Identifiant: JURITEXT000046682995

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/29/JURITEXT000046682995.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-17.303, Inédit", "date_decision": "2022-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42200775", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-17303", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2021-02-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gadiou et Chevallier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CO00775", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 775 F-D Pourvoi n° S 21-17.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [E] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DGEC, a formé le pourvoi n° S 21-17.303 contre l'arrêt n° RG 19/12399 rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG², ès qualités, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [Adresse 1], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société BTSG², ès qualités, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société [Adresse 1]. Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 23 mai 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société BTSG², en qualité de liquidateur judiciaire de la société DGEC, de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la société [Adresse 1] de son acceptation du désistement ; DONNE ACTE à la société [Adresse 1] de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société BTSG², en qualité de liquidateur judiciaire de la société DGEC, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.