Identifiant: JURITEXT000025811471

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Aplus santé contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 15 février 2011, au profit de Mme X..., des consorts Y..., de la société Foyer résidence pour personnes âgées Le Minervois et de M. Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 janvier 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Aplus santé de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Aplus santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X..., aux consorts Y..., à la société Foyer résidence pour personnes âgées Le Minervois et à M. Z... la somme globale de 2 500 euros et donne acte à la société Cap santé de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.