Identifiant: JURITEXT000007079413

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00026X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079413.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-26", "juridiction_attaquee": "CONSEIL de PRUD'HOMMES de THIERS, SECTION INDUSTRIE, 1979-12-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE MOULAGE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAPPELAT-RODDIER FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... ET A X... UN RAPPEL DE REMUNERATION CORRESPONDANT A L'INCLUSION D'UNE PRIME DE MOULAGE DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR LE CARACTERE FORFAITAIRE DE CETTE PRIME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN RELEVANT QUE, BIEN QUE PAYEE SUR UNE BASE FORFAITAIRE, LA PRIME DE MOULAGE ETAIT INHERENTE AU TRAVAIL ET CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE MOULAGE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE PANIER DE NUIT : VU L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE CHAPPELAT-RODDIER A PAYER A DAME X... ET A X... UN RAPPEL DE REMUNERATION CORRESPONDANT A L'INCLUSION D'UNE PRIME DE PANIER DE NUIT DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AFFIRMANT QUE CETTE PRIME, ATTRIBUEE EN COMPENSATION DES INCONVENIENTS QUE PRESENTE TOUT TRAVAIL DE NUIT, CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INDEMNITE DE PANIER DE NUIT, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ET EGALE A UNE FOIS ET DEMIE LE SMIC, CONSTITUAIT, NON UN ELEMENT DE REMUNERATION, MAIS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXCEPTIONNELS DE NOURRITURES EXPOSES PAR LES SALARIES AU COURS DE LEUR TRAVAIL DE NUIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA PRIME DE PANIER DE NUIT, LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;