Identifiant: JURITEXT000007546118

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X05X06X00803X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/61/JURITEXT000007546118.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1992, 92-80.370, Inédit", "date_decision": "1992-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-80370", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-11-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1991-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 novembre 1991 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 592, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt d attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'escroquerie retenu à la charge du prévenu ; Que le moyen qui revient, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;