Identifiant: JURITEXT000007124204

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X04X05X00427X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/42/JURITEXT000007124204.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1991, 88-42.753, Inédit", "date_decision": "1991-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-42753", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-12-03", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Corbeil Essonnes (section activités diverses) 1987-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'auto école Saint-Eloi, dont le siège est à Milly Y... (Essonne), ..., exploitée par Mme Denise Z..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes (section activités diverses), au profit de M. Michel X..., demeurant à Soisy-sur-Seine (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'auto-école Saint-Eloi fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes, 3 décembre 1987) de l'avoir condamnée à délivrer à son ancien salarié, M. X..., une lettre de licenciement alors, selon le pourvoi, que M. X... avait reçu une lettre de licenciement adressée à son appartement de Bondoufle, que cette lettre n'avait pas été réclamée, que M. X... était venu voir son employeur deux jours plus tard et que celui-ci lui avait indiqué que la lettre de licenciement lui avait été envoyée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'auto-école Saint-Eloi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.