Identifiant: JURITEXT000007509314

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X09X03X00166X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/93/JURITEXT000007509314.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-16.622, Inédit", "date_decision": "2006-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-16622", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-04-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2005-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2006, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Bouygues Telecom, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X..., de la société Pierre valorisation développement et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 278 boulevard Raspail ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Bouygues Telecom du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Bouygues Telecom à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.