Identifiant: JURITEXT000007073252

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X04X00524X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073252.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1980-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1980) D'AVOIR DECLARE GUEGAN ET BOULAIRE, DIRIGEANTS DE FAIT ET DE DROIT DE LA SOCIETE TEXECO FRANCE EN LIQUIDATION DES BIENS, RESPONSABLES DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CELLE CI ET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF QUI SERT DE FONDEMENT A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, S'APPRECIENT A LA DATE OU LA JURIDICTION STATUE ET NON A LA DATE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QU'AU SURPLUS L'INSUFFISANCE D'ACTIF SUPPOSE LA PRISE EN COMPTE DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIF ET NON PAS SEULEMENT DE L'ACTIF REALISE, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX SUPPOSE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS FASSE APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CARACTERISER QU'EN SE BORNANT A SE REFERER AUX ELEMENTS FOURNIS AUX DEBATS SANS EN DONNER LA MOINDRE ANALYSE ET A INDIQUER LE MONTANT DU PASSIF, SANS MENTIONNER QU'IL EXCEDERAIT CELUI DE L'ACTIF, LES JUGES DU FOND ONT ENCORE ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT, PAR MOTIFS ADOPTES, LE CHIFFRE DE 20000 FRANCS REPRESENTANT L'ACTIF REALISABLE, A CONSTATE, AU VU DE L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES, QUE LE PASSIF S'ELEVAIT A 470240 FRANCS, QU'AINSI ELLE A FAIT RESSORTIR L'IMPORTANCE DU DEFICIT A LA DATE DE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;