Identifiant: JURITEXT000007494267

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00128X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/42/JURITEXT000007494267.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-12.823, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-12823", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-06-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile A) 2004-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Arlette X..., épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juin 2004, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance l'opposant à Marcel Y... ; Attendu que Marcel Y... est décédé le 28 juin 2005 ; que l'instance en ce qu'elle ne concerne que la prestation compensatoire se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux ayants droit de Marcel Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour rependre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.