Identifiant: JURITEXT000007629771

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2007, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 31 juillet 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Réunion des assureurs maladie et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Violaine X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Violaine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Violaine X... à payer à la Réunion des assureurs maladie et à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province la somme globale de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.