Identifiant: JURITEXT000007474516

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X02X00160X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/45/JURITEXT000007474516.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 01-16.005, Inédit", "date_decision": "2003-12-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-16005", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-06-18", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Versailles 2001-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "INJONCTION DE PAYER - Opposition - Non comparution de l'opposant - Obligation du juge - Statuer sur le fond - Agrément de la demande - Condition - Caractère régulière, recevable et bien fondée de cette demande."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 472 et 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme, au titre d'une police d'assurance, à la société Lloyd Continental, Groupe Swiss life ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement se borne à énoncer que M. X... n'a pas comparu à l'audience pour soutenir oralement son argumentation, qu'il n'a produit aucune pièce justificative de ses dires et que la résiliation fait suite à l'inexécution du contrat produit par le créancier ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... était défendeur à la demande en paiement et sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve de l'obligation produits par le demandeur, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poissy ; Condamne la société Lloyd Continental, Groupe Swiss life, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Lloyd Continental, Groupe Swiss life ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.