Identifiant: JURITEXT000007076045

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X03X00078X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/60/JURITEXT000007076045.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-15.869, Inédit", "date_decision": "1987-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-15869", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1984-03-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon 1984-03-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Immeuble vendu - Indemnité à l'exproprié."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mars 1984) d'avoir décidé que l'indemnité fixée pour réparer le préjudice résultant de l'exploitation d'un immeuble appartenant, à la date de l'ordonnance d'expropriation, à la communauté des époux Y..., était à verser à la société Cabinet Central qui avait acquis ce bien par une vente sur l'adjudication postérieure à l'ordonnance, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 12-1 et R. 13-64 du Code de l'expropriation, qui ont été violés, que l'indemnité d'expropriation est attribuée au propriétaire de l'immeuble à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, lequel devient, dès cette date, titulaire à l'encontre de l'Etat, d'un droit de créance qui ne saurait être affecté par la vente ultérieure de l'immeuble exproprié aux enchères publiques" ; Mais attendu que l'arrêt relève que la demande en nullité de l'adjudication de l'immeuble formée par M. X... a été rejetée par une décision de justice devenue irrévocable ; que M. X... étant, en qualité de cotitulaire des droits portant sur l'immeuble, tenu d'une obligation de délivrance, l'arrêt, par ce motif substitué à ceux critiqués par le moyen, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi