Identifiant: JURITEXT000027677636

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/67/76/JURITEXT000027677636.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 13-84.111, Inédit", "date_decision": "2013-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1303592", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "13-84111", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-05-23", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR03592", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Achraf X..., contre l'arrêt n° 66/ MAE/ 2013 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 16e chambre B, en date du 23 mai 2013, qui lui a donné acte de son consentement à sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen et a ordonné sa remise différée ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'arrêt ayant donné acte à M. X... de ce qu'il consentait à sa remise aux autorités judiciaires belges, et celui-ci ayant été informé que son consentement était irrévocable, son pourvoi est irrecevable en application des dispositions de l'article 695-31, alinéa 3 du code de procédure pénale ; qu'il est de plus irrecevable en application de l'article 568-1 du code de procédure pénale, ayant été formé le 31 mai 2013 soit plus de trois jours francs après la notification de l'arrêt intervenue le 23 mai 2013 ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;