Identifiant: JURITEXT000007513817

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X03X00700X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/38/JURITEXT000007513817.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-70.070, Inédit", "date_decision": "2006-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "05-70070", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-11-07", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Réunion, 2003-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4, 1er alinéa, du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Réunion, 7 novembre 2003) prononce le transfert de propriété d'une parcelle ayant appartenu à M. François X..., au profit de l'Etat ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'autorité expropriante avait justifié des diligences accomplies afin de rechercher les héritiers de M. François X..., le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle AB n° 1014 d'une surface de 176 mètres carrés, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2003, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'Etat aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.