Identifiant: JURITEXT000007076248

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00479X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076248.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Belfort, 1983-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE BOUQUENEUR, TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE Y... BERNADETTE ET BILLIG ISABEL X... QU'ELLES N'AURAIENT AUCUN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF ET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SON RECOURS CONCERNANT PHILIPP ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SOUTIENT SON MOYEN QUE PAR LA PRODUCTION DE PIECES QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AU JUGE DU FOND ET QUI NE SAURAIENT ETRE PRODUITES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU EGALEMENT QUE L'OMISSION DE STATUE SUR UNE DEMANDE EN JUSTICE N'EST PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;