Identifiant: JURITEXT000007498219

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X02X00300X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/82/JURITEXT000007498219.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2005, 04-30.069, Inédit", "date_decision": "2005-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Interruption de l'instance", "numero_affaire": "04-30069", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-12-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2003-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Odette X... s'est pourvue le 23 janvier 2004 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 décembre 2003 au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Attendu que Odette X... est décédée le 19 juin 2004 et que son décès a été notifié à la direction régionale des affaires de sécurité sociale de Marseille et à l'avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 février 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.