Identifiant: JURITEXT000007602181

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X03X06X00816X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/21/JURITEXT000007602181.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2002, 01-81.630, Inédit", "date_decision": "2002-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "01-81630", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, 1999-01-12 2000-12-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour faux en écritures authentiques, provocation au suicide, abus de confiance, corruption passive, trafic d'influence, complicité de soustraction et de détournement de pièces, entraves à la saisine de la justice, non-dénonciation de crimes et de délits, association de malfaiteurs, recel, tentative d'escroquerie ; - le premier, en date du 12 janvier 1999, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation ; - le second, en date du 29 décembre 2000, a confirmé l'ordonnance de ce magistrat déclarant sa plainte irrecevable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres de la commune de Toulouse que Jacques X... est décédé le 25 septembre 2001 ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;