Identifiant: JURITEXT000007102102

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X02X02X00199X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/21/JURITEXT000007102102.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-19.994, Inédit", "date_decision": "1991-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-19994", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-07-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1989-07-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE - Dommages-intérêts (article 266 du code civil) - Préjudice - Préjudice moral - Attribution - Comportement fautif antérieur à l'introduction de l'instance en divorce (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane, Simone Y... née X..., comptable, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de M. Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, d'avoir débouté la femme de sa demande de dommages-intérêts alors que celle-ci invoquait son abandon après vingt-sept années de mariage et le fait que son mari l'avait bafouée dans ce qui lui tenait le plus à coeur, que de tels éléments caractériseraient le préjudice moral subi par la femme ensuite de la dissolution du mariage et que la cour d'appel n'avait pu écarter l'article 266 du Code civil, par là même violé ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que le préjudice causé par le comportement fautif d'un conjoint avant l'introduction de l'instance en divorce relève de l'article 1382 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;