Identifiant: JURITEXT000007075463

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00526X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075463.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre civile 3) 1981-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1981), D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROGER" (LA SOCIETE) ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE SON PASSIF NE S'ELEVAIT QU'A 161.314 FRANCS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AUCUNEMENT EN JUSTIFIER ET, CE FAISANT SANS MECONNAITRE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE PASSIF DE LADITE SOCIETE S'ELEVAIT A 638.120,81 FRANCS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS, DES LORS, DERECHEF MECONNAITRE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR, D'UNE PART, QUE L'U.R.S.S.A.F. ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE POUR UNE SOMME DE 61.163,56 FRANCS ET ENONCER, D'AUTRE PART, QUE LE PASSIF DE LADITE SOCIETE COMPRENAIT UNE DETTE DE 122.069,96 FRANCS ENVERS L'U.R.S.S.A.F. ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DEPENDAIT DU POINT DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX MONTANTS RESPECTIFS DE L'ACTIF REALISABLE ET DU PASSIF DE LA SOCIETE, LES CREANCIERS POUVAIENT OU NON ETRE DESINTERESSES ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A DEDUIT UN MOTIF RADICALEMENT INOPERANT ET, CE FAISANT, A, UNE FOIS ENCORE, MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ENTRE LES PARTIES, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT ETE DENATURES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'U.R.S.S.A.F. ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE POUR LA SOMME DE 61.163,56 FRANCS LORS DU JUGEMENT ET QUE CETTE CREANCE AVAIT ATTEINT 122.069,96 FRANCS UN AN PLUS TARD, LORS DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ; ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;