Identifiant: JURITEXT000007220116

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X05X02X00182X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/01/JURITEXT000007220116.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-18.267, Inédit", "date_decision": "1994-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-18267", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-06-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 1) 1992-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., domicilié ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 1), au profit de M. Jean Y... X..., domicilié ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... s'est pourvu le 17 août 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 16 décembre 1993, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 décembre 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de six mille francs (6 000) ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... de son désistement ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à payer à M. X... une somme de six mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.