Identifiant: JURITEXT000007122241

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X03X05X00604X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/22/JURITEXT000007122241.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 90-60.484, Inédit", "date_decision": "1991-03-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-60484", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-06-29", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Martigues 1990-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Lafarge Fondu international, BP n° 1, Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit du syndicat CGT FO Lafarge Fondu international, Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient l'indication d'aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, se borne à reprendre les griefs énoncés devant les juges du fond sans préciser en quoi le jugement attaqué serait critiquable ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;