Identifiant: JURITEXT000007461726

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X01X00030X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/17/JURITEXT000007461726.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-03.006, Inédit", "date_decision": "2003-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-03006", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-01-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (audience solennelle) 2001-01-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux et du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux, se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 15 janvier 2001 au profit de la société Selafa BJC Bordeaux Juris-Conseil, de M. de X..., de Mme Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de M. C..., de Mme D..., de Mme E..., de Mme F... et de M. G... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Conseil national des barreaux et au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le Conseil national des barreaux et le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.