Identifiant: JURITEXT000042486587

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° F 19-10.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société [...] , syndic de co-propriété, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-10.385 contre le jugement rendu le 5 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Bayonne, dans le litige l'opposant à la société Harilan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bayonne, 5 novembre 2018), rendu en dernier ressort, la société [...] , désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et ayant confié à la société Harilan Scop la réalisation de travaux dans cette résidence, a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer à cette société un solde au titre de ces travaux. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition non fondée et de la condamner au paiement d'une certaine somme à la société Harilan Scop, alors « qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne qui n'a pas qualité pour défendre ; qu'en admettant la recevabilité de la demande de paiement de la société Harilan Scop dirigée à l'encontre la société [...] à titre personnel quand il résultait de ses propres constatations que le contrat dont l'exécution était sollicitée n'avait pas été signé par l'exposante en cette qualité mais en qualité de représentant du syndicat de la résidence des [...], le tribunal a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code de procédure civile et les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 : 3. Selon le premier de ces textes, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Selon le deuxième, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant. Selon le troisième, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice. 4. Pour accueillir la demande, le jugement retient que le contrat de syndic liant la résidence des [...] à l'agence immobilière [...] précise, dans les obligations du syndic, « Négociation, passation, suivi des marchés et gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget prévisionnel », que le devis Harilan a été signé par le syndic conformément à ce contrat, que la notion de « gestion de contrats » implique le règlement par le syndic, que, si l'acompte a été versé par ce dernier, c'est qu'il avait délégation par les copropriétaires d'engager les frais représentant le montant global des travaux, bien que le contrat n'ait pas été conclu à titre personnel et qu'il y a lieu de constater la mauvaise foi de [...], dans la mesure où il avait délégation de paiement des copropriétaires de la résidence. 5. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le contrat n'avait pas été signé par le syndic à titre personnel, mais en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 7. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau prononcé sur le fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 2018, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bayonne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable la demande en paiement formée par la société Harilan Scop à l'encontre de la société [...] ; REJETTE la demande en dommages-intérêts formée par la société [...] ; Condamne la société Harilan Scop aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de commerce de Bayonne ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Harilan Scop à payer à la société [...] la somme de3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...] . Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à régler à la société Harilan Scop la somme de 2 330,35 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 2 août 2018, date de la signification de l'injonction de payer ; AUX MOTIFS QU'est présenté à l'audience le contrat de syndic numéro [...] liant la résidence des [...] représentée par M. C... et l'agence immobilière [...] ; que ce contrat en son article IV-15° précise dans les obligations du syndic : B) Gestion des travaux d'entretien courant et de maintenance visés à l'article 45 du décret du 17 mars 1977, D) Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget prévisionnel ; que le tribunal ne pourra que constater que le devis Harilan a bien été signé par le défendeur et ce conformément au contrat signé par [...] dès réception par ses soins de l'ordonnance d'injonction de payer ; que la notion de « gestion de contrats » implique le règlement par le syndic et que si l'acompte de 50% a été versé par [...] c'est bien que ce syndic avait délégation par les copropriétaires d'engager les frais représentant le montant global des travaux et ce bien que le contrat n'ait pas été fait à titre personnel avec [...] ; que de surcroit aucun litige n'a été soulevé par les différentes parties lors de la réunion sur place du 19 juin 2018 en présence du représentant des copropriétaires et de [...] ; que les différents courriers recommandés ont bien été faits à [...] et que ce dernier en tant que professionnel de l'immobilier aurait dû pour le moins en qualité de conseil, préciser à T... que sa demande de règlement et d'injonction de payer étaient éventuellement mal orientés ; que le tribunal ne pourra que constater la mauvaise foi de [...] dans ce dossier dans la mesure où il avait délégation de paiement des copropriétaires de la résidence ; qu'en conséquence, le tribunal déclarera non fondée l'opposition de la société [...] , syndic de copropriété et condamnera la SAS [...] syndic de copropriété à régler à la SARL Harilan Scop la somme de 2 330,35 € avec intérêts de retard au taux légal à compter de 2 août 2018, date de la signification de l'injonction de payer ; 1°) ALORS QU'est irrecevable toute prétention émise contre une personne qui n'a pas qualité pour défendre ; qu'en admettant la recevabilité de la demande de paiement de la société Harilan Scope dirigée à l'encontre la société [...] à titre personnel quand il résultait de ses propre constatations que le contrat dont l'exécution était sollicitée n'avait pas été signé par l'exposante en cette qualité mais en qualité de représentant du syndicat de la résidence des [...], le tribunal a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si le syndic peut disposer du pouvoir de conclure seul certains actes, sans solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, de tels actes engagent exclusivement le syndicat des copropriétaires ; qu'en retenant, pour admettre la recevabilité et le bien-fondé de la demande de paiement formée à l'encontre de la société [...] , prise à titre personnel, que la conclusion du contrat en cause relevait des pouvoirs que le syndic avait reçu du syndicat, le tribunal, qui a ainsi statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ; qu'en se fondant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre du syndic à titre personnel, sur sa prétendue mauvaise foi dès lors qu'il n'avait jamais indiqué, lors des relances et des mises en demeure, que la demande de la société Harilan Scop pouvait être mal dirigée (jugement page 3, dernier al. et page 4, al. 1er et 2), le tribunal a méconnu l'article 123 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, un contrat ne crée d'obligation qu'entre les parties et un tiers ne peut être condamné à l'exécuter ; qu'en justifiant la condamnation de la société [...] à titre personnel à verser à la société Harilan Scope la somme de 2 330,35 € par l'existence d'un devis de travaux accepté du 10 avril 2017 quand il relevait elle-même que ce contrat n'avait pas été conclu par l'exposante à titre personnel mais ès qualités (jugement page 3, antépénultième et pénultième al.) de sorte qu'il ne liait que le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], le tribunal a méconnu l'article 1199 du code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016.