Identifiant: JURITEXT000007573608

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X08X06X00841X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/36/JURITEXT000007573608.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1996, 95-84.128, Inédit", "date_decision": "1996-08-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "95-84128", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-07-13", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, première chambre 1995-07-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, première chambre, du 13 juillet 1995, qui, après sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, pour complicité de crimes contre l'humanité, prononcée par la cour d'assises des YVELYNES, le 20 avril 1994, a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'en raison du décès de Paul X... survenu le 17 juillet 1996, le pourvoi formé par celui-ci est devenu sans objet; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Blin, Culié, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;