Identifiant: JURITEXT000007073631

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00539X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073631.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-07", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale BEAUVAIS 1980-03-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES MALADES NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ; QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEE SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE DE MALADIE ; QU'ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES ENTRE 10 HEURES ET 16 HEURES, SAUF AUTORISATION SPECIALE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LORSQUE L'ASSURE A VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES ; ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF A REVELE QUE LE 27 JUIN 1979, A 8 H 50, VASSARDS EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 22 JUIN POUR MALADIE, ETAIT ABSENT DE SON DOMICILE ; QUE LA CAISSE A NOTIFIE A CET ASSURE, QUI DE SURCROIT N'AVAIT PAS DEFERE A LA CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL LE 28 JUIN, LA SUPPRESSION DE QUATRE INDEMNITES JOURNALIERES ; ATTENDU QUE, POUR RETABLIR L'ASSURE DANS SON DROIT AUX INDEMNITES SUPPRIMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN RELEVANT QUE L'INFRACTION ETAIT ETABLIE, A ESTIME QUE LES EXPLICATIONS DE VASSARDS, QUI AFFIRMAIT N'AVOIR PAS ENTENDU L'ARRIVEE DU CONTROLEUR ET AVOIR TARDIVEMENT REGARDE LE CONTENU DE SA BOITE AUX LETTRES, ETAIENT PLAUSIBLES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'IL SE SOIT SOUSTRAIT AU CONTROLE DE LA CAISSE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;