Identifiant: JURITEXT000007627355

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00103X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/73/JURITEXT000007627355.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-03-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de la Seine-Maritime, 1983-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOEL - CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1983 DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME QUI, POUR VIOL AGGRAVE ET ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE R 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS LES MAGISTRATS QUI SONT CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE X... JOEL A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION AUPRES DE LAQUELLE M MONTEILS, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, EXERCAIT LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LA COUR D'ASSISES QUI A JUGE L'ACCUSE ETAIT PRESIDEE PAR MME MONTEILS, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE MME LE CONSEILLER MONTEILS ET M Y... DU PROCUREUR GENERAL MONTEILS SONT DES CONJOINTS ; D'OU IL SUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 18 MARS 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;