Identifiant: JURITEXT000007267505

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X02X00603X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/75/JURITEXT000007267505.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1995, 95-60.372, Inédit", "date_decision": "1995-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-60372", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1995-02-15", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1995-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MICHAUD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Joëlle Y..., demeurant ... à Bize-Minervois (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Bize-Minervois (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de Mlle Joëlle Y... de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois alors que la charge de la preuve repose sur celui qui conteste, que le juge aurait excédé ses pouvoirs et que la décision serait motivée en termes vagues ; Mais attendu que le jugement énonce qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mlle Y... n'est inscrite à aucun titre dans la commune et ne peut établir la réalité de son domicile par la seule déclaration faite il y a longtemps pour l'obtention de sa carte d'identité ; Que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal, motivant sa décision, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve, sans renverser la charge de celle-ci et sans excéder ses pouvoirs, et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre. 649