Identifiant: JURITEXT000007494256

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00124X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/42/JURITEXT000007494256.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-12.456, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-12456", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-12-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2003-12-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 décembre 2003 par la cour d'appel de Limoges, infirmant une ordonnance de référé condamnant l'agent judiciaire du Trésor à lui payer une provision de 5 000 euros à valoir sur le préjudice par elle subi en raison du retard fautif de la part des "administrations concernées" à se prononcer sur la question de sa nationalité ; Attendu que, par arrêt du 15 septembre 2004, la cour d'appel statuant au fond a débouté Mlle X... de toutes ses demandes, le pourvoi formé contre cette décision étant rejeté par arrêt de ce jour (S 05-12.455) ; Attendu, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.