Identifiant: JURITEXT000007079215

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00082X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079215.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-31", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 21 B, 1980-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE GAUTIER A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE RAMOS, EN QUALITE DE COMMIS DE CHANTIER METREUR, DE 1960 A 1978, SELON UN CONTRAT QUI PREVOYAIT UNE REMUNERATION SUR LA BASE DE 216 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE 1976-1978 ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ET N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, A COMPTER D'OCTOBRE 1976, LA SOCIETE NE LUI AVAIT PAS CONSERVER LES AVANTAGES ACQUIS DU FAIT DE SON CONTRAT ET DE SA NOUVELLE CLASSIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE GAUTIER N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LE SALAIRE QU'IL PERCEVAIT FUT INFERIEUR A CELUI PREVU POUR SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, A ESTIME QUE SA REMUNERATION AVAIT ETE CALCULEE SUR LA BASE DE 216 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS ET ETAIT CONFORME AUX CLAUSES DE SON CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GAUTIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE ALORS QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE PARTIR EN RAISON DES VEXATIONS QUE LUI FAISAIT SUBIR SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE EUT IMPOSE A GAUTIER, DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, DES CONDITIONS DE TRAVAIL L'AYANT CONTRAINT A QUITTER SON EMPLOI ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE GAUTIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CET ARTICLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;