Identifiant: JURITEXT000007053761

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X11X04X00167X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/37/JURITEXT000007053761.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1987, 85-16.708, Inédit", "date_decision": "1987-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-16708", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-06-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce de Versailles 1984-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M.Baudoin,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PREUVE (règles générales) - Charge - Contrats et obligations - Paiement - Livraison et factures - Absence de justification à l'appui d'une contestation à injonction de payer."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1984 par le Tribunal de Commerce de Versailles, au profit de la Société Industrielle de CHIMIE APPLIQUEE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents : M. Baudoin, Président ; M. Cordier, rapporteur ; M. Perdriau, Conseiller ; M. Jéol, Avocat général ; Madame Arnoux, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le Conseiller Cordier, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la société Industrielle de Chimie Appliquée ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal de Commerce de Versailles, 25 juin 1984) de l'avoir débouté de son opposition à l'ordonnance lui ayant enjoint de payer à la société Industrielle de Chimie Appliquée le montant de deux factures afférentes à des livraisons de marchandises, alors, selon le pourvoi, qu'en fondant uniquement sa décision sur la prétendue carence du défendeur, sans préciser en quoi la société Industrielle de Chimie Appliquée apportait la preuve, qui lui incombait, de l'obligation dont elle réclamait l'exécution, le Tribunal de Commerce n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, ayant relevé qu'aux termes de son opposition à l'injonction de payer rendue contre lui M. X... s'était borné à soutenir que la marchandise livrée devait l'être gratuitement ou encore que la quantité de marchandise livrée était inférieure à celle facturée, c'est sans inverser la charge de la preuve que, constatant que la société avait produit des factures à l'appui de sa demande tandis que M. X..., qui s'est abstenu de comparaître, n'avait présenté aucun élément sérieux à l'appui de sa contestation ni de justification à l'appui de ses affirmations, le tribunal a statué comme il l'a fait ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi