Identifiant: JURITEXT000007439587

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X04X00172X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/95/JURITEXT000007439587.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-17.292, Inédit", "date_decision": "2002-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "99-17292", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-05-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B) 1999-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes, le 6 mai 1999, au profit des sociétés Acee échelles 30, Vallat-irreg'elec, de M. X..., de la société Irrimeca, de Mme Y..., des sociétés Teissonnière froid climatisation, Net'Ollier, de M. Z..., des sociétés Thérond diffusion, Seoo, Prim'gaz, MSF assurances, Stores toiles CM, Net et Co, Forel "Arts et Maisons", alors que le conseiller avait déposé son rapport le 2 juillet 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 200 euros chacun à la société Vallat-irreg'elec, la société Irrimeca, Mme Y... et M. Z..., aux sociétés Thérond diffusion, Seoo, Prim'gaz, MSF assurances et Stores toiles CM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.