Identifiant: JURITEXT000007553626

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X09X06X00807X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/36/JURITEXT000007553626.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1994, 94-80.785, Inédit", "date_decision": "1994-09-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-80785", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-01-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1991-01-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pluralité de pourvoi - Second pourvoi contre la même décision - Irrecevabilité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEROY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 janvier 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Marc X... ayant épuisé le droit de se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 janvier 1991 par l'exercice qu'il en a fait précédemment et qui a donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle en date du 17 septembre 1991, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;