Identifiant: JURITEXT000007070328

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00510X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070328.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AGEN 1980-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE (AGEN, 25 JUIN 1980) A DEBOUTE LES SOCIETES "L'UNION DES COOPERATIVES VITICOLES DE L'ARMAGNAC" (L'UNION DES COOPERATIVES) ET "S I C A ARMAGNACAISE" DE L'ACTION QUE, SE PREVALANT DE CONVENTIONS CONCLUES LE 5 MAI 1970, ELLES E XERCAIENT CONTRE LASSUS ET LA SOCIETE "S I C A MONLUC" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN DECLARANT NULLES LESDITES CONVENTIONS AU MOTIF QUE BIEN QU'ELLES SOIENT ISSUES D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE ET D'UN MANDAT D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ELLES S'ANALYSAIENT ESSENTIELLEMENT EN UN CONTRAT DE FOURNITURES MUTUELLES EXCLUSIVES QUI NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 1591 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION PREALABLE DU PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE ET UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET DECIDER QU'IL S'AGIRAIT D'UN CONTRAT DE FOURNITURES MUTUELLES EXCLUSIVES, CE DERNIER ETANT EXCLUSIF DES DEUX PREMIERS ET QU'EN TOUT CAS EN RETENANT EN DEFINITIVE LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE FOURNITURES MUTUELLES EXCLUSIVES, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONVENTIONS 5 MAI 1970 ET PAR LA VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QUE "L'UNION DES COOPERATIVES" FABRIQUAIT UNE LIQUEUR QU'ELLE VENDAIT SOUS LA MARQUE "POUSSE RAPIERE", PROPRIETE DE LASSUS QUI EN ETAIT L'INVENTEUR, QUE, D'AUTRE PART, L'UNION DES COOPERATIVES AVAIT MANDAT DE DIFFUSER LES PRODUITS COUVERTS PAR LES MARQUES DONT LA LICENCE LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR LASSUS, QU'ENFIN, L'UNION DES COOPERATIVES S'ETAIT ENGAGEE A TENIR A LA DISPOSITION DE LASSUS UN DEPOT DE LIQUEUR "POUSSE RAPIERE" TANDIS QUE LE "VIN SAUVAGE" CONCU PAR LASSUS ETAIT FABRIQUE PAR LA SOCIETE "S I C A ARMAGNACAISE" A PARTIR D'UN VIN FOURNI PAR L'UNION DES COOPERATIVES, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET HORS TOUTE DENATURATION LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT A BON DROIT QUE LA CONVENTION DU 5 MAI 1970 LIANT LES PARTIES, COMPORTAIT UN ENGAGEMENT RECIPROQUE DE FOURNITURES AUQUEL ELLE A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;