Identifiant: JURITEXT000007074452

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X09X01X00516X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074452.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-05-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1981-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER EN NATURE AUX EPOUX Y... 35 KG D'OR EN LINGOTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN PRET, EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF INOPERANT ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE POURVOI NE TEND, EN REALITE, QU'A INSTAURER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN DEBAT DE PUR FAIT SUR LE POINT DE DETERMINER QUI, DES EPOUX X... OU DES EPOUX Y..., A DONNE L'ORDRE DE VENTE DES LINGOTS LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;