Identifiant: JURITEXT000007479834

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X02X00176X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/98/JURITEXT000007479834.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-17.625, Inédit", "date_decision": "2005-04-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-17625", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-05-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2003-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 10 juin 1996, confirmé par arrêt du 3 février 1998, a condamné sous astreinte M. et Mme X..., aux droits desquels vient la société Ergella, à effectuer des travaux de remise en état au profit du syndicat des copropriéraires de l'immeuble 3-5, rue Condorcet ; que ce dernier a fait assigner la société aux fins de liquidation de l'astreinte à compter du 10 juin 1996 ; Attendu que la cour d'appel retient que l'astreinte doit être liquidée à la somme de 5 euros par jour de retard pour la période du 10 juin 1996 au 31 mai 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte ne pouvait commencer à courir qu'à compter du jour où l'arrêt qui avait confirmé la condamnation sous astreinte était devenu exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 3-5, rue Condorcet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Ergella et du syndicat des copropriétaires du 3-5, rue Condorcet ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.