Identifiant: JURITEXT000030245388

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/24/53/JURITEXT000030245388.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2015, 14-87.643, Inédit", "date_decision": "2015-02-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1500673", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-87643", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-07-31", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR00673", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Youssef X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 31 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, violences aggravées et infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 144, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté présentée par M. Youssef X... ; "aux motifs que M. X... n'a reconnu devant la cour que les faits de violences du 3 juin 2013, mais conteste les accusations de viols ; que pour autant si son épouse est ambivalente, voire dans un sentiment de culpabilité, car elle a déclaré qu'elle n'a jamais voulu que son mari aille en prison, et qu'elle souhaite qu'il soit remis en liberté, elle a indiqué par écrit (cote B22) et lors de la confrontation du 8 juillet 2014 que les faits étaient réels et que son mari l'avait bien violé à plusieurs reprises ; que les déclarations de Mme Y... sont confortées par les circonstances de la révélation et les constatations médico-légales tant psychologiques ; qu'il convient donc d'éviter toute pression de M. X... sur sa femme, qui demeure dans la crainte, qui est en dépression, et qui est sous l'emprise psychologique de son mari ; qu'en effet le psychiatre qui a examiné M. X... a indiqué qu'un besoin compensateur d'emprise ou d'ascendance est susceptible d'être intervenu dans les modes de relations conjugales ; qu'il convient d'assurer le maintien à la disposition de la justice de M. X..., qui encourt s'agissant de viols aggravés la peine de vingt ans de réclusion criminelle et qui pourrait considérer que n'ayant pas commis les faits de viols, il n'aurait pas à se présenter devant la juridiction de jugement ; qu'en effet la psychologue Mme Z... indique que sa difficulté de remise en question, sa sensation de n'être qu'une victime est un réel handicap ; qu'au regard de la gravité des faits, à savoir des faits de violences volontaires aggravés, puis des faits de viols répétés avec circonstance aggravante, le trouble à l'ordre public est toujours actuel ; que la nature des faits imputés à M. X..., les circonstances de leur commission et les nécessités de l'instruction imposent dès lors de mettre en oeuvre des mesures coercitives plus contraignantes et restrictives de liberté que celles, consistant seulement en un contrôle ou une surveillance, qui pourraient être prescrites dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique mais seraient dépourvues de l'efficacité requise ; qu'il est en effet démontré en l'espèce que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs énumérés aux 2°,5° ,7° de l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée ; "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de garantir, notamment, le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice et que cet objectif ne saurait être atteint par un placement sous contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en se bornant à affirmer que les objectifs énumérés aux 2°,5°,7° de l'article 144 du code de procédure pénale ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, sans s'expliquer par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant de ces mesures dans les circonstances particulières de l'espèce, de nature à établir que la détention serait l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par l'article susvisé, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que dans ses conclusions d'appel, le mis en examen faisait notamment valoir qu'il justifiait d'un emploi et d'un logement, pour légitimer le recours à une mesure moins coercitive que la détention provisoire ; qu'en se bornant à constater que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs énumérés aux 2°, 5°, 7° de l 'article 144 du code de procédure pénale, sans répondre à l'argumentation qui lui était soumise, la chambre de l'instruction a encore privé sa décision de toute base légale ; "3°) alors que le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant que le mis en examen « pourrait » considérer que n'ayant pas commis les faits de viols, il n'aurait pas à se présenter devant la juridiction de jugement, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, répondant aux articulations essentielles du mémoire du demandeur et comportant des considérations de droit et de fait, notamment au regard de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui satisfont aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze février deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.