Identifiant: JURITEXT000007075341

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1981X05X02X00043X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075341.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1981, 79-10.672, Inédit", "date_decision": "1981-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "79-10672", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1978-11-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1978-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Bel", "avocat_general": "Av.Gén. M. Bézio", "avocats": "Av. Demandeur : M. Henry", "rapporteur": "Rpr. M. Billy", "ecli": "", "sommaire": "APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Référés - Décision relative à l'exécution d'une mesure de constatation ordonnée par le juge de la mise en état. Viole l'article 490 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance de référé, énonce que cette décision, en conséquence de la commission rogatoire, se trouvait soumise de plein droit aux dispositions de l'article 776 du nouveau code de procédure civile."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, SAISI DE L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX X..., AVAIT ORDONNE UNE MESURE DE CONSTATATION AU DOMICILE DE DAME F. ET DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE POUR DESIGNER LE CONSTATANT ; QUE SUR UN INCIDENT NE AU COURS DES OPERATIONS DE CONSTATATION, LES PARTIES ONT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE, STATUANT EN REFERE, LEQUEL A MODIFIE LA MISSION DU CONSTATANT ; QUE B. A RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ET QUE DAME F. EST INTERVENUE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL ET PARTANT L'INTERVENTION IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN CONSEQUENCE DE LA COMMISSION ROGATOIRE QUE LUI AVAIT DONNEE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DE VERSAILLES L'ORDONNANCE DU PRESIDENT SE TROUVAIT SOUMISE DE PLEIN DROIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL , IRREVOCABLE, A ANNULE L'ORDONNANCE INITIALE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;