Identifiant: JURITEXT000007070430

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00641X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070430.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-02-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel NIMES (Chambre 1) 1981-02-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... QUI, SUIVANT MARCHE DU 1ER MARS 1977, A CHARGE LA SOCIETE S A B D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE PLOMBERIE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 FEVRIER 1981) D'AVOIR ASSORTI D'UNE REVISION DE 7% LE MONTANT DU SOLDE DU PRIX DU PAR LUI A CETTE ENTREPRISE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU MARCHE DU 1ER MARS 1977, LEQUEL NE STIPULAIT AUCUNE SANCTION POUR RETARD A L'EGARD DU MAITRE DE Y... ET DONT LA CLAUSE DE NON REVISION DE PRIX ETAIT APPLICABLE JUSQU'A LA FIN DU CHANTIER, CE QUI NE CORRESPONDAIT PAS NECESSAIREMENT AVEC LA DATE FIXEE POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL MAIS ATTENDU QUE, PAR INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES AMBIGUS DU CONTRAT, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE CELUI-CI PREVOIT DES PRIX INSUSCEPTIBLES DE REVISION JUSQU'A LA FIN DU CHANTIER PREVUE AU 30 JUIN 1977 ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENSUITE QUE LES TRAVAUX ONT ETE ACHEVES SEULEMENT EN AVRIL 1978 ET QUE LE RETARD EST IMPUTABLE POUR TROIS MOIS AU MAITRE D'Z... EN RAISON DES MODIFICATIONS MULTIPLES DEMANDEES ; QUE DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'APPLICATION PARTIELLE D'UNE REVISION DE PRIX SUR TROIS MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;