Identifiant: JURITEXT000007443534

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X03X00107X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/35/JURITEXT000007443534.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-10.705, Inédit", "date_decision": "2002-09-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-10705", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-11-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2000-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que les parties avaient, par avenant du 1er juillet 1997, modifié l'assiette et la désignation des locaux donnés à bail le 8 août 1996, le moyen est inopérant en ce qu'il vise la délivrance des locaux désignés initialement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que les preneurs ne pouvaient se faire justice à eux-mêmes en opérant une compensation entre les loyers échus et le coût des travaux qu'ils avaient exécutés dans les lieux mis à leur disposition, d'autant qu'ils s'étaient engagés, aux termes de l'avenant du 1er juillet 1997, à en supporter définitivement la charge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme X... et la société Auto shop control technique automobile aux dépens ; Vu l'article 700 du NCPC, condamne, ensemble, Mme X... et la société Auto shop control technique automobile à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.