Identifiant: JURITEXT000007135119

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X09X05X00438X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/51/JURITEXT000007135119.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 1991, 90-43.862, Inédit", "date_decision": "1991-09-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "90-43862", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-04-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1990-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ... (Loire atlantique), 2°) l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1°) de M. Y... Z..., demeurant ..., Les Marronniers à Fontaines-sur-Saône (Rhône), 2°) de M. X..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Incas, ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et de l'AGS, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° K 90-43.862 formé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et l'AGS contre M. Z... et M. X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Incas ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze ; Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.