Identifiant: JURITEXT000007628476

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2007, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom des consorts X..... se désister du pourvoi par eux formé contre un arrêt rendu le 14 février 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de l'URSSAF de Lyon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X..... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X..... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.