Identifiant: JURITEXT000007073461

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X02X00010X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073461.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-06-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, Chambre 1, 1981-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER, SUR LA DEMANDE DE L'EPOUSE, LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES DU GRAND-PERE DU MARI ET DU PERE DE LA FEMME, QUI, MALGRE LEUR PARENTE AVEC LES PARTIES, ETAIENT "MANIFESTEMENT" OBJECTIFS, QU'A PLUSIEURS REPRISES, A L'OCCASION DE SCENES QUI L'OPPOSAIENT A SA FEMME, A EXERCE SUR CELLE-CI DES VIOLENCES, ENONCE QUE CES FAITS ETAIENT SUFFISAMMENT ETABLIS ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI CRITIQUAIENT CES TEMOIGNAGES, ET, EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DE LA FEMME N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;