Identifiant: JURITEXT000007078807

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X03X00053X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078807.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1987, 86-11.585, Inédit", "date_decision": "1987-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-11585", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-02-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau 1985-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Violation - Garage enterré."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire d'un terrain situé dans un lotissement, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 1985) d'avoir fait droit à la demande de son voisin, M. X..., en démolition du garage enterré qu'il avait fait construire en contrebas du terrain surplombant une route, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, l'ouvrage en cause pouvait constituer un garage enterré conforme à l'article 7-2 du cahier des charges dès lors que le terrain surplombait la route de façon suffisante et que l'architecte consultant du lotissement avait donné son accord, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la zone d'isolement de quatre mètres du côté des limites de propriété prévue par l'article 8 du règlement ne laissait pas la possibilité, comme l'avaient retenu les premiers juges, de la construction d'un garage, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure cvile" ; Mais attendu que, relevant que le garage, enterré en partie seulement, n'avait pas été implanté à trois mètres de l'alignement en violation des articles 7-2 et 8 du cahier des charges du lotissement, la Cour d'appel qui n'avait ni à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, ni a procéder à des recherches devenues sans portée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi