Identifiant: JURITEXT000007075373

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00551X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075373.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-04-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, chambre 1, 1981-04-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AUMEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX X... PRETENDAIENT AVOIR ACQUIS LA PROPRIETE DE LA PARCELLE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QUE LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT D'UNE POSSESSION UTILE PENDANT TRENTE ANS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;