Identifiant: JURITEXT000036803225

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/80/32/JURITEXT000036803225.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2018, 17-16.335, Inédit", "date_decision": "2018-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11800403", "solution": "Renvoi en assemblée plénière", "numero_affaire": "17-16335", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2017-03-24 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C100403", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° H 17-16.335 formé par la société Christie's France contre l'arrêt n° RG 15/07800 rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles ; Réserve les dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.