Identifiant: JURITEXT000018398382

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/39/83/JURITEXT000018398382.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-10.924, Inédit", "date_decision": "2008-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800322", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-10924", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-10-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, Me Luc-Thaler, SCP Nicolaý et de Lanouvelle", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le fonds des consorts X... est enclavé et retenu que l'assiette du droit de passage nécessite qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer le chemin le plus court et le moins dommageable, ne s'est pas contredite en ordonnant la dépose de la clôture installée par les époux Y... en limite des deux propriétés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.