Identifiant: JURITEXT000007536183

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X04X06X00808X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/61/JURITEXT000007536183.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1989, 89-80.870, Inédit", "date_decision": "1989-04-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "89-80870", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-12-20", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1988-12-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire et tentative de vol avec violence, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention provisoire ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Attendu que Christophe X... a été condamné, pour tentative d'homicide volontaire et tentative de vol, par arrêt devenu définitif de la cour d'assises du département d'Ille et Vilaine, en date du 21 mars 1989 à la peine de dix ans de réclusion criminelle ; Que dès lors le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 décembre 1988, prononçant sur la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet ; Par ces motifs, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;