Identifiant: JURITEXT000007624550

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00564X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/45/JURITEXT000007624550.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises Paris 1981-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LE X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE, VOL QUALIFIE ET VOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE LES ACCUSES ONT EU LA PAROLE EN DERNIER LORS DES INCIDENTS QUI ONT DONNE LIEU A UN ARRET REJETANT LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE CONSEIL DU SIEUR Y... ET TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN TEMOIN, ET A UN ARRET REJETANT LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE OUVERTE A LA SUITE DE L'ATTENTAT DONT A ETE VICTIME L'EPOUSE DE L'ACCUSE LE X... ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCUSE OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE, QU'AVANT DE STATUER SUR DEUX INCIDENTS CONTENTIEUX, LA COUR A ENTENDU SUCCESSIVEMENT L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS EN LEURS OBSERVATIONS ; QU'AINSI ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LESQUELLES L'ACCUSE OU SON CONSEIL AURONT LA PAROLE LES DERNIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI