Identifiant: JURITEXT000007461494

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00207X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/14/JURITEXT000007461494.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 00-20.796, Inédit", "date_decision": "2003-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-20796", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-09-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2000-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 septembre 2000) qui décide que la promesse de vente consentie à M. X... n'était pas valable, l'acte du 2 juillet 1996 ne comportant pas la signature de deux des co-indivisaires, retient souverainement par motifs adoptés, qu'au surplus, en l'absence de tout préjudice économique circonstancié, ni a fortiori établi, la demande de dommages-intérêts formée par M. X... contre le notaire devait être rejetée ; que le moyen, critiquant l'arrêt en ce qu'il écarte toute faute du notaire est, dès lors inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Veuve B..., Mlle B... et M. B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.