Identifiant: JURITEXT000007488472

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X01X00102X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/84/JURITEXT000007488472.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-10.232, Inédit", "date_decision": "2005-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-10232", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-12-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (Chambre de la famille) 2002-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 décembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que la demande de prestation compensatoire , accessoire à la demande en divorce, ne peut être présentée pour la première fois en appel si la décision prononçant le divorce a acquis la force de chose jugée ; qu'ayant limité son appel contre le jugement de divorce, fondé sur l'article 233 du Code civil à sa demande de prestation compensatoire, Mme X... était irrecevable à la former pour la première fois en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi éventuel : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.