Identifiant: JURITEXT000024173297

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/17/32/JURITEXT000024173297.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-14.866, Inédit", "date_decision": "2011-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41100465", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "10-14866", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2010-02-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2011, la SCP Blanc et Rousseau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Karavel, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 février 2010, au profit des sociétés Expédia Inc., nationale des chemins de fer français, Voyages-SNCF.COM, L'Agence voyages-SNCF.COM, VFE commerce, IDTGV, du président de l'Autorité de la concurrence et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 janvier 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Karavel de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Karavel aux dépens ; Donne acte aux sociétés nationale des chemins de fer français, Voyages-SNCF.COM, VFE commerce, IDTGV et L'Agence voyages-SNCF.COM du désistement de leur demande d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Karavel et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Expédia Inc. et la même somme au président de l'Autorité de la concurrence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze.