Identifiant: JURITEXT000007631284

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X03X00138X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/12/JURITEXT000007631284.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-13.883, Inédit", "date_decision": "2003-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-13883", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-12-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2001-12-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 2003, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Euro Cuisines Mobalpa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 décembre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Mansana ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Euro Cuisines Mobalpa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Euro Cuisines Mobalpa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.