Identifiant: JURITEXT000007464674

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X01X00108X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/46/JURITEXT000007464674.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-10.849, Inédit", "date_decision": "2003-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-10849", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-01-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes 2000-01-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents - Enfant reconnu par ses deux parents - Lettre du seul père consentant à l'adoption - Portée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 350 du Code civil ; Attendu qu'un enfant, prénommé Mathieu, né le 25 mai 1988, a été reconnu par Mme X... et M. Y... ; que, le 9 juin 1988, il a été confié à la Direction du développement social et de la santé et placé dans une famille d'accueil ; que, le 3 juin 1998, le département du Gard a présenté une requête en déclaration d'abandon ; Attendu que, pour faire droit à cette requête, la cour d'appel énonce que la mère a manifesté un désintérêt important depuis plusieurs années et que le père a signé, le 4 avril 1997, une lettre de consentement à l'adoption, conscient de ne pas pouvoir assumer son rôle de père ; Attendu, cependant, qu'une déclaration judiciaire d'abandon exige que l'enfant ait été délaissé par ses deux parents ; que les énonciations relatives au père ne suffisent pas à caractériser son désintérêt manifeste, de sorte que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département du Gard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.