Identifiant: JURITEXT000021515109

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2009, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société TBI Sham, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Marignan CP ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société TBI Sham du désistement de son pourvoi ; Condamne la société TBI Sham aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TBI Sham à payer à la société Marignan CP la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.