Identifiant: JURITEXT000007517168

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement décidé, sans dénaturation, que les travaux de réfection ne devaient pas être réglés à l'entrepreneur, la société Sacer Atlantique, par la société Desse distribution, maître de l'ouvrage, la cour d'appel, retenant que l'imputabilité desdits travaux était discutée entre la maîtrise d'oeuvre et l'entreprise, n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sacer Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sacer Atlantique à payer la somme de 2 000 euros à la société Desse distribution et la somme de 2 000 euros à la société Denic et Delapierre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.