Identifiant: JURITEXT000037078048

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/07/80/JURITEXT000037078048.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.549, Inédit", "date_decision": "2018-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800542", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-17549", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-01-05 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300542", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier ; Que ce désistement, intervenu après la dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.