Identifiant: JURITEXT000026181255

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre le jugement N° 404 de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 20 juin 2011, qui, dans la procédure suivie pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable du paiement d'une amende de 150 euros ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret du 3 mai 2001 et de l'article 37 de l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités de contrôle des appareils de mesure ; Attendu que le demandeur, ne saurait arguer la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, dès lors qu'en contestant les modalités du contrôle dont il a fait l'objet, il n'a pas rapporté pas la preuve contraire conformément aux exigences de l'article 537 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;