Identifiant: JURITEXT000046036368

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/03/63/JURITEXT000046036368.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 21-12.936, Inédit", "date_decision": "2022-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42200553", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-12936", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2021-01-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CO00553", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° V 21-12.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 1°/ M. [X] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [B] [W], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [N] [K], domicilié [Adresse 6], agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société GLA, 4°/ M. [U] [P], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société GLA, 5°/ la société GLA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° V 21-12.936 contre l'arrêt n° RG 20/04438 rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à M. [R] [D], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [J], [W], [K], ès qualités, [P], ès qualités et de la société GLA, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [D], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par acte déposé au greffe le 10 juin 2022, la SCP Spinosi, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour MM. [J], [W], [K], ès qualités, [P], ès qualités, et la société GLA, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. [D] ; Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 11 février 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à MM. [J], [W], [K], pris en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société GLA, M. [P], pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société GLA, et la société GLA de leur désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à M. [D] de l'acceptation du désistement ; DONNE ACTE à M. [D] de ce qu'il renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne MM. [J], [W], [K], pris en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société GLA, M. [P], pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société GLA, et la société GLA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.