Identifiant: JURITEXT000007075652

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00067X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075652.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-25", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de SAINTES 1983-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE FRANCOIS X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES LE 25 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-CHARENTE, ALORS QU'IL SERAIT ARRIVE DANS LA COMMUNE LE 25 DECEMBRE 1982 ET SE SERAIT PRESENTE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI LE SURLENDEMAIN ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE CE CITOYEN AIT SOUTENU AVOIR FAIT UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE AVANT LE 31 DECEMBRE 1982, OU PRETENDU, DANS SA REQUETE QU'IL REMPLISSAIT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES POUR LES DEMANDES FORMULEES EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES ;