Identifiant: JURITEXT000007288302

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X11X05X00450X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/83/JURITEXT000007288302.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-45.016, Inédit", "date_decision": "1995-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-45016", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-11-04", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Nantes 1992-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement public, Maison de retraite Peirin, dont le siège est place de la Liberté, 83310 Cogolin, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de Mlle Réjane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 40 du nouveau code de procédure civile, l'article R. 517-3 du code du travail ; Attendu que la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour voir condamner son employeur, la Maison de retraite Peirin, à lui remettre "la notification de la décision selon laquelle il était employeur secteur public en 1991", pièce qui lui était réclamée par les ASSEDIC" ; Attendu que cette demande, de nature indéterminée, n'était pas de celles, visées par l'article R. 517-3 du Code du travail, sur lesquelles le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort par dérogation à l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; que l'ordonnance rendue était donc susceptible d'appel en dépit de la qualification de décision en dernier ressort qui lui a été donnée et qui était sans effet sur le droit d'exercer un recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation, qui n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Maison de retraite Peirin, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4528