Identifiant: JURITEXT000007079821

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00035X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/98/JURITEXT000007079821.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "DESISTEMENT", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-16", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce de Paris, 1981-02-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 DECEMBRE 1982, ME LUC X... AVOCAT A CETTE COUR, A DECLARE AU NOM DE LA SOCIETE "PROMO-DESIGN" SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR ELLE CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE 16 FEVRIER 1981, AU PROFIT DE LA SOCIETE "DISCOUNT BANK FRANCE", ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 23 JUILLET 1982 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE "PROMO DESIGN" DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR ELLE FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;