Identifiant: JURITEXT000007335165

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X04X00192X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/51/JURITEXT000007335165.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1997, 95-19.271, Inédit", "date_decision": "1997-02-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-19271", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-06-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1995-06-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pacini frères, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Création 2 000, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Canamdis en remplacement de Mme Florence Y..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Pacini frères et de la société Création 2 000, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les sociétés Pacini frères et Création 2 000 ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a accueilli l'action tendant à la restitution de biens meubles exercée par M. X..., ès qualité de liquidateur de la société Canamdis, en liquidation judiciaire; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Pacini frères et Création 2 000 aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Pacini frères et Création 2 000 à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.