Identifiant: JURITEXT000007459382

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X02X00113X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/93/JURITEXT000007459382.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-11.303, Inédit", "date_decision": "2003-09-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-11303", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-11-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile, section 1) 2001-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Limite - Part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable - Exclusion - Part d'indemnité de caractère personnel à la victime."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte que la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; Attendu que l'enfant Kevin X... est né le 1er mars 1989 avec un handicap dont ont été déclarés responsable M. Y... et Mme Z... médecins, ainsi que la clinique Saint-Germain ; que les époux X... ses parents, agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur ont demandé à ces derniers réparation de leurs préjudices ; Attendu que l'arrêt condamne in solidum les tiers responsable à payer personnellement aux époux X... une provision à valoir sur le préjudice résultant pour leur fils de la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, au motif que l'organisme social n'a versé à ce titre aucune prestation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'exception des chefs qu'il énumère l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire de la Caisse l'ensemble des indemnités concourant à la réparation de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime, ce qui excluait que la provision litigieuse soit allouée personnellement aux parents de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les époux X..., les CPAM de Corrèze et Toulon, Mme Z... et la Clinique Saint-Germain aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.