Identifiant: JURITEXT000007524484

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00063X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/44/JURITEXT000007524484.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises du Nord, 1982-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOL AVEC ARME ET COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ; EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE EN VERTU DE L'ARTICLE 384 ALINEA 2 NOUVEAU DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ALORS QUE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES SONT ANTERIEURS A LADITE LOI ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MEMOIRE, LE VOL AVEC LE PORT D'ARME APPARENTE OU CACHEE ETAIT A LA DATE DES FAITS PUNI DE LA PEINE DE MORT ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 PORTANT ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, LA PEINE ENCOURUE PAR L'AUTEUR DE CE CRIME ETAIT CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QUE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE LUI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI ;