Identifiant: JURITEXT000007500241

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X03X00124X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/02/JURITEXT000007500241.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-12.480, Inédit", "date_decision": "2005-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-12480", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-11-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1) 2003-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le congé délivré à Mme X... avait été définitivement annulé et que celle-ci était donc restée locataire des lieux, le bail s'étant poursuivi aux conditions antérieures, et retenu, à bon droit, que la délivrance d'un congé nul n'impliquait pas pour le locataire le droit de se voir délivrer un nouveau congé régulier, le bailleur pouvant choisir de renoncer à la libération des lieux et vendre le bien occupé, la cour d'appel qui a relevé, que dans ces conditions, le bail d'habitation ne conférait aucun droit de préemption au locataire en cas de vente du bien occupé, en a exactement déduit, que les moyens tirés de la non-notification aux époux X... des modalités de vente consenties à M. Y... étaient inopérants et que la demande en nullité de cette vente devait être rejetée ; D'où il suit qe le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.