Identifiant: JURITEXT000027981190

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/98/11/JURITEXT000027981190.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-83.988, Inédit", "date_decision": "2013-08-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1303951", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "13-83988", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-05-17", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR03951", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 17 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motivation ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M. X... ; "aux motifs qu'il ressort suffisamment des éléments ci-dessus rappelés qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner l'implication de M. X... dans les faits qui lui sont imputés et pour lesquels il encourt une peine criminelle ; que l'information judiciaire en est encore à ses débuts, que la motivation de l'arrêt rendu le 22 avril 2013 par la chambre de l'instruction, confirmant le rejet d'une précédente demande de mise en liberté, reste pertinente et d'actualité en ce que la détention provisoire de M. X... est, en l'état de la procédure, l'unique moyen : - d'empêcher une concertation frauduleuse entre le mis en cause et ses coauteurs et complices, et ce d'autant plus, d'une part, que l'intéressé nie, pour l'essentiel, les faits qui lui sont reprochés, et d'autre part, que tous les protagonistes de cette affaire n'ont pas encore été identifiés et interpellés ; - de garantir le maintien du susnommé à la disposition de la justice, eu égard au quantum de la peine privative de liberté encourue ; - de prévenir le renouvellement des infractions, M. X... ayant manifestement agi par appât du gain ; que les risques de renouvellement de ces dernières sont d'autant moins à écarter que les dix condamnations pénales dont il a fait l'objet, entre le 23 octobre 1972 et le 9 juillet 2009, notamment pour des faits similaires, ne l'ont manifestement pas dissuadé de persévérer dans la voie de la délinquance ; - de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice causé, s'agissant de vols de métaux commis dans le cadre d'un réseau organisé et ayant causé d'importants préjudices financiers aux sociétés qui en ont été victimes ; que la détention provisoire demeure justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "et aux motifs à les supposer adoptés que les obligations d'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique auxquelles la personne peut être astreinte se révèlent insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale ; "alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que, pour confirmer le rejet de la demande de mise en liberté de M. X..., la chambre de l'instruction énonce que la détention provisoire demeure justifiée au regard des éléments du dossier ; que concernant le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique, la cour considère que « de telles mesures ne comportent pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités » ; qu'en se prononçant ainsi, tout en relevant que M. X... était âgé de 59 ans et père de deux enfants, sans s'expliquer, par des considérations circonstanciées de droit et de fait, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;