Identifiant: JURITEXT000007103135

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X04X00136X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/31/JURITEXT000007103135.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1991, 89-13.609, Inédit", "date_decision": "1991-01-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-13609", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-10-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 1988-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et actuellement ... Saint-Germain (Moselle), 2°/ Mme Claudine X..., demeurant ..., et actuellement ... Saint-Germain (Moselle), 3°/ M. Roger Y..., demeurant au Petit Moulin à Waville (Meurthe-et-Moselle) Onville, 4°/ Mme Marguerite Y..., demeurant au Petit Moulin à Waville (MeurtheetMoselle) Onville, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de la Compagnie pour la Location d'Equipements Professionnels Locabail, société anonyne, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Nicot, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X... et Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Compagnie pour la Location d'Equipements Professionnels Locabail, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 novembre 1990, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts X... et Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 20 octobre 1988 au profit de la Compagnie pour la Location d'Equipements Professionnels Locabail, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er juin 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... et Y... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les consorts X... et Y..., envers la Compagnie pour la Location d'Equipements Professionnels Locabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.