Identifiant: JURITEXT000007477793

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X03X00153X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/77/JURITEXT000007477793.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 2007, 06-15.357, Inédit", "date_decision": "2007-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-15357", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2006-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que si la SCI Lecerf et Daumas souhaitait voir comparaître sa locataire, la société GMT, il lui appartenait de la mettre en cause puisqu'elle avait un lien de droit avec elle, ce qui n'était pas le cas du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Lecerf et Daumas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lecerf et Daumas ; Condamne la SCI Lecerf et Daumas à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE