Identifiant: JURITEXT000027074199

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/07/41/JURITEXT000027074199.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-14.331, Inédit", "date_decision": "2013-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11300137", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "11-14331", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2010-02-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 3, ligne 5, de l'arrêt n° 903 F-D, a été mentionné, par erreur, purement matérielle, l'arrêt du 19 décembre 2005 au lieu de l'arrêt du 27 janvier 2004 ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 903 F-D du 12 septembre 2012 ; Dit qu'à la page 3, ligne 5, les mots "l'arrêt du 19 décembre 2005" sont remplacés par "l'arrêt du 27 janvier 2004" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée et complétée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.