Identifiant: JURITEXT000007635237

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2005X06X0DX00000X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/52/JURITEXT000007635237.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 24 juin 2005, 05-CRD034, Inédit", "date_decision": "2005-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "05-CRD034", "publie_bulletin": "non", "formation": "COMMISSION_REPARATION_DETENTION", "date_decision_attaquee": "2005-03-16", "juridiction_attaquee": "Premier président de la cour d'appel de Paris 2005-03-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gueudet, pdt.", "avocat_general": "M. Charpenel, avocat général", "avocats": "", "rapporteur": "M. Chaumont, rapp.", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Omar X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 16 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 6.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 21 mars 2005, M. X..., a déclaré, par courrier du 13 juin 2005 remis au greffe, qu'il souhaitait se désister de son appel devant la Commission nationale de réparation ; Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Omar X... du désistement de son recours ; CONSTATE le dessaisissement de la Commission nationale ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission nationale de réparation des détentions, le 24 juin 2005 où étaient présents : M. Gueudet, président, M. Chaumont, conseiller rapporteur, M. Breillat, conseiller, M. Finielz, avocat général, Mme Grosjean, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.