Identifiant: JURITEXT000007131247

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X06X05X00443X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/12/JURITEXT000007131247.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1991, 90-44.391, Inédit", "date_decision": "1991-06-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "90-44391", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-07-18", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1988-07-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur la requête reçue le 13 août 1990 au greffe de la Cour de Cassation et formée par Mme Monique X..., demeurant à Marseille 11e (Bouches-du-Rhône), ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 2988 rendu le 18 juillet 1988 par la Cour de Cassation, Chambre sociale qui a déclaré irrecevable le pourvoi n° G 86-42.303 dans une affaire opposant Mme X... à Mme Victoire Y..., directrice du "Home Pol Wick", ... (Bouches-du-Rhône), II. Et sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., en cassation de l'arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Victoire Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par Mme X... ; Vu ladite requête et les pièces annexées ; Attendu que par arrêt du 18 juillet 1988, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Y..., au motif que le mémoire ampliatif avait été déposé par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ; Attendu cependant que Mme X... avait personnellement fait parvenir, dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation ; qu'il y a lieu, dès lors, de rapporter l'arrêt d'irrecevabilité ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 2988 du 18 juillet 1988 et statuant au fond : Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1986) de lui avoir accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur à celui qu'elle sollicitait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est pas établi que l'employeur ait proposé à la salariée de la réembaucher, ce qu'elle aurait refusé, alors, d'autre part, que les conditions du licenciement et l'attitude agressive et menaçante de l'employeur étaient de nature à la dissuader de prendre son travail au moment où son employeur offrait l'annulation de son licenciement, alors qu'enfin, Mme X... a parfaitement justifié du préjudice moral, financier et physique qu'elle a subi ; Mais attendu que les moyens qui se bornent à remettre en discussion le montant du préjudice subi par la salariée, souverainement évalué par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; ! Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;