Identifiant: JURITEXT000007442490

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X04X00133X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/24/JURITEXT000007442490.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 99-13.347, Inédit", "date_decision": "2002-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "99-13347", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-01-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section) 1999-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 septembre 2002 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Thion et compagnie contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société CDF Ingénierie alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 avril 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Thion et compagnie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thion et compagnie à payer à la société CDF Ingénierie la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.