Identifiant: JURITEXT000007169305

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X02X05X00427X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/93/JURITEXT000007169305.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 février 1993, 89-42.701, Inédit", "date_decision": "1993-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-42701", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-04-12", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand 1989-04-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. KUHNMUNCH", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Régularisation de la situation d'un salarié - Pourvoi irrecevable."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la SCOP Entreprise travail du bâtiment, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 12 avril 1989) qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la régularisation de la situation de M. X... vis-à-vis de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l'Assedic ; que, cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;