Identifiant: JURITEXT000007079969

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00090X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079969.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-22", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de COLMAR, CHAMBRE SOCIALE, 1980-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MAZZOLENI A PAYER A RIEFFEL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT, DES COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN AUTRE REPRESENTANT, LAVERGNE, QUI AVAIT PROSPECTE DANS SON SECTEUR ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN TENANT COMPTE DES AVANTAGES CORRESPONDANT TANT A SA PROPRE ACTIVITE QU'A CELLE DE CET AUTRE REPRESENTANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE REFERENCE A L'EQUITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES MOTIFS DE LA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, RIEFFEL AYANT INTERROMPU SA COLLABORATION EN NOVEMBRE 1976 NE POUVAIT BENEFICIER DE COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AUTRE REPRESENTANT POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, ALORS QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DROITS A COMMISSIONS RECLAMES PAR RIEFFEL ET FONDES SUR LES ARRANGEMENTS INTERVENUS AVEC SON EMPLOYEUR LORS DU RECRUTEMENT D'UN REPRESENTANT SPEISSER, QUI AVAIT PRECEDEMMENT PROSPECTE DANS LE SECTEUR DE RIEFFEL ET AVAIT ETE REMPLACE PAR LAVERGNE, NE POUVAIENT AU MIEUX SE JUSTIFIER, EN L'ABSENCE DE NOUVEAUX ARRANGEMENTS, QUE POUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LAVERGNE DANS LA CLIENTELE DE SPEISSER, A L'EXCEPTION DE CELLE QU'IL AVAIT LUI-MEME ACQUISE ET SUR LAQUELLE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS CONSENTI AUCUN AVANTAGE A RIEFFEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR RIEFFEL EN SE REFERANT A UN TAUX ET A DES MODALITES DE CALCUL SEMBLABLES A CEUX QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT CONVENUS PAR LES PARTIES DANS UNE SITUATION IDENTIQUE ; QU'ELLE A ESTIME QU'IL ETAIT EQUITABLE DE PROCEDER PAR ANALOGIE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;