Identifiant: JURITEXT000007556227

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X12X06X00842X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/62/JURITEXT000007556227.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 95-84.260, Inédit", "date_decision": "1995-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "95-84260", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-04-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1995-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Arrêts - Arrêt de rejet - Portée - Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de condamnation - Non-lieu à statuer sur le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation statuant sur une demande de liberté."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Y... X... Amadeu ou Amadeus, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 avril 1995 qui, dans la procéduire suivie contre lui des chefs, notamment, de faux et usage, tentatives d'abus de confiance et d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1995, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 septembre 1994, qui a condamné Amadeu Z... Dos Anjos à la peine de 5 années d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt qui a rejeté une demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;