Identifiant: JURITEXT000007549363

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : GASTON Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 11 mai 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte portée contre Roland X... et Michèle Y..., épouse X..., pour abus de confiance, détournement d'actifs et de biens sociaux ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour, par la demanderesse, non condamnée pénalement, d sont irrecevables par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des griefs qu'ils peuvent contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;