Identifiant: JURITEXT000007074310

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00573X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074310.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 1981-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE L'ARRET QUI RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA POSSESSION DES CONSORTS Y... A REUNI TOUTES LES CONDITIONS UTILES POUR PRESCRIRE, REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE M X... ETAIT L'EPOUX EN SECONDES NOCES DE LA GRAND-MERE DE CHARLOTTE Y... ET AVAIT LEGUE SES BIENS A CETTE DERNIERE ET QUE L'INSCRIPTION EFFECTUEE AU LIVRER FONCIER LE 21 SEPTEMBRE 1961 N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;