Identifiant: JURITEXT000034707362

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que par délibération du 21 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin de la juridiction ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle estime que la décision n'est pas suffisamment motivée « au vue de la situation internationale », que son inscription est nécessaire pour le développement de ses activités professionnelles, qu'elle est présidente d'une société qui donne des cours et effectue des traductions en langues anglaise et américaine, que l'absence de besoin invoqué ne tient pas compte des demandes professionnelles et éducatives et qu'il existe de forts besoins de formation auprès de la chambre de commerce et d'industrie ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.