Identifiant: JURITEXT000007466576

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00016X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/65/JURITEXT000007466576.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-01.619, Inédit", "date_decision": "2004-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-01619", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-11-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2000-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, dans son numéro de mars 1999, le magazine Entrevue a fait paraître sur plusieurs pages, dont celle de couverture, des photographies du mannequin et actrice Laetitia X... posant nue ou en sous-vêtements, ainsi que son portrait extrait d'un film ; Attendu que la société Conception de presse, éditrice du journal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée 200 000 francs à titre de dommages-intérêts et à publier à ses frais et en page de couverture un communiqué résumant la teneur de la décision ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que toute personne, fût-elle artiste du spectacle, tire du respect dû à sa vie privée le droit de s'opposer à une diffusion de son image faite sans son autorisation comme de choisir le support qu'elle estime adapté à cette fin, relève, par motifs propres ou adoptés, que l'accord de Mlle X... n'avait pas été sollicité, que les clichés n'illustraient aucune information puisqu'ils en constituaient eux-mêmes l'objet, et que certains d'entre eux, extraits de revues de lingerie féminine, se trouvaient ainsi repris dans un support très différent ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'absence d'implication de la liberté d'informer, et l'atteinte simultanée à l'image et à la vie privée constituée par la représentation non autorisée de l'intimité corporelle de la défenderesse, la cour d'appel a souverainement apprécié les mesures propres à sanctionner les agissements illicites constatés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 9 et 1382 du Code civil, 10,1, et 10,2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Conception de presse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.