Identifiant: JURITEXT000007581291

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X03X06X00805X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/12/JURITEXT000007581291.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1998, 97-80.566, Inédit", "date_decision": "1998-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "97-80566", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-09-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1996-09-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Parties informées du jour où l'arrêt serait rendu."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 septembre 1996, qui, pour délit de fuite, défaut d'assurance et défaut de maîtrise de son véhicule, l'a condamné à 3 mois de suspension de son permis de conduire ainsi qu'à des amendes de 2 000 francs et 800 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'Alain X... était présent, assisté de son avocat, à l'audience du 20 juin 1996 où l'affaire a été débattue; qu'il a alors été informé que la décision serait prononcée le 12 septembre 1996; qu'à cette date, l'arrêt a été rendu contradictoirement ; Attendu que, dès lors, le pourvoi, formé le 9 janvier 1997, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;