Identifiant: JURITEXT000007498899

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X01X00102X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/88/JURITEXT000007498899.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-10.255, Inédit", "date_decision": "2005-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-10255", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-10-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section C) 2003-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2005 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société La Colline de Chambrun contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 octobre 2003, au profit de M. X..., M. Y... et la société ACL Immobilier ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société La Colline de Chambrun de son désistement de pourvoi ; Condamne la société La Colline de Chambrun aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société ACL Immobilier ; rejette la demande de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.