Identifiant: JURITEXT000007423987

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X03X02X00601X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/39/JURITEXT000007423987.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.159, Inédit", "date_decision": "2001-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "01-60159", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-02-06", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections politiques) 2001-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Fonctionnaire - Inscription dans la commune de l'exercice des fonctions - Condition - Résidence effective."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques X... demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-3 du Code électoral ; Attendu que les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire ne bénéficient des dispositions de l'article L. 11-3 du Code électoral que s'ils ont leur résidence effective dans la commune où ils exercent leurs fonctions ; Attendu que pour rejeter le recours exercé par M. Y..., tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Roquesteron de M. Jacques X..., le jugement retient que celui-ci est en droit de figurer sur cette liste dès lors qu'il justifie avoir le statut de fonctionnaire titulaire sur la commune ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans vérifier le lieu de résidence effective de M. X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Jacques X..., le jugement rendu le 6 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;