Identifiant: JURITEXT000018010323

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 12e chambre, en date du 22 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef de vol aggravé, a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Bernard X... a été incarcéré le 29 novembre 2006 en exécution d'un arrêt contradictoire à signifier de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2005 l'ayant condamné à six mois d'emprisonnement pour vol aggravé ; que, le 15 décembre 2006, il a présenté une demande de mise en liberté ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande au motif que la décision du 3 mars 2005 ne constituait pas un titre de détention immédiatement exécutoire en l'état du pourvoi en cassation formé par l'intéressé ; Attendu que, par arrêt du 14 mars 2007, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi de Bernard X... contre l'arrêt précité du 3 mars 2005 ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt ayant ordonné la mise en liberté de Bernard X... est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;