Identifiant: JURITEXT000007080857

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X03X03X00104X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/08/JURITEXT000007080857.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1988, 87-10.447, Inédit", "date_decision": "1988-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-10447", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-11-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble 1986-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONEGIER DU SORBIER,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Non exploitation - Constatations souveraines."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de Monsieur Zaven Z..., demeurant 176, bis, rue Faventines à Valence (Drôme), 2°/ de Monsieur Serge C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. B..., D..., A..., Y..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant donné à bail par M. X... à M. C... était rouvert le 4 novembre 1985 sans qu'on puisse soutenir qu'il s'agissait d'une activité de pure façade ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;