Identifiant: JURITEXT000007528686

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X01X00153X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/86/JURITEXT000007528686.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 06-15.376, Inédit", "date_decision": "2007-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-15376", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-03-27", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Bayonne 2006-03-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; Attendu que le jugement ne mentionne aucun exposé des prétentions et des moyens des parties et qu'une telle mention ne résulte pas, non plus, des énonciations de la décision ; que le tribunal a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pau ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.