Identifiant: JURITEXT000007081009

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X01X03X00143X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/10/JURITEXT000007081009.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-14.372, Inédit", "date_decision": "1988-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-14372", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-04-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1986-04-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONEGIER DU SORBIER,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Dépôt de poubelles - Absence du règlement de copriété - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PIZZERIA LE NAPOLEONE, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant en exercice, M. Z... NORA, domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LA CHENAYE", sis ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), représenté par son syndic, M. Yves D..., demeurant ... à Rueil-Malmaison, 2°) de M. Stéphane B..., demeurant 8 villa Claude Monet, avenue Emile Augier à Croissy-sur-Seine (Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., C..., E..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pizzeria Le Napoleone, de Me Copper-Royer, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "La Chenaye" à Rueil-Malmaison, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que, statuant sur la demande dirigée tant contre M. A..., propriétaire bailleur, que contre son locataire, la société Napoleone, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en l'absence, dans le règlement de copropriété, de locaux prévus pour le dépôt de poubelles, la société Napoleone se devait d'aménager, sur les lieux dont elle a la location, un endroit adéquat pour y mettre les siennes ; Que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;