Identifiant: JURITEXT000007080533

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X07X03X00701X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/05/JURITEXT000007080533.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 87-70.163, Inédit", "date_decision": "1988-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "87-70163", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-12-30", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation du département de l'Ariège 1986-12-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M.Monégier du Sorbier", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Pourvoi - Non-dénonciation à la commune expropriante - Déchéance."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Z..., demeurant à Narbonne Plage (Aude), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant à Foix, au profit de la commune de Massat (Ariège), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la régularité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme Y..., qui a déclaré se pourvoir le 25 avril 1987 contre une ordonnance rendue le 30 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, ait, dans la huitaine, dénoncé ce pourvoi à la commune de Massat, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare Mme Z... déchue de son pourvoi