Identifiant: JURITEXT000007074365

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00095X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074365.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 85-15.112, Inédit", "date_decision": "1987-07-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-15112", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-05-23", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais dentaires - Remboursement - Remboursement à titre professionnel - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que pour dire que Mme X..., qui apportait son concours à l'exploitation de la boulangerie tenue par son mari, avait droit au remboursement par la Caisse mutuelle régionale de la prothèse dentaire qui lui avait été prescrite le 23 mai 1984, la Commission de première instance a énoncé essentiellement que l'intéressée, qui sert habituellement la clientèle, participe par sa propre activité à la réalisation des bénéfices industriels et commerciaux sur lesquels sont basées les cotisations de sécurité sociale versées par M. Henri X... et doit être considérée comme exerçant une profession au sens de l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... assurait la direction du commerce qu'il exploitait et que sa femme, qui ne faisait que l'assister, n'exerçait pas l'activité professionnelle de commerçante et ne pouvait en conséquence se prévaloir du texte susvisé subordonnant la prise en charge de certaines prothèses dentaires à l'exercice d'une profession, la Commission de première instance en a fait une fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 23 mai 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Saône-et-Loire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;