Identifiant: JURITEXT000007515217

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X04X00142X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/52/JURITEXT000007515217.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 05-14.282, Inédit", "date_decision": "2007-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-14282", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-01-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 2005-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit ête constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2006, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 janvier 2005, au profit de la société Crédit commercial de France, de M. Y..., ès qualités, et de M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 septembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et Mme X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer 2 000 euros à la société HSBC et rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.