Identifiant: JURITEXT000007077559

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X01X00035X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/75/JURITEXT000007077559.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-14.101, Inédit", "date_decision": "1987-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-14101", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-03-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CAUTIONNEMENT - Mention \"dans l'attente de la mise en place d'un prêt en devises\" - Rubrique durée - Signification."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte de cautionnement du 3 juillet 1981, la Cour d'appel a souverainement décidé que la mention "dans l'attente de la mise en place d'un prêt en devises", figurant à la rubrique "durée", ne pouvait se rapporter qu'à un prêt non encore réalisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;