Identifiant: JURITEXT000019035383

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention prévoyait la mention pré-dactylographiée "TVA incluse", que M. X..., expert-comptable, qui avait assisté M. Y... lors d'une entrevue préalable à la signature de la promesse avait précisé que M. Y..., qui ne savait pas lire, avait attesté vouloir pour lui la somme de 550 000 francs, que la mention "TVA incluse" était une mention non seulement contraire à l'usage en la matière mais surtout ni claire ni précise sur l'étendue de ses conséquences pour le profane en affaires qu'était M. Z..., mécanicien, en l'absence d'une mention expresse comme celle d'un prix net vendeur, venant expliciter la situation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des arguments que ses énonciations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit, sans dénaturation, que le consentement de M. Y..., lors de la vente, avait été déterminé par l'idée fausse qu'il allait avoir pour lui la somme de 550 000 francs dans son intégralité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.