Identifiant: JURITEXT000028827145

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/82/71/JURITEXT000028827145.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2014, 12-23.627, Inédit", "date_decision": "2014-04-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11400378", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-23627", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1988-02-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bertrand, Me Blondel, SCP Marc Lévis", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C100378", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 1988), que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 ; qu'un tribunal a prononcé, en 1985, leur divorce aux torts exclusifs de l'époux ; que, réformant ce jugement, la cour d'appel a prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs de M. X... et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire à Mme Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2013, la SCP Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister "avec réserve" du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 26 février 1988 ; Attendu que ce désistement d'instance a été accepté par Mme Y... le 17 décembre 2013 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.