Identifiant: JURITEXT000007075660

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X02X00002X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075660.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1987, 85-18.786, Inédit", "date_decision": "1987-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-18786", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-09-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen (Premier Président) 1985-09-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Temps suffisant entre l'assignation et l'audience."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 486 du même code ; Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. Jean-Michel X... à melle Sylvie Y... quant à la garde d'un enfant qu'ils avaient tous deux reconnus, le premier président d'une cour d'appel a, par une première ordonnance de référé, enjoint au père de ramener l'enfant à sa mère, au plus tard à une date que cette ordonnance précisait, sous astreinte définitivie journalière d'un certain montant pendant deux mois, dont ultérieurement Melle Y..., a demandé la liquidation par une assignation délivrée en mairie ; Attendu que pour faire droit à cette demande malgré la demande de renvoi de l'audience présentée par une amie au nom de M. X..., l'ordonnance attaquée se borne à énoncer que cette demande de renvoi prouve que M. X... a eu connaissance de l'assignation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait disposé entre l'assignation et l'audience d'un temps suffisant pour préparer sa défense, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 10 septembre 1985, entre les parties, par le premier président de la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;