Identifiant: JURITEXT000007454555

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X03X00122X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/45/JURITEXT000007454555.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-12.246, Inédit", "date_decision": "2003-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-12246", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-10-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 2001-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la propriété dans laquelle les travaux avaient été effectués, qui appartenait en indivision à Germaine X... veuve Y... et à son fils Jean Y... était devenue, à la suite de leur décès, la propriété de Christine Y..., fille de Mme Z..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées et que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a souverainement retenu que Mme Z... ne démontrait pas que , par la vente en viager du bien qu'elle possédait à Paris, Mme X... se serait appauvrie, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant quant à l'existence de la créance, l'absence de fraude imputable à M. A... et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.