Identifiant: JURITEXT000031378237

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/37/82/JURITEXT000031378237.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-22.921, Inédit", "date_decision": "2015-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31501126", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-22921", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-05-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C301126", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2015, la SCPLyon- Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Iliana se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Edissimmo ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Iliana du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la société Edissimmo de sa renonciation à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Iliana aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.