Identifiant: JURITEXT000007519374

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00625X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/93/JURITEXT000007519374.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-02-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes 1981-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE Y... MARIE-CHRISTINE, EPOUSE LE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 FEVRIER 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET AU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNEE, D'UNE PART, A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE, ET, D'AUTRE PART, A TROIS AMENDES DE MILLE FRANCS, DEUX AMENDES DE SOIXANTE CINQ FRANCS, DEUX AMENDES DE QUINZE FRANCS ET DEUX AMENDES DE CINQUANTE FRANCS, ET A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT TROUVE EN INFRACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 28, L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, "AUX MOTIFS QUE SOUS COUVERT D'UNE SEULE LICENCE LA PREVENUE AVAIT EXPLOITE DEUX DEBITS DE BOISSONS CAR BIEN QUE SITUEE DANS LE MEME IMMEUBLE, CHAQUE SALLE ETAIT INDEPENDANTE L'UNE DE L'AUTRE, "ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF PEREMPTOIRE DE CONCLUSIONS DE LA PREVENUE SELON LEQUEL LA COMMISSION DE SECURITE AYANT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT ALORS CONSIDERER SUR LE PLAN FISCAL QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX ETABLISSEMENTS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE X... MARIE-CHRISTINE NEE LE Y..., A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR EXPLOITE SIMULTANEMENT DEUX DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA QUATRIEME CATEGORIE, SOUS COUVERT D'UNE SEULE LICENCE ; QUE, POUR CONDAMNER LA PREVENUE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES DEUX ETABLISSEMENTS, LE "PENELOPE" ET "L'ULYSSE", BIEN QUE SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE, L'UN AU PREMIER ETAGE, LE SECOND AU REZ-DE-CHAUSSEE, ETAIENT INDEPENDANTS ; QU'ILS PRECISENT NOTAMMENT QUE LES DEUX ETABLISSEMENTS AVAIENT LEUR PROPRE ENTREE, DES COMPTOIRS, DES CAISSES, DU PERSONNEL, DU MATERIEL DE MUSIQUE, DES SERVICES, DES PRIX DE CONSOMMATION ET UNE CLIENTELE DIFFERENTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; QU'EN EFFET, LES JUGES NE SONT TENUS DE REPONDRE QU'AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; QU'EN L'ESPECE, ILS N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE REPONDRE SPECIALEMENT A L'ARGUMENTATION DE LA PREVENUE FONDEE SUR LES CONSTATATIONS D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE SECURITE, DE TELLES CONSTATATIONS NE POUVANT RELEVER LE JUGE REPRESSIF DU DEVOIR QUI N'INCOMBE QU'A LUI D'APPLIQUER LA LOI PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;