Identifiant: JURITEXT000007470564

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00050X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/05/JURITEXT000007470564.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-05.073, Inédit", "date_decision": "2004-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-05073", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-06-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs) 2003-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé le 24 juin 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 juin 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté de deux ordonnances du juge des enfants des 18 février et 4 mars 2003 concernant le placement de son fils Glenn auprès de la direction de la prévention et de l'action sociale du Finistère ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugement du 1er avril 2003, dont M. X... a interjeté appel ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.