Identifiant: JURITEXT000007099539

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X03X05X00457X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/95/JURITEXT000007099539.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 87-45.725, Inédit", "date_decision": "1990-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-45725", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-10-30", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Dunkerque 1987-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Qualification professionnelle - Cadre - Commune intention des parties - Appréciation souveraine."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SERVICE MONTAGE ET NETTOYAGE dite SMN, dont le siège est ..., domiciliée en sa direction régionale Nord à La Madeleine (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section encadrement), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 30 octobre 1987) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 5 mai 1986 par la société Service montage et nettoyage ; que son contrat de travail mentionnait la qualification de technico-commercial, classe cadre, échelon position 1, coefficient 350 ; que le salarié a été licencié en mars 1987 ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité complémentaire de préavis égale à deux mois de salaire, alors, selon le moyen, que M. X... percevait le salaire d'un agent technico-commercial, qu'il n'avait jamais formulé de réclamation en prétendant percevoir des heures supplémentaires, que les bulletins de salaires, la lettre d'embauche et tous autres documents avaient toujours mentionné sa qualification d'agent technico-commercial, et que la mention de cadre figurant au contrat de travail ne constituait qu'une erreur matérielle ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties lors de l'embauche, que M. X... s'était vu attribuer par son employeur la qualification de cadre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées par M. X... pour obtenir des dommages-intérêts pour procédure abusive et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE les demandes formées par M. X... ;