Identifiant: JURITEXT000007079238

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00018X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079238.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-17", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de Montpellier 1983-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'YVES TERRISSE A, AU NOM DE JOSEPH Y..., FAIT AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 17 JANVIER 1983, A, SUR LE RECOURS DE HENRI X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE LA RADIATION DE Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VIOLS EN LAVAL ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE Y... AVAIT DONNE A TERRISSE UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;