Identifiant: JURITEXT000007467673

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X03X00134X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/76/JURITEXT000007467673.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2004, 03-13.442, Inédit", "date_decision": "2004-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-13442", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-12-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2001-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses de l'acte passé par les consorts X... et M. Y..., que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que cet acte, bien que mentionnant que la vente était faite sous une condition suspensive, ne prévoyait ensuite aucune condition particulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.