Identifiant: JURITEXT000007195434

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X04X05X00443X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/54/JURITEXT000007195434.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 91-44.397, Inédit", "date_decision": "1993-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-44397", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-05-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1991-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M. Christian X..., demeurant rue verte à Erondelle (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports du Ponthieu, dont le siège est route nationale 1 à Nouvion-en-Ponthieu (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Transports du Ponthieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif, non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la société Transports du Ponthieu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;