Identifiant: JURITEXT000007076265

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00522X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076265.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Prades, 1983-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE JOSEPH Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX YVES X..., ALORS QUE CEUX-CI N'AURAIENT PLUS AUCUNE ATTACHE DANS LA COMMUNE ET N'AURAIENT FOURNI AUCUNE PREUVE D'UN DOMICILE, D'UNE RESIDENCE, OU D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DES IMPOTS COMMUNAUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES SUSNOMMES, INSCRITS DEPUIS 1967, BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ENONCE QUE Y..., AUQUEL IL APPARTENAIT DE PROUVER QUE LES EPOUX X... NE REMPLISSAIENT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, N'ETABLISSAIT PAS QUE CEUX-CI AIENT MANIFESTE LEUR INTENTION D'ABANDONNER LEUR DOMICILE ELECTORAL POUR LES TRANSFERER DANS UNE AUTRE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;