Identifiant: JURITEXT000007076518

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00534X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076518.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'ANTOINE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LE REFUS D'INSCRIRE SUR LADITE LISTE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DEMANDAIT L'INSCRIPTION DE PLUSIEURS ELECTEURS, LE JUGEMENT A CONSTATE QUE CES ELECTEURS NE REMPLISSAIENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE INSCRITS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;