Identifiant: JURITEXT000007471952

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X01X00183X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/19/JURITEXT000007471952.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-18.391, Inédit", "date_decision": "2004-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-18391", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-06-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nouméa 2001-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 juin 2001) d'avoir condamné M. Y... à lui verser une rente mensuelle de 40 000 francs CFP pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Mais attendu que la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie en l'absence de disposition expresse le prévoyant ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.