Identifiant: JURITEXT000007073424

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00576X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073424.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 22, 1979-10-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE, LE 11 FEVRIER 1977, DAME Y... AVAIT DEPOSE DANS SON VEHICULE DES DOCUMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE, ET QU'AYANT REFUSE DE LES RESTITUER, IL A DU ETRE FAIT APPEL A LA POLICE ; QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ENSUIVIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OGILVY ET MATHER, AGENCE DE PUBLICITE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, INTERVENUE EN MARS 1977, LA LIANT A DAME X..., ENGAGEE LE 6 MARS 1972 COMME RESPONSABLE DU DEPARTEMENT "MEDIA" , ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA RUPTURE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A CONSTATE QU'APRES LA DECOUVERTE, DANS LE VEHICULE DE DAME Y..., DE DOCUMENTS DE LA SOCIETE, L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE LUI ATTRIBUER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE QUI EN AVAIT ETE LA CONSEQUENCE, QU'ELLE A ESTIME QU'EN L'ABSENCE D'UN ACTE NON EQUIVOQUE DE DEMISSION, DAME Y... AVAIT ETE LICENCIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; VU LES ARTICLES L 122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE OGILVY ET MATHER A VERSER A DAME Y... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES AGISSEMENTS DE CETTE SALARIEE N'AVAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT, LA SOCIETE N'AYANT PAS ENGAGE DE POURSUITES PENALES ET DAME Y... AYANT FAIT VALOIR QUE LES DOCUMENTS NE SERVAIENT A RIEN EN L'ABSENCE DE CARACTERE CONFIDENTIEL DE CES DOCUMENTS AFFIRME PAR UN TEMOIN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL REFUS PAR DAME Y... DE RESTITUER LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;