Identifiant: JURITEXT000007079354

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X05X00026X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/93/JURITEXT000007079354.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1987, 85-15.343, Inédit", "date_decision": "1987-04-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-15343", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-07-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom 1985-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Décision prononcée après audience tenue par un seul magistrat - Absence d'opposition des parties."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que la Société Transports Velay-Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4ème Chambre, 8 juillet 1985) d'avoir été prononcé après que l'audience eut été tenue par un seul assesseur sans préciser s'il s'agissait du magistrat chargé d'instruire l'affaire ni constater le défaut d'opposition des parties, violant ainsi l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que les avocats et représentants des parties ont été entendus dans leur plaidoirie à l'audience tenue par un conseiller en application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'une telle énonciation implique que les parties ont été entendues sans opposition de leur part devant le juge habilité à cet effet ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi