Identifiant: JURITEXT000007462764

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X04X00114X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/27/JURITEXT000007462764.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-11.498, Inédit", "date_decision": "2003-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "00-11498", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-11-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (20e chambre commerciale) 1999-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Keramour contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 10 novembre 1999, au profit de M. X... alors que le conseiller avait dépos son rapport le 21 juin 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Keramour de son désistement de pourvoi ; Condamne la SCI Keramour aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.