Identifiant: JURITEXT000007533921

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X11X06X00840X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/39/JURITEXT000007533921.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1991, 90-84.070, Inédit", "date_decision": "1991-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "90-84070", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-03-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Délit d'entrave - Mutation imposé contre son gré par l'employeur - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Attendu qu'à la page 3 de l'arrêt rendu le 25 juin 1991 sur le pourvoi formé par Marc X... contre l'arrêt du 12 mars 1990 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence il est énoncé que "la juridiction du premier degré" a adopté les motifs des premiers juges ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 juin 1991 et dit que la mention "la juridiction du premier degré" figurant au deuxième paragraphe de la page trois dudit arrêt sera remplacée par la mention "juridiction du second degré" ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;