Identifiant: JURITEXT000007091055

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X03X00130X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/10/JURITEXT000007091055.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 88-13.096, Inédit", "date_decision": "1989-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "88-13096", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-02-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble 1988-02-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le fond du droit - Protection possessoire - Conditions - Examen des titres - Droit de passage."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant "Mont-Quaix" à Quaix en Chartreuse (Isère), Saint Martin le Vinoux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988, par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur André A..., 2°/ de Monsieur René B..., 3°/ de Madame Sophie C... épouse B..., tous domiciliés Hameau de Mont-Quaix à Quaix en Chartreuse (Isère), Saint Martin le Vinoux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit contre le trouble qui l'affecte ou le menace ; que le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ; Attendu que pour refuser de rechercher si la possession alléguée par les consorts B... qui, pour en obtenir la protection, invoquaient le bénéfice d'un droit de passage, a pour base un titre, lequel peut être constitué par l'état d'enclave, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1988) énonce que cette recherche est interdite par la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;