Identifiant: JURITEXT000017697063

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa requête en réparation d'une omission de statuer qui aurait affecté un arrêt rendu par la même cour le 15 avril 2005 ; Mais attendu que par arrêt du 9 mai 2007, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 15 avril 2005 en ce que liquidant le compte entre d'une part la société anonyme WHBL 7 et d'autre part les divers emprunteurs parties au protocole général du 15 février 1996, ces derniers solidairement tenus à l'encontre de cette société pour un montant de 534 135,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2001 ; que l'arrêt attaqué se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au chef cassé de l'arrêt du 15 avril 2005, cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société WHBL 7 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.