Identifiant: JURITEXT000007071905

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071905.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-05", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de Paris, 14 EME, 1981-05-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOCIETES IMPRIMERIE JEAN X... Y..., ETABLISSEMENTS JEAN X... Y... ET COMPAGNIE ET JEAN X... Y... ET FILS NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SUBORDONNER LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES SOCIETES A LA PERTE TOTALE DE LEUR AUTONOMIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU QUE LES TROIS SOCIETES AVAIENT UNE CERTAINE UNITE DE DIRECTION, ETAIENT INSTALLEES DANS DES LOCAUX CONTIGUS, AVAIENT LE MEME SIGLE, DISPOSAIENT D'ELEMENTS COMMUNS, AVAIENT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ET QUE LEURS SALARIES ETAIENT SOUMIS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGE DU FOND RELEVE QU'ELLES AVAIENT CHACUNE UNE AUTONOMIE FINANCIERE ET TECHNIQUE, UN OBJET SOCIAL ET UNE POLITIQUE COMMERCIALE DISTINCTS, QU'ELLES POUVAIENT FONCTIONNER INDEPENDAMMENT LES UNES DES AUTRES, QUE LES SALARIES DE L'IMPRIMERIE, D'UNE PART, ET CEUX DE LA RELIURE ET DE LA BROCHURE, D'AUTRE PART, AVAIENT DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES TRES DIFFERENTES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE INTERCHANGEABILITE DE PERSONNEL, QU'ILS N'AVAIENT NI LES MEMES HORAIRES DE TRAVAIL NI LES MEMES ECHELLES DE SALAIRES ET QU'ILS NE FORMAIENT PAS UNE COLLECTIVITE DE TRAVAIL ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS L'ABSENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES TROIS SOCIETES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;