Identifiant: JURITEXT000022087253

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 5 février 2010 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CAFAT de son désistement de pourvoi ; Condamne la CAFAT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CAFAT ; la condamne à payer à la Société des producteurs aquacoles calédoniens la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.