Identifiant: JURITEXT000020622207

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 novembre 2008, notifiée le 19 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation et en rappelant ses qualités professionnelles ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par une cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.