Identifiant: JURITEXT000028577256

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/57/72/JURITEXT000028577256.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2014, 12-21.353, Inédit", "date_decision": "2014-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31400146", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "12-21353", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-04-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C300146", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 2 juillet 2013, en ce que qu'il est indiqué à la septième ligne du 3e paragraphe de la page 2 « condamner la bailleresse preneur » ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 830 du 2 juillet 2013 en ce qu'il a dit « condamner la bailleresse preneur » , et dit qu'il y a lieu de supprimer le mot « preneur » derrière « la bailleresse » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.