Identifiant: JURITEXT000029296061

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/29/60/JURITEXT000029296061.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2014, 14-83.380, Inédit", "date_decision": "2014-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1404426", "solution": "Qpc incidente - irrecevabilite", "numero_affaire": "14-83380", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-03-27", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR04426", "sommaire": ""}

Document juridique:
N° V 14-83.380 F-D N° 4426 9 JUILLET 2014 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 9 juillet 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 7 mai 2014 et présentés par : - M. Daniel X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de VERSAILLES, en date du 27 mars 2014, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'infractions à la loi d'amnistie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les observations complémentaires produites ; 1. Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer qu'est inconstitutionnel l'article 197 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas que la partie civile sans avocat puisse accéder au dossier et obtenir copie des pièces de la procédure sous la double condition qu'elle ait été admise à cet accès par la juridiction et qu'elle se soit engagée par écrit à ne pas diffuser les informations ainsi apprises, sous peine d'amende, tant qu'une décision sur l'affaire n'a pas été rendue postérieurement à cet accès " ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux dès lors qu'elle vise à ménager à la partie civile ayant fait le choix de se défendre sans l'assistance d'un avocat un accès direct à toutes les pièces de l'information et ce chaque fois que la chambre de l'instruction est amenée à se prononcer, à tout moment de la procédure, alors que les principes d'égalité et du contradictoire ne commandent pas qu'il soit ainsi porté une atteinte générale et permanente au secret de l'enquête et de l'instruction dont le respect est garanti par la communication du dossier aux seuls avocats, en raison du secret professionnel auquel il sont astreints ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 2. Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée: "Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer que sont inconstitutionnels les articles 2 des lois d'amnistie du 3 août 1995 et du 6 août 2002 qui ne prévoient pas que les délits de rappels ilicites en violation des articles 14, 15 et 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ainsi que de l'article 133-11 du code pénal, dont les victimes ont été des agents publics, ne soient pas amnistiés tant que le juge pénal n'a pas constaté ces délits de rappels interdits et qu'il n'a pas prononcé les nullités des actes sur lesquels ils ont influé, dès lors que la juridiction d'instruction a été saisie avant promulgation de la loi de 1995 d'une plainte avec constitution de partie civile faisant état de ces rappels illicites " ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité posée, qui n'invoque aucune atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution par les dispositions législatives critiquées, est irrecevable; Par ces motifs : I - Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; II - Sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité : LA DÉCLARE IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;