Identifiant: JURITEXT000007172176

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X02X05X00602X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/21/JURITEXT000007172176.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 92-60.297, Inédit", "date_decision": "1993-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-60297", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-03-26", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Marseille 1992-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Etudes et Consommation CFDT, M. Jean-Noël X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de : 18) la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 28) la Commission des Votes, prise en la personne de M. Lucien F..., domicilié ... (Bouches-du-Rhône), 38) l'Assocation des déposants des Caisses d'Epargne et de Prévoyance des Bouches-du-Rhône, prise en la personne de M. Michel Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 48) l'Association Force Ouvrière des consommateurs, prise en la personne de Mme Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 58) l'Association des jeunes épargnants, prise en la personne de M. A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 68) la liste Avenir Ecureuil, prise en la personne de M. Jean-Louis B..., demeurant ... (Hautes-Alpes), et M. Yves E..., demeurant Le Puymaure, ... (Hautes-Alpes), 78) la liste Cavaillon Mutation, prise en la personne de M. Claude D..., domicilié clinique Saint-Roch à Cavaillon (Vaucluse), 88) la liste d'Intérêts et de Défense des Epargnants, prise en la personne de M. C..., domicilié à la Caisse d'Epargne, place Estrangin Pastré à Marseille (Bouches-du-Rhône), 98) la liste Epargne Corse Avenir, prise en la personne de M. Baptiste G..., demeurant Caisse d'Epargne, place Estrangin Pastré à Marseille (Bouches-du-Rhône), 108) Les Elus, tous domiciliés au siège de leurs associations respectives, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.