Identifiant: JURITEXT000007346616

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X04X00115X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/66/JURITEXT000007346616.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-11.513, Inédit", "date_decision": "1997-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-11513", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-12-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1994-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Europeenne de location et de services (ELS), société anonyme, dont le siège est ... cedes, 2°/ de M. Patrick Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme ELS, domicilié ..., 3°/ de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme ELS, domicilié ..., 4°/ de la société Diffusion industrielle automobile par le crédit (DIAC), société anonyme, dont le siège est 27 à 33, quai Le Gallo, 92512 Boulogne-Billancourt, 5°/ de la société DIN, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ de la société SOFI SOVAC, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ la société Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la Banque populaire Anjou Vendée (BPAV), dont le siège est ... ; La société Européenne de location et de services (ELS), défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Européenne de location et de services (ELS), de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diffusion industrielle automobile par le crédit (DIAC), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés DIN et SOFI SOVAC, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1996, la SCP Vincent et Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom de la Banque nationale de Paris (BNP) contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 6 décembre 1994, au profit de la société Européenne de location et de services (ELS), de MM. Y... et X..., ès qualités, et des sociétés DIAC, DIN et SOFI SOVAC ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1997, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'il avait formé au nom de la société Européenne de location et de services (ELS) contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la BNP et à la société ELS de leur désistement de pourvoi ; Condamne la BNP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ELS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.