Identifiant: JURITEXT000007441417

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X02X00016X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/14/JURITEXT000007441417.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 01-01.691, Inédit", "date_decision": "2002-10-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-01691", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-11-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2000-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit du Nord a formé une requête aux fins de saisie des rémunérations de Mme X... ; Attendu que l'arrêt a autorisé cette saisie, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui sollicitait la révocation de l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne le Crédit du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit du Nord ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.