Identifiant: JURITEXT000007511355

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le préfet de la Martinique n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le titre originaire dans la chaîne de propriétés devait émaner de l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le préfet de la Martinique à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.