Identifiant: JURITEXT000007541900

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Vu les pièces produites par Me JACOUPY, avocat en la Cour, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi formé par : X... Dominique, le 26 mars 1987 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 26 mars 1987, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt rendu le 24 avril 1986 et l'ayant condamné pour le délit de coups et violences volontaires avec arme, à deux années d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu que ce désistement est régulier ; d Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;