Identifiant: JURITEXT000026934076

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/93/40/JURITEXT000026934076.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-81.157, Inédit", "date_decision": "2012-11-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1207156", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "12-81157", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-01-12", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Pontoise", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Pontoise, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2012, qui a renvoyé M. Adam X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure, que, pour relaxer M. X... des fins de la poursuite exercée à son encontre à raison d'une contravention d'excès de vitesse relevée par cinémomètre le 18 juin 2011 au moment où il circulait à bord de son véhicule à une allure de 66 km/h dans l'agglomération de Courdimanche (Val-d'Oise), le juge énonce que le lieu de la contravention n'est pas mentionné de façon précise sur le procès-verbal constatant l'infraction et qu'à défaut de cette mention substantielle, ce procès-verbal est entaché de nullité ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le lieu des faits était précisé sur ledit procès-verbal et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose d'indiquer sur ce document la position précise du cinémomètre, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Montmorency, à ce désignée par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.