Identifiant: JURITEXT000044183731

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/18/37/JURITEXT000044183731.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2021, 21-84.266, Inédit", "date_decision": "2021-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2101314", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "21-84266", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2021-06-18", "juridiction_attaquee": "Premier Président près la Cour d'appel de St-Denis-de-la-Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CR01314", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-84.266 F-D N° 01314 GM 5 OCTOBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président près ladite cour d'appel, en date du 18 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [T] [W] du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable le référé-détention formé par le procureur de la République. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée,en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt en date du 22 juin 2021, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance contestée de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 16 juin 2021, rejeté la demande de mise en liberté de M. [W] et décerné mandat de dépôt contre ce dernier, qui a été incarcéré le 21 août 2021. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président déclarant irrecevable le référé-détention est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.