Identifiant: JURITEXT000007453227

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00191X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/32/JURITEXT000007453227.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 00-19.182, Inédit", "date_decision": "2002-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-19182", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-06-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section A) 2000-06-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans dénaturation des conclusions par lesquelles les consorts X... s'étaient bornés à soutenir que le bénéfice d'un simple droit de passage ne permettait pas aux époux Y... de percer des ouvertures, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a retenu qu'il n'était ni démontré ni même allégué que lesdits époux faisaient de ces ouvertures, réalisées dans le mur privatif de leur immeuble, un usage contraire à la servitude non contestée ; que de ces énonciations et constatations, dont il résultait que les ouvertures litigieuses ne contrevenaient pas au titre institutif et n'emportaient aucune aggravation de la servitude, la cour d'appel a justement déduit que nulle autorisation n'était nécessaire et a légalement justifié sa décision ; Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été produit par l'Association syndicale libre de l'avenue des Tilleuls Ouest ; PAR CES MOTIFS : - Constate la déchéance du pourvoi formé par l'Association syndicale libre de l'avenue des Tilleuls Ouest ; REJETTE le pourvoi formé par les consorts X... ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 1 800 euros aux époux Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.