Identifiant: JURITEXT000007073131

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X05X00051X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073131.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 85-42.531, Inédit", "date_decision": "1987-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-42531", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-03-04", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Caudry 1985-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention collective des ouvriers de travaux publics - Indemnité de licenciement - Bases de calcul."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 29 A de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que selon ce texte l'indemnité de licenciement des ouvriers de travaux publics est calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté 3/20ème, les années au delà de quinze ans donnant droit à une majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. Y... et à M. X..., au service de la société les Entreprises Dehe depuis plus de 5 ans et licenciés pour cause économique, sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de leur activité au service de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 3/20ème de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans le Conseil de prud'hommes a faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 mars 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caudry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Cambrai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;