Identifiant: JURITEXT000007078930

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X05X00085X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078930.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1987, 84-42.803 84-42.804, Inédit", "date_decision": "1987-01-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "84-42803", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-02-03", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Valence 1984-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Congés supplémentaires - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre 3 jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total 27 jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour décider que ces salariés devaient bénéficier pour 1984 d'un jour de congé mobile en sus des congés jusque là acquis, le Conseil de prud'hommes a énoncé que sous le régime issu de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ce personnel avait droit à 25 jours ouvrés auxquels s'ajoutaient 3 jours de congés conventionnels, soit au total 28 jours, ce qui est un régime plus favorable que le précédent ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la Caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait réduire le congé de 27 jours ouvrés dont bénéficiaient les intéressés, ceux-ci n'étaient pas fondés, en l'absence d'accord exprès des parties ou d'usage constant, à exiger que fût augmenté d'une journée ce congé dont la durée excède celle du nouveau congé légal, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Romans (Drôme), à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;