Identifiant: JURITEXT000029152943

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/15/29/JURITEXT000029152943.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 12-81.129, Inédit", "date_decision": "2014-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1403355", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "12-81129", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-01-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR03355", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Jouffroy Invest, contre l'ordonnance du président de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blanchiment aggravé, a constaté son désistement d'appel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l'article 500-1, 505-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et excès de pouvoir ; " en ce que l'ordonnance du président du pôle 8, chambre 2 des appels correctionnels a constaté le désistement de l'appel interjeté par la société civile immobilière Jouffroy Invest et la caducité de l'appel incident, et déclaré l'appel non admis ; " aux motifs que, par déclaration au greffe, en date du 12 mai 2010, Me Barbier Nathalie, au nom de la société civile immobilière Jouffroy Invest, appelant, déclare se désister de ses appels ; qu'il y a lieu de constater la caducité de l'appel du ministère public, conformément aux dispositions de l'article 500-1 du code de procédure pénale ; " alors que si l'ordonnance de non- admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels prévue par l'article 505-1 du code de procédure pénale n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir ; que pour déclarer l'appel interjeté par la société civile immobilière Jouffroy Invest non admis, l'ordonnance se contente de relever que l'appelant a déclaré se désister de ses appels par déclaration au greffe en date du 12 mai 2010 ; qu'en statuant ainsi sans tenir compte ni de l'existence d'une nouvelle déclaration d'appel à l'encontre de toutes les dispositions du jugement aussitôt régularisée par le prévenue le 12 mai 2010 consécutivement à ses désistements, laquelle valait rétractation de ces désistements, ni de la déclaration de rétractation de désistement enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny le 12 janvier 2012, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs" ; Vu les articles 500-1 et 505-1 du code de procédure pénale ; Attendu que si, selon l'article 505-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels, prévue par ce texte, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir ; Attendu que, pour dire non admis les appels du jugement du tribunal correctionnel de Bobigny, en date du 4 mai 2010, formés les 6 et 10 mai 2010 par la société Jouffroy Invest et déclarer caduc l'appel incident du ministère public, l'ordonnance attaquée énonce que, par déclaration au greffe du 12 mai 2010, cette société s'est désistée de son appel ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de procédure que, la société Jouffroy Invest s'étant, le 12 mai 2010, rétractée de son désistement avant que celui-ci n'ait été constaté par une ordonnance, les appels initialement formés ont retrouvé leur plein effet, le président de la chambre correctionnelle a excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; Par ces motifs : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la cour d'appel de Paris, en date du 12 janvier 2012 ; CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris se trouve saisie des appels du jugement du tribunal correctionnel de Bobigny, en date du 4 mai 2010, formés par la prévenue et le ministère public ; ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction, autrement présidée ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;