Identifiant: JURITEXT000007527207

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00100X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/72/JURITEXT000007527207.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Règlement de juges", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Mulhouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : - X... ALAIN, PREVENU D'ATTENTAT A LA PUDEUR, SANS VIOLENCE, SUR MINEURE DE 15 ANS ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 331 ALINEA 1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982 LE NOMME X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE MULHOUSE COMME PREVENU DU DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE, SUR MINEURE DE 15 ANS PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE X... ETAIT MINEUR AU MOMENT DE LA COMMISSION DES FAITS REPROCHES ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET X... OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE MULHOUSE CHARGE DES MINEURS, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;