Identifiant: JURITEXT000007081486

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X12X05X00437X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/14/JURITEXT000007081486.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1988, 87-43.798, Inédit", "date_decision": "1988-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-43798", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-06-05", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Marseille 1987-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Intérêt - Irrecevabilité - Décision ayant fait droit à la demande de l'intéressé."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant à Boissise le Roi (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société SECURITE PROTECTION SURVEILLANCE MEDITERRANEE, dont le siège est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille, 5 juin 1987) faisant droit à la demande de M. Y..., a ordonné à la société SPS Transgarde-Méditerranée de lui remettre une lettre de licenciement comportant le nom du salarié et la référence à un entretien préalable du 13 février 1984, sous astreinte journalière pour une durée de trois semaines ; qu'à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre cette décision, M. Y... fait état de ce que la lettre de licenciement que lui a envoyée la société n'est pas satisfaisante, car elle est datée du 25 mai 1987, alors qu'il a été licencié en février 1984 ; Mais attendu que M. Y... est dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre une ordonnance qui a fait droit à sa demande quelles que soient les difficultés qu'il rencontre pour son exécution ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;