Identifiant: JURITEXT000026571800

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de NIORT, en date du 13 décembre 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 145 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les premier et second moyens de cassations, pris de la violation des articles 429, 529-11 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, nouveaux en ce que le demandeur soulève le défaut de notification de la décision d'amende forfaitaire majorée et le retrait d'un point de son permis de conduire et inopérants en ce qu'il conteste ne pas avoir eu connaissance de la décision attaquée alors qu'il a produit un mémoire la critiquant, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.