Identifiant: JURITEXT000007488963

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X02X00108X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/89/JURITEXT000007488963.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 03-10.882, Inédit", "date_decision": "2005-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-10882", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-01-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2003-01-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme BEZOMBES conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2003) et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Prisma presse à payer à Mme X..., la somme de 1 859,26 euros à titre de dommages-intérêts ; que Mme X... soutenant que cet arrêt était entaché d'une erreur matérielle a présenté à la cour d'appel une requête en rectification ; Attendu que la société Prisma presse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en substituant la somme de 12 195,55 euros à celle de 1 859,26 euros ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose précédemment jugée, que la cour d'appel se référant au registre d'audience et à l'erreur commise lors de la mise en forme de l'arrêt, la somme accordée ayant fait l'objet d'une conversion en euros, alors qu'elle avait déjà été allouée dans cette monnaie, a pu procéder à la rectification de son précédent arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prisma presse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prisma presse à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.