Identifiant: JURITEXT000007078443

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00025X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078443.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-11-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 1981-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N° 45 0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE VIEILLESSE SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'IL EST DONNE RECEPISSE AU REQUERANT DE SA DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ; QUE, SELON LE PREMIER, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU DEPOT DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GUILLAS ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR SA PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1976 BIEN QU'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION NE FUT PARVENUE A LA CAISSE QUE LE 18 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE LA BONNE FOI DE L'ASSURE QUI AFFIRMAIT AVOIR ADRESSE LE 4 OCTOBRE 1976 UNE PREMIERE DEMANDE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DEPOT D'UNE TELLE DEMANDE QUE SI CELLE-CI ETAIT PARVENUE AUX SERVICES DE LA CAISSE ET QUE LA PREUVE DE CETTE RECEPTION NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DU RECEPISSE DELIVRE PAR CET ORGANISME OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT EN ETABLISSANT AVEC CERTITUDE LA REALITE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS TIREES DU SEUL ENVOI DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;