Identifiant: JURITEXT000036350407

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Copacabana s'est pourvue en cassation le 3 août 2012 contre un arrêt rendu le 13 juin 2012 par la cour d'appel de Besançon au profit de Jean-Marie X... et de la SCP Pascal Leclerc, en qualité de mandataire au redressement judiciaire de celui-ci ; Attendu que Jean-Marie X... est décédé le 6 juillet 2015 et que son décès a été notifié à la société Copacabana par la SCP Pascal Leclerc, qui avait été nommée mandataire à la liquidation judiciaire de Jean-Marie X..., par un jugement du 5 avril 2013, confirmé par un arrêt du 7 mai 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 2 mai 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.