Identifiant: JURITEXT000007486373

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X02X00303X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/63/JURITEXT000007486373.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.353, Inédit", "date_decision": "2005-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Renvoi en Assemblée plénière", "numero_affaire": "04-30353", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-04-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (sécurité sociale) 2004-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° A 04-30.353 formé par M. X... contre l'arrêt n° 32 de la cour d'appel de Versailles (sécurité sociale) du 7 avril 2004 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.