Identifiant: JURITEXT000007073188

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00571X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073188.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-08-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, 1979-08-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN JANVIER 1970, LA SOCIETE TEISSEDRE A DONNE A LA SOCIETE WILLIAM PITTERS L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS ; QUE AZIZ, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE POUR LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, PASSA ALORS AU SERVICE DE LA SECONDE, SELON UN CONTRAT DU 12 MAI 1970 QUI LUI MAINTENAIT LA REPRESENTATION DES PRODUITS TEISSEDRE DANS SON SECTEUR ET PREVOYAIT, DANS UN ARTICLE 6, QU'UNE INDEMNITE LUI SERAIT VERSEE DANS LE CAS OU LA SOCIETE WILLIAM PITTERS CESSERAIT DE DIFFUSER LES PRODUITS TEISSEDRE ET OU IL NE PASSERAIT PAS, AUX MEMES CONDITIONS, AU SERVICE DU NOUVEAU DISTRIBUTEUR ; QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL CESSERENT EN AVRIL 1974, APRES LA RUPTURE DES ACCORDS COMMERCIAUX ENTRE LA SOCIETE TEISSEDRE ET LA SOCIETE WILLIAM PITTERS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE WILLIAM PITTERS A PAYER A AZIZ UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DISTRIBUTION DES PRODUITS TEISSEDRE N'AVAIT PAS CONTINUE A ETRE ASSUREE APRES AVRIL 1974 ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'AZIZ NE S'ETAIT PAS POURSUIVI, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI AVEC LE NOUVEAU DISTRIBUTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE WILLIAM PITTERS AVAIT, LE 24 AVRIL 1972, PROPOSE A AZIZ UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SELON LAQUELLE NOTAMMENT LES COMMISSIONS INDIRECTES SERAIENT REMPLACEES PAR UN FORFAIT ANNUEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE AZIZ AVAIT DROIT AUX COMMISSIONS INDIRECTES CALCULEES SELON LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE 1970, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REFUSE CETTE MODIFICATION ET N'AVAIT ACCEPTE QUE COMME DES ACOMPTES LES SOMMES QUI LUI FURENT VERSEES A CE TITRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR, SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ; QUE AZIZ, QUI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU, NE POUVAIT DONC PRETENDRE QU'IL S'ETAIT CONTINUE AUX CONDITIONS INITIALES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES COMMISSIONS ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, L'ARRET RENDU LE 23 AOUT 1979, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;