Identifiant: JURITEXT000007310111

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X05X00425X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/01/JURITEXT000007310111.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1996, 96-42.537, Inédit", "date_decision": "1996-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "96-42537", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-03-26", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1996-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 1428 rendu le 26 mars 1996 dans l'affaire n° J 92-43.823 opposant M. Yves X..., demeurant route de Saint-Omer, section 14 Maisons, 59190 Hazebrouck à la société Salviam, société en nom collectif, dont le siège est 4ème avenue, Port fluvial, 59003 Lille, La Cour en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1428 renvoie, dans son dispositif après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 mai 1992, la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes; Attendu, cependant, que le plumitif du greffier et le rôle d'audience attestent que la chambre sociale a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens; Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1428 du 26 mars 1996 ; Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1992 entre les parties par la cour d'appel de Douai ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens"; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.