Identifiant: JURITEXT000022112605

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 22 décembre 2009, la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société mobilière et immobilière de Grenoble se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 avril 2008 par le juge de l'expropriation de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble au profit de la SEM de Grenoble 2000 ; Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société civile mobilière et immobilière du désistement de son pourvoi ; Condamne la société civile mobilière et immobilière aux dépens ; Donne acte à la SEM de Grenoble de la renonciation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.