Identifiant: JURITEXT000027055418

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/05/54/JURITEXT000027055418.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2013, 12-10.236, Inédit", "date_decision": "2013-02-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300138", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-10236", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-09-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu, d'une part, que Mme X..., à qui l'arrêt a été signifié le 17 octobre 2011, a formé un pourvoi le 6 janvier 2012, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que Mmes Jacqueline, Christine et Jeanne Y... sont sans intérêt à former un pourvoi contre un arrêt qui, rendu conformément à leurs conclusions, ne leur fait pas grief ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...et Mmes Jacqueline, Christine et Jeanne Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...et Mmes Jacqueline, Christine et Jeanne Y... à payer à Mmes Liliane et Micheline Z...la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X...et de Mmes Jacqueline, Christine et Jeanne Y... ainsi que la demande de M. A...et de la SCP Leconte et Perroto ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.