Identifiant: JURITEXT000027526335

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/52/63/JURITEXT000027526335.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2013, 12-17.230, Inédit", "date_decision": "2013-06-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300692", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-17230", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-12-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Didier et Pinet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C300692", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Nîmes, au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.