Identifiant: JURITEXT000007480120

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X04X00121X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/01/JURITEXT000007480120.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 02-12.137, Inédit", "date_decision": "2005-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "02-12137", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-01-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2002-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation le 1er mars 2002 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2002 au profit de la Société générale ; Attendu que M. X... est décédé le 27 décembre 2003 et que son décès a été notifié à la Société générale le 16 mars 2004 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Jean-André X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; DIT qu'il appartient aux héritiers de Jean-André X..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.