Identifiant: JURITEXT000007074213

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00572X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074213.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-05-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BASTIA (Chambre civile) 1981-05-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, HORS LES DENATURATIONS ALLEGUEES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR M X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL M VERSINI S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR M X... N'ETAIT PAS SERIEUSE, SANS PRETENDRE QUE LA MESURE QU'IL SOLLICITAIT DU JUGE DES REFERES ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, DE CE CHEF, MELANGE DE FAIT ET DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE POUR PARTIE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;