Identifiant: JURITEXT000007527740

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X04X06X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/77/JURITEXT000007527740.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles 1981-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 27 NOVEMBRE 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DU JUGE D'INSTRUCTION DE NANTERRE DU 3 JUILLET 1981 RENDUE SUR LA PLAINTE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 AOUT 1981 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE ; VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., PARTIE CIVILE, S'EST POURVU EN CASSATION LE 30 DECEMBRE 1981 CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 27 NOVEMBRE 1981 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ET CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR AMNISTIE DANS UNE POURSUITE INTENTEE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; QU'IL A PRODUIT UN MEMOIRE DEPOSE LE 1ER FEVRIER 1982 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DANS LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DUDIT CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ; QU'AINSI LE MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ; ATTENDU QUE, FAUTE DE MOYENS, LE POURVOI FONDE SUR L'ALINEA 2, 1° ET 3° DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE REJETE ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM. JEGOU, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, CRUVELLIE, CONSEILLER RAPPORTEUR, BERTHIAU, GOULESQUE, LE GUNEHEC, CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, SAINTE-ROSE, CONSEILLER REFERENDAIRE, GUILLORE DE LA LANDELLE, AVOCAT GENERAL, MME PATIN, GREFFIER DE CHAMBRE ; EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;