Identifiant: JURITEXT000007503652

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X02X00175X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/36/JURITEXT000007503652.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-17.500, Inédit", "date_decision": "2005-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-17500", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-06-05", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (chambre des saisies immobilières) 2003-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 673 du Code de procédure civile et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier de France (le CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., qui, avant l'audience éventuelle, ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement aux fins de saisie, en soutenant que Mme Y..., qui avait signé le pouvoir spécial de saisir au nom du CFF, n'était pas munie d'un pouvoir spécial ; Attendu que pour accueillir l'incident, le jugement retient que seul un mandat spécial peut habiliter un mandataire conventionnel à donner à l'huissier de justice le pouvoir de l'article 673 du Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que Mme Y..., préposée du CFF, avait été déléguée pour exercer toutes poursuites à défaut de paiement des débiteurs, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.