Identifiant: JURITEXT000007157599

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X10X04X00197X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/75/JURITEXT000007157599.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1992, 90-19.758, Inédit", "date_decision": "1992-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-19758", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-07-27", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce de Bayonne 1990-07-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Ordonnance du juge-commissaire statuant dans la limite de ses attributions - Relevé de forclusion - Pourvoi contre le jugement - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC), dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1990 par le tribunal de commerce de Bayonne, au profit : 1°) de la société Chantiers Ama, société anonyme dont le siège social est sis à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2°) de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société anonyme Chantiers Ama, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Choucroy, avocat de la CRIC, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Chantiers Ama et de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Bayonne, 27 juillet 1990) qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire rejetant sa demande de relevé de forclusion pour déclaration tardive d'une créance au passif de la société Chantiers Ama, en redressement judiciaire ; Mais attendu que, selon l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré, en ce qu'il a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de l'article 53 de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;