Identifiant: JURITEXT000026184579

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'office public de l'habitat du Nord, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Douai dans le litige l'opposant à M. X... et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'office public de l'habitat du Nord du désistement de son pourvoi ; Condamne l'office public de l'habitat du Nord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.