Identifiant: JURITEXT000007073920

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X02X00520X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073920.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-02-17", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance BOURG-EN-BRESSE 1981-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 703 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU AUX TERMES DE CE TEXTE QU'EN CAS DE REMISE LE JUGEMENT FIXE DE NOUVEAU LE JOUR DE L'ADJUDICATION QUI NE PEUT ETRE ELOIGNE DE PLUS DE 60 JOURS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION FORMEE PAR DAME X..., PARTIE SAISIE, A RENVOYE L'ADJUDICATION EN ACCORDANT A DAME X... UN DELAI DE DOUZE MOIS POUR ACQUITTER SA DETTE ; QU'EN RENVOYANT AINSI LA VENTE A UNE DATE ELOIGNEE DE PLUS DE 60 JOURS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, LE 17 FEVRIER 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;