Identifiant: JURITEXT000007524033

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00193X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/40/JURITEXT000007524033.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de Paris, 1982-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE, VOL AVEC PORT D'ARME ET TENTATIVE DE CE CRIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 JUILLET 1978, 591 DU MEME CODE, VICE DE FORME ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DE PARIS A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET TENTATIVE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE A LA CAUSE, DES LORS QUE LES FAITS POURSUIVIS SONT ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978 AYANT MODIFIE LEDIT ARTICLE, TOUT ARRET MODIFIANT LA LISTE DE CESSION DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ARRET MODIFICATIF A ETE NOTIFIE A L'ACCUSE PAR LE GREFFIER A 12 HEURES 45 ET QUE LE PRESIDENT A OUVERT LES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES A 13 HEURES 25, SOIT MOINS D'UNE HEURE APRES, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE L'ACCUSE AURAIT RENONCE AU BENEFICE DU DELAI LEGAL D'UNE HEURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DRESSE A CETTE OCCASION QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LE GREFFIER LE 8 OCTOBRE 1982 A 12 HEURES 45 ; QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES A ETE OUVERTE LE MEME JOUR A 13 HEURES 25 ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AIT USE DE LA FACULTE QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DEMANDER QU'UN PLUS LONG DELAI SOIT OBSERVE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 292 PRECITE EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE L'ARTICLE 24 DE CETTE LOI PRECISE EN EFFET QUE SES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A L'OCCASION DE LA CONSTITUTION DES LISTES DE JURES APPELES A COMPOSER LES COURS D'ASSISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;