Identifiant: JURITEXT000007076955

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00140X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/69/JURITEXT000007076955.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-26", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Béthune, 1983-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE HENRI X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'AMES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE JEAN PIERRE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QU'IL AURAIT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, L'EPOUSE DE Y... NE FIGURE PAS SUR LA LISTE ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS LE JUGE DU FOND RELEVE QU'ANNE MARIE Z..., EPOUSE DE JEAN PIERRE Y... EST INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'AMES, ET QU'ELLE FIGURE SANS INTERRUPTION DEPUIS 1978 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'INSCRIPTION DE SON CONJOINT SUR LA MEME LISTE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11-2 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE ;