Identifiant: JURITEXT000027337412

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/33/74/JURITEXT000027337412.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-13.001, Inédit", "date_decision": "2013-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300489", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-13001", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-11-22 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C300489", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation, les 30 mai 2012 et 14 janvier 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Versailles au profit de Mme veuve X... ayant pour avocat la SCP Delaporte, Briard et Trichet et du Trésorier payeur général des Yvelines ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine du désistement de son pourvoi ; Condamne la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.