Identifiant: JURITEXT000007442873

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X01X00101X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/28/JURITEXT000007442873.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-10.131, Inédit", "date_decision": "2002-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-10131", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-10-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile - section AO) 1999-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu, sur la première branche, que le jugement a retenu que le mandat confié par Mme X... à la SCP Mollaret-Spiteri, huissiers de justice, résultait de l'existence d'un dossier au nom de cette personne provenant de l'étude de la SCP ; que celle-ci, n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que cette preuve n'était pas recevable, faute de remplir les conditions exigées par l'article 1347 du Code civil, est irrecevable à le faire pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; Attendu, sur la seconde branche, qu'en retenant l'existence d'un mandat entre les parties, l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1999) a nécessairement admis que la SCP avait accepté celui-ci ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, la SCP Mollaret-Spiteri n'a pas fait valoir que la propriété du matériel litigieux avait été transférée par Mme X... à un tiers ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et que le grief de défaut de réponse à conclusions manque en fait ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Mollaret-Spiteri aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Mollaret-Spiteri ; La condamne à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.