Identifiant: JURITEXT000028846284

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la branche interprétariat - traduction, dans les spécialités langue russe (H.01.06.06 et H.02.06.06) et langue tchèque (H.01.06.10 et H.02.06.10) ; que par décision du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'outre l'absence de besoins, la candidate n'avait pas l'expérience suffisante ; que celle-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle accomplit de nombreuses missions de traduction et d'interprétariat en langues russe et tchèque depuis cinq ans et joint deux réquisitions à traducteur en langue tchèque d'un juge d'instruction et, d'autre part, que si elle entend l'absence de besoin en langue russe, le besoin en langue tchèque pour une métropole telle que Lyon est patent, en l'absence de traducteur-interprète répertorié dans la langue sur la liste de la cour d'appel ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.