Identifiant: JURITEXT000007073912

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00562X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073912.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-02-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1980-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DECHARGER LA SOCIETE CISA DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE L'ARCHITECTE HUBERT, ALORS QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE MAIS SEULEMENT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DANS LA MESURE OU IL DEPASSAIT CELUI DES SOMMES QUE CETTE SOCIETE AVAIT RECUES DU MAITRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1980), RETIENT QUE LA SOCIETE CISA ETAIT UN SIMPLE MANDATAIRE DU MAITRE DE X... QUI SEUL ETAIT DEBITEUR DE L'ARCHITECTE ; QU'EN SOULEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS INVITER PREALABLEMENT LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;