Identifiant: JURITEXT000007079151

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00647X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079151.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE R13 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR JOSEPH Z... ET DOMINIQUE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIGUGLIA, ET CONCERNANT UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS EN FAVEUR DESQUELS EUGENE X... EST INTERVENU EN SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DU RECOURS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE RECOURS N'EST PAS CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R13 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI LE RECOURS ETAIT CONTESTABLE ET SI L'IRREGULARITE PRETENDUE FAISAIT GRIEF, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;