Identifiant: JURITEXT000007074130

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X09X05X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074130.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 septembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-16", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale LONGWY 1981-04-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE, CONSTATANT LA BONNE FOI DE LA SOCIETE USINOR POUR LUI ACCORDER UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DES MOIS D'AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1978, LA DECISION ATTAQUEE A, TOUTEFOIS, LAISSE A LA CHARGE DE CET EMPLOYEUR LA FRACTION IRREMISSIBLE DE CES MAJORATIONS, AUX MOTIFS QUE LES AUTORITES DE LA CAISSE DISPOSENT D'UN POUVOIR GRACIEUX ET DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN CAS EXCEPTIONNEL ET ACCORDER LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET QUE CES AUTORITES AYANT DEJA FAIT USAGE DE CE POUVOIR, LE SURSIS A STATUER SOLLICITE PAR LA SOCIETE USINOR POUR OBTENIR L'ACCORD CONJOINT DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ETAIT SANS OBJET ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 20 DUDIT DECRET QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LES DECISIONS D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD PRISES PAR LE DIRECTEUR OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU CAS EXCEPTIONNEL INVOQUE ET LE CAS ECHEANT DE RENVOYER LA SOCIETE A RECUEILLIR L'APPROBATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES PRECITEES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 AVRIL 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;