Identifiant: JURITEXT000036635356

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le département de la Vienne fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juin 2016) de confier X... Y..., né le [...] , à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt qu'X... Y... est majeur depuis le 2 février 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.