Identifiant: JURITEXT000007073622

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00526X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073622.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Limoges 1979-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPAC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PHILIP, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOYAIT LE PAIEMENT DE CES INDEMNITES QU'EN CAS DE LICENCIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT NOTAMMENT LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, A ESTIME QUE CELLES CI S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR QUE LE CONTRAT FUT ROMPU LE 31 DECEMBRE 1977 PAR LE LICENCIEMENT DU SALARIE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE PHILIP AVAIT DROIT AUX INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 123 - 14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PHILIP LA SOMME DE 4000 FRANCS POUR SOLDE DE CONGE PAYE, SANS INDIQUER A QUEL TITRE ET SUR QUELLE BASE CETTE INDEMNITE ETAIT DUE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT QUE CETTE SOMME AVAIT ETE VERSEE EN MEME TEMPS QUE LE SALAIRE DE JANVIER ET FEVRIER 1978 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DIT QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE AVAIT ETE VERSEE ET ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME, EN FAIT, QUE LA SOCIETE RESTAIT REDEVABLE, A CE TITRE, D'UNE SOMME DE 4000 FRANCS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;