Identifiant: JURITEXT000007522836

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X09X06X00005X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522836.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-09-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Renvoi à une procédure ultérieure", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LA REQUETE DEPOSEE LE 22 AOUT 1983 AU NOM DE : - X... ALAIN - ET TENDANT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, A CE QUE SOIT DESSAISIE TOUTE JURIDICTION DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET DIVERS AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, DES CHEFS DE CONNIVENCE A EVASION, ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS MEDICAUX, COMPLICITE ET RECEL ; VU LES EXPLOITS DE SIGNIFICATIONS DE CETTE REQUETE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 3 SEPTEMBRE 1983 ORDONNANT LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PRESENTE AUDIENCE ET DISANT N'Y AVOIR LIEU A EFFET SUSPENSIF ; VU LES RAPPORTS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE VU LES CONCLUSIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE LA REQUETE PRESENTEE EST REGULIERE ET QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE ; QU'ELLE EST, DES LORS, RECEVABLE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'ELLE VISE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, SEUL SAISI DE LA PROCEDURE DONT LE DEMANDEUR FAIT L'OBJET ; AU FOND ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE, EN L'ESPECE, AUCUNE CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DE NATURE A JUSTIFIER LE DESSAISISSEMENT SOLLICITE A CE TITRE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE, EN CE QU'ELLE VISE DES JURIDICTIONS NON ACTUELLEMENT SAISIES DE L'AFFAIRE ; REJETTE POUR LE SURPLUS LA REQUETE DE X... ; MAIS ATTENDU QU'IL CONVIENT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 662 SUSVISE DE RENVOYER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE ; ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ALAIN, ET CONTRE Z... BERNARD, B... SOLANGE, Y... ANDRE ET A... RAYMOND, INCULPES DANS LA MEME PROCEDURE POUR DES FAITS INDIVISIBLES , DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A DEPENS ;