Identifiant: JURITEXT000020903928

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mamadou, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 19 mars 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de participation à une association de malfaiteurs ayant pour objet de commettre des crimes, vol avec arme, a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président, et infirmé l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 148-1-1, 187-3 du code de procédure pénale, 6 et suivants de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a rendu le 13 mars 2009 une ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire de Mamadou X... ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision, et saisi dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé détention ; que, par ordonnance du 17 mars 2009, ce magistrat a prescrit la suspension de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur l'appel du ministère public ; Attendu que devant cette juridiction l'avocat du mis en examen a demandé l'annulation de la procédure de référé détention, et notamment de l'ordonnance du 17 mars 2009 ; Attendu qu'en déclarant irrecevable le moyen de nullité pris d'une irrégularité de la procédure suivie devant le premier président, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; Qu'en effet, devant la chambre de l'instruction saisie du seul appel de la décision de mise en liberté rendue par le juge d'instruction, la personne mise en examen n'est pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;