Identifiant: JURITEXT000007507881

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X06X01X00166X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/78/JURITEXT000007507881.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 04-16.614, Inédit", "date_decision": "2006-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-16614", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-12-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau 2003-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er décembre 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant relevé que, même si Mme X... avait, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, rencontré des difficultés pour récupérer des effets ou pour obtenir le versement des pensions alimentaires mises à la charge de son mari et s'était trouvée dans l'impossibilité de demeurer au domicile conjugal ou encore n'avait pu accéder à une propriété agricole, difficultés justifiées par son attitude personnelle, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que cette attitude enlevait aux faits dénoncés tout caractère de gravité, de sorte que, abstraction faite d'un motif surabondant, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.