Identifiant: JURITEXT000007523964

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00100X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/39/JURITEXT000007523964.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 1983-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI A RELAXE JEANPIERRE ANDRE X... POUR OUTRAGE A MAGISTRAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEANPIERRE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN PRESENCE D'UN OFFICIER ET DE MILITAIRES DE LA GENDARMERIE, OUTRAGE PAR PAROLES LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DECLARANT NOTAMMENT "LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NOUS EMMERDE EN FRANCE ON N'EMMERDE QUE LES HONNETES GENS" ; QU'APRES AVOIR RAPPELE LES PROPOS TENUS PAR LE PREVENU ET RELEVE QU'ILS "ONT UN SENS INJURIEUX POUR L'EXERCICE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SES FONCTIONS", LES JUGES D'APPEL ONT CEPENDANT RELAXE LE PREVENU AU MOTIF QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT N'ETAIT PAS ETABLI ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TERMES MEMES DES PROPOS INCRIMINES FAISAIENT APPARAITRE L'INTENTION OUTRAGEANTE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;