Identifiant: JURITEXT000007498523

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X02X00127X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/85/JURITEXT000007498523.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-12.712, Inédit", "date_decision": "2005-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-12712", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-12-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2003-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter des débats les conclusions signifiées par M. X..., le 28 octobre 2003, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ces conclusions ont été notifiées tardivement, la veille de l'ordonnance de clôture ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché M. Y... de répondre aux dernières écritures de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.