Identifiant: JURITEXT000007549971

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X10X06X00823X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/99/JURITEXT000007549971.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 91-82.369, Inédit", "date_decision": "1991-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-82369", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-03-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Reims 1991-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Arrêté municipal - Légalité - Conditions - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : GUERIN Y..., contre le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 18 mars 1991 qui, pour infractions aux règles du stationnement payant, l'a condamné à trois amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Pascal X... a été poursuivi pour trois contraventions aux règles du stationnement payant ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté municipal ayant institué le stationnement payant à Reims, le tribunal relève notamment que ce stationnement est, dans le centre de la ville, "devenu une mesure nécessaire pour faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique" et est limité à certains emplacements ; que le tribunal ajoute que "rien n'interdit aux collectivités de trouver dans les redevances perçues des ressources complémentaires" ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen lequel doit dès lors être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;