Identifiant: JURITEXT000007333229

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X04X01X00160X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/32/JURITEXT000007333229.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-16.083, Inédit", "date_decision": "1997-04-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "95-16083", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-02-09", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Villejuif 1995-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observation préalable des parties - Application par le juge de l'article 1152 du code civil."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Village Club du Soleil, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Village Club du Soleil, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due par M. X... à l'association Village club du soleil, faute par lui d'avoir notifié l'annulation de la réservation d'un séjour, à une somme inférieure à celle prévue au contrat, le jugement attaqué a fait application d'office des dispositions de l'article 1152 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, le tribunal d'instance a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.