Identifiant: JURITEXT000007101670

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X05X00102X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/16/JURITEXT000007101670.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1991, 91-10.249, Inédit", "date_decision": "1991-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "91-10249", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-12-11", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1990-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 4766 rendu le 11 décembre 1990 dans l'affaire n° U 89-12.402 opposant la société Bureau d'ingénierie et d'études fluides (BIEF), dont le siège est ... (3e), et la société Entreprise Data, dont le siège est ... (1er), LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société BIEF, de Me Ravanel, avocat de la société Entreprise Data, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de cassation ne mentionne pas le visa du texte concerné ; Attendu qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 4766 du 11 décembre 1990, dit que cet arrêt portera à la page 2, après "Sur le moyen unique", les mots "Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) en marge ou à la suite de l'arrêt annulé du 10 novembre 1988 ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze ; Où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.