Identifiant: JURITEXT000007445813

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X05X02X00605X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/58/JURITEXT000007445813.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 2002, 02-60.542, Inédit", "date_decision": "2002-05-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-60542", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-04-30", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Beauvais (contentieux des élections politiques) 2002-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Lyse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 2002 par le tribunal d'instance de Beauvais (contentieux des élections politiques), la concernant, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X..., tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Hénonville, le jugement attaqué retient qu'elle ne satisfait pas aux conditions exigées par l'article L. 30-3 du Code électoral puisqu'elle a atteint l'âge de la majorité le 9 janvier 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande était fondée sur les dispositions de l'article L. 34 du Code électoral, le Tribunal a violé ce texte par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Compiègne ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.