Identifiant: JURITEXT000007081317

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X06X05X00171X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/13/JURITEXT000007081317.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1988, 85-17.193, Inédit", "date_decision": "1988-06-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-17193", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-07-30", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations - Dispositions générales - Frais médicaux - Actes de biologie médicale - Nomenclature."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ..., en cassation d'une décision rendue le 30 juillet 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant : Madame Marie-Thérèse X..., demeurant à Saint-Jean en Royans (Drôme), rue de la Paix, défenderesse à la cassation ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, dont le siège est à Valence (Drôme), avenue du Président Edouard Y..., LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.267 et L.283 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L.162-14 et L.321-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 17 du règlement intérieur des caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1980 portant nomenclature des actes de biologie médicale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement au titre des prestations légales de l'assurance maladie que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale ; D'où il suit qu'en ordonnant le remboursement à Mme X... d'analyses "dosage vitamine B 12 et folates sériques" qui ne figurent pas à ladite nomenclature au seul motif qu'elles auraient été prises en charge si l'assurée avait été hospitalisée, la commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 30 juillet 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carpentras ;