Identifiant: JURITEXT000007623701

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X12X06X00816X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/37/JURITEXT000007623701.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-81.686, Inédit", "date_decision": "1996-12-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "96-81686", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-02-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1996-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Détention provisoire - Maintien ordonné par le tribunal dans la décision de condamnation - Portée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X...; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Sophien, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 15 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour évasion par violence, a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant placé en détention provisoire; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sophien Y... a été traduit devant le tribunal correctionnel pour évasion par violence, selon la procédure de comparution immédiate; que, par jugement du 24 janvier 1996, les juges ont renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et placé le prévenu en détention provisoire, en application des articles 397-1 et 397-3 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que, par décision passée en force de chose jugée du 21 février 1996, le tribunal a condamné Sophien Y..., du chef susvisé, à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué déclarant irrecevable l'appel interjeté par le prévenu du jugement du 24 janvier 1996, est devenu sans objet; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;