Identifiant: JURITEXT000007054403

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X05X00011X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/44/JURITEXT000007054403.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-42.503, Inédit", "date_decision": "1987-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "84-42503", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-02-22", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Tourcoing 1984-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Démission - Demande de dommages-intérêts par l'employeur de son obligation de réserve - Modification des termes du litige."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Tourcoing 22 février 1984) M. X..., engagé en qualité de boucher par la société Super M. le 15 juillet 1978, a démissionné de ses fonctions le 15 mars 1982 ; qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de réserve ce qui, selon lui, l'aurait empêché de retrouver un emploi ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié avait démissionné de son plein gré et n'avait fait l'objet d'aucune pression de la part de son employeur ; Attendu cependant que le salarié avait sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour réparer le préjudice que lui aurait causé la société en dissuadant les employeurs potentiels de l'engager compte tenu de ses activités syndicales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont modifié les termes du litige dont ils étaient saisis et ont ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 février 1984 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;