Identifiant: JURITEXT000007621986

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X02X00208X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/19/JURITEXT000007621986.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-20.868, Inédit", "date_decision": "2006-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-20868", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-01-19", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan 2005-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et la procédure, que l'URSSAF a réclamé à M. X..., gérant de société, le paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales et de la contribution à la formation professionnelle des non salariés des 3e et 4e trimestres 2003, ainsi que des majorations de retard correspondantes ; que celui-ci a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à cette contrainte ; que l'avis de réception de la lettre le convoquant à l'audience a été retourné au secrétariat avec la mention "non réclamé" ; Attendu que, pour rejeter l'opposition, le jugement, après avoir mentionné que la convocation avait été adressée le 20 décembre 2004, retient qu'à l'audience du 19 janvier 2005, à laquelle étaient convoquées les parties, M. X... n'est pas venu soutenir son opposition, et en déduit qu'en l'absence de toute contestation, il y a lieu de valider la contrainte ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'intéressé, n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ; Condamne l'URSSAF des Pyrénées-Orientales aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.