Identifiant: JURITEXT000007280196

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X05X05X00458X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/01/JURITEXT000007280196.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, 91-45.817, Inédit", "date_decision": "1995-05-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-45817", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-09-24", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Mulhouse (section commerce) 1991-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abel X..., demeurant 50 b, Grand'Rue, à Walheim (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Sébino 5 France, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande présentée par M. X... et tendant notamment à être relevé d'une clause de non-concurrence ; D'où il suit que la demande étant indéterminée, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ce qui rend le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sébino 5 France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.