Identifiant: JURITEXT000023144095

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/14/40/JURITEXT000023144095.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2010, 10-82.733, Inédit", "date_decision": "2010-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1006187", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "10-82733", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-03-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. David X...,- Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a condamné le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné son maintien en détention ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... : Attendu que le pourvoi, formé le 23 mars 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi formé par le procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-16-5 et 132-19-1 du code pénal et défaut de motifs : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi, notamment, pour importation, transport, détention et acquisition illicite de stupéfiants, en récidive, infractions commises de janvier à septembre 2009 et punies d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; qu'à l'audience de la cour d'appel, le ministère public, en présence du prévenu et de son avocat, a demandé que soit retenue " la récidive de récidive ", l'intéressé ayant été condamné contradictoirement le 31 janvier 2008 à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, pour importation, transport, détention, acquisition et offre de stupéfiants, en récidive ; Attendu que, si c'est à tort que les juges écartent l'état de récidive aggravée sans énoncer aucun motif, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors qu'il a été prononcé une peine qui ne méconnaît pas les prescriptions applicables de l'article 132-19-1 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs : I- Sur le pourvoi de M. X... : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II- Sur le pourvoi du procureur général : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.