Identifiant: JURITEXT000007079210

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00073X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079210.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-05", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 21 C, 1980-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE SERVOUSE, ENGAGE LE 21 JUIN 1976 EN QUALITE DE CHEF DE DIVISION PAR LA SOCIETE JACQUES X... INTERNATIONAL ET DONT LE CONTRAT S'EST TROUVE ROMPU EN FEVRIER 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES COMME ETANT A DUREE INDETERMINEE ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE FAISANT VALOIR QUE LE MODE DE REMUNERATION PREVU, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE EXCLUSIVEMENT POUR L'IRAN ET CELLE DE PRISE EN CHARGE DE DEMENAGEMENT UNIQUEMENT A PARTIR DE TEHERAN DEMONTRAIENT QUE LE CONTRAT N'AVAIT ETE CONCLU QUE POUR UN SEJOUR EN IRAN DONT LA DUREE ETAIT EXPRESSEMENT FIXEE A DEUX ANS SAUF RECONDUCTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'ENGAGER UN SALARIE POUR TRAVAILLER DANS UN GROUPE ET DE PREVOIR UNE PRIME D'ELOIGNEMENT QUI CESSERA D'ETRE DUE LORS DE SON RETOUR EN FRANCE N'A AUCUNE INCIDENCE SUR LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DU CONTRAT DES LORS QUE CELUI-CI, CONCLU A DUREE DETERMINEE POUR UN POSTE A L'ETRANGER, PEUT PREVOIR DES L'ORIGINE, QU'EN CAS DE RECONDUCTION LORS DU RETOUR EN FRANCE, LA PRIME NE SERA PLUS DUE ET ALORS EN OUTRE QUE L'ARRET A RETENU QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS EN JANVIER 1977 REPONDU A UNE DEMANDE DE SON SUPERIEUR TENDANT A LE FAIRE REVENIR EN FRANCE, ET ALORS ENFIN, QU'EN AFFIRMANT QUE SELON LA LETTRE D'ENGAGEMENT LE DELAI DE PREAVIS S'APPLIQUAIT EN CAS DE RUPTURE A TOUT MOMENT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE UNE PRECISION QUI N'Y FIGURAIT PAS DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE EN PERMETTANT LA RESILIATION ANTICIPEE ET LA PROROGATION EVENTUELLE, A EXACTEMENT DECIDE QUE SA DUREE N'ETAIT NI FIXEE NI PREVISIBLE A L'AVANCE ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LE DELAI DE PREAVIS S'APPLIQUAIT A LA RUPTURE ATOUT MOMENT A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DE LA CONVENTION EXCLUANT TOUTE DENATURATION, ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;