Identifiant: JURITEXT000007077860

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00703X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/78/JURITEXT000007077860.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-31", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Château Salins, 1983-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE SOLANGE Y... EPOUSE Z... FAIT GRIEF AU JUGEMENT A TTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE X... JACQUES, TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT, ALORS QU'ELLE POSSEDERAIT DES INTERETS DANS CETTE LOCALITE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT RELEVE QUE L'INTERESSEE DECLARAIT AVOIR QUITTE GERBECOURT EN 1978 ET SOUHAITAIT LE MAINTIEN DE SON INSCRIPTION DANS L'ATTENTE DU JOUR OU, AUX DROITS DE SES PARENTS PROPRIETAIRES DANS CETTE COMMUNE, ELLE POURRAIT S'ETABLIR DEFINITIVEMENT A GERBECOURT, A ESTIME, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE SOLANGE Y... EPOUSE Z... N'AVAIT AUCUN TITRE A SON MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU SALINS;