Identifiant: JURITEXT000018947814

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/94/78/JURITEXT000018947814.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 06-21.726, Inédit", "date_decision": "2008-06-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800653", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-21726", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-10-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur trois branches, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que Mmes X... et Y..., à la suite d'un démarchage effectué au sein de leur cabinet d'infirmières libérales par un préposé de la société Vericheck, ont passé commande d'un matériel informatique et d'un logiciel de télétransmission à destination des centres de sécurité sociale, développé par la société Sephira, puis conclu un contrat de location de longue durée auprès de la société Arius partenaires, assurant le financement de l'installation ; qu'elles ont ultérieurement notifié leur renonciation à ces contrats, puis ont assigné les trois sociétés en annulation de ceux-ci ; que les sociétés Sephira et Arius partenaires font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006) d'annuler les contrats, par application des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, d'ordonner la restitution du matériel et de les condamner, in solidum avec la société Vericheck, à payer à Mmes X... et Y... les échéances mises à la charge de ces dernières par les conventions annulées ; Attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, constaté, d'une part, que la société Sephira avait commercialisé son système Intellio par le démarchage de la société Vericheck, d'autre part, que cette dernière avait rappelé que la commande était régie par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, enfin, que le contrat de location, consenti par la société Arius partenaires après démarchage au domicile de Mmes X... et Y..., devait répondre aux exigences de l'article L. 121-23 du code précité, l'arrêt retient que les contrats litigieux, qui, bien que conclus à domicile, n'ont comporté ni les mentions obligatoires ni le formulaire détachable prescrits à peine de nullité, doivent être annulés ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à la société Sephira et à la société Arius partenaires la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, les sociétés Sephira et Arius partenaires à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.