Identifiant: JURITEXT000007621630

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X01X00203X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/16/JURITEXT000007621630.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-20.335, Inédit", "date_decision": "2005-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "02-20335", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-03-20", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2005-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 559, il est écrit "Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier" au lieu du visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 559 FS-P+B rendu le 15 mars 2005 : DIT que le visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier remplace celui de l'article L. 313-10 du même Code à la page 2 de l'arrêt concerné ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.