Identifiant: JURITEXT000007078641

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00056X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078641.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-10-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 1980-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BARRALON QUI EMPLOYAIT CAMPILLO DEPUIS LE 1ER JANVIER 1978 EN QUALITE DE CHAUFFEUR AMBULANCIER, L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 3 AOUT 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS DE SALAIRE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LE 4 SEPTEMBRE 1978 ET QUE LE SALARIE AVAIT VOLONTAIREMENT CESSE TOUTE ACTIVITE DES LE 11 AOUT EN SORTE QU'EN RELEVANT, A L'APPUI DE LEUR DECISION, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS L'INTERESSE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QU'EN FIXANT L'INDEMNITE DE PREAVIS A UN MOIS DE SALAIRE, ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER AU 11 AOUT 1978 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 3 AOUT 1978 BARRALON ADRESSAIT A CAMPILLO UNE LETTRE DE LICENCIEMENT NON MOTIVEE AVEC EFFET IMMEDIAT ; QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, ELLE A, COMPTE TENU DE CET ELEMENT ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CAMPILLO EUT REFUSE D'EFFECTUER UN PREAVIS, QUI LUI AURAIT ETE OFFERT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA PERIODE DU 1ER AU 11 AOUT 1978 AIT ETE EFFECTIVEMENT TRAVAILLEE ET REMUNEREE, CE DONT IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;