Identifiant: JURITEXT000007523342

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00543X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523342.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-10-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises SARTHE 1981-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL SUR MINEURE DE 15 ANS ET PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR ELLE, ET POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES SIGNIFIEE A L'ACCUSE LE 9 OCTOBRE 1981 COMPORTE LE NOM DE P. AVEC LA SEULE MENTION "RETRAITE" SANS MENTION, COMME POUR LES AUTRES JURES, DE LA PROFESSION ANTERIEUREMENT EXERCEE, CETTE ABSENCE DE MENTION N'AYANT PAS AU SURPLUS, ETE CORRIGEE PAR L'ARRET RECTIFICATIF DES ERREURS DU 19 OCTOBRE 1981, ALORS QU'AU SURPLUS, LE JURE PLOUX PAR L'EFFET DU TIRAGE AU SORT A ETE DESIGNE POUR COMPOSER LE JURY DE JUGEMENT ; " ATTENDU QUE SI LA LISTE DES JURES DE SESSION N'INDIQUE PAS LA PROFESSION QU'AVAIT EXERCEE UN JURE RETRAITE, CETTE OMISSION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS DE LA LISTE RELATIVES A L'ETAT CIVIL ET AU DOMICILE DE CE JURE ONT ETE JUGEES PAR LES PARTIES SUFFISANTES POUR LEUR PERMETTRE D'IDENTIFIER LEDIT JURE ET D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI