Identifiant: JURITEXT000007478983

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X03X00140X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/89/JURITEXT000007478983.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-14.005, Inédit", "date_decision": "2004-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-14005", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-11-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-11-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 janvier 1994 comportait une délibération "sur les procédures en malfaçons à l'encontre de la SCI Le Sophros et autres intervenants à la construction de l'immeuble", et ne contenait aucune description des désordres, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la référence à un rapport d'expertise dont les conclusions seraient jointes, ne suffisait pas à pallier l'absence d'énonciation des désordres ni à vérifier la concordance entre ceux sur lesquels l'assemblée générale s'était prononcée et ceux visés dans l'acte introductif d'instance, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Sophros Piagga aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Sophros Piagga à payer à la Caisse industrielle d'assurance maladie la somme de 1 900 euros et aux Assurances générales de France la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Sophros Piagga ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.