Identifiant: JURITEXT000007406939

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X02X01X00041X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/69/JURITEXT000007406939.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 99-04.125, Inédit", "date_decision": "2000-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-04125", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-05-06", "juridiction_attaquee": "juge du tribunal d'instance de Toul, délégué dans les fonctions de juge à l'exécution 1999-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Viviane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... les Belles, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le juge du tribunal d'instance de Toul, délégué dans les fonctions de juge à l'exécution, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 2 / du Crédit Foncier de France, dont le siège est ..., 3 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 4 / de la SCP Wilke-Guenardeau, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 5 / de la banque La Henin, dont le siège est ..., 6 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du juge de l'exécution de Toul rendu le 6 mai 1999, qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que les griefs, qui critiquent en réalité l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 20 avril 1998 passé en force de chose jugée, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.