Identifiant: JURITEXT000007479848

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X02X00191X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/98/JURITEXT000007479848.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 03-19.146, Inédit", "date_decision": "2005-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-19146", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-10-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 2002-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date des 31 janvier et 4 mars 2005 Me Cossa et la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de cassation, agissant pour la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et pour le Cabinet Lecasble & Maugée ont déclaré se désister de leurs pourvois principal et incident ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ; Condamne la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et le Cabinet Lecasble & Maugé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.