Identifiant: JURITEXT000034466152

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. [O] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique estimations immobilières ; que, par décision du 14 novembre 2016, notifiée le 26 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé son inscription aux motifs qu'il ne présentait pas les garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice des missions judiciaires d'expertise et qu'il n'avait pas une expérience professionnelle suffisante ; Attendu que M. [O] fait valoir qu'il exerce son activité d'agent immobilier depuis 1980 ; qu'il a été membre du conseil d'administration de la FNAIM 77, y a été en charge du département litiges et formation ; qu'il ajoute avoir assisté à une formation sur l'expertise ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [O] sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.