Identifiant: JURITEXT000007463580

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X04X00160X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/35/JURITEXT000007463580.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 00-16.003, Inédit", "date_decision": "2003-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "00-16003", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-12-17", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 2002-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 2127 F-D du 17 décembre contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 3, 6e alinéa, au lieu de : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros...", il faut lire "Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 2127 F-D du 17 décembre 2002 ; Dit qu'en page 3, 6e alinéa, au lieu de "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros...", il faut lire "Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros" ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.