Identifiant: JURITEXT000033486970

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/48/69/JURITEXT000033486970.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 16-10.016, Inédit", "date_decision": "2016-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41601118", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "16-10016", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2015-11-03 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CO01118", "sommaire": ""}

Document juridique:
Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 1118 F-D Pourvoi n° T 16-10. 016 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 806 F-D du 13 juillet 2016, dans l'affaire de question prioritaire de constitutionnalité ayant opposé : - la Société de participations dans les énergies renouvelables (SOPER), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est 3-5 rue Scheffer, 75016 Paris, à : 1°/ M. Thierry X..., domicilié ..., 2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 22 avenue Victoria, 75001 Paris, ayant un établissement secondaire 5 rue des Salins, 34070 Montpellier, représentée par M. Jean-François Y..., en qualité de mandataire ad hoc de la société La Compagnie du vent, 3°/ la société La Compagnie du vent, société par actions simplifiée, dont le siège est Le Triade II, 215 rue Samuel Morse, 34000 Montpellier, 4°/ La société Engie, société anonyme, anciennement dénommée GDF Suez, dont le siège est 1 place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, avis ayant été donnée à la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société de participations dans les énergies renouvelables, à la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Engie, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 806 F-D du 13 juillet 2016 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, dernier paragraphe, ligne 3, au lieu de " qu'à l'encontre des dirigeants de fait ", il faut lire " qu'à l'encontre des dirigeants de droit " ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 806 F-D du 13 juillet 2016, Dit qu'en page 3, dernier paragraphe, ligne 3, au lieu de " qu'à l'encontre des dirigeants de fait ", il faut lire " qu'à l'encontre des dirigeants de droit " ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize ; Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.