Identifiant: JURITEXT000007489105

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X01X00186X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/91/JURITEXT000007489105.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2005, 02-18.685, Inédit", "date_decision": "2005-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-18685", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-05-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-05-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel (Fort-de-France, 24 mai 2002) a relevé que si l'engagement souscrit par Mme X... de verser à M. Y... la somme de 700.000 Francs ne mentionnait pas de contrepartie, il n'était pas contesté que cette somme était due par le fils de Mme X... auquel M. Y... avait remis plusieurs chèques d'un montant supérieur, que cette dernière s'était engagée à régler la dette de son fils qu'elle n'avait pas contestée devant le juge des référés et n'établissait pas qu'elle avait été contrainte de signer ce document ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que cet engagement n'était pas dépourvu de cause ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.