Identifiant: JURITEXT000007633118

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X02X00197X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/31/JURITEXT000007633118.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 02-19.708, Inédit", "date_decision": "2005-04-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-19708", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-10-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2000-10-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... a formé le 25 mai 2001 une demande d'aide juridictionnelle et le 25 octobre 2002 un pourvoi en cassation contre une décision qu'elle avait fait signifier le 17 novembre 2000 ; Attendu que son pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal emporte celle du pourvoi incident formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois principal et incident ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.