Identifiant: JURITEXT000007515104

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X04X02X00149X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/51/JURITEXT000007515104.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-14.934, Inédit", "date_decision": "2006-04-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-14934", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-02-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2004-02-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 26 mai 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la Banque Finama ; Qu'à la date du 20 février 2006, et postérieurement au 23 novembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré de désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Banque Finama a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque Finama la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.