Identifiant: JURITEXT000007084003

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X07X02X00618X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/40/JURITEXT000007084003.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1988, 87-61.817, Inédit", "date_decision": "1988-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-61817", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1987-12-02", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Saintes 1987-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBOUIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Liste électorale - Erreur matérielle (non) - Erreur de patronyme."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Paulette, demeurant à Saint-Seurin d'Uzet, Cozes (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale la concernant. LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chenac Saint Seurin alors que son omission de cette liste serait due à une erreur matérielle ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ; Et attendu, qu'ayant relevé que l'omission de Mme Z... était due au fait qu'elle avait demandé sous le nom de Naud-Coussot son inscription sur la liste, tandis que son nom était Z... le tribunal a exactement déduit que cette circonstance, imputable à l'intéressée, ne constituait pas une erreur purement matérielle qu'il pouvait rectifer ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;