Identifiant: JURITEXT000007075547

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X05X00503X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075547.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1980-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE RAILLIERES, SALARIE DE LA SOCIETE MOTOROLA, DELEGUE SYNDICAL, A RECUUN AVERTISSEMENT POUR AVOIR DEPASSE DEUX MOIS DE SUITE SON CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION ET LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE DEPASSEMENT D'HORAIRE EUT ETE UTILISE PAR RAILLIERES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE ET QUE LA SOCIETE N'ETAIT EN DROIT NI DE S'OPPOSER A L'EXERCICE DE CES FONCTIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, NI, A PLUS FORTE RAISON, DE LE SANCTIONNER POUR LES AVOIR REMPLIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE ALORS QUE LA DUREE DES HEURES DE DELEGATION ETANT STRICTEMENT LIMITEE, IL NE SAURAIT Y ETRE DEROGE, ET QUE LE DELEGUE SYNDICAL NE PEUT CONSACRER A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DES HEURES EXCEDANT CELLES QUI LUI SONT ACCORDEES A CET EFFET, DE TELLE SORTE QUE LA SANCTION DONT RAILLIERES AVAIT FAIT L'OBJET ETAIT LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS COMME MOTIFS DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE RAILLIERES SONT EN L'ETAT AMNISTIES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N. 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; QUE DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, QUI SE BORNE A SE PREVALOIR D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE, IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER. PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER ;