Identifiant: JURITEXT000007575769

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X03X06X00822X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/57/JURITEXT000007575769.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-82.233, Inédit", "date_decision": "1998-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "97-82233", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-02-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1997-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ROMAN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AIT BOUZID X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 février 1997, qui, pour violences volontaires sous la menace d'une arme, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé une mesure de confiscation et une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit, ainsi que le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé contradictoirement à l'égard du prévenu le 10 février 1997; que sa déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 4 avril 1997 alors qu'était expiré le délai de 5 jours imparti par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours; que le pourvoi, tardif, n'est, dès lors, pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;