Identifiant: JURITEXT000007078889

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00034X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078889.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-21", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LESOBRE FAIT VALOIR QUE LE POURVOI EN CASSATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE SERAIT IRRECEVABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT D'UN ANCIEN ENTREPRENEUR A LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE ET ETANT DE CE FAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA PRESENTE CHAMBRE A REJETE LE POURVOI INTERJETE PAR LA CAISSE CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 21 MARS 1980 ; QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI, DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QUE LESOBRE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A CEDE SON FONDS EN 1978 A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE GERANT MINORITAIRE NE RELEVAIT PAS DUDIT REGIME COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LESOBRE N'ETAIT PAS DEBITEUR DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE ET NON D'UN SIMPLE CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION PAR L'ENTREPRENEUR QUI, APRES AVOIR VENDU SON FONDS, A REPRIS SON INDEPENDANCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE C'ETAIT PAR L'EFFET DE LA CESSION DU FONDS PAR LESOBRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE SON ENTREPRISE AVAIT CHANGE DE FORME JURIDIQUE ET QUE LA CAISSE ETAIT PRIVEE DE LA COTISATION QU'ELLE PERCEVAIT JUSQUE LA DE SON CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;