Identifiant: JURITEXT000007523797

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00142X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/37/JURITEXT000007523797.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble, 1981-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BERTIN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A PRONONCE SUR SA REQUETE CONCERNANT LES INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE LYON INTERVENUS LES 18 FEVRIER 1976 ET 13 JUILLET 1976 ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ALINEA 2, 477, 593, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR LIQUIDER LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS AUX PROCEDURES AYANT DONNE LIEU AUX ARRETS DU 18 FEVRIER 1976 ET DU 13 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL VISE EXPRESSEMENT CES DECISIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A FAIT SON RAPPORT ET DONNE LECTURE DES PIECES DE LA PROCEDURE PUIS QUE LE REQUERANT A ETE INTERROGE, ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET A DEPOSE DES CONCLUSIONS ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES EXPOSENT LES CALCULS AUXQUELS ILS ONT PROCEDE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MENTIONS PRECITEES FONT APPARAITRE QUE LA COUR A STATUE APRES UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, LE DISPOSITIF D'UN ARRET DEVANT ETRE INTERPRETE PAR LES MOTIFS AUXQUELS IL S'UNIT ENTIEREMENT ET DONT IL EST LA CONSEQUENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;