Identifiant: JURITEXT000007534403

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X11X06X00841X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/44/JURITEXT000007534403.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1991, 91-84.109, Inédit", "date_decision": "1991-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-84109", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-10-15", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les oppositions formées par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 15 octobre 1990, qui a joint et déclaré irrecevables : 1°) son pourvoi n° Q 89-83.629 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 octobre 1988 (n° 701), qui, pour banqueroute, infraction à la loi sur les sociétés commerciales, escroqueries et tentatives d'escroquerie, fraude fiscale, complicité de faux en écriture privée, l'avait condamné à 2 ans d'emprisonnement, avait décerné mandat d'arrêt contre lui, prononcé l'interdiction de gérer toute entreprise, d ordonné la publication et l'affichage et statué sur les réparations civiles, 2°) son pourvoi n° R 89-83.630 contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 20 avril 1989, n° 251, qui avait déclaré non avenue son opposition du précédent arrêt susvisé du 17 octobre 1988 ; Joignant les oppositions en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu l'article 618 du Code de procédure pénale aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; Attendu que l'arrêt du 15 octobre 1990 visé aux requêtes, a statué après jonction sur les demandes en cassation enregistrées sous les n° Q 89-83.629 et R 89-83.630 formées par Horvath contre les arrêts rendus le 17 octobre 1988 par la cour d'appel d'Agen sous le n° 701 et le 20 avril 1989 par la même cour d'appel sous le n° 251 et a déclaré les demandes irrecevables ; Que Horvath ne peut plus se pourvoir devant la Cour de Cassation ni au moyen des requêtes susvisées ni par aucune autre voie ; Que les oppositions qui n'entraient pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale sont dès lors irrecevables ; DIT les oppositions IRRECEVABLES ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, Z MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;