Identifiant: JURITEXT000019128653

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, a, par une décision motivée, sans violer les règles de la preuve, souverainement fixé, au vu des pièces produites, le montant des charges correspondant à la consommation d'eau de la société civile immobilière Salah El Din pour la période considérée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne SCI Salah El Din aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Salah El Din à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 119-121-123 rue de Silly à Boulogne-Billancourt la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Salah El Din ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.