Identifiant: JURITEXT000007468778

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu le 28 mai 1998, M. X... ayant comparu ; que cet arrêt qui a tranché tout le principal, a été signifié le 28 mars 2002 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 6 mai 2003 contre cette décision, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.