Identifiant: JURITEXT000007075701

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00077X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075701.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-20", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON 1983-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE LEA X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'UNE DEMANDE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R.5 DU CODE ELECTORAL, LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE MODIFICATIVE DE LA COMMUNE DE FENIERS, SUR LAQUELLE ELLE NE FIGURE PAS, ALORS QU'ELLE AURAIT ADRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 24 DECEMBRE 1982, UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DONT LA MAIRIE LUI AURAIT ACCUSE RECEPTION LE 28 DECEMBRE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA SUSNOMMEE AIT SOUTENU, DEVANT LE TRIBUNAL, QU'ELLE AVAIT FAIT, DANS LE DELAI IMPARTI, UNE DEMANDE REGULIERE ACCOMPAGNEE DE PIECES JUSTIFICATIVES, NOTAMMENT SUR SON IDENTITE ; QUE, DANS CETTE MESURE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN CONSTATANT QUE LA REQUERANTE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FAIT UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LES DELAIS LEGAUX ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON ;