Identifiant: JURITEXT000007096144

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X07X04X00147X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/61/JURITEXT000007096144.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1990, 89-14.742, Inédit", "date_decision": "1990-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-14742", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-01-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (2ème chambre civile) 1989-01-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., épouse de M. Yves X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de M. Marc Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des société CAR, Sorlin et Franceval, demeurant ... (Nord), auquel a succedé M. Yvon A..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X... et de Me Copper-Royer, avocat de M. A... successeur de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe la Cour de Cassation le 3 avril 1990, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 10 janvier 1989, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 février 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu par le 10 janvier 1989 la cour d'appel de Douai ; -d! Condamne Mme X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.