Identifiant: JURITEXT000007354433

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X05X05X00601X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/44/JURITEXT000007354433.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 96-60.192, Inédit", "date_decision": "1997-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-60192", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-03-15", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 1996-03-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Constatations insuffisantes pour la désignation d'un délégué syndical."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat régional sud des cheminots et travailleurs des activités connexes de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit : 1°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Daniel X..., demeurant ..., 3°/ du syndicat Sud Matériel et Traction SNCF, demeurant ..., 4°/ de la FGTE-CFDT, dont le siège est ..., 5°/ de la SNCF, ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat FGTE CFDT, de Me Odent, avocat de la société SNCF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat SUD a formé un pourvoi en cassation contre le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain en laye,15 mars 1996) qui, en l'absence de preuve suffisante de la représentativité de ce syndicat au sein de l'établissement de matériel et traction d'Achères, annexe de la SNCF, a annulé la désignation faite par ce syndicat, le 9 février 1996, de M. Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que le tribunal d'instance, après avoir constaté que la désignation avait été faite le lendemain de la création du syndicat, a relevé la faiblesse des effectifs et l'absence de toute cotisation à la date de la désignation; qu'en l'état de ses constatations, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.