Identifiant: JURITEXT000022976626

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 janvier 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L 121-3 du code de la route, et 427 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, tout jugement ou arrêt doit être motivé et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule, dont M. X... est propriétaire, a été contrôlé, le 31 juillet 2009, à Toulon, alors qu'il circulait en excès de vitesse ; que ce dernier a été cité devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R 413-14 § 1 du code de la route ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de la contravention poursuivie et le condamner à une amende, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre à l'argumentation de M. X..., reprise dans le jugement, qui soutenait qu'il ne se trouvait pas sur le lieu de l'infraction au moment où celle-ci avait été relevée, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 27 janvier 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris 19ème, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;