Identifiant: JURITEXT000007521560

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1988X04X06X00905X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/15/JURITEXT000007521560.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1988, 87-90.569, Inédit", "date_decision": "1988-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-90569", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1987-10-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises du Finistère 1987-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. LEDOUX", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse négative - Majorité - Constatations suffisantes. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert - contre un arrêt de la cour d'assises du FINISTERE en date du 9 octobre 1987 qui pour viols aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury réunis qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes, sans préciser avec quelle majorité cette déclaration a été acquise ; "alors que toute déclaration défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de 8 voix au moins ce qu'il appartenait à l'arrêt de préciser" ; Attendu d'une part qu'il résulte de la feuille des questions qu'à la majorité de huit voix au moins la Cour et le jury ont refusé à X... le bénéfice des circonstances atténuantes ; Que la Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 359 du Code de procédure pénale ; Attendu d'autre part qu'aucun texte n'exige que l'arrêt qui constate le refus des circonstances atténuantes mentionne à quelle majorité celui-ci a été acquis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pouvoi