Identifiant: JURITEXT000007089368

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X10X05X00438X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/93/JURITEXT000007089368.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 86-43.830, Inédit", "date_decision": "1989-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-43830", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-06-23", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Villefranche sur Saône 1986-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Demande en annulation d'une sanction disciplinaire (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pierre LAURENT, Etablissements CORICO, représentée par son président directeur général au siège de la société, LE COLOMBIER à Monsols (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône, au profit de Monsieur OZKUL X... demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre , Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Pierre Laurent s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a annulé la mise à pied prononcée contre M. Y..., salarié de la société, et condamné l'employeur au paiement de certaines sommes ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Laurent, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;