Identifiant: JURITEXT000019780891

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 15 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive et extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Philippe X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 1er juillet 2008, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ; que, par application de l'article 179, alinéa 3, du code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit le 1er septembre 2008 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;