Identifiant: JURITEXT000007522983

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00159X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522983.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - TOLEDO JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE TOLEDO COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A VERSER AUX DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES PARTIES CIVILES LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE NI LA NATURE NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'AURAIENT SUBI LES SOCIETES CIVILES, CONSTATATION D'AUTANT PLUS INDISPENSABLE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, TOLEDO AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PARTIES CIVILES NON SEULEMENT N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE MAIS ENCORE AVAIENT REALISE UNE FRUCTUEUSE OPERATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE TOLEDO JEAN, GERANT DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LYAUTEY ET DU CLOS DES TOURNELLES, COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR DETOURNE DES FONDS QUE LES ASSOCIES DE CES SOCIETES LUI AVAIENT REMIS AUX FINS D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE ET, STATUANT SUR LES ACTIONS CIVILES DES DEUX SOCIETES SUSVISEES, A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A CHACUNE D'ELLES LA SOMME DE 100000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLES CAUSE PAR LE DELIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI, SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;