Identifiant: JURITEXT000007494698

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X02X00305X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/46/JURITEXT000007494698.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.536, Inédit", "date_decision": "2006-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-30536", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-06-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2004-06-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2004), que M. X..., salarié de la Société d'étanchéité de l'Ouest (la société), a été victime le 29 mai 1997 d'un accident du travail à la suite duquel, après la consolidation de ses blessures, le 4 janvier 1999, il lui a été attribué une rente calculée sur un taux d'incapacité permanente de 100 % ; qu'à réception de son compte employeur pour l'année 1999, prenant en compte les conséquences de cet accident du travail, l'employeur a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'est inopposable à l'employeur la décision de l'organisme social qui a statué sur le caractère professionnel d'un accident sans avoir préalablement fait procéder à l'enquête contradictoire exigée par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant , pour dire opposable à la société la décision par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados avait décidé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du 9 mai 1997, que l'enquête prévue à l'article précité avait eu lieu au moment de la consolidation sans préciser si cette date était antérieure ou postérieure à la date de la décision de l'organisme social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en appréciant souverainement les documents médicaux soumis à leur examen, les juges du fond ont estimé que la Caisse, qui ne disposait pas, à la date de sa décision, des informations nécessaires sur l'état de l'assuré, n'était pas tenue de mettre en oeuvre l'enquête légale prévue à l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'étanchéité de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'étanchéité de l'Ouest à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.