Identifiant: JURITEXT000022945285

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 juillet 2010, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 11 décembre 2009, par les autorités judiciaires portugaises, aux fins de poursuites pénales du chef de trafic illicite de stupéfiants, contre : - Mme Inès X..., reçu le 19 juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " Les dispositions des articles 695-22-4° et 689 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe d'égalité, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif garantis par la Constitution, dès lors qu'elles ne prévoient pas, dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, le bénéfice des juridictions françaises aux personnes de nationalité étrangère demeurant ou résidant en France ? " ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que ni l'article 695-22 ni l'article 689 du code de procédure pénale, seuls visés par la question, ne prévoient de distinction entre les personnes de nationalité française et les personnes résidant en France ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.