Identifiant: JURITEXT000007520832

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00664X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/08/JURITEXT000007520832.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1979-10-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1979-10-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-THERESE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, QUI L'A CONDAMNEE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION AVEC INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT 3 ANS ET A 4 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE POUR LES CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET A, EN OUTRE, ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE CONCERNANT LE DELIT AVEC LES PEINES PRONONCEES PAR ARRETS DU MEME JOUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ; ATTENDU QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE DE CE CHEF CONTRE LA DEMANDERESSE S'EST TROUVEE ETEINTE DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ; ET PAR AILLEURS, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE PENAL, 19 PARAGRAPHE IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERDIT SANS RESERVE A LA PREVENUE D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT TROIS ANS ; "ALORS QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE EST SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI QUI EXCEPTE DE L'INTERDICTION LES CHEQUES DESTINES A PERMETTRE LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE ET LES CHEQUES CERTIFIES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL PEUT INTERDIRE AU CONDAMNE, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A 5 ANS, D'EMETTRE DES CHEQUES "AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES" ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN INTERDISANT A X... MARIE-THERESE, SANS AUCUNE RESERVE ET SANS SE REFERER EXPRESSEMENT AUX ARTICLES SUSVISES, D'EMETTRE DES CHEQUES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : 1° CONSTATE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS ; 2° CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE, SANS RESERVE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES ; VU L'ARTICLE L 131.5 ALINEA 2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUSVISE, X... MARIE-THERESE NE PEUT EMETTRE PENDANT LA PERIODE DE TROIS ANS FIXEE PAR LA COUR D'APPEL DES CHEQUES AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;