Identifiant: JURITEXT000031577005

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/57/70/JURITEXT000031577005.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 14-21.312, Inédit", "date_decision": "2015-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31501344", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-21312", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-05-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C301344", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Electricité réseau distribution de France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux à payer à la société Electricité réseau distribution de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.