Identifiant: JURITEXT000007525755

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X02X00191X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/57/JURITEXT000007525755.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2007, 06-19.176, Inédit", "date_decision": "2007-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-19176", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-11-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C3) 2005-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GILLET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que blessé au cours de la collision du cyclomoteur qu'il pilotait avec le véhicule conduit par M. X... Y..., M. Z... a demandé réparation de son préjudice à celui-ci et à son assureur, la société Sagena ; Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes, la cour d'appel énonce que les manquements de celui-ci, caractérisés par une manoeuvre de dépassement prohibée et une vitesse élevée, constituent des fautes d'imprudence d'une gravité telle qu'elles sont la cause exclusive de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur le seul caractère causal des fautes commises par le conducteur victime pour en déduire l'exclusion de son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Sagena et M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sagena et de M. X... Y... ; les condamne, in solidum, à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.