Identifiant: JURITEXT000030449979

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 mars 2015 et présenté par : - M. Philippe X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt n°581 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 septembre 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si la disposition de l'article 568 du code de procédure pénale, prévoyant la computation du délai de pourvoi en cassation à partir du seul prononcé et n'obligeant pas une notification et/ou un signification respecte les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et l'article 1er de la Constitution" ; Attendu que le mémoire spécial a été reçu postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, en date du 11 février 2015 ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;