Identifiant: JURITEXT000007601223

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, - LA SOCIETE X... ET CIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 23 novembre 1999, qui a autorisé les agents de l'administration des Douanes et droits indirects, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi formé le 22 juin 2000, plus de cinq jours francs après la notification de l'ordonnance intervenue le 1er décembre 1999, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;