Identifiant: JURITEXT000007464304

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X01X00121X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/43/JURITEXT000007464304.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 01-12.127, Inédit", "date_decision": "2003-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-12127", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-02-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 2000-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 29 mars 1996, M. X... a exécuté, pour le compte de M. Y..., une opération d'épandage d'azote qui a endommagé les cultures traitées ; que M. X... a demandé à son aussureur, la compagnie UAP assurances, de le garantir de l'indemnisation due à M. Y... ; que celle-ci lui ayant opposé l'exclusion de garantie concernant les "biens ... confiés aux personnes assurées", M. X... l'a assignée en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu, d'abord, que le moyen, en sa premère branche, ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait dont la cour d'appel a souverainement déduit que les parcelles traitées devaient être considérées comme un "bien confié" relevant de l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur ; qu'ensuite, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a pas soutenu que la clause d'exclusion de garantie litigieuse n'était ni formelle ni limitée ; qu'ainsi, le moyen, pour partie nouveau et mélangé de fait, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.