Identifiant: JURITEXT000007076522

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00556X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076522.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET-LE-BAS, RADIE CHRISTOPHE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE SES PARENTS SONT INSCRITS SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE DANS LAQUELLE ILS PASSENT LEURS VACANCES ET OU ILS ACQUITTENT DES IMPOTS LOCAUX ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE CHRISTOPHE Y... EST DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE CHEZ SES PARENTS, QU'IL NE RESIDE PAS A BARRET-LE-BAS ET QU'IL NE FIGURE PAS PERSONNELLEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;