Identifiant: JURITEXT000007392365

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X07X03X00195X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/23/JURITEXT000007392365.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-19.576, Inédit", "date_decision": "1998-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-19576", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1996-07-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (7ème chambre) 1996-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marteau, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1°/ de M. François X..., 2°/ de Mme Fabienne X..., née Y... demeurant tous deux ..., 3°/ de M. Jacques A..., 4°/ de Mme Mireille A..., née D... demeurant tous deux ..., 5°/ de Mme Rachel C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Marteau, de Me Thouin-Palat, avocat des époux X... et de Mme C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que deux décisions avaient condamné les époux X... et B... C... à payer une certaine somme à M. Z..., locataire, et que l'acte de vente comportait une clause aux termes de laquelle l'acquéreur était subrogé dans les droits et obligations, pouvant résulter des procédures judiciaires engagées à l'encontre des locataires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marteau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marteau à payer aux époux X... et B... C..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marteau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.