Identifiant: JURITEXT000007499653

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X03X00123X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/96/JURITEXT000007499653.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-12.381, Inédit", "date_decision": "2006-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-12381", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-10-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2004-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirité contre M. Y... ès qualités, la société Tradisud et la société AGF ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'action engagée par M. X... à l'encontre de la société Les Carreleurs du Midi Garcia-Cozzi était exclusivement fondée sur la responsabilité contractuelle, alors que cette société avait la qualité d'entreprise sous-traitante, sans lien contractuel avec le maître d'ouvrage, la cour dappel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche de responsabilité sur un fondement délictuel qui ne lui était pas demandée et qui n'a pas statué sur un moyen relevé d'office, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France Iard la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.