Identifiant: JURITEXT000007070356

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00028X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070356.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-27", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Bordeaux 1981-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Montant - Limite - Montant global du préjudice - Portée."}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE BOUFFARD, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MELE, DEFENDEUR AU POURVOI FORME PAR LAUTRETTE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC MELE A PAYER UNE PROVISION SUR LA TOTALITE DES DETTES DE LA SOCIETE, SOUTIENT QUE LE MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR L'INCOMPATIBILITE D'UNE CONSTATATION PROPRE A L'ARRET AVEC LE MONTANT DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NOUVEAU ; QU'IL EST EN CONSEQUENCE RECEVABLE ; SUR L'INTERVENTION DE MELE : ATTENDU QUE, PAR VOIE D'INTERVENTION, MELE SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET SUSVISE EN S'ASSOCIANT AU MOYEN SOULEVE PAR LAUTRETTE ; ATTENDU QUE MELE, CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC CE DERNIER, A LE MEME INTERET QUE CELUI-CI A LA CASSATION DE L'ARRET , QU'IL EST DONC RECEVABLE EN SON INTERVENTION ACCESSOIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONFIRMANT UN JUGEMENT QUI CONSTATE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MELE, MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, SE MONTE A 168277,37 FRANCS ET QUI CONDAMNE MELE ET LAUTRETTE, SOLIDAIREMENT, A PAYER AU SYNDIC COMME DIRIGEANTS SOCIAUX UNE PROVISION DE 150000 FRANCS SUR CETTE SOMME, A MAINTENU CETTE CONDAMNATION TOUT EN CONSTATANT QUE LES OPERATIONS DE VERIFICATION DES CREANCES AVAIENT FAIT RESSORTIR UNE INSUFFISANCE D'ACTIF DE 112736 FRANCS ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI MELE ET LAUTRETTE AU PAIEMENT SOLIDAIRE D'UNE SOMME SUPERIEURE A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;