Identifiant: JURITEXT000007078986

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00068X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078986.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1981-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE MOUGENOT, CHIRURGIEN-DENTISTE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (A G R R), LA SOMME DE 7 617,44 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS AU REGIME COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE SON CABINET POUR LA PERIODE DU 2 NOVEMBRE 1965 AU 31 MARS 1975 AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT Y AFFERENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1963 AYANT RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CHIRURGIENS-DENTISTES EMPLOYANT DU PERSONNEL QUALIFIE LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ORGANISE PAR L'ANNEXE DU 15 MAI 1962 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 DECEMBRE 1955, LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION DU PRATICIEN A PAYER LES COTISATIONS DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1965 ETAIT ACQUIS ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES SALARIES A PROPOS DESQUELS ELLES ETAIENT RECLAMEES FAISAIENT PARTIE DU PERSONNEL DIT QUALIFIE COMME AYANT LA QUALITE DE MECANICIEN-DENTISTE OU D'ASSISTANT DENTAIRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1963 ; MAIS ATTENDU QUE MOUGENOT S'EST BORNE DEVANT LES JUGES DU FOND A PRETENDRE QUE L'ANNEXE DU 15 MAI 1962 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 DECEMBRE 1955 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE EN RAISON DE SON ABSENCE D'ADHESION AU SYNDICAT SIGNATAIRE ET QU'IL N'ETAIT TENU AU PAIEMENT DES COTISATIONS QU'A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 PORTANT GENERALISATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, SANS JAMAIS SOUTENIR QUE LES SALARIES POUR LESQUELS LES COTISATIONS LUI ETAIENT RECLAMEES N'APPARTENAIENT PAS A LA CATEGORIE CONCERNEE PAR L'ANNEXE SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;