Identifiant: JURITEXT000007079489

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X03X00028X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079489.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-16.168, Inédit", "date_decision": "1987-03-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-16168", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-05-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau 1985-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - - Désordres - Entreprise sous-traitante - Obligation envers l'entrepreneur principal."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu qu'assignée en réparation du dommage subi en 1976 par la société Meubles Thou, maître de l'ouvrage, à la suite de pénétrations d'eau pluviale à l'intérieur du magasin qui avait été édifié au cours des années 1973 et 1974 pour le compte de cette société, l'entreprise Société Moderne de Technique Routière (société Moter) fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1985) d'avoir rejeté son recours en garantie contre la Société Routière Colas à laquelle elle avait sous-traité les travaux du réseau d'assainissement de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal, qui comprend l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés lors de la réception ; que le dommage provenant d'un vice caché affectant l'ouvrage exécuté par la société Colas, c'était à celle-ci qu'il appartenait de rapporter la preuve de ce que ce dommage était dû à une cause qui lui était étrangère pour se dégager de l'obligation de résultat pesant sur elle ; qu'en mettant à la charge de la société Moter la preuve d'une faute de son sous-traitant, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions combinées des articles 1147 et 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le sinistre provenait de l'obstruction partielle du collecteur central du réseau d'évacuation par une masse de "ciment vagabond" à l'intérieur de la canalisation, l'arrêt retient que rien ne permet d'affirmer que l'écoulement de ce matériau avait précédé la réception de l'ouvrage ; Attendu que par ce seul motif, d'où il résulte qu'il n'était pas établi que les travaux exécutés par l'entreprise sous-traitante étaient affectés d'un vice en relation avec les désordres, la Cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi