Identifiant: JURITEXT000033349722

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/34/97/JURITEXT000033349722.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, 15-16.398, Inédit", "date_decision": "2016-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31601206", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "15-16398", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-12-23 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Haas, Me Le Prado", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C301206", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu qu'ayant été rendu dans une instance où les prétentions tendaient à l'exécution d'une obligation de faire et constituaient, par elles-mêmes, une demande indéterminée, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, 23 décembre 2014) était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.