Identifiant: JURITEXT000007568160

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X02X06X00836X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/81/JURITEXT000007568160.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 97-83.604, Inédit", "date_decision": "1998-02-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "97-83604", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-05-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1997-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ROMAN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MANUEL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 22 mai 1997, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à des amendes de 3 000 francs et de 1 300 francs, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, toutes les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation; que, selon l'article 576 du même Code, la déclaration de pourvoi doit être faite par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, sans que l'envoi d'une lettre recommandée puisse suppléer à ces formes légales ; Attendu que la déclaration de pourvoi, faite en personne par le demandeur au greffe de la cour d'appel de Paris le 2 juin 1997 contre l'arrêt contradictoire de cette juridiction en date du 22 mai 1997, l'a été hors du délai prévu par la loi et n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;