Identifiant: JURITEXT000007395442

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X09X02X00500X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/54/JURITEXT000007395442.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 97-50.033, Inédit", "date_decision": "1998-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "97-50033", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1997-04-10", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Paris 1997-04-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LAPLACE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Boubou X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... de Police de Paris, domicilié Direction de la Police générale, 8ème bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation, pour M. X..., contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été produit, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.