Identifiant: JURITEXT000007487231

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X04X00170X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/72/JURITEXT000007487231.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 01-17.001, Inédit", "date_decision": "2005-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-17001", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-09-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2001-09-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien associé de la société créée de fait X... Farsetti, a poursuivi les époux Y... en paiement d'une créance relative à des travaux immobiliers effectués pour leur compte ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de M. X..., l'arrêt retient que "les travaux effectués dans la maison des époux Y... ont été faits par la société de fait Z..." ; que "cette société de fait a été dissoute en juin 1991" et que "M. X..., ancien associé de cette société de fait, a qualité pour agir en recouvrement des sommes dues" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance litigieuse avait fait l'objet d'une attribution à l'un ou l'autre des anciens associés lors du règlement des comptes entre eux ou si elle demeurait en indivision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.