Identifiant: JURITEXT000007500957

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X02X00041X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/09/JURITEXT000007500957.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 04-04.122, Inédit", "date_decision": "2005-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-04122", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-03-31", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Créteil 2004-03-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le texte susvisé, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée et indique les nom, prénoms, profession et domicile du ou des défendeurs au pourvoi ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 21 juin 2004 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une décision rendue dans une instance les opposant à leurs créanciers, sans indiquer la date de cette décision ni la juridiction qui l'avait rendue ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Hervet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.