Identifiant: JURITEXT000007282008

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X10X05X00458X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/20/JURITEXT000007282008.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1995, 91-45.809, Inédit", "date_decision": "1995-10-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-45809", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-11-19", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Beauvais, (section industrie) 1991-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JPG Emballage, société à responsabilité limitée dont le siège est situé ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, (section industrie), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 19 novembre 1991), M. Y... a été engagé, le 19 mars 1990, pour une période de trois mois, par la société JPG Emballage, en qualité de "manoeuvre-massicotier" ; que, le 27 mars 1990, alors qu'il utilisait un massicot pour débiter un rouleau de carton ondulé, l'intéressé a placé, sur le cardon, un marteau dont la tête est entrée en contact avec la lame du massicot, ce qui a eu pour effet d'endommager celle-ci ; que l'employeur lui a notifié immédiatement son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir condamné M. X... à payer à M. Y..., le solde du salaire jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, une indemnité de congés-payés, et une indemnité de précarité et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle de condamnation du salarié à la réparation du préjudice causé par sa faute, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait reproché à M. Y..., qui consiste à avoir par erreur placé un marteau sur la trajectoire de la lame d'un massicot, constitue de toute évidence une faute grave, le salarié ayant ainsi enfreint une règle des plus élémentaires de la profession de massicotier ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, M. Y... avait dirigé sa demande à l'encontre de la société JPG Emballage ; qu'en condamnant non pas celle-ci mais M. X..., son gérant, à titre personnel, le conseil de prud'hommes a enfreint les dispositions de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la faute commise par M. Y... était tellement extravagante qu'elle devait être analysée comme une faute lourde ; Mais attendu, d'abord, que M. X... a été condamné en tant que représentant légal de la société, comme il est mentionné dans les qualités du jugement ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que M. Y..., recruté depuis peu, n'avait commis qu'une simple erreur d'appréciation, a pu décider que les faits reprochés n'avaient le caractère ni d'une faute lourde ni d'une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JPG Emballage, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3600