Identifiant: JURITEXT000007440887

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X06X01X00003X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/08/JURITEXT000007440887.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2002, 01-00.309, Inédit", "date_decision": "2002-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-00309", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-04-16", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Lisieux 1999-04-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Y..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit : 1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, domicilié en cette qualité au tribunal de grande instance de Lisieux, 2 bis, boulevard Carnot, BP 7212, 14107 Lisieux, 2 / de l'ATMP de Caen, dont le siège est 1, rue Renoir, 14000 Caen, 3 / de Mlle Aline Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Micheline Y... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Aline Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Micheline X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 16 avril 1999 qui a confirmé la décision du juge des tutelles ayant ouvert la tutelle de Mlle Aline Y... et désigné la directrice de l'ATMP en qualité de gérant de tutelle ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait de litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Micheline Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.