Identifiant: JURITEXT000007073455

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00553X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073455.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1980-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1977, A LA SUITE DE PLUIES TORRENTIELLES AYANT ENDOMMAGE LES BUREAUX DE L'ASSOCIATION "LA CHRYSALIDE", IL ETAIT DEMANDE A DEMOISELLE X... EN SERVICE EN QUALITE DE STENO-DACTYLOGRAPHE DEPUIS LE 8 FEVRIER 1974 DE REMETTRE EN ETAT SON BUREAU, QU'APRES SON REFUS, LA DIRECTION PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 25 OCTOBRE ENJOIGNAIT A L'INTERESSEE DE NETTOYER SON BUREAU PENDANT L'INDISPONIBILITE DE LA FEMME DE SERVICE QUI EN ETAIT CHARGEE ; QUE DEMOISELLE X... QUITTA ALORS SON EMPLOI ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "LA CHRYSALIDE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE FAIT DE DEMANDER A UN SALARIE D'ACCOMPLIR, A TITRE TEMPORAIRE, EN ANNEXE A SON TRAVAIL NORMAL, UN TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE QUALIFICATION INFERIEURE DONT LA NECESSITE ETAIT DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET ALORS QUE L'ASSOCIATION AVAIT FAIT VALOIR QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS DUE A LA PRETENDUE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CAR LA SALARIEE NE S'ETAIT PAS CONSIDEREE COMME LICENCIEE ET QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT N'INCOMBAIT PAS A L'ASSOCIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE L'ASSOCIATION NE POUVANT IMPOSER A DEMOISELLE X... PAR SA NOTE DE SERVICE, LAQUELLE DE SURCROIT S'APPUYAIT SUR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UN TRAVAIL DE NETTOYAGE NORMALEMENT DEVOLU A UNE SALARIEE D'UNE CLASSIFICATION DIFFERENTE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CETTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE, MEME SI ELLE ETAIT TEMPORAIRE, DU CONTRAT DE TRAVAIL RENDAIT LA RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'ASSOCIATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE