Identifiant: JURITEXT000007319517

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X12X04X00128X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/95/JURITEXT000007319517.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 95-12.816, Inédit", "date_decision": "1996-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-12816", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-12-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1994-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de formation de la profession bancaire (CFPB), association dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Facem Marketing, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Centre de formation de la profession bancaire (CFPB), de Me Blanc, avocat de la société Facem Marketing, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Centre de formation de la profession bancaire contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 15 décembre 1994 au profit de la société Facem Marketing; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'association Centre de formation de la profession bancaire de son désistement de pourvoi; Condamne le Centre de formation de la profession bancaire (CFPB) aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Facem Marketing; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.