Identifiant: JURITEXT000007193288

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X11X01X00040X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/32/JURITEXT000007193288.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 93-04.031, Inédit", "date_decision": "1993-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "93-04031", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1991-12-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes 1991-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GREGOIRE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., domiciliée La Rochette C, à Bourg Saint-Andéol (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes, au profit : 1 ) de l'association Saint-Joseph, dont le siège social est ..., à Bourg Saint-Andéol (Ardèche), 2 ) du Crédit agricole de la Brie, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne), 3 ) de la société HLM de l'Ardèche, dont le siège social est ... (Ardèche), 4 ) de la S2P, dont le siège social est 1, place Pierre Mendès France, à Evry (Essonne), 5 ) de la Soficarte, dont le siège social est ... (Essonne), 6 ) de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 7 ) de France Télécom, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la déchéance ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.