Identifiant: JURITEXT000007490291

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X02X00040X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/02/JURITEXT000007490291.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 04-04.041, Inédit", "date_decision": "2005-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-04041", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-06-23", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution, tribunal d'instance de Pontoise 2003-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours de M. X... contre la décision d'une commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme Y... ; Attendu, cependant, que ce jugement, qui déclare recevable la demande de Mme Y..., n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par M. X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.