Identifiant: JURITEXT000007527223

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00570X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/72/JURITEXT000007527223.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-10-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, (5EME CHAMBRE), EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI A DISPENSE X... PIERRE DE Y... DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE SUSVISE, L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, AINSI QUE DE TOUTES LES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... PIERRE A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1980 POUR PROXENETISME SIMPLE A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS AVEC SURSIS, DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES ; ATTENDU QUE SUR APPEL D'UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 13 AVRIL 1981, AYANT REJETE UNE REQUETE DE L'INTERESSE QUI DEMANDAIT NOTAMMENT A ETRE DISPENSE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ET RELEVE DES INCAPACITES ORDONNEES, LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DE LA PEINE PRINCIPALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ENONCE QUE SI L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, ET CELLES DE TOUTES LES DECHEANCES SUBSEQUENTES, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR, "MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE" ; QU'ELLE INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET POUR LES MOTIFS QU'ELLE EXPOSE, DECLARE FAIRE DROIT A LA REQUETE DE L'INTERESSE EN CE QU'ELLE TEND A LE FAIRE RELEVER DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ORDONNEE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DECOULAIT DE PLEIN DROIT DE L'AMNISTIE DE LA PEINE PRINCIPALE RESULTANT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;