Identifiant: JURITEXT000007073139

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X03X00018X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073139.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-03-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1981-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE LA CALLENDRITE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LEUR RECOURS CONTRE LA SOCIETE ISOVER SAINT-GOBAIN ET CONTRE LA SOCIETE DOW CHEMICAL FRANCE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1981) ENONCE QUE LE MAITRE DE X... QUI A ACCEPTE LE PAIEMENT PROPOSE PAR UN TIERS QUI N'ETAIT PAS SON COCONTRACTANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A SES DROITS CONTRE LES DEUX AUTRES TIERS, PRETENDUS COOBLIGES IN SOLIDUM, QUE LA SUBROGATION LEGALE N'A DONC PAS PU JOUER EN LEUR FAVEUR ET QUE LA SOCIETE LA CALLENDRITE S'EST PRESENTEE COMME REGLANT NON LA DETTE D'AUTRUI MAIS SEULEMENT L'INTEGRALITE DE SA DETTE PERSONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LES DESORDRES DONT LA SOCIETE LA CALLENDRITE A ETE JUGEE RESPONSABLE AVAIENT POUR CAUSE ESSENTIELLE UN VICE DU MATERIAU FABRIQUE PAR LA SOCIETE DOW CHEMICAL ET VENDU A L'ENTREPRENEUR PAR LA SOCIETE ISOVER SAINT-GOBAIN, SANS RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DU FABRICANT ET DU FOURNISSEUR N'ETAIT PAS ENGAGEE DANS LA REALISATION DES DESORDRES ET SI, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE LA CALLENDRITE QUI AURAIT EN CE CAS PAYE UNE DETTE DONT ELLE ETAIT TENUE AVEC EUX NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR, POUR CE MOTIF, DE LA SUBROGATION LEGALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;