Identifiant: JURITEXT000007350608

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X12X04X00193X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/06/JURITEXT000007350608.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 95-19.370, Inédit", "date_decision": "1997-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "95-19370", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-05-27", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 1997-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1356 D du 27 mai 1997 présentée par la société Ralston Purina France, dont le siège est 1, Place Charles de Gaulle, 78180 Montigny-Le-Bretonneux, dans une affaire l'opposant au directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié en ses bureaux, 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du directeur des Douanes et Droits indirects, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Ralston Purina France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1356 D contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 4, avant-dernier alinéa, 1re et 2e lignes, au lieu de "jugement n° 90/2118", lire "jugement n° 90/2117" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1356 D du 27 mai 1997 ; DIT qu'en page 4, avant-dernier alinéa, 1re et 2e lignes, au lieu de "jugement n° 90/2118", lire "jugement n° 90/2117" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.