Identifiant: JURITEXT000022457595

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Armel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de refus de restitution du permis de conduire invalidé par la perte totale des points, conduite d'un véhicule automobile malgré l'invalidation du permis de conduire et infraction à une interdiction de séjour, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'Armel X... a été mis en liberté le 16 décembre 2009, à l'issue de l'exécution de la peine prononcée par la cour d'appel de Rennes le 18 novembre 2009 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.