Identifiant: JURITEXT000007467244

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X03X00162X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/72/JURITEXT000007467244.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 02-16.225, Inédit", "date_decision": "2004-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "02-16225", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-02-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section G) 2002-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé, le 1er juillet 2002, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 2002, un pourvoi enregistré sous le numéro C 02-16.225 ; qu'il avait déjà formé, en la même qualité, contre la même décision, le 6 mai 2002, un pourvoi enregistré sous le numéro Y 02-14.289 ; Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Natiocréditbail ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Service des domaines, pris en la personne du directeur des services fiscaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.