Identifiant: JURITEXT000007513240

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X02X00108X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/32/JURITEXT000007513240.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 06-10.822, Inédit", "date_decision": "2007-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-10822", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-10-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2005-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M. X... a demandé une compensation financière en contrepartie d'un apport en numéraire effectué pendant le mariage pour la construction d'un immeuble ; que par une première décision, la cour d'appel a rejeté cette demande et ordonné une expertise sur d'autres questions en litige ; que la cour d'appel a été à nouveau saisie, après dépôt par l'expert de son rapport ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer une somme d'argent à M. X..., l'arrêt retient des modalités de calcul prenant en considération l'apport revendiqué par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette contestation avait été tranchée par sa précédente décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.