Identifiant: JURITEXT000007490744

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X02X00156X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/07/JURITEXT000007490744.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-15.620, Inédit", "date_decision": "2005-04-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "03-15620", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-03-20", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Fort-de-France 2003-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 514 et l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par la formation du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose M. X... à son employeur, la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique (la CRCAM), le premier président a relevé que le juge des référés avait manifestement excédé ses pouvoirs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire et que l'excès de pouvoir invoqué ne pouvait en justifier la suspension, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mars 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable la demande d'exécution provisoire ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.