Identifiant: JURITEXT000007625809

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X04X00101X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/58/JURITEXT000007625809.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2007, 06-10.179, Inédit", "date_decision": "2007-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-10179", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-09-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2005-09-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui rendu entre les parties le 19 mai 2005, cassé en toutes ses dispositions par arrêt rendu ce jour (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° Q 06-10.180), s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.