Identifiant: JURITEXT000031508813

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/50/88/JURITEXT000031508813.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2015, 11-22.684, Inédit", "date_decision": "2015-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21501580", "solution": "Reprise d'instance", "numero_affaire": "11-22684", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C201580", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de rétablissement au rôle formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse) : Attendu que la caisse a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui a statué sur les demandes d'indemnisation de Maria X..., suite à un accident de la circulation dont elle avait été victime, et de son fils, M. Ivica X... ; que ce dernier a formé un pourvoi incident ; que suite au décès de Maria X..., l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 22 novembre 2012 et, qu'en l'absence de diligence en vue de la reprise d'instance, la radiation du pourvoi a été prononcée par arrêt du 16 mai 2013 ; que par requête du 15 mai 2015, la caisse a sollicité le rétablissement du pourvoi au rang des affaires à juger ; Attendu que, conformément à l'article 373 du code de procédure civile, la caisse justifie avoir cité les héritiers de Maria X... en vue de la reprise d'instance et que M. Ivica X..., partie à la procédure à titre personnel, a constitué avocat en sa qualité d'héritier ; D'où il suit que la requête doit être accueillie ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE le rétablissement du pourvoi n° J 11-22.684 au rang des affaires à juger ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quinze.