Identifiant: JURITEXT000007076609

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X10X03X00140X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/66/JURITEXT000007076609.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 86-14.026, Inédit", "date_decision": "1987-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-14026", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-03-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONEGIER DU SORBIER,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Titre antérieur - Preuve."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Hélène Paule Renée D..., née B..., demeurant à Paris (17ème), ..., 2°/ Mademoiselle Claire, Marie, Jeanne D..., demeurant à Paris (12ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1986 par la Cour d'appel de Paris (6ème Chambre A), au profit de Madame Christiane, Marie X... T, demeurant à Paris (20ème), ..., défenderesse à la cassation Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Z..., C..., E..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Conseillers ; MM. Garban, Chollet, Conseillers référendaires ; M. Sodini, Avocat général ; Mademoiselle Bodey, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Bonodeau, les observations de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Renée D... et de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que les propriétaires invoquaient l'existence d'un bail à loyer légal antérieur à celui conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel a souverainement retenu, sans violer cet article, ni l'article 1715 du Code civil, que les faits allégués par les bailleresses n'établissaient pas l'existence d'une location consentie à la surface corrigée entre le 31 décembre 1974 et le 6 janvier 1975, date de la conclusion du bail se référant à l'article 3 ter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;