Identifiant: JURITEXT000007507152

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X03X00701X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/71/JURITEXT000007507152.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 04-70.129, Inédit", "date_decision": "2007-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation sans renvoi", "numero_affaire": "04-70129", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-06-04", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient, 2004-06-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 14 avril 2004, le juge de l'expropriation du département du Morbihan a, par l' ordonnance attaquée du 4 juin 2004, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en annulation de cet arrêté de cessibilité, un arrêté du 5 décembre 2005 l'ayant retiré en tant qu'il déclarait cessibles les parcelles appartenant aux consorts X..., l' ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 4 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.