Identifiant: JURITEXT000037536332

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/53/63/JURITEXT000037536332.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-17.121, Inédit", "date_decision": "2018-10-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21801325", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "17-17121", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-01-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C201325", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017) et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque française commerciale océan Indien (la banque) à l'encontre de M. Y... et de Mme X..., l'un des biens saisis, constituant le lot n° 2, a été adjugé à la société Deleflie ; que la banque a postérieurement cédé sa créance à la Société de transports de marchandises (la société STM) qui a ensuite effectué une déclaration de surenchère ; qu'un arrêt du 15 juillet 2014, statuant sur renvoi après cassation (Com., 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.675) a validé la surenchère portant sur le lot n° 2, constaté que celle-ci emportait anéantissement de l'adjudication portant sur ce lot et a ordonné le renvoi de la cause et les parties devant le juge de l'exécution, lequel a fixé l'audience de surenchère au 7 novembre 2014 ; que par jugement du 21 novembre 2014, le juge de l'exécution a donné acte à la banque de ce qu'elle soutenait que son commandement était périmé, constaté que la banque, créancier poursuivant, ne poursuivait plus la vente forcée, constaté que le commandement de payer valant saisie était périmé et laissé la charge des frais et dépens de saisie à la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de laisser à sa charge les frais et dépens de la saisie et, en conséquence, de la condamner, en sa qualité de créancier poursuivant, à payer à la société Deleflie la somme de 54 489,35 euros au titre des frais, droits d'enregistrement et émoluments qu'elle avait versés en conséquence de l'adjudication anéantie alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le créancier poursuivant a cédé sa créance au cours de la procédure de saisie-immobilière, il appartient au cessionnaire, substitué de plein droit au premier dans les poursuites contre le débiteur cédé, de requérir la vente forcée à la place du poursuivant désintéressé et, à défaut, de conserver à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'à la suite du jugement d'adjudication, la banque avait cédé sa créance à la société de transport de marchandises qui avait ensuite fait une déclaration de surenchère définitivement validée, a néanmoins, pour laisser à la charge de la banque les frais et dépens de la saisie, énoncé qu'il lui revenait, en sa qualité de créancier poursuivant, l'initiative de requérir la vente à l'audience d'adjudication et qu'à défaut elle conservait à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, les accords passés entre elle et le surenchérisseur n'étant pas de nature à faire exception à ce principe, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la banque n'était tenue ni de requérir la vente forcée lors de l'audience de surenchère, ni de conserver à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, violant ainsi l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1689 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°/ que l'acte authentique de cession de créance conclu le 22 septembre 2011 entre la banque et la société de transports de marchandises stipule que le cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits et actions sans exception et notamment dans le bénéfice de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise au profit de la banque contre M. et Mme Y... pour sûreté de la créance cédée ; qu'en se bornant, pour laisser à la charge de la banque les frais et dépens de la saisie, à affirmer que les accords passés entre le créancier poursuivant et le surenchérisseur n'étaient pas de nature à faire exception au principe selon lequel le créancier poursuivant défaillant qui s'abstenait de requérir la vente conservait à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que la banque, à la suite du jugement d'adjudication, avait cédé sa créance à la société de transport de marchandises n'induisait pas que cette dernière, qui, aux termes de l'acte de cession, se trouve subrogée dans tous ses droits et actions sans exception et notamment dans le bénéfice de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise pour sûreté de la créance cédée, était tenue de poursuivre la procédure de recouvrement forcé et, partant, de requérir la vente et, à défaut, de prendre à sa charge les frais de saisie engagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1689 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la banque avait conclu en qualité de créancier poursuivant, soutenant la péremption du commandement de payer qu'elle avait elle-même délivré, ce dont il résultait qu'elle avait conservé, en l'absence de constatation par le juge de la substitution du cessionnaire dans les poursuites par l'effet de la cession de créance, sa qualité de créancier poursuivant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque française commerciale océan Indien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Banque française commerciale océan Indien. La BFCOI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé à sa charge les frais et dépens de la saisie et de l'avoir, en conséquence, condamnée, en sa qualité de créancier poursuivant, à payer à la société Deleflie la somme de 54.489,35 euros au titre des frais, droits d'enregistrement et émoluments qu'elle avait versés en conséquence de l'adjudication anéantie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la surenchère faite le 26 septembre 2011 par la société de transport de marchandises a définitivement été déclarée valable ; qu'elle anéantit l'adjudication et elle entraîne la résolution rétroactive du droit de propriété de l'adjudicataire ; qu'il en résulte que l'adjudicataire surenchéri n'est pas tenu de payer le prix, ni les droits d'enregistrement, frais et émoluments ; que la société Deleflie, adjudicataire, aux termes du jugement du 16 septembre 2011 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, du terrain d'une superficie de 34 ha 88 a 79 ca, situé à Trois Bassins au lieu-dit « littoral sud » à Trois Bassins et cadastré section AE nº 685 pour le prix de 650.000 euros, est donc fondée à solliciter la restitution de cette somme qu'elle a versée à la CARPA, ainsi que le remboursement des frais afférents à la procédure de saisie immobilière, dont le montant n'est pas contesté et qui s'élèvent à 54.489,35 euros se décomposant comme suit : - 33.173 euros au titre des droits d'enregistrement, - 20.632,35 euros au titre des les frais et émoluments payés à l'avocat du créancier poursuivant, - 684 euros au titre des frais d'inscription de ses droits à la conservation des hypothèques ; que la surenchère remet les parties dans la situation où elles se trouvaient antérieurement à l'adjudication et elle ne confère pas au surenchérisseur la qualité de poursuivant ; que la banque française commerciale océan indien conserve donc sa qualité de créancier poursuivant auquel revient en premier lieu l'initiative de requérir éventuellement une décision judiciaire prorogeant les effets du commandement de payer valant saisie et celle de requérir la vente à l'audience d'adjudication ; que la banque française commerciale océan indien n'a requis aucune de ces formalités et la procédure de saisie immobilière a pris fin sans qu'aucune vente ne soit intervenue ; qu'aux termes de l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier poursuivant défaillant, dans ce cas, conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés ; que les accords passés entre la banque et le surenchérisseur ne sont pas de nature à faire exception à ce principe ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a laissé les frais et dépens de la saisie qui a été initiée par la banque française commerciale océan indien suivant commandement de payer valant saisie publié au service de la publicité foncière le 14 décembre 2010, à la charge de la banque ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de condamner, en outre, la banque française commerciale océan indien à payer à la société Deleflie la somme de 54.489,35 euros correspondant aux frais afférents à la procédure de saisie immobilière ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la BFCOI n'a pas requis la vente à l'audience du 7 novembre 2014 ; que les dispositions de l'article R. 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que, si au jour fixé pour l'adjudication, « aucun créancier ne sollicite la vente le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés » ; qu'en l'espèce, la BFCOI relève elle-même que son commandement est périmé ; qu'il lui en sera donné acte ; que dès lors qu'elle a conclu en qualité de « créancier poursuivant », les frais de saisie resteront à sa charge ; 1°) ALORS QUE lorsque le créancier poursuivant a cédé sa créance au cours de la procédure de saisie-immobilière, il appartient au cessionnaire, substitué de plein droit au premier dans les poursuites contre le débiteur cédé, de requérir la vente forcée à la place du poursuivant désintéressé et, à défaut, de conserver à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté qu'à la suite du jugement d'adjudication, la banque avait cédé sa créance à la société de transport de marchandises qui avait ensuite fait une déclaration de surenchère définitivement validée, a néanmoins, pour laisser à la charge de la banque les frais et dépens de la saisie, énoncé qu'il lui revenait, en sa qualité de créancier poursuivant, l'initiative de requérir la vente à l'audience d'adjudication et qu'à défaut elle conservait à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, les accords passés entre elle et le surenchérisseur n'étant pas de nature à faire exception à ce principe, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la banque n'était tenue ni de requérir la vente forcée lors de l'audience de surenchère, ni de conserver à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, violant ainsi l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1689 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE l'acte authentique de cession de créance conclu le 22 septembre 2011 entre la BFCOI et la société de transports de marchandises stipule (p. 6) que le cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits et actions sans exception et notamment dans le bénéfice de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise au profit de la BFCOI contre M. et Mme Y... pour sûreté de la créance cédée ; qu'en se bornant, pour laisser à la charge de la banque les frais et dépens de la saisie, à affirmer que les accords passés entre le créancier poursuivant et le surenchérisseur n'étaient pas de nature à faire exception au principe selon lequel le créancier poursuivant défaillant qui s'abstenait de requérir la vente conservait à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que la banque, à la suite du jugement d'adjudication, avait cédé sa créance à la société de transport de marchandises n'induisait pas que cette dernière, qui, aux termes de l'acte de cession, se trouvée subrogée dans tous ses droits et actions sans exception et notamment dans le bénéfice de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise pour sûreté de la créance cédée, était tenue de poursuivre la procédure de recouvrement forcé et, partant, de requérir la vente et, à défaut, de prendre à sa charge les frais de saisie engagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1689 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la BFCOI, dans ses conclusions d'appel (p. 5), contestait sa qualité de créancier poursuivant ; que dès lors, en se fondant, pour laisser à sa charge les frais et dépens de la saisie, sur la circonstance qu'elle avait conclu en qualité de créancier poursuivant, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige tels que définis par les écritures des parties, a violé l'article 4 du code de procédure civile.