Identifiant: JURITEXT000007298176

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X05X00414X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/81/JURITEXT000007298176.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 93-41.406, Inédit", "date_decision": "1996-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-41406", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-01-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) 1993-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Automobile internationale, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Mlle Cristine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Diffusion Automobile internationale, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 8 janvier 1996, Me Roue-Villeneuve, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Diffusion Automobile internationale, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Diffusion Automobile internationale, envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 825