Identifiant: JURITEXT000007181564

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X02X04X00214X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/15/JURITEXT000007181564.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1993, 92-21.402, Inédit", "date_decision": "1993-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "92-21402", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-11-12", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Créteil 1992-11-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n8 1669 D rendu le 12 novembre 1992, dans l'affaire opposant : 18) M. Claude Razel, président de société, demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., 28) M. Pierre A..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., 38) M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 48) M. Michel Y..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., 58) la société Entreprise Razel, dont le siège est à Z... (Essonne), Christ de Z..., au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n8 P/92-21.402 aux pourvois n8s S/91-13.052 et T/91-13.053 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n8 1669 D du 12 novembre 1992 en ce qui concerne la juridiction de renvoi et la condamnation aux dépens, qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n8 1669 D rendu le 12 novembre 1992 qui a cassé l'ordonnance rendue le 24 octobre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; Dit que l'arrêt doit être lu ainsi : page 4 ligne 7 au lieu de "devant le tribunal de grande instance de Créteil" lire "devant le président du tribunal de grande instance de Créteil" ; page 4 deuxième paragraphe au lieu de "condamne le directeur général de la Concurrence aux dépens" lire "laisse à la charge du Trésor public les frais et dépens du présent arrêt" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour ;