Identifiant: JURITEXT000007496955

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X06X04X00121X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/69/JURITEXT000007496955.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-12.111, Inédit", "date_decision": "2006-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-12111", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-10-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (8e chambre, section 3) 2003-10-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Auto direct a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 octobre 2003 déclarant irrecevable sa contestation d'une saisie-vente de biens meubles pratiquée dans ses locaux, le 6 août 2002, pour avoir paiement de rappels de TVA mis en recouvrement à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'entreprise ; Mais attendu que, par observations déposées le 21 novembre 2005, le comptable de la direction générale des impôts chargé du recouvrement de ces rappels a justifié de la main-levée définitive de la saisie-vente, le 28 septembre 2005, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 3 mai 2005 ayant déchargé l'entreprise de ceux-ci ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Tourcoing Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la société Auto Direct la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.