Identifiant: JURITEXT000007528679

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2006, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Vendée contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 14 février 2006, dans un litige l'opposant à la direction générale des impôts de La Roche-sur-Yon, M. René X... et la société Alpha ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CRCMM de la Vendée de son désistement de pourvoi ; Condamne la CRCMM de la Vendée aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.