Identifiant: JURITEXT000007071729

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00548X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071729.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-20", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes POINTE-A-PITRE 1979-12-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES USINES DE BEAUPORT AYANT FERME SON USINE DE TRANSFORMATION DE CANNE A SUCRE SISE A PORT-LOUIS (GUADELOUPE) EN MARS 1977, EN RAISON D'UNE GREVE DES COUPEURS DE CANNES, A ETE CONDAMNEE A PAYER A SAHAI, MECANICIEN A SON SERVICE, LES SALAIRES DONT CELUI-CI AVAIT ETE PRIVE PENDANT CETTE FERMETURE ; QUE LE JUGEMENT A RETENU QU'IL S'ETAIT AGI D'UN LOCK-OUT SELECTIF PUISQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, ET QUE NI LA SECURITE DE L'ENTREPRISE NI LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORDRE N'AVAIENT IMPOSE LA FERMETURE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LES SEULES PERSONNES AYANT CONTINUE A TRAVAILLER ASSUMAIENT LES SERVICES DE SECURITE ET D'EXPEDITION DES PRODUITS PERISSABLES, ET QUE LA FABRICATION AVAIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE DEFAUT D'APPROVISIONNEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE POINTE A PITRE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BASSE TERRE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;