Identifiant: JURITEXT000007090611

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X10X05X00431X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/06/JURITEXT000007090611.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 86-43.160, Inédit", "date_decision": "1989-10-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-43160", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-04-21", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Orléans 1986-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Note en délibéré - Moyens de droit y exposés retenus par le conseil de prud'hommes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdeslam Z..., demeurant à Saint-Jean le Blanc (Loiret), chambren° 5, foyer Aftam, en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1986, par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit de la société anonyme GABRIEL, dont le siège est à Saint-Jean le Blanc (Loiret), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme X..., M. Y..., Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, unique : Vu les articles 15,16 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans 21 avril 1986), M. Z..., licencié par son employeur, la société Germain Gabriel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de rupture ; Attendu qu'après clôture des débats intervenue à l'audience du 20 février à laquelle n'a pas comparu la défenderesse, cette dernière a fait parvenir au conseil de prud'hommes une note en délibéré reçue au greffe de cette juridiction le 24 février 1986 ; Attendu que pour dire justifié le licenciement de M. Z... et pour débouter ce dernier de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu les moyens de droit et fait exposés par la note en délibéré ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis ;