Identifiant: JURITEXT000027184998

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/18/49/JURITEXT000027184998.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2013, 12-14.387, Inédit", "date_decision": "2013-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21300368", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-14387", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-11-18", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Muret", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C200368", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 231-3, alors en vigueur, R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de sa compétence qu'à charge d'appel lorsqu'elles sont indéterminées ; que le troisième prévoit que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que, selon le dernier, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., assurée par la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (la mutuelle) n'ayant perçu, pour des soins dentaires dispensés par M. Y..., chirurgien-dentiste n'ayant pas adhéré au protocole d'accord conclu entre la mutuelle et la Confédération nationale des syndicats dentaires, qu'un moindre remboursement que si elle s'était adressée à un praticien adhérant à ce protocole, a saisi, ainsi que M. Y... et la Fédération des syndicats dentaires libéraux Midi-Pyrénées, une juridiction de proximité d'un recours en demandant, notamment, la publication de la décision à intervenir ; Attendu que la demande de publication présentant un caractère indéterminé, le juge de proximité ne pouvait statuer qu'à charge d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., M. Y... et la Fédération des syndicats dentaires libéraux Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize.