Identifiant: JURITEXT000042619688

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/61/96/JURITEXT000042619688.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-22.955, Inédit", "date_decision": "2020-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12000740", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "19-22955", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2019-07-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C100740", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Interruption d'instance, renvoi au 9 mars 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° U 19-22.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme O... A..., épouse I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.955 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à T... I..., ayant été domicilié [...] , 2°/ à l'association Les Préposés de l'EPSM K..., en remplacement de l'union départementale des associations familiales du Finistère, dont le siège est [...], prise en qualité de tuteur de T... I..., défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme A..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de T... I..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Interruption de l'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme O... A... s'est pourvue en cassation, le 20 septembre 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 5 juillet 2019, dans une instance l'opposant à T... I..., représenté par son tuteur, l'UDAF du Finistère. 2. Il est justifié par une production de la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, que T... I... est décédé le [...]. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 mars 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.