Identifiant: JURITEXT000007074408

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1970X11X04X00037X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074408.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1970, 69-12.042, Inédit", "date_decision": "1970-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "69-12042", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1969-02-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Riom 1969-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Guillot", "avocat_general": "Av.Gén. M. Mallet CFF", "avocats": "Av. Demandeur : M. Boré", "rapporteur": "Rpr M. Larère", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Privilèges - Conditions. * CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Privilèges - Conditions. * PRIVILEGES - Entrepreneur - Sous-traitant - Conditions. Les juges du fond peuvent décider que l'entrepreneur auquel le titulaire d'un marché de travaux a confié l'exécution d'une partie des travaux ne peut se prévaloir des dispositions du décret du 8 août 1935 concernant les sous-traitants et prévoyant que leur créance serait privilégiée au regard des nantissements sur marchés de travaux publics dès lors que cet entrepreneur ne justifie pas d'un agrément administratif. Ils peuvent également exclure le bénéfice du privilège des ouvriers pour leurs salaires dès lors qu'il n'a pas produit la moindre justification comptable sur la nature de ses prestations qu'ainsi il n'est pas établi que sa créance fut une créance de salaires et qu'au contraire il existe une présomption née du tirage des lettres de change, que sa créance était purement commerciale."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS, DE L'ARRET ATTAQUE, (RIOM, 18 FEVRIER 1969), LA SOCIETE FRANCAISE DE PREFABRICATION (SFP) TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'OIGNIES A CONFIE L'EXECUTION D'UNE PARTIE DES TRAVAUX A LE MOULT QUI AVAIT POUR ACTIVITE LES REVETEMENTS DE SOL ET LA MENUISERIE PREFABRIQUEE, QUE LA SFP AVAIT PAR ACTE DU 26 JUILLET 1965, DONNE CE MARCHE EN NANTISSEMENT A LA SOCIETE GENERALE, EN GARANTIE DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT AUPRES DE CETTE BANQUE, QUE DU 30 SEPTEMBRE AU 23 NOVEMBRE 1966 LE MOULT A TIRE SUR LA SFP QUATRE LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 226504,12 FRANCS, QU'IL A REMISES POUR ESCOMPTE A LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER LAQUELLE A FAIT SIGNER DES ENGAGEMENTS DE CAUTION AUX EPOUX Y... Z..., QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SFP AYANT ETE PRONONCE LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER A, LE 3 JUIN 1967, FAIT SIGNIFIER AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DU A... DE CALAIS UNE OPPOSITION AU PAIEMENT DES SOMMES DUES A LA SFP POUR SURETE DE SA CREANCE QUI COMPRENAIT NOTAMMENT UNE SOMME DE 211027,35 FRANCS POUR SOLDE DES LETTRES DE CHANGE SUSVISEES, QUE LE 8 JUIN 1967 LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LE MOULT FUT PRONONCE PUIS FUT CONVERTI EN FAILLITE, QUE LA SOCIETE GENERALE SE PREVALANT DE SON NANTISSEMENT FIT ASSIGNER LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER EN MAIN-LEVEE DE SON OPPOSITION MAIS QUE CELLE-CI APRES AVOIR APPELE EN INTERVENTION FORCEE LE MOULT, B... ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CE DERNIER ET LES EPOUX Y... Z..., EXCIPA DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 46 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL AU PROFIT DE LE MOULT AU DROIT DUQUEL ELLE SE DECLARAIT SUBROGEE, EN ALLEGUANT QUE LE MOULT ETAIT UN OUVRIER TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA SFP, QUE LES EPOUX X... ET B... ES-QUALITES SE SONT ASSOCIES A CETTE PRETENTION EN DECLARANT SE FONDER EN OUTRE SUR LES PRIVILEGES CREES PAR LES DECRETS DU 26 PLUVIOSE AN II, LA LOI DU 25 JUILLET 1891 ET LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LA BANQUE POPULAIRE ALORS QUE, SELON LE POURVOI LES TEXTES SUSVISES ASSORTISSENT D'UN PRIVILEGE TOUTE CREANCE CORRESPONDANT ESSENTIELLEMENT A UNE PRESTATION DE TRAVAIL, MEME SI CETTE PRESTATION S'ACCOMPAGNE D'UNE FOURNITURE ACCESSOIRE DE MATERIAUX, QU'EN OUTRE LA QUALITE DE COMMERCANT AINSI QUE LE TIRAGE DES LETTRES DE CHANGE ETANT PARFAITEMENT COMPATIBLES AVEC CELLE D'ARTISAN ET PAR CONSEQUENT D'OUVRIER AU SENS DES TEXTES INSTITUANT LE PRIVILEGE, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT ECARTER CE PRIVILEGE SANS AVOIR VERIFIE LA CAUSE EXACTE DE LA CREANCE LITIGIEUSE, QUE PAR AILLEURS, LE CREANCIER A SOUMIS A LA COUR D'APPEL PLUSIEURS FACTURES LAISSEES SANS EXAMEN, BIEN QU'AYANT ETE RETENUES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'OU IL RESSORTAIT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES REPRESENTAIENT EXCLUSIVEMENT LE COUT DES TRAVAUX DE REVETEMENT D'UN IMMEUBLE, QUI ONT DU ETRE EFFECTUES DANS UN DELAI TRES LIMITE, AVEC LE CONCOURS DE NOMBREUX OUVRIERS QUALIFIES, CE QUI JUSTIFIE LE MONTANT ELEVE DE LA CREANCE LITIGIEUSE, QU'ENFIN LA QUALIFICATION DE SOUS-TRAITANT NE RESULTE D'AUCUNE CONVENTION OPPOSABLE AU CREANCIER, ET A D'AILLEURS ETE CONTESTEE DANS LES CONCLUSIONS PRISES TANT PAR CE DERNIER QUE PAR LE CREANCIER SUBROGE A SES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MOULT NE JUSTIFIANT PAS D'UN AGREMENT ADMINISTRATIF NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 AOUT 1935 CONCERNANT LES SOUS-TRAITANTS ET PREVOYANT QUE LEUR CREANCE SERAIT PRIVILIGIEE AU REGARD DES NANTISSEMENTS SUR MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS, QUE DES LORS LE MOULT ET LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER AUX DROITS DE CE DERNIER, NE POUVAIENT, EN RAISON DE L'ABROGATION DU DECRET DU 26 PLUVIOSE AN II ET DE LA LOI DU 25 JUILLET 1891 PAR L'ARTICLE 228 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 INVOQUER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT UN PRIVILEGE EN FAVEUR DES OUVRIERS POUR LEURS SALAIRES ET DES FOURNISSEURS POUR LES FOURNITURES DE MATERIAUX ET D'AUTRES OBJETS SERVANT A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES, QUE LA COUR D'APPEL SANS EXCLURE LE PRIVILEGE CONCERNANT LES MATERIAUX FOURNIS ACCESSOIREMENT PAR L'OUVRIER CIRCONSTANCE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE PAR LE MOULT DANS SES CONCLUSIONS, NI LA POSSIBILITE POUR CE DERNIER DE SE FAIRE AIDER PAR D'AUTRES OUVRIERS, RETIENT QU'IL N'A ETE PRODUIT QU'UNE SEULE FACTURE DE LE MOULT CONCERNANT UNE FOURNITURE DE MAIN D'OEUVRE MAIS QUI S'ELEVE SEULEMENT A 9700 FRANCS ALORS QUE LA CREANCE DE LE MOULT DEPASSE 220000 FRANCS, QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE LE MOULT N'A PAS PRODUIT LA MOINDRE JUSTIFICATION COMPTABLE SUR LA NATURE DES PRESTATIONS DE LE MOULT SUR LE CHANTIER D'OIGNIES, QUE CETTE FACTURE ETAIT EGALEMENT LA SEULE VISEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE LES CONCLUSIONS DE LA BANQUE POPULAIRE NE SE REFERAIENT A AUCUNE PRODUCTION DE FACTURES, QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA BANQUE POPULAIRE, LES EPOUX X..., ET B... ES-QUALITES SONT HORS D'ETAT D'ETABLIR QUE LA CREANCE DE LE MOULT FUT UNE CREANCE DE SALAIRES, MEME AU SENS LE PLUS LARGE, QU'AU CONTRAIRE IL EXISTE UNE PRESOMPTION NEE DU TIRAGE DES LETTRES DE CHANGE QUE SA CREANCE ETAIT PUREMENT COMMERCIALE, QU'APRES AVOIR SOULIGNE LE FAIT QU'UN PRETENDU OUVRIER INVOQUAIT UNE CREANCE DE SALAIRES DE PLUS DE VINGT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR SEPT MOIS D'ACTIVITE, L'ARRET DECLARE QUE LES PRESOMPTIONS LEGALES SONT RENFORCEES PAR LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER LE MOULT COMME UN COMMERCANT ET ORDONNER LA MAIN LEVEE DE L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;