Identifiant: JURITEXT000007572986

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X08X06X00828X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/29/JURITEXT000007572986.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 1997, 97-82.800, Inédit", "date_decision": "1997-08-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "97-82800", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-04-08", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1997-04-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 27 septembre 1996, devenu définitif, la chambre d'accusation a renvoyé Philippe X... devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation, notamment, de viols aggravés et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt du 8 avril 1997 est devenu sans objet, la détention provisoire n'ayant plus pour fondement le mandat de dépôt initial ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Aldebert conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;