Identifiant: JURITEXT000007075811

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X05X00105X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075811.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 84-43.986, Inédit", "date_decision": "1987-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "84-43986", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-07-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1984-07-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Remise sous astreinte d'un certificat de travail - Décision en dernier ressort du Conseil des prud'hommes - Appel irrecevable."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu les articles R.517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la décision rendue par le Conseil de prud'hommes qui a notamment donné acte à la société Meubles Cotton de son offre de remettre un certificat de travail mentionnant comme date de fin de contrat de M. X... celle du 30 octobre 1981, la Cour d'appel a énoncé que la demande de rédaction d'un certificat de travail conforme n'était que la conséquence de l'analyse de la juridiction sur la date de la rupture et qu'en conséquence, il s'agissait bien d'une demande indéterminée ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande est caractérisée par son objet, non par les moyens invoqués ou opposés à son encontre et que le Conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise même sous astreinte, de certificats de travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; Condamne M. X... aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond. Le condamne également aux dépens afférents à la procédure devant la Cour de Cassation, liquidés à la somme de neuf francs cinquante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;