Identifiant: JURITEXT000007520830

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00663X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/08/JURITEXT000007520830.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-05-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE), EN DATE DU 15 MAI 1981 QUI, POUR DETENTION SANS AUTORISATION D'UNE ARME DE LA 4EME CATEGORIE ET DE SES MUNITIONS, L'A CONDAMNE A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT HUIT MOIS AVEC SURSIS ET A DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION "PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 28 ET 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 388, 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DE LA DECLARATION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DETENTION D'ARMES DE 1ERE CATEGORIE, EN STATUANT ENSUITE D'UNE CITATION ET D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI QUI AVAIT SAISI LE PREMIER JUGE D'UNE POURSUITE ALTERNATIVE POUR DETENTION D'ARME DE PREMIERE OU DE QUATRIEME CATEGORIE, "ALORS QUE CETTE CITATION, AINSI REDIGEE, N'AVAIT PAS INSTRUIT LE SIEUR Y... DESQUELS LE TRIBUNAL ETAIT SAISI ET DONT IL AURAIT A REPONDRE, CE QUI RESSORT AU SURPLUS DES CONSTATATIONS ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI, CONSTATANT LE CARACTERE ALTERNATIF DE L'INCRIMINATION ECARTE LE FAIT DE DETENTION D'UN PISTOLET MITRAILLEUR APPORTE CHEZ LE DEMANDEUR PAR LE SIEUR Z... POUR NE RETENIR QUE LE FAIT DE DETENTION D'UN PISTOLET DE 38MM ACHETE PAR LE DEMANDEUR A PIGALLE, "ET ALORS QU'IL N'IMPORTE PEU QUE LA NULLITE DE LA CITATION N'AIT PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, DU FAIT QUE LA REDACTION VICIEUSE DE LADITE CITATION CARACTERISE UNE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL "POUR ETRE JUGE COMME PREVENU DE L'INFRACTION DE DETENTION D'ARME OU DE MUNITIONS, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, INFRACTION RETENUE ET QUALIFIEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI (...) CI-JOINTE EN COPIE" ; QUE LADITE ORDONNANCE ADOPTAIT LES MOTIFS DU REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DETAILLANT LES ARMES ET MUNITIONS DONT LA DETENTION ETAIT REPROCHEE AU PREVENU ; ATTENDU QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA CITATION DELIVREE CONTRE X... L'A SUFFISAMMENT INFORME DES FAITS SERVANT DE BASE A LA PREVENTION ET L'A MIS A MEME DE PREPARER SES MOYENS DE DEFENSE ; QU'AU SURPLUS, LE PREVENU N'AVAIT PAS SOULEVE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;