Identifiant: JURITEXT000007523503

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00173X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/35/JURITEXT000007523503.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1982-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN-LOUIS - - X... HENRI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982 QUI, APRES AVOIR DECLARE AMNISTIEE L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR ETAIT REPROCHEE, A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION ; JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 160-1, L 480-4 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE D'UN IMMEUBLE, EDIFIE AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE, AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; AUX MOTIFS QU'AUCUN OBSTACLE SERIEUX NE PARAIT S'Y OPPOSER DEPUIS LA MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUR LAQUELLE L'IMMEUBLE EST EDIFIE ; ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE DERNIER ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL Y A ETE SATISFAIT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE REPRESENTANT DU PREFET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS