Identifiant: JURITEXT000032196008

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/19/60/JURITEXT000032196008.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2016, 14-13.350, Inédit", "date_decision": "2016-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31600315", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "14-13350", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-01-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C300315", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête de M. X... en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne la société Martine à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société SCP Nicolay, de La Nouvelle et Thouvenin alors que l'avocat de M. X... était la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'erreur matérielle ; DIT que le dispositif de l'arrêt n° 678 du 17 juin 2015 relatif à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : Condamne la société Martine à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; rejette la demande de la société Martine ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.