Identifiant: JURITEXT000007087343

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X05X00435X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/73/JURITEXT000007087343.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1989, 86-43.581, Inédit", "date_decision": "1989-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-43581", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-06-05", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Mont de Marsan 1986-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions suceptibles - Demande indéterminée - Demande tendant au maintien d'un usage pour le paiement d'une heure de délégation."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Christiane, demeurant Route de Moles, Cazères-sur-Adour (Landes), Grenade-sur-Adour, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan (section industrie), au profit de la société des Etablissements Potez aéronautique, dont le siège est Route du Houga, Aire-sur-Adour (Landes), défenderesse à la cassation ; La société des Etablissements Potez aéronautique a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société des Etablissements Potez aéronautique, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... a présenté, notamment, devant le conseil de prud'hommes, une demande tendant à voir maintenir pour l'avenir l'usage selon lequel les membres suppléants du comité d'entreprise avaient droit au paiement d'une heure de délégation par mois ; que le jugement, qui a statué sur cette demande indéterminée, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi incident IRRECEVABLES ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;