Identifiant: JURITEXT000007548888

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X05X06X00868X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/88/JURITEXT000007548888.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1991, 90-86.892, Inédit", "date_decision": "1991-05-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-86892", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-10-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1990-10-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU X... FRAN AISc LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : GARCIA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur mais par un avocat au barreau de Dijon ; qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la d Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'aucun moyen n'est ainsi produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que les faits justifient la qualification et la peine ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;