Identifiant: JURITEXT000007543668

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 13 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre dans l'information suivie contre X... des chefs de vol, outrage à magistrat, destruction de documents intéressant la justice criminelle, faux et usage de faux en écriture publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire adressé directement à d la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le demandeur n'articule aucun moyen qui aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale l'autoriserait à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'il s'ensuit que son pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;