Identifiant: JURITEXT000007078703

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00045X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078703.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de MONTDIDIER, 1980-05-2O", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS NATIONAUX DES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973, ET DES ARTICLES 1110 ET 1134 DU CODE CIVIL, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE DES ATELIERS GLEICHMANN A PAYER A SES OUVRIERS GLENISSON, PETIT, RUBIN ET DOBEL, POUR LA PERIODE DU 29 OCTOBRE AU 7 DECEMBRE 1979, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE REDUCTION D'HORAIRE QU'ELLE LEUR VERSAIT ANTERIEUREMENT, AUX MOTIFS QUE CETTE INDEMNITE ETAIT PREVUE PAR LES ACCORDS NATIONAUX CONCLUS DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE LES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 ET ETENDUS PAR ARRETES DES 8 OCTOBRE ET 21 NOVEMBRE 1973, QUI S'IMPOSAIENT A LA SOCIETE ET AUXQUELS CELLE-CI N'AVAIT FAIT QUE SE SOUMETTRE EN S'ENGAGEANT ENVERS L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LES APPLIQUER A PARTIR DU 7 AVRIL 1978 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS PRECISE SI, EU EGARD A LA NATURE DE SON ACTIVITE ET A SA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE, ELLE RELEVAIT DES ACCORDS SUSVISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR NE PEUT RESULTER D'UN ENGAGEMENT QUI AURAIT ETE PRIS AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LE JUGE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN ACCEPTANT DE VERSER UNE REMUNERATION QUI N'ETAIT PAS LEGALEMENT DUE ET QUE L'ACCORD QUI AVAIT ETE CONCLU ETAIT LIMITE DANS LE TEMPS ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ACCORD NATIONAL DU 13 DECEMBRE 1972, LES ACCORDS NATIONAUX CONCLUS DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE S'APPLIQUENT NOTAMMENT AUX ENTREPRISES DE FABRICATION D'APPAREILS DE PESAGE, QUE L'ARTICLE 1ER DE CHACUN DES ACCORDS DES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 N'EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD QUE LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DES METAUX DE L'EST ET DU NORD ; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA SOCIETE QUI INDIQUAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE FABRIQUAIT DES BALANCES ET DES BASCULES, ETAIT SOUMISE AUX ACCORDS DES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, PEU IMPORTANT LA PORTEE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES QUATRE POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER ;