Identifiant: JURITEXT000007424437

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X03X02X00602X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/44/JURITEXT000007424437.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.218, Inédit", "date_decision": "2001-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-60218", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-02-08", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques) 2001-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUERDER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse Z..., demeurant ... de la Mer, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), concernant Mme Carine Y..., demeurant ... de Deussy, 13460 Saintes-Maries de la Mer, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-2e du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Z... tendant à l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries de la Mer, le jugement attaqué se borne à énoncer que Mme Y... n'est pas assujettie à la taxe d'habitation dans cette commune et que les avis de recouvrement de la taxe foncière lui sont adressés à Arles ; Qu'en statuant ainsi alors que, le paiement de l'une quelconque des contributions directes communales peut ouvrir droit à l'inscription sur la liste électorale de la commune au titre de laquelle est perçue cette contribution, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un. Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;