Identifiant: JURITEXT000043087476

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/08/74/JURITEXT000043087476.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 20-14.197, Inédit", "date_decision": "2021-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32100102", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "20-14197", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2019-12-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C300102", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° V 20-14.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 La société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Helvia Promotion, a formé le pourvoi n° V 20-14.197 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I... R..., domicilié [...] , 2°/ à O... A..., ayant été domiciliée [...] , décédée le [...], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Actis mandataires judiciaires, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. R..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Actis mandataires judiciaires, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Helvia promotion s'est pourvue en cassation le 9 mars 2020 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. I... R... et de O... A... veuve R.... 2. Par un mémoire du 3 septembre 2020, les défendeurs ont notifié le décès de O... A.... 3. Il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à la reprendre. PAR CES MOTIFS, la Cour :Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à la société Actis mandataires judiciaires, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Helvia promotion un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 26 mai 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.