Identifiant: JURITEXT000007070490

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X05X00011X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070490.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, 80-41.115, Inédit", "date_decision": "1982-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "80-41115", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bourges (Chambre 2) 1980-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Coucoureux CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Gauthier", "avocats": "", "rapporteur": "Rpr M. Astraud", "ecli": "", "sommaire": "PRUD\"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement de congés payés - Recevabilité."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 321-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN DROIT ACQUIS A DEUX JOURS DE CONGE POUR LA TOUSSAINT, AU PROFIT DE SEPT EDUCATEURS SALARIES DE L'ASSOCIATION DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, LADITE ASSOCIATION A RESTITUER A CHACUN D'EUX LE SALAIRE QUI LEUR AVAIT ETE RETENU DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE PENDANT DEUX JOURS A L'OCCASION DE LA TOUSSAINT, ALORS QUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAISSANT DES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA SOMME DE 3 500 FRANCS ET LES DEMANDES DES REQUERANTS ETANT DETERMINEES A UN CHIFFRE INFERIEUR A CE TAUX, LA DECISION RENDUE ETAIT INSUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT APPRECIE QUE LES DEMANDES DES EDUCATEURS PORTAIENT SUR LE PRINCIPE MEME DU DROIT A CONGE POUR LA TOUSSAINT ET QUE L'OBJET DU LITIGE AVAIT, EN CONSEQUENCE, UN CARACTERE INDETERMINE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;