Identifiant: JURITEXT000007425268

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X03X01X00152X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/52/JURITEXT000007425268.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-15.238, Inédit", "date_decision": "2001-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "99-15238", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-03-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1999-03-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., ès qualités de liquidateur de M. Jacky Z..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de Mme Magali X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2001, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y..., ès qualités de liquidateur de M. Jacky Z..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 1er mars 1999, au profit de Mme Magali Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.