Identifiant: JURITEXT000007502186

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X02X00125X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/21/JURITEXT000007502186.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 04-12.519, Inédit", "date_decision": "2005-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-12519", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-12-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2003-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 2003) et les productions, que, sur poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Gergovia (le poursuivant) à l'encontre de la société Carlina, un tribunal a subrogé le créancier poursuivant dans ses propres poursuites ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Carlina fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement rendu le 16 avril 2003 avait été signifié à la partie le 19 mai 2003, la cour d'appel a exactement jugé que l'appel formé le 21 juillet 2003 était irrecevable comme tardif, quand bien même aurait-il été soutenu que le juge aurait excédé ses pouvoirs ; Et attendu que la société Carlina ne démontre pas avoir soutenu devant la cour d'appel que l'acte de signification du jugement n'aurait pas fait courir le délai d'appel ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Carlina fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au poursuivant une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la mise en cause du saisi dans le cadre de la demande de subrogation n'est pas prévue et que celui-ci est donc irrecevable à critiquer le jugement qui a statué sur cette demande, la cour d'appel, relevant ainsi le caractère abusif de l'appel formé par la société Carlina, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carlina aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carlina ; la condamne à payer à la société Immobilier Gergovia, ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.