Identifiant: JURITEXT000007469899

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X04X00138X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/98/JURITEXT000007469899.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 99-13.898, Inédit", "date_decision": "2004-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "99-13898", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-06-03", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt de cette Chambre en date du 3 juin 2003, la déchéance du pourvoi n° B 99-13.898 a été constatée en ce qu'il visait l'arrêt avant-dire-droit de la cour d'appel de Nîmes du 5 novembre 1996, ce pourvoi étant accueilli contre l'arrêt du 18 janvier 1999, rendu par la même cour d'appel, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, venant aux droits du Crédit agricole mutuel, Caisse régionale d'Avignon et de Vaucluse ; que l'arrêt de cassation et de déchéance partielle ne mentionne pas le désistement partiel du pourvoi enregistré au Greffe de la Cour le 23 décembre 1999 au nom de Mme Janine X... épouse Y..., de M. Jean-Pierre Z... et de Mme Anne-Marie A... épouse Z..., qui précisait que le pourvoi n'était maintenu qu'au nom de M. Michel Y..., et condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence à payer aux époux Y... et aux époux Z... la somme globale de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu en conséquence qu'il y a lieu de réparer cette omission et de procéder à la rectification demandée ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 3 juin 2003, dit que celui-ci portera la mention : " Donne acte à Mme Janine X... épouse Y..., M. Jean-Pierre Z... et Mme Anne-Marie A... épouse Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence ", et qu'en page quatre, aux quatorzième et quinzième lignes, la mention : " et la condamne à payer aux époux Y... et aux époux Z... la somme globale de 1 800 euros " sera remplacée par la mention : " et la condamne à payer à M. Michel Y... la somme de 1 800 euros " ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.