Identifiant: JURITEXT000007522368

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00151X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522368.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de la Loire, 1982-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MOHAMED - - Y... MUSTAPHA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES, POUR VIOLS, A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982 MENTIONNE SEULEMENT QU'IL EST LAISSE COPIE DE LA LISTE DES TEMOINS QUI SERONT ENTENDUS PAR LA COUR D'ASSISES ; ALORS QUE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'EXPLOIT DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS ET PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS ET QU'EN L'ESPECE, CES MENTIONS NE FIGURENT PAS DANS L'EXPLOIT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 281, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE, D'AILLEURS, IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES ACCUSES OU LEURS CONSEILS SE SOIENT OPPOSES A L'AUDITION SOUS SERMENT DES TEMOINS IRREGULIEREMENT SIGNIFIES ; QU'AUCUNE ATTEINTE N'A DONC ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE LA PROFESSION DU JURE BIGAY N'EST PAS MENTIONNEE ; ALORS QUE LA MENTION DE LA PROFESSION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION QUE LA PROFESSION DU JURE BIGAY A ETE OMISE, L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION DU 15 NOVEMBRE 1982 EXCUSE CE JURE POUR TOUTE LA DUREE DE LA SESSION EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ; QUE PAR SUITE AUCUNE ATTEINTE N'A PU ETRE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;