Identifiant: JURITEXT000007509162

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X03X00179X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/91/JURITEXT000007509162.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-17.964, Inédit", "date_decision": "2006-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation sans renvoi", "numero_affaire": "05-17964", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-02-02", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Puy de D me près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 2005-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 2005 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit de ce département ; Attendu que les expropriés invoquent à l'appui de leur moyen le jugement du 17 novembre 2005 du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ayant condamné le département à réitérer par acte authentique la promesse d'échange des parcelles litigieuses acceptée le 4 mars 2004 par les époux X... ; que l'expropriant acquiesce à ce moyen ; Attendu que la propriété des parcelles ayant été transférée des expropriés à l'expropriant avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, celle-ci devenue sans portée doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 février 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; Condamne le département du Puy-de-Dôme aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.