Identifiant: JURITEXT000034465972

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/46/59/JURITEXT000034465972.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 15-13.075, Inédit", "date_decision": "2017-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21700495", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "15-13075", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-11-27", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Toulon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C200495", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; que, d'autre part, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 27 novembre 2014) et les productions, que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par M. [Q] à l'encontre de M. [D] et de Mme [L], un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée ; Attendu que M. [D] fait grief au jugement d'adjudication de déclarer irrecevable sa demande de renvoi et de prononcer l'adjudication de l'immeuble mis en vente au prix de 625 000 euros ; Mais attendu que le jugement d'adjudication, n'ayant statué sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ; Et attendu que les griefs du moyen ne caractérisent pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D] à payer la somme de 3 000 euros à M. [Q], rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.