Identifiant: JURITEXT000027337415

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/33/74/JURITEXT000027337415.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-13.004, Inédit", "date_decision": "2013-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300570", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-13004", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-11-22 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C300570", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2012 et le 3 avril 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine de son désistement de pourvoi ; Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.