Identifiant: JURITEXT000024728949

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 janvier 2011, qui a déclaré M. Bira X... coupable d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du code pénal et L. 121-2 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., cité devant la juridiction de proximité, après avoir formé une réclamation contre les amendes forfaitaires majorées délivrées contre lui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a été déclaré coupable de ces contraventions et dispensé de peine ; Attendu que, pour critiquer cette décision, l'officier du ministère public soutient que, faute d'avoir caractérisé chacune des conditions prévues par l'article 132-59 du code pénal, le juge n'a pas justifié sa décision ; Attendu que ce moyen est inopérant, dès lors que, en cas de condamnation, la juridiction de proximité dispose d'une faculté laissée à sa libre appréciation, pour prononcer une dispense de peine ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;