Identifiant: JURITEXT000007072546

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00568X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072546.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1979-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751 - 1 ET L 751 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUEST CHIMIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JAMET, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN SEPTEMBRE 1976 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 3 MAI 1978, L'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE AU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE DEPEND PAS DE LA SEULE REFERENCE FAITE AU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS DANS LE CONTRAT ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES ELEMENTS NECESSAIRES A UNE TELLE QUALIFICATION ETAIENT REUNIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE QUE L'INDEPENDANCE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE SUBORDINATION CARACTERISEE SANS RECHERCHER LA SITUATION REELLE DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE JAMET AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR UN CONTRAT PRECISANT QU'IL EXERCERAIT SES FONCTIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU STATUT DES VRP ET QU'AUX TERMES D'UN SECOND CONTRAT SIGNE LE MEME JOUR, LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES A ASSUMER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE CE STATUT, CE QUI INTERDISAIT A LA SOCIETE DE PRETENDRE, POUR SE SOUSTRAIRE A CES OBLIGATIONS, QUE JAMET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 751 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 700 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT INFIRME POUR PARTIE LE JUGEMENT RENDU CONTRE ELLE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JAMET UNE SOMME DE DEUX MILLE FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE X... PAS AUX JURIDICTIONS UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NE LES DISPENSE PAS DE L'OBLIGATION DE MOTIVER LEURS DECISIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE JAMET LES FRAIS IRREPETIBLES QU'IL AVAIT DU EXPOSER POUR DEFENDRE SES DROITS EN JUSTICE, ET A EVALUE A DEUX MILLE FRANCS LE MONTANT DE CES FRAIS ; QUE, PAR CES APPRECIATIONS DE FAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;