Identifiant: JURITEXT000033431369

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/43/13/JURITEXT000033431369.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-25.940, Inédit", "date_decision": "2016-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21601648", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "15-25940", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-06-30 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Saint-Amand-Montron", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C201648", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement du 30 juin 2015 de la juridiction de proximité de Saint-Amand-Montrond et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.