Identifiant: JURITEXT000027335049

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/33/50/JURITEXT000027335049.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2013, 12-83.380, Inédit", "date_decision": "2013-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1301691", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "12-83380", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-04-13", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Limoges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR01691", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Limoges, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 avril 2012, qui a relaxé Mme Elisa X... du chef d'inobservation d'un panneau "stop" ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mme X... a été poursuivie pour inobservation d'un panneau "stop" à une intersection; que les poursuites étaient fondées sur un procès-verbal dressé par un agent de police judiciaire ; Attendu que, pour entrer en voie de relaxe, le jugement énonce que la preuve contraire est rapportée par les explications fournies par Mme X... dans une lettre qu'elle a fait remettre lors de l'audience par la personne qui la représentait ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les déclarations de la prévenue, fût-ce par écrit, ne constituent pas une preuve par écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef, sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Limoges, en date du 13 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Guéret, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Limoges, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.