Identifiant: JURITEXT000022879105

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/87/91/JURITEXT000022879105.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2010, 10-84.128, Inédit", "date_decision": "2010-09-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1004803", "solution": "Non lieu a statuer", "numero_affaire": "10-84128", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-05-20", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Haas", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Basilide,- LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de tentative d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 19 juillet 2010, devenu définitif, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement ; Que, dès lors, les pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté de Basilide Bombas sont devenus sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;