Identifiant: JURITEXT000017740875

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas dit que Mme X... pouvait être condamnée au paiement d'une provision même en présence d'une contestation sérieuse, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que la décision ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Saint-Charles et désigné M. Y... en qualité de liquidateur étant devenue irrévocable, le défaut de qualité ne pouvait plus être opposé au liquidateur, la cour d'appel, qui a relevé, sans violer le principe de la contradiction, que la décision d'expulsion était fondée sur l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, en a déduit à bon droit que le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse était inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.