Identifiant: JURITEXT000007072930

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00547X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072930.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-23", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne, 1980-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE HAMMANI, DI ROCCO ET GALIFI, SALARIE DE LA SOCIETE HEYRAUD ET CIE, AYANT FAIT GREVE EN FEVRIER 1979, ONT ETE PRIVES D'UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE ET ONT SUBI UNE REDUCTION D'UNE PRIME ANNUELLE CALCULEE EN FONCTION DU NOMBRE DE PRIMES MENSUELLES OBTENUES ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE LA PRIME MENSUELLE ET DE L'ABATTEMENT PRATIQUE SUR LA PRIME ANNUELLE, EN ENONCANT QU'AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE PAR RAPPORT AUX NON GREVISTES CES SALARIES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE PROHIBEE, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT JUSTIFIER LA SUPPRESSION DE LA PRIME PAR LA PERTE DU PROFIT RESULTANT DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES, LE PROFIT RESULTANT NON DE LA PRESENCE MAIS DU TRAVAIL LUI-MEME DONT LA CONTREPARTIE EST LE SALAIRE ET NON LA PRIME, ET QU'IL NE POUVAIT SANCTIONNER UNE ABSENCE QUI EST L'EXERCICE D'UN DROIT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SANS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT D'INSTITUER UNE PRIME EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE AU TRAVAIL PROFITABLE A L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION PENALISANT SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 23 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LES CAUSES ET PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE SAINT CHAMOND, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;