Identifiant: JURITEXT000007135484

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X12X01X00050X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/54/JURITEXT000007135484.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 91-05.038, Inédit", "date_decision": "1991-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-05038", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1991-01-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B) 1991-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Janine, demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Omar Y..., demeurant ... (11ème), 2°/ de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Z... et la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence d'Eure-et-Loir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;