Identifiant: JURITEXT000007093362

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X12X05X00442X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/33/JURITEXT000007093362.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-44.202, Inédit", "date_decision": "1989-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-44202", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-03-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau 1987-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur le moyen unique du pourvoi principal) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Versement - Périodes au cours desquelles le salarié était en déplacement pour l'employeur."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Association BARTZEKO, prise en la personne de son président Monsieur ETCHEVERRY Jacques, MJC du Polo Beyris avenue de l'Ursuya à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Jean, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Et sur le pourvoi incident formé par M. X... contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 mars 1987), que M. X... a été engagé le 16 décembre 1985 par l'association Baratzeko, en qualité d'animateur formateur en économie et gestion pour une durée de six mois expirant le 16 juin 1986 et a été licencié pour faute grave le 18 avril 1986 ; Attentu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié le salaire du 2 au 17 avril 1986 alors qu'en constatant que l'intéressé n'avait pas réapparu à son poste de travail pendant cette période la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a décidé que le salarié, qui était pendant la période du 2 au 17 avril à la disposition de l'employeur, en déplacement à Bordeaux puis à Pau, devait percevoir le salaire afférent à cette période ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Et sur le pourvoi incident : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir énoncé qu'il était absent à compter du 2 avril 1986 ; Mais attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié le salaire du mois d'avril ; que dès lors le salarié n'est pas recevable à se pouvoir contre une décision qui ne lui fait pas grief ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;