Identifiant: JURITEXT000007627254

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2007X10X06X00852X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/72/JURITEXT000007627254.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2007, 06-85.257, Inédit", "date_decision": "2007-10-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Nulle et non avenue", "numero_affaire": "06-85257", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-05-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de CAYENNE 2006-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. JOLY conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu la requête présentée par Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de la décision n° 1795 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 mars 2007 sur le pourvoi formé par Nicolas X... contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 15 mai 2006, qui, pour complicité de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, a rejeté une demande de confusion de peines, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils, et par les moyens qui y sont contenus ; Attendu qu'il résulte de l'examen des motifs invoqués dans ladite requête que la décision susvisée a été rendue par suite d'une erreur non imputable au demandeur ; Par ces motifs : DECLARE NULLE ET NON AVENUE la décision rendue par la chambre criminelle le 20 mars 2007 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;