Identifiant: JURITEXT000007072139

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00528X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072139.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-15", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes CREUSOT 1979-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CREUSOT-VETEMENTS A PAYER A DAME X... UNE SOMME AU TITRE DE COMPLEMENT DE "PRIME DE PREDISTRIBUTION DE BENEFICES" EN 1978 ; AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DE CETTE PRIME UNE SOMME CORRESPONDANT AU COMPLEMENT DE SALAIRE QUELLE AVAIT PERCU EN COURS D'ANNEE EN RAISON D'ABSENCE POUR MALADIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE "LA PRIME DE PREDISTRIBUTION DE BENEFICES" ETAIT ATTRIBUEE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES AVANCES MALADIES VERSEES AUX SALARIES ET QU'ELLE N'ETAIT NI FIXE, NI CONSTANTE, NI GENERALE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE OBLIGATOIREMENT PAR L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU CREUSOT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON SUR SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;