Identifiant: JURITEXT000007099031

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X03X05X00449X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/90/JURITEXT000007099031.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1990, 87-44.949, Inédit", "date_decision": "1990-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-44949", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-06-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1987-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X... Y..., demeurant 7, place Louis Loucheys à Champigny (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Imprimerie de Pithiviers, société anonyme, dont le siège est à Pithiviers (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Imprimerie de Pithiviers, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. Mekongo Y..., envers la société Imprimerie de Pithiviers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.