Identifiant: JURITEXT000018132223

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/13/22/JURITEXT000018132223.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-10.764, Inédit", "date_decision": "2008-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20800201", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-10764", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-11-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2006), que, se plaignant de propos diffamatoires diffusés par deux préposés de la société Vediorbis (la société), Mme X... a cité ceux-ci devant un tribunal correctionnel et assigné la société devant un juge des référés en paiement d'une provision ; que le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils après avoir retenu la responsabilité pénale des prévenus et déclaré la société civilement responsable, a condamné solidairement les prévenus et la société au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par Mme X... ; que Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance et de la condamner à payer une provision ; Mais attendu que le juge des référés ne pouvant méconnaître ce qui avait été jugé par le tribunal statuant sur le fond du litige, la cour d'appel a exactement retenu que, du fait de cette décision, il existait une obligation non sérieusement contestable justifiant l'allocation à Mme X... d'une provision dont elle a souverainement fixé le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vediorbis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vediorbis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.