Identifiant: JURITEXT000007633671

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2005X03X06X00800X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/36/JURITEXT000007633671.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2005, 05-80.045, Inédit", "date_decision": "2005-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-80045", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2004-12-03", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3ème section 2004-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Benoît, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 3 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 199 et 215-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen, qui ne pouvait pas, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, se borne, pour le surplus, à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur cette détention ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque une violation de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;