Identifiant: JURITEXT000007520368

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00092X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/03/JURITEXT000007520368.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-03-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1983-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RICARDO - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 MARS 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE COMPLICITE DE DETENTION, TRANSPORT ET IMPORTATION DE STUPEFIANTS ET COMPLICITE DE CONTREBANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R213-10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE M DE LEFFE, CONSEILLER SPECIALEMENT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL POUR SIEGER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR REMPLACER LE CONSEILLER TITULAIRE ; ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LE CONSEILLER TITULAIRE SE TROUVAIT EMPECHE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'ENTRE DANS CES DERNIERES PREVISIONS L'ARRET QUI NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE L'EXAMINER ; AU FOND : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE DE M CHEVALIER, PRESIDENT, M ANDREANI CONSEILLER ET M DE LEFFE, CONSEILLER SPECIALEMENT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE POUR REMPLACER LE CONSEILLER TITULAIRE ; QUE CES MENTIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE M DE LEFFE A SIEGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI ;