Identifiant: JURITEXT000007462907

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X02X00138X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/29/JURITEXT000007462907.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-13.895, Inédit", "date_decision": "2003-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-13895", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-09-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (audience solennelle) 2000-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 2000) rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 19 mai 1998) d'avoir limité à 400 000 francs le montant de l'indemnité de manque à gagner qui leur est due par suite du captage par la commune de Saint-Jean-d'Aulps de sources d'eau minérale sur des parcelles leur appartenant ; Mais attendu qu'après avoir caractérisé la perte de chance subie par les consorts X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a fixé la réparation intégrale du préjudice subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la commune de Saint-Jean-d'Aulps ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.