Identifiant: JURITEXT000021514750

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/51/47/JURITEXT000021514750.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 07-21.487, Inédit", "date_decision": "2009-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20902187", "solution": "Rejet de la requête en rectification", "numero_affaire": "07-21487", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-07-03 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi, SCP Ortscheidt", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la société Allianz IARD soutient que l'arrêt du 22 octobre 2009 a prononcé une cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 3 juillet 2007 alors que la censure n'était sollicitée que sur le rejet de la demande principale en paiement de Mme X... et non sur la condamnation à restitution des sommes trop perçues à la société Allianz IARD ; Mais attendu que la rectification demandée, qui aboutirait à modifier l'étendue de la cassation prononcée, ne constitue pas une erreur purement matérielle ; D'où il suit que la requête ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1595 FS - P + B du 22 octobre 2009 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.