Identifiant: JURITEXT000007075482

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1974X10X01X00025X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075482.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1974, 73-10.637, Inédit", "date_decision": "1974-10-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "73-10637", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1972-11-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 7) 1972-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Pluyette CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Ponsard CFF", "avocats": "Av. Demandeur : M. Fortunet", "rapporteur": "Rpr M. Devismes", "ecli": "", "sommaire": "MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Dénaturation - Dire inséré au rapport - Dire émanant de l'avocat d'une des parties - Aveu judiciaire - Rejet - Motifs - Avocat non représentant de la partie. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Dénaturation - Rapport d'expertise. Dénature le procès-verbal d'expertise selon lequel un dire a été déposé par un avoué devant l'expert, l'arrêt qui, pour refuser de considérer que ce dire constituait un aveu judiciaire, énonce qu'un avocat n'était pas lors des faits, mandataire d'une partie."}

Document juridique:
SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE Z..., COURTIER D'ASSURANCES, A FORME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE (MGF - VIE), UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D'INTERETS MORATOIRES POUR DES COMMISSIONS QUI LUI AURAIENT ETE REGLEES AVEC RETARD ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LADITE DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONSIDERER QUE LE DIRE DEPOSE LE 8 AOUT 1958 DEVANT L'EXPERT X... LE CONSEIL DE LA MGF VIE, CONSTITUAIT UN AVEU JUDICIAIRE DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE Z..., L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'UN AVOCAT N'ETAIT PAS, LORS DES FAITS, MANDATAIRE D'UNE PARTIE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L'EXPERT Y... LE DIRE A ETE DEPOSE AU NOM DE L MGF - VIE PAR CHENAIN, AVOUE PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT PROCES-VERBAL ET VIOLE EN CONSEQUENCE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;