Identifiant: JURITEXT000007559959

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X04X06X00808X075", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/99/JURITEXT000007559959.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1995, 95-80.875, Inédit", "date_decision": "1995-04-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-80875", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-12-01", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1994-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GONDRE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEURA Pol, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 1er décembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la BELGIQUE, a émis un avis favorable et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Pol Meura s'est pourvu le 25 janvier 1995 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été régulièrement notifié le 8 décembre 1994 ; Qu'il s'ensuit que, faute par l'intéressé de justifier d'un évènement de force majeure ou d'un obstacle invincible et indépendant de sa volonté l'ayant mis dans l'impossibilité de respecter le délai de cinq jours francs prescrit par l'article 568 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Carlioz, Joly, Schumacher, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1