Identifiant: JURITEXT000036930062

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/93/00/JURITEXT000036930062.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2018, 16-28.085, Inédit", "date_decision": "2018-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21800578", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "16-28085", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-09-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C200578", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2018, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Idea logistique, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant aux sociétés Royal et Sun Alliance Insurance PLC et STX France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Idea logistique du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Idea logistique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Royal et Sun Alliance Insurance PLC et STX France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.