Identifiant: JURITEXT000007492941

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X01X00169X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/29/JURITEXT000007492941.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-16.910, Inédit", "date_decision": "2006-01-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-16910", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-05-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (2e chambre civile) 2004-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et sursis à statuer sur la question d'une éventuelle prestation compensatoire jusqu'au résultat de la mesure d'instruction qu'il a ordonnée afin de déterminer la consistance du patrimoine de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait se prononcer dans une même décision sur le divorce et sur l'existence de la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.