Identifiant: JURITEXT000007074011

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00742X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074011.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-03", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Nice, 1983-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SEULES PEUVENT EXERCER LE RECOURS PREVU PAR CE TEXTE LES PERSONNES QUI Y SONT ENUMEREES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS SIGNE PAR EDMOND Z... AU NOM D'UN PARTI POLITIQUE LE JUGEMENT ESTIME QUE LEDIT RECOURS EST CELUI D'EDMOND Y... X... EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EDMOND Y... AVAIT PRESENTE LA REQUETE AU NOM D'UN PARTI POLITIQUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, ENTRES LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;