Identifiant: JURITEXT000007054690

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X01X05X00613X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/46/JURITEXT000007054690.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1990, 89-61.315, Inédit", "date_decision": "1990-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-61315", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-05-31", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance d'Asnières 1989-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Notification - Délai."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DELACHAUX, représentée par son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité au siège social ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le tribunal d'instance d'Asnières, au profit : 1°) de Monsieur Philippe X..., demeurant ... (20ème), 2°) de l'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE GENEVILLIERS Z... LA GARENNE, représentée par son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité au siège social ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Delachaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 1005 et 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été notifié dans le délai de un mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;