Identifiant: JURITEXT000007052909

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00530X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/29/JURITEXT000007052909.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1981-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE STATUANT EN REFERE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ATTAQUE A DECIDE QUE LA NOTE DE SERVICE DU 21 FEVRIER 1981 DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE CORBEIL-ESSONNES MODIFIANT LES HORAIRES DU PERSONNEL ETAIT NON AVENUE FAUTE D'ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES AVAIENT CONSTATE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU AVEC UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 54 DU STATUT DES PERSONNELS DE CAISSE D'EPARGNE AYANT TRAIT AUX HORAIRES DU PERSONNEL NECESSITAIT UNE INTERPRETATION AUX FINS DE SAVOIR SI L'ACCORD DE TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES ETAIT REQUIS ; QU'EN STATUANT AINSI EN MATIERE DE REFERE ET EN TRANCHANT UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;