Identifiant: JURITEXT000030176819

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/17/68/JURITEXT000030176819.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 11-23.035, Inédit", "date_decision": "2015-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500069", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "11-23035", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-06-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300069", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Mireille X... s'est pourvue en cassation le 16 août 2011 contre André Y..., décédé le 20 novembre 2011 ; Attendu que, par arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a imparti à Mme X... un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la désignation d'un mandataire à la succession vacante d'André Y... ainsi qu'à la poursuite de l'instance à l'encontre de ce mandataire et renvoyé l'affaire à l'audience du 9 décembre 2014 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.