Identifiant: JURITEXT000007393919

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X12X04X00209X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/39/JURITEXT000007393919.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1998, 96-20.918, Inédit", "date_decision": "1998-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-20918", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-06-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1996-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de M. Carlos X..., demeurant 3, rue Cachette-aux-Loups, 21230 Arnay-Le-Duc, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Y... a déclaré le 30 octobre 1996 se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 25 juin 1996 ; Attendu qu'ayant déjà formé, le 27 août 1996, contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° 96-19.351, M. Y... n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.