Identifiant: JURITEXT000007071936

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00561X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071936.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, chambre 1, 1981-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 MAI 1981) QUE LA SOCIETE COTEXCO A ASSIGNE VORSCHIRM EN PAIEMENT DE MARCHANDISEQU'ELE LUI AVAIT FAIT LIVRER A DOMICLE E QU'IL SE REFUSAIT DE REGLER EN SOUTEANT QUE LA COMMANDE EN AVAIT PASSEE PAR TELEPHONE, PAR MME X... QUI BIEN QU'EMPLOYEE PAR LUI COMM VENDEUSE N'AVAIT RECU UCUN MANDAT POUR PROCEDER A DES ACHATS ET AVAIT EN FAIT DETOURNE LES MARCHANDISE MOTIF, SELON LEPOURVOI, QUE L'AUTEUR D COMMANDES TELEPHONIQUES LITGIEUSES, MME Y..., ETAIT EMPLOYEE AU SERVICE DE VORSCHIR EN QUALITE DE "PREMIERE VENDEUSE" E QUE CELLE-CI AVAIT DE CE FAIT, A L'EGARD DE LA SOCIETE COTEXCO UN MANDAT APPARENT DE PASSER LES COMMANDES POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS STOFFANY ET DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR N'EMPORTE PAS DE PLANO POUVOIR DU PREMIER POUR REPRESENTER LE SECOND ET AGIR EN SON NOM AUPRES DES TIERS DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE MME X... DE LA SEULE EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS PRECISER LES MODALITES DE L'INTERVENTIO DE MME X... AYANT PU INDUIRE LEGITIMEMENT EN ERREUR LE TIERS CONTRACTANT ET SANS CONSTATER NOTAMMENT QUE MME X... S'ETAIT PREVALUE AUPRES DU FOURNSSEUR DE SA QUALITE DE MANDATAIRE, CE QUI AURAIT PU AUTORISER LEDIT FOURNISSEUR A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DE SON INTERLOCUTRICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA QUALIFICATON JURIDIQUE PAR ELLE DONNEE A CETTE INTERVENTION ET, PARTANT, A VIOLEL'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES ONT ETE COMMANDEES PAR VORSCHIRM OU EN SON NOM, QU'IL EN AVAIT ACCEPTE LA LIVRAISON, ET RETENU QUE LES DETOURNEMENTS DONT ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE COTEXCO ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CEUX SURABONDANTS, QUE CRITIQUE LE MOYEN ; QUE CELUI-CI, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;