Identifiant: JURITEXT000020823201

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/82/32/JURITEXT000020823201.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 08-11.061, Inédit", "date_decision": "2009-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10900772", "solution": "Désaveu", "numero_affaire": "08-11061", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-11-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel, SCP Didier et Pinet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le désaveu d'avocat : Vu l'arrêt n° 159 - D de cette chambre du 11 février 2009 par lequel M. X... a été autorisé à former désaveu de son avocat, Me Y..., pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement du pourvoi n° P 08-11. 061 qu'il a formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d'appel de Chambéry ; Attendu que par courrier du 5 février 2009, Me Y... fait valoir qu'il s'est mépris sur les instructions de M. X... et qu'il a déposé à tort un désistement ; qu'il en résulte dès lors que l'ordonnance de désistement rendue le 3 mars 2008 doit être déclarée non avenue ; Attendu que le pourvoi n° B 08-11. 165 formé par M. Bernard X... à l'encontre du même arrêt a été radié du rôle en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance rendue le 18 décembre 2008 par le premier président de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare valable le désaveu de Me Y... pour avoir déposé sans mandat le 28 février 2008 un acte de désistement du pourvoi n° P 08-11. 061 au nom de M. X... ; Déclare non avenue l'ordonnance de désistement du pourvoi n° P 08-11.061 rendue le 3 mars 2008 ; Renvoie les parties devant le premier président de la Cour de cassation ayant prononcé la radiation du pourvoi connexe n° B 08-11. 165 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.