Identifiant: JURITEXT000007078596

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00032X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078596.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 83-42.526 83-42.527 83-42.529 83-42.530 83-42.532 83-42.540, Inédit", "date_decision": "1987-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "83-42526", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1983-04-23", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Vichy 1983-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "FRAIS ET DEPENS - Partie perdante - Décision motivée pour mettre les dépens à la charge de l'autre partie - Sommes exposées en dehors des dépens."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu les articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; qu'il résulte du second texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts formées à l'encontre de son employeur, la Banque Nationale de Paris, et a condamné celle-ci au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et, sans aucun motif, aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement condamne la BNP au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens, les jugements rendus le 28 avril, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Vichy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Moulins, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;