Identifiant: JURITEXT000007078154

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00012X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078154.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 3 A, 1981-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TEISSIER TENDANT A CE QUE FIGUIE, NISTRI, ROBINE ET LES SOCIETES AGICE ET "MANCHESTER ET MIDLAND" SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME EN TANT QUE CAUTIONS DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE SARTE, A LAQUELLE SE SERAIT SUBSTITUEE LA SOCIETE "GAMAELEC-SARTE", AU TITRE D'UNE GARANTIE DE PASSIF, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QUE "L'ETUDE DES DEUX CONVENTIONS (D'UNE MEME DATE) DEMONTRE A L'EVIDENCE QUE LA GARANTIE DONNEE PAR LES CAUTIONS NE PEUT S'APPLIQUER QU'A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE SARTE EN FORMATION DE CAUTIONNER LE CONCORDAT DE LA SOCIETE TEISSIER, ET NON PAS A UN ENGAGEMENT PUR ET SIMPLE DE PAYER UN PASSIF EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE, BIEN QUE FAISANT L'OBJET D'UN ECRIT SEPARE, LA SECONDE CONVENTION SE REFERE EN EFFET, EXPRESSEMENT, DES LE DEBUT, A L'ENGAGEMENT DE GARANTIE DU CONCORDAT PRIS PAR LA SOCIETE SARTE DANS LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE AVEC LEQUEL ELLE CONSTITUE UN ENSEMBLE JURIDIQUE ENTIEREMENT AXE SUR LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE ; QUE SURTOUT L'INTERPRETATION CONTRAIRE NE PEUT, EN RAISON DE L'INIQUITE DE SES RESULTATS, CORRESPONDRE A L'INTENTION REELLE DES PARTIES ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE TEISSIER N'AYANT PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER UN CONCORDAT, SON SYNDIC EST DES LORS MAL FONDE A RECHERCHER LES CAUTIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE DISPOSE, QU'EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE TEISSIER A LA SOCIETE SARTE, CETTE DERNIERE "PREND A SA CHARGE, DE FACON PURE ET SIMPLE, ENTIERE ET DEFINITIVE, LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE ET PRIVILEGIE DE LA SOCIETE TEISSIER" ET, PAR AILLEURS, QUE FIGUIE, NISTRI, ROBINE, ET LES SOCIETES AGICE ET "MANCHESTER ET MIDLAND" SE PORTENT PERSONNELLEMENT CAUTIONS SOLIDAIRES ET CONJOINTES DE LA SOCIETE SARTE POUR L'EXECUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE AUX TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CONVENTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 FEVRIER 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;