Identifiant: JURITEXT000007073713

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X02X00040X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073713.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, 1981-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE (S E M V I) FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE MAGISTRAT TAXATEUR D'UNE COUR D'APPEL, DE NE PAS MENTIONNER QUE LA CONTESTATION DE L'ETAT VERIFIE DES DEPENS PRESENTE PAR PAMART, AVOUE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, QUE LE MAGISTRAT AVAIT ENTENDU LES PARTIES ET QUE LES EXPLICATIONS DE L'AVOUE AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA S E M V I , CONDAMNE AUX DEPENS ET QUI AVAIT REQUIS L'ORDONNANCE DE TAXE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 716 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMME LES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 716 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST RELATIF, NON PAS A LA PROCEDURE QUI DOIT ETRE SUIVIE AFIN D'OBTENIR UNE ORDONNANCE DE TAXE, MAIS AU RECOURS FORME DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE QU'ELLE A ETE RENDUE AU VU DE L'ETAT VERIFIE DES DEPENS PRESENTE PAR PAMART, DE LA CONTESTATION ECRITE DE LA S E M V I , ET APRES AVOIR RECUEILLI LES EXPLICATIONS DE L'AVOUE ; QU'IL A AINSI ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 709 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA PROCEDURE D'ORDONNANCE DE TAXE, COMME A CELLES DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DEPENS A LA SOMME QU'ELLE A RETENUE, ALORS QUE, POUR TOUTE MOTIVATION, LA DECISION SE SERAIT BORNEE A PRENDRE PUREMENT ET SIMPLEMENT A SON COMPTE LES EXPLICATIONS FOURNIES UNILATERALEMENT PAR L'AVOUE, POUR EN DEDUIRE QUE L'EVALUATION QU'IL AVAIT FAITE DES DEPENS PARAISSAIT CONFORME AU TARIF EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ET DES PRODUCTIONS QUE LA S E M V I , SANS CRITIQUER AUCUNE DISPOSITION DE L'ETAT VERIFIE DES DEPENS, AVAIT SEULEMENT DEMANDE QUE LE DETAIL DU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL SOIT EXAMINE, AFIN DE POUVOIR RENDRE COMPTE A SES ORGANISMES DE TUTELLE ; ET ATTENDU QUE LE MAGISTRAT TAXATEUR, APRES AVOIR RELEVE QUE PAMART AVAIT FOURNI A L'AVOUE AYANT OCCUPE POUR LA S E M V I TOUS LES ELEMENTS DE L'ETAT DES DEPENS ET SPECIALEMENT LA JUSTIFICATION DU DROIT PROPORTIONNEL, A PROCEDE A L'EXAMEN DE CET ETAT DONT IL A RECONNU L'EXACTITUDE, EN CONSTATANT, NOTAMMENT, QUE LE DROIT PROPORTIONNEL AVAIT ETE JUSTEMENT CALCULE SUR LE PRINCIPAL ET LES INTERETS MORATOIRES COURUS JUSQU'AU PAIEMENT ET QU'IL AVAIT ETE REDUIT DE MOITIE SUR LA PARTIE NON CONTESTEE DE LA DETTE ; QUE L'ORDONNANCE A AINSI ETE REGULIEREMENT MOTIVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE, RENDUE LE 10 JUILLET 1981, PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;