Identifiant: JURITEXT000007086992

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X04X00126X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/69/JURITEXT000007086992.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1989, 88-12.602, Inédit", "date_decision": "1989-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "88-12602", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-07-21", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre commerciale, 1987-07-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Richard X..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 21 juillet 1987 par la Chambre commerciale en ce qu'il n'a pas mentionné l'intervention en défense de M. Y... ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, MM. Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, conseillers, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pasturel, conseiller, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête présentée par la SCP Lemaître et Monod : Attendu que, par arrêt du 21 juillet 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Verri Uomo contre l'arrêt rendu le 6 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que la SCP Lemaître et Monod avait déposé, le 9 décembre 1986, un mémoire en défense et, le 26 février 1987, des observations en duplique ; Attendu que, par suite d'une omission matérielle, la décision précitée ne fait mention ni du nom ni de l'intervention de la SCP Lemaître et Monod ; Qu'il convient, en conséquence, de rectifier l'arrêt du 21 juillet 1987 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 834 P du 21 juillet 1987 en ce que la mention relative aux observations des parties sera complétée comme il suit : après "les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société à responsabilité limitée Verri Uomo", lire "de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..." ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ainsi que sur les expéditions dudit arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.