Identifiant: JURITEXT000007399570

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X02X04X00199X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/95/JURITEXT000007399570.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 96-19.918, Inédit", "date_decision": "1999-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "96-19918", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-05-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) 1996-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de président directeur général de la société X..., société anonyme, dont le siège est à Rochemeaux, 86250 Charroux, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence), au profit de M. le commissaire du Gouvernement près le Conseil de la concurrence, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mlle Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Graff, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 5 juillet 1996, adressée au secrétariat-greffe du Conseil de la Concurrence, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.