Identifiant: JURITEXT000007073202

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00509X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073202.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-12-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Nancy (Chambre 2) 1980-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NANCY, 11 DECEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE X..., ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CABAC, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LA SUITE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS AVAIT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES A CONCURRENCE DE 300.000 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI X... AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES NON SEULEMENT L'ACTIVITE MAIS ENCORE LA DILIGENCE NECESSAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR SORTIR LA SOCIETE CABAC DE L'IMPASSE, QU'UN REDRESSEMENT ETAIT PARFAITEMENT POSSIBLE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECU LE MOINDRE SALAIRE OU LA MOINDRE REMUNERATION NI MEME ETE REMBOURSE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS, MAIS QUE SON ACTION AVAIT ETE CONTRECARREE NON SEULEMENT PAR L'EQUIPE DIRIGEANTE MAIS PAR LE SYNDIC LUI-MEME QUI S'ETAIT OPPOSE A TOUT DEBLOCAGE DE FONDS, CE QUI AVAIT PARALYSE LA PRODUCTION ET MEME EMPECHE DE TERMINER DU MATERIEL COMMANDE ACHEVE A 80 % ET PAYABLE A LA LIVRAISON, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE SPAETH LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ENCOURT LA SANCTION PRECITEE LE DIRIGEANT QUI A COMMIS DES FAUTES CARACTERISEES OU FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE MANIFESTE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CARACTERISE LES FAUTES IMPUTEES A X... OU RELEVE QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'UNE TELLE INCOMPETENCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT A L'ENCONTRE DE SPAETH LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONSTATE LE MANQUE DE CLAIRVOYANCE ET L'OBSTINATION DE X... A MAINTENIR EN ACTIVITE LA SOCIETE CABAC ET A AGGRAVER SON PASSIF AVAIT RELEVE CONTRE CE DIRIGEANT SOCIAL DES FAUTES, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERAIT LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;