Identifiant: JURITEXT000007518839

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X05X06X00517X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/88/JURITEXT000007518839.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-09-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises VAL-de-MARNE 1981-09-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GARCIA Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE DU 22 SEPTEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245 ET SUIVANTS, 378 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION PERMETTANT DE VERIFIER QUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES ONT ETE REGULIEREMENT NOMMES PAR LE PREMIER PRESIDENT ; " ATTENDU QUE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A FIXE AU 16 SEPTEMBRE 1981 L'OUVERTURE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 ET DESIGNE POUR LA COMPOSER M. COLOMB, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRESIDENT, M. X..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, ET MME Y..., JUGE AU MEME TRIBUNAL, ASSESSEURS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATANT QUE LA COUR DEVANT LAQUELLE A COMPARU LE DEMANDEUR ETAIT CONSTITUEE DE CES TROIS MAGISTRATS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LADITE COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE GREFFIER A ASSISTE AU DELIBERE ; "ALORS QUE SEULS LES MAGISTRATS DE LA COUR ET LES JURES PEUVENT ETRE PRESENTS DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS ; " ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE "M. ROSE ANDRE, AUDITEUR DE JUSTICE, A ASSISTE AU DELIBERE MAIS N'Y A PAS PARTICIPE", ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CETTE ENONCIATION QUE LE GREFFIER ETAIT PRESENT DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS AU COURS DUDIT DELIBERE, ALORS DE SURCROIT QUE CE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE SEULEMENT AVANT DE MENTIONNER LA PRESENCE DE L'AUDITEUR DE JUSTICE, QUE "LA COUR ET LES NEUF JURES SONT ENTRES DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;