Identifiant: JURITEXT000007501115

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X01X00050X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/11/JURITEXT000007501115.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-05.074, Inédit", "date_decision": "2005-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-05074", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-06-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs) 2004-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 25 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié provisoirement leurs enfants Dylan et Timothée X... à la Direction de la solidarité et de l'action sociale du conseil général de Meurthe-et-Moselle ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle, assortie de l'exécution provisoire, par jugement du 9 septembre 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.