Identifiant: JURITEXT000007562942

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'escroqueries, faux en écriture de commerce ou de banque, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, confirmant l'ordonnance du juge 'instruction portant prolongation de la détention provisoire de Claude X..., a dit que celle-ci produirait effet pour une durée de deux mois à compter du 16 mai 1992 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cette décision est devenu sans objet à compter du 16 juillet 1992 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;