Identifiant: JURITEXT000007493650

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X03X00186X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/36/JURITEXT000007493650.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-18.610, Inédit", "date_decision": "2006-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "04-18610", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-05-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section C) 2004-05-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions de M. l'avocat général Bruntz, demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° M 04-18.610 formé par M. X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.