Identifiant: JURITEXT000007357579

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X07X05X00408X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/75/JURITEXT000007357579.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1997, 95-40.864, Inédit", "date_decision": "1997-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-40864", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-12-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1994-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 95-40.864 et F 95-40.865 formés par : 1°/ la société SRC Marcel Martin, dont le siège est La Péronnière, rue de la Libération, 42152 L'Horme, 2°/ M. B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société SRC Marcel Martin, demeurant ..., 3°/ M. Yves Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société SRC Marcel Martin, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Marcel A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Isabelle A..., demeurant ..., 3°/ de l'AGS, dont le siège est ..., 4°/ de l'ASSEDIC, dont le siège ..., 5°/ de Mme Josiane X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société SRC Marcel Martin, de MM. B... et Y... ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mai 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement des pourvois qu'il avait formé au nom de la société SRC Marcel Martin et de MM. B... et Z... ès qualités, contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Lyon, le 16 décembre 1994, au profit des époux A..., de l'AGS, de l'ASSEDIC et de Mme X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SRC Marcel Martin et MM. B... et Y... ès qualités de leur désistement de pourvois ; Condamne la société SRC Marcel Martin et MM. B... et Y... ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.