Identifiant: JURITEXT000007073407

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073407.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel CHAMBERY (Chambre sociale) 1980-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME EMPEREUR FRERES, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A PAYER - A MME LAMBERT X..., - A MME Z... ET MM. Y... ET A..., MEMBRES DU PERSONNEL DE L'AGENCE D'ANNEMASSE, AINSI QU'A M. B... MEMBRE DU PERSONNEL DE L'AGENCE D'ANNECY, A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR L'EXERCICE 1978, DES SOMMES EGALES A CELLES QUI LEUR ONT ETE VERSEES EN 1977, LES JUGES DU FOND TOUT EN RELEVANT QUE DE 1974 A 1977 LE MONTANT DE LA PRIME AVAIT APPROCHE CELUI DU SALAIRE ET AUGMENTE AVEC LUI, ONT ESTIME QU'AUCUN DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE LA PRIME N'ETAIT PAS GENERALE ET CONSTANTE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DES CONDITIONS ECONOMIQUES, TANT GENERALES QUE PARTICULIERES A L'ENTREPRISE, POUR REDUIRE OU SUPPRIMER EN 1978 LA PRIME LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE N'ETAIT PAS CALCULEE SELON DES MODALITES DETERMINEES AVEC REFERENCE A UN CRITERE FIXE ET PRECIS SANS RELATION DIRECTE AVEC LA PAIE MENSUELLE ET ALORS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE DES LE PREMIER VERSEMENT DE LA PRIME EN 1974, LE PERSONNEL AVAIT ETE INFORME DU CARACTERE BENEVOLE DE CETTE GRATIFICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 7 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;