Identifiant: JURITEXT000007072777

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X03X00522X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072777.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-04-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-04-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CADRES MIS EN PLACE PAR LES CONSORTS PETROU ETAIENT SCELLES ET EQUIPES DE PANNEAUX DE VERRE NON TRANSPARENTS ET QUE LE DISPOSITIF DE RENOUVELLEMENT D'AIR NE PERMETTAIT PAS DE VUES SUR L'HERITAGE DE M X..., L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CET ENSEMBLE CORRESPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.