Identifiant: JURITEXT000007411082

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X05X04X00214X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/10/JURITEXT000007411082.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 96-21.483, Inédit", "date_decision": "2000-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-21483", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-09-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1996-09-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bontemps Etablissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Collomp, conseillers, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Bontemps Etablissements, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1999, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bontemps Etablissements contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 septembre 1996, au profit de M. X..., alors que le rappport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 novembre 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Bontemps Etablissements de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.