Identifiant: JURITEXT000007507572

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X02X00152X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/75/JURITEXT000007507572.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-15.203, Inédit", "date_decision": "2006-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-15203", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-03-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre section 2) 2005-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la société Finance et développement irrecevable, faute d'intérêt à agir, en son action tendant au paiement de diverses sommes, l'arrêt attaqué retient qu'elle ne justifie d'aucun droit qui l'autoriserait à agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et que l'existence de la créance invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.