Identifiant: JURITEXT000007494049

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X03X00191X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/40/JURITEXT000007494049.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 04-19.130, Inédit", "date_decision": "2006-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-19130", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-07-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2004-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour exposer les prétentions et moyens de la société l'Atelier d'Architecture, appelante, l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004) vise les conclusions prises par celle-ci le 17 février 2003 et non pas ses dernières écritures régulièrement notifiées, déposées au greffe le 22 juillet 2003, avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Cetim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.