Identifiant: JURITEXT000007485146

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X02X00113X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/51/JURITEXT000007485146.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-11.361, Inédit", "date_decision": "2005-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-11361", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-09-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 2002-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2002), que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de M. X..., son mari, entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie ; que M. X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa contestation ; Mais attendu que Mme X... avait soulevé, dans ses conclusions, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la contestation ; Et attendu qu'en retenant que la contestation de la saisie n'avait pas été dénoncée le même jour à l'huissier de justice instrumentaire, la cour d'appel, qui s'est bornée, nonobstant l'erreur commise sur la date de dénonciation, sans dénaturer les pièces de la procédure, à vérifier la réunion des conditions d'application de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.