Identifiant: JURITEXT000007082785

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X07X05X00427X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/27/JURITEXT000007082785.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 86-42.714, Inédit", "date_decision": "1988-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-42714", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-04-07", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Limoges 1986-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions susceptibles de pourvoi immédiat - Décision prononçant une astreinte."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mokrane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de l'ENTREPRISE ROBERT X..., dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. David, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre un jugement du 7 avril 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Limoges a fixé définitivement à la somme de 4 800 francs le montant de l'astreinte due par M. X... et prononcée par un précédent jugement du 28 janvier 1985 qui avait condamné l'employeur au paiement de la somme restant due au titre du salaire et avait ordonné la remise du bulletin de paie et du certificat de travail dans le mois sous astreinte de 50 francs par jour de retard et par pièce dès le 32ème jour de la notification ; Attendu que M. Y... au soutien de son pourvoi se borne à rappeler les circonstances de son embauche, celles du défaut de paiement de son salaire ainsi que l'irrégularité du certificat de travail remis par son employeur et les frais occasionnés par la procédure ; Mais attendu que le moyen qui critique non le jugement attaqué qui a liquidé l'astreinte mais le jugement qui a prononcé l'astreinte, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;