Identifiant: JURITEXT000007071693

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00550X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/16/JURITEXT000007071693.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, chambre 2, 1981-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION POUR TOUTES LES SOCIETES DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'APRES QUE RUCHE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " NEO CENTRE " EN LIQUIDATION DES BIENS, AIT ETE DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCE SUR UNE MODIFICATION DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;