Identifiant: JURITEXT000007315114

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X05X00453X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/51/JURITEXT000007315114.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1996, 94-45.347, Inédit", "date_decision": "1996-06-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-45347", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-09-28", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Paris 1994-09-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap et Bas de Casse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. David X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris, rendue en référé le 28 septembre 1994; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap et Bas de Casse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;