Identifiant: JURITEXT000007169658

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X02X05X00112X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/96/JURITEXT000007169658.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1993, 91-11.276, Inédit", "date_decision": "1993-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "91-11276", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-12-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges, chambre sociale, 1990-12-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital, Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Mme Rosine X..., demeurant Les Vignes, Saint-Laurent-L'Abbaye (Nièvre), défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, ... (Nièvre) ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 978, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation le 6 février 1991 contre un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Bourges dans une instance opposant Mme X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance du demandeur en cassation par le texte susvisé, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne déchu de son pourvoi ; ! Condamne la DRASS de Bourgogne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;