Identifiant: JURITEXT000007501376

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X03X00188X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/13/JURITEXT000007501376.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-18.873, Inédit", "date_decision": "2005-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-18873", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-11-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1) 2003-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était nullement démontré par M. X... que Mme Y... n'avait pas qualité pour agir, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs procède d'une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation mais peut être réparée par la Cour de cassation en ramenant la condamnation de M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la somme de 300 euros ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit que dans le chef de dispositif de l'arrêt attaqué relatif à la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le montant de l'indemnité : "3 000 euros" est remplacé par le montant : "300 euros" ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 27 novembre 2003 rendu par la cour d'appel de Pau n° 4067/03 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.