Identifiant: JURITEXT000007075260

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X04X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075260.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1980) QUE LE BAGON QUI AVAIT ACHETE UN CAMION NEUF A LA SOCIETE A P L PAR L'INTERMEDIAIRE DE HERTEAUX, GARAGISTE, LES A TOUS DEUX ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON D'UNE PANNE SURVENUE AU VEHICULE PEU APRES UNE VISITE DE REVISION ET DUE SELON LUI A UN DEFAUT DE CONSTRUCTION CONNU DU VENDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, LE BAGON DEFINISSAIT AVEC PRECISION LE FONDEMENT DE SA DEMANDE INDEMNITAIRE CONTRE LE VENDEUR A P L QUI AVAIT L'OBLIGATION DE LUI DELIVRER, S'AGISSANT D'UN VEHICULE NEUF, UN ENGIN CONFORME A LA COMMANDE ET NE PRESENTANT PAS UNE CONSOMMATION ANORMALE D'HUILE ; QU'EN EXONERANT LE VENDEUR, SOUS COULEUR D'ABSENCE DE GARANTIE ECRITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR DENATURATION DES ECRITURES, LES ARTICLES 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET INFIRMATIF A DELAISSE LES CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT, CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET PRECISANT QUE L' A P L AVAIT COMMIS, BIEN QUE CONNAISSANT PAR UNE NOTE CONFIDENTIELLE DU CONSTRUCTEUR BRITANNIQUE LE DEFAUT D'ASPIRATION D'HUILE DANS LE MOTEUR, UNE FAUTE EN LIVRANT UN VEHICULE DONT ELLE CONNAISSAIT LA CONSOMMATION EXCESSIVE ET EN RENDANT, APRES L'AVARIE, TOUTE VERIFICATION IMPOSSIBLE ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE, PAR DEFAUT DE REPONSE, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, ENFIN, LE GARAGISTE EST TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL ENVERS SON CLIENT HABITUEL ET CE MEME EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT D'ENTRETIEN A TITRE ONEREUX, COMME LE RAPPELAIT LE BAGON EN PRECISANT QUE HERTEAUX, AU COURANT DE L'ANOMALIE, NE LUI AVAIT PAS SIGNALE LE MANQUE D'HUILE LORS DE LA REVISION DU 2 MARS 1974, EN ELUDANT CE MOYEN, CIRCONSTANCIE, PAR L'AFFIRMATION INOPERANTE D'UNE ABSENCE DE CONTRAT D'ENTRETIEN AVEC LE GARAGISTE HABITUEL, L'ARRET ATTAQUE, INSUFFISAMMENT MOTIVE, A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE N'AYANT PU ETRE RENSEIGNEE SUR LA CAUSE DE L'INSUFFISANCE D'HUILE ELLE IGNORE S'IL S'AGIT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE OU D'UN VICE D'ORIGINE DU MOTEUR, QU'ELLE AJOUTE QUE HERTEAUX N'AVAIT PAS ETE CHARGE DE L'ENTRETIEN PERMANENT DU VEHICULE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS ELLE A, HORS TOUTE DENATURATION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;