Identifiant: JURITEXT000007529089

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X03X00117X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/90/JURITEXT000007529089.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2007, 06-11.722, Inédit", "date_decision": "2007-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-11722", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-11-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2005-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts de X... de Y... de leur reprise d'instance ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que le preneur n'avait pas entretenu les lieux loués qu'il avait reçus en bon état de réparation locative, et ayant souverainement retenu que ce manquement grave du locataire aux clauses et obligations du bail justifiait la résiliation de celui-ci à ses torts exclusifs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et des consorts de X... de Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.