Identifiant: JURITEXT000007522936

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00012X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522936.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEANNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D 'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE ; QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE PRECITE, OUVRENT LE DROIT A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;