Identifiant: JURITEXT000007560878

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X03X06X00803X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/08/JURITEXT000007560878.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1994, 94-80.337, Inédit", "date_decision": "1994-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-80337", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-12-14", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de COLMAR, 1992-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RABAH X..., contre le jugement rendu le 14 décembre 1992 par le tribunal de police de COLMAR, qui l'a condamné, pour contravention de coups ou violences volontaires, à 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu, d'une part, lorsque la peine encourue excède 1 300 francs d'amende, d'autre part, lorsque des dommages et intérêts ont été alloués ; Attendu que Mohamed Y... a été poursuivi et condamné devant le tribunal de police pour la contravention de coups ou violences volontaires, passible selon l'article R. 40-1 du Code pénal alors en vigueur, d'une amende de 3 000 à 6 000 francs ; qu'il a, en outre, été condamné à des dommages et intérêts ; Qu'il suit de là que le jugement était susceptible d'appel de la part du prévenu, dont le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;