Identifiant: JURITEXT000007439450

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X04X00108X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/94/JURITEXT000007439450.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 01-10.833, Inédit", "date_decision": "2002-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-10833", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-10-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2000-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Comptoir commercial caraïbes a formé le 9 mai 2001, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 octobre 2000 (RG 99/3939), un pourvoi enregistré sous le n° W 01-10.833 ; Attendu que la société Comptoir commercial caraïbes qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 19 janvier 2001, un pourvoi enregistré sous le n° K 01-00772, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi n° W 01-10.833 ; Condamne la société Comptoir commercial caraïbes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.