Identifiant: JURITEXT000007322728

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X11X03X00121X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/27/JURITEXT000007322728.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 95-12.149, Inédit", "date_decision": "1996-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-12149", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1992-12-11 1994-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 décembre 1992 et 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Josiane A..., épouse Z..., 2°/ de Mme Germaine Y..., épouse B..., demeurant toutes deux quartier de l'Etang, 13560 Senas, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., de Me Blanc, avocat de Mmes Z... et B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1996, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 11 décembre 1992 et 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mmes Z... et B...; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mlle X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à Mmes Z... et B..., ensemble, la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.