Identifiant: JURITEXT000024331483

Métadonnées:
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Document juridique:
N° N 11-90.054 F-D N° 4009 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ANGERS, en date du 20 avril 2011, dans la procédure suivie du chef d'infractions au code de l'urbanisme contre : - M. Michel X...,- Mme Saadia Y..., épouse X..., reçu le 27 avril 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 480-4 du code de l'urbanisme porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution ? " ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut pas se borner à invoquer une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution réservant au législateur la fixation des règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables mais doit préciser en quoi les dispositions législatives arguées d'inconstitutionnalité méconnaîtraient les principes constitutionnels dont la violation est alléguée ; Et attendu que la question, dans les termes très généraux où elle est posée, ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler son caractère nouveau ou sérieux ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;