Identifiant: JURITEXT000027709847

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/98/JURITEXT000027709847.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-13.256, Inédit", "date_decision": "2013-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41300769", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "12-13256", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2011-10-18 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bertrand, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CO00769", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 23 avril 2013 : Page 3, 1er paragraphe, 7e ligne, au lieu : -"que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il y avait lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision", il faut lire : - "que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il n'y avait pas lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 436 F-D du 23 avril 2013 en ce qu'en page 3, 1er paragraphe, 7e ligne, au lieu : "que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il y avait lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision", il faut lire : "que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il n'y avait pas lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.