Identifiant: JURITEXT000032683080

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/68/30/JURITEXT000032683080.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 13-17.372, Inédit", "date_decision": "2016-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11600626", "solution": "Rejet de la requête en interprétation", "numero_affaire": "13-17372", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-11-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C100626", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir retenu que seul le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité d'une convention d'arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire des arbitres pour statuer sur leur propre compétence, l'arrêt du 25 mars 2015 casse en toutes ses dispositions celui de la cour d'appel de Colmar du 7 novembre 2012 qui, réformant un jugement du 4 novembre 2008, a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la société Noba BV dans le litige qui l'opposait à la société Koch, en qualité de liquidateur de la société Continental biscuits et fixé la créance de la société Noba BV au passif de la société Continental biscuits ; Attendu que la société Noba BV soutient que la société Koch, ès qualités, refuse la restitution des sommes versées en exécution de la décision cassée dès lors que l'arrêt de cassation n'a pas anéanti le jugement entrepris ; Mais attendu qu'il résulte clairement de l'arrêt du 25 mars 2015 que les juridictions étatiques sont incompétentes pour connaître du litige ; que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 7 novembre 2012 implique nécessairement l'anéantissement du jugement du 4 novembre 2008 ayant admis la compétence du tribunal de commerce ; Que l'arrêt du 25 mars 2015, qui ne présente pas d'obscurité ou d'ambiguïté et n'appelle aucune interprétation, n'est entaché d'aucune omission de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à interprétation ni à complément de l'arrêt n° 416 F-D rendu le 25 mars 2015 par cette Cour ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.