Identifiant: JURITEXT000028327928

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/32/79/JURITEXT000028327928.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-19.693, Inédit", "date_decision": "2013-12-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11301458", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "12-19693", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-03-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C101458", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise lors de la condamnation de la société Gerflor à payer à la société Marienia une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que cette dernière n'avait exprimé une telle demande qu'à l'encontre de la société PPG Ac France ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1060 F-D du 2 octobre 2013, qui, sur le pourvoi de la société PPG Ac France, a cassé partiellement l'arrêt rendu le 16 mars 2012 par la cour d'appel de Pau ; Dit que le deuxième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigé : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gerflor à payer à la société PPG Ac France la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.