Identifiant: JURITEXT000026430896

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 18 février 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 13 avril 2010, 09-85. 856), l'a condamné, pour harcèlement moral, à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 388, 485, 512, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme Y... et l'a, en conséquence, condamné à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et l'a jugé entièrement responsable du préjudice subi par Mme Y..., en ordonnant une expertise psychiatrique de celle-ci et en condamnant M. X... au paiement d'une indemnité provisionnelle de 10 000 euros ; " aux motifs que l'information a recueilli le témoignage de la plupart des membres de l'équipe municipale et des employés de la mairie, au cours de longues auditions menées par les enquêteur et ce sous serment ; que, presque sans exception tous les témoins, de manière précise, ont affirmé avoir entendu le prévenu, au cours de la période allant du 18 janvier 2002 à juin 2004, dénigrer le travail ou la personne de Mme Y... en disant d'elle qu'elle ne faisait pas son travail ; que Mme Z... a par ailleurs déclaré que le prévenu lui : " avait interdit formellement d'entrer en contact avec elle. Il prétextait qu'elle était méchante, que je ne devais pas l'écouter et que ce n'était pas une personne fréquentable " (sic) ; que cette dévalorisation du travail et de la personne de la partie civile par M. X... apparaît d'autant plus injuste que la plaignante est décrite de manière quasi unanime comme ayant été extrêmement dévouée dans son travail pour la commune, travaillant bien au-delà de ses heures rémunérées et de manière bénévole et ayant été très estimée du maire, de son équipe et apparemment de la population comme des brochures éditées par la mairie l'attestent avant 2002 ; que le dénigrement dont a fait l'objet la partie civile est manifestement sans rapport avec la qualité intrinsèque de son travail puisqu'il est établi que le maire ne lui avait jamais adressé de remontrance, voire de sanction et qu'il a toujours apprécié le travail de Mme Y... ; que les deux activités principales de la partie civile dont Mme Y... était officiellement investie, ont subi des réductions voire une suppression partielle qui ont directement contribué à la dégradation de ses conditions de travail ; qu'ainsi M. X... a retiré à Mme Y... ses attributions de régisseur du périscolaire en les confiant à sa suppléante, Mme A..., au mépris de la désignation statutaire de la partie civile et sans que le grief d'erreurs dans le recensement des chèques, qu'il a évoquées pour se justifier, ne soit en quoi que ce soit établi, le témoignage de M. B... étant explicite sur ce point ; que la plupart des témoins s'accordent à dire comme le prétend la partie civile, que celle-ci avait eu un rôle personnel déterminant dans la constitution et le développement des attributions du CCAS auprès de la population et qu'à partir de 2002, celle-ci n'était plus conviée aux réunions du CCAS, avait vu son rôle réduit à la permanence du lundi après-midi et son rôle notamment auprès des personnes âgées très diminuées ; que le prévenu conteste ce fait en soutenant que la partie civile n'avait pas à être présente aux réunions du CCAS ; que si cette dernière affirmation apparaît recevable d'un strict point de vue statutaire, il reste que dans le contexte de l'époque, le rôle subitement limité de la partie civile, par le maire, à la seule permanence de deux heures du lundi après-midi apparaît bien comme une privation voulue de ses attributions et une manière de déclassement ; qu'en effet, la municipalité se félicitait du rôle particulièrement actif de son CCAS, notamment auprès des personnes âgées, Mme Y... seul membre permanent du CCAS apparaissant comme sa cheville ouvrière tel que cela résultait notamment de plaquettes éditées par la commune ; que d'ailleurs un procès-verbal d'une réunion du CCAS du 4 septembre 1995, présentait les attributions dévolues à Mme Y... ; que la plaquette explicitant les compétences du CCAS précisait « Mme C... s'est formée et spécialisée en action sociale. ; qu'elle est une interlocutrice privilégiée qui vous permet de constituer vos dossiers et vous met en relation avec les organismes extérieurs pour régler rapidement les problèmes d'ordre social » ; que la même plaquette soulignait la nécessité de traiter au quotidien pour le CCAS, notamment des difficultés rencontrées par les personnes âgées confrontées en outre à des problèmes d'isolement auprès desquelles il se devait d'intervenir, la plaquette parlant de " développement exponentiel de l'activité du CCAS de Crochte... " ; qu'il s'ensuit que dans un tel contexte, le fait de limiter pour des