Identifiant: JURITEXT000036980435

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/98/04/JURITEXT000036980435.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mai 2018, 16-24.854, Inédit", "date_decision": "2018-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800486", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "16-24854", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2016-08-22 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300486", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ;Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 novembre 2017 en ce que la SMABTP a été condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires alors que cette partie ne dirigeait sa demande que contre la MAAF ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1218 F-D du 30 novembre 2017 en ce qu'il a condamné par erreur la SMABTP à payer une somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ; Dit qu'il y a lieu de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires ; Laisse les dépens à la charge du ministère public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.