Identifiant: JURITEXT000007084591

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X04X00131X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/45/JURITEXT000007084591.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1989, 87-13.182, Inédit", "date_decision": "1989-03-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-13182", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-02-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1987-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BAUDOIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions ordonnant une mesure d'instruction - Décision ne comportant pas de dispositions définitives."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LABO INDUSTRIE, société anonyme dont le siège social est ... Cédex (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la Société anonyme corrézienne de distribution automobile (SOCODA), dont le siège social est à Brive (Corrèze), avenue du président Kennedy, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Defontaine, rapporteur ; MM. Y..., Le Tallec, Patin, Peyrat, Mme A..., M. B..., Mme Z..., MM. Vigneron, Edin, conseillers ; Mlle X..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Labo Industrie, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu qu'en articulant les griefs qui sont reproduits en annexe, la société Labo industrie reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1987) d'avoir, par confirmation de la mesure d'expertise ordonnée par les premiers juges, admis le principe de la remise en cause des prix des lubrifiants facturés et payés par la société Socoda pour le volume acheté après application d'une formule d'indexation, et d'avoir, par confirmation du jugement déféré, dit que le prix réel moyen permettant d'évaluer la quantité de lubrifiants manquants pour calculer le préjudice subi par la société Labo industrie du fait de l'inexécution partielle d'un contrat la liant à la société Socoda devra être déterminé à partir des prix applicables année par année ; Mais attendu que, dans son dispositif, le jugement confirmé, sans trancher une partie du principal, s'est borné à ordonner une mesure d'expertise ; qu'un tel jugement ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;