Identifiant: JURITEXT000007453750

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X01X00169X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/37/JURITEXT000007453750.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 02-16.977, Inédit", "date_decision": "2003-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-16977", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 2001-06-25, 2001-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Daniel X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a formé un pourvoi en cassation, le 23 juillet 2002, contre deux jugements des 25 juin et 22 octobre 2001, rendus par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, rejetant son recours contre la décision rendue le 26 mars 2001 par le juge des tutelles d'Annemasse prononçant sa mise sous tutelle, constatant la vacance de la tutelle et la déférant à l'Etat ; Attendu que Daniel X... est décédé le 5 août 2002, avant l'expiration du délai de dépôt du mémoire ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.