Identifiant: JURITEXT000007523235

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00105X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/32/JURITEXT000007523235.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1982-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHEICK SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS AINSI QU'A UNE AMENDE DOUANIERE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-712 DU 21 JUIN 1978, AYANT INCORPORE, DANS LE CODE DES DOUANES, DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE, ET EN PARTICULIER, L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ; VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR MARE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES UNE AMENDE DE 550000,00 FRANCS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES MODIFIE, TOUT FAIT DE CONTREBANDE EST PASSIBLE D'UNE AMENDE COMPRISE ENTRE UNE ET TROIS FOIS LA VALEUR DE L'OBJET DE FRAUDE, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EN NE PRECISANT PAS LA VALEUR DE L'OBJET DE FRAUDE MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'AMENDE DOUANIERE PRONONCEE EST BIEN COMPRISE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, EN SE FONDANT SUR LA VALEUR, ESTIMEE PAR ELLE, DU CANNABIS IMPORTE EN CONTREBANDE PAR X... CHEICK SERGE, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI A UNE AMENDE DE 550000 FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN S'APPROPRIANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION, ET EN PRONONCANT UNE PEINE CORRESPONDANT A LA SIMPLE VALEUR DE LA MARCHANDISE PASSIBLE DE CONFISCATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;