Identifiant: JURITEXT000022944779

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/94/47/JURITEXT000022944779.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2010, 10-84.442, Inédit", "date_decision": "2010-09-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1005177", "solution": "Non lieu a statuer", "numero_affaire": "10-84442", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-06-02", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bouzidi et Bouhanna", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hamid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 17 mars 2010, la chambre de l'instruction a renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive et a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ; que cet arrêt est devenu définitif par le rejet, le 16 juin 2010, du pourvoi qu'il avait formé contre cette décision ; Attendu que, le 19 juillet 2010, le demandeur a comparu devant le tribunal, qui, par jugement du même jour, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention par application de l'article 464-1 du code de procédure pénale ; Attendu que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le tribunal, exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.