Identifiant: JURITEXT000041551187

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/55/11/JURITEXT000041551187.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2020, 19-86.926, Inédit", "date_decision": "2020-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2000252", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "19-86926", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2019-09-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Zribi et Texier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CR00252", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 19-86.926 F-D N° 252 EB228 JANVIER 2020 IRRECEVABILITENON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 28 JANVIER 2020 M. D... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 30 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les produits stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé le jugement ordonnant son maintien en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. D... V..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le pourvoi formé par la déclaration du 4 octobre 2019 Sur sa recevabilité 1. M. V... ayant épuisé, par la déclaration de pourvoi faite en son nom par un avocat, le 3 octobre 2019, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, la déclaration de pourvoi qu'il a faite personnellement, le 4 octobre 2019, est irrecevable. Sur le pourvoi formé par déclaration du 3 octobre 2019 Vu l' article 606 du Code de procédure pénale : 2. Le demandeur a été condamné par jugement du 14 novembre 2019, par le tribunal de grande instance de Marseille, à cinq ans d'emprisonnement, qui a ordonné son maintien en détention. 3. En conséquence, le pourvoi formé par M. V... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 30 septembre 2019, qui a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé par déclaration du 4 octobre 2019 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; Sur le pourvoi formé par déclaration du 3 octobre 2019 : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille vingt.