Identifiant: JURITEXT000007478480

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X01X00208X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/84/JURITEXT000007478480.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-20.808, Inédit", "date_decision": "2004-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-20808", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-11-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A) 2001-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par testament olographe du 27 juillet 1984, Alain X... a déclaré léguer à titre particulier à son épouse "l'usufruit sa vie durant de ma maison de Thèmes, .... Le surplus de mes biens étant légués à mon père" ; Attendu que c'est par une interprétation que les termes du testament rendaient nécessaire que la cour d'appel (Paris, 13 novembre 2001) a estimé que le testateur avait voulu léguer à son épouse la maison d'habitation, à l'exception du terrain agricole attenant à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.