Identifiant: JURITEXT000038069870

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/06/98/JURITEXT000038069870.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-31.668, Inédit", "date_decision": "2019-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11900015", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "17-31668", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2017-10-31 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C100015", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 14 février 2017disant que la société Pacifica (la société) avait acquis le véhicule litigieux, intervenue par arrêt du 3 mai 2018 (1re Civ., pourvois n° 17-16.368 et 17-21.060) entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui, condamnant la société à payer le prix de cette acquisition, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.