Identifiant: JURITEXT000007501431

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X04X00120X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/14/JURITEXT000007501431.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-12.088, Inédit", "date_decision": "2005-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "03-12088", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-10-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2002-10-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Gilbert X..., Mme Y... et la société Meubles X... se sont pourvus en cassation le 6 mars 2003 contre un arrêt rendu le 15 octobre 2002 au profit de M. Bernard X... ; Attendu que la société Meubles X... a été mise en liquidation judiciaire le 26 février 2002 et que M. Z... a été désigné comme liquidateur judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur judiciaire à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Dit qu'il appartient à M. Z..., ès qualités, sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de six mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.