Identifiant: JURITEXT000022339797

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/33/97/JURITEXT000022339797.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-85.622, Inédit", "date_decision": "2010-04-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1002465", "solution": "Non lieu a statuer", "numero_affaire": "09-85622", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bouzidi et Bouhanna", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jocelyn, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées en récidive, non-respect des obligations imposées à une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles en récidive et recel d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt du 17 mars 2009 ayant condamné le prévenu à dix ans d'emprisonnement étant devenu définitif par le rejet, le 6 janvier 2010, du pourvoi formé contre cet arrêt, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel en date du 30 juin 2009 ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;