Identifiant: JURITEXT000007514389

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X04X00193X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/43/JURITEXT000007514389.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 03-19.307, Inédit", "date_decision": "2007-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-19307", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-07-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2003-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du décès de Raymond X..., Mme Y..., épouse Z..., M. Y... et M. A..., administrateur de la succession de Raymond X..., ont repris l'instance ; Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2007, la SCP Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts Y... et de M. A..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 juillet 2003, au profit de la Banque San Paolo, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 octobre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Y... et à M. A..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts Y... et M. A..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.