Identifiant: JURITEXT000007350946

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X04X00166X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/09/JURITEXT000007350946.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-16.668, Inédit", "date_decision": "1997-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-16668", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-05-05", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Saint-Dié 1995-05-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofimo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Dié, au profit : 1°/ de M. le directeur des services fiscaux des Vosges, domicilié en ses bureaux, ..., 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sofimo, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1997, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sofimo contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Dié le 5 mai 1995, au profit du directeur des services fiscaux des Vosges et du directeur général des Impôts ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sofimo de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.