Identifiant: JURITEXT000007454932

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X01X00191X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/49/JURITEXT000007454932.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-19.176, Inédit", "date_decision": "2003-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "00-19176", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-28", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Versailles 2000-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2003, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Versailles le 28 juin 2000 au purofit de la SCI La Mimoseraie ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.