Identifiant: JURITEXT000007519237

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X04X00135X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/92/JURITEXT000007519237.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2007, 06-13.593, Inédit", "date_decision": "2007-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-13593", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-01-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris 2006-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident des sociétés Ciga Luxembourg, Banque Dumenil Leble, Cir international et Velasquez vie ; Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 7 septembre 2006, 4 octobre 2006, 13 novembre 2006, 19 décembre 2006, 14 février 2007, 3 mai 2007, 11 mai 2007 et 22 mai 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. X..., Y..., Z..., de Mme A..., de MM. B..., C..., D..., de Mme E..., de MM. F..., G... H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., XW..., XX..., XY..., O..., de l'entreprise XZ... XA..., de M. XZ..., de la société O... Property investissement, de M. XB..., de Mme XC..., de Mme XD..., de Mme XE... et de Mme XF..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 janvier 2006, au profit des sociétés Ciga Luxembourg, Jet Flint, Banque Dumenil Leble, Cir international, Velasquez vie, de Mme Ravise XG..., ès qualités, de M. XH..., ès qualités et de Mme XI..., venant aux droits de Jean XI..., décédé, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mars 2007 ; Et attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2007 la SCP Ancel et Couturier-Heller avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom des sociétés Ciga Luxembourg, Banque Dumenil Leble, Cir international et Velasquez vie contre la même décision ; Attendu qui'l y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.