Identifiant: JURITEXT000007367476

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X05X00445X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/74/JURITEXT000007367476.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 96-44.524, Inédit", "date_decision": "1997-11-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-44524", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-06-03", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Paris 1996-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disa, société anonyme, dont le siège est ... et ayant sa direction commerciale, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Dominique X..., demeurant ... de la Clôture, 76000 Rouen, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché le 12 juin 1984 par la société Décalcomanies industrielles, a vu son secteur géographique de prospection modifié lors de la reprise de l'entreprise par la société Disa ; qu'estimant que cette modification lui occasionnait une perte de revenus et que l'employeur refusait d'appliquer l'accord convenu en compensation pour lui garantir un salaire mensuel minimum, il a saisi la juridiction prud'homale en référé ; Attendu que la société Disa a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris, rendue le 3 juin 1996, qui l'a condamnée à payer à M. X... une somme à titre de provision sur salaires ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que la société Disa reconnaissait l'existence d'un préjudice subi par M. X..., a fait ressortir, sans encourir les griefs des moyens, que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Disa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.