Identifiant: JURITEXT000007100934

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X03X00700X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/09/JURITEXT000007100934.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 90-70.039, Inédit", "date_decision": "1991-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-70039", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-12-15", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours 1989-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Brancher, demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit du département de l'Indre-et-Loire, représenté par le préfet de ce département, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Parmentier, avocat du département de l'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le département de l'Indre-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;