Identifiant: JURITEXT000007314293

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X05X00451X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/42/JURITEXT000007314293.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 94-45.130, Inédit", "date_decision": "1996-06-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-45130", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-04-14", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Versailles (section commerce) 1994-04-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Euromarché, société anonyme, dont le siège est 180, route nationale 7, ... Mons, 2°/ la société Carrefour France, société en nom collectif, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce), au profit : 1°/ de M. Amidou B..., demeurant ..., 2°/ de M. Claude Y..., demeurant 3, rue J. Cartier, 78180 Montigny-le-Bretonneux, 3°/ de Mme Arminda Z... X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blondel, avocat de la société Euromarché et de la société Carrefour France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; Attendu que la société Euromarché et la société Carrefour France se sont pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles en date du 14 avril 1994, statuant sur des demandes dont l'une tendait au rétablissement d'une qualification; que cette demande étant indéterminée le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Euromarché et la société Carrefour France, envers MM. B..., Y... et A... Z... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.