Identifiant: JURITEXT000007555780

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X03X06X00854X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/57/JURITEXT000007555780.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-85.458, Inédit", "date_decision": "1996-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-85458", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-09-18", "juridiction_attaquee": "cour d'assises du PAS-de-CALAIS 1995-09-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Arrêt statuant sur l'action publique - Pourvoi de la partie civile - Irrecevabilité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND; Statuant sur le pourvoi formé par : - F. R., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 18 septembre 1995, qui a acquitté . C. du chef de viol aggravé; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;