Identifiant: JURITEXT000007466806

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00146X04A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/68/JURITEXT000007466806.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 02-14.647, Inédit", "date_decision": "2004-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-14647", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-03-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 1) 2002-03-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi formé contre les consorts Y... ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, par motifs adoptés, constaté l'insolvabilité des époux X... ; que saisie d'une action paulienne exercée par la société Natiocréditbail contre ceux-ci relativement aux donations-partages litigieuses, elle a, après avoir accueilli cette action, par une exacte application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, prononcé, à bon droit, l'inopposabilité de ces donations-partages à ladite société ; que la première branche du second moyen manque en fait ; que les autres griefs, notamment celui fondé sur la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, sont dépourvus de toute pertinence ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Condamne M. Gérald X..., Mme Geneviève X..., M. Laurent X... et Mlle Christine X..., chacun, à une amende civile de 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.