Identifiant: JURITEXT000007086242

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X02X00611X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/62/JURITEXT000007086242.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.131, Inédit", "date_decision": "1989-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-61131", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-02-22", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale 1989-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur CLAIRY Joël X..., demeurant à Vieux Habitants (Guadeloupe) Marigot, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de : 1°) Madame C... Maryse ; 2°) Monsieur C... Maurice ; 3°) Monsieur C... Max ; 4°) Madame C... Mickaela ; 5°) Monsieur C... Michel ; 6°) Madame ETNA D... ; 7°) Madame C... Mona ; 8°) Monsieur DARLIS B... ; 9°) Monsieur Z... Antonio ; demeurant tous à Vieux Habitants (Guadeloupe) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite, par M. Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Basse-Tere ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement qui rendu le 22 février 1989 a statué sur le droit de Mme C... Maryse, les consorts C..., E... A... et M. Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux-Habitants ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie Mme Dieuzeide, MM. Delattre, , conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.