Identifiant: JURITEXT000007461946

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X01X00117X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/19/JURITEXT000007461946.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 01-11.723, Inédit", "date_decision": "2003-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-11723", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-01-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile - section B) 2001-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Intrum Justitia GRC de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Udeco diffusion ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société FICA aux droits de laquelle se trouve la société Udeco diffusion a consenti à M. X... un prêt destiné à renforcer le fonds de roulement de la société Vaucluse diffusion meubles ; que M. X... n'ayant pas intégralement remboursé les échéances, le liquidateur de la société Udeco diffusion l'a assigné en paiement du solde du prêt ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 janvier 2001) d'avoir accueilli la demande ; Attendu d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait que la cour d'appel a estimé que le prêt litigieux avait été consenti personnellement à M. X... ; qu'ensuite, la cause de l'obligation de l'emprunteur résidant dans la remise des sommes prêtées, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Intrum Justitia GRC la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.