Identifiant: JURITEXT000007462179

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X02X00117X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/21/JURITEXT000007462179.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-11.799, Inédit", "date_decision": "2003-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-11799", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1998-11-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1998-11-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par Mme X... à l'encontre des dispositions d'un jugement de divorce relatives à la prestation compensatoire ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier que le ministère public ait reçu communication de celui-ci ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.