Identifiant: JURITEXT000023960023

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 septembre 2010, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Noldine X... pécuniairement redevable d'une amende de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du mémoire de l'officier du ministère public ; Attendu que ce mémoire a été déposé le 24 septembre 2010 au greffe de la juridiction qui a statué et non au greffe de la Cour de cassation où il n'est parvenu que le 25 novembre 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 15 septembre 2010 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;