Identifiant: JURITEXT000018398001

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/39/80/JURITEXT000018398001.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 05-22.061, Inédit", "date_decision": "2008-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800340", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-22061", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-01-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bouthors, SCP Vincent et Ohl", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 12 septembre 1995 a condamné Mme X... à payer à la société Franfinance une somme de 4 820,19 euros au titre d'un prêt accessoire à une vente ; que soutenant que sa signature sur l'offre préalable de crédit avait été falsifiée et que le prêteur avait commis une faute en ne vérifiant pas l'identité de l'emprunteur, Mme X... a assigné la société Franfinance en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que le mandant n'est pas tenu, sauf ratification, de ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qu'il a reçu et que sauf à établir que la société Franfinance avait connaissance de la falsification de la signature apposée sur l'offre préalable, il ne peut être soutenu qu'elle a ratifié l'engagement pris par le vendeur ; Qu'en statuant ainsi sans préciser l'objet du mandat ni s'expliquer sur l'étendue des pouvoirs du mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Franfinance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.