Identifiant: JURITEXT000020594811

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/59/48/JURITEXT000020594811.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 08-84.551, Inédit", "date_decision": "2009-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0901922", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "08-84551", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-03-26", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Saint-Tropez - GD du TI de Fréjus", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Evelyne, contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-TROPEZ, en date du 26 mars 2008, qui, pour inobservation du signal "stop", l'a condamnée à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 à 412, 487 et 488, 544 et 545 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que le juge de proximité est entré en voie de condamnation à l'encontre d'Evelyne X... aux termes d'un jugement considéré comme contradictoire ; "au motif qu'Evelyne X... a été citée à l'audience par acte d'huissier de justice délivré à mairie le 31 janvier 2008 ; "alors que, faute d'avoir constaté que la citation, délivrée en mairie, avait été portée à la connaissance d'Evelyne X..., le juge de proximité ne pouvait rendre qu'un jugement par défaut ; qu'en rendant un jugement contradictoire, il a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'Evelyne X... a été citée devant la juridiction de proximité pour y répondre de la contravention d'inobservation du signal "stop" ; que la citation a été délivrée en mairie et que ni la lettre recommandée ni l' accusé de réception y afférent ne figurent parmi les pièces de procédure ; Attendu que le juge de proximité a statué par jugement contradictoire à signifier le 26 mars 2008 ; que la signification du jugement est intervenue le 19 mai 2008 ; que la prévenue s'est pourvue contre ce jugement le 23 mai 2008 ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve de la connaissance par la prévenue de la citation à comparaître, la juridiction de proximité aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition contre le jugement attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;