Identifiant: JURITEXT000007529002

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X09X03X00172X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/90/JURITEXT000007529002.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2007, 06-17.288, Inédit", "date_decision": "2007-09-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-17288", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-05-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2006-05-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mai 2006), que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une action en rétablissement d'un passage implanté entre sa propriété et celle des consorts Y... sur lequel ceux-ci ont installés une palissade ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt condamne les époux Y... à faire cesser les entraves au droit de passage de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est prononcée sur l'existence d'un droit de passage, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.