Identifiant: JURITEXT000007628320

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X03X03X00224X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/83/JURITEXT000007628320.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-22.444, Inédit", "date_decision": "2002-03-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-22444", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-10-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C) 2000-10-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Saint-Maur, dont le siège social est "Résidence Savoie", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de M. Gérard Y..., 2 / de Mlle Catherine X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Maur, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il ne résultait pas des pièces produites qu'il ait été convenu d'une location à titre provisoire afin de permettre le relogement des consorts Z... pendant le temps nécessaire à la remise en état de leur appartement sinistré et qui en a déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ainsi qu'à une recherche tenant à l'attribution irrégulière du logement qui ne lui était pas demandée, que M. Y... et Mlle X... ne pouvaient être tenus pour des locataires de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Maur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Maur à payer à M. Y... et à Mlle X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Maur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.