Identifiant: JURITEXT000007461634

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X04X00014X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/16/JURITEXT000007461634.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-01.447, Inédit", "date_decision": "2003-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "01-01447", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-11-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2000-11-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims , 22 novembre 2000) , que par arrêt du 15 mars 2000, Mme X..., en sa qualité de liquidateur de la société Comépar transports, a été condamnée à payer à Mme Y... les loyers d'un immeuble donné à bail à la société, dûs pour la période comprise entre l'ouverture de la procédure collective et la date de résiliation du bail, et à titre personnel, à lui régler une indemnité au titre de l'occupation des locaux pour la période postérieure ; que Mme X..., à titre personnel, a formé tierce opposition à cet arrêt et demandé sa rétractation en ce qu'il l'avait condamnée personnellement ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition ; Attendu que Mme X..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur, demande la cassation de l'arrêt qui a déclaré la tierce opposition irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 15 mars 2000 qui a été cassé ce jour par arrêt n° 1747 en ce qu'il a condamné Mme X... à titre personnel ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.