Identifiant: JURITEXT000007074671

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X01X00525X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074671.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1981-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Z..., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 100 000 FRANCS CONSENTI AUX EPOUX X... PAR LES EPOUX A... A REGLE AUX CREANCIERS LA SOMME DE 113 912,16 FRANCS REPRESENTANT LE PRINCIPAL, LES INTERETS DUS ET LES FRAIS ARRETES AU 25 AVRIL 1975 ; QU'IL A ASSIGNE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE, LA SOCIETE ANONYME CHARENTAISE DU MEUBLE, DONT M X... ETAIT GERANT MAJORITAIRE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE PRET, LADITE SOCIETE ETANT ALORS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARENTAISE DU MEUBLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE SI L'ACTE DE PRET NE MENTIONNAIT PAS QUE M X... AGISSAIT EN SA QUALITE DE GERANT DE CETTE SOCIETE, IL ETAIT ETABLI QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'EMPRUNTEUR ETAIT LA SOCIETE CHARENTAISE DU MEUBLE, ALORS QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DES TERMES DUDIT ACTE QUE LE PRET AVAIT ETE CONSENTI A CETTE SOCIETE ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT DONT IL S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE PRET, BIEN QUE NE MENTIONNANT PAS QUE M X... EUT AGI EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CHARENTAISE DU MEUBLE, AVAIT ETE EN REALITE CONTRACTE PAR CETTE SOCIETE ; QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHARENTAISE DU MEUBLE A VERSER A M JEAN DES Y... POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS AVOIR CARACTERISE LA FAUTE QUE CETTE SOCIETE AVAIT AINSI COMMISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LA SOCIETE CHARENTAISE DU MEUBLE AVAIT RENONCE AUX MOYENS QU'ELLE AVAIT INVOQUES DEVANT LES PREMIERS JUGES, A FAIT APPARAITRE LE CARACTERE DILATOIRE DE LA PROCEDURE, ET A DONC CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'APPELANTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;