Identifiant: JURITEXT000007135361

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X11X05X00405X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/53/JURITEXT000007135361.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 91-40.571, Inédit", "date_decision": "1991-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-40571", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-02-09", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation (chambre sociale), 1989-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les requêtes formées le 25 janvier 1991 et le 4 février 1991 par M. Christel Y..., demeurant à Othis (Seine-et-Marne), ..., portant recours en révision de l'arrêt n° 596 rendu le 9 février 1989 par la Cour de Cassation (chambre sociale) sur le pourvoi n° Y 86-44.916 dans une affaire l'opposant à la Banque nationale de Paris, dont le siège social est à Paris (9e), ... et à l'Association française des banques, dont le siège est à Paris (9e), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme X..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP et de l'Association française des banques, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les requêtes du 25 janvier 1991 et du 4 février 1991 ; Donne acte à M. Y... de son désistement de sa requête du 25 janvier 1991 ; Attendu que M. Y... sollicite la révision de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 9 février 1989, qui a rejeté son pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 1986 ; Mais attendu que la requête qui tend aux mêmes fins qu'une précédente requête du 9 avril 1990, qui a été rejetée par arrêt n° 5036 du 13 décembre 1990, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête du 4 février 1991 ; ! Condamne M. Y..., envers la Banque nationale de Paris et l'Association française des banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.