Identifiant: JURITEXT000007633853

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X07X06X00831X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/38/JURITEXT000007633853.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 2006, 06-83.105, Inédit", "date_decision": "2006-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-83105", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-04-04", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section 2006-04-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé et délits connexes, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197 et 198 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que le demandeur a été avisé de la date de l'audience par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, le 28 mars 2006 ; que les deux avocats qu'il avait désignés l'ont été par lettres recommandées adressées le 27 mars 2006 ; que la partie civile a régulièrement déposé son mémoire, le 3 avril 2006, veille de l'audience, et enfin, que l'un des avocats du demandeur a présenté des observations à l'audience ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale a été respecté, que la partie civile a régulièrement déposé son mémoire et que le demandeur a été assisté par l'un de ses avocats, aucune atteinte n'a été portée à ses intérêts ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 147 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter les demandes de mise en liberté d'Ali X..., qui a interjeté appel de la condamnation à 7 ans d'emprisonnement prononcée à son encontre, l'arrêt, après avoir rappelé les raisons de cette condamnation, énonce que la détention provisoire est, eu égard à l'importance de la peine que l'intéressé ne peut désormais ignorer encourir et à sa personnalité, l'unique moyen de garantir sa représentation devant la juridiction d'appel, d'éviter la réitération d'infractions de même nature et de prévenir toute pression sur les témoins ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; Qu'en effet, la motivation spéciale, portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et sur la durée prévisible d'achèvement de la procédure prévue par les articles 137-3 et 145-3 du code précité, n'est plus exigée lorsque la personne poursuivie a été condamnée par la juridiction de jugement du premier degré ; D'où il suit que le moyen, qui en ses autres branches, manque en fait ou porte sur des questions étrangères à l'unique objet de l'appel, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;