Identifiant: JURITEXT000007475660

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X03X00182X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/56/JURITEXT000007475660.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-18.294, Inédit", "date_decision": "2004-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-18294", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-06-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (chambre 1, Cabinet 1) 2002-06-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles 544 et 545 acquises en 1980 par les époux X... étaient contiguës à la parcelle n° 461 dont ceux-ci étaient devenus propriétaires en 1972 et qui avait un accès direct à la voie publique et qu'ainsi le droit de passage accordé en 1980 sur la parcelle n° 546 n'était pas destiné à remédier à un état d'enclave et avait un caractère conventionnel, ce dont elle a exactement déduit que l'article 685-1 ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Archeray et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Archeray et les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Archeray et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.