Identifiant: JURITEXT000018097739

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/09/77/JURITEXT000018097739.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-18.282, Inédit", "date_decision": "2008-02-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40800198", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-18282", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-06-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement attaqué (Nîmes, 16 juin 2006), que la société ED 2000 (la société) a été mise en redressement judiciaire le 14 novembre 2003 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation de la société a été homologué le 4 octobre 2005 ; que cette dernière a déposé une requête auprès du juge commissaire afin de faire prononcer la résiliation de plein droit des contrats de crédit bail la liant à divers organismes de crédit ; que par ordonnance du 9 mai 2005, le juge-commissaire a constaté que des résiliations de contrats étaient d'ores et déjà intervenues et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour les contrats non résiliés ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance ; Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire ait statué hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ; Et attendu que la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société ED 2000 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.