Identifiant: JURITEXT000007502607

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X02X00138X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/26/JURITEXT000007502607.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-13.804, Inédit", "date_decision": "2005-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-13804", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-02-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2004-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : DONNE acte à la société Abbey National France de ce qu'elle renonce à sa demande d'allocation d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Rennes à leur préjudice et au profit de la société Abbey National France et du greffier en chef du tribunal de grande instance de Nantes ; Qu'à la date du 3 octobre 2005, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 août 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.