Identifiant: JURITEXT000007521237

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00060X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/12/JURITEXT000007521237.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz, Chambre des appels correctionnels, 1981-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : A... ROBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 40-8° DU CODE PENAL, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 40-8° DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR LA MORT DE 31 CYPRES EN SE BORNANT A RETENIR DE PRETENDUES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE, ALORS QUE CES PRESOMPTIONS DEPOURVUES DE TOUT LIEN AVEC L'INCRIMINATION NE CONSTITUENT PAS REELLEMENT DES PRESOMPTIONS ET QUE LE JUGE NE POUVAIT RETENIR A CE TITRE LA CIRCONSTANCE QUE 31 ARBRES SONT MORTS PUISQUE C'EST LA LE FAIT MEME DONT LA RESPONSABILITE ETAIT RECHERCHEE, ET ALORS QUE, STATUANT SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER FONDES LES SOUPCONS EXPRIMES PAR M Y... A L'EGARD DU DEMANDEUR, CE QUI NE SAURAIT CARACTERISER LA Z... CLAIRE ET SANS EQUIVOQUE DE LA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR DANS LE FAIT MATERIEL DE DESTRUCTION DES ARBRES, ET ALORS QUE SI LE JUGE PEUT TOUJOURS SE BORNER A RETENIR DE SIMPLES PRESOMPTIONS DE LA CULPABILITE D'UN PREVENU, C'EST A LA CONDITION QU'IL EXPRIME DANS DES TERMES DEPOURVUS D'EQUIVOQUE DE LA CONVICTION CERTAINE ET CLAIREMENT ENONCEE DE LA CULPABILITE DU PREVENU, ET ALORS QUE LA SIMPLE X... QUE LES SOUPCONS DE LA PARTIE CIVILE AURAIENT ETE JUSTIFIES NE CONSTITUE PAS UNE X... CLAIRE ET SANS EQUIVOQUE DE LA CONVICTION DE LA COUR EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DU PREVENU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT A... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR DETRUIT DES CYPRES COMPOSANT UNE HAIE EN LES ARROSANT AVEC UNE SUBSTANCE CHIMIQUE ; QUE LES JUGES DU FOND SE SONT REFERES A UN ENSEMBLE D'ELEMENTS, SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, QU'ILS ONT ESTIME CONSTITUER, A LA CHARGE DU PREVENU, DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES AU VU DESQUELLES ILS ONT AFFIRME EN TERMES NON EQUIVOQUES LEUR CONVICTION DE SA CULPABILITE JUSTIFIANT SA CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION QUI, DANS CES CONDITIONS, A ETE FAITE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;