Identifiant: JURITEXT000029904381

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 novembre 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique ou authentique et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 13, 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le principe de l'égalité, l'article 64 de la Constitution, l'article préliminaire du code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que, par arrêt rendu le 18 juin 2014, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur à l'occasion du présent pourvoi ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 86 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient légalement comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;