Identifiant: JURITEXT000007471061

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X03X00212X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/10/JURITEXT000007471061.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 2004, 02-21.224, Inédit", "date_decision": "2004-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-21224", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (3e Chambre) 2001-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le locataire, présent aux opérations d'état des lieux de sortie, s'était contenté d'exprimer globalement son désaccord en apposant la mention "pas d'accord" sur les constatations mentionnées par le représentant du bailleur, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la comparaison des "procès-verbaux" d'entrée et de sortie des lieux, et à la lumière des factures produites, il apparaissait que la somme allouée par le tribunal au titre des réparations locatives était justifiée, a, sans inverser la charge de la preuve ni se fonder exclusivement sur l'état des lieux de sortie, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.