Identifiant: JURITEXT000007073696

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X02X00003X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073696.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-11-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, 1981-11-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 950, 546, ALINEA 2 ET 583, ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPEL CONTRE UNE DECISION GRACIEUSE EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE OU ADRESSEE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION, PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE, OU UN AUTRE OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL DANS LES CAS OU CE DERNIER Y EST HABILITE PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ; QU'EN VERTU DES DEUX AUTRES, EN MATIERE GRACIEUSE, LA VOIE DE L'APPEL EST SEULE OUVERTE AUX TIERS AUXQUELS LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE L'ADOPTION PLENIERE D'ALEXIS B PAR LES EPOUX, LES EPOUX X..., A QUI CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE, EN ONT RELEVE APPEL ; QU'EN DECLARANT CET APPEL RECEVABLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT ETE FORME PAR UNE DECLARATION D'X... AU GREFFE DU TRIBUNAL, , SANS MINISTERE D'AVOUE OU D'AVOCAT, ET EN ENONCANT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LE RECOURS DE B VALAIT A TOUT LE MOINS EN TANT QUE TIERCE-OPPOSITION, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;