Identifiant: JURITEXT000007072869

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00523X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072869.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1980-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL BAYARD A CESSE DE TRAVAILLER LE 26 MARS 1972 A LA SUITE D'UNE AFFECTION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L.293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE, APRES LUI AVOIR VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT SIX MOIS, A CESSE CES VERSEMENTS AU MOTIF QUE BAYARD NE JUSTIFIAIT PAS DU NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE NEUF JOURS DE DETENTION PROVISOIRE EFFECTUEE DU 1ER AU 9 JUIN 1971 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET, ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BAYARD LES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT DUES APRES LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET CELLES QUI LUI SERAIENT DUES JUSQU'A REPRISE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'INTERVIENT UNE DECISION DE CONDAMNATION, L'IMPUTATION DE LA DETENTION PROVISOIRE A POUR EFFET RETROACTIF DE LA TRANSFORMER JURIDIQUEMENT EN DETENTION PENALE, CE QUI EXCLUT LA PRISE EN COMPTE DES JOURNEES ACCOMPLIES PAR L'ASSURE INITIALEMENT AU TITRE DE LA DETENTION PROVISOIRE, QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION MEDICALE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLOUER DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI, AU SURPLUS, NE PEUVENT ETRE SERVIES QUE PENDANT UNE PERIODE MAXIMUM DE TROIS ANS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE EST IRRECEVABLE ; QU'EN SECOND LIEU LE DEBAT DEVANT LES JUGES DU FOND A ETE LIMITE AU POINT DE SAVOIR SI BAYARD JUSTIFIAIT D'UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL SUFFISANT DANS LA PERIODE PRECEDANT SON ARRET DE TRAVAIL POUR BENEFICIER EN PRINCIPE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU DELA DE SIX MOIS ET QU'AUCUNE DISCUSSION NE S'EST ELEVEE, NI SUR LA DUREE DE CE DROIT, NI SUR SON BIEN FONDE AU POINT DE VUE MEDICAL ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;