Identifiant: JURITEXT000007470945

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00050X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/09/JURITEXT000007470945.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-05.095, Inédit", "date_decision": "2004-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-05095", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-05-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs) 2002-05-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 89 de la cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait autorisé la scolarisation en demi-internat dans un institut spécialisé de la mineure Jennifer X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 29 juillet 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.