Identifiant: JURITEXT000007078240

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X03X00015X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/82/JURITEXT000007078240.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-17.519, Inédit", "date_decision": "1987-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-17519", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-07-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse 1985-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Maître-d'oeuvre - Marché à forfait - Signature de situations fondamentales supplémentaires non autorisées par le maître de l'ouvrage - Faute - Indemnisation du dommage."}

Document juridique:
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, constaté, par motifs propres et adoptés, que le maître d'oeuvre X... n'avait pas informé la société civile immobilière du Naridelle, maître de l'ouvrage, de l'état du sous-sol avant la conclusion du marché à forfait, intervenu avec l'entrepreneur Suarez, et qu'il avait signé des situations de ce dernier comportant le coût de fondations supplémentaires non autorisées par la société civile immobilière, la Cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait commis, à l'égard du maître de l'ouvrage, des fautes en relation de cause à effet avec le préjudice dont elle a souverainement retenu l'existence ; qu'ayant relevé que ces fautes avaient concouru à la réalisation de l'entier dommage, elle a justement condamné ce maître d'oeuvre à le réparer intégralement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;