Identifiant: JURITEXT000007464684

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le montant du préjudice causé à la locataire par le défaut de renouvellement du bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Escarpin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Escarpin à payer à Mme X... la somme de 1900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Escarpin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.