Identifiant: JURITEXT000007577176

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X04X06X00848X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/71/JURITEXT000007577176.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 98-84.841, Inédit", "date_decision": "1999-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-84841", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-04-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy, chambre spéciale des mineurs 1998-04-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 avril 1998, qui, pour violences aggravées et port d'arme prohibée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me OLIVIER de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre spéciale des mineurs était présidée par "Mme Blanc, déléguée à la protection de l'enfance, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 30 décembre 1997" (arrêt, page 2) ; "alors que, le président de la chambre spéciale des mineurs ne peut être désigné par ordonnance du premier président qu'en cas d'empêchement momentané du titulaire ; que l'arrêt ne mentionnant pas l'empêchement momentané du titulaire, la chambre spéciale des mineurs était irrégulièrement composée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a été présidée par le conseiller délégué à la protection de l'enfance, désigné en qualité de président de la chambre spéciale des mineurs par ordonnance du premier président en date du 30 décembre 1997 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, par application de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, le conseiller délégué à la protection de l'enfance préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 à 33, 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le substitut général chargé des mineurs a été entendu en ses réquisitions ; "alors que, le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il ne doit pas seulement avoir la parole, mais être effectivement entendu en ses réquisitions ; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité doit résulter de l'arrêt, sans aucune ambiguïté, à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt constate que "les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;