Identifiant: JURITEXT000024673126

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/67/31/JURITEXT000024673126.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-84.665, Inédit", "date_decision": "2011-09-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1104939", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "11-84665", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2011-06-07", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gadiou et Chevallier", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Zinedine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 juin 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement algérien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 696-15, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la procédure d'extradition formée à l'encontre de M. X... par les autorités algériennes ; " aux motifs qu'à l'audience du 3 mai 2011, le président a constaté l'identité de M. X..., recueilli ses déclarations et un procès-verbal a été dressé et signé ; " alors qu'aux termes de l'article 696-15, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée, si bien qu'il résulte des constatations mêmes de la chambre de l'instruction que cette disposition a été méconnue, ce qui rend nul l'arrêt attaqué " ; Attendu que, si, selon l'article 696-15, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction rend son avis sur la demande d'extradition dans le délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée, il ne résulte d'aucune disposition légale que l'inobservation de ce délai soit assortie d'une sanction ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 696-8 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, pour donner un avis favorable à la demande d'extradition, a déclaré régulière la procédure d'extradition formée à l'encontre de M. X... par les autorités algériennes ; " aux motifs que l'article 696-8 du code de procédure pénale dispose que toute demande d'extradition est adressée au Gouvernement français par voie diplomatique ; qu'il résulte des pièces du dossier, qu'en l'espèce, la demande d'extradition concernant M. X... transmise le 7 mars 2011 au ministère des affaires étrangères à Paris a été adressée au Gouvernement français par l'ambassadeur de la République algérienne, lequel en sa qualité de chef de poste diplomatique n'exerce ses pouvoirs qu'au nom du Gouvernement de ce pays ; que, dès lors, il convient de considérer que cette demande d'extradition procède donc, par le jeu de la représentation diplomatique, du Gouvernement algérien ; que ce moyen de nullité sera écarté ; " 1) alors qu'aux termes de l'article 696-8 du code de procédure pénale, toute demande d'extradition est adressée au Gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d'un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ; que le Gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé, il peut joindre un exposé des faits de la cause ; que ce texte impose donc que la demande émane du gouvernement de l'Etat requérant et soit transmise par la voie diplomatique au gouvernement de l'Etat requis ; qu'en l'espèce, la demande d'extradition, loin d'émaner du Gouvernement algérien, avait été faite par le procureur général près la cour de Setif, de sorte qu'elle n'émanait pas du gouvernement de l'Etat requérant ce qui rendait irrégulière la demande d'extradition ; " 2) alors que, la demande d'extradition n'a pas été transmise par le ministère des affaires étrangères du gouvernement de l'Etat requérant mais simplement par son ambassadeur à Paris, de sorte qu'elle était à ce titre encore irrégulière " ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-2 et 696-4 du code de procédure pénale, des articles 24 et 29 du code civil, de l'article 12 de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République française relative à l'exequatur et à l'extradition, signée à Paris le 29 août 1964, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, pour donner un avis favorable à la demande d'extradition, a écarté l'exception de nationalité ; " aux motifs qu'il résulte des articles 696-2 à 696-4 du code de procédure pénale qu'un Etat ne peut accorder à un autre Etat l'extradition de l'un de ses nationaux et que la nationalité s'apprécie " à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise " ; que les faits reprochés à M. X... ont été commis entre le 11 février 2007 et le mois de juillet 2007 ; que M. X..., né en Algérie, est de nationalité algérienne ; que la défense ne produit aucun élément permettant de dire que l'intéressé a déposé une demande visant à obtenir la nationalité française soit par naturalisation soit