Identifiant: JURITEXT000007072839

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X03X00534X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072839.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-10-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1980-10-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE MME X... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 FEVRIER 1976, QUALIFIE PAR LE JUGEMENT DE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, DEVAIT REMPLIR LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS DENATURER L'ACTE SOUS SEING PRIVE CLAIR ET PRECIS DU 18 FEVRIER 1976, QUE L'EXISTENCE D'UN PRET CONSENTI ANTERIEUREMENT PAR LEBLIN A MME X... ETAIT SANS INCIDENCE SUR CET ACTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;