Identifiant: JURITEXT000007514761

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X03X00108X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/47/JURITEXT000007514761.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 06-10.885, Inédit", "date_decision": "2007-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-10885", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-11-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 2005-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le défaut d'exploitation des locaux par la société Distribution Casino France jusqu'à la date d'effet du congé et la dégradation des locaux loués pendant le cours du bail et jusqu'à la date de remise des clés, caractérisaient le dommage subi par la bailleresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante et qui, sans se contredire, a évalué le préjudice subi par la SCI Superette La Deveze, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à la SCI Supérette La Deveze la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Distribution Casino France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.