Identifiant: JURITEXT000007404274

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X12X03X00702X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/42/JURITEXT000007404274.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-70.205, Inédit", "date_decision": "1999-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-70205", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1997-06-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations n° 15) 1997-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse de X..., épouse Le Mintier de Lehelec, demeurant ..., 2 / M. Marc Z..., demeurant ..., 3 / Mme Eliane Z..., épouse Salmon-Legagneur, demeurant ..., 4 / M. Gaëtan Z..., demeurant Résidence les Grands Prés, 78430 Louveciennes, 5 / M. Y... de Lehelec, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations n° 15), au profit de la Commune de Pordic, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, rue Odio-Baschamps, 22595 Pordic, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1999, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 juin 1997, par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations n° 15), au profit de la Commune de Pordic ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Z... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Pordic ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.