Identifiant: JURITEXT000021511433

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ulrich, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 22 juillet 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, escroqueries, infractions à la législation sur les étrangers, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Ulrich X..., ordonnée par la chambre de l'instruction par arrêt du 5 mars 2009, mis à exécution le 10 avril 2009, a pris fin le 4 août 2009 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;