Identifiant: JURITEXT000007461296

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X02X00302X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/12/JURITEXT000007461296.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.276, Inédit", "date_decision": "2003-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-30276", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-12-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e Chambre B) 2001-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.