Identifiant: JURITEXT000007514986

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X03X00193X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/49/JURITEXT000007514986.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-19.377, Inédit", "date_decision": "2006-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-19377", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2005-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mmes X..., qui étaient fondées à obtenir sur le fondement du droit de propriété la suppression d'un empiétement commis sur leur fonds en raison d'aménagements et installations réalisés par Mme Y... dans le mur séparatif de leurs fonds sans avoir à justifier d'un préjudice autre que l'atteinte à ce droit, ne rapportaient pas la preuve de leur propriété exclusive du mur lequel devait être considéré comme mitoyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux énonciations de conclusions ne tirant pas de conséquences juridiques des faits qu'elles alléguaient et était saisie d'une demande de suppression d'un empiétement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.