Identifiant: JURITEXT000007476046

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00189X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/60/JURITEXT000007476046.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 00-18.986, Inédit", "date_decision": "2003-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-18986", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-05-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 2000-05-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Défaut de motifs - Motifs ambigus - Action en responsabilité contre l'assureur d'un emprunteur - Admission en retenant que \"l'absence de faute démontrée\" de l'emprunteur ne suffit pas à l'exonérer."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de l'incendie d'un appartement prêté aux époux X... par M. Y... , l'assureur de celui-ci, subrogé dans les droits du prêteur, a engagé une action en responsabilité à l'encontre de l'assureur de l'emprunteur, la MAIF ; Attendu que pour condamner la MAIF à rembourser une certaine somme d'argent à Abeille assurances, l'arrêt attaqué retient que "l'absence de faute démontrée" des époux X... ne suffit pas à les exonérer ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ambigüs ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard de l'application de l'article 1880 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la compagnie Abeille assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Abeille assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.