Identifiant: JURITEXT000017583015

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/58/30/JURITEXT000017583015.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-19.439, Inédit", "date_decision": "2007-12-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30701219", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-19439", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2006), statuant sur l'appel en garantie formé par la société GMO, devenue la société GMA, contre la société Myrha, se borne à déclarer la demande recevable et, après avoir dit n'y avoir lieu à évocation sur son bien-fondé, à renvoyer l'examen de l'affaire aux premiers juges ; Qu'à défaut d'un texte spécial, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière 30 rue Myrha aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière 30 rue Myrha ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.