Identifiant: JURITEXT000025760940

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 26 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'abus de confiance et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 13 juillet 2011, a pris fin le 3 février 2012 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;