Identifiant: JURITEXT000007071998

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1976X10X01X00034X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071998.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1976, 75-14.358, Inédit", "date_decision": "1976-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "75-14358", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1975-05-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Narbonne 1975-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Bellet", "avocat_general": "Av.Gén. M. Granjon", "avocats": "Av. Demandeur : M. Roques", "rapporteur": "Rpr M. Pailhé", "ecli": "", "sommaire": "RENTE VIAGERE - Revision (loi du 25 mars 1949 modifiée) - Procédure - Voie de recours - Pourvoi en cassation contre une décision qualifiée à tort comme ayant été rendue en dernier ressort par un tribunal d'instance - Irrecevabilité. * CASSATION - Décisions susceptibles - Jugement d'un tribunal d'instance qualifié à tort comme ayant été rendu en dernier ressort - Rente viagère - Révision (loi du 25 mars 1949 modifiée). Selon l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi du 25 mars 1949, les décisions rendues en matière de révision de certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont toujours susceptibles d'appel. Dès lors, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre la décision d'un tribunal d'instance qualifiée à tort comme ayant été rendue en dernier ressort et ordonnant, en application de la loi susvisée, la majoration d'une rente viagère."}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION NE PEUT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE, EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, LA MAJORATION DE LA RENTE VIAGERE DONT BENEFICIENT LES EPOUX X..., A DONC ETE QUALIFIE A TORT COMME ETANT RENDU EN DERNIER RESSORT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;