Identifiant: JURITEXT000007464057

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X04X00215X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/40/JURITEXT000007464057.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2003, 99-21.584, Inédit", "date_decision": "2003-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-21584", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-09-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale) 1999-09-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Charles X... s'est pourvu en cassation le 20 décembre 1999 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 22 septembre 1999 au profit de la Banque française du commerce, nouvellement dénommée Banque Finaref ABN-AMRO ; Attendu que M. X... est décédé le 22 août 2001 et que son décès a été notifié à la banque ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux héritiers de M. X... un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'ils effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.