Identifiant: JURITEXT000007497767

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X02X00147X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/77/JURITEXT000007497767.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 04-14.729, Inédit", "date_decision": "2005-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-14729", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-03-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre - section B) 2004-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que renversée par un chien appartenant à Mme X..., alors qu'elle s'occupait de la mise en place de la vitrine du magasin où elle était employée, Mme Y... a subi des blessures ; qu'elle a présenté ultérieurement un état dépressif sévère ; qu'elle a assigné devant le tribunal de grande instance Mme X... et son assureur en responsabilité et indemnisation de ses divers préjudices ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... d'une nouvelle expertise psychiatrique et limiter la réparation de ses divers préjudices à une certaine somme, l'arrêt énonce qu'à l'appui de son appel tendant à voir ordonner une mesure d'expertise psychiatrique Mme Y... indique que l'expert estime que l'imputabilité de son état dépressif n'est pas directe avec l'accident dont elle a été victime ; que M. Z... qui l'a examinée à sa demande indique au contraire qu'elle a développé un véritable syndrome post-traumatique ; que cependant, la cour d'appel constate que M. A... a demandé à M. B..., médecin-psychiatre expert près la cour d'appel de Montpellier, d'examiner Mme Y... ; que ce médecin indique dans son rapport en date du 27 février 2001 que Mme Y... est atteinte d'un état dépressivo-anxieux de type réactionnel particulièrement sévère sans signe psychotique ; que l'intensité de cette décompensation dépressivo-anxieuse s'articule sur le surinvestissement que Mme Y... faisait dans son activité professionnelle antérieure et sur une blessure narcissique profonde ; qu'il n'y a pas d'imputabilité directe et exclusive avec l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'état dépressif de Mme Y... qui s'était manifesté après l'accident résultait, au moins pour partie de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les sociétés MAIF et Filia MAIF et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés MAIF et Filia MAIF et de Mme X... ; les condamne in solidum à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.