Identifiant: JURITEXT000007508979

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X02X00118X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/89/JURITEXT000007508979.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-11.816, Inédit", "date_decision": "2006-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Renvoi en assemblée plénière", "numero_affaire": "05-11816", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-09-07", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Chambéry 2004-09-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUERDER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° X 05-11.816 formé par M. X... contre l'ordonnance n° 01/01793 rendue par le premier président de la cour d'appel de Chambéry le 7 septembre 2004 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRESIDENT, LE GREFFIER DE CHAMBRE.