Identifiant: JURITEXT000007077599

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00695X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/75/JURITEXT000007077599.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-31", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance d'Oloron-Sainte-Marie, 1983-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE, D'AVOIR DEBOUTE CHRESTIA, NOLIVOS, LAFFARGUE, COURTE, EMERY, BELLAUCQ, PAILLE, CASENAVE, HOUNIE, BORDES ET CARREZ, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERONCE, DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE COMMUNE DE RUIZ, DE CLAUDE B..., D'ALAIN B..., DE Z..., DE LABRIC, DE DAME E..., DE DAME CHRESTIA X..., DE DAME C..., DE DAME D..., DE DAME Z... ET DE TRISTAN A..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, ENFIN, QUE LES ELECTEURS CONTESTES NE SERAIENT PAS DOMICILIES A GERONCE ET QU'IL RESULTERAIT D'UN PROCES-VERBAL, DRESSE LE 3 FEVRIER 1983, PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, QU'AUCUN D'EUX NE FIGURAIT SUR LE REGISTRE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; QU'AUCUNE AUTRE CRITIQUE NE VISE LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DIRIGE CONTRE Z... ET CONTRE DAME Z... ; ET ATTENDU, ABSTRACTION FAITE DU DOCUMENT VISE AU MOYEN, LEQUEL N'AYANT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, NE PEUT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, MAIS FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N 'ETAIT ETABLI NI QUE LE CONJOINT RECEMMENT DECEDE DE DAME Y... EUT CESSE DE FIGURER POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, NI QUE LES HUIT AUTRES ELECTEURS CONTESTES EUSSENT TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE ;