Identifiant: JURITEXT000007078900

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00069X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078900.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-08", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT SEJOURNE A LA CLINIQUE SAINT-CHARLES A LYON DU 15 JANVIER AU 22 MARS 1980 ET Y A ETE OPEREE A DEUX REPRISES ; QUE LE 29 JUILLET 1980 CETTE ASSUREE A ETE TRANSPORTEE EN AMBULANCE DE SAINT-RAPHAEL, OU ELLE SE TROUVAIT, A LYON POUR ETRE HOSPITALISEE A NOUVEAU A LA MEME CLINIQUE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CE TRANSPORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, AU VU DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR L'HERITIER DE L'ASSUREE DECEDEE LE 7 DECEMBRE 1980, RELEVE UNIQUEMENT QUE DAME DUCHER X... DE 73 ANS, ETAIT SERIEUSEMENT MALADE, QU'ELLE ETAIT DE PASSAGE A SAINT-RAPHAEL ET QU'ELLE DEVAIT ETRE SOIGNEE A LYON OU SON MEDECIN ET SA FAMILLE SE TROUVAIENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES MOTIFS QUE DAME Y... N'AURAIT PU RECEVOIR A SAINT-RAPHAEL LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;