Identifiant: JURITEXT000030267997

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/26/79/JURITEXT000030267997.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2015, 14-12.029, Inédit", "date_decision": "2015-02-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21500299", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "14-12029", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C200299", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme Klajnberg, conseiller faisant fonction de président, de Mme Jacob et de Mme Blatry, conseillers ; que l'arrêt est signé par M. Francke, président, en l'absence de Mme Klajnberg empêchée ; Qu'en l'état de ces mentions desquelles il ne résulte pas que M. Francke ait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Le Peillard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Le Peillard IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la limite séparative des parcelles AR 124 et AR 125 conformément à la délimitation AB proposée par le rapport d'expertise déposé le 4 août 2011 par M. Frédéric X... ; ALORS QUE seuls sont qualifiés pour signer un jugement ou un arrêt le magistrat qui a présidé les débats et le délibéré ou, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne que l'affaire a été débattue et délibérée par Mme KLAJNBERG, président, Mme BLATRY et Mme JACOB, conseillers, et que Mme KLAJNBERG a été entendue en son rapport à l'audience ; que toutefois, en raison de l'empêchement de Mme KLAJNBERG, l'arrêt a été signé par M. FRANCKE en qualité de président ; qu'en l'état de ces mentions, desquelles il résulte que la décision a été signée par un magistrat qui n'avait pas participé aux débats ni au délibéré, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 456 et 458 du Code de procédure civile.