Identifiant: JURITEXT000021084994

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/08/49/JURITEXT000021084994.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2009, 09-80.091, Inédit", "date_decision": "2009-09-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0904426", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-80091", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-12-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, - LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE GÉNÉRALE EQUIPEMENT ELECTRIQUE POITOU ET CHARENTES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 15 décembre 2008, qui, pour homicide involontaire, a condamné, le premier, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et la seconde, à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X..., dirigeant de la société Egeepec, et cette dernière, coupables d'homicide par imprudence et a condamné le premier à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et la seconde à une amende de 15 000 euros, en les assortissant d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "aux motifs qu'il est constant, comme résultant des déclarations de l'enquête, que seul dans une pièce en sous-sol d'un local administratif du chantier, Philippe Y..., sur un escabeau lui permettant de s'élever à 1,5 mètres maximum, tirait des câbles dans un rail situé à 2,87 mètres du sol ; qu'il résulte de l'audition de Mourad Z..., premier ouvrier arrivé sur les lieux en entendant un bruit de chute, que l'électricien avait comme lui-même la mission de faire passer les câbles dans un chemin de câbles et qu'il l'a trouvé étendu au sol sur le dos et les pieds tournés vers l'escabeau, le casque sans jugulaire qu'il avait du emprunter dans une section plomberie étant collé au mur sur la fenêtre ; que Patrick A..., responsable du secteur électricité du chantier a déclaré que la victime, avec qui il avait déjeuné, n'avait bu que de l'eau durant le repas et qu'il avait ensuite continué à passer les câbles qu'il avait entrepris le matin ; qu'il ressort du rapport de l'inspection du travail que l'entreprise Egeepec disposait sur son chantier de trois escabeaux et d'une plate-forme individuelle de sécurité équipée d'un garde-corps, ainsi que de bras et d'une barre au sol permettant de la stabiliser, mais que cette plate-forme, en état neuf, n'était pas utilisée en raison de son gabarit trop large pour passer les portes d'accès au local où Philippe Y... effectuait son travail ; que les explications de l'huissier requis par les prévenus ne permettent pas de contredire le fait qu'il était impossible pour un ouvrier seul de transporter cet équipement difficile à manier ; qu'au reste, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'entreprise prévenue a acquis depuis lors des plates-formes au format plus adapté aux travaux en hauteur du même type ; que l'activité de tirage de câbles étant au surplus, une tâche habituelle, répétitive et risquée inhérente à l'activité d'un électricien sur un chantier de construction, l'emploi de l'escabeau prévu à titre exceptionnel par l'article R. 222-13-22 du code du travail ne peut davantage être autorisé ; que les témoignages recueillis établissent par ailleurs que Philippe Y... avait bien pour tâche de placer les câbles de l'installation sur le chemin de câble auquel il ne pouvait accéder qu'en étant monté sur l'escabeau se trouvant dans la pièce à 1 mètre 50 de hauteur compte tenu de celle du plafond ; que, si l'inspection du travail se contente de formuler l'hypothèse que Philippe Y... a dû tirer un coup sec pour débloquer un câble qui s'est coincé, il ressort en revanche nécessairement des déclarations des autres ouvriers relatives à la mission de la victime et des constatations faites notamment sur le bruit de la chute et sur la position du corps et du casque que l'électricien est tombé de l'escabeau où il se trouvait pour exécuter son travail ; que, dès lors, en ne mettant pas le matériel approprié à disposition d'un électricien contraint à l'emploi d'un escabeau pour tirer des câbles, Claude X..., organe dirigeant de l'entreprise, a méconnu une obligation réglementaire de sécurité en lien de causalité avec l'accident de Philippe Y... ; qu'il y a donc lieu de confirmer la culpabilité de la société Egeepec du chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail ; qu'alors, par ailleurs, que Claude X... avait reçu de l'inspection du travail un courrier du 17 