Identifiant: JURITEXT000007488416

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X02X00189X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/84/JURITEXT000007488416.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 03-18.902, Inédit", "date_decision": "2005-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "03-18902", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-05-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 91 et 92.15 du Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ; Attendu que l'arrêt, qui a alloué une indemnité à Mme X..., a condamné le Fonds aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qui concerne les dépens , l'arrêt rendu le 27 mai 2003 par la cour d'appel de Bastia ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Met les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.