Identifiant: JURITEXT000007629480

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X07X02X00201X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/94/JURITEXT000007629480.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-20.144, Inédit", "date_decision": "2004-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-20144", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-10-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2002-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société City limited de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Citibank international PLC ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 12 novembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 2002 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit de la société Citibank international PLC aux droits de laquelle vient la société City limited ; Qu'à la date du 1er juin 2004, et postérieurement au 15 mars 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société City limited a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n' y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société City limited ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.