Identifiant: JURITEXT000007455496

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X04X00213X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/54/JURITEXT000007455496.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 99-21.381, Inédit", "date_decision": "2003-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-21381", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-10-22", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Brest 1999-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Y... et fils, s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 22 octobre 1999 par le tribunal de commerce de Brest qui, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue le 20 octobre 1998 par le juge-commissaire ayant rejeté la demande de M. Y... tendant à autoriser le liquidateur à lui payer des salaires dus au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de ladite société, a accueilli cette demande ; qu'à l'appui de son pourvoi, le liquidateur fait valoir que la réformation de l'ordonnance du 20 octobre 1998 procède d'un excès de pouvoir au regard du principe de l'immutabilité d'une déclaration de créance définitivement admise à titre chirographaire ; Mais attendu qu'en l'état de l'allégation d'un excès de pouvoir commis par le tribunal, le jugement attaqué était susceptible d'un appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.