Identifiant: JURITEXT000007528194

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00032X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/81/JURITEXT000007528194.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Règlement de juges", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-08", "juridiction_attaquee": "Tribunal correctionnel d'Annecy, 1982-09-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE DIAGNE MINTOR PREVENU D'ATTENTAT A LA PUDEUR ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY EN DATE DU 25 JUIN 1982 LE NOMME DIAGNE MINTOR A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANNECY COMME PREVENU DU DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR PREVU PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1982, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANNECY A CONDAMNE DIAGNE DE CE CHEF A 5 ANS D 'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; QUE, SUR APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY S'EST, PAR ARRET DU 3 MARS 1983, DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LES FAITS PAR LA VICTIME SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LE CRIME DE VIOL ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ;