Identifiant: JURITEXT000007370568

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X05X00602X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/05/JURITEXT000007370568.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 96-60.265, Inédit", "date_decision": "1997-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-60265", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-05-31", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles) 1996-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUBLI conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Commerce et Services de la région Rouennaise, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 31 mai 1996 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit de la société COFIM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société COFIM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1997 le syndicat du commerce et des services de la région Rouennaise CFDT a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Rouen, le 31 mai 1996, au profit de la société COFIM ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat du commerce et des services de la région Rouennaise CFDT de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.