Identifiant: JURITEXT000007073959

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073959.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 25 A) 1980-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1980) QUE PUTOIS APRES AVOIR OBTENU DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR JUGEMENT DEFINITIF REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE DETOURNEMENT D'UN FAUTEUIL COMMIS PAR FAUGEROUX, A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE CE DERNIER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA DISPARITION DE LA TAPISSERIE GARNISSANT CE MEUBLE ; QUE PAR L'EFFET DE LA CHOSE DEJA JUGEE SON ACTION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT ORDONNE ET N'AVAIT PU ORDONNER QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION CONSTATEE, C'EST-A-DIRE DU DETOURNEMENT DU FAUTEUIL RESTITUE LA VEILLE DE L'AUDIENCE, QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR PUTOIS DE LA PERTE DE LA TAPISSERIE DU SIEGE DU FAUTEUIL NE SE RATTACHAIT PAS DIRECTEMENT A L'INFRACTION, QUE CE PREJUDICE N'AVAIT DONC PAS ETE REPARE PAR L'OCTROI A LA PARTIE CIVILE D'UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT L'ARRET A MECONNU LA PORTEE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT ORDONNE AU BENEFICE DE LA PARTIE CIVILE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, TOUTES CAUSES CONFONDUES, L'ARRET RELEVE L'IDENTITE DES CAUSES ET DES PARTIES DANS LES DEMANDES, QU'IL EN A DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE DE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;