Identifiant: JURITEXT000007477510

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X03X00163X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/75/JURITEXT000007477510.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-16.317, Inédit", "date_decision": "2003-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-16317", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-05-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 2001-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'une partie contractante ne peut pas à la fois faire constater l'acquisition de la clause résolutoire que stipule la convention, et demander que cette même convention produise ses effets postérieurement à la date d'acquisition de la clause résolutoire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Barthélémy d'Agenais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.