Identifiant: JURITEXT000007473507

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X04X00119X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/35/JURITEXT000007473507.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 01-11.995, Inédit", "date_decision": "2004-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-11995", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-04-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2001-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu les articles L. 621-1 et L. 625-5, 5 , du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président de l'association ESALB (l'association), mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 1998, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que M. X... a omis d'effectuer la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, puisque le jugement déclaratif, rendu sur assignation de l'URSSAF du 20 février 1998, a fixé à cette date la cessation des paiements; qu'il relève encore que le loyer et les charges sont impayés depuis septembre 1997, que deux créances correspondant à des travaux commandés par l'association sont impayées depuis novembre 1997, qu'il n'est pas justifié du moratoire consenti par l'URSAFF qui a délivré le 16 juillet 1997 des contraintes et qu'il n'est pas établi à ces dates l'existence d'un actif disponible suffisant pour permettre le paiement du passif exigible et exigé ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs écartant ceux du jugement, impropres à établir que l'association était en état de cessation des paiements plus de quinze jours avant la délivrance de lassignation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y... ès qualités aux dépens... Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.