Identifiant: JURITEXT000007075791

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X03X00047X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075791.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-10.741, Inédit", "date_decision": "1987-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-10741", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1984-11-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1984-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COPROPRIETE - Droit de jouissance à un copropriétaire sur une partie commune - Utilisation pour le stationnement d'une voiture automobile - Règlement de copropriété."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1984), que les consorts X... sont propriétaires dans l'immeuble en copropriété ..., d'un lot auquel est attaché un droit de jouissance exclusive sur un jardin, commun à plusieurs copropriétaires ; Attendu que pour leur interdire, à la demande des époux de Y..., également titulaires d'un droit de jouissance sur ce jardin, d'y laisser stationner leur véhicule automobile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'alinéa 6 de l'article 11 du règlement de copropriété "il ne pourra être déposé dans le jardin aucun détritus et objets divers pouvant troubler la jouissance d'autres personnes", et qu'à défaut d'exclusion expresse, cette interdiction s'applique nécessairement aux véhicules automobiles ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 11-4° du règlement de copropriété dispose que, "aucune voiture automobile étrangère ne pourra stationner à l'air libre sur ledit sol du jardin", la Cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises dudit règlement et, partant, violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;