Identifiant: JURITEXT000007467759

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00105X07A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/77/JURITEXT000007467759.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 03-10.574, Inédit", "date_decision": "2004-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-10574", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-06-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2002-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; D'où il suit que le moyen ne saurait êre accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.