Identifiant: JURITEXT000007570523

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X05X06X00848X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/05/JURITEXT000007570523.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1997, 96-84.817, Inédit", "date_decision": "1997-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "96-84817", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-06-20", "juridiction_attaquee": "cour d'assises de l'Aisne 1996-06-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Pourvoi contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté - Arrêt ultérieur de condamnation devenu définitif."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POISOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 20 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que par arrêt du 24 septembre 1996, devenu définitif, la cour d'assises de l'Aisne a condamné Jean-Jacques X... pour viols aggravés à 15 ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, le pourvoi frappant l'arrêt du 20 juin 1996, est devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;