Identifiant: JURITEXT000007398221

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X07X04X00109X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/82/JURITEXT000007398221.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 97-10.951, Inédit", "date_decision": "1999-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-10951", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-11-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1996-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galotam France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Patrice X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Galotam France, 2 / de la société Monceau murs, anciennement dénommée Pyramides bail, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Galotam France, de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Monceau murs, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Galotam France (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1996) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant qu'à la suite du rejet du pourvoi formé par la société contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 8 mars 1994, la créance de la société Monceau Murs, anciennement société Pyramides Bail, à hauteur de 54 169 610 francs est "définitive", la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par cet arrêt qui ne prononce à l'encontre de la société qu'une condamnation à hauteur de 30 508 000 francs et a violé l'article 1351 du Code civil et les articles 61 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 . Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt du 8 mars 1994 que la société a été condamnée à rembourser à la société Pyramides Bail "la somme de 30 508 000 francs qui devra être actualisée au jour du remboursement" ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Galotam aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Monceau murs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.