Identifiant: JURITEXT000007503701

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X04X00154X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/37/JURITEXT000007503701.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 04-15.454, Inédit", "date_decision": "2005-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-15454", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-03-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section B) 2004-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2005 la SCP Thomas Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bosch systèmes de freinage, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 mars 2004, au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Bosch systèmes de freinage de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Bosch systèmes de freinage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bosch systèmes de freinage à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.