Identifiant: JURITEXT000007092324

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X11X03X00113X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/23/JURITEXT000007092324.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-11.391, Inédit", "date_decision": "1989-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-11391", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-12-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1987-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Renonciation tacite."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Emilie épouse B..., demeurant, ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. TAIEB C..., demeurant ... (13e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Z..., Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de M. D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui retient que Mme A... ayant, par une lettre du 20 février 1984, soit un an après la fin du bail, demandé au mandataire du propriétaire le renouvellement de celui-ci sans formuler la moindre réserve, a ainsi manifesté par un acte positif sa volonté, certes tacite mais néanmoins certaine et non équivoque, de renoncer à invoquer les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;