Identifiant: JURITEXT000025473998

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Studio 29 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société des Etablissements A. Salvi ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Studio 29 de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Studio 29 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Studio 29 à payer à la société des Etablissements A. Salvi la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze.