Identifiant: JURITEXT000018869700

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 6 novembre 2007, notifiée le 28 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 10 décembre 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... fait essentiellement grief à la décision de refus d'indiquer, de manière inexacte, que les besoins d'experts dans sa discipline sont satisfaits dans le ressort de la cour ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, sur une liste dressée par une cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.