Identifiant: JURITEXT000038567476

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2019, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts Q..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 11 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, au profit de la commune de Rivas ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Q... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.