Identifiant: JURITEXT000007270644

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X05X05X00603X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/06/JURITEXT000007270644.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1995, 94-60.387, Inédit", "date_decision": "1995-05-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-60387", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-06-27", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Ajaccio (élections professionnelles) 1994-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s E 94-60.387 et N 94-60.440 formés par la société nationale de télévision France 3, dont le siège social est 116, avenue du Président Kennedy à Paris (16e), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1994 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (élections professionnelles), au profit de : 1 ) Mme Frédérique X..., demeurant ..., 2 ) le Sindicaty Dii Travagliadori Corsi, dont le siège social est ..., pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, MMe Ferré, greffier de chambre ; Vu leur connexité, joint les pourvois n 94-60.387 et 94-60.440 ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société nationale de télévision France 3, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclarations en date du 21 février 1995, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société nationale de télévision France 3, a déclaré se désister de ses pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.