Identifiant: JURITEXT000007538302

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X04X06X00936X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/83/JURITEXT000007538302.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 86-93.619, Inédit", "date_decision": "1989-04-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "86-93619", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1986-05-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, 1986-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, au nom de : - LA SOCIETE NORTENE, partie civile, desquelles il résulte qu'elle se désiste du pourvoi par elle formé le 23 mai 1986 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 mai 1986, qui, après avoir relaxé Paul X... du chef d'usage de marques contrefaites et mis hors de cause le Groupement d'intérêt économique "DISTRIPLAN" cité comme civilement responsable, l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;