Identifiant: JURITEXT000020800092

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 08-82.582 F-D N° 2913 CI/CV20 MAI 2009 M. DULIN conseiller le plus ancien faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la cour, au nom de : - LA SOCIÉTÉ AVIS LOCATION DE VOITURES,- LA SOCIÉTÉ MILTON LOCATION DE VOITURES, desquelles il résulte que celles-ci se désistent des pourvois par elles formés le 28 janvier 2008 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 18 janvier 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister à des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.