Identifiant: JURITEXT000007093364

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X12X05X00442X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/33/JURITEXT000007093364.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 86-44.271, Inédit", "date_decision": "1989-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "86-44271", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-06-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1986-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société anonyme SOGIDE, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°) La société à responsabilité limitée UPEM, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), aux droits de laquelle se trouve la société FRANCE EDITIONS et PUBLICATIONS "FEP", dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel B..., demeurant à Maragou (Aveyron) Saint-Sernin-sur-Rance, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Hanne, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., Mme A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Sogide et de la société UPEM aux droits de laquelle se trouve la société FEP, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 18 juin 1986 d'avoir rectifié un précédent arrêt du 16 décembre 1985 ; Mais attendu que par arrêt en date de ce jour, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt précité du 16 décembre 1985 ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles ; ! Condamne les sociétés Sogide et France éditions et publication (FEP), envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.