Identifiant: JURITEXT000007079247

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00042X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079247.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-09-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1981-09-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPER ALIMENTATION DUNEL, LOCATAIRE DANS UN CENTRE COMMERCIAL DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE SUPERETTE, DONNES A BAIL PAR LA SOCIETE CAPIMMO, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA REPARTITION DEFINITIVE DES CHARGES LOCATIVES DEVAIT ETRE CALCULEE AU PRORATA DES SURFACES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT S'ECARTER DE L'INTERPRETATION LITTERALE DE L'ECRIT EN AJOUTANT AU TEXTE, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS ; QU'AUX TERMES DU BAIL LE PRENEUR REMBOURSERA AU BAILLEUR LES CHARGES LOCATIVES AFFERENTES A L'IMMEUBLE, OBJET DE LA PRESENTE LOCATION LA PROVISION POUR CHARGES EST EVALUEE A 5% HT DU LOYER HT ET PAYABLE A CHAQUE ECHEANCE TRIMESTRIELLE ET FERA L'OBJET D'UN REAJUSTEMENT ANNUEL ; QUE CES TERMES CLAIRS ET PRECIS N'AUTORISAIENT AUCUNE ADJONCTION ; QU'EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LA REPARTITION DEFINITIVE DES CHARGES DEVAIT ETRE CALCULEE AU PRORATA DES SURFACES, LES JUGES ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE ET ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE DUNEL DEMONTRAIT QU'IL ETAIT D'USAGE QUE LA REPARTITION DEFINITIVE DES CHARGES DES LOCAUX SITUES DANS DES CENTRES COMMERCIAUX SOIT FIXEE EN POURCENTAGE DES LOYERS ET NON DES SURFACES ; QU'ELLE INDIQUAIT 7 CENTRES COMMERCIAUX ADOPTANT CE MODE DE CALCUL ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'USAGE IMPLIQUAIT UNE REPARTITION DES CHARGES AU PRORATA DES SURFACES, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE MOTIF ET ONT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE IMPRECISE DU BAIL, QUI N'INDIQUAIT PAS LE MODE DE CALCUL PREVU POUR LE REAJUSTEMENT ANNUEL DES CHARGES EN FIN D'EXERCICE, ENONCE SOUVERAINEMENT, ET SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, QUE SI, LORS DE CHAQUE ECHEANCE TRIMESTRIELLE, LA SOCIETE CAPIMMO NE POUVAIT EXIGER A TITRE DE PROVISION SUR CHARGES QUE 5% DU MONTANT DU LOYER HORS TAXE, LA REGULARISATION DU CALCUL DES CHARGES, A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE ANNUEL, DEVAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES SURFACES DES DIFFERENTS LOTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;