Identifiant: JURITEXT000007522325

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00093X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522325.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-04-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen, chambre d'accusation, 1983-04-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 26 AVRIL 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE MEURTRE ET DE VOL AVEC ARME ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI ; ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI D'AILLEURS NE VISE PAS LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 217, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 MARS 1978 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'IMPORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AIT PAS ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE DANS LES TROIS JOURS DE SON PRONONCE ; QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 217, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIVES A LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QUE L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'A POUR CONSEQUENCE QUE DE RECULER JUSQU'A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET LE POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS LA NUMEROTATION ET DANS LE COMPTAGE DES RATURES DONT L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE FAIT MENTION, LE DEMANDEUR, QUI NE SOUTIENT PAS QUE CES RATURES AIENT PORTE SUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE L'ARRET ET QU'ELLE EN AIENT ALTERE LE SENS, EST SANS INTERET A INVOQUER A L'APPUI DE SON POURVOI LES IRREGULARITES QUI ONT PU LES AFFECTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;