Identifiant: JURITEXT000007453149

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X03X00165X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/31/JURITEXT000007453149.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.592, Inédit", "date_decision": "2003-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-16592", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-04-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle) 2001-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le volume des travaux et les prestations effectivement réalisés par M. X... avaient été pratiquement le double des prévisions et retenu que ces modifications avaient été voulues et acceptées par le maître de l'ouvrage et avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat signé le 1er février 1986, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ce contrat avait perdu son caractère forfaitaire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 240 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.