Identifiant: JURITEXT000019512704

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/51/27/JURITEXT000019512704.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-17.990, Inédit", "date_decision": "2008-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800838", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-17990", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-04-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blanc", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant que M. X... avait souscrit à son égard une garantie à première demande, en considération de l'ouverture dans ses livres d'un compte de fourniture de matériaux au bénéfice de la société Chapes carrelages du Midi, la société PB et M Y..., créancière à ce titre de celle-ci, a assigné M. X... en exécution de son engagement ; Attendu qu'ayant constaté que la mise en oeuvre de la garantie litigieuse était subordonnée à la constatation de la défaillance du débiteur dans le remboursement de sa dette, la cour d'appel (Montpellier, 17 avril 2007) a retenu que M. X... s'était engagé à satisfaire à l'obligation garantie si le débiteur n'y satisfaisait pas lui-même ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision qualifiant une telle garantie de cautionnement ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PB et M Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société PB et M Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.