Identifiant: JURITEXT000007459473

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X04X00137X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/94/JURITEXT000007459473.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 00-13.703, Inédit", "date_decision": "2003-04-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-13703", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-01-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges (1ere chambre civile) 2000-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Tricot.", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "Rapporteur M. Truchot.", "ecli": "", "sommaire": "IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Compétence - Compétence exclusive du tribunal administratif - Pénalité fiscale - Question préjudicielle."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Pavillons de Flandres et du Hainaut, dont M. X... était le gérant majoritaire, a été déclarée en liquidation judiciaire en 1988 ; qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., intervenue en 1997, le juge-commissaire a rejeté la créance produite au passif de ce dernier par la trésorerie de Valenciennes , que l'administration fiscale invoquait à l'appui de sa demande le bénéfice des dispositions de l'article 1763 A du Code général des impôts qui institue la responsabilité solidaire des dirigeants sociaux pour le paiement de la pénalité fiscale prévue par ce texte ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge commissaire ; Attendu que pour rejeter la demande d'admission de la créance du Trésor public, la cour d'appel relève que dès lors qu'aucune poursuite n'a été engagée à l'encontre de M. X... pendant quatre années consécutives malgré la créance dont le Trésor se disait titulaire vis-à-vis de la SARL Pavillons de Flandres et du Hainaut, celui-ci était en conséquence déchu de tout droit et de toute action contre M. X..., en application de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher la question préjudicielle relative à l'exigibilité de la pénalité fiscale dont dépendait la solution du litige par la juridiction administrative exclusivement compétente et, par conséquent, de surseoir à statuer à cette fin, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la trésorerie de Valenciennes et celle formée par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... : Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.