Identifiant: JURITEXT000007365839

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X04X00159X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/58/JURITEXT000007365839.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 96-15.929, Inédit", "date_decision": "1997-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-15929", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-03-19", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Strasbourg (1re chambre civile) 1996-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (1re chambre civile), au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux vins, 67000 Strasbourg, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Strasbourg, le 19 mars 1996, au profit de la société Crédit de l'Est ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit de l'Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.