Identifiant: JURITEXT000007554825

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X02X06X00822X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/48/JURITEXT000007554825.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1996, 95-82.291, Inédit", "date_decision": "1996-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Action publique éteinte", "numero_affaire": "95-82291", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-03-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1995-03-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie en raison de la nature de l'infraction - Contravention de police - Code du travail - Infraction à la règle du repos dominical - Exclusion (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me Le PRADO avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emilio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1995, qui pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'Emilio X... a été poursuivi pour non respect du repos hebdomadaire le dimanche, contraventions prévues par les articles R. 260-1, R. 262-1, L. 222-1 à L. 221-27 du Code du travail, dont il a été verbalisé le 21 février 1993 ; Attendu que s'agissant de contraventions commises avant le 18 mai 1995 et qui n'entrent pas dans l'un des cas d'exclusion de l'amnistie prévus par l'article 25 de la loi du 3 août 1995, il y a lieu de les déclarer amnistiées en application de l'article 1er de ladite loi ; Par ces motifs ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;