Identifiant: JURITEXT000007073105

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073105.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1980-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1980) D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y..., X... DE LA SOCIETE LOGISOLS EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSTATER, D'UN COTE, QUE L'INSUFFISANCE DE TRESORERIE ETAIT DUE A LA DEFAILLANCE D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEBITEURS DE LA SOCIETE ET, DE L'AUTRE COTE, ESTIMER SANS EXAMINER L'INCIDENCE DE CES DEFAILLANCES, QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES QU'AINSI, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI FAISAIENT VALOIR, QU'ILS N'AVAIENT PU RECOUVRER LES 300 000 FRANCS QUI LEUR ETAIENT DUS, QU'ILS SE SONT DONC TROUVES DEVANT UN ETAT DE CHOSE DONT ILS N'ETAIENT NULLEMENT RESPONSABLES, QUE SI LES CLIENTS AVAIENT HONORE LEURS ECHEANCES COMME ILS DEVAIENT LE FAIRE LEUR TRESORERIE AURAIT PU SE RETABLIR ET QU'ON NE PEUT, EN DEFINITIVE, LEUR REPROCHER AUCUNE FAUTE DE GESTION AU SENS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX Y... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;