Identifiant: JURITEXT000007511165

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X01X00122X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/11/JURITEXT000007511165.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-12.239, Inédit", "date_decision": "2007-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-12239", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-06-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2005-06-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; Attendu que M. X... Y..., né le 19 mars 1985 à Tirana (Albanie) est arrivé en France en septembre 2002, a été confié à la direction solidarité Gironde et accueilli par un foyer éducatif ; que statuant sur le recours de M. Y... contre le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le 14 mars 2003, le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; Attendu que, pour infirmer le jugement et refuser l'enregistrement de la déclaration, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé, entré en France clandestinement sans connaître la langue française, a souscrit sa déclaration de nationalité cinq jours avant sa majorité alors qu'il n'était recueilli que depuis cinq mois à peine, ce qui ne permet pas de caractériser le degré d'assimilation suffisant pour recevoir cette déclaration ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.