Identifiant: JURITEXT000007474965

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X03X00166X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/49/JURITEXT000007474965.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-16.635, Inédit", "date_decision": "2004-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-16635", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-12-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2000-12-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les conditions de l'usucapion étaient réunies et que les époux X... étaient parfaitement en droit de l'opposer aux consorts Y... qui ne faisaient aucun commentaire à cet égard et ne prétendaient à aucun moment que la possession invoquée ne présentait pas les conditions requises par l'article 2229 du code civil, la cour d'appel, alors que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.