Identifiant: JURITEXT000047268897

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/26/88/JURITEXT000047268897.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-87.227, Inédit", "date_decision": "2023-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2300363", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "22-87227", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-11-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR00363", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 22-87.227 F-D N° 00363 SL2 21 FÉVRIER 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 FÉVRIER 2023 M. [S] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 29 novembre 2022, qui a déclaré irrecevable sa requête en mainlevée de mandat de dépôt à effet différé décerné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 7 octobre 2022. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [Y], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt en date du 10 février 2023, la cour d'appel a condamné M. [S] [Y] à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dit qu'elle sera partiellement confondue à hauteur de deux années avec la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 14 décembre 2022 et ordonné le maintien en détention de l'intéressé, qui, dès lors, se poursuit en exécution d'un nouveau titre. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.