Identifiant: JURITEXT000007438308

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X11X01X00050X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/83/JURITEXT000007438308.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 00-05.094, Inédit", "date_decision": "2001-11-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "00-05094", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-02-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 1999-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de Paris, dont le siège est 76/78, rue de Reuilly, 75012 Paris, 3 / du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris Louvre SP, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 février 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance de placement provisoire de la mineure B... X... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que, par jugement du 21 avril 1999, confirmé par un arrêt du 21 mars 2000, le juge des enfants avait confié B... à l'Aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, le 29 août 2000 ; que, par jugement du 30 juin 2000, il avait dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative ; d'où il suit que le pourvoi, enregistré le 28 septembre 2000, après la majorité de l'enfant, était, dès cette date, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.