Identifiant: JURITEXT000007577966

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X12X06X00828X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/79/JURITEXT000007577966.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1998, 98-82.867, Inédit", "date_decision": "1998-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-82867", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-06-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1997-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Michel X... s'est régulièrement pourvu contre un arrêt rendu le 2 février 1998 ; que, le 4 mars 1998, l'intéressé a fait parvenir un premier exemplaire du mémoire susvisé au greffe de la cour d'appel ; que le 10 mars 1998, il a adressé un second exemplaire de ce mémoire au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu qu'en cet état, ce mémoire, produit au delà des délais respectivement prévus par les articles 584 et 585-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. De Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;