Identifiant: JURITEXT000007468951

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X02X00138X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/89/JURITEXT000007468951.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-13.881, Inédit", "date_decision": "2004-06-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-13881", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-01-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2002-01-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et M. X... se sont pourvus le 29 avril 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2002 par la cour d'appel de Limoges à leur préjudice et au profit de M. Y..., Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne ; Qu'à la date du 5 août 2003, ils ont déclaré se désister partiellement de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ; Et qu'à la date du 30 mars 2004 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 février 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires et à M. X... de leurs désistements ; Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.