Identifiant: JURITEXT000007077684

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00053X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077684.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1987, 87-60.038, Inédit", "date_decision": "1987-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-60038", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1987-02-03", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Brive 1987-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Listes électorales - Inscription - Conditions - Preuve - Inscription au rôle des contributions directes."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Brive, 3 février 1977), rendu sur le recours de M. Christian X..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien de M. Yvon Y... sur la liste électorale de la commune de Nespouls (Corrèze), alors qu'il n'aurait été inscrit au rôle des contributions directes communales qu'en 1981, 1984 et 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé qu'étant prouvé par un certificat du contrôleur des impôts que l'établissement des avis d'imposition de 1982 et 1983 à un autre nom résultait d'une erreur de son service, M. Y... justifiait de son inscription pour la cinquième année consécutive sur le rôle d'une contribution de la commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi