Identifiant: JURITEXT000007103253

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X10X05X00179X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/32/JURITEXT000007103253.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-17.981, Inédit", "date_decision": "1990-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-17981", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-06-16", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon 1988-06-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Date de délivrance - Absence - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant : La société Archivage-Magasinage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; à : L'URSSAF de Besançon, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France ; que le pouvoir spécial l'habilitant à cet effet ne porte pas mention de la date de sa délivrance ; Qu'ainsi le pourvoi a été irrégulièrement introduit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;