Identifiant: JURITEXT000007523250

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00629X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/32/JURITEXT000007523250.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises Paris 1982-05-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... ISSA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 5 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 344 DU MEME CODE ; EN CE QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 3 MAI 1982 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE MAI 1982 A ETE FAITE A Y... LE 5 MAI 1982 A 13 HEURES, C'EST-A-DIRE UN QUART D'HEURE AVANT L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE DE JUGEMENT QUI, D'APRES LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, A EU LIEU A 13 HEURES 15 ; QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE PAR LE GREFFIER ASSISTE DE MONSIEUR Y... MAMADOU, AGE DE 42 ANS, INTERPRETE DE LANGUE SARACOLE ; ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PEUT NOMMER L'INTERPRETE CHARGE D'ASSISTER LE GREFFIER POUR EFFECTUER LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE LA NOTIFICATION QUE L'INTERPRETE AIT ETE NOMME PAR LE PRESIDENT ; QUE, BIEN PLUS, LE PRESIDENT A NOMME Y... MAMADOU INTERPRETE APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, AINSI QUE CELA RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CEUX-CI ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INTERPRETES DOIVENT PRETER SERMENT D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE AVANT D'EXERCER LEUR FONCTION ; QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA NOTIFICATION QUE MONSIEUR Y... MAMADOU AIT PRETE SERMENT AVANT D'ASSISTER LE GREFFIER POUR EFFECTUER LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 292 ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE MONSIEUR Y... MAMADOU A PRETE SERMENT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS QUI A EU LIEU A 13 HEURES 15 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE EN CETTE OCCASION QUE, LE 5 MAI 1982 A 13 HEURES, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES, X... DE M Y... MAMADOU, AGE DE 42 ANS, INTERPRETE DE LANGUE SARACOLE, A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UN ARRET MODIFIANT LA LISTE DE SESSION DES JURES ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE, LORSQUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE PRECITE SONT ACCOMPLIES AVEC L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, QUE CELUI-CI AIT ETE NOMME PAR LE PRESIDENT DES ASSISES NI QU'IL AIT PREALABLEMENT PRETE SERMENT ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 344 DU MEME CODE, QUI REGLE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PRESTATION DE SERMENT DES INTERPRETES, NE VISE QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QU'AINSI AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI