Identifiant: JURITEXT000007079096

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X05X00033X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/90/JURITEXT000007079096.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1987, 85-12.313, Inédit", "date_decision": "1987-04-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-12313", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-03-07", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Assurance maladie - Remboursement de frais de transport - Nomenclature."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que pour condamner la Caisse Mutuelle Régionale de Bretagne à rembourser à M. X... les frais de transport qu'il avait exposés pour se rendre en voiture particulière de son domicile au cabinet de son médecin, la Commission de première instance énonce essentiellement que les frais de transport peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie lorsqu'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, ce qui résulte des circonstances de l'espèce ; Qu'en statuant ainsi alors que le transport litigieux ne rentrait dans aucun des cas limitativement énumérés à l'article 8-1 susvisé, la Commission de première instance l'a violé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE la décision rendue le 7 mars 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;