Identifiant: JURITEXT000007411045

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X04X03X00214X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/10/JURITEXT000007411045.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2000, 97-21.410, Inédit", "date_decision": "2000-04-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-21410", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1997-03-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO) 1997-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Elie Y..., 2 / Mme Georgette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 93 rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1 / de Mme Simone Z..., épouse A..., demeurant 66500 Villefranche-de-Conflent, 2 / de la Société civile immobilière (SCI) pour la mise en valeur du Vallon des Canalettes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A... et de la Société civile immobilière (SCI) pour la mise en valeur du Vallon des Canalettes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 2000, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Georgette Y... et de M. Elie Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 mars 1997, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme A... et de la SCI pour la mise en valeur du Vallon des Canalettes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Georgette Y... et à M. Elie Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Georgette Y... et M. Elie Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.