Identifiant: JURITEXT000046357017

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° H 21-10.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 1°/ la société [4], dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [5], 2°/ la société [3], dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [4], ont formé le pourvoi n° H 21-10.762 contre l'arrêt n° RG : 18/06919 rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d' Aquitaine, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [3], venant aux droits de la société [4], elle-même venant aux droits de la société [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d' Aquitaine, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 novembre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, suivi d'une lettre d'observations du 9 novembre 2015, l'URSSAF de la Gironde, devenue l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF), a notifié deux mises en demeure du 29 décembre 2015 à la société [5], aux droits de laquelle vient la société [3] (la société), laquelle a saisi de recours une juridiction chargé du contentieux de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, de valider les mises en demeure et de la condamner au paiement, à l'URSSAF, des sommes de 3 242 euros et 1 674 euros, alors « qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales que revêtent le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition permanente d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge ; que, pour juger que les salariés de la société exposante bénéficiaient d'un avantage en nature résultant de la mise à leur disposition, à des fins professionnelles et personnelles sans limitation, d'un véhicule par une association des utilisateurs de véhicules, la cour d'appel a relevé que les salariés, adhérents de cette association, lui versaient une cotisation annuelle dont le montant était fonction de la puissance fiscale du véhicule, que la société exposante versait des indemnités kilométriques à l'association pour les kilomètres parcourus à titre professionnel, que la société produisait l'ensemble des factures mensuelles qui lui avaient été adressées par l'association comportant l'identité de l'adhérent et son numéro d'adhésion, la marque et l'immatriculation du véhicule, le nombre de kilomètres professionnels retenus, la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique, le décompte TTC 2013 le reporting et la note de frais, mais que ces documents comportant les mêmes indications et correspondant aux seules déclarations par le salarié du nombre de kilomètres parcourus, n'étaient pas, sans autre élément justificatif, de nature à démontrer que les montants versés à l'association couvraient exclusivement des kilomètres réalisés par le salarié au titre de déplacements professionnels dont la réalité n'était vérifiée ni par l'association ni par la société, les salariés bénéficiant ainsi d'un avantage en nature dans la mesure où il n'était pas démontré que les redevances qu'ils versaient à l'association couvraient intégralement les déplacements personnels, les salariés n'ayant aucune autre charge que les redevances ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'existence d'un avantage en nature au regard de la règle d'assiette sus-visée et a violé les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et les articles 3 et 10 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1er, et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales : 3. Revêtent le caractère d'avantages en nature, au sens du premier de ces textes, devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge. 4. En application du second de ces textes, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises. 5. Pour dire que les salariés bénéficiaient de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition à titre permanent d'un véhicule, l'arrêt retient que les documents remis par la société comportent les mêmes indications et correspondent aux seules déclarations par le salarié du nombre de kilomètres professionnels parcourus, et qu'il ne ressort pas de ces éléments des précisions suffisantes, la seule déclaration par les salariés du nombre de kilomètres sans autre élément justificatif n'étant pas de nature à démontrer que les montants versés à l'association couvrent exclusivement des kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, d'autant que ni l'association, ni l'employeur ne vérifient la réalité des trajets et leur caractère professionnel. 6. Il ajoute que la société, sur laquelle pèse la charge de la preuve du bien-fondé de l'exonération, ne démontre pas avec précision, salarié par salarié, le détail des trajets professionnels réalisés par ceux-ci et ne démontre donc pas que les montants versés à l'association couvrent exclusivement des kilomètres professionnels, puisqu'elle ne vérifie pas la réalité de ceux-ci et leur caractère strictement professionnel et que les salariés bénéficient ainsi d'un avantage en nature dans la mesure où il n'est pas démontré que les redevances qu'ils versent à l'association couvrent intégralement les déplacements personnels, les salariés n'ayant aucune charge autre que cette redevance. 7. En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, dans son principe et dans son montant, l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 8. La société [3] reproche à l'arrêt de valider les deux mises en demeure du 29 décembre 2015 et de la condamner au paiement de leur montant en tenant compte du versement de la somme de 14 468 euros par la société à l'URSSAF alors « qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1°, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant ; que, pour valider le chef de redressement de cotisations et contributions sociales relatif à la fraction des primes de panier versées aux salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière, inférieure à la limite prévue par le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, mais excédant la limite prévue par le 3° de ce texte, la cour d'appel a dit que s'il pouvait être retenu l'existence d'un usage pour ces salariés de prendre leur repas au restaurant, la société ne démontrait aucunement l'engagement des frais de restaurant par les salariés concernés; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales : 9. Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, prévue par le 3°, est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1°, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant. 10. En application de l'article 10 de ce même texte, le montant pour lequel l'indemnité est prévue au 1° de l'article 3 est réputée utilisée conformément à son objet, a été fixé pour 2012 à la somme de 17,40 euros, pour 2013 à la somme de 17,70 euros et pour 2014 à la somme de 17,90 euros. 11. Pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction des indemnités de repas versées par la société à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière, l'arrêt retient que la société ne démontre aucunement l'engagement des frais de restaurant par les salariés concernés. 12. En se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que les indemnités de repas litigieuses versées par la société à ses ouvriers travaillant sur des chantiers étaient de 13,60 euros en 2012 et 13,70 euros en 2013 et 2014, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme elle le soutenait, la société exposante ne démontrait pas l'existence d'un usage consistant pour les salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction de routes à prendre leur repas au restaurant, a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des dossiers RG 18/6911 et 18/6971, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne l'URSSAF d'Aquitaine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d' Aquitaine et la condamne à payer à la société [3], venant aux droits de la société [4], elle même venant aux droits de la société [5] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société [3] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [3], aux droits de la société [4], reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR validé le chef de redressement afférent aux avantages en nature véhicules pour un montant de 3 242 euros au titre des années 2012/2013 et de 1 674 euros au titre de l'année 2014 et de l'AVOIR condamnée au paiement des sommes visées dans les deux mises en demeure n°s 51381215 et 513811216 du 29 décembre 2015, en tenant compte du versement par la société de la somme de 14 468 euros à l'URSSAF Aquitaine 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales que revêtent le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition permanente d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge ; que, pour juger que les salariés de la société exposante bénéficiaient d'un avantage en nature résultant de la mise à leur disposition, à des fins professionnelles et personnelles sans limitation, d'un véhicule par une association des utilisateurs de véhicules, la cour d'appel a relevé que les salariés, adhérents de cette association, lui versaient une cotisation annuelle dont le montant était fonction de la puissance fiscale du véhicule, que la société exposante versait des indemnités kilométriques à l'association pour les kilomètres parcourus à titre professionnel, que la société produisait l'ensemble des factures mensuelles qui lui avaient été adressées par l'association comportant l'identité de l'adhérent et son numéro d'adhésion, la marque et l'immatriculation du véhicule, le nombre de kilomètres professionnels retenus, la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique, le décompte TTC pour les années 2012, 2013 et 2014, le reporting et la note de frais, mais que ces documents comportant les mêmes indications et correspondant aux seules déclarations par le salarié du nombre de kilomètres parcourus, n'étaient pas, sans autre élément justificatif, de nature à démontrer que les montants versés à l'association couvraient exclusivement des kilomètres réalisés par le salarié au titre de déplacements professionnels dont la réalité n'était vérifiée ni par l'association ni par la société, les salariés bénéficiant ainsi d'un avantage en nature dans la mesure où il n'était pas démontré que les redevances qu'ils versaient à l'association couvraient intégralement les déplacements personnels, les salariés n'ayant aucune autre charge que les redevances ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'existence d'un avantage en nature au regard de la règle d'assiette sus-visée et a violé les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 et les articles 3 et 10 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige que le montant des cotisations ne peut être fixé de manière forfaitaire que si la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations ou si l'employeur ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires au contrôle ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation ; qu'en retenant, pour valider le chef de redressement litigieux, que l'URSSAF n'a pas procédé à une taxation forfaitaire mais à une évaluation forfaitaire et que n'ayant aucun élément permettant de déterminer la réalité des trajets professionnels et la part des déplacements personnels, l'URSSAF ne pouvait que recourir aux dispositions de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION La société [3], aux droits de la société [4], reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR validé les deux mises en demeure nos 51381215 et 51381216 du 29 décembre 2015 et de l'AVOIR condamnée au paiement du montant de ces deux mises en demeure en tenant compte du versement de la somme de 14 468 euros par la société à l'URSSAF Aquitaine ALORS QU'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1°, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant ; que, pour valider le chef de redressement de cotisations et contributions sociales relatif à la fraction des primes de panier versées aux salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière, inférieure à la limite prévue par le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, mais excédant la limite prévue par le 3° de ce texte, la cour d'appel a dit que s'il pouvait être retenu l'existence d'un usage pour ces salariés de prendre leur repas au restaurant, la société ne démontrait aucunement l'engagement des frais de restaurant par les salariés concernés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996.