Identifiant: JURITEXT000007081162

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X06X03X00196X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/11/JURITEXT000007081162.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1988, 86-19.612, Inédit", "date_decision": "1988-06-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-19612", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-10-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1986-10-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONEGIER DU SORBIER,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Absence de constat."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Andrée A..., épouse X..., demeurant à Paris (19ème), 7,rue Louise E..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Manuel Y..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ de Monsieur Vital D..., demeurant à Paris (11ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Z..., B..., F..., C..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant qu'aucun constat de l'état des lieux n'avait été annexé au bail et que n'était pas versé aux débats un constat établi postérieurement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :