Identifiant: JURITEXT000007453840

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X04X00103X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/38/JURITEXT000007453840.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 99-10.309, Inédit", "date_decision": "2002-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-10309", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-10-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1998-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 22 octobre 1998), que la société PBSN, qui avait reçu de la SNC Champ de Mars (la SNC) un mandat exclusif de commercialisation des appartements d'un immeuble sis à Rouen, a été contactée par les époux X..., leur a fait visiter un appartement à deux reprises, leur a proposé un prix après accord de la SNC, et a fixé une date pour la signature du compromis; que cependant, le jour de la signature du compromis, les époux X... se sont présentés dans les locaux de la SNC et ont signé directement avec elle un compromis de vente, le prix étant diminué de la commission due à l'agent immobilier ; que la PBSN a fait assigner la SNC en paiement de la commission prévue au contrat et de dommages-intérêts ; Attendu que, par le moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe, la société PBSN reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la SNC ; Mais attendu que la société PBSN ayant conclu sans réserve à la confirmation du jugement qui avait rejeté sa demande de dommages-intérêts, le moyen qui contredit la position qu'elle a adoptée devant les juges du fond est irrecevable ; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi Condamne la société PBSN aux dépens Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.