Identifiant: JURITEXT000007479530

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X02X00208X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/95/JURITEXT000007479530.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 03-20.884, Inédit", "date_decision": "2005-04-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-20884", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-10-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2003-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le préjudice de M. Le X..., la cour d'appel énonce que le taux d'incapacité permanente partielle subie par l'intéressé a été fixé à 10 % ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'était produite aux débats la décision du ministre de la Défense du 5 juin 2003 élevant ce taux à 20 %, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor ; condamne le Trésor public à payer à M. Le X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.