Identifiant: JURITEXT000033176017

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/17/60/JURITEXT000033176017.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, 15-84.759, Inédit", "date_decision": "2016-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1603921", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "15-84759", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2015-06-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CR03921", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Michèle X..., - M. Christian Y..., - M. Patrick Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 16 juin 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme Marta A... et de M.Jean-François B... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite du décès de Florence X..., dans le service de psychiatrie du centre hospitalier spécialisé de Moiselles, M. B... et Mme A..., médecins, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel et condamnés pour homicide involontaire, que le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'indemnisation des parties civiles, qui relève des juridictions de l'ordre administratif, les soins ayant été effectués dans un établissement public de santé ; que seuls les prévenus et le ministère public ayant interjeté appel, la cour d'appel les a renvoyés des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes d'indemnités de procédure ; que seules les parties civiles ont formé un pourvoi en cassation en soutenant l'existence de fautes imputables aux deux praticiens ; Attendu que les parties civiles sont irrecevables en leur pourvoi dès lors qu'il n'a pour objet que de contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique en l'absence de pourvoi du ministère public, l'indemnisation de leur préjudice étant de la compétence de la juridiction administrative ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept septembre deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.