Identifiant: JURITEXT000007522839

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X09X06X00007X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522839.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-09-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-04-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, 1983-04-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED - CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A CONSTATE QUE LA CONFUSION DE LA PEINE DE 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET VIOLATION D'UN ARRETE D'EXPULSION PRONONCEE PAR ARRET DU 7 DECEMBRE 1982 ET DE LA PEINE DE 2 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL AVEC EFFRACTION PRONONCEE PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1982 ETAIT DE DROIT DANS LA LIMITE DE 5 ANS ET A REJETE SA DEMANDE POUR LE SURPLUS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE CONDAMNE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN SON ABSENCE ET EN CELLE DE SON CONSEIL, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PRESENCE AUX DEBATS DE LA PARTIE ET DE SON CONSEIL EST FACULTATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;