Identifiant: JURITEXT000007484310

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X03X00124X07A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/43/JURITEXT000007484310.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-12.471, Inédit", "date_decision": "2004-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-12471", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-11-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, relevé que les contrats de bail ne contenaient aucun engagement spécial du bailleur en lien avec la galerie sur laquelle ouvraient les lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et Mme Y..., ensemble, à payer à la société l'Immobilière Groupe Casino la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.