Identifiant: JURITEXT000007401785

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X10X04X00185X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/17/JURITEXT000007401785.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-18.529, Inédit", "date_decision": "1999-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "96-18529", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-05-11", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 1999-05-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Abattoirs industriels de la Manche, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 920 D du 11 mai 1999, dans une affaire l'opposant à la société Johann Christian Hansen GmbH, société de droit allemand, dont le siège est Sylter Bogen 13, 2260 Nicbull (Allemagne) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Johann Christian Hansen GmbH, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Abattoirs industriels de la Manche, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Abattoirs industriels de la Manche demande la rectification de l'arrêt n° 920 D du 11 mai 1999 au motif qu'il contient une erreur matérielle en ce sens que le moyen est rejeté par deux motivations successives ; Attendu que la requête est fondée ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 920 D du 11 mai 1999 : Supprime, en page 3, le troisième alinéa commençant par les mots : "Mais attendu que, sous le couvert ..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.