Identifiant: JURITEXT000024510537

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les armes, fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, trafic d'influence, abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Pierre-Joseph X..., ordonnée par jugement du 27 octobre 2009, a pris fin le 29 avril 2011, date d'expiration de la peine, par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;