Identifiant: JURITEXT000007525037

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00147X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/50/JURITEXT000007525037.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, 1982-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REQUERANT POUR TAPAGE NOCTURNE ; AUX MOTIFS QUE LE TEXTE A ENTENDU PERMETTRE A TOUT CITOYEN DE SENSIBILITE MOYENNE DE SE PLAINDRE DU TROUBLE APPORTE A SA TRANQUILITE ET A SON SOMMEIL ; ALORS QUE LE TEXTE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE TAPAGE NOCTURNE DOIT AVOIR TROUBLE LA TRANQUILITE NON PAS D'UN HABITANT MAIS DES HABITANTS ; ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR N'A PU SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE FAISANT ETAT D'UN BRUIT D'INTENSITE FAIBLE DIRE QUE LE SOMMEIL DU PLAIGNANT POUVAIT ETRE TROUBLE PAR CE BRUIT ; ET ALORS ENFIN, QUE LES BRUITS DOIVENT ETRE VOLONTAIRES ET QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DU PROCES VERBAL DE GENDARMERIE QUE X... A ETE SEULEMENT ALERTE PAR LES GENDARMES DU BRUIT DONT SE PLAIGNAIT UN SEUL HABITANT DE LA VILLE, ET QUE SUR CETTE INTERVENTION LE BRUIT A AUSSITOT CESSE ; QUE LES ELEMENTS DU DELIT N'ETAIENT PAS REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., QUI ETAIT COUTUMIER DU FAIT, A, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 FEVRIER 1982, PAR LE BRUIT FAIT CHEZ LUI ET ENTENDU AU DEHORS, TROUBLE LA TRANQUILITE DES HABITANTS ; QUE, SUR PLAINTE D'UN VOISIN, LES GENDARMES ONT CONSTATE LE TAPAGE ; QUE LES DEMARCHES DE CES MILITAIRES N'ONT PAS PERMIS DE LE FAIRE CESSER IMMEDIATEMENT ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R 34-8EME DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA PREUVE QUE LA TRANQUILITE D'UNE SEULE PERSONNE A ETE TROUBLEE SUFFIT POUR CONSTITUER CETTE CONTRAVENTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI