Identifiant: JURITEXT000007096911

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X04X02X00166X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/69/JURITEXT000007096911.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-16.671, Inédit", "date_decision": "1990-04-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-16671", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1988-03-02", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Sète 1988-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Affaires dispensées du ministère d'un avocat aux conseils - Saisie arrêt (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Hérault, dont le siège social est ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le tribunal d'instance de Sète, au profit de Mme Sylvia Y... épouse X..., demeurant 28, Etang de Thau, Le Barrou à Sète (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance de Sète, l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Hérault a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 2 mars 1988 de cette juridiction statuant en matière de saisie-arrêt ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;