Identifiant: JURITEXT000007078967

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00100X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078967.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-29", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Paris 1980-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LES HERITIERS DE LEON MOREUX A VERSER A TELLIET LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE SI LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES MANQUEMENTS REPROCHES A TELLIET NE PRESENTAIENT TOUTEFOIS PAS UN DEGRE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PERTE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADRESSE A TELLIET, A COMPTER DU MOIS D'AOUT 1978, DIVERS REPROCHES D'ORDRE PROFESSIONNEL : VISITES DE CLIENTS EN NOMBRE INSUFFISANT, KILOMETRAGE EXCESSIF FIGURANT SUR LES ETATS DE FRAIS, JUSTIFICATIFS DE FRAIS IMPRECIS, INDELICATESSES COMMISES PAR TELLIET, COMME LE NON REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE, ENVOI A LA SOCIETE DE DEUX FACTURES DE REPARATION DE SA VOITURE PERSONNELLE, ETABLISSEMENT D'UN FAUX ETAT DE FRAIS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN RETENANT QUE CES INDELICATESSES INTOLERABLES DE LA PART D'UN CADRE CORROMPAIENT SANS REMEDE LES RELATIONS DE TRAVAIL, ET ALORS, QUE LES FAUTES RETENUES ET NOTAMMENT LES INDELICATESSES IMPUTEES A TELLIET CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE QUI JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 , ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;