Identifiant: JURITEXT000007526389

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X04X03X00128X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/63/JURITEXT000007526389.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-12.823, Inédit", "date_decision": "2007-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-12823", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-05-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-05-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient refusé de laisser visiter l'immeuble à l'agent immobilier mandaté par les consorts Y... qui souhaitaient une nouvelle estimation de leur maison après que les locataires leur eurent proposé d'acquérir celle-ci moyennant un prix inférieur à celui indiqué dans le congé et souverainement retenu que la mauvaise foi des bailleurs n'était pas démontrée , la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et Alice Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.