Identifiant: JURITEXT000007576923

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X02X06X00842X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/69/JURITEXT000007576923.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-84.218, Inédit", "date_decision": "2000-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-84218", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-03-19", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de Paris 1999-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arnold, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 19 mars 1999, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-3 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'Arnold X... a été verbalisé pour stationnement gênant ; que cette contravention a donné lieu à une ordonnance pénale contre laquelle il a formé régulièrement opposition ; qu'il a alors été cité à comparaître à l'audience du tribunal de police de Paris, mais n'a pas comparu, bien qu'il résulte du jugement qu'il a eu connaissance de la citation ; qu'il a été condamné, par jugement contradictoire à signifier, à une amende de 1 000 francs ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les lettres par lesquelles le prévenu prétend avoir demandé à être jugé en son absence et invoqué l'irrégularité de la procédure, ne figurent pas au dossier ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;