Identifiant: JURITEXT000007528201

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00036X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/82/JURITEXT000007528201.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1982-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... WALTER - - Z... Y... KOFI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES CHACUN A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, LEUR A ENJOINT DE QUITTER DEFINITIVEMENT LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET LES A CONDAMNE EGALEMENT A PAYER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DIVERSES PENALITES FISCALES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... WALTER - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LE POURVOI DE Z... Y... KOFI : VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ; QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;