Identifiant: JURITEXT000031865958

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/86/59/JURITEXT000031865958.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 14-25.520, Inédit", "date_decision": "2016-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21600053", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-25520", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-07-29", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Strasbourg", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C200053", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2015, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pacifica se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 29 juillet 2014 par la juridiction de proximité de Strasbourg dans une instance l'opposant à M. Mustafa X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pacifica du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.