Identifiant: JURITEXT000007515757

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X03X00208X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/57/JURITEXT000007515757.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-20.886, Inédit", "date_decision": "2006-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-20886", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-10-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2005-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la haie était constituée de sycomores adultes de haut jet, implantés sur le fonds de M. X... à une distance inférieure à 2 mètres de la ligne séparative et que ces arbres avaient une hauteur de 2 mètres, 2 mètres 20, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.