Identifiant: JURITEXT000007073932

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X01X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073932.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-05-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM (Chambre civile 1) 1981-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X... A VENDU, LE 9 SEPTEMBRE 1971, AUX EPOUX Y..., UNE PARCELLE DE TERRE, ET, LE 25 FEVRIER 1975, AUX CONSORTS Z..., UNE MAISON D'HABITATION ; QUE, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975, M. X... A ETE MIS EN TUTELLE ; QUE M. A..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE TUTELLE, A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LES CONSORTS Z... EN NULLITE DES DEUX VENTES POUR INSANITE D'ESPRIT DU VENDEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION RELATIVE A LA PREMIERE VENTE, EN CE QU'ELLE EST BASEE SUR L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL, AU MOTIF "QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE QUE LE JOUR DE L'ACTE LITIGIEUX" , ET DEBOUTE LE GERANT DE TUTELLE DE SES AUTRES DEMANDES ; ATTENDU QUE M. A... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ACTION SE RAPPORTANT A LA VENTE DU 9 SEPTEMBRE 1971 IRRECEVABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA MESURE DE TUTELLE CONSTITUE UNE CAUSE DE SUSPENSION DU DELAI DE PRESCRIPTION ET QU'AINSI LES ARTICLES 489 ET 1304 DU CODE CIVIL ONT ETE VIOLES ; QU'IL LUI REPROCHE ENCORE DE MANQUER DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, POUR S'ETRE ABSTENUE D'ANALYSER LA DECISION QUI A PRONONCE LA MISE SOUS TUTELLE ET, SELON LE MOYEN, DE RECHERCHER SI LES FAITS QUI ONT PROVOQUE CETTE DECISION EXISTAIENT NOTOIREMENT A L'EPOQUE DES DEUX ACTES LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SE REFERER AUX MOTIFS DE LA DECISION D'OUVERTURE DE LA TUTELLE, A PRECEDE A L'ANALYSE DES DIFFERENTS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ESTIME QUE LESDITS DOCUMENTS N'ETABLISSAIENT "PAS DE FACON CERTAINE QUE LA CAUSE QUI A DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT A L'EPOQUE OU LES ACTES DE VENTE ONT ETE FAITS" ; QU'ELLE A AINSI L'EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 ET 1304 DU CODE CIVIL, EST INOPERANT DES LORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS PRECITES ET DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QUE L'INSANITE D'ESPRIT DU VENDEUR N'EST PAS ETABLIE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;