Identifiant: JURITEXT000007492541

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'accord entre M. X... et Mme Y... n'était ni démontré ni formalisé et que la circonstance que celle-ci avait été vue sur le chantier de construction du nouvel immeuble n'était pas probante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le nu-propriétaire avait contrevenu à ses obligations en s'appropriant la jouissance du bien vendu au préjudice de l'usufruitière après en avoir modifié la substance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Ginette Y..., mandataire de Mlle Germaine Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.