Identifiant: JURITEXT000007411120

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X06X04X00300X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/11/JURITEXT000007411120.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 99-30.018, Inédit", "date_decision": "2000-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "99-30018", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-11-04", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre 1998-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Management Analyse Trading et Consulting M.A.T.C., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié ... 12ème, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 26 novembre 1998 par la SARL Management Analyse Trading et Consulting, contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 1998, par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare la SARL Management Analyse Trading et Consulting DECHUE de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.