Identifiant: JURITEXT000045545456

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° R 20-17.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-17.413 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 juin 2020) et les productions, M. [G] est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, laquelle est à l'origine, depuis le 22 mai 2017, d'une incapacité au taux de 100 % à raison de laquelle une caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui a attribué, à compter du 10 janvier 2019, une rente. 2. Le 22 mai 2019, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) lui a fait connaître qu'il refusait l'indemnisation de son préjudice « d'incapacité fonctionnelle » dès lors qu'il était entièrement pris en charge par l'organisme de sécurité sociale. M. [G] a formé un recours contre cette décision devant une cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le FIVA fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. [G] la somme de 31 506,87 euros pour la période du 22 mai 2017 au 10 janvier 2019 en réparation des arrérages de l'indemnité réparant le préjudice fonctionnel pour la période du 22 mai 2017 au 10 janvier 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, ainsi que la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la réparation due par le FIVA à la victime d'une maladie professionnelle imputable à une exposition à l'amiante est intégrale ; que l'indemnisation offerte par le FIVA doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; que, pour évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre du préjudice fonctionnel, le juge, saisi de la contestation de la décision du FIVA, doit comparer les arrérages échus de la rente servie par le FIVA jusqu'à la date à laquelle il statue et ceux versés par la caisse pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes, sans globaliser les deux résultats obtenus ; que la cour d'appel a énoncé que le préjudice du déficit fonctionnel de M. [G] échu et connu, en fonction des éléments non contestés du dossier – soit un taux d'incapacité de 100 %, une rente annuelle de 19 263,00 euros, une période d'incapacité démarrant le 22 mai 2017, et une rente servie par l'organisme social à compter du 10 janvier 2019 d'un montant de 24 716,48 euros annuels – s'élevait à la somme de 19 263,00 euros annuel, soit la somme de 31 506,87 euros d'arrérages échus pour la période du 23 mai 2017 au 10 janvier 2019, de laquelle il n'y avait rien à déduire puisque pour cette période, la caisse n'avait versé aucune rente ; que la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnisation du préjudice fonctionnel de M. [G] due par le FIVA, a ainsi omis de déduire des arrérages de la rente du FIVA échus antérieurement à sa décision, les arrérages échus de la rente servie par la CPAM des Ardennes à compter du 10 janvier 2019, au motif inopérant que M. [G] limitait sa demande à la période du 23 mai 2017 au 10 janvier 2019, au lieu de retenir et de comparer les arrérages échus de la rente due par le FIVA et ceux de la rente versée par la CPAM du 23 mai 2017 jusqu'au jour de sa décision, a violé les articles 53, I, 53, IV, et 53, V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale du dommage. » Réponse de la Cour Vu les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4. Selon les deux premiers de ces textes, la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante et ses ayants droit peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices et l'indemnisation due par le FIVA doit tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. 5. Selon les derniers, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent. 6. Pour condamner le FIVA à payer la somme de 31 506,87 euros à M. [G] au titre de son préjudice d'incapacité fonctionnelle et refuser l'imputation des arrérages de la rente versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt, après avoir constaté que les parties ne s'opposent pas sur les variables servant au calcul des arrérages, soit une période d'incapacité débutant le 22 mai 2017, un taux d'incapacité de 100 %, une rente annuelle de 19 263 euros due par le FIVA et une rente annuelle de 24 716,48 euros servie par l'organisme de sécurité sociale à compter du 10 janvier 2019, énonce que l'indemnisation intégrale du déficit fonctionnel se fait en comparant les arrérages échus de la rente due par le FIVA jusqu'à la date de son prononcé avec ceux versés par l'organisme social puis, pour les arrérages à échoir postérieurement, en déterminant et comparant les capitaux représentatifs des deux rentes ce qui exclut la globalisation des arrérages échus et des capitaux représentatifs des arrérages à échoir. 7. Il relève, ensuite, que M. [G] ne demande que les arrérages de la rente due par le FIVA jusqu'au 10 janvier 2019 et, après avoir évalué, jusqu'à cette date, son préjudice à la somme de 31 506,87 euros et rappelé que, pendant cette période, la caisse ne lui a versé aucune rente, en déduit que l'indemnité qui lui est due par le FIVA s'élève à cette somme. 8. En statuant ainsi, alors que les arrérages échus de la rente versée par l'organisme de sécurité sociale à la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante doivent être imputés, jusqu'au jour où elle statue, sur ceux de la rente due par le FIVA en réparation du préjudice « d'incapacité fonctionnelle », peu important que la victime ait limité sa demande d'indemnisation à une date antérieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. [G] aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné le FIVA à verser à M. [W] [G] la somme de 31 506,87 euros pour la période du 22 mai 2017 au 10 janvier 2019 en réparation des arrérages de l'indemnité réparant le préjudice fonctionnel pour la période du 22 mai 2017 au 10 janvier 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, ainsi que la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE M. [G] réclame les arrérages de la rente due au titre de l'incapacité fonctionnelle du 22 mai 2017, date de la constatation médicale, au 10 janvier 2019, date d'attribution de la rente versée par l'organisme social ; qu'il prétend d'une part que la capitalisation doit se faire à la date de consolidation retenue par l'organisme social et non au dernier jour du trimestre précédent l'offre comme le soutient le FIVA, et d'autre part que l'imputation de la rente capitalisée versée par l'organisme social ne peut se faire sur les arrérages, sauf à globaliser les calculs ; que le FIVA prétend ne rien devoir à ce titre en arguant de ce que les arrérages doivent être arrêtés au dernier jour du trimestre précédent son offre et que les calculs doivent être globalisés pour imputer les sommes versées par l'organisme social ; que les parties ne s'opposent donc pas sur les variables servant de calcul aux arrérages, soit un taux d'incapacité de 100 %, une rente annuelle de 19.263,00 euros, une période d'incapacité démarrant le 22 mai 2017, et une rente servie par l'organisme social à compter du 10 janvier 2019 d'un montant de 24.716,48 euros annuels ; qu'en revanche, les parties s'opposent sur la période des arrérages, et sur la méthode d'imputation de la rente servie par l'organisme social sur le poste de préjudice à calculer ; que l'indemnisation intégrale du déficit fonctionnel se fait en comparant les arrérages échus par le fonds jusqu'à la date du présent arrêt, avec ceux versés par l'organisme social, puis, pour les arrérages à échoir à compter de la décision, de calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes, ce qui exclut la globalisation des rentes échues et à échoir ; que toutefois, M. [G] ne demande les arrérages que jusqu'au 10 janvier 2019, date à partir de laquelle il a été indemnisé par la caisse d'assurance maladie ; que le préjudice échu et connu de M. [G], si l'on tient compte des éléments non contestés du dossier s'élève à 19 263,00 euros annuel, soit la somme de 31 506,87 euros de laquelle il n'y a rien à déduire puisque sur cette période, la caisse n'a versé aucune rente, étant noté que 31 506,87 euros représente les arrérages échus du 23 mai 2017 au 10 janvier 2019, sur la base d'un taux de déficit fonctionnel de 100 % ; que dès lors, au titre des arrérages, l'indemnité due à M. [G] se monte à 31 506,87 euros, somme à laquelle le fonds sera condamné à paiement, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; que le fonds sera en outre condamné à payer à Monsieur [W] [G] la somme de 1 500,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de procédure ; qu'il n'est pas nécessaire de répondre aux demandes du fonds tendant à constater, prendre acte ou confirmer, la décision de condamnation répondant à toutes ces prétentions ; que le fonds supporte les dépens conformément à l'article 31 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; ALORS QU'en application des articles 53, I et 53, IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la réparation due par le FIVA à la victime d'une maladie professionnelle imputable à une exposition à l'amiante est intégrale ; que l'indemnisation offerte par le FIVA doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; que, pour évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre du préjudice fonctionnel, le juge, saisi de la contestation de la décision du FIVA, doit comparer les arrérages échus de la rente servie par le FIVA jusqu'à la date à laquelle il statue et ceux versés par la caisse pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes, sans globaliser les deux résultats obtenus ; que la cour d'appel a énoncé que le préjudice du déficit fonctionnel de M. [G] échu et connu, en fonction des éléments non contestés du dossier – soit un taux d'incapacité de 100 %, une rente annuelle de 19.263,00 euros, une période d'incapacité démarrant le 22 mai 2017, et une rente servie par l'organisme social à compter du 10 janvier 2019 d'un montant de 24.716,48 euros annuels – s'élevait à la somme de 19 263,00 euros annuel, soit la somme de 31 506,87 euros d'arrérages échus pour la période du 23 mai 2017 au 10 janvier 2019, de laquelle il n'y avait rien à déduire puisque pour cette période, la caisse n'avait versé aucune rente ; que la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnisation du préjudice fonctionnel de M. [G] due par le FIVA, a ainsi omis de déduire des arrérages de la rente du FIVA échus antérieurement à sa décision, les arrérages échus de la rente servie par la CPAM des Ardennes à compter du 10 janvier 2019, au motif inopérant que M. [G] limitait sa demande à la période du 23 mai 2017 au 10 janvier 2019, au lieu de retenir et de comparer les arrérages échus de la rente due par le FIVA et ceux de la rente versée par la CPAM du 23 mai 2017 jusqu'au jour de sa décision, a violé les articles 53, I, 53, IV et 53, V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale du dommage.