Identifiant: JURITEXT000007519356

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00616X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/93/JURITEXT000007519356.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises PYRENEES ORIENTALES 1982-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HERNANDEZ B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES ORIENTALES, EN DATE DU 10 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 329 ET 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERVAL DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LE TEMOIN D... JOSEPHINE, VEUVE A..., ET L'EXPERT, LE PROFESSEUR X..., CITES PAR LUI, ET LA DEFENSE, EN CE QUI CONCERNE MAGALIE C..., EPOUSE Y..., TEMOIN CITE PAR ELLE, ONT DECLARE QU'ILS N'ESTIMAIENT PAS INDISPENSABLE LA PRESENCE DE CEUX-CI ET QU'ILS DEMANDAIENT QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, " "ALORS QUE LES TEMOINS ET EXPERTS REGULIEREMENT Z... ET SIGNIFIES PAR CHACUNE DES PARTIES SONT ACQUIS AUX DEBATS ET DOIVENT ETRE ENTENDUS SAUF RENONCIATION A LEUR AUDITION DE TOUTES LES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, CHACUNE DES PARTIES A SEULEMENT ETE INTERROGEE SUR SA RENONCIATION A L'AUDITION DE SES PROPRES TEMOINS ET EXPERTS" ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR RELEVE QUE "LE MINISTER PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LE TEMOIN (..) ET L'EXPERT (..) ET LA DEFENSE, EN CE QUI CONCERNE MAGALIE C... (..) ONT DECLARE QU'ILS N'ESTIMAIENT PAS INDISPENSABLE LA PRESENCE DE CEUX-CI ET QU'ILS DEMANDAIENT QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS", MENTIONNE ENSUITE : "CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES, M. LE PRESIDENT A DECLARE QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS" ; ATTENDU QUE D'UNE PART, IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ONT RENONCE, D'UN COMMUN ACCORD, A L'AUDITION DES TEMOINS ET DE L'EXPERT E... ; QUE D'AUTRE PART, LA LOI N'AYANT REGLE NI LES CONDITIONS, NI LES TERMES DE CETTE RENONCIATION, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AU PRESIDENT D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;