Identifiant: JURITEXT000007073180

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00563X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073180.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-10-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Rouen, 1982-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE LA SECTION "ENCADREMENT" DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE MAROMME D'UN CERTAIN NOMBRE D'AGENTS DE MAITRISE DE L'UNION COOPERATIVE CENTRALE LAITIERE DE HAUTE-NORMANDIE AU MOTIF QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU STATUT D'AGENT DE MAITRISE DEVAIT, EN VERTU DES ACCORDS ANTERIEURS A LA LOI DU 6 MAI 1982 ET NON MODIFIES PAR CELLE-CI, ETRE CONSIDERE COMME AYANT RECU DE L'EMPLOYEUR UNE DELEGATION DE COMMANDEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE DECISION AVAIT COMPRIS A TORT DANS LA LISTE DES AGENTS DE MAITRISE CERTAINS CADRES DE L'ETABLISSEMENT, QUI ETAIENT DE DROIT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL EXIGE DES AGENTS DE MAITRISE, POUR ETRE ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, UNE DELEGATION DE COMMANDEMENT DE LEUR EMPLOYEUR ETABLIE PAR ECRIT ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE CHEF DU PERSONNEL DE L'UNION COOPERATIVE, DEFENDEUR A L'INSTANCE ET PRESENT A L'AUDIENCE, S'ETAIT BORNE A FAIRE VALOIR QUE LES AGENTS DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE EXERCAIENT UN POUVOIR DE COMMANDEMENT MAIS N'AVAIT PAS PRODUIT AUX DEBATS LES DELEGATIONS ECRITES EMANANT DE L'EMPLOYEUR QUI EUSSENT PERMIS DE JUSTIFIER LEUR INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, IL A EXACTEMENT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LEUR RADIATION DE LA LISTE DES ELECTEURS DE CETTE DERNIERE SECTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI N'A NULLEMENT INVOQUE, AU COURS DE L'INSTANCE A LAQUELLE IL ETAIT PARTIE APPELEE, QUE PARMI LES PERSONNES DONT LA LISTE AVAIT ETE FOURNIE AU TRIBUNAL COMME ETANT DES AGENTS DE MAITRISE NON TITULAIRES D'UNE DELEGATION REGULIERE FIGURAIENT A TORT DES CADRES DE L'ENTREPRISE, ELECTEURS DE DROIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT SANS ETRE TENUS DE JUSTIFIER D'UNE TELLE DELEGATION, EST IRRECEVABLE A LE SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN,