Identifiant: JURITEXT000007083666

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X12X03X00701X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/36/JURITEXT000007083666.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 83-70.190, Inédit", "date_decision": "1987-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "83-70190", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-02-13", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe 1981-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par vice de conséquence - Annulation de l'arrêté d'expropriation publique."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Samy Y..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 février 1981, rectifiée par ordonnance du 11 avril 1983 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre, au profit de la Société d'Equipement de la Guadeloupe (SODEG), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magnan, rapporteur, MM. Z..., A..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L.12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur l'arrêté de cessibilité rectificatif du 8 mars 1983 du préfet de la Guadeloupe, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 11 avril 1983, prononcé au profit de la SODEG l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain comme appartenant à M. Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE l'ordonnance rendue le 13 février 1981 rectifiée par ordonnance du 11 avril 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;