Identifiant: JURITEXT000007468456

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à MM. Daniel et André X... Y... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991, n° 90/52) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/52 rendu le 19 mars 1991, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la commune d'Eybens aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.