Identifiant: JURITEXT000017738423

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société Paris tennis n'a jamais pris plus de vingt-six heures hebdomadaires de location du court de tennis sur les cent cinq heures offertes à la location pendant les périodes extra-scolaires, que quatre places de parking et un bureau étaient mis à sa disposition pendant les heures louées, qu'elle payait un loyer annuel sans supporter aucune charge locative, et retenu que la commune intention des parties était de conduire des relations exclusives de toute propriété commerciale, que la société Paris tennis n'était que l'une des clientes de la société exploitante du court de tennis et seule titulaire d'un bail commercial, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur la nature d'établissement d'enseignement, a légalement justifié sa décision en retenant l'existence d'une location saisonnière exclue du statut des baux d'immeuble à usage commercial ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paris tennis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Paris tennis à payer à la société Auto bilan agréé Luxembourg , à la société Tennis Soufflot et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Paris tennis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.