Identifiant: JURITEXT000007510539

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X01X00109X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/05/JURITEXT000007510539.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 04-10.983, Inédit", "date_decision": "2005-09-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-10983", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1) 2003-11-13, 2003-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 2005, Me Georges, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Martine X... contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1) le 13 novembre 2003 et 17 décembre 2003, au profit de M. Philippe Y... sous condition que M. Philippe Y... se désiste de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 30 mars 2005, Me Foussard, agissant pour M. Y..., a déclaré se désister de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; DONNE acte à M. Y... de son désistement de demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.