Identifiant: JURITEXT000044525009

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/52/50/JURITEXT000044525009.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2021, 20-20.815, Inédit", "date_decision": "2021-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32100879", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-20815", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2020-02-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Didier et Pinet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C300879", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° P 20-20.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Le Madrilène, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la Selafa MJA, prise en la personne de M. [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, a formé le pourvoi n° P 20-20.815 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société du Bassin du Nord, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Le Madrilène et de la Selafa MJA, ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la SCI du Bassin du Nord, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2021, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Le Madrilène et de la Selafa MJA, prise en la personne de M. [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 février 2020, au profit de la société civile immobilière du Bassin du Nord. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Le Madrilène et à la Selafa MJA, prise en la personne de M. [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Le Madrilène et la Selafa MJA, prise en la personne de M. [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.