Identifiant: JURITEXT000032870601

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en interprétariat et traduction en langue turque ; que, par délibération du 2 décembre 2015, notifiée le 30 janvier 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 25 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'outre l'absence de besoins, la candidate ne justifiait pas des diplômes requis dans le domaine demandé pour être inscrite sur la liste probatoire ; Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'elle n'a pas été informée de la nécessité de produire des diplômes et fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue, travaillant en France depuis vingt ans ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.