Identifiant: JURITEXT000007290712

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X12X04X00162X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/07/JURITEXT000007290712.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-16.285, Inédit", "date_decision": "1995-12-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-16285", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-04-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), 1994-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
Arrêt n 2076 D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Verdier-Delbare, dont le siège est ..., 2 / de la société d'étude des groupes industriels français (SEGIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société d'étude des groupes industriels français (SEGIF), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 1995, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du CEPME contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 avril 1994 au profit de la société Verdier-Delbare ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société d'étude des groupes industriels français a sollicité, le 1er février 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 300 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises de son désistement de pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société SEGIF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, envers la société Verdier-Delbare et la société d'étude des groupes industriels français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.