Identifiant: JURITEXT000007459497

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X03X00109X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/94/JURITEXT000007459497.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 2003, 02-10.939, Inédit", "date_decision": "2003-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-10939", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-10-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2001-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Mise par le preneur à la disposition d'une société - Texte applicable aux départements d'outre-mer."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 octobre 2001), que Mme X... a donné par trois baux à M. Y... diverses parcelles à exploiter ; qu'au motif que le preneur en avait fait bénéficier deux sociétés, sans autorisation ni information préalable, elle l'a assigné en résiliation ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les opérations critiquées s'analysent en une mise à disposition au sens de l'article L. 411-37 du Code rural des lieux loués et qu'il apparaît en l'espèce que les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire la bailleresse en erreur, qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article L. 411-37, alinéa 3, du Code rural, la résiliation des baux à raison de leur cession illicite n'est pas encourue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 411-37 n'est applicable qu'en France métropolitaine et que le texte applicable aux départements d'Outre-Mer est l'article L. 461-5 du Code rural, texte d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.