Identifiant: JURITEXT000007288758

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X10X05X00422X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/87/JURITEXT000007288758.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 92-42.213, Inédit", "date_decision": "1995-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-42213", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-04-21", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Bayonne (section commerce) 1992-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Holiday investments, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : L'ASSEDIC Atlantique-Anjou (AGS), dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne rendu le 21 avril 1992 qui l'a débouté de sa demande en paiement de salaire formée contre M. Y..., mandataire-liquidateur de l'EURL Holiday investments, et l'ASSEDIC Atlantique-Anjou AGS ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3952