Identifiant: JURITEXT000007476594

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par acte du 23 mars 1996, M. X... avait donné en location un appartement à Mlle Y... et à M. Z... et qu'aucune clause de solidarité ne figurait au bail et retenu que la lettre de Mlle Y... du 6 juillet 1997 intitulée "lettre de désistement vis-à-vis du loyer "ne pouvait s'analyser en un congé régulièrement délivré, le tribunal a, par ces seuls motifs, exactement déduit que cette lettre n'avait pu mettre fin à ses obligations à l'égard du bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.