Identifiant: JURITEXT000007080571

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X03X02X00105X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/05/JURITEXT000007080571.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1988, 87-10.589, Inédit", "date_decision": "1988-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "87-10589", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1987-09-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers 1987-09-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBOUIN,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Irrecevabilité de conclusions - Audition des parties - Nécessité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ELECTRO FREIN SERVICE AUTO (EFSA), dont le siège est à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. Y... PRINCIPAL D'EPINAY-SUR-SEINE, demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; En présence de M. Gérard Z..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. A..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme X..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Coutard, avocat de la société EFSA, de Me Ancel, avocat de M. le trésorier principal d'Epinay-sur-Seine, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 125 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'il ne peut ou doit relever d'office que les fins de non-recevoir d'ordre public ou tirées du défaut d'intérêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... avait assigné la société Electro frein service auto et le trésorier principal d'Epinay en nullité de saisies exécutions faites à la requête de celui-ci sur des stocks déposés dans les locaux de la société et en revendication de ces stocks ; que, débouté par le tribunal, il a relevé appel ; que la société intimée a alors demandé également la nullité des saisies ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, la cour d'appel a relevé d'office et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations que les conclusions étaient irrecevables faute d'indication de l'organe représentant la société et que la demande elle-même était nouvelle en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;