Identifiant: JURITEXT000007091664

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00415X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/16/JURITEXT000007091664.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 88-41.598, Inédit", "date_decision": "1989-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "88-41598", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-02-25", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Saintes 1985-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Cochard", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Congés payés - Indemnité compensatrice - Fraude de l'employeur (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme ZODIAC dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ..., en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit de : 1°) Madame HARDY D..., demeurant à Pons (Charente-Maritime), "Marignac" ; 2°) Madame ROY C..., demeurant à Saint-Genis de Saintonge (charente-Maritime), "Les Simonts", Clion-sur-Seugne ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. A..., Benhamou, Hanne, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-41.598 et 88-41.620 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure que Mmes B... et Roy ont été placées par leur employeur en situation de chômage partiel total à compter du 16 novembre 1987, puis comprises dans un licenciement collectif pour motif économique par lettres reçues le 8 février 1988 ; Attendu que pour condamner la société Zodiac à verser à ses deux anciennes salariées une indemnité compensatrice de délai-congé la formation de référé du conseil de prud'hommes énonce que cette indemnité est due aux motifs que l'employeur a versé l'indemnité de licenciement et que la rupture du contrat de travail n'est pas consécutive à une faute des salariées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que c'était par fraude que l'employeur avait décidé pour tout son personnel la réduction à néant de l'horaire de travail à compter du 16 novembre 1987 et poursuivie pendant la période du délai-congé des intéressées, de sorte que celles-ci n'auraient reçu aucun salaire, ni avantage de la part de l'employeur pendant cette période, le conseil de prud'hommes à violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances de référé rendues le 25 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ;