Identifiant: JURITEXT000007093596

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X12X03X00181X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/35/JURITEXT000007093596.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-18.154, Inédit", "date_decision": "1989-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-18154", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier 1988-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Bail ne prévoyant l'exploitation que d'un seul fonds - Exploitation de deux commerces dans les lieux loués."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Pierre Y..., 2°) Mme Josette Z..., épouse Y..., domiciliés ensemble ... à Amélie-Les-Bains (Pyrénées orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre D), au profit de M. Laurent X..., domicilié ... (Pyrénées orientales), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. B..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que par l'effet d'une location-gérance et d'une sous-location, deux fonds de commerce distincts étaient exploités dans les lieux alors que leur destination initiale n'en prévoyait qu'un seul et que cette contravention aux stipulations du bail était de nature à entraîner sa résiliation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;