Identifiant: JURITEXT000007522885

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00578X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522885.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-04-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel NOUMEA (Chambre correctionnelle) 1982-04-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ROLLAND Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 AVRIL 1982 QUI POUR LE DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 2200 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI REDIGE : IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET NOTAMMENT D'AVOIR CONFIRME LE DELIT DE FUITE, AU MOTIF QUE M X... AVAIT PRECISE QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT PRIS LA FUITE ET QUE LA THESE DE CE DERNIER SUR SON CHOIX D'ALLER A LA GENDARMERIE PLUTOT QUE DE REVENIR SUR LES LIEUX PAR CRAINTE D'UNE EVENTUELLE AGRESSION, ETAIT DEMENTIE PAR LE COMPORTEMENT DE L'INCULPE LORSQU'IL A ETE INTERCEPTE, ALORS QUE FAUTE DE TOUTE CONSTATATION DE FAIT DANS L'ARRET ATTAQUE SUR LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR EN RELATION AVEC LE DELIT DE FUITE, LA CONFIRMATION D'UN TEL DELIT MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN DEPIT DES DENEGATIONS DE ROLLAND, IL SE DEDUIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU, SACHANT QU'IL VENAIT D'OCCASSIONER UN ACCIDENT AVEC LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT, NE S'EST PAS ARRETE ET A AINSI TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE ; QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNEL, DU DELIT DE FUITE DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, SONT REUNIS EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;