Identifiant: JURITEXT000007561922

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X09X06X00825X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/19/JURITEXT000007561922.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1992, 92-82.502, Inédit", "date_decision": "1992-09-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-82502", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-02-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1992-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... A... Felipe, K Y... Z... Enrique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 février 1992, qui a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable leur requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire déposé au nom des demandeurs par un avocat au barreau de Paris ne porte pas la signature des intéressés ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de d procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;