Identifiant: JURITEXT000007541551

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X04X06X00856X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/15/JURITEXT000007541551.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1991, 90-85.695, Inédit", "date_decision": "1991-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-85695", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-07-04", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1990-07-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : CATAPANO Giacinto, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 4 juillet 1990 qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... du chef de vol avec effraction, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que le mémoire établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les dix jours du d pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;