Identifiant: JURITEXT000007079622

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X05X00054X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/96/JURITEXT000007079622.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 82-41.962, Inédit", "date_decision": "1987-04-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "82-41962", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-05-03", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Caudry 1982-05-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rappel de salaires, indemnité de congés payés - Prescription - Preuve du paiement."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., qui a employé M. X... du 24 mars au 10 avril 1980, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Caudry, 3 mai 1982) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire et une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce prétendu salaire a été réclamé en 1981, alors, d'autre part, que le salaire réellement dû à M. X... lui a été versé "en liquide" ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement estimé que Mme Y... ne prouvait pas qu'elle eût payé à M. X... le salaire qui lui était dû ; D'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;