Identifiant: JURITEXT000007561703

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X06X06X00848X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/17/JURITEXT000007561703.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1993, 92-84.894, Inédit", "date_decision": "1993-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-84894", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-07-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1992-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avocat - Pourvoi spécial seulement pour le dépôt du mémoire - Irrecevabilité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRAN&AIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, - la société DASSAULT FALCON SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juillet 1992 qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à des réparations civiles et qui a déclaré la seconde civilement responsable ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi faite par un avocat est jointe un mandat signé de Bernard X... donnant seulement pouvoir spécial à cet avocat de déposer un mémoire devant la Cour de Cassation ; Que, dès lors, la déclaration de pourvoi ne répondant pas aux exigences du texte précité, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;