Identifiant: JURITEXT000007225044

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X03X05X00403X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/50/JURITEXT000007225044.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1994, 93-40.321, Inédit", "date_decision": "1994-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-40321", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-10-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1992-10-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Action européenne sécurité, domicilié au Havre (Seine-Maritime), ... V, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de : 1 / M. Komika X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), 7, place du Mont Gaillard, 2 / l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi fait état de la production par le déclarant d'un pouvoir spécial ; que toutefois le pouvoir spécial produit n'a pas été établi au nom du déclarant ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X... et l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.