Identifiant: JURITEXT000007074068

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X04X00009X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074068.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1982, 81-13.193, Inédit", "date_decision": "1982-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "81-13193", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Nancy (Chambre 2) 1980-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Sauvageot", "avocat_general": "Av.Gén. M. Cochard", "avocats": "Av. Demandeur : SCP Boré, Capron, Xavier", "rapporteur": "Rpr M. Perdriau", "ecli": "", "sommaire": "REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personnes morales - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice - Ministère public - Communication obligatoire."}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, BARADEL, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L G BARADEL LE BOIS VOSGIEN" EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 425 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;