Identifiant: JURITEXT000007078375

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00031X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078375.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre sociale, 1980-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 564 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES DROITS DE LA DEFENSE :ATTENDU QU'HENRI X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A THIERRY Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1 ER JANVIER 1974 ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 1 ER AOUT 1977, DIVERSES SOMMES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE CE CHEF DE DEMANDE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ETAIT IRRECEVABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT OBTENU LE 16 JUIN 1980 L'AIDE JUDICIAIRE TANDIS QUE L'AFFAIRE ETAIT FIXEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 25 JUIN, BAVIERA A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ORGANISER SA DEFENSE AVEC L'AVOCAT QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE ET QUI N'A PU LE RECEVOIR QUE LA VEILLE DE L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES MOYENS AIENT ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ; QUE, NE POUVANT ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ILS SONT IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;