Identifiant: JURITEXT000007528446

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00579X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/84/JURITEXT000007528446.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises HAUTE-SAVOIE 1982-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE DE QUINZE ANS, ATTENTAT A LA PUDEUR SUR MINEUR DE QUINZE ANS ET TENTATIVE D'ASSASSINAT CONCOMITANTE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DEVANT CONSTITUER LA LISTE DE SESSION N'A PAS ETE EFFECTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; "ALORS QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DEVANT FORMER LA LISTE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES, AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGE X..., QU'IL A ETE PROCEDE A CE TIRAGE AU SORT "SUR LA REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, EN VERTU DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE", LE 18 DECEMBRE 1981, AU PALAIS DE JUSTICE D'ANNECY, OU ETAIENT ET SIEGEAIENT : LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, PRESIDENT, DEUX JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, ASSESSEURS, EN PRESENCE DU SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL OCCUPANT LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC, ET QU'ILS ETAIENT ASSISTES D'UN SECRETAIRE-GREFFIER ; QU'IL EST ENSUITE PRECISE QUE M. LE PRESIDENT A ENSUITE REFERME LES DEUX URNES QUI ONT ETE SCELLEES PUBLIQUEMENT ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES MENTIONS QUE LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI