Identifiant: JURITEXT000007071720

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00538X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071720.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1978-08-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel REIMS 1978-08-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE DE BAILLIENCOURT, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES" EN 1966, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1975 ; QUE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DU CARACTERE INDEPENDANT DE L'INTERESSE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT IGNORER APRES UNE COLLABORATION DE PRESQUE DIX ANNEES, DU FAIT QUE LES MANIFESTATIONS DE CE CARACTERE AVAIENT ETE EXACERBEES PAR LE DEFAUT DE CONCERTATION DANS L'ENTREPRISE ET QUE L'EMPLOYEUR NE PARAISSAIT PAS AVOIR EU A SE PLAINDRE DES RESULTATS OBTENUS PAR DE BAILLIENCOURT ; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL LE REPRESENTANT AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE DANS SA PROSPECTION, QU'IL AVAIT, PAR NEGLIGENCE OU VOLONTE DELIBEREE, LAISSE LA SOCIETE DANS L'IGNORANCE DE SES ACTIVITES DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1975 MALGRE LES RAPPELS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES ET NOTAMMENT N'AVAIT JAMAIS ADRESSE LE RAPPORT DE FIN D'ANNEE DE 1974 QUI LUI AVAIT ETE RECLAME A 5 REPRISES, QUE LE 14 JUIN 1975 IL AVAIT ECRIT A SON EMPLOYEUR QU'IL LUI DENIAIT LE DROIT DE LUI DONNER DES INSTRUCTIONS ET DE CONTROLER SON ACTIVITE, ET QUE LA SOCIETE L'AVAIT LICENCIE APRES AVOIR PATIENTE PENDANT PLUSIEURS MOIS SANS QU'IL MODIFIAT SON COMPORTEMENT ; QUE CES FAUTES ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, DONT EN OUTRE UN DES MOTIFS PRESENTAIT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 8 AOUT 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;