Identifiant: JURITEXT000007465269

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X01X00101X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/52/JURITEXT000007465269.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 2003, 00-10.160, Inédit", "date_decision": "2003-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-10160", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-07-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile) 1998-07-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Domaine d'application - Accident survenu à l'enfant d'une cliente d'un supermarché au moment où celle-ci réglait ses achats."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, dans la cafétaria d'un magasin Casino, l'enfant Yasmina X... a été brûlée par le renversement d'une théière ; que pour débouter sa mère, Mme Malika X..., de sa recherche en responsabilité quasi-délictuelle des établissements Casino, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1998), après avoir relevé que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse et alors qu'elle était en train de payer, en a exactement déduit que l'action était de nature contractuelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.