Identifiant: JURITEXT000007393784

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X10X01X00198X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/37/JURITEXT000007393784.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-19.812, Inédit", "date_decision": "1998-10-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-19812", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1996-04-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A) 1996-04-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baglione, société anonyme, dont le siège est Carrière de Guélaintain, 53300 Saint-Fraimbault de Pières, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Mics, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Ingenierie montage, Mics, société à responsabilité limitée, dont le siège est Carreau de la Centrale, 57520 Grosbliederstroff, 4 / de la société GMBH Rohr, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Baglione, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Baglione du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Mics ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Baglione a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné l'UAP à ne garantir la société Mics Ingéniérie montage dans la seule limite de 279 896 francs ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Baglione aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Baglione ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.