Identifiant: JURITEXT000024949105

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Foncier Ile-de-France s'est pourvue le 19 octobre 2010 en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 2010 par le tribunal de grande instance de Melun, dans un litige l'opposant au comptable, chef du pôle de recouvrement d'Evry ; Qu'à la date du 11 octobre 2011, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 mai 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Foncier d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Foncier Ile-de-France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.