Identifiant: JURITEXT000007550900

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X06X06X00848X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/09/JURITEXT000007550900.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-84.819, Inédit", "date_decision": "1997-06-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-84819", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-06-14", "juridiction_attaquee": "tribunal de police du HAVRE, audience de FECAMP 1996-06-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Jugement rendu en application des dispositions de l'article 411 du code de procédure pénale."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rémi, contre le jugement en dernier ressort du tribunal de police du HAVRE, audience de FECAMP, du 14 juin 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le jugement attaqué, rendu contradictoirement en application des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, a été signifié en mairie le 27 août 1996, que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi qu'il est prescrit à l'article 568 du Code précité ; Que, dès lors, le pourvoi, qui a été formé seulement le 11 septembre 1996, est tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;