Identifiant: JURITEXT000007072365

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00017X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072365.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, 80-16.455, Inédit", "date_decision": "1982-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "80-16455", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-06", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale Nanterre 1980-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Vellieux", "avocat_general": "Av.Gén. M. Picca", "avocats": "Av. Demandeur : M. Desaché", "rapporteur": "Rpr M. Fergani", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Moyen de transport utilisé - Nécessité médicale - Contestation - Expertise technique - Nécessité. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Nécessité médicale du transport."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N. 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE D'UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SAISIE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR DAME X... EN VUE DE SON TRANSFERT D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS DANS UN AUTRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN A L'EFFET DE DETERMINER SI LES SOINS DISPENSES DANS LE SECOND ETABLISSEMENT POUVAIENT L'ETRE DANS LE PREMIER ET SI, EN CONTINUANT A LES RECEVOIR DANS CELUI CI, ELLE AURAIT PU REGAGNER SON DOMICILE PAR UN MOYEN DE TRANSPORT NORMAL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ETAT DE LA MALADE, SEULE UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUVAIT ETRE ORDONNEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;