Identifiant: JURITEXT000007630905

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X01X00051X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/09/JURITEXT000007630905.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-05.121, Inédit", "date_decision": "2003-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-05121", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-10-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs) 2002-10-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 octobre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement disant n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure d'assistance éducative à l'égard du mineur Bastien X... ; Attendu, cependant, que cette décision a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décisions des 16 décembre 2002 et 27 février 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.