Identifiant: JURITEXT000007386437

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X07X03X00207X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/64/JURITEXT000007386437.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-20.723, Inédit", "date_decision": "1998-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-20723", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1996-03-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre) 1996-03-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z..., Denis Ceram, demeurant quartier Régal, 97211 Rivière Pilote, 2°/ Mme Marcelle, Edna Y... veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Urbain D..., demeurant ..., 2°/ de M. A..., Norbert D..., demeurant Régal, 97211 Rivière Pilote, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la demande de MM. D... C... et A..., l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 1996) a été signifié à B... Edouard le 27 juin 1996 et à M. X... le 29 juin 1996, lesquels ont formé pourvoi contre cette décision le 18 octobre 1996, soit plus de trois mois après la date des significations ; Que le pourvoi, formé hors des délais prévus aux articles susvisés, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.