Identifiant: JURITEXT000007070323

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X03X00010X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070323.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 80-12.869, Inédit", "date_decision": "1982-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "80-12869", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-02-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1980-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Frank", "avocat_general": "", "avocats": "Demandeur M. Choucroy", "rapporteur": "Rpr M. Francon", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure - Mentions nécessaires."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT M Y... EST TITULAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13-FEVRIER 1980) ENONCE QUE M Y... A CESSE DE REGLER SES LOYERS LE 1ER AVRIL 1976, ET N'A EFFECTUE UN PAIEMENT QUE LE 29 MARS 1977, ALORS QU'UNE SOMMATION LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 4 FEVRIER 1977 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTE QUALIFIE DE SOMMATION INDIQUAIT LE MONTANT DES LOYERS DUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;