Identifiant: JURITEXT000007490410

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X01X00103X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/04/JURITEXT000007490410.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 04-10.386, Inédit", "date_decision": "2005-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-10386", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-10-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 2003-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2011 et 2015 du Code civil ; Attendu que prétendant que le District urbain du Puy-en-Velay s'était porté caution du remboursement du prêt de la somme de 300 000 francs que, par acte sous seing privé du 10 mai 1978, elle avait consenti à l'Union des associations familiales du Puy-en-Velay et de sa banlieue, la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Sud-Est a, en raison de la défaillance de celle-ci, assigné le District urbain du Puy-en-Velay, aux droits duquel se trouve la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, en paiement d'une somme d'argent ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que s'il a été admis que l'engagement de caution d'une collectivité publique pouvait résulter d'une délibération de l'organe exécutif de celle-ci, c'est à la condition que les termes de la délibération fassent référence eux-mêmes aux modalités de l'engagement et à la personne physique ou morale bénéficiaire de celui-ci ; Qu'en se déterminant ainsi tout en constatant, par motifs adoptés, que, par délibération en date du 8 février 1978, le conseil du District urbain du Puy-en-Velay avait décidé d'accorder sa garantie d'emprunt à l'Union des associations familiales du Puy-en-Velay et de sa banlieue pour l'emprunt de la somme de 300 000 francs auprès de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Sud-Est, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations désignant tant le prêteur et l'emprunteur que le montant du prêt garanti les conséquences légales qui en découlaient et a donc violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la Communauté d'agglomération du Puy en Velay aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.