Identifiant: JURITEXT000026611142

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2012, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et des sociétés X... et compagnie, X... Asset Management et Philippe X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 mai 2011 (pôle 5- chambre 4), au profit de la société Odyssée Venture, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 juin 2012 ; Que, par acte déposé au greffe de la Cour le 25 septembre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant pour la défenderesse au pourvoi, a déclaré accepter ce désistement et se désister elle-même de son pourvoi incident ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et aux sociétés X... et compagnie, X... Asset Management et Philippe X... de leur désistement de pourvoi, et à la société Odyssée Venture de son acceptation et de son désistement de pourvoi incident ; Condamne M. X... et les sociétés X... et compagnie, X... Asset Management et Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.