Identifiant: JURITEXT000007075083

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1970X06X01X00023X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075083.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1970, 69-11.423, Inédit", "date_decision": "1970-06-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "69-11423", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1968-12-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1968-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Ausset CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Gégout", "avocats": "Av. Demandeur : M. Brouchot", "rapporteur": "Rpr M. Cosse-Manière", "ecli": "", "sommaire": "ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Sommation, mise en demeure ou pourparlers (non). * PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Interruption - Acte interruptif - Sommation, mise en demeure ou pourparlers (non). En matière d'assurance, une simple sommation de payer ou mise en demeure, non plus que des pourparlers n'interrompent la prescription."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE, LE 24 SEPTEMBRE 1966, PAR EGEA LOPEZ CONTRE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, SON ASSUREUR, A L'EFFET D'OBTENIR SA GARANTIE A LA SUITE DU VOL DE SA VOITURE AUTOMOBILE SURVENU EN ALGERIE LE 8 AOUT 1962, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, PAR UNE LETTRE DU 14 JUIN 1963, L'ASSUREUR AVAIT FAIT SAVOIR A L'INTERESSE QUE SON DOSSIER ETAIT SOUMIS A LA "SOUS-COMMISSION VOL", ET QUE, LORSQUE CETTE SOUS-COMMISSION AURAIT FAIT CONNAITRE SES CONCLUSIONS, IL EN SERAIT INFORME, QUE CETTE LETTRE AURAIT CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DU DROIT D'EGEA X... A EXCIPER DE LA POLICE, RECONNAISSANCE INTERROMPANT LE COURS DE LA PRESCRIPTION, LAQUELLE N'AURAIT RECOMMENCE A COURIR QUE LE 26 NOVEMBRE 1964, DATE DE LA LETTRE DE LA COMPAGNIE A EGEA X... REFUSANT TOUT DROIT A INDEMNITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 11 JUILLET 1963, PAR LAQUELLE CELUI-CI METTAIT SON ASSUREUR EN DEMEURE DE LE REGLER ET LA MENACAIT DE L'ASSIGNER EN JUSTICE, ETAIT INCAPABLE D'ENLEVER A CELLE DE LA COMPAGNIE DU 14 JUIN PRECEDENT SON CARACTERE DE RECONNAISSANCE DE PRINCIPE DU DROIT POUR EGEA X... D'INVOQUER SA POLICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE "QU'UNE SIMPLE SOMMATION DE PAYER OU MISE EN DEMEURE NON PLUS QUE DES POURPARLERS N'INTERROMPANT LA PRESCRIPTION", LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPORTE, SANS LES DENATURER, LES TERMES DE LA LETTRE ECRITE LE 14 JUIN 1963 PAR LA COMPAGNIE A EGEA X... COMME DE CELLE QUE CE DERNIER AVAIT ADRESSEE LE 11 JUILLET DE LA MEME ANNEE A LA COMPAGNIE, A CONSTATE "QU'EGEA X... N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A LAISSER SUPPOSER QUE LA PATERNELLE L'AURAIT,,, ENTRETENU DANS LA CROYANCE QU'ELLE PRENDRAIT LE SINISTRE A SA CHARGE" ET QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL Y EUT EU, DE LA PART DE L'ASSUREUR, UNE RECONNAISSANCE DU DROIT DE L'ASSURE, PROPRE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DONT CELUI-CI DISPOSAIT A SON EGARD ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;