Identifiant: JURITEXT000007074703

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X02X00535X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074703.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1980-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 596 ET 598 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE RECOURS EN REVISION EST FORME PAR UNE CITATION DELIVREE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA PARTIE A EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE DE REVISION QU'ELLE INVOQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCOFFIE A, PAR CITATIONS DES 5, 6 ET 10 JUILLET 1978, DEMANDE LA REVISION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE DES CIMENTS VICAT EN RAISON D'UNE FRAUDE DE LA PARTIE ADVERSE DONT IL AURAIT EU CONNAISSANCE LE 10 MAI 1978 PAR UNE ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTRUCTION ; QU'IL A REITERE SA DEMANDE PAR ACTES DES 9-10 OCTOBRE 1978 ; QUE, DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL, IL A RELEVE APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT LES PREMIERES CITATIONS PARCE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE ENROLEES ET QUE, DANS L'ACTE DU 9 OCTOBRE 1978, SCOFFIE ADMETTAIT QU'IL AVAIT CONNU LA CAUSE DE REVISION LE 10 MAI 1978, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME SUIVANT ASSIGNATIONS DES 9 ET 10 OCTOBRE 1978 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE OU DE CADUCITE QU'UNE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE SOIT ENROLEE DANS UN DELAI DETERMINE ; QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CITATIONS DES 5, 6 ET 10 JUILLET 1978 PAR LESQUELLES LE RECOURS EN REVISION AVAIT ETE FORME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;