Identifiant: JURITEXT000007074317

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00580X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074317.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-04-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, Chambre 2, 1981-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MMES X... ET SOUBIROU, OCCUPANTES SANS DROIT NI TITRE D'UN LOCAL COMMERCIAL QUI LEUR AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR M Y..., L'ARRET ATTAQUE(PAU, 23 AVRIL 1981)RETIENT QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NE SAURAIENT PROUVER CONTRE LES BAUX ECRITS ET LEUR FAIRE PERDRE LE CARACTERE SAISONNIER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU LEUR DONNER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE FRAUDE ETAIT ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;