Identifiant: JURITEXT000007547063

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1990X11X06X00834X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/70/JURITEXT000007547063.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 90-83.416, Inédit", "date_decision": "1990-11-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-83416", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-03-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1990-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gunehec", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Aimé contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1990, qui, pour contraventions au décret du 21 novembre 1980 relatif à l'affichage, l'a condamné à 43 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motifs ; Attendu qu'Aimé X..., gérant de discothèque, a été poursuivi pour avoir fait apposer des affiches portant publicité au profit de son établissement, sur des panneaux réservés à la seule expression libre ; qu'il a été condamné de ce chef ; Attendu que le moyen pris de ce que les affiches auraient été apposées pour le compte d'une association à but non lucratif qui organisait une soirée dans la discothèque du demandeur constitue un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;