Identifiant: JURITEXT000036779624

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue grecque ; que par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins de la juridiction sont suffisamment satisfaits dans les rubriques considérées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle souhaiterait comprendre les motifs du refus qui lui a été opposé, en particulier les conditions exigées par les articles mentionnés dans la décision et qu'elle vient d'être admise à la session 2018 de la formation DU traducteur-interprète judiciaire dispensée par l'école supérieure d'interprètes et de traducteurs ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.