Identifiant: JURITEXT000018947038

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2007, qui a renvoyé Patrick X... et Joël Y... des fins de la poursuite des chefs, le premier, de banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, le second, de complicité de ces délits ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire produit en défense pour Patrick X... : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 585 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1 et L. 626-2, 5, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 626-2, 2, dans sa rédaction alors applicable, du code de commerce ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 241-3 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question la prévention et l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande faite par Patrick X... sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;