Identifiant: JURITEXT000007560263

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que, par ordonnance du 5 juillet 1994, le juge d'instruction chargé de la présente affaire a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Marc X... ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;