Identifiant: JURITEXT000007511842

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X04X00115X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/18/JURITEXT000007511842.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 06-11.510, Inédit", "date_decision": "2007-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "06-11510", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-09-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2005-09-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la SCI Les Payots de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 octobre 2003, pourvoi n° W 00-19.730), que le 27 janvier 1993, le tribunal a étendu à la SCI Les Payots le redressement judiciaire de la société Rambertoise, pour confusion des patrimoines, en désignant M. Z... représentant des créanciers et M. X... administrateur ; que la société Via crédit banque (la banque), créancier hypothécaire, aux droits de laquelle se trouve la Banque Esperito Santo et de la Vénétie, a formé tierce opposition au jugement d'extension ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 621-5 et L. 623-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la décision accueillant une tierce opposition formée à l'encontre d'un jugement ayant ouvert le redressement ou la liquidation judiciaire d'un débiteur, ou ayant étendu le redressement ou la liquidation judiciaire d'un débiteur à une autre personne physique ou morale, emporte non pas la seule inopposabilité du jugement entrepris au tiers poursuivant mais sa rétractation ; Attendu que pour déclarer le jugement ayant étendu le redressement judiciaire de la société Rambertoise à la SCI inopposable à la banque, l'arrêt, après avoir infirmé le jugement, retient que la tierce opposition formée par la banque est recevable et bien fondée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait prononcer la rétractation du jugement entrepris, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le jugement du 27 janvier 1993 inopposable à la Banque Esperito Santo et de la Vénétie et en ce qu'il a statué sur les dépens, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rétracte le jugement du tribunal de commerce de Romans du 27 janvier 1993 ; Condamne la SCI Les Payots aux dépens devant les juges du fond ; Laisse les dépens de cassation à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Payots ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.