Identifiant: JURITEXT000007519214

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X02X06X00510X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/92/JURITEXT000007519214.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-04-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-04-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ROBERT X... EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 AVRIL 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ESCROQUERIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SUR LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE DU CHEF D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE LA MANOEUVRE QUI AURAIT CONSISTE A DROGUER LA PLAIGNANTE N'EST PAS ETABLIE, QUE LES CRITIQUES JUSTIFIEES QUE CELLE-CI FAIT VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ECRIT INCRIMINE TANT EN LA FORME QU'AU FOND FONT APPARAITRE QUE LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UN TEL ECRIT, FUT-IL MENSONGER, N'EST PAS DE NATURE A EMPORTER IPSO FACTO LA CONVICTION DU JUGE, CET ECRIT NE POUVANT FAIRE PREUVE PAR LUI-MEME ET DEVANT ETRE APPRECIE PAR LE JUGE, QU'AINSI UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT EST EN L'ESPECE NON CARACTERISEE ; ALORS QU'EN SE BORNANT A RELEVER LES CRITIQUES SOULEVEES PAR LA PLAIGNANTE, DANS SON MEMOIRE, A L'ENCONTRE DE L'ECRIT INCRIMINE, ET EN LES ESTIMANT AU SURPLUS JUSTIFIEES, SANS EXAMINER EN QUOI CES CRITIQUES ETAIENT DE NATURE A DEMONTRER LA MANOEUVRE ALLEGUEE PAR LA PLAIGNANTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE REPONDRE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS FORMULES DANS LE MEMOIRE DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, FAIT CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QUE N'ETAIENT PAS REUNIS, EN L'ESPECE, A LA CHARGE DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE IMPUTE A CELLE-CI ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN QUI REVIENT A DISCUTER CES MOTIFS, N'EST PAS RECEVABLE ET QUE, PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;