Identifiant: JURITEXT000007072859

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00507X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072859.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-07-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 10) 1980-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DUSSOL (LA SOCIETE), CONDUIT PAR HORVILLE, QUI TOURNAIT A DROITE, LE FEU DE SIGNALISATION ETANT PASSE AU VERS, ET LE CYCLOMOTEUR DE CHAREF X... QUI SE TROUVAIT A DROITE DU PREMIER ; QUE CHAREF-BENLAKEHAL AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES AYANTS-DROIT LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE HORVILLE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS DUSSOL, FERAUD-PRAX, ES QUALITES DE SYNDIC DE LADITE SOCIETE, EN LIQUIDATION DES BIENS, ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT DE RESPONSABILITE LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LE CYCLOMOTORISTE S'ETAIT ARRETE A DROITE DE L'ENSEMBLE ROUTIER, A L'ENTREE D'UN "CARREFOUR" AVEC L'INTENTION EVIDENTE DE DEMARRER PLUS RAPIDEMENT QUE LE LOURD VEHICULE, QUELLE QU'AIT ETE LA DIRECTION QU'IL SOUHAITAIT EMPRUNTER ET QUE CET ARRET ETAIT FAUTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;