Identifiant: JURITEXT000007481152

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X07X04X00148X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/11/JURITEXT000007481152.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-14.866, Inédit", "date_decision": "2004-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-14866", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-09-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B) 2001-09-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat de crédit-bail, la société Locatif France a donné en location à la société IBC une machine à fabriquer et à distribuer des crèmes glacées ; que par contrat du 24 mai 1989, conclu pour une durée de cinq ans, celle-ci a loué cette machine à M. X..., le contrat stipulant à l'article 8 des conditions générales, que la société IBC s'engageait à l'issue de la location, à céder au locataire le matériel à titre gratuit ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société IBC, et refus du liquidateur de reprendre le contrat de crédit-bail, la société Locafit a informé M. X... que les contrats la liant à la société IBC étaient rompus et que les loyers exigibles devaient lui être directement versés ; que le 25 septembre 1995, la société Locafit a informé M. X... de la cession du matériel à M. Y..., exerçant commerce sous la dénomination Gus Italia (M. Y...) ; qu'après avoir mis en demeure par acte du 20 novembre 1995 M. X... d'avoir à restituer le matériel et à payer les arriérés de loyers, M. Y... a assigné celui-ci aux mêmes fins ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que celle-ci a été formée alors que le contrat était expiré et que le matériel était devenu la propriété de M. X... ; Attendu, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait réglé l'intégralité des loyers et levé l'option, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.