Identifiant: JURITEXT000007520715

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00036X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/07/JURITEXT000007520715.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises du Bas-Rhin, 1981-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - FISCHER XAVIER X... - - Y... ROLAND - - MEYER Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, VOL, TENTATIVES DE MEURTRES, ARRESTATION ILLEGALE, SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, A CONDAMNE FISCHER A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET SUR CELUI DE MEYER Z... CONTRE DEUX ARRETS CIVILS QUI, APRES CONDAMNATION POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE FISCHER ET DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE MEYER : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES ARRETS CIVILS SEULS VISES DANS LA DECLARATION DE POURVOI DU DEMANDEUR ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES, EN CE QUI CONCERNE FISCHER ET Y..., AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;