Identifiant: JURITEXT000007073433

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00587X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073433.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-01-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 21 B, 1979-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LACAZE EMPLOYE PAR DESTRADE EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS DU 20 MAI 1975 AU 30 OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES D'AVOIR ECARTE UNE LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETABLISSANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROMIS DE LES REGLER, BIEN QUE L'AUTHENTICITE DE CE DOCUMENT FUT RECONNUE SANS DIRE EN QUOI IL POUVAIT AVOIR UN CARACTERE SUSPECT ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU SALARIE D'ETABLIR QU'IL A EFFECTIVEMENT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DESTRADE AFFIRMAIT AVOIR REFUSE DE SIGNER TOUT ENGAGEMENT DE PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI AVAIT PROPOSE QUE LACAZE N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SA DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU DE REJETER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LACAZE REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE UNE SCENE D'INJURES ET DE VIOLENCES SURVENUE LE 30 OCTOBRE 1976 ALORS QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS FAIT ETAT D'INJURES MAIS SEULEMENT D'UNE BOUSCULADE RAPPORTEE PAR UN TEMOIN QUI N'EN INDIQUE NI L'ORIGINE NI LA CAUSE ET ALORS QU'IL CONTESTE LA VERACITE MEME DE CE TEMOIGNAGE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ETABLI QU'UNE ALTERCATION VIOLENTE AVAIT OPPOSE LACAZE A SON EMPLOYEUR CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LACAZE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A DESTRADE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL RESULTANT DES VIOLENCES QU'IL AVAIT EXERCEES SUR LUI SANS AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET LA SCENE DE VIOLENCE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE DESTRADE VERSAIT AUX DEBATS UN CERTIFICAT MEDICAL DUQUEL IL RESULTAIT QU'IL PRESENTAIT A LA SUITE DES VIOLENCES EXERCEES PAR LACAZE UNE LARGE ECCHYMOSE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;