Identifiant: JURITEXT000007078982

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00092X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078982.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-09-10", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Châtellerault, 1980-09-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-4 ET R 516-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES FONDERIES DE CHATELLERAULT FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QU'ELLE N'ETAIT NI PRESENTE, NI REPRESENTEE LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 4 JUIN 1980, ALORS QU'UN DE SES DIRECTEURS S'Y ETAIT RENDU POUR LA REPRESENTER; MAIS ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND CONCERNANT LA PRESENCE DES PARTIES NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT;