Identifiant: JURITEXT000007077325

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00644X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077325.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance d'Ile Rousse, 1983-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE CERNOVIUS TOMASINI, TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAVATOGGIO, LA RADIATION DE CETTE LISTE D'EDMOND X..., ERNEST X..., PEPITA X..., RITA X... EPOUSE Z... ET ELISE A..., EN FAVEUR DESQUELS JEAN Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, ETAIT INTERVENU, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ADRESSE DONNEE PAR LE RECOURS POUR CES CITOYENS EST, COMME POUR L'ADRESSE FIGURANT SUR LA LISTE ELECTORALE, A L'ETRANGER, ET EN DEDUIT QUE LEUR INSCRIPTION N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L18 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, ALORS QUE CES ELECTEURS BENEFICIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, EN APPLICATION DUQUEL IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI CHACUN D'EUX NE SE TROUVAIT PAS DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR LA LISTE DE LAVATOGGIO, ET ALORS QU'IL N'ENTRE PAS DANS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONTROLER LES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGE DU FOND N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILE ROUSSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;