Identifiant: JURITEXT000007565121

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : COLOMBO Christian, contre l'arrêt n° 42 du 28 janvier 1992 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, qui dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse manifeste, en état de récidive légale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 17 juillet 1992, le président de la chambre criminelle a donné acte du désistement du pourvoi formé par le d demandeur contre l'arrêt n° 42 de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1992 qui, pour blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse manifeste, en état de récidive légale, l'a condamné, notamment, à un an d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Que dès lors, ladite condamnation étant ainsi devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 28 janvier 1992, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Christian X... en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;