Identifiant: JURITEXT000007620258

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X04X00123X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/02/JURITEXT000007620258.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1996, 94-12.355, Inédit", "date_decision": "1996-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-12355", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-12-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies) 1993-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aluminium Péchiney, société anonyme, dont le siège est immeuble Balzac, 10, place des Vosges, La Défense 5, Courbevoie, cedex 68, 92048 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies), au profit de M. Jean-Yves X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Cossa, avocat de la société Aluminium Péchiney, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision; Attendu que la société Aluminium Péchiney a formé, le 11 mars 1994, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 décembre 1993, un pourvoi enregistré sous le n° 94-12.355; Attendu que cette société qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 21 février 1994, un pourvoi enregistré sous le n° 94-11.757, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Aluminium Péchiney, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.