Identifiant: JURITEXT000007362598

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X12X05X00455X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/25/JURITEXT000007362598.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1997, 95-45.598, Inédit", "date_decision": "1997-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-45598", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-09-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1995-09-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONBOISSE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Définition - Absence du salarié (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restauration des Goudes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en mai 1984 par la société "Restauration des Goudes" en qualité d'aide cuisinier; qu'il n'a pas repris son travail après son congé maladie du 3 avril au 31 août 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément d'indemnité journalière dû à un arrêt maladie et de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, qu'en ne disant pas en quoi une absence de 7 mois qu'elle constate, n'est pas constitutive d'une intention manifeste et non équivoque exprimée par le salarié de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'absence du salarié ne constitue pas, à elle seule, la manifestation d'une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail caractérisant la démission; qu'ayant retenu que la société "Restauration des Goudes" avait demandé en vain au salarié de démissionner et qu'elle n'avait pas accepté que celui-ci reprenne son travail, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement, que le moyen ne peut être accueiIli : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Restauration des Goudes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.