Identifiant: JURITEXT000027429929

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/42/99/JURITEXT000027429929.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-13.416, Inédit", "date_decision": "2013-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41300469", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-13416", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2011-09-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CO00469", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 septembre 2011 : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que la société Centre de biologie République et M. X... ont formé, le 3 février 2012, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2011 par la cour d'appel de Dijon, qui leur a été régulièrement signifié le 7 octobre 2011 ; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2011 : Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt rectificatif du 22 novembre 2011, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 septembre 2011 ; CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2011 ; Condamne la société Centre de biologie République et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.