Identifiant: JURITEXT000007481761

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X02X00188X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/17/JURITEXT000007481761.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 02-18.863, Inédit", "date_decision": "2004-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-18863", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-05-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2002-05-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme BEZOMBES conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 16 septembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2002 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des époux Y... ; Qu'à la date du 4 mai 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.