Identifiant: JURITEXT000027425525

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/42/55/JURITEXT000027425525.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-28.511, Inédit", "date_decision": "2013-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11300457", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "11-28511", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2011-09-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C100457", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations aux fins d'interruption d'instance déposée par la SCP Piwnica et Molinié le 2 novembre 2012 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Georges X... s'est pourvu le 21 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que son décès, intervenu le 9 octobre 2012, a été notifié le 2 novembre 2012 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Georges X..., décédé le 9 octobre 2012 un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 24 septembre 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.