Identifiant: JURITEXT000007465415

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X01X00218X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/54/JURITEXT000007465415.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 00-21.822, Inédit", "date_decision": "2003-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-21822", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-09-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar 2000-09-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond (Colmar, 7 septembre 2000) ayant constaté que les contrats souscrits en 1985 par M. X... avaient pour objet de garantir des serres implantées à Sélestat, c'est à bon droit qu'ils ont décidé que ces contrats ne pouvaient s'appliquer à la garantie d'un sinistre survenu après le transfert des serres à Scherwiller ; qu'en ses deux premières branches, le moyen qui critique des motifs surabondants, fussent-ils erronés, est inopérant ; qu'il est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en sa troisième branche, M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il avait adressé à l'assureur une proposition de modification du contrat que celui-ci n'aurait pas refusé dans le délai de dix jours ; qu'il manque en fait en son dernier grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.