Identifiant: JURITEXT000007515175

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2007, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes du Nord se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 25 janvier 2006 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. X... et de M. Y..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes du Nord du désistement de son pourvoi ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE