Identifiant: JURITEXT000007074364

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00094X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074364.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 85-16.130, Inédit", "date_decision": "1987-07-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-16130", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-06-20", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport qu'il énumère limitativement ; Attendu que, saisie par Mme Le Goff, affiliée à la Caisse Mutuelle Régionale de Bretagne du refus de cet organisme de prendre en charge les frais de transport qu'elle avait exposés pour se rendre, entre le 25 mars 1984 et le 1er mai 1984, de son domicile de Bourg de Pleumeur-Gauthier au cabinet de son masseur à Pleubian, la Commission de première instance, a ordonné une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 aux fins de déterminer si les transports étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ; Attendu cependant que la nécessité médicale du traitement ne saurait permettre d'accorder le remboursement des frais de transport en dehors des cas limitativement énumérés par l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ; D'où il suit qu'en ordonnant une expertise médicale inopérante la commission de première instance a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE la décision rendue le 20 juin 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Brest, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;