Identifiant: JURITEXT000007103619

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X04X00149X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/36/JURITEXT000007103619.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1991, 89-14.943, Inédit", "date_decision": "1991-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-14943", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-03-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1989-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Neuvidis, dont le siège social est à Neuville du Poitou (Vienne), rue Alphonse Plault, 2°/ M. Georges X..., 3°/ Mme Eliane Y... épouse X..., demeurant ensemble à Neuville du Poitou (Vienne), rue Alphonse Plault, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la société Disco Gros, société anonyme, dont le siège est sis à Orly Sénia 502, Rungis (Val-de-Marne), ..., 2°/ de la société Disco, société anonyme, dont le siège est sis à Orly Sénia 502, Rungis (Val-de-Marne), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société anonyme Neuvidis et des époux X..., de Me Guinard, avocat de la société Disco Gros et de la société Disco, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1990, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme Neuvidis et des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 8 mars 1989 au profit de la société Disco Gros et de la société Disco alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 mai 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société anonyme Neuvidis et aux époux X... de leur désistement ; Condamne la société Neuvidis et les époux X..., envers la société Disco Gros et la société Disco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.