Identifiant: JURITEXT000007078685

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X02X00033X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078685.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.651, Inédit", "date_decision": "1987-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-10651", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1984-06-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1984-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS - Ordonnance d'injonction de payer - Motivation."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance sur opposition à une injonction de payer, d'avoir condamné M. X..., à payer une certaine somme d'argent à la société d'assurances Languedoc Courtage (la société), alors qu'en déduisant la solution du seul exposé de la prétention de l'une des parties sans fournir aucune motivation sur le bien-fondé de la réclamation de la société, le jugement aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal relève qu'une ordonnance d'injonction de payer a été prise contre M. X... à la requête de la société pour une somme d'argent représentant le montant de quittances d'assurance impayées, que M. X... a formé opposition à l'ordonnance mais ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience et ne faisait valoir aucun moyen de défense, que le conseil de la société demande la condamnation du défendeur au paiement des sommes fixées par l'ordonnance ; que le Tribunal a ainsi motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi