Identifiant: JURITEXT000007507597

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X03X00217X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/75/JURITEXT000007507597.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 2006, 05-21.709, Inédit", "date_decision": "2006-10-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-21709", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-10-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges, (audience solennelle - 1re et 2e chambre réunies) 2005-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si, lors de la vente par l'auteur commun à M. X..., il existait une porte qui matérialisait une servitude, aucune mention n'avait été faite dans l'acte de vente à son sujet, la cour d'appel qui a retenu qu'il résultait d'attestations concordantes que, lors de la vente, il n'avait jamais été question d'un droit de passage ou d'une servitude et que la porte avait été clouée à l'intérieur et à l'extérieur, et condamnée par des planches, a pu en déduire la preuve de l'absence de volonté de l'auteur commun de maintenir la servitude de passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condame M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.