Identifiant: JURITEXT000007079625

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X05X00057X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/96/JURITEXT000007079625.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 84-43.883, Inédit", "date_decision": "1987-04-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "84-43883", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-06-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers 1984-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Complément de garantie de ressources - Employé partant à la retraite - Accord d'entreprise."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Surgérienne de Constructions métalliques, licencié le 26 mars 1981, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juin 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de garantie de ressources institué par un accord d'entreprise du 1er juillet 1980 au motif que cette disposition ne s'appliquait qu'aux salariés partant volontairement en retraite alors, selon le pourvoi, que les salariés licenciés bénéficiaient également du complément de garantie de ressources ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a faussement appliqué l'accord susvisé ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'engagement pris par la société de compléter le montant de la garantie de ressources allouée aux salariés quittant leur emploi était contenu dans le chapître de l'accord relatif à la retraite, qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi