Identifiant: JURITEXT000007072203

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X03X00005X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072203.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-02-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER D'OFFICE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION RECLAMEE PAR LA SOCIETE ELF-FRANCE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LOGGIAS, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL, LA COUR D'APPEL (PARIS, 21 FEVRIER 1980) A VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;