Identifiant: JURITEXT000007072049

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X02X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072049.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-12-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel SAINT-deNIS de LA REUNION 1980-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE FRANCOIS X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 12 DECEMBRE 1980) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, ALORS, QUE LE TRIBUNAL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 562 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EUT-ELLE ANNULE LE JUGEMENT, DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE ET STATUER SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE DE CE CHEF ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ANNULATION DU JUGEMENT N'INTERDISAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER ELLE-MEME ET NON PAR CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT, LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... EN VERTU, NON PAS DE L'ARTICLE 562 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, MAIS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE, ELLE NE POUVAIT CONNAITRE DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS OUVERTE PAR SON ARRET ET DEVAIT RENVOYER CETTE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS COMPETENT POUR CES OPERATIONS ; QU'AINSI L'ARRET, QUI A CRU DEVOIR "CONFIRMER" UN JUGEMENT NUL, ENCOURT UNE CASSATION TOTALE POUR VIOLATION, DE SURCROIT, DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT CONFIRMER LE JUGEMENT SUR LES CHEFS CRITIQUES, LA COUR D'APPEL N'A ENTENDU QUE MAINTENIR DANS LEURS FONCTIONS, LE SYNDIC ET LE JUGE COMMISSAIRE DESIGNES PAR LEDIT JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ;