Identifiant: JURITEXT000007512777

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X01X00169X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/27/JURITEXT000007512777.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 05-16.924, Inédit", "date_decision": "2007-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-16924", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-03-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre section AO1) 2005-03-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PLUYETTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2007 Me Copper-Royer avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SCI Mavick et de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 22 mars 2005 au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Mavick et à M. X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la SCI Mavick et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.