Identifiant: JURITEXT000007444874

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X04X00103X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/48/JURITEXT000007444874.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2002, 01-10.304, Inédit", "date_decision": "2002-09-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-10304", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-02-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C) 2001-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BANQUE - Responsabilité - Prêt - Connaissance de la situation de l'emprunteur."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la SBCIC) a consenti aux époux X... deux prêts de 850 000 et 520 000 francs pour leur permettre d'acquérir un immeuble à usage commercial et d'habitation ainsi qu'un fonds de commerce ; qu'en 1996, elle leur a accordé un concours complémentaire de 170 000 francs destiné à apurer le solde débiteur de leur compte courant ; que les emprunteurs ne respectant pas leurs obligations, l'établissement de crédit leur a signifié en 1998 la déchéance du terme, les contraignant à vendre les biens acquis ; que les époux X... ont mis en cause la responsabilité de la SBCIC, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en accordant son concours à une entreprise dépourvue de toute viabilité et sans égard à leurs possibilités de remboursement ; que l'arrêt a accueilli cette prétention ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la SBCIC a commis une faute en octroyant aux époux X..., au vu de comptes prévisionnels faisant état d'un taux d'endettement de 76 à 80 %, des prêts dont la charge de remboursement était manifestement sans rapport avec leurs capacités raisonnablement prévisibles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les prêts avaient été demandés par les époux X... et que ceux-ci n'ont jamais prétendu que la SBCIC aurait eu des informations sur leurs capacités de remboursement ou sur les risques de l'opération financée qu'eux-mêmes auraient ignorées, ce dont il résultait que l'établissement de crédit n'avait pas engagé sa responsabilité en leur accordant les prêts qu'ils avaient eux-mêmes sollicités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC) ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.