Identifiant: JURITEXT000007519828

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X05X06X00540X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/98/JURITEXT000007519828.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Toulouse 1982-03-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HARDY Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MARS 1982 QUI A REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VILATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS LES PEINES DE MEME NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM EDICTE POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL X... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE : 1° / LE 30 MARS 1981 A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS LE 31 JANVIER 1981, 2° / LE 3 JUIN 1981 A 1 AN D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL COMMIS LE 18 JANVIER 1980, 3° / LE 2 JUILLET 1981 A 24 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS LE 19 FEVRIER 1980 ; ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE CONFUSION DE CES TROIS PEINES, ALORS QUE LEUR TOTAL EXCEDAIT LE MAXIMUM DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ENCOURU PAR LE DEMANDEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 11 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;