Identifiant: JURITEXT000007481094

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X03X00701X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/10/JURITEXT000007481094.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 91-70.159, Inédit", "date_decision": "2004-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation sans renvoi", "numero_affaire": "91-70159", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-03-12", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille 1991-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l' expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 7 décembre 1990 et un arrêté de cessibilité du 7 mars 1991, le juge de l' expropriation du département des Bouches-du-Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 12 mars 1991, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la société civile immobilière Le Douard au profit de la société mixte pour l'aménagement et le développement régional ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE en ce qu'elle concerne la société civile immobilière Le Douard l'ordonnance rendue le 12 mars 1991, par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société mixte pour l'aménagement et le développement régional (SEMADER) aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.