Identifiant: JURITEXT000007076712

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00041X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076712.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "DESISTEMENT", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-11-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon 1981-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 3 FEVRIER 1983, ME X... AVOCAT A CETTE COUR, A DECLARE AU NOM DE GATT SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 6 NOVEMBRE 1981, AU PROFIT DE LA "BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA REGION DU RHONE", ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 30 DECEMBRE 1982 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A GATT DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;