Identifiant: JURITEXT000030794114

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/79/41/JURITEXT000030794114.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2015, 12-26.258, Inédit", "date_decision": "2015-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500715", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "12-26258", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300715", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois et à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que la troisième chambre civile a rendu le 18 février 2014 un arrêt n° 228 F-D sur le pourvoi des époux X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 15 juin 2012 ; Attendu que par suite d'une erreur, non imputable aux parties, l'étendue de la cassation ne correspond pas aux motifs de l'arrêt ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 18 février 2014 en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT PARTIELLEMENT l'arrêt n° 228 F-D rendu le 18 février 2014 par le troisième chambre civile, et, statuant à nouveau ; Rectifie le dispositif comme suit : CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions fixant une indemnité provisionnelle de 10 000 euros et ordonnant une expertise, l'arrêt rendu le 15 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient de ces chefs avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze.