Identifiant: JURITEXT000029908370

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/90/83/JURITEXT000029908370.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-25.259, Inédit", "date_decision": "2014-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41401085", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-25259", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2013-09-17 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CO01085", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2014, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 17 septembre 2013, au profit de la direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 juin 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.