Identifiant: JURITEXT000007248034

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X04X00153X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/80/JURITEXT000007248034.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-15.336, Inédit", "date_decision": "1995-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-15336", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1993-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Daniel Y..., 2 ) Mme Olga B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., à Colombes (Hauts-de-Seine), 3 ) Mme Germaine Z..., épouse Heudeline, demeurant ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 ) de Mlle Mauricette X..., demeurant ... (12ème), 2 ) de Mlle Valérie A..., demeurant chez Mme D..., ... (15ème), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y... et de Mme B..., de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... et C... B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution des cessions de parts sociales et de comptes-courants de la société l'Oiseau de Nuit et qui a ordonné diverses mesures de remboursement ou de restitution au profit de Mlles X... et A... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... et C... B..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 625