Identifiant: JURITEXT000007102516

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X07X05X00441X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/25/JURITEXT000007102516.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1990, 86-44.134, Inédit", "date_decision": "1990-07-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-44134", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-06-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1986-06-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale coiffure-Malgouyres, société anonyme, dont le siège est Centre commercial de Gros, avenue de Larrieu à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (Lot), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1982 par les établissements Malgouyres en qualité de représentant exclusif pour une partie de la région Midi-Pyrénées, a été licencié le 7 septembre 1984, sans préavis, ni indemnité de licenciement ; Attendu que les établissements Malgouyres font grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne se prononçant sur les faits invoqués à l'appui de la faute grave retenue pour justifier le licenciement que d'une manière dubitative lorsqu'elle n'est pas contradictoire, l'arrêt querellé ne satisfait pas, dans un cas comme dans l'autre, aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; qu'en posant la question de savoir si les faits en question étaient ou non établis ("... à supposer établies ces petites "manipulations ou tricheries"..."), mais sans y répondre comme cela lui était demandé et comme cela s'imposait à elle, la cour d'appel n'a manifestement pas satisfait à l'obligation qui était la sienne de motiver sa décision ; que cela est d'autant plus vrai que, non sans contradiction, l'arrêt attaqué apparaît admettre, au moins implicitement, la vérité des faits reprochés, d'une part, par l'appréciation qu'elle fera, par ailleurs, de leur contenu et de leur portée et, d'autre part, et de plus fort, en considérant qu'à défaut de caractériser la faute grave, ces mêmes faits justifiaient de "... l'existence d'une cause réelle et sérieuse..." puisque selon l'arrêt "...un certain laxisme apporté par le représentant, aussi bien dans l'organisation matérielle de ses tournées, que dans la présentation de ses frais de déplacement... constitue néanmoins une cause réelle et sérieuse de rupture..." ; et alors que, d'autre part, en retenant, à l'appui de sa décision, et pour écarter la notion de "faute grave" que : "... ce caractère de faute grave ... ne saurait s'attacher à certaines astuces ou habiletés concernant le point de départ et d'arrivée des tournées et la présentation des frais de déplacement au remboursement de l'employeur d'où ne peut résulter pour le salarié qu'un modeste profit, plus ou moins justifié, alors que cette pratique de gagne petit serait assez répandue dans la corporation des VRP...", non seulement la cour d'appel a admis, fut-ce implicitement, la réalité des faits reprochés à l'appui du licenciement mais, de surcroit, n'a pas donné de base légale à cette décision sinon par une mauvaise appréciation de la définition qu'il y a lieu de donner à la notion de "faute grave" ; Mais attendu qu'appréciant les faits de la cause, la cour d'appel a retenu que le représentant avait seulement fait preuve d'un certain laxisme aussi bien dans l'organisation de ses tournées que dans la présentation de ses frais de déplacement ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la dernière branche de celui-ci, que l'intéressé n'avait pas commis une faute grave privative des indemnités de rupture ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, M. X..., dans ses écritures, se contentait d'articuler une double demande en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité complémentaire de clientèle ; qu'en faisant droit partiellement à la prétention de l'intéressé, non pas sur l'un des fondements par lui articulés, mais sur un autre fondement, celui d'une "indemnité conventionnelle de licenciement" procédant de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 (celle des VRP), l'arrêt a substitué sa motivation à celle du demandeur sans que pour autant il y ait eu réouverture des débats qui aurait permis, sur ce point, que ce débat soit contradictoire ; et alors que, d'autre part, l'indemnité retenue par l'arrêt à concurrence de "...0,30e de mois..." n'entrait pas dans les prévisions de la convention collective dont s'agit, l'indemnité conventionnelle de rupture de l'article 13 prévoyant 0,15 mois par année entière, et l'indemnité spéciale de rupture de l'article 14 prévoyant, quant à elle, 0,70 mois par année entière ; Mais attendu, d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par la cour d'appel sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant elle ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a dit, non pas que l'indemnité conventionnelle de rupture était de 0,30e de mois par année entière d'ancienneté, mais que, compte tenu de l'ancienneté de deux ans du salarié, elle était en l'occurence de 0,30e de mois ; Que, non fondé en sa première branche, le moyen manque en fait en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Centrale coiffure-Malgouyres, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.