Identifiant: JURITEXT000007072124

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072124.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Paris (6) 1981-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA R A T P ET LA SOCIETE ANONYME SOFRETU, POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QUE, D'UNE PART, LA R A T P POSSEDE 77% DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOFRETU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX ENTREPRISES ONT UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET TRAVAILLENT EN ETROITE UNION, LA SOFRETU EXPORTANT A TRAVERS LE MONDE LE SAVOIR FAIRE DE LA R A T P EN MATIERE DE TRANSPORTS URBAINS, ALORS QU'AU SURPLUS 80% DU PERSONNEL DE LA SOFRETU PROVIENT DE LA R A T P PAR DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE, ET ALORS QU'ENFIN LES DEUX ENTREPRISES POSSEDENT DES LOCAUX COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LA R A T P , QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET LA SOFRETU, SOCIETE ANONYME INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, N'ETAIENT PAS SOUMISES A UNE DIRECTION IDENTIQUE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ETANT UN RETRAITE DE LA REGIE, AVEC LAQUELLE IL N'A PLUS AUCUN LIEN, ET LE DIRECTEUR GENERAL, AINSI QU'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT ETE MIS EN DISPONIBILITE PAR LA R A T P , CE QUI EXCLUAIT TOUT POUVOIR DE COMMANDEMENT DE CELLE-CI ; QU'IL A EGALEMENT RETENU QUE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA SOCIETE ETAIENT RECRUTES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE, MEME SI DES AGENTS DE LA R A T P POUVAIENT ETRE MIS A SA DISPOSITION AVEC LEUR ACCORD PAR APPLICATION DE LEURS STATUTS, EN DEVENANT AINSI LES PREPOSES DE LA SOFRETU ; QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE, EN OUTRE, QUE LE PERSONNEL DE CETTE SOCIETE NE BENEFICIAIT PAS DES OEUVRES SOCIALES DE LA REGIE, QUE LES LOCAUX UTILISES EN COMMUN REPRESENTAIENT UNE SURFACE MINIME PAR RAPPORT A CELLE DES LOCAUX PROPRES ET QUE LES DEUX ENTREPRISES AVAIENT DES ACTIVITES DIFFERENTES, LA R A T P AYANT POUR OBJET D'ASSURER LES TRANSPORTS DANS LA REGION PARISIENNE, TANDIS QUE LA SOFRETU FABRIQUE DES PRODUITS DESTINES A LA VENTE, MAIS QU'ELLE NE COMMERCIALISE PAS ELLE-MEME, ET PROCEDE NOTAMMENT A DES ETUDES CONCERNANT LES TROLLEYBUS, MATERIEL NON UTILISE PAR LA R A T P ; QU'OBSERVANT, ENFIN, QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SERVICE COMMUN DE COMPTABILITE ET DE GESTION DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER PAR UNE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU POURVOI, QUE LA R A T P ET LA SOFRETU NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT L'INSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 6EME ARRONDISSEMENT ;