Identifiant: JURITEXT000045652890

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/65/28/JURITEXT000045652890.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-19.519, Inédit", "date_decision": "2022-04-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22200431", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-19519", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2020-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Alain Bénabent , SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C200431", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° E 20-19.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 1°/ la société Bateg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 20-19.519 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Dexia CLF régions bail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'association Hôpital Foch, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Bateg et de la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Dexia CLF régions bail et de l'association Hôpital Foch et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2022, la SCP Alain Bénabent a déclaré, au nom de la société Bateg et de la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à la société Dexia CLF régions bail et à l'association Hôpital Foch. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Bateg et à la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Bateg et la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et signé par Mme Martinel, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.