Identifiant: JURITEXT000007360589

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X03X00700X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/05/JURITEXT000007360589.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1997, 97-70.033, Inédit", "date_decision": "1997-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-70033", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1996-09-19", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 1996-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 19 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du syndicat Intercommunal de l'Huveaune, dont le siège est à la mairie, 13713 La Penne-sur-Huveaune, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'ensemble des moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'aucun des moyens du pourvoi ne critiquant l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône, 19 septembre 1996), laquelle se borne à rectifier l'omission matérielle, relative au siège social de l'autorité expropriante, affectant l'ordonnance du 22 janvier 1996, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.