Identifiant: JURITEXT000007094527

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X02X03X00191X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/45/JURITEXT000007094527.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-19.121, Inédit", "date_decision": "1990-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-19121", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-12-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges 1987-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Classement du local - Catégorie - Appartement sans accès direct - Accès par un local loué à un tiers - Appréciation souveraine."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Antoine X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit du GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Henry, avocat de M. X... et de Me Baraduc-Benabent, avocat du Groupe des Assurances Nationales, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le local loué présentait la plupart des caractéristiques définies à l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, la cour d'appel qui a souverainement retenu que les conditions d'accès n'étaient pas de nature à remettre en cause le classement de l'appartement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;