Identifiant: JURITEXT000007219204

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X05X02X00124X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/92/JURITEXT000007219204.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1994, 93-12.466, Inédit", "date_decision": "1994-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-12466", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-11-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A) 1992-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LAPLACE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Home Labat Barbès société en nom collectif, dont le siège est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de M. Laurent X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de la société Le Home Labat Barbès, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1002 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Le Home Labat Barbès s'est pourvue le 11 mars 1993 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 14 mars 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er décembre 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Le Home Labat Barbès de son désistement ; Condamne la société Le Home Labat Barbès, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.