Identifiant: JURITEXT000007628537

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2007X11X06X00873X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/85/JURITEXT000007628537.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2007, 05-87.379, Inédit", "date_decision": "2007-11-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Renvoi en assemblée plénière", "numero_affaire": "05-87379", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-10-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 12e chambre 2005-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. JOLY conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - X... Lionel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 26 octobre 2005, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Ana Y... des chefs de falsification de chèques et usage, a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2007 où étaient présents : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Blondet, Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, MM. Dulin, Pometan, Rognon, Mmes Nocquet, Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mme Radenne, MM. Guérin, Straehli conseillers de la chambre, Mme Slove conseiller référendaire ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de Me ROUVIERE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation, du 16 novembre 2004 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;