Identifiant: JURITEXT000007094448

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X10X05X00442X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/44/JURITEXT000007094448.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1989, 86-44.265, Inédit", "date_decision": "1989-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-44265", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-06-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (22e chambre A) 1986-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), 31, quater rue Faidherbe, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société anonyme HOTEL REGINA PARIS, dont le siège est à Paris (1er), 2, place des Pyramides, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Hôtel Régina Paris, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 2 - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, tant dans sa déclaration de pourvoi que dans le mémoire qu'il a ensuite établi et dans lequel il s'est borné à solliciter un nouvel examen des faitsde la cause, le demandeur ne formule aucun moyen de droit contre la décision qu'il attaque ; qu'il s'ensuit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société anonyme Hôtel Régina Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.