Identifiant: JURITEXT000023164970

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thomas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 11 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juin 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 11 mars 2010, ayant rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; qu'il a présenté une requête aux fins d'examen immédiat du pourvoi, et que le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, a, par ordonnance du 7 juin 2010, fait droit à cette demande ; Attendu que le demandeur n'ayant déposé, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, aucun mémoire personnel, et aucun avocat à la Cour de cassation n'ayant déclaré se constituer en son nom, en application de l'article 585-1 du même code, et dès lors que les articles 570 et 571 n'apportent aucune dérogation aux dispositions susvisées qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits au soutien d'un pourvoi en cassation ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;