Identifiant: JURITEXT000007293856

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X05X00609X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/38/JURITEXT000007293856.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 95-60.944, Inédit", "date_decision": "1996-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "95-60944", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-06-13", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la confédération des syndicats libres (C.S.L.), dont le siège est ... E. X..., 76000 Deville-les-Rouen, en rabat de l'arrêt 2713 D rendu le 13 juin 1995 par la chambre sociale dans l'instance opposant la CSL, demanderesse au pourvoi, à : 1 / la société Novacel, dont le siège est ... E. X..., 76000 Deville-les-Rouen, 2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... E. X..., 76000 Deville-les-Rouen, 3 / de M. Francis Z..., demeurant ... E. X..., 76000 Deville-les-Rouen, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête du 20 juillet 1995, par laquelle la Confédération des syndicats libres demande à la Cour de Cassation, chambre sociale, qui a déclaré son pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 13 juin 1995 et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif que le mémoire ampliatif n'avait pas été produit conformément à l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CSL justifie cependant avoir produit dans le délai un mémoire en demande ; Qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt du 13 juin 1995 et de statuer à nouveau ; Sur les moyens réunis du pourvoi n M 94-60.577 : Attendu que le syndicat CSL a formé un pourvoi en cassation contre le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 2 décembre 1994) qui a décidé qu'il n'était pas représentatif dans la société Novacel ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a écarté à bon droit les bulletins d'adhésion qui n'avaient pas été communiqués à l'employeur, dès lors qu'aucun risque de représailles à l'égard des adhérents n'était allégué ; que le premier moyen est inopérant ; Attendu, d'autre part, que le second moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt rendu le 13 juin 1995 et, statuant à nouveau ; REJETTE le pourvoi n 94-60.682 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 454