Identifiant: JURITEXT000007547788

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X06X06X00857X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/77/JURITEXT000007547788.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1992, 91-85.784, Inédit", "date_decision": "1992-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-85784", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-03-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1991-03-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me GAUZES avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : DORY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 mars 1991 qui, pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, pour excès de vitesse, à 800 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 24 et R. 25 du Code des débits de boissons, R. 296 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de l'expertise sanguine et déclarer Régis X... coupable de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, les juges énoncent que cette exception est irrecevable, le prévenu ne l'ayant pas soulevée avant toute défense au fond devant le tribunal ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justiié sa décision au regard de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;