Identifiant: JURITEXT000007073442

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00521X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073442.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-06-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau 1982-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A INHARGUE, MANOEUVRE-CHAUFFEUR AU SERVICE DES SOCIETES MOULEXPORT ET ESKUALDUNA DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE SES NOMBREUSES ABSENCES N'AIENT PAS ETE MOTIVEES PAR SON ETAT DE SANTE ET QUE SON EMPLOYEUR N'EN EUT PAS ETE AVERTI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES ABSENCES REPETEES D'UN SALARIE MEME INVOLONTAIRES SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LORSQU'ELLES PERTURBENT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;