Identifiant: JURITEXT000007633198

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X11X01X00193X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/31/JURITEXT000007633198.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2007, 06-19.376, Inédit", "date_decision": "2007-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-19376", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-07-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2006-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, suivant un acte en date du 17 avril 1981 instrumenté par M. X..., notaire, les époux Y... ont fait donation-partage à leurs enfants de biens leur appartenant ; que Mme Z..., épouse A..., a, par la suite, assigné en responsabilité le notaire, M. X..., en lui reprochant d'avoir commis deux fautes engageant sa responsabilité professionnelle, la première consistant à avoir indiqué, dans l'acte de donation-partage, que les parcelles n° 488 et H 56 et le fonds de commerce, à l'exception de la maison d'habitation, faisaient l'objet d'un bail commercial à la société Etablissements Z... (SED) alors qu'il s'agissait d'une location-gérance, la seconde consistant à avoir omis de fixer la fraction du loyer correspondant à la parcelle n° 499 donnée à bail à la société SED et incluse dans le lot qui lui avait été attribué ; que, par un jugement en date du 11 janvier 2005, le tribunal de grande instance de Valence a jugé que M. X... avait commis une faute en omettant de fixer le loyer dû pour la parcelle sise sur la commune de Tain-l'Hermitage cadastrée n° 499 et appartenant à la suite de la donation-partage du 17 avril 1981 à Mme A..., et qu'il a condamné le notaire à payer à Mme A... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'en infirmant ce jugement, sans examiner le moyen repris dans les écritures d'appel de Mme A... et tiré de l'erreur commise par le notaire dans l'acte de donation-partage, en ayant omis de fixer la part du loyer dû à Mme A... pour la parcelle cadastrée n° 499 mise dans son lot à la suite de cette donation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.