Identifiant: JURITEXT000007518620

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X04X00175X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/86/JURITEXT000007518620.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2007, 06-17.506, Inédit", "date_decision": "2007-10-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-17506", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-02-27", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce du Mans 2006-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal de commerce du Mans, 27 février 2006) ayant constaté la résiliation du contrat de télésurveillance sur la demande formée à son encontre par la société ADT télésurveillance et l'ayant condamné à payer certaines sommes à cette dernière ; Attendu que la demande tendant à obtenir la résiliation d'un contrat présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.