Identifiant: JURITEXT000007352937

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X05X01X00196X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/29/JURITEXT000007352937.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1997, 95-19.632, Inédit", "date_decision": "1997-05-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-19632", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-06-21", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Nice (1er chambre civile), 1995-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Nice (1er chambre civile), En présence de : 1°/ du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, domicilié en son parquet, ..., 2°/ de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de gérant de tutelle de Mme Z..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 21 juin 1995 par ce tribunal qui a prononçé la mise sous curatelle de Mme Z... ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.