Identifiant: JURITEXT000007077515

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X01X00020X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/75/JURITEXT000007077515.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1987, 85-18.077, Inédit", "date_decision": "1987-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-18077", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-11-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Assemblée générale, 1985-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPERT JUDICIAIRE - Listes - Qualités professionnelles."}

Document juridique:
Sur le grief unique : Attendu que M. Pierre X... a demandé son inscription sur la liste des experts établie par la Cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 8 novembre 1985, l'Assemblée Générale de la Cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de son expérience en matière d'expertise, et de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles des candidats à l'inscription sur la liste judiciaire des experts, de même que de l'opportunité de les inscrire sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la Cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; que le recours ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours.