Identifiant: JURITEXT000007078491

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X03X00004X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078491.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-10.569, Inédit", "date_decision": "1987-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-10569", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-01-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Qualification - Bail suivant deux autres conformes aux dispositions des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 - Bail nouveau régi par le droit commun."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... locataire suivant bail consenti, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, par Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1985), d'avoir dit que cette convention était régie par le droit commun alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel, qui constatait que les parties, quoique n'y étant pas tenues, s'étaient conventionnellement placées sous le régime de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 de sorte que les locaux devaient satisfaire aux conditions prévues par le décret n° 78-924 du 22 août 1978, a, en déclarant que le bail du 8 août 1979 était régi par le droit commun, violé les textes précités et l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel, à laquelle il était demandé de restituer au bail sa véritable qualification, a justement retenu que, faisant suite à deux baux conformes respectivement aux dispositions des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, le bail était régi par le droit commun ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;