Identifiant: JURITEXT000007480159

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X01X00127X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/01/JURITEXT000007480159.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-12.730, Inédit", "date_decision": "2005-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-12730", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-12-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile) 2001-12-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 décembre 2001) de l'avoir condamnée ; Attendu que les griefs sont inopérants dès lors que l'arrêt attaqué est fondé non pas sur la motivation mais sur la reconnaissance de dette signée par Mme X..., peu important que celle-ci n'ait pas été caution des engagements de la mère de son mari ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.