Identifiant: JURITEXT000007523271

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00121X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/32/JURITEXT000007523271.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-29", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Nancy, 1982-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NANCY EN DATE DU 29 JUIN 1982 QUI, POUR DEFAUT DE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE QUI NE VISE LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI SE BORNE A SOULEVER DES ARGUMENTS AUXQUELS LE JUGEMENT ATTAQUE A REPONDU SANS INSUFFISANCE OU CONTRADICTION ; QUE D'AILLEURS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ENONCE QU'IL NE PEUT SE FAIRE JUGE DE L'OPPORTUNITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AYANT FAIT OBLIGATION AUX CONDUCTEURS ET AUX PASSAGERS DES PLACES AVANT DES VOITURES PARTICULIERES, DE PORTER LA CEINTURE DE SECURITE, LESQUELLES ONT ETE PRISES REGULIEREMENT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET NE SONT AINSI ENTACHEES D'AUCUNE ILLEGALITE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;