Identifiant: JURITEXT000028206715

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/20/67/JURITEXT000028206715.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-21.210, Inédit", "date_decision": "2013-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21301729", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-21210", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-04-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel, SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C201729", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Me Blondel de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Gan eurocourtage IARD et la société Suisse assurances ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2012) a confirmé le jugement qui, décidant que des opérations d'expertise ne s'étaient pas déroulées dans le respect du principe de la contradiction, a prononcé la nullité du rapport d'expertise, ordonné une nouvelle expertise, commis un autre expert et réservé toutes les autres demandes ; Qu'en statuant sur le moyen de défense au fond tendant à la nullité de l'expertise et en ordonnant une nouvelle expertise, cet arrêt n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance ; D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi contre un tel arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SEDAP et la CGPA la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.