Identifiant: JURITEXT000007200150

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X12X05X00605X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/01/JURITEXT000007200150.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1993, 92-60.538, Inédit", "date_decision": "1993-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-60538", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-10-20", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Aubagne 1992-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique La Candolle, sise boulevard des Candolles à La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit : 1 ) de l'Union locale CGT d'Aubagne, dont le siège est Cours Beaumond à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 2 ) de M. Michel X..., demeurant La Queirade n 17, La Penne-sur-Hubeaune (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Desjardins, conseillers, Mmes Beraudo, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire qui n'a pas justifié avoir qualité pour représenter la Clinique La Candolle en justice ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.