Identifiant: JURITEXT000007055505

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X02X00503X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/55/JURITEXT000007055505.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-12-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-12-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE LYON A VERSER UNE CERTAINE SOMME A TURCHET, D'AVOIR STATUE SOUS LA PRESIDENCE DE M SIMON, CONSEILLER APPELE A PRESIDER SUIVANT ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU 15 OCTOBRE 1980 POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE, SANS PRECISER SI LADITE ORDONNANCE AVAIT MODIFIE UNE DESIGNATION REGULIERE RESULTANT D'UNE ORDONNANCE PRISE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE 1979 ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE LA DECISION, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;