Identifiant: JURITEXT000019773448

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/77/34/JURITEXT000019773448.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-20.844, Inédit", "date_decision": "2008-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40801157", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-20844", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2007-06-19 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2007), rendu en référé, que la société Façonnable (le créancier) a fait assigner la société Regimental's (le débiteur), pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de signer au nom et pour le compte du débiteur, dans un délai de huit jours, l'acte de cession des deux cent-vingt parts qu'il détenait dans le capital de la société JF Blazer, ainsi qu'il s'y était engagé aux termes d'un protocole transactionnel signé le 25 février 2005 ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir désigné un mandataire ad hoc avec mission de signer en son nom et pour son compte, dans un délai maximum de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance , l'acte de cession au créancier des deux cent-vingt parts qu'il détient dans le capital de la société JF Blazer, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une contestation sérieuse sur l'existence d'une obligation de faire, le juge des référés ne peut en ordonner l'exécution ; que pour s'opposer à la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de signer les actes de cession de parts litigieux le débiteur faisait valoir que le créancier n'avait pas exécuté les obligations qui lui incombaient et reconnaissait lui-même n'avoir pas procédé à la cession des actions qu'il détenait dans le capital du débiteur prévue par le protocole ; que ce défaut d'exécution du protocole par le créancier rendait sérieusement contestable l'obligation pesant sur le débiteur d'exécuter l'obligation réciproque lui incombant en exécution de ce protocole ; qu'en décidant pourtant d'ordonner la signature de la cession des parts sociales par un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucun manquement du créancier aux obligations qui étaient les siennes au regard du protocole n'était établi, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'existait aucune contestation sérieuse à l'obligation pour le débiteur de signer l'acte de cession des parts sociales qu'il détenait dans le capital social de JF Blazer au profit du créancier ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Regimental's aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.