Identifiant: JURITEXT000007439014

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X02X00015X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/90/JURITEXT000007439014.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 01-01.581, Inédit", "date_decision": "2002-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-01581", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-12-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (3e chambre) 2000-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions tendant au rejet des débats des conclusions de l'adversaire signifiées quelques jours avant la cl ture."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner le Crédit municipal, qui lui avait consenti un prêt, en remboursement de mensualités réglées de 1993 à 1996 ; Attendu que l'arrêt a accueilli cette demande, sans répondre aux conclusions du Crédit municipal tendant à voir rejeter des débats les conclusions de M. X... signifiées le 27 septembre 2000, quelques jours avant l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Crédit municipal et de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.