Identifiant: JURITEXT000007632453

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X12X02X00603X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/24/JURITEXT000007632453.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 97-60.379, Inédit", "date_decision": "1997-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-60379", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1997-05-21", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en matière électorale 1997-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en matière électorale, au profit de M. le maire, service élections, domicilié 77360 Vaires-sur-Marne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Gilbert X... reproche au jugement attaqué (Lagny-sur-Marne, 21 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Vaires-sur-Marne alors qu'il serait domicilié dans la commune puisqu'il reçoit son courrier à l'adresse qu'il a indiquée au tribunal ; Mais attendu que le jugement énonce que l'intéressé n'a pas fourni de justificatif probant de son domicile ou de sa résidence effective dans la commune; que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve et légalement justifié sa décisoin ; Et attendu que la Cour de Cassation ne peut prendre en considération, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.