Identifiant: JURITEXT000007076153

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00790X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076153.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Montbrison, 1983-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE MICHEL X... ET AUTRES, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN SOLEYMIEUX, LA RADIATION D'ERIC Y... DE CETTE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE L'INTERESSE HABITE LYON ET N'ACQUITTE AUCUNE CONTRIBUTION COMMUNALE A SAINT-JEAN SOLEYMIEUX ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QU'IL DEVAIT ETRE PROUVE QU'ERIC Y... QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;