Identifiant: JURITEXT000007498359

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X01X06X00845X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/83/JURITEXT000007498359.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1992, 91-84.549, Inédit", "date_decision": "1992-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-84549", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-06-17", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1991-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit signé par le demandeur ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé, au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 484 et 485 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'ainsi, la partie civile ne produit aucun moyen, que selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, elle est admise à formuler à l'appui de son seul pourvoi ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;