Identifiant: JURITEXT000007439020

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X04X00209X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/90/JURITEXT000007439020.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 99-20.924, Inédit", "date_decision": "2003-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-20924", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-07-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile) 1999-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Conditions."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque française commerciale que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités ; Sur la déchéance du pourvoi principal : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Banque française commerciale s'est pourvue en cassation le 1er décembre 1999 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'elle n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation, ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; que ces dispositions sont applicables en cas de déchéance du pourvoi principal ; Attendu que l'arrêt a été signifié à Mme X..., ès qualités, le 30 septembre 1999 ; que le pourvoi incident a été formé le 14 janvier 2000, après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal ayant été frappé de déchéance, le pourvoi incident est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Prononce la DECHEANCE du pourvoi principal formé par la Banque française commerciale contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque française commerciale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.