Identifiant: JURITEXT000024732936

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/73/29/JURITEXT000024732936.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-24.989, Inédit", "date_decision": "2011-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41101032", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "10-24989", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2010-07-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bertrand, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2011, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Alema automation, Alema technology, Alema production, Alema concept et Groupe Alema, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) le 15 juillet 2010, au profit de la caisse régionale du crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, des sociétés Banque commerciale pour le marché de l'entreprise, Thyssenkrupp Sofedit, Thyssenkrupp Sofedit Sud-Ouest, du département des Landes, du président du conseil général des Landes, de M. X..., du Crédit coopératif et de M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Alema automation, Alema technology, Alema production, Alema concept et Groupe Alema de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.