Identifiant: JURITEXT000007150459

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X12X05X00440X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/04/JURITEXT000007150459.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1991, 88-44.002, Inédit", "date_decision": "1991-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "88-44002", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1988-06-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Faits susceptibles d'être retenus, ou retenus comme motifs de sanction par un employeur."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Beaufour, société anonyme, dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant "le Soleil Levant A4", avenue des Rives à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, conseillers, Mme Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Laboratoires Beaufour, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que selon ce texte sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 15 juin 1988) que M. X..., au service de la société des Laboratoires Beaufour en qualité de visiteur médical, a engagé une action prud'homale pour demander l'annulation de deux avertissements qui lui avaient été adressés les 23 décembre 1985 et 3 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les sanctions disciplinaires infligées à ce salarié : Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et les sanctions n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des faits ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;