Identifiant: JURITEXT000007217842

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X03X03X00102X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/78/JURITEXT000007217842.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 92-10.236, Inédit", "date_decision": "1994-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-10236", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-10-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1989-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., demeurant anciennement ... (Alpes-Maritimes) et actuellement Le Lion, bâtiment C 2, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Mathilde Z... née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en première instance Mme Y... n'avait pas contesté le congé qui lui avait été délivré, se bornant à solliciter un délai pour quitter les lieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'elle avait confirmé ainsi la position qu'elle avait prise dans une lettre du 15 juillet 1987 par laquelle elle s'engageait à quitter le local pour le 30 septembre 1987 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.