Identifiant: JURITEXT000007413067

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X06X01X00041X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/30/JURITEXT000007413067.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 99-04.180, Inédit", "date_decision": "2000-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-04180", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-07-22", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Villejuif, 1999-07-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Janine Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Villejuif, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement du Val-de-Marne déclarant irrecevable leur demande d'ouverture de la procédure de traitement des situations de surendettement, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il ne ressort ni du jugement attaqué, ni des observations écrites des débiteurs que ces derniers aient contesté, devant le juge de l'exécution, l'impartialité de la commission de surendettement ; d'où il suit que le moyen, qui met en cause cette impartialité pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.