Identifiant: JURITEXT000007087527

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00601X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/75/JURITEXT000007087527.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1989, 88-60.114, Inédit", "date_decision": "1989-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-60114", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-12-03", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Tourcoing 1987-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ LE SYNDICAT DES METAUX CFDT de ROUBAIX-TOURCOING, domicilié ... (Nord), 2°/ M. Guy X..., délégué syndicat CFDT, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit des Etablissements RANK XEROX, zone industrielle, Neuville en Ferrain (Nord), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Béraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des Etablissements Rank Xérox, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-60.114 et n° 88-60.115 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les déclarations de pourvoi faites le 18 décembre 1984 par M. X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Tourcoing ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; Que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 1988 après expiration du délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; d'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.