Identifiant: JURITEXT000007462513

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X04X00131X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/25/JURITEXT000007462513.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 00-13.100, Inédit", "date_decision": "2003-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "00-13100", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour de cassation; chambre commerciale, financière et économique, 200", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 312 FS-P du 18 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, 17e ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 312 FS-P du 18 février 2003 ; Dit qu'en page 2, 17e ligne : avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.