Identifiant: JURITEXT000033349511

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/34/95/JURITEXT000033349511.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, 15-22.560, Inédit", "date_decision": "2016-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31601200", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-22560", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-05-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C301200", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 23 septembre 2016 la SCP Piwnica et Molinié avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du Marché Vernaison partie haute se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. et Mme X..., Mme Y..., M. Z..., M. A..., les SCI Investissement, Locapi, JTC et Sariel ; Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du Marché Vernaison partie haute de son désistement de pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du Marché Vernaison partie haute aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du Marché Vernaison partie haute à payer à M. et Mme X..., Mme Y..., M. Z..., M. A..., les SCI Investissement, Locapi, JTC la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.