Identifiant: JURITEXT000007462122

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X01X00037X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/21/JURITEXT000007462122.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-03.778, Inédit", "date_decision": "2003-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-03778", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-01-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (6e chambre) 2001-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article L. 110-4.I du Code du commerce, qui énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, ne distingue pas selon la nature contractuelle ou non des obligations qu'il vise ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 janvier 2001) a décidé que la demande tendant à faire prononcer la déchéance des intérêts sur le fondement de l'article L. 312-33 du Code de la consommation était soumise à la prescription prévue par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit foncier de France et de l'UCB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.