Identifiant: JURITEXT000007075420

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00525X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075420.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-09-16", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BENARD ET HONNORAT DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A GRASSE ET QUI POSSEDE DEUX ETABLISSEMENTS DANS CETTE VILLE ET UN A MOUGINS A CONTESTE LE TAUX INDIVIDUEL DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN NETTE AUGMENTATION, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1979, EN SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DANS LA FIXATION DE CE TAUX DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A L'UNE DE SES SALARIEES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE RECLAMATION JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE LA VICTIME SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES FAISANT VALOIR QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE TAUX MAJORE NE POUVAIT ETRE APPLIQUE QU'A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A SURSIS A STATUER SUR LA CONTESTATION ELEVEE A TITRE PRINCIPAL PAR LA SOCIETE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A SA COMPETENCE N'ETAIT PAS TENUE D'EXAMINER D'ORES ET DEJA LE MOYEN QUI ETAIT PROPOSE A TITRE SUBSIDIAIRE ; QUE LE GRIEF DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;