Identifiant: JURITEXT000007455071

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00136X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/50/JURITEXT000007455071.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-13.604, Inédit", "date_decision": "2002-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-13604", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-03-02", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Sannois, 2000-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Weber", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PREUVE (règles générales) - Charge - Loyers impayés - Justification du règlement - Preneur."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 2 mars 2000) statuant en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'une maison d'habitation, l'a donnée en location à M. Y... ; que celui-ci ayant quitté les lieux, M. X... l'a assigné en paiement d'un loyer impayé ; Attendu que, pour débouter M. X... de cette demande, le jugement retient qu'il ne démontre pas que son locataire lui doit une somme au titre d'un loyer impayé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au preneur de justifier du règlement de sa dette locative, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un loyer impayé, le jugement rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.