Identifiant: JURITEXT000007486846

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X03X00103X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/68/JURITEXT000007486846.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2005, 04-10.361, Inédit", "date_decision": "2005-09-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-10361", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-10-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2003-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la cause initiale des désordres résidait dans l'utilisation d'un chauffage intérieur excessif et d'un défaut d'entretien des ventilations, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.