Identifiant: JURITEXT000007072016

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X03X00528X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072016.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BASTIA 1980-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 10 JUILLET 1980) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 JUILLET 1971 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (S C I) "LES TORETTES" A VENDU A M X..., EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, UN APPARTEMENT ET UNE CAVE COMPRIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE X... A ASSIGNE AZAMBERTI ET LEFEVRE EN QUALITE RESPECTIVEMENT D'ANCIEN GERANT ET DE GERANT EN EXERCICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN DELIVRANCE DES BIENS VENDUS ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, ET QUE LA SEULE STIPULATION DES PRIX DANS L'ACTE AUTHENTIQUE NE SAURAIT ENTRAINER LA CADUCITE DES CONVENTIONS ANTERIEURES PREVOYANT QUE LE PRIX CONSISTAIT DANS UNE DATION EN PAIEMENT, DE SORTE QUE LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1271 ET 1273 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE NOTARIE STIPULAIT QUE LA VENTE ETAIT CONSENTIE MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 91 598 FRANCS ET QU'A DEFAUT DE PAIEMENT A SON ECHEANCE EXACTE D'UNE SOMME QUELCONQUE FAISANT PARTIE DU PRIX, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLAIT A LA SOCIETE VENDRESSE, UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT NECESSAIREMENT RENDU CADUQUES LES CONVENTIONS ANTERIEURES, CONTRAIRES A CES DISPOSITIONS QUANT AU PAIEMENT DU PRIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;