Identifiant: JURITEXT000007244046

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X01X05X00427X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/40/JURITEXT000007244046.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1995, 91-42.738, Inédit", "date_decision": "1995-01-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-42738", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-03-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale) 1991-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X... de Saint-Sauveur, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Organisation gestion sélection (OGS), dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société OGS, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par courrier enregistré au greffe le 28 septembre 1994, M. X... de Saint-Sauveur a déclaré se désister de son pourvoi ; Et attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... de Saint-Sauveur, envers la société OGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.