Identifiant: JURITEXT000007514713

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X01X00107X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/47/JURITEXT000007514713.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2007, 06-10.729, Inédit", "date_decision": "2007-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-10729", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-11-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2005-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2006 la SCP Vuitton, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 2 novembre 2005 au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.