Identifiant: JURITEXT000007073621

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00518X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073621.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1979-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAURICE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A ALAIN Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1974 EN QUALITE DE VRP ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 1ER AVRIL 1977, DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LE DERNIER GRIEF DE CONSOMMATION ABUSIVE D'ESSENCE FAIT AU SALARIE N'ETAIT PAS MAINTENU PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LES AUTRES GRIEFS D'ABANDON DE TRAVAIL ET DE REFUS D'OBEISSANCE NE CONSTITUAIENT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT PRONONCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LE DERNIER GRIEF, BIEN QUE NON SPECIALEMENT REITERE DEVANT ELLE, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, ELLE DEVAIT FAIRE DE MEME EN CE QUI CONCERNAIT LE GRIEF DE RETARDS DANS LA PRISE DE SERVICE QUI FIGURAIT EGALEMENT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, QU'EN OUTRE, ELLE AVAIT A TORT MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI INVOQUES, QU'ENFIN, S'AGISSANT D'UNE ENTREPRISE QUI COMPTAIT MOINS DE ONZE SALARIES, Y... NE POUVAIT SE VOIR ALLOUER DE DOMMAGES INTERETS QU'EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF, LEQUEL SUPPOSAIT QU'IL APPORTAT LA PREUVE DE L'INTENTION DE NUIRE OU DE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI N'ETAIT PAS CONSTATE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LES GRIEFS DE CONSOMMATION ABUSIVE D'ESSENCE ET DE RETARDS DANS LA PRISE DE SERVICE DES LORS QU'ILS NE FIGURAIENT PAS DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE ET N'AVAIENT ETE NI DEVELOPPES, NI ASSORTIS D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS METTRE PLUS PARTICULIEREMENT LA PREUVE A LA CHARGE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, QUE CES GRIEFS N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT DEDUIT LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT DE Y... DE L'ABSENCE DE FONDEMENT DES REPROCHES DE L'EMPLOYEUR ET DE LA BRUSQUERIE DU CONGEDIEMENT INTERVENU BIEN QUE LE SALARIE N'EUT JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION DEPUIS SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE QUI REMONTAIT A PLUS DE DEUX ANS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;