Identifiant: JURITEXT000007468283

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X03X00195X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/82/JURITEXT000007468283.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 2004, 02-19.544, Inédit", "date_decision": "2004-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-19544", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-07-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2002-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions , a retenu, par motifs propres et adoptés, que la société d'habitation à loyer modéré (HLM) Famille et Provence ne pouvait valablement invoquer l'existence d'un mandat, même tacite, alors que la convention écrite liant les parties mentionnait expressément le remboursement de prestations et de frais d'entretien parmi les charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HLM Famille et Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM Famille et Provence, la condamne à payer à la société Merkure Institut la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.