Identifiant: JURITEXT000007070334

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00523X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070334.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME MICHEL DE SON ACTION EN CONCURRENCE INTERDITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE "STYLE, ART ET DECORATION" LA SOCIETE (S A D) ET FONDEE SUR LA VIOLATION DE LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE QUE CETTE DERNIERE LUI AVAIT CONSENTIE SUR LA VENTE DES PRODUITS QU'ELLE COMMERCIALISAIT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LADITE CONVENTION AVAIT ETE RESILIEE PAR LA SOCIETE S A D EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE LA REMISE DES LETTRES DE RESILIATION A DAME MICHEL N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE CES LETTRES AVAIENT BIEN ETE RECUES PAR ELLE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;