Identifiant: JURITEXT000007526714

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00076X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/67/JURITEXT000007526714.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation, Chambre 13, 1982-09-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 23 AOUT 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 6 SEPTEMBRE 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LA LOI SELON LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 381 ET 460 DU CODE PENAL CEUX QUI, SCIEMMENT, AURONT RECELE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, SERONT PUNIS D'UN EMPRISONNEMENT DE TROIS MOIS A TROIS ANS ET D'UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS A 20 000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE BRUNO NICCOLINI COUPABLE D'AVOIR RECELE DES FOURRURES ET DES MANTEAUX DE PEAUX QU'IL SAVAIT PROVENIR D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION, QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT, LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; QUE LA CASSATION DE LEUR ARRET EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES ET DE LA DECLARATION DE CULPABILITE, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 JUILLET 1982 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;