Identifiant: JURITEXT000007073417

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00529X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073417.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-12-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia, chambre civile, 1980-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., B... Z... AVEC M MARC X... D'UN TERRAIN VENDU PAR CE DERNIER, SANS LEUR CONSENTEMENT, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GROTTE DU BANDIT", FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LEUR ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE LES ACTIONS EN NULLITE RELATIVE ; QU'ELLE N'EST DONC PAS APPLICABLE A L'ACTION PAR LAQUELLE LE A... OU COPROPRIETAIRE D'UN BIEN ENTEND FAIRE DECLARER INEXISTANTE OU INOPPOSABLE A SON EGARD L'ALIENATION CONSENTIE PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA REPRESENTER ; QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE POUR VOIR DIRE QUE "LA VENTE LITIGIEUSE CONSTITUAIT ESSENTIELLEMENT" UN ACTE FRAUDULEUX ET SCIEMMENT FRAUDULEUX"... QUI NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSE DES LORS QUE LES PARTIES A CET ACTE "N'AVAIENT JAMAIS IGNORE QUE M X... NE POUVAIT VENDRE SEUL ET SANS LE CONCOURS DES COINDIVISAIRES" ; QU'AINSI, EN DECLARANT L'ACTION PRESCRITE, ALORS QUE LA VENTE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS ENTACHEE, A L'EGARD DES CONSORTS Y..., D'UNE SIMPLE NULLITE RELATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FRAUDE FAIT OBSTACLE A TOUTES LES REGLES ; QU'ELLE CONSTITUE UN DELIT CIVIL QUI OUVRE A LA VICTIME LE DROIT A UNE ACTION SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SUBIT ET FAIRE ANNULER L'ACTE QUI LUI NUIT ; QU'AINSI, EN DEBOUTANT LES CONSORTS Y... QUI AVAIENT FONDE LEUR ACTION SUR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE DONT S'AGIT, EN REFUSANT D'EXAMINER SI L'ACQUEREUR ETAIT DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR M GIANNI C..., EN FRAUDE DE LEURS DROITS, L'ARRET A DECIDE EXACTEMENT QUE CETTE ACTION ETAIT SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE RELATIVE ET A CONSTATE SA PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;