Identifiant: JURITEXT000007073258

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1981X07X03X00070X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073258.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1981, 80-13.714, Inédit", "date_decision": "1981-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "80-13714", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-04-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1980-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Cazals", "avocat_general": "Av.Gén. M. Simon", "avocats": "Av. Demandeur : M. de Ségogne", "rapporteur": "Rpr M. Boscheron", "ecli": "", "sommaire": "SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Procédure en cas de vente amiable et d'adjudication amiable."}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE LES DESCENDANTS DES EPOUX X... N'ONT PAS PRETENDU AGIR EN VERTU D'UN DROIT DISTINCT DE CELUI DE LEURS PARENTS ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTI A LA SAFER UNE VENTE AMIABLE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, L'ARRET ENONCE, DES LORS, A BON DROIT, QUE LES VENDEURS ET LEURS ENFANTS NE POUVAIENT PAS INVOQUER QUE LA SAFER AURAIT MECONNU SA MISSION LEGALE ET COMMIS UNE FAUTE POSTERIEURE A CETTE VENTE AMIABLE ; QUE PAR CES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS , ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ; LES CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;