Identifiant: JURITEXT000007489127

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci -après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était produit aucune attestation bancaire de virement permanent du loyer comme prévu au contrat, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bail avait été manifestement réalisé entre les deux frères, en fraude des droits des créanciers ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Bernard X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.