Identifiant: JURITEXT000007522239

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00551X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/22/JURITEXT000007522239.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION EVENTUELLE DE LA JURIDICTION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INFORMATION SUSCEPTIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE FORMEE PAR M. JACQUES X..., D'ETRE SUIVIE CONTRE M. ROBERT SCHMELCK, PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DU CHEF DE FORFAITURE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE PLAIGNANT FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE, D'AVOIR "PAR DECISION DU 8 FEVRIER 1981 PRONONCEE NON PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN HUIS CLOS, REVOQUE JACQUES X... DE SES FONCTIONS DE MAGISTRAT", DECIDANT AINSI "PAR FAVEUR" POUR "LE MINISTRE DE LA JUSTICE DE L'EPOQUE" ; ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION COLLEGIALE STATUANT APRES DELIBERATION SECRETE ; ATTENDU QUE, NI LE PRESIDENT NI L'UN DES MEMBRES D'UNE JURIDICTION D'ORDRE JUDICIAIRE OU DISCIPLINAIRE, STATUANT EN FORMATION COLLEGIALE, N'A A REPONDRE DES AVIS ET DES VOTES QU'IL A PERSONNELLEMENT EMIS AU COURS DE LA DELIBERATION PORTANT SUR UNE AFFAIRE DEFEREE A LADITE JURIDICTION ; QU'EN EFFET TOUTE INVESTIGATION QUI TENDRAIT A RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DECISION CONCERNANT CETTE AFFAIRE A ETE PRISE, SE HEURTERAIT AU PRINCIPE MEME DE LA COLLEGIALITE ET A L'OBLIGATION LEGALE ET ABSOLUE DU SECRET DU DELIBERE ; QUE DES LORS, LA NATURE DES GRIEFS ALLEGUES PAR LE PLAIGNANT INTERDIT L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE, SOUS QUELQUE QUALIFICATION PENALE QUE CE SOIT, SUR LES FAITS QU'IL PRETEND DENONCER ; QU'AINSI LE MAGISTRAT VISE DANS LA REQUETE N'ETANT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE INCULPATION A RAISON DE CES FAITS, IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ; PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION