Identifiant: JURITEXT000007105409

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X03X05X00152X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/54/JURITEXT000007105409.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1991, 88-15.298, Inédit", "date_decision": "1991-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "88-15298", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-01-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux 1988-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Signification au défendeur - Délai - Inobservation - Déchéance."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Berthe X..., née Y..., demeurant 38, Résidence Saint-Seurin, à Rions, Cadillac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, place de l'Europe, cité du Grand Parc à Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., Pierre, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la CPAM de la Gironde, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte que le demandeur en cassation doit à peine de déchéance, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'en l'espèce le pourvoi a été formé le 22 juin 1988, et que Mme X..., demanderesse au pourvoi, n'a pas signifié dans ce délai à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde défenderesse, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre l'arrêt du 11 janvier 1988 ; PAR CES MOTIFS : Déclare Mme X... déchue de son pourvoi ;