Identifiant: JURITEXT000007527578

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X01X06X00542X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/75/JURITEXT000007527578.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-04-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau 1981-04-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VIDEIRA DAMASCENO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 1ER AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A DISPENSE DE LA REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUDIT ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT VIDEIRA A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS POUR CELUI D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS REPRIME PAR L'ARTICLE L 261-2 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ; CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 1ER AVRIL 1981 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;