Identifiant: JURITEXT000007072513

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X04X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072513.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-07-11", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance CRETEIL 1979-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON LA DEFENSE, QUE DEMOISELLE Z... N'AURAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE DES DROITS D'ENREGISTREMENT N'ETAIENT PAS DUS PAR ELLE, A LA SUITE DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE DEVANT AVOIR LIEU QU'A LA SIGNATURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE, ET QUE, DES LORS, LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN SERAIENT IRRECEVABLES ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A PRETENDU N'AVOIR JAMAIS ETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE Z..., EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMES DUS A LA SUITE DE LA SIGNATURE PAR LES EPOUX Y..., B... ET A... Z..., X..., D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE D'UN IMMEUBLE, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA VENTE EST DEVENUE PARFAITE LE JOUR DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS EU, EN L'ESPECE, L'INTENTION DE DIFFERER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE JUSQU'A LA SIGNATURE D'UN ACTE NOTARIE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;