Identifiant: JURITEXT000007178029

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X06X05X00405X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/80/JURITEXT000007178029.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 91-40.595, Inédit", "date_decision": "1993-06-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-40595", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-08-28", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Arras (section commerce) 1990-08-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transform voyages, dont le siège est ZA du Fort Mardi, 31-33, rue du château de Chessy à Montevrain (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 28 août 1990 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 2 novembre 1990 contre une décision notifiée le 31 août 1990 ; Que ce pourvoi formé après expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Transform voyages, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.