Identifiant: JURITEXT000007073963

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1979X07X01X00023X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073963.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1979, 77-14.547, Inédit", "date_decision": "1979-07-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "77-14547", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1977-01-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1977-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Charliac", "avocat_general": "Av.Gén. M. Gulphe", "avocats": "Av. Demandeur : M. Copper-Royer", "rapporteur": "Rpr M. Pauthe", "ecli": "", "sommaire": "CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation. * CONCUBINAGE - Prêt entre concubins - Preuve - Remise de fonds - Cause - Recherche nécessaire. * PREUVE (règles générales) - Charge - Contrats et obligations - Existence de l'obligation. Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une personne à rembourser à son ancien concubin diverses sommes d'argent, sans rechercher en exécution de quel contrat avaient été faits les versements, dont le remboursement était réclamé."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A REMBOURSER A BENN-POTT DIVERSES SOMMES D'ARGENT POUR UN MONTANT TOTAL DE 31 700 FRANCS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QUE CES SOMMES ONT ETE VERSEES PAR BENN-POTT ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE QUI L'ATTESTE, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UNE MAISON PAR DAME X..., ALORS LA CONCUBINE DE BENN-POTT, AINSI QUE POUR LE PAIEMENT DE REPARATIONS EFFECTUEES DANS LE MEME IMMEUBLE ; ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN EXECUTION DE QUEL CONTRAT BENN-POTT AVAIT EFFECTUE CES VERSEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;