Identifiant: JURITEXT000007085658

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X01X00125X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/56/JURITEXT000007085658.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-12.506, Inédit", "date_decision": "1989-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-12506", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-12-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau 1986-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PONSARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "MEUBLE - Revendication - Automobile - Vente - Livraison à un tiers - Etablissement des documents administratifs au nom du tiers - Intention libérale de l'acheteur."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme VILLANUEVA AUTOMOBILES, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), route de Pau, 2°/ Monsieur Michel X..., demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Anne-Marie Z..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), Résidence Le Jardin des Palombes, allées de Plaisance, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Fouret, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Villanueva Automobiles et de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches et tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... a assigné M. X... et la société Villanueva automobiles en paiement d'une somme représentant la valeur de la voiture automobile achetée par elle-même à cette société mais livrée par celle-ci à M. X... et conservée par lui ; que ce dernier a fait valoir que Mme Z... lui avait fait don manuel du véhicule ; que la société Villanueva automobiles a soutenu, pour sa part, que c'était avec l'accord de Mme Z... que la voiture avait été livrée à M. X... et que le certificat de vente et la demande d'immatriculation avait été établis au nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 1986) a néanmoins accueilli la demande de Mme Z... ; Attendu, d'abord, que, sans se prononcer par des motifs dubitatifs et hypothétiques et sans se contredire, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à faire état de la lettre adressée le 4 juillet 1984 à Mme Z... par la société Villanueva automobiles, mais a pris en considération l'ensemble des circonstances dans lesquelles ont eu lieu la commande et la livraison de la voiture ainsi que l'établissement des documents qui la concernaient, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en réfutant les motifs des premiers juges, estimé que M. X... ne pouvait se prévaloir d'une possession paisible, publique et non équivoque et que la preuve de la prétendue intention libérale de M. A... n'était pas établie ; qu'elle en a déduit, sans encourir les griefs des premier et deuxième moyens, que Mme A... était demeurée propriétaire de la voiture et était fondée en sa demande de restitution ; Attendu, ensuite, que, c'est sans se prononcer davantage par des motifs dubitatifs ou hypothétiques, que la cour d'appel a relevé que, dès lors que la voiture était achetée par Mme Z..., la société Villanueva automobiles aurait dû s'assurer directement auprès d'elle de l'intention qui lui était prêtée par M. X... de lui faire don du véhicule avant d'établir au nom de ce dernier le certificat de vente et la demande d'immatriculation ; Que le troisième moyen n'est pas davantage fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;