Identifiant: JURITEXT000007624395

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X03X06X00866X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/43/JURITEXT000007624395.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2002, 01-86.691, Inédit", "date_decision": "2002-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-86691", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-08-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 12ème chambre 2001-08-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 août 2001, qui, pour infractions relatives à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 417 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur au pourvoi ne saurait invoquer une violation des droits de la défense et des dispositions conventionnelles, dès lors que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a expressément accepté d'être jugé en l'absence de son avocat ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;