Identifiant: JURITEXT000024762242

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/76/22/JURITEXT000024762242.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 novembre 2011, 09-16.539, Inédit", "date_decision": "2011-11-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31101284", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "09-16539", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2009-07-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt rendu le 19 octobre 2010 a condamné ensemble, Mme X..., ès qualités, et les sociétés DBV et VMK Invest à payer à la société Egic la somme de 2 500 euros ; Attendu qu'il ressort des écritures de la société Egic que celle-ci n'a sollicité condamnation à ce titre qu'à l'encontre des consorts Y... ; Qu'il y a lieu de rectifier d'office l'arrêt en supprimant cette disposition ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT le dispositif de l'arrêt du 19 octobre 2010 en ce qu'il condamne ensemble, Mme X..., ès qualités, et les sociétés DBV et VMK Invest à payer à la société Egic la somme de 2 500 euros, supprime cette disposition ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.