Identifiant: JURITEXT000007072059

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00553X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072059.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-09-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2) 1980-09-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1958 PRECISANT QU'IL SERAIT VALABLE JUSQU'A REVOCATION DUMENT SIGNIFIEE, X... S'EST PORTE, AVEC SA MERE, CAUTION SOLIDAIRE SANS LIMITATION DE MONTANT NI DE DUREE AU PROFIT DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE DEVENUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE) POUR TOUTES LES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE GAMBIN ET CIE (LA SOCIETE) DONT IL ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS ET DONT IL A EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL APRES LE DECES DE SA MERE JUSQU'AU 19 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SON ACTION INTENTEE CONTRE GAMBIN EN REMBOURSEMENT DE DIVERS PRETS QU'ELLE AVAIT CONSENTIS, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DES FONCTIONS DE X..., A LA SOCIETE QUI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA BANQUE ET LES CAUTIONS S'ETANT EN FAIT DETERMINEES EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE LA QUALITE DE DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUI S'ATTACHAIT AUX CONSORTS X... ONT NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LA PERTE DE CETTE QUALITE DEVAIT METTRE FIN A L'ENGAGEMENT DE CAUTION ET QUE, CETTE SITUATION S'ETANT REALISEE AVEC LA PERTE DES FONCTIONS DE X..., L'ENGAGEMENT DU 5 DECEMBRE 1958 ETAIT DEVENU CADUC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, QUI N'A PAS ETE REVOQUE, QUE CELUI-CI NE COMPORTAIT PAS LA LIMITATION DE L'OBLIGATION DE LA CAUTION RETENUE PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE CE DOCUMENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 SEPTEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;