Identifiant: JURITEXT000007627088

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X03X00203X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/70/JURITEXT000007627088.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2004, 02-20.346, Inédit", "date_decision": "2004-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-20346", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-12-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen 2001-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse n'avait fait qu'user du droit que lui confère la loi de dénier le bénéfice du statut des baux commerciaux à un preneur non régulièrement immatriculé, et ce, quels que soient les motifs du défaut d'immatriculation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.