Identifiant: JURITEXT000007249017

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X05X05X00404X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/90/JURITEXT000007249017.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, 92-40.408, Inédit", "date_decision": "1995-05-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-40408", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-11-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1991-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Hôpital - Nettoyage des locaux."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier général, dont le siège est sis rue Godard Jeanson à Saint-Dizier (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Danièle X..., demeurant Immeuble Suize n 63, ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Centre hospitalier de Saint-Dizier fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1991) d'avoir déclaré le juge prud'homal compétent pour connaître le litige l'opposant à Mme X..., alors que, selon le moyen, il résultait des précisions fournies par le directeur que les tâches confiées à l'intéressée la faisaient participer directement au fonctionnement du service public ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve discutés devant elle, la cour d'appel a constaté que Mme X... exécutait une tâche ménagère de nettoyage des locaux techniques et qu'il n'était pas établi qu'elle participait à des actions de lutte contre les infections nosocomiales ; D'où il suit que la salariée ne participant pas directement à l'exécution du service public hospitalier, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le juge judiciaire était compétent pour connaître le litige ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre hospitalier de Saint-Dizier, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.