Identifiant: JURITEXT000007159244

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X10X04X00200X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/92/JURITEXT000007159244.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1992, 92-20.027, Inédit", "date_decision": "1992-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "92-20027", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-07-15", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation (Chambre commerciale) 1992-07-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 15 juillet 1992 sous le n° 1350 D, dans l'affaire opposant : la société Guintoli frères, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle nord, rue Copernic, au : directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Guintoli, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint au dossier n° U/9220.027 le pourvoi n° P/9020.336 ; Attendu que l'arrêt n° 1350 D du 15 juillet 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : A la première page, au lieu de "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre", lire "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Tarascon" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1350 D du 15 juillet 1992 ; A la première page, au lieu de "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre", lire "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Tarascon" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.