Identifiant: JURITEXT000030639199

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/63/91/JURITEXT000030639199.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 15-81.069, Inédit", "date_decision": "2015-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1502513", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "15-81069", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2015-01-13", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR02513", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Sur le pourvoi formé par : - M. Samy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détention, offre ou vente de marchandises contrefaites, contrefaçon en bande organisée, contrebande et importation de marchandises prohibées en bande organisée, recours aux services d'un travailleur dissimulé, blanchiment en bande organisée, recel et recel aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de M. Samy X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 22 novembre 2013, a pris fin le 10 mars 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.