Identifiant: JURITEXT000007077397

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00018X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077397.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 87-60.118, Inédit", "date_decision": "1987-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-60118", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1987-02-27", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Corte 1987-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge."}

Document juridique:
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. L. C. et l'intervention de M. L.-M., d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune de Castello di Rostino, de Mlle C. A., alors que celle-ci ne serait pas domiciliée dans cette commune et d'avoir rejeté cette demande d'inscription sur cette même liste de M. P. F. Or. alors que les productions établiraient son domicile à Castello di Rostino ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal d'instance a retenu que Mlle C. A. avait son domicile d'origine à Castello di Rostino où elle avait atteint sa majorité et où ses parents étaient domiciliés et, en ce qui concerne M. O., que les pièces produites étaient ambiguës du fait du jeu de prénoms différents, P., J.-P. et J.-P. F. et n'établissaient pas que M. O. se trouvait dans une des situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral permettant son inscription à Castello di Rostino ; D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi