Identifiant: JURITEXT000007531852

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X03X00105X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/18/JURITEXT000007531852.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 06-10.505, Inédit", "date_decision": "2007-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-10505", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-10-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2005-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005), que selon promesse de vente par acte authentique en date du 6 novembre 1991, Marie X..., veuve Y..., et Linda Y... ont vendu un bien immobilier à M. Louis Z... qui en a pris immédiatement possession et a versé divers acomptes sur le prix ; que l'ensemble des membres de l'indivision Y... ont signé le 17 février 2000 une promesse de vente sur le même bien au profit de M. A... ; que M. Z... a assigné les consorts Y... et M. A... en réalisation forcée de la vente ; Attendu que l'arrêt a prononcé l'inopposabilité aux membres de l'indivision de la promesse de vente du 6 novembre 1991 et condamné M. Louis Z... à payer des indemnités d'occupation aux consorts Y... et à M. Gilles A... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Z... demandait à titre principal qu'il soit sursis à statuer en raison du dépôt d'une plainte pour escroquerie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne, ensemble, les consorts Y... et M. A... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.