Identifiant: JURITEXT000007074596

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X03X00578X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074596.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-03-23", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation Pau 1981-03-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A JEAN A..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS LE CAS OU LE BIEN EXPROPRIE DEPEND DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE DEUX EPOUX X... DE CES EPOUX Y... RECEVOIR NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A LA MAIRIE ; QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION FAIT MENTION, DANS L'ESPECE DE LA SEULE NOTIFICATION ADRESSEE AU MARI, QU'IL A AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE R 11-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE JEAN A... Z... SEUL EN QUALITE DE PROPRIETAIRE A L'ETAT PARCELLAIRE, ET N'ALLEGUE PAS AVOIR SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R 11-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE OMISSION QUI NE LE CONCERNE PAS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 MARS 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;