Identifiant: JURITEXT000007505547

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X01X00202X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/55/JURITEXT000007505547.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 05-20.265, Inédit", "date_decision": "2007-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-20265", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-07-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B) 2005-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué, en date du 6 juillet 2005, d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que l'arrêt rendu le 19 janvier 2005 soit complété ; Mais attendu que, par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 19 janvier 2005 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui a statué sur la requête en omission de statuer du 6 juillet 2005, rend sans objet le présent pourvoi en cassation formé contre ce dernier ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi n° F 05-20.265 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.