Identifiant: JURITEXT000007072883

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X03X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072883.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-02-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1980-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y..., ENTREPRENEUR CHARGE PAR MME X... DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, A PAYER A CELLE-CI DES INDEMNITES POUR EXECUTION DES TRAVAUX DE FINITION ET DE REPARATION DES MALFACONS, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE DU 28 DECEMBRE 1971 MAIS EXECUTES PAR L'ENTREPRISE E T B ET REGLES PAR MME X..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 FEVRIER 1980) SE BORNE A ENONCER QUE M Y... SEMBLAIT IGNORER LE MONTANT DES SOMMES DONT IL ETAIT EN DROIT D'EXIGER LE PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;