Identifiant: JURITEXT000030566798

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 juin 2014, qui, pour, contravention de violences, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur sa recevabilité : Attendu que le mémoire déposé au greffe de la cour d'appel le 11 juillet 2014, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 30 juin précédent ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'en effet, le prévenu ne saurait se faire un grief de la délivrance tardive de la copie de l'arrêt attaqué dès lors qu'il disposait d'un délai d'un mois après la date du pourvoi pour transmettre un mémoire directement au greffe de la Cour de cassation et qu'il lui appartenait, si ce délai lui paraissait insuffisant , de solliciter du président de la chambre criminelle, la dérogation prévue par l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.