Identifiant: JURITEXT000007318640

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X12X01X00050X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/86/JURITEXT000007318640.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 96-05.009, Inédit", "date_decision": "1996-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "96-05009", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-04-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), en matière d'assistance éducative 1995-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 95-05.087 formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), en matière d'assistance éducative concernant les mineurs Virginie, Françoise, Isabelle, Christophe X... et Lucie Y..., EN PRESENCE : 1°/ de Mme Marie-Pierre V..., 2°/ de M. Y..., 3°/ du Foyer éducatif M..., 4°/ de l'association La Sauvegarde de la jeunesse de la Haute-Garonne, dont le siège est 10, place des Carmes, 31000 Toulouse, 5°/ du ministère public, II - Sur le pourvoi n° C 96-05.009 formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), en matière d'assistance éducative concernant Virginie, Françoise, Isabelle, Christophe X..., EN PRESENCE : 1°/ de Mme Anne-Marie V..., 2°/ du Foyer éducatif M..., 3°/ de l'association La Sauvegarde de la jeunesse de la Haute-Garonne, 4°/ de l'association La Sauvegarde de la jeunesse du Tarn-et-Garonne, dont le siège est 60, avenue Beausoleil, 82000 Montauban, 5°/ de la Direction de la solidarité départementale, dont le siège est 31, rue de Metz, 31000 Toulouse, 6°/ du ministère public, III - Sur le pourvoi n° D 96-05.010 formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), en matière d'assistance éducative concernant Isabelle X..., EN PRESENCE : 1°/ de Mme Marie-Pierre V..., 2°/ de l'association La Sauvegarde de la jeunesse du Tarn-et-Garonne, 3°/ du ministère public, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n°s S 95-05.087, C 96-05.009 et D 96-05.010; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un premier arrêt (Toulouse, 19 octobre 1994), rendu en matière d'assistance éducative, qui a confirmé deux décisions rendues par un juge des enfants les 17 septembre 1993 et 29 avril 1994; Attendu, cependant, que le même magistrat a rendu les 19 octobre 1994, 13 janvier et 2 mai 1995 d'autres décisions, confirmées par arrêts des 7 avril et 18 octobre 1995, reconduisant les mesures de placement et en prenant une nouvelle; qu'ainsi, ce pourvoi est sans objet; Et attendu que les déclarations de pourvois faites par M. X... contre les arrêts des 7 avril et 18 octobre 1995 n'ont pas été suivies du dépôt au greffe de la Cour de Cassation de mémoires contenant l'énoncé des moyens invoqués et qu'en conséquence, la déchéance de ces autres pourvois est encourue; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° C 96-05.009 ; Constate la déchéance des pourvois n°s S 95-05.087 et D 96-05.010; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.