Identifiant: JURITEXT000007563775

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X06X06X00865X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/37/JURITEXT000007563775.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1993, 92-86.551, Inédit", "date_decision": "1993-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-86551", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-11-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers 1992-11-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Faits imputables à un magistrat consulaire - Absence de désignation par la Cour de cassation - Incompétence."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 24 novembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa plainte déposée contre personne non dénommée des chefs "d'escroquerie au jugement, escroquerie, complicité de malversation et association de malfaiteurs" ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des mémoires additionnels ; Attendu que ces mémoires, qui n'ont pas été établis par un avocat à la Cour de Cassation, ont été adressés directement au greffe de cette juridiction par le demandeur non condamné pénalement ; qu'ils ne répondent pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le mémoire régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation, saisie de faits imputables à des magistrats consulaires, constate qu'elle ne peut statuer faute d'avoir été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Qu'en prononçant ainsi, la juridiction du second degré a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable par ailleurs en ce qu'il tend à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 681 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;