Identifiant: JURITEXT000022426317

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gerhard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 février 2009, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour outrages à magistrats, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du code de procédure pénale et des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 10 octobre 2008 par Gerhard X..., demeurant en Suisse, du jugement du tribunal correctionnel de Grasse rendu le 31 octobre 2007, l'arrêt attaqué relève que cet appel a été formé par lettre, alors qu'aux termes de l'article 502 du code de procédure pénale, l'appel doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne peut être dérogé aux dispositions du texte susvisé que lorsque l'appelant justifie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'il a été dans l'impossibilité de s'y conformer, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.