Identifiant: JURITEXT000007075658

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00500X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075658.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-03-08", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RADIATION DE PHILIPPE Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT STATUE HORS DELAI, APRES QUE LE MAIRE SOIT INTERVENU A L'INSTANCE, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE NE SERAIT PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A ESTIME ETABLI PAR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS VERSES AUX DEBATS QUE PHILIPPE Y... A SON DOMICILE A JUZIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;