Identifiant: JURITEXT000042579898

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/57/98/JURITEXT000042579898.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, 20-84.849, Inédit", "date_decision": "2020-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2002704", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "20-84849", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2020-08-04", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Sevaux et Mathonnet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CR02704", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 20-84.849 F-D N° 2704 CK17 NOVEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 NOVEMBRE 2020 Mme P... L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 4 août 2020, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme P... L..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 29 septembre 2020, le juge d'instruction a rendu, sur réquisitions conformes du procureur de la République datées du même jour, une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Mme L.... 2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de l'intéressée, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt.