Identifiant: JURITEXT000007072135

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00531X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072135.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel NOUMEA 1979-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MESTRAUD QUI, APRES AVOIR CEDE PAR ACTE NOTARIE DU 1ER AVRIL 1977 SES PARTS DANS LA SOCIETE CAGELEC A SON COGERANT FUNEL, RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DU SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE COURANT DANS LA SOCIETE, L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DECLARE QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION DE SAEZ, EXPERT-COMPTABLE, QUE, SELON LES INFORMATIONS A LUI FOURNIES PAR FUNEL ET R IPOLL, COMPTABLE DANS LA SOCIETE, MESTRAUD, EN VENDANT SES PARTS, AVAIT FAIT L'ABANDON DE SON COMPTE COURANT D'ASSOCIE, ET QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION DE RIPOLL QUE, COURANT OCTOBRE 1976, MESTRAUD AVAIT DECLARE A FUNEL RENONCER A SON COMPTE COURANT, A CONDITION QUE CELUI-CI LUI RACHETE SES PARTS ; QU'IL ENONCE "QUE CES ATTESTATIONS SONT SUFFISANTES POUR ETABLIR LA RENONCIATION DE MESTRAUD AU REMBOURSEMENT DE SON COMPTE COURANT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE MESURE D'ENQUETE" ; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES SEULES ATTESTATIONS FAISANT ETAT DE PROPOS QU'AURAIT TENUS MESTRAUD PLUSIEURS MOIS AVANT L'ACTE OFFICIEL DE CESSION DES PARTS SOCIALES, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;