Identifiant: JURITEXT000007506121

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00201X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/61/JURITEXT000007506121.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 05-20.178, Inédit", "date_decision": "2006-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-20178", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-01-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2001-01-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ; Attendu que l'arrêt attaqué par M. X... a été rendu le 4 janvier 2001, M. X... ayant comparu, et qu'il a tranché tout le principal ; que la demande d'aide juridictionnelle de M. X... en vue de son pourvoi en cassation n'a été présentée que le 6 mai 2004, plus de 2 ans après le prononcé de l'arrêt qui n'avait pas été notifié dans ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.