Identifiant: JURITEXT000007072935

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00552X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072935.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-10-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Limoges, 1982-10-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE MACHUEL ET ONZE AUTRES SALARIES DE LA COGEMA, TOUS TECHNICIENS OU EMPLOYES ADMINISTRATIFS, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER L'ABSENCE DE COMMANDEMENT ET DE DELEGATION ECRITE ET AURAIT DU RECHERCHER SI LES INTERESSES NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UNE FORMATION LEUR OUVRANT DROIT A CETTE INSCRIPTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE LA GRILLE DE CLASSEMENT DU PERSONNEL DE LA COGEMA QU'ILS AVAIENT ACQUIS UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE D'INGENIEUR LES FAISANT BENEFICIER D'UNE POSITION DE CETTE GRILLE EQUIVALENTE A L'ANCIEN RANG D'INGENIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES INTERESSES SOUTENAIENT POUR L'ESSENTIEL QUE LES ETAM DE LEUR CATEGORIE INDICIAIRE AVAIENT ETE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, RATTACHES A LA SECTION DE L'ENCADREMENT ; QUE DES LORS QUE LA SEULE ASSIMILATION AUX CADRES PAR UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER L'INSCRIPTION DES INTERESSES DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT EU UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE D'UN INGENIEUR, LA DECISION, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE DERNIER POINT, N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN. PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 18 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ;