Identifiant: JURITEXT000025471612

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial examiné à partir du 30 novembre 2011, date de la réception du dossier du pourvoi au greffe, et présentée par : - Mme Céline X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 18 octobre 2011, qui, pour intrusion non autorisée dans un établissement scolaire dans le but de troubler le bon déroulement des cours, et intrusion non autorisée dans un établissement scolaire dans le but de troubler l'ordre public, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 431-22 du code pénal susceptible de porter atteinte au principe de la prévisibilité de la loi et de l'intelligibilité de la loi méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit ?" Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 du 25 février 2010 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;