Identifiant: JURITEXT000007502551

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X04X00124X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/25/JURITEXT000007502551.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-12.453, Inédit", "date_decision": "2005-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "04-12453", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-12-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2003-12-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Château de Monciaux s'est pourvue en cassation le 17 mars 2004 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance dirigée contre la société Surfline ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a pas été signifié au défendeur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la SCI Château de Monciaux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.