Identifiant: JURITEXT000007529855

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X01X00198X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/98/JURITEXT000007529855.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 06-19.835, Inédit", "date_decision": "2007-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-19835", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-12-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2003-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct de pension alimentaire fixée lors d'une procédure de divorce sans prendre en considération que deux de ses filles étaient mariées et qu'il n'avait plus à subvenir à leur entretien ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la procédure de paiement direct était justifiée par le non-paiement des pensions mises à sa charge et, d'autre part, que M. X... n'avait pas saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une diminution des pensions, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.