Identifiant: JURITEXT000007089225

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X03X00112X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/92/JURITEXT000007089225.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-11.292, Inédit", "date_decision": "1989-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-11292", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-11-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1987-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Hébergement de tiers - Membres de la famille - Caractère gratuit de l'hébergement."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc, Henri C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Lucien A..., 2°/ Madame A..., son épouse, demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans modifier l'objet du litige, qu'une partie des locaux donnés à bail aux époux A... était occupée par la fille et la petite-fille de Mme A... qui étaient hébergées gratuitement, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;