Identifiant: JURITEXT000007485652

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X04X00105X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/56/JURITEXT000007485652.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-10.508, Inédit", "date_decision": "2005-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "03-10508", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-05-18", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2005-05-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 749 FS-P+B sur le 4ème moyen, 2ème et 3ème branches et 5ème moyen, 1re branche, du 18 mai 2005, sur le pourvoi n° J 03-10.508, rendu dans une affaire opposant M. X... et autres et la Société générale ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt ; Qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 749 FS du 18 mai 2005 ; Dit qu'au titre du visa du cinquième moyen, pris en sa première branche et de l'attendu qui le suit, il convient de lire : - "Vu les articles 1226 et 1152 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... et de la société SAREX de modération des majorations de taux d'intérêt contenues dans les contrats (...)" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.