Identifiant: JURITEXT000007521959

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00116X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/19/JURITEXT000007521959.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, 1982-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1982 QUI A ANNULE LE JUGEMENT, RENDU LE 24 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES CONDAMNANT NERI X... A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE ET QUI A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC ET LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR AINSI QU'ILS AVISERAIENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSEET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ANNULE, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, AVAIT CONDAMNE NERI A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL RENVOIE LE MINISTERE PUBLIC ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE UNION TOURISTIQUE MAROCAINNE, PARTIE CIVILE, A SE POURVOIR AINSI QU'ILS AVISERONT ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, ALORS QU'IL LUI INCOMBAIT D'EVOQUER L'AFFAIRE ET DE STATUER AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1982 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;