Identifiant: JURITEXT000030638605

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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thierry X...,- La société civile professionnelle M...- N...- O...- P..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Veau du Périgord, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2014, qui a condamné le premier, pour faux et usage, complicité d'escroquerie et banqueroute, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé par M. Thierry X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi formé par la société M...- N...- O...- P... : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les faits d'escroquerie reprochés à M. X... en délit de complicité d'escroquerie par fourniture d'instruction et avoir déclaré celui-ci coupable de ce chef, a infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné le prévenu à verser à la partie civile en réparation du préjudice causé par cette infraction la somme de 1 068 140, 66 euros et l'a déboutée de l'intégralité de sa demande d'indemnisation du préjudice causé par l'infraction de complicité d'escroquerie à la collectivité des créanciers éleveurs ; " aux motifs propres que sur l'action publique, qu'en des énonciations suffisantes auxquelles la cour se réfère expressément, le tribunal a fait un exposé complet des faits de la cause ; que sur la déclaration de culpabilité et sur le délit de complicité d'escroqueries pour la perception de primes d'abattage, l'enquête révélait que la société Veau du Perigord par l'entremise de deux de ses salariés Mme Cécile X... et M. Patrick Y..., avait déployé des procédés de falsification de cessions de créances pour centraliser, à l'époque où la société en avait économiquement le plus besoin, l'intégralité des primes d'abattage versées, sur déclarations préalables par l'organisme OFIVAL/ France Agrimer, dans le cadre des subventions agricoles européennes ; qu'en effet, au terme d'une procédure ayant perduré jusqu'au 31 décembre 2009, ces subventions une fois accordées par l'administration, pouvaient être acquittées indistinctement soit aux éleveurs engraisseurs soit à la société d'abattage (société Veaux du Périgord) en exécution de la convention d'intégration les unissant, à charge pour celui qui les percevait alors en totalité, d'en rétrocéder une quote-part à son partenaire contractuel (20 % pour l'éleveur engraisseur, 80 % pour l'intégrateur) ; que confrontée aux retards de certains éleveurs dans la rétrocession des quotes-parts de primes qui lui revenaient, la société Veau du Périgord avait alors imaginé pour les campagnes 2008 et 2009 de les centraliser en totalité, en recourant pour ce faire au mécanisme des cessions de créances lesquelles, pour les besoins de la cause, étaient préalablement falsifiées par imitation de la signature des éleveurs " cédants " et par l'indication soit d'un montant fictif de créance, soit d'un montant équivalent à la quote-part de primes à recouvrer, avant d'être acheminées à l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public basé à Montreuil, chargé d'effectuer le paiement à tempérament ; que ces procédés n'avaient eu de retentissements économiques que pour les éleveurs, certains s'étant vu subitement privés du bénéfice immédiat de ces primes, d'autres n'ayant perçu leurs quotes-parts qu'après plusieurs mois de retard, certains enfin s'étant résignés à en déclarer les montants au passif de la liquidation judiciaire de la société Veau du Périgord ; que la délivrance généralisée auprès du payeur public, tiers de bonne foi, d'actes juridiques falsifiés visant à accréditer l'existence de conventions de transfert de créances dépourvues de réalité, doit être assimilée aux manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie, déterminantes du consentement du tiers à la remise des fonds, puisque ce procédé avait automatiquement induit en faveur de la société Veau du Périgord une modification unilatérale des circuits d'attribution des paiements de primes dont avaient à l'issue, pâti certains éleveurs ; que le prévenu a toujours contesté cette infraction et soutenu que le procédé des cessions de créances avait été mis en oeuvre à la demande de certains éleveurs, soucieux de s'épargner par ce procédé juridique, des tâches ingrates de gestion, prises en charge par la société Veau du Périgord à l'instar d'une prestation de services non rémunérée ; qu'il ajoute au contraire s'être toujours imposé de veiller à la régularisation des retards et à tout entreprendre pour que les éleveurs ne fussent pas lésés ; que ces allégations ont été contestées par certains éleveurs, en particulier ceux ayant été contraints de déclarer leurs créances de primes au passif de la société, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 16 avril 2010, en s'exposant de surcroît au risque non négligeable d'une possible contestation de la recevabilité de ces créances de la part du mandataire ou d'autres créanciers à la procédure collective ; que sur les soixante-trois éleveurs consultés, dix d'entre eux