Identifiant: JURITEXT000007593382

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X10X06X00866X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/33/JURITEXT000007593382.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 98-86.664, Inédit", "date_decision": "1999-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-86664", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-07-20", "juridiction_attaquee": "cour d'assises de la REUNION 1998-07-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Agenet, contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 20 juillet 1998, qui, pour viol commis sous la menace d'une arme, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté des deux tiers et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; " en ce que la tante de la partie civile est restée dans la salle d'audience après la décision de la Cour d'ordonner le huis clos pour la totalité des débats ; " alors que, lorsque la Cour décide que les débats auront lieu à huis clos, et que l'arrêt n'avait pas prévu d'exception, les personnes qui ne font pas partie de la formation de jugement doivent quitter la salle d'audience " ; Attendu que, l'exécution incomplète de l'arrêt de huis clos, qui n'affecte pas les droits de la défense, ne saurait être critiquée par le demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;