Identifiant: JURITEXT000007122763

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ancienne route de Sauzet à Montélimar, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Cap Rhône-Alpes, dont le siège était ... La Demi-Lune (Rhône), 2°) de la société à responsabilité limitée Soprodem, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, M. X..., Mme A..., M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Serge Y... a formé le 6 novembre 1987 un pourvoi contre un arrêt du 10 novembre 1986 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation, qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les sociétés Cap Rhône-Alpes et Soprodem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.