Identifiant: JURITEXT000017738445

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/73/84/JURITEXT000017738445.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-10.358, Inédit", "date_decision": "2007-11-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30701150", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-10358", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-01-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý et de Lanouvelle", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, retenu, par des motifs non critiqués, que l'immeuble ne pouvant être conservé sans dépenses excessives en raison de son état de délabrement nécessitant sa réfection intégrale, la perte de la chose louée était totale de sorte que le bail se trouvait résilié de plein droit conformément à l'article 1722 du code civil, et, d'autre part, relevé, à bon droit, que le transfert de bail à l'acquéreur ne produisant effet que pour l'avenir, ce n'est qu'à compter de la vente que le nouveau propriétaire reçoit les droits et obligations de l'ancien bailleur, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche demandée, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas de possibilité de dédommagement de la locataire pour perte de son logement et que Mme X... ne pouvait être tenue de réparer le préjudice subi par cette dernière du fait d'avoir vécu pendant plusieurs années dans un logement insalubre antérieurement à la vente, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de débouter Mme Y... de sa demande en dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ de la Nouvelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.