Identifiant: JURITEXT000007522829

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X09X06X00001X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522829.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-09-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 1982-11-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 11 JUILLET 1983, DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRESCRIVANT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION AUPRES DU SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE GRADIGNAN, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1982, TRANSCRITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 2 DECEMBRE 1982, X... LOUIS S'EST POURVU CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A, AVANT-DIRE DROIT SUR LE FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QUE LE POURVOI, QUI A ETE FORME PLUS DE 5 JOURS FRANCS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU, COMPARANT EN PERSONNE, EST TARDIF ET DES LORS IRRECEVABLE + PAR CES MOTIFS ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;