Identifiant: JURITEXT000036779578

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/77/95/JURITEXT000036779578.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 16-22.775, Inédit", "date_decision": "2018-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21800354", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "16-22775", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-06-29 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C200354", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 29 juin 2016 rendue par le premier président de la cour d'appel d'Amiens qui a rectifié une ordonnance du 12 janvier 2016 ; Attendu que l'ordonnance rectificative se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'ordonnance du 12 janvier 2016 qui a été cassée le 18 mai 2017 (2e Civ., pourvoi n° 16-13.420) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance rectificative attaquée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 29 juin 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.