Identifiant: JURITEXT000007285742

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X11X05X00416X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/57/JURITEXT000007285742.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 94-41.672, Inédit", "date_decision": "1995-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-41672", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-01-31", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Mont-de-Marsan (section activités diverses) 1994-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section activités diverses), au profit du Cercle Philatélique des PTT, (M. Y...) : 40800 Aire-sur-Adour, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue contre un jugement du conseil de prud'hommes statuant sur son recours en révision d'une précédente décision de la même juridiction ; Attendu que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort dès lors qu'il a été rendu sur une demande de rétractation, laquelle a un caractère indéterminé, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mlle X..., envers le Cercle Philatélique des PTT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4476