Identifiant: JURITEXT000024549085

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/54/90/JURITEXT000024549085.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2011, 10-10.462, Inédit", "date_decision": "2011-09-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21101520", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "10-10462", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2008-07-11", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Dunkerque", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre un jugement qui, statuant sur recours de la décision d'une commission de surendettement, a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu qu'après avoir formé leur pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, M. et Mme X... se sont désistés à l'égard de vingt-deux d'entre eux ; Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.