Identifiant: JURITEXT000007073949

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X03X00546X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073949.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-01-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1980-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 1984 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONS DE LA MEDITERRANEE (SCIC), MAITRE DE X..., A PAYER A L'ENTREPRISE GIRAUDI LE PRIX DE TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES EN 1976, L'ARRET ENONCE QUE CES TRAVAUX ONT ETE COMMANDES PAR LE CABINET D'ARCHITECTE DEVIN, MAITRE D'Y..., QUI A FAIT ETAT DE L'ACCORD DU MAITRE DE X... ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI L'ARCHITECTE AVAIT RECU MANDAT DE LA SCIC A CET EFFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI SUR LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS (SOMEC) ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS QUARANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;