Identifiant: JURITEXT000007316630

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X07X05X00424X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/66/JURITEXT000007316630.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 95-42.427, Inédit", "date_decision": "1996-07-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-42427", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-02-21", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Redon (section industrie), 1995-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 95-42.427 et n° E 95-42.428 formés par la société Bretagne Desosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 21 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Redon (section industrie) , au profit : 1°/ de Mme Evelyne Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nelly X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 95-42.427 et E 95-42.428; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 616 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bretagne Desosse a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de deux jugements du conseil de prud'hommes de Redon du 21 février 1995 l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mmes Y... et X...; Attendu que l'employeur reproche aux jugements attaqués d'avoir fait droit à certaines demandes des salariées alors que celles-ci avaient été retirées lors des débats; Mais attendu qu'il ne résulte ni des jugements ni des pièces du dossier que certaines demandes auraient été retirées lors des débats; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Bretagne Desosse, envers Mmes Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.