Identifiant: JURITEXT000007518707

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X01X06X00569X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/87/JURITEXT000007518707.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BOURGES 1981-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - CLEMENT X... - CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DEUXIEME CHAMBRE, QUI, STATUANT APRES CASSATION, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE ET L'HYGIENE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DEUX AMENDES DE 1500 ET 1000 FRANCS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR LE DEMANDEUR, DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS EN REPRESSION DES DELITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL COMMIS A L'EGARD DE SEIML (VICTIME DE L'ACCIDENT) ET, D'AUTRE PART, D'UNE AMENDE DE 1000 FRANCS EN REPRESSION DU DELIT D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL COMMIS A L'EGARD DE NIVANEN (AUTRE OUVRIER PRESENT SUR LE CHANTIER) ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE APPLICATION A CE PREVENU DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, TEXTE QUI EDICTAIT EN L'OCCURRENCE LA PEINE LA PLUS FORTE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU MEME CODE ; QU'ELLE LUI A INFLIGE, EN OUTRE, CUMULATIVEMENT, LA PEINE CORRECTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL, NE FAISANT APPLICATION DE LA REGLE PRECITEE DU NON-CUMUL DES PEINES QU'EN CE QUI CONCERNE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, A L'EXCLUSION DE L'AUTRE OUVRIER PRESENT SUR LE CHANTIER ; QUE LA DECISION MECONNAIT AINSI LA PORTEE GENERALE DE LA REGLE ENONCEE DANS L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;