Identifiant: JURITEXT000032196007

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constatation de péremption d'instance présentée par la SCICV 12 rue Ficatier : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que, le 12 juin 2013, a été ordonnée la radiation du pourvoi formé par la société Erc contre un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles ; Que, par requête du 9 septembre 2015, la SCICV 12 rue Ficatier, M. et Mme X... et la société International investissement demandent de constater la péremption de l'instance ; Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligences depuis le 12 juin 2013, il y a lieu de constater qu'à la date de la requête du 9 septembre 2015 l'instance était périmée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Condamne la société Erc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.