Identifiant: JURITEXT000007054411

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X03X00069X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/44/JURITEXT000007054411.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-14.539, Inédit", "date_decision": "1987-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-14539", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-04-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon 1985-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Baux de moins de neuf ans - Congé - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les baux des locaux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 11 avril 1985), que M. Y..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location à M. X... à compter du 1er janvier 1973 et jusqu'au 31 décembre 1981, a fait donner congé au preneur pour le 1er janvier 1982 ; que, pour appliquer la règle du plafonnement au loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que la durée du bail initial n'avait pas excédé neuf ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur avait donné congé pour une date postérieure à celle de l'expiration de la neuvième année de la location, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;