Identifiant: JURITEXT000026712182

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/71/21/JURITEXT000026712182.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2012, 10-28.015, Inédit", "date_decision": "2012-11-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31201450", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "10-28015", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2010-09-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 411 du 12 avril 2012 a accueilli le pourvoi formé par M. et Mme X... et a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2010 par la cour d'appel de Limoges ; Que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt précise "Condamne M. et Mme X... aux dépens ; vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X..." ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'à la page 3 de l'arrêt n° 411 du 12 avril 2012, il y a lieu de se substituer la rédaction suivante : "condamne M. et Mme Y... aux dépens : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.