Identifiant: JURITEXT000027706492

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/64/JURITEXT000027706492.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.116, Inédit", "date_decision": "2013-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21301274", "solution": "Annulation partielle", "numero_affaire": "13-60116", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-11-26 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C201274", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, réunie le 26 novembre 2012, a rejeté la demande de M. X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel dans la rubrique bâtiments, travaux publics, gestion immobilière ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour refuser l'inscription de M. X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que celui-ci exerce une activité professionnelle incompatible avec l'accomplissement de missions judiciaires dans cette rubrique ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'activité professionnelle de M. X... serait incompatible avec son inscription sur la liste des experts dans la rubrique sollicitée, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.