Identifiant: JURITEXT000007074099

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X02X00036X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074099.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 85-18.248, Inédit", "date_decision": "1987-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-18248", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-10-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-10-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Gérant d'un fonds de commerce décédé au cours d'un accident - Indemnisation pour perte du fonds - Ayants-droit de la victime irrecevables."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 octobre 1985), que René Y... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont la société Transco a été déclarée responsable par un jugement devenu irrévocable, Mme Y..., sa veuve, en son nom et comme représentant légal de ses enfants mineurs Rémy et Thierry, a assigné la société Transco, M. Rolf X... et la compagnie d'assurances Valsfursorge Hamburg en vue de l'évaluation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à l'indemnisation de la perte du fonds de commerce qu'exploitait son mari, alors que, d'une part, en considérant, par principe, qu'après le décès de la victime il aurait été loisible au propriétaire du fonds de rechercher un autre gérant, sans examiner les circonstances de fait propres à l'affaire, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, en énonçant à tort que le père de Mme Y..., décédé avant le mari de celle-ci, serait demeuré propriétaire du fonds et qu'il lui aurait été loisible après le décès de M. Y... de rechercher un autre gérant libre, la Cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et se serait prononcée sur un "fait" qui n'était pas dans le débat, violant ainsi les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que René Y... n'ayant pas été propriétaire du fonds de commerce dont il avait seulement la gérance, sa veuve et ses enfants n'étaient pas recevables en leur qualité d'ayant-droit de la victime à demander réparation du préjudice résultant de la perte de ce fonds ; Que, par ces motifs substitués à ceux de l'arrêt, celui-ci se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi