Identifiant: JURITEXT000032637937

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités cristallerie (B.03.04), distribution, commercialisation et exploitation (B.04.01.01), fiscalité personnelle (D.06.01), presse, édition (B.04.05), nucléaire (E.02.03), génétique (F.01.10), médecine générale (F.01.14), interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonne (anglais) (H.01.01.01), et traduction en langues anglaise et anglo-saxonne (anglais et anglais-américain) (H.02.01.01 et H.02.01.02) ; que par une décision du 13 novembre 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a travaillé avec la police et les tribunaux outre-Manche et de façon intensive avec le MRI, équivalent du CNRS ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.