Identifiant: JURITEXT000007074639

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X02X00532X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074639.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1979-12-12", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce Orléans 1979-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PESTY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE SON CONTREDIT A UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE SABAM (LA SOCIETE) POUR SOLDE D'UN MEMOIRE DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'EXECUTION OU DE LA NON-EXECUTION D'UNE CONVENTION PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ET, NOTAMMENT, S'EVINCER DE PRESOMPTIONS TIREES D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE, MEME NON CONTRADICTOIREMENT ETABLI ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'EXAMINER LA VALEUR ET LA PORTEE DU CONSTAT D'HUISSIER, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, ET PAR LEQUEL PESTY ENTENDAIT PROUVER QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE PRETENDAIT, LA SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE DES TRAVAUX DONT ELLE LUI DEMANDAIT PAIEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; QUE, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, SANS JUSTIFIER EN QUOI CELLE-CI AVAIT PROUVE AVOIR BIEN EXECUTE DES TRAVAUX DONT ELLE DEMANDAIT PAIEMENT A PESTY, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, PESTY AVAIT SOUTENU QUE LA SOMME CORRESPONDANT AUX TRAVAUX PRETENDUMENT EFFECTUES DANS L'EMBARRAS DES GRAVATS NE DEVAIT PAS LUI ETRE FACTUREE, DES LORS QUE LESDITS TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE PREVUS AU CONTRAT, ET QUE LE CUBAGE DE GRAVILLONS QUI LUI AVAIT ETE DECOMPTE S'AVERAIT SUPERIEUR A LA REALITE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA PREUVE ETAIT APPORTEE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME, EN DEPIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE QUI N'AVAIT PAS UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ;