Identifiant: JURITEXT000007097581

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X07X05X00403X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/75/JURITEXT000007097581.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1990, 88-40.367, Inédit", "date_decision": "1990-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "88-40367", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-11-03", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Tarbes (activités diverses) 1986-11-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant à Odos, Laloubère (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (activités diverses), au profit de Mme Marie Y..., demeurant à Odos, Laloubère (Hautes-Pyrénées), ..., décédée, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement rendu le 3 novembre 1986 au profit de Mme Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire, l'administration des postes l'ayant retrouvée au secrétariat-greffe avec la mention "décidée" ; qu'invitée par plusieurs courriers à faire procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, ou à fournir au secrétariat-greffe les éléments permettant d'adresser cette notification aux personnes ayant qualité pour la recevoir, Mme X... s'en est abstenue, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 février 1990 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° 88-40.367 du rôle des affaires en cours ; ! Condamne Mlle X..., envers la partie défenderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.