Identifiant: JURITEXT000007073496

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1981X10X02X00087X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073496.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1981, Inédit", "date_decision": "1981-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-03-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 16 A, 1980-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Derenne", "avocat_general": "Av.Gén. M. Bézio", "avocats": "Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard", "rapporteur": "Rapp. M. Billy", "ecli": "", "sommaire": "APPEL CIVIL - Délai - Pluralité d'intimés - Litige divisible - Appel divisible - Appel tardif à l'égard d'un des intéressés."}

Document juridique:
La Cour : Sur la mise hors de cause de la société Sinvemi : Attendu que les dispositions de l'arrêt attaqué par le moyen ne concerne pas cette société ; met la Sinvemi hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une instance en refus de renouvellement de bail commercial introduite contre la locataire dame X..., par la bailleresse société Sinvemi, a été, après vente de l'immeuble poursuivie par le nouveau propriétaire Chalembert ; que le jugement accueillant la demande de Chalembert a été signifié à dame X... le 9 mai 1979 ; que dame X... a, par une première déclaration du 16 mai 1979, relevé appel contre la société Sinvemi puis, par une seconde déclaration du 21 septembre 1979 contre Chalembert ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre Chalembert, sans rechercher si l'irrégularité de forme entachant la première déclaration avait causé un grief à celui qui l'invoquait et sans répondre à ses conclusions alléguant que Chalembert n'avait subi aucun grief du fait de cette irrégularité, puisqu'il avait pu constituer avoué et se défendre normalement en appel ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'appel interjeté par dame X... contre Chalembert a été formé hors délai, sans que fût allégué aucun lien de solidarité ni d'indivisibilité entre les intimés ; que, par cette seule constatation et abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Rejette.