Identifiant: JURITEXT000007075393

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00664X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075393.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-27", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE ALAIN X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR LES VILLAS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ALAIN X..., QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT,