Identifiant: JURITEXT000007479142

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X09X01X00157X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/91/JURITEXT000007479142.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-15.723, Inédit", "date_decision": "2004-09-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-15723", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-10-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre - section A) 2002-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PLUYETTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2002), d'avoir réduit sa prestation compensatoire alors que leur divorce était devenu irrévocable au moment où la cour d'appel a statué ; Mais attendu que, saisie par l'épouse d'une demande tendant à confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel a fait droit à cette demande ce dont il résultait que le divorce n'était pas passé en force de chose jugée au moment où elle a statué ; qu'ensuite, contrairement au grief du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision en se référant aux pièces produites ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.