Identifiant: JURITEXT000007438887

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X01X00135X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/88/JURITEXT000007438887.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-13.542, Inédit", "date_decision": "2002-10-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-13542", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-12-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 1999-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président et greffier - Défaut de signature du greffier - Nullité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ; Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis, ne comporte pas la signature du greffier ; qu'il est donc entaché de nullité comme ne satisfaisant pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.