Identifiant: JURITEXT000007513269

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X04X00159X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/32/JURITEXT000007513269.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 04-15.976, Inédit", "date_decision": "2007-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "04-15976", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-04-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre section A) 2004-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rover France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la SCI Frageco ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Rover France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Lyon, RG n° 2002/18000, dans un litige qui l'oppose à la société Garage Pradier ; Attendu qu'une procédure pour insolvabilité en application de l'article 3 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité a été ouverte par un jugement de la Haute Cour de Justice de Birmingham (RU), en date du 18 avril 2005 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les représentants de la société Rover France, lesquels ont reçu mission d'en gérer les affaires, les activités et les biens à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure d'insolvabilité un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE