Identifiant: JURITEXT000007084564

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X02X00608X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/45/JURITEXT000007084564.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.816, Inédit", "date_decision": "1989-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-60816", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-01-30", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Lamentin, en matière électorale 1989-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges ELISABETH, président de la Commission administrative, Hôtel de Ville à Rivière Salée (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lamentin, en matière électorale, au profit : 1°/ de Madame X... Félix épouse A..., demeurant immeuble Branche, appartement Willy Branche, Petit Bourg à Rivière Salée (Martinique), 2°/ de Monsieur Y... André, demeurant rue de la Liberté à Petit Bourg, Rivière Salée (Martinique), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par M Georges Elisabeth, en qualité de président de la commission administrative de la commune de Rivière-Salée (Martinique) et au nom de cette commission contre le jugement du tribunal d'instance du Lamentin en date du 20 février 1989 qui a statué sur le droit de Mme Félix X... épouse Z... B... à figurer sur la liste électorale de la commune de Rivière-Salée ; Mais attendu que l'article L 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admise à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L 27, ne comprend dans son énumération ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;