Identifiant: JURITEXT000007078946

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X02X00052X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078946.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 85-15.272, Inédit", "date_decision": "1987-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-15272", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1984-06-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier 1984-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE - Tests réciproques - Faute de chacun des époux."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en accueillant la demande en divorce de M. C., la Cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés, a nécessairement estimé, justifiant ainsi légalement sa décision, que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement du mari ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi