Identifiant: JURITEXT000044162731

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/16/27/JURITEXT000044162731.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-19.539, Inédit", "date_decision": "2021-09-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32100679", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "20-19539", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2020-02-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Maunand (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C300679", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation partielle et Cassation M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° B 20-19.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ Mme [L] [Z], 2°/ M. [E] [M], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 20-19.539 contre deux arrêts rendus les 11 février 2020 et 8 juin 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bacciocchi, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Barraco, exerçant sous le nom commercial Entreprise Barraco, 2°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bacciocchi, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Barraco, défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [L] et de M. [M], après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Orléans, 11 février et 8 juin 2020), le 3 août 2012, Mme [L] et M. [M] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan avec la société Barraco, devenue la société Bacciocchi (le constructeur), aujourd'hui en liquidation judiciaire. 2. Les maîtres de l'ouvrage, ayant constaté un défaut d'implantation altimétrique de la construction, ont mis la société Barraco en demeure d'y remédier et ont réceptionné l'ouvrage avec réserve. 3. Le constructeur a assigné en paiement les maîtres de l'ouvrage, qui ont assigné la société Barraco en indemnisation de leurs préjudices. Les deux instances ont été jointes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt du 11 février 2020 de les condamner in solidum à payer à M. [V], liquidateur judiciaire de la société Bacciocchi, la somme de 11 750,88 euros au titre du solde du marché, alors « que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant les maîtres de l'ouvrage à payer à Me [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bacciocchi, la somme de 11 750,88 euros au titre du solde du marché, tandis que le liquidateur judiciaire, désigné en cours d'instance, n'avait pas constitué avocat ni a fortiori sollicité une quelconque condamnation des maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 6. Pour condamner les maîtres de l'ouvrage, in solidum, à payer à M. [V], liquidateur judiciaire de la société Bacciocchi, la somme de 11 750,88 euros au titre du solde du marché, l'arrêt retient qu'ils étaient débiteurs de cette somme envers la société Bacciocchi. 7. En statuant ainsi, alors que M. [V], ès qualités, n'avait pas constitué avocat et n'avait présenté aucune demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 8. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt du 8 juin 2020 de déclarer irrecevable leur requête en ultra petita, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sans que l'intérêt à agir ne soit subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en déclarant les consorts [L]-[M] irrecevables en leur requête en ultra petita faute d'intérêt à agir, du fait qu'elle se serait prononcée, à leur demande, sur la recevabilité des demandes de la société Bacchiocchi, cependant que les consorts [L]-[M] avaient intérêt à faire déclarer que la cour d'appel les avait, au prix d'un ultra petita, condamnés à payer à Me [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Bacciocchi, la somme de 11 750,88 euros au titre du solde du marché, peu important le point de savoir si la requête était bien-fondée, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9. Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 10. Pour déclarer irrecevable la requête en ultra petita formée par les maîtres de l'ouvrage, l'arrêt retient que les requérants n'ont pas d'intérêt à agir dès lors que la cour d'appel qui a statué au fond s'est prononcée, à leur demande, sur la recevabilité des demandes de la société Bacchiocchi, appelante principale. 11. En statuant ainsi, alors que les maîtres de l'ouvrage avaient intérêt à faire juger que leur condamnation à payer à M. [V], liquidateur judiciaire de la société Bacciocchi, la somme de 11 750,88 euros au titre du solde du marché, avait été prononcée ultra petita, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum Mme [L] et M. [M] à payer à M. [V], liquidateur judiciaire de la société Bacciocchi, la somme de 11 750,88 euros au titre du solde du marché, l'arrêt rendu le 11 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel d'Orléans ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel d'Orléans ; Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt du 11 février 2020 et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ; Condamne M. [V], liquidateur judiciaire de la société Bacciocchi aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et M. [M] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [L] et M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION MME [L] ET M. [M] reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué du 11 février 2020, D'AVOIR condamné in solidum Mme [L] et M. [M] à payer à Me [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Bacciocchi, la somme de 11 750,88 euros au titre du solde du marché ; 1°) ALORS QUE le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant les maîtres de l'ouvrage à payer à Me [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Bacciocchi, la somme de 11 750,88 euros au titre du solde du marché, tandis que le liquidateur judiciaire, désigné en cours d'instance, n'avait pas constitué avocat ni a fortiori sollicité une quelconque condamnation des maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en se fondant, pour fixer à 11 750,88 euros la somme due au titre du solde du marché par les maîtres de l'ouvrage, sur la circonstance qu'ils ne pouvaient prétendre retenir une somme équivalente à 5 % du marché jusqu'à la levée des réserves, sans justifier avoir fait consigner cette somme entre les mains d'un consignataire, tandis que le constructeur soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 14) que la somme de 11 750,88 euros qu'elle estimait lui rester due était « toujours séquestrée sur le compte CARPA du conseil des défendeurs », la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION MME [L] ET M. [M] reprochent à l'arrêt sur requête en ultra petita attaqué du 8 juin 2020, D'AVOIR déclaré irrecevable la requête en ultra petita formée par Mme [L] et M. [M] ; ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sans que l'intérêt à agir ne soit subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en déclarant les consorts [L]-[M] irrecevables en leur requête en ultra petita faute d'intérêt à agir, du fait qu'elle se serait prononcée, à leur demande, sur la recevabilité des demandes de la société Bacchiocchi, cependant que les consorts [L]-[M] avaient intérêt à faire déclarer que la cour d'appel les avait, au prix d'un ultra petita, condamnés à payer à Me [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Bacciocchi, la somme de 11 750,88 euros au titre du solde du marché, peu important le point de savoir si la requête était bien-fondée, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.