Identifiant: JURITEXT000033485809

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 octobre 2015), que la société Sup Interim 90 (la société) a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale en application de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; que, soutenant que l'URSSAF de Belfort-Montbéliard, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF), avait manqué à son obligation générale d'information en ne diffusant pas les lettres ministérielles des 18 avril 2006 et 13 mars 2008 ainsi que le courrier de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander le remboursement de cotisations indûment perçues, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en responsabilité pour faute ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une simple tolérance administrative, mais une interprétation du droit positif et, partant, doit faire l'objet d'une publication, l'instruction du ministre qui reconnaît expressément le caractère interprétatif de la loi nouvelle et, par analyse de la volonté du législateur, prend en considération la définition légale nouvelle comme une interprétation de la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre ministérielle du 18 avril 2006 énonce que l'article L.241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, «… remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévu par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lequel seules les heures de travail effectif sont prises en compte…pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur » ; que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de loi du 9 mars 2006 sur l'égalité des chances, prévoyant que l'assiette de calcul de la réduction, telle que prévue par la loi du 19 décembre 2005, serait applicable pour les cotisations versées depuis le 1er janvier 2003, cette disposition ayant été toutefois censurée par le Conseil constitutionnel » ; que le caractère interprétatif de la lettre ministérielle du 18 avril 2006, destinée à « tenir compte de [cette] volonté du législateur », était ainsi démontré, peu important que la disposition légale par laquelle cette volonté s'était exprimée eût fait l'objet d'une annulation ; qu'un tel acte interprétatif devait être publié ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 2°/ que n'édicte pas une « tolérance administrative » mais une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui, pour tenir compte de la volonté du législateur, étend la règle légale qu'elle interprète au-delà de ses dispositions expresses ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au-delà de la volonté alors exprimée par les auteurs de la loi du 19 décembre 2005, qui n'avaient réservé que « les décisions de justice passées en force de chose jugée et les instances en cours à la date de publication de la présente loi », la lettre ministérielle du 18 avril 2006 a « … demandé » pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur à l'occasion du vote de [la loi du 9 mars 2006 sur l'égalité des chances]... de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu'il soit mis fin à toutes les procédures de redressement en cours ou envisagées à l'encontre des employeurs qui ont déterminé le montant de la réduction générale sur la base de la totalité des heures rémunérées pour les cotisations afférentes aux rémunérations versées avant le 1er janvier 2005 (…) » ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que les Urssaf n'étaient pas tenues d'assurer la publication ou la diffusion de la règle nouvelle ainsi édictée la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 2 avril 2000 ; 3°/ que constitue une « description des procédures administratives »sujette à publication l'instruction de l'autorité administrative compétente prescrivant aux organismes de recouvrement, pour respecter la volonté du ministre de tutelle, d'opposer systématiquement, dans un premier temps, une décision de refus aux demandes de répétition de cotisations indûment versées et de les accueillir tout aussi systématiquement dans un second temps, si le cotisant exerce son recours gracieux devant l'instance administrative qui lui est intégrée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'instruction du 7 juillet 2006, confirmée par la lettre ministérielle du 13 mars 2008, a demandé aux URSSAF « … de procéder à la notification du refus de la demande en indiquant les voies de recours puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable de manière à aboutir à faire droit à la requête (…) » ; que ce document instituait une procédure administrative spécifique de traitement des demandes de remboursement de cotisations indûment versées au titre de la réduction Fillon et, partant, devait être publié ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 4°/ qu'une circulaire affectant les droits des administrés doit être publiée, peu important qu'elle édicte, ou non, une « tolérance administrative » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, en vigueur à la date de la signature des circulaires et instructions litigieuses, que la publication, lorsqu'elle est prévue par le dernier de ces textes, des directives, instructions et circulaires incombe, respectivement, aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et sur le même moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque fautivement à l'obligation de « prendre toute mesure utile pour assurer l'information générale des assurés sociaux » ainsi qu'à son obligation de loyauté l'organisme de recouvrement qui s'abstient sciemment de porter à la connaissance des cotisants un document administratif reconnaissant, par interprétation de la volonté du législateur, le caractère indu de cotisations sociales versées, et prescrivant l'abandon des redressements, et l'accueil, au stade du recours gracieux, les demandes de remboursement de ces cotisations ; que ce comportement, consistant à dissimuler volontairement aux cotisants l'existence et l'étendue d'une possibilité de remboursement présentant pour eux un intérêt patrimonial majeur, ainsi que la procédure nécessaire pour l'exercer, leur cause un préjudice direct ; que lorsque cette abstention volontaire fait suite à la publication antérieure de documents imposant l'interprétation contraire, elle provoque en outre une différence de traitement illégitime entre les cotisants qui ont respecté l'interprétation antérieure et ceux qui ont refusé de s'y soumettre, rompant ainsi l'égalité devant les charges sociales au détriment des cotisants de bonne foi ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après publication de circulaires et instructions des 10 septembre et 8 octobre 2004 retenant de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale une interprétation réduisant de fait le nombre d'heures rémunérées retenues pour le calcul de la réduction, et intervention d'une loi nouvelle condamnant cette interprétation, l'URSSAF de Belfort-Montbéliard s'est abstenue de publier les circulaires et instructions nouvelles, soit la lettre ministérielle du 18 avril 2006, l'instruction de la DIRRES du 7 juillet 2006 et la lettre ministérielle du 13 mars 2008, dont résultaient le droit, pour les cotisants, d'obtenir le remboursement des cotisations versées et la procédure à suivre à cette fin ; qu'en agissant de la sorte, elle s'est abstenue volontairement d'éclairer les cotisants sur l'existence de leurs droits, et a rompu l'égalité devant la loi et les charges publiques au détriment de ceux ayant réglé leurs cotisations sur la base de son interprétation antérieure ; qu'en décidant que ce comportement n'était ni déloyal ni fautif, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, R.112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe constitutionnel susvisé ; 2°/ que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ; que la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 instituant l'article L.241-15 du code de la sécurité sociale, avait pour objet de préciser l'assiette de calcul de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 en spécifiant l'assiette de la réduction instituée ; qu'elle prévoyait que ses dispositions étaient « applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006 (...) sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi » ; que, s'agissant des cotisations dues au titre des gains et rémunérations antérieurs au 1er janvier 2006 ne faisant l'objet d'aucune décision de justice ou instance en cours, elle n'opérait ni n'autorisait aucune distinction ; que dès lors, les cotisants assujettis à la réduction de cotisations sociales instituée par cette loi se trouvaient, pour la période antérieure au 1er janvier 2006, dans une situation identique, qu'ils aient ou non acquitté leurs cotisations ou formé une réclamation ; qu'il ne pouvait être admis que, par l'effet d'une volonté administrative arbitraire, certains cotisants fussent exonérés d'une partie de leurs cotisations du seul fait qu'ils avaient fait l'objet d'un redressement ou d'une contestation, ou réclamé un nouveau calcul de leurs cotisations ; qu'en retenant cependant à l'appui de sa décision que l'Urssaf de Belfort-Montbéliard, en ne publiant pas les directives et instructions dont résultait le droit à remboursement des cotisations versées et la procédure à suivre pour l'obtenir, avait légitimement pu instituer une différence de traitement entre les cotisants, dès lors que ceux-ci « sont placés dans des situations objectivement distinctes selon qu'ils ont sollicité un remboursement ou un crédit ou se trouvent en cours de contentieux et ce par rapport aux autres cotisants, qui n'ont formé aucune réclamation » la cour d'appel, qui a validé une différence de traitement illégitime, et étrangère à l'objet de la loi, a violé le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ; 3°/ que chacun a droit au respect de ses biens ; que constitue un bien l'octroi d'une exonération de cotisations sociales ou « l'espérance légitime » d'en bénéficier ; qu'en déboutant la SAS Paul Cramatte Intérim de son action en responsabilité engagée contre l'Urssaf de Belfort-Montbéliard qui, en la privant de facto, par la dissimulation des instructions permettant le remboursement des cotisations versées pour la période antérieure au 1er janvier 2006, et décrivant la procédure pour y parvenir, de la possibilité d'obtenir ce remboursement, avait porté une atteinte illégitime à ses biens, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés et cotisants, en application de l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale, leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises ; Et attendu que