Identifiant: JURITEXT000007493845

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X02X00153X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/38/JURITEXT000007493845.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 03-15.360, Inédit", "date_decision": "2006-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Sursis à statuer", "numero_affaire": "03-15360", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-03-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2003-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mars 2003) et les productions, que la société André Huygues Despointes a assigné devant un tribunal de grande instance M. X... en paiement d'une certaine somme ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. X... au profit du tribunal mixte de commerce et l'a condamné au paiement de diverses sommes ; que M. X... a interjeté appel puis a déposé le 4 octobre 2002 une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; que la cour d'appel, par arrêt du 20 décembre 2002, a rejeté cette requête puis, par arrêt du 14 mars 2003, a confirmé le jugement entrepris en augmentant le montant des condamnations ; Attendu que par un arrêt du 24 février 2005 (Bull. II, n° 44), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 20 décembre 2002 et renvoyé l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative à la requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 décembre 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.