Identifiant: JURITEXT000007488123

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X01X00172X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/81/JURITEXT000007488123.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 01-17.243, Inédit", "date_decision": "2005-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "01-17243", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-09-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2001-09-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. René X... s'est pourvu en cassation le 7 décembre 2001 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 20 septembre 2001 ; Attendu que, par la production d'un acte d'état civil et des observations déposées au greffe le 15 juillet 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a informé la Cour du décès le 3 mai 2002 de René X... et de la déclaration de ses ayants droits qui n'entendent pas reprendre l'instance ; Attendu qu'en application du texte susvisé, l'instance est éteinte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de La Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.