Identifiant: JURITEXT000018011365

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/01/13/JURITEXT000018011365.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-18.195, Inédit", "date_decision": "2008-01-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40800122", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-18195", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-06-01 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 10 et 11 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un compte d'instruments financiers ouvert dans les livres de la société CPR Online (la société CPR) , avait conclu avec celle-ci une convention de compte en ligne ; que le 3 mars 2000, M. X... a annoncé par téléphone à la société CPR son intention de la contacter le 6 mars 2000 pour lui passer un ordre de vente à seuil de déclenchement de 1500 titres Biomatrix au cours de 37 euros ; que le 6 mars 2000, le titre Biomatrix a atteint le cours de 37 euros, mais, sans nouvelle de M. X..., la société CPR n'a réalisé aucune opération pour son compte ; que, faisant valoir que les lignes téléphoniques de la société CPR étaient indisponibles le 6 mars 2000 et que la défaillance du système des ordres de bourse de la société CPR était imputable à celle-ci, M. X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; que par ordonnance du 27 janvier 2005, le conseiller de la mise en état a ordonné à la société CPR de verser aux débats le relevé téléphonique des appels reçus par elle le 6 mars 2000 ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient qu'est inutile aux débats la production de la totalité des appels téléphoniques du 6 mars 2000 reçus par la société CPR en provenance d'Italie, dès lors que c'est à M. X... d'établir qu'il n'a pu joindre la société CPR depuis l'Italie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que chaque partie est tenue d'apporter son concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus sans avoir égard aux règles gouvernant la charge de la preuve, et que la société CPR n'avait pas déféré à l'ordonnance du 27 janvier 2005 , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société CPR Online aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CPR Online et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.