Identifiant: JURITEXT000038508090

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/50/80/JURITEXT000038508090.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2019, 18-11.544, Inédit", "date_decision": "2019-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900418", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "18-11544", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-12-01 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300418", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er décembre 2017), que, par acte du 29 avril 2003, la société Mecarex, aux droits de laquelle se trouve la société GKC immo, a donné à bail à la société Sicat un bâtiment à usage industriel pour une durée de neuf années ; que le juge des référés a constaté la résiliation du bail à compter du 7 août 2009 et autorisé la société Sicat à libérer les lieux dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision ; que la société Sicat a déclaré à la préfecture la cessation de son exploitation le 10 août 2010, avec effet au 18 août, et quitté les lieux à cette date ; que, soutenant que la société Sicat n'avait pas respecté le code de l'environnement lors de la restitution des lieux et que le site était pollué, la société GKC immo l'a assignée en réparation de son préjudice et paiement d'une indemnité d'occupation ; que la société Sicat a sollicité reconventionnellement la condamnation du bailleur au remboursement des travaux d'amélioration réalisés dans les locaux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société GKC immo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'indemnité d'immobilisation ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que cette demande, fondée notamment sur la pollution du site, pour la période du 18 août 2010 au 21 janvier 2014 et dont le terme serait le procès-verbal des travaux à réaliser, avait le même objet que celle rejetée par un jugement du 1er octobre 2010, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, qu'elle était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société GKC immo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des frais de dépollution du site ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société GKC immo produisait deux rapports non contradictoires établis à sa demande par la société Corevade et corroborés par aucun autre élément, qu'il n'existait aucune garantie que les prélèvements et les analyses, réalisés près de deux ans après le départ de la société Sicat, avaient été effectués de façon fiable, que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement avait, après avoir visité les lieux le 15 avril 2013, conclu que les non-conformités étaient sans objet et que la procédure de cessation d'activité avait été menée conformément au code de l'environnement, et souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'exploitant aurait laissé le site dans un état tel qu'il puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il ne permette pas un usage futur comparable à la dernière période d'activité de son installation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire de ces seuls motifs que la demande au titre des frais de dépollution devait être rejetée et a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société Sicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du coût des travaux réalisés dans l'immeuble ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction ni commettre un déni de justice, que la lettre du 21 juin 2010, signée seulement par la société Sicat, ne pouvait constituer une preuve d'une demande de la société GKC immo ou d'un accord entre les parties sur une absence de démantèlement des installations et que la réalité et le coût de celles-ci n'étaient pas démontrés, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de la société Sicat devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société GKC immo. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'indemnité, qualifiée «d'occupation» en première instance et «d'immobilisation» en appel, AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de la demande concernant la pollution du site L'article 488 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée; En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut notamment que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause; En l'espèce, hors l'ordonnance de référé du 16 juillet 2010, qui n'a en tout état de cause pas autorité de chose jugée, le seul jugement intervenu sur la question de la pollution a été rendu par le tribunal de grande instance de Saverne le 1er octobre 2010; Il a rejeté la demande d'expertise de la société GKC immo, faute de preuve d'une possibilité de risque de pollution; il également débouté la société GKC immo de sa demande d'indemnité d'occupation, fondée notamment sur le fait qu'elle n'avait pas régulièrement libéré les locaux, aux motifs de l'absence de preuve d'un risque de pollution et de non-respect de la réglementation relative aux installations classées ; En rejetant la demande d'expertise, le tribunal n'a pas statué au fond sur la demande au titre de la pollution du site ; la chose demandée n'était pas la même; En revanche, il apparaît que, du fait du rejet par le tribunal de Saverne de la demande d'indemnité d'occupation, fondée notamment sur la pollution du site, la société GKC immo est irrecevable à demander de nouveau une telle indemnité, alors qu'aucun événement postérieur n'est venu modifier la situation, la production d'un nouveau moyen de preuve, tel un rapport amiable comme en l'espèce, étant inopérante ; Selon ledit jugement, l'indemnité d'occupation était demandée "jusqu'au terme du bail", entendu comme la date à laquelle GKC immo pourrait relouer les locaux après qu'il fût établi que le bâtiment n'était pas pollué; Or, il ressort du jugement déféré que, dans le cadre de la nouvelle instance introduite par la société GKC immo, une somme de 757 950 euros était demandée au titre d'une indemnité d'occupation pour la période du 18 août 2010 au 21 janvier 2014, qualifiée d'indemnité d'immobilisation dans le dispositif des conclusions en appel et augmentée des sommes ayant mensuellement couru depuis, dont le terme serait le procès-verbal de réception des travaux à réaliser, ce qui correspond à la date où les locaux seraient de nouveau louables selon GKC immo ; Cette demande a donc le même objet que celle présentée au tribunal de grande instance de Saverne lors de la première instance ayant donné lieu au jugement du 1er octobre 2010; elle sera par conséquent déclarée irrecevable ; En revanche, il n'a pas été statué précédemment sur une demande au titre des frais de dépollution qui a un objet différent, de sorte qu'elle demeure recevable; Dès lors, le jugement sera infirmé, en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir pour la totalité de la demande, et il sera fait droit à cette fin de non-recevoir en ce qui concerne la demande d'indemnité d'immobilisation, 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la demande d'indemnité d'immobilisation de la société GKC immo aurait été irrecevable pour avoir d'ores et déjà été définitivement tranchée par le tribunal de grande instance de Saverne dans son jugement du 1er octobre 2010, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et il faut notamment que la chose demandée soit la même ; qu'en l'espèce, la demande dont était saisie la cour d'appel, tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant pour la société GKC immo de ce qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de relouer les lieux en raison de la pollution du site et des désordres causés par la société Sicat, avait un objet totalement distinct de celle qui avait été rejetée par le tribunal de grande instance de Saverne dans son jugement du 1er octobre 2010, tendant à obtenir la réparation des conséquences de la rupture fautive du bail imputable à la société Sicat ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société GKC immo portant sur les frais de dépollution du site, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le bien-fondé de la demande concernant les frais de dépollution du site Aux termes de l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement, "lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe (..). " ; Les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont :- la commodité du voisinage,- la santé, la sécurité, la salubrité publiques,- l'agriculture,-la protection de la nature, de l'environnement et des paysages-l'utilisation rationnelle de l'énergie,- la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; En l'espèce, à l'appui de ses prétentions, la société GKC immo produit deux rapports non contradictoires établis à sa demande par "Corevade" : 1° un rapport du 4 août 2011, dont l'objet est de déterminer la "faisabilité d'une location de bâtiment ayant reçu les activités de la société Sicat", selon lequel l'expert a visité le site le 24 juin 2011 et y a trouvé une fine pellicule de poussière déposée sur certaines zones du sol et le bardage intérieur ; il indique qu'après étude des matières premières utilisées et des produits finis, il est raisonnable de penser qu'il s'agit de noir de carbone", et conclut qu'il est impossible de pouvoir affecter de nouveau le site à une activité agroalimentaire, présentant un risque pour les personnes en cas d'inhalation et pour la santé des consommateurs si elles se déposent sur les emballages agroalimentaires, 2° un rapport du 3 août 2012 établi suite à trois prélèvements de poussière par la société Analytice sur des "lingettes spécifiques" à l'intérieur du bâtiment le 25 mai 2012 et à leur analyse du 30 au 31 mai après extraction des poussières par ultrasons, concluant à la présence de silicium (rapports d'essai analytice; joints) ; ce rapport conclut que l'utilisation des locaux présente des risques très importants pour la santé des travailleurs et ne sont pas proposables à la location pour les produits agroalimentaires et le stockage de vins comme auparavant ; Il n'existe aucune garantie de ce que les prélèvements et les analyses aient été effectués de façon fiable, étant relevé en outre qu'ils ont été réalisés près de deux ans après le départ de la société Sicat ; Il existe un a priori de la société Corevade à l'encontre de Sicat, qui maintient que son activité aurait dû être soumise à autorisation et que le code de l'environnement n'a pas été respecté, en ce qu'elle a suivi le régime des installations soumises à simple déclaration, alors qu'elle ne relevait que du régime de la déclaration ; De plus, les dispositions précitées n'imposent pas à l'exploitant de remettre le site en état de sorte que l'activité antérieure à la sienne soit exploitée, mais une activité comparable à la sienne, puisqu'est visée la "dernière période d'activité de l'installation" et non la période d'activité de l'installation antérieure à sa propre exploitation ; Il importe peu, en conséquence, que les locaux ne soient pas proposables à la location pour les produits agroalimentaires et le stockage de vins comme auparavant ; Si le juge peut se référer à une expertise non contradictoire, c'est à la condition que les données de celle-ci soient corroborées par d'autres éléments ; Or, en l'espèce, aucun autre élément ne vient corroborer les rapports de la société Corevade ; Au contraire, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a établi un rapport le 17 juillet 2013 intitulé "constats d'une visite de contrôle", suite à sa visite des lieux en date du 15 avril 2013, à la demande de GKC immo elle-même - qui souhaitait qu'elle prescrive à Sicat une dépollution des locaux - et en sa présence, la société Sicat n'ayant pas, pour sa part, été invitée à y assister ; Il en ressort que les constatations ont bien été faites dans les locaux, puisque l'inspecteur indique que le hall qui était occupé par Sicat a été contrôlé et, sous le paragraphe 5, intitulé "constats", que "quelques traces de poussière noire sont visibles sur les parties horizontales du bardage. Le sol en béton ne présente pas une accumulation de poussières qui empêche de voir le béton" ; Par ailleurs, l'inspecteur indique avoir eu communication des deux rapports Corevade ainsi que des rapports d'essais de la société Analytice ; il conclut cependant que les non-conformités sont sans objet et que la procédure de cessation d'activité de Sicat a été menée conformément au code de l'environnement ; Enfin, la société GKC immo reconnaît l'occupation des locaux par des voitures de course de l'écurie "Easy Formula" dont il est établi par constat d'huissier - qu'a fait dresser sur Internet, le 16 avril 2014, la société Sicat- qu'elles sont pilotées notamment par le fils de M R..., gérant de GKC immo, ce qui ne va pas dans le sens d'une pollution des locaux qui serait dangereuse pour la santé, outre le fait que le démarrage de ces véhicules est de nature à générer l'émission de particules carbonées; Au vu de ces éléments, la preuve de ce que l'exploitant aurait laissé le site dans un état tel qu'il puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il ne permette pas un usage futur comparable à la dernière période d'activité de son installation n'est pas caractérisée; Dès lors, le jugement déféré sera confirmé en qu'il a rejeté la demande relative aux frais de dépollution ? ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Sur la pollution des locaux L'article L. 512-12-1 du code de l'environnement dispose que lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation; Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme; La société Sicat avait déclaré une activité d'élaboration de supports de catalyseur en carbure de silicium dans le local situé à [...] auprès de la sous-préfecture de Saverne ; par courrier du 12 mars 2002, le Sous-Préfet informait la société que son projet ne nécessitait pas d'autre formalité au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ; Cette position était maintenue par le Préfet du [...] le 2 juin 2009 après réception d'un dossier déclarant les modifications intervenues sur la production de carbure de silicium ; Par courriers du 10 août 2010, la société Sic at déclarait au Préfet de la région, à la société GKC immo et au maire de la commune d'[...], la cessation de son exploitation avec effet au 18 août 2010, précisant qu'elle avait décidé de transférer son exploitation sur un site en Allemagne en tenant compte des inquiétudes exprimées par les riverains et la municipalité ; La société GKC immo soutient d'une part que l'activité de la société Sicat aurait dû se placer sous le régime de l'autorisation car son four était d'une puissance supérieure à 100kw ; elle en veut pour preuve les déclarations du président directeur général de la société recueillies le 1er juillet 2009 par un journal local déclarant que la puissance du four était effectivement supérieure au seuil autorisé mais que depuis deux ans la déclaration avait été effectuée lors du dépôt du nouveau dossier ; Ces éléments ne permettent pas de retenir que la société était placée sous le régime de l'autorisation alors que ces informations avaient été portées à la connaissance de l'administration et du Procureur de la République et que les documents émanant des autorités administratives démontrent que la société Sicat relevait du régime de la déclaration ; D'autre part la société GKC immo, se basant sur le rapport non contradictoire établi par le cabinet Corevade le 3 août 2011, soutient que l'activité de la société Sicat était polluante, que des nano-particules de noir de carbone se sont dispersées dans le local et qu'elle est fondée à obtenir réparation de son préjudice résultant de l'impossibilité de relouer le site et de la nécessité de procéder à une dépollution ; En réplique la société Sicat fait valoir qu'elle a respecté ses obligations issues du code de l'environnement lors de l'arrêt de l'exploitation, que l'absence de pollution a été confirmée par la DREAL ; Selon le rapport de Corevade du 3 août 2012, l'examen des prélèvements effectués sur le site démontre la présence de silicium et un grand nombre de particules composées de carbure de silicium ; Il conclut que la présence de particules et fibres de carbure de silicium est indéniable, la présence de fibres, particules ou copeaux avec présence importante de silicium est avérée, que l'utilisation du local peut amener des risques très importants pour la santé des travailleurs, que le local n'est actuellement pas utilisable et proposable à la location pour les produits agro-alimentaires et stockage de vin ; La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans son rapport du 13 juillet 2013, précise qu'il a contrôlé les installations de la société Sicat, en présence de M. R..., directeur de la société Mecarex et gérant de la société GKC immo, à la demande de cette dernière laquelle fait état d'une pollution du hangar par dépôt sur les parois du bâtiment de particules et fibres de carbure de silicium ; L'inspecteur a pris connaissance des rapports et analyses produits par le bailleur, à savoir les rapports de Corevade de septembre 2011 et 3 août 2012 ainsi que les rapports d'essais de la société Analytice ; Il a constaté que le hall était utilisé pour le stationnement d'un fourgon et de lieu de stockage, que quelques traces de poussière noires sont visibles sur les parties horizontales du bardage ; Il conclut que les non-conformités alléguées sont sans objet, que par ailleurs, la procédure de cessation d'activité de l'entreprise Sicat a été menée conformément au code de l'environnement et est close pour l'inspection des installations classées ; Il s'en suit qu'il n'est pas établi que le site litigieux serait pollué et ne permettrait pas un usage futur du site, d'autant qu'il n'est pas contesté que le hangar sert de lieu d'entreposage, 1°) ALORS QUE lorsque l'installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'existait aucune garantie que les prélèvements et analyses réalisés par la société Corevade aient été effectués de façon fiable et qu'il existait un a priori de la société Corevade qui maintenait que l'activité de la société Sicat aurait dû être soumise à autorisation, tandis qu'elle ne relevait que du régime de la déclaration, sans indiquer les raisons pour lesquelles des doutes quant à la fiabilité des prélèvements et analyses réalisés par la société Corevade pouvaient être émis, ni préciser en quoi les conclusions de celle-ci selon lesquelles l'activité de la société Sicat aurait dû faire l'objet d'une autorisation, compte tenu en particulier de la puissance du four utilisé, n'étaient pas fondées et n'étaient pas de nature à démontrer que l'administration avait failli dans la surveillance de l'activité de la société Sicat, puisqu'elle n'avait pas réagi après que cette information eut été portée à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1, L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, 2°) ALORS QUE lorsque l'installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; qu'en se bornant à affirmer que les rapports de la société Corevade avaient été réalisés près de deux ans après le départ de la société Sicat des lieux loués, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les locaux étaient demeurés vides entre le départ de la société Sicat et les investigations menées par la société Corevade, de sorte qu'à la date de celles-ci, les locaux se trouvaient dans l'état même où la société Sicat les avaient laissés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1, L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter une demande sans avoir examiné tous les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en retenant qu'aucun autre élément ne venait corroborer les rapports de la société Corevade, sans s'expliquer sur les circonstances invoquées par la société GKC immo comme confirmant les conclusions des rapports de la société Corevade, tirées, d'une part, de ce que la société Sicat avait imposé à ses salariés le port de masque et scaphandre, et d'autre part, de ce que celle-ci avait reconnu utiliser sur son site un oxydateur thermique régénératif ayant pour objet d'éliminer la pollution, enfin, de ce qu'une association de riverains du site avait mis en exergue la réalité de la pollution et le danger attaché à l'activité de la société Sicat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 4°) ALORS QUE lorsque l'installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement; qu'en se bornant à affirmer que l'inspecteur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui avait visité les lieux le 15 avril 2013 et avait constaté «quelques traces de poussière noire [ ... ] sur les parties horizontales du bardage », avait conclu que les non-conformités invoquées par la société GKC immo étaient sans objet et que la procédure de cessation d'activité de la société Sicat avait été menée conformément au code de 1' environnement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'inspecteur de la DREAL ne s'était pas borné à un simple examen visuel du site et n'avait procédé à aucun prélèvement des poussières ayant donné lieu à une analyse par un laboratoire spécialisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1, L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sicat. