Identifiant: JURITEXT000007478708

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X07X01X00210X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/87/JURITEXT000007478708.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 02-21.004, Inédit", "date_decision": "2004-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-21004", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-09-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2002-09-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant constaté que M. Michel X..., domicilié depuis le mois de juillet 1998 dans le pavillon appartenant à l'indivision successorale de ses parents, en jouissait de façon privative, ce qui excluait nécessairement que ses trois co-indivisaires puissent en faire le même usage, la cour d'appel (Versailles, 26 septembre 2002) l'a condamné, à bon droit, par application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, à payer à l'indivision une indemnité d'occupation dont elle a souverainement fixé le montant sans dénaturer les termes des conclusions dont elle était saisie ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer à M. Arsène X... et Mme Marcelle X..., épouse Y..., la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcée, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.