Identifiant: JURITEXT000007489777

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X02X00300X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/97/JURITEXT000007489777.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2005, 03-30.004, Inédit", "date_decision": "2005-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "03-30004", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-11-02", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2004-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1569 FS-D rendu le 2 novembre 2004 sera rectifié comme suit : - page 3, paragraphe 4, valide la contrainte en son entier ; Condamne la société Bioreflex à payer à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en plus des cotisations litigieuses s'élevant à 309 32 euros, la somme de 198,49 euros à titre de majorations de retard ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.