Identifiant: JURITEXT000007073149

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00532X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073149.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1981-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1981), TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA BANQUE HERVET (LA BANQUE) ET BENEFICIANT EN FAIT DE FACILITES DE CAISSE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE RENTABILITE, PLACEMENT, ADMINISTRATION ET GERANCE (LA SOCIETE) A VU SON COMPTE DEVENIR DEBITEUR EN 1973 ; QUE LA BANQUE, TENUE DE RESPECTER LES INSTRUCTIONS SUR L'ENCADREMENT DU CREDIT, A D'ABORD PRIS DES GARANTIES PAR UN NANTISSEMENT PUIS A ADRESSE DEUX LETTRES A SA CLIENTE POUR QUE CELLE-CI RENDE SON COMPTE CREDITEUR ET RESORBE LE DEFICIT ET L'A ENFIN INFORMEE QU'ELLE NE POURRAIT ACQUITTER SES REGLEMENTS QUE DANS LA MESURE OU UNE PROVISION SUFFISANTE FIGURERAIT AU COMPTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA BANQUE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DU BRUSQUE RETRAIT DE SON CONCOURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QU'APRES LA PREMIERE LETTRE LA BANQUE AVAIT ACCEPTE UN NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE, DONC DE POURSUIVRE LES RELATIONS, MAIS REJETE DES EFFETS, QUE CE REJET ETAIT SURVENU AVANT LA SECONDE LETTRE A LA SOCIETE ET A UNE EPOQUE OU LE COMPTE ETAIT SEULEMENT LEGEREMENT DEBITEUR, QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE AVAIT ETE ACCEPTEE TANDIS QUE LE COMPTE ETAIT CREDITEUR ET AVANT QUE LA BANQUE N'ENJOIGNE A LA SOCIETE DE REVENIR A UNE POSITION CREDITRICE, QU'AINSI LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT BRUSQUEMENT LES RELATIONS CONTRACTUELLES TELLES QUE RESULTANT DE L'OUVERTURE DE CREDIT ET DE LA CONVENTION DE COMPTE COURANT QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE MALGRE LA PREMIERE LETTRE DU 6 JUIN 1973, LE COMPTE ETAIT DEBITEUR DE 37429 FRANCS LORS DE LA PRESENTATION DES EFFETS REJETES LE 10 JUILLET ET QUE, MALGRE LA SECONDE LETTRE DU 11 JUILLET, LA SOCIETE N'AVAIT CONTESTE A AUCUN MOMENT RESTER DEVOIR LA SOMME DE 88900 FRANCS EN PRINCIPAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE AU 30 SEPTEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL AYANT FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE AVAIT ETE AVISEE PAR LA BANQUE SUFFISAMMENT A L'AVANCE DE L'ARRET DES FACILITES DE CAISSE A PU DECIDER QUE LA BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;