Identifiant: JURITEXT000007467136

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X02X00112X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/71/JURITEXT000007467136.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-11.242, Inédit", "date_decision": "2004-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-11242", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-06-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2002-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Mauricette Le X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 5 juin 2002) qui l'a débouté de sa demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel d'un arrêt de travail du 27 mai 1999 ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des griefs invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.