Identifiant: JURITEXT000007495039

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00132X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/50/JURITEXT000007495039.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 04-13.232, Inédit", "date_decision": "2006-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-13232", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-02-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 2004-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 17 février 2004 par la cour d'appel de Paris est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu par cette même Cour le 4 novembre 2003, qui a été cassé le 7 février 2006 et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 04-13.232 formé par M. X... de Y... ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu entre les parties le 17 février 2004 par la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.