Identifiant: JURITEXT000029414990

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/41/49/JURITEXT000029414990.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 août 2014, 14-83.739, Inédit", "date_decision": "2014-08-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1404788", "solution": "Renvoi assemblee pleniere", "numero_affaire": "14-83739", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-05-19", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Beauvais (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR04788", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Dominique X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 19 mai 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 octobre 2013, n° 13-85.232, 11-89.002), a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription et l'a renvoyée devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation d'infanticides et d'assassinats aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2013 ; Vu les réquisitions du ministère public tendant au renvoi de la procédure devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beghin, conseiller rapporteur, MM. Guérin, Castel, Germain, conseillers de la chambre, M. Barbier, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lacan ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;