Identifiant: JURITEXT000024486815

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoni X..., contre le jugement n° 681de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 14 décembre 2010, qui, pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, l'a condamné à 50 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'agent de police qui a constaté la contravention par procès-verbal aurait refusé d'enregistrer ses observations, dès lors qu'il a pu exercer l'intégralité des droits de la défense devant la juridiction de proximité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;