Identifiant: JURITEXT000007073865

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00548X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073865.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rouen 1980-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LEFEBVRE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A ZAMMIT ET A CINQ AUTRE SALARIES, QU'ELLE AVAIT CONGEDIES, A LA SUITE DE LEUR REFUS D'ETRE ENVOYES EN DEPLACEMENT, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MODIFIE LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DES CONTRATS DE TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA MODIFICATION UNILATERALE DE CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT REND LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL NE S'ENSUIT PAS POUR AUTANT QU'ELLE SOIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE RECHERCHER SI LE CHANGEMENT APPORTE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES INTERESSES ETAIT JUSTIFIE PAR UN MOTIF SERIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL,