Identifiant: JURITEXT000037405926

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/40/59/JURITEXT000037405926.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-21.645, Inédit", "date_decision": "2018-09-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21801060", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-21645", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-05-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Toulon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C201060", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse de Crédit mutuel de Segré, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 11 mai 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse de Crédit mutuel de Segré du désistement de son pourvoi ; Condamne la caisse de Crédit mutuel de Segré aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de Crédit mutuel de Segré à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.