Identifiant: JURITEXT000007522991

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00164X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522991.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-05-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1981-05-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 MAI 1981, QUI A RELAXE KUSTER JEAN DE Y... D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A REMIS A KUSTER, EN PAIEMENT DU PRIX D'ACHAT DE MEUBLES, DES TRAITES, POUR UN MONTANT SUPERIEUR DE 2000 F A LA SOMME DUE ; QUE KUSTER, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR, N'A PAS RESTITUE LES EFFETS ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER KUSTER DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, L'ARRET ENONCE QUE LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS ETAIT L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION ; QUE L'EXISTENCE D'UN TROP PERCU RESULTE D'UNE ERREUR MATERIELLE QU'IL SUFFISAIT AU PLAIGNANT DE RELEVER IMMEDIATEMENT ET QUI NE RESULTE PAS D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA PART DE KUSTER DONT LA MAUVAISE FOI N'APPARAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'INEXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS MATERIELS ET INTENTIONNEL DU DELIT D'ESCROQUERIE VISE A LA PREVENTION ET, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;