Identifiant: JURITEXT000007518867

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00604X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/88/JURITEXT000007518867.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-09-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel NOUMEA 1981-09-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... PAUL, C... AUGUSTE, D... ALPHONSE, BOUILLANT ROCK, A... Z... BERNARD, ET Y... RAOUL, DU CHEF DE DEGRADATION DE CLOTURE, L' A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 ET R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DES ARTICLES 510, 511 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL PRESIDEE PAR M. BAPTISTE REMPLACANT LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, EMPECHES, " ALORS QUE L'ARRET, DEVANT JUSTIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, DEVAIT MENTIONNER SI M. X... ETAIT LE MAGISTRAT DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT DE MAGISTRAT DESIGNE, S'IL ETAIT LE MAGISTRAT PRESENT, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE CALEDONIE ET L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 DETERMINANT LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX OUTRE-MER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928, EN VIGUEUR EN NOUVELLE CALEDONIE, LE PREMIER PRESIDENT, ATTEINT PAR UN EMPECHEMENT L'OBLIGEANT A SUSPENDRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN OU A DEFAUT PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS, ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE "LA COUR D'APPEL A ETE PRESIDEE PAR M. X... REMPLACANT LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE" ; QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M. X... PRESIDAIT EN QUALITE DE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE ;