Identifiant: JURITEXT000007327537

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X11X05X00430X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/75/JURITEXT000007327537.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 95-43.059, Inédit", "date_decision": "1996-11-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-43059", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-04-05", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Meaux (section industrie) 1995-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro Sun, société à responsabilité limitée, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), au profit : 1°/ de Mme Angelina X..., ayant droit de M. Guy X... (décédé), demeurant ..., 2°/ de Mme Lus Divina X..., ayant droit de M. Guy X... (décédé), demeurant ..., 3°/ de M. Alain X..., ayant droit de M. Guy X... (décédé), demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux rendu le 5 avril 1995, qui l'a condamné à payer une somme à titre d'indemnité de précarité; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Electro Sun aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.