Identifiant: JURITEXT000007305333

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X07X03X00126X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/53/JURITEXT000007305333.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-12.630, Inédit", "date_decision": "1996-07-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "94-12630", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1992-03-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1992-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Fernand Y... X..., agissant en sa qualité d'héritier de Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble n° 3, Cours Jean Nicoli à Ajaccio, représentée par son syndic Cyrnos Immobilier, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Manenq X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à l'avocat : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Manenq X... s'est pourvu en cassation, le 18 mars 1994, contre un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia dans la procédure qui l'opposait au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, sis ...; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision a été déposé au greffe le 12 août 1994, mais n'a pas été signifié au défendeur; que la déchéance du pourvoi est encourue; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Manenq X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble n° 3, Cours Jean Nicoli à Ajaccio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.