Identifiant: JURITEXT000018166737

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/16/67/JURITEXT000018166737.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-12.598 07-12.974, Inédit", "date_decision": "2008-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800207", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-12598", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-12-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 07-12.598 et X 07-12.974 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 07-12.598 de M. Max X... et le moyen unique du pourvoi n° X 07-12.974 de Mmes Apollonia et Athéna X..., ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi n° P 07-12.598 de M. Max X..., ci-après annexé : Attendu que M. Max X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2006) d'arrêter la dette de l'hérédité de Pierre X... à l'égard de la succession de Charlotte Y... à la somme de 486 253 euros valeur 1981 ; Attendu que l'arrêt du 20 novembre 1995 se borne, dans son dispositif, à décider que Pierre X... est redevable de la valeur du prélèvement envers la communauté Poilane-Grajeon à la date des 22 et 24 décembre 1981 et des fruits et revenus des deux biens prélevés du 24 février 1977 au 22-24 décembre 1981 ; que, dès lors, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au seul dispositif de cet arrêt que la cour d'appel a fixé, comme il lui était demandé par M. Max X..., le montant de la dette de l'hérédité de Pierre X... envers la succession de Charlotte Y... ; que le moyen est dépourvu de toute pertinence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.