Identifiant: JURITEXT000007450242

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X02X04X00106X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/02/JURITEXT000007450242.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 00-10.696, Inédit", "date_decision": "2002-02-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "00-10696", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-01-05", "juridiction_attaquee": "ordonnance de taxe rendue par permier président près la cour d'appel de Poitiers, 2000-01-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Mémoire - Mémoire en demande - Défaut de signification au défendeur - Déchéance."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié Palais de Justice, 86020 Poitiers Cedex, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 5 janvier 2000 par le permier président près la cour d'appel de Poitiers, au profit : 1 / de Mme Muriel X..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Michel Y..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 3 / de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), association syndicale professionnelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X...; de M. Y... et de l'Institut français des praticiens des procédures collectives, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Poitiers s'est pourvu le 21 janvier 2000 en cassation contre une décision rendue le 5 janvier 2000 par le premier président de ladite cour d'appel dans une instance dirigée contre Mme X... ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 2000 mais n'a pas été signifié aux défendeurs, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.