Identifiant: JURITEXT000007304775

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X05X00444X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/47/JURITEXT000007304775.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1996, 94-44.489, Inédit", "date_decision": "1996-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-44489", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-07-12", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Lyon (Section industrie) 1994-07-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Défendeur faisant l'objet d'une procédure collective."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mehenni Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section industrie), au profit : 1°/ de M. Jean-François X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SNTI (Lyon), demeurant ..., 2°/ de l'AGS, dont le siège est ..., 3°/ de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié, M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 12 juillet 1994; Mais attendu, d'abord, que lorsqu'un contentieux prud'homal est engagé à l'encontre d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, seul le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est directement saisi; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.