Identifiant: JURITEXT000022087175

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/08/71/JURITEXT000022087175.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2010, 09-13.584, Inédit", "date_decision": "2010-04-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11000403", "solution": "Interruption d'instance", "numero_affaire": "09-13584", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2008-01-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le courrier déposé au greffe le 23 février 2010 par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de Jean X... ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile. Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 janvier 2008 dans un litige l'opposant à la commune de Gagnac-sur-Garonne ; Attendu que Jean X... est décédé le 9 février 2010 ; que l'instance est interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux ayants droit de Jean X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.