Identifiant: JURITEXT000028328445

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/32/84/JURITEXT000028328445.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2013, 12-28.381, Inédit", "date_decision": "2013-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21301887", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-28381", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-06-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Haas, SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C201887", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accident dite CNA-SUVA et l'Office cantonal d'assurance invalidité se sont pourvus le 23 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Chambéry dans un litige les opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD et à M. Xavier X... ; Qu'à la date du 12 novembre 2013 et postérieurement au 3 septembre 2013, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Assurances du crédit mutuel accepte le désistement produit par la CNA-SUVA et l'Office cantonal d'assurance invalidité et se désiste de sa demande au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accident et à l'Office cantonal d'assurance invalidité de leur désistement ; Donne acte à la société Assurances du crédit mutuel du désistement de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Condamne la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accident et l'Office cantonal d'assurance invalidité aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.