Identifiant: JURITEXT000030471814

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/47/18/JURITEXT000030471814.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.817, Inédit", "date_decision": "2015-04-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21500620", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-60817", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-11-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C200620", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "H-01.02.31 - Tamoul" ; que, par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, d'une part, que le dossier était incomplet comme ne comportant pas d'attestation de l'employeur l'autorisant à effectuer des expertises durant son temps de travail et, d'autre part, que l'intéressé ne bénéficiait pas d'une expérience professionnelle suffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que le décret du 23 décembre 2004 n'impose aucune attestation de l'employeur autorisant les expertises pendant le temps de travail et qu'il bénéficie d'une expérience suffisante dès lors qu'il intervient en qualité de bénévole et est président d'une association Franco-Tamoul sur la ville d'Evry depuis 1996 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a, par ce seul motif, décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.