Identifiant: JURITEXT000007071476

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00558X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/14/JURITEXT000007071476.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-10-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 31 OCTOBRE 1980) LA SOCIETE MORY, CHARGEE EN MAI 1976 PAR LA SOCIETE EDITIONS DE SAXE D'ACHEMINER DEUX CONTENEURS DE PERIODIQUES DE LYON A VERA X... (MEXIQUE), A TRANSPORTE CEUX-CI JUSQU'AU HAVRE OU ELLE A CHARGE LA SOCIETE SEATRAIN INTERNATIONAL (SOCIETE SEATRAIN) D'EN ASSURER LE TRANSPORT PAR VOIE MARITIME DU HAVRE A VERA X..., QU'APRES DE NOMBREUSES PERIPETIES DOUANIERES LES CONTENEURS NE SONT PARVENUS A DESTINATION QUE SIX MOIS PLUS TARD, QUE LA SOCIETE EDITIONS DE SAXE, EXPEDITEUR, ET LA SOCIETE DISTRIBUIDORA INTERMEX (SOCIETE INTERMEX) DESTINATAIRE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE MORY ET LA SOCIETE SEATRAIN EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DU AU RETARD DE LA LIVRAISON ; QUE LA SOCIETE MORY A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE EDITIONS DE SAXE UNE SOMME DE VINGT MILLE FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEATRAIN A GARANTIR LA SOCIETE MORY A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA SOMME DE 9 153 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4-5. DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ALORS, QUE SELON LE POURVOI, LE FAIT D'ENONCER QUE LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE NE PEUT ETRE PLUS ETENDUE QUE CELLE DU TRANSPORTEUR TOUT EN FIXANT, A L'OCCASION DU MEME PREJUDICE, LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT A UN MONTANT SUPERIEUR A CEUX AUXQUELS EST CONDAMNE LE TRANSPORTEUR CONSTITUE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS D'OU RESULTE UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT LE PRINCIPE VISE AU MOYEN TOUT EN CONFIRMANT LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MORY, ALORS MEME QUE LE TRANSPORTEUR N'A ETE CONDAMNE A LA GARANTIR QU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE DES LORS QU'ELLE A RETENU EXACTEMENT QU'IL CONVENAITA DEFAUT D'APPEL DE SA PART DE LAISSER A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE, COMMISSIONAIRE DE TRANSPORT, L'INDEMNITE TELLE QUE FIXEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR DAPPEL DE LYON ;