Identifiant: JURITEXT000007601020

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X02X06X00861X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/10/JURITEXT000007601020.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-86.188, Inédit", "date_decision": "2003-02-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "02-86188", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-06-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 2002-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bayram, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 juin 2002, qui a rejeté sa demande de semi-liberté ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le 9 juillet 2002, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, intervenue le 28 juin précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;