Identifiant: JURITEXT000007504088

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X04X00142X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/40/JURITEXT000007504088.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-14.276, Inédit", "date_decision": "2005-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-14276", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-02-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2003-02-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 avril 2005, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société civile professionnelle (SCP) Lévi, Valensin et associés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 28 février 2003, au profit de M. X..., de M. Y... et de Mlle Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 janvier 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCP Lévi, Valensin et associés du désistement de son pourvoi ; Condamne la société civile professionnelle (SCP) Lévi, Valensin et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.