Identifiant: JURITEXT000007078957

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00032X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078957.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-08", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Montpellier, CHAMBRE 4, 1980-05-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 4 NOVEMBRE 1976, HAMIDA AU SERVICE DE BOUZON EN QUALITE DE MACON SE TROUVAIT SUR UN CHANTIER POUR REFAIRE LA TOITURE D'UNE VILLA QUAND IL REFUSA D'ACCOMPLIR SA TACHE EN PRETENDANT QUE LA VIOLENCE DU VENT RENDAIT SON TRAVAIL IMPOSSIBLE TANDIS QUE SES CAMARADES L'EFFECTUAIENT NORMALEMENT ; QU'IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 5 NOVEMBRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QU'IL REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE REFUS DE TRAVAILLER SUR UN TOIT SITUE A PLUS DE 5M15 PAR VENT VIOLENT ET EN L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE SECURITE ETAIT JUSTIFIE ET NE POUVAIT LEGITIMER UNE MESURE DE CONGEDIEMENT PRISE A L'ENCONTRE DU SALARIE SOLLICITANT LE RESPECT DES CONDITIONS DE SECURITE INSTITUEES PAR LA LOI ET ALORS QU'UNE TELLE MESURE DE CONGEDIEMENT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DU TRAVAILLEUR ET EST DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA POURSUITE DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER MALGRE LA VIOLENCE DU VENT NE PRESENTAIT AUCUN DANGER ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE SECURITE EDICTEES PAR LA LOI ; QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER