Identifiant: JURITEXT000007507165

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X01X00162X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/71/JURITEXT000007507165.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-16.215, Inédit", "date_decision": "2006-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-16215", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-04-08", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Paris (chambre du Conseil, 1re chambre, 1re section A) 2005-04-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. le président du conseil de Paris s'est pourvu, le 14 juin 2005, en cassation contre le jugement rendu le 8 avril 2005 par le tribunal de grande instance de Paris rejetant son recours contre la décision du 6 septembre 2004 du juge des tutelles du tribunal d'instance de 12e arrondissement de Paris l'ayant débouté de sa demande d'ouverture d'une mesure de tutelle au profit du mineur X... Y..., né le 25 juin 1987 au Pakistan ; Attendu, cependant, que ce dernier est devenu majeur le 25 juin 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; Condamne M. le président du conseil de Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.