Identifiant: JURITEXT000007511292

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X02X00106X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/12/JURITEXT000007511292.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-10.648, Inédit", "date_decision": "2006-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "06-10648", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-10-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2005-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bred banque populaire ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en demandant l'annulation des poursuites pour non-respect des délais de procédure, défaut de titre exécutoire, en contestant le montant de la créance et en sollicitant, à titre subsidiaire, la conversion en vente volontaire et le sursis à la vente ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté le dire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'hormis la disposition relative à l'existence d'un titre exécutoire, le jugement ne s'était prononcé que sur des moyens ne touchant pas au fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 8 mars 2005 dans ses dispositions autres que celles relatives à l'existence du titre exécutoire de la banque, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE de ces chefs l'appel irrecevable ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la société Bred banque populaire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.