Identifiant: JURITEXT000019085107

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision du 8 novembre 2007, notifiée le 28 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; Attendu que M. X... a formé, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 29 janvier 2008, le recours prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.