Identifiant: JURITEXT000007091566

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X10X05X00419X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/15/JURITEXT000007091566.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 86-41.941, Inédit", "date_decision": "1989-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-41941", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-01-30", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Marseille 1986-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Cumul des demandes dépassant le taux du dernier ressort - Pourvoi irrecevable."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de Madame X... Nicole demeurant cité Leduc, BT 3, N° ... (13ème), (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes de ce texte "le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort" ; qu'en l'espèce, la juridiction prud'homale a été saisie d'un ensemble de demandes, dont l'une, à titre de rappel de salaires, d'un montant de 15 000 francs, dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes applicable à la date d'introduction de l'instance ; d'où il suit que, le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... , envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;