Identifiant: JURITEXT000007073179

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00562X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073179.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-11-30", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, 1982-11-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE NOEL PREAU FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE COMME NON JUSTIFIEE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE, SECTION COMMERCE, EN LA QUALITE PAR LUI INVOQUEE DE SALARIE DE LA SOCIETE CREABIS AYANT SON SIEGE A ROUEN, ALORS QUE CETTE SOCIETE NE LUI AVAIT JAMAIS REMIS DE BULLETIN DE SALAIR E CONFORME A LA LOI, QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS ADRESSE DE LETTRE DE LICENCIEMENT REGULIERE, QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLIQUER AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT ET QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU A SA PROPRE LETTRE LES LUI DEMANDANT ; MAIS ATTENDU QUE PREAU AYANT PRETENDU QU'IL AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 513-17 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DU FAIT QU'AU 31 MAI 1982 IL ETAIT TOUJOURS EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE CREABIS QUI L'AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 26 JUILLET 1982, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA PHOTOCOPIE DE CETTE DERNIERE LETTRE, SEUL DOCUMENT PAR LUI PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE, NE FAISAIT APPARAITRE NI LE NOM, NI L'ADRESSE DE SON EMPLOYEUR, QUE CES INDICATIONS ETAIENT NECESSAIRES POUR PERMETTRE D'APPRECIER LE BIEN FONDE DE SA PRETENTION, ET QU'EN DEPIT DE NOMBREUSES RECLAMATIONS A LUI FAITES PAR LE GREFFE, NOTAMMENT SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 25 OCTOBRE 1982, PREAU N'AVAIT PAS FOURNI LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA DECISION DU JUGE DU FOND APPARAIT ENTIEREMENT JUSTIFIEE ; QUE PREAU NE SAURAIT ETRE ADMIS A INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION DES ELEMENTS DONT IL NE S'EST PAS PREVALU DEVANT LE TRIBUNAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-MARNE ;