Identifiant: JURITEXT000007522314

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00086X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522314.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1978-01-09", "juridiction_attaquee": "Tribunal correctionnel d'Amiens, 1978-01-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME SUR L'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AMIENS, EN DATE DU 9 JANVIER 1978, QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, A CONDAMNE, PAR DEFAUT, X. A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DECERNE CONTRE LUI MANDAT D'ARRET ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 14 MARS 1983 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 22 MARS 1983 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LA LOI SELON LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, QUAND IL AURA ETE STATUE SUR LA GARDE D'UN MINEUR PAR UNE DECISION DE JUSTICE, LA PERSONNE QUI NE REPRESENTE PAS CE MINEUR A CEUX QUI ONT LE DROIT DE LE RECLAMER SERA PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A UN AN, ET D'UNE AMENDE DE 500 FRANCS A 30000 FRANCS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT DECLARE X. COUPABLE DE NE PAS AVOIR REPRESENTE SA FILLE MINEURE, LEILA, A SON EX-EPOUSE, BENEFICIAIRE DU DROIT DE GARDE EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIARE, A CONDAMNE CELUI-CI A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION, QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT PREVU PAR LA LOI, LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; QUE LA CASSATION DE LEUR JUGEMENT EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES ET DE LA DECLARATION DE CULPABILITE, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AMIENS DU 9 JANVIER 1978 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ABBEVILLE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;