Identifiant: JURITEXT000007412139

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X05X02X00600X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/21/JURITEXT000007412139.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.084, Inédit", "date_decision": "2000-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-60084", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-02-04", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Périgueux (contentieux des élections politiques) 2000-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Céline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 2000 par le tribunal d'instance de Périgueux (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été radiée, par décision de la commission administrative de la commune de Tourtoirac, de la liste électorale de cette commune ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur ladite liste ; Attendu que, pour rejeter la requête de Mlle X..., le Tribunal se borne à énoncer que les pièces produites par elle démontrent seulement qu'elle indique Tourtoirac comme résidence à ses divers employeurs et à l'Administration et qu'elle n'apporte pas la preuve qu'il s'agisse de son domicile réel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mlle X... avait transféré son principal établissement dans une commune autre que celle de Tourtoirac, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.