Identifiant: JURITEXT000007500741

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt n° 623 FS-P+B rendu le 12 avril 2005 par la Chambre commerciale, financière et économique et qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 623 FS-P+B du 12 avril 2005 ; Dit qu'en page 5, dernier paragraphe, troisième ligne, il convient de lire au lieu de "à garantir le commissionnaire de transport et ses assureurs à la société", les mots : "à la somme" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.