Identifiant: JURITEXT000007624567

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00049X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/45/JURITEXT000007624567.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-13", "juridiction_attaquee": "Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 1982-07-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ANDRE - - Y... DANIEL - - Z... JEAN-CLAUDE - CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 13 JUILLET 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET D'INFRACTIONS DOUANIERES, A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A DECLARER IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL PAR EUX INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE ; JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ORDONNANCE QUI N'A PAS A ETRE MOTIVEE, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS REJETTE LA REQUETE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 507 DU MEME CODE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; ATTENDU QUE, DES LORS, LES POURVOIS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ; DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES