Identifiant: JURITEXT000024252916

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Danielle X..., contre la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 7 février 2011, qui a déclaré irrecevable sa demande en révision d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 juin 2004 l'ayant, pour abus de biens sociaux, condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'article 623 du code de procédure pénale dispose que les décisions de la commission de révision ne sont susceptibles d'aucun recours ; Attendu que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;