Identifiant: JURITEXT000007476762

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X04X00144X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/67/JURITEXT000007476762.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 02-14.471, Inédit", "date_decision": "2003-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-14471", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-12-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre - section 1) 2000-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 19 décembre 2000), que Mme X... qui était exploitante agricole, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 22 septembre 1998 puis en liquidation judiciaire par jugement du 1er juin 1999 ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l'obligation faite au juge de motiver sa décision constitue, pour le justiciable, une garantie fondamentale ; que ne satisfait pas à cette exigence l'arrêt qui se détermine sur le seul visa des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en l'espèce, en ne se déterminant qu'au vu de l'importance du passif déclaré, comme des décisions d'admission intervenues et en l'absence de proposition utile d'un plan de redressement, sans procéder à une analyse quelconque même sommaire, la cour d'appel a violé les articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel qui a confirmé le jugement du 22 septembre 1998, en a adopté les motifs ; que contrairement aux énonciations du moyen, elle ne s'est pas déterminée sur le seul visa des documents concernant le passif déclaré et les décisions d'admission ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.