Identifiant: JURITEXT000007091360

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X10X04X00104X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/13/JURITEXT000007091360.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1989, 88-10.490, Inédit", "date_decision": "1989-10-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-10490", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-10-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1987-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge Y..., demeurant ... à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), 2°/ la société CONTINENTAL VOYAGES, sise ... (9ème), 3°/ M. Z..., succédant à M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. Serge Y... ainsi que de la société CONTINENTAL VOYAGES, domicilié ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société VAN HOOL, dont le siège social est Zone Industrielle de Fossés, Saint-Witz, rue de la Ferme Saint Ladre à Survilliers (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Patin, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de la société Continental Voyages et de M. A..., ès qualités, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Van Hool, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1989, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y..., de la société Continental Voyages et de M. A..., ès qualités se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 28 octobre 1987 au profit de la société Van Hool alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 octobre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y..., à la société Continental Voyages et à M. A..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi. Condamne les demandeurs, envers la société Van Hool, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.