Identifiant: JURITEXT000007399189

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X02X03X00167X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/91/JURITEXT000007399189.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-16.766, Inédit", "date_decision": "1999-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-16766", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1997-03-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1997-03-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Usines Gabriel Wattelez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la Société immobilière Gabriel Wattelez, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Usines Gabriel Wattelez, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Société immobilière Gabriel Wattelez, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 1998, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Usines Gabriel Wattelez, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 21 mars 1997, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Société immobilière Gabriel Wattelez ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Usines Gabriel Wattelez du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Usines Gabriel Wattelez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Usines Gabriel Wattelez à payer à la Société immobilière Gabriel Wattelez la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.