Identifiant: JURITEXT000007599760

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X03X06X00873X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/97/JURITEXT000007599760.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 02-87.338, Inédit", "date_decision": "2003-03-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "02-87338", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-09-04", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de Paris 2002-09-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 4 septembre 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi formé le 5 novembre 2002, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, intervenue le 23 octobre précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;