Identifiant: JURITEXT000007109171

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X04X03X00701X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/91/JURITEXT000007109171.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 90-70.147, Inédit", "date_decision": "1991-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-70147", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1990-02-08", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille 1990-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jean X..., née Y... Lava, demeurant à Dunkerque (Nord), 66, Digue-de-Mer, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1990 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune de Saint-Pol-sur-Mer, représentée par son maire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme X..., envers la commune de Saint-Pol-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.