Identifiant: JURITEXT000007071875

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00700X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071875.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-01", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Hyères, 1983-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HYERES, D'AVOIR DEBOUTE AUDE Y..., EPOUSE Z..., DE SON RECOURS TENDANT A SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, ALORS QUE LA FEMME MARIEE AURAIT L'OBLIGATION LEGALE DE RESIDER AVEC SON EPOUX ET QU'ELLE AURAIT JUSTIFIE PAR DE NOMBREUX DOCUMENTS QUE LESDITS EPOUX X... LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, LE JUGEMENT RETIENT QUE, BIEN QUE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LA COMMUNE, LES EPOUX Z... N'Y ETAIENT PAS DOMICILIES, N'Y AVAIENT PAS UNE RESIDENCE EFFECTIVE ET CONTINUE DE SIX MOIS AU MOINS, ET QU'ILS NE FIGURAIENT PAS POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HYERES ;