Identifiant: JURITEXT000007073386

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00540X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073386.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-11", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Nantes 1980-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GARAGE COUERONNAIS A ASSIGNE LOYEN EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2299 FRANCS 26 REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE FACTURATION ET QUE LE DEFENDEUR A OPPOSE LE BENEFICE DE LA COMPENSATION LEGALE DE CETTE DETTE ET D'UNE CREANCE DE 19800 FRANCS DONT IL ETAIT TITULAIRE AU TITRE DE LOYERS IMPAYES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDIC AU MOTIF QUE LES DETTES RECIPROQUES ETAIENT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE LOYEN AVAIT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR SA CREANCE D'ARRIERES DE LOYERS DE 19800 FRANCS ET CE DERNIER AYANT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QUE CETTE CREANCE AVAIT ETE ADMISE PAR ARRETE DE L'ETAT DES CREANCES DU 22 NOVEMBRE 1979, LE CARACTERE IRREVOCABLE DE CETTE ADMISSION (RESULTANT DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967) S'OPPOSAIT A CE QUE LE TRIBUNAL APPLIQUAT LA REGLE DE LA COMPENSATION LEGALE (JUSQU'A DUE CONCURRENCE) ENTRE LES DETTES RECIPROQUES PUISQUE, CE FAISANT, IL CONSTATAIT NON SEULEMENT L'EXTINCTION DE LA DETTE DE LOYEN DE 2299 FRANCS 26, MAIS ENCORE LA REDUCTION (POUR LE MEME MONTANT) DE SA CREANCE DE 19800 FRANCS DEFINITIVEMENT ADMISE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE CONTRAT JUDICIAIRE RESULTANT DE L'ADMISSION DE LADITE CREANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DU JUGEMENT QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GARAGE COUERONNAIS AIT REPONDU PAR L'ARGUMENTATION QU'IL PRESENTE ACTUELLEMENT A LA PRETENTION DE LOYEN SELON LAQUELLE SA CREANCE DE LOYERS AURAIT ETE ADMISE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC A PAYER A LOYEN LA SOMME DE 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LA PROCEDURE A ENTRAINE POUR CELUI-CI UN PREJUDICE CERTAIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RETENIR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE DEMANDEUR EN ENGAGEANT L'INSTANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, LE 11 JUIN 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;