Identifiant: JURITEXT000007082916

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X12X02X00176X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/29/JURITEXT000007082916.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-17.647, Inédit", "date_decision": "1987-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-17647", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1986-07-11", "juridiction_attaquee": "Premier président du tribunal de grande instance de Douai 1986-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBOUIN,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire - Décision ne mettant pas fin à l'instance."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Charles A..., 2°) Madame Raymonde Y..., veuve Z..., demeurant tous deux ..., à Villeneuve-d'Ascq, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1986 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit : 1°) de Madame Anne-Marie X..., demeurant ..., 2°) de Monsieur Pierre X..., demeurant 51, 7ème avenue, à Lamorlaye (Oise), 3°) de Monsieur Michel X..., demeurant résidence Citeaux, parc Saint-Maur, à Lille (Nord), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. A... et Mme Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts X... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, s'est bornée à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit des consorts X... et dont M. A... et Mme Z... avaient interjeté appel ; Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi