Identifiant: JURITEXT000007443382

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X06X01X00218X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/33/JURITEXT000007443382.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 99-21.836, Inédit", "date_decision": "2002-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "99-21836", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-10-07", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Paris 1999-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 2002, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Guy X..., agissant tant en son nom personnel, qu'ès qualités d'administrateur légal de sa fille Aurélia X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 7 octobre 1999, au profit de M. Yvan Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Guy X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Guy X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Yvan Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.