Identifiant: JURITEXT000041481947

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/48/19/JURITEXT000041481947.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.796, Inédit", "date_decision": "2020-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2002645", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "19-80796", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2018-12-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boulloche", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CR02645", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y... L... N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 12 décembre 2018, qui, pour injure publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 23 alinéa 1er, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, 111-2, 111-3, 111-4, du code pénal, 589, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable d'injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre ; "1°) alors que constitue une injure une expression outrageante, des termes de mépris ou invective ; que l'appréciation du caractère outrageant ou méprisant de certains propos doit être effectuée en fonction de leur contexte et de leur globalité au sein de la phrase dans laquelle ils s'insèrent ; qu'en l'espèce, la cour a retenu qu'en qualifiant les personnes transgenres de « malheureux » et de « malades qui relèvent de la psychiatrie », le prévenu n'avait pas proféré d'injure puisque la référence au malheur ou à la maladie – physique ou mentale – ne pouvait être considérée comme outrageante ou méprisante, mais que le terme « vicieux » était manifestement outrageant en ce qu'il signifiait dépravé, immoral ou pervers ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, replacé au sein de son contexte et de la phrase du prévenu, le mot « vice » ne devait pas être apprécié au sens médical du terme, ce qui n'était pas injurieux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, M. X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'emploi du terme « vicieux » n'était pas injurieux mais faisait allusion au comportement trouble d'un certain nombre de personnes ; qu'en déclarant l'injure constituée sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé les textes cités au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République a fait citer M. L... N... devant le tribunal correctionnel, du chef précité, à la suite de la mise en ligne, le 31 janvier 2017, sur le compte ouvert à son nom sur le réseau Twitter, d'un message ainsi rédigé : "Transgenres. Les malheureux qui veulent changer de sexe sont des vicieux et des malades qui relèvent de la psychiatrie" ; que le prévenu a relevé appel de la décision le déclarant coupable, ainsi que le ministère public, ce dernier sur la peine seulement ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que le propos vise bien un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre et que, si les qualificatifs de "malheureux" et de "malades qui relèvent de la psychiatrie", en ce qu'ils font référence au malheur ou à la maladie – physique ou mentale, ne peuvent être considérés comme outrageants ou méprisants, il en va autrement du terme "vicieux", outrageant en ce qu'il signifie dépravé, immoral, pervers et se dit de personnes ayant un comportement réprouvé par le sentiment moral collectif ; que les juges ajoutent que ne peuvent être retenues les explications du prévenu, selon lesquelles la maladie en ferait des vicieux, ou faisant référence à certains cas évoqués aux Etats-Unis, le message étant à cet égard affirmatif et sans nuances ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a, à bon droit, écarté, au regard de la tonalité de l'ensemble du message, tout sens prétendument médical au terme litigieux et a exactement retenu le caractère injurieux d'un qualificatif outrageant à l'égard des personnes transgenres, qu'il atteint dans leur identité de genre, a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit que ledit moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.