Identifiant: JURITEXT000026984535

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/98/45/JURITEXT000026984535.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-18.287, Inédit au bulletin", "date_decision": "2013-01-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41300079", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "11-18287", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2011-01-25 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1059 F-P+B du 30 octobre 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 5 : au lieu de "Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche", il faut lire : "Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche" ; - page 5 : au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du code civil" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1059 F-P+B du 30 octobre 2012 ; Dit qu'en page 5, au lieu de "Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche", il faut lire : "Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche" ; Dit qu'en page 5, au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du code civil" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.