Identifiant: JURITEXT000007295357

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X05X00408X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/53/JURITEXT000007295357.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1996, 93-40.810, Inédit", "date_decision": "1996-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-40810", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-11-02", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Reims (section activités diverses) 1992-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis, Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Reims (section activités diverses), au profit de M. Y... Dore, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. Z... a formé, le 30 décembre 1992, un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Reims, rendu le 2 novembre 1992, dans l'instance l'opposant à son salarié, M. X...; Mais attendu que la liquidation judiciaire personnelle de M. Z... a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Reims du 29 septembre 1992; que, dès lors, M. Z... est irrecevable en son pourvoi; Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.