Identifiant: JURITEXT000042054222

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/05/42/JURITEXT000042054222.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2020, 20-60.181, Inédit", "date_decision": "2020-06-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22000764", "solution": "Rejet non spécialement motivé", "numero_affaire": "20-60181", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2020-03-10 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal judiciaire d'Ajaccio", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C200764", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 18 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 764 F-D Pourvoi n° C 20-60.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020 M. A... R..., domicilié chez M. et Mme H... E..., lieu-dit [...] , a formé le pourvoi n° C 20-60.181 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de Monacia-d'Aullène, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité lieu-dit [...], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Monacia-d'Aullène, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Monacia-d'Aullène ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.