Identifiant: JURITEXT000007418727

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X05X02X00605X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/87/JURITEXT000007418727.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.503, Inédit", "date_decision": "2001-05-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-60503", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-03-02", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Cambrai (contentieux des élections politiques) 2001-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Fressies, domicilié à la mairie, 59268 Fressies, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Cambrai (contentieux des élections politiques), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le maire de la commune de Fressies a formé un pourvoi en cassation, en cette seule qualité, contre le jugement du tribunal d'instance de Cambrai, en date du 2 mars 2001, qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu, cependant, que l'article L. 25 du Code électoral qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.