Identifiant: JURITEXT000043759591

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/75/95/JURITEXT000043759591.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 21-80.095 21-80.416, Inédit", "date_decision": "2021-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2100949", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "21-80095", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2021-01-06", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CR00949", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 21-80.095 F-D T 21-80.416 F-D N° 00949 SL2 22 JUIN 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 M. [S] [F] a formé des pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, - le premier, en date du 18 novembre 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a ordonné la réouverture des débats, - le second, en date du 6 janvier 2021, qui, dans la même procédure, a émis un avis favorable. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [F], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de nouvelles pièces, régulièrement versées au débat, que par ordonnances en date des 19 mai 2021 et 24 mai 2021, le tribunal central d'instruction n° 1 de l'Audience nationale a renoncé aux poursuites engagées contre M. [F] par l'arrêt de mise en accusation du 16 septembre 2005, sur lequel se fonde la demande d'extradition du gouvernement espagnol, qu'il a clôturé l'affaire par décision non susceptible de recours et que par lettre du 24 mai 2021, le greffe a transmis copie de ces décisions au ministère de la Justice pour envoi aux autorités judiciaires françaises aux fins de cessation de la procédure d'extradition. 2. Dès lors, les pourvois formés contre les arrêts de la chambre de l'instruction ayant, d'une part, ordonné la réouverture des débats, d'autre part, émis un avis favorable à l'extradition, sont devenus sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.