Identifiant: JURITEXT000007505886

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X02X00205X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/58/JURITEXT000007505886.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-20.561, Inédit", "date_decision": "2007-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-20561", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-09-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2005-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 14 septembre 2006 par la cour d'appel de Riom, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 2 mars 2005 de la même cour d'appel, cassé le 9 novembre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-18.334) ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° C 05-20.561 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Prosol gestion et FL Clermont ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.