Identifiant: JURITEXT000007481320

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X09X04X00114X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/13/JURITEXT000007481320.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-11.462, Inédit", "date_decision": "2004-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-11462", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-10-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2002-10-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Frega demande la cassation de l'arrêt rendu le 17 octobre 2002 par la cour d'appel de Versailles ayant statué sur les requêtes en omission de statuer et en rectification d'erreurs matérielles qu'elle avait formées contre un arrêt précédemment rendu par la même cour, le 22 février 2001 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 26 novembre 2003 (pourvoi n° W 01-10.787) ; que l'arrêt rendu le 17 octobre 2002 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au précédent, la cassation du premier entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Banque Hervet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.