Identifiant: JURITEXT000007284553

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X11X05X00605X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/45/JURITEXT000007284553.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 94-60.571, Inédit", "date_decision": "1995-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-60571", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-09-19", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Toulouse 1994-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., ès qualités de délégué syndical CFDT des 8 Associations Francas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1 ) de l'association Francas Midi-Pyrénées, dont le siège est .... 12, 31521 Ramonville Saint-Agné cedex, 2 ) de M. Michel Montagne, président des Francas de la Haute-Garonne, demeurant ..., 3 ) de M. le président des Francas du Tarn, demeurant ..., 4 ) de M. le président des Francas du Tarn-et-Garonne, demeurant ..., 5 ) de M. le président des Francas de l'Aveyron, demeurant ..., 6 ) de M. le président des Francas du Gers, demeurant ..., 7 ) de M. le président des Francas du Lot, demeurant ..., 8 ) de M. le président des Francas de l'Ariège, demeurant ..., 9 ) de M. le secrétaire du syndicat SYNAPAC-CFDT, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 640, 641 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée le 27 septembre 1994 et que le mémoire ampliatif a été expédié aux défendeurs le vendredi 28 octobre 1994, soit après l'expiration du délai prévu par l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4666