Identifiant: JURITEXT000007586064

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X02X06X00873X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/60/JURITEXT000007586064.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2001, 00-87.314, Inédit", "date_decision": "2001-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-87314", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-10-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 11ème chambre 2000-10-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 octobre 2000, qui, pour outrages à des personnes dépositaires de l'autorité publique et exhibition sexuelle, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3. d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte ni de conclusions régulièrement déposées ni des énonciations du jugement du tribunal correctionnel et de l'arrêt attaqué qu'X... ait demandé à interroger ou à faire interroger des témoins ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;