Identifiant: JURITEXT000007081060

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X06X05X00147X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/10/JURITEXT000007081060.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1988, 86-14.758, Inédit", "date_decision": "1988-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-14758", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-03-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy 1986-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Expertise technique - Annulation - Organisation d'une expertise judiciaire - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans l'affaire oppsant : - la caisse primaire d'assurance maladie de LONGWY, dont le siège est .... 20, à Longwy (Meurthe-et-Moselle), à : - Monsieur Brahim X..., demeurant ..., à Longwy-Haut (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que M. Brahim X... a bénéficié des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 6 octobre 1983 au 23 janvier 1984, date à laquelle la caisse l'a estimé apte à reprendre son travail, au vu des conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre par elle ; que la cour d'appel a annulé cette mesure au motif essentiel que lesdites conclusions étaient ambiguës et a ordonné une expertise judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que si elle estimait nécessaire des éclaircissements complémentaires, il lui appartenait de les demander à l'expert précédemment désigné et non d'ordonner une expertise dans les formes du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;