Identifiant: JURITEXT000007075027

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X03X00546X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075027.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-07-16", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation ARRAS, 1980-07-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, PRIS LE 15 FEVRIER 1980 PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 16 JUILLET 1980 PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-OMER L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME X... EN QUALITE D'USUFRUITIERE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR JUGEMENT DU 7 AVRIL 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET LA CESSIBILITE DU TERRAIN, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS SIEGEANT A ARRAS ;