Identifiant: JURITEXT000036351336

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges s'est pourvue en cassation le 18 octobre 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 14 septembre 2016 ; Que le mémoire contenant les moyens de droits invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et la condamne à payer à la société Derrey la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.