Identifiant: JURITEXT000007076503

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00046X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076503.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-12-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens, Chambre des expropriations, 1981-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 5 AVRIL 1982, ME DE X..., AVOUE A LA COUR D'APPEL A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1981 QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A M Y... PIERRE ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT AU NOM DE M Y... N'EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 3 AOUT 1982 ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ETAIT EXPIRE, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;