Identifiant: JURITEXT000007521892

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00146X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/18/JURITEXT000007521892.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1979-04-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, 1979-04-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 2 AVRIL 1979, QUI A PROLONGE LE DELAI D'EPREUVE FIXE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS CONDAMNANT, POUR VOL, MICHEL X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT ET UN MOIS AVEC SURSIS ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 JUIN 1983 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DU MEME JOUR ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 742-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE DELAI D'EPREUVE PREVU PAR L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST PROLONGE, SON TOTAL NE PEUT ETRE SUPERIEUR A CINQ ANNEES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL X... A ETE CONDAMNE, POUR VOL, LE 21 MAI 1975, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT ET UN MOIS ASSORTIS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ; QUE LE TRIBUNAL A FIXE A CINQ ANS LE DELAI D'EPREUVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PROLONGE CE DELAI D'UNE DUREE DE TROIS ANS, LE PORTANT AINSI A HUIT ANS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET SUSMENTIONNE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 2 AVRIL 1979 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;