Identifiant: JURITEXT000037850863

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/85/08/JURITEXT000037850863.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-23.179, Inédit", "date_decision": "2018-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21801526", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-23179", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-06-19", "juridiction_attaquee": "Premier Président près la Cour d'Appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C201526", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2018, la SCP Piwnica et Moliné, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société AFG se désister du pourvoi formé par ellecontre une ordonnance rendue le 19 juin 2017 par le premier président près la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant au Fonds de garantie des dépôts et de résolution ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société AFG du désistement de son pourvoi ; Condamne la société AFG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.