Identifiant: JURITEXT000007068928

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00538X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/89/JURITEXT000007068928.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-10-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges, chambre 1, 1980-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 28 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ADRESSEE A LA SOCIETE BONGRAND EN RETENANT QUE DANS UNE LETTRE ELLE AVAIT RECONNU QU'ELLE N'AVAIT PAS AGI SUR INSTRUCTIONS DE BELMONDO, LIQUIDATEUR AMIABLE DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS CETTE LETTRE, IL ETAIT BIEN PRECISE QUE , DE SORTE QU'EN DECLARANT QUE, D'APRES CETTE LETTRE, AUCUN LIEN DE DROIT N'AURAIT EXISTE AVECBELMONDO, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE RECHERCHER LA NATURE DES LIENS AYANT PU EXISTER ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME X... AVAIT TRAVAILE SUR LES INSTRUCTIONS D'UN TIERS, QUI DEVAIT LA REGLER, ET NON DE LA SOCIETE BONGRAND, ET QU'AUCUN LIEN DE DROIT NE L'AVAIT LIEE A CELLE-CI ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;