Identifiant: JURITEXT000007459274

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X01X00176X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/92/JURITEXT000007459274.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 01-17.660, Inédit", "date_decision": "2003-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-17660", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-09-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2001-09-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès du Crédit immobilier Poitou-Charentes, les époux X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de l'UAP garantissant les risques décès, incapacité de travail et invalidité ; que M. X... a assigné l'UAP afin de bénéficier de la garantie invalidité ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 2001) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat subordonnait l'octroi de la garantie invalidité à la nécessité pour l'assuré d'être assisté d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments soumis, que M. X... n'établissait pas avoir recours à une telle assistance ; qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.