Identifiant: JURITEXT000007562902

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X03X06X00839X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/29/JURITEXT000007562902.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1994, 93-83.953, Inédit", "date_decision": "1994-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-83953", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-07-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1993-07-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMONT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saliha, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 22 juillet 1993, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation prononcée le 3 juin 1991 par le tribunal correctionnel de Bourges pour usage illicite de stupéfiants ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire, établi par la demanderesse, non condamnée pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration du délai, à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;