Identifiant: JURITEXT000007072625

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X02X00538X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072625.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-03-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Grenoble (Chambre 2) 1981-03-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, EGALEMENT CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A REJETE L'ACTION DES CONSORTS DE X... EN CE QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DE NE PAS AVOIR DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, D'UNE PART, EN DENATURANT UN TEMOIGNAGE DUQUEL IL RESULTERAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT AUCUN VEHICULE NE DISSIMULAIT LE PIETON A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE ; D'AUTRE PART, EN ESTIMANT QUE LA SURVENANCE D'UN PIETON EN PLEIN JOUR, AU MILIEU D'UNE AGGLOMERATION ET A LA HAUTEUR D'UN ARRET D'AUTOBUS VERS LEQUEL CONVERGENT LES USAGERS CONSTITUERAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR UN AUTOMOBILISTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE AU VU DE TROIS TEMOIGNAGES CONCORDANTS ET A L'EXCLUSION DE CELUI QUI EST CRITIQUE, QUE LA VICTIME MASQUEE A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE DANS LA PREMIERE PARTIE DE LA TRAVERSEE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R 219 ET R 219-2 DU CODE DE LA ROUTE EN TRAVERSANT DE BIAIS ET EN COURANT SANS REGARDER A SA GAUCHE AU MOMENT OU ARRIVAIT L'AUTOMOBILE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME DE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR CHAUVIN EXONERAIT ENTIEREMENT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;