Identifiant: JURITEXT000029680392

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. René X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 30 octobre 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 avril 2013, n° 12-85.208), pour conduite malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 510 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas indiquer le nom du magistrat occupant le siège du ministère public lors des débats et du prononcé de la décision, mettant ainsi l'intéressé dans l'impossibilité de vérifier que ce magistrat était différent de celui qui avait requis devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé ; Attendu que les mentions de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'un des magistrats du ministère public a assisté aux débats ainsi qu'au prononcé de l'arrêt et a été entendu en ses réquisitions ; que, d'une part, en raison du principe de l'indivisibilité du parquet, ces magistrats peuvent se substituer l'un l'autre, y compris pendant l'examen d'une même affaire, et, d'autre part, aucune disposition légale n'interdit que le ministère public, qui ne décide pas du bien-fondé de l'accusation en matière pénale, soit représenté devant la juridiction de renvoi par le magistrat ayant requis lors des débats de la juridiction dont la décision a été cassée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;