Identifiant: JURITEXT000007159190

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X06X03X00702X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/91/JURITEXT000007159190.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 91-70.231, Inédit", "date_decision": "1992-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-70231", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-01-31", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Cher, siègeant du tribunal de grande instance de Bourges 1991-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Gaston X..., 2°) Mme Madeleine Y... épouse X..., demeurant ensemble ... (Cher), en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département du Cher, siègeant du tribunal de grande instance de Bourges, au profit de la commune de Bourges, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la commune de Bourges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.