Identifiant: JURITEXT000007436830

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X12X04X00218X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/68/JURITEXT000007436830.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 98-21.807, Inédit", "date_decision": "2001-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-21807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-05-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, section 1) 1998-05-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, section 1), au profit : 1 / de M. Jean-Romain Y..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me X..., avocat M. A..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 2001, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. A..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse, le 11 mai 1998, au profit de MM. Y... et Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. A... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. A... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.