Identifiant: JURITEXT000007263459

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X02X05X00404X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/34/JURITEXT000007263459.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1995, 95-40.440, Inédit", "date_decision": "1995-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "95-40440", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-01-04", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-01-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n 69 rendu le 4 janvier 1995, dans l'affaire opposant M. Gérard X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), à la société anonyme Krieg et Zivy industries, dont le siège est ..., Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, au 3ème paragraphe de la 2ème page, après les mots "Vu l'article L. 751-9 du Code du travail" ont été omis les mots "et l'article 1134 du Code civil" ; Qu'en outre, à la ligne suivante, au lieu des mots "de ce texte", il y a lieu de mentionner les mots "du premier de ces textes" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 4 janvier 1995 sous le n 69 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.