Identifiant: JURITEXT000007458347

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X01X00189X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/83/JURITEXT000007458347.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 99-18.931, Inédit", "date_decision": "2003-02-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "99-18931", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-06-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale) 1999-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause non exprimée - Présomption d'existence de la cause - Effet - Reconnaissance de dette - Absence de remise des fonds - Preuve - Charge."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 30 décembre 1994, la société Holding Dentechnica France a reconnu devoir à M. X... la somme de 75 000 francs ; que ce dernier a assigné en remboursement de cette somme la société qui s'est opposée à cette demande en soutenant que les fonds ne leur avaient pas été remis de sorte que la reconnaissance de dette serait dépourvue de cause ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement, la cour d'appel retient que celui-ci ne rapportait pas la preuve du prêt et qu'il n'était pas démontré que l'obligation de payer souscrite par la société Holding Dentechnica France était causée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cause de l'obligation étant présumée exacte, il incombait à la société Holding Dentechnica France de prouver la réalité de l'absence de remise des fonds, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Holding Dentechnica France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Holding Dentechnica France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.