Identifiant: JURITEXT000007076578

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X04X00043X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076578.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1987, 85-15.454, Inédit", "date_decision": "1987-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-15454", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-05-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "MESURE D'INSTRUCTION - Organisation d'une expertise - Libre appréciation."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que la société Boutonnerie Saint-Denis (la société B.S.D.) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juin 1985) d'avoir rejeté la mesure d'instruction qu'elle sollicitait aux fins de faire vérifier la qualité des fermetures à glissière que lui avait livrées la société Plastotess et qu'elle avait refusé de payer, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction lorsque le fait offert en preuve, s'il était établi, justifierait la prétention de la partie qui l'invoque ; que la mauvaise qualité des marchandises livrées est de nature à justifier le refus de paiement ; qu'il s'ensuit qu'en refusant la mesure d'instruction sollicitée au motif que la mauvaise qualité des fermetures à glissière n'était pas établie, la Cour d'appel a violé l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que la société B.S.D., qui a acheté à la société Plastotess une quantité très importante de fermetures, n'a produit, au soutien de ses prétentions, que deux lettres critiques de clients formulées en termes imprécis et ne mettant en évidence aucun défaut particulier des objets livrés ; qu'ainsi, ayant souverainement estimé que la société B.S.D. ne rapportait pas la preuve de la mauvaise qualité des marchandises, elle n'a fait qu'appliquer en la cause les dispositions de l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile, en rejetant la mesure d'instruction sollicitée ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi