Identifiant: JURITEXT000007075203

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00627X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075203.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-05-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BASTIA (Chambre civile) 1981-05-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE, ADJUDICATAIRE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 5 MAI 1981), STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX BAILLEURS UNE PROVISION SUR LES LOYERS DUS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE EN RESILIATION QU'ELLE AVAIT FORMEE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA RESILIATION D'UN BAIL DOIT, PAR SUITE DE L'EFFET DECLARATIF DU JUGEMENT QUI LA PRONONCERA, RETROAGIR A LA DATE DE LA DEMANDE, QU'EN DECIDANT QU'IL NE POURRAIT ETRE FAIT DROIT, LE CAS ECHEANT, A LA DEMANDE DE RESOLUTION DE L'EXPOSANTE QUE POUR L'AVENIR ET QUE, DES LORS, LE PRINCIPE DE LA CREANCE DES CONSORTS Y... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EFFETS DE LA RESILIATION JUDICIAIREMENT PRONONCEE ET, PAR LA-MEME, VIOLE LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 1760 DU MEME CODE, 1809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL NE PRODUIT EFFET QUE POUR L'AVENIR ET QUE DES LOYERS SONT DUS POUR L'OCCUPATION ANTERIEURE A CETTE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;