Identifiant: JURITEXT000007342350

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X04X03X00153X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/23/JURITEXT000007342350.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 96-15.329, Inédit", "date_decision": "1997-04-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-15329", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1995-11-02", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Evreux 1995-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonelco, société anonyme, dont le siège est .... 26, 76420 Bihorel, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1995 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit : 1°/ de M. Philippe X..., demeurant .... 212, 27200 Vernon, 2°/ de Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sonelco s'est pourvue en cassation, le 14 décembre 1995, au greffe permanent de Vernon, du tribunal d'instance d'Evreux, contre un jugement de ce Tribunal rendu le 2 novembre 1995, déclarant irrecevable sa demande en paiement d'une facture ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sonelco aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.