Identifiant: JURITEXT000007494455

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'interdiction de la pratique du tir en limite et sur l'assiette de la servitude était inutile, cette pratique étant prohibée par les lois et règlements spéciaux de police, aucun tir ne pouvant avoir lieu à partir d'un axe ouvert à la circulation, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'interdiction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... et la SCA de la Touche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la SCA de La Touche, ensemble, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... et de la SCA de La Touche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.