Identifiant: JURITEXT000007072515

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X04X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072515.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1980-04-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 3 AVRIL 1980) D'AVOIR CONDAMNE LEVAVASSEUR A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE LA "SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ET D'ENTREPRISE" (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE SON DEFAUT DE DILIGENCE RESULTAIT DE CE QU'ALORS QU'IL AVAIT PRIS DIVERSES MESURES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA SOCIETE, ILN'AVAIT PAS LICENCIE, OU SURVEILLE SUFFISAMMENT LE DIRECTEUR TECHNIQUE CHARGE DE LES APPLIQUER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER ENSEMBLE LES ARTICLES 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT FAIT ETUDIER ET PRENDRE TOUTES MESURES IMPOSEES PAR LES DIFFICULTES, ET QUE RIEN NE POUVAIT L'AVERTIR DES MANQUEMENTS DE SON DIRECTEUR TECHNIQUE, DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QU'IL EUT ETE DIFFICILE DE SE SEPARER, ET AUX MOTIFS QUE "LES MULTIPLES AUTRES FONCTIONS" L'EMPECHAIENT "DE CONSERVER A LADITE SOCIETE L'ACTIVITE NECESSAIRE ", ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR UN TEL FAIT, CONTRAIRE AUX JUGEMENTS ENTREPRIS ET NON ALLEGUE PAR LES SYNDICS INTIMES SANS VIOLER L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL APPARTENAIT A LEVAVASSEUR DE SE SEPARER DU DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE EN RAISON DE SON INCOMPETENCE, ET QUE SI CETTE DECISION PARAISSAIT DIFFICILE A PRENDRE, IL LUI INCOMBAIT D'ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES POUR LE SURVEILLER ET LE CONTROLER, CE DONT LEVAVASSEUR NE JUSTIFIE PAS ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LEVAVASSEUR NE FOURNISSAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR LUI FAIRE SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;