Identifiant: JURITEXT000007073750

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X03X00021X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073750.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-13.974, Inédit", "date_decision": "1987-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-13974", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-03-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL (règles générales) - Cession - Imputation du paiement des travaux de remise en l'état de l'immeuble."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 1717 du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts X... propriétaires de locaux donnés successivement en location aux Etablissements Brignier, à la société M.T.M. et enfin à la S.A. Fofumi, de leur demande tendant à faire condamner le dernier locataire, cessionnaire du droit au bail, à supporter le coût des travaux de remise en état de l'immeuble l'arrêt attaqué (Paris 26 mars 1985) retient que la charge de ces travaux pèse sur la personne de chacun des locataires successifs et n'est pas de nature à être transmise aux autres ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 26 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;