Identifiant: JURITEXT000007098020

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X12X03X00156X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/80/JURITEXT000007098020.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-15.610, Inédit", "date_decision": "1990-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "89-15610", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-03-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1989-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Bail commercial - Congé pour non inscription au registre du commerce - Caractère inopérant d'une inscription postérieure au congé."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., née Z..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Aimé X..., demeurant ... IV à Paris (4e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle A..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., née Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour dire que le congé délivré le 25 mars 1987 par M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, à Mme Y..., locataire, avait mis fin au bail le 30 septembre 1987 et ordonner l'expulsion de celle-ci, l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989) retient que l'expiration du bail en cours a été invoquée le 11 août 1986 par l'assignation en résiliation du bail pour défaut d'inscription de Mme Y... au registre du commerce et que l'inscription effectuée le 15 octobre 1986, postérieurement à cette demande, est donc inopérante ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs et soixante-quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.