Identifiant: JURITEXT000007078890

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00037X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078890.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-11-18", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Montpellier, CHAMBRE 4, 1981-11-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 10 JUIN 1977, MAYORAL, OUVRIER DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X... A FAIT UNE CHUTE DE 7 METRES DE LA DALLE EN BETON D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION D'OU IL DIRIGEAIT PAR GESTES LES MANOEUVRES D'UNE GRUE ACTIONNEE PAR LE FILS DE SON EMPLOYEUR ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PROTECTION, CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UNE TELLE FAUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FILS ROBERT X... SOURD ET MUET, ETAIT AUX COMMANDES DE LA GRUE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU DECRET N. 65-48 DU 8 JANVIER 1965 QUI IMPOSE QUE LES APTITUDES PHYSIQUES D'UN GRUTIER SOIENT MEDICALEMENT CONSTATEES, ET ALORS, ENFIN, QUE LES LEGERES IMPRUDENCES DE LA VICTIME ETAIENT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LA CHUTE ET NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE EXCLUSIVE DE NATURE A DECHARGER L'EMPLOYEUR DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'EN DEPIT DE TOUTES LES INVESTIGATIONS EFFECTUEES, LES CIRCONSTANCES DE LA CHUTE DE MAYORAL SONT DEMEUREES INCONNUES EN SORTE QUE N'ETAIT PAS ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES IMPUTEES A L'EMPLOYEUR ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLI