Identifiant: JURITEXT000007093695

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X03X02X00602X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/36/JURITEXT000007093695.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1990, 90-60.279, Inédit", "date_decision": "1990-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-60279", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1990-03-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Corte 1990-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant la former - Personne n'ayant pas été partie à l'instance - Recevabilité (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne C..., demeurant à Castirla (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de M. Jean-Claude B..., demeurant à Omessa, Castirla (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ; Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties à l'instance ; Attendu que Mme C... est intervenue à l'instance pour soutenir la décision de la commission administrative rejetant la demande d'inscription de M. B... sur les listes électorales de la commune de Castirla ; que le tribunal a, par une exacte application de l'article L. 25 du Code électoral, déclaré irrecevable une telle intervention qui ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur inscrit ; Que Mme C... n'ayant pas été régulièrement partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Y..., D..., Z..., X..., E... A..., M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre