Identifiant: JURITEXT000007077404

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00016X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/74/JURITEXT000007077404.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 84-43.214 84-43.215, Inédit", "date_decision": "1987-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "84-43214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1983-12-19", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt 1983-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Indemnité complémentaire de congés payés - Jours fériés tombant un samedi - Droit acquis - 14 juillet et 15 mai concernés."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X..., au service de la société "Etudes et Productions Schlumberger", ayant été, au cours du mois de mai 1982, en congé annuel font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 décembre 1983), de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité complémentaire de congés payés pour les journées des samedis 1er et 8 mai, alors que, selon le pourvoi, le Conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, reconnaître l'existence d'un avantage acquis selon lequel les salariés de l'entreprise, en congé annuel, bénéficiaient d'un jour de congé supplémentaire lorsqu'en période de congé un jour férié se situait le samedi et réserver cet avantage aux salariés en congé le 14 juillet ou le 15 août ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, a, d'une part, considéré que le bénéfice de jours de congés supplémentaires au titre des jours fériés tombant un samedi constituait un droit acquis, d'autre part, relevé, au vu des pièces du dossier, que ce droit ne pouvait concerner que le 14 juillet et le 15 août, à l'exclusion de tous les autres jours fériés ; qu'ainsi, il ne s'est pas contredit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois