Identifiant: JURITEXT000007556365

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X10X06X00815X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/63/JURITEXT000007556365.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 96-81.547, Inédit", "date_decision": "1996-10-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-81547", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-02-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 1996-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Jean SIMON conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation - Irrecevabilité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENAISSA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires avec arme, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce pourvoi : Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a prononcé que sur les intérêts civils; que le demandeur a formé son pourvoi par déclaration du 19 février 1996 et qu'il a adressé le 18 mars suivant un mémoire à la Cour de Cassation; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;