Identifiant: JURITEXT000007442680

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X02X00111X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/26/JURITEXT000007442680.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 01-11.123, Inédit", "date_decision": "2002-10-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-11123", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-03-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C) 2001-03-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CHOSE JUGEE - Identité de parties - Action récursoire du Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme contre l'auteur d'une infraction, en remboursement des sommes versées - Décision prononcée par la commission d'indemnisation - Absence d'identité de parties - Défendeur à l'action récursoire n'ayant pas été partie à la décision fixant l'indemnité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jacqueline X... de sa reprise d'instance en qualité de curatrice de M. Sauveur Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu en référé, que M. Sauveur Y... a été condamné par une cour d'assises à payer à chacun de ses deux fils une somme en réparation du préjudice moral causé par l'infraction pénale pour laquelle il était poursuivi ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) a alloué aux victimes des indemnités au titre de l'IPP et du pretium doloris ; que le Fonds de garantie des victimes d'infraction, ayant procédé au paiement des sommes fixées par la CIVI, a, sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, saisi le juge des référés pour en obtenir de l'auteur du dommage, représenté par Mme Y..., ès qualités de curatrice, le remboursement ; que Mme Y... étant décédée, l'instance a été reprise par Mme X..., ès qualités ; Attendu que pour juger non sérieusement contestable la créance du Fonds de garantie et condamner Mme Y..., ès qualités, à paiement de la somme réclamée, l'arrêt retient que le montant de la créance résulte d'une décision définitive prononcée par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ; Qu'en statuant par un tel motif alors que M. Y... n'avait pas été partie à cette décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.