Identifiant: JURITEXT000007506161

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X04X00154X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/61/JURITEXT000007506161.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 05-15.418, Inédit", "date_decision": "2007-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-15418", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-03-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2005-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2006, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 17 mars 2005, au profit de la société BNP Paribas, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 juin 2006 . Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.