Identifiant: JURITEXT000007070361

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCX9X1900X04X01X00498X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070361.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile, du 28 avril 1900, 00-49.813, Inédit", "date_decision": "1900-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-49813", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE", "date_decision_attaquee": "1898-12-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, 1898-12-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Ballot-Beaupré", "avocat_general": "Avocat général : M. Sarrut", "avocats": "", "rapporteur": "Rapporteur : M. Crépon", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu que l'acte par lequel un crédit est ouvert et qui fixe les conditions du prêt, n'est soumis, quant à ses effets, qu'à la prescription trentenaire ; Que si cet acte prévoit que des billets pourront être souscrits pour la réalisation du crédit, cette souscription ne saurait, par elle seule, produire novation vis-à-vis du titre primitif ; Que, par suite, le prêteur peut, en vertu de ce titre, poursuivre le remboursement de ses avances, alors même que les billets à lui souscrits seraient atteints par la prescription quinquennale, s'il est d'ailleurs établi que le crédit ouvert a été réalisé et non remboursé ; Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que, par acte authentique du 10 septembre 1884, Grimal a ouvert à Emile X... un crédit de 50.000 francs ; que ce crédit a été réalisé et n'a pas été remboursé ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, et bien que les billets par le moyen desquels la réalisation du crédit avait été effectuée fussent prescrits, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement des 50.000 francs par lui encaissés ; Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen .... Par ces motifs, rejette ...