Identifiant: JURITEXT000007081235

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X11X01X00105X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/12/JURITEXT000007081235.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 88-10.582, Inédit", "date_decision": "1988-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "88-10582", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1987-11-06", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel de NIMES 1987-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PONSARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Refus - Invitation préalable de l'intéressé à fournir des explications au magistrat rapporteur - Nécessité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Monsieur Robert X..., demeurant à Orange (Vaucluse), ..., l'Evêché, en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 16, alinéa 2, du décret IV°, n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ; Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1987, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 n'y a pas été réinscrit pour l'année 1988 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 6 novembre 1987 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune pièce que M. X... ait été appelé à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ; que dès lors, cette décision qui viole le texte susvisé doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision ;