Identifiant: JURITEXT000022660288

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/66/02/JURITEXT000022660288.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2010, 10-81.346, Inédit", "date_decision": "2010-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1003645", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "10-81346", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-01-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises des Bouches-du-Rhône", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 27 janvier 2010, qui, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour statuer en appel dans la procédure suivie contre Hamadi X... des chefs d'assassinat en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs, en récidive, s'est déclarée incompétente ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380-1, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, par arrêt du 25 octobre 2008, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a condamné Hamadi X..., pour meurtre et association de malfaiteurs en récidive, à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; que l'accusé a relevé appel de cette décision ; Attendu que, par arrêt du 7 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour statuer en appel ; qu'après rétractation de cet arrêt, la chambre criminelle a désigné, le 18 mars 2009, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement composée ; que celle-ci, saisie d'une exception tirée de l'irrégularité de sa désignation, s'est, par arrêt du 27 janvier 2010, déclarée incompétente ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que, conformément à l'article 380-1 du code de procédure pénale, et sauf dérogations prévues par la loi, l'appel contre un arrêt de cour d'assises est obligatoirement porté devant une autre cour d'assises que celle qui a connu de l'affaire en première instance ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Roth conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;