Identifiant: JURITEXT000007084511

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X04X00189X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/45/JURITEXT000007084511.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-18.946, Inédit", "date_decision": "1989-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "87-18946", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-10-16", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Die 1986-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel, Jean X..., demeurant à Crest (Drôme), place des Moulins, BP.218, en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1986 par le tribunal de commerce de Die, au profit de la société à responsabilité limitée GIMM Rhône-Alpes, dont le siège est à Tassin la Demi-Lune (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1988, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Die le 16 octobre 1986 au profit de la société à responsabilité limitée Gimm Rhône-Alpes alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 octobre 1988 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... envers la société Gimm Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.