Identifiant: JURITEXT000007086587

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X07X05X00424X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/65/JURITEXT000007086587.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 86-42.433, Inédit", "date_decision": "1989-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "86-42433", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-03-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort-de-France 1986-03-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Application - Faits susceptibles d'être retenus."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 86-42.433 formé par : 1°/ Monsieur Lucilien B..., demeurant à Sainte-Marie (Martinique), La Salle Saint-Martin n° 10, 2°/ Monsieur Félix C..., demeurant à Fort-de-France (Martinique) Coridon, voie n° 8, 3°/ Monsieur Roger A..., demeurant au Lamentin (Martinique), quartier Sarrault, II - Sur le pourvoi n° 86-42.497 formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), 0 Km ..., voie n° 8, en cassation d'un même arrêt rendu le 27 mars 1986, par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société CCPR FAITES LE VOIS MEME, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.433 et n° 86-42.497 ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mars 1986), MM. B..., C..., Z... et X... ont formé une demande tendant à obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire du blâme prononcé contre chacun d'eux par leur employeur, la société CCPR Faites le Vous-Même, le 26 avril 1984 ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les sanctions, mais attendu que les faits sont amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des faits ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;