Identifiant: JURITEXT000007514109

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X04X00170X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/41/JURITEXT000007514109.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2007, 05-17.073, Inédit", "date_decision": "2007-01-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-17073", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-02-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2005-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 août 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 8 février 2005 au profit de M. Z... et de Mme A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juillet 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.