Identifiant: JURITEXT000007528319

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00020X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/83/JURITEXT000007528319.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises du Var, 1982-06-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ABDELKADER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 15 JUIN 1982 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 297 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, LE DEMANDEUR ETANT ACCUSE D'AVOIR VOLONTAIREMENT TENTE DE DONNER LA MORT A SON EPOUSE, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE CETTE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE LA QUESTION SUIVANTE : LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 1 A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION ? ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREMEDITATION ETANT UNE NOTION DE DROIT, LA QUESTION SUSENONCEE EST IRREGULIERE COMME ETANT POSEE EN DROIT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE QUESTION, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU RESULTAIT LA PREMEDITATION NE PEUT SERVIR DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 RELATIVE A LA CULPABILITE DE X... DU CHEF DE TENTATIVE DE MEURTRE DE Y... MIMOUNA, LA COUR ET LE JURY ONT RESOLU EGALEMENT PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION N° 2 POSEE EN CES TERMES : LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 1 A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION ? ; ATTENDU QUE CETTE QUESTION POSEE DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI L'A ETE REGULIEREMENT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE MOT PREMEDITATION EMPRUNTE AU LANGAGE COURANT, EXPRIME PAR LUI-MEME SANS EQUIVOQUE QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION ; QUE LADITE QUESTION A DONC SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LES POINTS DE FAIT SUR LESQUELS ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ET SUR LESQUELS A ETE DONNEE UNE REPONSE IRREVOCABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI