Identifiant: JURITEXT000007468351

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X03X00104X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/83/JURITEXT000007468351.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-10.482, Inédit", "date_decision": "2004-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-10482", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-02-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2002-02-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles n° 147, 148 et 158, appartenant aux époux X..., étaient confrontées de tous côtés à des propriétés privées, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, en a déduit que la propriété des époux X... se trouvait en état d'enclave et que la possession qu'ils alléguaient ne relevait donc pas de l'usage d'une simple tolérance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.