Identifiant: JURITEXT000027428734

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les spécialités électricité et thermique ; que par décision du 19 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'y avait pas de besoins des juridictions ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir son expérience et ses compétences dans les spécialités considérées, acquises à l'occasion de son activité d'expertise privée, la pleine satisfaction qu'il a donnée à l'occasion de l'accomplissement de deux missions d'expertise judiciaire, confiées par le tribunal de grande instance d'Angers, et le contentieux susceptible de naître de la mise en oeuvre des nouvelles réglementations en matière thermique ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.