Identifiant: JURITEXT000007080472

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X04X05X00420X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/04/JURITEXT000007080472.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1988, 87-42.045, Inédit", "date_decision": "1988-04-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-42045", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-02-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse 1987-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Reféré - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Annulation d'une sanction."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Arianne Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2°/ Mme Andrée A..., demeurant ... à Muret (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société TOULZE, Quartier des Molles, Pinsaguel à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N°s 87 42 045 et 87 42 046 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon la procédure, que Mmes Z... et A..., employées en qualité de caissières par la société Toulze, ont fait l'objet de mises à pied qui leur ont été notifiées sans entretien préalable ; qu'elles se sont bornées à demander, en référé, l'annulation de la sanction qui avait été prise à leur encontre ; Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 février 1987 ) d'avoir dit que le juge des référés était "incompétent" en raison de l'existence d'une contestation sérieuse concernant les deux sanctions, alors, selon le moyen, que le non-respect de la procédure disciplinaire constitue, par lui même, un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état ; Mais attendu que si, selon l'article L 122-43 deuxième alinéa du code du travail, la juridiction prud'homale peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, elle ne peut, lorsqu'elle statue en référé, trancher le fond du litige en prononçant l'annulation de cette sanction ; que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois