Identifiant: JURITEXT000007099778

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X03X05X00A17X0R9", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/97/JURITEXT000007099778.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, Inédit", "date_decision": "1990-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-06-07", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Paris 17ème 1989-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Pierres (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1989 par le tribunal d'instance de Paris 17ème, au profit de : 1°) Monsieur Patrice Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., 2°) La Société Nationale des Chemins de Fer Français direction juridique (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., 3°) La Société immobilière des Chemins de Fer, dont le siège social est situé à Paris (17ème), ..., 4°) La Fédération Maîtrise et Cadres, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société immobilière des Chemins de Fer, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.