Identifiant: JURITEXT000007406039

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X10X02X00101X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/60/JURITEXT000007406039.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 98-10.160, Inédit", "date_decision": "1999-10-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "98-10160", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1997-09-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (audience solennelle) 1997-09-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Elisabeth X..., veuve Y..., 2 / M. Arnaud Y..., 3 / M. Patrice Y..., 4 / Mlle Sophie Y..., demeurant tous les quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit : 1 / de la société L'Evènement du jeudi, dont le siège est ..., 2 / de M. Patrick B..., domicilié à la société L'Evènement du jeudi, dont le siège est ..., 3 / de Mme Brigitte Z..., domiciliée ..., ès qualités de représentante des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société L'Evènement du jeudi, 4 / de M. A..., domicilié, ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société L'Evènement du jeudi, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société L'Evènement du jeudi, de M. B... et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'Organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° T 98-10.160 formé par les consorts Y... contre l'arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.