Identifiant: JURITEXT000007053965

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00048X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/39/JURITEXT000007053965.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-10-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile, 1981-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE STIPULANT QU'EN CAS DE REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES LA VENTE SERAIT REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD FIN FEVRIER 1977 ET DES LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE VIABILITE, ONT ADMIS SOUVERAINEMENT QUE LE DELAI IMPARTI POUR AUTHENTIFIER LA VENTE ETAIT UNE SIMPLE MODALITE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;