Identifiant: JURITEXT000007074662

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00551X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074662.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-11-26", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Marseille 1981-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY SERAIENT ORGANISEES DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES DEPARTEMENTS DES BOUCHES DU RHONES ET DU VAUCLUSE, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT JUSTIFIE D'APPLIQUER AUX CHANTIERS DEPENDANT DU CENTRE REGIONAL DE MARSEILLE DE LA SOCIETE LA SOLUTION QU'UN ACCORD PREELECTORAL INTERVENU AU CENTRE DE MONTPELLIER AVAIT ADOPTEE POUR LES CHANTIERS DES DEPARTEMENTS DE L'HERAULT ET DU GARD, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA DISPERSION GEOGRAPHIQUE DES CHANTIERS ET LES PROBLEMES SPECIFIQUES POSES PAR CHACUN D'EUX NE NECESSITAIENT PAS L'ORGANISATION D'ELECTIONS SEPAREES DANS CHAQUE CHANTIER CONSIDERE COMME ETABLISSEMENT DISTINCT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SON JUGEMENT CONTIENT UN MOTIF ININTELLIGIBLE SUR LA COMPARAISON DES EFFECTIFS DES DEUX CENTRES ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AVAIT PAS EXPLIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL Y AVAIT LIEU D'ORGANISER LES ELECTIONS DES CHANTIERS DE LA REGION DE MARSEILLE SELON DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES QUI AVAIENT ETE CONVENUES POUR LES CHANTIERS RATTACHES AU CENTRE DE MONTPELLIER, QUE, DES LORS, IL SE REFERAIT AU MEME ACCORD POUR GROUPER EGALEMENT EN UN SEUL ETABLISSEMENT LES CHANTIERS DES DEUX DEPARTEMENTS DE LA REGION DE MARSEILLE, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT TIRE D'UN COMPARAISON DES EFFECTIFS DE LA SOCIETE DANS LES DEUX ZONES CONSIDEREES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE,