Identifiant: JURITEXT000007073463

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00563X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073463.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1980-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE CARTIER, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "CUISINES HENRI FOURNIER" EN 1971, A ETE LICENCIE EN 1977 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE DANS TROIS DEPARTEMENTS DE SON SECTEUR, CE QUI CARACTERISAIT L'INSUFFISANCE FAUTIVE DE PROSPECTION LE FAIT QUE CETTE SITUATION N'EST DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION N'IMPLIQUANT PAS A LUI SEUL NOVATION DU CONTRAT INITIAL OU RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE, PAR LE SALARIE, DE SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE SITUATION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI NE POUVAIT DONC L'INVOQUER COMME MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.751-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CARTIER AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, S'IL NE PRENAIT AUCUN ORDRE DIRECT, IL RECEVAIT DES COMMISSIONS CALCULEES EN FONCTION DES COMMANDES CONSECUTIVES A SES VISITES, ET QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT DONC A VISITER LA CLIENTELE EN VUE DE PROVOQUER DES COMMANDES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT CONSISTE, EN PRINCIPE, A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE LES CONDITIONS EXACTES DU TRAVAIL DE CARTIER, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE LA QUALIFICATION DE V.R.P. ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 MARS 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;