Identifiant: JURITEXT000007501650

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X01X00145X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/16/JURITEXT000007501650.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 04-14.524, Inédit", "date_decision": "2005-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-14524", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-06-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section) 2003-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et contre la Mutuelle générale des commerçants indépendants et artisans ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 2003) a débouté M. X... de ses demandes à l'encontre de M. Y..., chirurgien dentiste, après avoir relevé que si ce dernier avait commis une faute en ne proposant pas à son patient un traitement prothétique global bi-maxillaire amovible, M. X... n'établissait pas avoir subi de préjudice du fait des soins qui lui avaient été prodigués ; qu'il s'ensuit que le moyen, invoquant en ses deux branches la faute imputable à M. Y..., est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.