Identifiant: JURITEXT000007074781

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00517X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074781.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-22", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale VALENCE 1980-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN ASSURE CHOISIT POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR DE DAME X... DANS UNE CLINIQUE DE VILLEURBANNE DONT LE TARIF ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI DE L'HOPITAL DE ROMANS, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE C'ETAIENT DES CONSIDERATIONS THERAPEUTIQUES QUI L'AVAIENT AMENEE A SE FAIRE OPERER PAR LE GYNECOLOGUE QUI LA SUIVAIT DEPUIS TROIS ANS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE DAME X... NE POUVAIT RECEVOIR A ROMANS LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EXISTAIT PAS DE MOTIF D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT UNE HOSPITALISATION A VILLEURBANNE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL :