Identifiant: JURITEXT000007075531

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X04X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075531.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1980-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 10 MARS 1980), QUE DI DOMENICO A SAISI LA COUR D'APPEL EN RECTIFICATION DE LA DECISION RENDUE PAR LA MEME JURIDICTION LE 18 JUIN 1979 AYANT EVALUE A 46 800 FRANCS LE PREJUDICE QU'IL AVAIT CAUSE AUX EPOUX X..., ET DECIDE QUE SA PROPRE CREANCE DE 36 000 FRANCS SUR CES DERNIERS ETAIT ETEINTE PAR COMPENSATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DI DOMENICO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX X... N'AYANT JAMAIS DEMANDE QUE DI DOMENICO SOIT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LA CREANCE DE DI DOMENICO DEVAIT SE COMPENSER AVEC UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CONSTATER L'EXISTENCE ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, LES EPOUX X... ONT BIEN FORMULE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;