Identifiant: JURITEXT000007280277

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X04X00206X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/02/JURITEXT000007280277.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 93-20.605, Inédit", "date_decision": "1995-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-20605", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-03-23", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Grasse (1ère chambre) 1993-03-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Grasse (1ère chambre), au profit de M. Y... Jean, demeurant ... (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 1995, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 23 mars 1993 au profit de M. Petit alors que le rapport du conseil rapporteur avait été déposé le 31 janvier 1995 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de son désistement ; REJETTE la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.