Identifiant: JURITEXT000007541797

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 novembre 1991 qui, dans une information suivie contre lui du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que, par arrêt du 10 janvier 1992, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans a renvoyé d Jean-Michel X... devant la cour d'assises du département d'Indre-et-Loire sous l'accusation du chef de parricide, et a ordonné sa prise de corps ; Attendu qu'il en résulte que l'intéressé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction, en date du 18 juillet 1988, mais en vertu de l'arrêt précité ; Attendu que, dès lors, le pourvoi formé par Jean-Michel X... contre l'arrêt attaqué du 14 novembre 1991, confirmant l'ordonnance du magistrat instructeur qui avait rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ; Par ces motifs, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;