Identifiant: JURITEXT000007079713

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00029X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079713.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-02-02", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CIVILE 2, 1981-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME C S'EST POURVUE EN CASSATION LE 2 AVRIL 1982 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 2 FEVRIER 1981 QUI A, CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C A LEURS TORTS PARTAGES ; MAIS ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER D'Y... CIVIL D'ANGERS QUE C EST DECEDE LE 9 JUIN 1982 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE FAUTE D'OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;