Identifiant: JURITEXT000027303582

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 7 janvier 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 octobre 2012, pourvoi n° 12-84881), dans la procédure suivie contre lui du chef notamment d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Salvat ;Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire personnel, les observations complémentaires et la note en délibéré produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 et 94, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à contester la régularité de sa convocation à l'audience dès lors que l'arrêt mentionne qu'ayant été informé de la possibilité de solliciter la désignation d'un avocat d'office, il a indiqué qu'il souhaitait être jugé le jour même, sans l'assistance d'un avocat ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 94, alinéa 3, du code de procédure pénale et des principes de mainlevée automatique du contrôle judiciaire ; Attendu que le demandeur soutient que la cour d'appel, à laquelle le dossier de la procédure a été retourné le 19 novembre 2012, sur renvoi après cassation prononcé le 9 octobre 2012, n'a pas statué, par l'arrêt attaqué, dans les deux mois de la saisine ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la nullité des poursuites ; Attendu que le demandeur ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de contrôle judiciaire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de son appel ; D'où il suit que le moyen, qui discute de la régularité de la poursuite, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.