Identifiant: JURITEXT000007087485

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X04X00196X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/74/JURITEXT000007087485.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 86-19.642, Inédit", "date_decision": "1989-01-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "86-19642", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-10-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1986-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant ... (6e), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TEXPI, 2°/ La société anonyme TOURIST PROMOTION FRANCE, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1988, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 octobre 1986 au profit de M. Y..., ès qualités, et de la société anonyme Tourist promotion France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 mai 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et la société anonyme Tourist promotion France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.