Identifiant: JURITEXT000007461474

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X04X00212X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/14/JURITEXT000007461474.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 00-21.294, Inédit", "date_decision": "2003-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-21294", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-09-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (2ème chambre) 2000-09-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué que par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal, statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire du 7 juillet 1995, a relevé la banque BNP Paribas, qui se prétendait créancière de la société Duflot Industrie mise en redressement judiciaire le 29 mars 1993, de la forclusion encourue ; que la société Duflot Industrie, son administrateur et son représentant des créanciers ont formé un appel-nullité contre le jugement ; Attendu que, pour confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, l'arrêt retient que le délai de prescription d'un an pour procéder à sa déclaration est inopposable à la banque BNP Paribas, laquelle était un créancier connu que le représentant des créanciers se devait d'avertir lors de l'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de délivrance de l'avertissement prévu à l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 n'avait pas pour effet de dispenser le créancier retardataire d'agir en relevé de forclusion dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs au pourvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.