Identifiant: JURITEXT000007071896

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X03X00552X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071896.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1979-11-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Caen (Chambres réunies) 1979-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 20 NOVEMBRE 1979), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "RESIDENCE DES BUTTES-CHAUMONTS ANNELETS", CI-APRES DENOMMEE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONNE A BAIL A LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRAUN, CI-APRES SOCIETE BRAUN, ET ASSUREE A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET SEINE ET OISE, EN VUE DE PROCEDER A LA DEMOLITION DES BATIMENTS ET DE FAIRE EDIFIER SUR LE TERRAIN DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS ; QU'UN INCENDIE, LE 27 AVRIL 1972, DETRUISIT EN PARTIE L'IMMEUBLE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'ETAIT OBLIGEE A LIBERER LE 30 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE, DUE PAR L'ASSUREUR, A LA SOMME DE SIX MILLE FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE DANS LES ASSURANCES DOMMAGES, LA VALEUR D'UN BIEN IMMOBILIER ASSURE S'APPRECIE AU JOUR DU SINISTRE ET EST ESTIMEE A SA VALEUR D'USAGE A CEJOUR, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A DES ELEMENTS SUBJECTIFS ET POSTERIEURS AU SINISTRE TELLE L'INTENTION DU PROPRIETAIRE QUANT A LA DESTINATION QU'IL COMPTE DONNER A LA CONSTRUCTION SINISTREE, QUE LA VALEUR D'USAGE DOIT ETRE APPRECIEE D'UNE FACON INTRINSEQUE, ABSTRACTION FAIT DE L'USAGE POSTERIEUR AU SINISTRE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'INTENTION DU PROPRIETAIRE DE DEMOLIR POUR LIMITER L'INDEMNITE RAPERATRICE DUE PAR L'ASSUREUR" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU JOUR DU SINISTRE, LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN,