Identifiant: JURITEXT000038194548

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que la société Crédit immobilier de France développement (le CIFD) a formé un pourvoi contre une ordonnance du juge d'un tribunal d'instance qui a rejeté sa demande de relevé de forclusion dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel de M. X... ; Attendu que le CIFD n'a formé son pourvoi qu'à l'encontre de M. X... et du liquidateur désigné dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, alors que quatre autres créanciers sont parties à la procédure de surendettement de celui-ci ; Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.