Identifiant: JURITEXT000007077328

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X02X00042X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077328.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-17.461, Inédit", "date_decision": "1987-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-17461", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-07-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen 1985-07-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Date - Application de la loi du 5 juillet 1985."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions des articles 1 à 6 s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Agen, 24 juillet 1985) qu'une collision se produisit lors d'un dépassement entre le car de la société des transports Sivadon conduit par M. X... et le cyclomoteur de M. Y..., que ce dernier fut mortellement blessé, que ses parents ont demandé la réparation de leur préjudice à M. X..., à la société et à la Compagnie Gan Incendie Accidents ; Qu'en déboutant les époux Y... de leurs demandes sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil alors que la loi nouvelle était entrée en vigueur, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 juillet 1985 entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;