Identifiant: JURITEXT000007476333

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X02X00308X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/63/JURITEXT000007476333.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2003, 02-30.887, Inédit", "date_decision": "2003-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-30887", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-05-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2002-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. THAVAUD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Absence d'analyse même sommaire des éléments de preuve produits sur lesquels est fondée la décision."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription opposée par M. X... au recouvrement par la Caisse de mutualité sociale agricole des cotisations sociales afférentes aux années antérieures à l'exercice 1994, l'arrêt attaqué retient qu'il "s'évince à suffisance de l'examen des pièces du dossier que M. X... s'est organisé de manière à dissimuler le lieu réel de son domicile ou de sa résidence afin de faire échec aux poursuites de ses créanciers et, notamment, de la caisse intimée" ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la CMSA du Gers, et le Service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CMSA du Gers, et la société Service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.