Identifiant: JURITEXT000007099636

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X05X05X00415X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/96/JURITEXT000007099636.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1990, 87-41.547, Inédit", "date_decision": "1990-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "87-41547", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-01-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (8e Chambre) 1987-01-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Secrétaire d'une société agissant \"par ordre\" - Recevabilité (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Léonarde, coopérative anonyme de production et de consommation dont le siège social est sis à Plabennec (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre), au profit de Mlle X... Le Gall, demeurant à "Lannigniez", Ploudaniel, Lesneven (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Le Gall, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, aux termes de ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par une déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par un secrétaire déclarant agir "pour" le président du conseil d'administration ; Mais attendu qu'un secrétaire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom d'une société et qu'il n'est pas justifié qu'il en avait reçu le pouvoir ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;