Identifiant: JURITEXT000007073009

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00522X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073009.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-06-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM 1979-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES ; ATTENDU QUE ROCHETTE, OUVRIER DE LA SOCIETE CHAPELAT-RODDIER, ETAIT AFFECTE AU SERVICE D'UNE PRESSE AUTOMATIQUE ; QU'IL DEVAIT, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, BENEFICIER CHAQUE JOUR D'UNE DEMI-HEURE D'ARRET DE TRAVAIL PAYEE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A ROCHETTE UNE SOMME REPRESENTANT LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX ARRETS DE TRAVAIL AINSI PREVUS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BON FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE NECESSITAIT UNE PRESENCE CONTINUE ET QU'AU MOMENT DE LA PAUSE AUCUN AUTRE OUVRIER N'EN AVAIT LA SURVEILLANCE ET A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT POUR ROCHETTE UN SURCROIT DE TRAVAIL AU MOMENT DE LA REPRISE POUR VERIFIER LA PRODUCTION ET QUE LA SOCIETE L'AVAIT MIS DANS L'OBLIGATION DE NE PAS PRENDRE SON TEMPS DE REPOS POUR EVITER DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PECUNIAIRES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SE TROUVAIT RESPECTEE SI ROCHETTE AVAIT LA FACULTE DE S'ARRETER PENDANT UNE DEMI-HEURE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE QUE L'INTERESSE CONSERVAIT LA RESPONSABILITE DE SA MACHINE PENDANT LA PAUSE ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE SURCROIT DE TRAVAIL PENDANT UN TEMPS LIMITE AU MOMENT DE LA REPRISE ETAIT OU NON COMPATIBLE AVEC LE TRAVAIL QUI ETAIT NORMALEMENT LE SIEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA PRIME DE PANIER ET LA PRIME DE MOULAGE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SOUMISE AUX MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QU'ELLES ETAIENT INHERENTES AU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LA PRIME DE PANIER, REPRESENTATIVE DE FRAIS, NE CONSTITUAIT PAS UN SALAIRE ET QUE LA PRIME DE MOULAGE, VERSEE MENSUELLEMENT SANS DISTINCTION ENTRE LES HEURES NORMALES ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE INDEPENDANT DE LA DUREE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;