Identifiant: JURITEXT000007536712

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X05X06X00864X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/67/JURITEXT000007536712.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 88-86.465, Inédit", "date_decision": "1989-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-86465", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-10-10", "juridiction_attaquee": "13ème chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1988-10-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat à la Cour et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rabbah, contre l'arrêt de la 13ème chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 octobre 1988, qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire national ainsi qu'à diverses pénalités douanières assorties du maintien en détention jusqu'à leur complet paiement ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Attendu que ce mémoire qui n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine que les juges du fond ont faite de la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ; Qu'ainsi ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;