Identifiant: JURITEXT000007072807

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X09X05X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072807.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-16", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale MANS 1981-04-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR LA SOCIETE STOCKELEC D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE POUR LE PAIEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD A DEBOUTE LA SOCIETE DE SON OPPOSITION MAIS LUI A ACCORDE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD REDUCTIBLES ; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS S'ETRE PRONONCEE SUR SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE STOCKELEC A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QU'ELLE AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS EN CE SENS ET QUE LE CARACTERE DILATOIRE ET ABUSIF DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DEVAIT ENTRAINER LA CONDAMNATION A UNE AMENDE FIXEE A 4% DES SOMMES DUES ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER QUI NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE 10 % DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE ; QUE LA DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DE CES MAJORATIONS EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION ; QU'ELLE NE PEUT ETRE SOUMISE AU JUGE AVANT D'AVOIR ETE PRESENTEE A LA CAISSE CREANCIERE DES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE A LA SOCIETE STOCKELEC LA REMISE DES MAJORATIONS REDUCTIBLES AU MOTIF QU'ELLE A FOURNI UN EFFORT IMPORTANT ET EST A JOUR DES COTISATIONS POSTERIEURES A CELLES FAISANT L'OBJET DES CONTRAINTES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION ET QU'UNE TELLE DEMANDE DOIT ETRE AU PREALABLE SOUMISE AU DIRECTEUR OU A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE N'AVAIT REGLE AUCUNE DES CONTRAINTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU MANS, LE 16 AVRIL 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LAVAL, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;