Identifiant: JURITEXT000030415057

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andres X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise dangereuse et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur, notamment, après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 114, 137, 145-1 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, par ordonnance du 26 novembre 2014, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. X... à l'issue d'un débat contradictoire, en l'absence de l'avocat du demandeur ; Attendu qu'au soutien de l'appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, M. X... a excipé de la nullité de cette décision au motif que la convocation adressée à l'avocat ne comportait aucun objet ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la cour d'appel relève que M. X... était détenu depuis un an et que la convocation émanant d'un vice-président du tribunal de grande instance dans une procédure criminelle ne pouvait que concerner le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les dispositions des articles 145-2 et 114 du code de procédure pénale ont été respectées, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.