Identifiant: JURITEXT000007460438

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X04X00208X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/04/JURITEXT000007460438.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 00-20.857, Inédit", "date_decision": "2003-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-20857", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-10-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile - section 2) 1999-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société La Couscoussière, mise en liquidation judiciaire le 2 août 1992, s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 21 octobre 1999 de la cour d'appel de Toulouse ordonnant la vente aux enchères d'un immeuble de la société ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en application de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, à former un recours contre l'ordonnance décidant la vente aux enchères d'un immeuble lui appartenant, et par suite à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ce recours, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont les dirigeants sont privés de leurs pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.