Identifiant: JURITEXT000007496681

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X03X00125X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/66/JURITEXT000007496681.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 05-12.516, Inédit", "date_decision": "2006-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-12516", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-01-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2005-01-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si une non-conformité n'est pas à elle seule constitutive d'un désordre, il convient de rechercher si cette non-conformité est de nature décennale, et constaté qu'il était nécessaire de démolir l'ouvrage et que, dès lors, l'exigence de reconstruction, conséquence de l'erreur d'implantation et de hauteur, suffisait à établir que le désordre avait une telle caractéristique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'impropriété à la destination de l'ouvrage résultant du désordre constaté, a pu condamner l'assureur décennal à garantir son assuré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M. X..., à l'association syndicale libre "La Vieille Bergerie" et à M. Y... la somme de 2 000 euros, chacun ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.