Identifiant: JURITEXT000007624154

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X04X00107X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/41/JURITEXT000007624154.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 2005, 04-10.702, Inédit", "date_decision": "2005-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-10702", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-04-25", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de commerce de Paris 2003-04-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... critique l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, en ce qu'elle l'a condamné à payer à la société MG Textile une provision sur le prix d'une marchandise qu'elle lui a vendu sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que dès le lendemain de la livraison, il avait contesté la conformité de la marchandise livrée ; Attendu qu'en statuant ainsi, le juge a méconnu les exigences du texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 avril 2003, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Nanterre ; Condamne la société MG Textiles aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.