Identifiant: JURITEXT000007515398

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X01X00117X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/53/JURITEXT000007515398.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 06-11.792, Inédit", "date_decision": "2006-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-11792", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-05-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2005-05-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2005) mentionne que, les débats ont eu lieu, sans opposition des représentants des parties devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale, et d'autre part du nom des avocats de chacune des parties ; que ces indications emportent présomption de la régularité des débats et de ce que les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries alors que M. Carlos X... Y... n'apporte pas la preuve qu'il aurait présenté une contestation dans les conditions prévues à l'article 430 du nouveau code de procédure civile ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.