Identifiant: JURITEXT000007373622

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X01X05X00173X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/36/JURITEXT000007373622.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-17.394, Inédit", "date_decision": "1998-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-17394", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-05-31", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble 1996-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de Mme Edmonde Y..., domiciliée chez Mme X..., les Hauts du Moulin, 38320 Brie et Angonnes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la CRAM de Nord-Picardie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1997, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 31 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 juillet 1997 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie de son désistement de pourvoi ; Condamne la CRAM de Nord-Picardie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.