Identifiant: JURITEXT000007487506

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X03X00114X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/75/JURITEXT000007487506.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2005, 04-11.410, Inédit", "date_decision": "2005-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-11410", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-09-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2003-09-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que la signification de conclusions par Mme X... ne pouvait se substituer à la notification d'un mémoire après expertise, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une irrégularité de fond qui pouvait être soulevée en tout état de cause et rendait la demande en fixation de loyer irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Can's la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.