Identifiant: JURITEXT000007073316

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X02X00549X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073316.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-10-07", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance Toulouse 1981-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE KONKI DEMANDE QUE SOIT PORTE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE TOULOUSE L'APPEL QU'IL A INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSE A DAME X... EPOUSE Y... ; ATTENDU, COMME LE RELEVE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR MOTIVER SON REFUS DE RENVOI, QUE LE FAIT POUR UN ANCIEN JUGE DE LA MISE EN ETAT DUDIT TRIBUNAL D'AVOIR ETE NOMME A LADITE COUR D'APPEL NE SUFFIT PAS A LAISSER PRESUMER L'INIMITE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR D'APPEL, LESQUELS, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ; QU'AINSI LA DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE .