Identifiant: JURITEXT000007501037

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X03X00162X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/10/JURITEXT000007501037.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-16.281, Inédit", "date_decision": "2005-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-16281", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-11-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-11-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, à la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.