Identifiant: JURITEXT000007553410

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X03X06X00811X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/34/JURITEXT000007553410.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1996, 96-81.122, Inédit", "date_decision": "1996-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-81122", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Défaut de signification à toutes les parties intéressées - Irrecevabilité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur la requête de Michel Z..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, ainsi que contre Serge Y..., Jean-Paul X..., devant le tribunal correctionnel de LYON, du chef d'abus de confiance; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale; Par ces motifs, DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;