Identifiant: JURITEXT000026093454

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/09/34/JURITEXT000026093454.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-84.124, Inédit", "date_decision": "2012-05-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1203210", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "11-84124", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2011-05-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Albin X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de proportionnalité ; Attendu que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte des conséquences administratives de sa décision, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;