Identifiant: JURITEXT000007070241

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00634X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/02/JURITEXT000007070241.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-06-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1981-06-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUIN 1981) QUI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ELVIFRANCE, D'AVOIR APPLIQUE POUR LE CALCUL DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL UN COEFFICIENT 5 A LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE DETERMINER PAR SIMPLE REFERENCE A LA PRATIQUE JURISPRUDENTIELLE EN AYANT RECOURS A UN BAREME OU A UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR GENERALEMENT ADOPTE PAR LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES PROPRES A L'E SPECE JUSTIFIAIENT L'ADOPTION D'UNE TELLE METHODE DE CALCUL, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 13-13 ET L 13 -16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CHOISI SOUVERAINEMENT LA METHODE LA PLUS APPROPRIEE POUR FIXER LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET L'INDEMNITE REPARATRICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,