Identifiant: JURITEXT000007159948

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X09X02X00604X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/99/JURITEXT000007159948.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 septembre 1992, 92-60.411, Inédit", "date_decision": "1992-09-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-60411", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-09-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Clermont de l'Oise 1992-09-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas (non) - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Gave, épouse Hajji, demeurant ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Clermont de l'Oise, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., épouse Hajji, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Laigneville, alors que le tribunal aurait violé les dispositions de l'article L. 303° et 5° du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal relève que la requérante ne justifie pas être dans un des cinq cas dérogatoires prévus par le Code électoral pour être inscrite sur les listes en dehors des périodes normales de révision ; Et attendu que Mme Y..., épouse Hajji, ne conteste pas qu'elle remplissait la condition d'âge exigée pour être électeur avant la clôture des délais d'inscription, et qu'elle n'a pas été privée de l'exercice de son droit de vote par l'effet d'une décision de justice ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTTFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.