Identifiant: JURITEXT000007079162

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X01X00425X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079162.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1982-04-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen, Chambre spéciale des mineurs, 1982-04-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR M X... CONTRE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A ETE RECU LE 25 MAI 1982 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN ; QUE CETTE DECLARATION DE POURVOI N'ENONCAIT, MEME SOMMAIREMENT, AUCUN MOYEN DE CASSATION ET QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE CONTENANT CET EXPOSE ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;