Identifiant: JURITEXT000007314456

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X07X05X00418X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/44/JURITEXT000007314456.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1996, 93-41.841, Inédit", "date_decision": "1996-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-41841", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-01-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes du Mans (section encardrement) 1993-01-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 93-41.841 formé par : 1°/ M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ M. Stéphane Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° B 93-41.842 formé par M. Patrice Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes du Mans (section encardrement) au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., 2°/ du préfet de la région Pays-de-Loire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n A 93-41.841 et n° B 93-41.842; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 984, 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les déclarations de pourvoi faites par M. A..., délégué syndical, d'une part, le 25 mars 1993 au nom de MM. X... et Y..., d'autre part, le 5 avril 1993 au nom de M. Z..., dont il justifiait avoir reçu un mandat spécial, ne formulent aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire, non signé, qui est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1993, accompagné d'une lettre d'envoi, elle-même dépourvue de toute signature; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. X..., M. Y... et M. Z..., envers la CPAM de la Sarthe et le préfet de la région Pays-de-Loire , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.