Identifiant: JURITEXT000007091790

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X05X00410X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/17/JURITEXT000007091790.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-41.041, Inédit", "date_decision": "1989-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-41041", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-10-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1986-10-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Andrée X..., domiciliée à Echirolles (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme ALLIBERT, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Allibert, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les "moyens" tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi ; Attendu que, le premier grief ne précise pas à quels moyens expressément invoqués par Mme X..., dans ses conclusions, la cour d'appel n'aurait pas répondu ; que les deux autres griefs n'indiquent pas en quoi les textes qu'ils visent ont été violés ; qu'en raison de leurs imprécisions les moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi : Condamne Mme X..., envers la société Allibert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.