Identifiant: JURITEXT000007074478

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1970X12X04X00039X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074478.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1970, 69-12.465, Inédit", "date_decision": "1970-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "69-12465", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1969-03-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1969-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Guillot", "avocat_general": "Av.Gén. M. Robin", "avocats": "Av. Demandeur : M. Sourdillat", "rapporteur": "Rpr M. Sauvageot", "ecli": "", "sommaire": "FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Tromperie sur l'existence d'un droit au bail. Les juges du fond ont pu accueillir l'action en nullité d'une vente de fonds de commerce après avoir constaté la fausse déclaration de l'acte de cession relative à l'absence de tout congé délivré par les bailleurs alors que contrairement à cette indication, les bailleurs avaient donné congé et que les acquéreurs n'auraient pas contracté s'ils avaient connu la situation locative exacte du fonds et l'éventualité d'avoir à soutenir un procès contre les propriétaires."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MARS 1969) QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FONDS DE COMMERCE PAR UN ACTE DES 13-20 OCTOBRE 1965, DONT UNE CLAUSE PRECISAIT QUE LE BAIL, MAINTENANT EXPIRE, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT, MAIS SE TROUVE RECONDUIT SELON LES DISPOSITIONS LEGALES, ETANT ICI PRECISE QU'AUCUN CONGE N'A ETE DELIVRE PAR LES BAILLEURS QUE, CONTRAIREMENT A CETTE INDICATION, LES BAILLEURS AVAIENT DONNE CONGE AUX EPOUX X... DES LE 17 DECEMBRE 1964, QUE LA DECISION DEFEREE A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE EN RAISON DU DOL DES VENDEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONSIDERER COMME DOLOSIFS DES AGISSEMENTS GENERATEURS D'UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE PRETENDU EVENTUEL DU PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, ET QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL SE FONDE SUR UNE TELLE CIRCONSTANCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE LA FAUSSE DECLARATION DE L'ACTE DE CESSION RELATIVE A L'ABSENCE DE TOUT CONGE DELIVRE PAR LES BAILLEURS ET AVOIR RELEVE QUE, EN LEUR QUALITE DE COMMERCANTS ETABLIS DE LONGUE DATE, LES EPOUX X... NE POUVAIENT IGNORER L'IMPORTANCE QUE PRESENTE LE DROIT AU BAIL POUR UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DE TELS AGISSEMENTS ETAIENT EXCLUSIFS DE LA BONNE FOI DES VENDEURS, QU'ELLE A ENCORE CONSTATE QUE LES EPOUX Y... N'AURAIENT PAS CONTRACTE S'ILS AVAIENT CONNU LA SITUATION LOCATIVE EXACTE DU FONDS QU'ON LEUR PROPOSAIT ET L'EVENTUALITE D'AVOIR A SOUTENIR UN PROCES CONTRE LES PROPRIETAIRES SUR LA FIXATION DU PRIX DU LOYER, QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE CONSENTEMENT DES ACQUEREURS S'ETAIT AINSI TROUVE VICIE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;