Identifiant: JURITEXT000018596281

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LANGRES, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 juin 2007, qui a relaxé Stéphanie X... du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable en application de l'article 585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-14 du code de la route, de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris pour l'application de ce texte et pour celle du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 ; Attendu qu'aucun texte légal ou réglementaire ne soumet chaque utilisation d'un cinémomètre à un essai préalable de l'appareil ; Attendu que, pour relaxer Stéphanie X... du chef d'excès de vitesse constaté par cinémomètre, le 17 janvier 2007, à Pouilly-en-Bassigny, les juges retiennent qu' "il est constant que l'appareil utilisé pour un contrôle de vitesse doit faire l'objet d'un essai préalable avant chaque opération de contrôle et que le procès-verbal établi le 17 janvier 2007 ne fait pas mention d'un tel essai" ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bon fonctionnement du cinémomètre était établi par son homologation et sa vérification annuelle, mentionnées au procès-verbal, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Langres, en date du 22 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chaumont, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Langres, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;