Identifiant: JURITEXT000026773669

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/77/36/JURITEXT000026773669.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2012, 12-82.542, Inédit", "date_decision": "2012-11-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1206958", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "12-82542", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-03-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trente jours-amende de 10 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à examiner l'exception tirée de l'irrégularité de la prolongation de la garde à vue de M. X..., l'arrêt retient que cette exception n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'irrégularité de ses auditions au cours de sa garde à vue dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, les juges du fond ne se sont pas fondés sur les déclarations ainsi recueillies ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;