Identifiant: JURITEXT000020536216

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Belkacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198 et 216 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'audience de la chambre de l'instruction statuant sur l'appel interjeté par Belkacem X... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, son avocat a fait valoir qu'il avait adressé, la veille, par télécopie, à 16 heures 16, un mémoire ainsi qu'en attestait l'avis d'émission du télécopieur de son cabinet ; que, pour le déclarer irrecevable, l'arrêt constate qu'aucun mémoire n'a été adressé par l'intermédiaire de la ligne de télécopie du greffe de la chambre de l'instruction aux jour et heure indiqués où apparaît à 16 heures 18 un rapport d'erreur avec la mention "page non reçue" ; que les juges ajoutent que faute d'avoir reçu ledit mémoire dûment visé par le greffier dans les conditions prévues par l'article 198 du code de procédure pénale, la copie de ce mémoire produite à l'audience ne peut qu'être écartée ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que, nonobstant l'enregistrement de l'opération d'émission par le télécopieur de l'avocat, il n'en résulte pas que cet envoi serait parvenu au greffe de la chambre de l'instruction, et qu'un mémoire, pour être recevable, exige qu'il soit visé par le greffier avant le jour de l'audience, la date et l'heure du dépôt au greffe étant celles indiquées sur le visa ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;