Identifiant: JURITEXT000007166104

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X11X02X00604X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/61/JURITEXT000007166104.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.444, Inédit", "date_decision": "1992-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-60444", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-09-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône 1992-09-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Liste électorale - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personnel muté - Salarié d'une entreprise privée (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Villefranche-sur-Saône, 15 septembre 1992), que M. X..., salarié de la banque Société générale, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Gleizé ; que le tribunal a rejeté sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision de ne pas avoir assimilé le cas de M. Y... à celui d'un fonctionnaire ou agent d'une administration publique muté ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 30 du Code électoral sont limitatives et ne peuvent être étendues à d'autres situations non prévues à cet article ; que le tribunal, après avoir relevé que M. Y... est salarié d'une entreprise privée, en déduit à bon droit qu'il ne peut être inscrit sur la liste électorale en dehors des périodes de révision ; Qu'ainsi, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;