Identifiant: JURITEXT000043618050

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/61/80/JURITEXT000043618050.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2021, 19-17.488, Inédit", "date_decision": "2021-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42100460", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-17488", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2019-03-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CO00460", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° B 19-17.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 1°/ M. [J] [Q], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société CHP Investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 19-17.488 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Galericom Berck, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Galericom Berck, 3°/ à M. [Z] [D], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [D] [T], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [Q], et de la société CHP investissements, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [N], ès qualités, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2020, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [J] [Q] et de la société CHP investissements, demandeurs au pourvoi, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 19 mars 2019, au profit de la société Galericom Berck, M. [R] [N], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Galericom Berck, M. [Z] [D] et M. [D] [T]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à M. [Q] et à la société CHP investissements de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. [Q] et la société CHP investissements aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.