Identifiant: JURITEXT000007328328

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X11X05X00446X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/83/JURITEXT000007328328.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 93-44.635, Inédit", "date_decision": "1996-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-44635", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-04-26", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion (section activités diverses) 1993-04-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandra X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section activités diverses), au profit de Mme Marie-Josée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 1993) que Mme Y..., au service de Mme X... en qualité d'employée de maison depuis le 2 avril 1990, a été licenciée le 7 février 1992 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif; Attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la salariée n'avait pas été mise en mesure d'effectuer son préavis et a relevé que l'employeur ne lui avait pas adressé de lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige et n'avait donc énoncé aucun motif de licenciement ; qu'il a ainsi justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.