Identifiant: JURITEXT000007073409

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00509X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073409.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-06-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel ANGERS 1979-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 63 I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES DES CABINETS D'INGENIEURS CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS DU 20 AVRIL 1973, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATION" DITE "OCCR" A PAYER A MARCEL X..., PAR ELLE ENGAGE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DU 15 AVRIL 1975 EN QUALITE D'INGENIEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI L'ORDRE DE MISSION EN SYRIE INITIALEMENT DELIVRE A X... PAR SON EMPLOYEUR LE 25 SEPTEMBRE 1975 ET QUI AVAIT PRIS FIN LE 15 JUIN 1976 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SIMPLE MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT DU 15 AVRIL 1975, IL EN ETAIT AUTREMENT DE L'ORDRE DE MISSION ULTERIEUR EN ALGERIE QUE X... AVAIT REFUSE LE 27 JUILLET 1976 QUI, S'APPLIQUANT A UN POSTE MOINS IMPORTANT ET MOINS BIEN REMUNERE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DU CONTRAT EN CAUSE, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LADITE SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AYANT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE "OCCR" POUR DES MISSIONS HORS DE FRANCE METROPOLITAINE ET SELON LES CONDITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES INGENIEURS LES ORDRES DE MISSION SUCCESSIFS DELIVRES EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION NE CONSTITUAIENT PAS DES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE BASE ET NE CREAIENT AUCUN DROIT ACQUIS POUR LE SALARIE AU BENEFICE DES AVANTAGES PARTICULIERS AFFERENT A CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;