Identifiant: JURITEXT000007078092

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00027X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/80/JURITEXT000007078092.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen, Chambres réunies, 1981-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE PRESENT POURVOI QUE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 20 MARS 1978 QUI A DEBOUTE GREGOIRE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE "PICARDIE VEXIN" ET QUI FAIT VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ARRET DE LA MEME DATE, QUI A REJETE LA DEMANDE DE GREGOIRE X... CONTRE LA SOCIETE "PICARDIE ALIMENTAIRE" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET INTERVENUE ENTRE GREGOIRE ET LA SOCIETE "PICARDIE VEXIN" ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN,