Identifiant: JURITEXT000026775502

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/77/55/JURITEXT000026775502.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2012, 12-14.603, Inédit", "date_decision": "2012-12-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11201546", "solution": "Sursis a statuer", "numero_affaire": "12-14603", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2011-11-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la SCEA Briest en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; que l'arrêt confirme le jugement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan qui a dit que la demande de la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor relevait de la juridiction administrative et a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir ; Attendu que les dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement organisent la procédure non contentieuse d'indemnisation des dommages causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles à la charge des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ; que l'article L. 426-4 prévoit la possibilité pour la fédération départementale des chasseurs d'exercer une action récursoire contre le responsable pour obtenir le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée, en application de cette procédure d'indemnisation ; que, dirigée contre une personne de droit public, une telle action récursoire conduit à apprécier le comportement ou les décisions susceptibles d'engager la responsabilité de cette personne de droit public ; que l'article L. 426-6 dispose que "tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire" ; que, dès lors, le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor en raison de la responsabilité qui incomberait à l'Etat du fait des dommages causés aux cultures de la SCEA Briest par le gros gibier présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ; Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 avril 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.