Identifiant: JURITEXT000007376248

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X02X04X00220X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/62/JURITEXT000007376248.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1998, 94-22.097, Inédit", "date_decision": "1998-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-22097", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-09-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambre civile) 1994-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. VIGNERON conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MG International, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambre civile), au profit de la société Les Trois Suisses, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Vigneron, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société MG International, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt losqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1997, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société MG International se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 19 septembre 1994 au profit de la société Les trois Suisses, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 octobre 1997 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société MG International de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.