Identifiant: JURITEXT000007255142

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X01X00041X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/51/JURITEXT000007255142.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 93-04.186, Inédit", "date_decision": "1995-03-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-04186", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1993-07-12", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Cambrai 1993-07-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Edith X..., demeurant 30, Résidence Duc de Trévisse à Le Cateau Cambresis (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1993 par le tribunal de grande instance de Cambrai, au profit : 1 / de la société anonyme d'HLM L'Avesnoise, BP 155 à Fourmies (Nord), 2 / de la Perception Ribemont Origny, dont les bureaux sont Place du Château à Ribemont (Aisne), 3 / du Crédit du Nord, dont le siège est rue Pasteur à Origny-Ste-Benoîte (Aisne), 4 / de l'UNI Banque, dont le siège est ... (15ème), 5 / du COVEFI, dont le siège est ... (Nord), 6 / du COFIDIS, dont le siège est ... (Nord), 7 / du Cetelem Facet Fremicourt, BP 512 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 8 / de Fiat Crédit France, dont le siège est ... (Essonne), 9 / de la Banque Din, dont le siège est ... (Nord), 10 / de la Cofinoga, dont le siège est ... (Gironde), 11 / du Finaref, BP 40 à Tourcoing (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi contre la décision attaquée (tribunal de grande instance de Cambrai, 12 juillet 1993), qui a rejeté le recours formé par Mlle X... à l'encontre de la décision d'irrecevabilité, par la commission de surendettement, de sa demande de règlement amiable, l'intéressée se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 488