Identifiant: JURITEXT000007074361

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00091X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074361.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 87-60.012, Inédit", "date_decision": "1987-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "87-60012", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-12-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris 1986-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène et sécurité - Désignation des membres - Juridiction compétente."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu le 3ème alinéa de l'article L. 236-5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Attendu que, saisi d'une contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de la société La Protectrice, le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris s'est, le 4 décembre 1986, déclaré incompétent et a désigné, pour en connaître, le tribunal de grande instance de Paris ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 10ème arrondissement, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;