Identifiant: JURITEXT000007079234

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00011X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079234.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-10-29", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMMBRE CIVILE 7, 1981-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ENONCE, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CELUI-CI ET APRES AVOIR ECARTE L'UNE D'ENTRE ELLES, QUE LES RELATIONS DE DAME L. AVEC UN TIERS SONT AMPLEMENT ETABLIES ET PRESENTENT UN CARACTERE INDISCUTABLEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;