Identifiant: JURITEXT000007493945

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X02X00301X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/39/JURITEXT000007493945.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.137, Inédit", "date_decision": "2006-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "04-30137", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-12-13", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2005-12-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1895 F-P+B sur le pourvoi n° R 04-30.137 dans une affaire opposant M. Albert X..., ... à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre, dont le siège est 83, rue des Chauvelles, 58013 Nevers Cedex, Me Georges ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1895 F-P+B du 13 décembre 2005, dit que : La 5e ligne du 10e paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigée : "... les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.