Identifiant: JURITEXT000007481119

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X04X00127X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/11/JURITEXT000007481119.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 02-12.780, Inédit", "date_decision": "2004-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-12780", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-01-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3ème chambre, section C) 2002-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juin 2004 la SCP Le Bret et Desaché, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Socphipard contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 janvier 2002, au profit de MM. X..., Y..., Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Socphipart de son désistement de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.