Identifiant: JURITEXT000007087048

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00426X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/70/JURITEXT000007087048.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-42.623, Inédit", "date_decision": "1989-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-42623", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-03-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris 1986-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES dont le siège social est ... (9ème), représenté par ses représentants légaux en exercice domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur X... Michel demeurant ...en Haut à Voulangis (Seine et Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Melle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du Groupement Français d'Assurances, et de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 10 juin 1986, contre une décision notifiée le 20 mars 1986 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le Groupement Français d'Assurances, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.