Identifiant: JURITEXT000007460083

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X01X00150X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/00/JURITEXT000007460083.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 02-15.081, Inédit", "date_decision": "2003-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-15081", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-02-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (1re chambre) 2001-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale de travail, correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance dont la dénaturation n'est pas alléguée, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'arrêt attaqué (Pau, 14 février 2001) qui a constaté, par une décision motivée, que Mme X... n'était plus en état d'incapacité temporaire totale au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.