Identifiant: JURITEXT000007474309

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en condamnant aux dépens de première instance la société Atlantic Chempharm limited, succombant, venant aux droits des époux X... et intervenant volontaire aux débats en cause d'appel en qualité de nouvelle propriétaire de la parcelle de Mme X..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atlantic Chempharm limited aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atlantic Chempharm limited à payer au syndicat des copropriétaires Les Nereides la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.