Identifiant: JURITEXT000032736205

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/73/62/JURITEXT000032736205.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 14-12.796, Inédit", "date_decision": "2016-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41600560", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "14-12796", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2013-12-05 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CO00560", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Grave-Randoux de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 5 décembre 2013, RG n° 08/04637) a été notifié à M. X... le 5 décembre 2013 ; que ce dernier a formé un pourvoi en cassation le 19 février 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi, peu important la saisine du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation le 12 juin 2014 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.