Identifiant: JURITEXT000007439440

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X04X00217X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/94/JURITEXT000007439440.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 00-21.713, Inédit", "date_decision": "2003-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "00-21713", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-09-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2000-09-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 2002, la SCP Masse-Dessen, X... et Y..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Lombard et associés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 13 septembre 2000, au profit de la société Eurex fiduciaire européenne et de M. Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Lombard et associés de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.