Identifiant: JURITEXT000007077907

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X01X00043X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/79/JURITEXT000007077907.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 85-16.380, Inédit", "date_decision": "1987-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-16380", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-06-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse 1985-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "VENTE - Validité - Consentement - Vice - Preuve - Charge."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu qu'il appartenait à Mme X..., qui prétendait n'avoir pas eu la capacité de disposer à l'époque de la vente, d'en apporter la preuve ; que c'est sans inverser la charge de celle-ci que les juges du second degré ont relevé que Mme X... produisait, outre un certificat médical rédigé en 1981 et attestant qu'en 1977 elle était très fatiguée et n'avait pas les idées claires et lucides, sept autres attestations qui, si elles mentionnaient son mauvais état de santé en 1977, n'établissaient pas davantage que l'intéressée avait été hors d'état de manifester sa volonté lors de la vente ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la notion de renonciation à un droit, et qui n'a pas qualifié d'acte de confirmation ou de réitération, l'acte intervenu en 1981 et portant constitution d'un droit d'usage sur une des parcelles précédemment vendues, s'est seulement placée au plan de l'appréciation du consentement donné lors de la vente antérieure ; que la décision est donc légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi