Identifiant: JURITEXT000007078693

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00078X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078693.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-01-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, 1981-01-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 15 JANVIER 1981), QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE A M C... LA MAITRISE D'OEUVRE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ; QUE M C..., LE 30 JUIN 1975, A CHARGE M Y... DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CHARPENTE, PUIS, PAR ECRIT DU 16 JUIN 1976, A LA SUITE DE DIVERS RETARDS ET MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION, S'EST, NOTAMMENT, ENGAGE ENVERS LES EPOUX X... A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTES LES SOMMES DUES A CE JOUR SE RAPPORTANT AUX TRAVAUX REALISES ; QUE M Y... A ASSIGNE, PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1976, LES EPOUX X... ET M C... EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L' ARRET D'AVOIR DIT LES EPOUX X... B... A... ENVERS M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOUT A LA FOIS FAIRE BENEFICIER M Z... DU CONTRAT DE MANDAT INTERVENU ENTRE M C... ET LES EPOUX X... EN DECLARANT CES DERNIERS SEULS TENUS AU PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX COMMANDES PAR LE MANDATAIRE ET DECLARER QUE LUI ETAIT INOPPOSABLE L'ENGAGEMENT DE M D... QUI, POURTANT, N'ETAIT QUE LA SUITE ET L'EXECUTION DU CONTRAT DE MANDAT ET NE POUVAIT EN ETRE DISSOCIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLE COMPORTAIT ; QU'ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET 1984 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'EN EXECUTION DU MANDAT RECU DES EPOUX X..., M C... A CONFIE A M Y... L'EXECUTION DE TRAVAUX ET CONSTATE QUE M C... N'A TRAITE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT OUTREPASSE LES TERMES DE SON MANDAT ; QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES EPOUX X... SONT TENUS D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LEUR MANDATAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ECRIT DU 16 JUIN 1976 NE REGLE QUE LES RAPPORTS ENTRE X... ET C... ET DECIDE, A BON DROIT, QU'IL EST INOPPOSABLE A Y... QUI NE L'A PAS CONNU ET NE L'A PAS ACCEPTE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, A PU DECIDER QUE L'ACTION EXERCEE PAR Y... DEVAIT ETRE REGARDEE COMME FONDEE, DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., MAIS, AU CONTRAIRE, NON FONDEE A L'EGARD DE C... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;