Identifiant: JURITEXT000007465809

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X09X01X00209X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/58/JURITEXT000007465809.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 septembre 2004, 03-20.929, Inédit", "date_decision": "2004-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-20929", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-11-14", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel de Rouen 2003-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 35 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... Y... a formé un recours à l'encontre de la décision de radiation de la liste des experts par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen en date du 14 novembre 2003 devant la Cour de Cassation ; Attendu que le recours à l'encontre d'une décision de radiation d'un expert d'une liste de cour d'appel doit être formé devant cette cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.