Identifiant: JURITEXT000007141636

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X03X01X00206X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/16/JURITEXT000007141636.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1992, 89-20.622, Inédit", "date_decision": "1992-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-20622", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1989-07-06", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Dijon 1989-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Entreprise de pompes funèbres - Organisation d'obsèques - Charge du transport des fleurs au cimetière - Dépôt par erreur sur une tombe différente de celle prévue - Préjudice - Réparation."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Pompes funèbres générales, dont le siège est ... (Côte-d'Or), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société des Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 6 juillet 1989) a rejeté la demande de la société des Pompes funèbres générales qui réclamait à Mme Y... la somme de 8 053 francs, représentant le prix de ses prestations relatives aux obsèques de M. Y... ; Attendu que le jugement constate que la société s'étant chargée, lors de la cérémonie religieuse, de transporter au cimetière les couronnes, fournies par un fleuriste, les a déposées par erreur sur une autre tombe que celle de M. Y... ; qu'il retient que cette faute a causé un préjudice, dont, en déboutant la société, il fixe par làmême l'étendue ; qu'ainsi, le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions invoquées, a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;