Identifiant: JURITEXT000007486867

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X01X00116X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/68/JURITEXT000007486867.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-11.651, Inédit", "date_decision": "2005-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-11651", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-01-06", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Bourges 2003-01-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société européenne de développement du financement, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Bourges le 6 janvier 2003 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société européenne de développement du financement de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la Société européenne de développement du financement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.