Identifiant: JURITEXT000007455165

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X03X00701X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/51/JURITEXT000007455165.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-70.117, Inédit", "date_decision": "2003-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-70117", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-03-20", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar 2002-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation prévoit que les indications figurant dans l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire doivent être portées à la connaissance du public au moyen d'un avis publié par voie d'affiches, avis devant en outre être inséré en caractères apparents dans un des journaux diffusés dans le département ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés, représentés par leur fille, qui ont fait valoir leurs observations au commissaire enquêteur le 28 septembre 2001, ne sont pas fondés à se prévaloir d'une irrégularité relative à la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.