Identifiant: JURITEXT000007101124

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X12X05X00455X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/11/JURITEXT000007101124.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1990, 87-45.557, Inédit", "date_decision": "1990-12-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-45557", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-10-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section industrie) 1987-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kenner Parker France, société anonyme, dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis), Tour Essor 93, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de Mme Michèle X..., demeurant à Meriel (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Kenner Parker France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Bobigny, 8 octobre 1987) que Mme X..., embauchée par contrat écrit du 31 octobre 1986, a été au service de la société Kenner Parker France en qualité de démonstratrice du 3 novembre au 31 décembre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée un rappel de "commissions", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du contrat de travail consenti à Mme X... que le forfait mensuel était un "minimum garanti" ; que, dès lors que ce forfait mensuel ne constituait qu'un "minimum garanti", il ne pouvait, à l'évidence, se cumuler avec les commissions dues à la salariée ; qu'en décidant le contraire, la décision attaquée a dénaturé le contrat de travail, et, par là-même violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant, pour interpréter le contrat, que, dans le passé, les trois éléments guelte, prime de gestion, et forfait mensuel, auraient été versés à la salariée, sans indiquer ni pour l'exécution de quels contrats, ni dans quelles conditions, le conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision, et, par là-même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ambiguïté du contrat de travail imposait au conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, d'en donner une interprétation qui, par sa nécessité, est exclusive de dénaturation ; Que le moyen, non fondé en sa seconde branche, ne peut être accueilli en la première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Kenner Parker France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.