Identifiant: JURITEXT000007158585

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X11X04X00195X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/85/JURITEXT000007158585.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-19.591, Inédit", "date_decision": "1992-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "90-19591", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-06-29", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Lorient 1990-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Arthur B..., 2°) Mme B... née Yvonne Y..., demeurant à Penestin-Sur-Mer (Morbihan), la Mine d'Or, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal de commerce de Lorient, au profit de : 1°) M. Pierre Z..., mandataire de justice, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de : M. Jean-Pierre X..., pressing, demeurant ..., M. Z..., demeurant ... (Morbihan), 2°) la société Polypress, dont le siège socia est ... (Morbihan), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Prado, avocat des époux B..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., ès qualités et de la société Polypress, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1992, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux A... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 29 juin 1990 au profit de M. Z... et de la société Polypress, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 décembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux B... de leur désistement du pourvoi par eux formé contre le jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal de commerce de Lorient ; ! Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze.