Identifiant: JURITEXT000007079588

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X03X00079X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079588.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-70.175, Inédit", "date_decision": "1987-07-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-70175", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-03-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges 1986-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain inclus dans une zone de constructibilité restreinte."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel a justement appliqué un abattement, dont elle a souverainement apprécié le montant, sur l'indemnité pour tenir compte de l'inclusion du terrain dans une zone de constructibilité restreinte instituée par le plan d'occupation des sols ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;