Identifiant: JURITEXT000007076699

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00014X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/66/JURITEXT000007076699.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-09-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon, 1981-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 30 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE QUI, SIEGEANT COMMERCIALEMENT, AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "BERTRAND MIEGE", ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LES SYNDICS CONTRE LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE" (SOCIETE CFR), DONT LE SIEGE EST A PARIS, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AURAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES CREANCIERS DE LA MASSE, ET, EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE, DEVAIT SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES FAITS INVOQUES PAR LES SYNDICS N'ETAIENT PAS, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE CFR, ANTERIEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET INDEPENDANTS DE CELUI-CI, NI DAVANTAGE QUE LA SOLUTION DU LITIGE METTAIT EN JEU LES REGLES PROPRES A CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, EN SORTE QUE L'ARRET DEFERE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR LA-MEME VIOLE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DES SYNDICS TENDANT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, A LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE AUX INTERETS DE LA MASSE, LE PREJUDICE ALLEGUE S'EST PRODUIT AU LIEU D'ETABLISSEMENT DE CHACUN DES CREANCIERS COMPOSANT CETTE MASSE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION SA LOCALISATION AU LIEU D'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LOCALISATION AYANT SON ORIGINE DANS LE PRONONCE DUDIT REGLEMENT, C'EST-A-DIRE DANS UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE AU FAIT DOMMAGEABLE ; MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS CONSTITUE LES CREANCIERS EN UNE MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC", L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 FIXE CETTE MASSE AU LIEU D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QU'EN RETENANT, DES LORS, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE SE TROUVE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR LES SYNDICS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, PERMETTENT AU DEMANDEUR, EN MATIERE DELICTUELLE, DE SAISIR LA JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;