Identifiant: JURITEXT000007081420

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X06X03X00701X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/14/JURITEXT000007081420.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 87-70.138, Inédit", "date_decision": "1988-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "87-70138", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-02-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau 1987-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M.Monégier du Sorbier,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Constatations insuffisantes - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Solange Z..., 2°/ Mme A..., veuve Z..., demeurant toutes deux à Pau (Pyrénées-atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre des Expropriations), au profit de la Ville de PAU, place Royale à Pau, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la Ville de Pau, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13.15 I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que la cour d'appel qui par l'arrêt attaqué (Pau, 19 février 1987) a fixé l'indemnité de dépossession, due à Mme Z... et à Mme A..., veuve Z..., à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Ville de Pau, d'une parcelle leur appartenant, sans préciser la date à laquelle elle s'est placée pour évaluer ce bien, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations) ;