Identifiant: JURITEXT000027982576

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/98/25/JURITEXT000027982576.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2013, 09-69.484, Inédit", "date_decision": "2013-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300992", "solution": "Sursis a statuer", "numero_affaire": "09-69484", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2009-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C300992", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2009) a dit que M. X... ne bénéficiait personnellement d'aucun droit au bail sur les lots 2 et 3 de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que, par arrêt infirmatif du 18 novembre 2010, la cour d'appel de Versailles a débouté M. X... de sa demande d'attribution préférentielle de ce même droit au bail ; que, par arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation (Civ. 1e, pourvoi n° 11-11.368) a cassé cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer en l'attente de la décision définitive de la cour d'appel de Paris sur la demande d'attribution préférentielle de M. X... ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive de la cour d'appel Paris sur la demande de M. X... en attribution préférentielle du droit au bail portant sur les lots 2 et 3 de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.