Identifiant: JURITEXT000007073214

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00541X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073214.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1981-03-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MARS 1981) D'AVOIR, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL DECLARAIT VALABLE APRES AVOIR ANNULE UN PREMIER RAPPORT DU MEME EXPERT, CONDAMNE SCHUMACHER A PAYER A CEROVIC DES SOMMES QUE CE DERNIER SOUTENAIT LUI AVOIR AVANCEES A TITRE DE PRET, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER VALABLE LE SECOND RAPPORT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SCHUMACHER FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT NUL, DES LORS QU'IL SE BORNAIT A ENTERINER PUREMENT ET SIMPLEMENT, SANS INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE LES CONCLUSIONS DU PREMIER RAPPORT DECLARE NUL PAR LA COUR, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI DECLARE VALABLE UNE EXPERTISE, LAQUELLE SANS AUCUNE INSTRUCTION NOUVELLE SE BORNE A REPRENDRE LITTERALEMENT LES CONCLUSIONS DE LA PREMIERE EXPERTISE DECLAREE NULLE ET PAR CONSEQUENT N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONSTATATION CONTRADICTOIRE NI A AUCUNE EXPLICATION DES PARTIES, VIOLE LES ARTICLES 160 ET 161 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EDICTENT LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE, ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER VALABLE UNE EXPERTISE SE BORNANT A REPRENDRE PUREMENT ET SIMPLEMENT ET SANS AUCUNE INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE QU'IL DECLARE NULLE, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ANNULE LE PREMIER RAPPORT EN RAISON DES IRREGULARITES COMMISES A CONSTATE QU'A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DU SECOND RAPPORT SCHUMACHER AVAIT ETE REPRESENTE OU MIS A MEME DE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT DES OPERATIONS D'EXPERTISE ET EN A DEDUIT QUE LE SECOND RAPPORT N'ETAIT PAS ENTACHE D'IRREGULARITES ; ATTENDU EN SECOND LIEU QU'EN CONSTATANT "AU VU DES CONCLUSIONS DU SECOND RAPPORT ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS" QUE SCHUMACHER AVAIT RECU DE CEROVIC LA SOMME RECLAMEE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;