Identifiant: JURITEXT000007373358

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X01X05X00417X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/33/JURITEXT000007373358.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 95-41.718, Inédit", "date_decision": "1998-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-41718", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-01-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) 1995-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIEE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de Mlle Latifa X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société CIEE, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 1997, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société CIEE contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 20 janvier 1995, au profit de Mlle Latifa X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société CIEE de son désistement de pourvoi ; Condamne la société CIEE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.