Identifiant: JURITEXT000031506265

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/50/62/JURITEXT000031506265.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2015, 14-85.666, Inédit", "date_decision": "2015-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1504954", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-85666", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-07-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Brouchot", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR04954", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui, pour évasion, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 434-27 et 434-29, 2°, 3°, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la cour d'appel a condamné M. X... à la peine de quatre mois d'emprisonnement pour évasion ; " aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier et des débats devant la cour, que M. X... a mis fin unilatéralement à la mesure de placement extérieur dont il bénéficiait et s'est trouvé ainsi en état d'évasion ; que ce délit est parfaitement caractérisé ; que cette attitude est d'autant plus regrettable qu'il avait obtenu une mesure d'aménagement de sa peine très personnalisée qui devait le conduire à privilégier sa réinsertion sociale à une nouvelle récidive ; qu'il n'a pas tenu compte de cet enjeu, et nonobstant l'allégation de ses troubles psychiatriques, s'est engagé dans l'errance ; que la cour confirme la peine prononcée par le premier juge qui est la seule, à l'exception de toute autre, à même de répondre à cette incapacité actuelle à quitter une attitude de rejet de tout comportement social adapté comme en témoignent les trente-trois mentions présentes sur son casier judiciaire ; " alors que constitue une évasion le fait pour un condamné bénéficiant d'un placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré M. X..., condamné bénéficiant d'un placement extérieur, coupable du délit d'évasion, sans avoir précisé le contrôle auquel il était soumis, et auquel il se serait soustrait, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Attendu que, poursuivi du chef d'évasion, M. X..., qui se trouvait soumis au régime du placement extérieur, reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir précisé le contrôle auquel il était soumis ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt mentionne qu'il était sous le contrôle du service de placement extérieur de I'AREPI ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.