Identifiant: JURITEXT000039245620

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/24/56/JURITEXT000039245620.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2019, 18-22.877, Inédit", "date_decision": "2019-10-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900829", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-22877", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2018-05-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Ortscheidt", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300829", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2019, la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI [...] se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme S... et des consorts R... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI [...] du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI [...] à payer à Mme S... et aux consorts R... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.