Identifiant: JURITEXT000007621801

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X11X06X00852X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/18/JURITEXT000007621801.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1998, 98-85.215, Inédit", "date_decision": "1998-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "98-85215", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-08-24", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-08-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols, complicité de viols, tentative de viol et délits connexes, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Philippe X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 28 janvier 1998, à 15 ans de réclusion criminelle, notamment pour viols ; que cette décision est devenue définitive par suite du rejet, par arrêt du 28 octobre 1998, du pourvoi formé par l'accusé ; Qu'il s'ensuit que son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, dans la même procédure, a prononcé sur sa détention provisoire, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;