Identifiant: JURITEXT000037676908

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yohann Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 octobre 2018, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt en date du 2 octobre 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens a ordonné la remise de M. Z..., préalablement placé en détention provisoire, aux autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen ; que le 28 septembre 2018, l'intéressé a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, rejetée par arrêt en date du 9 octobre 2018 ; que le 26 octobre 2018, M. Z... a été remis aux autorités judiciaires espagnoles ; Que, dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt en date du 9 octobre 2018 est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.