Identifiant: JURITEXT000007267917

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X05X00446X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/79/JURITEXT000007267917.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1995, 93-44.669, Inédit", "date_decision": "1995-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-44669", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-01-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1993-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. A..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fortin Dectot, domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC du Loiret, dont le siège est ..., 3 / de Mme Fortin X..., demeurant ... (Loiret), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse et Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Cossa, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction attaquée ; qu'il en découle que le pouvoir spécial donné à un mandataire par le demandeur au pourvoi doit exister au moment de la déclaration ; Attendu que Z... Leroy s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 28 janvier 1993, par déclaration écrite de son mandataire en date du 3 mars 1993 ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que le pouvoir spécial donné à ce mandataire porte la date du 13 mai 1993 et a été produit postérieurement à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 969