Identifiant: JURITEXT000029245524

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/24/55/JURITEXT000029245524.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-21.238, Inédit", "date_decision": "2014-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21401269", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "13-21238", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-10-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Héderer (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C201269", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 978 du code de procédure civile et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement commun par la victime de l'accident du travail ou ses ayants droit ; Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant jugé que l'accident du travail dont il avait été victime n'était pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision qu'à ce dernier et non pas à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, défenderesse au pourvoi ; Qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.