Identifiant: JURITEXT000007468170

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00114X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/81/JURITEXT000007468170.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-11.422, Inédit", "date_decision": "2004-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "01-11422", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-02-08", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Créteil (6ème chambre du conseil) 2001-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Etiennette X..., née en 1918, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 8 février 2001 ayant confirmé la décision du juge des tutelles du 24 octobre 2000 prononçant sa mise sous tutelle, disant inutile la constitution d'une tutelle complète et désignant M. Y... en qualité de gérant de tutelle ; Attendu qu'Etiennette X... est décédée le 8 novembre 2003 ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.