Identifiant: JURITEXT000007073339

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00524X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073339.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-04-11", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes BEZIERS 1979-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ONET QUI AVAIT ETE REMPLACEE A PARTIR DU MOIS DE JUIN 1978, DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE DE LOCAUX COMMERCIAUX, PAR LA SOCIETE UNION, A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AUX DAMES Y... ET Z..., X... DE CE SERVICE, ET QUE LA SECONDE SOCIETE AVAIT REFUSE DE GARDER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE SI LA SOCIETE ONET AVAIT PERDU UN CLIENT, ELLE N'EN CONTINUAIT PAS MOINS SON ACTIVITE ET QUE L''ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT S'APPLIQUER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER AVEC LES MEMES EMPLOIS SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, MEME DANS LE CAS OU LE TRANSFERT NE PORTE QUE SUR UNE PARTIE DE L'ACTIVITE DU PREMIER EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 11 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDIT JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIAL PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;