Identifiant: JURITEXT000007079211

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00074X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079211.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-16", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Paris 1980-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BEN BEKTI, ENGAGE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES PAVEURS REUNIS LE 8 JUILLET 1974 EN QUALITE DE CHAUFFEUR ET LICENCIE LE 15 AVRIL 1977 POUR NE S'ETRE PAS PRESENTE A SON SERVICE AU JOUR FIXE POUR LA REPRISE DE SES ACTIVITES SUSPENDUES PAR SA MALADIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF SELON LE MOYEN, QUE LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT DE TRANSMETTRE EN TEMPS VOULU LE CERTIFICAT MEDICAL PROLONGEANT SON ARRET DE TRAVAIL, ALORS QU'IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE QUE LE SALARIE AVAIT FAIT REMETTRE LE 12 AVRIL A 20 HEURES UN CERTIFICAT DE PROLONGATION DE MALADIE AU PORTIER DE L'ENTREPRISE ET AVAIT AINSI RESPECTE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ET NE POUVAIT ETRE TENU RESPONSABLE DU DELAI D'ACHEMINEMENT DE CE CERTIFICAT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LA PORTEE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR BEN BETKI, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT FAIT PARVENIR, A LA DATE ALLEGUEE, A L'EMPLOYEUR, LE CERTIFICAT DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;