Identifiant: JURITEXT000007073371

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073371.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel CHAMBERY 1981-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 10 MARS 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BURIN A PAYER A MICHEL X... D'UNE LETTRE DE CHANGE REPRESENTANT UNE PART DE LA REVENTE D'UNE MACHINE OUTIL, PRECEDEMMENT ACHETEE PAR MICHEL ET REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR DES FACTURES NON REGLEES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES DOIT ETRE TENU POUR ACQUIS PAR LE JUGE, QUE, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE BURIN, LA PARTIE ADVERSE N'AVAIT JAMAIS CONTESTE DANS SES ECRITURES, LE PRINCIPAL ET LE MONTANT DE LA DETTE DE 52060 FRANCS, MAIS AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE L'ACCORD SUR CETTE SOMME ETAIT DEVENU SANS EFFET APRES L'EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LA DETTE EN QUESTION N'AURAIT PAS ETE PROUVEE, BIEN QU'ELLE NE FIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES DANS SON EXISTENCE, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN PRIVANT SA DECISION DE TOUT FONDEMENT LEGAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, COMME DE CELLE DU RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT, QUE LA SOCIETE BURIN N'AVAIT AGI, DANS L'OPERATION DE REVENTE DE LA MACHINE, QU'A LA DEMANDE DE MICHEL, QUE, DANS CES CONDITIONS, EN SA QUALITE D'INTERMEDIAIRE, CETTE SOCIETE NE DEVAIT VERSER LA PARTIE DU PRIX REVENANT AU REVENDEUR QUE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ELLE-MEME PERCU LE PRIX DE LA REVENTE, QU'AINSI EN ENONCANT QUE LE PREMIER ACHETEUR ETAIT ETRANGER A L'ACCORD SUR LA REVENTE DE LA MACHINE, BIEN QU'IL AIT PRIS L'INITIATIVE DE CET ACCORD ET QU'IL Y ETAIT PARTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, MICHEL CONTESTAIT DEVOIR UNE SOMME QUELCONQUE A LA SOCIETE BURIN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA PRETENTION DE MICHEL QUI SOUTENAIT QUE LA SOCIETE BURIN ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE EN CAUSE SELON L'ACCORD INTERVENU LE 8 DECEMBRE 1970 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;