Identifiant: JURITEXT000007442677

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X02X00110X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/26/JURITEXT000007442677.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 01-11.076, Inédit", "date_decision": "2002-10-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-11076", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-03-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 2000-03-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui l'ont conduite à ne retenir de faits constitutifs de causes de divorce qu'à l'encontre de M. X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.