Identifiant: JURITEXT000007469461

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X04X04X00130X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/94/JURITEXT000007469461.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 01-13.032, Inédit", "date_decision": "2004-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "01-13032", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-03-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2001-03-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, M. et Mme X... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'une faute intentionnelle ne peut obtenir qu'un tiers, auteur d'une faute d'imprudence ou de négligence, soit condamné à le garantir intégralement des condamnations prononcées au profit de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont cédé un fonds de commerce à M. et Mme X... ; que ces derniers, estimant avoir été victimes d'un dol, ont demandé l'annulation de la cession ainsi que des dommages-intérêts ; que les cédants ont appelé en garantie Mme Z..., expert-comptable ; Attendu que pour condamner Mme Z... à garantir M. et Mme Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, à l'exception de la somme due au titre de la restitution du prix de cession, l'arrêt retient qu'elle avait fourni des chiffres erronés et que cette erreur technique constituait un manquement à son obligation de moyens ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que M. et Mme Y... ne pouvaient pas ignorer que ces chiffres ne correspondaient pas à la réalité et que leur attitude était constitutive d'un dol, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... à garantir M. et Mme Y... de l'ensemble des condamnations prononcées au profit de M. et Mme X..., à l'exception de la somme correspondant au prix du fonds de commerce, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens à l'exception de ceux afférents à la mise en cause de M. et Mme X..., qui seront supportés par Mme Z... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; condamne Mme Z... à payer la somme globale de 1 500 euros à M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.