Identifiant: JURITEXT000007095201

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X12X04X00111X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/52/JURITEXT000007095201.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.166, Inédit", "date_decision": "1989-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-11166", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-09-30", "juridiction_attaquee": "Président du tribunal de grande instance de Caen 1989-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DEFONTAINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Moyen inexistant - Irrecevabilité du pourvoi - Application en matière de saisie immobilière."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 89-11.166/A formé par la société à responsabilité limitée SANICANOR, dont le siège social est à Carpiquet (Calvados), zone industrielle, Sur le pourvoi n° 89-11.168/C formé par Mademoiselle Isabelle Y..., demeurant ..., à Bernières-sur-Mer (Calvados), Sur le pourvoi n° 89-11.169/D formé par Monsieur Jacky X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., Sur le pourvoi n° 89-11.170/E formé par Madame Simone X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., en cassation d'ordonnances rendues le 30 septembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui ont autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estiment leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-11.166/A, 8911.168/C, 89-11.169/D et 89-11.170/E ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui des pourvois dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;