Identifiant: JURITEXT000046356922

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/35/69/JURITEXT000046356922.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-13.036, Inédit", "date_decision": "2022-09-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32200646", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-13036", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2021-01-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C300646", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° D 21-13.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Financière Guez et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 21-13.036 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [A] [U], veuve [N], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [Z] [N], épouse [M], domiciliée [Adresse 9], 3°/ à M. [J] [N], domicilié [Adresse 6], 4°/ à Mme [K] [N], épouse [I], domiciliée [Adresse 7], 5°/ à Mme [X] [U], épouse [H], domiciliée [Adresse 14], 6°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 13], 7°/ à Mme [S] [H], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], 8°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 11], 9°/ à Mme [W] [L], veuve [U], domiciliée [Adresse 10], 10°/ à Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 8] (Royaume-Uni), 11°/ à M. [V] [U], domicilié [Adresse 2]), 12°/ à M. [P] [U], domicilié [Adresse 3] (États-Unis), 13°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 15], 14°/ à Mme [F] [U], domiciliée [Adresse 12], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Financière Guez et fils, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat Mme [A] [U], veuve [N], Mme [Z] [N], épouse [M], M. [J] [N], Mme [K] [N], épouse [I], Mme [X] [U], épouse [H], M. [G] [H], Mme [S] [H], épouse [D], M. [B] [H], Mme [W] [L], veuve [U], Mme [T] [U], M. [V] [U], M. [P] [U], M. [Y] [U] et Mme [F] [U], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2022, la société civile professionnelle Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Financière Guez et fils se désister de son pourvoi formé le 8 mars 2021 contre l'arrêt rendu, le 7 janvier 2021, par la cour d'appel de Rouen, au profit de Mme [A] [U] veuve [N], Mme [Z] [N] épouse [M], M. [J] [N], Mme [K] [N] épouse [I], Mme [X] [U] épouse [H], M. [G] [H], Mme [S] [H] épouse [D], M. [B] [H], Mme [W] [L], veuve [U], Mme [T] [U], M. [V] [U], M. [P] [U], M. [Y] [U] et Mme [F] [U]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Financière Guez et fils du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Financière Guez et fils aux dépens ; Donne acte à Mme [A] [U] veuve [N], Mme [Z] [N] épouse [M], M. [J] [N], Mme [K] [N] épouse [I], Mme [X] [U] épouse [H], M. [G] [H], Mme [S] [H] épouse [D], M. [B] [H], Mme [W] [L] veuve [U], Mme [T] [U], M. [V] [U], M. [P] [U], M. [Y] [U] et Mme [F] [U] de la renonciation de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.