Identifiant: JURITEXT000007598865

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X06X06X00826X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/88/JURITEXT000007598865.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 02-82.632, Inédit", "date_decision": "2002-06-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "02-82632", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-03-20", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée de CAYENNE 2002-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE chambre détachée de CAYENNE, en date du 20 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi qui ne porte pas la signature du demandeur, ni celle de l'avocat au barreau de Cayenne qui était censé le représenter, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.