Identifiant: JURITEXT000007528286

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00128X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/82/JURITEXT000007528286.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1982, QUI A DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU PREVENU ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE REIMS A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET, SUR L'ACTION CIVILE, CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS ET CONDAMNE X... A VERSER A CARAYON LA SOMME DE 6283,15 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE SUR L'ACTION PENALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA CONTRAVENTION SE TROUVE AMNISTIEE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET QUE, SUR L'ACTION CIVILE, LE PREMIER JUGE, AU VU DES JUSTIFICATIONS QUI LUI ONT ETE PRODUITES, A JUSTEMENT EVALUE LE PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE SA DECISION DOIT ETRE CONFIRMEE ; ALORS QUE LA COUR QUI CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE SANS PAR CONSEQUENT SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FAITS REPROCHES ETAIENT MATERIELLEMENT ETABLIS ET SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE, NE POUVAIT POUR FAIRE DROIT A L'ACTION CIVILE, SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LES FAITS ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE, A RAISON MEME DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DE LA SOLIDARITE DES ACTIONS PENALES ET CIVILES, SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR, D'UNE PART, RAPPELE QU'ALAIN X... A ETE DECLARE COUPABLE D'UNE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, CETTE CONTRAVENTION SE TROUVAIT AMNISTIEE DE PLEIN DROIT, ENONCE, POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL SUR L'ACTION CIVILE, "QUE LE PREMIER JUGE, AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, A JUSTEMENT EVALUE LE PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE" ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI LA REALITE DES FAITS IMPUTES AU PREVENU, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;