Identifiant: JURITEXT000007437917

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X05X02X00605X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/79/JURITEXT000007437917.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.574, Inédit", "date_decision": "2001-05-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-60574", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-02-05", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques) 2001-02-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Peyrusse-Vieille, domicilié en la mairie de Peyrusse-Vieille, 32230 Peyrusse-Vieille, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Marie de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le maire de Peyrusse-Vieille s'est pourvu le 21 mars 2001 en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande à son préjudice et au profit de Mlle Marie de X... ; Qu'à la date du 4 avril 2001, le maire nouvellement élu a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ; Qu'il échet de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au maire de la commune de Peyrusse-Vieille de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.