Identifiant: JURITEXT000007495422

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00137X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/54/JURITEXT000007495422.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-13.739, Inédit", "date_decision": "2006-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-13739", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2005-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Sophie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005) d'avoir supprimé la prestation compensatoire qui lui avait été accordée par un jugement de divorce du 30 novembre 1977 et de l'avoir condamnée à en restituer le montant à M. Y... à compter du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen, que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du Code civil; en ordonnant la suppression de la rente viagère sans rechercher si son maintien lui procurait un avantage excessif, la cour d'appel a violé l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 par refus d'application ; Mais attendu que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peut être révisée, suspendue ou supprimée, d'une part, lorsque son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du Code civil, et d'autre part, selon l'article 276-3 du Code civil issu de la même loi, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties ; que la cour d'appel qui n'avait été saisie par M. Y... d'une demande de suppression de la prestation compensatoire que sur le seul fondement de l'article 276-3 du Code civil n'avait pas à effectuer la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 373-2-5 du Code civil, que la cour d'appel a donné acte à M. Y... qui n'en demandait plus la suppression, de ce qu'il s'engageait a poursuivre le versement de la pension alimentaire à son fils majeur Jonathan pour l'année universitaire 2004-2005 se terminant en juillet 2005 et d'avoir dit qu'il devra être justifié par son fils à l'obtention de son diplôme ou de la poursuite d'un cursus universitaire effectif pour l'année 2005-2006 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.