Identifiant: JURITEXT000007475115

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X03X00126X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/51/JURITEXT000007475115.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2003, 02-12.648, Inédit", "date_decision": "2003-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-12648", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-12-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu que, selon les dispositions de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, l'existence d'une nouvelle déclaration d'utilité publique, acte administratif exécutoire dont il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité, fait obstacle à une demande de rétrocession, la cour d'appel qui n'était pas tenue de surseoir à statuer, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en constatant que la parcelle contestée était visée par la première déclaration d'utilité publique et par l'ordonnance d'expropriation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux de Y..., les condamne à payer à la commune de Reims la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.