Identifiant: JURITEXT000007384294

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X04X02X00149X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/42/JURITEXT000007384294.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-14.999, Inédit", "date_decision": "1998-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-14999", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1996-03-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1996-03-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CHEVREAU conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Eric Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant 42, Patio Grand Camps, 97142 Les Abymes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Z..., par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, a dit se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 21 mars 1996 par cette juridiction statuant sur appel d'une ordonnance de taxe ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. Z..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 1996 du greffe de la Cour de Cassation, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.