Identifiant: JURITEXT000029114827

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 27 mars 2014 et présenté par : - M. Jean-Michel X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2014, qui, sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu les observations complémentaires produites ;Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, art. 87-111, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française, puisqu'elle permet de faire condamner un justiciable par le juge correctionnel, sur une action civile suite à une ordonnance qui n'a pas jugé que la personne bénéficiant des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale était innocente, mais simplement, en application de l'article 177 du même code «qu'il n'existe pas de charges suffisantes ... qu'il n'y a lieu à suivre» : donc qu'il existe un doute" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;Mais attendu que la question, dans les termes très généraux où elle est posée, ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler son caractère nouveau ou sérieux ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;