Identifiant: JURITEXT000007455148

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X01X00112X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/51/JURITEXT000007455148.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 00-11.231, Inédit", "date_decision": "2003-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-11231", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-11-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle) 1999-11-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel quénoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que contrairement à l'affirmation du moyen, qui dès lors manque en fait, l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Com. 11 juin 1996, Bull. n° 173) n'énonce pas que le fait que la compagnie Axa, demandeur principal, n'ait pas de recours contre la société Deugro, garanti, était sans conséquence sur le bien-fondé de l'appel en garantie contre la compagnie PFA ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie AGF IART aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.