Identifiant: JURITEXT000007085245

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00191X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/52/JURITEXT000007085245.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 février 1989, 86-19.181, Inédit", "date_decision": "1989-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-19181", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-10-08", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux d'incapacité - Détermination - Date de consolidation des blessures."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES n° 82 A, dont le siège est à Laon Cédex (Aisne), ..., en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1986 par la Commission régionale d'incapacité permanente de Laon, au profit de la société COGIFER, dont le siège est à Soissons (Aisne), BP 7, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie qui a fixé à 6 % le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident du travail dont a été victime M. X... le 1er avril 1985, fait grief à la Commission régionale d'invalidité d'avoir, sur recours de l'employeur, ramené ce taux à 2 % alors que ladite Commission qui tout en ayant reconnu que ce taux devait être fixé à la date de consolidation, n'en a pas moins pris pour base d'évaluation les conclusions d'un examen de l'intéressé effectué plus de onze mois après cette date, en sorte qu'elle a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'en se référant aux conclusions de médecin-expert lequel s'est placé à la date de consolidation des blessures de la victime pour apprécier son état d'invalidité, la Commission régionale d'invalidité a par là-même retenu la même date pour statuer ; d'où il suit que les griefs du moyen ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;