Identifiant: JURITEXT000007074663

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00552X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074663.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre 5) 1980-01-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR LA SOCIETE MECANIQUE DE VILLEURBANNE SANS QU'EUT ETE DEMANDEE L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE N'AVAIT SUBI DE CE FAIT AUCUN PREJUDICE MATERIEL ET DE NE LUI AVOIR ALLOUE QUE DES DOMMAGES INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS EXPOSANT QU'IL LUI SERAIT EXTREMEMENT DIFFICILE EN RAISON DE SON AGE DE RETROUVER DU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN REPRESENTE PAR LA DIFFERENCE ENTRE SES SALAIRES ET LA GARANTIE DE RESSOURCES QUI LUI SERAIT ACCORDEE, ET SANS AVOIR RECHERCHE SI ELLE N'AVAIT PAS EGALEMENT SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN REPRESENTE PAR LA PERTE DE LA CHANCE D'UN REFUS DE SON LICENCIEMENT PAR L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS DES LORS QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE SALARIE QUI INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321 - 12 DU CODE DU TRAVAIL DOIT JUSTIFIER D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET TROUVANT SA SOURCE DANS L'INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, ILS ONT RELEVE QU'AGEE DE PLUS DE SOIXANTE ANS DAME X... N'AURAIT PU BENEFICIER DES ALLOCATIONS PREVUES POUR LES SALARIES LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE, ET QU'AU SURPLUS, IL RESULTAIT D'UN PRECEDENT ARRET QU'ELLE AVAIT REFUSE SANS RAISON VALABLE SON AFFECTATION A UN AUTRE POSTE ; QUE, PAR AILLEURS, LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA PERTE D'UNE CHANCE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;