Identifiant: JURITEXT000007527899

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1987X02X06X00017X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/78/JURITEXT000007527899.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1987, 86-90.988, Inédit", "date_decision": "1987-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-90988", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1985-12-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "INTERDICTION DE SEJOUR - Règles - Interdiction définitive du territoire français - Non-application. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - O. El H.; contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 10ème Chambre, en date du 11 décembre 1985, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-2, 55-1 du Code pénal, 703 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relevé de la peine d'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que O. a été condamné pour des faits graves ayant apporté un trouble à l'ordre public ; "alors qu'aux termes de l'article 44-2 du Code pénal, la réduction ou la dispense d'exécution de l'interdiction de séjour ne peuvent être ordonnées qu'après qu'une requête, déposée à cette fin, eut été instruite après avis du préfet ; que dès lors en ne faisant pas mention de cet avis, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que les dispositions de l'article 44-2 du Code pénal relatives à l'interdiction de séjour, prévue par l'article 44 dudit Code, ne s'appliquent pas à l'interdiction définitive du territoire français prononcée en application de l'article L.630-1 du Code de la santé publique ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;