Identifiant: JURITEXT000021929680

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 2009, la SCP Gatineau Fattaccini avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Camif habitat se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 octobre 2008 par la cour d'appel de Poitiers au profit des époux X... et de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Camif habitat de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Camif habitat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Camif habitat à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.