Identifiant: JURITEXT000022084117

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/08/41/JURITEXT000022084117.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-87.351, Inédit", "date_decision": "2010-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1001723", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "09-87351", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-02-10", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Privas", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre le jugement de la juridiction de proximité de PRIVAS, en date du 10 février 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Daniel X..., cité à l'audience de la juridiction de proximité du 10 février 2009, du chef d'excès de vitesse, a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il expliquait avoir en vain sollicité auprès de l'officier du ministère public la délivrance de la copie du procès-verbal constatant l'infraction, et soutenait qu'il n'était pas le conducteur du véhicule lors du contrôle ; Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable de cette contravention, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Daniel X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de PRIVAS, en date du 10 février 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Valence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Privas et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;