Identifiant: JURITEXT000007295449

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X04X00128X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/54/JURITEXT000007295449.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1996, 94-12.863, Inédit", "date_decision": "1996-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-12863", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-01-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1994-01-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dario X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société Nancéienne de Crédit industriel Varin-Bernier, dont le siège social est sis ..., 2°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., Les Coteaux, 37720 Montlouis-sur-Loire, 3°/ de M. Hugues X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Daniel X..., de Me Le Prado, avocat de la société Nancéienne de Crédit industriel Varin-Bernier, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1995, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Daniel X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 5 janvier 1994 au profit de la société Nancéienne de crédit industriel Varin-Bernier et des consorts X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 octobre 1995; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Daniel X... du désistement de son pourvoi; Condamne M. Daniel X..., envers la société Nancéienne de Crédit industriel Varin-Bernier et les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.