Identifiant: JURITEXT000007090874

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X04X00154X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/08/JURITEXT000007090874.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 86-15.450, Inédit", "date_decision": "1989-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-15450", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-05-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BAUDOIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Simple reproduction de dispositif de jugement frappé d'appel - Cassation de l'arrêt infirmatif."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALPHAPLAST, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provenve (8e chambre civile), au profit de la société HAPPYNESS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Piwnica et Molinie avocat de la société anonyme Alphaplast, de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la société Happyness, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui se borne à reproduire le dispositif du jugement de première instance, ne contient aucune indication à cet égard ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;