Identifiant: JURITEXT000018684024

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 12 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; que cette décision lui ayant été notifiée par le procureur général, il a formé, le 5 janvier 2008, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à la notification de ne pas mentionner la composition de l'assemblée qui a pris la décision ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition du décret précité que la composition de l'assemblée générale des magistrats du siège, prévue par l'article 8 du même texte, doit être mentionnée lors de la notification de la décision de refus d'inscription sur la liste des experts ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.