Identifiant: JURITEXT000007071482

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00509X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/14/JURITEXT000007071482.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers, Chambre civile 3, 1981-04-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 16 AVRIL 1981) D'AVOIR MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE MME X... QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LA CESSATION DES PAIEMENTS, SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE DE REGLEMENT DU PASSIF N'EST CARACTERISEE QU'EN PRESENCE D'UNE SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE ET SANS ISSUE, RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE DU COMMERCANT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AU MOYEN DE SON ACTIF DISPONIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE UNE TELLE SITUATION, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE DE DEUX CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE POUR FACTURES IMPAYEES LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME JAUNEAUN'ETAIT Y... EN MESURE DE FAIRE FACE A LA TOTALITE DE SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ET QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;