Identifiant: JURITEXT000018869530

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2006), que le syndicat des copropriétaires du 4 rue de Lanneau (le syndicat) a été condamné à exécuter des travaux au bénéfice de Mme X..., sous astreinte d'une certaine somme par jour de retard ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a liquidé l'astreinte à la somme de 25 000 euros et ordonné la compensation entre cette somme et celles dues par Mme X... au syndicat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 3 000 euros et d'ordonner la compensation entre cette somme et celles dues par elle au syndicat ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat avait tardé à exécuter l'obligation et qu'il s'était heurté au refus de Mme X... de permettre l'accès au chantier en passant par son lot , la cour d'appel, seulement tenue d'apprécier le comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés rencontrées pour l'exécuter, a liquidé l'astreinte à une somme dont elle a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejete la demande de Me Georges ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.