Identifiant: JURITEXT000030652325

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 février 2014, qui, dans l'information suivie notamment contre M. Frédéric Y... des chefs de recels en bande organisée et obtention indue de documents administratifs, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu ledit article ; Attendu que si, aux termes de ce texte, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Marie Z..., élève avocat effectuant un stage dans cette juridiction, a assisté aux débats et au délibéré avec voix consultative ; Mais attendu qu'en acceptant ainsi qu'un élève avocat participe à son délibéré, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que, cette irrégularité touchant à l'organisation judiciaire, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 février 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.