Identifiant: JURITEXT000028258942

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/25/89/JURITEXT000028258942.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-26.949, Inédit", "date_decision": "2013-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21301812", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-26949", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-05-29", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C201812", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du second que lorsque le montant de la demande excède la valeur de 4 000 euros le jugement est susceptible d'appel ; Attendu que le tribunal des affaires de affaires de sécurité sociales de Paris a été saisi par la société Delco d'une demande formée à l'encontre de l'URSSAF de Paris-Région parisienne, de remboursement de cotisations à hauteur de 68 750 euros au titre de l'année 2004 et de 73 593 euros au titre de l'année 2005 ; Que le montant de la demande excédant le taux de compétence en dernier ressort, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Delco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.