Identifiant: JURITEXT000007463896

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X01X00030X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/38/JURITEXT000007463896.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-03.054, Inédit", "date_decision": "2003-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-03054", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-11-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2000-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 2002, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de MM. X... et Jean-Claude Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 novembre 2000 au profit de Mme Mireille Y... et M. Denis Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. X... et Jean-Claude Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne MM. X... et Jean-Claude Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Mireille Y... et de M. Denis Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.