Identifiant: JURITEXT000007417150

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X11X03X00155X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/71/JURITEXT000007417150.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-15.541, Inédit", "date_decision": "2001-11-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-15541", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-02-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 1) 2000-02-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant place des Landais, 40150 Hossegor, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 1), au profit : 1 / de M. Jean Baptiste Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau doyen, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCAM) du Sud-Ouest ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, constatant l'erreur qui affectait l'attestation du 30 août 1997, la cour d'appel, devant laquelle le bailleur faisait valoir que le loyer du mois de mai 1997, viré à son profit le 30 juin suivant, avait été reçu le 2 juillet 1997, après l'expiration du délai d'un mois rappelé dans le commandement du 7 mai 1997, n'a pas dénaturé les conclusions de M. Y... en retenant ces mêmes circonstances pour constater que la résiliation du bail avait eu lieu le 7 juin 1997, par le jeu de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.