Identifiant: JURITEXT000037078012

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/07/80/JURITEXT000037078012.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 16-23.804 16-24.719, Inédit", "date_decision": "2018-06-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11800586", "solution": "Rejet de la requête en rabat d'arrêt", "numero_affaire": "16-23804", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2016-07-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C100586", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 22 novembre 2017 (1re Civ., pourvois n° 16-23.804 et 16-24.719), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, mais seulement en ce qu'il dit la société Les Laboratoires Servier (la société) tenue de réparer à hauteur de 50 % les conséquences dommageables des préjudices subis par les consorts X... et les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Attendu que les consorts X... font grief à cet arrêt de ne pas étendre la cassation aux dispositions condamnant la société à leur verser différentes sommes en réparation de leur préjudice ; Attendu que la cassation a été prononcée sur les seules dispositions de l'arrêt critiquées par leur pourvoi ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, elle s'étend également de plein droit à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que tel est le cas des dispositions de l'arrêt qui, après avoir fixé le montant des différents postes de préjudice et limité la réparation à hauteur de 50 %, condamnent dans cette limite la société à les indemniser ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de rabattre l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.