Identifiant: JURITEXT000046056472

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/05/64/JURITEXT000046056472.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2022, 20-19.622, Inédit", "date_decision": "2022-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12200598", "solution": "Sursis a statuer", "numero_affaire": "20-19622", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2020-04-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Papeete", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C100598", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Régularisation de la procédure M. CHAUVIN, président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° S 20-19.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 1°/ Mme [Z] dite [Y] [F], épouse [AO], domiciliée [Adresse 22], 2°/ M. [X] [MT] [FF], domicilié [Adresse 19], 3°/ Mme [IR] [FF], 4°/ M. [B] [FF], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 20-19.622 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [LA] [FF], domicilié [Adresse 26], 2°/ à M. [EO] [FF], domicilié [Adresse 14], 3°/ à M. [GY] [FF], domicilié [Adresse 3], 4°/ à Mme [CF] [FF], épouse [RJ], domiciliée [Adresse 10], 5°/ à Mme [E] [FF], épouse [VL], domiciliée [Adresse 8], 6°/ à Mme [Z] [FF], épouse [FR], domiciliée [Adresse 9], 7°/ à Mme [U] [FF], épouse [O], domiciliée [Adresse 7], 8°/ à Mme [TC] [FF], épouse [XE], domiciliée [Adresse 6], 9°/ à M. [S] [FF], domicilié [Adresse 1], 10°/ à Mme [PC] [FF], épouse [UV], domiciliée [Adresse 24], 11°/ à Mme [T] [FF], domiciliée [Adresse 4], 12°/ à M. [JH] [M] [CW], domicilié [Adresse 23], 13°/ à Mme [L] [CW], domiciliée [Adresse 5], 14°/ à M. [VX] [UE], domicilié [Adresse 17], 15°/ à Mme [V] [FF], épouse [A], domiciliée [Adresse 21], 16°/ à M. [J], domicilié [Adresse 11], 17°/ à Mme [YX] [GH], domiciliée [Adresse 20], 18°/ à la société Le Camica, dont le siège est [Adresse 13], 19°/ à Mme [H] [FF], épouse [P], domiciliée [Adresse 16], 20°/ à M. [N] [FF], domicilié [Adresse 18], 21°/ à M. [I] [FF], domicilié [Adresse 15], 22°/ à M. [YG] [FF], domicilié [Adresse 12], 23°/ à [C] [D], ayant été domicilié [Adresse 25], décédé, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [F], de MM. [X] [MT] et [B] [FF] et de Mme [IR] [FF], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [LA], [EO], [GY] et [S] [FF], de Mmes [CF], [E] [KJ], [Z], [U] [NJ], [TC] [W], [PC], [T] [SL] et [V] [FF], de M. [JH] [M] [CW], de Mme [L] [CW], de MM. [UE] et [G] et de Mme [GH], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Régularisation de la procédure Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. Mmes [Z] [F] et [IR] [FF] et MM. [X] [MT] et [B] [FF] se sont pourvus le 31 août 2020 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Papeete dans une instance les opposant notamment à [C] [R] [D]. 2. Il résulte des productions que le mémoire ampliatif déposé par leur avocat a été signifié le 18 février 2021, au domicile de [C] [R] [D], décédé le 12 septembre 2017, à ses héritiers, Mme [K] [D], épouse [PT], mentionnée comme fille du défunt, ayant signé l'acte. 3. Il convient, dès lors, d'impartir aux demandeurs au pourvoi un délai pour faire signifier leur mémoire à chacun des héritiers de [C] [R] [D] dûment identifié. PAR CES MOTIFS, la Cour : Impartit aux demandeurs au pourvoi un délai de trois mois à compter de ce jour pour signifier leur mémoire ampliatif à chaque héritier de [C] [R] [D], dûment identifié, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 15 novembre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux.