Identifiant: JURITEXT000028121476

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., Mme Y... et la société AGT, que sur les pourvois incidents relevés par M. X... et Mme Y..., d'une part, et par la société Aprim graphic et MM. Z... et A..., d'autre part ; Donne acte à la SCP M... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Aprim graphic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., se prévalant de droits d'auteur sur des plans et cartes qui auraient été créés par son mari M. X..., gérant de la société X..., ainsi que de droits sur des modèles de plans déposés à l'Institut national de la propriété industrielle par cette société, et après avoir fait procéder à des saisies-contrefaçon au siège de la société Aprim graphic ainsi que chez MM. Z... et A..., associés de cette société et anciens salariés de la société X..., les a fait assigner en contrefaçon de droits d'auteur et de dessins et modèles ainsi qu'en annulation des modèles déposés par la société Aprim graphic les 4 décembre 2003 et 3 novembre 2004 ; que M. X... et la société AGT, à laquelle Mme Y... avait consenti un contrat de licence des dessins et modèles, sont intervenus volontairement, le premier invoquant une atteinte à son droit moral d'auteur et la seconde l'existence d'actes de concurrence déloyale ; que la société Aprim graphic et MM. Z... et A... ont formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; que cette dernière société ayant été mise en liquidation judiciaire, la procédure a été reprise par la SCP M... désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, en tant qu'il est formé par M. X... et Mme Y..., contestée par la défense : Attendu que selon l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision ; Attendu que le pourvoi principal de M. X... et Mme Y... est irrecevable pour avoir été formé le 23 décembre 2011, hors du délai de recours que faisait courir la signification, régulièrement effectuée à leur domicile le 19 octobre 2011, de la décision attaquée ; Sur la recevabilité du pourvoi incident relevé par M. X... et Mme Y..., contestée par la défense : Attendu que M. X... et Mme Y... ayant formé un pourvoi principal ne sont pas recevables à former un pourvoi incident contre le même arrêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société AGT : Attendu que la société AGT fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était irrecevable à agir au titre de la contrefaçon de dessins et modèles à raison du dépôt n° 802 918 enregistré le 19 septembre 1980, alors, selon le moyen, que si la protection des dessins et modèles déposés à l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er octobre 2001 est limitée à une période de vingt-cinq ans à compter de ce dépôt, le titulaire de la protection peut agir contre tout acte de contrefaçon qui est commis pendant cette période, sous la seule condition de respecter le délai de prescription de trois ans courant à compter de l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, il était constant que les deux plans de Paris (n° 802 918) dont se prévalaient les demandeurs avaient été déposés le 19 septembre 1980 (et non 19 janvier comme indiqué par erreur), les autres plans ayant été déposés les 1er août 1984, 21 mai 1987 et 4 février 1991, de sorte que la période de protection expirait au plus tôt le 19 septembre 2005 ; que la cour d'appel a relevé que les actes de contrefaçon litigieux reprochés à la société Aprim graphic et à MM. A... et Z... avaient été commis le 4 décembre 2003 et le 3 novembre 2004 à l'occasion de la publication de diverses cartes, soit à l'intérieur de la période de protection ; qu'en retenant que l'action en contrefaçon est irrecevable si elle est exercée à l'expiration de la période de protection, quand bien même les faits auraient été commis à l'intérieur de la période de protection, la cour d'appel a violé l'article L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel et de l'arrêt que, devant la cour d'appel, la société AGT a uniquement formé une demande pour actes de concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société AGT : Attendu que la société AGT fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... était irrecevable à agir au titre du droit d'auteur et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande en concurrence déloyale de la société AGT, alors, selon le moyen : 1°/ que des cartes géographiques et plans de ville sont protégés par le droit d'auteur, quand bien même ils seraient établis sur la base de fonds cartographiques communs, dès lors qu'ils manifestent une certaine originalité par leur composition, le choix des échelles, des polices de caractères, des couleurs et graphismes retenus pour représenter des reliefs ou monuments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'étaient notamment revendiquée la représentation de monuments « sous la forme de dessins stylisés avec une perspective dans les vues de dessus, la calligraphie et la position du nom des voies dessinées et l'échelle de représentation de ces voies », ajoutant que ces choix pouvaient même être « arbitraires » par rapport à la réalité ; qu'en retenant que M. X... ne faisait pas la preuve qu'aurait été mis en oeuvre, « sur un fonds commun de cartographie », un « savoir-faire » propre à en faire un élément du droit d'auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que l'oeuvre à la création de laquelle un coauteur apporte son concours est une oeuvre de collaboration ; que chaque coauteur dispose sur elle un droit de propriété qui l'habilite à agir en contrefaçon, quand bien même son concours créatif n'aurait pas été plus important que celui des autres coauteurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les pièces produites par les demandeurs (attestation de M. B...) établissaient que M. X... « intervenait dans la réalisation du travail cartographique, présentait ses maquettes, a créé des produits pour l'Afrique » ; qu'en retenant néanmoins que M. X... n'était pas « nécessairement le concepteur et le créateur des cartes et plans pouvant être en cause », lorsqu'il résultait de ses propres constatations qu'il avait à tout le moins la qualité de coauteur, peu important qu'il ait été ou non le créateur majeur des oeuvres en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le droit moral de l'auteur peut être reconnu à toute personne qui justifie avoir apporté son concours créatif à une oeuvre, quand bien même cette dernière aurait été divulguée sous le nom d'un tiers ; qu'en se bornant à relever, par motifs propres et adoptés, que les oeuvres revendiquées n'avaient pas été divulguées sous son nom, que les contrats de cession du 10 janvier 1993 (conclu entre la société AGT X... et Mme X...) et de licence de dessins et modèles du 25 juin 2003 ne faisaient pas mention de son nom, lorsque la seule absence de référence à l'apport de M. X... ne pouvait exclure sa réalité, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la société AGT n'a pas qualité pour critiquer l'arrêt en ce qu'il a retenu que M. X... était irrecevable à agir au titre du droit d'auteur ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la société AGT : Attendu que la société AGT fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... était irrecevable à agir au titre de la contrefaçon de droits d'auteur et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande en concurrence déloyale de la société AGT, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme Y... soutenait qu'elle tenait les droits d'auteur directement de la société X... qui lui avait cédé par acte du 10 janvier 1993 les droits sur les dessins et modèles ; qu'elle en déduisait qu'elle n'était pas contrainte d'apporter « la preuve d'une cession explicite des droits par M. X..., auteur originaire » ; qu'en affirmant que Mme Y... se prévalait « de la titularité des droits d'Alain X... », pour en déduire que la demanderesse n'avait pu acquérir les droits d'auteur de celui qui n'établissait pas sa qualité d'auteur, lorsque Mme Y... se disait l'ayant cause non de M. X... mais bien de la société X... qui lui avait cédé les dessins litigieux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cession des droits portant sur les dessins et modèles réalisée sans aucune réserve emporte cession au profit du cessionnaire du droit patrimonial d'auteur qui s'y attache, à la seule exception du droit moral ; qu'en l'espèce, le protocole de cession établi entre Mme Y... et la société X... portant sur des plans et cartes stipulait : « la société X... déclare qu'elle est bien titulaire de l'ensemble des droits attachés aux produits précités et qu'ils n'ont jamais été nantis ou concédés en tout ou partie. La société X... déclare en outre prendre en charge la totalité des frais inhérents à la présente cession, c'est-à-dire :- droits d'enregistrement à l'Institut national de la propriété industrielle ¿ droits de dépôt et tous autres frais qui pourraient résulter de la présente cession » ; qu'en affirmant que Mme X... ne pouvait « valablement tirer de cet acte la preuve d'une cession de droits d'auteur à son profit par la société GT X... », la cour d'appel a violé les articles L. 513-2 et L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la société AGT n'a pas qualité pour critiquer l'arrêt en ce qu'il a retenu que Mme Y... était irrecevable à agir au titre du droit d'auteur ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal de la société AGT : Attendu que la société AGT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation des dépôts effectués par la société Aprim graphic et, par voie de conséquence, sa demande au titre de la concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que pour rejeter les demandes de Mme Y... et de la société AGT tendant à obtenir l'annulation des dépôts de dessins effectués par la société Aprim graphic, la cour d'appel a déclaré les demandes de Mme Y... irrecevables tant au titre du droit des dessins et modèles qu'au titre du droit d'auteur ; que la cassation des dispositions ayant déclaré Mme Y... irrecevables sur ces deux fondements emportera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions ayant rejeté la demande d'annulation des dépôts de dessins effectués par la société Aprim graphic ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de la propriété intellectuelle, seules les personnes titulaires de droits sur des dessins sont recevables à demander l'annulation de dépôts effectués par un tiers sur ces mêmes dessins ; que le juge qui déclare le demandeur à l'annulation irrecevable à agir tant au titre du droit d'auteur qu'au titre des dessins et modèles ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, statuer ensuite au fond sur le mérite même de l'action en annulation ; qu'en l'espèce, tant par motifs propres que par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que Mme Y... était irrecevable en toutes ses demandes, ajoutant même que Mme Y... n'avait « pas qualité à agir » en annulation des dépôts effectués par la société Aprim graphic ; qu'en procédant ensuite à l'analyse du bien-fondé même de l'action pour en conclure que « la preuve de la divulgation antérieure invoquée n'est pas rapportée », la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ que la contrefaçon de dessins et modèles s'apprécie non d'après les différences mais d'après les ressemblances ; qu'en l'espèce, les demandeurs faisaient valoir que le décalque des plans déposés par la société X... en 1980 correspondait presque en tous points avec les plans enregistrés par la société Aprim graphic en 2003 et 2004 ; qu'il en résultait en particulier que la représentation des principaux monuments était réalisée sous la forme de dessins stylisés identiques et adoptant la même perspective dans les vues de dessus, que les noms des voies, boulevards et passages de la capitales étaient imprimés à plus de 90 % aux mêmes endroits avec les mêmes polices de caractères et les mêmes calligraphies, que les deux cartes comportaient les mêmes déformations par rapport à la réalité purement topographique et les mêmes coquilles « rue Manet » au lieu de « Edouard Manet », rue « La Fontaine » au lieu de « Jean de la Fontaine », etc ; que la cour d'appel a admis l'existence de « certains éléments de graphisme (¿) communs », y compris une erreur orthographique et la reprise de cinq dénominations incomplètes de rue, ainsi que des « ressemblances » qu'elle a qualifiées d'inhérentes au genre ; qu'en retenant que la comparaison des plans litigieux révélaient l'existence de « différences suffisamment marquées » et que les voies, monuments et bâtiments n'étaient « pas toujours » représentés de la même manière, lorsqu'elle n'avait nullement exclu que les dessins déposés par la société Aprim graphic ne recouraient pas, au moins pour une partie d'entre eux, aux mêmes éléments de graphisme, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que le pourvoi formé par Mme Y... étant déclaré irrecevable, le moyen, pris en ses première et deuxième branches, est inopérant ; Et attendu, en second lieu, que sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen, pris en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère propre des plans déposés par la société Aprim graphic ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal de la société AGT : Attendu que la société AGT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. X... en annulation des dépôts effectués par la société Aprim graphic et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande en concurrence déloyale de la société AGT, alors, selon le moyen : 1°/ que pour rejeter les demandes de M. X... tendant à obtenir l'annulation des dessins déposés par la société Aprim graphic, la cour d'appel a déclaré les demandes de M. X... irrecevables au titre du droit d'auteur et les demandes (sic) ; que la cassation des dispositions ayant déclaré M. X... irrecevable sur en ses demandes emportera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions ayant rejeté la demande d'annulation des dépôts de dessins effectués par la société Aprim graphic ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de la propriété intellectuelle, seules les personnes titulaires de droits sur des dessins sont recevables à demander l'annulation de dépôts effectués par un tiers sur ces mêmes dessins ; que le juge qui déclare le demandeur à l'annulation irrecevable à agir tant au titre du droit d'auteur qu'au titre des dessins et modèles ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, statuer ensuite au fond sur le mérite même de l'action en annulation ; qu'en l'espèce, tant par motifs propres que par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que Mme Y... et M. X... étaient irrecevables en toutes leurs demandes, ajoutant même que Mme Y... n'avait « pas qualité à agir » en annulation des dépôts effectués par la société Aprim graphic ; qu'en procédant ensuite à l'analyse du bien-fondé même de l'action pour en conclure que « la preuve de la divulgation antérieure invoquée n'est pas rapportée », la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la contrefaçon de dessins et modèles s'apprécie non d'après les différences mais d'après les ressemblances ; qu'en l'espèce, les demandeurs faisaient valoir que le décalque des plans déposés par la société X... en 1980 correspondait presque en tous points avec les plans enregistrés par la société Aprim graphic en 2003 et 2004 ; qu'il en résultait en particulier que la représentation des principaux monuments était réalisée sous la forme de dessins stylisés identiques et adoptant la même perspective dans les vues de dessus, que les noms des voies, boulevards et passages de la capitales étaient imprimés à plus de 90 % aux mêmes endroits avec les mêmes polices de caractères et les mêmes calligraphies, que les deux cartes comportaient les mêmes déformations par rapport à la réalité purement topographique et les mêmes coquilles « rue Manet » au lieu de « Edouard Manet », rue « La Fontaine » au lieu de « Jean de la Fontaine », etc) ; que la cour d'appel a admis l'existence de « certains éléments de graphisme (¿) communs », y compris une erreur orthographique et la reprise de cinq dénominations incomplètes de rue, ainsi que des « ressemblances » qu'elle a qualifiées d'inhérentes au genre ; qu'en retenant que la comparaison des plans litigieux révélait l'existence de « différences suffisamment marquées » et que les voies, monuments et bâtiments n'étaient « pas toujours » représentés de la même manière, lorsqu'elle n'avait nullement exclu que les dessins déposés par la société Aprim graphic ne recouraient pas, au moins pour une partie d'entre eux, aux mêmes éléments de graphisme, la cour d'appel a violé l'article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que le pourvoi de M. X... étant déclaré irrecevable, le moyen qui invoque une cassation, par voie de conséquence, est sans objet ; Et attendu, en second lieu, que la société AGT, qui n'a agi que sur le fondement de la concurrence déloyale, n'a pas intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a examiné au fond la demande, formée par M. X..., en annulation des modèles déposés par la société Aprim graphic et rejeté cette demande ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et sur le septième moyen de ce pourvoi : Attendu que la société AGT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre de la concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que pour rejeter l'action en concurrence déloyale exercée par la société AGT, la cour d'appel a relevé que les dessins ne « relèvent pas d'une protection au titre du droit des dessins et modèles ou du droit d'auteur » ; que la cassation à intervenir sur les dispositions ayant dit que Mme Y... ne pouvait plus agir au titre de la contrefaçon de dessins et modèles entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions ayant rejeté l'action en concurrence déloyale exercée par la société AGT ; 2°/ qu'au soutien de sa décision, la cour d'appel a encore relevé, par motifs propres et adoptés, que les dessins litigieux déposés par la société AGT sont « suffisamment distincts de ceux que la société Aprim exploite, en vertu notamment de titres de protection valables (dépôts de 2003 et 2004) » ; que la cassation à intervenir sur les dispositions ayant rejeté les demandes des demandeurs tendant à obtenir l'annulation des dépôts de 2003 et 2004 entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions ayant rejeté l'action en concurrence déloyale exercée par la société AGT ; Mais attendu que le pourvoi de Mme Y... étant déclaré irrecevable et le cinquième moyen, pris en sa troisième branche, étant rejeté, le moyen qui invoque une cassation, par voie de conséquence, est sans objet ; Et attendu que le premier moyen du pourvoi principal formé par la société AGT ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Aprim graphic et de MM. Z... et A... à l'encontre de Mme Y... : - Sur la recevabilité de ce pourvoi, contestée par M. X... et Mme Y... : Attendu que M. X... et Mme Y... font valoir que, si leur pourvoi est irrecevable comme tardif, il en est de même du pourvoi incident formé en réponse à ce pourvoi par la société Aprim graphic ; Mais attendu que la société Aprim graphic étant défenderesse au pourvoi principal de la société AGT, dont la recevabilité n'est pas contestée, le pourvoi provoqué formé, dans le délai prévu pour le dépôt du mémoire en défense, à l'encontre de Mme Y..., est recevable ; - Et sur le moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée contre Mme Y..., l'arrêt retient, par motifs propres, que les conditions dans lesquelles des courriers ont été adressés en janvier 2006 par Mme Y... et son conseil à divers clients de la société Aprim graphic ne caractérisent pas l'existence d'une faute ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que ces courriers informaient la clientèle de l'action en contrefaçon de modèles engagée contre la société Aprim graphic avant même qu'une première décision sur le fond soit intervenue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevables les pourvois principal et incident formés par M. X... et Mme Y... ; REJETTE le pourvoi principal formé par la société AGT ; Et sur le pourvoi provoqué formé par la société Aprim graphic et MM. Z... et A... : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la société Aprim graphic et MM. Z... et A... à l'encontre de Mme Y..., l'arrêt rendu le 28 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y..., M. X... et la société AGT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM. Z... et A... et à la SCP M..., liquidateur judiciaire de la société Aprim graphic, la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme Y..., la société AGT et M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société AGT, Madame Y... et Monsieur X... de leurs demandes tendant à voir condamner Messieurs Z..., A... et à la société APRIM GRAPHIC SARL à leur payer des dommages et intérêts, de leurs demandes tendant à faire interdiction à ces derniers de reproduire, ou de faire reproduire, de représenter ou de faire représenter les dessins et modèles litigieux, et de leurs demandes tendant à obtenir l'annulation des dépôts de dessins effectués par la société APRIM GRAPHIC AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur les dessins et modèles : l'action en contrefaçon porte principalement sur le dépôt du 19 janvier 1980 (" deux plans de la ville de Paris ", n° 80 2918) ; que les premiers juges ont exactement rappelé que s'agissant de ce dépôt les dispositions de l'article L 513-1 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 25 juillet 2001 étaient applicables ; que ces plans s'avèrent ainsi avoir été protégés au titre du droit des dessins et modèles pour une durée de 25 ans à compter de la date de dépôt, soit jusqu'au 19 septembre 2005, dès lors que la protection n'en a pas été prorogée avant le 1er octobre 2001 ; qu'à la date d'introduction de l'instance, le 26 septembre 2005, les droits conférés par le dépôt étaient donc incontestablement expirés ; qu'il importe peu à cet égard que la date de constatation de faits, objets des poursuites, soit antérieure ou que Madeleine Y... ait acquis les droits le 10 janvier 1993 (n'ayant pu acquérir plus de droits que le cédant) ; qu'au contraire, c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont retenu que Madeleine Y... n'avait pas qualité à agir en contrefaçon de dessins et modèles de ce chef et était ainsi irrecevable en cette action ; que les appelants visent en outre 3 dépôts postérieurs de plans ou cartes effectués par la société X..., consistant en une carte géographique mondiale avec impressions en relief originales (n° 84 3456), une carte géographique de chacun des cinq continents en relief (n° 87 3001), et un planisphère animalier (n° 91 0676), dont il n'est pas contesté que la protection au titre du droit des dessins et modèles n'était pas expirée lors de l'assignation ; que force est cependant de constater que ces trois dépôts des 1er août 1984, 21 mai 1987 et 4 février 1991 n'ont aucun rapport avec les plans de Paris en cause, ni avec une carte du Monde politique, de France routière, autoroutière et administrative, de France administrative, d'Europe politique, routière objets d'un dépôt contesté du 3 novembre 2004 de la société APRIM, ou d'autres cartes des intimés sur ces mêmes thèmes ; qu'il n'est pas plus établi que la carte du Monde en relief français, anglais, italien, espagnol protégée au titre du même dépôt (5254) de la société APRIM correspond aux dépôts en relief opposés, alors qu'ils s'avèrent manifestement différents, ni que d'autres cartes en relief des intimés en seraient la reproduction ; que l'ensemble des demandes de Madeleine Y... au titre de la contrefaçon de dessins et modèles sera en conséquence rejeté ; sur le droit d'auteur : certes l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; qu'il incombe toutefois, à celui qui entend se prévaloir des droits de l'auteur, de rapporter la preuve d'une création déterminée à une date certaine et de caractériser l'originalité de cette création ; Que Madeleine Y... et Alain X... revendiquent des droits d'auteur sur le plan " Paris Monuments " et, plus généralement « pour toutes les cartes les cartes retrouvées dans les locaux des parties saisies » qui constitueraient selon eux un " surmoulage " des créations d'Alain X... ; que les document incriminés consistent notamment selon leurs écritures (p 7) en « un plan cartographique intitulé " Map of the journey Victoria Station London-Venice Simplon Orient-Express "- une carte routière MATMUT 2005-2006- une carte CAMPING CHEQUE EUROPA 2005- deux cartes PRINTEMPS DEPARTMENT STORE PARIS, portant alternativement les logos X... et APRIM GRAPHIC » ; Que les appelants soutiennent qu'Alain X..., graphiste cartographe, a dessiné les cartes du fonds cartographique de la société X..., lesquels porteraient l'empreinte de sa personnalité et que son épouse Madeleine Y... est actuellement titulaire des droits patrimoniaux de cet auteur ; Que les premiers juges ont pu exactement estimer que la qualité d'auteur d'Alain X... n'était pas suffisamment rapportée, relevant en particulier que l'attestation de (Gérard) B... (qui indique que, lorsqu'il participait à la réalisation de travaux cartographiques dans les locaux de la société X..., A. X... assurait la réalisation de tâches cartographiques les plus diverses et que le plan de Paris Monuments aurait été créé par A. X...) était contredite par celle de (Marie-Christine) D... (ancienne dessinatrice cartographe de la société X... qui précise que tous les plans étaient réalisés par le personnel compétent en cartographie même s'il « arrivait que Monsieur X... aide à la réalisation de certains d'entre eux », qu'un tiers, Yvon E..., était acteur majeur dans la conception des plans et qu'elle aurait partiellement participé au Plan de Paris) ; Que si les pièces produites par les appelants démontrent qu'Alain X... intervenait dans la réalisation du travail cartographique, présentait ses maquettes, a créée des produits pour l'Afrique, et si Marie-Christine D... indique que son travail, comme celui d'Yvon E..., « consistait à préparer le trait et la nomenclature-dessiner le trait et coller la nomenclature-photogravure » il ne peut en être déduit qu'Alain X... est nécessairement le concepteur et le créateur des cartes et plans pouvant être en cause ; Qu'au contraire le nom d'Alain X... n'est pas mentionné dans les oeuvres revendiquées, à les supposer suffisamment identifiées, lesquelles n'ont pas été diffusées sous son nom, et les contrats produits (protocole de cession du 10 janvier 1993, contrat de licence de dessins et modèles du 25 juin 2003) ne font pas plus mention d'Alain X... en qualité d'auteur ; qu'il n'est produit aucun croquis ou dessin expliquant le processus de conception et de création, et aucun élément ne permet de déterminer précisément le travail d'Alain X... pour chacun des plans ou cartes invoqués, alors même qu'aucune combinaison particulière n'est evendiquée, sauf en ce qui concerne le plan de Paris Monuments ; Qu'à cet égard il sera ajouté que paraissent revendiquées la représentation de monuments sous la forme de dessins stylisés avec une perspective dans les vues de dessus, la calligraphie et la position du nom des voies dessinées et l'échelle de représentation de ces voies qui ne correspondrait pas toujours à la réalité, sans pour autant qu'il soit possible P de déterminer en quoi ces choix, même arbitraires, relèveraient d'une réelle activité créatrice, au sens du droit d'auteur, et traduiraient l'empreinte de la personnalité d'Alain X... ; Qu'en fait la preuve de la qualité d'auteur de ce dernier n'est toujours pas suffisamment rapportée en cause d'appel alors que la seule mise en oeuvre, sur un fonds commun de cartographie, d'un savoir faire au sein d'une équipe de dessinateurs cartographes ne saurait permettre de bénéficier de la protection instituée au titre du droit d'auteur ; Que les demandes à ce titre, tant de Madeleine Y... qui se prévaut de la titularité des droits d'Alain X... que de ce dernier, ne sauraient en conséquence prospérer et il convient de confirmer la décision entreprise les ayant déclarés irrecevables à agir de ce chef ; Sur les dépôts de la société APRIM ; la validité d'un dessin ou modèle enregistré est présumée ; que pour contester la validité des modèles déposés par la société APRIM les 4 décembre 2003 et 3 novembre 2004, les appelants soutiennent qu'ils ont produit aux débats des cartes et plans originaux leur appartenant qui démontreraient l'existence d'une divulgation antérieure ; que toutefois, ainsi que relevé par le tribunal, les appelants ne présentent pas précisément pour chacun des dépôts incriminés les antériorités revendiquées ; qu'il s'infère simplement de leurs écritures (p4) et des débats que sont invoqués :- les dépôts précités par la société X... de 1980, 1984, 1987 et 1991,- différentes cartes et plans à savoir « carte de France routière et montiscolor relief 1974, planisphère politique 1978, USA politique et montiscolor 1990, ILE-de-France routière 1990, Europe routière 1981, plan de ville », le « détail de ces plans et cartes » résultant de la pièce n° 2 des appelants (publication de l'acte de cession du 10 janvier 1993) ; que force est de constater sur ce dernier point qu'il n'est produit aucune représentation des plans et cartes listés dans cet acte, ou dans le contrat de licence de juin 2003, ce qui exclut que la Cour puisse les comparer avec les dépôts de la société APRIM critiqués, comparaison indispensable pour établir l'existence d'une divulgation antérieure ; qu'il a été précédemment relevé que les dépôts litigieux ne concernent d'aucune manière un planisphère animalier (dépôt de 1991) ne comprennent pas de cartes distinctes de chacun des cinq continents (comme dans le dépôt de 1987) et il n'apparaît pas plus que le dépôt de 2003 de cartes du Monde en relief de la société APRIM correspond à celui de 1984 par la société X... ; que s'agissant des plans de Paris Monuments (qui correspondraient au dépôt de 1980), il ne peut être admis qu'ils sont reproduits à l'identique ou de façon quasi identique dans le dépôt n° 03 5900 du 4 décembre 2003 de la société APRIM ; qu'il existe en effet des différences suffisamment marquées pour susciter chez l'observateur averti une impression globale différente ; qu'ainsi il résulte de la comparaison à laquelle la cour a procédé, au vu des éléments produits et de l'examen de la superposition par calque à laquelle ont procédé les appelants, que nonobstant les ressemblances inhérentes aux contraintes du genre, représentation d'une ville avec ses principaux centres d'intérêt, les voies ne sont pas toutes de même largeur, leur dénomination n'est pas toujours positionnée de la même manière ni avec la même typographie, des monuments, bâtiments ou lieux connus ne sont pas toujours représentés de la même manière (tels le Champs de Mars, des lycées, hôpitaux ou ministères) ; que si certains éléments de graphisme sont communs, y compris notamment une erreur orthographique (insignifiante compte tenu du nombre de rues dénommées) et si un examen minutieux permet de relever en particulier la reprise de 5 dénominations incomplètes de rue (sans d'ailleurs qu'il soit établi qu'il ne s'agit pas d'un usage), la majorité des éléments composant chacun des plans s'avère en fait soit assez distincte soit décalée (étant observé que l'exemple de juxtaposition invoqué par les appelants des deux plans n'est lui-même pas dépourvu de tout décalage) ; qu'il en résulte une impression visuelle d'ensemble suffisamment différente pour qu'un consommateur, de ce type de produit, perçoive qu'il s'agit de deux sortes de plans sur un même thème ; qu'en définitive la preuve de la divulgation antérieure invoquée n'est pas rapportée et le jugement entrepris doit être approuvé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de dépôts effectués par la société APRIM ; Sur la concurrence déloyale : la société AGT se prévalant du contrat de licence de 2003, inscrit le 6 avril 2004, soutient que la société APRIM utilise les mêmes produits et contacte les mêmes clients qu'elle, et diffuse des plans similaires qui ne sauraient être le " fruit du hasard ", ce qui créerait un risque de confusion préjudiciable ; que cependant les premiers juges ont exactement rappelé qu'il appartient à la société AGT d'établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ; qu'aucune faute n'est en fait caractérisée, alors que la société AGT prétend exploiter des modèles dont il a été démontré qu'ils ne relèvent pas d'une protection au titre du droit des dessins et modèles ou du droit d'auteur, et qu'ils sont suffisamment distincts de ceux que la société APRIM exploite, en vertu notamment de titres de protection valables (dépôts de 2003 et 2004) ; qu'il sera ajouté que même insérées dans des dépliants similaires, s'agissant de cartes à caractère publicitaire à destination d'un même client, telle camping Europe 2003 publiée par AGT (dépôt légal du 2ème trimestre 2004) peu avant celle d'APRIM 2005 (dépôt légal de septembre 2004), les cartes qui y sont représentées s'avèrent à l'examen différentes et ne sauraient être confondues ; que le seul fait que la société APRIM vise dans ces conditions la même clientèle ou les mêmes secteurs que la société AGT ne peut suffire à caractériser une déloyauté dans la concurrence, alors qu'aucun risque de confusion sur l'origine des plans ou cartes représentés n'est réellement caractérisé ; qu'en conséquence la société AGT sera déboutée de ses prétentions au titre de la concurrence déloyale, et la décision entreprise sera également confirmée sur ce point ; ALORS QUE les parties doivent se communiquer en temps utiles les pièces produites aux débats ; qu'il appartient au juge de tirer toute conséquence du refus d'une partie de déférer à une demande de restitution de pièces communiquées par son adversaire ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'après avoir communiqué en original le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 8 septembre 2005 par huissier de justice, ainsi que les annexes (quatre captures d'écran réalisées par l'huissier ; cf. productions n° 20 à 23), ils avaient sollicité, mais en vain, la restitution de ces documents ; qu'ils demandaient en conséquence à la cour d'appel de tirer toutes les conséquences dommageables du refus des défendeurs de restituer les pièces en cause (conclusions p. 2) ; qu'en s'abstenant de donner toute réponse à ce moyen, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société AGT et Madame X... étaient irrecevables à agir au titre de la contrefaçon de dessins et modèles à raison du dépôt n° 802 918 enregistré le 19 septembre 1980, et D'AVOIR en conséquence rejeté l'ensemble de leurs demandes tendant à faire interdiction à Messieurs Z..., A... et à la société APRIM GRAPHIC SARL de reproduire, ou de faire reproduire, de représenter ou de faire représenter les dessins et modèles litigieux, D'AVOIR rejeté leur demande tendant à obtenir l'annulation des dépôts de dessins effectués par la société APRIM GRAPHIC ainsi que sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et D'AVOIR en conséquence débouté la société AGT SARL de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale commise par la société APRIM GRAPHIC AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action en contrefaçon porte principalement sur le dépôt du 19 janvier 1980 (" deux plans de la ville de Paris ", n° 80 2918) ; que les premiers juges ont exactement rappelé que s'agissant de ce dépôt les dispositions de l'article L 513-1 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 25 juillet 2001 étaient applicables ; que ces plans s'avèrent ainsi avoir été protégés au titre du droit des dessins et modèles pour une durée de 25 ans à compter de la date de dépôt, soit jusqu'au 19 septembre 2005, dès lors que la protection n'en a pas été prorogée avant le lei octobre 2001 ; qu'à la date d'introduction de l'instance, le 26 septembre 2005, les droits conférés par le dépôt étaient donc incontestablement expirés ; qu'il importe peu à cet égard que la date de constatation de faits, objets des poursuites, soit antérieure ou que Madeleine Y... ait acquis les droits le 10 janvier 1993 (n'ayant pu acquérir plus de droits que le cédant) ; qu'au contraire, c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont retenu que Madeleine Y... n'avait pas qualité à agir en contrefaçon de dessins et modèles de ce chef et était ainsi irrecevable en cette action ; que les appelants visent en outre 3 dépôts postérieurs de plans ou cartes effectués par la société X..., consistant en une carte géographique mondiale avec impressions en relief originales (n° 84 3456), une carte géographique de chacun des cinq continents en relief (n° 87 3001), et un planisphère animalier (n° 91 0676), dont il n'est pas contesté que la protection au titre du droit des dessins et modèles n'était pas expirée lors de l'assignation ; que force est cependant de constater que ces trois dépôts des 1er août 1984, 21 mai 1987 et 4 février 1991, n'ont aucun rapport avec les plans de Paris en cause, ni avec une carte du Monde politique, de France routière, autoroutière et administrative, de France administrative, d'Europe politique, routière objets d'un dépôt contesté du 3 novembre 2004 de la société APRIM, ou d'autres cartes des intimés sur ces mêmes thèmes ; qu'il n'est pas plus établi que la carte du Monde en relief français, anglais, italien, espagnol protégée au titre du même dépôt (04 5254) de la société APRIM correspond aux dépôts en relief opposés, alors qu'ils s'avèrent manifestement différents, ni que d'autres cartes en relief des intimés en seraient la reproduction ; que l'ensemble des demandes de Madeleine Y... au titre de la contrefaçon de dessins et modèles sera en conséquence rejeté ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dessins et modèles invoqués par Madame D'ARMGNAC ont été déposés avant le 1er octobre 2001 ; qu'il n'est ni justifié ni même allégué une quelconque prorogation de la protection, laquelle a donc pris fin le 19 septembre 2005 ; que selon l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt ¿ » ; qu'à la date d'introduction de la demande, soit le 26 septembre 2005, Mme Y... n'avait pas de qualité à agir en contrefaçon de dessins et modèles, sur le fondement d'un dépôt expiré, la date des faits prétendument contrefaisants étant à cet égard sans incidence sur la recevabilité à agir de Mme Y... à la date de l'assignation ; que c'est donc à juste titre que les défendeurs soulèvent une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir en contrefaçon des dessins et modèles enregistrés sous le n° 802 918, tant de Madame D'ARMGANAC que de la société AGT, intervenant volontaire bénéficiaire d'un contrat de licence ; ET AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE (sur l'action en concurrence déloyale) la société AGT se prévalant du contrat de licence de 2003, inscrit le 6 avril 2004, soutient que la société APRIM utilise les mêmes produits et contacte les mêmes clients qu'elle, et diffuse des plans similaires qui ne sauraient être le " fruit du hasard ", ce qui créerait un risque de confusion préjudiciable ; que cependant les premiers juges ont exactement rappelé qu'il appartient à la société AGT d'établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ; qu'aucune faute n'est en fait caractérisée, alors que la société AGT prétend exploiter des modèles dont il a été démontré qu'ils ne relèvent pas d'une protection au titre du droit des dessins et modèles ou du droit d'auteur, et qu'ils sont suffisamment distincts de ceux que la société APRIM exploite, en vertu notamment de titres de protection valables (dépôts de 2003 et 2004) ; qu'il sera ajouté que même insérées dans des dépliants similaires, s'agissant de cartes à caractère publicitaire à destination d'un même client, telle camping Europe 2003 publiée par AGT (dépôt légal du 2ème trimestre 2004) peu avant celle d'APRIM 2005 (dépôt légal de septembre 2004), les cartes qui y sont représentées s'avèrent à l'examen différentes et ne sauraient être confondues ; que le seul fait que la société APRIM vise dans ces conditions la même clientèle ou les mêmes secteurs que la société AGT ne peut suffire à caractériser une déloyauté dans la concurrence, alors qu'aucun risque de confusion sur l'origine des plans ou cartes représentés n'est réellement caractérisé ; qu'en conséquence la société AGT sera déboutée de ses prétentions au titre de la concurrence déloyale, et la décision entreprise sera également confirmée sur ce point ; (Jugement entrepris p. 10) : qu'il appartient à celui qui agit sur le terrain de la concurrence déloyale de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ; que pour établir les actes de concurrence déloyale qu'elle reproche aux défendeurs, la société A. G. T, invoque les ressemblances existant entre la carte des monuments de Paris commercialisée par ses soins et celle diffusée par la société APRIM GR. APHIC, lui reprochant ainsi une copie servile ou quasi servile ; qu'en premier lieu et comme le relèvent les défendeurs, les impératifs de la cartographie impliquent nécessairement des ressemblances entre deux plans de Paris, de sorte que le périphérique apparaîtra toujours surmoulé ; qu'en second lieu, les ressemblances alléguées par la société A. G. T, sont contredites par l'examen comparatif des deux plans considérés, puisque les voies n'ont pas la même largeur et que certains monuments ou bâtiments publics (hôpital de la Salpétrière, hôpital Necker, Faculté Paris VI) ne sont pas stylisés de manière identique ; que si l'Ambassade des Pays Bas est placée au même endroit sur les deux plans, aux lieux et place d'un autre organisme, cette ressemblance ne saurait néanmoins être de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine du plan litigieux d'autant que les couleurs utilisées sur les deux plans sont différentes et donnent une impression visuelle différente ; qu'il convient dans ces conditions de débouter la société A. G. T. de sa demande au titre de la concurrence déloyale, faute pour elle de rapporter la preuve qui lui incombe : ALORS QUE si la protection des dessins et modèles déposés à l'INPI avant le 1er octobre 2001 est limitée à une période de 25 ans à compter de ce dépôt, le titulaire de la protection peut agir contre tout acte de contrefaçon qui est commis pendant cette période, sous la seule condition de respecter le délai de prescription de 3 ans courant à compter de l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, il était constant que les deux plans de Paris (n° 802 918) dont se prévalaient les demandeurs avaient été déposés le 19 septembre 1980 (et non 19 janvier comme indiqué par erreur), les autres plans ayant été déposés les 1er août 1984, 21 mai 1987 et 4 février 1991 (arrêt attaqué p. 4, in fine), de sorte que la période de protection expirait au plus tôt le 19 septembre 2005 ; que la cour d'appel a relevé que les actes de contrefaçon litigieux reprochés à la société APRIM GRAPHIC et à Messieurs A... et Z... avaient été commis le 4 décembre 2003 et le 3 novembre 2004 à l'occasion de la publication de diverses cartes (arrêt attaqué p. 3), soit à l'intérieur de la période de protection ; qu'en retenant que l'action en contrefaçon est irrecevable si elle est exercée à l'expiration de la période de protection, quand bien même les faits auraient été commis à l'intérieur de la période de protection, la cour d'appel a violé l'article L. 513-1 du Code de la propriété intellectuelle ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que Monsieur Alain X... est irrecevable à agir au titre du droit d'auteur et D'AVOIR en conséquence rejeté l'ensemble de sa demande tendant à faire interdiction à Messieurs Z..., A... et à la société APRIM GRAPHIC SARL de reproduire, ou de faire reproduire, de représenter ou de faire représenter les dessins et modèles litigieux, D'AVOIR rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation des dépôts de dessins effectués par la société APRIM GRAPHIC ainsi que sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et D'AVOIR en conséquence débouté la société AG SARL de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale commise par la société APRIM GRAPHIC, AUX MOTIFS PROPRES QUE certes l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; qu'il incombe toutefois, à celui qui entend se prévaloir des droits de l'auteur, de rapporter la preuve d'une création déterminée à une date certaine et de caractériser l'originalité de cette création ; Que Madeleine Y... et Alain X... revendiquent des droits d'auteur sur le plan " Paris Monuments " et, plus généralement « pour toutes les cartes les cartes retrouvées dans les locaux des parties saisies » qui constitueraient selon eux un " surmoulage " des créations d'Alain X... ; que les document incriminés consistent notamment selon leurs écritures (p 7) en « un plan cartographique intitulé " Ma of the journey Victoria Station London-Venice Simplon Orient-Express "- une carte routière MATMUT 2005-2006- une carte CAMPING CHEQUE EUROPA 2005- deux cartes PRINTEMPS DEPARTMENT STORE PARIS, portant alternativement les logos X... et APRIM GRAPHIC » ; Que les appelants soutiennent qu'Alain X..., graphiste cartographe, a dessiné les cartes du fonds cartographique de la société X..., lesquels porteraient l'empreinte de sa personnalité et que son épouse Madeleine Y... est actuellement titulaire des droits patrimoniaux de cet auteur ; Que les premiers juges ont pu exactement estimer que la qualité d'auteur d'Alain X... n'était pas suffisamment rapportée, relevant en particulier que l'attestation de (Gérard) B... (qui indique que, lorsqu'il participait à la réalisation de travaux cartographiques dans les locaux de la société X..., A. X... assurait la réalisation de tâches cartographiques les plus diverses et que le plan de Paris Monuments aurait été créé par A. X...) était contredite par celle de (Marie-Christine) D... (ancienne dessinatrice cartographe de la société X... qui précise que tous les plans étaient réalisés par le personnel compétent en cartographie même s'il « arrivait que Monsieur X... aide à la réalisation de certains d'entre eux », qu'un tiers, Yvon E..., était acteur majeur dans la conception des plans et qu'elle aurait partiellement participé au Plan de Paris) ; Que si les pièces produites par les appelants démontrent qu'Alain X... intervenait dans la réalisation du travail cartographique, présentait ses maquettes, a créée des produits pour l'Afrique, et si Marie-Christine D... indique que son travail, comme celui d'Yvon E..., « consistait à préparer le trait et la nomenclature-dessiner le trait et coller la nomenclature-photogravure » il ne peut en être déduit qu'Alain X... est nécessairement le concepteur et le créateur des cartes et plans pouvant être en cause ; Qu'au contraire le nom d'Alain X... n'est pas mentionné dans les oeuvres revendiquées, à les supposer suffisamment identifiées, lesquelles n'ont pas été diffusées sous son nom, et les contrats produits (protocole de cession du 10 janvier 1993, contrat de licence de dessins et modèles du 25 juin 2003) ne font pas plus mention d'Alain X... en qualité d'auteur ; qu'il n'est produit aucun croquis ou dessin expliquant le processus de conception et de création, et aucun élément ne permet de déterminer précisément le travail d'Alain X... pour chacun des plans ou cartes invoqués, alors même qu'aucune combinaison particulière n'est revendiquée, sauf en ce qui concerne le plan de Paris Monuments ; Qu'à cet égard il sera ajouté que paraissent revendiquées la représentation de monuments sous la forme de dessins stylisés avec une perspective dans les vues de dessus, la calligraphie et la position du nom des voies dessinées et l'échelle de représentation de ces voies qui ne correspondrait pas toujours à la réalité, sans pour autant qu'il soit possible P de déterminer en quoi ces choix, même arbitraires, relèveraient d'une réelle activité créatrice, au sens du droit d'auteur, et traduiraient l'empreinte de la personnalité d'Alain X... ; Qu'en fait la preuve de la qualité d'auteur de ce dernier n'est toujours pas suffisamment rapportée en cause d'appel alors que la seule mise en oeuvre, sur un fonds commun de cartographie, d'un savoir faire au sein d'une équipe de dessinateurs cartographes ne saurait permettre de bénéficier de la protection instituée au titre du droit d'auteur ; Que les demandes à ce titre, tant de Madeleine Y... qui se prévaut de la titularité des droits d'Alain X... que de ce dernier, ne sauraient en conséquence prospérer et il convient de confirmer la décision entreprise les ayant déclarés irrecevables à agir de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour être protégée, l'oeuvre revendiquée doit être originale ; que M. X... invoque une atteinte à son droit moral, à propos de plans et de cartes évoqués de manière imprécise ; qu'il ne justifie d'aucune divulgation, sous son nom des plans et cartes dont il revendique la paternité, l'attestation de M. B..., produite aux ébats étant insuffisante pour établir la qualité d'auteur de M. X... sur ce qu'il dénomme, sans autre précision le plan appelé « Paris monuments', d'autant qu'elle est pour partie contredite par l'attestation de Mme D... produite en défense ; que dans ces conditions et sans qu'il ne soit nécessaire de se prononcer sur l'originalité des produits revendiqués qui conditionne également l'application des dispositions relatives au droit d'auteur ou sur l'atteinte au droit moral alléguée, il convient de déclarer M. X..., irrecevable à agir sur le fondement du droit moral de l'auteur, pour obtenir réparation au titre de l'atteinte portée à ce droit ou pour obtenir l'annulation des dépôts effectués par la société APRIM GRAPHIC ; ET AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE (sur l'action en concurrence déloyale) la société AGT se prévalant du contrat de licence de 2003, inscrit le 6 avril 2004, soutient que la société APRIM utilise les mêmes produits et contacte les mêmes clients qu'elle, et diffuse des plans similaires qui ne sauraient être le " fruit du hasard ", ce qui créerait un risque de confusion préjudiciable ; que cependant les premiers juges ont exactement rappelé qu'il appartient à la société AGT d'établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ; qu'aucune faute n'est en fait caractérisée, alors que la société AGT prétend exploiter des modèles dont il a été démontré qu'ils ne relèvent pas d'une protection au titre du droit des dessins et modèles ou du droit d'auteur, et qu'ils sont suffisamment distincts de ceux que la société APRIM exploite, en vertu notamment de titres de protection valables (dépôts de 2003 et 2004) ; qu'il sera ajouté que même insérées dans des dépliants similaires, s'agissant de cartes à caractère publicitaire à destination d'un même client, telle camping Europe 2003 publiée par AGT (dépôt légal du 2ème trimestre 2004) peu avant celle d'APRIM 2005 (dépôt légal de septembre 2004), les cartes qui y sont représentées s'avèrent à l'examen différentes et ne sauraient être confondues ; que le seul fait que la société APRIM vise dans ces conditions la même clientèle ou les mêmes secteurs que la société AGT ne peut suffire à caractériser une déloyauté dans la concurrence, alors qu'aucun risque de confusion sur l'origine des plans ou cartes représentés n'est réellement caractérisé ; qu'en conséquence la société AGT sera déboutée de ses prétentions au titre de la concurrence déloyale, et la décision entreprise sera également confirmée sur ce point ; (Jugement entrepris p. 10) : qu'il appartient à celui qui agit sur le terrain de la concurrence déloyale de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ; que pour établir les actes de concurrence déloyale qu'elle reproche aux défendeurs, la société A. G. T, invoque les ressemblances existant entre la carte des monuments de Paris commercialisée par ses soins et celle diffusée par la société APRIM GR. APHIC, lui reprochant ainsi une copie servile ou quasi servile ; qu'en premier lieu et comme le relèvent les défendeurs, les impératifs de la cartographie impliquent nécessairement des ressemblances entre deux plans de Paris, de sorte que le périphérique apparaîtra toujours surmoulé ; qu'en second lieu, les ressemblances alléguées par la société A. G. T, sont contredites par l'examen comparatif des deux plans considérés, puisque les voies n'ont pas la même largeur et que certains monuments ou bâtiments publics (hôpital de la Salpétrière, hôpital Necker, Faculté Paris VI) ne sont pas stylisés de manière identique ; que si l'Ambassade des Pays Bas est placée au même endroit sur les deux plans, aux lieux et place d'un autre organisme, cette ressemblance ne saurait néanmoins être de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine du plan litigieux d'autant que les couleurs utilisées sur les deux plans sont différentes et donnent une impression visuelle différente ; qu'il convient dans ces conditions de débouter la société A. G. T. de sa demande au titre de la concurrence déloyale, faute pour elle de rapporter la preuve qui lui incombe : 1°) ALORS QUE des cartes géographiques et plans de ville sont protégés par le droit d'auteur, quand bien même ils seraient établis sur la base de fonds cartographiques communs, dès lors qu'ils manifestent une certaine originalité par leur composition, le choix des échelles, des polices de caractères, des couleurs et graphismes retenus pour représenter des reliefs ou monuments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'étaient notamment revendiquée la représentation de monuments « sous la forme de dessins stylisés avec une perspective dans les vues de dessus, la calligraphie et la position du nom des voies dessinées et l'échelle de représentation de ces voies », ajoutant que ces choix pouvaient même être « arbitraires » par rapport à la réalité ; qu'en retenant que Monsieur X... ne faisait pas la preuve qu'aurait été mis en oeuvre, « sur un fonds commun de cartographie », un « savoir-faire » propre à en faire un élément du droit d'auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QUE l'oeuvre à la création de laquelle un coauteur apporte son concours est une oeuvre de collaboration ; que chaque coauteur dispose sur elle un droit de propriété qui l'habilite à agir en contrefaçon, quand bien même son concours créatif n'aurait pas été plus important que celui des autres coauteurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les pièces produites par les exposants (attestation de Monsieur Gérard B...) établissaient que Monsieur Alain X... « intervenait dans la réalisation du travail cartographique, présentait ses maquettes, a créé des produits pour l'Afrique » (arrêt attaqué p. 5) ; qu'en retenant néanmoins que Monsieur X... n'était pas « nécessairement le concepteur et le créateur des cartes et plans pouvant être en cause », lorsqu'il résultait de ses propres constatations qu'il avait à tout le moins la qualité de coauteur, peu important qu'il ait été ou non le créateur majeur des oeuvres en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°) ALORS QUE le droit moral de l'auteur peut être reconnu à toute personne qui justifie avoir apporté son concours créatif à une oeuvre, quand bien même cette dernière aurait été divulguée sous le nom d'un tiers ; qu'en se bornant à relever, par motifs propres et adoptés, que les oeuvres revendiquées n'avaient pas été divulguées sous son nom, que les contrats de cession du 10 janvier 1993 (conclu entre la société AGT X... et Madame X...) et de licence de dessins et modèles du 25 juin 2003 ne faisaient pas mention de son nom, lorsque la seule absence de référence à l'apport de Monsieur X... ne pouvait exclure sa réalité, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que Madame X... était irrecevable à agir au titre de la contrefaçon de droits d'auteur, et D'AVOIR en conséquence rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à faire interdiction à Messieurs Z..., A... et à la société APRIM GRAPHIC SARL de reproduire, ou de faire reproduire, de représenter ou de faire représenter les dessins et modèles litigieux, D'AVOIR rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation des dépôts de dessins effectués par la société APRIM GRAPHIC ainsi que sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et D'AVOIR en conséquence débouté la société AG SARL de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale commise par la société APRIM GRAPHIC, AUX MOTIFS QUE certes l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; qu'il incombe toutefois, à celui qui entend se prévaloir des droits de l'auteur, de rapporter la preuve d'une création déterminée à une date certaine et de caractériser l'originalité de cette création ; Que Madeleine Y... et Alain X... revendiquent des droits d'auteur sur le plan " Paris Monuments " et, plus généralement « pour toutes les cartes les cartes retrouvées dans les locaux des parties saisies » qui constitueraient selon eux un " surmoulage " des créations d'Alain X... ; que les document incriminés consistent notamment selon leurs écritures (p 7) en « un plan cartographique intitulé " Ma of the journey Victoria Station London-Venice Simplon Orient-Express "- une carte routière MATMUT 2005-2006- une carte CAMPING CHEQUE EUROPA 2005- deux cartes PRINTEMPS DEPARTMENT STORE PARIS, portant alternativement les logos X... et APRIM GRAPHIC » ; Que les appelants soutiennent qu'Alain X..., graphiste cartographe, a dessiné les cartes du fonds cartographique de la société X..., lesquels porteraient l'empreinte de sa personnalité et que son épouse Madeleine Y... est actuellement titulaire des droits patrimoniaux de cet auteur ; Que les premiers juges ont pu exactement estimer que la qualité d'auteur d'Alain X... n'était pas suffisamment rapportée, relevant en particulier que l'attestation de (Gérard) B... (qui indique que, lorsqu'il participait à la réalisation de travaux cartographiques dans les locaux de la société X..., A. X... assurait la réalisation de tâches cartographiques les plus diverses et que le plan de Paris Monuments aurait été créé par A. X...) était contredite par celle de (Marie-Christine) D... (ancienne dessinatrice cartographe de la société X... qui précise que tous les plans étaient réalisés par le personnel compétent en cartographie même s'il « arrivait que Monsieur X... aide à la réalisation de certains d'entre eux », qu'un tiers, Yvon E..., était acteur majeur dans la conception des plans et qu'elle aurait partiellement participé au Plan de Paris) ; Que si les pièces produites par les appelants démontrent qu'Alain X... intervenait dans la réalisation du travail cartographique, présentait ses maquettes, a créée des produits pour l'Afrique, et si Marie-Christine D... indique que son travail, comme celui d'Yvon E..., « consistait à préparer le trait et la nomenclature-dessiner le trait et coller la nomenclature-photogravure » il ne peut en être déduit qu'Alain X... est nécessairement le concepteur et le créateur des cartes et plans pouvant être en cause ; Qu'au contraire le nom d'Alain X... n'est pas mentionné dans les oeuvres revendiquées, à les supposer suffisamment identifiées, lesquelles n'ont pas été diffusées sous son nom, et les contrats produits (protocole de cession du 10 janvier 1993, contrat de licence de dessins et modèles du 25 juin 2003) ne font pas plus mention d'Alain X... en qualité d'auteur ; qu'il n'est produit aucun croquis ou dessin expliquant le processus de conception et de création, et aucun élément ne permet de déterminer précisément le travail d'Alain X... pour chacun des plans ou cartes invoqués, alors même qu'aucune combinaison particulière n'est revendiquée, sauf en ce qui concerne le plan de Paris Monuments ; Qu'à cet égard il sera ajouté que paraissent revendiquées la représentation de monuments sous la forme de dessins stylisés avec une perspective dans les vues de dessus, la calligraphie et la position du nom des voies dessinées et l'échelle de représentation de ces voies qui ne correspondrait pas toujours à la réalité, sans pour autant qu'il soit possible P de déterminer en quoi ces choix, même arbitraires, relèveraient d'une réelle activité créatrice, au sens du droit d'auteur, et traduiraient l'empreinte de la personnalité d'Alain X... ; Qu'en fait la preuve de la qualité d'auteur de ce dernier n'est toujours pas suffisamment rapportée en cause d'appel alors que la seule mise en oeuvre, sur un fonds commun de cartographie, d'un savoir faire au sein d'une équipe de dessinateurs cartographes ne saurait permettre de bénéficier de la protection instituée au titre du droit d'auteur ; Que les demandes à ce titre, tant de Madeleine Y... qui se prévaut de la titularité des droits d'Alain X... que de ce dernier, ne sauraient en conséquence prospérer et il convient de confirmer la décision entreprise les ayant déclarés irrecevables à agir de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par acte du 10 janvier 1993 enregistré à l'INPI le 4 mai 1993, la S. A. R. L GT X... a déclaré céder à Mme Y... " une liste de produits "'jointe audit protocole ; que dans la liste des produits, figure le dépôt n° 802 918 : plan de Paris monuments ; qu'aux termes de cet acte, la société GT X... déclare qu'elle est bien titulaire de l'ensemble des droits attachés aux produits cités et qu'elle prend en charge la totalité des frais inhérents à la cession, c'est à dire les droits d'enregistrement à l'I. N. P. I, les droits de dépôt et tous frais qui pourraient résulter de ladite cession ; que Mme Y... ne saurait valablement tirer de cet acte, la preuve d'une cession de droits d'auteur à son profit par la société GT X..., titulaire du dépôt n° 802 918 ; qu'elle ne saurait se prévaloir d'une présomption de titularité de droits d'auteur à son profit, une telle présomption bénéficiant seulement, en l'absence de revendication par des tiers, à la personne morale qui exploite commercialement les modèles opposés ; que dans ces conditions et faute pour Mme Y... de rapporter la preuve d'une cession de droits d'auteur à son profit, celle ci est irrecevable à agir en contrefaçon de droits d'auteur à l'encontre des défendeurs pour le plan de Paris dit plan de Paris monuments, objet du dépôt n° 802 918, aujourd'hui expiré. ET AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE (sur l'action en concurrence déloyale) la société AGT se prévalant du contrat de licence de 2003, inscrit le 6 avril 2004, soutient que la société APRIM utilise les mêmes produits et contacte les mêmes clients qu'elle, et diffuse des plans similaires qui ne sauraient être le " fruit du hasard ", ce qui créerait un risque de confusion préjudiciable ; que cependant les premiers juges ont exactement rappelé qu'il appartient à la société AGT d'établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ; qu'aucune faute n'est en fait caractérisée, alors que la société AGT prétend exploiter des modèles dont il a été démontré qu'ils ne relèvent pas d'une protection au titre du droit des dessins et modèles ou du droit d'auteur, et qu'ils sont suffisamment distincts de ceux que la société APRIM exploite, en vertu notamment de titres de protection valables (dépôts de 2003 et 2004) ; qu'il sera ajouté que même insérées dans des dépliants similaires, s'agissant de cartes à caractère publicitaire à destination d'un même client, telle camping Europe 2003 publiée par AGT (dépôt légal du 2ème trimestre 2004) peu avant celle d'APRIM 2005 (dépôt légal de septembre 2004), les cartes qui y sont représentées s'avèrent à l'examen différentes et ne sauraient être confondues ; que le seul fait que la société APRIM vise dans ces conditions la même clientèle ou les mêmes secteurs que la société AGT ne peut suffire à caractériser une déloyauté dans la concurrence, alors qu'aucun risque de confusion sur l'origine des plans ou cartes représentés n'est réellement caractérisé ; qu'en conséquence la société AGT sera déboutée de ses prétentions au titre de la concurrence déloyale, et la décision entreprise sera également confirmée sur ce point ; (Jugement entrepris p. 10) : qu'il appartient à celui qui agit sur le terrain de la concurrence déloyale de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ; que pour établir les actes de concurrence déloyale qu'elle reproche aux défendeurs, la société A. G. T, invoque les ressemblances existant entre la carte des monuments de Paris commercialisée par ses soins et celle diffusée par la société APRIM GR. APHIC, lui reprochant ainsi une copie servile ou quasi servile ; qu'en premier lieu et comme le relèvent les défendeurs, les impératifs de la cartographie impliquent nécessairement des ressemblances entre deux plans de Paris, de sorte que le périphérique apparaîtra toujours surmoulé ; qu'en second lieu, les ressemblances alléguées par la société A. G. T, sont contredites par l'examen comparatif des deux plans considérés, puisque les voies n'ont pas la même largeur et que certains monuments ou bâtiments publics (hôpital de la Salpétrière, hôpital Necker, Faculté Paris VI) ne sont pas stylisés de manière identique ; que si l'Ambassade des Pays Bas est placée au même endroit sur les deux plans, aux lieux et place d'un autre organisme, cette ressemblance ne saurait néanmoins être de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine du plan litigieux d'autant que les couleurs utilisées sur les deux plans sont différentes et donnent une impression visuelle différente ; qu'il convient dans ces conditions de débouter la société A. G. T. de sa demande au titre de la concurrence déloyale, faute pour elle de rapporter la preuve qui lui incombe : 1°) ALORS QU'en l'espèce, Madame Y... soutenait qu'elle tenait les droits d'auteur directement de la société X... qui lui avait cédé par acte du 10 janvier 1993 les droits sur les dessins et modèles ; qu'elle en déduisait qu'elle n'était pas contrainte d'apporter « la preuve d'une cession explicite des droits par M. Alain X..., auteur originaire » (conclusions p. 11) ; qu'en affirmant que Madame Y... se prévalait « de la titularité des droits d'Alain X... », pour en déduire que la demanderesse n'avait pu acquérir les droits d'auteur de celui qui n'établissait pas sa qualité d'auteur, lorsque Madame Y... se disait l'ayant cause non de Monsieur X... mais bien de la société X... qui lui avait cédé les dessins litigieux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la cession des droits portant sur les dessins et modèles réalisée sans aucune réserve emporte cession au profit du cessionnaire du droit patrimonial d'auteur qui s'y attache, à la seule exception du droit moral ; qu'en l'espèce, le protocole de cession établi entre Madame X... (Y...) et la société X... portant sur des plans et cartes stipulait : « la société X... déclare qu'elle est bien titulaire de l'ensemble des droits attachés aux produits précités et qu'ils n'ont jamais été nantis ou concédés en tout ou partie. La société X... déclare en outre prendre en charge la totalité des frais inhérents à la présente cession, c'est-à-dire :- droits d'enregistrement à l'INPI ¿ droits de dépôt et tous autres frais qui pourraient résulter de la présente cession » (production n° 4) ; qu'en affirmant que Madame X... ne pouvait « valablement tirer de cet acte la preuve d'une cession de droits d'auteur à son profit par la société GT X... » (jugement entrepris p. 7), la cour d'appel a violé les articles L. 513-2 et L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... et la société AGT de leur demande tendant à obtenir l'annulation des dépôts effectués par la société APRIM GRAPHIC, et D'AVOIR en conséquence débouté la société AG SARL de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale commise par la société APRIM GRAPHIC, AUX MOTIFS PROPRES QUE la validité d'un dessin ou modèle enregistré est présumée ; que pour contester la validité des modèles déposés par la société APRIM les 4 décembre 2003 et 3 novembre 2004, les appelants soutiennent qu'ils ont produit aux débats des cartes et plans originaux leur appartenant qui démontreraient l'existence d'une divulgation antérieure ; que toutefois, ainsi que relevé par le tribunal, les appelants ne présentent pas précisément pour chacun des dépôts incriminés les antériorités revendiquées ; qu'il s'infère simplement de leurs écritures (p4) et des débats que sont invoqués :- les dépôts précités par la société X... de 1980, 1984, 1987 et 1991,- différentes cartes et plans à savoir « carte de France routière et montiscolor relief 1974, planisphère politique 1978, USA politique et montiscolor 1990, ILE-de-France routière 1990, Europe routière 1981, plan de ville », le « détail de ces plans et cartes » résultant de la pièce n° 2 des appelants (publication de l'acte de cession du 10 janvier 1993) ; que force est de constater sur ce dernier point qu'il n'est produit aucune représentation des plans et cartes listés dans cet acte, ou dans le contrat de licence de juin 2003, ce qui exclut que la Cour puisse les comparer avec les dépôts de la société APRIM critiqués, comparaison indispensable pour établir l'existence d'une divulgation antérieure ; qu'il a été précédemment relevé que les dépôts litigieux ne concernent d'aucune manière un planisphère animalier (dépôt de 1991) ne comprennent pas de cartes distinctes de chacun des cinq continents (comme dans le dépôt de 1987) et il n'apparaît pas plus que le dépôt de 2003 de cartes du Monde en relief de la société APRIM correspond à celui de 1984 par la société X... ; que s'agissant des plans de Paris Monuments (qui correspondraient au dépôt de 1980), il ne peut être admis qu'ils sont reproduits à l'identique ou de façon quasi identique dans le dépôt n° 03 5900 du 4 décembre 2003 de la société APRIM ; qu'il existe en effet des différences suffisamment marquées pour susciter chez l'observateur averti une impression globale différente ; qu'ainsi il résulte de la comparaison à laquelle la cour a procédé, au vu des éléments produits et de l'examen de la superposition par calque à laquelle ont procédé les appelants, que nonobstant les ressemblances inhérentes aux contraintes du genre, représentation d'une ville avec ses principaux centres d'intérêt, les voies ne sont pas toutes de même largeur, leur dénomination n'est pas toujours positionnée de la même manière ni avec la même typographie, des monuments, bâtiments ou lieux connus ne sont pas toujours représentés de la même manière (tels le Champs de Mars, des lycées, hôpitaux ou ministères) ; que si certains éléments de graphisme sont communs, y compris notamment une erreur orthographique (insignifiante compte tenu du nombre de rues dénommées) et si un examen minutieux permet de relever en particulier la reprise de 5 dénominations incomplètes de rue (sans d'ailleurs qu'il soit établi qu'il ne s'agit pas d'un usage), la majorité des éléments composant chacun des plans s'avère en fait soit assez distincte soit décalée (étant observé que l'exemple de juxtaposition invoqué par les appelants des deux plans n'est lui-même pas dépourvu de tout décalage) ; qu'il en résulte une impression visuelle d'ensemble suffisamment différente pour qu'un consommateur, de ce type de produit, perçoive qu'il s'agit de deux sortes de plans sur un même thème ; qu'en définitive la preuve de la divulgation antérieure invoquée n'est pas rapportée et le jugement entrepris doit être approuvé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de dépôts effectués par la société APRIM ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... demande au tribunal de " prononcer l'annulation des 8 dépôts de cartes et plans opérés auprès de l'INPI par la société APHIM GRAPIC, dès le 8 décembre 2003, sous les n° 03 5900, 03 5907 et 04 5254, au motif que ces dépôts auraient été effectués en fraude des droits patrimoniaux de Mme X et du droit moral de M. Alain X... " ; que l'article L 512-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit les cas dans lesquels l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice ; que la société APRIM GRAPHIC est titulaire de droits de dépôts pour avoir déposé à l'INPI :- le 4 décembre 2003, deux dessins ou modèles enregistrés sous le n° 03 5900 constitués d'un plan de Paris touristique et d'un plan de Paris " grands magasins ", le 4 décembre 2003, un dessin ou modèle enregistré sous le n° 03 5907 constitué d'une carte de France administrative et routière, le 3 novembre 2004, cinq dessins ou modèles enregistrés sous le n° 04 5254 constitués d'une carte du monde politique français d'une carte de France routière et autoroutière et administrative, une carte du monde en relief, une carte de France administrative et une carte de l'Europe politique et routière ; que les droits afférents au dépôt n° n° 802 918 étant expirés, Mme Y... n'a pas qualité à agir à ce titre, pour voir prononcer la nullité du dépôt effectués par la société APRIM GRAFIC et enregistré sous le n° 03 5900, seul concerné par des plans de Paris ; qu'elle n'est pas non plus fondée à revendiquer la nullité des autres dépôts effectués par la société APRIM GRAPHIC, sans même préciser, pour chacun, les antériorités qu'ele revendique ; qu'enfin, faute de justifier de la titularité de droit d'auteur sur les plans et cartes objet de la cession du 10 janvier 1993, Mme Y... n'est pas non plus fondée à solliciter à ce titre, la nullité des dépôts effectués par la société APRIM GRAPHIC ; que cette demande sera donc rejetée ; ET AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE (sur l'action en concurrence déloyale) la société AGT se prévalant du contrat de licence de 2003, inscrit le 6 avril 2004, soutient que la société APRIM utilise les mêmes produits et contacte les mêmes clients qu'elle, et diffuse des plans similaires qui ne sauraient être le " fruit du hasard ", ce qui créerait un risque de confusion préjudiciable ; que cependant les premiers juges ont exactement rappelé qu'il appartient à la société AGT d'établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ; qu'aucune faute n'est en fait caractérisée, alors que la société AGT prétend exploiter des modèles dont il a été démontré qu'ils ne relèvent pas d'une protection au titre du droit des dessins et modèles ou du droit d'auteur, et qu'ils sont suffisamment distincts de ceux que la société APRIM exploite, en vertu notamment de titres de protection valables (dépôts de 2003 et 2004) ; qu'il sera ajouté que même insérées dans des dépliants similaires, s'agissant de cartes à caractère publicitaire à destination d'un même client, telle camping Europe 2003 publiée par AGT (dépôt légal du 2ème trimestre 2004) peu avant celle d'APRIM 2005 (dépôt légal de septembre 2004), les cartes qui y sont représentées s'avèrent à l'examen différentes et ne sauraient être confondues ; que le seul fait que la société APRIM vise dans ces conditions la même clientèle ou les mêmes secteurs que la société AGT ne peut suffire à caractériser une déloyauté dans la concurrence, alors qu'aucun risque de confusion sur l'origine des plans ou cartes représentés n'est réellement caractérisé ; qu'en conséquence la société AGT sera déboutée de ses prétentions au titre de la concurrence déloyale, et la décision entreprise sera également confirmée sur ce point ; (Jugement entrepris p. 10) : qu'il appartient à celui qui agit sur le terrain de la concurrence déloyale de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ; que pour établir les actes de concurrence déloyale qu'elle reproche aux défendeurs, la société A. G. T, invoque les ressemblances existant entre la carte des monuments de Paris commercialisée par ses soins et celle diffusée par la société APRIM GR. APHIC, lui reprochant ainsi une copie servile ou quasi servile ; qu'en premier lieu et comme le relèvent les défendeurs, les impératifs de la cartographie impliquent nécessairement des ressemblances entre deux plans de Paris, de sorte que le périphérique apparaîtra toujours surmoulé ; qu'en second lieu, les ressemblances alléguées par la société A. G. T, sont contredites par l'examen comparatif des deux plans considérés, puisque les voies n'ont pas la même largeur et que certains monuments ou bâtiments publics (hôpital de la Salpétrière, hôpital Necker, Faculté Paris VI) ne sont pas stylisés de manière identique ; que si l'Ambassade des Pays Bas est placée au même endroit sur les deux plans, aux lieux et place d'un autre organisme, cette ressemblance ne saurait néanmoins être de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine du plan litigieux d'autant que les couleurs utilisées sur les deux plans sont différentes et donnent une impression visuelle différente ; qu'il convient dans ces conditions de débouter la société A. G. T. de sa demande au titre de la concurrence déloyale, faute pour elle de rapporter la preuve qui lui incombe : 1°) ALORS QUE pour rejeter les demandes de Madame X... et de la société AGT tendant à obtenir l'annulation des dépôts de dessins effectués par la société APRIM GRAPHIC, la cour d'appel a déclaré les demandes de Madame X... irrecevables tant au titre du droit des dessins et modèles qu'au titre du droit d'auteur ; que la cassation des dispositions ayant déclaré Madame X... irrecevables sur ces deux fondements emportera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation des dispositions ayant rejeté la demande d'annulation des dépôts de dessins effectués par la société APRIM GRAPHIC ; 2°) ALORS QUE (subsidiaire) aux termes de l'article L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, seules les personnes titulaires de droits sur des dessins sont recevables à demander l'annulation de dépôts effectués par un tiers sur ces mêmes dessins ; que le juge qui déclare le demandeur à l'annulation irrecevable à agir tant au titre du droit d'auteur qu'au titre des dessins et modèles ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, statuer ensuite au fond sur le mérite même de l'action en annulation ; qu'en l'espèce, tant par motifs propres que par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que Madame Y... était irrecevable en toutes ses demandes, ajoutant même que Madame Y... n'avait « pas qualité à agir » en annulation des dépôts effectués par la société APRIM GRAPHIC (jugement entrepris p. 9) ; qu'en procédant ensuite à l'analyse du bien-fondé même de l'action (motifs propres, arrêt attaqué p. 6) pour en conclure que « la preuve de la divulgation antérieure invoquée n'est pas rapportée », la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 122 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE (subsidiaire) la contrefaçon de dessins et modèles s'apprécie non d'après les différences mais d'après les ressemblances ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que le décalque des plans déposés par la société X... en 1980 correspondait presque en tous points avec les plans enregistrés par la société APRIM GRAHIC en 2003 et 2004 ; qu'il en résultait en particulier que la représentation des principaux monuments était réalisée sous la forme de dessins stylisés identiques et adoptant la même perspectives dans les vues de dessus, que les noms des voies, boulevards et passages de la capitales étaient imprimés à plus de 90 % aux mêmes endroits avec les mêmes polices de caractères et les mêmes calligraphies, que les deux cartes comportaient les mêmes déformations par rapport à la réalité purement topographique et les mêmes coquilles ¿ rue Manet au lieu de Edouard Manet, rue « La Fontaine » au lieu de « Jean de la Fontaine », etc) (v. conclusions p. 8 et décalques productions n° 24) ; que la cour d'appel a admis l'existence de « certains éléments de graphisme (¿) communs », y compris une erreur orthographique et la reprise de 5 dénominations incomplètes de rue, ainsi que des « ressemblances » qu'elle a qualifiées d'inhérentes au genre ; qu'en retenant que la comparaison des plans litigieux révélaient l'existence de « différences suffisamment marquées » et que les voies, monuments et bâtiments n'étaient « pas toujours » représentés de la même manière, lorsqu'elle n'avait nullement exclu que les dessins déposés par la société APRIM GRAPHIC ne recouraient pas, au moins pour une partie d'entre eux, aux mêmes éléments de graphisme, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir l'annulation des dépôts effectués par la société APRIM GRAPHIC, et D'AVOIR en conséquence débouté la société AGT SARL de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale commise par la société APRIM GRAPHIC, AUX MOTIFS PROPRES QUE la validité d'un dessin ou modèle enregistré est présumée ; que pour contester la validité des modèles déposés par la société APRIM les 4 décembre 2003 et 3 novembre 2004, les appelants soutiennent qu'ils ont produit aux débats des cartes et plans originaux leur appartenant qui démontreraient l'existence d'une divulgation antérieure ; que toutefois, ainsi que relevé par le tribunal, les appelants ne présentent pas précisément pour chacun des dépôts incriminés les antériorités revendiquées ; qu'il s'infère simplement de leurs écritures (p4) et des débats que sont invoqués :- les dépôts précités par la société X... de 1980, 1984, 1987 et 1991,- différentes cartes et plans à savoir « carte de France routière et montiscolor relief 1974, planisphère politique 1978, USA politique et montiscolor 1990, ILE-de-France routière 1990, Europe routière 1981, plan de ville », le « détail de ces plans et cartes » résultant de la pièce n° 2 des appelants (publication de l'acte de cession du 10 janvier 1993) ; que force est de constater sur ce dernier point qu'il n'est produit aucune représentation des plans et cartes listés dans cet acte, ou dans le contrat de licence de juin 2003, ce qui exclut que la Cour puisse les comparer avec les dépôts de la société APRIM critiqués, comparaison indispensable pour établir l'existence d'une divulgation antérieure ; qu'il a été précédemment relevé que les dépôts litigieux ne concernent d'aucune manière un planisphère animalier (dépôt de 1991) ne comprennent pas de cartes distinctes de chacun des cinq continents (comme dans le dépôt de 1987) et il n'apparaît pas plus que le dépôt de 2003 de cartes du Monde en relief de la société APRIM correspond à celui de 1984 par la société X... ; que s'agissant des plans de Paris Monuments (qui correspondraient au dépôt de 1980), il ne peut être admis qu'ils sont reproduits à l'identique ou de façon quasi identique dans le dépôt n° 03 5900 du 4 décembre 2003 de la société APRIM ; qu'il existe en effet des différences suffisamment marquées pour susciter chez l'observateur averti une impression globale différente ; qu'ainsi il résulte de la comparaison à laquelle la cour a procédé, au vu des éléments produits et de l'examen de la superposition par calque à laquelle ont procédé les appelants, que nonobstant les ressemblances inhérentes aux contraintes du genre, représentation d'une ville avec ses principaux centres d'intérêt, les voies ne sont pas toutes de même largeur, leur dénomination n'est pas toujours positionnée de la même manière ni avec la même typographie, des monuments, bâtiments ou lieux connus ne sont pas toujours représentés de la même manière (tels le Champs de Mars, des lycées, hôpitaux ou ministères) ; que si certains éléments de graphisme sont communs, y compris notamment une erreur orthographique (insignifiante compte tenu du nombre de rues dénommées) et si un examen minutieux permet de relever en particulier la reprise de 5 dénominations incomplètes de rue (sans d'ailleurs qu'il soit établi qu'il ne s'agit pas d'un usage), la majorité des éléments composant chacun des plans s'avère en fait soit assez distincte soit décalée (étant observé que l'exemple de juxtaposition invoqué par les appelants des deux plans n'est lui-même pas dépourvu de tout décalage) ; qu'il en résulte une impression visuelle d'ensemble suffisamment différente pour qu'un consommateur, de ce type de produit, perçoive qu'il s'agit de deux sortes de plans sur un même thème ; qu'en définitive la preuve de la divulgation antérieure invoquée n'est pas rapportée et le jugement entrepris doit être approuvé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de dépôts effectués par la société APRIM ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... demande au tribunal de prononcer l'annulation des 8 dépôts de cartes et plans opérés auprès de l'INPI par la société APTZTM GRAPIIIC, dès le 8 décembre 2003, sous les n° 03 5900, 03 5907 et 04 5254, au motif que ces dépôts auraient été effectués en fraude des droits patrimoniaux de Mme X... et du droit moral de M. Alain X... " ; que l'article L 512-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit les cas dans lesquels l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice ; que la société APRIM GRAPHIC est titulaire de droits de dépôts pour avoir déposé à l'INPI :- le 4 décembre 2003, deux dessins ou modèles enregistrés sous le n° 03 5900 constitués d'un plan de Paris touristique et d'un plan de Paris " grands magasins ", le 4 décembre 2003, un dessin ou modèle enregistré sous le n° 03 5907 constitué d'une carte de France administrative et routière,- le 3 novembre 2004, cinq dessins ou modèles enregistrés sous le n° 04 5254 constitués d'une carte du monde politique français d'une carte de France routière et autoroutière et administrative, une carte du monde en relief, une carte de France administrative et une carte de l'Europe politique et routière ; que les droits afférents au dépôt n° n° 802 918 étant expirés, Mme Y... n'a pas qualité à agir à ce titre, pour voir prononcer la nullité du dépôt effectués par la société APRIM GRAFIC et enregistré sous le n° 03 5900, seul concerné par des plans de Paris ; qu'elle n'est pas non plus fondée à revendiquer la nullité des autres dépôts effectués par la société APRIM GRAPHIC, sans même préciser, pour chacun, les antériorités qu'elle revendique ; qu'enfin, faute de justifier de la titularité de droit d'auteur sur les plans et cartes objet de la cession du 10 janvier 1993, Mme Y... n'est pas non plus fondée à solliciter à ce titre, la nullité des dépôts effectués par la société APRIM GRAPHIC ; que cette demande sera donc rejetée ; ET AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE (sur l'action en concurrence déloyale) la société AGT se prévalant du contrat de licence de 2003, inscrit le 6 avril 2004, soutient que la société APRIM utilise les mêmes produits et contacte les mêmes clients qu'elle, et diffuse des plans similaires qui ne sauraient être le " fruit du hasard ", ce qui créerait un risque de confusion préjudiciable ; que cependant les premiers juges ont exactement rappelé qu'il appartient à la société AGT d'établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ; qu'aucune faute n'est en fait caractérisée, alors que la société AGT prétend exploiter des modèles dont il a été démontré qu'ils ne relèvent pas d'une protection au titre du droit des dessins et modèles ou du droit d'auteur, et qu'ils sont suffisamment distincts de ceux que la société APRIM exploite, en vertu notamment de titres de protection valables (dépôts de 2003 et 2004) ; qu'il sera ajouté que même insérées dans des dépliants similaires, s'agissant de cartes à caractère publicitaire à destination d'un même client, telle camping Europe 2003 publiée par AGT (dépôt légal du 2ème trimestre 2004) peu avant celle d'APRIM 2005 (dépôt légal de septembre 2004), les cartes qui y sont représentées s'avèrent à l'examen différentes et ne sauraient être confondues ; que le seul fait que la société APRIM vise dans ces conditions la même clientèle ou les mêmes secteurs que la société AGT ne peut suffire à caractériser une déloyauté dans la concurrence, alors qu'aucun risque de confusion sur l'origine des plans ou cartes représentés n'est réellement caractérisé ; qu'en conséquence la société AGT sera déboutée de ses prétentions au titre de la concurrence déloyale, et la décision entreprise sera également confirmée sur ce point ; (Jugement entrepris p. 10) : qu'il appartient à celui qui agit sur le terrain de la concurrence déloyale de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ; que pour établir les