Identifiant: JURITEXT000007520850

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00513X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/08/JURITEXT000007520850.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Toulouse (Chambre correctionnelle) 1981-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 QUI, APRES L'AVOIR CONDAMNE POUR OUTRAGE A MAGISTRAT A LA PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, PEINE CONFONDUE AVEC CELLE DE 3 MOIS ET 1 JOUR PRONONCEE LE MEME JOUR PAR LA MEME JURIDICTION, A CONSTATE QUE LA CONDAMNATION ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR LE TRIBUNAL DE SAINT-GAUDENS ; ALORS QUE LE TRIBUNAL DE SAINT-GAUDENS SAVAIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CRIMES ET DELITS TANT PAS MES PLAINTES QUE PAR LA DECLARATION DE COMPETENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE TOULOUSE ET DU PROCUREUR GENERAL DE TOULOUSE, TRANSMETTAIENT MES PLAINTES A LA CHAMBRE CRIMINELLE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DEVANT ELLE ET REPRISE AU MOYEN PAR LE DEMANDEUR QUI SOUTIENT QUE LES JUGES SAISIS DES FAITS D'OUTRAGE A MAGISTRAT QUI LUI SONT REPROCHES N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER EN RAISON DE L'EXISTENCE DE LA PLAINTE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE D'INSTRUIRE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT ET QUI, SELON LUI, DEVAIT EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRAINER LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE GERMES AVAIT RETIRE LA PLAINTE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE CE MAGISTRAT ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;