Identifiant: JURITEXT000007324204

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Odile X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Claire A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Pascale Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Sylvie B..., demeurant ..., appartement 8, 31400 Toulouse, 5°/ de Mme Céline Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la CAF de la Haute-Garonne, de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de Mme A..., de Mme Z..., de Mme B... et de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par déclaration en date du 25 octobre 1996, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CAF de la Haute-Garonne, a déclaré se désister de son pourvoi; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la CAF de la Haute-Garonne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.