Identifiant: JURITEXT000007561320

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X02X06X00841X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/13/JURITEXT000007561320.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1994, 93-84.162, Inédit", "date_decision": "1994-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-84162", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-05-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1993-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. HEBRARD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 mai 1993, qui a déclaré irrecevable l'appel du jugement du tribunal de Police de CHARENTON-le-PONT en date du 18 septembre 1992 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'Isabelle X... a interjeté appel le 3 décembre 1992 d'un jugement du tribunal de police en date du 18 septembre 1992 qui lui avait été signifié le 17 novembre 1992 ; Attendu qu'en cet état l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable par application de l'article 498 du Code de procédure pénale, il en est de même du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;