Identifiant: JURITEXT000007056001

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X02X03X00179X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/60/JURITEXT000007056001.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1991, 89-17.955, Inédit", "date_decision": "1991-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-17955", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-03-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1989-03-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Responsabilité - Choix d'un attributaire pour un domaine agricole - Admission d'un occupant non agriculteur."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège social est à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit de : 1°/ M. Claude X..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant à Paris (7e), 12, cité Vanneau, 3°/ Mme Bénédicte X..., épouse B..., demeurant à Pierreclos (Saône-et-Loire), La Rousseleine, Solutré, 4°/ Mme Françoise X..., demeurant à Paris (15e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Cossa, avocat de la SBAFER, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sondini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir constaté que la SBAFER avait conçu l'ensemble de l'opération et obtenu de la venderesse, jusqu'au 29 septembre 1981, tant pour elle que pour ses éventuels ayants droit, la jouissance gratuite des 22 hectares restant la propriété de Mme X..., la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans modifier l'objet du litige, ni prononcer une condamnation indéterminée ou une double réparation, en retenant que la SBAFER avait agi avec imprudence blâmable et précipitation en laissant, en août 1981, M. A..., qui n'était pas agriculteur et avait besoin d'un concours bancaire important, s'installer sur les terres de Mme X... avant qu'un bail ne fût signé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;