Identifiant: JURITEXT000029483485

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/48/34/JURITEXT000029483485.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-18.066, Inédit", "date_decision": "2014-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21401447", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "13-18066", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-03-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C201447", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la page 3, paragraphe 3, 2e ligne, de la minute, sur l'article visé ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant la référence à l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 924 F-P+B du 28 mai 2014 sur le pourvoi n° F13-18.066 en ce sens que : La référence à l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale sera remplacée par la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale à la page 3, paragraphe 3 , 2e ligne, de la minute ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.