Identifiant: JURITEXT000007521339

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/13/JURITEXT000007521339.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1980-02-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Amiens (Chambre 4) 1980-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, QUI, POUR VOL ET CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, A CONDAMNE X... PATRICK A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE FIXANT A TROIS ANS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL L'INTERESSE NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, QUALIFIEE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, PEUT ETRE PRONONCEE ET DECLAREE EXECUTOIRE PAR PROVISION, PAR LES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE OU DE POLICE, LADITE ANNULATION NE PEUT INTERVENIR QU'EN CAS DE CONDAMNATION INFLIGEE A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE POUR L'UNE DES INFRACTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE L 15-1 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A AUTRUI ET D'AVOIR CONDUIT LEDIT VEHICULE MALGRE UNE DECISION DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; QU'APRES L'AVOIR CONDAMNE POUR CES DELITS A UNE PEINE DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A PRONONCE A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, ET FIXE A 3 ANS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE APRES L'AVOIR CONDAMNE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE POUR UNE INFRACTION QUI, VISEE A L'ARTICLE L 14 DU MEME CODE, COMME POUVANT ENTRAINER UNE SUSPENSION TEMPORAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 15 DUDIT CODE ENUMERANT LES CAS D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE CI-DESSUS ENONCE ; QUE, DES LORS, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;