Identifiant: JURITEXT000007078097

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X01X05X00000X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/80/JURITEXT000007078097.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, Inédit", "date_decision": "1988-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-07-08", "juridiction_attaquee": "Conseil des prud'hommes de Montpellier 1985-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie - Convention collective des cadres éducatifs de l'enseignement privé secondaire et technique des 21 février et 21 mai 1974 - Cadre éducatif de carrière - Détermination - Constatations insuffisantes."}

Document juridique:
Attendu que, pour décider que M. X... remplissait les conditions de l'article 10 de la convention collective des cadres éducatifs de l'enseignement privé secondaire et technique des 21 février et 21 mai 1974 et qu'il devait être considéré comme cadre éducatif de carrière, et pour condamner, en conséquence, l'association Organisme de gestion du collège privé mixte Saint-Roch qui l'employait à lui verser, pendant 4 mois du temps où il avait été en arrêt de travail pour cause de maladie, le complément de salaire prévu par l'article 16 de la même convention, le jugement attaqué s'est borné à viser le livret professionnel de l'intéressé ; qu'en statuant ainsi, sans analyser le contenu de cette pièce dont le sens et la portée faisaient l'objet du débat, le Conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Par ces motifs, CASSE, ANNULE et RENVOIE devant le Conseil de prud'hommes de Sète.