Identifiant: JURITEXT000042088600

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/08/86/JURITEXT000042088600.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-17.040, Inédit", "date_decision": "2020-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32000389", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-17040", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2018-12-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C300389", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° Q 19-17.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ la société Habitat création, dont le siège est [...] , 2°/ M. C... M..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-17.040 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Q... S..., domiciliée [...] , 2°/ à M. O... N..., domicilié [...] , 3°/ à M. W... I..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne Ty Migli, 4°/ à la société SMA, dont le siège est [...] , 5°/ à la société TCA, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société ARMS, 6°/ à la société TCA, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sol Ouest, 7°/ à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dont le siège est [...] , dite Groupama Loire Bretagne, 8°/ à la Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Sol Ouest, 9°/ à la société Maaf assurances, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de M. O... N..., défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Habitat création, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2020, la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Habitat Création, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (4e chambre) le 20 décembre 2018. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Habitat Création de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Habitat Création aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Habitat Création ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.