Identifiant: JURITEXT000007398451

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thierry Z..., demeurant ..., bâtiment D, appartement 35, 33700 Merignac, 2 / Mme Claudine X... épouse Z..., demeurant ..., 3 / M. Eric Z..., demeurant ... en Jalles, 4 / M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit : 1 / de la société MCS, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Loca PMI, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Jean Service, 3 / de la société Gestion Managements Consultants (GMC), dont le siège est 333, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, 4 / de la société Jean Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est immeuble du 3 mars 1992, zone industrielle Auguste, 33610 Cestas, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société MCS, de Me Le Prado, avocat de la société Jean Service, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 1997, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 15 mai 1996, au profit de la société MCS, M. Y..., la société GMC et la société Jean Service ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean Service ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.