Identifiant: JURITEXT000007527296

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00145X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/72/JURITEXT000007527296.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-04-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, 1982-04-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 AVRIL 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT UN AVEC SURSIS, ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS, TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PREVENU X... AIT SOLLICITE UNE EXPERTISE ET L'AUDITION D'UN TEMOIN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE FAIT REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;