décembre 2002 lui rappelant la disposition selon laquelle « les escabeaux ne constituent pas une plate-forme de travail et qu'il avait répondu le 10 novembre 2004 qu'en ce qui concerne les conditions d'utilisation des escabeaux, « nous tenons à préciser qu'ils ne sont pas utilisés en poste de travail, mais pour des tâches ponctuelles, limitées dans le temps, à l'occurrence le passage d'un câble d'une longueur d'environ un mètre à travers un mur, le reste du tirage des câbles étant effectué depuis la circulation à l'aide de la plate-forme, il y a lieu de retenir que c'est en parfaite connaissance de cause et du danger créé par cette utilisation que le président de la société Egeepec a continué à tolérer l'emploi par ses employés de simples escabeaux pour des tâches de tirage de câbles ; que ce faisant le prévenu, qui n'a pas causé directement le dommage mais a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement et s'est ainsi rendu coupable du délit poursuivi à son encontre ; "alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en estimant, pour caractériser la faute qui résulterait de la méconnaissance d'une obligation réglementaire de sécurité, que la plate-forme avec garde-corps aurait seule été appropriée pour tirer des câbles, l'utilisation d'un escabeau étant interdite par l'article R. 233-13-22 du code du travail, devenu l'article R. 4323-63, mais que la plate-forme présente sur le chantier n'avait pas été mise à la disposition du salarié qui n'aurait pu la transporter seul dans le local où les câbles devaient être tirés, alors qu'elle constatait que le chantier comportait, outre la victime, le responsable du secteur électricité qui pouvait aider à transporter la plate-forme, la cour d'appel qui n'a pas recherché si cela ne suffisait pas pour permettre à l'électricien d'utiliser le matériel mis à sa disposition et si la présence de plusieurs électriciens n'était pas destinée à faciliter cette utilisation, n'a pas suffisamment justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, l'article R. 233-13-22 du code du travail, dans sa numérotation applicable à l'époque des faits, tel qu'issu d'un décret du 1er septembre 2004, interdit d'utiliser un escabeau comme poste de travail, en prévoyant une exception lorsque le risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ; que c'est donc au regard du mode d'utilisation de l'échelle que s'apprécie l'exception et non au regard de la tâche à accomplir ; que la cour d'appel qui considère que le salarié ne pouvait utiliser un escabeau parce que l'activité de tirage de câbles était habituelle, alors qu'il lui appartenait de rechercher si une telle tâche impliquait l'utilisation d'un poste de travail en hauteur de manière habituelle, ce qui aurait effectivement exclu la possibilité d'utiliser un escabeau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que, de troisième part, la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ne permet de retenir la responsabilité des personnes physiques qui n'ont pas directement causé le préjudice que si elle est manifestement délibérée ; que la cour d'appel constate que l'inspection du travail avait interpellé le dirigeant de la société ayant employé la victime sur le fait que les escabeaux n'étaient pas des plates-formes de travail, le 17 décembre 2002, à une époque où le décret du 1er septembre 2004 qui a créé l'article R. 233-13-22 du code du travail prévoyant qu'en principe, les échelles et escabeaux ne peuvent être utilisés, n'avait pas encore été adopté et que, par conséquent, aucune obligation particulière de sécurité n'interdisait alors l'usage des échelles et escabeaux ; que, dès lors, elle ne pouvait s'appuyer sur une telle mise en garde intervenue en 2002 pour en déduire que le dirigeant avait manifestement méconnu en 2004 une interdiction d'utiliser une échelle qui n'existait pas en 2002, l'inspecteur du travail ayant d'ailleurs, selon les termes mêmes de l'arrêt, seulement affirmé qu'une échelle n'était pas une plate-forme de travail et non pas qu'il était interdit d'utiliser une échelle comme poste de travail, comme le fait l'article R. 233-13-22 du code du travail dont la violation a été reprochée au prévenu ; "alors qu'en outre, la cour d'appel qui constate que le dirigeant de la société avait répondu n'autoriser l'utilisation d'échelles et escabeaux que pour le passage ponctuel de câbles à travers les murs, sans rechercher si cette réponse n'établissait pas que le dirigeant de la société avait pris toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de la sécurité des salariés dans les mêmes conditions que celles qui allaient être finalement définies par le décret précité, n'a pu caractériser une violation manifestement délibérée de l'obligation réglementaire qu'il prévoyait ; "alors que, faute pour la cour d'appel d'avoir constaté que l'utilisation des échelles était dangereuse pour le type d'activité en cause et que l'employeur le savait et faute de s'être prononcée sur les conclusions déposées pour le prévenu qui soutenait qu'il avait suffisamment organisé le chantier en organisant l'encadrement des salariés et en mettant à la disposition de ceux-ci une plate-forme en cas de nécessité, la cour d'appel n'a pas même implicitement caractérisé la faute exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer ; "alors qu'enfin, l'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort de la victime ; que la cour d'appel affirme qu'il ressort nécessairement des déclarations des autres ouvriers relatives à la mission de la victime et des constatations faites notamment sur le bruit de la chute et sur la position du corps de l'électricien et de son casque de protection que le salarié est tombé de l'escabeau où il se serait trouvé pour exécuter son travail ; que, cependant, en l'absence de témoin des faits au moment de l'accident, comme cela était soutenu dans les conclusions pour le dirigeant et la société, la position du corps et du casque et le bruit de la chute de la victime qui pouvaient s'expliquer par une autre cause que la perte d'équilibre sur un escabeau, lequel n'avait lui-même pas basculé comme le relevaient les conclusions déposées pour les prévenus, ne pouvaient permettre d'avoir la certitude que la victime était tombée de l'escabeau en tirant un câble électrique ; qu'en se prononçant au regard d'une hypothèse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 septembre 2004, Philippe Y..., salarié intérimaire mis à la disposition de la société Entreprise Générale Equipement Electrique Poitou et Charentes (Egeepec) pour effectuer des travaux d'électricité sur un chantier de construction , est tombé d'un escabeau sur lequel il était monté pour effectuer un travail et est décédé quelques jours plus tard des suites de ses blessures ; qu'en raison de cet accident, la société Egeepec et Claude X..., son dirigeant, ont été poursuivis du chef d'homicide involontaire devant le tribunal correctionnel, qui a déclaré la prévention établie ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt constate que Philippe Y... a chuté d'un escabeau dépourvu de garde-corps sur lequel il était monté pour tirer des câbles électriques se trouvant à 2, 95 mètres de hauteur, et qu'il a été secouru par un autre ouvrier, qui, alerté par un bruit de chute, a trouvé la victime étendue à terre, les pieds tournés vers l'escabeau et dépourvue de son casque de protection qui avait roulé sur le sol; que les juges énoncent que s'il résulte du rapport de l'inspection du travail que l'entreprise disposait notamment d'une plate-forme individuelle de sécurité équipée de garde-corps, ce matériel, à l'état neuf, n'avait pas été utilisé en raison de son gabarit trop large ne permettant l'accès au local de travail ; que les juges ajoutent qu'en ne mettant pas le matériel approprié à disposition d'un électricien contraint à l'emploi d'un simple escabeau pour se livrer à un tirage de câbles, activité répétitive et risquée prohibant l'emploi d'un tel matériel selon les préconisations de l'article R. 233-13-22 du code du travail, Claude X..., auquel l'inspection du travail avait déjà rappelé au mois de novembre 2002 qu'un escabeau ne constituait pas une plate-forme de travail au sens de l'article 144 du décret du 8 janvier 1965, a continué à en tolérer l'usage pour les tâches de tirage de câbles, et ainsi violé ainsi de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, cette méconnaissance étant à l'origine de l'accident ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et déduits de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel qui a constaté le lien existant entre l'accident et le manquement, exactement qualifié, aux prescriptions de l'article L.233-5-1, devenu l'article L.4321-1, du code du travail imposant au chef d'entreprise de mettre à la disposition des travailleurs des équipements appropriés, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;