Identifiant: JURITEXT000007520745

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00080X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/07/JURITEXT000007520745.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-08-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-08-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 AOUT 1982, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ALLEGUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ASSIGNATION DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ALORS QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ACCEPTE DE COMPARAITRE VOLONTAIREMENT ; QUE, D'AUTRE PART, SANS VISER, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGE L'ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, IL SE BORNE A DISCUTER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES, ENFIN A SE FAIRE UN GRIEF DU REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION FORMULEE PAR UN CO-PREVENU, LA COUR D'APPEL CONSIDERANT AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE DROIT, UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION COMME INUTILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;