Identifiant: JURITEXT000007525989

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X04X03X00114X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/59/JURITEXT000007525989.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2007, 06-11.489, Inédit", "date_decision": "2007-04-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-11489", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-10-31", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle siégeant au tribunal de grande instance de Nancy, 2005-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CACHELOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau code de procédure civile et l' article 37 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de cassation du 23 décembre 2005, un avocat au barreau de Besançon, muni d'un pouvoir spécial, a déclaré se pourvoir, au nom des consorts X..., contre une ordonnance du 31 octobre 2005 par laquelle le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle a transféré à la communauté de communes du Lunévillois la propriété de parcelles leur appartenant ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas, à la suite de la modification de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation par l'article 37 du décret du 20 août 2004, dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui critique une décision rendue après le 1er janvier 2005, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.