Identifiant: JURITEXT000007074163

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00509X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074163.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-05-20", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation EPINAL 1981-05-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MATTAINCOURT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 87 ARES, 5 CENTIARES APPARTENANT A MME MARIA Y... EPOUSE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA TOTALITE DE LA PARCELLE N'APPARTENAIT PLUS A L'EXPROPRIEE, UNE PARTIE EN AYANT ETE ECHANGEE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE DE SOLENVAL" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES DONT IL PRONONCE L'EXPROPRIATION AU VU DES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 MAI 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES VOSGES, SIEGEANT A EPINAL ;