Identifiant: JURITEXT000007075417

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00503X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075417.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Poitiers 1980-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL A, LE 9 DECEMBRE 1973, DECIDE D'APPLIQUER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, A TOUT SON PERSONNEL, "LA CONVENTION DE LA MUTUELLE AUTOMOBILE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE" (MACIF) ; QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECIDE QUE LES RAPPORTS DE DAME X... ET DE DENIER AVEC LE CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL, LEUR EMPLOYEUR, ETAIENT SOUMIS, NON A LA "CONVENTION MACIF", MAIS A LA "CONVENTION CEGEM" (CENTRE DE GESTION MUTUELLE DE LA MAAF ET DE LA MACIF) AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL S'ETAIT ABSTENU DE FAIRE VALOIR SES ARGUMENTS DEVANT L'EXPERT Y... AVAIT ETE COMMIS ET DE LUI COMMUNIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE QU'IL PRETENDAIT APPLICABLE ET QUE LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1973 NE POUVAIT SE REFERER QU'A LA "CONVENTION CEGEM" PUISQUE LE PERSONNEL DE LA MACIF EMPLOYE EN DEHORS DU SIEGE SOCIAL ETAIT EXPRESSEMENT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA "CONVENTION MACIF" ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, PEU IMPORTANT L'ATTITUDE DEVANT L'EXPERT DU CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE D'APPLIQUER LA CONVENTION DE LA MUTUELLE AUTOMOBILE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ; QU'EN SE BORNANT A DIRE QUE LA "CONVENTION MACIF" N'ETAIT PAS APPLICABLE AU PERSONNEL DE CELLE-CI EMPLOYE EN DEHORS DE SON SIEGE SOCIAL SANS PRECISER EN QUOI IL EN DECOULAIT NECESSAIREMENT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL AVAIT DECIDE D'APPLIQUER A TOUT SON PERSONNEL LA CONVENTION CEGEM QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR D'APPEL EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LES ARRETS RENDUS LE 23 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;