Identifiant: JURITEXT000028896797

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/89/67/JURITEXT000028896797.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-10.485 13-10.486 13-10.487 13-10.488 13-10.489 13-10.490 13-10.491, Inédit", "date_decision": "2014-04-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11400477", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-10485", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-10-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C100477", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2014, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GE Capital Equipement Finance, se désister des pourvois formés par elle contre des arrêts rendus le 12 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris dans les litiges l'opposant à la société MB associés et respectivement à Mme X..., aux consorts Y..., la SCP Maupome-Thore et Cadix, M. Z..., Mme A..., Mme B... et à Mme C... ; Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GE Capital Equipement Finance des désistements de ses pourvois ; Condamne la société GE Capital Equipement Finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.