Identifiant: JURITEXT000025028522

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. ... Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 août 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de meurtre, a confirmé deux ordonnances du juge des libertés et de la détention rejetant deux demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble encore de l'article 55 de la Constitution ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée le 14 avril 2010, a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé le 27 septembre 2011 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;