Identifiant: JURITEXT000020323086

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/32/30/JURITEXT000020323086.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 février 2009, 08-13.407, Inédit", "date_decision": "2009-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30900265", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "08-13407", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-03-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me de Nervo, SCP Tiffreau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses écritures devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 161 rue Saint-Jacques, 75005 Paris la somme de 2500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre février deux mille neuf par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que mademoiselle X... devrait « cesser l'occupation de la partie des combles situés au-dessus du lot de Monsieur Y... » AUX MOTIFS QUE mademoiselle X... était propriétaire du lot n° 41 dans l'immeuble en copropriété du 161 rue Saint Jacques ; que ce lot était situé sous les combles ; que des travaux d'aménagement avaient été entrepris en octobre 2002, afin de réaliser une salle d'eau ; que le syndicat des copropriétaires soutenait que ce comble était une partie commune, devant être restitués à la copropriété et remis en état ; que mademoiselle X... soutenait que ces combles n'étaient accessibles que par son lot et constituaient une partie privative ; qu'il apparaissait que la partie des combles située au-dessus du lot n° 41 n'avait d'utilité que pour ce lot ; qu'en conséquence, cette partie devait être qualifiée de privative ; que mademoiselle X... serait tenue de supporter, dans ses parties privatives, les travaux entrepris sur la toiture ; que cependant, elle ne pouvait annexer la partie des combles située au-dessus de l'appartement de Monsieur Y..., même si leur configuration ne permettait pas de se tenir debout ; qu'elle devrait donc libérer cet espace et limiter l'occupation à l'espace situé au-dessus du lot n° 41 ; ALORS QUE des combles constituent une partie privative, si elles n'ont d'utilité que pour un seul lot ; que la Cour d'appel, ayant expressément admis le caractère privatif d'une partie des combles aménagés par une copropriétaire, ne pouvait décider de la condamner à « cesser l'occupation » de l'autre partie des mêmes combles, sous prétexte qu'elle ne pouvait pas les « annexer », sans rechercher qui en avait l'usage ou l'utilité ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.