Identifiant: JURITEXT000007521257

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00099X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/12/JURITEXT000007521257.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, Chambre d'accusation, 1982-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... SIMONE, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR SA PLAINTE, POUR FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, 2EME ALINEA-6°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS OPPOSE LA TARDIVITE DU DEPOT DE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS RELATIFS A L'APPEL FORME PAR DAME X... CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SUR SA PLAINTE ETAIENT REGULIEREMENT FIXES, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A L'AUDIENCE DU 16 SEPTEMBRE 1982 ET QUE LE MEMOIRE, DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR AU NOM DE LA PARTIE CIVILE, L'A ETE A CETTE MEME DATE, A 9 HEURES ; QUE LES JUGES, APRES L'AVOIR CONSTATE, ONT DECLARE QU'IL CONVENAIT D'ECARTER DES DEBATS LE MEMOIRE AINSI DEPOSE AU DEBUT DE L'AUDIENCE ; ATTENDU TOUTEFOIS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ENTENDU LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, A REPONDU, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX ARGUMENTS QUE CONTENAIT LE MEMOIRE ECARTE DES DEBATS ; QUE, DES LORS, AUCUNE ATTEINTE N'AYANT ETE PORTEE A SES DROITS, LA DEMANDERESSE EST SANS INTERET A CRITIQUER SUR CE POINT L'ARRET ATTAQUE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME PERMETTANT A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;