Identifiant: JURITEXT000007441666

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X01X00197X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/16/JURITEXT000007441666.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 99-19.785, Inédit", "date_decision": "2003-02-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-19785", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-06-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A) 1999-06-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Gilles X... de son intervention en tant que mandataire liquidateur de la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu qu'il ressort des écritures des parties qu'une assemblée générale a adopté, le 6 mars 1999, la même délibération que celle, du 24 juillet 1998, en litige dans le présent pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est dépourvu d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. Y..., Z..., A..., B..., Mlle C... et MM. D... et E... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.