Identifiant: JURITEXT000007513616

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 février 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arvin Meritor se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 14 décembre 2005 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Arvin Meritor du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Arvin Meritor aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.