Identifiant: JURITEXT000007055721

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00548X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/57/JURITEXT000007055721.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-03-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre sociale) 1979-03-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, DU CHAPITRE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE, DES ARTICLES 14 DU DECRET N. 60-452 DU 12 MAI 1960, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RUSSON, AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, EN QUALITE D'INSTRUCTEUR A LA SECTION COMPTABLE DU CENTRE DE LA GAUDINIERE, QUI, EN 1973, AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE AU POSTE D'ECONOME DUDIT CENTRE ET S'ETAIT VU PREFERER UN AUTRE CANDIDAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES APPLICABLES QUE LE RECRUTEMENT SUR TITRES N'EST PAS LAISSE A L'ARBITRAIRE DU DIRECTEUR MAIS DOIT CORRESPONDRE A UNE RECHERCHE DE CONNAISSANCES PARTICULIERES DES CANDIDATS, SANCTIONNEES PAR DES DIPLOMES OFFICIELS ET PAR UNE LONGUE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LE CANDIDAT RETENU ETAIT MOINS ANCIEN ET MOINS TITRE QUE LUI-MEME, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES PRECITES NI MECONNAITRE SES PROPRES ENONCIATIONS, SE BORNER A S'EN REMETTRE AU POUVOIR D'APPRECIATION DU DIRECTEUR QUANT AUX QUALITES DES INTERESSES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE RECRUTEMENT SUR TITRES, PREVU AU CHAPITRE VII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, POUR L'ACCESSION AUX POSTES DE CADRES NECESSITANT DES CONNAISSANCES PARTICULIERES SANCTIONNEES PAR DES DIPLOMES OFFICIELS OU PAR UNE LONGUE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, DEVAIT S'EFFECTUER AU VU DE L'ENSEMBLE DES QUALITES INTELLECTUELLES, TECHNIQUES ET HUMAINES DES CANDIDATS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE CANDIDAT RETENU AVAIT DIVERS DIPLOMES ET UNE CERTAINE ANCIENNETE, A ESTIME QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 60-452 DU 12 MAI 1960, A POUVOIR DE NOMINATION AUX EMPLOIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE PERSONNEL, AVAIT MECONNU CELLES-CI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;