Identifiant: JURITEXT000007459316

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X03X00120X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/93/JURITEXT000007459316.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 2003, 02-12.042, Inédit", "date_decision": "2003-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-12042", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-12-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (chambre A) 2001-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Renex du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, même si la dernière lettre de la mairie remontait à plus de six années au moment de la signature du bail, elle traduisait clairement son exigence d'un raccordement puisqu'un délai d'un mois était imparti pour le réaliser, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Renex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.