Identifiant: JURITEXT000007162753

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X01X03X00149X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/27/JURITEXT000007162753.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-14.944, Inédit", "date_decision": "1993-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-14944", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-02-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1991-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Travaux effectués par le locataire - Précédents renouvellements acceptés par le bailleur et les ayants cause du propriétaire - Effet."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Guy X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 28/ Mme X..., née Colette Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mlle Denise Y..., demeurant ... (1er) défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bailleur, qui connaissait les travaux effectués par la locataire dans les locaux loués, avait acepté de renouveler le bail, le 11 février 1971, aux mêmes conditions qu'auparavant et que les ayants cause du propriétaire initial avaient fait de même, la cour d'appel, qui a retenu que les griefs faits par les consorts X... à Mme Y... n'étaient pas d'une gravité suffisante pour constituer le motif grave et légitime permettant au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;