Identifiant: JURITEXT000007490708

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X03X00701X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/07/JURITEXT000007490708.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2005, 91-70.152, Inédit", "date_decision": "2005-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "91-70152", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-03-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1991-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. VILLIEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 718 F-D : Vu l'arrêt n° 718 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° H 91-70.152 formé par les époux X... constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/51 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble par voie de conséquence de l'annulation par arrêt n° 715 F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. X... au profit de la commune d'Eybens ; Attendu que l'arrêt annulant l'ordonnance d'expropriation ayant été rapporté en toutes ses dispositions par arrêt n° 636 en date de ce jour, l'arrêt n° 718 F-D du 8 juin 2004 constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/51 du 19 mars 1991 fixant le montant des indemnités d'expropriation doit être rapporté par voie de conséquence afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de cette affaire, les parties ayant été avisées de la saisine d'office par la Troisième chambre civile en rabat d'arrêt ; Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile en date de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/51) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 718 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile ; Statuant à nouveau et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du moyen ; Constate l'annulation de l'arrêt n° 90/51 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Eybens aux dépens ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.