Identifiant: JURITEXT000027705176

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/51/JURITEXT000027705176.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-13.287, Inédit", "date_decision": "2013-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11300845", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "12-13287", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2011-12-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C100845", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise sur la date du transfert de propriété des immeubles qui constituait le point de départ de l'indemnité d'occupation indûment accordée ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 372 D du 10 avril 2013, qui, sur le pourvoi de l'association Fédération nationale APAJH, a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 16 décembre 2011 par la cour d'appel Paris ; Dit que la troisième ligne du dixième paragraphe de la page cinq de la minute sera ainsi rédigée : « d'une indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier 2000 au....... » Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé partiellement sans renvoi ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.