Identifiant: JURITEXT000007072304

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00527X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072304.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier 1979-10-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE MAZOYER, REPRESENTANT MULTICARTES, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BALLET ET FILS EN 1972 POUR VENDRE DES BIJOUX DE FANTAISIE, A ETE LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1976 ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT ESTIME QUE LA TENEUR DE LA LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA MAISON YLANG YLANG, ECRIVAIT A LA SOCIETE QU'IL NE LUI ETAIT PLUS POSSIBLE DE TRAVAILLER AVEC ELLE EN RAISON DE L'ATTITUDE INCORRECTE ET PROVOCANTE DE SON REPRESENTANT ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE ANNULAIT TOUTES SES COMMANDES, ETAIT CONTREDITE PAR LE FAIT QUE CETTE MAISON AVAIT LE 11 AVRIL 1978 PASSE UN ORDRE A MAZOYER ; ATTENDU CEPENDANT, QUE DU SEUL FAIT QU'UN AN ET DEMI APRES LE LICENCIEMENT LA MAISON YLANG YLANG EUT PASSE UNE COMMANDE A UN AUTRE FABRICANT PAR L'INTERMEDIAIRE DE MAZOYER IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT QUE L'INCIDENT SIGNALE EN SEPTEMBRE 1976 NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MAZOYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A PROSPECTER LA MEME CLIENTELE POUR D'AUTRES FABRICANTS DE BIJOUTERIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;