Identifiant: JURITEXT000007079442

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00428X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079442.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-31", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Saint-Afrique, 1983-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE GIRAUDON A, AU NOM DE LISIANE X..., ADRESSE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AFRIQUE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CAS SATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 31 JANVIER 1983 A DEBOUTE LISIANE X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LE TRUEL ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE LISIANE X... AVAIT DONNE A GIRAUDON UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT AFRIQUE ;