Identifiant: JURITEXT000007217686

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X03X03X00144X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/76/JURITEXT000007217686.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 91-14.401, Inédit", "date_decision": "1994-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-14401", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-01-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1991-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "VENTE - Vente immobilière - Clause de la vente - Engagement du vendeur de remettre les lieux libres de toute occupation - Obligation de résultat - Manquement - Dommages-intérêts."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Villa Sainte-Elisabeth, dont le siège est ... (8ème), représentée par son gérant la SARL "Petrel Damical", dont le siège est ... (8ème), représentée par sa gérante Mme Geneviève X..., elle-même domicilié ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Bourse immobilière de l'Ile-de-France, dont le siège est ... (Yvelines), 2 ) la société anonyme Maheu et Rivault, agence d'Anjou, dont le siège est ... (Yvelines), 3 ) Melle Eveline Y..., demeurant ... (Yvelines), 4 ) M. Ali Y..., demeurant ... à Voisins-les-Bretonneux (Yvelines), 5 ) M. Abdelkader Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat de la société Villa Sainte-Elisabeth, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Bourse immobilière de l'Ile-de-France et de la société Maheu et Rivault, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Villa Sainte-Elisabeth s'était expressément engagée à remettre les lieux vendus libres de toute occupation à la date de la réitération de la vente par acte authentique, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette société était tenue d'une obligation de résultat et qui a constaté que l'inexécution de cette obligation avaient causé aux acquéreurs un préjudice consistant à n'avoir pas pu entrer en possession des locaux qui leur avaient été vendus, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Villa Sainte-Elisabeth aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.