Identifiant: JURITEXT000007082928

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X02X05X00422X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/29/JURITEXT000007082928.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 février 1988, 87-42.248, Inédit", "date_decision": "1988-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-42248", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-02-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1987-02-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Délai."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Salvatore X... demeurant ... de Luz à Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Douai , au profit de : 1°/- la Société anonyme, Compagnie de Raffinage et de Distribution TOTAL FRANCE dont le siège social est ... (16ème), 2°/- la société C.F.D. TOTAL dont le siège social est ... (Hauts de Seine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. David, conseiller référendaire rapporteur ; M. Goudet, conseiller ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., et de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 6 mai 1987, contre une décision notifiée le 11 février 1987, Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;