Identifiant: JURITEXT000007443539

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X03X00110X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/35/JURITEXT000007443539.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-11.068, Inédit", "date_decision": "2002-09-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-11068", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-10-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2000-10-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Bail - Conclusions invoquant la violation des articles 30, alinéa 2 de la loi du 23 décembre 1986 et 17 de la loi du 6 juillet 1989."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2000), que, le 9 mars 1942, M. X..., aux droits duquel se trouve la société civile immobilière du 7, rue Saint-Lazare (la SCI), a donné en location un appartement à M. Louis Y..., père de M. Jacques Y... ; que, le 23 septembre 1988, la SCI et M. Jacques Y... ont conclu un bail de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 puis, le 2 juillet 1990, un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'après avoir reçu un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire, M. Jacques Y... a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité des baux des 23 septembre 1988 et 2 juillet 1990 et l'application de la loi du 1er septembre 1948 aux rapports locatifs ; Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions déposées par M. Jacques Y... le 29 juin 2000, jour de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que celles-ci ne constituent qu'une réponse à celles prises pour la première fois par la SCI le 2 juin 2000 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions dont il résultait que M. Jacques Y... invoquait à l'appui de ses demandes en annulation des moyens nouveaux tirés de violation des articles 30, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 et 17 de la loi du 6 juillet 1989, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCI du 7, rue Saint-Lazare à Paris 9e la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.