Identifiant: JURITEXT000048104561

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/10/45/JURITEXT000048104561.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2023, 21-20.318, Inédit", "date_decision": "2023-09-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22300854", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-20318", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2021-05-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Durin-Karsenty (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C200854", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Désistement Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° U 21-20.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société SCI Ruth Agam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-20.318 contre l'arrêt n° RG : 19/11074 rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société SCI Ruth Agam, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2023, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SCI Ruth Agam, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans une instance l'opposant à la société BNP Paribas. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à la société SCI Ruth Agam du désistement de son pourvoi ; Condamne la société SCI Ruth Agam aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Ruth Agam et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.