Identifiant: JURITEXT000007399845

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X02X04X00194X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/98/JURITEXT000007399845.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 95-19.452, Inédit", "date_decision": "1999-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "95-19452", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-06-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1995-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° RG 5708/94 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., représentée par son président, M. Bernard Z..., domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... (Mécanographie rive droite), domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, a formé, le 13 septembre 1995, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 1995 (n RG 5708/94), au profit de l'ASSEDIC de Bretagne et Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X... ; Attendu que, par jugement du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire-liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.