Identifiant: JURITEXT000007459524

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X03X00114X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/95/JURITEXT000007459524.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.403, Inédit", "date_decision": "2003-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-11403", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-11-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D) 2001-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 2003, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société France télécom, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris (8e D), au profit de la société UPC France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société France télécom du désistement de son pourvoi ; Condamne la société France télécom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France télécom à payer à la société UPC France la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.