Identifiant: JURITEXT000007506669

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X02X00185X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/66/JURITEXT000007506669.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 04-18.537, Inédit", "date_decision": "2006-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "04-18537", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-07-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier 2004-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que les recours par l'Etat et certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations énumérées par ce texte s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé des services techniques de la commune de Cournontérral, a été blessé par M. Y..., qui lui a porté volontairement des coups ; que la Caisse des dépôts et consignations, qui avait servi une allocation temporaire d'invalidité à M. X..., en a demandé le remboursement à M. Y... ; Attendu que pour limiter l'assiette de ce recours au chef de préjudice correspondant à l'incapacité permanente partielle, l'arrêt énonce que la commune de Cournontérral et son assureur n'ayant pas exercé de recours pour les sommes qu'ils ont été amenés à verser au titre des frais médicaux et du maintien du salaire, la Caisse des dépôts et consignations ne peut exercer son recours sur des sommes devant leur revenir ; Qu'en statuant ainsi, alors que les recours des tiers payeurs ont pour assiette la totalité du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et que ces recours s'exercent, le cas échéant entre eux, proportionnellement aux sommes versées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours des tiers payeurs, l'arrêt rendu le 7 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.