Identifiant: JURITEXT000018644195

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/64/41/JURITEXT000018644195.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 05-19.551, Inédit", "date_decision": "2008-04-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800427", "solution": "Interruption d'instance", "numero_affaire": "05-19551", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Gabriel X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) ; Attendu que par jugement rendu le 20 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le redressement judiciaire de M. Jean-Gabriel X..., a désigné M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et a ouvert une période d'observation ; que l'instance est donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'accorder un délai aux parties en vue de la reprise d'instance par l'administrateur judiciaire désigné ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.