Identifiant: JURITEXT000007078950

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00055X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078950.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de SAINT-MALO, 1979-1O-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., QUI A ETE AU SERVICE DE X... DAVID DU 5 AU 15 JUIN 1979, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, EN RETENANT A TORT QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR TRAVAILLE UN NOMBRE D'HEURES SUPERIEUR A CELUI QUE RECONNAISSAIT L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION DE FAIT PAR LES JUGES DU FOND DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LAQUELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MALO ;