Identifiant: JURITEXT000026398357

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/39/83/JURITEXT000026398357.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-20.790, Inédit", "date_decision": "2012-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21201470", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "11-20790", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2010-04-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Héderer (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration adressée le 8 juillet 2011, Mme X... a formé un pourvoi enregistré sous le numéro A 11-20.790 contre un arrêt rendu le 28 avril 2010 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu, cependant, que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 22 février 2011, un pourvoi enregistré sous le numéro E 11-12.974, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° A 11-20.790 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.