Identifiant: JURITEXT000007331554

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X04X01X00115X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/15/JURITEXT000007331554.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-11.553, Inédit", "date_decision": "1997-04-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "95-11553", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-10-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (6e Chambre, Section B) 1994-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Véronique Y..., demeurant ..., 3°/ de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1996, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Crédit lyonnais, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre B) le 21 octobre 1994 au profit de M. Jean-Pierre Y..., de Mme Véronique Y... et de M. X..., ès qualités ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Crédit lyonnais de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.