Identifiant: JURITEXT000007343959

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X05X05X00443X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/39/JURITEXT000007343959.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1997, 96-44.316, Inédit", "date_decision": "1997-05-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-44316", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-07-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E) 1996-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 33 Galilée, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit : 1°/ de Mme Olivia X..., demeurant ..., 2°/ de la société civile immobilière (SCI) Y... Pierre, dont le siège est ..., 3°/ de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Iéna commercial building, dont le siège est ..., 4°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société 33 Galilée, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 25 novembre 1996, Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, agissant pour la société 33 Galilée, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société 33 GALILEE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.