Identifiant: JURITEXT000007073182

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00565X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073182.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-10-13", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Toulouse, 1982-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LAFFORGUE, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE TOULOUSE, A DEMANDE L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE, DANS LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX, DE 23 SALARIES EFFECTIVEMENT EMPLOYES PAR LA SOCIETE BONTEMPS DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT CELLE DE TRAITEUR RELEVANT DE LADITE SECTION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION DE CES SALARIES DANS LA SECTION DES ACTIVITES DIVERSES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI TENDAIT A L'INSCRIPTION DES INTERESSES DANS LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;