Identifiant: JURITEXT000007074431

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00531X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074431.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1980-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 6, L 122 - 8 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1977 PAR LA SOCIETE MARKETING RESEARCH SERVICES EN QUALITE DE CHARGEE D'ETUDES A ETE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 3 JANVIER 1979, QUE SON PREAVIS A ETE INTERROMPU LE 24 JANVIER 1979 PAR LA SOCIETE POUR INDISCIPLINE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES INTERETS POUR BRUSQUE RUPTURE DU PREAVIS, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE ABSENCE DE DEUX HEURES PAR JOUR POUR RECHERCHE D'EMPLOI ET QUE LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES NE REPOSAIENT SUR AUCUN FAIT PRECIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT D'UN SALARIE AU BENEFICE DES HEURES D'ABSENCE POUR RECHERCHE D'EMPLOI NE PEUT RESULTER QUE D'UN USAGE OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CARACTERISER LA SOURCE DE CE DROIT CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN ENSEMBLE D'ACTES D'INSUBORDINATION CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE SANS QUE L'EMPLOYEUR SOIT TENU DE FAIRE PRECEDER LA RUPTURE D'UN AVERTISSEMENT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE MEME, DANS SA LETTRE DU 24 JANVIER 1979, FAIT ETAT DES DEUX HEURES LEGALES POUR RECHERCHE D'EMPLOI, RECONNAISSANT AINSI LE BIEN FONDE DE LEUR RECLAMATION ; QUE, D'AUTRE PART, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'ABSENCE D'AVERTISSEMENT ECRIT, ELLE A CONSTATE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT AUCUN FAIT PRECIS D'INDISCIPLINE A L'ENCONTRE DE DAME X... POUR JUSTIFIER L'INTERRUPTION DU PREAVIS ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;