Identifiant: JURITEXT000007078626

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00013X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078626.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-05-28", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Châlons-sur-Marne, 1982-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 27 AVRIL 1982, PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE C F D T , DE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE ROYER ET COMPAGNIE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUNE SECTION SYNDICALE C F D T N'EXISTAIT DANS CETTE ENTREPRISE AU MOMENT DE LA DESIGNATION ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE 27 AVRIL 1982, LA C F D T AVAIT DEJA RECUEILLI DES ADHESIONS PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, QUE LA LETTRE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR PRECISAIT QU'ELLE CREAIT UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET QU'ELLE Y DESIGNAIT X... COMME DELEGUE SYNDICAL, CE DONT IL RESULTAIT QU'UNE SECTION SYNDICALE ETAIT AU MOINS EN VOIE DE FORMATION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;