Identifiant: JURITEXT000042348797

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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10285 F-D Pourvoi n° S 18-26.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société 7MM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-26.077 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Groupe ESSEC, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société 7MM, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association Groupe ESSEC, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 7MM aux dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société 7MM PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et notamment en ce qu'il a débouté la société 7MM de sa demande tendant à faire imputer la résiliation du contrat de mission du 18 septembre 2007 aux torts exclusifs de l'association Groupe ESSEC, de sa demande d'indemnité contractuelle et de sa demande en dommages et intérêts complémentaire et condamné l'association Groupe ESSEC à payer à la société 7MM la somme totale de 270 941,31 euros à la société 7MM au titre des factures impayées émises entre le 18 juillet 2012 et le 12 mai 2015, avec intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 16 janvier 2013 sur la somme de 60 568,61 euros, à compter du 6 juin 2013 sur la somme de 132 517,60 euros et à compter du 2 juillet 2015 sur le surplus ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la résiliation du contrat de mission Que les parties ne font pour l'essentiel que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; Qu'il sera ajouté à ces motifs pertinents que le seul défaut de paiement des factures adressées le 21 juin 2012 à l'ESSEC, aujourd'hui invoqué par la société 7MM comme suffisant à permettre la rupture du contrat, ne saurait constituer un motif justifiant la résiliation par la société 7MM, le 27 septembre 2012, du contrat dans le contexte conflictuel dans lequel évoluaient alors les parties, sachant que l'association Groupe ESSEC lui avait demandé des justificatifs supplémentaires au soutien desdites factures ; Qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a considéré que la société 7MM n'était pas fondée à voir imputer la résiliation du contrat de mission du 18 septembre 2007 aux torts exclusifs de l'association Groupe Essec et l'a déboutée de sa demande d'indemnité contractuelle non applicable et non exigible et de sa demande de dommages-intérêts complémentaires » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité de la résiliation du contrat de mission Qu'en application des articles 1134 et 1184 du code civil, l'inexécution suffisamment grave du contrat par une partie, mettant en péril les intérêts de son co-contractant, peut justifier que ce dernier y mette fin de façon unilatérale, à ses risques et périls ; Que la société 7MM a pris l'initiative de rompre le contrat de mission du 18 septembre 2007, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 septembre 2012, au motif que les manquements qu'aurait commis l'association Groupe ESSEC rendraient impossible la poursuite de l'exécution du contrat ; Que la preuve des manquements allégués et de leur gravité incombe à la société 7MM, en application de l'article 1315 du code civil ; Que la société 7MM soutient, en substance, que les tentatives répétées de l'association Groupe ESSEC à compter du mois de janvier 2012 de renégocier le contrat de mission sous la contrainte et en défaveur des intérêts de M. N... ainsi que les entraves opposées à ce dernier dans l'accomplissement de ses missions et les nombreuses violations par l'ESSEC/EEE des stipulations du contrat de mission ont créé une situation de blocage ayant rendu impossible la poursuite de son activité ; Que le contrat de mission du 18 septembre 2007 est un contrat à durée indéterminée ayant pour objet de confier à M. N... « la responsabilité du développement de programmes [de formation] dans l'ensemble des DOM TOM ainsi que la relation avec les partenaires sur places » (article I du contrat) ; que s'il résulte des termes du contrat que les parties ont entendu conférer une large autonomie à M. N... pour l'exécution de sa mission, il en découle également que celle-ci devait être conduite en étroite collaboration avec l'ESSEC ; Qu'ainsi, M. N... a la responsabilité de rechercher et sélectionner les partenaires locaux et de négocier les conditions de leur intervention mais il est requis une validation par l'EEE ; que si M. N... prépare les conventions à conclure avec les partenaires locaux et veille à leur application, ces conventions doivent être signées par l'ESSEC ; que M. N... doit également référer au directeur de l'EEE pour tous les problèmes importants rencontrés dans les partenariats ; qu'il doit « étudier, proposer et mettre en place en collaboration avec l'EEE toutes les actions de nature commerciale et marketing visant à perpétuer les programmes ou éventuellement à les faire évoluer pour les adapter à des changements de contexte » et il doit s'efforcer