Identifiant: JURITEXT000018010901

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/01/09/JURITEXT000018010901.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 06-11.428, Inédit", "date_decision": "2008-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800060", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-11428", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-11-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Clémentine A..., veuve X..., est décédée le 8 avril 1991 en laissant pour lui succéder ses trois fils, Louis, Jacques et Pierre-Hector ; que ce dernier a demandé que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que Pierre-Hector X... est décédé en cours d'instance en laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Bernadette de Y... et ses cinq enfants, Marie-Brigitte, Claire, Dominique, Nicolas et Catherine (les consorts X...) ; que M. Louis Z... a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris en paiement de la quote-part lui revenant dans les produits des terres agricoles indivises ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé et qui est recevable : Attendu que M. Jacques Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,18 novembre 2005) de l'avoir condamné à payer à chacun de ses cohéritiers une somme de 27 528,10 euros correspondant à leur part dans le prix de récoltes effectuées soi-disant sur des terres agricoles dépendant de l'indivision ; Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. Jacques Z... avait encaissé les fonds indivis à son seul profit, c'est à bon droit que la cour d'appel retient que les consorts X... et M. Louis X...A... étaient fondés, en application de l'article 815-11 du code civil, à recevoir leur part de bénéfices sur la somme de 82 589,30 euros qui était acquise à l'indivision ; qu'ainsi, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; Sur les autres branches du moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jacques Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.