Identifiant: JURITEXT000007521280

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00046X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/12/JURITEXT000007521280.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-05-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1983-05-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... KARL HEINZ - CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MAI 1983 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DONNE UN AVIS FAVORABLE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE A L'EGARD DU DEMANDEUR PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE Y... KARL HEINZ X... PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;