Identifiant: JURITEXT000007316583

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X07X03X00211X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/65/JURITEXT000007316583.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-21.155, Inédit", "date_decision": "1996-07-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-21155", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1994-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section) 1994-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M. Paul A..., 2°/ de Mme Y... Ljubica, épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société SOGESTIM, en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., 4°/ de M. Roger X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SOGESTIM, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de la contradiction, que M. Z..., qui n'avait payé aucun loyer et n'avait pas donné suite à la lettre l'invitant à conclure un bail, ne justifiait pas de la conclusion de ce contrat, la cour d'appel a justement décidé qu'il était occupant sans droit ni titre; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.