Identifiant: JURITEXT000007475420

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X03X00116X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/54/JURITEXT000007475420.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 01-11.659, Inédit", "date_decision": "2003-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "01-11659", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-09-24", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre civile 3, 2002-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de la décision n 10161 F rendue le 24 septembre 2002 par la Troisième chambre civile Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Waquet, Farge et Hazan et à Me Choucroy, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que par requête du 21 février 2003, les époux X... font valoir qu'en page 2 de la décision rendue le 24 septembre 2002 par la troisième chambre de la Cour de Cassation n U 01-11.659, décision n 10161), il est mentionné que l'arrêt de la cour d'appel a été rendu au profit de : 4 / Mme Michèle X... et 5 / de Mme Marie Y..., épouse X..., alors qu'il s'agit en réalité de M. Michel X... et de Mme Julie Y... épouse X... et demandent la rectification de cette erreur matérielle ; Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'à la page 2 de la décision n 10161 du 24 septembre 2002 les mots : "4 / de Mme Michèle X..., 5 / de Mme Marie Y..., épouse X...," sont remplacés par les mots : "4 / de M. Michel X..., 5 / de Mme Julie Y..., épouse X..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.