Identifiant: JURITEXT000036345504

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/34/55/JURITEXT000036345504.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-24.762, Inédit", "date_decision": "2017-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11701346", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "16-24762", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2016-09-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C101346", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, soumise à la discussion contradictoire des parties : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt se borne, sans mettre fin à l'instance, à ordonner, avant dire droit, la réouverture des débats, sans se prononcer sur le fond du litige, et à renvoyer l'affaire à la mise en état ; que le pourvoi formé par la société Fidal contre une telle décision n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Fidal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... et Mmes X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.