Identifiant: JURITEXT000034786395

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par M. X... assuré auprès de la société Nexx assurances, aux droits de laquelle vient la société MAAF assurances, a été impliqué, avec un autre véhicule assuré auprès de la société Sogessur, dans un accident de la circulation au cours duquel des passagers ont été blessés ; que la société Nexx assurances a indemnisé, pour le compte de qui il appartiendra, le passager transporté dans le véhicule de M. X... en exécution d'une transaction à laquelle elle n'a pas associé la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales (la caisse) ; qu'ayant versé des prestations à la victime, cette dernière l'a assignée en remboursement ; que la société Nexx assurances, se prévalant de la nullité du contrat d'assurance, s'est opposée à cette demande et a appelé en intervention forcée M. X... et la société Sogessur dont elle a demandé la condamnation à lui rembourser les sommes versées à la victime et celles qu'elle pourrait être condamnée à verser à la caisse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Sogessur, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour constater la nullité du contrat d'assurance et condamner la société Sogessur à rembourser à la société Nexx assurances les sommes qu'elle avait versées à la victime, la cour d'appel écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription de sa demande d'annulation du contrat opposée par la société Sogessur à la société Nexx assurances en retenant que, s'il résulte des pièces du dossier que, dès le 10 février 2011, la société Nexx assurances a informé M. X..., la caisse et la société Sogessur de ce qu'elle n'assurait pas le sinistre déclaré en raison de la nullité du contrat pour fausses déclarations, il n'en demeure pas moins qu'elle peut valablement invoquer l'exception de nullité, même soulevée plus de deux ans après la découverte de la fausse déclaration, s'agissant d'une réponse à une action en paiement dirigée contre elle par la caisse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de ce que, la société Nexx assurance ayant invoqué la nullité du contrat d'assurance par voie d'exception en défense à l'action de la caisse, elle l'invoquait également par voie d'exception au soutien de sa demande en paiement dirigée contre la société Sogessur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de M. X..., pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; Attendu que, pour constater la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... avec la société Nexx assurances, l'arrêt retient que, sur la proposition de contrat qui porte mention de ce qu'elle est établie sur la base des déclarations de l'assuré et qui est signée par M. X..., il est mentionné " coefficient bonus malus actuel : 0, 85 % ; au cours des deux dernières années aucun de vos contrats d'assurance auto n'a été résilié par un assureur ; nombre de déclarations de sinistres depuis le 1er août 2001 : responsable 0, vol 0, bris de glace 0, accident de parking 0, autre 0 ", alors que la société Nexx assurances produit un document émanant de l'ancien assureur de M. X... indiquant que le contrat qui les liait avait été résilié pour non-paiement des primes et qu'un sinistre de vol avait été déclaré ; que M. X... ne peut soutenir, alors qu'il a signé le contrat litigieux, qu'il ignorait que les mentions figurant sur la proposition d'assurance étaient erronées ; que cette fausse déclaration intentionnelle a changé l'objet du risque et en a diminué l'opinion pour l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que ces déclarations procédaient de réponses à des questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt ayant constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... avec la société Nexx assurances entraîne la cassation de celui, indissociable, ayant débouté la caisse de sa demande en paiement dirigée contre la société Nexx assurances ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société MAAF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Sogessur la somme de 3 000 euros et à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Sogessur, demanderesse au pourvoi principal En ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... avec la société Nexx assurances le 19 juillet 2006 et a condamné la société Sogessur à rembourser à la société Nexx assurances la somme de 438 859, 83 euros arrêtée au 31 décembre 2013, outre la somme de 2600 euros par trimestre à compter de cette date et jusqu'à l'arrêt ; Aux motifs, sur la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Nexx assurances, que la société Nexx assurances fait valoir que son assuré M. X..., a répondu de manière inexacte à plusieurs questions qui lui ont été posées lors de la souscription de son contrat auprès d'elle ; (…) que ces fausses déclarations qui modifient le risque assuré entraînent la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L 113-3 du code des assurances. Elle indique qu'elle a soulevé la nullité du contrat et en a informé l'ensemble des parties par des lettres recommandées avec avis de réception. La société Sogessur invoque la prescription de l'action en nullité soulevée par la société Nexx Assurances. (…) S'il résulte des pièces du dossier que dès le 10 février 2011, la société Nexx assurances a, par lettre recommandée avec avis de réception, informé M. X..., son assuré, la CPAM, M. Y...ainsi que la société Sogessur de ce qu'elle n'assurait pas le sinistre déclaré en raison de la nullité du contrat pour fausses déclarations, il n'en demeure pas moins qu'elle peut valablement invoquer l'exception de nullité pour fausse déclaration plus de deux ans après la découverte de cette fausse déclaration s'agissant d'une réponse à une action en paiement dirigée contre elle par la CPAM des Pyrénées Orientales. En conséquence, le délai de deux ans invoqué par la société Sogessur n'a commencé à courir contre la société Nexx assurances qu'à compter de l'action de la CPAM. Dans ces conditions, la prescription n'est pas acquise (arrêt attaqué, p. 5) ; 1°/ Alors qu'en retenant que le délai de deux ans invoqué par la société Sogessur n'aurait commencé à courir contre la société Nexx assurances qu'à compter de l'action de la CPAM, cependant que le report du point de départ du délai de prescription au jour de l'exercice par un tiers d'une action en justice ne concerne que l'action de l'assuré contre l'assureur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 114-1, 3ème alinéa du code des assurances ; 2°/ Alors que l'exception de nullité invoquée hors du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté totalement ou en partie ; qu'en retenant que la société Nexx assurances pouvait valablement invoquer l'exception de nullité pour fausse déclaration plus de deux ans après la découverte de cette fausse déclaration s'agissant d'une réponse à une action en paiement dirigée contre elle par la CPAM des Pyrénées Orientales, cependant qu'il résulte de ses constatations que la société Nexx assurances avait signé le 30 mai 2010 un procès-verbal de transaction avec Mme Z...A..., d'où il se déduisait que le contrat avait été partiellement exécuté et que l'exception de nullité ne pouvait plus être opposée dans le cadre de la procédure introduite par acte du 23 mai 2013, plus de deux après que la société Nexx assurances avait été informée de ce que le relevé d'information fourni par son assuré était erroné, comme plus de deux ans après qu'elle avait dénoncé la nullité du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité du contrat est perpétuelle ; 3°/ Et alors, en tout état de cause, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office un tel moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... avec la société Nexx assurances le 19 juillet 2006, d'avoir condamné la société Sogessur à rembourser à la société Nexx assurances la somme de 428. 859, 83 euros arrêtée au 31 décembre 2013, outre la somme de 2. 600 euros par trimestre à compter de cette date et jusqu'à l'arrêt, et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à M. X... ; AUX MOTIFS que « la société Nexx Assurances fait valoir que son assuré, M. X..., a répondu de manière inexacte à plusieurs questions qui lui ont été posées lors de la souscription de son contrat auprès d'elle. Elle relève qu'il a omis de l'informer que son précédent contrat avait été résilié pour non-paiement des primes et qu'en outre, il avait eu un sinistre au mois de mai 2005. Dans ces conditions, elle affirme que ces fausses déclarations qui modifient le risque assuré entraînent la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances. Elle indique qu'elle a soulevé la nullité du contrat et en a informé l'ensemble des parties par des lettres recommandées avec avis de réception. La société Sogessur invoque la prescription de l'action en nullité soulevée par la société Nexx assurances. […] S'il résulte des pièces du dossier que dès le 10 février 2011, la société Nexx assurances a, par lettre recommandée avec avis de réception, informé M. X..., son assuré, la CPAM, M. Y...ainsi que la société Sogessur de ce qu'elle n'assurait pas le sinistre déclaré en raison de la nullité du contrat pour fausses déclarations, il n'en demeure pas moins qu'elle peut valablement invoquer l'exception de nullité pour fausse déclaration même soulevée plus de deux ans après la découverte de cette fausse déclaration s'agissant d'une réponse à une action en paiement dirigée contre elle par la CPAM des Pyrénées orientales. En conséquence, le délai de deux ans invoqué par la société Sogessur n'a commencé à courir contre la société Nexx Assurances qu'à compter de l'action de la CPAM. Dans ces conditions, la prescription n'est pas acquise. » 1°) ALORS que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, ce délai courant, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, à compter du jour où l'assureur en a eu connaissance ; que ce n'est qu'en cas d'action de l'assuré contre l'assureur ayant pour cause le recours d'un tiers que le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'en retenant cependant que le délai de deux ans imparti à l'assureur (la société Nexx assurances) pour invoquer la nullité du contrat d'assurance n'avait commencé à courir qu'à compter de l'action d'un tiers (la CPAM des Pyrénées orientales), et non à compter du jour où l'assureur avait eu connaissance de la découverte de la fausse déclaration de son assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2°) ALORS que la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne peut être invoquée qu'en tant que moyen de défense opposé à une demande d'exécution d'un acte irrégulièrement passé et non par une partie agissant par voie d'action ; qu'en l'espèce, si la société Nexx assurances avait la qualité de défendeur à l'égard de la CPAM des Pyrénées orientales, ce qui lui permettait d'opposer aux demandes de celle-ci l'exception de nullité du contrat d'assurance, en revanche, elle avait la qualité de demandeur à l'égard de M. X... et de la société Sogessur, qu'elle avait fait assigner, et ne pouvait se prévaloir, à leur encontre, de la nullité du contrat d'assurance au-delà du délai de prescription de deux ans ; qu'en constatant cependant la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... avec la société Nexx assurances et en déclarant cette solution opposable à M. X... et à la société Sogessur, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, devenu l'article 1185 du code civil ; 3°) ALORS, subsidiairement, que l'exception de nullité ne peut être opposée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; que la cour d'appel a constaté que la société Nexx assurances avait conclu avec Mme Z...A...un procès-verbal de transaction le 30 mai 2010 ; que cette exécution partielle du contrat d'assurance interdisait à l'assureur d'invoquer l'exception de nullité ; qu'en retenant cependant que l'assureur pouvait invoquer l'exception de nullité pour fausse déclaration plus de deux ans après la découverte de cette fausse déclaration, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, devenu l'article 1185 du code civil ; 4°) ALORS que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société Nexx assurances pouvait invoquer la nullité du contrat d'assurance par voie d'exception, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... avec la société Nexx assurances le 19 juillet 2006, d'avoir condamné la société Sogessur à rembourser à la société Nexx assurances la somme de 428. 859, 83 euros arrêtée au 31 décembre2013, outre la somme de 2. 600 euros par trimestre à compter de cette date et jusqu'à l'arrêt, et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à M. X... ; AUX MOTIFS que « la société Nexx Assurances fait valoir que son assuré, M. X..., a répondu de manière inexacte à plusieurs questions qui lui ont été posées lors de la souscription de son contrat auprès d'elle. Elle relève qu'il a omis de l'informer que son précédent contrat avait été résilié pour non-paiement des primes et qu'en outre, il avait eu un sinistre au mois de mai 2005. Dans ces conditions, elle affirme que ces fausses déclarations qui modifient le risque assuré entraînent la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances. Elle indique qu'elle a soulevé la nullité du contrat et en a informé l'ensemble des parties par des lettres recommandées avec avis de réception. […] M. X... ne conteste pas la réalité des indications avancées par la société Nexx Assurances, soutenant simplement qu'il n'avait pas rempli la demande de souscription, celle-ci l'ayant été par l'assureur lui-même et il affirme qu'il n'est pas démontré que ses présumées fausses déclarations auraient modifié l'opinion du risque pour l'assureur. […] Il ressort des pièces produites que lors de la souscription de son contrat d'assurances auprès de la société Nexx Assurances le 19 juillet 2006, M. X... a fourni un document intitulé relevé d'information arrêté à la date du 01/ 06/ 2006 mentionnant uniquement que le contrat était terminé et que le coefficient de réduction-majoration était de 0, 85, aucun sinistre n'étant par ailleurs indiqué. Sur la proposition de contrat signé, par M. X..., il est mentionné, au chapitre Antécédents que :- coefficient bonus-malus actuel : 0, 85,- au cours des 2 dernières années aucun de vos contrats d'assurance auto n'a été résilié par un assureur,- nombre de déclarations de sinistre depuis le 01/ 08/ 2001 : responsable 0 vol 0 bris de glace 0 accident de parking 0 autre 0. Ce document précise que cette proposition a été établie sur la base des déclarations de l'assuré et M. X... a signé juste en dessous de la formule : Toute omission ou déclaration inexacte ou mensongère m'expose aux sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances. Il n'est pas contesté que la société Nexx Assurances produit aux débats un document émanant de la société Solly Azar en date du 18 novembre 2010 indiquant que le document du 01/ 06/ 2006 était un faux et qu'en fait le contrat la liant à M. X... avait été résilié pour non-paiement de prime le 22 novembre 2005 et qu'un sinistre pour vol avait été déclaré le 23 mai 2005. M. X... ne peut soutenir, alors qu'il a signé le contrat litigieux, qu'il ignorait que les mentions figurant sur la proposition d'assurance étaient erronées. De même, il est incontestable que pour un assureur, le fait que le précédent contrat ait été résilié pour défaut de paiement des primes et que, d'autre part, un sinistre ait été déclaré un peu plus d'un an avant la demande de souscription, est de nature à modifier l'opinion du risque qu'il accepte d'assurer. Ainsi en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, il convient de constater que la fausse déclaration de M. X... a changé l'objet du risque et en a diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Il y a lieu de constater la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès de la société Nexx Assurances. » 1°) ALORS que, selon l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'en prononçant cependant la nullité du contrat d'assurance en raison des fausses déclarations figurant sur le contrat signé par M. X... quant à l'absence de résiliation de son précédent contrat par l'assureur et à l'absence de sinistre antérieur, sans constater ni que l'assureur avait posé des questions à l'assuré ni que les fausses déclarations procédaient de réponses apportées à ces questions, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS, subsidiairement, que la nullité du contrat d'assurance prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances ne peut être prononcée, en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, qu'à condition que cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que les inexactitudes qui lui étaient reprochées n'avaient pu modifier l'objet du risque, le sinistre antérieur non déclaré étant un vol dont M. X... avait été victime sans aucune responsabilité de sa part et le défaut de règlement des primes d'assurance ne révélant aucune conduite dangereuse (conclusions de M. X..., p. 5) ; que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel a retenu « que pour un assureur, le fait que le précédent contrat ait été résilié pour défaut de paiement des primes et que, d'autre part, un sinistre ait été déclaré un peu plus d'un an avant la demande de souscription, est de nature à modifier l'opinion du risque qu'il accepte d'assurer » ; qu'en statuant ainsi par un motif général, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les circonstances propres à l'espèce n'excluaient pas toute incidence sur la décision de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°) ALORS qu'il résulte de l'article L. 113-8 du code des assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinion du risque pour l'assureur doit se faire, à l'occasion d'une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance souscrit par M. X... garantissait plusieurs risques distincts ; que M. X... faisait valoir que les fausses déclarations qui lui étaient reprochées, relatives à la survenance d'un vol dont il avait été victime et au défaut de règlement des primes d'assurances de son précédent contrat, n'étaient pas de nature à modifier l'opinion du risque pour l'assureur « en ce qui concerne le risque accident » (conclusions de M. X..., p. 5 § 7) ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher si les fausses déclarations retenues étaient de nature à changer l'objet du risque ou à en modifier l'opinion pour l'assureur spécifiquement pour le risque garanti en litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances.