Identifiant: JURITEXT000007465354

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X03X00100X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/53/JURITEXT000007465354.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2003, 02-10.027, Inédit", "date_decision": "2003-06-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-10027", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-10-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile) 2001-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 2003 par la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Les Mejeonnes se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société Domaine Les Mejeonnes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Les Mejeonnes du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Les Mejeonnes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.