Identifiant: JURITEXT000007294808

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X05X00431X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/48/JURITEXT000007294808.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1996, 94-43.183, Inédit", "date_decision": "1996-03-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "94-43183", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-03-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1994-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Simples références - Enonciations insuffisantes."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant ..., Le Calao C, 13003 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Le Froid, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Le Froid, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, dans la lettre de licenciement; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs invoqués par l'employeur dans des correspondances antérieures ou à l'occasion de procédures disciplinaires antérieures; Attendu que, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée par le rappel de deux avertissements antérieurs et la référence aux fautes graves portées à la connaissance du salarié par la lettre de convocation à l'entretien préalable; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier; Condamne la société Le Froid, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.