Identifiant: JURITEXT000007520265

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00076X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/02/JURITEXT000007520265.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1982-06-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FRAVOLLO GERMAINE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUIN 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BELLO-RODRIGUEZ JOSE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 18 MAI 1982 OU FRAVOLLO GERMAINE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, A ETE REPRESENTEE PAR SON AVOCAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 424 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LEDIT JOUR L'AFFAIRE, MISE EN DELIBERE, A ETE RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT AU 1ER JUIN 1982 ; QUE L'ARRET A ETE EFFECTIVEMENT RENDU CE 1ER JUIN 1982 ; ATTENDU QUE DAME Y... N'A FORME SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE LE 22 JUILLET 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE AUX TERMES DE L'ALINEA 2-1° DU MEME ARTICLE ; QUE DES LORS LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;