Identifiant: JURITEXT000007492995

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X03X00168X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/29/JURITEXT000007492995.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 04-16.861, Inédit", "date_decision": "2006-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-16861", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-04-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2004-04-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004), que les époux X... ont vendu le 15 décembre 1999 à Mme Y..., épouse Z... une maison qu'ils avaient construite eux-mêmes dans les années 1988-1989 ; que se plaignant d'infiltrations, Mme Y... a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 13 septembre 2001 puis a assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en paiement de sommes équivalentes au coût des travaux de réparation ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... a assigné un an et demi après la vente ses vendeurs en dommages-intérêts, mais que son assignation en référé du 13 septembre 2001 était interruptive d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation au fond avait été délivrée le 7 août 2002 soit deux ans et demi après la vente et l'assignation en référé le 2 août 2001 et non le 13 septembre 2001, la cour d'appel qui a dénaturé ces actes de procédure, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.