Identifiant: JURITEXT000032382722

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/38/27/JURITEXT000032382722.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2016, 15-14.443, Inédit", "date_decision": "2016-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31600461", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "15-14443", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-11-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Nancy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C300461", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements Moncassin s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du 7 novembre 2014 portant transfert de propriété, au profit de la communauté de communes Moselle et Madon, d'une parcelle cadastrée AH n° 172 lui appartenant ; Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 2014 ; Attendu que, ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi J 15-14.443 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l' instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.