Identifiant: JURITEXT000007528142

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00139X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/81/JURITEXT000007528142.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, Chambre correctionnelle, 1982-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI A FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A FIXER LA PERIODE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... PATRICE, CONDAMNE PAR ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 21 AOUT 1980 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY N'INVOQUE LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE ET REVIENT A SOLLICITER L'APPROBATION DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A RENDU CONFORMEMENT A SES REQUISITIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR DE CASSATION NE STATUE SUR UN POURVOI QUE LORSQUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LA LOI ; QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE SANS OBJET ; REJETTE LE POURVOI ;