Identifiant: JURITEXT000007536543

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1990X06X06X00806X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/65/JURITEXT000007536543.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1990, 90-80.664, Inédit", "date_decision": "1990-06-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-80664", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1989-11-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1989-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUHENEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Avocat du demandeur (non). null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans pour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau Versailles ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale d et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;