Identifiant: JURITEXT000007055921

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00540X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/59/JURITEXT000007055921.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-04-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 22, Section C) 1979-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 122-6, L 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, ERREUR DE QUALIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JACQUES X..., CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HONEYWELL BULL, DEPUIS LE 31 MAI 1965, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE, LE 7 DECEMBRE 1972, AVEC LEVEE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE, MOTIF PRIS D'UNE FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE A EXERCER PENDANT SES HEURES NORMALES DE TRAVAIL DES ACTIVITES AU PROFIT D'UNE FIRME ETRANGERE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME HONEYWELL BULL FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DENIE LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE X... ET D'AVOIR DECLARE SON LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR UN SALARIE DE CONSACRER SON ACTIVITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR ET PENDANT LES HEURES NORMALES DE TRAVAIL AU PROFIT DE TIERS, QUE CETTE ACTIVITE EUT ETE OU NON SALARIEE, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, D'AUTANT PLUS QUE LE TIERS EXERCAIT UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT INVOQUANT LA FAUTE GRAVE, NE POUVAIT L'ECARTER EU EGARD AUX AGISSEMENTS DU SALARIE TENU CONTRACTUELLEMENT DE CONSACRER SON TEMPS DE TRAVAIL AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME, QUE SI X... N'AVAIT PAS ETE ETRANGER AUX ACTIVITES D'UNE AUTRE FIRME, D'AILLEURS DE FACON BENEVOLE ET EPISODIQUE, CETTE FIRME DE FAIBLE IMPORTANCE N'ETAIT PAS CONCURRENTE DE HONEYWELL BULL, ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE, QU'IL EUT CONSACRE A SA PARTICIPATION A CETTE FIRME DES HEURES DE TRAVAIL DUES A SON EMPLOYEUR DONT LES REPROCHES ETAIENT D'AUTANT MOINS ADMISSIBLES QU'IL AVAIT INVITE SON SALARIE A CHERCHER A SE RECLASSER EN DEHORS DE LA SOCIETE, NI QU'IL EUT AGI AINSI AU DETRIMENT DE CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DES MOYENS NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;