Identifiant: JURITEXT000007403848

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X12X04X00194X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/38/JURITEXT000007403848.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 95-19.484, Inédit", "date_decision": "1999-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-19484", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-06-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes 1995-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC L'Echiquier, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., et en son agence de ..., 2 / de Mme Nicole X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SNC L'Echiquier, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la SNC L'Echiquier, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société L'Echiquier a formé le 13 septembre 1995, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 28 juin 1995, un pourvoi enregistré sous le n° R 95-19.484 ; Attendu que la société L'Echiquier qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 13 septembre 1995, un pourvoi enregistré sous le n° D 95-19.450, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SNC L'Echiquier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.