Identifiant: JURITEXT000018340293

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du 9 août 2006 du juge de l'expropriation du département des Alpes Maritimes, portant transfert de propriété au profit de la commune d'une parcelle lui appartenant et contre la décision rectifiant cette ordonnance ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de ces ordonnances par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 avril 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi N° 07-11.229 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.