Identifiant: JURITEXT000022660193

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Réginald, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Attendu que, par arrêt n° 2589, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Attendu que, par arrêt n° 12012, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Réginal Cousin à l'occasion du présent pourvoi ; Par ces motifs : SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;