Identifiant: JURITEXT000007074381

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X02X00525X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074381.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-03-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1981-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BLANC, LUI-MEME MORTELLEMENT ATTEINT AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE, LUCIEN X... A DEMANDE A VEUVE BLANC ET A LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, ASSUREUR DE SON MARI, REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE REVENANT A X..., SANS TENIR COMPTE D'UNE INCAPACITE DONT IL ETAIT ATTEINT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE L'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'INCAPACITE PREEXISTANTE, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;