Identifiant: JURITEXT000027706512

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant que traductrice en langue anglaise ; que par une décision du 5 novembre 2012, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de Mme X... ne répond pas à ces conditions dès lors qu'elle exerce son activité, en totalité ou en partie, en tant qu'avocat ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'étant soucieuse de répondre à la condition d'indépendance requise des experts judiciaires, elle prend l'engagement de cesser l'exercice de la profession d'avocat si elle devait être inscrite sur la liste des experts judiciaires, la traduction étant la voie professionnelle vers laquelle elle souhaite désormais s'orienter ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, statuant au vu des éléments dont elle disposait au jour de sa décision, a refusé son inscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.