Identifiant: JURITEXT000007075419

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00523X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075419.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-07", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale Rennes 1980-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU - L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 2. - DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 21 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE FRANCAISE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES EN DATE DU 7 MAI 1980 QUI A ACCORDE A M X... UNE EXONERATION DE COTISATION ADDITIONNELLE ET A MIS A NEANT LES CONTRAINTES CORRESPONDANTES ; ATTENDU QUE LES CONTRAINTES LITIGIEUSES, QUI PROCEDENT DES MEMES CAUSES, REPRESENTENT UN MONTANT TOTAL DE 4 609,85 FRANCS, SUPERIEUR AU TAUX AUQUEL LA COMMISSION POUVAIT STATUER EN DERNIER RESSORT, QUE CETTE DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI DIRIGE CONTRE ELLE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES ;