Identifiant: JURITEXT000019603699

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/60/36/JURITEXT000019603699.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-14.262, Inédit", "date_decision": "2008-10-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800946", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-14262", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-03-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis ci-après annexés : Attendu que selon un acte notarié du 7 novembre 1995, Mme X... et son ex mari, M. Hans Y..., ont constitué la SCI Glyptodonte, en apportant respectivement les 3 / 4 indivis, et 1 / 4 indivis d'un immeuble situé à Saint-Raphaël ; que par un second acte notarié du 29 mars 2000, Mme X... a cédé ses parts dans cette SCI à MM. Y... et A... ; que M. Pierre Z..., ayant vécu maritalement de 1984 à 1989 avec Mme X..., divorcée de M. Y... par jugement rendu le 9 mars 1984 par un tribunal suisse, a, en invoquant sa qualité de créancier, intenté une action paulienne en inopposabilité de ces deux actes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2006) d'avoir déclaré inopposables à M. Pierre Z..., l'acte notarié du 7 novembre 1995 de constitution de la SCI Glyptodonte, et l'acte notarié du 29 mars 2000 de cession par Mme X... à MM. Y... et A... de ses parts de la SCI, et en conséquence d'avoir constaté que l'immeuble situé, commune de Saint-Raphaël (Var), ..., était demeuré à l'égard de M. Z... l'entière propriété de Mme X... ; Attendu, d'abord, que l'action paulienne est recevable hors toute exigence d'insolvabilité, dès lors que l'acte frauduleux a pour effet de rendre impossible l'exercice d'un droit spécial dont disposait le créancier sur le bien du débiteur ; qu'ayant constaté que le créancier avait été autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur l'immeuble de Saint-Raphaël, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si Mme X... était insolvable ; ensuite, que sans dénaturer le jugement de divorce du 9 mars 1984, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les griefs du deuxième moyen, d'une part que la constitution de la SCI Glyptodonte n'était pas une modalité d'exécution du partage de l'indivision selon les modalités de ce jugement de divorce, d'autre part, que Mme X... était bien l'entière propriétaire de l'immeuble de Saint-Raphaël ; enfin qu'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide, de sorte qu'en retenant l'existence d'un principe certain de créance, résultant de décisions de condamnation prononcées par les juridictions suisses, antérieures à chacun des deux actes litigieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.