Identifiant: JURITEXT000041490573

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/49/05/JURITEXT000041490573.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 18-10.531, Inédit", "date_decision": "2020-01-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12000058", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-10531", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2017-11-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C100058", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° U 18-10.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ M. K... N... Y..., 2°/ Mme M... Y..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° U 18-10.531 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société Jyske Bank, dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Jyske Bank, l'avis de M. Sudre, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2019, la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 novembre 2017, au profit de la société Jyske Bank. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.