Identifiant: JURITEXT000007529652

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X02X00108X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/96/JURITEXT000007529652.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.850, Inédit", "date_decision": "2007-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-10850", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-11-14", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, 2006-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 novembre 2006, Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au 31 décembre 2004, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas fait de demande ; que Mme X... a formé, le 19 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle a laissé passer le délai par simple négligence ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir envoyé sa demande dans ce délai ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.