Identifiant: JURITEXT000034861592

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/86/15/JURITEXT000034861592.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.265, Inédit", "date_decision": "2017-06-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21701014", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "17-60265", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-05-15 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Meaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C201014", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X...a déposé le 12 mai 2017 une requête tendant à être réinscrite sur les listes électorales de la commune de Voulangis ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que, selon l'article L. 25 du code électoral, les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance, que, selon l'article R. 13 de ce code, les recours au tribunal doivent être exercés entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication des listes en mairie, soit le 20 janvier ; qu'en conséquence, la demande déposée le 12 mai 2017 est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... indiquait n'avoir pas été informée de la décision de radiation de la commission administrative, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article L. 34 du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2017 par le tribunal d'instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.