Identifiant: JURITEXT000007189846

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X07X04X00199X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/98/JURITEXT000007189846.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-19.940, Inédit", "date_decision": "1993-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-19940", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-06-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1991-06-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de : 1°) M. Daniel Y..., demeurant 22, place des Gascons à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 2°) M. Jean-François Z..., demeurant 22, place desascons à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 3°) M. Didier Jacques X..., demeurant 22, place desascons à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 4°) la SNC X... Y... Z..., demeurant 22, place desascons à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X... et de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., M. Z..., de M. X... de la SNC X... Y... Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Jacques X... a formé le 27 septembre 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 20 juin 1991 un pourvoi enregistré sous le numéro 91-19.940 ; Attendu que M. Jacques X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 20 août 1991, un pourvoi enregistré sous le numéro 91-18.608, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., M. Z..., M. X..., la SNC X... Y... Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre Commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.