Identifiant: JURITEXT000021085010

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/08/50/JURITEXT000021085010.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2009, 09-82.293, Inédit", "date_decision": "2009-09-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0904427", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "09-82293", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-04-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2008 qui, pour vol aggravé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 515 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la cour d'appel ne peut, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Tony X..., poursuivi du chef de vol aggravé, a été déclaré coupable de cette infraction et condamné à six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel, qui a également prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu a seul relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement ; Attendu qu'après avoir confirmé la décision entreprise sur la culpabilité, l'arrêt a condamné Tony X... à la peine de huit mois d'emprisonnement, et maintenu les dispositions civiles du jugement ; Mais attendu qu'en aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l'absence d'appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité et la décision sur les intérêts civils n'encourt pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 23 avril 2008, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;