Identifiant: JURITEXT000007499253

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel qui a rappelé les prétentions des parties en visant leurs conclusions, et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter a, sans dénaturer les conclusions de la société Trinitaire, souverainement déterminé la valeur locative du bien donné à bail en fonction de la superficie retenue par l'expert, laquelle n'a pas été contestée devant elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trinitaire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trinitaire à payer à la société civile immobilière du Nador la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Trinitaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.