Identifiant: JURITEXT000007507442

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X04X00154X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/74/JURITEXT000007507442.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 05-15.404, Inédit", "date_decision": "2006-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-15404", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-02-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS) 2005-02-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2006, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société VK Navigation, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 28 février 2005, au profit des sociétés Shell et Shell Pétrochimie Méditerranée, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 janvier 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Shell et à la société Shell Pétrochimie Méditerranée de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société VK Navigation, M. X... et l'agence Pomme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à la société Shell et à la société Shell Pétrochimie Méditerranée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.