Identifiant: JURITEXT000007522481

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00149X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/24/JURITEXT000007522481.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-07", "juridiction_attaquee": "Tribunal permanent des forces armées de Rennes, 1982-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, EN DATE DU 7 MAI 1982 QUI, POUR DETOURNEMENT, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216, 217, 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR DETOURNEMENT, APRES AVOIR REPONDU OUI A LA MAJORITE DES VOIX A LA QUESTION SUR LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE DENIERS OU OBJETS REMIS POUR LE SERVICE OU A L'OCCASION DU SERVICE ; ALORS QUE LA QUESTION DEVAIT ETRE POSEE DANS LES TERMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI LAQUELLE AVAIT RETENU QUE DES TICKETS REPAS AVAIENT ETE ARRACHES DE LEUR LIASSE ENTREPOSEE AU STOCK GENERAL, FAIT EXCLUSIF DE TOUTE REMISE DE CES MEMES TICKETS REPAS AU SENS DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUI NE POUVAIT DES LORS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES A RENVOYE X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL SOUS L'INCULPATION DE DETOURNEMENT ; ATTENDU QU'IL EST NOTAMMENT ENONCE DANS LADITE ORDONNANCE QUE DE L'INFORMATION IL EST RESULTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE DETOURNEMENT POUR, ETANT QUARTIER MAITRE DE 1ERE CLASSE SOUS CONTRAT AU CERCLE NAVAL DE LORIENT (MORBIHAN) AVOIR, A L'INTERIEUR DE CET ETABLISSEMENT MILITAIRE, ENTRE LE 16 ET LE 21 JUILLET 1981, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, DETOURNE OU DISSIPE DES DENIERS OU AUTRES OBJETS, EN L'OCCURRENCE 200 TICKETS REPAS, DE LA CATEGORIE PASSAGERS MILITAIRES, D'UNE VALEUR DE 1548,00 FRANCS, QUI LUI AVAIENT ETE REMIS POUR LE SERVICE OU A L'OCCASION DU SERVICE, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE LA MEME ORDONNANCE PRECISE QUE X... ETAIT PREPOSE A LA VENTE DES TICKETS REPAS ET QU'A CE TITRE IL BENEFICIAIT DU LIBRE ACCES AUX LIASSES D'OU AVAIENT ETE EXTRAITES LES TICKETS DETOURNES QU'IL POUVAIT ENSUITE ECOULER, UNITE PAR UNITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA QUESTION POSEE AU TRIBUNAL L'A ETE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DE RENVOI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL ; REJETTE LE POURVOI