Identifiant: JURITEXT000029056742

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/05/67/JURITEXT000029056742.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2014, 13-87.162, Inédit", "date_decision": "2014-06-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1403279", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "13-87162", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-10-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises du Pas-de-Calais", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR03279", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 mars 2014 et présenté par : - M. Julien X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-de-CALAIS, en date du 11 octobre 2013, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Gauthier ;Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :"Les dispositions de l'article 291 du code de procédure pénale relatives à la composition du jury de la cour d'assises, en ce qu'elles interdisent que soient présents sur la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, sans prévoir cette interdiction pour les noms des conjoints, parents et alliés de la victime ou de son avocat, sont-elles contraires au principe d'égalité devant la justice ainsi qu'au droit à un procès équitable et plus précisément au principe d'impartialité, consacrés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?" ; Attendu que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors qu'il ne résulte pas du mémoire spécial que l'un des jurés avait la qualité de conjoint, parent ou allié de la victime ou de son avocat ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;