Identifiant: JURITEXT000007074652

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00622X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074652.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-01-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 1981-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... SE CONTENTAIENT D'AFFIRMER, SANS AUCUNE PREUVE, QUE LES EPOUX Y... AURAIENT PU CONSTRUIRE EN TOUT AUTRE ENDROIT, LE BATIMENT EN CAUSE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PIECES OBSCURCIES PAR LA CONSTRUCTION ETAIENT, NON DES PIECES DE SEJOUR, MAIS UN APPENTIS A USAGE DE CUISINE ET D'ARRIERE CUISINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;