Identifiant: JURITEXT000028548791

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/54/87/JURITEXT000028548791.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-35.366, Inédit", "date_decision": "2014-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11400092", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-35366", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-10-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Carbonnier, SCP Blanc et Rousseau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C100092", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 31 décembre 2012, les consorts X...-Y... ont formé, contre un arrêt rendu le 30 octobre 2012, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° Q 12-35. 366 ; Attendu que ces derniers qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 28 décembre 2012, un pourvoi enregistré sous le n° N 12-35. 341, ne sont pas recevables à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les consorts X...-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.