Identifiant: JURITEXT000007523905

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00581X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/39/JURITEXT000007523905.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-06-16", "juridiction_attaquee": "Tribunal correctionnel Nantes 1981-06-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES, EN DATE DU 16 JUIN 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JACQUES DES X... DE VOLS, TENTATIVE DE VOL, RECEL, L'A CONDAMNE, PAR ITERATIF DEFAUT, A LA PEINE DE DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 AVRIL 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 11 MAI 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE Y... JACQUES A FAIT OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES, EN DATE DU 10 MAI 1978, LE CONDAMNANT, PAR DEFAUT, A LA PEINE DE DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL, TENTATIVE DE VOL ET VOL ; QU'INVITE VERBALEMENT A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 19 MARS 1981 DU MEME TRIBUNAL IL S'EST PRESENTE MAIS N'A PU ETRE JUGE, LE TRIBUNAL, SIEGEANT A JUGE UNIQUE, S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI ; QUE, POSTERIEUREMENT, Y... A ETE CITE A L'ADRESSE QU'IL AVAIT DONNEE EN FORMANT SON OPPOSITION ; QUE CETTE ADRESSE S'ETANT REVELEE FAUSSE IL A ETE CITE A PARQUET ET N'A PAS COMPARU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE Y... PAR ITERATIF DEFAUT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI