Identifiant: JURITEXT000007524412

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00086X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/44/JURITEXT000007524412.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-07-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, chambre d'accusation, 1983-07-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROMAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 21 JUILLET 1983 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEFS DE VOL ET TENTATIVES DE VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; VU LES ARTICLES 567-2 ET 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 567-2 DUDIT CODE ; DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI ; LE CONDAMNE AUX DEPENS ;