Identifiant: JURITEXT000007555162

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X06X06X00820X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/51/JURITEXT000007555162.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1995, 95-82.035, Inédit", "date_decision": "1995-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "95-82035", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-01-09", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1995-01-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 9 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 20 février 1995, la chambre d'accusation a renvoyé Jean-François X... devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, en décernant contre lui ordonnance de prise de corps ; que cet arrêt est devenu définitif par suite du rejet, par arrêt de ce jour, du pourvoi formé par l'accusé ; Attendu que l'ordonnance de prise de corps étant exécutoire, le titre initial de détention a cessé de produire effet ; que dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 janvier 1995 rejetant la demande de mise en liberté de Jean-François X... est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1