Identifiant: JURITEXT000007481315

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X09X04X00107X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/13/JURITEXT000007481315.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-10.747, Inédit", "date_decision": "2004-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-10747", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-09-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2002-09-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2004 Me de Nervo, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sibol contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 2002, au profit de la société Bayer environmental science, anciennement dénommée Aventis environmental science alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 février 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sibol de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sibol aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.