Identifiant: JURITEXT000007522475

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00144X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/24/JURITEXT000007522475.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, 1983-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - VARGAS JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSIS ES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 FEVRIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL EN REUNION ET ATTENTAT A LA PUDEUR EN REUNION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 2 AINSI CONCUE : LEDIT VIOL A-T-IL ETE COMMIS EN REUNION DE DEUX PERSONNES AUTEURS ALORS QUE LA QUESTION AINSI POSEE EN FAISANT APPEL A LA NOTION DE REUNION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ANCIENNE, NI D'AILLEURS PAR LA LOI NOUVELLE, NE CARACTERISE PAS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AIDE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PREVUE PAR L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL, SEUL APPLICABLE S'AGISSANT DE FAITS S'ETANT DEROULES LE 15 JUIN 1980 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DU CRIME QUE CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VIOL LE FAIT QUE SON AUTEUR A ETE AIDE DANS SON CRIME PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION AINSI LIBELLEE LEDIT VIOL (PERPETRE LE 13 JUIN 1980-) A-T-IL ETE COMMIS EN REUNION DE DEUX PERSONNES, AUTEURS? ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE EN SE BORNANT A FAIRE APPEL A LA NOTION DE REUNION, QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ANCIENNE, NE CARACTERISE PAS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AIDE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES, PREVUE PAR L'ARTICLE 333 PRECITE ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT NEANMOINS L'ACCUSE POUR VIOL AGGRAVE LA COUR D'ASSIS ES A MECONNU LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSIS ES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 FEVRIER 1983 EN CE QU'IL A CONDAMNE VARGAS JEAN A LA PEINE DE 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSIS ES DU VAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;