Identifiant: JURITEXT000007409741

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X02X03X00122X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/97/JURITEXT000007409741.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-12.212, Inédit", "date_decision": "2000-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-12212", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1997-01-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B) 1997-01-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur signant un bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982 - Renonciation non équivoque à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit de Mlle Corinne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., qui était dans les lieux, avait signé le 10 septembre 1986, un bail qui faisait expressément référence à la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait renoncé sans équivoque à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.