Identifiant: JURITEXT000007393681

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X01X01X00157X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/36/JURITEXT000007393681.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 97-15.796, Inédit", "date_decision": "1999-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "97-15796", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-02-17", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Saverne 1997-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le tribunal d'instance de Saverne, au profit de M. Serge Y..., demeurant chez Mme X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance de Saverne, M. Z... a formé lui-même un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rendu par ce Tribunal le 17 février 1997, l'ayant débouté de sa demande en paiement du solde du prix de vente d'un véhicule dirigée contre M. Y... ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.