Identifiant: JURITEXT000007079688

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00062X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/96/JURITEXT000007079688.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-01-15", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de TOURS, 1982-01-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 828 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAVOUILLON DE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEUL MOTIF QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL EN AYANT FAIT LA DECLARATION AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER CETTE SOCIETE ALORS QU'IL EUT DU ETRE CONSTATE AU JUGEMENT L'EXISTENCE DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 828 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A RELEVE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SON REPRESENTANT AVAIT DEPOSE UN POUVOIR SPECIAL SIGNE DU GERANT, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE DAME X... AU MOTIF QUE CELLE-CI N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT POUR APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE DU SYNDICAT L'AYANT DESIGNEE ALORS QU'ELLE OFFRAIT D'EN APPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR MME X..., A QUO IL INCOMBAIT DE PROUVER LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL DISPOSAIT EN L'ETAT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER SANS AVOIR BESOIN DE RECOURIR A CETTE MESURE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;