Identifiant: JURITEXT000007454671

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à rouvrir, devant la Cour de Cassation, une discussion de fait sur les éléments souverainement appréciés par la cour d'appel (Chambéry, 6 juin 2000), desquels elle a déduit que Mme X... ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral à la suite du décès de son mari contre lequel elle avait engagé une instance en divorce ; qu'en ses trois branches, le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances du Crédit mutuel et celle des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.