Identifiant: JURITEXT000007076443

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00148X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076443.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-03-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, chambre 12, 1981-03-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B A LEURS TORTS PARTAGES, RETIENT QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS QUE L'EPOUSE INJURIAIT SON MARI, SE MONTRAIT AGRESSIVE ET VULGAIRE A SON EGARD, NE MANQUANT PAS UNE OCCASION DE LE DIMINUER AUX YEUX DE SA FAMILLE ET QU'ELLE DETOURNAIT SON FILS DE SON PERE ; QU'EN PRENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, EN CONSIDERATION L'ATTESTATION CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME B, L'ARRET RELEVE LES RESSOURCES DU MARI ET LES BESOINS DE L'EPOUSE, ETABLIS PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX ALLEGATIONS DE DAME B, SUR L'EXISTENCE D'AUTRES SOURCES DE REVENUS, QUI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;