Identifiant: JURITEXT000007078372

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00028X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078372.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry, 1981-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES APPLICABLES SUCCESSIVEMENT A LA PERIODE EN CAUSE QUE LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ; QUE, DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE D'HOTELERIE ET DE RESTAURATION, QUI GERE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DANS CINQ DEPARTEMENTS, VERSE AUX GERANTS DE CENTRES UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DE TRANSPORT DITE KILOMETRIQUE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE L U R S S A F DE HAUTE-SAVOIE N'ETAIT PAS FONDEE EN L'ETAT A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, POUR LES ANNEES 1974 A 1977, LES SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR LE GERANT DU CENTRE DE THONON, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE RAPPORT DE L'AGENT ASSERMENTE AUPRES DE L U R S S A F DU RHONE, QUI A SERVI DE BASE AU REDRESSEMENT LITIGIEUX, VISAIT LA SITUATION DES GERANTS DANS LA REGION LYONNAISE ET QU'IL NE POUVAIT PERMETTRE D'APPRECIER SI L'INDEMNITE VERSEE A L'EMPLOYE DE THONON CORRESPONDAIT OU NON A DES FRAIS REELS DE TRANSPORT, POUR MOTIFS D'ORDRE PROFESSIONNEL ; QUE L'INTERESSE ETANT DEPUIS LORS DECEDE TOUTE ENQUETE SERAIT INOPERANTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEE PAR SON BENEFICIAIRE CONFORMEMENT A SON OBJET, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;