Identifiant: JURITEXT000027595901

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/59/59/JURITEXT000027595901.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 12-86.921, Inédit", "date_decision": "2013-05-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1302904", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "12-86921", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-09-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Tiffreau, Corlay et Marlange", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR02904", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2012, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-27, 222-22, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, 222-48-1, alinéa 1, du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que dans ce dossier où deux versions s'affrontent sans qu'il y ait de témoins des faits dénoncés par Mme Y..., il convient de mentionner que les déclarations de cette jeune femme, handicapée au moment des faits par le port d'une minerve, sont constantes et précises ; qu'elles sont à mettre en relation avec celles d'autres femmes, qui ne se connaissaient pas et qui se sont plaintes du comportement déplacé de X... auprès de sa hiérarchie ; qu'ainsi, par exemple, Mme Z... a écrit au capitaine des pompiers pour l'informer que M. X... lui avait téléphoné, vers 21 h 30, le soir du 8 janvier 2009 après être passé chez elle lui vendre un calendrier, était revenu à son domicile le lendemain et était même venu le mois suivant sur son lieu de travail ; qu'Emilie A..., fille de pompier, alors âgée de 19 ans, s'est confiée au pompier de garde pour lui dire que M. X... qui s'était toujours montré pressant auprès d'elle avait voulu l'enfermer dans les toilettes alors qu'elle faisait le ménage dans la caserne ; qu'à l'audience devant le tribunal, il s'en est défendu non sans dire qu'elle était volage et que "90% des pompiers lui étaient passés dessus", ce qui dénote pour le moins une attitude méprisante envers les femmes ; qu'il convient donc de considérer, au regard de l'ensemble de ce qui précède, que les faits sont caractérisés à l'encontre du prévenu ; que, par suite, le jugement frappé d'appel sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; qu'il le sera aussi sur la peine, justement appréciée par le tribunal, compte-tenu de la nature des faits et de la personnalité de M. X... qui n'a jamais été condamné, ne présente aucune maladie mentale ou déficience intellectuelle et au sujet duquel le médecin psychiatre indique qu'il ne remet pas en cause ses attitudes, préférant présenter les femmes qui l'accusent comme des personnes perturbées ou fragiles ; qu'enfin, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions civiles, les premiers juges ayant fait une exacte appréciation du préjudice subi par la partie civile du fait des agissements coupables de M. X... à son encontre ; "1°) alors que, en déclarant M. X... coupable d'agression sexuelle au regard de simples affirmations de Mmes Z... et A... qui n'avaient pas été témoins des faits reprochés et n'avaient rapporté aucun fait de nature à caractériser une agression sexuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit à un procès équitable, qu'un prévenu ne peut être déclaré coupable et condamné pénalement sur le fondement de simples affirmations défavorables qu'il a contestées, sans avoir été mis à même d'interroger ou de faire interroger l'auteur de ces affirmations, au cours notamment d'une confrontation ; qu'en déclarant M. X... coupable d'agression sexuelle à l'encontre de Mme Y..., au prétexte que Mmes Z... et A... (qui n'avaient pas été témoins des faits reprochés) se seraient plaintes d'un "comportement déplacé" du demandeur à leur égard, sans que le prévenu ait été mis à même d'interroger ou de faire interroger les auteurs de ces affirmations qu'il contestait, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer les témoins devant la cour d'appel, comme l'y autorise l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;