Identifiant: JURITEXT000007096454

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X11X04X00156X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/64/JURITEXT000007096454.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 88-15.681, Inédit", "date_decision": "1990-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-15681", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (Chambre civile) 1988-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serrurerie rémoise, dont le siège social est ..., zone industrielle Nord-Est à Reims (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée BDG Promotion, dont le siège social est ... (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Serrurerie rémoise, de Me Vuitton, avocat de la société BDG Promotion, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 1990, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Serrurerie rémoise, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 27 janvier 1988 au profit de la société BDG Promotion, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 30 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Serrurerie rémoise de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Serrurerie rémoise, envers la société BDG Promotion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.