Identifiant: JURITEXT000023146032

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/14/60/JURITEXT000023146032.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-14.739, Inédit", "date_decision": "2010-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41001174", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "09-14739", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2009-03-18 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que contrairement à ce que soutient la société Loxam, le moyen de cassation sur lequel la Cour de cassation n'a pas tranché était dirigé contre l'arrêt du 8 avril 2009 et non contre l'arrêt du 18 mars 2009 ; qu'en conséquence, aucune erreur matérielle n'a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il n'a pas annulé l'arrêt rectifié ; Et attendu, d'autre part, que la mention de la saisine de la cour d'appel aux fins de rectification par la société Loxam au lieu d'une saisine d'office procède d'une erreur matérielle ; qu'il y a donc lieu à rectification ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en ce qu'elle concerne le rejet du pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2009 par la cour d'appel ; DIT que dans les motifs de l'arrêt, les mots "statuant sur saisine d'office" de la cour d'appel seront substitués aux mots "statuant sur la requête de la société Loxam" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Logica IT services France ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général de la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.