Identifiant: JURITEXT000007518827

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X05X06X00509X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/88/JURITEXT000007518827.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-09-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1981, QUI, APRES UN SUPPLEMENT D'INFORMATION FAISANT SUITE A UN REGLEMENT DE JUGES, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE VIOL EN REUNION MAIS L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST PRONONCE SUR LA COMPETENCE EST RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU VU D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR UN AVANT DIRE DROIT DU 27 OCTOBRE 1980 SANS CONSTATER QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE AUX INCULPES, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES ; " ATTENDU QUE LE MOYEN REVIENT A INVOQUER UNE PRETENDUE NULLITE QUI N'A PAS ETE PROPOSEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORS DU REGLEMENT DE LA PROCEDURE ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE EN MESURE DE LE FAIRE ; QU'EN CET ETAT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;