Identifiant: JURITEXT000030722940

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/72/29/JURITEXT000030722940.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-15.181, Inédit", "date_decision": "2015-06-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11500652", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "14-15181", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-12-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C100652", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les règles qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que la violation alléguée des dispositions de l'article 771 du code civil relatives à l'existence d'une contestation sérieuse qui aurait été tranchée par l'arrêt attaqué, lequel, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, a alloué une provision, constituerait, à la supposer établie, un mal jugé par erreur de droit, mais non un excès de pouvoir ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Theramex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.