Identifiant: JURITEXT000007127327

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X12X04X00136X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/73/JURITEXT000007127327.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 89-13.617, Inédit", "date_decision": "1991-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-13617", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-02-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1989-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant et domicilié à Salleles d'Aude par Cuxac d'Aude (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Essences et Carburants de France, dont le siège social est à Nîmes (Gard), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Essences et Carburants de France, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 1991, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Robert X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 8 février 1989, au profit de la société Essences et Carburants de France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 mars 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Robert X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Essences et Carburants de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;