Identifiant: JURITEXT000007072130

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00517X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072130.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 21) 1979-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "SPRINT-VITAU" A PAYER A SON ANCIEN DIRECTEUR PINET, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 8 SEPTEMBRE 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES STIPULAIT QU'EN CAS DE RUPTURE POUR UNE RAISON QUELCONQUE, LE SALARIE S'OBLIGEAIT A NE PAS CONCURRENCER LA SOCIETE SELON CERTAINES MODALITES DE TEMPS ET D'ESPACE, CONTRE LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE CALCULEE PAR REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT LE DROIT DE FAIRE JOUER OU NON LADITE CLAUSE, QU'ELLE DEVAIT MANIFESTER SON INTENTION DANS LE MOIS DE LA DENONCIATION DU CONTRAT SON SILENCE DEVANT S'INTERPRETER COMME VALANT VOLONTE DE MAINTENIR CETTE CLAUSE EN VIGUEUR, QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE "SPRINT-VITAU" AYANT, LE 8 SEPTEMBRE 1976 NOTIFIE SON LICENCIEMENT A PINET S'ETAIT ABSTENUE, DANS SA LETTRE DE RUPTURE, DE FAIRE AUCUNE ALLUSION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ET QUE, PLUS D'UN MOIS S'ETANT ECOULE DEPUIS LORS SANS QUE LADITE SOCIETE SE FUT PRONONCEE A CET EGARD, PINET ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PRECITEES QUI S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "SPRINT-VITAU" QUI FAISAIT VALOIR QUE PINET ETAIT INFORME DE LA CESSATION DEFINITIVE DE L'ACTIVITE SOCIALE COMME DE L'IMPOSSIBILITE DE CEDER LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE A UN TIERS, CE QUI POUVAIT RENDRE SANS OBJET LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 197 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;