Identifiant: JURITEXT000007572001

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X09X06X00858X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/20/JURITEXT000007572001.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1997, 96-85.816, Inédit", "date_decision": "1997-09-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-85816", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-06-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1996-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CULIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Pouvoir spécial - Forme - Désignation expresse et nominative."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèque sans provision, a constaté l'extinction de l'action publique et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial; que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire ; Attendu que le pouvoir annexé à la déclaration faite au nom de Jacques X... par un avocat au barreau d'Aix-en-Provence ne mentionne pas le nom de l'avocat auquel il est délivré ; Que, dès lors, le pourvoi, formé par un avocat n'ayant pas qualité, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;