raisons non liées à la qualité de son travail ou encore à des raisons objectives de service, la participation de la partie civile au CCAS à la seule permanence de deux heures hebdomadaires, manifestement insuffisantes pour remplir l'ensemble de ses attributions telles que figurant dans le procès-verbal, est revenu à dégrader les conditions de travail en dévalorisant l'importance de ce qu'avait été son travail précédemment dans le secteur social ; qu'il en va de même des limitations apportées par le maire pour la partie civile de se rendre auprès des personnes âgées, comme le prévenu l'avait admis devant le magistrat-instructeur et la cour, et ce en contradiction avec l'action privilégiée auprès des personnes âgées que la commune prétendait assurer ; que la partie civile s'est plainte également du cahier de liaison instauré par le prévenu pour communiquer professionnellement avec elle, renforçant selon elle son isolement au sein de la communauté de travail ; que M. X... explique qu'un tel cahier de liaison existait avant 2002 pour communiquer avec Mme Y... puisqu'elle avait été titularisée et soutient que des cahiers identiques existaient en ce qui concerne d'autres employées ; que seule est établie l'existence, à partir de début 2002, d'un cahier de liaison entre M. X... et la partie civile, que ce cahier comporte notamment les mentions suivantes : " ce cahier doit être laissé à ma disposition chaque soir sous enveloppe scellée ", " ce cahier est strictement confidentiel et ne peut être communiqué à une tierce personne ", et qu'instauré uniquement entre Mme Y... et M. X..., il n'a pu que contribuer à donner le sentiment à celle-ci d'être l'objet d'un traitement particulier et hostile à sa personne de la part de son supérieur, contribuant à la dégradation de ces conditions de travail ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que pour la période allant du 18 janvier 2002 au 30 septembre 2004, M. X... par la conjonction de critiques injustifiées envers Mme Y..., l'empêchement fait à celle-ci d'exercer ses fonctions statutaires de régisseur et la réduction importante de ses attributions au sein du CCAS, sans rapport avec la qualité intrinsèque de son travail, jusque-là unanimement apprécié, s'est rendu coupable de harcèlement moral ; " 1°) alors qu'en vertu de son obligation de motiver sa décision, la juridiction correctionnelle ne peut prendre en compte des attestations sans s'expliquer sur les attestations postérieures contraires ou explicatives des mêmes témoins produites par le mis en examen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cité les déclarations de Mme D... et de M. E..., sans se prononcer sur leurs attestations postérieures aux termes desquelles Mme D... revenait expressément sur ses déclarations et M. E... expliquait ses précédentes déclarations sous un jour très défavorable à Mme Y... ; que cette insuffisance de motivation ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; " 2°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits dont elles sont saisies ; que M. X... était prévenu pour avoir « isolé Mme Y... de son environnement professionnel, en dévalorisant son travail et sa personnalité par ses actes et ses propos, et ce auprès de multiples personnes et à de multiples reprises, entraînant un état dépressif et son arrêt de travail depuis juin 2004 » ; qu'en le déclarant coupable de harcèlement moral pour « l'empêchement fait à celle-ci Mme Y... d'exercer ses fonctions statutaires de régisseur et la réduction importante de ses attributions au sein du CCAS », alors qu'il n'était pas prévenu de ces faits qui ne pouvaient en aucun cas être assimilés à des faits d'isolement de son environnement professionnel, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et a méconnu les textes susvisés ; " 3°) alors que l'infraction de harcèlement moral ne saurait être confondue avec l'exercice du pouvoir d'organisation dont dispose le maire d'une commune ; que le seul fait de supprimer certaines tâches d'une employée et de réduire ses attributions qui, selon les constatations mêmes de la cour d'appel étaient trop importantes, ne saurait être constitutif de harcèlement moral ; qu'en décidant le contraire sans constater que le poste de la salariée aurait été vidé de son contenu comme elle le prétendait, mais seulement de deux tâches spécifiques : ses fonctions de régisseur du périscolaire et une partie de ses attributions dans le cadre de la CCAS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; " 4°) alors que l'infraction de harcèlement moral ne saurait être confondue avec l'exercice du pouvoir de direction dont dispose le maire d'une commune ; qu'il n'appartient pas au juge correctionnel de se prononcer sur les capacités