Identifiant: JURITEXT000007493173

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X04X01X00103X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/31/JURITEXT000007493173.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 04-10.392, Inédit", "date_decision": "2006-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-10392", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-10-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2003-10-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au début de l'année 1992 et suite à la chute d'un arbre sur une grange appartenant à M. X..., M. Y..., entrepreneur local, s'est rendu sur place, en l'absence du propriétaire, pour rencontrer l'expert de l'assureur du bien ; qu'à la demande de celui-ci, M. Y... a équipé le bâtiment d'une bâche destinée à sa mise hors d'eau ; que l'utilisation de la bâche ayant duré trente-six mois, M. Y... en a réclamé le loyer à M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 octobre 2003) a accueilli sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce grief, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur les quatre premières branches du moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a pu déduire des circonstances de faits qu'elle constate la croyance légitime de M. Y... en une représentation de M. X... par l'expert, constitutive d'un mandat apparent ; qu'ayant ensuite relevé l'utilité du maintien de la bâche, attesté en particulier par M. Z..., entrepreneur ayant achevé la réparation de la toiture de l'immeuble en 1995, elle a exactement retenu qu'une gestion d'affaires s'était substituée à la situation initiale ; que le moyen n'est donc pas fondé PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.