Identifiant: JURITEXT000007270280

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X07X05X00409X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/02/JURITEXT000007270280.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1995, 94-40.931, Inédit", "date_decision": "1995-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "94-40931", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-09-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Paris (6e chambre, section commerce) 1993-09-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gérald et Nicolas, sise ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (6e chambre, section commerce), au profit : 1 / de Mme Isabelle Y..., demeurant ... (18e), 2 / de Mme Pierrette X..., demeurant ... (10e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu qu'invité par courrier en date du 7 avril 1994 à procéder à cette signification, la société Gérald et Nicolas n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation la justification de l'accomplissement de ces formalités ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n H 94-40.931 du rôle des affaires en cours ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.