Identifiant: JURITEXT000007072781

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X03X00526X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072781.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-06-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1980-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 26 JUIN 1980), QUE LA SOCIETE COFIREG, PROPRIETAIRE POUR PARTIE D'UN TERRAIN DONNE A BAIL A LA SOCIETE FINA FRANCE, A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LE 31 AOUT 1972, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ; QUE LA SOCIETE FINA A ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT LE 2 FEVRIER 1973 MAIS A CONTESTE LE LOYER DEMANDE ; QUE LE CONGE A ETE DECLARE NUL PAR LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR NE PAS AVOIR ETE DONNE PAR TOUS LES BAILLEURS ; QUE LA SOCIETE VILA, PROPRIETAIRE DE L'AUTRE PARTIE DU TERRAIN, A ALORS DECLARE RATIFIER LE CONGE ET EST INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE LES SOCIETES COFIREG ET VILA FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'ACTE DE RATIFICATION ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "1.) QUE LA RATIFICATION AYANT POUR EFFET DE LIER RETROACTIVEMENT LE MANDANT A L'ACTE ACCOMPLI PAR LE MANDATAIRE SANS POUVOIRS, LA QUALITE DE TIERS DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L'ACTE RATIFIE ET NON PAR RAPPORT A L'ACTE DE RATIFICATION ; QU'EN L'ESPECE, SI LE PRENEUR ETAIT DEMEURE ETRANGER A LA RATIFICATION, IL ETAIT PARTIE AU CONGE RATIFIE ; QUE L'EFFET DE L'ACTE DU 9 AOUT 1976 LUI ETAIT DONC OPPOSABLE QU'EN CONSEQUENCE, EN APPRECIANT LA QUALITE DU PRENEUR AU REGARD DE CE SEUL ACTE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION SA POSITION DE PARTIE A L'ACTE AINSI REGULARISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL (AL. 2.) ALORS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE CONVENTION N'EST INOPPOSABLE A UN TIERS QU'AUTANT QU'ELLE LUI NUIT ; QUE LA RATIFICATION D'UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, REGULIEREMENT DELIVRE EN FIN DE BAIL, NE PORTE PAS, EN ELLE-MEME, ATTEINTE AUX INTERETS DU PRENEUR ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS EN QUOI L'ACTE DU 9 AOUT 1976 A PREJUDICIE AUX DROITS DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LA SOCIETE VILA A LA SOCIETE COFIREG, MAIS SUR UNE GESTION D'AFFAIRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CONGE DONNE EN VUE D'OBTENIR UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA LOCATION EST, PAR LUI-MEME, DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;