Identifiant: JURITEXT000007075587

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1981X10X02X00085X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075587.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1981, Inédit", "date_decision": "1981-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-02-01", "juridiction_attaquee": "Premier Président de la Cour d'appel de Douai, 1980-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Derenne", "avocat_general": "Av.Gén. M. Charbonnier", "avocats": "Av. Demandeur : Me Colas de La Noue", "rapporteur": "Rapp. M. Fusil", "ecli": "", "sommaire": "FRAIS ET DEPENS - Eléments - Emoluments prévus par le tarif des avoués - Droit proportionnel - Action en comblement du passif (oui). OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Droit proportionnel - Application - Action en comblement du passif (oui)."}

Document juridique:
La Cour : Sur le moyen unique : Vu l'article 78 a du décret du 2 avril 1960, applicable à la cause, fixant le tarif des avoués ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que c'est seulement lorsque l'appel porte sur un jugement qui déclare ou refuse de déclarer la faillite, qui admet ou refuse d'admettre au règlement judiciaire ou sur un jugement prononçant ou refusant de prononcer l'homologation, l'annulation ou la résolution d'un concordat, qu'il est alloué la moitié du droit fixe et la moitié du droit variable prévu au tarif ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le Premier Président, d'une Cour d'appel, que les époux X..., ayant Leroy pour avoué, ont été condamnés à supporter une partie du passif de la Société Sarmoser dont le syndic à la liquidation des biens est Danousez ; que Masurel, avoué de Sarrousez, ès qualités, ayant obtenu un état de frais vérifié lui allouant un droit proportionnel Leroy a contesté cet état ; Attendu que pour refuser à Masurel un droit proportionnel, l'ordonnance énonce que, suivant l'article 78 du décret du 2 avril 1960, lorsque l'appel ne porte pas sur une demande en paiement mais sur les sanctions personnelles ou pécuniaires consécutives à la liquidation des biens, l'émolument de l'avoué n'est pas constitué par un droit proportionnel mais par la moitié du droit variable ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 78 du décret susvisé n'est pas applicable aux décisions rendues en matière de comblement de passif, le Premier Président a violé ledit texte ; Par ces motifs, Casse et annule l'ordonnance de taxe rendue le 1er février 1980, entre les parties, par le Premier Président de la Cour d'appel de Douai et les renvoie devant le Premier Président de la Cour d'appel d'Amiens.