Identifiant: JURITEXT000007467134

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X02X00111X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/71/JURITEXT000007467134.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 02-11.144, Inédit", "date_decision": "2004-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "02-11144", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-11-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2001-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme BEZOMBES conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans un litige opposant la société Etoile crédit à Gérard X..., un arrêt de la Cour de Cassation (2e chambre civile du 12 février 2004) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Gérard X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la RADIATION du pourvoi de la société Etoile crédit ; Condamne la société Etoile crédit aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.