Identifiant: JURITEXT000007095295

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X12X05X00111X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/52/JURITEXT000007095295.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1989, 87-11.164, Inédit", "date_decision": "1989-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-11164", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-11-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1986-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Albert, rue Jeanne Terrats, La Napoule (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, ... (Alpes-Maritimes), 2°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), ... (11ème), 3°/ de la Caisse de retraite de l'enseignement et des arts appliqués (CREA), ... (8ème), 4°/ de la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie de la Côte d'Azur (CMR), ... (Alpes-Maritimes), 5°/ de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), Le Mans (Sarthe), 6°/ de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), 56-60, Route nationale, Paris (13ème), 7°/ de la Caisse interprofessionnelle artisanale d'asusrance vieillesse (CIAAV), ... (Alpes-Maritime), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.