Identifiant: JURITEXT000027804336

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/80/43/JURITEXT000027804336.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 13-82.559, Inédit", "date_decision": "2013-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1303614", "solution": "Non-lieu a designation de juridiction", "numero_affaire": "13-82559", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-03-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises de la Seine-et-Marne", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR03614", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu l'appel interjeté par : - M. Frédéric Y..., de l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 6 mars 2013, qui, pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle et trois ans de suivi socio-judiciaire ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Frédéric Y... s'est désisté de son appel, qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu que, par application de l'article 380-11, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère public est caduc ; Par ces motifs : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement d'appel ; CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public ; DIT n'y avoir lieu, à désignation d'une cour d'assises pour statuer en appel ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;