Identifiant: JURITEXT000007078589

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X11X02X00601X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078589.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1987, 87-60.117, Inédit", "date_decision": "1987-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "87-60117", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1986-12-17", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Privas 1986-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBOUIN,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Procédure - Jugement - Frais - Amende civile - Absence."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Marius, demeurant à Milhaud (Gard), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, le concernant ainsi que M. Bernard X..., demeurant à Saint-Etienne de Fontbellon (Ardèche), "Les Serrets", défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Y..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que M. A... reproche au jugement rendu sur renvoi après cassation de ne pas s'être prononcé sur son recours tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Dompnac ; Mais attendu que la saisine du tribunal était limitée à l'amende civile par l'arrêt de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 25 et R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'en matière électorale, le tribunal statue sans frais ; Attendu que le tribunal d'instance de Privas, statuant sur renvoi après cassation, a condamné à une amende civile de 1 500 francs M. A..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Dompnac, qui avait été débouté, par un précédent jugement, de son recours tendant à la radiation de M. X... de ladite liste ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière électorale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE sans renvoi le jugement rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas ;