Identifiant: JURITEXT000007256285

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X04X05X00428X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/62/JURITEXT000007256285.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1995, 91-42.833, Inédit", "date_decision": "1995-04-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-42833", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-03-21", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Moulins (section commerce) 1991-03-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Modis, prise en la personne de son gérant, dont le siège est ... (Nièvre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 21 mars 1991), que M. X..., ancien salarié de la société Modis, a réclamé à celle-ci, dans un premier temps, l'annulation d'une mise à pied et le paiement d'heures supplémentaires, et, dans un second temps, devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes, le seul règlement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté d'une partie de ses demandes ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux énonciations du mémoire, il résulte des conclusions du salarié devant les juges du fond qu'il ne réclamait qu'un rappel de salaire d'heures supplémentaires ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la preuve du surplus des heures supplémentaires alléguées n'était pas établie ; Que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est donc pas fondé en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Modis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.