Identifiant: JURITEXT000007639575

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu la demande en règlement de juges formée par Jean-Pierre X..., dans le procès instruit contre lui, prévenu notamment, d'escroquerie, banqueroute par détournement d'actif, tenue de comptabilité incomplète, en récidive et abus de biens sociaux ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Pierre X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Versailles pour escroquerie et banqueroute ; que, par ailleurs, il a été également renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour abus de biens sociaux et banqueroute ; qu'il soutient que "les faits, dans leur majeure partie, sont très exactement identiques" et commandent qu'il soit procédé à un règlement de juges ; Attendu cependant qu'il résulte des éléments du dossier que les faits en cause n'étant pas les mêmes, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête ; Par ces motifs, REJETTE la requête ; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Beauvais conseillers de la chambre, Mme Caron, MM. Lemoine, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;