Identifiant: JURITEXT000007421316

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X02X03X00173X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/13/JURITEXT000007421316.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 99-17.366, Inédit", "date_decision": "2001-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "99-17366", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-04-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B) 1999-04-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unibail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Félix X..., demeurant ... du Temple, 75003 Paris, 2 / de la société civile immobilière (SCI) Foncière Benoît Y..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Unibail, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2000, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Unibail, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... et de la société civile immobilière Foncière Benoît Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Unibail du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Unibail aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un février deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.