Identifiant: JURITEXT000007086686

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00407X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/66/JURITEXT000007086686.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1989, 88-40.745, Inédit", "date_decision": "1989-05-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-40745", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-11-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance professionnelle - Portée - Poursuite disciplinaire - Conditions."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Pierrette X..., demeurant Les Terrasses de la Gare, Draguignan (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société anonyme TELEX Côte d'Azur, Place de la Victoire, rue Max Dormoy, Draguignan (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Télex Côte d'Azur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande de non-respect de la procédure alors qu'aucun fait ne peut entraîner des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la salariée avait été licenciée pour insuffisance professionnelle et non pour faute ; que dès lors le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;