Identifiant: JURITEXT000007077601

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00684X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077601.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE ROGER Z... ET DE VICTORIN Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS, RADIE JEAN-CLAUDE X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR HABITERAIT LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVAIT CONSTATE QUE JEAN-CLAUDE X... N'HABITAIT PAS SAINT-GENIS, LE JUGEMENT RELEVE QU' AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU DEPUIS CETTE DECISION ; QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;