Identifiant: JURITEXT000038322284

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/32/22/JURITEXT000038322284.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-13.945, Inédit", "date_decision": "2019-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11900280", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "18-13945", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2017-01-18 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C100280", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme D... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 janvier 2017, qui a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée ; Attendu, cependant, que, par jugement du 26 avril 2018, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Sélestat a ordonné la mainlevée de la mesure de protection la concernant ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.