Identifiant: JURITEXT000007224536

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X05X03X00163X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/45/JURITEXT000007224536.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-16.381, Inédit", "date_decision": "1994-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-16381", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1992-04-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1992-04-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de M. Maxime X..., demeurant "Le Chapitre" ... à Sainte-Maxime-sur-Mer (Var) défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mars 1994, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 15 avril 1992, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.