Identifiant: JURITEXT000007520397

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00108X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/03/JURITEXT000007520397.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-03-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de la Côte-d'Or, 1983-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - EL ABBAS Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE D'OR DU 4 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 168, 169-1 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR B..., CITE COMME EXPERT A... LE MINISTERE PUBLIC ET QUI A PROCEDE A DES CONSTATATIONS MEDICALES A LA DEMANDE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DE L'ENQUETE, MAIS QUI N'A PAS ETE REQUIS NOMMEMENT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, DES L'INSTANT QU'IL AVAIT PROCEDE A DES CONSTATATIONS MEDICALES A LA DEMANDE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, LE DOCTEUR B... ETAIT ASSIMILE A UN EXPERT ET DEVAIT PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DOCTEUR B... QUI, SELON LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, AVAIT PROCEDE A DES CONSTATATIONS MEDICALES A LA DEMANDE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DE L'ENQUETE, AURAIT DU PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DUDIT CODE, IL NE RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE NULLITE DE CE QU'IL A PRETE LE SERMENT DES TEMOINS ; QU'EN EFFET LE SERMENT QUE CET EXPERT A ACCEPTE DE PRETER, EN L'ESPECE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU MEME CODE, SANS OBSERVATION DES PARTIES, IMPLIQUAIT CELUI D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY ETAIT AINSI LIBELLEE : L'ACCUSE EL ABBAS MOHAMED Y... X... D'AVOIR A CHENOVE (COTE D'OR) LE 24 DECEMBRE 1981 COMMIS DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE SUR LA PERSONNE DE Y. ? ; ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI VISE PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, EST COMPLEXE ET DONC NULLE ; ATTENDU QUE LA QUESTION CRITIQUEE, EXACTEMENT REPRODUITE AU MOYEN, SE RAPPORTE A DES ACTES SUCCESSIFS CONSTITUTIFS DU MEME CRIME, COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ONT PU ETRE REUNIS EN UNE SEULE ET MEME QUESTION SANS QUE SOIT ENCOURU LE GRIEF DE COMPLEXITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI