Identifiant: JURITEXT000007085984

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00411X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/59/JURITEXT000007085984.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1989, 86-41.133, Inédit", "date_decision": "1989-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-41133", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-12-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris 1985-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur AUDREN Y... demeurant Croix Saint-Jacques Quercy B5 à Dourdan (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société ALSTHOM ATLANTIQUE dont le siège social est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Valdès, conseiller, les observations de Me Jousselin, avocat de la société Alsthom-Atlantique, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Alsthom-Atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.