Identifiant: JURITEXT000007630864

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que, le 3 août 2002, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 8 février 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement du mineur Philippe X... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 13 mai 2002 ; qu'ainsi, dès sa déclaration, le pourvoi était sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.