Identifiant: JURITEXT000007316409

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X05X00607X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/64/JURITEXT000007316409.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1996, 95-60.768, Inédit", "date_decision": "1996-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-60768", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-04-07", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles) 1995-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conforama, dont le siège est ..., 77432 Marne-La-Vallée Cedex 2, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Conforama, par courrier enregistré le 22 janvier 1996 au greffe de la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi; Et attendu qu'il y a lieu de constater le désistement du pourvoi de la société Conforama; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi formé par la société Conforama; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.