Identifiant: JURITEXT000043302030

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/30/20/JURITEXT000043302030.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mars 2021, 19-10.565, Inédit", "date_decision": "2021-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12100214", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "19-10565", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2018-11-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C100214", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Interruption d'instance,renvoi à l'audience du 18 mai 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° B 19-10.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 La société Crédit immobilier de France développement, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque patrimoine et immobilier, a formé le pourvoi n° B 19-10.565 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme N... V..., veuve C..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs K... C... et W... C..., 2°/ à Mme A... C..., 3°/ à M. J... C..., tous domiciliés [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme V..., veuve C..., tant en son nom personnel qu'ès qualités et de Mmes A... et J... C..., et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Crédit immobilier de France développement s'est pourvue le 14 janvier 2019 contre un arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble au profit de Mme N... V..., veuve C..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs K... et W... C..., de Mme A... C... et de M. J... C.... 2. Mme K... C... est devenue majeure le 21 juin 2019. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à la société Crédit immobilier de France développement un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 18 mai 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.