Identifiant: JURITEXT000007089124

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X10X01X00124X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/91/JURITEXT000007089124.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-12.405, Inédit", "date_decision": "1989-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-12405", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1987-10-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2ème chambre B) 1987-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Michel, demeurant à Avallon (Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit : 1°) de Monsieur Z..., pris en sa qualité d'administrateur de la succession X..., demeurant à Paris (1er), ..., 2°) de Monsieur Bernard X..., demeurant à Avallon (Yonne), ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Y..., administrateur provisoire du Cabinet de Me Brouchot, avocat de M. X... Jean-Michel, de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1989, Me Y..., administrateur provisoire du Cabinet de Me Brouchot, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 octobre 1987 au profit de M. Z... et de M. Bernard X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Me Y... de son DESISTEMENT ; Condamne M. Jean-Michel X..., envers M. Z... et M. Bernard X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;