Identifiant: JURITEXT000023666678

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/66/66/JURITEXT000023666678.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 09-15.423, Inédit", "date_decision": "2011-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21100450", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "09-15423", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2009-04-30 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission matérielle a été commise, en ce que la cassation prononcée n'a visé, au dispositif de l'arrêt du 9 décembre 2010, que la disposition de la cour d'appel ayant fixé le montant de l'indemnité d'assurance due, sans mentionner aussi celle, liée nécessairement à la précédente, ayant trait à la restitution d'un trop-perçu ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 2186 F-D du 9 décembre 2010, qui sur le pourvoi de M. X... et de Mme Y... a cassé partiellement l'arrêt rendu le 30 avril 2009 par la cour d'appel de Versailles : Dit que le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt sera ainsi rédigé : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixé le montant de l'indemnité d'assurance due et, ayant condamné M. X... et Mme Y... à rembourser à la SA Assurances générales de France IART, devenue Allianz IARD, le trop-perçu de 3 550,88 euros payés au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2009, entre les parties par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points (la suite sans changement)" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.