Identifiant: JURITEXT000007071935

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00560X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071935.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, chambre 1, 1981-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 MAI 1981) QUE LA SOCIETE COSSERAT A ASSIGNE VORSCHIRM EN PAIEMENT DE MARCHANDISES QU'ELLE LUI AVAIT FAIT LIVRER A DOMICILE ET QU'IL SE REFUSAIT DE REGLER EN SOUTENANT QUE LA COMMANDE EN AVAIT ETE PASSEE PAR LE TELEPHONE, PAR MME X..., QUI BIEN QU'EMPLOYEE PAR LUI COMME VENDEUSE N'AVAIT RECU AUCUN MANDAT POUR PROCEDER A DES ACHATS ET AVAIT EN FAIT DETOURNE LES MARCHANDISES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTEUR DES COMMANDES TELEPHONIQUES LITIGIEUSES, MME X..., ETAIT EMPLOYEE AU SERVICE DE VORSCHIRM EN QUALITE DE "PREMIERE VENDEUSE" ET QUE CELLE-CI AVAIT, DE CE FAIT, A L'EGARD DE LA SOCIETE COSSERAT UN MANDAT APPARENT DE PASSER LES COMMANDES POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS STOFFANY ET DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR N'EMPORTE PAS DE PLANO POUVOIR DU PREMIER POUR REPRESENTER LE SECOND ET AGIR EN SON NOM AUPRES DES TIERS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE MME X... DE LA SEULE EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS PRECISER LES MODALITES DE L'INTERVENTION DE MME X... AYANT PU INDUIRE LEGITIMEMENT EN ERREUR LE TIERS CONTRACTANT ET SANS CONSTATER NOTAMMENT QUE MME X... S'ETAIT PREVALUE AUPRES DU FOURNISSEUR DE SA QUALITE DE MANDATAIRE, CE QUI AURAIT PU AUTORISER LEDIT FOURNISSEUR A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DE SON INTERLOCUTRICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA QUALIFICATION JURIDIQUE PAR ELLE DONNEE A CETTE INTERVENTION ET, PARTANT A VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES ONT ETE COMMANDEES PAR VORSCHIRM OU EN SON NOOM, ET QU'IL EN AVAIT ACCEPTE LA LIVRAISON, ET RETENU QUE LES DETOURNEMENTS DONT ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE COSSERAT ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CEUX, SURABONDANTS, QUE CRITIQUE LE MOYEN ; QUE CELUI-CI, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;