Identifiant: JURITEXT000025121098

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/12/10/JURITEXT000025121098.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2012, 10-26.817, Inédit", "date_decision": "2012-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31200008", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "10-26817", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2008-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 novembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (Civ 2ème 10 mars 2005 pourvoi n° 03-10.952) qui se borne dans son dispositif à déclarer irrecevables les conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture par la commune de Fort-de-France, à déclarer recevable l'action de MM. X... et, en conséquence, avant dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, à désigner un géomètre expert, ne met pas fin à l'instance et ne tranche pas une partie du principal ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X... à payer à la commune de Fort-de-France agissant par son maire la somme de 2 500 euros et rejette la demande de MM. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille douze.