Identifiant: JURITEXT000007295138

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X05X00402X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/51/JURITEXT000007295138.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 93-40.297, Inédit", "date_decision": "1996-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-40297", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-11-17", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Chaumont (section activités diverses) 1992-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Lucienne Y..., demeurant : 52270 Doulaincourt, 2 / de l'A.D.M.R. (Aide à domicile en milieu rural), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont rendu le 17 novembre 1992, qui l'a partiellement déboutée de sa demande contre son employeur, Mme Y... ; Mais attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi les lois auxquelles il se réfère ont été violées, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Y... et l'A.D.M.R. , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 612