Identifiant: JURITEXT000028290783

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Amaury X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 13 mars 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 200 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale et des articles 2 et 20 de l'arrêté du 4 juillet 2009 relatif aux cinémomètres de contrôles routiers ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour écarter la contestation portée sur la fiabilité du contrôle et sur la dernière date de vérification annuelle du cinémomètre de type "eurolaser" par M. X..., poursuivi pour excès de vitesse à la suite d'un contrôle effectué le 3 avril 2011, prise de ce que le procès-verbal mentionnait comme dernière date de vérification celle du "25 juin 2011", l'arrêt attaqué énonce que la mention "dernière vérification le 25 juin 2011" ne peut qu'être une erreur de plume, et ce compte tenu de la date du contrôle faite en avril 2011, cette date devant être interprétée comme le 25 juin 2010 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il appartenait au juge de rechercher l'effectivité de la dernière date de vérification annuelle et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;