Identifiant: JURITEXT000007523364

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00016X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523364.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, chambre d'accusation, 1982-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : V. X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 12 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X , DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ET CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-3. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE V. A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LE 23 AVRIL 1981 CONTRE SON ANCIENNE EPOUSE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, LUI REPROCHANT D'AVOIR, PEU AVANT LEUR DIVORCE, IMITE SA SIGNATURE EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE SUR UN CONTRAT DE PRET, DATE DES 23 ET 25 NOVEMBRE 1971, QU'ELLE AVAIT SOLLICITE AUPRES DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE FAUX QUE CELUI D'USAGE DE FAUX, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X , A DEMONTRE QUE LE FAUX, SI FAUX IL Y A EU, AVAIT ETE COMMIS EN NOVEMBRE 1971 ET QUE LE DOCUMENT AVAIT ETE UTILISE A LA MEME DATE OU AU PLUS TARD LE 13 DECEMBRE 1971 PAR LA DAME V. ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU MEMOIRE DU DEMANDEUR POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DES FAITS INCRIMINES, LES JUGES D'APPEL N'ONT EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;