Identifiant: JURITEXT000007459526

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X03X00114X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/95/JURITEXT000007459526.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-11.410, Inédit", "date_decision": "2003-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-11410", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-11-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile) 2001-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat d'entreprise - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Définition - Volonté non équivoque d'accepter les travaux - Prise de possession de l'ouvrage et paiement du solde du prix."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient pris possession des menuiseries extérieures en 1994 et en avaient payé le solde du prix sans réclamation avant 1996, ces actes émanant des maîtres de l'ouvrage eux-mêmes, la cour d'appel a pu retenir que ces derniers avaient manifesté leur volonté non équivoque d'accepter les travaux, et en déduire que la réception tacite des menuiseries était intervenue et qu'elle était contradictoire à l'égard des époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Portes Bel'm la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.