Identifiant: JURITEXT000007089344

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X07X05X00446X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/93/JURITEXT000007089344.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 88-44.607, Inédit", "date_decision": "1989-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "88-44607", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-05-25", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Arrêt - Rabat - Mémoire ampliatif postérieur à l'arrêt rendu (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Madame KERHARO, demeurant à Paris (1er), ..., en rabat de l'arrêt n° 1942 prononcé le 25 mai 1988 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° W/87-43.147 dans une affaire l'opposant à la société VINCI, dont le siège est à Paris (10e), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par Mme Kerharo le 12 septembre 1988 ; Attendu que par arrêt du 25 mai 1988, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Mme Kerharo contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 janvier 1987 au profit de la société Vinci ; Attendu que Mme Kerharo soutient à l'appui de sa requête qu'elle a produit un mémoire ampliatif ; Mais attendu que l'arrêt précité a constaté qu'aucun mémoire ampliatif n'avait été produit dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte du dossier que le mémoire invoqué par Mme Kerharo n'a été produit qu'après le prononcé de l'arrêt ; Qu'il était donc tardif et dès lors irrecevable ; D'où il suit qu'il ne saurait être fait droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat d'arrêt présentée par Mme Kerharo ;