Identifiant: JURITEXT000007458069

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X02X00609X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/80/JURITEXT000007458069.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.902, Inédit", "date_decision": "2003-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "02-60902", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-12-02", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Montélimar (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Personne qui n'était ni électeur ni mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 513-11, R. 513-38 et R. 513-38-2 du Code du travail ; Attendu que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers appartient à tout électeur ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, au préfet ou au procureur de la République ; Attendu qu'il s'ensuit que l'Union Interdépartementale CFTC Drôme-Ardèche n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Montélimar du 2 décembre 2002 ayant ordonné le retrait de la candidature d'André X... de la liste CFTC du collège salarié, section commerce, pour les élections au conseil de prud'hommes de Montélimar ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.