Identifiant: JURITEXT000007078627

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00016X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078627.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-17", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSAFF A RECLAME A LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS RENE AARON UNE SOMME DE 8 872 FRANCS AU TITRE DE MAJORATIONS EN RAISON DU PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS DU MOIS DE DECEMBRE 1979 ; QUE LA SOCIETE A ALLEGUE QUE LA TRANSMISSION DU CHEQUE DE REGLEMENT AVAIT ETE RETARDE PAR UNE GREVE LOCALE DU PERSONNEL DES P T T ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A ACCORDE QU'UNE REMISE DE MOITIE ESTIMANT QUE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE DANS UNE CERTAINE MESURE, LA SOCIETE AYANT DEJA BENEFICIE DE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS REDUCTIBLES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 JUILLET 1977 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION, AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A TENU EQUITABLEMENT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AU SEUL MOTIF D'EQUITE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'ELLE AIT FAIT SIENS LES MOTIFS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSIDERER A LA FOIS QUE LE SECOND RETARD DE PAIEMENT ETAIT DU A UNE CAUSE EXCEPTIONNELLE OUVRANT DROIT A EXONERATION DES PENALITES ET QU'IL CONSTITUAIT UNE RECIDIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DU RECOURS GRACIEUX N'A PAS DIT QUE LE NOUVEAU RETARD DE PAIEMENT ETAIT DU A UNE CAUSE EXCEPTIONNELLE ; QUE LE JUGE, QUI A FAIT SIENNE L'APPRECIATION, PAR CETTE COMMISSION, DE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR EU EGARD AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS,