Identifiant: JURITEXT000007528425

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X04X06X00540X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/84/JURITEXT000007528425.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-24", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police IVRY-SUR-SEINE 1981-11-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'IVRY-SUR-SEINE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE R 37.1 ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE POUR AVOIR, LE 1ER AOUT 1981, A ORLY, PLACE EN STATIONNEMENT GENANT SON VEHICULE SUR UNE VOIE DE CIRCULATION ; LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A FAIRE MENTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION DU VEHICULE VERBALISE SANS PRECISER L'IDENTITE DE LA PERSONNE QUI AVAIT LAISSE LEDIT VEHICULE EN STATIONNEMENT ; QUE LE TRIBUNAL, EN NE CONSTATANT PAS EXPRESSEMENT QUE LA PERSONNE POURSUIVIE EST L'AUTEUR DE L'INFRACTION RETENUE CONTRE ELLE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'IVRY-SUR-SEINE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE POLICE D'IVRY-SUR-SEINE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : M. MONZEIN CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, MME DESGRANGES CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR, MM. BRUNEAU, BONNEAU, LEYDET, TACCHELLA CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, LAMANDA CONSEILLER REFERENDAIRE, CLERGET AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ;