Identifiant: JURITEXT000033378591

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/37/85/JURITEXT000033378591.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2016, 15-14.808, Inédit", "date_decision": "2016-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41601024", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "15-14808", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2015-01-15 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CO01024", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidateur de la Société des établissements X..., s'est pourvue en cassation, le 16 mars 2015, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen, le 15 janvier 2015, dans une instance l'opposant à Ludovic X... ; Attendu que le conseil du défendeur au pourvoi a notifié, le 8 septembre 2016, l'acte de décès de Ludovic X..., survenu le 4 juin 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 21 mars 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.