Identifiant: JURITEXT000007243024

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X12X05X00444X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/30/JURITEXT000007243024.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1994, 94-44.446, Inédit", "date_decision": "1994-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "94-44446", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-11-12", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1992-11-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen au nom de M. Jack X..., demeurant ... (Val-d'Oise), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 12 novembre 1992 sous le n 4001 dans l'affaire opposant la société Maison Debeausse, dont le siège est ... (2e), à M. Jack X..., défendeur à la cassation ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur, a été omise la mention de l'avocat ayant représenté M. X... et produit en son nom un mémoire en défense ; qu'il convient donc de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 4001 du 12 novembre 1992 ; Page 2 : paragraphe 1, ligne 2 : Après les mots "conseiller référendaire", mentionner "les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, avocat de M. X..." ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;