Identifiant: JURITEXT000036584856

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/58/48/JURITEXT000036584856.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 17-10.036, Inédit", "date_decision": "2018-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21800105", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "17-10036", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-10-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Paris 19ème", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Brouchot, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C200105", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu que Mme A..., agissant en qualité d'ayant cause de son époux Jean-Pierre X..., s'est pourvue le 2 janvier 2017 en cassation contre un jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de [...] qui a déclaré recevable la contestation du syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic en exercice, et a déclaré Jean-Pierre X... déchu du bénéfice de la procédure de surendettement ; Attendu qu'il ressort du certificat de décès produit que Jean-Pierre X... est décédé le [...] ; que la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, le pourvoi formé par Mme A..., ès qualités, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.