Identifiant: JURITEXT000029457497

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/45/74/JURITEXT000029457497.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2014, 13-13.709, Inédit", "date_decision": "2014-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41400488", "solution": "Renvoi en chambre mixte", "numero_affaire": "13-13709", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2012-12-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CO00488", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° V 13-13.709 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille quatorze.