Identifiant: JURITEXT000007442845

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X06X04X00120X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/28/JURITEXT000007442845.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 2002, 00-12.095, Inédit", "date_decision": "2002-06-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "00-12095", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-11-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Ficanas, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société IPPA immobilier, précédemment dénommée Banque IPPA, société anonyme de droit belge, venant aux droits de la Caisse d'épargne IPPA, devenue Banque d'épargne IPPA, société dissoute dont la totalité du patrimoine actif et passif a été repris par la Banque IPPA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière (SCI) Ficanas, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société IPPA immobilier, précédemment dénommée Banque IPPA, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SCI Ficanas, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 novembre 1999 au profit de la société Banque IPPA, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 février 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Ficanas de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Ficanas à payer à la société IPPA immobilier, précédemment dénommée Banque IPPA, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.