Identifiant: JURITEXT000007413733

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X11X03X00702X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/37/JURITEXT000007413733.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-70.227, Inédit", "date_decision": "2000-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-70227", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-08-20", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de Pau 1999-08-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Janine A..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / Mme Elisabeth X..., veuve de Philippe Z..., 3 / M. Pascal Z..., demeurant tous deux ..., 4 / Mlle Claire Z..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de Philippe Z..., 5 / Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ..., 6 / M. Claude Z..., demeurant ..., 7 / M. Christophe Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 août 1999 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit du département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par le président du conseil général, ... défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.