Identifiant: JURITEXT000036348564

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/34/85/JURITEXT000036348564.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 15-21.604, Inédit", "date_decision": "2017-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31701323", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "15-21604", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-05-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Alain Bénabent , SCP Ohl et Vexliard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C301323", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que la décision n° 10024 F rendue le 12 janvier 2017 par la troisième chambre civile est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans préciser que cette somme doit être payée à la société Logirys ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifie la décision n° 10024 F rendue le 12 janvier 2017 en ce que, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros ; Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Logirys ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.