Identifiant: JURITEXT000007074508

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X03X00021X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074508.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 79-13.316, Inédit", "date_decision": "1982-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "79-13316", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1979-02-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Colmar (Chambre civile 1, 2) 1979-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Frank", "avocat_general": "Av.Gén. M. Simon", "avocats": "Demandeur SCP Calon et Guiguet", "rapporteur": "Rpr M. Dragon", "ecli": "", "sommaire": "MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Audition avant le conseil des parties - Cassation. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Ministère public - Audition - Moment - Audition avant le conseil des parties."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 433, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, A LA PAROLE LE DERNIER ; QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 21 FEVRIER 1979) ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES QUE M LOPPINET, CONSEILLER, EUT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, M POTTECHER, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, ME X..., AVOCAT EN SA PLAIDOIRIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LES REPRESENTANTS DES PARTIES ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR-D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, AA CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;