Identifiant: JURITEXT000007519410

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00067X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/94/JURITEXT000007519410.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1982-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE KURT X... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI N° 74/1118 DU 27 DECEMBRE 1974 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE L'INDEXATION SUR LE SMIC DE LA RENTE TRIMESTRIELLE ET VIAGERE QUE LE TIERS RESPONSABLE A ETE CONDAMNE A PAYER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 76 % ; ALORS QU'EN VERTU DES TEXTES VISES, LES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A UNE VICTIME ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 75 % DOIVENT ETRE MAJOREES EN LEUR APPLIQUANT LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION PREVUS A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NE LE PEUVENT ETRE SUR UNE AUTRE BASE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QUE SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT, EN LEUR APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CAS OU L'INCAPACITE DE LA VICTIME ATTEINT AU MOINS 75 % ET QUE TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST PROHIBEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... ALORS QU'IL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, ONT CONDAMNE CELUI-CI A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR KURT, RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 76 % PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, DE LA NECESSITE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'ILS ONT ALLOUE A LA VICTIME UNE RENTE TRIMESTRIELLE DE 3000 FRANCS OUTRE LES CHARGES SOCIALES POUVANT ETRE EFFECTIVEMENT VERSEES ; QU'ILS ONT DIT QUE CETTE RENTE SERA INDEXEE SUR LE SMIC ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; ET ATTENDU QUE LA REVALORISATION PREVUE PAR CETTE LOI EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE ALLOUEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;