Identifiant: JURITEXT000007482448

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la société Banque populaire du Midi n'ayant pas contesté en appel l'affirmation du bailleur selon laquelle l'extension de l'assiette de la location était survenue au cours du bail à renouveler, la cour d'appel pouvait tenir ce fait pour acquis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.