Identifiant: JURITEXT000007079573

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X05X00010X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079573.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 85-42.310, Inédit", "date_decision": "1987-06-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-42310", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-02-18", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Sélestat 1985-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employé incarcéré - Rupture - Initiative de l'employeur - Non-mise en oeuvre de la procédure de licenciement - Indemnisation."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que la société Dicker fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Sélestat, 18 février 1985), de l'avoir condamnée à verser à M. X..., qu'elle a engagé en qualité de manoeuvre le 8 juin 1971 et refusé de réintégrer au sein de l'entreprise à la suite de son incarcération, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que le Conseil de prud'hommes a altéré et dénaturé les faits du litige et alors, d'autre part, que la détention du salarié mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail, celui de M. X... avait été rompu par l'intéressé au moment de son incarcération ; Mais attendu d'une part que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'en estimant que l'employeur, à qui la rupture n'était pas imputable, en avait pris l'initiative et devait mettre en oeuvre la procédure de licenciement, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI