Identifiant: JURITEXT000007509486

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 13 juin 2006, la première chambre civile a renvoyé le pourvoi n° H 04-13.454 formé par la société Warner Chappell music France devant une chambre mixte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de renvoyer ce pourvoi devant une chambre mixte ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 1173 FS-D rendu le 13 juin 2006 par la première chambre civile ; Dit que la première chambre civile reste saisie de cette affaire et que celle-ci figurera au rôle du 3 octobre 2006 en formation de section ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.