Identifiant: JURITEXT000007523880

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00027X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/38/JURITEXT000007523880.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5, 1982-05-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOUDA KRIM - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE), EN DATE DU 24 MAI 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE HUIT MOIS DE PRISON POUR BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR AGI SANS RAISON, ETANT PRIS DE BOISSON, QUE LES VICTIMES ONT DECLARE QU'ELLES AVAIENT ETE AGRESSEES SANS MOTIF, QUE JEAN X... A PRECISE QUE LE PREVENU L'AVAIT INTERPELLE EN LUI DISANT "POURQUOI TU ME Y..., QU'EST CE QUE TU AS, TU CHERCHES LA BAGARRE" ET QUE LA PREMEDITATION SE TROUVE AINSI ETABLIE ; ALORS QUE LA PREMEDITATION CONSISTE DANS LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU DETERMINE, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT FORME LE DESSEIN AVANT L'ACTION D'AGRESSER UN INDIVIDU DETERMINE, MAIS QU'IL SE TROUVAIT AU CONTRAIRE SOUS L'EMPRISE DE LA BOISSON, FRAPPANT EN PLEINE INCONSCIENCE ET SANS AUCUN MOTIF, QUE LA COUR N'A DONC PAS AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUDA A ETE POURSUIVI POUR AVOIR PORTE DES COUPS ET COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, AVEC PREMEDITATION, SUR LA PERSONNE DE GOUIRAN, ROULLAND, CAPARROZ, CHABOT ET X... ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECRIT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL A AGRESSE SES VICTIMES, ENONCE "QUE LA PREMEDITATION SE TROUVE ETABLIE" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, LE MOT "PREMEDITATION", DEFINI PAR L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL QUI LUI A DONNE UN SENS PRECIS EXPRIME PAR LUI-MEME QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI