Identifiant: JURITEXT000007495841

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00154X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/58/JURITEXT000007495841.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 04-15.461, Inédit", "date_decision": "2006-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-15461", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-05-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (audience solennelle) 2004-05-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2005 Me Spinosi avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 17 mai 2004 au profit du Procureur général près la cour d'appel de Colmar et le Bâtonnier de Strasbourg ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.