Identifiant: JURITEXT000007538214

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X07X01X00165X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/82/JURITEXT000007538214.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2007, 06-16.516, Inédit", "date_decision": "2007-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-16516", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-06-23", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer (2e chambre) 2005-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PLUYETTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a, le 26 juin 2006, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance du 23 juin 2005 qui a confirmé la mise sous tutelle de sa mère Bérangère Y... veuve X... et désigné un gérant de tutelle ; Attendu que Bérangère Y... étant décédée le 14 mars 2006, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.