Identifiant: JURITEXT000030472405

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/47/24/JURITEXT000030472405.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2015, 10-10.300, Inédit", "date_decision": "2015-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500409", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "10-10300", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-04-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Nanterre", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300409", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le recours en annulation introduit par Mme Jacqueline X... devant le tribunal administratif de Versailles contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du préfet des Hauts-de-Seine du 22 janvier 2007 ayant été rejeté par un arrêt du 18 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles, devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Clichy-la-Garenne et de la SEMERCLI, d'un immeuble situé sur le territoire de la commune ; ALORS QUE l'annulation à intervenir de l'arrêté en date du 22 janvier 2007 par lequel le préfet des Hauts de Seine a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Entrée de ville » à Clichy-la-Garenne et cessibles les parcelles mentionnées à l'état parcellaire par la juridiction administrative entraînera par voie de conséquence nécessaire l'annulation de l'ordonnance attaquée, dès lors dépourvue de base légale, en application des dispositions des articles L 11-1 et L 12-1 du code de l'expropriation.