Identifiant: JURITEXT000007446748

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X01X00177X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/67/JURITEXT000007446748.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 99-17.772, Inédit", "date_decision": "2002-11-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "99-17772", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-05-28", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2002-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête et dire qu'il sera procédé comme suit à la rectification matérielle du dispositif de l'arrêt susvisé ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 789 F du 28 mai 2002 ; Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe : "CASSE ET ANNULE en sa totalité et non partiellement l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;" Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 28 mai 2002 ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.