Identifiant: JURITEXT000007489493

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X01X00195X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/94/JURITEXT000007489493.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2005, 03-19.530, Inédit", "date_decision": "2005-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-19530", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-11-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2001-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Charbonnages de France ayant, expressément, invoqué dans ses écritures d'appel, la prescription de l'action intentée à son encontre par les époux X... sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil, la question de la nature contractuelle ou extra-contractuelle de cette action a, ainsi, été mise dans le débat devant les juges du second degré (cour d'appel de Douai, 26 novembre 2001) ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société les Charbonnages de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.