Identifiant: JURITEXT000007071709

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071709.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI (Chambre 5 A) 1980-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1977 LA SOCIETE SIMCA LILLE CENTRE (S.N.L.A.) A SIGNIFIE A BOIVIN, PREMIER VENDEUR, SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET LUI A REGLE SON COMPTE, EN SE REFERANT AUX RAISONS DONNEES AU COURS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR ; QUE LE 28 DECEMBRE BOIVIN LUI A DEMANDE DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT SI ELLE MAINTENAIT CELUI-CI ; QUE L'EMPLOYEUR N'A REPONDU QUE LE 12 JANVIER 1978 EN DECLARANT SURSEOIR PROVISOIREMENT A SA DECISION ET EN LE CONVOQUANT A UN ENTRETIEN POUR S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES REPROCHEES ; QUE BOIVIN A REFUSE DE SE RENDRE A CETTE CONVOCATION EN INDIQUANT QU'IL N'EN VOYAIT PAS L'INTERET PUISQU'IL ETAIT LICENCIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE BOIVIN EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'AYANT NEGLIGE DE REPONDRE A LA LETTRE DU SALARIE LUI DEMANDANT LES RAISONS DE SON LICENCIEMENT ELLE ETAIT PRESUMEE N'EN AVOIR PAS EU, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE DANS SA LETTRE LE SALARIE NE DEMANDAIT A L'EMPLOYEUR LES MOTIFS DU LICENCIEMENT QU'AU CAS OU CELUI-CI MAINTIENDRAIT SA DECISION, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE SALARIE NE TENAIT PAS SON LICENCIEMENT POUR IRREMEDIABLE ET INVITAIT L'EMPLOYEUR A RECONSIDERER SA DECISION, CE QU'IL A FAIT ; QUE L'ARRET N'A DONC PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT SIGNIFIE LE 26 DECEMBRE 1977 ETAIT DEFINITIF, QUE PAR SA LETTRE DU 12 JANVIER 1978 L'EMPLOYEUR N'AVAIT NULLEMENT ENVISAGE D'Y RENONCER, MAIS AVAIT SEULEMENT ESSAYE DE REPARER L'OMISSION DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QU'EN REFUSANT DE SE RENDRE A SA CONVOCATION, LE SALARIE AVAIT MANIFESTE QU'IL N'ENTENDAIT PAS ACCEPTER QUE LE LICENCIEMENT FUT CONSIDERE COMME NUL ET REPORTE A UNE DATE ULTERIEURE ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A LA LETTRE RECOMMANDEE DU SALARIE LUI DEMANDANT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT PRESUME N'EN PAS AVOIR ET NE PLUS EN INVOQUER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;