Identifiant: JURITEXT000031990146

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/99/01/JURITEXT000031990146.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2016, 14-26.867, Inédit", "date_decision": "2016-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31600165", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "14-26867", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-01-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C300165", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière Le Jardin des vertus s'est pourvue en cassation contre l'arrêt, rendu en référé le 9 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'ayant condamnée à verser une provision à la société civile immobilière Phospéne ; Attendu cependant que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à la SCI Le Jardin des vertus par la SCI Phosphène, le 7 février 2014 par un acte délivré à une personne habilitée ; que le pourvoi a été formé par la SCI Le jardin des vertus le 20 novembre 2014, plus de deux mois après cette signification ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Jardin des vertus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Le Jardin des vertus à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Phosphène ; rejette la demande de la SCI Le Jardin des vertus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.