Identifiant: JURITEXT000021475167

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/47/51/JURITEXT000021475167.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2009, 08-21.666, Inédit", "date_decision": "2009-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30901469", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "08-21666", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2008-10-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Lacabarats (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 2008) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 6 novembre 2007 qui a été cassé en toutes ses dispositions le 7 janvier 2009 (Civ. 3e, pourvoi n° 08-10.881) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation en toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 7 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour les consorts X.... Les exposants se sont pourvus en cassation dans la présente affaire contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 7 octobre 2008, rendu sur la tierce opposition qui est formé par Madame Y... épouse X... contre un précédent arrêt de la même Cour, en date du 6 novembre 2007. Or, par arrêt du 7 janvier 2009, formé dans le cadre d'un pourvoi régularisé par Monsieur X... contre cet arrêt du 6 novembre 2007 (pourvoi n° T 08-10881), l'arrêt frappé de tierce opposition a été cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Poitiers autrement composée. Ainsi, l'arrêt ici attaqué étant la conséquence de l'arrêt annulé, est lui même nul par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 625 du Code de procédure civile (cf. par exemple : Civ., 3ème, 14 novembre 1969, B. n° 732). Par conséquent, les exposants demandent à la Cour de cassation de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le présent pourvoi, l'arrêt du 7 octobre 2008 étant annulé de plein droit.