Identifiant: JURITEXT000041585904

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/58/59/JURITEXT000041585904.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-24.282, Inédit", "date_decision": "2020-02-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42000124", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-24282", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2018-06-29 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Cabinet Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CO00124", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 février 2020 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° R 18-24.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ M. N... M..., 2°/ Mme R... G..., épouse M..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° R 18-24.282 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Banque Kolb, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de M. et Mme M..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Kolb, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2019, la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme M... contre une décision rendue le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Banque Kolb, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 juillet 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2019, la SARL Cabinet Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque Kolb, se désister de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme M... de leur désistement de pourvoi ; Donne acte à la société Banque Kolb de son désistement de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. et Mme M... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.