Identifiant: JURITEXT000007516004

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X04X00181X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/60/JURITEXT000007516004.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2007, 05-18.165, Inédit", "date_decision": "2007-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-18165", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-03-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2005-03-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Le Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 23 mars 2005, au profit de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 octobre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Le Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne la somme de 2 000 euros ; rejette sa demande sur ce fondement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.