Identifiant: JURITEXT000023606276

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sacer Paris Nord Est, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du représentant de la société Sacer Paris Nord Est, à l'audience du 8 décembre 2009, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 12 janvier 2010 ; qu'à cette date, l'arrêt a été effectivement rendu ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé le 19 janvier 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 2 000 euros la somme que la société Sacer Paris Nord Est devra verser à M. Ayad X..., partie civile, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.