Identifiant: JURITEXT000007521304

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X06X06X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/13/JURITEXT000007521304.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-10-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel CHAMBERY 1981-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, A CONDAMNE X... AUGUSTIN A 6.000 FRANCS D'AMENDE ET A ACCORDE 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LADITE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INFLIGE A X... POUR DELIT DE POLLUTION UNE AMENDE DE 6.000 FRANCS, L'A CONDAMNE A VERSER A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE 3.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 489 DU CODE RURAL, LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A UNE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES DU CHEF DE POLLUTION NE PEUT ETRE INFERIEUR A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, POUR LES INFRACTIONS PREVUES AU LIVRE III TITRE II CHAPITRE II DU CODE RURAL, DANS TOUS LES CAS OU IL Y A LIEU A ADJUGER DES DOMMAGES-INTERETS, CEUX-CI NE PEUVENT ETRE INFERIEURS A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE CONTRE LE CONDAMNE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUGUSTIN X... A ETE CONDAMNE A 6.000 FRANCS D'AMENDE POUR POLLUTION DE RIVIERE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 434.1 DU CODE RURAL ; QUE, CEPENDANT, LES JUGES N'ONT ACCORDE QUE 3.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE, PARTIE CIVILE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;