Identifiant: JURITEXT000007532360

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X01X00112X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/23/JURITEXT000007532360.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 06-11.237, Inédit", "date_decision": "2007-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-11237", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-01-21", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Lodève 2005-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PLUYETTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du 21 janvier 2005 du tribunal d'instance de Lodève qui a ordonné la main levée de la procédure de paiement direct engagée pour l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation du 21 avril 2004 fixant une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant, ainsi qu'une pension pour l'épouse au titre du devoir de secours ; Attendu que par arrêt du 28 juin 2006, la cour d'appel de Nîmes, statuant sur appel de l'ordonnance de non conciliation susvisée, l'a infirmée partiellement et a supprimé la pension dûe à l'épouse, ainsi que celle dûe pour l'enfant dont la résidence a été fixée chez son père ; qu'en conséquence, le pourvoi contre le jugement du 21 janvier 2005 est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.