Identifiant: JURITEXT000007076809

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X02X00032X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/68/JURITEXT000007076809.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-17.025, Inédit", "date_decision": "1987-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-17025", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-06-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-06-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Conclusions tardives - Respect des droits de la défense."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 20 juin 1985), qui a prononcé le divorce des époux L. R. aux torts du mari, d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de celui-ci, signifiées quelques jours avant l'ordonnance de clôture, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher l'avoué de la femme de répondre à ces conclusions ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. L., resté plus d'un an sans conclure malgré plusieurs injonctions, avait obtenu un report de l'ordonnance de clôture et n'avait pas respecté les délais qu'il avait lui-même fixés pour le dépôt de ses conclusions, retient que, sans raison valable, il n'avait laissé à la partie adverse que quelques jours pour répondre à d'importantes écritures tendant, notamment, à faire prononcer le divorce sur un fondement nouveau, ce qui n'avait pas permis à Mme L. d'organiser sa défense en temps utile ; que par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi