Identifiant: JURITEXT000049092054

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/09/20/JURITEXT000049092054.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 22-13.589, Inédit", "date_decision": "2024-01-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12400062", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt", "numero_affaire": "22-13589", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2022-02-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix en Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Champalaune (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Delvolvé et Trichet, SCP Poupet & Kacenelenbogen", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2024:C100062", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° A 22-13.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 [R] [N], épouse [D], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée, a formé le pourvoi n° A 22-13.589 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Evosys, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de [R] [N], décédée, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [R] [N] s'est pourvue en cassation le 18 mars 2022 contre un arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance et à Mme [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Evosys. 2. Par mémoire du 9 août 2023, la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a signalé le décès de [R] [N] survenu le 16 juin 2023, ce dont elle a justifié par la production du certificat de décès de l'intéressée. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 mai 2024 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre