Identifiant: JURITEXT000007073708

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X02X00017X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073708.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-10-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, Chambre 11, 1980-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU MARI QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, SI LES VIOLENCES QUI ETAIENT IMPUTEES A CELUI-CI, A LES SUPPOSER ETABLIES, N'AVAIENT PAS ETE PROVOQUEES PAR CELLES DE SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE LA GARDE DE LA FILLE A LA MERE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR DES CRITERES DE PRINCIPE POUR DETERMINER LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 287 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI CONCERNANT L'INTERET DE L'ENFANT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'INTERET DE L'ENFANT QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LE MARI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET SANS SE FONDER SUR DES CRITERES DE PRINCIPE, DECIDE DE CONFIER LA GARDE DE LA FILLE A LA MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, POUR CONDAMNER LE MARI A UN TEL VERSEMENT, SE SERAIT DETERMI NEE SUR LA SIMPLE HYPOTHESE D'UNE DIFFERENCE DE SALAIRE ENTRE LES EPOUX X... EN RELEVANT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS MIS LEUR DOSSIER A JOUR SUR CE POINT, AURAIT AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI CONTESTANT L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'APRES AVOIR EXAMINE LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LA RUPTURE DU MARIAGE ENTRAINERA DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX Y... DISPARITE QU'IL CONVIENT DE COMPENSER PAR L'ATTRIBUTION A LA FEMME D'UNE PRESTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;