Identifiant: JURITEXT000007144748

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X02X05X00450X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/47/JURITEXT000007144748.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1992, 89-45.001, Inédit", "date_decision": "1992-02-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-45001", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-05-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1989-05-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amr X..., demeurant ... 3, B 1170 Bruxelles (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme CGEE Alsthom, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Vuitton, avocat de la société CGEE Alsthom, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 989 et 640 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue par le secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris le 18 septembre 1989 ne formule aucun moyen de cassation ; Que le demandeur au pourvoi, demeurant à Bruxelles, n'a fait parvenir un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation que le 11 mars 1991, soit après l'expiration des délais cumulés, s'élevant au total à cinq mois, prévus par les textes susvisés ; Qu'il y a lieu, en conséquence, d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société CGEE Alsthom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.