Identifiant: JURITEXT000007118148

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X02X05X00423X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/81/JURITEXT000007118148.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1991, 87-42.370, Inédit", "date_decision": "1991-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "87-42370", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-02-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D) 1987-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société Nationale de Radiodiffusion "Radio France", 105, avenue du Président Kennedy à Paris (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me X..., avocat de la société Nationale de Radiodiffusion "Radio France", les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1990, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Nationale de Radiodiffusion Radio France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 mai 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Nationale de Radiodiffusion "Radio France", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.