Identifiant: JURITEXT000020875934

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - CATALAN Mickaël,- LA SOCIÉTÉ LE BING, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2009, qui, pour infractions à la législation sur les loteries, les a condamnés, le premier, à 2 000 euros d'amende, la seconde, à 10 000 euros d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Mickaël X... et sur le moyen unique de cassation proposé par la société Le Bing, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 21 mai 1836 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.