Identifiant: JURITEXT000007508297

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X06X01X00185X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/82/JURITEXT000007508297.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-18.508, Inédit", "date_decision": "2006-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-18508", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-06-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon 2004-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir limité à un montant de 40 000 euros, le capital dû par M. Z... au titre de la prestation compensatoire ; Attendu, qu'après avoir relevé notamment que Mme X... percevait une pension d'invalidité et aurait droit à une retraite très modeste et que M. Z..., qui était hébergé gratuitement par sa compagne, devrait percevoir une retraite de l'ordre de 1 700 euros par mois, supérieure à son salaire actuel, la cour d'appel, qui a pris en compte les ressources actuelles et futures de l'épouse sans cumuler leurs montants et la situation de concubinage du mari, a souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.