Identifiant: JURITEXT000007465841

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X04X00112X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/58/JURITEXT000007465841.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 2004, 01-11.239, Inédit", "date_decision": "2004-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-11239", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-02-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section) 2000-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société GTMP, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable la contestation formée par lui des comptes du liquidateur judiciaire de cette société ; Mais attendu que le dirigeant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil, étant privé de ses pouvoirs à compter du jugement de liquidation judiciaire, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.