Identifiant: JURITEXT000007078639

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00047X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078639.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-10-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale, 1981-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., AGENT TECHNICO-COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE S V JUD, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 MARS 1975, A L'OCCASION DE LA LIVRAISON CHEZ UN CLIENT D'UN MASSICOT, LA MACHINE SOULEVEE PAR UN CHARIOT ELEVATEUR AYANT ETE DESEQUILIBREE ET L'AYANT COINCE CONTRE LES PAROIS DU CONTENEUR TANDIS QU'IL PARTICIPAIT A LA MANOEUVRE ; QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'EN SA QUALITE D'AGENT RESPONSABLE, IL AURAIT PU S'APPROVISIONNER EN MATERIEL ADEQUAT POUR PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES CLOUS QUI FIXAIENT LES CHEVRONS AU PLANCHER DU CONTENEUR AVANT DE FAIRE INTERVENIR LE CHARIOT ELEVATEUR POUR DECLOUER LES CHEVRONS, ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT S'ATTENDRE A CE QUE LA MACHINE SERAIT DESEQUILIBREE PAR UNE ACTION BRUTALE PUISQUE LES POINTES DEVAIENT NORMALEMENT ETRE ENLEVEES A LA MAIN, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL ET NON DE MANUTENTIONNAIRE, CE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS LES COMPETENCES TECHNIQUES NECESSAIRES POUR DIRIGER LA MANOEUVRE ET PALLIER LES DEFAILLANCES DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE, FAUTE DE MOYENS FINANCIERS, DE S'APPROVISIONNER EN PETIT MATERIEL OU DE FAIRE APPEL A UN CONDUCTEUR DU CHARIOT ELEVATEUR TITULAIRE D'UN PERMIS SPECIAL, LA COUR AYANT SUR CE POINT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ALORS, ENFIN, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE PRECISAIT QUE DE LA FACON DONT LES CHEVRONS ETAIENT CLOUES, IL FALLAIT NECESSAIREMENT SOULEVER LA MACHINE POUR DEGAGER LES POINTES , EN L'ABSENCE DE TOUT OUTILLAGE NECESSAIRE PERMETTANT D'ARRACHER LES POINTES SELON LES REGLES DE L'ART, QUE LA COUR, EN RETENANT QUE LA SOCIETE JUD NE POUVAIT S'ATTENDRE A L'ACCIDENT, A DENATURE LEDIT RAPPORT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT N'AURAIT SANS DOUTE PAS EU LIEU SI LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT AVAIENT ETE CONFIEES A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, A LA SUITE DE L'EXPERT, QUE L'UTILISATION D'UN CHARIOT ELEVATEUR POUR SORTIR LA MACHINE DU CONTENEUR NE CONSTITUAIT PAS EN SOI UNE FAUTE ; QU'ILS OBSERVENT AUSSI QUE X... AURAIT PU "EN AGENT RESPONSABLE" SE PROCURER LE PETIT OUTILLAGE NECESSAIRE POUR DECLOUER LES CHEVRONS ET EVITER LA MALADRESSE COMMISE PAR SON COPREPOSE DISS, LORS DE LA MANOEUVRE DU CHARIOT ET DE SA FOURCHE, MANOEUVRE POUR LAQUELLE X..., AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, REPRESENTANT DU FABRICANT SUR LE LIEU DE LA LIVRAISON, AURAIT DU FAIRE APPEL A UN CONDUCTEUR QUALIFIE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;