Identifiant: JURITEXT000029743607

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/74/36/JURITEXT000029743607.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-24.384, Inédit", "date_decision": "2014-11-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21401692", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "13-24384", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C201692", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte la société CGG services de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre les consorts X... ; Sur la déchéance du pourvoi, en application de l'article 1015 du code de procédure civile, après avis donné aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société CGG services Sa anciennement dénommée CGG Veritas services, qui s'est pourvue en cassation, le 9 septembre 2013, contre un arrêt l'opposant, à l'occasion d'une action en reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, aux ayants droit d'un de ses salariés, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) subrogé dans leurs droits et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, n'a pas signifié à cette dernière son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision ; qu'en raison de ce défaut de signification, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société CGG services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CGG services et la condamne à payer au FIVA la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille quatorze.