Identifiant: JURITEXT000007528429

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00570X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/84/JURITEXT000007528429.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles 1982-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... HENRI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSASSINAT, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE RENDUE LE 8 JUIN 1982 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR BATTLE-CASTELLO AU MOTIF QUE SON CASIER JUDICIAIRE MENTIONNAIT TROIS CONDAMNATIONS ET QUE COMPTE TENU DE SA PERSONNALITE, DE SES COMPORTEMENTS AGRESSIFS ET DE LA GRAVITE DE LA PEINE ENCOURUE, IL EST A CRAINDRE QUE L'INCULPE PROFITE DE SA LIBERTE POUR FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS OU EXERCER DES REPRESAILLES SUR LA FAMILLE DE A... ET POUR SE SOUSTRAIRE A SA COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; "ALORS QU'EN NE SE REFERANT QU'A DES FAITS ANCIENS, ET NON AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, POUR SE BORNER A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS IMPUTES A BATTLE-CASTELLO, AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR MORTELLEMENT BLESSE Y... ALAIN, QUI ACCOMPAGNAIT SON Z... PHILIPPE QUE L'INCULPE ATTENDAIT A LA SORTIE DE SON TRAVAIL, ARME D'UN REVOLVER ET ASSIS AU VOLANT D'UNE AUTOMOBILE FAUSSEMENT IMMATRICULEE, FAIT ETAT DE DEUX EXPERTISES PSYCHIATRIQUES D'OU IL RESULTE, EN RAISON DE TROUBLES ANCIENS DE LA PERSONNALITE, DE TYPE PSYCHOPATHIQUE, "QU'IL PEUT ETRE DANGEREUX" ; QUE LES JUGES DU FOND SE REFERENT A BON DROIT AUX CONDAMNATIONS ANTERIEURES DE L'INTERESSE, DONT UNE POUR COUPS MORTELS ET UNE POUR DETENTION D'ARMES, EN SOULIGNANT QU'ELLES PERMETTENT DE CRAINDRE UN RENOUVELLEMENT DE SES COMPORTEMENTS AGRESSIFS ; QU'ILS PRECISENT QUE SON MAINTIEN EN DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER QU'IL NE PROFITE DE SA LIBERTE POUR FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS "OU EXERCER DES REPRESAILLES SUR LA FAMILLE DE A..." ET SE SOUSTRAIRE A SA COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;