Identifiant: JURITEXT000007528440

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00576X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/84/JURITEXT000007528440.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises HAUTE-SAVOIE 1982-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... X... FABRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1982, QUI, POUR VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION N'INDIQUE PAS QUE CETTE OPERATION AIT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE SORTE QUE LA VIOLATION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NULLITE DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DEVANT FORMER LA LISTE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES, AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGE Y..., QU'IL A ETE PROCEDE A CE TIRAGE AU SORT" SUR LA REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, EN VERTU DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE", LE 18 DECEMBRE 1981, AU PALAIS DE JUSTICE D'ANNECY OU ETAIENT ET SIEGEAIENT : LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, PRESIDENT, DEUX JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, ASSESSEURS, EN PRESENCE DU SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL OCCUPANT LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC ET QU'ILS ETAIENT ASSISTES D'UN SECRETAIRE-GREFFIER ; QU'IL EST PRECISE QUE "M. LE PRESIDENT A ENSUITE REFERME LES DEUX URNES QUI ONT ETE SCELLEES PUBLIQUEMENT" ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES MENTIONS QUE LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;