Identifiant: JURITEXT000007070229

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X03X00542X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/02/JURITEXT000007070229.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-06-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Fort-de-France 1980-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X..., C... F... DE JOSEPH EMMANUEL X..., EN EXPULSION D'UN TERRAIN OCCUPE PAR MMES T. A... R. ET LINISE A... VALADE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 27 JUIN 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE LES OCCUPANTES NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN TITRE, QUE LE TERRAIN APPARTENAIT A MME G..., VEUVE Y... X... EN VERTU D'UN ACTE DU 1ER MAI 1870, ET DEPENDAIT DE LA SUCCESSION DE SON FILS E... CHARLES GEORGES DIT DOMINIQUE X..., LEQUEL AVAIT RECONNU POUR SON FILS NATUREL CHARLES EMMANUEL JOSEPH X..., ENONCE QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE JOSEPH EMMANUEL X..., AUTEUR DIRECT DES DEMANDEURS, PORTANT QU'IL EST NE LE 28 AOUT 1876 DE CHARLES EMMANUEL JOSEPH X... ET DE MARIE HELENE B... SON A..., EST UN ACTE DE NAISSANCE D'ENFANT LEGITIME, ET QUE SI LES PARENTS DE JOSEPH EMMANUEL X... N'ONT CONTRACTE MARIAGE QUE LE 23 SEPTEMBRE 1876, QUATRE SEMAINES APRES SA NAISSANCE, MME T. ET LINISE NE PEUVENT CONTESTER SA FILIATION, "N'ETANT PAS CONTESTE QUE JOSEPH Z... A EU SA VIE DURANT LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT E... DE CHARLES EMMANUEL D..." ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT E... DE JOSEPH EMMANUEL X..., CIRCONSTANCE DE FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;