Identifiant: JURITEXT000007084031

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X01X05X00109X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/40/JURITEXT000007084031.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1988, 84-10.960, Inédit", "date_decision": "1988-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "84-10960", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1983-12-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon 1983-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Prestations familiales - Allocations familiales - Conditions - Résidence en France de l'enfant - Nécessité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, dont le siège est sis à Lyon (3ème) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1983 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Georges Z..., demeurant ..., à Champagne-au-Mont d'Or (Rhône), défendeur à la cassation EN PRESENCE DE : - La direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Delvolvé, avocat de la caisse d'allocations familiales, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1983) d'avoir dit que M. Z... avait droit au bénéfice des allocations familiales à partir du 1er octobre 1981, pour sa fille Dominique, sur le fondement de l'article L. 511 du Code de la sécurité sociale, en sorte que les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 1979 relatives aux prestations familiales en faveur des enfants séjournant à l'étranger ne lui étaient pas applicables, alors que Melle Dominique Z..., qui se rendait chaque jour à Genève pour y suivre, dans un établissement scolaire, des cours débutant à 8 heures et se terminant à 18 heures, ne pouvait être considérée comme vivant de façon permanente en France, condition exigée par l'article 2 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié pour le bénéfice des allocations familiales ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il résultait d'une attestation délivrée par Mme A..., domiciliée, à Y... Voltaire (Ain), contradictoirement versée aux débats, qu'elle hébergeait chez elle Dominique Z... depuis le 1er septembre 1981, pour la durée limitée de sa scolarité, a pu estimer que cette dernière, nonobstant ses déplacements quotidiens à Genève, remplissait les conditions de résidence en France, requises pour l'octroi des prestations familiales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;