Identifiant: JURITEXT000022063492

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société française de rentes et de financement Credirente (FFR Credirente) s'est pouvue en cassation le 1er avril 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 février 2008 ; Attendu que le tribunal de commerce de Paris a prononcé par jugement du 27 novembre 2008 la liquidation judiciaire de la société FFR Credirente et désigné la SELAFA MJA en la personne de Me X..., en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance du pourvoi ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 5 octobre 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.