Identifiant: JURITEXT000007534269

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X05X06X00803X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/42/JURITEXT000007534269.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1991, 91-80.310, Inédit", "date_decision": "1991-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-80310", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-11-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1990-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 novembre 1990, qui, pour vol, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu que le document produit par le demandeur n'est pas signé par celui-ci, et ne porte d'ailleurs aucune signature, que ne satisfaisant pas aux d prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;