Identifiant: JURITEXT000007099409

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X05X05X00414X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/94/JURITEXT000007099409.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 87-41.460, Inédit", "date_decision": "1990-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-41460", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-12-03", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Melun (section activités diverses) 1986-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., en qualité de gérante de la société Sécurité ABE, ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Melun (section activités diverses), au profit de M. Y... Alain, demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi par déclaration écrite du 29 janvier 1987 ; Attendu qu'au mémoire ampliatif signé de Me X... et déposé le 29 avril 1987, n'était joint aucun pouvoir spécial ; que la transmission ultérieure le 14 mai 1987 d'un pouvoir établi par Mme Z... n'est pas de nature à justifier qu'à la date du dépôt du mémoire le mandataire ait été muni de ce pouvoir ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Société Sécurité ABE, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.