Identifiant: JURITEXT000007078700

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00035X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078700.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE SOCIALE 5 B, 1981-O1-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE FERNAND Y..., ANCIEN MINEUR QUI ETAIT ATTEINT DEPUIS 1956 D'UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX AVAIT ETE PORTE A 80 % EN 1975 EST DECEDE LE 30 AVRIL 1976 A L'AGE DE 57 ANS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRESENTEE PAR SA VEUVE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES EXPERTS X... ONT ADMIS UNE RELATION INDIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SILICOSE ET LE DECES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE REPRISES DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE DECES DE Y... A ETE PROVOQUE PAR UNE CIRRHOSE DU FOIE SANS AUCUN RAPPORT AVEC LA SILICOSE ET QUE L'INSUFFISANCE RESPIRATOIRE ENTRAINEE PAR CETTE DERNIERE AFFECTION A SEULEMENT HATE UNE EVOLUTION MORTELLE QUI, MEME EN L'ABSENCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, SE SERAIT INELUCTABLEMENT PRODUITE A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE ; D'OU IL SUIT, QU'EN ADMETTANT NEANMOINS L'IMPUTABILITE DU DECES A LA SILICOSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;