Identifiant: JURITEXT000019842712

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/84/27/JURITEXT000019842712.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-17.466, Inédit", "date_decision": "2008-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30801188", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-17466", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-02-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation, a souverainement retenu que la seule signature de M. X... sur la lettre du 13 mai 2004 dans laquelle la société Entrepôt frigorifique des portes de Bretagne (EFPB) manifestait son désir de résilier le bail était insuffisante à démontrer l'accord de la société Logistique X... sur une résiliation anticipée de la convention a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EFPB aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société EFPB ; la condamne à payer à la société Logistique X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.