Identifiant: JURITEXT000007302857

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X04X00216X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/28/JURITEXT000007302857.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 93-21.699, Inédit", "date_decision": "1996-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-21699", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-10-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (8e chambre) 1993-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 2 / la société civile Synthèse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1 / de M. François X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 59510 Hem, 3 / de la société Innovations et prestations, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Capron, avocat de M. Z... et de la société civile Synthèse, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., ès qualités, de M. Y... et de la société Innovations et prestations, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 septembre 1995, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z... et de la société civile Synthèse se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (8e chambre) le 26 octobre 1993 au profit de M. X..., M. Y... et la société Innovations et prestations, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 septembre 1995 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Z... et à la société civile Synthèse de leur désistement du pourvoi par eux formé ; Rejette la demande présentée par M. Z... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 411