Identifiant: JURITEXT000007531292

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X01X00195X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/12/JURITEXT000007531292.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-19.541, Inédit", "date_decision": "2007-10-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-19541", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-05-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 2006-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que par jugement du 13 octobre 1980, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et a homologué la convention définitive fixant, au bénéfice de l'épouse, une prestation compensatoire d'un certain montant sous forme de rente viagère mensuelle indexée ; qu'invoquant un changement important dans ses ressources, M. X... a présenté, le 1er octobre 2004, une requête en suppression et, subsidiairement, en réduction de cette rente ; qu'il a, sur le fondement complémentaire des dispositions de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, invoqué, devant la cour d'appel, l'existence d'un avantage manifestement excessif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2006) de l'avoir débouté de ses demandes ; Attendu qu'après avoir relevé les modifications financières et patrimoniales intervenues dans la situation respective des parties, la cour d'appel, au terme de ces constatations, a souverainement estimé, d'une part, que cet examen ne permettait pas d'établir que le maintien de la rente due à Mme Y... lui procurerait un avantage manifestement excessif au regard des dispositions de l'article 276 du code civil justifiant sa suppression ou sa diminution, d'autre part, que ni le départ à la retraite de M. X..., ni le fait qu'il n'ait pu trouver de successeur ou d'acheteur pour son matériel de chirurgie dentaire, peuvent être analysés comme un changement imprévu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.