Identifiant: JURITEXT000024171584

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Serge X...,- La société X...-Y... et fils, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2009, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, solidairement à une amende douanière, au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation et du montant des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer des demandeurs et de l'administration des douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350- b du code des douanes, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;