Identifiant: JURITEXT000033996584

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Sur le pourvoi formé par : -M. Jean-Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 septembre 2016, qui lui a donné acte de son désistement de demande de mise en liberté, et a constaté son dessaisissement ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M. Jean-Jacques X..., ordonné par le juge de l'application des peines le 18 mars 2016, a pris fin le 5 janvier 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.