Identifiant: JURITEXT000007523461

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00031X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/34/JURITEXT000007523461.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, Chambre correctionnelle, 1982-01-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JANVIER 1982, QUI, POUR USURPATION DE TITRE, L'A CONDAMNE A DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 37 ET 40 DE LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'AVOIR PORTE LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE ET LAISSE ACCOMPAGNER LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE X... QU'IL DIRIGE DU TERME AGREE EN ARCHITECTURE ; AU SEUL MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES A X... SONT CARACTERISES ; ALORS QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE CONDAMNATION, APRES LA RELAXE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL LA COUR DEVAIT PRECISER EN QUOI LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ETAIENT CARACTERISES ET REFUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI S'ETAIT APPROPRIES EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION ; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE A ENTACHE SON ARRET DE DEFAUT DE MOTIFS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL A, APRES UN DEBAT CONTRADICTOIRE ESTIME, EN REPRENANT LES TERMES DE LA PREVENTION, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ADMIS LES PREMIERS JUGES LES FAITS REPROCHES A X... SONT CARACTERISES ; MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JANVIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;