Identifiant: JURITEXT000007079876

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X05X00083X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/98/JURITEXT000007079876.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1987, 85-13.123, Inédit", "date_decision": "1987-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-13123", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-02-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy 1985-02-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Assurances vieillesse - Absence de cotisations au compte pour une période - Preuve par présomption du versement - Eléments."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 5 février 1985) d'avoir dit que pour la détermination des droits à l'assurance vieillesse de M. X..., immatriculé à la Sécurité Sociale depuis le 1er janvier 1947, devait être prise en compte la période du 1er mars 1947 au 31 mai 1949 pendant laquelle il avait exercé la profession d'ouvrier mécanicien, alors qu'aucune cotisation ne figurant pour cette période à son compte d'assuré social, la Cour d'appel a violé l'article L. 341 du Code de la Sécurité Sociale ; Mais attendu que dans ce cas, l'article 71, alinéa 4, du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié pris pour l'application du texte précité, n'excluait pas la preuve par présomptions du versement ou du précompte des cotisations ; que les juges du fond, qui n'ont pas formé leur conviction sur la seule attestation de l'employeur, mais ont eu égard à un ensemble d'éléments dont ils ont apprécié la valeur probante, ont donné une base légale à leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;