Identifiant: JURITEXT000007476044

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00189X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/60/JURITEXT000007476044.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 00-18.972, Inédit", "date_decision": "2003-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "00-18972", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-09-23", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre civile 1, 2003-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Hannequin-Kieffer-Monasse ; Attendu que par arrêt n° 1166 F-D rendu le 23 septembre 2003, la Cour de Cassation a cassé et annulé, "mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'annulation de l'article 12-2, paragraphe 5, du règlement intérieur du barreau d'Aix-en-Provence, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence", aux lieu et place de "mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'annulation de l'article 12-2, paragraphe 5, du règlement intérieur du barreau de Grasse, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1166 F-D rendu le 23 septembre 2003 ; Dit que la première phrase du dispositif page 4, "CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'annulation de l'article 12-2, paragraphe 5, du règlement intérieur du barreau d'Aix-en-Provence, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ; est remplacée par : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'annulation de l'article 12-2, paragraphe 5, du règlement intérieur du barreau de Grasse, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.