Identifiant: JURITEXT000007473200

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un plan de division modificatif, établi en 1992, que le lot n° 271 recouvrait le lot n° 250, qu'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 1992 autorisait la vente à M. X... du lot n° 271 et que, par acte authentique du 26 février 1993, le lot n° 271 lui avait été cédé, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que M. et Mme X... étaient propriétaires du lot n° 271, recouvrant le lot n° 250, propriété de M. et Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.