Identifiant: JURITEXT000032602386

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/60/23/JURITEXT000032602386.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2016, 15-11.038, Inédit", "date_decision": "2016-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31600637", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-11038", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-10-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C300637", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de Nancy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société Grand Hôtel de Nancy ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Nancy du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Nancy à payer la somme de 1 500 euros à la société Grand Hôtel de Nancy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.