Identifiant: JURITEXT000007071699

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00550X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/16/JURITEXT000007071699.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1981-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 18 JUIN 1981) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELS DES EPOUX X..., A... DE LA SOCIETE MYB, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELS DES CONSORTS BREFORT DES LORS QU'ELLE DISPOSAIT D'ELEMENTS DE PREUVE AUXQUELS N'ETAIENT OPPOSES QUE DE VAGUES DEMENTIS PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES CONSORTS X... ETAIENT LES MAITRES ABSOLUS DE LA SOCIETE MYB, PROPRIETE DE LA FAMILLE Y... ET QUILS DIRIGEAIENT L'ENTREPRISE SANS CONTROLE, EN LEUR QUALITE DE GERANT ET DE "GERANT SUBSIDIAIRE", QU'ILS PERCEVAIENT DIRECTEMENT SUR LEURS COMPTES BANCAIRES PERSONNELS DES RECETTES SOCIALES ET S'ETAIENT OCTROYES DES SALAIRES D'UN MONTANT EGAL MAIS REGULIEREMENT AUGMENTES A UNE EPOQUE OU LA SITUATION DE LA PERSONNE MORALE ETAIT DE PLUS EN PLUS OBEREE, D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE PAR UNE DECISION MOTIVEE QUE LA SEULE EXISTENCE DE LIENS FAMILIAUX ENTRE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS DE NATURE A DONNER UN CARACTERE FICTIF A LA SOCIETE, A CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION NE DEMONTRAIT L'EXISTENCE EN L'ESPECE, D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES A LA PREUVE DESQUELLES L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUBORDONNE LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN Z... DE PERSONNE MORALE ; QU'ELLE A PU, DES LORS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;