Identifiant: JURITEXT000007417277

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X06X01X00184X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/72/JURITEXT000007417277.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 99-18.442, Inédit", "date_decision": "2001-06-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "99-18442", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-07-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1999-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 593 P par elle rendu le 3 avril 2001 sur le pourvoi n° R 99-18.442 formé par la société Centre médico-chirurgical de Parly II, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Centre médico-chirurgical de Parly II, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, dans sa réponse, en sa page 2, l'arrêt dit ... en déduit que la résiliation était sans motif alors que le mot était n'a pas lieu d'être ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 593 P du 3 avril 2001, dit que la fin de la phrase concernée sera ainsi construite : .... en déduit que la résiliation sans motif, alors même que M. X... avait demandé par lettre restée sans réponse les motifs de cette décision, caractérisait un abus de droit ; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié n° 593 P du 3 avril 2001 ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.