Identifiant: JURITEXT000007451385

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X04X03X00701X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/13/JURITEXT000007451385.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-70.116, Inédit", "date_decision": "2002-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-70116", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-04-17", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Réunion, siègeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis 2001-04-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Franck, Florent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 2001 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siègeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la Société de développement du Gis (Sodegis), dont le siège est ... L'Etang Sale les Bains, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme ; Que cette formulation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.