Identifiant: JURITEXT000007580081

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 7 avril 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions invoquant une exception de compensation ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions invoquant la nullité de la citation et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour condamner du chef d'abus de confiance Alain Y..., délégué régional d'une association, qui, a détourné entre janvier et juin 1996, une somme globale de 31 231 francs, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce notamment qu'en disposant, sans droit, à des fins personnelles et de façon occulte, d'une partie des fonds qui étaient mis à sa disposition pour assurer le fonctionnement de l'association, le demandeur a commis le délit qui lui est reproché ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du second degré, qui n'avaient pas été saisis de conclusions régulièrement déposées par le prévenu, ont justifié leur décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;