Identifiant: JURITEXT000007362194

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X04X00124X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/21/JURITEXT000007362194.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 96-12.433, Inédit", "date_decision": "1997-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-12433", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-10-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1995-10-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Louise X..., née d'Hoine, demeurant ..., 2°/ M. Joseph X..., demeurant ..., 3°/ M. Daniel X..., demeurant ..., 4°/ M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit : 1°/ de la société Horticulture Matériaux Transports HMT 1, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Horticulture Matériaux Transports HMT 2, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat des consorts X..., de la SCP Gatineau, avocat des sociétés Horticulture Matériaux Transports HMT 1 et HMT 2, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est unen voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles du droit ; Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de la société Horticulture Matériaux Transports HMT 1 en date du 18 novembre 1993 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Horticulture Matériaux Transports HMT 1 et HMT 2 la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.