Identifiant: JURITEXT000007598970

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X10X06X00873X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/89/JURITEXT000007598970.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2002, 01-87.317, Inédit", "date_decision": "2002-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-87317", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-09-19", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2001-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle - Arrêt rendu sur l'appel du ministère public."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Mireille, épouse X..., - Z... Patrick, - A... Michèle, épouse B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 septembre 2001, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, détournement de fonds publics et recel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, les pourvois ne sont pas recevables ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;