Identifiant: JURITEXT000007463173

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X04X00151X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/31/JURITEXT000007463173.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 01-15.133, Inédit", "date_decision": "2003-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "01-15133", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-06-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), 2001-06-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Somme versée à la Caisse des dép ts et consignations - Illégalité du décret autorisant cet avis ou une saisie-attribution - Conséquences pour le juge judiciaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la perte de fondement juridique, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le comptable du Trésor de Paris, 5e arrondissement a notifié le 22 septembre 1998, à M. Canet, liquidateur de M. X..., un avis à tiers détenteur pour avoir paiement d'une créance fiscale afférente à la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier ; que le liquidateur a saisi le juge de l'exécution en annulation de cet avis à tiers détenteur ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 s'oppose à toute procédure d'exécution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations et que ces dispositions reprises par l'article L. 627 1 du Code de commerce interdisent toute saisie attribution ou avis à tiers détenteur sur les sommes versées à cet organisme ; Attendu, cependant, que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, en vigueur à la date de notification de l'avis à tiers détenteur, a été déclaré illégal par le Conseil d'Etat le 9 février 2000 et que cette déclaration d'illégalité, même décidée à l'occasion d'une autre instance s'impose au juge civil qui ne pouvait faire application de ce texte illégal ; qu'il s'ensuit que cet article ne pouvait être invoqué pour faire obstacle à une voie d'exécution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations ; que dés lors, la décision attaquée se trouve privée de base légale ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Canet, ès qualités de liquidateur de M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal de Paris 5e arrondissement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.