Identifiant: JURITEXT000007074526

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074526.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-03-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1979-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DEPUIS 1971 LE PERSONNEL DE LA SOCIETE SOCAT BENEFICIAIT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT POUVAIT ETRE REDUIT EN FONCTION DE L'ABSENTEISME ET QUI POUVAIT ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE SANCTION (AVERTISSEMENT) "SAUF RECOURS DU CHEF DE SERVICE QUI SERA EXAMINE PAR LA DIRECTION" - QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 AOUT 1976 EN A FIXE LE MONTANT, EN FONCTION DE L'ANCIENNETE POUR LES ANNEES 1976, 1977, ET 1978 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOCAT A PAYER LA PRIME DE FIN D'ANNEE POUR L'ANNEE 1977 AUX DAMES A... ET Z... X... QU'A M Y... QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENTS AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE SUSVISE ACCORDE LA PRIME DE FIN D'ANNEE A TOUT LE PERSONNEL SANS AUCUNE RESTRICTION, ET QUE LA SUPPRESSION EN CAS DE SANCTION N'EST PLUS PREVUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE PROTOCOLE D'ACCORD S'EST BORNE A FIXER LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE SANS APPORTER DE MODIFICATION A SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION NI NOTAMMENT DE RENONCIATION A LA REGLE SELON LAQUELLE CETTE PRIME POUVAIT ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE SANCTION, CE QUI ETAIT LE CAS DES TROIS INTERESSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;