Identifiant: JURITEXT000007455357

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X02X00040X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/53/JURITEXT000007455357.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 00-04.055, Inédit", "date_decision": "2003-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-04055", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-03-07", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution, tribunal d'instance de Grenoble 2000-03-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 7 mars 2000 par un juge de l'exécution qui a statué sur la contestation qu'il avait formée contre les mesures recommandées par la commission de surendettement ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel selon l'article R. 332-9 du Code de la consommation, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.