Identifiant: JURITEXT000007071715

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00532X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071715.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-11-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau (Chambre sociale) 1981-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE EXPANSION TOURISTIQUE DE BIARRITZ FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES DEUX MEMBRES DE SON COMITE DE DIRECTION, MM. X... ET Y..., ET REINTEGRE LEURS REMUNERATIONS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXPOSE L'OBJET DU LITIGE NI LES MOYENS DES PARTIES ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AUX FAITS DE LA CAUSE, PROPRE A EN JUSTIFIER L'APPLICATION, ELLE N'A PAS MOTIVE SA DECISION, QU'EN OUTRE LE JUGE N'A PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LES INTERESSES DEVAIENT OBLIGATOIREMENT RESIDER ET ASSISTER AUX JEUX TOUT EN RELEVANT LA REALITE D'UN SIMPLE TOUR DE ROLE DANS LA PRESENCE AU CASINO SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR EN QUOI SE TROUVAIT SATISFAITE LEUR OBLIGATION DE RESIDENCE, ALORS QU'ENFIN CES PERSONNES APPORTAIENT LEURS CONCOURS EN PLEINE INDEPENDANCE SANS AUCUNE SUBORDINATION, LA LIBERTE DONT ILS BENEFICIAIENT ALLANT DE PAIR AVEC L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ET LA MODICITE DE LEUR REMUNERATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA SOCIETE EST APPELANTE D'UNE DECISION QUI A ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE DEUX MEMBRES DE SON COMITE DE DIRECTION AVEC SES CONSEQUENCES TANT POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE POUR LE DROIT AUX PRESTATIONS, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LA CAISSE CONCLUAIT A LA CONFIRMATION QUE CES ENONCIATIONS SATISFONT AU VOEU DE LA LOI ; ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE DANS SES MOTIFS, LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AUX FAITS DE L'ESPECE PROPRES A JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE QU'ELLE A RAPPELEE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, AU VU DES ELEMENTS DE L'EXPERTISE, L'OBLIGATION PRESCRITE AUX MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION D'ASSURER UNE PERMANENCE AINSI QUE LE CARACTERE REGULIER ET EGAL DE LEUR REMUNERATION ET DES AVANTAGES EN NATURE DONT ILS BENEFICIAIENT, ELEMENTS JUSTIFIANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ILS ONT OBSERVE QUE QUELQU'AIENT ETE LE CARACTERE TEMPORAIRE DE CE TRAVAIL ET LE MODE DE LEUR REMUNERATION, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'APPLICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ECRIT ETAIENT REUNIES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;