Identifiant: JURITEXT000029117648

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/11/76/JURITEXT000029117648.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2014, 13-15.184, Inédit", "date_decision": "2014-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31400811", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-15184", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-11-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C300811", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mars 2014, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'association syndicale Marine de Davia, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 2012 par la cour d'appel de Bastia, au profit de MM. X... et Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association syndicale Marine de Davia du désistement de son pourvoi ; Condamne l'association syndicale Marine de Davia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale Marine de Davia à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze.