Identifiant: JURITEXT000007071973

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X02X00030X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071973.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-01-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3, 1981-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DOUZE PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NICE FLIREY AVAIENT ASSIGNE, EN REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE SOCIAL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELLE-MEME, LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER C O G E D I M , LA SOCIETE D'ETUDES IMMOBILIERES ET DE CONSTRUCTION S E T I C , LA COMPAGNIE NOUVELLE ET FINANCIERE C I N O F I ET LA SOCIETE LES SUPERMARCHES DE LA MEDITERRANEE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE PRISUNIC ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET C O G E D I M X... APPELE EN GARANTIE DES ENTREPRENEURS ET L'ARCHITECTE ; QUE, SUR L'APPEL PRINCIPAL DE CELUI-CI ET DE DEUX ENTREPRENEURS, LES SOCIETES DEFENDERESSES ONT PAR CONCLUSIONS FORME UN APPEL PROVOQUE CONTRE LES DEMANDEURS ORIGINAIRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES, SIMPLEMENT VENDERESSES DE PARTS SOCIALES, N'ETAIENT PAS RESPONSABLES DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE, A ACCUEILLI L'APPEL PROVOQUE EN CE QUI CONCERNAIT LES HUIT PORTEURS DE PARTS QUI AVAIENT COMPARU DEVANT ELLE, MAIS A RELEVE D'OFFICE ET SANS DEBAT PREALABLE, L'IRREGULARITE DES APPELS PROVOQUES CONTRE QUATRE PORTEURS DE PARTS QUIN'AVAIENT PAS CONSTITUE AVOUE ET A DECIDE QUE LE JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DE CES PORTEURS ; QU'EN STATUANT AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET SANS PERMETTRE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981, ENTRES LES PARTIES, PAR LA COU D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;