Identifiant: JURITEXT000023932601

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/93/26/JURITEXT000023932601.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-17.414, Inédit", "date_decision": "2011-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11100406", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "10-17414", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2008-06-16", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Verdun", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... des demandes qu'elle avait formées à l'encontre d'EDF, le jugement attaqué se borne à énoncer que le juge "fait siennes les conclusions précises d'EDF tant sur le cadre juridique du litige que sur l'historique des relations entre les parties", en se référant aux "pièces versées aux débats" ; Qu'en statuant ainsi, sans aucune analyse des éléments de la cause, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés, édictées à peine de nullité par le second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2008, entre les parties, par la juridiction de proximité de Verdun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Metz ; Condamne la société Electricité de France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Madame X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Attendu, sur la base des pièces versées aux débats, que le juge de céans fait siennes les conclusions précises d'EDF tant sur le cadre juridique du litige que sur l'historique des relations entre les parties» ; ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'il appartient au juge, que celui-ci accueille ou rejette les prétentions du demandeur, d'exposer au moins brièvement les prétentions et arguments de celui-ci, et d'apprécier leur pertinence ; que la décision attaqué, qui déboute Madame X... de ses demandes au seul visa des « pièces versées aux débats » et des «conclusions précises » du défendeur, sans faire aucune analyse des pièces et documents produits ni expliquer en quoi la demande n'était pas fondée, a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.