Identifiant: JURITEXT000007469525

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X04X00143X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/95/JURITEXT000007469525.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 02-14.306, Inédit", "date_decision": "2004-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-14306", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-03-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2002-03-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt n° 1270 D du 8 juillet 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 avril 2000 dans un litige opposant la société d'éditions et de protection route (la SEPR) à MM. X..., Y..., Z... A..., Jean-Marc A..., B... et C... ; Attendu que, selon pourvoi du 6 mai 2002, dont le moyen est annexé au présent arrêt, MM. X..., Y..., Z... A..., Jean-Marc A..., B... et C... demandent la cassation de l'arrêt rendu le 6 mars 2002 par la cour d'appel de Paris lequel les a condamnés à payer à la société SEPR une certaine somme au titre de la concurrence déloyale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui constitue la suite de l'arrêt du 17 avril 2000, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 03-14.306 ; Vu l'article 700 du NCPC, rejette la demande de MM. X..., Y..., Z... A..., Jean-Marc A..., B..., C... et de la SEPR ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.