Identifiant: JURITEXT000018684034

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2007, notifiée le 24 décembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 22 janvier 2008 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu M. X... rappelle qu'il remplit les conditions prévues par les textes pour être inscrit sur une liste d'experts et reproche à la décision de refus son absence de motivation ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d' expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.