Identifiant: JURITEXT000007454874

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X01X00147X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/48/JURITEXT000007454874.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 99-14.763, Inédit", "date_decision": "2003-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "99-14763", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-02-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre - section C) 1999-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la compagnie Générali France assurances a présenté une requête fondée sur les dispositions des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile en prétendant que la cour d'appel qui avait condamné, par arrêt du 8 octobre 1998, M. X... à lui restituer la somme de 233 673,58 francs, s'était prononcée sur une demande formée à titre subsidiaire, dont elle n'était pas saisie puisqu'elle avait fait droit à sa demande principale de mise hors de cause ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 1999) a rejeté cette requête ; Mais attendu que, par arrêt du 9 octobre 2001 (n 1539 D), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt en ses dispositions ayant limité à la somme de 233 673,58 francs la somme que M. X... devait restituer à la société Générali France assurances ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Générali France ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Générali France à payer à M. Y... la somme de 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.