Identifiant: JURITEXT000007072889

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00020X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072889.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 81-10.186, Inédit", "date_decision": "1982-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "81-10186", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Limoges (Chambre sociale) 1980-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Vellieux", "avocat_general": "Av.Gén. M. Ecoutin", "avocats": "Av. Demandeur : M. Odent", "rapporteur": "Rpr M. Gaillac", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cotisation subséquente - Conditions - Changement de forme juridique de l'entreprise - Cession de fonds à une entreprise dont les dirigeants ne relèvent pas du régime complémentaire."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QUE MALEFOND EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS ET ETAIT A CE TITRE AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE LE 1ER JANVIER 1978, IL A CEDE SON ENTREPRISE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MALEFOND, DANS LAQUELLE IL N'EXERCAIT PLUS AUCUNE RESPONSABILITE ; QUE POUR DIRE LA CAISSE DE RETRAITE NON FONDEE A RECLAMER SUR LA BASE DE L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COTISATION SUBSEQUENTE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE L'ENTREPRISE ARTISANALE EXPLOITEE PAR MALEFOND N'AVAIT PAS CHANGE DE FORME JURIDIQUE TANT QU'IL EN ETAIT PROPRIETAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AYANT RESULTE DE LA CESSION INTERVENUE AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI A ENTRAINE LA CESSATION DE L'AFFILIATION DE MALEFOND A LA CAISSE ET QUE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE NE RELEVAIENT PAS DE CE REGIME, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 658 SUSVISE SE TROUVAIENT REUNIES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;