Identifiant: JURITEXT000007457636

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X01X00000X01A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/76/JURITEXT000007457636.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 2003, 01-00.011, Inédit", "date_decision": "2003-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-00011", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-10-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 1999-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Découvert consenti par une banque - Action par la banque en paiement des sommes dues - Délai de forclusion biennale - Point de départ - Date à laquelle le solde débiteur devient exigible par l'effet de la résiliation."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., titulaire d'un compte de dépôt ouvert auprès de la Banque nationale de Paris, a accepté le 8 mars 1991 une offre préalable de crédit d'un montant de 57 000 francs, remboursable par prélèvements sur ce compte ; que celui-ci s'est trouvé en position débitrice dès l'année 1991, et l'est demeuré jusqu'au 26 mars 1996, date à laquelle la banque a assigné Mme X... en paiement des sommes dues au titre tant du découvert en compte que du prêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale opposée à la banque et d'avoir fait droit aux demandes de cette dernière ; Attendu que le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; que le délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'un crédit consenti tacitement sous forme de découvert en compte, à partir de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible par l'effet de la résiliation, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; que la cour d'appel a dès lors exactement retenu que la forclusion n'était pas encourue par le prêteur dont l'action avait été engagée dans les deux ans à compter de la clôture du compte, intervenue le 4 novembre 1995 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Boulloche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.