Identifiant: JURITEXT000007273269

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X05X00604X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/32/JURITEXT000007273269.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1995, 94-60.487, Inédit", "date_decision": "1995-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-60487", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-09-15", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Nancy 1994-09-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit : 1 / du Centre musical et créatif de Nancy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), 2 / du Centre musical et créatif de Nancy cursus loisirs, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), 3 / du syndicat FO, représenté par M. Houssement, 4 / du syndicat des artistes musiciens de Meurthe-et-Moselle (SAMMM-CGT), ayant tous deux leur siège ... (Meurthe-et-Moselle), 5 / de M. Nathanaël A..., 6 / de M. José Z..., 7 / de M. Fabrice X..., 8 / de M. Mario J..., 9 / de M. Richard H..., tous domicilié ... (Meurthe-et-Moselle), 10 / de M. François C..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 11 / de M. Claude G..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 12 / de M. Manuel E..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 13 / de M. Pascal F..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 14 / de M. Dédé I..., demeurant ... à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), 15 / de M. Olivier B..., demeurant Haut du Lièvre, 7, rue J. Millet, bât. Cèdre Bleu à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 16 / de M. Philippe D..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.