Identifiant: JURITEXT000026516736

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/51/67/JURITEXT000026516736.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-30.193, Inédit", "date_decision": "2012-10-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11201155", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "11-30193", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2011-03-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 481 du 4 mai 2012 vise non seulement l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais également et par erreur l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 au lieu des articles 1er et 3 de ce texte ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 481 FS+P+B+I du 4 mai 2012 ; Dit que le quatrième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé : Vu les articles 1er et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.