Identifiant: JURITEXT000007522956

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00141X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522956.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, 1982-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN - - SOCIETE LESSOR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982 QUI A CONDAMNE X..., POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A 10 AMENDES DE 400 FRANCS, ET A DECLARE LA SOCIETE LESSOR CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL COMMUN PRODUIT ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DES DEMANDEURS MAIS SEULEMENT CELLE DE LEUR CONSEIL ; QUE DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;