Identifiant: JURITEXT000007174838

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X07X05X00459X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/48/JURITEXT000007174838.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1993, 89-45.939, Inédit", "date_decision": "1993-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "89-45939", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-10-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges 1989-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Durée déterminée - Dépassement du terme fixé - Réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu - Contrat indéterminé (non)."}

Document juridique:
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 octobre 1989), Mme X... était liée à l'Institut de formation de recherches sur l'éducation permanente par plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de formatrice dans le cadre de stages de formation organisés par l'institut ; que le programme du stage du dernier contrat devait se terminer le 10 juin 1988 ; que, cependant, Mme X... ayant sollicité un congé du 5 au 14 avril 1988, le programme qu'elle devait enseigner s'est achevé le 24 juin 1988 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la relation contractuelle de travail s'étant poursuivie après l'échéance du terme du contrat, celui-ci était devenu un contrat à durée indéterminée ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... était liée par un contrat au terme duquel elle avait pour mission de remplir une tâche bien déterminée, qui était d'assurer un stage temporaire, la cour d'appel a exactement décidé que son contrat avait pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;