Identifiant: JURITEXT000007442555

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X01X00102X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/25/JURITEXT000007442555.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-10.235, Inédit", "date_decision": "2002-09-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "00-10235", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-11-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1) 1999-11-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Pierre X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 3 novembre 1999, au profit de Mme Isabelle Y... aux conditions que Mme Y... accepte le désistement et renonce à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la mention "Bon pour accord" apposée le 3 janvier 2002 par Me Brouchot, avocat de Mme Y..., sur l'acte de désistement conditionnel ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Pierre X... de son désistement de pourvoi et à Mme Y... de son acceptation des conditions demandées par M. X... ; Condamne M. Pierre X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.