Identifiant: JURITEXT000007538558

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1990X01X06X00836X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/85/JURITEXT000007538558.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1990, 89-83.684, Inédit", "date_decision": "1990-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-83684", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1989-02-20", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de VESOUL 1989-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gunehec", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude, contre le jugement du tribunal de police de VESOUL, en date du 20 février 1989, qui, pour inobservation de la signalisation lumineuse, l'a condamné à 350 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'un défaut d'indication des textes fondant la condamnation ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'"inobservation de la signalisation lumineuse, le 16 juillet 1988 à Noidans-les-Vesoul (Haute-Saône), article R. 44 et R. 233 alinéa 1er, 1° du Code de la route, arrêté ministériel du 24 novembre 1967", le tribunal de police mentionne que "la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et du débat" ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal de police a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;