Identifiant: JURITEXT000007074436

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00536X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074436.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-04-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes 1979-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LECAPLAIN A ETE ENGAGE, A COMPTER DU 3 MAI 1976, POUR, APRES UNE PARTICIPATION A L'OUVERTURE DU SUPERMARCHE DE SAINT MALO, REMPLIR LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SUPERMARCHE QUE LA SOCIETE SUPERMARCHE MARGUERITE DEVAIT OUVRIR A DINARD LE 23 JUIN 1976 ; QU'IL FUT LICENCIE LE 31 JANVIER 1977 POUR MAUVAIS RESULTATS ET INCOMPETENCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A LECAPLAIN DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, S'IL NE CONTESTAIT PAS SERIEUSEMENT LES RESULTATS DEFICITAIRES DE SA GESTION, CEUX CI S'EXPLIQUAIENT PAR LES DIFFICULTES ET LES ALEAS INHERENTS A LA CREATION ET AU DEMARRAGE INSUFFISAMMENT PREPARES DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES RESULTATS DEFICITAIRES DE SA GESTION CONSTITUAIENT POUR LA SOCIETE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE SE REPARER DE LECAPLAIN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;