Identifiant: JURITEXT000007522380

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00568X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522380.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises INDRE 1982-03-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... KADA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE, EN DATE DU 22 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE M L'AVOCAT GENERAL FAIT ETAT LORS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE DE FAITS AMNISTIES PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981, CE DONT MME LE PRESIDENT A DONNE ACTE AU DEFENSEUR DE L'ACCUSE ; ALORS QU'IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE EN AYANT CONNAISSANCE DE RAPPELER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT DES CONDAMNATIONS PENALES EFFACEES PAR LA LOI D'AMNISTIE, DE TELLE SORTE QUE LES DEBATS ONT ETE D'UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EN FAISANT ETAT DE FAITS DELICTUEUX COMMIS PAR L'ACCUSE AVANT LA LOI D'AMNISTIE N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES LORS QU'IL N'A PAS FAIT ALLUSION A UNE CONDAMNATION PENALE EFFACEE PAR L'AMNISTIE, MAIS SEULEMENT A DES FAITS QUI NE SONT PAS PRECISES ET QUI SONT ANTERIEURS A LADITE LOI ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS NE MENTIONNE PAS LA PROFESSION DU TEMOIN X... ERIC, ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS OU EXPERTS ; ATTENDU QUE SI LA LISTE DES TEMOINS N'INDIQUE PAS LA PROFESSION DE L'UN DE CEUX-CI, CETTE OMISSION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL LESQUELS NE SE SONT PAS OPPOSES A L'AUDITION SOUS SERMENT DE CE TEMOIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI