Identifiant: JURITEXT000007413447

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X05X04X00133X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/34/JURITEXT000007413447.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 96-13.361, Inédit", "date_decision": "2000-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-13361", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-11-17", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 1998-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Virbac, dont le siège est Z065 X..., 06516 Carros, en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1805 D du 17 novembre 1998, dans une affaire l'opposant à : - M. Maurice Y..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Virbac, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement de la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1805 D du 17 novembre 1998 qu'il avait déposée au nom de la société Virbac ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Virbac du désistement de sa requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.