Identifiant: JURITEXT000007071723

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00541X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071723.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1981-03-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ALPHA DIFFUSION, QUI AVAIT, POUR INSUFFISANCE DE RESULTAT, RESILIE AVANT SON TERME LE MANDAT D'AGENT COMMERCIAL CONSENTI A CHAMINADOUR, A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE POUR RESILIATION ANTICIPEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES SE SONT FONDES SUR DES ELEMENTS PORTES A LEUR CONNAISSANCE A L'OCCASION D'UNE AUTRE AFFAIRE ET QUI N'ETAIENT PAS AU DEBAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, PENDANT LA MEME PERIODE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ET DES AUTRES AGENTS SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS DE PROSPECTION, AVAIT PROGRESSE ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LE MECONTENTEMENT DES CLIENTS, RELATIF A LA COLLECTION ALPHA ANGLAIS, N'AVAIT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LA PROSPECTION DE L'INTERESSE, CE PRODUIT REPRESENTANT MOINS DE 5% DE SA PRODUCTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT EN PARTIE FONDES SUR DES DOCUMENTS PORTES A LEUR CONNAISSANCE A L'OCCASION D'UNE AUTRE AFFAIRE, CES MEMES ELEMENTS QUI ETAIENT INVOQUES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PAR CHAMINADOUR, LEQUEL S'APPROPRIAIT AU SURPLUS LES MOTIFS DU JUGEMENT, SE TROUVAIENT AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SOCIETE NE PRODUISAIT QUE LES SEULS RESULTATS OBTENUS, DANS DES CONDITIONS NON PRECISEES, PAR CERTAINS DE SES AGENTS, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UN TERME DE COMPARAISON DETERMINANT ET QUE LA LEGERE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CHAMINADOUR TENAIT POUR PARTIE A UNE CERTAINE NEGLIGENCE IMPUTABLE AUX SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;