Identifiant: JURITEXT000007053332

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00690X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/33/JURITEXT000007053332.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 1983-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'EUGENE B..., D'EUGENE A... ET DE PIERRE J..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VILLARAMBERT-LE-CORBIER, ORDONNE LA RADIATION DE LA DITE LISTE DE JEANNE Y... EPOUSE I..., DE MONIQUE C... EPOUSE D..., DE CHRISTIANE E... EPOUSE BOULANGER, DE MARIE-THERESE F... EPOUSE Z..., DE LUCIE G... EPOUSE H... ET DE PAOLINA K... EPOUSE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A STATUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE R14, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES ELECTRICES CONTESTEES SOUTENAIENT QU'ELLES ETAIENT MARIEES SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QU'ELLES ETAIENT AINSI PROPRIETAIRES DE LEUR RESIDENCE DANS LA COMMUNE ACQUISE DEPUIS PLUS DE CINQ ANNEES AU MEME TITRE QUE LEUR CONJOINT ET QUE DANS CES CONDITIONS ELLES FIGURAIENT NECESSAIREMENT AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ALORS, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER ET DE CONSTATER QUE LES INTERESSEES NE SE TROUVAIENT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES DEUX SITUATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE L11 DU CODE SUSVISE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE LES ELECTRICES CONTESTEES AIENT SOUTENU BENEFICIER DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI ELLES SE TROUVAIENT DANS UNE DES SITUATIONS QU'ELLES N'INVOQUAIENT PAS, PREVUES PAR L'ARTICLE L11, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE ELECTORAL ; ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R14 AU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ET, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA LOI ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, LE JUGEMENT RETIENT QUE LES ELECTRICES CONTESTEES NE FIGURAIENT PAS PERSONNELLEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ET QUE LEURS EPOUX N'ETAIENT PAS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ;