Identifiant: JURITEXT000007075431

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00534X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075431.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, chambre 1, 1980-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 NOVEMBRE 1980) QUE SUIVANT TROIS CONTRATS LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE" (COFNA) A CONSENTI A LA SOCIETE ARVAL DES PRETS POUR FINANCER L'ACHAT ET L'ELEVAGE DE VEAUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN GAGE EN FAVEUR DU PRETEUR ; QUE CE CHEPTEL GAGE A ETE PLACE POUR L'ENGRAISSEMENT DANS LES LOCAUX D'EXPLOITATION DE RUBI, DESIGNE COMME TIERS DETENTEUR CONVENU ; QUE LES ECHEANCES N'AYANT PAS ETE REGLEES, COFNA A VAINEMENT X... RUBI DE REPRESENTER LES VEAUX GAGES QU'IL AVAIT CEDES A LA SOCIETE "TURC EXPORT" (LA SOCIETE TURC) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE REVENDICATION DE COFNA SUR LA SOCIETE TURC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE COMMERCE, VIOLE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE PRIVILEGE NE SUBSISTE PAS, DANS TOUS LES CAS, DES LORS QUE LE GAGE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEPOSSESSION OBJECTIVE ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI, RUBI NE POUVANT AVOIR LA QUALITE DE TIERS DETENTEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QU'ECARTER LA SAISIE REVENDICATION SANS AVOIR A SE POSER LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE AUX TIERS D'UN PRIVILEGE QUI PAR DEFINITION MEME N'EXISTAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS QUE LA SOCIETE TURC AVAIT CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES CONTRATS DE GAGE SUSVISES ET QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE MAUVAISE FOI LES ANIMAUX GAGES ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE TURC NE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT L'INOPPOSABILITE DU GAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;