Identifiant: JURITEXT000007491567

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X03X00189X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/15/JURITEXT000007491567.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2006, 05-18.930, Inédit", "date_decision": "2006-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-18930", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-04-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre civile - section B) 2005-04-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les copropriétaires présents s'étaient refusés à renouveler le mandat de la société Martinot immobilier Sens et à nommer en ses lieu et place la société AMB gestion et retenu qu'il leur appartenait de prendre leurs responsabilités en procédant à la nomination immédiate d'un successeur à leur précédent syndic, la cour d'appel a pu en déduire que la société Martinot immobilier Sens n'avait commis aucune faute et que les frais occasionnés par la nomination judiciaire d'un syndic et les honoraires demandés par celui-ci ne pouvaient être mis à la charge du syndic évincé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Champs Plaisant I à Sens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Champs Plaisant I à Sens à payer à la société Martinot immobilier Sens "Century 21 Martinot immobilier" la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Champs Plaisant I à Sens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.