Identifiant: JURITEXT000007073687

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00602X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073687.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-05", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Thionville, 1980-05-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEMA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES IL N'Y AVAIT EU NI LICENCIEMENT NI A PLUS FORTE RAISON RUPTURE ABUSIVE, DAME X... S'ETANT SEULEMENT PRESENTEE AU MAGASIN OU ELLE TRAVAILLAIT UN JOUR DE FERMETURE ET AYANT SAISI CE PRETEXTE POUR SE PRETENDRE CONGEDIEE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QU'APRES LE DEPOT DE CES CONCLUSIONS LA GERANTE DE LA SOCIETE ET LE DIRECTEUR DU PERSONNEL AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT INVITES A COMPARAITRE PERSONNELLEMENT, ET QUE NI L'UN NI L'AUTRE NE S'ETAIENT PRESENTES ; QU'APRECIANT EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE IL A ESTIME POUVOIR TENIR POUR VRAIES LES AFFIRMATIONS DE DAME X..., CONFIRMEES PAR L'ATTESTATION D'UN TEMOIN DES FAITS SELON LESQUELLES IL LUI AVAIT ETE INTERDIT DE REPRENDRE SON TRAVAIL ; QU'IL A AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ;