Identifiant: JURITEXT000046389189

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/38/91/JURITEXT000046389189.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2022, 21-22.369, Inédit", "date_decision": "2022-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12200727", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-22369", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2021-06-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C100727", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° Y 21-22.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 La commune de [Localité 3], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-22.369 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à Mme [H] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [Localité 3], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2022, la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de [Localité 3], se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la commune de [Localité 3] du désistement total de son pourvoi ; Condamne la commune de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 3] et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux.