Identifiant: JURITEXT000007478059

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X04X00109X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/80/JURITEXT000007478059.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2004, 01-10.906, Inédit", "date_decision": "2004-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "01-10906", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-03-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A) 2001-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 11 mai 2001, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 5 mars 2001 par la cour d'appel de Montpellier qui a confirmé un jugement prononcé le 8 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Narbonne ; que, par mémoire du 8 janvier 2002, le directeur général des impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme X..., son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.