Identifiant: JURITEXT000018340468

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2006 par la cour d'appel de Versailles ; Mais attendu que par conclusions déposées le 15 novembre 2007, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 octobre 2006, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Versailles, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.