Identifiant: JURITEXT000007512311

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X03X00186X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/23/JURITEXT000007512311.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-18.663, Inédit", "date_decision": "2007-10-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-18663", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-05-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2006-05-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement dans son article 1er imposait "la remise du sol des rues à la commune à première réquisition et sans qu'aucun des acquéreurs ait le droit de s'y opposer" et retenu qu'il ressortait du courrier du maire de la commune de Plan-de-Cuques que cette dernière avait engagé à deux reprises en 1963 et 1978 une procédure de classement des voies du lotissement mais qu'elle s'était heurtée à l'opposition des colotis, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'article 3 des statuts de l'association syndicale libre et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'opposition manifestée par les colotis au transfert des voies du lotissement et leur décision de maintenir leur caractère privé étaient contraire aux dispositions du cahier des charges et à l'objet de l'association syndicale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'est irrecevable le moyen qui allègue la dénaturation d'un document qui n'est pas produit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ASL Les Mûriers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ASL Les Mûriers à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'ASL Les Mûriers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.