Identifiant: JURITEXT000007474695

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X02X00306X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/46/JURITEXT000007474695.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2004, 02-30.693, Inédit", "date_decision": "2004-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "02-30693", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-01-27", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2004-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. THAVAUD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Sur la requête enregistrée au greffe des pourvois avec représentation le 3 février 2004 par la SCP Vincent et Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, agissant pour la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Savoie en rectification de l'arrêt n° 118 FS-P-B-R-I du 27 janvier 2004 statuant sur le pourvoi opposant : - M. Pierre X..., ..., à : 1 / M. Georges Y..., ..., 2 / la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Savoie, dont le siège est 2, boulevard du Fier, 74933 Annecy Cedex 9, les SCP Defrenois et Levis et Parmentier et Didier ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le mémoire ampliatif, M. Pierre X... demandait uniquement la condamnation de M. Y... au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé en ce qui concerne la condamnation de la CMSA au paiement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 118 FS-P-B-R-I rendu le 27 janvier 2004 sera rectifié comme suit : page 3, 7e paragraphe, "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 200 euros" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.