Identifiant: JURITEXT000007461522

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X02X00169X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/15/JURITEXT000007461522.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-16.974, Inédit", "date_decision": "2003-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-16974", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-05-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2002-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie AGF et M. X... se sont pourvus le 23 juillet 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2002 par la cour d'appel de Reims à leur préjudice et au profit de Mlle Y..., du Groupama gestion Nord-Est et de la CPAM de l'Aube ; Qu'à la date du 22 juillet 2003, et postérieurement au 11 juin 2003, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mlle Y... et le Groupama gestion du Nord-Est ont, respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie AGF et M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de rejeter la demande du Groupama gestion du Nord-Est ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande de Mlle Y... ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la compagnie AGF et à M. X... de leur désistement ; Condamne la compagnie AGF et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupama gestion du Nord-Est ; condamne in solidum la compagnie AGF et M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.