Identifiant: JURITEXT000041810297

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/81/02/JURITEXT000041810297.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 20-81.701, Inédit", "date_decision": "2020-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2000744", "solution": "Des. jur. : suspicion legitime", "numero_affaire": "20-81701", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Juge d'instr. près le trib. judiciaire de Bourges,", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CR00744", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 20-81.701 FS-D N° 744 SM1217 MARS 2020 DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 MARS 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Bourges a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de l'information ouverte contre M. S... E... et Mme Q... H... des chefs d'escroqueries aggravées, faux et usage de faux en écriture publique. Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil, du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 662 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Orléans ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé, en son audience publique, par le président le dix-sept mars deux mille vingt.