Identifiant: JURITEXT000007072608

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00516X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072608.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1981-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 22 JANVIER 1981), PUIG, AGRICULTEUR, A LIVRE ENTRE LE 20 JUIN ET LE 21 JUILLET 1977 A LA SOCIETE AUZEIL ROUSSILLON (LA SOCIETE) 42981 KILOS DE NECTARINES ; QUE LA SOCIETE LUI A VERSE, EN FIN DE CAMPAGNE, UNE SOMME DE 170000 FRANCS, QUE PUIG LUI A RECLAME LE SOLDE DU PRIX DE VENTE, CALCULE SUR LES COURS MOYENS DU MARCHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A PUIG 35055 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL RESULTAIT DE NOMBREUSES ATTESTATIONS NON SEULEMENT D'ACQUEREURS, MAIS DE SYNDICATS PROFESSIONNELS, QUE LA RECOLTE DE NECTARINES AVAIT ETE, EN 1977, EXTREMENT MAUVAISE DANS LE DEPARTEMENT, QUE, FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN, QUI RAPPORTAIT LA PREUVE DU MAUVAIS ETAT GENERAL DE LA RECOLTE DE NECTARINES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE DANS DE TEL MARCHES, L'USAGE VOULAIT QU'ON TINT COMPTE, POUR ETABLIR LES PRIX, DE LA COMMERCIALISATION QUI DEPEND DE L'ETAT DE LA MARCHANDISE, QU'UN TEL USAGE IMPLIQUE, DANS LE CAS D'UNE MARCHANDISE TOUT VENANT C'EST-A-DIRE NON CALIBREE ET NON TRIEE, ET EN L'ABSENCE DE FAUTE COMMERCIALE ET DE MAUVAIS MARCHE, QUE LE PRIX EST FIXE EN FONCTION DE LA COMMERCIALISATION, L'ACHETEUR REPERCUTANT SUR LE PRODUCTEUR SES PROPRES PERTES ; QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR DONNE EFFET A CET USAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AU GRIEF ALLEGUE DANS LA PREMIERE BRANCHE, LA MAUVAISE QUALITE DE LA MARCHANDISE N'ETANT PAS CONTESTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS, QUE LE MAUVAIS ETAT DE LA MARCHANDISE REVENDUE PAR LA SOCIETE AUZEIL ROUSSILLON NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA PRODUCTION DE PUIG, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE L'USAGE INVOQUE PAR L'ACHETEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;