Identifiant: JURITEXT000007455044

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X01X00215X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/50/JURITEXT000007455044.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 99-21.548, Inédit", "date_decision": "2002-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-21548", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-09-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 1999-09-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ACTION PAULIENNE - Condition - Fraude - Connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable - Fait pour une caution, trois mois après son engagement de caution, de transférer ses propriétés au profit de ses enfants."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les époux X..., qui s'étaient portés cautions solidaires, le 7 novembre 1989, du remboursement d'un prêt consenti par le CEPME (la banque) à une société dirigée par M. X..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999) de n'avoir pas recherché si la créance de la banque était à l'abri de tout péril à la date de l'acte contesté, et violé les articles 1315 et 1167 du Code civil relativement à la démonstration de l'insolvabilité du débiteur et à la conscience qu'il pouvait avoir de porter préjudice au créancier ; Mais attendu que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a souverainement retenu, au vu des éléments soumis à son appréciation, que le transfert au profit de leurs enfants, des propriétés des époux X... -qui ne prétendent pas en avoir eu d'autres à cette époque- trois mois après leur engagement de caution, avait privé de tout contenu, en les rendant insolvables, la garantie donnée à la banque, causant ainsi à cette dernière un préjudice dont ils avaient nécessairement connaissance ; que l'arrêt attaqué n'encourt donc pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... in solidum à payer au CEPME la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.