Identifiant: JURITEXT000030268558

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/26/85/JURITEXT000030268558.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2015, 12-17.485, Inédit", "date_decision": "2015-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500195", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-17485", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-02-20", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300195", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 octobre 2014 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Finamur et de la société Parc Magudas se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 20 février 2012 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la communauté urbaine de Bordeaux ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Finamur et la société Parc Magudas du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Finamur et la société Parc Magudas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.