Identifiant: JURITEXT000007506300

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X04X00161X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/63/JURITEXT000007506300.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2007, 05-16.112, Inédit", "date_decision": "2007-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "05-16112", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-03-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2005-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alma France (la société Alma) a, par acte du 11 janvier 1997, confié à la société Topotel la commercialisation d'un programme immobilier ayant une vocation para hôtelière, la gestion des prestations sur ce site et la signature de baux commerciaux, en s'engageant à lui présenter en exclusivité, pour une partie de ce programme, les investisseurs intéressés ; qu'en exécution de cette convention, la société Topotel s'est engagée à verser à la société Alma une rémunération correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé; qu'à la suite de difficultés sur le montant des sommes dues, la société Alma a assigné la société Topotel en résiliation de la convention; que la société Topotel a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que, pour prononcer la résiliation de la convention du 11 janvier 1997 aux torts partagés, l'arrêt retient que la société Alma a créé en novembre 1999 une société, la société Estivel, dont le siège social est situé à la même adresse que son siège social et que cette dernière a eu un comportement constitutif d'un parasitisme, qui justifie que la résiliation du contrat soit prononcé aux torts de la société Alma ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le comportement de la société Estivel, tiers au contrat, constituait un manquement de la société Alma à ses obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation du contrat à ses torts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Topotel à verser à la société Alma France la somme de 51 216,99 euros au titre des redevances des années 1998 et 1999 et a débouté la société Topotel de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Topotel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alma France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.