Identifiant: JURITEXT000007518876

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00035X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/88/JURITEXT000007518876.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-06-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1983-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JULES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1983, QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS, A ORDONNE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES, LUI A INFLIGE UNE AMENDE DOUANIERE DE 220000 FRANCS ET A ORDONNE SON MAINTIEN ENDETENTION ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS SIGNES PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LES MEMOIRES PRODUITS PAR X... JULES, QUI SE BORNENT A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT FONDE LEUR DECISION, NE CONTIENNENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET N'INVOQUENT LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI ; QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;