Identifiant: JURITEXT000018167130

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2006) que M. Jérôme X..., assisté de son curateur M. Jean X..., M. Jean X... en son nom personnel et en qualité de curateur de M. Jérôme X... et Mme Annie X... ont demandé la rectification d'un précédent arrêt du 20 février 2006 ayant fixé le montant du préjudice soumis à recours de M. Jérôme X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Axa France Iard (la société Axa) ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu cependant que l'arrêt du 20 février 2006 ayant été partiellement cassé le 8 novembre 2007 (2ème Civ., pourvois n° 06-14.206 et 06-14.328), en ce qu'il a fixé le préjudice soumis à recours à la somme de 920 107,15 euros et en ce qu'il a condamné la société Axa à payer à M. X... la somme de 248 107,15 euros, cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt du 21 novembre 2006, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de l'arrêt n° 06/02316 rendu le 21 novembre 2006 par la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Axa France IARD et des consorts X... ; condamne la société Axa France IARD à payer au conseil général de l'Hérault la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.