Identifiant: JURITEXT000007072557

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X09X03X00512X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072557.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-04-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles (Chambre 2 B) 1981-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LES PARTIES RECONNAISSAIENT AVOIR CONCLU UN ACCORD SUR LE PAIEMENT D'UNE REPRISE ET, D'AUTRE PART, QUE LEURS AFFIRMATIONS ETAIENT CONTRAIRES SUR LE MONTANT DE CETTE REPRISE ET LA REALITE DE SON VERSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;