Identifiant: JURITEXT000007512313

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X03X00187X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/23/JURITEXT000007512313.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2007, 06-18.729, Inédit", "date_decision": "2007-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-18729", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-06-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 2006-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 2006), que la société Exploitation des huiles Benoit a chargé de la réfection de ses locaux la société nouvelle Violette qui a sous-traité les travaux de terrassement, génie civil et maçonnerie à la société Sodev ; que les travaux sous-traités étant restés impayés par l'entrepreneur principal, cette société en a réclamé le paiement au maître de l'ouvrage en fondant son action sur les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que, pour débouter la société Sodev de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci ne verse pas aux débats la mise en demeure prévue par l'article 12 de cette loi ni la copie qu'elle en aurait adressée au maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen tiré de l'application d'un texte qu'aucune d'elles n'avait invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la société Exploitation des huiles Benoit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Exploitation des huiles Benoit à payer à la société Sodev la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Exploitation des huiles Benoit ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.