Identifiant: JURITEXT000031576225

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/57/62/JURITEXT000031576225.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-26.879, Inédit", "date_decision": "2015-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11501388", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "14-26879", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-10-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C101388", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 31 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Paris, 17 octobre 2013) qui a accueilli la requête en omission de statuer présentée par le président du conseil général de Paris tendant à voir déléguer l'autorité parentale sur son fils Y..., né le 27 février 2003, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris, la mère de l'enfant étant décédée ; Attendu que M. X..., auquel l'autorité parentale a été retirée par un arrêt irrévocable du 23 juin 2011, est sans intérêt à la cassation d'un arrêt qui ne lui fait pas grief, que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.