Identifiant: JURITEXT000029537613

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/53/76/JURITEXT000029537613.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 août 2014, 14-83.863, Inédit", "date_decision": "2014-08-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1404733", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-83863", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-05-16", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Beauvais (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR04733", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie aggravée et tentative, blanchiment aggravé et faux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, alinéa 2, et 145-1 alinéa 218 al 4, 41, alinéa 2 et 3, D 123, 127 et 133-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs d'escroquerie aggravée et tentative, blanchiment aggravé et faux, a été placé en détention provisoire le 26 août 2013 ; qu'après une première prolongation, le mis en examen et son avocat ont été convoqués à un débat contradictoire fixé le 17 avril 2014 à 14 heures ; que ce débat n'ayant pu se tenir en raison de l'hospitalisation de M. X..., l'avocat a été informé, par lettre recommandée du jour même, de son report au 25 avril ; qu'à l'issue du débat tenu ce jour en l'absence de l'avocat et en présence du mis en examen, la détention provisoire de ce dernier a été prolongée ; que M. X... a relevé appel de cette décision dont il a invoqué l'irrégularité au motif que le débat contradictoire a été tenu ledit jour hors la présence de son avocat, tardivement convoqué, à laquelle il n'avait pas renoncé ; Attendu que, pour écarter son argumentation, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'une hospitalisation imprévue de M. X..., le 17 avril 2014, a fait obstacle à la tenue du débat contradictoire qui avait été organisé ce jour, et relève que le délai de la détention provisoire expirait le 25 avril 2014 à minuit, dernière date utile à laquelle le débat pouvait être reporté ; qu'il ajoute que l'avocat ayant pu préparer le débat contradictoire initialement prévu, pour lequel il avait été régulièrement convoqué, et ayant été avisé sans délai de son report au 25 avril 2014, il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que le report du débat contradictoire prévu le 17 avril 2014 était dû à une circonstance imprévisible et insurmontable et que moins de cinq jours ouvrables séparaient cette date et celle d'expiration du délai de la détention ; D'où il suit que, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;