Identifiant: JURITEXT000007387384

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X06X03X00179X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/73/JURITEXT000007387384.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-17.991, Inédit", "date_decision": "1998-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-17991", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1996-04-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau 1996-04-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Notification - Date du nouveau bail et de l'appréciation du prix du bail renouvelé."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société civile immobilière (SCI) de l'Ousserre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le nouveau bail prenait effet à compter de la notification du repentir de la bailleresse, soit le 7 juin 1994, la cour d'appel en a exactement déduit que c'est à cette date que devait être appréciée la valeur locative des locaux donnés à bail pour la détermination du prix du bail renouvelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.