Identifiant: JURITEXT000007573031

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X10X06X00804X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/30/JURITEXT000007573031.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1997, 97-80.498, Inédit", "date_decision": "1997-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-80498", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-12-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1996-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CULIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Validité - Contestation - Moment."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1996, qui, pour banqueroute et infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, 5 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation, en relevant qu'elle n'avait pas été présentée devant les premiers juges avant toute défense au fond ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;