Identifiant: JURITEXT000037850854

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/85/08/JURITEXT000037850854.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-15.274, Inédit", "date_decision": "2018-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21801514", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-15274", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-01-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C201514", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2018, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à la société Inora life ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Inora life la somme globale 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.