Identifiant: JURITEXT000007476406

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00182X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/64/JURITEXT000007476406.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 00-18.256, Inédit", "date_decision": "2003-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "00-18256", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-02-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile) 2000-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie de la caisse régionale - Conclusions de la caisse soutenant qu'à défaut d'un titre constatant l'exigibilité de la créance dont se prévaut un réclamant, elle n'est pas tenue à garantie - Défaut de réponse aux conclusions."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... qui avait acheté une parcelle de terre aux époux Y... a été contrainte de libérer cette parcelle par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 30 juillet 1996, un tiers ayant un titre préférable à celui de son propre vendeur, a assigné le notaire qui avait reçu l'acte constatant la vente de ladite parcelle, ainsi que la Caisse régionale de garantie des notaires de la Guadeloupe, en paiement de l'indemnité d'éviction ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli l'action en garantie dirigée par Mme X... contre la Caisse régionale de garantie des notaires sans répondre au moyen articulé par celle-ci qui faisait valoir qu'à défaut d'un titre constatant l'exigibilité de la créance dont se prévalait Mme X... à l'encontre de M. Z..., elle n'était pas tenue à garantie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Caisse régionale de garantie des notaires à relever et garantir M. Z... des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt rendu le 21 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme X... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de garantie des notaires de la Guadeloupe ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.