Identifiant: JURITEXT000007085428

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X04X00186X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/54/JURITEXT000007085428.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-18.687, Inédit", "date_decision": "1989-01-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-18687", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-03-02", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Versailles (4e chambre) 1987-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Véronique X..., demeurant à Villiers le Bel (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1987, par le tribunal de commerce de Versailles (4e chambre), au profit de la société NUTRI-METICS-INTERNATIONAL, dont le siège est à Buc (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Ancel, avocat de la société Nutri-Metics-International, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre remise au secrétariat-greffe du tribunal de commerce de Versailles et par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation, Melle X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement de ce tribunal qui l'a condamnée au paiement de la somme de 2 524,40 francs ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Nutics-International, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.