Identifiant: JURITEXT000007512052

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X02X00163X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/20/JURITEXT000007512052.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2007, 05-16.376, Inédit", "date_decision": "2007-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "05-16376", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-05-24", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Grenoble (audience des saisies immobilières) 2005-05-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FOULON conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant Michèle X... au syndicat des copropriétaires du 12 rue Général Ferrié à Grenoble, un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 23 novembre 2006) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Michèle X..., a donné aux parties un délai de quatre mois pour justifier de ce décès et, le cas échéant, reprendre l'instance et a dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi de Michèle X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.