Identifiant: JURITEXT000007563415

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X03X06X00856X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/34/JURITEXT000007563415.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1994, 93-85.667, Inédit", "date_decision": "1994-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "93-85667", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-11-03", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-11-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SOUPPE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 3 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt de ce jour, cette Cour a rejeté le pourvoi formé par José X... contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 3 novembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 15 octobre 1993 ordonnant son placement en détention provisoire ; que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;