Identifiant: JURITEXT000007523937

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00083X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/39/JURITEXT000007523937.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, chambre d'accusation, 1983-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE Y... JOSEPH, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 17 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1982 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86, 183, 186, 575, 593 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE Y... A PORTE PLAINTE EN DECLARANT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE LE 16 FEVRIER 1982 CONTRE L'EXPERT FONCIER X... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 146 ET 177 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, CONFORMEMENT AUX REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC, A RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1982, UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER AU MOTIF QUE LES FAITS ALLEGUES N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; QUE PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1982, TRANSCRIT LE MEME JOUR SUR LE REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER, LA PARTIE CIVILE A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'EN L'ESPECE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE EN MAIRIE DE BRIEC LE 5 OCTOBRE 1982, EN L'ABSENCE DE LE Y... AU DOMICILE DECLARE PAR LUI DANS SA PLAINTE ; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ETE EXPEDIEE PAR L'HUISSIER LE JOUR MEME ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LE DELAI D'APPEL DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 186 DUDIT CODE ETAIT EXPIRE A LA DATE DE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE LE 12 OCTOBRE 1982 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE