Identifiant: JURITEXT000007505554

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X01X00209X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/55/JURITEXT000007505554.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 03-20.959, Inédit", "date_decision": "2007-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-20959", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-10-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 2e section) 2003-10-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 23 octobre 2003 au profit de Mme Y... ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.