Identifiant: JURITEXT000007471614

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00167X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/16/JURITEXT000007471614.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-16.713, Inédit", "date_decision": "2004-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-16713", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-12-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief infondé de manque de base légale, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond (Bastia, 4 décembre 2000) des éléments de preuve produits aux débats desquels ils ont déduit que la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuelle (CRCAM) de la Corse était certaine, liquide et exigible et que n'était pas rapportée la preuve d'un quelconque règlement ; que la seconde branche est irrecevable, le grief étant nouveau et mélangé de fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.