Identifiant: JURITEXT000007368049

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X04X00207X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/80/JURITEXT000007368049.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 96-20.776, Inédit", "date_decision": "1997-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-20776", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-04-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B) 1996-04-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles A..., 2°/ Mme Nicole A..., née Y..., demeurant tous deux ..., 3°/ Mlle Bernadette A..., demeurant ..., 4°/ M. Hervé A..., 5°/ M. Eric A..., demeurant tous deux ..., 6°/ M. Michel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société Cheneville, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ de Mme Chantal X..., 3°/ de M. René X..., 4°/ de Mlle Hélène X..., 5°/ de Mlle Christelle X..., demeurant tous quatre ..., 6°/ de M. Thierry Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts A... et de M. B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cheneville, des consorts X... et de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 1997, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts A... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 12 avril 1996, au profit des consorts X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts A... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.