Identifiant: JURITEXT000007397662

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X01X04X00218X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/76/JURITEXT000007397662.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 95-21.805, Inédit", "date_decision": "1999-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-21805", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-09-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1995-09-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Levant company limited, 2 / la société Falcon cement company limited, dont les sièges respectifs dont PO box N-4645, Nassau (Bahamas), 3 / M. Youssef Y..., demeurant ..., 4 / M. Ziad Shaath, demeurant 95, Houtat Sudair road, Hay As-Sulymania, Riyadh (Arabie Saoudite), 5 / la société Falcon cement trading company limited, dont le siège est PO box 7117, 1, Millars court, Nassau (Bahamas), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque arabe et internationale d'investissement (BAII), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Ghaith Z..., demeurant Ghait Pharaon villa, Nahdat Al Moustakbal road, Hay X..., 1 138 SH 24 GH5 Djeddah (Arabie Saoudite), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat des sociétés Levant company limited, Falcon cement company limited, Falcon cement trading company limited et de MM. Y... et A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque arabe et internationale d'investissement (BAII), de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1997, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Levant company limited, Falcon cement company limited, Falcon cement trading company limited et de MM. Y... et A... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 1995, au profit de la Banque arabe et internationale d'investissement (BAII) et M. Z... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Levant company limited, Falcon cement company limited, Falcon cement trading company limited et à MM. Y... et A... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.