Identifiant: JURITEXT000007454561

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X03X00127X05A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/45/JURITEXT000007454561.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-12.753, Inédit", "date_decision": "2003-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-12753", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-11-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle) 2001-11-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie de conclusions faisant état du caractère forfaitaire du marché, a, sans dénaturer le devis du 18 mars 1992 ni inverser la charge de la preuve, souverainement déterminé le montant des travaux dus par le maître d'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.