Identifiant: JURITEXT000007148847

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X03X05X00416X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/88/JURITEXT000007148847.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 91-41.662, Inédit", "date_decision": "1992-03-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-41662", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-01-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1991-01-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Exécution du préavis possible - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Fosad, dont le siège est ... (50e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Géraldine X..., demeurant ... (12e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que Mme X..., engagée le 3 août 1970 en qualité d'aide ménagère par l'Association Fosad, a été licenciée par lettre du 9 janvier 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien à son poste du salarié pendant le temps du préavis, que tel était le cas en l'espèce, l'existence d'un conflit ouvert entre la personne agée et sa famille et l'aide ménagère ne permettant pas à l'Association de prendre le risque de laisser l'aide ménagère chez la personne agée pendant le préavis, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était possible d'affecter la salariée à un autre poste pour l'exécution du préavis, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;