par réintégration ; que, seule est produite l'attestation d'un avocat délivrée le 12 novembre 2010 aux termes de laquelle une telle demande serait « en cours de préparation » ; que ce moyen de rejet de la demande d'extradition sera écarté ; " alors que, selon l'article 29 du code civil, l'exception de nationalité française constitue devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée par la juridiction compétente ; que, devant la chambre de l'instruction, M. X..., né le 9 novembre 1958 à Setif dont le procureur général de la cour de Setif, en Algérie, a sollicité l'extradition, a fait valoir qu'il remplissait la condition de réintégration de la nationalité française prévue à l'article 24 du code civil pour les ressortissants des pays et des territoires sur lesquels la France avait exercé sa souveraineté et que cette procédure était ouverte sans condition de stage pour les ressortissants algériens nés avant le 1er janvier 1963, soit acquise avant même la commission des faits reprochés ; que, pour écarter cette exception et donner un avis favorable à l'extradition réclamée, les juges exposent " que la défense ne produit aucun élément permettant de dire que l'intéressé a déposé une demande visant à obtenir la nationalité française soit par naturalisation soit par réintégration " ; que seule est produite l'attestation d'un avocat délivrée le 12 novembre 2010 aux termes de laquelle une telle demande serait « en cours de préparation » : qu'ils en déduisent qu'il y a lieu de rejeter ce moyen ; qu'en cet état, contrairement à ce qu'ont cru les juges, se posait sérieusement la question de la nationalité de M. X..., né le 9 novembre 1958 à Setif, soit avant l'indépendance de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions et la stipulation visées au moyen de cassation et a privé sa décision des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale " ; Attendu que, pour écarter l'exception de nationalité soulevée par M. X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'il n'est pas établi qu'à la date des faits visés par la demande d'extradition, M. X..., de nationalité algérienne, aurait acquis la nationalité française par naturalisation ou par réintégration, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 696-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en que l'arrêt attaqué, pour donner un avis favorable à la demande d'extradition, a déclaré régulière la procédure d'extradition formée à l'encontre de M. X... par les autorités algériennes ; " aux motifs qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'extradition que M. X... est poursuivi à Setif (Algérie) pour avoir, dans le cadre d'un marché public pour la fourniture de câbles urbains qui a été attribué à la société Câbleries setifiennes dont il était le gérant de faits, produit des documents de la banque Natixis Algérie qui se seraient révélés être des faux, obtenu par influence de M. Z..., président directeur général de l'établissement public Algérie Telecom et de M. Mouloud Y..., chef du département de développement du réseau de communication, après l'attribution du marché, une hausse du prix des marchés de 1 027 127 11 93 DA à 1 356 545 789 78 DA ; qu'il n'est pas contesté les faits reprochés à M. X..., réprimés par les articles 216, 219 et 222 du code pénal algérien et l'article 26 2° de la loi algérienne 06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption sous les qualifications de faux et usage de faux en écriture bancaire sont également incriminés en droit français sous les qualifications de faux et usage de faux ; que les autres faits visés dans la demande d'extradition, prévus et punis par la loi algérienne n° 06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, sont qualifiés par l'autorité algérienne, et par les magistrats du tribunal de Sétif dans le jugement du 19 octobre 2009 de trafic d'influence sur les agents d'établissement public pour obtenir une hausse du prix et abus de pouvoir ; que ces faits sont prévus et réprimés par les articles 219 et 221 du code pénal algérien ; que la défense se livre à un examen au fond de l'affaire pour soutenir, d'une part, que ces derniers faits ne peuvent recevoir une qualification pénale en France, dès lors que tous les éléments constitutifs des infractions de corruption ou de trafic d'influence ne sont pas réunis et, d'autre part, qu'ils ne peuvent pas être imputés à M. X... ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, sauf inadéquation manifeste entre les faits et la qualification retenue, d'apprécier le bien fondé de la qualification donnée par l'autorité judiciaire requérante ni de se prononcer sur l'imputabilité à la personne dont l'extradition est requise, des infractions poursuivies ; que les faits qualifiés par l'autorité judiciaire algérienne de trafic d'influence sur agents d'établissement public pour obtenir une hausse illicite des prix peuvent être poursuivis en France sous la qualification de corruption active et de trafic d'influence commis par des particuliers, délits prévus et punis par les articles 433-1 et 433-2 du code pénal ; qu'en tout état de cause, il n'y a pas d'inadéquation manifeste entre les faits visés à la procédure d'extradition et la qualification retenue par l'état requérant ; que ce moyen visant au rejet de la demande sera écarté ; " 1) alors qu'en vertu de l'article 696-3 du code de procédure pénale, en aucun cas, l'extradition n'est accordée par le Gouvernement français si le fait n'est pas puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle ; qu'en l'occurrence, le délit imputé à M. X... par les autorités judiciaires algériennes serait celui prévu à l'article 26 de la loi algérienne n° 06-01 du 20 18 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption tenant à l'octroi d'avantage illicite par un entrepreneur privé qui vise « tout commerçant, industriel, entrepreneur du secteur privé qui passe un contrat ou un marché avec les entreprises publiques économiques en mettant à profit l'autorité ou l'influence des agents des organismes précités pour majorer les prix qu'ils pratiquent normalement et habituellement » qui n'existe pas en droit français puisque les délits de droit français de corruption active et de trafic d'influence commis par des particuliers des articles 433-1 et 433-2 du code pénal français, retenus à tort par la chambre de l'instruction comme pouvant être poursuivie en France sur la base de ces textes, ne concernent pas une majoration illicite des prix, et que le seul texte de droit français qui aurait pu s'appliquer, celui de l'article 432-14 du code pénal tenant aux atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, ne punit que la personne dépositaire de l'autorité publique et ne vise que les actes de ces agents publics en sorte que le délit imputé à M. X... selon la loi algérienne n'a pas son pendant en droit français et que celui-ci ne pouvait être extradé pour le délit précité prévu par la seule loi algérienne ; " 2) alors qu'aucun des éléments avancés dans la procédure algérienne n'était de nature à justifier l'imputation à M. X..., qui n'était pas gérant de droit de la société algérienne, de faits personnels d'établissement de fausses garanties bancaires ou de remise du chèque litigieux tandis qu'aucun des cadres de la société Algérie Telecom n'ont accusé celui-ci ou évoqué une quelconque présence de celui-ci lors des opérations litigieuses de sorte qu'à ce titre encore, l'extradition ne pouvait recevoir un avis favorable " ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit à un procès équitable, des articles 11 et suivants de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, de l'article 696-4 (7) du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la procédure d'extradition formée à l'encontre de M. X... par les autorités algériennes, et émis un avis favorable à cette demande ; " aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, sauf inadéquation manifeste entre les faits et la qualification retenue d'apprécier le bien-fondé de la qualification donnée par l'autorité judiciaire requérante ni de se prononcer sur l'imputabilité à la personne dont l'extradition est requise des infractions poursuivies ; que, sur le moyen tiré des défaillances du système judiciaire algérien, aucun élément ne permet de dire que M. X... encourt le risque de subir des actes de torture en cas d'extradition vers l'Algérie ; qu'il en est de même des allégations de la défense selon lesquelles « En Algérie et en particulier à Setif, la corruption est très répandue et n'épargne pas le système judiciaire » ; qu'il s'agit là d'affirmations pures et simples qui ne sont étayées par aucun commencement de preuve ; " alors que l'extradition doit être refusée lorsque la personne réclamée risque d'être jugée par un tribunal de l'Etat requérant qui n'assure pas les garanties fondamentales de la procédure et le droit à un procès équitable ; que, sur ce point, M. X... avait montré que, condamné par défaut pour des faits de faux et détournements réalisés dans le cadre d'une société dont il avait été exclu par conflit de familles et dont il ne profitait en rien, il était totalement étranger aux infractions en cause, et ne pouvait être extradé vers un pays qui, en raison des défaillances de son système judiciaire, n'assurait