Identifiant: JURITEXT000007253844

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X11X05X00451X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/38/JURITEXT000007253844.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1994, 93-45.100, Inédit", "date_decision": "1994-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-45100", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-05-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1993-05-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Julien Y..., 2 / Mme Edith, Georgette X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Marigot, Saint-Barthélémy (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant Les Grandes Salines, Saint-Barthélémy (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 3 septembre 1993, contre une décision notifiée le 29 mai 1993 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.