Identifiant: JURITEXT000007074290

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00509X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074290.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-10-09", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance MACON 1980-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR SOUHI DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE MSYAM, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A AUCUNE PREUVE QUE LE SEJOUR HOSPITALIER EFFECTUE PAR CE DERNIER SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT DE CIRCULATION DU 11 DECEMBRE 1976 POUR LEQUEL SOUHI A ETE PENALEMENT CONDAMNE NI QU'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SES BLESSURES ET LES FAITS REPROCHES A SOUHI ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE SOUHI, PRESENT A L'AUDIENCE, NE CONTESTAIT PAS LA DEMANDE DE LA CAISSE MAIS SOLLICITAIT DES DELAIS DE PAIEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;