Identifiant: JURITEXT000029153090

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/15/30/JURITEXT000029153090.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2014, 14-84.047 14-84.048 14-84.049, Inédit", "date_decision": "2014-06-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1404266", "solution": "Des. jur. : rejet suspicion legitime", "numero_affaire": "14-84047", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Bobigny,", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR04266", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;Statuant sur les requêtes de M. André X... et Mme Sophie Y..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre eux devant le tribunal correctionnel de Bobigny du chef d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée ; Joignant les requêtes, vu la connexité ;Attendu que les requêtes sont régulières en la forme ; qu'elles ont été signifiées ; qu'elles sont donc recevables ; Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;REJETTE les requêtes ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Sassoust ;Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;