Identifiant: JURITEXT000023250320

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pompes funèbres générales, partie prenante, contre l'arrêt n° 114 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 janvier 2010, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 10 février 2010, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée envoyée le 3 février 2010, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;