Identifiant: JURITEXT000034553231

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/55/32/JURITEXT000034553231.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-11.419, Inédit", "date_decision": "2017-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31700454", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "16-11419", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-04-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ohl et Vexliard, SCP Zribi et Texier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C300454", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2016, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [U] se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Univiandes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme [U] du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [U] à payer à la société Univiandes la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.