Identifiant: JURITEXT000018869441

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Bourges, 11 juillet 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification des dépens délivré à M. Y..., avoué qui avait représenté l'une des parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt de cette cour d'appel du 13 février 2006 condamnant M. X... aux dépens ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de confirmer le certificat de vérification des dépens ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le magistrat taxateur le calcul des émoluments retenus par le certificat de vérification, notamment l'évaluation du nombre des unités de base ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.