Identifiant: JURITEXT000007468243

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X01X00122X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/82/JURITEXT000007468243.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-12.225, Inédit", "date_decision": "2004-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-12225", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-02-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2002-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire en l'absence de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie prévue par l'article 271 du Code civil ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.