Identifiant: JURITEXT000007394565

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X04X01X00103X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/45/JURITEXT000007394565.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-10.324, Inédit", "date_decision": "1999-04-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "97-10324", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-02-23", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre civile 1, 1999-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 395 D rendu le 23 février 1999 dans l'affaire n° A 97-10.324 opposant les époux Elie X..., demeurant 31370 Bérat à la Banque La Hénin, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la banque La Hénin, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en sa page 3, l'arrêt n° 395 D mentionne que le pourvoi revêt un caractère abusif et que dans son dispositif, il condamne chacun des époux X... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public ; Attendu que c'est par une erreur purement matérielle que ces mentions ont été portées à l'arrêt n° 395 D du 23 février 1999 et qu'il convient de les supprimer ; PAR CES MOTIFS : DIT que la mention du caractère abusif du pourvoi sera supprimée de l'arrêt n° 395 D, ainsi que la condamnation à une amende civile de 3 000 francs de chacun des époux X... ; ORDONNE qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié rendu le 23 février 1999 par la Cour de Cassation, Première chambre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.