Identifiant: JURITEXT000033149027

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité interprétariat en langue arabe (H 01-02-01) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 14 février 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 15 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de formation et d'expérience dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour d'appel et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu que Mme X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation à la désigner par la civilité " Monsieur ", inadaptée à sa condition de femme, alors que la circulaire n° 5575/ SG du Premier ministre du 21 février 2012 rappelle que l'emploi de la civilité " Madame " devra être privilégié comme l'équivalent de " Monsieur " pour les hommes ; Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale, qui formalise la décision, n'encourt pas le grief ; que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.