Identifiant: JURITEXT000007095913

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X11X04X00117X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/59/JURITEXT000007095913.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1989, 89-11.777, Inédit", "date_decision": "1989-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-11777", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-04-18", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Paris 1988-04-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 89-11.777 formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant ... (6ème), Sur le pourvoi n° 89-11.778 formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à l'adresse précitée, agissant en qualité de gérant de la société SELF GRILL SEVRES dont le siège est ... (6ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hatoux, rapporteur, MM. Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, M. Edin, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Self-Grill Sèvres, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-11.777 et 89-11.778 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que M. Gérard Y... et la société Self-Grill Sèvres se sont pourvus en cassation "contre l'ordonnance rendue le 18 avril 1988 par Mme X..., vice-président au tribunal de grande instance de Paris, ce, conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 18 avril 1988, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant des visites et des saisies dans des locaux privés et professionnels susceptibles d'intéresser les demandeurs en cassation ; que les déclarations de pourvoi ne permettent pas de savoir quelles sont les décisions attaquées par chacun de ces pourvois, d'où il suit que ceux-ci n'ont pas été régulièrement formés au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; ! Condamne les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.