Identifiant: JURITEXT000007074979

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00001X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074979.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry, 1980-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 19 NOVEMBRE 1980) QUE LA "SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS YENNOIS" (LE TRANSPORTEUR), A EFFECTUE LE 31 JANVIER 1978 LE TRANSPORT PAR ROUTE D'UNE GRUE EXPEDIEE PAR LA SOCIETE BRP A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS "FRANCE Z... BICHATON" (LE DESTINATAIRE), QU'AU COURS DU TRANSPORT UNE AVARIE S'EST PRODUITE, QUE LES COMPAGNIES "COMMERCIAL UNION ASSURANCES COMPANY", "GENERAL ACCIDENT Y... X... A...", "INDEPENDANCE", RIUNIONE ADRIATICA DI B..." ET "ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE" (LES ASSUREURS), SUBROGES AUX DROITS DE L'EXPEDITEUR, ONT ASSIGNE LE TRANSPORTEUR EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAYEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DES ASSUREURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PAR LETTRE DU 25 MARS 1978 LE TRANSPORTEUR FAISAIT OBSERVER AU DESTINATAIRE QU'IL AURAIT DU "LUI ADRESSER UNE LETTRE CONFIRMANT LES RESERVES DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE", QUE CES TERMES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE DES RESERVES VERBALES AVAIENT ETE FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE LORS DE LA RECEPTION DE LA GRUE ENDOMMAGEE, QUE CE N'EST AINSI QUE PAR UNE DENATURATION DES TERMES DE CETTE LETTRE QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER NE PAS ETRE ECLAIRES SUR L'EXISTENCE DE RESERVES LORS DE LA LIVRAISON ET ETRE EN CONSEQUENCE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PRONONCER SUR L'ACCEPTATION DE TELLES RESERVES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, NON SEULEMENT LE TRANSPORTEUR AVAIT RECONNU LA REALITE DU DOMMAGE, MAIS QU'IL AVAIT AU SURPLUS EN INVITANT LE DESTINATAIRE A NOTER A POSTERIORI TOUTES RESERVES UTILES SUR LE RECEPISSE DE LA MARCHANDISE, MANIFESTE TACITEMENT MAIS DE FACON CERTAINE SA VOLONTE D'ABANDONNER LA FACULTE DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, QUE MECONNAISSANT AINSI LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DESTINATAIRE AIT FORMULE DES RESERVES AU MOMENT DE LA RECEPTION DE L'ENGIN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA RECONNAISSANCE DU DOMMAGE PAR LE TRANSPORTEUR N'EMPORTAIT PAS, DE SA PART, RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;