Identifiant: JURITEXT000038426846

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/42/68/JURITEXT000038426846.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-11.103, Inédit", "date_decision": "2019-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41900372", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "17-11103", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2016-11-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CO00372", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt du 14 novembre 2018 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 905 F-D du 14 novembre 2018 ; Dit que dans le dispositif, après « PAR CES MOTIFS » Au lieu de : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires de M. F... formées au titre de l'absence de juste motif de révocation » Il faut lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la révocation de M. F... de ses fonctions de président de la société Amtis intervenue, lors de l'assemblée générale du 29 juillet 2010, ne peut être qualifiée d' « abusive », rejette les demandes indemnitaires de M. F... formées à ce titre » ; Laisse les dépens à la charge du ministère public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en sonaudience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.