Identifiant: JURITEXT000007296666

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X05X00409X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/66/JURITEXT000007296666.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 95-40.934, Inédit", "date_decision": "1996-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "95-40934", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-12-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A) 1994-12-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lac Val, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la Société de distribution de produits laitiers (SPDPL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M. Jean-Noël X..., demeurant ..., bâtiment 1, n 270, 94290 Villeneuve-le-Roi, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Lac Val et SPDPL se sont pourvues en cassation, le 21 février 1995, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 21 décembre 1994 dans une instance les opposant à M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; Que, par ailleurs, les demanderesses n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE des demanderesses au pourvoi ; Condamne la société Lac Val et la société SPDPL, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 955