Identifiant: JURITEXT000025182895

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Suad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été condamné à huit ans d'emprisonnement et a été écroué le 1er avril 2011 par la cour d'assises d'Ille et Vilaine pour viol sur mineure de quinze ans ; qu'il a relevé appel de cette condamnation ; Attendu que, pour rejeter sa demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que la détention provisoire est l'unique moyen de garantir la représentation de M. X... en justice, l'intéressé n'ayant pas de façon permanente respecté les obligations du contrôle judiciaire auquel il avait été astreint de mettre fin au trouble exceptionnel et toujours actuel à l'ordre public causé par des faits de nature criminelle commis sur une jeune fille de quatorze ans qui lui ont causé un préjudice considérable, le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique n'étant pas suffisants pour atteindre ces objectifs ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;