Identifiant: JURITEXT000007077132

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00013X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/71/JURITEXT000007077132.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 87-60.087, Inédit", "date_decision": "1987-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "87-60087", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1987-02-26", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Corte 1987-02-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Inscription sur les listes d'un électeur - Domicile des parents dans la commune - Constatations insuffisantes."}

Document juridique:
Sur le second moyen : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours formé par Mme P., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative inscrivant J.-M. R., qui avait atteint sa majorité, sur les listes électorales de la commune de Rospigliani, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il résulte des pièces produites, et notamment d'un jugement du 20 juillet 1982, constatant le domicile des parents de M. R. dans la commune, que celui-ci y avait son domicile à sa majorité ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser les documents sur lesquels il se fondait, et alors qu'un jugement de 1982 ne pouvait établir le domicile de M. R. à sa majorité, acquise en 1986, le Tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 février 1987, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Corté ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de l'Ile Rousse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;