Identifiant: JURITEXT000007466611

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00170X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/66/JURITEXT000007466611.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 01-17.067, Inédit", "date_decision": "2004-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-17067", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-05-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2001-05-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer aux torts partagés le divorce des époux X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que chaque époux avait une résidence distincte avant même l'introduction de l'instance en divorce, et en déduit une violation réciproque de l'obligation de vie commune ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute imputable à l'épouse au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.