Identifiant: JURITEXT000023635196

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, - M. Abdallah Abdoul X..., contre l'arrêt dudit tribunal supérieur d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2009, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et exercice illégal de la profession de banquier, a condamné le second à huit mois d'emprisonnement et 4 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; - I - Sur le pourvoi du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel : - Sur sa recevabilité : Attendu que M. Abdoul X... a été condamné, sur réquisitions du ministère public, à une peine qui est celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction dont il a été reconnu coupable ; Attendu qu'en cet état, l'annulation ne peut être prononcée que dans l'intérêt de la loi en application de l'article 621 du code de procédure pénale ; - II - Sur le pourvoi de M. Abdallah Abdoul X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; REJETTE le pourvoi de M. Abdoul X... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;