Identifiant: JURITEXT000022660292

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/66/02/JURITEXT000022660292.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2010, 10-81.346, Inédit", "date_decision": "2010-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1003646", "solution": "Rabat d'arret rejet", "numero_affaire": "10-81346", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-01-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises des Bouches-du-Rhône", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
N° B 10-81.346 FS-D N° 3646 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu la requête en rétractation de l'arrêt de la chambre criminelle du 18 mars 2009 présentée, le 23 mars 2010, par Me Spinosi, au nom d'Hamadi X..., et les motifs qui y sont contenus ; Attendu que, par arrêt du 25 octobre 2008, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a condamné Hamadi X..., pour meurtre et association de malfaiteurs en récidive, à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; que l'accusé a relevé appel de cette décision ; Attendu que, par arrêt du 7 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour statuer en appel ; qu'après rétractation de cet arrêt, la chambre criminelle a désigné, le 18 mars 2009, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement composée ; que, par arrêt du 27 janvier 2010, celle-ci s'est déclarée incompétente ; que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre cette décision ; que l'accusé a déposé une requête en rétractation de l'arrêt qui avait désigné la cour d'assises des Bouches-du-Rhône ; Attendu cependant, que, par arrêt distinct de ce jour, le pourvoi du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été rejeté ; Que, par voie de conséquence, la requête en rétractation de l'arrêt du 18 mars 2009 est devenue sans objet ; Par ces motifs : DÉCLARE la requête en rétractation d'arrêt présentée par Hamadi X... sans objet ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Roth conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;