Identifiant: JURITEXT000027982322

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans la rubrique interprétariat en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 29 novembre 2012, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 28 janvier 2013 ; Mais attendu que Mme X..., à qui la décision de refus d'inscription avait été notifiée avec avis de réception signé le 22 décembre 2012, par une lettre précisant que le recours devait être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification, a formé son recours après l'expiration du délai ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.