Identifiant: JURITEXT000007086675

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00405X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/66/JURITEXT000007086675.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 88-40.576, Inédit", "date_decision": "1989-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-40576", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-11-25", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Poitiers 1987-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Mandataire muni d'un pourvoi spécial - Substitution d'avocat - Conditions."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno Y..., gérant de la société civile immobilière Y..., ... à Saint-Julien L'Ars (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Verrières (Vienne), place de la Mairie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'une avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu, que M. Y... a donné pouvoir spécial à Maître X..., avocat ; que le pourvoi a éfé formé par un autre avocat qui n'a justifié ni d'un pouvoir spécial qu'il avait personnellement reçu, ni d'une substitution régulière ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;