Identifiant: JURITEXT000007499839

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X03X00123X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/98/JURITEXT000007499839.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-12.372, Inédit", "date_decision": "2005-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-12372", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-01-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (4e chambre civile) 2004-01-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Dominique X... qui invoquait la disparition du petit gibier qui trouvait refuge, selon lui, dans la haie, n'apportait à cette allégation aucune justification, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Ennery la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.