Identifiant: JURITEXT000007072924

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00541X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072924.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz, Chambre civile, 1981-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JEAN-MARC Y... A ETE VICTIME LE 27 JUIN 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BARTHELEMY ET LA SOCIETE VITA COMPLEX ONT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI A PRIS CET ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR STATUE PAR DES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES SUR LES REMBOURSEMENTS LUI REVENANT ALORS QU'EN CAS D'INSUFFISANCE DU SOLDE DISPONIBLE POUR ASSURER LE PAIEMENT DE LA RENTE, LE TIERS DOIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE RENTE FICTIVE CALCULEE EN FONCTION DE CE SOLDE, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS D'APPEL "LES MEMES INTIMES" ALORS QUE LES INTIMES ETAIENT EN L'ESPECE LA VICTIME ET LA CAISSE ET QUE CELLE-CI, TENUE D'INTERVENIR DANS LE LITIGE, NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE IN SOLIDUM AUX DEPENS SANS AUCUNE MOTIVATION SPECIALE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE A X... BARTHELEMY ET LA SOCIETE VITA COMPLEX A PAYER LA CAISSE PRIMAIRE "DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE SOUMISE A PRELEVEMENT" D'UNE PART, LES DEBOURS DEJA EXPOSES, LESQUELS ETAIENT INFERIEURS A LADITE INDEMNITE, D'AUTRE PART, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME ; QUE SI, EN DEPIT DE L'INSUFFISANCE DU SOLDE DEMEURANT DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS FIXE LES MODALITES DU REMBOURSEMENT DE CES ARRERAGES, ELLE NE LUI A PAS, EN REVANCHE, ASSIGNE DE TERME EN SORTE QUE SA DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI MAIS APPELLE SEULEMENT UNE PRECISION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE SUR APPEL PRINCIPAL DE BARTHELEMY ET DE LA SOCIETE VITA COMPLEX, Y... AVAIT FORME UN APPEL INCIDENT TANDIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE ELEVAIT LE MONTANT DE SA DEMANDE ; QUE DES LORS, AINSI QUE LE RECONNAIT D'AILLEURS LE MOYEN, IL EXISTE UNE INCERTITUDE SUR LA DETERMINATION DES "INTIMES" A LA CHARGE DESQUELS ONT ETE MIS LES DEPENS DE L''INSTANCE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LES IMPERFECTIONS AFFECTANT L'ARRET ATTAQUE, SUSCEPTIBLES D'ETRE REPAREES PAR LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES PREVUES AUX ARTICLES 461 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SAURAIENT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;