Identifiant: JURITEXT000007522343

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00525X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522343.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LA REQUETE EN RABAT D'ARRET DEPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE-CAPRON-XAVIER, AVOCATS EN LA COUR, AU NOM DE CREMONA EVANDRE, PARTIE CIVILE ; ET PAR LES MOTIFS QUI Y SONT CONTENUS ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE-CAPRON-XAVIER, AVOCATS EN LA COUR, S'EST INSCRITE AU GREFFE DE LADITE COUR LE 15 MARS 1982 ; QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE IL A ETE INDIQUE DANS CET ACTE QUE L'ARRET ATTAQUE EMANAIT DE LA COUR D'APPEL DE NANCY ALORS QU'IL AVAIT, EN REALITE, ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; QU'AINSI, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE N'A PAS ETE AVISEE D'AVOIR A PRODUIRE UN MEMOIRE AMPLIATIF AVANT LE 11 MAI 1982 DATE A LAQUELLE EST INTERVENU UN ARRET DE REJET POUR DEFAUT DE PRODUCTION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NUL ET NON AVENU L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 11 MAI 1982 ;