Identifiant: JURITEXT000026184022

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par le Crédit agricole des Savoie ; Attendu qu'il a été omis de statuer sur la demande formée par lui en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de compléter la décision du 16 mai 2012 ; PAR CES MOTIFS : Complétant le dispositif de la décision n° 10281 du 16 mai 2012 ; Dit que le onzième paragraphe de la page deux de la minute sera ainsi rédigé : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Chalet et de M. X... ; les condamne à payer au Crédit agricole des Savoie la somme de 2 500 euros" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.