Identifiant: JURITEXT000023351016

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/35/10/JURITEXT000023351016.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-81.926, Inédit", "date_decision": "2010-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1006876", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "10-81926", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-02-08 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Microsoft corporation, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre spéciale des mineurs, en date du 8 février 2010, qui, dans la procédure suivie notamment contre M. Michaël X... et M. Cédric Y... du chef d'infractions au code de la propriété intellectuelle, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 121-1 et suivants, L. 122-6, L. 331-1-3, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ,1382 du code civil, ensemble les articles préliminaire, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 121-1 et suivants, L. 122-6, L. 331-1-3, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, ensemble les articles préliminaire, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant, pour la partie civile des infractions au code de la propriété intellectuelle commis par les prévenus, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage subi ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;