Identifiant: JURITEXT000007582371

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X02X06X00880X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/23/JURITEXT000007582371.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2002, 01-88.026, Inédit", "date_decision": "2002-02-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-88026", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-10-26", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, 2001-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gianpiero, contre l'arrêt n° 2059 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 octobre 2001, qui lui a donné acte de sa renonciation à se prévaloir du bénéfice de la loi du 10 mars 1927 en ce qui concerne la demande d'extradition présentée à son égard par le Gouvernement italien et de son consentement à être livré aux autorités du pays requérant ; Attendu qu'aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 ou d'une autre loi, n'autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition à se pourvoir en cassation contre la décision de la chambre de l'instruction qui lui a donné acte de la déclaration par laquelle il renonçait au bénéfice de ladite loi et consentait à être livré aux autorités du pays requérant ; Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer le pourvoi irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoir IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;