Identifiant: JURITEXT000007622605

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00199X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/26/JURITEXT000007622605.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-19.956, Inédit", "date_decision": "2006-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-19956", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-11-07", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, 2005-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris rendue le 7 novembre 2005 ; Qu'à la date du 2 novembre 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son recours ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.