Identifiant: JURITEXT000023750086

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 10-90. 131 F-D N° 1706 CV 15 MARS 2011 QPC SEULE-NON LIEU A RENVOI AU CC M. LOUVEL président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 15 décembre 2010, dans la procédure suivie des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, contre : - M. Pierre W...,- La société PCB Création, reçu le 22 décembre 2010 à la Cour de cassation ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article L. 4741-1 du code du travail méconnaît-il l'article 34 de la Constitution, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et notamment les principes de légalité des peines et des délits et de l'interprétation stricte de la loi pénale, et l'article 16 de ladite Déclaration prohibant la confusion des pouvoirs entre le judiciaire et le législatif ? ". Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le texte en cause énumère de manière suffisamment claire et précise les dispositions du code du travail définissant les manquements qu'il réprime ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;