Identifiant: JURITEXT000049385417

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/38/54/JURITEXT000049385417.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-17.511, Inédit", "date_decision": "2024-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "52400397", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "22-17511", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-03-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Sommer (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2024:SO00397", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Désistement M. SOMMER, président Arrêt n° 397 FS-D Pourvoi n° P 22-17.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La société ZF Mobility France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée TRW Paris, a formé le pourvoi n° P 22-17.511 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société ZF Mobility France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T], et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société ZF Mobility France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 mars 2022, au profit de Mme [T]. 2. Par acte déposé au greffe le 21 décembre 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T], déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société ZF Mobility France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société ZF Mobility France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ZF Mobility France et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-quatre.