Identifiant: JURITEXT000007563371

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X03X06X00829X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/33/JURITEXT000007563371.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 93-82.944, Inédit", "date_decision": "1994-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-82944", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-10-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 11ème chambre, 1993-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Vu les pièces produites par Me PRADON, avocat en la Cour, au nom de : - X... Jean-Marie, partie civile, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 29 octobre 1993 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 octobre 1993, qui l'a débouté de ses demandes contre Michel Y..., du chef de diffamation publique envers un agent dépositaire de l'autorité de l'Etat ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;