Identifiant: JURITEXT000007463963

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X02X00198X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/39/JURITEXT000007463963.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 02-19.878, Inédit", "date_decision": "2003-04-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-19878", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-08-28", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Nîmes 2002-08-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Constatation nécessaire - Ordonnance se bornant à énoncer que la motivation de la décision des premiers juges est trop générale et ne comporte aucune démonstration - Cassation."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président, que la société Martin a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de commerce qui l'avait condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. X... ainsi qu'à mettre en conformité un appareil défectueux ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire, le premier président retient que la motivation des premiers juges, pour ordonner l'exécution provisoire, est trop générale et ne comporte aucune démonstration ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner si l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 août 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier , Condamne la société Martin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.