Identifiant: JURITEXT000007134704

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X11X05X00187X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/47/JURITEXT000007134704.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 89-18.767, Inédit", "date_decision": "1991-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-18767", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-06-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (8e chambre) 1989-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arsène Y..., demeurant au lieudit "La Belle Motte", commune d'Amanlis, Janze (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit : 1°/ de M. Philippe X..., demeurant au lieudit "P N 29, Le Pré Haubert", Janze (Ille-et-Vilaine), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est cours des Alliés, Rennes (Ille-et-Vilaine), 3°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Lesage, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juin 1991, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Arsène Y..., demeurant au lieudit "La Belle Motte", commune d'Amanlis à Janze (Ille-et-Vilaine), se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de M. Philippe X..., demeurant au lieudit "P N 29, Le Pré Haubert", Janze (Ille-et-Vilaine), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est cours des Alliés, Rennes (Ille-et-Vilaine), 3°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine), alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 mai 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;