Identifiant: JURITEXT000007299573

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X04X00159X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/95/JURITEXT000007299573.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 95-15.982, Inédit", "date_decision": "1996-10-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-15982", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-03-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1995-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Renée Z... née X..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Elisabeth Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de M. Guy Y..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., née Servais, demeurant ensemble ..., 3°/ de la société Photo Expansion anciennement dénommée "Franchise Photo Nicaise", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Parmentier, avocat de Mmes Renée et Marie-Elisabeth Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Photo Expansion, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1995, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mmes Renée et Marie-Elisabeth Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 8 mars 1995 au profit des époux Y...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mmes Renée et Marie-Elisabeth Z... de leur désistement de pourvoi; Condamne Mmes Renée et Marie-Elisabeth Z..., envers les époux Y... et la société Photo Expansion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Renée et Marie-Elisabeth Z... à payer aux époux Y... la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.