Identifiant: JURITEXT000007553362

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X02X06X00837X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/33/JURITEXT000007553362.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1996, 95-83.783, Inédit", "date_decision": "1996-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-83783", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-03-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1995-03-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Légitime défense - Moyen proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation - Moyen irrecevable. LEGITIME DEFENSE - Cassation - Moyen - Moyen proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation - Irrecevabilité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 31 mars 1995, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que le prévenu ait invoqué devant les premiers juges le fait justificatif de légitime défense ; qu'il ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;