Identifiant: JURITEXT000007089245

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X05X00436X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/92/JURITEXT000007089245.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 86-43.601, Inédit", "date_decision": "1989-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-43601", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-07-07", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie) 1986-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X... Y..., demeurant à Tarare (Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit de la société DECHELETTE MALLEVAL, société anonyme, dont le siège est à Tarare (Rhône), BP 47, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 589 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ces textes le pourvoi qui tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé d'un tel moyen dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. El Y..., envers la société Dechelette Malleval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.