Identifiant: JURITEXT000027706434

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles depuis 1992, a sollicité sa réinscription ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 6 novembre 2012, sa demande a été rejetée aux motifs que la commission de réinscription avait relevé qu'aucun justificatif de formation n'était joint à la candidature et qu'aucun nouvel élément n'avait été produit depuis lors ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a fourni quelques documents justificatifs, en ce compris le diplôme d'interprète et de traducteur de l'université de Prague ; qu'elle a mentionné de nombreuses références professionnelles auprès d'organismes officiels, en ce compris la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'elle peut entamer des démarches pour justifier des réquisitions reçues de tribunaux ; qu'elle a suivi les formations proposées pour les experts judiciaires ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des pièces du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.