Identifiant: JURITEXT000007532354

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir souscrit un contrat de courtage matrimonial, Mlle X... s'étant abstenue de payer les frais de souscription, son créancier a demandé l'exécution du contrat ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Mont-de-Marsan, 2 décembre 2003) d'avoir accueilli la demande ; Attendu que le moyen qui reproche au tribunal un manque de base légale dans l'évaluation du préjudice, est inopérant dès lors que le contrat n'a pas été résilié ou annulé et que le tribunal s'est borné à en ordonner l'exécution ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.