Identifiant: JURITEXT000007255917

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X02X00604X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/59/JURITEXT000007255917.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.446, Inédit", "date_decision": "1995-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-60446", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1995-02-16", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Baume-Les-Dames, en matière électorale 1995-02-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant 18, rue aux Cotottes Dessous à Soye (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-Les-Dames, en matière électorale, au profit : 1 ) de M. Michel Z..., demeurant ... (Doubs), 2 ) de M. Christian X..., demeurant ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-Les-Dames, Doubs) d'avoir, sur la demande de MM. Z... et X..., radié de la liste électorale de la commune de Mancenans, M. Serge Y..., alors que celui-ci, bien que ne contestant pas la radiation, ne pourrait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privé de ses droits civiques ; Mais attendu que le moyen, qui ne comporte aucune critique contre le jugement, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 711