Identifiant: JURITEXT000007364644

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X02X03X00136X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/46/JURITEXT000007364644.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1998, 96-13.619, Inédit", "date_decision": "1998-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-13619", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1995-05-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C) 1995-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Monique X..., demeurant ..., 2°/ M. Bernard X..., demeurant Hameau des Fauvettes, 78170 La Celle Saint-Cloud, 3°/ Mme Chantal X..., demeurant ..., agissant tous trois en leur qualité d'ayants-droit de leur mère, Mme Simone X..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit : 1°/ de M. Daniel Y..., 2°/ de Mme Martine Y..., née Devinat, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la promesse de vente avait été faite par le bailleur à des tiers après l'expiration du délai de l'offre, la cour d'appel a souverainement retenu que les critiques de Mme X... étaient sans portée sur la perte de ses droits locatifs ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la locataire n'ayant pas accepté l'offre de vente, était déchue de plein droit de tout titre d'occupation, la cour d'appel a retenu, sans excéder ses pouvoirs, qu'il y avait lieu de mettre fin au trouble manifestement excessif constitué par le maintien de celle-ci dans les lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire d'appréciation dont elle dispose pour refuser d'accorder un délai supplémentaire à Mme X... pour se reloger ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.