Identifiant: JURITEXT000007519927

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00079X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/99/JURITEXT000007519927.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, Chambre correctionnelle 4, 1982-10-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : L'ASSOCIATION RHONE-CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4° CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Y... PIERRE ET RAOUL PHILIPPE DU X... D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, ET LA SOCIETE RENAWARE, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS ; ATTENDU QUE LES MEMOIRES SUSVISES NE PORTENT PAS LA SIGNATURE DU REPRESENTANT LEGAL DE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE, MAIS SEULEMENT CELLE DE SON CONSEIL QUI EST EGALEMENT SON VICE-PRESIDENT D'HONNEUR ; QUE DES LORS, N'ETANT PAS ETABLIS DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ILS NE SAISISSENT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;