Identifiant: JURITEXT000007447068

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X01X00152X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/70/JURITEXT000007447068.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-15.266, Inédit", "date_decision": "2002-10-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-15266", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-03-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A) 1999-03-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI La Laurais du désistement partiel de son pourvoi en ce que celui-ci était dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, contrairement aux affirmations du moyen pris de la violation du principe de la contradiction, le lien de causalité était bien dans le débat, même si les conclusions de M. X... n'en faisaient pas explicitement mention ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1999) n'encourt donc pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Laurais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.