Identifiant: JURITEXT000007315569

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X07X02X00164X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/55/JURITEXT000007315569.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 94-16.483, Inédit", "date_decision": "1996-07-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "94-16483", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1993-05-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1993-05-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Communication obligatoire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange Z..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Bernard Y..., 2°/ de Mme Hermance X..., épouse Y..., demeurant ensemble18, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public et que cette formalité est d'ordre public; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a débouté M. Z... de sa demande relative au bail consenti par les époux Y... ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M. Z...; que M. Z... a, alors, formé à l'encontre du jugement un recours en révision qui a été déclaré irrecevable et que M. Z... a fait appel de ce jugement; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, ni du dossier que le ministère public en ait eu communication; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne les époux Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.