Identifiant: JURITEXT000007526787

Métadonnées:
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Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) X... CHRISTINE, - 2°) X... JULES, ET - 3°) Y... RENEE, EPOUSE X..., CIVILEMENT RESPONSABLES ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES MINEURS), EN DATE DU 29 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... CHRISTINE, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LES A DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR APPEL ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;