Identifiant: JURITEXT000007073423

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00575X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073423.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, 1979-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GOLDNER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'A DEFAUT D'UNE CLAUSE EXPRESSE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN SENS CONTRAIRE, DAME X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN QUALITE DE REPRESENTANT, DE 1972 A 1976 AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES ORDRES PRIS, MEME NON SUIVIS D'EXECUTION, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT QUI PREVOYAIT LE VERSEMENT D'ACOMPTES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EXECUTE CE QUI POSTULAIT LE PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR LES MEMES BASES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TERMES DU CONTRAT QUE LES COMMISSIONS N'ETAIENT DUES QUE SUR ORDRES EXECUTES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, DANS LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, DU FAIT QUE LE CONTRAT, DANS SON ARTICLE 12, COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, EN DENATURANT LA CONVENTION DES PARTIES DONT UNE CLAUSE SPECIALE ANNULAIT LEDIT ARTICLE 12 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LA SOCIETE AIT PRODUIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT COMPORTANT L'ANNULATION DE CET ARTICLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;