Identifiant: JURITEXT000007292737

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X05X00430X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/27/JURITEXT000007292737.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 92-43.000, Inédit", "date_decision": "1996-04-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-43000", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-06-01", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 1992-06-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Enrique Y..., demeurant 48, place Triton, 94350 Villiers-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement, qui statue sur tout incident mettant fin à l'instance, peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement qui a déclaré caduque, en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la citation délivrée à son employeur, M. X...; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.