Identifiant: JURITEXT000022259953

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux du tribunal de Cusset ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom ayant refusé cette inscription par décision du 17 décembre 2009, Mme X... a formé, le recours prévu par l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... excipe de ses diplômes et de son expérience, et explique qu'elle n'a joint aucun justificatif à sa lettre de candidature car elle pensait que les services judiciaires en disposaient déjà ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne produisait aucun justificatif de ses diplômes et de ses expériences professionnelles, l'assemblée générale des magistrats du siège a motivé sa décision ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.