Identifiant: JURITEXT000007462369

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X01X00131X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/23/JURITEXT000007462369.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-13.121, Inédit", "date_decision": "2003-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-13121", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-11-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1e chambre civile) 1999-11-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 16 juillet 2001 contre une décision régulièrement signifiée le 12 janvier 2000 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.