Identifiant: JURITEXT000007497254

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X01X00100X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/72/JURITEXT000007497254.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-10.049, Inédit", "date_decision": "2006-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-10049", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-01-08", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt 2004-01-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a pris en location auprès de "l'indivision Y...", un box pour y garer son véhicule ; qu'un décompte, arrêté au 30 juin 2003, fait état d'un solde de loyers impayés de 3 253,57 euros ; que par jugement contradictoire et en dernier ressort, le tribunal d'instance l'a condamné à payer à "l'indivision Y..." cette somme ; Attendu qu'en condamnant M. X... à payer une certaine somme au profit de l'"indivision Y...", alors qu'une indivision est dépourvue de personnalité juridique et qu'est en conséquence irrecevable toute prétention émise à son encontre, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.