Identifiant: JURITEXT000007532261

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X03X00138X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/22/JURITEXT000007532261.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 06-13.803, Inédit", "date_decision": "2007-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-13803", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-01-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2006-01-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes du devis communiqué rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne résultait pas des éléments produits l'existence d'une différence entre les travaux exécutés et ceux commandés ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a retenu que les époux X... n'établissaient pas la réalité d'un préjudice relatif à un retard d'exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau cde de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.