Identifiant: JURITEXT000007079703

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00085X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079703.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1978-11-09", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de CHAMBERY, 1978-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JURET A ECRIT LE 11 MARS 1976 A CHAZEAU, QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT MULTICARTES, QUE DORENAVANT IL NE LUI VERSERAIT PLUS DE COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES INDIRECTES ET QU'IL FERAIT VISITER SON SECTEUR PAR UN AGENT TECHNICO-COMMERCI QUE CHAZEAU AYANT REFUSE CETTE MODIFICATION LE CONTRAT PRIT FIN DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE CHAZEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SUPPRESSION DE L'EXCLUSIVITE DU REPRESENTANT ET LA REDUCTION DU MONTANT DE SES COMMISSIONS VIDENT DE SA SUBSTANCE LE CONTRAT DE REPRESENTATION ET CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UN LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER L'EXISTENCE DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT SANS POUVOIR METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT PESER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR CHAZEAU EN RETENANT QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PROSPECTE DE NOMBREUSES ENTREPRISE EN HAUTE-SAVOIE NI AVOIR ACCRU LA CLIENTELE DANS CE DEPARTEMENT ET NE PRODUISAIT PAS LES BONS DE COMMANDES QUI PROUVERAIENT SON INTERVENTION DANS LES VENTES CONCLUES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI UNE MODIFICATION APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AUX CONDITIONS ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET REFUSEE PAR LE SALARIE ENTRAINE LA RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE N'AIT PAS EU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CHAZEAU N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CERTAINES DE SES ALLEGATIONS, ELLE A, SANS METTRE LA PREUVE A SA CHARGE ET EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIME QUE, DANS LA MEILLEURE DES HYPOTHESES, CHAZEAU N'AURAIT APPORTE A JURET QUE QUATRE CLIENTS EN DEUX ANS ET DEMI TOUT EN PERCEVANT DE TRES IMPORTANTES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES INDIRECTES ET QU'AINSI L'EMPLOYEUR AVAIT EU UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME IL L'AVAIT FAIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;