Identifiant: JURITEXT000036803293

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/80/32/JURITEXT000036803293.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 avril 2018, 16-26.748, Inédit", "date_decision": "2018-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800348", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "16-26748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2016-10-10 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Cayenne", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300348", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Vu la demande de M. X... tendant au constat de l'irrecevabilité du pourvoi en raison du décès de Marc B... et, subsidiairement, à l'interruption de l'instance ; Attendu que, le 29 novembre 2016, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel de Cayenne dans une instance l'opposant à M. X..., Marc B... et Mme A... ; Attendu que M. X... a produit un acte de notoriété établi devant notaire le 14 décembre 2016 et faisant état du décès de Marc B... survenu le [...] ; Attendu que le pourvoi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que Mme Y... avait connaissance, au moment de la déclaration de pourvoi, du décès de Marc B... ; que le mémoire ampliatif a été signifié à Marc B... le 19 mai 2017, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, sans que l'acte de signification ne fasse état de son décès ; Qu'il n'y a donc lieu de constater l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Marc B... ; Attendu que M. X... a notifié le décès de Marc B... le [...] ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de constater l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Marc B... ; CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Marc B... ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 septembre 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.