Identifiant: JURITEXT000007070405

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X02X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070405.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-03-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1981-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANONYME SUD-OUEST AGRICOLE (S.O.A.), ALLEGUANT QU'IL AVAIT ETE CONCLU ENTRE ELLE, D'UNE PART, LE G.I.E. ET PIERRE X..., D'AUTRE PART, UN ACCORD VERBAL AUX TERMES DUQUEL ELLE METTAIT EN RELATION AVEC CEUX-CI, MOYENNANT DES RISTOURNES A LUI VERSER, DES ACHETEURS DE MATERIEL AGRICOLE, A ASSIGNE LES DEFENDEURS EN PAIEMENT DE SOMMES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'A DEBOUTEE ; QUE, SUR APPEL, UN PREMIER ARRET A ORDONNE, "AVANT-DIRE DROIT", UNE EXPERTISE APRES AVOIR ENONCE QU'IL "INFIRMAIT DEJA LE JUGEMENT DONT APPEL" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ALORS QUE LE PREMIER ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT TRANCHE, DANS SON DISPOSITIF, TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL, AVAIT, DES SON PRONONCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A LA CONTESTATION QU'IL TRANCHAIT ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU CETTE AUTORITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS JUGEMENT, L'EXISTENCE DE RISTOURNES CONSENTIES PAR LES ETABLISSEMENTS X... A S.O.A. EST ETABLIE, L'ARRET RETIENT, POUR DEBOUTER CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES RESTANT DUES, QU'IL NE S'EN DEDUIT NULLEMENT QUE DES RISTOURNES ETAIENT AUTOMATIQUEMENT CONSENTIES AUX CLIENTS QUI VENAIENT PASSER COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS X... SUR SIMPLE RECOMMANDATION DE LA S.O.A. ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A LA CONTESTATION QUE TRANCHAIT SON PREMIER ARRET, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;