Identifiant: JURITEXT000007352205

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X05X00443X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/22/JURITEXT000007352205.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 95-44.300, Inédit", "date_decision": "1997-06-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-44300", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-06-26", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 1995-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marché noir, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Bordeaux-Ouest, avenue Descartes, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mlle Céline X..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que la société Marché noir s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à obtenir la requalification d'un contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Marché noir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.