Identifiant: JURITEXT000007074370

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X04X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074370.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-07-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Dijon (Chambre 2) 1979-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA "SOCIETE DES WAGONS INDUSTRIELS" (SOCIETE W I S A ) QUI A PASSE AVEC LA "SOCIETE DES WAGONS FOUDRES DE TOURAINE" (SOCIETE SWFT) UNE CONVENTION D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE SON MATERIEL FERROVIAIRE, A ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A FAIT DROIT PARTIELLEMENT A SA DEMANDE EN PAIEMENT DE FRAIS DE STATIONNEMENT DE SES WAGONS PENDANT LES ANNEES 1976 ET 1977 ET LE DEBUT DE L'ANNEE SUIVANTE SUR DES EMPLACEMENTS LOUES PAR LA SOCIETE SWFT A LA SNCF ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT LA SOMME ALLOUEE APRES AVOIR ENONCE QUE LE DIFFEREND PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LA FACTURATION DES FRAIS DE STATIONNEMENT POUR 1976 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE SWFT SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ACCUEILLI LA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES FRAIS SUSDITS POUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;