Identifiant: JURITEXT000007123037

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X05X05X00406X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/30/JURITEXT000007123037.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1991, 88-40.611, Inédit", "date_decision": "1991-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "88-40611", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-12-21", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Valenciennes (section commerce) 1987-12-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section commerce), au profit de M. Emile Y..., transporteur, exploitant au ... (Nord), et demeurant rue d'en haut, Sébourquian à Sébourg (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu le 21 décembre 1987 et a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 3 juillet 1990 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de M. X..., de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° 88-40.611 du rôle des afaires en cours ; ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;