Identifiant: JURITEXT000007462759

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X02X00003X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/27/JURITEXT000007462759.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-00.382, Inédit", "date_decision": "2003-04-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-00382", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1999-08-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1999-08-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE - Prestation compensatoire - Décision postérieure à la loi du 30 juin 2000 - Arrêt fixant une rente viagère - Arrêt rendu sur appel du jugement prononçant le divorce limité expressément à la prestation compensatoire."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 août 1999), d'avoir condamné M. Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 274 du Code civil tel qu'il résulte de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et 23 de la même loi, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; Mais attendu que l'appel interjeté par M. Y... contre le jugement prononçant le divorce avait expressément exclu les dispositions relatives au prononcé du divorce et que Mme X... n'avait pas formé d'appel incident sur le jugement ; qu'il en résulte que le divorce était passé en force de chose jugée lors de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.