Identifiant: JURITEXT000007540512

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° W 06-11.934 formé par Mme X... et M. Y... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 10 novembre 2005 dans la cause les opposant à la société Generali assurance vie, M. Z... et l'association tutélaire montluçonnaise ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.