Identifiant: JURITEXT000007160591

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X05X05X00451X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/05/JURITEXT000007160591.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 89-45.149, Inédit", "date_decision": "1992-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-45149", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-09-28", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Manosque (section commerce) 1989-09-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Boubakar Z..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Edmonde X..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence), 2°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la boulangerie-pâtisserie X..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthaln, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Z... a saisi, le 24 novembre 1988, le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de rappel de salaires qui, dans les dernières conclusions déposées le 21 juillet 1989, s'élevait à 16 956,31 francs ; Attendu que cette somme excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le jugement a été qualifié à tort en dernier ressort ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;