Identifiant: JURITEXT000007085643

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X04X04X00182X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/56/JURITEXT000007085643.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 86-18.281, Inédit", "date_decision": "1989-04-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "86-18281", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-10-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1986-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant à La Clotière, à la Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme "Imprimerie Moderne Nantaise", dont le siège est à Coueron (Loire-Atlantique), La Barrière Noire, La Chabossière, défendeur à la cassation. EN PRESENCE : - de Monsieur Philippe Y..., demeurant ... à la Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Célice, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme "Imprimerie Moderne Nantaise", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1988, Me Célice, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 8 octobre 1986 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 octobre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf.