Identifiant: JURITEXT000007091895

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X02X00609X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/18/JURITEXT000007091895.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-60.983, Inédit", "date_decision": "1989-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-60983", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-02-15", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale 1989-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yvan, demeurant à Vieux Port (Guadeloupe) Rigolette, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de M. Y... Christian, demeurant à Gourbeyre (Guadeloupe) Galian, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Philippe Z... s'est pourvu en cassation au nom de M. Yvan X... contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de M. Christian Y... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. X... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.