Identifiant: JURITEXT000007053111

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00507X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/31/JURITEXT000007053111.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-02-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 6) 1981-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, DOIT ETRE ANNEXE AU BAIL, UN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX LOUES DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA SIGNATURE DU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MELLE Y... DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE LOYER DE L'APPARTEMENT DONT M X... LUI AVAIT CONSENTI LA LOCATION EN FAISANT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SOIT CALCULE SELON LA SURFACE CORRIGEE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1981) RELEVE QUE LE CONSTAT ANNEXE AU BAIL AVAIT ETE DRESSE PLUS DE TROIS MOIS AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, ET RETIENT QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PU FAIRE GRIEF A LA LOCATAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;