Identifiant: JURITEXT000027701530

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/15/JURITEXT000027701530.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 13-82.746, Inédit", "date_decision": "2013-06-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1303368", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "13-82746", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-03-08", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR03368", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farid X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 8 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chef de vol en bande organisée et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté ; "alors que lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes par une décision unique ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt que la chambre de l'instruction ait, fut-ce pour y répondre par une décision unique, examiné chacune des douze demandes de mise en liberté de M. X... qui ne sont ni visées ni identifiées par l'arrêt" ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a statué, sans insuffisance ni contradiction, sur l'appel formé par M. X... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté chacune de ses demandes de mise en liberté ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;