Identifiant: JURITEXT000007443141

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X02X00198X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/31/JURITEXT000007443141.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 00-19.872, Inédit", "date_decision": "2002-10-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "00-19872", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-06-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A) 2000-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Gérard X... et son épouse née Christiane Y... se sont pourvus en cassation le 12 septembre 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juin 2000 ; Attendu, cependant, que M. Gérard X... est décédé le 4 février 2002 ; que ce décès a été notifié aux défendeurs au pourvoi ; que l'instance est donc interrompue ; qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 4 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 5 février 2003 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.