Identifiant: JURITEXT000018896737

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/89/67/JURITEXT000018896737.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13.863, Inédit", "date_decision": "2008-05-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800633", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "07-13863", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-01-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ; Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des enfants qui a suspendu le droit d'hébergement de Mme X... à l'égard de son fils Jérémy et institué "un droit de visite médiatisé à organiser par l'Aide sociale à l'enfance", l'arrêt attaqué énonce qu'il n'apparaît pas utile de figer ce droit de visite dans des contraintes horaires précises, de manière à permettre au service gardien de l'adapter à l'évolution de l'état de santé de la mère dans le respect des souhaits et de la sensibilité de l'enfant ; Qu'en statuant ainsi, sans fixer la fréquence du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Rennes du 20 octobre 2005 qui a institué un droit de visite médiatisé pour Jérémy à organiser par l'Aide sociale à l'enfance, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Et attendu que la mesure ayant épuisé ses effets, il n'y a plus rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.