Identifiant: JURITEXT000007458359

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X04X00198X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/83/JURITEXT000007458359.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 96-19.813, Inédit", "date_decision": "2003-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "96-19813", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-05-28", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 2002-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1005 F-D du 28 mai 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, 4e alinéa, au lieu de "sur les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X...", il faut lire "sur les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1005 F-D du 28 mai 2002 ; Dit qu'en page 2, 4e alinéa, au lieu de "sur les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X...", il faut lire "sur les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..." ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.