Identifiant: JURITEXT000007072816

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X01X00522X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072816.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-02-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1981-02-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DANIEL X..., QUI L'AVAIT ASSUREE AUPRES DU GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE ET OISE (GAMS), S'ETANT ECRASEE CONTRE UN ARBRE, ET DEUX DE SES OCCUPANTS, X... ET Y..., AYANT TROUVE LA MORT DANS L'ACCIDENT, LES AYANTS-DROIT DE Y..., AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE, ONT RECLAME A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, PAR VOIE D'ACTION DIRECTE, L'INDEMNISATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CES DEMANDES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ASSUREUR AVAIT PRETENDU QUE LES CONSORTS Y... ETAIENT IRRECEVABLES A FORMULER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER L'ASSURE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A LA CONDAMNATION DE SES HERITIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE D'ASSURANCE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSURE SOIT RESPONSABLE DU DECES DE M Y..., SON PASSAGER, ET DU DOMMAGE QUI EN EST RESULTE, ALORS QUE L'ASSUREUR AVAIT CONTESTE, EN INVOQUANT L'EMPLACEMENT DES CORPS DES VICTIMES, QUE LE VEHICULE EUT ETE CONDUIT PAR L'ASSURE, AINSI QUE LA REALITE DES PREJUDICES INVOQUES PAR MME Y..., LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DU GAMS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE RIEN, DANS LES CONSTATATIONS DE LA GENDARMERIE NE PERMET D'AFFIRMER QUE Y... N'AIT PAS MIS SA CEINTURE DE SECURITE, CE QUI AURAIT ETE, POUR PARTIE, LA CAUSE DE SON EJECTION DU VEHICULE ET DE SON DECES, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE COMPORTE LA MENTION CEINTURES DE SECURITE NON UTILISEES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE DOCUMENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;