Identifiant: JURITEXT000007218073

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X03X01X00122X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/80/JURITEXT000007218073.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1994, 92-12.223, Inédit", "date_decision": "1994-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-12223", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1992-01-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile, section des urgences) 1992-01-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GREGOIRE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., agent commercial, demeurant 3, rue du Collège à Achenheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile, section des urgences), au profit de la société Steenfabriek Corubona BV, société à responsabilité limitée de droit néerlandais, ayant son siège à Haelen (Pays-Bas), Napoleonsweg n° 230, représentée par son représentant légal, y domicilié, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1993, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 6 janvier 1992 au profit de la société Steenfabriek Corubona BV ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Steenfabriek Corubona BV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.