Identifiant: JURITEXT000007272619

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X07X05X00422X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/26/JURITEXT000007272619.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1995, 95-42.295, Inédit", "date_decision": "1995-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "95-42295", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-10-25", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1994-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt de cassation partielle N 4298 rendu le 25 octobre 1994 dans l'affaire opposant M. Rachid X... demeurant ... (Vaucluse), à : La société à responsabilité limitée Valat, dont le siège est ... (Vaucluse) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle il est indiqué dans le dispositif de l'arrêt : Casse et annule, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur au paiement ..." ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt N 4298 D du 25 octobre 1994 ; Dit que le dispositif de l'arrêt sera modifié comme suit : "Casse et annule, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes du salarié en paiement ..." Dit qu'à la diligence de M. le Greffier en chef pour la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;