Identifiant: JURITEXT000022944961

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/94/49/JURITEXT000022944961.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 09-87.363, Inédit", "date_decision": "2010-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1005264", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "09-87363", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-09-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 25 septembre 2009, qui a renvoyé M. Michel X... des fins de la poursuite du chef de complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, L. 811-1 code de commerce et 593 du code de procédure pénale, l'arrêt ayant omis de rechercher si l'attitude volontairement défaillante de M. X... n'était pas constitutive d'aide ou d'assistance facilitant la commission des infractions principales, alors que : - désigné par le tribunal de commerce, celui-ci était investi d'une mission d'administrateur provisoire de la société, consistant en l'administration personnelle et en la surveillance étroite de la gestion des biens de la personne morale, obligation professionnelle de contrôle dont il convenait de vérifier le strict respect, d'autant que la mission consistait, pour M. X..., à se substituer temporairement au président du conseil d'administration, dans sa mission de gestion, à permettre la poursuite normale de l'activité économique de la société et même, à partir d'octobre 2003, à se substituer à l'entier conseil d'administration - au lieu, sur toute la période de 2001 à 2004, d'administrer et de gérer directement cette société au quotidien, M. X..., contrairement à la mission définie par le juge de commerce, a reconnu avoir laissé à la tête de l'entreprise un comité de direction, avec un ancien dirigeant révoqué par la société mère, actionnaire unique - le fait d'avoir volontairement abdiqué le contrôle qu'il devait effectuer sur cette société constitue une facilitation constitutive de complicité, absolument indispensable pour perpétrer les détournements opérés par les autres prévenus, d'autant que sa nomination ne visait qu'à permettre la gestion de fait de ces derniers, déterminés à piller les actifs sociaux" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, désigné par le tribunal de commerce le 10 septembre 2001 comme administrateur provisoire de la société Aca europe, avec la mission de se substituer au président puis à tous les membres du conseil d'administration, M. X..., qui a exercé ces fonctions jusqu'à la fin du mois de janvier 2004, a décidé de maintenir à son poste Ie président et de créer un "comité de direction" comprenant, notamment, MM. Y... et Z... ; que ceux-ci ont été définitivement déclarés coupables en qualité, respectivement, d'auteur et de complice, de multiples détournements commis de 2001 à 2004, constitutifs des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; Attendu que, pour infirmer le jugement et renvoyer M. X... des fins des de la poursuite pour complicité de ces délits, les juges relèvent que le prévenu ne se rendait pas dans les locaux de l'entreprise, n'influait pas sur sa stratégie et n'exerçait qu'un contrôle superficiel des dépenses ; qu'ils ajoutent que, faute pour M. X... de s'être suffisamment impliqué dans la gestion de la société et d'y avoir été présent, il n'est pas démontré qu'il ait été informé de l'usage abusif qui a été fait de ses moyens techniques et humains ou des détournements qui ont été opérés, de sorte qu'il n'est pas possible "de déceler une quelconque mauvaise foi de sa part" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si le prévenu, qui a sciemment contrevenu à sa mission en maintenant à son poste le président et en mettant en place à ses côtés un "comité de direction", n'avait pas eu conscience de fournir à MM. Y... et Z..., désignés pour faire partie de ce comité, les moyens de commettre les détournements dont ceux-ci se sont rendus coupables pendant toute la durée de son mandat, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 septembre 2009, en ses seules dispositions ayant relaxé M. X... du chef de complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;