Identifiant: JURITEXT000007456701

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X01X00222X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/67/JURITEXT000007456701.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 97-22.283, Inédit", "date_decision": "2002-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "97-22283", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-09-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (3e Chambre) 1997-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Maria X... a, par acte du 22 décembre 1997, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu qu'elle est décédée le 3 octobre 2000 ; que, par arrêt du 3 avril 2002 (n 580 F-D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers de Maria X... un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant le délai imparti ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la DECHEANCE du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.