Identifiant: JURITEXT000007082200

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X05X00430X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/22/JURITEXT000007082200.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1989, 88-43.089, Inédit", "date_decision": "1989-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-43089", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-07-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix en Provence 1987-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Paulette demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Antares, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), représenté par son Syndic le Cabinet Barsac dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Antares, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.