Identifiant: JURITEXT000007559239

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X11X06X00828X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/92/JURITEXT000007559239.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1993, 93-82.874, Inédit", "date_decision": "1993-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-82874", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-06-11", "juridiction_attaquee": "tribunal de première instance de NOUMEA, statuant en matière de police 1992-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SEVILLA X..., contre le jugement du tribunal de première instance de NOUMEA, statuant en matière de police, du 11 juin 1992, lequel, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 10 000 CFP et a prononcé pour 15 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que René Y... s'est pourvu le 27 octobre 1992 contre le jugement du tribunal de police de Nouméa, à lui signifié le 30 septembre 1992 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardif dès lors qu'il n'est justifié ni même allégué par le demandeur qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe dans le délai légal ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;