Identifiant: JURITEXT000007478621

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X02X00110X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/86/JURITEXT000007478621.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-11.091, Inédit", "date_decision": "2004-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-11091", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (1re chambre) 2002-11-28, 2002-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme BEZOMBES conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière de La Rivierette s'est pourvue le 5 février 2003 en cassation de deux arrêts rendus les 28 octobre et 25 novembre 2002 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de la société WHBL 7 ; Qu'à la date du 26 octobre 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 juillet 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société civile immobilière de La Rivierette de son désistement ; Condamne la société civile immobilière de La Rivierette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.