Identifiant: JURITEXT000007332052

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X05X00419X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/20/JURITEXT000007332052.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1997, 94-41.951, Inédit", "date_decision": "1997-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "94-41951", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-02-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A) 1994-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Singapore airlines, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M. Cyrille X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Singapore airlines, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juillet 1996, la SCP Monod, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Singapore airlines, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 23 février 1994, au profit de M. X...; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, il doit, aux termes de l'article susvisé, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Singapore airlines de son DESISTEMENT de pourvoi; Condamne la société Singapore airlines aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.