Identifiant: JURITEXT000007072857

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00002X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072857.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, 82-60.064, Inédit", "date_decision": "1982-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "82-60064", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-02-01", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Forcalquier 1982-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Derenne", "avocat_general": "Av.Gén. M. Charbonnier", "avocats": "Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard", "rapporteur": "Rpr M. Granjon", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Procédure - Intervention - Maire - Jugement mentionnant qu'il a été rendu entre le demandeur et le maire - Cassation."}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR CHAMPSAUR, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PEYRUIS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES EPOUX X... ; QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL, COMPARAISSANT EN PERSONNE, A SOUTENU QUE LES SUSNOMMES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;