Identifiant: JURITEXT000042397944

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/39/79/JURITEXT000042397944.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-13.537, Inédit", "date_decision": "2020-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42000446", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-13537", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2018-06-22 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CO00446", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° H 19-13.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme X... H... divorcée Q..., domiciliée [...] , 2°/ Mme W... H..., 3°/ M. T... H..., domiciliés tous deux [...], 4°/ M. U... H..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-13.537 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X... H..., de Mme W... H..., de M. T... H... et de M. U... H..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, a déclaré, au nom de Mme X... H..., Mme W... H..., M. T... H... et M. U... H..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 22 juin 2018. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme X... H..., Mme W... H..., M. T... H... et M. U... H... de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... H..., Mme W... H..., M. T... H... et M. U... H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.