Identifiant: JURITEXT000007625480

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00124X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/54/JURITEXT000007625480.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 20, 1983-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1983, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 3 000 FRANCS ET 800 FRANCS AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 800 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 64 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, PREVUE PAR L'ARTICLE L 231 2 DU CODE DU TRAVAIL ET PUNIE PAR L'ARTICLE L 263 2 DU MEME CODE ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 263 2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL QUE, "CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AU PRESENT ARTICLE NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL" QUI SONT PLUS FORTES ; QU'AINSI, APRES AVOIR CONDAMNE X... A UNE PREMIERE AMENDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL, EN LE CONDAMNANT A UNE SECONDE AMENDE POUR L'INFRACTION PUNIE PAR L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL, A VIOLE CE TEXTE ET L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, CE QUI ENTRAINE L'ANNULATION DE CETTE SECONDE AMENDE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES EST POURSUIVI EN MEME TEMPS QU'UNE INFRACTION CORRECTIONNELLE AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU, EN PAREIL CAS, PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... A LA FOIS A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 800 FRANCS D'AMENDE POUR UNE INFRACTION CORRECTIONNELLE AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JANVIER 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;