Identifiant: JURITEXT000026487695

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2012, le procureur général près la cour d'appel de Rouen, a déclaré se désister, sans réserves, du pourvoi qu'il a formé le 8 novembre 2011 contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 2011 par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rouen au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au procureur général près la cour d'appel de Rouen du désistement de son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.