Identifiant: JURITEXT000007075715

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00401X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075715.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-26", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Libourne, 1983-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX RECOURS DE ROBINEAU, DE DA COSTA ET DE CASTAY, TIERS ELECTEURS, TENDANT A LA RADIATION DE DEMOISELLE MARIE-JEANNE Y... ELECTORALES DE LA COMMUNE DE GREZILLAC, ALORS QUE DEMOISELLE X... SERAIT DOMICILIEE DANS CETTE COMMUNE DEPUIS SA NAISSANCE, QU'ELLE Y AURAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE, QU'ELLE N'AURAIT JAMAIS CHANGE DE DOMICILE ET QUE LE JUGEMENT AURAIT ADMIS QU'ELLE ETAIT DOMI CILIEE DANS CETTE LOCALITE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X..., QUI, NEE A PUTEAUX, S'EST ENSUITE FAIT INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE VILLE, AIT SOUTENU QUE LORSQU'ELLE A ATTEINT SA MAJORITE SES PARENTS ETAIENT DOMICILIES A GREZILLAC, OU ELLE AURAIT AINSI ACQUIS SON DOMICILE D'ORIGINE ; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN N'A PAS ADMIS QUE DEMOISELLE X... FUT DOMICILIEE A GREZILLAC RETIENT AU CONTRAIRE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSEE QUI TERMINAIT SES ETUDES DANS UNE AUTRE VILLE ET QUI NE PASSAIT A GREZILLAC QUE SON TEMPS LIBRE, EUT DANS CETTE COMMUNE SON DOMICILE REEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;