Identifiant: JURITEXT000007077258

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X05X00047X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077258.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1987, 84-43.846, Inédit", "date_decision": "1987-02-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "84-43846", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-01-05", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Avignon 1984-01-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Indemnité de licenciement - Ancienneté inférieure à une année."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'entreprise Giraud à payer à M. X..., maçon à son service du 23 août 1982 au 28 mars 1983, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait ni convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement ni organisé cet entretien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail n'étaient pas applicables, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 janvier 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Orange, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;