Identifiant: JURITEXT000007623260

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00022X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/32/JURITEXT000007623260.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de Paris, 1983-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - A... KADER - - SELLEM LEON - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1983, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, LE PREMIER POUR VOL AVEC ARME ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET LES MUNITIONS ET LE SECOND POUR VOL AVEC ARME ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX TEMOINS CITES ETANT ABSENTS, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ; ALORS QUE CETTE MENTION IMPRECISE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LA DECISION A ETE PRISE PAR LA COUR, SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE PARTI A PRENDRE DANS LE CAS OU UN TEMOIN CITE NE COMPARAIT PAS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'HUISSIER DE SERVICE A ANNONCE QUE LES TEMOINS : M Y... - M HADJADJ X... ET L'EXPERT DOCTEUR Z... NE COMPARAISSAIENT PAS ; AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LA DEFENSE ET IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AU MINISTERE PUBLIC ET A L'ACCUSE DE RENONCER D'UN COMMUN ACCORD A L'AUDITION D'EXPERTS OU DE TEMOINS CITES ET NOTIFIES ; QUE CETTE RENONCIATION DONT LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS NI LES TERMES PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE ; QU'IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE RESSORTE IMPLICITEMENT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR N'AVAIT PAS A DECIDER PAR ARRET QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ; QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;