l'arrêt retient que la caisse n'était pas tenue de prendre l'initiative de renseigner les cotisants à titre individuel ou de façon générale sur leurs droits éventuels et que la tolérance administrative, ouverte aux cotisants en situation de contrôle URSSAF ou en contentieux nés ou à venir, ne crée pas une différence de traitement constitutive d'une rupture d'égalité illégitime des cotisants devant les charges publiques, tout cotisant placé dans chacune des deux catégories objectivement distinctes se voyant appliquer le même traitement selon la catégorie à laquelle il appartenait ; Que de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'URSSAF ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sup Interim 90 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sup Interim 90 et la condamne à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Sup Interim 90 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société Sup Intérim 90 de ses demandes tendant à voir condamner l'Urssaf de Besançon à lui verser la somme de 16 477 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que les intérêts de retard sur cette somme à compter du jour du paiement des cotisations ; AUX MOTIFS QUE " En tant qu'organisme de droit privé, l'Urssaf est soumise aux dispositions de l'article 1382 du code civil et il appartient au cotisant qui se prétend lésé de faire la preuve, conformément au droit commun, de la faute commise par l'organisme, du préjudice subi et du lien de causalité entre cette faute et le préjudice ; que la Société Sup Intérim 90 fait valoir que l'Urssaf a commis une faute en ne publiant pas la lettre du ministre délégué à la sécurité sociale à destination du directeur de l'Acoss en date du 18 avril 2006, la lettre du directeur de l'Acoss aux directeurs des Urssaf du 7 juillet 2006 et enfin la lettre ministérielle du 13 mars 2008 ; QU' elle s'appuie en premier lieu sur l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 aux termes duquel "font l'objet d'une publication, les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les administrations peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent" ; QUE le premier texte visé est la lettre ministérielle du 18 avril 2006 adressée au directeur de l'Acoss, précisant qu'à la suite du vote de la loi du 19 décembre 2005, il est demandé "pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur à l'occasion du vote de cette loi et afin de sécuriser toute les situations existantes... de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu'il soit mis fin à toutes les procédures de redressement en cours ou envisagées à l'encontre des employeurs qui ont déterminé le montant de la réduction générale sur la base de la totalité des heures rémunérées pour les cotisations afférentes aux rémunérations versées avant le 1er janvier 2005 et de transmettre les instructions nécessaires afin que les organismes de recouvrement impliqués dans un contentieux engagé sur ce motif se désistent" ; que la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de loi du 9 mars 2006 sur l'égalité des chances, prévoyant que l'assiette de calcul de la réduction, telle que prévue par la loi du 19 décembre 2005, serait applicable pour les cotisations versées depuis le 1er janvier 2003, cette disposition ayant été toutefois censurée par le Conseil constitutionnel ; que le contenu de la lettre ministérielle ne pouvait donc être analysé comme une description du droit positif mais ne pouvait constituer qu'une tolérance, non créatrice de droits, qui n'avait pas à faire l'objet d'une publication en application des dispositions susvisées ; QUE le courrier du directeur de l'Acoss aux Urssaf du 7 juillet 2006 reprend les termes de la lettre ministérielle, tout en abordant dans son annexe le cas, non expressément visé par la lettre ministérielle du 18 avril 2006, des demandes de remboursement ; qu'il est dans ce cas demandé aux Urssaf de procéder à la notification du refus de la demande en indiquant les voies de recours puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable de manière à aboutir à faire droit à la requête ; que cet ajout, qui vise à donner une solution aux litiges avant que soit formalisé un contentieux judiciaire, ne constitue pas une nouvelle interprétation du droit positif, qui n'a pas été modifié pour les cotisations relatives à la période 2003 à 2005 ou la description d'une procédure administrative, mais unifie la gestion interne des situations pré-contentieuses afin de mettre en oeuvre la tolérance prévue par la lettre ministérielle du 18 avril 2006 ; QUE la lettre ministérielle du 13 mars 2008 ne fait quant à elle que reprendre la solution retenue par la lettre du 18 avril 2006 et le courrier du directeur de l'Acoss du 7 juillet 2006 et n'apporte donc pas d'élément nouveau ; QU'il en résulte qu'aucun des textes litigieux ne devait être publié par l'Urssaf en application de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; QUE la SAS Sup Intérim 90 invoque par ailleurs l'article 2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, aux termes duquel les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent ; QUE même si l'Urssaf, en tant que personne publique assurant un service public administratif est soumise à ses dispositions, il n'en reste pas moins qu'elle n'a pas ellemême