Identifiant: JURITEXT000028800595

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/80/05/JURITEXT000028800595.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2014, 10-24.579, Inédit", "date_decision": "2014-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31400430", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "10-24579", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2010-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C300430", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le10 janvier 2014, la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Chemoprojekt, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Versailles, au profit des société Spie Batignolles Nord, Grande Paroisse Normandie, Béton matériaux et construction, Duthil, Génie civil et bâtiment, Socotec, Bureau Veritas France, compagnie Allianz global corporate and speciality et Chartis Europe ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Chemoprojekt de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Chemoprojekt aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.