Identifiant: JURITEXT000007075115

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X02X00509X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075115.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-07-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, chambre civile 2, 1981-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAUL X..., DE NATIONALITE SUISSE, ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU EN FRANCE ET LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AYANT ETE RECONNUE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (M A C I F ), UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME SUR LE MONTANT DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA M A C I F AYANT PRETENDU, ULTERIEUREMENT DEDUIRE DE CE MONTANT TANT CELUI DES RENTES VERSEES A VEUVE X... PAR LA CAISSE SUISSE DE COMPENSATION (LA CAISSE), QUE CELUI DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DESDITES RENTES LES AYANTS-DROIT DE PAUL X... L'ONT ASSIGNEE EN PAIEMENT DES INDEMNITES INITIALEMENT CONVENUES ; ATTENDU QUE POUR PROCEDER A LA DEDUCTION DEMANDEE PAR LA M A C I F , L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL EST CERTAIN QUE LES RENTES ALLOUEES A DAME X... LUI SONT VERSEES EN RAISON DU DECES ACCIDENTEL DE SON EPOUX ET CONSTITUENT EN CONSEQUENCE UNE INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SON FILS MINEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LESDITES RENTES ETAIENT DESTINEES A ASSURER AUX AYANTS-DROIT UN REVENU EN REMPLACEMENT DU SALAIRE PREMATUREMENT PERDU PAR X... ET NON UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE ET SI LEUR VERSEMENT ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 3 JUILLET 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;