Identifiant: JURITEXT000007082228

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X07X05X00401X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/22/JURITEXT000007082228.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 85-40.199, Inédit", "date_decision": "1988-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "85-40199", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-09-25", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Paris 1984-09-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité - Acquiescement à la décision attaquée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., demeurant à Brassac (Tarn), 6, place de Castelnau, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1984 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société anonyme SEMABA, dont le siège est à Paris (13ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Combes, Gaury, conseillers, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi formé par M. Gilbert X... contre l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1984) donnant acte à la société Semaba de son désistement d'appel, est irrecevable faute d'intérêt, dès lors que M. X... a accepté ce désistement et a acquiescé par là-même au chef du jugement du conseil de prud'hommes, condamnant la société Semaba à lui verser diverses sommes au titre de salaires, congés payés et intérêts de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;