Identifiant: JURITEXT000007567505

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X04X06X00819X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/75/JURITEXT000007567505.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-81.970, Inédit", "date_decision": "1999-04-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-81970", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-03-18", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1998-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Nullité alléguée de ce mandat - Portée - Intéressé non placé en détention provisoire - Absence de grief."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - IRISH Avon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 18 mars 1998, qui a statué sur une requête en annulation d'actes de la procédure, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132, 133 et 171 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas répondu aux articulations du mémoire tendant à voir "constater l'irrégularité et l'illégalité de la détention d'Avon Irish en raison de l'inexécution fautive du mandat d'arrêt du 9 décembre 1997" et qu'il n'ait pas ordonné sa mise en liberté dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que celui-ci n'a pas été placé en détention provisoire à l'issue du débat contradictoire qui a suivi sa présentation au juge d'instruction en exécution dudit mandat ; D'où il suit que les moyens, qui manquent par la circonstance sur laquelle ils prétendent se fonder, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;