Identifiant: JURITEXT000020825924

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Stella investissement et M. Y..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Stella investissement ont formé un pourvoi le 30 juillet 2007 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007 qui a notamment autorisé la société France aviation à faire procéder à la vente aux enchères publiques de l'avion "Piper PA 34-200 Seneca immatriculé F-GCMZ " dépendant de la liquidation judiciaire de la société Stella investissement ; Attendu que par jugement du 16 septembre 2008, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société France aviation ; Attendu que par arrêt du 20 janvier 2009 (n° 155 F-D), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu qu'il n'est pas justifié d'une reprise d'instance dans le délai imparti ; qu'il convient de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Stella investissement et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.