Identifiant: JURITEXT000007075226

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00523X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075226.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Toulouse (Chambre 1, 2) 1981-06-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 15 JUIN 1981), LA "SOCIETE GENERALE" A CONSENTI VERBALEMENT A VEUVE X..., COMMERCANTE, UN CERTAIN DECOUVERT JUSQU'AU 30 JUIN 1969, QUE LE 1ER AOUT 1969, UN COMPTE COURANT A ETE OUVERT, ET QUE GEORGES X..., QUI AVAIT UNE PROCURATION DE SA MERE POUR TIRER DES CHEQUES, S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE ET HYPOTHECAIRE DE CETTE DERNIERE POUR UN MONTANT MAXIMUM DE 500.000 FRANCS, EN GARANTIE DU SOLDE DEBITEUR EVENTUEL DE CE COMPTE COURANT, QUE LE 9 DECEMBRE 1969, LA BANQUE A ETE AMENEE A RETIRER A X... SON CARNET DE CHEQUES, NE LUI REMETTANT PLUS QUE DES FORMULES EN BLANC ; QUE LE DEBIT DU COMPTE COURANT S'EST ELEVE A 243.000 FRANCS LE 23 JANVIER 1970, ET QUE LA BANQUE, QUI N'AVAIT PU OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 300.000 FRANCS EN COUVERTURE, A REJETE 24 CHEQUES D'UN MONTANT DE 583.000 FRANCS EMIS DANS LES JOURS QUI ONT SUIVI ; QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT LE PAIEMENT DE CES CHEQUES, A ASSIGNE LA "SOCIETE GENERALE" EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT QUI ATTEIGNAIT PLUS DE 243.000 FRANCS AU 23 JANVIER 1970, QU'EN DECLARANT, PAR AILLEURS, QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT DE NATURE A RENDRE FAUTIF LE REFUS PAR LE BANQUIER D'HONORER LES EFFETS LITIGIEUX, ET CE FIN 1969, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET PAR LA-MEME, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, D'UN COTE, QUE LA BANQUE AVAIT ACCORDE UN DECOUVERT AUX CONSORTS X... AYANT ATTEINT PLUS DE 243.000 FRANCS, ET EN ENONCANT, D'UN AUTRE COTE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE DELIVRER DES CARNETS DE CHEQUES ANTERIEUREMENT A L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX, MANIFESTANT CLAIREMENT SON INTENTION DE REFUSER A L'AVENIR TOUTE FACILITE DE CAISSE DANS LA MESURE OU IL N'Y AVAIT PAS DE PROVISION, OU DE GARANTIE SUFFISANTE, NE S'EST PAS CONTREDITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;