Identifiant: JURITEXT000007080691

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X12X01X00133X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/06/JURITEXT000007080691.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 87-13.359, Inédit", "date_decision": "1988-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-13359", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1987-01-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1987-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PONSARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'exonération de responsabilité - Faute lourde - Portée - Entreprise de travail temporaire."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CENTRAL INTERIM 2000, dont le siège social est à Paris (2ème), 4, place de l'Opéra, représentée par ses président-directeur général et administrateurs en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société anonyme PAYS DE LOIRE BRETAGNE PRESTATION, dont le siège social était à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit : 1°) de Monsieur François X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., mentionné dans l'arrêt attaqué comme syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée BATELEC et la représentant, 2°) en tant que de besoin la société à responsabilité limitée BATELEC, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), Chemin des Bateliers, défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme Central Interim 2000, de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X... syndic et de la société à responsabilité limitée Batelec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Rennes, 28 janvier 1987), qui a relevé la carence quasi-complète de la société Bretagne secrétariat pour s'assurer de l'honnêteté de l'aide comptable qu'elle mettait à la disposition de la société Batelec a pu en déduire que la société de travail temporaire avait commis une faute lourde ; que l'arrêt attaqué n'avait pas à s'expliquer sur la nature et l'étendue du préjudice dont l'existence et le montant déjà apprécié par la juridiction pénale, n'était pas discuté ; que la troisième branche du moyen, qui soutient que la cour d'appel aurait dû rechercher si la société Batelec n'avait pas déjà été indemnisée par l'employée, auteur des détournements frauduleux, est nouvelle et mélangée de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, en aucune de ses trois branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;