Identifiant: JURITEXT000007072663

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X02X00516X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072663.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-03-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, chambre 2, 1981-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ANDRE ET HENRI X... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE MAGISTRAT TAXATEUR D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LEUR CONTESTATION DU COMPTE VERIFIE DES DEPENS DE BOLLET, AVOUE, DANS LE LITIGE LES AYANT OPPOSES A BREVAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE NOTIFICATION DE CE COMPTE VERIFIE N'AURAIT PAS INDIQUE LE DELAI DE CONTESTATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MAGISTRAT TAXATEUR N'AURAIT PAS ENONCE EN QUOI L'ABSENCE DE PRECISION, QU'IL RELEVE, DE L'IDENTITE DES CONTESTANTS AURAIT CAUSE UN PREJUDICE A BOLLET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DU COMPTE VERIFIE DES DEPENS, EN REPRODUISANT L'ARTICLE 706 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INDIQUAIT LE DELAI DANS LEQUEL CE COMPTE POUVAIT ETRE CONTESTE ; ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT PRESENTE LEUR CONTESTATION APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE MAGISTRAT TAXATEUR, PAR CE SEUL MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE POUR PARTIE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;