Identifiant: JURITEXT000007474631

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X03X00221X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/46/JURITEXT000007474631.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 2004, 00-22.149, Inédit", "date_decision": "2004-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-22149", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-09-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (3e chambre civile B) 2000-09-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que, peu de temps avant l'ouverture de la procédure collective la concernant, la société LB Rehitim avait cédé son fonds de commerce à la société La Maison en violation du contrat de bail qui la liait directement à la société GK pour les locaux occupés par elle au 2 , rue de la Nuée bleue, aux termes duquel la cession devait, à peine de nullité, être établie par acte notarié auquel le bailleur devait être appelé, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la cession intervenue par acte sous seing privé du 25 août 1998 était inopposable à la bailleresse, et a constaté que le liquidateur judiciaire de la société LB Rehitim avait, du fait de la cession, renoncé à la poursuite du bail, a, par ces seuls motifs, sans dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LB Rehitim et M. Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La Maison aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... ès qualités et M. Y... ès qualités, ensemble, à payer, à la SCI NB2, à la SCI du 2, rue de la Nuée bleue et à M. Z... ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.