Identifiant: JURITEXT000007527805

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00581X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/78/JURITEXT000007527805.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -HANCZACK JEAN- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE B) EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LA REQUETE QUALIFIEE DE MEMOIRE PAR LE DEMANDEUR QUI SE BORNE A CRITIQUER LE JUGEMENT ACTUELLEMENT DEFINITIF RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE AYANT RETENU LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE PENALE, NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE L'ARRET ATTAQUE ET N'OFFRE, DE CE FAIT, AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI