Identifiant: JURITEXT000007474312

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X03X00132X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/43/JURITEXT000007474312.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2004, 03-13.251, Inédit", "date_decision": "2004-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-13251", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-02-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2003-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Sabin X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP, la SA Euridep et la SA CGU Abeille assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les réserves émises lors de la réception des travaux avaient été levées et que l'architecte n'avait pas invité l'entreprise à traiter convenablement certaines zones alors que le phénomène de vernissage du primaire et de cloquage des revêtements était apparent pendant l'exécution des travaux et qu'il avait, par ailleurs, manqué à son devoir de contrôle des travaux lors de l'exécution des enduits pendant l'application de la couche d'impression, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de l'architecte, a pu procéder à l'indemnisation des dommages apparus après réception sur le fondement de la responsabilité contractuelle engagée au titre des "désordres intermédiaires" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Sabin X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Trois Mâts et à la société Logis gestion centre, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Sabin X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.