Identifiant: JURITEXT000031861853

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Madhi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 25 septembre 2015, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, infraction à la législation sur les armes, complicité de faux et usage, escroquerie, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, préliminaire, 148-1, 148-2, 148-6 du code de procédure pénale et contradiction de motifs ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas statué sur ses demandes de mise en liberté dans le délai de deux mois prévu à l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la mise en liberté sollicitée était présentée comme une simple conséquence de la nullité du jugement de condamnation et de l'ordonnance de maintien en détention faisant l'objet du recours ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.