Identifiant: JURITEXT000030498961

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/49/89/JURITEXT000030498961.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2015, 14-16.526, Inédit", "date_decision": "2015-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21500641", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "14-16526", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-02-26 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ghestin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C200641", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Grenoble, 26 février 2014), rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, que les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble donné à bail commercial à M. et Mme Y..., et à la société Les Pains Dorés ; que ces derniers ont contesté l'état de frais vérifié de Mme Z..., avoué, qui les avait représentés dans l'instance d'appel ayant donné lieu à un arrêt du 21 juin 2011 les condamnant aux dépens d'appel en autorisant l'avoué des consorts X... à procéder à leur recouvrement direct ; que chacun des avoués a établi son propre état de frais ; qu'un arrêt du 16 octobre 2012 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail commercial et condamné M. et Mme Y... et la société Les Pains Dorés à payer à leur adversaire, les consorts X..., une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour taxer la somme due à Mme Z..., l'ordonnance énonce qu'aux termes de l'arrêt du 21 juin 2011, M. et Mme Y... et la société Les Pains Dorés ont été condamnés aux dépens d'appel dans le litige les opposant aux consorts X... ; que Mme Z... a établi son propre état de frais vérifié par le greffier en chef et notifié à ses clients pour un montant total de 2 358 euros ; que pour ce qui est de la résiliation du bail, la cour d'appel a bien été amenée à statuer sur cette demande formulée par les consorts X..., acceptée par le tribunal, de nouveau en litige devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que c'est avec raison que l'avoué a calculé un émolument sur ce chef de demande ; Qu'en statuant ainsi alors que la cassation qui s'applique à la prétention relative au bail commercial, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus à l'avoué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 26 février 2014 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. et Mme Y... et à la société Les Pains Dorés la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.