Identifiant: JURITEXT000017582732

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 540 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Schiocchet forme un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, qui l'a déboutée de sa demande de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai de saisine de la cour d'appel de renvoi ; Mais attendu qu'il résulte du texte susvisé que le président de la juridiction se prononce sans recours ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Schiocchet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.