Identifiant: JURITEXT000007075302

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X02X00536X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075302.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-06-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM (Chambre civile 2) 1981-06-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE V. DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN FAIT NOUVEAU, DEPUIS LA PRECEDENTE DECISION AYANT REJETE UNE PRECEDENT DEMANDE AUX MEMES FINS, DEJA FONDEE SUR L'ABANDON DONT V. AURAIT ETE VICTIME DE LA PART DE SON EPOUSE ET LA DISSIMULATION PAR CELLE-CI DE SON PASSE JUDICIAIRE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, NON ALLEGUE A TITRE DE GRIEF, QUE LE MARI SE SERAIT RECONNU L'AUTEUR DE COUPS A LA PLACE DE SA FEMME, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;