Identifiant: JURITEXT000022830786

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/83/07/JURITEXT000022830786.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 10-40.022, Inédit", "date_decision": "2010-09-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41000951", "solution": "Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc", "numero_affaire": "10-40022", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2010-06-17 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ortscheidt", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction transmet la question suivante : l'article L. 622-7, alinéa 1er, du code de commerce, en ce qu'il mentionne "à l'exception des paiements faits par compensation des créances connexes", porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité et de sécurité juridique qui résultent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Attendu que l'article L. 622-7, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée, relative à l'exception du paiement par compensation des créances connexes, ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.