Identifiant: JURITEXT000007522871

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00552X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522871.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-10-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-10-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... HENRY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE) EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, AVEC ARME, A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS ; " ALORS QUE L'ARRET QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE LE PREVENU AURAIT ETE L'INSTIGATEUR DE LA RIXE SANS ENONCER NI LES PAROLES NI LES FAITS QUI POURRAIENT LUI ETRE REPROCHES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, AVEC ARME, SUR LA PERSONNE DE DRIF LEO, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, ENONCENT QU'UNE DISCUSSION S'EST ELEVEE ENTRE DAME X... ET DRIF, QUI SE MONTRAIT AGRESSIF, EN SORTE QUE PLUSIEURS CONVIVES SONT INTERVENUS ET ONT PORTE DES COUPS A CE DERNIER ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA VICTIME ET DE PLUSIEURS TEMOINS, QUE Y... A PARTICIPE A LA RIXE AU COURS DE LAQUELLE DRIF A ETE FRAPPE A COUPS DE POING, D'ARMES BLANCHES ET DE TABOURET, QU'IL EN A ETE L'INSTIGATEUR ET QUE, CONTRAIREMENT A SES DIRES, IL N'EST PAS RESTE DANS LA CUISINE PENDANT LE DEROULEMENT DES FAITS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;