Identifiant: JURITEXT000007527696

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00109X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/76/JURITEXT000007527696.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-10-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... THIERRY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 QUI, POUR VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET USAGE D'UN DOCUMENT PRESENTANT UNE RESSEMBLANCE AVEC LES DOCUMENTS DISTINCTIFS RESERVES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ACCORDES AU PREVENU POUR L'EXECUTION DE LA PEINE D'UN AN PRONONCEE LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI PROCEDE PAR SIMPLES ALLEGATIONS NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;