Identifiant: JURITEXT000021472948

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2009, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Compagnie des eaux et de l'ozone se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la juridiction de proximité d'Ajaccio le 13 septembre 2007 au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence 1er consul ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Compagnie des eaux et de l'ozone de son désistement de pourvoi ; Condamne la Compagnie des eaux et de l'ozone aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.