Identifiant: JURITEXT000007517447

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X02X00105X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/74/JURITEXT000007517447.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-10.577, Inédit", "date_decision": "2007-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-10577", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-10-26", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2006-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MAZARS conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par M. X... ; Vu l'arrêt de la Deuxième chambre civile du 26 octobre 2006 qui, sur le recours formé par M. X..., a annulé la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2005 refusant sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; Attendu que M. X... demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que l'assemblée générale n'a pas à statuer à nouveau sur sa demande et que l'annulation emporte qu'il doit être réinscrit ; Mais attendu que l'arrêt a annulé la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2005, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., sans ordonner sa réinscription ; que cette formule ne présente pas d'ambiguïté et qu'il n'y a donc pas lieu de l'interpréter ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.