Identifiant: JURITEXT000007072672

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00521X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072672.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 1980-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BALLY A SOLLICITE LA REMISE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE ; QUE, LE 11 JUIN 1979, CET ORGANISME LUI A NOTIFIE UNE REMISE TOTALE DES DITES MAJORATIONS PUIS LUI A DEMANDE DE FAIRE RETOUR DE CE DOCUMENT, CE QU'IL A FAIT ; QUE LE 21 SEPTEMBRE 1979, ELLE A NOTIFIE A L'INTERESSE QUE, LE 16 AOUT, LE DIRECTEUR REGIONAL ET LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL S'ETAIENT OPPOSES A LA REMISE TOTALE ACCORDEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET AVAIENT DECIDE DE MAINTENIR A SA CHARGE 151 718 FRANCS CORRESPONDANT A LA PART IRREDUCTIBLE DES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE BALLY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER CETTE SOMME A LA CAISSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES NOTIFICATIONS DES 11 JUIN ET 21 SEPTEMBRE 1979 QUI DONNAIENT DEUX VERSIONS CONTRADICTOIRES DE LA MEME DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 28 MARS 1979 ; QUE L'HYPOTHESE D'UN RETRAIT D'UNE PREMIERE DECISION PAR UNE SECONDE DECISION ETAIT DONC EXCLUE ; QUE SEULE SUBSISTAIT LA NOTIFICATION EFFECTUEE LE 11 JUIN 1979 DEVENUE DEFINITIVE ; QU'AUCUNE NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'ETAIT VENUE REMPLACER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE LES DEUX NOTIFICATIONS SUCCESSIVES FAITES PAR LA CAISSE ET D'OU IL RESULTAIT QUE LA SECONDE PRENAIT ACTE DU DEFAUT D'APPROBATION DES DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES, QUI PRIVAIT D'EFFET LA DECISION GRACIEUSE EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION IRREDUCTIBLE DES MAJORATIONS, A OBSERVE QUE L'INTERESSE N'AVAIT EXERCE AUCUN RECOURS A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU 21 SEPTEMBRE 1977 ET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DECISION AINSI NOTIFIEE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;