Identifiant: JURITEXT000022879332

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/87/93/JURITEXT000022879332.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2010, 10-84.271, Inédit", "date_decision": "2010-09-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1004911", "solution": "Non lieu a statuer", "numero_affaire": "10-84271", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-05-26", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Léon, contre les arrêts n° 265 et n° 266 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et recel, ont : - le premier, prononcé sur la publicité des débats ;- le second, ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt n° 265 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt n° 266 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Léon X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par ordonnances distinctes du 24 août 2010 ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance de règlement a, en application de l'article 179 du code de procédure pénale, rendu caduc le titre de détention sur la prolongation duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt n° 265 : Le REJETTE ; II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt n° 266 : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;