Identifiant: JURITEXT000007438982

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X01X00154X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/89/JURITEXT000007438982.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 01-15.448, Inédit", "date_decision": "2002-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-15448", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-06-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A) 2001-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassaton le 16 septembre 2002, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 28 juin 2001, au profit de M. Claude X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jean X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.