Identifiant: JURITEXT000007075125

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X01X00554X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075125.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-05-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1981-05-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS, TELS QU'ILS SONT REDIGES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS, NON FONDES, DE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLATION DU PRINCIPE DE CONTRADICTION DES DEBATS, LE POURVOI NE TEND, EN REALITE, QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND A PROPOS DES CONVENTIONS LIANT LES CONSORTS X... A LA SOCIETE J LEFEBVRE-BILLIARD ET CIE, QUANT AU MODE DE CALCUL DES REDEVANCES DUES AUX CONSORTS X... A L'OCCASION DE L'EXTRACTION DE MATERIAUX SUR LES TERRAINS LEUR APPARTENANT ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;