Identifiant: JURITEXT000007074605

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X04X00512X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074605.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1980-05-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 30 MAI 1980), D'AVOIR CONDAMNE CAPION A SUPPORTER LES DETTES DE LA "SOCIETE DE TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LOCATIONS AUTOMOBILES" (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DETTES SOCIALES NE SONT PAS SUPPORTEES PAR LES DIRIGEANTS DES SOCIETES S'ILS ONT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE CONTESTE PAS QUE CAPION AIT DIRIGE LA SOCIETE AVEC TOUTE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DESIREE, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE S'EST BRILLAMMENT DEVELOPPEE DURANT LES PREMIERES ANNEES DE SON EXISTENCE, ET QUE L'ORIGINE DE LA DECONFITURE RESIDE DANS DES CIRCONSTANCES EXTERIEURES, INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES DIRIGEANTS, TELLES QUE LA GREVE DES OUVRIERS, QUI ONT FAIT OBSTACLE A LA REDUCTION DES FRAIS D'EXPLOITATION A LA VEILLE DE LA CRISE ECONOMIQUE, ET A L'ASSAINISSEMENT OPPORTUN D'UNE SITUATION, QUI MENACAIT DE SE DETERIORER, QUE LES REMEDES RECHERCHES DANS LA CESSION DE L'AGENCE DE BOBIGNY ONT ECHOUE, EN RAISON DE LA GREVE DES OUVRIERS, ET QUE LES DEMARCHES AUPRES DES ORGANISMES PRETEURS ONT EGALEMENT ECHOUE EN RAISON DES DISSENTIMENTS EXISTANT ENTRE DEUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, QUI ONT FINI PAR FAIRE ECHOUER UN CONCORDAT AVANTAGEUX, QUE TOUS CES FAITS EXCLUENT NECESSAIREMENT TOUT MANQUE DE DILIGENCE DE LA PART DE CAPION, QUI N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE CAPION NE PROUVAIT PAS QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR LUI FAIRE SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;