Identifiant: JURITEXT000007072927

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00544X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072927.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-10", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Alès, 1980-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX CINQ POURVOIS : VU L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE ALLIA DOULTON A INSTITUE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, UNE BONIFICATION DE 30 FRANCS PAR MOIS "LORSQUE L'OUVRIER AURA ASSURE SON TRAVAIL DE FACON COMPLETE ET NORMALE PENDANT TOUTE LA DUREE DU MOIS", QU'IL ETAIT PRECISE "POUR QU'IL Y AIT BONIFICATION, IL SERA DONC EN PARTICULIER NECESSAIRE QU'IL N'Y AIT EU AU COURS DU MOIS, AUCUNE ABSENCE MEME D'UNE DEMI-JOURNEE QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE,"AUTORISEE OU NON", SEULES LES ABSENCES POUR CONGES PAYES, CONGES FAMILIAUX CONVENTIONNELS, OU CONGES DE NAISSANCE REGULIEREMENT PRIS, AINSI QUE LES CONVOCATIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL ET LES "R M " LIBRES (JOURS DE RECUPERATION DANS LE CADRE DE LA REDUCTION D'HORAIRE), S'ILS SONT PRIS AVEC ACCORD DE LA MAITRISE, MAITIENDRONT DROIT A LA BONIFICATION"; ATTENDU QUE LA SOCIETE ALLIA DOULTON A ETE CONDAMNEE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES A PAYER A GAS, RIBOT, GRANDON, LARGUIER ET PALPACUER CETTE BONIFICATION POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE CES SALARIES AVAIENT CESSE LE TRAVAIL POUR FAITS DE GREVE, AU MOTIF QUE LA GREVE CONSTITUE UN MOTIF LEGAL D'ABSENCE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LA CONSIDERER COMME UN CAS L'EXONERANT DE VERSER LA PRIME ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE AUTORISEE OU NON ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME A L'EXCEPTION SEULEMENT DES ABSENCES POUR CONGES PAYES DES CONGES FAMILIAUX CONVENTIONNELS AU CONGES DE NAISSANCE REGULIEREMENT PRIS AINSI QUE DES CONVOCATIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;