Identifiant: JURITEXT000007078960

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00087X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078960.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-20", "juridiction_attaquee": "CONSEIL de PRUD'HOMMES de Lyon, 1980-05-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 324-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ATTENDU QUE LA SOCIETE BOCAMA, QUI AVAIT ENGAGE BONVALLET LE 7 JUILLET 1977 EN QUALITE D'AIDE-MAGASINIER CHAUFFEUR ET L'AVAIT LICENCIE LE 14 NOVEMBRE 1977, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A BONVALLET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS QU'EN PREMIER LIEU LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT CONSTATE QUE BONVALLET N'AVAIT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE QU'UN PEU PLUS DE QUATRE MOIS, NE POUVAIT LUI ACCORDER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'EN DEUXIEME LIEU LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN DECLARANT QUE BONCALLET N'AVAIT CONNU LA NATURE DE SON ACTIVITE QU'EN NOVEMBRE 1977, ALORS QU'EN TROISIEME LIEU LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT RETENIR LE TEMOIGNAGE DE OTTOMANI, SANS RECHERCHER COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE, SI CE TEMOIGNAGE NE DEVAIT PAS ETRE ECARTE DU FAIT QU'IL EMANAIT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ET QU'IL ETAIT CONTREDIT PAR D'AUTRES AFFIRMATIONS, ALORS QU'EN QUATRIEME LIEU LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER A LA FOIS QUE BONVALLET N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE REPROCHES ET QUE LA DIRECTION LUI AVAIT IMPUTE DES NEGLIGENCES PROFESSIONNELLES, ALORS QU'EN CINQUIEME LIEU BONVALLET AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE PRECISER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET QUE LE CONSEIL DEVAIT EXAMINER TOUS LES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR MEME POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS, LE CONSEIL AYANT OMIS DE RECHERCHER SI BONVALLET N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT EN EXERCANT UN TRAVAIL OCCULTE DANS UNE AUTRE SOCIETE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, D'UNE PART QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE RUPTURE QUELLE QUE SOIT L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET QUE D'AUTRE PART, L'INDEMNITE ACCORDEE AU TRAVAILLEUR NE L'A PAS ETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ET ATTENDU, SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES A BONVALLET N'ETAIENT PAS ETABLIS ET EN A DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'AINSI SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON ;