Identifiant: JURITEXT000007447503

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X01X00165X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/75/JURITEXT000007447503.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-16.506, Inédit", "date_decision": "2002-10-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-16506", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-04-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1999-04-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999) que le greffier ait participé au délibéré ; qu'ensuite, le deuxième moyen pris en ses deux premières branches, se borne à contester une application conforme à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation du texte prétendument violé ; qu'enfin la troisième branche du second moyen, nouvelle et mélangée de fait, est irrecevable ; d'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli en aucun de ses moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC des Pins, Mmes X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.