Identifiant: JURITEXT000007144958

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X04X05X00415X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/49/JURITEXT000007144958.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1992, 89-41.535, Inédit", "date_decision": "1992-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-41535", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-01-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens 1989-01-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension - Accident de trajet (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société des Centres Attractifs Jean Richard, (CAJR) "Mer de Sable" Ermenonville à Nanteuil le Haudouin (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 4 janvier 1989) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaire pour la période du 20 octobre 1986 au 28 février 1987 et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, il a été victime d'un accident de trajet survenu le 12 mars 1986 et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'à la date de sa consolidation fixée au 20 octobre 1986 ; qu'il s'agissait d'un accident du travail ainsi que cela a été reconnu par la sécurité sociale et est mentionné sur tous les papiers qui lui ont été remis lors de l'attribution d'une incapacité permanente partielle de 10 % à la suite de cet accident ; Mais attendu, d'une part, que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, édictée par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, ne sont pas applicables lorsque le salarié est victime d'un accident de trajet ; que la cour d'appel a constaté qu'il en était bien ainsi en l'espèce ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que M. X... qui n'avait pas repris son travail après le 20 octobre 1986, avait clairement fait connaître à son employeur, par lettre du 16 novembre 1986, qu'il démissionnait de son emploi de mécanicien d'entretien ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;