Identifiant: JURITEXT000031229603

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/22/96/JURITEXT000031229603.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-15.858, Inédit", "date_decision": "2015-09-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21501351", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "14-15858", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-01-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C201351", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile quant au bénéficiaire de la somme de 3 000 euros ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE la décision n° 10325 F du 25 juin 2015 ; Dit qu'à la troisième page de la minute, il sera indiqué dans le paragraphe relatif à la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile la phrase « les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Me Balat » au lieu de « les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.