Identifiant: JURITEXT000007470382

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X03X00119X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/03/JURITEXT000007470382.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2004, 03-11.912, Inédit", "date_decision": "2004-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "03-11912", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-12-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A) 2002-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... et assigné par cette dernière en remboursement de travaux à effectuer dans les lieux loués, et en dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2002) retient que M. X... n'a pas respecté ses obligations contractuelles et a, par les tracas et les aléas de la procédure, causé un préjudice à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., représentée par Mme Z..., sa curatrice ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.