Identifiant: JURITEXT000007485565

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X02X00186X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/55/JURITEXT000007485565.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 03-18.693, Inédit", "date_decision": "2005-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-18693", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-07-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 2003-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Grande Paroisse s'est pourvue le 22 septembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2003 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit de la société Sada ; Qu'à la date du 11 avril 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 juillet 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Grande Paroisse de son désistement ; Condamne la société Grande Paroisse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.