Identifiant: JURITEXT000024000465

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/00/04/JURITEXT000024000465.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 09-17.401, Inédit", "date_decision": "2011-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21100976", "solution": "Rabat d'arrêt", "numero_affaire": "09-17401", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2009-10-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 2179 F-D rendu, le 9 décembre 2010, par la deuxième chambre civile, et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé la caisse primaire d'assurance maladie de Brest à exercer contre la société Nouvelle Saitel une action récursoire contre la société pour lui demander le remboursement des sommes versées à M. X..., l'arrêt rendu le 14 octobre 2009 par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Brest aux dépens de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 9 décembre 2010 ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Brest à payer à la société Nouvelle Saitel la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rapportée partiellement n° 2179 rendue le 9 décembre 2010 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.