Identifiant: JURITEXT000007078171

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X04X00036X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078171.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre 2, 1981-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 JUIN 1981) LA SOCIETE "CREDIT GENERAL INDUSTRIEL" (LE C.G.I.) A ACCEPTE DE FINANCER L'ACQUISITION DE DEUX APPAREILS PAR LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GAUTHIER" (LA SOCIETE GAUTHIER) AUPRES DE LA "SOCIETE E.M.O. LE TRONCONNAGE INDUSTRIEL" (LA SOCIETE E.M.O.) AU PRIX DE 92.029 FRANCS, EN ADRESSANT A CELLE-CI UN CHEQUE DE 73.000 FRANCS QUI NE DEVAIT ETRE UTILISE QU'APRES QU'EUT ETE PAYE AU COMPTANT LE RELIQUAT DU PRIX PAR L'ACQUEREUR, QUE CE DERNIER AYANT MIS FIN AU REMBOURSEMENT DU PRET QUATRE MOIS APRES L'OCTROI DE CELUI-CI, LE C.G.I. A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE LE VENDEUR QUI AVAIT ACCEPTE, AU MEPRIS DES STIPULATIONS DU CONTRAT, QUE L'ACQUEREUR REGLE PAR TROIS LETTRES DE CHANGE LA PARTIE DU PRIX DONT LE PAIEMENT ETAIT EXIGE AU COMPTANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE TOUT EN ORDONNANT QUE LA SOMME ALLOUEE PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS LA VENTE A CREDIT, POUR QUE LE PRETEUR DE DENIERS QUI A PAYE PAR INTERVENTION LE VENDEUR, PUISSE RECLAMER AU MEME VENDEUR, LORSQUE CELUI-CI A MECONNU LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE VERSEMENT AU COMPTANT DE PARTIE DU PRIX STIPULE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL LUI A VERSEES, IL FAUT QUE L'INSOLVABILITE DE L'ACQUEREUR AIT ETE CERTAINE OU, DU MOINS, QUE LA PERSPECTIVE D'UNE INSOLVABILITE PROCHAINE DE L'ACQUEREUR AIT ETE CERTAINE A L'EPOQUE DU FAIT, QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL QUI A PLACE LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LE CONTROLE DE QUALIFICATION QU'ELLE EXERCE EN MATIERE DE LIEN DE CAUSALITE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INTERETS NE COURENT SUR L'INDEMNITE DESTINEE A ASSURER LA REPARATION D'UN PREJUDICE QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION QUI FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE DE REPARATION QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI PRECISE QUE L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUE EST DESTINEE A REPARER UN PREJUDICE, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU C.G.I. QUI DEMANDAIENT LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DU NON REMBOURSEMENT DU PRET ET SOLLICITAIENT L'OCTROI DES INTERETS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, LA SOCIETE EMO N'A PAS OPPOSE LES MOYENS QU'ELLE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, LES DEUX MOYENS REUNIS SONT IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;