Identifiant: JURITEXT000007460976

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X02X00307X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/09/JURITEXT000007460976.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.772, Inédit", "date_decision": "2004-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "02-30772", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-05-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre civile B) 2002-05-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Antonin X... a travaillé au sein d'un établissement de la société Valéo, spécialisé dans la fabrication de disques d'embrayage de 1943 à 1976, puis a été admis en inactivité ; que, reconnu atteint d'un mésothéliome par certificat médical du 24 janvier 1995, il est décédé le 3 février 1995 ; qu'une déclaration de maladie professionnelle a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie qui en a reconnu le caractère professionnel en 1996, comme relevant du tableau n° 30 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que l'affection litigieuse prise en charge à titre professionnel était opposable à l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.442-1, L.442-2 et R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le demande de la société Valéo tendant à lui voir déclarée inopposable la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie, la cour d'appel retient, d'une part, que les dispositions des articles L.442-1 et suivants du Code de la sécurité sociale s'appliquant aux accidents du travail, non aux maladies professionnelles, la société Valéo ne peut reprocher à la Caisse de sêtre abstenue de diligenter une enquête légale, d'autre part, que la Caisse n'a pas manqué à son devoir d'information aux termes des dispositions impératives de l'article R.441-11 alors que la Caisse a diligenté une enquête administrative contradictoire ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que la Caisse n'avait pas fait procéder à l'enquête légale prescrite par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale lorsque la victime est décédée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la décision de la CPAM de Seine-Saint-Denis est inopposable à la société Valéo ; Condamne la société Valéo aux dépens du présent arrêt ; Dit que ceux afférents devant les juges du fond seront supportés par la société Valéo ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.