Identifiant: JURITEXT000036091882

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/09/18/JURITEXT000036091882.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2017, 16-19.325, Inédit", "date_decision": "2017-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41701462", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "16-19325", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2015-10-30 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:CO01462", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., de Mme Y... et de la société Lido contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 30 octobre 2015, au profit de la société Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 juin 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., Mme Y... et la société Lido de leur désistement de pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.