Identifiant: JURITEXT000027074250

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/07/42/JURITEXT000027074250.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 11-27.952, Inédit", "date_decision": "2013-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21300213", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "11-27952", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-10-12", "juridiction_attaquee": "Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Meurthe-et-Moselle", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, Me Ricard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que le jugement attaqué a statué, au regard des dispositions de droit interne et de droit de l'Union européenne, sur le principe des droits aux prestations maternité de Mme X... à l'occasion de la naissance de son enfant, le 6 août 2010 ; que cette demande est par nature indéterminée, peu important le document produit pour la première fois en cassation par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) sur le montant des indemnités journalières qui serait effectivement dues à l'assurée si ces droits aux prestations maternité étaient reconnus ; Que la demande présentée au tribunal des affaires de sécurité sociale étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel, ainsi que ce tribunal l'avait indiqué ; D'où il suit que le pourvoi en cassation de la caisse contre cette décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ; la condamne à payer à Me Ricard la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.