Identifiant: JURITEXT000007078893

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00040X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078893.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-23", "juridiction_attaquee": "CONSEIL de PRUD'HOMMES de BRIVE, SECTION COMMERCE, 1980-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IMBERT, QUI AVAIT ENGAGE ROBERT LE 12 NOVEMBRE 1979 EN QUALITE DE CHAUFFEUR ROUTIER ET QUI L'A LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A ROBERT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ET LE REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE SUR FRAIS DE DEPANNAGE D'UN CAMION DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE ROBERT N'AURAIT EN FAIT EFFECTUE QU'UN DEPLACEMENT DE CINQ JOURS ET SERAIT ENSUITE RENTRE A SON DOMICILE, QU'IL A ETE ENTIEREMENT REMPLI DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT ET QUE LA RETENUE SUR FRAIS DE DEPANNAGE CORRESPOND EN REALITE A UNE AVANCE FAITE PAR L'ENTREPRISE POUR PERMETTRE DE DEPANNER LE CAMION ET NON, COMME LE PRETEND ROBERT, UNE AVANCE SUR FRAIS DE ROUTE QUI NE POUVAIT ETRE RETRANCHEE DE SON COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE IMBERT N'A PAS COMPARU DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ;