Identifiant: JURITEXT000007507118

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X09X02X00145X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/71/JURITEXT000007507118.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-14.500, Inédit", "date_decision": "2006-09-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-14500", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-02-02", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Lille (juge des saisies immobilières) 2005-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société KBC Bank s'est pourvue, le 29 avril 2005, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2005 par le juge des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Lille à son préjudice et au profit de la SCI Chevalier de la Barre ; Qu'à la date du 15 mai 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mai 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société KBC Bank de son désistement ; Condamne la société KBC Bank aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.