Identifiant: JURITEXT000007512790

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X07X02X00173X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/27/JURITEXT000007512790.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2007, 06-17.351, Inédit", "date_decision": "2007-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "06-17351", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-10-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2005-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que blessé à l'occasion d'un accident domestique, M. X... a sollicité de la société Assurances générales de France (AGF) l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le principe de réparation intégrale du préjudice subi par la victime impose que celle-ci ne puisse recevoir une indemnité ni inférieure ni supérieure à son préjudice ; Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité due à M. X... sans déduire les provisions qui lui avaient été versées ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Assurances générales de France à payer à M. X... la somme de 111 116,93 euros, l'arrêt rendu le 26 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société AGF à payer à M. X... la somme de 102 702,24 euros ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.