Identifiant: JURITEXT000007466273

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X09X03X00146X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/62/JURITEXT000007466273.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2004, 03-14.658, Inédit", "date_decision": "2004-09-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-14658", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-01-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2003-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que la faute reprochée au notaire présentait un lien de causalité avec le préjudice dont les vendeurs demandaient réparation et dont la charge de la preuve leur incombait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.