Identifiant: JURITEXT000030266050

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 décembre 2014 et présenté par : - M. Franck X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en récidive et dégradation d'un bien aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 148-2 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il n'impose pas à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté formée après que la chambre criminelle a censuré l'arrêt d'appel prononçant sur la culpabilité du prévenu, de statuer dans les deux mois de la demande, est-il contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui affirme un principe d'égalité devant la loi ? » ; Attendu que la détention provisoire de M. X... ayant pris fin le 13 décembre 2014 par la mise en liberté de l'intéressé, son pourvoi est devenu sans objet ; Que, par suite, la question prioritaire de constitutionnalité déposée à l'occasion dudit pourvoi est elle-même devenue sans objet ; D'où il suit qu'il n'y a plus lieu de statuer ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;