Identifiant: JURITEXT000007491945

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X01X00152X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/19/JURITEXT000007491945.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 05-15.212, Inédit", "date_decision": "2006-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-15212", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-09-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2003-09-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par lettre recommandée adressée le 5 janvier 2005 au greffe de la Cour de cassation, M. X..., huissier de justice, a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2003 par la cour d'appel de Toulouse statuant en matière disciplinaire ; Attendu qu'en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la signification faite à M. X... mentionnait les dispositions des articles 984 et 985 du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ; Que, compte tenu de cette signification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.