Identifiant: JURITEXT000007094036

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X11X03X00128X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/40/JURITEXT000007094036.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-12.823, Inédit", "date_decision": "1989-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-12823", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-12-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur - sortant - Appréhension par le bailleur d'une partie des locaux - Voie de fait - Réparation - Décision distincte - Contradiction (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Novello DELLA B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de Mme Marie-Louise Z... épouse X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseiller, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Della B... et de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Della B..., locataire d'une serre et de parcelles de terre, appartenant à Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 4 Décembre 1987) d'avoir refusé de l'indemniser du préjudice subi postérieurement au 29 septembre 1984, date d'expiration du bail, du fait de l'appréhension irrégulière de la serre par la bailleresse, alors selon le moyen que "d'une part le droit à réparation dû à M. Della B... en réparation du préjudice consécutif à l'appréhension irrégulière de la serre par la bailleresse, qualifiée de voie de fait par l'arrêt lui même est sans aucun rapport avec l'indemnité de sortie ; qu'ainsi l'arrêt a fait une fausse application de l'article L 411.69 du Code rural et que d'autre part, l'arrêt attaqué qui constate que par un arrêt du même jour la Cour d'appel a ordonné une expertise pour permettre le calcul d'une indemnité de sortie est entaché de contradiction et a violé l'article 455 du nouveau Code de Procédure Civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel, a pu sans se contredire constater que par un arrêt du même jour, elle avait ordonné une expertise pour permettre le calcul de l'indemnité de sortie et accorder à M. Della B... une indemnité en réparation du préjudice distinct résultant de la voie de fait commise par Mme X... jusqu'à la date d'expiration du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;