Identifiant: JURITEXT000029480467

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2013, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, refus de restituer son permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire et conduite d'un véhicule circulant avec des plaques d'immatriculation non conformes, l'a condamné à deux amendes de 1 000 euros et 400 euros et à deux mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que pour retenir M. X... dans les liens de la prévention, l'arrêt attaqué, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, retient que les faits constatés par les gendarmes ne sont pas véritablement contestés par le prévenu et que les infractions visées dans la poursuite sont caractérisées en tous leurs éléments constitutifs ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui refusait de comparaître sans avocat, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 5 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;