Identifiant: JURITEXT000007279272

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X10X05X00401X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/92/JURITEXT000007279272.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 92-40.187, Inédit", "date_decision": "1995-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-40187", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-11-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1991-11-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour le développement des publications de la Wiso, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Béatrice X..., épouse Y..., ayant demeuré ... (Val-de-Marne), actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Guinard, avocat de l'Association pour le développement des publications de la Wiso, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 13 mars 1995, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Association pour le développement des publications de la Wiso, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne l'Association pour le développement des publications de la Wiso, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3647