Identifiant: JURITEXT000007311272

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X01X05X00400X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/12/JURITEXT000007311272.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-40.038, Inédit", "date_decision": "1997-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "94-40038", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-10-15", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Poitiers (section activités diverses) 1993-10-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit de Mme Germaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers en date du 15 octobre 1993 dans l'affaire l'opposant à Mme X...; Attendu que Mme X... est décédée le 12 août 1994 ; Attendu que Mme Y..., invitée à faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° M 94-40.038 du rôle des affaires en cours; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.