Identifiant: JURITEXT000007599740

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X03X06X00865X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/97/JURITEXT000007599740.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-86.506, Inédit", "date_decision": "2003-03-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-86506", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-07-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 2002-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Vu les pièces produites par Me CHOUCROY, avocat en la cour, au nom de : - LA CONFEDERATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE LAIT DE BREBIS ET DES INDUSTRIELS DE ROQUEFORT, - LA SOCIETE DES CAVES ET PRODUCTEURS REUNIS DE ROQUEFORT, parties civiles, desquelles il résulte que celles-ci se désistent du pourvoi par elles formé le 3 juillet 2002 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X... et Jeanine Y..., épouse X..., des chefs de falsification de denrées alimentaires et tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;