Identifiant: JURITEXT000007078141

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X01X00064X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078141.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1987, 85-16.167, Inédit", "date_decision": "1987-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-16167", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-01-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRATS ET OBLIGATIONS - Moyens de preuve - Commencement de preuve par écrit - Complément - Chèques."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., au nom de laquelle étaient libellés les chèques correspondant au paiement des intérêts trimestriels, était la nièce de Mme Z... et la secrétaire de la société gérée par M. X... et qu'elle avait confirmé avoir servi d'intermédiaire entre les parties pour l'exécution du contrat, les juges du second degré ont estimé que les versements ainsi faits correspondaient au début d'exécution et complétaient le commencement de preuve par écrit que constituait l'acte sous seing privé ; que la Cour d'appel, qui a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'engagement personnel de M. X..., à côté de sa société, envers Mme Z..., a, par là-même, répondu en les rejetant aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi