Identifiant: JURITEXT000007507095

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X02X00196X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/70/JURITEXT000007507095.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-19.617, Inédit", "date_decision": "2006-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-19617", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-07-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon 2005-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y... ayant été prononcé aux torts du mari, M. Z... a interjeté appel du jugement ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles de M. X..., l'arrêt retient qu'elles sont nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas invoqué cette fin de non-recevoir, la cour d'appel qui ne pouvait la relever d'office, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.