Identifiant: JURITEXT000007510823

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X02X00117X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/08/JURITEXT000007510823.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-11.725, Inédit", "date_decision": "2006-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "05-11725", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-02-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen 2004-14-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition et que le juge doit trancher le litige conformément à son objet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auquel la caisse primaire d'assurance maladie a versé des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie pour la période du 22 mai 2000 au 19 septembre 2001, a été reconnu victime d'une rechute de son accident du travail du 13 mai 1996 par une caisse de mutualité sociale agricole, qui lui a versé des indemnités journalières à ce titre du 22 mai 2000 au 4 octobre 2001 ; que la caisse primaire a réclamé à M. X... le remboursement des indemnités indûment versées ; Attendu que pour débouter la caisse de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'elle a commis une faute qui lui interdit de réclamer le remboursement des sommes versées ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne contestait pas le principe de sa dette et n'avait pas formé de demande reconventionnelle de dommages-intérêts à l'encontre de la caisse, la cour d'appel, qui ne pouvait priver celle-ci de son droit de répéter l'indu, a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... à payer à la CPAM de la Drôme la somme de 13 732,36 euros ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.