Identifiant: JURITEXT000007102471

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X10X05X00455X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/24/JURITEXT000007102471.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 89-45.535, Inédit", "date_decision": "1990-10-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-45535", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-10-24", "juridiction_attaquee": "Formation de référé du Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt 1988-10-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance de référé susceptible d'appel."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de la société Distribution périphériques systèmes (DPS), demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé qui, sur la demande en paiement d'une somme de 35 685 francs formée contre lui par la société Distribution périphériques systèmes pour préavis non effectué, l'a condamné à payer à cette société la somme de 25 000 francs à titre provisionnel ; Mais attendu que cette ordonnance, qui a, à bon droit, été qualifiée en premier ressort, était susceptible d'appel et non d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;