Identifiant: JURITEXT000036090391

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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 15-26. 759 et W 15-28. 323, qui sont formés contre le même arrêt ; Sur la déchéance partielle des pourvois en ce qu'ils sont formés par M. X...: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X...n'a pas remis au greffe de la Cour de cassation un mémoire au soutien de ses pourvois dans le délai imparti par le texte susvisé ; Que la déchéance partielle des pourvois est encourue ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, sous peine de nullité du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 10 janvier 2012, l'association Alexandra Y...(l'association), présidée par M. X..., a été désignée, en application de l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, en qualité de mandataire ad hoc chargé de la défense du droit moral du peintre Alexandra Y...; qu'à la demande de M. Z..., propriétaire de tableaux attribués à cette dernière, l'ordonnance a été rétractée par arrêt du 25 juin 2013, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre (1re Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n° 13-24. 808) ; qu'au cours de la procédure de rétractation et à la demande de M. X...et de l'association, la désignation de celle-ci, ès qualités, a été prorogée pour une durée d'une année, par ordonnance du 7 janvier 2014 ; que M. Z...a assigné M. X...et l'association en rétractation de cette décision ; Attendu que, rétractant l'ordonnance du 7 janvier 2014, l'arrêt énonce que l'affaire a été débattue le 4 juin 2015 devant Mme A..., chargée du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de M. B..., président, Mme C..., conseillère, et Mme D..., conseillère ; Qu'en procédant ainsi, alors que, si le registre d'audience et l'attestation du greffier produits aux débats permettent de confirmer que l'affaire a été débattue devant Mme A..., chargée du rapport, ils n'établissent pas, en revanche, que celle-ci en a délibéré ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Constate la déchéance partielle des pourvois en ce qu'ils sont formés par M. X...; Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 14/ 19205 rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens identiques produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour l'association Alexandra Y.... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance rendue en référé le 11 septembre 2014, rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 7 janvier 2014, condamné l'association Alexandra Y...aux dépens de première instance et d'appel, de l'avoir condamné à payer à M. Z...la somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir laissé à sa charge ses frais irrépétibles ; Après avoir énoncé : « COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mlle Mireille A..., Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric B..., président Madame Evelyne C..., conseillère Madame Michèle D..., conseillère Qui en ont délibéré » (arrêt p. 1) ; Alors, d'une part, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant Madame Mireille A..., conseillère chargé du rapport, et que la cour était composée dans son délibéré par trois autres magistrats (Monsieur Frédéric B..., président, Madame Evelyne C..., conseillère, Madame Michèle D..., conseillère) ; qu'en l'état de ces mentions, la décision a été rendue par une formation de jugement ne comprenant pas le magistrat devant lequel l'affaire avait été plaidée, en violation des articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Alors, de seconde part, et à titre subsidiaire, que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, à supposer même que Madame Mireille A...ait participé au délibéré, la cour d'appel était alors composée du président et de trois conseillers, soit d'un nombre pair de magistrats ; qu'en se prononçant ainsi en méconnaissance de la règle de l'imparité, la cour a violé les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-2 et L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire. Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 7 janvier 2014 ; Aux motifs que « le délai de validité de l'ordonnance du 7 janvier 2014, fixé à un an, est expiré à ce jour et qu'actuellement l'association Alexandra Y...exerce en vertu d'une ordonnance du 14 janvier 2015 les fonctions de mandataire ad hoc chargé de défendre le droit moral d'Alexandra Y...; que cependant, cette circonstance ne prive pas M. Z...d'un intérêt à agir puisque celui-ci doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action, effectué le 29 avril 2014, et que la rétractation, si elle intervenait, aurait un effet rétroactif, de sorte que la désignation de l'association Alexandra Y...comme mandataire ad hoc serait censée n'être jamais intervenue avec toutes les conséquences de droit sur la validité des actes qu'elle a pu accomplir dans l'année qui a suivi l'ordonnance sur requête ; que toujours sur l'intérêt de M. Z...