Identifiant: JURITEXT000007079783

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00078X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079783.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-21", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES 1983-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE JEAN-MARIE X... ET CLAUDETTE X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA CAPELLE-MASMOLENE, DEMANDE DATEE DU 12 JANVIER 1983, DONT LA TARDIVETE SERAIT DUE A LA FERMETURE DE LA MAIRIE ENTRE LE 25 DECEMBRE 1982 ET LE 1ER JANVIER 1983 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES SUSNOMMES, QUI N'AVAIENT PAS FORME UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LA PERIODE DE REVISION, N'ENTRENT PAS DANS UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 30 ET L. 34 DU CODE ELECTORAL PERMETTANT UNE INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LEUR REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES ;