Identifiant: JURITEXT000007493009

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X03X00175X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/30/JURITEXT000007493009.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2006, 05-17.549, Inédit", "date_decision": "2006-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-17549", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-05-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A) 2005-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... disposait des autorisations administratives pour réaliser une extension de sa maison d'habitation, que l'expert avait fait procéder à une étude technique qui concluait que deux solutions étaient envisageables dont l'une prévoyait que le projet était indépendant du mur séparatif et que l'architecte en charge du projet avait écrit à sa cliente, Mme X..., que ce mur restait un élément indépendant de sa construction, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur un élément de preuve émanant de celle-ci, a souverainement retenu que le seul inconvénient du projet était une perte d'ensoleillement, laquelle ne justifiait pas que soit ordonné l'arrêt des travaux d'extension de la maison ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... et rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.