Identifiant: JURITEXT000007577870

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X02X06X00861X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/78/JURITEXT000007577870.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1998, 97-86.144, Inédit", "date_decision": "1998-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "97-86144", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-10-28", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES 1997-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 28 octobre 1997, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de viols aggravés et d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt définitif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges en date du 2 décembre 1997, Thierry X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Cher sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Attendu dès lors que, Thierry X..., étant détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps, le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;