Identifiant: JURITEXT000007342336

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X04X03X00146X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/23/JURITEXT000007342336.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-14.602, Inédit", "date_decision": "1997-04-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-14602", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1995-02-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section) 1995-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian, Yves, Marcel X..., demeurant 2, place Jules Guesde, 92230 Gennevilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section), au profit de Mme Malika Z... divorcée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne pouvait prétendre être propriétaire de l'appartement que Mme Y... lui avait donné à bail, celle-ci en ayant acquis seule la propriété, et qu'il occupait cet appartement dont il avait réglé les charges de copropriété, en ayant souscrit, à son nom, une assurance conformément au contrat de location, la cour d'appel devant laquelle l'absence de cause du bail n'avait pas été invoquée par le concubin, et qui en a déduit que les obligations de M. X... avaient une cause, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.