Identifiant: JURITEXT000007077269

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X02X00010X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077269.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-15.884, Inédit", "date_decision": "1987-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-15884", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-04-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-04-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SAISIES - Saisie conservatoire - Absence de liens - Saisie sans objet."}

Document juridique:
Sur le premier moyen : Vu les articles 48, 52 et 557 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie conservatoire ne peut porter que sur des meubles appartenant au débiteur ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., se prétendant créancier de M. X..., avait été judiciairement autorisé à faire une saisie conservatoire entre les mains de la société Albatros Productions et de l'Office du Tourisme de Juan Z... ; que M. X... a demandé la rétractation de l'autorisation en faisant valoir qu'aucune somme lui appartenant n'avait pu être saisie entre les mains des tiers ainsi désignés ; Attendu que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel énonce que "l'objet de la saisie n'est pas nul quand le tiers saisi ne détient rien pour le compte du saisi" ; Qu'en statuant ainsi alors que dans un tel cas la saisie est dépourvue d'objet, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix en Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil;