Identifiant: JURITEXT000007354741

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X05X00601X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/47/JURITEXT000007354741.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1997, 96-60.179, Inédit", "date_decision": "1997-06-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-60179", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-03-25", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Tonnerre 1996-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MERLIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Mandataire - Pouvoir spécial - Non régularisation ultérieure."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1996 par le tribunal d'instance de Tonnerre, au profit : 1°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., 2°/ de l'établissement de la SNCF, section équipement, dont le siège est 89700 Tonnerre, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Boubli, conseillers, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement du 25 mars 1996 a été formée, au nom du syndicat Sud, par M. X... qui ne se prétendait pas représentant légal du syndicat et ne justifiait pas d'un pouvoir spécial; que la transmission ultérieure d'un pouvoir spécial délivré par le bureau du syndicat Sud ne peut couvrir l'irrégularité de fond affectant la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que celle-ci ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.