Identifiant: JURITEXT000007513006

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X09X01X00155X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/30/JURITEXT000007513006.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 06-15.560, Inédit", "date_decision": "2007-09-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-15560", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-03-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2006-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PLUYETTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société L'Immobilier en entre deux mers se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 14 mars 2006, au profit de M. X... de Y... et de Mme Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société L'Immobilier en entre deux mers de son désistement de pourvoi ; Condamne la société L'Immobilier en entre deux mers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.