Identifiant: JURITEXT000007511219

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00179X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/12/JURITEXT000007511219.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-17.942, Inédit", "date_decision": "2006-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-17942", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-10-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2004-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a condamné sous peine d'astreinte M. X... à faire installer dans l'appartement qu'il avait donné à bail à M. Y... un compteur d'électricité et un compteur de gaz ; que M. Y... a fait assigner M. X... devant un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'y a pas lieu de liquider une astreinte lorsque la mesure a été exécutée avant même la demande en liquidation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution de l'obligation assortie d'astreinte n'était pas intervenue avec retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.