Identifiant: JURITEXT000007526081

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X01X00140X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/60/JURITEXT000007526081.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2007, 06-14.005, Inédit", "date_decision": "2007-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-14005", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-02-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2006-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2007, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoire Glaxosmithkline contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 22 février 2006, dans un litige l'opposant à la société Les Laboratoires Astrazeneca ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Laboratoire Glaxosmithkline de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline à payer à la société Les Laboratoires Astrazeneca la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.