Identifiant: JURITEXT000037384169

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/38/41/JURITEXT000037384169.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-20.061, Inédit", "date_decision": "2018-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800711", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-20061", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-06-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300711", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2018, la Y... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Taverny, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Business Car International ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Taverny du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Taverny aux dépens ; Donne acte à la société Business Car International de la renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.