Identifiant: JURITEXT000007519421

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00066X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/94/JURITEXT000007519421.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 1982-10-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1982 QUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 5 000 F D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421, L 480-4, L 480-5 ET L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE R 480-4 DU MEME CODE, ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES SOUS ASTREINTE DE 400 FRANCS D'AMENDE PAR JOUR DE RETARD ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, TOUT A LA FOIS, QUE "LE PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT CONCLUT" ET QUE "LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT... SERVICE CONTENTIEUX" COMPARAIT EN LA PERSONNE DE "MONSIEUR Y..." QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LE PREFET ETAIT REPRESENTE PAR LE SERVICE CONTENTIEUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ; QUE, CEPENDANT, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE REPRESENTANT DU SERVICE CONTENTIEUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT AGISSAIT EN VERTU D'UNE DELEGATION REGULIERE DU PREFET ; QU'AINSI, IL N'EST PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L 480-5 SUSVISE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DEMOLITION DES BATIMENTS IRREGULIEREMENT EDIFIES A ETE DEMANDEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT AGISSANT "POUR LE PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET PAR DELEGATION" DANS DES CONCLUSIONS QU'IL A REGULIEREMENT DEPOSEES ET DEVELOPPEES ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE LE PREVENU AIT DISCUTE LA QUALITE DUDIT FONCTIONNAIRE QUI AVAIT DEJA PAR LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1981 FIGURANT AU DOSSIER DEMANDE "POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION" LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES MEMES OUVRAGES ; ATTENDU DES LORS QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE PLUS COMPLETEMENT SUR LA QUALITE DU FONCTIONNAIRE QUI A REPRESENTE LE PREFET A L'AUDIENCE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI