Identifiant: JURITEXT000007586648

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X12X06X00841X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/66/JURITEXT000007586648.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2000, 00-84.147, Inédit", "date_decision": "2000-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-84147", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-05-25", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 2000-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PEINES - Non-cumul - Poursuites successives - Confusion - Demande - Décision antérieure de refus - Autorité de la chose jugée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christophe, contre l'arrêt n° 337 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 mai 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christophe Y... a présenté requête afin que soit ordonnée la confusion entre, d'une part, une peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée le 29 avril 1997 par le tribunal correctionnel de Nantes, pour infractions à la législation sur les stupéfiants commises de janvier à septembre 1995, et, d'autre part, une peine de 11 ans de réclusion criminelle prononcée le 24 février 1998 par la cour d'assises de la Loire-Atlantique, pour vol avec arme commis le 23 mai 1996 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, la chambre d'accusation retient notamment qu'une précédente demande ayant le même objet a été rejetée, par arrêt de la même juridiction du 6 mai 1999 passé en force de chose jugée ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;