Identifiant: JURITEXT000028000426

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/00/04/JURITEXT000028000426.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2013, 13-84.260, Inédit", "date_decision": "2013-09-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1304050", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "13-84260", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-05-21", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR04050", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marco Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution, préliminaire, 148, 148-4, 171, 194, 197, 198, 199, 201et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, non-réponse à conclusions et contradiction de motifs ; Vu les articles 197, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions du premier de ces textes, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l'instruction tous mémoires utiles, sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine de nullité ; Attendu que, selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, saisie d'un mémoire par lequel M Y... lui demandait de constater l'absence, dans le dossier communiqué à son avocat, de plusieurs pièces désignées, et soutenait qu'il en résultait pour lui un grief, la chambre de l'instruction relève notamment que, si le procès-verbal de placement en garde à vue ne figure pas dans l'original du dossier, cette absence, si elle ne s'explique pas par une erreur de cotation, relève d'un autre contentieux que celui de la détention et qu'il en est de même pour les autres pièces de fond signalées manquantes ; que les juges ajoutent que, dans le bref temps qui leur a été laissé pour le vérifier, ils n'ont pas constaté que ces pièces étaient classées dans l'original du dossier ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 21 mai 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;