Identifiant: JURITEXT000021303522

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/30/35/JURITEXT000021303522.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-17.162 08-17.652, Inédit", "date_decision": "2009-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20901850", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "08-17162", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2008-05-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 08 17.162 et C 08 17.652 ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 26 octobre 2007 a ordonné, sous peine d'astreinte, la réintégration de la société The Congres House dans les lieux donnés à bail par la commune de Saint Esprit (la commune) et le rétablissement de la fourniture d'eau et d'électricité ; que la commune a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu, cependant, que l'arrêt du 26 octobre 2007 a été cassé par la Cour de cassation (1re Civ., 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-22.067 ) et que cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt qui a liquidé l'astreinte, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 16 mai 2008 par la cour d'appel de Fort de France ; Condamne la société The Congres House aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Saint Esprit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.