Identifiant: JURITEXT000007072535

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X03X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072535.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-07-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1980-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1980), MMES Y... ET DE LA SERRAZ ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN APPARTEMENT DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES, QU'AUCUN CONSTAT DES LIEUX N'AYANT ETE DRESSE, LES LOCATAIRES, APRES AVOIR FAIT EXECUTER EUX-MEMES CERTAINS TRAVAUX QU'ILS FAISAIENT CONSTATER PAR HUISSIER, ONT ASSIGNE LES BAILLERESSES EN NULLITE DU BAIL ET FIXATION DU MONTANT DU LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE ; ATTENDU QUE MMES Y... ET DE LA SERRAZ REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS LA MOINDRE REPONSE LEURS CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE SI LA LOI DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE EST D'ORDRE PUBLIC, IL N'A JAMAIS ETE DANS L'INTENTION DU LEGISLATEUR DE PERMETTRE AUX LOCATAIRES, DONT LE COMPORTEMENT PROUVE QU'ILS AVAIENT CONNAISSANCE DU PARTI QU'ILS POURRAIENT TIRER DE L'ABSENCE DE CONSTAT DE PROFITER DE LA "FRAUDE", DONT ILS SE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RENDUS COMPLICES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX AYANT ETE REALISES PAR LES LOCATAIRES EUX-MEMES, DES LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, CES DERNIERS AYANT FAIT ETABLIR UN CONSTAT, IL NE RESTAIT PLUS AUCUNE POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE LES FAIRE EFFECTUER POUR QUE LE CONTRAT PUISSE PRENDRE EFFET A COMPTER DE LEUR REALISATION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LES ARTICLES 1 ET 5 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE BAIL N'AURAIT PU PRENDRE EFFET QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE, N'A PU, SANS CONTRADICTION, DIRE QUE LA MECONNAISSANCE DE LA TAXATION DES LOYERS N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DU BAIL QUI AVAIT UN OBJET CERTAIN ET UNE CAUSE LICITE, LES EPOUX X... N'ETANT PAS OCCUPANTS SANS TITRE ET AYANT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A AINSI VIOLE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT EXACTEMENT QU'UN BAIL N'EST PAS NUL DES LORS QU'IL A UN OBJET CERTAIN ET UNE CAUSE LICITE ET QU'IL A ETE PASSE PAR DES CONTRACTANTS CONSENTANTS ET CAPABLES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ET QUE, LE BAIL NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, ILS AVAIENT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RELATIVES AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET AU CALCUL DU LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;