Identifiant: JURITEXT000007525997

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X04X03X00119X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/59/JURITEXT000007525997.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2007, 06-11.954, Inédit", "date_decision": "2007-04-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-11954", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-10-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B) 2005-10-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CACHELOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Jean Moulin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la production au passif de la procédure collective de M. X... à titre chirographaire d'une somme de 10 703,63 euros au titre des travaux de reprise limitait à ce montant non contesté la créance de la SCI Jean Moulin, et que cette dernière ne justifiait pas de sa demande complémentaire à l'encontre de la MAAF et de la MAF au titre de la réparation d'autres désordres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Jean Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Jean Moulin à payer à M. X... la somme de 1 200 euros et à la société MAF et Mme Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Jean Moulin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.