Identifiant: JURITEXT000007494484

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X01X00155X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/44/JURITEXT000007494484.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-15.586, Inédit", "date_decision": "2005-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-15586", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-01-12", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Amiens 2004-01-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme de la X... s'est pourvue en cassation le 15 juin 2004 contre un jugement du 12 janvier 2004 rectifiant une décision rendue le 3 novembre 2003 par le tribunal d'instance d'Amiens ; que le moyen contenu dans le mémoire en demande n'étant pas dirigé contre le jugement du 12 janvier 2004, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme de la X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.