Identifiant: JURITEXT000007515677

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X02X00213X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/56/JURITEXT000007515677.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-21.356, Inédit", "date_decision": "2007-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-21356", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-10-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2005-10-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Chauray contrôle à l'encontre de M. X..., ce dernier a soulevé la nullité de la procédure en soutenant que la date de l'audience éventuelle n'avait pas été respectée ; qu'un jugement du 31 mars 2005 a rejeté la contestation et ordonné la continuation des poursuites ; que les débiteurs ont à la fois interjeté appel de cette décision et formé un pourvoi en cassation ; Mais attendu que la cassation par arrêt du 26 octobre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-16.198) du jugement du 31 mars 2005 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 05-21.356 ; Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Chauray contrôle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.