Identifiant: JURITEXT000007488460

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X01X00050X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/84/JURITEXT000007488460.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-05.013, Inédit", "date_decision": "2005-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-05013", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-02-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (chambre spéciale des mineurs) 2004-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... X... ont formé, le 15 mars 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 20 février 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Séréna, née le 1er novembre 2003, au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugements des 19 mai et 14 juin 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux X... X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.