Identifiant: JURITEXT000019084937

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu qu'après le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé à son ex-épouse le remboursement des impôts sur le revenu qu'il avait payés pour elle pendant toute la durée du mariage ; que l'épouse a soutenu qu'un accord était intervenu pour qu'en contrepartie de sa contribution exclusive aux charges du mariage, notamment pour le logement du couple, les impôts du couple soient prélevés sur le compte joint alimenté par les revenus du mari ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2007) de le débouter de sa demande en remboursement par Mme Z... de sa part dans les impôts sur le revenu qu'il a acquittés ; Attendu qu'ayant constaté que les impôts du couple avaient été prélevés sur un compte joint, principalement alimenté par les revenus du mari, et que ce dernier n'avait supporté pendant les cinq années de la vie commune aucune contribution aux frais de logement qui constituaient, en l'absence d'enfants, l'essentiel des charges du mariage, la cour d'appel a pu en déduire qu'une convention était intervenue entre les époux, en vertu de laquelle, pendant toute la durée de la vie commune, les impôts de l'un et de l'autre avaient été supportés par les revenus du mari de sorte que celui-ci ne pouvait en remettre en cause l'équilibre ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.