Identifiant: JURITEXT000025436322

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/43/63/JURITEXT000025436322.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2012, 11-15.350, Inédit", "date_decision": "2012-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31200276", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "11-15350", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2010-09-27", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance d'Evry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés Unibail-Rodamco, Bures-Palaiseau, Uni-Commerces et Parimall Ulis 2 se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 27 septembre 2010 portant transfert de propriété au profit de la société d'économie mixte du Val d'Orge de biens et droits immobiliers leur appartenant ; Attendu que les demanderesses sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 3 mars 2008 et 19 avril 2010 contre lesquels elles justifient avoir formé des recours ; Attendu que la solution de ces recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° N 11-15.350 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.