Identifiant: JURITEXT000007339805

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X03X05X00419X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/98/JURITEXT000007339805.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-41.941, Inédit", "date_decision": "1997-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-41941", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-12-28", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Evreux (section activités diverses) 1993-12-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marco X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit de M. Y... Secher, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux en date du 28 décembre 1993 rectifiant un précédent jugement entaché d'erreur matérielle alors que, selon le moyen, qu'il n'avait pas été convoqué à l'audience ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement que l'intéressé a été convoqué; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.