Identifiant: JURITEXT000007325923

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X11X05X00405X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/59/JURITEXT000007325923.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 96-40.532, Inédit", "date_decision": "1996-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "96-40532", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-03-21", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-03-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1258 D rendu le 21 mars 1995 par la Chambre sociale sur le pourvoi n° P 93-45.441 de M. Jacques X..., demeurant quartier La Prairie, 97240 Le François, LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la requête susvisée ; Attendu que la date du prononcé de l'arrêt est erronée en sa première page; qu'il faut lire "audience publique du 21 mars 1995" et non "1993"; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1258 D rendu le 21 mars 1995 sera rectifié par la substitution de l'année "1995" à l'année "1993" en sa page 1, ligne 3; Dit que sur les diligences de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.