Identifiant: JURITEXT000007075749

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X02X00039X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075749.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-18.313, Inédit", "date_decision": "1987-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-18313", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-10-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1985-10-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE - Prestation compensatoire - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que pour condamner M. L. S. à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. S. aux torts exclusifs du mari, après avoir indiqué les ressources de chacun des époux et relevé que l'un et l'autre ne précisaient pas le montant de leurs dépenses obligées, retient que nonobstant l'incertitude entretenue par les parties, il s'avère qu'existe en tout état de cause une disparité de situation entre les époux et que, eu égard aux éléments fournis, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme L. S. laquelle n'est pas exagérée ; Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, qui a pris en consideration la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, n'a pas violé les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi