Identifiant: JURITEXT000007074287

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074287.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre sociale 2) 1979-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEW PUB FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT SOUS HUIT JOURS DES SOMMES RECLAMEES PAR VOIE DE CONTRAINTE SE RAPPORTANT A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 31 MARS 1977, IL SERAIT PROCEDE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE D'UNE PART, LES CONTRAINTES NE DEVIENNENT DEFINITIVES ET NE VALENT TITRE EXECUTOIRE QU'A CONDITION D'AVOIR ETE SIGNIFIEES ET DE N'AVOIR PAS ETE FRAPPEES D'OPPOSITION, CE QUE LE JUGE NE CONSTATE PAS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE N'EMPLOYAIT PLUS DE PERSONNEL DEPUIS 1971 ET QU'ELLE AVAIT VERSE LA TOTALITE DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS D'UN HUISSIER ; MAIS ATTENDU QUE, LA SOCIETE N'AYANT PAS CONTESTE LE CARACTERE EXECUTOIRE DES CONTRAINTES, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE LES VERIFIER D'OFFICE, QUE DE CE FAIT NI LE MONTANT DE CES TITRES NI LEUR CAUSE NE PEUVENT PLUS ETRE DISCUTES ET QU'IL APPARTENAIT AU DEBITEUR DE JUSTIFIER DE SES REGLEMENTS CE QU'IL N'A PAS FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;