Identifiant: JURITEXT000007521288

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00051X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/12/JURITEXT000007521288.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-03-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre d'accusation, 1983-03-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - GIRARD A... - - Z... MARIE-THERESE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 MARS 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT NOTAMMENT IRRECEVABLE LEUR PLAINTE CONTRE X - DU CHEF D'ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS ET SIGNES PAR CEUX-CI ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX Y... ONT PORTE PLAINTE ET SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES CONTRE FERAUD ET AUTRES DU CHEF DE TENTATIVE D'ASSASSINAT EN VISANT DES FAITS EN DATE DU 15 JANVIER 1969 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LEUR ACTION IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE PENAL ET CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE LES FAITS, OBJET DE LA PRESENTE PLAINTE, SONT LES MEMES QUE CEUX PRECEDEMMENT POURSUIVIS DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET AYANT DONNE LIEU A UNE DECISION DE RELAXE EN FAVEUR DU MEME FERAUD DEVENUE DEFINITIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS