Identifiant: JURITEXT000007488901

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X04X00186X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/89/JURITEXT000007488901.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-18.674, Inédit", "date_decision": "2005-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-18674", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-06-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section G) 2003-06-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 juin 2003, au profit de la BNP Paribas alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 octobre 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.