Identifiant: JURITEXT000007073216

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00543X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073216.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1981-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1981) D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE COMMISSION SUR DES COMMANDES QUE MIGLIORELLI RECLAMAIT A LA "SOCIETE D'EDITIONS S.E.R.M." (LA SOCIETE) AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE "REPRESENTANT MANDATAIRE" ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, MIGLIORELLI SOLLICITAIT DANS SES CONCLUSIONS LA NOMINATION D'UN EXPERT X... FAIRE OPERER TOUTES VERIFICATIONS NECESSAIRES DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE QUI AVAIT IMPOSE DANS LE CONTRAT PASSE AVEC LUI QUE TOUS LES REGLEMENTS ET ARRETES DE COMPTES SE FASSENT AU SIEGE DE LA SOCIETE ET SANS AUCUNE CORRESPONDANCE ET QUI AVAIT TOUJOURS REFUSE DE REMETTRE DES DOUBLES DE FACTURES ET PRIVE MIGLIORELLI DE TOUT MOYEN DE PREUVE, AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPON QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE QUI CONSTITUAIT LE SEUL MOYEN DE JUSTIFIER LA DEMANDE SANS ASSORTIR SA DECISION D'AUCUN MOTIF ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE MIGLIORELLI DE SA DEMANDE FAUTE D'APPORTER LES PREUVES NECESSAIRES TOUT EN REFUSANT D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A REUNIR CES PREUVES, A COMMIS UN DENI DE JUSTICE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE MIGLIORELLI A QUI IL INCOMBAIT, SELON LE CONTRAT, DE TENIR LUI-MEME SES COMPTES, NE PRODUISAIT NI AUCUN ELEMENT COMPTABLE PROBANT, NI LES DOUBLES QU'IL AVAIT DECLARE DETENIR DE FACTURES SUR LESQUELLES IL FONDAIT SES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; D'OU SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;