Identifiant: JURITEXT000007073957

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00503X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073957.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1979-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 18 JUIN 1979), DAME X..., QUI S'ETAIT ENGAGEE A ACHETER LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX Y..., ET A PAYER COMPTANT LA SOMME DE 70.000 FRANCS, N'A PU VERSER, LE JOUR DE LA VENTE, QUE 23.200 FRANCS QUE DI DOMENICO, REDACTEUR D'ACTE, LUI A FAIT SOUSCRIRE AUSSITOT 24 BILLETS DE FONDS MENSUELS AU PROFIT DES EPOUX Y... POUR UN MONTANT 46.800, ET A REDIGE UN ACTE DIT "TRANSPORT DE CREANCE" AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX Y... LUI CEDAIENT CETTE "CHAINE D'EFFETS" PAR ENDOS A SON ORDRE MOYENNANT LE PRIX FORFAITAIRE DE 36.000 FRANCS ET LE SUBROGEAIENT DANS LEURS DROITS A L'ENCONTRE DE DAME X..., QUE CETTE DERNIERE, DANS L'INCAPACITE DE PAYER CES BILLETS, AYANT ABANDONNE LE FONDS, DI DOMENICO A RECLAME AUX EPOUX Y... LE PAIEMENT DES BILLETS ENDOSSES A SON PROFIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE PORTEUR NE POUVAIT RECLAMER A SON ENDOSSEUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA VALEUR FOURNIE EN CONTRE-PARTIE DE L'ENDOSSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, RESERVE FAITE DU CAS OU LE PAIEMENT EST SOLLICITE AVANT L'ECHEANCE, LE PORTEUR EST EN DROIT, EN CAS DE DEFAILLANCE DU SOUSCRIPTEUR, D'EXIGER DE L'ENDOSSEUR LE PAIEMENT DU MONTANT INTEGRAL DES EFFETS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DI DOMENICO A PRIS L'INITIATIVE DE SUPPLEER LA CARENCE DE DAME X..., DE LUI FAIRE SOUSCRIRE LES BILLETS DE FONDS, ET DE REDIGER L'ACTE DIT "TRANSPORT DE CREANCE" POUR UNE SOMME FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR, AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE Y... ET DI DOMENICO S'ANALYSAIT EN L'ACHAT PAR CE DERNIER D'UNE CREANCE REPRESENTEE PAR DES BILLETS DE FONDS ET QUE, LA CESSION DE CETTE CREANCE AYANT ETE CONSENTIE POUR LA SOMME DE 36.000 FRANCS, DI DOMENICO NE POUVAIT RECLAMER AU VENDEUR UNE SOMME SUPERIEURE AU PRIX CONVENU, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET APRES AVOIR DECLARE QUE DI DOMENICO AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN N'AVERTISSANT PAS LES EPOUX HENRI DU Z... QU'ILS PRENAIENT EN TRAITANT AVEC UN ACHETEUR INSOLVABLE, D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE CAUSE AUX VENDEURS A LA SOMME DE 46.800 FRANCS, ET DECIDE QUE LA CREANCE DE DI DOMENICO ETAIT ETEINTE PAR COMPENSATION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS MIS A SA CHARGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISI D'AUCUNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, NE POUVAIT DECIDER QUE LA CREANCE DE DI DOMENICO SE COMPENSAIT AVEC UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CONSTATER L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, LES EPOUX Y... ONT BIEN FORMULE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;