Identifiant: JURITEXT000007228110

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X06X03X00702X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/81/JURITEXT000007228110.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1994, 93-70.230, Inédit", "date_decision": "1994-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-70230", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1993-04-21", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation du département du Gard 1993-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Transport sur les lieux - Formalité non prévue par la loi."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant à Saint-André de Roquepertuis (Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 avril 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant à Nîmes, au profit du département du Gard, représenté par M. le Président du conseil général, Hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Y..., avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Gard, 21 avril 1993) de prononcer, au profit du département du Gard, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'ordonnance a été rendue avant le transport sur les lieux ; Mais attendu que la formalité du transport sur les lieux n'étant pas prescrite par le Code de l'expropriation dans la procédure préalable à l'ordonnance d'expropriation, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.