Identifiant: JURITEXT000007075989

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00449X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075989.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-28", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE HENRY Z... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN Y..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CONTRE UN JUGEMENT D CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME X... TOMAS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET Y... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;