professionnelles d'une employée à la place de son supérieur hiérarchique, au seul regard de la popularité de cette personne qui travaillait au service de l'action sociale ; que, dès lors, en considérant que le harcèlement moral était avéré du fait que les plaintes du maire à l'encontre de Mme Y... et la suppression de certaines de ses tâches n'étaient pas justifiées au regard de la qualité du travail de celle-ci, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs qui ne l'autorisaient pas à évaluer les qualités professionnelles de Mme Y... ; " 5°) alors que la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que M. X... faisait valoir que le cahier de liaison produit par la partie civile démontrait la réalité de l'activité que Mme Y... continuait à accomplir et ne constituait en rien des faits de harcèlement moral dès lors que ce moyen de communication pour un maire qui n'accomplissait ses fonctions électives que le soir, avait été établi depuis 2001, (le cahier de liaison 2001 ayant mystérieusement disparu) et s'appliquait également à d'autres employés : M. F..., H..., Z..., I... et A... ; qu'en qualifiant ces cahiers de liaison de traitement particulier et hostile à la partie civile, au motif que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'autre cahier de liaison que celui de 2002 avec Mme Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'infraction et violé le principe de présomption d'innocence ; " 6°) alors que le harcèlement moral doit avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité d'une personne, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les agissements ainsi réprimés doivent à tout le moins consister en un abus de pouvoir de la part du prévenu ; que, dès lors, ne caractérisent pas de tels agissements les seuls faits d'avoir supprimé deux tâches sur l'ensemble des affectations d'une employée trop chargée, utilisé un cahier de liaison pour un maire peu présent et de s'être plaint de son employée auprès de plusieurs personnes ; qu'en décidant au contraire que les faits relevés suffisaient à constituer le délit, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme Y... et l'a, en conséquence, condamné à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et l'a jugé entièrement responsable du préjudice subi par Mme Y..., en ordonnant une expertise psychiatrique de celle-ci et en condamnant M. X... au paiement d'une indemnité provisionnelle de 10 000 euros ; " aux motifs que l'information a recueilli le témoignage de la plupart des membres de l'équipe municipale et des employés de la mairie, au cours de longues auditions menées par les enquêteur et ce sous serment ; que presque sans exception tous les témoins, de manière précise, ont affirmé avoir entendu le prévenu, au cours de la période allant du 18 janvier 2002 à juin 2004, dénigrer le travail ou la personne de Mme Y... en disant d'elle qu'elle ne faisait pas son travail ; que Mme Z... a par ailleurs déclaré que le prévenu lui " avait interdit formellement d'entrer en contact avec elle. Il prétextait qu'elle était méchante, que je ne devais pas l'écouter et que ce n'était pas une personne fréquentable " (sic) ; que cette dévalorisation du travail et de la personne de la partie civile par M. X... apparaît d'autant plus injuste que la plaignante est décrite de manière quasi unanime comme ayant été extrêmement dévouée dans son travail pour la commune, travaillant bien au-delà de ses heures rémunérées et de manière bénévole et ayant été très estimée du maire, de son équipe et apparemment de la population comme des brochures éditées par la mairie l'attestent avant 2002 ; que le dénigrement dont a fait l'objet la partie civile est manifestement sans rapport avec la qualité intrinsèque de son travail puisqu'il est établi que le maire ne lui avait jamais adressé de remontrance, voire de sanction et qu'il a toujours apprécié le travail de Mme Y... ; que les deux activités principales de la partie civile dont Mme Y... était officiellement investie, ont subi des réductions voire une suppression partielle qui ont directement contribué à la dégradation de ses conditions de travail ; qu'ainsi, M. X... a retiré à Mme Y... ses attributions de régisseur du périscolaire en les confiant à sa suppléante, Mme A..., au mépris de la désignation statutaire de la partie civile et sans que le grief d'erreurs dans le recensement des chèques, qu'il a évoquées pour se justifier, ne soit en quoi que ce soit établi, le témoignage de M. B... étant explicite sur ce point ; que la plupart des témoins s'accordent à dire comme le prétend la partie civile, que celle-ci avait eu un rôle personnel déterminant dans la constitution et le développement des attributions du CCAS auprès de