Identifiant: JURITEXT000007422761

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X02X04X00111X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/27/JURITEXT000007422761.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2001, 98-11.196, Inédit", "date_decision": "2001-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "98-11196", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-10-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1997-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Qualité de commerçant - Constatations insuffisantes."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Antoinette Y..., demeurant ... 2 / la société Amelia limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est 59, avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle médicale et chirurgicale du Var, dont le siège est ..., 2 / de M. Henri X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., domicilié 59, boulevard maréchal Foch, 83000 Toulon, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Amélia Ltd du désistement de son pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 620-2 du Code du commerce et l'article L. 121-1 du même Code ; Attendu que, pour prononcer la liquidation judiciaire de Mme Y..., l'arrêt retient que cette dernière a la qualité de commerçant puisqu'elle a vendu son fonds de commerce dans lequel elle exploitait un cabinet de relaxation et qu'elle est soumise à l'imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que Mme Y... avait accompli à titre habituel des actes de commerce et en avait fait sa profession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Mutuelle médicale et chirurgicale du Var et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.