Identifiant: JURITEXT000007395832

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X01X01X00040X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/58/JURITEXT000007395832.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 97-04.084, Inédit", "date_decision": "1999-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-04084", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-02-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1997-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine Y..., 2 / M. Jean-Gabriel Z..., demeurant ensemble 7, Sol Del Deyme, 46340 Salviac, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme A..., 2 / de M. Roland A..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société HLM Le Foyer pour tous, dont le siège est ..., 4 / de l'Association de gestion de l'école Notre-Dame de Poissy, dont le siège est ... de Castille, 78300 Poissy, 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., 6 / de la société CETELEM, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la société COFIDIS, société anonyme, service surendettement, dont le siège est 59290 Wasquehal, 8 / de la société COVEFI, société anonyme, service surendettement, dont le siège est ..., 9 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 10 / de la société Domo services, dont le siège est ..., 11 / de la société France Télécom, service contentieux, dont le siège est ..., 12 / de la société Franfinance, société anonyme, service recouvrement, dont le siège est ..., 13 / de M. Jacques X... , demeurant ..., 14 / de la Société générale, dont le siège est ..., 15 / de la société TDF Câble, dont le siège est ..., 16 / de la Trésorerie principale de Poissy, dont le siège est 25 T, avenue du Cep, 78303 Poissy, 17 / de la compagnie UAP assurance, dont le siège est ... Croix Rouge, 78700 Conflans-Sainte-Honorine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... et M. Z... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a adopté les mesures de redressement ; Mais attendu que les demandeurs se bornent à contester l'appréciation faite par les juges du fond de leur possibilité de paiement, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.