Identifiant: JURITEXT000024860490

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/86/04/JURITEXT000024860490.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2011, 10-25.594, Inédit", "date_decision": "2011-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41101158", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "10-25594", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2010-07-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, Me Ricard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 octobre 2010, la société des Bains de soleil (la société) ainsi que M. X... et M. Y..., en leur qualité de mandataires judiciaires au redressement judiciaire de cette dernière, se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment condamné la société, solidairement avec la société Espace Eiffel, à verser à M. Z... et Mme Z... épouse A... la somme de 70 853,48 euros majorée de 10 % en application de la clause pénale visée au bail consenti le 7 mars 1997 ; Attendu que, dans leur mémoire en défense signifié le 14 avril 2011, M. et Mme Z... déclarent renoncer au bénéfice de cette condamnation ; que le pourvoi, attaquant ce seul chef de l'arrêt, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Z... et Mme Z... épouse A... de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er juillet 2010 en ce qu'il prononce condamnation à l'encontre de la société des Bains de soleil au paiement de la somme de 70 853,48 euros majorée de 10 % en application de la clause pénale visée au bail consenti le 7 mars 1997 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. Z... et Mme Z... épouse A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme Z... épouse A... au paiement de la somme globale de 1 500 euros à M. X... et M. Y..., en leur qualité de mandataires judiciaires au redressement judiciaire de la société des Bains de soleil, et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze.