Identifiant: JURITEXT000007073399

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00579X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073399.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-01-22", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Paris 1982-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES MOYENS SONT DIRIGES CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN COMPLEMENT DE CONSTAT PAR UN HUISSIER DE JUSTICE AFIN DE FOURNIR AU TRIBUNAL D'INSTANCE LES ELEMENTS DEVANT LUI PERMETTRE DE DECIDER SI CERTAINS SALARIES DES LABORATOIRES ROUSSEL UCLAF EXERCAIENT AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE LE ROLE D'EMPLOYEUR VIS A VIS DU PERSONNEL, TANT AU NIVEAU DE L'EMBAUCHAGE QUE DE L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QU'AINSI, LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LES LABORATOIRES ROUSSEL UCLAF REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX Z... ET DES EPOUX X..., Y... D'IMMEUBLES DES COLONIES DE VACANCES, DES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, FIXEES A L'ORIGINE AU 2 JUIN 1981, AU MOTIF QUE CES GARDIENS D'IMMEUBLES NE TRAVAILLENT PAS AU SIEGE SOCIAL, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIENT CONNUES UNIQUEMENT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE QUI LES AVAIT EMBAUCHES, AVAIT FIXE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES REMUNERAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT, POUR ACCOMPLIR LEUR MISSION, EXERCER LEURS FONCTIONS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL OU EN DEMEURER SUFFISAMMENT PROCHES POUR RECEVOIR LES OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS DES SALARIES ET VERIFIER LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE ETAIENT PLUS PROCHES DES LIEUX DE TRAVAIL DES EPOUX Z... ET X... QUE NE L'ETAIT LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ORDONNER LEUR RADIATION DES LISTES ELECTORALES DUDIT SIEGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;