Identifiant: JURITEXT000031901745

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société L'Irréductible a formé un pourvoi le 3 septembre 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai qui a annulé pour dol les conventions de licence de marque et de prestation de services qu'elle avait conclues le 30 mars 2010 avec la société Jomlep et l'a condamnée à payer à celle-ci la somme de 74 394 euros ; Attendu que par jugement du 16 mars 2015, le tribunal de commerce de Lille a prononcé le redressement judiciaire de la société L'Irréductible ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 31 mai 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.