Identifiant: JURITEXT000024548810

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/54/88/JURITEXT000024548810.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2011, 10-25.020, Inédit", "date_decision": "2011-09-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21101493", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "10-25020", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2010-06-02", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la société ATS s'est pourvue en cassation contre le jugement qualifié en dernier ressort, prononcé par la juridiction de proximité de Poitiers, qui a liquidé à 18 350 euros une astreinte provisoire ordonnée à son encontre et l'a condamnée au paiement de cette somme ; Attendu que le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ATS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.