Identifiant: JURITEXT000017740161

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/74/01/JURITEXT000017740161.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-12.484, Inédit", "date_decision": "2007-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10701463", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-12484", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-12-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Jacoupy, SCP Bouzidi et Bouhanna", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que prétendant que l'offre commune aux deux prêts immobiliers qu'ils avaient souscrits auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes était irrégulière, M. X... et son épouse ont assigné celle-ci en déchéance du droit aux intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 20 décembre 2005) a rejeté cette demande ; Attendu que le coût des sûretés réelles ou personnelles à la constitution desquelles est subordonné l'octroi d'un prêt immobilier, doit être mentionné dans l'offre, hors le cas où le montant de ces charges ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la signature du contrat ; que la cour d'appel a constaté que tel était le cas du montant des charges litigieuses ; que par ce motif, qui échappe aux griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.