Identifiant: JURITEXT000007480504

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X04X00139X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/05/JURITEXT000007480504.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 03-13.903, Inédit", "date_decision": "2005-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-13903", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-03-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2003-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cetelem, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 5 mars 2003, au profit de Mme X... Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 septembre 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cetelem de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cetelem à payer à Mme X... Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.