Identifiant: JURITEXT000007075666

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00074X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075666.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-10-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, chambre 4, 1981-10-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ET DES LORS QUE, DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX X... N'AVAIENT RIEN DEMANDE A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;