Identifiant: JURITEXT000007500551

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X01X00201X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/05/JURITEXT000007500551.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-20.147, Inédit", "date_decision": "2005-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-20147", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-09-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2004-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PLUYETTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 9 décembre 2004, Denis X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 septembre 2004 par la cour d'appel de Bordeaux, qui a confirmé un jugement du 25 mars 2003 ayant prononcé sa séparation de corps avec Mme Josiane Y... et l'ayant condamné à verser une pension alimentaire à son épouse ; Attendu que Denis X... est décédé le 15 juillet 2005 ; Que, s'agissant d'une action intransmissible, il y a lieu de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Déclare sans objet le pourvoi formé le 9 décembre 2004 par Denis X... contre un arrêt rendu le 23 septembre 2004 par la cour d'appel de Bordeaux ; Dit n'y avoir lieu à STATUER ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.