Identifiant: JURITEXT000007474918

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00109X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/49/JURITEXT000007474918.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 02-10.996, Inédit", "date_decision": "2003-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-10996", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-09-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2001-09-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui est né le 2 septembre 1959 à Cotonou (Bénin), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si sa filiation à l'égard de Y... X... n'était pas établie durant sa minorité par une possession d'état existant pendant cette période et démontrée par des éléments de preuve - un livret de catholicité, un jugement reconnaissant sa qualité d'enfant naturel et l'acte d'état civil visant sa naissance - établis durant sa minorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-3 du Code civil ; Mais attendu qu'à supposer même que la possession d'état de M. X... ait existé pendant sa minorité, la cour d'appel a relevé que sa filiation naturelle n'avait pas été établie à cette époque ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.