Identifiant: JURITEXT000022001833

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le présent pourvoi ayant été formé par la société civile immobilière Léon Crozel contre la même ordonnance du 28 février 2007 rendue par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse (portant transfert de propriété au profit de la direction départementale de l'équipement de ce département, de parcelles lui appartenant), que le pourvoi n° G 07-15652 qu'elle avait formé le 1er juin 2007 et qui a fait l'objet d'une ordonnance de radiation du 1er juillet 2008, il y a lieu de joindre ces deux pourvois, et de radier le pourvoi n° R 09-11.826 ; PAR CES MOTIFS : Joint les pourvois n° G 07-15652 et n° R 09-11.826 ; Ordonne la radiation du pourvoi n° R 09-11.826 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.