Identifiant: JURITEXT000007073740

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00512X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073740.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-19", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale BEAUVAIS 1979-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE SYNPROCHIM NE DEVAIT PAS DE MAJORATIONS DE RETARD AU TITRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU MOIS DE JUILLET 1978, EXIGIBLES LE 15 AOUT 1978, QUI N'AVAIENT ETE REGLEES QUE LE 15 JANVIER 1979, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT ACCORDER LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS ACCORDE UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 26 MARS 1972 MAIS A DECLARE QUE LES COTISATIONS AYANT ETE PAYEES DANS LES DELAIS, AUCUNE MAJORATION N'ETAIT DUE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N. 72-230 DU 21 MARS 1972 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA SOCIETE SYNPROCHIM AVAIT REGLE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE AFFIRMAIT AVOIR ADRESSE A L'U R S S A F , LE 14 AOUT 1978, UN CHEQUE CORRESPONDANT A LA SOMME DUE, QU'ELLE AVAIT TOUJOURS PAYE SES COTISATIONS EN TEMPS UTILE ET QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LA LETTRE D'ENVOI AIT ETE EGAREE PENDANT CETTE PERIODE DE VACANCES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CAS DE PAIEMENT PAR CHEQUE LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QUE SI LE CHEQUE EST RECU PAR LE CREANCIER AVANT L'ECHEANCE ET EST HONORE, CE DONT IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE JUSTIFIER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SOMME ;