Identifiant: JURITEXT000007551278

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X04X06X00823X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/12/JURITEXT000007551278.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1995, 94-82.383, Inédit", "date_decision": "1995-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "94-82383", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-03-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle 1994-03-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GONDRE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Drissia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé un jugement ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu que par jugement du 24 mai 1994, le tribunal correctionnel de Grasse a condamné Drissia Y..., pour les faits objet de la présente procédure, notamment à 6 années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; qu'ainsi, un nouveau titre de détention s'étant substitué à celui discuté par le pourvoi, ce dernier est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;