Identifiant: JURITEXT000007427072

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X12X04X00195X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/70/JURITEXT000007427072.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 99-19.574, Inédit", "date_decision": "2001-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "99-19574", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-06-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section A) 1999-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Commerciale Vernet, subrogée dans les droits de la société Treilhard énergie Sofergie, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de M. B..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Le Moulin de Welferding, 3 / de M. François A..., demeurant ..., 4 / de la société Socosud, société anonyme dont le siège est ..., 5 / de M. Y..., demeurant ..., 6 / de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mme Favre, conseillers, M. Huglo, conseiller référendaire appelé à compléter la Chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Commerciale Vernet, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., de la société Socosud et de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 2001, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 29 juin 1999, au profit de la société Commerciale Vernet, de M. B..., ès qualités, de M. A..., de la société Socosud, de M. Y... et de M. Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vernet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.