Identifiant: JURITEXT000007077223

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X12X01X00146X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077223.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-14.620, Inédit", "date_decision": "1987-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-14620", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-03-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Nice 1986-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FABRE,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Exclusion - Vol de roues d'une voiture stationnée sur la voie publique - Application - Conditions."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1986 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Madame Flipo, avocat général, Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la société civile professionnelle Defrénois et Lévis, avocat de la société Le Gan Incendie Accidents, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 4 mars 1986)), qu'à la suite du vol des quatre roues de son automobile, stationnée sur la voie publique, M. X... a reclamé paiement d'une indemnité de 5.496 francs à son assureur, la société G.A.N., qui, pour refuser sa garantie, a invoqué l'article 16 de la police souscrite par M. X..., aux termes duquel : "en ce qui concerne les éléments en parties quelconques du véhicule la garantie ne joue que s'ils sont volés avec le véhicule, à moins qu'il ne s'agisse d'un vol commis dans un garage ou une remise clos et fermés à clef" ; que le tribunal a fait droit à la demande de M. X... ; Attendu qu'au soutien de cette décision le jugement énonce que la clause litigieuse "s'assimile à une clause léonine" ; qu'en refusant ainsi de faire application d'une exclusion conventionnelle de garantie formelle et limitée au seul motif qu'elle lui semblait inéquitable, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;