Identifiant: JURITEXT000007071825

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071825.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-01-28", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance AVIGNON 1982-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 212 - 4 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, L'EFFECTIF DES SALARIES A TEMPS PARTIEL EST CALCULE EN DIVISANT LA MASSE TOTALE DES HORAIRES INSCRITS DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE NORMALE SI CELLE CI LUI EST INFERIEURE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE PARI MUTUEL URBAIN ET LES CINQ SOCIETES DE COURSE SUSNOMMEES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 DECEMBRE 1981, PAR LA CGT FEDERATION NATIONALE AGRO ALIMENTAIRE ET FORESTIERE, DE MICHEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE SI LE PARI MUTUEL URBAIN EMPLOYAIT 35 SALARIES PERMANENTS ET 25 A 27 PERSONNES REMUNEREES A LA VACATION, L'EFFECTIF HABITUEL D'UNE ENTREPRISE DEVAIT ETRE CALCULE COMPTE TENU DE TOUS LES SALARIES LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL, ET QUE LES SOCIETES N'ETAIENT DONC PAS FONDEES A SOUTENIR QUE CET EFFECTIF ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES SALARIES A TEMPS PARTIEL DU PARI MUTUEL URBAIN DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF HABITUEL DE CETTE ENTREPRISE, CELUI CI NE POUVAIT ETRE DETERMINE SANS QUE FUT PRISE EN CONSIDERATION LA PONDERATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE L 212 - 4 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON, LE 28 JANVIER 1982 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;