Identifiant: JURITEXT000007073110

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00524X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073110.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-10-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES X... DAVID ET GONZALES, DIRIGEANTS DE LA SOCIETE "GARAGE DU DELTA" (LA SOCIETE) MISE EN LIQUIDATION DES X... LE 15 JUIN 1976, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST AUCUNEMENT EXPLIQUEE SUR LES MOYENS PRECIS TIRES PAR CES DIRIGEANTS DE LA MODICITE DE LEURS REMUNERATIONS ET DU FAIT QU'ILS AVAIENT BENEFICIE D'UNE RELAXE SUR LA POURSUITE POUR ABUS DE X... SOCIAUX, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, D'UNE PART, QUE DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1975, L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ETAIT MANIFESTEMENT RUINEUSE ET QUE, D'AUTRE PART, DAVID ET GONZALES AVAIENT UN INTERET PERSONNEL CERTAIN A LA POURSUITE DE CETTE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A PU LEUR FAIRE APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DONT L'EXAMEN SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;