Identifiant: JURITEXT000007085219

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X05X00419X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/52/JURITEXT000007085219.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 88-41.927, Inédit", "date_decision": "1989-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "88-41927", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-07-29", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Pointe à Pitre 1987-07-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Cassation - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Requête au greffe de la cour de cassation - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/- Madame MARCIN A... demeurant au Bourg à Abymes (Guadeloupe), 2°/- Monsieur MARCIN Z... demeurant Tour Faid'Herbe à Pointe a Pitre (Guadeloupe), 3°/- Monsieur MARCIN C... demeurant ..., 4°/- Madame MARCIN B..., 5°/- Madame D... Ginette demeurant chez Mme PRUDENTE Y..., 17 Résidence Appoline Dugazon à Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, au profit de Monsieur BERNARD X... demeurant Résidence Bord de Mer, Bat. G N° 33 à Pointe à Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ;