Identifiant: JURITEXT000032532159

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/53/21/JURITEXT000032532159.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 14-23.473, Inédit", "date_decision": "2016-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11600499", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "14-23473", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2014-07-03 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C100499", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation le 21 août 2014 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 juillet 2014 l'ayant condamnée à verser à Claude Y...la somme provisionnelle de 20 000 euros, à valoir sur sa part au titre de l'indemnité d'occupation, et dit qu'elle devra libérer le logement indivis, situé ..., dans le délai de deux mois à compter de sa signification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ledit délai ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Claude Y...est décédé le 24 juin 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 20 septembre 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.