Identifiant: JURITEXT000007516619

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X02X00212X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/66/JURITEXT000007516619.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-21.299, Inédit", "date_decision": "2006-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-21299", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-11-19", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Lunéville 2004-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'un litige ayant opposé Mme X... à M. Y... au sujet d'un bail d'habitation, un jugement du 6 décembre 2002 rectifié le 7 novembre 2003, devenu irrévocable, a condamné M. Y... à payer une certaine somme à Mme X... en restitution du solde de dépôt de garantie ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, le jugement retient qu'elle vise à remettre en cause le décompte liquidatif effectué par la décision antérieure qui statue de manière implicite sur tous les éléments de nature à entrer dans ce décompte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ne s'était pas prononcé sur une demande d'arriéré de loyers, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lunéville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.