Identifiant: JURITEXT000007561776

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X10X06X00857X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/17/JURITEXT000007561776.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1993, 91-85.795, Inédit", "date_decision": "1993-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "91-85795", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-09-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Papeete 1991-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMONT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Entrave aux fonctions de délégués du personnel - Entrave aux fonctions de délégué du personnel - Existence d'une transaction - Portée - Constatations insuffisantes."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, au nom de : - Y... Jacques, partie civile, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 23 septembre 1991, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 19 septembre 1991, qui l'a débouté de sa demande après avoir relaxé Joël X... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et discrimination syndicale ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;