Identifiant: JURITEXT000007294155

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X02X00609X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/41/JURITEXT000007294155.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 95-60.955, Inédit", "date_decision": "1996-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-60955", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1995-09-14", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Château-Thierry, en matière électorale 1995-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Château-Thierry, en matière électorale , au profit : 1°/ de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Laurent B..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Astrid Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Jacques Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Louis Z..., demeurant ..., 6°/ de Mme Régine Z..., demeurant ..., 7°/ de M. Joseph A..., demeurant ..., 8°/ de Mme Yvonne A..., demeurant ..., 9°/ de M. Edmond B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Château-Thierry en date du 14 septembre 1995 statuant sur le droit de M. B... et d'autres électeurs à figurer sur la liste électorale de la commune de Paars; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... n'est accompagnée que d'une copie incomplète de la décision attaquée; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.