Identifiant: JURITEXT000007521722

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00529X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/17/JURITEXT000007521722.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-12", "juridiction_attaquee": "Président de chambre de la Cour d'appel Grenoble 1981-11-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARIE-CHRISTINE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, A REJETE SA REQUETE PRESENTEE AUX FINS DE VOIR DECLARER IMMEDIATEMENT RECEVABLE SON APPEL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUCUN RECOURS NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS REJETANT LA REQUETE PRESENTEE PAR UN PREVENU AUX FINS DE VOIR DECLARER IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DISTINCT DE LA DECISION SUR LE FOND ; QU'AINSI LE POURVOI FORME PAR X... MARIE-CHRISTINE CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE EST IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;