Identifiant: JURITEXT000007602040

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X01X06X00854X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/20/JURITEXT000007602040.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 2003, 02-85.480, Inédit", "date_decision": "2003-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-85480", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-06-10", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de SAINT-MALO 2002-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emile, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-MALO, en date du 10 juin 2002, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 591 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 470 du Code de procédure pénale prévoit la relaxe lorsque le fait ne constitue aucune infraction ou qu'il n'est pas établi ; que la relaxe est donc l'application de la loi ; que seule la mention sur le jugement que le ministère public ait été présent est prescrite à peine de nullité ; qu'ainsi les décisions ne doivent pas mentionner le sens ou le contenu des réquisitoires ; qu'il ne s'agit donc pas d'une erreur purement matérielle ; "alors que les erreurs purement matérielles doivent être réparées par la juridiction saisie d'une requête en ce sens ; que le tribunal ne pouvait donc pas refuser de rechercher le sens exact des réquisitions du ministère public, peu important que cette mention ne soit pas prescrite à peine de nullité ou que la relaxe soit, lorsque les conditions en sont réunies, l'application de la loi" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;