Identifiant: JURITEXT000035006642

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques génie civil, gros oeuvre-structure, sols, architecture, ingénierie, assainissement ; que, par délibération du 18 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, aux motifs que les besoins étaient déjà couverts et que les rubriques demandées étaient trop étendues ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que bien qu'il soit spécialisé dans les domaines du gros oeuvre et du génie civil, il a sollicité son inscription dans d'autres rubriques qui ont une liaison étroite avec ces domaines et pour lesquels il est souvent consulté par des confrères ou des experts ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.