Identifiant: JURITEXT000007428017

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X11X02X00213X03A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/80/JURITEXT000007428017.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2001, 99-21.339, Inédit", "date_decision": "2001-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "99-21339", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1999-09-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 1999-09-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie (COFRACOMI), dont le siège est 100-101, quartier Boeldieu, Tour Franklin, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Romain X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie s'est pourvue le 13 décembre 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société civile immobilière Romain X... ; Qu'à la date du 13 avril 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 mars 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie de son désistement ; Condamne la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.