Identifiant: JURITEXT000007568598

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X06X06X00813X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/85/JURITEXT000007568598.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-81.333, Inédit", "date_decision": "1999-06-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "98-81333", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-02-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, 1998-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Vu les pièces produites par : - EN X... Mohamed, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 9 février 1998 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1998, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;