Identifiant: JURITEXT000007085244

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00191X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/52/JURITEXT000007085244.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 février 1989, 87-19.117, Inédit", "date_decision": "1989-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "87-19117", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-09-07", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres 1987-09-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mémoire ampliatif - Absence de signification aux défendeurs."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de la région CENTRE, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE d'EURE ET LOIR, ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation. EN PRESENCE : de Mme Y... Dominique, domiciliée ... BU, LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mlle X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre s'est pourvu en cassation le 17 novembre 1987 contre une décision rendue le 7 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres dans une instance opposant Mme Z... à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir ; Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition législative ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à Mme Z... ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;