Identifiant: JURITEXT000007261062

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X04X00139X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/10/JURITEXT000007261062.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 95-13.970, Inédit", "date_decision": "1995-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "95-13970", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-03-28", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre commerciale, 1995-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n 659 D rendu le 28 mars 1995 par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, sur le pourvoi n S 92-20.324 opposant : M. Gérard X..., demeurant ... (Moselle), à la société X..., dont le siège est ... (Moselle), société en règlement judiciaire assistée de son syndic M. Z..., à M. Y... Tresse, ès qualités, demeurant ... (Moselle), à la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est 33, place Turenne à Thionville (Moselle), au Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est 33, place du Marché à Thionville (Moselle), à la Banque populaire de Lorraine, dont le siège est ... (Moselle), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995 ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de la société X... et de la BNP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire de Lorraine, de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 659 D du 28 mars 1995 fait mention de la constitution de la SCP Piwnica et Molinié en qualité d'avocat de M. X... alors qu'il s'agit de Me Parmentier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 659 D du 28 mars 1995 ; Dit qu'il sera fait mention de la constitution de Me Parmentier en qualité d'avocat de M. X... au lieu de la SCP Piwnica et Molinié ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en l'audience publique de ce jour ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;