Identifiant: JURITEXT000032870614

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/87/06/JURITEXT000032870614.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-60.086, Inédit", "date_decision": "2016-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21601274", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "16-60086", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-11-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C201274", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans la rubrique interprétariat et traduction en langue turque ; que par une décision du 24 novembre 2015 contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en retenant une qualification insuffisante dans les rubriques sollicitées ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que le refus d'inscription a été retenu sans explication ; Mais attendu que la décision de l'assemblée générale est motivée et que la lettre de notification de cette décision reproduit la motivation retenue ; D'où il suit que le grief manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.