Identifiant: JURITEXT000007462155

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X01X00102X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/21/JURITEXT000007462155.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 02-10.217, Inédit", "date_decision": "2003-09-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-10217", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-09-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2000-09-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que M. X... et son liquidateur ont fait signifier le 10 octobre 2000, à Mme Y... un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Chambéry ; que la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme Y... a été adressée le 12 décembre 2000 au bureau établi près la Cour de Cassation, peu important la date portée sur le dossier ; que, cette demande n'ayant pas été adressée avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, soit le 11 décembre 2000, le pourvoi en cassation formé le 8 janvier 2002 par Mme Y... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.