Identifiant: JURITEXT000007399505

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X01X04X00131X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/95/JURITEXT000007399505.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 97-13.128, Inédit", "date_decision": "1999-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-13128", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-01-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris 1997-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances - groupe consortium réalisation, dont le siège est ..., aux droits par fusion absorption de la Société de banque occidentale SDBO, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de Mme Armelle Y..., demeurant ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers de la société Européenne de communication et de technologie "ETC", de la société Applications et services télématiques "ASTEL", de la société Aliénor télématique, de la société Rhône service télématique "RST", de la société Vidéotex services "VS", de la société MVM et de la société SHGI, 2 / de M. Denis X..., demeurant ..., pris en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Européenne de communication et de technologie "ETC", de la société Applications et services télématiques "ASTEL", de la société Aliénor télématique, de la société Rhône service télématique "RST", de la société Vidéotex services "VS", de la société MVM et de la société SHGI, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société CDR Créances, de Me Foussard, avocat de Mme Y..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1998, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société CDR Créances contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 janvier 1997, au profit de Mme Y..., ès qualités et de M. X..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société CDR Créances de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.