Identifiant: JURITEXT000007523361

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00014X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523361.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, chambre d'accusation, 1982-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI A REFUSE D'INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN FORFAITURE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 15 JUILLET 1981 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, IMPROPREMENT QUALIFIE DE NON-LIEU A INFORMER, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR INSTRUIT SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN FORFAITURE PORTEE DEVANT ELLE PAR X... JEAN CONTRE DES MAGISTRATS CONSULAIRES, NOTAMMENT EN ENTENDANT LA PARTIE CIVILE ET EN EXAMINANT UNE EXPERTISE COMPTABLE ET UNE ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE VERSEES AU DOSSIER, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SUIVRE DE CE CHEF CONTRE QUICONQUE ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;