Identifiant: JURITEXT000007503017

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X01X00050X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/30/JURITEXT000007503017.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-05.088, Inédit", "date_decision": "2005-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-05088", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-08-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs) 2004-08-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PLUYETTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 11 août 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait institué pour un an une mesure d'action éducative en milieu ouvert au profit de ses enfants Romain et Jessica X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant par décision du 10 mai 2005 dit n'y avoir lieu en l'état au renouvellement de la mesure, qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.