Identifiant: JURITEXT000007523347

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00005X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523347.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens, chambre 4, 1982-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOULANGER RENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MEMOIRE DU DEMANDEUR NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE CE DERNIER ; QUE DES LORS, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI :