Identifiant: JURITEXT000007346902

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X01X00198X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/69/JURITEXT000007346902.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-19.838, Inédit", "date_decision": "1997-10-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-19838", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-07-24", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion (2e chambre, section 3) 1995-07-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Blanche X..., épouse Y..., 2°/ M. Narcisse Y..., demeurant tous deux ... 7, 97417 La Montagne, 3°/ M. Miguel Y..., demeurant Cité Cadet Thérésien, appartement 3 Pierre et sable, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion (2e chambre, section 3), au profit de la société tutélaire Croix Marine, dont le siège est Centre hospitalier spécialisé ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 24 juillet 1995) d'avoir constaté la vacance de la curatelle de Narcisse Y... et de l'avoir déférée à l'Etat sans rechercher si la désignation de Mme Y... en qualité de curatrice était de nature à compromettre la protection des intérêts de l'incapable, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 509-1 du Code civil ; Mais attendu que, par motif adopté, le Tribunal a constaté que Mme Y... était elle-même dans l'incapacité d'assurer la gestion des affaires de son mari; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.