Identifiant: JURITEXT000045067636

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/06/76/JURITEXT000045067636.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-19.953, Inédit", "date_decision": "2022-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22200078", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-19953", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2020-06-29", "juridiction_attaquee": "Tribunal judiciaire de Niort", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Delvolvé et Trichet, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C200078", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° B 20-19.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 M. [B] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 20-19.953 contre le jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Niort, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [8], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société [5], service surendettement, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société [6], service surendettement, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au pôle de recouvrement spécialisé Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [V], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société [5], après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2021, la SARL Delvolvé et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [B] [V], se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Niort dans une instance l'opposant à la société [8], à la société [5], service surendettement, à la société [6], service surendettement et au pôle de recouvrement spécialisé Deux-Sèvres ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [B] [V] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [B] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] [V] et le condamne à payer à la société [5] la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux.