Identifiant: JURITEXT000007627360

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00061X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/73/JURITEXT000007627360.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de Paris, 1982-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... MESSAOUD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET R 40 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION PRINCIPALE A ETE AINSI POSEE : Y... MESSAOUD, ACCUSE ICI PRESENT EST-IL COUPABLE D'AVOIR A PARIS LE 4 JUIN 1980 VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES A Z... MARCEL ? ; ALORS QU'UNE QUESTION PRINCIPALE N'EST VALABLE QUE SI ELLE FAIT APPARAITRE UN FAIT CONSTITUANT UNE INFRACTION A LA LOI PENALE AINSI QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION ; QUE LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES NE TOMBENT SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE QUE S'ILS ONT ENTRAINE UNE QUELCONQUE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL ; QU'EN L'ESPECE LA QUESTION QUI PORTE SUR DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SANS CONSTATER QU'ILS ONT EU POUR CONSEQUENCE UNE QUELCONQUE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL EST DONC NULLE ; ATTENDU QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Z... MARCEL ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX TROIS QUESTIONS CI-APRES : - 1° Y... MESSAOUD, ACCUSE ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR (-) VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES A Z... MARCEL ? ; - 2° LESDITS COUPS OU BLESSURES FAITES VOLONTAIREMENT ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT A Z... MARCEL ? ; - 3° Y... MESSAOUD X... L'INTENTION DE DONNER LA MORT A Z... MARCEL ? ; ATTENDU QU'EN POSANT AINSI LES QUESTIONS, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QUE CELLE-CI EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ; QUE SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE PEUVENT DONNER LIEU A UNE QUESTION UNIQUE, AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDIT LA DIVISION OU DECOMPOSITION DES QUESTIONS S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION NI ADDITION D'UN FAIT PRINCIPAL NOUVEAU AU FAIT PRINCIPAL ANCIEN ; QU'AU DEMEURANT, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, LE SEUL FAIT DE PORTER A AUTRUI DES COUPS OU DE LUI FAIRE DES BLESSURES CONSTITUE UNE INFRACTION REPRIMEE PAR LE CODE PENAL, ALORS MEME QU'IL N'EN RESULTERAIT POUR LA VICTIME AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;