Identifiant: JURITEXT000021968998

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/96/89/JURITEXT000021968998.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2010, 08-19.815, Inédit", "date_decision": "2010-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11000285", "solution": "Rabat d'arrêt", "numero_affaire": "08-19815", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2008-06-24 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office tendant au rabat de la décision de non-admission n° 10846 rendue le 8 décembre 2009 ; Attendu que la SCP Nicolay-de Lanouvelle-Hannotin a déposé le 24 juin 2009 au greffe criminel de la Cour de cassation un désistement total du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... ; Attendu que la première chambre n'a pas eu connaissance de ce désistement qui n'a pas été utilement orienté et a prononcé une décision de non-admission de ce pourvoi le 8 décembre 2009 ; Attendu, cependant, que la SCP Nicolay-de Lanouvelle-Hannotin produit la photocopie de l'acte de désistement composté par le greffe criminel le 24 juin 2009 ; Qu'il y a lieu de donner acte du désistement ; PAR CES MOTIFS : Rapporte la décision de non-admission n° 10846 rendu le 8 décembre 2009 ; Donne acte du désistement de son pourvoi à M. X... ; Dit n'y avoir lieu de modifier la charge des dépens et la condamnation de M. X... à verser la somme de 2 500 euros à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.