Identifiant: JURITEXT000024820123

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/82/01/JURITEXT000024820123.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-16.386, Inédit", "date_decision": "2011-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21101843", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "10-16386", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2009-11-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boulloche, SCP Boutet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2009), que M. X... a relevé appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui l'a débouté de sa demande tendant à voir déclarer irrégulière l'action engagée par M. Y..., dit n'y avoir lieu à renvoyer M. Y... à se pourvoir devant le bâtonnier de l'ordre des avocats, déclaré irrecevable la demande de M. Y... aux fins de voir statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et condamné M. Y... au paiement d'une provision ; Attendu que l'arrêt, qui se borne à confirmer cette ordonnance sauf en ce qu'elle a condamné M. X... au paiement d'une provision, n'a tranché aucune partie du principal ni mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.