Identifiant: JURITEXT000027126919

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par un mémoire spécial reçu le 20 novembre 2012 et présentées par : - M. Jean-Paul X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de RENNES, en date du 22 octobre 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : Question 1 : "L'article 529 du code de procédure pénale doit expliquer si, en cas de contestation, l'amende forfaitaire étant normalement la procédure obligatoire pour les contraventions des quatre premières classes, l'affaire doit être réglée par le juge de proximité ou par une ordonnance pénale ?" Question 2 : "Une ordonnance pénale doit-elle être obligatoirement signée du juge?" Question 3 : "Une ordonnance pénale peut-elle comporter comme signature uniquement celle du greffier en chef, sans son nom?" Question 4 : "Un adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier a-t-il le droit de certifier une ordonnance pénale en tant que greffier en chef, étant donné que c'est la seule signature qui apparaît sur l'ordonnance?" Question 5 : "Un juge de proximité peut-il se permettre de mettre à néant I'ordonnance pénale, c'est-à-dire le propre jugement d'un autre juge de proximité, instituant en quelque sorte une hiérarchie entre les deux juges alors qu'ils sont tous les deux au même degré de juridiction ?" ; Question 6 : "Un procureur de la République qui a été nommé sans avis du conseil supérieur de la magistrature, malgré ce que dit le journal officiel, es-ce constitutionnel ?" ; Question 7 : "Par suite de l'indivisibilité du parquet et du lien de hiérarchie avec le procureur de la République nommé irrégulièrement, les décisions prises par le ministère public depuis son installation sont-elles illégales et donc aussi les jugements qui en découlent ? " Question 8 : "La formule "il résulte des pièces versées à la procédure" est-elle suffisante pour justifier que des mémoires ont été produits par le prévenu, alors qu'il n'en est pas question par ailleurs?" ; Question 9 : "L'article 568 du code de procédure pénale est-il constitutionnel dans la mesure où il ne prévoit pas le délai pour faire un recours en cassation lorsque le prévenu présent à l'audience, le jour de la lecture du jugement (ou de l'arrêt) ne peut l'obtenir, sur le champ ?, pas plus que dans les trois jours qui suivent ? Comment alors contester la régularité du jugement ?" ; Question 10 : "Un relevé de condamnation pénale où ne figure même pas le nom du juge ni celui du greffier en chef et qui n'est en fait qu'un adjoint administratif assermenté peut-il remplacer un jugement ?" ; Question 11 : "Une déclaration de pourvoi doit-elle comporter un numéro établi par ordre chronologique?"Question 12 : "Est-il constitutionnel de ne pas fixer un délai raisonnable pour la parution d'un événement qui était prévu, puisque cela va à l'encontre du fait que d'habitude, c'est la parution au journal officiel qui est prise en compte. Pour l'application, d'un décret par exemple, c'est un jour franc après, sauf application immédiate prévue ?" ; Question 13 : "Pourquoi n'y a-t-il rien de prévu concernant le remboursement des consignations lorsque la chambre de l'Instruction ne répond pas aux demandes de restitution ?" ; Question 14 : "L'article 88 du code de procédure pénale ne précise pas ce qu'il faut faire si le juge d'instruction ne constate même pas le dépôt de plainte qui est pourtant certain (le cachet du juge d'instruction étant apposé), ne fixe pas de consignation et si malgré de nombreuses demandes, la chambre de l'instruction ne réagit pas non plus ?" ; Question 15 : "L'article 40-3 du code de procédure pénale ne précise pas comment on peut former un recours auprès du procureur général, si le procureur de la République ne fait rien, ne donne aucune information, pas même un classement sans suite après le dépôt d'une plainte ?" ; Attendu que le mémoire, dans les termes où il est rédigé, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer le contrôle prévu par l'article 23-4 de l'ordonnance modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Qu'il s'ensuit que les questions posées ne sont pas recevables ; Par ces motifs : DÉCLARE irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;