Identifiant: JURITEXT000007462124

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X01X00050X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/21/JURITEXT000007462124.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 02-05.082, Inédit", "date_decision": "2003-09-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-05082", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-06-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2002-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 (arrêt n° 182) qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Nanterre ayant ordonné le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an à compter du 11 juin 2000 et statué sur le droit de visite des parents ; Attendu, cependant, que ces mesures avaient épuisé leurs effets et que, par un jugement du 14 décembre 2001, le juge des enfants de Nanterre a pris de nouvelles mesures ; que le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.