Identifiant: JURITEXT000007228436

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X10X05X00405X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/84/JURITEXT000007228436.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1994, 93-40.565, Inédit", "date_decision": "1994-10-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-40565", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-11-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1992-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus par le salarié - Changement de structure de l'entreprise - Modification ayant une cause réelle et sérieuse - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant chez Mme Anna Y... à Chambéry (Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Investor Agelia, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), 68, cours Lafayette, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée par la société Sofirégie, a été nommée directrice de la résidence pour personnes âgées "Les Ecureuils" à compter du 1er novembre 1975 ; que suite à la cession de l'entreprise à la société Investor Agélia et au changement de structure de l'établissement, l'employeur a modifié ses fonctions ; qu'ayant refusé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 1992), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail, refusée par la salariée, avait une cause réelle et sérieuse conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Investor Agélia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.