Identifiant: JURITEXT000028008142

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/00/81/JURITEXT000028008142.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2013, 12-14.672, Inédit", "date_decision": "2013-09-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31301033", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-14672", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-01-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C301033", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., ès-qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des sociétés Fructibail, Cicobail, Natiocrédibail et Arkea crédit bail ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X..., ès-qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.