Identifiant: JURITEXT000031135000

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean X...,- M. David Y...,- M. Jean-Damien Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2014, qui a condamné, les premier et deuxième, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle, le troisième, pour tromperie, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, et de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de M. Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, L. 241-9 et L. 654-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, contradiction de motifs, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. Y... en qualité de gérant de droit et M. X... en qualité de gérant de fait coupables du délit d'abus de biens sociaux, les a condamnés en répression à une peine d'emprisonnement de dix mois et à l'interdiction d'exercer l'activité sociale ayant permis la commission de l'infraction pour une durée de cinq ans ainsi qu'à verser solidairement aux sociétés JD Immobilier et de Stan'immo prises en la personne de Me A..., mandataire liquidateur, la somme de 286 496, 29 euros au titre de dommages-intérêts ; " aux motifs propres que sur l'action publique, sur les faits reprochés à MM. Y... et X..., il est constant et non contesté que M. Y... était gérant de droit des sociétés JD immobilier et Stan'immo, alors que M. X... en était, lui, le gérant de fait dans la mesure où il assurait la direction effective de ces deux sociétés et ce, du reste, avec l'accord de M. Y... qui est son gendre ; qu'à l'audience devant les premiers juges, M. X... a admis ne pas être titulaire des diplômes lui permettant d'exercer en droit les fonctions de gérant immobilier ; que les infractions reprochées aux deux prévenus sont établies en leurs éléments constitutifs, dès lors que l'enquête a établi que les deux dirigeants ont procédé à des transferts de capitaux appartenant à la société Stan'immo en direction et au profit de la société JD immobilier sans justification avérée, sans intérêt particulier pour Stan'immo et en l'absence de toute contrepartie ; que ces transferts de capitaux ont pris la forme d'apports de trésorerie convertis en augmentation de capital (160 449, 09 euros) ou en abandon de créance (30 345, 20 euros) ; que, par ailleurs, M. X..., qui percevait un salaire mensuel de 4 500 euros en rémunération de l'activité qu'il exerçait au sein de JD immobilier, mais qui rencontrait des difficultés financières, s'est fait verser, à partir de janvier 2006, un salaire injustifié de même montant par Stan'immo pour lui permettre de faire face au remboursement d'un prêt de 76 000 euros contracté auprès d'une banque et destiné à financier un apport en compte courant de la société JD immobilier ; qu'il a ainsi fait supporter à Stan'immo un emprunt destiné à JD immobilier ; que l'apport en trésorerie converti en augmentation de capital indiqué ci-dessus, ainsi que le versement du salaire sont, jusqu'à la date de cessation des paiements de JD immobilier soit le 15 novembre 2006, constitutifs du délit d'abus de biens sociaux ; qu'à partir de cette date les apports en trésorerie convertis en abandon de créance et la poursuite des versements du traitement de 4 500 euros à M. X... par la société Stan'immo sont constitutifs du délit de banqueroute par détournement d'actif ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qui concerne la culpabilité de ces deux prévenus ; " et aux motifs adoptés que la responsabilité de M. X... et celle de M. Y... est retenue à égalité au regard des infractions qui leur sont reprochées, dans la mesure où M. Y... était gérant de droit des sociétés JD immobilier et Stan'immo alors que M. X..., lui était gérant de fait ; que M. X... qui assurait la direction effective des deux entités avec l'accord total de son gendre, a reconnu à l'audience que cette solution avait été appliquée car lui-même ne disposait pas de la qualification requise pour gérer une agence immobilière ; que les infractions qui leurs sont reprochées sont parfaitement constituées dans la mesure où les deux dirigeants ont procédé de manière répétée à des injections de capitaux de la société Stan'immo à la société JD immobilier sans justification avérée pour Stan'immo ; que ces injections étaient matérialisées par des apports de trésorerie convertis en augmentation de capital (160 446, 09 euros) et des apports de trésorerie convertis en abandon de créances (30 345, 20 euros) ; que M. X... s'est par ailleurs fait verser un salaire injustifié de 4 500 euros mensuels par la société Stan'immo alors qu'il percevait déjà le même salaire de la part de la société JD immobilier et ce sans aucune raison ; que l'apport en trésorerie converti en augmentation de capital indiqué ci-dessus ainsi que le versement irrégulier du salaire sont, jusqu'à la date de cessation des paiements de la JD immobilier soit le 15 novembre 2006, constitutifs du délit d'abus de biens sociaux ; qu'à partir de cette date les apports en trésorerie convertis en abandon de créance et la poursuite des versements du traitement de 4 500 euros à M. X... par la société Stan'immo sont constitutifs du délit de banqueroute par détournement d'actif ; " 1°) alors que la gérance de fait, susceptible d'engager la responsabilité pénale de celui qui l'a exercée des chefs des délits de banqueroute et d'abus de biens sociaux suppose que soit caractérisée la réalisation, en toute indépendance, par le prévenu d'actes positifs relevant de l'exercice des pouvoirs d'initiative, de direction et de contrôle inhérents à la qualité de dirigeant de société et notamment le pouvoir d'engager seul la société auprès des clients et des banques ainsi que celui de recruter seul les salariés et d'exercer à leur égard un pouvoir hiérarchique ; qu'en se bornant à affirmer que la gérance de fait ressortait de la direction effective des deux sociétés par M. X... et à relever la reconnaissance par celui-ci à l'audience devant les premiers juges de l'absence de titularité des diplômes requis pour exercer la fonction de gérant immobilier sans caractériser la réalisation, en toute indépendance, par le prévenu d'actes positifs relevant de l'exercice des pouvoirs d'initiative, de direction et de contrôle inhérents à la qualité de dirigeant de société et sans constater le moindre élément de nature à remettre en cause la gérance de droit de M. Y..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; " 2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en affirmant qu'il était non contesté que M. X... était le gérant de fait des deux sociétés lorsqu'il ressortait des notes relatives à l'audience devant les premiers juges intervenue le 3 avril 2013 que le prévenu avait déclaré « Je ne reconnais pas être gérant de fait » (p. 4) et de ses auditions par les enquêteurs des 17 janvier 2008 et 30 septembre 2009 qu'il n'avait jamais reconnu être gérant de fait et qu'il le contestait également en appel, la cour d'appel, qui a dénaturé ces pièces, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; " 3°) alors que la matérialité du délit d'abus de biens sociaux suppose la réalisation d'un acte d'usage des biens sociaux contraire à l'intérêt social ; que l'existence d'une contrepartie à l'acte de disposition effectué par une société au profit d'une autre société, dont le défaut peut caractériser la contrariété à l'intérêt social, s'apprécie par rapport à l'intérêt que présente l'objet ou la cause de la dépense engagée pour la société débitrice et au lien de causalité entre la dépense engagée et l'avantage obtenue ; qu'en retenant, pour déclarer les prévenus coupables d'abus de biens sociaux, qu'ils avaient procédé à des transferts de capitaux appartenant à la société Stan'immo en direction et au profit de la société JD immobilier sans justification avérée, sans intérêt particulier pour Stan'immo et en l'absence de toute contrepartie, lorsque la cour d'appel a constaté que l'apport en trésorerie d'un montant de 160 449, 09 euros effectué par la société Stan'immo au profit de la société JD immobilier avait une contrepartie objective, à savoir la prise de participation dans la société JD immobilier et sans caractériser en quoi, au jour de l'opération de l'augmentation de capital, la situation de la société JD immobilier aurait été irrémédiablement compromise au point que cette prise de participation n'aurait pas constitué une contrepartie effective pour Stan'immo, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 4°) alors que le concours financier apporté par le dirigeant d'une société à une autre société d'un même groupe dans laquelle il est intéressé dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, ne saurait constituer le délit d'abus de biens sociaux ; que sont ainsi licites les avances de trésorerie à d'autres sociétés dans le cadre d'un intérêt commercial et financier commun ; qu'en retenant que les prévenus avaient procédé à des transferts de capitaux appartenant à la société Stan'immo en direction et au profit de la société JD immobilier sans justification avérée, sans intérêt particulier pour Stan'immo et en l'absence de toute contrepartie, lorsque ces deux sociétés exerçaient des activités complémentaires de transaction immobilière sous