Identifiant: JURITEXT000007093185

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X02X05X00158X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/31/JURITEXT000007093185.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 85-15.872, Inédit", "date_decision": "1990-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "85-15872", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-06-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B) 1985-06-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Hans, demeurant à Bahnhofstrasse 27, 8800 Thalwil Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de : 1°) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile de France, dont le siège est à Paris (19ème) ..., 2°) La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, dont le siège est à Paris (19ème) ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Bertheas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région Ile de France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1990, la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Hans X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (18ème chambre B) le 14 juin 1985 au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile de France et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 février 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile de France et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.