Identifiant: JURITEXT000007072373

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X04X00013X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072373.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-10-30", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 5 C, 1981-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1981) QU'UN STOCK DE PLATS CUISINES SURGELES QUE LA SOCIETE CULINA CULIGEL AVAIT ACHETES A LA SOCIETE DIETIC FRANCE ET SUR LESQUELS ELLE RESTAIT DEVOIR UN SOLDE DE FACTURES DE 59.977,47 FRANCS A ETE REVENDU A LA SUITE D'UNE EXPERTISE SANITAIRE POUR LE PRIX DE 48.666,60 FRANCS LEQUEL A ETE REMIS A UN SEQUESTRE PUIS AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DIETIC FRANCE, QUE LEDIT SYNDIC A RECLAME A LA SOCIETE CULINA CULIGEL LE PAIEMENT DES FACTURES NON REGLEES, ET QUE LA SOCIETE CULINA CULIGEL A DEMANDE QUE, SUR LE PRIX DE LA REVENTE, LA SOMME DE 36.397,80 FRANCS LUI SOIT ATTRIBUEE TANDIS QUE CELLE DE 12.268,80 FRANCS SERAIT CONSERVEE PAR LE SYNDIC COMME REPRESENTATIVE DES MARCHANDISES NON ENCORE PAYEES PAR ELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DU SYNDIC ET D'AVOIR LIMITE A LA SOMME DE 36.397,80 FRANCS LE MONTANT DE LA RESTITUTION DUE PAR CE DERNIER SUR LE PRIX DE VENTE DES MARCHANDISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE, LORSQU'IL RESTITUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS OU ACTES LITIGIEUX, DOIT TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES LOGIQUES DE SA DECISION QUANT AUX DEMANDES DONT IL EST SAISI, QU'AINSI LA SOCIETE CULINA CULIGEL N'AYANT PAS RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 12.268,80 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE REVENTE DE MARCHANDISES QUE PARCE QU'ELLE PRETENDAIT QUE CES MARCHANDISES ETAIENT DEMEUREES LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DIETIC FRANCE ET QU'EN CONTREPARTIE ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'EN REGLER LE PRIX D'ACHAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CULINA CULIGEL ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DE CES MARCHANDISES DONT ELLE DEVAIT PAYER LE PRIX D'ACHAT LUI REFUSER LA RESTITUTION DE CETTE SOMME AU SEUL MOTIF QUE CETTE DERNIERE NE LA RECLAMAIT PAS, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN REFUSANT A LA SOCIETE CULINA CULIGEL LA RESTITUTION DU PRIX DE VENTE DE MARCHANDISES DONT ELLE RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A OMIS DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET VIOLE LES ARTICLES 544 ET 1583 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE CULINA CULIGEL S'EST BORNEE A DEMANDER LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 36.397,80 FRANCS, REPRESENTANT UNE PARTIE DU PRIX DE REVENTE DES MARCHANDISES, D'OU IL SUIT QUE L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE EST CONTRAIRE A SES ECRITURES DEVANT LES JUGES DU FOND ET DES LORS IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;