Identifiant: JURITEXT000019127064

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre le jugement de la juridiction de proximité de MOLSHEIM, en date du 12 novembre 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la juridiction de proximité d'avoir omis de répondre à sa demande de renvoi de l'affaire afin de lui permettre d'obtenir la copie du procès-verbal et de préparer sa défense, dès lors qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que l'officier du ministère public lui a adressé le procès-verbal le 29 octobre 2007 ; qu'il a ainsi été informé, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et qu'il a disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense pour l'audience de jugement du 12 novembre 2007 ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;