Identifiant: JURITEXT000007524024

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00119X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/40/JURITEXT000007524024.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 14, 1982-06-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - REMTOULA PIERALY, - VALJEE DOLATKHANOU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 14EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI LES A CONDAMNE CHACUN A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR VIOLATION DE DOMICILE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LES DEUX DEMANDEURS ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET QUI N'INVOQUE, D'AILLEURS, LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI, SE BORNE A CONTESTER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES ET QUI ONT ETE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QU'AINSI LES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI