Identifiant: JURITEXT000007090404

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X09X05X00437X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/04/JURITEXT000007090404.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 88-43.749, Inédit", "date_decision": "1989-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-43749", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-06-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de la Rochelle 1988-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Mémoire personnel - Délai - Production hors délai - Recevabilité (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée WESTRANS INTERNATIONAL en la personne de son gérant, demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle , au profit de Monsieur X... Claude demeurant ... les Salines à La Rochelle (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Westrans International, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;