Identifiant: JURITEXT000020769336

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/76/93/JURITEXT000020769336.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-11.602, Inédit", "date_decision": "2009-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10900714", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "08-11602", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-03-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 14 mai et 29 mai 2009, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Marguerite-Marie X..., veuve Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 12 mars 2007 au profit de Mme Anne-Marie X..., veuve Z..., Mme Marie-Thérèse X..., épouse A..., MM. Paul et Francis X..., Mme Marie-José X..., épouse B..., et de Mme Brigitte C... ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Marguerite-Marie X..., veuve Y..., de ses désistements de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.