Identifiant: JURITEXT000007567150

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X05X06X00808X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/71/JURITEXT000007567150.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1994, 94-80.859, Inédit", "date_decision": "1994-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "94-80859", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-11-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1993-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GONDRE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Effet - Délai de deux mois."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vittorio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'usage de documents administratifs falsifiés, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention provisoire rendue le 21 octobre 1993 par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'en vertu de l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'ordonnance prescrivant le maintien en détention provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux mois ; Attendu que, cette durée étant expirée, le pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;