Identifiant: JURITEXT000007072861

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072861.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Amiens (Chambre civile 3) 1981-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'ENTRES EN 1944 ET 1947, COMME SALARIES, DANS LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MINGUET-THOMAS OU ILS OCCUPAIENT LES EMPLOIS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET DE CHEF DE LA FABRICATION, JEAN ET PIERRE X... SONT DEVENUS, EN 1958, LORSQUE LA SOCIETE A PRIS LA FORME DE SOCIETE ANONYME, ADMINISTRATEURS, PUIS DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS ; QU'A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE MAJORITE, ILS ONT ETE, A LA FIN DE L'ANNEE 1978, REVOQUES DE LEUR MANDATS ET PRIES DE CESSER TOUTE ACTIVITE ; QUE PRETENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, ILS LUI ONT RECLAME DIVERSES INDEMNITES ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSES SOUTENAIENT QUE LA PERSISTANCE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL RESULTAIT NOTAMMENT DES POSTES OCCUPES DEPUIS LEUR ENTREE DANS LA SOCIETE ET DES NOTES DU PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE EN QUOI LE MANDAT SOCIAL DES INTERESSES QUI N'AVAIENT DETENU QUE PEU DE TEMPS UNE NOTABLE PARTIE DU CAPITAL SOCIAL, AVAIT ABSORBE LEURS ACTIVITES SALARIEES EXERCEES DE MANIERE EFFECTIVE ET DISTINCTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS AVAIENT ETE NOMMES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS, PIERRE ET JEAN X... AVAIENT EXERCE "LA REALITE DU POUVOIR", EN RAISON DE L'AGE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DU CARACTERE FAMILIAL DE LA SOCIETE, SANS ETRE EN RIEN SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE-CI ; QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QU'ILS EUSSENT EXERCE DES FONCTIONS DISTINCTES DE CE MANDAT, LEQUEL AVAIT ABSORBE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; ET ENFIN QU'ILS NE RECEVAIENT QU'UNE SEULE REMUNERATION, FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI LEUR ETAIT VERSEE EN QUALITE DE "DIRECTEUR GENERAL" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, AU MOMENT OU ILS AVAIENT ETE NOMMES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;