Identifiant: JURITEXT000007453132

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X01X00103X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/31/JURITEXT000007453132.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 01-10.366, Inédit", "date_decision": "2003-02-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-10366", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-02-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 2000-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DONATION - Clause d'inaliénabilité - Immeuble - Effet - Impossibilité de saisie."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 900-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du second texte que l'immeuble donné ou légué, affecté d'une clause d'inaliénabilité, ne peut faire l'objet d'une saisie tant que cette clause est en vigueur ; Attendu que M. X... a formé opposition au commandement, que lui avait délivré son ancienne épouse Mme Y..., à fin de saisie d'un immeuble lui appartenant ; qu'il a fait valoir que ce bien lui avait été donné par ses parents par un acte stipulant une clause d'inaliénabilité ; Attendu que, pour valider le commandement aux fins de saisie immobilière, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... est un tiers par rapport à l'acte de donation-partage et qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, cet acte et la clause d'inaliénabilité du bien donné qu'il contient lui sont inopposables ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé par fausse application et le second par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.