Identifiant: JURITEXT000007079689

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00064X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/96/JURITEXT000007079689.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-06", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de MONTMORENCY, 1979-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN FEVRIER 1978, LA SOCIETE LIVRE CLUB DIDEROT A NOTIFIE A SES REPRESENTANTS ET NOTAMMENT A DAME X... QUE LES FRAIS DE PORT SERAIENT DESORMAIS EXCLUS DE L'ASSIETTE DE LEURS COMMISSIONS ; QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES INDUEMENT SOUSTRAITES SUR TOUTES LES VENTES QU'ELLE AVAIT REALISEES DU 2 FEVRIER 1978 AU 15 JUIN 1979, AINSI QUE DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'EST PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL A REFUSE A TORT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DE LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MOYEN SELON LEQUEL LE JUGE A STATUE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES, DONNE OUVERTURE A LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS EN CASSATION SE TROUVANT PAR LA-MEME EXCLU ; QUE D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANCIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS, ET QUE DAME X... AYANT CONTINUE A TRAVAILLER, N'ETAIT PAS FONDEE EN SA DEMANDE QUI TENDAIT A UN RAPPEL DE COMMISSION ET D'INDEMNITE DE CONGE PAYE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY ;