Identifiant: JURITEXT000007086266

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X04X00106X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/62/JURITEXT000007086266.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1989, 87-10.653, Inédit", "date_decision": "1989-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "87-10653", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-10-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12ème chambre-1ère section) 1986-10-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Fajga Y... X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre-1ère section), au profit de la société MONOD FRANCAISE DE BANQUE, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Defontaine, rapporteur ; M. le Tallec, conseiller, M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de la société Monod Française de Banque, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 1988, la SCP Waquet et Farge, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er octobre 1986 au profit de la Société Monod Française de Banque alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er septembre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X..., envers la société Monod Française de Banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.