Identifiant: JURITEXT000007524508

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00126X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/45/JURITEXT000007524508.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, 1982-06-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - WOJCIECKOWSKI CHRYSTINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNEE, POUR ESCROQUERIE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEMANDE ET CELUI EN DEFENSE PRODUITS ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL SUSVISE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE LA DEMANDERESSE, MAIS SEULEMENT CELLE DE SON CONSEIL ; QUE DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI