Identifiant: JURITEXT000007521729

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00066X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/17/JURITEXT000007521729.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1982-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR RECEL DE VOLS AGGRAVES, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ASSORTISSANT UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 10 SEPTEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARPENTRAS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'ALBERT X..., CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 1981, AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, A UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, A RECELE, DANS LES PREMIERS JOURS DE L'ANNEE 1982, DES OBJETS PROVENANT DE VOLS AGGRAVES ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI LUI ONT INFLIGE POUR CES FAITS SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, ONT REVOQUE LE SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE, EN CONSTATANT QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS AU COURS DU DELAI D'EPREUVE UN DELIT SUIVI D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE D'EMPRISONNEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS TENAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS AVOIR A S'EN EXPLIQUER AUTREMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;