Identifiant: JURITEXT000007076205

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00008X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076205.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-07-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, chambre civile 2, 1981-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 8 JUILLET 1981), LA SOCIETE "DREYFUS ET CIE" (LA SOCIETE DREYFUS), DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG, A ACHETE SUIVANT FACTURE DU 28 JUILLET 1980 A LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RENE CARAYOL ET CIE" (LA SOCIETE CARAYOL), DONT LE SIEGE EST A AUSSILLON-MAZAMET, DES PEAUX QUI ONT ETE PRISES EN CHARGE DANS LES MAGASINS DU VENDEUR PAR UN TRANSPORTEUR POUR ETRE ENVOYEES EN PORT DU A L'ACQUEREUR QUI LES A RETOURNEES, APRES RECEPTION, A LA SOCIETE CARAYOL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU VENDEUR ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX FORMEE PAR CELUI-CI ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA FACTURE DU 28 JUILLET 1980 QUE LA VENDERESSE ELLE-MEME AVAIT MENTIONNE SOUS L'INDICATION DU NOM DE LA SOCIETE DREYFUS SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE-EXPORTATEUR, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER PAR RETRANCHEMENT LE DOCUMENT ESSENTIEL DU PROCES, SE BORNER A FAIRE ETAT DE LA SEULE DENOMINATION DE LA SOCIETE DREYFUS EN QUALITE D'ACHETEUR, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUBORDONNE LA COMPETENCE TERRITORIALE AU LIEU DE LIVRAISON EFFECTIVE DE LA MARCHANDISE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER CE TEXTE, RETENIR SUR SON FONDEMENT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU D'EXPEDITION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXPEDITION EN PORT DU PAR LES SOINS DU VENDEUR IMPLIQUE QUE LA LIVRAISON S'EFFECTUE AU LIEU DE RECEPTION DES MARCHANDISES, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LA DELIVRANCE S'ETAIT PRODUITE AU LIEU D'EXPEDITION ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SOCIETE DREYFUS AIT AGI EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE OU EN TANT QUE COMMETTANT POUR DETERMINER LA COMPETENCE TERRITORIALE DU PRESENT LITIGE ; ATTENDU EN SECOND LIEU QU'AYANT CONSTATE QUE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES S'EST OPEREE A AUSSILON C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;