Identifiant: JURITEXT000038194410

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 18-81.723 F-D N° 39 AB8 9 JANVIER 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Sur le pourvoi formé par : - M. L... U..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 janvier 2018, qui a prononcé sur une mesure de libération sous contrainte ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. L... U... a été libéré en fin de peine le 16 juillet 2018 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. Mention marginale : La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu sous le numéro 200, le 23 janvier 2019 l'arrêt dont la teneur suit : "Par ces motifs : DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt n°39 rendu par la chambre criminelle le 9 janvier 2019" ;