Identifiant: JURITEXT000007493643

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X03X00185X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/36/JURITEXT000007493643.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 2006, 04-18.506, Inédit", "date_decision": "2006-03-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-18506", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-06-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre civile, Cabinet A) 2004-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait, depuis 1986, mis gratuitement à disposition de M. Y... un terrain pour un usage déterminé et qu'aucun acte écrit n'ayant été établi, la preuve d'un terme contractuel n'était pas rapportée, et retenu, à bon droit, qu'en pareille hypothèse, il appartenait au juge de fixer ce terme, la cour d'appel, qui a constaté qu'un congé avait été délivré le 13 juillet 1999 à M. Y... par Mme X... pour le 31 janvier 2000, en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, que le délai du congé constituait en l'espèce un terme raisonnable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.