Identifiant: JURITEXT000007229431

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X10X05X00604X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/94/JURITEXT000007229431.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1994, 93-60.423, Inédit", "date_decision": "1994-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-60423", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1992-12-08", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Laval 1992-12-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Elections professionnelles - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation d'un syndicat (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Patrick X..., 2 ) Mme X..., demeurant ensemble ... (Mayenne) en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Laval, au profit de M. André Y..., demeurant à Montsurs (Mayenne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait procédé à des travaux dans la propriété des époux X... et que ceux-ci n'établissant pas que cet entrepreneur les ait réalisés dans une intention libérale, le tribunal, qui, sans inverser la charge de la preuve, et abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement apprécier le prix des travaux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.