Identifiant: JURITEXT000047635814

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 22-84.954 F-D N° 00637 ECF 24 MAI 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2023 M. [R] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 4 août 2022, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale. 1. Il résulte des pièces du dossier que M. [R] [D], incarcéré le 13 mai 2022 dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate puis condamné, le 10 juin 2022, à six mois d'emprisonnement, a bénéficié d'un crédit de réduction supplémentaire de peine de douze jours pour la période écoulée entre le 13 mai 2022 et le 2 octobre 2022 et a été libéré le 20 septembre 2022 à l'expiration de sa peine. 2. Il s'ensuit que le pourvoi qu'il a formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines susénoncée est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.