Identifiant: JURITEXT000007073632

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00590X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073632.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1981-06-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE, SELON LA DECLARATION DE POURVOI, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE M X... FAISAIT PARTIE DE LA SNIAS ET NON DE LA SOCIETE SAINT CHAMONT GRANAT ET QUE, PARTANT, IL NE POUVAIT PRETENDRE A INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SNIAS ET LE GFD LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT PRECISE, ALINEA 2EME, QUE PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS, LE PERSONNEL DE SAINT CHAMONT GRANAT BENEFICIERA D'UN DROIT DE PRIORITE A UN EMPLOI DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SNIAS EN FONCTION DES POSTES DISPONIBLES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE M X... FAISAIT PARTIE NON DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GRANAT, MAIS DE LA SNIAS ; QUE LE MOYEN QUI SANS VISER AUCUN PRINCIPE DE DROIT QUI AURAIT ETE VIOLE SE BORNE A CRITIQUER DES ELEMENTS DE FAIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;