Identifiant: JURITEXT000007461607

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X03X00151X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/16/JURITEXT000007461607.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-15.125, Inédit", "date_decision": "2003-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-15125", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-03-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 2002-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dép t - Dép t trois jours avant le prononcé de l'ordonnance de cl ture - Circonstances particulières ayant empêché les autres parties d'y répondre - Constatation nécessaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats les conclusion signifiées le 4 janvier 2002 par les époux X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2002) retient que la signification de ces écritures trois jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture avait privé les autres parties de la possibilité de répondre en infraction aux règles des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché les autres parties de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne ensemble, la société Cabinet Crouzet et Breil et le Syndicat des copropriétaires les Ducs de Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X..., du Cabinet Crouzet et Breil et du Syndicat des copropriétaires les Ducs de Savoie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.