Identifiant: JURITEXT000047737730

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/77/JURITEXT000047737730.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 22-14.018, Inédit", "date_decision": "2023-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300404", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "22-14018", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2021-10-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SAS Hannotin Avocats, SCP Delamarre et Jehannin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C100404", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Désistement Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° S 22-14.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 La société Dimmo-invest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-14.018 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société AXA banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Dimmo invest, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société AXA banque, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Dimmo-invest s'est pourvue le 28 mars 2022 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société AXA banque ; Qu'à la date du 14 mars 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 mars 2023, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Dimmo-invest de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Dimmo-invest aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.