Identifiant: JURITEXT000007546505

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1990X11X06X00832X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/65/JURITEXT000007546505.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1990, 90-83.291, Inédit", "date_decision": "1990-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-83291", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1989-06-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre correctionnelle 1989-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gunehec", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de maitrise de son véhicule et non présentation de son permis de conduire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a annulé son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans et à 2 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'invoque aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne répond en conséquence pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;