Identifiant: JURITEXT000007511669

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les sociétés civiles immobilières Lahorina et Delpha ne démontraient pas que le bailleur avait verbalement autorisé les sous-locations et renoncé au droit d'être appelé à concourir aux actes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'évolution du loyer principal en fonction des sous-contrats que ses constatations rendaient inopérante, et qui a souverainement écarté comme mal fondée l'allégation d'une fraude des bailleurs successifs aux droits des preneuses et fixé le montant de l'indemnité d'occupation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Lahorina et Delpha aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Lahorina et Delpha à payer la somme de 2 000 euros à la société des Iles ; rejette la demande des sociétés Lahorina et Delpha ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.