Identifiant: JURITEXT000024174429

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/17/44/JURITEXT000024174429.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2011, 10-84.344, Inédit", "date_decision": "2011-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1102795", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "10-84344", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-05-25 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Didier et Pinet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2010, qui, constatant que M. Movsar X... et Mme Zarea Y..., épouse X... avaient agi en état de nécessité, les a renvoyés des fins de la poursuite du chef de tentative d'obtention indue de documents administratifs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article 121-5 du code pénal, ensemble l'article 441-6 du même code ; Vu lesdits articles ; Attendu que le commencement d'exécution n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction, le prévenu étant ainsi entré dans la période d'exécution ; Attendu que, pour dire, préalablement à la reconnaissance de l'état de nécessité, que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, l'arrêt attaqué énonce que le fait d'avoir altéré volontairement leurs empreintes digitales n'est pas contesté par les prévenus, alors qu'entrés en Pologne, signalés à Lublin et inscrits au fichier Eurodac, ils ont voulu éviter un retour vers ce pays dans le cadre de la législation européenne ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'altération des empreintes digitales ne saurait, à elle seule, constituer un commencement d'exécution du délit d'obtention indue de documents administratifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen proposé par le procureur général ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 25 mai 2010 ; DIT que l'infraction n'est pas légalement constituée ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;