Identifiant: JURITEXT000007396652

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X03X04X00122X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/66/JURITEXT000007396652.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1999, 97-12.204, Inédit", "date_decision": "1999-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-12204", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-12-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1996-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 972 rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société Crédit immobilier général (CIG), société anonyme, dont le siège est à La Défense 3, Les Miroirs, bâtiment D, ..., 2 / de la société PDT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Antoine X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée PDT, domicilié ..., 4 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau et Jeannerot, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée PDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Crédit immobilier général (CIG), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1998, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 19 décembre 1996, au profit de la société anonyme Crédit immobilier général (CIG), de la société à responsabilité limitée PDT, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Laureau et Jeannerot, ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier général (CIG) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.