Identifiant: JURITEXT000007511656

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00193X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/16/JURITEXT000007511656.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-19.368, Inédit", "date_decision": "2006-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-19368", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-06-22", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 2004-06-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125, 528 et 612 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que le jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale a été notifié le 29 juillet 2004 à Mme X..., qui a signé l'avis de réception ; qu'elle a saisi le bureau d'aide juridictionnelle le 12 octobre 2004, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.