Identifiant: JURITEXT000007477470

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X01X00184X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/74/JURITEXT000007477470.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 97-18.406, Inédit", "date_decision": "2003-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-18406", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1996-06-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (1e chambre civile) 1996-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, d'une part, l'arrêt attaqué (Bourges, 3 juin 1996), ayant relevé à la charge de M. Pierre X... une utilisation abusive de la procuration que lui avait donnée son frère, le moyen qui, en sa première branche, soutient que la turpitude opposée à son action n'était pas caractérisée, manque en fait ; que, d'autre part, le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol contre le notaire en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci ; que, c'est donc sans violer les textes susvisés par la seconde branche du moyen, que la cour d'appel a écarté le recours de M. Pierre X... ; PAR CES MOTIFS ;: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.