Identifiant: JURITEXT000007073200

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00507X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073200.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 MAI 1981) QUE LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON" (LA CAISSE) A CONSENTI SUCCESSIVEMENT DEUX PRETS AUX EPOUX X... QUI SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A EN REMBOURSER LE MONTANT ET A PAYER LES INTERETS AVEC STIPULATION D'INDIVISIBILITE DE LA DETTE ; QUE LES EPOUX X... N'AYANT PAS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS TANDIS QUE LE MARI ETAIT MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CAISSE A RECLAME LE PAIEMENT DE SA CREANCE A MME X..., SEPAREE DE BIENS, TOUT EN DEMANDANT LA VALIDATION D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE SUR LES BIENS PERSONNELS DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE MME X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES PRETS AVAIENT ETE CONSENTIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES ET QUE LES FONDS ETAIENT "SPECIFIQUEMENT AFFECTES" AU FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE DE SON MARI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE MME X... AVAIT UNE PROCURATION SUR LE COMPTE PERSONNEL DE SON MARI ET PAYAIT DES DETTES RELATIVES A L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE CELUI-CI, QUAND IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES DE MME X... QU'ELLE NE POUVAIT DISPOSER DE FONDS VERSES AU COMPTE PERSONNEL DE SON MARI POUR ETRE "SPECIFIQUEMENT AFFECTES" AU FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICKES 1134 ET 1902 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES FONDS PRETES AVAIENT ETE VERSES AU COMPTE DE X..., A PARTIR DUQUEL MME X..., QUI AVAIT UNE PROCURATION, PAYAIT DES DETTES RELATIVES A L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE MME X... AVAIT DISPOSE DE FONDS SELON L'AFFECTATION PREVUE AUX CONVENTIONS QU'ELLE AVAIT SOUSCRITES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;