Identifiant: JURITEXT000007580464

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X11X06X00853X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/04/JURITEXT000007580464.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1998, 97-85.357, Inédit", "date_decision": "1998-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-85357", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-09-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1997-09-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdiction, déchéances ou incapacités professionnelles - Relèvement - Pouvoirs des juges."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL KHAOUA Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt de la même cour d'appel du 29 février 1996 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; Attendu que le moyen, qui critique la valeur des motifs par lesquels les juges ont rejeté la demande en relèvement d'interdiction définitive du territoire, revient à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que ceux-ci tiennent de l'article 702-1 du Code de procédure pénale et de l'exercice duquel ils ne doivent aucun compte ; Qu'un tel moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;