Identifiant: JURITEXT000007527603

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X01X06X00513X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/76/JURITEXT000007527603.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-03-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux 1981-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GILBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA REMISE EN CONFORMITE SOUS ASTREINTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4, L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR CONSTRUIT DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 1000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE AVANT LE 31 JUILLET 1981, LA MISE EN CONFORMITE DES BATIMENTS AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE ACCORDE ; AUX SEULS MOTIFS QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE ; QU'IL CONVIENT D'AJOUTER A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DU PREFET ET DU MINISTERE PUBLIC, LA MISE EN CONFORMITE AVANT LE 1ER AOUT 1981 ; ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT MODIFIER LES FAITS OBJET DE LA POURSUITE SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL ETANT SAISI UNIQUEMENT DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE PREVUE PAR L'ARTICLE L 480-5 DU MEME CODE, FAIT NON COMPRIS DANS LA CITATION ET DONT LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS SAISI, SANS VIOLER OUVERTEMENT LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GILBERT X... A ETE POURSUIVI, PAR APPLICATION DES ARTICLES L 480-4 ET L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, POUR AVOIR CONSTRUIT DES IMMEUBLES DIFFERENTS DE CEUX POUR LESQUELS IL AVAIT SOLLICITE ET OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BERGERAC, EN DATE DU 10 JUILLET 1979, DEVENU DEFINITIF, LES JUGES DU FOND ONT RECONNU LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EDIFIE, SANS PERMIS PREALABLE, PLUSIEURS MAISONS D'HABITATION, SUR DEUX NIVEAUX, ALORS QUE LE PERMIS DONT IL ETAIT TITULAIRE CONCERNAIT DES MAISONS SUR UN SEUL NIVEAU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, N'A PAS MODIFIE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE MAIS S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 480-4 ET L 480-5 DU CODE PRECITE AFIN DE SANCTIONNER LES FAITS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;