Identifiant: JURITEXT000026212474

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/21/24/JURITEXT000026212474.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 12-81.522, Inédit", "date_decision": "2012-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1204077", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "12-81522", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-01-31", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
N° J 12-81.522 F-D N° 4077 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur l'opposition formée par : - Mme Céline X..., contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2012, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON du 15 novembre 2010 l'ayant condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve des chefs d'intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire et outrage à personne chargée d'une mission de service public ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'opposition formée n'entre pas dans le cadre des dispositions des articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; qu'elle est en conséquence irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;