Identifiant: JURITEXT000007444789

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X03X00221X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/47/JURITEXT000007444789.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 00-22.195, Inédit", "date_decision": "2003-02-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-22195", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-10-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2000-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Communication de pièces la veille de l'ordonnance de cl ture - Communication de nature à mettre en échec le principe de la contradiction - Recherche nécessaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville (la SCI) ayant donné un appartement à bail à Mlle X..., lui a délivré un congé aux fins de reprise des lieux pour y loger un parent en visant les articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que pour rejeter des débats les pièces n° 12, 13 et 14 de la SCI, l'arrêt retient que ces pièces ont été communiquées par la bailleresse le 14 juin 2000, veille de l'ordonnance de clôture, sans respecter le principe du contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, en se référant uniquement à la date de communication des documents, sans rechercher si leur communication était de nature, en l'espèce, à mettre en échec le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la société civile immobilière (SCI) Wagram Alphonse de Neuville la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.