Identifiant: JURITEXT000031654156

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/65/41/JURITEXT000031654156.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-29.352, Inédit", "date_decision": "2015-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21501728", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-29352", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-12-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C201728", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 décembre 2013) et les productions, que Mme X... a été victime, le 22 avril 2009, d'un accident de trajet pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) ; que celle-ci ayant refusé de prendre en charge une rechute ultérieure, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que la cour d'appel a ordonné, avant dire droit, à la demande de Mme X..., une expertise judiciaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge les frais de l'expertise judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les honoraires dus au médecin-expert, qui sont normalement à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, ne peuvent être mis à la charge de l'assuré que sur la demande de la caisse ; qu'en mettant les honoraires dus à M. Y..., médecin-expert, à la charge de Mme X... quand il ressort des écritures d'appel de la caisse qu'elle ne l'a pas demandé, la cour d'appel a violé l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les honoraires dus au médecin-expert, qui sont normalement à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, ne peuvent être mis à la charge de l'assuré que si la contestation de celui-ci était abusive ; qu'en mettant les honoraires dus à M. Y..., médecin-expert, à la charge de Mme X..., sans justifier que la contestation de celle-ci aurait été abusive, la cour d'appel a violé l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le texte évoqué ne concerne que les frais de l'expertise ordonnée en application de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale, et non ceux de l'expertise judiciaire ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, signé par M. Prétot, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR décidé que Mme Biljana X..., à qui incombent les frais d'expertise médicale, devra, avant le 14 février 2014, régler directement au Dr Gérard Y..., médecin expert, des honoraires s'élevant à 480 ¿ ; AU MOTIF QUE « les frais d'expertise médicale judiciaire, qui devaient être pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle à hauteur de 480 ¿, seront entièrement assumés par Mlle X... » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5e attendu) ; 1. ALORS QUE les honoraires dus au médecin expert, qui sont normalement à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, ne peuvent être mis à la charge de l'assuré que sur la demande de la caisse ; qu'en mettant les honoraires dus au Dr Gérard Y..., médecin expert, à la charge de Mme Biljana X... quand il ressort des écritures d'appel de la Cpam du Doubs qu'elle ne l'a pas demandé, la cour d'appel a violé l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale ; 2. ALORS QUE les honoraires dus au médecin expert, qui sont normalement à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, ne peuvent être mis à la charge de l'assuré que si la contestation de celui-ci était abusive ; qu'en mettant les honoraires dus au Dr Gérard Y..., médecin expert, à la charge de Mme Biljana X..., sans justifier que la contestation de celle-ci aurait été abusive, la cour d'appel a violé l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale.