Identifiant: JURITEXT000031230472

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/23/04/JURITEXT000031230472.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 13-28.508, Inédit", "date_decision": "2015-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41500898", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "13-28508", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2013-09-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ghestin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CO00898", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 390 F-D du 14 avril 2015, présentée par la société Auberge du Château société à responsabilité limitée, dont le siège est 12 rue du Château, 63119 Châteaugay, dans le litige l'opposant à M. Maurice X..., domicilié ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Auberge du Château, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 390 F-D du 14 avril 2015 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 3, dans le dispositif, 3e paragraphe, 7e ligne : au lieu de « les renvoie devant le tribunal de commerce de Riom » ; il faut lire : « les renvoie devant le tribunal de commerce de Montluçon » ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 390 F-D du 14 avril 2015 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif, 3e paragraphe, 7e ligne : au lieu de « les renvoie devant le tribunal de commerce de Riom », il faut lire : « les renvoie devant le tribunal de commerce de Montluçon » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze. Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;