Identifiant: JURITEXT000007100933

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X03X00700X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/09/JURITEXT000007100933.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 90-70.028, Inédit", "date_decision": "1991-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-70028", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-09-12", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation du département du Nord, 1989-09-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Veuve Jules Y..., née Solange, Solange X... demeurant ... (Nord), en cassation de l'ordonnance rendue le 12 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la société d'Economie mixte du versant Nord Est de la métropole Nord, domiciliée ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme Solange Y..., envers la société d'Economie mixte du versant Nord Est de la métropole Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.