Identifiant: JURITEXT000007527258

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00535X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/72/JURITEXT000007527258.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-10-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau 1981-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - WALSH G... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 6, R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, R. 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR WALSH Z... DE CHANGEMENT DE DIRECTION DEFECTUEUX ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LES PERSONNES DES SIEURS X... ET A..., ET DES DEMOISELLES C... ET O'HANLON ; " AUX MOTIFS QUE LE SIEUR F... ETAIT ENGAGE SUR LA GAUCHE AU MOMENT DE LA Y..., DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DU SIEUR X..., ET QUE CELUI-CI SE TROUVAIT BIEN DANS LE COULOIR DE DROITE QUI LUI ETAIT RESERVE ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE A LA CHARGE DU DEMANDEUR D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE R. 6 DU CODE DE LA ROUTE DE LA SEULE SITUATION DES VEHICULES SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SANS RECHERCHER SI LE SIEUR F... AVAIT EN L'ESPECE COMMIS LA FAUTE D'ENTREPRENDRE UN CHANGEMENT DE DIRECTION SANS S'ETRE ASSURE DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER ; QUE CE DERNIER, QUI S'ETAIT ARRETE SUR LA PARTIE CENTRALE DE LA CHAUSSEE AVANT DE TRAVERSER, AVAIT BIEN EN L'ESPECE RESPECTE LES CONDITIONS DE CONDUITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE SUSVISE ET AURAIT ETE EN MESURE DE TRAVERSER LA VOIE DE GAUCHE SANS DANGER SI LE SIEUR X... AVAIT RESPECTE LA LIMITATION DE VITESSE QUI LUI ETAIT IMPOSEE ; QU'ENL'ABSENCE DE FAUTE IMPUTABLE AU SIEUR F..., L'EXCES DE VITESSE RELEVE PAR LA COUR A LA CHARGE DU SIEUR X... CONSTITUAIT LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 14 JUIN 1979, LE VEHICULE AUTOMOBILE PILOTE PAR F... A OBLIQUE A GAUCHE POUR PRENDRE UNE AUTRE VOIE ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE IL A HEURTE LA VOITURE DE BEAUMONT QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QU'A LA SUITE DE CETTE Y... WALSH A ETE BLESSE AINSI QUE NORTON B..., A... ET D... MADELEINE, PASSAGERS DES DEUX VEHICULES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER WALSH E..., POUR LES TROIS QUARTS, DE L'ACCIDENT ET LE CONDAMNER A DES REPARATIONS CIVILES, LES JUGES ONT RELEVE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT - NOTAMMENT LES TRACES DE RIPAGE ET DE FREINAGE - DESQUELS ILS ONT DEDUIT QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN APPORTANT UN CHANGEMENT DANGEREUX DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE ; QU'ILS AJOUTENT QUE L'EXCES DE VITESSE RETENU A LA CHARGE DE BEAUMONT N'AVAIT ETE QU'UNE DES CAUSES DE L'ACCIDENT ET N'ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE QUE POUR LE QUART ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI