Identifiant: JURITEXT000007476847

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00112X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/68/JURITEXT000007476847.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 02-11.205, Inédit", "date_decision": "2004-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-11205", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-11-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (audience solennelle) 2001-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 2004 la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 2 novembre 2001 au profit de Mme X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion de son désistement du pourvoi ; Condamne l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.