Identifiant: JURITEXT000007511102

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X03X00125X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/11/JURITEXT000007511102.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 06-12.574, Inédit", "date_decision": "2007-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-12574", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-12-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2005-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CACHELOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les demandes de la société Vagec étaient dépourvues de fondement et de sérieux de telle sorte qu'elle n'avait poursuivi la procédure que dans l'intention de ne pas payer ses charges légitiment dues, nuisant ainsi à la communauté des copropriétaires de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu condamner cette copropriétaire à une amende civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vagec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Vagec à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.