Identifiant: JURITEXT000007398930

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X02X02X00157X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/89/JURITEXT000007398930.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 94-15.768, Inédit", "date_decision": "1999-02-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "94-15768", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1994-03-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences A) 1994-03-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., anciennement domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences A), au profit de Mme Jeannine Y..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Pierre Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt soit devenu définitif ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 10 juin 1994 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 1994 qui a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur l'instance en divorce opposant les époux Y... jusqu'à l'aboutissement de la procédure pénale diligentée à l'encontre du mari sur plainte de l'épouse ; Mais attendu qu'il est justifié par le consul général de France à Rio de Janeiro, officier de X... civil, que M. Y... est décédé le 5 décembre 1996 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce étant éteinte faute d'objet, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Met les dépens à la charge de la succession Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.