Identifiant: JURITEXT000028550286

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/55/02/JURITEXT000028550286.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2014, 13-10.878, Inédit", "date_decision": "2014-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31400116", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-10878", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-07-12", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Nice", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C300116", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la cour de cassation les 21 mai 2013 et 24 septembre 2013, la SCP Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Grtgaz, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 12 juillet 2012 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit du maire de la commune de Nice, pris tant en cette qualité qu'en celle de président de la Métropole de Nice Côte d'azur et de quatre-vingt cinq autres défendeurs ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Grtgaz du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Grtgaz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Grtgaz à payer à la Métropole Nice Côte d'Azur, représentée par son président le maire de la commune de Nice, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.