Identifiant: JURITEXT000007516062

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X03X00100X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/60/JURITEXT000007516062.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 06-10.041, Inédit", "date_decision": "2007-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-10041", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-01-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2004-01-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les courriers de la caisse d'allocations familiales demandaient à Mme X... de justifier du paiement des loyers et ne faisaient pas mention d'une attestation à remplir par le bailleur mais de quittances et que celle-ci ne justifiait avoir réclamé à la société civile immobilière Majerbes, ni des quittances, ni l'attestation litigieuse, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu retenir qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre de la bailleresse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.