Identifiant: JURITEXT000007357683

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X03X00101X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/76/JURITEXT000007357683.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 96-10.118, Inédit", "date_decision": "1997-10-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-10118", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1995-09-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1995-09-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Georges Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Juliana Pierre X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu M. Y..., auquel l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 septembre 1995) a été signifié le 2 novembre 1995, a formé un pourvoi contre cette décision le 5 janvier 1996, soit plus de deux mois après la date de la signification; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.