Identifiant: JURITEXT000007521290

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00052X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/12/JURITEXT000007521290.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, chambre 2, 1982-11-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2052 DU CODE CIVIL, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, SOUMIS A RECOURS, A LA SOMME DE 1145402,09 FRANCS ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY ABSORBAIT L'INTEGRALITE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AU TITRE DU PREJUDICE DU DROIT COMMUN, A CONDAMNE LES PREVENUS X... ET SCHNEIDER AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES ARRERAGES ECHUS, SOUS DEDUCTION DES SOMMES DEJA VERSEES ET DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME ET CE DANS LES LIMITES DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE SOIT 1145402,09 FRANCS ; ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PREVENUS ET LA CAISSE ; QUE, DES LORS, ET MEME SI EN DEPIT DE CETTE TRANSACTION, LES JUGES D'APPEL POUVAIENT PROCEDER A UNE NOUVELLE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LES RAPPORTS ENTRE L'ORGANISME SOCIAL ET LES PREVENUS DEVAIENT RESTER REGIS PAR LADITE TRANSACTION ; QU'EN IGNORANT CETTE TRANSACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS QU'IL A REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR, LE DEMANDEUR APRES AVOIR, SANS DONNER AUCUNE PRECISION, FAIT REFERENCE A UNE TRANSACTION INTERVENUE AVEC LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ET SOUMIS AU RECOURS DE CET ORGANISME, S'EST BORNE A DEMANDER AUX JUGES D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT SUR CE POINT ET DE DIRE QUE LES OFFRES FAITES PAR LUI EN VUE DE REPARER LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE PERSONNEL, ETAIENT SUFFISANTES ET SATISFACTOIRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A LA SIMPLE ALLEGATION D'UNE TRANSACTION DONT L'EXISTENCE N'ETAIT CONFIRMEE NI PAR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, NI PAR CELLES DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, A LAQUELLE ELLE NE POUVAIT D'AILLEURS ETRE OPPOSEE ET QUI NE SAURAIT, DES LORS, CONSTITUER UN CHEF PEREMPTOIRE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;