Identifiant: JURITEXT000007465103

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X01X00142X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/51/JURITEXT000007465103.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 01-14.291, Inédit", "date_decision": "2003-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-14291", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (3e chambre) 2001-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société AGF IART reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 7 juin 2001) d'avoir, au vu des documents qui lui étaient soumis, retenu par dénaturation de ceux-ci l'existence d'un accord de l'assureur pour suspendre la prescription ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, contrairement aux énonciations du moyen, que la prescription biennale de l'action en garantie était acquise mais a condamné la compagnie d'assurance, sur le fondement de la faute contractuelle commise, à indemniser le dommage causé à l'assuré pour manque de loyauté à son égard ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AGF-IART aux dépens ; La condamne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.