Identifiant: JURITEXT000007507927

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'interprétant souverainement les termes de la convention du 14 juin 1996, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, sans se contredire et sans dénaturation, en a déduit que M. François X... devait verser une certaine somme à M. Claude X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. François X... à payer à M. Claude X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. François X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.