Identifiant: JURITEXT000007073140

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X03X00019X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073140.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-03-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1981-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 10 MARS 1981) QUE LA VILLE DE VENCE, TENANT MME Z... POUR RESPONSABLE DE L'AFFAISSEMENT D'UN CHEMIN SURPLOMBANT UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE AVAIT FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, L'A ASSIGNEE EN REPARATION ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE PARTIELLE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES EXPERTS X... CONSTATE SUR LES LIEUX QU'EN DE NOMBREUX AUTRES POINTS LE CHEMIN S'EST AFFAISSE SANS QU'IL Y AIT EU POUR AUTANT DE TRAVAUX ENTREPRIS EN AVAL DUDIT CHEMIN, IL CONVENAIT DE RECHERCHER LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES TRAVAUX EXECUTES POUR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ET LES DESORDRES APPARUS AU DROIT DE CELLE-CI, ET QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT AVEC L'EXPERT Y... LES TERRASSEMENTS EFFECTUES SANS ETUDE PREALABLE ET SANS PRECAUTION A L'AVAL DU CHEMIN AVAIENT ETE BEAUCOUP TROP IMPORTANTS ET QUE SI LE PASSAGE DE CAMIONS EXCEDANT LE TONNAGE AUTORISE AVAIT CONTRIBUE A LA DESTABILISATION DU CHEMIN, IL Y AVAIT UN LIEN DE CAUSALITE EVIDENT ENTRE LES DESORDRES ET LE TERRASSEMENT IMPRUDEMMENT EXECUTE DANS UN TERRAIN INSTABLE ET NON DRAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;