Identifiant: JURITEXT000007469767

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X02X00208X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/97/JURITEXT000007469767.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-20.865, Inédit", "date_decision": "2004-06-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-20865", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-11-14", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel de Bourges 2003-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bourges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2003, notifiée par courrier du 17 novembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue, au motif qu'une telle inscription n'était pas opportune ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... sollicite le réexamen de sa candidature ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.