Identifiant: JURITEXT000007082718

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X02X03X00174X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/27/JURITEXT000007082718.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1988, 86-17.478, Inédit", "date_decision": "1988-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-17478", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier 1986-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONEGIER DU SORBIER,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Congé - Habitation correspondant aux besoins du bénéficiaire - Recherche - Validité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie A..., demeurant à Castelnaudary (Aude), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier, au profit : 1°) de Madame Amélie, Marie D..., veuve Y..., 2°) de Monsieur Raymond Jean-Paul Y..., demeurant tous deux à Castelnaudary (Aude), ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. B..., C..., F..., Z..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'en déclarant valable en application de ce texte l'exercice par les consorts Y..., du droit de reprise sur des locaux loués à Mme A..., sans rechercher si ces locaux correspondaient aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire de la reprise et le cas échéant à ses besoins professionnels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;