Identifiant: JURITEXT000007075511

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X02X00529X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075511.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-04-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 4 Section 2) 1980-04-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE TENTATIVE DE VOL COMMISE AU DOMICILE DE X... PAR DAVID, MONNET ET HERVOT, CELUI-CI TIRA UN COUP DE FEU QUI ATTEIGNIT MORTELLEMENT X... ; QU'APRES AVOIR CONDAMNE HERVOT, SEUL POUR MEURTRE ET DAVID ET MONNET POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, LA COUR D'ASSISES A, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE POURSUIVIS POUR COMPLICITE D'HOMICIDE, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE EUX PAR DAME X... EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR ELLE ET SES ENFANTS MINEURS, DU DECES DE SON MARI ; QUE DAME X... A ALORS PORTE SA DEMANDE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE DAVID ET MONNET, RECONNUS COUPABLES EXCLUSIVEMENT DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, N'AURAIENT PU ETRE CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE QU'ILS N'AURAIENT PAS COMMIS ET QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA QUALIFICATION DES FAITS PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES N'AYANT PAS EU A STATUER SUR LA PARTICIPATION DE DAVID ET DE MONNET AU MEURTRE DONT SEUL ETAIT ACCUSE HERVOT, C'EST SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LEUR EGARD PAR LA JURIDICTION PENALE QUE L'ARRET A RETENU LEUR RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;