Identifiant: JURITEXT000007208549

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X01X04X00159X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/85/JURITEXT000007208549.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1994, 92-15.948, Inédit", "date_decision": "1994-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-15948", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-04-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre, section C) 1992-04-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Shun Loong Handbag Manufactoring limited Block A, dont le siège social est Hung to road Kwun, Tong, Kowloon (Hong-Kong), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société CCM, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Shun Loong Handbag Manufactoring, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société CCM, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Shun Loong Handbag Manufactoring a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé à la somme de "190 285 dollars Hong-Kong" sa créance envers la société CCM au titre de livraisons de marchandises ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Shun Loong Handbag Manufactoring, envers la société CCM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.