Identifiant: JURITEXT000007182062

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X05X00445X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/20/JURITEXT000007182062.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1993, 91-44.531, Inédit", "date_decision": "1993-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-44531", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-05-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (21e chambre C) 1991-05-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mody X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société anonyme Cadires, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que cette carence n'a pas été réparée par la production d'un pouvoir après expiration du délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. Mody X..., envers la société Cadires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;