Identifiant: JURITEXT000007533416

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM (chambre correctionnelle), en date du 9 novembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'abus de confiance, faux en écriture privée, escroquerie, émission de chèques sans provision a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Attendu que le mémoire du demandeur ne vise d aucun texte de la loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger ; que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;