Identifiant: JURITEXT000027704436

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/44/JURITEXT000027704436.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-23.499, Inédit", "date_decision": "2013-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11300815", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "12-23499", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-05-25 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C100815", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1386-17 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; Attendu que, pour déclarer irrecevables, comme tardives, les demandes de M. et Mme X... et de leur assureur, la société MMA IARD (la MMA), à l'encontre de la société Whirlpool France, fabricant du sèche-linge dont ils prétendaient qu'il était à l'origine de l'incendie ayant détruit leur appartement le 16 novembre 2000, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, se borne à retenir que l'assignation a été délivrée le 25 février 2008, plus de trois ans après la date de l'ordonnance de référé du 24 décembre 2003 organisant l'expertise, laquelle avait mis fin à l'interruption de la prescription et fait courir un nouveau délai triennal, et que l'argument des époux X... et de la MMA selon lequel ils n'auraient été à même de connaître le défaut et l'identité du producteur qu'à l'issue du dépôt du rapport d'expertise du 30 novembre 2006 est inopérant, dès lors que la procédure de référé-expertise avait été diligentée à l'encontre de la société Whirlpool ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les demandeurs, qui soutenaient que l'expert avait eu pour mission de dire si l'origine du sinistre était imputable à l'installation électrique de l'appartement ou à l'un des appareils ménagers situés dans la buanderie, n'apportaient pas la preuve, qui leur incombait, de ce qu'ils n'avaient pu avoir connaissance du défaut et de l'identité du producteur que lors du dépôt du rapport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Whirlpool aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Whirlpool ; la condamne à payer à M. et Mme X... et à la société MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... et la société MMA IARD Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par les époux X... et la société MMA IARD à l'encontre de la société WHIRLPOOL ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prescription de trois ans de l'article 1386-17 du Code civil a été interrompue par l'ordonnance de référé rendue le 24 décembre 2003 organisant une expertise ; que l'assignation n'a été délivrée que le 25 février 2008, soit hors délai de prescription ; qu'en effet, et comme l'ont justement indiqué les premiers juges, seule la désignation d'un expert a pour effet d'interrompre le délai triennal de prescription qui commence à courir à compter de cette désignation et non d'en suspendre les effets pendant la durée des opérations d'expertise ; qu'il doit, en outre, être observé que la société WHIRLPOOL FRANCE est dans la cause depuis l'origine, la procédure d'expertise ayant été dirigée contre elle (ou contre la société aux droits de laquelle elle se trouve) ; que le jugement déféré doit donc être confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article 1386-17 du Code civil, l'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre, consacrées à la responsabilité du fait des produits défectueux, se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; qu'en l'espèce que l'incendie a eu lieu le 16 novembre 2003, point de départ de la prescription ; que la prescription a été interrompue par l'assignation en référé expertise du 10 décembre 2003 ; que cette interruption a cessé lors du prononcé, le 24 décembre 2003, de l'ordonnance de référé désignant Monsieur Y... en qualité d'expert et qu'en conséquence, un nouveau délai triennal a commencé à courir du 24 décembre 2003 au 24 décembre 2006 ; qu'il est constant que c'est la désignation de l'expert qui interrompt la prescription et non le dépôt du rapport d'expertise ; qu'en effet, seule la désignation de l'expert a pour effet d'interrompre le délai triennal de prescription qui commence à courir à compter de cette désignation et non d'en suspendre les effets pendant la durée des opérations d'expertise ; que les époux X... et la MMA IARD n'ont pas effectué d'actes interruptifs de prescription entré le 24 décembre 2003 et le 25 février 2008, date de l'assignation au fond ; que l'argument des époux X... et de la MMA selon lequel ils n'ont été à même de connaître le défaut et l'identité du producteur qu'à l'issue du rapport d'expertise du 30 novembre 2006 est inopérant dès lors que la procédure de référé expertise de décembre 2003 a bien été diligentée à l'encontre de la société WHIRLPOOL, intervenant volontairement comme venant aux droits et obligations de la société BAUKNECHT, fabricant du matériel électroménager lequel, selon les demandeurs, est à l'origine de l'incendie ; que par conséquent, l'action introduite par les demandeurs seulement le 25 février 2008 après l'expiration le 24 décembre 2006 du délai de trois ans suivant la fin de l'interruption du 24 décembre 2003, s'avère prescrite et doit être déclarée irrecevable ; 1°) ALORS QUE l'action en réparation dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; qu'en fixant le point de départ de l'action des époux X... au 16 novembre 2003, date du sinistre, sans rechercher si à cette date, les époux X... avaient connaissance de son imputabilité à un défaut affectant leur sèche-linge, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-17 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'action en réparation dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; qu'en affirmant que l'argument tiré de l'ignorance du défaut était inopérant dès lors que la victime avait assigné le fabricant du matériel en cause quand une telle assignation n'était pas de nature à établir la connaissance du défaut litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-17 du Code civil.