Identifiant: JURITEXT000007092433

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X02X03X00161X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/24/JURITEXT000007092433.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-16.107, Inédit", "date_decision": "1990-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-16107", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-03-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1988-03-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Condition d'application - Existence d'éléments de confort - Salle d'eau - Dimension de la salle d'eau insuffisante."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline Z..., demeurant à Deauville (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Jacques X... ; 2°) Madame X... son épouse, demeurant ensemble à Paris (15e), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme A..., M. Ayladot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d - Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les conditions dans lesquelles étaient installés un lavabo et une baignoire-sabot dans un réduit de un mètre carré ne permettant pas une utilisation normale des lieux, empêchaient de considérer que les locaux loués étaient équipés d'une salle d'eau ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;