Identifiant: JURITEXT000007072658

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00002X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072658.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-40.061, Inédit", "date_decision": "1982-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "80-40061", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Metz 1979-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Coucoureux CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Picca", "avocats": "Av. Demandeur : M. Martin-Martinière", "rapporteur": "Rpr M. Brisse", "ecli": "", "sommaire": "PRUD\"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande initiale inférieure au taux de la compétence en dernier ressort - Autre demande pouvant excéder le taux de compétence en dernier ressort - Recevabilité."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-4, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE SANICENTRAL CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT STATUE SUR LA DEMANDE DE DAME X... AU MOTIF QUE LES CHEFS DE LA DEMANDE INITIALE, DONT LE PLUS IMPORTANT S'ELEVE A LA SOMME DE 2176 FRANCS, SONT INFERIEURS AUX TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT QUI EST DE 3500 FRANCS ; ATTENDU CEPENDANT QU'OUTRE LE CHEF DE DEMANDE SUSVISE, DAME X... AVAIT SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A UN RAPPEL DE SALAIRE BASE SUR LE SMIC DEPUIS L'EMBAUCHE A CALCULER PAR EXPERT, SOIT PENDANT PLUS DE QUATRE ANNEES ; QUE CETTE DEMANDE POUVANT EXCEDER LE TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL QUI SANS EN DONNER DE MOTIF A NEANMOINS DIT L'APPEL IRRECEVABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;