Identifiant: JURITEXT000007073864

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00547X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073864.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1980-03-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PLANT LICENCIE LE 5 AVRIL 1978 PAR LA SOCIETE AMERICAINE QUI L'AVAIT ENGAGE POUR TRAVAILLER EN FRANCE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE CONTRE LA SOCIETE METAL IMPROVEMENT COMPANY (MIC) , FILIALE DE LA PREMIERE, AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS ETABLIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CETTE FILIALE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT EGALEMENT SES TRAVAUX COMME EMPLOYE ACTIF DE CELLE CI, QUI AVAIT UN ETABLISSEMENT EN FRANCE ; QU'UNE PARTIE DES DIRECTIVES QU'IL RECEVAIT ETAIT DONNEE PAR LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT ET QUE SON SALAIRE LUI ETAIT VERSE EN MAJEURE PARTIE PAR LA SOCIETE MIC ET QU'IL ETAIT AFFILIE PAR CELLE CI AUX ORGANISMES SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE PLANT N'INDIQUAIT PAS LA NATURE DU TRAVAIL QU'IL AURAIT EFFECTUE POUR LA SOCIETE MIC ; QUE SA SEULE ACTIVITE ETAITEXERCEE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE AMERICAINE A QUI IL RENDAIT COMPTE DIRECTEMENT, SANS RECEVOIR D'INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE FILIALE, ET QU'ENFIN, SI CELLE CI QUI L'AVAIT AFFILIE AUX ORGANISMES SOCIAUX, LUI VERSAIT LA PARTIE DE SON SALAIRE FIXEE EN FRANCS FRANCAIS, C'ETAIT A LA SUITE D'UN ACCORD AVEC LA SOCIETE MERE, QUI N'AVAIT PAS D'ETABLISSEMENT EN FRANCE, ET REMBOURSAIT A SA FILIALE LES SOMMES VERSEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE PLANT N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE MIC, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;