Identifiant: JURITEXT000007072492

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1977X07X04X00116X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072492.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1977, 76-10.703, Inédit", "date_decision": "1977-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "76-10703", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1975-05-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, chambre 1, 1975-05-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Cénac", "avocat_general": "Av.Gén. M. Toubas", "avocats": "Av. Demandeur : Me Brouchot", "rapporteur": "Rapp. M. Sauvageot", "ecli": "", "sommaire": "FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Erreur - Erreur d'appréciation des éléments du contrat. Saisie, par l'acquéreur d'un fonds de commerce prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition, d'une demande en résolution et en allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel, ayant constaté l'inexistence dans la cause d'une erreur ayant pu vicier le consentement de l'acquéreur, décide à juste titre que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat, provoquée par les agissements des vendeurs du fonds, sera suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts."}

Document juridique:
LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu que Réméré, prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, a sollicité la résolution de cette cession et l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat provoquée par les agissements des vendeurs serait suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le consentement, qui constitue l'une des conditions essentielles pour la validité d'une convention, n'est pas valable s'il n'a été donné que par erreur ; Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, constaté l'inexistence en la cause d'une erreur ayant pu vicier le consentement de l'acquéreur ; qu'ainsi le moyen manque par le fait même qui lui sert de base ; Par ces motifs, rejette.