Identifiant: JURITEXT000028328490

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/32/84/JURITEXT000028328490.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2013, 12-24.723, Inédit", "date_decision": "2013-12-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31301395", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "12-24723", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-05-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C301395", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 30 mai 2012 (pourvoi n° T 12-24.720) entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 30 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.