Identifiant: JURITEXT000007073883

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X02X00008X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073883.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1982, 81-14.299, Inédit", "date_decision": "1982-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "81-14299", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-06-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-06-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Simon CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Bezio", "avocats": "Av. Demandeur : Me Le Prado", "rapporteur": "Rpr M. Simart", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions d'appel - Conclusions demandant l'infirmation totale de la décision entreprise."}

Document juridique:
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE GUIGNARD : ATTENDU QUE CETTE PARTIE N'EST PAS CONCERNEE PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; PRONONCE SA MISE HORS DE CAUSE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BELIN, GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT PROVOQUE LA MORT DU PIETON REIS A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS-DROITS DE LA VICTIME, BIEN QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBE PARTIELLEMENT A CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FIXER LA PART DE RESPONSABILITE DEVANT ETRE MISE A LA CHARGE DE BELIN, CELUI-CI ADMETTANT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX AYANTS-DROITS DE LA VICTIME ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS, BELIN AVAIT SOLLICITE L'INFIRMATION TOTALE DE LA DECISION ENTREPRISE ET DONC NECESSAIREMENT CELLE DU CHEF DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DECLARANT INOPPOSABLE A SES AYANTS-DROITS LA FAUTE DE LA VICTIME, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;