Identifiant: JURITEXT000007101043

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X10X03X00702X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/10/JURITEXT000007101043.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-70.297, Inédit", "date_decision": "1990-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-70297", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-06-30", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du Département de l'Hérault, siégeant à Montpellier 1989-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage Mas, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1989 par le juge de l'expropriation du Département de l'Hérault, siégeant à Montpellier, au profit de l'Etat Français, Direction des Services Fiscaux de l'Hérault, Centre Administratif Chaptal à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990 ; Où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Deville, rapporteur ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société anonyme Garage Mas, envers l'Etat Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.