Identifiant: JURITEXT000024201194

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/20/11/JURITEXT000024201194.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 11-90.027, Inédit", "date_decision": "2011-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1103370", "solution": "Qpc seule - non lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "11-90027", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2011-03-08 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance d'Arras", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ARRAS, en date du 8 mars 2011, dans la procédure suivie du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contre : - M. Pierre X..., - M. Daniel Y... - La société Crédit du nord reçu à la Cour de cassation le 15 mars 2011 ; Vu les mémoires produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail et la généralité des dispositions de l'article L. 4742-1 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, plus précisément, au principe de la légalité des délits et des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ; Attendu que les textes contestés sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que cette question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées, qui laissent au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive, sont rédigées en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée au titre des frais irrépétibles par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Crédit du nord-province du nord ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;