Identifiant: JURITEXT000027981052

Métadonnées:
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Document juridique:
N° S 12-87.417 F-D N° 3786 RABAT D'ARRET LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu la requête en rétraction d'un arrêt rendu le 11 décembre 2012, déposée par Me Spinosi, avocat en la Cour, au nom de M. Franck X... et les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 novembre 2012, et a déclaré son pourvoi non admis ; Par ces motifs : DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 11 décembre 2012 sous le n° 7560, en ce qu'il a déclaré non admis le pourvoi de M. X... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;