Identifiant: JURITEXT000007188887

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X06X05X00425X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/88/JURITEXT000007188887.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1993, 92-42.536, Inédit", "date_decision": "1993-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-42536", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-04-30", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Chartres 1992-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ABA Industrie, dont le siège ... (EureetLoir), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de M. X... Ali, demeurant ... à Hanches (EureetLoir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Ferrieu, conseillers, Mme BlohornBrenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que dans une lettre adressée le 11 mai 1992 au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres, il est mentionné que la société ABA Industries se pourvoit en cassation contre l'ordonnance rendue le 30 avril 1992 par la formation de référé de cette juridiction ; que le signataire de cette lettre n'a justifié ni de sa qualité de représentant légal de la société, ni d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société ABA Industrie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;