Identifiant: JURITEXT000007495307

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X03X00700X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/53/JURITEXT000007495307.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 02-70.070, Inédit", "date_decision": "2005-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation sans renvoi", "numero_affaire": "02-70070", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-03-04", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry 2002-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et sur un arrêté de cessibilité du 4 février 2002, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par l'ordonnance attaquée du 4 mars 2002, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la société Sénonaise de gestion et de participation au profit du département de l'Essonne ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 mars 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département de l'Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de l'Essonne à payer à la société Senonaise de gestion et de participation la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.