Identifiant: JURITEXT000007302621

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X01X00127X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/26/JURITEXT000007302621.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-12.766, Inédit", "date_decision": "1996-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-12766", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-01-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1994-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laffitte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Roger X..., demeurant ..., 2°/ de M. Antoine Y..., demeurant 20290 Borgo, 3°/ de la société civile agricole "Les Vergers de Borgo", dont le siège est 20290 Borgo, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Laffitte, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1996, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Laffitte, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia, le 20 janvier 1994, au profit de MM. X... et Y... et de la société civile agricole "Les Vergers de Borgo"; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Laffitte de son désistement du pourvoi; Condamne la société Laffitte, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.