Identifiant: JURITEXT000007129405

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X10X05X00177X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/94/JURITEXT000007129405.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1991, 89-17.770, Inédit", "date_decision": "1991-10-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-17770", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-06-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1989-06-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Indre), défendeur à la cassation, à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Indre, ... (Indre) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu devant la Cour de Cassation contre un arrêt du 2 juin 1989 de la cour d'appel de Bourges déclarant recevable le recours formé par le docteur Jean-Claude X... à l'égard d'une décision de l'URSSAF lui refusant une remise de majorations de retard ; Attendu que, selon les textes susvisés, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas le principal, mais statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 juin 1989 de la cour d'appel de Bourges par le directeur des affaires sanitaires et sociales de la région Centre ; ! Condamne la DRASS de la région Centre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;