Identifiant: JURITEXT000007520852

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00514X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/08/JURITEXT000007520852.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel NIMES (Chambre correctionnelle) 1981-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : DE MARANDE DE Y... EMMANUELLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE APRES RELAXE DE LAPLACE LOUIS DU X... DE PRET USURAIRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 6 DE LA LOI N. 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LAPLACE DU DELIT DE PRET USURAIRE ; AUX MOTIFS QU'IL MANQUE A LA POURSUITE LA PREUVE FORMELLE DU PRET INITIAL ET QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT AU DEPART SE CONSTITUER UNE PREUVE A ELLE-MEME POUR DEMONTRER LE COMPORTEMENT D'USURIER DE LAPLACE TOUT AU LONG DE LEURS RELATIONS QUI SUIVIRENT ; ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VICTIME AVAIT SOULIGNE QUE C'ETAIT DU FAIT DES MANOEUVRES DU PRETEUR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN POSSESSION DES DIFFERENTS ACTES QU'ELLE AVAIT SIGNES ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF, QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LA CULPABILITE DE LAPLACE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LAPLACE LOUIS Z... POUR AVOIR CONSENTI A DE MARANDE DE Y... EMMANUELLE UN PRET D'ARGENT A UN TAUX USURAIRE ET DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU PRET AINSI ALLEGUE MAIS CONTESTE NE REPOSE QUE SUR LES DIRES DE LA PARTIE CIVILE ; QU'IL AJOUTE, APRES LES AVOIR ANALYSEES, QUE LES AUTRES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LA PLAIGNANTE, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, NE SONT PAS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR TENIR POUR CERTAINE, SANS DOUTE POSSIBLE, LA REALITE DU PRET LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE MOYEN SE BORNE, SOUS LE COUVERT D'UN GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE LA DEMANDERESSE, A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;