Identifiant: JURITEXT000033270463

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/27/04/JURITEXT000033270463.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 octobre 2016, 15-22.308, Inédit", "date_decision": "2016-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31601111", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-22308", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-05-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C301111", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société port de Toga plaisance, sous sauvegarde de justice, ayant pour administrateur judiciaire la SCP Douhaire-Avazeri, se désister du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Bastia à l'encontre de la société Toga location nautique ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société port de Toga plaisance et à la SCP Douhaire-Avazeri, ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne la Société port de Toga plaisance et la SCP Douhaire-Avazeri, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société port de Toga plaisance et de la SCP Douhaire-Avazeri, ès qualités ; les condamne à payer à la société Toga location nautique, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.