Identifiant: JURITEXT000007255539

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X05X02X00607X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/55/JURITEXT000007255539.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.711, Inédit", "date_decision": "1995-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-60711", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1995-03-23", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale 1995-03-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s C 95-60.711 et D 95-60.712 formés par M. X... Font, demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit : 1 / de M. Jean Z..., demeurant ... (Aude), 2 / de M. Pierre Y..., demeurant ... (Aude), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n s C 95-60.711 et D 95-60.712 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Font contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Couiza, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, l'intéressé se bornant à demander un "sursis à l'exécution" du jugement ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.