Identifiant: JURITEXT000007302020

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X04X00173X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/20/JURITEXT000007302020.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-17.380, Inédit", "date_decision": "1996-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-17380", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-07-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A) 1993-07-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Théâtre des Mathurins, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société VBV Productions, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Le Théâtre des Mathurins, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société VBV Productions et de Mme X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 1995, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Le Théâtre des Mathurins, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 20 juillet 1993, au profit de la société VBV Productions et de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 août 1995 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Le Théâtre des Mathurins de son DESISTEMENT de pourvoi ; Rejette les demandes présentées tant par la demandesse que par les défenderesses sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Le Théâtre des Mathurins, envers la société VBV Productions et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 370