Identifiant: JURITEXT000007073608

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073608.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, LA SOCIETE METALBOIS A ACCEPTE DE REPRESENTER LA SOCIETE SAMI BRETAGNE (LA SAMI) POUR LA VENTE DES HUISSERIES PREFABRIQUEES EN BOIS ET DES BLOCS-PORTES MONTES ; QUE LE CONTRAT PRECISAIT QUE LA SOCIETE METALBOIS NE POUVAIT ACCEPTER LA REPRESENTATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE LA SAMI SANS ACCORD DE CELLE-CI ; QU'AYANT APPRIS QUE LA SOCIETE METALBOIS OFFRAIT A LA VENTE DES BLOCS-PORTES COUPE-FEU PROVENANT DES ETABLISSEMENTS PLACAL, LA SAMI A RESILIE LE CONTRAT ET ASSIGNE LA SOCIETE METALBOIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE LA SOCIETE METALBOIS A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SAMI AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SAMI DE SA DEMANDE ET FAIRE DROIT A CELLE DE LA SOCIETE METALBOIS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN APPLICATION DES TERMES DU CONTRAT, LA SOCIETE METALBOIS AVAIT TOUTE LATITUDE POUR COMMERCIALISER POUR UN AUTRE MANDANT, SANS VIOLER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, UNE MARCHANDISE QUI N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LES PRODUITS PREVUS AU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES BLOCS-PORTES COUPE-FEU DES ETABLISSEMENTS PLACAL POUVAIENT ETRE ASSIMILES AUX BLOCS-PORTES EQUIPES D'UNE PORTE COUPE-FEU FABRIQUES PAR LA SAMI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE METALBOIS NE POUVAIT, SANS ACCORD DE SON MANDANT, COMMERCIALISER POUR LE COMPTE DE TIERS DES PRODUITS SIMILAIRES A CEUX QUE LE MANDANT PRODUISAIT LUI-MEME A LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;