Identifiant: JURITEXT000007551196

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X05X06X00835X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/11/JURITEXT000007551196.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1997, 96-83.540, Inédit", "date_decision": "1997-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-83540", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-05-02", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1996-05-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi du prévenu - Signification en mairie."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle Philippe et François-Régis BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X. X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 2 mai 1996, qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant la juridiction correctionnelle du chef d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le demandeur s'est pourvu le 17 mai 1996 contre l'arrêt susvisé qui a été signifié en mairie le 9 mai 1996; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;