Identifiant: JURITEXT000007321970

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X11X05X00171X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/19/JURITEXT000007321970.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-17.195, Inédit", "date_decision": "1996-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-17195", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-04-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1994-04-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapides de Saône-et-Loire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ du comité d'entreprise de la société Rapides de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., 2°/ de la Régie des transports de Saône-et-Loire, dont le siège est hôtel du département, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rapides de Saône-et-Loire, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Régie des transports de Saône-et-Loire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par déclaration en date du 31 juillet 1995, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Rapides de Saône-et-Loire, a déclaré se désister de son pourvoi; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Rapides de Saône-et-Loire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.