Identifiant: JURITEXT000048176048

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/17/60/JURITEXT000048176048.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2023, 21-21.225, Inédit", "date_decision": "2023-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32300660", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-21225", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2021-04-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C300660", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° E 21-21.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 La société Compagnie foncière Alpha, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-21.225 contre l'ordonnance rendue le 15 avril 2021 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône siégeant à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la société Marseille Habitat, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société civile immobilière Compagnie foncière Alpha, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Marseille Habitat, après débats en l'audience publique du 11 juillet 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2023, la SCP Delvolvé et Trichet, avocat à cette Cour, a demandé le rétablissement de l'affaire et déclaré, au nom de la société civile immobilière Compagnie foncière Alpha, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance d'expropriation rendue le 15 avril 2021 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société civile immobilière Compagnie foncière Alpha du désistement de son pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Compagnie foncière Alpha aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.