Identifiant: JURITEXT000007485430

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X04X00119X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/54/JURITEXT000007485430.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 04-11.949, Inédit", "date_decision": "2005-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-11949", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-10-17", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Périgueux 2003-10-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 173, 2 de la loi du 35 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la région d'Aquitaine, représentée par son conseil régional, a consenti une avance à la société FaIencerie Legrand (la société Legrand), la société X... et M. X... (les cautions) se constituant cautions solidaires ; que la société Legrand a été mise en redressement judiciaire le 19 mars 1993, puis en liquidation judiciaire ; que la région a déclaré sa créance hors délai, et a été relevée de la forclusion le 10 juin 1994 ; que, les cautions ayant formé le 15 février 1996 un recours contre l'ordonnance, le tribunal a annulé celle-ci, et déclaré irrecevable la demande de relevé de forclusion présentée par la région ; que la région d'Aquitaine s'est pourvue en cassation contre cette décision ; Attendu qu'il ne peut être exercé ni d'appel ni de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition à une ordonnance rendue en matière de relevé de forclusion par le juge-commissaire conformément à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le Conseil régional d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société X... et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.