Identifiant: JURITEXT000007462374

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X01X00138X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/23/JURITEXT000007462374.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-13.848, Inédit", "date_decision": "2003-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-13848", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-01-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (1e chambre B) 2000-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, et sur le pourvoi incident: : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2000) a arrêté à la somme de 729 000 francs la créance de M. X... sur M. Y... au titre de la reddition des comptes du mandat conféré par le premier au second ; que, après avoir établi que la somme réellement soumise à la procuration bancaire de M. Y... -après exclusion de paiements effectués par le mandant lui-même depuis le compte- avait été de 5 008 577 francs, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait avec évidence du versement ordonné du dossier de la procédure pénale d'abus de confiance close par un non-lieu, que le mandataire, par de nombreux documents et relevés de comptes annotés ou commentés, avait justifié de l'emploi des fonds à concurrence de 4 279 577 francs ; qu'indépendamment d'une référence erronée mais surabondante à l'autorité de chose jugée attribuée à l'ordonnance de non lieu, la cour d'appel a ainsi, sans encourir les griefs des pourvois, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formulées par M. X... et par M. Y... et M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.