Identifiant: JURITEXT000019083657

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mansa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 23 novembre 2007, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 110 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 122 du code de procédure pénale et du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le demandeur, interprète- traducteur, domicilié à Paris, après avoir prêté à plusieurs reprises son concours lors d'audiences du tribunal de grande instance de Meaux, a présenté des mémoires de frais incluant son temps de présence, ses frais de transports mais aussi son temps de trajet aller et retour à partir de son domicile ; que le juge taxateur dans son ordonnance a exclu de la rémunération sollicitée celle des temps de trajet ; que la partie prenante a formé un recours contre cette décision en faisant valoir que, collaborateur occasionnel de la justice, il exerçait une mission qui commençait au départ de son domicile ; Attendu que, pour confirmer la décision déférée, l'arrêt retient que seuls s'appliquent les articles R. 110 et R. 122 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le demandeur n'a pas le statut de collaborateur occasionnel de la justice en mission au sens de l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application des articles susvisés, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;