Identifiant: JURITEXT000007523298

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00138X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/32/JURITEXT000007523298.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-08-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, Chambre d'accusation, 1982-08-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 24 AOUT 1982 QUI, SUR LA PLAINTE PAR LUI PORTEE CONTRE X... PIERRE, POUR MENACES, PRESSIONS, ATTEINTE A L'HONNEUR ET ATTEINTE A LA DIGNITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT DES ARTICLES 86, ALINEA 3, ET 177 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE AU MOTIF QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LE PLAIGNANT, A LES SUPPOSER DEMONTRES, NE POURRAIENT RECEVOIR AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI ET N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI