Identifiant: JURITEXT000007151559

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X03X05X00439X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/15/JURITEXT000007151559.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1992, 88-43.965, Inédit", "date_decision": "1992-03-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-43965", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-06-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1988-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIC Casaro, société anonyme dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de M. Jean E..., demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., F..., G..., Z..., D..., C... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société CIC Casaro, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettant pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1988) s'est borné à infirmer un jugement qui avait sursis à statuer sur la demande dont il était saisi en application de l'article 4 du Code de procédure pénale et a renvoyé les parties devant la juridiction prud'homale afin qu'il soit statué sur le fond du litige ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation, qui a été formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;