Identifiant: JURITEXT000019035451

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société civile agricole Grateloup (SCEA) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Dordogne, en date du 23 février 2000 portant transfert de propriété au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la SCEA invoquant un moyen unique pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 18 juin 1999 et l'arrêté de cessibilité du 25 août 1999, le retrait du rôle du pourvoi a été ordonné le 30 mars 2001 dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative saisie ; Attendu que le recours formé par la SCEA devant la juridiction administrative ayant été rejeté par une décision irrévocable, rendue par le conseil d'Etat le 27 février 2006, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne SCEA de Grateloup aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.