Identifiant: JURITEXT000007072817

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X01X00523X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072817.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-04-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-04-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME ELISE Y..., VEUVE A..., EST DECEDEE LE 23 NOVEMBRE 1976, LAISSANT POUR SEUL HERITIER SON FRERE, M VAHAN Y... ; QUE M Z..., SON GENDRE, SE PREVALANT DE DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES EN DATE DES 6 JANVIER 1976 ET 7 AOUT 1976, L'INSTITUANT LEGATAIRE UNIVERSEL, S'EST FAIT ENVOYER EN POSSESSION DES BIENS DE LA DEFUNTE ; QUE M Y... A ASSIGNE M Z... EN NULLITE DES PRETENDUS TESTAMENTS OLOGRAPHES ET DE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT AYANT ACCUEILLI CES DEMANDES, EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LE RESULTAT D'UNE VERIFICATION D'ECRITURE ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D 'UNE PART, LE TESTAMENT OLOGRAPHE FAIT FOI DE SON ECRITURE PAR LUI-MEME TANT QUE CELLE-CI N'EST PAS EXPRESSEMENT CONTESTEE, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE L'HERITIER EVINCE N'A PAS FORMELLEMENT CONTESTE L'ECRITURE MAIS S'EST SEULEMENT BORNE A FORMULER DES RESERVES SUR LA SINCERITE DES DOCUMENTS, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 970 ET 1324 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE N'EST PAS TENU DE PROCEDER D'OFFICE A LA VERIFICATION DE L'ECRITURE EN L'ABSENCE DE TOUTE DENEGATION EXPRESSE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT D'AILLEURS RELEVE QUE M Y... AVAIT SOLLICITE DU TRIBUNAL, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE VERIFICATION D'ECRITURES, N'ONT FAIT QUE SE CONFORMER AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER DES MESURES D'INSTRUCTION, AINSI QUE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;