Identifiant: JURITEXT000007073213

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00540X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073213.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Dijon (Chambre 2) 1981-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 MAI 1981) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PAIEMENT FORMEE PAR LA "SOCIETE BOURGUIGNONNE D'APPLICATIONS PLASTIQUES" (SOCIETE BOURGUIGNONNE) A L'ENCONTRE DE MANAS PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOURCE COMMUNALE D'ALET" (SOCIETE S.E.S.C.A.) QUI AVAIT AVALISE DES EFFETS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT TIRE SUR CETTE SOCIETE ET S'ETAIT EN OUTRE SELON ELLE PORTE A TITRE PERSONNEL CAUTION DE LEUR PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES X... COMMUNES DU 7 MARS 1979 TENDANT A METTRE EN CAUSE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE CONTRE EUX PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON EN TANT QUE DEBITRICE PRINCIPALE ET AVALISTE D'UNE LETTRE DE CHANGE LA SOCIETE ET SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CONNAISSANCE PRISE DE CE JUGEMENT QUI LES CONDAMNAIT SUR DES FONDEMENT JURIDIQUES DIFFERENTS, RECONNAISSAIENT NE PAS CONTESTER DEVOIR CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE BOURGUIGNONNE, QUE TOUT EN CONCLUANT PAR UN MEME JEU DE X... MANAS ET LA S.E.S.C.A. FIGURAIENT BIEN EN TETE DE CELLES-CI EN TANT QUE PARTIES DISTINCTES ET NON EN TANT QUE SOCIETE ET REPRESENTANT LEGAL ES QUALITES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES X... QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN CAUTIONNEMENT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT QUE LA PREUVE D'UN CAUTIONNEMENT DE LA SOCIETE PAR MANAS N'EST PAS RAPPORTEE, N'A PAS DENATURE LES X... INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;