Identifiant: JURITEXT000007254004

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X05X00442X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/40/JURITEXT000007254004.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1995, 93-44.231, Inédit", "date_decision": "1995-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-44231", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-06-25", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Lorient 1993-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation (non) - Référence implicite à l'équité - Constatation suffisante."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Escapade, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Mlle X... Le Hay, demeurant à Lanester (Morbihan), ..., défenderesse à la cassation ; Mlle Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal de l'association Escapade : Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 25 juin 1993), réputée contradictoire à l'égard de l'association Escapade, celle-ci a été condamnée à payer à Mlle Y... une somme à titre d'indemnité de congés payés ; Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une appréciation inexacte des faits de la cause ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur le pourvoi incident de Mlle Y... : Attendu que Mlle Y... demande à la Cour de Cassation de condamner l'association à lui verser une somme de 500 francs à laquelle la salariée aurait renoncé à l'occasion d'un accord conclu postérieurement à l'ordonnance ; Mais attendu que cette demande, étrangère au litige soumis aux juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de l'association Escapade et le pourvoi incident de Mlle Y... ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.