Identifiant: JURITEXT000007521697

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00514X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/16/JURITEXT000007521697.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1980-01-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon 1980-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AYANT A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR : - BERTIN X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JANVIER 1980, QUI, POUR AVOIR DONNE A TITRE PROFESSIONNEL DES CONSULTATIONS OU REDIGE POUR AUTRUI DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN MATIERE JURIDIQUE ALORS QUE L'EXERCICE DE CES ACTIVITES LUI AVAIT ETE INTERDIT A TITRE DEFINITIF PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL, L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A BERTIN D'AVOIR, EN 1978 ET EN 1979, DONNE A TITRE PROFESSIONNEL DES CONSULTATIONS OU REDIGE POUR AUTRUI DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN MATIERE JURIDIQUE ALORS QUE L'EXERCICE DE CES ACTIVITES LUI AVAIT ETE INTERDIT, A TITRE DEFINITIF, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, EN DATE DU 16 JUIN 1978, STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LE DELIT, AINSI VISE, N'EST, AUX TERMES DES ARTICLES 72 ET 73 COMBINES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PUNI SEULEMENT QUE D'UNE PEINE D'AMENDE, L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE N'AYANT PAS ETE RETENU DANS LA PREVENTION ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LES DELITS, COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ET ATTENDU QU'IL N'Y A PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI ;