Identifiant: JURITEXT000007073690

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00605X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073690.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 1980-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS "MOFEX-FRANCE" A PAYER A LEUR ANCIEN SALARIE, PASCAL X..., UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOI D'AFFUTEUR PAR LUI OCCUPE AVANT SON DEPART AU SERVICE NATIONAL AVAIT ETE SUPPRIME LORSQUE L'INTERESSE AVAIT MANIFESTE, A SA LIBERATION, L'INTENTION DE LE REPRENDRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER DE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE L'EMPLOYEUR NE DEMONTRAIT PAS LA SUPPRESSION DU POSTE REVENDIQUE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SELON LESQUELLES DEUX POSTES D'AFFUTEURS AVAIENT ETE SUPPRIMES, QU'ENFIN ELLE NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PROUVE QUE LE POSTE EUT ETE SUPPRIME LE SALARIE AYANT LUI MEME ADMIS LA BAISSE D'EFFECTIFS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS CONCERNANT LES EFFECTIFS DE L 'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'EMPLOI AUTREFOIS OCCUPE PAR X... EUT ETE SUPPRIME QUE, PAR CETTE APPRECIATION QUI REPOND EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;