Identifiant: JURITEXT000037043069

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/04/30/JURITEXT000037043069.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 17-13.403, Inédit", "date_decision": "2018-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21800772", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-13403", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-11-24 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C200772", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 16 juin 2017 et 26 février 2018, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société l'Equité se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à l'URSSAF d'Ile-de-France venant aux droits de l'URSSAF de Paris et région parisienne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société l'Equité du désistement de son pourvoi ; Condamne la société l'Equité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.