Identifiant: JURITEXT000007446647

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X01X00158X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/66/JURITEXT000007446647.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-15.805, Inédit", "date_decision": "2002-10-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-15805", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-03-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B) 2000-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour garantir la cession par Mlle X... de ses droits indivis sur un ensemble de biens immobiliers à M. Y..., moyennant le prix de 1 200 000 francs payable à terme, l'UCB s'est portée caution de ce dernier par acte sous seing privé du 13 juillet 1990, puis a obtenu à son profit l'engagement de caution de M. Z... par acte du 30 septembre 1991, dans la limite de la somme principale de 625 000 francs ; que M. Y... n'ayant pas respecté ses engagements, la créancière a mis en demeure la caution principale, laquelle a sollicité la garantie de la sous-caution ; que la cour d'appel (Paris, 10 mars 2000) a condamné M. Z... au paiement de son engagement de sous-caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté que l'UCB s'était effectivement et personnellement acquittée de son obligation de caution à l'égard de la créancière dès lors qu'il n'était pas démontré que la banque eût consenti un crédit au débiteur principal pour qu'il règle sa dette, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir que cette caution était justifiée à solliciter la garantie de la sous-caution ; que le moyen manque en fait en ses deux branches ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la sous-caution ne s'était pas engagée à garantir un crédit à une entreprise, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à l'Union de crédit pour le bâtiment la somme de 1 500 euros ; Condamne M. Z... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.