Identifiant: JURITEXT000007075326

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1970X10X04X00025X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075326.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1970, 68-10.842, Inédit", "date_decision": "1970-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "68-10842", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1969-01-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel 1969-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Guillot", "avocat_general": "Av.Gén. M. Toubas", "avocats": "Av. Demandeur : M. de Ségogne", "rapporteur": "Rpr M. Vienne", "ecli": "", "sommaire": "DEPOT-CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Force majeure - Faits de guerre - Algérie. * ALGERIE - Faits de guerre - Force majeure - Dépôt - Dépositaire - Responsabilité. La responsabilité du dépositaire est dégagée quand la chose a péri ou a été détériorée par cas fortuit ou de force majeure. Les juges du fond qui constatent qu'en raison des évènements d'Algérie, le dépositaire a dû quitter précipitamment le pays à une époque où la guerre était particulièrement violente caractérisent suffisamment le cas de force majeure l'ayant empêché de satisfaire à son obligation de restitution."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 JANVIER 1969) AYANT ADMIS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE LA REMISE PAR LA DAME X..., VERS LA FIN DE L'ANNEE 1961 OU LE DEBUT DE L'ANNEE 1962, A ABOAB, FOURREUR A ORAN, D'UNE VESTE D'ASTRAKAN AUX FINS DE REPARATIONS, ET DONC DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT SALARIE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NEANMOINS DECLARE QUE LEDIT ABOAB N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA PORTE DE CE VETEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN NE CONSTATANT NI L'IMPREVISIBILITE, NI L'INEVITABILITE DES EVENEMENTS DONT SE PREVALAIT LE DEFENDEUR, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TENANT POUR VRAIES LES DECLARATIONS UNILATERALES DU DEFENDEUR, BIEN QU'ELLES FUSSENT CONTESTEES PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE EST DEGAGEE QUAND LA CHOSE A PERI OU A ETE DETERIOREE PAR CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, L'ARRET CONSTATE QU'ABOAB, EN RAISON DES EVENEMENTS D'ALGERIE, A DU QUITTER PRECIPITAMMENT ORAN A LA FIN DE JUIN 1962, A UNE EPOQUE OU LA GUERRE ETAIT PARTICULIEREMENT VIOLENTE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, D'UNE PART, CARACTERISE LE CAS DE FORCE MAJEURE QUI AVAIT EMPECHE ABOAB DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE RESTITUTION, D'AUTRE PART, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE RELATIF AUX PROPRES DECLARATIONS D'ABOAB, QUI EST SURABONDANT, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUI ONT MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LADITE OBLIGATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.