Identifiant: JURITEXT000007150563

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X01X05X00602X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/05/JURITEXT000007150563.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1992, 91-60.256, Inédit", "date_decision": "1992-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-60256", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-05-29", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Odent, stipulant pour la SNCF, en rabat de l'arrêt n° 2151 D rendu le 29 mai 1991 par la Chambre sociale dans l'affaire opposant : - M. Serge E..., demeurant ... (Moselle), demandeur à la cassation, à : 1°) M. Jean-François Y..., demeurant 3, boucle du sureau à Veymerange (Moselle), 2°) M. Claude X..., demeurant ... à Hettange-Grande (Moselle), 3°) M. Armand Z..., demeurant ... (Moselle), 4°) M. Dominique B..., demeurant ... (Moselle), 5°) M. Jacques C..., demeurant ... à Yutz (Moselle), 6°) M. Michel D..., demeurant ... (Moselle), 7°) M. Iréné A..., demeurant ... (Moselle), 8°) la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est place de la Gare à Thionville (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que la SNCF demande à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt du 29 mai 1991 par lequel sur le pourvoi de M. E... et autres, elle a cassé le jugement rendu à leur profit, le 23 février 1990, par le tribunal d'instance de Thionville ; qu'elle allègue qu'elle n'a pas statué sur la fin de non-recevoir qu'elle fait valoir dans son mémoire en défense ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1006 du nouveau Code de procédure civile, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur, que celle-ci ayant été faite le 25 avril 1990, le mémoire en défense qui a été déposé le 23 mai 1990 l'a été hors délai ; que, dès lors, la requête en rabat d'arrêt doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;