Identifiant: JURITEXT000045733393

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/73/33/JURITEXT000045733393.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 avril 2022, 22-60.122, Inédit", "date_decision": "2022-04-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22200630", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "22-60122", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2022-04-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal judiciaire de Nantes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C200630", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 avril 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° E 22-60.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 AVRIL 2022 M. [Z] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-60.122 contre le jugement rendu le 10 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections politiques). Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2022, M. [C] a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 10 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [C] de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril deux mille vingt-deux.