Identifiant: JURITEXT000007344544

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X05X05X00410X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/45/JURITEXT000007344544.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1997, 96-41.028, Inédit", "date_decision": "1997-05-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-41028", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-11-03", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Paris 1995-11-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Fixation - Renvoi de l'affaire (non) - Pouvoir discrétionnaire du juge."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association internationale communication Sante (AICS), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur, l'association AICS, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris, statuant en la formation des référés, rendue le 3 novembre 1995, qui l'a condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que l'association AICS reproche à la formation de référé du conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle avait sollicité le renvoi de l'affaire en prétextant des contraintes professionnelles ; Mais attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association internationale communication Sante (AICS) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.