Identifiant: JURITEXT000007072805

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X09X05X00503X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072805.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 septembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1981-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ALBARET AU SERVICE DE LA SOCIETE C I T ALCATEL TRAVAILLAIT AU DEMONTAGE DE GAINES DE CLIMATISATION DANS LE SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE EN COURS DE DEMOLITION ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ANGINE SUIVIE DE NEPHRITE DIAGNOSTIQUEE A LA SUITE DU MALAISE EPROUVE LE 8 AVRIL 1976 PAR ALBARET AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ; QUE CE SALARIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL ETAIT SUJET BIEN AVANT LES FAITS A DE TRES NOMBREUSES ANGINES, INDEPENDAMMENT DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DEMONTRER QUE CES AFFECTIONS FUSSENT EN RAPPORT AVEC LES CONDITIONS DE TRAVAIL, MAIS QU'IL S'AGISSAIT DE LA MANIFESTATION SPONTANEE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT N'EXCLUAIT PAS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL AIENT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE DECLENCHEMENT DES LESIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN CONSTATANT SEULEMENT L'EXISTENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS INSALUBRES DU TRAVAIL N'AVAIENT PAS CONCOURRU A LA REALISATION DU PREJUDICE NE PRECISE PAS SI CELUI-CI ETAIT IRREMEDIABLE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ALORS EN OUTRE, QUE L'ASSURE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, CE QUI LE DISPENSAIT DE PROUVER LA RELATION ENTRE LE TRAVAIL ET L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SELON LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT ILS ONT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE LA MALADIE D'ALBARET ETAIT LA MANIFESTATION SPONTANEE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE INDEPENDANT DES CONDITIONS DU TRAVAIL D'OU IL RESULTAIT QUE L'ETAT D'ALBARET N'AVAIT PAS ETE INFLUENCE PAR SON TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER SANS MECONNAITRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NI INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN ENTRE LE TRAVAIL ET L'AFFECTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,