Identifiant: JURITEXT000007486944

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X04X00180X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/69/JURITEXT000007486944.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 03-18.062, Inédit", "date_decision": "2005-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-18062", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-05-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2003-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration adressée le 3 septembre 2003, M. X... a formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 13 mai 2003, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° V 03-18.062 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 17 juillet 2003, un pourvoi enregistré sous le n° J 03-16.373 (n 03/02030), n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.