Identifiant: JURITEXT000007399783

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X02X04X00213X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/97/JURITEXT000007399783.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 96-21.397, Inédit", "date_decision": "1999-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-21397", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-09-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 1996-09-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... D... Nguon, demeurant ..., 2 / Mme Goi Y..., épouse Hua, demeurant ..., 3 / Mme A... Tu, veuve Hua Banc, demeurant ..., 4 / Mme Z... Muy Seak, demeurant ..., 5 / Mme Z... Sa Muoi, demeurant ..., 6 / M. Z... Sa Ty, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit : 1 / de Mme B..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire de la liquidation des consorts Z..., 2 / de M. Denis X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'admnistrateur judiciaire des consorts Z..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de Me Blanc, avocat de Mme De C..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en tant qu'il concerne M. Z... D... Nguon ; Attendu que M. Z... D... Nguon demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1996, n° 15) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le même jour sous le n° 14 et faisant l'objet du pourvoi n° S 96-21.398 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur le même moyen, en tant qu'il concerne les autres demandeurs : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes Goi Y..., épouse Hua, A... Tu, Hua Muy Seak, Hua Sa Muoi et M. Z... Sa Ty demandent la cassation de l'arrêt n° 15 rendu le 20 septembre 1996 qui a prononcé leur liquidation judiciaire à la suite de l'arrêt n° 14 D rendu le même jour qui avait ouvert à leur égard une procédure de redressement judicaire ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi en tant que formé par M. Z... D... Nguon ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi en tant que formé par Mmes Goi Y..., épouse Hua, A... Tu, Hua Muy Seak, Hua Sa Muoi et par M. Z... Sa Ty ; Condamne M. Z... D... Nguon, Mme de C... et M. X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.