Identifiant: JURITEXT000007486985

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X03X00202X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/69/JURITEXT000007486985.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2005, 03-20.290, Inédit", "date_decision": "2005-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-20290", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-11-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre) 2003-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi n° T 03-20.291 dirigé contre l'arrêt n° 470 du 20 novembre 2003 de la cour d'appel de Versailles ayant été rejeté par arrêt de ce jour et le bail de la société Eric Pressing ayant pris fin le 7 avril 1987, le présent pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 471 du 20 novembre 2003 de cette même cour d'appel, relatif au refus de renouveler ce bail sans indemnité d'éviction à compter du 30 juin 2000, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chesnay Pierre 2 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.