Identifiant: JURITEXT000007078647

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00084X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078647.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, Chambre sociale 4, 1981-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE RAILLAT, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUCELLIER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE, DENATURE LE SENS ET LA PORTEE D'UNE LETTRE DU 25 AVRIL 1979 QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE LETTRE DE DEMISSION MAIS ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN REPROCHE INJUSTE QUI LUI AVAIT ETE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE RAILLAT AVAIT DEMISSIONNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;