Identifiant: JURITEXT000007471722

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X02X00309X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/17/JURITEXT000007471722.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2004, 02-30.941, Inédit", "date_decision": "2004-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "02-30941", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-06-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 2002-06-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. THAVAUD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de la Somme de son désistement à l'encontre de la DRASS des Pays de Loire en date du 8 janvier 2003 ; Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu que la société Sécuritis a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui lui a réclamé diverses sommes ; qu'elle a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de la sécurité sociale, que la cour d'appel a déclaré recevable le recours de la société à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable, et renvoyé quant au fond l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu de la régularité du contrôle et du montant éventuel de redressement ; Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant tranché ni le principal ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de la Somme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sécuritis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.