Identifiant: JURITEXT000007072790

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X04X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072790.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1979-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 DECEMBRE 1979), HARQUIN A OBTENU EN 1972 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "CHAUD FROID PLUS SERVICE" (LE GIE), AGISSANT EN CETTE QUALITE, UN CONTRAT QUI LUI ASSURAIT DES ATTRIBUTIONS D'ADMINISTRATEUR ET PREVOYAIT EN SA FAVEUR, SELON CERTAINES MODALITES ET SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE PAIEMENT D'INDEMNITES EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT, QUE LE GIE SOUTENANT QUE LA CONVENTION ETAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA REVOCABILITE AD NUTUM DES ADMINISTRATEURS PREVUE PAR SES STATUTS, HARQUIN PRETENDIT QUE, PAR LE CONTRAT LITIGIEUX, LE GIE REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CE PRINCIPE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE HARQUIN DE SA DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR A ETE PASSE PAR UNE "AUTORITE INCOMPETENTE", A SAVOIR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GIE, QUE HARQUIN N'ETABLIT PAR AUCUN ELEMENT DE PREUVE QUE LE PRESIDENT DU GIE AIT AGI APRES UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUTORISANT UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REVOCATION AD NUTUM DU DIRECTEUR GENERAL, ALORS QUE, DANS LES RAPPORTS AVEC LES TIERS, UN ADMINISTRATEUR ENGAGE LE GROUPEMENT PAR TOUT ACTE ENTRANT DANS L'OBJET DE CELUI-CI, ET QUE TOUTE LIMITATION DES POUVOIRS EST INOPPOSABLE AUX TIERS, QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, PASSE ENTRE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT ET UN TIERS CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL, EST OPPOSABLE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NONOBSTANT UN EVENTUEL DEPASSEMENT DE SES POUVOIRS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'EN DECLARANT QUE CE CONTRAT ETAIT INOPPOSABLE AU GROUPEMENT FAUTE D'AVOIR ETE PREALABLEMENT APPROUVE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 9 ALINEA 2EME DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AU MOMENT OU INTERVINT LE CONTRAT DONT IL SE PREVAUT, HARQUIN ETAIT DEJA, DEPUIS 1971, NON UN TIERS MAIS "ADMINISTRATEUR DIRECTEUR" DU GIE ET QUE LA CONVENTION QUI PRECISAIT PRENDRE EFFET RETROACTIVEMENT A LA DATE DE CREATION DU GROUPEMENT, TOUT EN DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS DE HARQUIN COMME ADMINISTRATEUR, PREVOYAIT DES CONDITIONS DE REVOCATION CO NTRAIRES AU PRINCIPE DE REVOCABILITE AD NUTUM DES ADMINISTRATEURS POSE PAR LES STATUTS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'OBJET D'UNE TELLE CONVENTION, A DEFAUT D'ENTRER DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT DE GROUPEMENT ETAIT DE LA COMPETENCE, NON DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GIE, MAIS DE L'ASSEMBLEE DES MEMBRES DE CELUI-CI, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;