Identifiant: JURITEXT000037405939

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/40/59/JURITEXT000037405939.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 16-16.233, Inédit", "date_decision": "2018-09-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800776", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "16-16233", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2016-02-02 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300776", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que la décision n° 10319 F du 14 septembre 2017 est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle condamne M. Z..., aux cotés de Mme Y..., à payer aux consorts B... la somme de 3 000 euros ; Qu'il y a lieu de rectifier la décision en mentionnant que Mme Y... est seule condamnée à payer cette somme ; PAR CES MOTIFS : Rectifie la décision n° 10319 F ; Dit que la disposition : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... ; les condamne à payer aux consorts B... la somme globale de 3 000 euros », est remplacée par celle : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... et condamne Mme Y... à payer aux consorts B... la somme de 3 000 euros ; » Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.