Identifiant: JURITEXT000007522377

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00566X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522377.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises LA MARNE 1981-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE Y... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE DU 16 DECEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'AUDIENCE DU MATIN DU 16 DECEMBRE 1981 PLUSIEURS A... ONT ETE SUCCESSIVEMENT ENTENDUS ET QUE CEPENDANT SEULE LA PRESTATION DE SERMENT DU Z... BERNARD A ETE CONSTATEE ; QU'AINSI, PLUSIEURS A... N'ONT PAS PRETE SERMENT, CE QUI ENTACHE LES DEBATS DE NULLITE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION LE Z... M X... BERNARD CITE PAR L'ACCUSE ET REGULIEREMENT DENONCE, A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT, DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE LE MOT LEUR A ETE SUBSTITUE AU MOT SA, DANS LE PREMIER MEMBRE DE PHRASE ; QU'EN EFFET SI LE PROCES-VERBAL INDIQUE QU'IMMEDIATEMENT APRES L'AUDITION DU Z..., L'AUDIENCE A ETE SUSPENDUE, IL N'EST FAIT MENTION AVANT LA SUSPENSION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUE DE L'AUDITION D'UN SEUL Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;