Identifiant: JURITEXT000007074506

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X03X00019X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074506.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1982, 80-15.434, Inédit", "date_decision": "1982-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "80-15434", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-06-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 4 Section 1) 1980-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Frank", "avocat_general": "Av.Gén. M. Dussert", "avocats": "Demandeur M. Le Bret", "rapporteur": "Rpr M. Roche", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat - Cassation."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X..., Z... DE TERRAINS DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, ET POUR CONDAMNER LACOUDRE, Y... D'UN AUTRE LOT, A DEMOLIR LA PARTIE SUPERIEURE DU GARAGE QU'IL Y AVAIT EDIFIE, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1980) ENONCE QU'ACCOLE ET COMPLETANT DE SA HAUTEUR COMME SUR SA LONGUEUR LA CLOTURE EN LIMITE SUD-EST DU LOT DE LACOUDRE, LE BATIMENT EN CAUSE NE PEUT ETRE DISTINGUE DE CETTE CLOTURE AVEC LAQUELLE IL FAIT CORPS SUR SEPT METRES DE DISTANCE, QU'IL FORME ECRAN A LA VUE DU LOT DES EPOUX FLOCH, ET QU'IL CONTREVIENT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, SELON LEQUEL TOUTES CLOTURES SEPARATIVES DE LOTS DOIVENT ETRE ETABLIES DE TELLE FACON QU'ELLES N'EMPECHENT PAS LA VUE DES AUTRES LOTS ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE GARAGE DE LACOUDRE FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA CLOTURE DE SON LOT, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;