Identifiant: JURITEXT000007254926

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X05X01X00101X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/49/JURITEXT000007254926.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1995, 93-10.120, Inédit", "date_decision": "1995-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-10120", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1992-06-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1992-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MAAF (Mutuelle assurance artisanale de France), société anonyme à forme mutuelle, dont le siège social est à Chaban-de-Chauray (Deux-Sèvres) Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1 / M. Daniel X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ... (Morbihan), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la MAAF, de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'en sa première branche le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Rennes 25 juin 1992) d'avoir violé les articles L. 242-1 et L 241-1 du code des assurances, est inopérant dés lors que le litige ne concerne pas l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment mais une garantie "effondrement" avant réception ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction et a constaté que le risque d'effondrement ou de menace d'effondrement prévu par l'assurance était effectivement réalisé ; que sa décision est donc légalement justifiée ; Attendu qu'il y a lieu en équité d'accueillir la demande des époux Y... tendant à l'attribution d'une somme de dix mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MAAF à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer aux époux Y... une somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.