Identifiant: JURITEXT000007473313

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00128X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/33/JURITEXT000007473313.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 02-12.872, Inédit", "date_decision": "2004-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-12872", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-11-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2000-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 novembre 2000 qui l'a condamnée solidairement avec son ex-époux, M. Y..., à payer aux époux Z... les sommes de 91 281 et 122 406 francs ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... n'avait pas contracté seul les engagements litigieux, mais que les deux époux s'étaient engagés simultanément dans chacun des deux actes, en a exactement déduit que la femme n'était pas en droit d'invoquer les dispositions de l'article 1415 du Code civil ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.