Identifiant: JURITEXT000007597320

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X02X06X00876X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/73/JURITEXT000007597320.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2000, 99-87.670, Inédit", "date_decision": "2000-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-87670", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-10-25", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1999-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fouad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et vol, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 décembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall, conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;