Identifiant: JURITEXT000007585836

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X07X06X00832X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/58/JURITEXT000007585836.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 2001, 01-83.207, Inédit", "date_decision": "2001-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-83207", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-03-21", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI 2001-03-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour évasion, vols aggravés et vols en récidive, recel, agression sexuelle aggravée, dégradations et filouterie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82-1 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à discuter le rejet d'une demande d'actes présentée au juge d'instruction sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;