Identifiant: JURITEXT000007509896

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X01X00158X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/98/JURITEXT000007509896.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-15.831, Inédit", "date_decision": "2006-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-15831", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-03-25", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Paris (1re chambre, 1re section A) 2005-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. le président du conseil de Paris a formé, le 6 juin 2005, un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris qui a confirmé une décision du juge des tutelles ayant rejeté sa demande d'ouverture d'une mesure de tutelle au profit de la mineure Mimy X... Y... ; Attendu, cependant, que Mimy X... Y... est devenue majeure le 21 décembre 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le président du conseil de Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.