Identifiant: JURITEXT000007077777

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00016X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/77/JURITEXT000007077777.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1979-02-01", "juridiction_attaquee": "JUGE de L'EXPROPRIATION DU NORD 1979-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X... DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 4 AOUT 1978 PAR LE PREFET DU NORD ; MAIS ATTENDU QUE PAR DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1981, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR LES EXPROPRIES CONTRE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORMEE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;