Identifiant: JURITEXT000038345826

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/34/58/JURITEXT000038345826.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2019, 18-87.227, Inédit", "date_decision": "2019-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1900684", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "18-87227", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2018-12-20", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CR00684", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 18-87.227 F-D N° 684 CG1019 MARS 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Sur le pourvoi formé par : -M. E... S..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 21 février 2019, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. E... S... à compter du 1er mars 2019 ; Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LAVIELLE, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.