Identifiant: JURITEXT000007557293

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X11X06X00849X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/72/JURITEXT000007557293.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 94-84.906, Inédit", "date_decision": "1995-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Action publique éteinte", "numero_affaire": "94-84906", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-09-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1994-09-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 7 amendes de 220 francs et 2 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que les contraventions reprochées au prévenu ne sont pas visées au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;