Identifiant: JURITEXT000007142396

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X05X02X00219X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/23/JURITEXT000007142396.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1992, 90-21.972, Inédit", "date_decision": "1992-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-21972", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1990-11-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre) 1990-11-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit : 1°/ de M. André, Armand Y..., 2°/ de Mme Christiane Y..., née Z..., demeurant ensemble à Saint-Cyprien (Dordogne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 1990, M. Copper A..., avocat à ladite cour, a déclaré se pourvoir au nom de M. Thierry X... contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux au profit des époux Y... ; Attendu qu'il résulte de la production d'un extrait des actes de l'état civil de la commune d'Agen que M. Thierry X... est décédé le 26 février 1990 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° S 90-21.971 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;