Identifiant: JURITEXT000034280723

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/28/07/JURITEXT000034280723.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2017, 16-12.945, Inédit", "date_decision": "2017-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31700370", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "16-12945", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-12-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C300370", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 2017, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des associations France nature environnement et Ile-de-France environnement se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), au profit de la société Guy Dauphin ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux associations France nature environnement et Ile-de-France environnement du désistement de leur pourvoi ; Condamne les associations France nature environnement et Ile-de-France environnement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les associations France nature environnement et Ile-de-France environnement à payer à la société Guy Dauphin la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.