Identifiant: JURITEXT000007479815

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X02X00177X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/98/JURITEXT000007479815.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-17.739, Inédit", "date_decision": "2005-04-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-17739", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-02-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2003-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société financière Antilles Guyane (SOFIAG) de ce qu'elle vient aux droits de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Atendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 février 2003) que la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., pour le recouvrement de sommes dues au titre de prêts consentis par acte authentique ; que M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à la nullité de la procédure en soutenant que la créance n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur contestation ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt, et des productions, que la cour d'appel a statué en considération des pièces produites devant elle, et devant le tribunal ; Et attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments produits que la cour d'appel a retenu que la SODEMA justifiait du montant de sa créance à la date du 27 novembre 1998 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société financière Antilles Guyane ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.