Identifiant: JURITEXT000027671871

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/67/18/JURITEXT000027671871.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, 12-18.556, Inédit", "date_decision": "2013-07-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11300752", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "12-18556", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-02-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Cherbourg", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, Me Spinosi", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C100752", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 avril 2013, en ce que le visa de l'article sur lequel repose la cassation est erroné ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 346 du 10 avril 2013 en ce qu'il énonce en page 2 de la minute : "Vu l'article L. 36-1, alinéa 2, du code de la consommation", et dit qu'il y a lieu de lire : "Vu l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.