Identifiant: JURITEXT000018074481

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/07/44/JURITEXT000018074481.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-15.489, Inédit", "date_decision": "2008-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800092", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "06-15489", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-11-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 769 F-D rendu le 10 juillet 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par les consorts X... contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la société Amiens aménagement ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la société Amiens aménagement, défenderesse à la cassation, a été condamnée à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors que ce sont les consorts X... dont le pourvoi a été rejeté qui doivent supporter le paiement de cette somme au bénéfice de la société Amiens aménagement ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt en ce sens ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT d'office l'arrêt n° 769 F-D ; DIT qu'il sera substitué au texte initial du premier paragraphe de la page trois, le texte suivant : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Amiens aménagement la somme de 2 000 euros ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.