Identifiant: JURITEXT000007507322

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X06X02X00194X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/73/JURITEXT000007507322.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-19.484, Inédit", "date_decision": "2006-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-19484", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-06-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2005-06-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été jugé par un jugement dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur le divorce pour rupture de la vie commune d'entre les époux X..., la cour d'appel a réduit la pension alimentaire fixée par le tribunal de grande instance ; qu'un juge de l'exécution a annulé un commandement aux fins de saisie-vente à la demande de M. Y... ; que M. Y... a alors saisi la cour d'appel en interprétation de son précédent arrêt ; Attendu que pour rejeter la demande en interprétation, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge de l'exécution s'opposait à toute interprétation ultérieure ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans son dispositif, le jugement du juge de l'exécution se bornait à rejeter une exception d'incompétence et à annuler un commandement aux fins de saisie-vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.