Identifiant: JURITEXT000007072675

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00524X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072675.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-08-06", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-I DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 24 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE, RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION VISEE AU 1, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUIT UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DONT LE CONTROLE MEDICAL ESTIME QU'IL EST DE NATURE A EVITER SON HOSPITALISATION ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR ARTIGUEVIELLE POUR SE RENDRE EN TAXI DE SON DOMICILE A UN CENTRE HOSPITALIER EN VUE DE S'Y FAIRE PANSER A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT L'INTERESSE DEVAIT ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ET QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER QUE LE TRAITEMENT AMBULATOIRE AINSI SUIVI ETAIT DE NATURE A EVITER L'HOSPITALISATION ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT DECLARE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST AINSI PRONONCEE SUR UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL RELATIF A L'ETAT DU MALADE SANS METTRE EN OEUVRE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES DEUX SEVRES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;