Identifiant: JURITEXT000029364404

Métadonnées:
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Document juridique:
,LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 6 août 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 19 mai 2014 et présenté par :- M. Jean-Pierre X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 mars 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique, usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par prescription ;Attendu que le pourvoi, formé, par déclaration au greffe le 13 mai 2014, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 6 mai 2014, est irrecevable comme tardif en application de l' article 568 du code de procédure pénale ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Le Baut ;Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;