Identifiant: JURITEXT000007073464

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00564X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073464.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-20", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes Lyon 1980-05-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE PAPIERS PEINTS LEROY A PAYER POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 UN RAPPEL DE PRIMES D'ANCIENNETE BASE SUR LE SALAIRE REEL A LE BIHAN ET TORRES AU MOTIF QU'AVANT PERCU EN 1975 ET EN 1976 DES PRIMES D'ANCIENNETE AINSI CALCULEES ILS POUVAIENT LEGITIMEMENT ESPERER CONTINUER A RECEVOIR CES PRIMES SUIVANT LE MEME MODE DE CALCUL ; QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA PRIME AVAIT ETE CALCULEE SUR LE SALAIRE CONVENTIONNEL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES DEUX USINES ET DES DIX DEPOTS DE LA SOCIETE ET QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR QU'EN 1975 ET 1976 LE DIRECTEUR DU DEPOT DE LYON OU TRAVAILLAIENT LES DEUX INTERESSES AVAIT CALCULE LA PRIME D'ANCIENNETE SUR LE SALAIRE REEL MALGRE LES INSTRUCTIONS DU SIEGE SOCIAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON, LE 20 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;