Identifiant: JURITEXT000007071945

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00568X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071945.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1978-12-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre sociale) 1978-12-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOSSON, SALARIE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DES PAPILLONS BLANCS DE LA REGION MALOUINE EN QUALITE D'EDUCATEUR TECHNIQUE DEPUIS LE 10 MARS 1975 ET LICENCIE LE 17 JANVIER 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE NOTAMMENT SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, DE S'ETRE FONDE SUR "UNE PETITION DE GENS TOUS SUBORDONNES A L'EXTREME" ET SUR DES ATTESTATIONS NON CONFORMES A LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT L'ATTESTATION QUE CONSTITUAIT LA PETITION DES MEMBRES DU PERSONNEL EDUCATIF, PEU IMPORTANT QU'ELLE NE SOIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DEMANDES DE GOSSON N'ETAIENT PAS FONDEES ; QUE CETTE DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;