Identifiant: JURITEXT000007476235

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X03X00106X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/62/JURITEXT000007476235.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2007, 06-10.658, Inédit", "date_decision": "2007-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-10658", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-10-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2) 2005-10-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas fait préciser dans l'acte de vente qu'il entendait poursuivre la procédure en cours pour son compte personnel mais qu'au contraire cet acte stipulait expressément le transfert au nouvel acquéreur du bénéfice de la garantie légale des constructeurs, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de M. X... au titre de la garantie décennale était irrecevable faute de preuve d'un intérêt à agir ; D'où il suit que le moyen, qui, dans sa seconde branche s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, à M. Uwe Z... la somme de 2 000 euros et à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.