Identifiant: JURITEXT000023013729

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte au Greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2010 Me Odent avocat à cette cour, a déclaré au nom du centre communal d'action sociale de Brioux-sur-Boutonne se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 16 septembre 2009 au profit de la société Melloise d'habitation à loyer modéré ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au centre communal d'action sociale de Brioux-sur-Boutonne de son désistement de pourvoi ; Condamne le centre communal d'action sociale de Brioux-sur-Boutonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.