Identifiant: JURITEXT000037135820

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/13/58/JURITEXT000037135820.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2018, 16-86.461, Inédit", "date_decision": "2018-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1801613", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "16-86461", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2016-10-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CR01613", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 16-86.461 F-D N° 1613 VD130 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Sur le pourvoi formé par : -Jean-Pierre Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 octobre 2016, qui, pour vol, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande, et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état-civil de la commune de [...] ( Eure et Loir), que Jean-Pierre Z... est décédé le [...] , que, dés lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Attendu que par un courrier du 12 décembre 2017, Mme Z..., veuve du demandeur, a fait connaître que les héritiers entendaient reprendre l'instance ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 20 décembre 2017 adressée à Mme Z..., il a été accordé aux héritiers un délai jusqu'au 1er mars 2018 pour leur permettre de déposer un mémoire en leur nom sur les intérêts civils ; qu'à ce jour, aucun moyen n'a été produit ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique et l'absence de production de moyen à l'appui de la reprise d'instance par les héritiers ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.