Identifiant: JURITEXT000007075830

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X01X00027X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075830.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 86-80.042, Inédit", "date_decision": "1987-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-80042", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-04-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1986-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "MINEUR - Assistance éducative - Maintien de la garde d'un mineur au service de l'aide sociale de l'enfance - Conditions - Intérêt de l'enfant."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que Mme Nicole X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu son fils, James X..., né le 4 mars 1982, à la garde du service de l'Aide sociale à l'enfance du Morbihan alors, selon le moyen, que le placement du jeune garçon dans un établissement spécialisé de la région parisienne, où elle-même réside, lui permettrait de donner à cet enfant toute l'affection dont il a besoin ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le jeune James était confié à une famille d'accueil du Morbihan depuis le mois de juillet 1982 et que son état de santé nécessitait des soins intensifs qui lui étaient prodigués dans un centre voisin, les juges du fond ont estimé qu'il serait préjudiciable au développement physique ultérieur de cet enfant de le couper des structures de rééducation psycho-motrice hautement spécialisées qui le soignent et de la famille d'accueil qui, depuis plus de quatre ans, assume son handicap et permet son épanouissement ; que la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi