Identifiant: JURITEXT000007498076

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X04X00194X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/80/JURITEXT000007498076.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 02-19.497, Inédit", "date_decision": "2005-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-19497", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-04-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2002-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Christophe X... a formé pourvoi le 9 octobre 2002 à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 avril 2002 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance qui l'oppose au directeur général des Impôts ; Attendu que, par conclusions du 12 juin 2003, le directeur général des Impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt attaqué, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens d'appel et de première instance ainsi que ceux exposés devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.