Identifiant: JURITEXT000036829504

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/82/95/JURITEXT000036829504.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2018, 17-82.033, Inédit", "date_decision": "2018-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1800286", "solution": "Reouverture des débats", "numero_affaire": "17-82033", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2017-03-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CR00286", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : ---M. Louis X...,M. Jean-Yves Y...,La société ADC Communication, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de propagande et publicité en faveur des produits du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Attendu que, les pourvois de MM Louis X..., Jean-Yves Y..., et la société ADC Communication ayant été examinés à l'audience du 30 janvier 2018 et la décision mise en délibéré au 20 mars 2018, Me LE PRADO, avocat en la Cour des demandeurs s'est désisté le 27 février 2018, de leur recours ; que l'examen de la recevabilité de ce désistement nécessite la réouverture des débats ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'examen de l'affaire au 4 avril 2018 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. Le Rapporteur Le PrésidentLe Greffier de chambre