Identifiant: JURITEXT000007495975

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X02X00104X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/59/JURITEXT000007495975.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 05-10.429, Inédit", "date_decision": "2006-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-10429", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-10-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2004-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 2004), que les époux X... ont ouvert dans les livres de la société Banque populaire des Alpes (la banque) un compte "bourse" ; que, s'estimant victimes d'un manquement de la banque à ses devoirs de conseil, d'information et d'assistance qui était pour eux à l'origine d'importantes moins values sur les opérations de bourse au cours des années 2000 à 2002, ils ont sollicité, en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction à l'effet d'établir les erreurs commises par la banque et de fournir tous éléments permettant de chiffrer leur préjudice ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué, se trouvant dépourvu de tout motif relatif à l'application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a, en statuant ainsi, méconnu le texte susvisé ; 2 / qu'en se bornant à ordonner une expertise sans caractériser aucunement le motif légitime que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile impose comme condition d'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les dispositions de ce texte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis que la cour d'appel, après avoir procédé à une analyse détaillée des faits de la cause, de la procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties, a décidé d'instituer, sur le fondement du texte précité, une expertise dont la mission a fait ressortir l'existence d'un motif légitime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire des Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire des Alpes à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.