Identifiant: JURITEXT000007545460

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X04X06X00858X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/54/JURITEXT000007545460.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1992, 91-85.862, Inédit", "date_decision": "1992-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-85862", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-09-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes 1991-09-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification à mairie - Conditions."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Eric, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Claude Y... pour diffamation, dénonciation calomnieuse et Jacques Z... pour abus d'autorité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué prononcé le d 9 septembre 1991 par la chambre d'accusation a été, à la requête du procureur général, signifié par exploit du 20 septembre 1991 à Eric X..., partie civile, à l'adresse par lui indiquée dans sa plainte ; qu'en l'absence de celui-ci, l'huissier a, conformément aux dispositions des articles 557 et 558 du Code de procédure pénale, remis une copie de l'exploit à la mairie et informé, le même jour, l'intéressé de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il résulte des mentions dudit avis que X... a reçu la lettre ; Attendu que, dès lors, la signification de l'arrêt, régulière au sens de l'article 568 du Code précité et réputée faite à sa personne conformément à l'article 217 dernier alinéa du même Code, a fait courir le délai de cinq jours francs fixé par le premier de ces textes ; que, cependant, la déclaration de pourvoi n'a été reçue au greffe de la cour d'appel que le mardi 1er octobre 1991 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé hors délai n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;