Identifiant: JURITEXT000007541354

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X02X06X00832X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/13/JURITEXT000007541354.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1991, 90-83.276, Inédit", "date_decision": "1991-02-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-83276", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1989-12-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1989-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1989 qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de huit jours, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire signé d'un avocat au barreau d'Argentan ne satisfait pas aux prescriptions d des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;