Identifiant: JURITEXT000007623257

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00041X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/32/JURITEXT000007623257.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-04-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN - Z... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI LES A CONDAMNES : - Y..., POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER ET ABUS DE CONFIANCE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE, - Z..., POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, QUI A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION PARTIELLE DE L'ARRET ET QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A Y... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU LA PAROLE LE DERNIER ; ALORS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI INDIQUE QU'ONT ETE ENTENDUS ME X..., CONSEIL DU PREVENU Z... EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIE ; M CURTI AVOCAT GENERAL, EN SES REQUISITIONS, NE FAIT PAS LA PREUVE QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET DOIT DONC ETRE CASSE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES CONCERNANT Y... JEAN ET Z... DANIEL, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;