Identifiant: JURITEXT000007073187

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00570X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073187.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-10-13", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Lorient, 1982-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GEORGES X..., AGENT DE MAITRISE DE L'ENTREPRISE A C L R, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE INSCRIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS QU'X..., CONTREMAITRE DU NIVEAU V, 1ER ECHELON, COEFFICIENT 305, EXERCAIT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PRECISAIT QUE L'AGENT DE MAITRISE ASSURE L'ENCADREMENT D'UN OU PLUSIEURS GROUPES DE SALARIES ET VEILLE A LEUR COHESION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N 82-372 DU 6 MAI 1982, PREVOIT QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT LES AGENTS DE MAITRISE QUI ONT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'X... A RECONNU QU'IL NE POUVAIT FOURNIR AU JUGE AUCUNE PIECE ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE TELLE DELEGATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT,