Identifiant: JURITEXT000007622915

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X01X00210X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/29/JURITEXT000007622915.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2007, 05-21.036, Inédit", "date_decision": "2007-01-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-21036", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-02-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 2005-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a fait délivrer le 17 septembre 2002 à M. Y..., son ex-époux, un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur la somme de 214 428,50 euros due en vertu d'un arrêt du 21 mars 2001 ; que la somme de 229 824,69 euros réglée par M. Y... le 1er juillet 2003 sur le compte CARPA de l'avocat de Mme X... a été appréhendée par le Trésor public au titre d'une dette fiscale des époux ; que M. Y... ayant soutenu que ce paiement, ajouté à d'autres règlements, avait éteint la dette qu'il avait à l'égard de Mme X..., l'arrêt attaqué (Angers, 14 février 2005) a accueilli cette demande ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé qu'en vertu de la solidarité fiscale pesant sur les époux Mme X... était tenue envers le Trésor public au paiement de la totalité de la dette, n'avait pas à faire la recherche invoquée qui relevait de la seule question de la contribution de chacun des époux à cette dette et était dès lors inopérante; que, d'autre part, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a retenu que Mme X... ne justifiait pas détenir d'autres créances sur M. Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.