Identifiant: JURITEXT000007408274

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X04X04X00139X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/82/JURITEXT000007408274.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-13.959, Inédit", "date_decision": "2000-04-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-13959", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-01-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1997-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GRIMALDI conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie industrielle d'applications thermiques (CIAT), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de M. Marcel Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Sodisac, 2 / de Marcel Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sanit chauffage, 3 / de M. X... régional des Pays de Loire, domicilié ..., 4 / de M. X... départemental de la Loire-Atlantique, domicilié ..., 5 / de la société Citibank, société anonyme, dont le siège est Immeuble du 6 juillet 1983, Citicenter Le Parvis La Défense, 92055 Puteaux, 6 / de la Région des Pays de Loire, prise en la personne du Président du conseil régional et du comptable direct du Trésor, domicilié ..., 7 / du département de Loire-Atlantique, pris en la personne du Président du conseil général, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Compagnie industrielle d'application thermique, de la SCP Tiffreau, avocat de la Région des Pays de Loire et du Département de Loire-Atlantique, de Me Pradon, avocat de la société Citibank, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 18 septembre 1997 et 29 décembre 1999, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclarer se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Compagnie industrielle d'applications thermiques contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 14 janvier 1997, au profit de M. Y..., ès qualités, de M. X... régional des Pays de Loire, de M. X... départemental des Pays de Loire, de la société Citibank, de la Région des Pays de Loire et du Département de Loire-Atlantique ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Compagnie industrielle d'applications thermiques de son désistement de pourvoi ; La condamne au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six avril deux mille.