Identifiant: JURITEXT000007176985

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X04X05X00408X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/69/JURITEXT000007176985.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1993, 90-40.886, Inédit", "date_decision": "1993-04-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-40886", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-11-17", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Coutances (section commerce) 1989-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant ... à Torigny-sur-Vire (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section commerce), au profit de M. Y... Jean-Marie, demeurant ... à Saint-Lô (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (Coutances, 17 novembre 1989), M. Y... a travaillé au service de M. X..., du 1er juin 1989 au 20 juillet 1989, en qualité de tôlier-peintre ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 20 juillet 1989 pour incompétence en tôlerie ; que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Y... un solde d'indemnité de préavis et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Coutances, qui s'est borné à constater le défaut de comparution et a statué par des motifs généraux sans motiver ni rechercher le bien-fondé des demandes de M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que pour condamner M. X... au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement égale à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer une condamnation sans la motiver et alors que M. Y... ne faisait état d'aucun préjudice subi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que, par une décision motivée, le conseil de prud'hommes, qui a vérifié le bien-fondé des réclamations du salarié, a souverainement évalué le montant du préjudice subi par M. Y... du fait du non-respect de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;