Identifiant: JURITEXT000007501117

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X01X00100X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/11/JURITEXT000007501117.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 04-10.011, Inédit", "date_decision": "2005-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-10011", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-09-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D civile) 2003-09-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis, hors la dénaturation alléguée, que les juges du fond (Aix-en-Provence, 4 septembre 2003) ont constaté que l'exécution de l'obligation d'entretien et de soins, contractée par les époux X... envers Xavier Y... lors de l'acquisition de l'immeuble lui appartenant, était, à compter du 1er décembre 1993 et jusqu'au décès de l'intéressé, devenue impossible en raison de la mésentente des parties ; qu'ils n'ont pu, dès lors, que procéder à une révision du contrat bien que celle-ci n'ait pas été prévue et accueillir la demande des héritiers en paiement du montant des frais engagés au titre de l'entretien et des soins de Xavier Y... durant cette période ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Jacques et Claude Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.