Identifiant: JURITEXT000023607205

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mickaël X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 21 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité publique, blanchiment aggravé et escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu que la présence du ministère public devant la chambre de l'instruction est obligatoire ; Que, dès lors, le moyen, qui met en cause le principe de cette présence, est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les réquisitions du procureur général ont été déposées dans les délais de la loi et que le dossier de la procédure a été régulièrement mis à la disposition de l'avocat du mis en examen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;