Identifiant: JURITEXT000028762388

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/76/23/JURITEXT000028762388.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-13.836, Inédit", "date_decision": "2014-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21400454", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-13836", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-01-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C200454", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 8 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel de Douai, dans un litige les opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions ; Qu'à la date du 10 décembre 2013, et postérieurement au 24 octobre 2013, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Compagnie européenne de garanties et cautions a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie européenne de garanties et cautions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.