Identifiant: JURITEXT000028919183

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/91/91/JURITEXT000028919183.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2014, 13-83.919, Inédit", "date_decision": "2014-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1401641", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "13-83919", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-03-26", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Beauvais (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR01641", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 26 mars 2013, qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreurs matérielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 593, 710 et 711 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, le 12 mars 2005, M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'escroquerie au jugement ; que, par arrêt définitif, du 19 novembre 2008, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; En cet état ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... soutient que la chambre de l'instruction, en prononçant, le 26 mars 2013, sur la requête en rectification d'erreurs matérielles dont il l'avait saisie par lettre du 15 décembre 2009, enregistrée le 17 décembre suivant, n'a pas statué dans un délai raisonnable ; Attendu que, cependant, faute d'avoir été proposé devant la chambre de l'instruction, le grief, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, pour rejeter la requête de M. X... en rectification d'erreurs matérielles affectant, selon lui, l'arrêt susvisé du 19 novembre 2008, l'arrêt retient que cette requête ne tend qu'à remettre en cause des procès-verbaux dont la valeur probante a déjà été soumise à l'appréciation de la juridiction d'instruction lors de la précédente procédure, clôturée par une ordonnance de non-lieu devenue définitive ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;