Identifiant: JURITEXT000007073557

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073557.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-11-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1980-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'EN SA QUALITE DE MANDANT DU COMITE REGIONAL DU LOGEMENT AVEC LEQUEL M Y... A TRAITE ET DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE M BOISSON EST FONDE A AGIR EN RESPONSABILITE DECENNALE CONTRE M Y..., REALISATEUR DE LA CHARPENTE DE SON PAVILLON, L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 20 NOVEMBRE 1980) ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR LES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE COMITE REGIONAL DU LOGEMENT A TRAITE AVEC LES DIFFERENTES ENTREPRISES EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M X... ET QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DECENNALE CONSTITUE EN OUTRE UNE PROTECTION LEGALE QUI EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE M Y... NIAIT TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LUI ET M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;