Identifiant: JURITEXT000007204538

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X01X05X00420X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/45/JURITEXT000007204538.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1994, 92-42.063, Inédit", "date_decision": "1994-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-42063", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-02-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre) 1992-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aimé X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de la société anonyme Comex industries, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 27 avril 1992 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 février 1992 dans une instance l'opposant à la société Comex industries ; qu'aucun mémoire contenant les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans les délais légaux ; PAR CES MOTIFS ; Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Comex industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.