Identifiant: JURITEXT000007485350

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X02X00129X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/53/JURITEXT000007485350.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-12.925, Inédit", "date_decision": "2005-04-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-12925", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-01-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2003-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2003), qu'à la suite de diverses instances ayant opposé M. X... à la société Française des jeux (la société) pour le paiement d'un billet portant le numéro gagnant sur le volet en possession du joueur, ce dernier a assigné la société afin de voir déclarer faux le document intitulé "fiche hebdomadaire" établi par le vendeur détaillant ; que le Tribunal ayant accueilli la demande, la société a relevé appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société avait soutenu que la demande était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir du demandeur ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Francaise des jeux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.