Identifiant: JURITEXT000019165327

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/16/53/JURITEXT000019165327.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2008, 08-82.600, Inédit", "date_decision": "2008-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0803833", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "08-82600", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-03-06 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 mars 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en ce qu'elle prolongeait sa détention provisoire et qui, réformant pour partie, a fixé à six mois la durée de la prolongation ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 17 mars 2008 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 10 mars 2008, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 10 mars ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 207 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Philippe X..., mis en examen des chefs de viols, corruption de mineurs, fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineurs à caractère pornographique, a été placé en détention provisoire le 13 février 2007 ; que, le 11 février 2008, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation pour une durée d'un an, qu'il a ramenée à six mois par ordonnance rectificative rendue le 12 février ; que les deux décisions ont été frappées d'appel ; Attendu que, pour refuser d'annuler les deux ordonnances et réformer partiellement la première en fixant à six mois la durée de la prolongation, l'arrêt énonce, d'une part, que l'ordonnance de prolongation a été prise dans des formes et délais réguliers et que l'erreur commise sur sa durée, qu'il appartient à la chambre de l'instruction de réparer, n'en affecte pas l'existence, d'autre part, que l'ordonnance rectificative ne cause aucun grief ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la chambre de l'instruction a, comme elle le devait, réformé l'ordonnance erronée et que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges du second degré aient refusé d'annuler l'ordonnance rectificative ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; Par ces motifs : Sur le pourvoi formé le 17 mars 2008 : Le déclare IRRECEVABLE ; Sur le pourvoi formé le 10 mars 2008 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;