Identifiant: JURITEXT000007472881

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X01X00177X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/28/JURITEXT000007472881.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 02-17.741, Inédit", "date_decision": "2004-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-17741", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-05-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'un jugement du 17 décembre 1985 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés en 1964 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002) a jugé que Mme Y... était redevable, à compter du 24 septembre 1986, d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble acquis en commun, au motif que la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil avait été interrompue par un procès-verbal de difficultés dressé le 24 septembre 1991 et faisant état de la réclamation de M. X... quant au paiement de l'indemnité d'occupation ; Attendu que, Mme Y... ayant soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle "ne saurait être redevable d'une indemnité d'occupation qu'à compter du 9 mars 1995", la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.