Identifiant: JURITEXT000027402093

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/40/20/JURITEXT000027402093.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 12-84.076, Inédit", "date_decision": "2013-04-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1302382", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "12-84076", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-05-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises du Cher", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Tiffreau, Corlay et Marlange", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR02382", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 23 mai 2012, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle , ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne comporte pas, en annexe, de feuille de motivation ; "alors que le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné doit rédiger la motivation de l'arrêt d'assises ; que cette motivation doit figurer sur une feuille de motivation annexée à la feuille des questions ; qu'en l'absence d'une telle feuille de motivation, l'arrêt attaqué encourt la censure" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la feuille de motivation, signée par le président et le premier juré, a bien été annexée à la feuille de questions, conformément aux dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;