Identifiant: JURITEXT000022217940

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de réouverture de l'instruction : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que, dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, la Sarl Bell microproducts disposait d'un délai pour le dépôt de son mémoire ampliatif qui expirait le 25 février 2010 ; que, le 16 mars 2010, elle a déposé un mémoire distinct et motivé présentant une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : La société Bell microproducts sarl conclut au renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui permettent d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assisté d'un avocat ; Que ce mémoire a été déposé après l'expiration du délai d'instruction ; Que, toutefois, l'instruction étant close au 1er mars 2010, il convient de se prononcer, en application du texte susvisé, sur le point de savoir si la réouverture de l'instruction, pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, est nécessaire ; Attendu que la Cour estime nécessaire d'ordonner la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.