Identifiant: JURITEXT000007289735

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X11X01X00040X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/97/JURITEXT000007289735.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 94-04.043, Inédit", "date_decision": "1995-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-04043", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-02-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1994-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant appt 62, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 1 / de la Recette perception Narbonne Ville, dont les bureaux sont immeuble Les Miroirs, avenue Maréchal Juin, 11100 Narbonne, 2 / de la Maison audoise HLM, domicilié ..., 3 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Béziers, dont le siège est ..., 4 / de la société Cetic, société à responsabilité limitée, prise en son agence Chaubet, ..., 5 / de la société Creserfi, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M; Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a exclu des mesures de redressement la dette fiscale de Mme X..., conformément à l'article L. 332-5 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause et qui a été abrogé, l'intéressée se borne à faire état d'éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1838