Identifiant: JURITEXT000007579932

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X11X06X00850X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/99/JURITEXT000007579932.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1998, 98-85.021, Inédit", "date_decision": "1998-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "98-85021", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-07-27", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-07-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Manuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Manuel X... a été condamné, le 20 juin 1997, par la cour d'assises du Val-de-Marne à la peine de 10 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et que, par arrêt du 21 octobre 1998, la Cour de Cassation a rejeté son pourvoi ; Attendu que sa condamnation est donc définitive et que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur le présent pourvoi ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt susmentionné de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;