Identifiant: JURITEXT000007411126

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X06X04X00301X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/11/JURITEXT000007411126.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 99-30.116, Inédit", "date_decision": "2000-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "99-30116", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-04-27", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Nice 1999-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 99-30.116 formé par Mme Marion Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° F 99-30.117 formé par la société Blue Trans Air Services, dont le siège est Aéroport de Nice Côte-d'Azur Terminal Fret, 06281 Nice cedex 3 représentée par son gérant M. Raymond X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Nice, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 99-30.116 et F 99-30.117 qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 3 mai 1999 par Mme Y... et par la SARL Blue Trans Air Services contre l'ordonnance rendue le 27 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Nice en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme Y... et la SARL Blue Trans Air Services déchues de leurs pourvois ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.