Identifiant: JURITEXT000007129812

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X11X05X000A9X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/98/JURITEXT000007129812.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1991, Inédit", "date_decision": "1991-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-06-29", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Cosne cours sur Loire (Nièvre), ..., en cassation d'une décision rendue le 29 juin 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre (CPAM), dont le siège est à Nevers (Nièvre), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 29 juin 1989) d'avoir fixé à 55 % le taux de l'incapacité permanente dont il reste atteint à la date de consolidation du 24 mai 1988 à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 3 juillet 1986, alors qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer avec précision sur les divers éléments essentiels invoqués par M. Y..., pour apprécier son taux d'incapacité permanente partielle, parmi lesquels notamment son impossibilité professionnelle et la nécessité pour lui de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour tous les actes de la vie courante, ni tenir compte à cet égard des conclusions du rapport d'expertise du docteur Z... versé aux débats, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que compte tenu de l'avis de son médecin qualifié ainsi que des documents qui lui étaient soumis, la commission nationale technique a fixé à 55 % le taux de l'incapacité permanente partielle dont M. Y... reste atteint, en se référant à l'ensemble des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ce qui implique qu'elle a eu égard à chacun d'eux ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt onze.