Identifiant: JURITEXT000007565075

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X05X06X00827X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/50/JURITEXT000007565075.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1994, 93-82.755, Inédit", "date_decision": "1994-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "93-82755", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-04-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1993-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. HEBRARD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1993, qui, par arrêt incident, a rejeté la demande d'audition de témoins présentée par le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, arrestation, séquestration ou détention arbitraire, violences volontaires avec préméditation ou guet-apens l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Que dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;