Identifiant: JURITEXT000028703203

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NEVERS, en date du 6 décembre 2013, dans la procédure suivie du chef d'infraction au code de l'urbanisme, contre : - M. Jean-François X..., reçu le 9 décembre 2013 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 480-4 du Code de l'urbanisme, en ce qu'il ne précise pas les éléments constitutifs de l'infraction de construction sans permis de construire et procède à une incrimination par renvois à des textes légaux et réglementaires, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et , plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines prévu par les articles 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et par l'article 34 de la Constitution et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité ?" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux, dès lors que la rédaction des textes en cause est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;