Identifiant: JURITEXT000031155243

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/15/52/JURITEXT000031155243.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2015, 15-83.442, Inédit", "date_decision": "2015-09-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1504144", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "15-83442", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2015-05-27", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR04144", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mickaël X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 27 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, l'a placé en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de M. X... et, en conséquence, décerné mandat d'arrêt à son encontre ; "aux motifs que la détention provisoire de M. X... apparaît nécessaire pour éviter le risque d'une réitération de l'infraction en ce qu'il a admis lui-même l'éventualité d'un nouveau passage à l'acte en déclarant « j'ai conscience qu'il me faut des soins car je pourrai déraper de nouveau » ; que ces propos sont illustrés par les déclarations qu'il a faites pendant l'enquête : « Océane est belle, elle m'excitait quand elle me touchait. J'avais besoin qu'elle me touche et de me faire sucer par elle » ; qu'il y a lieu de relever à cet égard que la mère de la victime a fait état de l'attitude inadaptée du mis en examen par rapport à deux autres adolescentes ; qu'il convient d'évaluer précisément la dangerosité de M. X... à l'aide d'expertises psychiatrique et psychologique ; qu'il convient par ailleurs de protéger l'ordre public du trouble causé par les infractions, s'agissant de faits d'agressions sexuelles et de viols s'étendant sur une période de cinq ans et commis dans un cadre intra-familial au préjudice d'une mineure âgée de sept ans ; qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision entreprise et de placer M. X... en détention provisoire ; "alors qu'en omettant de s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Vu l'article 144 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte dudit article que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à placement en détention provisoire de M. X... qui a été mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'arrêt énonce, notamment, que la détention provisoire apparaît nécessaire pour éviter le risque d'une réitération de l'infraction, M. X... ayant admis l'éventualité d'un nouveau passage à l'acte, que la mère de la victime ayant fait état de l'attitude inadaptée du mis en examen par rapport à deux autres adolescentes il convient d'évaluer précisément la dangerosité de l'intéressé à l'aide d'expertises psychiatrique et psychologique et que l'ordre public doit être protégé du trouble causé par les faits d'agression sexuelles et de viols commis sur une période de cinq ans dans un cadre intra-familial au préjudice d'une mineure âgée de sept ans ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser expressément que les objectifs fixés ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que la présente décision ayant pour effet de mettre fin au titre de détention résultant de l'arrêt attaqué, le demandeur doit être remis en liberté s'il n'est détenu pour autre cause ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 27 mai 2015 ; ORDONNE la mise en liberté de M. X... s'il n'est détenu pour autre cause ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.