Identifiant: JURITEXT000007462289

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X01X00176X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/22/JURITEXT000007462289.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 99-17.625, Inédit", "date_decision": "2003-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-17625", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-06-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re Section) 1999-06-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la responsabilité de M. X... n'a été retenue qu'en raison de la faute commise par son fils mineur et ayant consisté à fixer le garde-boue du cyclomoteur avec des moyens de fortune, sans en informer le réparateur, M. Y... ; qu'ensuite, les constatations souveraines de la cour d'appel (Toulouse, 1er juin 1999) excluent que ce dernier ait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage ; que le rejet du second moyen rend le premier, relatif à la garantie de l'assureur, inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MACSF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.