Identifiant: JURITEXT000007512991

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X04X00199X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/29/JURITEXT000007512991.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2007, 04-19.915, Inédit", "date_decision": "2007-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "04-19915", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2007-03-06", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2007-03-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2007, où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, Mme Tric, conseiller, M. Casorla, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Attendu que la mention relative à la publication de l'arrêt a été omise ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 399 F-D du 3 mars 2007 ; Dit qu'à la première page de l'arrêt après le numéro 933 les mentions suivantes "F-P+B" seront dactylographiées aux lieu et place des mentions "F-D" ; Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme l'arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.