Identifiant: JURITEXT000029193870

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/19/38/JURITEXT000029193870.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 14-82.681, Inédit", "date_decision": "2014-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1404286", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-82681", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-04-02", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR04286", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 avril 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 11 juin 2013, n° 13-82. 059), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement britannique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 112-1, 133-1, 133-16 du code pénal, 695-22, 696, 696-15, 783 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de M. X... présentée par les autorités britanniques pour l'exécution de mandats d'arrêt européens délivrés le 3 janvier 2012 et le 19 avril 2013 par le tribunal du West Suffolk à Ipswich aux fins de poursuites pénales pour des faits de conduites indécentes, attentats à la pudeur sur enfants, tentatives de sodomie et sodomies ; « aux motifs qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges pesant sur la personne réclamée ; qu'il incombe dépendant à la cour de considérer les faits exposés par l'Etat requérant pour veiller au respect des dispositions conventionnelles et légales régissant la procédure d'extradition ; que les faits reprochés à M. X... et dont il aurait été l'auteur sur le territoire de l'Etat requérant entre 1980 et 1981, sont constitutifs en droit britannique, aussi bien à la date à laquelle ils auraient été perpétrés qu'actuellement, des infractions prévues et réprimées par l'article 1, § 1 de la loi anglaise de 1960 sur les conduites indécentes envers les enfants ainsi que par les articles 15, § 1, 12, § 1 et 16, § 1 de la loi anglaise de 1956 sur les délits à caractère sexuel, faisant encourir à son auteur une peine de deux ans d'emprisonnement au titre de l'acte d'indécence vis-à-vis d'un enfant de moins de 14 ans, une peine de dix ans de réclusion criminelle au titre de l'attentat à la pudeur sur un mineur de 16 ans, et une peine de réclusion criminelle à perpétuité au titre de la sodomie ou de la tentative de sodomie ; que les faits considérés étaient susceptibles de recevoir en droit français, à la date de leur commission, les qualifications pénales de crimes de viol sur mineur de 15 ans (infraction prévue et réprimée par l'article 332, alinéas 1er et 3, du code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994 et punie d'une peine de vingt ans de réclusion criminelle) ainsi que d'attentats à la pudeur commis sans violence et avec violence sur mineur de 15 ans (infractions prévues et réprimées par l'article 331, alinéas 1er et 3 de ce même code pénal et punies respectivement d'une peine de cinq à dix ans d'emprisonnement) ; qu'ils peuvent aujourd'hui recevoir les qualifications pénales de viol sur mineur de 15 ans (infraction prévue et réprimée par l'article 222-24 du code pénal et punie d'une peine de vingt ans de réclusion criminelle) ainsi que d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans (infraction prévue et réprimée par les articles 222-27, 227-28 et 222-29, de ce même code, et punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement) ; que conformément aux stipulations de l'article 2, paragraphe 1er de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, les faits pour lesquels l'extradition de M. X... est demandée sont punissables en droit britannique d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois et en droit français d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de leur nature et de l'imprescriptibilité de l'action publique y afférente en droit britannique, les faits dont M. X... aurait été l'auteur sur le territoire de l'Etat requérant entre 1980 et 1981, ne sont pas prescrits dans le droit considéré ; qu'eu égard à la fois aux termes de l'article 8, paragraphe 1, de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne selon lesquels « l'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis » et à ceux de son article 1er selon lequel ladite convention complète les dispositions notamment de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, que la circonstance que les faits pour lesquels l'extradition de M. X... est demandée aux autorités françaises, soient, ainsi que son conseil le souligne dans son mémoire, effectivement prescrits en droit français à la date de réception de la demande d'extradition, principale et complémentaire, le concernant (soit respectivement au 21 janvier et au 22 novembre 2013), ne saurait constituer un motif de refus de l'extradition sur le fondement de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ou sur celui de l'article 696-4 (5°) du code de procédure pénale ; que compte tenu de l'application combinée de l'article 55 de la Constitution du octobre 1958 et de l'article 696 du code susvisé, les stipulations de l'article 8 de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne prévalent, en effet, sur les dispositions de l'article 696-4 (5°) du code de procédure pénale ; qu'eu égard à la rédaction même du paragraphe 2 de l'article 8 