Identifiant: JURITEXT000007612602

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X06X06X00817X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/26/JURITEXT000007612602.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2003, 03-81.730, Inédit", "date_decision": "2003-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "03-81730", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2003-02-18", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse 2003-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. JOLY conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt ayant déclaré irrecevable la demande de mise en liberté - Ordonnance de renvoi devant la Cour d'assises exécutoire nonobstant appel avec ordonnance de prise de corps."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation de stupéfiants en bande organisée, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 11 avril 2003, exécutoire nonobstant appel, le juge d'instruction a renvoyé Georges X... devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant statué sur sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Valat conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;