Identifiant: JURITEXT000026359441

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/35/94/JURITEXT000026359441.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 septembre 2012, 10-26.807, Inédit", "date_decision": "2012-09-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41200890", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "10-26807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2010-09-30 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 162 F-D du 7 février 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 5, 5e paragraphe, 5e ligne : au lieu "30 septembre 2010 entre les parties, par la cour d'appel de Paris", il faut lire : "30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 162 FD du 7 février 2010 ; Dit qu'en parge 5, 5e paragraphe, 5e ligne, au lieu de "30 septembre 2010 entre les parties, par la cour d'appel de Paris", il faut lire : "30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille douze.