Identifiant: JURITEXT000039307313

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/30/73/JURITEXT000039307313.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-17.068, Inédit", "date_decision": "2019-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41900793", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "18-17068", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2018-03-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CO00793", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; La société Erivam Enr s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans un litige l'opposant à la société Logic stock ; Il est justifié par une production de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Erivam Enr, de la mise en liquidation judiciaire de la société Logic stock par jugement du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre du 5 juillet 2019 ; L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 25 février 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.