Identifiant: JURITEXT000007397974

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X04X01X00040X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/79/JURITEXT000007397974.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-04.095, Inédit", "date_decision": "1999-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "97-04095", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-01-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1997-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc X..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... F, 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de la Côte d'Azur, dont le siège est ..., 2 / de la société Codac, dont le siège est ..., 3 / du Crédit municipal de Toulon, établissement public, dont le siège est ..., 4 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofidis, dont le siège est 59290 Wasquehal, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite au greffe de la cour d'appel, le 7 avril 1997, ne contient pas l'exposé, même sommaire, des moyens de cassation ; que les demandeurs n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.