Identifiant: JURITEXT000007522456

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00133X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/24/JURITEXT000007522456.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-03-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar,Chambre d'accusation, 1983-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - DRAGO X..., DETENU, INCULPE DE FALSIFICATION DE CHEQUE ET USAGE, VOL AVEC EFFRACTION, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 MARS 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE PORTANT REFUS DE MISE EN LIBERTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS DE VOL AGGRAVE ET DE FALSIFICATION DE CHEQUES REPROCHES A DRAGO, SE FONDE SUR LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES INFLIGEES A L'INCULPE POUR VOLS AVEC LE BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, SUR UN RAPPORT DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES FAISANT RESSORTIR QUE DRAGO N'EXERCE AUCUNE PROFESSION, VIVANT AUX CROCHETS DE SON EPOUSE, ENFIN SUR CE QUE LES DELITS, OBJET DE L'INFORMATION, ONT ETE COMMIS LE 18 JANVIER ALORS QU'IL AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE, TOUJOURS POUR VOL, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 1983, POUR EN DEDUIRE QUE LE MAINTIEN EN DETENTION ETAIT JUSTIFIE PAR LA NECESSITE D'EMPECHER LE RENOUVELLEMENT CONTINUEL DE DELITS DU MEME ORDRE ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE REGULIEREMENT ORDONNE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DE CE CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ; QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;