Identifiant: JURITEXT000047635608

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/63/56/JURITEXT000047635608.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 21-22.414, Inédit", "date_decision": "2023-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300343", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-22414", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2021-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C100343", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Désistement Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° X 21-22.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Elistel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-22.414 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Sud (BPS), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Elistel, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Elistel, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Elistel du désistement total de son pourvoi ; Condamne la société Elistel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.