Identifiant: JURITEXT000007499849

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X03X00118X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/98/JURITEXT000007499849.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2006, 05-11.820, Inédit", "date_decision": "2006-01-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-11820", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-09-07", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Gap 2004-09-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 7 septembre 2004), rendu en dernier ressort, que la Société civile immobilière Embrunaise d'investissements et placements immobiliers (SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a fait opposition à une ordonnance rendue à la requête du syndicat des copropriétaires lui enjoignant de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges de copropriété ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette requête du 4 décembre 1997, le jugement retient que le syndic n'avait pas qualité pour convoquer l'assemblée générale du 2 août 1996 ayant confirmé le renouvellement de ses fonctions à la suite de l'annulation par décision judiciaire de l'assemblée du 25 juillet 1995, que l'assemblée du 2 août 1996 convoquée par ce syndic était dépourvue de validité et que ce dernier n'avait pas qualité pour déposer la requête en injonction de payer au nom du syndicat ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'assemblée du 2 août 1996 avait été contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Briançon ; Condamne la SCI Embrunaise d'investissements et placements immobiliers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Embrunaise d'investissements et placements immobiliers à payer au syndicat des Copropriétaires La Viste la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.