Identifiant: JURITEXT000031951340

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/95/13/JURITEXT000031951340.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 14-25.549, Inédit", "date_decision": "2016-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21600126", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-25549", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-09-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C200126", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Laboratoires Servier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à Mmes Martine et Sandrine X... et la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mmes Martine et Sandrine X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.