Identifiant: JURITEXT000007492049

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X02X00197X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/20/JURITEXT000007492049.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 03-19.761, Inédit", "date_decision": "2005-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "03-19761", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-11-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (audience solennelle) 2002-11-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Castrol France une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que cette société est fondée à solliciter, en raison de l'appel abusif formé par les époux X... et sur le fondement de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 1 520 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par M. et Mme X... dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer à la société Castrol France la somme de 1520 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. et Mme X... et la société Castrol France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castrol France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.