Identifiant: JURITEXT000043618258

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/61/82/JURITEXT000043618258.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 20-12.931, Inédit", "date_decision": "2021-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22100566", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-12931", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2019-12-12", "juridiction_attaquee": "Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT)", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Corlay, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C200566", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Désistement M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° U 20-12.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-12.931 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : tarification), dans le litige l'opposant à la société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 1], de la SARL Corlay, avocat de la société Randstad, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la CARSAT de [Localité 1], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification) dans une instance l'opposant à la société Randstad. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 1] du désistement de son pourvoi ; Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.