Identifiant: JURITEXT000007617876

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X01X00040X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/78/JURITEXT000007617876.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 95-04.018, Inédit", "date_decision": "1996-06-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-04018", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-09-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1994-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Y..., 2°/ Mme Catherine Z..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ du Crédit Foncier de France, dont le siège est ..., 2°/ du Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ..., 3°/ de la société Aibl, dont le siège est ..., 4°/ de la société CRCA COCEFI, dont le siège est ..., 5°/ de France Télécom, dont le siège est 8, Cours Anatole France, 03000 Moulins, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a constaté la caducité des mesures d'aménagement de paiement de leurs dettes, les époux Z... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.