Identifiant: JURITEXT000007526275

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00036X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/62/JURITEXT000007526275.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-07-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 1981-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - AHMAD Y..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE SUR SA CITATION DIRECTE, CONTRE X... ANDERS POUR FRAUDES, FALSIFICATION SUR MARCHANDISES, FAUX EN ECRITURE ET USAGE, A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTIONCIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE AHMAD Y..., QUI EXPLOITAIT A KABOUL UN COMMERCE D'IMPORT-EXPORT, A SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA COOPERATIVE MILITAIRE DE CETTE VILLE QUI DESIRAIT ACQUERIR DES REFRIGERATEURS ET UNE SOCIETE PRODUISANT CE MATERIEL ; QU'A L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE IL A ETE CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE FABRIQUEE EN HONGRIE ET NON, COMME CONVENU, EN FRANCE ; QU'AHMAD Y... A ALORS DIRECTEMENT CITE, DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, X... ANDERS POUR LE FAIRE DECLARER COUPABLE DES DELITS DE TROMPERIE, DE FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE, DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET D'USAGE ET POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE D'AHMAD Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ESPECE (CELLE-CI) QUI SE PRESENTE ELLE-MEME COMME UN INTERMEDIAIRE ( ) N'EST PAS LA VICTIME PREMIERE DES INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LE PREVENU ET QUE LE PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUE N'EST, DANS CES CONDITIONS, QU'UN PREJUDICE PAR RICOCHET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DONT L'UN DES EFFETS EVENTUELS EST LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE DES LORS LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI DE AHMAD CLAIRE Z... A... CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;