Identifiant: JURITEXT000007074785

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00521X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074785.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-11", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale ESSONNE 1979-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, JUSQU'AU 4 OCTOBRE 1977, L'ENFANT LAURENT X... A SUIVI UN TRAITEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; QUE LE MEDECIN TRAITANT A PRESCRIT ENSUITE UNE SERIE DE SIX INJECTIONS DE DESENSIBILISANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES SIX ACTES MEDICAUX, DISPENSES DU 17 OCTOBRE 1977 AU 5 JANVIER 1978, DEVRONT ETRE PRIS EN CHARGE SELON LA COTATION AMI 3 E PREVUE PAR LA NOMENCLATURE POUR LES TRAITEMENTS ET NON SELON LA COTATION AMI 1 PREVUE POUR LES VACCINS, ALORS, QUE, D'UNE PART, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ACTES COTES AMM 3 SONT PREVUS AU TITRE 11, CHAPITRE 1ER, DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS EN CES TERMES : "TRAITEMENT D'HYPOSENSIBILISATION AVEC INJECTION D'UNE OU PLUSIEURS ALLERGENES... 3 E", QU'EN L'ESPECE C'ETAIENT DES INJECTIONS DE VACCIN QUI AVAIENT ETE PRESCRITES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES ACTES LITIGIEUX AVAIENT ETE DISPENSES DU 17 OCTOBRE 1977 AU 5 JANVIER 1978 ET QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE AVAIT ETE PRESENTEE LE 14 NOVEMBRE 1977, QUE CETTE SERIE D'ACTES AVAIT DONC ETE ENTREPRISE SANS QUE L'ENTENTE PREALABLE AIT ETE OBTENUE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CABAUZON AIT PU VALABLEMENT CROIRE A L'ACCORD TACITE DE LA CAISSE ETAIT INOPERANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AU VU DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS, A ESTIME QUE LES ACTES LITIGIEUX ETAIENT LA SUITE DU TRAITEMENT ANTERIEUR, QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAITEMENT DESENSIBILISATEUR APRES RECHERCHE ALLERGOLOGIQUE COTE AMI 3 ET NON D'UNE VACCINATION, QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ADRESSEE A LA CAISSE LE 14 NOVEMBRE 1977, DEMANDE QUI N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE DECISION DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI, CE QUI EQUIVALAIT A UN ASSENTIMENT DE SA PART ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ESSONNE ;