Identifiant: JURITEXT000007515057

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X02X00190X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/50/JURITEXT000007515057.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-19.027, Inédit", "date_decision": "2006-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-19027", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-06-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2005-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, (Rouen, 21 juin 2005) est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt (Rouen, 17 février 2004) qui a été cassé le 19 janvier 2006 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne donc son annulation par voie de conséquence ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 21 juin 2005 ; Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.