Identifiant: JURITEXT000007528632

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X09X03X00164X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/86/JURITEXT000007528632.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 septembre 2007, 06-16.488, Inédit", "date_decision": "2007-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-16488", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-03-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2006-03-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'état de vétusté des locaux avait pour origine un manque d'entretien imputable au locataire ou à son prédécesseur et que les travaux d'électricité et de plomberie n'avaient pas fait l'objet d'une mise en demeure de la part de l'autorité administrative et étaient à la charge du preneur, la cour d'appel, qui ne s'est fondée que sur les stipulations du contrat de bail, retenant qu'elles avaient été expressément reprises à l'acte de cession du fonds de commerce, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.