Identifiant: JURITEXT000007557183

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X12X06X00850X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/71/JURITEXT000007557183.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-85.054, Inédit", "date_decision": "1995-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "95-85054", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-08-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 5ème chambre 1995-08-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 5ème chambre, en date du 22 août 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'escroquerie, faux dans un document administratif et infraction à la législation sur les étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé la détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'Antonio Y... a été mis en liberté par une ordonnance du juge d'instruction du 7 octobre 1995 ; Que, dès lors, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 22 août 1995 est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Z..., Blin, Carlioz, Aldebert conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;