Identifiant: JURITEXT000007073623

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00529X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073623.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1979-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : ATTENDU QUE BENQUE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EVER EN 1961, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR VENDRE DES PEINTURES ET VERNIS, ET LICENCIE LE 8 DECEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN PRENANT LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON IL AVAIT FAIT CONCURRENCE A LA SOCIETE EVER ET AINSI CONTREVENU A LA X... D'EXCLUSIVITE FIGURANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE QUI L'AUTORISAIT A REPRESENTER D'AUTRES MAISONS POUR TOUT ARTICLE A LA SEULE CONDITION QU'IL NE S'AGISSE PAS D'ARTICLES IDENTIQUES A CEUX VENDUS PAR LA SOCIETE EVER ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, LA X... SUSVISEE INTERDISAIT A BENQUE DE VENDRE DES PRODUITS CONCURRENTS DE CEUX DE LA SOCIETE EVER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;