Identifiant: JURITEXT000037556256

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/55/62/JURITEXT000037556256.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-27.968, Inédit", "date_decision": "2018-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800953", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-27968", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-07-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Cabinet Briard, SCP Marc Lévis", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300953", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Formul se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 juillet 2017 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Preim Retail 1 ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Formul du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Formul aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Formul à payer à la société Preim Retail 1 la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.