Identifiant: JURITEXT000007419585

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X05X03X00169X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/95/JURITEXT000007419585.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.907, Inédit", "date_decision": "2001-05-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-16907", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-02-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile) 1999-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROPRIETE - Abus - Cl ture - Servitude."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge, Henri, Claude A..., 2 / Mme X..., Bernadette B..., épouse Terrier, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de Mme Odette Z..., demeurant ..., 60170 Tracy Y..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le litige demeurait limité à la seule question de savoir si la clôture séparant les deux héritages datait d'au moins trente ans et que les époux A... ne rapportaient pas, par l'attestation de Mme B..., la preuve de la prescription trentenaire, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.