Identifiant: JURITEXT000007079880

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X03X00111X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/98/JURITEXT000007079880.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-70.240, Inédit", "date_decision": "1987-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-70240", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-06-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1986-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance - Procédure - Sursis à statuer - Demande de rétrocession."}

Document juridique:
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la juridiction de l'expropriation ne peut ordonner le sursis à statuer en attendant la décision du tribunal de droit commun seul compétent pour connaître d'une demande de rétrocession et doit fixer l'indemnité d'expropriation, la Cour d'appel, qui a constaté que la sous-location avait été consentie au mépris des stipulations du bail du 28 septembre 1928, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi