Identifiant: JURITEXT000007075884

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00752X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075884.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-08", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
1° EN CE QUI CONCERNE DAME B... : ATTENDU QUE GUY A..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT AVENTIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE D'ANDREE C... EPOUSE B... X... QUE CELLE-CI NE SERAIT PAS CONTRIBUABLE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CETTE ELECTRICE EST INSCRITE ELLE-MEME DEPUIS CINQ ANS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET CE POUR LA TAXE FONCIERE RELATIVE AUX ANNEES 1978 A 1982, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 2° MAIS EN CE QUI CONCERNE FERNAND Y... : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE Z... TENDANT A LA RADIATION DE CE CITOYEN, QUI VENAIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE, LE JUGEMENT RELEVE QU'IL EXERCE, SOUS FORME SOCIALE, UNE ACTIVITE COMMERCIALE A SAINT AVENT TOUT EN HABITANT LA NUIT UNE COMMUNE VOISINE ; QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, ALORS QU'IL INCOMBAIT A Y... DE PROUVER QU'IL SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, LE 8 FEVRIER 1983; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GIRONS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;