Identifiant: JURITEXT000007467575

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X04X00187X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/75/JURITEXT000007467575.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 2004, 00-18.713, Inédit", "date_decision": "2004-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-18713", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-06-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2000-06-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Bernard X... et à la société Bernard X... Holding du désistement de leur pourvoi à l'encontre de M. Alain X... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 623-1 du Code de commerce et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Bernard X... et la société Bernard X... Holding se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 14 juin 2000 qui a confirmé le jugement mettant fin à la période d'observation du redressement judiciaire de la société SIB et prononçant sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que M. Bernard X... et la société Bernard X... Holding n'étaient pas parties devant la cour d'appel qui n'a prononcé contre eux aucune condamnation et ne figurent pas, au surplus, parmi les personnes susceptibles de former un pourvoi aux termes du premier texte visé ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Bernard X... et la société Bernard X... Holding aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.