Identifiant: JURITEXT000019571991

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mercure prest service (la société Mercure), reprochant à la caisse de crédit mutuel Strasbourg Europe (la banque), en ne surveillant pas le compte de sa cliente et en acceptant à l'encaissement des chèques falsifiés, pour un montant global de 1 042 187,73 francs entre le mois d'août 1998 et le 11 mai 2001, d'avoir permis à Mme X... de détourner des chèques dont elle devait assurer le traitement dans le cadre de son activité salariée, a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la banque à payer la somme de 56 245 euros à titre d'indemnité à la société Mercure, l'arrêt, après avoir relevé que chaque chèque pris isolément était d'un faible montant et sans aucune anomalie apparente, de sorte qu'ils n'étaient pas de nature à éveiller les soupçons de la banque, retient que les encaissements frauduleux avaient atteint au 31 décembre 1998 la somme de 67 281,09 francs, qu'un tel montant supposait la remise à l'encaissement mois après mois de plusieurs dizaines de chèques, qu'une telle pratique n'était guère explicable s'agissant du compte d'un simple particulier, employée au salaire modeste, faisant au surplus l'objet d'une interdiction bancaire laissant soupçonner des détournements de fonds ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser les anomalies ou irrégularités manifestes apparentes devant conduire la banque à s'interroger sur les encaissements de fonds enregistrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la société Mercure prest service recevable en son appel, l'arrêt rendu le 30 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Mercure prest service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mercure prest service et la condamne à payer à la caisse de crédit mutuel Strasbourg Europe la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.