Identifiant: JURITEXT000031042268

Métadonnées:
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Document juridique:
N° N 15-83. 906 F-D N° 3786 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juillet deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu l'appel interjeté par : - M. Kloufi X..., de l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES en date du 11 mai 2015, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les appels incidents des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que M. X... a déclaré, le 13 mai 2015, se désister de son appel de l'arrêt civil ; qu'il y a lieu à lui en donné acte ; Que le désistement rend caduc les appels incidents des parties civiles ; Par ces motifs : Donne acte à M. X... du désistement de son appel de l'arrêt civil ; déclare caducs les appels incidents des parties civiles ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assise de l'AUDE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;