Identifiant: JURITEXT000007540245

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X07X06X00827X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/02/JURITEXT000007540245.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1989, 89-82.739, Inédit", "date_decision": "1989-07-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "89-82739", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1989-03-08", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1989-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gunehec", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Aimé, - Y... Charline, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 8 mars 1989 qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du PAS-de-CALAIS sous l'accusation, le premier d'assassinat, la seconde, de complicité d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de X... ; Attendu que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1989 ; que le demandeur ou son conseil n'ont pas déposé de mémoire dans le délai imparti par l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; qu'en application de ce texte X... doit être déclaré déchu de son pourvoi ; II-Sur le pourvoi de Charline Y... ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 31 mars 1989 à la personne de la demanderesse, que celle-ci s'est pourvue en cassation le 11 avril 1989 après l'expiration du délai légal ; que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; I-DECLARE Aimé X... déchu de son pourvoi ; II-DECLARE le pourvoi de Charline Y... irrecevable ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Dumont conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.