Identifiant: JURITEXT000038238638

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, III, et R. 421-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation ; qu'en raison du caractère subsidiaire de cette mission, le FGAO ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu'il est tenu d'assumer ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime le 7 juillet 2005 d'un accident de la circulation dont le responsable n'a pu être identifié, M. Q... a assigné le FGAO en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes ; Attendu que l'arrêt met les dépens de première instance et d'appel à la charge du FGAO ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile invoqué par le demandeur ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant mis les dépens de première instance et d'appel à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l'arrêt rendu le 1e février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens de première instance et d'appel ; Laisse les dépens, exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation, à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Fonds de garantie aux dépens de première instance et d'appel ; Aux motifs que « le jugement est confirmé en ses dispositions relatives ( ) aux dépens de première instance ; ( ) qu'il y a lieu enfin de condamner le Fonds de garantie aux dépens de la procédure d'appel » (arrêt attaqué, p. 9, § 7 et s.) ; Alors que seules peuvent être prises en charge par le Fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d'accidents de la circulation ; que les dépens ne figurent pas au rang des charges que le Fonds de garantie peut être tenu d'assumer ; qu'en condamnant le Fonds de garantie à supporter les dépens de première instance et d'appel déjà exposés, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1, III et R. 421-1 du code des assurances.