Identifiant: JURITEXT000007445231

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X02X00208X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/52/JURITEXT000007445231.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-20.808, Inédit", "date_decision": "2002-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-20808", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1999-02-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 1999-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des allégations de l'adversaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer sur l'existence d'une disparité dans la situation respective des époux X... créée par le divorce et déterminer s'il y a lieu à prestation compensatoire, la cour d'appel a notamment relevé que Mme Y... ne contestait pas avoir acquis en 1988 et 1992 des bijoux pour un montant de 140 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme Y... déclarait ne posséder aucun bijou et s'étonnait des allégations adverses à cet égard sans justification ni preuve, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Z... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.