Identifiant: JURITEXT000007512792

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X07X02X00173X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/27/JURITEXT000007512792.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-17.381, Inédit", "date_decision": "2007-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "06-17381", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-05-22", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas 2006-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 du code civil, ensemble l'article 21, alinéa 2, du décret n° 761282 du 29 décembre 1976 modifié par le décret n° 90833 du 18 septembre 1990, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars 1993 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier le 6 décembre 2005 la CMSA en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retard, afférentes aux années 2001, 2002 et 2003 ; Attendu qu'après avoir validé cette contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, pour accorder à M. X... des délais de paiement, essentiellement retenu sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi ; Attendu, cependant, qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure, qui n'a pas été constaté en l'espèce ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à M. X... un délai de vingt-quatre mois pour s'acquitter de sa dette, le jugement rendu le 22 mai 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de délai formée par M. X... sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.