Identifiant: JURITEXT000019715477

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/71/54/JURITEXT000019715477.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-19.459, Inédit", "date_decision": "2008-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10801071", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "07-19459", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-06-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une maladie et au terme du délai statutaire de huit mois d'indisponibilité, M. X..., médecin associé, a été mis en demeure de céder ses parts ou de se retirer de la SCP Passebois-Hemonot-Moatty (la SCP) ; que le 28 novembre 2005, une offre de rachat des parts à hauteur de 150 000 euros lui a été notifiée, laquelle sera refusée le 19 décembre suivant ; que M. X... a, dans ses conditions, assigné la SCP en rachat de ses parts et, subsidiairement, en paiement d'une provision à valoir sur le prix ; Attendu que pour évaluer la part sociale à 168,32 euros et condamner la SCP au paiement d'une provision de 225 000 euros, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que les dispositions du code de la santé publique n'imposent pas de règle particulière au juge pour déterminer le prix et qu'il lui est donc permis de se référer à des prévisions contractuelles ou statutaires et retient, d'autre part, que par application de l'article 809 du code de procédure civile dont les dispositions du code de la santé publique ne sont pas exclusives, il convenait d'entériner l'évaluation faite au 31 décembre 2003 par l'assemblée générale des associés le 15 septembre 2004 selon les modalités prévues aux statuts, dès lors qu'aucun élément objectif ne remettait en cause cette estimation ; Qu'en s'en remettant ainsi, en l'absence de contestation jugée sérieuse, à une évaluation faite antérieurement par les associés, alors qu'en cas de refus, par le retrayant, du prix proposé pour la cession ou le rachat de ses parts, la valeur au jour du retrait en est fixée par le juge après expertise selon la procédure particulière et impérative prévue à cet effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application des deux premiers et fausse application du dernier ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.