Identifiant: JURITEXT000030841205

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph ..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 27 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, escroqueries et abus de confiance, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 14 janvier 2015, le juge des libertés et de la détention a prolongé pour une durée de quatre mois la détention de M. ..., détenu depuis le 26 mai 2014 des chefs de vols, escroqueries et abus de confiance, en récidive, qui a relevé appel ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt confirmatif a complété l'ordonnance entreprise en précisant le délai prévisible d'achèvement de la procédure, dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction était tenue de se prononcer, au besoin par motifs propres, sur ce délai, qui relève de son appréciation souveraine ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.