Identifiant: JURITEXT000007106141

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X05X00452X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/61/JURITEXT000007106141.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1991, 87-45.290, Inédit", "date_decision": "1991-01-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "87-45290", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-09-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (21ème chambre A) 1987-09-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Davenne, société anonyme, dont le siège est à Paris (6ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit : 1°) de M. James Z..., 2°) de Mme Edith Z..., demeurant ensemble à Elboeuf (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Davenne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Davenne s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 21 septembre 1987 au profit des consorts Y... X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° A/87-45.290 du rôle des affaires en cours ; Condamne la société Davenne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;