Identifiant: JURITEXT000007133436

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X10X03X00160X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/34/JURITEXT000007133436.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-16.023, Inédit", "date_decision": "1991-10-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-16023", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1990-03-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1990-03-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Dette du maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur principal - Absence de créance du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur principal - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Dolmen", dont le siège est à Le Puiset (Eure-et-Loir), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, la société à responsabilité limitée "Les Longs Reages", dont le siège est à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Laplace James, dont le siège social est à Bailleau Le Pin, Illiers Combray (Eure-et-Loir), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de M. X... Pierrat, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Laplace James, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., 3°/ de la société Lorillard, dont le siège social est à Luisant (Eure-et-Loir), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI "Le Dolmen", de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lorillard, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., que les parties avaient, d'un commun accord, chargé d'établir le compte définitif, avait fixé à 265 680,29 francs la somme encore due, au mois d'août 1984, par la société civile immobilière Le Dolmen, maître de l'ouvrage, à la société James Laplace, entrepreneur principal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la SCI Le Dolmen, assignée par la société Lorillard, sous-traitant, sur le fondement de l'action directe instituée par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne justifiait, à l'encontre de la société Laplace, d'aucune créance susceptible d'entrer en compensation avec sa propre dette ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;