Identifiant: JURITEXT000026573427

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/57/34/JURITEXT000026573427.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-17.626, Non publié au bulletin", "date_decision": "2012-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41201082", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "11-17626", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2011-03-08 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 488 F-P+B du 10 mai 2012 comporte une erreur matérielle sur les initiales de la société FBCR qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, 6e paragraphe, aux 2e, 4e et 7e lignes, au lieu de, respectivement, "la société FBRC", "FGCR et FRBC" il faut lire "la société FBCR" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 488 F-P+B du 10 mai 2012 ; Dit qu'en page 2, 6e paragraphe, aux 2e, 4e et 7e lignes, au lieu de, respectivement, "la société FBRC", "FGCR et FRBC" il faut lire "la société FBCR" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.