Identifiant: JURITEXT000007074538

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X05X00523X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074538.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM 1980-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN SUITE D'UN ARRET DE LA MEME COUR DU 27 NOVEMBRE 1978 QUI AVAIT DECLARE INTERVENU SANS MOTIF REEL ET SERIEUX LE LICENCIEMENT DE PRADIER ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI POURRAIENT ETRE DUS ; QUE CE DERNIER ARRET AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 3 JUIN 1981, CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A NOUVEAU DE CE CHEF, LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE RIOM DU 18 FEVRIER 1980 ;