Identifiant: JURITEXT000007316706

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X09X02X00130X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/67/JURITEXT000007316706.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 95-13.061, Inédit", "date_decision": "1996-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-13061", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1994-12-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 1994-12-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bénédicte Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Thierry X... Blin de Grincourt, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience de ce jour; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Bénédicte Z... s'est pourvue, le 27 mars 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994, par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. Thierry X... Blin de Grincourt; qu'à la date du 10 septembre 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 juin 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Bénédicte Z... de son DESISTEMENT de pourvoi; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.