Identifiant: JURITEXT000007507299

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X01X00186X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/72/JURITEXT000007507299.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-18.681, Inédit", "date_decision": "2006-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-18681", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-03-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (1e chambre civile) 2004-03-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt: Attendu que M. X... a assigné Mme Y... afin de la voir condamner à lui payer une somme principale de 125 000 francs représentant le montant de deux chèques établis à son ordre ; que la cour d'appel (Colmar, 9 mars 2004) a fait droit à sa demande ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, à expliciter le fondement juridique de la demande de M. X..., lequel se référait d'ailleurs dans ses conclusions à une mise en demeure du 9 mars 1998 tendant à la restitution des montants indûment perçus, et n'avait pas dès lors à inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce point ; que le moyen, qui critique en sa seconde branche un motif surabondant, n'est pas fondé en sa première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.