Identifiant: JURITEXT000038112024

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/11/20/JURITEXT000038112024.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 18-86.206, Inédit", "date_decision": "2019-01-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1900099", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "18-86206", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2018-09-03", "juridiction_attaquee": "Président de la Chambre de l'Instruction de Nimes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Sevaux et Mathonnet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CR00099", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 18-86.206 F-D N° 99 VD115 JANVIER 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Sur le pourvoi formé par M. Roy Z... contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 septembre 2018, qui , dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée en récidive et blanchiment, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de sa demande directe de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Roy Z... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 8 décembre 2017 , a pris fin le 12 octobre 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.