Identifiant: JURITEXT000007073175

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00558X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073175.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-10-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Paris, 1982-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MELLE Z... LUCETTE, MME GISELE Y..., JOSIANE X..., ELIANE C..., ODILE A..., MICHELE B..., AGENTS DE MAITRISE AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIENT CONTESTE LEUR INSCR IPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET RECLAME LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS DE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT LEURS FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT QU'ELLES JUSTIFIAIENT DE LA DELEGATION DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET LES REPRESENTANTS STATUTAIRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE SANS DENATURATION QUE LES DOCUMENTS INVOQUES NE CONTENAIENT AUCUNE DELEGATION DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 21 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 2EME ARRONDISSEMENT ;