Identifiant: JURITEXT000041482044

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/48/20/JURITEXT000041482044.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-17.572, Inédit", "date_decision": "2020-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22000012", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "18-17572", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-03-15 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C200012", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un jugement, confirmé en appel, ayant condamné la société [...] (la société [...]) à son profit, la société [...] (la société [...]) a fait pratiquer à son encontre, le 8 mars 2016, une saisie-attribution de compte bancaire ; que la société [...] a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant déclaré nulle l'assignation qu'elle avait délivrée à la société [...] en vue de contester cette mesure ; Attendu que la société [...] soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, la société [...] a indiqué un siège social fictif ; qu'elle fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en rendant plus difficile l'exécution de sa condamnation ; Attendu qu'il résulte des procès-verbaux et courriers des huissiers de justice produits que l'adresse indiquée comme étant le siège social de la société [...] ne constitue qu'une domiciliation postale ; que la société [...] justifie que cette irrégularité, qui nuit à l'exécution des condamnations prononcées à son profit, lui cause un grief ; D'où il suit que la déclaration de pourvoi est nulle et le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société [...] la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt.