Identifiant: JURITEXT000007072920

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00537X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072920.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-03-05", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Salon-de-Provence, 1982-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-9, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X... NE POUVAIT ETRE CANDIDATE LE 24 NOVEMBRE 1981 AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE PROVENCE SILVACANE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE LE 10 NOVEMBRE SANS PREAVIS, POUR FAUTE GRAVE, ET NE FAISAIT DONC PLUS PARTIE DE CE PERSONNEL, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SALARIEE LESQUELLES SELON L'EMPLOYEUR AYANT ETE INFORME DE SA CANDIDATURE PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE LE LICENCIEMENT ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NIE AVOIR RECU LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE QUE LE SYNDICAT PRETENDAIT LUI AVOIR ENVOYEE SOUS PLI NON RECOMMANDE ; QUE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE IL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CANDIDATURE ALLEGUEE AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA COOPERATIVE PROVENCE SILVACANE ; QUE DES LORS IL ETAIT FONDE A CONSIDERER QUE MME X..., NE TRAVAILLANT PLUS DANS L'ENTREPRISE, N'ETAIT PAS ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI IL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI