Identifiant: JURITEXT000007490057

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X01X00176X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/00/JURITEXT000007490057.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 01-17.670, Inédit", "date_decision": "2005-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-17670", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-06-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 2001-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-10.009 et n° C 01-17.670 qui sont identiques ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour valider une saisie sur les rémunérations de M. X... par Mme Y... ayant accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession de sa fille Rose-Milia Z..., l'arrêt attaqué retient que M. X... ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas bénéficié de la part de celle-ci de la somme de 310 000 francs à titre de prêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve du prêt consenti par sa fille à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen et le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.