Identifiant: JURITEXT000007072429

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00503X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072429.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre 2, 1981-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 782-1, L 782-7, L 141-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1329 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR CONDAMNE EDMOND SULERCZYCKY, GERANT NON SALARIE DE 1973 AU 25 JUIN 1976, DE LA SUCCURSALE DE MARLES LES MINES DE LA SOCIETE NORD OUEST ALIMENTATION AINSI QUE SON EPOUSE, PRISE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE A PAYER A CETTE SOCIETE UNE SOMME REPRESENTANT LE DEFICIT GLOBAL D'EXPLOITATION CONSTATE LORS DE L'INVENTAIRE DE FIN DE GERANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES GERANTS NON SALARIES ONT DROIT A UNE REMUNERATION MENSUELLE AU MOINS EGALE AU S M I C, - CE QUI IMPLIQUE LA NECESSITE D'INVENTAIRES MENSUELS AFIN DE DETERMINER LA PART DE REMUNERATION DEMEURANT ACQUISE CHAQUE MOIS AU GERANT, MEME EN CAS DE DEFICIT CONSTATE LE MOIS SUIVANT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS - TOUT EN CONSTATANT L'ABSENCE D'INVENTAIRES PERIODIQUES - CONDAMNER LE GERANT A REMBOURSER LE DEFICIT GLOBAL DE GESTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUEN RETENANT COMME SEULE PREUVE CONTRE LE GERANT NON COMMERCANT LES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'ENTREPRISE LES JUGES ONT VIOLE L'ARTICLE 1329 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SULERCZYCKY AVAIT PERCU, PENDANT SA GERANCE, UN SALAIRE MENSUEL AU MOINS EGAL AU S M I C , QUE SEUL ETAIT EN CAUSE LE REMBOURSEMENT DU DEFICIT CONSTATE EN FIN D'EXPLOITATION ; QU'A CET EGARD L'INTERESSE N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE CE REMBOURSEMENT DUT REDUIRE LA REMUNERATION PERCUE PAR LUI PENDANT SON ACTIVITE AU DESSOUS DU S M I C ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND DEVANT LESQUELS SULERCZYCKY N'A PAS SOULEVE L'INOPPOSABILITE DES LIVRES COMPTABLES ONT SANS DIRE QUE CES DOCUMENTS FAISAIENT EN EUX MEMES PREUVE CONTRE LE GERANT, APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS COMPTABLES DISCUTES CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;