Identifiant: JURITEXT000007471622

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00169X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/16/JURITEXT000007471622.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 02-16.950, Inédit", "date_decision": "2004-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-16950", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-06-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2001-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2001) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la rente mensuelle due à titre de prestation compensatoire ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel des conséquences financières du divorce ; D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.