Identifiant: JURITEXT000007072489

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1977X05X04X00019X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072489.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1977, 75-15.136, Inédit", "date_decision": "1977-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "75-15136", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1974-07-08", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce Saint-Brieuc 1974-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Cénac", "avocat_general": "Av.Gén. M. Toubas", "avocats": "Av. Demandeur : M. Lemanissier", "rapporteur": "Rpr M. Mérimée", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Paiement - Condamnation - Montant - Décision fixant la dette à un montant différent. Encourt la cassation la décision qui, dans ses motifs, énonce qu'il est dû une certaine somme par une partie, et qui, dans son dispositif prononce condamnation pour une somme différente."}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, DANS SES MOTIFS, QU'IL EST DU PAR EVAN LA SOCIETE DES TRANSPORTS LE ROY, POUR UN TRANSPORT EXECUTE LE 30 JUIN 1971, UNE SOMME DE 2 514,8 FRANCS, ET, DANS SON DISPOSITIF, PRONONCE CONDAMNATION POUR 1 716,25 FRANCS SEULEMENT ; QUE CETTE CONTRARIETE ENTRE DEUX PARTIES DE LA MEME DECISION EQUIVAUT A L'ABSENCE DE TOUT MOTIF, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC, LE 8 JUILLET 1974 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;