Identifiant: JURITEXT000007076433

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00121X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076433.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Belfort, 1983-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'YVETTE X... EPOUSE Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI L'AVAIT RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE CETTE DECISION NE LUI AURAIT JAMAIS ETE NOTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION ALLEGUEE AIT MIS LA DAME Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS AU FOND DANS LE DELAI LEGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;