Identifiant: JURITEXT000021831405

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M. X... se pourvoit contre l'ordonnance rendue par un conseiller de la mise en état qui a donné acte à la Société générale de son désistement d'instance et à M. X... de son désistement d'appel et a déclaré ces désistements parfaits ; Attendu qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, cette ordonnance, qui avait pour effet de mettre fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel par simple requête ; Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque les autres recours sont fermés ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Société générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.