Identifiant: JURITEXT000028897298

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/89/72/JURITEXT000028897298.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-11.242, Inédit", "date_decision": "2014-04-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11400582", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "13-11242", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2011-08-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nouméa", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bénabent et Jéhannin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C100582", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le dispositif de cet arrêt du 2 avril 2014 comporte une erreur matérielle en ce qu'il dit : CASSE ET ANNULE... « les arrêts rendus le 19 novembre 2011 (lire : 19 novembre 2009), et le 25 août 2011 », alors que, l'arrêt du 19 novembre 2009 étant un arrêt avant dire droit, les moyens ne sont invoqués que contre l'arrêt du 25 août 2011 ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 379 F-D du 2 avril 2014, comme suit : CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Charles X... et en ce qu'il a désigné un notaire, l'arrêt rendu le 25 août 2011, entre les parties par la cour d'appel de Nouméa ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.