Identifiant: JURITEXT000007494509

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X03X00187X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/45/JURITEXT000007494509.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-18.786, Inédit", "date_decision": "2005-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-18786", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-06-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2004-06-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que , par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté née du rapprochement des clauses 7 et 12 du bail rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les règlements effectués par la société Cogemag n'étaient pas indus mais fondés sur la clause 12 du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cogemag aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogemag à payer à la société Douai bail la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.