Identifiant: JURITEXT000007078047

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00056X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/80/JURITEXT000007078047.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-09-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale, 1981-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 30 SEPTEMBRE 1981) QU'EN NOVEMBRE 1978, M Y... A CONSENTI A M X... DEUX BAUX DISTINCTS, L'UN A FERME SUR DES PARCELLES DE PRES ET MARAICHAGES, L'AUTRE A METAYAGE SUR DES PARCELLES DE VIGNES ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE POUR MAUVAISE EXPLOITATION DES VIGNES, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE RESILIATION NE S'ETENDRA PAS AU BAIL A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR TATANT QUE LA SITUATION NETTEMENT ET INDISCUTABLEMENT MEILLEURE DES TERRES -OBJET DU BAIL A FERME- NE SAURAIT EN RIEN ATTENUER LA GRAVE RESPONSABILITE DE M X... ; QUE LA DUALITE DES BAUX -DUALITE DONT IL N'EXCIPE D'AILLEURS AUCUNEMENT- NE SAURAIT EN AUCUNE MANIERE OTER AU DOMAINE AGRICOLE DONT S'AGIT SON UNITE, CONFORTEE PAR LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE L'AVAIT EN TOTALITE CONFIE AU SEUL ET MEME PRENEUR ; QUE M X..., QUI, A L'EVIDENCE, A SCIEMMENT ET SYSTEMATIQUEMENT NEGLIGE LE VIGNOBLE POUR LA CULTURE MARAICHERE INTENSIVE, SANS DOUTE D'UN RAPPORT IMMEDIAT ET PLUS SUBSTANTIEL POUR LUI, NE SAURAIT SE MAINTENIR SUR UNE EXPLOITATION DONT IL A SACRIFIE L'ELEMENT ESSENTIEL COMME AUSSI L'UNITE ET L'ACTUELLE INDIVISIBILITE A SES CONVENANCES PERSONNELLES ; QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA DIVERSITE DES CULTURES ET DES BAUX CONSENTIS A UN MEME EXPLOITANT A UNE MEME DATE N'EXCLUT PAS L'INDIVISIBILITE QUI RESULTE SEULEMENT DE L'EQUILIBRE DE L'UNITE ECONOMIQUE DONNEE EN LOCATION, EQUILIBRE SUR LEQUEL L'ARRET EST TOTALEMENT MUET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX BAUX, L'UN A FERME, L'AUTRE A METAYAGE, S'APPLIQUAIENT A DEUX GROUPES DE TERRES DISTINCTS MATERIELLEMENT PAR LEUR LOCALISATION, LEUR SUPERFICIE ET LA NATURE DES CULTURES QU'ELLES SUPPORTENT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS UNICITE D'EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;