Identifiant: JURITEXT000007078651

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00101X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078651.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1980-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FAVREFRERES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A RENE X..., CHEF DES DEPOTS DE MACON, CHALON-SUR-SAONE ET LOUHANS, QU'ELLE A CONGEDIE LE 19 AVRIL 1978, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE CET AGENT DANS LA GESTION DEFICITAIRE DES DEPOTS DONT IL AVAIT LA CHARGE N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'UN DE CES DEPOTS AVAIT CONNU UNE BAISSE D'ACTIVITE, NE POUVAIT AFFIRMER QUE CETTE SITUATION NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT ETE DUE AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES OU A LA FAUTE DU SALARIE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVAIT DU ENVOYER DES INSTRUCTIONS A CE CHEF DE DEPOT, N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT QUANT A SON INCAPACITE, ET ALORS ENFIN QU'ELLE A DENATURE LES PIECES VERSEES AU DEBAT D'OU IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS RECU UNE SALARIEE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ECONOMIQUE LE 14 MARS 1978 (ET NON LE 15) ET QU'IL N'AVAIT EU UN CERTIFICAT MEDICAL QU'A COMPTER DU 15 MARS (ET NON DU 14) ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE S'ETANT BORNEE A FAIRE VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND UNE PRETENDUE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE X..., QUI AURAIT ETE A L'ORIGINE DE LA DEGRADATION DES VENTES DANS SON SECTEUR, LE MOYEN TIRE DE LA SEULE NECESSITE DE REMEDIER A CETTE SITUATION EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; Q QU'ENSUITE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... EUT FAIT PREUVE D'INCAPACITE DANS LES TACHES LUI INCOMBANT ET, ENFIN QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE 14 MARS 1978, DATE OU CE SALARIE AVAIT CONSULTE LE MEDECIN QUI AVAIT PRESCRIT UN ARRET DE TRAVAIL, X... ETAIT DEJA MALADE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;