Identifiant: JURITEXT000030990543

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/99/05/JURITEXT000030990543.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juillet 2015, 15-82.758, Inédit", "date_decision": "2015-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1503882", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "15-82758", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2015-04-24", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR03882", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sikou X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 24 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, administration de substances nuisibles aggravée et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 147-1, 143-1 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 28 mai 2014, confirmée en appel le 25 septembre 2014, M. X... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Paris des chefs de viol aggravé, administration de substances nuisibles aggravée et vol ; qu'il a présenté une demande de mise en liberté pour motif médical ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient notamment que M. X..., qui n'a fourni aucun élément médical récent à l'appui de l'affirmation selon laquelle son état de santé est incompatible avec la détention, reçoit son traitement médical au sein de l'établissement pénitentiaire, ainsi que cela ressort de l'expertise des docteurs Y... et Z... ; que les juges ajoutent qu'en application des dispositions de l'article D 379 et suivants du code de procédure pénale, il appartient aux médecins d'aviser le chef de l'établissement pénitentiaire, après en avoir informé les autorités judiciaires compétentes, de l'état de santé d'un détenu qui ne serait pas compatible avec un maintien en détention ou le régime pénitentiaire qui lui est appliqué ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, devant laquelle aucune expertise médicale en application de l'article 147-1 du code de procédure pénale n'a été sollicitée, qui a souverainement apprécié, au vu des éléments soumis à son examen, la compatibilité de l'état de santé de M. X... avec la détention, et qui s'est, en outre, déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du même code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.