Identifiant: JURITEXT000007407683

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X02X04X00214X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/76/JURITEXT000007407683.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2000, 97-21.431, Inédit", "date_decision": "2000-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-21431", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-12-23", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Reims (1re Chambre civile) 1996-12-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Reims (1re Chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Métivet, Mme Lardennois, conseillers, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1999, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mlle X... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Reims, le 23 décembre 1996, au profit du directeur général des Impôts ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mlle X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.