Identifiant: JURITEXT000025065790

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Josiane X...,- Mme Emilienne Honorine Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2011, qui, pour violences aggravées, les a condamnées chacune à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les premiers moyens de cassation, pris de la violation de l'article 75 du code de procédure pénale ; Sur les deuxièmes moyens de cassation, pris de la violation de l'article 75-2 du code de procédure pénale ; Sur les troisièmes moyens de cassation, pris de la violation de l'article 78 du code de procédure pénale ; Sur les quatrièmes moyens de cassation, pris de l'illégalité de l'interpellation ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suite à une plainte pour violences du 13 mars 2007 de Mme Z..., avocat au barreau de Fort-de-France, Mme X... a été interpellée à son domicile le 3 mai 2007 et entendue le même jour, de même que sa mère Mme Y..., les intéressées étant convoquées par procès-verbal devant la juridiction correctionnelle qui est entrée en voie de condamnation ; que la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en toutes ses dispositions ; que, tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, les prévenues ont invoqué la nullité de l'enquête préliminaire ; Qu'après avoir annulé certains actes établis par un agent de police judiciaire sans le contrôle d'un officier de police judiciaire, la cour appel retient, par motifs adoptés, que la plainte de la victime, l'interpellation de Mme X... qui comporte mention des instructions du parquet et les auditions des mis en cause ont été régulièrement accomplis et que les actes annulés n'en constituent pas le support nécessaire ; Qu'en statuant ainsi et dès lors que ne sont nuls que les actes qui procèdent d'actes dont la nullité a été prononcée, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;