Identifiant: JURITEXT000007084036

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X02X05X00433X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/40/JURITEXT000007084036.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 février 1988, 85-43.395, Inédit", "date_decision": "1988-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "85-43395", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-04-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon 1985-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Conditions - Rejet du pourvoi formé contre la recevabilité de l'appel."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FLONIC SCHLUMBERGER, société anonyme dont le siège social est à Macon (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1985 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Monsieur Z... Kadir, demeurant Résidence n° 433, Macon (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1988, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Scelle, conseiller rapporteur ; MM. Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Mme A..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Scelle, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Flonic Schlumberger, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 du nouveau Code de de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail : Attendu que la société Flonic-Schlumberger a, d'une part, formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer à M. B... diverses sommes, et d'autre part, interjeté appel de cette décision ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur ledit appel, d'avoir déclaré celui-ci irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 décembre 1987 rejetant le pourvoi, que celui-ci était recevable ; que le conseil de prud'hommes avait donc statué en dernier ressort ; d'où il suit que le moyen est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ;