Identifiant: JURITEXT000007467237

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X03X00157X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/72/JURITEXT000007467237.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-15.710, Inédit", "date_decision": "2004-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "03-15710", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-04-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO2) 2003-04-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2003 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation de la SCI Cap Sud entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué rendu le 8 avril 2003 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 8 avril 2003 par la cour d'appel de Montpellier ; Condamne, ensemble, la société Sopréma et la société Deromedi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.