Identifiant: JURITEXT000007072868

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00522X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072868.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1981-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 ET L'ARTICLE 152 & 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE ROSE, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, AVAIT VERSE A SES CHAUFFEURS, ENTRE LE 1ER JUILLET 1973 ET LE 31 DECEMBRE 1977, DES INDEMNITES DESTINEES A LES DEDOMMAGER DES POURBOIRES QU'ILS ETAIENT, SELON LUI, APPELES A REMETTRE A DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES POUR L'AIDE APPORTEE A L'OCCASION DES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT DE MARCHANDISES, L'URSSAF A RECLAME A L'ENTREPRISE ROSE X... DE SECURITE SOCIALE SUR CES INDEMNITES ; QUE, POUR DIRE CE REDRESSEMENT NON FONDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES FIGURAIENT DANS LA COMPTABILITE DU TRANSPORTEUR QUI N'A RIEN FAIT POUR LES DISSIMULER, QU'IL EST EVIDENT QUE LES SALARIES NE POUVAIENT EXIGER DE RECUS DES PREPOSES D'AUTRES ENTREPRISES AUXQUELS ILS REMETTAIENT DES POURBOIRES SELON L'USAGE ET QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT APPORTER AUCUNE JUSTIFICATION DES SOMMES NE REPRESENTANT QU'UNE FAIBLE PART DE LA MASSE SALARIALE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL CONSTITUENT, EN PRINCIPE, DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATION, QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR, AUTREMENT QUE PAR SES SEULES AFFIRMATIONS OU PAR DE SIMPLES MENTIONS EN COMPTABILITE, MAIS PAR LA PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'EN VERIFIER L'AFFECTATION, QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES INCOMBANT A L'ENTREPRISE ET AVAIENT ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DISPENSE L'EMPLOYEUR DE CETTE PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;