Identifiant: JURITEXT000027674948

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/67/49/JURITEXT000027674948.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2013, 12-18.516, Inédit", "date_decision": "2013-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41300703", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-18516", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2011-12-02 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CO00703", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les arrêts qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des arrêts sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 7 mai 2008, pourvoi n° 07-17.181), qu'un arrêt, ayant condamné la SCI du Centre commercial Saint-André (la SCI) à payer une certaine somme à la Banque de la Réunion (la banque) avec intérêts au taux contractuel, a été cassé (chambre commerciale, financière et économique, 25 janvier 2005, pourvoi n° 01-15.275), mais seulement en ce qu'il avait dit que les intérêts seraient calculés au taux contractuel ; que la cour d'appel de renvoi, devant laquelle la banque n'a pas constitué avoué, a prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels et constaté que la banque avait été réglée intégralement de sa créance ; que cet arrêt ayant été cassé sur ce dernier point, la cour d'appel de renvoi a ordonné un complément d'expertise pour déterminer la somme restant due à la banque ; Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner un complément d'expertise sans trancher une partie du principal, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Centre commercial de Saint-André aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.