Identifiant: JURITEXT000007479656

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne le renvoi devant la juridiction de Toulon n'ayant pas de compétence agricole ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS Dit que l'arrêt n° 1367 F-D rendu le 21 septembre 2004 sera rectifié comme suit : page 3 premier paragraphe avant dernière et dernière lignes : " les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Draguignan " ; Dit que le délai prévu par les articles 1034 et 1035 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Dintilhac, président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Volff, avocat général, Mme Lagarde, greffier de chambre.