Identifiant: JURITEXT000036135842

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Said X..., contre l'arrêt n° 411 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations aggravées, association de malfaiteurs, vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M. X... a pris fin le 1er août 2017 ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.