Identifiant: JURITEXT000007478249

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X03X00181X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/82/JURITEXT000007478249.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-18.147, Inédit", "date_decision": "2004-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-18147", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-06-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2003-06-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente ne contenait aucune clause de subrogation expresse relative à la garantie "catastrophe naturelle", la cour d'appel, interprétant souverainement la valeur et la portée de la formule générale figurant à l'acte de vente selon laquelle l'acquéreur "sera subrogé dans tous les droits du vendeur relativement au bien ", a pu en déduire, sans violer les règles relatives à la subrogation conventionnelle, qu'elle ne permettait pas d'établir que le vendeur du bien acquis par M. X... avait manifesté expressément sa volonté de subroger celui-ci dans ses droits et actions contre la MACIF en ce qui concernait la garantie catastrophe naturelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.