Identifiant: JURITEXT000007490477

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X03X00211X02A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/04/JURITEXT000007490477.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 03-21.128, Inédit", "date_decision": "2005-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-21128", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-12-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2001-12-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait discuté les prétentions adverses à l'occasion de sa comparution devant les premiers juges sans solliciter de renvoi à une audience ultérieure et qu'elle ne précisait pas en quoi le caractère prétendument tardif des conclusions lui avait causé un grief, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'échange de conclusions de première instance, sans dénaturation, qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une méconnaissance du principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... ayant fait valoir que Mme X... soutenait que le syndic était dépourvu de tout mandat depuis le 11 mai 1999, la cour d'appel a exactement retenu, le moyen étant dans le débat et sans dénaturation, que les copropriétaires intéressés étaient fondés à solliciter la désignation d'un administrateur provisoire et que le non-respect du délai de notification de la décision n'avait pour effet que de différer le délai de recours contre l'ordonnance sans en affecter la validité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.