Identifiant: JURITEXT000007072968

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00680X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072968.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1977-03-16", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation Lille 1977-03-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI, A LA DATE DU 16 MARS 1977, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SERQUES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 1974 ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 17 FEVRIER 1977 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISIONS EN DATE DES 21 NOVEMBRE 1978 ET 9 JUILLET 1982, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LES REQUETES DES EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER LA TRANSMISSION DU DOSSIER ET CELLE DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE SAINT-OMER AU PREFET DU PAS-DE-CALAIS QUI A PRIS L'ARRETE DE CESSIBILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE TRANSMISSION, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT VERIFIER, EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959" ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DU SOUS-PREFET EN DATE DU 7 FEVRIER 1977 ; QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE CET AVIS EST CONTENU DANS UNE LETTRE PORTANT TRANSMISSION DU DOSSIER D'ENQUETE AU PREFET CE MEME 7 FEVRIER 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER ET CONTENIR EN ANNEXE UNE ATTESTATION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS QUI SE BORNE A CERTIFIER QUE L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DESTINE A L'AMENAGEMENT D'AIRES SPORTIVES ET SCOLAIRES N'EST PAS PASSIBLE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 AOUT 1969 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, SANS PRECISER POUR QUELS MOTIFS IL EN SERAIT AINSI ET SANS PORTER AUCUNE MENTION CONCERNANT L'IMMEUBLE EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE L'ATTESTATION DU PREFET INDIQUANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ATTESTATION ANNEXEE A L'ORDONNANCE MENTIONNE QUE L'OBJET EST "L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DESTINE A L'AMENAGEMENT D'AIRES SPORTIVES ET SCOLAIRES" ; QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS POUR LA MEME OPERATION INDIQUE QUE SEULE LA PARCELLE DE TERRAIN, PROPRIETE DES EPOUX X..., EST NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 MARS 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;