Identifiant: JURITEXT000007492249

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle la SCP Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Gard, a été omise lors de la rédaction de l'arrêt ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1222 F-D du 11 octobre 2005 ; Dit que le quatrième paragraphe de la page deux sera rédigé comme il suit : "Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme X..., et de la SCP Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Gard..." le reste demeurant inchangé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.