Identifiant: JURITEXT000007517311

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00182X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/73/JURITEXT000007517311.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-18.238, Inédit", "date_decision": "2006-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-18238", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-06-09", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel d'Agen, 2005-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, qu'à l'occasion d'un litige opposant Mme X... à MM. Y..., Michel Z... et Pierre Z..., ces derniers ont été condamnés aux dépens d'appel ; que le certificat de vérification des dépens, délivré par le greffier en chef à la requête de Mme X..., a été contesté ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 709 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le premier président a débouté Mme X... de sa demande d'ordonnance de taxe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que Mme X..., qui était défenderesse à la contestation, ait été appelée à présenter ses observations, le premier président a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 52, 704, 709 et 710 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'ordonnance de taxe, l'ordonnance énonce que les parties sont en désaccord depuis plusieurs années sur le montant des sommes effectivement dues à Mme X... mais que ce n'est pas par le biais de la vérification des dépens que ce différend peut être réglé mais par une véritable instance au fond ; Qu'en statuant ainsi, en présence d'une contestation portant sur le montant des dépens, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.