Identifiant: JURITEXT000007562470

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Colette, veuve SIDILLIA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991 qui l'a condamnée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 3 ans d'emprisonnement ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; d DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; La Condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;