Identifiant: JURITEXT000007071954

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00578X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071954.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-04-28", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance VANVES 1982-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE FRANCAISE D'ENTRETIEN ET NETTOYAGE, DITE S.F.E.N.T., REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU LE 22 MARS 1982 DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE DIEUSY, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, NE POUVAIT ETRE EXCLU DE L'ELECTORAT EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INST ITUTION D'UN COLLEGE UNIQUE, LA FIXATION A DEUX DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS ET LE FAIT QUE LE VOTE EUT LIEU EXCLUSIVEMENT PAR CORRESPONDANCE NE CONSTITUAIENT PAS DES IRREGULARITES DES LORS QUE CES MESURES AVAIENT ETE PREVUES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 2 FEVRIER 1982 ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE R.420-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT A TROIS DELEGUES TITULAIRES ET A TROIS SUPPLEANTS LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE COMPRENANT DE 51 A 100 SALARIES, NOMBRE QU'UN ACCORD NE POUVAIT RESTREINDRE ; C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE 55 SALARIES ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'ENTREPRISE, A DECIDE QUE LA LIMITATION A 2 DU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE ENTRAINANT L'ANNULATION DES ELECTIONS ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ;