Identifiant: JURITEXT000007515288

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X02X00207X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/52/JURITEXT000007515288.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-20.768, Inédit", "date_decision": "2007-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-20768", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-06-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2005-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus le 21 novembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit du Crédit foncier de France ; Qu'à la date du 22 novembre 2006, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 octobre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... et à Mme Y... de leur désistement ; DONNE acte au Crédit foncier de France de ce qu'il accepte le désistement du pourvoi et de ce qu'il renonce au bénéfice de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.