Identifiant: JURITEXT000007502746

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X01X00192X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/27/JURITEXT000007502746.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 02-19.222, Inédit", "date_decision": "2005-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-19222", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-06-21", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Poitiers 2002-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches, dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 323-1, alinéa 3, du Code de la route et 6 de l'arrêté du ministre de l'équipement en date du 18 juin 1991 ; Attendu que la société Centre de contrôle technique Beaulieu, ayant procédé à la visite réglementaire du véhicule automobile de M. X..., et diagnostiqué, eu égard à la classification dont il relevait, une teneur excessive en oxyde de carbone, a, sans autre indication, prescrit la correction nécessaire et l'obligation d'une contre-visite ; que les travaux ultérieurement réalisés par le garagiste sollicité n'ont pas permis de résoudre les désordres constatés ; Attendu que pour retenir à l'encontre du Centre un manquement à son obligation de conseil et le condamner à supporter le coût de cette dernière intervention, le jugement attaqué retient qu'il lui appartenait de rechercher auprès du constructeur et de l'organisme central de l'automobile UTAC les explications relatives à la norme technique permettant de mettre le véhicule en conformité et de remédier ainsi aux difficultés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mission des centres de contrôle technique se limite, eu égard aux dispositions qui les régissent, à la détection de défaillances en des points définis, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châtellerault ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.