Identifiant: JURITEXT000007514931

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X04X00183X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/49/JURITEXT000007514931.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2007, 05-18.356, Inédit", "date_decision": "2007-01-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-18356", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-02-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2005-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005), que la société Energie vidéo production (la société EVP) a obtenu le 30 octobre 2001 à l'encontre de la société VLS une ordonnance d'injonction de payer le montant de diverses factures que la société VLS a frappée d'opposition ; que par jugement du 2 juin 2003, le tribunal a mis à néant l'ordonnance ; que la société EVP, qui avait été mise en redressement judiciaire le 4 mars 2003, a relevé appel du jugement en invoquant le caractère non avenu de cette décision sur le fondement des articles 369 et 372 du nouveau code de procédure civile ; que la SCP Michel Valdman, en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan, est intervenue devant la cour d'appel ; que la société VLS demande la cassation de l'arrêt qui a constaté le caractère non avenu du jugement déféré ; Mais attendu que le redressement judiciaire de la société EVP a eu pour effet d'interrompre l'instance pendante devant le tribunal qui doit être reprise en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue, le jugement déféré, dont il n'est pas allégué qu'il ait été confirmé par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue, étant réputé non avenu ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société VLS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société VLS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.