Identifiant: JURITEXT000041620424

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/62/04/JURITEXT000041620424.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2020, 17-12.611, Inédit", "date_decision": "2020-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22000260", "solution": "Renvoi (arrêt)", "numero_affaire": "17-12611", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-12-08 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boullez, SCP Marc Lévis", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C200260", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 13 février 2020 Avant dire droit M. PIREYRE, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° J 17-12.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 M. R... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 17-12.611 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bateaux moteur Bavaria France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2017, 2°/ à la société Bavaria Yachtbau GmbH, société de droit étranger, dont le siège est [...] (Allemagne), 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Yacht Azur, 4°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La société Bavaria Yachtbau GmbH et la société BNP Paribas ont formé, chacune, un pourvoi provoqué contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. S..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Bavaria Yachtbau GmbH, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu le mémoire de la société Batavia Yachtbau GmbH du 25 avril 2019 : Il convient d'enjoindre aux parties de s'expliquer sur l'effet relativement au cours du présent pourvoi de la procédure d'insolvabilité dont ce mémoire fait état au profit de son auteur, société de droit allemand, et d'accomplir les diligences rendues le cas échéant nécessaires par cette procédure. PAR CES MOTIFS, la Cour : ENJOINT aux parties de s'expliquer sur l'effet relativement au cours du présent pourvoi du présent pourvoi de la procédure d'insolvabilité dont fait l'objet la société Batavia Yachtbau GmbH et d'accomplir les diligences rendues le cas échéant nécessaires par cette procédure ; LEUR IMPARTIT à cet effet un délai de deux mois et dit qu'à défaut de diligence l'affaire sera radiée ; DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 6 mai 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.