Identifiant: JURITEXT000039465875

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/46/58/JURITEXT000039465875.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, 17-31.730, Inédit", "date_decision": "2019-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31901008", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-31730", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-10-26 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C301008", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 29 octobre et 13 novembre 2019, la SCP Piwnica et Molinié,avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Meca Park, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-provence, au profit de M. J..., ès qualités, M. E..., ès qualités, des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de M. T..., de M. F..., et de M. W..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Meca Park du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Meca Park aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.