Identifiant: JURITEXT000007072131

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00518X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072131.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Grenoble 1979-10-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MISTRETTA, EMPLOYE PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE VALENCE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1965, PROMUE EN CLASSE 6 B A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE LUI-MEME PROMU EN CLASSE 8 B A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, DATE A LAQUELLE CETTE CAISSE EST PASSEE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE, ALORS QUE L'USAGE DE LA CAISSE CONSISTANT A PROMOUVOIR LE PERSONNEL GRADE AU MOMENT OU ELLE CHANGEAIT DE CATEGORIE RESULTAIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU 5 AVRIL 1974 SUR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE, QUE D'AILLEURS, LA CAISSE AVAIT APPLIQUE CET USAGE A TOUT LE PERSONNEL GRADE AUTRE QUE MISTRETTA, QUE L'ENGAGEMENT ECRIT DE LA CAISSE D'ACCEPTER L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE NE POUVAIT ETRE ROMPU PAR CELLE-CI UNILATERALEMENT, ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS RESPECTE LE TABLEAU D'AVANCEMENT EN PROMOUVANT A SES DEPENS A UN EMPLOYE FIGURANT A CE TABLEAU DANS UNE CLASSE INFERIEURE A LA SIENNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU 5 AVRIL 1974 N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'USAGE INVOQUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET APRES AVOIR ESTIME QUE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE NE S'IMPOSAIT PAS A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT A CET EGARD DONT PUT SE PREVALOIR MISTRETTA, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT NE DONNAIT AUCUN DROIT A UN AVANCEMENT AUTOMATIQUE ET QUE L'INTERESSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UN CANDIDAT NON INSCRIT AIT ETE PROMU TANDIS QUE LUI-MEME AURAIT DU ETRE PROMU A SA PLACE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;