Identifiant: JURITEXT000007458065

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X02X00608X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/80/JURITEXT000007458065.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.890, Inédit", "date_decision": "2003-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "02-60890", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-12-09", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Partie qui n'était pas partie devant le tribunal en qualité de mandataire de liste (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21-2 du Code du travail, ensemble les articles R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud'homales appartient exclusivement au préfet, au procureur de la République, à tout électeur intéressé et au mandataire d'une liste, sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils en aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé par les mêmes personnes que si elles ont été parties devant le Tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 décembre 2002), que l'Union départementale de la CFDT de la Gironde, représentée par M. X..., a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à l'inscription de plusieurs salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ; que le Tribunal, ayant relevé que chacun des salariés concernés avait été convoqué à l'audience et qu'aucun de ceux qui étaient non comparants n'avait fait connaître son opposition à l'instance engagée, a déclaré la demande recevable et l'a rejetée ; que M. X..., "agissant ès qualités de mandataire de la liste" pour ces salariés, a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu que M. X... n'était pas partie devant le Tribunal en qualité de mandataire de liste ; D'où il suit que le pourvoi formé par M. X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.