Identifiant: JURITEXT000007313964

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X04X00191X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/39/JURITEXT000007313964.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 93-19.103, Inédit", "date_decision": "1996-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-19103", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-06-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1993-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gundermann Mikroelektronid GMBH, dont le siège est Lessingstrade 7D 6837 Leon Roth, R.F.A., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Vidéo Scoper France, dont le siège est ..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Gundermann Mikroelektronid GMBH, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1996, la SCP Rouvière et Lepitre, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Gundermann Mikroelektronid GMBH, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juin 1993 au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 décembre 1995; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Gundermann Mikroelektronid de son DESISTEMENT; Condamne la société Gundermann Mikroelektronid GMBH, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.