Identifiant: JURITEXT000007511105

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X03X00126X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/11/JURITEXT000007511105.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 06-12.634, Inédit", "date_decision": "2007-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-12634", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-11-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2005-11-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assignation en intervention forcée devant la cour d'appel des bailleresses, Mme X... et la SCI Cazeils, répondait à un moyen nouveau, invoqué pour la première fois en appel par M. Y..., ès qualités, tenant à ce qu'il avait été dissimulé à la société Pizzeria du Nil lors de la cession, que l'activité de restaurant était interdite par le règlement de copropriété, et qu'il n'apparaissait pas que cette société ait connu antérieurement à l'instance d'appel cette interdiction ni les procédures à leur sujet, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce moyen nouveau constituait une évolution du litige et que l'appel en cause des bailleresse était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la SCI Cazeils, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et la SCI Cazeils à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 000 euros ; rejette les demandes de Mme X... et de la SCI Cazeils ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.