Identifiant: JURITEXT000007073589

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00549X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073589.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1979-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE 28 SEPTEMBRE 1976, MAITRE ET PLUSIEURS AUTRES AMBULANCIERS INDEPENDANTS DE LA REGION DE CHATELLERAULT ONT CONSTITUE UNE SOCIETE DITE CENTRE AMBULANCIER REGIONAL DU CENTRE OUEST (C A R C O) ; QUE CHACUN DES ASSOCIES A CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE ; QUE MAITRE A ETE LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1977 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SI LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE FONDS NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE LUI PUISQU'IL AVAIT BENEFICIE D'UN JUGEMENT DE RELAXE, IL NE CONTESTAIT PAS SERIEUSEMENT LES AUTRES GRIEFS D'INDISCIPLINE, INSOLENCE ET ABSENCES INJUSTIFIEES INVOQUES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT DE PRETEXTES FALLACIEUX, LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT DEVANT ETRE RECHERCHEE DANS LE SOUCI DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE DE SE DEBARRASSER D'UN ASSOCIE QUI LEUR REPROCHAIT LEURS MANQUEMENTS AU PACTE SOCIAL, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS EN ENONCANT QU'IL NE CONTESTAIT PAS LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES CONTRE LUI, ET QU'ENFIN ELLE S'EN EST TENUE AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR AU LIEU DE VERIFIER, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION LA REALITE DES FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES ; MAIS ATTENDU QUE SANS AUCUNEMENT DISCUTER LE BIEN FONDE DES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI, MAITRE S'ETAIT BORNE DANS SES CONCLUSIONS A LES QUALIFIER DE "FALLACIEUX PRETEXTES" ; QUE C'EST DONC SANS DENATURER CES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL, APRES LES DEBATS ORAUX, A CONSTATE EN FAIT QUE MAITRE NE CONTESTAIT PAS SERIEUSEMENT LES FAUTES INVOQUEES, ET EN A DEDUIT QUE CELLES-CI ETAIENT ETABLIES ; QU'EN ESTIMANT QU'ELLES AVAIENT ETE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT, ELLE A PAR LA MEME REJETE LES CONCLUSIONS DE MAITRE X... QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT EU D'AUTRES CAUSES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;