Identifiant: JURITEXT000007178523

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X06X03X00154X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/85/JURITEXT000007178523.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-15.468, Inédit", "date_decision": "1993-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-15468", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-07-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1991-07-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Droit au bail - Abandon du logement - Occupation des lieux par le fils du locataire - Décès du locataire postérieur à la promulgation de la loi du 22 juin 1982 - Abandon du logement par le locataire antérieurement à cette date - Effet."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean F..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de : 18/ M. Alain Y..., 28/ M. Jean-Loup Y..., 38/ Mme Marie-Pierre Y..., épouse H..., demeurant tous les trois à Paris (15e), ..., 48/ Mme Marielle Y..., épouse B..., demeurant à Saint-Germain en Laye (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., G... E..., MM. X..., Z..., I..., G... C... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de M. F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 11 avril 1991), M. Y..., aux droits duquel ont succédé les consorts Y..., a donné à bail un appartement à M. Pierre F... aux droits duquel se trouve M. Jean F... ; que M. Pierre F..., qui a abandonné le domicile en 1957, est décédé en 1984 ; que les bailleurs ont assigné M. Jean F... en expulsion ; Attendu que M. Jean F... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion de l'appartement où il vivait avec son père au moment où celui-ci l'a abandonné, alors, selon le moyen, "qu'ayant constaté que M. Pierre F... était resté locataire jusqu'à son décès survenu en 1984, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982 qui, à partir de sa promulgation, a étendu en faveur des descendants du locataire ayant abandonné le domicile, la continuation du contrat de location" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Pierre F... avait quitté les lieux loués en 1957, le moyen fondé sur l'abandon de domicile, en application de l'alinéa 1er de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, ne peut être qu'écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;