Identifiant: JURITEXT000007078707

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00053X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078707.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-14", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Grenoble, CHAMBRE SOCIALE, 1980-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A BOULO LE DROIT DE BENEFICIER DES MAJORATIONS DE SALAIRE ACCORDEES PAR LA SOCIETE TRANSVAL DAUPHINE A SES AUTRES SALARIES EN JANVIER 1978 ET A LUI REFUSEES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR A DEFAUT D'UN ACCORD INDIVIDUEL OU COLLECTIF, OU D'UN X... CONSTANT, EST LIBRE DE FIXER LE SALAIRE DES TRAVAILLEURS DE MEME CATEGORIE A DES MONTANTS DIFFERENTS GRACE A DES GRATIFICATIONS INDIVIDUELLES ET ALORS QUE LA PREUVE DE L'X... CONSTANT ALLEGUE PAR BOULO VALABLE POUR LUI-MEME COMME POUR LES AUTRES SALARIES, ET RESULTANT DES MAJORATIONS INTERVENUES LES ANNEES PRECEDENTES, N'ETAIENT PAS RAPPORTE OU EN TOUT CAS N'AVAIT PAS ETE RECHERCHE PAR LA COUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MAJORATIONS REVENDIQUEES NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES DE GENERALITE, DE FIXITE ET DE CONSTANCE, DEUX SALARIES SUR NEUF AYANT RECU UN TAUX D'AUGMENTATION DIFFERENT DE CELUI DES AUTRES, CE SUR QUOI LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE EN DEPIT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVAIT BENEFICIE DES MAJORATIONS ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1978, QUE CES MAJORATIONS N'ETAIENT PAS DISCRETIONNAIREMENT FIXEES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS DETERMINEES PAR REFERENCE A UN CRITERE FIXE, A SAVOIR L'ANCIENNITE, ET QU'ELLE AVAIENT ETE APPLIQUEES A TOUS LES CHAUFFEURS-CONVOYEURS, CATEGORIE PROFESSIONNELLE DONT NE DIFFERAIT PAS LA CATEGORIE DE CHAUFFEUR-CONVOYEUR-MECANICIEN QUI ETAIT CELLE DE BOULO ; QU'ILS ONT AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, CARACTERISE L' EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION INJUSTIFIEE A L'ENCONTRE DE BOULO ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TRANSVAL-DAUPHINE A PAYER A BOULO UNE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SE REFERANT UNIQUEMENT AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SANS CONSTATER QUE LES FRAIS INVOQUES AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR CETTE SOCIETE ET QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LES LAISSER A SA CHARGE, DE SORTE QUE LEDIT ARRET EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT ET APPLIQUANT L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS DANS SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, L'EXISTENCE DE FRAIS EXPOSES PAR BOULO ET NON COMPRIS DANS LES DEPENS, ET DECIDE QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LES LAISSER A SA CHARGE, DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;