Identifiant: JURITEXT000034554128

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/55/41/JURITEXT000034554128.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 15-24.972, Inédit", "date_decision": "2017-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31700481", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "15-24972", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-07-08 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C300481", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la cassation a été prononcée, en ce que l'arrêt dit : "... mais seulement en ce qu'il condamne M. [T] et la société ATS à payer diverses sommes aux MMA, alors que le premier moyen faisait grief à l'arrêt de condamner la MAAF à garantir M. [T] des condamnations mises à sa charge à l'égard des MMA, dans les limites du plafond de garantie, et que le quatrième moyen faisait grief à l'arrêt de condamner la MAAF à garantir la société ATS des condamnations mises à sa charge à l'égard des MMA, dans les limites du plafond de garantie" ; qu'il y a donc lieu de réparer ces deux erreurs en complétant le dispositif de l'arrêt du 27 octobre 2016 comme il est indiqué au dispositif de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1151 du 27 octobre 2016 et dit qu'il y a lieu de lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAAF à garantir M. [T] des condamnations mises à sa charge à l'égard des Mutuelles du Mans assurances, dans les limites du plafond de garantie de 4 573 471 euros, par sinistre, condamne la MAAF à payer à M. [T] la somme de 17 451,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2007, au titre du matériel détruit et des travaux réalisés non payés, condamne la MAAF à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive, condamne la MAAF à garantir la société ATS des condamnations mises à sa charge à l'égard des MMA, dans les limites du plafond de garantie de 84 807 euros, l'arrêt rendu le 8 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.