Identifiant: JURITEXT000007071956

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00580X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071956.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-10-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel REIMS (Chambre sociale) 1980-10-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES GRANDS CHAMPAGNES DE REIMS" EN 1968, EN QUALITE DE REPRESENTANT, SELON UN CONTRAT QUI PRECISAIT NOTAMMENT QUE LES COMMISSIONS SERAIENT CALCULEES "SUR TOUTES LES AFFAIRES DIRECTES ET INDIRECTES TRAITEES PAR L'ENTREMISE DU REPRESENTANT AVEC SA CLIENTELE DONT IL A L'EXCLUSIVITE" ; QUE, PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1971, LA SOCIETE LUI ECRIVIT POUR LA CHARGER DE PRENDRE CONTACT AVEC LA COMPAGNIE "PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS" AFIN DE LUI VENDRE DES QUARTS DE CHAMPAGNE ; QUE CETTE COMPAGNIE PASSA DES COMMANDES D'OCTOBRE 1972 A 1976 SANS PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE DE DAME X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CELLE-CI, AVEC LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, DES COMMISSIONS SUR CES COMMANDES AU TAUX DE 10 %, AINSI QUE LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 1973 EN ESTIMANT QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION ETAIT TOUJOURS EN COURS ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE DEPUIS MAI 1972 DAME X... N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI AVAIT, ELLE AUSSI, CESSE TOUTES RELATIONS AVEC SA REPRESENTANTE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL AVAIENT PRIS FIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 1ER OCTOBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIAL PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;