Identifiant: JURITEXT000007053992

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00779X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/39/JURITEXT000007053992.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-03-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 8 A, 1981-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ANNULER LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DONT APPEL, A DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR CELLURA ET A RENVOYER LES PARTIES A CONCLURE AU FOND DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT ; QU'IL A AINSI STATUE SUR UN INCIDENT DE PROCEDURE SANS METTRE FIN A L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DE L'ARRET A INTERVENIR SUR LE FOND ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;