Identifiant: JURITEXT000007078724

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00066X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078724.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon, 1980-06-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DUMAINE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A THIERRY X... UN RAPPEL DE SALAIRE CALCULE SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION MENSUELLE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL A PLEIN TEMPS DU 11 NOVEMBRE 1974 AU 31 JANVIER 1978 ALO RS QU'IL CONTESTAIT ETRE LIE A X... PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET ET QU'A DEFAUT D'AVOIR VERIFIE QUEL ETAIT EXACTEMENT LE TEMPS CONSACRE PAR THIERRY X... A CETTE ACTIVITE SALARIALE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET AYANT RELEVE QUE THIERRY X... AVAIT, DEPUIS 1974, EXCLUSIVEMENT TRAVAILLE AVEC SON PERE SUR LE DOMAINE APPARTENANT A DUMAINE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE THIERRY X... AVAIT TRAVAILLE A PLEIN TEMPS PENDANT CETTE PERIODE ET QU'IL AVAIT DONC DROIT AU RAPPEL DE SALAIRE DEMANDE, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE DUMAINE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A THIERRY X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE TANT DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE DANS SES CONCLUSIONS, DUMAINE AVAIT REPROCHE A X... SON MAUVAIS ETAT D'ESPRIT DANS LE TRAVAIL, LE MAUVAIS ENTRETIEN DES TERRES ET DU MATERIEL, AINSI QUE DES NEGLIGENCES NOMBREUSES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, D'UNE PART, RELEVE QUE LE PRINCIPAL GRIEF INVOQUE PAR DUMAINE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ETAIT INEXACT ET, D'AUTRE PART, QUE THIERRY X... AVAIT ASSURE DEPUIS TROIS ANS LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION SANS QUE DUMAINE NE FASSE A THIERRY X... OU A SON PERE AUCUN REPROCHE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME NON ETABLIS LES REPROCHES IMPUTES AU SALARIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;