Identifiant: JURITEXT000007395837

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X01X01X00100X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/58/JURITEXT000007395837.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 97-10.054, Inédit", "date_decision": "1999-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "97-10054", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-03-02", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre du conseil) 1995-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Désignation - Préférence d'un gérant de tutelle au conjoint - Eléments justifiant cette solution - Exposition - Nécessité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., agissant pour son nom personnel et pour son époux M. Y..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre du conseil), au profit : de Mme A... et autres, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., en son nom personnel et ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A... et autres ; Sur le moyen unique : Vu les articles 497 et 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance ; Attendu que M. Y... ayant été placé sous tutelle avec la nomination d'un gérant de tutelle, en application des dispositions de l'article 499 du Code civil, son épouse a formé un recours contre cette décision en demandant à être désignée comme tutrice ; que le jugement attaqué a rejeté cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments retenus pour préférer un gérant de tutelle au conjoint, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Libourne ; Condamne Mme A... et autres, aux dépens : Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.