Identifiant: JURITEXT000007073639

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X09X01X00507X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073639.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-11-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel COLMAR 1981-11-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE GRIEF UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION DU 3 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE MOTIVER SA DECISION DE NON INSCRIPTION D'UN CANDIDAT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ; QUE, DES LORS, LE RECOURS NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;