Identifiant: JURITEXT000007275750

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X04X00126X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/57/JURITEXT000007275750.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 95-12.673, Inédit", "date_decision": "1995-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "95-12673", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-01-31", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre commerciale, 1995-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par les époux X..., demeurant tous deux à La Solana à Canohès (Pyrénées-Orientales), en rectification de l'arrêt n 243 D du 31 janvier 1995 dans une affaire les opposant à la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (BPPOAA), dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la BPPOAA, de la SCP Mattei-Dawance, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de M. Z... et M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 243 D contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, à la quinzième ligne, au lieu de la "SCP Mattei-Dawance, Georges et Thouvenin", il faut lire "SCP Mattei-Dawance" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 243 D du 31 janvier 1995 ; Dit qu'en page 3, à la quinzième ligne, au lieu de la "SCP Mattei-Dawance, Georges et Thouvenin", il faut lire "SCP Mattei-Dawance" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt-quinze ; Où étaient présent : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre. 1