Identifiant: JURITEXT000007354813

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X07X04X00110X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/48/JURITEXT000007354813.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 97-11.047, Inédit", "date_decision": "1997-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "97-11047", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 66 P+B du 7 janvier 1997, dans l'affaire opposant : - M. Jean-Paul, André Y..., demeurant ..., à - M. Philippe Z..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 66 P+B du 7 janvier 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, dernier paragraphe, cinquième ligne, au lieu de "décret-loi du 30 septembre 1935", il faut lire "décret-loi du 30 octobre 1935" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 66 P+B du 7 janvier 1997 ; Dit qu'en page 2, dernier paragraphe, cinquième ligne, au lieu de "décret-loi du 30 septembre 1935", il faut lire "décret-loi du 30 octobre 1935" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.