Identifiant: JURITEXT000007408110

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X05X04X00304X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/81/JURITEXT000007408110.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-30.413, Inédit", "date_decision": "2000-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "98-30413", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-09-22", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Créteil 1998-09-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-30.413 formé par M. Vincenzo X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° G 98-30.414 formé par M. Dominique-Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 98-30.413 et G 98-30.414, qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais, prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 30 septembre 1998, par M. Vincenzo X... et M. Dominique-Antonio X... contre l'ordonnance rendue le 22 septembre 1998, par le président du tribunal de grande instance de Créteil en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare M. Vincenzo X... et M. Dominique-Antonio X... déchus de leurs pourvois ; Condamne M. Vincenzo X... et M. Dominique-Antonio X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.