Identifiant: JURITEXT000007458800

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X01X00108X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/88/JURITEXT000007458800.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 2003, 00-10.881, Inédit", "date_decision": "2003-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-10881", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-11-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 1999-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que dès lors que les causes, les modalités et les effets de la réduction du contrat opérée par l'assureur en 1993 n'avaient été contestés à aucun moment par l'assuré, la cour d'appel (Reims, 17 novembre 1999), qui n'avait pas à procéder d'office à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Assurances générales de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.