Identifiant: JURITEXT000007191389

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X04X05X00404X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/13/JURITEXT000007191389.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 92-40.409, Inédit", "date_decision": "1993-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-40409", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-10-17", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Melun 1991-10-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports ATE Fernandez, dont le siège est à Courtomer (Seine-et-Marne), zone industrielle, en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de M. Y..., demeurant à Avon (Seine-et-Marne), 70, rue B. Polissy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Transports ATE Fernandez, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;