Identifiant: JURITEXT000007513918

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X04X01X00140X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/39/JURITEXT000007513918.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 05-14.094, Inédit", "date_decision": "2006-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "05-14094", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-02-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2005-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ensemble l'article 101 de cette même loi, modifié par l'article 3 de la loi n° 2002-1577 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale ; Attendu que, selon cette dernière disposition, l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique est applicable seulement aux infections nosocomiales consécutives à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces infections font l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable ait été prononcée ; Attendu que lors d'une intervention chirurgicale réalisée, le 1er décembre 2000, par M. X..., chirurgien, à la clinique Kennedy, M. Y... a contracté une infection nosocomiale et recherché la responsabilité de ces derniers ; que l'arrêt attaqué, rendu en référé, a condamné la clinique à lui verser une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande contre M. X..., la cour d'appel a relevé que la loi du 4 mars 2002 avait posé de nouveaux principes en matière d'infections nosocomiales, que la responsabilité du médecin ne pouvait être engagée qu'en cas de faute prouvée et que l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique était applicable dès lors que la procédure était en cours à la date de publication de cette loi ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le premier texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande contre M. X... l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.