Identifiant: JURITEXT000007517346

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X01X00214X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/73/JURITEXT000007517346.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-21.468, Inédit", "date_decision": "2006-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-21468", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-09-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre civile) 2005-09-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Augustin X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 27 septembre 2005, au profit de MM. Michel, Y..., Roger et Alain X..., et de Mmes Z..., A... et Maryvonne et Christiane B... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Augustin X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Augustin X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Augustin X... à payer à MM. Y... et Alain X... et à Mme Christiane B... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.