Identifiant: JURITEXT000007077620

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X05X00059X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077620.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 85-14.345, Inédit", "date_decision": "1987-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-14345", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1983-11-17", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Déclaration tardive - Remboursement des prestations servies - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 68 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que Mme X..., employée de la société Duarte-Vitrac, a été victime, le 26 juin 1982, d'un accident du travail dont la Caisse n'a été avisée que le 22 juillet suivant ; que, tout en réclamant à l'employeur le remboursement des prestations versées à l'ocassion dudit accident, l'organisme social lui a accordé une réduction partielle du montant de sa dette ; que sur recours de la société Duarte-Vitrac, la Commission de première instance, reconnaissant sa bonne foi, l'a exonérée totalement du paiement des sommes réclamées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse primaire avait seule qualité pour accorder la remise de la dette sollicitée, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 17 novembre 1983, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de l'Aude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Montpellier, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;