Identifiant: JURITEXT000007194020

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X06X05X00454X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/40/JURITEXT000007194020.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 91-45.494, Inédit", "date_decision": "1993-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-45494", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-09-11", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Marseille (section industrie) 1991-09-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène B..., demeurant Les Y... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), rue Pierre Loti, Les Matelots, La Gavotte, en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit : 18/ de M. Z..., demeurant à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ..., 28/ de M. Feraud A..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), BP 60, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : ! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. B..., envers M. X... et M. Feraud A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.