Identifiant: JURITEXT000007219980

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X03X05X00432X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/99/JURITEXT000007219980.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1994, 92-43.212, Inédit", "date_decision": "1994-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-43212", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-04-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (8e chambre A) 1992-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant à Ancenis (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de Mme Jocelyne Z..., demeurant à Ancenis (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / l'ASSEDIC Atlantique Anjou, AGS, sise à Ancenis (Loire-Atlantique), ..., 2 / M. Vincent X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Transports Locations Gouvaud (TLG), domicilié à Nantes (Loire-Atlantique), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.