Identifiant: JURITEXT000007052904

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X01X00513X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/29/JURITEXT000007052904.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-04-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1981-04-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, EN RELEVANT QUE "LA LEVEE DES SCELLES ET L'INVENTAIRE N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DE LA PART DE JEAN-PIERRE X..., QUI AVAIT REQUIS L'APPOSITION DE CES SCELLES ET NE SOUTIENT ENCORE AUJOURD'HUI AUCUN MOYEN DE NULLITE A L'ENCONTRE DE CES ACTES ET NOTAMMENT DE L'INVENTAIRE EFFECTUE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS INVOQUEES QUI, DES FAITS QU'ELLES RELEVAIENT, NE TIRAIENT PAS UN MOYEN DE NULLITE ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;