Identifiant: JURITEXT000038322335

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/32/23/JURITEXT000038322335.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 19-60.011, Inédit", "date_decision": "2019-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21900428", "solution": "Annulation partielle", "numero_affaire": "19-60011", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-11-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C200428", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 5°, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes ; que par décision du 12 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme Q... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Q..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que, au visa de l'article 2 du décret du 12 mars 2009 exigeant que l'intéressé n'ait pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, la demande d'inscription est rejetée au motif qu'elle a été mise à pied par l'APASE pour avoir révélé des éléments d'une enquête pénale à des tiers ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que n'apparaît au dossier qu'un message d'une personne dont la fonction n'est pas précisée, indiquant avoir pris attache avec la direction de l'APASE lui mentionnant une mise à pied au motif indiqué, et alors que, selon les productions, l'APASE atteste qu'il n'y a eu aucune sanction prise à l'encontre de Mme Q..., qui a d'ailleurs à nouveau été sollicitée au mois de juin 2018 par cette association pour une nouvelle mission, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme Q... ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de se prononcer sur la demande d'inscription formée par Mme Q... dans son recours ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes en date du 12 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme Q... ; DIT n'y avoir lieu, pour la Cour de cassation, de se prononcer sur la demande d'inscription formée par Mme Q... dans son recours ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.