Identifiant: JURITEXT000007479970

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X04X00105X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/99/JURITEXT000007479970.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 02-10.512, Inédit", "date_decision": "2005-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-10512", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-06-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2001-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2001 par la cour d'appel d'Amiens (RG 99/03228) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le même jour par la même juridiction (RG 99/03227) qui a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence, de l'arrêt cassé ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pouvoi ; Condamne la banque Scalbert Dupont, la Société générale et M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.