Identifiant: JURITEXT000029245776

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/24/57/JURITEXT000029245776.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 14-60.540, Inédit", "date_decision": "2014-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21401419", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "14-60540", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-04-11", "juridiction_attaquee": "Section Détachée du Tribunal de Première Instance à Koné", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C201419", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance ; que la prorogation de délai instituée par l'article 643 du code de procédure civile en faveur des personnes demeurant en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable au contentieux des inscriptions sur les listes électorales générale et spéciale ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014), ordonnant la radiation de Mme X... de la liste électorale spéciale à la demande d'un tiers électeur, a été notifiée à l'intéressée le 15 avril 2014 ; que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration écrite remise au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 29 avril 2014 ; D'où il suit que le pourvoi de Mme X..., formé après l'expiration du délai prévu par l'article R. 15-1 du code électoral, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.