Identifiant: JURITEXT000007476473

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X04X00188X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/64/JURITEXT000007476473.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 02-18.808, Inédit", "date_decision": "2004-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-18808", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-09-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 1999-09-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 septembre 1999, n° 739) qui a confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt (n 736) rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a confirmé le jugement ouvrant le redressement judiciaire de M. X... a été cassé par arrêt de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° K 02-18.808 ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.