Identifiant: JURITEXT000007088568

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X05X00430X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/85/JURITEXT000007088568.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 88-43.059, Inédit", "date_decision": "1989-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-43059", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-03-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1988-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/- Monsieur X... Gérard demeurant ... au Val, Ville (Bas-Rhin), 2°/- Monsieur A... Jean demeurant 5 chemin neuf à Saint-Martin, Ville (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de L'Entreprise de construction A. Y..., exploitée par Mme Alice Y..., dont le siège social est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, Président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 4 juin 1988, contre une décision notifiée le 26 mars 1988 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne MM. X... et Z... envers l'Entreprise de construction A. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.