Identifiant: JURITEXT000007464686

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X03X00177X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/46/JURITEXT000007464686.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-17.798, Inédit", "date_decision": "2003-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-17798", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-09-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B baux ruraux) 2001-09-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à un recherche qui n'était pas demandée ni à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que les époux X... avançaient en 1989 comme acquis qu'ils avaient commis une erreur de droit et que c'étaient donc à cette date que la prescription avait commencé à courir ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, exactement relevé que l'erreur avait été invoquée par les époux X... dans leur saisine du Tribunal du 21 mars 1996 et qu'elle n'était donc pas soulevée par voie d'exception ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Domaine Clarence Dillon la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.