Identifiant: JURITEXT000029455759

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 octobre 2012 est la suite de l'ordonnance qui a été cassée le 16 janvier 2014 par un arrêt de la Deuxième chambre civile ( pourvoi n° 13-10.108) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Que la cassation de l'ordonnance du 20 mars 2012 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 30 octobre 2012 de la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille quatorze.