Identifiant: JURITEXT000007071708

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00507X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071708.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1980-03-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TELL, ENGAGE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ZAINA EN QUALITE DE CHAUFFEUR LE 1ER OCTOBRE 1972, ETAIT INFORME, LE 18 OCTOBRE 1977, QU'IL AURAIT DESORMAIS A GARER LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE NON PLUS A PROXIMITE DE SON DOMICILE, SIS A ALLEINS, MAIS A MARSEILLE, DANS UN GARAGE LOUE PAR L'EMPLOYEUR, EN ATTENDANT L'AMENAGEMENT D'UN PARC SPECIAL A BOUC-BEL-AIR, QUE TELL ESTIMA QUE CETTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALAIT A SA RUPTURE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ZAINA A PAYER A TELL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MESURE PRISE ETAIT DISCRIMINATOIRE ET PROCEDAIT D'UNE INTENTION MALVEILLANTE EN SE FONDANT SUR LES SEULS TERMES D'UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLISSANT QUE DEUX CAMIONS DE L'ENTREPRISE SE TROUVAIENT GARES A MEYRARGUES LA NUIT ENTRE LE 5 ET LE 8 AVRIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENTRAINE LA RUPTURE, IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI N'AIT PAS EU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE DEMANDER QUE SES VEHICULES SOIENT PLACES DANS UN GARAGE SIS A MARSEILLE AVANT DE LES GARER DANS LE PARC QU'IL FAISAIT AMENAGER A CETTE FIN A BOUC-BEL-AIR, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DE LA SEULE PRESENCE OCCASIONNELLE DE DEUX AUTRES CAMIONS PENDANT UNE COURTE PERIODE EN DEHORS DU PARC SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, LA MESURE DE REORGANISATION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES AVAIT ETE GENERALE POUR LES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE ET SI ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE SECURITE, N'A DES LORS PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;