Identifiant: JURITEXT000007417143

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X11X01X00042X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/71/JURITEXT000007417143.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-04.214, Inédit", "date_decision": "2001-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-04214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-29", "juridiction_attaquee": "juge du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 29 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 2 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 3 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est 22-24, rue du Président Wilson, 92532 Levallois-Perret, 4 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 5 / de la trésorerie principale de Saint-Maur, dont le siège est ..., 6 / de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 7 / de M. Raymond X..., demeurant ..., 8 / du Cabinet Girard, société anonyme dont le siège est ..., 9 / de la société Etablissements Rousseau, dont le siège est ..., 10 / de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le pourvoi de M. Z... ne formule aucune critique en droit contre la décision rendue par le juge de l'exécution de Saint-Maur-des-Fossés le 29 juin 2000 qui a fixé le montant des créances à la suite de la saisine de la commission de surendettement du Val-de-Marne et qui a renvoyé à celle-ci le dossier en vue de l'examen des mesures recommandées ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.