Identifiant: JURITEXT000007076269

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1985X03X03X00006X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076269.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1985, Inédit", "date_decision": "1985-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1983-10-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1983-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Monégier du Sorbier", "avocat_general": "Av.Gén. M. Ortolland", "avocats": "Av. demandeur : Me Rouvière", "rapporteur": "Rapp. M. Bargue", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance - Evaluation sans date précise."}

Document juridique:
La Cour ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 octobre 1983), qui statue à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la Société d'Equipement du département de la Réunion sur l'indemnité due à Mme X..., se réfère à une attestation établie par une agence immobilière locale pour estimer la valeur du bien exproprié ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle elle se plaçait pour procéder à cette évaluation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : casse et annule l'arrêt rendu le 26 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée (Chambre des expropriations).