Identifiant: JURITEXT000036697074

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/69/70/JURITEXT000036697074.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2018, 17-86.979, Inédit", "date_decision": "2018-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1800509", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "17-86979", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2017-10-05", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boullez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CR00509", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Boubacar X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 5 octobre 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agression sexuelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale et des articles 222-22 alinéa 1 et 222-23 alinéa 1 du code pénal ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.