Identifiant: JURITEXT000007492664

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X01X00135X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/26/JURITEXT000007492664.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 04-13.546, Inédit", "date_decision": "2006-03-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-13546", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-01-14", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Sète 2004-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir remboursé le prêt relais que la Société générale lui avait consenti, M. X... a demandé la condamnation de cette banque à lui payer la somme de 3 400 euros en remboursement d'un prélèvement qu'elle avait effectué sur son compte, au titre de frais de garantie dont il soutenait qu'ils n'avaient pas été prévus au contrat de prêt ; que le tribunal d'instance (Sète, 14 janvier 2004) a fait droit à sa demande ; Attendu qu'il ressort des productions qu'il n'est pas établi que l'acte dont la dénaturation est invoquée soit celui que le juge a examiné en affirmant, par une considération qui vaut jusqu'à inscription de faux, que le seul document sur lequel figure le montant des frais de garantie est une feuille annexée à l'offre préalable de crédit, intitulé : accord de cautionnement, ne portant ni la signature ni le paraphe de l'emprunteur, que ce dernier déclarait n'avoir pas reçu ; que le tribunal d'instance a dès lors exactement retenu que la Société générale ne pouvait prétendre que M. X... s'était engagé à payer des frais dont rien n'établissait qu'il ait eu communication préalable du montant ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.