Identifiant: JURITEXT000007072648

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00526X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072648.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1980-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE FOURNITURES DE CARBURANTS LIANT LA SOCIETE CARBUD'OC "VENDEUR" A LA SOCIETE "PROVENCE CARBURANTS" (SOCIETE PROCAR) "FOURNISSEUR" INCOMBAIT A CETTE DERNIERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT DEDUIRE DU SEUL INCIDENT RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT DE DEUX LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT DE 21.495,51 FRANCS ET 22.237,62 FRANCS A LA DATE DE LEURS ECHEANCES LES 5 ET 15 FEVRIER 1974 QUE LA SOCIETE CARBUD'OC ETAIT DANS UNE SITUATION PRECAIRE ET ILS NE POUVAIENT PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION FINANCIERE DE CETTE SOCIETE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES FOURNITURES LE 20 FEVRIER 1974 ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROCAR FAISANT VALOIR QU'OUTRE LE NON PAIEMENT DES DEUX LETTRES DE CHANGE PRECITEES, LA SOCIETE CARBUD'OC LUI ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 344.545,50 FRANCS CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS DE CARBURANT EFFECTUEES AU COURS DES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1974 ET SE TROUVAIT, D'ORES ET DEJA DANS LA SITUATION FINANCIERE IRREMEDIABLE DEVANT LA CONDUIRE A UN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN JUGEMENT METTANT CETTE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;