Identifiant: JURITEXT000007076452

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00005X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076452.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-12-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 14 C, 1981-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, (PARIS, 1ER DECEMBRE 1981), ALORS QUE LA SOCIETE "METAUX ET PRODUITS INDUSTRIELS" (SOCIETE M P I) REPROCHAIT A LA "SOCIETE AUTOMOBILE DE TRANSPORT" (SOCIETE S A T) LES DETERIORATIONS SUBIES PAR DES TOLES QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE EN DEPOT TANDIS QUE LA SOCIETE S A T PRETENDAIT QUE CES DETERIORATIONS ETAIENT SURVENUES ANTERIEUREMENT AU DEPOT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE M P I LA PROVISION QUE CETTE SOCIETE SOLLICITAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LE DEPOSITAIRE N'EST PAS TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, IL LUI APPARTENAIT DE PROUVER, EN CAS DE DETERIORATION DE LA CHOSE DEPOSEE, QU'IL EST ETRANGER A CETTE DETERIORATION EN ETABLISSANT QU'IL A DONNE A LA CHOSE LES MEMES SOINS QU'IL APPORTE A LA GARDE DE LA CHOSE LUI APPARTENANT, QU'EN D'AUTRES TERMES, LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE DU FAIT DES DETERIORATIONS AFFECTANT LA CHOSE DEPOSEE SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE LA PREUVE PAR LE DEPOSANT QUE CES DETERIORATIONS SONT POSTERIEURES A LA TRADITION DE LA CHOSE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU DEPOSITAIRE, QU'EN EXIGEANT, DES LORS, DE LA S A T, DEPOSITAIRE, LA PREUVE QUE LA CORROSION ET LES COUPS APPARUS SUR LES TOLES CONFIEES A SA GARDE PAR LA SOCIETE M P I, DEPOSANT, ETAIENT ANTERIEURS A LA TRADITION DE CES TOLES ENTRE SES MAINS, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DETERIORATIONS ETAIENT DUES SOIT A L'OXYDATION DE PAQUETS EXPOSES A LA PLUIE DANS LA COUR DE L'ENTREPOT OU DANS LE HANGAR AU TOIT FUYANT, SOIT A DES CHOCS INTERVENUS AU COURS DE LA MANUTENTION, ET, EN CONSTATANT QU'A AUCUN MOMENT AU COURS DE L'EXPERTISE LA S A T N'A EMIS L'AVIS QUE LES DESORDRES S'ETAIENT PRODUITS AVANT SON INTERVENTION, ET QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA S A T N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LA CORROSION OU LES CHOCS ETAIENT INTERVENUS AILLEURS QUE DANS SON ENTREPOT, LA COUR D'APPEL QUI A FORME SA CONVICTION SUR LES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,