Identifiant: JURITEXT000022061350

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/06/13/JURITEXT000022061350.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2010, 09-85.703, Inédit", "date_decision": "2010-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1001556", "solution": "Non lieu a statuer", "numero_affaire": "09-85703", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-07-21", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juillet 2009, qui a rejeté sa demande en permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Pierre X... a été libéré en fin de peine le 17 octobre 2009 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.