Identifiant: JURITEXT000007347283

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X02X00206X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/72/JURITEXT000007347283.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-20.644, Inédit", "date_decision": "1997-06-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-20644", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1995-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1995-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Dépenses excessives du mari en dépit de la dégradation de ses affaires - Imitation de la signature de l'épouse pour obtenir un prêt - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude P., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Mme Michèle P. épouse P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 22 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme P., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que pour prononcer le divorce des époux P.-P. aux torts exclusifs du mari, la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés que celui-ci, en dépit de la dégradation de ses affaires, a procédé pendant des années à des achats inutiles sans se soucier de leur règlement et contraint ainsi son épouse à régler une partie de ses nombreuses dettes et qu'il a contrefait la signature de son épouse pour obtenir frauduleusement un prêt d'argent; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du pourvoi, que ce comportement du mari constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et qu'au contraire le fait de la part de son épouse, de vouloir se séparer de lui, ne constituait pas une telle faute ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. P. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.