Identifiant: JURITEXT000007508371

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X01X00139X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/83/JURITEXT000007508371.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-13.970, Inédit", "date_decision": "2006-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "05-13970", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-05-10", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, 2006-05-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle en limitant la cassation au chef concerné ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 781 F-D rendu le 10 mai 2006, dit que le dispositif est ainsi corrigé : "Casse et annule, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de M. X... tendant à reporter les effets de divorce au mois de septembre 1991, l'arrêt rendu entre les parties le 14 décembre 2004 par la cour d'appel de Nîmes ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée" ; Dit également qu'à la dernière ligne de la page 3, est ajouté le mot "partiellement" entre les mots "arrêt" et "cassé" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transmis en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en Chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.