Identifiant: JURITEXT000007498876

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X01X00123X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/88/JURITEXT000007498876.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 05-12.373, Inédit", "date_decision": "2006-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-12373", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-01-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D civile) 2004-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 3 mars 2005, contre un arrêt rendu le 28 janvier 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la procédure qui l'opposait à M. Y... ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision a été déposé au greffe le 1er août 2005, mais n'a pas été signifié ; qu'en l'absence de signification du mémoire en demande dans le délai prévu par le texte susvisé, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.