Identifiant: JURITEXT000007468489

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X02X00105X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/84/JURITEXT000007468489.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 04-10.546, Inédit", "date_decision": "2004-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-10546", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-11-04", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 2003-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de sage-femme ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit en indiquer les motifs, à peine d'irrecevabilité ; Et attendu que, dans sa lettre du 15 janvier 2004 introduisant le recours, Mme X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer qu'elle maintient sa candidature ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.