Identifiant: JURITEXT000007516257

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X01X00167X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/62/JURITEXT000007516257.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2007, 03-16.761, Inédit", "date_decision": "2007-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-16761", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-04-24", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Longjumeau 2003-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement frappé de pourvoi a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2005 ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.