Identifiant: JURITEXT000007625171

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Henri X... a formé un pourvoi le 6 avril 2006 contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen n° RG 05/01937 du 2 février 2006 qui a rejeté sa demande en restitution d'une certaine somme dirigée contre la société à responsabilité limitée Saveurs océanes et accueilli la demande de celle-ci en restitution sous astreinte d'un véhicule ; Attendu que, par jugement du 30 mai 2006, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du rôle sera ordonnée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix juillet deux mille sept.