Identifiant: JURITEXT000007087335

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Maryse X..., épouse Z..., demeurant à Belvédère (Alpes-Maritimes), quartier Berlessa, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), villa Les Marguerites, chemin des Pins, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Maryse X..., épouse Z..., fait grief au jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice qui, statuant sur le recours exercé par M. Pierre Y..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son mari, qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que tous deux exploitent à Roquebillière une société à responsabilité limitée familiale qui serait inscrite au rôle des contributions directes de cette commune et sont porteurs de parts d'une société civile immobilière propriétaire de terrains, et qu'elle-même serait propriétaire d'un terrain dans cette même commune ; Mais attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Y... prouvait que Mme Z... ne figurait sur aucun rôle des contributions communales et qu'il résultait du propre aveu de cette électrice qu'elle avait son domicile réel dans une autre commune, le tribunal a légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.