Identifiant: JURITEXT000007505654

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° P 05-10.727 formé par le directeur général des impôts contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 4 novembre 2004, au profit de Mme X... ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept ; Où étaient présents : M. Tricot, président, M. Truchot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, M. Jenny, Mme Riffault-Silk, conseillers, Mme Beaudonnet, M. Sémériva, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre.