Identifiant: JURITEXT000007637860

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2005X05X06X00815X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/78/JURITEXT000007637860.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2005, 05-81.581, Inédit", "date_decision": "2005-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-81581", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-02-18", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2ème section 2005-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali Ben Belgacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 18 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour outrage à magistrat et diffamation non publique à caractère raciste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de main-levée du contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Ali Ben Belgacem X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 15 mars 2005 et qu'il a été maintenu sous contrôle judiciaire par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de contrôle judiciaire sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;