Identifiant: JURITEXT000007477097

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00051X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/70/JURITEXT000007477097.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 02-05.106, Inédit", "date_decision": "2003-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-05106", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-06-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs) 2002-06-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance de placement provisoire du mineur Jean-Marie Y... Z..., prise le 8 novembre 2001 par le juge des enfants de Pontoise et a confirmé cette ordonnance ; Attendu, cependant, que les mesures prises ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par jugement du 25 juin 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi, dès avant même sa déclaration, était sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.