Identifiant: JURITEXT000007468109

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X02X00105X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/81/JURITEXT000007468109.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 04-10.555, Inédit", "date_decision": "2004-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-10555", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-11-13", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel de Colmar 2003-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "spécialité en thermique et énergétique" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ; Et attendu que, dans sa lettre du 23 décembre 2003 introduisant le recours, M. X... n'énonce pas les motifs de celui-ci ; D'où il suit que ce recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le recours ;. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.