Identifiant: JURITEXT000033847371

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/84/73/JURITEXT000033847371.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2017, 15-26.053 15-26.184 16-10.217, Inédit", "date_decision": "2017-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21700010", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "15-26053", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-09-30 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Bret-Desaché", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C200010", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 15-26.053, W 15-26.184 et M 16-10.217 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué qui infirme le jugement du tribunal de commerce ayant constaté la péremption de l'instance, constate que l'instance n'est pas éteinte et renvoie devant le tribunal de commerce afin qu'il soit statué au fond, ne met pas fin à l'instance ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne les sociétés Signaux Girod, Aximum, Société des signalisations et Lacroix signalisation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.