Identifiant: JURITEXT000037384211

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/38/42/JURITEXT000037384211.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 08-16.226, Inédit", "date_decision": "2018-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800756", "solution": "Peremption d'instance", "numero_affaire": "08-16226", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2008-03-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300756", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu le 10 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société APMC, anciennement dénommée société Perspectives de construction, en constatant que, par arrêt du 1er décembre 2010, l'instance avait été interrompue, les parties disposant d'un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Condamne la société APMC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.