Identifiant: JURITEXT000032382735

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/38/27/JURITEXT000032382735.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 12-16.044, Inédit", "date_decision": "2016-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41600467", "solution": "Renvoi (arrêt)", "numero_affaire": "12-16044", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2012-02-15 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CO00467", "sommaire": ""}

Document juridique:
Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° N 12-16. 044 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona, société à responsabilité limitée de droit polonais, dont le siège est Krolewska Wola 17 a, 56513 Miedzyborz (Pologne), 2°/ M. Andrzej X..., domicilié Krolewska Wola 16 a, 56513 Miedzyborz (Pologne), ayant exploité l'entreprise individuelle de droit polonais Fabryka Mebli X...- X... Andrzej, contre l'arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société JPD distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 avenue du Mont des Louviers, 59250 Halluin, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona et de M. X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société JPD distribution, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société polonaise Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona et M. X... ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu, le 15 février 2012, par la cour d'appel de Douai dans un litige les opposant à la société JPD distribution ; que la société Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2014, devenu définitif le 4 avril 2014, rendu par le tribunal de commerce de Wroclaw (Pologne), M. Marek Y..., mandataire judiciaire, étant nommé représentant légal de cette société ; que celui-ci n'a pas été appelé en la cause ; qu'il ne peut donc être statué en l'état ; PAR CES MOTIFS : Invite les parties à mettre en cause M. Marek Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona ; Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 27 septembre 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize ; Où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.