Identifiant: JURITEXT000007072551

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00573X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072551.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-11", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Marseille 1981-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420 - 4 ET L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES NEGOCIANTS EN METAUX REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF POUR SIGNER, A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE BACCUET PREVUES EN MARS 1980 UN ACCORD PREELECTORAL ET PRESENTER DES CANDIDATS AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRODUIT SA COMPTABILITE POUR JUSTIFIER DU PAYEMENT EN 1980 DE LA COTISATION PAR SES ADHERENTS ALORS, D'UNE PART, QU'IL A ETE RENDU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS EN VIOLATION DE L'ARTICLE R 420 DU CODE DU TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL POUVAIT SOIT DEMANDER LA PRODUCTION DE LA COMPTABILITE, SOIT ORDONNER UNE EXPERTISE EN SORTE QUE SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER N'EST PAS FIXE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL S'EST DETERMINE EN FONCTION DE SES CONSTATATIONS DONT IL A DEDUIT QUE LES SALARIES AFFILIES AU SYNDICAT CGT EN 1979 NE L'ETAIENT PLUS EN 1980 ET QUE LEDIT SYNDICAT N'AVAIT PLUS DE CE FAIT D'ADHERENTS DANS L'ENTREPRISE AU 1ER JUILLET 1980, DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;