Identifiant: JURITEXT000039692203

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/69/22/JURITEXT000039692203.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 17-28.479 17-30.909, Inédit", "date_decision": "2019-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31901097", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "17-28479", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-10-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet et Hourdeaux, SCP de Nervo et Poupet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C301097", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans ses motifs, l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation indique "Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-30.909" en page 2 et "Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-28.479" en page 3 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 130 FS-D du 30 janvier 2019 ; Dit qu'en page 2 de l'arrêt : "Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-30.909" est substitué par : "Sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-28.479" ; Dit qu'en page 3 de l'arrêt : "Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-28.479" est substitué par : "Mais sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-30.909" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.