Identifiant: JURITEXT000007526712

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00075X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/67/JURITEXT000007526712.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-09-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LE DEMANDEUR A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT ALORS QUE, POUR DES RAISONS DE SANTE QU'IL EXPOSE, IL LUI A ETE IMPOSSIBLE DE SE PRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE, N'A PAS COMPARU ET N'A FOURNI AUCUNE EXCUSE ; QU'EN SE PRONONCANT PAR ARRET DECLARE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CE PREVENU, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;