Identifiant: JURITEXT000007547043

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1990X11X06X00829X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/70/JURITEXT000007547043.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1990, 90-82.998, Inédit", "date_decision": "1990-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-82998", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-03-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle 1990-03-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Angevin", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1990 qui, pour refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant le délai d'un an ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le document présenté comme un mémoire, qui est signé, non par le demandeur, mais par un avocat du barreau de Grasse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;