Identifiant: JURITEXT000007409918

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X01X01X00117X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/99/JURITEXT000007409918.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-11.738, Inédit", "date_decision": "2000-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "98-11738", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-06-26", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Nantua 1997-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des chasseurs de la Michaille, dont le siège est à la Mairie, 01200 Chatillon-en-Michaille, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de M. Jean X..., demeurant ... et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de l'Union des chasseurs de la Michaille, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'Union des chasseurs de la Michaille à verser à M. X... la somme de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement attaqué retient que celui-ci a reçu le 8 octobre 1991 la convocation pour l'assemblée générale extraordinaire du 7 octobre 1991 appelée à statuer sur son exclusion, ainsi qu'en fait foi l'accusé de réception ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'accusé de réception porte la date du 8 septembre 1991, le cachet de la poste mentionne celle du 28 septembre de la même année, le jugement a dénaturé cet écrit ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Union des chasseurs de la Michaille et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.