Identifiant: JURITEXT000007515022

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X01X00108X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/50/JURITEXT000007515022.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-10.865, Inédit", "date_decision": "2006-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-10865", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-11-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile C) 2004-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. André X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2004) d'avoir dit n'y avoir lieu à attribution préférentielle à son profit du lot n° 1 ; Attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le dispositif de l'arrêt du 14 mars 1991, a constaté que cette décision avait ordonné le partage en nature et, à défaut d'accord entre les parties, le tirage au sort des lots entre les co-héritiers ; qu'après avoir rappelé, à bon droit, qu'une telle modalité de partage est incompatible avec l'attribution préférentielle, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision, devenue irrévocable, faisait obstacle à la demande d'attribution préférentielle ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. André X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la compensation de sa créance envers l'indivision, fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil, avec la créance de l'indivision à son encontre, fondée sur celles de l'article 815-9 du même code ; Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la compensation légale, a ordonné la compensation ; qu'une compensation judiciaire peut être prononcée même quand la créance alléguée ne remplit pas toutes les conditions de la compensation légale ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs dont fait état le moyen ; que celui ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. André X... et les consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.