Identifiant: JURITEXT000031574658

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/57/46/JURITEXT000031574658.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 15-86.517, Inédit", "date_decision": "2015-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1506180", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "15-86517", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2015-10-21", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR06180", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bosco X..., contre l'arrêt n° 164 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 octobre 2015, qui lui a donné acte de son consentement à sa remise aux autorités judiciaires belges et accordé celle-ci, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction le 21 octobre 2015, a consenti à être remis aux autorités judiciaires belges, après avoir été informé qu'un tel consentement était irrévocable ; Attendu qu'en application de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui, informée lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, ne peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt lui donnant acte dudit consentement, une telle décision n'étant pas susceptible de recours ; Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.