Identifiant: JURITEXT000029059303

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/05/93/JURITEXT000029059303.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2014, 12-17.130, Inédit", "date_decision": "2014-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31400723", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-17130", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2010-05-05 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Paris 17ème", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C300723", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former pourvoi ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 avril 2013 contre un jugement rendu par défaut, susceptible d'opposition et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Olivier X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Olivier X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatorze.