Identifiant: JURITEXT000018807541

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/80/75/JURITEXT000018807541.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2008, 07-84.943, Inédit", "date_decision": "2008-04-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0802156", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-84943", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-06-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises de l'Indre-et-Loire", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi, SCP Coutard et Mayer", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 19 juin 2007, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 376, 378 et 591 du code de procédure pénale ; "alors que la feuille des question, partie intégrante de la procédure d'assises, tire son caractère authentique de la signature du greffier qui doit y figurer au côté de celle du président ; qu'en l'espèce, la feuille des questions n'est pas signée par le greffier ; Attendu que, le greffier n'étant pas autorisé par la loi à assister au délibéré de la cour d'assises, les seules signatures du président et du premier juré suffisent, par application de l'article 364 du code de procédure pénale, à conférer à la feuille de question son caractère authentique ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;