Identifiant: JURITEXT000030501325

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/50/13/JURITEXT000030501325.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2015, 14-13.270 14-15.212, Inédit", "date_decision": "2015-04-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41500394", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "14-13270", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2013-12-19 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CO00394", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-13. 270 et Z 14-15. 212, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 14-13. 270, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résultait de ce texte, dans sa rédaction applicable à la date de déclaration du pourvoi, que le délai de celui-ci ne courait à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui avaient comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'était plus recevable ; Attendu que la société Financière du Cèdre s'est pourvue en cassation, le 28 février 2014, contre l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2013), rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; Que le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi n° Z 14-15. 212 : Donne acte à la société Financière du Cèdre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société X..., Y..., Z..., M. X... et la société CIC Ouest ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Financière du Cèdre fait grief à l'arrêt de faire droit à la requête des époux A... et de dire que la mention figurant dans l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 septembre 2013 «-46 985, 44 euros en réparation de leur préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 15 novembre 2011 » serait remplacée par «-151 208 euros en réparation de leur préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 15 novembre 2011 » ; Mais attendu que, par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique (pourvois n° Z 13-26. 524 et T 14-10. 951), a cassé l'arrêt précité du 19 septembre 2013 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui avait été rectifié par l'arrêt du 19 décembre 2013, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 14-15. 212 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° P 14-13. 270 formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Financière du Cèdre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.