Identifiant: JURITEXT000007462875

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X04X00173X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/28/JURITEXT000007462875.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 00-17.344, Inédit", "date_decision": "2003-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "00-17344", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-04-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2000-04-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Assignation - Inexistence de la personne morale demanderesse."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le courant de l'année 1990, la société Coparea a confié divers travaux à la société Harper's ; que le 27 juillet 1992, cette dernière société a été absorbée par la société Mail Vecteur Bank qui a elle-même fusionné avec la société Groupe Syntone en 1994 ; que le 29 mars 1993, la société Harper's a assigné la société Coparea en paiement de factures restées impayées ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la date de l'assignation la société Harper's, qui avait été dissoute à la suite de la fusion-absorption intervenue le 27 juillet 1992, n'avait plus d'existence légale, retient que cependant la cause de nullité a disparu par suite de l'intervention volontaire devant la cour d'appel de la société Groupe Syntone venant aux droits de la société Harper's et de M. Schmitt, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Groupe Syntone ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Groupe Syntone et M. Brignier en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société aux dépens ; Dit que les dépens d'appel seront supportés par la société Groupe Syntone et les dépens de première instance par la société Coparea ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Syntone et de M. Brignier, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.