Identifiant: JURITEXT000007494673

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00136X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/46/JURITEXT000007494673.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-13.600, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Interruption de l'instance", "numero_affaire": "03-13600", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-10-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2002-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Olivier X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 8 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'Olivier X... est décédé le 16 mars 2004 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux ayants droits d'Olivier X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.