Identifiant: JURITEXT000047395776

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° R 21-16.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 1°/ Mme [IS] [NM], veuve [B], domiciliée [Adresse 7], 2°/ M. [D] [B], domicilié [Adresse 18], 3°/ M. [I] [B], domicilié [Adresse 11], 4°/ M. [K] [B], domicilié [Adresse 9], 5°/ M. [ZS] [B], domicilié [Adresse 13], 6°/ M. [H] [B], domicilié [Adresse 17], 7°/ M. [T] [B], domicilié [Adresse 6], 8°/ Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 12], 9°/ M. [KH] [B], domicilié [Adresse 1], 10°/ M. [M] [G], domicilié [Adresse 2], 11°/ M. [LX] [G], domicilié [Adresse 16], 12°/ Mme [YJ] [TH], épouse [HC], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° R 21-16.474 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [X] [KA], veuve [TW], domiciliée [Adresse 23], 2°/ à M. [DX] [TW], domicilié [Adresse 8], 3°/ à Mme [DP] [U] [TW], épouse [J], domiciliée [Adresse 23], 4°/ à Mme [DP] [F] [TW], domiciliée [Adresse 15], 5°/ à Mme [DP] [CA] [TW], épouse [PC], domiciliée [Adresse 23], 6°/ à Mme [DP] [GV] [TW], épouse [V], domiciliée [Adresse 21], 7°/ à M. [C] [TW], domicilié [Adresse 23], 8°/ à Mme [P] [ZZ], 9°/ à M. [R] [W] [TW], 10°/ à M. [Y] [TW], tous trois domiciliés [Adresse 22], 11°/ à M. [R] [UX] [TW], domicilié [Adresse 4], 12°/ à Mme [RS] [TW], 13°/ à M. [LP] [TW], 14°/ à M. [R] [FF] [TW], tous trois domiciliés [Adresse 22], 15°/ à Mme [UP] [TW], épouse [S], domiciliée [Adresse 14], 16°/ à Mme [DP] [YC] [TW], domiciliée [Adresse 19], 17°/ à [A] [TW], épouse [N], ayant été domiciliée [Adresse 20], décédée, 18°/ à M. [AK] [TW], domicilié [Adresse 10], 19°/ à [IK] [B], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée, 20°/ à M. [O] [TW], domicilié [Adresse 23], 21°/ aux héritiers d'[A] [TW], épouse [N], domiciliés [Adresse 20], 22°/ aux héritiers de [IK] [B], domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [IS] [NM], veuve [B], de MM. [D] [B], [I] [B], [K] [B], [ZS] [B], [H] [B], [T] [B], [KH] [B], de Mme [E] [B], de MM. [M] [G], [LX] [G] et de Mme [TH], épouse [HC], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [KA], veuve [TW], de MM. [DX] [TW], [C] [TW], [R] [W] [TW], [Y] [TW], [R] [UX] [TW], [LP] [TW], [R] [FF] [TW], [AK] [TW] et [O] [TW], de Mmes [DP] [U] [TW], [DP] [F] [TW], [DP] [CA] [TW], [DP] [GV] [TW], [P] [ZZ], [RS] [TW], [UP] [TW], épouse [S], [DP] [YC] [TW], [A] [TW], épouse [N], décédée, et [IK] [B], décédée, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 février 2021) et les productions, par jugement du 24 juin 2015, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevables les demandes de Mme [IS] [NM], veuve [B], MM. [D] [B], [I] [B], [K] [B], [ZS] [B], [H] [B], [T] [B], Mme [E] [B], M. [KH] [B], M. [M] [G], M. [LX] [G], Mme [YJ] [TH], épouse [HC] (les consorts [B], [G] et [TH]) dirigées contre MM. [O] [TW], [DX] [TW], [R] [UX] [TW], [LP] [TW], [C] [TW], [Y] [TW], [R] [FF] [TW], [AK] [TW] et [R] [W] [TW], Mmes [DP] [F] [TW], [DP] [GV] [TW], [P] [ZZ], [X] [TW], [DP] [U] [TW], [DP] [CA] [TW], [RS] [TW], [UP] [TW], [A] [TW], [IK] [B], [DP] [YC] [TW] (les consorts [TW]), à fin d'annulation d'un acte de partage reçu le 19 avril 1985. 2. Les 28 et 31 août 2015, les premiers ont assigné aux mêmes fins l'ensemble des héritiers, devant le même tribunal de grande instance qui, par un jugement du 21 mars 2018, a déclaré les demandes irrecevables en raison de la prescription. 3. Les consorts [B], [G] et [TH] ont interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Les consorts [B]-[G]-[TH] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites l'ensemble de leurs demandes, alors « que l'interruption est non avenue si et seulement si la demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, après avoir relevé qu'il résulte des motifs du jugement du 24 juin 2015 que M. [FF] [B] ou ses héritiers éventuels, l'ensemble des héritiers de M. [WM] [Z] [TW] et de Mme [L] [TW], et M. [VE] [TW] n'avaient pas été appelés à la cause, ce qui a rendu l'action engagée le 25 avril 2013 par les consorts [B]-[G]-[TH] sur les dispositions de l'article 887-1 du code civil irrecevable, la cour d'appel a considéré que l'interruption du délai de prescription était non avenue par l'effet du jugement du 24 juin 2015, que la date de son caractère définitif n'a eu aucun impact sur le calcul dudit délai, que l'action en nullité de l'acte de partage du 19 avril 1985 a été initiée par assignation délivrée le 25 avril 2013, que le délai de prescription expirait le 19 juin 2013 par l'effet de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que par conséquent la prescription de l'action en nullité du partage intentée les 28 et 31 août 2015 était acquise dès le 19 juin 2013 compte tenu de l'absence d'interruption du délai à la suite du jugement du 24 juin 2015, quand la date du caractère définitif du jugement du 24 juin 2015 avait un impact sur le calcul du délai de prescription puisque l'action a été interrompue jusqu'au 24 juin 2017, date à laquelle le jugement est devenu définitif, et que l'interruption aurait été non avenue si, entre-temps, les consorts [B]-[G]-[TH] n'avaient pas assigné en justice les 28 et 31 août 2015 tous les consorts [TW]-[B] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil ». Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 2243 du code civil que l'interruption de la prescription, née de la demande en justice en application de l'article 2241 du même code, est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou une fin de non-recevoir. 6. Ayant relevé que l'interruption du délai de prescription était devenue non avenue par l'effet du jugement rendu le 24 juin 2015, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action née des assignations des 28 et 31 août 2015 était irrecevable. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [IS] [NM], veuve [B], MM. [D] [B], [I] [B], [K] [B], [ZS] [B], [H] [B], [T] [B], Mme [E] [B], M. [KH] [B], M. [M] [G], M. [LX] [G], Mme [YJ] [TH], épouse [HC] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [IS] [NM], veuve [B], MM. [D] [B], [I] [B], [K] [B], [ZS] [B], [H] [B], [T] [B], Mme [E] [B], M. [KH] [B], M. [M] [G], M. [LX] [G], Mme [YJ] [TH], épouse [HC] et les condamne à payer à MM. [O] [TW], [DX] [TW], [R] [UX] [TW], [LP] [TW], [C] [TW], [Y] [TW], [R] [FF] [TW], [AK] [TW] et [R] [W] [TW], Mmes [DP] [F] [TW], [DP] [GV] [TW], [P] [ZZ], [X] [TW], [DP] [U] [TW], [DP] [CA] [TW], [RS] [TW], [UP] [TW], [DP] [YC] [TW] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.