Identifiant: JURITEXT000007624976

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X06X06X00866X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/49/JURITEXT000007624976.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1998, 97-86.654, Inédit", "date_decision": "1998-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "97-86654", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-10-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1997-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Désignation - Conditions - Subdélégation - Possibilité (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAVID A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 28 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été formé par une déclaration de Me Z..., de la société civile professionnelle B..., avocat au barreau d'Angers; qu'à cette déclaration se trouvent annexés un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me X..., avocat au barreau de Limoges, et un pouvoir donné aux mêmes fins par Me X... à Me B... ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation est seul qualifié pour désigner un fondé de pouvoir spécial; que le pouvoir délivré par le demandeur n'habilitait pas Me X... à se faire substituer par un de ses confrères; que le pourvoi, formé par un avocat non régulièrement mandaté, est, dès lors, irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;