Identifiant: JURITEXT000007339610

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X04X05X00415X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/96/JURITEXT000007339610.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1997, 94-41.542, Inédit", "date_decision": "1997-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "94-41542", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-03-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1994-03-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Non paiement de l'intégralité du salaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-41.542 formé par M. Claude Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° X 94-41.543 formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale) au profit de : I - M. Paul Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL Est leader, II - l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), sise à l'ASSEDIC du Meurthe et Moselle au ... de Lorraine, 57032 Nancy Cédex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 94-41.542 et X 94-41.543 ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés de la société Est leader en qualité de directeurs commerciaux ont saisi le 9 juillet 1991 la juridiction prud'homale en paiement du solde des salaires des mois d'avril, mai et juin 1991 et ont cessé leur activité à la même date ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que pour décider que la rupture des contrats de travail était imputable aux salariés et les condamner au paiement d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que le seul fait d'un retard de paiement d'une partie des salaires ne pouvait justifier le refus par les salariés de continuer de travailler ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur qui n'avait pas payé, en contrepartie du travail fourni, l'intégralité de la rémunération des salariés, les avait contraints à cesser leur travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisème moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les deux arrêts rendus le 16 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.