Identifiant: JURITEXT000041914634

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/91/46/JURITEXT000041914634.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2020, 19-15.957, Inédit", "date_decision": "2020-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32000293", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "19-15957", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2019-02-19 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C300293", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 14 mai 2020 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° N 19-15.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020 1°/ M. F... A..., 2°/ Mme P... G..., épouse A..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° N 19-15.957 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. E... W..., domicilié [...] , 2°/ à K... N..., épouse W..., ayant été domiciliée [...] , décédée, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme A..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. et Mme A... se sont pourvus en cassation le 2 mai 2019 contre un arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Rennes. 2. Le 26 septembre 2019, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme A..., a déposé un mémoire aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès de K... W..., défenderesse au pourvoi, survenu le 29 mars 2019. 3. La requête présentée par M. et Mme A..., qui établit la connaissance par les demandeurs au pourvoi du décès, vaut notification de celui-ci et entraîne, par suite, l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile. 4. Il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à la reprendre. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de la notification du décès de K... W... ; Impartit aux héritiers de K... W... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 octobre 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.