Identifiant: JURITEXT000007073429

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00583X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073429.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 1980-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9, L 122-12 ET L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PAQUERIAUD, QUI ETAIT DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE AU MAROC, EST ENTRE, LE 1ER FEVRIER 1966, AU SERVICE DE LA SOCIETE DUMOLLARD MATERIAUX QUI FAISAIT PARTIE DU MEME GROUPE QUE LA SOCIETE PRECEDENTE, ET A ETE LICENCIE, LE 15 JUILLET 1978 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUMOLLARD A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE ACQUISE AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE PAQUERIAUD AVAIT EXPRIME SON REFUS DE TRAVAILLER AU MAROC, POUR DES RAISONS PERSONNELLES, ET SIGNIFIE PLUSIEURS FOIS L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE CONTINUER D'ASSURER SES FONCTIONS ; QU'IL EN RESULTAIT QU'IL AVAIT QUITTE DE SON PLEIN GRE, SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ET QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE A SON EMBAUCHAGE A LA SOCIETE DUMOLLARD ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DUMOLLARD N'EST PAS LA SOCIETE MERE DE L'AUTRE SOCIETE NI SON SUCCESSEUR ET N'EST LIEE PAR AUCUN LIEN JURIDIQUE AVEC ELLE, COMME CELA RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET ; QU'ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE D'ASSURER LES CHARGES DE L'EMPLOYE, CHEZ L'EMPLOYEUR PRECEDENT, ALORS QU'EN FIN, LA SOCIETE DUMOLLARD N'ETAIT PAS LE SUCCESSEUR DANS L'ENTREPRISE, DE L'EMPLOYEUR PRECEDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS SE REFERER CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 122-12, ET L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, ESTIME, EN FAIT, QUE PAQUERIAUD N'AVAIT PAS DEMISSIONNE DE SON EMPLOI PRECEDENT MAIS AVAIT ETE, A LA SUITE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, MUTE DANS UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE, TOUT EN CONSERVANT LE BENEFICE DE SON ANCIENNETE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;