Identifiant: JURITEXT000030078836

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Borka Y..., contre l'arrêt n° 265 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 août 2014, qui, dans la procédure sur mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires allemandes, a ordonné un complément d'information, rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Mme Y..., ordonnée par le premier président de la cour d'appel de Dijon le 14 août 2014, a pris fin le 21 octobre 2014 par la mise en liberté de l'intéressée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.