Identifiant: JURITEXT000007467731

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X03X00700X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/77/JURITEXT000007467731.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 03-70.025, Inédit", "date_decision": "2004-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-70025", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-10-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 2002-10-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 2002) rendu sur renvoi après cassation (Troisième chambre civile, 4 avril 2001, n° G 00-70.065 et G 00-70.088) fixe les indemnités revenant aux sociétés civiles immobilières L'Aspre Redon, La Vanade et Le Jas de Madame, à la société Majje ainsi qu'aux consorts de X... venant aux droits de M. Henry de X..., décédé, à la suite de l'expropriation au profit du département des Alpes-Maritimes de parcelles appartenant à M. de X..., données à bail emphytéotique à ces sociétés et sur lesquelles la société Majje était titulaire d'un bail rural ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) ; Condamne le département des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département des Alpes-Maritimes, le condamne à payer aux demandeurs, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.