Identifiant: JURITEXT000024509962

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/50/99/JURITEXT000024509962.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-81.595, Inédit", "date_decision": "2011-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1103902", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "11-81595", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2011-01-10", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Paris 19ème", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 janvier 2011, qui a renvoyé M. Hong X... des fins de la poursuite du chef de circulation en sens interdit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le seond de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 27 novembre 2009, M. X... a été verbalisé au n° 1 de la rue des Ecouffes à Paris-4°, alors que, selon le procès-verbal, il avait circulé en sens interdit sur une distance de 20 mètres environ ; que, cité devant la juridiction de proximité, le prévenu a déclaré qu'il s'était garé au n° 1 de la rue pour laisser le passage des bus circulant rue de Rivoli ; Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement énonce que le n° 1 de la rue des Ecouffes étant situé à l'angle avec la rue de Rivoli, le véhicule du prévenu n'avait manifestement pas pu parcourir la distance de 20 mètres mentionnée sur le procès-verbal dont les énonciations sont donc contradictoires et ne sauraient justifier une condamnation du prévenu ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le fait que l'infraction ait été constatée face à l'immeuble sis au n° 1 , dont la longueur sur rue n'est pas précisée, était incompatible avec le parcours, en sens interdit, d'une distance d'environ 20 mètres, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 10 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;