Identifiant: JURITEXT000007300653

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X01X00050X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/06/JURITEXT000007300653.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 95-05.022, Inédit", "date_decision": "1996-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "95-05022", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-12-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs) 1994-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Christian Y..., 2 / de Mme Ghislaine X..., 3 / de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 5, Place Félix Eboué, 14035 Caen Cédex, 4 / de M. Giovanni Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. André X... et Mme Marcelle X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 6 décembre 1994 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants du 1er avril précédent confiant provisoirement leur petite-fille, Nadège Y..., au service de l'aide sociale à l'enfance du Calvados ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier que le juge des enfants a statué à nouveau sur le sort de la jeune Nadège, dont le placement a été maintenu, par deux décisions en date respectivement, des 9 septembre 1994 et 11 janvier 1995 ; qu'ainsi le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens au Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 288