Identifiant: JURITEXT000007070486

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X04X00520X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070486.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1980-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE X... UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 18 JUIN 1980), DE DIETRICH, A ACHETE UNE MACHINE A VENDANGER A LA SOCIETE FOURCADE QUI, LE 26 JUILLET 1975, A FAIT ESCOMPTER PAR LA "SOCIETE GENERALE" UNE LETTRE DE CHANGE, REPRESENTANT UNE FRACTION DU PRIX DE L'APPAREIL, QU'AVAIT ACCEPTEE L'ACHETEUR ; QUE CE DERNIER, SOUTENANT QUE LA MACHINE N'AVAIT PAS LE RENDEMENT CONVENU, ET QU'IL NE POUVAIT PLUS BENEFICIER DES GARANTIES DU VENDEUR MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A REFUSE, A L'ECHEANCE, DE REGLER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE ; QUE, SUR CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, DE DIETRICH A INVOQUE LA MAUVAISE FOI DE LA "SOCIETE GENERALE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DE DIETRICH A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS LA MAUVAISE FOI DE LA "SOCIETE GENERALE", DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MAUVAISE FOI, PREVUE PAR CET ARTICLE, RESULTE DE LA CONSCIENCE QU'A EUE LE PORTEUR DE CAUSER UN PREJUDICE AU TIRE, QUE CETTE CONSCIENCE RESULTE DE LA CONNAISSANCE PAR LE PORTEUR, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'INFORMATION DONT IL DISPOSE, DE CE QUE LE TIREUR NE FOURNIRA PAS A L'ECHEANCE LA PROVISION CONVENUE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE LA CONNAISSANCE PAR LE BANQUIER DE LA GRAVITE DE LA SITUATION DU TIREUR, OMETTRE DE VERIFIER SI CETTE CONNAISSANCE DU RISQUE COURU PAR LE TIRE NE CONSTITUAIT PAS LA CONSCIENCE CHEZ LE BANQUIER DE CE QU'EN ACQUERANT LA LETTRE DE CHANGE, IL METTAIT LE TIRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT INVOQUER CONTRE LE TIREUR, QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA LETTRE DE CHANGE ETAIT CAUSEE, AVAIT UNE APPARENCE REGULIERE, ET NE REVELAIT NI UNE INFRACTION PRETENDUMENT COMMISE AUX REGLES CONCERNANT LES VENTES A CREDIT, NI QUE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE FACTUREE, COMME LE SOUTIENT DE DIETRICH, ET QU'ELLE NE PORTAIT NULLE MENTION DES CLAUSES RESOLUTOIRES DONT BENEFICIAIT L'ACHETEUR, QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE SI LA "SOCIETE GENERALE" CONNAISSAIT, PAR LA PRODUCTION DE SES BILANS, LES DIFFICULTES DE LA SOCIETE FOURCADE, ON NE POUVAIT DEDUIRE DE CETTE SEULE CONNAISSANCE QU'ELLE AIT EU CONSCIENCE, LORSQU'ELLE A ACQUIS L'EFFET EN JUILLET 1975, DE PRIVER DE DIETRICH DES Y... DE DEFENSE QU'IL POURRAIT OPPOSER A SON VENDEUR, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'EN ESCOMPTANT LA LETTRE DE CHANGE, LA "SOCIETE GENERALE" N'AVAIT PAS AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE X... EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;