Identifiant: JURITEXT000007474426

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X02X00172X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/44/JURITEXT000007474426.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-17.230, Inédit", "date_decision": "2003-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-17230", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-04-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2001-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Indemnisation d'un préjudice - Rejet de la demande au motif qu'aucun justificatif n'est produit tout en constatant qu'une facture l'a été."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'ouvrages de terrassement effectués sur un terrain appartenant à M. et Mme X..., M. Y..., ayant décelé des glissements de terrain sur sa propriété contiguë, a sollicité l'organisation d'une expertise judiciaire qui a révélé que ces affaissements résultaient des travaux entrepris par ses voisins ; qu'il a assigné ces derniers en réparation ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnisation, l'arrêt attaqué retient qu'il ne fournit aucun justificatif des sommes réclamées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir jugé, dans son arrêt devenu irrévocable du 29 janvier 2001, que M. Y... était bien fondé à demander réparation du dommage que les époux X... lui avaient causé, elle avait relevé que l'intéressé produisait une facture de remboursement des travaux effectués, et qu'elle n'avait sursis à son indemnisation que pour l'inviter à justifier de la différence observée entre le montant de cette facture et la somme réclamée dans son assignation, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... et Mme Z... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.