Identifiant: JURITEXT000007080643

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X07X03X00141X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/06/JURITEXT000007080643.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 87-14.105, Inédit", "date_decision": "1988-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-14105", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-03-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1987-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M.MONEGIER DU SORBIER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Constat des lieux - Exécution des travaux."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A..., demeurant à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère Chambre des Urgences - section D), au profit de : 1°) Mademoiselle Dominique X..., demeurant à Paris (5ème), ..., 2°) Monsieur Claude Z..., demeurant à Paris (5ème), ..., administrateur de biens exerçant sous l'Enseigne "LE HOME DE FRANCE", défendeurs à la cassation ; Le demande invoque à l'appui du pourvoi un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Grabon, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vaissette, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. A..., de Me Capron, avocat de Mlle X... et de M. Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que si Mme X... a indûment privé M. A... de toute possibilité de réparer l'installation électrique avant que le rapport de l'expert soit déposé, un tel comportement ne pouvait avoir pour sanction l'application immédiate du bail en ses stipulations dérogatoires puisque l'expert a relevé que lors de ses opérations les menuiseries extérieures n'étaient pas totalement étanches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;