Identifiant: JURITEXT000007479807

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X01X00199X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/98/JURITEXT000007479807.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-19.909, Inédit", "date_decision": "2005-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-19909", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-10-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile section 1) 2003-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) a rejeté la demande de Mme X..., épouse Y... tenant à obtenir le divorce aux torts exclusifs de son mari ; Attendu que, sans dénaturer les conclusions de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a souverainement estimé qu'elle n'apportait pas la preuve des griefs invoqués au soutien de sa demande de divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.