Identifiant: JURITEXT000023835830

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/83/58/JURITEXT000023835830.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-16.768, Inédit", "date_decision": "2011-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41100349", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "10-16768", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2010-03-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2011, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société B développement et M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 25 mars 2010, au profit de la société Mc Donald's France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 décembre 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société B développement et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Mc Donald's France la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.