Identifiant: JURITEXT000007078813

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X09X02X00001X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078813.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 septembre 1987, 87-60.305, Inédit", "date_decision": "1987-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "87-60305", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1987-07-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal de première instance de Nouméa 1987-07-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établi à l'étranger - Inscription sur la liste de la commune de naissance."}

Document juridique:
Vu l'article L. 12 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que les Français et les Françaises établis hors de France et immmatriculés au Consulat de France peuvent être inscrits sur la liste électorale de la commune de naissance ; Attendu qu'en ordonnant la radiation de Mme Marie-Claire X... Thu Y... des listes électorales de la commune de Nouméa établies en application des articles L. 17 à L. 23 du Code électoral, alors que l'intéressée, née dans cette commune le 4 mai 1957, était immatriculée au Consulat de France de Trèves (RFA) le tribunal, sans préjudice toutefois de l'application éventuelle des dispositions de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa : remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;