Identifiant: JURITEXT000007452231

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X05X02X00604X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/22/JURITEXT000007452231.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 02-60.448, Inédit", "date_decision": "2002-05-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-60448", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-04-05", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques) 2002-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Liste électorale - Inscription en dehors des périodes de révision - Citoyen ayant acquis la nationalité française par décret antérieur à la date de cl ture des délais d'inscription - Date à laquelle le décret de naturalisation a été porté à la connaissance de l'intéressé - Recherche nécessaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.4 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande formée le 5 février 2002 par M. X..., fondée sur l'article L. 30.4 du Code électoral, le jugement attaqué retient que l'intéressé a acquis la nationalité française par décret de naturalisation du 23 novembre 2001 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de M. X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Uzès ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.