Identifiant: JURITEXT000031653087

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/65/30/JURITEXT000031653087.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-15.633, Inédit", "date_decision": "2015-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11501456", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "14-15633", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-04-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C101456", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt, après cassation, renvoie les parties devant la cour d'appel de Toulouse, laquelle n'est pas compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 574 F-D rendu le 28 mai 2015 ; DIT : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.