Identifiant: JURITEXT000033566857

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/56/68/JURITEXT000033566857.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 13-27.541, Inédit", "date_decision": "2016-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11601408", "solution": "Acceptation de la requête en interprétation d'arrêt", "numero_affaire": "13-27541", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-09-19 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C101408", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 624 du même code ; Vu l'arrêt n° 485 D de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2015, qui, sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., a prononcé la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 septembre 2013 ; Attendu que, par sa requête en interprétation et, subsidiairement, en rabat d'arrêt, Mme Claudine X... demande à la Cour de préciser que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est cassé et annulé, tant en ce qu'il a fixé la valeur à rapporter de l'immeuble objet de la donation du 6 janvier 1978 et homologué l'état liquidatif de partage du 11 février 2009, qu'en ce qu'il a rejeté la demande de contre-expertise qui avait été formulée par celle-ci ; Attendu que le chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de contre-expertise présente un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec les chefs du dispositif atteints par la cassation ; Qu'il y a donc lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 485 D du 13 mai 2015 doit s'entendre comme cassant et annulant l'arrêt rendu le 19 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, tant en ce qu'il a fixé la valeur à rapporter de l'immeuble objet de la donation du 6 janvier 1978 et homologué l'état liquidatif de partage du 11 février 2009 qu'en ce qu'il a rejeté la demande de contre-expertise qui avait été formulée par Mme Claudine X... ; Dit que sur les diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt interprété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.