Identifiant: JURITEXT000007543321

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X03X06X00835X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/33/JURITEXT000007543321.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1993, 92-83.570, Inédit", "date_decision": "1993-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-83570", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-06-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1992-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 11 juin 1992, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la loi ; "en ce que le tribunal correctionnel a, par jugement réputé contradictoire en date du 22 juillet 1991, condamné le prévenu à 2 mois d'emprisonnement pour vol, alors qu'il n'avait pas été présent à l'audience" ; Attendu qu'il ne résulte ni d'aucune pièce de procédure ni de l'arrêt attaqué que le prévenu ait devant la cour d'appel contesté la régularité de la décision rendue par les premiers juges ; D'où il suit que, par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;