Identifiant: JURITEXT000028119618

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/11/96/JURITEXT000028119618.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 13-15.578, Inédit", "date_decision": "2013-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11301308", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "13-15578", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-02-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C101308", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro 12/19134 ; Attendu qu' à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 février 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation pour insanité d'esprit du testament de Mme Y..., léguant l'universalité de ses biens à une association, qu'elle avait formée pour s'opposer à l'action en remboursement dirigée contre elle, Mme X... demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 901 du code civil, en tant qu'il réserve aux seuls successeurs universels l'action en nullité pour insanité d'esprit des libéralités consenties par le défunt, à l'exclusion des légataires à titre particulier et des tiers intéressés, est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au principe d'égalité, au droit à un recours effectif ainsi qu'au droit de propriété, respectivement garantis par les articles 6, 16 puis 2 et 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ; Mais attendu que la question n'est pas sérieuse dès lors que sous couvert de contester la constitutionnalité de l'article 901 du code civil, elle tend exclusivement à critiquer la jurisprudence soumettant au droit civil commun procédural les actions en nullité ouvertes par ce texte ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.