Identifiant: JURITEXT000017874930

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anab X... Y... du désistement de son pourvoi formé contre MM. Z... et Hassan X... B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Anab X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2006), d'avoir infirmé le jugement qui lui avait reconnu la qualité de française en application l'article 21-13 du code civil ; Attendu qu'ayant relevé que l'intéressée qui avait été avertie de son extranéité en 1993 puis en 1999, n'avait souscrit une déclaration de nationalité que le 9 septembre 2003, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a pu en déduire que Mme Anab X... Y... n'avait pas agi dans un délai raisonnable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Anab X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.