Identifiant: JURITEXT000007539621

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X07X06X00804X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/96/JURITEXT000007539621.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1989, 89-80.496, Inédit", "date_decision": "1989-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-80496", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-06-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1988-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché,", "avocat_general": "M. Libouban", "avocats": "", "rapporteur": "M. Pelletier", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Apala, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 juin 1988 qui pour séjour irrégulier, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pendant trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire qui, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, n'est pas signé par le demandeur, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.