Identifiant: JURITEXT000019085110

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Y... X..., inscrit en 2006 par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux années, n'a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription dans le délai ; que M. Y... X...a formé, le 29 février 2008, un recours ; Attendu que M. Y... X...explique qu'en raison d'un changement d'adresse, il n'a pas reçu à temps le dossier de renouvellement et qu'il n'a pu l'adresser que le 21 mai 2007 au tribunal de grande instance de Lille ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. Y... X...ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- six juin deux mille huit.