Identifiant: JURITEXT000007498331

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X01X00168X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/83/JURITEXT000007498331.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 04-16.801, Inédit", "date_decision": "2005-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-16801", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-09-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A civile) 2003-09-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Ancel", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X... Y... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X... Y... Z... aux torts partagés et condamné M. Z... à payer une prestation compensatoire et une part contributive pour l'entretien et l'éducation de leur fille ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme X... Y... est décédée le 14 mai 2005 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.