Identifiant: JURITEXT000007073515

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00544X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073515.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-02-09", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Nice 1982-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE DAME X..., DAME Y... ET DAHON, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBLE, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, D'AVOIR, REJETANT LEUR RECOURS, MAINTENU CHOMICKI SUR LADITE LISTE, ALORS QU'IL NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ET NOTAMMENT QU'IL RESULTERAIT D'UN PROCES-VERBAL D'INTERPELLATION DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, QU'IL NE SERAIT PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATANT QUE CHOMICKI ETAIT INSCRIT JUSQU'A CE JOUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE, LE JUGEMENT ENONCE, A BON DROIT, QU'IL INCOMBE AUX PERSONNES QUI CONTESTENT UNE INSCRIPTION D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT LA RADIATION EST RECLAMEE NE POSSEDE AUCUN DROIT A L'INSCRIPTION DANS LA COMMUNE ; ET, ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CHOMICKI, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE OU IL EST LOCATAIRE D'UNE PIECE A USAGE D'HABITATION, N'Y AIT PLUS SON DOMICILE REEL, ET SA RESIDENCE HABITUELLE + QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE,