Identifiant: JURITEXT000007076903

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X03X00076X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/69/JURITEXT000007076903.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1987, 85-18.574, Inédit", "date_decision": "1987-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-18574", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-02-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen 1985-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROPRIETE - Avant-toit surplombant un mur mitoyen - Demande de démolition - Edification d'un commun accord entre les propriétaires du mur."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 13 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la démolition par son voisin, M. Y..., de l'avant-toit de la maison de celui-ci qui surplombe le mur mitoyen entre leurs deux fonds alors, selon le moyen "que la propriété du sol emportant celle du dessus, la Cour d'appel, en déniant à Mme X... le droit de supprimer des ouvrages qui, peu important qu'ils eussent été édifiés par son auteur, surplombaient son terrain, a violé les articles 545 et 552 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient par motifs propres et adoptés que l'avant-toit a été édifié d'un commun accord entre les propriétaires du mur mitoyen pour en assurer la conservation, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi