Identifiant: JURITEXT000007421333

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X06X01X00198X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/13/JURITEXT000007421333.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 99-19.846, Inédit", "date_decision": "2001-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-19846", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-08-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A) 1999-08-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Zurich assurances, dont le siège est ..., 2 / Mme Pierrette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de Mme Hélène Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich assurances et de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande est est rerpoduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Bordeaux, 3 août 1999) après avoir rappelé la définition contractuelle des bâtiments garantis, a relevé que la garantie du contrat s'appliquait tant au vol des biens meubles qu'aux dégradations visant l'immeuble lui-même ; qu'hors toute dénaturation, elle a relevé que l'enlèvement de l'ensemble des choses mobilières avait entraîné les dégradations à l'immeuble lui-même lesquelles étaient garanties ; que le moyen manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Zurich assurances et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Zurich assurances et Mme Y... à payer aux époux X... la somme globale de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.