Identifiant: JURITEXT000007429945

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X06X02X00605X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/99/JURITEXT000007429945.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 01-60.599, Inédit", "date_decision": "2001-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-60599", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-02-26", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 2001-02-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mme Y..., Valérie de Z..., domiciliée 20200 Miomo, 2 / de M. Marc, Christophe A..., domicilié 20290 Ortiporio, 3 / de M. Benjamin, Serge, Raymond B..., domicilié ..., 4 / de Mme X..., Marie, Alexandra Mercier, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 12 mars 2001 contre le jugement du tribunal d'instance de Bastia du 26 février 2001 (n 748/01) qui, statuant sur la contestation de M. C..., tiers électeur, a maintenu 28 électeurs, dont Mme de Z..., sur la liste électorale de la commune de Ortiporio, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.