Identifiant: JURITEXT000007484046

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X02X00304X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/40/JURITEXT000007484046.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 2004, 03-30.435, Inédit", "date_decision": "2004-11-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "03-30435", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-03-07", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun 2003-03-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. OLLIER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le 9 juillet 2001, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X... la répétition d'un trop-versé de 993,60 euros, résultant d'une erreur commise par elle dans le calcul des indemnités journalières versées à l'assuré d'août 2000 à juin 2001 ; Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, le jugement attaqué retient que, si la créance n'est pas contestée, l'envoi de lettres recommandées a culpabilisé le destinataire et lui a imposé des déplacements qui justifient une remise de dette ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi le comportement de la Caisse était fautif, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... à payer à la CPAM de Seine-et-Marne la somme de 993, 60 euros ; Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.