Identifiant: JURITEXT000007484947

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X02X00105X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/49/JURITEXT000007484947.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-10.510, Inédit", "date_decision": "2005-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-10510", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-09-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2002-09-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond statuant sur une demande en nullité de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe pour application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement l'absence de bonne foi de l'assuré au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis ; Que dès lors, le moyen qui ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation du texte susvisé, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.