Identifiant: JURITEXT000007532673

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que par arrêt du 12 juillet 1989, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de François X... ; Que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 25 avril 1989 est donc devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Dumont conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.