Identifiant: JURITEXT000028762167

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notifié le 23 juillet 2013 à la société Sud-Ouest campus, à M. X... et à la SCP Y... (la SCP) et déposé le même jour au greffe, la société Educinvest s'est désistée purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 novembre 2012 au profit de la société Sud-Ouest campus ; que par mémoire signifié à la société Educinvest et à la société Sud-Ouest campus le 24 juillet 2013 et déposé au greffe le même jour, M. X... et la SCP ont formé un pourvoi provoqué ; qu'ils se sont désistés purement et simplement de ce pourvoi par acte notifié le 29 novembre 2013, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 novembre 2013 ; Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Educinvest du désistement de son pourvoi et à M. X... et à la SCP Y... du désistement de leur pourvoi provoqué ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.