Identifiant: JURITEXT000031296645

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/29/66/JURITEXT000031296645.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2015, 14-18.049, Inédit", "date_decision": "2015-10-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21501404", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "14-18049", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-03-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C201404", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt fait état en page 4, aux 25e, 26e et 27e lignes, de l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne aux lieu et place de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 986 F-P+B+I prononcé le 18 juin 2015 ; Dit qu'aux 25e, 26e et 27e lignes de la page 4, les mots « l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne » sont remplacés par « l'article 6 du Traité sur l'Union européenne » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.