Identifiant: JURITEXT000037510768

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/51/07/JURITEXT000037510768.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-26.247, Inédit", "date_decision": "2018-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800906", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-26247", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-05-29 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP L. Poulet-Odent", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300906", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 2018 la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pouzzolanes des Dômes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Riom ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société R-Mat du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société R-Mat à payer à la société Pouzzolanes des Dômes la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.