Identifiant: JURITEXT000007407973

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X03X03X00703X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/79/JURITEXT000007407973.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 91-70.320, Inédit", "date_decision": "2000-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-70320", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-08-08", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1991-08-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1991 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Volvic, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de Volvic, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 1er mars 1991, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation vise et annexe à son ordonnance l'avis du service des domaines ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.