Identifiant: JURITEXT000007446440

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X01X00177X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/64/JURITEXT000007446440.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-17.701, Inédit", "date_decision": "2005-04-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-17701", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-05-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1e chambre Section B) 2002-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002) d'avoir annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, alors que la dite promesse de vente n'a été signée que du seul mari ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait que par une décision motivée, la cour d'appel a pu estimer que M. X... n'avait pu légitimement croire à un mandat apparent de M. Y... d'engager son épouse et qu'aucun acte ne permettait de retenir la ratification par Mme Y... de l'engagement souscrit par son mari, en sorte que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et celle de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.