Identifiant: JURITEXT000007070429

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00640X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070429.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-12-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 8 B) 1980-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE FACTURE DE TRAVAUX DE MENUISERIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ZOLT ET FILS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A L'EGARD D'UN NON COMMERCANT, LA PREUVE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE POUR DES TRAVAUX EXCEDANT 50 FRANCS NE PEUT SE FAIRE QUE PAR ECRIT ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A EMETTRE DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A MANIFESTER LA VOLONTE DU MAITRE DE Y... DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX, N'A PAS CARACTERISE SON ACCORD ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MAITRE DE Y... S'EST BORNE A SOUTENIR QUE SON REFUS DE PAIEMENT ETAIT MOTIVE PAR DIVERSES MALFACONS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;