Identifiant: JURITEXT000007075285

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X02X00540X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075285.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-11-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Amiens (Chambre civile 1) 1980-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., D'AVOIR CONDAMNE P. A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE LE MONTANT ET LES MODALITES DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN S'ATTACHANT A LA SEULE DISPARITE DES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES BESOINS DE L'EPOUX X..., AURAIT PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'AGE, LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES, LA SITUATION ET L'IMPORTANCE DU PATRIMOINE DE CHACUN DES EPOUX, EN TENANT COMPTE D U PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, ET APRES AVOIR AJOUTE QUE LES CONDITIONS DE VIE DE LA FEMME, QUI NE PEUT ESPERER EXERCER A NOUVEAU AUCUNE ACTIVITE EN RAISON DE SON AGE, DEMEURERONT INFERIEURES A CELLES QUI AURAIENT ETE LES SIENNES SI LE LIEN CONJUGAL NE SE TROUVAIT PAS ROMPU, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;