Identifiant: JURITEXT000038488635

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/48/86/JURITEXT000038488635.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mai 2019, 18-14.946, Inédit", "date_decision": "2019-05-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11900428", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-14946", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2018-02-02 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ohl et Vexliard, SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C100428", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2019, la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Carmignac gestion, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. F... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carmignac gestion du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. F... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.