Identifiant: JURITEXT000007097380

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X04X03X00701X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/73/JURITEXT000007097380.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-70.146, Inédit", "date_decision": "1990-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-70146", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-02-07", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation du département de l'Isère, 1989-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Marius X..., 2°) Madame Camille Y..., demeurant tous deux La Charrière, Beaulieu à Vinay (Isère), en cassation d'une ordonannce rendue le 7 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègant à Grenoble, au profit de la société des Autoroutes de la Région Rhône Alpes A49 Grenoble Valence, rue L. Terray BP 48 69 672 Bron cédex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers la société des Autoroutes de la Région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.