Identifiant: JURITEXT000007072547

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00569X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072547.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Besançon (Chambre sociale) 1979-12-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR ZURLO LE 9 MAI 1978 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE EN DATE DU 16 JUIN 1977, AU MOTIF QUE CELUI CI AVAIT ETE NOTIFIE LE 21 JUIN 1977 ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT INDIQUAIT QUE ZURLO DISPOSAIT D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION ET ALORS QUE, LE JUGEMENT ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, CET ACTE, NON CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;