Identifiant: JURITEXT000007447530

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X03X00152X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/75/JURITEXT000007447530.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 01-15.217, Inédit", "date_decision": "2002-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "01-15217", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B) 2001-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y... et Jean-Claude Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre MM. Jean-François Z... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), statuant en rectification d'un précédent arrêt du 22 février 2001, que le dispositif de cette décision a été modifié en ce que l'assemblée générale annulée est celle du 29 mars 1996 et non du 24 mars 1996 ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 22 février 2001 par une décision de ce jour entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 7 juin 2001 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 19, rue Robert Schuman à Athis-Mons aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X..., Y..., Jean-Claude Z... et B... et du syndicat des copropriétaires du 19, rue Robert Schuman à Athis-Mons ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.