Identifiant: JURITEXT000007507968

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X01X00118X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/79/JURITEXT000007507968.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-11.880, Inédit", "date_decision": "2006-10-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-11880", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-12-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon 2003-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 8 juin 2006 Me X... avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 11 décembre 2003 au profit de la société Epi SAS ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens , Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;