Identifiant: JURITEXT000007305213

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X05X00406X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/52/JURITEXT000007305213.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1996, 93-40.661, Inédit", "date_decision": "1996-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-40661", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-12-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1992-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonacotra, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sonacotra, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par déclaration en date du 2 février 1996, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sonacotra, a déclaré se désister de son pourvoi; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Sonacotra, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.