Identifiant: JURITEXT000007075340

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1981X05X02X00014X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075340.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1981, 80-11.255, Inédit", "date_decision": "1981-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "80-11255", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1979-07-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1979-07-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Bel", "avocat_general": "Av.Gén. M. Bézio", "avocats": "Av. Demandeur : M. Brouchot", "rapporteur": "Rpr M. Billy", "ecli": "", "sommaire": "COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Mention - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrats ayant assisté aux débats - Mention suffisante. Tout jugement doit, à peine de nullité contenir l'indication des noms des juges qui en ont délibéré. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui se borne à énoncer la composition de la cour à la date des débats avant de constater qu'il a été prononcé par le président seul sans faire apparaître les noms des juges qui avaient délibéré."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 454 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'INDICATION DES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UN JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., SE BORNE A ENONCER LA COMPOSITION DE LA COUR ET LA DATE DES DEBATS AVANT DE CONSTATER QU'IL A ETE PRONONCE PAR LE PRESIDENT SEUL ; QU'IL NE FAIT DONC PAS APPARAITRE LES NOMS DES JUGES QUI AVAIENT DELIBERE ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 JUILLET 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;