Identifiant: JURITEXT000007469766

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X02X00207X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/97/JURITEXT000007469766.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 03-20.761, Inédit", "date_decision": "2004-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-20761", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-11-14", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry 2003-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu, selon l'article 10 du décret du 31 décembre 1974, que l'assemblée générale de la cour d'appel dresse la liste des experts ; que, selon l'article 34 du même décret, seules les décisions prises par les organismes chargés de l'établissement des listes d'experts peuvent donner lieu à recours ; Attendu que M. X... a décidé d'exercer un recours contre la décision prise le 14 novembre 2003 par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Chambéry, qui a refusé son inscription sous la rubrique " investigations scientifiques et techniques " ; que ce refus lui a été notifié par lettre du 3 décembre 2003 émanant du greffier en chef de la cour d'appel et mentionnant que sa candidature n'avait pas été retenue pour " incompatibilité du statut de fonctionnaire de justice, soumis à l'autorité hiérarchique, avec l'indépendance requise de l'expert judiciaire " ; Mais attendu que ce document ne constitue pas la décision mentionnée aux articles susvisés ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.