Identifiant: JURITEXT000007520912

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00006X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/09/JURITEXT000007520912.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, Chambre 7, 1981-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, DU 17 NOVEMBRE 1981, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES MAIS L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A RETENU CONTRE LE PREVENU UNE SERIE DE FAITS NON VISES A LA PREVENTION, EXCEDANT AINSI SES POUVOIRS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT PAS A LA FOIS CONSTATER QU'IL EXISTAIT UN GERANT DE DROIT EFFECTIF A LA SOCIETE ET CONDAMNER LE PREVENU COMME DIRIGEANT DE FAIT ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES SOMMES VERSEES PAR LES PLAIGNANTS SONT ALLEES ALIMENTER LA TRESORERIE D'UNE SOCIETE EN VOIE DE DECONFITURE ET QUI NE POUVAIENT QU'ETRE DISSIPEES NOTAMMENT EN VERSEMENT DE SALAIRES, COMMISSIONS, TAXES ET LOYERS, NE CARACTERISE PAS LEGALEMENT UN DETOURNEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A CONSTAMMENT DIRIGE LE CABINET IMMOBILIER C E F I M E DE SA CREATION A SA MISE EN LIQUIDATION ; QUE DIVERSES SOMMES REMISES A CE CABINET A TITRE DE M X... N'ONT PU ETRE REPRESENTEES A LEURS PROPRIETAIRES, LES FONDS AINSI DISSIPES AYANT SERVI A ALIMENTER LA TRESORERIE D'UNE ENTREPRISE EN VOIE DE DECONFITURE, FIN AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LE CONTRAT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, SE FONDANT SUR CES ENO NCIATIONS, EN A DEDUIT QUE Y..., INTERMEDIAIRE IMMOBILIER, A FRAUDULEUSEMENT DETOURNE PLUSIEURS SOMMES, DONT ELLE PRECISE LES MONTANTS, QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE PAR LUI D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE, DE LES RENDRE OU DE LES REPRESENTER, ET QUI, EN PRONONCANT AINSI, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;