Identifiant: JURITEXT000027337062

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/33/70/JURITEXT000027337062.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 11-22.575, Inédit", "date_decision": "2013-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300464", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "11-22575", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-06-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C300464", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que la cassation intervenue sur le rejet des demandes des époux X... tendant à l'annulation de l'offre de vente et de la vente faite à Mme Y... et de leurs demandes d'indemnisation s'étendant, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, à la disposition de l'arrêt déclarant sans objet les demandes formées contre la SCP Alexandre-Dechin et Devriendt et M. Z... qui sont dans une dépendance nécessaire avec le moyen constituant la base de la cassation, il n'y a pas lieu à rectification de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne la SCP Alexandre-Dechin et Devriendt et M. Z... aux dépens ; Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.