Identifiant: JURITEXT000007490006

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X02X00122X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/00/JURITEXT000007490006.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-12.277, Inédit", "date_decision": "2005-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-12277", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-12-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2002-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Espace clôture Est s'est pourvue le 12 mars 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de la société Ganter Lavigne ; Qu'à la date du 15 novembre 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 octobre 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Espace clôture Est de son désistement ; Condamne la société Espace clôture Est aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.