Identifiant: JURITEXT000007471572

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X01X00051X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/15/JURITEXT000007471572.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-05.133, Inédit", "date_decision": "2004-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-05133", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-10-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2002-10-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 octobre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel formé par lui contre la décision du juge des enfants du 6 juin 2002 ayant prorogé la mesure de placement de Jean-Marie Y... Z... à compter du 11 juin 2002 jusqu'au 25 juin 2002 ; Attendu que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 25 juin 2002 assorti de l'exécution provisoire ; que, de même que l'appel, le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.