Identifiant: JURITEXT000022394718

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Norredine, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 29 mai 2009, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et à vingt ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé par le demandeur le 5 juin 2009 par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui l'a constatée, datée et signée, soit plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.