Identifiant: JURITEXT000007470338

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X03X00121X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/03/JURITEXT000007470338.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2004, 02-12.179, Inédit", "date_decision": "2004-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-12179", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-11-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre section 2) 2001-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mmes X..., ès qualités et Y... Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 8 novembre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Lamothe ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes X..., ès qualités et Y... Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, Mmes X..., ès qualités et Y... Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes X..., ès qualités, et Y... Z..., ès qualités, à payer à la société Lamothe la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.