Identifiant: JURITEXT000007073647

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X09X02X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073647.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 septembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-09-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-06-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM 1981-06-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 77-5 DU 3 JANVIER 1977, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ARTICLES 703-3 A 706-13 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT APPLICABLES QU'AUX PREJUDICES RESULTANT DE FAITS SURVENUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976 ; ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES UNE COUR D'APPEL, QUE MAY A SAISI CETTE COMMISSION A LA SUITE DE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME LE 1ER MAI 1975, N'AYANT PU OBTENIR L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT CONDAMNE PAR DEFAUT L'AUTEUR DE L'INFRACTION A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA REQUETE PRESENTEE PAR MAY, LA COMMISSION APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 EDICTE QUE LA FORCLUSION ETABLIE PAR L'ARTICLE 706-5 NE PEUT ETRE OPPOSEE, SOUS UNE CONDITION QU'ELLE PRECISE, EN CE QUI CONCERNE LES PREJUDICES RESULTANT DE FAITS SURVENUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, RELEVE QUE LA REQUETE AVAIT ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 706-5 DU CODE PRECITE, ET ENONCE QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 N'AVAIT PAS PRESCRIT D'AUTRES DELAIS POUR LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ET QUE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI AVAIT POUR OBJET NON D'EDICTER DES REGLES PLUS STRICTES QUANT A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE MAIS PLUTOT D'ATTENUER LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 706-5 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS DONT MAY A ETE VICTIME SONT INTERVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;