Identifiant: JURITEXT000007095862

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X02X04X00195X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/58/JURITEXT000007095862.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1990, 87-19.573, Inédit", "date_decision": "1990-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "87-19573", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-09-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 1987-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Maurice Y..., demeurant ..., 2°/ Monsieur Denis Y..., demeurant à Auxon-Dessus (Doubs), 3°/ Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Guy A..., demeurant ... à Longeville-lès-Metz (Moselle), 2°/ La société à responsabilité limitée HELLINS, dont le siège social est ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; En présence de : Monsieur Paul Z..., syndic à la liquidation des biens de Monsieur Alphonse X..., demeurant ... (Moselle), LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. A... et de la société Hellins, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1989, Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 23 septembre 1987 au profit de M. A... et de la société Hellins, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 juin 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers M. A... et la société Hellins, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.