Identifiant: JURITEXT000022829935

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mai 2010 la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Open Sud gestion se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 avril 2009 par la cour d'appel de Pau au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Open Sud gestion du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Open Sud gestion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille dix.