Identifiant: JURITEXT000007090905

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00448X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/09/JURITEXT000007090905.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 88-44.820, Inédit", "date_decision": "1989-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-44820", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-06-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens 1988-06-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Claude demeurant Clos Saint-Antoine, C ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DES ADULTES RURAUX (ANFOPAR), dont le siège social est ... (11ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société ANFOPAR, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Melle X..., envers l'ANFOPAR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.