Identifiant: JURITEXT000007631538

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X01X00050X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/15/JURITEXT000007631538.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-05.047, Inédit", "date_decision": "2002-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "00-05047", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-05-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs) 2000-05-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Grenoble du 30 avril 1999 ayant renouvelé pour un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de son fils, Jean-Charles Y... ; Attendu, cependant, que, par une nouvelle décision du 27 juin 2000, le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure à son échéance ; qu'en outre, Jean-Charles Y... est devenu majeur le 19 janvier 2002 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.