Identifiant: JURITEXT000007072626

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00526X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072626.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-05-11", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes LA ROCHELLE 1979-05-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE BOURNEAU, OUVRIER MENSUALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUFOUR, QUI, AU COURS DU MOIS D'AOUT DE CHACUNE DES ANNEES 1973 A 1976, AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE PAYE DE QUATRE SEMAINES ET TRAVAILLE LE RESTE DU MOIS, A RECLAME UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN SOUTENANT QUE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE A CE TITRE ETAIT INSUFFISANTE POUR LE REMPLIR DE SES DROITS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, LORSQU'UN SALARIE EST MENSUALISE SUR UNE BASE DE 173,33 OU DE 174 HEURES PAR MOIS, IL CONVIENT DE DEDUIRE DE CE NOMBRE LES HEURES REELLES D'ABSENCE ET DE PAYER LE SURPLUS, D'AUTRE PART, QUE BOURNEAU AVAIT RECU, POUR LE MOIS D'AOUT, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT TOUT LE MOIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA RETENUE PAR HEURE D'ABSENCE D'UN SALARIE PAYE AU MOIS DOIT ETRE, EN PRINCIPE, EGALE AU QUOTIENT DU SALAIRE MENSUEL PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE MOIS CONSIDERE ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOMME TOTALE DUE A BOURNEAU POUR LE MOIS D'AOUT POUVAIT ETRE SUPERIEURE AU MONTANT DE SON SALAIRE MENSUEL SI, AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU, IL AVAIT RECU UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE, LE 11 MAI 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;