Identifiant: JURITEXT000007498873

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X01X00123X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/88/JURITEXT000007498873.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 04-12.319, Inédit", "date_decision": "2006-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "04-12319", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-12-02", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Thonon-les-Bains 2003-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... sollicitait dans son mémoire ampliatif la condamnation de la société Nauti sports à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 21 mars 2006 n'a pas statué sur cette demande ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission de statuer et d'accueillir partiellement la demande ; PAR CES MOTIFS : Complète le dispositif de l'arrêt n° 556 FD du 21 mars 2006 en ajoutant après la condamnation aux dépens : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nauti sports à payer la somme de 2 000 euros à M. X..." ; Dit qu'à la diligence du greffier de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.