Identifiant: JURITEXT000007507292

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X01X00186X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/72/JURITEXT000007507292.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-18.639, Inédit", "date_decision": "2006-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "04-18639", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-06-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2004-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au conseil des demandeurs : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, le 22 septembre 2004, contre un arrêt du 9 juin 2004 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence intervenu dans une procédure qui les opposait à la société Ditta Careglio ; Attendu que le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision a été déposé au greffe le 23 février 2005 alors que le délai imparti à cet effet expirait le mardi 22 février 2005 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.