Identifiant: JURITEXT000039389122

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/38/91/JURITEXT000039389122.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-16.701, Inédit", "date_decision": "2019-11-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11900921", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "18-16701", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2018-03-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C100921", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que S... P... s'est pourvue le 15 mai 2018 contre un arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse ; Attendu qu'elle est décédée le [...] et que son décès a été notifié le [...] ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de S... P... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 février 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.