Identifiant: JURITEXT000007517156

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X03X00117X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/71/JURITEXT000007517156.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2007, 06-11.736, Inédit", "date_decision": "2007-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-11736", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-12-14, 2005-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'indication de l'arrêt que la surface louée correspondait à 35 m2 était certes erronée, et retenu que, pour autant l'arrêt expliquait clairement que la surface utile à prendre en compte pour la calcul de la valeur locative en considération des lieux et de leur utilisation correspondait à 30 m2, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'arrêt ne comportait aucune erreur qu'il conviendrait de rectifier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de Buzon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts de Buzon à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts de Buzon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.