Identifiant: JURITEXT000007507580

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X01X00133X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/75/JURITEXT000007507580.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-13.344, Inédit", "date_decision": "2006-10-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-13344", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-01-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2003-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de la cassation le 7 juin 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen, le 23 janvier 2003, au profit de Mme El Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffie de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.