Identifiant: JURITEXT000007479439

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X02X00134X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/94/JURITEXT000007479439.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-13.431, Inédit", "date_decision": "2004-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "03-13431", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-01-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2002-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme BEZOMBES conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 666 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme Y..., sa bailleresse, a demandé la nullité de l'assignation et celle du jugement en soutenant que l'assignation avait été délivrée à la mairie du domicile loué, alors qu'elle avait quitté celui-ci en informant Mme Y... d'une nouvelle adresse ; Attendu que pour déclarer l'assignation régulière et rejeter les demandes de nullité, l'arrêt retient que la lettre recommandée adressée le 13 juillet 1999 à Mme Y... ne comportait aucune justification de l'adresse mentionnée par Mme X..., adresse qui n'était de toute façon plus la sienne à la date de la délivrance de l'assignation puisqu'elle avait entre-temps pris à bail un nouvel appartement situé dans une autre commune ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme X... avait expressément indiqué avoir quitté les lieux loués et informé sa bailleresse d'une nouvelle adresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.