Identifiant: JURITEXT000025898462

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code du procédure civile ; Attendu que la société Arcoa s'est pourvue le 13 mai 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2011 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à M. X... et à la société Mersea ; Qu'à la date du 30 mars 2012, la société Arcoa a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 décembre 2011, date du dépôt du rapport ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Arcoa de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.