Identifiant: JURITEXT000024366336

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2010, qui, pour conduite malgré l'invalidation du permis de conduire et excès de vitesse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 300 euros et 200 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 223-1 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que M. X..., poursuivi du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points, a soulevé, dans ses conclusions devant le tribunal comme la cour d'appel, l'exception d'illégalité, d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 1er février 2007, portant notification de l'invalidation dudit permis, d'autre part, de l'arrêté préfectoral, en date du 23 février 2007, portant injonction de le remettre, exception prise de ce que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, formalité substantielle conditionnant la légalité des retraits de points, n'aurait pas été accomplie en l'espèce, et de ce que la réalité des infractions n'aurait pas été établie au sens de l'article L. 223-1 du même code ; Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt énonce qu'il est constant que le prévenu est définitivement condamné pour cinq excès de vitesse, deux usages du téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation, deux inobservations de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ainsi que pour la conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer le permis de conduire ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que le défaut de l'information relative à chaque retrait de points et à la notification de l'invalidation du permis de conduire est resté à l'état de simples allégations, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;