Identifiant: JURITEXT000007532180

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X02X00142X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/21/JURITEXT000007532180.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2007, 06-14.260, Inédit", "date_decision": "2007-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-14260", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-12-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale) 2005-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FOULON conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 14 décembre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-18.539), la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 7 mars 2005 ; que cette cassation, qui englobe les chefs de la décision qui avait été interprétée par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre celui-ci ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 décembre 2005 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Banque de la Réunion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.