Identifiant: JURITEXT000007099322

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X03X05X00448X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/93/JURITEXT000007099322.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1990, 85-44.810, Inédit", "date_decision": "1990-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "85-44810", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-06-27", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de La Tour du Pin (section commerce) 1985-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, réunie en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "LA REGIONALE", dont le siège social est ..., représenté par son représentant légal, domicilié en sa qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section commerce), au profit de : 1°) M. Marc A..., demeurant 10, lotissement Champ Bernard à Saint-Chef (Isère), 2°) La société SIGED, dont le siège est ... (Ain), représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en sa qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société "La Régionale", de la SCP Urtin-Petit, Rousseau et Van Troeyen, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1990, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Reginter, venant aux droits après fusion et absorption de la société "La Régionale", se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement du conseil de prud'hommes de La Tour du Pin du 27 juin 1985 ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Reginter venant aux droits de la société "La Régionale" de son désistement de son pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, et prononcé par M. Drai, premier président, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Drai, premier président, MM. B..., Cochard, Jouhaud, Defontaine, Senselme, Dutheillet-Lamonthézie, présidents, MM. Y..., Z..., X..., C..., Bernard, Hatoux, Chevreau, Le Gall, Le Tallec, Patin, Caillet, Grégoire, Gautier, Dumont, Zakine, Laplace, Mabilat, Chartier, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, M. Autié, greffier en chef.