Identifiant: JURITEXT000047074052

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/07/40/JURITEXT000047074052.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2023, 20-21.038, Inédit", "date_decision": "2023-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300060", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "20-21038", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2020-09-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C100060", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° F 20-21.038 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [G]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Le département de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 20-21.038 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à M. [Z] [G], domicilié chez M. [K], [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du département de [Localité 3], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi 1. Le département de [Localité 3] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers qui a ordonné le placement de [Z] [G], se disant né le [Date naissance 2] 2002, à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [G] est, selon ses déclarations, majeur depuis le 3 novembre 2020. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Condamne le département de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.