Identifiant: JURITEXT000024987520

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/98/75/JURITEXT000024987520.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-86.795, Inédit", "date_decision": "2011-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1106942", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "11-86795", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-01-28", "juridiction_attaquee": "Chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 14 octobre 2011 et présentés par : - M. Bernard Y..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin sous l'accusation de vol avec arme et association de malfaiteurs ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : 1°/ «L'article 568 du code de procédure pénale, en ce qu'il fixe le point de départ du délai de pourvoi au jour de la signification, quel qu'en soit le mode, y compris s'il est établi que l'intéressé n'en a pas eu connaissance, porte-t-il atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit d'accès au juge et aux exigences d'une procédure juste et équitable?» ; 2°/ «Les articles 268, 183, alinéa 3, et 559 du code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, portent-ils atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit d'accès au juge et aux exigences d'une procédure juste et équitable en ce qu'ils n'exigent pas l'indication, dans l'acte de notification ou de signification de la décision de justice qui fait courir le délai de recours, des délais et modalités de ce recours, spécialement lorsque celui-ci est bref?» ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle des questions prioritaires de constitutionnalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;