Identifiant: JURITEXT000007523318

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00018X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523318.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de la Seine-Saint-Denis, 1982-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : -CHOUAI DENIS- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 24 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE R RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1982 ; "EN CE QUE LE NOM DE DAME BRIGITTE Y..., EPOUSE X..., 18EME JURE TITULAIRE, A ETE RAYE DE LA LISTE DE SESSION ; AU MOTIF QUE CE JURE ETAIT DOMICILIE DANS L'ORNE ; ALORS QUE L'ARTICLE 62 DE LA LOI SUSVISEE AYANT ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ANCIEN ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE NOM DE CE JURE DEVAIT ETRE MAINTENU SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION TELLE QU'ELLE RESULTAIT DU TIRAGE AU SORT DU 8 JUIN 1982 PUISQUE CE JURE N'AVAIT INVOQUE AUCUNE EXCUSE ET N'AVAIT PAS DEMANDE A ETRE DISPENSE DU SERVICE DU JURY ; QU'AINSI LA LISTE DE SESSION A PARTIR DE LAQUELLE A ETE EFFECTUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE TIRAGE AU SORT AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE SONT NULS ; " ATTENDU QUE, LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION AUXQUELLES ELLE A PROCEDE, LA COUR D'ASSISES A, NOTAMMENT, ORDONNE LA RADIATION DU NOM D'UN JURE AU MOTIF QU'IL ETAIT DOMICILIE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ; ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CETTE PERSONNE DES FONCTIONS DE JURE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 258 ALINEA 2 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHANT, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 258-1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMATION DU JURY, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE REGULIEREMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI