Identifiant: JURITEXT000007486808

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X03X00106X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/68/JURITEXT000007486808.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-10.662, Inédit", "date_decision": "2005-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-10662", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-10-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2003-10-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que selon les pièces comptables versées aux débats, le gain manqué était de l'ordre de trois millions d'euros sur trois à quatre années, la cour d'appel ,qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui n'a pas indemnisé les pertes consécutives à une vente acquise, a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts en tenant compte de la nature et des termes de la convention projetée, de l'importance des gains mais aussi de leur caractère aléatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Fanfarigoule aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Fanfarigoule à payer la somme de 2 000 euros à la société Copra Provence et rejette la demande de la SCI Fanfarigoule ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.