Identifiant: JURITEXT000007500559

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X01X00204X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/05/JURITEXT000007500559.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-20.453, Inédit", "date_decision": "2005-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-20453", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-09-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile D) 2003-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de la Cassation le 16 novembre 2005 la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'Institut polyclinique de diététique, de relaxation, de rééducation fonctionnelle - IPOCA, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 septembre 2003 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Institut polyclinique de diététique, de relaxation, de rééduction fonctionnelle - IPOCA de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Institut polyclinique de diététique, de relaxation, de rééduction fonctionnelle - IPOCA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.