Identifiant: JURITEXT000007073341

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00526X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073341.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-17", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1980-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 258 ET L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE TROISIEME DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE LENGRONNE, AUTORISE A EFFECTUER DES SEANCES DE REEDUCATION, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE SON DOMICILE A NANTES AU CABINET D'UN KINESITHERAPEUTE DE CARQUEFOU FRAIS QU'IL AVAIT AVANCES, EN JANVIER ET FEVRIER 1979 ; QUE LA CAISSE A LIMITE LA PRISE EN CHARGE AU TRAJET QUI AURAIT ETE NECESSAIRE AU MALADE POUR SE RENDRE CHEZ LE KINESITHERAPEUTE LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE DEVAIT REMBOURSER A L'ASSURE LA TOTALITE DES FRAIS ENGAGES PAR LUI POUR SA REEDUCATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT DONNE LE 23 MARS 1979 SON AGREMENT AU CHOIX DU KINESITHERAPEUTE ET AVAIT CONSEILLE AU MALADE, APRES LE REFUS DE LA CAISSE DE REMBOURSER LA TOTALITE DES FRAIS DE TRANSPORT, DE NE PAS CHANGER DE PRATICIEN ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, QUE, D'AUTRE PART, LA RATIFICATION PAR LE MEDECIN CONSEIL DU CHOIX FAIT PAR L'ASSURE D'UN PRATICIEN ELOIGNE DE SON DOMICILE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE CE CHOIX EUT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES DE LA REEDUCATION ENTREPRISE NI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DUT SUPPORTER LA CHARGE DU SUPPLEMENT DE DEPENSE EN RESULTANT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, LE 17 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA VENDEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;