Identifiant: JURITEXT000007481134

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X07X04X00118X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/11/JURITEXT000007481134.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-11.868, Inédit", "date_decision": "2004-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-11868", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-04-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO) 1999-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 2003, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. René X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 27 avril 1999, au profit de MM. Y... et Patrick X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 octobre 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. René X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. René X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. René X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.