Identifiant: JURITEXT000007524499

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00075X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/44/JURITEXT000007524499.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-09-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre d'accusation, 1983-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ Y... SYLVAIN 2°/ X... THIERRY CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE VIOL AGGRAVE, A CONFIRME LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LEURS DEMANDES DE MISE EN LIBERTE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ALINEA 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DEFEREE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE Y... SYLVAIN ; AUX MOTIFS SUIVANTS : ATTENDU QUE L'INCULPE A RECONNU L'ESSENTIEL DES FAITS, AINSI QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; ATTENDU QUE BIEN QUE LES DEUX INTERESSES N'AIENT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 18 ANS, ET QUE LE CAS ECHEANT, ILS PUISSENT FAIRE VALOIR QUE LE VIOL N'A PAS ETE CONSOMME MAIS SEULEMENT TENTE, IL S'AGIT DE FAITS QUI, NONOBSTANT LA LIBERALISATION DES MOEURS, PORTENT GRAVEMENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, A LA SECURITE ET AU RESPECT DES PERSONNES ; QUE LE MAINTIEN EN DETENTION EST DONC ACTUELLEMENT NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC ; ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, STATUANT SUR LA DETENTION, DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, STATUANT SUR LA DETENTION, DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REFUSE LA MISE EN LIBERTE DE Y... ET DE X..., INCULPES DE VIOL AGGRAVE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A ENONCER QUE, BIEN QUE LES INTERESSES N'AIENT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 18 ANS ET QU'ILS PUISSENT FAIRE VALOIR QUE LE VIOL N'A PAS ETE CONSOMME MAIS SEULEMENT TENTE, LES FAITS PORTENT GRAVEMENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;