Identifiant: JURITEXT000007498895

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X01X00050X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/88/JURITEXT000007498895.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 04-05.080, Inédit", "date_decision": "2005-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-05080", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-05-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2004-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 30 juillet 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants en ce qu'elle avait confié provisoirement ses quatre enfants à l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines pour une durée de six mois et infirmé partiellement la décision en ce qui concerne son droit de correspondance et le droit de visite du père des mineurs ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 16 juin 2004, qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.