Identifiant: JURITEXT000027429097

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/42/90/JURITEXT000027429097.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2013, 12-13.030, Inédit", "date_decision": "2013-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300542", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-13030", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-10-25 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C300542", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2011), que la société civile immobilière le Viridis (la SCI) a envisagé la construction d'un immeuble de bureaux ; que, soutenant avoir effectué diverses prestations, Mme X..., architecte, a assigné la SCI et M. Y..., associé de la SCI, en paiement d'honoraires ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 12-13. 030, examinée d'office : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la SCI s'est pourvue en cassation le 30 janvier 2012, contre l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'encontre de M. Y..., et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; que ce pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Le Viridis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.