Identifiant: JURITEXT000030352400

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 7, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, des articles 112-1 et 112-2 du code pénal, des articles 137,137-1,143-11,144, 144-1,145, 415-1,145-22,145-3,803-6,591,593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 2 mai 2013 des chefs de viols aggravés ; que le juge des libertés et de la détention a prescrit la prolongation de cette mesure par ordonnance du 22 octobre 2014, dont l'intéressé a relevé appel ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance entreprise tirée de ce que le juge des libertés et de la détention n'avait pas remis à la personne mise en examen, à l'issue du débat contradictoire, le document prévu par l'article 803-6 du code de procédure pénale, l'arrêt retient que ce texte ne prescrit pas la remise du document d'information qu'il prévoit lors de la prolongation de la détention provisoire ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un grief, la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés au moyen ; qu'en tout état de cause le défaut de remise à la personne mise en examen, de ce document, après le prononcé de son placement en détention provisoire, est sans incidence sur la régularité de cette décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.