Identifiant: JURITEXT000007559162

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X11X06X00841X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/91/JURITEXT000007559162.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1995, 94-84.193, Inédit", "date_decision": "1995-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "94-84193", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-08-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1994-08-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CULIE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Arrêts - Arrêt de non lieu à statuer - Détention provisoire - Maintien - Maintien jusqu'à comparution devant la Cour - Maintien ordonné par la Cour d'appel dans la décision de condamnation - Portée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire de A... de MASSIAC et les conclusions de M. l'Avocat Général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 aout 1994, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention d'arme de 4 ème catégorie, vol et recel de vols en récidive, escroquerie, a, dans l'attente de l'audience au fond, rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Daniel Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, en date du 4 août 1994, qui, dans l'attente de l'audience au fond, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la chambre criminelle le 12 août 1994 ; Mais attendu qu'entre temps, Daniel Y... a été jugé sur le fond et condamné à 3 ans d'emprisonnement par un arrêt du 29 novembre 1994 qui a ordonné par décision spéciale, son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme X..., M. Farge conseillers de la chambre, M. de Z... de Champfeu conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;