Identifiant: JURITEXT000007512418

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X01X00104X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/24/JURITEXT000007512418.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2007, 05-10.427, Inédit", "date_decision": "2007-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "05-10427", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-11-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2004-11-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Céleste X... a légué à ses deux filles Olimpia, épouse Y... et Dina épouse Z... pour moitié chacune, une maison d'habitation avec jardin attenant et garage ; que Mme Z... est décédée en 1994 laissant quatre enfants (les consorts Z...) ; que Mme Y... occupe le rez-de-chaussée de la maison, les consorts Z... ayant la jouissance de l'étage ; Attendu que pour autoriser la licitation en un seul lot, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que l'immeuble indivis n'apparaît pas commodément partageable en nature tout en constatant que Mme Y... occupait seulement le rez-de-chaussée et que les consorts Z..., ses neveu et nièces, avaient la jouissance de l'étage et de la partie nord du jardin ; Qu'en statuant, par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a autorisé la licitation de l'immeuble en un seul lot, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.