Identifiant: JURITEXT000007485298

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X03X00199X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/52/JURITEXT000007485298.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2005, 03-19.960, Inédit", "date_decision": "2005-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-19960", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-07-26", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Dole 2002-07-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dole, 26 juillet 2002) rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a assigné cette dernière en paiement de sommes dues par le preneur, notamment au titre de travaux de réfection, à la suite de son départ des lieux ; Attendu que pour réduire à une certaine somme l'indemnisation sollicitée par la bailleresse, le jugement retient que la défense au fond induit une demande reconventionnelle de compensation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la défenderesse s'était bornée à s'opposer à toutes les demandes en alléguant que la preuve des dégradations n'était pas rapportée, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arbois ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.