Identifiant: JURITEXT000007266809

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X04X00206X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/68/JURITEXT000007266809.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-20.652, Inédit", "date_decision": "1995-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-20652", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-09-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (chambre civile et commerciale) 1993-09-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Briot International, ayant son siège social ... à Pont de l'Arche (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant .... 116 à Tarbes (Hautes-Pyrénées), pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Lourdes Optique, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat de la société Briot International, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Briot International a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré recevable et bien fondée l'action de la société Lourdes Optique fondée sur l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Briot International à payer la somme de 10 000 francs à M. X..., ès qualités, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Briot International à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 646