Identifiant: JURITEXT000007522718

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00558X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/27/JURITEXT000007522718.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises BOUCHES-DU-RHONE 1981-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... BELKACEM CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 23 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 297, 344, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES QUE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LES SOINS DU GREFFIER SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ; " ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE EN LANGUE ARABE A ETE DESIGNE, L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ; QUE DES LORS, CE DERNIER NE POUVAIT PAS COMPRENDRE PERSONNELLEMENT LA PORTEE DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE AINSI FAITE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ET CE BIEN QUE CETTE NOTIFICATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI A POUR BUT DE PRESERVER LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION N'A PU REMPLIR SON OBJET ET DOIT ETRE REPUTEE NON EFFECTUEE " ; ATTENDU QUE, SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI CONSTATE QUE L'AUDIENCE A COMMENCE LE 22 JUIN 1981 A 9 HEURES, INDIQUE QUE L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, LE PRESIDENT A DESIGNE X... ANTOINE COMME INTERPRETE DE LANGUE ARABE, IL RESULTE D'UNE MENTION PORTEE NE MARGE DE LA PREMIERE PAGE DU PROCES VERBAL D'OUVERTURE DE LA SESSION ET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY EN DATE DU 15 JUIN 1981 QUE LE DEMANDEUR A PRIS CONNAISSANCE ET RECU COPIE DE CE DOCUMENT LE 22 JUIN 1981 A 8 H 30, EN PRESENCE DU MEME INTERPRETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE TELLE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION EST PORTEE, SANS FORMALITE, A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;