Identifiant: JURITEXT000007518844

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00593X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/88/JURITEXT000007518844.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1982-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CHIOCCOLINI SABATINO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 28 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE A 2.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, POUR INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU DEMANDEUR PAR ME X..., AVOCAT AU BARREAU DEPARTEMENTAL DES ALPES DE HAUTE PROVENCE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;