Identifiant: JURITEXT000007397774

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X04X01X00041X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/77/JURITEXT000007397774.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-04.108, Inédit", "date_decision": "1999-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "97-04108", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1996-12-20", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance des Andelys (juge de l'exécution) 1996-12-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole Val-de-France, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal d'instance des Andelys (juge de l'exécution), au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Marie-Laure Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole Val-de-France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 1997 contre un jugement notifié le 7 janvier précédent ; Que ce recours, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole Val-de-France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.