Identifiant: JURITEXT000007074390

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00525X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074390.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-03-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1981-03-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., PRENEUR A FERME, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 11 MARS 1981) D'AVOIR PRONONCE POUR DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DES FERMAGES LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DES DOMAINES DE GUYENNE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RELEVANT QUE SEULE LA LETTRE DU 27 AVRIL 1978 REPRODUISAIT LE TEXTE DE L'ARTICLE 840, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE LA REGULARITE DE CHAQUE MISE EN DEMEURE ETAIENT REUNIES, NE DONNANT AINSI PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE RAPPELAIENT LES TERMES DE L'ARTICLE 840, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL : QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;