Identifiant: JURITEXT000007539771

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1990X02X06X00860X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/97/JURITEXT000007539771.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1990, 89-86.033, Inédit", "date_decision": "1990-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "89-86033", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1989-10-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1989-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1989, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, en date du 21 décembre 1989, X... Thierry a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour homicide involontaire à la peine de deux ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ; Que dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel, qui a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guth conseiller rapporteur, Malibert, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.