Identifiant: JURITEXT000007075601

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00524X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075601.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-27", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes BOURG-EN-BRESSE 1979-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1010 ET 991 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'OSPITAL A FORME UN POURVOI INCIDENT PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATIN LE 17 SEPTEMBRE 1980, ALORS QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 30 AVRIL 1980 ET QUE LE POURVOI INCIDENT AURAIT DU DONC ETRE DEPOSE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; QUE LE POURVOI INCIDENT DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHIERS CHATILLON GORCY A INDEMNISER OSPITAL, CABLEUR A SON SERVICE, POUR LES HEURES DE TRAVAIL PERDUES PAR CELUI-CI A LA SUITE D'UNE BREVE FERMETURE DE L'ENTREPRISE POUR INVENTAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT FERMER SON ENTREPRISE ET S'ABSTENIR DE VERSER LES SALAIRES A SON PERSONNEL QUE S'IL PEUT SE PREVALOIR SOIT DE LA FORCE MAJEURE, SOIT DE L'INEXECUTION PAR LES SALARIES DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'USAGE DE LA FERMETURE ANNUELLE DE L'ETABLISSEMMENT POUR INVENTAIRE ETAIT APPLIQUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE CETTE PRATIQUE OUVRAIT DROIT A DES POSSIBILITES DE COMPENSATION OU DE RECUPERATION, QU'EN L'ETAT DE CET USAGE REGULIEREMENT APPLIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURG-EN-BRESE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE OYONNAX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.