Identifiant: JURITEXT000007491976

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X04X04X00197X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/19/JURITEXT000007491976.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 2006, 04-19.788, Inédit", "date_decision": "2006-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-19788", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-10-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1) 2004-10-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société VSAD ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 février 2003, la caisse générale de retraite par répartition (l'UGRR) a déclaré une créance provisoire à titre privilégié de 66 721,07 euros ; que le 6 août 2003, elle a demandé, à titre définitif, l'admission d'une créance du même montant ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté cette demande, l'arrêt retient que l'UGRR, qui s'est présentée comme un organisme de prévoyance visé par l'article L. 621-43 du Code de commerce, tout en indiquant qu'elle n'avait pas le pouvoir de délivrer des contraintes, a effectué une première déclaration à titre provisoire, ce qui impliquait l'obtention ultérieure d'un titre exécutoire pour conférer un caractère définitif à l'admission de sa créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'UGRR n'est pas habilitée à se délivrer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.