Identifiant: JURITEXT000022000815

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans une affaire où Mme X... avait contesté la décision de la Caisse autonome de retraite des médecins de France lui refusant le droit à une pension de réversion ; Que ce jugement, statuant sur une demande indéterminée, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse autonome de retraite des médecins de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome de retraite des médecins de France ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.