Identifiant: JURITEXT000007080287

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X01X05X00148X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/02/JURITEXT000007080287.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1988, 86-14.872, Inédit", "date_decision": "1988-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-14872", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-05-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier 1986-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Sécurité sociale - Déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation - Signature d'un avocat aux conseils."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre), au profit de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE, dont le siège est ... (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une déclaration au greffe de la cour d'appel de Montpellier ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;