Identifiant: JURITEXT000038194444

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/19/44/JURITEXT000038194444.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2019, 18-86.815, Inédit", "date_decision": "2019-02-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1900408", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "18-86815", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2018-10-04", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CR00408", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 18-86.815 F-D N° 408 VD1 12 FÉVRIER 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Sur le pourvoi formé par : - M. Q... F..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 octobre 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de viols aggravés ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 14 juin 2018, le président de la chambre de l'instruction, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. Q... F... ; Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.