Identifiant: JURITEXT000007070314

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X02X00540X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070314.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1979-11-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM (Chambre civile 1) 1979-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 13 FEVRIER 1978, LA COUR D'APPEL AVAIT CONDAMNE TESSANNE A PAYER A DEMOISELLE GAUDY X... A... ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AU VU DE CET ARRET, DEMOISELLE Y... A FAIT SAISIR-ARRETER LES COMPTES POSTAL ET BANCAIRE DE TESSANNE ET DEMANDE LA VALIDATION DE CES SAISIES ; QUE TESSANNE S'ETANT POURVU EN CASSATION CONTRE LE PREMIER ARRET, CELUI-CI A ETE CASSE DU SEUL CHEF DE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 OCTOBRE 1979 ; ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A VALIDE LES SAISIES, STATUE SUR UN INCIDENT D'EXECUTION ET DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION PARTIELLE DE L'ARRET LAISSE SUBSISTER LES AUTRES CONDAMNATIONS PRONONCEES ET DEVENUES IRREVOCABLES, LESQUELLES CONSTITUENT, AU PROFIT DE DEMOISELLE Z... CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES JUSTIFIANT LA VALIDATION DES SAISIES-ARRETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 559 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TESSANNE A UNE AMENDE CIVILE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE Y..., L'ARRET ENONCE QU'EN CAUSE D'APPEL, IL N'INVOQUE AUCUN MOYEN NOUVEAU ET RETARDE ABUSIVEMENT LE REGLEMENT DE LA CREANCE DE SON ADVERSAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA CASSATION DU PREMIER ARRET DE 1978 QUE DEMOISELLE Y... POURSUIVAIT LE REGLEMENT DE SOMMES DONT UNE PARTIE SEULEMENT LUI ETAIT DUE ET QUE LA RESISTANCE DE TESSANNE ETAIT AINSI JUSTIFIEE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'AMENDE CIVILE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;