Identifiant: JURITEXT000023693935

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/69/39/JURITEXT000023693935.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-81.634, Inédit", "date_decision": "2011-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1101105", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "10-81634", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-02-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises de l'Eure", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Monod et Colin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 12 février 2010, qui, pour meurtre et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation d'un véhicule ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 341, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat des parties civiles a remis sur le bureau de la cour, aux fins de versement au dossier, deux pages supportant sept photographies qui ont été jointes au dossier de la procédure ; "alors qu'en application de l'article 341 du code de procédure pénale, le président peut seul décider de rapporter aux débats toute pièce lui paraissant utile à la manifestation de la vérité ; que les parties qui souhaitent produire des documents qui n'appartiennent pas au dossier de l'information doivent solliciter l'autorisation du président ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats ne mentionne pas que le président a autorisé les parties civiles à produire des documents qui ne figuraient pas dans le dossier de la procédure" ; Attendu que le moyen ne saurait être accueilli dès lors que la partie civile a le droit de produire au cours des débats toutes les pièces qu'elle juge utile à ses intérêts ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;