Identifiant: JURITEXT000007076685

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00061X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/66/JURITEXT000007076685.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1982-02-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges, chambre spéciale des expropriations, 1982-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M DE FOUCAULD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 22 FEVRIER 1982), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ALLASSAC, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, DE N'AVOIR PAS PRECISE LA DATE D'ESTIMATION DES BIENS EXPROPRIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET, STATUANT SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DOIT PRECISER QU'IL SE PLACE, POUR L'EVALUATION DE LADITE INDEMNITE, A LA DATE DE CETTE DECISION, QU'EN L'ESPECE L'ARRET NE CONTIENT AUCUNE MENTION FAISANT APPARAITRE QU'IL AIT RESPECTE CETTE PRESCRIPTION, QU'IL A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF RETIENT QUE LE PRIX DES TERRAINS DE LA ZONE ARTISANALE, EVALUE A 6 FRANCS LE M2 EN MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN SE PLACANT A LA DATE DU JUGEMENT, A ETE PRIS POUR BASE PAR LE PREMIER JUGE QUI L'AVAIT ACTUALISE A 10,50 FRANCS LE M2, ET FIXE AINSI NECESSAIREMENT L'INDEMNITE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX PARCELLES EXPROPRIEES LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR SANS PRECISER LA DATE DE REFERENCE A LAQUELLE IL SE PLACAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L13-15-11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LES EQUIPEMENTS DES TERRAINS CONCERNES DOIVENT ETRE APPRECIES POUR DETERMINER LA NATURE DESDITS TERRAINS, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE D'UTILITE PUBLIQUE, QU'EN L'ESPECE L'ENQUETE AYANT ETE OUVERTE LE 2 AVRIL 1979, LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT CELLE DU 2 AVRIL 1978, QUE, CEPENDANT, IL NE RESULTE NI DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE REPRIS PAR L'ARRET, NI DE CEUX DE LA COUR D'APPEL, QUE LA DATE DE REFERENCE RETENUE AIT BIEN ETE CELLE DU 2 AVRIL 1978, QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE EN VIOLATION DE L'ARTICLE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR AUX TERMES DE L'ARTICLE L13-15-11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ET FIXE AINSI NECESSAIREMENT LA DATE DE REFERENCE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE CETTE ENQUETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;