Identifiant: JURITEXT000007318146

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X12X05X00450X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/81/JURITEXT000007318146.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 96-45.074, Inédit", "date_decision": "1996-12-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "96-45074", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-06-01", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre sociale, 1994-06-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Hennuyer, stipulant pour M. Bernard X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2622 D rendu le 1er juin 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant M. Lucien Y..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à M. X..., défendeur à la cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 2622 D du 1er juin 1994 ne mentionne pas les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...; qu'il résulte cependant qu'un mémoire en défense avait bien été déposé au greffe le 30 octobre 1992; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT ET COMPLETANT l'arrêt n° 2622 D du 1er juin 1994, dit que cet arrêt portera la mention : "sur les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..."; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.