Identifiant: JURITEXT000032382709

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques chirurgie vétérinaire (A.14.2) et médecine vétérinaire (A.14.4) ; que par une délibération du 17 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a refusé son inscription, faute pour celui-ci de justifier de ses qualifications ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait état de son expérience professionnelle et des formations qu'il a suivies ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.