Identifiant: JURITEXT000007478212

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X03X00219X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/82/JURITEXT000007478212.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 05-21.986, Inédit", "date_decision": "2007-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-21986", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2005-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des différences importantes existaient sur les contenances des parcelles entre le document d'arpentage établi en 1977 annexé à l'acte de partage du 17 novembre 1977 et le procès verbal de bornage litigieux de M. X... clos le 23 février 1979 et retenu, sans dénaturation, que celui-ci n'avait pas fait d' arpentage et n'avait pas posé de bornes, la cour d'appel en a souverainement déduit que le bornage effectué le 23 février 1979 n'était pas régulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.