Identifiant: JURITEXT000007502356

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X01X00175X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/23/JURITEXT000007502356.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-17.597, Inédit", "date_decision": "2005-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-17597", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-06-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2004-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les magistrats qui en ont délibéré ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé, n'est pas de ceux mentionnés comme ayant participé aux débats, ni au délibéré ; de sorte que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.