Identifiant: JURITEXT000007440109

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X01X00113X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/01/JURITEXT000007440109.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 01-11.389, Inédit", "date_decision": "2002-12-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-11389", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-02-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2001-02-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les demandeurs aient soutenu devant la cour d'appel le moyen qu'ils font valoir pour la première fois devant la Cour de cassation ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.