Identifiant: JURITEXT000027981460

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/98/14/JURITEXT000027981460.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-20.259, Inédit", "date_decision": "2013-09-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21301322", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-20259", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-02-01 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C201322", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis s'est pourvue le 31 mai 2012 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 18 mars 2013, et postérieurement au 4 mars 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.