Identifiant: JURITEXT000007437866

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X11X01X00041X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/78/JURITEXT000007437866.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 00-04.185, Inédit", "date_decision": "2001-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-04185", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-06", "juridiction_attaquee": "juge du tribunal d'instance de Grasse, 2000-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 30, Les Hauts de L'Hubac, ..., contre le jugement rendu le 6 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Grasse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106-108, avenue du président Kennedy, 33690 Mérignac, 3 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 5 / de la société Udeco Diffusion, dont le siège est ..., 6 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est Aéropole, ..., 7 / du Cabinet Europazur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Jean-Marc X..., demeurant chez M. Gérard X..., 30, Les Hauts de l'Hubac, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Attendu que M. Gérard X... a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 6 juin 2000 par le juge de l'exécution de Grasse, sur renvoi après cassation (Civ. 1re 28 octobre 1997, bull. n° 299), lequel a constaté l'irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de son fils, M. Jean-Marc X... ; Attendu que M. Gérard X... est sans intérêt à la cassation de cette décision qui, bien qu'il soit intervenu volontairement à l'instance, ne lui fait pas grief ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Gérard X... ; Condamne M. Gérard X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.