Identifiant: JURITEXT000007528404

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00487X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/84/JURITEXT000007528404.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-07-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MONIQUE EPOUSE X..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR SA PLAINTE POUR COALITION DE FONCTIONNAIRES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DENONCIATION CALOMNIEUSE, INFRACTIONS AU REGLEMENT D'URBANISME, DESTRUCTION VOLONTAIRE DE CLOTURES, FAUX EN ECRITURE ET USAGE, MEURTRE AVEC PREMEDITATION, CORRUPTION, CHANTAGE, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, BRIS DE CLOTURE, DIFFAMATION, SUPPRESSION DE TITRES, ABSTENTION DELICTUEUSE, ABUS D'AUTORITE ET VIOLATION DE DOMICILE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, EN L'ETAT, CONTRE QUICONQUE ; VU LES ARRETS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DES 13 JUIN 1979 ET 25 MARS 1980, RENDUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, 2EME ALINEA (1° ET 3°) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, NOTAMMENT SES ARTICLES 4, 5, 6, 7 ET 15, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, EN L'ETAT, CONTRE QUICONQUE, SUR LES PLAINTES DE Y... MONIQUE EPOUSE X..., PORTEES DES CHEFS SUSVISES CONTRE, NOTAMMENT, DIVERS ELUS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE, A CONSTATE, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION OU D'INSUFFISANCE, D'UNE PART, QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE, A L'EGARD DE CERTAINS FAITS, PAR LE DECES DE LEUR AUTEUR PRESUME OU PAR LA PRESCRIPTION ET, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES INFRACTIONS DENONCEES N'ETAIENT PAS LEGALEMENT CARACTERISEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ET N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE, DES LORS, CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;