Identifiant: JURITEXT000007072077

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00558X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072077.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-22", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1981-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QUE PAR DECISION DU 21 MARS 1978, NOTIFIEE LE 21 AVRIL, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE CET ORGANISME CONTRE DAME X... A LA SUITE D'UN TROP PERCU SUR LE REMBOURSEMENT DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ; QUE, SAISIE, LE 3 JUIN 1980, PAR L'ASSUREE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TOUT EN OBSERVANT QUE PLUS DE DEUX MOIS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA NOTIFICATION DE LA DECISION A DECLARE CE RECOURS RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE PAR LETTRE DU 27 MAI 1980 QUE DANS SA SEANCE DU 21 MARS 1980 LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT DECIDE DE MAINTENIR LA CREANCE LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE TROUVE TRACE D'UNE DECISION DU 21 MARS 1980 QUE L'ASSUREE N'AVAIT D'AILLEURS PAS PRODUITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A OMIS DE S'ASSURER DE LA REALITE DE CETTE DECISION DONT LA MENTION DANS LA LETTRE DU 27 MAI 1980 POUVAIT PROCEDER D'UNE ERREUR MATERIELLE DE DATE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;