Identifiant: JURITEXT000045967821

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/96/78/JURITEXT000045967821.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 21-85.265, Inédit", "date_decision": "2022-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2200794", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "21-85265", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2021-05-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CR00794", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 21-85.265 F-D N° 00794 SL2 21 JUIN 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 M. [O] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2021, qui, pour infractions au code des transports, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, 750 euros d'amende contraventionnelle et a ordonné une mesure d'affichage. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [O] [P], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2022. 2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. 3. Par ailleurs, il n'y a pas d'intérêts civils en cause. 4. Il s'ensuit que le pourvoi de M. [P] est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille vingt-deux.