Identifiant: JURITEXT000029540141

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/54/01/JURITEXT000029540141.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2014, 13-24.725, Inédit", "date_decision": "2014-09-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31401137", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "13-24725", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-02-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C301137", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 19 septembre 2013 contre un arrêt rendu le 13 février 2013 par la cour d'appel d'Agen au profit des consorts Y..., Z..., A..., B... et C... ; Attendu que Mme D..., veuve Z..., défenderesse au pourvoi est décédée le 4 août 2013 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 février 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatorze.