Identifiant: JURITEXT000007489308

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X03X00200X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/93/JURITEXT000007489308.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 03-20.086, Inédit", "date_decision": "2005-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-20086", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-08-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nouméa 2003-08-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait fait édifier un muret le long de la limite de propriété, et installer un drain destiné à l'évacuation des eaux pluviales, et qu'il avait pris toutes mesures propres à limiter les inconvénients dus à l'écoulement des eaux, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise sur le risque d'éboulement des terres en cas de fortes pluies, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, répondant aux conclusions, qu'eu égard aux plantations réalisées par M. X... la pose d'un "vélux" sur le toit de sa maison, à huit mètres de la propriété voisine, ne portait pas atteinte à l'intimité de la vie privée des voisins, et que le défaut d'ensoleillement et de vue allégué n'était pas démontré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Hole In One aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Hole In One, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.