Identifiant: JURITEXT000007455795

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X02X00114X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/57/JURITEXT000007455795.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 2002, 01-11.432, Inédit", "date_decision": "2002-12-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-11432", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-03-26", "juridiction_attaquee": "ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, 2001-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Ordonnance de taxe - Procédure (non) - Pourvoi du procureur général - Irrecevabilité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; Attendu que le présent pourvoi a été formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers contre une ordonnance de taxe rendue sur la demande de la SCP d'avoués Paille-Thibault, en application des articles 708 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que le ministère public n'agissait pas dans cette affaire comme partie principale ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.