Identifiant: JURITEXT000007072357

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00535X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072357.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-03-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1979-03-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L.122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE TOUTLEMONDE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE IGOL SUD-OUEST EN 1962, ETAIT EN DERNIER LIEU LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE QUALIFIANT D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL ET LUI INTERDISANT, EN CAS DE RUPTURE POUR UN MOTIF QUELCONQUE, DE TRAVAILLER POUR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES, DANS LE SECTEUR DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE ; QU'IL DEMISSIONNA EN MARS 1973 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE POUR INFRACTION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE CELLE-CI NE LUI AYANT PAS FAIT DELIVRER LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL ET AVAIT ETE ROMPU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, CE QUI RENDAIT SANS VALEUR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE TOULEMONDE AVAIT DEMISSIONNE ET QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN ELEMENT ETABLISSANT UNE FAUTE DE LA SOCIETE A SON PREJUDICE ; QUE D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ETAIT PREVUE EN CAS DE RUPTURE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET QU'A SUPPOSER QUE TOULEMONDE AIT EU LA QUALIFICATION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, ET QUE LA SOCIETE AIT REFUSE DE LUI REMETTRE L'ATTESTATION LUI PERMETTANT D'OBTENIR LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE, LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AURAIT PAS ETE NUL DE CE CHEF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;