Identifiant: JURITEXT000018397097

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Régine, épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de CHERBOURG, en date du 6 février 2007, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamnée à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2 et 529-9 du code de procédure pénale et des articles L. 223-3 et 223-3 du code la route ; Attendu que Régine Y... a été poursuivie pour avoir conduit, le 6 octobre 2006, un véhicule à moteur sans porter la ceinture de sécurité dont il était équipé ; qu'elle a invoqué l'irrégularité de la procédure en relevant que la carte de paiement qui lui avait été remise mentionnait de manière erronée que l'amende forfaitaire devait être versée ou la contestation formée dans le délai de trente jours, alors que ce délai a été porté à 45 jours par la loi 2004-204 du 9 mars 2004, et que l'avis de contravention comportait des mentions relatives au permis à points non conformes à la rédaction actuelle des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, le jugement attaqué énonce que ni le défaut de conformité de l'avis de contravention à l'article 529-9 du code de procédure pénale, ni le défaut de conformité du même avis aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne sont de nature, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, à faire grief aux droits de la défense de la prévenue ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, la demanderesse a exercé son recours dans les délais légaux, et que, d'autre part, l'avis de contravention mentionnait que la perte de points est effective lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement de l'amende forfaitaire, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;