Identifiant: JURITEXT000007073050

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073050.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-10-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance CHATEAUROUX 1981-10-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR JEAN-CLAUDE X... ET PORTANT SUR LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES DANS LE COLLEGE "GRADES-CADRES" POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU GROUPE CHATEAUROUX-TOURS DE LA BANQUE HERVET, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 24 SEPTEMBRE 1981, AU MOTIF QUE CE DELEGUE SYNDICAL, AGISSANT EN CETTE SEULE QUALITE, NE POUVAIT REPRESENTER LE SYNDICAT C.F.D.T. PUISQU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR RECU POUVOIR DE CETTE ORGANISATION A CET EFFET ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'EST PAS INDIQUE DANS LA DECLARATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE X..., QUI ETAIT SALARIE DE L'ENTREPRISE, EUT AGI POUR LE COMPTE DU SYNDICAT C.F.D.T. ET QU'IL EST ENONCE SEULEMENT AU JUGEMENT, DANS LA DESIGNATION DES PARTIES, QUE X... COMPARAIT EN PERSONNE COMME DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;