Identifiant: JURITEXT000007527176

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X04X00101X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/71/JURITEXT000007527176.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2007, 06-10.180, Inédit", "date_decision": "2007-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-10180", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-05-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2005-05-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 460, 537, 543, 544, 545, 773, 782, 784 et 910 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué "annule le document intitulé ordonnance de clôture" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une ordonnance de clôture est insusceptible de recours par voie d'appel-nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.