Identifiant: JURITEXT000007371611

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X03X05X00452X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/16/JURITEXT000007371611.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 96-45.229, Inédit", "date_decision": "1998-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-45229", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-07-07", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt 1995-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mécanique Auto service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Les Moulineaux, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... La Garenne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pouvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société Mécanique auto service s'est pourvue en cassation le 22 octobre 1996 contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendue le "7 juillet 1996" dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il n'existe pas, au rang des minutes de cette juridiction, de décision prononcée le 7 juillet 1996 dans l'instance susvisée, mais uniquement une décision en date du 7 juillet 1995 notifiée le 25 août 1995; qu'il s'ensuit que le pourvoi, qui a été formé plus de deux mois après la notification de cette décision, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Mécanique Auto service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.