Identifiant: JURITEXT000007521724

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00531X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/17/JURITEXT000007521724.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-05-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 22 MAI 1981, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A 10.000 FRANCS D'AMENDE, A 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION, LA FERMETURE DE DEUX CHAMBRES DE L'ETABLISSEMENT ET LA CONFISCATION DE LEUR MOBILIER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR PROXENETISME HOTELIER EN SE BORNANT, APRES LA REPRODUCTION PURE ET SIMPLE DES TERMES DE LA LOI, A ENONCER QUE DEUX FEMMES EMMENERAIENT QUOTIDIENNEMENT LEURS CLIENTS DE PASSAGE DANS L'HOTEL DE CHEVREUSE POUR S'Y LIVRER A LA DEBAUCHE AVEC REMUNERATION ; " ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA RECEPTON DES CLIENTS EST ASSUREE PAR UNE DAME Z... ET QUE LE JUGE DU FOND N'ENONCE PAS COMMENT CETTE DAME Z... OU LE DEMANDEUR AURAIENT PU ETRE INSTRUITS DU FAIT QUE LES FEMMES EN QUESTION AURAIENT AU COURS D'UN MARCHE PUBLIC PREALABLE CONVENU AVEC LEUR PARTENAIRE DES CONDITIONS DE REMUNERATION DE LA RENCONTRE PASSAGERE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE CE MARCHE PUBLIC PREALABLE PEUT, SEULE, CARACTERISER LA PROSTITUTION INTERDITE PAR LA LOI ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER MOHAMED Y... X... DE PROXENETISME HOTELIER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS QU'ELLE PRECISE, "DEUX FEMMES EMMENAIENT QUOTIDIENNEMENT LEURS CLIENTS DE PASSAGE" DANS L'ETABLISSEMENT GERE PAR LE PREVENU, "ET QU'ELLES S'Y LIVRAIENT A LA DEBAUCHE MOYENNANT REMUNERATION" DANS LES DEUX CHAMBRES MISES A CET EFFET A LEUR DISPOSITION ; QUE LA COUR AJOUTE QUE LE PREVENU "A RECONNU QU'IL RECEVAIT QUOTIDIENNEMENT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES DEUX PROSTITUEES HABITUEES DE L'ETABLISSEMENT" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT SANS INSUFFISANCE LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL, RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;