Identifiant: JURITEXT000007593864

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X09X06X00860X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/38/JURITEXT000007593864.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1999, 98-86.064, Inédit", "date_decision": "1999-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "98-86064", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-07-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1998-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et à un arrêté préfectoral pris en application de cette loi, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 15 000 et 5 000 francs, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, ainsi que la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992, défaut de réponse à un moyen de nullité de la procédure ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait soulevé devant les premiers juges, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la procédure prise de la transmission tardive au procureur de la République du procès-verbal constatant les infractions ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 1, 2 et 9 de la loi du 3 janvier 1992, et du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 10 et 23 de la loi du 3 janvier 1992 ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 du Code pénal, 10 et 23 de la loi du 3 janvier 1992 ; Attendu que la réalisation de travaux entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines est punie des peines correctionnelles prévues par l'article 23 de ladite loi lorsqu'elle a lieu sans l'autorisation exigée par son article 10 et par ses décrets d'application ; qu'elle n'est passible que de la peine de police prévue par l'article 44 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 dans les cas où seule une déclaration préalable est nécessaire ; Attendu que, selon le jugement et l'arrêt confirmatif attaqué, plusieurs procès-verbaux dressés par les gendarmes et par des fonctionnaires de la direction départementale de l'Equipement ont constaté que, dans une zone classée non constructible par le plan d'occupation des sols, Bernard X... a implanté sur une dalle en béton une hutte de chasse, procédé à plusieurs excavations, réalisé deux digues et aménagé ainsi un plan d'eau d'environ 7 000 mètres carrés, alimenté par une moto-pompe puisant de l'eau dans une rivière ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des délits visés à la prévention et le condamner notamment à une peine d'emprisonnement avec sursis, les juges du second degré, après avoir observé, par motifs adoptés, que la création d'un plan d'eau est soumise tant au Code de l'urbanisme qu'à la loi du 3 janvier 1992, se bornent à énoncer que l'article NC1 du plan d'occupation des sols de la commune, applicable au terrain du prévenu, "interdit les constructions et les affouillements, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réalisation de constructions autorisées, inexistantes en l'espèce" ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu de l'article 2.7.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993, la création d'un plan d'eau de 7 000 m n'était soumise, au regard de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, qu'à une déclaration préalable, que, dès lors, l'infraction à cette loi reprochée au prévenu ne constituait qu'une contravention, et qu'ainsi la peine d'emprisonnement, prévue par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme seulement en cas de récidive, n'était pas encourue, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 2 juillet 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AMIENS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;