Identifiant: JURITEXT000039307240

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/30/72/JURITEXT000039307240.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 17-28.054, Inédit", "date_decision": "2019-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11900879", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-28054", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2017-09-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C100879", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 13 mars 2019 constatant l'interruption de l'instance ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société France assurance consultants s'est pourvue le 21 novembre 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit de la société Alpha Insurance A/S ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2019, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin et Martin Le Guerer a déclaré, au nom de la société Alpha Insurance A/S, se désister du pourvoi qu'elle avait formé ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement à l'arrêt du 13 mars 2019 constatant l'interruption d'instance ; qu'il échet d'en donner acte par arrêt ; Et attendu que dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société Cabinet Y... a demandé à titre principal sa mise hors de cause ; qu'elle a également, ainsi que la société Alpha Insurance A/S, présenté une demande de paiement par la société France assurance consultants d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société France assurance consultants de son désistement de pourvoi ; Condamne la société France assurance consultants aux dépens ; Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.