Identifiant: JURITEXT000029854683

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/85/46/JURITEXT000029854683.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2014, 13-86.133, Inédit", "date_decision": "2014-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1406189", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "13-86133", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-05-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR06189", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2012, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt du 24 septembre 2010, l'ayant condamné, pour violences, à 500 euros d'amende, huit mois de suspension du permis de conduire, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt, en date du 24 septembre 2010, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à une amende de 500 euros, à huit mois de suspension de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt, en date du 15 mai 2012, ayant déclaré irrecevable l'opposition à l'arrêt du 24 septembre 2010, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;