Identifiant: JURITEXT000007078854

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X02X00015X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078854.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 86-13.659, Inédit", "date_decision": "1987-06-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-13659", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE - Concubinage - Faits postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation - Rejet de la demande - Maintien des liens du mariage."}

Document juridique:
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de Mme L. qui reprochait à son mari de vivre en concubinage, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts de la femme, énonce que les faits allégués contre le mari sont postérieurs à l'ordonnance de non conciliation et n'ont donc pas rendu intolérable le maintien de la vie commune ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, l'arrêt rendu le 10 juillet 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;