Identifiant: JURITEXT000007540397

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Evelyne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de ladite Cour du 6 mars 1985 qui, pour escroquerie et banqueroute, l'a condamnée à un an d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la d forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet, M. de Mordant de Massiac, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;