Identifiant: JURITEXT000007079544

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00003X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079544.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-09-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 7 A, 1981-09-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 SEPTEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILE A CHARGE LA "SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PLAISANT FRERES" (SOCIETE PLAISANT) EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE D'ASSURER LE DEDOUANEMENT ET L'EXPEDITION DE MARSEILLE A PARIS DE CAISSES DE VELOURS, QUE LA SOCIETE PLAISANT A CONFIE LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE A LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ANTOINE BRETAULT" (SOCIETE SETAB) QUI L'A ELLE-MEME SOUS-TRAITE A L'ENTREPRISE GASTESOUPE ; QU'A SON ARRIVEE A PARIS LE CAMION ASSURANT CE TRANSPORT AYANT ETE VOLE AVEC TOUTE SA CARGAISON, LA SOCIETE CENTRAL TEXTILE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE PLAISANT, LA SOCIETE SETAB ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "SEINE ET RHONE", LA SOCIETE SETAB APPELANT EN GARANTIE L'ENTREPRISE GASTESOUPE ET SON ASSUREUR LA SOCIETE "GROUPE DROUOT" ; QUE PAR LA SUITE LA SOCIETE PLAISANT A SOLLICITE UNE INJONCTION DE PAYER CONTRE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES REPRESENTANT DIVERS FRAIS ENGAGES PAR ELLE ET QUE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC PAVEC COMME SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PLAISANT A PAYER IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE SETAB 200 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE PLAISANT TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES -QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT POURTANT PRONONCEE- A LUI VERSER UNE SOMME DE 40 000 FRANCS OUTRE LES FRAIS CORRESPONDANT A QUATRE EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES ET NON PAYES ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN GRIEF D'OMISSION A STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, IL APPARTENAIT A LA PARTIE INTERESSEE DE S'ADRESSER PAR VOIE DE REQUETE A LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ; QUE LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUSSI A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LA SOCIETE PLAISANT DEMANDAIT LA CONFIRMATION ET D'APRES LEQUEL LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON MANQUE A GAGNER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE CE QUI RESSORTAIT DES "ELEMENTS DE LA CAUSE" ET, SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;