Identifiant: JURITEXT000007515849

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X04X00180X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/58/JURITEXT000007515849.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 03-18.014, Inédit", "date_decision": "2006-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "03-18014", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-05-03", "juridiction_attaquee": "cour de cassation, 2006-05-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 551 FS-D du 3 mai 2006 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - Page 1, après "sur le pourvoi formé par" : au lieu de : 1 / la société Gan Eurocourtage Iard, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ..., il faut lire : "Sur le pourvoi formé par la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...", PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 551 FS-D du 3 mai 2006 ; Dit qu'en page 1, après "Sur le pourvoi formé par", au lieu de : 1 / la société Gan Eurocourtage Iard, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ..., il faut lire : "Sur le pourvoi formé par la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...", Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.