Identifiant: JURITEXT000007073220

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00547X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073220.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BUTY, FABRICANT DE PIECES DETACHEES, SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE BERLIER, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE, A L'INITIATIVE DU CONSTRUCTEUR, DES CONTRATS PASSES AVEC ELLE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, NI LES MALFACONS CONSTATEES A LA LIVRAISON, NI LES PRETENDUES DIFFICULTES INTERNES DE LA SITUATION DU SOUS-TRAITANT N'AUTORISAIENT LE CONSTRUCTEUR DE VEHICULES A ROMPRE BRUTALEMENT DES CONTRATS EN COURS EN ANNULANT DES COMMANDES DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE, QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE LE CONSTRUCTEUR DE VEHICULES ETAIT EN DROIT, POUR CES SEULS MOTIFS DE NE PAS REMPLIR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE TELS MOTIFS, A LES SUPPOSER MEME EXACTS, N'AUTORISAIENT PAS LE CONSTRUCTEUR A PARALYSER LE SOUS-TRAITANT DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT ET, PAR CONSEQUENT A ROMPRE CE DERNIER, QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE LA SITUATION DU SOUS-TRAITANT AUTORISAIT LE CONSTRUCTEUR A DECIDER DE LA RUPTURE DES CONTRATS EN COURS D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A, DERECHEF, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE BERLIET NE S'ETAIT PAS ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE BUTY A LUI PASSER REGULIEREMENT UN CERTAIN VOLUME DE COMMANDES, QUE, PAS DAVANTAGE, L'ANCIENNETE DE LEURS RELATIONS N'IMPOSAIT DE TELS ENGAGEMENTS A LA SOCIETE BERLIET ; QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE BUTY NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ASSURER L'EXERCICE CONVENABLE DE SES OBLIGATIONS DE SOUS-TRAITANTE, QUE DES MALFACONS DANS SES LIVRAISONS ONT ETE CONSTATEES PAR LA SOCIETE BERLIET ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE BERLIET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN METTANT FIN A SA COLLABORATION AVEC SA SOUS-TRAITANTE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;