Identifiant: JURITEXT000027214262

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/21/42/JURITEXT000027214262.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 12-40.101, Inédit", "date_decision": "2013-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41300351", "solution": "Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "12-40101", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2012-12-14 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, Me Spinosi", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CO00351", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles 403 I, 2°, du code général des impôts et L. 245-9 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils font peser sur les spiritueux une charge discriminatoire en violation du principe constitutionnel d'égalité ? » ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu'en leur rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que les textes en cause, qui ne créent aucune distinction entre les modes de production des alcools, se bornent à instaurer une hausse des droits de consommation et de la cotisation perçus sur ces derniers ; que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le critère tiré de la teneur en alcool n'introduit aucune distorsion entre les divers redevables, puisque tout consommateur achetant le même produit sera taxé dans les mêmes conditions ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.