Identifiant: JURITEXT000018896809

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... ne contestait pas n'avoir jamais payé les échéances aux dates convenues, qu'elle avait payé par chèque le 8 mars 2005 les causes des deux commandements, preuve que la saisie-attribution ne nuisait pas à ses capacités de paiement, qu'elle n'alléguait pas avoir jamais cessé de bénéficier de la distribution d'électricité et d'eau dont elle avait besoin pour son exploitation et que l'absence du raccordement de son installation électrique au compteur mis en place par M. Y... depuis juillet 2003 lui était entièrement imputable de sorte qu'elle n'avait pas de motif légitime à retarder le paiement des fermages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.