Identifiant: JURITEXT000007132046

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X01X05X00400X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/20/JURITEXT000007132046.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1992, 90-40.038, Inédit", "date_decision": "1992-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "90-40038", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-05-05", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Thionville 1989-05-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Non signification du mémoire ampliatif - Conditions."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Main, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Thionville (activités diverses), au profit de Mme Dalila X..., demeurant ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., Y..., F..., D..., Z..., B..., Pierre, conseillers, M. A..., Mmes C..., Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Main, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Main s'est pourvue contre un jugement rendu le 5 mai 1989 au profit de Mme X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société Main n'a fait parvenir au secrétariat-greffe, sur un dernier avis qui lui a été adressé le 24 mai 1991, qu'un procès-verbal de recherches infructueuses et non un acte de signification ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° 90-40.038 du rôle des affaires en cours ;