Identifiant: JURITEXT000007084436

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X04X00134X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/44/JURITEXT000007084436.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-13.433, Inédit", "date_decision": "1989-01-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "87-13433", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-02-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1987-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration générale des Douanes et Droits Indirects, représentée par son directeur général en exercice, demeurant en ses bureaux à Paris (7e), ...Université, et par son directeur régional des Douanes de Lille, ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987, par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société anonyme MARC WALLAEYS ET CIE, dont le siège est à Armentières (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'administration générale des Douanes et Droits Indirects, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Marc Wallaeys et Cie, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1988, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'administration générale des Douanes et Droits Indirects se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 110 rendu par la cour d'appel de Douai le 12 février 1987 au profit de la société anonyme Marc Wallaeys et Cie, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 juin 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'administration générale des Douanes et Droits Indirects de son désistement du pourvoi ; Condamne l'administration générale des Douanes et Droits Indirects, envers la société anonyme Marc Wallaeys et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.