Identifiant: JURITEXT000035851921

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/85/19/JURITEXT000035851921.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-24.253, Inédit", "date_decision": "2017-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21701366", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "16-24253", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-06-24 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C201366", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 20 janvier 2017 et 5 septembre 2017, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Didier X... contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot le 24 juin 2016, au profit de la trésorerie Le Beausset et du Crédit foncier de France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mai 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.