Identifiant: JURITEXT000007079296

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X05X00047X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079296.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1987, 84-43.958, Inédit", "date_decision": "1987-04-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "84-43958", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-06-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar 1984-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Refus d'accepter les conditions de travail - Transport du domicile à l'entreprise."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1984) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail du fait de l'employeur, la société Beylstein Rousselot Michel et Cie, alors, selon le pourvoi, que n'ayant accepté de travailler à Geispolsheim à partir du 24 avril 1976 que contre l'engagement de l'employeur d'assurer son transport du domicile au lieu de travail, cet engagement n'a pas été tenu par la société qui a décidé de cesser d'assurer ce transport à compter du 14 juin 1976 ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la Cour d'appel a retenu que l'intéressée avait accepté de travailler aux conditions fixées par l'entreprise, comportant pour les salariés l'obligation d'assurer eux-mêmes leur transport sur les lieux de travail, et a pu en déduire que la rupture dont la salariée avait pris l'initiative n'était pas imputable à la société ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi