Identifiant: JURITEXT000021700404

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/70/04/JURITEXT000021700404.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-84.230, Inédit", "date_decision": "2009-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0906643", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-84230", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-06-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt n° 271 de ladite cour d'appel, 19e chambre, en date du 3 juin 2009, qui, pour abandon de famille, a condamné Moncef X... à deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 août 2008, Moncef X..., en déclarant comme adresse : 15 rue Muret-83000-Toulon, a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de cette ville, en date du 11 octobre 2007, l'ayant condamné du chef d'abandon de famille ; que, le 23 février 2009, l'huissier a tenté de citer le prévenu à l'adresse déclarée et, n'y ayant trouvé ni l'intéressé ni personne ayant un nom semblable ou approchant, a établi un procès-verbal de recherches infructueuses ; que Moncef X... n'a pas comparu à l'audience ni n'a fourni d'excuse ; Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier, et dès lors que l'huissier n'avait pas d'autre diligence à accomplir, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;