Identifiant: JURITEXT000007519307

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00230X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/93/JURITEXT000007519307.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de la Nièvre, 1982-11-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 23 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, MENACES DE MORT SOUS CONDITION, ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALE, BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : MAURICE X... Y... COUPABLE D'AVOIR DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE LIEU ET DE TEMPS ET DEPUIS MOINS DE TROIS ANS SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LE CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR LES PREVENUS, ARRETE, DETENU OU SEQUESTRE FERNAND X... AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL A RENDU LA LIBERTE A CETTE PERSONNE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 24 HEURES A COMPTER DE SON ARRESTATION, SA DETENTION OU SA SEQUESTRATION ? ; ALORS QUE L'ARRESTATION ILLEGALE ET LA SEQUESTRATION ILLEGALE CONSTITUENT DEUX INFRACTIONS DISTINCTES DONT LA NATURE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DIFFERENTS ; QUE LA QUESTION QUI VISE EN MEME TEMPS CES DEUX FAITS PRINCIPAUX EST DONC NULLE COMME COMPLEXE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N°1 AINSI POSEE : MAURICE X... Y... COUPABLE D'AVOIR LE 11 NOVEMBRE 1981 VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A BERNARD X... ? ; ATTENDU QUE SI LA QUESTION N°9, TELLE QU'ELLE EST REPRODUITE DANS LE MOYEN ET QUI A ETE RESOLUE AFFIRMATIVEMENT EST ENTACHEE DE COMPLEXITE, EN RAISON DE CE QU'ELLE INTERROGE LA COUR ET LE JURY SUR DES FAITS D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION ILLEGALE QUI CONSTITUENT DES INFRACTIONS DISTINCTES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'ACCUSE, QUI N'ENCOURAIT DU FAIT DE CETTE REPONSE EN L'ETAT DU TEXTE APPLICABLE A LA DATE DES FAITS QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A DEUX ANS, EN RAISON DE CE QUE L'ACCUSE AVAIT RENDU LA LIBERTE A LA PERSONNE ARRETEE AVANT LE CINQUIEME JOUR, S'EST VU INFLIGER UNE PEINE QUI TROUVE SON SUPPORT LEGAL DANS LA SEULE REPONSE A LA QUESTION N° 1 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;