Identifiant: JURITEXT000007072066

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00513X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072066.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel REIMS (Chambre sociale) 1979-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE BIN A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE MAISONS CHALET IDEAL DE FEVRIER 1970 A SEPTEMBRE 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT, SELON UN CONTRAT QUI PREVOYAIT QU'IL SERAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS PAYABLES APRES ENCAISSEMENT DE LA FACTURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A BIN, OUTRE LES COMMISSIONS RESTANT DUES AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE SON PRONONCE, LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES COMMISSIONS TELS QU'ILS RESSORTAIENT DES TRAVAUX DE L'EXPERT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DOMMAGES INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS LE PAIEMENT DES COMMISSIONS NE POUVAIENT CONSISTER QUE DANS LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AUX INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE LE PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD QUE LE DEBITEUR AURAIT CAUSE A BIN PAR SA MAUVAISE FOI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;