Identifiant: JURITEXT000007408582

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X02X04X00302X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/85/JURITEXT000007408582.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2000, 98-30.226, Inédit", "date_decision": "2000-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "98-30226", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-04-08", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Créteil 1998-04-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports distribution express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Location et organisation en transports terrestres intérieurs "Lotti", dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 23 avril 1998 par les sociétés TDE et Lotti contre l'ordonnance rendue le 8 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les sociétés TDE et Lotti déchues de leur pourvoi ; Condamne les sociétés TDE et Lotti aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.