Identifiant: JURITEXT000007055305

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X03X00001X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/53/JURITEXT000007055305.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-11.049, Inédit", "date_decision": "1987-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-11049", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1984-10-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom 1984-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SERVITUDE - Usage abusif - Préjudice éventuel."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, que l'arrêt attaqué (Riom, 11 octobre 1984) condamne M. Y... à payer à M. X... une indemnité annuelle destinée à réparer les dommages futurs que causerait au fonds de ce dernier l'usage abusif d'une servitude de passage ; qu'en indemnisant ainsi un préjudice éventuel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;