Identifiant: JURITEXT000018644560

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/64/45/JURITEXT000018644560.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-15.758, Inédit", "date_decision": "2008-04-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20800557", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-15758", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-03-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saliens de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Assurance France Generali ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse,20 mars 2007) que, salarié de la société Moulins de Saliens de 1950 à 1991, M. Georges X... a été reconnu en 1986 par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne atteint d'une abestose, maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante, et a obtenu du tribunal des affaires de sécurité sociale le 4 juin 2002 la reconnaissance de la faute inexcusable de la société, devenue société Saliens ; que son épouse, Aline X..., étant décédée le 21 octobre 2001 d'un mésothéliome pleural, M. X... et ses fils MM. Pierre et Alain X..., ce dernier agissant en outre en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Marion X... (les consorts X...), ont assigné en responsabilité et réparation des préjudices causés par ce décès la société Saliens et la société Saliens industries en redressement judiciaire, représentée par M. Z..., administrateur et par M. Y..., liquidateur judiciaire ; que sont intervenus volontairement les assureurs de responsabilité civile de ces sociétés, la société Gan Europe Courtage IARD et la société Generali France assurances ; Attendu que la société Saliens fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable du décès d'Aline X... et de l'avoir condamnée à payer des indemnités aux consorts X... ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a pu en déduire que la société Saliens, membre de la chambre syndicale de l'amiante, en s'abstenant de prendre à l'égard de ses salariés comme de leurs proches vivant en famille sur le site industriel et exposés aux poussières d'amiante les mesures propres à limiter ou à écarter le risque de contamination, avait commis à l'égard d'Aline X..., victime d'une maladie due à l'exposition à l'amiante, une faute de négligence et d'imprudence engageant sa responsabilité civile ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saliens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saliens à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette toutes les autres demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.