Identifiant: JURITEXT000019782073

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/78/20/JURITEXT000019782073.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 99-70.037, Inédit", "date_decision": "2008-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30801169", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-70037", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1998-10-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Marseille", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'ordonnance attaquée mentionne les noms, prénoms et professions des personnes expropriées, désigne les immeubles expropriés et vise le procès verbal du 5 août 1997 établi par le commissaire enquêteur à la suite de l'enquête parcellaire; que les expropriés ne prétendent pas que le procès verbal n'est pas conforme à l'original ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative, ayant, par une décision devenue irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 12 octobre 1998, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Marseille aménagement la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.