Identifiant: JURITEXT000007075167

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00551X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075167.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-12-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1980-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, A ETE CONDAMNE A REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREMIER JUGE "A FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DU MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE A RAYMOND X... AU TITRE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE COMPTE-TENU DE LA REDUCTION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME", PORTE DE 80 000 A 120 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE ; QU'IL ELEVE, EN CONSEQUENCE, DE 19 090,90 A 59 090,90 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME QUE L'ETAT FRANCAIS EST CONDAMNE A PAYER A X... EN REPARATION DE "SON PREJUDICE NON SOUMIS AU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;