Identifiant: JURITEXT000007461971

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X01X00129X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/19/JURITEXT000007461971.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 01-12.995, Inédit", "date_decision": "2003-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-12995", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-05-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A) 2001-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "AVOCAT - Responsabilité - Rédaction d'un acte de cession de parts sociales - Risques attachés à cet acte - Garantie par l'avocat des conséquences de leur réalisation (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Marchi, avocat, qui assistait MM. X... et Rico Y..., a rédigé et fait signer l'acte sous seing privé du 3 mai 1996 par lequel ceux-ci ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans une société qu'ils dirigeaient ; qu'aux termes de cet acte, les acquéreurs se sont engagés à apurer le passif de la société auprès de la banque Crédit du Nord et à fournir "une caution de la même nature que celle délivrée par M. X... à l'organisme bancaire qui l'en déchargera" ; que le Crédit du Nord, n'ayant pas été remboursé des sommes prêtées, a poursuivi en paiement MM. X... et Rico Y... en leur qualité de caution ; que MM. X... et Rico Y... ont assigné leur avocat en garantie, estimant que celui-ci avait commis une faute professionnelle en n'obtenant pas la substitution des cautions avant de régulariser l'acte ou, à tout le moins, en ne les en dissuadant pas de signer l'acte à défaut d'accord de la banque ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2001) a rejeté leurs demandes ; Attendu que, contrairement à ce qui est affirmé par le moyen, l'avocat ne répond pas nécessairement des conséquences de la réalisation du risque sur lequel il n'a pas attiré l'attention de son client ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Rico Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Rico Y... ; les condamne in solidum à payer à M. Marchi la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.