Identifiant: JURITEXT000024178993

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile : Attendu que la société Remediance RH, anciennement dénommée Equation RH, M. X..., son gérant, et Mme Y..., associée, ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris n° RG 07/12829 du 13 novembre 2009 qui a condamné cette société à payer des dommages-intérêts à la société Equation management en réparation d'actes de contrefaçon et à la société Equation recrutement au titre d'actes de concurrence déloyale ; Attendu que, par jugement du 13 mars 2011, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Equation management ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 15 novembre 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.