Identifiant: JURITEXT000007093510

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X01X03X00164X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/35/JURITEXT000007093510.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-16.490, Inédit", "date_decision": "1990-01-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-16490", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-02-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1987-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Défaut - Appréciation souveraine des juges du fond."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A... Yetta, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°) La société Office de la Co propriété parisienne, dont le siège est ..., 2°) La société PARTIREL, dont le siège est ... défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur MM. B..., X..., Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle A... et de Me Choucroy, avocat de la société Office de la copropriété parisienne et de la société Partirel, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que Mme A... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle occupait les lieux huit mois au cours de l'année, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces versées aux débats que Mme A... n'occupait pas suffisamment l'appartement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;