Identifiant: JURITEXT000007294455

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X01X00040X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/44/JURITEXT000007294455.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1996, 94-04.004, Inédit", "date_decision": "1996-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-04004", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1993-10-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre) 1993-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bourre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre), au profit : 1°/ du Crédit municipal, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque Pétrofigaz, dont le siège est ..., 3°/ du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 5°/ de la société Lilloise assurance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir fixé, avant d'en aménager le paiement, à la somme de 33 874,11 francs le montant de sa dette envers la société Pétrofigaz, sans avoir pris en compte une partie des versements effectués; Mais attendu, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. X... ait fait état, devant la cour d'appel, des versements qu'il prétend avoir effectués; qu'il est irrecevable à en faire état pour la première fois devant la Cour de Cassation; que le moyen ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.