Identifiant: JURITEXT000007499401

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X01X00132X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/94/JURITEXT000007499401.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 05-13.296, Inédit", "date_decision": "2006-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-13296", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-01-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile première section) 2005-01-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Patricia X... épouse Y... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés et fixé une prestation compensatoire au profit de l'épouse ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Patricia X... est décédée le 2 mai 2005 ; Qu'il s'en suit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.