Identifiant: JURITEXT000045904567

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/90/45/JURITEXT000045904567.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mai 2022, 20-18.676, Inédit", "date_decision": "2022-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42200342", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-18676", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2020-02-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CO00342", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° P 20-18.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 Mme [R] [S], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-18.676 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Banque Neuflize OBC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Banque Neuflize OBC entreprises, défenderesse à la cassation. La société Banque Neuflize OBC a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [S], épouse [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Banque Neuflize OBC, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2022, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [S], épouse [O], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 février 2020. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque Neuflize OBC, se désister du pourvoi incident et du pourvoi provoqué formé contre le même arrêt. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [S], épouse [O], de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à société Banque Neuflize OBC de son désistement de pourvoi provoqué et incident ; Condamne Mme [S], épouse [O], aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.