Identifiant: JURITEXT000028356790

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur la requête Mme Olga Y... épouse Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel de PARIS aux fins de récusation du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry ; SUR LA RECEVABILITE : Attendu que le premier président ayant épuisé sa saisine par le rejet, le 18 juillet 2013, de la demande de récusation dont il était saisi, la présente requête est devenue sans objet ; DECLARE la requete sans objet : Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, M. Laurent ,conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;