Identifiant: JURITEXT000007088781

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X02X00609X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/87/JURITEXT000007088781.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-60.978, Inédit", "date_decision": "1989-06-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "89-60978", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-03-06", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Quimper 1989-03-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBOUIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Délai."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Quimper, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 31 du Code électoral ; Attendu qu'en dehors des périodes de révision les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être déposées accompagnées des justifications nécessaires à la mairie et sont recevables jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription formée par Mlle Lolivier, le jugement attaqué relève que cette électrice a déposé sa demande à la mairie le 2 mars 1989, en vue du scrutin du 12 mars 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la demande avait été déposée le dixième jour précédant le scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Quimperlé ;