Identifiant: JURITEXT000007512160

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X03X00167X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/21/JURITEXT000007512160.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2007, 06-16.730, Inédit", "date_decision": "2007-06-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-16730", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-04-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2006-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... ne démontraient pas que les époux Y... faisaient assurer l'entretien de la parcelle concernée par M. Z..., propriétaire des animaux de l'occupant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.