Identifiant: JURITEXT000007617930

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X01X04X00118X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/79/JURITEXT000007617930.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1998, 96-11.866, Inédit", "date_decision": "1998-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "96-11866", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-12-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 2ème section) 1995-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... Cabane, demeurant ... n° 7, Bâtiment "Le Kirstal", 06270 Villeneuve Loubet, 2°/ M. Michel X..., demeurant : 50694 Pirae Tahiti, 3°/ la société Bureau d'Etudes Techniques Atelier 3, dont le siège est Centre Vaima, 105 B, Papeete, Tahiti, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 2ème section), au profit de la compagnie nationale Air France, venant aux droits de la compagnie U.T.A., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de M. X... et de la société Bureau d'Etudes Techniques Atelier 3, de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la compagnie nationale Air France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° F 96-11.866 formé par M. Y..., M. X... et la société Bureau d'Etudes Techniques Atelier 3 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Lassalle, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre.