Identifiant: JURITEXT000007074034

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X03X00006X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074034.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 85-10.734, Inédit", "date_decision": "1987-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-10734", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-11-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Droit au maintien dans les lieux - Abandon du domicile ou décès de l'occupant - Constatation de la qualité de locataire."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux n'est transmissible à certaines personnes qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès, de l'occupant qui en bénéficie ; Attndu que pour reconnaître à Mme M. M., fille de M. E. B., locataire d'un logement appartenant aux époux B.-L. un droit au maintien dans les lieux, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1985) retient qu'il est constant que Mme E. B. avec laquelle vivait sa fille a abandonné les lieux, le 9 août 1983, pour entrer dans une maison de retraite ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à cette date, Mme E. B. avait toujours la qualité de locataire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;