Identifiant: JURITEXT000007519361

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00619X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/93/JURITEXT000007519361.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises COTE D'OR 1981-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° / Y... PATRICK - - 2° / Y... DOMINIQUE - - 3° / X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE D'OR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET VOL, A CONDAMNE LE PREMIER A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE DEUXIEME ET LE TROISIEME A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I - SUR LE POURVOI DE X... - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ; II - SUR LES POURVOIS DE Y... PATRICK ET DE Y... DOMINIQUE - VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN A CES DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS FAITES AU COURS DE L'INSTRUCTION PAR QUATRE PERSONNES ; "ALORS QU'EN APPLICATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL ET D'ORDRE PUBLIC DE L'ORALITE DES DEBATS LES TEMOINS DOIVENT A PEINE DE NULLITE DEPOSER ORALEMENT AU COURS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES EN SORT QUE LE PRESIDENT NE PEUT, MEME EN APPLICATION DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DONNER LECTURE D'UNE DEPOSITION ECRITE D'UN TEMOIN QUE S'IL S'AGIT D'UN TEMOIN NON COMPARANT OU AYANT TERMINE SA DEPOSITION ORALE, QUE DES LORS EN L'ESPECE LE PRESIDENT A VIOLE LE PRINCIPE QUI S'IMPOSAIT A LUI EN DONNANT LECTURE DES DEPOSITIONS FAITES PAR DES PERSONNES QUI N'AURAIENT JAMAIS ETE CITEES EN QUALITE DE TEMOINS ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A ORDONNE LA LECTURE, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, DES DEPOSITIONS FIGURANT AU DOSSIER, DE QUATRE TEMOINS NI CITES, NI DENONCES A L'ACCUSE, NI COMPARANTS ; QUE CETTE LECTURE ETANT FAITE, LE PRESIDENT A INTERPELLE LES PARTIES, LES INVITANT A FOURNIR LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT A AINSI FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL EST INVESTI AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL N'A NI VIOLE LA LOI, NI LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS