Identifiant: JURITEXT000007080734

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X04X05X00454X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/07/JURITEXT000007080734.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1988, 85-45.406, Inédit", "date_decision": "1988-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-45406", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-07-08", "juridiction_attaquee": "Conseil des prud'hommes de Bordeaux 1985-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai congé - Attribution - Inexécution imputable au salarié."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Bordeaux Bastide (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Monsieur Eric Y..., demeurant à Margaux (Gironde), rue des Calinnotes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y..., son ancien chauffeur, une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué a relevé qu'eu égard à ses manquements, constitutifs d'une faute grave, la rupture du contrat lui était imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que l'employeur se fût opposé à l'exécution du délai-congé par M. Y... et qu'il résultait de son affirmation, non contestée, formulée dans ses conclusions, que l'intéressé s'était mis, dès le lendemain de son départ, à la disposition d'une entreprise concurrente, ce dont il résultait que l'inexécution du délai-congé était imputable au salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;