Identifiant: JURITEXT000007071707

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071707.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance LONS-LE-SAUNIER 1980-04-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX HUIT POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES BOURGEOIS QUI N'AVAIT PAS VERSE LA PRIME D'ASSIDUITE DE 250 FRANCS A BERGER, TABALLET, DAMELET, VINCENT ET MMES X..., A..., Z... ET B..., C... Y... DU 5 AU 15 NOVEMBRE 1979, A ETE CONDAMNEE PAR LES JUGEMENTS ENTREPRIS A LEUR PAYER, AU TITRE DE CETTE PRIME, UNE SOMME PROPORTIONNELLE A LEUR TEMPS DE PRESENCE PENDANT LE DEUXIEME SEMESTRE 1979 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE DE PLUS DE CINQ HEURES, AUTORISEE OU NON QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES Y... PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS LE SAUNIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;