Identifiant: JURITEXT000007469856

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X04X01X00107X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/98/JURITEXT000007469856.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-10.751, Inédit", "date_decision": "2004-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-10751", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-12-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section) 2000-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce pour faute , la cour d'appel a retenu que l'épouse n'avait produit en première instance aucun élément de preuve pour démontrer l'abandon par son mari du domicile conjugal, hormis un procès-verbal de recherche infructueuse dressé à l'occasion de l'assignation en divorce ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'attestation produite devant elle par l'épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.