Identifiant: JURITEXT000030116397

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/11/63/JURITEXT000030116397.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-21.809, Inédit", "date_decision": "2015-01-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11500062", "solution": "Rejet de la requête en rectification", "numero_affaire": "13-21809", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-05-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C100062", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Attendu que M. X... sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant, selon lui, l'arrêt prononcé le 10 juillet 2014 en ce que celui-ci ne statuerait pas sur la demande par lui formée contre la société GD immobilier en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir condamné M. X... à verser à M. Y... la somme de 2 500 euros sur le fondement de ce texte, rejette les autres demandes qui avaient été formulées au même titre par la société GD immobilier et par M. X... ; Qu'il s'ensuit que l'arrêt ne comportant aucune erreur matérielle, la requête ne peut qu'être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.