Identifiant: JURITEXT000007160995

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X06X04X00133X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/09/JURITEXT000007160995.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1992, 90-13.349, Inédit", "date_decision": "1992-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "90-13349", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-12-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 1989-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roland Y..., 2°/ Mme Marylène X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Reims (Marne), ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M. Albert A..., 2°/ de Mme Renée Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Reims (Marne), 50, place Drouet d'Erlon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que les époux Y... demandent la cassation de l'arrêt (Reims, 6 décembre 1989) qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, les a déboutés de leur demande en réintégration des locaux appartenant aux époux A..., à la suite d'un arrêt rendu également le 6 décembre 1989, qui a constaté la cessation du contrat de location-gérance et l'obligation de restituer les lieux par les locataires-gérants aux époux A... ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour n° 988 D ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui est la conséquence de l'arrêt n° 988 D, se trouve annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 90-13.349 N ; ! Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;