Identifiant: JURITEXT000007078555

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X03X00011X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078555.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 86-70.095, Inédit", "date_decision": "1987-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-70095", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-12-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers 1985-12-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Bâtiments - Estimation - Valeur."}

Document juridique:
Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en fixant l'indemnité de dépossession foncière due à M. X... en considération de la valeur vénale des bâtiments, l'arrêt répond en les écartant aux conclusions tendant à faire déterminer une valeur de reconstruction ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel n'avait pas à se déterminer au regard des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation étrangères à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;