Identifiant: JURITEXT000026464714

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BLOIS, en date du 26 juin 2012, dans la procédure suivie des chefs d'agressions sexuelles aggravées et appels téléphoniques malveillants réitérés contre : - M. Claude X..., reçu le 3 juillet 2012 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 222-22 du code pénal, qui ne définissent pas la notion " d'atteinte sexuelle " constitutive du délit d'agression sexuelle, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines exprimé notamment par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 34 de la Constitution ? " ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que l'interprétation de l'article 222-22 du code pénal, qui définit de manière suffisamment claire et précise le délit d'agression sexuelle, entre dans l'office du juge pénal, de sorte qu'il n'est porté aucune atteinte au principe de légalité des délits et des peines ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;