Identifiant: JURITEXT000027981929

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/98/19/JURITEXT000027981929.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-17.644, Inédit", "date_decision": "2013-09-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21301381", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-17644", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-01-24 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT)", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C201381", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile, Attendu, selon ce texte, que le délai de pourvoi est de deux mois ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 24 janvier 2012) a été notifié à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 février 2012 ; que le pourvoi formé le lundi 16 avril 2012 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure à payer la somme de 500 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.