Identifiant: JURITEXT000007370127

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X01X01X00111X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/01/JURITEXT000007370127.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1998, 96-11.158, Inédit", "date_decision": "1998-01-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "96-11158", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-06-06", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Créteil (7e chambre) 1995-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Madeleine, Emilie A..., veuve Y..., ayant demeuré ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Créteil (7e chambre), au profit : 1°/ de Mme Marie-Noëlle Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., Les Mesnil-sur-Tresmes, 77515 Pommeuse, 3°/ de l'UDAF du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Jean-Luc Y... et de Mme A... veuve Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mmes Z... et X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Madeleine Y... et Jean-Luc Y..., son fils, ont formé un pourvoi contre un jugement qui a rejeté le recours qu'ils avaient formé contre la décision du juge des tutelles plaçant Madeleine Y... sous le régime de la curatelle ; Attendu que Madeleine Y... étant décédée le 25 août 1996, il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi qui est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.