Identifiant: JURITEXT000019466229

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs mémoires d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expropriante rappelait, qu'à la date de référence, soit le 8 juin 2001, s'agissant d'un terrain soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA, que les expropriés soutenaient que le terrain exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis cette date, et retenu que les parcelles devaient être évaluées selon leur usage effectif à la date de référence en tenant compte de leur plus value de situation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la méthode d'évaluation par zone n'était pas adaptée au cas d'espèce, que le terrain constituait un accès étroit pour les terrains restant la propriété des expropriés, que son emplacement dans un quartier de Toulouse imposait de lui reconnaître une situation privilégiée et une valeur établie à partir de celle d'un terrain agricole et que les accords amiables, nombreux, constituaient les termes de comparaison les plus pertinents, la cour d'appel a, par une décision motivée et sans violer les dispositions de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.