Identifiant: JURITEXT000007490906

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X03X00145X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/09/JURITEXT000007490906.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2005, 03-14.516, Inédit", "date_decision": "2005-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-14516", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-03-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2003-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel ayant examiné les éléments de preuve qui lui étaient soumis, notamment les correspondances, les commandes et l'attestation de l'architecte, a retenu, sans dénaturer le courrier du 23 février 1996 de la société Genedis, que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condame la société Genedis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Genedis à payer à la SCI Galois et à l'EURL Jean-Pierre Dubuget, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.