Identifiant: JURITEXT000007522832

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X09X06X00003X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522832.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-09-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-04-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, chambre d'accusation, 1983-04-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 20 AVRIL 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 22 JUILLET 1983, DECIDANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE 20 DECEMBRE AU CAFE-BAR "L'EMBUSCADE" A LILLE, Y... ROBERT, DIT BOBBY, ETAIT TUE DANS LES TOILETTES DE CET ETABLISSEMENT PAR X... JEAN-PIERRE, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION, DE SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE L'INCULPE ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X..., ARRETE DEUX ANS APRES LES FAITS, A NIE Y AVOIR PARTICIPE ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ORDONNAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, AFFIRMER PEREMPTOIREMENT LA CULPABILITE DE X... " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET N'A PAS PRONONCE LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QU'IL PRESENTE DES LORS LE CARACTERE D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT A LAQUELLE NE S'ATTACHE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LAISSE, QUELLES QUE SOIENT SES ENONCIATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENTIEREMENT LIBRE D'APPRECIER, A NOUVEAU, LORS DE SON EXAMEN ULTERIEUR ET UNE FOIS LA PROCEDURE DEVENUE COMPLETE, L'EXISTENCE DES CHARGES DE CULPABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI ;