Identifiant: JURITEXT000007520844

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00509X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/08/JURITEXT000007520844.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre 4) 1982-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 2 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A M X... LES INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 30 JUIN 1981, DATE DU JUGEMENT, DE LA SOMME DE 971284,29 FRANCS ET CE, EN VUE D'UNE INDEMNISATION COMPLETE, ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A OCTROYE A LA PARTIE CIVILE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE L'INDEMNITE ALLOUEE A COMPTER DU JUGEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS DE CETTE DECISION ET SUR LA NECESSITE D'OCTROYER A LA VICTIME PLUS QUE LA SOMME DE 971284,29 FRANCS, LAQUELLE ETAIT POURTANT CENSEE LA REMPLIR DE SES DROITS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT, A PAYER A X... UNE SOMME DE 971284,29 FRANCS AVEC, EN VUE D'UNE INDEMNISATION COMPLETE, LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI QUE L'OCTROI D'INTERETS DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA DECISION REPRESENTAIT UNE MESURE DE REPARATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'ETENDUE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INFRACTION, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;