Identifiant: JURITEXT000024366334

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/36/63/JURITEXT000024366334.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 10-85.203, Inédit", "date_decision": "2011-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1103397", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "10-85203", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sofiane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 30 juin 2010, qui lui a donné acte de son désistement d'appel d'un jugement ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé en récidive et destruction du bien d'autrui par moyen dangereux ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 2 mai 2011, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;