Identifiant: JURITEXT000007394270

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X11X03X00189X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/42/JURITEXT000007394270.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 96-18.907, Inédit", "date_decision": "1998-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-18907", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1995-12-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1995-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exception - Cas de premier renouvellement - Modification des caractéristiques des locaux affectés à l'exploitation commerciale."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Z..., demeurant 1, place de la République, 77460 Souppes-sur-Loing, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1 / de M. Roger Y..., 2 / de Mme Marcelle Y..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial loués à Mme Z..., ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 ) les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler, ne peuvent être prises en considération que si, directement ou indirectement, le bailleur en a assumé la charge ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas contesté que le bailleur n'avait pas participé au financement des améliorations apportées aux lieux loués par le preneur et qui a néanmoins accueilli la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations et a violé l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que les améliorations apportées aux lieux loués ne sont de nature à justifier un éventuel déplafonnement qu'à l'occasion du second renouvellement ; qu'en accueillant la demande de déplafonnement du bailleur formulée lors du premier renouvellement, la cour d'appel a derechef violé les articles 23-3, alinéa 2, et 23-6 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que les travaux réalisés au cours du bail expiré constituaient une modification des caractéristiques des locaux affectés à l'exploitation commerciale et non une amélioration des lieux loués, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.