Identifiant: JURITEXT000022715935

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SCHILTIGHEIM, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 décembre 2009, qui a relaxé Marie-Agnès X... du chef de non-respect d'un panneau "stop" ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour renvoyer Marie-Agnès X... des fins de la prévention, le jugement relève que, la présence d'un panneau "stop" à l'intersection mentionnée dans le procès-verbal ayant été contestée, l'agent verbalisateur a admis avoir confondu le nom des rues formant cette intersection et que ce procès-verbal ne permet pas d'établir que la contravention a été commise au lieu figurant dans la prévention ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la prévenue n'a pas reconnu avoir commis l'infraction qui lui était reprochée, le juge n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause, sans méconnaître les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;