Identifiant: JURITEXT000007073676

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00591X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073676.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, Chambre 4, 1980-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE HERVE ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RUF EN 1966, SELON UNE LETTRE D'ENGAGEMENT PREVOYANT QUE, BIEN QUE LE SECTEUR "ADMINISTRATION" FUT RESERVE A LA DIRECTION, IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES DES ADMINISTRATIONS ; QUE DE 1968 A 1977, ANNEE DE LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL, CES COMMISSIONS NE LUI FURENT PLUS VERSEES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DESDITES COMMISSIONS ALORS QUE, EN ENONCANT QUE LA REORGANISATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE ET SES CONSEQUENCES SUR LA REMUNERATION DE HERVE N'ETAIENT PAS CONTESTEES PAR LES PARTIES BIEN QU'IL EUT SOUTENU QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE SA REMUNERATION MAIS SEULEMENT INEXECUTION PAR LA SOCIETE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL A DENATURE SES CONCLUSIONS ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION, QUI NE SE PRESUME PAS, NE PEUT ETRE DEDUITE QUE D'UN ACTE POSITIF NON EQUIVOQUE ET NON D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE ET QUE LA RECEPTION PROLONGEE ET SANS RESERVE DU SALAIRE ET DES BULLETINS DE PAIE NE SAURAIT DAVANTAGE EQUIVALOIR A UNE RENONCIATION ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE HERVE, QU'A PARTIR DE 1968, N'AVAIT PLUS RECU DE COMMISSIONS SUR LES COMMANDES PASSEES PAR LES ADMINISTRATIONS AVAIT CONTINUER A TRAVAILLER PENDANT HUIT ANS SANS RECLAMER NI CONSIDERER LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU ; QUE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT ELLE EN A DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A DES COMMISSIONS DANS LES CONDITIONS INITIALEMENT PREVUE QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;