Identifiant: JURITEXT000007135611

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant à Charleville, Sézanne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de la Marne, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 3 mars 1986, Mme X... a glissé, tandis qu'elle se dirigeait à pied vers le portail de sa cour personnelle pour en assurer l'ouverture et se rendre en voiture à son travail ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er mars 1989) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors qu'en estimant que l'ouverture du portail ne constituait qu'un acte préparatoire au départ pour effectuer un parcours en automobile, tout en constatant qu'au moment où Mme X... a été victime d'une chute, elle avait déjà parcouru une centaine de mètres à bord de l'automobile lui servant à se rendre sur les lieux de son travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, violant ainsi par fausse application l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... était, au moment des faits, dans l'enceinte de sa propriété, en un lieu où elle était seule habilitée à prendre des mesures de prévention, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette dernière ne se trouvait pas sur le trajet de son domicile, qu'elle n'avait pas encore quitté, au lieu de son travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la CPAM de la Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.