Identifiant: JURITEXT000029152942

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Jouffroy Invest, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 18 janvier 2012, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamnée à 50 000 euros pour blanchissements aggravés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, les 6 et 10 mai 2010, la société civile immobilière Jouffroy Invest a fait appel des dispositions du jugement du tribunal correctionnel de Bobigny, en date du 4 mai 2010, l'ayant déclarée coupable de blanchiment aggravé et ayant refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité; que, le 12 mai 2010, elle s'est, successivement, désistée de ces appels et rétractée de son désistement, puis elle a fait, à nouveau, appel du même jugement ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé le 12 mai 2010 ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation, après avoir relevé que la société civile immobilière Jouffroy Invest s'était rétractée de son désistement avant que celui-ci n'ait été constaté, a annulé l'ordonnance du 12 janvier 2012 par laquelle le président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel avait constaté le désistement des appels formés par la prévenue les 6 et 10 mai 2010 et la caducité de l'appel incident du ministère public, a dit qu'en conséquence, la cour d'appel était saisie de ces appels et a ordonné le retour de la procédure à cette juridiction, afin qu'elle statue ; Attendu qu'en cet état, le présent pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;