Identifiant: JURITEXT000007527564

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X04X00163X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/75/JURITEXT000007527564.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2007, 06-16.399, Inédit", "date_decision": "2007-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-16399", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-03-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2006-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Pelco, a formé un pourvoi le 22 juin 2006 à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2006 par la cour d'appel de Paris dans l'instance qui l'oppose au comptable de la direction générale des impôts du Blanc-Mesnil ; Attendu que par mémoire du 7 février 2007, le comptable de la direction générale des impôts du Blanc-Mesnil a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et, par mémoire du 26 septembre 2007, au bénéfice du jugement de première instance ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au comptable de la direction générale des impôts du Blanc-Mesnil de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2006 et du jugement rendu le 9 juin 2005 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable de la Direction générale des impôts du Blanc-Mesnil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pelco et de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.