Identifiant: JURITEXT000007467235

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X03X00153X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/72/JURITEXT000007467235.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-15.339, Inédit", "date_decision": "2004-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "03-15339", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-10-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2001-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 octobre 2001), que la société Sodival a sous-loué à la société Dupfor un local situé sous des chambres froides ; que cette dernière a confié à la société Delvigne, assurée auprès de la société General accident, la réalisation de travaux d'aménagement ; que, se plaignant de la présence d'humidité dans ses locaux, la société Dupfor a assigné son bailleur, l'entreprise chargée des travaux et l'assureur de cette dernière, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner la société Delvigne et son assureur sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retient que cette société a réalisé, dans les locaux de la société Dupfor, les travaux nécessaires à son installation pour pallier les inconvénients que pouvait présenter la présence de chambres froides à l'étage supérieur, et que l'humidité persistante rend les locaux totalement impropres à leur destination au sens de l'article 1792 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, en quoi ces travaux pouvaient constituer un ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité décennale de la société Delvigne et la garantie de la société General accident, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Dupfor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dupfor à payer à la compagnie General accident la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.