Identifiant: JURITEXT000007550135

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X06X06X00850X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/01/JURITEXT000007550135.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 95-85.024, Inédit", "date_decision": "1996-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "95-85024", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-07-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1995-07-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Jean SIMON conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Belgacem, contre un arrêt en date du 27 juillet 1995 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, qui, pour violences par conjoint ou concubin n'ayant pas entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale temporaire de travail, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;