Identifiant: JURITEXT000007447599

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X01X00187X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/75/JURITEXT000007447599.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-18.758, Inédit", "date_decision": "2002-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-18758", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2000-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. Jean-François X... a été déclaré, en 1988, adjudicataire de l'immeuble de M. Michel X... et de Mme Y..., vendu sur saisie immobilière ; Attendu qu'en constatant que des mensualités de l'emprunt contracté par M. Jean-François X... pour effectuer cette acquisition avaient été payées par Mme Y... ou par son ex-mari mais que le dernier règlement était intervenu en novembre 1997 et qu'ensuite c'était M. Jean-François X..., propriétaire de la maison en l'état de l'acte notarié d'acquisition, qui avait adressé les règlements à la banque, la cour d'appel (Orléans 5 juin 2000) a répondu aux conclusions invoquées ; qu'en outre, Mme Y..., occupante expulsée de l'immeuble, s'étant bornée dans ses conclusions d'appel à invoquer la qualité de propriétaire apparent de M. Jean-François X..., sans arguer ni de l'existence d'une contre-lettre d'où résulterait sa qualité de propriétaire, ni de l'existence d'un accord avec celui-ci lui permettant de se maintenir dans les lieux malgré la cessation de sa part de tout règlement des mensualités, la cour d'appel n'avait pas à effectuer les recherches invoquées ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.