Identifiant: JURITEXT000007076790

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00596X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076790.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Nice, 1983-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE DANIEL X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST DALMAS LE SELVAGE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOUS TENDANT A LA RADIATION DES EPOUX Y... DE CETTE LISTE, ALORS QU'IL NE SERAIENT PAS DOMICILIES DANS LA COMMUNE, N'Y FIGURERENT PAS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS FAIT ETAT D'UN CONSTAT D'HUISSIER VERSE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QU'UN CONSTAT D'HUISSIER AIT ETE PRODUIT ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RETENU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT TRANSFERE A ST DALMAS LEUR CABINET D'ARCHITECTE ET LOUE UN APPARTEMENT, A ESTIME EN OUTRE QUE LES INTERESSES AVAIENT PROUVE LEUR VOLONTE DE TRANSFERER LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;