Identifiant: JURITEXT000007073587

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00546X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073587.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-04-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1979-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA SOCIETE "SODEREP" SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF AURAIT ETE REDIGE PAR UN AVOCAT NE JUSTIFIANT PAS D'UN POUVOIR SPECIAL L'HABILITANT A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QUE CETTE FIN DE NON RECEVOIR MANQUE EN FAIT, LE POUVOIR SPECIAL REQUIS, DONNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "SODEREP" LE 29 OCTOBRE 1979 ETANT ANNEXE AU MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR L'AVOCAT DE LA DEMANDERESSE LE 5 NOVEMBRE 1979 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE, INTERVENUE LE 3 MARS 1978, DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE "SODEREP" A GUIDEZ QUI N'AVAIT PAS ETE REINTEGRE AU RETOUR DE SON ABSENCE POUR MALADIE DU 1ER JUIN 1977 AU 28 FEVRIER 1978, DANS SON ANCIEN POSTE DE CHEF D'EQUIPE, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE CETTE RUPTURE EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE OUVRANT DROIT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA SOCIETE "SODEREP" SE DEVAIT, LORS DE LA REPRISE PAR GUIDEZ DE SON TRAVAIL A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE, DE LE RETABLIR A TOUT LE MOINS DANS UN POSTE DE CHEF D'EQUIPE ET NON DE LUI OFFRIR, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, UN POSTE ENTRAINANT DECLASSEMENT ET DIMINUTION DE SALAIRE, D'AUTRE PART, QUE SI ELLE ESTIMAIT NE POUVOIR PRENDRE EN CONSIDERATION LA RECOMMANDATION FAITE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL D'EVITER A L'INTERESSE LA STATION DEBOUT PROLONGEE, IL LUI APPARTENAIT DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, FAUTE PAR ELLE DE L'AVOIR FAIT, ELLE ETAIT MAL FONDEE A REPROCHER A GUIDEZ DE N'AVOIR PAS ACCEPTE LE POSTE QU'ELLE LUI AVAIT OFFERT ; ATTENDU CEPENDANT QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE POSTE DE GUIDEZ AVAIT ETE SUPPRIME PENDANT SON ABSENCE, ET EN ADMETTANT MEME QU'IL SE FUT AGI D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, LE SEUL FAIT QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE N'EUT PAS ETE DEMANDEE N'IMPLIQUAIT PAS POUR AUTANT L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'OFFRE FAITE A GUIDEZ EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;