actes de concurrence déloyale qu'elle reproche aux défendeurs, la société A. G. T, invoque les ressemblances existant entre la carte des monuments de Paris commercialisée par ses soins et celle diffusée par la société APRIM GR. APHIC, lui reprochant ainsi une copie servile ou quasi servile ; qu'en premier lieu et comme le relèvent les défendeurs, les impératifs de la cartographie impliquent nécessairement des ressemblances entre deux plans de Paris, de sorte que le périphérique apparaîtra toujours surmoulé ; qu'en second lieu, les ressemblances alléguées par la société A. G. T, sont contredites par l'examen comparatif des deux plans considérés, puisque les voies n'ont pas la même largeur et que certains monuments ou bâtiments publics (hôpital de la Salpétrière, hôpital Necker, Faculté Paris VI) ne sont pas stylisés de manière identique ; que si l'Ambassade des Pays Bas est placée au même endroit sur les deux plans, aux lieux et place d'un autre organisme, cette ressemblance ne saurait néanmoins être de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine du plan litigieux d'autant que les couleurs utilisées sur les deux plans sont différentes et donnent une impression visuelle différente ; qu'il convient dans ces conditions de débouter la société A. G. T. de sa demande au titre de la concurrence déloyale, faute pour elle de rapporter la preuve qui lui incombe : 1°) ALORS QUE pour rejeter les demandes de Monsieur X... tendant à obtenir l'annulation des dessins déposés par la société APRIM GRAPHIC, la cour d'appel a déclaré les demandes de Monsieur X... irrecevables au titre du droit d'auteur et les demandes ; que la cassation des dispositions ayant déclaré Monsieur X... irrecevable sur en ses demandes emportera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation des dispositions ayant rejeté la demande d'annulation des dépôts de dessins effectués par la société APRIM GRAPHIC ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, seules les personnes titulaires de droits sur des dessins sont recevables à demander l'annulation de dépôts effectués par un tiers sur ces mêmes dessins ; que le juge qui déclare le demandeur à l'annulation irrecevable à agir tant au titre du droit d'auteur qu'au titre des dessins et modèles ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, statuer ensuite au fond sur le mérite même de l'action en annulation ; qu'en l'espèce, tant par motifs propres que par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que Madame Y... et Monsieur X... étaient irrecevables en toutes leurs demandes, ajoutant même que Madame Y... n'avait « pas qualité à agir » en annulation des dépôts effectués par la société APRIM GRAPHIC (jugement entrepris p. 9) ; qu'en procédant ensuite à l'analyse du bien-fondé même de l'action (motifs propres, arrêt attaqué p. 6) pour en conclure que « la preuve de la divulgation antérieure invoquée n'est pas rapportée », la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 521-4 du Code de propriété intellectuelle ; 3°) ALORS QUE (subsidiaire) la contrefaçon de dessins et modèles s'apprécie non d'après les différences mais d'après les ressemblances ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que le décalque des plans déposés par la société X... en 1980 correspondait presque en tous points avec les plans enregistrés par la société APRIM GRAHIC en 2003 et 2004 ; qu'il en résultait en particulier que la représentation des principaux monuments était réalisée sous la forme de dessins stylisés identiques et adoptant la même perspectives dans les vues de dessus, que les noms des voies, boulevards et passages de la capitales étaient imprimés à plus de 90 % aux mêmes endroits avec les mêmes polices de caractères et les mêmes calligraphies, que les deux cartes comportaient les mêmes déformations par rapport à la réalité purement topographique et les mêmes coquilles ¿ rue Manet au lieu de Edouard Manet, rue « La Fontaine » au lieu de « Jean de la Fontaine », etc) (v. conclusions p. 8 et décalques productions n° 24) ; que la cour d'appel a admis l'existence de « certains éléments de graphisme (¿) communs », y compris une erreur orthographique et la reprise de 5 dénominations incomplètes de rue, ainsi que des « ressemblances » qu'elle a qualifiées d'inhérentes au genre ; qu'en retenant que la comparaison des plans litigieux révélaient l'existence de « différences suffisamment marquées » et que les voies, monuments et bâtiments n'étaient « pas toujours » représentés de la même manière, lorsqu'elle n'avait nullement exclu que les dessins déposés par la société APRIM GRAPHIC ne recouraient pas, au moins pour une partie d'entre eux, aux mêmes éléments de graphisme, la cour d'appel a violé l'article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société AGT SARL de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale commise par la société APRIM GRAPHIC AUX MOTIFS QUE la société AGT se prévalant du contrat de licence de 2003, inscrit le 6 avril 2004, soutient que la société APRIM utilise les mêmes produits et contacte les mêmes clients qu'elle, et diffuse des plans similaires qui ne sauraient être le " fruit du hasard ", ce qui créerait un risque de confusion préjudiciable ; que cependant les premiers juges ont exactement rappelé qu'il appartient à la société AGT d'établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ; qu'aucune faute n'est en fait caractérisée, alors que la société AGT prétend exploiter des modèles dont il a été démontré qu'ils ne relèvent pas d'une protection au titre du droit des dessins et modèles ou du droit d'auteur, et qu'ils sont suffisamment distincts de ceux que la société APRIM exploite, en vertu notamment de titres de protection valables (dépôts de 2003 et 2004) ; qu'il sera ajouté que même insérées dans des dépliants similaires, s'agissant de cartes à caractère publicitaire à destination d'un même client, telle camping Europe 2003 publiée par AGT (dépôt légal du 2ème trimestre 2004) peu avant celle d'APRIM 2005 (dépôt légal de septembre 2004), les cartes qui y sont représentées s'avèrent à l'examen différentes et ne sauraient être confondues ; que le seul fait que la société APRIM vise dans ces conditions la même clientèle ou les mêmes secteurs que la société AGT ne peut suffire à caractériser une déloyauté dans la concurrence, alors qu'aucun risque de confusion sur l'origine des plans ou cartes représentés n'est réellement caractérisé ; qu'en conséquence la société AGT sera déboutée de ses prétentions au titre de la concurrence déloyale, et la décision entreprise sera également confirmée sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il appartient à celui qui agit sur le terrain de la concurrence déloyale de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ; que pour établir les actes de concurrence déloyale qu'elle reproche aux défendeurs, la société A. G. T, invoque les ressemblances existant entre la carte des monuments de Paris commercialisée par ses soins et celle diffusée par la société APRIM GR. APHIC, lui reprochant ainsi une copie servile ou quasi servile ; qu'en premier lieu et comme le relèvent les défendeurs, les impératifs de la cartographie impliquent nécessairement des ressemblances entre deux plans de Paris, de sorte que le périphérique apparaîtra toujours surmoulé ; qu'en second lieu, les ressemblances alléguées par la société A. G. T, sont contredites par l'examen comparatif des deux plans considérés, puisque les voies n'ont pas la même largeur et que certains monuments ou bâtiments publics (hôpital de la Salpétrière, hôpital Necker, Faculté Paris VI) ne sont pas stylisés de manière identique ; que si l'Ambassade des Pays Bas est placée au même endroit sur les deux plans, aux lieux et place d'un autre organisme, cette ressemblance ne saurait néanmoins être de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine du plan litigieux d'autant que les couleurs utilisées sur les deux plans sont différentes et donnent une impression visuelle différente ; qu'il convient dans ces conditions de débouter la société A. G. T. de sa demande au titre de la concurrence déloyale, faute pour elle de rapporter la preuve qui lui incombe : 1°) ALORS QUE pour rejeter l'action en concurrence déloyale exercée par la société AGT, la cour d'appel a relevé que les dessins ne « relèvent pas d'une protection au titre du droit des dessins et modèles ou du droit d'auteur » ; que la cassation à intervenir sur les dispositions ayant dit que Madame Y... ne pouvait plus agir au titre de la contrefaçon de dessins et modèles entraînera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle des dispositions ayant rejeté l'action en concurrence déloyale exercée par la société AGT ; 2°) ALORS QU'au soutien de sa décision, la cour d'appel a encore relevé, par motifs propres et adoptés, que les dessins litigieux déposés par la société sont « suffisamment distincts de ceux que la société APRIM exploite, en vertu notamment de titres de protection valables (dépôts de 2003 et 2004 » ; que la cassation à intervenir sur les dispositions ayant rejeté les demandes des exposants tendant à obtenir l'annulation des dépôts de 2003 et 2004 entraînera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle des dispositions ayant rejeté l'action en concurrence déloyale exercée par la société AGT. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Hemery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Aprim graphic et MM. A... et Z... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société APRIM GRAPHIC, Monsieur A... et Monsieur Z... de leurs demande reconventionnelles de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les intimés soutiennent que Madeleine Y... a commis des agissements fautifs qui leur ont fait perdre des commandes et qui a affecté leur image de sérieux et de qualité, alors que les saisie-contrefaçon n'étaient pas justifiées, étant relevé qu'il n'est plus demandé de constater la nullité de ces saisies (rejetée en première instance) et qu'un abus dans le droit d'obtenir les autorisations de saisies n'est pas caractérisé ; que certes, le conseil de Madeleine Y... et de la société AGT a informé divers clients (BMW FRANCE, CAMPING Chèque, PEUGEOT, GIFI, SANEF, GEORGE V, VAG France, Banque Populaire, BUTAGAZ, PRIMAGAZ, MERCEDES, ACCOR Hôtels CASINO) que la société APRIM était poursuivie pour contrefaçon de modèles déposés, ce qui n'a pu que les alerter voire générer une perte de chiffre d'affaires pour partie d'entre eux, même si l'attestation de la gérant d'APRIM est insuffisante à l'établir ; que toutefois, les conditions de la délivrance de cette simple information, exacte, sur l'existence d'une action judiciaire, ne permettent pas de retenir qu'elle a revêtu un caractère malin et en conséquence abusif qui ouvrirait droit à une indemnité compensatoire ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à juste titre que la demande reconventionnelle de dommages-intérêts a été rejetée en première instance » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les défendeurs soutiennent que la mise en oeuvre des saisies-contrefaçons par Mme Y..., sans même justifier de ses droits, leur a causé un préjudice, pour lequel ils sont bien fondés à obtenir réparation ; qu'il convient d'abord de relever que Mme Y... a fait procéder à la réalisation de saisies contrefaçons, après y avoir été autorisée par ordonnances présidentielles, de sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ; que les demandeurs opposent donc à juste titre la régularité des saisies-contrefaçons mises en oeuvre ; que les défendeurs invoquent encore la dénonciation de prétendus agissements contrefaisants auprès de leurs clients ; que les demandeurs dénient toute attitude fautive ; qu'ils précisent que le courrier adressé au magasin du Printemps ne constitue nullement une mise en demeure, mais qu'il informe simplement ce client de la reprise de l'activité de la société X... par la société A. G. T. ; que la teneur des courriers adressés par Mme Y... ou par son conseil ne caractérise pas l'existence d'une faute ; que la demande reconventionnelle de dommages-intérêts sera donc rejetée » ; ALORS QU'est fautive la dénonciation faite à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ; qu'en retenant que la teneur des courriers adressés par Madame Y... et son conseil ne caractérisait pas l'existence d'une faute, tout en constatant que ces courriers informaient la clientèle de l'action en contrefaçon engagée contre la société APRIM GRAPHIC avant même que le jugement de première instance ne soit rendu, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil.