Identifiant: JURITEXT000007072855

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X03X00021X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072855.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1982, 81-70.244, Inédit", "date_decision": "1982-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "81-70244", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-05-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1980-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Léon CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Simon", "avocats": "Av. Demandeur : Me Nicolas", "rapporteur": "Rpr M. Seignolle", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Cassation - Effet - Annulation de l'arrêté fixant l'indemnité."}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 625, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 6 MAI 1980) FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR X... SEBASTIEN A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1979 ; ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR ; QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET FIXANT L'INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N. 81-70.244