Identifiant: JURITEXT000007307814

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X01X00163X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/78/JURITEXT000007307814.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-16.336, Inédit", "date_decision": "1996-06-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-16336", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-04-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1994-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., La Teste de Buch, 33115 Le Pyla-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO), dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Générali, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO), de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Générali, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé son adhésion à un contrat d'assurance de groupe et l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO); Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE la demande présentée par M. X... ; Le Condamne à payer à la compagnie Générali la somme de 5 000 francs; Le condamne également, envers la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO) et la compagnie Générali, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.