Identifiant: JURITEXT000007072505

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1980X06X03X00034X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072505.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1980, 79-12.286, Inédit", "date_decision": "1980-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "79-12286", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1979-01-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1979-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Cazals", "avocat_general": "Av.Gén. M. Simon", "avocats": "Av. Demandeur : M. Choucroy", "rapporteur": "Rpr Mlle Fossereau", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Effets - Condamnation in solidum - Indivisibilité de la condamnation."}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967), ENSEMBLE LES ARTICLES 10, 11 ET 12 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1979), QU'EN 1971 LA SOCIETE SIEMENS A PROCEDE A LA RECEPTION D'UN BATIMENT A USAGE DE BUREAUX QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ; QU'EN 1976, EN RAISON DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION ENTERREE D'ALIMENTATION EN EAU, SITUEE DANS LE JARDIN A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, LES LOCAUX ONT ETE PRIVES D'EAU ET DE CLIMATISATION ; QU'EN 1977, LA SOCIETE MAITRE D'OUVRAGE A ASSIGNE, AUX FINS DE CONDAMNATION IN SOLIDUM A INDEMNISATION ZEHRFUSS, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE KULA, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT INSTALLE LA CANALISATION LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'EDIFICE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE L'ACTION FORMEE CONTRE LA SOCIETE KULA QUI INVOQUAIT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE, QU'EU EGARD A LEUR DESTINATION QUI EST DE REPONDRE A UNE NECESSITE FONDAMENTALE DANS LA VIE D'UN IMMEUBLE, LES CANALISATIONS D'ARRIVEE D'EAU, MEME NON LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DE GROS OUVRAGES RELEVANT DU DELAI DECENNAL DE PRESCRIPTION ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LA DEMANDE FORMEE PAR ZEHRFUSS : ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET PRONONCEE SUR LE POURVOI DE L'UN DES DEFENDEURS CONDAMNE IN SOLIDUM DOIT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'INTERVENANT, PRODUIRE EFFET A SON EGARD EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; DIT QUE LA CASSATION PRODUIRA EFFET A L'EGARD DE ZEHRFUSS ;