Identifiant: JURITEXT000026671610

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La SCP Coutard et Munier-Apaire et la SCP Piwnica et Molinié ayant été appelées ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans la condamnation aux dépens, en ce que la demanderesse au pourvoi bénéficiaire de cassation a été condamnée aux dépens ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1418 F-D du 13 septembre 2012 ; Dit qu'à la troisième page de la minute, il sera indiqué "Condamne Mme X... aux dépens" au lieu de "Condamne Mme Y... aux dépens" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze.