Identifiant: JURITEXT000007634929

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X05X06X00866X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/49/JURITEXT000007634929.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2006, 05-86.665, Inédit", "date_decision": "2006-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-86665", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-10-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20e chambre 2005-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fatiha, épouse Y... Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 7 octobre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Nouredine Y... Z... du chef de violences aggravées ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 21 octobre 2005, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;