Identifiant: JURITEXT000007518720

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00494X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/87/JURITEXT000007518720.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-04-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier, Chambre 3, 1981-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JOSE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE BERTRAND, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 72656,14 F LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; AUX MOTIFS QUE PENDANT DEUX MOIS, CELLE-CI EST DEMEUREE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT DONC PAS DURANT CETTE PERIODE A SE SERVIR D'UN VEHICULE PROFESSIONNEL ; ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCORDE A LA VICTIME UNE SOMME EN REPARATION DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE PENDANT SA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE DE DEUX MOIS, SANS PRENDRE EN COMPTE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER D'ACCORDER CETTE INDEMNISATION APRES AVOIR CONSTATE QUE, PENDANT DEUX MOIS, LA VICTIME ETAIT BIEN DEMEUREE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE EN SE BORNANT A RELEVER QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS A SE SERVIR D'UN VEHICULE PROFESSIONNEL, CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DU PREJUDICE DE NATURE PERSONNELLE QUE REPARAIT L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR BERTRAND, X... JOSE ET X... JOSETTE ONT ETE BLESSES ; QU'EN OUTRE, LE VEHICULE PROFESSIONNEL D'X... JOSE A ETE ENDOMMAGE ; QUE BERTRAND A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE MATERIEL DE LA PARTIE CIVILE L'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE PENDANT DEUX MOIS X... EST DEMEURE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS, DURANT CETTE PERIODE, A SE SERVIR D'UN VEHICULE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF QUI N'ENCOURT PAS LE GRIEF DE CONTRADICTION QUI LUI EST FAIT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER LE DOMMAGE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;