Identifiant: JURITEXT000007496343

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X01X00197X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/63/JURITEXT000007496343.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-19.769, Inédit", "date_decision": "2006-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-19769", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-09-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 2004-09-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 276-3 du Code civil ; Attendu que M. X..., condamné par décision définitive du 14 février 1977 à payer à son ex-épouse, Mme Y..., une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, en a demandé la suppression en invoquant un changement important dans ses ressources ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que compte tenu de l'évolution des charges et de la réduction sensible et prochaine de ses revenus lors de sa mise à la retraite à l'âge de 65 ans les facultés contributives de M. X... sont moindres que lors du divorce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions fixées par la loi pour procéder à la révision ou à la suppression de la rente n'étaient pas satisfaites à la date où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.