Identifiant: JURITEXT000007627367

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00143X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/73/JURITEXT000007627367.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle 4, 1982-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN, - SARL PROMOSEC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE Y... A 9 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE ET A DECLARE LA SARL PROMOSEC CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEMANDEURS PAR ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE LILLE ET PORTANT SA SEULE SIGNATURE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;