Identifiant: JURITEXT000020771194

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/77/11/JURITEXT000020771194.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-13.935, Inédit", "date_decision": "2009-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40900556", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "08-13935", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2008-01-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque BNP Paribas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. et Mme X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que la banque BNP Paribas (la banque) a formé un pourvoi contre un arrêt (Bordeaux, 28 janvier 2001) qui, dans le litige l'opposant au liquidateur de la liquidation judiciaire de la société X..., a, après avoir déclaré les appels recevables en la forme, confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant l'incident de péremption d'instance présentée par la banque et déclarant irrecevable l'intervention volontaire à titre accessoire de M. et Mme X... ; Attendu que le moyen du pourvoi n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, de sorte que dirigé contre une décision qui s'est bornée à statuer sur des fins de non-recevoir et des exceptions de procédure et n'a pas mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la banque BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.