Identifiant: JURITEXT000007477369

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X01X00171X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/73/JURITEXT000007477369.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-17.164, Inédit", "date_decision": "2003-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "02-17164", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-04-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile) 2002-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SUCCESSION - Salaire différé - Descendant d'un exploitant agricole - Condition - Participation directe et effective à l'exploitation - Constatation nécessaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du Code rural ; Attendu que Gérard X... est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, Yves, Jacqueline et Jean-Paul ; Attendu que, pour allouer une créance de salaire différé à l'épouse de M. Jean-Paul X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci justifie de son inscription à la Mutualité sociale agricole en qualité de conjointe d'aide familial et que les attestations versées aux débats ne remettent nullement en cause la réalité de la participation des époux X... à l'exploitation de Gérard X... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté la réalité d'une participation directe et effective de Mme X... à l'exploitation de Gérard X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixé à la somme de 454 687 francs la créance de salaire différé de Mme X... à valoir sur la succession de Gérard X..., l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Jean-Paul X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.