Identifiant: JURITEXT000007331990

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X04X00151X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/19/JURITEXT000007331990.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1997, 95-15.123, Inédit", "date_decision": "1997-02-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-15123", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-02-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1995-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Joëlle X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Générale de banque, société anonyme, dont le siège est 3, Montagne du Parc, 1000 Bruxelles (Belgique), 2°/ de la Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. Joseph A..., 4°/ de Mme Marie Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Z..., de Me Cossa, avocat de la Banque Monod, de Me Vuitton, avocat de la société Générale de banque, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juillet 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 février 1995, au profit de la société Générale de banque; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Z... de leur désistement de pourvoi; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale de banque; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.