Identifiant: JURITEXT000007594028

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Florence, épouse X..., contre le procès-verbal d'interrogatoire dressé le 30 juin 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement britannique ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le procès-verbal d'interrogatoire, dressé par la chambre d'accusation en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, ne constitue pas un acte juridictionnel ; D'où il suit que le pourvoi formé contre cet acte n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mlle Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.