Identifiant: JURITEXT000007490076

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X01X00197X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/00/JURITEXT000007490076.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 03-19.738, Inédit", "date_decision": "2005-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-19738", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-05-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande er figure en annexe au présent arrêt : Attendu, en premier lieu et deuxième lieu, que la cour d'appel (Lyon, 28 mai 2003) a souverainement estimé que les époux X... ne démontraient pas que la substitution au cautionnement consenti par les cédants d'un cautionnement souscrit par les cessionnaires au demeurant toujours soumise à l'accord des créanciers, était pour eux un élément déterminant dont ils entendaient faire une condition de la cession à défaut de laquelle ils n'auraient pas contracté ; que, par ces motifs dont il résulte l'absence de lien de causalité entre la faute reprochée au rédacteur d'acte et le préjudice invoqué, la décision est légalement justifiée ; qu'enfin en retenant qu'il incombait aux époux X... de communiquer toutes informations utiles à la société Juri-Fisc, la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusons prétendument délaissées ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, manque en fait en sa troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Juri-Fisc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.