Identifiant: JURITEXT000007074475

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00536X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074475.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1978-12-22", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance ANGERS 1978-12-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MAINE ET LOIRE DU 22 DECEMBRE 1978) QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FIEF-SAUVIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES ARRETES DU PREFET DU MAINE ET LOIRE EN DATE DES 19 SEPTEMBRE 1978, 27 NOVEMBRE 1978 ET 27 FEVRIER 1979 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 22 JANVIER 1982, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LA REQUETE DES EXPROPRIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOUEN EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 DECEMBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MAINE-ET-LOIRE SIEGEANT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS ;