Identifiant: JURITEXT000007523415

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00603X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/34/JURITEXT000007523415.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BASTIA (Chambre correctionnelle) 1982-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PARIGI CHARLES, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI A CONDAMNE GOETZ X..., POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, A LA PEINE DE 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;