Identifiant: JURITEXT000007599251

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2004X01X06X00811X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/92/JURITEXT000007599251.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 2004, 03-81.152, Inédit", "date_decision": "2004-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "désistement non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-81152", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2003-02-13", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes 2003-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la cour, au nom de : - LA SOCIETE ABEILLE ASSURANCES, NOUVELLEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES, partie civile, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 17 février 2003 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de destruction volontaire du bien d'autrui par incendie, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;