Identifiant: JURITEXT000007075169

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00557X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075169.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-02-22", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance ILE ROUSSE 1982-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 22 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE-ROUSSE D'AVOIR, STATUANT SUR LE RECOURS DE JOSEPH X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALLICA, ET SUR L'INTERVENTION DE GERARD X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, DEBOUTE JOSEPH X... DE SA DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION, SUR LADITE LISTE, DE RENAUD Y..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT SON DOMICILE DANS LA COMMUNE OU SES PARENTS SERAIENT DOMICILIES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE Y..., ETUDIANT A NICE, N'ETAIT PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE DE VALLICA, OU IL NE RESIDE PAS ET OU IL N'EST PAS CONTRIBUABLE ; QU'IL AJOUTE EXACTEMENT QUE CET ELECTEUR NE SAURAIT ETRE INSCRIT AU SEUL MOTIF QUE SES PARENTS LE SONT ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE-ROUSSE ;