Identifiant: JURITEXT000024206448

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2011 la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Apo, M. X..., M. et Mme Y..., et M. et Mme Z... ; contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) le 18 mars 2010, au profit de la société Hôpitaux privés de la Côte d'Azur alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 mars 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Apo, MM. X..., M. et Mme Y... et M. et Mme Z... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Hopitaux privés de la Côte d'Azur la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze.