Identifiant: JURITEXT000022921542

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 juillet 2010 et présenté par : - M. Joël X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2010, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'est posée la question suivante :Les dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'elles limitent à moins de trente minutes l'entretien de la personne mise en garde à vue avec un avocat, ne donnent pas à celui-ci accès au dossier d'enquête de police, et excluent la présence du conseil des interrogatoires de garde à vue ; Attendu que, par décision n° 2010-14/22 QPC, rendue le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1 et 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;