Identifiant: JURITEXT000007603455

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X01X06X00869X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/34/JURITEXT000007603455.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 2003, 02-86.917, Inédit", "date_decision": "2003-01-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "02-86917", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-09-26", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE 2002-09-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Freddy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 26 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Freddy Jocelyn X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 11 août 2002, a pris fin le 4 octobre 2002 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;