Identifiant: JURITEXT000007054194

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00013X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/41/JURITEXT000007054194.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-06-29", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de BASSE-TERRE 1981-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 29 JUIN 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A ENLEVER A SES FRAIS ET SOUS ASTREINTE LES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS FAITES PENDANT LA DUREE DU BAIL QUE LUI AVAIT CONSENTI MME X... SUR UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA BONNE FOI ETANT TOUJOURS PRESUMEE, IL APPARTENAIT A LA BAILLERESSE, QUI ALLEGUAIT LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE, D'EN APPORTER LA PREUVE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN OBLIGEANT LA LOCATAIRE A ENLEVER LES PLANTATIONS A SES FRAIS, SANS RECHERCHER SI CELLES-CI AVAIENT ET AUTORISEES PAR LA BAILLERESSE, N'A PAS ETE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE MME Y... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE OU DE PLANTER QUE LUI AURAIT DONNEE LA BAILLERESSE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, LA LOCATAIRE EST TENUE DE RENDRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ELLES LES A TROUVES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;