Identifiant: JURITEXT000007072157

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X04X00008X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072157.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-09-02", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de NOUMEA 1980-09-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAGON" (LA S.C.I.) EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NOUMEA, DANS LEQUEL EST INSTALLE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT DONT L'EXPLOITATION CONSTITUE L'OBJET SOCIAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "AGENCE HOTELIERE ET TOURISTIQUE" (LA S.A.R.L.), QUE CES DEUX SOCIETES ONT COMPRIS LES MEMES ASSOCIES, D'UNE PART, LES EPOUX X... POUR LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, D'AUTRE PART, EDOUARD Y... POUR L'AUTRE MOITIE, ET ONT EU LES MEMES GERANTS EN LA PERSONNE DE X... ET DE Y... JUSQU'AU DECES DE CE DERNIER, EN 1971, EPOQUE A PARTIR DE LAQUELLE CARDIN DEMEURA SEUL GERANT DE LA S.C.I., TANDIS QUE PHILIPPE Y..., HERITIER D'EDOUARD Y... NE SE PRESENTAIT NI NE SE FAISAIT REPRESENTER AUX ASSEMBLEES ; QUE X... INTRODUISIT UNE DEMANDE EN AUGMENTATION DE SA REMUNERATION QU'IL PORTA, APRES LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'ALORS PHILIPPE Y... PAR UN APPEL INCIDENT PRETENDIT QUE X..., EN RAISON DES FAUTES DE GESTION PAR LUI COMMISES DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER UN SALAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... A DECLARE QUE CE DERNIER, POSTERIEUREMENT AU DECES D'EDOUARD Y..., AVAIT ENTREPRIS DE NOUVEAUX AMENAGEMENTS DANS L'IMMEUBLE CONSTITUANT L'OBJET SOCIAL DE LA S.C.I. ET "QU'AINSI PAR UNE ACTIVITE REELLE ET PAR UN TRAVAIL PERSONNEL (IL AVAIT) BIEN OEUVRE DANS LE CADRE DE L'OBJET SOCIAL ET DANS L'INTERET COMMUN DES ASSOCIES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PHILIPPE Y... FAISAIT VALOIR QUE X..., COMME GERANT DE LA S.C.I. AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SUBSTITUANT UN BAIL DONT LE BENEFICIAIRE ETAIT MME X..., MOYENNANT UN LOYER QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE, A CELUI DONT BENEFICIAIT LA S.A.R.L., LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 2 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;