Identifiant: JURITEXT000007498713

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X03X00172X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/87/JURITEXT000007498713.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2006, 04-17.296, Inédit", "date_decision": "2006-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-17296", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-06-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 2004-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2006 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mlle X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 juin 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'EARL Le Camp de Miqueou, M. Antoine Y... et Mme Charlotte Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mlle Reine X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mlle Reine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Reine X... à payer la somme de 2 000 euros à l'EARL Le Camp de Miqueou, à M. Antoine Y... et à Mme Charlotte Y..., ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.