Identifiant: JURITEXT000007071785

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X05X00004X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071785.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, 80-14.121, Inédit", "date_decision": "1982-04-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION PARTIELLE", "numero_affaire": "80-14121", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1979-10-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Coucoureux CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Franck", "avocats": "Av. Demandeur : Me Defrénois", "rapporteur": "Rpr M. Kirsch", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnités de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilité - Salarié ayant demandé à être déchargé de ses fonctions - Rupture imputée à l'employeur - Cassation."}

Document juridique:
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHATEAU DU BEL-AIR A PAYER A DEMOISELLE X..., A SON SERVICE DU 1ER MARS 1967 AU 10 DECEMBRE 1976, EN QUALITE D'INFIRMIERE PSYCHIATRIQUE PUIS DE SURVEILLANTE GENERALE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, QU'IL Y AVAIT DONC LICENCIEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT A CET EGARD AUCUN MOTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR IMPUTAIT LA RUPTURE A DEMOISELLE X... ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE A LA SUITE DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... D'ETRE DECHARGEE DE SES FONCTIONS D'INFIRMIERE RESPONSABLE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA PREUVE DE LA DEMISSION N'ETAIT PAS ETABLIE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;