Identifiant: JURITEXT000007078878

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X11X03X00127X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078878.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-12.727, Inédit", "date_decision": "1987-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-12727", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-01-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1986-01-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONEGIER DU SORBIER,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Bail expiré d'une durée supérieure à 9 ans - Déplacement possible - Valeur locative."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE PRODUITS MANUFACTURES (SCGPM), société anonyme dont le siège est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de M. Joseph A..., demeurant à Thiais (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., D..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société SCGPM, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le bail conclu en 1952 n'avait pris fin que par l'effet du congé délivré pour le 1er octobre 1981, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la durée du bail expiré, supérieure à neuf ans, justifiait le déplafonnement du loyer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;