Identifiant: JURITEXT000007500141

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X01X00193X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/01/JURITEXT000007500141.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-19.334, Inédit", "date_decision": "2005-11-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "03-19334", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-02-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2003-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, le 2 janvier 1995, MM. X... et Y..., associés au sein de deux sociétés dont chacun était respectivement le gérant, ont, pour mettre fin à leurs dissensions, conclu une transaction aux termes de laquelle le premier s'engageait à acquérir l'ensemble des parts sociales détenues par le second au prix de cession de 300 000 francs ; que la conclusion définitive de la cession était cependant subordonnée à une expertise préalable des comptes des deux sociétés concernées ; que conformément à l'accord des parties, M. X... a versé la somme de 300 000 francs sur le compte CARPA de son conseil le 4 janvier 1995 ; que, par ordonnance du 16 juin 1998, le juge des référés a ordonné le séquestre de la somme litigieuse entre les mains du bâtonnier qui a reçu les fonds le 10 juillet suivant ; que, saisie au fond, la cour d'appel a constaté la "caducité" de la transaction et ordonné la restitution de la somme séquestrée ; Attendu que pour condamner, en outre, M. Y..., non à des dommages-intérêts compensatoires, mais au paiement des intérêts de retard au taux légal sur la somme séquestrée , à compter du 4 janvier 1995 jusqu'à restitution, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motif adopté, que l'échec de la transaction était en grande partie imputable à l'intéressé ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que M. Y... n'était pas débiteur de l'obligation de restituer la somme séquestrée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M Y... au paiement d' intérêts de retard, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.