Identifiant: JURITEXT000007292306

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X01X03X00164X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/23/JURITEXT000007292306.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-16.430, Inédit", "date_decision": "1996-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-16430", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1993-11-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1993-11-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., 2 / Mme Sylvia X..., née C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Josette Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Fanny Y..., décédée le 2/11/1992, demeurant ..., 2 / de M. B... Y..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Fanny Y..., demeurant appt 102, La Croix Sainte-Sylvie, bât. 1, 95000 Cergy-Pontoise, 3 / de M. Noël Y..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Fanny Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'accord exprimé dans leur lettre du 7 octobre 1986 par les consorts A..., seuls autres membres du syndicat des copropriétaires, concernait seulement la réalisation de travaux initialement prévus qui ont donné lieu à la délivrance du permis de construire du 8 janvier 1987, et ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'un tel accord ne pouvait valoir pour des travaux différents tels que ceux résultant du permis de construire modificatif du 3 octobre 1989, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations ambiguës du règlement de copropriété, et répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 285