Identifiant: JURITEXT000029682124

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/68/21/JURITEXT000029682124.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-18.649, Inédit", "date_decision": "2014-10-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11401279", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "13-18649", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-04-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C101279", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt en ce qu'il casse et annule l'arrêt rendu le 3 avril 2013 au lieu de l'arrêt du 15 mai 2012 ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 823 D du 2 juillet 2014 ; Dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page quatre de la minute sera ainsi rédigée : « rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, » ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.