Identifiant: JURITEXT000007553695

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X05X06X00857X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/36/JURITEXT000007553695.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1995, 93-85.740, Inédit", "date_decision": "1995-05-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-85740", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-10-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1993-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GONDRE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Dépôt au greffe de la Cour d'appel - Délai."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 29 octobre 1993, qui, après relaxe de Marguerite COMMISSAIRE, veuve GRAPIN, pour escroquerie, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que Marie-Christine X..., qui s'est pourvue en cassation le 2 novembre 1993 contre l'arrêt de l a cour d'appel de Versailles, du 29 octobre précédent, l'ayant déboutée de ses demandes, a déposé le 15 novembre 1993 au greffe de la cour d'appel un mémoire signé de sa main ; Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été déposé dans le délai, non franc, prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, par la demanderesse non condamnée pénalement, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Z..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1