Identifiant: JURITEXT000007076298

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X03X00060X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076298.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-16.480, Inédit", "date_decision": "1987-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-16480", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-05-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1985-05-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL (règles générales) - Cession - Agrément tacite du bailleur - Signature de la convention."}

Document juridique:
Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations complexes de la convention prévoyant l'agrément de la bailleresse à la cession du bail, la Cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne pouvait être déduit de la mention de sa signature apposée sur cette convention qu'elle avait donné son consentement à toutes les conditions auxquelles était subordonnée cette cession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;