Identifiant: JURITEXT000007473981

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00145X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/39/JURITEXT000007473981.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004, 03-14.558, Inédit", "date_decision": "2004-06-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-14558", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-09-16", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés 2002-09-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre, Mme X... a été condamnée par jugement du tribunal d'instance de Saint Maur, en date du 16 septembre 2002 à payer à la société Financo la somme de 832,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2000 au titre du solde d'un prêt impayé ; Attendu que pour statuer ainsi, le jugement retient que l'ordonnance d'injonction de payer a été obligatoirement rendue au vu de l'offre de crédit litigieuse, si bien que la réalité du lien contractuel unissant les parties est établie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté l'absence de production aux débats de l'offre de crédit litigieuse, le Tribunal a dénaturé ladite ordonnance ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ; Condamne la société Financo Sofemo aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.