Identifiant: JURITEXT000007091130

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X04X00158X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/11/JURITEXT000007091130.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 86-15.832, Inédit", "date_decision": "1989-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-15832", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-04-17", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Saint-Omer 1986-04-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1986 par le tribunal de commerce de Saint-Omer, au profit de : 1°/ La société anonyme DESMIDT, dont le siège social est à Audruicq (Pas-de-Calais), 2°/ Madame X..., demeurant 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais), ledit syndic pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme DESMIDT, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Vincent, avocat de la Mutualité sociale agricole de la Somme, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Somme a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de commerce qui l'avait déboutée de sa réclamation contre l'état des créances arrêté par le juge commissaire dans la procédure de règlement judiciaire de la société Desmidt ; Mais attendu qu'un tel jugement, soumis aux voies de recours de droit commun, n'a pas été rendu en dernier ressort ; que le pourvoi est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Mutualité sociale agricole de la Somme, envers la société Desmidt et Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.