Identifiant: JURITEXT000007174680

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X01X05X00442X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/46/JURITEXT000007174680.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1993, 89-44.291, Inédit", "date_decision": "1993-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-44291", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-06-05", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses) 1989-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Télématicestion System Paris, Tour Neptune à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1989 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses), au profit de M. X... Paul, demeurant Quartier le Rayol, Le Plan du Castellet à Le Beausset (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Télématicestion System Paris fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 5 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 17 au 28 décembre 1987 en qualité de gardien, un solde de 37 heures de salaire, alors, selon le pourvoi, que le paiement d'une somme correspondant à 41 heures de travail figurait, par erreur informatique, à la rubrique "gratifications exceptionnelles" du bulletin de salaire et qu'ainsi, l'intéressé licencié dès le début de sa période d'essai ne pouvant bénéficier d'une quelconque prime exceptionnelle, les heures réclamées avaient déjà été rémunérées ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait et de preuve, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Télématicestion System Paris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;