Identifiant: JURITEXT000007466375

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X03X00203X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/63/JURITEXT000007466375.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2004, 02-20.319, Inédit", "date_decision": "2004-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-20319", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-09-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2002-09-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y... de son intervention en reprise d'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assignation délivrée au bailleur le 17 avril 2000 par M. Tahar Y... ne tendait qu'à la contestation du bien fondé du refus de renouvellement, mais non à la nullité du congé pour inobservation des mentions prescrites par l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la nullité affectant le congé avait été couverte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.