Identifiant: JURITEXT000007078425

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00002X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078425.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-04", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN ASSURE CHOISIT POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR DE DAME X... DANS UN HOPITAL DE LA ROCHELLE DONT LE TARIF ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI DE L'HOPITAL DE ROYAN, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE SEULS LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... A LA ROCHELLE ETAIENT EN MESURE D'APPORTER A L'INTERESSEE L'ASSISTANCE MATERIELLE ET AFFECTIVE QUI LUI ETAIT NECESSAIRE PENDANT SON HOSPITALISATION ET QUE LE CHOIX DE L'HOPITAL LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR CETTE SITUATION DE FAIT, CE QUI EXCLUAIT LA CONVENANCE PERSONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE DAME X... NE POUVAIT RECEVOIR A ROYAN LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EXISTAIT PAS DE MOTIF D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT UNE HOSPITALISATION A LA ROCHELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;