Identifiant: JURITEXT000023693610

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/69/36/JURITEXT000023693610.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-85.073, Inédit", "date_decision": "2011-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1100989", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "10-85073", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-06-08 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bouzidi et Bouhanna", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -- M. Daniel X..., La société Techniques et management hôteliers, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 juin 2010, qui, pour marchandage et prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné le premier, à 3 000 euros d'amende et la seconde, à 10 000 euros d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué par Me Otto Y..., avocat au barreau de Paris, collaborateur de la société civile professionnelle Lerner-Friggeri et associés ; qu'à cette déclaration se trouvent annexés deux pouvoirs spéciaux délivrés à cet effet à ladite société civile professionnelle par M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de la société Techniques et management hôteliers ; Que ni la déclaration de pourvoi ni les pouvoirs qui y sont annexés ne font état de l'appartenance de Me Y... à la société civile professionnelle Lerner-Friggeri et associés ; Attendu que n'est pas conforme aux exigences de l'article 576 du code de procédure pénale la déclaration de pourvoi faite par un avocat en sa qualité de collaborateur d'une société civile professionnelle, dès lors qu'il ne justifie pas qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom du demandeur ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;