Identifiant: JURITEXT000007532146

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la détermination du loyer par référence à l'indice INSEE, en a, sans modifier l'objet du litige, exactement fixé le montant à la valeur locative . D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de Voglans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI de Voglans à payer à la société AED la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.