Identifiant: JURITEXT000007076080

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X01X00016X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/60/JURITEXT000007076080.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 86-03.024, Inédit", "date_decision": "1987-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-03024", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-01-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-01-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Prêt de consolidation - Mineurs sans activité professionnelle outre-mer."}

Document juridique:
Sur le moyen invoqué par M. D., dans son mémoire du 5 juin 1986 : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1957, alors qu'il était âgé de 8 ans, M. D. a quitté l'Algérie en compagnie de ses parents ; qu'en 1975, âgé de 26 ans, il s'est installé en qualité d'horticulteur et a obtenu divers prêts à cet effet ; qu'il a demandé, en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982, l'octroi d'un prêt de consolidation ; qu'il reproche à la décision attaquée d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors qu'il était établi outre-mer et qu'il avait bénéficié en sa qualité de rapatrié de facilités d'admission dans des établissements scolaires ; Mais attendu que le bénéfice des prêts de consolidation de la loi du 6 janvier 1982 est réservé aux rapatriés qui se sont réinstallés dans une activité non salariée, à l'exclusion des mineurs qui n'exerçaient aucune activité professionnelle outre-mer et qui ne peuvent être considérés comme s'étant réinstallés dans une exploitation métropolitaine ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi