Identifiant: JURITEXT000007107479

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X05X00A11X0P9", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/74/JURITEXT000007107479.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, Inédit", "date_decision": "1991-01-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-11-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale) 1988-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Wachter, demeurant ... à Pointre-à-Pitre (Guadeloupe), et en tant que de besoin ladite société, dont le siège est 9, baie Mahault à ZI Jarry-Voie (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de Mme Josette X..., responsable d'exploitation IBM 34, demeurant 20-11, résidence les Quartiers, à Le Raizet, Abymes (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 novembre 1988), que Mme X..., engagée le 3 avril 1978 par la société Watcher et responsable du secteur informatique, a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 septembre 1986 de Mme Y..., nommée administrateur judiciaire de la société par jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 31 janvier 1986 prononçant l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire ; Attendu que Mme Y..., ès qualités d'admnistrateur au règlement judiciaire de la société Watcher, fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la cause réelle et sérieuse de licenciement de Mme X..., pour n'avoir pas repris son service à l'issue de ses congés payés, ne constituait pas une faute grave, alors, d'une part, qu'il appartient au salarié, qui n'a pas repris son service à l'issue de la période de congés payés, de justifier du motif de son absence, à défaut de quoi, celle-ci, s'analysant dans un refus volontaire de travail, est constitutive d'une faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et suivants du Code civil et L. 122-6 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'absence délibérée pendant huit jours du seul technicien du service informatique au sein du personnel, n'avait pas eu pour effet de paralyser l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail, à sa décision accordant au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider sans encourir les griefs du moyen que l'attitude de la salariée, qui n'avait pas repris son travail immédiatement après la fin de son congé, ne constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.