Identifiant: JURITEXT000007102681

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de : 1°/ La Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (CIRSIC), dont le siège est ... (9e), 2°/ M. X..., syndic de la liquidation des biens et du règlement judiciaire de M. Jacques Y..., demeurant ... à Salins-les-Bains (Jura), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (CIRSIC), les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 1989) d'avoir converti son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, que, pour relever que M. Y... n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux, l'arrêt attaqué s'est fondé sur un passif privilégié d'un montant de plus de 2 500 000 francs et qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. Y... suivant lesquelles, pour apprécier les chances de redressement de l'entreprise et sa possibilité de proposer un concordat sérieux, il devait être tenu compte du montant de 610 000 francs pour le passif privilégié, passif fiscal exclu, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en constatant que le passif privilégié représente plus de 2 500 000 francs dont 1 680 000 francs de dettes fiscales, que le passif chirographaire est voisin de un million de francs et que M. Y... n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux, l'arrêt a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (CIRSIC) et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.