Identifiant: JURITEXT000041551232

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/55/12/JURITEXT000041551232.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2020, 18-24.939, Inédit", "date_decision": "2020-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12000086", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-24939", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2018-01-25 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C100086", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° E 18-24.939 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de Mme C... .Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 26 septembre 2018. Aide juridictionnelle totale en défenseau profit de M. J....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 18 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020 Mme B... C... , épouse J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.939 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à Q... J..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme C... , après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 26 novembre 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme C... se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai dans le litige l'opposant à Q... J..., décédé le [...] ; 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme C... de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.