Identifiant: JURITEXT000007408715

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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I-Sur le pourvoi n° R 98-13. 424 formé par : - la compagnie Uni Europe vie, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Global Risks, dont le siège est26, rue Drouot, 75158 Paris Cedex 09, en cassation d'un arrêt n° 42/ 98 rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1/ de la société PPG industries France, société anonyme, dont le siège est ZAE Les Dix Muids, BP 89, 59583 Marly Cedex, 2/ de M. Paul A..., demeurant... ..., 3/ de Mme Madeleine B..., épouse A..., demeurant... ..., 4/ de Mme Suzanne C..., demeurant..., 5/ de M. André D..., 6/ de Mme Jeannine XH..., épouse D..., demeurant tous deux..., 7/ de M. Louis XD..., 8/ de Mme Marie-Josèphe XG..., épouse XD..., demeurant tous deux..., 9/ de Mme Germaine XP..., épouse XF..., demeurant..., 10/ de M. Auguste XI..., 11/ de Mme Marie-Claude F..., épouse XI..., demeurant tous deux..., 12/ de M. Raymond XL..., 13/ de Mme Mauricette w..., épouse XL..., demeurant tous deux..., 14/ de Mme Marie-Louise X..., épouse XO..., 15/ de M. Raymond XO..., demeurant tous deux..., 16/ de M. Joël XQ..., 17/ de Mme Michèle H..., épouse XQ..., demeurant tous deux..., 18/ de M. Jean-Claude XR..., 19/ de Mme Viviane I..., épouse XR..., demeurant tous deux..., 20/ de Mme Josiane Y..., demeurant..., 21/ de M. Robert Q..., 22/ de Mme Q..., demeurant..., 23/ de M. Marcel P..., 24/ de Mme Monique O..., épouse P..., demeurant tous deux..., 25/ de Mme Christiane Z..., épouse U..., 26/ de M. Félix U..., demeurant tous deux..., 27/ de M. Marcel V..., 28/ de Mme Alice J..., épouse V..., demeurant tous deux..., 29/ de M. Maurice XW..., 30/ de Mme Odette XE..., épouse XW..., demeurant tous deux..., 31/ de M. Alphonse XY..., 32/ de Mme Simone XM..., épouse XY..., demeurant tous deux..., 33/ de M. Robert XB..., 34/ de Mme Renée XX..., épouse XB..., demeurant tous deux..., 35/ de M. Louis XC..., 36/ de Mme Marie-Louise T..., épouse XC..., demeurant tous deux ...,..., 37/ de Mme Léa L..., épouse XA..., demeurant ......, 38/ de M. Jean-Pierre E..., 39/ de Mme Marie-Françoise S..., épouse E..., demeurant tous deux ..., 40/ de M. Henri G..., 41/ de Mme XN..., épouse G..., demeurant tous deux..., 42/ de M. Bernard K..., 43/ de Mme Arlette R..., épouse K..., demeurant tous deux..., 44/ de M. Roger M..., 45/ de Mme Bernadette N..., épouse M..., demeurant tous deux ..., 46/ des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est69, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 47/ de M. XZ..., pris en sa qualité de commissaire au plan de cession de l'Entreprise générale Lucas, domicilié... ..., 48/ de la compagnie d'assurances Cigna France, société anonyme, dont le siège est..., défendeurs à la cassation ; II-Sur le pourvoi n° M 98-15. 444 formé par : - la société anonyme PPG industries France, en cassation du même arrêt, rendu au profit : 1/ de la compagnie Uni Europe vie, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Global Risks, 2/ de M. Paul A..., 3/ de Mme Madeleine B..., épouse A..., 4/ de Mme Suzanne C..., 5/ de Mme Jeannine XH..., épouse D..., 6/ de M. Marcel P..., 7/ de Mme Monique O..., épouse P..., 8/ de Mme Christiane Z..., épouse U..., 9/ de M. Félix U..., 10/ de M. Marcel V..., 11/ de Mme Alice J..., épouse V..., 12/ de M. Maurice XW..., 13/ de Mme Odette XE..., épouse XW..., 14/ de M. Alphonse XY..., 15/ de Mme Simone XM..., épouse XY..., 16/ de M. Robert XB..., 17/ de Mme Renée XX..., épouse XB..., 18/ de M. Louis XC..., 19/ de Mme Marie-Louise T..., épouse XC..., 20/ de M. Louis XD..., 21/ de Mme Marie-Josèphe XG..., épouse XD..., 22/ de Mme Germaine XP..., épouse XF..., 23/ de M. Auguste XI..., 24/ de Mme Marie-Claude F..., épouse XI..., 25/ de M. Raymond XL..., 26/ de Mme Mauricette w..., épouse XL..., 27/ de Mme Marie-Louise X..., épouse XO..., 28/ de M. Raymond XO..., 29/ de M. Joël XQ..., 30/ de Mme Michèle H..., épouse XQ..., 31/ de M. Jean-Claude XR..., 32/ de Mme Viviane I..., épouse XR..., 33/ de Mme Josiane Y..., 34/ de Mme Léa L..., épouse XA..., 35/ de M. Jean-Pierre E..., 36/ de Mme Marie-Françoise S..., épouse E..., 37/ de M. Henri G..., 38/ de Mme XN..., épouse G..., 39/ de M. Bernard K..., 40/ de Mme Arlette R..., épouse K..., 41/ de M. Roger M..., 42/ de Mme Bernadette N..., épouse M..., 43/ des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, 44/ de M. XZ..., pris en sa qualité de commissaire au plan de cession de l'Entreprise générale Lucas, 45/ de la compagnie d'assurances Cigna France, 46/ de M. Robert Q..., 47/ de Mme Q..., 48/ de la compagnie Uni Europe vie, 49/ de M. André D..., 50/ de la compagnie Axa Global Risks, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° M 98-15. 444 : Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et M. XZ..., ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 janvier 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° R 98-13. 