Identifiant: JURITEXT000007414374

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X12X01X00132X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/43/JURITEXT000007414374.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-13.211, Inédit", "date_decision": "2000-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-13211", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-11-09", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Perpignan (chambre du Conseil) 1998-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Perpignan (chambre du Conseil), au profit de l'Union Départementale des Associations Familiales des Pyrénées-Orientales, dont le siège est 8, rue de la Garrigole, 66000 Perpignan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a formé en personne un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 9 novembre 1998 qui a prononcé la radiation de l'instance en mainlevée du mandat spécial désignant l'UDAF dans le cadre d'une mesure de curatelle ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.