Identifiant: JURITEXT000007595348

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X10X06X00823X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/53/JURITEXT000007595348.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1999, 98-82.323, Inédit", "date_decision": "1999-10-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "98-82323", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-04-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises de la Gironde, 1998-04-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Milleville conseiller", "avocat_general": "Avocat général : M. de Gouttes, M. Cotte", "avocats": "Avocats : MM. Hémery, Choucroy, Roué-Villeneuve, SCP Lyon-Caen Fabiani Thiriez, SCP Ryziger Bouzidi", "rapporteur": "Rapporteur : M. Le Gall", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Demandeur condamné à une peine emportant privation de liberté pour plus d'un an - Mise en état - Omission et absence de dispense. null"}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, en date du 2 avril 1998, qui, pour complicité de crimes contre l'humanité, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 583 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus d'un an, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; Par ces motifs, Déclare Maurice X... déchu de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;