Identifiant: JURITEXT000007075591

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1981X11X05X00072X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075591.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1981, 79-16.497, Inédit", "date_decision": "1981-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "79-16497", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-09-20", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Caen 1979-09-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Coucoureux CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Picca", "avocats": "Av. Demandeur : M. Ancel", "rapporteur": "Rpr M. Sornay", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Insaisissabilité - Dette alimentaire - Frais de cantine scolaire. * SAISIES - Saisie arrêt - Biens insaisissables - Allocations familiales - Dette alimentaire - Frais de cantine scolaire. En fournissant des repas aux enfants dans une cantine scolaire gérée par la commune, celle-ci se substitue aux parents dans l'acquittement au moins partiel de l'obligation alimentaire leur incombant. Le créancier d'une créance d'aliments peut donc pratiquer une saisie arrêt auprès de la Caisse d'allocations familiales pour avoir paiement de repas servis aux enfants de bénéficiaires d'allocations."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 203 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT INSAISISSABLES, SAUF POUR LE PAIEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES PREVUES PAR LE SECOND, QUI MET A LA CHARGE DES PARENTS L'OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE CAEN AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS POUR AVOIR PAIEMENT DE REPAS SERVIS AUX ENFANTS DES CONSORTS X... PAR UNE CANTINE SCOLAIRE GEREE PAR LA COMMUNE DE MEZIDON, AU MOTIF QUE LA CREANCE N'ETAIT PAS UNE CREANCE D'ALIMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN FOURNISSANT DES REPAS AUX ENFANTS DES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS, LA COMMUNE S'ETAIT SUBSTITUEE A CES DERNIERS DANS L'ACQUITTEMENT AU MOINS PARTIEL DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEUR INCOMBANT EN VERTU DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;