Identifiant: JURITEXT000007074170

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1970X10X05X00011X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074170.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1970, 69-11.914, Inédit", "date_decision": "1970-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "69-11914", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1969-02-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes 1969-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Laroque", "avocat_general": "Av.Gén. M. Lesselin", "avocats": "Av. Demandeur : M. Ryziger", "rapporteur": "Rpr M. Labbé", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur au dépôt du rapport - Arrêt - Nécessité. * CASSATION - Rapport - Dépôt - Effet. En application de l'article 49 du décret n. 67-12.10 du 22 décembre 1967, le désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsque, accepté par le défendeur, il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport."}

Document juridique:
LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER LABBE, LES CONCLUSIONS DE M LESSELIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ME RYZIGER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, STIPULANT POUR MOIZO, A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI ; QUE CELLE-CI, MEME ACCEPTEE PAR ME COULET, ME ROUSSEAU ET ME CELICE, AVOCATS DES DEFENDEURS, ETANT INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT, IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE DU DESISTEMENT POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;