Identifiant: JURITEXT000007487203

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X03X00110X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/72/JURITEXT000007487203.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2005, 04-11.047, Inédit", "date_decision": "2005-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-11047", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-11-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 2003-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les parties avaient convenu d'un forfait de charges sans qu'il fût question de provision, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Artemise supermarchés n'avait pas à justifier des prestations effectivement payées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait que la société bailleresse n'ait pas fait application du forfait ne pouvait impliquer, en l'absence d'actes positifs qu'elle y avait renoncé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X..., les époux Y... et la société Fernand Garnier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X..., les époux Y... et la société Fernand Garnier à payer la somme de 2 000 euros à la société Artemise supermarchés ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., des époux Y... et de la société Fernand Garnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.