Identifiant: JURITEXT000032086753

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/08/67/JURITEXT000032086753.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-60.261, Inédit", "date_decision": "2016-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21600273", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "15-60261", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-11-03 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C200273", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique estimations immobilières ; que, par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, notifiée le 18 novembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 23 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il s'était engagé lors de sa demande à renoncer à son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens dès l'obtention de son inscription sur celle de Paris ; qu'il ajoute que les articles 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 n'interdisent pas de présenter sa candidature dans une autre cour d'appel dès lors que le candidat s'est engagé à démissionner de la précédente cour dès l'obtention de son agrément ; Mais attendu que l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 disposant qu'aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.