Identifiant: JURITEXT000007074086

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00727X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074086.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-12-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers, 1981-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DONNE DEFAUT CONTRE CHOLET ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE D'UNE COUR D'APPEL LE FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE ALNOFRANCE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE, LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;