Identifiant: JURITEXT000035572951

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/57/29/JURITEXT000035572951.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 septembre 2017, 16-24.318, Inédit", "date_decision": "2017-09-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11700961", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "16-24318", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2016-06-24 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C100961", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Renée X..., veuve Y..., est décédée le 4 novembre 2010, laissant pour lui succéder ses trois enfants Christian, Josiane et Catherine ; que, soutenant que plusieurs chèques tirés sur le compte ouvert par sa mère dans les livres de la société Banque postale portaient une signature falsifiée, M. Y... a assigné celle-ci en remboursement à la succession d'une somme correspondant au montant de ces chèques ; Attendu que, pour déclarer irrecevable sa demande, l'arrêt retient que l'action, qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, requiert le consentement de tous les indivisaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout héritier est fondé, même sans le concours des autres indivisaires, à exercer toutes les actions de son auteur, sans que puisse lui être opposé le droit commun de l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Banque postale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré un héritier saisi (M. Y..., l'exposant) irrecevable en sa demande indemnitaire dirigée contre un établissement bancaire (La Banque Postale) ; AUX MOTIFS QUE l'action intentée par M. Y... tendait à voir rechercher la responsabilité de la banque et à obtenir l'indemnisation au profit de la succession ; que cette action ne constituait pas un acte qui ressortissait à l'exploitation normale des biens indivis et qu'elle requérait donc le consentement de tous les indivisaires ; que M. Y... se prévalait ensuite des dispositions de l'article 724, alinéa 1er, du code civil, selon lesquelles « les héritiers désignés par la loi étaient saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » ; que si la qualité d'héritier de M. Y... n'était pas contestable, cette qualité ne lui conférait pas le droit d'agir seul, sans appeler en cause ses coïndivisaires, pour demander une indemnisation au nom de l'indivision ; qu'en conséquence, il n'avait pas qualité à agir seul à l'encontre de La Banque Postale et devait être déclaré irrecevable en ses demandes ; ALORS QUE les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; que tout héritier saisi a qualité pour exercer, sans le concours de ses cohéritiers, une action en responsabilité contre un créancier du de cujus ; qu'en relevant que la qualité d'héritier de l'exposant n'était pas contestable, et en affirmant néanmoins que cette qualité ne lui conférait pas le droit d'agir seul pour demander une indemnisation au nom de l'indivision sans mettre en cause ses coïndivisaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 724, alinéa 1er, du code civil.