Identifiant: JURITEXT000020452723

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/45/27/JURITEXT000020452723.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2009, 08-85.624, Inédit", "date_decision": "2009-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0901361", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "08-85624", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-06-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, EN QUALITÉ DE MANDATAIRE À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ LSG GATE GOURMET PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 19 juin 2008, qui a débouté la société LSG GATE GOURMET de ses demandes après relaxe d'Adjelha TAOURIT du chef de vol ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société LSG Gate Gourmet, partie civile, dont la citation à comparaître a été délivrée au parquet du procureur général, n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience de la cour d'appel saisie de l'appel d'Adjelha Taourit dans la procédure suivie contre celle-ci du chef de vol ; Attendu que les juges ont statué, à son égard, par un arrêt contradictoire ; Mais attendu que, la partie civile n'ayant été ni présente ni représentée à l'audience, l'arrêt attaqué doit être considéré comme ayant été rendu à son égard par défaut, comme le prévoit l'article 487 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Dit que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;