Identifiant: JURITEXT000023607217

Métadonnées:
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Document juridique:
N° P 10-86.072 F-D N° 915 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 novembre 2010 et présenté par : - M. Jean-Charles X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 mars 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu le mémoire en défense produit ; Attendu que M. X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'atteinte portée par les dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui institue une peine automatique ; Attendu que les dispositions concernées ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ; D'où il suit que ladite question prioritaire de constitutionnalité est devenue sans objet ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;