Identifiant: JURITEXT000030351648

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Justine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2014, qui, pour incitation à l'usage, facilitation à l'emploi de substances ou procédés dopants à l'occasion de compétitions ou manifestations sportives ou en vue de celles-ci, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a cinq ans d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel n'a pas fait droit à la demande de supplément d'information ; " aux motifs que la cour adopte expressément les motifs pertinents exactement justifiés par les faits de la cause par lesquels le premier juge a reconnu la culpabilité du prévenu ; qu'en effet, M. X...conteste l'affirmation du premier juge selon laquelle la procédure dite d'« autorisation à des fins thérapeutiques » (AUT) était applicable lors des faits car elle n'aurait été applicable qu'en 2007, alors qu'elle résulte d'un arrêté du 28 avril 2004 ; qu'il conteste également avoir eu l'intention de violer la réglementation anti-dopage, prétendant que la remise au sportif d'une ordonnance destinée au médecin de la fédération sportive établirait sa bonne foi, alors que, bien évidemment, le sportif qui prend des produits dopants ou masquants ne va pas le révéler à sa fédération sportive ; que s'agissant des fins thérapeutiques poursuivies, il résulte suffisamment de l'expertise des MM. Y... et Z..., experts toxicologues près la Cour de cassation, que les fins poursuivies par la quasi-totalité des dossiers médicaux étudiées étaient la « remise en forme » de sportifs pratiquant la compétition ; que la répétitivité des traitements prescrits, notamment les perfusions d'oliclinomel pour des patients faisant état d'un « coup de fatigue », la prescription quasi systématique de substances et de procédés interdits et de substances accroissant l'érythropoïèse excluent que ces ordonnances, pour la plupart délivrées à des sportifs, principalement cyclistes, aient poursuivi des fins thérapeutiques ; que le jugement sera donc confirmé en ce qui concerne la déclaration de culpabilité et la peine qui apparaît proportionnée à la gravité des faits et adaptée à la personnalité du prévenu ; " alors que, pour rejeter une demande de supplément d'information, la juridiction ne doit pas donner des motifs insuffisants ou inopérants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était régulièrement saisie de conclusions tendant d'une part à faire constater l'impossibilité pour le conseil de l'ordre des médecins saisi dans le cadre du supplément d'information ordonné par le jugement du 22 mai 2012 de rendre un avis pertinent, et d'autre part à solliciter en conséquence la désignation d'un expert en toxicologie en vue d'assister le conseil de l'ordre des médecins ; qu'en s'abstenant de répondre, ne serait-ce qu'implicitement, à cette demande, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ; Attendu que pour exclure la poursuite de fins thérapeutiques, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte suffisamment de l'expertise des docteurs Y...et Z..., experts toxicologues près la Cour de cassation, que les fins poursuivies par la quasi-totalité des dossiers médicaux étudiés étaient la « remise en forme » de sportifs pratiquant la compétition, et relève la répétitivité des traitements prescrits, notamment les perfusions d'oliclinomel pour des patients faisant état d'un « coup de fatigue », la prescription quasi systématique de substances et de procédés interdits et de substances accroissant l'érythropoïèse ; Attendu qu'il se déduit de ces énonciations que la cour d'appel a rejeté la demande de supplément d'information ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'arrêté ministériel du 20 avril 2004, des articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-26 et L. 232-27 anciens du code du sport et des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable d'administration ou application de produit ou procédé dopant ou masquant à un sportif participant à une compétition ou à une manifestation sportive ; " aux motifs propres que la cour adopte expressément les motifs pertinents exactement justifiés par les faits de la cause par lesquels le premier juge a reconnu la culpabilité du prévenu ; qu'en effet, M. X...conteste l'affirmation du premier juge selon laquelle la procédure dite d'« autorisation à des fins thérapeutiques » (AUT) était applicable lors des faits car elle n'aurait été applicable qu'en 2007, alors qu'elle résulte d'un arrêté du 28 avril 2004 (annexe II) ; qu'il conteste également avoir eu l'intention de violer la réglementation anti-dopage, prétendant que la remise au sportif d'une ordonnance destinée au médecin de la fédération sportive établirait sa bonne foi, alors que, bien évidemment, le sportif qui prend des produits dopants ou masquants ne va pas le révéler à sa fédération sportive ; que s'agissant des fins thérapeutiques poursuivies, il résulte suffisamment de l'expertise de MM. Y... et Z..., experts toxicologues près la cour de cassation, que les fins poursuivies par la quasi-totalité des dossiers médicaux étudiées étaient la « remise en forme » de sportifs pratiquant la compétition ; que la répétitivité des traitements prescrits, notamment les perfusions d'oliclinomel pour des patients faisant état d'un « coup de fatigue », la prescription quasi systématique de substances et de procédés interdits et de substances accroissant l'érythropoïèse excluent que ces ordonnances, pour la plupart délivrées à des sportifs, principalement cyclistes, aient poursuivi des fins thérapeutiques ; que le jugement sera donc confirmé en ce qui concerne la déclaration de culpabilité et la peine qui apparaît proportionnée à la gravité des faits et adaptée à la personnalité du prévenu ; " et aux motif adoptés que, « l'ensemble des éléments du dossier, audition des témoins et sportifs, comme le rapport d'expertise très complet réalisé par MM. Y... et Z..., établit la réalité de prescriptions, par le prévenu, de produits et/ ou de procédés dopants à des sportifs participant à des compétitions ; que M. X...ne conteste pas d'ailleurs avoir prescrit et administré ces produits et/ ou procédés ; que nonobstant ses affirmations constantes, et répétées à la barre selon lesquelles ses prescriptions étaient justifiées médicalement, l'analyse faite par les experts exclut les nécessités médicales alléguées, estimant au contraire qu'elles ne correspondent à aucune pathologie résultant des dossiers médicaux examinés, la simple fatigue le plus souvent exprimée par les sportifs et apparaissant dans leurs dossiers médicaux étant tout à fait insuffisante à justifier de ces prescriptions, aucune « autorisation à des fins d'usage thérapeutiques », formalité déjà en vigueur au moment des faits reprochés n'ayant, de surcroît, jamais été établie par le prévenu ; par ailleurs, l'élément intentionnel de l'infraction reprochée est incontestable compte tenu de la qualité professionnelle du prévenu, médecin du sport depuis 24 ans à la date des faits, et ne pouvant ignorer la législation en vigueur et la qualification pénale des actes médicaux par lui posés ; que le délit reproché est donc particulièrement caractérisé et il convient d'en déclarer M. X..., coupable et d'entrer en voie de condamnation à son égard ; que les faits reprochés ne constituant pas un acte isolé, mais résultant d'une pratique décrite par de nombreux témoins comme notoirement connue dans le milieu du sport, et répétée pendant plusieurs années, auprès de nombreux sportifs, vu le casier judiciaire de M. X...vierge de toute mention, il est justifié de le condamner à une peine de six mois d'emprisonnement assortis intégralement du sursis, 10 000 euros d'amende et, à titre de peine complémentaire, l'interdiction professionnelle d'exercice de la médecine du sport pendant cinq ans ; " 1°) alors que le délit prévu par l'article L. 232-26 ancien du code du sport n'est consommé que par la prescription de substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou par une commission spécialisée ; qu'en se bornant à affirmer que les ordonnances ont été pour la plupart délivrées à des sportifs, principalement cyclistes, et à adopter les motifs du jugement qui se réfèrent uniquement à des sportifs participant à des compétitions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; " 2°) alors que le délit d'administration de produits dopants revêt un caractère intentionnel qui suppose la démonstration de la connaissance doublée de la volonté d'agir de la part de son auteur ; que la preuve de cette intention doit être apportée par la partie poursuivante ; qu'en l'espèce, en déduisant l'intention de la seule qualité professionnelle du prévenu, lequel se trouve dans l'impossibilité d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a posé une présomption de culpabilité irréfragable contraire à l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de facilitation à l'utilisation de produits dopants et incitation à leur usage, dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.