Identifiant: JURITEXT000007079298

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X04X00038X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079298.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 85-14.652, Inédit", "date_decision": "1987-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-14652", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-04-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen 1985-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Répartition des biens par le syndic - Créance du Trésor - Droit de préférence - Admission de la créance - Exercice sur les biens de la masse."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour rejeter la demande du Directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime tendant à faire prendre en compte sa situation de créancier privilégié lors de la répartition par le syndic de la liquidation des biens de la société Négoce France Matériel, des sommes versées par M. X..., M. Y... et M. Z..., à la suite de leur condamnation en tant que dirigeants, à supporter une partie des dettes de ladite société, la Cour d'appel a retenu que l'action engagée par le syndic sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 était une action en responsabilité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par la personne morale que constitue la masse des créanciers, que le privilège général du Trésor s'exerce sur les seuls biens mobiliers de la société débitrice et que dès lors ce privilège ne peut s'exercer sur le patrimoine de la masse, distinct de celui de la personne morale débitrice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse et que dès lors, les sommes litigieuses qui représentent tout ou partie des dettes sociales, doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans la masse, compte tenu des droits de préférence qui leur ont été reconnus par la décision admettant leur créance, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 avril 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;