Identifiant: JURITEXT000007077608

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X03X00025X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077608.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-70.232, Inédit", "date_decision": "1987-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-70232", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-02-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1985-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Terrain à bâtir - Définition."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-après annexé ; Attendu que, constatant par motifs propres et adoptés que la distance séparant le terrain du réseau public d'électricité excluait la notion de proximité immédiate requise par l'article L.13-15-11-2° du Code de l'expropriation, la Cour d'appel qui en a exactement déduit que la parcelle ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir a, sans se contredire et par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi