Identifiant: JURITEXT000007303903

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vétifler, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2 / M. Jacques Rossi, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire, puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Vétifler, demeurant ..., 3 / M. Jean-Claude B..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Vétifler, demeurant 15, Cours des Fossés, 14600 Honfleur, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit : 1 / de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Gulcen Y..., demeurant ..., 3 / de Mlle E... Ozdemir, demeurant ..., 4 / de Mme Annick C..., demeurant ..., 5 / de Mlle Nathalie A..., demeurant ..., 6 / de Mlle Nelly Z..., demeurant ..., 7 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, prise en qualité de gestionnaire du Fonds national de garantie des salaires, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Foussard, avocat de la société Vétifler, de MM. D... et B..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X... et de Mme C..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 28 septembre 1995, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Rossi, a déclaré se désister du pourvoi formé par celui-ci ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Rossi, commissaire à l'exécution du plan, ayant seul qualité pour agir, le pourvoi formé par la société Vétifler et M. B..., représentant des créanciers, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT, par M. Rossi, de son pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Vétifler et M. B... ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs et le trésorier-payeur général pour Mlle X... et Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 464