Identifiant: JURITEXT000007453687

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X03X00141X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/36/JURITEXT000007453687.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-14.124, Inédit", "date_decision": "2003-02-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-14124", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-05-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CHOSE JUGEE - Décisions successives - Astreinte - Décision ordonnant la démolition d'une construction sous astreinte - Propriétaire de la construction ayant obtenu ultérieurement un permis de construire de régularisation - Caractère irrévocable de la décision ayant prononcé l'astreinte - Effet."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 mai 2001), que M. X... a fait édifier, sur un terrain lui appartenant, une construction située en zone non constructible selon le plan d'occupation des sols de la commune ; que sa voisine Mme Y..., se plaignant de troubles causés à son fonds par le non-respect de la règle d'urbanisme, a obtenu l'annulation du permis de construire et la condamnation de M. X..., par arrêt irrévocable rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Besançon, à faire procéder à la démolition de la construction litigieuse dans un délai de six mois sous astreinte courant de la date de la signification de l'arrêt ; qu'ultérieurement, M. X... a obtenu un permis de construire de régularisation du bâtiment et n'a pas exécuté l'arrêt ; que Mme Y... l'a assigné en liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... a obtenu le 13 juillet 1998 un permis de construire pour la construction litigieuse, que par jugement du 17 décembre 2000, le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de ce permis, que la demande de démolition est donc devenue sans objet et que l'astreinte n'a pas commencé à courir puisque le permis a été obtenu moins de six mois après la signification de l'arrêt, intervenue le 10 mars 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 17 février 1998, prononçant une astreinte, était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.