Identifiant: JURITEXT000007211232

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X01X04X00199X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/12/JURITEXT000007211232.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1994, 91-19.922, Inédit", "date_decision": "1994-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-19922", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-04-15", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Dijon 1991-04-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Pernod, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Dijon, au profit : 1 / de M. Y... délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, charge du budget, pris en la personne de M. X... des Services Fiscaux de la Côte-d'Or, dont les bureaux sont situés ... (Côte-d'Or), 2 / de M. X... général des Impôts, domicilié en ses bureaux rue de Bercy, Bâtiment E à Paris (12ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Pernod, de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1993, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Pernod se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Dijon le 15 avril 1991 au profit de M. X... général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 juin 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Pernod de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Pernod, envers M. Y... d'Etat et M. X... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.