Identifiant: JURITEXT000007093592

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X12X03X00170X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/35/JURITEXT000007093592.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-17.003, Inédit", "date_decision": "1989-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-17003", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-11-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1987-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bon état des locaux - Constat d'huissier - Date - Bail prenant effet à une date antérieure."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Bénédicte X..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de : 1°) Madame Lidia A..., demeurant à Faido Canton de Tessin (Suisse), 2°) Monsieur Marco A..., demeurant B... Tresa (Suisse), 3°) Monsieur Silvio A..., demeurant à Faido Canton de Tessin (Suisse), 4°) Madame Y..., née A... Angela, demeurant à Lavorco (Suisse), 5°) Monsieur Aldo A..., demeurant à B... Tresa (Suisse), 6°) Madame Irma A..., demeurant à Faido Canton de Tessin (Suisse), 7°) Monsieur Camilo C..., demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., D..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Parmentier, avocat de Mlle X..., de Me Blanc, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., locataire d'un logement appartenant aux consorts A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 4 novembre 1987) d'avoir dit le bail conforme aux dispositions de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 alors selon le moyen "que le bail 3 quinquies ne peut prendre effet qu'à compter de la date du constat d'huissier ; qu'en décidant que le bail litigieux était conforme à l'article 3 quinquies, après avoir pourtant constaté qu'il avait pris effet le 1er janvier 1981 tandis que le constat d'huissier n'avait été dressé que le 12 mars 1981, la cour d'appel a violé l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'un constat dressé le 12 mars 1981 annexé au bail conclu le même jour établissait la conformité des locaux aux exigences réglementaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;