Identifiant: JURITEXT000007606434

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X01X06X00857X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/64/JURITEXT000007606434.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2002, 01-85.741, Inédit", "date_decision": "2002-01-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "01-85741", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-07-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 2001-07-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 18 septembre 2000, devenu définitif le 26 septembre 2001 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à 6 ans d'emprisonnement ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;