Identifiant: JURITEXT000007508535

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X02X00100X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/85/JURITEXT000007508535.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-10.080, Inédit", "date_decision": "2006-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-10080", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-10-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires ..., 75007 Paris, s'est pourvu le 4 janvier 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 21 avril 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 janvier 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires 211 rue de l'Université, 75007 Paris de son désistement ; Condamne le syndicat des copropriétaires ..., 75007 Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE