Identifiant: JURITEXT000018597724

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/59/77/JURITEXT000018597724.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2008, 06-15.089, Inédit", "date_decision": "2008-04-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800398", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "06-15089", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-09-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné à la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Vu la requête présentée le 6 novembre 2007 par laquelle la société civile immobilière du 56 avenue Montaigne (SCI) sollicite la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait l'arrêt rendu le 3 octobre 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en ce qu'à l'avant-dernier alinéa des motifs, il a retenu que le pourvoi avait été formé par les consorts X... le 19 mai 2006, " soit plus de deux mois à compter de la date de remise de l'acte " ; Que, s'agissant d'une omission purement matérielle, l'arrêt sera complété comme suit ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'avant-dernier alinéa des motifs sera complété comme suit : " le 19 mai 2006, soit plus de quatre mois à compter de la date de signification au parquet et plus de deux mois à compter de la date de la remise de l'acte " ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; DIT qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.