Identifiant: JURITEXT000007458499

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00154X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/84/JURITEXT000007458499.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-15.478, Inédit", "date_decision": "2002-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-15478", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-07-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2001-07-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux en cause s'apparentaient à un simple aménagement et constituaient des travaux d'amélioration dont en fin de bail les bailleurs pourraient profiter ou dont ils pourraient demander la suppression, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que la non-conformité aux règles de l'art n'avait pas entraîné de risques pour l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI 5, avenue Victor Hugo et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI 5, avenue Victor Hugo et Mme X... de Vasselot à payer à la société Les Deux Guitares la somme 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 5, avenue Victor Hugo et de Mme X... de Vasselot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.