Identifiant: JURITEXT000007076441

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00146X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076441.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-07-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nouméa, 1981-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME D X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EN ACCUEILLANT LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE SON MARI ET EN REJETANT SA PROPRE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE LE JUGEMENT, DANS LA MESURE OU IL FAISAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SANS MECONNAITRE LES DERNIERES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE DANS LESQUELLES ELLE CONTESTAIT L'EXISTENCE DES GRIEFS ARTICULES PAR D ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME D AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LE DIVORCE AUX "TORTS RECIPROQUES" DES EPOUX, RECONNAISSANT AINSI LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DU MARI ; QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES, ELLE DEMANDAIT ACTE DE CE QU'ELLE OFFRAIT DE RAPPORTER "LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE DE LA MALIGNITE DES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR L'ADVERSAIRE", TOUT EN SOLLICITANT QUE LUI SOIT ACCORDE L'ENTIER BENEFICE DE SES PRECEDENTES ECRITURES ; QU'AU VU DE TELLES CONCLUSIONS, DONT L'AMBIGUITE RENDAIT L'INTERPRETATION NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS COMME DE TOUTE VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LE JUGEMENT FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU MARI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;