Identifiant: JURITEXT000007509087

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X01X00121X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/90/JURITEXT000007509087.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-12.118, Inédit", "date_decision": "2006-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-12118", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2005-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ; Attendu que dans un litige opposant l'Institut supérieur d'ostéopathie et M. X..., ce dernier a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, communiqué des pièces et déposé des conclusions dans lesquelles il sollicitait la révocation de cette ordonnance ; que par un même arrêt, la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour des débats et statué au fond ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.