Identifiant: JURITEXT000007519861

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00631X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/98/JURITEXT000007519861.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM 1982-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X. X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 14 JANVIER 1982, QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, L'A CONDAMNE A 5500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X. A, DEPUIS LE 3 MARS 1981, REFUSE DE REPRESENTER A SON EX-EPOUSE LES DEUX ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, DONT ELLE AVAIT OBTENU LA GARDE PAR ORDONNANCE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU 3 MARS 1981 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, CARACTERISE LE DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, LA REFORMATION DE LA DECISION JUDICIAIRE CIVILE LEGALEMENT EXECUTOIRE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION DEJA CONSAMMEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI :