Identifiant: JURITEXT000007470771

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et l'article 117 de ce Code ; Attendu que la nouvelle société civile immobilière Montet Octroi (la SCI) déclarant agir en la personne de son gérant la société anonyme Sogiblor a, le 7 octobre 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 4 juin 2002 ; Attendu cependant qu'il résulte des dernières conclusions de la SCI qu'à la date de la déclaration de pourvoi, la société Sogiblor n'avait plus la qualité de gérante de la SCI ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sogiblor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogiblor à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.