Identifiant: JURITEXT000047878935

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/87/89/JURITEXT000047878935.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2023, 22-18.574, Inédit", "date_decision": "2023-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32300567", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "22-18574", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2022-05-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C300567", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° U 22-18.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 L'établissement public foncier PACA, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° U 22-18.574 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Geste, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [F] [Y], domiciliée [Adresse 7], 5°/ à M. [T] [C], 6°/ à Mme [O] [C], tous deux domiciliés [Adresse 4], 7°/ au commissaire du gouvernement représenté par le directeur régional des finances publiques du pôle d'évaluation domaniale, domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'établissement public foncier PACA, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P], de la société Geste et de Mme [C], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2023, la société civile professionnelle Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'établissement public foncier PACA, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 5 mai 2022. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à l'établissement public foncier PACA du désistement de son pourvoi ; Condamne l'établissement public foncier PACA aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.