Identifiant: JURITEXT000007197235

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X05X05X00142X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/72/JURITEXT000007197235.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1993, 91-14.221, Inédit", "date_decision": "1993-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-14221", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-01-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (2ème chambre civile) 1991-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Jeanne Y..., veuve X..., demeurant ... à Longues (Puy-de-Dôme), 28/ M. Robert X..., demeurant ... à Longues (Puy-de-Dôme), agissant en sa qualité d'administrateur des biens de Mme X..., sa mère, et en qualité d'héritier de son père, 38/ laarantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'Etat et des Services publics, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit : 18/ de la compagnie Via Assurances, dont le siège social est ... (9ème), 28/ de M. Georges Z..., demeurant 31, avenue du Château des Vergnes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 38/ de la SNCF, dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; La compagnie Via assurances et M. Z... ont formé, à titre subsidiaire, un pourvoi incident contre le même arret ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X... et de laarantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des Services publics, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Via Assurances et de M. Z..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er mars 1993, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., de M. X... et de laarantie mutuelle des fonctionnaires, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, par la cour d'appel de Riom, au profit de la compagnie Via assurances, de M. Z... et de la SNCF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 décembre 1992 ; Et attendu que les demandeurs au pourvoi incident, formé à titre subsidiaire, déclarent que celuici devient, dès lors, sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., M. X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires de leur désistement de pourvoi ; Donne acte à la compagnie Via assurances et à M. Z... de ce que leur pourvoi incident est sans objet ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;