Identifiant: JURITEXT000007074909

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X02X00542X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074909.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-04-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-04-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H AUX TORTS DU MARI, RETIENT QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION QUE LORS DE L'INTERVENTION FAITE PAR UN TIERS AUPRES DU MARI POUR QU'IL RESTITUE A SON EPOUSE LES CLEFS DE LA VOITURE QU'IL LUI AVAIT PRISES AFIN D'OBTENIR D'ELLE UN DIVORCE A L'AMIABLE, DAME H X... UNE REACTION VIOLENTE DE SON EPOUX, ET QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR UNE DEMOISELLE X A H FAISAIENT LA PREUVE D'UNE LIAISON ENTRE CES DEUX PERSONNES ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE H DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER H DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL SE FUT FAIT STERILISER, QUE LES EXPLICATIONS QU'IL FOURNISSAIT A CE SUJET ETAIENT VAGUES ET QUE DANS UN TEL CONTEXTE, LE FAIT QUE L'EPOUSE EUT CONTINUE A OBTENIR UNE PRESCRIPTION MEDICALE DE PILULES ANTICONCEPTIVES NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE PRETENDUES RELATIONS EXTRA-CONJUGALES ENTRETENUES PAR CELLE-CI, SUR LESQUELLES D'AILLEURS AUCUNE PRECISION N'ETAIT DONNEE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME H DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RETIENT LA DUREE DE LA VIE COMMUNE, LA CHARGE EDUCATIVE DES ENFANTS INCOMBANT DESORMAIS A L'EPOUSE SEULE ET L'OBLIGATION DANS LAQUELLE CELLE-CI SE TROUVE DE TRAVAILLER A DES TACHES SUBALTERNES ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI SERAIT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;