Identifiant: JURITEXT000007078498

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X03X00043X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078498.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-13.744, Inédit", "date_decision": "1987-04-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-13744", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-02-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers 1985-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RECOURS EN REVISION - Preuve - Production d'un acte notarié - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur recours en révision contre un arrêt du 25 mars 1981 qu'ils avaient fondé sur la découverte d'un acte notarié du 27 mars 1900 dont la Société civile agricole (SCA) de la Champignonnière de Villaines-La-Carelle leur aurait frauduleusement caché l'existence alors, selon le moyen "que le fait que l'acte notarié du 27 mars 1900 n'ait pas été mentionné dans les actes d'acquisition ultérieurs des auteurs de la SCA Champignonnière de Villaines-La-Carelle, et cette SCA elle-même, s'il demeurait sans influence sur la connaissance certaine de ces derniers sur la situation juridique réelle de leur exploitation, excluait au contraire nécessairement que les époux Y... aient pu en avoir connaissance avant que la Cour d'appel n'ait statué ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 595.2° du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... n'établissent pas que la SCA qui n'était pas tenue de rechercher et de produire aux débats un acte antérieur de plus de trente ans à sa propre acquisition et dont il n'était pas fait état dans son propre titre ait frauduleusement caché l'existence et la teneur de cet acte ; Que par ce seul motif, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi