Identifiant: JURITEXT000007559894

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X06X06X00813X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/98/JURITEXT000007559894.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1994, 93-81.314, Inédit", "date_decision": "1994-06-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-81314", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-02-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1993-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. HEBRARD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ETRANGER - Interdiction définitive du territoire français - Trafic de stupéfiants et infraction douanière - Réexamen en fonction de la loi du 31 décembre 1991 - Cas d'exemption - Régularité de la résidence - Absence de justification - Constations suffisantes."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, - La COMPAGNIE MAAF, contre l'arrêt rendu le 12 novembre 1993, par la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;