Identifiant: JURITEXT000007341862

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X05X00400X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/18/JURITEXT000007341862.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 94-40.062, Inédit", "date_decision": "1997-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-40062", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), 1993-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 94-40.062 et P 94-40.063 formés par : - la société Transports Pastor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) , au profit : - de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 94-40.062 et P 94-40.063; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1993), que M. X..., chauffeur routier au service de la société Transports Pastor, licencié le 15 novembre 1990, a réclamé notamment, devant la juridiction prud'homale, un rappel de salaire pour heures supplémentaires; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à ce titre à son ancien salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas justifié son calcul, ni donné à celui-ci une base légale; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Transports Pastor aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.