Identifiant: JURITEXT000007174891

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X12X04X00154X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/48/JURITEXT000007174891.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 92-15.439, Inédit", "date_decision": "1992-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "92-15439", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation (chambre Commerciale) 1992-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par : 1°) la société Novorossisk shipping company, société de droit soviétique, dont le siège est 24, Julius street (URSS), 2°) the West of England ship owners insurance services LTD, dont le siège est International house, 1, street Katarine sway, London El 9 UE, à Londres (Grande-Bretagne), en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 522 D du 17 mars 1992 rendu par la Cour de Cassation (chambre Commerciale), rejetant le pourvoi formé par la société Rhône Méditerranée et trente et une autres compagnies d'assurances. Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Novorossisk shipping company et de la West of England ship owners insurance services LTD, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint la requête n° 92-15.439 au pourvoi n° 90-11.335 ; Attendu que l'arrêt n° 522 D du 17 mars 1992 contient une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : A la page 6, quatorzième ligne, mentionner "de la SCP Mattei-Dawance, avocat des sociétés Novorossisk shipping company et the West of England ship owners insurance services LTD" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 522 D du 17 mars 1992 ; Dit qu'à la page 6, quatorzième ligne, sera mentionné "de la SCP Mattei-Dawance, avocat des sociétés Novorossisk shipping company et the West of England ship owners insurance services LTD" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.