Identifiant: JURITEXT000007471024

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X03X00188X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/10/JURITEXT000007471024.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2004, 02-18.807, Inédit", "date_decision": "2004-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-18807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-06-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2002-06-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que postérieurement au 1er avril 1999, la société Globe Traders, preneuse d'un local à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Fréquence, avait fait preuve d'une inobservation habituelle des dates d'exigibilité des loyers avec des retards qui s'étaient avérés en diverses occasions tout aussi anormaux qu'inacceptables, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans statuer par des motifs dubitatifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Globe Traders aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Globe Traders à payer à la SCI Fréquence la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.