Identifiant: JURITEXT000019728277

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/72/82/JURITEXT000019728277.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 26 mai 2008, 8C-RD.010, Inédit", "date_decision": "2008-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "08CRD010", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "8C-RD010", "publie_bulletin": "non", "formation": "COMMISSION_REPARATION_DETENTION", "date_decision_attaquee": "2008-01-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Breillat", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ancel et Couturier-Heller", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
COUR DE CASSATION 08 CRD 010 Audience publique du 26 mai 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Mohamed X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 30 janvier 2008 qui a alloué à M. Mohamed X... une indemnité de 7 223,70 euros au titre du préjudice matériel et 11 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de larticle 149 du code précité ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement aux recours qu'ils ont formés contre cette décision les 7 et 11 février 2008, l'agent judiciaire du Trésor, représenté par Me Couturier-Heller, a déclaré par courrier du 7 mars 2008 reçu au greffe le 10 mars 2008, qu'il se désistait de son recours ; et M. X... a déclaré par courrier en date du 18 février 2008, reçu au greffe le 21 février 2008 qu'il se désistait également de son recours ; Qu'il convient de leur en donner acte et de constater le dessaisissement de la commission ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'agent judiciaire du Trésor et à M. Mohamed X... du désistement de leurs recours ; CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat M. Chaumont Le greffier Mme Bureau