Identifiant: JURITEXT000007473368

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X04X00119X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/33/JURITEXT000007473368.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 2004, 01-11.943, Inédit", "date_decision": "2004-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-11943", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-03-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2001-03-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association "asociacion nacional de fabricantes de cerveza", que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Brasserie Fischer, Fischer holding- Fischer boisson service et brasserie Fischer et Adelshofen ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contesté par la défense : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu, qu'aux termes du second de ces textes, toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, et que, selon l'article 5, lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, une déclaration préalable doit être faite à la préfecture du département où est situé son principal établissement ; Attendu que l'"Asociacion nacional de fabricantes de cerveza", association de droit mexicain, qui regroupe les fabricants de bières mexicaines, a poursuivi judiciairement les sociétés Brasserie Fischer, Fischer holding- Fischer boisson service et Fischer et Adelshoffen en concurrence déloyale et parasitaire ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que cette association qui a son siège social à l'étranger, a satisfait aux obligations de la loi précitée ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "asociacion nacional de fabricantes de cerveza", la condamne à payer à la société Fischer et Adelshoffen la somme de 500 euros et aux sociétés Braserie Fischer et Fischer holding -Fischer boisson service la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.