Identifiant: JURITEXT000007074614

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X04X00507X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074614.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-03", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance PONTOISE 1980-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE VISOFI DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A DAME X..., LE JUGEMENT DEFERE AYANT RELEVE QUE CE PRET SE TROUVAIT LIE A UNE VENTE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE VORWERK A CELLE-CI, A D'OFFICE FAIT GRIEF A L'ACTE DE VENTE D'IRREGULARITES EMPORTANT SA NULLITE ET A DIT QUE CETTE NULLITE ENTRAINAIT CELLE DU PRET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR INVITE LA SOCIETE VISOFI A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE MOYEN AINSI SOULEVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;