Identifiant: JURITEXT000007528402

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00486X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/84/JURITEXT000007528402.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-08-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen, Chambre d'accusation, 1982-08-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOIC, INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AGGRAVE PAR UNE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 4 AOUT 1982 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE REQUETE DE MODIFICATION DES MESURES DE CONTROLE JUDICIAIRE INSTAUREES A SON ENCONTRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR MAIS PAR SON CONSEIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;