Identifiant: JURITEXT000007523492

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00098X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/34/JURITEXT000007523492.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 11, 1982-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FERNANDEZ X..., EPOUSE ARSENAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNEE POUR VOL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR VOL AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT DE L'INFORMATION NE VENAIT ETAYER LA THESE DE LA REMISE GRACIEUSE DES OBJETS ; QUE LA PREVENUE A DECLARE QU'ELLEETAIT PRETE A LES RESTITUER ; QUE LA PLAIGNANTE A TOUJOURS CONTESTE AVOIR FAIT DE TELS CADEAUX ; QUE L'ALLEGATION DE LA PREVENUE EST CONTREDITE PAR LA VALEUR MEME DES CADEAUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE QUE LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA PREVENUE D'APPORTER LA PREUVE, D'AILLEURS IMPOSSIBLE, QUE LES OBJETS LUI AVAIENT ETE DONNES PAR SON EMPLOYEUR, L'AFFIRMATION DE LA PLAIGNANTE, COMME LA VALEUR DE CES OBJETS, N'ETANT PAS DE NATURE A CARACTERISER LE DETOURNEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE D'UNE PART L'EXISTENCE DE LIENS D'AMITIE PEU HABITUELS PROCHES DE LA FAMILIARITE ENTRE LA DEMANDERESSE ET SON EMPLOYEUR, ET DENIER D'AUTRE PART QUE CETTE AMITIE POUVAIT AVOIR ENTRAINE L'OFFRE DES CADEAUX DONT SE PREVALAIT LA PREVENUE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, ENCORE N'EST PAR UNE AUTRE CONTRADICTION QUE LA PREVENUE N'A ETE FINALEMENT RETENUE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUE POUR LES OBJETS QU'ELLE AVAIT SPONTANEMENT RECONNU LUI AVOIR ETE DONNES ET NON POUR LES AUTRES OBJETS QUI AVAIENT, SELON LA PLAIGNANTE, EGALEMENT DISPARU DU COFFRE, DONT IL N'EST NI ALLEGUE NI CONSTATE QUE L'EMPLOYEE AIT EU LA CLE ET LA COMBINAISON, CE QUI IMPLIQUE QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS OUVERT CE COFFRE POUR VOLER SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER FERNANDEZ X... EPOUSE ARSENAL COUPABLE DE VOL, L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SE FONDE SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS QU'IL EXPOSE ET DONT IL DEDUIT LA CULPABILITE DE LA PREVENUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;