Identifiant: JURITEXT000007093285

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X01X05X00436X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/32/JURITEXT000007093285.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1990, 88-43.693, Inédit", "date_decision": "1990-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-43693", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-03-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (22e chambre) 1988-03-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Jeanne X..., demeurant à Cercy (Val-d'Oise), 4, croix Petit Pourpre, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre), au profit de la société COMPAGNIE RESTAURANTS ET CAFETERIAS, société anonyme, enseigne "MELODINE", dont le siège est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la société Compagnie Restaurants et Caféterias "Mélodine", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.