Identifiant: JURITEXT000007084505

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X04X00183X075", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/45/JURITEXT000007084505.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1989, 86-18.375, Inédit", "date_decision": "1989-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "86-18375", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-07-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B) 1986-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Pierre, Philippe X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit de L'UNION DES BANQUES A PARIS, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), 22, place de la Madeleine, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Nicot, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des Banques à Paris, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1988, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 juillet 1986 au profit de l'Union des Banques à Paris alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 31 mars 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi. Condamne M. X..., envers l'Union des Banques à Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.