Identifiant: JURITEXT000007110998

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X03X05X00404X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/09/JURITEXT000007110998.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1991, 89-40.457, Inédit", "date_decision": "1991-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-40457", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-11-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon 1988-11-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Moyen visant des faits non invoqués dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement - Rejet."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castorama Dijon, demeurant Cap Sud Route de Beaune, ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1°) de M. Z..., demeurant ... (Côte-d'Or), 2°) de M. André Y..., demeurant ... (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., X..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Castorama Dijon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 1988), que M. Y..., engagé le 11 janvier 1982 par la société Castorama, en qualité de chef de rayon, a été licencié le 31 octobre 1986 pour faute lourde ; A Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le comportement d'un salarié à l'égard des autres salariés créant une situation intolérable pour l'entreprise, justifie le licenciement de ce salarié même si ce comportement s'est produit en dehors du lieu de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les motifs de licenciement, énoncés par lettre du 5 décembre 1986 à la demande du salarié, à savoir "rixe et menaces sur le lieu du travail pendant les heures de travail envers le chef de rayon électricité" n'étaient pas établis ; qu'il s'ensuit que le moyen, visant des faits non invoqués dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;