Identifiant: JURITEXT000007488312

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X03X00126X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/83/JURITEXT000007488312.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2005, 04-12.673, Inédit", "date_decision": "2005-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-12673", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-11-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux) 2001-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'environ cinq pieds de chênes et de châtaigniers avaient été abattus, que M. X... devaient supporter les conséquences dommageables de ce comportement en indemnisant M. Y... de la coupe de bois d'oeuvre à hauteur de 1 200 francs, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni inversé la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.