Identifiant: JURITEXT000007523490

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00097X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/34/JURITEXT000007523490.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de la Réunion, 1982-11-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-YVES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1982 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET REPONSES COMPORTE SOUS LA RUBRIQUE LE PRESIDENT UNE SIGNATURE ILLISIBLE DE SORTE QU'IL N'A PAS ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE, CE QUI N'AURAIT D'AILLEURS PU ETRE FAIT QUE PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA SIGNATURE FIGURANT A DEUX ENDROITS SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS SOUS LA MENTION LE PRESIDENT Y AIT ETE APPOSEE PAR CELUI-CI ; QUE, DES LORS, ET QUEL QU'EN SOIT LE GRAPHISME, LADITE SIGNATURE DOIT ETRE TENUE POUR REGULIERE ; QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE EN EFFET D'APPOSER SUR UN ACTE UNE SIGNATURE LISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION : EN CE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LES INTERETS CIVILS, SERA ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRET RENDU SUR LA CULPABILITE ET LA PEINE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PENAL NE POUVANT ETRE ACCUEILLI, LE SECOND MOYEN DEVIENT SANS OBJET ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;