Identifiant: JURITEXT000007472811

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X03X00120X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/28/JURITEXT000007472811.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 2004, 03-12.065, Inédit", "date_decision": "2004-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-12065", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-02-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AS) 2003-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la clôture était implantée à la limite séparative des deux propriétés et que ni l'empiétement allégué ni le préjudice invoqué n'étaient prouvés, la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que M. X... ne présentait aucun moyen au soutien de sa nouvelle prétention tendant à modifier le lieu d'implantation de la clôture, a pu en déduire que son rétablissement devait être effectué à frais communs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.