Identifiant: JURITEXT000027305312

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/30/53/JURITEXT000027305312.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-10.021, Inédit", "date_decision": "2013-04-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11300383", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-10021", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2011-11-02 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C100383", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2012, la SCP Roger et Sevaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, se désister partiellement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 2 novembre 2011 par la cour d'appel d'Angers dans le litige l'opposant aux consorts X... et du RSI Pays de Loire, puis le 3 janvier 2013 se désister totalement du pourvoi en tant que dirigé contre l'Etablissement français du sang et la société Allianz IARD ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de ses désistements de pourvoi ; Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.