Identifiant: JURITEXT000007075687

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X03X00011X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075687.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-70.252, Inédit", "date_decision": "1987-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-70252", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-05-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau 1985-05-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité de dépossession."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 1985), qui fixe l'indemnité de dépossession due à M. X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère des Transports) de terrains lui appartenant, se réfère, afin de les prendre pour base d'évaluation, aux accords amiables intervenus dans le périmètre des opérations ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les biens expropriés sont identiques à ceux qui ont fait l'objet de ces accords, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;