Identifiant: JURITEXT000007519902

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00073X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/99/JURITEXT000007519902.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-08-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier, Chambre d'accusation, 1983-08-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SAID X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 5 AOUT 1983 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 21 JUILLET 1983 M LE PROCUREUR GENERAL A NOTIFIE A L'INTERESSE AINSI QU'A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE SAID NE SAURAIT SOUTENIR QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES ; QU'EN EFFET LES MENTIONS DES JUGEMENTS ET ARRETS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI