Identifiant: JURITEXT000018011295

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés que M. Z... justifiait d'un congé pour reprise afin d  habiter, régulier en la forme, respectant le délai de préavis de six mois imposé par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de répondre à des conclusions formulées de manière dubitative, en a exactement déduit qu'à compter du 1er juillet 2004, Mme X... était déchue de tout titre d'occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.