Identifiant: JURITEXT000007368220

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X05X00447X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/82/JURITEXT000007368220.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 94-44.799, Inédit", "date_decision": "1997-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-44799", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Digne-les-Bains (section encadrement), 1994-09-12, 1994-10-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 94-44.799, N 94-44.800, X 94-45.545 formés par : 1°/ l'ASSEDIC Val de Durance, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 12 septembre 1994 et 3 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section encadrement), au profit : 1°/ de la société Atelier Graphique, dont le siège est ..., 2°/ de la société Atelier Graphique Dignois, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Anne A..., ès-qualités de mandataire judiciaire, demeurant ..., 4°/ M. Michel Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ..., 5°/ de M. Serge X..., demeurant ..., 6°/ de Me Jean-Yves Y..., demeurant ... C, 04000 Digne, 7°/ de M. Marc B..., demeurant Lot.Saint-Abdon, 04380 Thoard, 8°/ de l'imprimerie Atelier Graphique Dignois, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des ASSEDIC Val de Durance et de l'AGS, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 94-44.799, N 94-44.800 et X 94-445.545 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ASSEDIC Val de Durance fait grief aux décisions attaquées (conseil de prud'hommes de Digne, 12 septembre 1994) de l'avoir condamnée à garantir le paiement de la prime de 13ème mois exigible le 30 juin 1993 ; Mais attendu que l'ASSEDIC, n'ayant pas été condamnée par les décisions attaquées à garantir la somme litigieuse, n'a pas d'intérêt à agir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Condamne l'ASSEDIC Val de Durance et l'AGS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.