Identifiant: JURITEXT000007072349

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X02X00542X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072349.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-05-22", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance Pau 1980-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, DE S'ETRE BORNE A LUI ACCORDER UN DELAI, EN OMETTANT DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INSEREES AU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA SOCIETE SO TE GAP, DANS LESQUELLES ELLE INVOQUAIT, A TITRE PRINCIPAL, LA NULLITE DE LA SAISIE NOTAMMENT EN RAISON DU CARACTERE INDIVIS DU BIEN SAISI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, UN DIRE DE MLLE X... TENDANT AUX MEMES FINS ; QUE, MLLE X... EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER UN DEFAUT DE REPONSE SUR UNE CONTESTATION DONT ELLE ETAIT DECHUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;