Identifiant: JURITEXT000007079321

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X03X00067X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/93/JURITEXT000007079321.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-11.766, Inédit", "date_decision": "1987-07-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-11766", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-11-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Bail mixte - Reprise - Activité artisanale."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que ce texte ne peut être invoqué dans l'hypothèse d'une activité artisanale ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande de reprise d'un appartement occupé par les époux X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1985) retient que ceux-ci exercent leur profession dans cet appartement ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le locataire fournissait à la clientèle des produits ou valeurs créés par lui après les avoir travaillés ou mis en oeuvre, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;