Identifiant: JURITEXT000018597948

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/59/79/JURITEXT000018597948.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2008, 07-15.895, Inédit", "date_decision": "2008-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40800458", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "07-15895", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2007-03-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Montpellier, 21 février 2005 et 27 mars 2007), rendus sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 septembre 2003, pourvoi n° U 01-00.504), que la société Dragon I ayant été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1991, la Banque générale du commerce (la banque), devenue la société Finaref ABN AMRO et aux droits de laquelle se trouve la société Sofigere, a déclaré une créance et a assigné en paiement M. X..., caution solidaire de la société Dragon I ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 février 2005 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation ne contient aucun moyen de droit contre l'arrêt du 21 février 2005 ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Et sur le moyen unique du pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2007 : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 21 février 2005 et REJETTE le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 27 mars 2007 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société Sofigere la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.