Identifiant: JURITEXT000028362754

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/36/27/JURITEXT000028362754.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-24.564, Inédit", "date_decision": "2013-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31301660", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-24564", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-05-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C301660", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2013, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes Andréa X..., Frédérique Y... et Hélène Y..., reprendre l'instance engagée par leur mari et père et se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Belvédère ; Qu'il convient de donner acte aux consorts Y... de leur reprise d'instance ; Que leur désistement, intervenu après le dépôt du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Y... de leur reprise d'instance ; DONNE ACTE aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Belvédère la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.