Identifiant: JURITEXT000007540065

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luis, inculpé d'association de malfaiteurs et complicité de vol avec arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 24 février 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire qui se borne à critiquer les actes d'instruction accomplis ainsi que la valeur des indices et présomptions retenus par les juges à la charge de l'inculpé, ce que le demandeur ne saurait être admis à faire à l'occasion d'un pourvoi contre un arrêt en matière de détention provisoire, n'articule aucun grief portant sur la régularité de l'arrêt attaqué ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et pour des cas limitativement énumérés par son article 144 ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.