Identifiant: JURITEXT000007079161

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X01X00424X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079161.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-10-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 5 B, 1981-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JULIEN Z..., SECRETAIRE GENERAL DU PARIS FOOTBALL CLUB DE FRANCE, A RENOUVELE POUR UN AN, A COMPTER DU PREMIER JUILLET 1973, LE CONTRAT DE M JEAN X..., JOUEUR PROFESSIONNEL ; QU'IL ETAIT PREVU QUE CELUI-CI TOUCHERAIT A SON DEPART UNE ENVELOPPE D'ADIEU DE 100000 FRANCS, ENGAGEMENT AUQUEL M JULIEN Z... APPORTAIT SA CAUTION SOLIDAIRE ; QUE LE 19 NOVEMBRE 1975, LE PARIS FOOTBALL CLUB DE FRANCE QUI CONNAISSAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES A ETE DISSOUS ET SA LIQUIDATION CONFIEE A M Y... ; QUE LE LENDEMAIN ETAIT CREEE UNE NOUVELLE ASSOCIATION PARIS FOOTBALL CLUB 75 AVEC LE MEME PRESIDENT ET DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET SPORTIVES IDENTIQUES A CELLES DE L'ANCIENNE ; QUE M JEAN X... QUI N'AVAIT PAS TOUCHE SON ENVELOPPE D'ADIEU A L'ISSUE DE SON CONTRAT A ASSIGNE L'ANCIEN CLUB ET A OBTENU CONDAMNATION CONTRE LUI ; QU'IL A ALORS ASSIGNE M JULIEN Z... EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ; QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU CLUBS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE NOUVEAU CLUB N'ETAIT PAS TENU A GARANTIE ENVERS LUI ; ATTENDU QUE M JULIEN Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SIMULATION AFFECTANT UN ACTE JURIDIQUE EST UN FAIT POUVANT ETRE ETABLI PAR TOUT MOYEN PAR LES TIERS ET QUE L'ARRET, QUI NE SE SERAIT EXPLIQUE QU'EN DROIT SUR L'EXISTENCE DE DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES, N'AURAIT PAS RECHERCHE S'IL N'Y AVAIT PAS, EN FAIT, SIMULATION RECOUVRANT UNE CONTINUATION ENTRE ASSOCIATIONS AYANT MEME OBJET, MEMES COULEURS, MEMES JOUEURS, MEME AFFILIATION SPORTIVE, MEMES SUBVENTIONS SOUS UN SIGLE IDENTIQUE RECONNU PAR LA PRESSE ET L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE JULIEN Z... AVAIT SOUTENU DEVANT ELLE QUE LES DEUX CLUBS N'EN FAISAIENT QU'UN ET QUE LA SITUATION CREEE N'AVAIT POUR BUT, SELON LUI, QUE D'EGARER LES CREANCIERS, A ESTIME, EN FONCTION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, ET NOTAMMENT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE, QU'IL Y AVAIT BIEN EU DEUX ASSOCIATIONS DONT LA SECONDE N'AVAIT A REPONDRE DES ENGAGEMENTS DE LA PREMIERE QUE DANS LA LIMITE DE CE QUI AVAIT ETE CONVENU EN CONTREPARTIE D'AVANTAGES RECUS D'ELLE ; QUE LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER S'IL Y A EU SIMULATION, LA COUR D'APPEL A PAR DE TELS MOTIFS JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;