Identifiant: JURITEXT000007529101

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X03X00123X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/91/JURITEXT000007529101.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2007, 06-12.387, Inédit", "date_decision": "2007-05-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-12387", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-12-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2005-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la somme pour laquelle le syndic avait fait opposition n'était pas juridiquement exigible, c'était parce que les époux X... avaient refusé l'accès à leur compteur depuis des années, de sorte que leur consommation d'eau avait été évaluée de façon forfaitaire, et constaté que cette évaluation correspondait de façon non déraisonnable à leur consommation réelle, la cour d'appel a pu en déduire que le syndic n'avait pas commis de faute et que les époux Y... étaient seuls responsables du préjudice qu'ils alléguaient avoir subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au syndicat des copropriétaires du 127-131 rue de l'abbé Groult et 14-16 rue Yvart à Paris 15e et à la SCP Brouard Daudé, ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.