Identifiant: JURITEXT000007462656

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X02X00208X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/26/JURITEXT000007462656.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-20.831, Inédit", "date_decision": "2003-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-20831", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-04-12", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges 2001-04-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que par jugement rendu en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que M. X..., salariés de la société Valéo, avait été victime le 6 décembre 1999, d'un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail de cinq jours ; que la société Valéo a formé un pourvoi contre cet arrêt ; Attendu cependant que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une demande indéterminée susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Valéo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valéo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.