424 : Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et M. XZ..., ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 novembre 1998 un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Axa Global Risks, aux droits de la compagnie Uni Europe vie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société PPG industries France, de Me Vuitton, avocat des époux A..., de Mme C..., des époux D..., des époux XD..., de Mme XF..., des époux XI..., des époux XL..., des époux XO..., des époux XQ..., des époux XR..., de Mme Y..., " des époux Q... ", des époux P..., des époux U..., des époux V..., des époux XW..., des époux XY..., des époux XB..., des époux XC..., de Mme XA..., des époux E..., des époux G..., des époux K... et des époux M..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Souscripteurs du Lloyd's de Londres et de M. XZ..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la compagnie d'assurances Cigna France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° R 98-13. 424 et M 98-15. 444 ; Met hors de cause la société Cigna France et les époux Q... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° M 98-15. 444, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait, non seulement du déroulement des opérations d'expertise, mais encore du fait que des prélèvements avaient été faits, analysés et comparés avec des produits d'autre provenance et fabrication et que la société PPG industries France avait fait opérer ses propres prélèvements par l'Apave sans remettre en cause l'origine des fournitures, que, dans le cours des constatations ouvrant les opérations d'expertise, un accord était apparu pour reconnaître que le procédé Corotherm avait été utilisé sur les pavillons en cause, que la question de l'utilisation du procédé était très explicite dès le début des opérations d'expertise et que la certitude portant sur cet usage dans les immeubles en litige était d'autant plus forte que l'expert avait bien recherché s'il avait été mis en oeuvre, la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, que la société PPG industries France ne démontrait pas la provenance étrangère à son fait des matériaux en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° R 98-13. 424 et le troisième moyen du pourvoi principal n° M 98-15. 444, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1998, n° 42/ 98), que les époux A... et d'autres propriétaires de pavillons (les propriétaires) ont chargé la société Lucas, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (le Lloyd's), de travaux d'isolation extérieure suivant le procédé Corotherm fourni par la société Corona, devenue PPG industries France (société PPG), assurée par les sociétés Mutuelles unies et Cigna France ; que des cloquages, fissurations et verdissements étant apparus, les propriétaires ont assigné en réparation la société PPG, qui a appelé en garantie la compagnie Uni Europe, venant aux droits des Mutuelles unies ; Attendu que la société Axa " Global Risks " (compagnie Axa), venant aux droits de la compagnie Uni Europe, et la société PPG font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des propriétaires au titre des réparations consécutives au verdissement, alors, selon le moyen, " 1) que constituent les vices cachés de la chose vendue les défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ; que, tout en relevant que les verdissements des façades, qui sont des atteintes à l'aspect du revêtement d'isolation thermique, sont tout au plus susceptibles de retenir l'humidité en paroi, ce qui ne peut être considéré comme un phénomène rendant le revêtement impropre à sa destination puisqu'il n'est pas démontré que la fonction d'isolation soit atteinte, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé que l'apparition des mousses et micro-organismes constitue un vice caché, le choix de l'acquéreur s'arrêtant sur un revêtement qui lui garantit un aspect net de développement de mousses, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient et violé, par fausse application, l'article 1641 du Code civil ; 2) que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en responsabilité sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que la cour d'appel constate que les désordres consistant en des verdissements de façade ne peuvent être considérés comme des désordres rentrant dans la garantie des constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner la société PPG et la compagnie Uni Europe, seules, à réparer les désordres consistant en verdissements des façades que les propriétaires disposaient contre la société Entreprise Lucas de l'action fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient et violé les articles 1792 et suivants et 1641 du Code civil ; 3) que le défaut ne peut être constitué que par l'absence d'une qualité convenue explicitement ou implicitement ; que la cour d'appel a tout à la fois relevé que " I'acquéreur pouvait exiger que les revêtements posés demeurent nets et ne fassent pas l'objet d'un entretien dans le délai d'effet des produits antifongiques " et que les désordres sont apparus trois ou quatre ans après la fin des travaux ; qu'en considérant les verdissements comme des vices cachés sans rechercher quel était le délai d'efficacité des produits antifongiques et, partant, la durée pendant laquelle les propriétaires pouvaient effectivement estimer ne pas avoir de retraitement à effectuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil ; 4) que seuls les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée entraînent l'application de la garantie des vices cachés ; qu'en relevant que les atteintes à l'aspect du revêtement que constituent les verdissements sont au plus susceptibles de retenir l'humidité en paroi, ce qui ne peut être considéré comme un phénomène rendant le revêtement impropre à sa destination puisqu'il n'est pas démontré que la fonction d'isolation soit atteinte, puis en considérant que l'apparition de mousses et de micro-organismes constituait un vice caché parce que le choix de l'acquéreur se serait arrêté sur un revêtement lui garantissant entre autres qualités la certitude d'un aspect net de développement de mousses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 1641 du Code civil ; 5) que seules les personnes tenues de réparer des désordres en vertu d'une garantie légale peuvent échapper à une condamnation au titre de ces mêmes désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que la cour d'appel a constaté que les désordres consistant en des verdissements de façades ne pouvaient relever de la garantie des constructeurs édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en condamnant exclusivement la société PPG et son assureur à réparer ce type de désordres et en écartant la responsabilité de la société Lucas entreprise en ce que les propriétaires des pavillons disposeraient contre elle d'une action fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et suivants et 1641 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'apparition précoce de mousses et micro-organismes sur un revêtement d'isolation conçu pour ne pas favoriser le développement des micro-organismes dans le délai d'effet des produits antifongiques ne pouvait être considérée comme un phénomène portant atteinte à sa fonction d'isolation, mais constituait un vice caché de nature, si l'acquéreur l'avait connu, à le dissuader d'acheter, la cour d'appel a pu en déduire que les verdissements de façades ne constituant pas des désordres rentrant dans la garantie des constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil et l'action en garantie des vices cachés, par le fabricant importateur, ne pouvant être exercée contre l'entrepreneur, seule la société PPG devait être condamnée à en réparer les conséquences ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° M 98-15. 444, ci-après annexé : Attendu que c'est sans se fonder exclusivement sur des motifs d'équité que la cour d'appel a retenu la double nature des désordres, l'atteinte à l'aspect extérieur des bâtiments, une diminution de l'usage du dispositif d'isolation, la durée sur laquelle le préjudice s'est étendu et son intensité très relative pour qualifier le trouble de jouissance subi par les propriétaires, dont elle a évalué souverainement la réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° R 98-13. 424 : Attendu que la compagnie Axa fait grief à l'arrêt d'accueillir l'appel en garantie de la société PPG, alors, selon le moyen, " 1) qu'une assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; que l'effet interruptif de la prescription biennale résultant de la désignation en justice d'un expert ne peut jouer que si l'assureur a été appelé dans la procédure, et l'interruption de la prescription a pour conséquence de faire courir un nouveau délai ; que la cour d'appel constate que l'expert a été désigné par ordonnances de référé des 12 juin, 13 novembre 1989 et 5 mars 1990 et que ces opérations d'expertise ont été rendues contradictoires à la société PPG et à la compagnie d'assurances Uni Europe vie ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que le délai de deux ans était écoulé lorsque la société PPG a, par acte du 15 juin 1994, assigné en garantie la compagnie Uni Europe, la cour d'appel, qui, pour décider le contraire, a retenu comme point de départ du délai de deux ans la date de l'assignation au fond de la société PPG par les demandeurs, a violé les articles L. 114-1, alinéa 3, et L. 114-2 du Code des assurances ; 2) qu'aux termes de l'article L. 113-2 du Code des assurances, l'assuré doit, lors de la conclusion du contrat, indiquer exactement dans le formulaire les circonstances de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; que, tout en constatant que le produit a été commercialisé à compter de 1982, que les délais de mise en oeuvre et de manifestation des dommages étaient au minimum d'un an et en reconnaissant l'existence antérieure de désordres sur d'autres sites, ce dont il résulte que même si la cause des désordres n'était pas connue, I'existence des désordres était en tout cas connue lors de la signature de la police le 6 avril 1984 et, partant, devait être indiquée par l'assuré, la cour d'appel, qui a rejeté la contestation de la compagnie Uni Europe, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-2 du Code des assurances " ; Mais attendu, d'une part, que la compagnie Uni Europe n'ayant pas soutenu dans ses écritures d'appel que le délai biennal de prescription avait commencé à courir lors de la désignation de l'expert judiciaire sur assignation de l'OPHLM, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société PPG avait commercialisé le procédé à compter de 1982 et que ses délais de mise en oeuvre et de manifestation des dommages étaient d'un an au minimum, la cour d'appel, qui a retenu qu'elle ne pouvait avoir connaissance du risque et encore moins des causes des désordres, qui avaient été mises en lumière par l'expert judiciaire par des analyses n'ayant jamais été pratiquées sur un autre site, au 6 avril 1984, date de la signature du contrat d'assurance, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le sixième moyen du pourvoi n° M 98-15. 444 : Attendu que la société PPG fait grief à l'arrêt d'accueillir l'appel en garantie de la société Lucas et de son assureur, alors, selon le moyen, " que le manquement à l'obligation de conseil suppose que le débiteur du conseil ait été en mesure de fournir le conseil et qu'il ne l'ait pas fait ; qu'il n'y a donc pas manquement à cette obligation lorsque le débiteur n'a eu aucun contact avec le bénéficiaire ou lorsque ce bénéficiaire s'est délibérément abstenu de l'informer de l'usage du bien acquis ou du moment de sa mise en oeuvre, plaçant ainsi le débiteur dans l'impossibilité de conseiller ; qu'en déduisant le manquement à l'obligation de conseil de la seule absence sur les chantiers d'un représentant de la société PPG, sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures de la société PPG, si la société Lucas entreprise avait avisé la société PPG de l'ouverture des chantiers où était utilisé le procédé Corotherm, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant constaté que les matériaux, dont les règles d'emploi avaient été prescrites par le fabricant en assurant le respect par un suivi de la mise en oeuvre, avaient été fournis par la société PPG, qui apportait son assistance technique à laquelle elle était astreinte par l'avis du CSTB, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que le défaut de surveillance des chantiers était établi puisque la société PPG ne pouvait indiquer lequel de ses représentants elle avait expédié sur chaque chantier où l'entreprise Lucas déclarait n'en avoir vu aucun, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° R 98-13. 424 et le deuxième moyen du pourvoi n° M 98-15. 444, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande des propriétaires à l'encontre de la société PPG et l'appel en garantie de celle-ci contre la compagnie Uni Europe au titre des cloques et fissurations, l'arrêt retient que les désordres affectent l'isolation, de sorte qu'elle est d'ores et déjà impropre à l'usage auquel elle est destinée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette isolation constituait un élément d'équipement, sans rechercher si les désordres portaient atteinte à la destination de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le troisième moyen du pourvoi n° R 98-13. 424, le cinquième moyen du pourvoi n° M 98-15. 444 et le moyen unique du pourvoi provoqué du Lloyd's et de M. XZ..., ès qualités, réunis : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, qui condamne in solidum les sociétés PPG et Uni Europe à payer aux propriétaires des indemnités au titre des réparations des dommages consécutifs aux verdissements, et le Lloyd's et la société PPG en réparation des dommages découlant des cloques et fissurations, décide que ces sommes porteront intérêts à compter du jugement et qu'elles seront réévaluées par indexation sur l'indice BTO1 avec indice de départ celui du jour du dépôt du rapport et indice de comparaison le dernier indice publié au jour du paiement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une double indemnisation du préjudice subi en raison du retard dans le paiement des indemnités, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société PPG industries France au titre des réparations des dommages découlant des cloques et fissurations, la compagnie Uni Europe vie à la garantir de cette condamnation et dit que les indemnités allouées aux propriétaires au titre tant des verdissements que des cloques et fissurations porteront intérêts de droit à compter du jour du jugement et qu'elles seront réévaluées par indexation sur l'indice BTO1 avec indice de départ celui du jour du dépôt du rapport et indice de comparaison le dernier indice publié au jour du paiement, l'arrêt n° 42/ 98 rendu le 12 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne les époux A..., Mme C..., les époux D..., les époux XD..., Mme XF..., les époux XI..., les époux XL..., les époux XO..., les époux XQ..., les époux XR..., Mme Y..., les époux P..., les époux U..., les époux V..., les époux XW..., les époux XY..., les époux XB..., les époux XC..., Mme XA..., les époux E..., les époux G..., les époux K... et les époux M... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société PPG industries France, des époux A..., de Mme C..., des époux D..., des époux XD..., de Mme XF..., des époux XI..., des époux XL..., des époux XO..., des époux XQ..., des époux XR..., de Mme Y..., des époux Q..., des époux P..., des époux U..., des époux V..., des époux XW..., des époux XY..., des époux XB..., des époux XC..., de Mme XA..., des époux E..., des époux G..., des époux K..., des époux M..., des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, de M. XZ..., ès qualités, et de la compagnie d'assurances Cigna France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.