Identifiant: JURITEXT000007294117

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X05X00436X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/41/JURITEXT000007294117.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1996, 94-43.609, Inédit", "date_decision": "1996-04-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-43609", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-06-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Créteil (section référé) 1994-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section référé), au profit de la SNCF Direction générale, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF Direction générale, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 août 1994, M. X..., a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 8 juin 1994 au profit de la SNCF Direction générale; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SNCF Direction générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.