Identifiant: JURITEXT000007454911

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X01X00017X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/49/JURITEXT000007454911.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-01.762, Inédit", "date_decision": "2003-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-01762", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-12-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 2000-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Crédit lyonnais a adressé à M. et Mme X... une offre de prêt immobilier en date du 20 juin 1984, que ceux-ci ont accepté le 2 juillet 1984 ; que cette offre, d'un montant de 230 000 francs, prévoyait un remboursement en cent vingt mensualités échelonnées sur dix ans ; que le Crédit lyonnais s'est prévalu, en raison de la défaillance des emprunteurs dans le règlement des échéances du prêt, de la déchéance du terme au 1er mars 1988 et a engagé une procédure de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont assigné le Crédit lyonnais en nullité du contrat de prêt et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 2000) les a déboutés de toutes leurs demandes ; Attendu que la déchéance des intérêts est une sanction civile que la loi laisse à la discrétion du juge tant pour son application que pour son montant ; que la cour d'appel, en refusant d'accéder à la demande des époux X..., n'a fait qu'user de ce pouvoir ; qu'ainsi le moyen, qui critique un motif de ce fait surabondant, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.