Identifiant: JURITEXT000007121332

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X03X04X00159X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/13/JURITEXT000007121332.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 89-15.920, Inédit", "date_decision": "1991-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-15920", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-05-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre) 1986-05-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Roblot, dont le siège social est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Liberté, dont le siège social est ..., Les Géraniums à Le Cannet (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Roblot, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Liberté, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Me Luc-Thaler, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Roblot se désister du pourvoi, formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 mai 1986 au profit de la société Liberté ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Roblot de son déistement du pourvoi ; ! Condamne la société Roblot, envers la société Liberté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.