Identifiant: JURITEXT000007458410

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X01X00051X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/84/JURITEXT000007458410.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 01-05.138, Inédit", "date_decision": "2003-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "01-05138", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-09-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (7e chambre des mineurs), 2001-09-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 5 novembre 2001, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 septembre 2001 (n 268, RG 340 et 344/00) en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Versailles du 27 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement provisoire des enfants François, Guillaume et Claudine à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris une nouvelle à l'égard des mineurs par décisions du 26 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.