Identifiant: JURITEXT000025355631

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L.431-5 et L.431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Y 11-11.381 formé par la société Swisslife prévoyance et santé contre l'arrêt RG n° 07/00891 rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.