Identifiant: JURITEXT000007451383

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X04X03X00701X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/13/JURITEXT000007451383.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-70.115, Inédit", "date_decision": "2002-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-70115", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-02-06", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes 2001-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Moulins, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 2001 par le juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Commune de Beauvoisin, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, 30640 Beauvoisin, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI des Moulins aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.