Identifiant: JURITEXT000007201551

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X10X05X00416X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/15/JURITEXT000007201551.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1993, 92-41.607, Inédit", "date_decision": "1993-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-41607", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-01-15", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Orange (section industrie) 1992-01-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit : 1 / de la société ECM Nouvelle, dont le siège est Zone Industrielle à Orange (Vaucluse), 2 / de M. Jean X..., administrateur, ... à Orange (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre un jugement ayant déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la société ECM Nouvelle ; qu'il demande à la Cour de Cassation de condamner la société Friendler à lui payer les sommes qu'il avait réclamées à la société ECM Nouvelle ; Mais attendu que le pourvoi qui sollicite, se borne à la condamnation d'une partie qui ne figurait pas à l'instance est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers la société ECM Nouvelle et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.