Identifiant: JURITEXT000007439632

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X01X00042X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/96/JURITEXT000007439632.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 01-04.240, Inédit", "date_decision": "2002-12-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-04240", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-08", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles 2000-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen se borne, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, à contester l'appréciation souveraine faite par le juge du fond (juge de l'exécution, Versailles, 8 juin 2000) de l'absence de bonne foi du débiteur demandeur à la procédure de traitement de sa situation de surendettement ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.