Identifiant: JURITEXT000007499142

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X03X00205X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/91/JURITEXT000007499142.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2006, 04-20.561, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-20561", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-11-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2004-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 novembre 2005, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Compagnie européenne de garanties immobilières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 novembre 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Compagnie européenne de garanties immobilières du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la société Compagnie européenne de garanties immobilières à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.