Identifiant: JURITEXT000007466980

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00050X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/69/JURITEXT000007466980.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 03-05.021, Inédit", "date_decision": "2004-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-05021", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-11-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2002-11-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 6 février 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 2002 qui a confirmé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert des mineurs Y... et Z... ; Attendu que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 6 mars 2003, dit n'y avoir lieu à assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.