Identifiant: JURITEXT000007550452

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X06X06X00847X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/04/JURITEXT000007550452.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1997, 96-84.778, Inédit", "date_decision": "1997-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Action publique éteinte Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "96-84778", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-09-21", "juridiction_attaquee": "cour d'assises des mineurs du Finistère 1996-09-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du FINISTERE, en date du 21 septembre 1996, qui, pour complicité de meurtre d'un ascendant légitime, l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle ; Attendu qu'il résulte de l'extrait des actes de l'état civil de la commune de Brest régulièrement communiqué que la demanderesse est décédée le 30 avril 1997 ; Qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Par ces motifs, CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;