Identifiant: JURITEXT000028604932

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/60/49/JURITEXT000028604932.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 12-28.478, Inédit", "date_decision": "2014-02-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11400143", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-28478", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-06-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Nervo et Poupet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C100143", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 26 novembre 2012, contre une décision régulièrement signifiée le 18 juillet 2012 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Antoine X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société Alcatel Lucent international la somme de 2 000 euros, à Mme Y...la somme de 2 000 euros et à MM. Hugues, Bruno, Edouard, Renaud X..., Mmes Marie-Christine, Patricia, Bénédicte X..., Mme Béatrice A... et M. Thibault A... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.