Identifiant: JURITEXT000007559423

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X07X06X00824X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/94/JURITEXT000007559423.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1994, 94-82.465, Inédit", "date_decision": "1994-07-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "94-82465", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-04-07", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1994-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 avril 1994, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, par arrêt du 27 avril 1994, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Jean-François X... contre un précédent arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 13 janvier 1994 qui a écarté l'exception d'illégalité de l'arrêté du ministre de la Justice du 10 août 1993 portant révocation de la libération conditionnelle à lui accordée le 13 septembre 1991 ; Attendu que, dès lors, le présent pourvoi contre l'arrêt attaqué par lequel ladite chambre d'accusation, statuant sur incident d'exécution de peine, a rejeté la demande de mise en liberté que Jean-François X... a présentée en arguant d'une prétendue illégalité de cet arrêté, est devenu sans objet ; Et vu l'article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;