Identifiant: JURITEXT000046437400

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/43/74/JURITEXT000046437400.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 21-14.332, Inédit", "date_decision": "2022-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42200593", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-14332", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2021-01-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Delamarre et Jehannin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CO00593", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° N 21-14.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. [E] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-14.332 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représenté par la société MCS et associés, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la Société générale, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [L], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Cedrus, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [E] [L], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 26 janvier 2021. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2022, la SCP Delamarre et Jehannin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés, prendre acte de ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [L] de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE au Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés, du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [L] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.