Identifiant: JURITEXT000007528289

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00130X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/82/JURITEXT000007528289.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Règlement de juges", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Marseille", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... GUY, A... ANDRE, Z... FERNAND ET Y... JOSEPH, PREVENUS DE PUBLICITE MENSONGERE ET USURE ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1981, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE S'EST DESSAISI DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES "AU PROFIT DU PARQUET DE NANTES" ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A RENDU, LE 22 MARS 1982, UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'ARTICLE 657 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE DES ORDONNANCES PRECITEES, PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ;