Identifiant: JURITEXT000007614772

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2004X03X06X00850X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/47/JURITEXT000007614772.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2004, 03-85.022, Inédit", "date_decision": "2004-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-85022", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2003-05-22", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2003-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lazare, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mai 2003, déclarant irrecevable sa demande de réhabilitation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 788 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de réhabilitation formée par Lazare X..., la chambre de l'instruction retient, que l'intéressé ne justifie pas du paiement des droits fixes et de l'amende à laquelle il a été condamné ou de la remise qui lui en aurait été faite ; Attendu qu'en statuant de la sorte, les juges ont fait une exacte application du texte visé au moyen lequel, dès lors, ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;