Identifiant: JURITEXT000034819038

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/81/90/JURITEXT000034819038.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2017, 17-81.077, Inédit", "date_decision": "2017-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1701339", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "17-81077", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2017-01-24", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de Cayenne", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:CR01339", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller WYON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Sur le pourvoi formé par : - M. Arnold X..., contre l'arrêt n° 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE numéro 16/2017, en date du 24 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et conduite sans permis, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 9 mars 2017 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises d'appel de Guyane a condamné le demandeur à la peine de sept années d'emprisonnement ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.