Identifiant: JURITEXT000007071705

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071705.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-07-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4) 1981-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA S.N.C.F. CIVILEMENT RESPONSABLE DES COUPS PORTES PAR SON EMPLOYE CORTES A CHAFFOTEAU, PREPOSE DE L'ENTREPRISE LACOSTE, AVEC LEQUEL IL PROCEDAIT A DES FORMALITES DOUANIERES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AU COURS DU TRAJET POUR REJOINDRE L'HOTEL DES DOUANES UNE DISCUSSION PRIVEE D'ORDRE POLITIQUE ET RACIAL A ECLATE ENTRE LES DEUX HOMMES, QU'ELLE S'EST POURSUIVIE DANS LE BUREAU DES DOUANES ET QU'AYANT QUITTE CE BUREAU UN ECHANGE DE COUPS A EU LIEU SUR LE TROTTOIR DEVANT L'HOTEL DES DOUANES, SE BORNE A ENONCER QUE CORTES, AGENT DE LA S.N.C.F., SE TROUVAIT AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ET SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, QUE LE LIEN DE PREPOSITION SUBSISTAIT ENTIEREMENT LORSQUE LES FAITS SE SONT PRODUITS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RIXE AVAIT UNE CAUSE ETRANGERE A L'EXECUTION DU TRAVAIL ET AVAIT EU LIEU SUR LA VOIE PUBLIQUE APRES QUE LES INTERESSES EURENT QUITTES LES LOCAUX DE LA DOUANE, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE LIEN DE PREPOSITION SUBSISTAIT ENTIEREMENT SANS CARACTERISER SON EXISTENCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;