Identifiant: JURITEXT000007522270

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00097X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/22/JURITEXT000007522270.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-04-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 1982-04-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M. - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 2 AVRIL 1982 QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, L'A CONDAMNEE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UNE MERE POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS ; AU SEUL MOTIF QUE L'ARGUMENT QUE TIRE LA PREVENUE D'UN PRETENDU REFUS DES ENFANTS DE REJOINDRE LEUR PERE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ALORS QU'IL LUI APPARTIENT D'USER DE SON AUTORITE POUR VAINCRE L'EVENTUELLE RESISTANCE DES MINEURS EN CAUSE ; ALORS QUE L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS QUE LA MERE AURAIT PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONTRAINDRE SANS VIOLENCE LES ENFANTS A REJOINDRE LEUR PERE, N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 22 AVRIL 1980 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H.-M. ET PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1981 CONFIE LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS AU PERE ; QUE PAR ORDONNANCE PRISE ULTERIEUREMENT LE PREMIER PRESIDENT A DEBOUTE LA DAME M. D'UNE DEMANDE TENDANT A SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE DECISION ; QUE CEPENDANT LA DAME M. S'EST ABSTENUE DE REMETTRE LES ENFANTS AU PERE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE LA PREVENUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARGUMENT TIRE D'UN PRETENDU REFUS DES ENFANTS DE REJOINDRE LEUR PERE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT D'USER DE SON AUTORITE POUR VAINCRE L'EVENTUELLE RESISTANCE DE SES ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA PREVENUE N'A PAS ETE EMPECHEE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES D'EXECUTER SON OBLIGATION DE LES REPRESENTER, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI