Identifiant: JURITEXT000025694408

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/69/44/JURITEXT000025694408.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-17.083, Inédit", "date_decision": "2012-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21200603", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "11-17083", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-04-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Limoges, 12 avril 2011), que le directeur général des douanes et droits indirects, ayant interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution le 1er février 2011, a saisi le premier président d'une demande de sursis à l'exécution de cette décision ; Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes ; Mais attendu que le premier président, par ordonnance du 4 octobre 2011, rapportant l'ordonnance attaquée, a ordonné le sursis à exécution demandé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° W 11-17.083 ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.