Identifiant: JURITEXT000007074876

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00547X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074876.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel METZ (Chambre sociale) 1980-04-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOMAFER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MICHEL X..., PAR ELLE EMBAUCHE EN QUALITE DE METREUR LE 5 DECEMBRE 1968, PUIS DETACHE LE 12 NOVEMBRE 1974 COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX SUR UN CHANTIER DE TUNISIE, ET QUI N'AVAIT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE LE 3 MARS 1978 DE REJOINDRE LE POSTE D'AGENT TECHNIQUE A FOS-SUR-MER AUQUEL ELLE L'AVAIT AFFECTE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT APPORTE UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE AU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EN LUI IMPOSANT UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL NON ACCEPTE QUI DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA MODIFICATION APPORTEE PAR LA SOCIETE SOMAFER AU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ET NON ACCEPTEE PAR CE DERNIER RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LE LICENCIEMENT FUT DEPOURVU DE TOUTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE LE RECHERCHER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, LE 1ER AVRIL 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;