Identifiant: JURITEXT000007577638

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X04X06X00846X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/76/JURITEXT000007577638.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1999, 98-84.646, Inédit", "date_decision": "1999-04-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-84646", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-04-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1998-04-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PEINES - Confiscation - Arme - Infraction à la législation sur les armes - Pouvoirs d'application des juges."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1998, qui, pour détention sans autorisation d'arme de la 1ère catégorie et violences volontaires avec arme, l'a condamné à une amende de 1 000 francs, a prononcé la confiscation de l'arme saisie et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour prononcer la confiscation de l'arme saisie, la cour d'appel énonce que cette arme qui n'avait pas fait l'objet d'une démilitarisation, ne peut être restituée au prévenu en raison de ses condamnations antérieures ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, seuls critiqués par le demandeur, la cour d'appel qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation quant à l'application de la peine de confiscation, ne saurait encourir le grief allégué au moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;