Identifiant: JURITEXT000030567710

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/56/77/JURITEXT000030567710.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2015, 14-11.002, Inédit", "date_decision": "2015-05-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11500603", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "14-11002", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-11-04 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C100603", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation s'est saisie d'office aux fins de rectification de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 4 février 2015 qui, statuant sur des faits de démarchage réalisés en 2005, omet, après le visa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, la mention « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 » ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS: Rectifiant l'arrêt n° 112 F-P+B du 4 février 2015 qui sur le pourvoi de M. X... a cassé l'arrêt rendu le 4 novembre 2013 par la cour d'appel de Grenoble ; Dit que le cinquième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé : « Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 » ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze.