Identifiant: JURITEXT000030495483

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/49/54/JURITEXT000030495483.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 13-85.041, Inédit", "date_decision": "2015-04-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1501020", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "13-85041", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-04-19", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR01020", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Edith X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 19 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 183, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel de l'exposante interjeté le 30 août 2012 faute d'être intervenu dans le délai de dix jours à compter de l'expédition de la décision intervenue le 16 août 2012 ; "alors que selon la jurisprudence européenne relative au droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, « un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire au moment où il a eu ou pouvait avoir connaissance de l'acte ou de la décision portant atteinte à ses droits et contre lequel il souhaite agir » (CEDH, Yabansu et autres c. Turquie, 12 novembre 2013) ; qu'en déclarant irrecevable comme étant hors délai l'appel formé par la partie civile sur le fondement de l'article 186 du code de procédure pénale en retenant que la notification avait eu lieu non à la date effective de prise de connaissance de l'ordonnance de non-lieu, mais à la date de son expédition par le greffe, la chambre de l'instruction a violé le droit d'accès au juge de l'exposante" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 30 août 2012, Mme X..., épouse Y..., constituée partie civile dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 16 août 2012, qui lui avait été notifiée, ainsi qu'à son avocat, par lettre recommandée expédiée le même jour ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 dudit code pour former appel, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, le délai pouvant être prorogé dans le cas où un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile, ce qui, en l'espèce, n'a pas été établi ni même allégué, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes susvisés qui, édictés pour une bonne administration de la justice, ne méconnaissent pas les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, issu d'une question prioritaire de constitutionnalité ; en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé par l'exposante irrecevable comme tardif ; "alors que, le deuxième alinéa, de l'article 183 du code de procédure pénale, qui institue une différence de traitement non justifiée entre les parties qui se voient notifier l'ordonnance susceptible d'appel verbalement, le délai de dix jours commençant dans ce cas à courir au moment où elles en prennent connaissance, et celles qui se voient notifier l'ordonnance susceptible d'appel par lettre recommandée, le délai de dix jours commençant alors à courir, selon la jurisprudence constante de la chambre criminelle, dès le jour de l'expédition, méconnaît les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, la décision rendue par la chambre de l'instruction perdra toute base légale" ; Attendu que le moyen est devenu sans objet, dès lors que, par arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme X..., épouse Y..., à l'occasion du présent pourvoi et formulée dans les mêmes termes qu'au moyen ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.