Identifiant: JURITEXT000007526298

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X04X00130X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/62/JURITEXT000007526298.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2007, 06-13.069, Inédit", "date_decision": "2007-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-13069", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-01-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile) 2006-01-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SARL Hydro investissement Arelles demande la cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2006 par la cour d'appel de Montpellier ; Mais attendu que par conclusions déposées le 27 novembre 2006, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 janvier 2006, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Rode, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la SARL Hydro investissement Arelles la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.