Identifiant: JURITEXT000007492808

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le notaire des vendeurs n'avait reçu les renseignements d'urbanisme du géomètre-expert que le 21 mai 2002, que la condition suspensive de renseignement d'urbanisme n'était pas remplie au 30 avril 2002 et que les vendeurs qui avaient contribué à la caducité de l'acte avaient la faculté de le faire déclarer caduc dès qu'il s'était avéré que le dépôt de garantie n'était pas acquitté, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.