Identifiant: JURITEXT000007621690

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X09X04X00182X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/16/JURITEXT000007621690.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 septembre 2007, 06-18.211, Inédit", "date_decision": "2007-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-18211", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2006-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Alain X... a formé un pourvoi le 11 août 2006 à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel de Limoges dans l'instance qui l'oppose au receveur divisionnaire des impôts de La Rochelle Est ; Attendu que dans son mémoire en défense et dans ses écritures postérieures, le défendeur a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du 9 janvier 2002 ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au comptable de la direction générale des impôts de La Rochelle Est, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime et du directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 7 juin 2006 et du jugement du tribunal de grande instance de Rochefort du 9 janvier 2002 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du comptable de la direction générale des impôts de La Rochelle Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.