Identifiant: JURITEXT000007303863

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X05X00416X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/38/JURITEXT000007303863.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 93-41.634, Inédit", "date_decision": "1996-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-41634", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-10-19", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Bonneville (section industrie) 1992-10-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Antonio Y..., demeurant Les Orchidées, ..., 2 / Mme Maria Y..., demeurant ..., 3 / M. Cono Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de la société DEB, X... Emile, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Antonio Y..., Mme Maria Y... et M. Cono Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville rendu le 19 octobre 1992, qui les a débouté de leur demande formée contre la société DEB X... Emile ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers la société DEB, X... Emile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 677