Identifiant: JURITEXT000007489690

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X03X00202X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/96/JURITEXT000007489690.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2005, 03-20.294, Inédit", "date_decision": "2005-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-20294", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-09-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre A civile) 2003-09-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve d'une fraude n'était pas rapportée et que le bail dérogatoire conclu le 1er avril 1999 avait pris fin le 28 février 2000, date à laquelle M. X..., preneur, avait remis les clefs aux bailleurs et délaissé le local loué, a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que le preneur avait pu valablement conclure, le 2 mars 2000, un contrat optant pour le régime dérogatoire conformément à l'article L. 145-5 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et M. Y... ès qualités, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et M. Y... ès qualités, ensemble, à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Y... ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.