Identifiant: JURITEXT000007468288

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X03X00196X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/82/JURITEXT000007468288.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 02-19.639, Inédit", "date_decision": "2004-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-19639", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-07-02", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Lyon 2002-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces produites que la prise de possession des locaux avait eu lieu le 1er janvier 2000, et que la société civile immobilière Place Grandclément n'avait pris aucune initiative pour faire constater les malfaçons qu'elle alléguait, le tribunal, qui n'était pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décidait d'écarter ni sur l'incidence d'un défaut de réception de l'ouvrage sur la demande en paiement, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Place J. Grandclément aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.