Identifiant: JURITEXT000007511234

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00183X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/12/JURITEXT000007511234.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-18.313, Inédit", "date_decision": "2006-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-18313", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-12-13", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Poitiers, 2004-12-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Poitiers, 13 décembre 2004), rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée à payer les dépens d'une procédure qu'elle avait introduite, Mme X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Y..., Y... et Z..., avoué qui avait représenté l'un de ses adversaires, en demandant que son propre avoué, la SCP Landry-Tapon, soit condamné à assumer la charge de ces frais ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir décidé que le premier président était incompétent pour connaître de la contestation, alors, selon le moyen, que le juge taxateur, sur la demande de Mme X... tendant à ce que son propre avoué, la SCP Landry-Tapon, supporte les frais de la SCP Y...-Z... , avoué adverse représentant M. A... et ceux de la SCP Gallet, avoué de l'URSSAF de la Charente-Maritime, avait le devoir au cas où il s'estimait incompétent afin de statuer sur une telle demande, de renvoyer l'affaire à l'examen immédiat de la juridiction du fond ; qu'en s'en abstenant et en se déclarant incompétent, l'ordonnance attaquée a violé les articles 710, 711 et 712 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... n'avait pas sollicité le renvoi à une audience de la cour, et que la faculté, ouverte au juge taxateur par l'article 712 du nouveau code de procédure civile, de renvoyer la demande à une audience de la juridiction, est laissée à son appréciation discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.