Identifiant: JURITEXT000007134112

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X02X04X00169X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/41/JURITEXT000007134112.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-16.910, Inédit", "date_decision": "1992-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "90-16910", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-11-10", "juridiction_attaquee": "Président du tribunal de grande instance d'Avignon, 1987-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président directeur général de la société Gerland, route de l'Isle-sur-Sorgues, à Cavaillon (Vaucluse), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Avignon qui autorise des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Philippe X... et la société anonyme Gerland demandent la cassation d'une ordonnance du 10 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance d'Avignon a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies dans les locaux de six entreprises dont ceux de la société anonyme Gerland à Cavaillon (Vaucluse) ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi le 12 décembre 1989 par arrêt n° 1519 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° J/89-10.898 de la société anonyme Gabriel Bouchet et que les dispositions de cette ordonnance étant indivisibles, la cassation prononcée profite à la société anonyme Gerland ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne M. X..., envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.