Identifiant: JURITEXT000007469836

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X03X00155X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/98/JURITEXT000007469836.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 2004, 02-15.553, Inédit", "date_decision": "2004-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-15553", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-03-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2002-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., preneur, ayant fait valoir que les consorts Y... "n'hésitaient pas à qualifier le contrat de bail rural", "que cette demande fantaisiste était irrecevable car seule la commission paritaire des baux ruraux" était "compétente pour requalifier un contrat de louage d'immeubles en bail rural", que ces derniers s'étaient bien "gardés de saisir la juridiction compétente pour connaître les litiges afférents à un bail rural, ainsi que de sa qualification et éventuellement de sa résiliation", n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses propres écritures ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.