Identifiant: JURITEXT000007433365

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X11X04X00198X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/33/JURITEXT000007433365.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 99-19.847, Inédit", "date_decision": "2001-11-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "99-19847", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-09-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section H) 1999-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Electricité de France (EDF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section H), au profit : 1 / de la société Energie de Bigorre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Lotissement Concorde, ..., 2 / du ministre de l'Economie des Finances et du Budget, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Electricité de France (EDF), de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Energie de Bigorre, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 2001, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom d'Electricité de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 septembre 1999, au profit de la société Energie de Bigorre et du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, alors que le rapport avait été déposé le 17 avril 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'Electricité de France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Energie de Bigorre de sa renonciation à sa demande, rejette la demande du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.