Identifiant: JURITEXT000007617403

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X06X04X00164X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/74/JURITEXT000007617403.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-16.454, Inédit", "date_decision": "1994-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-16454", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-04-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1992-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Beaumarches, Plaisance (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la banque Finindus, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la banque Finindus, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1994, la SCP Mattei-Dawance, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 21 avril 1992, au profit de la banque Finindus, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 décembre 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X..., envers la banque Finindus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.