Identifiant: JURITEXT000007079440

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00111X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079440.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-23", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ANNE-CECILE X..., ATTEINTE DE TRISOMIE 21, EST SUIVIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A L'HOPITAL NECKER A PARIS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LE VOYAGE DE L'ENFANT EN TRAIN DE NOZAY (LOIRE ATLANTIQUE) A PARIS ET RETOUR EFFECTUE LE 4 DECEMBRE 1979, ET A REMBOURSE SEULEMENT LA SOMME CORRESPONDANT A UN VOYAGE NOZAY-NANTES ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRA PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT LITIGIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION S'EST PRONONCEE SUR UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL ET A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU A LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE DE SAVOIR SI LA MALADE POUVAIT RECEVOIR A NANTES DES SOINS IDENTIQUES A CEUX DONT ELLE BENEFICIAIT A PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE L'ESPECE REVELES PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE, QUE L'ENFANT SUIVAIT UN TRAITEMENT SPECIFIQUE QUI NE POUVAIT ETRE EFFECTUE QUE SUR LA PRESCRIPTION ET SOUS LE CONTROLE DU SERVICE SPECIALISE DE L'HOPITAL NECKER ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;