Identifiant: JURITEXT000007251595

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X11X05X00429X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/15/JURITEXT000007251595.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1994, 91-42.905, Inédit", "date_decision": "1994-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "91-42905", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-04-15", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Grasse (section commerce) 1991-04-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Cassation - Jugement en dernier ressort - Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire - Demande indéterminée - Pourvoi irrecevable."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fedida Distribution, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de M. William X..., demeurant le Wilson, ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Fedida s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué, notamment, sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires qu'elle avait prises à l'encontre de son salarié, M. X... ; Attendu cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement statuant sur une telle demande est rendu en premier ressort ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Fedida Distribution, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.