Identifiant: JURITEXT000031576886

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-21.747 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.