Identifiant: JURITEXT000044327066

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/32/70/JURITEXT000044327066.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 19-23.257, Inédit", "date_decision": "2021-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12100701", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-23257", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2019-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Buk Lament-Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C100701", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° X 19-23.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ M. [F] [R], 2°/ Mme [E] [W], épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 19-23.257 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2021, la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [R], se désister de son pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 25 juin 2019, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme [R] de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [R] et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.