Identifiant: JURITEXT000007341015

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X05X00162X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/10/JURITEXT000007341015.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1997, 95-16.297, Inédit", "date_decision": "1997-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-16297", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-02-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1995-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FAVARD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est 23, ..., 2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X...; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'URSSAF des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.