Identifiant: JURITEXT000007098405

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Fatima, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la caisse de mutualité sociale agricole du Var, dont le siège est ... (Var), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., et de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Var, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que selon l'article R. 142-33 du Code de la sécurité sociale, la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du même code est inapplicable aux accidents du travail agricole ; que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause la fixation par les juges du fond, au vu des expertises ordonnées avant dire droit, de la date de consolidation des blessures résultant de l'accident du 25 mai 1979 ; que les moyens ne sauraient donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;