Identifiant: JURITEXT000007098293

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X10X03X00109X075", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/82/JURITEXT000007098293.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 89-10.975, Inédit", "date_decision": "1990-10-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-10975", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-10-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre 1988-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Preuve - Bail commercial - Contrat signé par les parties et deux notaires."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., épouse C... A..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), "restaurant Le Brick", galerie commerciale de la Marina, Bas du Fort, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (statuant en audience solennelle), au profit de la société à responsabilité limitée Marimo, dont le siège est à Gosier (Guadeloupe), Marina X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. D..., E..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le bail du 19 septembre 1979 avait été régulièrement signé tant par Mme C... que par deux notaires, a souverainement retenu que Mme C... ne rapportait pas la preuve de l'erreur ayant vicié son consentement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;