Identifiant: JURITEXT000007497200

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X02X00139X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/72/JURITEXT000007497200.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-13.991, Inédit", "date_decision": "2006-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-13991", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-04-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre C) 2004-04-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à la société Expobat par la société Provence promotion aménagement (PPA), a ordonné l'expulsion du preneur et fixé l'indemnité d'occupation due par celui-ci ; que la société PPA a assigné la société PG Expo, venant aux droits de la société Expobat par fusion-absorption, en paiement de l'indemnité d'occupation ; que la société PG Expo a contesté les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et conclu au rejet de la demande ; Attendu que pour rejeter cette contestation et accueillir la demande de la société Expobat, l'arrêt retient que la société PG Expo se borne à critiquer les motifs de l'ordonnance de référé et que la condamnation prononcée par celle-ci au titre de l'indemnité d'occupation était exécutoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société PG Expo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Provence promotion aménagement ; la condamne à payer à la société PG Expo la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.