Identifiant: JURITEXT000007523329

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00024X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523329.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1982-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, POUR EXCES DE VITESSE, L'A CONDAMNE A HUIT CENTS FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 10-1 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 429 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE ; "AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES A ETE REGULIEREMENT DRESSE EN LA FORME ; QU'IL FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DES FAITS QU'IL RAPPORTE ; QUE LE PREVENU N'ETABLIT PAS QUE LES CONDITIONS TECHNIQUES DU CONSTAT N'AIENT PAS PERMIS UN RELEVE CORRECT DE L'INFRACTION, ETANT OBSERVE QUE, MEME DANS CELLES QU'IL DECRIT, L'AGENT CHARGE DE RELEVER LA VITESSE ENREGISTREE PAR LE CINEMOMETRE DISPOSAIT D'UN TEMPS SUFFISANT POUR IDENTIFIER SON VEHICULE ET QUE, DES LORS, QUE LES DEUX AGENTS VERBALISATEURS QUI ONT PROCEDE L'UN A LA CONSTATATION DE L'EXCES DE VITESSE, L'AUTRE A L'INTERCEPTION DU CONDUCTEUR, ONT SIGNE LE PROCES-VERBAL CELUI-CI ACQUIERT SA FORCE PROBANTE ; "ALORS QUE LE PREVENU AVAIT SOULIGNE QUE L'AGENT CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DU CINEMOMETRE SE TROUVAIT DERRIERE UN MUR LUI CACHANT L'ARRIVEE DES VEHICULES SUR LA ROUTE ; QU'IL NE DISPOSAIT QUE D'UN TEMPS DE L'ORDRE D'UNE SECONDE POUR LES APERCEVOIR DANS SON ANGLE DE VUE ET QUE LA DISPOSITION DES LIEUX INTERDISAIT AU SECOND AGENT CHARGE D'INTERCEPTER LES VEHICULES DE VOIR CEUX-CI AU MOMENT DU RELEVE DE L'INFRACTION PAR LE CINEMOMETRE ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE PREMIER AGENT DISPOSAIT D'UN TEMPS SUFFISANT POUR IDENTIFIER AVEC PRECISION LE VEHICULE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, NONOBSTANT LA REGULARITE FORMELLE DU PROCES-VERBAL"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ANDRE A ETE POURSUIVI POUR EXCES DE VITESSE ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE LA REGULARITE DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE "LES CONDITIONS TECHNIQUES DU CONSTAT N'AIENT PAS PERMIS UN RELEVE CORRECT DE L'INFRACTION" ET QUE "L'AGENT CHARGE DE RELEVER LA VITESSE ENREGISTREE PAR LE CINEMOMETRE DISPOSAIT D'UN TEMPS SUFFISANT POUR IDENTIFIER LE VEHICULE" DE X... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;