Identifiant: JURITEXT000007073458

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00557X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073458.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-04-08", "juridiction_attaquee": "Tribunal civil NOUMEA 1982-04-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL NOUVELLE-CALEDONIE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNION ELECTRIQUE D'OUTRE-MER, DITE U.N.E.L.C.O. ET LA SOCIETE CALEDONIENNE DE GESTION INFORMATIQUE (S.C.G.I.) NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA SOCIETE UNELCO, FIXEES AUX 9 ET 16 AVRIL 1982 ALORS QU'IL EXISTE ENTRE LES DEUX SOCIETES UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE DIRECTION, QU'ELLES ONT LE MEME SIEGE SOCIAL, QUE LEURS PERSONNELS ONT LES MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE LA S.C.G.I. N'A PAS DE SERVICES DU PERSONNEL ET DE COMPTABILITE PROPRES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LA NATURE SPECIFIQUE DE L'ACTIVITE DE LA S.C.G.I., QUI EST UNE ENTREPRISE DE GESTION D'INFORMATIQUE, ET LE LIBRE CHOIX QU'ELLE FAIT DE SA CLIENTELE LUI CONFERENT A L'EGARD DE L'UNELCO UNE ACTIVITE AUTONOME QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE CES DEUX SOCIETES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA ;