Identifiant: JURITEXT000007462784

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X01X00146X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/27/JURITEXT000007462784.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 00-14.606, Inédit", "date_decision": "2003-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-14606", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-02-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2000-02-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Eric X... a cédé à M. Dominique Y... un portefeuille d'assurance qu'il détenait en qualité d'agent général de la compagnie La Normandie absorbée par la compagnie Les Mutuelles régionales d'assurances (MRA) ; que cette dernière après avoir donné son accord à cette cession, par lettre du 10 décembre 1993, et alors qu'une collaboration s'était instaurée de fait avec M. Y..., la compagnie notifiait trois mois plus tard à ce dernier sa décision de suspendre toute production nouvelle, en vue de la fermeture du cabinet ; que M. Y... s'étant prévalu de l'attitude dolosive de la compagnie, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 28 février 2000) a condamné les MRA à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu l'absence de manquements prouvés de M. Y... à ses obligations contractuelles, et relevé "que moins de trois mois après avoir accepté une convention de collaboration de courtage avec M. Y..., les MRA ont commencé, unilatéralement et sans explication, à vider la convention de son contenu", la cour d'appel, qui a pu en déduire le caractère abusif de la résiliation unilatérale décidée par les MRA, a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice subi par M. Y..., tenant à la perte de valeur du portefeuille, aux frais de licenciement, et à la perte des commissions ; que le moyen, en ce qu'il ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les MRA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les MRA à verser à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.