Identifiant: JURITEXT000007528448

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00580X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/84/JURITEXT000007528448.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-10-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-10-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NADINE, DITE DE BOISANGE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS SAISIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 28 DE LA LOI DU 18 OCTOBRE 1939, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET L'A CONDAMNEE A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5.000 FRANCS D'AMENDE ; "AU SEUL MOTIF QUE DAME Y... NE CONTESTE PAS AVOIR PRIS L'INITIATIVE DE DISSIMULER L'ARME AVEC SES MUNITIONS DANS LA TERRE D'UN BAC A FLEURS ; "ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA VOLONTE PAR DAME X... DE DETENIR L'ARME LITIGIEUSE ; QU'EN REVANCHE, IL APPARAIT QUE LA DEMANDERESSE A VOULU SOUSTRAIRE CETTE ARME A LA DETENTION DE SON AMI, DJOUAD, QUI EN ETAIT LE SEUL DETENTEUR, A L'INSU DE DAME X... ; QU'AINSI LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; " ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... NADINE, LES JUGES SE FONDENT SUR SES DECLARATIONS ET ENONCENT QUE LA PREVENTION EST ETABLIE PAR L'ENSEMBLE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, PAR L'INFORMATION ET PAR LES DEBATS A L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI