Identifiant: JURITEXT000018948705

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/94/87/JURITEXT000018948705.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 07-13.385, Inédit", "date_decision": "2008-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40800651", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "07-13385", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-11-08 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ancel et Couturier-Heller", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement d'une somme due par M. X... au titre de diverses impositions directes, le trésorier de Marseille lui a adressé les 28 et 29 juillet 2003 sept commandements de payer ; qu'après rejet par le trésorier de sa contestation, M. X... a saisi le juge de l'exécution ; Attendu que pour annuler les commandements, l'arrêt retient qu'il entre dans le champ de la compétence du juge de l'exécution de connaître des contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite ; que le moyen relatif à l'absence de notification du titre exécutoire entre dans ce cadre ; que le juge de l'exécution et, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour sont donc compétents pour trancher cette question ; que conformément aux dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, un commandement de payer doit être précédé de l'envoi sous pli fermé au contribuable d'un avis d'imposition avec mention du montant de la somme à payer par nature d'impôt, des conditions d'exigibilité, de la date de mise en recouvrement et de la date limite de paiement ; que l'administration ne verse pas aux débats la copie des avis d'imposition qu'elle indique avoir adressé à M. X... ni aucune pièce justificative de leur envoi ; que l'exigence de notification préalable du titre fondant l'acte de poursuite est une condition de la validité du commandement dont le non-respect entraîne la nullité, indépendamment de tout grief subi par le contribuable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation portant sur l'absence d'envoi préalable des avis d'imposition a trait, non à la régularité en la forme des actes de poursuite, mais à l'exigibilité de la somme réclamée, la cour dappel a excédé sa compétence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au trésorier principal de Marseille 8e la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille huit.