Identifiant: JURITEXT000007172633

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X05X00402X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/26/JURITEXT000007172633.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1993, 92-40.293, Inédit", "date_decision": "1993-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-40293", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-11-04", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Dunkerque 1991-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. KUHNMUNCH", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision susceptible de contredit (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (sections activités diverses), au profit de l'ASSEDIC de Lille, sise ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Boubli, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Lille, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que, par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance pour statuer sur la demande présentée par M. X... ; que cette décision étant susceptible de contredit, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;