Identifiant: JURITEXT000029060017

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de procédure civile ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Q 13-19.684 formé par la société Proximmo contre l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.