Identifiant: JURITEXT000007075335

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1981X04X02X00076X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075335.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, Inédit", "date_decision": "1981-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1979-01-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, chambre sociale, 1979-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Bel", "avocat_general": "Av.Gén. M. Bézio", "avocats": "Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier", "rapporteur": "Rapp. M. Fusil", "ecli": "", "sommaire": "1) PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Notification par voie postale - Présomption que l'enveloppe contenait la copie du jugement. 2) PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Imprimé mentionnant toutes les voies de recours possibles et leurs modalités - Omission de cocher la mention applicable - Effet."}

Document juridique:
La Cour : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Fabre fait grief à l'arrêt attaqué, rendu dans le litige l'opposant à dame X..., d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif alors que, d'une part, la Cour d'appel se serait bornée, par un motif abstrait, à affirmer qu'il n'était pas établi que le jugement déféré n'eût pas été joint à l'acte de notification, sans expliquer en quoi cette preuve n'était pas rapportée, et alors que, d'autre part, l'acte de notification du jugement n'indiquant pas la voie de recours ouverte, la Cour d'appel n'aurait pu retenir que cette omission n'avait pas porté préjudice sans relever que l'appelant savait quelle voie de recours il convenait d'utiliser ; Mais attendu que la Cour d'appel relève, d'une part, que la lettre recommandée prévue en matière prud'homale pour la notification des jugements a été envoyée et que la preuve de l'omission alléguée n'est pas rapportée ; qu'elle constate, d'autre part, que l'acte de notification contenait toutes indications utiles au sujet de l'appel, l'omission consistant seulement à n'avoir pas coché la case de l'imprimé correspondant à cette voie de recours et que la notification s'adressait à un officier public, praticien du droit, lequel, bien que tardivement, avait formalisé un appel ; que de ces constatations, la Cour d'appel a pu déduire que la preuve d'un grief n'était pas rapportée et décider que l'appel était irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette.