Identifiant: JURITEXT000020184282

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/18/42/JURITEXT000020184282.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 janvier 2009, 08-11.649, Inédit", "date_decision": "2009-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30900136", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "08-11649", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-10-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de donation partage du 22 novembre 1932 mentionnait " une maison avec pailler attenant " mais ne citait aucune parcelle de terrain libre de construction, que l'acte de vente du 20 avril 1976 faisait état d'une maison d'habitation sans mentionner aucun terrain ou construction attenants, que la comparaison des deux plans cadastraux montrait que les parcelles constituées par le pailler et la maison d'habitation avaient été réunies en une seule parcelle, que les attestations relatives à l'utilisation des lieux corroboraient la propriété de M. X... sur la petite bâtisse et le terrain et que la configuration des lieux démontrait clairement que l'abri revendiqué faisait partie intégrante de la cour X... sans communiquer avec le fonds des consorts Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, après avoir dégagé les présomptions de propriété qui lui ont paru les meilleures et les plus caractérisées, que les consorts Y... n'étaient pas propriétaires de la petite construction et de la bande de terrain revendiquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour les consorts Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce que le Tribunal avait débouté les consorts Y... de leur action en revendication de la parcelle cadastrée n° ... formée à l'encontre de leur voisin, Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE, par une exacte appréciation des faits et de la cause et d'une juste application du droit aux moyens des parties, aucun moyen ou document nouveau n'étant de nature à infirmer les éléments déterminants relevés, le premier juge a retenu que « l'acte de donation qui mentionne  une maison avec pailler attenant n°... de la section F du plan » mais ne cite aucune parcelle de terrain libre de construction, révèle que, bien qu'attenants, le pailler et la maison sont distincts et répertoriés à l'ancien cadastre sous deux numéros différents ; que l'acte de vente du 20 avril 1976 aux époux Z... fait état d'une maison d'habitation confrontant « du nord la route de Rambouillet, du sud CAILLENS, de l'est une impasse et de l'ouest X... » sans mentionner aucun terrain ou construction attenants ; que la comparaison des deux plans cadastraux démontre que les parcelles... de la section F, constituées par le pailler et la maison d'habitation ont été réunies en une seule parcelle numérotée ... et que les photographies confortent la description de l'acte de donation et le plan cadastral montre que l'immeuble situé sur cette parcelle devait originellement être constitué de deux parties distinctes, la maison et le pailler ; que les attestations relatives à l'utilisation des lieux corroborent encore la propriété de Monsieur X... sur la petite bâtisse et le terrain ; ALORS D'UNE PART QU'en présence de titres contraires de propriété ou en l'absence de titres, le juge doit rechercher les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées ; que pour débouter les consorts Y... de leur action en revendication d'un pailler et de la parcelle l'abritant, la Cour d'Appel s'est exclusivement fondée sur les stipulations de l'acte de donation-partage de 1901 dont ils tenaient leurs droits et faisant état « d'une maison d'habitation avec pailler attenant », sans se prononcer sur le contenu et la portée de l'acte de propriété de Monsieur X..., également revendiquant, ne comportant aucune stipulation quant à l'existence d'un pailler cédé ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le contenu, la valeur et la portée de l'acte de propriété de Monsieur X..., contraire à celui des consorts Y..., qui les avaient contestés dans leurs écritures d'appel, la Cour d'Appel qui n'a pas recherché la présomption de propriété la plus caractérisée à partir des actes respectifs de propriété, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 544 du Code Civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE les indications du cadastre n'ont qu'une valeur limitée et ne sauraient prévaloir sur les mentions d'un titre de propriété ; qu'en se fondant sur les indications du cadastre, pour contredire les stipulations de l'acte de donation-partage, dont les consorts Y..., revendiquants, tenaient leur droit de propriété, et mentionnant parmi les biens immobiliers cédés une « maison d'habitation avec pailler attenant », la Cour d'Appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 544 du Code Civil ; ALORS ENFIN QUE, dans leurs conclusions d'appel, les consorts Y... avaient fait valoir que, si le pailler avait constitué un bien distinct de la maison d'habitation, il aurait fait l'objet d'une désignation cadastrale spécifique à l'instar des autres paillers visés dans l'acte de donation partage de 1901 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir leur propriété de ce pailler et de la parcelle de terrain l'abritant, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.