la population et qu'à partir de 2002, celle-ci n'était plus conviée aux réunions du CCAS, avait vu son rôle réduit à la permanence du lundi après-midi et son rôle notamment auprès des personnes âgées très diminuées ; que le prévenu conteste ce fait en soutenant que la partie civile n'avait pas à être présente aux réunions du CCAS ; que si cette dernière affirmation apparaît recevable d'un strict point de vue statutaire, il reste que dans le contexte de l'époque, le rôle subitement limité de la partie civile, par le maire, à la seule permanence de deux heures du lundi après-midi apparaît bien comme une privation voulue de ses attributions et une manière de déclassement ; qu'en effet, la municipalité se félicitait du rôle particulièrement actif de son CCAS, notamment auprès des personnes âgées, Mme Y... seul membre permanent du CCAS apparaissant comme sa cheville ouvrière tel que cela résultait notamment de plaquettes éditées par la commune ; que d'ailleurs un procès-verbal d'une réunion du CCAS du 4 septembre 1995, présentait les attributions dévolues à Mme Y... ; que la plaquette explicitant les compétences du CCAS précisait « Mme C... s'est formée et spécialisée en action sociale. Elle est une interlocutrice privilégiée qui vous permet de constituer vos dossiers et vous met en relation avec les organismes extérieurs pour régler rapidement les problèmes d'ordre social » ; que la même plaquette soulignait la nécessité de traiter au quotidien pour le CCAS, notamment des difficultés rencontrées par les personnes âgées confrontées en outre à des problèmes d'isolement auprès desquelles il se devait d'intervenir, la plaquette parlant de " développement exponentiel de l'activité du CCAS de Crochte... " ; qu'il s'ensuit que dans un tel contexte, le fait de limiter pour des raisons non liées à la qualité de son travail ou encore à des raisons objectives de service, la participation de la partie civile au CCAS à la seule permanence de deux heures hebdomadaires, manifestement insuffisantes pour remplir l'ensemble de ses attributions telles que figurant dans le procès-verbal, est revenu à dégrader les conditions de travail en dévalorisant l'importance de ce qu'avait été son travail précédemment dans le secteur social ; qu'il en va de même des limitations apportées par le maire pour la partie civile de se rendre auprès des personnes âgées, comme le prévenu l'avait admis devant le magistrat-instructeur et la cour, et ce en contradiction avec l'action privilégiée auprès des personnes âgées que la commune prétendait assurer ; que la partie civile s'est plainte également du cahier de liaison instauré par le prévenu pour communiquer professionnellement avec elle, renforçant selon elle son isolement au sein de la communauté de travail ; que M. X... explique qu'un tel cahier de liaison existait avant 2002 pour communiquer avec Mme Y... puisqu'elle avait été titularisée et soutient que des cahiers identiques existaient en ce qui concerne d'autres employées ; que seule est établie l'existence, à partir de début 2002, d'un cahier de liaison entre M. X... et la partie civile, que ce cahier comporte notamment les mentions suivantes : " ce cahier doit être laissé à ma disposition chaque soir sous enveloppe scellée ", " ce cahier est strictement confidentiel et ne peut être communiqué à une tierce personne ", et qu'instauré uniquement entre Mme Y... et M. X..., il n'a pu que contribuer à donner le sentiment à celle-ci d'être l'objet d'un traitement particulier et hostile à sa personne de la part de son supérieur, contribuant à la dégradation de ces conditions de travail ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que pour la période allant du 18 janvier 2002 au 30 septembre 2004, M. X... par la conjonction de critiques injustifiées envers Mme Y..., l'empêchement fait à celle-ci d'exercer ses fonctions statutaires de régisseur et la réduction importante de ses attributions au sein du CCAS, sans rapport avec la qualité intrinsèque de son travail, jusque-là unanimement apprécié, s'est rendu coupable de harcèlement moral ; " alors que l'infraction de harcèlement moral prévue et réprimée par l'article 222-33-2 du code pénal exige notamment la répétition d'actes ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ; qu'en ne recherchant pas si les actes imputés à M. X..., à savoir le fait d'avoir repris à son compte certaines des tâches préalablement confiées à Mme Y..., les critiques formulées à l'encontre de celle-ci et l'établissement de cahiers de liaison, pouvaient caractériser la répétition exigée par le texte, laquelle ne peut être caractérisée que par la répétition systématique et organisée d'actes se succédant dans le temps, et ne peut résulter de la seule réorganisation des fonctions de la salariée, même si cette réorganisation est mal vécue par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., maire d'une commune, est poursuivi du chef de harcèlement moral de Mme Y..., employée municipale, en usant d'agissements répétés et, notamment, en l'isolant de son environnement professionnel et en dévalorisant son travail et sa personnalité, et ce, à de multiples reprises ; que, pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ce délit, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, fondés sur son appréciation souveraine des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine ni inversé la charge de la preuve, a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, le délit retenu en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, dès lors qu'elle a mis en évidence à la charge de M. X..., des agissements répétés, étrangers à son pouvoir d'organisation et de direction des services municipaux, ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail de la partie civile susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, et du principe de la séparation des pouvoirs, des articles 1382 du code civil, 222-33-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'action civile, déclaré M. X... entièrement responsable du préjudice subi par Mme Y..., en ordonnant une expertise psychiatrique de celle-ci et condamné M. X... au paiement d'une indemnité provisionnelle de 10 000 euros ; " aux motifs qu'en l'état des éléments de l'espèce et pour les motifs qui précèdent, il y a lieu de considérer les agissements du prévenu comme détachables de ses fonctions de maire, même s'ils ont été commis à l'occasion de l'exercice de celles-ci ; qu'en effet, il s'est livré personnellement, de manière intentionnelle et répétée, à des agissements fautifs ayant gravement dégradé les conditions de travail de Mme Y... et concouru à l'altération de son état de santé ; " alors que la commission d'une faute pénale par un maire dans l'exercice de ses fonctions ne suffit pas à caractériser une faute détachable du service ; que le seul fait que les agissements reprochés aient été commis par M. X... seul, volontairement, de façon répétée et qu'ils aient eu des répercussions sur Mme Y... ne suffit pas à caractériser une faute détachable de ses fonctions de maire, alors même qu'à les supposer avérés, ils ont été commis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de maire puisqu'il s'agissait de l'organisation des tâches municipales et de l'efficacité de l'une des employés municipales ; qu'en décidant au contraire qu'ils étaient détachables de ses fonctions de maire pour retenir la responsabilité civile personnelle de M. X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, et a excédé ses pouvoirs en violant le principe de la séparation des pouvoirs ; que la cassation interviendra sans renvoi " ; Attendu que, pour déclarer les agissements du prévenu détachables de ses fonctions de maire, l'arrêt énonce que, s'ils ont été commis à l'occasion de l'exercice de celles-ci, M. X... s'est livré personnellement, de manière intentionnelle et répétée, à des actes fautifs ayant gravement dégradé les conditions de travail de Mme Y... et ayant concouru à l'altération de son état de santé ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'il résulte de ses constatations que les faits commis par le prévenu constituaient des manquements volontaires et inexcusables à des règles d'ordre professionnel et déontologique ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'action civile, déclaré M. X... entièrement responsable du préjudice subi par Mme Y..., et l'a condamné au versement d'une indemnité provisionnelle de 10 000 euros ; " aux motifs que compte tenu des éléments d'appréciation produits et également des expertises figurant à la présente procédure, la cour allouera une provision ; " alors qu'ainsi que l'arrêt attaqué le rappelle, le prévenu sollicitait que soit écartée des débats une expertise fournie par la seule partie civile, faute de tout caractère contradictoire ; qu'en s'abstenant de répondre à cette demande et en déclarant statuer au vu des expertises présentes à la procédure, sans se prononcer sur l'opposabilité de l'expertise du docteur G... au prévenu, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et les droits de la défense, et privé sa décision de toute base légale " ; Attendu que le moyen est inopérant, dès lors que la cour d'appel s'est bornée à statuer sur le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à la partie civile et à confirmer le jugement qui avait ordonné une expertise médicale afin d'évaluer le préjudice corporel de celle-ci ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.