Identifiant: JURITEXT000007493841

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X02X00152X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/38/JURITEXT000007493841.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-15.224, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "04-15224", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-10-07", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Hazebrouck 2003-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FOULON conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 3 juin 2004, contre un jugement qui l'a condamnée, solidairement avec Mme Y... et MM. Z... et Y..., à payer certaines sommes à M. A... ; que, le 27 octobre 2004, elle a adressé sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif, pour signification à M. A... par acte d'huissier de justice conformément au règlement CEE n° 1348-2000 du 29 mai 2000 ; que cette signification n'a pu être effectuée, l'intéressé n'étant plus domicilié en Belgique ; Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été régulièrement signifié au défendeur au pourvoi dans le délai imparti à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.