Identifiant: JURITEXT000007078704

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00046X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078704.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-17", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de NIMES, CHAMBRE SOCIALE, 1980-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-144 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A FERRER, CHEF D'ATELIER A LA SOCIETE CALLET, LICENCIE LE 1ER MARS 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LA PREUVE DES NOMBREUX GRIEFS ALLEGUES PAR CETTE SOCIETE A L'APPUI DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'EN TOUT CAS CES REPROCHES ETAIENT MINEURS, SINON FUTILES, ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA PERTE DE CONFIANCE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR DECOULE DES FAUTES COMMISES PAR LE SALARIE, MAIS PEUT AUSSI RESULTER COMME EN L'ESPECE DE SON OPPOSITION A LA GESTION ET AUX DECISIONS DE L'EMPLOYEUR, QUE LA PREUVE D'AU MOINS UN DE CES GRIEFS RESULTAIT DES CONCLUSIONS MEMES DU SALARIE QUE LA COUR A DENATUREES, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR SOULIGNAIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT AU MEME TITRE QUE LA PERTE DE CONFIANCE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR L'EMPLOYEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERTE DE CONFIANCE OU A ETABLIR LE CARACTERE REEL DE LA MESENTENTE ENTRE LES INTERESSES DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL, N'ETAIT ETABLI OU SUFFISAMMENT SERIEUX POUR ETRE RETENU ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;