Identifiant: JURITEXT000007073400

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00580X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073400.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-04-09", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance ROdeZ 1982-04-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE CHRISTIAN X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ET DE L'AVOIR DECLARE INELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE DE RODEZ DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, FIXEES AU 20 AVRIL 1982, ALORS QU'IL N'A RECU LA CONVOCATION A L'AUDIENCE QUE LE JOUR DE CELLE CI ET QU'IL A ETE AINSI MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN AVOCAT ET D'ASSURER SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., QUI A COMPARU A L'AUDIENCE, Y AIT SOULEVE UN MOYEN QUELCONQUE TIRE DE LA TRRDIVETE DE SA CONVOCATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, COMME TEL, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ ;