Identifiant: JURITEXT000007099343

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X05X05X00411X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/93/JURITEXT000007099343.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1990, 90-41.114, Inédit", "date_decision": "1990-05-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "90-41114", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-12-21", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1989-12-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par Mme Petit Henriette épouse Vincent demeurant ... à Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne), tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt n° 5170 rendu le 21 décembre 1989 par la chambre sociale dans l'affaire l'opposant à : La société à responsabilité limitée Sulco, ... (19ème), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M.Faucher, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en rectification présentée par Mme X... épouse Vincent ; Attendu que par arrêt du 21 décembre 1989, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Sulco contre l'arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Petit ; Que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt indique que le pourvoi aurait été formé par Mme Petit contre la société Sulco ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt du 21 décembre 1989 ; DIT qu'il y a lieu, en conséquence, à la première page de l'arrêt, d'intervertir les indications relatives aux parties en cause, figurant après les expressions "Sur le pourvoi formé par", et "au profit de" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ainsi que sur les expéditions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.