Identifiant: JURITEXT000007297864

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X05X00400X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/78/JURITEXT000007297864.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1996, 93-40.054, Inédit", "date_decision": "1996-04-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "93-40054", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-11-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1992-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Restitution de sommes versées en exécution d'un jugement par la suite annulé - Jour du paiement (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Sams, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sams, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, l'arrêt attaqué ayant condamné M. X... à restituer à son employeur, la société Sams, une somme versée au titre de l'exécution provisoire de la décision entreprise, et le pourvoi formé par M. X... critiquant cette condamnation en ce qu'elle est assortie des intérêts légaux à compter du jour du paiement, le défendeur au pourvoi déclare renoncer à cette disposition et soutient que sa renonciation prive d'intérêt le pourvoi; Mais attendu, que la renonciation du défendeur au pourvoi à se prévaloir de la disposition critiquée laisse subsister le litige sur la fixation de la date du point de départ des intérêts d'une somme détenue en vertu d'une décision de condamnation anéantie après son exécution; que M. X... a donc intérêt à demander la cassation de cette disposition; D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3 du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution; Attendu que, l'arrêt attaqué a précisé que les sommes perçues par M. X... au titre de l'exécution provisoire des dispositions infirmées de la décision entreprise devaient être restituées à la société Sams avec les intérêts légaux à compter du jour du paiement; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a fixé au jour du paiement le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 2 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 2 novembre 1992, jusqu'à la date de restitution des fonds; Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Sams, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.