Identifiant: JURITEXT000007055582

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X12X05X00104X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/55/JURITEXT000007055582.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 89-10.406, Inédit", "date_decision": "1990-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-10406", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-12-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1988-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... (7e), représentant la Trésorerie générale de Colmar, sise à Colmar (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme Madeleine X..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°/ La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace, dont le siège est cité administrative, ...Hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1990, Me Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'agent judiciaire du Trésor, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme X... et de la DRASS d'Alsace, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 juillet 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'agent judiciaire du Trésor de son désistement de pourvoi ; ! Condamne l'agent judiciaire du Trésor, envers Mme X... et la DRASS d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.