Identifiant: JURITEXT000007075597

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00517X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075597.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-24", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance BEZIERS 1981-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE L.212-4-4 DU MEME CODE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX INTERVENUE EN FEVRIER 1981 AU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE EXPLOITE PAR LA SOCIETE L'ERMITAGE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT ATTEIGNAIT ET DEPASSAIT MEME LE SEUIL LEGAL DE 50 SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, CET EFFECTIF ETAIT FIXE A 48 SALARIES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET QUE SI CE NOMBRE AVAIT ETE ATTEINT ET DEPASSE AU COURS DE L'ANNEE 1980, PENDANT UNE COURTE PERIODE, "CETTE SITUATION S'EST REGULARISEE ENTRE LA FIN DE L'ANNEE 1980 ET LE DEBUT DE L'ANNEE 1981", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 25 JANVIER 1981 SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A PORTE L'EFFECTIF A 44 SALARIES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET RELEVANT QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE S'ETAIT ABSTENUE DE PRODUIRE LE REGISTRE DU PERSONNEL ET LES BULLETINS DE PAIE QUI AURAIENT PERMIS DE DETERMINER PLUS PRECISEMENT L'EVOLUTION SUR PLUSIEURS MOIS DU NOMBRE DE SES SALARIES ET NOTAMMENT DES SALARIES A TEMPS PARTIEL, CE QUI NE PERMETTAIT L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI DU 28 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE LES MODIFICATIONS INTERVENUES IMMEDIATEMENT AVANT LES DESIGNATIONS LITIGIEUSES N'AFFECTAIENT PAS LE CARACTERE HABITUEL D'UN EFFECTIF QUI AVAIT ATTEINT ET MEME DEPASSE PRECEDEMMENT 50 SALARIES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT ETE DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE PREVU DANS LES CONVENTIONS PASSEES AVEC LA DASS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ;