Identifiant: JURITEXT000007072550

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00572X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072550.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-10-29", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance CAMBRAI 1981-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420 - 15 ET R 420 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR LE COLLEGE OUVRIERS EMPLOYES QUI ONT EU LIEU LE 30 SEPTEMBRE 1981 A L'USINE DE SOLESMES DE LA SOCIETE VALLOUREC, ONT ETE DECLARES NULS DEUX BULLETINS SUR LESQUELS LE NOM D'UN CANDIDAT AVAIT ETE RAYE, CE QUI A EU POUR EFFET DE MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE LA SOCIETE A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE CES ELECTIONS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE SCRUTIN DE LISTE EXCLUT LE VOTE POUR UNE LISTE INCOMPLETE PAR RADIATION DE NOMS PUISQUE, SELON L'ARTICLE R 420 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, IL FAUT TOTALISER LE NOMBRE DE VOIX RECUEILLI PAR CHAQUE LISTE ET NON PAR LES CANDIDATS PRIS INDIVIDUELLEMENT ET D'AUTRE PART, QUE L'ANNULATION DES BULLETINS RATURES, PREVUE PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL A ETE CONSTAMMENT PRATIQUE DANS L'ENTREPRISE SELON UN USAGE REMONTANT A 1957 ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE R 420 - 3 PREVOIT QUE LES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS SERONT TOTALISEES PAR LISTE POUR L'ATTRIBUTION DES SIEGES, IL N'INTERDIT PAS QUE PUISSE ETRE PROCLAME ELU, A L'INTERIEUR DE CHAQUE LISTE, CELUI DES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, CE QUI IMPLIQUE QUE L'ELECTEUR PEUT RAYER DES NOMS SUR LA LISTE DE SON CHOIX, PREROGATIVE D'ORDRE PUBLIC DONT IL NE PEUT ETRE PRIVE PAR UN ACCORD COLLECTIF OU UN USAGE DANS L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;