Identifiant: JURITEXT000027425575

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/42/55/JURITEXT000027425575.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-20.708, Inédit", "date_decision": "2013-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11300460", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "11-20708", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2011-04-06 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C100460", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire de production et demande d'un délai supplémentaire pour reprendre l'instance déposé le 11 février 2013 par la SCP Rocheteau et Uzan- Sarano, avocat de MM. Mokrane, Mouloud et Marc X..., de Mmes Y..., Z... et A..., et de l'association tutélaire de Seine-et-Marne, prise en qualité de curateur d'Asmane X... ; Attendu que Asmane X... est décédé le 21 janvier 2012 ; que son décès a été notifié aux parties au pourvoi ; Attendu que, par ordonnances du premier président du 8 février 2012, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois imparti aux parties afin qu'elles effectuent les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et du 14 juin 2012, un délai supplémentaire de quatre mois a été accordé ; Attendu que la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano demande un nouveau délai pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS : ACCORDE aux parties un nouveau délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.