Identifiant: JURITEXT000007072631

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00541X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072631.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-11-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes 1980-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS, D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN INDEMNITE PRESENTEE PAR LEROY A LA SUITE DES BLESSURES QUI LUI ONT ETE CAUSEES PAR UN AGRESSEUR, CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ALORS QUE L'AUDIENCE S'EST TENUE LE 10 OCTOBRE 1980 ET QUE LES CONCLUSIONS DU PROCUREUR GENERAL ONT ETE ETABLIES LE 7 OCTOBRE 1980 SANS RESPECTER LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS FIXE PAR L'ARTICLE R 50-18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PROCUREUR GENERAL A DEPOSE SES CONCLUSIONS MOINS DE QUINZE JOURS AVANT L'AUDIENCE DE LADITE COMMISSION NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, N'AYANT PAS ETE SOULEVE DEVANT LA COMMISSION, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS SIEGEANT A LA COUR D'APPEL DE RENNES,