Identifiant: JURITEXT000007073430

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00584X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073430.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-11", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Saint-Dizier, 1980-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 241-16 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE AGNUS, OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE TREFILUNION, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 15 MAI 1979, S'EST PRESENTE LE 6 JUIN SUIVANT POUR REPRENDRE LE TRAVAIL AVEC UN CERTIFICAT D'APTITUDE DE SON MEDECIN TRAITANT, QUE L'EMPLOYEUR INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 241-16 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, A SUBORDONNE LA REPRISE DU TRAVAIL A L'EXAMEN DE L'INTERESSE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUI NE DEVAIT VENIR DANS L'ENTREPRISE QUE LE LENDEMAIN ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A AGNUS UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS LES 6 ET 7 JUIN, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR DEVAIT FAIRE COINCIDER LE PLUS POSSIBLE LA REPRISE DU TRAVAIL AVEC L'EXAMEN DU MEDECIN DU TRAVAIL, CET EXAMEN NE CONDITIONNAIT PAS LE DROIT A LA REPRISE, APPRECIE PAR LE SEUL MEDECIN TRAITANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE D 241-16 IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE FAIRE PASSER AU SALARIE ABSENT PLUS DE TROIS SEMAINES POUR ACCIDENT OU MALADIE UNE VISITE MEDICALE "LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL", EN VUE NOTAMMENT D'APPRECIER SON APTITUDE A REPRENDRE SON ANCIEN EMPLOI, CE QUI IMPLIQUE QUE LA VISITE MEDICALE ETAIT UNE CONDITION DE LA REPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FONDEES SUR LE FAIT QUE LE JOUR OU LE SALARIE VOULAIT REPRENDRE LE TRAVAIL N'ETAIT PAS L'UN DE CEUX OU LE MEDECIN DU TRAVAIL ETAIT NORMALEMENT PRESENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE REPORT DE LA VISITE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES DU REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER UNE OFFRE DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 241-16 DU CODE DU TRAVAIL COMME NE SUBORDONNANT PAS LA REPRISE DU TRAVAIL A UN EXAMEN PREALABLE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN GRIEF N'AYANT ETE TIRE DU REPORT DE CET EXAMEN, ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ; QU'ENFIN ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN RELEVANT QU'AUCUNE PRECISION N'AVAIT ETE DONNEE A AGNUS SUR LES MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES, ET QU'EFFECTUANT UN TRAVAIL TRES PENIBLE A UNE CADENCE SOUTENUE, IL NE POUVAIT RATTRAPER CES HEURES EN SEMAINE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.