Identifiant: JURITEXT000018204289

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative contre la déclaration d'utilité publique : Attendu que ce recours ayant été rejeté par jugement du 6 janvier 2004 devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ne prétendant pas que le juge de l'expropriation ait rendu son ordonnance au vu de documents non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.