Identifiant: JURITEXT000007508986

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le liquidateur n'ayant contesté devant les juges du fond ni le mode de calcul retenu par le syndicat pour la délimitation des charges dues pour la période postérieure au jugement d'ouverture, ni l'imputation de ces charges, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les G'rets à Thonon-les-Bains la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les G'rets à Thonon-les-Bains ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.