Identifiant: JURITEXT000007600348

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2004X02X06X00872X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/03/JURITEXT000007600348.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2004, 03-87.225, Inédit", "date_decision": "2004-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-87225", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2003-10-14", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles 2003-10-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sergio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 octobre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la déclaration interprétative, faite par le Gouvernement français, relative à l'article 23 de la Convention européenne d'extradition en date du 13 décembre 1957 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 de la Convention précitée ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 (et non 14) de la Convention précitée ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;