Identifiant: JURITEXT000007515583

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X02X00206X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/55/JURITEXT000007515583.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 05-20.671, Inédit", "date_decision": "2007-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-20671", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-09-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2005-09-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2007, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bouachon-Sefivin, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 septembre 2005 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. X... et de la CPAM du Vaucluse ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Bouachon-Sefivin du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Bouachon-Sefivin aux dépens ; Donne acte à M. X... de son désistement au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.