Identifiant: JURITEXT000007515324

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de la SHEMA, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 février 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de l'URSSAF de Lyon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SHEMA du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la SHEMA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.