Identifiant: JURITEXT000007475058

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X03X00121X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/50/JURITEXT000007475058.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 2003, 02-12.152, Inédit", "date_decision": "2003-10-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-12152", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-10-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (1re Chambre civile) 2001-10-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "USUFRUIT - Renonciation - Validité - Condition - Volonté de renoncer certaine et non équivoque - Usufruit d'une parcelle sur laquelle une maison d'habitation a été édifiée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 578 du Code civil ; Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui même, et que, pour être valable, la renonciation à un usufruit doit être certaine et non équivoque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 octobre 2001, que les époux X..., qui avaient acheté une parcelle de terrain située dans un lotissement à charge par eux d'y édifier une maison d'habitation, ont fait donation à leur fils Ralph Y... de la nue-propriété de cette parcelle en s'en réservant l'usufruit ; qu'un immeuble d'habitation ayant été construit sur le terrain, M. Axel Y... a demandé au tribunal de dire que son usufruit s'appliquait tant au terrain qu'à la maison et que son fils ne disposait d'aucun droit de jouissance sur cette maison ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les époux X... ont expressément autorisé leur fils à édifier une maison sur le terrain dont ils étaient propriétaires, qu'au moment de la donation de la nue-propriété intervenue postérieurement à cette autorisation, M. Axel Y... n'ignorait pas que son fils habiterait l'immeuble que celui-ci faisait ériger, qu'un accord tacite mais réel pour se partager l'habitation a existé pendant dix huit ans entre les parties, que M. Axel Y... établit supporter les dépenses liées à l'occupation de l'immeuble et qu'il en résulte que celui-ci a ainsi démontré la volonté non équivoque de renoncer, ne serait-ce que partiellement, à l'usufruit dont il se prévaut ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une renonciation de M. Axel Y..., certaine et non équivoque à son usufruit sur la maison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Ralph Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Ralph Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.