Identifiant: JURITEXT000018074565

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/07/45/JURITEXT000018074565.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-21.747, Inédit", "date_decision": "2008-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800104", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-21747", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-09-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý et de Lanouvelle", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 septembre 2006), que la société Promo avenir a confié à la Société travaux Amazonie-Guyane (la société STAG), par marché de travaux du 7 mai 1997, la construction d'un immeuble ; que cette dernière ayant été placée en redressement judiciaire transformé en liquidation judiciaire avec M. X... comme liquidateur, la société Promo avenir a déclaré sa créance, constituée, d'une part, de dommages-intérêts pour malfaçons et inachèvement des travaux, d'autre part, de pénalités puis a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire la rejetant ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt énonce que la société Promo avenir ne produit aucun document contractuel selon lequel la société STAG s'est engagée formellement à achever les travaux à une date convenue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait du cahier des clauses administratives particulières et du "planning tous corps d'état" des travaux, régulièrement signés par chacune des parties et dont elle a constaté la production devant elle, que les travaux devaient débuter le 23 juin 1997, la réception étant fixée au 15 décembre 1997, la cour d'appel, qui les a dénaturés, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la Société travaux Amazonie-Guyane, à payer la somme de 2 000 euros à la société Promo avenir ; rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.