Identifiant: JURITEXT000007479275

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X04X00137X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/92/JURITEXT000007479275.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 01-13.750, Inédit", "date_decision": "2005-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-13750", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B) 2001-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a consenti, sans limitation de durée, à Mlle Y... une promesse de cession d'un certain nombre de parts de l'EURL Laboratoire d'analyses de biologie médicale X..., créée par elle même ; qu'à la suite de dissensions intervenues entre elles, Mlle Y... a assigné Mme X... en exécution de la convention ; Attendu que pour constater la cession des parts sociales au nombre et au prix prévu par la promesse, l'arrêt retient qu'en l'état des écritures des parties, il y a lieu de relever que l'objet du litige en instance d'appel concerne l'exécution d'une promesse de cession de parts et non pas l'existence des éléments constitutifs d'un contrat de société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... soutenait dans ses conclusions que la volonté de collaborer à une oeuvre commune sur un pied d'égalité n'existait plus entre elle et la bénéficiaire de la promesse et qu'en l'absence de cet élément déterminant à la constitution d'une société et à la vie sociale, la promesse de société ne saurait aboutir à la création d'une société entre elle-même et Mlle Y..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.