Identifiant: JURITEXT000007071957

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00581X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071957.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-21", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes Nantes 1979-12-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RICHIER, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LOVECO, LE 1ER JUILLET 1978, EN QUALITE DE REPRESENTANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SON SALAIRE POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1978 ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LE MOIS DE SEPTEMBRE 1978, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1978, IL N'AVAIT PAS REPRESENTE UNE AUTRE MAISON ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE RICHIER AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR A COMPTER DU 31 JUILLET 1978 ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT QU'IL EUT OU NON REPRESENTE UNE AUTRE MAISON DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1978, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;