s'accordaient pour reconnaître que leur signature avait été imitée ou contrefaite sur les actes de cession transmis à l'établissement public de paiement, qui avait ainsi été rendu destinataire sur la période visée dans la prévention, de quarante cinq cessions falsifiées ; que le fait, comme l'invoque la défense du prévenu, que l'expert-comptable, sur la base des éléments d'information parcellaires transmis par les éleveurs concernés, n'ait pas été en capacité d'évaluer sur un plan comptable les pertes ou retards ayant pu découler de la mise en oeuvre de ces procédés sur deux exercices sociaux, ne saurait constituer un motif suffisant de relaxe, d'autant que les pièces comptables ou les documents leur servant de support étaient eux-mêmes falsifiés ; qu'en effet, le préjudice, élément constitutif de l'escroquerie, est en l'espèce caractérisé par le détournement unilatéral, en faveur de la société Veaux du Périgord d'un circuit de paiement lui permettant de disposer à moyen terme d'un volant non négligeable de trésorerie mais générant inéluctablement des retards et parfois certains manquements dans les mécanismes de rétrocession de quotes-parts de primes, nécessairement préjudiciables à certains éleveurs ; que Mme Cécile X... et M. Patrick Y..., s'assistant mutuellement dans la société pour l'établissement des demandes et des décomptes de primes à l'abattage, ont reconnu chacun avoir falsifié des cessions de créances en imitant ou en contrefaisant la signature des éleveurs ; que Mme Cécile X... questionné sur ces pratiques a notamment déclaré : ".../... mon père m'a demandé de m'occuper des primes à l'abattage et les cessions de créance en font partie, et ça a duré sur 2008 et 2009.../.. Jim'avait demandé de remplir les papiers et de les signer pour que les primes soient versées... !... " ; que M. Patrick Y..., pour sa part, confirmait avoir sur ordres et indications de son employeur, établi, en les majorant artificiellement de faux décomptes de primes à l'abattage, démontrant en cela que M. X... parfaitement initié au processus de déclarations et de recouvrement des primes dont il répartissait ensuite les règlements (aux dires de sa fille), n'ignorait pas contrairement à ses allégations, les pratiques de fausses cessions de créances instaurées de longue date dans sa société ; que de surcroît, M. X... concédait que sa fille et M. Patrick Y... n'auraient jamais pris l'initiative de recourir seuls à de tels procédés ; que M. X... a donc pris une part active à la commission de ces infractions ; que c'est cependant par une mauvaise appréciation des circonstances de la cause et des dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal que le tribunal, après avoir constaté que M. X... ne pouvait être le rédacteur des fausses cessions de créances constitutives des manoeuvres frauduleuses des escroqueries, l'a néanmoins déclaré auteur de ces infractions principales alors qu'il n'en était que le complice, pour avoir à Veyrines de Domines entre le 1 janvier 2008 et le 16 avril 2010 délivré à ses salariés des instructions en vue de falsifier des actes destinés à établir la preuve d'un droit ou d'un fait emportant des conséquences juridiques en l'espèce en imitant la signature de certains éleveurs sur des cessions de créances, manoeuvres frauduleuses ayant eu pour conséquences de tromper l'Office de l'élevage et l'Agence de service de paiements, tiers de bonne foi et les conduire à acquitter les primes d'abattage entre les mains de la société Veaux du Périgord et ce au détriment de MM. Sébastien Z..., Laurent A..., Michel B..., Bernard C..., Yves D..., Jean-Pierre E..., Hervé F..., Eric G... et Bernard J..., faits prévus et réprimés aux articles 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal ; que le jugement sera en conséquence réformé sur la qualification et M. X... déclaré coupable du seul délit de complicité d'escroqueries ; " et aux motifs adoptés que sur l'action publique, et sur les infractions relatives aux primes d'abattage, M. X... est prévenu d'avoir :- falsifié des décomptes annuels de primes à l'abattage des veaux et des décomptes de veaux primables au bénéfice de sa société en minimisant les montants dus aux éleveurs, et fait usage des faux ;- donné les instructions pour faire imiter les signatures des éleveurs sur les cessions de créances relatives aux primes d'abattage pour les campagnes 2008 et 2009 dans le but de tromper l'office de l'élevage à l'insu des éleveurs et en conservant la quote-part qu'ils auraient du recevoir ;- obtenu la remise de fonds par M. H... sur les primes perçues par lui supérieure à la quote-part destinée à la société Veaux du Périgord en lui promettant un dédommagement ; que Mme Cécile X... et M. Patrick Y... se voient reprochés d'avoir falsifié les cessions de créances, fait usage de ces faux et avoir été complices de M. X... du délit d'escroquerie ; qu'il convient de rappeler que les primes à l'abattage ont été accordées jusqu'au 31 décembre 2009 en fonction du poids et de l'âge des veaux, qu'elles étaient d'un montant de 50 euros environ par tête et que 20 % revient à l'éleveur et 80 à l'intégrateur ; qu'il existait deux systèmes de paiement de ces primes, soit l'éleveur reçoit la prime et la reverse à l'intégrateur, soit c'est l'inverse ; que la société Veaux du Périgord suit la seconde méthode depuis 2007, date à laquelle M. X... a découvert que M. Y... détournait à son profit une partie des primes qu'il allait récupérer chez les éleveurs en se faisant établir deux chèques dont un qu'il mettait sur son compte ; que la société Veaux du Périgord a donc établi un système au terme duquel elle perçoit les primes au vue d'une cession de créance délivrée par l'engraisseur ; puis, que les demandes de primes sont présentées par la société Veaux du Périgord à la direction départementale de l'agriculture qui transmet les demandes instruites au service payeur spécifique de France agrimer : l'ASP ; que l'ASP règle les primes en plusieurs règlements à l'éleveur ou à l'intégrateur ; que cette cession de créance doit être signée par l'engraisseur et délivrée à l'intégrateur et la démarche doit être formalisée par exploit d'huissier ; que soixante et onze éleveurs partenaires de la société Veaux du Périgord ont été contactés au cours de l'enquête par lettre circulaire ; que soixante-trois ont répondu et au total dix plaintes ont été déposées pour faux et usage de faux et une pour abus de confiance par M. H... ; qu'il est établi que de nombreux éleveurs ont en effet redébuté une collaboration avec la société " concurrente " mais " amie " de la société Veaux du Périgord, la société Sobeval, qui a été le nouvel employeur de MM. X... et Y... à la liquidation de la société Veaux du Périgord ; qu'à l'audience, MM. F... et G... ont en effet confirmé, d'une part, qu'ils n'avaient pas eu le choix de s'opposer à la modification du système de versement des primes en 2007, d'autre part, que les éleveurs pouvaient difficilement déposer plainte contre la société Veaux du Périgord en raison de leur dépendance économique vis à vis de la société Veaux du Périgord hier et de Sobeval aujourd'hui ; que tous les plaignants soutiennent ne pas avoir eu connaissance des cessions de créances et ne pas les avoir signées ; que leur préjudice réside dans le non reversement en 2008/ 2009 de tout ou partie des primes bien que certains éleveurs ont été payés en partie ; que Mme Cécile X... a reconnu avoir imité la signature de certains éleveurs sur des cessions de créance à la demande de son père M. X... et expose clairement qu'elle travaillait sous ses ordres ; qu'elle soutient avoir agi sans intention délictueuse pour rendre service aux éleveurs qui ne souhaitaient pas s'embarrasser des démarches administratives et demandaient eux-mêmes ce service à la société Veaux du Périgord ; que cependant, elle reconnaît avoir été expressément formée sur les primes à l'abattage par un organisme de formation spécifique la FNICGV et par I'OFIVAL et donc elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'avait pas conscience d'établir un faux en imitant les signatures des éleveurs sur ces cessions de créance ; que M. Patrick Y... fait plaider sa relaxe ; qu'or il a reconnu expressément en garde à vue, à l'audience encore, que bien que travaillant sous les ordres de M. X..., il avait, dans le domaine des primes à l'abattage, une autonomie de 99 % ; qu'il a reconnu avoir imité la signature des éleveurs sur les cessions de créances et ce entre 2001 et 2009, de sa propre initiative, dans le but d'aider les éleveurs qui ne souhaitaient pas s'encombrer de démarches administratives ; qu'il reconnaît par ailleurs qu'il a su que les primes perçues par la société Veaux du Périgord n'étaient pas reversées aux éleveurs puisque ceux-ci le contactaient régulièrement pour lui demander quand ils recevraient leurs primes et il entendait les secrétaires dire que la société ne serait pas en mesure de les payer ; qu'il ajoute qu'il lui paraissait évident que la perception par la société Veaux du Périgord des primes à l'abattage participait à amener de la trésorerie à la société avant qu'elles soient reversées aux éleveurs ; que M. Y... ne peut sérieusement soutenir ne pas avoir eu conscience d'établir un faux dès lors qu'il a volontairement imité la signature des éleveurs et qu'il savait que les primes n'étaient pas reversées aux éleveurs, alors en outre qu'il avait déjà été condamné en 2007 pour avoir détourné au préjudice de la société Veaux du Périgord une partie des mêmes primes à l'abattage ; qu'il est établi par ailleurs que la société Veaux du Périgord était exclusivement dirigée par M. X... qui n'a certes pas imité lui même la signature des éleveurs mais qui a reconnu que sa fille et son employé n'auraient pas pris l'initiative de recourir seuls à de tels procédés ; que, par ailleurs, il est établi par les déclarations de MM. Y... et P audition de Mme I..., une employée, que M. X... se servait de ces primes comme un volant de trésorerie, ne les reversant aux éleveurs que " lorsque cela était possible comptablement " ; qu'or, il ressort de l'audition de M. X... que, pour une année " normale ", ces primes s'élèvent à un peu plus d'un million d'euros et il revenait à la société Veaux du Périgord entre 750 et 800 000 euros ; que la société Veaux du Périgord étant en difficulté financière depuis 2007, ce qui est établi par la procédure, il est certain que le montant de ces primes était absolument nécessaire à la survie fictive de l'entreprise ; qu'enfin, M. Y... a expressément reconnu qu'il présentait à M. X... le décompte des primes à l'abattage qui spécifiait ce que la société Veaux du Périgord la société Veaux du Périgord avait déjà perçu et ce qui devait encore rentrer ; que M. X... lui donnait alors comme instruction de rajouter une somme entre 50 et 60 000 euros sur ce que la société devait encore percevoir ; que M. Y... établissait en conséquence un nouveau décompte avec la somme que M. X... lui avait demandé de modifier et il la lui remettait pour qu'il la transmette à la comptabilité ; qu'il ressort donc de cette analyse que l'infraction de faux est établie à l'encontre de M. Y... et de Mme X..., le fait d'imiter la signature des éleveurs sur des cessions de créances ne constituant absolument pas une déclaration unilatérale sujette à vérification mais bien un faux, s'agissant d'une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice aux éleveurs et à l'organisme payeur des primes ; qu'il importe peu que les déclarations faites à OFIVAL concernant le nombre de bêtes soient vérifiables par cet organisme dès lors qu'il est reproché aux deux prévenus d'avoir falsifié les signatures des éleveurs et pas le nombre de bêtes ; que par ailleurs, il ressort clairement des auditions de tous les éleveurs qu'ils n'étaient pas avertis de l'imitation de leur signature par M. Y... ou Mme X..., même si une certaine négligence pourrait leur être reprochée dont on peut déduire soit qu'ils faisaient confiance aveuglément à la société Veaux du Périgord dans une relation " orale " de travail, soit qu'ils n'avaient pas les moyens de s'opposer aux méthodes de celle-ci du fait de leur dépendance économique ; qu'en tout état de cause, à supposer que certains éleveurs aient souhaité que la société Veaux du Périgord s'occupent des démarches administratives, cela n'autorisait pas les prévenus à imiter leurs signatures sur des cessions de créances destinées à OFIVAL, ni, comme c'est le cas de M. G..., y indiquer à tort que ce dernier se reconnaît créancier à l'égard de la société Veaux du Périgord d'une somme totale de 15 827, 90 euros au titre de fournitures ; que l'intention frauduleuse est par ailleurs établie dès lors que M. Y... a reconnu avoir su que ces primes n'étaient pas payées aux éleveurs et que ces primes étaient utilisées par la société Veaux du Périgord comme volant supplémentaire de trésorerie ; que, quant à Mme Cécile X..., bien qu'elle se soit montrée particulièrement peu loquace lors de sa garde à vue et qu'elle n'était pas présente à l'audience, il est difficile de croire qu'elle aurait été la seule à ne pas entendre les appels réitérés des éleveurs que les secrétaires et M. Y... ont entendu ; que l'usage de ces faux est tout autant établi puisque ces documents falsifiés étaient envoyés à OFIVAL ou France Agrimer ; que le délit d'escroquerie est de même établi en ce que M. X..., avec la complicité de M. Y... et de sa fille, a organisé un système de fausses cessions de créances prétendument établies et signées par les éleveurs, système qui permettait à la société Veaux du Périgord de percevoir elle-même les primes de OFIVAL pour les campagnes 2008 et 2009 et de ne pas les reverser au moins immédiatement aux éleveurs à qui elles étaient en réalité dues, afin de pouvoir disposer des sommes d'argent destinées aux éleveurs comme volant de trésorerie et de maintenir fictivement en survie une société qui était déjà en cessation de paiement depuis le 19 août 2008 ; que la complicité de Mme X... Cécile et de M. Y... est établie par les falsifications auxquelles ils se sont livrés en connaissance de la situation obérée de la société connue de l'ensemble des salariés ; qu'il convient donc d'entrer en voie de condamnation à l'encontre des trois prévenus ; " et aux motifs propres que sur l'action civile, sur les demandes indemnitaires élevées par les parties civiles MM. Bernard C..., Eric G... et Hervé F..., c'est à juste titre que le tribunal a accueilli les constitutions de partie civile de MM. Bernard C..., Éric G... et Hervé F..., intimés devant la cour, lesquels victimes du délit de complicité d'escroqueries commis par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire, sont en capacité de se prévaloir d'un préjudice particulier, distinct de celui souffert au titre des cas de banqueroute par la collectivité des créanciers, représentés par le mandataire liquidateur ; que toutefois que les parties civiles intimées MM. Bernard C..., Éric G... et Hervé F... qui ont produit leurs créances à la liquidation de la société Veaux du Périgord ne sont recevables en leur action civile devant la juridiction répressive que pour la réparation du préjudice moral découlant des infractions dont ils ont été directement victimes ; qu'il convient en conséquence d'infirmer partiellement la décision déférée ayant admis les parties civiles à solliciter et obtenir la condamnation de M. X... au paiement du montant des quotes parts de primes restant dues, correspondant à leurs créances ; qu'ajoutant à la décision attaquée, M. X... sera condamné à payer à M. Éric G..., conduit à conclure en appel, la somme de 850 euros, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que sur les demandes indemnitaires élevées par la société civile professionnelle M...- N..., mandataire à la liquidation, la collectivité des créanciers dûment représentée par le mandataire liquidateur est également en droit de se joindre aux poursuites engagées par le ministère public et de réclamer au dirigeant de la société en liquidation judiciaire la réparation intégrale d'un préjudice purement personnel distinct du montant des créances inscrites au passif, à la condition toutefois d'établir l'existence de ce préjudice et son lien direct avec l'infraction commise ; que c'est par de justes motifs que le tribunal a reçu la constitution de partie civile de la société civile professionnelle M...- N... ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Veaux du Périgord ; que sur l'indemnisation du préjudice en lien avec les infractions causées aux éleveurs (complicité d'escroqueries), que l'action civile de la collectivité des créanciers devant la juridiction répressive, ne peut tendre qu'en la réparation d'un préjudice en lien direct avec une infraction et ne saurait en conséquence autoriser le mandataire à solliciter la condamnation de M. X... au paiement de l'intégralité des créances des éleveurs, inscrite au passif de la liquidation à hauteur de 1 082 777 euros et pouvant également découler d'une simple faute de gestion ; qu'ainsi, en faisant globalement droit à une telle demande, sans distinguer entre les natures différentes de fautes à l'origine d'un semblable montant de préjudice et en s'abstenant de déterminer la part d'insuffisance d'actifs inhérente aux seuls agissements coupables du prévenu, le tribunal a fait une appréciation extensive des dispositions des article 2 et 3 du code de procédure pénale ; qu'il convient en conséquence de réformer la décision entreprise et de débouter la société civile professionnelle M...- N... des demandes élevées pour ce chef de préjudice ; " 1°) alors qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; qu'en l'état de l'affirmation de l'existence du préjudice en lien direct avec l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité ; que l'existence d'un préjudice subi par la collectivité des créanciers éleveurs à raison des faits de complicité d'escroquerie ressortait des constatations de l'arrêt retenant que le prévenu a recouru, pour les campagnes 2008 et 2009, au mécanisme de cessions de créances lesquelles étaient préalablement falsifiées par imitation de la signature des éleveurs « cédants » et par l'indication soit d'un montant fictif de créance, soit d'un montant équivalent à la quote-part des primes à recouvrer avant d'être acheminées à l'Agence de services et paiement chargée d'effectuer le paiement à tempérament et que ces falsifications ont généré des retards et parfois des manquements dans les mécanismes de rétrocession des quotes-parts de primes, nécessairement préjudiciables aux éleveurs dont certains ont été contraints de déclarer leurs créances au passif de la liquidation judiciaire ; qu'en se bornant, pour débouter l'exposante de l'intégralité de sa demande d'indemnisation du préjudice subi par la collectivité des créanciers éleveurs, à reprocher au tribunal de ne pas avoir fait rechercher la part d'insuffisance d'actifs inhérente aux seuls agissements coupables du prévenu, la cour, qui aurait dû apprécier l'étendue du préjudice subi par la collectivité des créanciers dont elle a reconnu le principe et procéder elle-même à une telle recherche, y compris en ordonnant si nécessaire une expertise complémentaire, n'a pas justifié légalement sa décision ; " 2°) alors que le préjudice subi par la partie civile doit être réparé dans son intégralité sans qu'il en résulte ni perte ni profit ; qu'en déboutant le liquidateur de l'intégralité de sa demande de réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers éleveurs résultant de la complicité d'escroquerie commise par M. X..., tout en constatant, pour refuser d'allouer aux éleveurs parties civiles le montant des primes détournées, que le préjudice constitué par le montant des quotes-parts des primes des éleveurs créanciers victimes de l'escroquerie constituait un préjudice souffert par la collectivité des créanciers représentée par le liquidateur, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé le principe ci-dessus rappelé " ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt attaqué n'a pas admis, à la suite du délit de complicité d'escroquerie dont le prévenu a été déclaré coupable au seul préjudice des éleveurs et engraisseurs, l'existence d'un dommage direct subi par la collectivité des créanciers de la société Veau du Périgord, représentée par le mandataire liquidateur, qu'elle a à juste titre déboutée de ses demandes d'indemnisation ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2, L. 654-17 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. X... coupable des faits de banqueroute par comptabilité fictive et par emploi de moyens ruineux, a infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné le prévenu à verser à la partie civile en réparation du préjudice causé par ces infractions à la collectivité des créanciers la somme de 5 891 366, 60 euros et l'a déboutée de l'intégralité de sa demande d'indemnisation du préjudice causé par les infractions de banqueroute par comptabilité fictive et par emploi de moyens ruineux ; " aux motifs propres que, sur l'action publique, en des énonciations suffisantes auxquelles la cour se réfère expressément, le tribunal a fait un exposé complet des faits de la cause ; que sur la déclaration de culpabilité, et sur les délits de faux en écritures de commerce et usage des dits faux, d'abus de confiance et de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive et banqueroute par emploi de moyens ruineux, par des motifs qu'il convient d'adopter pour partie dans leur intégralité et dont le débat d'appel n'a aucunement modifié la pertinence, il a justement considéré que les éléments constitutifs des infractions retenues à l'encontre de M. X... étaient pleinement établis, à l'exception toutefois du délit d'abus de confiance supposé commis à l'encontre de M. Raymond H... pour lequel le prévenu a bénéficié d'une relaxe, fondée en l'espèce sur la nature purement civile de leur différend contractuel ; que les éléments de la procédure ont en effet établi que dirigeant sans partage une société commerciale spécialisée dans l'achat et la revente de bestiaux, M. X..., confronté dans sa gestion quotidienne à d'importantes difficultés économiques, avait dispensé à compter de l'année 2008 et jusqu'en 2009 à ses secrétaires comptables, des instructions précises pour falsifier sur ses indications, les fiches de stocks d'achats de veaux et d'aliments, en les majorant artificiellement et en procédant de manière identique pour les montants des primes d'abattage qui lui étaient alloués au prorata d'une certaine quote-part, et ce afin d'être en mesure de persuader les organes de contrôle (commissaire aux comptes) et les organismes bancaires qui lui procuraient encore un soutien financier, de la pérennité économique de sa société ; que ces falsifications d'écritures avaient eu pour effet, étant mises en oeuvre et reproduites aux bilans, de fausser la comptabilité de l'entreprise sur plusieurs exercices sociaux (2008/ 2009) donnant ainsi une image trompeuse de la réalité de sa situation économique et retardant inconsidérément son dépôt de bilan dont la date, initialement arrêtée au 12 mars 2010 fut repoussée par la juridiction commerciale au 19 août 2008 ; que, faits constitutifs, ainsi que le relève le tribunal, du délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive ; que l'enquête et les conclusions d'une expertise comptable établissaient également que dans l'année précédant l'ouverture de la procédure commerciale, M. X... avait recouru dès 2009 :- à des mécanismes coûteux d'affacturage ayant induit des dysfonctionnements économiquement préjudiciables à sa société (encaissement par le factor de factures non encore mobilisées, à hauteur de 92 711, 82 euros) ;- en l'émission de « bordereaux Dailly » pour des créances commerciales garanties par la Société générale à hauteur de 1 645 213 euros ; créances que le subrogeant allait toutefois continuer à recouvrer en grande partie au détriment des droits de son subrogé, en les affectant au bénéfice d'autres créanciers bancaires plus pressants, sous le couvert de procédés s'assimilant à de la cavalerie dans le but de retarder la date de cessation des paiements ; que, faits constitutifs, ainsi que le relève le premier juge, du délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ayant déclaré M. X... coupable des délits de faux en écritures privées ou de commerce et usage desdits faux, banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive et emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; " et aux motifs adoptés que, sur l'action publique, sur les infractions relatives à la comptabilité et à la gestion de la société par actions simplifiées Veaux du Périgord reprochées à M. X..., il est reproché à M. X... d'avoir :- falsifié les fiches de stock et fait usage des faux pour accréditer un écrit comptable fictif auprès des tiers ;- commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité fictive durant plusieurs exercices sociaux ;- commis le délit de banqueroute en employant dans le but d'éviter ou retarder la procédure de redressement judiciaire des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; que M. X... reconnaît les infractions qui lui sont reprochées ; qu'il a indiqué à M. L... " avoir apporté des distorsions à la valorisation des stocks " en 2008 et 2009 ; que M. L... a décrit la méthode de falsification reconnue par M. X... en comparant les fiches réelles et les fiches de stock falsifiées ; qu'il parle d'un véritable univers virtuel destiné à tromper le commissaire aux comptes et l'expert-comptable ; que M. X... a reconnu avoir en outre falsifié les réponses apportées par les éleveurs à la circularisation faite par le commissaire aux comptes pour se faire confirmer les quantités de lait en stock à la clôture ; qu'en 2007, le stock réel est de 5 272 370 euros et non de 8 892 506 euros comme comptabilisé et la falsification représente 69 %, en 2008 : 101 % (stock réel : 4 789 875 euros, stock falsifié : 9 626 492 euros) soit une distorsion de 8 456 752 euros sur deux années ; que les secrétaires de M. X..., entendues dans le cadre de l'enquête, ont confirmé ces falsifications, qu'elles étaient contraintes de réaliser, à la demande de M. X..., et sous la menace de licenciement ; qu'elles indiquent que ces falsifications ont débuté en réalité en 2005 et qu'elles avaient pour objectif de conserver la confiance des banques en présentant un bilan rassurant de la société ; qu'en créant des fiches de stocks falsifiées, M. X... a ainsi modifié les valeurs des stocks de l'entreprise et a donc falsifié les bilans de la société, de sorte que la comptabilité est bien fictive ; que cette comptabilité fictive a permis à la société d'obtenir des concours bancaires importants des banque déclarés au passif de la liquidation judiciaire de la société Veaux du Périgord pour 5 891 366, 60 euros sur 12 001 105, 94 euros de passif total admis ; que par ailleurs, M. L... a relevé, quant à l'intervention des deux sociétés d'affacturage intervenues au fin d'assurer la mobilisation des créances de la société Veaux du Périgord, et notamment la société BNP FACTOR, des dysfonctionnements (encaissement à tort par le factor de factures non mobilisées entraînant une perte par la société Veaux du Périgord de 92 711, 82 euros) et, quant à l'intervention de la Société générale, des dysfonctionnements plus lourds puisqu'il est établi que M. X... donnait ordre à ses secrétaires d'encaisser des factures sur d'autres comptes que la Société générale où elles auraient du être remises, entraînant le détournement des garanties correspondantes ; que cette distraction de garantie pour réduire les soldes des autres banques, alors qu'il s'agissait d'encaissements réservés à la Société générale, a permis à M. X... de gagner du temps auprès des autres banques et a généré un solde impayé pour la Société générale de 292 902 euros ; que, par ailleurs, la cavalerie est établie en ce qui concerne des factures mobilisées deux fois pour la somme de 12 935, 79 euros ; que M. X... ayant ainsi utilisé des manoeuvres pour retarder l'état de cessation des paiements, faux bilans, détournements de garanties, l'infraction de banqueroute par emploi de moyens ruineux est constituée ; " et aux motifs propres que, sur l'action civile, sur les demandes indemnitaires élevées par la société civile professionnelle M...- N... mandataire à la liquidation, la collectivité des créanciers dûment représentée par le mandataire liquidateur est également en droit de se joindre aux poursuites engagées par le ministère public et de réclamer au dirigeant de la société en liquidation judiciaire la réparation intégrale d'un préjudice purement personnel distinct du montant des créances inscrites au passif, à la condition toutefois d'établir l'existence de ce préjudice et son lien direct avec l'infraction commise ; que c'est par de justes motifs que le tribunal a reçu la constitution de partie civile de la société civile professionnelle M...- N... es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Veaux du Perigord, sur l'indemnisation du préjudice en lien avec les infractions de banqueroute par comptabilité fictive et emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; que M. X... ayant été déclaré coupable de ces cas particuliers de banqueroute, il revenait au mandataire liquidateur d'établir avec certitude l'existence d'un lien de causalité entre les agissements coupables du prévenu et le montant des sommes qu'il réclame pour la réparation de ce préjudice ; que ce préjudice invoqué, non directement rattaché au fait de la prévention, ne saurait, sans plus de démonstration, correspondre à l'intégralité du passif bancaire déclaré à la liquidation de la société ; qu'il convient en conséquence de réformer la décision attaquée et de débouter la société civile professionnelle M...- N... des demandes élevées de ce chef de préjudice ; " 1°) alors que le mandataire liquidateur est fondé à demander la réparation du préjudice subi directement par la collectivité des créanciers du fait du délit de banqueroute commis par son dirigeant ; qu'en rejetant la demande de la société civile professionnelle M... ès qualité de mandataire liquidateur de la société Veau du Périgord en réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers à raison des faits de banqueroute commis par le prévenu à hauteur de la somme de 5 891 366, 60 euros correspondant aux encours bancaires de la société Veaux du Périgord aux motifs que le mandataire liquidateur avait manqué à établir avec certitude l'existence d'un lien de causalité entre les agissements coupables du prévenu et le montant de 5 891 366, 60 euros réclamé correspondant aux encours bancaires, lorsqu'elle a elle-même constaté que le prévenu avait donné des instructions en vue de la falsification des fiches de stocks d'achats de veaux et d'aliments en les majorant artificiellement afin d'être en mesure de persuader de la pérennité économique de sa société les organismes bancaires qui lui procuraient un soutien financier et que la comptabilité fictive résultant de la falsification des stocks avait permis à la société d'obtenir des concours bancaires importants de banque déclarés au passif de la liquidation judiciaire de VDP pour 5 891 366, 60 euros sur 12 001 105, 94 euros de passif total admis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; " 2°) alors qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; qu'en l'état de l'affirmation de l'existence du préjudice résultant directement de l'infraction dont ils déclarent le prévenu coupable, il appartient aux juges du fond, d'en assurer la réparation dans son intégralité et donc d'en rechercher l'étendue ; que l'existence d'un préjudice causé à la collectivité des créanciers par les faits de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive était établie par les constatations de l'arrêt retenant que la fausse comptabilité résultant de la reproduction aux bilans de la société de fiches de stocks de veaux et d'aliments falsifiées avait eu pour effet de déterminer les organismes bancaires, en les trompant sur la pérennité économique de la société, à octroyer à la société des concours bancaires et avait contribué ainsi à l'aggravation du passif de la société, directement préjudiciable à la collectivité des créanciers, tandis que l'existence d'un préjudice résultant des faits de banqueroute par emploi de moyens ruineux résultait des constatations de l'arrêt retenant que dans le cadre du recours à des mécanismes coûteux d'affacturage, l'encaissement par le factor de factures non mobilisées avait entraîné une perte financière au préjudice de la société Veaux du Périgord et que l'encaissement de factures sur les comptes d'autres organismes bancaires que la Société générale où elles auraient dû être remises, sous le couvert de procédés s'assimilant à de la cavalerie dans le but de retarder la date de cessation des paiements, avait généré un important solde impayé auprès de la Société générale, déclaré à la liquidation de la société ; qu'ayant ainsi reconnu dans ses motifs l'existence du préjudice subi par la collectivité des créanciers à raison des faits de banqueroute commis par le prévenu, la cour d'appel aurait dû en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité ; qu'en déboutant la demanderesse de l'intégralité de sa demande de réparation, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, ensemble le principe susvisé ; " 3°) alors qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; qu'en déboutant la demanderesse de l'intégralité de sa demande de réparation du préjudice causé à la collectivité des créanciers par les faits de banqueroute commis par le prévenu, lorsqu'il s'infère des constatations de l'arrêt que l'emploi de moyens ruineux avait fait naître directement une perte de 92 711, 82 euros pour la société Veaux du Périgord et un passif de 292 902 euros au profit de la Société générale, partant une aggravation du passif nécessairement préjudiciable à la collectivité des créanciers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, ensemble le principe susvisé " ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, d'autre part, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X..., président de la société Veau du Périgord, coupable du délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive et emploi de moyens ruineux, l'arrêt, pour débouter le mandataire liquidateur de cette société, qui sollicitait de ce chef la somme de 5 801 366, 60 euros correspondant au montant des concours bancaires déclarés, se borne à énoncer que le préjudice invoqué ne saurait correspondre à l'intégralité du passif bancaire ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de rechercher l'étendue du préjudice subi par la collectivité des créanciers à la suite de cette infraction, afin de le réparer dans son intégralité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : I-Sur le pourvoi de M. X... : Le REJETTE ; II-Sur le pourvoi de la société M...- N...- O...- P... : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 février 2014, en ses seules dispositions relatives à la demande d'indemnisation de la partie civile fondée sur le délit de banqueroute, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.