Identifiant: JURITEXT000024652780

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/65/27/JURITEXT000024652780.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 11-40.054, Inédit", "date_decision": "2011-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41101019", "solution": "Qpc seule - renvoi au cc", "numero_affaire": "11-40054", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2011-07-07", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance d'Annemasse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge d'instance d'Annemasse, ce dernier a ordonné par jugement du 7 juillet 2011 la transmission à la Cour de cassation de la question posée par M. X..., lequel a déposé le 8 juillet 2011 un mémoire spécial ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 389 du code des douanes porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, aux articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans le préambule de la Constitution de 1946, aux articles 7 à 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, à l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, à l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 14-2 du Pacte des Nations-Unies sur les droits civils et politiques ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze.