Identifiant: JURITEXT000007173415

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X02X00601X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/34/JURITEXT000007173415.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.151, Inédit", "date_decision": "1993-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-60151", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-02-12", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie 1992-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Annexion à la déclaration de pourvoi - Nécessité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Le Bouler, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Le Bouler en matière de contentieux électoral n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Y..., Z..., C... A..., M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.