Identifiant: JURITEXT000019882822

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/88/28/JURITEXT000019882822.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2008, 06-15.386 06-15.406 06-15.422 06-15.433, Inédit", "date_decision": "2008-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40801368", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "06-15386", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-03-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 06-15.386, V 06-15.406, N 06-15.422 et Z 06-15.433 ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 990 F-D du 16 octobre 2007 est affecté de deux omissions de statuer et d'une omission matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : COMPLÉTANT l'arrêt n° 990 F-D du 16 octobre 2007 : DIT qu'à la page 6, 11e ligne, après la Banque générale du commerce, il y a lieu d'ajouter : « ainsi que la Société générale et la société Fortis banque » ; DIT qu'à la page 6, dans l'intervalle séparant les 28e et 29e lignes, il y a lieu d'ajouter : « La société Fortis banque, demanderesse au pourvoi incident n° Y 06-15.386 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; » ; « La Société générale, demanderesse au pourvoi incident n° Y 06-15.386 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; » ; DIT qu'à la page 8, 24e ligne, après Centre-Est, il y a lieu d'ajouter : « la société Fortis banque » ; DIT qu'à la page 10, 2e ligne, après moyens uniques des pourvois incidents, il y a lieu d'ajouter : « de la Société générale, de la société Fortis banque » ; DIT que les moyens uniques, annexés au présent arrêt, invoqués par la société Fortis banque et la Société générale, demanderesses aux pourvois incidents n° Y 06-15.386, seront annexés à la suite de la page n° 20 de l'arrêt rectifié et porteront la numérotation « 21 à 28 » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.