Identifiant: JURITEXT000007519358

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00617X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/93/JURITEXT000007519358.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-10-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, QUI, POUR VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 230, 231 DU CODE PENAL, 309 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, R. 40 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'INTENTION DE L'ACTION PUBLIQUE PUIS LES OUTRAGES, A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGES ET VIOLENCES A AGENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'AGENT QUI DECLARE AVOIR ETE INJURIE, ET BOUSCULE PAR LE DEMANDEUR QUI L'AVAIT FAIT TOMBER A TERRE, SERAIT EN TOUS POINTS CORROBORE PAR L'UNIQUE TEMOIN DE LA SCENE, LE SIEUR X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EXPRESSEMENT D'UNE PART QUE LE TEMOIN DECLARE N'AVOIR PU ENTENDRE LES OUTRAGES EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT ET QUE LES DITS OUTRAGES N'ONT CESSE D'ETRE ABSOLUMENT DENIES PAR LE DEMANDEUR, DECLARANT QUE CES INJURES NE SONT PAS DE SON VOCABULAIRE, ET QU'IL EST SPECIFIE PAR AILLEURS, QUE LE TEMOIN UNIQUE DE LA SCENE, N'A PU VOIR NI LA CHUTE DE L'AGENT, NI CONSTATER LA CAUSE DE CETTE CHUTE EN RAISON DU PASSAGE ENTRE L'AGENT ET LUI D'UN AUTOBUS, "ET ALORS QUE SI LE JUGE DU FONDS PEU NOTER L'ETONNEMENT DU TEMOIN A LA THESE DU DEMANDEUR SELON LAQUELLE L'AGENT AURAIT TREBUCHE ET SERAIT TOMBE SPONTANEMENT EN RAISON DU PAVAGE INEGAL, IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DENATURER LE TEMOIGNAGE ET DE FAIRE DIRE AU TEMOIN QU'IL CORROBORAIT EN TOUS POINTS LES DIRES DE L'AGENT, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE TEMOIN DECLARE N'AVOIR RIEN VU NI RIEN ENTENDU ; "ALORS QUE SI LE JUGE D'APPEL NE S'EXPLIQUE QUE SUR LA PRETENDUE VIOLENCE A AGENT, IL N'EN CONFOND PAS MOINS LES DEUX INCRIMINATIONS D'OUTRAGE ET DE VIOLENCES EN DECLARANT S'ARRETER AUX FAITS, QUE CONTREDISENT LES CONSTATATIONS SUSVISEES QUE LE RAPPORT DE L'AGENT SERAIT CORROBORE PAR LES DIRES DE L'UNIQUE TEMOIN" ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION NI DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;