Identifiant: JURITEXT000007500669

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X03X00151X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/06/JURITEXT000007500669.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-15.146, Inédit", "date_decision": "2005-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-15146", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-03-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2004-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des courriers échangés en septembre 1999 entre la société Big Bill et son conseil que des pourparlers avaient sans doute eu lieu à cette époque entre la bailleresse et la société Big Bill quant à la conclusion d'un bail, mais qu'aucun document en ce sens n'émanait de la société civile immobilière République Corbillon (SCI) elle-même ou d'un mandataire de celle-ci et qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, relatifs à l'irrecevabilité de la demande de nullité du protocole d'accord, que même si la société Big Bill avait versé à la SCI les sommes mises à la charge de la société Bravo par le protocole d'accord, sa demande tendant à se voir consentir un bail ne reposait sur aucun fondement et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Big Bill aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Big Bill à payer à la SCI République Corbillon la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Big Bill ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.