Identifiant: JURITEXT000007584830

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X09X06X00809X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/48/JURITEXT000007584830.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2001, 01-80.958, Inédit", "date_decision": "2001-09-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-80958", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-01-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 2001-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Y... du chef de refus d'insertion de réponse, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, violation du principe du contradictoire et de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des articles 13, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 2244 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié la teneur de l'article incriminé et de la réponse en estimant que celle-ci portait atteinte à l'honneur et à la considération du journaliste, dans des conditions que ne justifiait pas l'article en cause et a débouté, à bon droit, la partie civile de ses demandes ; Que les moyens ne peuvent dès lors qu'être rejetés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;