Identifiant: JURITEXT000007636029

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X02X06X00861X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/60/JURITEXT000007636029.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2006, 05-86.145, Inédit", "date_decision": "2006-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-86145", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-09-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, 2e chambre 2005-09-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2ème chambre, en date du 28 septembre 2005, qui a relaxé Gilles X... du chef d'inobservation par un conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Gilles X... du chef d'infraction à l'article R. 412-30 du Code de la route, l'arrêt énonce que le procès-verbal ne figure pas en original au dossier et que, dans ces conditions, il est impossible d'apprécier la réalité des éléments de fait reprochés au prévenu, lequel conteste l'infraction ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner un supplément d'information et sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 28 septembre 2005, et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;