Identifiant: JURITEXT000007202454

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X12X01X00114X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/24/JURITEXT000007202454.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 92-11.473, Inédit", "date_decision": "1993-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-11473", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1989-09-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (1re chambre) 1989-09-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la société Vins Menjucq, dont le siège est à Morlaas (Pyrénées-Atlantiques), 2 / de M. Z... Barthélemy, demeurant à Trie-sur-Baise (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Vins Menjucq, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi à l'égard de M. X... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande de saisie-revendication d'objet détenus par la société Vins Menjucq ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Vin Menjucq sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la société Vins Menjucq, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.