Identifiant: JURITEXT000007507909

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X02X00199X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/79/JURITEXT000007507909.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-19.961, Inédit", "date_decision": "2006-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation sans renvoi", "numero_affaire": "04-19961", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-09-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix en Provence 2004-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 04-19.961 et n° G 05-12.240 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M. X... à enlever, sous peine d'astreinte, tous les obstacles situés sur un chemin donnant accès à des parcelles enclavées appartenant à M. et Mme Y... ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M. X... ayant relevé appel du jugement, la cour d'appel a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu, que par arrêt du 7 septembre 2004, devenu irrévocable, la cour d'appel a infirmé le jugement ayant ordonné l'astreinte et a déclaré irrecevable l'action en rétablissement du passage litigieux ; que cette décision entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de la décision de liquidation de l'astreinte ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE sans objet la demande de liquidation de l'astreinte formée à l'encontre de M. X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.