Identifiant: JURITEXT000007401934

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ateca, dont le siège est ..., 2 / M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Jacques Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Compagnie sarthoise du meuble (COSAM) - X..., domicilié ..., 2 / de M. Bernard Y... A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Compagnie sarthoise du meuble (COSAM) - X..., domicilié ..., 3 / de la société Walter Wehrmann, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est Im Wied 2, 4924 Barntrup 1 (Allemagne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Ateca et de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de MM. Z... et Y... A..., ès qualités, et de la société Walter Wehrmann, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Walter Wehrmann, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1998, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Ateca et de M. André X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 22 janvier 1997, au profit de MM. Z... et Y... A..., ès qualités, et de la société Walter Wehrmann ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ateca et à M. André X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Walter Wehrmann ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.