Identifiant: JURITEXT000007073262

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00004X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073262.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1982, 80-16.798, Inédit", "date_decision": "1982-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "80-16798", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-10-24", "juridiction_attaquee": "Premier Président de la Cour d'appel Chambéry 1980-10-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Derenne", "avocat_general": "Av.Gén. M. Charbonnier", "avocats": "Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard", "rapporteur": "Rpr M. Billy", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Cas - Caducité de l'assignation - Remise de la copie au greffe - Inobservation du délai prescrit par l'article 120 du décret du 28 août 1972 - Affaire dispensée du ministère d'avoué - Cassation. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Cas - Caducité de l'assignation - Affaire dispensée du ministère d'avoué - Article 905 du nouveau code de procédure civile - Application - Cassation."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 901 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA CADUCITE DE L'APPEL, A DEFAUT DE MISE EN ROLE DANS LES DEUX MOIS DE L'APPEL, N'EST EDICTEE QU'EN MATIERE D'APPEL AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE ET SUR DECLARATION UNILATERALE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ATTAQUEE ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME Y..., X..., PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL, RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES ORDRES STATUANT SUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE SAISI SUR ELLE-MEME ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA CADUCITE DE L'APPEL L'ORDONNANCE RETIENT QUE CET APPEL N'A PAS ETE INSCRIT AU ROLE DE LA COUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME Y... N'AYANT PAS RECOURU AU MINISTERE D'UN AVOUE, L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT INAPPLICABLE ET QUE LE PREMIER PRESIDENT A, AINSI, VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;