Identifiant: JURITEXT000007483083

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X02X00158X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/30/JURITEXT000007483083.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-15.854, Inédit", "date_decision": "2004-10-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "03-15854", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-11-08", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Marseille 2000-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive le jugement attaqué retient que l'action en dommages-intérêts que celui-ci a intenté à l'encontre de Mme Y... est particulièrement dénuée de tout fondement, au vu de la motivation relative à son rejet ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par M. X... du droit d'agir en justice, le Tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... 4 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.