Identifiant: JURITEXT000007523340

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00542X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523340.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1982-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PATRICK - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), EN DATE DU 20 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIES, FILOUTERIE D'ALIMENTS ET FILOUTERIE D'HOTEL, A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET A CONFIRME QUE Y... ETAIT COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE POUR AVOIR EMIS DES BILLETS A ORDRE DOMICILIES SUR UN COMPTE DONT IL AVAIT DEMANDE L'OUVERTURE A LA SOCIETE GENERALE ET QUI N'ETAIT PAS APPROVISIONNE ; "AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS DE Y... ENTRENT DANS LA DEFINITION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; EN EFFET, IL A USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, A SAVOIR LA MISE EN SCENE CONSISTANT EN LA PRODUCTION D'UN BILLET A ORDRE COMPORTANT UN NUMERO DE COMPTE COURANT DONT IL IGNORAIT SI L'OUVERTURE AVAIT ETE EFFECTIVE, ET QU'IL SAVAIT EN TOUT CAS NE PAS ETRE APPROVISIONNE, POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE (LES SOMMES QU'IL PRETENDAIT AVOIR VERSEES A SON COMPTE) OU D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE (LE PAIEMENT DES CREANCIERS QUI ETAIT IMPOSSIBLE, FAUTE D'OUVERTURE DU COMPTE ET DE LA PROVISION CONSTITUEE) ; "ALORS QUE LE SEUL FAIT D'EMETTRE SOUS SA PROPRE IDENTITE UN BILLET A ORDRE DOMICILIE DANS UNE BANQUE OU A ETE DEMANDEE UNE OUVERTURE DE COMPTE AYANT DONNE LIEU A ATTRIBUTION IMMEDIATE D'UN NUMERO, NE CONSTITUE PAS LE DELIT D'ESCROQUERIE ; " ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... PATRICK X..., LES JUGES ENONCENT QUE CELUI-CI, APRES AVOIR OBTENU D'UNE AGENCE DE LA "SOCIETE GENERALE" UNE CARTE D'IDENTITE BANCAIRE PORTANT LE NUMERO DU COMPTE QUI LUI SERAIT OUVERT DES VERSEMENT DES FONDS QU'IL PRETENDAIT POSSEDER AU CANADA, S'EST RENDU CHEZ DE NOMBREUX COMMERCANTS OU IL A FAIT ETAT DE CETTE DOMICILIATION POUR PAYER SES ACHATS A L'AIDE DE BILLETS A ORDRE ; QU'ILS ONT ESTIME QUE, CE FAISANT, LE PREVENU AVAIT USE D'UNE MISE EN SCENE CARACTERISANT L'EMPLOI DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PREVUES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI PAR AILLEURS A RELEVE QUE Y... PATRICK NE DISCUTAIT PAS LES FAITS DE GRIVELERIES TELS QUE VISES A LA PREVENTION, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL LA PRESENTATION, A L'APPUI D'AFFIRMATIONS MENSONGERES, D'UN DOCUMENT FAISANT ETAT DE L'INTERVENTION D'UN TIERS PRETENDUMENT DETENTEUR DE FONDS DISPONIBLES, ET TENDANT A PERSUADER LE COCONTRACTANT D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI