Identifiant: JURITEXT000007534594

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X01X06X00841X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/45/JURITEXT000007534594.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1991, 90-84.102, Inédit", "date_decision": "1991-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "90-84102", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-05-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de SAINT-deNIS de la REUNION 1990-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 31 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et de voies de fait avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de ce jour, cette Cour a rejeté le pourvoi formé par Jean-Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 19 avril 1990, qui, pour escroqueries et d voies de fait avec arme, l'a condamné à quatre années d'emprisonnement, dont une partie avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 31 mai 1990, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Antoine X... en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;