Identifiant: JURITEXT000007079476

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X01X00044X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079476.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1987, 85-10.289, Inédit", "date_decision": "1987-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-10289", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1984-10-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1984-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ETAT - Liquidation par autorité de justice - Intérêt de l'enfant - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que Frédéric X... est né le 3 mai 1983 de Mme Evelyne X... ; qu'il a été reconnu par M. Erik Y..., lequel a présenté au tribunal de grande instance une requête en légitimation de l'enfant par l'autorité de justice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1984) l'a débouté de cette requête ; Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi décidé au motif qu'il ne justifiait pas que l'enfant ait à son endroit la possession d'état d'enfant naturel, alors que, selon le moyen, il est établi que M. Y... a toujours traité Frédéric X... comme son fils, qu'il est reconnu pour tel dans la société et par la famille comme l'établit l'enquête sociale qui a été diligentée et que l'autorité publique le considère comme tel puisqu'un droit de visite lui a été judiciairement reconnu ; que, dès lors, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré a estimé, par motifs adoptés, qu'il n'apparaît pas des éléments de la cause que la légitimation par autorité de justice revête, en l'état, pour l'enfant un intérêt réel ; qu'elle a, par cette appréciation qui relève du pouvoir souverain des juges du fond, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;<DF PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi