Identifiant: JURITEXT000007075304

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X04X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075304.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1981-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (DOUAI, 23 JANVIER 1981) QUE POUR PROCURER DU CREDIT A LA SOCIETE "LE COUVOIR DE L'ETOILE" (SOCIETE LE COUVOIR), PEEL A ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE DESTINEES A ETRE ESCOMPTEES PAR LE CREDIT DU NORD, ETANT CONVENU ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE, QUE LA SOCIETE LE COUVOIR VERSERAIT A PEEL, AVANT L'ECHEANCE DE CES DEUX LETTRES UNE SOMME LUI PERMETTANT DE PAYER LA BANQUE ; QUE, PAR SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, LA SOCIETE LE COUVOIR N'A PU VERSER LA SOMME CONVENUE ET A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PEU APRES LA DATE D'ECHEANCE DES DEUX LETTRES DE CHANGE ; QUE LE CREDIT DU NORD AYANT RECLAME A PEEL LE MONTANT DES DEUX LETTRES DE CHANGE, CELUI-CI S'Y EST REFUSE AFFIRMANT QUE LA BANQUE AVAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ; QUE LE CREDIT DU NORD AYANT ASSIGNE PEEL AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, PEEL DENIAIT AU CREDIT DU NORD LA QUALITE DE PORTEUR DE BONNE FOI DE LA TRAITE LITIGIEUSE EN INVOQUANT LA CONNAISSANCE EXACTE PAR LE CREDIT DU NORD DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE LE COUVOIR, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT TANT DE LA PRODUCTION DU CREDIT DU NORD AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE QUE DE PLUSIEURS INCIDENTS DE PAIEMENT ENTRE ELLE ET D'AUTRES TIREURS DE LETTRES DE CHANGE, DONT LE CREDIT DU NORD AVAIT PU CONNAITRE, CE QUI TRADUIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 121 DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE PEEL N'ETABLISSAIT PAS QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;