Identifiant: JURITEXT000007071668

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00538X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/16/JURITEXT000007071668.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1979-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 143, 144 ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'AYANT EXERCE DE 1947 A 1970 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DU HAUT ORNAIN, RENE X... A DEMANDE LE VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE CALCULE SELON LES MODALITES DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL CONCLU LE 18 JUILLET 1951 ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE COOPERATTIVES AINSI QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... EN RECHERCHER LES ELEMENTS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE AU MOTIF QU'ELLE S'AVERAIT INUTILE EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT LIANT LES PARTIES, ALORS QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'UN TEL CONTRAT, UNE EXPERTISE ETAIT NECESSAIRE POUR DETERMINER LE SALAIRE QUI AURAIT DU ETRE PAYE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE L'APPLICATION DE L'ACCORD SUSVISE ETAIT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ECRIT ; QU'ILS ONT OBSERVE QUE LE SALAIRE DEVANT, SELON CET ACCORD, VARIER EN FONCTION DE LA QUALIFICATION ET DES APTITUDES PERSONNELLES, NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE DETERMINE EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT SPECIFIANT CES ELEMENTS D'APPRECIATION ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI