Identifiant: JURITEXT000007521855

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00513X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/18/JURITEXT000007521855.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises SAVOIE 1982-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'AUDIENCE DU 22 JANVIER 1982, A PARTIR DE 14 HEURES 30, N'A PAS ETE PUBLIQUE, SANS QU'AUCUNE DECISION VALABLE DE LA COUR OU DU PRESIDENT SUPPRIMANT OU MAINTENANT LA PUBLICITE N'AIT ETE PRISE ; QU'AINSI LES DEBATS SONT ENTACHES DE NULLITE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES SONT PUBLICS A MOINS QUE LA COUR NE DECLARE PAR UN ARRET QUE LA PUBLICITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS ; QUE CE PRINCIPE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, EN AVAIT CONSTATE LA PUBLICITE, ENONCE QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES, "A DONNE L'ORDRE AUX GARDES DE LAISSER PENETRER LIBREMENT ET INDISTINCTEMENT LE PUBLIC DANS L'AUDITOIRE, L'AUDIENCE AYANT ETE RENDUE ENTIEREMENT PUBLIQUE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'AUDIENCE AVAIT CESSE D'ETRE PUBLIQUE, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE LA COUR AVAIT DECLARE PAR ARRET QUE LA PUBLICITE ETAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, OU QUE LE PRESIDENT AVAIT INTERDIT L'ACCES DE LA SALLE D'AUDIENCE AUX MINEURS OU A CERTAINS D'ENTRE EUX, LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE MECONNUE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECIDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;