Identifiant: JURITEXT000021303442

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/30/34/JURITEXT000021303442.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 09-10.145, Inédit", "date_decision": "2009-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20901843", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "09-10145", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2008-11-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Foulon (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Defrenois et Levis", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 3 octobre 2007 a, notamment, condamné la société Generali IARD à payer à la société Phaselys la somme de 76 224,51 euros avec intérêts capitalisés ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt, la société Phaselys a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à la société Generali qui en a demandé l'annulation ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu cependant que l'arrêt du 3 octobre 2007 ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation (Com., 20 janvier 2009, pourvoi n° 07 21.328) en ce qu'il avait condamné la société Generali à payer à la société Phaselys la somme de 76 224,51 euros avec intérêts capitalisés, cette cassation a entraîné de plein droit l'annulation de l'arrêt attaqué qui a statué sur la nullité du commandement délivré sur le fondement de l'arrêt cassé et qui est la suite de celui-ci ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Phaselys aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Phaselys ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.