Identifiant: JURITEXT000007075991

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00002X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075991.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-01-11", "juridiction_attaquee": "JUGE de L'EXPROPRIATION ALPES de HAUTE PROVENCE 1980-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 11 JANVIER 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SEYNE LES ALPES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES AU NOMBRE DESQUELLES LES PARCELLES N. D 1187 A D 1217 INDIQUEES COMME APPARTENANT A GOLOVANOW ; QUE, CEPENDANT, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1979, LA PRESENTE CHAMBRE A CASSE UNE ORDONNANCE DU MEME MAGISTRAT, QUI AVAIT PRONONCE LE 15 DECEMBRE 1977, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SEYNE LES ALPES, L'EXPROPRIATION DES PARCELLES D 1185 A D 1217 APPARTENANT A PELEYROL, GOLOVANOW, ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "LE X... RUY", PROPRIETAIRES INDIVIS, AU MOTIF QUE, PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1975 CE MAGISTRAT AVAIT DEJA PRONONCE AU PROFIT DE LA MEME COMMUNE L'EXPROPRIATION DES MEMES BIENS ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI STATUE A NOUVEAU SUR DES PARCELLES DEJA EXPROPRIEES DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 JANVIER 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A PRONONCE A NOUVEAU L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES DEJA TRANSFERES A LA COMMUNE DE SEYNE LES ALPES PAR UNE ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1975 DEVENUE IRREVOCABLE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;