Identifiant: JURITEXT000007128280

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X06X05X00413X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/82/JURITEXT000007128280.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1991, 89-41.310, Inédit", "date_decision": "1991-06-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-41310", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1986-12-12. Cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), 1988-11-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° R 89-41.310 formé par : M. Paul, Eric X..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de : 1°/ La société Bienvenue au village, dont le siège est sis au centre commercial Les Sablons à Sarcelles (Val-d'Oise), actuellement en redressement judiciaire, 2°/ M. Bertrand Y..., administrateur au redressement judiciaire de la société Bienvenue au village, demeurant ... (Val-d'Oise), 3°/ M. Yannick Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Bienvenue au village, demeurant ... (Val-d'Oise) ci-devant, et actuellement même ville, ..., 4°/ Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; II/ Et sur le pourvoi n° T 87-41.580 formé par : M. Paul, Eric X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de : La société Bienvenue au village, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 89-41.310 et T 87-41.580 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 89-41.310 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Et attendu que le caractère irrévocable, résultant de l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 29 novembre 1988, de la décision qui a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, rend sans objet d'examen du pourvoi formé contre l'arrêt du 12 décembre 1986 qui a rejeté la demande d'expertise présentée par M. X... à la formation de référé avant la saisine de la juridiction du fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° R 89-41.310 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° T 8741.580 ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt onze.