Identifiant: JURITEXT000029327086

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/32/70/JURITEXT000029327086.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 14-83.454, Inédit", "date_decision": "2014-07-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1404528", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-83454", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-04-03", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Nocquet (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR04528", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Djilali X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 138-11 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour maintenir le placement sous contrôle judiciaire de M. X..., avec l'obligation de fournir un cautionnement dont le montant, fixé par le juge d'instruction à 25 000 euros, est réduit à 10 000 euros, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la situation familiale de l'intéressé, ainsi que les faits qui lui sont reprochés et les indices de culpabilité retenus contre lui, énonce notamment que ce montant n'est pas excessif eu égard à la situation financière et aux ressources de l'appelant, telles qu'elles résultent du développement récent de son activité professionnelle ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;