Identifiant: JURITEXT000007484851

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X03X00182X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/48/JURITEXT000007484851.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-18.290, Inédit", "date_decision": "2005-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-18290", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-06-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2003-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la volonté d'établir une servitude aurait été en contradiction avec la division et la cession des biens sans spécification particulière relative à la propriété de la chaudière, des cuves et des tuyauteries se trouvant dans la grange, et qu'ainsi une des conditions nécessaires à l'existence d'une servitude du père de famille n'était pas remplie, la cour d'appel a, par ce seul motif, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Dargent et Morange ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.