Identifiant: JURITEXT000030878714

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/87/87/JURITEXT000030878714.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2015, 14-10.971, Inédit", "date_decision": "2015-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500859", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-10971", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-11-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300859", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 5 juin 2015 la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 novembre 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Baillargues ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... et Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de la commune de Baillargues ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.