Identifiant: JURITEXT000007074965

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X03X00115X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074965.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-01-20", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Grenoble, CHAMBRE CIVILE 1, 1981-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE,20 JANVIER 1981), QUI DETERMINE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR M Z..., ARCHITECTE, A MM Y... ET X..., EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES OUVRAGES DONT IL AVAIT DIRIGE LA CONSTRUCTION, DECIDE, SANS EN JUSTIFIER, QUE CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS EN DONNER DE MOTIF SPECIAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT UN PREJUDICE DONT L'EVALUATION EST FAITE PAR LE JUGE AU JOUR DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 20 JANVIER 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;