Identifiant: JURITEXT000007259537

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X05X00447X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/95/JURITEXT000007259537.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1995, 91-44.764, Inédit", "date_decision": "1995-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-44764", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-05-30", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section encadrement) 1991-05-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant à Arles-sur-Tech, Alzine Rodone (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section encadrement), au profit des établissements Renard, dont le siège est à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que M. X... se borne dans le mémoire joint à sa déclaration de pourvoi à des affirmations de pur fait tendant à remettre en discussion la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Perpignan, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les établissements Renard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1219