Identifiant: JURITEXT000007486128

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X01X00200X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/61/JURITEXT000007486128.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 04-20.044, Inédit", "date_decision": "2005-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-20044", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Grasse (4e chambre civile) 2001-04-30, 2004-05-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi pris en son moyen unique : Vu les articles 16 et 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 30 avril 2001, le tribunal de grande instance de Grasse a prononçé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et a condamné M. X... à une prestation compensatoire ; que, par jugement rectificatif, le tribunal de grande instance a dit que la prestation compensatoire devait être indexée, le jugement du 30 avril 2001 étant entaché d'une erreur matérielle tenant à l'omission de cette indexation ; Attendu, d'abord, que M. X... n'ayant articulé dans son mémoire aucun grief à l'encontre du jugement du 30 avril 2001, son pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre ce jugement ; Attendu, ensuite, que pour ne pas soumettre la demande de rectification d'erreur matérielle à la contradiction des parties, l'arrêt attaqué énonce " qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle sans convoquer les parties dans la mesure où la rectification ne leur fait pas grief" ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du tribunal de grande de Grasse du 30 avril 2001 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.