Identifiant: JURITEXT000007515876

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X01X00159X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/58/JURITEXT000007515876.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2007, 06-15.944, Inédit", "date_decision": "2007-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-15944", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-06-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2005-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 608 et 1111 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2005), rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation, a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal et fixé le montant de la pension alimentaire due par le mari au titre du devoir de secours ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.