Identifiant: JURITEXT000007489318

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X01X00213X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/93/JURITEXT000007489318.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-21.353, Inédit", "date_decision": "2005-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-21353", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-05-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) 2002-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'il incombe à la partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production des pièces visées dans les bordereaux de communication de pièces, en retenant que Mme X... n'avait produit qu'un seul document, insuffisant pour établir sa situation financière exacte, n'a pas méconnu les termes du litige ni violé le principe de la contradiction; Attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ne peut ériger sa propre carence en grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.