Identifiant: JURITEXT000007072428

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072428.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-07-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 14, 1981-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS ATTENDU QUE LE 23 JUIN 1976, LAGACHE ET GIMENO, SALARIES DE LA SOCIETE DES TRAVAUX MARITIMES ET TERRESTRES, TRAVAILLAIENT DANS UN ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, A REPARER UN ECHANGEUR, DANS LEQUEL CIRCULAIT UN SOLVANT HAUTEMENT INFLAMMABLE ; QU'ILS ONT ETE MORTELLEMENT BRULES, A LA SUITE D'UNE FUITE DU SOLVANT QUI A PRIS FEU AU CONTACT D'UNE TUYAUTERIE CHAUFFEE A 330 SE TROUVANT A QUATRE METRES D'EUX ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE LEUR EMPLOYEUR AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS EXAMINE LES LIEUX CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE CONSTATER A PROXIMITE DU LIEU DE TRAVAIL LA PRESENCE D'UNE SOURCE DE CHALEUR NON PROTEGEE ET L'AURAIT AMENE A PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT, ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DATE DES FAITS AUCUNE RECONNAISSANCE PREALABLE DES LIEUX NE S'IMPOSAIT ET QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE II DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE ET LA SOCIETE CHARGEE DU TRAVAIL LOIN DE COMPORTER UN TRANSFERT DE RESPONSABILITE TOTALE SUR LE FOURNISSEUR OBLIGEAIT LE SERVICE DE SECURITE DE LA RAFFINERIE A INDIQUER LES PRECAUTIONS A PRENDRE AU PREALABLE ET PENDANT L'EXECUTION DU TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QUE L'OMISSION PAR LA RAFFINERIE DE FAIRE AUCUNE RECOMMANDATION AU FOURNISSEUR TANDIS QUE LA PRODUCTION SE POURSUIVAIT A CREE UN FAUX SENTIMENT DE SECURITE QUI A ATTENUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE NON SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, MAIS SUR LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRENDRE TOUTES LES MESURES PROPRES A ASSURER LA SECURITE DES OUVRIERS ; QU'ELLE A, AU SURPLUS, CONSTATE, SANS DENATURER LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, QUE LA SOCIETE TMT AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS ET CONSIGNES DE LA RAFFINERIE ; QU'ENFIN, ELLE A RELEVE QUE L'OBLIGATION ELEMENTAIRE DE SECURITE LUI IMPOSAIT UN EXAMEN PREALABLE DES LIEUX PRECAUTION QUI L'AURAIT NECESSAIREMENT CONDUITE SOIT A FAIRE SUPPRIMER LA SOURCE DE CHALEUR SOIT, EN L'ABSENCE DE NEUTRALISATION A FOURNIR DES COMBINAISONS IGNIFUGES A SES OUVRIERS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET QU'ELLE N'ETAIT PAS ATTENUEE PAR CELLE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;