Identifiant: JURITEXT000007522503

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1987X10X06X00000X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/25/JURITEXT000007522503.xml", "nature": "ORDONNANCE", "titre": "Cour de cassation, Ordonnance du président de la Chambre criminelle, du 14 octobre 1987, Inédit", "date_decision": "1987-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT", "date_decision_attaquee": "1985-03-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens 1985-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Délai - Examen avant expiration du délai - Requête - Signature du demandeur - Nécessité."}

Document juridique:
Attendu que la requête produite au nom des demandeurs ne porte que la signature d'un avoué ; Attendu que cette requête ne nous saisit pas ; qu'en effet si les articles 570 et 571 du code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer au greffe, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable, ces textes ne dérogent pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code susvisé ; que dès lors la requête doit être signée par le demandeur ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par le dernier alinéa de l'article 571 du code de procédure pénale ; prononçant d'office, Par ces motifs, Ordonnons l'admission du pourvoi des susnommées à un tel examen, et la transmission des pièces de la procédure à la Chambre criminelle compétente pour statuer ; Désignons M. le conseiller Gondre pour faire le rapport ; Fixons au 9 novembre 1987 la date de l'arrêt ;