Identifiant: JURITEXT000007455953

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X01X00151X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/59/JURITEXT000007455953.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 99-15.108, Inédit", "date_decision": "2002-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-15108", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile) 1999-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tels qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve que la clause d'exclusion dont il invoque l'application a été portée à la connaissance de son assuré ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1999) sans enfreindre le principe de la contradiction dès lors que le moyen était dans le débat, a souverainement estimé que cette preuve n'était pas rapportée par la compagnie Aig Europe dans le litige l'opposant à Mme X..., l'ayant-droit de son assuré Guillaume Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Aig Europe aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Aig Europe à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.