Identifiant: JURITEXT000036180423

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/18/04/JURITEXT000036180423.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 16-22.490, Inédit", "date_decision": "2017-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21701578", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "16-22490", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-06-23 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C201578", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 août 2016, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Mayafil et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Douai dans une instance les opposant aux sociétés Jilai international DMCC et Paul Reinhart AG ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE d'une part à la société Mayafil et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi et d'autre part aux sociétés Jilai international DMCC et Paul Reinhart AG de leur renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Mayafil et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.