Identifiant: JURITEXT000032870563

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/87/05/JURITEXT000032870563.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-60.048, Inédit", "date_decision": "2016-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21601263", "solution": "Annulation partielle", "numero_affaire": "16-60048", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-11-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C201263", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité C. 01. 02 (batiments-travaux publics-gestion immobilière-architecture-ingéniérie) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 5 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Sur le grief, pris en sa première branche : Vu l'article R. 312-38 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon ce texte, que le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis ; Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 novembre 2015 est signé par le secrétaire de séance désigné par le bureau, lequel n'est pas le directeur de greffe de la cour d'appel, présent à l'assemblée générale ; Et sur le grief, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que l'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes, est, selon le deuxième de ces textes, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; que, selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ; Attendu que l'avis défavorable de la commission concernant Mme X... n'est annexé ni à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription ni à la notification qui lui a été faite de cette décision ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 4 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.