Identifiant: JURITEXT000007634725

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2005X09X06X00873X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/47/JURITEXT000007634725.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, 04-87.311, Inédit", "date_decision": "2005-09-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-87311", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2004-11-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 2004-11-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Roland, agissant en qualité de maire de la commune des Saintes-Marie de la Mer, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui a débouté la commune de ses demandes après relaxe de Hubert Y... des chefs de prise illégale d'intérêts et infractions au Code de l'urbanisme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : - Sur le pourvoi formé le 5 novembre 2004 : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par Roland X..., d'une part, en son nom personnel et, d'autre part, sans avoir été régulièrement autorisé à agir par une délibération du conseil municipal, en application de l'article L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales ; Que, dés lors le pourvoi n'est pas recevable ; - Sur le pourvoi formé le 15 novembre 2004 : Attendu que le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;