Identifiant: JURITEXT000007310728

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X05X00172X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/07/JURITEXT000007310728.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1996, 93-17.292, Inédit", "date_decision": "1996-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "93-17292", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-07-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1992-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de prévoyance des marins, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Groupe des assurances nationales, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, 2°/ de Mme Bernadette Y..., née A..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Cédric, 3°/ de M. Thierry Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse générale de prévoyance des marins, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Groupe des assurances nationales et de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° S 93-17.292 formé par la Caisse générale de prévoyance des marins contre la société GAN et deux autres défendeurs; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.