Identifiant: JURITEXT000007473364

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00146X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/33/JURITEXT000007473364.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-14.650, Inédit", "date_decision": "2004-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "01-14650", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-05-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2001-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 4113-5, anciennement L. 365, du Code de la santé publique ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., radiologue, tendant à la condamnation de la société Clinique du Val d'Olonne à lui verser des dommages-intérêts pour prélèvements abusifs sur ses honoraires, la cour d'appel a retenu que le taux de 13 % pratiqué avait été librement convenu avec le praticien que l'intéressé remplaçait épisodiquement ; qu'en ne recherchant pas si le pourcentage correspondait exclusivement par sa nature et par son coût, à un service rendu au praticien, elle a privé sa décision de base légale au regard du le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non admis le premier moyen ; CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a refusé d'indemniser M. X... pour prélèvements injustifiés sur ses honoraires, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'une et l'autre des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.