Identifiant: JURITEXT000007189953

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X07X05X00141X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/99/JURITEXT000007189953.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1993, 91-14.199, Inédit", "date_decision": "1993-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "91-14199", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-09-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône 1990-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. KUHNMUNCH", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des maladies - Absence lors d'un contrôle - Conditions."}

Document juridique:
Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les malades ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique ; que les heures de sortie sont inscrites sur la feuille de maladie et doivent être comprises entre 10 heures et 12 heures le matin, 16 heures et 18 heures l'après-midi, sauf autorisation spéciale du contrôle médical de la caisse ; que, selon le second, lorsque l'assuré a volontairement enfreint le règlement intérieur des caisses, le conseil d'administration de la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des BouchesduRhône, 19 septembre 1990), que la caisse a supprimé dans la limite de 7 jours les indemnités journalières versées à M. X..., en arrêt maladie depuis le 12 septembre 1986, après qu'un contrôle administratif ait revélé son absence au domicile le 30 septembre 1986 à 9 heures ; Attendu que, pour rétablir l'assuré dans ses droits, le tribunal énonce qu'il s'était rendu, le jour du contrôle, chez son médecin traitant, lequel ne pouvait se déplacer ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si l'assuré s'était trouvé dans l'impossibilité de consulter son médecin traitant pendant les heures de sortie autorisées, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des BouchesduRhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;