Identifiant: JURITEXT000007096838

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X07X03X00147X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/68/JURITEXT000007096838.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-14.702, Inédit", "date_decision": "1990-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-14702", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-04-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1989-04-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Manifestation non équivoque - Acte positif du preneur."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Yvonne Y..., épouse de M. X..., demeurant à Paris (20ème), ..., 2°) Mme Suzanne B..., épouse de M. Y..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de : 1°) M. Jenny A..., demeurant à Paris (16ème), ..., 2°) Mme Chantal Z..., épouse de M. A..., demeurant à Paris (16ème), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hubert Henry, avocat de Mme X... et de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la renonciation à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ne pouvant résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que celle-ci nécessitait un acte positif, tel la signature d'un nouveau bail dont la preuve n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;