Identifiant: JURITEXT000007537909

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me LUC-THALER et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Catherine veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Nicolas et Antoine, partie civile-contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon (chambre correctionnelle) en date du 19 décembre 1986 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration du 28 janvier 1987 ; que l'arrêt attaqué avait été prononcé contradictoirement le 19 décembre 1986 ; que dès lors le recours, exercé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Déclare le pourvoi irrecevable ;