Identifiant: JURITEXT000007476604

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X03X00149X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/66/JURITEXT000007476604.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 2003, 02-14.929, Inédit", "date_decision": "2003-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-14929", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-06-12", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Melun 2001-06-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. X... ne justifiait pas du règlement des loyers d'octobre et des loyers suivants, le tribunal, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la remise des clés, en a déduit que le bailleur était fondé à imputer sur le dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer les deux mois restant dus et, d'autre part, que le tribunal a retenu que la demande en dommages-intérêts du locataire devait être rejetée, dès lors que les décisions de mandat de dépôt et de rejet de mise en liberté étaient, au premier chef, motivées par la gravité et la nature criminelle des faits alors reprochés au locataire, ainsi que par les risques de pression sur les victimes et de réitération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.