Identifiant: JURITEXT000029936414

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/93/64/JURITEXT000029936414.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-28.391, Inédit", "date_decision": "2014-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11401508", "solution": "Autorisation d'agir en désaveu", "numero_affaire": "13-28391", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-10-25 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C101508", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2014, M. X... a sollicité l'autorisation d'agir en désaveu à l'encontre de son avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, Me Y..., pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement total du pourvoi D 13-28. 391 formé, le 24 décembre 2013, contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis, dans le litige l'opposant à la société Banque de la Réunion et à la société civile professionnelle Z...- A...- Z...- B...- C...- D..., au lieu d'un désistement limité à cette seule société civile professionnelle ; Attendu que la requête, signée tant par le requérant que par Me Haas, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, signifiée aux autres avocats constitués dans la cause et tendant à autoriser M. X... à désavouer un officier ministériel pour l'un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme ; que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : Accorde à M. X... la permission de former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.