Identifiant: JURITEXT000007496692

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X03X00139X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/66/JURITEXT000007496692.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 04-13.939, Inédit", "date_decision": "2006-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-13939", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-02-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS) 2004-02-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société SOGEA Sud-Est TP n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les paiements partiels effectués par compensation par la société Saint-Christophe devaient s'imputer par préférence sur les intérêts de la dette plutôt que sur le capital, et les dispositions de l'article 1254 du Code civil, supplétives de la volonté des parties, n'ayant pas un caractère d'ordre public, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogea Sud-Est TP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogea Sud-Est TP à payer à la société Saint-Christophe la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.