Identifiant: JURITEXT000018166771

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Limoges s'est pourvu, le 2 janvier 2007 contre un arrêt de la cour d'appel du 22 novembre 2006 ayant statué sur la nationalité de M. X... ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été signifié à l'avocat aux Conseils du défendeur le 30 avril 2007, après l'expiration du délai de trois mois accordé par ordonnance de réduction des délais du 10 janvier 2007, notifiée au procureur général le 26 janvier 2007 ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.