Identifiant: JURITEXT000007523324

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00021X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523324.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, 1982-09-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -JACQUES ZANINI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS COMPORTE LE NOM DU TEMOIN Y... ALAIN SANS MENTION NI D'AGE, NI DE LA PROFESSION, CONTRAIREMENT AUX AUTRES TEMOINS DONT L'AGE ET LA PROFESSION SONT PRECISES A MOINS QU'IL NE SOIT MENTIONNE "SANS PROFESSION", ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT MENTIONNER LES NOMS, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS OU EXPERTS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN X... ALAIN, DONT LE NOM AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE MINISTERE PUBLIC A L'ACCUSE, N'A PAS COMPARU ET QU'AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ; QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT DES LORS, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA PROFESSION DE CE TEMOIN N'AIT PAS ETE INDIQUEE DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;