Identifiant: JURITEXT000043684196

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/68/41/JURITEXT000043684196.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-15.515, Inédit", "date_decision": "2021-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42100518", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "19-15515", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2019-02-20", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce d'Evry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CO00518", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° H 19-15.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 La société DB' Concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-15.515 contre l'ordonnance rendue le 20 février 2019 par le tribunal de commerce d'Evry, dans le litige l'opposant à la société MLC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DB' Concept, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société MLC, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 462 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Il résulte du premier texte que les décisions rectificatives ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumises aux mêmes règles que les décisions rectifiées. 2. Aux termes du second, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière d'admission des créances, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire. 3. Formé contre l'ordonnance du 20 février 2019 par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société MLC, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle de sa précédente décision du 13 février 2019 qui avait admis la créance déclarée par la société DB' Concept au passif de la société MLC, a rejeté cette créance, le pourvoi de la société créancière est seulement dirigé contre la société débitrice. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre la décision rectificative, qui est dirigé contre la société DB' Concept mais non contre le mandataire judiciaire, qui était encore en fonctions lorsqu'il a été formé, n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société DB' Concept aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.