Identifiant: JURITEXT000007505145

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X03X00185X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/51/JURITEXT000007505145.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 05-18.521, Inédit", "date_decision": "2007-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "05-18521", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-10-25", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, troisième chambre civile, 2006-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 octobre 2006, en ce que le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer à la ville de Paris une somme de 2 000 euros pour frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure, alors que le mémoire en défense de la ville de Paris sollicitait à ce titre la somme de 500 euros ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1100 FS-D du 25 octobre 2006 en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et dit qu'il y a lieu de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la ville de Paris une somme de 500 euros sur ce même fondement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.