Identifiant: JURITEXT000007515985

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X04X00175X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/59/JURITEXT000007515985.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 05-17.584, Inédit", "date_decision": "2007-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-17584", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-03-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 2005-03-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 609 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Fergus s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 mars 2005, auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que n'ayant pas établi que la cession de créance, dont elle s'est prévalue pour venir aux droits de la Banque SCS alliance, ait été opposable aux tiers, son pourvoi n'est dès lors pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Fergus aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.