Identifiant: JURITEXT000007081244

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X12X05X00450X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/12/JURITEXT000007081244.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 87-45.001, Inédit", "date_decision": "1988-12-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "87-45001", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-06-09", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Marseille 1987-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 87-45.001 au n° 87-45.027 formés par la Régie des transports de Marseille (RTM), dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation des jugements rendus le 9 juin 1987, par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques E..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., La Parade Château Gombert, 2°/ de Madame Pascale H..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), bâtiment ..., 3°/ de Madame Rose-Marie Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 32, rue A. Audoli Résidence Castelroc, ci-devant et actuellement à Marseille (Bouches-du-Rhône), résidence Bois Fleury, bâtiment ... à Saint-Tronc, 4°/ de Monsieur Jean-Paul B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 5°/ de Madame Marie-Thérèse XY..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 6°/ de Monsieur XC..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 7°/ de S... Alain DI RUSSO, demeurant à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône), bâtiment B, 4, Plein Sud I, 8°/ de Monsieur Daniel T..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), La Parade Haute, 11, rue du Troubadour, Château Gombert, 9°/ de Monsieur Claude J..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Parc Kalliste, bâtiment B1, 10°/ de Monsieur Marcel Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), bâtiment A 3, Les Logis de la Pastorale, 11°/ de Monsieur Jean-Marc R..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., bâtiment C, 12°/ de Madame Rosine P..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 13°/ de Monsieur Gérard XA..., demeurant à Peypin (Bouches-du-Rhône), lotissement Les Oliviers, n° 10, 14°/ de Monsieur Assad I..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), bâtiment A ..., la Batarelle, 15°/ de Monsieur Maurice G..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., Parc Dessuard, bâtiment 5, 16°/ de Monsieur XW..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Le Forbin, ..., bâtiment C. 34, 17°/ de Monsieur Michel XB..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Le Clos Pie d'Autry, n° 8, 18°/ de Monsieur Georges V..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 19°/ de Monsieur Paul N..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 20°/ de Monsieur Pierre, Louis L..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 21°/ de Monsieur Robert K..., demeurant à Nans O... (Var), 4, place Victor Dedieu, 22°/ de Monsieur Jean-Luc D..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Monsieur Raymond XZ..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 10 hlm Gantaume, 24°/ de Monsieur Jean-Claude Q..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 25°/ de Madame Marie, Rose XX..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., villa 66, 26°/ de Monsieur Jean C..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 27°/ de Monsieur Marcel M..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), résidence Valriant, bâtiment B, appartement 1 Malpassé ci-devant et actuellement à Marseille (Bouches-du-Rhône), allée Farandoleurs, "Les Cèdres", bâtiment P.3, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme A..., M. X..., Mlle U..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de la Régie des transports de Marseille, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.001 à 87-45.027 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que la Régie des transports de Marseille demande la cassation des jugements (conseil de prud'hommes de Marseille, 9 juin 1987) qui, rendus par le juge départiteur, l'ont condamnée à payer à M. F... et à 26 autres salariés une somme à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 1984, à la suite des jugements rendus le 31 mai 1985 reconnaissant le bien-fondé des demandes en leur principe et renvoyant l'examen du préjudice devant la formation de départage ; Mais attendu que ces derniers jugements ont été cassés par arrêt de ce jour ; d'où il suit que les jugements actuellement attaqués, qui en constituent la suite, se sont trouvés annulés conformément au texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;