Identifiant: JURITEXT000007302149

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X05X00434X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/21/JURITEXT000007302149.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 94-43.457, Inédit", "date_decision": "1996-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-43457", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-06-17", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Quimper 1994-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alphonse Y... "Moëlan Marine", demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit : 1 / de M. Eric Z..., demeurant 27, Cité Pors Moëlan, 29350 Moëlan-sur-Mer, 2 / de M. Bernard X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Y..., demeurant ..., 3 / de l'ASSEDIC de Bretagne, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 492