Identifiant: JURITEXT000046160682

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/16/06/JURITEXT000046160682.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 21-86.620, Inédit", "date_decision": "2022-07-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2201132", "solution": "Arret rectificatif", "numero_affaire": "21-86620", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2021-10-19", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. de Larosière de Champfeu (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CR01132", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 21-86.620 F-D N° 01132 ECF 27 JUILLET 2022 ARRET RECTIFICATIF M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUILLET 2022 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 709 rendu par la chambre criminelle, le 22 juin 2022, qui a statué sur les pourvois formés par Mme [H] [Y] [V] contre les arrêts n° 1 à 6, 8 - 2020/05298 et 8 - 2020/05300 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 19 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de recels, ont confirmé les ordonnances de saisies pénales rendues par le juge d'instruction. Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juillet 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique en page deux, au premier paragraphe : « [L] », alors qu'en réalité Mme [L], conseiller référendaire, n'était pas présente lors des débats en l'audience publique du 11 mai 2022 et du délibéré qui a suivi, et en première page, en haut à gauche : « V 21-86.627 », alors qu'en réalité le numéro du pourvoi joint est « U 21-86.627 ». 2. Il convient donc de rectifier ces erreurs matérielles en ce qu'il y a lieu : - de supprimer le nom « [L] » figurant en page deux, au premier paragraphe ; - de substituer au numéro de pourvoi « V 21-86.627 », figurant en première page, le numéro suivant : « U 21-86.627 ». PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 22 juin 2022 sous le numéro 709, en ce que : - en page deux, au premier paragraphe, le nom « [L] » est supprimé ; - en première page, le numéro « V 21-86.627 » est remplacé par le numéro : « U 21-86.627 » ; DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juillet deux mille vingt-deux.