Identifiant: JURITEXT000007070468

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00584X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070468.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-05-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims, 1981-05-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 26 MAI 1981) QUE M. Y..., QUI AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU NORD-EST (S.A.I.N.E.), UN PAVILLON DANS UN LOTISSEMENT, A ASSIGNE, APRES EXPERTISE, CETTE SOCIETE EN REPARATION DE MALFACONS ET VERSEMENT D'UNE PROVISION ; QUE LA SOCIETE S.A.I.N.E. A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS ET A FAIT VALOIR QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS, ORDONNEE EN REFERE A SA REQUETE, AUX FINS DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE CES MEMES CONSTRUCTEURS DANS L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT LES PAVILLONS DU LOTISSEMENT ; QUE LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QUE L'EXPERTISE DILIGENTEE A LA REQUETE DE M. Y... NE DONNAIT PAS ENTIERE SATISFACTION, ONT RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET ONT CONDAMNE LA SOCIETE S.A.I.N.E. AU PAIEMENT A M. Y..., D'UNE PROVISION DESTINEE A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX QUI SE REVELERAIENT URGENTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE S.A.I.N.E FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A L'ACQUEREUR DU PAVILLON AFFECTE DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE DOIT SERVIR DE SUPPORT PROVISOIRE A LA MESURE PROVISIONNELLE ORDONNEE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER, D'UNE PART, QUE LES RESPONSABILITES EVENTUELLES ENCOURUES SERAIENT DETERMINEES AU VU D'UN SECOND RAPPORT D'EXPERTISE ET ESTIMER, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE S.A.I.N.E. EN SA QUALITE DE MAITRE DE X... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QU'AINSI ELLE DEVAIT VERSER UNE PROVISION AUX ACQUEREURS DU PAVILLON POUR ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE REFECTION ; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LA SOCIETE S.A.I.N.E. A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX ACQUEREURS SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE NON ENCORE DETERMINEE PAR L'EXPERT, PUISQUE LA NATURE DES TRAVAUX DE REFECTION N'ETAIT PAS ENCORE DETERMINEE, NON SEULEMENT A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE MOTIF, MAIS A ENCORE VIOLE LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA PROVISION A ETE ALLOUEE PAR LES JUGES DU FOND, ALORS QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS, ET NON PAR LE JUGE DES REFERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;