Identifiant: JURITEXT000007522279

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00132X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/22/JURITEXT000007522279.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-04-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1981-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE (ADCA) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... MICHEL DU X... DE CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE DEUX GARDES-CHASSES ASSERMENTES DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE (ADCA) ONT SURPRIS Z... MICHEL EN ACTION DE CHASSE SUR LE DOMAINE DE L'OUSTALOT A JUSTINIAC (ARIEGE) ET ONT DRESSE PROCES-VERBAL POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ; QUE CETTE ASSOCIATION ET Y... JOSEPH, FERMIER DU DOMAINE, ONT FAIT CITER Z... A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA POURSUITE IRRECEVABLE ET RELAXER LE PREVENU, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389 DU CODE RURAL LA POURSUITE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SUR LA PLAINTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS OU DU TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, ENONCENT QU'EN L'ESPECE Y..., FERMIER DU DOMAINE QUI APPARTIENT A UNE DAME BERGE, NE JUSTIFIE PAS QU'IL SOIT TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, LA LETTRE DE LA PROPRIETAIRE QU'IL A PRODUITE AUX DEBATS DEMONTRANT AU CONTRAIRE QU'ELLE AVAIT CONSERVE CE DROIT ; QU'AINSI Y... NE POUVAIT REGULIEREMENT ADHERER PERSONNELLEMENT A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE ET EXERCER AVEC CELLE-CI UNE POURSUITE A L'ENCONTRE DE Z... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;