Identifiant: JURITEXT000007478960

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X03X00117X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/89/JURITEXT000007478960.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 2004, 03-11.733, Inédit", "date_decision": "2004-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-11733", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-11-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2002-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, saisie d'une demande en paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui a constaté qu'en se maintenant dans le logement d'habitation, M. Meyer X... et son épouse avaient empêché l'indivision de disposer librement du local commercial, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Meyer X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Meyer X... à payer à MM. Y... et Z... X..., ensemble, la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.