Identifiant: JURITEXT000007079488

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00010X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079488.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-12-11", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Lyon, CHAMBRE 2, 1980-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR CONFIER, APRES DIVORCE, LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, AU VU, NOTAMMENT, DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE, QUE D ET SA CONCUBINE EXERCENT L'UN ET L'AUTRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SI BIEN QUE LA X... SANDRINE EST, EN FAIT, ELEVEE PAR UNE NOURRICE ; QU'IL RETIENT EN REVANCHE QUE LA MERE N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET PEUT SE CONSACRER ENTIEREMENT A L'EDUCATION DE SON ENFANT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'INTERET DE L'ENFANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;