Identifiant: JURITEXT000007398695

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X02X01X00041X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/86/JURITEXT000007398695.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1999, 97-04.116, Inédit", "date_decision": "1999-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "97-04116", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-05-29", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Saint-Nazaire 1997-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision qui, sans mettre fin à l'instance, statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou un incident (non) - Surendettement - Décision du juge de l'exécution déclarant recevable la demande de traitement."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, au profit : 1 / de M. Maurice Y..., 2 / de Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société CETELEM, agence Frémicourt, dont le siège est ..., 5 / de la société COFIDIS, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société COFINOGA, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ..., 7 / de la société FINAREF, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ..., 8 / de la Banque SOFINCO, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ..., 9 / de la société COVEFI, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, 59676 Roubaix Cedex 02, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société Pétrofigaz contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Y..., ce dont ce créancier lui fait grief ; Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande, n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Pétrofigaz est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la banque Pétrofigaz aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.