Identifiant: JURITEXT000007464495

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X01X00032X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/44/JURITEXT000007464495.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 2003, 01-03.260, Inédit", "date_decision": "2003-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-03260", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-11-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B) 2000-11-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation au titre de recettes émis à son encontre par la commune de Sarrians (la commune) en règlement d'une facture d'eau et d'assainissement, dont le montant lui était réclamé en sa qualité de propriétaire d'un immeuble collectif à la suite d'une importante fuite d'eau, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, M. X... faisait utilement valoir que la garde de l'installation d'eau, prétendument défectueuse, avait été transférée aux locataires lors de la conclusion des contrats de bail ; qu'en se bornant à retenir la responsabilité de M. X... en sa qualité de propriétaire de ladite installation sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce dernier n'en avait pas transféré la garde à ses locataires, lesquels exerçaient seuls sur l'installation un pouvoir effectif d'usage, de direction et de contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que, d'autre part, en tout état de cause la charge finale du paiement des redevances relatives à la distribution de l'eau et à son assainissement pèse exclusivement sur l'abonné ; qu'ainsi, le propriétaire d'un immeuble n'a pas à supporter la charge finale de la consommation normale d'eau ; qu'en relevant que la demande de la commune de Sarrians tendant au paiement de la consommation anormale en eau était fondée à l'encontre du propriétaire de l'installation prétendument défectueuse, déduction faite de la part de consommation des locataires, tout en condamnant cependant prétendument M. X... à payer la totalité de la facture sans distinguer la part de consommation normale de celle anormale, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles R. 371-9 et R. 372-14 du Code des communes, ensemble l'article 12 de la loi du 16 décembre 1964 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que la somme réclamée correspondait à une consommation anormale révélée lors du relevé du compteur général relativement à une fuite d'eau survenue sur la partie de l'installation allant du compteur général au sous-compteur individuel des occupants de l'immeuble, en a déduit à bon droit que le règlement en incombait au propriétaire de la partie commune de l'installation défectueuse dont il était responsable même s'il n'était pas lui-même abonné ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la demande de la commune tendait au paiement de la consommation anormale ainsi constatée, déduction faite de la part des locataires ; D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, manque en fait dans la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la commune de Sarrians la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.