Identifiant: JURITEXT000007478091

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X02X00153X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/80/JURITEXT000007478091.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 2004, 02-15.347, Inédit", "date_decision": "2004-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "02-15347", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-05-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre) 2002-05-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres pour une des causes prévues à l'article 1444, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile doit être formé dans le délai prévu en matière de contredit de compétence ; qu'il en est de même lorsque la décision de désignation ou le refus de désignation procède d'un excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Genedis, à laquelle la société Pollet et Charpin distribution était liée par un accord d'affiliation, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans la convention, afin de régler un différend relatif au pacte de préférence ; que, saisi par la société Genedis, un président de tribunal de commerce a nommé l'arbitre que la société Pollet et Charpin distribution se refusait à désigner ; que la société Pollet et Charpin distribution a formé un appel-nullité contre cette désignation et que la société Genedis a soulevé l'irrecevabilité de cet appel pour n'avoir pas été formé selon les règles du contredit ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable et annuler l'ordonnance déférée, l'arrêt retient que l'appel-nullité doit être formé selon les modes et dans le délai de l'appel, et que tel est le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE IRRECEVABLE l'appel interjeté par la société Pollet et Charpin distribution ; Condamne la société Pollet et Charpin distribution aux dépens, y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pollet et Charpin distribution ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.