Identifiant: JURITEXT000007464698

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X01X00129X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/46/JURITEXT000007464698.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-12.963, Inédit", "date_decision": "2003-05-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-12963", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-01-06", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Doullens 2000-01-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Doullens, 6 janvier 2000) ayant relevé que, lors de la commande, Mme X... avait montré au vendeur le tableau correspondant précisément à ce qu'elle voulait, ce qui n'a pas été contesté, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui a retenu que l'erreur portait sur les qualités substantielles de la chose vendue, de sorte que la vente devait être annulée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air photo France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.