de mettre en place toutes possibilités de formations proposées par l'EEE ; que sur le plan académique il est précisé que les programmes sont déclinés du « programme de Management Opérationnel de l'EME (7MM, MOD, etc) » et que M. N... doit « s'attacher à mettre en place un système d'information qui permette de suivre l'évolution des diplômés en collaboration avec l'ESSEC M.E et les partenaires locaux conformément aux exigences RNCP » ; qu'il est également prévu que M. N... puisse déléguer la responsabilité opérationnelle d'un programme à une autre personne qui demeure sous sa surpervision, « avec l'accord de l'EEE ; Que par ailleurs, il n'est pas contesté que l'ESSEC assume la responsabilité de la délivrance des titres et des diplômes, ce qui, par nature, n'autorise pas de considérer que l'ESSEC était un co-contractant n'ayant pas à être étroitement associé à tous les stades du processus de développement des programmes de formations proposés ; Qu'il en résulte des échanges de courriels intervenus entre l'EEE et M. N... à compter du mois de janvier 2012 que l'ESSEC a souhaité initier un processus de révision de leurs relations afin d'assurer une plus grande cohérence entre les programmes de formation continue mis en place dans les territoires d'Outre-mer et ceux de la Métropole ; Que M. N... et la société 7MM ne se sont pas opposés dans un premiers temps à ces négociations, M. N... indiquant dans un courriel adressé le 19 janvier 2012 à M. J... qu'il a « la conviction que toi, JM et moi-même, allons mettre en place une solution Gagnant-Gagnant pour tout le monde (donc pas seulement pour toi et moi) afin que le nouveau modèle fonctionne sur des bases motivantes, cohérentes et stables (pièce n° 14 du demandeur) ; Qu'il est également établi que plusieurs réunions ont eu lieu entre les parties avant qu'un projet de contrat de prestation de service soit soumis par l'ESSEC à la société 7MM : les 19 janvier, 7 février, 9,20 et 22 mars 2012 ; que le premier projet de contrat a été soumis à M. N... le 19 mars 2012 ; qu'il a fait l'objet de commentaires de se part et a donné lieu à la transmission de versions modifiées les 29 mars et 6 avril 2012 (pièces n° 29 et 32 du demandeur) ; qu'à ce stade, le projet de contrat n'a pas soulevé d'objections majeures de la part de M. N... ; que ce n'est que par lettre recommandée du 16 avril 2012 que M. N... a fait état de réserves sur plusieurs clauses du projet au motif qu'elles auraient pour effet de léser ses intérêts ; que la négociation du nouveau contrat n'a pas été poursuivie par l'ESSEC et il apparaît alors que les relations entre les parties se sont poursuivies sur la base des relations existantes, définies par le contrat de mission du 18 septembre 2007 ; Que le fait pour une partie de mettre en place un processus de négociation, entre deux professionnels, en vue de parvenir à une nouvelle définition des termes et conditions applicables entre eux n'est pas en lui-même fautif ; qu'en l'espèce, aucune pièce ne démontre que la volonté d'engager ces négociations, puis l'échec de celle-ci, aient empêché la continuation du contrat initial ; Qu'il résulte des échanges postérieurs intervenus entre les parties (pièces n° 40 à 94 du demandeur) que de nombreuses divergences sont cependant intervenues et que l'ESSEC a pris plusieurs décisions non strictement conformes au processus résultant du contrat de mission du 18 septembre 2007 ; Qu'ainsi, il est établi qu'il a été procédé par l'ESSEC à la désignation de responsables pédagogiques pour les programmes 7MM V à La Réunion et 7MM II en Guyane, à des changements d'intervenants dans ces deux programmes et à une reprise du processus de démarrage du partenariat avec la CCI de Polynésie, de façon non conforme avec les stipulations du contrat du 18 septembre 2007 ; Qu'il incombe cependant à la société 7MM de prouver que l'inexécution contractuelle relevée est exclusivement imputable à son cocontractant ; Qu'or cette preuve fait défaut en l'espèce ; Qu'il apparaît au contraire que des manquements sont également imputables à la société 7MM dans l'exécution du contrat de mission, ayant contribué eux-mêmes à générer la situation de tension et de blocage invoquée par M. N... ; Qu'ainsi, il est établi que M. N... a transmis en copie l'ensemble des partenaires pressentis pour la mise en oeuvre du programme de formation continue en Polynésie, un courriel adressé à M. J... dans le cadre du débat qui s'était instauré entre l'ESSEC et la société 7MM sur la pertinence de nouveaux programmes outre-mer et sur l'adéquation des partenaires retenus par M. N... par rapport aux standards académiques préconisés par l'ESSEC (pièce n° 45 du demandeur) ; qu'une telle démarche qui révélait un conflit interne à des prestataires extérieurs potentiels, avant le début de toute coopération avec eux, générait par ellemême une situation de blocage entre l'ESSEC et la société 7MM et contraignait l'ESSEC à prendre officiellement position auprès de ces nouveaux partenaires potentiels (pièces n° 47 et 48 du demandeur) ; Que la société 7MM ne peut dans ce contexte reprocher à l'ESSEC d'avoir ensuite instauré une discussion directe avec les partenaires polynésiens, la chambre de commerce et d'industrie de Polynésie française ayant au demeurant fini par solliciter une gestion pédagogique directe par l'ESSEC (pièces n° 70 et 76 du demandeur) ; Que par ailleurs, alors que le contrat de mission du 18 septembre 2007 prévoit qu'il incombe à M. N... « d'organiser et mettre en oeuvre la sélection des candidats : étude des dossiers et entretiens de sélection », cela n'impliquait pas que M. N... avait seul le pouvoir décisionnaire de sélection des candidats ; que tel est pourtant l'interprétation adoptée par M. N... qui a refusé de reconnaître à l'ESSEC un droit de regard sur les dossiers d'admission des candidats (pièce n° 61 et 67 du demandeur) ; Que M. N... a de nouveau souhaité exposer publiquement les termes du débat qui l'opposait au directeur de l'EEE en adressant un courriel aux intervenants et partenaires des programmes DOM-TOM le 28 juin 2012 (pièces n° 63 et 64), y manifestant expressément son désaccord sur les demandes qui lui étaient faites par M. J... et exprimant son intention de ne pas répondre aux demandes qu'il jugerait non conformes à ses propres obligations contractuelles ; que ce faisant M. N... a généré lui-même le conflit d'autorité avec l'ESSEC, plaçant notamment le corps professoral de l'ESSEC dans une situation intenable de conflit de loyauté ; ce que n'est qu'après ces courriels que l'ESSEC a pris l'initiative de nommer directement des responsables pédagogiques pour le programme 7MM Réunion V (pièce n° 73 courriel du 13 juillet 2012) et 7MM Martinique VI (pièce n° 74 : courriel du 13 juillet 2012) ; Qu'il en résulte que la situation conflictuelle ayant conduit la société 7MM à prendre acte de la rupture du contrat de mission du 18 septembre 2007 n'est pas seulement imputable au comportement de l'association Groupe ESSEC, le comportement de M. N... y ayant tout autant contribué ; Que la société 7MM n'est donc pas fondée à voir imputer la résolution du contrat de mission du 18 septembre 2007 aux torts exclusifs de l'association Groupe ESSEC ; Qu'elle sera donc déboutée de sa demande d'indemnité contractuelle, non applicable et non exigible et de sa demande de dommages et intérêts complémentaires » ; 1°/ ALORS QUE la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; qu'en l'espèce, pour juger que l'exposante « n'était pas fondée à voir imputer la résiliation du contrat de mission du 18 septembre 2007 aux torts exclusifs de l'association Groupe ESSEC » (v. arrêt, p. 7 §4), la Cour d'appel a relevé que « le seul défaut de paiement des factures adressées le 21 juin 2012 puis le 18 juillet 2012 à l'ESSEC, aujourd'hui invoqué par la société 7MM comme suffisant à permettre la rupture du contrat, ne saurait constituer un motif justifiant la résiliation », par l'exposante, du contrat de mission (v. arrêt, p. 7 §3) ; qu'en appréciant de manière isolée le manquement contractuel de l'association Groupe ESSEC tiré du défaut de paiement des factures litigieuses, cependant qu'elle était tenue de prendre en compte l'ensemble des manquements contractuels imputables à l'association Groupe ESSEC, invoqués par l'exposante pour justifier la rupture et par ailleurs constatés dans le jugement de première instance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ ALORS QUE pour juger que l'exposante « n'était pas fondée à voir imputer la résiliation du contrat de mission du 18 septembre 2007 aux torts exclusifs de l'association Groupe ESSEC » (v. arrêt, p. 7 §4), en dépit du défaut de paiement des factures litigieuses, la Cour d'appel s'est abritée derrière « le contexte conflictuel dans lequel évoluaient alors les parties » (v. arrêt, p. 7 §3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la seule existence d'un « contexte conflictuel » entre les parties, ne suffit pas à priver de son caractère fautif, le défaut de paiement des factures par l'association Groupe ESSEC, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ ALORS QUE pour juger que l'exposante « n'était pas fondée à voir imputer la résiliation du contrat de mission du 18 septembre 2007 aux torts exclusifs de l'association Groupe ESSEC » (v. arrêt, p. 7 §4), en dépit du défaut de paiement des factures litigieuses, la Cour d'appel a encore cru pouvoir relever que l'association Groupe ESSEC avait demandé à l'exposante « des justificatifs supplémentaires au soutien desdites factures » (v. arrêt, p. 7 §3) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait par ailleurs constaté, par motifs adoptés, que « les factures de la société 7MM sont payables à la date de présentation » et que l'exposante produisait des relevés de compte de prestations facturées permettant « une vérification immédiate des facturations effectuées par la société 7MM » (v. production n° 1, p. 8 §3-4), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître la force obligatoire des conventions légalement formées ; que pour juger que l'indemnité contractuelle demandée par l'exposante était « non applicable et non exigible », la Cour d'appel s'est bornée à relever que « la société 7MM n'était pas fondée à voir imputer la résiliation du contrat de mission du 18 septembre 2007 aux torts exclusifs de l'association Groupe Essec » (v. arrêt, p. 7 §4) ; qu'en statuant ainsi, sans même rechercher, ainsi qu'elle y était tenue tant par le contrat (v. production n° 4) que par les écritures de l'exposante (v. production n° 2, p. 20), s'il ne résultait pas des termes du contrat de mission, et plus particulièrement de sa clause V.5, que le montant de l'indemnité de rupture correspondait « au minimum au total des trois meilleures années de facturation de [...] envers l'EME, eut égard à l'importance du rôle qu'il a joué dans la mise en place et le développement de l'activité dans les DOM-TOM et des contributions financières générées pour l'EME » (v. production n° 4, p. 6) et que l'indemnité devait, par conséquent, être versée à M. N... à la rupture des relations liant les parties, indépendamment de sa cause et des torts de chacune des parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 5°/ ALORS QU'en présence de manquements réciproques dans l'exécution du contrat par les parties, le juge est tenu de rechercher la gravité des fautes respectives des parties et l'importance du préjudice respectivement subi ; que pour débouter l'exposante de sa demande en dommages-intérêts, la Cour d'appel s'est bornée à relever que « la situation conflictuelle ayant conduit la société 7MM à prendre acte de la rupture du contrat de mission du 18 septembre 2007 n'est pas seulement imputable au comportement de l'association Groupe ESSEC, le comportement de M. N... y ayant tout autant contribué » (v. production n° 1, p. 7§6) ; qu'en affirmant péremptoirement que les prétendues fautes de M. N... avait « tout autant contribué » à la rupture que celles de l'association Groupe ESSEC, sans autrement en justifier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 6°/ ALORS QU'en présence de manquements réciproques dans l'exécution du contrat par les parties, le juge est tenu de rechercher la gravité des fautes respectives des parties et l'importance du préjudice respectivement subi ; que pour débouter l'exposante de sa demande en dommages-intérêts, la Cour d'appel s'est bornée à relever que « la situation conflictuelle ayant conduit la société 7MM à prendre acte de la rupture du contrat de mission du 18 septembre 2007 n'est pas seulement imputable au comportement de l'association Groupe ESSEC, le comportement de M. N... y ayant tout autant contribué » (v. production n° 1, p. 7 §6) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni évaluer, ainsi qu'elle y était tenue, le préjudice subi par la société 7MM du fait des fautes commises par l'association Groupe ESSEC dans l'exécution du contrat de mission, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 dans sa rédaction applicable à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Groupe ESSEC à verser à la société 7MM les pénalités de retard contractuelles au taux de 10,75 % l'an ayant couru sur la somme de 203 908,53 euros du 20 décembre 2015 au 2 septembre 2016 et d'avoir débouté la société 7MM du surplus de sa demande en paiement au titre des pénalités et frais de recouvrement ; AUX MOTIFS QUE « la société 7MM demande en appel la condamnation complémentaire de l'ESSEC à lui verser la somme de 103 335,26 au titre des pénalités et frais de recouvrement ayant couru à compter du 20 décembre 2015 ; Que sa demande n'est fondée qu'en ce qui concerne le paiement des pénalités de retard (intérêts au taux de 10,75 % l'an) sur la somme en principal de 203 908,53 euros pour la période s'étant écoulée du 20 septembre 2015 jusqu'à la date du jugement, la facturation de frais de recouvrement pendant l'instance judiciaire étant injustifiée et seuls les intérêts au taux légal cour[e]nt au-delà de la date de la décision sur les condamnations prononcées » ; 1°/ ALORS QUE le juge doit, à peine de nullité, motiver sa décision et ne peut se fonder sur des motifs d'ordre général ; qu'en l'espèce, pour débouter la société 7MM de sa demande de condamnation complémentaire au titre des pénalités et frais de recouvrement ayant couru à compter du 20 décembre 2015, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans autrement en justifier, que la facturation de frais de recouvrement pendant l'instance judiciaire étant injustifiée et seuls les intérêts au taux légal cour[e]nt au-delà de la date de la décision sur les condamnations prononcées » (v. arrêt, p. 8 §9) ; qu'en statuant par de tels motifs, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant que « seuls les intérêts au taux légal cour[e]nt au-delà de la date de la décision sur les condamnations prononcées » (v. arrêt, p. 8 §9), ce qu'aucune des parties n'avait jamais soutenu, la Cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.