Identifiant: JURITEXT000007055297

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00507X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/52/JURITEXT000007055297.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale, 1979-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME CASES, INFIRMIERE, EST ENTREE LE 12 FEVRIER 1971, A TEMPS PARTIEL, AU SERVICE DE LA CLINIQUE SAINT-ANTOINE DE PADOUE ; QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1977 ELLE PRIT, AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI, UN AUTRE EMPLOI A MI-TEMPS DANS UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES ; QUE LE 28 JUIN 1978, LA CLINIQUE ECRIVIT A DAME CASES QUE CELLE-CI LUI AYANT FAIT SAVOIR QU'ELLE AVAIT CHOISI DE LA QUITTER, ELLE ACCEPTAIT SA DEMISSION ET QUE SON SERVICE PRENDRAIT FIN LE 28 JUILLET 1978 ; QUE LE 7 JUILLET DAME CASES, QUI AVAIT SOLLICITE UN EMPLOI DANS UNE BANQUE, FUT AVISEE QUE SA CANDIDATURE AVAIT ETE ACCEPTEE ; QUE LE 8 JUILLET ELLE ADRESSA SA DEMISSION A L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES ; QUE LE 10 JUILLET, ELLE REPONDIT A LA CLINIQUE QU'ELLE CONSIDERAIT AVOIR ETE LICENCIEE ; QUE LE 11 JUILLET, AU COURS D'UN ENTRETIEN ET LE 25 JUILLET PAR LETTRE, LA CLINIQUE LUI DEMANDA DE CONSIDERER SA LETTRE DU 28 JUIN COMME NON AVENUE, CE QUE DAME CASES REFUSA ; ATTENDU QUE DAME CASES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DU 28 JUIN 1978 QUI CONSTITUAIT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS CONSTATE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE DEMISSIONNER CLAIREMENT EXPRIMEE, SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE, ALORS QU'ENFIN, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME CASES FAISANT VALOIR LE CARACTERE CONDITIONNEL DES POURPARLERS ANTERIEURS A PROPOS DE SON EVENTUELLE DEMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RETENU QUE LA CLINIQUE AVAIT, DES LE 11 JUILLET 1978, FAIT CONNAITRE A DAME CASES QU'ELLE ANNULAIT SA LETTRE DU 28 JUIN CONSIDERANT L'INTERESSEE COMME DEMISSIONNAIRE ; QU'ELLE A ESTIME QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS PROTESTEE IMMEDIATEMENT ET AVAIT REFUSE DE TENIR LA LETTRE DU 28 JUIN POUR NON AVENUE, AVAIT, EN FAIT, CONFIRMEE SA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;