Identifiant: JURITEXT000007081720

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X10X05X00456X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/17/JURITEXT000007081720.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 85-45.600, Inédit", "date_decision": "1988-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-45600", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-09-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-09-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite d'office - Règlement des retraites."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Les Alpilles, ..., La Rose, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la SNCF le 21 octobre 1945, a été admis à la retraite d'office le 1er janvier 1981, tandis qu'il occupait les fonctions de contrôleur principal au service électrique et sémaphorique de Marseille ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que son employeur soit condamné à lui verser le complément de salaire qu'il aurait perçu au bout de 37 ans et 6 mois au lieu de 35 ans et deux mois, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de la note de service du 5 mai 1980 dont il résulte que la qualité de ses services était mise en cause bien qu'il n'ait fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire et, qu'en réalité, sa mise à la retraite était motivée par son refus de prendre un engagement de départ ; Mais attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt, qui a constaté que la mise à la retraite d'office de M. X... était intervenue dans des conditions régulières, conformément à l'article 7 du règlement des retraites, auquel renvoie le statut, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;