Identifiant: JURITEXT000039188539

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/18/85/JURITEXT000039188539.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 19-60.173, Inédit", "date_decision": "2019-09-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21901189", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "19-60173", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-11-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C201189", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'au regard des articles 2, 5° et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Mme Q... ne justifiait pas avoir de diplôme en rapport avec la spécialité demandée et notamment d'un diplôme de linguistique en langue russe et n'ayant pas exercé pendant un temps suffisant une activité en rapport avec les spécialités demandées, qu'interprète en langue russe en tant qu'expert judiciaire de la cour d'appel de Paris entre 2012 et 2015, l'intéressée ne justifiait pas la date de son retrait de la liste des experts de la cour d'appel de Paris et ne justifiait pas de manière claire et précise d'une activité en rapport avec les spécialités demandées (traduction et interprétariat juridique) entre 2015 et 2018 ; Attendu que Mme Q... fait valoir qu'elle est titulaire de deux diplômes de master 2 de droit en Russie (spécialité instructions et parquet) et en France (droit privé gestion de contentieux), faisant le rapport direct avec les spécialités demandées (interprète et traduction judiciaire), puisque la plupart du temps ses activités d'interprète ou de traducteur se déroulent dans les domaines juridiques pénaux, où les connaissances en matière de droit sont indispensables, que les pièces qu'elle ajoute en complément de son recours prouvent qu'elle exerce l'activité d'interprète-traducteur judiciaire devant différentes juridictions d'Île-de-France depuis le 1er janvier 2010 et jusqu'à présent, de façon régulière et déclarée, qu'ayant déménagé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, à la suite de la naissance de son enfant, elle n'avait pas le droit de renouveler son inscription à titre probatoire auprès de la cour d'appel de Paris, qui expirait le 1er janvier 2015, mais qu'elle n'a jamais été radiée et que les pièces qu'elle joint à son recours démontrent son activité dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat judiciaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme Q..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.