Identifiant: JURITEXT000007325920

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X05X00609X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/59/JURITEXT000007325920.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 95-60.931, Inédit", "date_decision": "1996-10-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-60931", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-08-21", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Marseille 1995-08-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'entreprise commun - Conditions."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 95-60.931, T 95-60.932 formés par : 1°/ la Brink's Provence et la Brink's Côte-d'Azur, domicilié Bât. C, Europarc ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1995 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit : 1°/ du syndicat CFDT transport équipement, pris en la personne de son secrétaire en exercice M. Bernard X..., domicilié ..., 2°/ du syndicat CGT, domicilié Brink's Provence, ..., Bât. C, 13009 Marseille, 3°/ du syndicat FO-CGT, domicilié ..., Bât. C, 13009 Marseille, 4°/ du syndicat CFTC, domicilié Brink's Provence, ..., Bât. C, 13009 Marseille, 5°/ du syndicat CGC, domicilié Brink's Provence, ..., Bât. C, 13009 Marseille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Brink's Provence et la Brink's Côte-d'Azur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois N° S 95-60.931 et T 95-60.932; Sur les deux moyens commmuns aux pourvois annexés à l'arrêt : Attendu que les sociétés Brink's Côte-d'Azur et Brink's Provence ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (Tribunal d'instance de Marseille, 21 août 1995) qui a décidé qu'elles formaient une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun; Attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a énoncé à bon droit que les comités d'entreprises juridiquement distinctes entre lesquelles est poursuivie la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne sont pas parties intéressées, au sens de l'article R. 433-4 du Code du travail, à une action tendant à la mise en place d'un comité d'entreprise commun; Attendu, d'autre part, que le juge du fond qui a constaté l'identité de statut social des salariés et leur permutabilité entre les sociétés, a ainsi caractérisé la communauté de travailleurs et pu décider qu'il existait une unité sociale; D'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.