Identifiant: JURITEXT000007071948

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00572X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071948.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-09-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 22 A) 1980-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EDITIONS METROPOLITAINES QUI A EMPLOYE SOULA, A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1970 EN QUALITE DE DIRECTEUR ARTISTIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE A LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR INCOMBE AU SALARIE A QUI IL APPARTENAIT, DES LORS, D'ETABLIR QUE, CONTRAIREMENT AUX APPARENCES DECOULANT D'UNE LETTRE DE DEMISSION, IL N'A PAS EU LA VOLONTE DE DEMISSIONNER ; QU' EN REFUSANT DE VOIR DANS LA LETTRE DU 18 MAI 1972, CLAIRE ET PRECISE, CONTENANT UNE DECLARATION EXPRESSE DE DEMISSION AVEC OFFRE DE PREAVIS EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR LETTRE DU 30 MAI 1972 LA VOLONTE DE DEMISSIONNER DU SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TERMES DE LA LETTRE DU 18 MAI 1972 SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, AINSI QUE DE DEUX LETTRES ULTERIEURES DE SOULA, A ESTIME NON QUE CE DERNIER AVAIT DEMISSIONNE MAIS AU CONTRAIRE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EN OUTRE CONDAMNE LA SOCIETE D'EDITIONS METROPOLITAINES A PAYER A SOULA UNE SOMME DE 3.000 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION, AU MOTIF QUE, PUISQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE S'ETAIT PAS OPPOSE EN MARS 1971 A SON ATTRIBUTION MAIS AVAIT SEULEMENT ESTIME QUE SON VERSEMENT ETAIT ALORS PREMATURE "IL APPARAISSAIT NORMAL QUE 13 MOIS PLUS TARD LE SALARIE EUSSE DU BENEFICIER DE LA PRIME DE 3.000 FRANCS QUI A ETE PROMISE DES LE DEBUT DE 1971" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE GRATIFICATION DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LA DATE DE PAIEMENT ETAIENT INDETERMINEES, ET NON D'UN ELEMENT DE LA REMUNERATION CONVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;