Identifiant: JURITEXT000022814201

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/81/42/JURITEXT000022814201.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 06-19.827, Inédit", "date_decision": "2010-09-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31000987", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-19827", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-06-28", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.