Identifiant: JURITEXT000007528144

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00140X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/81/JURITEXT000007528144.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1982-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -BELDI DIRRADJI- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES VOLONTAIRES FAITES A BENCHAITA PARTIE CIVILE, DONT BELDI A ETE RECONNU COUPABLE, LA COUR D'APPEL SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN FAIT DE PROVOCATION A LA CHARGE DE LA VICTIME, DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRAINANT UNE REDUCTION DES REPARATIONS CIVILES, ENONCE QUE "S'IL EST EXACT QU'UNE FAUTE COMMISE, LORS D'UN PREMIER INCIDENT, PAR UNE VICTIME, PEUT ETRE DE NATURE A CONCOURIR, AVEC CELLE COMMISE PAR LE PREVENU, A LA REALISATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN SECOND INCIDENT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE FAUTE SOIT REELLE" ; QU'ELLE AJOUTE QUE "TEL N'EST PAS LE CAS, PUISQU'IL RESULTE NETTEMENT DE L'INFORMATION QUE BELDI, QUI (LORS DU PREMIER INCIDENT) SE TROUAIT EN ETAT D'IVRESSE, A IMPORTUNE BENCHAITA, L'A INSULTE ET L'A GIFLE AVANT QUE CELUI-CI NE REAGISSE EN LUI DONNANT UN COUP DE CHAISE SUR LA TETE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI