Identifiant: JURITEXT000007342627

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X03X02X00109X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/26/JURITEXT000007342627.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1997, 95-10.912, Inédit", "date_decision": "1997-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-10912", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1994-11-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre) 1994-11-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 novembre 1994 statuant sur l'appel du jugement du 8 juin 1994 du tribunal d'instance de Nice ; Mais attendu que M. X... avait formé un autre pourvoi contre le jugement du 8 juin 1994 du tribunal d'instance de Nice; que ce pourvoi a été rejeté par l'arrêt du 19 juin 1996, en sorte que cette décison est devenue irrévocable; d'où il suit que le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.