Identifiant: JURITEXT000007558598

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X01X06X00845X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/85/JURITEXT000007558598.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1994, 93-84.542, Inédit", "date_decision": "1994-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-84542", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-11-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle 1992-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... GARCIA Lucas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1992, qui, pour infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire : Attendu que le mémoire produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Nice ne porte pas la signature de l'intéressé ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;