Identifiant: JURITEXT000030384924

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/38/49/JURITEXT000030384924.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 13-25.768, Inédit", "date_decision": "2015-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21500427", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-25768", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-07-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C200427", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juillet 2013), prononcé par défaut, que la société Alphapay, qui vient aux droits de la société Bank Now et qui n'a pas constitué avocat en cause d'appel, a été déboutée des demandes qu'elle avait formulées en première instance à l'encontre notamment de Mme X... ; qu'il résulte de l'acte de signification figurant dans les productions, effectué à la requête de Mme X... à destination de la société Alphapay, que seule la voie de la cassation a été indiquée au titre des voies de recours ouvertes contre cet arrêt ; qu'il n'est ainsi pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Alphapay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.