Identifiant: JURITEXT000007448169

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X01X00185X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/81/JURITEXT000007448169.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-18.548, Inédit", "date_decision": "2002-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-18548", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C) 1999-12-02, 2000-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur le 1er moyen) CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions relatives à la résidence habituelle au sens du texte sur la nationalité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Attendu que, domiciliée au Cameroun, Mme X..., épouse Y..., bénéficie, par application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, de l'augmentation du délai prévu à l'article 978 du même Code ; qu'il s'ensuit que la déchéance invoquée par le ministère public n'est pas encourue ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 23 décembre 1997, Mme Y..., née au Sénégal le 29 novembre 1938 de parents de nationalité libanaise, a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour que celui-ci déclare qu'elle est française au titre de l'article 44 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant Code de la nationalité, rendu applicable aux territoires d'Outre-Mer par le décret n° 53-161 du 24 février 1953 ; Attendu que le second arrêt attaqué a débouté Mme Y... de sa demande sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que l'article 44 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 se référait à une résidence habituelle, que le législateur n'avait pas subordonné l'acquisition de la nationalité française à une résidence continue et que des interruptions pendant la période légale requise pour cette acquisition n'étaient pas en soi un signe suffisant de désintéressement à l'égard de la France ; En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le second moyen : Rejette le pourvoi en tant qu'il porte sur l'arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; VU l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.