Identifiant: JURITEXT000007079426

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00057X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079426.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-09", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de BOURGES, 1979-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9 ET L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAUVERGNAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FERNAND X..., PAR ELLE ENGAGE LE 5 JUIN 1967 EN QUALITE DE VENDEUR DE VOITURES AUTOMOBILES, ET LICENCIE LE 9 AOUT 1978, POUR FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE A VENDRE POUR SON PROPRE COMPTE PENDANT SON TEMPS DE TRAVAIL UN VEHICULE APPARTENANT A UN TIERS, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE QUI AVAIT PERCU DE CE TIERS UNE SOMME POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE RELEVANT DE LA PROFESSION DE SON EMPLOYEUR, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE L'AUTOMOBILE, S'ANALYSAIT EN UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ET UN MANQUE DE PROBITE CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ET DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES PAR EUX ORDONNEES, QUE LA SOCIETE LAUVERGNAT, CONCESSIONNAIRE DES AUTOMOBILES CITROEN, AUTORISAIT SES VENDEURS A AIDER LES SOUS-AGENTS A VENDRE LES VOITURES D'OCCASION DONT CES DERNIERS DEVAIENT EFFECTUER LA REPRISE POUR ASSURER L'ECOULEMENT DES VOITURES NEUVES DE LA MARQUE, QU'EN L'ESPECE, X... S'ETAIT BORNE A INTERVENIR LORS DE LA VENTE A UNE CLIENTE D'UNE VOITURE D'OCCASION REPRISE PAR UN SOUS-AGENT DE LA SOCIETE LAUVERGNAT ET QU'IL N'AVAIT PERCU DE CELUI-CI QU'UNE PETITE SOMME D'ARGENT NE CONSTITUANT PAS UNE COMMISSION MAIS UN REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL AVAIT DU EXPOSER POUR PREPARER ET LIVRER LE VEHICULE ET SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ACHETEUR ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LES FAITS REPROCHES AU SALARIE NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 9 NOVEMBRE 1979 ET 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;