Identifiant: JURITEXT000007407586

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fideurope Grenoble, société anonyme, dont le siège est "Le Century", ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, le 21 avril 1998, M. X..., avocat au barreau de Grenoble, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de la société SA Fideurope Grenoble contre l'ordonnance rendue le 14 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble ; Attendu qu'une telle déclaration faite au nom d'une personne morale sans précision de l'organe qui la représente légalement n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Fideurope Grenoble aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.