Identifiant: JURITEXT000026031206

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/03/12/JURITEXT000026031206.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juin 2012, 09-71.544, Inédit", "date_decision": "2012-06-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31200771", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "09-71544", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2009-09-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Fossaert (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense : Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt le 27 novembre 2009 ; que MM. Pierre X..., Jacques X... et Mme Y... n'ont pas déposé au greffe un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ; que Mme Z..., qui seule a déposé un mémoire le 1er juin 2011, ne peut se prévaloir de l'interruption de délai résultant de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, sa demande d'aide juridictionnelle ayant été formée plus de quatre mois après l'expiration du délai imparti par ledit article 978 du code de procédure civile ; que son mémoire ampliatif est en conséquence irrecevable ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne les consorts X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par Mme le président en l'audience publique du douze juin deux mille douze, signé par Mme Fossaert, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.