Identifiant: JURITEXT000028097234

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/09/72/JURITEXT000028097234.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-22.957, Inédit", "date_decision": "2013-10-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21301606", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-22957", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-12-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C201606", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., à qui le bénéfice de l'aide juridictionnelle demandée le 28 novembre 2011 a été accordée le 21 juillet 2012, s'est pourvu en cassation, le 25 juillet 2012, contre un arrêt rendu le 7 décembre 2007 par la cour d'appel de Fort-de-France signifié le 18 avril 2008 ; Attendu que ce pourvoi formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué est tardif et comme tel irrecevable ; Et attendu qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dont il résulte qu'un jugement rendu en matière civile et devenu définitif a été prononcé en violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ouvre aucun droit à réexamen de la cause ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.