Identifiant: JURITEXT000007341619

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X04X00102X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/16/JURITEXT000007341619.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1997, 96-10.237, Inédit", "date_decision": "1997-02-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-10237", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-10-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B) 1995-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie, (SIAGI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de M. Claude X..., demeurant ... aux Moines, 28230 Epernon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 1996 la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 octobre 1995 au profit de M. X...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie de son désistement de pourvoi; Condamne la société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.