Identifiant: JURITEXT000007083011

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X03X05X00447X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/30/JURITEXT000007083011.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1988, 85-44.770, Inédit", "date_decision": "1988-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "85-44770", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-03-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre 1985-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Classement catégoriel - Convention collective départementale - Application."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOSGIRAUD, dont le siège est à Salles-en-Buissonnas, Saint-Etienne-les-Ollières (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Monsieur MEMIS A..., demeurant à Salles-en-Beaujolais, Saint-Etienne-les-Ollières (Rhône), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Bosgiraud, de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1985) d'avoir condamné l'entreprise Bosgiraud à payer à M. Z... licencié en raison de son incapacité physique, une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, l'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter et l'employeur qui en prend l'initiative n'est pas tenu de proposer au salarié un autre emploi ; que dès lors si l'employeur a pris l'initiative de la rupture celle-ci ne lui est pas imputable en sorte qu'il ne peut être tenu au paiement de l'indemnité de licenciement réclamée ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant l'inaptitude définitive de M. Z... à l'emploi pour lequel il avait été embauché, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société Bosgiraud avait procédé au licenciement de M. Z... sans tenir compte des propositions du médecin du travail d'orienter M. Z... vers un travail debout, ne nécessitant pas le levage de charges depuis le sol et sans rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; que ces motifs justifient la décision qui échappe au grief du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;