Identifiant: JURITEXT000007522834

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X09X06X00004X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522834.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-09-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-06-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans, chambre d'accusation, 1983-06-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : TA X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 16 JUIN 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE SOUS L'ACCUSATION DE VOLS AVEC PORT D'ARME ET DE DELITS CONNEXES DE VOLS ET D'USAGE DE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN NUMERO FAUX OU SUPPOSE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR QUI NE VISE D'AILLEURS AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE TA VAN BERNARD A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ET QUE LES DELITS RETENUS SONT CONNEXES ; REJETTE LE POURVOI ;