Identifiant: JURITEXT000007523841

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00003X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/38/JURITEXT000007523841.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-08-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5, 1982-08-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 AOUT 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION AVEC LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS PRONONCEE CONTRE LUI POUR AUTRES CAUSES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCIENNES LE 23 AVRIL 1982 ET QUI A ORDONNE LA CONFISCATION DES SUBSTANCES SAISIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CONFUSION DE LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE LE 9 JUIN 1982 AVEC LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE DE TROIS ANS QUE LUI A INFLIGEE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE 23 AVRIL 1982 POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ; AU SEUL MOTIF QUE L'INFRACTION DONT AU EU A CONNAITRE LE TRIBUNAL DE VALENCIENNES A ETE COMMISE EN UN TEMPS OU LE PREVENU BENEFICIAIT D'UNE MESURE DE MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ; ALORS QUE, PAR CETTE MOTIVATION INSUFFISANTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR REFUSER D'ORDONNER LA CONFUSION DE LA PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE PAR ELLE CONTRE X... POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 627 ET L 628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AVEC CELLE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS A LAQUELLE LE SUSNOMME A ETE CONDAMNE LE 23 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCIENNES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS COMMISES LE 18 JANVIER 1982, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS DONT A EU A CONNAITRE LEDIT TRIBUNAL ONT ETE PERPETRES ALORS QUE "LE PREVENU BENEFICIAIT D'UNE MESURE DE MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ORDONNEE LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE LES DEUX PEINES PRONONCEES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM, SOIT 10 ANS D'EMPRISONNEMENT DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI