Identifiant: JURITEXT000007072110

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X02X00525X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072110.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-07-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rouen (Chambre 3) 1980-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A DECLARER RECEVABLE L'APPEL DE PERAULT ET A RENVOYER LES PARTIES A CONCLURE AU FOND, DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT, QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUT ETRE FRAPPE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN,