Identifiant: JURITEXT000007571586

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 mai 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 1 amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1995 portant amnistie; Attendu qu'instituées par le décret du 23 novembre 1992, et non, comme il est prétendu, par celui du 5 mai 1994, les dispositions de l'article R. 256-2 du Code de la route, qui prévoient une réduction de quatre points du permis de conduire pour les contraventions de dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, étaient en vigueur le 26 juillet 1993, date à laquelle le prévenu a commis une telle infraction; Qu'étant ainsi soumise à l'application des dispositions susvisées, cette infraction se trouve, dès lors, exclue de l'amnistie, en vertu de l'article 25-10 de la loi du 3 août 1995; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;