Identifiant: JURITEXT000007101763

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X11X05X00400X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/17/JURITEXT000007101763.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1990, 89-40.014, Inédit", "date_decision": "1990-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-40014", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-11-30", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Saint-Dizier 1988-11-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Assistante maternelle n'ayant pas respecté les consignes de sécurité - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène Y..., demeurant 31, résidence du Prince d'Orange n° 3 à Saint-Dizier (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section activités diverses), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Marne, dont le siège est sis ... (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Z..., Mme X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la CAF de la Haute-Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée le 23 septembre 1985 en qualité d'assistante maternelle par la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 juin 1988 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 30 novembre 1988) d'avoir retenu contre elle l'existence d'une faute grave alors que, selon le moyen, la faute n'a pas été sanctionnée sur le champ, qu'aucune mise à pied n'a été prononcée, que l'enfant lui a été confié à nouveau après les faits, ce qui démontre que l'exécution du préavis n'était pas impossible ; Mais attendu que le jugement a relevé que la salariée avait la garde d'un enfant de deux ans et que le 10 juin 1988 celuici s'était brulé à l'avant bras contre la porte d'un four ; que non seulement Mme Y... n'a pas aussitôt prévenu, comme elle y était tenue, la caisse d'allocations familiales de cet accident, mais qu'après avoir porté un diagnostic erroné sur la blessure, elle a entrepris elle-même, sans aucune compétence, de le soigner et qu'enfin, au moment où la mère est venue chercher son enfant, elle s'était absentée, laissant l'enfant à sa belle-fille qui n'a pu donner aucune explication ; qu'après avoir observé que la caisse avait pris le temps nécessaire pour s'assurer des circonstances de cet accident, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'en ne respectant pas les consignes essentielles du règlement de la crèche, relatives à la sécurité des enfants, Mme Y... avait commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;