Identifiant: JURITEXT000007082364

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X04X02X00618X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/23/JURITEXT000007082364.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1988, 87-61.810, Inédit", "date_decision": "1988-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-61810", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1987-12-01", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Moulins 1987-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBOUIN,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pièces à joindre obligatoirement - Copie de la décision attaquée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., Lotus DEUBEL, épouse DUCROIX, demeurant au Faubourg de Lorette au Veurdre (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le tribunal d'instance de Moulins, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi formée par Mme Z..., épouse B..., n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Moulins, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi ;