Identifiant: JURITEXT000007076004

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1984X03X03X00017X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/60/JURITEXT000007076004.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1984, Inédit", "date_decision": "1984-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1982-11-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, 1982-11-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Léon", "avocat_general": "Av.Gén. M. Marcelli", "avocats": "Av. demandeur : Me Foussard", "rapporteur": "Rapp. M. Seignolle", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance."}

Document juridique:
La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'équipement de la région lyonnaise fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1982) qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée à son profit, fixe l'indemnité due aux consorts X..., de ne pas avoir précisé la date d'évaluation du bien exproprié, alors, selon le moyen, "que les biens expropriés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la date à laquelle elle se plaçait pour estimer l'immeuble litigieux la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir maintenu le prix au mètre carré alloué par le premier juge, pour le bien exproprié, au moyen de la méthode d'évaluation par comparaison, fixe l'indemnité de l'expropriation en établissant la moyenne de ce prix et de celui obtenu par la méthode d'évaluation de cet immeuble par le dernier revenu connu lors du jugement ; qu'ainsi, la Cour d'appel a nécessairement évalué le bien exproprié à la date de la décision de première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ... Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon.