Identifiant: JURITEXT000007079439

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00110X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079439.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans, 1980-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DUCHE, ENGAGE LE 1ER AVRIL 1966 PAR LA SOCIETE DUQUESNE PURINA, QUALIFIE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969 DE CONSEILLER TECHNICO-COMMERCIAL ET LICENCIE AVEC EFFET AU 31 JANVIER 1978 POUR MANQUE D'EFFICACITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT PAS CONSIDERER QUE LE GRIEF D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ETAIT ETABLI ET CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, SANS RECHERCHER SI L'INSUFFISANCE DES RESULTATS COMMERCIAUX PROVENAIT DU FAIT DE DUCHE OU TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE AUTRE CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE DE RESULTATS TROUVAIT EXCLUSIVEMENT SON ORIGINE DANS LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR ET, NOTAMMENT, DANS LE CHANGEMENT DE SECTEUR OPERE PAR LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RETENU QUE LES RESULTATS COMMERCIAUX OBTENUS PAR DUCHE AVAIENT CESSE D'ETRE SATISFAISANTS ET S'ETAIENT MEME REVELES INSUFFISANTS PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS QUI AVAIENT ETE DEFINIS PAR LA DIRECTION AU VU DES PROPOSITIONS DE L'INTERESSE ; QU'ELLE A RELEVE QUE DUCHE LUI-MEME AVAIT ADMIS CETTE INSUFFISANCE DES RESULTATS, CORROBOREE PAR CEUX MEILLEURS OBTENUS PAR SON SUCCESSEUR DANS LE MEME SECTEUR ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE MEME SI AUCUN COMPORTEMENT FAUTIF ETAIT IMPUTABLE A DUCHE, LA BAISSE DE SON RENDEMENT CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;