Identifiant: JURITEXT000031862368

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Parkev Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 novembre 2014, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 712-11, 712-13, 509, 515, D. 49-44-1, 591, 593 du code de procédure pénale, violation de principe de l'effet dévolutif de l'appel, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour rejeter la demande de libération conditionnelle présentée par M. Y..., condamné le 14 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Rennes à six ans d'emprisonnement pour, notamment, trafic de stupéfiants en récidive et participation à une association de malfaiteurs en récidive, et le 11 septembre 2013 par la même juridiction à deux mois d'emprisonnement pour recel, l'arrêt retient, notamment, que le condamné ne justifie pas d'un projet de sortie concret et ne s'inscrit pas dans une dynamique d'insertion ou de réinsertion ; Qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.