Identifiant: JURITEXT000007162369

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X11X05X00432X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/23/JURITEXT000007162369.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 90-43.277, Inédit", "date_decision": "1992-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-43277", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-04-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1990-04-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la SNC Sicli Services, dont le siège est ... à Le X... Mesnil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le RouxCocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me BaraducBénabent, avocat de la société Sicli Services, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ; Attendu que M. Y... a formé le 13 juin 1990 un pourvoi contre une décision qui lui avait été notifiée le 10 avril 1990 ; Attendu que M. Y... soutient que le délai de pourvoi n'aurait pas couru à compter du 10 avril 1990, au motif que l'accusé de réception de la lettre de notification de l'arrêt n'aurait pas été signé par lui ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la décision attaquée a été notifiée à M. Y... ; Que par suite, le pourvoi a été formé hors délai ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la SNC Sicli Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;