Identifiant: JURITEXT000007287749

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X01X00195X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/77/JURITEXT000007287749.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 92-19.574, Inédit", "date_decision": "1996-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-19574", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1992-07-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1992-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Acte consenti par acte authentique - Mentions de l'article 1326 du code civil - Nécessité (non) - Acte faisant pleine foi de la convention qu'il renferme."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges X..., 2°/ Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble résidence Les Trois lys, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les époux X... s'étaient portés cautions par un acte authentique, a retenu que le cautionnement litigieux échappait aux prévisions de l'article 1326 du Code civil et que l'acte authentique faisait pleine foi de la convention qu'il referme entre les parties contractantes, jusqu'à inscription de faux, des faits que le notaire y a énoncés comme s'étant passés en sa présence, dans l'exercice de ses fonctions; qu'elle en a déduit que le notaire rédacteur de l'acte en cause ayant mentionné et donc constaté leur engagement, les époux X..., qui avaient signé l'acte, ne pouvaient contester le principe de leur engagement; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la Banque hypothécaire européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.