Identifiant: JURITEXT000007609268

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2004X03X06X00800X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/92/JURITEXT000007609268.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2004, 04-80.026, Inédit", "date_decision": "2004-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-80026", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2003-12-16", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-deNIS de LA REUNION 2003-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 16 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que la mention de l'arrêt attaqué selon laquelle la notification de la date d'audience a été adressée aux parties et à leurs avocats conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, suffit à établir que les prescriptions de l'alinéa 1er dudit texte ont été observées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;