Identifiant: JURITEXT000007619535

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X01X04X00170X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/95/JURITEXT000007619535.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-17.021, Inédit", "date_decision": "1998-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "95-17021", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-08-29", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 1997-08-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt N° 998 D du 29 août 1997 dans une affaire opposant M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, domicilié ..., à la société C.G.E. distribution, société anonyme, dont le siège est ... ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société C.G.E. distribution, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt N° 998 D du 29 avril 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - 1ère page, en haut, à gauche, au lieu de "Pourvoi N° N 95-17.020 il faut lire "Pourvoi N° P 95-17.021" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt N° 998 D du 29 avril 1997 ; Dit qu'à la 1ère page, en haut, à gauche, au lieu de "Pourvoi N° N 95-17.020 il faut lire "Pourvoi N° P 95-17.021" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.