Identifiant: JURITEXT000036182753

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/18/27/JURITEXT000036182753.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 15-27.485, Inédit", "date_decision": "2017-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21701569", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-27485", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-10-06 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C201569", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2017, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État, a déclaré, au nom de Mmes Marthe X..., Lydia X...et Joëlle X..., se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance les opposant àMme Marie Y...et à Madeleine Z..., décédée le 31 janvier 2017 ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes Marthe X..., Lydia X...et Joëlle X...du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mmes Marthe X..., Lydia X...et Joëlle X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Y...la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.