Identifiant: JURITEXT000007366402

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X01X05X00433X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/64/JURITEXT000007366402.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 96-43.365, Inédit", "date_decision": "1998-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-43365", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-04-25", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Etampes (Section industrie), 1996-04-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 96-43.365 et V 96-43.366 formés par la société Sud Essonne Peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 25 avril 1996 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (Section industrie), au profit : 1°/ de M. Miguel Y..., demeurant ..., 45300 Guigneville, 2°/ de M. Dominique X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s U 96-43.365 et V 96-43.366 ; Sur les moyens réunis communs aux deux pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que la société Sud Essonne peinture a formé un pourvoi en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes d'Etampes rendus le 25 avril 1996 dans deux instances l'opposant à MM. Y... et X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Sud Essonne peinture aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.