Identifiant: JURITEXT000007461249

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X02X00159X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/12/JURITEXT000007461249.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 01-15.903, Inédit", "date_decision": "2003-12-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-15903", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-07-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre civile - section A) 2001-07-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) que par un précédent arrêt, la cour d'appel statuant sur le litige opposant la société Metropolitan films export (la société Metropolitan) à la société Visa films distribution (la société Visa) a dit que les frais avancés par la société de distribution devaient être remboursés par la société Metropolitan et avant dire droit a notamment demandé à l'expert précédemment désigné d'établir les comptes conformément aux termes de l'arrêt ; Attendu que la société Metropolitan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité des rapports d'expertise et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Visa ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de la société Metropolitan, ni l'objet du litige, que la cour d'appel, qui avait relevé que les parties avaient autorisé l'expert à procéder à ses opérations dans les locaux des deux sociétés, hors la présence de la partie adverse, a exactement retenu que la société Metropolitan n'était pas fondée à remettre en cause 10 ans plus tard l'autorisation ainsi donnée ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'a nullement délégué ses pouvoirs à l'expert et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, s'est bornée à rejeter la demande de nullité des rapports d'expertise et à condamner la société Metropolitan au vu des éléments de preuve dont elle disposait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Metropolitan films export aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Metropolitan films export, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.