Identifiant: JURITEXT000018097326

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/09/73/JURITEXT000018097326.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-14.142, Inédit", "date_decision": "2008-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800153", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "07-14142", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-02-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé ci-après : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X... A..., l'arrêt attaqué retient, pour déterminer les besoins et des ressources de l'épouse, que les certificats médicaux produits par celle-ci décrivent des états pathologiques sérieux mais curables et en tout cas stabilisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le certificat médical, établi le 3 juin 2005 par M.Y... et produit devant la cour d'appel, atteste que Mme X... A... " présente une pathologie grave actuellement en phase de rechute nécessitant une nouvelle thérapeutique mise en place par les services du centre hospitalier universitaire de Brabois ", la cour d'appel a dénaturé ce document ; Et sur la cinquième branche du second moyen : Vu l'article 275-1, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M.Z... à verser à Mme X... A... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 10 000 euros " payable sur un délai de huit ans au maximum " ; Qu'en statuant ainsi, sans fixer le montant et la périodicité des versements, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne M.Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.Z... à payer à Mme X... A... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.