Identifiant: JURITEXT000026574366

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/57/43/JURITEXT000026574366.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-21.795, Inédit", "date_decision": "2012-10-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11201229", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "11-21795", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2010-02-26", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 221-37 et R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement par lequel le tribunal d'instance de Poitiers a statué sur la demande en paiement de la somme de 4018,07 euros formée à son encontre par société Banque Casino, au titre du remboursement d'un crédit d'un montant initial de 3000 euros ; Attendu que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.