Identifiant: JURITEXT000007518938

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00061X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/89/JURITEXT000007518938.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DE SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55.1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 735 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE HANDICAP DONT EST ATTEINT X... ; AU MOTIF QUE CE HANDICAP NE L'A NULLEMENT EMPECHE DE COMMETTRE L'HOMOCIDE DONT A EU A CONNAITRE LA COUR D'ASSISES DE PARIS ; ALORS QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE NON-REVOCATION DE SURSIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT REFUSER D'EXAMINER SI LE HANDICAP DU CONDAMNE ET SON EVOLUTION N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA NON-REVOCATION DU SURSIS ANTERIEUR INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION SUR LES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE LE CRIME PUNI DE LA SANCTION ENTRAINANT LA REVOCATION DE DROIT DU SURSIS ANTERIEUREMENT PRONONCE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE LE 9 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES A DEUX D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOLS, COUPS ET BLESSURES AVEC ARME, BRIS DE CLOTURE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ; QUE CE SURSIS AYANT ETE REVOQUE PAR UNE CONDAMNATION PRONONCEE LE 5 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, L'INTERESSE A PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A LA NON-REVOCATION DE CE SURSIS ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE REQUETE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RAPPELE NOTAMMENT QUE LES CONDAMNATIONS SUCCESSIVES PRONONCEES CONTRE X... REPRIMAIENT DES ACTES DE VIOLENCES D'UN CARACTERE DE PLUS EN PLUS GRAVE ET A ECARTE LA PRISE EN CONSIDERATION DU HANDICAP PHYSIQUE DONT FAISAIT ETAT LE DEMANDEUR EN CONSTATANT QUE CE HANDICAP NE L'AVAIT NULLEMENT EMPECHE DE COMMETTRE L'HOMICIDE DONT A EU A CONNAITRE LA COUR D'ASSISES DE PARIS ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES MOTIFS DE PUR FAIT, NON ENTACHES D'ERREUR DE DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;