Identifiant: JURITEXT000007357401

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X05X00409X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/74/JURITEXT000007357401.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 95-40.906, Inédit", "date_decision": "1997-06-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-40906", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-12-28", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Bayonne 1994-12-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Epicerie basque, société à responsabilté limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bayonne, au profit de Mme Josiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Epicerie basque a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 décembre 1994 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bayonne, dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Epicerie basque aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.