Identifiant: JURITEXT000023869058

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Camponovo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2010, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Gérard X... et la société L'Est Républicain, du chef de refus d'insertion de droit de réponse, a prononcé la nullité des citations et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le demandeur s'est pourvu le vendredi 4 mai 2010 contre l'arrêt rendu contradictoirement le 29 avril 2010 ; Attendu qu'ayant été formé après l'expiration du délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;