Identifiant: JURITEXT000007472409

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X04X00202X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/24/JURITEXT000007472409.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 99-20.298, Inédit", "date_decision": "2003-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-20298", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-06-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre A) 1999-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 125, 640, 643, 653 et 684 du même Code ; Attendu que M. X..., domicilié à l'étranger, s'est, le 8 novembre 1999, pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 3 juin 1999, qui lui avait été signifié à Parquet à la requête de la société Totem investissements le 28 juin 1999 ; Attendu que le pourvoi, formé plus de quatre mois après la signification de la décision attaquée, est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.