Identifiant: JURITEXT000007466604

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00166X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/66/JURITEXT000007466604.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 00-16.632, Inédit", "date_decision": "2004-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-16632", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-03-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2000-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que le Crédit commercial du Sud-ouest a, le 28 août 1996, assigné M. X..., emprunteur, et Mme X..., caution, en remboursement d'un crédit à la consommation ; Attendu que pour recevoir cette action et condamner à paiement l'emprunteur et la caution, l'arrêt attaqué retient qu'étaient restées impayées les échéances de septembre 1993 à avril 1994 et celles de juin à octobre 1994, d'un montant unitaire de 3 371,97 francs ; qu'il retient encore qu'antérieurement à la déchéance du terme, des versements d'un montant global de 27 545,13 francs avaient été opérés et en déduit, pour fixer à l'échéance de septembre 1994, soit moins de deux ans avant l'assignation, le premier incident de paiement non régularisé, que ces règlements avaient soldé l'ensemble des échéances impayées de septembre 1993 à juillet 1994 et, à concurrence de 569,37 francs, une fraction de l'échéance de septembre 1994 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le sort de l'échéance d'août 1994, dont elle avait constaté qu'elle n'avait pas été payée à sa date, et alors qu'il résultait de ses propres constatations que les versements opérés pouvaient seulement régulariser huit échéances impayées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne le Crédit commercial du Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit commercial du Sud-Ouest ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.