Identifiant: JURITEXT000021883808

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/88/38/JURITEXT000021883808.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2010, 09-85.093, Inédit", "date_decision": "2010-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1000635", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "09-85093", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-06-18", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 18 juin 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef de tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.213-1 du code de la consommation, 575-6° et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de tromperie ; "aux motifs qu' il ressort de l'examen de la documentation remise par la société Mediram, concessionnaire Caterpillar qu'un moteur refait par un Caterpillar est appelé «reman», comportant une garantie totale ; qu'un rubellite refait par un « authorized dealer » est appelé un «Rebuild Caterpillar Certified» ; qu'un moteur refait par un dealer non certifié s'appellera un rubellite fait par le dealer et n'inclut pas la garantie de Caterpillar, à l'exception de la garantie des pièces neuves, enfin qu'un moteur refait par une entreprise tierce peut également s'appeler un rubellite et qu'aucune garantie ne sera alors prise en charge par Caterpillar ; que le terme « rubellite » recouvre dès lors des réalités diverses, sans qu'il soit possible de connaître qu'elle a été l'intention des parties ; que ce n'est, en effet, que le 25 octobre 2005, soit plus de quatre mois après l'essai en mer, que Thierry X... a contesté la facture qui lui avait été présentée sans avoir réclamé ou s'être prévalu d'une garantie auparavant ; que pourtant, il avait fait réaliser une expertise amiable en mars 2005, pour déterminer si la panne de moteur pouvait être liée à un choc en mer et être prise en charge par son assurance, et prétend dès lors avoir eu des soupçons sur le premier travail réalisé ; que la présence à bord d'une personne experte en moteur Caterpillar lors de l'essai en mer n'établit pas une intention frauduleuse, alors qu'il n'est pas prétendu qu'il se soit présenté comme mandaté par cette entreprise ; qu'il n'est pas dès lors établi que la facturation litigieuse ait comporté des indications mensongères, le devis versé au débat n'ayant pas été accepté et la réalité de l'accord passé entre les parties n'étant pas déterminé ; qu'au regard des déclarations divergentes des parties, il n'y a pas de charges suffisantes en l'état contre quiconque d'avoir commis le délit de tromperie et qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; "1°) alors que Thierry X... soutenait que selon le devis établi le 15 avril 2005, la société GMM s'était engagée à lui fournir un «Bloc Caterpillar 3208 Rebuilt rendu en Guadeloupe, renvoi de l'ancien bloc délai sortie entrepôt 2 semaines plus transport et dédouanement» moyennant paiement d'un prix de 9 280 euros toutes taxes comprises, ce dont il résultait que les parties étaient convenues d'un reconditionnement au sein de l'usine Caterpillar, au Etats-Unis ; qu'en se bornant à affirmer que l'accord des parties demeurait indéterminé, en raison du fait que le terme de «rebuilt» recouvrait diverses situations, sans rechercher si les mentions de ce devis visant une «sortie entrepôt», un «renvoi», des frais de «transport» et un «dédouanement» faisaient nécessairement référence à un reconditionnement à l'usine Caterpillar, qui n'avait pas été effectué, la cour d'appel n'a pas répondu à une articulation essentielle du mémoire de Thierry X... devant la chambre de l'instruction, de sorte que sa décision ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "2°) alors qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que le devis, dont Thierry X... se prévalait, avait été accepté et que l'accord des parties était intervenu sur celui-ci, sans rechercher si le fait que la facture établie par la société GMM mentionnait le même prix que le devis établissait cet accord, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, de sorte que sa décision ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale"; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;