Identifiant: JURITEXT000007418426

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X04X03X00185X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/84/JURITEXT000007418426.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-18.553, Inédit", "date_decision": "2001-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "99-18553", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-06-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1999-06-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Demandeur mis en liquidation judiciaire postérieurement au dépôt du recours en cassation - Remise du mémoire en demande par le liquidateur plus de cinq mois après sa désignation."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studio, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ayant établissement sous l'enseigne Arrivage, espace Plein Sud, quartier des Roquassiers, 13300 Salon-de-Provence, et aux droits de laquelle se trouve, M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société, qui a déclaré par conclusions déposées au greffe le 13 juin 2000, reprendre l'instance en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Framalja, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Studio et de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Studio, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Framalja, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 369 du même Code ; Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 31 août 1999, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 juin 1999, la société Studio a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 8 octobre 1999 qui a désigné M. X... en qualité de liquidateur ; que le mémoire en demande a été remis au secrétariat-greffe le 27 janvier 2000 et signifié le lendemain au nom de la société Studio, seule ; que M. X..., liquidateur, n'a repris l'instance que le 13 juin 2000, après l'expiration du délai de cinq mois à compter de sa désignation prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Studio aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.