Identifiant: JURITEXT000007319044

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X01X05X00443X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/90/JURITEXT000007319044.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 95-44.318, Inédit", "date_decision": "1997-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-44318", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-10-14", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Cherbourg (section commerce) 1994-10-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section commerce), au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 14 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg qui a dit n'y avoir lieu à interprétation d'un précédent jugement, rendu en premier ressort le 9 septembre 1992, qui a condamné son employeur à lui payer diverses sommes à la suite de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée; que bien que le jugement interprété fût passé en force de chose jugée, le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.