Identifiant: JURITEXT000007516872

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X03X00190X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/68/JURITEXT000007516872.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 2007, 03-19.072, Inédit", "date_decision": "2007-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-19072", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-03-02", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, 3e chambre civile, 2005-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que par requête du 21 juin 2006, MM. X... et Y..., affirmant que la cassation de l'arrêt rendu le 2 mars 2005 par la troisième chambre de la Cour de cassation ne pouvait porter que sur les chefs de dispositif contestés par les demandeurs au pourvoi, demandent à la Cour de rectifier, en conséquence, le dispositif de son arrêt ; Attendu que la requête n'allègue aucune erreur ou omission matérielle, mais tend à remettre en cause la décision de la Cour ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.