Identifiant: JURITEXT000007572890

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - IDIR Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, pour trafic de stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis, à l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'intéressé s'est pourvu le 22 février 1996 contre un arrêt rendu contradictoirement contre lui le 1er février 1996 ; Que ce pourvoi, formé hors du délai prévu à l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;