Identifiant: JURITEXT000029364262

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la requête déposée par : - M. Bruno X..., en récusation de : - M. Figerou, vice-président au tribunal de grande instance de Châteauroux,- M. Decomble, premier président de la cour d'appel de Bourges, - M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu la requête de M. X... parvenue à la Cour de cassation le 23 mai 2014 ; Vu les observations écrites de M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation, en date du 20 juin 2014 ; Attendu que M. X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel de Châteauroux du chef de dénonciation calomnieuse, a déposé une requête tendant à la récusation des magistrats susvisés ; Attendu que la Cour de cassation n'est pas compétente pour statuer sur la requête en récusation de M. Figuerou, vice-président au tribunal de Châteauroux, et de M. Decomble, premier président de la cour d'appel de Bourges ; Attendu que M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation, a été admis le 1er juillet 2014, à faire valoir ses droits à la retraite et que la requête se trouve, dès lors, privée de tout objet ; Par ces motifs : REJETTE la requête ;Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;