Identifiant: JURITEXT000007328841

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X12X05X00423X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/88/JURITEXT000007328841.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 95-42.368, Inédit", "date_decision": "1996-12-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "95-42368", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-02-20", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Oyonnax (section industrie) 1995-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STCV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section industrie), au profit de Mme Yolande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société STCV s'est pourvue en cassation le 14 mars 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax le 20 février 1995 dans une instance l'opposant à Mme X...; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du demandeur de son pourvoi ; Condamne la société STCV aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.