Identifiant: JURITEXT000032532163

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/53/21/JURITEXT000032532163.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 14-14.635, Inédit", "date_decision": "2016-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11600500", "solution": "Rejet de la requête en interprétation", "numero_affaire": "14-14635", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2014-01-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C100500", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis de l'avocat général ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 13 mai 2015 prononce la cassation d'une décision ayant assorti la somme de 918 333 euros, que M. X... a été condamné à restituer à l'indivision successorale, des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2008 et, après avoir dit n'y avoir lieu à renvoi, dit que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; que M. X... soutient qu'au cours de l'exécution de cet arrêt, des difficultés sont apparues pour déterminer le point de départ effectif des intérêts au taux légal et sollicite, pour mettre fin aux divergences d'interprétation, qu'il soit précisé que les intérêts au taux légal sur la somme de 918 333 euros sont dus à compter de l'assignation valant mise en demeure de payer ; Mais attendu que l'arrêt du 13 mai 2015 ne présente pas d'obscurité ou d'ambiguïté et n'appelle aucune interprétation ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt n° 495 rendu le 13 mai 2015 par cette Cour ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.