Identifiant: JURITEXT000027891445

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marvin X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 145,591, 593, 706-71 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, pour statuer sur la prolongation de la détention provisoire de M. X..., le juge des libertés et de la détention a décidé d'organiser un débat par visio-conférence, auquel a participé le mis en examen, qui a ensuite comparu devant la chambre de l'instruction saisie de son appel ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, les juges relèvent que la décision du juge des libertés et de la détention de recourir, malgré le refus initial de M. X..., à un moyen de télécommunication audiovisuel est justifié par un motif faisant suffisamment ressortir, dans le cas considéré, un risque grave d'évasion ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, a fait l'exacte application de l'article 706 -71, alinéa 3, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;