Identifiant: JURITEXT000007444895

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X01X00040X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/48/JURITEXT000007444895.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 01-04.099, Inédit", "date_decision": "2002-10-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-04099", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-12-27", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre 2000-12-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 27 décembre 2000), qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées à son égard par la commission de surendettement des particuliers ; qu'elle fait grief au juge de l'exécution de n'avoir pas respecté le délai de contestation prévu par l'article L. 332-2 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'ordonnance mentionne que la débitrice n'a pas usé de la faculté de contestation dans le délai de 15 jours à compter de la notification des recommandations ; que cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen, qui procède d'allégations contraires, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.