à agir en rétractation de l'ordonnance du 7 janvier 2014, il résulte des dispositions de l'article 496 du code de procédure civile, que s'il est fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que dans sa requête, l'association Alexandra Y...faisait état des procédures l'opposant à M. Z...devant le tribunal de Tours, ainsi que des actions en rétractation déjà engagées par celui-ci contre les ordonnances sur requête des 10 janvier 2012 et 9 janvier 2013 ; qu'ainsi, M. Z...justifie d'un intérêt à contester une ordonnance accordant à cette association le droit de « poursuivre en justice toute personne susceptible de porter atteinte aux droits de l'artiste Alexandra Y...», puisqu'en cas de renvoi par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel de Tours, celui-ci serait amené à réexaminer la question de la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association Alexandra Y..., les décisions prises sur ce point par les juridictions d'instruction n'ayant pas autorité de la chose jugée devant la juridiction de jugement ; qu'il en résulte que M. Z..., qui agit non pas dans le but de se substituer à l'association Alexandra Y...pour défendre le droit moral d'Alexandra Y..., mais dans but de sauvegarder ses propres droits de propriétaire des tableaux dont la valeur dépend de leur authentification, est au sens de l'article 496 du code de procédure civile, une personne directement intéressée à la rétractation de l'ordonnance sur requête, et qu'il est donc recevable à agir » (arrêt p. 4 & 5) ; Alors que le défaut d'intérêt entraine l'irrecevabilité de la demande ; que le propriétaire d'une oeuvre n'a pas d'intérêt légitime à s'opposer à la désignation d'un mandataire ad hoc pour défendre le droit moral de l'auteur de cette oeuvre en l'absence d'héritier connu, de vacance ou de déshérence, s'il n'agit pas dans le but d'être désigné à cette fin ; qu'en l'espèce, la cour a retenu que M. Z..., propriétaire de plusieurs oeuvres attribuées à Alexandra Y...dont l'authenticité était contestée, avait intérêt à s'opposer à la désignation de l'association Alexandra Y...comme mandataire ad hoc pour défendre le droit moral d'Alexandra Y...; qu'elle a également relevé que M. Z...n'agissait pas dans le but se substituer à l'association Alexandra Y...pour défendre le droit moral d'Alexandra Y...; qu'en décidant néanmoins qu'il avait intérêt à la rétractation de l'ordonnance ayant désigné l'association comme mandataire ad hoc, aux motifs inopérants qu'il contestait la recevabilité de la constitution de partie civile de cette association dans le cadre d'une procédure pénale et que la valeur de ses oeuvres dépendait de leur authentification, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, et L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle. Le troisième moyen de cassation, subsidiaire, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 7 janvier 2014 ; Aux motifs que « la cour statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé-rétractation, se trouve investie des attributions du juge qui l'a rendue et qu'elle doit donc rechercher si les conditions des articles 693 (sic) et suivants et de l'article 812 du code de procédure civile étaient réunies à la date où l'ordonnance sur requête a été rendue, étant précisé que l'instauration d'un débat contradictoire devant le juge de la rétractation ne permet aucunement de régulariser une mesure prise sur requête s'il s'avère qu'elle aurait dû être prise en référé sur assignation ; que, contrairement aux mesures d'instructions décidées avant tout procès en application de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures sollicitées sur le fondement de l'article 812 doivent être urgentes et qu'il incombe alors au requérant de justifier une telle urgence et au juge des requêtes de la constater ; que cependant ni la requête du 7 janvier 2013 (sic), ni l'ordonnance du 9 janvier 2013 (sic) n'exposaient d'éléments concrets dont il aurait résulté que la mesure dût être exécutée incessamment, sans le moindre atermoiement ; qu'en effet, les pièces produites avec la requête se rapportaient d'abord aux activités de M. X..., à ses relations avec le légataire d'Alexandra Y..., aux activités de l'association Alexandra Y...et aux interventions de M. X...et de cette association pour défendre l'oeuvre de cette artiste ; qu'en outre, la requête et d'autres pièces annexées faisaient état des affaires judiciaires dans lesquelles l'association Alexandra Y...et M. Z...