Identifiant: JURITEXT000007566261

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X01X06X00818X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/62/JURITEXT000007566261.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1998, 97-81.818, Inédit", "date_decision": "1998-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "97-81818", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-03-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de BASTIA 1997-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 mars 1997, qui, après relaxe du prévenu, a déclaré la partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris et des pièces de la procédure que Jean-Paul X... a été poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse ; que, devant le tribunal saisi de cette poursuite, Christian Y... s'est constitué partie civile ; que, par le jugement entrepris, le tribunal a relaxé le prévenu et déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Attendu que, seul le ministère public a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'en cet état, la partie civile n'avait pas qualité pour intervenir devant la cour d'appel ; qu'il n'importe que les juges du second degré aient cru utile de l'entendre, cette erreur ne pouvant avoir pour effet de lui confirmer la qualité de partie ; D'où il suit que le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;