Identifiant: JURITEXT000007087146

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X04X05X00419X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/71/JURITEXT000007087146.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-41.980, Inédit", "date_decision": "1989-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-41980", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-01-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz 1988-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Daniel demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée GANTZER Léon dont le siège social est B.P. 73, ... (Moselle), en redressement judiciaire assistée de Maître Nicolas X..., ... en qualité d'administrateur judiciaire et en présence de Me Y..., ... en qualité de représentants des créanciers, EN PRESENCE DE : AGS représentée par l'ASSEDIC DE ... de Lorraine à Nancy (Meurthe et Moselle, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS et de l'Assedic de Nancy, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.