Identifiant: JURITEXT000007073015

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X01X00003X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073015.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1982, 81-10.200, Inédit", "date_decision": "1982-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "81-10200", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1980-03-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1980-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Charliac", "avocat_general": "Av.Gén. M. Baudoin", "avocats": "Av. Demandeur : Me Tiffreau", "rapporteur": "Rpr M. Sargos", "ecli": "", "sommaire": "CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Action alimentaire - Fondement - Déclaration de la mère - Absence d'autres éléments."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE KARLSRUHE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) L'UN, DU 7 AOUT 1970, DECLARANT M HENRY S. DE B. PERE DE L'ENFANT MICHAEL, HENRI A., NE LE 22 AOUT 1960, ET LE CONDANANT A SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AU REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR, L'OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE DE BADEN-BADEN, L'AUTRE DU 2 FEVRIER 1972, ELEVANT LE MONTANT DE CETTE PENSION ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1970, QUI A TENU POUR ETABLIE LA COHABITATION, ALLEGUEE PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE, DE M S. DE B. AVEC LA MERE DE L'ENFANT, EN RAISON DU SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR, EST INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE L'ORDRE INTERNATIONAL FRANCAIS TOUCHANT AU FONDEMENT MEME DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE L'OFFICE DE LA JEUNESSE SOUTIENT QUE NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LES DECISIONS ETRANGERES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET FONDEES SUR LA SEULE AFFIRMATION DU DEMANDEUR NON CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR, DES LORS QUE CELUI-CI, BIEN QUE REGULIEREMENT ASSIGNE A PERSONNE DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE COMPETENTE ET AYANT DISPOSE D'UN TEMPS SUFFISANT POUR ASSURER SA DEFENSE, N'A PAS ESTIME NECESSAIRE DE COMPARAITRE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 ; MAIS ATTENDU QUE, MEME SI M S. DE B. A ETE CITE A PERSONNE ET S'EST ABSTENU DE COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ALLEMAND, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE MANIFESTEMENT CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LA DECISION QUI, EN RAISON DE CE SEUL DEFAUT, A TENU POUR AVEREE L'ALLEGATION DU DEMANDEUR, AU SOUTIEN DE SON ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE ET EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, DE LA COHABITATION DE M S. DE B. AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QUE LE GRIEF DE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 N. 5 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;