Identifiant: JURITEXT000007091783

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X05X00407X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/17/JURITEXT000007091783.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-40.764, Inédit", "date_decision": "1989-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-40764", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-01-09", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Saint-Dizier 1986-01-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai congé - Refus d'exécuter le préavis par le salarié - Portée - Indemnité de licenciement (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ETILAM-GRAVIGNY, dont le siège est ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant ... (Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mlle Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Etilam-Gravigny fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 9 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement à M. X..., son ancien salarié licencié le 14 octobre 1985 pour cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, M. X..., en refusant d'exécuter le délai-congé auquel il était tenu, avait commis une faute grave privative de l'indemnité de licenciement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé à juste titre que le comportement du salarié pendant la durée du préavis ne pouvait entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement, celle-ci prenant naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;