Identifiant: JURITEXT000007318489

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X05X00416X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/84/JURITEXT000007318489.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1996, 93-41.612, Inédit", "date_decision": "1996-10-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-41612", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-12-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), 1992-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 93-41.177 et n° B 93-41.612 formés par la société d'Education Saint-Martin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) , au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société d'Education Saint-Martin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 93-41.177 et B 93-41.612; Attendu que, par déclaration en date du 3 juillet 1996 Me Parmentier, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société d'Education Saint-Martin, a déclaré se désister de ses pourvois; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement des pourvois ; Condamne la société d'Education Saint-Martin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.