Identifiant: JURITEXT000007476925

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X01X00015X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/69/JURITEXT000007476925.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-01.561, Inédit", "date_decision": "2003-10-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-01561", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-11-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A) 2000-11-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Sogefimur (le crédit-bailleur) a consenti un crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Etiolles Presse dont Mme X... et les époux Y... se sont portés cautions solidaires ; que Mme X... ayant assigné le crédit-bailleur et les deux autres cautions pour voir déclarer nul son engagement de caution et obtenir des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2000) l'a condamnée à payer certaines sommes au crédit-bailleur ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement de la société Sogefimur, l'arrêt retient que M. et Mme Y... ont présenté à la société Sogefimur un budget prévisionnel se référant pour les résultats à d'autres fonds dont le choix n'est pas critiqué et faisant apparaître un résultat bénéficiaire après règlement des charges ; Que la cour d'appel, qui n'avait pas été invitée à procéder aux recherches visées par les première, deuxième et troisième branches du moyen et a procédé à la recherche prétendument omise selon l'autre branche, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogefimur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.