Identifiant: JURITEXT000007464411

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X02X00140X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/44/JURITEXT000007464411.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-14.055, Inédit", "date_decision": "2003-06-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-14055", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-05-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2001-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2001), qu'un jugement a ordonné l'expulsion des époux X... de l'appartement qu'ils avaient loué à Mme Y... ; que l'expulsion a eu lieu le 18 juillet 2000 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions postérieures au 18 juillet 2000, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent pas modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que, dans leurs conclusions respectives, les parties confirmaient la domiciliation des époux X... au ... à Neuilly si bien qu'en estimant toutefois que les dits époux ne rapportaient pas la preuve de leur domiciliation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte du bordereau des pièces communiquées que les époux X... ont versé aux débats une facture EDF-GDF du 18 octobre 2000 confirmant leur domiciliation au ..., escalier 1, 5e gauche de sorte qu'en énonçant que les époux X... n'avaient fourni aucune facture EDF-GDF justifiant leur domiciliation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux X... n'avaient pas satisfait aux exigences d'un arrêt avant dire droit qui les invitait à indiquer leur domicile actuel et à communiquer toutes pièces justificatives utiles à ce sujet, l'arrêt retient, par une appréciation souveraine, que l'indication du domicile était incomplète et n'était pas confirmée par les éléments de preuve fournis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.