Identifiant: JURITEXT000007484793

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X04X00114X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/47/JURITEXT000007484793.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-11.465, Inédit", "date_decision": "2005-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "03-11465", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-01-04", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2005-01-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle dactylographique les deux derniers paragraphes de la page 2 de l'arrêt n° 31 du 4 janvier 2005 ont été déplacés ; Attendu qu'il convient de procéder à cette rectification ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 31 FS P+B du 4 janvier 2005 ; Dit qu'en page 2 de l'arrêt les deux derniers paragraphes figureront immédiatement après l'intitulé : "sur le premier moyen, pris en sa première branche". Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de Monsieur de Procureur Général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.