Identifiant: JURITEXT000022716235

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/71/62/JURITEXT000022716235.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 10-82.324, Inédit", "date_decision": "2010-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1004164", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "10-82324", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-12-16", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stanislas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et violence aggravée , a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-1, 137-3, 138, 143-1, 144 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 4 décembre 2009 plaçant Stanislas X... en détention provisoire ; "aux motifs que les obligations de contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; que Stanislas X... nie les faits reprochés malgré une mise en cause circonstanciée ; que ses garanties de représentation qui sont celles qu'il pouvait offrir au moment des faits sont illusoires pour prévenir toute réitération ; qu'au moment de son interpellation, il était sous contrôle judiciaire en instance de comparution devant la cour d'assises ; que c'est un malfaiteur local ancré dans la délinquance ; que des investigations sont nécessaires et qu'il doit être interrogé au fond ; que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une confrontation entre coauteurs et complices et de prévenir le renouvellement des faits ; "1°) alors que la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre, et qu'il ne doit en aller autrement que si la détention provisoire est réellement l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs visés par l'article 144 du code de procédure pénale ; que le fait que cette personne nie les faits reprochés n'est en aucun cas de nature à justifier son placement en détention provisoire, quand bien même les conditions de sa mise en cause paraîtraient « circonstanciées » à la chambre de l'instruction ; qu'en décidant l'inverse, celle-ci a violé les articles 137 et suivants du code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence et le droit pour la personne mise en examen de ne pas s'auto-incriminer ; "2°) alors qu'en retenant que la personne mise en examen était déjà sous contrôle judiciaire lors de la commission des faits qui lui étaient reprochés, pour en déduire que ce contrôle judiciaire s'était avéré insuffisant et qu'il fallait lui substituer un placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction, qui a raisonné comme s'il était établi que l'exposant était bien l'auteur de l'infraction, a pour cette raison encore violé les articles 137 et suivants du code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; "3°) et alors que la chambre de l'instruction devait en tout état de cause rechercher si un renforcement du contrôle judiciaire n'était pas suffisant à préserver les nécessités de l'instruction et à prévenir les risques prétendus de concertation ou de réitération ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a de nouveau violé les articles 137 et suivants du code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;