Identifiant: JURITEXT000007602997

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre le jugement du tribunal de police de Valence, en date du 27 mars 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'irrégularité de la citation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le prévenu, régulièrement cité à personne, n'a pas comparu ni fourni une excuse reconnue valable par le tribunal de police ; Que, dès lors, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Par ces motifs, REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;