Identifiant: JURITEXT000007299745

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X05X00442X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/97/JURITEXT000007299745.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1996, 94-44.286, Inédit", "date_decision": "1996-05-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-44286", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-06-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C) 1994-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de directeur du Laboratoire de Physiologie du Travail du CNRS, demeurant ..., 2°/ du Centre national de la recherche scientifique, (CNRS), dont le siège est ..., 3°/ du Laboratoire Membre Naturalia et Biologia, dont le siège est ...Hôpital, 75634 Paris Cedex 13, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 juin 1994, qui a décidé que la juridiction prud'homale était incompétente, a dit que la demande était irrecevable et a mis hors de cause M. Hugues Y...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, le Centre national de la recherche scientifique, le Laboratoire Naturalia et Biologia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.