Identifiant: JURITEXT000007484346

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X01X00179X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/43/JURITEXT000007484346.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-17.938, Inédit", "date_decision": "2004-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-17938", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-03-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 2001-03-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce de M. De X... à ses torts exclusifs, la cour d'appel, après avoir constaté que ce dernier qui s'opposait à titre principal, à la demande de son épouse, demandait, à titre subsidiaire, l'application de l'article 248-1 du Code civil, en raison du comportement injurieux de son épouse, a retenu que les griefs invoqués par Mme Y... à l'encontre de son mari étaient établis et justifiaient le prononcé du divorce à ses torts, et que la demande de M. De X... au titre de l'article 248-1 du Code civil devait être rejetée, Mme Y... s'y opposant ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rejet de la demande fondée sur l'article 248-1 du Code civil en raison du refus de l'épouse ne dispensait pas la cour d'appel d'examiner les griefs invoqués par M. De X... à l'appui de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.