Identifiant: JURITEXT000007419161

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X05X04X00199X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/91/JURITEXT000007419161.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2001, 98-19.940, Inédit", "date_decision": "2001-05-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-19940", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-06-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1998-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delior, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la société Christian Bernard, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Bijouterie Henri X..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Delior, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Christian Bernard et de la société Bijouterie Henri X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 2001, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Delior contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 5 juin 1998, au profit des sociétés Christian Bernard et Bijouterie Henri X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 décembre 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Delior de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Delior aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Christian Bernard et Bijouterie Henri X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.