Identifiant: JURITEXT000007510301

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X01X00160X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/03/JURITEXT000007510301.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-16.017, Inédit", "date_decision": "2006-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-16017", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-04-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs) 2005-04-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 avril 2005 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié leur fils Samuel, né le 6 juin 2004, à la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Ain jusqu'au 14 juin 2005 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° P 05-16.017 ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.