Identifiant: JURITEXT000007164743

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X06X04X00183X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/47/JURITEXT000007164743.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1992, 88-18.391, Inédit", "date_decision": "1992-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-18391", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-06-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1988-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office des Annonces (ODA), société anonyme, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1°/ de la société MB Conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), ..., 2°/ de M. X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), pris en qualité de liquidateur de la société MB Conseils déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tours du 26 avril 1988, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président et rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Office des Annonces, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société MB Conseils et de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mars 1992, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Office des Annonces se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 9 juin 1988, au profit de la société MB Conseils et M. X..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 août 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Office des Annonces de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la société Office des Annonces, envers la société MB Conseils et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;