Identifiant: JURITEXT000007480499

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X01X00051X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/04/JURITEXT000007480499.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-05.105, Inédit", "date_decision": "2005-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-05105", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-10-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 2003-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 octobre 2003, qui a confirmé la décision du juge des enfants qui avait ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et précisé les modalités de son droit de visite à l'égard de ses cinq enfants Juliette, Alex, Alma, Joey et Justine Y... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard des mineurs par jugement du 9 janvier 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.