Identifiant: JURITEXT000044105647

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/10/56/JURITEXT000044105647.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2021, 19-22.809, Inédit", "date_decision": "2021-09-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42100577", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-22809", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2019-08-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CO00577", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° K 19-22.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société Aqaba Container Terminal PVT.CO, dont le siège est [Adresse 3], société de droit jordanien, a formé le pourvoi n° K 19-22.809 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Soletanche Bachy France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Aqaba Container Terminal PVT.CO, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Soletanche Bachy France, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Aqaba Container Terminal PVT.CO, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 août 2019. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Aqaba Container Terminal PVT.CO de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Aqaba Container Terminal PVT.CO aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.