Identifiant: JURITEXT000007074484

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1972X03X01X00119X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074484.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1972, 70-14.029, Inédit", "date_decision": "1972-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "70-14029", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1970-06-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Poitiers 1970-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "PDT M. ANCEL", "avocat_general": "AV.GEN. M. SCHMELCK", "avocats": "Demandeur AV. MM. GRIEL", "rapporteur": "RPR M. BRETON", "ecli": "", "sommaire": "DONATION-PARTAGE - DEFINITION - REPARTITION DE BIENS ENTRE DESCENDANTS - ABSENCE D'INTENTION LIBERALE. LA REPARTITION DE BIENS ENTRE DIVERSES PERSONNES, FUSSENT-ELLES DES DESCENDANTS, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE SE FASSE A TITRE GRATUIT ET CONTIENNE UNE DONATION-PARTAGE."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT RECLAME AUX EPOUX Z..., LEUR GENDRE ET FILLE, LE PAIEMENT AVEC INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, D'UNE SOMME DE SIX MILLE FRANCS, MONTANT D'UN BILLET PORTANT LA SIGNATURE DES EPOUX Z... ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN RELATANT, D'UNE PART, UNE DECLARATION DU NOTAIRE DE Y... SELON LAQUELLE CE DERNIER LUI AURAIT EXPLIQUE " QU'IL VOULAIT PARTAGER SON CHEPTEL ENTRE SES TROIS GENDRES " ET EN QUALIFIANT, D'AUTRE PART, DE PRET, L'OPERATION CONCLUE ENTRE LE BEAU-PERE ET LE GENDRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA VOLONTE DES EPOUX Y... DECRITE PAR LEUR NOTAIRE IMPLIQUERAIT UN AVANCEMENT D'HOIRIE REALISE SOUS LA FORME D'UN PARTAGE D'ASCENDANT AVEC CHARGES ET EXCLUERAIT, PAR CONSEQUENT, UN SIMPLE PRET ; MAIS ATTENDU QUE LA REPARTITION DE BIENS ENTRE DIVERSES PERSONNES, FUSSENT-ELLES DES DESCENDANTS, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE SE FAIT A TITRE GRATUIT ET CONTIENT UNE DONATION-PARTAGE ; QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ABSENCE D'INTENTION LIBERALE DES EPOUX Y... A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;