Identifiant: JURITEXT000007443923

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X01X00175X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/39/JURITEXT000007443923.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-17.573, Inédit", "date_decision": "2002-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-17573", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-11-05", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Refus - Pourvoi de l'intéressé - Moyen tiré de la non réception des observations du ministère public."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, et après avoir été entendu en ses explications, il n'a pas été réinscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose à l'appui de son recours qu'il n'a reçu les observations du ministère public, que celui-ci lui avait adressées à son domicile, que postérieurement à son audition par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel qui a décidé sa non-réinscription ; Mais attendu que M. X..., qui avait été préalablement entendu par le magistrat rapporteur et qui a comparu devant la cour d'appel qui l'a entendu en ses explications, n'est pas fondé à solliciter la communication préalable des observations du ministère public auxquelles il a été mis en mesure de répondre à l'audience ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.