Identifiant: JURITEXT000007074437

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00559X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074437.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 5 C) 1980-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1980) LA SOCIETE AGENCE MARITIME FRANCAISE (SOCIETE A M F A ETABLI EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1977 EN QUALITE DE CARRIER AGENT (TRANSITAIRE) DES LETTRES DE TRANSPORT AERIEN SUR DES FORMULAIRES DE LA SOCIETE TRANS MEDITERRANEAN AIRWAYS (SOCIETE T M A) POUR L'EXPEDITION DE MARCHANDISES A DESTINATION D'AEROPORTS DU PROCHE-ORIENT, QUE LA SOCIETE T M A A ASSIGNE LA SOCIETE A M F EN PAIEMENT DES FRAIS D'EXPEDITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE T M A AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LES LETTRES DE TRANSPORT AERIEN ONT ETE ETABLIES SUR DES IMPRIMES COMPORTANT L'INDICATION DE LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE A M F, DE SORTE QUE LE TRANSPORTEUR ETAIT LEGITIMEMENT FONDE, COMPTE TENU DE L'APPARENCE CREEE, A ACCEPTER LESDITES LETTRES SEMBLANT ETABLIES PAR LA SOCIETE A M F ET QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE POINT AURAIT UN CARACTERE DILATOIRE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE A M F AVAIT FAIT VALOIR QUE, ABSTRACTION FAITE DE L'APPARENCE CREEE, LE TRANSPORTEUR SAVAIT QUE LES LETTRES DE TRANSPORT AERIEN LUI ETAIENT REMISES PAR UN AGENT DONT ELLE N'IGNORAIT PAS QU'IL N'ETAIT PAS LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE A M F ET QUE LES PRECEDENTES FACTURES ETABLIES DANS LES MEMES CONDITIONS, AVAIENT ETE REGLEES PAR UNE AUTRE SOCIETE METEORE INTERNATIONAL ORGANIZATION, CE QUI EXCLUAIT QUE LE TRANSPORTEUR AIT PU ETRE TROMPE PAR L'APPARENCE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN NE REPONDANT PAS A CETTE ARGUMENTATION, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE A M F, QUI AVAIT ENTRETENU UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES TIERS ENTRE ELLE ET METEORE INTERNATIONAL ORGANIZATION, N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER LES ACTIVITES DE TRANSITAIRE DE TRANSPORT AERIEN, ET QU'EN RAISON DE L'APPARENCE AINSI CREEE LA SOCIETE T M A ETAIT LEGITIMEMENT FONDEE A ACCEPTER LES LETTRES DE TRANSPORT AERIEN LITIGIEUSES, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;