Identifiant: JURITEXT000007073310

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X02X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073310.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-12-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance GUINGAMP 1980-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE S'ESTIMANT DIFFAME PAR QUI L'AVAIT PUBLIQUEMENT ACCUSE D'AVOIR, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, OMIS DE SOUMETTRE SON BETAIL A LA VACCINATION OBLIGATOIRE, L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI A CONDAMNE D'AVOIR RETENU QUE CELUI-CI NE POUVAIT, L'IMPUTATION SE RAPPORTANT A DES FAITS CONSTITUANT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE PRESCRITES, ETRE ADMIS A RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, ALORS QUE LE JUGEMENT AURAIT AINSI ETENDU LA PRESCRIPTION ANNALE A DES FAITS QU'IL AURAIT DECLARES EFFECTIVEMENT SANCTIONNES PAR DES PEINES DE SIMPLE POLICE BIEN QUE L'ARTICLE 35 (C) DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI DISTINGUE ENTRE LES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION ET CEUX AYANT ABOUTI A UNE CONDAMNATION EXCLUT, LORSQU'IL Y A EU CONDAMNATION, LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES DANS LE SEUL CAS OU L'IMPUTATION SE REFERE A UN FAIT AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION EFFACEE PAR LA REHABILITATION OU LA REVISION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LE JUGEMENT NE RETIENT PAS QUE LES FAITS IMPUTES PAR G A L AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT SANCTIONNES PAR DES PEINES DE POLICE MAIS RELEVE QUE LES FAITS DIFFAMATOIRES DONT GUERENDEL DEMANDAIT A ETABLIR LA VERITE ETAIENT CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS QUI, PASSIBLES DE PEINES DE POLICE, SE TROUVAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION ANNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP,