Identifiant: JURITEXT000020485501

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 janvier 2008 ; Vu la requête en réparation d'une omission de statuer ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que sous le couvert de dénonciation d'une omission de statuer qui n'est pas fondée, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.