Identifiant: JURITEXT000007475495

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X04X00196X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/54/JURITEXT000007475495.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 00-19.699, Inédit", "date_decision": "2003-09-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "00-19699", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-04-01", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-04-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en raison d'une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier l'arrêt n° 594 F-D rendu le 1er avril 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique et de remplacer dans la réponse au premier moyen le mot "novembre" par le mot "décembre" ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, ligne 4 de l'arrêt n° 594 F-D rendu le 1er avril 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique, il y a lieu de remplacer les mots "article 11 du décret du 27 novembre 1985" par les mots "article 11 du décret du 27 décembre 1985" ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.