Identifiant: JURITEXT000026093140

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt n° 491 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2011, qui a déclaré sans objet son appel d'un jugement ayant ordonné le renvoi de la procédure suivie contre lui des chefs de falsification de chèques, usage, faux et usage ; Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision qui ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;