Identifiant: JURITEXT000007471807

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X04X00223X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/18/JURITEXT000007471807.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 00-22.353, Inédit", "date_decision": "2004-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-22353", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-10-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1e chambre civile) 2000-10-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement ne se limite pas seulement au cas où il y a eu contrefaçon ou falsification du titre, mais peut également être retenue lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont tiré, le 5 mai 1997, un chèque de 150 000 francs au bénéfice de M. Y..., sur le compte dont ils étaient titulaires au Crédit mutuel ; que M. Y... a endossé ce chèque au profit du Crédit du Nord qui a crédité son compte de son montant ; que présenté au paiement, le chèque est revenu impayé, faute de provision, le 13 mai puis le 9 juin 1997 ; que les époux X... ayant fait opposition au paiement, pour tentative d'escroquerie, le Crédit du Nord les a assignés en référé en mainlevée de l'opposition ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de l'opposition l'arrêt retient que le seul fait que le bénéficiaire ait fait du chèque un usage contraire à ce qui était convenu entre les parties ne constitue pas une utilisation frauduleuse, laquelle suppose que le chèque litigieux ait été falsifié ou contrefait ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le chèque n'avait pas été remis à M. Y... à la suite de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne le Crédit du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.