Identifiant: JURITEXT000007318118

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X12X05X00448X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/81/JURITEXT000007318118.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 93-44.815, Inédit", "date_decision": "1996-12-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "93-44815", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-07-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1993-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MERLIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société albigeoise du magasin Printania, société anonyme exerçant sous l'enseigne "Prisunic", dont le siège est 7, place du Vigan, 81000 Albi, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Danielle X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Suzanne Bros, demeurant ..., 3°/ de Mme Josianne D..., demeurant Lampaluzier 6 Terssac, 81150 Marssac, 4°/ de Mme Irène E..., demeurant ..., appartement 45, 81000 Albi, 5°/ de Mme Martine H..., demeurant ..., 6°/ de Mme Christiane F..., demeurant HLM Rayssac, bâtiment G2, 81000 Albi, 7°/ de Mme Liliane C..., demeurant 14, Cité du Port, Castelnau-de-Levis, 81150 Marssac, 8°/ de M. Richard J..., demeurant ..., 9°/ de M. Jacques I..., demeurant ..., 10°/ de Mme Fabienne B..., demeurant ..., 11°/ de Mme Nicole Z..., demeurant ..., 12°/ de Mme Nadine G..., demeurant ..., 13°/ de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., 14°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société albigeoise du magasin Printania, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes X..., A..., D..., E..., H..., F..., C..., B..., Z... et G... et de MM. J... et I..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 septembre 1996, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société albigeoise du magasin Printania, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 9 juillet 1993, au profit de M. I..., de M. J... et de Mmes X..., D..., H..., C..., Y..., A..., E..., F..., B... et G...; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, il doit, aux termes de l'article susvisé, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Société albigeoise du magasin Printania de son désistement de pourvoi; Condamne la Société albigeoise du magasin Printania aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.