Identifiant: JURITEXT000029537414

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/53/74/JURITEXT000029537414.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2014, 14-82.948, Inédit", "date_decision": "2014-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1404434", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-82948", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-04-09", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR04434", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Amine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 avril 2014, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; " aux motifs que des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de Amine X... comme auteur ou complice à la commission des infractions pour lesquelles il est mis en examen, résultent des éléments de l'enquête, s'agissant d'une part des surveillances téléphoniques et physiques établissant deux importations de cocaïne depuis l'Espagne ainsi que des faits de cession de ce même produit, d'autre part de l'importante somme d'argent et des sachets en plastique habituellement utilisés pour confectionner les pochons de cocaïne, les feuillets et numéros de téléphone saisis lors de la perquisition réalisée à son domicile et enfin de ses propres déclarations ; que le dossier est communiqué au règlement, qu'il demeure toutefois des contradictions dans les déclarations du mis en examen et celles de son frère, qu'il convient en conséquence d'éviter toute collusion future en vue de l'audience de jugement ; que le mode opératoire mis en évidence par les enquêteurs à l'occasion des surveillances témoigne de la participation à un trafic international parfaitement structuré approvisionnant un trafic d'envergure dans une cité marseillaise, que sa proximité avec les principaux protagonistes, notamment avec son frère, trafiquant d'habitude, permet de souligner le risque sérieux de renouvellement des faits pour l'intéressé qui ne bénéficie, ni d'un emploi, ni d'un domicile, ni d'un titre de séjour en France, et qui a lui même expliqué sa participation aux faits par un besoin d'argent lié à son désir d'obtention d'un logement à Marseille ; que Amine X..., de nationalité marocaine, en l'absence d'emploi, de possibilité de travailler régulièrement en France, de ressources, et de logement stable (ce dernier ayant déclaré être hébergé par des amis à Marseille depuis avril 2012), ne dispose d'aucune garantie de représentation ; que la détention provisoire doit être maintenue, étant démontré au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, ci-dessus exposés, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;- garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;- mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; que la détention de Amine X... dure depuis plus de huit mois, que la poursuite de l'information est justifiée par des investigations en cours, en l'espèce, le règlement du dossier par le juge d'instruction, que la durée prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixée à trois mois sous réserve d'éléments nouveaux ou de demandes d'actes complémentaires, qu'en conséquence, la détention provisoire de Amine X... n'est pas en l'état excessive ; " alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale ; qu'il appartient en conséquence à la chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire d'indiquer expressément en quoi les objectifs fixés à l'article 144 du code de procédure pénale ne peuvent pas être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en se bornant à indiquer que la détention provisoire doit être maintenue et qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à plusieurs des objectifs fixés par ce texte, sans préciser en quoi ceux-ci ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Bayet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;