Identifiant: JURITEXT000034859146

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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.802), que M. X... et Mme Y..., ayant chacun la double nationalité française et américaine, se sont mariés aux Etats-Unis en 1993, où ils se sont installés et où sont nés leurs deux enfants ; que, le 19 juillet 2011, l'époux a déposé une requête en divorce devant une juridiction française ; que l'épouse ayant demandé le dessaisissement de celle-ci en invoquant la saisine du juge américain d'une même demande en divorce, la cour d'appel a déclaré incompétentes les juridictions françaises ; que son arrêt a été cassé au motif qu'une juridiction américaine ayant prononcé le divorce des époux, l'existence d'une litispendance internationale était exclue ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulières les décisions rendues par la juridiction américaine les 2 novembre 2011, 17 juillet 2012, 10 septembre 2012, et en ce qui concerne les enfants le 13 juin 2012, prononçant le divorce des époux, de les déclarer opposables en France, de dire qu'elles y produisent leurs entiers effets, et de déclarer sans objet la procédure de divorce diligentée devant les juridictions françaises, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une décision étrangère ne peut produire ses effets en France qu'à condition de respecter l'ordre public international français, qui s'entend des principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués d'une valeur internationale absolue ; qu'en l'espèce, la conformité des décisions invoquées par Mme Y... au regard de l'ordre public international, et plus particulièrement du principe du respect des droits de la défense, étant contestée, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si ces décisions heurtaient effectivement les principes supérieurs invoqués ; que pour déclarer ces décisions opposables à M. X..., la cour d'appel s'est contentée de relever, pour seule motivation, que certaines dispositions réglementaires du code de procédure civile français instituaient prétendument des règles « comparables » à celles mises en oeuvre par le juge américain dans les décisions contestées ; qu'en se prononçant par ces seuls motifs cependant, d'autre part, que la référence faite à de simples dispositions réglementaires « comparables » aux règles mises en oeuvre par les juridictions américaines ne suffisait pas à établir ce qu'autorisaient ou n'autorisaient pas les principes fondamentaux composant l'ordre public international français, et, d'autre part, qu'il lui appartenait de vérifier si les décisions étrangères invoquées par Mme Y... elles-mêmes, qui mettaient en oeuvre une règle inconnue du droit français, ne se heurtaient effectivement pas aux principes fondamentaux qui composent l'ordre public international français, dont le respect des droits de la défense qui était présentement invoqué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ que l'atteinte portée aux droits de la défense de M. X... par l'interdiction qui lui a été faite d'opposer toute défense à son épouse et de produire tous moyens de preuve au soutien de ses prétentions, en raison du seul non-respect de ses obligations en matière de production et de communication de pièces et dans une affaire de divorce dont les conséquences pécuniaires et personnelles sont par hypothèse considérables, n'a rien de « comparable » avec l'« atteinte » portée à ces mêmes droits par les règles posées par les articles 908, 909 et 910 du code de procédure civile qui fixent simplement certains délais de procédure que les parties sont tenues de respecter à hauteur d'appel ; qu'en décidant le contraire, pour estimer que les décisions contestées n'entraient pas en contradiction avec les principes fondamentaux qui composent l'ordre public international français, la cour d'appel a violé les articles 908, 909, et 910 du code de procédure civile, ensemble les articles 509 du même code et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que les décisions étrangères rendues au mépris des droits de la défense d'une partie sont contraires à la conception française de l'ordre public international et ne peuvent produire leurs effets en France ; qu'en l'espèce, M. X... rappelait que dans le cadre de la procédure en divorce initiée par Mme Y..., le juge américain lui avait infligée une sanction, parfaitement inconnue du droit français, consistant à le priver du droit d'opposer à son épouse toute défense et de produire la moindre pièce au soutien de ses prétentions pour cette seule raison qu'il n'avait pas respecté ses obligations en matière de production et/ou de communication de pièces ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'il était « constant qu'Eric X... s'était vu privé du droit d'opposer toute défense à son adversaire et de produire des moyens de preuve au soutien de ses prétentions en raison du non-respect de ses obligations en matière de production et de communication des pièces » ; qu'une telle privation des droits de la défense n'est pas compatible avec la conception française de l'ordre public international ; qu'en déclarant néanmoins les décisions rendues par les juridictions américaines opposables à M. X..., la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que M. X... faisait valoir que Mme Y... ne lui avait pas notifié la requête qu'elle avait présentée aux juridictions américaines à l'effet de lui interdire toute défense et qu'à cet égard également les droits de la défense avaient été méconnus ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la cour d'appel ne pouvait rejeter le moyen de M. X... tiré de la contrariété des décisions américaines au regard de l'ordre public international français au motif que celui-ci avait congédié son avocat dès lors que M. X... n'en demeurait pas moins privé de toute possibilité d'exercer ses droits et que le respect du principe du contradictoire exigeait qu'il puisse s'exprimer contradictoirement, eût-il congédié ses conseils ; qu'en outre, à supposer même que M. X... ait congédié son conseil, il n'aurait pas de toute façon pu exercer ses droits par l'intermédiaire de son avocat en raison de l'interdiction qui lui était faite de produire toute défense ou pièce en sa faveur ; qu'en refusant dés lors de déclarer les décisions américaines contraires à l'ordre public international français pour ce seul motif que M. X... aurait congédié son avocat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le juge américain avait privé M. X... de son droit de produire des éléments de preuve et de discuter ceux de la partie adverse, pour avoir méconnu les obligations imposées en matière de communication de pièces et, par une appréciation souveraine, assimilé cette sanction à celle prévue aux articles 908, 909 et 910 du code de procédure civile régissant les conséquences, quant à la recevabilité des pièces produites, du non-respect par les parties de l'obligation de conclure dans un certain délai, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant dès lors qu'elle constatait que M. X... avait été mis en mesure d'assurer sa défense durant toute la procédure suivie aux Etats-Unis, a pu retenir que ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable, au sens de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'avaient été méconnus et que, dès lors, les décisions américaines n'étaient pas contraires à l'ordre public international ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu qu'il appartient à toute juridiction devant laquelle est invoquée, à titre incident, l'opposabilité d'une décision étrangère, pour lui refuser le pouvoir de juger, de statuer sur ce point ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu la régularité internationale des décisions américaines prononçant le divorce des époux et statuant sur ses conséquences à l'égard des enfants communs, en a exactement déduit, sans excéder ses pouvoirs, que celles-ci devaient être reconnues en France, la juridiction française, fût-elle première saisie, et qu'en conséquence, la demande en divorce de M. X... était devenue sans objet ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulières les décisions rendues par Susan Capeci, juge du comté de Westchester- Cour suprême de l'État de New Yoark (USA) les 2 novembre 2011, 17 juillet 2012, 10 septembre 2012, et en ce qui concerne les enfants le 13 juin 2012, prononçant le divorce des époux Eric X... et Paméla Y..., de les AVOIR déclarées opposables en France et dit qu'elles y produisaient leurs entiers effets, et d'AVOIR déclaré sans objet la procédure de divorce diligentée devant les juridictions françaises par Monsieur Eric X.... AUX MOTIFS QUE : « Par une ordonnance du 13 avril 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PARIS a déclaré la juridiction française compétente pour connaître de la procédure de divorce et des obligations alimentaires entre époux, constaté l'existence d'une litispendance entre les juridictions françaises et américaines, dit que la juridiction française saisie en premier conservera sa compétence » ; ET QUE : « Sur l'opposabilité des décisions américaines ; Considérant que le contrôle incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger ; qu'en conséquence, un juge aux affaires familiales saisi d'une requête en divorce a le pouvoir de se prononcer, dès le stade de la conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ; qu'ainsi, l'examen auquel Paméla Y... demande de procéder, de la régularité internationale et de l'opposabilité en France des décisions intervenues aux États-Unis, dont la dernière est intervenue le 10 septembre 2012 et prononce le divorce des époux, soit à une date postérieure à l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 13 avril 2012, rentre dans les pouvoirs de la cour ; que l'exception d'irrecevabilité opposée par Eric X... qui soutient que le magistrat conciliateur n'a pas le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir, est dénuée de pertinence et ne peut faire obstacle au contrôle que la cour a le devoir d'exercer » ; 1°/ ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 1112 du code de procédure civile que l'appel formé contre une ordonnance rendue par le juge conciliateur ne peut porter que sur la compétence et les mesures provisoires que le juge aurait, le cas échéant, fixées ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 13 avril 2012 se contentant de se prononcer sur la compétence et ne statuant sur aucune autre demande, la Cour d'appel, saisie d'un recours contre cette seule décision, ne pouvait statuer que sur ce seul chef de dispositif et ne pouvait en aucun cas statuer sur d'éventuelles fins de non-recevoir de la demande de Madame Y... qui demandait à voir déclarer « sans objet » la procédure de divorce pas plus que sur la régularité des décisions invoquées par elle au regard de l'ordre public international français ; qu'en déclarant dès lors régulières les décisions invoquées par Madame Y... au regard de l'ordre public international français et en déclarant « sans objet » la procédure de divorce qu'entendait initier Monsieur X..., aux motifs qu'une décision américaine avait déjà prononcé le divorce des époux la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 1112 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le magistrat conciliateur a pour seule mission, après avoir statué sur sa compétence, de concilier les parties et, à défaut de conciliation, de les autoriser à ouvrir l'instance et à fixer d'éventuelles mesures provisoires ; que l'instance n'est pas introduite devant lui ; qu'il n'a dès lors pas le pouvoir de statuer sur une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée (Civ.2e, 9 janvier 2003, n° 00-19.221) ni d'apprécier, dans ce cadre, la régularité d'une décision étrangère au regard de l'ordre public international français, ces points relevant de la seule compétence du juge du fond, saisi de l'assignation en divorce éventuellement délivrée sur le fondement du permis d'assigner accordé par le magistrat conciliateur ; que les pouvoirs de la Cour d'appel statuant sur un recours formé contre l'ordonnance rendue par le magistrat conciliateur sont strictement identiques ; qu'en décidant au contraire qu'elle disposait du pouvoir d'apprécier la régularité des décisions américaines que Madame Y... opposait à Monsieur X... et de déclarer sans objet la procédure de divorce que ce dernier entendait initier, la Cour d'appel a violé les articles 242, 251, 252-3 du code civil, ensemble les articles 1110 et 1111 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER MOYEN) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulières les décisions rendues par Susan Capeci, juge du comté de Westchester-cour suprême de l'État de New York (USA) les 2 novembre 2011, 17 juillet 2012, 10 septembre 2012, et en ce qui concerne les enfants le 13 juin 2012, prononçant le divorce des époux Eric X... et Paméla Y..., de les AVOIR déclarées opposables en France et dit qu'elles y produisent leurs entiers effets, et d'AVOIR déclaré sans objet la procédure de divorce diligentée devant les juridictions françaises par Eric X... ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les atteintes aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ; Considérant qu'il est constant qu'Eric X... s'est vu privé du droit d'opposer toute défense à son adversaire et de produire des moyens de preuve au soutien de ses prétentions selon une décision du 31 mai 2012, en raison du non-respect de ses obligations en matière de production et de communication des pièces ; qu'Eric X... dénonce une procédure exorbitante violant son droit à un procès équitable, une telle mesure étant selon lui 'tout simplement inenvisageable en droit français ; que cependant, les articles 908, 909 et 910 du code de procédure civile français instituent des règles comparables à celles mises en oeuvre par le juge américain de telle sorte que le moyen qu'il articule apparaît sans fondement ; qu'il fait valoir encore que les décisions américaines rendues entre mars et avril 2012 ne lui ont jamais été signifiées ce qui l'a placé dans l'impossibilité de préparer sa défense lors de l'audience relative à la garde de l'enfant ; qu'il ne vise cependant pas précisément les décisions concernées, dont l'existence n'a pas été portée à la connaissance de la cour ; qu'en outre, il ressort de l'ordonnance de garde du 13 juin 2012 qu'Eric X... a comparu par l'intermédiaire de son avocat à l'audience préalable du 22 mai 2012 et que, bien qu'avisé de la date de renvoi au 11 juin 2012, il a congédié son avocat avant cette date, n'a pas constitué de nouvel avocat et n'a pas comparu pour cette audience qui s'est donc déroulée en son absence ; que le comportement d'Eric X... est donc à l'origine des vices qu'il invoque et que son moyen ne paraît pas fondé» ; 1°/ ALORS Qu'une décision étrangère ne peut produire ses effets en France qu'à condition de respecter l'ordre public international français, qui s'entend des principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués d'une valeur internationale absolue ; qu'en l'espèce, la conformité des décisions invoquées par Madame Y... au regard de l'ordre public international, et plus particulièrement du principe du respect des droits de la défense, étant contestée, il appartenait à la Cour d'appel de vérifier si ces décisions heurtaient effectivement les principes supérieurs invoqués ; que pour déclarer ces décisions opposables à Monsieur X..., la Cour d'appel s'est contentée de relever, pour seule motivation, que certaines dispositions réglementaires du code de procédure civile français instituaient prétendument des règles « comparables » à celles mises en oeuvre par le juge américain dans les décisions contestées ; qu'en se prononçant par ces seuls motifs cependant, d'autre part, que la référence faite à de simples dispositions réglementaires « comparables » aux règles mises en oeuvre par les juridictions américaines ne suffisait pas à établir ce qu'autorisaient ou n'autorisaient pas les principes fondamentaux composant l'ordre public international français, et, d'autre part, qu'il lui appartenait de vérifier si les décisions étrangères invoquées par Madame Y... elles-mêmes, qui mettaient en oeuvre une règle inconnue du droit français, ne se heurtaient effectivement pas aux principes fondamentaux qui composent l'ordre public international français, dont le respect des droits de la défense qui était présentement invoqué, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS EN OUTRE QUE l'atteinte portée aux droits de la défense de Monsieur X... par l'interdiction qui lui a été faite d'opposer toute défense à son épouse et de produire tous moyens de preuve au soutien de ses prétentions, en raison du seul non-respect de ses obligations en matière de production et de communication de pièces et dans une affaire de divorce dont les conséquences pécuniaires et personnelles sont par hypothèse considérables, n'a rien de « comparable » avec l' « atteinte » portée à ces mêmes droits par les règles posées par les articles 908, 909 et 910 du code de procédure civile qui fixent simplement certains délais de procédure que les parties sont tenues de respecter à hauteur d'appel ; qu'en décidant le contraire, pour estimer que les décisions contestées n'entraient pas en contradiction avec les principes fondamentaux qui composent l'ordre public international français, la Cour d'appel a violé les articles 908, 909, et 910 du code de procédure civile, ensemble les articles 509 du même code et 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ ALORS QUE les décisions étrangères rendues au mépris des droits de la défense d'une partie sont contraires à la conception française de l'ordre public international et ne peuvent produire leurs effets en France ;[JB1], qu'en l'espèce, Monsieur X... rappelait que dans le cadre de la procédure en divorce initiée par Madame Y..., le juge américain lui avait infligée une sanction, parfaitement inconnue du droit français, consistant à le priver du droit d'opposer à son épouse toute défense et de produire la moindre pièce au soutien de ses prétentions pour cette seule raison qu'il n'avait pas respecté ses obligations en matière de production et/ou de communication de pièces (conclusions, p. 33s.) ; que la Cour d'appel a elle-même constaté qu'il était « constant qu'Eric X... s'était vu privé du droit d'opposer toute défense à son adversaire et de produire des moyens de preuve au soutien de ses prétentions en raison du non-respect de ses obligations en matière de production et de communication des pièces » ; qu'une telle privation des droits de la défense n'est pas compatible avec la conception française de l'ordre public international ; qu'en déclarant néanmoins les décisions rendues par les juridictions américaines opposables à Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme. 4°/ ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que Madame Y... ne lui avait pas notifié la requête qu'elle avait présentée aux juridictions américaines à l'effet de lui interdire toute défense (conclusions, p. 34) et qu'à cet égard également les droits de la défense avaient été méconnus ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS ENFIN QUE la Cour d'appel ne pouvait rejeter le moyen de Monsieur X... tiré de la contrariété des décisions américaines au regard de l'ordre public international français au motif que celui-ci avait congédié son avocat dès lors que Monsieur X... n'en demeurait pas moins privé de toute possibilité d'exercer ses droits et que le respect du principe du contradictoire exigeait qu'il puisse s'exprimer contradictoirement, eût-il congédié ses conseils ; qu'en outre, à supposer même que Monsieur X... ait congédié son conseil ([JB2], il n'aurait pas de toute façon pu exercer ses droits par l'intermédiaire de son avocat en raison de l'interdiction qui lui était faite de produire toute défense ou pièce en sa faveur ; qu'en refusant dés lors de déclarer les décisions américaines contraires à l'ordre public international français pour ce seul motif que Monsieur X... aurait congédié son avocat, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER MOYEN) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulières les décisions rendues par Susan Capeci, juge du comté de Westchester-cour suprême de l'État de New Yoark (USA) les 2 novembre 2011, 17 juillet 2012, 10 septembre 2012, et en ce qui concerne les enfants le 13 juin 2012, prononçant le divorce des époux Eric X... et Paméla Y..., de les AVOIR déclarées opposables en France et dit qu'elles y produisent leurs entiers effets, et d'AVOIR déclaré sans objet la procédure de divorce diligentée devant les juridictions françaises par Eric X... ; AUX MOTIFS QUE : « Sur l'opposabilité des décisions américaines Considérant que le contrôle incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger ; Qu'en conséquence, un juge aux affaires familiales saisi d'une requête en divorce a le pouvoir de se prononcer, dès le stade de la conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ; Qu'ainsi, l'examen auquel Paméla Y... demande de procéder, de la régularité internationale et de l'opposabilité en France des décisions intervenues aux États-Unis, dont la dernière est intervenue le 10 septembre 2012 et prononce le divorce des époux, soit à une date postérieure à l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 13 avril 2012, rentre dans les pouvoirs de la cour ; Que l'exception d'irrecevabilité opposée par Eric X... qui soutient que le magistrat conciliateur n'a pas le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir, est dénuée de pertinence et ne peut faire obstacle au contrôle que la cour a le devoir d'exercer ; Considérant que les époux se sont mariés aux États-Unis en 1993 et ont chacun la double nationalité française et américaine ; qu' ils ont placé dans ce pays le centre de leurs intérêts puisqu'ils y ont vécu de façon constante depuis leur mariage, que leurs deux enfants, qui ont également la double nationalité, y sont nés Alexa à New York , Damien à Charlotte (État de Caroline du Nord ) et y suivent leurs études ; que Monsieur X... y a travaillé de façon continue jusqu'à son licenciement intervenu le 31 juillet 2011 et n'a quitté les États-Unis pour la France qu'en octobre 2011, soit postérieurement à l'introduction de la procédure de divorce devant le juge américain le 16 août 2011 ; Considérant que la compétence des juridictions françaises sur le fondement de la nationalité des époux au visa de l'article 15 du code civil n'exclut pas la compétence indirecte d'une juridiction étrangère dès lors que le litige se rattache de manière caractérisé à l'État dont la juridiction est saisie et que ce choix n'est pas frauduleux ; qu'en l'espèce, la compétence du juge américain pour connaître du divorce des époux apparaît incontestable » ; ALORS QUE n'est pas opposable en France la décision obtenue auprès d'une juridiction étrangère lorsque cette juridiction, bien que compétente, a été saisie par une partie alors que les juridictions françaises étaient régulièrement saisies d'un même litige, et ce afin de tirer frauduleusement un bénéfice supérieur à celui procuré par la saisine du juge français (Civ.1re, 30 septembre 2009, n° 08-18.769) ; qu'en l'espèce, Monsieur X... rappelait qu'il avait saisi en premier les juridictions françaises d'une requête en divorce et que, bien que celles-ci aient été régulièrement saisies, Madame Y... avait elle-même saisi les juridictions américaines d'une même requête ; qu'il rappelait que Madame Y... avait obtenu, grâce à une procédure accélérée, une décision américaine avant que les juges français initialement saisis ne se prononcent ; qu'il faisait par ailleurs état des nombreux bénéfices que Madame Y... avait retirés de cette procédure américaine, lesquels n'auraient jamais pu être obtenus devant les juridictions françaises initialement saisies (conclusions, p.42s.) ; qu'en jugeant que les décisions américaines obtenues par Madame Y... devaient produire leurs effets en France, après avoir relevé que les juridictions américaines étaient compétentes, sans rechercher si ces juridictions, bien que compétentes au même titre que les juridictions françaises, n'avaient pas été frauduleusement saisies par Madame Y... dans le but de tirer un bénéfice supérieur à celui que pouvait lui procurer le juge français initialement et régulièrement saisi par Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ;