Identifiant: JURITEXT000019034909

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/03/49/JURITEXT000019034909.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-15.055, Inédit", "date_decision": "2008-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800715", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "07-15055", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-04-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le Crédit industriel de l'ouest (le CIO), qui avait consenti un prêt de la somme de 2 500 000 francs, à la société West Coast Invest, a, en raison de la défaillance de celle-ci, assigné en paiement M. X..., qui, le 3 avril 1997, s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt à concurrence de la somme de 1 826 969 francs ; que, reprochant au CIO de lui avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné à ses revenus, M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle et accueillir la demande principale, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... n'avait pas la qualité de caution dirigeante, a estimé que le cautionnement litigieux n'était pas disproportionné à ses ressources au motif qu'il justifiait que ses revenus mensuels s'élevaient à 140 176 francs en 1997 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations des conclusions de M. X..., visant les avis d'imposition produits au soutien de celles-ci, que le montant des revenus par elle retenu était non pas mensuel mais annuel, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et pièces en violation du texte précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Crédit industriel de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit industriel de l'Ouest à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Crédit industriel de l'Ouest ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.