Identifiant: JURITEXT000007092487

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X11X04X00140X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/24/JURITEXT000007092487.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1989, 88-14.019, Inédit", "date_decision": "1989-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-14019", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-02-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1988-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LES MUTUELLES UNIES, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Belbeuf (Seine-Maritime), Le Mesnil Esnard, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de : 1°) La Société CLV SOVAC, société anonyme dont le siège social est ... (8e), 2°) Monsieur Jean-Charles X..., demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Copper-Royer, avocat des Mutuelles Unies, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société CLV Sovac, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1989, Me Copper-Royer avocat à cette Cour, a déclaré au nom des Mutuelles Unies se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 23 février 1988, au profit de la société CLV Sovac et de Monsieur X... Jean-Charles, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 avril 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux Mutuelles Unies de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne Les Mutuelles Unies, envers la société CLV Sovac et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.