Identifiant: JURITEXT000007493472

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X04X00138X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/34/JURITEXT000007493472.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-13.898, Inédit", "date_decision": "2006-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "04-13898", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-02-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 2004-02-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Fuchs Labo Auto s'est pourvue le 28 avril 2004 contre un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Nancy au profit de M. X... et M. Y... ; Attendu que M. Y... est décédé le 28 février 2005 et que son décès a été notifié à la société Fuchs Labo Auto ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit à la société Fuchs Labo Auto un délai de cinq mois à compter de ce jour pour signifier l'acte de reprise d'instance aux héritiers de Pierre Y..., et dit qu'à défaut d'accomplissement de cette diligence dans ce délai, la déchéance du pourvoi, en tant que formé contre ces derniers, sera prononcée en application des articles 978 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.