Identifiant: JURITEXT000007079209

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00056X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079209.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-24", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de CHAMBERY, CHAMBRE SOCIALE, 1980-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ABDELKRIM X..., ENGAGE LE 2 MAI 1972, EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF D'EXPEDITION PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE COMPOSANTS D'APPAREILLAGE DITE DICA, ET LICENCIE LE 26 JUILLET 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'AUCUNE PREUVE DE FAUTE N'AVAIT ETE RELEVE CONTRE LUI, QUE LES ANOMALIES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES RESULTAIENT DE DOCUMENTS FAUX ET INVENTES PAR LA DIRECTION ET QUE CELLE-CI LUI AVAIT OFFERT A TITRE DE CONCILIATION LA SOMME DE 13000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ONT ESTIME QUE LES GRIEFS FAITS PAR SON EMPLOYEUR A X..., NOTAMMENT DES ERREURS ET NEGLIGENCES REPETEES ET LE NON RESPECT DES HORAIRES DE TRAVAIL ETAIENT ETABLIS ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE CES DIVERS MANQUEMENTS CONSTITUAIENT POUR L'EMPLOYEUR DES MOTIFS REELS ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, SANS QUE L'INTERESSE PUISSE SE PREVALOIR DE L'OFFRE D'INDEMNISATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE DICA A TITRE DE BIENVEILLANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;