Identifiant: JURITEXT000019773534

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/77/35/JURITEXT000019773534.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 08-12.472, Inédit", "date_decision": "2008-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40801178", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "08-12472", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2007-06-29 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Laiterie de la Montagne que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01212) a été signifié à la société Laiterie de la Montagne par acte d'huissier de justice du 26 juillet 2007, délivré à la requête de la société Paul Dischamp ; que, contrairement à ce qui est soutenu en réplique par la société Laiterie de la Montagne, cette signification est régulière dès lors que, effectuée au siège de cette société, la remise de l'acte à Mme X..., secrétaire, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilitée à le recevoir, valait signification à personne par application de l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article 658 du code de procédure civile a été adressé le même jour à la personne morale ; que la signification du 26 juillet 2007 ayant fait courir le délai de deux mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 6 mars 2008 est tardif ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens de leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.