Identifiant: JURITEXT000007078173

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X04X00040X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078173.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 3 A, 1981-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL INTERJETE PAR FOURNIER D'UN JUGEMENT AYANT REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE REPORT MAIS, DECLARANT RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS CE JUGEMENT, A DECIDE D'OFFICE QUE LES MOTS "LIQUIDATION DES BIENS" Y SERAIENT REMPLACES PAR LES MOTS "REGLEMENT JUDICIAIRE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE SE PREVALAIT DE LA QUALITE DE "SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE FOURNIER", LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;