Identifiant: JURITEXT000007535414

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marcelin, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 1991, qui, dans une poursuite contre Philippe Y... du chef de coups, violences ou voies de fait volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ; d Attendu que Marcelin X... s'est pourvu en cassation le 7 mai 1991 contre l'arrêt contradictoire rendu le 8 mars 1991 ; Attendu que ce pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt attaqué n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;