Identifiant: JURITEXT000007473983

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00145X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/39/JURITEXT000007473983.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-14.576, Inédit", "date_decision": "2004-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "02-14576", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-02-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2001-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qui n'était pas tenue de préciser l'identité des auteurs des attestations et qui n'avait pas à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a apprécié souverainement l'existence de griefs à la charge du mari et à la charge de l'épouse et a considéré que le divorce devait être prononcé aux torts partagés, écartant ainsi toute excuse en faveur de Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme mensuelle de 2 000 francs la rente viagère qui lui a été accordée, alors que la prestation compensatoire ne peut être allouée sous cette forme, conformément aux articles 274 et 276 du Code civil issus de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée ; Mais attendu que Mme X... ,qui avait sollicité dans ses conclusions d'appel l'octroi, à titre principal, d'une rente viagère, n'est pas recevable à présenter un moyen, contraire à ses propres écritures ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer qu'elle est "non justifiée" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la condamnation à des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.