Identifiant: JURITEXT000007269266

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X05X05X00603X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/92/JURITEXT000007269266.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1995, 94-60.377, Inédit", "date_decision": "1995-05-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-60377", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-06-21", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale 1994-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allo Taxi, dont le siège social est ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1994 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale, au profit de : 1 / Mme Véronique X..., demeurant ... (19ème), 2 / la Confédération française de l'encadrement CGC, dont le siège social est ... (2ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Allo Taxi, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Véronique X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Allo-taxi a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.