Identifiant: JURITEXT000007055306

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00103X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/53/JURITEXT000007055306.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-21", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL D'Orléans, CHAMBRE SOCIALE, 1979-11-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N. 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE M MICHEL X... DE LA JONQUIERE DE BRAY, ENGAGE LE 6 DECEMBRE 1965 PAR LA SOCIETE POLYSTRAT EN QUALITE DE VRP A CARTE UNIQUE ET LICENCIE LE 13 FEVRIER 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE FAUTE GRAVE ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE EN SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS SELON LESQUELS IL S'ETAIT INTRODUIT IRREGULIEREMENT DE NUIT DANS LES BUREAUX DE CETTE SOCIETE ALORS QUE LESDITS TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE DETERMINANT ET SE TROUVAIENT MIS A NEANT PAR D'AUTRES ELEMENTS ETABLISSANT QU'AU JOUR ET A L'HEURE INDIQUES, LUI MEME SE TROUVAIT CHEZ UNE PARENTE, DE SORTE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE LA PRETENDUE FAUTE GRAVE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT RETENU QUE LE 11 DECEMBRE 1972 VERS 21 HEURES M DE BRAY AVAIT ETE SURPRIS PAR UN EMPLOYE DE NUIT EN TRAIN DE FOUILLER DANS LES BUREAUX DE LA SOCIETE POLYSTRAT OU IL S'ETAIT IRREGULIEREMENT INTRODUIT APRES LEUR FERMETURE, DANS UN BUT QU'IL N'AVAIT JAMAIS VOULU REVELER, ET CE EN DEPIT D'UN RAPPEL A L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUIN 1971 APRES UN PREMIER AVERTISSEMENT POUR LE MEME MANQUEMENT DONNE LE 8 JUIN 1971 ; QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ILS ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA CESSATION IMMEDIATE DES RELATIONS DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,