Identifiant: JURITEXT000027595606

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 5 septembre 2012, qui, pour vol aggravé et recel, en récidive, fourniture d'identité imaginaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé une mesure de restitution ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, du code pénal, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-24 du code pénal ; Attendu que, pour prononcer une peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis à l'encontre de M. X..., déclaré coupable, notamment, de vol aggravé et recel, en récidive, l'arrêt énonce que la nature des faits, le trouble en résultant pour l'ordre public et la personnalité du prévenu justifient le prononcé de la peine plancher ; que le casier judiciaire présente neuf condamnations, qu'il a déjà bénéficié du sursis simple, du sursis avec mise à l'épreuve et d'un sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sans que ces mesures bienveillantes et éducatives aient porté leur fruit ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 132-19-1 du code pénal, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M.Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;