Identifiant: JURITEXT000007625797

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00524X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/57/JURITEXT000007625797.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Toulouse 1982-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES TRANSPORTS, A 40 AMENDES DE 100 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 6.3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QU'EN OUTRE, LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS QUI LEUR SONT REGULIEREMENT PRESENTEES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER DES CONCLUSIONS REPRENANT CELLES DEPOSEES EN PREMIERE INSTANCE ET TENDANT A VOIR ANNULER LA CITATION DELIVREE DEVANT LE PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT APPEL ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT OMIS DE S'EXPLIQUER DE CE CHEF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;