Identifiant: JURITEXT000007076530

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00575X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076530.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Belfort, 1983-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE MICHEL X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHAVANNES LES GRANDS, ALORS QU'IL AURAIT DES TITRES JUSTIFIANT SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE FAITE A LA MAIRIE ET QUE CE CITOYEN NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;