Identifiant: JURITEXT000007072926

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00543X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072926.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale, 1981-05-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GELINEAU, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PEUGEOT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 JUIN 1975 ; QUE, LE 26 DECEMBRE 1976, IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR LE MAINTIEN DE SES SALAIRES ET AVANTAGES SALARIAUX ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 2 MAI 1978 A DECIDE QUE LES PREMIERS JUGE ETAIENT INCOMPETENTS QUE GELINEAU AYANT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR CONSTATE LA PRESCRIPTION DE CETTE ACTION AU MOTIF QUE LES DEUX INSTANCES SUCCESSIVES AVAIENT UN OBJET DIFFERENT ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 2 MAI 1978 QUI FAISAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE S'ETRE ESTIME COMPETENT POUR STATUER SUR UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 2 MAI 1978 -QUEL QU'EN FUT LE MERITE- N'AVAIT TRANCHE QUE LA QUESTION DE COMPETENCE ET QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT DE CE CHEF A SON DISPOSITIF NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ESTIME QUE CETTE ACTION AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE PRECEDEMMENT PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;