Identifiant: JURITEXT000007053608

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X04X02X00600X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/36/JURITEXT000007053608.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.055, Inédit", "date_decision": "1990-04-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-60055", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1990-01-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Saint-Palais 1990-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude Inchauspe, 2°/ M. Arnaud Idiart, domiciliés tous deux à Lasse (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit de M. Arnaud Labarry, demeurant à Bidard (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. Jean-Claude Inchauspe et Arnaud Idiart, tiers électeurs, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de M. Arnaud Labarry de la liste électorale de la commune de Lasse, alors que cet électeur ne serait ni domicilié ni contribuable dans cette commune ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine, qu'il résultait des pièces produites que ledit électeur habitait depuis deux ans à Lasse, le tribunal d'instance a, à bon droit, retenu qu'il remplissait ainsi les conditions prévues à l'article L. 11-1 du Code électoral pour être inscrit dans cette commune ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre