Identifiant: JURITEXT000034221423

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/22/14/JURITEXT000034221423.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 14-28.861, Inédit", "date_decision": "2017-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41700478", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "14-28861", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2014-09-30 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:CO00478", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 30 mars 2016 sur le pourvoi n° K 14-28.861 dans le litige opposant l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche à la société de Bois-Herbaut, ès qualités, et à la société OCP, est entaché d'une erreur matérielle quant à la portée de la cassation prononcée ; Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 292 F-D rendu le 30 mars 2016 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit : - page 3, ligne 25, au lieu de : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'évoquant du chef de l'indemnisation du fonds de commerce « [Adresse 3] », à Courbevoie, il fixe sa valeur à 875 000 euros, condamne l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche à payer cette somme avec intérêts légaux à compter de sa décision à la société de Bois-Herbaut, en qualité de liquidateur judiciaire de M. [J], et statue sur l''article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 30 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles" ; Il faut lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit que l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche a engagé sa responsabilité et, évoquant du chef de l'indemnisation du fonds de commerce "[Adresse 3]", à Courbevoie, à la suite du rapport d'expertise de M. [E], il fixe sa valeur à 875 000 euros, et condamne l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche à payer cette somme avec intérêts légaux à compter de sa décision à la société de Bois-Herbaut, en qualité de liquidateur judiciaire de M. [J], l'arrêt rendu le 30 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.