Identifiant: JURITEXT000007566335

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Marc, contre l'arrêt n° 6 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 septembre 1996 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, complicité, recel, faux et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Marc Y... s'est pourvu le 26 septembre 1996 contre l'arrêt précité; qu'il s'avère qu'il a été remis en liberté par arrêt de la chambre d'accusation en date du 22 novembre 1996; Que le pourvoi est donc devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;