Identifiant: JURITEXT000022660181

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2009, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, deux millions de francs CFP d'amende, un an d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires additionnels produits présentant une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu qu'après le dépôt, le 5 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté, par mémoire distinct déposé le 9 avril 2010, la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 7 du code électoral en ce qu'il est contraire, d'une part, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme qui garantit tant le principe de nécessité que celui d'individualisation des peines, d'autre part, aux articles 3 de la Constitution de 1958 et 6 de la Déclaration précitée garantissant le droit de vote et d'éligibilité ; Attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de cette question prioritaire de constitutionnalité ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture de l'instruction du pourvoi ; DIT qu'il sera sursis à statuer sur ce pourvoi ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 16 juin 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Bloch conseillers de la chambre, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Robert ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;