Identifiant: JURITEXT000007522303

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00081X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522303.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, 1983-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983 QUI DANS DES POURSUITES CONTRE LOYCE X..., DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS A DECLARE AMNISTIEES LESDITES INFRACTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE L'ANALYSE DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT DE CHRONOTACHYGRAPHES PRELEVEES DANS L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS PAR ROUTE DIRIGEE PAR LOYCE A REVELE QU'ENTRE LE 20 AVRIL ET LE 3 MAI 1981 DES CONDUCTEURS AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE AVAIENT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7-1, 7-2 ET 7-3 DU REGLEMENT N° 543-69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 MARS 1979 FIXANT LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE CONTINUE ET JOURNALIERE AINSI QU'A L'ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT FIXANT LA DUREE DE REPOS JOURNALIER, CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, QUI AVAIT DECLARE LA PREVENTION ETABLIE A LA CHARGE DE LOYCE, POURSUIVI EN TANT QUE COMMETTANT, ET DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS INCRIMINES NE CONSTITUENT PAS DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL MAIS AU TEXTE COMMUNAUTAIRE PRECITE LEQUEL N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 28-4° DE LADITE LOI ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 1969, EN CE QU'IL DETERMINE LES PERIODES DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE RELEVE ESSENTIELLEMENT DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ; QUE DES LORS, LES INFRACTIONS POURSUIVIES EN LA CAUSE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES D'AUTANT DE CONTRAVENTIONS COMMISES EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET COMME TELLES EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION DE LA LOI SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 1ER FEVRIER 1983 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;