Identifiant: JURITEXT000032354825

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2016, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Bey immobilier, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 4 novembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis siègeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la société Sequano Aménagement SAEM ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du ode de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Bey immobilier du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Bey immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Bey immobilier à payer à la société Sequano Aménagement SAEM la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.