Identifiant: JURITEXT000007506333

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X01X00190X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/63/JURITEXT000007506333.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 05-19.023, Inédit", "date_decision": "2007-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-19023", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-06-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2005-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2005, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 septembre 2003 qui a été cassé le 19 décembre 2006 (pourvois n° J 03-21.042 et n° H 03-21.155) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi n° F 05-19.023 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.