Identifiant: JURITEXT000007103118

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X03X00154X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/31/JURITEXT000007103118.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-15.428, Inédit", "date_decision": "1991-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-15428", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-02-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1989-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Maintien des lieux loués clos et couverts - Affaissement d'un plancher dû au mauvais état de la charpente."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Lucien F... née Marie Yvonne G..., demeurant ... à Les Montils (Loir-et-Cher), 2°) M. Robert F..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de : 1°) M. Daniel Y..., 2°) Mme Ghislaine B... épouse Y..., demeurant ensemble ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. H..., J..., K..., I..., X..., A..., E... C..., M. Chemin, conseillers, MM. D..., Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat des consorts F..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, contractuellement obligés de tenir les lieux loués clos et couverts, les consorts F... devaient prendre en charge les conséquences dommageables pour les preneurs de l'affaissement du plancher haut du rez-de-chaussée de l'immeuble, ce désordre provenant du mauvais état de la charpente, et en condamnant les bailleurs à indemniser les locataires du préjudice résultant pour eux d'une situation qui ne leur permettait pas de sous-louer le premier étage de l'immeuble, comme ils y étaient autorisés par le bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;