Identifiant: JURITEXT000007091161

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00449X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/11/JURITEXT000007091161.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1989, 86-44.965, Inédit", "date_decision": "1989-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-44965", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-09-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix en Provence 1986-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Madame A... Danielle demeurant ... (Bouches du Rhône), 2°/- Madame Z... Suzanne demeurant ... 6 à Marseille (Bouches du Rhône), 3°/- Madame X... Brigitte demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence au profit de Maître Y..., es-Qualité de Syndic à la liquidation de biens de la société SIDECO, demeurant ... (Bouches du Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N° 86-44.965, 86-44.966 et 86-44.968 ; Sur la recevabilité des pourvois ; Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure cicile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que les demandeurs aux pourvois ont formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 4 septembre 1987 ; que leurs déclarations de pourvoi ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'elle n'ont pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ces pourvois doivent être déclarés irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES. Condamne les demandeurs, envers Me Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.