Identifiant: JURITEXT000007438995

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X03X00160X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/89/JURITEXT000007438995.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 2003, 01-16.047, Inédit", "date_decision": "2003-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-16047", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-09-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section C) 2001-09-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI des Vins français et à la société Marne et Champagne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le premier juge n'avait pas prononcé l'astreinte au profit de l'administrateur provisoire mais au profit des trois SCEA, a retenu qu'elle n'avait pas été prononcée pour aider l'administrateur dans sa tâche mais seulement pour permettre aux trois SCEA de récupérer les biens objets de leurs baux ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a souverainement retenu que la demande reconventionnelle se rattachait à la demande principale par un lien suffisant et constaté qu'au 3 mars 2000, la SCEA des vins français n'avait pas quitté les lieux dont elle était expulsée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... et aux SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon, ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne ; Condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf mars deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.