Identifiant: JURITEXT000007156313

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X02X05X00444X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/63/JURITEXT000007156313.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1993, 89-44.449, Inédit", "date_decision": "1993-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-44449", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-07-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1989-07-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant "Fonds du Tuile", Les Barthes, Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Robert Reynaud, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Robert Reynaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;