Identifiant: JURITEXT000007519287

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00219X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/92/JURITEXT000007519287.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, 1983-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1983, QUI, POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE PRONONCE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU LOPEZ-RIOS, NON COMPARANT, ACTUELLEMENT DETENU A LA MAISON D'ARRET D'AGEN POUR AUTRE CAUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT EMPECHE PAR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE, ET QU'AINSI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SE TROUVENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE DE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 17 MARS 1983, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... PATRICK, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;