Identifiant: JURITEXT000007488081

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X03X00132X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/80/JURITEXT000007488081.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-13.227, Inédit", "date_decision": "2005-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-13227", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-01-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2004-01-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que la décision de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2003 étant partiellement cassée par l'arrêt n° 375 rendu ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2004 rejetant la requête en rectification de Mme X... est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société AXA Assurances, aux droits de laquelle vient la société AXA France IARD et du Syndicat des copropriétaires du 39, rue de Sèvres à Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.