Identifiant: JURITEXT000007610621

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... César, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a prolongé les effets de l'ordonnance de prise de corps, pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ayant comparu devant la cour d'assises des Yvelines, qui, le 9 juin 2004, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, le pourvoi contre l'arrêt portant prolongation de l'ordonnance de prise de corps, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;