Identifiant: JURITEXT000021033803

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/03/38/JURITEXT000021033803.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2009, 09-83.840, Inédit", "date_decision": "2009-08-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0904287", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-83840", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-03-19", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 mars 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50, 83, 84, 137-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit régulière la saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire du demandeur pour une durée de six mois à compter du 17 mars 2009 ; "aux motifs qu'en cote D 248 du dossier d'information figure l'ordonnance rendue par le Président du tribunal de grande instance de Perpignan désignant Pascale Ganozzi jusqu'au 31 mars 2009 pour l'instruction de plusieurs dossiers dont le dossier Olivier X..., au visa des ordonnances de prolongation de la délégation de ce magistrat rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel de Montpellier ; que le moyen tiré de l'absence d'ordonnance par le Président de la juridiction n'est donc pas justifié ; que par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le mode de désignation du juge d'instruction qui constitue un acte d'administration judiciaire n'intéresse pas les droits des parties qui ne peuvent donc pas en discuter la régularité ; qu'en l'état et au visa des ordonnances susvisées, le juge des libertés et de la détention a été valablement saisi ; "alors qu'il résulte de l'article 83 du code de procédure pénale que le président du tribunal doit désigner, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; qu'en l'espèce, il est établi que, le 9 février 2009, Pascale Ganozzi, juge placé auprès de la Première présidente et déléguée temporairement pour renforcer le service de l'instruction près le tribunal de grande instance de Perpignan, a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire du demandeur ; qu'il n'appert cependant d'aucune pièce de la procédure que Pascale Ganozzi était en charge du présent dossier à cette date ; qu'en disant cependant que le juge des libertés et de la détention avait été valablement saisi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé" ; Attendu que le mode de désignation du juge d'instruction chargé d'une affaire déterminée constitue un acte d'administration judiciaire qui n'intéresse pas les droits des parties, lesquelles ne sauraient en discuter ni la régularité ni l'existence ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;