Identifiant: JURITEXT000007341513

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X04X05X00419X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/15/JURITEXT000007341513.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1997, 95-41.915, Inédit", "date_decision": "1997-04-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-41915", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-01-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1995-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABJ, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mme Michèle X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 août 1996 M. Y... Alain, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société ABJ contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 janvier 1995, au profit de Mme Z... Michèle ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Alain Y..., agissant au nom de la société ABJ de son désistement de pourvoi ; Condamne la société ABJ aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ABJ à payer à Mme Z... la somme de 10 000 francs ; Rejette la demande de Mme Z... formée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.