Identifiant: JURITEXT000019167408

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/16/74/JURITEXT000019167408.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2008, 07-16.397, Inédit", "date_decision": "2008-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40800939", "solution": "Interruption d'instance", "numero_affaire": "07-16397", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2007-03-21 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Société industrielle de construction a formé un pourvoi le 25 juin 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 21 mars 2007 qui a notamment rejeté l'appel en garantie tendant à la restitution d'une somme d'argent qu'elle avait formé contre M. X... et contre M. Y..., en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. X... ; Attendu que par jugement du 2 janvier 2008, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la résolution du plan de continuation de M. X... et a ouvert sa liquidation judiciaire en désignant la Selarl Mandon en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle- ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 25 novembre 2008 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.