Identifiant: JURITEXT000007510005

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X04X00124X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/00/JURITEXT000007510005.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 03-12.436, Inédit", "date_decision": "2006-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-12436", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-01-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai 2003-01-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 2003), que dans un litige opposant la société Air Sensor à la société DNT France, le juge des référés a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport, la société DTN France a assigné la société Air Sensor en paiement de dommages-intérêts ; que, par jugement du 1er décembre 1999, le tribunal a dit que le rapport avait été établi dans le respect du contradictoire et serait retenu en l'état dans la poursuite de l'instance et a renvoyé les parties à se "pourvoir" sur le fond ; Attendu que l'arrêt se bornant à confirmer le jugement, une telle décision n'a pas tranché le principal, ni statué sur un incident mettant fin à l'instance ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Air Sensor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Air Sensor à payer à la société DTN France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.