Identifiant: JURITEXT000007515403

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X01X00130X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/54/JURITEXT000007515403.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 05-13.083, Inédit", "date_decision": "2006-12-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-13083", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-02-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) 2005-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2006, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société VSD, contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) le 8 février 2005, au profit de M. Dominique X... ; Attendu que dans des observations déposées au greffe le 19 septembre 2006, Me Y..., agissant pour M. X..., a déclaré se désister de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société VSD de son désistement de pourvoi et à M. X... du désistement de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la société VSD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.