Identifiant: JURITEXT000007550377

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X03X06X00837X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/03/JURITEXT000007550377.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-83.776, Inédit", "date_decision": "1997-03-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-83776", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-05-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1996-05-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Taoufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 mai 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, obtention indue de documents administratifs et usage de documents administratifs contrefaits, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, en ce qui concerne le déroulement des débats à l'audience du 7 mars 1996, l'arrêt attaqué mentionne simplement : ""Ont été entendus : ""X... Ahmed et Y... Taoufik en leurs interrogatoires et moyens de défense ; ""le ministère public en ses réquisitions ; ""Me Vinit A... et Me Z... en leur plaidoirie ; ""le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 9 mai 1996" ; "alors que ces mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son conseil aurait toujours la parole les derniers" ; Attendu qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, reproduites au moyen, la cour d'appel, devant laquelle Taoufik Y... a comparu, assisté de Me Z..., avocat au barreau de Chambéry, a fait l'exacte application de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;