Identifiant: JURITEXT000007304495

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X05X00445X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/44/JURITEXT000007304495.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 91-44.595, Inédit", "date_decision": "1996-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "91-44595", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-06-25", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Bourg-en-Bresse (section commerce) 1991-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section commerce), au profit de la Régie départementale des transports de l'Ain, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Régie départementale des transports de l'Ain, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Maurice X... s'est pourvu le 4 septembre 1991 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse en date du 25 juin 1991 ; qu'il est décédé le 2 octobre 1991 et que son décès a été notifié au défendeur "la Régie départementale des transports de l'Ain" ; Attendu que la défenderesse a fait connaître dans un mémoire complémentaire qu'elle ne prendrait pas d'initiatives pour reprendre l'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : Radie le pourvoi de M. Maurice X... ; Rejette la demande formée par la Régie départementale des transports de l'Ain sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 1