Identifiant: JURITEXT000007314934

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X04X00205X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/49/JURITEXT000007314934.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-20.588, Inédit", "date_decision": "1996-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "94-20588", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-09-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1994-09-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Gilbert Y..., demeurant "Résidence Les Sauges", ..., 2°/ de M. Jean-Claude Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société CGR, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt (Rouen, 8 septembre 1994) ayant rejeté sa requête tendant à la rectification, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, de la partie le concernant du dispositif d'un arrêt de la même juridiction rendu le 21 octobre 1992; Mais attendu que l'arrêt du 21 octobre 1992 a été cassé le 6 juin 1995, en ses dispositions concernant M. X..., sur le pourvoi n° 92-21.234 formé par ce dernier; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui est la suite de l'arrêt cassé, se trouve annulé par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Rejette la demande présentée par M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société CGR, en liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.