Identifiant: JURITEXT000007521806

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00067X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/18/JURITEXT000007521806.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, chambre d'accusation, 1982-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMMA EPOUSE Z... - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS CONTRE Y... CHRISTIAN ET A... FREDERIC ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, QUI S'ETAIT POURVUE EN CASSATION LE 16 DECEMBRE 1982, A, SOUS SA SIGNATURE, PRODUIT UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS FORMULES A L'APPUI DE SON POURVOI ET L'A DEPOSE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 4 JANVIER 1983 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR BLANCHARD EMMA EPOUSE CHAMBON, DEMANDERESSE NON CONDAMNEE PENALEMENT, QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ; QU'AINSI LE MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET QUE LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT ETRE SAISIE DES MOYENS QUI Y SERAIENT PROPOSES ; ET ATTENDU QUE, FAUTE POUR LA PARTIE CIVILE D'AVOIR PU JUSTIFIER A L'APPUI DE SON POURVOI D'UN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'AUTORISE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE POURVOI NE PEUT, AUX TERMES DU MEME ARTICLE, QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;