Identifiant: JURITEXT000007394729

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X03X04X00302X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/47/JURITEXT000007394729.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 97-30.211, Inédit", "date_decision": "1999-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "97-30211", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-06-17", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Paris 1997-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Oil Recovery Services Limited, dont le siège est ... et ..., 2 / la société à responsabilité limitée Gulf Investment et Trading Limited, dont le siège est ..., 3 / la société à responsabilité limitée Sagemines Limited, dont le siège est ..., représentées par leur gérant M. Jean-Charles X... ; en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts , demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts , les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans quatorze locaux situés à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Oil Recovery Services Limited, Gulf Investment and Trading Limited, Barrera Investment Limited et Sagemines Limited et de M. Jean-Charles X..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office : Vu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les sociétés Oil Recovery Services Limited, Gulf Investment et Trading Limited et Sagemines Limited déchues de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.