Identifiant: JURITEXT000007297103

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X05X00607X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/71/JURITEXT000007297103.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 95-60.770, Inédit", "date_decision": "1996-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-60770", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-04-07", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris (élections professionnelles) 1995-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°/ Sur le pourvoi n°s S 95-60.770 formé par M. Eric X..., demeurant ..., 2°/ Sur le pourvoi n° T 95-60.771 formé par le syndicat FO/HRCT, dont le siège est 3, rue du ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris (élections professionnelles) , au profit de la société Quatuor Restauration, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X... et du syndicat FO/HRCT, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Quatuor Restauration, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n S 95-60.770 et T 95-60.771; Sur le moyen unique, commun aux pourvois tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 7 avril 1995) d'avoir annulé la désignation, par le Syndicat des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et du tourisme Force ouvrière (HCRCT-FO), de M. X... au sein de la société Quatuor restauration; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.