Identifiant: JURITEXT000007483554

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X01X00170X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/35/JURITEXT000007483554.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-17.038, Inédit", "date_decision": "2004-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-17038", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-11-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e Chambre civile, Section A) 2002-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 4 août 2003 contre une décision régulièrement signifiée le 5 mai 2003 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.