Identifiant: JURITEXT000007461874

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00212X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/18/JURITEXT000007461874.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 00-21.227, Inédit", "date_decision": "2003-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-21227", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-05-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-05-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. André X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCIA d'Arena ; Attendu que Jean-Marie X... est décédé le 25 septembre 1985, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et ses deux filles, Carole et Edith ; que, statuant sur le partage de l'indivision ayant existé entre le défunt et son frère André, un jugement du 10 avril 1997 a exclu de la masse partageable un appartement attribué à Jean-Marie suivant acte reçu le 8 décembre 1972 par M. A..., notaire ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Attendu que M. A..., Mme B... de C..., son successeur et la société Sécurité nouvelle, leur assureur, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mai 2000) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la foi s'attachant à l'acte authentique reçu le 8 décembre 1972 s'opposait à la rectification de l'erreur matérielle dont il aurait été entaché, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu que, l'énonciation de l'acte authentique selon laquelle, à la suite du partage des biens d'une société liquidée, l'appartement litigieux a été attribué à Jean-Marie X... résultant d'une constatation personnelle du notaire, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte faisait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches, du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. André X... fait le même grief à l'arrêt attaqué ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions des notaires, non susceptibles d'influer sur la solution du litige, a jugé, à bon droit, que l'acte authentique constituait le titre de propriété des héritiers de Jean-Marie X..., dès lors qu'il faisait foi jusqu'à inscription de faux et qu'il avait été régulièrement publié à la conservation des hypothèques ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ; Condamne M. André X..., d'une part, et Mme B... de C..., M. A... et la société Sécurité nouvelle, d'autre part, aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.