Identifiant: JURITEXT000007081678

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X06X04X00107X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/16/JURITEXT000007081678.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1988, 86-10.702, Inédit", "date_decision": "1988-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-10702", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-10-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau 1985-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M.Baudoin,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions susceptibles de pourvoi immédiat - Décisions ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une expertise et allouant une provision."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ... à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 2°/ M. Charly X..., demeurant à Mégève (Haute-Savoie), agissant ès qualités d'héritiers de M. Noël X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de M. Julien Y..., demeurant ...Hôtel de Ville à Sallanches (Haute-Savoie), 2°/ de M. Edmond Y..., demeurant boulevard de la Corniche à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Perdriau, rapporteur ; M. Le Tallec, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 30 octobre 1985), rendu dans le litige opposant Mme A... et M. X... à MM. Julien et Edmond Y..., se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une expertise et à allouer une provision aux consorts Y... ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.