Identifiant: JURITEXT000007073550

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X02X00531X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073550.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-12-03", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance COLMAR 1980-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE B FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR, 3 DECEMBRE 1980) D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE RENDUE AU PROFIT DE LA C A I R P S A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 699 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE B N'AVAIT FAIT VALOIR AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SON OPPOSITION ET EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES PIECES PRODUITES PAR LA PARTIE ADVERSE, QU'IL S'ABSTIENT D'ANALYSER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE EXECUTOIRE EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE L'AUTEUR DE CE RECOURS N'A PRESENTE AUCUN MOYEN POUR LE SOUTENIR ; QUE LE SEUL ENONCE DE CE DEFAUT DE CONTESTATION CONSTITUAIT UN MOTIF JUSTIFIANT LE MAINTIEN DE L'ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR ;