Identifiant: JURITEXT000007085237

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X03X00144X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/52/JURITEXT000007085237.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1989, 87-14.488, Inédit", "date_decision": "1989-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-14488", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-03-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1987-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REFERE - Contestation sérieuse - Baux commerciaux - Cession - Accord du propriétaire - Refus."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdallah C..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de : 1°/ Monsieur Paul D..., 2°/ Madame Christiane X..., épouse D..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), 3°/ La SOCIETE D'INVESTISSEMENTS PRIVES IMMOBILIERS (SIPI), dont le siège social est sis ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 4°/ Monsieur Guy A..., demeurant ... (16e), prise en sa qualité de gérant de la société SIPI, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux D..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société d'investissements privés immobiliers (SIPI) et de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la cession du droit au bail était intervenue sous la condition suspensive de l'accord de la bailleresse et que cet accord n'avait pas été obtenu, la cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse dès lors qu'elle constatait qu'un jugement du 6 novembre 1986 avait débouté M. C... de l'action tendant à faire juger que le refus de la cession par la bailleresse était injustifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;