Identifiant: JURITEXT000007072310

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00557X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072310.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-02-03", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance VANVES 1982-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412 - 4, L 412 - 10 ET R 412 - 2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 7 JANVIER 1982, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS CGT (UGICTC CGT) , DE CLAUDE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MUNITIONS GEVELOT, BIEN QUE LA CGT, A LAQUELLE L'UGICT EST AFFILIEE, Y EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT QU'A UN SEUL DELEGUE, AU MOTIF QUE L'AFFILIATION DE L'UGICT A LA CGT, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA DESIGNATION PAR CETTE UNION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AUTRE QUE CELUI DE LA CGT, EN RAISON DE SA SPECIFICITE ET DE SON EXISTENCE PROPRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SYNDICATS AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER DANS UNE ENTREPRISE UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA LOI, MEME SI L'UN D'EUX GROUPE UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;