Identifiant: JURITEXT000007072306

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00545X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072306.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-13", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT MOHAMED X... DEMEURAIT ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 10 JUIN 1975 RESTE FIXEE A 0 % A LA DATE DE REVISION DU 17 DECEMBRE 1976, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE, D'UNE PART, QUE MOHAMED X... DEMEURAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 10 JUIN 1975 ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ETAIT DE 0 % ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI ETAIT TENUE D'EXAMINER, AU VU NOTAMMENT DU RAPPORT DE SON MEDECIN QUALIFIE, SI LES TROUBLES DONT L'INTERESSE RESTE ATTEINT AVAIENT OU NON UN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL A SIGNIFIE PAR LA FORMULE CRITIQUEE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE IMPUTABLE A L'ACCIDENT ETAIT NULLE ; QUE CES TERMES QUI NE SONT PAS CONTRADICTOIRES EN EUX MEMES SONT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES MOTIFS DE LA DECISION, LAQUELLE ECHAPPE AU GRIEF DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE,