Identifiant: JURITEXT000007605255

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X11X06X00858X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/52/JURITEXT000007605255.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2002, 02-85.851, Inédit", "date_decision": "2002-11-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "02-85851", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-06-12", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA 2002-06-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 12 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, tentative d'escroquerie en bande organisée, violation de domicile, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, association de malfaiteurs, recels en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Jean-Bernard X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 10 janvier 2002, a pris fin le 19 juillet 2002 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;