Identifiant: JURITEXT000007364813

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X02X05X00454X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/48/JURITEXT000007364813.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1998, 94-45.439, Inédit", "date_decision": "1998-02-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-45439", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1994-10-20 1995-10-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DESJARDINS conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 94-45.439, K 95-45.377 formés par la société Parfums Léonard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 octobre 1994 et 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) , au profit de M. Michel X..., demeurant 7, Volte de la longue haie, Le Parc des aigles, 60270 Gouvieux, defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Parfums Léonard, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 94-45.439 et K 95-45.377 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1997, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement des pourvois qu'elle avait formés au nom de la société Parfums Léonard contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris les 20 octobre 1994 et 6 octobre 1995, au profit de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Parfums Léonard de son désistement de pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.