Identifiant: JURITEXT000046682983

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/29/JURITEXT000046682983.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 21-16.721, Inédit", "date_decision": "2022-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22201201", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "21-16721", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2021-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Le Prado - Gilbert, SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C201201", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1201 F-D Pourvoi n° J 21-16.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 1°/ la commune d'Epiais, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 3], 2°/ la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 21-16.721 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant à la société Swisslife assurances de biens, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la commune d'Epiais, représentée par son maire en exercice, et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val-de-Loire, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Swisslife assurances de biens, et après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mars 2021), rendu en référé, [M] [C] et ses parents civilement responsables ont été condamnés par un tribunal pour enfants statuant sur intérêts civils, à indemniser la commune d'Epiais de son préjudice matériel lié à un incendie survenu le 5 février 2012. Ce jugement déclarait qu'il était opposable à leur assureur, la société Swisslife assurances de biens (l'assureur) qui était intervenue volontairement à l'instance. La cour d'appel infirmant partiellement ce jugement, a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de cet assureur et a dit que le jugement ne lui était pas opposable. 2. Le 11 février 2019, la commune d'Epiais et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val-de-Loire, ont saisi un juge des référés aux fins d'obtenir la condamnation de l'assureur des civilement responsables à leur verser diverses sommes à titre de provisions à valoir sur leur préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La commune d'Epiais et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val-de-Loire font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes provisionnelles et indemnitaires à l'encontre de l'assureur, alors « que le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l'exercer ; que la circonstance que l'intervention volontaire de cet assureur devant le juge pénal a été déclaré irrecevable, ce qui a eu pour effet de rendre non avenue l'interruption de la prescription de l'action directe, est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription, qui commence à courir à compter de la connaissance par la victime de l'identité de cet assureur ; qu'en décidant néanmoins que le délai de prescription de l'action directe engagée contre la société Swislife le 11 février 2019 n'avait pu commencer à courir à compter de la date à laquelle [M] [C] avait été cité en qualité de prévenu, soit le 25 mars 2014, qui coïncidait avec la connaissance par la commune d'Epiais de l'identité d'un assureur de responsabilité civile susceptible de couvrir les responsables légaux du mineur impliqué, au motif inopérant que la déclaration d'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la Société Swisslife avait privé cette demande incidente de son effet interruptif de prescription, la Cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances : 5. Il résulte de ces textes que l'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Pour déclarer l'action de la commune d'Epiais et de son assureur irrecevable, l'arrêt qui rappelait que ces derniers se prévalaient d'un point de départ de la prescription différé au jour où ils avaient eu connaissance de l'identité de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, se borne à retenir que la prescription était acquise depuis le 6 février 2017 et qu'elle n'avait ni été interrompue ni suspendue par l'intervention volontaire de l'assureur dans l'instance pénale sur intérêts civils, fixant ainsi le point de départ de la prescription au 5 février 2012, soit la date de l'incendie. 7. En se déterminant ainsi, par un motif inopérant tiré de l'absence d'interruption de la prescription, et sans rechercher, comme elle y était invitée par la commune d'Epiais et son assureur, la date à laquelle ils avaient eu connaissance de l'identité de l'auteur des faits et de celle de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare irrecevables en leurs demandes la commune d'Epiais et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val-de-Loire, l'arrêt rendu le 17 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Swisslife assurances de biens aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Swisslife assurances de biens et la condamne à payer à la commune d'Epiais, représentée par son maire en exercice, et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val-de-Loire la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la commune d'Epiais, représentée par son maire en exercice, et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val-de-Loire PREMIER MOYEN DE CASSATION La commune d'Epiais et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Paris Val de Loire FONT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, de les avoir déclarées irrecevables en leurs demandes provisionnelles et indemnitaire à l'encontre de la Société SWISSLIFE Assurances de biens ; ALORS QUE le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l'exercer ; que la circonstance que l'intervention volontaire de cet assureur devant le juge pénal a été déclaré irrecevable, ce qui a eu pour effet de rendre non avenue l'interruption de la prescription de l'action directe, est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription, qui commence à courir à compter de la connaissance par la victime de l'identité de cet assureur ; qu'en décidant néanmoins que le délai de prescription de l'action directe engagée contre la Société SWISSLIFE le 11 février 2019 n'avait pu commencer à courir à compter de la date à laquelle [M] [C] avait été cité en qualité de prévenu, soit le 25 mars 2014, qui coïncidait avec la connaissance par la commune d'Epiais de l'identité d'un assureur de responsabilité civile susceptible de couvrir les responsables légaux du mineur impliqué, au motif inopérant que la déclaration d'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la Société SWISSLIFE avait privé cette demande incidente de son effet interruptif de prescription, la Cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La commune d'Epiais et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Paris Val de Loire FONT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la question d'un éventuel effet interruptif de prescription de la reconnaissance par la Société SWISSLIFE Assurances de Biens des droits de la commune d'Epiais et de les avoir, en conséquence, déclarées irrecevables en leurs demandes provisionnelles et indemnitaire à l'encontre de cet assureur ; ALORS QUE la déclaration de l'assureur reconnaissant à une personne la qualité de bénéficiaire de la prestation d'assurance est de nature à valoir reconnaissance du droit à garantie de la victime propre à interrompre la prescription de son action directe ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier le caractère sérieux ou non de la contestation soulevée devant lui ; qu'en se bornant néanmoins à énoncer que les questions relatives aux engagements invoqués par la commune d'Epiais de la part de la Société SWISSLIFE, leur contenu exact et leur portée, ainsi que les conséquences qui pouvaient en être tirées constituaient des contestations sérieuses quant à l'interruption du délai de prescription, sans rechercher si en intervenant volontairement dans le procès pénal et en allant même jusqu'à assurer la défense de son assuré sur les intérêts civils devant le juge pénal, la Société SWISSLIFE avait reconnu aux responsables légaux du mineur impliqué la qualité de bénéficiaire de la prestation d'assurance, et par là même le droit à garantie de la commune d'Epiais propre à interrompre la prescription de son action directe, sans que puisse lui être opposée l'existence d'une contestation sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2240 du Code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) La commune d'Epiais et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Paris Val de Loire FONT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la renonciation par la Société SWISSLIFE Assurances de biens à se prévaloir de la prescription et de les avoir, en conséquence, déclarées irrecevables en leurs demandes provisionnelles et indemnitaire à l'encontre de cet assureur ; ALORS QUE le fait pour un assureur de reconnaître à une personne la qualité de bénéficiaire de la prestation d'assurance est de nature à valoir renonciation à la prescription acquise de l'action directe de la victime ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier le caractère sérieux ou non de la contestation soulevée devant lui ; qu'en se bornant néanmoins à énoncer que les questions relatives aux engagements invoqués par la commune d'Epiais de la part de la Société SWISSLIFE, leur contenu exact et leur portée, ainsi que les conséquences qui pouvaient en être tirées constituaient des contestations sérieuses quant à la renonciation à la prescription acquise, sans rechercher si en intervenant volontairement dans le procès pénal et en allant même jusqu'à assurer la défense de son assuré sur les intérêts civils devant le juge pénal, la Société SWISSLIFE avait renoncé à se prévaloir de la prescription acquise de l'action directe de la commune d'Epiais, sans que puisse lui être opposée l'existence d'une contestation sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2240, 2250 et 2251 du Code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile.