Identifiant: JURITEXT000027484478

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/48/44/JURITEXT000027484478.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 13-81.416, Inédit", "date_decision": "2013-04-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1302514", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "13-81416", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-02-15", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR02514", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Kaïs X..., - Mme Samia Y..., en sa qualité de représentante légale de Kaïs X..., mineur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 février 2013, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Kaïs X..., ordonnée le 2 février 2013 par le juge des libertés et de la détention à la suite de la révocation de la mesure de contrôle judiciaire qui avait été prononcée à son encontre, a pris fin le 22 février 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laborde conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;