Identifiant: JURITEXT000020824327

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/82/43/JURITEXT000020824327.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 08-11.800, Inédit", "date_decision": "2009-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10900823", "solution": "Réparation d'omission de statuer (arret)", "numero_affaire": "08-11800", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-09-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 30 avril 2009 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. Madi X..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n°477-D rendu le 8 avril 2009 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande présentée au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que ledit arrêt a omis de statuer sur la demande présentée au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il y a lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n°477-D rendu le 8 avril 2009 comme suit : "Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet " ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.