Identifiant: JURITEXT000007523963

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00099X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/39/JURITEXT000007523963.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 1983-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL AGGRAVE A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT, D'EVOQUER LE FOND DE L'AFFAIRE ET DE DECHARGER A... DE TOUTE CONDAMNATION CIVILE ; AUX MOTIFS QUE "A..., QUI N'A PAS RELEVE APPEL , "NE SAURAIT OBTENIR LA REFORMATION DU JUGEMENT, ET DEMANDE VAINEMENT A LA COUR D'EN PRONONCER LA NULLITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLATION OU OMISSION DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ; " " ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS LIMITATIVES ; QUE DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNES A... A SUPPORTER LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN DELIT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS, LA COUR D'APPEL, MEME SAISIE PAR LE SEUL APPEL DE LA Y... CIVILE, DEVAIT ANNULER LE JUGEMENT ET EVOQUER L'AFFAIRE AU FOND ; " ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION DU JUGEMENT, PRESENTEE PAR A..., LEQUEL SOUTENAIT AVOIR ETE CONDAMNE CIVILEMENT POUR DES FAITS NON VISES PAR LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ELLE NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DES EPOUX Z..., Y... X..., MODIFIER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT REVENIR SUR UNE DECISION ACCORDANT A LA Y... CIVILE LE BENEFICE DE LA SOLIDARITE DES PREVENUS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI