Identifiant: JURITEXT000007177707

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X02X04X00179X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/77/JURITEXT000007177707.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1993, 90-17.907, Inédit", "date_decision": "1993-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "90-17907", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-04-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nouméa 1990-04-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Henri X..., président-directeur général de la société anonyme H.J.3. Holding, 28/ la société anonyme H.J.3., dont le siège social est sis ... à Ducos, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la Société Générale Calédonienne de Banque "SGBNC", société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la société H.J.3., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SGBNC, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1992, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... et de la société H.J.3. se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa le 19 avril 1990 au profit de la Sociétéénérale Calédonienne de Banque, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 janvier 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et à la société H.J.3. de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X... et la société H.J.3., envers la Sociétéénérale Calédonienne de Banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;