Identifiant: JURITEXT000007272486

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X05X00602X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/24/JURITEXT000007272486.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1995, 95-60.250, Inédit", "date_decision": "1995-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-60250", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-01-19", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale 1995-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cipe France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit de : 1 / M. le secrétaire de l'UL CGT de Toulouse Sud, demeurant ... (Haute-Garonne), 2 / Mme Ghislaine X..., demeurant Technoparc, voie 5 à Labege (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.