Identifiant: JURITEXT000007313407

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X04X00177X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/34/JURITEXT000007313407.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 94-17.799, Inédit", "date_decision": "1996-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-17799", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-06-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B) 1994-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond Z..., 2°/ Mme Valérie Z..., demeurant ..., et actuellement 27, place aux Huiles, 13001 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de la Banque populaire provençale et corse, société coopérative de banque à capital variable, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y... de Donville, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque populaire provençale et corse, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 janvier 1996, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux Y... de Donville se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B) le 3 juin 1994 au profit de la Banque populaire provençale et corse, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 janvier 1996; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Y... de Donville de leur désistement du pourvoi par eux formé; Rejette la demande présentée par la Banque populaire provençale et corse sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les époux Y... de Donville aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.