Identifiant: JURITEXT000007082269

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X12X03X00138X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/22/JURITEXT000007082269.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1988, 87-13.885, Inédit", "date_decision": "1988-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-13885", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-01-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1987-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL (Règles générales) - Preneur - Améliorations faites par le preneur - Clause du bail - Embellissements - Définition - Appréciation souveraine."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rizziero Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Victor B..., demeurant ..., 2°/ de Madame Jeanne Y..., veuve de Monsieur X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. A..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la nature des éléments qui devaient être considérés comme des embellisements au sens de la convention des parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;