Identifiant: JURITEXT000007132052

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X01X05X00400X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/20/JURITEXT000007132052.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, 89-40.068, Inédit", "date_decision": "1992-01-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-40068", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-10-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1988-10-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Juge l'ayant prononcée - Nécessité (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 89-40.068 et S 89-40.069 formés par : 1°) M. Carlos A..., demeurant ... (16e), 2°) Mme Niloufar Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de M. Fernando X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 89-40.068 et S 89-40.069 ; Attendu que Mme Y... et M. A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1988) d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par la juridiction de première instance à l'appui d'une condamnation à remettre des documents à leur ancien salarié, M. X..., alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à la juridiction qui l'a ordonnée de liquider l'astreinte ; Mais attendu que si le juge qui a prononcé l'astreinte est compétent pour la liquider, sa compétence n'est pas exclusive ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;