Identifiant: JURITEXT000018339976

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/33/99/JURITEXT000018339976.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-15.184, Inédit", "date_decision": "2008-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20800371", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "07-15184", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-04-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Société anonyme de défense et d'assurances (SADA) et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 21 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 2007 par la cour d'appel de Douai à leur préjudice et au profit de la société Lamy, venant aux droits de la société Gestrim, et de la société Capitales Nord ; Qu'à la date du 24 août 2007, la SADA et la société Lyonnaise de garantie ont déclaré se désister de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Capitales Nord ; Qu'à la date du 9 janvier 2008 et postérieurement au 17 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lamy ; Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; Et attendu que la SADA et la société Lyonnaise de garantie ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Lamy d'une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SADA et à la société Lyonnaise de garantie de leur désistement ; Condamne la SADA et la société Lyonnaise de garantie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SADA et la société Lyonnaise de garantie in solidum à payer à la société Lamy la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.