Identifiant: JURITEXT000007075204

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00647X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075204.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau (Chambre sociale) 1981-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 25 JUIN 1981) D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT OCCUPANT PRECAIRE DES PARCELLES APPARTENANT A MME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1714 ET 1715 DU CODE CIVIL QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME PEUT ETRE ETABLIE PAR SIMPLE PRESOMPTION, ET NOTAMMENT PAR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL ALLEGUE ; QU'EN REVANCHE S'IL N'EXISTE NI PAIEMENT DE FERMAGES, NI OBLIGATION D'ENTRETIEN OU DE CULTURE, IL N'Y A PAS BAIL A FERME ; QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE RELEVE L'ABSENCE DE FERMAGE, N'A PAS RECHERCHE SI LA CONVENTION LIANT LES PARTIES METTAIT OU NON A LA CHARGE DE M. Y... UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN OU DE CULTURE, BIEN QUE LA DECLARATION DE FERMAGE, SOUSCRITE PAR LES DEUX PARTIES AUPRES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE FUT DE NATURE A EN FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ET VIOLE LES ARTICLES 1714 ET 1715 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE M. Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU PAYEMENT D'UN SEUL FERMAGE OU D'UNE RECLAMATION DE MME X... A CE TITRE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;