Identifiant: JURITEXT000007475860

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X01X00101X075", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/58/JURITEXT000007475860.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2007, 06-10.175, Inédit", "date_decision": "2007-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-10175", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (8e chambre civile), 2005-05-26, 2005-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cofidis contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Douai (8 chambre, section 1) le 26 mai 2005 et le 27 octobre 2005 dans le litige l'opposant aux époux X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cofidis de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Cofidis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.