Identifiant: JURITEXT000007071946

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00569X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071946.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-12-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Caen (Chambre sociale) 1980-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BOYAVAL DE SON SALARIE DELACROIX AUQUEL ELLE REPROCHAIT D'AVOIR PLACE, PENDANT QU'IL CONDUISAIT UN VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, SON FILS AGE DE DIX ANS SUR SES GENOUX ET LUI AVAIT FAIT TENIR LE VOLANT, AU MOTIF QUE CE FAIT NE POUVAIT S'ASSIMILER A CELUI DE LAISSER L'ENFANT REELLEMENT CONDUIRE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT CONVIEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SI LES FAITS REPROCHES A DELACROIX S'ETAIENT DEROULES SUR LA VOIE PUBLIQUE OU IL AVAIT ETE INTERPELLE PAR UNE PATROUILLE DE POLICE A UNE HEURE QUI ETAIT ENCORE UNE HEURE DE TRAVAIL, CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;