Identifiant: JURITEXT000007076865

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X04X00068X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/68/JURITEXT000007076865.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 86-11.906, Inédit", "date_decision": "1987-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-11906", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-02-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1986-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Liquidation des biens - Cas - Poursuite d'une exploitation déficitaire."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., qui était le gérant de la société à responsabilité limitée Station Avicole de l'Artois, reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 20 février 1986) d'avoir prononcé à son encontre l'extension de la liquidation des biens de cette société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui se borne à affirmer que M. X... et sa famille ont été les seuls à bénéficier de la poursuite de l'exploitation sans rechercher quel avait été l'intérêt personnel de M. X... à poursuivre abusivement l'exploitation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que c'est en contradiction avec ses propres constatations, suivant lesquelles "jamais la société n'a produit un bénéfice d'exploitation", que l'arrêt relève ensuite la médiocrité du profit tiré de l'exploitation pour affirmer que seuls M. X... et sa famille ont bénéficié de celle-ci et qu'en se déterminant ainsi par des motifs contradictoires, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel a retenu, par une décision motivée et sans se contredire, que M. X... avait poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi