Identifiant: JURITEXT000007221314

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X06X04X00115X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/13/JURITEXT000007221314.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 93-11.525, Inédit", "date_decision": "1994-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-11525", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-11-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre, section C) 1992-11-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locavia, anciennement dénommée société Location moderne, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Daniel X..., mandataire liquidateur, demeurant ... (4e), 2 / du Comité d'entreprise de la société Sélection du Reader's Digest, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Locavia, de Me Delvolvé, avocat du comité d'entreprise de la société Sélection du Reader's Digest, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Locavia a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, à ses torts, la résiliation d'un contrat conclu, le 5 février 1988, avec le comité d'entreprise de la société Sélection du Reader's Digest ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locavia, envers M. X..., ès qualités, et le comité d'entreprise de la société Sélection du Reader's Digest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.