Identifiant: JURITEXT000007084939

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X04X00164X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/49/JURITEXT000007084939.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1989, 87-16.470, Inédit", "date_decision": "1989-01-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "87-16470", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-01-09", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section) 1987-01-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EUROPHANE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1987 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de Monsieur X... REGIONAL DES IMPOTS, direction des vérifications nationales et internationales, domicilié à Paris (6e), 9, place Saint-Sulpice, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Roger, avocat de la société Europhane, de Me Goutet, avocat de M. le directeur régional des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1988, Me Roger, avocat à cette cour, a délcaré au nom de la société Europhane se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 9 janvier 1987 au profit de M. le directeur régional des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 juin 1988 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Europhane de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Europhane, envers M. le directeur régional des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.