Identifiant: JURITEXT000029788982

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Procureur général près la Cour d'appel de POITIERS, contre l'arrêt n° 372 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 17 décembre 2013, qui, pour dans une procédure suivie du chef d'abus de biens sociaux, a infirmé l'ordonnance du des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie d'un immeuble appartenant à Mme Nadia X..., épouse Y... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 706-50 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement des procès-verbaux de l'enquête préliminaire concernant des faits d'abus de biens sociaux susceptibles d'être reprochés à Mme Nadia Y..., le juge des libertés et de la détention a, par l'ordonnance du 8 juillet 2013, autorisé, en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, la saisie d'un bien immobilier situé 4, rue de Candelle à Saint-Pierre d'Irube, appartenant à l'intéressée ; Attendu que, saisie de l'appel de cette ordonnance formé par Mme Y..., la chambre de l'instruction, constatant qu'elle ne disposait que de certains des procès-verbaux de l'enquête, a, par arrêt avant dire droit du 19 novembre 2013, ordonné le versement au dossier de l'intégralité de la procédure et renvoyé, à cette fin, l'examen de l'affaire au 10 décembre 2013, date à laquelle le ministère public a exposé se trouver dans l'impossibilité de communiquer les pièces demandées ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu d'autoriser la saisie de l'immeuble, les juges énoncent qu'il ne ressort pas du seul fragment de procédure qui leur est soumis qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que Mme Y... a commis le délit d'abus de biens sociaux ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des seuls éléments dont elle disposait, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;