Identifiant: JURITEXT000007073822

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00564X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073822.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-03-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 25 MARS 1981) QUE M X... AVAIT CHARGE L'ENTREPRENEUR, M Y..., DE COUVRIR EN TUILES UNE MAISON QU'IL FAISAIT CONSTRUIRE ; QUE LE MATERIAU UTILISE, FABRIQUE PAR LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS, S'ETANT REVELE DEFECTUEUX, LA COUVERTURE FUT REFAITE EN ARDOISES ; QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE COUT DE CETTE REFECTION, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'UTILISATION D'ARDOISES AVAIT ENTRAINE UNE DEPENSE SANS COMMUNE MESURE AVEC LE PRIX DE REFECTION A L'IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;