Identifiant: JURITEXT000007074195

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X02X00009X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074195.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-03-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 A) 1980-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "PDT M. DERENNE", "avocat_general": "AV.GEN M. BOUYSSIC", "avocats": "Demandeur AV. SCP LESOURD ET BAUDIN", "rapporteur": "RPR M. AUBOUIN", "ecli": "", "sommaire": "COMPETENCE - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Désignation d'un médecin expert - Compétence du juge des référés du domicile de la victime (non). En l'état des dispositions de l'article 46 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret 81-500 du 12 mai 1981, selon lesquelles le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage est subi, la triple option prévue se ramène à une simple alternative lorsque le lieu du fait dommageable est celui où la victime a été atteinte. A violé ce texte l'arrêt qui a déclaré compétent le juge des référés de Bordeaux pour désigner un médecin expert chargé d'examiner la victime d'un accident survenu en Corse."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N. 81-500 DU 12 MAI 1981 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR PEUT, EN MATIERE DELICTUELLE, SAISIR, A SON CHOIX, OUTRE LA JURIDICTION OU DEMEURE LE DEFENDEUR, LA JURIDICTION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE OU CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI ; QUE CETTE TRIPLE OPTION SE RAMENE A UNE SIMPLE ALTERNATIVE LORSQUE LE LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE EST CELUI OU LA VICTIME A ETE ATTEINTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE COMPETENT LE JUGE DES REFERES DE BORDEAUX POUR DESIGNER UN MEDECIN-EXPERT CHARGE D'EXAMINER DEMOISELLE X..., DEMEURANT DANS CETTE VILLE, A LA SUITE DES DOMMAGES QUE LUI A CAUSES, A AJACCIO (CORSE) LA MOTOCYCLETTE DE VAN NEYGEN, ASSURE A LA COMPAGNIE "LA ROYALE BELGE", ET DONT ELLE LUI DEMANDAIT REPARATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;