Identifiant: JURITEXT000007530254

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X03X00149X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/02/JURITEXT000007530254.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2007, 06-14.934, Inédit", "date_decision": "2007-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-14934", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-04-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2005-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'inclusion dans le bail d'une clause résolutoire de plein droit ainsi que d'une clause limitant le droit de cession à l'approbation du conseil municipal était incompatible avec la qualification de bail emphytéotique et que les parties entrant dans le champ d'application des baux définis aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ne pouvant y déroger sauf dans les cas prévus aux articles L. 145-3 et L. 145-4 du même code, la cour d'appel, devant laquelle les preneurs ne contestaient pas être propriétaires d'un fonds de commerce exploité dans les lieux et qui n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir que le bail passé entre les parties était soumis au statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Feytiat la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.