Identifiant: JURITEXT000007530154

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X01X00110X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/01/JURITEXT000007530154.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-11.071, Inédit", "date_decision": "2007-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "06-11071", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-11-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° 485 du 3 avril 2007, il est mentionné : " Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnisation des consorts X... au plafonnement prévu par la Convention de Varsovie..." alors qu'il fallait lire ... l'indemnisation des consorts Y..." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 485 du 3 avril 2007, dit que, dans le dispositif, les mots "mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnisation des consorts X..." sont remplacés par "mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnisation des consorts Y..." ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en Chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du Procureur Général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.