l'enseigne JD immobilier, avaient le même gérant, M. Y..., et la même banque, la Banque populaire de Lorraine et de Champagne et lorsque le rapport de synthèse des enquêteurs du 29 juin 2011 faisait référence à plusieurs reprises à l'existence d'un groupe JD immobilier et démontrait que la banque des deux sociétés les considérait comme les entités d'un même groupe, corroborant ainsi les déclarations des prévenus, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si les avances de trésorerie opérées n'étaient pas, au vu de ces éléments, justifiées par un intérêt économique commun à ces deux sociétés en tant que membres du groupe JD immobilier, n'a pas légalement justifié sa décision ; " 5°) alors que l'attribution au dirigeant d'une société d'une rémunération n'est constitutive du délit d'abus de biens sociaux qu'en l'état de la preuve de l'absence de travail effectif réalisé en contrepartie ou de la preuve d'une rémunération très importante et excessive par rapport au travail effectué ; qu'en retenant que M. X... qui percevait un salaire mensuel de 4 500 euros en rémunération de son activité au sein de JD immobilier s'était fait verser un salaire injustifié mensuel de même montant par Stan'immo à partir de janvier 2006, lorsqu'elle a elle-même constaté que M. X... exerçait la fonction de directeur salarié au sein de la société Stan'immo, laquelle impliquait notamment des déplacements géographiques multiples, la dynamisation des équipes des agents, l'accompagnement des négociateurs, la participation aux recrutements ainsi qu'aux décisions sur la publicité et la communication, et qu'elle n'a fait état d'aucun élément établissant que cette rémunération ne constituait pas la contrepartie du travail effectué par M. X... au sein de cette société ni qu'elle aurait été excessive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 6°) alors que le délit d'abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle qui requiert la preuve de la mauvaise foi du dirigeant poursuivi et en quoi il a agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ; qu'en énonçant qu'« il résultait des éléments de l'enquête de police que M. Z... avait fait croire à MM. X... et Y... pris tant personnellement qu'en leur qualité de dirigeant des sociétés JD immobilier et Stan'immo, à l'existence d'une procédure judiciaire puis de pourparlers transactionnels initiés et conduits par ses soins à l'encontre de la société Laforet immobilier et à la perspective d'obtenir, en leur faveur, de substantielles indemnisations » ; que sans rechercher si, du fait de la tromperie dont ils avaient été victimes de la part M. Z..., les demandeurs n'avaient pas été privés de la possibilité d'avoir connaissance de la véritable situation financière de la société, ce qui excluait toute intention de leur part de commettre l'infraction reprochée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré MM. X... et Y... coupables du délit de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, les a condamnés en répression à une peine d'emprisonnement de dix mois et à l'interdiction d'exercer l'activité sociale ayant permis la commission de l'infraction pour une durée de cinq ans ainsi qu'à verser solidairement aux sociétés JD immobilier et de Stan'immo prises en la personne de Me A..., mandataire liquidateur la somme de 286 496, 29 euros au titre de dommages et intérêts ; " aux motifs propres, que sur l'action publique, sur les faits reprochés à MM. Y... et X..., il est constant et non contesté que M. Y... était gérant de droit des sociétés JD immobilier et Stan'immo, alors que M. X... en était, lui, le gérant de fait dans la mesure où il assurait la direction effective de ces deux sociétés et ce, du reste, avec l'accord de M. Y... qui est son gendre ; qu'à l'audience devant les premiers juges, M. X... a admis ne pas être titulaire des diplômes lui permettant d'exercer en droit les fonctions de gérant immobilier ; que les infractions reprochées aux deux prévenus sont établies en leurs éléments constitutifs, dès lors que l'enquête a établi que les deux dirigeants ont procédé à des transferts de capitaux appartenant à la société Stan'immo en direction et au profit de la société JD immobilier sans justification avérée, sans intérêt particulier pour Stan'immo et en l'absence de toute contrepartie ; que ces transferts de capitaux ont pris la forme d'apports de trésorerie convertis en augmentation de capital (160 449, 09 euros) ou en abandon de créance (30 345, 20 euros) ; que, par ailleurs, M. X..., qui percevait un salaire mensuel de 4 500 euros en rémunération de l'activité qu'il exerçait au sein de JD immobilier, mais qui rencontrait des difficultés financières, s'est fait verser, à partir de janvier 2006, un salaire injustifié de même montant par Stan'immo pour lui permettre de faire face au remboursement d'un prêt de 76 000 euros contracté auprès d'une banque et destiné à financier un apport en compte courant de la société JD immobilier ; qu'il a ainsi fait supporter à Stan'immo un emprunt destiné à JD immobilier ; que l'apport en trésorerie converti en augmentation de capital indiqué ci-dessus, ainsi que le versement du salaire sont, jusqu'à la date de cessation des paiements de JD immobilier soit le 15 novembre 2006, constitutifs du délit d'abus de biens sociaux ; qu'à partir de cette date les apports en trésorerie convertis en abandon de créance et la poursuite des versements du traitement de 4 500 euros à M. X... par la société Stan'immo sont constitutifs du délit de banqueroute par détournement d'actif ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qui concerne la culpabilité de ces deux prévenus ; " et aux motifs adoptés que la responsabilité de M. X... et celle de M. Y... est retenue à égalité au regard des infractions qui leur sont reprochées, dans la mesure où M. Y... était gérant de droit des sociétés JD immobilier et Stan'immo alors que M. X..., lui était gérant de fait ; que M. X... qui assurait la direction effective des deux entités avec l'accord total de son gendre, a reconnu à l'audience que cette solution avait été appliquée car lui-même ne disposait pas de la qualification requise pour gérer une agence immobilière ; que les infractions qui leurs sont reprochées sont parfaitement constituées dans la mesure où les deux dirigeants ont procédé de manière répétée à des injections de capitaux de la société Stan'immo à la société JD immobilier sans justification avérée pour Stan'immo ; que ces injections étaient matérialisées par des apports de trésorerie convertis en augmentation de capital (160 446, 09 euros) et des apports de trésorerie convertis en abandon de créances (30 345, 20 euros) ; que M. X... s'est par ailleurs fait verser un salaire injustifié de 4 500 euros mensuels par la société Stan'immo alors qu'il percevait déjà le même salaire de la part de la société JD immobilier et ce sans aucune raison ; que l'apport en trésorerie converti en augmentation de capital indiqué ci-dessus ainsi que le versement irrégulier du salaire sont, jusqu'à la date de cessation des paiements de la JD immobilier soit le 15 novembre 2006, constitutifs du délit d'abus de biens sociaux ; qu'à partir de cette date les apports en trésorerie convertis en abandon de créance et la poursuite des versements du traitement de 4 500 euros à M. X... par la société Stan'immo sont constitutifs du délit de banqueroute par détournement d'actif ; " 1°) alors qu'en présence d'un avantage accordé par une société à une autre société, la caractérisation du délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'absence de contrepartie laquelle s'apprécie par rapport à l'intérêt que présente l'objet ou la cause de la dépense engagée et au lien de causalité entre la dépense engagée et l'avantage obtenu ; qu'en se bornant à affirmer que l'abandon de créance par la société Stan'immo au profit de la société JD immobilier pour un montant de 30 345, 60 euros était sans justification avérée, sans intérêt particulier pour Stan'immo et sans contrepartie, lorsqu'il ressortait des notes d'audience devant la cour d'appel que les demandeurs avaient fait valoir que ces deux sociétés, qui exerçaient des activités complémentaires de transaction immobilière sous l'enseigne JD immobilier et avaient le même gérant pouvaient, en vertu de l'existence d'une délégation, négocier des mandats rentrés par l'autre société et qu'en cas de vente, la commission était ventilée entre les deux structures, l'abandon de créance pour un montant de 30 345, 60 euros de Stan'immo au profit de JD immobilier s'inscrivait dans une telle opération, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à cette argumentation essentielle à la solution du litige, n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2°) alors que l'octroi de rémunérations par une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut constituer matériellement le délit de banqueroute par détournement d'actif que s'il est établi que ces rémunérations ont été versées sans contrepartie ou qu'elles étaient excessives par rapport à la situation financière de la société ; qu'en retenant que M. X... qui percevait un salaire mensuel de 4 500 euros en rémunération de son activité au sein de JD immobilier s'était fait verser un salaire injustifié mensuel de même montant par Stan'immo à partir de janvier 2006 lorsqu'elle a elle-même constaté que M. X... exerçait les fonctions de directeur salarié au sein de la société Stan'immo, laquelle impliquait notamment des déplacements géographiques multiples, la dynamisation des équipes des agents, l'accompagnement des négociateurs, la participation aux recrutements ainsi qu'aux décisions sur la publicité et la communication, et sans caractériser en quoi la rémunération allouée n'était pas la contrepartie du travail effectué en cette qualité par M. X... ou était excessive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 3°) alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif est une infraction intentionnelle, sa caractérisation supposant la preuve de la connaissance par le prévenu du caractère irrégulier de l'acte de disposition des éléments du patrimoine social et la volonté d'accomplir malgré tout cet acte ; qu'en condamnant les demandeurs du chef de banqueroute cependant qu'elle énonçait qu'« il résultait des éléments de l'enquête de police que M. Z... avait fait croire à MM. X... et Y... pris tant personnellement qu'en leur qualité de dirigeant des sociétés JD immobilier et Stan'immo, à l'existence d'une procédure judiciaire puis de pourparlers transactionnels initiés et conduits par ses soins à l'encontre de la société Laforet immobilier et à la perspective d'obtenir, en leur faveur, de substantielles indemnisations », la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la tromperie dont avaient été victimes ceux-ci de la part de leur ancien avocat n'excluait pas que les demandeurs aient eu l'intention de commettre l'infraction de banqueroute par détournement d'actif au préjudice de la société Stan'immo, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, après avoir retenu à juste titre la qualité de gérant de fait de la société Stan'immo de M. X... a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné MM. X... et Y... à verser solidairement aux sociétés JD immobilier et de Stan'immo prises en la personne de Me A..., mandataire liquidateur la somme de 286 496, 29 euros au titre de dommages-intérêts ; " aux motifs propres que, sur l'action civile, les premiers juges ont procédé à une juste appréciation de la réparation des préjudices subis, d'une part, par la société JD immobilier, consécutivement aux faits commis par M. Z... et d'autre part par les sociétés JD immoblier et Stan'immo, consécutivement aux faits commis par MM. Y... et X... ; " et aux motifs adoptés que JD immobilier et Stan'immo, parties civiles, pris en la personne de Me A..., es qualité de mandataire liquidateur, sollicitent la somme de deux cent quatre-vingt-six mille quatre cent quatre-vingt-seize euros et vingt-neuf centimes (286 496, 29 euros) en réparation du préjudice qu'ils ont subi ; qu'il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de JD immobilier et de Stan'immo, pris en la personne de Me A..., ès qualités de mandataire liquidateur ; qu'il convient de déclarer MM. Y... et X..., entièrement et solidairement responsables du préjudice subi par JD immobilier et Stan'immo, pris en la personne de Me A..., es qualité de mandataire liquidateur ; qu'il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité ; " alors que le principe de réparation intégrale du préjudice impose que l'indemnité allouée à la victime ne lui procure pas un enrichissement ; qu'en condamnant les demandeurs à payer à Me A... la somme de 286 496, 29 euros sur la base d'un salaire mensuel injustifié versé du 1er janvier 2006 au 21 mars 2007, lorsqu'il était établi par l'avis d'imposition de M. X... sur les revenus de 2006 figurant au dossier de la procédure que celui-ci n'avait pas perçu de salaire de la société Stan'immo en janvier, février, mai, juin, juillet, août, septembre et décembre 2006, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés " ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant, pour les sociétés JD immobilier et Stan'immo prises en la personne du mandataire liquidateur, des infractions dont elle a déclaré MM. X... et Y... coupables, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de ces infractions ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ce qui concerne le coût salarial indûment supporté par la seconde société, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; FIXE à 2 000 euros la somme globale que MM. X... et Y... devront payer au mandataire liquidateur des sociétés JD immobilier et Stan'immo au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.