Identifiant: JURITEXT000032055419

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/05/54/JURITEXT000032055419.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2016, 15-11.477, Inédit", "date_decision": "2016-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11600123", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "15-11477", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2014-10-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C100123", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Pauline X... épouse Y... et M. Erwan Y... ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt (Paris, 28 octobre 2014) ayant rejeté leur demande tendant à être désignés en qualité de tuteurs de Jacques Y... ; Attendu que, Jacques Y... étant décédé le 27 septembre 2015, il y a lieu, à la demande de Mme Pauline Y... et de M. Erwan Y..., ses héritiers, de dire le pourvoi sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne Mme Pauline Y... et M. Erwan Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.