Identifiant: JURITEXT000007493064

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00109X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/30/JURITEXT000007493064.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-10.915, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-10915", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-11-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2002-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2002), après avoir retenu qu'il ne ressort d'aucun des trois actes, projet notarié de cession, actes sous seing privé des 7 juin 1979 et 19 février 1980, examinés par la cour d'appel que M. Michel X... avait accepté le partage de l'indivision existant entre lui et son frère, M. Marc X..., a souverainement estimé que la prise de possession par ce dernier du terrain indivis, ne pouvait, du fait de son ambiguïté, établir la réalité du partage ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Marc X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Marc X... à payer M. Michel X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.