Identifiant: JURITEXT000007072426

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X02X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072426.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-06-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, 1981-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE : QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L AUTOMOBILE DE BERTOLINO HEURTA ET BLESSA LE MINEUR CHRISTOPHE Y... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ; QUE FRANCOIS Y..., EN SA QUALITE D ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE BERTOLINO ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE FRANCOIS Y... ETANT DECEDE, L INSTANCE A ETE REPRISE PAR SA VEUVE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ORTEGA DE X..., L ARRET RETIENT QUE LA JEUNE VITIME QUI AVAIT ALORS SIX ANS, AVAIT DEBOUCHE ENTRE DEUX VEHICULES, NE PRETANT AUCUNE ATTENTION A LA CIRCULATION ; ATTENDU QU EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D Y... QUI, EN VUEDE FAIRE JUGER QUE LE COMPORTEMENT DE L ENFANT N ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE INVOQUAIT DES TEMOIGNAGES D OU IL R SULTAIT QUE L ENFANT ETAIT ADOSSE A UN VEHICULE EN STATIONNEMENT ET QUE LE CONDCTEUR, QUI NE ROULAIT PAS VITE, AVAIT ETE DISTRAIT EN CHERCHANT A IDENTIFIER SUR SA DROITE DES CONNAISSANCES PARMI LES INVITES D UN MARIAGE, LA COUR D APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;