Identifiant: JURITEXT000047324542

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/32/45/JURITEXT000047324542.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2023, 21-18.448, Inédit", "date_decision": "2023-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300190", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-18448", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2021-04-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C100190", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° M 21-18.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-18.448 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [E], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. M. [F] [E] s'est pourvu le 22 juin 2021 en cassation d'un arrêt rendu 22 avril 2021 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit de Mme [D] [G] ; 2. A la date du 27 janvier 2021, il a déclaré se désister totalement de son pourvoi ; 3. Mais ce désistement, intervenu postérieurement au 22 novembre 2022, date du dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt en application de l'article 1026 alinéa 2 du code de procédure civile ; il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [E] de son désistement total ; Condamne M. [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.