Identifiant: JURITEXT000047737650

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 22-86.147 F-D N° 00685 SL2 6 JUIN 2023 CASSATION Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JUIN 2023 M. [J] [P] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 15 septembre 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 30 octobre 2017, M. [J] [P] a été verbalisé pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 3. Condamné à une amende de 135 euros par ordonnance pénale du 2 octobre 2018, notifiée le 27 novembre suivant, il a formé opposition à cette ordonnance par déclaration au greffe effectuée le 7 avril 2021. 4. Il a été cité à comparaître devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable, comme tardive, l'opposition de M. [P] à l'ordonnance pénale, alors que le tribunal n'a pas constaté que la notification de l'ordonnance pénale comportait les informations prévues à l'article 495-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, notamment celle relative à la durée du délai d'opposition, en méconnaissance des articles 495-3, 527 et 593 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour Vu les articles 495-3, alinéas 2 et 3, 527 et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en matière de contravention de police, le prévenu est informé, lors de la notification d'une ordonnance pénale, d'une part, qu'il dispose d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour former opposition, d'autre part, des modalités et formes du recours. 7. Il se déduit des deux derniers que le tribunal de police qui invite une partie à s'expliquer sur l'exception d'irrecevabilité de l'opposition à l'ordonnance pénale doit répondre aux arguments péremptoires formulés en réponse à l'audience. 8. Pour déclarer irrecevable, comme tardive, l'opposition formée par le prévenu à l'encontre de l'ordonnance pénale, le jugement attaqué énonce que cette opposition, effectuée le 7 avril 2021 pour une notification intervenue le 27 novembre 2018, n'a pas été exercée dans les délais prévus par la loi. 9. En se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas justifié sa décision. 10. En effet, d'une part, alors que l'avocat du prévenu, invité par le tribunal à s'expliquer sur la recevabilité de l'opposition, avait fait valoir que la notification n'avait pas été régulière faute de notice explicative accompagnant la notification, le tribunal n'a pas répondu sur ce point. 11. D'autre part, il ne ressort pas des pièces de procédure que la notification de l'ordonnance a effectivement comporté les informations prévues à l'article 495-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, notamment celle relative à la durée du délai d'opposition, à défaut desquelles aucune notification ne peut être régulière et faire valablement courir le délai d'opposition. 12. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 15 septembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-trois.