Identifiant: JURITEXT000007521176

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X02X06X00572X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/11/JURITEXT000007521176.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-02-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Limoges 1981-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... JULES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 13 FEVRIER 1981 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE A. X..., PREVENU D'INJURES ET DE DIFFAMATION NON PUBLIQUES, A RELAXE CE DERNIER ET DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE Y... CONTRE L'ARRET DU 13 FEVRIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A ETE RECU AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION PAR ACTE EN DATE DU 16 FEVRIER 1981 ; QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR DATE DU 5 MARS A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT PAR CE DERNIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION OU IL A ETE ENREGISTRE LE 6 MARS 1981, SOIT POSTERIEUREMENT AU DIXIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DE POURVOI ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE FORMULES ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;