Identifiant: JURITEXT000007155294

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X10X04X00130X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/52/JURITEXT000007155294.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1992, 91-13.050, Inédit", "date_decision": "1992-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "91-13050", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-02-08", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Nanterre, 1991-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verreries Souchon Neuvesel, société anonyme dont le siège social est ..., venant aux droits de la société BSN emballage, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1991 au tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; ! Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Verreries Souchon Neuvesel, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Verreries Souchon Neuvesel demande la cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1991 au tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq entreprises, dont ceux de la société Verreries Souchon Neuvesel en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des bouteilles en verre ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions, sans renvoi, par arrêt n° 1439 D de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° R 91-13.051 de la société Saint-Gobain emballage ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Condamne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.