Identifiant: JURITEXT000007508058

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X09X03X00152X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/80/JURITEXT000007508058.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-15.249, Inédit", "date_decision": "2006-09-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-15249", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-01-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2005-01-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société civile professionnelle Dufresne et Pittaras (la SCP) avait cédé sa créance d'honoraires contre la société civile immobilière Venezia à la Banque nationale de Paris selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981 dite "loi Dailly" et ne justifiait pas avoir recouvré la propriété de cette créance, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la SCP n'ayant plus qualité pour agir, sa demande était irrecevable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Dufresne et Pittaras aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Dufresne et Pittaras, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.