Identifiant: JURITEXT000007490339

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X02X00040X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/03/JURITEXT000007490339.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 04-04.048, Inédit", "date_decision": "2005-04-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-04048", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-12-17", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Millau 2003-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue, le 11 mars 2004, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 2003 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Millau, à son préjudice et au profit de Mme Y... ; Qu'à la date du 1er février 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 janvier 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mlle X... de son désistement ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.