Identifiant: JURITEXT000007090184

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00442X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/01/JURITEXT000007090184.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 87-44.249, Inédit", "date_decision": "1989-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-44249", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-07-09", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Grasse 1987-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Maurice, demeurant et domicilié à Valbonne (Alpes-Maritimes), Domaine Sainte Hélène, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Monsieur Y... Francis, demeurant et domicilié à Valbonne (Alpes-Maritimes), Le Val de Cuberte, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen régulier de cassation, tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire qu'il a ensuite produit, celui-ci, dans lequel il s'est borné à rappeler les prétentions et demandes qu'il avait formulées devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, ne faisant état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.