Identifiant: JURITEXT000032558440

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/55/84/JURITEXT000032558440.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-16.640, Inédit", "date_decision": "2016-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31600622", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-16640", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-11-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Juridiction de Proximité de Lorient", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C300622", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2016, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme de X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 13 novembre 2014 par la juridiction de proximité de Lorient, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme de X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme de X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.