Identifiant: JURITEXT000007519721

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00516X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/97/JURITEXT000007519721.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1982-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 FEVRIER 1982 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A 24 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, APRES AVOIR DECLARE UN PREVENU, X..., COUPABLE DES DELITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE VINGT QUATRE MOIS DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS ; AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A X... SONT GRAVES : QU'IL POURRA, POUR L'EXECUTION DE SA PEINE FERME, DEMANDER, AU PARQUET GENERAL ET AU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES, DES AMENAGEMENTS, MAIS QUE LA COUR ESTIME DEVOIR, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET AU MONTANT DES DETOURNEMENTS, CONFIRMER LA DECISION PENALE DES PREMIERS JUGES ; ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR D'UNE PART, QUE LA PEINE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE X... ETAIT EQUITABLE, ET ADMETTRE D'AUTRE PART, QU'ELLE NE L'ETAIT CERTAINEMENT PAS PUISQUE LE PARQUET GENERAL ET LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES POURRAIENT FORT BIEN PROCEDER A DES AMENAGEMENTS DE L'EXECUTION DE LADITE PEINE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QUE X... A DETOURNE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE TRUSSON DES SOMMES QUE LA COUR ENONCE ET A FALSIFIE DES ECRITURES COMPTABLES POUR MASQUER SES DETOURNEMENTS ; ATTENDU QU'APRES L'AVOIR DE CES CHEFS DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE LES JUGES L'ONT FAIT BENEFICIER DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT PORTANT SUR LES MODALITES DE L'EXECUTION DU RELIQUAT DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT DEVANT ETRE PURGEE, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS ENCOURIR LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;