Identifiant: JURITEXT000007477418

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X03X00143X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/74/JURITEXT000007477418.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2007, 06-14.341, Inédit", "date_decision": "2007-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-14341", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-02-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2006-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, compte tenu de la situation du commerce exploité par la société, une évolution sensible de la clientèle de passage à laquelle il s'adresse principalement ne pouvait être notée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Saint-Honoré mailles la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Condamne les consorts X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.