Identifiant: JURITEXT000007095331

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X01X05X00424X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/53/JURITEXT000007095331.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1990, 86-42.429, Inédit", "date_decision": "1990-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "86-42429", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-02-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (chambre sociale) 1986-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Monsieur Rémy Y..., ayant demeuré à Hérouville Saint-Clair (Calvados), ... sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. Guy X... s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 25 février 1986 au profit de Monsieur Rémy Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° 86-42.429/V du rôle des affaires en cours ; ! Condamne M. Guy X..., envers M. Rémy Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;