Identifiant: JURITEXT000007527868

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00188X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/78/JURITEXT000007527868.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 13, 1982-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... CHARLES - - X... MIREILLE EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LES EPOUX UZAN A PAYER A LA DAME Y... LA SOMME DE 13500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE LA COUR, AYANT EGARD AUX DEMARCHES QU'A DU ENTREPRENDRE LA DAME Y... POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS ET AUX FRAIS QU'ELLE A EXPOSES A CETTE OCCASION, FIXERA A 13500 FRANCS TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE PARTIE CIVILE QUI S'EST DE SURCROIT ENDETTEE POUR ACQUERIR UN VEHICULE HORS D'ETAT DE LUI PROCURER L'USAGE ATTENDU ; ALORS QUE LA JURIDICTION PENALE NE PEUT ACCORDER A LA PARTIE CIVILE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI A PRIS DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION ; QUE NE CONSTITUE PAS UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE L'ENDETTEMENT DE LA PARTIE CIVILE QUI A CONTRACTE UN EMPRUNT POUR ACQUERIR LADITE MARCHANDISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT ETE CONDAMNES POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE VOITURE AUTOMOBILE VENDUE D'OCCASION, LES PREVENUS AYANT INDIQUE L'AVOIR FAIT REVISER ALORS QUE LES FREINS ETAIENT DANS UN ETAT DEFECTUEUX TEL QUE LE VEHICULE ETAIT IMPROPRE A LA CIRCULATION ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT ALLOUE A LA VICTIME DE CE DELIT LA SOMME DE 1200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES EVALUE SON PREJUDICE, A 20000 FRANCS, FIXE A 13500 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;