Identifiant: JURITEXT000022679087

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/67/90/JURITEXT000022679087.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 10-81.098, Inédit", "date_decision": "2010-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1012103", "solution": "Arret rectificatif", "numero_affaire": "10-81098", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-01-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 JUIN 2010 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12103- D RENVOI N° H 10-81. 098 Vu la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau au nom de X... Eddy, et tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 31 mai 2010 qui a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par Y... Daniel, Z... Laurent, A... Eddy, A... Driss, B... Hamza, C... Antonio, D... Ferat, E... Elena, F... Alexander, G... Ahmed, H... Samih, I... Rachid, J... Mike, K... Claudy, L... Grégory, M... Ahmed, N... Kossi, O... Willy, P... John, Q... Virginie, R... Mehdi, S... Abibou, T... Mouhssine, U... Nouri, LE V... Mohamed, W... Amare, XX... Ulrich, YY... Masire, ZZ... Abdelouahab, DD... Rami, AA... Edgar, BB... Valentin, CC... Nabil, CC... Sophiane ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Mazars, conseiller doyen suppléant Mme Collomp, M. Guerin conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux conseiller, Mme Lamiche, greffier ; Sur le rapport de M. Guérin, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation des études et du rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient ce arrêt ; PAR CES MOTIFS ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 31 mai 2010 sous le numéro 12030 en ce qu'il sera indiqué, page 2, que X... Eddy, s'est associé à la question prioritaire de constitutionnalité posée par Z..., et page 6, que la Cour s'est prononcée sur les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le quinze juin deux mille dix.