Identifiant: JURITEXT000007152858

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X01X01X00040X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/28/JURITEXT000007152858.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 91-04.031, Inédit", "date_decision": "1992-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-04031", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1991-01-11", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Montpellier, 1991-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Y..., demeurant ... à Saint-Gely du Fesc (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Montpellier. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Montpellier, M. Z..., avocat à Montpellier, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux X... contre le jugement rendu le 11 janvier 1991, ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; -d! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;