Identifiant: JURITEXT000007613466

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2004X11X06X00813X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/34/JURITEXT000007613466.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 04-81.394, Inédit", "date_decision": "2004-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-81394", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2004-01-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 2004-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Maurice, - Y... Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour facilitation à l'usage de produits stupéfiants, les a condamnés, chacun, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné, pour trois mois, la fermeture de leur établissement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Sur les pourvois du 29 janvier 2004 : Attendu que les déclarations de pourvois faites par fax ne répondent pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, les pourvois sont irrecevables ; Sur les pourvois du 30 janvier 2004 : Attendu que les pourvois formés plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;