Identifiant: JURITEXT000007388189

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X01X01X00216X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/81/JURITEXT000007388189.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-21.694, Inédit", "date_decision": "1999-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-21694", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1996-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1996-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la société EINV Econocom international, dont le siège est De Molen II, 3394 A... Houten (Pays-Bas), 2 / de la société Econocom economic computer sales Canada Inc, dont le siège est 1200, avenue Mc Gill College, Montréal H3B 4G7 (Canada), 3 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 4 / de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1998, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Gérard Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 octobre 1996 au profit de la société EINV Econocom international, de la société Econocom economic computer sales Canada Inc, de M. Jean-Louis Z... et de M. Jacques X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Gérard Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.