Identifiant: JURITEXT000007074015

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00749X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074015.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE MARCEL Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL A FORME AVEC SON EPOUSE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LES RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA BATIE MONTSALEON, ALORS QUE CE JUGEMENT, RENDU EN L'ABSENCE DU MAIRE DE LA COMMUNE, QUI SERAIT LUI-MEME DANS UN CAS SEMBLABLE, SERAIT FONDE SUR LA SITUATION DE L'INDIVISION DES BIENS IMMOBILIERS DE CES EPOUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE POUVAIT STATUER QUE SUR LES SITUATIONS INDIVIDUELLES QUI LUI AVAIENT ETE SOUMISES, A CONSTATE QUE LES EPOUX Y..., X... A AVIGNON ET Y RESIDANT, NE SONT PAS PERSONNELLEMENT INSCRITS AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;