Identifiant: JURITEXT000044162750

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/16/27/JURITEXT000044162750.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2021, 21-84.190, Inédit", "date_decision": "2021-09-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2101286", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "21-84190", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2021-01-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CR01286", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 21-84.190 F-D N° 01286 GM 29 SEPTEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-4, en date du 25 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [Z] [P], des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et détention de marchandise contrefaite, a ordonné sa mise en liberté immédiate et son placement sous contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [P], et les conclusions de M.Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par du jugement, en date du 25 mai 2021, le tribunal correctionnel de Meaux a déclaré M. [Z] [P] coupable des chefs précités, l'a condamné à quarante-deux mois d'emprisonnement, à une interdiction du territoire français et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant ordonné la mise en liberté immédiate de M. [P] et son placement sous contrôle judiciaire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.