Identifiant: JURITEXT000024201197

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 mars 2011, à la suite de l'appel relevé contre une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à la demande de restitution présentée par : - Mme Myriam X..., reçu à la Cour de cassation le 25 mars 2011 ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 99 du code de procédure pénale qui prive le tiers requérant du droit d'accéder au dossier de la procédure est-il contraire au principe des droits de la défense, lequel recouvre le principe du contradictoire ? Subsidiairement, cet article est-il contraire au principe de l'égalité devant la justice prévu par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?" ; Attendu que le texte contesté est applicable à la procédure de restitution en cause et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que cette question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée institue un régime spécifique pour les demandes de restitution présentées par les tiers qui ne sont pas des parties à l'information, et garantit un juste équilibre entre les droits de ces tiers et les règles imposant le secret de l'instruction ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;