Identifiant: JURITEXT000007543993

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X02X06X00816X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/39/JURITEXT000007543993.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1994, 93-81.612, Inédit", "date_decision": "1994-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-81612", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-03-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises de la Haute-Marne 1993-03-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Conditions - Absence de réclamation de l'accusé et de son défenseur au cours des débats - Présomption de régularité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmet, contre le jugement du tribunal correctionnel de BEAUVAIS, en date du 5 mai 1993, qui a infirmé la décision du juge de l'application des peines le proposant au bénéfice de la libération conditionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'après s'être pourvu le 23 mai 1993, Ahmet X... a transmis un mémoire personnel au greffe du tribunal de grande instance de Beauvais le 24 juin 1993 ; qu'ainsi, ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la procédure, n'a pas été déposé dans le délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;