Identifiant: JURITEXT000007522211

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00534X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/22/JURITEXT000007522211.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Caen 1981-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - THIBAULT X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A DIT L'APPEL DU PREVENU SANS OBJET ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALENCON ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; - LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DU PREVENU CONTRE UN JUGEMENT QUI, SANS SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL AYANT SIMPLEMENT CONSTATE QUE LA DECISION RENDUE ETAIT DEVENUE SANS OBJET FAUTE DE POUVOIR ETRE EXECUTEE EN RAISON DE LA MORT DE L'ANIMAL QUI DEVAIT ETRE SOUMIS A L'EXAMEN DES EXPERTS ; QU'ELLE A DIT L'APPEL SANS OBJET ET ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QU'EN DECIDENT AINSI, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE PREVENU LEUR DEMANDAIT D'EVOQUER L'AFFAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, L'OBLIGATION D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND NE S'IMPOSE A LA COUR D'APPEL QUE LORSQU'UN JUGEMENT EST ANNULE POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'AYANT PRONONCE AUCUNE ANNULATION, FUT-ELLE IMPLICITE, DU JUGEMENT ENTREPRIS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;