Identifiant: JURITEXT000007595321

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X09X06X00865X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/53/JURITEXT000007595321.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1999, 98-86.504, Inédit", "date_decision": "1999-09-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "98-86504", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-12-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1997-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nordine, contre l'arrêt n 97/ 01621 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 1997, qui, pour vols aggravés et tentative de vol aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 16 juillet 1998, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;