Identifiant: JURITEXT000007054633

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00022X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/46/JURITEXT000007054633.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 5 C, 1981-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE DETERIORATIONS ET VOLS DE MATERIELS SURVENUS AU COURS DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, UN LITIGE A OPPOSE LA VICTIME DE CES DOMMAGES, LA SOCIETE "DELACOMMUNE ET DUMONT" (LA SOCIETE DUMONT) A LA SOCIETE "SUD PARISIENNE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES" (LA S.U.P.A.E.) CHARGEE, TANT DU PILOTAGE ET DE LA COORDINATION DES TRAVAUX QUE DE LA GESTION DU COMPTE-PRORATA, COMMUN A TOUTES LES ENTREPRISES ET DESTINE NOTAMMENT A LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINS DOMMAGES D'ORIGINE INDETERMINEE ; QUE CE COMPTE, FONCTIONNANT SOUS LE CONTROLE D'UNE COMMISSION DE GESTION, DEVAIT SUPPORTER EXCLUSIVEMENT LA REPARATION DES DETERIORATIONS AUX DIFFERENTS OUVRAGES A L'EXCLUSION DES DOMMAGES CAUSES AUX APPROVISIONNEMENTS OU RESULTANT DE VOLS ; QUE LES MEMOIRES PRESENTES PAR LA SOCIETE DUMONT POUR OBTENIR PAIEMENT AU TITRE DU COMPTE-PRORATA DES MATERIELS VOLES OU DETERIORES AYANT ETE REJETES, CETTE SOCIETE A SAISI L'ARBITRE PREVU A LA CONVENTION DE PILOTAGE ; QUE LA PROCEDURE ARBITRALE N'AYANT PAS ABOUTI, LA SOCIETE DUMONT A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA S.U.P.A.E. ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE A SUPPORTER, POUR PARTIE, LA CHARGE DU REMPLACEMENT DES MATERIELS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE REFUS DE LA S.U.P.A.E. DE CONCOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE N'ETAIT PAS JUSTIFIE, SES ALLEGATIONS N'ETANT APPUYEES D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA S.U.P.A.E. AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE DUMONT, POUR AVOIR NEGLIGE D'USER DES MOYENS DE CONTRAINTE A SA DISPOSITION AFIN DE PARVENIR A L'EXECUTION FORCEE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET OBTENIR UNE SENTENCE ARBITRALE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT RENONCE AU BENEFICE DE LADITE CLAUSE, DE SORTE QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT PLUS EN TIRER PARTI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;