Identifiant: JURITEXT000007470848

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X04X00123X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/08/JURITEXT000007470848.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 01-12.371, Inédit", "date_decision": "2004-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "01-12371", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-04-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale) 2001-04-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 1192 rendu le 8 juillet 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite au placement en redressement judiciaire de la société France bloc, défenderesse à la cassation et impartissant aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ; Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° T 01-12.371 formé par la société Sulzer orthopédie du rôle des affaires en cours ; Condamne la société Sulzer orthopédie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.