Identifiant: JURITEXT000007640691

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X02X06X00822X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/64/06/JURITEXT000007640691.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2006, 05-82.238, Inédit", "date_decision": "2006-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-82238", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-03-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 2005-03-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alexandre, - Y... Thomas, - Z... Arnaud,François, André contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux notamment pour contrefaçon, reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme, altération du fonctionnement d'un système de traitement automatisé à la suite d'un accès frauduleux, a, prononçant sur les intérêts civils, ordonné une mesure d'expertise ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant leur examen immédiat, les pourvois, formés contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peuvent, par application de l'article 570 du Code de procédure pénale, être examinés qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES en l'état ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et de la société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs, de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;