Identifiant: JURITEXT000007331462

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X04X04X00206X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/14/JURITEXT000007331462.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 94-20.626, Inédit", "date_decision": "1997-04-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-20626", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-10-05", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Marseille 1994-10-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. NICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société U1 PPP, société anonyme, dont le siège est Parc Activités, Quartier Douard, Zone Industrielle de Gemenos, route nationale 8, 13420 Gemenos, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Marseille ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société U1 PPP, de Me Foussard, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par deux ordonnances du 17 avril 1991 le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme U1PPP, Zone industrielle de Gemenos, quartier Douard, RN 8 à Gemenos (Bouches-du-Rhône) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société et de la société à responsabilité limitée Provence Polyester; que le 9 novembre 1993, la société anonyme U1PPP a saisi le président du tribunal de grande instance de Marseille en contestation de la régularité de ces opérations effectuées le 24 avril 1991; que par ordonnance contradictoire du 5 octobre 1994, le président du tribunal a rejeté cette demande; que le 11 octobre 1994 la société anonyme U1PPP a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du 5 octobre 1994 visée comme "autorisant l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires et saisies dans ses locaux" ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit indiquer précisément contre quelle décision elle est faite ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de la société anonyme U1PPP représentée par le président de son conseil d'administration M. Gérard Henri X... contre l'ordonnance du 5 octobre 1994 du président du tribunal de grande instance de Marseille autorisant en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales les visites et saisies nécessitées pour la recherche de la preuve des infractions fiscales visées audit texte dans les locaux professionnels occupés par la société anonyme U1PPP zone industrielle Gemenos, quartier Douard RN 8, à Gemenos (13420) ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'aucune ordonnance rendue à cette date n'autorisait des visites et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales au lieu visé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société U1PPP aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.