Identifiant: JURITEXT000007483143

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X01X00159X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/31/JURITEXT000007483143.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-15.945, Inédit", "date_decision": "2004-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-15945", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-10-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2002-10-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2002) d'avoir réduit le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M. De Y... par le jugement du 24 août 2000 ; Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la réalité du changement important dans les ressources du débiteur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.