Identifiant: JURITEXT000032779454

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la spécialité toiture (C-01.27) ; que par décision du 18 novembre 2015, notifiée le 7 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 11 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une expérience professionnelle et de qualifications justifiées par le candidat insuffisantes par rapport à la spécialité demandée, ainsi que d'une absence de diplôme en rapport avec la spécialité demandée ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est entré dans le métier spécifique de l'étanchéité en 1987, puis a créé, en 1996, son entreprise, qui produit un chiffre d'affaires important, emploie une vingtaine de personnes et intervient principalement pour des marchés publics ou semi-publics, avec des références prestigieuses dans toutes les disciplines de sa spécialité ; qu'il dispose des qualifications Qualibat et RGE, en rapport avec son activité ; qu'animé par la passion de son métier, il entend, à l'approche de la retraite, s'orienter vers l'expertise judiciaire, ayant suivi à cet effet deux formations en 2014, délivrées par l'Institut de l'expertise ; Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, tenant à l'absence de diplôme en rapport avec la spécialité demandée, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize