Identifiant: JURITEXT000007053122

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/31/JURITEXT000007053122.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-02-20", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Paris 1979-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L. 131-1, L. 132-10 ET L. 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, 41 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, EN CAS DE MALADIE POUR L'AGENT AYANT AU MOINS SIX MOIS DE PRESENCE LE SALAIRE ENTIER EST DU PENDANT UNE CERTAINE PERIODE VARIANT SUIVANT L'ANCIENNETE DE L'AGENT, QUE L'ARTICLE XV DU REGLEMENT INTERIEUR INTITULE "CONGE MALADIE" PREVOIT QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS VISEES AUX ARTICLES 41 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES AGENTS SONT ASTREINTS A SE PLIER AUX CONTROLES MEDICAUX EFFECTUES A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE LORSQU'UN LITIGE SURVIENT POUR LA CONSTATATION DE LA MALADIE OU LA DUREE DU REPOS ENTRE LE MEDECIN TRAITANT D'UN AGENT ET LE MEDECIN CONTROLEUR DE L'ORGANISME EMPLOYEUR IL EST FAIT APPEL AU MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A PAYER A DAME X..., SON AGENT, QUI, ETANT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 27 JANVIER AU 5 FEVRIER 1978, A REFUSE DE SE SOUMETTRE, LE 30 JANVIER 1978, AU CONTROLE MEDICAL DU MEDECIN DE LA CAISSE VENU A SON DOMICILE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ALLOUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LA CAISSE AYANT CONSIDERE LE REFUS DE DAME X... DE SE LAISSER CONTROLER COMME EQUIVALENT A UN AVIS CONTRAIRE DU MEDECIN DE L'EMPLOYEUR, LA CAISSE DEVAIT AVISER LA SALARIEE DE SA DECISION DE NE PAS VERSER LE SALAIRE DANS UN DELAI QUI LA METTE EN MESURE DE SAISIR LE MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTROLE MEDICAL CONSTITUAIT LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR AU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET QUE LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE SUFFISAIT A PRIVER DAME X... DESDITES PRESTATIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;