Identifiant: JURITEXT000007072384

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X03X00543X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072384.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-12-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1980-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QU'AYANT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE SON PRECEDENT ARRET DU 16 AVRIL 1980 QUI LA CONDAMNAIT A REGULARISER LA VENTE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A MME X..., LA SOCIETE SAINT NICOLAS A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT QUE MME X... SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES INTERETS LEGAUX DU PRIX DE VENTE ; QUE MME X... N'A, DANS SES CONCLUSIONS, RIEN OPPOSE A CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE ; QUE, DES LORS, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,