Identifiant: JURITEXT000007463388

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X01X00134X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/33/JURITEXT000007463388.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-13.409, Inédit", "date_decision": "2003-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-13409", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-06-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (7e chambre civile - section A) 2001-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une police d'assurance définissant la qualité d'assuré."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise, aux droits duquel vient la communauté de l'agglomération rouennaise, a souscrit auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage un contrat d'assurance de responsabilité civile ; que des ouvrages, dont le syndicat assurait l'exploitation, ayant causé des dommages aux communes de X... Guillaume et de Rouen, toutes deux membres du syndicat, celui-ci a assigné la compagnie UAP en exécution de sa garantie ; Attendu que pour débouter la Communauté de l'agglomération rouennaise de sa demande, l'arrêt attaqué a considéré que les communes de X... Guillaume et Rouen étaient des assurées et non des tiers au contrat d'assurance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les conditions particulières de la police d'assurance, a la qualité d'assuré le souscripteur, à savoir le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise, et non les communes adhérentes dont l'énumération n'avait d'autre objet que la détermination de l'étendue du risque garanti, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise du contrat, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Axa courtage Iard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa courtage Iard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.