Identifiant: JURITEXT000007073177

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00560X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073177.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-10-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance deRouen, 1982-10-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, DANS SA DECLARATION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982 PAR LAQUELLE IL S'EST POURVU CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN DU 19 OCTOBRE 1982 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR SON INSCRIPTION AINSI QUE CELLE DE SES Y... ALAIN GAUTHIER, JACQUES X..., RENE Z..., NOEL POULLAIN, BRUNO A..., MAURICE B..., LUCIEN VINCENT ET JEAN C... SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE CETTE COMMUNE, YVES LE GOFF, TOUT EN ANNONCANT LE DEPOT ULTERIEUR D'UN MEMOIRE AMPLIATIF, FAIT GRIEF A LA DECISION SUSVISEE, EN LA FORME, D'AVOIR DIT QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DU COLLEGE SALARIES ALORS QUE LA DEMANDE PORTAIT SUR LA LISTE DU COLLEGE EMPLOYEURS, ET AU FOND, D'AVOIR EN REJETANT LA DEMANDE DE GAUTHIER, FONCTIONNAIRE DETACHE AU PORT AUTONOME DE ROUEN EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, PRIVE CET ETABLISSEMENT DE TOUTEREPRESENTATION EN CAS DE LITIGE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET EN REJETANT CELLES DE Z..., A..., C..., X... ET LE GOFF, MECONNU QUE CEUX-CI AGISSAIENT SOIT EN VERTU DE TEXTES REGLEMENTAIRES, SOIT EN VERTU DE DELEGATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE DONNEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR PRETENDUMENT COMMISE PAR LE TRIBUNAL DANS LA DESIGNATION DU COLLEGE ELECTORAL NE SAURAIT, A LA SUPPOSER ETABLIE, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE, DE MEME, NE CONSTITUENT UN MOYEN DE CASSATION NI L'EVOCATION D'UNE DES CONSEQUENCES DE LA DECISION RENDUE NI L'AFFIRMATION QUE LES DEMANDEURS AURAIENT AGI EN VERTU DE TEXTES OU DE DELEGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;