Identifiant: JURITEXT000027552798

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/55/27/JURITEXT000027552798.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-19.719, Inédit", "date_decision": "2013-06-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11300623", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "12-19719", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-03-22 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Blanc et Rousseau, SCP Le Bret-Desaché", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C100623", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Gilbert X... et Mme Muriel X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que Gilbert X... est décédé le 10 janvier 2013 et que ce décès a été notifié le 8 avril 2013 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Gilbert X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 octobre 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.