Identifiant: JURITEXT000024296932

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/29/69/JURITEXT000024296932.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 08-15.814, Inédit", "date_decision": "2011-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21101320", "solution": "Rabat d'arrêt", "numero_affaire": "08-15814", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2008-04-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné et, statuant à nouveau sur le pourvoi formé par le FIVA, de prononcer une cassation partielle limitée au chef de dispositif contesté ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 734 FS-D du 7 mai 2009 et statuant à nouveau ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FIVA à payer à M. X... la somme de 27 355,08 euros au titre du préjudice patrimonial et en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu d'en déduire les montants des prestations servies par l'organisme social, l'arrêt rendu le 8 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Dit que le surplus du dispositif demeure inchangé ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rapportée partiellement sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 734 rendue le 7 mai 2009 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.