Identifiant: JURITEXT000046356935

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/35/69/JURITEXT000046356935.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-18.206, Inédit", "date_decision": "2022-09-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32200666", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-18206", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2021-03-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C300666", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° Y 21-18.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Paris Sud aménagement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Y 21-18.206 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Les Franciades, dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Préclaire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sovidis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Centrale des bois et des scieries de la Manche, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], représentant la SCI Val Sans Retour, 4°/ à la société CSF, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Paris Sud aménagement, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 7], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société CSF, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2022 la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Paris Sud aménagement, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat principal des copropriétaires de l'immeuble dénommé « Les Franciades » et les société Sovidis, Val sans retour et CSF. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Paris Sud aménagement du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Paris Sud aménagement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Paris sud aménagement à payer au syndicat principal des copropriétaires de l'immeuble dénommé « Les Franciades » la somme de 3 000 euros et à la société CSF la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, signé par Mme Teiller, président et par Mme Besse, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.