Identifiant: JURITEXT000007101404

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X12X03X00104X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/14/JURITEXT000007101404.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-10.411, Inédit", "date_decision": "1990-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-10411", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-10-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Non application - Modification des facteurs de commercialité - Implantation d'un marché de gros à proximité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Innocentini, société anonyme, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre section B), au profit de la société civile immobilière de Cannes La Bocca, prise en la personne de son gérant, M. Claude C..., demeurant "Les Moulins de Veyans", Le Tignet, à Peymeinade (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. B..., E..., D..., X..., Y..., A... Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Maison Innocentini, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI de Cannes La Bocca, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, sans inverser la charge de la preuve que les facteurs locaux de commercialité s'étaient modifiés en raison de l'implantation dans le quartier d'un marché de gros, ce qui avait amené un développement de la clientèle dont profitait le commerce exploité par la société Maison Innocentini dans les locaux objet du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;