Identifiant: JURITEXT000021514740

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/51/47/JURITEXT000021514740.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-60.166, Inédit", "date_decision": "2009-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20902185", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "09-60166", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2009-04-14 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de première instance de Nouméa", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office : Vu l'article 188, paragraphe I, b) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 ; Attendu que le premier de ces textes fixe comme conditions à l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, l'inscription sur le tableau annexe et le domicile en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que le second précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., militaire de carrière, a effectué un séjour en Nouvelle-Calédonie du 7 septembre 1995 au 7 septembre 1998, date à laquelle il est retourné sur le territoire métropolitain, qu'il a été à nouveau muté à Nouméa le 11 août 2008, qu'il s'est marié en Nouvelle-Calédonie le 16 janvier 1998 et est le père d'un enfant né sur ce territoire ; que M. X... a été inscrit par la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie prévue au I du même texte ; que le 30 mars 2009, Mme Y... a formé devant le tribunal de première instance de Nouméa un recours contre cette inscription ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. X... de la liste électorale spéciale, le jugement se borne à examiner la condition de domiciliation de l'intéressé en Nouvelle-Calédonie pour en déduire que celui-ci ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 susvisé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait été inscrit sur le tableau annexe dressé à l'occasion de la consultation du 8 novembre 1998, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 2009, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.