Identifiant: JURITEXT000007086878

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X04X00181X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/68/JURITEXT000007086878.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1989, 87-18.111, Inédit", "date_decision": "1989-03-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "87-18111", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-06-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4ème Chambre - section B) 1987-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LA FRANCAISE d'HORLOGERIE, dont le siège social est à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème Chambre - section B) au profit de la société PIONCA, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société à responsabilité limitée La Française d'Horlogerie, de Me Parmentier, avocat de la société Pionca, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1988, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société à responsabilité limitée La Française d'Horlogerie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu sous le n° 85014768 par la cour d'appel de Paris le 25 juin 1987 au profit de la société Pionca, alors que le rapport du Conseiller rapporteur avait été déposé le 4 octobre 1988 , PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société française d'Horlogerie de son désistement ; Condamne la société La Française d'Horlogerie, envers la société Pionca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.