Identifiant: JURITEXT000007074912

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074912.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-01-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry, 1981-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY,28 JANVIER 1981) QUE M X..., PROPRITAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS LE BATIMENT D DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "ISERAN 2000" A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN ANNULATION DE LA RESOLUTION N 10 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 30 DECEMBRE 1976, PORTANT SUR L'APPLICATION DE L'ATICLE 22 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET RELATIVE A LA PARTICIPATION DES COPROPRIETAIRES DE LOCAUX AUX FRAIS DE CONCIERGERIE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE ET QUE M X... L'AVAIT SOUTENU, LA DELIBERATION ATTAQUEE NE SE CONTENTAIT PAS DE RAPPELER L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, MAIS INTRODUISAIT SUBREPTICEMENT UNE PARTICIPATION AUX CHARGES SELON UN CRITERE, MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 10 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET FAISANT GRIEF A M X... QUI ETAIT FONDE A EN CONTESTER LA VALIDITE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC AINSI DENATURE LADITE DELIBERATION, ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D7APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965" ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIF AUX CHARGES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES PARTIES COMMUNES GENERALES FAIT ETAT DU SALAIRE DES EMPLOYES ET DES CHARGES Y AFFERENTES, ET DISPOSE QUE CES CHARGES SONT REPARTIES ENTRE TOUS LES COPROPRIETAIRES PROPORTIONNELLEMENT AUX DROITS DANS LA PROPRIETE DES PARTIES COMMNES GENERALES ATTIBUEES A LEURS LOTS, QUE PAR CES MOTIFS ET DES LORS QUE M X... N'AVAIT PAS ATTAQUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;