Identifiant: JURITEXT000007088058

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X05X00447X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/80/JURITEXT000007088058.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 86-44.795, Inédit", "date_decision": "1989-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-44795", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-03-25", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Laval 1986-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Pourvoi en cassation et appel formés contre une même décision - Arrêt de rejet - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS CASTRO-GONTERIENS, société à responsabilité limitée exploitant le supermarché PRISUNIC, dont le siège est à Château-Gontier (Mayenne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Laval (section Commerce), au profit : 1°) de Monsieur C... Michel, demeurant Lotissement Bonne Fortune, à Menil (Mayenne) Château-Gontier, 2°) de Madame A... Suzanne, demeurant ..., à Château-Gontier (Mayenne), 3°) de Monsieur Paul Z..., demeurant Lotissement des Vignes, à Châtelain (Mayenne), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. B..., X..., D..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Blohorn-Brenneur, Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société d'exploitation des magasins Castro-Gonteriens, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation, n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société d'exploitation des magasins Castro-Gonteriens s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes, rendu au profit de salariés, dont elle a également interjeté appel ; qu'il résulte de l'arrêt de la chambre sociale de ce jour rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt intervenu sur cet appel que ledit pourvoi était recevable ; que le conseil de prud'hommes avait donc statué en premier ressort ; d'où il suit que le pourvoi formé contre le jugement n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;