Identifiant: JURITEXT000007461125

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X04X00004X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/11/JURITEXT000007461125.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 01-00.431, Inédit", "date_decision": "2003-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-00431", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-03-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) 2000-03-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 62-32 et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... présidait la société ETC, et que son épouse, née Y..., qui en était la secrétaire, siégeait au conseil d'administration ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire le 25 mars 1994 ; que, le 28 octobre 1994, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux, et condamné M. X... à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 2 000 francs pendant dix ans ; que la cour d'appel a sursis à statuer sur ce point ; que, le 5 septembre 1997, les ex-époux ont été mis en redressement judiciaire suivant une même procédure ; que, le 24 octobre suivant, celle-ci a été convertie en liquidation judiciaire ; que, le 1er mars 2000, la cour d'appel a déclaré qu'en l'absence de déclaration et de relevé de forclusion, la créance de Mme Y... était éteinte ; Attendu que pour décider ainsi, l'arrêt retient que la prestation compensatoire constitue une créance due par le débiteur soumis à une procédure collective qui doit faire l'objet d'une déclaration ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n' a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédue collective, quelle que soit la date à laquelle elle a pris naissance ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.