Identifiant: JURITEXT000007505015

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X03X00114X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/50/JURITEXT000007505015.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2006, 05-11.447, Inédit", "date_decision": "2006-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-11447", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-11-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2004-11-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CACHELOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2006, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Financière DL se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 novembre 2004 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la SCI La Forêt et de la SCI 5 rue du chemin vert ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Financière DL du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Financière DL aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Financière DL à payer à la SCI La Forêt, la somme de 2 000 euros et à la SCI 5 rue du chemin vert 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Y..., conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.