Identifiant: JURITEXT000007095279

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X12X01X00130X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/52/JURITEXT000007095279.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-13.088, Inédit", "date_decision": "1989-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-13088", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1988-01-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1988-01-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. JOUHAUD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Assurance en général (non) - Paiement des primes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée assurances BOURBON, dont le siège est à Boulogne (Hauts de Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la compagnie d'assurances DROUOT ASSURANCES, dont le siège est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ; Attendu que la société des assurances Bourbon a été condamnnée le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles à payer des primes d'assurances au groupe Drouot assurances et déclaré elle-même au greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre cette décision ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 8813.088 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 janvier 1988 ;