Identifiant: JURITEXT000007530530

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X01X00116X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/05/JURITEXT000007530530.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2007, 05-11.614, Inédit", "date_decision": "2007-10-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "05-11614", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-10-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2004-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société GDF s'est pourvue en cassation le 14 février 2005 contre un arrêt rendu le 7 octobre 2004 par la cour d'appel de Versailles (n 03/05099) au profit de la société JP Froment ; Qu'il a été porté à la connaissance de la Cour de cassation que, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 juillet 2006, une procédure en liquidation judiciaire avait été ouverte à l'encontre de la société GDF, la société civile professionnelle X...-Daude, en la personne de Me X..., ayant été désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; Que l'instance étant interrompue en application des dispositions de l'article 369 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société GDF ; IMPARTIT un délai de 3 mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.