Identifiant: JURITEXT000007087222

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00439X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/72/JURITEXT000007087222.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-43.967, Inédit", "date_decision": "1989-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-43967", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-03-17", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Bayonne 1986-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Personne n'étant pas partie du procès."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONSTRUCTIONS KAYOLA, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Pyrénées atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (Section industrie), au profit de M. Y... Joseph, demeurant ... (Pyrénées atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 31, 32 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société "Les Constructions Kayola" s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne du 17 mars 1986 qui condamnait la société Ebaco-Kayola à verser à son salarié M. Y... des indemnités de congés payés ; Mais attendu que la société "Les Constructions Kayola", n'étant pas partie à l'instance, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une décision qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;