Identifiant: JURITEXT000007083088

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X11X02X00176X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/30/JURITEXT000007083088.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 87-17.631, Inédit", "date_decision": "1988-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "87-17631", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1986-07-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier 1986-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M.AUBOIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Constatations insuffisantes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Régis Y..., demeurant à Lezignan-Corbières (Aude), Château de Boutenac, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre), au profit de : 1°) Monsieur A... Guy Z..., 2°) Madame Nicole, Lucienne X... épouse A..., domiciliés ensemble à Lezignan-Corbières (Aude), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer aux époux A... des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, se borne à énoncer qu'en l'état des éléments d'appréciation dont elle dispose, la cour d'appel est en mesure de fixer le préjudice de N'Guyen indemnisable sous forme de dommages-intérêts ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans constater une faute à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement du chef relatif aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;