Identifiant: JURITEXT000007131684

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X12X01X00196X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/16/JURITEXT000007131684.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-19.670, Inédit", "date_decision": "1991-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-19670", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1990-07-03", "juridiction_attaquee": "M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., exerçant le commerce sous l'enseigne "Marrons Glacés d'Aubenas", demeurant ... (Ardèche), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1990 par le délégataire de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Marc Y..., avocat, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui l'a condamné à payer à M. Y... une somme d'argent à titre de solde d'honoraires ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;