Identifiant: JURITEXT000007443125

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X03X00112X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/31/JURITEXT000007443125.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-11.251, Inédit", "date_decision": "2002-09-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-11251", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-03-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2001-03-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur le 1er moyen) PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Paiement des honoraires de l'expert."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le paiement des honoraires de l'expert manifeste clairement la volonté de la partie qui y procède de poursuivre l'instance, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'une diligence interruptive de la péremption d'instance avait été accomplie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'augmentation de la population depuis 1982 de 4 300 à 7 000 habitants en 2000, soit plus de 65 % en 18 ans, ne pouvait pas ne pas avoir d'incidences favorables plus que notables sur un commerce de boulangerie et que même si une part de cette population travaillait dans l'agglomération nantaise et y faisait une partie de ses courses, elle demeurait cependant aux Sorinières pendant les fins de semaines, et les dimanches, jours traditionnellement fastes pour la boulangerie à cause de la consommation de viennoiserie et de pâtisserie qui s'y fait ces jours-là, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.