Identifiant: JURITEXT000007604036

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X10X06X00876X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/40/JURITEXT000007604036.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2001, 00-87.680, Inédit", "date_decision": "2001-10-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-87680", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-10-13", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 2000-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre le jugement n 532 du tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 13 octobre 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 200 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, par voie de conclusions régulièrement déposées, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, le titre exécutoire ayant été annulé par la réclamation du prévenu, celui-ci est sans intérêt à soutenir que son émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;