Identifiant: JURITEXT000007073201

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073201.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-07-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1981-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1981), QUE ROSETI A ETE NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA "SOCIETE EUROPEENNE DE FABRICATION ELECTRONIQUE" (EFEMA) CREEE LE 22 AVRIL 1977, QUE DES LA PREMIERE ANNEE, LA PERTE DE L'EXERCICE S'EST ELEVEE A 1.272.000 FRANCS, LE FONDS DE ROULEMENT ETAIT NEGATIF ET L'EXPLOITATION ETAIT FINANCEE A 90 % PAR LE CREDIT DES FOURNISSEURS ; QU'EN 1978, A LA SUITE D'UN INCENDIE, L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ASSURANCE A ETE INFERIEURE AU DOMMAGE, EN RAISON D'EVALUATION INSUFFISANTE DANS LE CONTRAT, QUE LE 8 JUIN 1978, EFEMA A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ROSETI A COMBLER LE PASSIF A CONCURRENCE DE 500.000 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CHIFFRES BRUTS RETENUS PAR L'ARRET QUI DEMONTRAIENT UNIQUEMENT L'EXISTENCE D'UN DEFICIT INHERENT A UN DEBUT D'ACTIVITE D'EFEMA NE PERMETTAIENT PAS D'ECARTER LA PREUVE "DE LA DILIGENCE DU GERANT" ET DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISIONAU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AINSI VIOLEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UNE "PRETENDUE" INSUFFISANCE D'ASSURANCE ET SUR LA POURSUITE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE L'ARRET A MECONNU L'IMPORTANCE DE L'INCENDIE DANS LES DIFFICULTES D'EFEMA ET NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, DE TROISIEME PART, QU'EN DECIDANT QUE CES SEULES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS AU DIRIGEANT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, L'ARRET A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION REELLE DE EFEMA ET LES MOYENS EXPOSES PAR LE DIRIGEANT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A RETENU QUE ROSETI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;