Identifiant: JURITEXT000007076227

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X03X00088X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076227.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-70.301, Inédit", "date_decision": "1987-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-70301", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance - Erreur ou omission - Rectification - Autres rectifications irrrévocables."}

Document juridique:
Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être rectifiée pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que relatives à la désignation des personnes ou des immeubles expropriés ; Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône de biens immobiliers appartenant à M. de X... Montbéliard de Brun, l'ordonnance attaquée rendue le 22 août 1985 par le juge titulaire de l'expropriation du département de la Haute-Saône, dit rectifier d'office une première ordonnance rendue à la même requête et aux mêmes fins le 15 juillet 1985 par le juge suppléant de l'expropriation au motif que ce magistrat dont la désignation était caduque à cette date, n'avait pas qualité pour rendre cette ordonnance ; Qu'en statuant à nouveau alors que le vice affectant l'ordonnance du 15 juillet 1985 ne constituait ni une erreur ni une omission matérielle, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs ; que dès lors son ordonnance doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 22 août 1985 entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Sâone ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de Doubs siégeant à Besançon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;