Identifiant: JURITEXT000007504697

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X01X00101X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/46/JURITEXT000007504697.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-10.147, Inédit", "date_decision": "2006-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "05-10147", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-03-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (2e chambre, section A) 2004-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'avis donné à l'avocat ; Attendu que Geoffroi X... s'est pourvu en cassation le 6 janvier 2005 contre un arrêt rendu le 25 mars 2004 par la cour d'appel de Colmar au profit de Mme Teyana Y..., épouse X... ; Attendu qu'à la suite du décès de Geoffroi X... survenu le 15 mai 2005, aucune diligence n'a été accomplie, dans le délai imparti, par les héritiers en vue de reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance de pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2004 par la cour d'appel de Colmar entre Geoffroi X... et Mme Tetyana Y..., épouse X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.