Identifiant: JURITEXT000007523282

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00129X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/32/JURITEXT000007523282.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de l'Essonne, 1982-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - ESPIN - ALONSO X..., - SEGOVIA MICHEL, - Z... PATRICE, - Y... MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE EN DATE DU 28 MAI 1982 QUI A CONDAMNE POUR VOL QUALIFIE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ESPIN-ALONSO ANTOINE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, SEGOVIA MICHEL A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Z... PATRICE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... MARC A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE, EN CE QUI CONCERNE ESPIN-ALONSO ET Z... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE SEGOVIA MICHEL : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LES POURVOIS D'ESPIN-ALONSO, Z... ET Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION N'A ETE SIGNIFIEE A AUCUN DES ACCUSES ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, FIGURENT AU DOSSIER LES ORIGINAUX DES EXPLOITS DE SIGNIFICATION AUX ACCUSES ESPIN-ALONSO (COTE 42), Z... (COTE 32), Y... (COTE 40) DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, ACTE DU MINISTERE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PAPILLON ET EVERAERE, HUISSIERS DE JUSTICE A EVRY, EN DATE DU 4 MAI 1982 ET REGULIEREMENT SIGNES PAR L'OFFICIER PUBLIC ET CHACUN DES ACCUSES ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290 ET SUIVANTS, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION EN DATE DU 17 MAI 1982 NE MENTIONNE PAS LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ; QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION NE PEUT S'ASSURER DE LA REGULARITE DE CETTE COMPOSITION ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION EN DATE DU 17 MAI 1982 INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR LAQUELLE FIGURE AU PIED DE L'ARRET, APRES LA MENTION FAIT ET PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE OU SIEGEAIENT , LES TROIS MAGISTRATS DONT LES NOM ET QUALITES SONT INDIQUES ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL PAR ESPIN-ALONSO ET Z..., QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS :