Identifiant: JURITEXT000007329749

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X01X04X00112X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/97/JURITEXT000007329749.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 95-11.295, Inédit", "date_decision": "1997-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-11295", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-11-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre civile) 1994-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y... X..., 2°/ Mme Nicole Y... X..., née Z..., demeurant tous deux 109, rue abbé de l'Epée, 80000 Amiens, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre civile), au profit de la société Banque de Picardie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y... X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Banque de Picardie, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 1996, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux Y... X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens, le 16 novembre 1994, au profit de la société Banque de Picardie; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... X... de leur désistement de pourvoi; Condamne les époux Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque de Picardie; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.