Identifiant: JURITEXT000007070329

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00512X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070329.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AGEN 1980-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AGEN, 28 MAI 1980), QUE LA SOCIETE CASPAR A UTILISE POUR LA CONSTRUCTION DES PAROIS D'UN IMMEUBLE DES PANNEAUX PREFABRIQUES PAR LA SOCIETE "POLYURETHANES RIGIDES" (SOCIETE POLYURETHANES), LESQUELS ONT PRESENTE, APRES QUELQUES MOIS DES DEFAUTS DE PLANEITE ; QUE LA SOCIETE CASPAR, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE POLYURETHANES EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES PLAQUES LIVREES A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-ET-INTERETS POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DU VICE CACHE DE LA MARCHANDISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LES DESORDRES ETAIENT IMPUTABLES A LA QUALITE DE LA COLLE, A L'INSUFFISANCE AU METRE CARRE DES PLOTS DE COLLE, AU MAUVAIS STOCKAGE, A LA POSE PAR TEMPS HUMIDE, A LA TROP GRANDE EPAISSEUR DE PLATRE SUR FEUILLE DE POLYURETHANE OU A LA MINCEUR DU "PAROI-SUPPORT", IL PARAITRAIT VRAISEMBLABLE QUE PLUSIEURS FACTEURS SE SERAIENT CONJUGUES POUR ABOUTIR AUX DESORDRES, ALORS QUE L'EXISTENCE DU VICE CACHE DOIT ETRE ETABLIE, DE MANIERE CERTAINE, PAR L'ACQUEREUR QUI L'INVOQUE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENVISAGE DE MANIERE HYPOTHETIQUE PLUSIEURS CAUSES DES DESORDRES DONT LA PLUPART N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UN VICE CACHE SANS PRENDRE PARTIE POUR L'UNE D'ENTRE ELLES ET QU'AINSI IL A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET EN MEME TEMPS VIOLE LES ARTICLES 1641 ET 1643 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'A LEUR ARRIVEE LES PLAQUES NE PRESENTAIENT AUCUN VICE APPARENT, QU'ELLES AVAIENT PERDU LEUR RIGIDITE AU BOUT DE QUELQUES MOIS SANS QU'UNE FAUTE SOIT PROUVEE A L'EGARD DE L'UTILISATEUR, ET QUE LES DEFAUTS S'ETAIENT REVELES TANT APRES LA POSE POUR LES PANNEAUX UTILISES QUE SUR LES PANNEAUX EN STOCKS ET, MEME SUR CEUX QUI N'AVAIENT SUBI QUE PEU DE STOCKAGE CELUI-CI AYANT ETE FAIT DANS DES CONDITIONS NORMALES" QUE, DES LORS LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, NI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE DONT LES MATERIAUX ETAIENT ATTEINTS EN FAISANT APPARAITRE QUE CE VICE AVAIT UNE EXISTENCE ANTERIEURE A LA LIVRAISON ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;