Identifiant: JURITEXT000007480900

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X01X00110X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/09/JURITEXT000007480900.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-11.046, Inédit", "date_decision": "2004-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Sursis à statuer", "numero_affaire": "02-11046", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-07-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2001-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 10 octobre 1966 sous le régime légal ; qu'un jugement du 13 avril 1989 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leur régime matrimonial, ainsi qu'une mesure d'expertise à l'effet de déterminer le montant de la prestation compensatoire à allouer à Mme Y... ; qu'un jugement du 27 mars 1997 a fixé la valeur des terrains acquis au cours du mariage par la communauté et ordonné une mesure d'expertise à l'effet de déterminer le montant de la récompense due à la communauté par M. X... ; qu'un premier jugement du 24 juin 1999 a débouté Mme Y..., devenue épouse Z..., de sa demande en révision du jugement du 27 mars 1997, fondée sur la discordance existant entre les deux rapports d'expertise quant à la valeur des terrains ; qu'un second jugement du 24 juin 1999 a fixé le montant de la récompense, en retenant, au nom de l'autorité de la chose jugée le 27 mars 1997, la valeur des terrains déterminée par la première expertise ; qu'un premier arrêt du 10 juillet 2001 a confirmé le premier jugement du 24 juin 1999 ; qu'un second arrêt du 10 juillet 2001 a confirmé le second jugement du 24 juin 1999 ; que, par arrêt du 4 décembre 2003 (pourvoi n° G 01-15.950), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé le premier arrêt du 10 juillet 2001 ; Attendu que Mme Z... fait grief au second arrêt du 10 juillet 2001 d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la récompense due à la communauté par M. X..., alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier pourvoi entraînera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au recours en révision ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au recours en révision ; Réserve les dépens et la demande formée, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par M. A..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.