Identifiant: JURITEXT000018398394

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/39/83/JURITEXT000018398394.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 07-10.102, Inédit", "date_decision": "2008-03-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800324", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-10102", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-10-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt en date du 29 août 2002 a condamné les époux X... à payer le fermage pour la partie habitation à compter du 5 décembre 2000, relevé à bon droit qu'il incombait aux époux X... d'invoquer lors de cette instance le moyen tiré du défaut de mise à disposition par le bailleur de l'immeuble, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'ils n'étaient plus fondés à le faire en raison du principe de l'autorité de la chose jugée et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.