Identifiant: JURITEXT000007365464

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X03X05X00604X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/54/JURITEXT000007365464.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 96-60.418, Inédit", "date_decision": "1998-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-60418", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-10-11", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Saint-Dizier 1996-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUBLI conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Laurence X..., demeurant ..., 2°/ l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Dizier, au profit de la société Valfond Saint-Dizier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Valfond Saint-Dizier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1998, Mlle X... et l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Marne ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'ils avaient formé contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Dizier, le 11 octobre 1996, au profit de la société Valfond Saint-Dizier ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mlle X... et à l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Marne de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valfond saint-Dizier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.