Identifiant: JURITEXT000007457341

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00125X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/73/JURITEXT000007457341.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-12.509, Inédit", "date_decision": "2002-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-12509", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-04-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2001-04-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Cession prohibée - Mise à disposition par le preneur des biens donnés à ferme à une société à objet agricole."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 2001) que M. X..., propriétaire de terres données à bail à M. Y..., l'a assigné en résiliation au motif qu'il avait mis les terres à la disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Dusire (l'EARL) sans l'en aviser au préalable ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. Y... est dans l'impossibilité de rapporter la preuve qu'il a dénoncée au bailleur, selon les formes fixées par l'article L. 411-37 du Code rural, la mise à disposition des terres à l'EARL Dusire et que cette omission n'a pas été de nature à induire en erreur le bailleur qui a encaissé sans protestation les fermages réglés par l'EARL ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des biens donnés à ferme, à une société à objet agricole, constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne l'entreprise Dusire et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'entreprise Dusire et M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Dusire et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.