Identifiant: JURITEXT000007093864

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X01X04X00182X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/38/JURITEXT000007093864.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1990, 87-18.259, Inédit", "date_decision": "1990-01-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "87-18259", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-07-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1987-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LONGEL et compagnie, société anonyme dont le siège social est sis ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société LEE COOPER, société anonyme dont le siège social est sis zone industrielle, ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Longel et compagnie, de Me Bouthors, avocat de la société Lee Cooper, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 1989, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Longel et compagnie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 juillet 1987 au profit de la société Lee Cooper, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 juin 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Longel et compagnie de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Longel et compagnie, envers la société Lee Cooper, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.