Identifiant: JURITEXT000017740276

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de grande instance d'Auxerre, 23 juin 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris II (la caisse) à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la nullité du commandement, en soutenant qu'il n'était pas justifié que M. Y..., signataire du pouvoir spécial donné à l'huissier de justice aux fins de saisie immobilière, avait été habilité par la caisse à exercer les poursuites ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M. Y... avait, en sa qualité de président de la caisse, le pouvoir d'exercer toutes actions en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris II ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.