Identifiant: JURITEXT000018808736

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/80/87/JURITEXT000018808736.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-11.565, Inédit", "date_decision": "2008-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20800720", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "07-11565", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-11-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blanc, Me Le Prado, Me Odent", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne de plein droit, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 novembre 2006 est la suite et l'application de celui du 2 décembre 2004 qui a été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 novembre 2006 pourvoi n° 05-11.589 (Bull. II n° 324) ; que cette cassation a entraîné de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt n° 05/01933 rendu le 30 novembre 2006 par la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X..., Mme Y..., M. Z... et la MACSF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.