Identifiant: JURITEXT000007617018

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X12X02X00411X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/70/JURITEXT000007617018.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 94-41.179, Inédit", "date_decision": "1995-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-41179", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1993-10-27", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1993-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant 5, Place Charles Digeon, 94160 Saint-Mandé, en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société Szro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 18 décembre 1993 en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris à son préjudice et au profit de la société Szro ; Qu'à la date du 29 septembre 1995 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 juin 1995 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X..., envers la société Szro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1618