Identifiant: JURITEXT000007494092

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X01X00142X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/40/JURITEXT000007494092.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-14.240, Inédit", "date_decision": "2005-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-14240", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-06-03", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Riom 2003-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tel qu'ils sont énoncés en mémoire et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 3 juin 2003) a débouté M. X..., propriétaire d'un chien de race, de sa demande formée contre Mme Y... en paiement d'une certaine somme réclamée au titre de la rémunération d'une saillie, et a accueilli la demande reconventionnelle en réparation du préjudice causé à celle-ci par le refus de celui-là de lui délivrer le certificat de saillie ; Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'imprécision du règlement international d'élevage, entré dans le champ contractuel par la volonté des parties, que le juge du fond a estimé que ce règlement ne prévoyait pas spécialement le principe de la rémunération financière d'une saillie ; qu'ensuite, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'il a considéré qu'il appartenait à M. X... d'établir l'obligation pour Mme Y... de régler la somme réclamée ; D'où il suit que le premier moyen est dépourvu de tout fondement, ce qui rend le second moyen inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.