Identifiant: JURITEXT000007084740

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X02X00601X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/47/JURITEXT000007084740.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.170, Inédit", "date_decision": "1989-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-60170", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-01-20", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Vichy, en matière électorale 1989-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Roland, demeurant CES Lucien X..., avenue du 8 Mai 1945 à Lapalisse (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vichy, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Lapalisse (Allier) formée le 6 janvier 1989 par M. Roland Z... dont la compagne, Mlle Huguette Y..., enseignante affectée au collège de Lapalisse, aurait pris ses fonctions le 5 janvier 1989 ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit que M. Z... ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 30 du Code électoral pour les inscriptions en dehors des périodes de révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.