Identifiant: JURITEXT000007479359

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin passant entre les parcelles appartenant à M. X... selon acte de donation du 11 septembre 1970 était ouvert au public depuis au moins 1962 et retenu souverainement que M. X... ne pouvait opposer à la commune un titre certain et non ambigu de sa propriété sur le passage en cause et n'avait pu l'acquérir par possession, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant sur les moyens par lesquels celui-ci devait prouver être demeuré propriétaire dudit chemin, a rejeté à juste titre son action en revendication ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Porchaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.