Identifiant: JURITEXT000007508237

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X04X00158X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/82/JURITEXT000007508237.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2006, 04-15.823, Inédit", "date_decision": "2006-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "04-15823", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-01-10", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 2006-01-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle la SCP Jacques et Xavier Vuitton a été mentionnée comme étant l'avocat de la société Garraud, alors qu'elle est l'avocat de Mme X..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 5 F-D du 10 janvier 2006 ; Dit que le cinquième paragraphe de la page deux sera rédigé comme il suit : "Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat de Mme X..., ès qualités,...", le reste sans changement. Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.