Identifiant: JURITEXT000022004747

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/00/47/JURITEXT000022004747.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2010, 08-88.275, Inédit", "date_decision": "2010-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1001214", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "08-88275", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-11-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Monod et Colin", "rapporteur": "M. Chaumont, conseiller rapporteur", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions litigieuses ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Louis X... coupable de l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, a ordonné la démolition du logement et de l'abri de jardin ; " aux motifs qu'il ne peut être admis que des constructions édifiées dans des conditions irrégulières et en contradiction avec le plan d'occupation des sols puissent demeurer au motif des conséquences qu'entraînerait la démolition ; qu'en l'espèce, la construction a été faite sans permis, les époux X... ont été avertis par le maire qui leur avait dit de ne pas poursuivre les travaux, ainsi qu'il résulte de l'audition de Mme X..., que l'infraction n'est pas régularisable, qu'aussi, la démolition ne peut qu'être ordonnée ; " alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition et la réaffectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, mais non des sanctions pénales ; que, dès lors, elles sont soumises au pouvoir souverain d'appréciation du juge qui apprécie librement l'opportunité de telles mesures ; qu'en décidant que l'infraction commise par Louis X... n'est pas régularisable et qu'en conséquence " la démolition ne peut qu'être ordonnée ", la cour d'appel a violé les dispositions précitées " ; Attendu qu'en confirmant, par les motifs repris au moyen, la démolition des constructions édifiées sans permis de construire, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;