Identifiant: JURITEXT000007523466

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00034X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/34/JURITEXT000007523466.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-09-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, 1983-09-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - YALLESE ALEX - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1983 QUI, POUR EXTORSION DE FONDS ET VOL AGGRAVE COMMIS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A DISPENSE DE REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER LA MANIERE DONT LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A DIRIGE LES DEBATS, N'ARTICULE AUCUN GRIEF IMPLIQUANT LA VIOLATION D'UN TEXTE DE LOI ET N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI