Identifiant: JURITEXT000007498726

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X03X00186X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/87/JURITEXT000007498726.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 03-18.692, Inédit", "date_decision": "2006-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "03-18692", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-02-16", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2005-02-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux avocats ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICS Assurances avait présenté une demande de mise hors de cause sur laquelle l'arrêt n° 219 FS-D du 16 février 2005 n'a pas statué ; qu'il convient de compléter cet arrêt en disant qu'il y a lieu de mettre hors de cause Mme X..., ès qualités ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 219 FS-D du 16 février 2005 ; Met hors de cause Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICS Assurances ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.