Identifiant: JURITEXT000007524414

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X09X06X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/44/JURITEXT000007524414.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes 1982-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LIONEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN SOUS LES ACCUSATIONS DE VOL AVEC ARME, TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN POUR AVOIR TENTE DE DONNER LA MORT A DAME Y... ET A LE COURTOIS, TENTE DE COMMETTRE UNE SOUSTRACTION NUMERAIRE AU PREJUDICE DES EPOUX Y..., ET POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; " ALORS QU'IL RESULTE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 14 JANVIER 1982, QUE CE TRANSPORT S'EST EFFECTUE EN DEHORS DE LA PRESENCE DE L'INCULPE CASSOU-DU-CADET, PRESENT AU PRECEDENT TRANSPORT SUR LES LIEUX EN DATE DU 18 DECEMBRE 1981 ; QUE CETTE IRREGULARITE MANIFESTE ENTACHE DE NULLITE LA PROCEDURE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION QUI RENVOIE CE DERNIER DEVANT LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN ; " ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE S'OPPOSE A CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION PROCEDE, COMME EN L'ESPECE, A UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, HORS LA PRESENCE DE L'INCULPE ET DE SON CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS PRINCIPAUX, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;