Identifiant: JURITEXT000007471019

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00198X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/10/JURITEXT000007471019.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 00-19.871, Inédit", "date_decision": "2004-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-19871", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-09-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1999-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon acte notarié du 17 avril 1986, la société Diffusion industrielle et commerciale a consenti à Mme X... un prêt de 300 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'aux termes de cet acte, l'emprunteuse s'obligeait à adhérer à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la compagnie Allianz via assurances contre les risques décès, invalidité et incapacité ; que Mme X..., assignée par la société Cogenec, cessionnaire de la créance, en remboursement du prêt, a appelé en garantie la compagnie d'assurance, en invoquant son incapacité de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la compagnie Allianz via assurances, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que Mme X... ne justifiait pas de son adhésion au contrat assurance groupe ni du paiement des primes, les sommes réclamées par la société Cogenec n'incluant pas lesdites primes, sans examiner le contrat de crédit et l'extrait du tableau d'amortissement et sans s'expliquer sur l'argumentation aux termes de laquelle elle faisait valoir qu'elle s'était toujours acquittée des mensualités d'assurance d'un montant de 262,18 francs figurant sur le tableau d'amortissement et que l'assureur ne pouvait prétendre qu'elle n'aurait pas adhéré au contrat et encaisser en même temps le montant des primes, la cour d'appel aurait violé les articles 1353 et 455 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de la conclusion du contrat d'assurance ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en relevant que Mme X... n'établissait pas que la compagnie Allianz via assurances avait accepté de garantir ce risque, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui critique un motif inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.