Identifiant: JURITEXT000007294910

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X01X00164X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/49/JURITEXT000007294910.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-16.482, Inédit", "date_decision": "1996-05-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-16482", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-05-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1994-05-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "AUTORITE PARENTALE - Exercice - Modification - Demande - Audition de l'enfant - Appréciation souveraine."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Valérie Y., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de Me Capron, avocat de M. X., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que des relations ayant existé entre Franck X. et Valérie Y. sont issus deux enfants, A. et B., nés respectivement les 3 janvier 1987 et 7 mars 1990 et reconnus par leurs parents; que Franck X. a sollicité du juge aux affaires matrimoniales l'autorité parentale sur les enfants ou, à défaut, l'autorité parentale conjointe et un large droit de visite; qu'après enquête sociale, le juge aux affaires matrimoniales a dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, fixé le domicile habituel des enfants chez leur mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père; Attendu que M. X. fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 mai 1994) d 'avoir décidé que A. résiderait chez sa mère naturelle sans tenir compte de l'avis de l'enfant, violant ainsi les articles 374, alinéa 3, et 388-1 du Code civil; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel n'était pas tenue d'entendre le jeune A. qui n'avait pas demandé son audition; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.