Identifiant: JURITEXT000026181713

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 18 mai 2011, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale en sa rédaction applicable à la date du pourvoi, la déclaration de pourvoi devait être faite au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée ; qu'elle devait être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui avait statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, signée par Me Y..., avocat ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à M. Z... et à tout confrère de ce dernier qui voudra bien le substituer ; Attendu que, ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle en qualité d'associés ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;