Identifiant: JURITEXT000007545813

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X03X06X00825X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/58/JURITEXT000007545813.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1992, 91-82.547, Inédit", "date_decision": "1992-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Action publique éteinte", "numero_affaire": "91-82547", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-03-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse 1991-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ACTION PUBLIQUE - Extinction - Abrogation de la loi pénale - Emission de chèque sans provision."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Henri, K contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1991, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, et qui a prononcé à son encontre l'interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par d l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination d'émission de chèque sans provision ; Qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé, DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;