Identifiant: JURITEXT000007073462

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00562X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073462.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI 1980-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE 19 AVRIL 1978 DAME Y... ENGAGEAIT DAME X... EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON ; QUE LE 20 JUILLET 1978 AU COURS DE SON TRAVAIL, A LA SUITE D'UNE DISCUSSION SUR LE MONTANT DE SON SALAIRE, QU'ELLE ESTIMAIT INSUFFISANT, DAME X... ENTRAIT DANS UNE VIOLENTE COLERE, ENDOMMAGEANT LE MOBILIER ET INJURIAIT SON EMPLOYEUR QUI LUI FAISAIT SAVOIR QU'IL LUI AVAIT ADRESSE LA VEILLE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT EN RAISON DU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT SUR LE MONTANT DU SALAIRE ; QUE LE 21 JUILLET ELLE REITERAIT CETTE SCENE ; ATTENDU QUE PAR UN ARRET DU 30 AVRIL 1980, LA COUR D'APPEL DEBOUTAIT DAME BENARD DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERES POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX ET GROSSIER DE LA SALARIEE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR TENU COMPTE DE FAITS SURVENUS APRES L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT PROCEDER AU LICENCIEMENT QU'EN RAISON DE CAUSE REELLES ET SERIEUSES EXISTANT AU MOMENT DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE POUR LES PARTIES DE SE METTRE D'ACCORD SUR LE SALAIRE ET QUE CE MOTIF NON CONTESTE CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES SCENES DE VIOLENCES ET D'INJURES DES 20 ET 21 JUILLET 1978 EMPECHAIENT L'EXECUTION DU PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI,