Identifiant: JURITEXT000007520298

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X05X06X00558X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/02/JURITEXT000007520298.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-03-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1132, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A MME X... UNE SOMME DE 50.000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'UN CHEQUE SANS PROVISION AINSI QUE 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ALLEGATIONS DE L'APPELANTE ET DE LA REPONSE DU DEMANDEUR TENDANT A SE PREVALOIR L'ILLICITE DE LA CAUSE DU CHEQUE QUE SA REMISE AVAIT EU POUR OBJET DE FACILITER LA RUPTURE DU CONCUBINAGE, AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, ET QUE CETTE CAUSE N'ETAIT DONC NI ILLICITE NI IMMORALE ; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES MOTIFS PEREMPTOIRES DES PREMIERS JUGES, EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, ET DECLARANT, FAUTE PAR LA PLAIGNANTE D'ETABLIR AVEC CERTITUDE QUE LA PRETENDUE INDEMNITE ETAIT DESTINEE A FACILITER LA RUPTURE, SOUSCRIRE AUX EXPLICATIONS FOURNIES PAR LUI, LESQUELLES A L'APPUI DE SA DENEGATION DE LA CREANCE LITIGIEUSE, REPOSAIENT SUR PLUSIEURS FAITS DETERMINANTS DE L'ABSENCE DE CAUSE DE LA REMISE DES FONDS ET DONC DU BIEN FONDE DE LA RELAXE A SAVOIR QUE L'INSCRIPTION CONCERNANT LE MONTANT DU CHEQUE N'AVAIT PAS ETE PORTEE PAR SA MAIN, QU'IL AVAIT IMMEDIATEMENT REFUSE DE PAYER LE CHEQUE, ET QUE SA BENEFICIAIRE AVAIT DONNE A SON EMISSION DES EXPLICATIONS DIVERSES ET NON CONCORDANTES ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR CONDAMNER Z... A PAYER A X... MARIA, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 50.000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT D'UN CHEQUE EMIS SANS PROVISION ET CELLE DE 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU SOUTENAIT UNIQUEMENT POUR SA DEFENSE QUE LA CAUSE DU CHEQUE ETAIT ILLICITE, CONSTATE QUE Z... A TIRE CELUI-CI POUR DEDOMMAGER LA DAME Y... PREJUDICIABLES DE LA RUPTURE DE LEUR CONCUBINAGE ; QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE CETTE CAUSE N'EST NI ILLICITE NI IMMORALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE, MANQUANT, DE SURCROIT, PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER EN ALLEGUANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU, POUR TENTER DE SE DISCULPER, AVAIT EXPRESSEMENT ADOPTE, A TITRE D'ARGUMENTS, CERTAINS DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;