Identifiant: JURITEXT000007622471

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, - X... Hubert, parties civiles, contre l'arrêt n° 627 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 février 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile, prise de mesures destinées à faire échec à l'autorité de la loi, ordre d'accomplir un acte attentatoire à la liberté individuelle, déni de justice, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de leur plainte rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 19 février 1999, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 5 février 1999, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;