Identifiant: JURITEXT000007504858

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X04X00139X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/48/JURITEXT000007504858.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2007, 06-13.946, Inédit", "date_decision": "2007-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-13946", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-02-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2006-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2006 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Berland publicité contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 1er février 2006, au profit de la société Soccast, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Berland publicité de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Berland publicité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Berland publicité à payer à la société Soccast la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.