Identifiant: JURITEXT000007072222

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X03X00044X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072222.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1982-02-25", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation CHARLEVILLE-MEZIERES 1982-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE CHOOZ FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE ELECTRICITE DE FRANCE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT, EN VISANT L'ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 23 MARS 1981 NOTIFIANT A M X... LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DOSSIER NE COMPORTE QU'UNE PHOTOCOPIE DE L'ACCUSE DE RECEPTION, CE QUI NE PERMET PAS D'ETABLIR QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AIT BIEN ETE EFFECTUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LES ARTICLES R 11-22 ET R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE RECEPTION QUI FIGURE AU DOSSIER SOUS LA FORME D'UNE PHOTOCOPIE A ETE CERTIFIE CONFORME PAR LE PREFET ; QUE CETTE CERTIFICATION REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 25 FEVRIER 1982, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SIEGEANT A CHARLEVILLE-MEZIERES ;