Identifiant: JURITEXT000007052901

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00097X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/29/JURITEXT000007052901.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 85-11.976, Inédit", "date_decision": "1987-07-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-11976", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-01-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen 1985-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Vendeur de marchandises aux halles de Paris et Rungis."}

Document juridique:
Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Robert X..., qui avait apporté son concours de 1966 à 1977 aux établissements Louis Z... pour la vente de leurs marchandises aux halles de Paris et de Rungis, a fait l'objet pour cette activité d'une décision rétroactive d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 janvier 1985) d'avoir maintenu cette décision alors, d'une part, qu'une personne ne peut être affiliée à un régime de sécurité sociale sans avoir été entendue, alors, d'autre part, qu'en l'absence de constatation de la non-affiliation à un autre régime, la rétroactivité de l'assujettissement au régime général manque de base légale, alors, enfin, que la présomption d'une activité salariée de représentant statutaire ne pouvait recevoir application dès lors qu'un contrat de mandat avait été passé ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que M. X..., dont la mise en cause n'était d'ailleurs pas demandée, n'avait fait état d'aucune immatriculation à un régime de sécurité sociale pour l'activité litigieuse, a estimé que l'affiliation de l'intéressé, retraité et sans adresse connue, aux organismes de protection sociale des travailleurs non salariés n'était pas véritable ; qu'après avoir constaté le défaut d'immatriculation de M. X... au registre spécial des agents commerciaux et relevé que l'absence de contrat écrit n'était pas contestée, elle en a déduit qu'il était présumé travailler pour les établissements Louis Y... dans les conditions définies à l'article L. 751-1 du Code du travail ; D'où il suit que sa décision se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi