Identifiant: JURITEXT000007463755

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X03X00700X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/37/JURITEXT000007463755.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2003, 02-70.071, Inédit", "date_decision": "2003-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-70071", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-01-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations) 2002-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le préjudice dont la société Antillaises de Pétroles Texaco demandait réparation était dû à la perte d'accès direct à la station-service et à son remplacement par une contre-allée, accès indirect desservant préalablement une station concurrente et y détournant sa clientèle, la cour d'appel a exactement retenu que cette modification de l'accès constituait un préjudice qui ne résultait pas de l'expropriation elle-même mais de l'élargissement de la chaussée et de la création de la contre-allée longeant cette chaussée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Antillaises de Pétroles Texaco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Antillaises de Pétroles Texaco à payer à la Direction départementale de l'équipement de Schoelcher la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.