Identifiant: JURITEXT000007512192

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X04X00193X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/21/JURITEXT000007512192.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2007, 05-19.383, Inédit", "date_decision": "2007-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-19383", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-05-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B) 2005-05-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 15 janvier 2007, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation à l'encontre de la société CDR Studio et a désigné Mme X... en qualité de liquidateur de cette société ; que Mme X..., ès qualités, a déclaré reprendre l'instance et se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 mai 2005 par la cour d'appel de Paris ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance, lui donne acte de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt prononcé le 19 mai 2005 par la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pronuptia de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.