Identifiant: JURITEXT000007072928

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00545X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072928.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble, 1980-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 212-1 ET SUIVANTS, R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE CHERRAD, CHAUFFEUR-LIVREUR MAGASINIER, QUI D'OCTOBRE 1975 AU 13 NOVEMBRE 1977, A TRAVAILLE 42 HEURES 30 PAR SEMAINE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE RINALDI, GROSSISTE EN ELECTRICITE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE 2 HEURES 30 SUPPLEMENTAIRES PAR SEMAINE, AINSI QUE DES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES L 212-1 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DE 40 HEURES DONNENT DROIT A UNE MAJORATION DE SALAIRE QUE LE FAIT D'ETRE PAYE AU MOIS N'IMPLIQUE PAS QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SOIENT, CONTRAIREMENT A LA LOI, REMUNEREES AU MEME TAUX QUE LES HEURES NORMALES ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT EXPRESSEMENT RELEVE QUE LE SALARIE ACCOMPLISSAIT 42 HEURES 30 PAR SEMAINE NE POUVAIENT ESTIMER QUE LES SALAIRES AVAIENT ETE EXACTEMENT CALCULES SUR LA BASE D'UN SALAIRE MENSUEL SANS RECHERCHER, SOIT PAR LA MENTION SUR LES BULLETINS DE PAIE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SOIT PAR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT, SI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYEES AU TAUX MAJORE. MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT ETE REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE ETABLI SUR LA BASE D'UN HORAIRE DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE DE 42 HEURES 30 PAR SEMAINE, CE DONT IL RESULTAIT QU'UNE CONVENTION DE FORFAIT AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RECUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;