Identifiant: JURITEXT000007542057

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X07X06X00823X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/20/JURITEXT000007542057.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1992, 92-82.385, Inédit", "date_decision": "1992-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "92-82385", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges 1992-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Absence d'objet - Conditions."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Albert, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 17 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 606 dudit Code ; b Attendu qu'Albert Z..., inculpé notamment de vols avec arme et détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction en date du 22 mars 1990, a régulièrement formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 17 mars 1992 rejetant sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, toutefois, l'arrêt en date du 10 décembre 1991, prononçant la mise en accusation du susnommé est devenu définitif en raison de la décision de déchéance, intervenue le 24 mars 1992, du pourvoi dont il avait fait l'objet, et que l'accusé n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt ci-dessus mentionné, mais en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans ledit arrêt de mise en accusation ; Que, dès lors, le pourvoi du 6 avril 1992 est sans objet ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Alphand, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;