Identifiant: JURITEXT000007481981

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X01X00133X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/19/JURITEXT000007481981.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 01-13.390, Inédit", "date_decision": "2004-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-13390", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-04-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2001-04-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu qu'aux termes d'un bon de commande du 30 mars 1998, modifié par avenant du 3 avril 1998, la société Agrimene et M. X... ont conclu un contrat relatif à l'aménagement de deux poulaillers au prix de 620 000 francs, sous la condition suspensive, sans terme fixe, d'obtention par M. X... d'un prêt dont le montant n'était pas précisé ; que par courrier du 15 juin 1998, M. X... a informé la société Agrimene qu'il ne pouvait donner suite à la commande, sa banque lui ayant refusé le financement d'un projet d'un montant de 1 600 000 euros ; que M. X... a obtenu un prêt de 230 000 francs et fait réaliser les travaux par une autre société, en exécution d'un contrat signé le 2 février 1999 ; Attendu que pour débouter la société Agrimene de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution du contrat, l'arrêt retient qu'en proposant à M. X..., le 16 novembre 1998, un nouveau devis pour le même projet à un prix inférieur, celle-ci a reconnu que M. X... n'avait pas pu obtenir le financement nécessaire à son projet et a renoncé à l'exécution du précédent contrat ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de la société de renoncer à la convention initiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.