Identifiant: JURITEXT000027674515

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/67/45/JURITEXT000027674515.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2013, 12-20.991, Inédit", "date_decision": "2013-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41300693", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "12-20991", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2011-09-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boullez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CO00693", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Les Peupliers a formé un pourvoi le 13 juin 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 septembre 2011 qui l'a condamnée à payer à M. et Mme X... des dommages-intérêts d'un montant de 78 800 euros correspondant au coût des travaux de remise en état du réseau d'assainissement, après avoir dit que M. et Mme X... étaient bien fondés à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 1641 du code civil et de l'article L. 143-1 du code de commerce ; Attendu que par jugement du 5 décembre 2012, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert la liquidation judiciaire de la société Les Peupliers et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Surseoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 novembre 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.