Identifiant: JURITEXT000007334517

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X03X05X00400X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/45/JURITEXT000007334517.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1997, 95-40.082, Inédit", "date_decision": "1997-03-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-40082", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-10-20", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce) 1994-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit de la société Européenne de gestion hôtelière (EGH), société en nom collectif, dont le siège est Hôtel Pullman Part-Dieu, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que lorsque la demande est indéterminée, la décision est en premier ressort ; Attendu que Mlle X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la SNC Européenne de gestion hôtelière, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 20 octobre 1994) qui l'a déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à son employeur de l'autoriser à s'absenter pour un stage de formation économique, sociale et syndicale ; Attendu que cette demande est indéterminée; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.