Identifiant: JURITEXT000032055413

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/05/54/JURITEXT000032055413.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2016, 14-21.286, Inédit", "date_decision": "2016-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11600122", "solution": "Réparation d'omission de statuer (arret)", "numero_affaire": "14-21286", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-11-05 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Monod, Colin et Stoclet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C100122", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 1292 F-P + B, rendu le 18 novembre 2015, comporte une omission ; Attendu qu'il y a lieu de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 1292 F-P + B rendu le 18 novembre 2015 par la Cour de cassation, première chambre civile, comme suit : - page 3, après « PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs » : " CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la formalité de l'exequatur des décisions cadiales de Mayotte a été supprimée par l'ordonnance n° 210-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître et que la décision du tribunal cadial de Tsingoni (collectivité départementale de Mayotte) en date du 24 juillet 2006 ne peut plus être revêtue de la formalité de l'exequatur, qu'elle est applicable en France et a autorité de la chose jugée et qu'elle ne saurait dès lors être écartée des débats, déclare irrecevable la demande de Mme X...concernant l'enfant commun Naïrati Y..., et rejette ses demandes tendant à voir attribuer aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun Naïrati, tendant à voir fixer la résidence de cette dernière au domicile de la mère, visant à voir accorder à M. Y... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Naïrati et tendant à voir fixer la part contributive du père aux frais d'entretien et d'éducation de cette dernière à la somme de 150 euros par mois, l'arrêt rendu le 5 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon " ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.