Identifiant: JURITEXT000007527700

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00007X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/77/JURITEXT000007527700.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, 1982-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CONTRAINTE SUR MINEURE PAR ASCENDANT LEGITIME, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 42 MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DONT DIX-HUIT MOIS FERME ; ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE, AUX FINS DE L'IMPUTER SUR CETTE DERNIERE DUREE, DU TEMPS PASSE PAR LE PREVENU EN DETENTION PROVISOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 42 MOIS AVEC SURSIS POUR AVOIR COMMIS DES ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CONTRAINTE SUR LA PERSONNE DE SA FILLE LEGITIME MINEURE DE QUINZE ANS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE SUBIE PAR UN PREVENU EST INTEGRALEMENT ET DE PLEIN DROIT DEDUITE DE LA PEINE QUI A ETE PRONONCEE PAR UN ARRET DE CONDAMNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;