Identifiant: JURITEXT000007076700

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00015X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076700.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-07-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen, chambre 2, 1981-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE DES CREANCES DU TRESOR PUBLIC D'UN MONTANT TOTAL DE 50 215,14 FRANCS AYANT ETE ADMISES AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SAUNIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE PRIVILEGE REVENDIQUE PAR LE TRESOR PUBLIC PRIMAIT CELUI DES CREANCIERS NANTIS POUR UNE CREANCE DE 16 588 FRANCS ET QUE, POUR LE SURPLUS, LE TRESOR PUBLIC, FAUTE DE PUBLICATION, NE POURRAIT OPPOSER SON PRIVILEGE AUX MEMES CREANCIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RETENU QU'A DEFAUT DE CONTESTATION DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX, L'ETAT DES CREANCES DEPOSE AU GREFFE ETAIT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBE DE CONSEIL ;