Identifiant: JURITEXT000007504543

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X04X00183X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/45/JURITEXT000007504543.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-18.303, Inédit", "date_decision": "2006-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "04-18303", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 2003-11-21, 2004-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2003 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Béton lyonnais s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 21 novembre 2003 ; que le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen à l'encontre de cette décision, la déchéance partielle du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 : Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2003 ; REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 ; Condamne la société Béton lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.