Identifiant: JURITEXT000007584454

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X11X06X00821X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/44/JURITEXT000007584454.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2000, 00-82.123, Inédit", "date_decision": "2000-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-82123", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-02-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 2000-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicaise, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à faire état, pour la première fois devant la Cour de Cassation, d'un moyen de nullité de la procédure d'instruction qu'il n'a pas proposé à la chambre d'accusation, avant le règlement de l'information ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;