Identifiant: JURITEXT000007078338

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00529X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078338.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Prades, 1983-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IRENEE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'EGLANTINE BROCH, VEUVE X..., DE LADITE LISTE ELECTORALE ALORS QUE DAME X... HABITERAIT DANS UNE AUTRE COMMUNE, A UNE ADRESSE QUI EST PRECISEE PAR Y..., QU'ELLE NE SERAIT PAS INSCRITE DEPUIS CINQ ANS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET QU'ELLE NE RESIDERAIT PAS PENDANT SIX MOIS A SERDINYA, DONT LE MAIRE SERAIT SON GENDRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ENONCE QUE DAME X..., QUI FIGURE DEPUIS 1969 SUR LA LISTE, RESIDE SIX MOIS PAR AN DANS LA COMMUNE, ET CONSTATE USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE Y... N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT MANIFESTE L'INTENTION D'ABANDONNER CE DOMICILE ELECTORAL ; QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL CONVIENT DE REJETER LE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;