Identifiant: JURITEXT000029246729

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue le 16 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Riom dans un litige l'opposant à André Y... ; Attendu qu'André Y... est décédé le 20 novembre 2011 ; que l'instance a été interrompue le 18 septembre 2012, reprise le 22 mai 2013 à l'encontre des héritiers d'André Y..., renvoyée au 22 octobre 2013 puis au 24 juin 2014 ; Attendu que par courrier électronique du 17 octobre 2013, Me Le Prado, avocat d'André Y..., a informé la Cour que les héritiers avaient renoncé à la succession ; qu'il y a lieu dès lors d'impartir à Mme X... un délai afin de faire désigner et d'appeler en la cause le mandataire à la succession vacante ; PAR CES MOTIFS : Impartit à Mme X... un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la désignation d'un mandataire à la succession vacante d'André Y... ainsi qu'à la poursuite de l'instance à l'encontre de ce mandataire et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 décembre 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.