Identifiant: JURITEXT000007073965

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1979X07X03X00053X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073965.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1979, 78-11.804, Inédit", "date_decision": "1979-07-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "78-11804", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1978-02-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Reims (Chambre 1) 1978-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Cazals", "avocat_general": "Av.Gén. M. Dussert", "avocats": "Av. Demandeur : M. Calon", "rapporteur": "Rpr M. Francon", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Coefficient - Publication - Défaut - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 28 FEVRIER 1978), QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL DONT LA DUREE AVAIT ETE DE DIX ANNEES, ET QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 15 AVRIL 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, LA DUREE DU BAIL EXPIRE AYANT EXCEDE NEUF ANS, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE ECHAPPAIT A LA REGLE DU PLAFONNEMENT ET DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER LORSQUE LA DUREE DU BAIL N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'AUCUN COEFFICIENT POUVANT ETRE RAPPORTE A UNE PRISE D'EFFET D'UN BAIL DE PLUS DE NEUF ANS N'A ETE PUBLIE, ET QUE, PAR SUITE, LE PLAFONNEMENT NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DES LORS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;