Identifiant: JURITEXT000007522213

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00535X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/22/JURITEXT000007522213.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-12-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HAMEL X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE CE DETENU FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DE CELUI-CI, FRAPPE D'EXPULSION, ETAIT "RIGOUREUSEMENT NECESSAIRE" POUR GARANTIR SA REPRESENTATION EN JUSTICE ; ATTENDU QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LE DEMANDEUR QUANT A L'INOBSERVATION DES TEXTES VISES AU MOYEN SONT SANS FONDEMENT, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN DELAI MINIMUM DE 48 HEURES S'EST ECOULE ENTRE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AU CONSEIL POUR L'AVISER DE LA DATE D'AUDIENCE ET LA TENUE EFFECTIVE DE CETTE AUDIENCE ET MENTIONNE, D'AUTRE PART, QU'APRES DEPOT D'UN MEMOIRE, PRODUIT SUIVANT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 198 DUDIT CODE, L'INCULPE A ETE ENTENDU PAR LA COUR EN PRESENCE D'UN CONSEIL, LEQUEL A PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;