Identifiant: JURITEXT000007076362

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X10X03X00149X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/63/JURITEXT000007076362.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1987, 86-14.925, Inédit", "date_decision": "1987-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-14925", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-03-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1986-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONEGIER DU SORBIER,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SERVITUDE - Passage - Enclave - Exercice - Conditions."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jérôme Z..., demeurant à Quélisoye en Larmor-Plage (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de Madame Denise Y..., demeurant au "Café de Quélisoy à Larmor-Plage (morbihan), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement sans dénaturation du rapport d'expertise que l'arrachage de quelques arbres rendra la parcelle accessible par le chemin communal aménagé pour permettre le passage d'engins lourds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;