Identifiant: JURITEXT000007522816

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X08X06X00001X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522816.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1983, Inédit", "date_decision": "1983-08-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-05-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, chambre d'accusation, 1983-05-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... THIERRY CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 10 MAI 1983 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS QUALIFIES ET DE TRANSPORT D'ARMES ET DE MUNITIONS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DONT ELLE AVAIT ETE DIRECTEMENT SAISIE PAR X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RELEVE LA GRAVITE DES FAITS, ENONCE NOTAMMENT QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE EST INDISPENSABLE POUR EVITER TOUTES PRESSIONS SUR LES VICTIMES ET LES TEMOINS ET TOUT RENOUVELLEMENT DES INFRACTIONS QUE LA PERSONNALITE DE L'INCULPE PEUT LEGITIMEMENT FAIRE CRAINDRE, ET POUR GARANTIR SA REPRESENTATION EN JUSTICE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVANT LAQUELLE X... S'ETAIT BORNE A PROTESTER DE SON INNOCENCE, A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN QUI SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LES DENEGATIONS DE L'INCULPE QUANT A SA CULPABILITE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;