Identifiant: JURITEXT000007072676

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00525X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072676.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-02", "juridiction_attaquee": "Tribunal du travail de Papeete, 1980-04-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER, ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL MAEVA BEAC FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MADAME X... ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT DEMANDE QUE SA REINTEGRATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR PRECISE QUE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE PREVOYAIT PAS LA REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE PAR LA REINTEGRATION DU TRAVAILLEUR DANS L'ENTREPRISE, ONT RETENU QUE SEULE LA DEMANDE EN INDEMNITE DE LA REQUERANTE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET ONT CONFIRME DE CE CHEF LA DECISION DES PREMIERS JUGES AINSI QUE L'INTERESSEE L'AVAIT DEMANDE ; CE DONT IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE PAPEETE ;