Identifiant: JURITEXT000007076274

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00558X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076274.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Carcassonne, 1983-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FRANCOIS Z... ET DE PIERRE B..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONTIES CABARDES, RADIE RENE A... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR BENEFICIAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, QUE SON EPOUSE AVAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE DANS LA COMMUNE, OU LES EPOUX X... ENCORE DES BIENS EN INDIVISION AVEC LES AUTRES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS EXAMINE SON CAS INDIVIDUELLEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRES INDIVIS DANS LA COMMUNE NE POUVAIT DONNER AUX EPOUX UN TITRE A Y DEMEURER INSCRITS, LE JUGEMENT RETIENT QUE LESDITS EPOUX Y... QUITTE LA COMMUNE DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES ET QU'ILS ETAIENT DOMICILIES DANS UNE AUTRE COMMUNE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL QUI A EXAMINE LA SITUATION PERSONNELLE DE CET ELECTEUR A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ;