Identifiant: JURITEXT000007074689

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X02X00527X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074689.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-09-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon, chambre 1, 1981-09-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L. DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARDE DES ENFANTS, CONFIES A SON EX-EPOUSE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE D'ELEMENTS NOUVEAUX, RELEVE QUE, DES EXPERTISES ORDONNEES, IL NE RESULTAIT PAS QU'IL Y EUT DE CONTRE-INDICATION A CE QUE LA MERE CONTINUAIT LA GARDE, ALORS QU'I N'EN ETAIT PAS DE MEME DU PERE, EXAGEREMENT INSTABLE, PASSIONNE ET VINDICATIF ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI PRENNENT EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE L. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;