Identifiant: JURITEXT000007517127

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X01X00130X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/71/JURITEXT000007517127.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-13.067, Inédit", "date_decision": "2007-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-13067", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-01-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2006-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société URSA Maior contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (3e chambre B) le 19 janvier 2006, au profit de M. Alain Le X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société URSA Maior de son désistement de pourvoi ; Condamne la société URSA Maior aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.