Identifiant: JURITEXT000024331415

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 200 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... cité devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse a été déclaré coupable et condamné ; qu'il a interjeté appel en faisant valoir la nullité du procès-verbal constatant l'infraction au motif que ce dernier fait état d'un appareil de contrôle Sagem Mestra Eurolaser qui n'existe pas ; Attendu que, pour rejeter ce moyen de nullité, l'arrêt retient que l'intéressé a été contrôlé au moyen d'un appareil de type Eurolaser de marque Sagem ayant fait l'objet d'une approbation et des vérifications réglementaires et que la mention supplémentaire " Mestra " constitue une erreur purement matérielle qui ne vicie pas la validité du procès-verbal ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;