Identifiant: JURITEXT000007524462

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00114X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/44/JURITEXT000007524462.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, chambre 7, 1982-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1982 QUI SUR RENVOI APRES CASSATION L'A CONDAMNEE, POUR ESCROQUERIE ET DETOURNEMENT DE CORRESPONDANCE, A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ANNEE AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, ET 10 000 F D'AMENDE ; VU LE MEM OIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 19 OCTOBRE 1982 OU DAME X... A COMPARU ASSISTEE DE SON CONSEIL ; QUE LEDIT JOUR CELLE-CI A ETE AVISEE PAR LE PRESIDENT QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 2 NOVEMBRE 1982 ; QUE L'ARRET CONDAMNANT CONTRADICTOIREMENT LA PREVENUE A ETE EFFECTIVEMENT RENDU CE 2 NOVEMBRE 1982 EN SA PRESENCE ; ATTENDU QUE DAME X... N'A FORME SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE LE JEUDI 11 NOVEMBRE 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, NI D'UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE SA VOLONTE L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;