Identifiant: JURITEXT000007491938

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X01X00148X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/19/JURITEXT000007491938.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-14.874, Inédit", "date_decision": "2006-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-14874", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-07-25", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 2003-07-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... ont souscrit, le 18 décembre 2000, un contrat multiservices portant sur les services de téléphonie, d'accès à l'internet et de télévision auprès de la société UPC France ; que par lettres des 2 mars et 10 avril, ils ont résilié le contrat et sollicité la reprise de leurs appareils par la société UPC ; qu'ils ont assigné celle-ci devant le tribunal d'instance en paiement de dommages-intérêts correspondant aux frais de reprise d'autres abonnements et à la réparation de leur préjudice moral ; que le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 25 juillet 2003) a rejeté leurs demandes ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, le juge a retenu, d'abord, que la preuve n'était rapportée, ni de l'existence des dysfonctionnements allégués ni de la privation de l'accès au téléphone, à l'internet et à la télévision et, ensuite, que la preuve n'était pas rapportée que le coût de l'abonnement n'eût pas été conforme aux conditions générales auxquelles ils avaient souscrit le contrat ; qu'il a pu, dès lors, estimer que dol invoqué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.