Identifiant: JURITEXT000007474810

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X02X00207X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/48/JURITEXT000007474810.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-20.774, Inédit", "date_decision": "2003-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-20774", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-11-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 2001-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 2001) d'avoir prononcé la nullité du contrat d'adhésion à une assurance de groupe, souscrite auprès de la SA CNP assurances en vue de garantir le remboursement d'un prêt ; Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine qu'a faite la cour d'appel de la diminution de l'opinion du risque par l'assureur, consécutive à la dissimulation intentionnelle par l'assuré de ses antécédents médicaux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.