Identifiant: JURITEXT000007217499

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X05X04X00167X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/74/JURITEXT000007217499.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 92-16.708, Inédit", "date_decision": "1994-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-16708", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-02-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A) 1992-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la Mauritius Commercial Bank LTD (MCB), société de droit mauricien, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de La Mauritius Commercial Bank Ltd, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1994, la SCP Defrenois et Lévis avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque nationale de Paris se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 février 1992 au profit de La Mauritius Commercial Bank Ltd qui elle-même a déclaré se désister de son pourvoi incident alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 novembre 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque nationale de Paris et à la MCB de leur désistement du pourvoi principal et incident ; Condamne la Banque nationale de Paris, envers la Mauritius Commercial Bank Ltd, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.