Identifiant: JURITEXT000028000431

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/00/04/JURITEXT000028000431.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2013, 12-86.736, Inédit", "date_decision": "2013-09-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1304162", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "12-86736", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-07-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR04162", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Bamy pneus, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. X... du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la société Bamy pneus ayant formé opposition contre l'arrêt du 17 juillet 2012 et la cour d'appel de Basse-Terre ayant statué sur cette opposition le 4 juin 2013, l'arrêt attaqué est non avenu ; Qu'en conséquence, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;