Identifiant: JURITEXT000038091558

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/09/15/JURITEXT000038091558.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, 18-15.243, Inédit", "date_decision": "2019-01-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900049", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-15243", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2018-02-01 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Cabinet Briard, SCP L. Poulet-Odent", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300049", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion ; le condamne à payer à la société Immobiliere Carrefour la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambreLe greffier de chambre