Identifiant: JURITEXT000007523434

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00081X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/34/JURITEXT000007523434.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims, chambre d'accusation, 1983-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : DAOUD X... CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE DAOUD A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN OBSERVANT LES REGLES DE FORME EDICTEES PAR L'ARTICLE 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE S'EST PAS BORNE A EXPRIMER SON INTENTION D'USER DE CETTE VOIE DE RECOURS DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR AINSI QUE L'ENONCE INEXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR CE MOTIF A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 20 MAI 1983 A L'INCULPE ET QUE CELUI-CI N'A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION QUE LE 24 MAI SUIVANT, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 186, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ALORS QUE CE DELAI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PROROGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 801 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE POURVOI DOIT ETRE LUI AUSSI DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;