Identifiant: JURITEXT000007563734

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X06X06X00804X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/37/JURITEXT000007563734.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1993, 93-80.483, Inédit", "date_decision": "1993-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "93-80483", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-10-20", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police d'Evreux 1992-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citations - Enonciations - Faits poursuivis - Texte de loi les réprimant - Constatations insuffisantes."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -AGUERA François, contre le jugement du tribunal de police d'EVREUX, en date du 20 octobre 1992, l'ayant condamné, pour infraction au Code de la route, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que la citation n'a pas précisé le fait poursuivi et n'a pas visé le texte de loi prévoyant l'incrimination" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 551 susvisé, la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime ; Attendu que François X... a été cité devant le tribunal de police d'Evreux pour avoir, "à Evreux, le 25 octobre 1991, avec le véhicule 2113 NK 76, commis les infractions suivantes : stationnement irrégulier, non acquittement de redevance, stationnement payant, parcmètre, horodateur, faits prévus et punis par les articles 6 du décret 60.226 du 29 février 1960, R. 225 du Code de la route, L. 131-3, L. 131-4 du Code des communes, R. 26-15 du Code pénal" ; Mais attendu que la citation, d'une part, ne fournit aucune précision sur le lieu et l'heure où l'infraction a été relevée, et, d'autre part, ne vise que des textes généraux, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation et de stationnement, sans comporter de précision sur l'arrêté municipal pris en vertu des textes susvisés et réglementant le stationnement à l'endroit où a été constatée l'infraction ; Que, dès lors, cette citation, ne permet pas au prévenu de préparer utilement sa défense, et ne satisfait pas aux exigences de l'article 551 susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motif, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ; 6&6&Standard:BP-8 A1w6&6&Standard:BP-8 A1 k CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d'Evreux, en date du 20 octobre 1992 ;