Identifiant: JURITEXT000007440952

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X01X00132X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/09/JURITEXT000007440952.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-13.263, Inédit", "date_decision": "2002-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-13263", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-01-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 2000-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel (Toulouse, 17 janvier 2000), a retenu que la société Structure Gestion Finance avait respecté ses obligations contractuelles, en relevant qu'elle avait proposé à M. X... un montage financier, comportant un investissement immobilier, destiné à obtenir une réduction d'impôts, mais sans obligation d'intervention dans la réalisation de l'opération immobilière envisagée, notamment pour le versement des fonds à l'entrepreneur chargé de travaux de rénovation, source du préjudice subi par M. X... ; que, sans avoir à répondre à une simple argumentation, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen, partiellement nouveau et donc irrecevable, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.