Identifiant: JURITEXT000007532675

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X07X06X00829X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/26/JURITEXT000007532675.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1989, 89-82.916, Inédit", "date_decision": "1989-07-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "89-82916", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1989-04-11", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de ladite cour d'appel, qui a renvoyé devant la cour d'assises du département du TARN 1989-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gunehec", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme. l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt rendu le 11 avril 1989 par la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, qui a renvoyé devant la cour d'assises du département du TARN, Alain X... sous l'accusation de meurtre, et Yannick Y... ainsi que Jean-Claude Z... pour délits connexes de violences ou voies de fait avec préméditation ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1989 ; que cependant le demandeur n'a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation que le 30 juin suivant, après expiration du délai légal prescrit par le texte susvisé à peine de déchéance ; Par ces motifs : DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Hecquard conseiller rapporteur, Bonneau, Souppe, Hébrard conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.