Identifiant: JURITEXT000021516208

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/51/62/JURITEXT000021516208.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 04-20.078, Inédit", "date_decision": "2009-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40901244", "solution": "Rejet de la requête en rectification", "numero_affaire": "04-20078", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-08-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cliniques des Orchidées et la société Chavaux et Picard, administrateur judiciaire de la société Cliniques des Orchidées demandent la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n°1349 F-D du 5 décembre 2006 pour y voir mentionner : "la société Architectures paysage environnement - Rozo architectes" aux lieu et place de "la société Architectes paysage environnement - Rozo architectes" ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi fait figurer comme défendeur au pourvoi "la société Architectes paysage environnement - Rozo architectes" tandis qu'il est indiqué tant dans le mémoire ampliatif que dans la requête "la société Rozo architectes" ; qu'aucune pièce justificative n'est produite ; D'où il suit que l'erreur matérielle n'est pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Laisse les dépens à la charge de la société Cliniques des Orchidées et de la SEP Chavaux et Picard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.