Identifiant: JURITEXT000007072681

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00531X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072681.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 21 A, 1980-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1383 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOUTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAFAA, POUR ENONCIATION DE FAIT INEXACTS ET AU SURPLUS AMNISTIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE N'AVAIT PRODUIT A L'APPUI DE SES ASSERTIONS QUE DES DOCUMENTS REDIGES PAR ELLE ET NON COMMUNIQUES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, BIEN QU'IL N'EUT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DES FAITS INCRIMINES, IL AVAIT ETABLI QUE CES FAITS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PARQUET ET QU'ILS AVAIENT ETE RECONNUS INEXACTS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT REFUSE D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ALORS QU'ENFIN LE RAPPEL DES FAITS IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE RAPPEL DES SANCTIONS PROHIBE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION, ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES ET ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A BOUTE, DEMANDEUR DE FAIRE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES FAITS ENONCES, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QU'UNE TELLE PREUVE NE RESULTAIT NI DU CLASSEMENT SANS SUITE ORDONNE PAR LE PARQUET NI DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE ELLE A, A JUSTE TITRE, ESTIME QU'EN RAPPELANT CERTAINS FAITS DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION LA SOCIETE N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE EXCEDE LES LIMITES DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'ENFIN LA LOI DU 16 JUILLET 1974 INTERDIT DE RAPPELER LES SANCTIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE MAIS NON LES FAITS EUX-MEMES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;