Identifiant: JURITEXT000007515055

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu le 13 juin 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, est la suite, l'application ou l'exécution du jugement du même tribunal du 13 décembre 2004 qui a été cassé le 14 septembre 2006 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 05-12.533) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation du jugement rendu le 13 juin 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; Condamne la CPAM de Grenoble aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Grenoble à payer au Centre hospitalier privé de la Loire la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.