Identifiant: JURITEXT000030500041

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/50/00/JURITEXT000030500041.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 14-15.240, Inédit", "date_decision": "2015-04-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500432", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "14-15240", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-06-06 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300432", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 6 juin 2013 qui l'a condamné, sous astreinte, à à faire démolir le socle de béton construit sous la terrasse de M. et de Mme Y... et sur leur fonds ; Mais attendu que M. et Mme Y... ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils renonçaient au bénéfice de cette condamnation ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme Y... de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. X... à faire démolir, sous astreinte, le socle de béton construit sous la terrasse des époux Y... et sur leur fonds ; Constate que le pourvoi est devenu sans objet ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Monod, Colin et Stoclet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.