Identifiant: JURITEXT000007079692

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00067X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/96/JURITEXT000007079692.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-26", "juridiction_attaquee": "CONSEIL de PRUD'HOMMES de THIERS, SECTION INDUSTRIE, 1979-12-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES OUVRIERS BENEFICIENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE QUI EST CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE L'EMPLOI ET S'AJOUTE AU SALAIRE REEL DE L'INTERESSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE COMPAGNIE ELECTROFORMAGE ET PLASTIQUES A PAYER A NERON, SON ANCIEN OUVRIER, UN COMPLEMENT DE PRIME D'ANCIENNETE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI, QUI AVAIT ETE CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE L'EMPLOI, TEL QUE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AURAIT DU L'ETRE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, LEQUEL ETAIT SUPERIEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT L'OBLIGATION DE PAYER UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS, LE 26 DECEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;