Identifiant: JURITEXT000007633667

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hakim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 30 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtres et séquestration de personnes aggravés, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 123, 135,137 à 148-2, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 209, 215-2, 216 et 217 du Code de procédure pénale, et 99-II de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu qu'il n'importe que la détention provisoire de Hakim X... ait été prolongée au visa de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, abrogé depuis le 1er octobre 2004, et non à celui de l'article 181, alinéa 9, du même Code, qui ne fait plus référence à l'ordonnance de prise de corps, dès lors que ces deux textes édictent des règles identiques de prolongation de la détention et que l'article 208 de la loi du 9 mars 2004 prévoit que les ordonnances de prise de corps délivrées, comme en l'espèce, avant le 1er octobre 2004 valent mandat de dépôt lorsque l'accusé est détenu ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour prolonger la détention provisoire de Hakim X... pour une durée de six mois, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144 et 181 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen, inopérant en sa seconde branche qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;