Identifiant: JURITEXT000007054033

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X05X04X00158X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/40/JURITEXT000007054033.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1990, 88-15.855, Inédit", "date_decision": "1990-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-15855", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-04-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1988-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DELSEY, société anonyme dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), agissant en la personne de son président-directeur général, Monsieur André X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société de droit américain SAMSONITE CORPORATION, dont le siège est East 45th avenue à Denver (USA), 2°/ La société de droit belge SAMSONITE NV, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Barbey, avocat de la société Delsey, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Samsonite corporation et Samsonite NV, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1990, Me Barbey, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Delsey, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 avril 1988 au profit des sociétés Samsonite corporation et Samsonite NV, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 novembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Delsey de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Delsey, envers les sociétés Samsonite corporation et Samsonite NV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.