Identifiant: JURITEXT000007073406

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073406.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BASSE-TERRE 1981-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROSTANT, ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LE REDRESSEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET POUR LA PERIODE DE 1971 A 1975 A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES INDEMNITES DE TRANSPORT VERSEES A SON PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'UTILISATION DES INDEMNITES CONFORMEMENT A LEUR OBJET N'ETAIT PAS APPORTEE ET QU'IL AVAIT APPLIQUE LE SYSTEME DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 %, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LA SITUATION GEOGRAPHIQUE ET L'ACTIVITE SPECIFIQUE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIENT PAS DE PRESUMER D'UNE TELLE UTILISATION ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 SUBORDONNE L'INTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES INDEMNITES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS AU FAIT QUE LES SALARIES BENEFICIENT POUR LEUR IMPOT SUR LE REVENU DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE AUX ARTICLES 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 5 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, CE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE VERIFIER ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR NE POUVANT CONTESTER L'APPLICATION QU'IL AVAIT LUI-MEME FAITE DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 %, NI REVENIR, APRES LA CLOTURE DES EXERCICES LITIGIEUX, SUR L'OPTION QU'IL AVAIT AINSI OPEREE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'IL NE SAURAIT CUMULER LE BENEFICE DUDIT ABATTEMENT AVEC LA DEDUCTION D'INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;