Identifiant: JURITEXT000007488675

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X01X00168X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/86/JURITEXT000007488675.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 02-16.810, Inédit", "date_decision": "2005-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-16810", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-05-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2002-05-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Marie X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 3 mai 2002, au profit de M. Claude Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 2005, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Claude Y... accepter le désistement régularisé le 24 février 2005 par Mme X... et renoncer à sa demande formée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce désistement et cette acceptation sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement et son acceptation doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Donne acte à M. Claude Y... de son acceptation du désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.