Identifiant: JURITEXT000007073289

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073289.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Dijon (Chambre sociale) 1980-02-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAURENT, AU SERVICE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN DEPUIS LE 1ER AVRIL 1972 COMME SECRETAIRE GENERAL DE LA REDACTION, ETAIT DESIGNE EN 1975 POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DU JOURNAL "LES DEPECHES" ; QUE LE 3 MAI 1979 L'INTERESSE FUT REMIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE L'EST REPUBLICAIN, QUE LA SOCIETE LUI ADRESSA LE 16 MAI 1979 UNE CONVOCATION POUR LE 18 MAI EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT MAIS QUE CETTE CONVOCATION NE LUI FUT REMISE QUE LE 21 MAI ALORS QUE LE 19 MAI IL AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE DE LUI FAIRE CONNAITRE SES PROPOSITIONS POUR L'AVENIR, QU'ENFIN, LE 22 MAI LA SOCIETE LUI SIGNIFIAIT QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE POUR NE S'ETRE PAS PRESENTE A L'ENTRETIEN PREALABLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ALORS QUE LE DETACHEMENT DE LAURENT AYANT PRIS FIN LE 3 MAI 1979, IL N'AVAIT PAS REPRIS SES FONCTIONS A LA SOCIETE L'EST REPUBLICAIN ET QUE L'ABANDON DE POSTE PAR LE SALARIE EST UN MOTIF DE LICENCIEMENT REEL ET SERIEUX ET CARACTERISE UNE RESILIATION UNILATERALE PAR LE SALARIE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SANS DEMANDER A LAURENT DE SE RENDRE DES APRES SA CESSATION DE FONCTION AU JOURNAL "LES DEPECHES" A NANCY POUR OCCUPER SON ANCIEN EMPLOI, AU SURPLUS NON VACANT ONT RELEVE D'UNE PART QUE LA SOCIETE AVAIT PROPOSE A LAURENT UN POSTE A BESANCON A DES CONDITIONS DE SALAIRE TRES INFERIEURES A CELLES DONT IL BENEFICIAIT PRECEDEMMENT, QUE D'AUTRE PART ILS ONT RETENU QUE LA SOCIETE N'AVAIT RESPECTE NI LA CONVENTION COLLECTIVE NI LE CONTRAT D'ENTREPRISE EN VIGUEUR CONCERNANT LES MUTATIONS LEQUEL PRECISAIT QUE LE REFUS D'UNE MUTATION ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMISSION OU UN MOTIF DE LICENCIEMENT ; QU'EXAMINANT L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DECIDE QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A LA SOCIETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;