Identifiant: JURITEXT000007477790

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X03X00171X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/77/JURITEXT000007477790.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 2003, 02-17.118, Inédit", "date_decision": "2003-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-17118", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-05-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2002-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Sofrem, sous-traitante du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), était tenue d'une obligation de résultat à laquelle elle n'avait pas satisfait, dès lors que les désordres étaient la conséquence de son défaut de respect des données techniques du marché, la cour d'appel a pu la condamner à garantir ce dernier de l'intégralité de la condamnation prononcée à leur encontre au profit du maître de l'ouvrage, la société Sofrem ne pouvant revendiquer la qualité de tiers et aucune faute n'étant relevée à la charge du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofrem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofrem ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.