Identifiant: JURITEXT000007484149

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 1796 rendu le 10 décembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance consécutive au décès de Pierre X..., demandeur à la cassation, et imparti aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ; Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de Pierre X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.