Identifiant: JURITEXT000007076207

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00013X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076207.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, chambre 2, 1981-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 MAI 1981) D'AVOIR PROCEDE A UNE EVALUATION "TOUTES CAUSES CONFONDUES" DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE BECO DU FAIT DE LA SOCIETE DEMEYERE, A MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE COMPTE TENU DE L'EPOQUE A LAQUELLE AVAIT PRIS FIN DE PREJUDICE IL CONVENAIT DE REDUIRE LE CHIFFRE DU BENEFICE MOYEN A LA TONNE RETENU PAR L'EXPERT ET PAR LES PREMIERS JUGES COMME BASE DE LEUR PROPRE EVALUATION, ALORS, QU'EN L'ETAT DE CE SEUL MOTIF IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONNAITRE LE PARTI QUI A ETE PRIS PAR LES JUGES D'APPEL QUANT A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE DEMEYERE DANS SES CONCLUSIONS, LAQUELLE - PORTAIT, OUTRE LA FIXATION DU BENEFICE MOYEN A LA TONNE, SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL POUVAIT ETRE AJOUTE COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT FAIT, AU MONTANT DE LA PERTE DES BENEFICES DETERMINEE SUR LA BASE DU PRIX UNITAIRE ET EU EGARD AU TONNAGE NON EXTRAIT, UNE QUELCONQUE "CLAUSE PENALE OU DE DOMMAGES-INTERETS", QU'IL N'EST DE MEME PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LES JUGES D'APPEL ONT SEULEMENT PRETE ATTENTION A CETTE CONTESTATION DONT ILS N'ONT POINT PARLE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE APPARAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DU RAPPORT DE L'EXPERT QUI A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;