Identifiant: JURITEXT000007086688

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00407X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/66/JURITEXT000007086688.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1989, 88-40.755, Inédit", "date_decision": "1989-05-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-40755", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-12-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1987-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Acracio X..., demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société CREATIONS CHARLES GUITTARD, demeurant ... (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Créations Charles Guittard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui n'a été suivie d'aucun mémoire dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, se borne à remettre en discussion les éléments de fait dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Créations Charles Guittard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.