Identifiant: JURITEXT000007328739

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X01X05X00410X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/87/JURITEXT000007328739.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 95-41.091, Inédit", "date_decision": "1997-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-41091", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-09-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1994-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit du cabinet d'expertise Loridan Michel, dont le siège est avenue du général de Gaulle, 84100 Orange, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du cabinet d'expertise Michel Loridan; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.