Identifiant: JURITEXT000007461465

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X03X00141X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/14/JURITEXT000007461465.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.103, Inédit", "date_decision": "2003-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-14103", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-01-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2002-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves et, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a constaté que les réserves émises lors de la réception avaient été levées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant statué au vu des conclusions des parties qui concluaient à l'absence de caractère interruptif de l'assignation en référé faute de dénonciation des procès-verbaux de constat des désordres auxquels elle entendait se référer et n'étant pas tenue de déduire du silence des parties, la connaissance de ces pièces, la cour d'appel a pu déduire que l'assignation en référé n'interrompait pas le délai de la garantie décennale et rejeter l'expertise sollicitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la société AXA assurances IARD et la somme de 1 900 euros à M. Y... et à la MAF, ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.