Identifiant: JURITEXT000007527377

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00183X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/73/JURITEXT000007527377.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, 1982-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... CHRISTIAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 208 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR, DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1981, OMIS VOLONTAIREMENT PENDANT PLUS DE DEUX MOIS DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 8 JUILLET 1981, SIGNIFIEE LE 5 AOUT 1981, A SA PERSONNE, CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE POUR L'ENTRETIEN DE SES CINQ ENFANTS ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES EXPOSEES PAR X... NE SAURAIENT LE DISPENSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE POUR SUBVENIR A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ; QU'IL LUI APPARTIENT DE FAIRE TOUS EFFORTS NECESSAIRES POUR REMPLIR SES OBLIGATIONS A LEUR EGARD ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE PUR FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;