Identifiant: JURITEXT000046282347

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/28/23/JURITEXT000046282347.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2022, 20-22.299 20-23.463, Inédit", "date_decision": "2022-09-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32200620", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-22299", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2020-09-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C300620", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 620 F-D Pourvois n° B 20-22.299 S 20-23.463 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 I. La société Cabinet d'architecture et d'urbanisme Roland Adrea (CAU), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-22.299 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ozanam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. II. La société Cabinet d'architecture et d'urbanisme Roland Adrea (CAU), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° S 20-23.463 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à la société Ozanam, société anonyme, défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Cabinet d'architecture et d'urbanisme Roland Adrea, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ozanam, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 20-23.463 et B 20-22.299 sont joints. Désistement 2. Par acte déposé au greffe le 4 mai 2022, la société civile professionnelle Rocheteau Uzan-Sarano et Goulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet d'architecture et d'urbanisme Roland Adrea, se désister des pourvois formés contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France. 3. Le désistement total étant intervenu après le dépôt du rapport, il y a lieu de le constater par arrêt conformément à l'article 1026 du code de procédure civile. 4. Par acte déposé au greffe le 18 mai 2022, la société Ozanam a accepté le désistement et renoncé à sa demande d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Cabinet d'architecture et d'urbanisme Roland Adrea du désistement de ses pourvois ; DONNE ACTE à la société Ozanam de son acceptation du désistement et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.