Identifiant: JURITEXT000021650678

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/65/06/JURITEXT000021650678.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-83.410, Inédit", "date_decision": "2009-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0906890", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "09-83410", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-04-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jeanine, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2009, qui, pour emplois d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et travail dissimulé, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi a été formé par Me Y..., avocat ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par la demanderesse à la société civile professionnelle Z..., A..., B..., avocats associés au barreau de Grenoble, ainsi qu'à tout avocat régulièrement saisi et muni de ce pouvoir ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux du pouvoir qui y est annexé ne font apparaître l'appartenance de l'avocat qui a formé le pourvoi à la société civile professionnelle désignée par la demanderesse ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;