Identifiant: JURITEXT000027251250

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/25/12/JURITEXT000027251250.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 12-81.404, Inédit", "date_decision": "2013-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1301325", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "12-81404", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-01-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Papeete", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR01325", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laurence X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2012, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 100 000 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai qui peut être éventuellement prorogé dans les conditions prévues par l'article 801 du code de procédure pénale n'est pas franc ; Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 12 janvier 2012 en présence de l'avocat représentant Mme X..., la prévenue ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 26 janvier 2012 après que le président en eut informé les parties présentes ou représentées conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure pénale ; qu'à cette date, l'arrêt attaqué a été effectivement rendu ; Que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel le mardi 31 janvier 2012 alors qu'était expiré le délai imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours ; Qu'en conséquence, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;