Identifiant: JURITEXT000007590823

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X11X06X00862X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/08/JURITEXT000007590823.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 98-86.281, Inédit", "date_decision": "1999-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "98-86281", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-06-05", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 1998-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Manfred, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 5 juin 1998, qui, pour défaut d'apposition sur son véhicule du certificat d'assurance, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le jugement attaqué a été rendu par défaut à l'égard de Manfred X... ; qu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure que cette décision ne soit plus susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable en l'état ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;