Identifiant: JURITEXT000027429200

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/42/92/JURITEXT000027429200.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2013, 12-16.930, Inédit", "date_decision": "2013-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300549", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-16930", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-01-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C300549", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 18 mars 2013, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 26 rue Dagorno 75012 Paris, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société PMP Sonorel ayant pour avocat la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, la société AI architecture ingénierie ayant pour avocat Me Boulloche, et la société Citya Immobilier Pecoradi ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 26 rue Dagorno 75012 Paris du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 26 rue Dagorno 75012 Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.