Identifiant: JURITEXT000007445156

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X01X00009X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/51/JURITEXT000007445156.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-00.988, Inédit", "date_decision": "2003-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-00988", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-09-08", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Aix-les-Bains 1999-09-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Salle des fêtes communale - Nuisances sonores provoquées par son fonctionnement - Réparation - Compétence."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndicat Intercommunal de Saint-Offenge à payer à Mme X... la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé à l'intéressée par les nuisances sonores provoquées par la salle des fêtes communale ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de troubles causés à un particulier par le fonctionnement d'un ouvrage public, le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat intercommunal de Saint-Offenge ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.