Identifiant: JURITEXT000007082860

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X10X02X00146X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/28/JURITEXT000007082860.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-14.621, Inédit", "date_decision": "1988-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-14621", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-02-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims 1985-02-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBOUIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Intéressé placé sous régime de tutelle."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Huiron (Marne) Vitry-le-François, EN PRESENCE : - de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, tuteur délégué à la tutelle d'état de Monsieur Bernard Y... en vertu de la décision du juge des tutelles de Chalons-sur-Marne le 29 octobre 1982, dont le siège est à Chalons-sur-Marne ... -, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1985 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile-2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée AUTO PNEU MARCHE, dont le siège social est à Vitry-le-François (Marne), ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société à responsabilité limitée Auto Pneu Marché ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Auto Pneu Marché qu'il était à la date de ce pourvoi placé sous régime de tutelle ; Qu'ainsi le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;