Identifiant: JURITEXT000045009655

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/00/96/JURITEXT000045009655.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2022, 20-16.116, Inédit", "date_decision": "2022-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12200128", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "20-16116", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2020-02-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boullez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C100128", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 128 F-D Requête n° F 20-16.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisissant d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10819 F prononcée le 10 novembre 2021 sur le pourvoi n° F 20-16.116 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : La société Stamp, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], à : La société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], la SCP Boullez et la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 463 du code de procédure civile. Vu l'avis donné aux parties. 1. Il a été omis de statuer dans le dispositif de l'arrêt n° 10819 F du 10 novembre 2021, pourvoi n° F 20-16.116 concernant une affaire opposant la société Stamp à la société Conforama France, sur les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de réparer cette omission. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 10819 F du 10 novembre 2021. REMPLACE : « En application de l'article 700 du code de procédure civile ; » PAR : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Stamp et la condamne à payer à la société Conforama France la somme de 3 000 euros ; » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Duval-Arnould, conseiller doyen conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. P/LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR EMPÊCHE le president Le greffier de chambre