Identifiant: JURITEXT000020800116

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arnaud, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 octobre 2006, qui a autorisé l'Autorité des marchés financiers à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'infractions au code monétaire et financier ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 février 2009 ; Vu l'article 1er de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance frappée de pourvoi ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet, conseiller rapporteur, M. Rognon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.