Identifiant: JURITEXT000027523161

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frantz X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2012, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 1000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction correctionnelle pour avoir outragé M. Lionel Y..., premier adjoint au maire de la commune de Brainans, par les propos suivants : " Qu'est-ce qu'il veut le nain ? Si tu veux des sous, je connais des gens qui sont prêts à payer pour sodomiser un nain"; que, par jugement du 24 février 2012, le tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; que M. Y... et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que, pour infirmer le jugement et dire le prévenu coupable du délit prévu par l'article 433-5 du code pénal, l'arrêt, après avoir rappelé la qualité de M. Y..., retient que les propos litigieux, indubitablement de nature à porter atteinte à la dignité de la victime, ont été tenus dans les locaux de la mairie ; que les juges précisent que cette altercation est survenue à l'occasion d'une querelle dont l'objet était le plan local d'urbanisme, le prévenu soupçonnant M. Y... de profiter de sa fonction pour en tirer des avantages personnels ; que les juges ajoutent que les paroles incriminées ont bien été prononcées à l'occasion de l'exercice, par la victime, de sa mission de premier adjoint au maire ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que même s'il concerne sa vie privée, l'outrage proféré à l'égard d'une personne dans l'exercice de ses fonctions rejaillit nécessairement sur celle-ci ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;FIXE à 2000 euros la somme que M. X..., devra payer à M. Y..., partie civile au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;