Identifiant: JURITEXT000007530241

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X03X00144X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/02/JURITEXT000007530241.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 2007, 06-14.483, Inédit", "date_decision": "2007-05-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-14483", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-02-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2006-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2007 la SCP Boré et Slave de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Mutuelle artisanale de France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 février 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCIP Marne Valley Habitat, des sociétés Acothec, Axa France, AGF et du groupement d'intérêt économique Calliance Gestion ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Mutuelle artisanale de France du désistement de son pourvoi ; Condamne Mutuelle artisanale de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Mutuelle artisanale de France à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros, au GIE Calliance Gestion la somme de 2 000 euros, à la SPCI Marne Valley Habitat la somme de 2 000 euros, et aux sociétés Acothec et Axa France, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.