Identifiant: JURITEXT000007475108

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X03X00122X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/51/JURITEXT000007475108.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 2003, 02-12.272, Inédit", "date_decision": "2003-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-12272", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-12-14", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Pau 2000-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Règlement effectué en exécution d'une convention entre les parties - Obligation de restituer ce qui n'est pas dû."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil ; Attendu que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 14 décembre 2000) que M. X... a assigné M. Y... en répétition d'une certaine somme, représentant le prix d'un cheptel qui ne lui a jamais été livré ; que M. Y... s'est opposé à la demande, au motif que les brebis lui avaient été laissées en garde en vertu d'un bail à cheptel ; Attendu que pour accueillir la demande en répétition, le jugement retient que M. Y... a reçu de M. X... une somme de 10 000 francs pour qu'il lui achète vingt-cinq brebis, qu'il lui en laissait la garde pour le moment et que les 10 000 francs ont servi à l'acquisition des bêtes qui devaient rester la propriété de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement avait été effectué en exécution d'une convention passée entre les parties, et que M. X... était propriétaire des brebis, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.