Identifiant: JURITEXT000007492171

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X03X00139X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/21/JURITEXT000007492171.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 05-13.919, Inédit", "date_decision": "2006-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-13919", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-11-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 2004-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 mai 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 novembre 2004 (RG 04/14481) qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris - RG 04/14481 DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rabot Dutilleul construction ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.