Identifiant: JURITEXT000007075734

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00021X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075734.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-09-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1, 1981-09-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATAIT QUE, LE 18 FEVRIER 1973, ETAIT INTERVENU ENTRE X..., DOCTEUR EN MEDECINE ET CHIRURGIEN EXERCANT A MARSEILLE ET LA SOCIETE "CLINIQUE DE PROVENCE" (LA SOCIETE) A TOULON, UN CONTRAT QUI PERMETTAIT AU DOCTEUR X... D'EXERCER SON ACTIVITE DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE EXPLOITEE A TOULON PAR LA SOCIETE, D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR S'ETRE ABSTENU SANS MOTIFS LEGITIMES DE TRANSFERER SON ACTIVITE DE MARSEILLE A TOULON ET D'AVOIR, AINSI, EMPECHE LA CONVENTION DE PRENDRE EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1973 QUI, S'ANALYSANT EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE MISE A LA DISPOSITION AU PROFIT D'UN MEDECIN PAR UNE CLINIQUE DE SES INSTALLATIONS NE MET A LA CHARGE DU MEDECIN AUCUNE OBLIGATION DE VENIR EXERCER SON ACTIVITE DANS LA CLINIQUE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR VOIE D'INTERPRETATION DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET NOTAMMENT, DE SON ARTICLE 13, DONT L'ARRET, EN RELEVANT LES TERMES, PRECISAIT QU'IL IMPOSAIT A X... HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, EN CAS D'ABSENCE OU DE MALADIE, DE PRENDRE SOUS SA RESPONSABILITE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SON SERVICE FUT ASSURE, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE "LES DIVERS ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE... TROUVAIENT LEUR CONTREPARTIE ET LEUR CAUSE NECESSAIRE DANS L'OBLIGATION FAITE AU (DOCTEUR X...) DE VENIR EXERCER SON ART DANS LA CLINIQUE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET A FIXE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LA SOCIETE EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR UN DOCUMENT COMPTABLE "PRODUIT AUX DEBATS" PAR LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CE DOCUMENT N'A ETE NI COMMUNIQUE, NI INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DE CE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL NIMES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;