Identifiant: JURITEXT000007166337

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X06X02X00113X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/63/JURITEXT000007166337.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1992, 91-11.339, Inédit", "date_decision": "1992-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-11339", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1990-10-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1990-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Z... Anne-Marie Ginette X..., épouse Y..., demeurant à Braine (Aisne), place du Martroy, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Paars (Aisne), Braine, et encore à Reims (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... née X... s'est pourvue le 7 février 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de son mari, M. Jean-Claude Y... ; Qu'à la date du 19 mai 1992 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mars 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme Y... de son désistement ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.