Identifiant: JURITEXT000023352190

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LAGNY-SUR-MARNE, en date du 24 juin 2010, qui, pour usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation, le jugement énonce que l'opposition au jugement rendu contradictoirement le 8 octobre 2009 est irrecevable et que ce jugement reprendra son entier et plein effet ; Mais attendu que la juridiction de proximité, qui ne pouvait, sans se contredire, déclarer irrecevable l'opposition faite par le prévenu, mettre à néant le jugement l'ayant déclaré coupable tout en disant que ce jugement reprenait son entier et plein effet sur la peine, n'a pas légalement justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne, en date du 24 juin 2010, en ses seules dispositions ayant reçu M. X... en son opposition, mit à néant le précédent jugement en date du 8 octobre 2009, et déclaré M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;