Identifiant: JURITEXT000007486293

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X01X00176X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/62/JURITEXT000007486293.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 02-17.603, Inédit", "date_decision": "2005-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-17603", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-05-17", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance d'Evry 2002-05-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PLUYETTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Bernard X... s'est pourvu en cassation contre le jugement (RG 01/07781) rendu le 17 mai 2002 par le tribunal de grande instance d'Evry reprochant à ce tribunal de l'avoir débouté de sa demande tendant à être désigné, en remplacement de Mme Y..., aux fonctions de gérant de tutelle de sa mère, Micheline Z..., veuve X... ; Mais attendu que Micheline Z..., veuve X... est décédée le 10 août 2003 ; que, du fait de ce décès, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.