Identifiant: JURITEXT000007071726

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00545X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071726.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-12-07", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Paris 1982-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.34 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, FORMEE LE 6 DECEMBRE 1982, TENDANT A OBTENIR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, COLLEGE EMPLOYEUR, DE LA MAIRIE DU 4EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ALORS QUE SON DEFAUT D'INSCRIPTION RESULTAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE QUE DAME X... AVAIT OMIS DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ET NE JUSTIFIAIT PAS QUE CETTE OMISSION FUT LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (4EME ARRONDISSEMENT) ;