Identifiant: JURITEXT000007518777

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00197X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/87/JURITEXT000007518777.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "IRRECEVABILITé", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-17", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Dijon, CHAMBRE D'ACCUSATION, 1983-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... REMOND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1983 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1982 SUR L'ACTION DIRIGEE CONTRE MARTIN X... POUR ABANDON PREMEDITE DE CLIENT, PARTICIPATION ACTIVE PAR OMISSION VOLONTAIRE A UNE CONDAMNATION ET FAUX TEMOIGNAGE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DU MEMOIRE PERSONNEL FIGURANT AU DOSSIER, MEMOIRE QUI, N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU LES DECISIONS ATTAQUEES DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR, NON CONDAMNE PENALEMENT, QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;