Identifiant: JURITEXT000007522459

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00135X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/24/JURITEXT000007522459.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens, Chambre d'accusation, 1982-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - NICOLAS X... - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 JUIN 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X POUR FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE NICOLAS X... PAR ME Z... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-6°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145 DU CODE PENAL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 123, 177, 408 DU CODE PENAL, 575-5° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR NICOLAS X... DENONCAIT DES FAITS QUI AURAIENT ETE CONNUS PAR DES FONCTIONNAIRES ET QUI ETAIENT PRESENTES COMME CONSTITUTIFS DES CRIMES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET D'USAGE DE CES FAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST EXPLIQUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES EN REPONDANT AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE CELLE-CI NE SAURAIT DISCUTER, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, LES MOTIFS PAR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A NULLEMENT RETENU LA QUALIFICATION DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUGE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LES CRIMES VISES DANS LA PLAINTE ; QUE LA DEMOISELLE Y... NE SAURAIT NON PLUS FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE DECLARES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS NON SANCTIONNES PENALEMENT ; QU'IL EST, PAR AILLEURS, VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR DIVERSES INFRACTIONS MENTIONNEES PAR LA PARTIE CIVILE DANS UN MEMOIRE ADRESSE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR AU SUJET DESQUELLES ELLE N'A PAS ETENDU SON ACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETANT PAS TENUE EN EFFET D'UTILISER LES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DES ARTICLES 204 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SONT PAS RECEVABLES ; ET ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUN AUTRE GRIEF ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 375 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;