Identifiant: JURITEXT000007080314

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X03X01X00185X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/03/JURITEXT000007080314.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1988, 86-18.592, Inédit", "date_decision": "1988-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-18592", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-07-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1985-07-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PONSARD,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Point de départ - Connaissance de la naissance."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude W., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1985, par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Joseph L., pris en sa qualité de tuteur ad hoc de l'enfant mineur A. 2°/ de Madame Geneviève D. défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de M. W., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme D. et M. L. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 316 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu'il se trouve sur les lieux ; Attendu que pour déclarer irrecevable, pour cause de tardiveté, l'action en désaveu de paternité formée par M. Jean-Claude W., l'arrêt attaqué énonce que l'acte de naissance de l'enfant A. a été dressé le 21 novembre 1981 sur la déclaration du père et que l'acte de désaveu a été signifié par ce dernier le 24 avril 1982, soit plus de six mois après la naissance ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'à la date du 24 avril 1982 il s'était en réalité écoulé moins de six mois depuis la naissance de l'enfant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;