Identifiant: JURITEXT000007522320

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00090X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522320.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, chambre 2, 1982-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-HUGUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X... AVAIT RECONNU AVOIR PRELEVE LA PIECE LITIGIEUSE SUR UN MOTEUR EN BON ETAT AFIN DE DEPANNER RAPIDEMENT DEVIDET ; QUE LA PIECE AVAIT ETE FACTUREE COMME PIECE NEUVE AVEC PERCEPTION DE LA TVA ; QU'APRES DEUX INTERVENTIONS DE DEVIDET QUI DESIRAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU COUT DE LA REPARATION, LE PREVENU LUI A CONSENTI UNE REMISE DE 20 % SUR LE PRIX DE LA PIECE, CE QUI A ETE REFUSE PAR DEVIDET ; QUE DANS CES CONDITIONS LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT BIEN ETABLIS ; ALORS QU'IL N'EXISTE EN MATIERE DE TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE AUCUNE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI ET QUE L'INTENTION COUPABLE QUI DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE NE RESULTE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS NI DU JUGEMENT NI DE L'ARRET ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 28 SEPTEMBRE 1979 AU GARAGE QUE DIRIGE X... IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT D'UN VENTILATEUR DE REFROIDISSEMENT SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A DEVIDET ; QUE CETTE OPERATION A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE FACTURE MENTIONNANT UN PRIX GLOBAL DE 239,91 FRANCS LEQUEL INCLUAIT LE COUT D'UNE TURBINE DE REFROIDISSEMENT D'UNE VALEUR HORS TAXES DE 93,60 FRANCS ; QUE DEVIDET S'ETANT APERCU DE CE QUE CETTE PIECE ETAIT USAGEE A DEPOSE PLAINTE CONTRE X... QUI A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE CONTESTAIT PAS LE CARACTERE USAGE DE LA TURBINE PRECITEE, CONSTATENT QUE LA FACTURE NE SPECIFIAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PIECE D'OCCASION MAIS AU CONTRAIRE LA LAISSAIT PRESUMER NEUVE EN RAISON DE L'INDICATION DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Y AFFERENTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE PREVENU A AGI DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;