Identifiant: JURITEXT000019001890

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de remboursement de frais de remplacement d'un siège de véhicule et de dommages-intérêts, formées à l'encontre du garagiste, auquel il avait confié son véhicule en réparation, le jugement retient que le dépositaire est tenu d'indemniser le déposant, mais qu'il convient d'opérer une compensation avec le coût du gardiennage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du dossier qu'il était saisi d'une demande de compensation, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourges ; Condamne la société Le Garage Sainte-Valière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.