Identifiant: JURITEXT000007082262

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X05X00183X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/22/JURITEXT000007082262.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1989, 86-18.344, Inédit", "date_decision": "1989-03-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "86-18344", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-07-02", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne 1986-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Mémoire - Signification aux défendeurs - Directeur régional de la sécurité sociale - Nécessité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE CHAMPAGNE-ARDENNES, domicilié à Chalons-sur-Marne (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, dans l'affaire opposant : Madame Lucie X..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, dont le siège est à Reims (Marne), ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne s'est pourvu en cassation le 24 octobre 1986 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne le 2 juillet 1986 dans une instance opposant Mme X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ; Attendu que si l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, aucune disposition législative ne l'affranchit de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la Caisse primaire de la Marne ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;