Identifiant: JURITEXT000007073344

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1978X12X02X00041X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073344.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1978, 77-15.166, Inédit", "date_decision": "1978-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "77-15166", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1977-07-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Reims (Chambres réunies) 1977-07-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Derenne CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Norès", "avocats": "Av. Demandeur : M. Guinard", "rapporteur": "Rpr M. Liaras", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Preuve - Liberté de la preuve - Effet - Eléments résultant d'un rapport d'enquête sociale. * CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Loi nouvelle - Action initiale introduite sous le régime de la loi ancienne - Décision fondée sur la loi nouvelle - Divorce séparation de corps. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Excès, sévices, injures graves - Preuve - Enquête sociale - Prise en considération - Possibilité. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Divorce séparation de corps - Loi du 11 juillet 1975. Les faits sur lesquels est fondée une demande en divorce peuvent être prouvés par tous moyens. Il n'y a donc pas lieu d'écarter des débats un rapport d'enquête sociale en vertu de l'article 287-1 du Code civil, ce texte étant inapplicable à la cause."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ET L'ARTICLE 1353 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVEE PAR TOUS LES MOYENS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN 1970, L'ARRET CONFIRMATIF RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 16 JUILLET 1975 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, SE BORNE A ENONCER QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE DE L'UN DES FAITS ALLEGUES, IL ECHET D'ECARTER DES DEBATS L'ENQUETE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 287-1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CAUSE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A RECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;