Identifiant: JURITEXT000007093907

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X02X05X00400X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/39/JURITEXT000007093907.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1990, 87-40.012, Inédit", "date_decision": "1990-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-40012", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-10-24", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Libourne (section commerce) 1986-10-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société INFORMATEL, dont le siège est 11, place Joffre à Libourne (Gironde), 2°) M. X..., syndic de la société INFORMATEL, demeurant Port du Noyer-Arveyres à Libourne (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section commerce), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé même sommairement aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qui si borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! -d! Condamne la société Informatel, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.