Identifiant: JURITEXT000007479556

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X03X00200X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/95/JURITEXT000007479556.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-20.048, Inédit", "date_decision": "2005-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-20048", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-09-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B) 2003-09-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... a, par requête, saisi la cour d'appel de Bordeaux d'une omission de statuer affectant un arrêt rendu le 10 septembre 2002, ayant été cassé par arrêt de la Troisième chambre civile du 2 mars 2004 ; qu'il a formé un pourvoi contre l'arrêt du 16 septembre 2003 rejetant sa requête ; Attendu qu'aux termes de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; D'où il suit, l'arrêt du 16 septembre 2003 constituant la suite de l'arrêt du 10 septembre 2002 qui a été cassé, qu'il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.