Identifiant: JURITEXT000007074705

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X02X00538X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074705.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1976-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 14) 1976-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE "LES RESIDENCES DE NINON" A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 19 NOVEMBRE 1976 QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'ENLEVEMENT PAR STEINITZ, PAR GARVARENTZ ET PAR WAUTHIER-WURMSER, DE VASES ET DE STATUES DONT ILS AVAIENT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES ET QUI GARNISSAIENT LE CHATEAU ET LE PARC ACQUIS PAR LADITE SOCIETE ; QUE CE POURVOI SE FONDE SUR LA CASSATION EVENTUELLE DE DEUX PRECEDENTS ARRETS DU 20 DECEMBRE 1975, LESQUELS AVAIENT AUTORISE LES ADJUDICATAIRES A ENLEVER CES OBJETS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS DU 20 DECEMBRE 1975 ONT ETE REJETES ; QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;