Identifiant: JURITEXT000007486450

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X02X00305X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/64/JURITEXT000007486450.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 03-30.541, Inédit", "date_decision": "2005-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "03-30541", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-11-16", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2004-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1850 F-D du 16 novembre 2004 dans une affaire opposant : la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Var, dont le siège est ..., à : la société Château Roubine, société anonyme dont le siège est Route départementale 562, 83510 Lorgnes ; La SCP Vincent et Ohl et la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne le renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon qui n'est pas compétent en matière agricole ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1850 F-D rendu le 16 novembre 2004 sera rectifié comme suit : page 3, 4e paragraphe, 5e et 6e lignes : "les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pjour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.