Identifiant: JURITEXT000007072272

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X03X00564X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072272.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-07-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1980-07-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR L'U A P, TEL QUE CE MOYEN FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT X... PROCEDE CONTRADICTOIREMENT A LA CONSTATATION DES MALFACONS, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 23 JUILLET 1980) RETIENT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE POUR EVALUER LES TRAVAUX QU'IL ALLAIT PRECONISER L'EXPERT Y..., HORS LA PRESENCE DES PARTIES, PRENDRE, AUPRES DE TOUT SPECIALISTE DE SON CHOIX, LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR PRESENTER LUI-MEME, SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, UNE EVALUATION, ET D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES ETANT LIBRES, LORS DES DEBATS CONTRADICTOIRES, DE CRITIQUER CETTE EVALUATION, L'EXPERT N'ETAIT PAS OBLIGE D'APPLIQUER UN BAREME OFFICIEL POUR PROCEDER A L'ACTUALISATION DE CETTE EVALUATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;