Identifiant: JURITEXT000025660612

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/66/06/JURITEXT000025660612.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-83.126, Inédit", "date_decision": "2012-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1201423", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "11-83126", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2011-02-24 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Papeete", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Monod et Colin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Brigitte X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2011, qui, pour recel, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation Violation des articles 111-1, 111-4, 314-1 et 321-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... du chef de recel d'abus de confiance à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et de 5 000 000 de francs CFP d'amende ; "aux motifs que M. Z... a déclaré qu'il avait appris au début de l'année 2002 par Brigitte Y... son intention de quitter le GIE, que cette dernière qui souhaitait bénéficier d'un départ négocié avait rédigé à cet effet une convention de fin de contrat qui fixait à 20 millions de FCP le montant de son indemnité ; qu'il disait avoir acquiescé à sa demande après s'être assuré auprès du président A... de son accord tant sur les modalités du départ de la directrice que sur le montant de l'indemnité et précisait que suite à la signature de la convention le 6 mars il lui avait remis le chèque deux jours plus tard ; qu'il apparaît au vu des textes fondamentaux et des statuts du GIE que M. Z... a manifestement dépassé ses prérogatives en concluant à l'insu du conseil d'administration une convention ; que la délibération du 3 décembre 2001, relative aux pouvoirs dévolus au président du conseil, indique seulement que ce dernier exerce une haute autorité sur l'ensemble des actes et des opérations du groupement, tandis que l'article 16 des statuts attribue au conseil d'administration la compétence de nommer le directeur général sur proposition du président ; que, par suite, il reste seul compétent pour fixer les conditions de son départ et que n'ayant pas donné mandat au .président ce dernier a outrepassé ses pouvoirs ; que, bien qu'il ait reconnu avoir commis une erreur et « péché par excès de confiance » en s'arrogeant un pouvoir qu'il ne détenait pas, il convient de retenir la mauvaise foi de M. Z... lequel, cumulant plusieurs présidences de conseil d'administration de société et d'organismes dont celui du Conseil économique et social, ne pouvait ignorer les limites des pouvoirs qu'il exerçait et qu'il lui suffisait, en cas de doute, de lire les statuts ou de consulter le conseil ; qu'en outre il a donné plusieurs versions des conditions d'élaboration de la convention prétendant devant les enquêteurs que les tractations avaient débuté dès janvier et qu'il avait pris seul sa décision puis s'expliquant sur l'absence de proposition écrite, que Mme Y... l'avait bernée en lui confirmant qu'il était compétent pour signer la convention qu'elle avait rédigée elle-même ainsi que le chèque afférent ; qu'enfin, il convient de rappeler qu'il a caché au conseil d'administration l'existence de ce départ négocié jusqu'au 17 avril 2002 et qu'il a justifié cette attitude en avançant successivement n'avoir pas voulu « alimenter les tensions déjà existantes au sein du GIE » (dans ses réponses à la chambre territoriales des comptes) puis qu'il avait demandé à Mme Y... de rester à son poste jusqu'au mois de mai (devant les enquêteurs) et enfin parce qu'il avait des problèmes de santé (devant le magistrat instructeur) ; qu'il était d'autant plus conscient qu'il outrepassait ses pouvoirs, qu'il a sollicité l'assentiment de M. A..., alors président du gouvernement, tant sur les modalités de départ de la directrice que sur le montant de l'indemnité ; qu'en ce qui concerne le montant de l'indemnité de départ négociée de Mme Y..., dans l'argumentation produite devant la chambre territoriale des comptes, M. Z... expliquait que le montant des indemnités conventionnelles qui représentait près de 20 mois de salaire avait été calculée en tenant compte de la qualité du travail réalisé depuis quatre ans par Mme Y... engagée en aout 1998 par le GIE et par le souci de ne pas laisser cette dernière sans ressource financière après la perte de son emploi, que, cependant, lors du conseil du 28 mars 2002 en même temps qu'elle annonçait son départ Mme Y... indiquait qu'elle était recrutée comme conseiller technique à la présidence du gouvernement de la Polynésie française ; que cette dernière a déclaré à la juridiction financière avoir fait application d'une clause de conscience pour légitimer son départ et justifiait le montant des indemnités perçues par le préjudice que lui causait son opposition au ministre du tourisme ; que force est de constater cependant qu'une telle clause ne figure pas dans son contrat de travail lequel ne prévoit d'autre mode de rupture que le licenciement ou la démission avec un préavis de six mois ; qu'ainsi, M. Z..., en outrepassant ses pouvoirs, a détourné des fonds du GIE de leur affectation normale alors qu'il ne pouvait les affecter en qualité d'ordonnateur, le conseil d'administration restant seul compétent pour fixer les conditions d'un contrat de « départ négocié » dont il ne peut être contesté qu'il s'agit d'une pratique légale si l'indemnité est allouée par les organes compétents pour le faire, ce qui semble avoir été le cas pour les départs négociés précédemment mis en oeuvre au GIE Tahiti tourisme ; que l'intention frauduleuse de M. Z... résulte suffisamment du caractère occulte de l'opération, qui a été cachée par lui officiellement aux membres du conseil d'administration jusqu'au 17 avril 2002 et donc postérieurement au départ de Mme Y... ; que, par suite, la volonté partagée de M. Z... et de Mme Y... de tenir confidentiels le départ et l'indemnité, les déclarations de M. Z... sur le rôle de la directrice, qui a préparé la convention et fixé unilatéralement l'indemnité exorbitante de 20 000 000 FCP, très supérieure à 24 mois de salaires, sa rémunération brute mensuelle étant de 798 000 FCP, corroborées par l'existence d'un écrit de la main de Mme Y... dictant à M. Z... la marche à suivre devant la juridiction financière territoriale, sont la preuve qu'en acceptant en connaissance de cause cette somme, détournée par M. Z..., de son affectation, Mme Y... a commis le délit de recel d'abus de confiance ; 1°) alors que le détournement constitutif d'abus de confiance suppose, s'agissant de l'usage des fonds appartenant à une personne morale de droit privé par le dirigeant de cette dernière, que cet usage ait eu lieu à des fins étrangères à l'objet social ou au fonctionnement de cette personne morale et ne peut résulter de la seule circonstance que ce dirigeant a méconnu les statuts de cette personne morale en ordonnant une dépense sans l'accord de son conseil d'administration ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la pratique consistant à ce que le GIE verse une indemnité conventionnelle aux salariés démissionnaires, dans le cadre d'un « départ négocié » est légale lorsqu'elle résulte d'une décision du conseil d'administration ; qu'en l'état de ces constatations, dont il ressort que le versement d'une indemnité à Mme Y... n'était pas étrangère à l'objet social et au fonctionnement du GIE et que le détournement imputé au président du GIE résulte de la seule circonstance que la dépense a été ordonnée en l'absence d'autorisation du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 314-1 et 321-1 du code pénal ; "2°) alors que le délit d'abus de confiance suppose, s'agissant d'une dépense ordonnée par le dirigeant d'une personne morale, que cette dépense soit étrangère à l'objet social ou au fonctionnement de cette personne morale ; que ce délit ne peut résulter de la seule circonstance que le montant de cette dépense serait excessif ; qu'ayant retenu que le conseil d'administration aurait pu légalement autoriser le versement d'une indemnité de départ, la cour d'appel, en retenant un abus de confiance dans le seul fait que le montant cette l'indemnité aurait été exorbitant, a violé les articles 111-1, 111-4, 314-1 et 321-1 du code pénal ; "3°) alors qu'en tout état de cause, le versement d'une indemnité de départ à un salarié ne peut constituer une dépense contraire à l'intérêt social que si le montant de cette indemnité est excessif au regard des ressources de la personne morale concernée ; qu'en se bornant à relever le caractère prétendument exorbitant du montant de l'indemnité versée à Mme Y... sans constater que cette indemnité était disproportionnée aux ressources du groupement, la cour d'appel a violé les articles 314-1 et 321-1 du code pénal ; "4°) alors que la connaissance de l'origine frauduleuse du bien doit exister à la date de la prise en possession dudit bien et ne peut résulter d'éléments portés ultérieurement à la connaissance du prévenu ; qu'en déduisant la connaissance par Mme Y... du caractère pénalement répréhensible du versement dont elle a bénéficié le 8 mars 2002 de la circonstance que les conditions de son départ auraient été dissimulées au conseil d'administration postérieurement à son départ et que l'intéressée aurait aidé le président du GIE lorsque ce dernier a été, bien ultérieurement, mis en cause devant la chambre territoriale des comptes, la cour d'appel a violé l'article 321-1 du code pénal" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande formée par Mme Y... à l'encontre de I'Etat français et de la partie civile sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;