Identifiant: JURITEXT000007404504

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X10X04X00131X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/45/JURITEXT000007404504.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-13.157, Inédit", "date_decision": "1999-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "97-13157", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-03-09", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre commerciale, 1999-03-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Danièle Z..., épouse X..., demeurant ensemble Le Terminus, ..., en rectification de l'arrêt n° 547 D du 9 mars 1999, dans une affaire les opposant à : 1 / M. Jocelyn A..., 2 / Mme Marinette Y..., épouse A..., demeurant ensemble Bar PMU "Le Penalty", Place de l'Hôtel de Ville, 16230 Mansle, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux A..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux X... et de l'agence immobilière Duvretet, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. et Mme X... demandent la rectification de l'arrêt n° 547 D du 9 mars 1999 afin que soit mentionné que les époux X... étaient représentés par Me Luc-Thaler et que la condamnation de 10 000 francs soit prononcée au profit des époux X... ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 547 D du 9 mars 1999 ; Dit qu'en page 2, ligne 13, il convient d'ajouter : "Me Luc-Thaler, avocat de M. et Mme X..." ; Dit qu'en page 4, 2ème paragraphe, 2ème ligne, au lieu de "condamne les époux A... à payer la somme de 10 000 francs à l'agence immobilière Ducretet" il faut lire "condamne les époux A... à payer la somme de 10 000 francs à M. et Mme X... ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président à l'audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.