Identifiant: JURITEXT000007073158

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X02X00512X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073158.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-02-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance CORTE 1982-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE GUERRINI DON Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX X... FELIX, QUI, SELON LUI, N'AURAIENT AUCUN DROIT D'Y FIGURER, AYANT ETE INSCRITS AU SEUL TITRE DE LA RESIDENCE ET AYANT QUITTE LA COMMUNE DEPUIS SIX MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE CES ELECTEURS ONT ETE MAINTENUS SUR LADITE LISTE PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979, ET QUE L'AUTEUR DU RECOURS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE MODIFICATION DE LA SITUATION AU VU DE LAQUELLE CETTE DECISION A ETE RENDUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE,