Identifiant: JURITEXT000007603429

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X12X06X00863X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/34/JURITEXT000007603429.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2002, 02-86.362, Inédit", "date_decision": "2002-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "02-86362", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-09-03", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse 2002-09-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Djemel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, lui a donné acte de son désistement de l'appel interjeté contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel daté du 29 octobre parvenu au greffe le 13 novembre ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 13 novembre, soit plus d'un mois après la réception du dossier, en date du 24 septembre ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il est irrecevable au regard de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE Djemel X... DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;