Identifiant: JURITEXT000007079189

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X05X00092X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079189.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 86-60.289, Inédit", "date_decision": "1987-01-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-60289", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-03-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Paris 20e 1986-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Représentativité d'un syndicat."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2 et R. 423-3, alinéa 3, du Code du travail : Attendu que le Syndicat Démocratique des Banques B.N.P. de Paris fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré qu'il n'était pas représentatif pour les élections des délégués du personnel dans l'agence Gambetta de la Banque Nationale de Paris, premier et deuxième collèges, alors, d'une part, que le tribunal d'instance a statué sans que le syndicat eût été régulièrement convoqué à l'audience et alors, d'autre part, que, déclarer non représentatif un syndicat reconnu représentatif depuis 1981, sur le seul fondement de son absence à l'audience, constitue un abus de pouvoir ; Mais attendu, d'une part, que le jugement attaqué mentionne que, conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du Code du travail, le Syndicat Démocratique des Banques B.N.P. de Paris a été régulièrement convoqué à l'audience à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée ; que, ce syndicat n'apportant aucun élément à l'appui de son allégation, le moyen, en cette branche, ne saurait être accueilli ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé exactement que la preuve de la représentativité d'un syndicat, lorsqu'elle est contestée, incombe à celui-ci, le juge du fond a constaté que le Syndicat Démocratique n'apportait à cet égard aucun élément ; qu'ainsi, en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi