Identifiant: JURITEXT000007097369

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X04X03X00181X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/73/JURITEXT000007097369.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-18.189, Inédit", "date_decision": "1990-04-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-18189", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-04-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Absence de réparation et d'entretien des lieux loués - Appréciation souveraine."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HOSTELLERIE DE SAINT-JUST, dont le siège social est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 1°/ de Madame Suzanne Prisca B..., épouse du Docteur E..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ de Madame LAURIN C..., Marthe, Thérèse, Marie, épouse B..., prise en sa qualité d'héritière de feu M. Jacques B..., décédé le 27 mars 1986, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Résidence Marie-Christine, bâtiment A2, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. D..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Hostellerie de Saint-Just, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'en dépit de la mise en demeure qui lui avait été délivrée, la société Hostellerie de Saint-Just, locataire d'un local à usage d'hôtel appartenant à Mme E..., n'avait fait procéder à aucune réparation et à aucun entretien courant des lieux loués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ces manquements, indépendants de ceux allégués à l'encontre des bailleurs et dont la preuve n'était pas rapportée, étaient suffisamment graves pour justifier le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;