Identifiant: JURITEXT000007578736

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X06X06X00823X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/87/JURITEXT000007578736.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 99-82.341, Inédit", "date_decision": "1999-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Pourvoi sans objet", "numero_affaire": "99-82341", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-02-25", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1999-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christabel, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Christabel X..., veuve Y..., ordonnée par le juge d'instruction de Pointe-à-Pitre, a pris fin le 8 avril 1999 par la mise en liberté de l'intéressée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mlle Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;