Identifiant: JURITEXT000007095321

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X01X03X00124X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/53/JURITEXT000007095321.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-12.491, Inédit", "date_decision": "1990-01-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-12491", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-12-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier 1987-12-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CHOSE JUGEE - Etendue - Bail en général - Décision statuant sur la résiliation du bail - Nouvelle action en nullité du bail."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B... Roger, demeurant ... a Montpellier (Hérault), 2°/ la société Publirama Méditerranée Publicité, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de Madame AUZELIE X..., Camille, née TALAGRAND, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Z..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de M. B... et de la société Publirama Méditerrannée Publicité, de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'après avoir justement retenu que le jugement du 2 juillet 1980 confirmé par l'arrêt du 25 mai 1982 statuait seulement sur la demande de résiliation du bail et ne portait pas sur la validité de ce contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que l'autorité de la chose jugée s'attachant à ces décisions ne faisait pas obstacle à ce qu'elle statue sur ce point ; D'où il suit que le moyen, qui pour le surplus s'attaque à un motif surabondant, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;