Identifiant: JURITEXT000020507903

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2007, qui, pour détention frauduleuse de faux document administratif et usage, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 21 août 2008, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 5 février 2008, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;