Identifiant: JURITEXT000007443133

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X02X00141X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/31/JURITEXT000007443133.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 01-14.153, Inédit", "date_decision": "2002-10-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-14153", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1999-09-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1999-09-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les jugements rendus en dernier ressort, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ; Attendu que les époux X... opposent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Entenial, venant aux droits de la banque La Hénin, à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1999), qui a annulé la signification du jugement déféré, a déclaré l'appel recevable, annulé le même jugement, invité les parties à conclure sur le fond et renvoyé l'affaire à la mise en état ; Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant aux droits de la Banque La Hénin, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant aux droits de la Banque La Hénin ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.