Identifiant: JURITEXT000019739566

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/73/95/JURITEXT000019739566.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2008, 08-82.122, Inédit", "date_decision": "2008-10-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0805547", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "08-82122", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-11-26 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2007, qui, pour violences aggravées en récidive et vol aggravé en récidive, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 462, 485, 486, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Julien X... en son absence ; "alors que le prononcé de toute décision pénale doit avoir lieu en présence du prévenu condamné s'il est à ce moment entre les mains de la justice ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que Julien X... était " détenu ", donc entre les mains de la justice, lors du prononcé de la décision de condamnation rendue contre lui ; que l'arrêt attaqué constate mais n'explique pas pourquoi Julien X... n'a pas été extrait de sa détention pour assister audit prononcé" ; Attendu que le demandeur, auquel l'arrêt attaqué a été signifié et qui s'est pourvu en cassation dans le délai de cinq jours francs suivant cette signification, est sans intérêt à invoquer comme moyen de cassation son absence à la lecture de la décision faute d'extraction de la maison d'arrêt où il était détenu ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;