Identifiant: JURITEXT000007079505

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X01X00406X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079505.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-Lieu à statuer", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1982-01-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 14 A, 1982-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE M HOCINE A., S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET EN DATE DU 25 JANVIER 1982 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI AVAIT CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 27 NOVEMBRE 1980 AUTORISANT MME H., EPOUSE A., A ASSIGNER EN DIVORCE ET REGLANT LES MESURES PROVISOIRES ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER MARS 1983, MME A. A DECLARE S'ETRE DESISTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE M A. DEPOSEES LE 3 MARS QU'IL A ACCEPTE CE DESISTEMENT ; ATTENDU QUE LE DESISTEMENT DE LA DEMANDE EN VUE DE METTRE FIN A L'INSTANCE, DEVENU PARFAIT PAR L'ACCEPTATION, A EMPORTE EXTINCTION DE L'INSTANCE ET A RENDU LE POURVOI SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,