Identifiant: JURITEXT000024293731

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/29/37/JURITEXT000024293731.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 09-68.177, Inédit", "date_decision": "2011-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11100698", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "09-68177", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2009-06-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2011, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 4 juin 2009 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Y..., M. Z..., M. A... et la société Milliarede ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.