Identifiant: JURITEXT000019085135

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 6 novembre 2007, notifiée le 28 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 19 décembre 2007 ; Attendu Mme X... rappelle qu'elle remplit les conditions prévues par les textes pour être inscrite sur une liste d'experts ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et l'opportunité d'une inscription sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappent au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- six juin deux mille huit.