Identifiant: JURITEXT000007468112

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X02X00105X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/81/JURITEXT000007468112.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 04-10.560, Inédit", "date_decision": "2004-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-10560", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-11-13", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel de Colmar 2003-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues allemande et arabe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ; Et attendu que, dans sa déclaration du 10 décembre 2003 introduisant le recours, M. X... n'énonce pas les motifs de celui-ci ; D'où il suit que ce recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.