Identifiant: JURITEXT000007075460

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00521X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075460.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 3) 1981-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (COLMAR, 11 JUIN 1981), LA SOCIETE SOPEGROS, APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE "HOFFMANN ET HEYWANG - CH. KNODERER SUCCESSEUR EUROCASH" (LA SOCIETE EUROCASH), L'A REMISE A LA BANQUE "SUDAMERIS FRANCE" (LA BANQUE), QUI EN A CREDITE SON COMPTE, QU'A L'ECHEANCE, L'EFFET A ETE REJETE COMME "SANS FONDEMENT", QUE LA BANQUE A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE EUROCASH, LAQUELLE, SUR CONTREDIT, A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA MAINLEVEE DE CETTE SAISIE, AU MOTIF QUE, FAUTE D'UNE DES MENTIONS ESSENTIELLES, L'EFFET LITIGIEUX NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EFFET AVAIT ETE ENDOSSE PAR LA BANQUE SUDAMERIS ET COMPORTAIT AU VERSO LA MENTION, RELEVEE PAR L'ARRET "PAYEZ A L'ORDRE DE TOUTE BANQUE, VALEUR A L'ENCAISSEMENT, PARIS, LE... BANQUE SUDAMERIS FRANCE, SUIVIE D'UNE SIGNATURE", QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, ET A VIOLE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LA LETTRE DE CHANGE, QUI COMPORTAIT POURTANT LA MENTION "PAYEZ A L'ORDRE DE LA BANQUE..." NE CONTENAIT PAS L'INDICATION DU BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE TITRE LITIGIEUX ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'EN NE JUSTIFIANT PAS EN QUOI LA MENTION "PAYEZ A L'ORDRE DE LA BANQUE..." N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A SATISFAIRE A L'EXIGENCE POSEE PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'A L'EXAMEN DE LA LETTRE DE CHANGE INCRIMINEE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LE NOM DE LA BANQUE A L'ORDRE DE LAQUELLE ELLE EST TIREE NE FIGURE PAS AU RECTO, D'AUTRE PART, QUE LE TIREUR N'A PAS ENDOSSE L'EFFET A LA BANQUE SUDAMERIS, ET QUE L'OMISSION DU NON DU BENEFICIAIRE N'EST SUPPLEE PAR AUCUNE AUTRE MENTION FIGURANT SUR LE TITRE, QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT, HORS TOUTE DENATURATION, QUE CET EFFET, NE COMPORTANT PAS L'UNE DES MENTIONS ESSENTIELLES EXIGEES PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, ET NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE SAISIE CONSERVATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;