Identifiant: JURITEXT000007460996

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X03X00175X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/09/JURITEXT000007460996.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-17.503, Inédit", "date_decision": "2004-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-17503", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-05-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2002-05-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. de X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il incombait aux époux Y..., dès la signification de l'arrêt rendu le 28 janvier 2000, de lui payer les mensualités de loyers et provisions sur charges demeurées dues, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.