Identifiant: JURITEXT000049533603

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-85.238 F-D N° 00519 AO3 2 MAI 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MAI 2024 M. [S] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 13 octobre 2022, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [S] [C] a été poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants. 3. Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une demande de contre-expertise formée par le prévenu, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis. 4. M. [C] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable, après avoir rejeté sa demande de contre-expertise, au motif qu'il n'avait pas fait valoir ce droit auprès de l'agent de police judiciaire, alors que ce dernier lui a donné connaissance de son droit de demander une contre-expertise ultérieurement sans l'informer de l'existence d'un délai ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les articles R. 235-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 6. Le moyen, qui se borne à critiquer le rejet, par l'arrêt attaqué, de la demande de contre-analyse prévue en matière de conduite après consommation de substances stupéfiantes, par les articles R. 235-6 et R. 235-11 du code la route, alors que le demandeur n'a pas contesté qu'il avait conduit après avoir fait usage de cannabis, et n'a pas sollicité, devant le tribunal, avant toute défense sur le fond, l'annulation de la procédure de prélèvement et d'analyse, est inopérant. 7. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli. 8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.