Identifiant: JURITEXT000007075582

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1981X07X03X00054X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075582.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1981, 80-13.711, Inédit", "date_decision": "1981-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "80-13711", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-02-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1980-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Cazals", "avocat_general": "Av.Gén. M. Simon", "avocats": "Av. Demandeur : M. Choucroy", "rapporteur": "Rpr. Mme Gié", "ecli": "", "sommaire": "SERVITUDE - Vues - Usucapion - Conditions - Ouverture dans un mur mitoyen - Ouverture constituant une vue. La prescription d'une servitude de vue est acquise lorsque les ouvertures d'un immeuble ont été aménagées depuis plus de trente ans."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES FENETRES DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIENT DES VUES, ET NON DE SIMPLES JOURS DE SOUFFRANCE, ET QUE CES OUVERTURES AVAIENT ETE AMENAGEES DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;