Identifiant: JURITEXT000043711144

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/71/11/JURITEXT000043711144.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2021, 20-12.929, Inédit", "date_decision": "2021-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22100660", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-12929", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2019-12-12", "juridiction_attaquee": "Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT)", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C200660", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° S 20-12.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-12.929 contre l'arrêt n° RG : 18/02495 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la société Interaction Maine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Interaction Maine, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 18/02495 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification) dans une instance l'opposant à la société Interaction Maine. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire du désistement de son pourvoi ; Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire à payer à la société Interaction Maine la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.