Identifiant: JURITEXT000007507459

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X06X01X00160X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/74/JURITEXT000007507459.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-16.029, Inédit", "date_decision": "2006-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-16029", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-04-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1) 2004-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparations de biens, a été prononcé le 12 juillet 1985 ; que saisi, par M. X..., d'une demande de liquidation du régime matrimonial et de désignation préalable d'un expert, le tribunal de grande instance de Saint-Omer l'a déclarée irrecevable ; que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 5 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu qu'en relevant que les sommes versées par Mme Y... au bénéfice de la liquidation judiciaire de son mari couvraient très largement la somme versée par M. X... à son profit, de sorte que celui-ci ne démontrait pas qu'il serait créancier de son épouse dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, la cour d'appel a justement décidé que les deux créances réciproques se compensaient et en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de liquider le régime matrimonial ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.