Identifiant: JURITEXT000007483085

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X02X00159X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/30/JURITEXT000007483085.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-15.976, Inédit", "date_decision": "2004-10-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-15976", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-02-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2003-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 376-1 du Code de la Sécurité sociale, ensemble les articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par la caisse de Sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été heurté, alors qu'il traversait la chaussée, par le véhicule de M. X... ; que blessé lors de cet accident, il a fait assigner celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) en dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt , par motifs propres et adoptés, condamne la MACIF à indemniser M. Y... à hauteur d'une certaine somme au titre du préjudice soumis à recours sans en déduire les indemnités ouvrant droit à un recours subrogatoire au profit des tiers payeurs ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Y... et la CPAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.