Identifiant: JURITEXT000039285466

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/28/54/JURITEXT000039285466.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 18-16.738, Inédit", "date_decision": "2019-10-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41900764", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "18-16738", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2018-02-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CO00764", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 2018), que la société Domaines Lapalu (la société Lapalu) a conclu avec la société Wine Partners un « contrat de partenariat » pour lui confier le développement et la promotion de ses produits, à titre exclusif, dans tous les territoires étrangers à la France métropolitaine ; qu'après avoir résilié le contrat, la société Wine Partners a assigné la société Lapalu en paiement de commissions ; que celle-ci s'y est opposée en demandant la requalification du contrat en contrat d'agence commerciale, ce qui impliquait, selon elle, que les sommes versées au début d'exécution du contrat étaient, non des commissions, mais des avances devant s'imputer sur les commissions dues, de sorte qu'elle ne devait plus rien à la société Wine Partners ; Attendu que la société Lapalu fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Wine Partners la somme de 135 817,51 euros au titre des commissions, assortie des intérêts, et de rejeter certaines de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; que, pour dire que le contrat du 1er octobre 2007 était un contrat de partenariat sui generis et non pas un contrat d'agence commerciale, la cour d'appel s'est exclusivement déterminée en considération des termes dudit contrat et de la volonté des parties lors de sa conclusion ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher les conditions concrètes dans lesquelles avait été effectivement exécuté le contrat de partenariat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 8-Rémunération de la mission du contrat de partenariat du 1er octobre 2007, « la rémunération annuelle de la mission confiée à Wine Partners sera égale à 5 % Hors Taxes du chiffre d'affaires Export (sauf cas particulier accepté par la SAS Domaines Lapalu et Vignobles Associés) de l'année n-1 réalisé dans le secteur géographique considéré, par la SAS Domaines Lapalu et Vignobles Associés. Le chiffre d'affaires s'entend des ventes export acceptées par SAS·Domaines Lapalu et Vignobles Associés et réglées par le client. (). La rémunération ci-dessus définie sera due sur l'ensemble des ventes réalisées sur le secteur géographique défini ci-dessus, qu'il y ait eu intervention directe ou indirecte de la société Wine Partners » ; que la rémunération annuelle de la société Wine Partners, telle qu'elle y était définie, n'était ainsi due que sur l'ensemble des ventes réalisées avec l'intervention directe ou indirecte de cette dernière société, de sorte que la société Wine Partners ne pouvait prétendre qu'à des commissions au titre de l'activité qu'elle avait elle-même contribué à développer à compter de cette date ; qu'il en résultait nécessairement que les commissions qui étaient versées au cours de l'année n, sur la base du chiffre d'affaires connu, à savoir celui de l'année n-1, constituaient des avances régularisables (en sus ou en moins) en considération du chiffre d'affaires réellement encaissé par la société Domaines Lapalu au titre de l'année n ; qu'en considérant que les versements opérés après le 1er octobre 2007 correspondaient bien, non pas à une avance, mais à des commissions considérées comme dues au titre du chiffre d'affaires export de 2007, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat liant les parties et ainsi violé l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 8 du contrat, qui prévoyait une rémunération « égale à 5 % HT du chiffre d'affaires export () de l'année n-1 », l'arrêt relève que, dans un document invoqué par la société Wine Partners, M. M..., au nom de la société Lapalu, avait écrit « Nous vous confirmons notre accord sur le montant de la commission qui sera à vous régler en 2008 et sera calculée sur l'ensemble du CA export n-1 », et en déduit que, contrairement à ce que soutient désormais la société Lapalu, les versements opérés après le 1er octobre 2007 correspondaient, non à des avances, mais aux commissions considérées comme dues au titre du chiffre d'affaires export de 2007 ; que la cour d'appel ayant ainsi fondé sa décision sur l'accord des parties quant au mode de calcul de la rémunération due à la société Wine Partners dès le début d'exécution du contrat, le moyen, en ce qu'il revendique le régime du contrat d'agence commerciale ou l'application stricte des termes du contrat, impropres à remettre en cause cette appréciation, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaines Lapalu aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Wine Partners la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Domaines Lapalu Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Domaines Lapalu à payer à la société Wine Partners la somme de 135.817,51 € au titre des commissions dues, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2015, et débouté celle-ci de certaines de ses demandes reconventionnelles ; aux motifs propres que « le tribunal de commerce a dénié au contrat entre les parties la qualification de contrat d'agent commercial ; qu'en effet, le tribunal a relevé que, aux termes du contrat, Wine Partners était propriétaire de la nouvelle clientèle qu'elle développait, alors que l'agent commercial n'a pas de clientèle propre ; que l'évocation d'un « contrat d'agent commercial » dans la lettre de la société Wine Partners traitant de la rupture n'emporte pas qualification du contrat en ce sens ; qu'il a donc qualifié le contrat de « contrat de partenariat particulier », et estimé que les commissions réclamées étaient la contrepartie d'un travail effectué ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente () au nom et pour le compte de producteurs () ; qu'en l'espèce, il résulte des termes du contrat que la mission confiée à Wine Partners ne correspond pas à celle définie pour les agents commerciaux par l'article L. 134- du code de commerce ci-dessus, mais à une « mission de conseil à l'export et de représentation exclusive des produits vendus par la société Domaines Lapalu » (article 1er), et qu'elle avait la charge de « rechercher ou faire rechercher des informations () susceptibles de faire connaître les besoins du marché, () de développer de nouveaux contacts (), d'entreprendre et faire exécuter toutes formalités nécessaires à la conclusion de contrats de vente () » (article 6) ; que, de même, il résulte de l'article 9 que la société Wine Partners développe sa propre clientèle, ce qui n'est pas le cas d'un agent commercial ; que c'est donc à bon droit que le tribunal de commerce, en considération de la volonté des parties lors de la conclusion du contrat, a jugé qu'il ne s'agissait pas d'un contrat d'agent commercial, mais d'un contrat de partenariat sui generis ; que l'article 8 du contrat prévoit une rémunération « égale à 5 % HT du chiffre d'affaires export () de l'année n-1 » ; que par ailleurs, il résulte du document invoqué par Wine Partners, émanant de M. M... pour Domaines Lapalu, que « Nous vous confirmons notre accord sur le montant de la commission qui sera à vous régler en 2008 et sera calculée sur l'ensemble du CA export n-1 » ; qu'il en résulte que, contrairement à ce que soutient maintenant Domaines Lapalu, les versements opérés après le 1er octobre 2007 correspondaient bien, non pas à une avance, mais à des commissions considérées comme dues au titre du chiffre d'affaires export de 2007 ; que les chiffres d'affaires ayant servi d'assiette aux calculs des sommes revendiquées ne sont pas contestés ; qu'ainsi, c'est par un calcul exact, et d'ailleurs non contesté en lui-même, que le tribunal de commerce a établi à 50.471,85 € les commissions restant dues sur le chiffre d'affaires de l'année 2013 et à 155.451,17 € celle sur celui de 2014, soit un total de 205.923,17 € ; que la société Wine Partners convient qu'il doit en être déduit une somme de 70.105,66 € due à Domaines Lapalu, soit un solde de 135.817,51 € restant dus ; que le jugement ayant condamné la société Domaines Lapalu à payer cette somme à la société Wine Partners, après avoir écarté à bon droit l'analyse de la débitrice relative à un contrat d'agent commercial, doit donc être confirmée ; que la société Domaine Lapalu demande aussi 48.842 € HT à titre de restitution d'un trop perçu de commissions ; qu'or, les commissions trop perçues ainsi calculées relèvent en réalité de la seule soustraction par la société Domaines Lapalu de ce qu'elle nomme, sans davantage s'en expliquer, des « honoraires » versés qui correspondraient « en réalité à des commissions » du montant de ce qu'elle considère des « commissions dues » ; que ces affirmations elliptiques ne sont pas de nature à établir un trop perçu par la société Wine Partners, et cette demande a été rejetée à juste titre par le tribunal » ; et aux motifs éventuellement adoptés que « le tribunal rappelle qu'au visa de l'article 1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le tribunal observe que le contrat signé le 1er octobre 2007, entre la société Wine Partners SARL et la société Domaines Lapalu SAS (pièce n° 1 demandeur), stipule : • en son article 1 (objet) : « Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'exercice de la mission de conseil à l'export et de représentation exclusive des produits vendus par la société Domaines Lapalu SAS () que cette dernière entend confier à la société Wine Partners () », • en son article 6 (obligations de la société Wine Partners) : « La société Wine Partners s'engage à : rechercher ou faire rechercher des informations () susceptibles de faire connaître (à la société Domaines Lapalu SAS) les besoins du marché, () de développer de nouveaux contacts (), d'entreprendre et faire exécuter toutes formalités nécessaires à la conclusion de contrats de vente réalisés par la société Domaines Lapalu SAS », • en son article 9 (propriété de la clientèle) « Compte tenu du caractère particulier du présent contrat, il est convenu et accepté entre les parties que la propriété de la clientèle existante, telle qu'annexée aux présentes, reste et restera la propriété de la société Domaines Lapalu SAS (). S'agissant de la nouvelle clientèle développée par la société Wine Partners à compter de la première année, cette clientèle restera la propriété de la société Wine Partners » ; qu'au sens de la jurisprudence, l'agent commercial agit comme simple mandataire indépendant et n'a pas de clientèle propre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, au motif que la société Wine Partners SARL, comme il est indiqué (supra) réalise des actes de commerce, sous forme de prestations auprès de la société Domaines Lapalu SAS, en qualité de : • conseil en stratégie export et vendeur (article 1 du contrat du 1er octobre 2007), • Réalisateur d'études de marchés (article 6 du contrat du 1er octobre 2007), • Négociateur (article 6 du contrat du 1er octobre 2007), • Développeur de nouvelles clientèles (article 6 du contrat du 1er octobre 2007) ; qu'aux termes de l'article 9 alinéa 2 du contrat du 1er octobre 2007 (cité supra), la société Wine Partners SARL est propriétaire de la nouvelle