Identifiant: JURITEXT000007070217

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1980X05X02X00052X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/02/JURITEXT000007070217.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1980, 78-15.543, Inédit", "date_decision": "1980-05-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "IRRECEVABILITE", "numero_affaire": "78-15543", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1978-07-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Nîmes (conseiller de la mise en état) 1978-07-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Bel", "avocat_general": "Av.Gén. M. Charbonnier", "avocats": "Av. Demandeur : M. Calon", "rapporteur": "Rpr M. Granjon", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance d'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel annulant une surenchère - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non)."}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DEMOISELLE B. S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE MISE EN ETAT QUI A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ANNULANT LA SURENCHERE QU'ELLE AVAIT FORMEE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI A LA REQUETE DE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND, SAUF LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE, LORSQU'ELLES CONSTATENT SON EXTINCTION OU LORSQU'ELLES ONT TRAIT A DES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE B. N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE M LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT A LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 21 JUILLET 1978 ;