Identifiant: JURITEXT000034707311

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise (mandarin et cantonais) ; que, par délibération du 7 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'un " manquement à la probité eu égard à une procédure en cours dans laquelle l'intéressée a, en qualité de témoin, indiqué aux enquêteurs ne pas comprendre le mandarin " ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que la décision rendue est fondée sur un procès-verbal de police erroné, qu'elle a pris contact avec l'officier de police rédacteur qui a modifié son rapport le 5 décembre 2016 et qu'elle attend une rectification de la part du parquet de Limoges ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.