Identifiant: JURITEXT000007447211

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X02X00039X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/72/JURITEXT000007447211.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 01-03.993, Inédit", "date_decision": "2002-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-03993", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-03-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2000-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif du grief allégué par le mari à l'encontre de son épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.