Identifiant: JURITEXT000007183440

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X02X01X00050X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/34/JURITEXT000007183440.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 92-05.051, Inédit", "date_decision": "1993-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "92-05051", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1982-04-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs) 1982-04-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1982 par la cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs), au profit de : 1/ la Direction des services sociaux, boulevard Henry Dunant à Mâcon (Saône-et-Loire), 2/ M. Y..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Direction des services sociaux de Mâcon et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;