Identifiant: JURITEXT000024651998

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/65/19/JURITEXT000024651998.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-20.725, Inédit", "date_decision": "2011-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41100920", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "10-20725", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2009-10-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 16 juillet 2010, la société D. Brown and sons a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 20 octobre 2009 par lequel la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement rendu le 30 avril 2008 par le tribunal de grande instance d'Albertville, dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 7 mars 2011, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance ; qu'il précise que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et que l'administration s'engage à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que, le 13 juillet 2011, il a indiqué que ce dégrèvement était intervenu le 9 juin précédent ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 20 octobre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance d'Albertville du 30 avril 2008, de ce qu'il a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse et de ce qu'il s'engage à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société D. Brown and sons la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze.