Identifiant: JURITEXT000007077283

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X01X00010X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077283.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1987, 85-15.151, Inédit", "date_decision": "1987-03-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-15151", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "TESTAMENT - Validité - Conditions."}

Document juridique:
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'intention d'une personne à disposer à cause de mort ; que, procédant à la recherche de l'intention de Mme Z..., et par une interprétation, exclusive de dénaturation des termes dont le sens et la portée étaient équivoques, la Cour d'appel a estimé, sans y ajouter, que l'écrit litigieux ne pouvait s'analyser en une disposition à cause de mort ; qu'ensuite, les juges du second degré qui, par des motifs non critiqués, ont relevé que M. Y... avait en 1974 utilisé cet écrit pour détourner à son profit une somme de 265.000 francs, puis l'avait invoqué pour convaincre les consorts X... de renoncer à leurs droits alors que ces personnes n'étaient pas averties des problèmes juridiques et n'avaient pas eu le loisir de lire attentivement le document, ont justifié leur décision allouant des dommages-intérêts aux consorts X... ; d'où il suit que les deux moyens ne peuvent qu'être écartés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;