Identifiant: JURITEXT000022215387

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a frappé de pourvoi le 12 mars 2009 le jugement rendu le 12 septembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure dans l'instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ; Attendu que dans son mémoire en défense la caisse déclare renoncer au bénéfice du jugement attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de la CPAM de l'Eure ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.