Identifiant: JURITEXT000007429185

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X07X01X00198X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/91/JURITEXT000007429185.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 99-19.863, Inédit", "date_decision": "2001-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-19863", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-06-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1999-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... le Rouge, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Elise Y..., demeurant Résidence Le Forbin, Bât B, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui, dans un premier arrêt du 11 décembre 1996, avait dit qu'il n'avait contribué à la construction de l'immeuble, édifié pendant le mariage sur un terrain propre du mari, qu'à hauteur de 9 875 francs, d'avoir, dans l'arrêt présentement attaqué du 3 juin 1999, après expertise ordonnée par le premier arrêt, fixé à la somme de 960 795 francs la récompense qu'il devait à la communauté pour le financement de cet immeuble ; que, la première décision a été cassée par arrêt de la première chambre civile du 7 mars 2000 (E 97-11.524) en ses dispositions relatives à la participation du mari au financement de la construction de l'immeuble ; Attendu que l'arrêt rendu le 3 juin 1999, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 11 décembre 1996, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée le 7 mars 2000 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.