Identifiant: JURITEXT000032313781

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/31/37/JURITEXT000032313781.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-16.629, Inédit", "date_decision": "2016-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21600428", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-16629", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-02-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C200428", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2015, la SCP Marc Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Gan assurances, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Farinole 7 et 9 rue Favalelli ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Gan assurances du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Gan assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gan assurances à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Farinole 7 et 9 rue Favalelli la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.