Identifiant: JURITEXT000007485333

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X03X00154X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/53/JURITEXT000007485333.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2004, 02-15.438, Inédit", "date_decision": "2004-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "02-15438", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-01-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section civile) 2002-01-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi qui se borne à critiquer le chef du dispositif de l'arrêt (Caen, 15 janvier 2002) ordonnant une mesure d'instruction est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et à la SCI de l'Avenir, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.