Identifiant: JURITEXT000024673493

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 24 janvier 2011, qui, pour stationnement irrégulier, a déclaré M. Thierry X... coupable et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été verbalisé pour avoir stationné un véhicule deux roues dans les jardins du Grand-Palais ; qu'au constat qu'il s'agissait d'un expert missionné par les organisateurs d'une exposition expliquant avoir garé l'engin à proximité des véhicules utilitaires livrant des meubles pour ce salon, il a été déclaré coupable et dispensé de peine ; Attendu que le juge qui, après avoir souverainement constaté que sont remplies les conditions requises par l'article susvisé pour que le prévenu puisse bénéficier d'une dispense de peine, fait application de cette mesure, use d'une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle il ne doit aucun compte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;