Identifiant: JURITEXT000022372071

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Martine bois et dérivés, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Bois panneaux parquets Martine industrie, société à responsabilité limitée, dont les sièges respectifs sont Le Mont Rauville, La Place, 50390 Saint-Sauveur-le-Vicomte, représentées par leur mandataire ad hoc, M. Jean Martine, domicilié en cette qualité audit siège, contre l'arrêt rendu le 26 février 2009 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Unimat, dont le siège est 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9, 2°/ à la société Banque populaire de l'Ouest, venant aux droits de la société Lofi Ouest, dont le siège est 1 place de la Trinité, 35000 Rennes, 3°/ à la société BNP Paribas lease group, dont le siège est La Métropole, 46-52 rue Arago, 92823 Puteaux cedex, 4°/ à la société Franfinance, venant aux droits de la société Sofinabail, dont le siège est 57-59 avenue de Chatou, 92000 Rueil-Malmaison, défenderesses à la cassation ; En présence de : 1°/ M. Alain Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Martine bois et dérivés, 2°/ M. Alain Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bois panneaux parquets Martine industrie, domicilié en ces qualités 11 place de la Résistance, 14000 Caen ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Martine bois et dérivés et de la société Bois panneaux parquets Martine industrie, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Unimat, de la société Banque populaire de l'Ouest, de la société BNP Paribas lease group et de la société Franfinance, les conclusions de Mme Batut, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° B 09-14.619 formé par la société Martine bois et dérivés et la société Bois panneaux parquets Martine industrie contre l'arrêt rendu le 26 février 2009 par la cour d'appel de Paris ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Bélaval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pinot, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.