Identifiant: JURITEXT000007489153

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X01X00118X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/91/JURITEXT000007489153.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-11.896, Inédit", "date_decision": "2005-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-11896", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-11-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3e chambre section B) 2001-11-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans méconnaître l'étendue de la convention liant Mme de X... à la société IPODEC, en qualité d'apporteur d'affaires, et sans inverser la charge, incombant à la demanderesse, de prouver l'obligation dont elle demandait l'exécution, que l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2001) retient que l'information, donnée au mois de février 1996 par Mme de X... à sa co-contractante, de l'imminence d'un appel d'offre émanant de l'hôpital Begin, comme les conditions d'attribution du marché ne justifiaient pas que Mme de X... avait apporté à la société IPODEC l'affaire pour laquelle elle lui demandait le versement d'une commission ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.