Identifiant: JURITEXT000007072037

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X01X00009X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072037.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-12.948, Inédit", "date_decision": "1982-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "81-12948", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-02-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1981-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Charliac", "avocat_general": "Av.Gén. M. Sadon", "avocats": "Av. Demandeur : Me Nicolas", "rapporteur": "Rpr M. Bornay", "ecli": "", "sommaire": "ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Suspension - Non-paiement d'une prime - Conditions - Appréciation des juges du fond."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 27 DECEMBRE 1976, UN INCENDIE A DETRUIT UN HANGAR APPARTENANT A M. X... ; QUE CELUI-CI AVAIT ASSURE CE BATIMENT CONTRE CE RISQUE AUPRES DU GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE PAR UNE POLICE DONT L'EFFET S'EST TROUVE SUSPENDU A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1976 A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, INFRUCTUEUSE, ADRESSEE LE 25 OCTOBRE PRECEDENT PAR SON ASSUREUR A M. X... DE REGLER L'ECHEANCE D'AVRIL 1976 ; QUE, M. X..., SOUTENANT QUE LA GARANTIE AVAIT ETE REMISE EN VIGEUR AVANT LA DATE DU SINISTRE, DU FAIT QU'IL AVAIT ACQUITTE SA DETTE AU MOYEN D'UN CHEQUE REMIS DES LE 18 DECEMBRE 1976 A L'AGENT GENERAL DU G.A.M.F., A DEMANDE A L'ASSUREUR DE L'INDEMNISER ; QUE LE G.A.M.F. S'Y EST REFUSE, FAISANT VALOIR QUE CE CHEQUE N'ETAIT PAS PROVISIONNE ET QUE LA PRIME N'AVAIT PU ETRE ENCAISSEE QUE LE 4 JANVIER 1977, DE SORTE QUE LA POLICE N'AVAIT REPRIS EFFET QU'APRES CETTE DATE ; QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT CETTE DEFENSE, A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA REPRISE D'EFFET D'UNE GARANTIE SUSPENDUE POUR NON PAIEMENT DES PRIMES DEPEND DU MOMENT DE LA REMISE DU CHEQUE, NON CELUI DE SON ENCAISSEMENT, L'ASSURE AYANT, DES LA DATE DE CETTE REMISE, SATISFAIT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, LEQUEL SUBORDONNE LA REPRISE DE LA GARANTIE A L'ATTITUDE DE L'ASSURE, ET NON A CELLE DE L'ASSUREUR, ET QU'EN S'ATTACHANT A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'ENCAISSEMENT, QUI DEPEND UNIQUEMENT DES DILIGENCES DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE CHEQUE, DATE DU 18 DECEMBRE, REMIS PAR M. X... A L'AGENT GENERAL DU G.A.M.F. AVAIT ETE RESTITUE A CELUI-CI, IMPAYE, A LA FIN DU MEME MOIS ET QUE M. X... N'ALLEGUAIT MEME PAS QUE SON COMPTE BANCAIRE SE TROUVAIT SUFFISAMMENT APPROVISIONNE A LA DATE DU SINISTRE - CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'ABSENCE DE PAIEMENT NE RESULTAIT PAS DE L'ATTITUDE DE L'ASSUREUR - C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA GARANTIE ETAIT DEMEUREE SUSPENDUE, JUSQU'A CE QUE LE G.A.M.F. AIT PU ENCAISSER LE MONTANT DE SA CREANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON,