Identifiant: JURITEXT000007102071

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X05X05X00172X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/20/JURITEXT000007102071.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1991, 89-17.286, Inédit", "date_decision": "1991-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-17286", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-05-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry, (chambre sociale) 1989-05-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'équipement sportif et touristique de Super-Chamonix, téléphérique de la Flégère, société anonyme dont le siège est ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry, (chambre sociale) au profit : 1°) de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société d'équipement sportif et touristique de Super-Chamonix, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société d'équipement sportif et touristique du Super-Chamonix s'est pourvue en cassation le 21 juillet 1989 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 11 mai 1989 notifié le 17 mai 1989 ; que le pourvoi a donc été formé hors délai sans qu'il y ait lieu de rechercher si la personne qui a reçu le pli avait compétence à cette fin dès lors qu'il n'est pas contesté que la notification a été faite au lieu d'établissement de la société au sens de l'article 690 alinéa 1° du nouveau Code de procédure civile et que l'avis de réception renvoyé par l'administration des Postes au secrétariat-greffe de la cour d'appel avait été signé par un préposé de cette société ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société d'équipement sportif et touristique de Super-Chamonix, envers M. X... et la CPAM de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.