Identifiant: JURITEXT000007496296

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X03X00159X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/62/JURITEXT000007496296.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2006, 05-15.905, Inédit", "date_decision": "2006-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-15905", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-10-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2004-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé du 2 août 2000 stipulait que si l'une des parties refusait de réitérer la vente, l'autre pourrait saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois à compter du 15 octobre 2000 ou de la date à laquelle auraient été réunis tous les éléments nécessaires à la perfection de l'acte et retenu que les parties avaient entendu faire de ce délai une condition résolutoire de la vente qui, à défaut de réalisation, rendait celle-ci caduque, la cour d'appel qui, sans être tenue ni de répondre à une simple allégation relative à la mauvaise foi de Mme X... ni de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé que Mme Y... avait assigné en justice Mme X... le 3 mai 2001 alors qu'estimant réunies les conditions pour passer l'acte authentique, elle lui avait fait sommation le 21 février 2001 d'avoir à régulariser l'acte authentique, a légalement justifié sa décision en retenant que le délai d'un mois imparti à Mme Y... ayant été dépassé, l'acte devait être déclaré caduc ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.