Identifiant: JURITEXT000007466000

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X03X00155X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/60/JURITEXT000007466000.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-15.576, Inédit", "date_decision": "2004-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-15576", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-04-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 1) 2003-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 2004, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 avril 2003 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. Y..., de Mlle Z... et du Centre communal d'action sociale de la commune de Chaumont ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.