Identifiant: JURITEXT000007625822

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00181X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/58/JURITEXT000007625822.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-01-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, 1981-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BELAID X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 21 JANVIER 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A 6 MOIS DE PRISON ET A 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44, 334-1, 463 DU CODE PENAL, 473, 749 ET SUIVANTS, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET 1500 F DE DOMMAGES INTERETS POUR PROXENETISME ; AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT PAR DES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTE FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES PREUVES RESULTANT DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS A LA CHARGE DU PREVENU ; MAIS QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA SANCTION INFLIGEE EST A LA FOIS INSUFFISANTE ET INCOMPLETE ; QU'IL ECHET DE L'AUGMENTER EN PORTANT AU DOUBLE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ET EN Y AJOUTANT L'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS ; ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE NE POURRAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU INVOQUANT DES PREUVES DE SA BONNE FOI ET DU CARACTERE IMAGINAIRE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LUI D'AVOIR PAR VIOLENCE FORCE LA PARTIE CIVILE A SE PROSTITUER OU PARTAGE SCIEMMENT LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION ; ALORS QUE D'AUTRE PART, LE DELIT DE PROXENETISME NE FIGURE PAS PARMI CEUX ENUMERES A L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL A PROPOS DESQUELS PEUT-ETRE PRONONCEE LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION DE SEJOUR, QUI DOIT EN OUTRE ETRE MOTIVEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BELAID DU Y... DE PROXENETISME, LES JUGES DU FOND EXPOSENT LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE D'OU ILS DEDUISENT QU'EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, CELUI-CI AVAIT AIDE, PROTEGE, OU ASSISTE SCIEMMENT LA PROSTITUTION D'UNE FEMME AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU ET PARTAGE LES PRODUITS DE L'ACTIVITE DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS, DES LORS QUE CELLES-CI NE CONTENAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS DE LA DEFENSE QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE NAITRE UN DOUTE SUR LA CULPABILITE DU PREVENU, LAQUELLE RESULTAIT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE D'AUTRE PART, L'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE BELAID EST JUSTIFIEE AU REGAD DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI