Identifiant: JURITEXT000007487119

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X04X00140X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/71/JURITEXT000007487119.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 02-14.007, Inédit", "date_decision": "2005-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-14007", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-03-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 2002-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 19 septembre 1997 et 15 janvier 1998 ; que, par ordonnance du 9 octobre 2000, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication amiable d'un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation ; que statuant sur l'opposition de M. X..., le tribunal a confirmé l'ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 622-16 et L. 623-4, 2 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de M. X..., l'arrêt retient que les griefs que formule celui-ci à l'encontre de la seule ordonnance du juge-commissaire n'affectent pas la régularité du jugement lui-même ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel-nullité formé contre le jugement qui avait refusé d'annuler l'ordonnance du juge-commissaire pour défaut de motivation et l'avait confirmée, consacrant à son tour la violation de ce principe fondamental de procédure, était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de M. X..., l'arrêt retient encore que M. X... ne démontre pas que les irrégularités invoquées soient à l'origine d'un préjudice qu'il n'allègue d'ailleurs pas ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'appel-nullité n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.