Identifiant: JURITEXT000007233331

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X06X05X00424X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/33/JURITEXT000007233331.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1994, 91-42.406, Inédit", "date_decision": "1994-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-42406", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-01-30", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Mantes-La-Jolie (Section commerce) 1991-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUERMANN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cuff et Cie, X... André, société en nom collectif dont le siège est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie (Section commerce), au profit : 1 ) de Mme Martine Y..., demeurant ..., La Plagne par Guerville (Yvelines), 2 ) de Mme Nathalie Z..., demeurant ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Cuuf et Cie X... André, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 14 mai 1991, contre une décision notifiée le 11 mars 1991 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cuuf et Cie X... André, envers Mmes Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.