Identifiant: JURITEXT000007455639

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X03X00702X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/56/JURITEXT000007455639.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-70.236, Inédit", "date_decision": "2003-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-70236", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-09-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2001-09-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'accord des parties sur la valeur des biens "terrain intégré", la cour d'appel a, sans dénaturation, fixé l'indemnité de dépossession revenant à l'exproprié pour la partie bâtie de la parcelle en choisissant souverainement la méthode d'évaluation "terrain intégré" et des termes de comparaison ayant le même coefficient d'occupation des sols qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.