Identifiant: JURITEXT000007077162

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X04X00008X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/71/JURITEXT000007077162.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1987, 86-10.187, Inédit", "date_decision": "1987-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-10187", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-10-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1985-10-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SAISIES - Saisie-arrêt - Rétractation de l'ordonnance l'autorisant - Créance non certaine - Banque opéré un virement sans ordre."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1985) que le Crédit Lyonnais (la banque), qui avait ouvert un compte à la société Creusot-Loire, et avait reçu de celle-ci instruction de procéder à un virement d'un montant déterminé au profit de la société Parisot, a, à deux reprises, débité le compte de sa mandante de cette somme dont il a crédité deux fois le compte de la bénéficiaire ; que, par ordonnance sur requête, la banque qui soutenait qu'elle était fondée à répéter l'indû et possédait une créance sur la société Parisot, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ; que la société Parisot a assigné la banque en rétractation de cette ordonnance ; Attendu que la banque fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la société Parisot alors, selon le pourvoi, que l'action en répétition de l'indû doit être accueillie lorsque la banque-solvens a payé à tort une dette dont elle se croyait débitrice à l'égard de l'accipiens ; qu'en déniant à la banque le droit d'obtenir répétition des sommes indument versées à la société Parisot, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1376 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel ayant relevé que la banque avait crédité sans en avoir reçu le mandat le compte de la société Parisot et que celle-ci possédait sur la société Creusot-Loire une créance d'un montant supérieur à celui du virement erroné, a déduit de ces constatations que la créance de la société Parisot n'était pas certaine dans son principe ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi