Identifiant: JURITEXT000041701769

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/70/17/JURITEXT000041701769.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-25.306, Inédit", "date_decision": "2020-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22000241", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-25306", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-09-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C200241", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 27 février 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° D 18-25.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 Mme D... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.306 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de M. K..., défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme E..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2019, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme D... E..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Pacifica ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme D... E... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme D... E... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.