Identifiant: JURITEXT000007122846

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X04X05X00422X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/28/JURITEXT000007122846.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1991, 88-42.259, Inédit", "date_decision": "1991-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-42259", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-02-26", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Toulouse 1988-02-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Laurent, demeurant ... à Villeneuve Tolosane (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit des Cuisines Center Kusen, prise en la personne de son représentant légal ès qualités, ... à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur se borne à solliciter "une indemnisation pour la mauvaise foi de son ancien employeur" ; Qu'il ne formule toutefois aucun moyen de droit contre la décision ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; -d! Condamne M. X..., envers les Cuisines Center Kusen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.