Identifiant: JURITEXT000007077327

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00646X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077327.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance d'Orthez, 1983-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ, EN PRESENCE DU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARTIX, REPRESENTE PAR UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU BARREAU DE PAU A, SUR LE RECOURS DE ROBERT X... ET DE RAYMOND Z..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX MICHEL A... ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU MEME CODE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE DAME Y..., EPOUSE A... LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;