Identifiant: JURITEXT000007527339

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00004X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/73/JURITEXT000007527339.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-05-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1981-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X. X..., - Y. EPOUSE X., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1981, QUI, POUR VIOLENCES A ENFANTS DE MOINS DE QUINZE ANS, A CONDAMNE LE PREMIER A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS, LA SECONDE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 AN AVEC SURSIS, ET LES A CONDAMNES TOUS DEUX A LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE ET A LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI DE LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LES PEINES CORRECTIONNELLES QU'IL PRONONCAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 312-1-1° DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ; " ALORS QUE CETTE PEINE, NON PREVUE PAR LA LOI A LA DATE A LAQUELLE LES FAITS POURSUIVIS AVAIENT ETE COMMIS NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRONONCEE ; " ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'AVAIENT PAS ETE PRONONCEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ; QUE PAR SUITE UNE LOI PORTANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE NOUVELLE NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SA MISE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE DELIT REPROCHE AUX DEMANDEURS COMMIS EN 1977, 1978 ET 1979 ETAIT ALORS PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 312 ALINEA 6 DU CODE PENAL, QUE C'EST SEULEMENT LE 2 FEVRIER 1981 QUE LA LOI A PREVU, PAR LE NOUVEL ARTICLE 312 DU CODE PENAL, QUE LES PEINES CORRECTIONNELLES ENCOURUES AUDIT ARTICLE POURRONT ETRE ASSORTIES DE LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNEE EN L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ; QUE, DES LORS, EN PRONONCANT A L'ENCONTRE DE X. ET DE LA DAME X. LADITE PEINE COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 13 MAI 1981, MAI SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI EN CE QU'IL A CONDAMNE LES DEMANDEURS A LA PRIVATION, POUR UNE DUREE DE 5 ANS, DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;