Identifiant: JURITEXT000043489982

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/48/99/JURITEXT000043489982.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 20-14.223, Inédit", "date_decision": "2021-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22100393", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-14223", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2019-07-05 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Descorps-Declère, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C200393", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° Y 20-14.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M. [Q] [C], époux [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-14.223 contre le jugement rendu le 5 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, dans le litige l'opposant à la société Bylsine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Alain Afflelou, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [C], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bylsine, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement total 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 janvier 2021, Me Descorps-Declère, avocat à cette Cour a déclaré, au nom de M. [C], se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne le 5 juillet 2019. 2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [C] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [C] à payer à la société Bylsine la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.