Identifiant: JURITEXT000007504215

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : EL HOMSI Antoine, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de séjour irrégulier en France, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 1991, qui a prescrit une rectification de son arrêt du 28 mars 1991, se prononçant en matière de détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne comporte l'articulation d'aucun moyen de cassation et, ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions de d l'article 590 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;