Identifiant: JURITEXT000007466871

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X04X00170X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/68/JURITEXT000007466871.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-17.089, Inédit", "date_decision": "2004-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "01-17089", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-09-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2001-09-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 28 juillet 2000 le tribunal a prononcé la réouverture de la liquidation judiciaire de la société Gescogil, qui avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 28 janvier 2000 ; que la société Gescogil, représentée par son gérant, a relevé appel de ce jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la société Gescogil était recevable à faire appel du jugement ayant prononcé la réouverture de sa liquidation judiciaire, elle ne pouvait s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le représentant légal était privé de son pouvoir à compter du jugement, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'appel formé par la société Gescogil ; Condamne la société Gescogil aux dépens devant les juges du fond et aux dépens de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... et de la société Gescogil ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.