Identifiant: JURITEXT000007071893

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X04X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071893.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-04-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (RENNES, 16 AVRIL 1980) QU'UN PRECEDENT ARRET DU 12 MARS 1974, DEVENU IRREVOCABLE, A ADMIS, A TITRE PROVISOIRE, LA PRODUCTION DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GILLES (LA SOCIETE GILLES) AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SIVO, POUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFIRME PAR ELLE DUE SUR DES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT VENDUES A LADITE SOCIETE ET DONT LA SOCIETE D'ETUDES ET DE COMMERCIALISATION LA FAYETTE (SECLAF), AVAIT ETE LA DESTINATAIRE, LA SOCIETE GILLES DEVANT, POUR L'ADMISSION DEFINITIVE DE CETTE CREANCE, PROUVER QU'ELLE AURAIT DU PAYER SANS RECOURS POSSIBLE LA TAXE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GILLES N'AVAIT PU OBTENIR LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN RAISON DE SON FAIT PERSONNEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SON JUGEMENT DEFINITIF DU 31 DECEMBRE 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRECISAIT QU'UN EXPORTATEUR NE PEUT DELIVRER D'ATTESTATIONS D'ACHAT EN FRANCHISE DE TAXE QU'A SES FOURNISSEURS PROPREMENT DITS OU A DES COMMISSIONNAIRES A L'ACHAT AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE ET SOULIGNAIT AUSSI QUE LE FOURNISSEUR DE L'EXPORTATEUR ETAIT EN LA CIRCONSTANCE LA SOCIETE SIVO ET NON LA SOCIETE GILLES, LAQUELLE NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE LA FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES VENTES, MEMES DESTINEES A L'EXPORTATION, EFFECTUEES PAR ELLE A UN AUTRE QUE L'EXPORTATEUR REEL ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EXPLICITAIT DE X... CLAIRE ET PRECISE AU SOUTIEN DE SA DECISION DE REJET DES MOTIFS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, QUI SUFFISAIENT A LA JUSTIFIER, DE SORTE QUE LE FAIT PERSONNEL DE LA SOCIETE GILLES RESTAIT SANS INFLUENCE SUR LA RECLAMATION FISCALE, SE HEURTANT FORCEMENT A L'OBSTACLE LEGAL DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FORMELLEMENT VISE PAR LE JUGE DE L'IMPOT, QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, A DENATURE LA DECISION DE DEBOUTE DU JUGE DE L'IMPOT ET VIOLE, SOUS COUVERT D'IGNORER LEDIT TEXTE FISCAL ET LA TENEUR DU JUGEMENT EN FAISANT APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE DENATURER LES MOTIFS CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SIVO N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPORTATEUR, QUI ETAIT CELLE DE LA SOCIETE SECLAF ET, D'AUTRE PART, QUE LES ATTESTATIONS EMANANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE ET PRODUITES PAR LA SOCIETE GILLES ETAIENT POSTERIEURES A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES EN CAUSE, ALORS QU'ELLES EUSSENT DU LUI ETRE ANTERIEURES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;