Identifiant: JURITEXT000007506900

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X03X00117X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/69/JURITEXT000007506900.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-11.738, Inédit", "date_decision": "2006-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-11738", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-05-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (chambres réunies) 2004-05-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen, qui invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée, est de ce chef irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'inutilité de la servitude, tenant à l'existence d'une voie d'accès plus commode pour parvenir au fonds des époux X..., ne pouvait suffire à caractériser une faute constitutive d'un abus de droit dans la poursuite de l'usage de cette servitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.