Identifiant: JURITEXT000007518877

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00036X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/88/JURITEXT000007518877.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE, L'A CONAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ET ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION AU NOM DU DEMANDEUR PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE HAUMESSER-MALAGIES-CARTERET, AVOCAT A CHALONS-SUR-MARNE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR X... GEORGES, DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI