Identifiant: JURITEXT000007078436

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00006X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078436.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-10-20", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DURET A PAYER LES COTISATIONS QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LUI RECLAMAIT POUR L'ANNEE 1978, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR DECISION DU 20 OCTOBRE 1981, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEFENDEUR NE COMPARAISSAIT PAS NI NE SE FAISAIT REPRESENTER, A ESTIME QUE LE DEFENDEUR NE CONTESTAIT NI LE MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES NI L'ASSIETTE QUE SA NON COMPARUTION LAISSAIT SUPPOSER QU'IL N'AVAIT RIEN DE VALABLE A OPPOSER A L'ARGUMENTATION ADVERSE ET QUE, MALGRE PLUSIEURS RAPPELS, IL N'A SOULEVE AUCUNE CONTESTATION QUANT AUX BASES D'ASSUJETTISSEMENT ET NE S'EST PAS ACQUITTE DE CES SOMMES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1981, QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DURET, EN PREUVE DE SA BONNE FOI, AVAIT ADRESSE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEUX DOCUMENTS DATES DES 2 MARS ET 12 AVRIL 1979 ET EMANANT DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE, AUTEUR DES POURSUITES, ATTESTANT QUE AFFILIE A CET ORGANISME EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, IL A ETE RADIE DES CONTROLES LE 1ER JANVIER 1979 ET EST EN REGLE DE SES COTISATIONS, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES ELEMENTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-CORSE, LE 20 OCTOBRE 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;