Identifiant: JURITEXT000028825283

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/82/52/JURITEXT000028825283.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2014, 13-81.708, Inédit", "date_decision": "2014-04-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1401283", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "13-81708", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-02-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR01283", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Danièle X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 février 2013, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à trente mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable du délit d'abus de faiblesse et l'a, en conséquence, condamnée à le peine de trente mois d'emprisonnement, ainsi qu'à indemniser Mme Z... et Mme A..., parties civiles ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les abus de faiblesse reprochés à Mme X..., la défense conteste que les plaignantes se soient trouvées en état de particulière vulnérabilité ; que s'agissant du cas de Mme B..., l'expert chargé d'examiner son dossier médical a rendu deux rapports au magistrat instructeur ; que dans le premier, il indique qu'elle ne présentait pas d'anomalie sur le plan psychiatrique, ni de déficience mentale, ni d'état dépressif en 2005, mais qu'à partir du mois d'avril 2007, son dossier faisait état d'une altération de son état médical avec notion d'intoxication alcoolique, avec "une certaine tendance dépressive due à l'intoxication chronique pour laquelle un traitement anti-dépresseur était débuté" ; que dans son second rapport, il précise en fait que les éléments dont il dispose ne lui "donne pas d'information exacte sur l'état de l'intéressée avant la date du 27 avril 2007" ; qu'il conclut de nouveau que "sauf éléments nouveaux complémentaires qui pourraient nous être communiqués par le médecin qui prenait en charge Mme B... au cours de l'année 2005, on peut dire que Mme B... ne présentait pas au cours de l'année 2005 d'anomalie sur le plan psychiatrique", et que de ce fait, elle "présentait un état psychique satisfaisant" ; que la cour observe que ce rapport est insuffisant pour déterminer l'état de santé de Mme B... de 2005 à 2007, période de prévention, mais qu'il souligne que les difficultés de Mme B... deviennent connues à partir de 2007 ; que les témoignages recueillis au cours de l'information auprès des proches de Mme Fleuru donnent un éclairage très différent de celui donné par le rapport de l'expert ; qu'en effet son fils, son frère et son ex-mari ont souligné sa grande fragilité psychique qui l'a poussée à s'alcooliser de plus en plus, alcoolisme qui était une des causes de la rupture avec son mari ; que c'est à cette époque de rupture et l'aggravation de sa prise d'alcool que prend place la consultation assidue de "Mme C..., jusqu'à en devenir dépendante ; que son fils, M. D..., déclare ainsi que sa mère hésitait à déposer plainte parce qu'elle avait honte de sa situation et qu'elle avait parfaitement conscience de s'être faite abuser ; qu'il indique : "Lorsque ma mère a rencontré Mme C..., son couple ne fonctionnait plus très bien et elle avait besoin de soutien ; que, par la suite, elle essayait tout ce qui était en son pouvoir pour récupérer l'amour de M. E... (son mari)" ; que ce dernier a déclaré pour sa part avait senti qu'en la quittant, "elle devenait une proie facile" ; qu'il a expliqué aux enquêteurs que Mme B... n'était pas une personne faible mais qu'elle "était très influençable et prête à suivre n'importe quel conseil'' ; qu'il ajoutait : "j'avais peur qu'elle se fasse escroquer par une personne qui aurait vécu avec elle uniquement pour son argent et que sa santé mentale se dégrade" ; qu'enfin, son frère a clairement indiqué que Mme B... "buvait lors des moments de solitude et de détresse" et qu'elle "était dépressive", ayant du mal à supporter l'échec de son second mariage, ce qui avait provoqué son habitude de consulter les astrologues ; que ces trois proches décrivent ainsi une personne déprimée par ses échecs affectifs, minée par un alcoolisme mal dissimulé et victime d'une évidente solitude ; que Mme B... elle-même se décrivait ainsi lorsqu'elle a accepté de rencontrer les enquêteurs : " Je ne dors plus depuis août 2005 ; que je suis morte depuis juillet 2005, date à laquelle mon mari m'a quittée" ; que Mme B... était donc bien en situation de vulnérabilité particulière de 2005 à 2007, vulnérabilité due à sa rupture matrimoniale, son isolement et à son alcoolisme, qui doit être considérée comme une véritable déficience psychique ; que cette situation était bien connue de la prévenue puisqu'elle était la cause même de sa consultation assidue par Mme B... ; que Mme X... explique d'ailleurs au magistrat instructeur que son rôle consistait à "lui remonter le moral et l'assister" ; qu'elle indique que Mme B... lui disait "avoir besoin de lui parler" ; qu'il n'est pas contesté que Mme B... a dépensé plus de 120 000 euros pour s'attacher les conseils ésotériques de la prévenue, ce qui constitue incontestablement un acte qui lui est financièrement préjudiciable, quel que soit l'état supposé de sa fortune ; que tous les éléments du délit de faiblesse sont donc réunis, et Mme X... doit en être déclarée coupable ; que s'agissant du cas de Mme Z..., le rapport d'expertise médicale retrace ses difficultés personnelles qui ont débuté en 1999, alors qu'elle présentait une fatigue psychologique, et se sont poursuivies ensuite en 2001, année durant laquelle elle présente un surmenage avec perte de l'élan vital et dépression, qui entraîne la prise d'un traitement anxiolytique ; que début janvier 2003, elle consulte son médecin pour "burn-out", soit un épuisement professionnel qui provoque malaises, irritabilité et perte de l'élan vital ; qu'un nouveau traitement lui est prescrit, qui n'empêche pas qu'en juin 2004, elle soit atteinte d'une dépression sévère qui entraîne son hospitalisation, durant laquelle elle présente des épisodes anorexiques, une perte du sommeil et des idées suicidaires ; que ce n'est qu'en janvier 2006 que son médecin traitant note la "guérison" d'un syndrome dépressif sévère ; que la guérison est de courte durée puisqu'en avril 2007, il lui est de nouveau prescrit un traitement anti-dépresseur ; que la simple énumération qui précède suffit à établir que de 2005 à 2007, Mme Z... se trouvait dans un état de vulnérabilité particulière due à des épisodes dépressifs sévères et répétés qui sont constitutifs d'une déficience psychique ; que Mme X... a reconnu qu'elle connaissait l'état dépressif de sa cliente, même si elle le minimise en affirmant que Mme Z... "n'a été dépressive qu'un temps". ; que Mme Z... est plus précise lorsqu'elle indique que "C..." l'appelait « sa petite miraculée » et qu'elle lui avait transmis des pièces de son divorce contenant des certificats médicaux ; qu'enfin, il est indéniable que la relation entre la prévenue et la plaignante a conduit cette dernière à un acte gravement préjudiciable pour elle puisqu'elle y a laissé l'ensemble de ses avoirs, à savoir plus de 240 000 euros ; que l'ensemble des éléments du délit de faiblesse étant réunis, il convient de confirmer la culpabilité de Mme X... prononcée par les premiers juges ; qu'enfin, s'agissant du cas de Mme A..., le rapport d'expertise souligne qu'elle a suivi un traitement médicamenteux par anti-dépresseurs sans discontinuer depuis l'année 2000 et jusqu'en 2007 ; que l'expert estime qu'au moment des faits, elle présentait "des anomalies sur le plan psychiatrique à type d'état dépressif réactionnel" et un "état psychique fragile sans troubles du discernement ni anxiété associée" ; qu'elle se trouvait donc dans une situation de vulnérabilité à l'époque où elle s'est mise à fréquemment consulter Mme X... ; que Mme A... a indiqué lors de la confrontation avec la prévenue que celle-ci connaissait son état dépressif, qu'elle l'avait plusieurs fois appelée en pleurs ; que Mme X... au cours de la même audition a reconnu savoir que Mme A... ne pouvait vivre sans l'homme dont elle cherchait à retrouver l'affection en la sollicitant, et que de ce fait, la plaignante se sentait mal ; qu'il n'est pas contestable enfin que la prévenue a conduit Mme A... à des actes gravement préjudiciables pour elle, la plaignante ayant dépensé plus de 120 000 euros en deux ans en consultations ésotériques et travaux prétendument magiques ; que Mme X... est donc retenue dans les liens de la prévention du chef d'abus de faiblesse à l'encontre de Mme A... ; "1°) alors que l'élément constitutif du délit d'abus de faiblesse tiré d'une particulière vulnérabilité due à une déficience psychique n'est pas caractérisé par la seule constatation d'un état dépressif ; qu'en se bornant, pour déclarer Mme X... coupable du délit d'abus de faiblesse, à constater que Mme B..., Mme A... et Mme Z... étaient confrontées à une dépression lorsqu'elles l'avaient consultée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le délit d'abus de faiblesse suppose que la situation de faiblesse de la victime était apparente ou connue du prévenu ; qu'en affirmant que Mme X... ne pouvait ignorer l'état dépressif de ses victimes, après avoir pourtant constaté qu'une expertise avait été nécessaire pour déterminer si les victimes supposées étaient effectivement confrontées à une dépression, ce qui avait d'ailleurs donné lieu à une appréciation pour le moins modérée de la part de l'expert, ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que Mme X... aurait eu connaissance d'une déficience psychique de ses clientes, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux avril deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;