Identifiant: JURITEXT000007453306

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X03X00130X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/33/JURITEXT000007453306.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-13.096, Inédit", "date_decision": "2003-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-13096", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-04-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2001-04-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le locataire ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'à la condition de rapporter la preuve directe que l'incendie provenait de l'une des causes exonératoires énumérées à l'article 1733 du Code civil, et ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés et sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, que les experts avaient procédé à une énumération des causes possibles de l'incendie sans pour autant parvenir à une véracité scientifique indiscutable et que l'origine exacte du sinistre n'avait pu être déterminée, la cour d'appel, qui n'était pas de tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condanme, ensemble, la société d'assurances du Crédit mutuel IARD et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société d'assurances du Crédit mutuel IARD et M. X... à payer à la société AXA assurances la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'assurances du Crédit mutuel et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.