Identifiant: JURITEXT000007492291

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X01X00124X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/22/JURITEXT000007492291.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 04-12.459, Inédit", "date_decision": "2006-03-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-12459", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-01-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2004-01-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 7 janvier 2004, au profit des consorts Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.