Identifiant: JURITEXT000036930135

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/93/01/JURITEXT000036930135.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2018, 17-17.657, Inédit", "date_decision": "2018-05-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21800633", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "17-17657", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-02-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C200633", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) ayant refusé de lui rembourser les frais de transport en véhicule sanitaire léger, exposés du 13 mars au 28 mai 2015, pour se rendre de son domicile à la clinique des Lilas pour y suivre des soins de kinésithérapie, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce recours, le jugement, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale et celles de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2003 fixant le référentiel de prescription des transports prévu par le premier de ces textes, relève que l'assuré verse aux débats une prescription médicale du 13 février 2012 dans laquelle est cochée la case « transport assis professionnalisé » ; qu'en outre, à la lecture de la facture de transport remise à l'assuré, il est relevé la nature du transport « série », les dates de séances ; qu'il convient dès lors de relever que ces transports entrent dans le champ d'application de l'arrêté du 23 décembre 2006, justifiés par l'état de santé déficient de M. X... qui n'avait d'autres moyens que ce mode de transport pour son suivi post-opératoire nécessaire pour son rétablissement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nature des transports litigieux au regard des règles de prise en charge fixées par le texte susvisé, le tribunal a violé ce dernier ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2017 , entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis. Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré mal fondée la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Seine Saint Denis du 7 octobre 2015 et d'AVOIR fait droit à la demande de prise en charge de ses frais de transport formée par M. X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, les moyens de transport susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont les suivants : - l'ambulance, - le transport assis professionnalisé véhicule sanitaire léger et taxi, - les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, et les moyens de transport individuels ; que selon l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article susvisé, un transport assis professionnalisé peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente au moins une déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ; qu'un transport assis professionnalisé peut également être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit soumis à un traitement ou une affection pouvant occasionner des risques d'effets secondaires pendant le transport ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. X... a subi une opération chirurgicale en date du 11 février 2015 ; qu'à la suite de cette lourde intervention, le docteur Z... lui a prescrit des séances de kinésithérapeutes nécessaires pour son état de santé ; que l'assuré verse aux débats une prescription médicale établie par le docteur Z... le 13 février 2015 dans laquelle est cochée la case transport assis professionnalisé (VSL, taxi) ; qu'en outre, à la lecture de la facture de transport remise à l'assuré le 28 mai 2015, il est relevé la nature du transport « série », les dates de séances ; qu'il convient dès lors de relever que ces transports entrent dans le champ d'application de l'arrêté du 23 décembre 2006, justifiés par l'état de santé déficient de M. X... qui n'avait d'autres moyens que ce mode de transport pour son suivi post–opératoire nécessaire pour son rétablissement ; que la caisse en refusant une telle prise en charge, a fait une mauvaise application des textes de sorte qu'il convient de faire droit à la demande du requérant et dire mal fondée la décision de la commission de recours amiable ; 1. - ALORS QUE l'article R.322-10-1 du code de la sécurité sociale énumère les moyens de transport utilisables, parmi lesquels le VSL ou le taxi, une fois que le droit à prise en charge a été constaté au regard de l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale ; que ces textes doivent donc être mis en oeuvre successivement ; qu'ainsi, si le transport par taxi est susceptible d'être pris en charge par l'assurance maladie, encore faut-il que le transport en question corresponde à l'un des cas de prise en charge limitativement énumérés ; que tel n'est pas le cas des séances de kinésithérapie faisant suite à une intervention chirurgicale, qui n'entrent dans aucun des cas prévus ; qu'en accordant à l'assuré le remboursement de ses frais de transport pour se rendre chez le kinésithérapeute à la suite d'une intervention chirurgicale du genou, le tribunal a violé les articles R.322-10 et R.322-10-1 du code de la sécurité sociale; 2. – ALORS QUE si la prise en charge des transports en série est prévue par l'article R.322-10, e), encore faut-il, d'une part que le nombre de transports au titre d'un même traitement soit au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport soit effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres et, d'autre part, sauf urgence attestée à l'acte de prescription, que l'assuré ait obtenu l'entente préalable de la caisse primaire ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé que la facture de transport remise à l'assuré le 28 mai 2015 indiquait « la nature du transport « série » ; qu'à supposer que le tribunal ait accordé la prise en charge des transports litigieux en considérant qu'il s'agissait de transports en série, il ne pouvait le faire sans constater que chaque transport était effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres et que l'accord préalable avait été obtenu ou que l'urgence était attestée ; qu'en accordant à l'assuré le remboursement de ses frais de transport pour se rendre chez le kinésithérapeute sans procéder à ces recherches, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles R.322-10, R.322-10-1 et l'article R.322-10-4 du code de la sécurité sociale ;