Identifiant: JURITEXT000007606351

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X09X06X00868X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/63/JURITEXT000007606351.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2001, 00-86.891, Inédit", "date_decision": "2001-09-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "00-86891", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-09-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 11ème chambre, 2000-09-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la cour, au nom de : - X... Michel, - Y... Christine, - L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE MARNE LA VALLEE, - LA FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, - LE SYNDICAT CGT EURODISNEYLAND MARNE LA VALLEE, - D... Patrick, - E... François, - B... Pascal, parties civiles, desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi formé le 27 septembre 2000, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Philippe Z..., Michel A..., Gilles C..., de la société EURO DISNEY S. A et de la société EURO DISNEY SCA, des chefs d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical, discrimination syndicale et séquestration ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement ; Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;