Identifiant: JURITEXT000007118225

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X03X03X00217X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/82/JURITEXT000007118225.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-21.723, Inédit", "date_decision": "1991-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-21723", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-10-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1989-10-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Acceptation de poursuivre l'exécution d'un bail irrégulier - Absence de protestations et de réserves - Signature d'un nouveau bail."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... A... Lee, 2°/ Mme Brigitte X..., épouse B..., demeurant ensemble à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Paulette C..., épouse Y..., demeurant à Paris (7e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ancel, avocat des époux B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'en laissant s'écouler, sans protestations ni réserves, la durée du bail du 23 juin 1982 et en signant, le 17 septembre 1985, un nouveau bail qui s'est poursuivi sans incident jusqu'à l'assignation du 23 juin 1988, les locataires avaient, de manière non équivoque et en parfaite connaissance de leurs droits, renoncé à invoquer l'irrégularité du bail originaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;