Identifiant: JURITEXT000007074300

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X01X00020X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074300.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1987, 85-18.576, Inédit", "date_decision": "1987-06-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-18576", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-05-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-05-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Ordre des dates de garantie - Application des textes en vigueur."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 21 septembre 1980, la compagnie d'assurances "Les Mutuelles Unies" fait grief à la Cour d'appel (Paris, 9 mai 1985) de l'avoir, en présence d'une situation d'assurances cumulatives, condamnée à titre principal et de n'avoir condamné la compagnie La Providence, auprès de laquelle l'auteur de l'accident était également assuré, qu'à titre subsidiaire et en cas d'insuffisance de garantie de la première compagnie ; Attendu que le grief, adressé à l'arrêt attaqué d'avoir suivi l'ordre des dates en violation de l'article L. 121-4 du Code des assurances, ne peut être accueilli ; qu'en effet les dispositions contenue dans les deux derniers alinéas de l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans la rédaction que leur a donnée la loi du 13 juillet 1982, immédiatement applicable aux contrats en cours à cette date et qui les a donc modifiés pour l'avenir, n'ont pu s'appliquer aux sinistres déjà survenus ce qui aurait constitué une rétroactivité prohibée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi