Identifiant: JURITEXT000007618416

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X06X04X00301X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/84/JURITEXT000007618416.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-30.171, Inédit", "date_decision": "1999-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "97-30171", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-05-06", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Paris 1997-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Abdelaziz X..., demeurant ..., 2 / M. Saïd X..., demeurant ..., 3 / la société 3 B Trading, société à resopnsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de MM. X... et de la société 3 B Trading, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office: Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 16 mai 1997 par MM. X... et la SARL B Trading contre l'ordonnance rendue le 6 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE MM. X... et la SARL 3 B Trading déchus de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.