Identifiant: JURITEXT000007576536

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X10X06X00807X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/65/JURITEXT000007576536.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 99-80.720, Inédit", "date_decision": "1999-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-80720", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-01-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1999-01-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1999, qui a rejeté sa demande en rectification d'erreur matérielle, a fait droit à celle du procureur général et a dit que l'amnistie ne s'appliquait pas à l'interdiction des droits civiques ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 3 août 1995, portant amnistie ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, fondée sur la loi du 3 août 1995, tendant a faire constater l'amnistie de l'interdiction des droits civiques prononcée par arrêt du 2 mai 1995, dès lors que cette peine était exclue de la loi précitée par son article 18-II,4 ; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal ; Attendu que ce moyen, qui ne critique pas les dispositions de l'arrêt frappé de pourvoi, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;