Identifiant: JURITEXT000007478163

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X02X00107X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/81/JURITEXT000007478163.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 2003, 02-10.785, Inédit", "date_decision": "2003-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-10785", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1998-03-25, 2001-10-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Indemnisation à la suite d'un accident de la circulation - Décision se fondant sur un décompte sans recueillir les observations des parties."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 25 mars 1998 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime, le 23 décembre 1988, d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'un véhicule conduit par M. Y..., assuré par la compagnie Azur assurances ; que, le 7 février 1995, un tribunal de grande instance a fixé le préjudice subi par Mme X..., et a constaté, sur le fondement d'un décompte en date du 16 mars 1994, adressé le 19 octobre 1994 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, que le montant des prestations payées par cet organisme, dont le versement d'une rente invalidité, s'élevait à la somme de 619 184,32 francs et absorbait intégralement l'indemnité correspondant au préjudice soumis à recours ; Attendu que pour condamner la compagnie Azur assurances à payer la somme de 3 031 539,05 francs, soit 462 155,15 euros, après imputation sur le préjudice soumis à recours de la somme de 169 932,95 francs, correspondant au montant des prestations payées par la CPAM des Bouches-du-Rhône, la cour d'appel s'est fondée sur un décompte en date du 9 juillet 1991, adressé le 21 mars 2000 au conseiller chargé de la mise en état, ne prenant pas en compte le versement d'une rente invalidité à la victime ; Qu'en statuant ainsi, sans recueillir les observations des parties, qui ne contestaient pas le montant des prestations servies par la CPAM des Bouches-du-Rhône imputé par le Tribunal sur le montant du préjudice soumis à recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X... et la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assuranes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.