Identifiant: JURITEXT000007074463

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074463.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-03-19", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation ANGERS 1980-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LES ARTICLES L. 11-8 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE LE 17 JANVIER 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 19 MARS 1980, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE, D'IMMEUBLES APPARTENANT A DOUET ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1982, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRET SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE, SIEGEANT A TOURS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;