Identifiant: JURITEXT000028093915

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/09/39/JURITEXT000028093915.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2013, 12-86.923, Inédit", "date_decision": "2013-10-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1304029", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "12-86923", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-09-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Brouchot", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR04029", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2012, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 400 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14, R. 423-23 et R. 424-1, a) du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré M. X...coupable d'exécution de travaux non-autorisés par un permis de construire, le 24 avril 2008, à Labenne, et l'a condamné à une amende de 400 euros et a ordonné la mise en conformité du site et la destruction du local de 40 m ² dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; " aux motifs que M. X..., prévenu appelant, comparait assisté de son conseil qui demande un ajournement du prononcé de la peine, pour permettre à la cour de tenir compte de l'évolution du plan local d'urbanisme ; qu'il produit un récépissé de dépôt de déclaration préalable à des travaux de transformation de logement en garage, en date du 25 avril 2012 ; que le prévenu a édifié trois logements constituant une emprise au sol de 143 m ² sur une parcelle lui appartenant à Labenne et qu'il a en outre, sur cette parcelle, agrandi un bâtiment existant de 40 m ² pour le porter à 54 m ², soit une emprise totale au sol de 197 m ² ; que l'exécution de travaux non autorisés est établie par les constatations du responsable de l'urbanisme de la commune de Labenne qui s'est transporté sur les lieux ... à Labenne le 28 février 2006, par les documents, permis de construire, plans et les photographies joints à la procédure et qui ne sont pas contestés par le prévenu ; que celui-ci a agi en connaissance de cause dès lors qu'il savait, lorsqu'il a exécuté les travaux en 2003, que l'emprise maximale autorisée par le plan d'occupation des sols de la commune était de 143, 10 m ² et que la démolition du bâtiment existant était une condition de l'obtention du permis de construire délivré le 5 septembre 2002 ; que l'infraction poursuivie est donc caractérisée en tous ses éléments et que le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; que l'ajournement du prononcé de la peine que le prévenu demande n'apparaît pas justifié ; que le récépissé de dépôt de déclaration préalable à des travaux de transformation de logement en garage est datée du 25 avril 2012, soit quelques jours avant la première date d'audience fixée devant la cour, alors que les faits datent de presque dix ans et la première page du rapport de présentation de la révision du POS de Labenne, daté de 2009, sans autre précision, ne peut constituer la preuve suffisante d'une régularisation de la part du prévenu ; qu'en conséquence, la cour confirmera la peine d'amende prononcée ainsi que la peine complémentaire de mise en conformité du site et la destruction du local de 40 m ² dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, qui constituent une juste application de la loi pénale au regard de la nature des faits, des ressources du prévenu et de sa personnalité judiciaire ; " alors que le 25 avril 2012, M. X...avait déposé une déclaration préalable à des travaux de transformation de logement en garage de nature à rendre la construction réalisée compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ; qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'instruction qui est de un mois pour les déclarations préalables (article R. 423-23 du code de l'urbanisme), M. X...pouvait se prévaloir, à la date du 25 mai 2012, d'une régularisation de la construction qu'il avait édifiée ; que bien que M. X...ait produit, lors de l'audience tenue le 7 juin 2012, le récépissé de dépôt de sa déclaration préalable enregistrée le 25 avril 2012, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement qui lui était déféré, à néanmoins considéré que l'infraction poursuivie était caractérisée en tous ses éléments, a violé les textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;