Identifiant: JURITEXT000022977094

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/97/70/JURITEXT000022977094.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 09-88.047, Inédit", "date_decision": "2010-09-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1005469", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "09-88047", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-09-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Petrus X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 30 septembre 2009, qui, pour entrée et séjour irréguliers, l'a condamné à trois ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de procédure que M. X..., cité à parquet pour l'audience du 18 mars 2009, a été représenté par un avocat mais sans que la lettre prévue à l'article 411 du code de procédure pénale ait été adressée au président par le prévenu ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, le 24 juin 2009, ce dernier ni aucun avocat, pour lui, n'étaient présents ; qu'il n'est pas établi qu'il ait été à nouveau cité ou qu'il ait eu connaissance de la citation ; qu'ainsi, la décision rendue sans qu'au surplus les parties aient pu être avisées de sa date, improprement qualifiée "contradictoire à signifier" doit s'analyser en un arrêt par défaut, et comme tel susceptible d'opposition ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition ouvert au prévenu contre l'arrêt attaqué, courra à compter de la date de notification du présent arrêt ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;