Identifiant: JURITEXT000029428823

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/42/88/JURITEXT000029428823.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 13-60.296, Inédit", "date_decision": "2014-09-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21401303", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-60296", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-11-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C201303", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité constatée d'office, le recours formé devant la Cour de cassation contre la décision relative à la demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel est assujetti au paiement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique interprétariat en langue portugaise ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 4 décembre 2013, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 11 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que Mme X..., avisée par deux lettres du greffe de la Cour de cassation du 16 décembre 2013 et du 23 janvier 2014 de la sanction encourue à défaut de son paiement, n'a pas acquitté la contribution pour l'aide juridique ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.