Identifiant: JURITEXT000007466977

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00050X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/69/JURITEXT000007466977.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 03-05.004, Inédit", "date_decision": "2004-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-05004", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-12-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 2002-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 19 décembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié à l'aide sociale à l'enfance de l'Hérault la garde d' Y... et Z... X..., nées respectivement le ... et ..., pour une durée d'un an et accordé un droit de visite à leur mère ; Attendu que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineures par jugement du 7 octobre 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.