Identifiant: JURITEXT000007524491

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00067X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/44/JURITEXT000007524491.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises des Deux-Sèvres, 1982-11-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES DEUX-SEVRES, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE QUI NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 DU CODE PENAL, 349, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR N'A POSE QU'UNE SEULE QUESTION SUR LES TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES D'EFFRACTION INTERIEURE ET EXTERIEURE, DE NUIT, ET PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS (QUESTIONS N° 2 ET 4) ; ALORS QU'ELLE NE POUVAIT REUNIR DES CIRCONSTANCES DE NATURE DIFFERENTE POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET ENTRAINER PAR SUITE DES CONSEQUENCES DIFFERENTES, PUISQUE LES TROIS CIRCONSTANCES DEVAIENT ETRE CUMULATIVEMENT CARACTERISEES, SANS ENTACHER SA QUESTION DE COMPLEXITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 356 DU MEME CODE CODE DISPOSE QUE LA COUR ET LE JURY DELIBERENT PUIS VOTENT PAR BULLETINS ECRITS ET PAR SCRUTINS DISTINCTS ET SUCCESSIFS, SUR LE FAIT PRINCIPAL D'ABORD ET, S'IL Y A LIEU, SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 2 ET N° 4 AINSI LIBELLEES : - LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE (OU LA TENTATIVE) - COMMISE DANS LA NUIT DU 7 AU 8 JUIN 1980 SPECIFIEE DANS LA QUESTION PRINCIPALE QUI PRECEDE A ELLE ETE COMMISE : A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE ET INTERIEURE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU OU ETAIENT CONSERVES DES FONDS, VALEURS, MARCHANDISES OU MATERIEL ; DE NUIT ; PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS ; ATTENDU QU'EN INTERROGEANT AINSI LA COUR ET LE JURY SUR TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PAR UNE SEULE QUESTION, LE PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES DE LOI SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES DEUX-SEVRES DU 24 NOVEMBRE 1982 SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... LOIC A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;