Identifiant: JURITEXT000007495630

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X04X00117X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/56/JURITEXT000007495630.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 05-11.723, Inédit", "date_decision": "2006-03-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-11723", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-04-28", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Nevers (2e chambre) 2004-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 623-42 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles d'appel ni de recours en cassation ; Attendu que Mme X... a sollicité le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... aux fins qu'il invite le mandataire judiciaire à régler sa créance, conformément aux dispositions de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que le juge-commissaire a rejeté la demande après avoir relevé qu'il ne lui appartenait pas de dicter au liquidateur "le choix des désintéressements des créanciers" ; que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance ; Attendu qu'un tel jugement, contre lequel aucun excès de pouvoir n'est invoqué, a statué sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.