Identifiant: JURITEXT000007234575

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X10X03X00189X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/45/JURITEXT000007234575.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1994, 92-18.936, Inédit", "date_decision": "1994-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-18936", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1992-06-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D) 1992-06-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL (règles générales) - Résiliation - Cause - Bail de locaux à usage essentiellement d'habitation avec faculté d'utiliser une partie des lieux à titre professionnel - Affectation du logement par le preneur à titre exclusif professionnel."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., 2 / Mme Carmen X... née Pascual, domiciliés ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit de : 1 / M. Henri Y..., 2 / Mme Marthe Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la destination des lieux loués était essentiellement à usage d'habitation avec faculté offerte au preneur d'utiliser une partie des locaux à titre professionnel, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le locataire, qui avait affecté le logement à l'exercice exclusif de ses activités de chiropracteur, avait méconnu les stipulations du bail et que cette violation de ses obligations justifiait la résiliation du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.