Identifiant: JURITEXT000007403690

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X03X04X00302X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/36/JURITEXT000007403690.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 98-30.230, Inédit", "date_decision": "2000-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "98-30230", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-04-08", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Valenciennes 1998-04-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECLERCQ conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie France services "RFS Starmi", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Valenciennes, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 27 avril 1998 par la société RFS Starmi contre l'ordonnance rendue le 8 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Valenciennes en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société RFS Starmi DECHUE de son pourvoi ; Condamne la société RFS Starmi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.