Identifiant: JURITEXT000034000900

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2016, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, «se désister» de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 9 décembre 2016 à l'occasion du pourvoi n° M 16-22.039 formé par lui contre les arrêts rendus le 23 juillet 2015 et le 9 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 9 décembre 2016 à l'occasion du pourvoi n° M 16-22.039 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.