Identifiant: JURITEXT000026437721

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/43/77/JURITEXT000026437721.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-23.586, Inédit", "date_decision": "2012-09-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41200919", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "11-23586", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2011-06-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Appro brico Canhan a formé le 24 août 2011 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011, par la cour d'appel de Rouen, ayant notamment rejeté ses demandes à l'encontre de M. et Mme X..., des sociétés Valérie déco, Distri mat, Val de Franc, Distri brico et François X... au titre de la violation d'une clause de non-concurrence et d'une concurrence déloyale ; qu'elle a déposé le 26 décembre 2011 son mémoire ampliatif ; Attendu que par jugement du 31 janvier 2012, cette société a été mise en liquidation judiciaire et Mme Y... désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 janvier 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.