Identifiant: JURITEXT000007509257

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X01X00189X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/92/JURITEXT000007509257.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 04-18.919, Inédit", "date_decision": "2006-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-18919", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-06-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile 1re section) 2004-06-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2006, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Natexis Factorem contre une décision rendu par la cour d'appel de Limoges le 24 juin 2004 au profit du Comité d'entreprise de la CRAM du Centre Ouest ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Natexis Factorem de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Comité d'entreprise de la CRAM du Centre Ouest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.