Identifiant: JURITEXT000007516992

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X01X00210X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/69/JURITEXT000007516992.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-21.092, Inédit", "date_decision": "2006-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-21092", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-09-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (chambre 1 cabinet 1) 2005-09-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant acte reçu, le 23 septembre 1993, par M. X..., notaire, Mme Y... a acquis de MM. Z... et A..., des parts sociales dans la SCI Tous vents, laquelle donnait à bail ses locaux à la SARL Clinique Tous vents ; que, la veille de la date de cette cession, le 22 septembre 1993, la société Clinique Tous vents a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Groupe chirurgical privé ; que cette dernière société a donné congé à la SCI pour le 31 mai 1997 ; que le bien immobilier, actif de la SCI, a été vendu à perte en juin 2002 ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 septembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. X... pour ne pas l'avoir informée du projet de fusion des deux sociétés SARL Clinique Tous vents et SA Groupement chirurgical clinique privé ; Attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le projet de fusion ait été antérieurement déposé au greffe du tribunal de commerce ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne Mme Y... à payer aux défendeurs la somme totale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.