Identifiant: JURITEXT000007524388

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00045X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/43/JURITEXT000007524388.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1983-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Z... ISIDORE, INCULPE DE VOL, COMPLICITE, RECEL ; VU L'ARRET DU 21 JANVIER 1981 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-6. ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE M A... DE VOL ET RECEL ; AUX MOTIFS QUE COMPTE TENU DE LA CONCORDANCE DES DECLARATIONS FAITES PAR MME X... ET PAR M Z... SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A EU LIEU LE DEMENAGEMENT DES MEUBLES, LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE L'INCULPE SE SOIT RENDU COUPABLE DE VOL, NI DE RECEL ; ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES DECLARATIONS DE MME DESPRETZ Y... DANS L'ARRET, QUE CELLE-CI AIT CONFIRME L'AFFIRMATION DE M Z... SELON LAQUELLE LORSQUE MME X... A APPORTE CHEZ LUI LES MEUBLES LITIGIEUX, ELLE LUI AURAIT PRECISE QUE CES MEUBLES ETAIENT SON BIEN PROPRE ; QU'AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN FONDANT SA DECISION DE NON-LIEU SUR UNE CONCORDANCE DE DECLARATIONS INEXISTANTES, A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS " ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N' A ETE DEPOSE, A ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES ET EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS REUNIS A LA CHARGE DE Z... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS REPROCHES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI ALLEGUE DE PRETENDUS GRIEFS DE CONTRADICTION QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;