étaient parties, affaires déjà en cours au 7 janvier 2013, notamment l'information judiciaire à Tours et les procédures de référérétractation contre les ordonnances des 10 janvier 2012 et 9 janvier 2013 ; que cependant, il ne ressort pas de ces documents que l'association Alexandra Y...devait accomplir en urgence un quelconque acte dans le cadre de l'une ou l'autre de ces instances, ni engager en urgence une nouvelle action en justice ; qu'en conséquence, cette condition d'urgence exigée par l'article 812 du code de procédure civile n'est pas avérée ; Que par ailleurs, M. Z...prétend devant la cour, et pour la première fois, qu'il n'est pas établi que les circonstances exigeaient que cette ordonnance ne fût pas prise contradictoirement ; qu'il s'agit non pas d'une demande nouvelle, mais d'un moyen nouveau que M. Z...pouvait invoquer pour justifier en appel les prétentions qu'il avait soumises au premier juge et qu'en toute hypothèse, que ce soit demandé ou non par une partie, il appartient à la cour d'appel investie des mêmes attributions que l'auteur de l'ordonnance, de vérifier d'office si, au vu des énonciations de la requête et de l'ordonnance, il était justifié de déroger au principe de la contradiction, cette vérification devant être effectuée en se fondant sur les seuls motifs de la requête et sur les pièces produites à son soutien ; que ni la requête, ni l'ordonnance ne mentionnent un quelconque motif qui imposait de déroger au contradictoire ; que le seul fait que des actions en justice impliquant M. Z...fussent alors en cours était insusceptible de justifier que cette demande de désignation d'un mandataire ad hoc soit examinée à l'insu de M. Z..., et que de même, la circonstance selon laquelle l'association Alexandra Y...était la seule à prétendre remplir cette mission, n'était pas de nature à fonder le recours à une procédure sur requête ; qu'enfin, les éléments exposés dans la requête et dans la décision du 7 janvier 2014 ne permettaient pas de constater que le respect d'une procédure contradictoire aurait compromis l'efficacité de la mesure sollicitée et qu'un effet de surprise était nécessaire ; qu'en définitive, la condition prescrite par l'article 493 du code de procédure civile n'est pas constituée et il convient d'infirmer la décision entreprise et de rétracter l'ordonnance du 7 janvier 2014, sans qu'il y ait lieu de procéder à aucune autre recherche, ni à statuer sur les mérites de la requête qui ne pouvait saisir régulièrement le juge » (arrêt p. 5 & 6) ; Alors, d'une part, qu'en l'absence d'héritier connu, de vacance ou de déshérence et en l'absence de mandataire ad hoc désigné ou de candidat connu pour cette fonction, la personne qui entend solliciter sa désignation en qualité de mandataire ad hoc pour défendre le droit moral d'un auteur décédé n'est en présence d'aucun adversaire susceptible d'être attrait à une procédure contradictoire, et peut donc obtenir sa désignation par voie de requête ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, de première part, qu'Alexandra Y...était décédée sans héritier connu, de seconde part, que l'association Alexandra Y...était seule à prétendre remplir la mission de mandataire ad hoc pour défendre le droit moral d'Alexandra Y..., M. Z...n'agissant pas dans le but de se substituer à elle pour remplir ce rôle ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que la requête ne pouvait valablement saisir le juge, que ni cette requête ni l'ordonnance ne mentionnait un quelconque motif qui imposait de déroger au contradictoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 16, 493 et 812 aliéna 2 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que l'ordonnance rendue au visa de la requête faisant corps avec celle-ci en adopte nécessairement les motifs ; qu'il ressortait de la requête que l'association Alexandra Y...demandait le renouvellement de sa désignation dans les quelques jours précédant l'expiration de la période d'un an pour laquelle la précédente désignation avait été ordonnée ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance ne caractérisait pas l'urgence à renouveler la désignation de l'association afin d'éviter toute vacance dans la défense du droit moral d'Alexandra Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile.