Identifiant: JURITEXT000007476088

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X01X00156X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/60/JURITEXT000007476088.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 2004, 01-15.616, Inédit", "date_decision": "2004-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-15616", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-05-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (7e chambre civile section A) 2000-05-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., agent général d'assurances du groupe Drouot et de la Vie nouvelle, aux droits de laquelle agissent les sociétés Axa assurances Vie et IARD, a été révoqué de ses fonctions à compter du 2 août 1990 ; qu'ayant été assigné par ces dernières en règlement du solde débiteur de son compte de gestion, il a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par le statut des agents généraux d'assurances ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2000) l'a débouté de sa demande ; Attendu, d'abord, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel des éléments de preuve d'où celle-ci a déduit que M. X... s'était livré, après sa révocation, à des opérations d'assurance au sens de l'article R. 511-1 du Code des assurances, qui constituaient des actes de concurrence déloyale et entraînaient la déchéance de son droit à indemnité compensatrice ; qu'ensuite la cour d'appel, ayant constaté qu'il avait profité d'une qualité qu'il n'avait plus pour capter la clientèle d'assurés des sociétés d'assurance-vie qu'il avait cessé de représenter a, par ce seul motif, caractérisé l'existence d'un préjudice souffert par celles-ci ; qu'ainsi, en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.