Identifiant: JURITEXT000007074231

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X01X00038X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074231.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 85-16.596, Inédit", "date_decision": "1987-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-16596", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-06-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon 1985-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "VENTE - Offre d'achat d'un fonds de commerce - Droit d'option - Option non levée - Restitution de la somme."}

Document juridique:
Sur le grief du moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et ci-dessous reproduit en annexe : Attendu que MM. X... et Montel reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes tendant à faire constater que MM. Z... et Y..., co-propriétaires du fonds de commerce, n'avaient pas régulièrement accepté l'offre d'achat dans le délai prévu, et à les faire condamner à restituer la somme de 180.000 francs ; Attendu que la Cour d'appel, qui constate que la notification prévue dans l'acte du 3 avril 1980 n'était assujettie à aucun formalisme, relève que dans sa lettre du 8 mars 1982, par laquelle était refusée la prorogation du délai d'option des acheteurs et demandé que la vente du fonds de commerce ait lieu le 15 avril, comme prévu, - ce qui valait acceptation de l'offre d'achat - M. Robert Z... s'exprimait tant au nom de M. Y... qu'en son nom personnel ; que sa décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen n'est donc pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi