Identifiant: JURITEXT000007090166

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00401X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/01/JURITEXT000007090166.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 87-40.102, Inédit", "date_decision": "1989-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-40102", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-02-07", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Narbonne 1986-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande interdéterminée - Paiement de la prime sur le chiffre d'affaires location - Recevabilité (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEPTIMAT, Zone Industrielle de Plaisance, Route de Perpignan à Narbonne (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de M. Robert Y..., demeurant ... (Aude), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Septimat s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant au paiement de la prime sur chiffre d'affaires location, était indéterminé ; que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.