Identifiant: JURITEXT000007453252

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X02X00028X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/32/JURITEXT000007453252.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-02.848, Inédit", "date_decision": "2003-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "01-02848", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-12-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2000-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un jugement déboutant des parties de toutes leurs demandes."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Banque nationale de Paris-Paribas ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné les consorts X... à payer une certaine somme à la société Banque nationale de Paris-Paribas et a condamné M. Y... et M. Z... à les relever et garantir de cette condamnation ; que M. Y... a relevé appel de cette décision en soutenant que M. X... avait été débouté de la même demande de condamnation à son égard par le tribunal de commerce de Grasse dont le jugement du 7 novembre 1994, devenu irrévocable, avait autorité de la chose jugée ; Attendu que l'arrêt retient que le tribunal de commerce n'avait rien tranché dès lors que, le demandeur n'ayant pas comparu à l'audience, aucune prétention ne lui avait été régulièrement soumise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que ce Tribunal avait, dans le dispositif du jugement, débouté les consorts X... de toutes leurs demandes, la cour d'appel, qui a dénaturé cette disposition, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition condamnant M. Y... in solidum avec M. Z..., à relever et garantir M. X... et Mme A... des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la Banque nationale de Paris-Paribas, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Banque nationale de Paris-Paribas et des consorts X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.