Identifiant: JURITEXT000007534402

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X10X06X00843X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/44/JURITEXT000007534402.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1991, 91-84.307, Inédit", "date_decision": "1991-10-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-84307", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-07-04", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges 1991-07-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention et a dit n'y avoir lieu à un nouvel examen psychiatrique et médico-psychologique ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de réponse au mémoire du demandeur ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la contradiction entre les motifs ; Sur le troisième moyen de cassation pris d'un défaut de base légale et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits reprochés à Jean-Paul X..., rappelle, que, dans le cadre de la rupture de son mariage, l'inculpé s'était déjà laissé aller à mettre le feu, en pleine nuit, au pavillon de ses beaux-parents ; que les juges en déduisent "que la détention provisoire de X... apparaît, aujourd'hui encore, comme l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de contradiction, la Cour de Casstion est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a implicitement mais nécessairement répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a ordonné le maintien en détention du demandeur d'après les éléments de l'espèce conformément aux dispositions des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre d conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;