Identifiant: JURITEXT000031409713

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/40/97/JURITEXT000031409713.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 octobre 2015, 14-19.738, Inédit", "date_decision": "2015-10-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31510348", "solution": "Rejet non spécialement motivé", "numero_affaire": "14-19738", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-11-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C310348", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Martin-des-Champs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Martin-des-Champs ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Martin-des-Champs. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les pièces n° 42 à 49 déposées par la Commune de SAINT-MARTIN des CHAMPS au soutien de son mémoire du 29 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QUE le mémoire du 29 juillet 2013 de la Commune de SAINT-MARTIN des CHAMPS ne comporte pas d'autres demandes que celui du 17 octobre 2012 ; qu'en revanche, il est accompagné de nouvelles pièces, côtées 42 à 49 ; qu'en application de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, ces pièces, qui en tout état de cause ont été déposées plus d'un mois après la notification du mémoire de l'appelant seront écartées des débats comme étant irrecevables ; ALORS QUE, lorsqu'ils se bornent à apporter des précisions ou des justifications à l'appui de la demande formée dans le mémoire principal ou à répliquer au mémoire de la partie adverse, le mémoire complémentaire et les pièces de l'appelant qui sont déposés plus de deux mois après la date d'appel n'encourent pas la déchéance ; que, pour déclarer irrecevables les pièces n° 42 à 49 déposées par la Commune de SAINT-MARTIN des CHAMPS au soutien de son mémoire complémentaire du 29 juillet 2013, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ces pièces avaient été déposées plus d'un mois après la notification du mémoire de l'appelant ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les pièces litigieuses n'avaient pas pour objet de répliquer aux mémoires déposés par le commissaire du gouvernement et les époux X..., ou ne contenaient pas, au moins pour une partie d'entre-elles, des éléments complémentaires précisant, justifiant ou corroborant les éléments de preuves versés aux débats par la Commune de SAINT-MARTIN des CHAMPS et qui auraient été recevables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité de dépossession due par la Commune de SAINT-MARTIN des CHAMPS aux époux X... à la somme globale de 297. 650 euros ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, les parcelles expropriées doivent réunir cumulativement les conditions de situation en zone désignée comme constructible et de desserte par des voies d'accès et des réseaux suffisants ; que concernent les réseaux, ils doivent être situés à proximité immédiate des terrains en cause et de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains ; qu'à la date de référence, les parcelles des époux X... sont classées en zone AUIA du PLU de la Commune de SAINT-MARTIN des CHAMPS ; que la zone AUI est une zone d'activités destinées à regrouper les établissements à caractère principalement industriel, artisanal et commercial dont l'implantation est nécessaire dans une zone spécifique ; que la zone AUIA est une zone à vocation commerciale et artisanale ; qu'en conséquence, les parcelles expropriées sont situées en zone constructible ; qu'en ce qui concerne les réseaux et particulièrement le réseau de basse tension électrique, il ressort du plan des réseaux réalisé par ARTELIA qu'un réseau aérien longe la parcelle C79, qu'il passe au-dessus de l'extrémité de la parcelle C55 avant de s'éloigner vers l'extrémité de la rue... ; qu'il apparaît du plan que ce réseau est issu d'un poste implanté à plus de 50 mètres de la parcelle la plus proche, soit la C79 ; qu'il apparaît en conséquence du plan que la source du réseau n'est pas située à proximité immédiate des terrains en cause et qu'il est insuffisant à desservir la totalité du tènement des époux X... ; qu'en octobre 2012, la commune a fait réaliser une note technique par ARTELIA, afin de déterminer si les réseaux existants sont en capacité à desservir les parcelles des époux X... ; que cette note conclut également à l'insuffisance du réseau électrique ; que cette note peut être critiquée en ce qu'elle a été établie de façon non contradictoire et sans information particulière sur les compétences de son auteur ; que toutefois contrairement aux affirmations des époux X..., le plan qu'elle a établi n'est pas utilement contredit par le premier plan produit par la commune ; que les plans sont en l'espèce suffisants pour constater l'inadaptation du réseau basse tension à la capacité de construction des terrains ; que dès lors que l'un des réseaux est défaillant, la qualification de terrain à bâtir sera écartée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions de desserte ; qu'elle dispose en revanche, par sa situation de proximité de la zone du LAUNAY, d'une situation privilégiée ; que les biens de l'espèce seront évalués à la date de la décision de première instance ; qu'en application des dispositions de l'article L 13-15 du même code, le juge doit tenir compte des accords amiables passés dans des zones comparables et de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête ; que les époux X... se prévallent :- d'une vente Souetre/ SCI Mercure d'une parcelle classée en zone « A Urbaniser » au prix de 9, 69 euros/ m2 ;- d'une vente SCI DOUAR/ ATNTHESIS de parcelles classées en zone 2AUIA et non desservie par les réseaux au prix de 9, 15 euros/ m ² ;- d'une délibération du 10 mai 2010 du Conseil de Communauté de Morlaix, qui a autorisé la cession de deux parcelles situées dans la zone du Launay classées en zone UI au PLU ; que ces parcelles ont été cédées au prix de 70, 83 euros/ m ² ;- d'une vente Commune de Saint Martin des champs/ SNC Villa cédée en tant que terrain à bâtir au prix de 100 euros/ m ² ; que les deux dernières références concernent des terrains à bâtir, ce qui n'est pas le cas des parcelles des époux X... ; qu'il ne peut en conséquence être retenu une évaluation de 15 euros/ m ² ; qu'en revanche, la commune et le commissaire du gouvernement ne démontrent pas que les parcelles des époux X... aient une situation moins privilégiée que les deux autres termes proposés par les expropriés ; que la partie expropriante présente plusieurs termes de références parmi lesquels ne seront retenus que les vente de biens classés en zone UI :- une vente Naviland Cargo au prix de 4, 99 euros/ m ² ;- une vente par les consorts Z... au prix de 4 euros/ m ² ;- une vente par Morlaix Communauté à la société FORCLUM au prix de 5, 70 euros/ m ² ;- de l'accord entre la commune et Réseau Ferré de France pour l'acquisition de ses parcelles au prix de 5 euros/ m ² ;- d'une vente par Messieurs A... au prix de 4, 20 euros/ m ² ;- d'une vente par Madame B... au prix de 5 euros/ m ² ; que le commissaire du gouvernement propose de retenir la références n° 1 de l'expropriant, mais qui n'est pas retenue par la cour car cette parcelle n'est pas classée en zone UI ; qu'il propose ensuite de retenir les autres références de l'expropriant, et sa référence n° 3, vente au prix de 9 euros et 5 euros le m ² ; qu'il ressort de l'ensemble des références produites, que le prix des parcelles qui ne sont pas immédiatement constructibles et qui bénéficient d'une situation privilégiée est compris dans une fourchette de 5 à 9 euros ; que compte tenu de la superficie des parcelles des époux X..., de sa proximité par rapport à la zone d'activité du LAUNAY, il convient de retenir un prix de 7 euros/ m2 ; qu'en conséquence, le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a fixé l'indemnité principale de dépossession à la somme de 269. 682 euros et de l'indemnité de remploi à la somme de 27. 968 euros ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, pour écarter des termes de comparaison la vente du 14 décembre 2005 entre la société APM- C3C et la communauté d'agglomération du pays de MORLAIX (référence n° 1 de l'expropriante), la cour d'appel a énoncé que la parcelle concernée par cette opération n'est pas classée en zone UI du PLU ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la parcelle cadastrée AK n° 162, cédée le 14 décembre 2005 à la communauté d'agglomération du pays de MORLAIX, est actuellement classée en zone 1AUI de la Commune de SAINT-MARTIN des CHAMPS, donc en zone UI, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ; que, pour fixer l'indemnité de dépossession due par la Commune de SAINT-MARTIN des CHAMPS aux époux X... à la somme globale de 297. 650 euros, soit 7 euros le m ², la cour d'appel a énoncé qu'il ressort de l'ensemble des références produites que le prix des parcelles qui ne sont pas immédiatement constructibles et qui bénéficient d'une situation privilégiée est compris dans une fourchette de 5 à 9 euros le m ² ; qu'en se déterminant de la sorte, sans tenir compte de l'accord amiable intervenu entre la Commune de SAINT-MARTIN des CHAMPS et Réseau Ferré de France le 27 décembre 2011 pour la vente des parcelles AK n° 76 et n° 77 en nature de terrain à bâtir et pour un prix de 5 euros le m ², la cour d'appel a violé l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) ET ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé qu'« elle la parcelle dispose, en revanche, par sa situation de proximité de la zone du LAUNAY, d'une situation privilégiée » ; qu'en retenant dès lors qu'il ressort de l'ensemble des références produites que le prix des parcelles qui ne sont pas immédiatement constructibles et qui bénéficient d'une situation privilégiée est compris dans une fourchette de 5 à 9 euros le m ², sans expliquer pourquoi les parcelles appartenant aux époux X... jouissaient, en vertu de la seule proximité avec la zone du LAUNAY de l'une d'entre elles, d'une situation privilégiée et devaient, en conséquence, être comparées à des biens bénéficiant également d'une situation privilégiée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.