Identifiant: JURITEXT000007263216

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X05X00416X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/32/JURITEXT000007263216.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1995, 93-41.653, Inédit", "date_decision": "1995-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-41653", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-01-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 1993-01-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Immobat, dont le siège social est ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 2 / la société à responsabilité limitée Sofimeger, dont le siège social est ... (5e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant La Marine E1, Marseile (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant focntions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, les sociétés Immobat et Sofimeger font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1993) d'avoir retenu que M. Y... avait, à leur égard, la qualité de salarié ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immobat et la société Sofimeger, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1308