Identifiant: JURITEXT000027366191

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/36/61/JURITEXT000027366191.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2013, 12-87.802, Inédit", "date_decision": "2013-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1302038", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "12-87802", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-11-09", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité d'Asnières", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR02038", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hawa X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'ASNIÈRES-SUR-SEINE, en date du 9 novembre 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10 § I, § II 10° et § IV et R. 411-25, alinéa 3, du code de la route, L. 2213-2 2° du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule de Mme X... a fait l'objet, le 30 août 2011, d'un procès-verbal de contravention pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, constaté à Clichy, face au n° 123 du boulevard Victor Hugo ; que, citée devant la juridiction de proximité, l'intéressée a déposé des conclusions, aux termes desquelles elle faisait valoir, notamment, que l'arrêté municipal prescrivant l'interdiction de stationner dont il lui était reproché la méconnaissance n'avait pas été porté à la connaissance du public, et, qu'en toute hypothèse, cette interdiction ne s'étendait pas au lieu où elle avait garé sa voiture ; Attendu que, pour déclarer Mme X... coupable, le jugement se borne à énoncer qu'elle a bien commis les faits lui étant reprochés ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions régulièrement déposées par la prévenue, s'il existait une disposition réglementaire, opposable aux tiers, rendant gênant le stationnement au lieu de constatation de l'infraction, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine, en date du 9 novembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colombes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;