Identifiant: JURITEXT000019034959

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/03/49/JURITEXT000019034959.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 06-12.713, Inédit", "date_decision": "2008-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800722", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "06-12713", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-12-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal et à M. Alain X..., demandeur au pourvoi provoqué de ce qu' ils se désistent de leurs pourvois en ce qu' ils sont dirigés contre Mme Y... C... et la compagnie AGF IART ; Sur le pourvoi principal des consorts Z..., M. X... Mme de A... et le pourvoi provoqué de M. Alain X... : Attendu que les griefs des moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué qui sont identiques ne sont pas de nature à permettre l' admission des pourvois ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. B... : Vu l' article 1153 alinéa 3 et 1154 du code civil ; Attendu que la cour d' appel a dit que la condamnation des consorts Z...- X...- De A... à payer à M. B... la somme de 19 056, 13 euros en remboursement du prix réglé par ce dernier, portera intérêts au taux légal au jour de la décision qui a consacré le bien- fondé de la demande de M. B... en résolution de la vente pour erreur sur la substance et dit que ces intérêts seraient capitalisés dans les termes de l' article 1154 du code civil à compter de cette même date ; Qu' en statuant ainsi, alors que s' agissant de la restitution de prix consécutive à la résolution d' une vente, les intérêts étaient dus à compter du jour de l' assignation valant sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, et que la capitalisation desdits intérêts prenait effet pour ceux échus depuis plus d' un an à compter de la demande qui en était faite, la cour d' appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts au taux légal sur le prix de vente à restituer, l' arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d' appel de Pau ; remet en conséquence la cause et les parties concernées dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Pau, autrement composée ; Condamne les consorts Z...- X...- De A... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.