Identifiant: JURITEXT000039099293

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/09/92/JURITEXT000039099293.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.160, Inédit", "date_decision": "2019-09-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21901072", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "19-60160", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-12-10", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C201072", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Arts-culture-communication et médias, sous-rubrique Ecritures, spécialité documents et écritures ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que Mme X...ne justifie ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national ni d‘une notoriété reconnue par ses pairs, que, dès lors l'intéressée n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale, que sa demande ne satisfait pas aux exigences de l'article 2, 5° du décret n°1463-2004 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... fait valoir que ses pairs ont reconnu sa compétence professionnelle et son implication dans l'exercice de son activité d'expert dès lors qu'elle est membre de la compagnie nationale des experts en écritures depuis 2008, secrétaire générale depuis 2013 et qu'elle en a été élue présidente en 2018, qu'elle ajoute être secrétaire générale de la compagnie des experts de justice en criminalistique et précise exercer son activité sur plusieurs ressorts de juridictions et avoir fait de nombreuses expertises ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, a décidé de ne pas inscrire Mme X...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.