Identifiant: JURITEXT000007468664

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X01X00132X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/86/JURITEXT000007468664.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-13.231, Inédit", "date_decision": "2004-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-13231", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-03-30", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Béziers 2001-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris dans ses deux branches : Attendu qu'en juillet 1999, Mlle Stéphanie X... a, sans établir d'écrit, vendu à M. Y... un véhicule d'occasion ; que soutenant que le prix convenu n'avait pas été intégralement payé elle a assigné l'acheteur en paiement du solde du prix et de dommage-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 30 mars 2001) de l'avoir condamné à payer diverses sommes d'argent à Mlle Stéphanie X... alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que Mlle Stéphanie X... avait été dans l'impossibilité morale d'exiger la preuve écrite du prix de vente du véhicule, sans constater qu'avaient existé entre les parties des liens particuliers et quasi familiaux d'estime et d'affection le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; 2 / qu'en ayant retenu l'existence de liens d'amitié intimes entre les parties pour en déduire que Mlle Stéphanie X... s'était trouvée dans l'impossibilité morale d'exiger un écrit, et en se bornant sans autre précision à se référer aux éléments de la cause sans en préciser la nature ni en analyser le contenu le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal qui s'est référé à la comparution personnelle des parties au cours de laquelle M. Y... avait reconnu entretenir des relations amicales avec Mlle Stéphanie X..., a souverainement retenu que ces liens intimes avaient mis Mlle X... dans l'impossibilité de se procurer une preuve par écrit ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.