Identifiant: JURITEXT000007524792

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00017X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/47/JURITEXT000007524792.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel COLMAR 1982-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, PEUT DEPOSER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION ; QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI LA PARTIE CIVILE NE PEUT USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE X... A ETE REGULIEREMENT FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 27 SEPTEMBRE 1982 PAR UN AVOCAT A LADITE COUR, AVANT TOUTE SIGNIFICATION DE L'ARRET PRECITE DU 23 SEPTEMBRE 1982 ; QUE LE DEMANDEUR A FAIT DEPOSER AU GREFFE CRIMINEL DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE SIGNE PAR LUI, DATE DU 27 OCTOBRE 1982, ET ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE SUIVANT, MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES A L'APPUI DE SON POURVOI ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, DEPOSE HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'Y ETRE FORMULES ; REJETTE LE POURVOI ;