Identifiant: JURITEXT000007072265

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X03X00555X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072265.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-06-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel CHAMBERY 1980-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 17 JUIN 1980), LA COOPERATIVE LAITIERE D'ENTREVERNES AVAIT CONFIE A LA SOCIETE CALZOLARI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; QU'AU COURS DE CES TRAVAUX UNE POUSSEE DE TERRE DONT LA SOCIETE CALZOLARI A ETE DECLAREE RESPONSABLE A DETRUIT UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS NEUVES QU'ELLE AVAIT DEJA REALISEES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CALZOLARI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU MAITRE DE X... LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DES TRAVAUX NEUFS DEJA EXECUTES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS A SOUVERAINEMENT DETERMINE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ETENDUE ET LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;