Identifiant: JURITEXT000028546325

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/54/63/JURITEXT000028546325.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-87.103, Inédit", "date_decision": "2014-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1400499", "solution": "Arret rectificatif", "numero_affaire": "13-87103", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance d'Albi,", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR00499", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour ; Vu l'arrêt du 23 octobre 2013 par lequel la chambre criminelle a, sur requête du procureur général de la cour d'appel de Toulouse, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyé devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, l'information initialement suivie contre M. Philippe X... devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Albi du chef de diffamation publique ; Vu la requête présentée le 16 décembre 2013 par la société civile professionnelle Meier-Bourdeau & Lécuyer, avocat en la Cour, au nom de M. Philippe X... visant à la rétractation de cet arrêt et à la désignation, pour connaître de l'information, d'un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que les observations prises pour M. X... sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Toulouse n'ont pas été visées à l'arrêt en cause ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de rétracter l'arrêt du 29 octobre 2013, mais qu'il convient de rectifier comme suit l'erreur matérielle qu'il comporte ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 octobre 2013 sous le numéro 5817 ; ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, en ce qu'il sera indiqué page 1, après la phrase " Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ", les mots " Vu les observations présentées par société civile professionnelle Meier-Bourdeau & Lécuyer, avocat en la Cour, pour M. X... ; " ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.