Identifiant: JURITEXT000007072295

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X04X00529X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072295.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1980-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1980) LA SOCIETE "EUROWATER REFINING COMPANY LTD" (LA SOCIETE EUROWATER) A DONNE A LA SOCIETE "AB + C INTERNATIONAL" (LA SOCIETE AB + C), AGENT COMMERCIAL IMMATRICULE, MANDAT DE LA REPRESENTER ET DE DISTRIBUER SES PRODUITS, QUE PAR LA SUITE EST INTERVENU UN AVENANT OBLIGEANT LA SOCIETE AB + C A ABANDONNER UNE PARTIE DE SES COMMISSIONS A UNE SOCIETE PURAQUA QUI ANIMAIT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DES PRODUITS EUROWATER, QUE LA SOCIETE MANDANTE A NOTIFIE LA RESILIATION DU CONTRAT A LA SOCIETE AB + C AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AVAIT NOTAMMENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE EN ADRESSANT, LE 5 AVRIL 1974, UNE CIRCULAIRE A LA CLIENTELE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE REQUETE TENDANT A LA REPARATION D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI AURAIT AFFECTE UN ARRET RENDU PAR LA MEME JURIDICTION LE 20 DECEMBRE 1979 CONDAMNANT LA SOCIETE EUROWATER A VERSER A LA SOCIETE AB + C UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CIRCULAIRE DU 5 AVRIL 1974, LESQUELS ETABLISSAIENT SANS AUCUNE AMBIGUITE LA MISE EN PLACE PAR LA SOCIETE AB + C D'UN PROGRAMME D'ADOUCISSEURS CONCURRENTS DE CEUX FABRIQUES PAR EUROWATER ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE EUROWATER ALLEGUAIT LA MECONNAISSANCE PAR UN PRECEDENT ARRET DE L'EXISTENCE D'UNE CIRCULAIRE QUI AURAIT ETE DIFFUSEE PAR LA SOCIETE AB+C, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, HORS TOUTE DENATURATION, QUE, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE, ELLE NE POUVAIT MODIFIER LES MOTIFS DE SON PRECEDENT ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;