Identifiant: JURITEXT000007454981

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X01X00122X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/49/JURITEXT000007454981.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 00-12.209, Inédit", "date_decision": "2003-04-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "00-12209", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-03-18", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre civile 1, 2003-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt vise à l'appui de la cassation à intervenir sur la 3ème branche du 1er moyen les articles 1952 et 2033 du Code civil, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article 2029 du Code civil ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 396 rendu le 18 mars 2003, dit que l'article 2029 du Code civil se substitue à l'article 2033, en la page 2 de l'arrêt ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation le prescrit arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile et prononcé par le président en l'audience publique de ce jour ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;