Identifiant: JURITEXT000029079461

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/07/94/JURITEXT000029079461.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-85.737, Inédit", "date_decision": "2014-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1402524", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "13-85737", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-07-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nouméa", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR02524", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2013, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 000 francs CFP d'amende et a ordonné la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du premier protocole de la même Convention, 1, 38 et 39 de la délibération n°19 du 08/06/1973 relative au permis de construire dans la Province sud, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré M. X... coupable de construction sans permis de construire, l'a condamné à une amende de 500 000 francs CFP, ordonné la démolition de l'ensemble des constructions édifiées sur le terrain, à l'exception du grand « fare » de 220 m2 et du bloc sanitaire et dit que ces démolitions devront intervenir dans le délai de 3 mois aux frais du condamné ; "aux motifs que M. X... et son conseil ont exposé à l'audience l'intérêt social à ne pas prononcer la démolition des constructions litigieuses affectées à un usage collectif ; ils ont fait valoir que les nouvelles constructions ont été entreprises dans la droite ligne des deux « fare », objet de l'arrêt du 8 novembre 2011 et dont la démolition n'a pas été ordonnée ; que cette affaire apparaît se situer dans la continuation du précédent dossier ; il s'agit, cependant, de nouveaux faits, qui concernent d'autres bâtiments ; M Georges Z..., maire de la commune de Dumbea, a été entendu à l'audience et a rappelé : - que les bâtiments ont été construits sur des terres de droit privé et non sur des terres coutumières, de sorte que les règles d'urbanisme s'appliquent, - qu'il a incité M. X... à régulariser sa situation, - que par deux fois, il a pris un arrêté pour interdire la construction à M. X..., - que les constructions ont été réalisées dans une zone inondable et non constructible, les bâtiments étant, en outre, destinés à recevoir du public, -qu'il est également intervenu pour des nuisances sonores, en relation avec les activités organisées sur le site ; par ailleurs, il résulte du procès-verbal n°2781PM/2011 que les responsables coutumiers du district de Hihifo s'étaient engagés verbalement le 23 mars 2011 à ne pas reprendre les travaux ; en dépit de cet engagement, les travaux se sont poursuivis, ainsi que cela a été constaté le 10 juin 2011 ; dès lors, il y a lieu de condamner M. X..., faisant une application de la sanction prévue aux articles 38 et 39 de la délibération du 8 juin 1973, à une peine d'amende de 500 000 francs CFP et de faire usage de la faculté donnée à la juridiction saisie de l'infraction, par l'article 39 de la délibération précitée, d'ordonner, à titre de peine complémentaire, la démolition de l'ensemble des constructions édifiées sur le terrain, à l'exception du grand « fare » de 220 m² et du bloc toilette de 40 m², aux frais du condamné ; "1°) alors que le droit au respect des biens protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme suppose que la remise en état d'un ouvrage édifié en contravention avec les règles d'urbanisme ne puisse être ordonnée que si elle n'est pas manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en ordonnant en l'espèce la remise en état des lieux sans même rechercher si la démolition des nouvelles constructions, destinées à compléter une zone de vie coutumière, dont les premières constructions n'avaient pas fait l'objet de cette mesure, n'était pas manifestement disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;"2°) alors que le délai prévu pour l'exécution de la démolition ou de la mise en conformité d'un ouvrage irrégulièrement édifié ne peut commencer à courir que du jour où la décision est devenue définitive ; qu'en ordonnant la démolition de la construction litigieuse à l'expiration d'un délai de troix mois à compter de son propre arrêt, la cour d'appel a violé l'effet suspensif du pourvoi" ; Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, qu'une mesure de démolition porterait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen, inopérant en sa seconde branche, dès lors que le délai imparti au prévenu pour remettre les lieux en état court nécessairement à compter du jour où l'arrêt entrepris sera passé en force de chose jugée, est nouveau et comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;