Identifiant: JURITEXT000007270067

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X01X00041X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/00/JURITEXT000007270067.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 93-04.198, Inédit", "date_decision": "1995-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "93-04198", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1993-07-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre sociale) 1993-07-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Affaire dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Signature - Mandataire - Pouvoir spécial - Production du pouvoir spécial postérieurement au dépôt du mémoire - Déchéance du pourvoi."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de SA Americo, demeurant ... à Saint-Jean d'Illac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre sociale), au profit : 1 / de L'U.C.B. Direction Recouvrement Judiciaire Service Neiertz, BP. 295-16 à Paris (16ème), 2 / de La Banco Z... et Sotto X..., 18, Cours du Chapeau Rouge à Bordeaux (Gironde), 3 / de la société anonyme Milland Bank, ... (16ème), 4 / de Mme Y... de SA Americo, demeurant ... à Saint-Jean d'Illac (Gironde), 5 / de la Redevance de l'Audiovisuel, 19, Place des Carmes à Toulouse (Haute-Garonne), 6 / de la société S2P Pass, 1, Place Mendès France à Evry (Essonne), 7 / de la société anonyme Socram, BP. 320 à Niort (Deux-Sèvres), 8 / de la Trésorerie Principale de Mérignac, 100, avenue du Chateau d'Eau à Mérignac (Gironde), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de L'U.C.B., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... de Sa a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté sa demande de redressement judiciaire civil ; que sa déclaration écrite de pourvoi ne contenait l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire contenant cet énoncé, établi en son nom et en celui de son épouse, déposé dans le délai de trois mois imparti à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, n'est toutefois revêtu que de la signature de celle-ci ; que la production, postérieurement au dépôt du mémoire, d'un pouvoir spécial donné par M. Y... de Sa à son épouse n'a pu réparer l'omission résultant de l'absence de pouvoir lors du dépôt du mémoire ; qu'il y a donc lieu de constater la déchéance ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE ; Condamne M. Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.