Identifiant: JURITEXT000007269420

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X05X00451X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/94/JURITEXT000007269420.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1995, 93-45.166, Inédit", "date_decision": "1995-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-45166", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-06-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (15ème chambre) 1993-06-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Modification du contrat de travail faites dans l'intérêt de l'entreprise - Refus par le salarié."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Seddick X..., demeurant ..., Le Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Proplan, dont le siège est ... (Hauts-de- Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Proplan, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Proplan en qualité d'opérateur photocopie puis promu attaché commercial, s'est vu proposé de nouvelles bases de rémunération qu'il a refusées, et qu'à la suite d'une procédure de licenciement pour motif économique, il a accepté une convention de conversion ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée (Versailles, 22 juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement avait un motif économique et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a constaté que les modifications du contrat de travail qui avaient été refusées par M. X..., étaient faites dans l'intérêt de l'entreprise ; que dès lors, sans encourir les griefs du moyen, elle a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Proplan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.