Identifiant: JURITEXT000007079701

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00080X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079701.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-03", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL D'AIX-EN-PRROVENCE, CHAMBRE SOCIALE 14, 1980-04-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE CENTRE PODOLOGIQUE COUSIN, QUI AVAIT VENDU LE 1ER JUIN 1977 L'UN DE SES MAGASINS A LA SOCIETE MICHEL CENTRE PODOLOGIQUE COUSIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORMEE CONTRE LES DEUX SOCIETES, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA SECONDE, ALORS QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN ENONCANT A LA FOIS QUE L'INTERESSEE SE TROUVAIT EMPLOYEE AU MOMENT DE LA CESSION DANS LE MAGASIN VENDU ET QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS LORS DE CETTECESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE MME X... AVAIT ETE, LE 5 AVRIL 1977, AFFECTEE A UN AUTRE MAGASIN QUE CELUI QUI AVAIT ETE VENDU PAR LA SOCIETE A LA SOCIETE MICHEL LE 1ER JUIN SUIVANT ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS DANS L'ENTREPRISE CEDEE, LORS DE LA CESSION DE CELLE-CI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTRE DIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;