Identifiant: JURITEXT000024588518

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 avril 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Maritime sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que la partie renvoyée devant la cour d'assises a cinq jours francs, après celui de la notification de l'arrêt de mise en accusation, pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié à M. Jean-Marie X... par lettre recommandée envoyée le 7 avril 2011 ; que, dès lors, le pourvoi formé par lui, le 18 avril 2011, au greffe de la cour d'appel, est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;