Identifiant: JURITEXT000007522740

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00612X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/27/JURITEXT000007522740.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle) 1982-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA DAME Z... MICHELE, EPOUSE X..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 MAI 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE JAMET JEAN-JACQUES DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CIDE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ALLOUE A DAME BERTHAULT A... DE CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA REPARATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE QU'ELLE A SUBI EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE REPRENDRE TOUT TRAVAIL ; LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME X..., PAR LESQUELLES ELLE RECLAMAIT UNE INDEMNITE DE 680768 FRANCS EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE DISTINCT DE CELUI AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 % ; COMPTE TENU DE SON SALAIRE ANNUEL MOYEN DE 44000 FRANCS, BASE 1981, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE SOMME, EU EGARD A L'AGE DE LA A..., S'ELEVE A 680768 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME DEVOIR REPARER PAR UNE SOMME GLOBALE DE 665000 FRANCS L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA PARTIE CIVILE ETAIT ATTEINTE, Y COMPRIS LES PERTES DE RENUMERATIONS RESULTANT POUR CELLE-CI DE L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE TOUT TRAVAIL, N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI, SANS ETRE TENU DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI