Identifiant: JURITEXT000026060539

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - M. Lukasz X..., contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 09 mai 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Pologne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 22 juin 2010 par l'autorité judiciaire de Pologne, pour l'exercice de poursuites pénales du chef de trafic de stupéfiants et infractions connexes et pour l'exécution d'une peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée pour des faits de trafic de stupéfiants et infractions connexes ; que comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; que l'arrêt susvisé a autorisé l'exécution du mandant d'arrêt européen ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;