Identifiant: JURITEXT000007523489

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00096X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/34/JURITEXT000007523489.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de la Saône-et-Loire, 1982-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DOMINIQUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT LE 2 NOVEMBRE 1982 SOIT AU-DELA DU DELAI DE TROIS JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET INTERVENU LE 27 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT LE 2 NOVEMBRE 1982 ; QUE L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE PRONONCE LE 27 OCTOBRE 1982 ; QUE CE DERNIER JOUR ETANT UN MERCREDI, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 378 DUDIT CODE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;