Identifiant: JURITEXT000020064848

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/06/48/JURITEXT000020064848.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-81.417, Inédit", "date_decision": "2008-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0806876", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "08-81417", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-11-08 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Hamid, partie civile, contre l'arrêt n° 987 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 novembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Louis X... et Jean-Marc Y... des chefs de menaces avec ordre et conditions, harcèlement moral, dénonciation calomnieuse et discrimination raciale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, le 8 octobre 2007, trois jours avant l'audience des débats de la chambre de l'instruction saisie de l'appel, par Hamid Z..., partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, celui-ci a demandé que l'examen de l'affaire soit renvoyée dans l'attente de la désignation d'un nouvel avocat au titre de l'aide juridictionnelle, l'avocat précédemment désigné ayant refusé de l'assister ; Attendu que, pour rejeter cette demande de report d'audience, les juges énoncent, qu'un premier renvoi avait déjà été accordé et que le délai total imparti à la partie civile pour assurer la défense de ses intérêts avait été suffisamment long depuis sa première convocation par lettre recommandée du 23 mars 2007 en vue de l'audience initialement fixée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;