Identifiant: JURITEXT000007478217

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X03X00700X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/82/JURITEXT000007478217.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-70.001, Inédit", "date_decision": "2007-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-70001", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-09-14", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes 1999-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration du 17 février 2006, Mme X... a formé contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro n° N 06-70.001 ; Attendu que Mme X..., qui avait déjà formé contre la même décision le 20 octobre 1999 un pourvoi enregistré sous le numéro A 99-70.224 et le 22 septembre 2005 un pourvoi enregistré sous le n° Q 0570091, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la commune de Nice ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.