Identifiant: JURITEXT000007622551

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X03X00137X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/25/JURITEXT000007622551.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 2004, 03-13.719, Inédit", "date_decision": "2004-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-13719", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-02-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2003-02-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que se posaient des problèmes graves du niveau d'insonorisation du local n° 2 et de fragilité du plafond de cette salle qu'il fallait envisager de consolider afin que les voisins au-dessus n'encourent aucun risque de le traverser, que les services de la commune d'Annecy-le-Vieux avaient exprimé des réserves sur la sécurité de la salle n° 2 compte tenu de son état de délabrement, le locataire n'ayant fait en arrachant les lambris qu'obéir aux injonctions des pompiers, que, dans la nuit, du 8 au 9 juin 1997, les lambris du plafond de la salle n° 1 s'étaient écroulés et que ces deux salles, destinées à la réception et au service de la clientèle, étaient devenues au fil du temps "impraticables", la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que le bailleur, à qui il incombait de faire face à tous les travaux nécessaires de grosses réparations afin de permettre l'utilisation des locaux conformément à leur usage et à leur destination, avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1721 du Code civil et que la résiliation de bail devait être prononcée à ses torts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., épouse Y... à payer à la société Collomb la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., épouse Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.