Identifiant: JURITEXT000007068922

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00552X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/89/JURITEXT000007068922.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre 5) 1980-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRE DU REIN ARTIFICIEL DE TASSIN (C A R T) LE DOCTEUR X... QUI AVAIT EXERCE DANS CE CENTRE A PARTIR DE 1976 ET DONT LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU EN 1979 PAR LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES DIVERSES CONTRAINTES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES NE PROVENAIENT PAS DE CELLE-CI MAIS D'ACCORDS PASSES AVEC LES TROIS AUTRES MEDECINS, ENTRE LESQUELS AVAIT ETE CONSTITUEE LA SOCIETE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE X... EXERCAIT SON ACTIVITE A TEMPS COMPLET DANS LES LOCAUX DU CENTRE, AVEC LE MATERIEL ET LE PERSONNEL DE CELUI-CI ; QU'IL N'AVAIT PAS DE CLIENTELE PERSONNELLE, LES MALADES CONSTITUANT LA CLIENTELE DU CENTRE, QU'IL ETAIT SOUMIS A UN HORAIRE RESULTANT D'UN TABLEAU DE SERVICE ETABLI ENTRE LES MEDECINS, ET QU'IL NE PERCEVAIT PAS D'HONORAIRES PROVENANT DES MALADES QU'IL SOIGNAIT, SA REMUNERATION RESULTANT D'UNE REPARTITION ARBITRAIRE ENTRE LUI ET LES TROIS AUTRES MEDECINS DES HONORAIRES ENCAISSES PAR LE CENTRE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES CONTRAINTES APPORTEES A SES HORAIRES ET A SA REMUNERATION LUI AVAIENT ETE IMPOSEES PAR LES ASSOCIES MEMES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ET QU'IL SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE CELLE-CI DANS UN ETAT DE DEPENDANCE CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;