Identifiant: JURITEXT000007083614

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X11X05X00411X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/36/JURITEXT000007083614.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1988, 87-41.133, Inédit", "date_decision": "1988-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "87-41133", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-09-25", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Paris 1986-09-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Mémoire ampliatif - Notification - Lettre non remise - Signification - Absence - Conditions - Radiation."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AS CONFECTION, dont le siège est à Paris (10e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1986, par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre), au profit de Monsieur Boi Y... X..., demeurant à Paris (18e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat-greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société As Confection s'est pourvue contre un jugement rendu le 25 septembre 1986 au profit de M. X..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, par lettre simple du 19 mai 1987 puis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 janvier 1988, qu'elle a négligé de réclamer au bureau des postes, la société As Confection n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° H/87-41.133 du rôle des affaires en cours ;