Identifiant: JURITEXT000007083492

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X07X01X00178X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/34/JURITEXT000007083492.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 86-17.857, Inédit", "date_decision": "1988-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-17857", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-09-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1986-09-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PONSARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CAUTIONNEMENT - Caution - Etendue - Engagement - Conditions."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Manuel X... B..., demeurant à Domont (Val-d'Oise), rû du Vaux de Poncelles, 2°/ Monsieur Z... X... SANTOS, demeurant à Domont (Val-d'Oise), ..., 3°/ Monsieur Miguel X... B..., demeurant à Ezanville (Val-d'Oise), ..., 4°/ Mademoiselle A... de Fatima Y... X... B..., demeurant à Domont (Val-d'Oise), rû du Vaux de Poncelles, 5°/ Monsieur Séraphin X... B..., demeurant à Mery-sur-Oise (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la BANQUE FRANCO-PORTUGAISE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., BP 240, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X... B..., de Me Roger, avocat de la Banque franco-portugaise, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, sans dénaturer l'acte notarié du 3 décembre 1980 qui, s'il numérotait les différentes garanties accordées à la Banque franco-portugaise en contrepartie d'une ouverture de crédit consentie à la société à responsabilité limitée X... B..., ne précisait pas, pour autant, qu'un ordre préférentiel était établi entre ces sûretés, a souverainement estimé que les consorts X... B... n'avaient pas souscrit leur engagement de caution solidaire en raison de ce que la banque aurait bénéficié d'hypothèques en premier rang ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;