Identifiant: JURITEXT000007078121

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X03X00061X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078121.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 85-15.027, Inédit", "date_decision": "1987-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-15027", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-04-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Modification de l'objet du litige - Renouvellement de bail - Conditions."}

Document juridique:
Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1985), que la société Paradis Hôtel, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., leur a signifié une demande de renouvellement du bail et que seul parmi eux M. Yves X... lui a fait connaître ses intentions en lui notifiant, dans le délai légal, un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; Attendu que les autres indivisaires ayant demandé à la Cour d'appel de juger que M. Yves X... n'avait pas valablement refusé le renouvellement du bail, faute de s'y être fait autoriser par justice conformément aux dispositions de l'article 815-5 du Code civil, l'arrêt leur accorde l'autorisation de passer l'acte de renouvellement, après avoir énoncé qu'ils ont "sollicité nécessairement" une telle autorisation ; Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie et violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;