Identifiant: JURITEXT000007078817

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X03X00018X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078817.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 84-16.692, Inédit", "date_decision": "1987-04-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "84-16692", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1984-06-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort-de-France 1984-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Objet du litige - Bail commercial - Application d'une clause résolutoire - Demande de résiliation."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour débouter Melle Y... de sa demande en résiliation du bail commercial qu'elle avait consenti aux époux X..., l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 juin 1984), retient que le défaut de paiement de certains loyers n'était pas prouvé et ne pouvait l'être en l'état de la procédure et que le simple retard dans leur règlement, fût-il établi, ne suffisait pas à faire jouer la clause résolutoire avant l'expiration des délais de la sommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que Melle Y... sollicitait, non l'application de la clause résolutoire du bail, mais le prononcé de la résiliation de celui-ci, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 juin 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;