Identifiant: JURITEXT000007460323

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X03X00120X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/03/JURITEXT000007460323.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-12.051, Inédit", "date_decision": "2003-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-12051", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-11-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale, 1re Section) 2001-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une nullité ait été invoquée devant la cour d'appel conformément à l'article 430 du nouveau Code de procédure civile qui prescrit que les contestations relatives à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, ou dès la révélation de l'irrégularité, faute de quoi aucune irrégularité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société du Château du Maruejols aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société du Château du Maruejols à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.