Identifiant: JURITEXT000007443577

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X03X00011X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/35/JURITEXT000007443577.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2002, 01-01.179, Inédit", "date_decision": "2002-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-01179", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-10-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 2000-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL RURAL - Bail à ferme - Promesse de bail - Preneur autorisé par le préfet d'adjoindre à une EARL à laquelle participe ce preneur les parcelles objet de la promesse - Détermination de la personne morale ou du preneur ayant obtenu l'autorisation d'exploiter - Recherche nécessaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-11 du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 octobre 2000, n° 1191), que M. X... a assigné les époux Y... pour être reconnu bénéficiaire d'une promesse de bail portant sur diverses parcelles dont ils étaient propriétaires et faire dire que cette promesse de bail valait bail ; que les époux Y... s'y sont opposés au motif que M. X... n'avait pas d'autorisation d'exploiter ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que le préfet du Cher l'a autorisé, "dans le cadre de l'Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) X..." à adjoindre à son exploitation les parcelles relevant de la promesse de bail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher qui, de M. X... ou de la personne morale, avait obtenu l'autorisation d'exploiter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.