Identifiant: JURITEXT000007519255

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X04X00140X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/92/JURITEXT000007519255.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2007, 06-14.066, Inédit", "date_decision": "2007-10-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-14066", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-03-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2006-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Casthelano placo, s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, statuant sur la contestation de la créance déclarée par la SCI Bourlione, a dit cette dernière recevable à contester la proposition de rejet de la créance faite par le représentant des créanciers et, en conséquence, renvoyé les parties devant le juge-commissaire pour y être contradictoirement statué sur le principe et le montant de la créance ; Attendu qu'aucun des griefs allégués par le moyen unique du pourvoi ne caractérise un excès de pouvoir ; que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à dire la contestation de la proposition de rejet de la créance recevable et à renvoyer l'affaire devant la juridiction du premier degré pour qu'il soit statué sur le fond, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.