Identifiant: JURITEXT000007077953

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00073X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/79/JURITEXT000007077953.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1987, 86-40.187, Inédit", "date_decision": "1987-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "86-40187", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-10-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1985-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Fonctionnaire détaché au port autonome - Conventions collectives - Application."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code des ports maritimes ; Attendu que pour déclarer compétente (en raison de la matière) la juridiction administrative dans le litige opposant M. X..., ancien agent du Port Autonome de Dunkerque en qualité de fonctionnaire détaché et son ancien employeur auquel il réclame l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective qui lui est applicable, la Cour d'appel a énoncé que le problème de la compatibilité entre certaines dispositions de la convention collective et le statut des fonctionnaires nécessitait une appréciation des conséquences de ce statut ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 122-5 du Code des ports maritimes "le personnel du Port Autonome est soumis au régime des conventions collectives" et qu'il en résulte que les fonctionnaires détachés dans un port autonome sont soumis aux conventions collectives et que les litiges qui les opposent au port qui les emploie ressortissent à la compétence du juge judiciaire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;