Identifiant: JURITEXT000007553957

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X03X06X00822X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/39/JURITEXT000007553957.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-82.279, Inédit", "date_decision": "1996-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-82279", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-03-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1995-03-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er mars 1995 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, a prononcé une mesure de confiscation et a statué sur les intérêts civils; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Marc A... s'est borné à adresser le 6 mars 1995 au "président" de la Cour de Cassation, puis le 14 mars 1995 au greffier de la cour d'appel de Limoges, qui l'a enregistrée par procès-verbal du 15 mars, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation; Attendu cependant que la formalité de l'article 576 du Code de procédure pénale, selon lequel la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales; Que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, de la Lance, M. X..., Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;