Identifiant: JURITEXT000018597473

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 23 novembre 2004 un engin de chantier de la société Sogea qui procédait à des travaux de terrassement sur la voirie pour le compte de la communauté d'agglomération de Montpellier a endommagé un câble souterrain de la société France Télécom ; que celle-ci a demandé réparation de son préjudice devant le tribunal de grande instance de Montpellier ; que la société Sogea a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la société Sogea fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 février 2007) de rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'abord, que la société Sogea produisait des documents qui n'étaient pas de nature à établir objectivement que le dommage subi par France Télécom avait sa cause dans l'organisation défectueuse des travaux, ensuite, que la société Sogea ne produisait pas la déclaration d'intention de commencement des travaux adressée par elle à France Télécom ni les réponses de cette dernière qui en versait aux débats des exemplaires dûment renseignés, notamment sur la présence d'un câble sensible, enfin, que l'absence de mention du réseau litigieux sur les plans communiqués par France Télécom à la société Sogea ne pouvait à elle seule expliquer les dommages occasionnés car il n'était pas contesté que France Télécom avait averti ultérieurement la société Sogea de l'existence dudit réseau précisant que celui-ci était hors service, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que le dommage trouvait sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule de sorte que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogea aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogea et la condamne à payer à la société France Telecom la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.