Identifiant: JURITEXT000007520371

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00094X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/03/JURITEXT000007520371.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens, Chambre 4, 1983-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-PIERRE, - Y... PATRICK, CONTRE UN ARRET DU 18 FEVRIER 1983 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR VOLS, VOLS COMMIS AVEC EFFRACTION, EN REUNION ET DE NUIT, LES A CONDAMNES, LE PREMIER NOMME A LA PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET LE SECOND A TROIS ANNEES DE LA MEME PEINE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI FORME PAR Y... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LE POURVOI FORME PAR X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 458, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL NE RESSORT PAS DES MENTIONS DE L'ARRET RELATIVES AU DEROULEMENT DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ; ATTENDU QUE, MALGRE UNE RELATION INCOMPLETE DU DEROULEMENT DES DEBATS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC REQUIERT L'APPLICATION DE LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LES POURVOIS ;