Identifiant: JURITEXT000007548148

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X02X06X00812X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/81/JURITEXT000007548148.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1991, 90-81.297, Inédit", "date_decision": "1991-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "90-81297", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-01-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux 1990-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Condamnation à une peine privative de plus de six mois - Absence de dispense."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Solange, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle du 31 janvier 1990 qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont six mois assortis du sursis simple, à une amende de 250 000 francs, ainsi qu'à l'interdiction de séjour et à la privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; Déclare la demanderesse déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;