Identifiant: JURITEXT000007072619

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X02X00522X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072619.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-05-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1980-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT EN MESURE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS DUES PAR L'ETAT ET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE PLEINEMENT REMPLIE DE SES DROITS PAR L'INDEMNITE FIXEE EN PREMIERE INSTANCE ET LES PRESTATIONS DONT LE TRESOR PUBLIC RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PREJUDICE DE L'ETAT NE POUVAIT ENCORE ETRE DEFINITIVEMENT LIQUIDE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 QUE LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER ET ACCORDE A LA VICTIME UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MARSEILLE,