Identifiant: JURITEXT000007492844

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X03X00141X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/28/JURITEXT000007492844.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-14.134, Inédit", "date_decision": "2006-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-14134", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-02-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2005-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... produisait uniquement la liste des références immobilières du notariat et qu'il convenait, en l'absence de tout autre élément de comparaison fourni par le demandeur et compte-tenu de la situation du bien en zone sismique et de l'absence de raccordement au réseau public d'assainissement, de prendre en considération la valeur moyenne du prix du mètre carré, la cour d'appel en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve de la vraisemblance de la lésion qu'il invoquait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.