Identifiant: JURITEXT000007529108

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X03X00125X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/91/JURITEXT000007529108.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2007, 06-12.559, Inédit", "date_decision": "2007-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-12559", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-12-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (2e chambre) 2005-12-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'il n'avait jamais existé de pourparlers suffisamment avancés permettant à la société civile immobilière (SCI) Carnot X... de prétendre qu'elle pouvait croire qu'un bail allait être signé alors qu'elle savait que l'une des modalités essentielles de ce bail, à savoir son prix, n'avait fait l'objet d'aucune négociation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Carnot X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Carnot X... à payer à la SECC la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Carnot X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.