Identifiant: JURITEXT000028515436

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/51/54/JURITEXT000028515436.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 12-26.579, Inédit", "date_decision": "2014-01-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11400042", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "12-26579", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-04-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C100042", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Colmar, 18 avril 2012), que M. X... qui avait confié à la société Garage Dietrich la réparation de son véhicule, constatant que celui-ci était à nouveau tombé en panne peu après qu'il l'avait récupéré, a assigné la société Garage Dietrich afin d'obtenir sa condamnation à supporter le coût des réparations et à lui rembourser le montant de la facture de 2 040,99 euros qu'il avait acquittée ; Sur le premier moyen, pris en se deux branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement de limiter la condamnation de la société Garage Dietrich au titre des travaux non ordonnés et facturés, alors, selon le moyen : 1°/ que le garagiste est tenu envers son client d'une obligation de résultat lui imposant de restituer un véhicule en état de marche ; qu'il apparaît en l'espèce que M. X... a remis son véhicule, présentant un problème de démarrage, au Garage Dietrich Motors, le 6 mars 2009, lequel le lui a restitué le 25 février 2010 moyennant une facture d'un montant de 2 040,99 euros ; que quelques jours plus tard le véhicule a présenté à nouveau le même problème de démarrage ; qu'en décidant cependant que le garagiste n'avait pas manqué à son obligation de résultat quant à la réparation du véhicule et que le coût de cette réparation devait rester à la charge du client dès lors que seule cette dernière avait permis de mettre en évidence la nécessité d'une réparation complémentaire, quant il ressortait de ces constatations que le véhicule restitué à M. X... n'était pas en état de marche, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le garagiste est tenu d'une obligation de conseil quant à l'importance des réparations nécessaires pour remettre en état le véhicule par rapport à la valeur vénale dudit véhicule ; qu'en exonérant en l'espèce le Garage Dietrich Motors de sa responsabilité, sans rechercher si celui-ci n'avait pas manqué à son obligation de conseil en s'abstenant d'informer son client des risques d'une réparation inefficace au regard de la faible valeur du véhicule ancien et présentant un kilométrage important, la cour d¿appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le tribunal ayant constaté que la société Garage Dietrich avait fait signer à son client une attestation selon laquelle il récupérait son véhicule en connaissance de cause puisqu'il renonçait à changer les culasses dont la défectuosité était à l'origine de la panne, et ayant relevé, à la suite de l'expert judiciaire, qu'il n'était pas possible de diagnostiquer comme cause de la panne, la défectuosité des culasses sans effectuer la réparation préalable d'autres éléments, a pu retenir qu'il ne pouvait être reproché à la société Garage Dietrich un manquement à son devoir de conseil ni une violation de son obligation de résultat ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de limiter la condamnation de la société Garage Dietrich au versement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions que le manque de diligence du Garage Dietrich Motors avait entraîné non seulement l'indisponibilité de son véhicule pendant près d'un an mais également des frais accessoires inutiles tels que ceux afférents à l'assurance du véhicule ; qu'en limitant l'indemnisation de M. X... à la somme de 500 euros au regard du défaut de diligence du garagiste dans l'exécution de l'ordre de réparation sans répondre aux conclusions invoquant également les frais accessoires supportés en pure perte pendant cette période par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal qui n'était pas tenu de préciser chacun des éléments du préjudice qu'il réparait au titre du manque de diligence de la société Garage Dietrich en a souverainement fixé le montant par l'évaluation qu'il en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Dietrich Motors envers M. X... au titre des travaux non ordonnés et facturés le 25 février 2010 à la somme de 540,99 ¿ ; AUX MOTIFS QUE : « Vu le rapport d'expertise ; que l'expert retient que la panne initiale du mois de mars 2009 était une panne consécutive à un défaut d'ordre électrique ; qu'à cet égard, il n'était pas possible de diagnostiquer comme cause de la panne la défectuosité des culasses sans effectuer la réparation préalable d'autres