Identifiant: JURITEXT000030469618

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes, en date du 28 janvier 2015, statuant sur la requête en relèvement de condamnation présentée par : - M. Thierry Y...,- Mme Hisako X..., reçu le 2 février 2015 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 706-37 du code de procédure pénale porte-t'il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? " ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que les différentes mentions et informations prévues par l'article 706-37 du code de procédure pénale, distinctes de la peine de publication au regard, tant de leur nature et de leur portée que des supports sur lesquels elles sont inscrites, ne constituent qu'une mesure de sûreté préventive et informative, destinée notamment à garantir les droits des tiers, et ne sont donc pas soumises aux exigences des textes invoqués ; D'ou il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;