Identifiant: JURITEXT000007074106

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00059X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074106.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-10.618, Inédit", "date_decision": "1987-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-10618", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-02-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen 1985-02-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action n'ayant pas exclusivement pour base une infraction à la loi pénale - Détournement de fonds remis en vertu d'un mandat."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 10 du Code de procédure pénale applicable à l'espèce ; Attendu que la prescription pénale est inapplicable à l'action qui, en dehors de toute infraction à la loi pénale, puise son principe dans une disposition de droit civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... ayant remis à M. Z... une certaine somme d'argent en lui donnant mandat d'utiliser cette somme en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, celui-ci détourna les fonds et fut condamné pénalement en répression de ces faits du chef d'abus de confiance, que Mme X... assigna ultérieurement M. Z... en réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt a débouté Mme X... de sa demande en se fondant sur la prescription de l'action civile née de l'infraction précitée alors qu'elle avait remis les fonds à M. Z... avec mandat de les utiliser pour l'acquisition d'un immeuble ; Qu'en statuant ainsi alors que ladite action n'était pas fondée sur le délit pénal mais sur le contrat qui la liait à M. Y..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;