Identifiant: JURITEXT000007102680

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X10X04X00A15X0Z9", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/26/JURITEXT000007102680.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, Inédit", "date_decision": "1990-10-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-11-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre 1988-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Luc Y..., demeurant à Sainte-Rose (Guadeloupe), "Conodor", en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Colas, société anonyme, dont le siège social est à Baie-Mahault (Guadeloupe), zone industrielle de la Pointe Jarry, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE la société Luc Y..., dont le siège social est à Sainte-Rose (Guadeloupe), "Conodor", prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son liquidateur judiciaire, M. X..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de la société Colas, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 1990, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 28 novembre 1988 au profit de la société Colas, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre ; ! Condamne M. Y..., envers la société Colas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.