Identifiant: JURITEXT000007543812

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X01X06X00806X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/38/JURITEXT000007543812.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1993, 92-80.658, Inédit", "date_decision": "1993-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-80658", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-11-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1991-11-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : MAIRE Micheline, épouse MOURIER, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 novembre 1991, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 56 amendes de 250 francs chacune et 2 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Echappé, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;