Identifiant: JURITEXT000007336101

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X03X03X00188X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/61/JURITEXT000007336101.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-18.886, Inédit", "date_decision": "1997-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-18886", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1995-05-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1995-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guicheteau constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, place de la Vendée, 85000 La Roche-sur-Yon, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Y..., 2°/ de Mme Lucienne Y... née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Guicheteau Constructions, de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1996, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Guicheteau constructions, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 16 mai 1995 ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Guicheteau constructions du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Guicheteau constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guicheteau constructions à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.