Identifiant: JURITEXT000017740689

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/74/06/JURITEXT000017740689.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 06-19.548, Inédit", "date_decision": "2007-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30701276", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-19548", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blanc, SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 582 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; Attendu que la société civile immobilière Le Clos de Ponterle (la SCI), défenderesse à la tierce opposition formée par M. X... à un arrêt du 24 novembre 1999 contre lequel elle n'a formé aucun recours dans les délais légaux, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 2006) qui a déclaré cette opposition irrecevable et condamné le tiers opposant aux dépens ; Que la SCI est dès lors sans qualité pour critiquer cette dernière décision ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Clos de Ponterle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Le Clos de Ponterle à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Le Clos de Ponterle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.