Identifiant: JURITEXT000007071806

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00514X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071806.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1980-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 10 JUILLET 1980), BOUDECHICHA A CEDE A BOUNIFA, AKNOUN ET ZAANABI UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, CHAMBRES MEUBLEES ET MAGASIN D'ALIMENTATION, QUE PAR L'ACTE DE VENTE, BOUDECHICHA DECLARAIT QUE LE MAGASIN D'ALIMENTATION ETAIT OCCUPE PAR BELLAL SANS DROIT NI TITRE ET S'ENGAGEAIT A LE FAIRE EXPULSER DE MANIERE QUE LES LOCAUX SOIENT LIBRES POUR LES ACQUEREURS, QU'EN FAIT BELLAL A CONTINUE A EXPLOITER LE FONDS D'ALIMENTATION ET A OCCUPER LE LOCAL D'HABITATION PENDANT TROIS ANS, RENDANT IMPOSSIBLE TOUTE INSTALLATION DES ACQUEREURS DANS LES LIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE A LA DEMANDE DES ACQUEREURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BOUDECHICHA FAISAIT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT NI DOL NI VICE CACHE EN L'ESPECE, LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE BELLAL ETANT EXPRESSEMENT MENTIONNEE DANS L'ACTE DE VENTE AVEC L'ENGAGEMENT DU VENDEUR DE FAIRE PROCEDER A SON EXPULSION, QUE LE VENDEUR AVAIT REMPLI SON OBLIGATION ET NE POUVAIT ETRE TENU RESPONSABLE DE L'ATTITUDE DE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS REPONDRE AU MOYEN DEVELOPPE PAR BOUDECHICHA, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DES ARTICLES 1641 ET 1642 DU CODE CIVIL PRIS CONJOINTEMENT, LE VENDEUR N'EST TENU A GARANTIE QU'A RAISON DES VICES CACHES DONT L'ACHETEUR N'A PU LUI-MEME SE CONVAINCRE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE VICE ALLEGUE FAISAIT L'OBJET D'UNE MENTION EXPRESSE DANS L'ACTE DE VENTE, NE POUVAIT STATUER AINSI SANS RELEVER EN QUOI CE VICE ETAIT OCCULTE ET INCONNU DES ACQUEREURS, QUE CE FAISANT, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES, ALORS ENFIN, QUE, POUR ETRE RECEVABLE, L'ACTION REDHIBITOIRE DOIT ETRE INTENTEE PAR L'ACQUEREUR DANS UN BREF DELAI, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LE BREF DELAI NE COURAIT QUE DU JOUR DE L'ARRET ORDONNANT L'EXPULSION DE BELLAL, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LES ACQUEREURS DU FONDS N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DU VICE AU PLUS TARD LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS EN DECEMBRE 1976, QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1648 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES ACQUEREURS DU FONDS DE COMMERCE DESIRAIENT EXERCER L'ENSEMBLE DES ACTIVITES PREVUES A L'ACTE ET QUE BOUDECHICHA AVAIT DECLARE LEUR CEDER, PARMI CES ACTIVITES, UN COMMERCE D'ALIMENTATION QUI NE LUI AVAIT JAMAIS APPARTENU ET QUI N'ETAIT PAS AUTORISE PAR LE BAIL ; QUE DE CES SEULS MOTIFS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A PU DEDUIRE QUE LE FONDS DE COMMERCE S'ETAIT REVELE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BOUDECHICHA AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QU'EN STATUANT AINSI SANS ENONCER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, AU REGARD DES ARTICLES SUSVISES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR N'EST TENU AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'ACHETEUR QUE S'IL CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE VENDUE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS RECHERCHER SI LE VENDEUR SAVAIT, AU MOMENT DE LA VENTE, QUE BELLAL SE MAINTIENDRAIT DE FACON DURABLE DANS LES LIEUX, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE BIEN QUE LA CONDAMNATION CRITIQUEE AIT ETE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ET QUE LES ACQUEREURS EN AIENT DEMANDE LA CONFIRMATION, IL NE RESSORT NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE BOUDECHICHA AIT EXPRIME DEVANT LA COUR D'APPEL LES GRIEFS SOUTENUS PAR LE MOYEN QUI EST DES LORS IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;