Identifiant: JURITEXT000007547174

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me FOUSSARD et de Me JOUSSELIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 février 1991 qui, sur opposition du prévenu, a maintenu les effets de son arrêt du 8 novembre 1990 le condamnant pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de 8 jours, à 4 mois d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : d Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; que toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que, saisie sur opposition du prévenu et constatant que ce dernier, personnellement avisé de la date d'audience, ne comparaissait pas, la cour d'appel a rendu à son encontre un arrêt d'itératif défaut daté du 19 février 1991, qui a été signifié en mairie par exploit d'huissier en date du 7 mars 1991, la lettre recommandée avec accusé de réception étant adressée le 8 mars suivant ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre ladite décision, selon déclaration faite le 19 mars 1991, est irrecevable comme tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;