Identifiant: JURITEXT000007536370

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X09X06X00831X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/63/JURITEXT000007536370.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1989, 88-83.141, Inédit", "date_decision": "1989-09-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "88-83141", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-05-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1988-05-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "m", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Attendu que, par arrêt du 17 mai 1989, la Cour de Cassation, chambre criminelle, statuant sur le pourvoi formé par X... a cassé et annulé l'arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de VERSAILLES et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS ; Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 28 août 1989 tendant à la rectification de l'arrêt précité du 17 mai 1989 en ce qu'il " ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen " au lieu de Versailles, et y faisant droit ; Dit que l'arrêt du 17 mai 1989 sera rectifié en ce sens qu'il y sera ordonné l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles ; Dit que cette rectification sera faite en marge de l'arrêt du 17 mai 1989, lequel ne pourra être délivré en expédition sans être libellé comme il est spécifié ci-dessus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Bayet conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme RactMadoux, M. Maron conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;