de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et à l'emploi des termes : « l'Etat membre requis a la faculté de ne pas appliquer le paragraphe 1 (¿) », que l'invocation par les autorités françaises du paragraphe 2 dont il s'agit pour refuser l'extradition sollicitée au motif que les faits extraditionnels, objet de la demande d'extradition considérée, pouvaient, en l'espèce, être poursuivis et jugés par les juridictions pénales françaises (sur le fondement, en particulier, des alinéas 1er et 2 de l'article 113-6 du code pénal, compte tenu de la nationalité française de M. X...) et ce, alors même que (compte tenu de la teneur des articles 7 et 8 du code de procédure pénale), la prescription de l'action publique y afférente se trouve acquise en droit français à la date de réception de la demande d'extradition, principale et complémentaire y afférente (soit respectivement au 21 janvier et au 22 novembre 2013), constitue une faculté pour les autorités considérées et ne revêt, contrairement à ce qui est soutenu par son conseil dans son mémoire, aucun caractère obligatoires pour ces dernières ; qu'en l'espèce, eu égard à la fois à la particulière gravité des faits extraditionnels commis au préjudice de victimes mineures et à la circonstance que le susnommé ait, ainsi que cela ressort de l'extrait B1 de son casier judiciaire figurant au dossier de la procédure, été condamné le 30 juin 1998 par le tribunal correctionnel de Saint-Omer à la peine de trois ans et six mois d'emprisonnement (condamnation depuis réhabilitée) pour des faits d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité (soit pour des agissements analogues à ceux pour lesquels son extradition est demandée par le gouvernement du Royaume-Uni et postérieurs dans le temps à ceux fondant la demande d'extradition décernée à son encontre), il ne paraît pas opportun, ainsi que le procureur général le souligne dans son réquisitoire écrit, de faire bénéficier M. X... d'une mesure de bienveillance en la matière ; que les dispositions légales régissant le mandat d'arrêt européen (soit les articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale) sont juridiquement distinctes de celles régissant l'extradition (soit les articles 696 à 696-47 de ce même code) ; qu'il s'ensuit que le conseil de M. X... est mal fondé à demander à la cour dans son mémoire, de faire application aux circonstances de l'espèce des dispositions de l'article 695-22 (4°) du code considéré, article applicable exclusivement à la procédure de mandat d'arrêt européen ; que si un Etat, comme la France, doit effectivement assurer la protection de ses nationaux, cette « protection » ne peut toutefois s'exercer que dans le respect des règles du droit international auxquelles la République française est, par ailleurs, soumise ; qu'il appert, à cet égard, que la remise d'un national français à une personne morale de droit international alors même que les faits fondant ladite remise seraient, le cas échéant, prescrits en droit français est admise « de jure » par le législateur français tel pourrait ainsi être le cas d'un ressortissant français, auteur d'un « crime ou d'un délit de guerre » à l'instar de ceux incriminés par les articles 461-1 à 461-31 du code pénal, remis à la cour pénale internationale (dans les conditions énoncées aux articles 627-4 à 627-8 du code de procédure pénale), au motif que l'intéressé aurait été l'auteur d'un « crime de guerre » visé à l'article 8 de la convention de Rome du 17 juillet 1998 portant statut de la cour pénale internationale (infraction imprescriptible pour la juridiction pénale internationale considérée, compte tenu de l'économie de l'article 29 de ladite convention internationale), et ce alors même que l'infraction dont il s'agit serait, dans le même temps, prescrits en droit français en application de l'article 462-10, alinéas 1er et 2, du code pénal ; qu'il s'ensuit, pour les motifs exposés dans le considérant supra, que l'avocat de M. X... n'est pas davantage fondé à soutenir dans son mémoire que la remise de l'intéressé aux autorités du Royaume-Uni contreviendrait, au motif que les faits extraditionnels sont prescrits en droit français, à des « principes essentiels » de ce même droit ; qu'il ne s'évince pas des pièces du dossier que la demande d'extradition dont il s'agit a été présentée pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de M. X... risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; qu'il n'apparaît pas non plus de ces mêmes pièces que le gouvernement du Royaume-Uni ait demandé son extradition dans un but politique ; que les infractions pour lesquelles l'extradition de M. X... est demandée ne sont ni politiques ni militaires ; que M. X... n'a pas déjà été jugé définitivement en France pour les faits pour lesquels il est réclamé par les autorités du Royaume-Uni ; que compte tenu à la fois des engagements pris dans ses écrits par le gouvernement du Royaume-Uni et des précisions apportées par ce même gouvernement quant au fait que le droit britannique ne prohibe pas l'extradition vers la France de nationaux britanniques dans des circonstances juridiques équivalentes à celles de M. X..., la teneur de la réserve du gouvernement français afférente à l'article 7 de la convention d'extradition précitée est, en l'espèce, respectée » ; " 1°) alors, qu'il ressort des dispositions combinées de l'article 8 de la convention du 27 septembre 1996 et de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 que l'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis, sauf si la demande d'extradition est motivée par des faits relevant de la compétence de cet Etat membre selon sa propre loi pénale ; qu'en retenant, pour accueillir la demande d'extradition de M. X..., que le bénéfice de l'exception formulée par ce texte dépendait d'une appréciation d'opportunité appartenant aux autorités judiciaires de l'Etat requis, quand l'extradition de M. X... devait être refusée dès lors qu'il était constaté, d'une part, qu'en vertu des règles françaises de prescription, les faits motivant la demande d'extradition étaient manifestement prescrits et, d'autre part, que M. X... étant de nationalité française, ils relevaient de la compétence de l'Etat français selon sa propre loi pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le texte et le principe susvisés ; " 2°) alors et en tout état de cause qu'ayant relevé que la France se doit d'assurer la protection de ses nationaux et que les faits pour lesquels l'extradition de M. X... est demandée aux autorités françaises entrent dans les prévisions de l'exception édictée par l'article 8 de la convention du 27 septembre 1996 dès lors qu'ils sont manifestement prescrits selon la loi française et qu'ils relèvent de la compétence des juridictions françaises compte tenu de la nationalité française de M. X..., la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, retenir pour accueillir la demande d'extradition que la protection par la France de ses nationaux ne pouvait s'exercer « que dans le respect des règles du droit international », quand il ressortait précisément de ses propres constatations qu'un refus d'extradition aurait été parfaitement respectueux des règles internationales ; " 3°) alors qu'une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte par les autorités judiciaires que pour l'application des règles sur la récidive légale ; qu'en se fondant, pour accueillir la demande d'extradition de M. X..., sur une condamnation pourtant réhabilitée prononcée à son encontre pour des faits postérieurs à ceux fondant la demande d'extradition, l'avis de la chambre de l'instruction ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; " 4°) alors que, et en toute hypothèse, M. X... soutenait subsidiairement dans son mémoire complémentaire devant la chambre de l'instruction que les dispositions nouvelles de l'article 695-22 du code de procédure pénale relative au mandat d'arrêt européen sont moins sévères que l'article 8 de la convention de Dublin du 27 septembre 1996 en ce qu'elles ont rendu obligatoire le motif de refus de la remise tiré de la prescription des faits dans l'Etat requis lorsque les faits relèvent de la compétence de cet Etat et qu'en vertu du principe d'application immédiate des dispositions pénales plus douces édicté par l'article 112-1 du code pénal, le caractère obligatoire du motif de refus tiré de la prescription devait être appliqué au cas de M. X... ; que l'avis de la chambre de l'instruction qui ne répond pas à cette articulation précise et essentielle du mémoire de M. X..., ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale » ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a fait l'objet d'une demande, initiale et complémentaire, d'extradition, formée par les autorités britanniques, en application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, pour l'exécution des mandats d'arrêt, délivrés les 3 janvier 2012 et 19 avril 2013 par le tribunal de West Suffolk à Ipswich, aux fins de poursuites pénales pour des faits d'atteintes sexuelles, commis au Royaume-Uni, au début des années 1980, sur des pensionnaires mineurs, âgés de moins de quinze ans, de l'établissement scolaire où il était employé comme professeur, de septembre 1979 au 31 novembre 1981 ; que comparant devant la chambre de l'instruction, il a reconnu que ces demandes s'appliquaient bien à sa personne et a déclaré ne pas consentir à son extradition ; Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que, pour émettre un avis favorable à l'extradition, dire que l'application du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne constituait une faculté, dont l'opportunité appartenait aux autorités judiciaires de l'Etat requis, que la protection par la France de ses nationaux ne pouvait s'exercer que dans le respect des règles du droit international, et que l'article 695-22, 4°, du code de procédure pénale relative au mandat d'arrêt européen n'était pas applicable à la procédure d'extradition, la chambre de l'instruction a prononcé par les motifs repris au moyen ; Attendu, qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans contrevenir aux dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les griefs doivent être écartés ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Attendu qu'aucun texte n'interdit aux juges d'évoquer une condamnation réhabilitée dans une procédure d'extradition ; Que le moyen qui, pour le surplus, revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition, est irrecevable, en application de l'article 696-15 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;