Identifiant: JURITEXT000007455640

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X03X00702X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/56/JURITEXT000007455640.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-70.238, Inédit", "date_decision": "2003-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-70238", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-09-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2001-09-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., qui précisait dans son mémoire d'appel que le local du premier étage de l'immeuble exproprié avait été donné en location à usage commercial suivant bail de neuf ans à effet du 1er janvier 1988, n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses propres écritures soutenant que seul le rez-de-chaussée de cet immeuble était occupé, la consistance du bien exproprié s'appréciant à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété du 29 octobre 1992 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.