Identifiant: JURITEXT000007486581

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X03X00162X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/65/JURITEXT000007486581.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2005, 04-16.234, Inédit", "date_decision": "2005-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-16234", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-04-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) 2004-04-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le raccordement du réseau alimentant les tranches 5 et 6 à celui des tranches 1 à 4 n'était que provisoire et que ce branchement n'avait été effectué, selon l'expert, qu'en une seule fois, dès la fin de l'année 1992, soit antérieurement à l'application de l'arrêté du 27 mars 1993, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise de l'ASL Les Demeures du Golf, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association ASL Les Demeures du Golf aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association ASL Les Demeures du Golf à payer la somme de 2 000 euros à la société Windsor Promotion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.