Identifiant: JURITEXT000007469545

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X04X01X00009X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/95/JURITEXT000007469545.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 2004, 01-00.901, Inédit", "date_decision": "2004-04-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-00901", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-11-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2000-11-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Reims, 23 novembre 2000) a estimé au vu du rapport d'expertise dont elle a apprécié la valeur probante, qu'à la date du 5 janvier 1994 M. Y... entrait dans le cadre du risque garanti au titre de l'invalidité permanente et totale et en a déduit qu'en application des clauses du contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré il y avait lieu de lui allouer le remboursement du capital restant dû à l'établissement prêteur et de condamner son assureur, les Assurances du Crédit mutuel, à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé, le grief contenu dans la seconde branche du second moyen étant nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Assurances du Crédit mutuel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Assurances du Crédit mutuel à payer aux consorts X... une somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande des ACM-IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.