Identifiant: JURITEXT000007447166

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X01X00170X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/71/JURITEXT000007447166.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 99-17.065, Inédit", "date_decision": "2002-11-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-17065", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-05-25", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Lyon 1998-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir souscrit un contrat de maintenance et d'entretien de sa chaudière au gaz et à l'électricité pour l'année 1996 avec la société Domoservices, Mme X... a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts et en autorisation de faire procéder à des travaux de réparation par une autre entreprise ; Attendu qu'elle fait grief au jugement (tribunal d'Instance de Lyon, 25 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal s'est référé aux motifs d'une ordonnance du juge des référés pour motiver sa décision ; 2 / qu'il n'a pas précisé la nature du contrat unissant les parties sans dire pourquoi aucune faute ne pouvait être imputée à la société Domoservices en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, indépendamment des motifs erronés mais surabondants, a relevé que Mme X... avait signé un contrat d'entretien de sa chaudière avec la société Domoservices et a retenu, au vu des pièces versées aux débats, que la preuve d'une faute commise par la société Domoservices dans l'exécution de ses obligations n'était pas établie ; que, par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domoservices et celle de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.