Identifiant: JURITEXT000007533342

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1990X02X06X00915X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/33/JURITEXT000007533342.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1990, 86-91.551, Inédit", "date_decision": "1990-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-91551", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1986-02-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1986-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gunehec, président", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Léon contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 février 1986 qui l'a condamné du chef d'escroquerie, à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur les trois moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, manque d de base légale, dénaturation des faits de la cause ; Attendu que les constatations et énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, la juridiction d'appel a caractérisé en tous ses éléments, sans insuffisance ni contradiction, le délit d'escroquerie reproché au prévenu, et spécialement les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 405 du Code pénal ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;