Identifiant: JURITEXT000007073012

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00528X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073012.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-04", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes Grenoble 1980-01-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE DU 20 AVRIL 1976 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT D'UNE MALADIE DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LE SALARIE DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BECTON DICKINSON A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION, QUI S'ETAIT TROUVEE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, LE 7 MARS 1979, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES EN PAREIL CAS QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE LUI VERSER A COMPTER DU REFUS DE CETTE SALARIEE DE SE SOUMETTRE A LA CONTREVISITE MEDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU QUE LA CONTRE-VISITE MEDICALE, A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, ABOUTISSAIT A TROUBLER LA VIE PRIVEE DES SALARIES ET S'ACCOMMODAIT MAL DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, ENFIN, QUE CE CONTROLE REVENAIT POUR L'EMPLOYEUR A DESIGNER UN EXPERT, INDEPENDAMMENT DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ET DE SES GARANTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 ET L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIENT EXPRESSEMENT, COMME CONDITION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, UNE CONTRE-VISITE SI ELLE EST DEMANDEE ET QUE, SI CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS OBSERVEE LE SALARIE NE PEUT PRETENDRE A L'AVANTAGE COMPLEMENTAIRE INSTITUE EN SA FAVEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE NE LA CHAMBRE DU CONSEIL