Identifiant: JURITEXT000036635649

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/63/56/JURITEXT000036635649.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-18.553, Inédit", "date_decision": "2018-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41800112", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "16-18553", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2016-03-24 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CO00112", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 10 octobre 2017, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'association Espace fort contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1) le 24 mas 2016, au profit de la société Ricoh France, la société De Lage Landen Leasing et la société Lixxbail alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 août 2017. Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association Espace fort de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Ricoh France la somme de 1 500 euros, à la société De Lage Landen Leasing la somme de 1 500 euros et à la société Lixxbail la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.