Identifiant: JURITEXT000018808372

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/80/83/JURITEXT000018808372.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-11.460, Inédit", "date_decision": "2008-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800520", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-11460", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-10-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delvolvé", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que, par acte notarié du 28 mai 1956, Mme X..., mariée sous le régime de la communauté de meubles et acquêts avec M. Y..., a reçu de ses parents une maison d'habitation en donation-partage, à charge pour elle et son époux, de servir une rente viagère aux donateurs ; que le divorce de M. et Mme Y... ayant été prononcé, un arrêt du 17 juillet 2001, devenu irrévocable, a décidé que l'immeuble donné constituait un bien propre de Mme X... à charge pour elle de récompenser la communauté ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 octobre 2006) de dire que Mme X... est redevable envers la communauté d'une récompense équivalant à la somme actualisée, au jour du partage, de la rente telle que prévue dans l'acte de donation-partage du 28 mai 1956, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1469 du code civil que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir, à titre onéreux ou gratuit, un bien propre de l'un des époux, celui-ci doit récompense à la communauté suivant la règle du profit subsistant ; que tel est le cas lorsqu'une rente annuelle viagère a été versée par la communauté en exécution d' un acte de donation-partage d'un immeuble au profit de l'un des époux, dont le paiement a permis la réalisation de cette donation et l'acquisition de l'immeuble par cet époux à titre gratuit, dans le patrimoine duquel celui-ci se retrouve ; qu'en l'espèce, comme la cour d'appel l'a relevé, la communauté a réglé une rente viagère pour l'acquisition, à titre gratuit par voie de donation-partage en exécution de l'acte du 28 mai 1956, d'un immeuble propre à Mme X... ; qu'en fixant au montant de la dépense exposée par la communauté la récompense due par Mme X... à raison des deniers communs ayant servi au versement de cette rente pour la réalisation de cette donation à son profit, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens ; qu'il s'ensuit que le paiement, au moyen de deniers communs, d'une rente viagère grevant une donation-partage, qui constitue une simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté ; que, dès lors, si un arrêt devenu irrévocable a décidé que Mme X... était redevable d'une récompense au titre du paiement de la rente viagère, M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.