Identifiant: JURITEXT000007071478

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/14/JURITEXT000007071478.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, Chambre 3, 1981-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE BARRAUD A PAYER A ESTAYNOU, LE MONTANT DE PLUSIEURS TRANSPORTS DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR LUI ET D'AVOIR REFUSE D'EN DEDUIRE LES DOMMAGES ET INTERETS QUE BARRAUD RECLAMAIT POUR LES DEGRADATIONS SURVENUES DANS LES ENTREPOTS D'ESTAYNOU A DES SACS DE POLLEN, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE EN DECLARANT QUE BARRAUD N'AVAIT RELEVE NI RESERVE NI PROTESTATION ET EN FAISANT ETAT PAR AILLEURS D'UNE LETTRE DE CE DERNIER CONTENANT LES PLUS EXTREMES RESERVES QUANT A L'ETAT DES ONZE SACS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BARRAUD LESQUELLES INVOQUAIENT LA LETTRE DU 2 DECEMBRE 1977 D'ESTAYNOU PAR LAQUELLE CE DERNIER RECONNAISSAIT QUE LES ENVELOPPES DES ONZE SACS LITIGIEUX AVAIENT ETE ENTAMES PAR DES RONGEURS ET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE VIOLE A NOUVEAU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN, QU'EN OMETTANT DE TENIR COMPTE DE CETTE LETTRE DU 2 DECEMBRE 1977 LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR OMISSION LES ACCORDS LIANT LES PARTIES ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT QUE BARRAUD QUI AVAIT RETOURNE A ESTAYNOU QUATORZE SACS DOUTEUX POUR LESQUELS IL AVAIT PROTESTE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1977, N'AVAIT FORMULE EN REVANCHE, AUCUNE RESERVE A RECEPTION DE ONZE D'ENTRE EUX REEXPEDIES PAR ESTAYNOU APRES RECONDITIONNEMENT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE REJETANT LA DEMANDE DE BARRAUD LA COUR D'APPEL N'AVAIT DES LORS PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QU'ELLE A JUSTIFIE AINSI SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;