Identifiant: JURITEXT000038440319

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/44/03/JURITEXT000038440319.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 19-80.003, Inédit", "date_decision": "2019-03-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1900763", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "19-80003", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2018-11-20", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CR00763", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 19-80.003 F-D N° 763 SM1226 MARS 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Sur le pourvoi formé par : - M. M... A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de PARIS, 1ère section, en date du 20 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'associations de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, recel et usage de fausses plaques, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par arrêt en date du 26 février 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné la mise en liberté de M. A... ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.