Identifiant: JURITEXT000007073617

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00509X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073617.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-24", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale HAUTS-de-SEINE 1980-06-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CEREM A SOLLICITE LA REMISE DES MAJORATIONS APPLIQUEES POUR REGLEMENT TARDIF DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1976 A JUILLET 1978 ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE LUI AVOIR ACCORDE QU'UNE REMISE DU DIXIEME DES MAJORATIONS REDUCTIBLES, AU SEUL MOTIF QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE POUVAIT ETRE RETENUE EN PARTIE, SANS DONNER AUCUNE PRECISION NI SUR LES PERIODES FRAPPEES DE MAJORATIONS DE RETARD, NI SUR LE RETARD DANS LE PAIEMENT DESDITES COTISATIONS, SI BIEN QU'IL EST IMPOSSIBLE POUR LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA BONNE FOI INVOQUEE PAR LE DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LE DEFAUT DE LA SOCIETE ET ENONCE LES CIRCONSTANCES QU'ELLE INVOQUAIT AU SOUTIEN DE SON RECOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, AU VU DE CES ELEMENTS QUE LA BONNE FOI DE LA DEBITRICE JUSTIFIAIT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS REDUCTIBLES ; QUE CETTE APPRECIATION DE LA MESURE DE LA REDUCTION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES HAUTS DE SEINE ;