Identifiant: JURITEXT000007497309

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X01X00128X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/73/JURITEXT000007497309.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 05-12.832, Inédit", "date_decision": "2006-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-12832", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-01-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2005-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir subi, le 12 mai 1997, une arthroscopie réalisée par M. X..., chirurgien, à la Clinique la Parisière, M. Y... a présenté une arthrite septique et recherché la responsabilité de la clinique et du praticien ; Attendu que pour déclarer la clinique entièrement responsable des conséquences dommageables résultant de cette infection nosocomiale, l'arrêt attaqué relève qu'antérieurement à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique qui n'était pas applicable, la jurisprudence avait admis que le médecin était tenu à l'égard de son patient d'une obligation de sécurité de résultat, que le chirurgien n'étant pas maître des conditions d'aseptie, une telle obligation ne pouvait être mise à sa charge en cas d'infection nosocomiale, que ces considérations avaient justifié l'omission des médecins dans la liste des responsables d'infections figurant à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique de telle sorte que la jurisprudence antérieure à la loi ne pouvait être maintenue ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence d'application en la cause de cette disposition, M. X... demeurait, comme la clinique, tenu à l'égard de M. Y... d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne pouvait se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.