Identifiant: JURITEXT000007523372

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00579X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523372.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel CHAMBERY 1982-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... FLORENTINA, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, REFORMANT PARTIELLEMENT, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS MAIS COMMISES AVEC LA CIRCONSTANCE DE PREMEDITATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET R 38-1. DU CODE PENAL, 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR CONNAITRE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AUXQUELLES ELLE A AJOUTE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, AUX MOTIFS QUE LES APPELS TELEPHONIQUES EN CAUSE FREQUENTS ET AGRESSIFS, SUR LE TON DE L'INVECTIVE ET COMPORTANT POUR CERTAINS DES TERMES INJURIEUX ET MENACANTS ( ) ONT PROVOQUE CHEZ LES EPOUX X... UN CHOC EMOTIF CERTAIN RESULTANT, ENTRE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ILS SE SONT TROUVES D'Y METTRE UN TERME EN PORTANT PLAINTE, DE CERTIFICATS MEDICAUX ETABLISSANT QUE DAME X... A PRESENTE EN NOVEMBRE 1977, DES TROUBLES NERVEUX DONT L'ORIGINE PEUT ETRE DES SOUCIS OU DES CONTRARIETES REPETEES ET X... UN INFARCTUS HEMORRAGIQUE DE LA GLANDE SURRENALE AYANT PU ETRE PROVOQUE PAR DES SOUCIS OU DES PREOCCUPATIONS MORALES ; QU'ILS S'ANALYSENT DONC EN DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE, ALORS QUE C'EST PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RETENU L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS ; QU'A DEFAUT DE LA CONSTATATION D'UNE INCAPACITE DE CETTE NATURE, LES CIRCONSTANCES DE LA VOIE DE FAIT RETENUES PAR L'ARRET - A LES SUPPOSER ETABLIES - PERMETTAIENT SEULEMENT A LA COUR DE RETENIR LA QUALIFICATION CONTRAVENTIONNELLE DE VIOLENCES LEGERES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE ( R 38-1. CP ) ET NON LA QUALIFICATION DELICTUELLE DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN SOULEVE N'EST DIRIGE CONTRE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET TOUCHANT A LA COMPETENCE NI CONTRE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'IL SE BORNE A CONTESTER L'APPRECIATION FAITE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES CHARGES JUGEES PAR ELLE SUFFISANTES POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;