Identifiant: JURITEXT000007155415

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X07X02X00602X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/54/JURITEXT000007155415.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1992, 92-60.274, Inédit", "date_decision": "1992-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-60274", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-03-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance d'Antibes, 1992-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant Les Comores Plaisances, tour Mayotte, bâtiment B, n° B ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Antibes, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par M. X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Antibes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement, qui, rendu le 19 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Antibes, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune d'Antibes ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;