Identifiant: JURITEXT000007478055

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X04X00107X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/80/JURITEXT000007478055.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-10.723, Inédit", "date_decision": "2004-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "01-10723", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-02-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (25e chambre civile section A) 2001-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 4 mai 2001 contre un arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Y... ; Attendu que M. X... est décédé le 7 octobre 2002 et que son décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.