Identifiant: JURITEXT000007071700

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00551X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071700.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel REIMS (Chambre civile) 1981-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, LE 2 MARS 1981) QUE HAUDEBOURG A ETE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE E.G.T.M. ; QUE PRONONCE LE 1ER DECEMBRE 1977, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE SYNDIC A ENGAGE CONTRE HAUDEBOURG UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE UN DIRIGEANT SOCIAL A COMBLER L'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, TOUT EN REFUSANT D'ATTENDRE L'ISSUE DES DEUX ACTIONS INTENTEES CONTRE UNE BANQUE DONT LA BRUSQUE RUPTURE DE CREDIT, FAUTIVE, CONSTITUAIT LA SEULE CAUSE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL ETAIT RECONNU, COMME Y TENDAIENT CES PROCEDURES, QUE LA DECONFITURE DE LA SOCIETE AVAIT POUR CAUSE UNIQUE LA FAUTE DE LA BANQUE, LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL S'EN TROUVERAIT EXCLUE, ET NON PAS SEULEMENT TITULAIRE D'UN RECOURS, QU'EN SE DETERMINANT AINSI, PAR DES MOTIFS ERRONES IMPLIQUANT QUE LA RESPONSABILITE D'UN TIERS SOIT INSUSCEPTIBLE D'EXONERER LE DIRIGEANT SOCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LES ARTICLES 378 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 12 MARS 1980 FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE DISPOSAIT D'UN BILAN EXCELLENT, ET QUE SA DECONFITURE ETAIT DUE A CELLE DE SON PRINCIPAL CLIENT, CE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'ACTIVITE AINSI QUE LA DILIGENCE DU DIRIGEANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, JUSTEMENT, QU'IL N'Y A AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LA BANQUE ET CELLE DIRIGEE A L'ENCONTRE DE HAUDEBOURG SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE QUELQUE SOIT LE RESULTAT DES PREMIERES, LA MASSE DES CREANCIERS EST FONDEE A S'ADRESSER A HAUDEBOURG SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE 99, SAUF A CELUI-CI A FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS, CONTRE LA BANQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE, QUE HAUDEBOURG QUI ETAIT EGALEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SA PRINCIPALE CLIENTE, LA SOCIETE SERBAT, N'A PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, N'A FAIT QU'USER DE SES POUVOIRS EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER NI ATTENDRE L'ISSUE DES ACTIONS DIRIGEES PAR HAUDEBOURG CONTRE LA BANQUE ; QU'AINS LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;