Identifiant: JURITEXT000043401170

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/40/11/JURITEXT000043401170.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 19-16.467, Inédit", "date_decision": "2021-04-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12100306", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-16467", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2019-03-14 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C100306", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° S 19-16.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-16.467 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... R..., 2°/ à M. M... C..., domiciliés [...] , 3°/ à l'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, dont le siège est chez M. V... S..., [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, de la SCP Ghestin, avocat de MM. R... et C..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 15 février 2021, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 14 mars 2019, au profit de MM. R... et C..., et de l'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.