Identifiant: JURITEXT000007088573

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X05X00433X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/85/JURITEXT000007088573.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 86-43.366, Inédit", "date_decision": "1989-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-43366", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-05-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers 1986-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 mai 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvant pas retenir des faits anciens, qui n'avaient été jugés incompatibles avec le maintien du contrat de travail, et que les faits relatifs aux plaintes reçues les 27 septembre, 10 octobre et 4 décembre 1984 étaient invérifiables et relevaient de la "pure subjectivité" ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'existence de deux avertissements les 12 mars et 29 mars 1984 et la réalité de la faute professionnelle commise par Mlle X..., la Cour, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 144-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de l'intéressée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;