Identifiant: JURITEXT000007109609

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X04X03X00127X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/96/JURITEXT000007109609.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 90-12.782, Inédit", "date_decision": "1991-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-12782", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-10-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar 1989-10-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Attache à perpétuelle demeure - Glace - Miroir formant avec une cheminée un ensemble ornemental."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marlyse Y..., née Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de : 1°/ M. Gérard A..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°/ M. Alain X..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°/ Mlle Chantal B..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y..., née Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les éléments de fixation de la glace ne pouvaient être ôtés sans détériorer le mur et que cheminée et glace formaient, malgré leur style différent, un ensemble ornemental, l'enlèvement de la glace détruisant l'harmonie de la pièce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;