Identifiant: JURITEXT000007444280

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X01X00039X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/42/JURITEXT000007444280.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 01-03.959, Inédit", "date_decision": "2002-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-03959", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-01-25", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre) 2001-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 octobre 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Evelyne X... née Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 25 janvier 2001, au profit du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon et de l'UDAF du Var ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile de le constater par arrêt ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement de Mme Evelyne X..., née Y... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.