Identifiant: JURITEXT000007076263

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076263.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-23", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR RADIES, SUR LE RECOURS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-CORSE, DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PENTA DI CASINCA, ET PRETENDENT QU'IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE L'ACCORD DONNE A L'AUDIENCE ET LA TENEUR DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE CES CITOYENS NE PRECISENT PAS EN QUOI CONSISTERAIT LA CONTRADICTION REPROCHEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;