Identifiant: JURITEXT000007078373

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00029X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078373.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-09-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 22, 1980-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE POURVOI PRINCIPAL DE DAME X... : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X..., EN SERVICE A LA SOCIETE BIS, DU 21 AOUT 1976 AU 15 DECEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT VIOLE LE REGLEMENT INTERIEUR ALORS QUE LEDIT REGLEMENT N'AURAIT PAS DU PERMETTRE UN TEL LICENCIEMENT QUI ETAIT ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... NE CONTESTAIT PAS S'ETRE TROUVEE EN COMPAGNIE D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ENTREPRISE DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI A UN MOMENT OU ELLE NE DEVAIT PAS S'Y TROUVER, ETANT AINSI EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS LICITES DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL, ET, SUR LE POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE BIS : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 , L 122-8, L 122- 9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE BIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA FAUTE REPROCHEE, COMMISE EN VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR, ETAIT D' UNE GRAVITE CARACTERISEE EXPOSANT L'ENTREPRISE A DES RISQUES CERTAINS ET QUE LE DELAI, DANS LEQUEL L'ENTREPRISE AVAIT LICENCIE LA SALARIEE, APPARAISSAIT JUSTIFIE COMPTE TENU DES NECESSITES D'UNE ENQUETE ET DES FORMALITES DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA FAUTE COMMISE PAR DAME X... N' AVAIT, MEME SELON LE REGLEMENT INTERIEUR, PAS UN CARACTERE DE GRAVITE EMPECHANT LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;