éléments ; qu'ainsi, aucun manquement à l'obligation de résultat ni à l'obligation de conseil de la SA Dietrich Motors ne peut être retenu ; que l'expert liste ces réparations indispensables comme comportant le remplacement du filtre à carburant, de la pompe à eau et des poulies, du radiateur de refroidissement et des bougies de préchauffage, soit 1 500 ¿ TTC ; que ce sont d'ailleurs les principaux éléments qui figurent sur l'ordre de réparation du 31 mars 2009 ; que cette somme sera donc retenue comme légitimement facturée par la SA Dietrich Motors à M. Abdou X... ; qu'en revanche, le reste de la facturation, rapportée par l'expert à de l'entretien du véhicule, ne sera pas retenu comme légitimement facturé à M. Abdou X... alors qu'il n'y a aucun ordre de réparation sur ce point et que ces interventions avaient pour effet d'augmenter une facture déjà très conséquente sans en avoir averti au préalable le client ; qu'en conséquence, la SA Dietrich Motors sera condamnée à rembourser à M. Abdou X... la somme de 2040,99-1500=540,99 ¿ ; » ; ALORS 1°) QUE : le garagiste est tenu envers son client d'une obligation de résultat lui imposant de restituer un véhicule en état de marche ; qu'il apparaît en l'espèce que M. X... a remis son véhicule, présentant un problème de démarrage, au Garage Dietrich Motors, le 6 mars 2009, lequel le lui a restitué le 25 février 2010 moyennant une facture d'un montant de 2040,99 ¿ ; que quelques jours plus tard le véhicule a présenté à nouveau le même problème de démarrage ; qu'en décidant cependant que le garagiste n'avait pas manqué à son obligation de résultat quant à la réparation du véhicule et que le coût de cette réparation devait rester à la charge du client dès lors que seule cette dernière avait permis de mettre en évidence la nécessité d'une réparation complémentaire, quant il ressortait de ces constatations que le véhicule restitué à M. X... n'était pas en état de marche, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS 2°) QUE : et en toute hypothèse le garagiste est tenu d'une obligation de conseil quant à l'importance des réparations nécessaires pour remettre en état le véhicule par rapport à la valeur vénale dudit véhicule ; qu'en exonérant en l'espèce le Garage Dietrich Motors de sa responsabilité, sans rechercher si celui-ci n'avait pas manqué à son obligation de conseil en s'abstenant d'informer son client des risques d'une réparation inefficace au regard de la faible valeur du véhicule ancien et présentant un kilométrage important, la cour d¿appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Dietrich Motors envers M. X... à la somme de 500 ¿ à titre de dommages intérêts pour défaut de diligence dans l'exécution de l'ordre de réparation du 31 mars 2000 ; AUX MOTIFS QUE : «il y a bien manquement de la SA Dietrich Motors à l'obligation de diligence normale, même compte tenu du fait que M. Abdou X... n'était initialement pas pressant, étant militaire et donc absent par périodes de longue durée ; qu'ainsi, l'expert relève que les travaux nécessaires pouvaient être normalement être réalisés en une ou deux semaines selon la disponibilité des pièces ; que le tribunal observe pour sa part que M. Abdou X... a confié son véhicule le 6 mars 2009 ; que l'ordre de réparation ne lui a été présenté que le 31 mars suivant (soit tout de même trois semaines pour faire le premier diagnostic) ; qu'ensuite le véhicule ne lui a été restitué que le 25 février 2010 avec le devis de réparation des culasses à la même date ; qu'indéniablement, la SA Dietrich Motors est fautive dans le délai de traitement des réparations ordonnées et la présentation du devis complémentaire ; qu'à cet égard, si l'abandon des frais de main d'oeuvre dans la facturation des réparations effectuées et si la gratuité d'une intervention a posteriori apparaissent comme des remises commerciales appropriées à la situation, elles ne sauraient suffire à compenser un délai indéniablement très excessif ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande d'indemnisation de M. Abdou X... pour ce motif à hauteur de 500 ¿) ; ALORS QUE : Monsieur X... avait fait valoir dans ses conclusions que le manque de diligence du Garage Dietrich Motors avait entraîné non seulement l'indisponibilité de son véhicule pendant près d'un an mais également des frais accessoires inutiles tels que ceux afférents à l'assurance du véhicule ; qu'en limitant l'indemnisation de M. X... à la somme de 500 ¿ au regard du défaut de diligence du garagiste dans l'exécution de l'ordre de réparation sans répondre aux conclusions invoquant également les frais accessoires supportés en pure perte pendant cette période par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.