Identifiant: JURITEXT000007101699

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X10X02X00602X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/16/JURITEXT000007101699.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.215, Inédit", "date_decision": "1990-10-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-60215", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1990-01-26", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale 1990-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Y..., demeurant résidence "Soleil marin", boulevard Roger Audoux à Valras-Plage (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de M. Joseph X..., demeurant ... à Valras-Plage (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Béziers, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle Véronique Y... contre le jugement qui, rendu le 26 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Béziers, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Valras-Plage ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.