Identifiant: JURITEXT000007330601

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X03X05X00452X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/06/JURITEXT000007330601.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 95-45.215, Inédit", "date_decision": "1997-03-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-45215", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-07-26", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1995-07-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Procédure - Exécution provisoire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Fournil provençal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Hallima X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Le Fournil provençal a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 juillet 1995 qui l'a déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 3 mai 1994 ; Mais attendu que le premier président a énoncé à juste titre que la décision était exécutoire de plein droit; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Fournil provençal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.