Identifiant: JURITEXT000022814832

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/81/48/JURITEXT000022814832.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 septembre 2010, 09-16.442, Inédit", "date_decision": "2010-09-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41000823", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "09-16442", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2009-02-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce du Puy-en-Vélay", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blanc, SCP Bénabent", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., époux commun en biens de Mme X..., le juge-commissaire a ordonné, le 26 juillet 2007, la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté ; que M. X... et la SCI Saint-Roch se sont pourvus en cassation contre le jugement du 13 février 2009 qui, statuant sur leur recours, a confirmé cette ordonnance ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Saint-Roch aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.