Identifiant: JURITEXT000007591000

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X10X06X00847X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/10/JURITEXT000007591000.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 99-84.746, Inédit", "date_decision": "2000-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-84746", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-03-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dov, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 220 francs et à 2 amendes de 500 francs ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, auquel il a été signifié le 11 juin 1999 par acte délivré à mairie, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;