Identifiant: JURITEXT000007071951

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00575X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071951.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-10-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Paris 1982-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE, POUR DECIDER QUE DAME X... NE DISPOSAIT D'AUCUNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT DE L'EMPLOYEUR ET AINSI LUI REFUSER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, SECTION DE L'ENCADREMENT, ETABLIE PAR LA MAIRIE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, FONDE SUR UN DOCUMENT DONNANT UNE DESCRIPTION ERRONEE DES TACHES NE CORRESPONDANT PAS A SES FONCTIONS ; QU'IL EST ENSUITE REPROCHE A L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU JUGEMENT D'AVOIR SELON LE POURVOI, REFUSE DE REPARER CETTE ERREUR MATERIELLE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS PROUVE QUE CELLE-CI S'EST PRODUITE A L'OCCASION DU DEPOT DU DOSSIER, AU SECRETARIAT GREFFE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETABLI QUE L'INTERESSEE, INTERROGEE LE JOUR DE L'AUDIENCE, AIT REPONDU SUR LE POSTE DE TRAVAIL VISE PAR LE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE EN RECTIFICATION DE LA PRETENDUE ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR HUGUETTE X... LE TRIBUNAL A EXACTEMENT ENONCE QU'IL NE POUVAIT S'EN TENIR QU'AU DOCUMENT CONTENU DANS LE DOSSIER DU TRIBUNAL ET QUE CETTE PIECE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION LORSQU'ELLE AVAIT ETE EVOQUEE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;