Identifiant: JURITEXT000007500602

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X03X00163X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/06/JURITEXT000007500602.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-16.320, Inédit", "date_decision": "2005-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-16320", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-11-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2003-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du premier moyen, ci-après annexé, contestée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense ou fin de non-recevoir ; que le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction d'instance au regard des dispositions de l'article R 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant irrecevable, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.