Identifiant: JURITEXT000007072650

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X02X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072650.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-03-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1981-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VAUBAN-PRODUCTIONS, AYANT EXPLOITE UN FILM DANS UN PAYS POUR LEQUEL ELLE NE POSSEDAIT PAS DE DROITS D'EXPLOITATION, A PAYER A LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA, TITULAIRE DE CES MEMES DROITS, DES DOMMAGES-INTERETS EN SUS DE LA CONDAMNATION A LA RESTITUTION DES RECETTES PROVENANT DE CETTE EXPLOITATION INDUE, ALORS QUE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUE L'ARRET N'AURAIT PAS CARACTERISEE ET, D'AUTRE PART, CELLE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT D'EXPLOITATION QUI N'AURAIT PAS ETE CONSTATE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, POUR SANCTIONNER LE "COMPORTEMENT PROCEDURAL FRAUDULEUX" DE LA SOCIETE VAUBAN-PRODUCTIONS, RELEVE QUE CELLE-CI, VOULANT ABUSER SON ADVERSAIRE A L'OCCASION DE L'INSTANCE, N'A PAS VERSE AUX DEBATS LES VERITABLES ORIGINAUX DE LA CONVENTION SUR LAQUELLE ELLE FONDAIT SES PRETENTIONS, QU'ELLE A ETE A L'ORIGINE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS CONTRADICTOIRES PAR ELLE PRODUITS ET QU'ENFIN ELLE S'EST OBSTINEE, POUR ECHAPPER A SES OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA, A CREER SCIEMMENT UNE CONFUSION ENTRE ELLE ET UNE AUTRE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, TANDIS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME PERSONNELLEMENT PROFITE SANS DROIT NI TITRE D'UN FILM QUI NE LUI APPARTENAIT PAS, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE CERTAIN A SON ADVERSAIRE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI FONT RESSORTIR, A LA FOIS, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET CELLE D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;