Identifiant: JURITEXT000018946532

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de RENNES, en date du 11 janvier 2008, qui l' a renvoyé devant la cour d' assises de LOIRE- ATLANTIQUE sous l' accusation de violences mortelles aggravées et délits connexes ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Attendu qu' Yves X... s' est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l' instruction le renvoyant devant la cour d' assises sous l' accusation de violences mortelles aggravées et délits connexes ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 20 février 2008 ; Attendu que, le mémoire personnel produit par le demandeur n' étant pas signé, il y a lieu de déclarer l' intéressé déchu de son pourvoi par application de l' article 574- 1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;