Identifiant: JURITEXT000007077094

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X05X00042X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077094.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 février 1987, 85-12.913, Inédit", "date_decision": "1987-02-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-12913", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-01-08", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Taux d'incapacité permanente - Fixation."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent auxiliaire de l'administration des postes et télécommunications, a été successivement victime de deux accidents du travail, l'un du 22 octobre 1971, ayant entraîné un taux d'incapacité permanente de 12 %, l'autre du 6 mars 1974 pour lequel la Commission régionale d'invalidité a, le 9 novembre 1977, attribué un taux d'incapacité de 33 %, ramené sur révision à 23 % par décision du 21 décembre 1983 de ladite commission ; Attendu que le ministère des postes et télécommunications fait grief à la Commission nationale technique d'avoir infirmé cette dernière décision en maintenant à 33 %, à la date de révision du 17 avril 1982, la taux d'incapacité afférent à l'accident du 6 mars 1974, alors que ledit taux résultait de la décision du 9 novembre 1977 qui n'avait pas tenu compte de l'état antérieur d'invalidité de 12 %, en sorte que cette incapacité préexistante avait été incluse dans le taux attribué ; qu'en fixant dans ces conditions le taux d'invalidité imputable à l'accident de 1974 à 33 % sans s'expliquer sur le taux d'incapacité afférent à l'accident du 22 octobre 1971, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que l'état de l'assuré à la date du 17 avril 1982 n'avait subi aucune modification depuis la décision du 9 novembre 1977 qui - quel qu'en soit le mérite - avait fixé le taux d'incapacité afférent aux seules séquelles de l'accident du 6 mars 1974 ; d'où il suit qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à révision de ce taux, la Commission nationale technique a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;