Identifiant: JURITEXT000021109728

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 640 F P+B du 30 juin 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, paragraphe 5, 7e et 8e lignes, au lieu de "la seule somme de 15 000 euros", il faut lire "la seule somme de 1 500 euros" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 640 F P+B du 30 juin 2009 : Dit qu'en page 2, paragraphe 5, 7e et 8e lignes, au lieu de "la seule somme de 15 000 euros", il faut lire "la seule somme de 1 500 euros" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Potocki, conseiller rapporteur, Mme Pinot, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.