Identifiant: JURITEXT000007386544

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X07X03X00222X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/65/JURITEXT000007386544.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 91-22.267, Inédit", "date_decision": "1998-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "91-22267", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-10-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1991-10-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Le Cagire, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en rectification de l'arrêt n° 1594 D rendu le 4 novembre 1993 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° G 91-22.267 déposé par la Compagnie Nordstern, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Le Cagire, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 2°/ de la société Les Demeures des Pyrénées, dont le siège est 1, Place des Héros de Roquefixade, Pamiers (Ariège), 3°/ de la société civile professionnelle Brenac et Villanou, dont le siège est ... (Ariège), prise en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Les Demeures des Pyrénées, 4°/ de M. Y... Pince, demeurant chemin de Saint-Cassian, Le Fauga, Noé (Haute-Garonne), 5°/ de la compagnie Abeille-Paix, dont le siège est ..., 6°/ de la compagnie Abeille-Paix, prise en la personne de son agent, M. Jean-Charles X..., domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI Le Cagire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt n° 1594 D, en date du 4 novembre 1991, cette chambre a donné acte à la compagnie Nordstern, du désistement de son pourvoi n° G 91-22.267 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 octobre 1991 ; Qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation a déclaré, au nom de la compagnie Nordstern, se désister dudit pourvoi alors que l'avocat à la Cour de Cassation de la compagnie Nordstern et qui a déclaré le désistement est en réalité Me Choucroy; qu'il y a lieu, en conséquence de réparer cette erreur matérielle et de rectifier les termes de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT que dans l'arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, au cinquième paragraphe de la page 2, le nom de "Me Choucroy" sera substitué à celui de "Me Cossa" et qu'il conviendra de lire : "Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1993, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Nordstern, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 15 octobre 1991, par la cour d'appel de Toulouse..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.