Identifiant: JURITEXT000007072867

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00521X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072867.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-28", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes CHARLEVILLE-MEZIERES 1979-12-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU 1ER DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE CONVENTION UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, FINANCEE PAR LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE, EGALE A 174 HEURES DE TRAVAIL, REGLEE MOITIE LE 30 JUIN, MOITIE LE 31 DECEMBRE, A ETE INSTITUEE POUR TOUT LE PERSONNEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DES JANVRES ET QU'IL EST PRECISE QU'"EN CAS DE LICENCIEMENT POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, LES SALARIES NE POURRONT TOUCHER LEUR PRIME ANNUELLE" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DIT QUE POLIDORE ET CHARLES, LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE EN OCTOBRE 1978 AVAIENT DROIT A LA MOITIE DE LA PRIME QUI LEUR AVAIT ETE VERSEE AU MOIS DE JUIN PRECEDENT, AU MOTIF, QU'IL "N'EST PAS EVIDENT, A LA LECTURE DE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ACCORD QUE CE SOIENT LES SEULS SALARIES LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI NE TOUCHENT PAS LA PRIME" QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR INTERPRETER LA DISPOSITION PRECITEE, DE SE REPORTER AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PREPARATOIRE DU 20 NOVEMBRE 1974 SELON LEQUEL "EN CAS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES, LES SALARIES NE POURRAIENT TOUCHER LEUR PRIME ANNUELLE ; CAR S'IL Y A LICENCIEMENT, IL EST CERTAIN QUE L'ENTREPRISE SERA DEFICITAIRE ET QUE, PARTANT, PERSONNE NE TOUCHERA LA PRIME" ; QUE L'EXERCICE 1978 AYANT ETE BENEFICIAIRE, IL EN DECOULAIT QUE LA PRIME ETAIT DUE AUX INTERESSES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELS QU'AIENT ETE LES PROPOS TENUS AU COURS DES POURPARLERS, L'ACCORD PRECITE EXCLUAIT EXPRESSEMENT DU BENEFICE DE LA PRIME ANNUELLE LES SALARIES LICENCIES POUR RAISONS ECONOMIQUES SANS SUBORDONNER L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION AU CARACTERE DEFICITAIRE DE L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A AJOUTE A CET ACCORD UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE-MEZIERES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SEDAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;