Identifiant: JURITEXT000019166201

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Polycarpe X..., veuf d'Hélène Y..., est décédé le 20 janvier 1988, en laissant pour lui succéder Mmes Anne-Marie et Josette X..., MM. Alfred et Jean-Marie X..., ses quatre enfants ; que, par acte du 6 décembre 1962, il a fait donation à ce dernier de diverses parcelles sur l'une desquelles était édifiée une grange ; qu'Alfred X... est décédé le 28 mars 1996 sans laisser d'héritier réservataire ; que Mmes X... ont fait assigner leur frère, Jean-Marie, afin de faire juger qu'il avait diverti des bons au porteur qui lui avaient été remis par son père ; que Mme Anne-Marie X... a renoncé aux successions de ses parents et de son frère ; Attendu que M. Jean-Marie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 2006) de fixer à la somme de 39 760 euros le montant de l'actif de la succession des époux Z... ; Attendu que sous couvert de griefs de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui, après avoir relevé que M. X... ne formulait aucune critique sur le mode d'évaluation pratiqué par l'expert ni ne versait aux débats aucun élément sérieux permettant de remettre en cause les évaluations proposées et retenues par le tribunal, a souverainement fixé à 39 760 euros le montant de la succession ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Josette X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.