Identifiant: JURITEXT000007536888

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X09X06X00850X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/68/JURITEXT000007536888.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 89-85.079, Inédit", "date_decision": "1989-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "89-85079", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHARTRES", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gunehec", "avocat_general": "M. Rabut", "avocats": "", "rapporteur": "M. Pelletier", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHARTRES, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. Mohamed Y... dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'il a déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal contre X... des chefs de violation du secret de l'instruction et de violation du secret professionnel ; Vu ladite requête ; Attendu qu'en l'état des éléments soumis à la Cour de Cassation, celle-ci n'est pas en mesure de statuer sur la requête ; Par ces motifs ; SURSOIT à statuer ; RENVOIE l'examen de la requête à l'audience du 5 octobre 1989 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Pelletier conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.