Identifiant: JURITEXT000007502687

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X01X00135X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/26/JURITEXT000007502687.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-13.527, Inédit", "date_decision": "2005-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-13527", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-01-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section C) 2004-01-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 276-3 du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Attendu que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de révision de la rente mise à sa charge, à titre de prestation compensatoire, au bénéfice de Mme Y..., l'arrêt relève que ses nouvelles charges de famille, M. X... s'étant remarié et étant père d'un jeune enfant, n'avaient pas à être retenues pour apprécier les modifications apportées dans ses ressources et ses besoins ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.