Identifiant: JURITEXT000007514490

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X04X00187X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/44/JURITEXT000007514490.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 04-18.788, Inédit", "date_decision": "2006-12-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-18788", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-06-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2004-06-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société NACC de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Détroit ; Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Huguette Y... veuve Z... et M. Gilles Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges, le 14 juin 2004, au profit de la société NACC et Mme Marie-Josèphe A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Huguette Y... veuve Z... et M. Gilles Z... de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme Huguette Y... veuve Z... et M. Gilles Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société NACC et de Mme A..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.