Identifiant: JURITEXT000023015885

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y... demande la cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 2009 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance qui l'oppose au comptable du service des impôts des entreprises de Nantes Nord Est ; Attendu que par mémoire du 7 juin 2010, le comptable a déclaré renoncer tant au bénéfice de l'arrêt attaqué qu'au bénéfice de l'ordonnance rendue le 10 septembre 2008 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nantes ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au comptable du service des impôts des entreprises de Nantes Nord Est de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 octobre 2009 ainsi qu'au bénéfice de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Nantes du 10 septembre 2008 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable du service des impôts des entreprises de Nantes Nord Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.