Identifiant: JURITEXT000047324430

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/32/44/JURITEXT000047324430.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2023, 22-87.325, Inédit", "date_decision": "2023-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2300428", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "22-87325", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-10-17", "juridiction_attaquee": "Président de la chambre de l'instruction de Cayenne", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR00428", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 22-87.325 F-D N° 00428 ODVS 8 MARS 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 MARS 2023 M. [J] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 17 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, tentative de meurtre aggravé, tentative d'arrestation, d'enlèvement, de détention ou de séquestration arbitraires, a prononcé sur sa requête portant sur les conditions de détention. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [J] [H], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que, par un arrêt de la chambre de l'instruction, M. [J] [H] a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 20 décembre 2022. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.