Identifiant: JURITEXT000021139679

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/13/96/JURITEXT000021139679.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-81.825, Inédit", "date_decision": "2009-09-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0904865", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "09-81825", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-09-12", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre le jugement de la juridiction de proximité de JUVISY-SUR-ORGE, en date du 12 septembre 2008, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Marc X... a été cité devant la juridiction de proximité par exploit d'huissier délivré le 28 août 2008 pour l'audience du 12 septembre 2008 ; que cet exploit a été remis en mairie dans les conditions prévues par l'article 558 du code de procédure pénale; l'accusé de réception de la lettre recommandée ayant été ensuite signé le 2 septembre 2008 par l'intéressé ; que bien que le prévenu n'ait pas comparu, la juridiction de proximité l'a condamné par jugement contradictoire à signifier ; Mais attendu que, selon l'article 558 précité, l'exploit de citation à comparaître remis à la mairie par l'huissier ne produit les effets d'un exploit délivré à personne que si le délai entre le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé et celui indiqué pour la comparution est au moins égal à celui fixé par l'article 552 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le délai de dix jours entre la signature de la lettre recommandée et le jour de l'audience n'ayant pas été respecté, le jugement aurait du être rendu par défaut ; Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas recevable. Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition contre le jugement attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;