Identifiant: JURITEXT000007524485

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00064X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/44/JURITEXT000007524485.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de la Haute-Garonne, 1982-05-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR ASSASSINAT ET VOL A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 326 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN TEMOIN ETANT ABSENT LE PRESIDENT A DECIDE QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, AU MOTIF QUE LA PRESENCE DE CE TEMOIN N'APPARAISSAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT, AU COURS DES DEBATS, A JUGE NECESSAIRE DE FAIRE LIRE LES DEPOSITIONS DU TEMOIN MENCHON, CE QUI DEMONTRE QUE SON AUDITION ETAIT NECESSAIRE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE PRONONCANT AINSI, AVANT TOUT DEBAT, LE PRESIDENT A NON SEULEMENT PREJUGE LE FOND, MAIS VIOLE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC, LES CONSEILS DE L'ACCUSE ET L'ACCUSE LUI-MEME ONT DECLARE RENONCER A L'AUDITION D'UN TEMOIN ACQUIS AUX DEBATS ET QUI N'AVAIT PAS REPONDU A L'APPEL DE SON NOM ; QU'EN CET ETAT, EN DECIDANT, ABSTRACTION FAITE D'UNE DECLARATION SURABONDANTE, QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ET EN ORDONNANT AU COURS DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE, QU'IL SOIT DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS FAITES LORS DE L'INFORMATION PAR LE TEMOIN DEFAILLANT, LE PRESIDENT N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN NI PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS NI AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;