Identifiant: JURITEXT000007541530

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : BEN ABDERRHAMANE Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de complicité d'assassinat, recel de vol aggravé et délit connexe d'escroquerie ; Attendu que Mohamed X... s'est régulièrement pourvu en cassation le 17 avril 1992 contre l'arrêt susvisé ; Que le dossier de la procédure est parvenu à d la Cour de Cassation le 7 mai 1992 ; que, par lettre du 9 juin 1992, le conseil du demandeur a fait connaître qu'il ne déposerait pas de mémoire ; que, dès lors, aucun moyen de cassation n'ayant été produit dans le délai légal de l'article 574-1 du Code de procédure pénale, il y a lieu, par application dudit article, de déclarer Mohamed X... déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;