Identifiant: JURITEXT000030351926

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/35/19/JURITEXT000030351926.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2015, 13-88.250, Inédit", "date_decision": "2015-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1500656", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "13-88250", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-11-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR00656", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ali X...,- M. Belkacem Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2013, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration et exercice illégal de la profession de banquier, les a condamnés, chacun, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. X... et Y..., poursuivis pour avoir, du 1er janvier au 10 juin 2009, d'une part, participé au transfert entre la France et l'étranger, sans déclaration préalable, de la somme de 398 000 euros, d'autre part, effectué des opérations de banque à titre habituel, ont relevé appel du jugement les ayant déclarés coupables de ces délits ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 311-1, L. 311-2, L. 312-2, L. 511-5 et L. 571-3 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir effectué à titre habituel des opérations de banque, étant des personnes autres qu'un établissement de crédit, et les a condamnés à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les investigations diligentées par les services de la douane judiciaire ont mis en évidence que les fonds saisis étaient confiés au prévenu appelant pour être transférés secrètement à l'étranger dans le cadre d'un système de change parallèle destiné à contourner les règles fiscales des deux pays ; que la collecte de fonds auprès de nombreux immigrés algériens installés en France telle que décrite dans les auditions qui devait être changée en dinars puis restituée en Algérie constitue des opérations de banque effectuées par une personne autre qu'un établissement de crédit ; que l'importance des fonds saisis à l'occasion d'un voyage et l'aménagement d'une cache établissent que c'est à titre habituel que les prévenus se prêtaient à une telle opération ; "1°) alors que la loi pénale plus douce s'applique de manière rétroactive ; que l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, entré e en vigueur le 1er janvier 2014, a modifié la rédaction de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, incriminant l'exercice habituel d'opérations de banque, dans un sens plus favorable ; que n'est désormais incriminé que le fait d'effectuer à titre habituel des opérations de crédit, de recevoir des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement ; que les faits commis par les prévenus ne rentrent dans aucune de ces catégories ; qu'un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables s'impose ; que l'arrêt sera donc annulé ; "2°) alors qu'il ressort de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier que les opérations de change sont des opérations connexes et distinctes des opérations de banque ; qu'en déclarant les prévenus coupables d'avoir effectué des opérations de banque après avoir qualifié les faits poursuivis d'opérations de change, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 511-5 du code monétaire et financier ; "3°) alors qu' en déclarant les prévenus coupables d'avoir effectué à titre habituel des opérations de banque en ayant reçu des fonds du public sans rechercher l'identité des déposants et sans s'être assurée que ceux-ci étaient des tiers au sens de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction poursuivie dans tous ses éléments et n'a ainsi pas donné de base légale à sa décision ; "4°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en déclarant les prévenus coupables d'avoir effectué à titre habituel des opérations de banque en ayant reçu des fonds du public alors même que les fonds du public supposent, selon les termes de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier, la libre disposition des fonds par le dépositaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé le principe énoncé ci-dessus ; "5°) alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant eux ; que les prévenus ont soulevé dans leurs conclusions d'appel un moyen tiré de ce que les faits poursuivis n'étaient pas qualifiables d'opérations de banque dès lors qu'ils n'avaient pas la libre disposition des fonds qui leur étaient remis ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a insuffisamment motivé son arrêt" ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré MM. X... et Y... coupables d'exercice illégal de la profession de banquier, les juges relèvent que les fonds que ceux-ci ont collectés auprès de nombreux immigrés algériens installés en France devaient être, soit convertis en machines outils livrées en Algérie, soit changés en dinars remis à des personnes désignées, résidant dans ce pays ; qu'ils ajoutent que l'importance des sommes saisies et l'aménagement d'une cache dans la roue de secours du véhicule témoignent du caractère habituel de l'opération ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui établissent la réception, auprès d'un public identifié, de fonds que les prévenus, après en avoir eu la libre disposition, devaient rembourser en les remettant à des personnes préalablement désignées, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, dans ses rédactions en vigueur tant avant le 1er janvier 2014 qu'à partir de cette date, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche critiquant un motif surabondant, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n° 1 à Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-1 et 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du droit de propriété ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation des sommes objet de l'infraction ; " aux motifs adoptés que les documents produits aux débats ne permettent pas de vérifier avec certitude l'origine de l'argent, l'argent étant par essence fongible, le tribunal n'est pas en mesure de s'assurer de son origine, cette absence d'origine identifiable étant en outre recherchée dans le cadre de la commission de l'infraction ; que le tribunal ne pouvant identifier les propriétaires des sommes saisies, ne peut en ordonner la restitution, les trois prévenus n'en étant selon leur propre aveu pas les propriétaires ; qu'en outre, les sommes saisies constituent le corps du délit reproché aux prévenus ; "1°) alors que l'article 131-21 du code pénal prévoit que la peine complémentaire de confiscation porte sur les biens, objets de l'infraction, dont la personne condamnée est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elle a la libre disposition ; que, constatant que les prévenus n'étaient pas propriétaires des sommes saisies, la cour d'appel ne pouvait en ordonner la confiscation sans établir au préalable que les prévenus en avaient la libre disposition et que les propriétaires étaient de mauvaise foi ; qu'elle n'a ce faisant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ce faisant privé sa décision de base légale ; "2°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans porter atteinte au droit de propriété des tiers et au principe de personnalité des peines, constater que les biens saisis appartenaient à des tiers, qui n'ont pas été mis en cause dans la procédure, et prononcer dans le même temps leur confiscation à titre de peine complémentaire à l'encontre des deux prévenus" ; Attendu que le moyen est inopérant, la confiscation prévue par l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal s'étendant à tous les biens qui, comme en l'espèce, sont l'objet de l'infraction ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.