Identifiant: JURITEXT000007419045

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X04X04X00211X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/90/JURITEXT000007419045.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 97-21.154, Inédit", "date_decision": "2001-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "97-21154", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-10-30", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Affichage Giraudy, société anonyme, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 1820 FS - P du 30 octobre 2000, dans une affaire l'opposant à M. X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Création animation publicité, société à responsabilité limitée et de M. Bernard Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, M. Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Affichage Giraudy, avis ayant été donné à la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Affichage Giraudy sollicite la rectification, sur la page 1 de l'arrêt, de la mention "Cassation partielle" qui doit être remplacée par la mention "Cassation" ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1820 FS - P du 30 octobre 2000 : Dit qu'en page 1 de l'arrêt, la mention "Cassation partielle" doit être remplacée par la mention "Cassation" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.