Identifiant: JURITEXT000019128734

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2007 par la cour d'appel d'Orléans qui a rejeté sa demande concernant l'inscription d'un passif successoral relatif à la valorisation de parts sociales dépendant du patrimoine de son père décédé ; Mais attendu que, par conclusions déposées le 5 mars 2008, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans le 3 mai 2007, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Tours, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d' impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.