Identifiant: JURITEXT000007362091

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X05X00418X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/20/JURITEXT000007362091.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 95-41.897, Inédit", "date_decision": "1997-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-41897", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-01-10", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Armentières (section industrie) 1995-01-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mottez, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section industrie), au profit de M. Georges X..., demeurant ... D 1, Entrée n° 1, 59000 Lille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 26 juin 1997 la société Mottez a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Mottez aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.