Identifiant: JURITEXT000007080683

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X12X05X00405X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/06/JURITEXT000007080683.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-40.560, Inédit", "date_decision": "1988-12-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-40560", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-12-05", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Metz 1985-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "TRAVAIL REGLEMENTATION - chômage - Chômage partiel - Jour férié - Paiement du salarié."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la SOCIETE DES ACIERS FINS DE L'EST (SAFE), société anonyme, dont le siège est à Hagondange (Moselle), rue de Verdun, en cassation des jugements rendus le 5 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Pierre X..., domicilié à Boust (Moselle) Cattenom, ... ; 2°) Monsieur Salvatore Z..., domicilié à Richemont (Moselle) Uckange, ... ; 3°) Monsieur Alain A..., domicilié à Maizières-Les-Metz (Moselle), ... ; 4°) Monsieur Gérard D..., domicilié à Talange (Moselle) Hagondange, ... ; 5°) Monsieur Ali B..., domicilié à Maizières-Les-Metz (Moselle), ... ; 6°) Monsieur C... ROTA, domicilié à Rombas (Moselle), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mlle E..., M. David, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Célice, avocat de la Société des aciers fins de l'Est, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.560 à 86-40.565 ; Vu l'article 3 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la Société des aciers fins de l'Est (SAFE) à payer à M. X... et plusieurs autres salariés un complément de salaire pour le Vendredi Saint de l'année 1981, jour férié en Alsace-Moselle dans toutes les entreprises situées dans les communes où se trouve un temple protestant, qui leur avait été payé au taux de chômage partiel, au motif que l'article 3 de la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation, prévoit expressément que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait placé ses salariés en chômage partiel depuis le lundi précédent et qu'ainsi ceux-ci ne pouvaient prétendre, pour le Vendredi Saint, au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 5 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nancy ;