Identifiant: JURITEXT000007486987

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X03X00202X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/69/JURITEXT000007486987.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2005, 03-20.291, Inédit", "date_decision": "2005-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-20291", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-11-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2003-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article L. 145-41 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Y..., ès qualités, à payer à la société Chesnay Pierre 2 la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.