Identifiant: JURITEXT000007480931

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X07X04X00178X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/09/JURITEXT000007480931.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 01-17.810, Inédit", "date_decision": "2004-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-17810", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-12-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 2000-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 décembre 2000), que la société auxiliaire de bureaux d'études a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 juin 1997, publié le 3 août 1997 ; que cette procédure a été étendue au gérant de cette société, M. X..., par jugement du 8 juillet 1997, publié le 14 août 1997 ; que le 23 juillet 1997, l'URSSAF de Rouen a déclaré à titre provisionnel sa créance au passif entre les mains du représentant des créanciers pour un montant de 6 000 000 francs à titre privilégié ; que par lettre du 13 novembre 1997, le représentant des créanciers a contesté cette déclaration de créance et proposé son admission à concurrence de 1 800 000 francs ; que le 25 novembre 1997, l'URSSAF a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance définitive ; que M. X... a contesté cette déclaration en faisant valoir qu'elle avait été faite hors délai ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'URSSAF au passif de M. X... pour les sommes de 206 521,10 francs à titre privilégié et 2 269 843,53F à titre chirographaire alors, selon le moyen, que le Trésor public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale doivent adresser, dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture, leur déclaration de créances définitive, lorsqu'ils sont en mesure de fixer le montant de leur créance ; que, dès lors, ils ne peuvent valablement effectuer dans le délai imparti une déclaration provisionnelle seule lorsqu'à l'époque de cette déclaration, leur créance est certaine, liquide et exigible ; qu'en estimant qu'il importait peu qu'à l'intérieur du délai imparti pour déclarer sa créance, l'URSSAF eût seulement procédé à une déclaration provisionnelle, lorsqu'elle disposait de tous les éléments pour effectuer une déclaration définitive, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'article L. 621-43 du Code de commerce dispose notamment que les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du Code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'URSSAF disposait d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration de créance du 23 juillet 1997, a exactement décidé que cette déclaration de créance avait été valablement faite à titre provisionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., M. Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.