Identifiant: JURITEXT000007415460

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X07X04X00303X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/54/JURITEXT000007415460.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 98-30.387, Inédit", "date_decision": "2000-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "98-30387", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-08-31", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 1998-08-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., tant en son nom personnel qu'au nom de la société en nom collectif Mambrini, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 7 septembre 1998 par M. Y... et la SNC Mambrini contre l'ordonnance rendue le 31 août 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. Y... et la SNC Mambrini déchus de leur pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.