Identifiant: JURITEXT000037078034

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/07/80/JURITEXT000037078034.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2018, 17-16.268, Inédit", "date_decision": "2018-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21800814", "solution": "Irrecevabilité - appel possible", "numero_affaire": "17-16268", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-03-15 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Pontarlier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP François-Henri Briard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C200814", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 334-26, alors applicable, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Pontarlier, 15 mars 2016), qu'après avoir déclaré recevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, décision qui a été contestée par deux créanciers ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement qui l'a déclarée irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ; Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; DIT que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP François-Henri Briard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.