Identifiant: JURITEXT000007463645

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X04X00182X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/36/JURITEXT000007463645.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 2003, 00-18.261, Inédit", "date_decision": "2003-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Sursis à statuer", "numero_affaire": "00-18261", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-05-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2000-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Les Cinémas Bertrand s'est pourvue en cassation contre l'arrêt (Douai, 25 mai 2000) qui, rendu en matière de référé, a dit non sérieusement contestable la créance de la Société d'expansion du spectacle et l'a condamnée à payer une provision de 5 955 228 francs ; Attendu que cet arrêt a été rétracté par arrêt du 19 septembre 2002 qui a dit qu'il existait une contestation sérieuse, a infirmé l'ordonnance de référé attaquée et a rejeté la demande de la Société d'expansion du spectacle, mais que la Société d'expansion du spectacle l'a frappé de pourvoi le 28 octobre 2002 ; qu'il n'est donc pas irrévocable ; qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Surseoit à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Douai jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi formé contre l'arrêt qui a rétracté ladite décision ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.