Identifiant: JURITEXT000007520280

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00016X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/02/JURITEXT000007520280.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-02-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, 1981-02-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... THIERRY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION CONNEXE ET A ANNULE DE PLEIN DROIT SON PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... AUX PEINES DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET DE 300 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION RELATIVE A LA CONDUITE DU VEHICULE ; ALORS QU'UNE SEULE PEINE DOIT ETRE PRONONCEE LORSQUE LES FAITS POURSUIVIS PROCEDENT D'UNE MEME ACTION COUPABLE ; QUE TELLE EST BIEN LA SITUATION D'ESPECE DANS LAQUELLE LE DEMANDEUR, PRIS DE BOISSON, NE POUVAIT MAINTENIR SON VEHICULE SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET CIRCULAIT EN ZIGZAGANT ; ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE POUR UN DELIT ET UNE CONTRAVENTION COMMIS LE 2 MAI 1980 ; ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1981 DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER QUE SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, INVOQUER UN MOYEN FONDE SUR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, QUE CE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI