Identifiant: JURITEXT000007126231

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X11X05X00424X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/62/JURITEXT000007126231.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1991, 90-42.470, Inédit", "date_decision": "1991-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-42470", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-03-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1990-03-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Laboratoires Stiefel, dont le siège social est Zone industrielle du Petit Nanterre, ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Thierry X..., demeurant ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; ! d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Laboratoires Stiefel, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mars 1990) que M. X..., embauché le 27 janvier 1986 en qualité de délégué médical par la société Laboratoires Stiefel, a été licencié le 2 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, il était incontestable et incontesté que l'employeur avait augmenté le salarié pour qu'il améliore son comportement et adopte une attitude constructive ; que le salarié avait d'ailleurs expressément reconnu que son état d'esprit au sein de la société était uniquement dû au fait qu'il estimait son salaire insuffisant ; qu'en ne recherchant pas si une telle attitude était de nature à justifier la mesure de licenciement prononcée par l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses écritures, l'employeur avait souligné que les augmentations avaient été accordées au salarié pour que celui-ci modifie son attitude et que les primes étant basées sur les résultats commerciaux de l'entreprise, elles pouvaient être versées même si le visiteur médical ne donnait pas satisfaction ; que, de la sorte, en dépit de ces augmentations et primes qui n'établissaient nullement les mérites du visiteur médical, ce dernier n'avait pas tenu les engagements qu'il avait pris envers son employeur ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a directement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que les trois griefs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Stiefel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.