Identifiant: JURITEXT000033269416

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/26/94/JURITEXT000033269416.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-24.038, Inédit", "date_decision": "2016-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21601525", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "15-24038", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-06-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C201525", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société Pelimex a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant, sur l'appel immédiat formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état, confirmé cette ordonnance déboutant la société d'une demande de provision ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance devant le tribunal de grande instance n'est, sauf excès de pouvoir, pas recevable ; Et attendu que les griefs formulées à l'appui du pourvoi, tirés de la dénaturation d'une décision de justice et d'un vice de la motivation, seraient-il établis, ne sont pas de nature à caractériser la méconnaissance par la cour d'appel de l'étendue de ses pouvoirs ; D'où il suit qu'en l'absence d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Pelimex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pelimex ; la condamne à payer à la société Senstronic la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.