Identifiant: JURITEXT000007216407

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X04X04X00126X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/64/JURITEXT000007216407.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1994, 92-12.682, Inédit", "date_decision": "1994-04-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-12682", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-10-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1991-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Multifret, venant aux droits de la société des Transports Y..., société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Jean-d'Angely (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ... (Charente-maritime), 2 / de Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ... (Charente-maritime), 3 / de M. Christian Y..., demeurant Route de Saintes à Saint-Jean-d'Angely (Charente-maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Vuitton, avocat de la société des Transports Multifret, de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du Nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société des Transports Multifret a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 30 octobre 1991) qui, dans un litige l'opposant aux consorts Y..., a fixé le montant des loyers payés ou à payer par elle à ces derniers à la somme de 53 936,78 francs ; Attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la société des Transports Multifret sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société des Transports Multifret, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.