Identifiant: JURITEXT000028762203

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/76/22/JURITEXT000028762203.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-10.594, Inédit", "date_decision": "2014-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21400443", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-10594", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-05-20", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Périgueux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C200443", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Périgueux, 20 mai 2011), qu'un juge de l'exécution, ayant constaté la mauvaise foi de Mme X..., a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre ce jugement ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le jugement a été notifié à Mme X... le 27 mai 2011 et que celle-ci n'a formé sa demande d'aide juridictionnelle que le 26 décembre 2011, alors que le délai pour se pourvoir en cassation était expiré ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.