Identifiant: JURITEXT000007229503

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X06X02X00170X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/95/JURITEXT000007229503.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1994, 92-17.015, Inédit", "date_decision": "1994-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-17015", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-04-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A) 1992-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gallienne, dont le siège social est sis à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société Chanel, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la société Laurior, dont le siège social est à Paris (3ème), ..., 3 / de la société Comptoir 81, dont le siège social est sis à Paris (3ème), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gallienne, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Chanel, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Gallienne s'est pourvue le 16 juillet 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des sociétés Chanel, Laurior et Comptoir 81 ; Qu'à la date du 25 avril 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 novembre 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Gallienne de son désistement ; Condamne la société Gallienne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.