Identifiant: JURITEXT000007467389

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00101X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/73/JURITEXT000007467389.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-10.104, Inédit", "date_decision": "2004-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "01-10104", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2000-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le contractant ne répond que du dommage directement issu d'un fait qui lui est imputable ; Attendu que la société SAE diffusion (la société), rémunérée par les insertions publicitaires qu'elle négocierait, s'était engagée envers l'Association douanière martiniquaise, régie par la loi de 1901 (l'association), à éditer et diffuser un "agenda des douanes", instrument d'information destiné aux entreprises du département, et à lui verser des redevances annuelles ; que, suite à l'échec de l'opération, la société a été condamnée à s'acquitter de sommes dues à ce titre ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle de la société en dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que l'insertion dans la presse locale d'un communiqué de la Direction interrégionale des douanes indiquant n'avoir aucun lien avec un quelconque démarcheur avait mis un coup d'arrêt à sa prospection auprès des annonceurs et que, si cet avertissement n'émanait pas de l'association, sa contractante en avait indirectement subi un préjudice, ce en quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de l'Association douanière martiniquaise envers la société SAE diffusion, l'arrêt rendu le 9 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société SAE diffusion aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.