Identifiant: JURITEXT000007078903

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00076X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078903.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier, Chambre 4, 1979-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "LE FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DE RODEZ" A, PAR LETTRE DU 11 AOUT 1977 LICENCIE POUR FAUTES PROFESSIONNELLES, DAME X... QU'ELLE AVAIT ENGAGEE EN QUALITE DE CUISINIERE LE 1ER JUIN 1969 ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS N'ETAIENT PAS ETABLIS, A L'EXCEPTION D'UN MANQUEMENT A L'HORAIRE QUI ETAIT JUSTIFIE PAR UN MALAISE DE LA SALARIEE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE AU BESOIN, A L'AIDE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI LES FAITS REPROCHES CONSTITUAIENT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES ONT APPRECIE, EN FAIT, QUE LES GRIEFS INVOQUES N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QUE CETTE APPRECIATION NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;