Identifiant: JURITEXT000007282329

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X01X00040X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/23/JURITEXT000007282329.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 94-04.084, Inédit", "date_decision": "1996-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-04084", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-03-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1994-03-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Y..., 2 / Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble résidence Carriera II, appt 45, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 1 / de la société Crédit agricole du Midi, dont le siège est à Maurin, 34977 Lattes cedex, 2 / de la société SOVAC, dont le siège est ..., 3 / de la société Crédit agricole Haute-Savoie, dont le siège est ..., 4 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 5 / de la société CGL Agence de Lyon Sud, dont le siège est ..., 6 / de la société DIAC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, les a déboutés de leur appel au motif qu'ils n'avaient pas comparu, de ne pas leur avoir adressés une nouvelle convocation à la suite du report de la date d'audience initialement fixée ; Mais attendu qu'il résulte des pièces figurant au dossier de la cour d'appel que les époux Y... ont été informés, par lettre recommandée leur ayant été remise en personne le 6 septembre 1993, de la date à laquelle l'audience était reportée ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 380