clientèle qu'elle développe, et que partant, ledit contrat ne saurait être qualifié de contrat d'agence commerciale ; que peu importe que dans leurs relations contractuelles et aux termes de sa lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2014, la société Wine Partners SARL évoque : la rupture unilatérale, brutale et vexatoire mettant fin au contrat d'agent commercial ; que cette évocation n'emporte pas la qualification dudit contrat en contrat d'agence commerciale ; qu'il convient de tenir compte de la volonté initiale entre les parties de signer le 1er octobre 2007 un contrat particulier qualifié de contrat de partenariat (pièce n° 37 défendeur) ; que le tribunal constate qu'aux termes de l'article 8 (rémunération de la mission) du contrat du 1er octobre 2007 : « La rémunération de la mission confiée à la société Wine Partners sera égale à 5 % HT du chiffre d'affaires export () de l'année n-1 réalisé dans le secteur considéré () » ; que l'ensemble des factures relatives aux commissions de 5 % HT du chiffre d'affaires export pour les exercices 2007 à 2012 sont régulièrement payées par la société Domaines Lapalu SAS à la société Wine Partners SARL ; que le tribunal remarque que la société Domaines Lapalu SAS ne conteste pas avoir réalisé : entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 un chiffre d'affaires export de 3.364.790,00 € HT et entre le 1er janvier 2014 et le 3 octobre 2014 un chiffre d'affaires export de 2.590.155,29 € HT ; que ces chiffres d'affaires constituent les bases de calcul des commissions pour les années considérées ; que la société Wine Partners SARL rapporte la preuve que la société Domaines Lapalu SAS est débitrice à son endroit des commissions sur le chiffre d'affaires 2013 pour un montant de 50.471,85 € TTC ; que la société Wine Partners SARL entend déduire de la dette de la société Domaines Lapalu SAS la somme de 70.105,66 € TTC dont elle est redevable à cette dernière relative à des achats produits ; qu'au total, la somme due par la société Domaines Lapalu SAS à la société Wine Partners SARL est bien de 135.817,51 € TTC ; que le tribunal constate que la société Wine Partners SARL, dans sa lettre de mise en demeure du 9 janvier 2015 (pièce n° 13 demandeur), indique à la société Domaines Lapalu SAS que tout paiement en retard emporte l'application des dispositions de l'article 441-6 du code de commerce à compter de la date de la présente ; que l'article 441-6 du code de commerce impose au vendeur de prestations de service que les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurent sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ; que ces dispositions ne sauraient s'appliquer puisqu'elles n'apparaissent que sur la mise en demeure du 9 janvier 2013 et que la société Wine Partners SARL ne rapporte pas la preuve que ces dispositions figurent comme conditions générales de vente sur ces factures initiales ; que seul le taux d'intérêt légal est applicable à compter de la date de mise en demeure ; qu'en conséquence, le tribunal condamnera la société Domaines Lapalu SAS à payer à la société Wine Partners SARL la somme de 135.817,51 € TTC au titre des commissions dues, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2015 et déboutera la société Domaines Lapalu SAS de ses demandes à ce titre» ; alors 1°/ que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; que, pour dire que le contrat du 1er octobre 2007 était un contrat de partenariat sui generis et non pas un contrat d'agence commerciale, la cour d'appel s'est exclusivement déterminée en considération des termes dudit contrat et de la volonté des parties lors de sa conclusion ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher les conditions concrètes dans lesquelles avait été effectivement exécuté le contrat de partenariat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; alors 2°/ qu'en tout état de cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 8-Rémunération de la mission du contrat de partenariat du 1er octobre 2007, « la rémunération annuelle de la mission confiée à Wine Partners sera égale à 5 % Hors Taxes du chiffre d'affaires Export (sauf cas particulier accepté par la SAS Domaines Lapalu et Vignobles Associés) de l'année n-1 réalisé dans le secteur géographique considéré, par la SAS Domaines Lapalu et Vignobles Associés. Le chiffre d'affaires s'entend des ventes export acceptées par SAS·Domaines Lapalu et Vignobles Associés et réglées par le client. (). La rémunération ci-dessus définie sera due sur l'ensemble des ventes réalisées sur le secteur géographique défini ci-dessus, qu'il y ait eu intervention directe ou indirecte de la société Wine Partners » ; que la rémunération annuelle de la société Wine Partners, telle qu'elle y était définie, n'était ainsi due que sur l'ensemble des ventes réalisées avec l'intervention directe ou indirecte de cette dernière société, de sorte que la société Wine Partners ne pouvait prétendre qu'à des commissions au titre de l'activité qu'elle avait elle-même contribué à développer à compter de cette date ; qu'il en résultait nécessairement que les commissions qui étaient versées au cours de l'année n, sur la base du chiffre d'affaires connu, à savoir celui de l'année n-1, constituaient des avances régularisables (en sus ou en moins) en considération du chiffre d'affaires réellement encaissé par la société Domaines Lapalu au titre de l'année n ; qu'en considérant que les versements opérés après le 1er octobre 2007 correspondaient bien, non pas à une avance, mais à des commissions considérées comme dues au titre du chiffre d'affaires export de 2007, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat liant les parties et ainsi violé l'article 1103 du code civil.