Identifiant: JURITEXT000023606666

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE spécialement composée, en date du 16 décembre 2009, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, à des pénalités douanières, et a ordonné de mesures de confiscation ; LA COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Couaillier, Moignard, Castel, Pers conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent, conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ; Avocat général : M. Raysséguier ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Attendu que, par arrêts n° 515 et 516 du 19 janvier 2011, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dont la réponse par le Conseil constitutionnel est susceptible d'influer sur la solution du présent pourvoi ; Par ces motifs : SURSOIT à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 mai 2011 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le 16 février 2011 ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.