Identifiant: JURITEXT000025995475

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation le 21 mars 2011 contre un arrêt du Tribunal supérieur de Mamoudzou du 21 novembre 2008 ; Attendu cependant qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Mamoudzou qu'Y..., pris en qualité de défendeur au pourvoi, était décédé le 3 février 2011 ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.