Identifiant: JURITEXT000007072609

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X05X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072609.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel CHAMBERY (Chambre sociale) 1979-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUNIER DUVAL QUI AVAIT SUCCEDE EN 1978 A UNE AUTRE ENTREPRISE DANS LE SERVICE D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DU CENTRE EUROPEEN POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (C E R N), S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR AUX SALARIES, EMPLOYES A CE TRAVAIL, QU'ELLE GARDAIT A SON SERVICE, UNE REMUNERATION ANNUELLE AU MOINS EGALE A CELLE EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR MUTATION ; QUE BERTHET ET DEUX AUTRES DE CES SALARIES ONT RECLAME UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT QUE LEUR EMPLOYEUR PRECEDENT LEUR VERSAIT MEME POUR LES JOURS CHOMES, AINSI QUE LE PAIEMENT DES JOURS OUVRABLES DE LA SEMAINE SEPARANT NOEL ET LE JOUR DE L'AN, QUI N'AVAIENT PAS ETE TRAVAILLES ; QUE, TOUT EN RELEVANT QUE LES CONTRATS INDIVIDUELS PASSES AVEC LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL PREVOYAIENT QUE LADITE INDEMNITE JOURNALIERE LEUR SERAIT VERSEE POUR LES JOURS TRAVAILLES ET QUE LES HEURES NON TRAVAILLEES SERAIENT DEDUITES DE LEUR REMUNERATION MENSUELLE, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA PREMIERE DE CES DEMANDES ET A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA SECONDE AUX MOTIFS QUE, TANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL QU'EN EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, "LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL ETAIT TENUE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT RECLAMEE, QUE LES SALARIES NE POUVAIENT RENONCER AUX DROITS QU'ILS TENAIENT DE LEUR SITUATION ANTERIEURE", ET QUE LES TRAVAILLEURS ETAIENT, PENDANT LES QUATRE JOURS LITIGIEUX, "RESTES A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR" ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SALARIE ET SON NOUVEL EMPLOYEUR CONVIENNENT, SANS FRAUDE, D'APPORTER DES MODIFICATIONS AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI SUBSISTE APRES LE CHANGEMENT INTERVENU DANS L'ENTREPRISE, ET QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LE C E R N SUSPENDAIT HABITUELLEMENT TOUT TRAVAIL PENDANT LA SEMAINE DE NOEL AU 1ER JANVIER POUR DES RAISONS TECHNIQUES CE QUE LES SALARIES INTERESSES N'IGNORAIENT PAS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LA REMUNERATION ANNUELLE DES INTERESSES ETAIT, EN DEPIT DE CERTAINES MODIFICATIONS, PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'ILS RECEVAIENT DE LEUR EMPLOYEUR PRECEDENT, ET ALORS QU'ILS NE POUVAIENT RECEVOIR UN SALAIRE POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE ILS NE TRAVAILLAIENT PAS, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE L'EMPLOYEUR LEUR EUT PRESCRIT DE RESTER A SA DISPOSITION POUR EFFECTUER D'AUTRES TACHES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;