Identifiant: JURITEXT000022278984

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/27/89/JURITEXT000022278984.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-85.105, Inédit", "date_decision": "2010-04-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1002456", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "09-85105", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-04-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Safoin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2009, qui, pour exhibition sexuelle en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation des mémoires personnel et ampliatif, pris de la violation des articles 410, 512, 552 et 553 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour a statué en l'absence de Safoin X... par arrêt contradictoire à signifier ; " aux motifs que la cour, considérant que le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité, qu'il ne justifie d'aucun motif légitime de non-comparution, dit le présent arrêt contradictoire à son égard, en application de l'article 410 du code de procédure pénale ; " alors que, lorsque la partie ne comparaît pas, la citation doit être déclarée nulle et la juridiction ne peut statuer si le délai de dix jours exigé par l'article 552 du code de procédure pénale entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution n'a pas été observé ; que, tel était le cas en l'espèce, puisque la citation a été délivrée à Safoin X... le 23 février 2009 pour une audience du 5 mars suivant " ; Vu l'article 553, 1°, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la citation doit être déclarée nulle, lorsque la partie ne se présente pas, si le délai exigé par la loi entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution n'a pas été observé ; Attendu, qu'appelant d'un jugement du tribunal correctionnel, qui l'avait condamné pour exhibition sexuelle en récidive à quatre mois d'emprisonnement, Safoin X... a été cité, le 23 février 2009, à comparaître devant la cour d'appel à l'audience du 5 mars 2009 ; qu'il ne s'est pas présenté à cette audience ; que cependant les juges du second degré ont prononcé contre lui par arrêt contradictoire à signifier ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de l'audience le délai de dix jours prévu par l'article 552 du code de procédure pénale n'avait pas été observé, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 30 avril 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de BORDEAUX, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;