Identifiant: JURITEXT000029515099

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/51/50/JURITEXT000029515099.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-22.464, Inédit", "date_decision": "2014-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41400783", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-22464", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2013-06-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CO00783", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Lactipar et de MM. X... et Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, le 12 juin 2013, au profit de la société Lacpan et de MM. Antoine et Hervé Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 mars 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Lactipar et à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lactipar et à MM. X... et Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.