Identifiant: JURITEXT000030381886

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 décembre 2013, qui a rejeté sa demande d'exclusion du bulletin n° 1 du casier judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 782, 783, 788, 793, 794, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à la requête en réhabilitation présentée par le demandeur ; "aux motifs qu'il convient de constater que la condamnation prononcée le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles a été réhabilitée de plein droit conformément aux dispositions de l'article 133-13 du code pénal, et supprimée des bulletins numéro 2 et 3 du casier judiciaire de l'intéressé ; que s'agissant de la requête aux fins de retrait du bulletin n° 1 de la condamnation réhabilitée de plein droit, M. X... explique sa démarche par son souhait de rassurer son fils et la volonté d'éviter que sa condamnation serve d'argument à de futurs collaborateurs dans le cadre d'éventuels litiges ; qu'il n'appartient pas à la cour, comme lui suggère de le faire le requérant, de vérifier si, à l'époque de la condamnation, les éléments constitutifs du délit poursuivi étaient ou non constitués, en l'état de son caractère largement définitif et de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache ; que la cour considère que si, comme le soutient le parquet, outre les autorités judiciaires, seules des personnes amenées à intervenir dans une procédure pénale dans laquelle M. X... serait mis en cause, pourraient avoir connaissance de la mention présente au BI de celui-ci, à l'exception de personnes intervenant dans le cadre privé ou commercial qui n'y ont pas accès, cette motivation ne peut être retenue, dès lors qu'elle reviendrait à mettre à néant les dispositions de l'article 798-1 du code de procédure pénale, telles que modifiées par l'article 43 de la loi du 5 mars 2007; qu'il convient de rappeler que devant la cour d'appel, le commissaire du gouvernement, appelant de la décision de la CNIDAJ qui avait prononcé l'interdiction temporaire pour une année à son encontre, avait fait valoir :" qu'en favorisant un repreneur qui détenait des informations privilégiées et qui avait siégé en tant que juge consulaire lors du jugement d'ouverture de la procédure collective, M. X... a manqué aux devoirs de sa profession, -qu'en n'informant pas le procureur de la république des éléments pour le moins particuliers de ce dossier, contrairement à l'obligation qui lui en est fait par l'article 13 de la loi du 25 janvier 1985, en dissimulant des éléments d'information qui auraient fait apparaître le conflit d'intérêts et le délit de malversations, il ne s'est pas comporté en loyal auxiliaire de justice, -que ces faits constituent autant de manquements répétés à ses obligations professionnelles, visés par l'article 6 de la loi 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, - que la sanction pénale prononcée empêchant désormais que M. X... puisse bénéficier de la confiance des magistrats et des justiciables, il convient de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire de la radiation."Dans son arrêt du 29 Mars 2000 la cour a fait droit à la demande, l'intéressé ayant été radié ; que la cour considère que, en dépit de son ancienneté, et du fait qu'aucune autre condamnation ou mise en cause n'aient entaché son parcours, la nature de la condamnation intervenue, mettant gravement en cause la probité , confrontée à l'activité actuelle de M. X..., ne milite pas en faveur d'une réponse favorable ; qu'en conséquence, la cour considère que rien ne justifie en l'état, qu'il soit fait droit à la requête » ; "alors que, si pour apprécier les gages d'amendement, la chambre de l'instruction peut tenir compte des faits qui ont motivé la condamnation et de leur gravité, elle ne saurait, pour rejeter une requête en réhabilitation, se fonder uniquement sur ces faits et s'abstenir d'examiner la conduite du condamné pendant le délai prévu par les articles 786 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en se bornant d'une part à reproduire in extenso les termes du commissaire du gouvernement devant la cour d'appel de Paris qui a, par un arrêt du 29 mars 2000, prononcé la radiation de la liste nationale des administrateurs judiciaires, et d'autre part, à affirmer que « la nature de la condamnation intervenue, mettant gravement en cause la probité, confrontée à l'activité actuelle de M. X..., ne milite pas en faveur d'une réponse favorable », la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X... a été condamné par la cour d'appel de Versailles, le 24 septembre 1997, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à 300 000 francs d'amende et à trois ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour s'être rendu complice, en sa qualité d'administrateur judiciaire, de malversations ; Attendu que, pour rejeter la requête par laquelle M. X... a demandé à être réhabilité, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'en raison de l'intervention de la réhabilitation de plein droit, la mention de cette condamnation ne subsistait plus qu'au bulletin n°1 du casier judiciaire, retient qu'en dépit de son ancienneté et du parcours ultérieur sans tache du requérant, la nature de cette condamnation, mettant gravement en cause la probité de l'intéressé, confrontée à son activité actuelle de gérant non salarié d'une société de conseil aux entreprises, ne militait pas en faveur d'une réponse favorable ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.