Identifiant: JURITEXT000007522381

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00569X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522381.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises 1982-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : SOW X... MAMADOU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 28 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLS ET TENTATIVE DE VIOL A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ; QU'AU SURPLUS CE MEMOIRE FAIT ETAT D'IRREGULARITES QUI SERAIENT INTERVENUES LORS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, MAIS QUE LES VICES DE LA PROCEDURE, A SUPPOSER QU'ILS EXISTENT, ONT ETE COUVERTS PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; DECLARE LE MEMOIRE IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;