Identifiant: JURITEXT000007631216

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X03X06X00809X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/12/JURITEXT000007631216.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 06-80.926, Inédit", "date_decision": "2006-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-80926", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-02-07", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles 2006-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Harriet, contre l'arrêt n° 125 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires d'Espagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les mentions du mandat d'arrêt relatives à la date, au lieu ou aux circonstances dans lesquelles l'infraction aurait été commise, dès lors que ces mentions mettent les juges en mesure de statuer sur l'exécution dudit mandat ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Attendu que, pour écarter le grief invoqué par le demandeur, tiré des conditions dans lesquelles les éléments fondant les charges retenues à son encontre auraient été recueillis, l'arrêt relève que ce grief n'entre pas dans les prévisions des articles 695-22, 695-23 et 695-24 du Code de procédure pénale, lesquels prévoient les cas où l'exécution du mandat d'arrêt peut être refusée, et qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de prononcer sur le fond de la poursuite ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;