Identifiant: JURITEXT000034553169

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/55/31/JURITEXT000034553169.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 14-21.275, Inédit", "date_decision": "2017-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31700451", "solution": "Réparation d'omission de statuer (arret)", "numero_affaire": "14-21275", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-05-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Delamarre, SCP Jean-Philippe Caston", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C300451", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'arrêt de la troisième chambre civile du 17 décembre 2015 qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la fin de non-recevoir du pourvoi invoquée par Mme [O] ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme [O] soutient que le pourvoi formé par la société Nicolas Bouscasse est irrecevable pour avoir été formé à l'encontre de "l'entreprise Auto entreprise Pipelet", tandis que le mémoire ampliatif a été dirigé contre "l'auto entreprise Pipelet", alors qu'il n'existe aucune personne morale dénommée "Auto entreprise Pipelet" et que la procédure met ainsi en cause une partie n'ayant pas d'existence juridique ; Mais attendu que, si la déclaration de pourvoi vise "l'entreprise Auto entreprise Pipelet", le mémoire ampliatif a été signifié à "l'auto entreprise Pipelet", qui correspond à la désignation du demandeur dans l'acte de signification de la décision attaquée, ainsi qu'à celle de la demanderesse à l'injonction de payer ; que l'adresse figurant dans ces actes est la même ; qu'aucun grief n'est établi ni même invoqué par le défendeur ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RECTIFIER l'arrêt n° 1418 du 17 décembre 2015 ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.