Identifiant: JURITEXT000007400843

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X05X04X00101X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/08/JURITEXT000007400843.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-10.188, Inédit", "date_decision": "1999-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-10188", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-03-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1996-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Hypothécaire Anversoise "ANHYP", dont le siège est 214 Grotesteenweg, B - 2600 Antwerpen (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 / de la société Dow Chemical, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Michel Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société IGEP, demeurant ..., 3 / de Mme Véronique X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société IGEP, demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, 4 / de la société IGEP, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse Hypothécaire Anversoise, de Me Jacoupy, avocat de la société Dow Chemical, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1998, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse Hypothécaire Anversoise contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 28 mars 1996, au profit de la société Dow Chemical, de M. Y..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités et de la société IGEP ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse Hypothécaire Anversoise de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dow Chemical ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.