Identifiant: JURITEXT000007315829

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X05X00600X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/58/JURITEXT000007315829.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1996, 96-60.028, Inédit", "date_decision": "1996-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-60028", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-12-06", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles) 1995-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Générale de Restauration, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Bernard X..., 3°/ de M. Patrick B..., 4°/ de M. Jean-François A..., 5°/ de Mme Elena Z..., 6°/ de M. Bernard Y..., tous domiciliés Générale de Restauration, ... au Curé, 75013 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.