Identifiant: JURITEXT000019842718

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/84/27/JURITEXT000019842718.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-19.747, Inédit", "date_decision": "2008-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30801189", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-19747", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-06-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'utilisation normale d'un fonds dans les conditions de vie actuelles supposait que l'on puisse y accéder en voiture, constaté qu'il existait entre la voie publique et la parcelle 98 des époux Y... un important dénivelé et relevé que la réalisation des travaux permettant d'accéder à cette parcelle depuis la voie publique aurait un coût excessif et serait de surcroît techniquement délicate et en tout cas nuisible à l'environnement, la cour d'appel, qui en a déduit que la parcelle des époux Y... ne disposait pas d'un accès suffisant à la voie publique, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.