Identifiant: JURITEXT000007480878

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X04X00219X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/08/JURITEXT000007480878.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 2004, 00-21.976, Inédit", "date_decision": "2004-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "00-21976", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-09-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2000-09-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Aast et les consorts X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur tierce opposition à un arrêt du 31 mars 1999 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 6 mai 2002 par la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation (pourvoi n° 00-11.569) ; que l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y..., en sa qualité de mandataire de la société JB Semaphot, la société JB Expansion et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.