Identifiant: JURITEXT000007518737

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/87/JURITEXT000007518737.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-04-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1982-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) SAMUEL Y... - - 2°) A... YVONNE, EPOUSE Z... - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE AMOROS EMILE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS SIGNES DES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 475 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 475 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LA DAME Z... PRODUIT LA COPIE D'UN EXPLOIT DELIVRE SUR SA REQUETE A AMOROS, LE 9 SEPTEMBRE 1981, EN VUE, NOTAMMENT, DE VOIR CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR APPLICATION DES ARTICLES 216 ET 375 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE CE DOCUMENT, QUI NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, AIT ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AMOROS AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE PAR ACTE D'HUISSIER SIGNIFIE LE 16 AVRIL 1981 A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL, NI QUE CETTE DEMANDE AIT ETE REPRISE DANS LES CONCLUSIONS DEVELOPPEES ORALEMENT PAR LE CONSEIL DE LADITE PARTIE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN CE QU'IL EST PRODUIT PAR LA DAME Z... ; ATTENDU, EN REVANCHE, QUE DANS DES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES, Z... AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION D'AMOROS AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 475 ; ATTENDU QUE MEME SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE AISEMENT RECTIFIABLE, LE DEMANDEUR AVAIT VISE L'ARTICLE 475, SANS AUTRE PRECISION, AU LIEU DE L'ARTICLE 475 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL APPARTENAIT AUX JUGES D'EXAMINER LE BIEN FONDE DE CETTE PRETENTION ; QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER A CET EGARD, ILS ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : - 1°) REJETTE LE POURVOI DE LA DAME Z... ; LA CONDAMNE AUX DEPENS ; - 2°) CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE Z... TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS AU TITRE DES SOMMES PAR LUI EXPOSEES ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;