Identifiant: JURITEXT000007473548

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00122X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/35/JURITEXT000007473548.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-12.215, Inédit", "date_decision": "2004-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-12215", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2002-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Besançon, 4 octobre 2002), appréciant la situation du débiteur et de l'épouse créancière dans les conditions de l'article 276-3 du Code civil, a décidé non pas de supprimer la prestation compensatoire mais d'en réduire le montant ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a fixé le montant de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejete la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.