Identifiant: JURITEXT000028916417

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/91/64/JURITEXT000028916417.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2014, 13-17.091, Inédit", "date_decision": "2014-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31400624", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-17091", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-01-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C300624", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y... du désistement de son pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X... : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que le pourvoi formé le 6 mai 2013 par M. X... sous le n° W 13-17.091 contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 18 janvier 2013 qui succède à un précédent pourvoi n° J 13-16.873 formé par lui le 30 avril 2013 contre la même décision, lequel est recevable en application de l'article 611-1 du code de procédure civile, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze.