Identifiant: JURITEXT000007503738

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X01X00116X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/37/JURITEXT000007503738.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 04-11.649, Inédit", "date_decision": "2005-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-11649", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-09-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2003-09-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Fathimabi X... Y... est née le 12 janvier 1968 à Pondichéry de M. X... Y... qui y était lui-même né le 12 février 1940 ; qu'elle a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 7 du Traité de cession du 28 mai 1956 ; Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) d'avoir constaté son extranéité ; Attendu que l'arrêt retient que si M. X... Y... a travaillé et résidé à Singapour de 1961 à 1988, il n'a pas manifesté de volonté de transférer ses attaches familiales et affectives hors de Pondichéry ; qu'en effet, il s'est marié en 1964 à Pondichéry où ses quatre enfants sont nés et ont été élevés ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'à la date du 16 août 1962, M. X... Y... n'avait pas fixé hors de l'Union indienne son domicile de nationalité ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Fathimabi X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.