Identifiant: JURITEXT000007090585

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X04X00109X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/05/JURITEXT000007090585.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1989, 87-10.986, Inédit", "date_decision": "1989-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "87-10986", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-11-27", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Nevers (1re chambre, 2e section) 1986-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lucile, Marie, Cornélie Y..., épouse de Monsieur X..., demeurant ..., boîte postale 41 à Fourchambault (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Nevers (1re chambre, 2e section), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du département de la Nièvre, domicilié ... (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., épouse X..., de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du département de la Nièvre, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière ciivle devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1989, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., épouse X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nevers le 27 novembre 1986 au profit du directeur des services fiscaux du département de la Nièvre, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 janvier 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y..., épouse X..., de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse X..., envers le directeur des services fiscaux du département de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt neuf.