Identifiant: JURITEXT000022260824

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et M. Y... se sont pourvus le 7 mai 2009 contre l'arrêt du 26 février 2009 de la cour d'appel de Paris, dans une instance les opposant à M. Z... ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision, remis au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2009, n'a pas été signifié au défendeur ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix.