Identifiant: JURITEXT000007296486

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X03X00180X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/64/JURITEXT000007296486.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-18.066, Inédit", "date_decision": "1996-05-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-18066", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1994-05-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A) 1994-05-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Madar, dont le siège est ..., 2°/ la société Sfez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M. X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Madar et de la société Sfez, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Madar et de la société Sfez se désister du pourvoi formé par elles, contre un arrêt rendu le 24 mai 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Madar et à la société Sfez du désistement de leur pourvoi; Les condamne envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.