Identifiant: JURITEXT000007519393

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00060X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/93/JURITEXT000007519393.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-03-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises du Nord, 1983-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 25 MARS 1983 QUI, POUR MEURTRE, L'A CONDAMNE A 15 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QUE CONTRE L'ARRET EN DATE DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, LE 21 MARS 1983, N'A PAS ETE OPEREE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS QUI N'ONT PAS ETE RENDUES OU DONT LES DEBATS N'ONT PAS EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR A PROCEDE A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 288 A 290 DUDIT CODE, LESQUELS NE PREVOIENT AUCUNE EXCEPTION A CE PRINCIPE ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 21 MARS 1983 PAR LEQUEL LA COUR A PROCEDE A CES OPERATIONS, OMET DE CONSTATER CETTE PUBLICITE ; QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT DE SUPPLEER LE SILENCE DE L'ARRET SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 25 MARS 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS DE CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;