Identifiant: JURITEXT000023671862

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUYANE, en date du 3 mars 2010, qui, pour viol et vol aggravés, et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Pometan, Foulquié, Couailler, Moignard, Castel, Pers conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ; Avocat général : M. Mazard ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général Mazard ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'accusé se disant M. Joseh X..., né à Georges Town (Guyana) le 9 octobre 1992, mais dont l'identité est inconnue, a été mis en accusation, devant la cour d'assises des mineurs de la Guyane, par ordonnance du 10 janvier 2008, des crimes de vol avec arme et en réunion et viol aggravé, commis au cours de la nuit du 7 au 8 février 2007, ladite ordonnance énonçant, aux termes d'expertises médicales, qu'il était âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans au moment des faits ; qu'il a été déclaré coupable de ces crimes par arrêt du 3 mars 2010 et a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Attendu que l'accusé ne saurait être admis à soutenir qu'étant âgé de moins de seize ans au moment des faits, il a été privé du bénéfice de l'atténuation de peine prévue par l'article 20-2, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée par la loi du 16 décembre 1992, dès lors qu'aucun incident contentieux relatif à son âge n'a été élevé au cours des débats et que la cour a été en mesure de vérifier sa compétence ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille onze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;