Identifiant: JURITEXT000038427187

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/42/71/JURITEXT000038427187.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-16.158, Inédit", "date_decision": "2019-04-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41900311", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "17-16158", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2016-12-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CO00311", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'W... N... R... et la société Stormy se sont pourvus en cassation le 7 avril 2017 contre un arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que par arrêt du 11 juillet 2018, il a été constaté l'interruption de l'instance en raison du décès survenu le [...] d'W... N... R... , imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la radiation serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 17-16.158 formé par W... N... R... et la société Stormy ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.