Identifiant: JURITEXT000007460901

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X02X00117X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/09/JURITEXT000007460901.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-11.714, Inédit", "date_decision": "2004-01-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "02-11714", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-12-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2001-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société l'Agence de Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un tribunal de grande instance d'un litige de copropiété qui l'opposait à M. Y... ; que le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation qui s'est conclue par un protocole d'accord ; que Mme X... a cependant repris, après la signature de l'accord, ses demandes initiales ; que M. Y... a alors demandé, par voie reconventionnelle, l'homologation de l'accord ; que le Tribunal a débouté Mme X... de ses demandes et a homologué le protocole d'accord ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X... a abusé d'une voie de recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre de ce jugement en ce qu'il avait homologué le protocole d'accord, l'a confirmé, par voie de conséquence, en toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel irrecevable ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.