Identifiant: JURITEXT000018684018

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen en date du 30 novembre 2007, M. X..., qui figurait sur la liste des experts de cette cour d'appel au 31 décembre 2006, n'a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas déposé de dossier de réinscription ; que M. X... a formé, le 28 décembre 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que M. X... n'a pas présenté de demande de réinscription ; Mais attendu que M. X... a demandé sa réinscription par lettre en date du 21 février 2007 et qu'il a, le 15 mars 2007, adressé au parquet général de la cour d'appel l'attestation de formation qui lui était demandée ; D'où il suit qu'il n'a pu être réinscrit que par l'effet d'une erreur manifeste ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue le 30 novembre 2007 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.