Identifiant: JURITEXT000007532237

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X04X00124X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/22/JURITEXT000007532237.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2007, 06-12.413, Inédit", "date_decision": "2007-05-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-12413", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-01-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2006-01-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2007 Me X..., avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Christian Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 3 janvier 2006, au profit de la société CTH alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 janvier 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société CTH de son désistement de pourvoi ; Donne acte à la société CTH de ce qu'elle se désiste de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.