Identifiant: JURITEXT000007072404

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X02X00513X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072404.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-02-24", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance BASTIA 1982-02-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE J... GEORGETTE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE E..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE SON INTERVENTION, ORDONNE, SUR LE RECOURS DE CRUCIANI, AUTRE TIERS ELECTEUR, L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE DIVERS ELECTEURS ; 1./ EN CE QUI CONCERNE F... JOSEPH : ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, ET, NOTAMMENT, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CE CITOYEN RESIDE DANS LA COMMUNE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; 2./ MAIS, EN CE QUI CONCERNE A... MARIE-JEANNE, EPOUSE Y..., X... YVONNE EPOUSE G..., GRAZIANI MARGUERITE C... FILIPPI, I... MARIE-LAURE EPOUSE H..., K... CATHERINE EPOUSE Z..., BRUN MIREILLE C... E... ET B... LUCIENNE EPOUSE F... : VU L'ARTICLE L 11-2. DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN ELECTEUR NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT QUE SI CELUI-CI FIGURE, AU JOUR DE SON INSCRIPTION, POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DES SUSNOMMEES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE E..., LE JUGEMENT ENONCE QUE, LEURS EPOUX D... INSCRITS SUR CETTE LISTE, ELLES "SUIVENT" LE DOMICILE DE LEURS MARIS DANS LA MESURE OU ELLES N'ONT PAS MANIFESTE DE VOLONTE CONTRAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 3./ EN CE QUI CONCERNE Z... PATRICE : VU L'ARTICLE L 11-2. DU MEME CODE, ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE CE CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE E..., LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL EST INSCRIT, A TITRE PERSONNEL, "AUX CONTRIBUTIONS" DEPUIS CINQ ANS ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LE SUSNOMME FIGURAIT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, EN CE QUI CONCERNE F..., LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA DU 24 FEVRIER 1982 ; MAIS CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE A... MARIE-JEANNE EPOUSE Y..., X... YVONNE EPOUSE G..., GRAZIANI MARGUERITE C... FILIPPI, I... MARIE-LAURE EPOUSE H..., K... CATHERINE EPOUSE Z..., BRUN MIREILLE C... E..., B... LUCIENNE EPOUSE F..., ET Z..., LE MEME JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;