Identifiant: JURITEXT000007499449

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X03X00102X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/94/JURITEXT000007499449.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2006, 05-10.246, Inédit", "date_decision": "2006-01-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-10246", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-10-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2004-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la réponse aux moyens des parties se trouvant contenue dans les motifs du jugement confirmé, la cour d'appel, qui n'était ni tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur la possibilité de renoncer au bénéfice d'une prescription acquise, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.