Identifiant: JURITEXT000007524400

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00053X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/44/JURITEXT000007524400.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-06-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre, chambre d'accusation, 1983-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1.) Y... LUC - - 2.) MADO JEAN X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 3 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE DESTRUCTION ET DETERIORATION VOLONTAIRE D'OBJET MOBILIER OU IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE AYANT ENTRAINE LA MORT D'UNE PERSONNE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LES DEUX DEMANDEURS ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE LES INCULPES NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE UNE TELLE DECISION DONT ILS NE POUVAIENT INTERJETER APPEL ; DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;