Identifiant: JURITEXT000007078791

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X04X00025X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078791.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1987, 85-17.198, Inédit", "date_decision": "1987-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-17198", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Prononcé de la liquidation des biens - Etat de cessation de paiement - Date de la constatation - Prononcé de l'arrêt."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, saisie de l'appel interjeté par la société Rabat du jugement qui, sur assignation de la société Motta France, avait prononcé la liquidation de ses biens, la Cour d'appel, a infirmé cette décision en constatant que la société Rabat n'était pas en état de cessation des paiements à la date du prononcé du jugement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que pour statuer sur une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective, la juridiction du second degré doit rechercher si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;