Identifiant: JURITEXT000007531724

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X02X00185X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/17/JURITEXT000007531724.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-18.518, Inédit", "date_decision": "2007-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "06-18518", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-06-22", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier 2006-06-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GILLET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du même code ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge l'achat d'un fauteuil roulant électrique au bénéfice de la conjointe de M. X..., au motif que le compte-rendu d'un essai médical préalable n'était pas joint au devis ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. X... et dire qu'il y avait lieu à prise en charge de cet achat par la caisse, le jugement énonce essentiellement que l'obligation de recourir à un essai préalable à l'acquisition n'apparaît que sur des fiches techniques, documents internes à la caisse dont il n'est pas établi qu'elles sont portées à la connaissance des assurés sociaux, qu'un essai avait été pratiqué lors de l'achat d'un précédent fauteuil et que la différence entre l'ancien et le nouveau étant minime, l'acquisition n'était pas subordonnée à un nouvel essai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la liste des produits et prestations remboursables, figurant en annexe de l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge d'un fauteuil à un essai préalable effectué, pour toute première mise à disposition, par une équipe médicale pluridisciplinaire et que le nouveau fauteuil est référencé dans une rubrique de la liste différente de l'ancien, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.