Identifiant: JURITEXT000007080611

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X05X01X00116X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/06/JURITEXT000007080611.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1988, 87-11.617, Inédit", "date_decision": "1988-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-11617", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PONSARD,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Commissaire-priseur - Manquements à ses devoirs - Intention frauduleuse - Constatations"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Mans (Sarthe), 36, rue du Greffier, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel d'Angers, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler Viennois, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., commissaire-priseur, reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 1987) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de la destitution, alors, selon le moyen, que l'existence d'une faute disciplinaire suppose l'intention coupable de son auteur ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son mauvais état de santé expliquait certains manquements aux devoirs de sa charge et démontrait qu'il n'avait jamais eu l'intention de "falsifier" les opérations effectuées dans son étude ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne pouvait invoquer son état de santé à l'appui de l'absence d'intention frauduleuse sans rechercher ni relever d'éléments susceptibles d'établir qu'il avait agi dans un but de "falsification" pour en tirer un profit illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Mais attendu qu'après avoir relevé les nombreuses irrégularités qui entachaient l'activité professionnelle de M. X..., notamment quant à la tenue du registre des procès-verbaux et des livres comptables et au déficit de son étude, la cour d'appel énonce souverainement que celui-ci ne pouvait invoquer son état de santé pour prétendre que l'intention frauduleuse n'était pas établie à son égard ou qu'il n'avait pas tiré profit des fonds disparus ; que par ces motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;