Identifiant: JURITEXT000007129507

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X06X05X00432X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/95/JURITEXT000007129507.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1991, 88-43.207, Inédit", "date_decision": "1991-06-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-43207", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-05-06", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Nancy 1988-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Application de l'article L. 122-14-4 du code du travail - Ancienneté du salarié inférieure à deux ans (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Willy X..., demeurant à Laxou (Meurthe-et-Moselle), bâtiment Anjou Nord, cité des Provinces, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de la société ASM Service, société à responsabilité limitée, ayant siège à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 6 mai 1988), que M. X..., qui avait travaillé pour la société ASM Service du 7 août 1986 au 17 septembre 1986 sur un chantier en qualité de maçon, a été réembauché le 3 juin 1987 et licencié le 31 juillet 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement d'une part, au motif que le contrat d'embauche du 7 août 1986 précisait que l'engagement du salarié était fait pour la durée du chantier, alors, selon le moyen, que tant dans ses écritures que dans ses explications, il s'était référé à l'embauche du 3 juin 1987 n'ayant donné lieu à la rédaction d'aucun contrat écrit ; que, partant, il ne pouvait s'agir que d'un contrat de travail à durée indéterminée et que c'est en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande ; d'autre part, alors que le jugement précisait dans l'exposé des faits qu'il avait été embauché le 3 juin 1987, tandis que la motivation en est fondée sur un contrat de travail du 7 août 1986, le conseil de prud'hommes s'est prononcé par des motifs contradictoires ; Mais attendu que les juges du fond ayant relevé que le salarié licencié le 31 juillet 1987 pour motif réel et sérieux ne pouvait, en raison de son ancienneté inférieure à deux ans, bénéficier des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ont, par ce seul motif, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;