Identifiant: JURITEXT000007311364

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X05X00167X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/13/JURITEXT000007311364.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1996, 94-16.767, Inédit", "date_decision": "1996-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-16767", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-05-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A) 1994-05-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association The American hospital of Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile de France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association The American hospital of Paris, de la SCP Gatineau, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association The american hospital of Paris, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'URSSAF de Paris, qui a accepté ce désistement, et de la DRASSIF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 janvier 1996; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'association The american hospital of Paris de son désistement de pourvoi; Condamne l'association The american hospital of Paris aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.