Identifiant: JURITEXT000007075050

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X01X00509X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075050.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-03-20", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance ALENCON 1981-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE MME Y... A ACHETE, POUR LE PRIX DE 389 FRANCS, DANS UN MAGASIN DE VETEMENTS, TENU PAR MME X..., UNE ROBE QUI DEVAIT FAIRE L'OBJET DE RECTIFICATIONS, QUE, NON SATISFAITE DU RESULTAT DONNE PAR LES RETOUCHES, MME Y... A ASSIGNE LA COMMERCANTE EN RESOLUTION DE LA VENTE DU VETEMENT LITIGIEUX DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A ACCUEILLI SA DEMANDE, AU MOTIF QUE MME X..., EN ACCEPTANT DE REPRENDRE LA ROBE ET EN REMETTANT A MME Y... UN AVOIR DE 389 FRANCS, AVAIT RECONNU LE BIEN FONDE DE SON INSATISFACTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI MME X... N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE PROCEDER A DES RETOUCHES, ALORS QU'ELLE SOUTENAIT NON SEULEMENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE CES RETOUCHES MAIS QUE MME Y... AVAIT PRIS LIVRAISON DE LA ROBE ET L'AVAIT CONSERVEE PRES D'UN MOIS SANS EMETTRE DE RESERVES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALENCON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;