Identifiant: JURITEXT000007500783

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant, par motifs adoptés, retenu que la situation n° 6 concernant la mise hors d'eau de l'ouvrage avait été émise prématurément, cette mise hors d'eau n'étant pas assurée du fait, notamment, de l'absence totale des solins et de la non-réalisation des enduits extérieurs, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PCA Constructions aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.