Identifiant: JURITEXT000037450886

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. B... , contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 22 novembre 2016, au profit de la société Medicom Healthcare Holding BV, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 février 2018 ; Que, le 15 mai 2018, Me Le Prado, avocat de la société Medicom Healthcare Holding BV, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi incident ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. B... de son désistement de pourvoi et à la société Medicom Healthcare Holding BV de son désistement de pourvoi incident ; Condamne M. B... et la société Medicom Healthcare Holding BV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit, signé par M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, et par M. Guérin, conseiller, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Rémery, conseiller référendaire rapporteur, empêchée.