Identifiant: JURITEXT000007296370

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X05X00454X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/63/JURITEXT000007296370.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1996, 94-45.487, Inédit", "date_decision": "1996-04-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-45487", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-06-27", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Montbéliard (section industrie) 1994-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abderrahim X..., demeurant ... de la Fontaine, 25200 Montbéliard, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (section industrie), au profit de la société des Automobiles Peugeot, dont le siège est Centre de production de Sochaux DPRS/RS, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société des Automobiles Peugeot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.