Identifiant: JURITEXT000023931083

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'AVIGNON, en date du 15 décembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 27 décembre 2010, soit plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale, dès lors que le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un obstacle de nature à l'avoir mis dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile, en personne ou par mandataire ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;