Identifiant: JURITEXT000007071874

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00699X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071874.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-03-02", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Mamers, 1983-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DES EPOUX X... TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MEURCE, ALORS QU'ILS SE SERAIENT PRESENTES A LA MAIRIE AVEC L'INTENTION DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT EUX-MEMES EXPOSE QU'ILS AVAIENT OMIS DE RECLAMER A LA MAIRIE, AVANT LE 31 DECEMBRE 1982, LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT RETIENT A BON DROIT QUE LEUR RECOURS ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS ;