Identifiant: JURITEXT000007600766

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X10X0DX00000X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/07/JURITEXT000007600766.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 6 octobre 2003, 02-CRD091, Inédit", "date_decision": "2003-10-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "02-CRD091", "publie_bulletin": "non", "formation": "COMMISSION_REPARATION_DETENTION", "date_decision_attaquee": "2003-06-24", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Bizot", "avocat_general": "Avocat général : M. Finielz", "avocats": "", "rapporteur": "Rapporteur : Mme Karsenty", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Sur la requête de l'avocat de M. X..., tendant à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans la décision n 02 CRD 091 du 24 juin 2003 de la Commission nationale de réparation des détentions ; Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire karsenty ; Vu les observations de Monsieur l'avocat général et de l'agent judiciaire du trésor ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la décision susvisée du 24 juin 2003 énonce dans ses motifs, (page 3, sous le paragraphe " sur le préjudice matériel ", 4ème attendu) : " qu'il convient de lui allouer 12 545 euros" au lieu de "1255 euros", somme figurant au dispositif ; qu'il convient de rectifier l'erreur figurant dans le motif précité ; PAR CES MOTIFS : DIT que les termes "qu'il convient dès lors de lui allouer la somme de 12 545 euros" sont rectifiés et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante : "qu'il convient dès lors de lui allouer la somme de 1255 euros " ; Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision n 02 CRD 091 et qu'elle sera notifiée comme celle-ci ; Décharge M. X... des dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 6 octobre 2003, où étaient présents : M. Bizot, président, Mme Karsenty, conseiller-rapporteur, Mme Nési, M. Finielz, avocat général, Mme Guénée, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.