Identifiant: JURITEXT000007082710

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X07X01X00030X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/27/JURITEXT000007082710.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1988, 87-03.013, Inédit", "date_decision": "1988-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-03013", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-10-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier 1986-10-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PONSARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RAPATRIE - Indemnisation - Demande - Fonctionnaire - Bénéfice de la loi du 6 janvier 1982 - Exclusion."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Andrée, demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit : 1°) du CREDIT FONCIER DE FRANCE, 2°) de Monsieur X... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l 'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens développés par Mme Y... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu qu'en constatant que M. Y... n'avait pas exercé une activité professionnelle non salariée, mais était fonctionnaire, la cour d'appel (Montpellier, 24 Octobre 1986) a légalement justifié sa décision l'excluant du bénéfice de l'application de la loi du 6 janvier 1982 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;