Identifiant: JURITEXT000007079696

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00717X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/96/JURITEXT000007079696.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-07", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Murat, 1983-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE MARCEL X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS EN RADIATION DE DOMINIQUE Y..., EPOUSE BOURIAN, DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-SATURNIN ALORS QUE L'INTERESSEE N'HABITE PLUS CETTE LOCALITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE DOMINIQUE Y..., EPOUSE BOURIAN, QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AIT TRANSFERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SON DOMICILE REEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;