Identifiant: JURITEXT000007079142

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00562X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079142.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-17", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Baume-les-Dames, 1983-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 17 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE CAMILLE SURDEY, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VENNAS, RADIE XAVIER X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR RESIDERAIT CHEZ SON PERE DANS LA COMMUNE, OU IL ACQUITTERAIT DEPUIS UN AN LA TAXE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE CAMILLE SURDEY N'EST PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE, QU'IL N'Y RESIDE PAS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, QU'IL NE FIGURE PAS POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, ET QU'IL N'EST PAS FONCTIONNAIRE PUBLIC ASTREINT A UNE RESIDENCE OBLIGATOIRE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES ;