Identifiant: JURITEXT000007272622

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X07X05X00422X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/26/JURITEXT000007272622.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1995, 95-42.297, Inédit", "date_decision": "1995-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "95-42297", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-12-07", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1994-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Didier Courcet, demeurant ... (13ème), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 7 décembre 1994 sous le n 4747 par la Chambre sociale ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 7 décembre 1994, il convient de rectifier l'erreur matérielle suivante : - Page 6 : paragraphe 4 : Au lieu de : "Condamne la Caisse d'épargne écureuil Ile-de-France-Sud, envers MM. Y..., C..., A... et X..., aux dépens...", mentionner "Condamne la Caisse d'épargne écureuil Ile-de-France-Sud, envers MM. Y..., Z..., B..., A... et X..., aux dépens..." ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n 4747 rendu le 7 décembre 1994 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.