Identifiant: JURITEXT000007071854

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1974X03X01X00030X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071854.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1974, 72-11.849, Inédit", "date_decision": "1974-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "72-11849", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1971-11-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1971-11-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Bellet", "avocat_general": "Av.Gén. M. Blondeau", "avocats": "Av. Demandeur : M. Brouchot", "rapporteur": "Rpr M. Guimbellot", "ecli": "", "sommaire": "SUCCESSION - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Conditions d'application - Indemnisation par le propriétaire - Bonne foi du constructeur - Nécessité (non). * PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Conditions d'application - Indemnisation par le propriétaire - Bonne foi du constructeur - Nécessité (non). Selon l'article 55 du Code civil le propriétaire qui décide de conserver les constructions édifiées sur son terrain par un tiers doit l'indemniser, que celui-ci soit ou non de bonne foi."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT LEUR MARIAGE DESCLAUX ET DAME Y... ONT EDIFIE UNE MAISON SUR UN TERRAIN APPARTENANT A DAME Y... ; QUE DESCLAUX ETANT DECEDE, UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE SA VEUVE, DEVENUE DEPUIS EPOUSE X..., ET SA FILLE, DAME Z..., A PROPOS DE CETTE MAISON ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE PAR APPLICATION DES REGLES SUR L'ACCESSION QUE DAME X... ETAIT DEBITRICE ENVERS LA SUCCESSION DE DESCLAUX D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX FRAIS QU'IL AVAIT EXPOSES POUR LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS CONSTATE LA BONNE FOI DE DESCLAUX ET ALORS QU'AYANT DECLARE PAR AILLEURS QUE DAME Y... AVAIT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE LA VILLA, ELLE NE POUVAIT DECIDER QUE LA SUCCESSION ETAIT CREANCIERE DE LA TOTALITE DU COUT DE CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL LE PROPRIETAIRE QUI DECIDE DE CONSERVER LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR SON TERRAIN PAR UN TIERS DOIT L'INDEMNISER, QUE CELUI-CI SOIT OU NON DE BONNE FOI ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI DESCLAUX ETAIT OU NON UN CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE DESCLAUX ET DAME Y... AVAIENT "EDIFIE" LA VILLA DE CAPBRETON, CE TERME N'IMPLIQUANT PAS QUE LA CONSTRUCTION AVAIT ETE FAITE A FRAIS COMMUNS ET EN DECIDANT QUE DESCLAUX AVAIT SEUL REGLE LE COUT DES TRAVAUX ET QUE SA SUCCESSION EN ETAIT CREANCIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;