Identifiant: JURITEXT000024172555

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1090 F-D après observations des parties : Attendu que, par arrêt du 21 septembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, sur le pourvoi de la société civile immobilière (SCI) Sciren 2, annulé l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine transférant à la commune de Rennes la propriété de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu qu'à la date ou elle a rendu son arrêt, la troisième chambre civile n'avait pas connaissance de ce que, par déclaration au greffe de la Cour du 28 mai 2010, la SCI Sciren 2 s'était désistée purement et simplement de son pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt du 21 septembre 2010 et de statuer à nouveau ; PAR CES MOTIFS : Rabat la décision n° 1090 F-D rendue le 21 septembre 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° C 05-14.397 ; Donne acte à la société civile immobilière Sciren 2 du désistement de son pourvoi ;Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance RG n° 05/00019 du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine en date du 3 février 2005 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze.