Identifiant: JURITEXT000019843052

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/84/30/JURITEXT000019843052.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-20.028, Inédit", "date_decision": "2008-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40801235", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "07-20028", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2007-08-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A2p industrie (la société A2p), consultée par la société Gallez pour la fourniture d'une installation de refroidissement, a présenté une offre comportant deux propositions techniques et établi un accusé de réception de commande dont la société Gallez lui a fait retour après l'avoir signé ; que la société A2p a alors envoyé un premier cahier des charges, dont le contenu a été contesté par la société Gallez, puis un second cahier des charges, que la société Gallez a également critiqué avant d'annuler sa commande ; que la société A2p a assigné la société Gallez en indemnisation ; Attendu que pour condamner la société Gallez à payer à la société A2p la somme de 45 395,51 euros au titre de son préjudice direct et celle de 3 563,08 euros au titre de ses préjudices annexes, l'arrêt retient qu'il est constant que la société Gallez a renvoyé le 7 octobre 2004 à la société A2p, après l'avoir signé, l'accusé de réception de cette commande daté du 1er octobre 2004 que lui avait fait parvenir la société A2p pour régularisation, qu'en signant ce document sans émettre la moindre réserve sur les éléments qui y figuraient et sans y mentionner de conditions à son accord, la société Gallez a fait de cette commande un engagement ferme et définitif, les parties étant convenues de la chose et du prix ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Gallez qui soutenait que les conditions générales de vente édictées par la société A2p subordonnaient la formation du contrat de vente au paiement d'un acompte qu'elle n'avait nullement réglé, de sorte que le contrat de vente ne pouvait être considéré comme formé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société A2p industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.