Identifiant: JURITEXT000007555592

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X05X06X00825X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/55/JURITEXT000007555592.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1995, 94-82.551, Inédit", "date_decision": "1995-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "94-82551", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-09-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1993-09-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle BORE ET XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - WAGNER Z... ou C... Jean-Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 29 septembre 1993, qui, pour destruction ou détérioration du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné par l'arrêt attaqué à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions prévues par le texte précité pour la recevabilité de son pourvoi ; DECLARE Jean-Manuel Wagner X... de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Blin, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1