Identifiant: JURITEXT000033299284

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/29/92/JURITEXT000033299284.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 16-60.287, Inédit", "date_decision": "2016-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21601634", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "16-60287", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-07-18 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de première instance de Nouméa", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C201634", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative spéciale ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le jugement retient qu'il produit des certificats de scolarité depuis 1997 ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de manière sommaire, le certificat de scolarité délivré par un établissement situé en Nouvelle-Calédonie au titre des années scolaires 1992 à 1996, que l'intéressé avait produit devant lui, le tribunal de première instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juillet 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.