Identifiant: JURITEXT000007481398

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X04X00106X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/13/JURITEXT000007481398.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-10.608, Inédit", "date_decision": "2004-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "03-10608", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-10-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2002-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation soulevé par la défense : Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que la décision attaquée, rendue en matière de référé, prononcée le 28 octobre 2002, a liquidé provisoirement l'astreinte de la société Printemps des Isles à l'encontre de la société CTM X... et de M. X... ordonnée en référé par le président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre le 10 mai 2000 par application de l'arrêté du président du Conseil général de la Guadeloupe du 10 décembre 1999 ; Attendu que le 19 juin 2003, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé ledit arrêté ; Attendu que par l'effet de cette annulation, la décision attaquée se trouve dépourvue de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de cassation : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Printemps des Isles aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.