Identifiant: JURITEXT000007491798

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X09X02X00128X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/17/JURITEXT000007491798.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-12.826, Inédit", "date_decision": "2006-09-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "05-12826", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-11-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2004-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 septembre 1946, ensemble les articles L. 351-3-5 et R. 351-12-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, l'assimilation à une période d'assurance obligatoire pour l'appréciation des droits au bénéfice d'une pension de vieillesse, de la période au cours de laquelle un travailleur a été occupé par les autorités allemandes, est subordonnée à la justification par l'intéressé de sa qualité d'assuré social à la date de son affectation à cet emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire à compter du 1er octobre 1988 d'une pension de retraite, a, le 2 juillet 1999, sollicité la prise en compte dans le calcul du montant de celle-ci, de la période de novembre 1943 à novembre 1944 pendant laquelle il avait été employé par les autorités allemandes en qualité d'auxiliaire de l'armée de l'air ; Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce que les articles L. 351-3-5 et R. 351-12-7 ne posent aucun préalable à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension, des situations qu'ils énumèrent ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour en appliquant la règle de droit appropriée, de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande ; Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.