Identifiant: JURITEXT000007486673

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X03X00127X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/66/JURITEXT000007486673.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 04-12.723, Inédit", "date_decision": "2005-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-12723", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-01-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C) 2004-01-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré, la cour d'appel, qui a relevé que la locataire avait donné congé pour le 31 mai 1996 par lettre du 20 février 1996, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un loyer postérieur à la date d'effet du congé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.