Identifiant: JURITEXT000007082456

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X01X03X00116X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/24/JURITEXT000007082456.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-11.672, Inédit", "date_decision": "1988-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-11672", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-11-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONEGIER DU SORBIER,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Etat des lieux - Catégorie 2 a - Décret du 26 août 1975 - Application."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean B..., 2°/ Madame B..., née Jacqueline Z..., demeurant ensemble à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1985, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de Madame Gisèle A..., née BENOIT, demeurant à Paris (6e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ravanel, avocat des époux B..., de Me Blanc, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que les locaux loués présentaient la plupart des caractéristiques de la sous catégorie A de la deuxième catégorie, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;