Identifiant: JURITEXT000007523344

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00544X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523344.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1980-10-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Grenoble 1980-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL, A LA PEINE DE 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DILIGENTE PAR LE MEME MAGISTRAT INSTRUCTEUR, A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOL ; "ALORS QUE, LORSQU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EST NECESSAIRE, LA JURIDICTION DE JUGEMENT DOIT COMMETTRE L'UN DE SES MEMBRES ; QU'EN COMMETTANT, POUR EFFECTUER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION, LE MEME MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; " VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE S'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, LA COUR D'APPEL COMMET UN DE SES MEMBRES ; ATTENDU QUE SUR L'APPEL DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE DEVANT LEQUEL X... AVAIT ETE RENVOYE POUR VOL, LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 28 JUIN 1978, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DONT ELLE A CHARGE UN JUGE D'INSTRUCTION DE GRENOBLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU VU DE SUPPLEMENT D'INFORMATION AINSI EFFECTUE ; QUE CE FAISANT, IL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, ENSEMBLE L'ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 28 JUIN 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;