Identifiant: JURITEXT000022312216

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre le jugement de la juridiction de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT, en date du 11 juin 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ainsi que les observations complémentaires ;Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le demandeur a été cité devant la juridiction de proximité pour y répondre de la contravention d'excès de vitesse ; que la citation a été délivrée en mairie ; Attendu que le juge a statué par jugement contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, qui n'a pas comparu ; que celui-ci s'est pourvu contre cet arrêt ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure, que l'avis de réception adressé par l'huissier de justice au domicile de l'intéressé, a été retourné revêtu de la signature d'une tierce personne, qui n'établit pas que Gilbert X... avait eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction, qui aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition contre le jugement attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;