Identifiant: JURITEXT000007078401

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00003X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078401.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Dieppe, 1981-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN ELEMENT QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;