Identifiant: JURITEXT000007073848

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X01X00527X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073848.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1980-10-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES QUE CONNAISSAIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GROUPE D'IMPRESSION ET DE PRESSE DU SUD-EST (G I P S E), LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL A ETE CONDUITE A DEMANDER DES GARANTIES PERSONNELLES A SES ADMINISTRATEURS ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE RAYMOND X... A CAUTIONNE UNE DETTE D'UN MONTANT DE 12 500 FRANCS ET SIGNE UN BILLET A ORDRE DE 100 000 FRANCS QUE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT EXIGEAIT DE LUI POUR PERMETTRE DE FAIRE PASSER LE DECOUVERT DE LA SOCIETE DE 100 000 A 200 000 FRANCS ; QUE, DE SON COTE, MME HUGUETTE Y..., EPOUSE X..., A CAUTIONNE TOUS LES ENGAGEMENTS DE SON MARI ; QUE LA SOCIETE GIPSE AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOT ET DE CREDIT INDUSTRIEL, QUI AVAIT FAIT SIGNER DES ENGAGEMENTS SOLIDAIRES AVEC RENONCIATION AUX BENEFICES DE DISCUSSION ET DE DIVISION, A ASSIGNE LES DIVERSES PERSONNES AYANT DONNE LEUR GARANTIE ; QUE RAYMOND X... A RECONNU LA DETTE DE 12 500 FRANCS MAIS SOUTENU QUE LE BILLET A ORDRE NE POUVAIT PLUS ETRE INVOQUE CONTRE LUI ; QUE, COMPTE TENU DE CERTAINS VERSEMENTS INTERVENUS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE RAYMOND X... ETAIT DEBITEUR EN RAISON DU BILLET, L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SA FEMME A PAYER A LA BANQUE LA SOMME DE 93 420, 64 FRANCS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MME CASILE A... Z... AVEC SON MARI ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QU'ELLE AVAIT SIGNE, EN ETENDANT CET ENGAGEMENT, DONNE A UN EMPRUNT "CREDIMATIC" DE 10 003, 20 FRANCS OBTENU PAR SON MARI A TITRE PERSONNEL, A UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR CE DERNIER EN FAVEUR DE LA BANQUE EN GARANTIE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE GIPSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPLIQUER SANS LE DENATURER LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, QUI NE CONTENAIT AUCUNE ALLUSION A UN EMPRUNT "CREDIMATIC" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;