Identifiant: JURITEXT000007521178

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00028X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/11/JURITEXT000007521178.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MAI 1982 QUI POUR DETERIORATION VOLONTAIRE D'OBJET MOBILIER, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 DU CODE PENAL, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU X... COUPABLE DE DEGRADATION VOLONTAIRE DE LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A UNE INDEMNITE DE 800 FRANCS ENVERS LA PARTIE CIVILE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX MOTIFS QUE C'EST SANS INSUFFISANCE NI CONTRARIETE DE MOTIFS ET PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE JUGEMENT DEFERE A DECLARE FONDEE LA PREVENTION A L'ENCONTRE DE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AYANT SIMPLEMENT RELATE LES FAITS DE L'ESPECE, SANS CONSTATER D'UNE FACON SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIEE ET AFFIRMATIVE LES ELEMENTS DU DELIT QU'ILS RETIENNENT POUR CONDAMNER X..., LA COUR D'APPEL QUI SE CONTENTE D'ADOPTER LEUR MOTIVATION, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE DECISION DOIT RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QU'ELLE RETIENT POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION ; QUE LES JUGES DU FOND, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE DOMMAGE CAUSE AU VEHICULE DE FISCH PAR X... L'AIT ETE AVEC L'INTENTION FRAUDULEUSE REQUISE PAR L'ARTICLE 434 DU CODE PENAL, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE DETERIORATION VOLONTAIRE D'OBJET MOBILIER, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RETENU QUE, SON VEHICULE ETANT BLOQUE PAR CELUI DE FISCH QUI N'AVAIT PU LE DEGAGER IMMEDIATEMENT, LE PREVENU A POUSSE AVEC SON AUTOMOBILE CELLE DU PLAIGNANT, LAQUELLE A ETE ENDOMMAGEE SUR TOUTE LA PARTIE GAUCHE, PRECISENT QUE LA DEGRADATION AINSI CAUSEE A ETE VOLONTAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DEDUITS DE L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;