Identifiant: JURITEXT000042746601

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/74/66/JURITEXT000042746601.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-21.035, Inédit", "date_decision": "2020-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12000806", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-21035", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2019-05-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C100806", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° H 19-21.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme E... Y..., épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-21.035 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. U... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2020, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. Q.... 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2020, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Q..., se désister purement et simplement du pourvoi incident formé par lui contre le même arrêt. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE à M. Q... du désistement de son pourvoi incident ; Condamne Mme Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.