Identifiant: JURITEXT000045097591

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/09/75/JURITEXT000045097591.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 21-10.914, Inédit", "date_decision": "2022-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32200082", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-10914", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2020-11-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C300082", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° X 21-10.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 La Foncière des arts patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-10.914 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Le Saint Anne, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Foncière des arts patrimoine, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Le Saint Anne, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 2021, la société civile professionnelle de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Foncière des arts patrimoine, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 12 novembre 2020, au profit de la société Le Saint Anne. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Foncière des arts patrimoine du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Foncière des arts patrimoine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Foncière des arts patrimoine à payer à la société Le Saint Anne la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.