Identifiant: JURITEXT000007071790

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X05X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071790.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-19", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale MELUN 1980-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 8 FEVRIER AU 2 MAI 1977, AU SEUL MOTIF QUE LE MEDECIN CONSEIL N'AVAIT PU SE PRONONCER RETROACTIVEMENT AU VU D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR LE MEDECIN TRAITANT LE 16 MARS 1979,ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION, QUI N'EXPOSE PAS LES FAITS ET LES MOYENS DES PARTIES, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULE L'INOBSERVATION, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, DES REGLES PRESCRITES A L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR L'ASSUREE LA PERTE DE SES DROITS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUI PRECISE SUFFISAMMENT L'OBJET DU LITIGE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES, QUE LE REFUS DE LA CAISSE DE VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIT MOTIVE PAR L'ENVOI TARDIF DU CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA NECESSITE D'UNE PROLONGATION DE REPOS POUR LA PERIODE EN LITIGE ; QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX AFFECTIONS DE LONGUE DUREE NE DEROGEANT NULLEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 292 DU MEME CODE QUI IMPOSENT AUX ASSURES D'AVISER LA CAISSE DANS LE DELAI DE QUARANTE HUIT HEURES DES PRESCRIPTIONS OU PROLONGATIONS DE REPOS DONT ILS FONT L'OBJET, LA DECISION ATTAQUEE, QUI CONSTATE QUE LE MEDECIN CONSEIL A DECLARE N'AVOIR PU DE CE FAIT EXERCER UN CONTROLE, SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MELUN ;