Identifiant: JURITEXT000018644966

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé daté du 15 octobre 1999 n'était signé par aucune des parties et relevé qu'il n'était pas établi que le bail notarié du 19 juillet 2002 avait été conclu moyennant un loyer inférieur à la valeur locative des biens loués, que les demandeurs auxquels incombait la charge de la preuve n'apportaient aucun élément de comparaison sur ce point et que le seul fait que le loyer payé initialement par M. X... ait été notablement supérieur n'apparaissait pas révélateur eu égard aux conditions opaques dans lesquelles celui-ci était entré dans les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la preuve d'une faute personnelle de M. Y... ayant causé un préjudice à la société n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.