Identifiant: JURITEXT000007541135

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la mésintelligence entre associés était patente, grave, permanente et qu'elle empêchait l'accomplissement de l'objet social, que le fonctionnement de la société ne pouvait se poursuivre paisiblement et normalement, que la SCI ne disposait pas de règlement intérieur et que les différentes charges sociales n'étaient ni réparties ni réglées de manière prévisible, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la paralysie du fonctionnement de la société, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.