Identifiant: JURITEXT000007522421

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00181X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/24/JURITEXT000007522421.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-03-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de la Seine-Maritime, 1983-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALI - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 MARS 1983 DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 7211 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R 7211 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS, MEME SI LA DISPENSE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA A ETE ACCORDEE, LES CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE LA CAUSE DU DEMANDEUR, JUGEE PAR LA COUR D'ASSISES PRESIDEE PAR MME MONTEILS, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENDU SUR REQUISITIONS DE M Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ; ATTENDU QUE MME LE CONSEILLER MONTEILS ET M Y... DU PROCUREUR GENERAL Z... SONT DES CONJOINTS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ONT ETE MECONNUES ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DES LORS LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 25 MARS 1983 CONDAMNANT X... ALI A LA PEINE DE QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMEPRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;