Identifiant: JURITEXT000007217676

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X03X03X00140X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/76/JURITEXT000007217676.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1994, 92-14.082, Inédit", "date_decision": "1994-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-14082", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-12-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1991-12-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Condition pour admettre une servitude - Enclave, résultat immédiat de la convention entraînant la division du fonds."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lav C... Shun, épouse B... A..., domiciliée anciennement RN 1 Cambaie à Saint-Paul (La Réunion), et actuellement ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) (1ère chambre), au profit : 1 / de Mme Aurélie Z..., épouse Y..., domiciliée ... (La Réunion), 2 / de M. Jean X... Y..., domicilié ... (La Réunion), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Law A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 684 du Code civil ne devant recevoir application que si l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention qui a entraîné la division du fonds, l'arrêt, qui retient, sans dénaturation, que la réalisation du partage de l'héritage Moutien Cally n'a pas entraîné l'enclavement du terrain des époux Y... puisque celui-ci était déjà desservi, de la même façon, par le sentier communal des Adams, est, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Law A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.