Identifiant: JURITEXT000007490420

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X01X00111X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/04/JURITEXT000007490420.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-11.173, Inédit", "date_decision": "2005-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-11173", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-04-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (6e chambre) 2002-04-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... se plaignant de n'avoir pas bénéficié devant le juge de l'exécution d'un procès équitable dans la mesure où il aurait été interrompu à plusieurs reprises par ce juge et n'aurait pas pu développer sa défense, a demandé en cause d'appel la nullité de ce jugement et des dommages-intérêts pour faute du service public de la justice ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 2002), a rejeté cette demande d'annulation en estimant que ces allégations étaient dépourvues de tout fondement, M. X... ne prouvant pas ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable ; que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire en déclarant les juridictions judiciaires incompétentes pour statuer sur une nouvelle faute de l'Etat, est inopérant pour s'attaquer à un motif surabondant, fût il erroné, dès lors que la cour d'appel avait constaté que les fautes alléguées n'étaient pas établies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.