Identifiant: JURITEXT000007397024

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X01X04X00194X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/70/JURITEXT000007397024.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-19.491, Inédit", "date_decision": "1999-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-19491", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-06-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B) 1996-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alfiero Y..., 2 / Mme Elise Y..., née Elise X..., 3 / Mlle Yvette Y..., demeurant tous trois route de La Baule, 44350 Guerande, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la Caisse hypothécaire Anversoise "ANHYP", société anonyme, dont le siège est Grote Steenweg, 214 2600 Anvers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Y..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse hypothécaire Anversoise, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 1998, Me Garaud avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts Y..., contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 13 juin 1996, au profit de la Caisse hypothécaire Anversoise ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la Caisse hypothécaire Anversoise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.