Identifiant: JURITEXT000007078976

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00055X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078976.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-11-30", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance d'Orléans, 1982-11-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE POURVOIS : ATTENDU QUE BERNARD X..., DECLARANT AGIR TANT EN SES QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE S E E B PARIS ET DE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE BERNARD X... QU'AU NOM DE SES SALARIES, FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE MODIFICATION D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES - SECTION DE L'INDUSTRIE - ALORS QUE LEUR INSCRIPTION DANS CETTE SECTION, ET NON DANS CELLE DE L'AGRICULTURE, RESULTE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE CE N'ETAIT PAS A LA SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'AGRICULTURE ET CONSTATE QUE LEUR RECLAMATION N'AVAIT PAS ETE PORTEE DANS LE DELAI DE 10 JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES INTERESSES ETAIENT IRRECEVABLES DANS LEUR DEMANDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRES LES JUGEMENTS RENDUS LE 30 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ;