Identifiant: JURITEXT000007357192

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X05X00444X01A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/71/JURITEXT000007357192.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1997, 94-44.419, Inédit", "date_decision": "1997-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-44419", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-06-07", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Montpellier (section industrie) 1994-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de la société Les Maisons Ponce frère, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 7 juin 1994 ; Attendu que la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dépasse à elle seule le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.