Identifiant: JURITEXT000024733248

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile et R. 641-6 du code de commerce ; Attendu que le 6 juillet 2006, la société civile immobilière PPGM (la société) a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire ad hoc et Mme X... liquidateur ; que la société, représentée par M. Y..., ès qualités, s'est pourvue en cassation le 29 juillet 2010 contre l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Basse-Terre qui lui a été notifié par le greffe le 28 novembre 2008 ; que cette notification, faite régulièrement entre les mains de M. Y..., ès qualités, a fait courir le délai de deux mois porté à trois mois en raison du domicile de M. Y... ; que la nouvelle signification effectuée le 29 avril 2010 à la diligence de Mme X..., ès qualités, n'a pas pu ouvrir un nouveau délai ; que le pourvoi déposé par la société est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.