Identifiant: JURITEXT000007078349

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X04X00028X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078349.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen, Chambre 3, 1981-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 13 MARS 1981), QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE VEUVE X..., CELINE X... ET LOUIS X... (LES CONSORTS X...), QUI EXPLOITAIENT UNE ENTREPRISE DE FONDERIE, LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA CESSION D'IMMEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE A UN TIERS ; QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA "SOCIETE DE DIFFUSION DES FONTES" (LA S O D I F), CREANCIER DES CONSORTS X..., DE SON OPPOSITION ET CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA S O D I F CONTRE CE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE VISEE A L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A D'OBJET QUE LORSQUE LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX REFUSENT DE FAIRE UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, QU'EN S'ABSTENANT, DES LORS, DE RELEVER QUE LE SYNDIC S'ETAIT HEURTE A LA RESISTANCE DES DEBITEURS ET EN NE JUSTIFIANT PAS, PAR CONSEQUENT, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, PAR LA-MEME, AU REGARD DE L'ARTICLE 103-3 DE LA MEME LOI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT RETENU QUE LA CESSION LITIGIEUSE CONSTITUAIT L'UNIQUE MOYEN DE NE PAS AGGRAVER LE PASSIF TOUT EN PERMETTANT LE SAUVETAGE DE L'ENTREPRISE DE FONDERIE, DE SORTE QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA S O D I F AIT MIS EN OEUVRE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;