Identifiant: JURITEXT000018644930

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/64/49/JURITEXT000018644930.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 06-17.976, Inédit", "date_decision": "2008-04-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800446", "solution": "Arret interpretatif", "numero_affaire": "06-17976", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-06-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux avocats ; Attendu que par arrêt du 21 novembre 2007 (n° 1103 FS-D) la cour, statuant sur le second moyen critiquant le rejet, par la cour d'appel, de la demande par M. X... à l'encontre de la société Etablissements Amand de l'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement du matériel par cette société dans des locaux lui appartenant, la cour a cassé l'arrêt mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnisation ; Attendu quen application de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de préciser que la demande d'indemnisation pour laquelle la cassation est intervenue est celle relative à l'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement par la société Etablissement Amand du matériel dans les locaux appartenant à M. X... ; PAR CES MOTIFS : Précise que le dispositif de l'arrêt rendu le 21 novembre 2007 doit être complété en ces termes " Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement par la société Etablissement Amand du matériel dans les locaux lui appartenant, l'arrêt rendu le 20 juin 2006 par la cour d'appel de Caen." Laisse les dépens à la charge du Trésor public Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt interprété ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arret sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.