Identifiant: JURITEXT000007245509

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X01X01X00041X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/55/JURITEXT000007245509.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 93-04.132, Inédit", "date_decision": "1995-01-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "93-04132", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1993-03-29", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Versailles 1993-03-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., demeurant à Goupillières (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit : 1 / du Trésor public de Garancières, dont les bureaux sont à Garancières (Yvelines), ..., 2 / de France C..., dont le siège est à Paris (8e), ..., 3 / de MIFCO, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., 4 / de M. Z..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., 5 / de BPROP Saint-Quentin, dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), ..., 6 / de la Banque nationale de Paris (BNP) de Maule, dont le siège est à Maule (Yvelines), ..., 7 / de la Banque nationale de Paris (BNP) d'Aubergenville, dont le siège est à Aubergenville (Yvelines), 5, place de l'Etoile, 8 / de la BCGM, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Manhattan, 9 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est à Paris (4e), ..., 10 / de M. X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., 11 / du Crédipar, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., 12 / de M. Jose de D..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ..., 13 / des entrepots de Bacchus, dont le siège est à Sartrouville (Yvelines), ..., 14 / de M. B..., 15 / de M. Y..., tous deux domiciliés à Versailles (Yvelines), ... BP 179, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE ; Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.