Identifiant: JURITEXT000021269564

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/26/95/JURITEXT000021269564.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2009, 09-83.781, Inédit", "date_decision": "2009-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0905714", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "09-83781", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-12-16", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Paris 19ème", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guillaume, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 décembre 2008, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 528, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 528, alinéa second, du code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition, l'ordonnance pénale reprenant alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition étant irrecevable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Guillaume X... a formé opposition à une ordonnance pénale en date du 29 février 2008 l'ayant condamné à 75 euros d'amende pour stationnement gênant ; qu'il a été cité à l'audience du 16 décembre 2008 devant la juridiction de proximité ; Attendu que la juridiction de proximité a mis à néant l'ordonnance pénale et condamné le prévenu à 150 euros d'amende ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par lettre parvenue au greffe le 12 décembre 2008, le prévenu avait expressément renoncé à son opposition, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 16 décembre 2008 ; DIT que l'ordonnance pénale rendue à l'encontre de Guillaume X... le 29 février 2008, l'ayant condamné à 75 euros d'amende pour stationnement gênant commis le 21 mai 2007 reprend sa force exécutoire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;