Identifiant: JURITEXT000007072673

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00522X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072673.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 14, 1981-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PUBLINICE-SERVICE ASSURE LA DIFFUSION DU JOURNAL NICE-MATIN ; QU'ELLE RECRUTE PAR CONTRAT DES VENDEURS QUI, OUTRE UNE REMUNERATION FIXE ET UNE INDEMNITE, BENEFICIENT D'UNE RISTOURNE DE 15 % SUR LE PRIX DE CHAQUE EXEMPLAIRE VENDU ; QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE CETTE RISTOURNE ET EFFECTUE UN REDRESSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS, AU MOTIF QUE LA RISTOURNE CONSTITUE UN DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LES VENDEURS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES VENDEURS QUI GARDAIENT A LEUR CHARGE LES EXEMPLAIRES INVENDUS SUPPORTAIENT LES RISQUES DE NON VENTE ; QU'ILS AVAIENT AINSI LA QUALITE DE VENDEURS AMBULANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES INVENDUS ETAIENT REPRIS PAR LA SOCIETE PUBLINICE ET QU'EN CONSEQUENCE LES VENDEURS NE SUPPORTAIENT PAS LES RISQUES DE NON VENTE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RISTOURNE CONSTITUAIT UN DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DES VENDEURS EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR EUX POUR LA SOCIETE PUBLINICE-SERVICE, QUI ETAIT LEUR EMPLOYEUR ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE UTILISEE PAR L'URSSAF POUR ETABLIR LE MONTANT DES RISTOURNES DEVANT ETRE REINTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS QUE LA TAXATION D'OFFICE DESTINEE A SANCTIONNER L'EMPLOYEUR QUI A OMIS DE FAIRE FIGURER DANS SA COMPTABILITE LES ELEMENTS RELATIFS AUX SALAIRES VERSES NE SAURAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, LES SOMMES LITIGIEUSES ETANT VERSEES PAR DES TIERS ET LA SOCIETE N'AYANT AUCUNE POSSIBILITE DE CONNAITRE LE MONTANT DE CES SOMMES ; MAIS ATTENDU QUE LES SOMMES VERSEES A TITRE DE SALAIRE NE L'ETAIENT PAS PAR DES TIERS, MAIS PAR LA SOCIETE PUBLINICE-SERVICE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE A BON DROIT QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE EST APPLICABLE TOUTES LES FOIS QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMET PAS DE CONNAITRE LE MONTANT EXACT DES SALAIRES DEVANT SERVIR DE BASE AUX COTISATIONS ; QUE LE MOYEN, QUI NE SOUTIENT PAS QUE LA SOCIETE AVAIT PRODUIT LES ELEMENTS PERMETTANT D'EFFECTUER LE CALCUL DES SALAIRES SUR LES BASES REELLES, EST DEPOURVU DE PORTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;