Identifiant: JURITEXT000028843772

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/84/37/JURITEXT000028843772.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-85.192, Inédit", "date_decision": "2014-04-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1401698", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "13-85192", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-04-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises du Puy-de-Dôme", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR01698", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2014 et présenté par : - M. Stéphane Y..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DÔME, en date du 11 avril 2013, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit en défense ; Sur la recevabilité du mémoire produit par la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO pour M. Christian X..., Mme Sylvie X...et Mme Maryline X...: Vu l'article R. 49-31 du code de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire présenté plus d'un mois à compter du dépôt de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est irrecevable comme tardif ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine d'emprisonnement ferme, en ce qu'elles ne s'étendent pas à la réclusion criminelle, et celles des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas de motiver la peine, portent-elles atteinte au principe de motivation des décisions de justice, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, à la légalité des peines, au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle, garantis par les articles 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ? " ; Attendu que l'article 365-1 du code de procédure pénale a été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 du Conseil constitutionnel ; que la question prioritaire de constitutionnalité est donc sans objet en ce qui le concerne ; Attendu que les dispositions contestées des articles 132-19, 132-24 du code pénal et 362 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux dés lors que l'absence de motivation des peines de réclusion criminelle et d'emprisonnement, prononcées par les cours d'assises, qui s'explique par l'exigence d'un vote à la majorité absolue ou à la majorité de six ou de huit voix au moins lorsque le maximum de la peine privative de liberté est prononcé, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;