Identifiant: JURITEXT000007077396

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00017X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077396.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 87-60.121, Inédit", "date_decision": "1987-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-60121", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1987-03-09", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Forcalquier 1987-03-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Prescription sur la liste - Listes où figurent deux parents - Conjoints seulement."}

Document juridique:
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. B., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Reillanne, d'avoir refusé d'inscrire sur cette liste Mlle B. B. alors que ses deux parents y figureraient au titre de l'article L. 11-2 du Code électoral ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intéressée n'était pas domiciliée à Reillanne n'y habitait pas depuis plus de six mois et n'y était pas contribuable, le tribunal retient, par une exacte interprétation, qu'elle ne pouvait bénéficier de ce texte qui ne dispose qu'en faveur des conjoints ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi