Identifiant: JURITEXT000031229392

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/22/93/JURITEXT000031229392.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-20.819, Inédit", "date_decision": "2015-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11501013", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "14-20819", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-05-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C101013", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné dans les conditions prévues par l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Metz, 28 mai 2013), et les pièces de la procédure, que M. X... a été admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers le 10 avril 2013 et pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète ; que, saisi par le directeur de l'établissement d'hospitalisation sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, un juge des libertés et de la détention a décidé le maintien de cette mesure ; que la décision du premier président confirmant cette mesure, qui mentionnait, par erreur, le préfet de la Moselle en qualité d'intimé, en lieu et place du directeur d'établissement psychiatrique, a été rectifiée par l'ordonnance du 8 décembre 2014, notifiée à M. X... le 22 décembre suivant ; Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi de M. X... est dirigée contre le préfet de la Moselle, alors que l'intimé n'était pas le préfet mais le directeur de l'établissement hospitalier ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.