Identifiant: JURITEXT000007467827

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X04X03X00168X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/78/JURITEXT000007467827.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-16.841, Inédit", "date_decision": "2004-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-16841", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-03-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2001-03-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës du règlement de copropriété, effectuée en recourant à l'analyse de l'état descriptif de division, que le lot n 3, affecté à l'usage exclusif d'un copropriétaire, en raison de la disposition matérielle des lieux et possédant un certain nombre de millièmes, constituait, selon la disposition du règlement de copropriété, une partie privative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires Massena Liberté aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires Massena Liberté ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires Massena Liberté à payer à la SCI Sanalo la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.