Identifiant: JURITEXT000007203240

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X10X05X00433X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/32/JURITEXT000007203240.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1993, 92-43.324, Inédit", "date_decision": "1993-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-43324", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-04-03", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Meaux 1992-04-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Refus d'exécution d'une décision de justice - Irrecevabilité du pourvoi le critiquant."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant à Coupvray (Seine-et-Marne), 2, place des Cohelles, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de la société à responsabilité limitée AABF, dont le siège est à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), aérodrome de Lognes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme X... secrétaire-comptable au service de la société Agence Amélioration des biens fonciers, a démissionné de son emploi ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir un rappel de salaire ainsi qu'un solde d'indemnité de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande, qu'à l'appui de son pourvoi Mme X... fait valoir que la société refuse d'acquitter la somme due au titre de rappel de salaire ; Mais attendu que le refus d'exécution d'une décision de justice n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société AABF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize.