Identifiant: JURITEXT000007459844

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X04X00146X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/98/JURITEXT000007459844.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-14.669, Inédit", "date_decision": "2003-04-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-14669", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-02-15", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Lyon 2000-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que M. X... a été placé en règlement judiciaire par jugement du 19 février 1981 ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 1999, statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire qui avait autorisé la vente d'un bien immobilier lui appartenant ; Attendu, cependant, que selon l'article 103 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur des revendications, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.