Identifiant: JURITEXT000007200887

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X01X03X00114X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/08/JURITEXT000007200887.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1994, 92-11.474, Inédit", "date_decision": "1994-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-11474", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-11-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1991-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Montereau Fault Yonne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société civile immobilière Halage de Misy, dont le siège social est Villa de l'Etang à Misy-sur-Yonne (Seine-et- Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait cessé l'exploitation du fonds dès le début de l'année 1987 et que le bail avait été irrégulièrement cédé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les infractions aux clauses du bail justifiaient la résiliation et qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturer les termes du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant prononcé la résiliation judiciaire du bail, le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.