Identifiant: JURITEXT000007086323

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X05X00154X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/63/JURITEXT000007086323.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1989, 85-15.417, Inédit", "date_decision": "1989-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "85-15417", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-05-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes 1985-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Stage de rééducation professionnelle - Décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Contestation - Commission départementale des handicapés seule compétente."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT VIVARAIS, dont le siège social est avenue de l'Europe à Annonay (Ardèche), en cassation d'un arrêt endu le 31 mai 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Noël X..., demeurant ... à Granges-les-Valence (Ardèche), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que sur le recours de la Caisse primaire d'assurance maladie contestant la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) tendant à soumettre M. X... à un stage de rééducation professionnelle, la cour d'appel a retenu sa compétence pour statuer sur ce litige ; Attendu que par arrêt du 14 mars 1988 le tribunal des conflits a jugé que la Commission départementale des handicapés était seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la COTOREP concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;