Identifiant: JURITEXT000007534692

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X06X06X00804X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/46/JURITEXT000007534692.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 92-80.431, Inédit", "date_decision": "1992-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-80431", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-12-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1991-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : NESTOR X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire et outrage à agent de la force publique, l'a condamné à la peine de 3 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route ; Attendu que le demandeur a été condamné, par l'arrêt attaqué, non seulement pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire, mais aussi pour outrage à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ; Que la déclaration de culpabilité de ce dernier chef ne fait l'objet d'aucun grief de la part du pourvoi ; que la peine de trois mois de suspension du permis de conduire prononcée contre Nestor rentre dans les prévisions des articles 43-3 et 224 du Code pénal ; que cette peine est ainsi justifiée aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale ; Qu'il n'y a lieu, dès lors, de statuer sur le moyen proposé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;