Identifiant: JURITEXT000007467062

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X01X00050X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/70/JURITEXT000007467062.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-05.076, Inédit", "date_decision": "2004-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-05076", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-05-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs) 2003-05-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 30 juin 2003, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue le 7 février 2003 par le juge des enfants de Strasbourg, confiant provisoirement le mineur, Maximilien Y..., né le 8 mars 1992, à l'Aide sociale à l'enfance du Bas-Rhin et accordant aux parents un droit de visite ; Attendu, cependant, que la mesure de placement a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles, par décisions des 7 juillet 2003, 21 juillet 2003 et 15 octobre 2003 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.