Identifiant: JURITEXT000018233206

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/23/32/JURITEXT000018233206.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-84.764, Inédit", "date_decision": "2008-02-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0800858", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "07-84764", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-05-18", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Cotte (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SNECMA MOTEURS, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 mai 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vol, utilisation d'un document obtenu par atteinte à la vie privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de vol et d'utilisation d'un document ou enregistrement obtenu par atteinte à l'intimité de la vie privée ; "aux motifs qu'« il ressort de la procédure et notamment des déclarations précitées de Frédéric X... et de Patrick Y... des 17 mai 2006 et 25 avril 2006 que l'accord a été publié dans les locaux de la CGT et que l'annexe était remise à tout salarié qui en faisait la demande ; que Véronique Z..., représentante de la société SNECMA, a reconnu elle-même que cet accord ne comportait aucune clause de confidentialité ; que Christophe A... en a eu connaissance par Patrick Y..., qui lui a remis ce document et en a fait usage pour prouver son droit à une indemnité pour discrimination syndicale ; que ces circonstances ne révèlent aucune appropriation frauduleuse dudit document dont l'accès était libre ; qu'en conséquence, le délit de vol n'est pas caractérisé ; qu'elles ne manifestent pas davantage une atteinte à la vie privée des salariés, dont au demeurant, aucun ne s'est plaint, le document litigieux n'ayant été recueilli ni par l'un des procédés mentionnés à l'article 226-1 du code pénal, ni par fraude et artifice, mais remis sur simple demande car non couvert par une clause de confidentialité ; que, par ailleurs, l'information n'a pas été publiée avec une intention malveillante par Christophe A... mais seulement produite en justice afin de prouver son droit à une indemnité » ; 1°) "alors que la soustraction, élément constitutif du vol, est caractérisée lorsque la chose est usurpée à l'insu et contre le gré du légitime détenteur fût-il codétenteur ; qu'en l'espèce, et ainsi que la société SNECMA le faisait valoir, elle n'a jamais entendu se déposséder des annexes de l'accord qu'elle avait conclu avec les organisations syndicales de l'entreprise, de sorte que la chambre de l'instruction qui exclut la qualification de vol par la considération inopérante que l'annexe pouvait être remise à tous les salariés qui en faisaient la demande sans s'assurer que la société SNECMA ait accepté de remettre l'annexe litigieuse à Christophe A..., a violé les articles visés au moyen ; 2°) "alors que l'appréhension par un salarié d'un document appartenant à son employeur n'exclut la qualification de vol que lorsqu'elle est strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense dans le litige l'opposant à son employeur ; que la société exposante avait conclu que la production dans le cadre de l'instance prud'homale de l'annexe au protocole litigieux qui récapitulait l'identité des salariés, les sommes versées à titre de dommages et intérêts, les remises à niveau et les nouveaux coefficients, n'était pas strictement nécessaire à la démonstration des prétentions de Christophe A... ; que la chambre de l'instruction qui retient que ledit salarié a fait usage des documents litigieux pour prouver son droit à indemnisation pour discrimination syndicale a privé sa décision de base légale, violant les articles visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;