Identifiant: JURITEXT000007070394

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00622X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070394.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-11-23", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation DIGNE 1981-11-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DU 23 NOVEMBRE 1981, D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SEYNE-LES-ALPES L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ALORS QUE CETTE EMPRISE CAUSE UN PREJUDICE EXTREMEMENT IMPORTANT AUX INTERESSES, QUE L'AMPLEUR DES TRAVAUX ET LEUR COUT SERONT DEMESURES PAR RAPPORT AUX RESULTATS OBTENUS ET QUE LA NOTION D'UTILITE PUBLIQUE EST LOIN D'ETRE EVIDENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ;