Identifiant: JURITEXT000007489708

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X03X00206X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/97/JURITEXT000007489708.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2005, 03-20.609, Inédit", "date_decision": "2005-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-20609", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-02-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A) 2003-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que Mme X... ait invoqué l'inapplicabilité de l'arrêté du 28 avril 2000 ; que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le notaire avait notifié le 13 novembre 2000 les diagnostics positifs d'accessibilité au plomb établis le 2 novembre 2000, que les venderesses avaient refusé de prendre en charge les travaux de nature à remédier à ce vice qui leur incombaient, et que la levée de l'option n'était pas conforme aux stipulations contractuelles à défaut de consignation du prix auprès du notaire, la cour d'appel a pu en déduire que la promesse de vente était devenue caduque du fait des deux parties et que l'indemnité d'immobilisation n'était pas acquise à la venderesse ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... et à la société Saga, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.