Identifiant: JURITEXT000007078354

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00037X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078354.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 8 A, 1981-05-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER TILIKETE DE LA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE DE LA ROCHETTE EN SOUTENANT QUE L'ETAT TRES DEFECTUEUX ET DANGEREUX DU VEHICULE QU'IL LUI AVAIT VENDU CONSTITUAIT UN VICE CACHE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE TILIKETE N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE ET QUE SON ACTION N'AVAIT PAS ETE INTENTEE A BREF DELAI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TILIKETE QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT RETENU QUE DE LA ROCHETTE AVAIT DECLARE A SON ACHETEUR QUE LA VOITURE ETAIT EN PARFAIT ETAT, CE QUI EXPLIQUAIT SON PRIX DE VENTE RELATIVEMENT ELEVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;