Identifiant: JURITEXT000007273904

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X07X01X00179X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/39/JURITEXT000007273904.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 93-17.981, Inédit", "date_decision": "1995-07-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-17981", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1993-03-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar (3e Chambre), 1993-03-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GREGOIRE, conseiller doyen faisant fonctions", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Vente - Action en résolution - Décision la prononçant pour défaut de conformité de la chose vendue au contrat - Pourvoi - Rejet au moyen substitué de l'annulation pour vice caché."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Meubles Wurmser, dont le siège social est Route nationale 66, La Croisière, à Cernay (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Roger, avocat de la société Meubles Wurmser, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que les faits de la cause, tels qu'ils sont constatés et appréciés par les juges du fond, font apparaître que le mobilier vendu par la société Wurmser à M. X... était atteint d'un vice rédhibitoire consistant en l'apparition de taches et décolorations, et que M. X... a exercé l'action contre le vendeur dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil ; Que la décision attaquée, qui prononce la résolution de la vente et ordonne la restitution du prix, se trouve, sur ce fondement juridique -substitué à celui, erroné, retenu par la cour d'appel, tiré du défaut de conformité de la chose vendue au contrat-, légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meubles Wurmser, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.