Identifiant: JURITEXT000022976987

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/97/69/JURITEXT000022976987.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-82.297, Inédit", "date_decision": "2010-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1005384", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "10-82297", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-03-09", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yassine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 mars 2010, qui a ordonné la révocation totale des six mois de sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'un an d'emprisonnement prononcée contre lui par la cour d'appel de Colmar le 15 mars 2007, pour, notamment, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, saisis du recours formé par M. X... contre la décision du juge de l'application des peines ordonnant la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant pour partie la peine prononcée par la cour d'appel de Colmar à son encontre le 15 mars 2007 des chefs, notamment, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, les juges du second degré ont déclaré statuer à l'égard de Mme Bérangère Y..., qui n'était pas concernée par la procédure ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;