Identifiant: JURITEXT000007477359

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X03X00157X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/73/JURITEXT000007477359.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 02-15.744, Inédit", "date_decision": "2003-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-15744", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-06-21", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Vincennes 2001-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location précisait à la rubrique "Emplacement de stationnement" que celui-ci "est décrit en annexe 1 et est indivisible de la location principale dont il forme un accessoire" et indiquait en page trois que "le détail de la première quittance liée à l'emplacement de stationnement est précisé en annexe 1" et constaté que l'avenant devant constituer l'annexe 1 n'avait pas été rédigé ni signé, le tribunal, sans dénaturer le bail, en a déduit que la société bailleresse n'était pas tenue contractuellement de fournir à M. X... un emplacement de stationnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.