Identifiant: JURITEXT000007471437

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X03X00700X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/14/JURITEXT000007471437.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 2004, 96-70.026, Inédit", "date_decision": "2004-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "96-70026", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1996-01-09", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Martinique, siégeant au tribunal de grande instance de Fort-de-France 1996-01-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 octobre 1994, le juge de l'expropriation du département de la Martinique a, par l'ordonnance attaquée du 9 janvier 1996, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X..., M. X..., Mmes Y..., Z..., A... et B..., au profit de la commune de Sainte-Marie ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE en ce qu'elle concerne Mme X..., M. X..., Mmes Y..., Z..., A... et B..., l'ordonnance rendue le 9 janvier 1996, par le juge de l'expropriation du département de la Martinique ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Sainte-Marie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Sainte-Marie ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.