Identifiant: JURITEXT000007380172

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X01X04X00206X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/01/JURITEXT000007380172.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1998, 95-20.640, Inédit", "date_decision": "1998-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "95-20640", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-07-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1995-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et droits indirects, dont le siège est ...Université, 75700 Paris, avec agence de Poursuites et de recouvrements ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Philippe X..., demeurant précédemment ... et actuellement chemin des Ormeaux, CH 1066, Epalinges, Lausanne (Suisse), 2°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'administration des Douanes et droits indirects, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° X 95-20.640 formé par l'administration des Douanes et droits indirects contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 juillet 1995 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Mouillard, Mlle Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.