Identifiant: JURITEXT000007526310

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X04X00133X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/63/JURITEXT000007526310.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 2007, 06-13.388, Inédit", "date_decision": "2007-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-13388", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-01-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2006-01-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Stirca (la société) a, en qualité de marchand de biens, acquis le 13 juillet 1990 un immeuble qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'engagement n'ayant pas été tenu, l'administration fiscale lui a, le 2 mai 2002, notifié un redressement et a, le 24 octobre 2002, émis un avis de mise en recouvrement ; que la société a demandé le bénéfice du régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts ; qu'après rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Vienne devant le tribunal aux fins d'être déchargée de ces droits ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société, l'arrêt, retient que, selon les dispositions de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99), les conditions d'octroi auxquelles étaient subordonnées les mutations constatées avant le 1er janvier 1999 pour bénéficier du droit réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts étaient réputées définitivement satisfaites à compter du 1er janvier 1999, de sorte que l'administration fiscale ne pouvait, en 2002, opposer à la société qui sollicitait le bénéfice du droit réduit prévu par ce texte, le défaut d'accomplissement d'une des conditions de son octroi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que la société n'avait pas souscrit l'engagement requis par cet article d'affecter à l'habitation l'immeuble pendant une durée minimale de trois ans, la cour d'appel, en dénaturant le sens et la portée de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99), l'a violé, par fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Stirca aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer au directeur général des impôts la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.