Identifiant: JURITEXT000007516684

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que postérieurement à l'acquisition des locaux par le bailleur le 28 mai 2001, celui-ci n'avait fait état d'aucun manquement ou infraction du preneur, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la SCI CAJM aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.