Identifiant: JURITEXT000033348591

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/34/85/JURITEXT000033348591.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2016, 15-25.173, Inédit", "date_decision": "2016-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21601573", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "15-25173", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-07-02 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C201573", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le 14 septembre 2015, M. X... s'est pourvu contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 2 juillet 2015 ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié aux défendeurs de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi qu'il a formé contre cette décision ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.