Identifiant: JURITEXT000022945065

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/94/50/JURITEXT000022945065.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-81.219, Inédit", "date_decision": "2010-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1005276", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "10-81219", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-11-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2009, qui, pour contrefaçon, faux, faux document administratif et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que l'action civile n'est recevable que pour les chefs de dommage qui découlent des faits objet de la poursuite ; Attendu qu'en allouant, d'une part, à la SCI Saint-Denis-Saint-Cyr et à ses gérant et associé, d'autre part, à M. Y..., des dommages-intérêts correspondant au montant de chèques émis à leur bénéfice par M. X..., alors qu'elle relaxait celui-ci du chef d'émission de chèques en violation d'une interdiction bancaire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims en date du 25 novembre 2009, en ses seules dispositions ayant alloué à titre de dommages-intérêts, d'une part, à MM. Z..., A... et la SCI Saint-Denis-Saint-Cyr la somme de 1 215 euros, d'autre part, à M. Y..., la somme de 11 960 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.