Identifiant: JURITEXT000007358817

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X05X00445X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/88/JURITEXT000007358817.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1997, 95-44.582, Inédit", "date_decision": "1997-10-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-44582", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-06-27", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Mulhouse (section commerce) 1995-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Greilsammer location, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Greilsammer location, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Greilsammer location contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Mulhouse le 27 juin 1995, au profit de M. Christophe X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Greilsammer location de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Greilsammer location aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.