Identifiant: JURITEXT000007071904

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071904.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-22", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale Rouen 1980-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LES DIFFERENDS D'ORDRE MEDICAL RELATIFS A L'ETAT DU MALADE NE PEUVENT ETRE TRANCHES QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE "EXPERTISE TECHNIQUE" ; ATTENDU QUE DAME GAGNON X... D'UNE PARALYSIE MOMENTANEE S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE DE SA RESIDENCE SECONDAIRE SISE A GUEUTTEVILLE-LES-GRES A SON DOMICILE DE ROUEN ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A CETTE OCCASION, AU MOTIF QUE L'ETAT DE SANTE DE LA DAME Y... JUSTIFIAIT SON RETOUR A ROUEN ET NECESSITAIT L'UTILISATION D'UNE AMBULANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE RETOUR DE DAME Y... A SA RESIDENCE PRINCIPALE AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, ET ALORS QUE S'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SUR CE POINT, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU HAVRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;