Identifiant: JURITEXT000007075183

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00517X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075183.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre des urgences 1, 1981-03-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE "BARCLAYS BANK" (LA BANQUE) A ESCOMPTE A LA SOCIETE RONDOU UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CETTE DERNIERE SUR LA SOCIETE ORTHOTRON QUI L'AURAIT ACCEPTEE ; QUE, N'AYANT PU EN OBTENIR PAIEMENT, LA BANQUE A ASSIGNE LA SOCIETE ORTHOTRON QUI A SOUTENU N'AVOIR JAMAIS ETE EN RELATION D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE RONDOU ET QUI A FAIT ETAT D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR ELLE POUR FAUX, N'AYANT JAMAIS ACCEPTE CETTE LETTRE DE CHANGE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ORTHOTRON A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET POUR ECARTER SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE RONDOU, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE ORTHOTRON N'A PAS PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QU'EN L'ETAT DES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE A FOURNIS, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE RONDOU VISE LE FAUX PAR ELLE INCRIMINE, QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ET QUE, NE PROUVANT PAS LA FAUSSETE DE LA SIGNATURE PAR ELLE ALLEGUEE, LA SOCIETE ORTHOTRON EST TENUE DE PAYER L'EFFET LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE ORTHOTRON DANS SES CONCLUSIONS, SI LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI D'INFRACTIONS REPROCHEES AU GERANT DE LA SOCIETE RONDOU, INSTRUISAIT LA PLAINTE POUR FAUX DEPOSEE PAR LA SOCIETE ORTHOTRON QUI VISAIT, NOTAMMENT, LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE ET SI, DANS L'AFFIRMATIVE, LA PROCEDURE PENALE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;