Identifiant: JURITEXT000007072068

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072068.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-07", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance BOULAY 1979-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX QUINZE POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES FAITS DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AMBROSI GAGRIE DAME Y..., DAME A..., DAME B... Z... HUMBERT, , DEMOISELLE D..., DEMOISELLE E..., F... RENE, DEMOISELLE G..., DAME H..., DAME I..., DAME C..., DAME J..., K... DOMINIQUE, FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LA SOCIETE GRUNDIG SOIT CONDAMNEE A LEUR REMBOURSER LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES PAR EUX AU COURS DE LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1974 A JANVIER 1976, POUR L' 'UTILISATION DU TRANSPORT PAR CAR ORGANISE PAR L'ENTREPRISE ET CEUX QUI COMPTE TENU DE LA PARTICIPATION DE 75 % DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SERAIENT DEMEURES A LEUR CHARGE SI ILS AVAIENT UTILISE LES SERVICES PUBLICS DE MEME NATURE ALORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DE LA METALLURGIE LE PERSONNEL RESIDANT A UNE DISTANCE SUPERIEURE OU EGALE A 5 KILOMETRES DE SON LIEU DE TRAVAIL RECEVRA UNE INDEMNITE QUI SERA EGALE A 75 % DU TARIF D'ABONNEMENT DE LA SNCF POUR LA DISTANCE CONSIDEREE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PRIX APPLIQUES AUX SALARIES USAGERS DU TRANSPORT DE L'ENTREPRISE SUIVANT LEUR LIEU DE RESIDENCE AVAIENT ETE FIXES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A ESTIME QUE LES INTERESSES N' APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LES FRAIS SUPPORTES PAR EUX EXCEDAIENT CEUX QUI LEUR AURAIENT INCOMBE, COMPTE TENU DE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR QUI ETAIT ALORS DE 75 % AU TARIF EN VIGUEUR DANS LES SERVICES PUBLICS DE MEME NATURE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY ;