Identifiant: JURITEXT000007142859

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X02X05X00437X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/28/JURITEXT000007142859.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 février 1992, 91-43.700, Inédit", "date_decision": "1992-02-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-43700", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-04-11", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1991-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Forme probante - Critique - Pourvoi en cassation (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hadi X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de la société GMF, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... conteste les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 11 avril 1991) relatives aux demandes qu'il aurait formulées devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes au dernier état de la procédure ; Mais attendu que les énonciations d'un jugement font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être critiquées par la voie d'un pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société GMF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.