Identifiant: JURITEXT000030793634

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/79/36/JURITEXT000030793634.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.094, Inédit", "date_decision": "2015-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21501071", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "15-60094", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-12-11", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Robineau (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C201071", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique A.14.5. qualité et sécurité alimentaire ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'il a réalisé peu d'expertises judiciaires et qu'il exerce son activité dans des conditions lui conférant une qualification insuffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... soutient que la décision souffre d'une insuffisance de motivation dans la mesure où elle ne mentionne pas le nombre d'expertises exigé pour satisfaire au critère invoqué ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.