Identifiant: JURITEXT000007106400

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X05X01X00115X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/64/JURITEXT000007106400.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 90-11.598, Inédit", "date_decision": "1991-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-11598", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1989-11-22", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Chambéry 1989-11-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. JOUHAUD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Tutelle (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Paul, demeurant ... à Aix-les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Chambéry, au profit : 1°/ de M. Patrick X..., demeurant ... (Haute-Savoie), 2°/ de l'Union départementale des associations familiales de la Savoie, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration reçue le 16 janvier 1990 au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Chambéry, M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement de cette juridiction, en date du 22 novembre 1989, statuant en matière de tutelle ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.