Identifiant: JURITEXT000007076161

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00814X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076161.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-24", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance d'Oloron Sainte Marie, 1983-02-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE JEAN-LOUIS X..., TIERS ELECTEUR, TENDANT A CONTESTER PERSONNELLEMENT LA LISTE ELECTORALE DE LICQ-ATHEREY, NON VISIBLE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, NI A LA SOUS-PREFECTURE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT OMIS DE RECHERCHER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTIS POUR EXERCER LEDIT RECOURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TIERS ELECTEUR CONTESTANT N'AURAIT PAS ETE TENU D'INDIQUER DANS SA REQUETE LES NOMS ET ADRESSES DES ELECTEURS DONT IL CONTESTAIT L'INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R13 DU CODE ELECTORAL LES RECOURS PREVUS AUX PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L25 DOIVENT ETRE EXERCES DANS LES DIX JOURS DE LA PUBLICATION PREVUE A L'ARTICLE L21 ; QUE, SELON L'ARTICLE R10 DUDIT CODE, IL EST PROCEDE A CETTE PUBLICATION LE 10 JANVIER ; QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECLAMATION, TEL QUE FIXE POUR LES DISPOSITIONS PRECITEES, S'IMPOSE A TOUS D'UNE MANIERE ABSOLUE, SOUS LA SEULE DEROGATION, PREVUE PAR L'ARTICLE R12 DU MEME CODE, CONCERNANT L'ANNULATION DES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA DEMANDE DU PREFET, POUR NON-OBSERVATION DES FORMALITES ET DELAIS PRESCRITS ; QUE DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE ANNULATION, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE SI SELON JEAN-LOUIS X... CELUI-CI S'ETAIT TROUVE EMPECHE PAR UN INCIDENT DE TRAJET DE DEPOSER SA REQUETE LE 19 JANVIER 1983, CE FAIT NE SAURAIT SUFFIRE A RENDRE RECEVABLE LA REQUETE PAR LUI ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 10 FEVRIER 1983 ; QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON SAINTE MARIE ;