Identifiant: JURITEXT000007470114

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X04X00174X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/01/JURITEXT000007470114.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 02-17.401, Inédit", "date_decision": "2004-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-17401", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-04-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C) 2002-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation : Attendu que la société Parker intérim demande la cassation de l'arrêt rendu le 11 avril 2002 par la cour d'appel de Bordeaux qui a liquidé l'astreinte prononcée par arrêt du 7 mars 2000 et fixé une nouvelle astreinte ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par décision de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Triangle travail temporaire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Triangle travail temporaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.