Identifiant: JURITEXT000021859204

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/85/92/JURITEXT000021859204.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2010, 08-19.356, Inédit", "date_decision": "2010-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41000221", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "08-19356", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2008-07-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Tric (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'exposé des faits de la cause figurant dans l'arrêt n° 1025 F-D, rendu entre les parties le 10 novembre 2009, est ainsi dactylographié : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et son fils M. Y... sont actionnaires de la société par actions simplifiée JAP ; que Mme X... qui détient une partie du capital en pleine propriété, tandis que M. Y... en a l'usufruit, est actionnaire majoritaire et présidente du conseil de surveillance de la société, M. Y... en étant le président" ; Que cet exposé est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1025 F-D du 10 novembre 2009 doit être dactylographié de la façon suivante : En page 2, 8e paragraphe, 3e ligne : "que Mme X... qui détient une partie du capital en usufruit, tandis que M. Y... en détient la nue-propriété, est actionnaire majoritaire" aux lieu et place de "que Mme X... qui détient une partie du capital en pleine propriété, tandis que M. Y... en a l'usufruit, est actionnaire majoritaire" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.