Identifiant: JURITEXT000007476491

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00127X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/64/JURITEXT000007476491.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 02-12.748, Inédit", "date_decision": "2004-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-12748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-09-28", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger 2000-09-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt ; Attendu que la société Cetelem a consenti le 7 décembre 1995 à M. Boris X... un prêt dont le remboursement était garanti par la compagnie Cardif au titre des risques invalidité et perte d'emploi ; que M. X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 29 décembre 1995 a été licencié le 6 juillet 1998 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 28 septembre 2000) que M. X... s'était borné à prétendre que l'assureur n'avait pas pris en charge les mensualités de remboursement du prêt litigieux afférentes à la période au cours de laquelle il avait été placé en arrêt de travail ; que le tribunal, qui a constaté que lesdites mensualités avaient été prises en charge par l'assureur, n'avait pas à se prononcer sur l'incidence du licenciement de l'intéressé sur le sort des mensualités venues à échéance postérieurement à ce licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.