Identifiant: JURITEXT000007580635

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X03X06X00823X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/06/JURITEXT000007580635.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1999, 98-82.321, Inédit", "date_decision": "1999-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "98-82321", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-01-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1998-01-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Validité - Conditions."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé au nom de : - ALONSO Z... Jésus, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. de Y... de Massiac conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le pourvoi a été formalisé par un avocat du barreau de Rennes muni d'un pouvoir ; Que toutefois ce document, qui indique que "tout pouvoir est donné à cet avocat ou à un avoué de son choix pour former un pourvoi en cassation", sans précision de la décision attaquée, et qui est daté du 2 février 1997, ne saurait être regardé comme un pouvoir spécial, au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;