Identifiant: JURITEXT000007084859

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X02X00606X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/48/JURITEXT000007084859.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 89-60.605, Inédit", "date_decision": "1989-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-60605", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-01-30", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale 1989-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Marie Z..., demeurant ..., et concernant : 1°/ Monsieur Christophe X..., 2°/ Monsieur TRANCHANT Y..., 3°/ Madame Michelle A... épouse B..., demeurant tous à Saône (Doubs), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. Jean-Louis C... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement du tribunal d'instance de Besançon qui a statué sur le droit de MM. X..., B... et de Mme A... épouse B... à figurer sur la liste électorale de la commune de Saône ; Que, dès lors, M. C... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.