Identifiant: JURITEXT000007076150

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00786X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076150.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Nice, 1983-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE BRIGITTE Z..., EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DANIEL Y... ET AUTRES TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DELMAS-LE-SELVAGE, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE ALORS QUE SON MARI Y SERAIT INSCRIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE L'INTERESSEE, QUI N'ALLEGUAIT PAS QUE SON MARI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DELMAS, NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L11 ET L12 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITE SUR CETTE LISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;