Identifiant: JURITEXT000007090134

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X10X03X00701X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/01/JURITEXT000007090134.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-70.190, Inédit", "date_decision": "1989-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "88-70190", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-04-05", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire 1988-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notification individuelle - Notification postérieure à l'enquête parcellaire."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien X..., demeurant "Le Châtelet" à Saint-Georges-sur-Cher (Loir-et-Cher), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit du département de l'Indre-et-Loire, représenté par le préfet dudit département, domicilié à Tours (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat du département de l'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour prononcer l'expropriation, au profit du département de l'Indre-et-Loire, de deux parcelles sises sur le territoire de la commune de Vernon-sur-Brenne et appartenant à M. X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, 5 avril 1988), tout en visant l'ensemble des documents relatifs à l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 13 avril 1987 au 13 mai 1987, mentionne une notification faite à l'exproprié le 22 janvier 1988 ; D'où il suit que les prescriptions du texte susvisé n'ont pas été respectées ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 avril 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant à Blois ;