Identifiant: JURITEXT000025761557

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2011, qui, pour tentative de chantage, l'a condamné à 400 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 410 du code de procédure pénale, a été signifié régulièrement à M. X... le 14 avril 2011 par exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice qui avait vérifié l'adresse du destinataire de l'acte ; que la lettre recommandée avec avis de réception, envoyée le 15 avril 2011 à l'intéressé, n'a pas été réclamée ; que le demandeur disposait, à compter de la date de la signification, d'un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi formé le 31 mai 2011 est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 1 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société Médiapost, partie civile, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;