Identifiant: JURITEXT000007292362

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X11X04X00194X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/23/JURITEXT000007292362.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-19.405, Inédit", "date_decision": "1995-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-19405", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-06-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1993-06-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié Ministère du Budget, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 1er février 1995, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (1re chambre), le 1er juin 1993, au profit de M. Jean-Claude X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 janvier 1995 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement ; Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1876