Identifiant: JURITEXT000007526831

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00085X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/68/JURITEXT000007526831.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1982-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PETIT MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, 357-2 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MICHEL X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES ; AU MOTIF QUE POUR REQUERIR CONFIRMATION DU JUGEMENT, LE MINISTERE PUBLIC RAPPELLE QUE X... EST POUR LA QUATRIEME FOIS EN ETAT DE RECIDIVE ; ALORS QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981, PUNIES DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A SIX MOIS SANS SURSIS OU INFERIEURES OU EGALES A QUINZE MOIS AVEC APPLICATION DU SURSIS SIMPLE ; QUE LES CONDAMNATIONS AMNISTIEES NE PEUVENT ETRE NI RAPPELEES NI PRISES EN COMPTE POUR LA RECIDIVE ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER QUELLES ETAIENT LES CONDAMNATIONS ANTERIEUREMENT ENCOURUES PAR PETIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI ELLES N'ETAIENT PAS AMNISTIEES, DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LES PRENDRE EN COMPTE COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE POUR CONDAMNER PETIT A LA PEINE DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC SELON LESQUELLES PETIT EST POUR LA 4EME FOIS EN ETAT DE RECIDIVE ENONCENT NOTAMMENT QU'IL EST PATENT QUE CELUI-CI NE VEUT PAS S'EXECUTER, SI L'ON S'EN REFERE A SES ANTECEDENTS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN FAIT VAINEMENT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE 28-5° DE LADITE LOI QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 357-1 ET 357-2 DU CODE PENAL SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI