Identifiant: JURITEXT000007073872

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00561X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073872.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 22) 1980-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 223 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DENATURATION DE CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CONTROLE BAILEY A PAYER A AUGUSTE X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR, LE 1ER OCTOBRE 1846, ET DEVANT PARTIR A LA RETRAITE LE 31 OCTOBRE 1977, UNE SOMME REPRESENTANT LE SALAIRE DU MOIS D'OCTOBRE AU MOTIF QU'EN SUBSTITUANT PENDANT CE MOIS L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU SALAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT MECONNU SES OBLIGATIONS, ALORS, QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT CONVENU PAR LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1977, CONTRESIGNEE PAR X..., QUE CELUI CI SERAIT DISPENSE D'EXERCER SES FONCTIONS DU 1ER AU 30 SEPTEMBRE 1977 ET QU'IL SERAIT MIS EN CONGES PAYES DU 1ER AU 31 OCTOBRE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CONVENTION ET N'A PAS REPONDU AU MOYEN DE DEFENSE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CONTROLE BAILEY N'A PAS FAIT ETAT D'UNE LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1977 CONTRESIGNEE PAR X... ET RELATIVE AUDIT ACCORD ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE ET DE LA DENATURATION DE CETTE LETTRE, EST DONC NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,