Identifiant: JURITEXT000023253762

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/25/37/JURITEXT000023253762.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 09-70.327, Inédit", "date_decision": "2010-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21002312", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "09-70327", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-04-06", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 6 avril 2007) et les pièces de la procédure, que M. X..., estimant n'avoir pas été informé des conséquences de ses choix, a sollicité le 11 décembre 2003 de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (la caisse) l'annulation de la liquidation de ses droits à pension de retraite sous la forme d'un capital, demandant qu'il soit procédé, comme cela lui avait été initialement proposé, à une liquidation plus tardive lui ouvrant droit à une pension versée mensuellement ; que la caisse a opposé un refus ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a confirmé ce refus ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; Attendu que la demande de M. X... étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel bien que qualifié en dernier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.