Identifiant: JURITEXT000044900947

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/90/09/JURITEXT000044900947.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 janvier 2022, 19-21.633, Inédit", "date_decision": "2022-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42200003", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-21633", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2019-04-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Darbois (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CO00003", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Désistement Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° H 19-21.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022 La société Pellenc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-21.633 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Felco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse), prise en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la société Felco motion, 2°/ à la société Felco motion, dont le siège est [Adresse 2]), 3°/ la société Felco France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pellenc, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Felco, prise en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la société Felco motion, et de la société Felco France, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2021, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pellenc, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1) le 9 avril 2019, au profit de la société Felco, en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la société Felco motion et la société Felco France. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2021, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerera déclaré, au nom de la société Felco, en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la société Felco motion et la société Felco France d'une part, accepter ce désistement et, d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Pellenc de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la société Felco, en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la société Felco motion et la société Felco France de l'acceptation du désistement ; DONNE ACTE à la société Felco, en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la société Felco motion et la société Felco France de ce qu'elles renoncent au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Pellenc aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.