Identifiant: JURITEXT000007464487

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X01X00030X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/44/JURITEXT000007464487.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 01-03.009, Inédit", "date_decision": "2003-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-03009", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-12-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2000-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Crédit Lyonnais a consenti deux prêts à la société Jypem, par actes authentiques reçus les 7 et 8 décembre 1988 par M. X..., notaire, constatant l'engagement de M.et Mme Le Y... en qualité de cautions ; que le Crédit Lyonnais a assigné la société Jypem, défaillante, en paiement, ainsi que les époux Le Y... ; qu'ayant été jugé que la signature supposée de Mme Le Y... aux actes des 7 et 8 décembre 1988 n'était pas la sienne, le Crédit Lyonnais a assigné M. X... en responsabilité ; Attendu que la cour d'appel (Paris, 15 décembre 2000), ayant constaté qu'eu égard à la situation de fortune de Mme Le Y... et à ses capacités de remboursement, le Crédit Lyonnais ne justifiait pas de ce qu'il aurait été désintéressé si celle-ci avait effectivement souscrit un engagement en qualité de caution, a estimé souverainement que l'établissement de crédit n'avait souffert d'aucun préjudice directement causé par la faute du notaire; qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la banque Le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.