Identifiant: JURITEXT000007073896

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X02X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073896.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-02-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 51-13679 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, DE NUIT, UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LE TRACTEUR AGRICOLE DE PICHARD ET L'AUTOMOBILE DE X... QUI PROCEDAIT A SON DEPASSEMENT, CETTE VOITURE DONT LES CIRCUITS D'ECLAIRAGE AVAIENT ETE COUPES PAR LE CHOC, SE MIT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE COMPRENANT A CET ENDROIT, DEUX VOIES UNIDIRECTIONNELLES; QUE L'AUTOMOBILE DE LATAPIE QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS QUE LES DEUX PREMIERS VEHICULES, A HEURTE CELUI DE X... LEQUEL SE TROUVANT A PROXIMITE, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A PICHARD ET A LATAPIE AINSI QU'A LA COMPAGNIE LES MUTUELLES DU MANS ET A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LEURS ASSUREURS RESPECTIFS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE S'EST JOINTE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE PICHARD DANS LA REALISATION DE LA SECONDE COLLISION ET LE CONDAMNER IN SOLIDUM AVEC LATAPIE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DU PREMIER ACCIDENT N'ETANT PAS SUFFISAMMENT CONNUES POUR POUVOIR EN DEDUIRE UNE FAUTE CERTAINE DE L'UN OU DE L'AUTRE DES CONDUCTEURS, PICHARD DEVAIT EN ETRE DECLARE RESPONSABLE, SE BORNE A AFFIRMER QU'IL EN EST DE MEME POUR LE SECOND ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE INDENIABLEMENT LA CAUSE DANS UN SECOND TEMPS; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF D'OU IL NE RESSORT PAS QUE LE TRACTEUR DE PICHARD AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE RESULTANT DU HEURT DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... PAR CELLE DE LATAPIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 81-13 801 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER LATAPIE RESPONSABLE AVEC PICHARD DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ENONCE QUE CELUI-CI, DE SON PROPRE AVEU, ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD A LA VISIBILITE; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LE PROCES VERBAL DE GENDARMERIE LATAPIE S'ETAIT BORNE A DECLARER QU'IL CIRCULAIT A QUATRE VINGTS KILOMETRES A L'HEURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE DECLARATION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 19 FEVRIER 1981; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;