Identifiant: JURITEXT000007103300

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X12X04X00158X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/33/JURITEXT000007103300.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1990, 89-15.844, Inédit", "date_decision": "1990-12-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-15844", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-03-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e Chambre) 1989-03-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sartec services, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société Entreprise industrielle, dont le siège social est aux Mureaux (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Sartec services, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Entreprise industrielle, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juillet 1990, la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat à cette Cour, au déclaré, au nom de la société Sartec services, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 mars 1989 au profit de la société Entreprise industrielle, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 juillet 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sartec services de son désistement ; ! Condamne la société Sartec services, envers la société Entreprise industrielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.