Identifiant: JURITEXT000036091437

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/09/14/JURITEXT000036091437.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2017, 16-23.829, Inédit", "date_decision": "2017-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11701236", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "16-23829", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2016-06-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C101236", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2017, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., la société MMA IARD SA et la société MMA IARD assurance mutuelle, se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Grenoble, dans le litige les opposant à la société 2 Vence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., la société MMA IARD SA et la société MMA IARD assurance mutuelle du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.