Identifiant: JURITEXT000007530324

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X04X02X00157X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/03/JURITEXT000007530324.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-15.793, Inédit", "date_decision": "2007-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-15793", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-07-26", "juridiction_attaquee": "juridiction de proximité de Schiltigheim, 2005-07-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Schiltigheim, 26 juillet 2005), que, par acte du 14 décembre 2004, Mme X... a assigné devant la juridiction de proximité la société Assurances du Crédit mutuel aux fins de la voir condamner à la garantir d'un vol commis sans effraction à son domicile ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son action prescrite sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que le jugement a retenu que sur le fondement de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie, soit à tout le moins la preuve d'un vol et non d'une perte, en l'absence d'effraction ; que, par ce seul motif, le jugement se trouve légalement justifié ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.