édicté les textes litigieux dont il résulte par ailleurs des développements précédents qu'ils n'ont pas pour objet d'édicter une règle de droit ; QUE la société appelante soutient également que l'Urssaf devait procéder à la diffusion des documents litigieux sur le fondement de l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés et cotisants en application de l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale ; QUE l'Urssaf est toutefois tenue de répondre aux demandes qui lui sont soumises, mais non de prendre l'initiative de renseigner les cotisants à titre individuel ou de façon générale sur leurs droits éventuels, étant au surplus rappelé que les textes litigieux ne créaient pas un droit mais instituaient une simple tolérance ; QUE la SAS Sup Intérim 90 soutient enfin que l'absence de publication constituait une violation par l'Urssaf du devoir de loyauté dont elle serait tenue à l'égard des cotisants ; QUE toutefois il appartenait à l'Urssaf de traiter, conformément aux instructions ministérielles, tant les contentieux en cours que les demandes ultérieures de remboursement ou de crédit, qui n'étaient pas spécifiquement visées par la lettre ministérielle du 18 avril 2006, et de définir un mode de gestion des situations précontentieuses et contentieuses permettant d'y mettre fin, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir suscité des demandes des cotisants en portant à leur connaissance les modalités de traitement qu'elle avait choisi de retenir, de sorte qu'il ne peut être soutenu qu'elle a fait preuve d'un manque de transparence constitutif d'une déloyauté ; QUE la société appelante fait enfin valoir que le bénéfice de la tolérance administrative, ouverte aux seuls cotisants en situation de contrôle Urssaf ou en contentieux, créerait une rupture d'égalité illégitime des cotisants vis-à-vis des charges publiques ; QUE toutefois ceux-ci sont placés dans des situations objectivement distinctes selon qu'ils ont sollicité un remboursement ou un crédit ou se trouvent en cours de contentieux et ce par rapport aux autres cotisants, qui n'ont formé aucune réclamation et étaient par ailleurs à l'époque à même de pouvoir engager une telle action s'ils l'estimaient utile ; que les textes litigieux ne créent donc pas une différence de traitement constitutive d'une rupture d'égalité des cotisants vis-à-vis des charges publiques dès lors que tout cotisant placé dans chacune de ces deux catégories se voit appliquer un traitement identique ; QUE dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'absence de faute de l'Urssaf et a débouté la société appelante de sa demande ; que le jugement étant en conséquence confirmé" ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "la loi du 17 janvier 2003 a instauré un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale codifié à l'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale ; que selon ce texte, le montant de la réduction, calculé chaque mois civil pour chaque salarié, était égal au produit de la rémunération brute mensuelle par un coefficient ; que l'article D.241-17 du Code de la sécurité sociale définit la formule permettant de déterminer ce coefficient, laquelle intègre divers paramètres, et notamment le nombre d'heures rémunérées ; que ce texte précisait donc, dans sa rédaction initiale, au I-2 : "le nombre d'heures rémunérées correspond au nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois civil considéré " ; que pour l'application de ce texte, il a été déduit qu'il convenait de prendre comme assiette de calcul le nombre d'heures rémunérées correspondant à un temps de travail effectif ; que cette analyse a été confirmée par une lettre ministérielle du 10 septembre 2004 à laquelle l'Urssaf a dû se soumettre ; QUE la SAS Sup Interim soutient que cette analyse n'est pas conforme au droit positif ; que pourtant, il avait été admis, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005, que la notion d'heures rémunérées se rapportait à un temps effectif faisant l'objet d'une rémunération et non à un temps théorique ; que la loi du 19 décembre 2005 est venue répondre à certaines difficultés d'interprétation et aux contentieux relatifs à l'assiette de calcul à prendre en compte pour la mise en oeuvre du dispositif d'allègement des cotisations ; qu'ainsi, l'article 14 de cette loi codifié à l'article L.241-15 du Code de la sécurité sociale énonce : "l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées, quelle qu'en soit la nature" ; que cette loi n'est cependant entrée en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2006, l'article 14 III de la loi énonçant expressément : "ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006" ; que dès lors, aucune faute ne saurait être imputée à l'Urssaf résultant d'une application erronée de la loi, étant par ailleurs rappelé qu'il est constant que la divergence d'interprétation d'un texte tranchée ultérieurement par le législateur ou la Cour de cassation en faveur du cotisant ne saurait être constitutive d'une faute à la charge de l'Urssaf susceptible d'engager sa responsabilité ; QUE sur la faute résultant d'un manquement à l'obligation d'information, par application des dispositions de l'article R.112-2 du Code de la sécurité sociale, "avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux" ; que ce devoir d'information générale ne se confond cependant pas avec un devoir de conseil et n'impose à l'organisme, en l'absence de demande de l'assuré, ni de prendre l'initiative de le renseigner sur ses droits éventuels, ni de porter à sa connaissance les textes applicables ; qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutient la SAS Sup Interim, il n'appartenait pas à l'Urssaf de l'informer sur la possibilité qui lui était offerte d'exercer une action en répétition de l'indu pour obtenir le remboursement des cotisations versées sur les années antérieures par application d'une simple tolérance administrative, au demeurant non créatrice de droit, et instituée pour "tenir compte de la volonté exprimée par le législateur à l'occasion du vote de la loi du 19 décembre 2005" ; que par conséquent, et dès lors que l'Urssaf n'a pas mis la demanderesse dans l'impossibilité absolue d'agir pour solliciter les abattements litigieux concernant les cotisations afférentes aux gains et rémunérations versés antérieurement au 1er janvier 2006, la SAS Sup Interim ne rapporte la preuve d'aucun manquement de l'Urssaf à son obligation d'information générale" 1°) ALORS QUE ne constitue pas une simple tolérance administrative, mais une interprétation du droit positif et, partant, doit faire l'objet d'une publication, l'instruction du Ministre qui reconnaît expressément le caractère interprétatif de la loi nouvelle et, par analyse de la volonté du législateur, prend en considération la définition légale nouvelle comme une interprétation de la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre ministérielle du 18 avril 2006 énonce que l'article L.241-15 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, "… remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévu par l'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale, selon lequel seules les heures de travail effectif sont prises en compte…pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur" ; que, selon la Cour d'appel, " la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de loi du 9 mars 2006 sur l'égalité des chances, prévoyant que l'assiette de calcul de la réduction, telle que prévue par la loi du 19 décembre 2005, serait applicable pour les cotisations versées depuis le 1er janvier 2003, cette disposition ayant été toutefois censurée par le Conseil constitutionnel" ; que le caractère interprétatif de la lettre ministérielle du 18 avril 2006, destinée à "tenir compte de [cette] volonté du législateur", était ainsi démontré, peu important que la disposition légale par laquelle cette volonté s'était exprimée eût fait l'objet d'une annulation ; qu'un tel acte interprétatif devait être publié ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 2°) ALORS QUE n'édicte pas une "tolérance administrative" mais une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui, pour tenir compte de la volonté du législateur, étend la règle légale qu'elle interprète au-delà de ses dispositions expresses ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au-delà de la volonté alors exprimée par les auteurs de la loi du 19 décembre 2005, qui n'avaient réservé que "les décisions de justice passées en force de chose jugée et les instances en cours à la date de publication de la présente loi", la lettre ministérielle du 18 avril 2006 a "… demandé "pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur à l'occasion du vote de [la loi du 9 mars 2006 sur l'égalité des chances]... de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu'il soit mis fin à toutes les procédures de redressement en cours ou envisagées à l'encontre des employeurs qui ont déterminé le montant de la réduction générale sur la base de la totalité des heures rémunérées pour les cotisations afférentes aux rémunérations versées avant le 1er janvier 2005 (…)" ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que les Urssaf n'étaient pas tenues d'assurer la publication ou la diffusion de la règle nouvelle ainsi édictée la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 2 avril 2000 ; 3°) ALORS encore QUE constitue une "description des procédures administratives" sujette à publication l'instruction de l'Autorité administrative compétente prescrivant aux organismes de recouvrement, pour respecter la volonté du ministre de tutelle, d'opposer systématiquement, dans un premier temps, une décision de refus aux demandes de répétition de cotisations indûment versées et de les accueillir tout aussi systématiquement dans un second temps, si le cotisant exerce son recours gracieux devant l'instance administrative qui lui est intégrée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'instruction du 7 juillet 2006, confirmée par la lettre ministérielle du 13 mars 2008, a demandé aux Urssaf "… de procéder à la notification du refus de la demande en indiquant les voies de recours puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable de manière à aboutir à faire droit à la requête (…)" ; que ce document instituait une procédure administrative spécifique de traitement des demandes de remboursement de cotisations indûment versées au titre de la réduction Fillon et, partant, devait être publié ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 4°) ALORS en toute hypothèse QU'une circulaire affectant les droits des administrés doit être publiée, peu important qu'elle édicte, ou non, une "tolérance administrative" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; 5°) ALORS en outre QUE manque fautivement à l'obligation de "prendre toute mesure utile pour assurer l'information générale des assurés sociaux" ainsi qu'à son obligation de loyauté l'organisme de recouvrement qui s'abstient sciemment de porter à la connaissance des cotisants un document administratif reconnaissant, par interprétation de la volonté du législateur, le caractère indu de cotisations sociales versées, et prescrivant l'abandon des redressements, et l'accueil, au stade du recours gracieux, les demandes de remboursement de ces cotisations ; que ce comportement, consistant à dissimuler volontairement aux cotisants l'existence et l'étendue d'une possibilité de remboursement présentant pour eux un intérêt patrimonial majeur, ainsi que la procédure nécessaire pour l'exercer, leur cause un préjudice direct ; que lorsque cette abstention volontaire fait suite à la publication antérieure de documents imposant l'interprétation contraire, elle provoque en outre une différence de traitement illégitime entre les cotisants qui ont respecté l'interprétation antérieure et ceux qui ont refusé de s'y soumettre, rompant ainsi l'égalité devant les charges sociales au détriment des cotisants de bonne foi ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après publication de circulaires et instructions des 10 septembre et 8 octobre 2004 retenant de l'article D.241-7 du Code de la sécurité sociale une interprétation réduisant de fait le nombre d'heures rémunérées retenues pour le calcul de la réduction, et intervention d'une loi nouvelle condamnant cette interprétation, l'Urssaf de Belfort-Montbéliard s'est abstenue de publier les circulaires et instructions nouvelles, soit la lettre ministérielle du 18 avril 2006, l'instruction de la DIRRES du 7 juillet 2006 et la lettre ministérielle du 13 mars 2008, dont résultaient le droit, pour les cotisants, d'obtenir le remboursement des cotisations versées et la procédure à suivre à cette fin ; qu'en agissant de la sorte, elle s'est abstenue volontairement d'éclairer les cotisants sur l'existence de leurs droits, et a rompu l'égalité devant la loi et les charges publiques au détriment de ceux ayant réglé leurs cotisations sur la base de son interprétation antérieure ; qu'en décidant que ce comportement n'était ni déloyal ni fautif, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, R. 112-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe constitutionnel susvisé ; 6°) ALORS QUE le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ; que la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 instituant l'article L.241-15 du Code de la sécurité sociale, avait pour objet de préciser l'assiette de calcul de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 en spécifiant l'assiette de la réduction instituée ; qu'elle prévoyait que ses dispositions étaient "applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006 (...) sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi" ; que, s'agissant des cotisations dues au titre des gains et rémunérations antérieurs au 1er janvier 2006 ne faisant l'objet d'aucune décision de justice ou instance en cours, elle n'opérait ni n'autorisait aucune distinction ; que dès lors, les cotisants assujettis à la réduction de cotisations sociales instituée par cette loi se trouvaient, pour la période antérieure au 1er janvier 2006, dans une situation identique, qu'ils aient ou non acquitté leurs cotisations ou formé une réclamation ; qu'il ne pouvait être admis que, par l'effet d'une volonté administrative arbitraire, certains cotisants fussent exonérés d'une partie de leurs cotisations du seul fait qu'ils avaient fait l'objet d'un redressement ou d'une contestation, ou réclamé un nouveau calcul de leurs cotisations ; qu'en retenant cependant à l'appui de sa décision que l'Urssaf de Belfort-Montbéliard, en ne publiant pas les directives et instructions dont résultait le droit à remboursement des cotisations versées et la procédure à suivre pour l'obtenir, avait légitimement pu instituer une différence de traitement entre les cotisants, dès lors que ceux-ci "sont placés dans des situations objectivement distinctes selon qu'ils ont sollicité un remboursement ou un crédit ou se trouvent en cours de contentieux et ce par rapport aux autres cotisants, qui n'ont formé aucune réclamation" la Cour d'appel, qui a validé une différence de traitement illégitime, et étrangère à l'objet de la loi, a violé le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ; 7°) ALORS enfin QUE chacun a droit au respect de ses biens ; que constitue un bien l'octroi d'une exonération de cotisations sociales ou "l'espérance légitime" d'en bénéficier ; qu'en déboutant la SAS Sup Intérim 90 de son action en responsabilité engagée contre l'Urssaf de Belfort-Montbéliard qui, en la privant de facto, par la dissimulation des instructions permettant le remboursement des cotisations versées pour la période antérieure au 1er janvier 2006, et décrivant la procédure pour y parvenir, de la possibilité d'obtenir ce remboursement, avait porté une atteinte illégitime à ses biens, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.