Identifiant: JURITEXT000007480277

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X01X00050X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/02/JURITEXT000007480277.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-05.053, Inédit", "date_decision": "2005-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-05053", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-04-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (chambre des mineurs) 2004-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 11 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 avril 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a notamment confirmé le renouvellement de la mesure de placement prise à l'égard des mineurs Mickaël, Désiré et Aurore X... et accordé à M. X... un droit de visite médiatisé sur ses enfants ; Attendu, cependant, que, par jugements des 4 mai et 8 juillet 2004, le juge des enfants a pris de nouvelles mesures en ordonnant la mainlevée du placement concernant Mickaël et en autorisant M. X... à exercer son droit de visite sur Désiré et Aurore X... à l'extérieur du lieu de placement ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.