Identifiant: JURITEXT000007633986

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2007X05X06X00819X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/39/JURITEXT000007633986.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2007, 07-81.971, Inédit", "date_decision": "2007-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "07-81971", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-02-12", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section 2007-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Y... Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 février 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment et séjour irrégulier, a infirmé l'ordonnance de non- prolongation de la détention provisoire et de mise en liberté sous contrôle judiciaire, rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de Luc X... Y..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 13 octobre 2005, a pris fin le 7 mars 2007 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;