Identifiant: JURITEXT000007072340

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1975X05X01X00007X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072340.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1975, 74-13.435, Inédit", "date_decision": "1975-05-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "74-13435", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1974-04-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1974-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Parlange CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Boucly", "avocats": "Av. Demandeur : M. de Ségogne", "rapporteur": "Rpr M. Ponsard", "ecli": "", "sommaire": "POUVOIRS DES JUGES - Dépassement des termes du litige - Attribution préférentielle. Les juges du fond ne sauraient sans sortir des limites du litige, mettre en question un fait non contesté par la partie défenderesse."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... X... ENTRE LEURS DEUX ENFANTS, JOEL ET JOCELYNE, EPOUSE PIQUET, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE JOEL Y... X... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE INDIVISE, APRES AVOIR ENONCE "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE (CETTE) EXPLOITATION AGRICOLE... REPRESENTE UNE UNITE ECONOMIQUE" ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI EN FAIT L'EXPLOITATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE, METTRE EN QUESTION UN FAIT NON CONTESTE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT QU'AINSI SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;