Identifiant: JURITEXT000023934570

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/93/45/JURITEXT000023934570.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 04-70.055, Inédit", "date_decision": "2011-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31100482", "solution": "Annulation sans renvoi", "numero_affaire": "04-70055", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-02-09", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Pontoise", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Lacabarats (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Hémery et Thomas-Raquin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 décembre 2003, le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise a, par ordonnance du 9 février 2004, prononcé l'expropriation, au profit du département du Val d'Oise, d'une parcelle qui appartenait à Mme X..., usufruitière, et à Mme Y..., nue-propriétaire, aux droits de laquelle est venu M. Z... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé cet arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département du Val d'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le département du Val d'Oise à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du département du Val d'Oise ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.