Identifiant: JURITEXT000007497593

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X04X00194X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/75/JURITEXT000007497593.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 03-19.455, Inédit", "date_decision": "2005-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-19455", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-07-18", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Brest 2003-07-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 623-4, 2 , du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Brest, 18 juillet 2003), que le juge-commissaire, saisi par l'administrateur, a autorisé le licenciement de trente quatre salariés de la société Clinique Pasteur Saint-Esprit par application de l'article L. 621-37 du Code de commerce ; que, sur recours de Mme X..., représentant des salariés, et du Comité d'entreprise de la clinique, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que Mme X..., ès qualités, et le Comité d'entreprise de la clinique, ont formé un pourvoi ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, et le Comité d'entreprise de la Clinique Pasteur Saint-Esprit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.