Identifiant: JURITEXT000007544710

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X03X06X00827X075", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/47/JURITEXT000007544710.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1992, 91-82.775, Inédit", "date_decision": "1992-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-82775", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-05-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1991-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Représentation - Intéressé ne s'étant pas soumis à l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Jacqueline, K contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 10 ans des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, a décerné contre elle mandat d'arrêt, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Jacqueline Z... s'est pourvue en cassation le 15 mars 1991 par l'intermédiaire d'un avoué à la cour d'appel de Douai se présentant pour elle contre l'arrêt de ladite cour d'appel en date du 14 du même mois qui, la prévenue étant absente lors du prononcé de la décision, a décerné contre elle un mandat d'arrêt ; Qu'en cet état, l'intéressée ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;