Identifiant: JURITEXT000007399593

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X01X04X00131X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/95/JURITEXT000007399593.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-13.171, Inédit", "date_decision": "1999-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-13171", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-11-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A) 1995-11-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Jean Didier Quebecor, venant aux droits de la société Imprimerie Jean Didier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société Presstech Controls LTD, venant aux droits de la société Crosfield Electronics France, dont le siège est Presstech House, Maxted Road Hemel Hempstead Herts HP 2, 7 Ed (Angleterre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société imprimerie Jean Didier Quebecor, de la SCP Gatineau, avocat de la Société Presstech Controls LTD, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1997, la SCP de Chaisemartin et Courjon avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Imprimerie Jean Didier Quebecor venant aux droits de la société Imprimerie Jean Didier, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 novembre 1995, au profit de la société Presstech Controls LTD, venant aux droits de la société Crosfield Electronics France ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Imprimerie Jean Didier Quebecor de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Imprimerie Jean Didier Quebecor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Presstech Controls LTD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.