Identifiant: JURITEXT000023146484

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 novembre 2009, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 14 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Douai l'a déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités dues par la société Arcadele et l'a condamné à payer au trésorier du Touquet une certaine somme sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 19 mai 2010, le trésorier déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 4 mai 1999, rectifié le 29 juin 1999 ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au trésorier du Touquet de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer du 4 mai 1999, rectifié le 29 juin 1999 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le trésorier du Touquet aux dépens, y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.