Identifiant: JURITEXT000007361543

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X01X00107X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/15/JURITEXT000007361543.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-10.755, Inédit", "date_decision": "1997-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-10755", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-12-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1995-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orkem, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit : 1°/ de la société ABS Holding limited, société de droit anglais, dont le siège est Old Hall Road, Sale, Cheshire M 33 2 HG (Royaume Uni), 2°/ de la société General Electric ABS Holding BV, société de droit néerlandais, dont le siège est 2 Cyprusweg, 1044 AA Amsterdam (Pays-Bas), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Orkem, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société ABS Holding limited et de la société General Electric ABS Holding BV, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thririez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Orkem contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er décembre 1995 au profit de la société ABS Holding limited et la société General Electric ABS Holding BV ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et attendu que par observations déposées au greffe le 18 février 1997, les sociétés défenderesses ont déclaré accepter ce désistement et renoncer au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile qu'elles avaient sollicité ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Orkem de son désistement de pourvoi, et aux sociétés ABS Holding limited et General Electric ABS Holding BV de leur renonciation au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sollicité ; Condamne la société Orkem aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.