Identifiant: JURITEXT000007412595

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X04X04X00303X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/25/JURITEXT000007412595.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 98-30.354, Inédit", "date_decision": "2000-04-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "98-30354", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-06-10", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre 1998-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Caraïbes loisirs, dont le siège est S/C Fidem, rue Chanzy, la Pointe de Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy, 2 / la société à responsabilité limitée Caraïbes loisirs and Co, dont le siège est rue S/C Fidem, Chanzy La Pointe de Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy, représentées par leur gérant M. Gérard X.... en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 15 juin 1998 par la SARL Caraïbes Loisirs et la SARL Caraïbes Loisirs and Co, contre l'ordonnance rendue le 10 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pître, en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare les SARL Caraïbes loisirs et SARL Caraïbes loisirs and Co déchues de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.