Identifiant: JURITEXT000007502268

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X01X00105X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/22/JURITEXT000007502268.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-10.566, Inédit", "date_decision": "2005-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-10566", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-11-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 2003-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 10 novembre 2003) n'ayant pas fondé sa décision sur l'absence d'indication dans la formule manuscrite rédigée par Mme X..., caution, de la nature des dettes garanties au bénéfice de la société Igol, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Igol Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Igol Rhône-Alpes et la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.