Identifiant: JURITEXT000036007069

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/00/70/JURITEXT000036007069.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-23.507, Inédit", "date_decision": "2017-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21701445", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "16-23507", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-03-04 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bertrand", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C201445", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale du Régime social des indépendants d'Ile-de-France Est (la caisse) a fait signifier une contrainte, le 3 octobre 2012, à l'encontre de Mme X... en vue du recouvrement des cotisations portant sur l'année 2008, le quatrième trimestre 2009 et l'année 2010 ; que Mme X... a formé opposition à celle-ci devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement énonce que Mme X..., évoquant seulement des difficultés économiques et financières, ne conteste pas devoir des cotisations et que pour le calcul de celles-ci, la caisse a fait une exacte application des textes en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses écritures, soutenues devant la juridiction, que Mme X... faisait valoir que la contrainte litigieuse reposait sur un calcul erroné des cotisations et proposait un calcul rectifié, le tribunal a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et ce sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Condamne la caisse régionale du Régime social des indépendants d'Ile-de-France Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Bertrand ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré mal-fondé le recours de Madame X..., débouté celle-ci de sa demande et validé la contrainte émise par la Caisse du Régime Social des Indépendants pour un montant de 1 926 € au titre de l'année 2010 ; AUX MOTIFS QUE la demanderesse ne conteste pas devoir des cotisations mais évoque seulement des difficultés économiques et financières ; qu'un aménagement aurait pu être accordé par le RSI qui constate qu'aucun versement n'a été effectué au titre des périodes visées par la contrainte litigieuse ; que le RSI demande la validation de la contrainte pour son entier montant soit 1 926 € (dont 127 € de majorations de retard) ; qu'il ressort des textes que le RSI a fait une exacte application des textes en vigueur pour le calcul de l'assiette des cotisations dues par Madame X... (jugement pp. 3-4) ; ALORS, d'une part, QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions des parties ; que Madame X... ayant, dans les conclusions qu'elle a soumises au tribunal des affaires de sécurité sociale auxquelles le jugement se réfère expressément et qui ont été oralement soutenues à l'audience, contesté le montant des cotisations de retraite complémentaire au titre de l'année 2008 et les cotisations d'invalidité décès au titre de cette même année qui lui étaient réclamées par la caisse aux termes de la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait énoncer que Madame X... ne contestait pas devoir des cotisations mais évoquait seulement des difficultés économiques et financières et le fait qu'un aménagement aurait pu être accordé par le RSI sans méconnaître les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans les conclusions qu'elle a régulièrement déposées, auxquelles le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est expressément référé et qui ont été oralement soutenues à l'audience, Madame X... ayant contesté le montant des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité décès qui lui étaient réclamées au titre de l'année 2008 en se fondant respectivement sur les dispositions des articles D.633-2 et D.635-12 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait se borner à énoncer « qu'il [résultait] des textes que le RSI [avait] fait une exacte application des textes en vigueur pour le calcul de l'assiette des cotisations dues par Madame X... » sans expliquer en quoi ces textes, qu'elle n'a pas visés, devaient conduire à la validation de la contrainte ni répondre aux contestations élevées par Madame X... sur le montant des sommes qui lui étaient réclamées ; qu'ainsi le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.