Identifiant: JURITEXT000007571603

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X05X06X00861X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/16/JURITEXT000007571603.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 95-86.142, Inédit", "date_decision": "1996-05-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-86142", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-11-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1995-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Appel irrecevable - Recevabilité (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Léonard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 13 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions et rébellion, à 100 jours-amende de 30 francs ainsi qu'à des réparations civiles; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré a déclaré à bon droit irrecevable comme tardif l'appel, interjeté le 22 février 1995 par Léonard X..., d'un jugement contradictoire du 15 décembre 1994 qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à 100 jours-amende de 30 francs ainsi qu'à des réparations civiles; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre ledit arrêt n'est lui-même pas recevable; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;