Identifiant: JURITEXT000027126928

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/12/69/JURITEXT000027126928.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2013, 12-82.985, Inédit", "date_decision": "2013-02-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1301175", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "12-82985", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-04-13", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bouthors, Me Spinosi", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR01175", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 décembre 2012 et présenté par : - La communauté d'agglomération Melun Val de Seine, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 4e section, en date du 13 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de poursuite d'exploitation d'une installation classée non conforme et mise en danger d'autrui, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant la juridiction correctionnelle ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 186 du code de procédure pénale définissant limitativement les ordonnances et décisions susceptibles d'appel de la part de la personne mise en examen, interprété comme interdisant à cette dernière de relever appel d'une ordonnance de renvoi, ne porte-il pas atteinte disproportionnée à l'exigence d'une " procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties " garantie par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme , dès lors que l'appel du ministère public, partie poursuivante, n'est pas en pareil cas soumis à la même limitation ?" ; Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du13 juillet 2011 du Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;