Identifiant: JURITEXT000007277275

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X05X05X00449X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/72/JURITEXT000007277275.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, 91-44.976, Inédit", "date_decision": "1995-05-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-44976", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-12-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale) 1990-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, centre de traitement d'information de Lyon, ... (2e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié au service de la BNP, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 1990) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 21 mars 1989 ; Mais attendu que le pourvoi formé par M. X... contre ce même jugement a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 30 juin 1993 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la BNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.