Identifiant: JURITEXT000028062653

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/06/26/JURITEXT000028062653.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-16.598, Inédit", "date_decision": "2013-10-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21301543", "solution": "Rabat d'arrêt", "numero_affaire": "12-16598", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-01-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C201543", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : Rapporte partiellement l'arrêt n° 523 F-D rendu le 4 avril 2013 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la facturation des transferts d'embryons, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Dit que le surplus du dispositif demeure inchangé ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 523 F-D rendue le 4 avril 2013 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize.