Identifiant: JURITEXT000007491442

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X02X00150X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/14/JURITEXT000007491442.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-15.069, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-15069", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-10-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2003-10-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FOULON conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003), que dans un litige opposant M. X... à Mme Y..., M. X... a soulevé une exception de nullité de l'assignation ; que le tribunal a rejeté l'exception et ordonné les opérations de compte, liquidation partage de l'indivision et la licitation d'un bien immobilier ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité de l'assignation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a dit, par motifs adoptés, que M. X... ne justifiait pas du grief que lui aurait causé l'irrégularité de forme qu'il invoquait ; Et attendu que, la cour d'appel ayant confirmé le jugement du chef du rejet de l'exception de nullité, le moyen qui critique l'arrêt en ce qu'il a retenu que la procédure avait été régularisée s'attaque à un motif surabondant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.