Identifiant: JURITEXT000007405741

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X10X01X00114X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/57/JURITEXT000007405741.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 98-11.487, Inédit", "date_decision": "1999-10-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-11487", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-10-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre) 1997-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ... Le Marceau, 13006 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit de la société Monia Holding N.V., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 1999, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 27 octobre 1997 au profit de la société Monia Holding N.V. ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt : PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.