Identifiant: JURITEXT000036648718

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est pourvue, le 17 février 2017, contre un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Bâti Etanch 83 ; Attendu qu'il est justifié par un extrait du registre du commerce que cette société a été dissoute par anticipation et radiée dudit registre à compter du 27 décembre 2016, date de la clôture de la liquidation ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il convient d'inviter l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur à reprendre celle-ci, par la mise en cause d'un administrateur ad hoc aux fins de représenter ladite société ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de son pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 4 juillet 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.