Identifiant: JURITEXT000007072589

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X03X00024X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072589.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1982, 80-14.873, Inédit", "date_decision": "1982-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "80-14873", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-05-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre civile 1) 1980-05-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Frank", "avocat_general": "Av.Gén. M. Simon", "avocats": "Demandeur SCP Boré, Capron, Xavier", "rapporteur": "Rpr M. Boscheron", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Locaux à usage exclusif de bureau - Article 8 de la loi du 29 octobre 1976 - Application."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RENE DELASTRE ET CIE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 20 MAI 1980), STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REVISION FORMEE EN 1977, D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL A UN MONTANT SUPERIEUR DE 34 % AU PRIX ANTERIEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE TAUX DE 34 %, APPLICABLE A LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX EN 1977, N'A LIEU QU'A LA CONDITION QUE LE PRIX DU BAIL SOIT FIXE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, QUE, D'AUTRE PART, LE TAUX DE 34 %, APPLICABLE A LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX EN 1977, CONSTITUE UN MAXIMUM, QU'EN DECIDANT QUE CE TAUX EST DE DROIT, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE PRENEUR FAISAIT VALOIR QUE LE TAUX DE 34 % APPLICABLE A LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX EN 1977 N'ETANT QU'UN MAXIMUM, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN FAIRE UNE APPLICATION AUTOMATIQUE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, DONT LA PERTINENCE RESULTE DE LA BRANCHE QUI PRECEDE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE PAR LE FAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 UNE DISPOSITION QU'IL NE CONTIENT PAS QUE D'ADMETTRE QUE LA REVISION DU LOYER SERAIT LIMITEE A 34 %, SEULEMENT POUR LES BAUX A USAGE COMMERCIAUX DONT LE PRIX A ORIGINAIREMENT ETE FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL, SANS RETENIR QUE L'APPLICATION DU TAUX DE 34 % ETAIT AUTOMATIQUE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT FIXE LE LOYER REVISE DANS LES LIMITES EDICTEES PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;