Identifiant: JURITEXT000007623270

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D. E. H., contre un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la Cour d'appel de PARIS qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les étrangers, à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné sa reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine et son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ; Attendu qu'aux termes de l'article susvisé l'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que E. H. D. a été poursuivi pour infraction à la législation sur les étrangers ; Attendu que les juges, après avoir constaté que le prévenu faisait déjà l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Paris en date du 21 juillet 1986, devenue définitif, énoncent qu'il est dès lors inutile de prononcer à nouveau une telle mesure et le condamnent à une peine d'emprisonnement, et à la reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine ; Mais attendu qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE par voie de retranchement et sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 9 octobre 1986 en ce qu'il a ordonné la reconduite à la frontière de E. H. D. ;