Identifiant: JURITEXT000007091040

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X07X05X00452X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/10/JURITEXT000007091040.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 87-45.284, Inédit", "date_decision": "1989-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-45284", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-05-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia 1987-05-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur TOMA X... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit : 1°/- de L'ASSEDIC DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est ..., 2°/- Monsieur De MORO GIAFFERI, Syndic es-qualité de la société SOMEF, immeuble l'Aiglon, rue Capanelle à Bastia (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. De Moro Giafferi et de l'Assedic de la Haute-Corse, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 14 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers l'Assedic de la Haute Corse et M. De Moro Giafferi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.