Identifiant: JURITEXT000007530773

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X02X00119X075", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/07/JURITEXT000007530773.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-11.975, Inédit", "date_decision": "2007-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-11975", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-11-03", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux 2006-11-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2006, notifiée le 12 février 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 14 février 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que la rubrique pour laquelle il a déposé sa candidature ne comporte pour l'instant qu'un seul expert et que son inscription ne serait pas superflue au regard des nombreux litiges en la matière ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.