Identifiant: JURITEXT000007439407

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les charges contestées étaient afférentes à des parties communes spéciales à certains copropriétaires et non à des équipements communs, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le critère de répartition à prendre en compte était le critère proportionnel de l'alinéa 2, de l'article 10, de la loi du 10 juillet 1965, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.