Identifiant: JURITEXT000007374183

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X01X05X00424X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/41/JURITEXT000007374183.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1998, 96-42.481, Inédit", "date_decision": "1998-01-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-42481", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-02-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale) 1996-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Construction d'automobiles Chatenet et compagnie, dont le siège est BP 9, 87260 Pierre-Buffière, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de M. Danhier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que la société Chatenet a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 1er mars 1996 dans une instance l'opposant à M. Noël X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusion exposés sommairement dans la déclaration de pourvoi, celui-ci ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Construction d'automobiles Chatenet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.