Identifiant: JURITEXT000007523247

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00627X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/32/JURITEXT000007523247.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises CALVADOS 1982-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 6 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1982 PAR ARRET DU 25 MAI 1982, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE -SECTION A- DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, TENUE PAR M DALSACE, PRESIDENT DE CHAMBRE, SUBSTITUANT MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EMPECHE ET DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT NE PEUT DESIGNER QU'UN SEUL PRESIDENT DE CHAMBRE POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ; QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1981 DESIGNAIT DEUX MAGISTRATS, MM Y... ET Z... ; QU'AINSI, LORSQU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION, M DALSACE, QUI PRESIDAIT L'AUDIENCE, N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UNE DELEGATION REGULIERE ; ATTENDU QUE LE FAIT QUE M DALSACE, PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, AIT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES, IMPLIQUE QU'IL A ETE DELEGUE A CETTE FIN PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, N'EXIGE PAS QUE CE MAGISTRAT SOIT NECESSAIREMENT CELUI QUI A ETE DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, POUR SUPPLEER, DURANT L'ANNEE JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI