Identifiant: JURITEXT000007078160

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00025X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078160.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-27", "juridiction_attaquee": "Tribunal de Commerce de Montauban, 1981-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PROPRIETAIRE D'UN CAFE-BAR, ESPINOSA L'A CONCEDE EN LOCATION-GERANCE A SALVADOR ; QUE, POUR REGLER AUX SOCIETES CUSENIER ET "MARTINI X...", LE PRIX DE MARCHANDISES QU'IL LEUR AVAIT ACHETE, LE GERANT LEUR A ADRESSE DES CHEQUES POSTAUX DEMEURES IMPAYES ; QUE LES FOURNISSEURS ONT OBTENU D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1979, LA CONDAMNATION DE SALVADOR A LEUR PAYER LES SOMMES RECLAMEES, AUGMENTEES DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DES 11 AVRIL ET 16 MAI ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU GERANT, LES FOURNISSEURS ONT ALORS ASSIGNE ESPINOSA EN PAIEMENT DES SOMMES CI-DESSUS, QUI LEUR ONT ETE ACCORDEES PAR LE JUGEMENT MAINTENANT ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE (MONTAUBAN, 27 FEVRIER 1981) D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS NE DETERMINAIT PAS NECESSAIREMENT LA DATE DES ACHATS IMPAYES ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER CELLE-CI, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION AUX INTERETS, FRAIS ET DEPENS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, SELON LESQUELLES IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MISE EN DEMEURE POUR SE LIBERER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE ETAIT ENGAGEE QUANT AUX DETTES RELATIVES A SON EXPLOITATION S'ACHEVAIT LE 1ER AOUT 1978, LE TRIBUNAL A FAIT RESSORTIR QUE DES FACTURES NON REGLEES LES 11 AVRIL ET 16 MAI 1978 CONCERNAIENT NECESSAIREMENT DES DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE ESPINOSA ETAIT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES DU LOCATAIRE-GERANT NEES AU COURS DE LADITE PERIODE ET QUE CE DERNIER ETAIT DEBITEUR DES INTERETS DU PRINCIPAL DE CES DETTES A COMPTER DU 11 AVRIL ET DU 16 MAI 1978, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN ;