Identifiant: JURITEXT000007532091

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X02X00186X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/20/JURITEXT000007532091.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2007, 06-18.622, Inédit", "date_decision": "2007-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-18622", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-06-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2006-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GILLET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à date certaine par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Daniel Aleman transports, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 12 septembre 2003, en soutenant que son employeur l'avait agressée sur son lieu de travail en lui jetant des documents à la tête, et a produit un certificat médical établi le même jour faisant état d'une incapacité temporaire totale de travail de 15 jours ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé, après enquête, de prendre en charge cet événement au titre de la législation professionnelle, Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour dire que les faits déclarés par Mme X... ne constituaient pas un accident du travail, la cour d'appel se borne à énoncer que la seule affirmation de la victime étayée simplement par un certificat médical ne suffit pas à établir le caractère professionnel de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'un incident avait opposé Mme X... à son employeur, au temps et au lieu de travail, le 12 septembre 2003, et sans rechercher s'il en était résulté une lésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne l'entreprise Daniel Aleman Transports et la CPAM de Bayonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'entreprise Daniel Aleman Transports et de la CPAM de Bayonne ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.