Identifiant: JURITEXT000007075399

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X03X00517X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075399.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-05-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1980-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 14 MAI 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, CONSENTIE AUX EPOUX X... MOYENNANT RENTE VIAGERE, POUR ABSENCE DE PRIX REEL ET SERIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VALEUR D'UN BIEN NE DEPENDANT PAS NECESSAIREMENT ET SEULEMENT DE SA PRODUCTIVITE, ET LA VENTE D'UNE CHOSE NON FRUGIFERE DEVANT NEANMOINS COMPORTER UN PRIX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, SE BORNER A CONTESTER QUE LE BIEN VENDU N'ETAIT PAS PRODUCTIF DE REVENUS POUR EN DEDUIRE QUE, LA RENTE STIPULEE A L'ACTE ETANT NECESSAIREMENT SUPERIEURE A CES REVENUS INEXISTANTS, LA VENTE N'ETAIT PAS DEPOURVUE DE PRIX, MAIS ELLE DEVAIT, A DEFAUT DE POUVOIR PRENDRE EN CONSIDERATION UN REVENU REEL, COMPARER LADITE RENTE A L'INTERET THEORIQUE DU CAPITAL REPRESENTANT LA VALEUR DU BIEN, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT COMPARER LA RENTE LITIGIEUSE DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN PRIX REEL ET SERIEUX AVEC LE PRIX FIXE A L'ACTE DE VENTE, DES LORS QUE CE PRIX ETAIT CONTESTE, MAIS DEVAIT COMPARER CETTE RENTE VIAGERE AU PRIX REEL DE L'IMMEUBLE, SEULE METHODE SUSCEPTIBLE DE DETERMINER SI CETTE RENTE CONSTITUAIT, EU EGARD A LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE, UN PRIX REEL ET SERIEUX (VIOLATION DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL") ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT Y... CONCLU A UN REVENU NUL DE LA PROPRIETE SINON DEFICITAIRE, LA COUR D'APPEL A COMPARE LES ARRERAGES DE LA RENTE AU REVENU D'UNE PROPRIETE AGRICOLE QU'ELLE ETABLIT SOUVERAINEMENT A 5 % ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A APPLIQUE CE TAUX DE 5 % NON A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR LES PARTIES DANS L'ACTE DE VENTE, MAIS A CELLE RETENUE PAR L'EXPERT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;