Identifiant: JURITEXT000007459284

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X01X00178X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/92/JURITEXT000007459284.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-17.861, Inédit", "date_decision": "2003-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-17861", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-04-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 2000-04-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Tentative de conciliation - Résidence d'un des époux en Pologne - Signification de l'ordonnance fixant la comparution des parties - Forme."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 1108 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'accord franco-polonais du 5 avril 1967 ; Attendu que le 3 février 1999, M. X... a présenté une requête en divorce ; que son épouse, Mme Y..., ne s'est pas présentée à la tentative de conciliation fixée au 16 juin 1999 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure de conciliation soulevée par Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que celle-ci pouvait parfaitement être citée à l'adresse du domicile conjugal en France, qu'elle avait refusé de prendre la lettre recommandée avec accusé de réception à elle adressée le 2 avril 1999 en Pologne par l'huissier qui, le même jour, avait signifié au parquet l'ordonnance du juge aux affaires familiales la convoquant à la tentative de conciliation et qu'il résultait d'une télécopie datée du 15 juin 1999 qu'elle connaissait tant la date de l'audience que la juridiction saisie ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. X... savait que son épouse résidait en Pologne, pour une durée non définie, à une adresse qu'il connaissait et alors qu'il lui appartenait de faire signifier en Pologne en temps utile l'ordonnance fixant au 16 juin 1999 la comparution des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.