Identifiant: JURITEXT000007507112

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X09X02X00138X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/71/JURITEXT000007507112.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-13.894, Inédit", "date_decision": "2006-09-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-13894", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-12-09", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Pontoise 2003-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., qui n'avait pas comparu et n'était pas représentée, a été condamnée à payer une certaine somme à Mme Y... ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de statuer à son égard et de la condamner par un jugement réputé contradictoire ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la lettre prétendument envoyée par Mme X... ne figure pas au dossier du tribunal d'instance ; qu'en conséquence, le tribunal qui n'était saisi d'aucune demande de renvoi de l'affaire, n'avait pas à se prononcer sur une excuse ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement énonce qu'est versée aux débats une reconnaissance de dette établie et signée par elle, par laquelle elle reconnaît devoir une somme à Mme Y... et s'engage à la lui rembourser ; Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance de dette avait été établie sur une feuille à en-tête de la société Euro monétique France et que Mme X... indiquait dans l'acte agir en qualité de gérante de cette société, le tribunal, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sannois ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.