Identifiant: JURITEXT000007500365

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X04X00211X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/03/JURITEXT000007500365.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 03-21.113, Inédit", "date_decision": "2005-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "03-21113", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-10-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section C) 2003-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de M. Henri Y..., qui s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 octobre 2003, au profit de M. Eric Y..., M. Hervé Y..., Mme Marie-Ange Z..., épouse Y..., Mme Jeannine A..., épouse Y... n'a pas signifié à ces derniers le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article susvisé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de ces parties ; Et attendu que cette déchéance doit être étendue au pourvoi formé contre le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en raison de l'indivisibilité du litige ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.