Identifiant: JURITEXT000007076266

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1984X11X03X00019X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076266.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1984, Inédit", "date_decision": "1984-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1983-01-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen 1983-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Monégier du Sorbier", "avocat_general": "Av.Gén. M. Marcelli", "avocats": "Av. demandeur : Me Jacoupy", "rapporteur": "Rapp. M. Bargue", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance."}

Document juridique:
La Cour ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du département du Lot-de-Garonne, d'une parcelle leur appartenant , l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 20 janvier 1983) énonce qu'il se place, pour évaluer les biens expropriés, au jour du jugement de première instance et déclare équitable le prix retenu par celui-ci ; qu'en statuant ainsi alors que le premier juge s'était placé, pour évaluer ces biens, non au jour de sa décision mais un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, la Cour d'appel qui s'est contredite a violé la texte susvisé ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, Casse et annule l'arrêt rendu le 20 janvier 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse.