Identifiant: JURITEXT000007074656

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00529X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074656.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1979-10-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BELMEDHI, KOUROUMINE ET WITTOUCK, LICENCIES LE 2 JANVIER 1976, POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, LAQUELLE A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, AU MOTIF QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN STATUANT SANS DROIT SUR L'ORDRE DES LI CENCIEMENTS , FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR, QUI S'EN ETAIT REGULIEREMENT PREVALU AU MOMENT DU LICENCIEMENT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE RENDANT LE LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QU'UN ACTE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR EST REPUTE N'ETRE JAMAIS INTERVENU, QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE ANNULATION QUI REMETTAIT LES PARTIES DANS LA SITUATION OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE LICENCIEMENT ET ALLOUER DES DOMMAGES INTERETS AUX SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU ABUSIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE ET OBTENU L'AUTORISATION DE LICENCIER BELMEDHI, KOUROUMINE ET WITTOUCK, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE L'EMPLOYEUR, QU'EN EFFET SOUS RESERVE DU CAS DE FRAUDE DE LA PART DE CELUI-CI NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L 321-12 TIRANT LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRECEDENTES, A PREVU SEULEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'IL AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;