Identifiant: JURITEXT000007072370

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X01X00521X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072370.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1980-09-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1980-09-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES L'ARRE ENONCIATIONS DE T ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CERUTTI FRERES S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE WIKING" A EXECUTER DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT ; QU'A LA SUITE D'UN GLISSEMENT DE TERRAIN AU COURS DE CES TRAVAUX, UN EBOULEMENT S'EST PRODUIT QUI A NOTAMMENT PROVOQUE UNE FISSURE DANS UNE CANALISATION APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; QUE LA SOCIETE "LE WIKING" A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE CERUTTI FRERES ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" (U A P) ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE COMPAGNIE A GARANTIR SON ASSUREE POUR LES SOMMES QUE LA SOCIETE "LE WIKING" POURRAIT DEBOURSER AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE U A P FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, N'AYANT CONSTATE NI L'EXISTENCE D'UN RECOURS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UN APPEL EN GARANTIE OU UNE ACTION RECURSOIRE DE CELUI-CI CONTRE L'ENTREPRENEUR, SEULE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CET ENTREPRENEUR AURAIT ETE ENGAGEE PAR LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, CE QUI ECARTAIT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE U A P N'A PAS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE CAUSE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE CERUTTI FRERES, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE WIKING", EN L'ABSENCE D'UN RECOURS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CONTRE CETTE SOCIETE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES PROVENANT D'INFILTRATIONS D'EAU, ET DE L'AVOIR AINSI DENATUREE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CLAUSE EXCLUT DE LA GARANTIE LES DEGATS CAUSES PAR "LES INFILTRATIONS, REFOULEMENTS ET DEBORDEMENTS D'EAU DE MER, DE COURS D'EAU, DE CANAUX, D'ETENDUES D'EAU OU D'EGOUTS, AINSI QUE PAR LA NON ETANCHEITE DES OUVRAGES OU L'HUMIDITE" ; QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUAIT PAS A DES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE DANS UN TALUS ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;