Identifiant: JURITEXT000007075213

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00657X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075213.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-03-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1981-03-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, (VERSAILLES, 31 MARS 1981), QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU GROUPE D'HABITATIONS DES MERONNERIES AINSI QUE LES EPOUX X..., B... ET Y..., ONT ASSIGNE LA SOCIETE SEPACO ET M. Z... EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT UN MUR DE SOUTENEMENT QU'ILS AVAIENT FAIT EDIFIER ; QUE CEUX-CI PRETENDANT AVOIR CONFIE A M. C..., LA MAITRISE D'A... DE CETTE CONSTRUCTION, L'ONT APPELE EN GARANTIE ; ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. C... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LES MAITRES DE L'OUVRAGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LA COUR D'APPEL EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE COMMISE PAR LUI DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LEDIT RAPPORT NON CONTRADICTOIRE A SON EGARD LUI ETAIT INOPPOSABLE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN RELEVANT DANS UN PREMIER TEMPS QUE LA POSITION DEFECTUEUSE DE LA SEMELLE DE FONDATION DU MUR POUVAIT ETRE DUE SOIT A UNE ERREUR DE CONCEPTION, SOIT A UNE MAUVAISE EXECUTION DU PLAN PAR L'ENTREPRENEUR ET EN AFFIRMANT ENSUITE QUE DANS CETTE SECONDE HYPOTHESE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, M. C..., N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, LUI ETAIT INOPPOSABLE, QUE D'AUTRE PART, L'ARRET QUI RETIENT QUE LES DESORDRES PROVIENNENT SOIT D'UNE ERREUR DE CONCEPTION, SOIT D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET QUE DANS LES DEUX CAS, LA RESPONSABILITE DU MAITRE D'A... EST ENGAGEE, N'A PAS STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;