Identifiant: JURITEXT000007332684

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X05X00418X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/26/JURITEXT000007332684.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1997, 94-41.825, Inédit", "date_decision": "1997-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-41825", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-02-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B) 1994-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Olympic Airways, société anonyme, dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de M. Sergios X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Olympic Airways, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 août 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Olympic Airways, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 février 1994 au profit de M. X...; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, il doit, aux termes de l'article susvisé, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Olympic Airways de son DESISTEMENT de pourvoi; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.