Identifiant: JURITEXT000029114322

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/11/43/JURITEXT000029114322.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-85.685, Inédit", "date_decision": "2014-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1402701", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "13-85685", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-07-02", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Courbevoie", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR02701", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Courbevoie, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 2 juillet 2013, qui a déclaré M. Elie X... coupable d'inobservation, de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, et l'a dispensé de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., cité devant la juridiction de proximité après avoir formé une réclamation contre l'amende forfaitaire délivrée contre lui pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "stop", a été déclaré coupable de la contravention reprochée et dispensé de peine ; Attendu que l'officier du ministère public soutient que, faute d'avoir caractérisé chacune des conditions prévues par l'article 132-59 du code pénal pour pouvoir bénéficier d'une dispense de peine, la juridiction de proximité, qui a fait application de ce texte pour permettre au prévenu d'échapper à toute poursuite, a méconnu les dispositions légales visées aux moyens ; Attendu, cependant, que, d'une part, il résulte des motifs du jugement que la juridiction de proximité a retenu M. X... dans les liens de la prévention après avoir relevé que celui-ci ne rapportait pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de contravention exigée par l'article 537 du code de procédure pénale et que, d'autre part, en cas de condamnation, ladite juridiction dispose d'une faculté laissée à sa libre appréciation pour prononcer une dispense de peine ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;