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Sicat de sa demande reconventionnelle tendant au paiement d'une somme de 147.000 € au titre des travaux réalisés par ses soins dans l'immeuble et laissés, en fin de jouissance, à la disposition du bailleur, AUX MOTIFS PROPRES QUE « A l'appui de sa demande, la société Sicat se contente de produire une lettre qu'elle a adressée elle-même à GKC immo le 21 juin 2010, se référant à un entretien téléphonique du 18 juin précédent et à la demande expresse de GKC immo, qu'elle ne démantèle pas certaines installations – travaux de canalisations et d'électricité – faites à ses frais pour 147.000 euros. Ce courrier, signé seulement par Sicat, ne peut constituer une preuve de cette demande ou d'un accord entre les parties pour une absence de démantèlement de ces installations, contrairement aux constatations du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris dans son ordonnance du 16 juillet 2010, en réponse à une demande de donner acte de la société Sicat, dépourvues d'autorité de chose jugée au principal. En outre, il résulte de la suite du courrier que, dans un souci d'apaisement, la société Sicat était disposée à ne pas demander de compensation financière pour ces installations de modernisation et de mise en conformité des locaux. Force est de constater, en tout état de cause, que la réalité et le coût de ces installations ne sont pas démontrés, ni le droit à indemnité invoqué, les installations, si elles ont été faites et laissées, l'ayant été aux risques et périls de la société Sicat » ; AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la société Sicat sollicite paiement de la somme de 147.000 euros correspondant au coût des installations et aménagements de modernisation et de mise en conformité des locaux loués, laissés à la disposition du bailleur. Pour en justifier elle produit le courrier du 21 juin 2010 par lequel elle se réfère à un entretien téléphonique au terme duquel le bailleur aurait exprimé le souhait que la société ne procède pas au démantèlement de ces installations. Le bailleur ne s'est pas expliqué sur ce point. En l'absence de tout élément particulier permettant de chiffrer le montant des travaux et améliorations, il y a lieu de débouter la société Sicat de sa demande reconventionnelle » ; 1°) ALORS QUE le propriétaire d'un fonds qui conserve la propriété des ouvrages qu'un tiers y a exécutés doit lui rembourser, à son choix, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement ; que pour écarter la demande de la société Sicat tendant au remboursement des travaux entrepris dans l'immeuble de la société GKC immo, la cour d'appel s'est contentée de relever que l'exposante ne rapportait pas la preuve d'une demande de la société GKC immo ou d'un accord des parties pour une absence de démantèlement des installations ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à l'absence d'accord de la société GKC immo et sans constater que cette dernière avait expressément exigé la suppression des installations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil ; 2°) ALORS QU' à l'appui de sa demande en indemnisation des travaux effectués dans le fonds de la société GKC immo, la société Sicat se prévalait d'un courrier du 21 juin 2010 dans lequel elle confirmait l'accord intervenu entre les parties trois jours plus tôt pour le maintien des installations réalisées, et précisait qu'elle serait disposée à ne pas en demander le remboursement « dans un souci d'apaisement et vu le contexte judiciaire actuel » (production n°1 : courrier du 21 juin 2010), ce dont il se déduisait que la renonciation à l'indemnisation des travaux était subordonnée à l'issue amiable du litige ; qu'en retenant cependant que la demande d'indemnisation des travaux devait être rejetée dès lors que la société Sicat, dans un souci d'apaisement, était disposée à ne pas demander d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QU'en vertu du principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'à l'appui du rejet de la demande tendant au remboursement des travaux entrepris par la société Sicat dans l'immeuble loué, la cour d'appel a relevé que la réalité des travaux n'était pas démontrée, ce que ne soutenait pourtant pas la société GKC immo ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'absence de preuve des travaux, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge qui refuse de se prononcer sur une demande d'indemnisation faute d'élément lui permettant d'en chiffrer le montant commet un déni de justice ; que la cour d'appel a retenu que la demande d'indemnisation présentée par la société Sicat pour les travaux exécutés dans l'immeuble de la société GKC immo n'était pas accompagnée d'éléments particuliers permettant de chiffrer le montant des travaux et devait par conséquent être écartée ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 4 du code civil.