Identifiant: JURITEXT000007258826

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X04X05X00602X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/88/JURITEXT000007258826.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1995, 95-60.212, Inédit", "date_decision": "1995-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "95-60212", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-01-24", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-01-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la société Cabinet Guy Soutoul, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en rectification de l'arrêt n 435 D rendu le 24 janvier 1995 par la Chambre sociale dans l'instance opposant M. Jean-Edouard X..., demeurant ... (15e), demandeur au pourvoi, à la société requérante, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Cabinet Guy Soutoul, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, page 2, 2e alinéa, ligne 4 ; Attendu qu'il convient de lire : "...que la candidature était frauduleuse" et non pas "...que la désignation n'était pas frauduleuse" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt précité sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.