Identifiant: JURITEXT000007077864

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00713X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/78/JURITEXT000007077864.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-01", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance d'Hyères, 1983-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU, QUE SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; SUR LE POURVOI D'HUGUETTE X..., EPOUSE Y... : ATTENDU QU'ALBERT Y... A SIGNE UN POURVOI EN SON NOM ET AU NOM DE SA FEMME ; QU'IL N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE CELLE-CI LUI AVAIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL POUR INTRODUIRE UN POURVOI EN CASSATION ; QUE LE POURVOI FORME AU NOM DE CELLE-CI EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI D'ALBERT Y... : ATTENDU QU'ALBERT Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES ALORS QU'IL AURAIT ETE INSCRIT DEPUIS CINQ ANS SUR LE ROLE D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU RECHERCHER SI SA SITUATION AVAIT CHANGE ENTRE LE JOUR DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ET LE JOUR DE SA RADIATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN CONSTATE QUE Y... NE FIGURAIT PAS NOMINATIVEMENT ET A TITRE PERSONNEL EN ROLE D'UNE CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI DE HUGUETTE X... EPOUSE Y..., REJETTE LE POURVOI D'ALBERT Y..., FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HYERES,