Identifiant: JURITEXT000007304334

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X04X00215X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/43/JURITEXT000007304334.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-21.599, Inédit", "date_decision": "1996-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-21599", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-10-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (chambres réunies) 1993-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union financière de France dite Ufifrance Banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de la Compagnie française d'administration et de gestion dite COFRAG, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Union financière de France dite Ufifrance Banque, de Me Choucroy, avocat de la Compagnie française d'administration et de gestion dite COFRAG, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Union financière de France dite UFIFRANCE se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (chambre réunies) le 12 octobre 1993 alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 octobre 1995 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Union financière de France de son désistement du pourvoi formé par elle ; La condamne, envers la Compagnie française d'administration et de gestion dite COFRAG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 293