Identifiant: JURITEXT000007627810

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00457X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/78/JURITEXT000007627810.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDELOUAHAB, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL, A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381, 382 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES SUR LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VOL QUALIFIE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE VOL EST CONSTANT ET A ETE AU SURPLUS COMMIS DANS UNE MAISON D'HABITATION, EN REUNION ET AVEC EFFRACTION ; ALORS QUE DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE VOL AVAIT EGALEMENT ETE COMMIS DE NUIT, LES FAITS POURSUIVIS, PAR LA REUNION DE TROIS DES QUATRE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES VISEES A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL, CONSTITUAIENT UN CRIME ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN RETENANT SA COMPETENCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE SI DANS LEUR EXPOSE DES FAITS LES PREMIERS JUGES ONT MENTIONNE QUE LE VOL REPROCHE A X... AVAIT ETE COMMIS PENDANT LA NUIT, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, EN N'ADOPTANT PAR AILLEURS QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU TRIBUNAL A SEULEMENT RETENU POUR SA PART COMME CIRCONSTANCES DE CETTE INFRACTION, LA REUNION ET L'EFFRACTION ; QU'ELLE A AINSI ECARTE LA CIRCONSTANCE DE NUIT, ET QUE, DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI