Identifiant: JURITEXT000007474066

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X02X00205X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/40/JURITEXT000007474066.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-20.516, Inédit", "date_decision": "2003-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-20516", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-11-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2001-11-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, après avoir interprété la clause du contrat que son imprécision rendait ambiguë, a constaté que M. X... était fonctionnaire assujetti à un régime spécial et ne bénéficiait pas de prestation en espèces, que le moyen, qui soutient qu'elle n'a pas fait application de la clause, selon laquelle l'état de l'assuré est apprécié par référence aux règles prévues par la législation de la sécurité sociale, ne peut être accueilli ni en sa première ni en sa deuxième branche ; Et attendu que les juges du fond ayant décidé que la pension de retraite de l'agent public de l'Etat n'avait pas le même objet au regard du contrat d'assurance que les prestations en espèces, ont, loin d'encourir le grief de la troisième branche du moyen, procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa collectivités, venant aux droits de la compagnie UAP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.