Identifiant: JURITEXT000007079784

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00081X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079784.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-27", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN 1983-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE BERNARD X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS DU 17 JANVIER 1983 TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MIGNY, ALORS QU'IL AURAIT DEMANDE EN TEMPS VOULU A FIGURER SUR CETTE LISTE ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES PREUVES QUI LUI ONT ETE SOUMISES, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RECU DE LA DEMANDE, DATE DU 22 DECEMBRE 1982, NE COMPORTAIT PAS LE CACHET DE LA MAIRIE, A DECIDE QUE CE DOCUMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE JUSTIFICATION VALABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN ;