Identifiant: JURITEXT000022187557

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/18/75/JURITEXT000022187557.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 07-21.866, Inédit", "date_decision": "2010-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41000489", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "07-21866", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2007-10-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 novembre 2007, en ce que l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Bordeaux a été cassé dans toutes ses dispositions, cependant que cette cassation devait être limitée à la condamnation in solidum de MM. Eric et Claude X... à payer à la société Vallec la somme de 206 720,86 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au rejet de la demande de MM. X... à l'encontre de M. Y... ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1027 F-D du 10 novembre 2007 en ce qu'il a cassé dans toutes ses dispositions, et dit qu'il y a lieu de modifier comme suit le dispositif de cet arrêt : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum MM. Eric et Claude X... à payer à la société Vallec la somme de 206 720,86 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande de MM. X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Bordeaux ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée" ; Laisse les dépens à la charge du ministère public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix.