Identifiant: JURITEXT000021033831

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 avril 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 137-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 3 avril 2009, Hamid X... a saisi directement la chambre de l'instruction en invoquant une absence de réponse à sa demande de mise en liberté présentée le 5 mars ; Attendu que, pour déclarer cette saisine irrecevable, l'arrêt constate que la demande a donné lieu à une ordonnance de rejet rendue le 17 mars, nonobstant l'absence au dossier de trace de la notification de cette décision ; Attendu qu'ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, le retard apporté dans la notification d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté n'a pas pour effet de permettre au demandeur, une fois cette ordonnance rendue, de saisir directement la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale mais seulement de différer d'autant le point de départ du délai d'appel ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;