Identifiant: JURITEXT000007443265

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X03X00121X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/32/JURITEXT000007443265.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-12.194, Inédit", "date_decision": "2002-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-12194", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-03-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2000-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Paul Y..., Mme Georgette Z... et Mme Hélène Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que Mme A... ait donné son consentement à un contrat de bail à ferme sur des parcelles dénommées pour un prix déterminé ou déterminable et relevé qu'elle s'était toujours refusée à encaisser les chèques que M. X... lui adressait chaque année depuis 1993, la cour d'appel a, abstraction faite de motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.