Identifiant: JURITEXT000007530611

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X03X00146X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/06/JURITEXT000007530611.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 2007, 06-14.671, Inédit", "date_decision": "2007-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-14671", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-01-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile D) 2006-01-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une avancée en béton diminuait l'usage de la servitude et que la pose de ralentisseurs ainsi que le stationnement de véhicules et la présence d'une couche de gravier sur son assiette étaient de nature à en rendre l'usage plus incommode pour les véhicules, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur le comportement de M. X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à verser 2 000 euros aux époux X... et 2 000 euros aux époux Z... et rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.