Identifiant: JURITEXT000031951184

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/95/11/JURITEXT000031951184.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 13-25.770, Inédit", "date_decision": "2016-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21600117", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-25770", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-04-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C200117", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par M. X... sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt n° 1814 F-D du 4 décembre 2014 par lequel la Cour de cassation a constaté la déchéance partielle du pourvoi de M. X..., a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 avril 2012 et a rejeté les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que la requête, présentée sans ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans une matière soumise à représentation obligatoire, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.