Identifiant: JURITEXT000007459826

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X03X00133X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/98/JURITEXT000007459826.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-13.325, Inédit", "date_decision": "2003-09-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-13325", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-01-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2002-01-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, que les factures produites payées par M. X... étaient établies au nom du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel qui a débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle fondée sur la gestion d'affaires et formée à l'encontre de M. Y..., l'un des copropriétaires de l'immeuble, a, par décision motivée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.