Identifiant: JURITEXT000007538629

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY (chambre correctionnelle) du 23 mars 1989 qui dans une procédure suivie contre lui, pour contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Attendu qu'ayant été formé le 21 juillet 1989 contre un arrêt rendu lors de l'audience du 23 mars 1989, à laquelle le demandeur était représenté d par son avocat, le pourvoi est irrecevable comme tardif au regard du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre.