Identifiant: JURITEXT000007520551

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien-contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (7ème chambre), en date du 18 novembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que, saisie par Lucien X... d'un appel limité aux dispositions civiles du jugement l'ayant condamné pour blessures involontaires sur la personne de Gérard Y..., la juridiction du second degré a confirmé les dispositions déférées ; que X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 21 novembre 1986 et a adressé directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire qui y a été enregistré le 19 décembre 1986, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi ; Attendu que le mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi