Identifiant: JURITEXT000007073997

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X03X00035X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073997.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 85-16.353, Inédit", "date_decision": "1987-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-16353", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-06-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen 1985-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL RURAL - Exercice du droit de reprise - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si le refus de renouvellement du bail pour exploitation personnelle est subordonné à une autorisation administrative, la reprise ne peut être obtenue par le bénéficiaire désigné que si cette autorisation lui est accordée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 juin 1985) que les époux X... qui avaient acheté le 28 septembre 1983 des parcelles de terre affermées à M. Y..., lui ont donné congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle les 29 septembre 1983 et 10 février 1984 pour le 8 septembre 1985 après avoir sollicité le 18 juillet 1983 et obtenu le 21 septembre 1983 l'autorisation de cumul nécessaire ; Attendu que pour déclarer les époux X... non fondés dans l'exercice de leur droit de reprise, l'arrêt retient que l'autorisation de cumul indispensable leur avait été délivrée à une date antérieure à celle à laquelle ils sont devenus propriétaires des parcelles objet de la reprise et énonce que l'autorisation ainsi obtenue est inopposable au fermier ; Qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;