Identifiant: JURITEXT000007526139

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X07X04X00162X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/61/JURITEXT000007526139.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2007, 06-16.261, Inédit", "date_decision": "2007-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-16261", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-04-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3e chambre civile) 2006-04-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement du dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 avril 2007 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de M. Y..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 avril 2006, au profit de M. Pierre Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 mars 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix juillet deux mille sept.