pas les garanties fondamentales de la procédure et le droit à un procès équitable ; que la chambre de l'instruction qui, saisie des défaillances du système judiciaire algérien particulièrement n'a pas recherché si la procédure pénale algérienne suivie devant le tribunal de Setif avait respecté à l'égard de M. X... les garanties fondamentales de la procédure et le droit à un procès équitable, n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 11 et suivants de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, des articles 696-1 et 696-4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la procédure d'extradition formée à l'encontre de M. X... par les autorités algériennes, et émis un avis favorable à cette demande ; " aux motifs que M. X... est marié et père de trois jeunes enfants de nationalité française fréquentant des écoles en France ; qu'il ne peut être contesté que la mise en oeuvre de l'extradition réclamée est de nature à perturber sa vie familiale et professionnelle puisqu'il est le gérant d'une société SARL Secmi spécialisée dans l'étude et la commercialisation de tous matériels et produits industriels ; que, toutefois, ces perturbations ne présentent pas un degré de gravité tel permettant d'interdire la mesure d'extradition requise pour des faits relativement graves ; que l'épouse a toutes les possibilités de rester sur le territoire français et ses enfants de poursuivre leur éducation en France ; que les difficultés professionnelles de l'intéressé engendrées par une extradition ne sont pas non plus de nature à interdire l'exécution de cette mesure ; qu'une décision de refus équivaudrait à assurer l'impunité des ressortissants français dès lors qu'ils ont une famille et un emploi ; que les énonciations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme apportent elles-mêmes un tempérament au principe de protection de la vie privée et familiale et que l'intervention d'une autorité judiciaire pour faire exécuter une peine ne saurait constituer une atteinte illicite à ce droit dès lors qu'elle repose sur une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la poursuite des infractions pénales ; qu'en conséquence, ces moyens de défense seront écartés ; qu'en outre ni l'état de santé de l'épouse de M. X..., qui souffre d'hypertension, ni celui de ce dernier, qui est affecté d'une fistule anale, ne peuvent être des motifs de refus de la demande d'extradition dès lors que ces affections peuvent être normalement traitées et ne sont pas d'une nature invalidante ; " 1) alors que, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et les ingérences dans l'exercice de ce droit doivent être proportionnées au but recherché ; qu'en se bornant, en réponse aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il vivait en France depuis 1999 avec son épouse, que leurs trois enfants avaient été élevés en France et ne parlaient pas la langue arabe, que Mme X... avait des problèmes de santé lui interdisant d'assumer seule l'éducation des enfants, et que M. X... avait ses activités professionnelles en France, à énoncer de manière générale que « ces perturbations ne présentent pas un degré de gravité tel permettant d'interdire la mesure d'extradition requise pour des faits relativement graves », et qu'une mesure d'extradition est « dans une société démocratique nécessaire », sans rechercher et constater concrètement, par examen de la situation privée et familiale de M. X... et de la pertinence des imputations faites à l'encontre de celui-ci, qui avait montré notamment n'être en aucun cas le gérant de fait de la société Câbleries setifiennes et n'avoir en rien ni participé aux faux allégués, ni profité des sommes payées, si les atteintes considérables portées à la vie familiale du demandeur par la mesure d'extradition n'étaient pas disproportionnées au but recherché, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ; " 2) et alors que la chambre de l'Instruction qui, en dépit des conclusions de M. X... établissant qu'en raison de son état de santé, qui, depuis une intervention chirurgicale en 2001 concernant une fistule anale, avait nécessité depuis cette date de nouvelles opérations et un suivi constant en milieu hospitalier, l'extradition aurait pour lui des conséquences d'une gravité exceptionnelle, n'a procédé à aucune recherche ou constatation de nature à établir que l'Etat requérant serait à même d'assurer à M. X..., en cas d'extradition, un traitement médical approprié à son état de santé, n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition, sont irrecevables en application de l'article 696-15 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;