Identifiant: JURITEXT000026374110

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/37/41/JURITEXT000026374110.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2012, 10-21.310, Inédit", "date_decision": "2012-09-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21201434", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "10-21310", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2010-04-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi, SCP Didier et Pinet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 16 juin 2011, en ce qu'il a été indiqué que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive avait été présentée par la société MMA IARD ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1199 F-D du 16 juin 2011, Dit que la première phrase du dispositif doit être remplacée par la suivante : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive présentée par M. X...", Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille douze.