Identifiant: JURITEXT000007398082

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X06X01X00040X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/80/JURITEXT000007398082.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-04.080, Inédit", "date_decision": "1999-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "97-04080", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-05-04", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre civile 1, 1999-05-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 851 P+B rendu le 4 mai 1999 dans l'affaire n° P 97-04.080 opposant la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ... et la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., à : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Y..., épouse Le Guern, demeurant ensemble ..., 3 / la Caisse régionale de Crédit agricole des Côtes-d'Armor, dont le siège est La Croix Tual, rue du Plan, 22440 Ploufragan, 4 / la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience de ce jour ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem et de la société Cofidis, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en sa page 2, à l'avant-dernier alinéa, l'arrêt n° 851 P+B mentionne ".... a relevé que les pièces produites ne lui permettaient pas de vérifier la conformité de certains des crédits concernés aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, non plus l'exigibilité d'une des créances" ; Attendu que c'est par une erreur purement matérielle que la dernière partie de la phrase a été portée sur l'arrêt n° 851 P+B, qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que les mots : "non plus l'exigibilité d'une des créances" seront supprimés de la page 2 de l'arrêt n° 851 P+B ; ORDONNE qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié rendu le 4 mai 1999 par la première chambre de la Cour de Cassation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.