Identifiant: JURITEXT000029739929

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ariel X..., - Le trésorier payeur du Nord Val-de-Marne, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 7 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur ses requêtes en relèvement d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; l- Sur le pourvoi du trésorier du Nord-Val-de-Marne : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; ll- Sur le pourvoi de M. Ariel X... : Vu les pièces produites par Me Boullez, avocat en la Cour, au nom de M. Ariel X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 10 octobre 2013 ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Par ces motifs : l- Sur le pourvoi du trésorier du Nord Val-de-Marne : Le REJETTE ; ll- Sur le pourvoi de M. Ariel X... : DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;