Identifiant: JURITEXT000007442172

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X02X00110X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/21/JURITEXT000007442172.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 01-11.015, Inédit", "date_decision": "2002-09-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-11015", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-03-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 2001-03-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Jeanine X... s'est pourvue le 14 mai 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2001 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Frédéric Y... ; qu'à la date du 13 mai 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 mai 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Jeannine X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.