Identifiant: JURITEXT000036930082

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de grande instance de Mulhouse est ainsi rédigée : « L'alinéa premier de l'article 885 G ter du code général des impôts est-il contraire à la Constitution, et notamment aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il crée une rupture d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une présomption irréfragable de propriété ? » ; Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution, avec réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2017-679 QPC rendue le 15 décembre 2017 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-huit.