Identifiant: JURITEXT000007494610

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X03X00701X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/46/JURITEXT000007494610.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 03-70.110, Inédit", "date_decision": "2006-01-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "03-70110", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-09-18", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Seine et Marne, siègeant au tribunal de grande instance de Melun 2002-09-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 4 avril 2002, le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne a, par l'ordonnance attaquée du 18 septembre 2002, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à la société civile immobilière La Pointe à Jérôme au profit de la commune de Couilly Pont aux Dames ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne la société civile immobilière La Pointe à Jérôme, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2002, par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siègeant au tribunal de grande instance de Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Couilly Pont aux Dames aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.