Identifiant: JURITEXT000007444052

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X04X00140X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/40/JURITEXT000007444052.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 2002, 99-14.093, Inédit", "date_decision": "2002-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "99-14093", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-05-06", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre commerciale, 2002-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 930 FS-P du 6 mai 2002 dans l'affaire opposant : - la société Fiat auto France, société anonyme, dont le siège est ..., - à la société Sofisud, société anonyme, dont le siège est ..., Attendu que l'arrêt n° 930 FS-P du 6 mai 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, à la 7e ligne, au lieu de "au vue de", il faut lire "en vue de" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 930 FS-P du 6 mai 2002, Dit qu'en page 3, à la 7e ligne, au lieu de "au vue de", il faut lire "en vue de" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financiêre et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.