Identifiant: JURITEXT000007525234

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1987X02X06X00067X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/52/JURITEXT000007525234.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1987, 86-93.515, Inédit", "date_decision": "1987-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-93515", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1986-05-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises de l'Oise 1986-05-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M.", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COUR D'ASSISES - Jury de session - Nullité non soulevée - Pourvoi - Irrecevabilité. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - P. C., - V. C., contre un arrêt de la Cour d'assises de l'OISE, en date du 23 mai 1986, qui, pour tentative d'assassinat et complicité, vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale ; "en ce que la notification de la liste des jurés de session mentionne le nom de P. V., retraitée ; alors que cette mention révèle que le juré n'est plus en activité mais n'apporte aucune précision sur l'activité antérieurement exercée nécessaire pour permettre l'identification de ce juré" ; Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de la procédure que les accusés aient soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant d'une irrégularité de la liste du jury de session ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les accusés ne sont, dès lors, pas recevables à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qui n'a pas été soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ;