Identifiant: JURITEXT000032637735

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que la société Différence solutions éducation a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rouen ; que sa demande a été rejetée par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel le 17 novembre 2015 ; que cette société représentée par M. X... a exercé un recours ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Différence solutions éducation, l'assemblée générale énonce que le dossier est incomplet en l'absence de l'avis du juge aux affaires familiales en raison de la carence de l'intéressé qui ne s'est pas présenté à l'audition ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte ni de la décision de l'assemblée générale ni des pièces du dossier que la société Différence solutions éducation ait été mise en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus d'inscription, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé le texte susvisé ; D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne la société Différence solutions éducation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen du 17 novembre 2015 en ce qu'elle a refusé l'inscription de la société Différence solutions éducation sur la liste des enquêteurs sociaux ; Dit que sur les diligences du procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.