Identifiant: JURITEXT000007478851

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X01X00203X075", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/88/JURITEXT000007478851.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 02-20.375, Inédit", "date_decision": "2004-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-20375", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-09-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile) 2002-09-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes relatives à des prothèses fournies et posées par M. Y..., chirurgien dentiste, l'arrêt attaqué se borne à affirmer qu'il résulte de l'attestation produite aux débats et de la procédure suivie devant le Conseil régional de displine que, contrairement à ce qu'elle soutient, le praticien a utilisé des articulateurs ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... et l'Assurance dentaire assurances mutuelles aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.