Identifiant: JURITEXT000027106491

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/10/64/JURITEXT000027106491.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-22.950, Inédit", "date_decision": "2013-02-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41300186", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "11-22950", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2011-06-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CO00186", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur au pourvoi : Vu les articles L. 661-6 - III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui statuent sur l'appel interjeté par le cessionnaire du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2011), que le 15 mars 2011, le tribunal a arrêté au profit de la société Soft (le cessionnaire) le plan de cession de la société Nouvelle audiovisuelle organisation et compagnie (SA NAO & CO), mise en redressement judiciaire le 12 novembre 2009, puis en liquidation judiciaire le 22 mars 2011, M. X... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que la cour d'appel ayant annulé le jugement du 15 mars 2011 et arrêté le plan de cession de la société NAO & CO au profit de la société ADF prestations, le liquidateur a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur l'appel du cessionnaire ; Attendu que le liquidateur n'invoquant aucun excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.