Identifiant: JURITEXT000007439459

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X01X00149X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/94/JURITEXT000007439459.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 00-14.908, Inédit", "date_decision": "2002-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-14908", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-03-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 2000-03-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a souscrit, le 1er novembre 1984, un contrat d'assurance garantissant son habitation contre le vol auprès de la compagnie Groupama Sud assurances ; qu'à compter du 25 janvier 1989, la garantie a été étendue aux objets précieux, le contrat précisant que la garantie était acquise lorsque l'assuré justifiait d'une effraction à l'origine du vol ; que le 23 juin 1996, l'assuré a été victime d'un cambriolage ; qu'après avoir procédé à une expertise, la compagnie d'assurances lui a réglé, le 26 décembre 1996, au titre du sinistre une somme de 46 200 francs ; que M. X... a fait assigner la compagnie Groupama Sud assurances afin de la voir condamner au paiement d'une somme de 250 000 francs et à des dommages et intérêts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2000) l'a débouté de ses demandes ; Attendu, d'abord, que sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté que l'assuré n'établissait pas l'existence d'une effraction à l'origine du vol et en a justement déduit que les conditions de la garantie n'étaient pas remplies ; qu'ensuite, le moyen, tiré de la renonciation de l'assureur à contester les conditions de la garantie, est nouveau ; mélangé de fait, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie Groupama Sud la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.