Identifiant: JURITEXT000007424016

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X03X02X00602X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/40/JURITEXT000007424016.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.236, Inédit", "date_decision": "2001-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-60236", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-02-07", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections politiques) 2001-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Liste électorale - Contestation - Qualité - Adjoint au maire (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Thierry X..., demeurant ..., 2 / de Mme Muriel B..., demeurant ..., 3 / de Mlle Christelle Z..., demeurant ..., 4 / de M. Eric Y..., demeurant 3, Lolibey, 33420 Grezillac, 5 / de Mlle Fabienne A..., demeurant ..., 6 / de Mlle Myriam C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé par un adjoint au maire de la commune de Lugaignac contre le jugement du tribunal d'instance de Libourne en date du 7 février 2001 qui a déclaré irrecevable son recours tendant à la radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commune ; Attendu cependant que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération les adjoints du maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;