Identifiant: JURITEXT000007072931

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00548X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072931.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 1979-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE M K P DIFFUSION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES SALAIRES ET INDEMNITES A MANDET, LEQUEL AVAIT ETE EMBAUCHE LE 1ER AVRIL 1978 PAR BOETCH, QUI DECLARAIT AGIR POUR SON COMPTE ET L'AVAIT LICENCIE DEUX MOIS PLUS TARD, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONTROLE SI LES CIRCONSTANCES AVAIENT AUTORISE LE SALARIE A NE PAS VERIFIER L'EXISTENCE DU MANDAT, A VIOLE LES REGLES GOUVERNANT LE MANDAT APPARENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EST SUBORDONNEE A LA CONSTATATION DE LA POURSUITE DE L'ENTREPRISE, ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE MANDET AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE M I L DEVENUE M K P, SANS PRECISER EN QUOI CETTE DERNIERE AURAIT POURSUIVI L'ENTREPRISE DE LA PREMIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER, DANS LE MEME TEMPS, QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE M K P DIFFUSION AVAIT CONTESTE LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT ET RECONNU DEVOIR REGLER AU SALARIE SES SALAIRES ET INDEMNITES ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE M K P DIFFUSION, TOUT EN CONTESTANT LA VALIDITE DE L'EMBAUCHAGE DE MANDET PAR BOETCH QUI N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR CE FAIRE, AVAIT RECONNU DEVOIR LUI REGLER SES SALAIRES ET INDEMNITES, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;