Identifiant: JURITEXT000007332960

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X03X05X00159X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/29/JURITEXT000007332960.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1997, 95-15.969, Inédit", "date_decision": "1997-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-15969", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-04-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1995-04-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., 2°/ la société Etablissements JMP automobiles, dont le siège est RN 98, Saint-Pons-Les-Mures, 83310 Grimaud, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Luis, Josué X... Silva, demeurant ..., 2°/ de M. Joachim B..., demeurant ... et actuellement quartier Saint-Pierre, 83120 Plan de la Tour, 3°/ de M. Manuel Z..., demeurant ... et actuellement sans domicile ni résidence connus, 4°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France, dite MAAF, dont le siège est à Chaban de Chauray, 79000 Niort, 5°/ de M. Franck Y..., demeurant ..., 6°/ de M. Emmanuel A..., demeurant ..., 7°/ de la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., ayant un établissement principal ..., 8°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde et de la société Etablissements JMP automobiles, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. A... et de la compagnie Les Assurances générales de France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 18 décembre 1996, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la compagnie La Concorde et des Etablissements JMP automobiles, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de MM. X... Silva, B..., Z..., Y..., A..., la MAAF, les AGF et la CPAM du Var, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 novembre 1996 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie La Concorde et aux Etablissements JMP automobiles de leur désistement de pourvoi; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.