Identifiant: JURITEXT000028668501

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/66/85/JURITEXT000028668501.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 11-28.092, Inédit", "date_decision": "2014-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21400317", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "11-28092", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-06-17", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Bayonne", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C200317", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en date du 5 décembre 2013 dans la référence du texte applicable du code de la consommation visé au deuxième paragraphe de la troisième page ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1845 F-P+B du 5 décembre 2013 ; Dit qu'à la huitième ligne du deuxième paragraphe de la page trois de la minute, il sera indiqué "l'article L. 333-3 alinéa 1 du code de la consommation" au lieu de "l'article L. 333-1 du code de la consommation" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.