Identifiant: JURITEXT000007452874

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande en indemnisation de leurs frais irrépétibles présentée par les époux X... et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 9 juillet 2002 ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 9 juillet 2002 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.