Identifiant: JURITEXT000007071807

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00518X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071807.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AYANT REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE BABY-SLIPS EFFECTUE PAR LA SOCIETE BOUSSAC SAINT-FRERES POUR DESIGNER DES ARTICLES DE LINGERIE POUR BEBES ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, SI LA COUR D'APPEL POUVAIT DECIDER COMME ELLE L'A FAIT QUE L'UTILISATION DE TERMES ETRANGERS DANS UNE MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE N'EST PAS PROHIBEE ET ECHAPPE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE, ELLE NE POUVAIT EN REVANCHE, POUR REJETER UN DEPOT DE MARQUE, CONSIDERER COMME VALABLE EN FRANCE, S'AGISSANT DE LA DESIGNATION COURANTE DES OBJETS VISES PAR CE DEPOT, L'USAGE DE TERMES ETRANGERS, SANS CONSTATER, CE QU'ELLE NE FAIT PAS, QU'IL S'AGISSAIT DE LA DENOMINATION DE PRODUITS TYPIQUES ET SPECIALITES D'APPELLATION ETRANGERE ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI L'ARRET MECONNAIT A LA FOIS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE COMME VALABLE EN FRANCE, L'USAGE DE TERMES ETRANGERS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;