Identifiant: JURITEXT000018097682

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/09/76/JURITEXT000018097682.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 06-16.373, Inédit", "date_decision": "2008-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20800190", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "06-16373", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-04-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Françoise X... de ce qu'elle a mis en cause Mme Aurélia X... Y... et Mme Muriel Z..., veuve X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les règles du rapport à succession et celles de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André X... est décédé le 2 mai 2001, laissant pour lui succéder son conjoint, sa fille Françoise X..., son fils Guy X... et sa petite fille, Christine A..., venant en représentation de sa mère décédée ; que Mme X... a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession de son mari prédécédé ; que Mme Françoise X... a fait assigner sa mère, son frère et sa nièce, devant un tribunal de grande instance en compte liquidation et partage de la succession d'André X... ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Françoise X... tendant à ce que soit ordonné le rapport à la succession des primes versées sur les contrats souscrits par André X... à la société Generali Vie n° 40422584 et à la société AFER n° 02552420, l'arrêt énonce que les versements opérés n'étaient pas disproportionnés par rapport aux liquidités que possédaient les époux X... ; Qu'en statuant ainsi, par une affirmation impropre à caractériser l'absence d'exagération manifeste des primes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims, mais seulement en ce qu'il a dit que les contrats souscrits par André X... à la société Generali Vie n° 4042584 et à la société Afer n° 0255420, sont des contrats sur la vie et obéissent aux règles des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.