Identifiant: JURITEXT000007071480

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00507X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/14/JURITEXT000007071480.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 1981-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 MARS 1981) D'AVOIR FAIT DROIT, EN HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, A LA DEMANDE DE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE MEPCO A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SIMOP EN RAISON DES MALFACONS DONT ETAIENT ATTEINTS DES MOULES DESTINES A LA FABRICATION DE POTS EN MATIERE PLASTIQUE QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RECUSATION D'UN EXPERT Z... INCOMPETENCE N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT MARIN EN SE FONDANT SUR CE QUE LA SOCIETE SIMOP NE L'AVAIT PAS RECUSE POUR INCOMPETENCE, VIOLE L'ARTICLE 234 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, DE SECONDE PART, QUE SEUL L'EXPERT Y... AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE SE FAIRE ASSISTER PAR UN TECHNICIEN DANS UNE SPECIALITE DISTINCTE DE LA SIENNE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI REPROCHE A LA SOCIETE SIMOP DE NE PAS AVOIR DEMANDE L'ASSISTANCE D'UN AUTRE EXPERT DE SON CHOIX, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 278 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIF EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LA SOCIETE SIMOP A ASSISTE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET A FORMULE DES OBSERVATIONS NE POUVAIT LUI REPROCHER DE NE PAS AVOIR PRESENTE DES DIRES ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL ALORS, ENFIN, QUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL LA SOCIETE SIMOP N'A CESSE DE SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE CONFIEE A UN VERITABLE SPECIALISTE, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE SIMOP N'AVAIT PAS PRESENTE UNE TELLE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE CETTE PARTIE ET A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS MECONNU LE TEXTE VISE A LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN EN RELEVANT, D'UN COTE, QUE LA SOCIETE SIMOP DE SON CHOIX ET DE FORMULER DES DIRES ET, D'UN AUTRE COTE, QUE L'EXPERT X... PROCEDE A SES CONSTATATIONS EN PRESENCE DES PARTIES ET DE LEURS CONSEILS... ET AVAIT PRIS NOTE DES OBSERVATIONS DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE SIMOP ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON A... SOUVERAIN QU'ELLE A RETENU QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES A LA PREMIERE ET A LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;