Identifiant: JURITEXT000007070202

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X05X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/02/JURITEXT000007070202.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1981-03-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GATTOLIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR ARRET CONFIRMATIF, DECLARE QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA COTISATION, DITE SUBSEQUENTE, PREVUE PAR L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'ELLE LUI RECLAMAIT, ET D'AVOIR ECARTE SA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE, ALORS QU'EN L'ESPECE GATTOLIN N'AVAIT PAS CHANGE LA FORME JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE MAIS AVAIT CESSE SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR POUR DEVENIR SIMPLE EMPLOYE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE EN 1977, A LAQUELLE IL AVAIT SEULEMENT APPORTE 50% DU CAPITAL SOCIAL, LA NON-AFFILIATION DES DIRIGEANTS DE CELLE-CI ETANT SANS INCIDENCE SUR SA PROPRE CESSATION D'ACTIVITE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MOTIF DE REMISE GRACIEUSE, SANS SE LIVRER A UNE COMPARAISON ENTRE LES REVENUS DE L'ASSUJETTI ET LA CHARGE QUI LUI INCOMBE DU FAIT DE CETTE COTISATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE GATTOLIN APRES AVOIR EXERCE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DU BATIMENT A TITRE PERSONNEL A TRANSFORME SON ENTREPRISE EN UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST DEVENU LE GERANT MINORITAIRE AFFILIE A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN SORTE QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT IL RELEVAIT AUPARAVANT A ETE PRIVEE DE LA COTISATION QU'ELLE PERCEVAIT JUSQUE LA ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" DONT ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LUI FAIRE REMISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;