Identifiant: JURITEXT000046389087

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/38/90/JURITEXT000046389087.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-17.035, Inédit", "date_decision": "2022-09-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22200993", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-17035", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2021-03-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Le Bret-Desaché, SCP Zribi et Texier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C200993", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° A 21-17.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M. [Y] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-17.035 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [E], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2022, la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [E], se désister purement et simplement du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à la [Adresse 3] (MDPH) d'Ille-et-Vilaine. 2. Par mémoire du 14 avril 2022, la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de la [Adresse 3] (MDPH) d'Ille-et-Vilaine, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [E] du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à la [Adresse 3] (MDPH) d'Ille-et-Vilaine du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [E] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.