Identifiant: JURITEXT000046555904

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/55/59/JURITEXT000046555904.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-13.562, Inédit", "date_decision": "2022-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12200766", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-13562", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2021-01-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Alain Bénabent , SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C100766", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° A 21-13.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ M. [Y] [P], 2°/ Mme [T] [R] [N], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 21-13.562 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant à Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [P] et de Mme [R] [N], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2022, la SCP Foussard-Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [P] et Mme [R] [N], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [P] et Mme [R] [N] du désistement total de leur pourvoi ; Condamne M. [P] et Mme [R] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.