Identifiant: JURITEXT000007077048

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00603X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077048.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Bayonne, 1983-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE MELLE ANNE MARIE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRISCOUS ALORS QU'ELLE AURAIT SON DOMICILE D'ORIGINE DANS CETTE LOCALITE ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QU'ELLE L'AIT PERDU ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE MELLE ANNE MARIE X... AIT ALLEGUE AVOIR EU SON DOMICILE D'ORIGINE A BRISCOUS OU POUVOIR BENEFICIER DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE MELLE ANNE MARIE X... NE REMPLISSAIT PAS UNE DES CONDITIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRISCOUS ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;