Identifiant: JURITEXT000007452976

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X01X00135X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/29/JURITEXT000007452976.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 01-13.509, Inédit", "date_decision": "2003-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-13509", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-05-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 2001-05-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur la 2e branche) SUCCESSION - Acceptation - Preuve - Charge - Créancier de la succession."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont contracté un emprunt bancaire en vue de l'aménagement d'un magasin exploité par la société Luchon Sports ; que, ceux-ci n'ayant pas honoré leur dette, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière sur un bien propre de M. X... ; qu'à titre de prêt, Mlle Y... a fait remettre un chèque au notaire des époux X... afin qu'il désintéresse la banque ; que la cour d'appel a condamné Mme X..., dont l'époux est décédé, à rembourser l'intégralité du prêt à Mlle Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé que le prêt litigieux avait été consenti personnellement à M. X..., peu important que ce dernier ait utilisé la somme prêtée pour régler une dette de la société Luchon Sports ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 778 du Code civil ; Attendu que, l'acceptation d'une succession ne se présumant pas, il appartient au créancier héréditaire de rapporter la preuve de l'acceptation expresse ou tacite de la succession par l'héritier ; Attendu que, pour condamner Mme X... à rembourser l'intégralité du prêt consenti par Mlle Y... à M. X..., la cour d'appel énonce que, si celle-ci déclare n'avoir fait aucun acte d'acceptation de la succession, elle ne soutient, ni ne justifie y avoir renoncé ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à Mlle Y... de rapporter la preuve de l'acceptation expresse ou tacite de la succession de son époux par Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable pour tardiveté la demande de Mlle Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.