Identifiant: JURITEXT000030687790

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/68/77/JURITEXT000030687790.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 13-24.749, Inédit", "date_decision": "2015-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11500635", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "13-24749", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-09-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C100635", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur le pourvoi formé par le Centre communal d'action sociale de la ville de Rueil-Malmaison, la Cour de cassation, première chambre civile, a, par arrêt du 29 octobre 2014, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits le soin de trancher la question de compétence soulevée par le litige ; Attendu que par arrêt du 9 février 2015, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige opposant la société Loc-Infor au Centre communal d'action sociale de la ville de Rueil-Malmaison ; Attendu que, par application des articles 38 et 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié, alors en vigueur, cette décision, qui s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre, à l'exception de l'arrêt de renvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que, par l'effet de la décision du Tribunal des conflits, toute la procédure engagée contre le Centre communal d'action sociale de la ville de Rueil-Malmaison par la société Loc-Infor, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, est nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt de renvoi du 29 octobre 2014 ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze.