Identifiant: JURITEXT000007520349

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00660X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/03/JURITEXT000007520349.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises AISNE 1982-03-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BOUBAL EL AID - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISE DE L'AISNE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 292 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A NOTIFIE A L'ACCUSE, DIX MINUTES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, LES ARRETS RECTIFICATIFS DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET L'A FAIT RENONCER A SE PREVALOIR DU DELAI D'UNE HEURE PREVU A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS QUE L'ACCUSE NE SOIT ASSISTE D'UN INTERPRETE ; "ALORS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS QUE L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE A ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ; QU'AINSI L'ACCUSE N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE COMPRENDRE PERSONNELLEMENT ET DE SAISIR LA PORTEE DE LA SIGNIFICATION QUI LUI A ETE FAITE, NI DE RENONCER VALABLEMENTAU DELAI D'UNE HEURE ; QUE, DES LORS, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIVENT ETRE REPUTEES NON OBSERVEES ; " ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE, DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE A ETE DESIGNE, BOUBAL NE PARLANT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, IL RESULTE DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR DE CASSATION, QU'AVANT L'OUVERTURE DE CES DEBATS, LE GREFFIER AVAIT DRESSE, AVEC L'ASSISTANCE DU MEME INTERPRETE, UN PROCES-VERBAL POUR CONSTATER QU'IL AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEUX ARRETS MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;