Identifiant: JURITEXT000007522480

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00148X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/24/JURITEXT000007522480.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'arrêt", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-12-01", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre criminelle, 1983-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER ANGEVIN ET LES CONCLUSIONS DE M L'AVOCAT GENERAL MEFORT ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 JUIN 1981 TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ARRET DU 12 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LADITE COUR A DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE POUVANT ETRE EXERCEE, DU CHEF DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, CONTRE X... GERARD, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE POLICE, A... ETIENNE, Y... JACQUES ET Z... JEAN-MARC, INSPECTEURS PRINCIPAUX, TOUS QUATRE OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE NOM DE Y... JACQUES, QUI FIGURAIT DANS LA PARTIE DE L'ARRET RAPPELANT LES TERMES DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, A ETE OMIS PAR LA SUITE ; QUE LA MENTION TOUS QUATRE OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI SUIT L'ENUMERATION DES NOMS D'X..., DE A... ET DE Z..., ETABLIT A L'EVIDENCE QUE LA DESIGNATION DE JURIDICTION DECIDEE PAR LA COUR DE CASSATION S'APPLIQUE EGALEMENT A Y... ; QU'IL ECHET DE REPARER CETTE ERREUR ET DE RECTIFIER LEDIT ARRET ; PAR CES MOTIFS ; RECTIFIE EN CE SENS L'ARRET PRECITE DU 12 JANVIER 1983 ; DIT QUE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES S'APPLIQUE EGALEMENT AUX INFRACTIONS DONT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE Y... JACQUES, INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;