Identifiant: JURITEXT000029567062

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/56/70/JURITEXT000029567062.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-13.445, Inédit", "date_decision": "2014-10-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21401565", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-13445", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-11-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C201565", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, le Syndicat national du personnel navigant commercial FO et l'Union des navigants de l'aviation civile CGC se sont pourvus, le 27 février 2013, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant aux sociétés Easyjet Airline company limited ; Qu'à la date du 1er septembre 2014, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, le Syndicat national du personnel navigant commercial FO et l'Union des navigants de l'aviation civile CGC ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 décembre 2013, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, au Syndicat national du personnel navigant commercial FO et à l'Union des navigants de l'aviation civile CGC du désistement de leur pourvoi ; Condamne la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, le Syndicat national du personnel navigant commercial FO et l'Union des navigants de l'aviation civile CGC aux dépens ; Donne acte aux sociétés Easyjet Airline company limited du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.