Identifiant: JURITEXT000007369944

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X01X02X00500X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/99/JURITEXT000007369944.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 97-50.012, Inédit", "date_decision": "1998-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-50012", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1997-02-05", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Montpellier 1997-02-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Décision pénale prononçant l'interdiction du territoire national - Rejet du pourvoi formé contre cette décision - Arrêt de la Cour de cassation - Absence de notification - Portée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit du Préfet de l'Hérault, dont le siège est Préfecture, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Montpellier, 5 février 1997) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... alors que celui-ci est père d'un enfant français sur lequel il exerce l'autorité parentale et que le l'arrêt pénal l'ayant condamné, en violation de l'article L. 131-30 du Code pénal, à l'interdiction du territoire national n'est pas définitif puisque l'arrêt rendu sur son pourvoi en cassation ne lui a pas été notifié ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la décision ayant prononcé à l'encontre de M. X... l'interdiction du territoire était devenue définitive à la suite de l'arrêt de rejet du pourvoi rendu le 7 novembre 1996 par la cour de cassation, bien que cet arrêt n'ait pas encore été notifié, le premier président a souverainement décidé que la prolongation de la rétention était nécessaire pour assurer la surveillance et le contrôle indispensables au départ de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.