Identifiant: JURITEXT000007518637

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X04X00181X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/86/JURITEXT000007518637.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2007, 06-18.179, Inédit", "date_decision": "2007-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-18179", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-06-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 2006-06-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 août 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Bernard X... et de Mme Nicole Y..., épouse X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er juin 2006, au profit de la société BNP Paribas alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.