Identifiant: JURITEXT000007078953

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00016X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078953.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-12", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Lyon, CHAMBRE CIVILE 5, 1980-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L 141 10 DU CODE DU TRAVAIL ET VIOLATION DES REGLES DE PREUVE ; ATTENDU QUE ROBERT X..., EMBAUCHE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ANTELEC EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNE AGENCE A LYON, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT DES SALAIRES QUI LUI SERAIENT DUS DE FEVRIER A JUIN 1978 SUE LA BASE D'UNE REMUNERATION CONVENUE DE 5000 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATION QUANT A LA REMUNERATION CONVENUE, ET DE JUSTIFICATION DE LA PART DU DEMANDEUR, IL CONVENAIT DE FIXER A 4407,06 FRANCS LA SOMME DUE A L'INTERESSE A CE TITRE ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE DU SALAIRE CONVENU ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR AURAIT DU VERIFIER SI LE SALARIE AVAIT TOUCHE LE SALAIRE MINIMUM LEGAL GARANTI PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT FOURNIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REMUNERATION QU'ELLE A AINSI FIXEE CORRESPONDAIT AU TRAVAIL FOURNI PAR X... QUI NE FAISAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE CELLE-CI ETAIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM CORRESPONDANT A SON TEMPS DE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'IMPUTER A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT, ET NOTAMMENT DE REGLER LES SALAIRES DUS A PEREZ, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;