Identifiant: JURITEXT000007084783

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X03X00108X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/47/JURITEXT000007084783.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 86-10.849, Inédit", "date_decision": "1989-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-10849", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-10-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-10-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Bail commercial - Agissements du preneur - Non respect dd'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires - Dommage causé à un autre preneur - Constatations nécesssaires."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Gilberte, demeurant Plage de Bonnegrace, Six Fours Les Plages (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de Madame Z... Yvette née B..., demeurant Les Flots Bleus n° 1, Plage de Bonnegrace, Six Fours Les Plages (Var), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. A..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 10 octobre 1985) que Mlle X... est, depuis janvier 1980, locataire de locaux commerciaux dépendant d'un immeuble en copropriété dont font partie d'autres locaux commerciaux loués depuis novembre 1977 à Mme Z... ; Attendu que, pour condamner Mlle X... à cesser toute vente d'articles ne correspondant pas strictement à son activité de "parfumerie manucure", l'arrêt retient qu'elle a, en vendant des articles de bazar et de plage, commis une faute quasi-délictuelle qui cause un préjudice à Mme Z... ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le non respect d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires par la locataire de l'un d'eux constituait une faute de nature délictuelle à l'égard de la locataire d'un autre copropriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;