Identifiant: JURITEXT000007570182

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X05X06X00845X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/01/JURITEXT000007570182.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 95-84.583, Inédit", "date_decision": "1996-05-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-84583", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-03-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1995-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 mars 1995, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'informée à l'audience des débats de la date à laquelle serait rendu l'arrêt attaqué qui a été prononcé le 30 mars 1995, Liliane Y..., épouse X..., n'a formé son pourvoi que le 21 juillet 1995; Que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;