Identifiant: JURITEXT000007501802

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X04X00133X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/18/JURITEXT000007501802.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-13.300, Inédit", "date_decision": "2005-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-13300", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-11-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B commerciale) 2002-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 2005, la SCP Guillaume et Antoine X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SEEE contre une décision n° 01/20623 rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 novembre 2002, au profit du GIE Groupagef, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SEEE de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.