Identifiant: JURITEXT000007573131

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X06X06X00815X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/31/JURITEXT000007573131.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1996, 96-81.599, Inédit", "date_decision": "1996-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-81599", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-02-21", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA 1996-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 21 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145 alinéa 7 du Code de procédure pénale; Attendu que le moyen, qui conteste la validité de l'ordonnance ayant mis le demandeur en détention provisoire, est irrecevable; Qu'en effet l'irrégularité prétendue d'une ordonnance de placement en détention provisoire ne saurait être invoquée qu'au soutien d'un appel contre cette décision et non, comme en l'espèce, au soutien d'un appel contre une ordonnance postérieure de rejet de demande de mise en liberté; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;