Identifiant: JURITEXT000007071728

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00547X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071728.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1980-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.120-1, L.121-1 ET L.781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X... DONT LE MARI, GERANT D'UN MAGASIN, APPARTENANT A LA SOCIETE FOUCRAY-CHEVREUSE, AVAIT ETE LICENCIE ET QUI SE PRETENDAIT, ELLE-MEME, SALARIEE DE LA SOCIETE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI ELLE SE TROUVAIT, A L'EGARD DE LA SOCIETE, DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION JURIDIQUE, CARACTERISEE PAR DES DIRECTIVES OU DES ORDRES DE LA SOCIETE OU UNE IMMIXTION DE CELLE-CI DANS SON TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, INVITEE A DIRE SI L'INTERESSEE ETAIT GERANTE AU SENS DE L'ARTICLE L.781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL, ELLE NE S'EST FONDEE QUE SUR L'APPARENCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MODE DE RECRUTEMENT DE DAME X..., SUR LA MENTION DE SON NOM DANS LES RAPPORTS HIERARCHIQUES, SUR SON ELECTION AUX FONCTIONS DE REPRESENTANTE DES GERANTS ET SUR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ETAIT SON MARI DE LA REMUNERER ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DAME X... NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT QU'ELLE EUT ETE ENGAGEE AVEC SON MARI ET QUE LE SEUL FAIT QU'ELLE EUT TRAVAILLE AU MAGASIN NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'ELLE EUT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE, SON MARI AYANT LA LIBERTE DE SE FAIRE AIDER PAR TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT QUE DAME X... N'ETAIT PAS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES, SOUS LA SUBORDINATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;