Identifiant: JURITEXT000007539939

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X07X03X00156X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/99/JURITEXT000007539939.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2007, 06-15.630, Inédit", "date_decision": "2007-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-15630", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-03-01", "juridiction_attaquee": "juridiction de proximité du dix-septième arrondissement de Paris (juge de proximité) 2006-03-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CACHELOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les contestations des époux X... portaient sur un arriéré de charges résultant de comptes approuvés sur la base d'une clause de répartition des charges qui n'était pas annulée, la juridiction de proximité qui a condamné les époux X... au paiement de charges arriérées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires 192 rue Lecourbe à Paris 15e et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.