Identifiant: JURITEXT000007523456

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00028X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/34/JURITEXT000007523456.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, 1982-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ALINEA 2 (5°) DU CODE PENAL, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET LUI A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2 (5°) DU CODE PENAL ; AU MOTIF QUE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION EST ETABLI PUISQUE MANIFESTEMENT Y... A ABUSE DE X... SYLVIE QUI N'ETAIT NULLEMENT CONSENTANTE ; ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE DEMOISELLE X... ETAIT TRES RETICENTE ET PEU CONSENTANTE LORSQUE Y... LUI AVAIT MANIFESTE SES INTENTIONS, QUE CELUI-CI AVAIT DU S'EFFORCER DE LA CONVAINCRE ET DECU DE SON ECHEC, IL L'AVAIT ENTRAINEE DE FORCE A L'ARRIERE DU FOURGON, ETABLISSANT AINSI LE DESSEIN DE Y... D'AVOIR DES RELATIONS AVEC SYLVIE X..., NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE QUALIFIER DE PREMEDITEES LES VOIES DE FAIT EXERCEES PAR Y... EN RAISON DE LA RESISTANCE PRECISEMENT INATTENDUE D'UNE VICTIME CONSTATEE A PRIORI SEULEMENT PEU CONSENTANTE ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A ENUMERE ET ANALYSE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE Y... AVAIT COMMIS AVEC PREMEDITATION DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE X... SYLVIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;