Identifiant: JURITEXT000007075025

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X03X00544X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075025.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-11-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1980-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, QUE LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS EXPROPRIEE CONSERVE SA RAISON SOCIALE QUI LUI ASSURE UN EFFET DE CLIENTELE IMMEDIAT ET POURRA OUVRIR UNE SUCCURSALE DANS LE VOISINAGE DE LA PRECEDENTE, RECUPERERA SON MATERIEL ET SON STOCK SANS AUCUNE PERTE ET NE PERDRA PAS SA CLIENTELE LOCALE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'EXPROPRIATION DE LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS N'ENTRAINE PAS LA PERTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE ET QUE LES INDEMNITES COMPENSANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, LE TROUBLE COMMERCIAL ET LES FRAIS DIVERS OCCASIONNES PAR LE TRANSFERT DU FONDS REPARENT L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;