Identifiant: JURITEXT000007506546

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X01X00197X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/65/JURITEXT000007506546.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-19.705, Inédit", "date_decision": "2006-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-19705", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-06-29", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Nice 2005-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué rendu le 29 juin 2005, se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux arrêts de la cour d'appel de Versailles des 24 octobre 2002 et 30 septembre 2004 qui ont été cassés et annulés par arrêts du 14 février 2006 ; que ces cassations entraînent l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation du jugement rendu le 29 juin 2005 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.