Identifiant: JURITEXT000007464473

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X01X00023X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/44/JURITEXT000007464473.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 2003, 01-02.353, Inédit", "date_decision": "2003-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-02353", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-12-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B) 2000-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de grief non fondé, de manque de base légale, l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 2000) ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la transaction intervenue entre les parties le 31 janvier 1998 avait pris en compte l'ensemble des actifs relatifs à la liquidation de la communauté des époux X... ainsi que de leur SCI pour aboutir à un règlement forfaitaire et définitif pour solde de tout compte, de sorte que la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y... n'était plus fondée à contester cette transaction ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.