Identifiant: JURITEXT000007073183

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00566X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073183.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-10-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Cavaillon, 1982-10-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ALAIN X..., DIRECTEUR-ADJOINT DE L'AGENCE DE L'ISLE-SUR-SORGUE DE LA CAISSE D'EPARGNE, QUI A ETE INSCRIT DANS LA SECTION DU COMMERCE DU COLLEGE DES SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QUE SON CLASSEMENT INDICIAIRE NE CORRESPONDAIT PAS A LA DEFINITION DES CADRES DANS LES STATUTS DE LA CAISSE D'EPARGNE, ALORS QUE CES STATUTS NE COMPORTENT AUCUNE MENTION SUR LA CLASSIFICATION DE CADRE ET QUE L'INTERESSE BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE POUVOIR DU DIRECTEUR, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, NI DES PIECES PRODUITES QU'X... AIT FAIT VALOIR QU'IL BENEFICIAIT D'UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT DE SON EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE DELEGATION EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE EN CAUSE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CADRE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAVAILLON ;