Identifiant: JURITEXT000007439786

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X01X00213X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/97/JURITEXT000007439786.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 99-21.348, Inédit", "date_decision": "2003-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-21348", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-09-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1999-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence - Reconnaissance de dette obtenue sous menace d'une saisie immobilière."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après annulation judiciaire d'une reconnaissance de dette au profit de M. X..., Mme Y... a réitéré celle-ci le 14 septembre 1987 ; que M. X... l'a ensuite assignée en paiement ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 14 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a retenu que la reconnaissance de dette du 14 septembre 1987, signée par Mme Y..., en remplacement de la première reconnaissance annulée, était elle-même nulle pour avoir été obtenue sous la menace d'une saisie immobilière relative au recouvrement d'une autre créance ; qu'ainsi, c'est sans encourir les griefs inopérants du moyen qu'elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.