Identifiant: JURITEXT000007494109

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X03X00183X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/41/JURITEXT000007494109.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.307, Inédit", "date_decision": "2005-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-18307", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-07-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 13, boulevard Victor, 75015 Paris (le syndicat) a sollicité la condamnation de la SCI Filme (la SCI), copropriétaire qui avait obtenu l'annulation de l'autorisation d'agir à son encontre donnée au syndic par l'assemblée générale du 3 avril 1997, à la remise en état des parties communes qu'elle s'était appropriées et au paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le syndicat, l'arrêt retient que l'assemblée générale du 3 avril 1997 ayant été annulée, la demande du syndicat tendant à obtenir des dommages-intérêts ne saurait prospérer et que sa demande ne constituant pas un simple moyen de défense à l'action principale de la SCI, il aurait dû autoriser le syndic à le représenter ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions récapitulatives, le syndicat faisait valoir que le syndic avait été habilité à agir en justice contre la SCI par une assemblée générale du 10 décembre 1997 non annulée et qu'il en produisait le procès-verbal au débat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCI Filme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Filme à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 13, boulevard Victor, 75015 Paris, représenté par son syndic, M. X..., la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Filme ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.