Identifiant: JURITEXT000007487970

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X01X00132X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/79/JURITEXT000007487970.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-13.221, Inédit", "date_decision": "2005-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-13221", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-10-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (2e chambre) 2002-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 2002) d'avoir jugé que la demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage présentée par elle devant la cour d'appel était nouvelle et donc irrecevable ; Mais attendu, d'une part, que la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire sur laquelle Mme El X... s'est fondée pour solliciter, devant le premier juge, l'allocation d'une pension alimentaire, et, d'autre part, qu'en l'espèce, la demande en contribution aux charges du mariage n'est pas virtuellement comprise dans la demande de pension alimentaire présentée par Mme El X... à l'appui de sa demande principale en séparation de corps ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme El X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.