Identifiant: JURITEXT000007086167

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X05X00406X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/61/JURITEXT000007086167.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 86-40.667, Inédit", "date_decision": "1989-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-40667", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-11-20", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise 1985-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Taux du ressort - Chef dépassant le taux du dernier ressort - Appel possible."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Pierre demeurant 4 les Maradas X... à Cergy Pontoise (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de la société anonyme PROMODEVE dont le siège social est ... sur Oise (Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article D. 517-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 9 janvier 1984 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur une demande introduite le 12 décembre 1984, dont l'un des chefs excédait 12 000 francs, taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par les dispositions, applicables en la cause, du second des textes susvisés ; que ce jugement, nonobstant sa qualification erronée par les juges du fond, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers la société Promodeve, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;