Identifiant: JURITEXT000007188703

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X05X05X00432X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/87/JURITEXT000007188703.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1993, 90-43.281, Inédit", "date_decision": "1993-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-43281", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-02-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale) 1990-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SO DI AL FO, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société SO DI AL FO, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! ! d! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : ! d! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 26 juin 1990, contre une décision notifiée le 22 février 1990 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne la société SO DI AL FO, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.