Identifiant: JURITEXT000007077021

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00095X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077021.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-10-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 16 B, 1981-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE MME X... N'APPORTE PAS LA PREUVE, AUTREMENT QUE PAR DES CALCULS THEORIQUES ET HYPOTHETIQUES, D'UN PREJUDICE PERSONNEL, ACTUEL ET CERTAIN EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE IMPUTEE A LA SOCIETE HOTEL BURGUNDY ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, RENDANT AINSI INOPERANTES DES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT UNE PRETENDUE INERTIE DE LA BAILLERESSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;