Identifiant: JURITEXT000007502119

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X02X00161X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/21/JURITEXT000007502119.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-16.120, Inédit", "date_decision": "2005-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-16120", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-03-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le groupement d'intérêt économique GESAM assurances s'est pourvu le 1er juillet 2004, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 2004 par la cour d'appel de Lyon, à son préjudice et au profit des sociétés Swiss Life assurances et Javed ; Qu'à la date du 29 juillet 2005, et postérieurement au 16 mai 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les sociétés Swiss Life assurances et Javed ont chacune dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le groupement d'intérêt économique GESAM assurances d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société GIE GESAM assurances de son désistement ; Condamne le GIE GESAM assurances aux dépens ; Rejette les demandes respectives présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.