Identifiant: JURITEXT000007591155

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X03X06X00822X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/11/JURITEXT000007591155.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2001, 00-82.228, Inédit", "date_decision": "2001-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "00-82228", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-12-19", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre criminelle, 2000-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification de l'arrêt n° 7675 rendu par la chambre criminelle le 19 décembre 2000 qui, sur le pourvoi formé par Florent X..., partie civile, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER du 24 février 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs, ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 19 décembre 2000 sous le numéro D 00-82.228 F-D en ce qu'il sera indiqué en page 4 "en ses seules dispositions civiles" aux lieu et place de "en ses seules dispositions" ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;