Identifiant: JURITEXT000023749625

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société LVTH, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infractions au code de l'urbanisme, a déclaré irrecevable l'appel formé par Mme Thérèse X..., épouse Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour infractions au code de l'urbanisme, la société LVTH, prise en la personne de Mme X..., épouse Y..., a été déclarée coupable des faits reprochés ; Attendu qu'il a été interjeté appel du jugement par un avocat agissant pour le compte de Mme Y... ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'a pas été formé par la prévenue mais par Mme Y..., représentante légale en exercice, qui n'était pas poursuivie en son nom propre et n'était pas partie à la procédure devant les premiers juges ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;