Identifiant: JURITEXT000007074653

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00526X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074653.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-07-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 21 C) 1979-07-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES PREMIERS ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MAURICE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 9 MARS 1969 PAR LE CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU, ETABLISSEMENT GERE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, EN QUALITE DE DEPENSIER AU COEFFICIENT 300 ET PROMU LE 1ER JANVIER 1977 SOUS-CHEF DE SERVICE AU COEFFICIENT 320, AVAIT DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 320 CORRESPONDANT A CES FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE ETUDE DEMANDEE LE 31 JANVIER 1972 PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE QUE, DEPUIS SON ENTREE EN FONCTION, L'INTERESSE ASSUMAIT LA CHARGE DE SOUS-CHEF DE SERVICE, QUE TEL ETAIT EGALEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, ET QUE, DES LORS, IL ETAIT FONDE A DEMANDER QUE LA REVALORISATION DE SES FONCTIONS PRENNE EFFET AU 1ER JANVIER 1972, DATE A LAQUELLE IL L'AVAIT LUI-MEME SOLLICITEE, UNE TELLE DEMANDE NE TENDANT PAS A REMETTRE EN CAUSE LA DECISION ADMINISTRATIVE AYANT FIXE LE PRIX DES JOURNEES AU CENTRE DE REEDUCATION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1977 MAIS SEULEMENT A FAIRE RECONNAITRE UNE CREANCE DE SALAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPRISE DANS UN COMPTE BUDGETAIRE SPECIAL DESTINE A LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES RESULTANT D'UNE DECISION JUDICIAIRE ET NON PREVUES DANS LES BUDGETS ANTERIEURS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DE X... QUI N'AVAIT PAS OCCUPE UN POSTE VACANT DE CHEF DE SERVICE AVAIT ETE REJETEE EN 1972, PUIS EN 1973 PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE, ORGANISME DE TUTELLE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, LEQUEL N'AVAIT CREE DE POSTE DE SOUS-CHEF DE SERVICE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;