Identifiant: JURITEXT000007072922

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00539X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072922.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-09-16", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE MERCIER FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REMISE TOTALE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIENT RECLAMEES POUR LES ANNEES 1974 A 1978 ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARRETES DES 26 AOUT 1971 ET 16 SEPTEMBRE 1977 DISPOSENT, LE PREMIER, QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES PRENNENT EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL QUI SUIT LA DECISIION DE LA CAISSE REGIONALE D'IMPOSER CESCOTISATIONS, LE SECOND, QU'ELLES PRENNENT EFFET AU JOUR DE LA CONSTATATION DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR LES CHANTIERS EN SORTE QU'EN RETENANT LA DATE DE CONSTATATION DU RISQUE COMME FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, BIEN QUE S'AGISSANT DE LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1977, ELLES NE FUSSENT DUES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA DECISION DE LA CAISSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LES ARRETES SUSVISES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER POUR LADITE PERIODE SI LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'APPLIQUER LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LE RISQUE AVAIT OU NON DISPARU, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SON RECOURS L'ENTREPRISE MERCIER N'AVAIT PAS CONTESTE LA DATE D'EFFET DE DIFFERENTES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE LUI IMPOSANT UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ENTREPRISE MERCIER AVAIT ETE, PAR DIFFERENTES INJONCTIONS, MISE EN DEMEURE D'EXECUTER DIVERSES MESURES DE SECURITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE SI CERTAINS DE SES CHANTIERS ONT ETE EQUIPES DE DISPOSITIFS REQUIS ET SI SUR D'AUTRES LES RISQUES ONT DISPARU, VINGT QUATRE RAPPORTS DE VISITE ETABLISSENT QUE LES CHANTIERS NOUVELLEMENT OUVERTS N'ETAIENT PAS MUNIS DES DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE REALISE ENTIEREMENT LES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, ET QU'AINSI LES RISQUES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL EXPOSAIT SES OUVRIERS SUBSISTAIENT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;