Identifiant: JURITEXT000023252124

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/25/21/JURITEXT000023252124.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-15.606, Inédit", "date_decision": "2010-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11001179", "solution": "Interruption d'instance", "numero_affaire": "09-15606", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2008-09-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Haas, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Vu le mémoire en constatation d'interruption d'instance produit le 10 novembre 2011 par Me Le Prado, avocat de Mme Arlette X..., épouse A..., de Jeanne Louise Y... veuve Z... et de Mme Mireille X..., épouse B... ; Attendu que Mme Bélinda C... s'est pourvue en cassation le 10 juillet 2009 contre un arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Arlette X..., épouse A..., de Jeanne Louise Y... veuve Z..., de Mme Mireille X..., épouse B... et de M. Yves D..., pris en sa qualité d'administrateur de la succession de Philippe X... ; Attendu que Jeanne Louise Y..., veuve Z..., est décédée le 22 juin 2010 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 3 mai 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix./