Identifiant: JURITEXT000007254913

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X05X01X00042X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/49/JURITEXT000007254913.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1995, 93-04.232, Inédit", "date_decision": "1995-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-04232", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1993-06-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 1993-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul X..., 2 / Mme Monique Y..., épouse X..., domiciliés ensemble ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (Mayenne), 2 / du CIL d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), 3 / de la société Soficarte service retards, dont le siège est à Mérignac (Gironde), 4 / de la société Sofinco, dont le siège est à Evry (Essonne), 5 / de la société Creg Franfinance, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), 6 / de la société Locunivers, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), 7 / de la société Finaref, dont le siège est BP 126 à Wasquehal (Nord), 8 / de la société Cetelem Nord, dont le siège est ... (15e), 9 / de la société Aria, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), 10 / de la caisse d'allocation familiale, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1993), qui, statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes, les époux X... invoquent l'alourdissement de leur imposition sur les revenus et la suppression à venir d'un des postes de ressources qui avait été pris en compte par la cour d'appel, et se bornent ainsi à solliciter un nouvel examen de leur situation, par suite d'éléments nouveaux intervenus depuis l'arrêt attaqué, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.