Identifiant: JURITEXT000007087231

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00444X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/72/JURITEXT000007087231.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 87-44.497, Inédit", "date_decision": "1989-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-44497", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-06-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix en Provence 1987-06-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Monsieur Y... Georges demeurant ... (Bouches du Rhône), 2°/- Monsieur X... Alain demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence au profit de la société à responsabilité limitée TRANSGARDE MEDITERRANEE dont le siège social est ... (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois Nos P 87-44.497 et Q 87-44.498 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que les demandeurs aux pourvois ont formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 6 avril 1988 ; que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'ils n'ont pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ces pourvois doivent être déclarés irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne M. Y... et M. X..., envers la société Transgarde Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.