Identifiant: JURITEXT000007099550

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X03X05X00A12X0H9", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/95/JURITEXT000007099550.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, Inédit", "date_decision": "1990-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-05-11", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1989-05-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la Société Anonyme BATAILLE, rue Bertin, Notre Dame de A... (Seine-Maritime), en rectification d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la Cour de Cassation, sous le n° 1883, sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... (Seine-Maritime), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990 , où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boullez, avocat de la société Bataille, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Bataille demande que soit rectifié l'arrêt rendu le 11 mai 1989 sous le n° 1883, par la chambre sociale de la Cour de Cassation, en ce qu'il ne mentionne pas la constitution en défense de Me. Y..., avocat de la société Bataille, et ne statue pas sur la demande présentée par celle-ci en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat du défendeur au pourvoi ; qu'en revanche, le mémoire en défense n'ayant pas été produit dans le délai prévu à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, il n'était pas recevable ; PAR CES MOTIFS : ! Rectifiant et complétant l'arrêt du 11 mai 1989, sous le n° 1883, qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. Z... contre l'arrêt rendu par le conseil de prud'hommes du Havre, dit que l'avocat de la société Bataille est Me Boullez ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute ou des expéditions de l'arrêt partiellement rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par M. le président, en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.