Identifiant: JURITEXT000036584847

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Etablissements A... - abattoir Gillier Paguenaud, se désister du pourvoi formé par elle contre deux jugements rendus le 16 juin 2016 par le tribunal de commerce de Saintes dans une instance l'opposant à la société Etablissements J.P. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Etablissements A... - abattoir Gillier Paguenaud du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Etablissements A... - abattoir Gillier Paguenaud aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.