Identifiant: JURITEXT000007538228

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1988X09X06X00823X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/82/JURITEXT000007538228.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 1988, 88-82.321, Inédit", "date_decision": "1988-09-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "88-82321", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1987-12-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble 1987-12-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M.LeGUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Contravention de police commise antérieurement au 22 mai 1988. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe - contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; Attendu que les faits sanctionnés constituent une contravention de police ; qu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 et sont donc amnistiés aux termes de l'article 1 de la loi du 20 juillet 1988 ; que l'action publique se trouve donc éteinte et rend le pourvoi sans objet ; Par ces motifs : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Constate l'extinction de l'action publique ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Tacchella conseiller rapporteur, Charles Petit, Gondre, Hébrard, Guth conseillers de la chambre, MM. Bayet, Azibert, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;