Identifiant: JURITEXT000007462116

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X01X00036X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/21/JURITEXT000007462116.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-03.644, Inédit", "date_decision": "2003-09-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "01-03644", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-09-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre civile - section D) 2000-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur le premier moyen) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Action en indemnisation - Fin de non-recevoir tirée de la chose jugée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 1 200 francs sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de chacun des deux enfants nés de sa liaison avec Mme Y..., en privant sa décision de base légale au regard de l'article 342-2 du Code civil et en violant ce texte ; Mais attendu que l'article 342-2 du Code civil est relatif au règlement des subsides ; qu'il est inapplicable en la cause ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée par M. X... de la chose jugée s'attachant à un jugement du 13 mai 1997 et confirmer la disposition d'un jugement du 2 février 1999 le condamnant à verser des dommages-intérêts à Mme Y..., la cour d'appel énonce que l'irrecevabilité de la demande aurait dû, s'agissant d'une fin de non-recevoir, être soulevée in limine litis ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.