Identifiant: JURITEXT000007505678

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X01X00172X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/56/JURITEXT000007505678.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-17.215, Inédit", "date_decision": "2006-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-17215", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-09-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2004-09-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'un jugement du 10 août 1995 a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 3 mai 1980 sous le régime de la séparation de biens ; que le 10 août 1997, Mme Y... a assigné M. X... en paiement d'une indemnité pour sa collaboration à l'activité professionnelle de son mari sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Y... ne justifiait pas d'un enrichissement personnel de M. X... et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.