Identifiant: JURITEXT000007073119

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00531X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073119.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance ORTHEZ 1981-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES AGENCES D'ORTHEZ ET DE MOURENX DE LA SOCIETE SOGAMO, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN SON ACTION A CETTE FIN LE SYNDICAT C G T , ALORS QUE N'AYANT PRESENTE AUCUN CANDIDAT A CETTE ELECTION, IL N'AVAIT AUCUN INTERET LEGITIME A LA CONTESTER ; MAIS ATTENDU QU'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL AYANT DES ADHERENTS DANS L'ENTREPRISE A INTERET A CONTESTER LA REGULARITE D'UNE ELECTION PROFESSIONNELLE, MEME S'IL N'Y A PAS PRESENTE DE LISTE DE CANDIDATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ ;