Identifiant: JURITEXT000038426844

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/42/68/JURITEXT000038426844.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-15.275, Inédit", "date_decision": "2019-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41900271", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "17-15275", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2016-09-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CO00271", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bichon GL (la société Bichon) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à la société Vendée Loire viandes, devenue Covia filière viandes (la société Covia filière viandes) et à la société Coopérative de viande de la région Atlantique (la société Covia) ; Attendu que par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert le redressement judiciaire de la société Covia filière viandes en désignant, en qualité de coadministrateurs avec une mission d'assistance, la Selarl AJ UP, prise en la personne de M. F..., et la Selarl AJIRE, prise en la personne de M. G..., ainsi qu'en qualité de comandataires judiciaires, la Selarl Actis, prise en la personne de M. V..., et la Selarl D... et associés, prise en la personne de M. D... ; que par jugement du même jour, ce tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Covia et a désigné les mêmes coadministrateurs et comandataires judiciaires ; que les Selarl AJ UP et AJIRE ont déposé un mémoire aux fins de reprise d'instance ; que les Selarl Actis et D... n'ayant pas été mises en cause, l'instance demeure interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois, à compter de ce jour, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 3 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.