Identifiant: JURITEXT000018131753

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier de cassation, pris de la violation de l'article 515 du code procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 771-6 du code du travail ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice subi par la société Dieudonné et compagnie, du fait des agissements de Vincent Y..., définitivement condamné par le tribunal correctionnel pour faux et usage, la cour d'appel, qui était compétente pour statuer sur les demandes formées par la partie civile, lesquelles n'étaient pas nouvelles, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, les indemnités propres à réparer le préjudice en résultant ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen est devenu sans objet par suite du rejet des autres moyens ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thin conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;