Identifiant: JURITEXT000007074116

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X02X00536X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074116.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-09-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel NIMES (Chambre 3) 1980-09-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER C. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEREGLEMENT DU COMPORTEMENT DE L'EPOUSE S'ETAIT MANIFESTE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ET QU'ANTERIEUREMENT A CETTE PERIODE LE MARI NE FORMULAIT CONTRE ELLE AUCUN GRIEF, ENONCE QUE C. EST EN PARTIE RESPONSABLE DU FAIT QUE SON EPOUSE SE SOIT ADONNEE A LA BOISSON EN EXIGEANT D'ELLE DES TACHES QU'ELLE NE POUVAIT ASSUMER, ET QU'IL LUI MANIFESTAIT PEU D'AFFECTION ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE CARACTERE NON INJURIEUX DES FAITS INVOQUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;