Identifiant: JURITEXT000007089899

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X03X00701X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/98/JURITEXT000007089899.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-70.180, Inédit", "date_decision": "1989-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-70180", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1984-01-18", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire 1984-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration tardive par l'épouse - Ordonnance régulièrement notifiée au mari - Epoux mariés sous le régime de la communauté des biens."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeannine X..., épouse de Monsieur Antonin B..., demeurant ... (Haute-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1984 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au Puy, au profit de la commune de VALS-PRES-LE-PUY, représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que Mme Jeannine B... a formé, le 27 juin 1987, un pourvoi dirigé contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de la Haute-Loire, rendue le 18 janvier 1984 et notifiée le 30 janvier 1984 à son époux, M. Antonin B..., ainsi qu'il ressort de la procédure ; Attendu que M. et Mme B... étant mariés sous le régime de la communauté de biens, la notification de l'ordonnance d'expropriation d'un bien commun a été valablement faite à M. B... seul ; D'où il suit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai légal, est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;