Identifiant: JURITEXT000038427112

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/42/71/JURITEXT000038427112.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-12.795, Inédit", "date_decision": "2019-04-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21900530", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "18-12795", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-12-08 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Créteil", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gouz-Fitoussi, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C200530", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, 8 décembre 2016), rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière, engagées par la société Crédit Lyonnais, le juge de l'exécution, par un jugement d'orientation du 29 septembre 2016, a ordonné l'adjudication d'un immeuble appartenant à M. C... et Mme J..., devant avoir lieu à une audience du 8 décembre 2016 ; que M. C... a sollicité, le 22 octobre 2016, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de l'audience d'adjudication, accordée par une décision du 6 décembre 2016 ayant désigné un avocat pour l'assister ; Attendu que M. C... s'est pourvu en cassation contre le jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ; Et attendu qu'il ressort des productions que l'avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, avant l'audience d'adjudication, pour assister M. C... a pris des conclusions soulevant divers incidents en vue de cette audience ; que le débiteur saisi ayant bénéficié de l'assistance d'un avocat, c'est dès lors sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a procédé à l'adjudication du bien saisi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gouz-Fitoussi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.