Identifiant: JURITEXT000007073450

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00530X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073450.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel METZ (Chambre sociale) 1981-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT A DERROUAZE A COMPTER DU 12 JUILLET 1978 ; QU'APRES EXPERTISE TECHNIQUE, LA CAISSE A MAINTENU SA DECISION ; ATTENDU QUE DERROUAZE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS AUX MOTIFS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1978, CLAIR ET MOTIVE, FIXAIT LA DATE DE REPRISE DE TRAVAIL AU 12 JUILLET 1978, ET QUE LE CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT DU 27 NOVEMBRE 1978 N'APPORTAIT PAS DE FAIT MEDICAL SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL, ALORS D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 27 NOVEMBRE 1978 N'APPORTAIT PAS DE FAIT MEDICAL NOUVEAU EN FAVEUR D'UNE AFFECTION CARDIAQUE OU AUTRE ET EN NE TENANT AUCUN COMPTE DES DOCUMENTS MEDICAUX REGULIEREMENT PRODUITS, QUI MENTIONNAIENT L'EXISTENCE DE TROUBLES SUR LESQUELS L'EXPERT NE S'ETAIT PAS PRONONCE, LA COUR A DENATURE LES PIECES SUSVISEES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ESTIMANT LIEE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... QUI NE SE FONDAIT QUE SUR L'ABSENCE D'UNE AFFECTION CARDIAQUE MAJEURE POUR JUSTIFIER L'AVIS DUBITATIF, SELON LEQUEL LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL NE PARAISSAIT PAS JUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT RAPPORT ET VIOLE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, SANS DENATURATION, RELEVE QUE L'EXPERT X..., AYANT PRIS CONNAISSANCE DES COMPTES RENDUS DES EXAMENS PRATIQUES PAR DES SPECIALISTES EN 1978, A CONCLU A UNE ABSENCE D'AFFECTION CARDIAQUE MAJEURE ET FIXE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL AU 12 JUILLET 1978, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CET AVIS S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE DES LORS QU'IL COMPORTE DES CONCLUSIONS CLAIRES ET MOTIVEES ; QU'ELLE A AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;