Identifiant: JURITEXT000007239507

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X06X01X00186X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/95/JURITEXT000007239507.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1994, 92-18.626, Inédit", "date_decision": "1994-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-18626", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1992-01-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1992-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine de Clorene, dont le siège social est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1994, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Ryziger, avocat de la SCI Domaine de Clorene, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 1994, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SCI Domaine de Clorene, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 janvier 1992 au profit de la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Domaine de Clorene de son DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la SCI Domaine de Clorene, envers la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.