Identifiant: JURITEXT000007253558

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X11X01X00209X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/35/JURITEXT000007253558.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1994, 92-20.999, Inédit", "date_decision": "1994-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-20999", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1992-10-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre 1992-10-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet à La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1 / Mme X..., née Marcelle Y..., demeurant 6ème rue de l'Assainissement n° 47 à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), 2 / la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ... (17ème), et en tant que de besoin en sa délégation à la Guadeloupe, boulevard Légitimus, immeuble SCI à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la GMF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Préservatrice Foncière Accident a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre Mme X... et la Garantie mutuelle des Fonctionnaires ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Préservatrice Foncière Accident à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers Mme X... et la GMF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.