Identifiant: JURITEXT000007518519

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1987X10X06X00806X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/85/JURITEXT000007518519.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1987, 87-80.681, Inédit", "date_decision": "1987-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-80681", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1987-01-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz 1987-01-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEDOUX", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen ne visant aucun texte - Absence de moyen de droit. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 janvier 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de trafic de fausse monnaie étrangère, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué et se borne à faire valoir que les deux arrêts précédents de la chambre criminelle en date du 23 juin 1986 rejetant sa demande de mise en liberté, au temps où il était alors détenu pour les faits dont il est actuellement inculpé, ne lui auraient pas été signifiés en même temps ; Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi