Identifiant: JURITEXT000032382545

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/38/25/JURITEXT000032382545.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-14.451, Inédit", "date_decision": "2016-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21600572", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "15-14451", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-01-29 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C200572", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 janvier 2015), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Trésor public à l'encontre de M. X..., un jugement d'orientation a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant confirmé le jugement d'orientation en toutes ses dispositions ; Attendu que, par mémoire déposé le 9 septembre 2015, le comptable du service des impôts des particuliers Le Havre Océane demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris, de dire n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au comptable du service des impôts des particuliers Le Havre Océane, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime et du directeur général des finances publiques, de ce qu'il renonce au bénéfice, d'une part, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 29 janvier 2015 et, d'autre part, du jugement d'orientation rendu le 11 septembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evreux ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable du service des impôts des particuliers Le Havre Océane, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime et du directeur général des finances publiques, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.