Identifiant: JURITEXT000007093355

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X12X03X00166X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/33/JURITEXT000007093355.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-16.639, Inédit", "date_decision": "1989-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-16639", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-06-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1988-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Abandon ou décès de l'occupant - Conjoint, ascendants, descendants ou personnes à charge - Cohabitation effective depuis plus d'un an - Appréciation souveraine."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean, Sylvain A..., 2°/ Madame Michèle, Marcelle E..., épouse D..., Sylvain A..., demeurant ensemble ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de F... Thierry DIE, demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. G..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, X..., Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Guinard, avocat des époux A..., de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'a pas modifié l'objet du litige, a souverainement retenu que M. Z... avait cohabité dans les lieux avec sa grand-mère, Mme C..., depuis 1981 jusqu'au décès de celle-ci et que les absences de Mme C..., d'une durée non établie, ne constituaient pas une inoccupation des lieux au sens de l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;