Identifiant: JURITEXT000024673268

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 septembre 2010, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles A. 37-2 et 429 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité du chef de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons, contravention prévue et réprimée par les articles R. 417-10 § III 4°, § 1, R. 417-10 § IV du code de la route, L. 2213-2 2°, L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il a excipé de la nullité du procès-verbal de constatation, au motif que celui-ci ne mentionnait pas les textes réprimant cette contravention ; que, pour rejeter cette exception, et condamner le prévenu, la juridiction de proximité a retenu qu'un procès-verbal comportant des mentions insuffisantes peut être complété par une citation en justice visant tous les éléments de fait et de droit requis ; Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Qu'en effet, si l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes d'incrimination et de répression, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité dès lors que ces textes sont visés dans la citation à comparaître régulièrement délivrée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;