Identifiant: JURITEXT000037450862

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/45/08/JURITEXT000037450862.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2018, 17-23.096, Inédit", "date_decision": "2018-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21801179", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "17-23096", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-04-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C201179", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2017), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société Technipfmc Plc (la société) un redressement portant, notamment, sur la réintégration dans les bases des cotisations du montant de l'indemnité de non-concurrence versée à l'un de ses salariés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié n'est rattaché au régime de sécurité sociale français que s'il exerce une activité sur le territoire français ; qu'en jugeant que les sommes versées au salarié au titre de l'indemnité de non-concurrence après la rupture de son contrat de travail étaient assujetties aux mêmes conditions que les salaires antérieurement perçus au motif inopérant que de telles sommes présenteraient un caractère salarial peu important que le salarié domicilié à l'étranger n'exerce aucune activité en France, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les conditions d'application du régime de sécurité sociale français s'apprécie au moment du versement des rémunérations, fait générateur de la cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que les sommes versées au salarié au titre de l'indemnité de non-concurrence après la rupture de son contrat de travail étaient assujetties aux mêmes conditions que les salaires antérieurement perçus au motif que de telles sommes présenteraient un caractère salarial, cependant qu'elle constatait elle-même, par motifs adoptés des premiers juges, que l'indemnité de non concurrence avait été versée mensuellement à compter du mois d'octobre 2011 postérieurement au départ de M. X... Z... en Malaisie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 111-2-2, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence avait été versée à raison du travail antérieurement accompli, la cour d'appel en a exactement déduit que nonobstant le départ à l'étranger de son bénéficiaire, l'indemnité litigieuse devait être réintégrée, comme telle, dans l'assiette des cotisations de la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Technipfmc Plc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Technipfmc Plc et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Technipfmc Plc. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré bien fondé le redressement opéré par l'URSSAF Ile de France à l'issue de la lettre d'observations du 4 octobre 2013 concernant l'indemnité de non concurrence, d'AVOIR confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable du 24 mars 2014, d'AVOIR débouté la société Technip de ses demandes et de l'AVOIR condamnée à verser à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence figurant dans une clause d'un contrat de travail présente un caractère salarial ; que les sommes versées au salarié au titre de l'indemnité de non-concurrence, après la rupture de son contrat de travail, sont donc assujetties, dans les mêmes conditions que les salaires antérieurement perçus, aux cotisations de sécurité sociale ; qu'il s'agit en effet d'indemnités dues à raison du travail antérieurement accompli et leur attribution au départ du salarié donne lieu au paiement de cotisations ; qu'a fortiori, leur perception à l'occasion d'un départ volontaire à la retraite constitue un avantage en argent sans aucune contrainte pour le salarié qui bénéficie alors de revenus de remplacement et est censé se retirer de toute activité professionnelle ; qu'enfin, la circonstance que le bénéficiaire de l'indemnité de non-concurrence ait quitté la France avant d'en percevoir les différentes mensualités ne fait pas obstacle à l'assujettissement ; que l'obligation de cotiser prend naissance au jour de l'attribution de l'indemnité de non-concurrence quelles que soient les modalités adoptées ensuite pour son paiement ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que l'URSSAF a soumis aux cotisations de sécurité sociale les indemnités de non-concurrence allouées par la société Technip à l'occasion du départ à la retraite d'un salarié, peu important que celui-ci se soit ensuite installé en dehors du territoire français ; que le jugement sera donc confirmé ; qu'en cause d'appel, la demande d'exécution provisoire est sans objet ; qu'au regard de la situation respective des parties, il y a lieu de condamner la société Technip à verser à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que succombant en son recours, l'appelante sera déboutée de sa propre demande à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE par application des articles R. 242-1 et R. 243-10 du code de la sécurité sociale, le plafond à prendre en considération pour le calcul des cotisations est déterminé en fonction de la périodicité de la paie sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la durée et du nombre de jours de travail accomplis durant la période couverte par la rémunération ; que par ailleurs, les employeurs sont tenus de procéder, à l'expiration de chaque exercice, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié - dont il est fait masse entre le premier et le dernier jour de l'année civile considérée -, telles qu'elles figurent sur la déclaration annuelle des données sociales ; que les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations ; que la clause de non concurrence a pour objet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle quelle qu'elle soit, susceptible de porter concurrence à celle de son ancien employeur, pour une durée limitée dans le temps et sur un territoire délimité ; que pour qu'elle soit valable, elle doit comporter une contrepartie financière qui est due dès que le salarié respecte son obligation de non concurrence ; qu'étant ainsi octroyée en raison d'un travail antérieur, l'indemnité de non concurrence a le caractère d'un salaire et doit, dans ces circonstances, être soumise à cotisations sociales ; qu'intrinsèquement liée à l'existence du contrat de travail, l'indemnité constitue un élément de la rémunération du salarié versée en contrepartie d'une obligation de ce contrat maintenue conventionnellement après la rupture ; qu'il en résulte que si l'indemnité considérée est versée au moment de la rupture du contrat travail, son montant doit être rattaché à la dernière rémunération du salarié et les cotisations y afférentes doivent être calculées sur le plafond correspondant à la période d'emploi ; qu'en revanche, si l'indemnité de non concurrence est versée par paiement fractionné après le départ du salarié, elle ne peut être rattachée au dernier salaire, dès lors que chaque versement constitue le fait générateur du paiement des cotisations qui doivent être acquittées aux taux et plafond en vigueur à chaque versement de ladite indemnité ; qu'en l'espèce, il est constant que les indemnités versées au titre de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de Monsieur X... Z... ont été payées mensuellement à raison de 34 500 euros à compter du mois d'octobre 2011, soit une somme totale de 103 500 en 2011 et 414 000 euros en 2012 ; que par conséquent, les cotisations sociales y afférentes devaient être calculées conformément au plafond correspondant à la périodicité du versement de salaire ; que la société TECHNIP croit à tort pouvoir invoquer le domicile fiscal de l'intéressé désormais établi en Malaisie à compter du 1er octobre 2011, concomitamment à la rupture de son contrat de travail pour cause de départ à la retraite ; qu'elle soutient par ailleurs qu'il a cessé toute activité professionnelle sur le territoire français et ne relève donc plus du régime français de sécurité sociale conformément au principe de territorialité énoncé à l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, et qu'il convient de se placer postérieurement à la rupture du contrat de travail ; 1°) ALORS QU'un salarié n'est rattaché au régime de sécurité sociale français que s'il exerce une activité sur le territoire français ; qu'en jugeant que les sommes versées au salarié au titre de l'indemnité de non-concurrence après la rupture de son contrat de travail étaient assujetties aux mêmes conditions que les salaires antérieurement perçus au motif inopérant que de telles sommes présenteraient un caractère salarial peu important que le salarié domicilié à l'étranger n'exerce aucune activité en France (arrêt, p. 3, § 3 à 9), la cour d'appel a violé les articles L. 111-2-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE les conditions d'application du régime de sécurité sociale français s'apprécie au moment du versement des rémunérations, fait générateur de la cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que les sommes versées au salarié au titre de l'indemnité de non-concurrence après la rupture de son contrat de travail étaient assujetties aux mêmes conditions que les salaires antérieurement perçus au motif que de telles sommes présenteraient un caractère salarial (arrêt, p. 3, § 3 à 9), cependant qu'elle constatait elle-même, par motifs adoptés des premiers juges, que l'indemnité de non concurrence avait été versée mensuellement à compter du mois d'octobre 2011 postérieurement au départ de M. X... Z... en Malaisie (jugement, p. 3, § 8 et 10) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 111-2-2, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale.