Identifiant: JURITEXT000007073494

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00510X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073494.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-12", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance ROANNE 1981-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT INDEPENDANT CSL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE NON REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE ROANNE DE CETTE ENTREPRISE, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y ONT EU LIEU LE 24 MARS 1981, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CE SYNDICAT AVAIT DANS L'ETABLISSEMENT "UNE FORCE SYNDICALE REELLE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE LE SYNDICAT CSL COMPTAIT 14 ADHERENTS SUR LES 82 SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, QUE CHAQUE ADHERENT LUI VERSAIT UNE COTISATION ANNUELLE VARIANT ENTRE 120 ET 180 FRANCS SELON LES SALAIRES ET LES CATEGORIES DE PERSONNEL, QU'IL AVAIT, EN JUIN 1980, OBTENU AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT UN SIEGE DE TITULAIRE ET UN SIEGE DE SUPPLEANT, QU'IL EN ETAIT DE MEME AUX ELECTIONS CONTESTEES, ET QU'IL AVAIT DIFFUSE DES TRACTS ET FORMULE DES REVENDICATIONS AUPRES DE L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVAUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;