Identifiant: JURITEXT000007073686

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00601X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073686.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-06", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Mulhouse, 1980-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'A PARTIR DE SEPTEMBRE 1978 DES MOUVEMENTS DE GREVE ONT PERTURBE LE TRAITEMENT DU SEL BRUT EXTRAIT PAR LA SOCIETE DES MINES DE POTASSE D'ALSACE ET ONT ENTRAINE DES DIFFICULTES DE STOCKAGE ; QUE POUR DIMINUER LA PRODUCTION, LA SOCIETE A DECIDE QU'UNE JOURNEE PAYEE DE CONGE, PREVUE POUR LE 16 DECEMBRE, SERAIT PRISE LE 2 NOVEMBRE, ET QUE LE 16 DECEMBRE SERAIT AU CONTRAIRE TRAVAILLE NORMALEMENT ; QUE KLAPUCH, OUVRIER DU FOND, A REFUSE DE TRAVAILLER LE 16 DECEMBRE ET A RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR NORMALEMENT POUR CETTE JOURNEE DE CONGE AINSI QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE CONGE PERCUE LE 2 NOVEMBRE ET LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT A SES DEMANDES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE CONTRAINT PAR LA FORCE MAJEURE D'ARRETER LE TRAVAIL AU FOND LE 2 NOVEMBRE DU FAIT DES DIFFICULTES DE STOCKAGE, PUISQUE LE SEL BRUT AURAIT PU ETRE STOCKE SUR LE CARREAU DE LA MINE AINSI QU'IL L'AVAIT ETE QUELQUES JOURS PLUS TARD, ET QU'IL AVAIT DONC PROCEDE A UN LOCK-OUT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR, COMME IL LE SOUTENAIT N'AVAIT PAS ETE EN DROIT D'AMENAGER L'HORAIRE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE POUR PARER AUX CONSEQUENCES DE LA GREVE PAR UN SIMPLE CHANGEMENT DE LA DATE DE LA JOURNEE DE CONGE INDEMNISEE ANTERIEUREMENT PREVUE POUR LE 16 DECEMBRE, ET SI KAPLUCH AVAIT ETE FONDE A REFUSER DE TRAVAILLER A CETTE DERNIERE DATE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;