Identifiant: JURITEXT000007485699

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X01X00114X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/56/JURITEXT000007485699.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-11.470, Inédit", "date_decision": "2005-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-11470", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-11-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2002-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) le 20 novembre 2002, au profit de M. Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur de la société Thinet et compagnie, à la condition que ce désistement soit accepté par celui-ci qui renoncera à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 8 septembre 2005, Me Bertrand, agissant pour M. X..., ès qualités, a accepté le désistement et en conséquence renoncé à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd de son désistement de pourvoi ; Donne acte à M. X..., ès qualités, de son acceptation de ce désistement et de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.