renvoient à l'article R. 421-14, lequel fait état de la nécessité d'un permis de construire pour les travaux entraînant la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieur à vingt mètres carrés ; qu'il y a bien eu, en l'espèce, création d'une SHON d'au moins 31,70 m² selon le géomètre, qu'en considération de cette constatation et en l'absence d'une cave préexistante, il convient de retenir le délit constitué en raison d'une SHON supérieure à 20 m², que l'élément intentionnel de cette infraction se déduit des différentes demandes de permis de construire ; "alors qu'aux termes de l'article 121-3 du code pénal, il ne peut y avoir de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'il s'ensuit qu'une déclaration de culpabilité ne saurait intervenir sans que les juges du fond établissent par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction la volonté de la personne poursuivie d'avoir délibérément enfreint la loi ; qu'en prétendant déduire sans autrement s'en expliquer l'intention délictueuse de M. X... de la circonstance qu'il avait procédé au dépôts de plusieurs demandes de permis de construire, ce qui était au contraire de nature à établir une volonté de se conformer à la loi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel requis" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 3 000 euros la somme que M. X... devra payer à la commune de Saint-Bon-Courchevel en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf avril deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;