Identifiant: JURITEXT000007094972

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X12X04X00111X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/49/JURITEXT000007094972.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.190, Inédit", "date_decision": "1989-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-11190", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-09-30", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Coutances 1988-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ESPACE-VIE, dont le siège est à Saint-Lô (Manche), ZAC de la Chevallerie rue Jules Valles, représentée par sa gérante Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Coutances qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur ; M. Grimaldi, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Espace-Vie, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.