Identifiant: JURITEXT000007075096

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1981X03X03X00048X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075096.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1981, 79-16.153, Inédit", "date_decision": "1981-03-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "79-16153", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1979-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1979-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Léon CAFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Dussert", "avocats": "Av. Demandeur : M. Copper-Royer", "rapporteur": "Rpr. M. Cachelot", "ecli": "", "sommaire": "ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Absence d'autorité au pétitoire de la chose jugée au possessoire. Pour décider que le défendeur était propriétaire de la parcelle revendiquée, l'arrêt ne s'est pas fondé sur l'existence d'un titre mais a apprécié souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE JUGE DU POSSESSOIRE AVAIT CONSIDERE QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... ETAIT EXEMPTE DE VICES, SA DECISION N'A PAS D'AUTORITE AU PETITOIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECIDER QUE MACHICOTE ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE, L'ARRET NE S'EST PAS FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN TITRE MAIS A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;