Identifiant: JURITEXT000007375232

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., représentée par son directeur général M. Jean-Paul X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Nantes a désigné, en exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Chambéry du 22 mai 1995, un officier de police judiciaire ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique demande la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de celle qui sera prononcée sur le pourvoi n° X 95-30.185 ; Mais attendu que les pourvois n°s X 95-30.185 à A 95-30.188 ont été rejetés par arrêt n° 444 de la Chambre Commerciale, financière et économique de ce jour; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.