Identifiant: JURITEXT000033849034

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/84/90/JURITEXT000033849034.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2017, 15-25.524, Inédit", "date_decision": "2017-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31700034", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "15-25524", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-06-17 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Zribi et Texier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C300034", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zurich Insurance Public Limited Company ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 612 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que, le 25 septembre 2015, la société Axa a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel du 17 juin 2015 qui lui a été signifié le 8 juillet 2015 ; D'où il suit que le pourvoi, qui n'a pas été formé dans le délai de deux mois prévu à l'article 612 du code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société VDSTP la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.