Identifiant: JURITEXT000007135475

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X12X01X00050X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/54/JURITEXT000007135475.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 91-05.030, Inédit", "date_decision": "1991-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-05030", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1991-01-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon 1991-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. JOUHAUD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Etat de danger - Preuves - Omission grave de ses devoirs par le père - Caractère insuffisant."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., divorcée Y... en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre des mineurs), au profit de M. Patrick Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Pareyre, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a retenu que ni le dossier ni les faits allégués n'apportaient pas la preuve d'actes qui ont manifestement mis en danger l'enfant et estimé que si la conduite du père correspondait à "une omission grave de ses devoirs de père", il n'était pas démontré qu'en l'espèce son absence dès avant la naissance, constituait un acte mettant manifestement en danger l'enfant, a, par ces motifs et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;