Identifiant: JURITEXT000007072047

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X02X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072047.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-02-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AGEN 1980-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL FORME PLUS D'UN MOIS APRES UNE SIGNIFICATION A PARQUET, ALORS QU'UNE TELLE SIGNIFICATION CONSTITUE UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE QUI NE PEUT ETRE VALABLEMENT UTILISEE QUE SI TOUTES LES DEMARCHES FAITES POUR RETROUVER LE DESTINATAIRE DE L'ACTE SONT DEMEUREES INFRUCTUEUSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON LES MENTIONS D'UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION-RECHERCHE, SEBE ETAIT PARTI POUR L'ALGERIE, DEPUIS 1977, SANS PRECISION D'ADRESSE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION D'OU IL RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;