Identifiant: JURITEXT000007484727

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X04X00115X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/47/JURITEXT000007484727.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-11.519, Inédit", "date_decision": "2005-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-11519", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-11-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section) 2001-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998, la SCI Talbani et M. X... (les bailleurs) ont assigné la SARL X... électronique (la société) en paiement de créances de loyer ; que le protocole du 25 juillet 1997 qui liait les parties comportait une clause de conciliation-expertise qui stipulait que "toutes les contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution du protocole et sous réserve de la clause d'expertise seront soumises préalablement à toute instance judiciaire à un conciliateur" ; que la cour d'appel a déclaré recevable la demande des bailleurs et a condamné la société au paiement des loyers ; Attendu que pour accueillir la demande des bailleurs, la cour d'appel indique que la société ne peut invoquer pour la première fois en cause d'appel une fin de non-recevoir tirée du défaut de respect de la clause de "conciliation-expertise" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent et qu'elle peut être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la SCI Talbani et M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.