Identifiant: JURITEXT000026962206

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/96/22/JURITEXT000026962206.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2013, 07-15.652 09-11.826, Inédit", "date_decision": "2013-01-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300041", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-15652", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-02-28", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance d'Avignon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Haas, SCP Didier et Pinet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi n° G 07-15.652, ci après annexé : Attendu que le tribunal administratif de Nîmes ayant donné acte à la SCI Léon Crozel du désistement de l' instance en annulation qu'elle avait engagée contre l'arrêté de cessibilité du préfet du Vaucluse du 29 novembre 2006, par un jugement du 12 mars 2010 devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 09-11.826 : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que le pourvoi formé le 24 février 2009 par la société civile immobilière Léon Crozel sous le n° R 09-11.826 contre l'ordonnance du 28 février 2007 du juge de l'expropriation du département du Vaucluse, qui succède au pourvoi n° G 07-15.652 formé par elle le 1er juin 2007 contre la même décision, lequel est recevable en application des articles 611-1 et 612 du code de procédure civile, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° G 07-15.652 ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° R 09-11.826 ; Condamne la SCI Léon Crozel aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° G 07-15.652 par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la SCI Léon Crozel. Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la direction départementale de l'équipement du Vaucluse la parcelle cadastrée CT n° 623 d'une contenance de 1.961 m² appartenant à la SCI Léon Crozel ; ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par les juridictions de l'ordre administratif de l'arrêté de cessibilité du 29 novembre 2006 à intervenir à la suite du recours dont il est actuellement frappé devant le tribunal administratif de Nîmes aura pour effet de priver de toute base légale l'ordonnance d'expropriation attaquée et entraînera son annulation par application des articles L. 11-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation.