Identifiant: JURITEXT000007138094

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X10X05X00431X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/80/JURITEXT000007138094.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1991, 90-43.128, Inédit", "date_decision": "1991-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-43128", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-11-12", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1987-11-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 25 août 1989 par M. Henri X..., demeurant à Lanvio, Baden (Morbihan), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 3846 rendu le 12 novembre 1987 par la Cour de Cassation, Chambre sociale sur le pourvoi n° K 83-45.490 dans l'affaire l'opposant à la société Air liquide, dont le siège est ... (7ème), LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, M. Carmet, conseillers, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Air liquide, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en omission de statuer formée par M. X... ; Attendu par arrêt du 12 novembre 1987, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 7 septembre 1983 par le conseil de prud'hommes de Nantes ; Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir omis de statuer sur un des moyens de son pourvoi ; Mais attendu que la chambre sociale de la Cour de Cassation a répondu aux moyens du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête formée par M. X... ; ! Condamne M. X..., envers la société Air liquide, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.