Identifiant: JURITEXT000042290711

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/29/07/JURITEXT000042290711.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2020, 20-82.574, Inédit", "date_decision": "2020-08-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2001657", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "20-82574", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pers (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Sevaux et Mathonnet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CR01657", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 20-82.574 F-D N° 1657 SM1219 AOÛT 2020 NON-LIEU A STATUER M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 19 AOÛT 2020 M. L... O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 mai 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a rejeté ses demandes de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. L... O..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 août 2020 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, MM. Bellenger, d'Huy, Wyon, Turbeaux, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, Violeau, conseillers référendaires, M. Valleix, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 10. Par arrêt en date de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a ordonné la remise en liberté de M. O..., s'il n'était détenu pour autre cause. 11. Le présent pourvoi est, dès lors, devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf août deux mille vingt.