Identifiant: JURITEXT000028327931

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/32/79/JURITEXT000028327931.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-21.660, Inédit", "date_decision": "2013-12-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11301460", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-21660", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-03-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C101460", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Gérald X..., Sylvie Y..., Thierry Z..., Nadia A... et Renaud B..., de MM. X..., Z... et B... et de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mars 2012 par la cour d'appel de Basse-Terre dans le litige les opposant à Mme Y..., au président de la chambre départementale des notaires de la Guadeloupe, ès qualités, à la société Segard Carboni, ès qualités, au président du Conseil supérieur du notariat, ès qualités, à M. C..., ès qualités, et au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Gérald X..., Sylvie Y..., Thierry Z..., Nadia A... et Renaud B..., à MM. X..., Z... et B... et à Mme A... du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Gérald X..., Sylvie Y..., Thierry Z..., Nadia A... et Renaud B..., MM. X..., Z... et B... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.