Identifiant: JURITEXT000007078105

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X04X00044X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078105.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 4 B, 1981-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1981) QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE SOTRACOM, QUI A POUR OBJET LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX, LE TRANSIT ET LE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES, MARTINEZ EST ENTRE, EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AEROPORTS, AU SERVICE DE LA SOCIETE COGETTRI AYANT LA MEME EPOQUE, DIX-SEPT AUTRES EMPLOYES DE CELLE-CI L'ONT QUITTEE ET SONT ENTRES EGALEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE COGETTRI ; QUE LA SOCIETE SOTRACOM A ASSIGNE LA SOCIETE COGETTRI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOTRACOM, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LIBERTE DU COMMERCE IMPLIQUE UNE RECHERCHE DE CLIENTELE QUI PEUT S'EXERCER AU DETRIMENT DE CEUX QUI EXERCENT UN COMMERCE DE MEME NATURE, QUE LA CONCURRENCE NE DEVIENT FAUTIVE QUE SI ELLE UTILISE DES PROCEDES DELOYAUX, QUE LE RECOURS A UN CABINET SPECIALISE CONSTITUE UN MODE NORMAL DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR L'IRREGULARITE QUI CARACTERISERAIT LE RECOURS A UN CABINET SPECIALISE DANS LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, NI CONSTATER QUE LE RECRUTEMENT PAR COGETTRI DES PERSONNES DE GRANDE COMPETENCE QUI AVAIENT APPARTENU A DES SOCIETES CONCURRENTES CONSTITUAIT UNE FAUTE, NI RELEVER AUCUNE "MANOEUVRE" OU INTERVENTION DIRECTE AUPRES DES INTERESSES POUR QU'ILS DEMISSIONNENT DE LEUR EMPLOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, SUR 46 CANDIDATURES QUI S'ETAIENT MANIFESTEES POUR LE POSTE DE DIRECTEUR, LA SOCIETE COGETTRI N'EN AVAIT RETENU QUE DEUX EMANANT, L'UNE DE MARTINEZ, ET L'AUTRE D'UN DIRECTEUR DE LA SOCIETE "GOTTARDO RUFFONI FRANCE " (LA SOCIETE G R F ) LIEE A LA SOCIETE SOTRACOM PAR DES "ACCORDS DE BUREAUX COMMUNS" ET QUE, SUR UN TOTAL DE 314 DEMANDEURS D'EMPLOI, LA SOCIETE COGETTRI N'AVAIT RETENU QUE LES DIX-SEPT COLLABORATEURS DE LA SOCIETE SOTRACOM ET SEIZE DE LA SOCIETE G R F , LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QUE LE RECOURS A UN CABINET DE RECRUTEMENT SPECIALISE N'AVAIT CONSTITUE QU'UNE MISE EN SCENE ; QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE L'ACTION CONCERTEE MENEE A L'INSTIGATION DE LA SOCIETE COGETTRI AVAIT EU POUR EFFET LE DEBAUCHAGE MASSIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE G R F ET AVAIT ABOUTI A UNE DESORGANISATION DE CETTE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE COGETTRI AVAIT COMMIS DES FAUTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;