Identifiant: JURITEXT000024366370

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS qui aurait été rendu le 20 octobre 2010 dans la procédure suivie contre lui du chef de menaces de mort ou d'atteintes aux biens dangereuses pour les personnes à l'encontre d'agents de l'administration pénitentiaire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'acte de transcription du pourvoi établi par le greffier que la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens n'a rendu aucun arrêt dans la procédure susvisée le 20 octobre 2010, l'affaire ayant été mise en délibéré au 24 novembre 2010 ; Attendu que le pourvoi formé par M. Philippe X... contre un arrêt inexistant est, dès lors, sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;