Identifiant: JURITEXT000007597902

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X09X06X00877X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/79/JURITEXT000007597902.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-87.776, Inédit", "date_decision": "1999-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-87776", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-11-10", "juridiction_attaquee": "cour d'assises de la COTE-d'OR 1998-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(sur les moyens pris de la violation des articles 81, 82-1 et 92 du code de procédure pénale) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Portée - Voies de la procédure antérieure. null"}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-d'OR, en date du 10 novembre 1998, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 14 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1 et 92 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 dudit Code, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que ces moyens sont irrecevables ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 169 et 326 du Code de procédure pénale ; Attendu que, sous le couvert d'une violation prétendue des textes précités, ces moyens se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; D'où il suit qu'ils ne sauraient être accueillis ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;