Identifiant: JURITEXT000007520288

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00001X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/02/JURITEXT000007520288.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, chambre des mineurs, 1982-05-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° Y... MARC, 2° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MINEURS DE LADITE COUR EN DATE DU 4 MAI 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR, X... EMILE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 1° SUR LE POURVOI DE Y... MARC ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST FOURNI ; 2° SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 6 ET 7 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARC Y..., AGE DE 17 ANS, APPRENTI BOULANGER, A BLESSE A COUPS DE COUTEAU UN CAMARADE DE TRAVAIL AVEC LEQUEL IL PARTAGEAIT UNE CHAMBRE DANS L'HABITATION DE LEUR EMPLOYEUR EMILE X... ; QUE Y... A ETE CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X... N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL EXPOSE UN CERTAIN NOMBRE DE CONSIDERATIONS DE FAIT D'OU ELLE TIRE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE L'AGRESSION COMMISE PAR LE PREVENU ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INOPERANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SON ABSENCE DE FAUTE DANS LA SURVEILLANCE DE L'APPRENTI ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 6 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE Y... AUX DEPENS ;