Identifiant: JURITEXT000007287533

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X11X05X00430X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/75/JURITEXT000007287533.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1995, 94-43.029, Inédit", "date_decision": "1995-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "94-43029", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-05-06", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt 1994-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s N 94-43.029, P 94-43.030 et Q 94-43.031 formés par la société Pizza Ferdeni, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt , au profit : 1 / de M. Xavier X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Patricia Y..., demeurant ..., 3 / de M. Marc-Philippe Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s N 94-43.029, P 94-43.030 et Q 94-43.031 ; Attendu que la société Pizza Ferdeni, qui s'est pourvue en cassation le 2 juin 1994 contre une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 6 mai 1994 au bénéfice de M. X..., Mlle Y... et M. Z..., n'a, par la suite, ni déposé, ni signifié de mémoire ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Pizza Ferdeni, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4765