Identifiant: JURITEXT000007245019

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X02X04X00103X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/50/JURITEXT000007245019.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 95-10.307, Inédit", "date_decision": "1995-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "95-10307", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-03-08", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre commerciale, 1994-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Fabrice Mariotti, agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur du redressement judiciaire de M. Pierre Y..., demeurant ... (Tarn), en rectification de l'arrêt n 688 D, rendu le 8 mars 1994, dans l'affaire l'opposant : 1 / au Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er), 2 / à M. Pierre Y..., demeurant chez Mlle X..., ... (Haute-Garonne) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 688 D du 8 mars 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, à la quatorzième ligne, au lieu de "devant la cour d'appel d'Agen", lire "devant la cour d'appel de Bordeaux" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 688 D du 8 mars 1994 : Dit qu'en page 3, à la quatorzième ligne, au lieu de "devant la cour d'appel d'Agen", il faut lire "devant la cour d'appel de Bordeaux" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt quinze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.