Identifiant: JURITEXT000007353868

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X04X00300X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/38/JURITEXT000007353868.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 96-30.092, Inédit", "date_decision": "1997-06-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-30092", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-05-09", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Bourges, 1996-05-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. NICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant Château de Trois Brioux, 18140 Charentonnay, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Bourges, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance contradictoire du 9 mai 1996 le président du tribunal de grande instance de Bourges a déclaré irrecevable la société Britannia Finance Corporation et a refusé d'annuler les opérations de visite et saisies autorisées par les ordonnances du 28 février et 12 mars 1996 ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que le directeur général des Impôts relève l'absence de mémoire ; Attendu que la fin de non recevoir est fondée, aucun moyen n'étant produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Claude Y... aux dépens Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;