Identifiant: JURITEXT000007461746

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X01X00101X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/17/JURITEXT000007461746.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 02-10.143, Inédit", "date_decision": "2003-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-10143", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-02-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2000-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Christiane X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt confirmatif (Limoges, 10 février 2000) qui a déclaré non prescrite l'action en nullité formée par la compagnie d'assurance et condamné les consorts Z... à verser diverses sommes ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa collectives ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.