Identifiant: JURITEXT000007402417

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., Frans, Germaine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 6 février 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux utilisés par M. ou Mme Y... Z..., ... à Bièvres (91) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Marc Z... de de M. Walter X... au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Attendu que M. Walter X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'une ordonnance rendue par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance d'Evry le 6 février 1997 ; que le mémoire personnel qu'il a déposé le 21 février 1997 ne fait état de moyens de cassation qu'à l'encontre d'une ordonnance rendue par la même juridiction le 4 février 1997, et ayant autorisé une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation et commerciaux sis à Grigny (91) où M. Walter X... réside et exerce son activité sous l'enseigne Simex auto, d'où il résulte, ces moyens étant irrecevables, que la Cour de Cassation n'est valablement saisie d'aucun moyen ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.