Identifiant: JURITEXT000007614050

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X10X06X00844X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/40/JURITEXT000007614050.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 03-84.434, Inédit", "date_decision": "2003-10-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-84434", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2003-03-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 12ème chambre 2003-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eddie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Steve Y... du chef de contravention de dégradation volontaire du bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'abstraction faite d'une erreur purement matérielle résultant de l'inversion dans le dispositif des noms de la partie civile et du prévenu et susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;