Identifiant: JURITEXT000007477968

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X01X00144X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/79/JURITEXT000007477968.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 00-14.458, Inédit", "date_decision": "2004-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-14458", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-03-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1ère section) 1999-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et, est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs infondés de violation des articles 455 et 458, violation du principe de la contradiction et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel (Versailles, 4 mars 1999), qui, par des motifs propres et circonstanciés, a estimé que l'engagement de M. X... du 7 mars 1995 devait être déclaré nul pour erreur sur les qualités substantielles des parts sociales cédées, ayant vicié son consentement ; que le moyen est dénué de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.