Identifiant: JURITEXT000019166981

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 10 janvier 2008 par la société Aviva, demanderesse à la cassation, contre la société Horizon patrimoine ; Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de cassation sans invoquer d'erreur de procédure, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable la requête ; Condamne la société Aviva vie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.