Identifiant: JURITEXT000007503026

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X02X00150X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/30/JURITEXT000007503026.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 04-15.024, Inédit", "date_decision": "2005-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-15024", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-02-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2003-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable le recours en révision formé par les consorts X... à l'encontre des jugements rendus les 26 juin 1992 et 7 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Pontoise ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cet arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public à l'occasion des débats sur le fond ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société d'HLM Coopération et Famille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Coopération et Famille ; la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.