Identifiant: JURITEXT000007071670

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00540X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/16/JURITEXT000007071670.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI (Chambre civile 3) 1981-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... EMPLOYEE A LA PREFECTURE DU NORD, A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1971 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BARREAU A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET QUI A ETE PRIS EN CHARGE TANT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUE PAR L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DERNIER ORGANISME NE POUVAIT RECUPERER LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL SERT A LA VICTIME QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 5, DEUXIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959, CHAQUE ORGANISME NE PEUT EXERCER SON RECOURS QUE SUR LA PART DE DOMMAGES ET INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES COUVERTS PAR LES PRESTATIONS QU'IL SERT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE DISPOSITION A SEULEMENT POUR OBJET DE PRESERVER LE RECOURS COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET NON DE REGLER LE CONCOURS DES ORGANISMES EN CAUSE QUI SONT SUBROGES DANS LES DROITS DE CELLE-CI POUR AVOIR CONTRIBUE A LA REPARATION DES DIVERS ASPECTS D'UN MEME PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT ET NE DEROGE DONC PAS A LA REGLE DE L'EGALITE ENTRE CREANCIERS D'UN MEME DEBITEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;