Identifiant: JURITEXT000007070338

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00537X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070338.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1980-03-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1980) D'AVOIR PRONONCE CONTRE PERETTI, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PERETTI MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE POUR AVOIR FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE MANIFESTE ET N'AVOIR PAS PRESENTE AU SYNDIC SES LIVRES COMPTABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'INCOMPETENCE MANIFESTE QUI PEUT SERVIR DE BASE AU PRONONCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE S'APPRECIE AU COURS DE LA PERIODE D'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL DEFAUT DE DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE PERETTI PENDANT PLUS D'UN AN APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS RELEVER DES ELEMENTS JUSTIFIANT CETTE INCOMPETENCE MANIFESTE AU COURS DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PERETTI, LA PREUVE DE L'INCOMPETENCE MANIFESTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'INTERDICTION DE DIRIGER ; QUE LA COUR D'APPEL EN PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE PERETTI, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA FAUTE SERVANT DE BASE A LA CONDAMNATION ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT LE PRONONCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS, SELON L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN L'ESPECE, LE DEFAUT DE PRESENTATION AU SYNDIC DES LIVRES COMPTABLES N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE COMPTABILITE PERMETTANT AUX JUGES DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE, ET CE, D'AUTANT QUE LE CERTIFICAT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ATTESTAIT QUE LA SOCIETE PERETTI AVAIT FAIT L'OBJET DE VERIFICATIONS FISCALES PORTANT SUR LES EXERCICES 1972, 1973 ET 1974 ET QUE CERTAINES PIECES COMPTABLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN VOL ; QU'EN ESTIMANT QUE PERETTI ENCOURAIT LA FAILLITE PERSONNELLE POUR AVOIR OMIS DE PRESENTER AU SYNDIC SES LIVRES COMPTABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE PERETTI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE MANIFESTE EN POURSUIVANT, SANS FAIRE LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, PENDANT PLUS D'UN AN L'ACTIVITE DE SA SOCIETE N'A FAIT, PAR CE SEUL MOTIF, QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;