Identifiant: JURITEXT000007071667

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00537X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/16/JURITEXT000007071667.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1980-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES V R P X... 3 OCTOBRE 1975 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUCO REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNE A PAYER A JEAN-JACQUES X... BERNARD ENGAGE EN QUALITE DE VRP PAR CONTRAT DU 27 AVRIL 1971 ET LICENCIE LE 23 NOVEMBRE 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE PREVUE A SON CONTRAT, EN FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES VRP X... 3 OCTOBRE 1975 ETENDN'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS INVOQUANT LA NULLITE UE PAR ARRETE DU 20 JUIN 1977, DE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN L'ABSENCE, DANS LE CONTRAT, DE DISPOSITIONS PREVOYANT CETTE CONTREPARTIE ET DE S'ETRE A TOUT LE MOINS ABSTENUE DE RECHERCHER SI LADITE CLAUSE ETAIT OU NON VALABLE AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI NE PREVOYAIT PAS LA NULLITE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS D'ABSENCE D'INDEMNISATION, MAIS SE BORNAIT A STIPULER UNE CONTREPARTIE PECUNIAIRE, ETAIT APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS D'EXECUTION DONT ELLE COMBLAIT LES LACUNES ET EN PARTICULIER A CELUI DE X... BERNARD, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS DELIE LE SALARIE DE SON OBLIGATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;