Identifiant: JURITEXT000007523397

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00576X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523397.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises VAR 1981-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X.. DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 11 DECEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS SUR MINEURE DE QUINZE ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME ET POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCES ET DANS LES MEMES CIRCONSTANCES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES VERBAL D'OUVERTURE DE SESSION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1981 MENTIONNE QUE LA COUR STATUANT SUR LES EXCUSES PRESENTEES PAR LES JURES PIAT, COULAIS, X..., A..., MARTIN, Z..., Y..., A DIT QUE CES JURES SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PARTICIPER AUX JURES DE LA SESSION, ALORS QUE LA COUR DEVAIT CONSTATER POUR CHAQUE JURE EXCUSE L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS ; " ATTENDU QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR LE 30 NOVEMBRE 1981 ET REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A DECLARE EXCUSES : LE JURE TITULAIRE N° 4 B... MICHEL, LE JURE TITULAIRE N° 10 COULAIS MARCEL, LE JURE TITULAIRE N° 11 X... FRANCIS, LE JURE TITULAIRE N° 24 MADAME A... ANNICK, LE JURE TITULAIRE N° 28 MARTIN C..., LE JURE SUPPLEANT N° 4 Z... PIERRE, LE JURE SUPPLEANT N° 9 Y... MARIE, APRES AVOIR ENONCE QUE CES JURES SE TROUVAIENT "DANS UN ETAT DE MALADIE DUMENT ET REGULIEREMENT CONSTATE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX" QUI LES METTAIT "DANS L'IMPOSSIBILITE DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA SESSION" ; "QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE DE LES EXCUSER ET DE LES DISPENSER DU SERVICE DU JURY DE LA PRESENTE SESSION" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA COUR A APPRECIE SOUVERAIENEMENT LES CAUSES D'EXCUSE INVOQUEES PAR LES JURES SUSNOMMES, ET A RENDU A LEUR SUJET, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, UNE DECISION MOTIVEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI