Identifiant: JURITEXT000024174209

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Habib X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 6 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a révoqué le contrôle judiciaire et a ordonné son placement en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X..., en fuite, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en date du 2 mars 2011 et a été renvoyé devant la cour d'assises par ordonnance du 11 mars 2011 avec maintien des effets de ce mandat ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.