Identifiant: JURITEXT000030241715

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/24/17/JURITEXT000030241715.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-22.208, Inédit", "date_decision": "2015-02-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21500409", "solution": "Qpc incidente - irrecevabilite", "numero_affaire": "14-22208", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-05-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Occhipinti, SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C200409", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; Attendu que Mme X..., qui a formé un pourvoi, demande par mémoire distinct de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, tel que modifié par l'article 12 de la loi du 25 janvier 2011, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu'ils violent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; Mais attendu que, par arrêt de ce jour, le pourvoi enregistré sous le n° 14-22.208 a été déclaré irrecevable ; Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par mémoire distinct à l'occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze.