Identifiant: JURITEXT000020903885

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/90/38/JURITEXT000020903885.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 09-81.695, Inédit", "date_decision": "2009-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0903681", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "09-81695", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Wladimir, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2009, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant, pour infraction à la législation sur les transports routiers, à 2 978 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 5 de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres ; Attendu que tout accusé doit être informé, dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre Iui ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Wladimir X... s'est vu notifier en langue allemande un procès-verbal d'infraction à la législation sur les transports routiers ; qu'une ordonnance pénale correctionnelle le condamnant à 2 978 euros d'amende lui a été notifiée à son domicile, en Allemagne, le 21 juillet 2007 ; qu'il a fait opposition le 7 septembre 2007 ; Attendu qu'à l'appui de son opposition, Wladimir X... a fait valoir que la notification de cette ordonnance pénale ne lui avait pas été faite dans une langue qu'il comprenait, de sorte qu'elle n'a pas fait courir valablement le délai prévu par l'article 495-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition, l'arrêt se borne à énoncer que l'opposition a été formée hors délai ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu excipant de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance pénale en l'absence de traduction dans une langue pouvant être comprise de lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 janvier 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;