Identifiant: JURITEXT000007082654

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X02X05X00149X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/26/JURITEXT000007082654.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1988, 85-14.956, Inédit", "date_decision": "1988-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-14956", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-05-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes 1985-05-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement (loi du 16 juillet 1971) - Conditions - Logement mis à la disposition par des ascendants ou descendants - Exclusion - Domaine d'application - Logement fourni à titre onéreux."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., en cassaton d'un arrêt rendu le 24 mai 1985, par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Monsieur Pierre Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., défendeur à la cassation ; à : - la caisse d'allocation familiale du Gard, dont le siège est à Nîmes (Gard), ..., LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Z..., avocat M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, relative à l'allocation de logement ; Attendu qu'il résulte notamment du second de ces textes que si l'allocation de logement est due en principe à celui qui paye un minimum de loyer compte tenu de ses ressources, le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation de logement instituée par la loi du 16 juillet 1971 ; Attendu que pour dire que M. Y..., locataire suivant bail sous seing privé du 1er août 1983 d'un logement sis à Nîmes, mis à sa disposition par sa mère qui en était propriétaire, était en droit de prétendre à l'allocation de logement instituée par la loi du 16 juillet 1971, la cour d'appel énonce qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une simple mise à la disposition du logement mais d'une réelle location à titre onéreux ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er du décret du 29 juin 1972 susvisé ne distingue pas selon que la mise à disposition est effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux, la cour d'appel en a fait une fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 24 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;