Identifiant: JURITEXT000007073103

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X02X00007X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073103.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1982, 81-14.258, Inédit", "date_decision": "1982-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "81-14258", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-04-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1981-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Simon CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Bezio", "avocats": "Av. Demandeur : Me Le Bret", "rapporteur": "Rpr M. Le Coroller", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Loi applicable - Requête initiale en séparation de corps présentée avant le 1er janvier 1976."}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ET QU'AUX TERMES DU DERNIER, LE JUGE DOIT TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE FORMEE PAR M ET BIEN QUE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS AIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL A, NEANMOINS, ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, LAQUELLE N'A ETE INTRODUITE DANS LE CODE CIVIL QUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;