Identifiant: JURITEXT000007631450

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X11X03X00188X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/14/JURITEXT000007631450.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-18.861, Inédit", "date_decision": "2007-11-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-18861", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), 2005-09-15 et 2006-06-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CACHELOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Billon-Dumont du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Saint-Denis ; Sur la seconde branche du second moyen du pourvoi, en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt du 15 septembre 2005, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expropriée ne pouvait prétendre percevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien, la cour d'appel a souverainement écarté la demande d'indemnité pour perte de loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt du 22 juin 2006 : Attendu qu'aucun grief n'étant soutenu à l'encontre de cet arrêt, le pourvoi ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la première branche du second moyen auxquels la demanderesse au pourvoi a déclaré renoncer : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Billon-Dumont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Billon-Dumont à payer à la société Plaine commune développement la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Plaine commune développement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.