Identifiant: JURITEXT000027490064

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/49/00/JURITEXT000027490064.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2013, 11-17.564, Inédit", "date_decision": "2013-05-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300631", "solution": "Réparation d'omission de statuer (arret)", "numero_affaire": "11-17564", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-03-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C300631", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer présentée par la Mutuelle des architectes français (MAF) le 7 octobre 2012 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 12 septembre 2012, a été cassé l'arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Paris, sauf en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées à l'encontre de la société Axa, prise en sa qualité d'assureur de la société La Corrézienne, et de la société SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société S2A ; Attendu que la MAF avait déposé des mémoires de mises hors de cause ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur ces demandes et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 12 septembre 2012 ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 12 septembre 2012 ; Dit n'y avoir lieu de mettre la MAF hors de cause ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.