Identifiant: JURITEXT000007474142

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X04X00157X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/41/JURITEXT000007474142.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 2004, 01-15.739, Inédit", "date_decision": "2004-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-15739", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-06-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2001-06-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 décembre 2003 la SCP Parmentier et Didier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 15 juin 2001, au profit de la Compagnie immobilière d'opérations immobilières alors que le conseiller avait déposé son rapport le 24 novembre 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie immobilière d'opérations immobilières -BIE la somme de 1 800 euros, et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.