Identifiant: JURITEXT000007073454

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00552X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073454.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-17", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes BAYONNE 1980-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ITHURBISQUE A VERSER A DAME X..., PAR LUI EMPLOYEE EN QUALITE D'AIDE COIFFEUSE DU 1ER JUILLET AU 11 SEPTEMBRE 1979, DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QU'ITHURBISQUE N'AVAIT RIEN FAIT POUR MAINTENIR UN EMPLOI A DAME X... ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT DEMISSIONNE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST CONTREDIT ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;