Identifiant: JURITEXT000007526882

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00165X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/68/JURITEXT000007526882.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-03-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, Chambre d'accusation, 1983-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 8 MARS 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS PAR EFFRACTION ET EN REUNION, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 147, 148, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JANVIER 1983 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE CONSEIL DE X..., AUX MOTIFS QUE LA DETENTION RESTE NECESSAIRE POUR EVITER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES COINCULPES ET UNE PRESSION SUR LES TEMOINS, QU'EN EFFET, L'INTERESSE NIE LES FAITS MALGRE LES CHARGES QUI PESENT CONTRE LUI ; QU'AU SURPLUS, JEAN-CHARLES X..., QUI ETAIT SANS EMPLOI, N'OFFRE PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE REPRESENTATION, ALORS QUE D'UNE PART, EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES TERMES DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A FAIRE UNE ALLUSION AUX FAITS DE LA CAUSE EN DES TERMES VAGUES ET INSUFFISANTS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE REFERANT A UN PRETENDU RISQUE DE NON REPRESENTATION SANS REPONDRE AUX MOYENS DU DEMANDEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE CE RISQUE ETAIT INEXISTANT DU FAIT DE SA CONVOCATION EN VUE DE SON INCORPORATION, L'ARRET N'A PAS MOTIVE SA DECISION ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI AVAIT ELLE-MEME SOULIGNE AUSSI BIEN LA MULTIPLICITE DES FAITS DE VOL PAR EFFRACTION ET EN REUNION REPROCHES A X... QUE CONSTATE LA NECESSITE DE LA MISE EN OEUVRE DE NOUVELLES INVESTIGATIONS, A PRECISE QU'EN RAISON DES DENEGATIONS DE CET INCULPE, MALGRE LES CHARGES QUI PESENT CONTRE LUI, SA DETENTION RESTAIT NECESSAIRE POUR EVITER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES CO-INCULPES ET UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ; QU'AU SURPLUS, LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QU'ETANT SANS EMPLOI, L'INTERESSE N'OFFRAIT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE REPRESENTATION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'AVAIT ETE DEPOSE PAR X..., A ORDONNE LE MAINTIEN DE CE DERNIER EN DETENTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;