Identifiant: JURITEXT000007462111

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 17 août 1999, qui l'a déboutée de son recours et a confirmé son placement sous le régime de la curatelle ; Attendu cependant, que par jugement du 8 octobre 2002, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Fontainebleau a prononcé la mainlevée de la mesure de protection concernant Mme X... ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.