Identifiant: JURITEXT000021193352

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que l'incarcération de Jean X..., ordonnée le 5 avril 2007 par le procureur général près la cour d'appel de Lyon sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 28 août 2009 par la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires allemandes ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;