Identifiant: JURITEXT000007623834

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X02X00311X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/38/JURITEXT000007623834.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 02-31.192, Inédit", "date_decision": "2005-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "02-31192", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-03-08", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2005-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise sur la mention administrative du n° de pourvoi figurant sur la 1re page de l'arrêt n° 518 F-D du 8 mars 2005 ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 518 F-D rendu le 8 mars 2005 sera rectifié comme suit : "Pourvoi n° W 02-31.192 ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.