Identifiant: JURITEXT000023114999

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/11/49/JURITEXT000023114999.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2010, 08-14.968, Inédit", "date_decision": "2010-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11001010", "solution": "Acceptation de la requête en interprétation d'arrêt", "numero_affaire": "08-14968", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-09-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 10 septembre 2010 ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 8 octobre 2009 par la première chambre, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) du 18 septembre 2007 ; Attendu que par sa requête en interprétation, M. X... demande à la Cour de préciser si la condamnation aux dépens de l'APIM concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ou si elle comprend ceux de première instance et d'appel ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : Dit que la condamnation aux dépens prononcée par l'arrêt n° 985 de cette cour le 8 octobre 2009 s'entend comme comprenant les dépens de cassation, de première instance et d'appel, lesquels sont à la charge exclusive de l'APIM ; Dit qu'à la diligence de Mme le Directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi interprété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix.