Identifiant: JURITEXT000007077077

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X02X00053X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077077.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-13.566, Inédit", "date_decision": "1987-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-13566", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-03-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CIRCULATION ROUTIERE - Tiers responsable - Remboursement à un organisme social des prestations - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, que celui-ci et la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (S.M.A.B.T.P.) ont été condamnés à verser à la victime une indemnité provisionnelle pour son préjudice corporel, de nature orthopédique ; que M. Y... a assigné M. X... et la S.M.A.B.T.P. en vue de l'évaluation de l'indemnisation qui lui est due ; Attendu que l'arrêt condamne M. X... et la S.M.A.B.T.P. à rembourser à la Caisse d'Allocations Familiales l'allocation aux adultes handicapés qu'elle a dû servir à la victime et refuse de la déduire de l'indemnité due à celle-ci après avoir retenu que la somme ainsi versée ne constitue pas le remplacement d'un salaire mais une aide concédée à un individu désormais inapte au travail ; En quoi la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 mars 1985 entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;