Identifiant: JURITEXT000007519314

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X05X06X00519X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/93/JURITEXT000007519314.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises NORD 1981-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 23 JUIN 1981, QUI A CONDAMNE X... JACQUES POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EN CONCORDANCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION, X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN ATTENTAT A LA PUDEUR CONSOMME OU TENTE AVEC VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE MARIE-FRANCE Y... ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE SONT PAS EN CONCORDANCE AVEC LES MENTIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ; QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LADITE FEUILLE QUE LA COUR ET LE JURY APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 SUR L'ATTENTAT A LA PUDEUR, ONT, EN OUTRE, REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 2 QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES "L'ATTENTAT A LA PUDEUR CI-DESSUS SPECIFIE A-T-IL ETE PRECEDE OU ACCOMPAGNE D'ACTES DE TORTURE OU DE BARBARIE ?" ; D'OU IL SUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 23 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;