Identifiant: JURITEXT000007078440

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00762X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078440.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Foix, 1983-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE JEAN-PIERRE A... ET RENE Z..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MIGLOS (SECTION ELECTORALE DE NORGEAT) FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION, D'UNE PART, DES EPOUX Y... ET D'AUTRES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE DE MIGLOS (SECTION D'ARQUIZAT), D'AUTRE PART, DES EPOUX X... ET D'AUTRES ELECTEURS DE LA LISTE DE MIGLOS (SECTION DE NORRAT-AXIAT), ALORS QU'AUCUN DE CES ELECTEURS NE SE TROUVERAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT, CE QUE DEMONTRERAIENT LES PIECES JOINTES A LA DECLARATION DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES ATTESTATIONS ET CERTIFICATS PRODUITS PORTE DES DATES POSTERIEURES AU JUGEMENT ET QU'AUCUNE PIECE NON SOUMISE AU TRIBUNAL NE PEUT ETRE EXAMINEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTESTATION TENDANT A LA RADIATION D'UN ELECTEUR MET EN JEU LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI CREE EN FAVEUR DE L'ELECTEUR Y FIGURANT UNE PRESOMPTION A Y ETRE MAINTENU NE POUVANT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, CE QUI MET A LA CHARGE DE CELUI QUI RECLAME LA RADIATION D'ETABLIR QUE L'INTERESSE N'A PLUS AUCUN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE, LE JUGE N'AYANT PAS A RECHERCHER LUI-MEME DE PREUVES POUR OU CONTRE L'INSCRIPTION, LE JUGE DU FOND, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A RELEVE QUE LES TIERS ELECTEURS RECLAMANTS N'APPORTAIENT AU SOUTIEN DE LEURS AFFIRMATIONS QUE LEURS PROPRES DECLARATIONS, SANS AUCUNE PREUVE TANGIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, OU IL N'EST PAS ALLEGUE QUE TOUT OU PARTIE DES ELECTEURS CONTESTES FIGURAIT COMME NOUVEL INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MIGLOS, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX ;