Identifiant: JURITEXT000007074534

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X05X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074534.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1979-10-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 ET SUIVANTS, EN PARTICULIER L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE, INTERVENUE LE 18 FEVRIER 1977, DU CONTRAT DE TRAVAIL DE JEAN X..., ENGAGE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1975, PAR LA SOCIETE "SOVA", CONCESSIONNAIRE AUTOMOBILE, EN QUALITE DE DIRECTEUR, ETAIT IMPUTABLE A LADITE SOCIETE ET PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF SANS RECHERCHER NI ETABLIR L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CE LICENCIEMENT, QUI NE POUVAIT S'INFERER DE SON IMPUTABILITE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LE VERITABLE AUTEUR DE LA RUPTURE ETAIT L'EMPLOYEUR QUI, PAR SON COMPORTEMENT, AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DUDIT CONTRAT, LE SALARIE N'AYANT JAMAIS PU PLEINEMENT EXERCER SES FONCTIONS PAR SUITE DE L'ATTITUDE DU GERANT DE LA SOCIETE SOVA QUI REFUSAIT DE LUI APPORTER SON SOUTIEN ET D'ENTERINER SES DECISIONS, CE QUI L'AVAIT CONDUIT, LE 17 FEVRIER 1977, A UNE "PSEUDO-DEMISSION QUI LUI AVAIT ETE EXTORQUEE PAR LA CONTRAINTE" ET DONT L'EMPLOYEUR S'ETAIT EMPRESSE DE PRENDRE ACTE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 18 FEVRIER 1977 ADRESSEE AVEC UNE HATE REVELATRICE DE SA VOLONTE DE SE SEPARER DE LUI SANS VERSEMENT D'INDEMNITE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE DE LA RUPTURE QUI S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT DEGUISE, DEPOURVU DE TOUTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;