Identifiant: JURITEXT000007098386

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X05X03X00106X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/83/JURITEXT000007098386.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 89-10.656, Inédit", "date_decision": "1990-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-10656", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-10-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1988-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Définition - Volonté de se comporter comme le propriétaire exclusif - Appréciation souveraine - Jonction des possessions du possesseur actuel avec celle de son auteur - Possibilité de revendiquer une contenance supérieure avec celle mentionnée au titre de propriété."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine, Jacqueline B..., demeurant à Malakoff (Hauts-de-Seine), ..., pavillon n°1, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de : 1°) Monsieur Claude X..., 2°) Madame Jeanne A..., son épouse, demeurant ensemble à Bretigny-sur-Orge (Essonne), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mlle B..., de Me Ancel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux X... et leur auteur avaient accompli des actes de possession caractérisant leur volonté de se comporter, sans interruption depuis plus de trente années, comme le propriétaire exclusif du terrain litigieux, au vu et au su de leur voisin, les époux X... pouvant joindre leur propre possession à celle de leur auteur et revendiquer une contenance supérieure à celle figurant dans leur titre de propriété ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;