Identifiant: JURITEXT000021302914

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2009, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Jessica Y... contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Dunkerque le 1er octobre 2008 au profit de la société DIAC ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte et de mettre les dépens à la charge de la société DIAC, eu égard aux circonstances de la cause et aux termes du "protocole d'accord transactionnel" signé par les parties ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Met les dépens à la charge de la société DIAC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.