Identifiant: JURITEXT000021301027

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gustavo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 juillet 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 139, 140 et 148 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de l'égalité des armes ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gustavo X..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a été placé en détention provisoire le 26 janvier 2009 ; que, le 9 juin 2009, il a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de verser un cautionnement de 3. 000. 000 euros, 1. 500. 000 euros avant sa libération, 750. 000 euros le 15 juillet 2009 au plus tard et 750. 000 euros le 30 septembre 2009 au plus tard ; que, le 19 juin 2009, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt retient que l'intéressé n'avait pas la faculté de saisir directement la chambre de l'instruction de sa demande, les conditions prévues par l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale n'étant pas réunies en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait une exacte application de ce texte, sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens, dont le second est inopérant, doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;