Identifiant: JURITEXT000018869816

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne pouvait faire obstacle à la pose de compteurs thermiques dans ses appartements, décidée par l'assemblée générale du 16 janvier 2003, qu'elle n'avait pas contestée dans les délais de sorte qu'elle était devenue définitive, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Rosalie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Rosalie X... à payer à syndicat des copropriétaires de la résidence Les Floralies la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.