Identifiant: JURITEXT000033269415

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/26/94/JURITEXT000033269415.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-25.169, Inédit", "date_decision": "2016-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21601523", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "15-25169", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-07-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C201523", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaquée et une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; Attendu que la société la Française des Jeux s'est pourvue en cassation contre un arrêt confirmant l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, en date du 19 mars 2015, sans produire cette décision ni la mentionner dans le bordereau de ses productions ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société la Française des Jeux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.