Identifiant: JURITEXT000007055523

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00011X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/55/JURITEXT000007055523.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers, 1981-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 17 MARS 1981), D'AVOIR CONDAMNE PASQUET AU PAIEMENT D'ALIMENTS POUR VOLAILLES A LUI LIVRES PAR LA "COOPERATIVE AGRICOLE DU CENTRE OUEST" (CARCO), ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES USAGES PROFESSIONNELS EN VERTU DESQUELS LA LIVRAISON DE TELS ALIMENTS NE DOIT PAS ETRE INTERROMPUS SI LA VENTE DES ANIMAUX AUXQUELS ILS SONT DESTINES EST ASSUREE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMNER CES USAGES ET FIXER, COMPTE TENU DE CEUX-CI, LA RESPONSABILITE DE LA CARCO, DECOULANT DE L'INTERRUPTION DE SES LIVRAISONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A D'UNE PART, RETENU QUE LA PREUVE DES USAGES INVOQUES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR PASQUET ET, D'AUTRE PART, REFUSE LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;