Identifiant: JURITEXT000007078684

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X02X00032X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078684.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-11.009, Inédit", "date_decision": "1987-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-11009", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1984-04-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-04-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE - Divers griefs - Examen de tous ceux présentés."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur à l'appui de sa prétention ; Attendu que pour débouter M. M. de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'abandon par l'épouse du domicile conjugal ne peut lui être imputé à faute ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions, M. M. invoquait la vie dissolue de son épouse qui serait établie par une lettre versée aux débats ; Qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief distinct de celui examiné par l'arrêt, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;