Identifiant: JURITEXT000007086961

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X02X00109X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/69/JURITEXT000007086961.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-10.992, Inédit", "date_decision": "1989-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "87-10992", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1986-11-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBOUIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Pièce - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant à Barcelonnette (Alpes de Haute-Provence), Avenue Jules Béraud, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème Chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Gérard C..., commerçant en meubles, 2°) Monsieur Elie C..., demeurant tous deux à Barcelonnette (Alpes de Haute-Provence), 3°) Monsieur Daniel B..., demeurant à Barcelonnette (Alpes de Haute-Provence), zone industrielle, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de MM. A... et Elie C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Daniel B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des productions que la lettre qu'a adressée, le 28 août 1981, M. B... à M. Y..., sur laquelle s'est fondée la cour d'appel pour prononcer condamnation de celui-ci au profit de MM. C... et qui n'est pas visée dans les conclusions des parties échangées avant l'ordonnance de clôture, ait été l'objet d'une communication ou d'un débat contradictoire ; Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;