Identifiant: JURITEXT000007528972

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le préfet de la Martinique s'est pourvu en cassation le 6 janvier 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 30 septembre 2005 ; Attendu que par arrêt du 6 mars 2007, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 26 juin 2007, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.