Identifiant: JURITEXT000007319441

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X12X04X00112X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/94/JURITEXT000007319441.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 95-11.226, Inédit", "date_decision": "1996-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-11226", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-12-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B) 1994-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole du Château Lacoste (GFA), dont le siège est 13610 Le Puy-Sainte-Réparade, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société aixoise de participation (SOCAPA), société anonyme, dont le siège est Gustave X..., résidence Les Fontaines 1, escalier 2, 13100 Aix-en-Provence, 2°/ de M. Jean-Pierre Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SOCOPA (suite au règlement judiciaire commun de la société SOCOPA et de la société La Rotonde), demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Groupement foncier agricole du Château Lacoste (GFA), de Me Blondel, avocat de la Société aixoise de participation (SOCAPA), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 1996, la SCP Jean-Jacques Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Groupement foncier agricole du Château Lacoste, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 2 décembre 1994, au profit de la société SOCAPA; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au GFA Château Lacoste de son désistement de pourvoi; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA Château Lacoste à payer à la Société aixoise de participation la somme de 6 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.