Identifiant: JURITEXT000007082190

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X05X03X00701X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/21/JURITEXT000007082190.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1988, 87-70.114, Inédit", "date_decision": "1988-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "87-70114", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Monégier du Sorbier,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notification."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. ALLEN A..., Jean-Pierre, demeurant au Trein d'Uston à Seix (Ariège), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant à Foix, au profit du département de l'ARIEGE, représenté par le préfet de l'Ariège, commissaire de la République du département de l'Ariège, défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que la notification individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire est "en cas de domicile inconnu, faite en double copie au maire, qui en affiche une" ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ariège, 28 janvier 1987) qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit du département de l'Ariège de parcelles appartenant à M. Allen A... vise "la notification aux propriétaires du dépôt du dossier à la mairie d'Ustou, du 6 au 24 janvier 1986" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des pièces du dossier, qu'après notification destinée à M. X..., et renvoyée à l'expéditeur avec la mention "N'habite pas à l'adresse idiquée", une publicité ait été faite par voie de notification en double copie au maire, avec affichage de l'une d'elles ; D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 janvier 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant à Toulouse ;