Identifiant: JURITEXT000027130484

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/13/04/JURITEXT000027130484.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 février 2013, 11-22.051, Inédit", "date_decision": "2013-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21300324", "solution": "Réparation d'omission de statuer (arret)", "numero_affaire": "11-22051", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-05-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C200324", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par les consorts X... ; Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 13 septembre 2012 un arrêt sur le pourvoi formé par les consorts X... contre l'arrêt rendu le 18 mai 2011 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que la cassation ne pouvait être limitée au seul chef de dispositif visant Mme Y... veuve X..., mais devait aussi atteindre ceux concernant Mme Violaine X... et M. Silvère X... ; qu'il n'a pas été statué de ces chefs ; Qu'il convient en conséquence de compléter l'arrêt du 13 septembre 2012 ; PAR CES MOTIFS : Complétant le dispositif de l'arrêt n° 1408 F-D du 13 septembre 2012 : DIT qu'il sera inséré le paragraphe suivant : Dit que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 mai 2011 est également censuré en ce qu'il a fixé à la somme de 9 466,24 euros l'indemnisation du préjudice économique de M. Silvère X... avec intérêts à compter de l'arrêt et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à indemnisation complémentaire du préjudice de Mme Violaine X... ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.