Identifiant: JURITEXT000007530628

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X03X00156X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/06/JURITEXT000007530628.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2007, 06-15.637, Inédit", "date_decision": "2007-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-15637", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-06-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (chambre civile chambre 2 A) 2005-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bailleur avait avisé les preneurs des travaux concernant la remise qui devaient y être entrepris et qu'il avait mis à leur disposition un autre local pour y entreposer leur matériel durant ces travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur l'urgence des travaux ni à une recherche qui ne lui avait pas été demandée sur leur durée et qui a implicitement retenu que la forme de la chose louée n'avait pas été modifiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.