Identifiant: JURITEXT000007076374

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X03X00006X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/63/JURITEXT000007076374.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 85-18.693, Inédit", "date_decision": "1987-05-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "85-18693", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-10-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1985-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Loyers commerciaux - Action en paiement - Prescription - Délai."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les actions en paiement de loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société COFIMAR des loyers arriérés, l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1985) énonce que l'action en paiement de ces loyers relève de la prescription trentenaire ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement d'un arriéré de loyers, l'arrêt rendu le 11 octobre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;