Identifiant: JURITEXT000007517708

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Liliane épouse Y...-contre un arrêt du 26 novembre 1987 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, pour injures publiques raciales et provocation à la discrimination raciale, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel les articles 568 et 801 du Code de procédure pénale n'ont apporté sur ce point aucune modification le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que le pourvoi formé le quatrième jour est tardif ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 22 octobre 1987 où la prévenue a comparu ; que le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu le 26 novembre 1987 ; qu'à cette date la décision a été prononcée ; Attendu que la demanderesse n'a fait sa déclaration de pourvoi que le 30 novembre 1987 alors que le délai de trois jours dont elle disposait à compter du prononcé de l'arrêt était expiré ; qu'il n'importe que le 28 novembre fût un samedi et le 29 novembre un dimanche dès lors qu'il lui appartenait d'exercer son recours en temps utile, en l'espèce le vendredi 27 novembre 1987 ; Que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ;