Identifiant: JURITEXT000007085998

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X02X00602X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/59/JURITEXT000007085998.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.252, Inédit", "date_decision": "1989-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "89-60252", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-02-02", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale 1989-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... née X... Martine, demeurant à Rieux en Cis (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989, par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Martine Y... épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Naves (Nord), le jugement attaqué se borne à énoncer que l'électrice intéressée n'a pas rapporté la preuve qu'elle ait figuré pour la cinquième année consécutive au rôle de la taxe foncière de la commune de Naves ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si la dite électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a pas donné à sa décision une base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cambrai, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;