Identifiant: JURITEXT000007147804

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X02X04X00207X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/78/JURITEXT000007147804.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1992, 89-20.724, Inédit", "date_decision": "1992-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "89-20724", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-09-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e Chambre A) 1989-09-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Plastiques et tissages de Luneray, société anonyme ayant siège rue des Alliés à Luneray (Seine-Maritime), 2°) la société SP Métal, société anonyme aynt siège ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre A), au profit : 1°) de la société RS Stokvis et fils, société anonyme ayant siège ... (Seine-Saint-Denis), 2°) de la société Falcon plastics machinery, société de droit danois ayant siège Industrievej à Slangerup (Danemark), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Plastiques et tissages de Luneray et de la société SP Métal, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Plastiques et tissages de Luneray et à la société SP Métal de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Falcon machinery ; Attendu que la société Plastiques et tissages de Luneray et la société SP Métal demandent la cassation de l'arrêt (Paris, 20 septembre 1989) qui les a déboutées de leur requête en rectification d'une prétendue erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 25 avril 1989 qui n'avait pas fixé le point de départ des intérêts des indemnités allouées à la date de leur assignation introductive d'instance ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 18 février 1992 sur le point de départ des intérêts des indemnités allouées aux sociétés précitées ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Condamne les sociétés Plastiques et tissages de Luneray et SP Métal, envers les sociétés RS Stokvis et fils et Falcon plastics machinery, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.