Identifiant: JURITEXT000007519379

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00628X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/93/JURITEXT000007519379.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Caen 1982-07-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 21 JUILLET 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS POUR VOLS AVEC VIOLENCES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A EVOQUER CERTAINES CIRCONSTANCES DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, AINSI QU'AUX AUTRES PERSONNES ACCUSEES DANS LA MEME PROCEDURE, EN CONTESTANT ESSENTIELLEMENT UNE INCULPATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE QUI NE LUI A JAMAIS ETE NOTIFIEE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS TENUE A SON ENCONTRE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EN COMPAGNIE DE DEUX COMPLICES, AURAIT AURAIT COMMIS SUR UN CHAUFFEUR DE TAXI DES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, AVANT DE LUI SOUSTRAIRE SON ARGENT PUIS D'UTILISER SON VEHICULE POUR TENTER DE PRENDRE LA FUITE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES CHARGES DONT ELLE CONSTATE L'EXISTENCE ET SUR LESQUELLES REPOSE L'ACCUSATION ; QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LES FAITS EXPOSES EN L'ESPECE, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VOL AGGRAVE, PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 379, 381 ET 384, PREMIER ALINEA, DU CODE PENAL ; QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR, DU CHEF CI-DESSUS SPECIFIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;