Identifiant: JURITEXT000007091772

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X05X00401X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/17/JURITEXT000007091772.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 88-40.130, Inédit", "date_decision": "1989-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-40130", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-10-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1987-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Cochard", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture abusive - Maladie du salarié - - Employeur informé."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., boulanger, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Bernard Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 octobre 1987) que M. Bernard Y..., ouvrier boulanger au service de M. X... depuis le 18 mars 1982 a été licencié par lettre du 27 janvier 1986 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture était imputable au salarié, lequel avait brutalement quitté son poste de travail sans raison, et que la maladie invoquée ne pouvait être retenue, car il n'avait consulté son médecin que le lendemain ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour a estimé que M. Bernard Y... avait quitté son travail à la suite de sa maladie et que l'employeur avait été informé de la situation de son salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi