Identifiant: JURITEXT000007237207

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X10X05X00173X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/72/JURITEXT000007237207.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1994, 92-17.380, Inédit", "date_decision": "1994-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "92-17380", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR, Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les époux X... avait commis un dol lors de la cession à M. Van Y..., le 7 mars 1988, de leur officine de pharmacie, l'arrêt attaqué retient que, bien que le fonds ait été ouvert en nocturne et jours fériés au cours de l'année 1987, "l'acte de vente précisait que le chiffre d'affaires de 1987 avait été réalisé en heures normales d'ouverture" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune indication particulière relative aux conditions de réalisation du chiffre d'affaires de cet exercice, notamment au regard des horaires d'ouverture de l'officine, ne figurait dans l'acte de vente en cause, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Sur la demande d'indemnité formée par M. Van Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE. Rejette la demande présentée par M. Van Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;