Identifiant: JURITEXT000007484584

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X02X00117X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/45/JURITEXT000007484584.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2005, 04-11.751, Inédit", "date_decision": "2005-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-11751", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-11-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2003-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 23 février 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2003 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions ; Qu'à la date du 17 mars 2005, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 février 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.