Identifiant: JURITEXT000007078899

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00064X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078899.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-10-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 4 B, 1981-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE LICENCIEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CIAVALD AU MOIS DE NOVEMBRE 1978, AVAIT CUMULE SES FONCTIONS SALARIEES AVEC UN MANDAT SOCIAL, PENDANT LA PERIODE S'ETANT ETENDUE DU MOIS D'OCTOBRE 1963 AU MOIS DE MARS 1978, OU ELLE AVAIT ETE GERANTE, PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET D'AVOIR CALCULE SES INDEMNITES DE RUPTURE, SANS OPERER SUR LES SOMMES QU'ELLE RECEVAIT A TITRE DE REMUNERATION, DE VENTILATION ENTRE CE QUI LUI AURAIT ETE VERSE POUR SES FONCTIONS SALARIEES ET POUR SON MANDAT SOCIAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DIMENSION REDUITE DE L'ENTREPRISE, LE LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT, UNE OFFRE TRANSACTIONNELLE NON ACCEPTEE DEVENANT CADUQUE, DEDUIRE LE CUMUL DE LA PROPOSITION DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FAITE PAR LA SOCIETE APRES LA RUPTURE ET REFUSEE PAR L'INTERESSE, ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE S'ATTACHER A LA QUALIFICATION DE LA REMUNERATION VERSEE, AINSI QU'A UNE DECLARATION FAITE PAR LA SOCIETE AUX ASSEDIC, ET ALORS, ENFIN, QUE, EN DECIDANT QUE L'INTERESSEE NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION POUR SON MANDAT SOCIAL, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE N'EXERCAIT A TITRE SALARIE QUE DES FONCTIONS TECHNIQUES ET EN ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT QUE LES ACTIVITES COMMERCIALES ET ADMINISTRATIVES EXERCEES PAR AILLEURS CONCERNAIENT LE MANDAT SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME X... ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA DIRECTION TECHNIQUE, CE QUI MEME DANS CETTE PETITE ENTREPRISE CONSTITUAIT DES TACHES DISTINCTES DU MANDAT SOCIAL, ET QU'IL LUI ETAIT VERSE UNE SEULE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE ETAIT DANS L'EXERCICE DE CES TACHES SALARIEES SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE ET QUE LE MANDAT SOCIAL ETANT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, GRATUIT, LA REMUNERATION QU'ELLE RECEVAIT LUI ETAIT VERSEE EN CONTREPARTIE DE SES SEULES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;