Identifiant: JURITEXT000007079193

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X02X00039X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079193.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-60.349, Inédit", "date_decision": "1987-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-60349", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1986-06-02", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Colombes 1986-06-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Conseil d'administration des HLM - Représentant unique par contrat de location - Condition non respectée - Nullité."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.421-58 du Code de la construction et de l'habitation, Attendu qu'en vertu de ce texte, les listes de candidats aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'Habitations à Loyers Modérés (H.L.M.) doivent comprendre six noms ; que chaque contrat de location ne peut donner lieu qu'à une seule candidature ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union Colombienne des Locataires Indépendants a présenté, en vue des élections au conseil d'administration de l'office public d'H.L.M. de Colombes, une liste de six candidats, parmi lesquels figuraient les deux époux X... ; que l'office, soutenant que ceux-ci étaient titulaires d'un bail unique, a demandé l'annulation de la liste ; Attendu que le tribunal d'instance, tout en retenant qu'un seul des époux X... pouvait être valablement candidat et que les effectifs de la liste se trouvaient ainsi ramenés à cinq membres, ce qui entraînait en principe son annulation, les délais de régularisation étant expirés, a refusé de prononcer cette nullité au seul motif qu'elle serait manifestement inéquitable ; Qu'en statuant ainsi, il a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 2 juin 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Colombes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;