Identifiant: JURITEXT000007078421

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X04X00034X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078421.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-11-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, Chambre 3, 1981-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 NOVEMBRE 1981) QUE LE 18 FEVRIER 1972, L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT " ET LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT" (LA BANQUE) ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE, ACCORDE UN PRET A LA SOCIETE SOVIBAT, ACTUELLEMENT SOCIETE S N B A (LA SOCIETE) AVEC GARANTIE HYPOTECAIRE QUE BOURACHOT, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EST INTERVENU A L'ACTE POUR SE CONSTITUER CAUTION SOLIDAIRE DE CELLE-CI AU PROFIT DE LA BANQUE, A CONCURRENCE DE 60 000 FRANCS, DES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES ; QUE LE 20 JANVIER 1972 BOURACHOT S'ETAIT PREALABLEMENT ENGAGE COMME CAUTION EN GARANTIE DE CE PRET ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA BANQUE A ASSIGNE BOURACHOT EN EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU L'ARRET APRES QUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL AIENT "DELIBERE" EN PRESENCE DE MME X..., SECRETAIRE-GREFFIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, EN DELIBERENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 448, LES DELIBERATIONS DES JUGES SONT SECRETES ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DE LA REGLE DU SECRET DU DU DELIBERE INSTITUEE PAR CES TEXTES ; MAIS ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES AU SOUTIEN DU POURVOI NE FONT PAS LA PREUVE QUE MME X... AIT ASSISTE AU DELIBERE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BOURACHOT, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A PAYER LA SOMME DE 84 564 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT SOUS SEING PRIVE EVOQUE PAR LA COUR D'APPEL, QUE BOURACHOT A SIGNE CET ACTE NON PAS LE 20 JANVIER 1972 MAIS LE 20 AVRIL 1972 (SOIT APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 18 FEVRIER 1972), QU'AINSI LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE DENATURATION DE L'ACTE DU 20 AVRIL 1972, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT REPONDRE, CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE, AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL AYANT UTILISE L'ACTE DU 20 AVRIL 1972 POUR ETENDRE LA DECHEANCE DU TERME A BOURACHOT NE POUVAIT ECARTER CET ACTE EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, HORS TOUTE DENATURATION QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE D'ENGAGEMENT DE CAUTION DE BOURACHOT ETAIT DATE DU 20 JANVIER 1972 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE PRETENDUMENT SIGNE LE 20 AVRIL 1972 REMONTANT EN REALITE AU 20 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE DANS SA DEUXIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;