Identifiant: JURITEXT000030652970

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Sur le pourvoi formé par : - Mme Lise Y..., contre l'arrêt n° 451 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 30 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de prise illégale d'intérêt, escroquerie et tentative de ce délit, abus de biens sociaux et recels, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son placement sous contrôle judiciaire et l'assignant à résidence sous surveillance électronique ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Mme Y... a été remise en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 27 janvier 2015 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.