Identifiant: JURITEXT000007275701

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X02X00153X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/57/JURITEXT000007275701.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 94-15.336, Inédit", "date_decision": "1995-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-15336", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-02-28", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Rouen (chambre civile) 1992-02-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Gaëtan Y..., demeurant à Beaumarches (Gers), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1992 par le premier président de la cour d'appel de Rouen (chambre civile), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Rouen, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance, rendue, en matière de taxe, le 28 février 1992, par un président de chambre de cette juridiction désigné par le premier président ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. Y... ne vaut pas pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.