Identifiant: JURITEXT000007512826

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X02X00134X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/28/JURITEXT000007512826.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-13.414, Inédit", "date_decision": "2007-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-13414", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-03-10", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Rodez 2005-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rodez, 10 mars 2005), rendu en dernier ressort, et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Cornhill France (la société), un jugement du 8 juillet 2004 rendu contradictoirement à l'égard de Mme X..., comparante en personne, a sursis à statuer en faisant injonction à la société de produire diverses pièces et a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 14 octobre 2004 ; que l'affaire a été renvoyée à la demande de la société à l'audience du 10 février 2005, date à laquelle Mme X... n'a pas comparu ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la société une somme de 682,67 euros ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme X... avait été avisée par lettre simple du greffier de la date d'audience à laquelle l'affaire était renvoyée ; Et attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient produits, que le tribunal a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.