Identifiant: JURITEXT000007584869

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Elisabeth, épouse Y..., - Y... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, a constaté que la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale n'avait pas été présentée, a déclaré leur appel non immédiatement recevable et a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel pour la poursuite de la procédure ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peut, par application de l'article 570 du Code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;