Identifiant: JURITEXT000007071950

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00574X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071950.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-10-16", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes ANNECY 1980-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EDITION A.R.K. A PAYER A DEMOISELLE X... QU'ELLE A EMBAUCHEE LE 1ER OCTOBRE 1978 AVEC MAINTIEN DE TOUS LES AVANTAGES ET DROITS QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE DU MEME GROUPE QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS OCTOBRE 1974, UNE SOMME CORRESPONDANT AU PAIEMENT D'UNE PRIME DE 13EME MOIS POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LE 20 SEPTEMBRE 1979, DATE DE SA DEMISSION, AU SEUL MOTIF QU'UN AUTRE SALARIE RECRUTE DANS LES MEMES CONDITIONS AVAIT PERCU "UN COMPLEMENT DE SALAIRE PRORATA DU 13EME MOIS" LORS DE SON DEPART EN COURS D'ANNEE, CE QUI CONFIRMAIT L'EXISTENCE DU 13EME MOIS DANS CETTE SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIME DU 13EME MOIS PRESENTAIT EN L'ESPECE LES CARACTERES DE GENERALITE, DE FIXITE ET DE CONSTANCE DE NATURE A LUI CONFERER UN CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR ET SI LE DROIT A UN PRORATA POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA DATE DE SON VERSEMENT RESULTAIT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AU SALARIE DEMANDEUR D'ADMINISTRER LA PREUVE ; LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNECY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;