Identifiant: JURITEXT000031405355

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 375 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en premier ressort, M. X... a été condamné pour excès de vitesse ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision ; que la veille de l'audience fixée devant la cour d'appel au 7 janvier 2013, son avocat a formulé par télécopie une demande de renvoi en faisant valoir qu'il était indisponible, devant, dans le même temps, plaider devant une autre juridiction ; que, lors de l'audience, M. X... ne s'est pas présenté ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande formulée tardivement par courrier faxé le 6 janvier 2015 à 16 heures 40, soit la veille de l'audience ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept octobre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.