Identifiant: JURITEXT000007083601

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X11X03X00108X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/36/JURITEXT000007083601.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 87-10.819, Inédit", "date_decision": "1988-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-10819", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-10-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel 1986-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Appréciation souveraine."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Georges D..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord), 2°) Monsieur André H..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord), 3°) Monsieur Roger Y..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel (1ère chambre), au profit : 1°) de Monsieur Raymond C..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord), 2°) de Madame Nicole C... épouse B..., demeurant ..., appartement 6 112, Résidence Grand Vaux, à Savigny-sur-Orge (Essonne), 3°) de Monsieur Georges C..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord), 4°) de Monsieur Yves Z..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. E..., F..., G..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Gianotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Jacoupy, avocat de MM. D..., H... et A..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. H... de son désistement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, ne tendant, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la commodité du passage sur le trottoir établi à l'emplacement défini par la convention instituant la servitude, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;