Identifiant: JURITEXT000007494147

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X01X00198X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/41/JURITEXT000007494147.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 02-19.815, Inédit", "date_decision": "2006-01-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-19815", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-03-18", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Bayonne (chambre gracieuse) 2002-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PLUYETTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bayonne, 18 mars 2002), d'avoir prononcé la mise sous tutelle de Mme X..., née le 9 octobre 1913 ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 490, 492, 507 et 508 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond qui, au vu notamment d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste et d'une expertise médicale ont constaté par motifs propres et adoptés, d'une part, la persistance de l'altération des facultés mentales de Mme X... et d'autre part, la nécessité pour celle-ci d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.