Identifiant: JURITEXT000017963965

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/96/39/JURITEXT000017963965.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2008, 07-13.171, Inédit", "date_decision": "2008-01-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800019", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-13171", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-01-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu souverainement que la société Ed, en ne comparaissant pas devant le notaire pour la signature des actes de cession le 2 mai 2001 alors que les conditions suspensives se trouvaient réalisées, et en reportant cette échéance pour préciser certains points non prévus à l'acte du 7 février 2001, avait causé aux sociétés cédantes un préjudice qu'il lui revenait de réparer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, dès lorsqu'il invite la cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée, est irrecevable ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le préjudice des sociétés cédantes tenait à la libération des lieux loués, au réaménagement faute de signature des actes à la date convenue, suivi d'une nouvelle libération des lieux, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ed aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ed à payer aux sociétés Ussel Frais, Tulle Frais et Malemort Frais la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.