Identifiant: JURITEXT000007520860

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00104X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/08/JURITEXT000007520860.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nouméa, 1982-12-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ X... AIDA TANIA - - 2°/ Y... PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, QUI, POUR RECEL, LES A CONDAMNES, LA PREMIERE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LE SECOND A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS CFP ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... AIDA TANIA - SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME AU NOM DE X... AIDA TANIA, PAR LABORDE LEQUEL N'ETAIT PAS MUNI DU POURVOI SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 417 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, APPLICABLE EN NOUVELLE CALEDONIE ; SUR LE POURVOI D'Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR Y... AUX PEINES DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 150000 FRANCS CFP D'AMENDE POUR RECEL + AUX MOTIFS QUE SI Y... A PU ETRE POUR LA PREMIERE FOIS ABUSE PAR LES EXPLICATIONS DE LABORDE SUR L'ORIGINE DES BIJOUX NEGOCIES, LA REITERATION DES VISITES DU VENDEUR QUI LEUR RETIRAIT A CHAQUE FOIS DAVANTAGE DE CREDIT, LA DOCILITE DE LABORDE QUANT AUX PRIX OFFERTS ET SIMULTANEMENT LE RETENTISSEMENT DANS LA PRESSE DES VOLS MULTIPLES DE BIJOUX NE PERMETTENT PAS DE CROIRE QU'IL A PU CONTINUER DE NEGOCIER SANS ENTRETENIR AU MOINS DES DOUTES SUR LA PROVENANCE DE SES ACQUISITIONS ; ALORS QUE L'EXISTENCE DE DOUTES SUR LA PROVENANCE DE SES ACQUISITIONS NE CARACTERISE PAS, DU FAIT DE SON CARACTERE HYPOTHETIQUE, L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, ET QUE LA COUR QUI N'A PAS VALABLEMENT CONSTATE LA CONNAISSANCE CERTAINE PAR LE PREVENU DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DES OBJETS ACQUIS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL SONT PUNIS CEUX QUI ONT SCIEMMENT RECELE DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN DELIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECRIT ET ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES Y... S'EST RENDU ACQUEREUR DE BIJOUX, EN DEDUIT QU'IL A EU AU MOINS DES DOUTES SUR LA PROVENANCE DE SES ACQUISITIONS + QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CETTE ORIGINE FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM D'X... AIDA TANIA ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D' APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, EN CE QU'IL A CONDAMNE Y... ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE ;