Identifiant: JURITEXT000007521746

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00075X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/17/JURITEXT000007521746.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1982-10-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS AVEC EFFRACTION, TENTATIVES DE VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, RECEL, A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LE PREVENU A COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL SANS ETRE ASSISTE DE SON CONSEIL ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU QUI COMPARAIT A LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... AIT DEMANDE A USER DE CETTE FACULTE ; QU'IL NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS SE FAIRE GRIEF D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DROITS RECONNUS PAR LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI