Identifiant: JURITEXT000007496891

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X02X00120X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/68/JURITEXT000007496891.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-12.068, Inédit", "date_decision": "2005-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "04-12068", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-01-05", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Montpellier (saisies immobilières) 2004-01-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Banque populaire du Midi a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... ; que la demande de remise de l'adjudication ayant été rejetée, l'immeuble a été adjugé à M. Y... ; que la SCI Koni ayant déclaré surenchérir, M. Y... a déposé un dire tendant à la nullité de la surenchère ; que le tribunal a accueilli la demande ; Attendu que le jugement attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement, dont il est la suite, ayant refusé la remise de l'adjudication, qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du jugement attaqué ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ANNULATION, du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 5 janvier 2004 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Koni ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.