Identifiant: JURITEXT000007076120

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X03X00007X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076120.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 85-18.694, Inédit", "date_decision": "1987-05-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-18694", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-09-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon 1985-09-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Nullité des actes - Irrégularité de fond - Nullité couverte - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité des actes pour irrégularité de fond n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 septembre 1985) que le maire de la commune de Saligney, laquelle avait donné à bail à M. X... une parcelle de terre a, le 11 août 1983, signifié congé à ce fermier pour le 15 avril 1985 en lui faisant connaître la décision de la commune "d'utiliser la parcelle louée à une fin d'intérêt général" conformément à l'article L. 415-11 du Code rural ; que le conseil municipal a par délibération du 18 février 1984 approuvé la reprise de la parcelle litigieuse ; Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il a été donné par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, si la délibération du 18 février 1984 n'avait pas couvert la nullité du congé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 septembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;