Identifiant: JURITEXT000007073147

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00530X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073147.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1981-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE BUZY, PRETENDANT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT DE FOURNITURE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS LE LIANT A LA SOCIETE ANTAR, QUE, DANS CE CONTRAT, LE PRIX DES LUBRIFIANTS ETAIT INDETERMINE, LA SOCIETE ANTAR SOUTIENT QUE BUZY S'EST BORNE A FAIRE ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DU CARACTERE FIXE DE LA MARGE QUI LUI ETAIT CONSENTIE ET QU'AINSI LE MOYEN, ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE BUZY QUE CELUI-CI A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE CONTRAT ET SES AVENANTS ETAIENT ILLEGAUX, QUE, DEPUIS LA SIGNATURE DU CONTRAT, LES BAREMES DE VENTE DES CARBURANTS ET DES LUBRIFIANTS AVAIENT ETE MODIFIES A PLUSIEURS REPRISES PAR LA SOCIETE ANTAR ET QUE CETTE FACON DE PROCEDER DE CETTE SOCIETE CONSTITUAIT UNE INDETERMINATION DU PRIX DE CESSION DE SES PRODUITS, RENDANT EN CONSEQUENCE LE CONTRAT CADUC ; QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BUZY DE SA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE ANTAR, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LE GRIEF RELATIF A L'INDETERMINATION DES PRIX DE VENTE DES CARBURANTS, LES POUVOIRS PUBLICS FIXAIENT LEURS PRIX DE VENTE ET LIMITES DE REVENTE ET QUE LES RISTOURNES AU PROFIT DE BUZY AYANT ETE CLAIREMENT DEFINIES PAR L'ACCORD, BUZY N'AVAIT PAS SOUTENU, NI RAPPORTE LA PREUVE QUE LA MARGE MINIMALE AIT ETE MINOREE A SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BUZY, RELATIVES A L'INDETERMINATION DU PRIX DE VENTE DES LUBRIFIANTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 28 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT, DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;