Identifiant: JURITEXT000007092133

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X12X05X00401X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/21/JURITEXT000007092133.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 86-40.155, Inédit", "date_decision": "1989-12-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-40155", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-10-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1985-10-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Maud X..., demeurant résidence Beau Soleil, bâtiment B, appartement ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Madame Renée Y..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.