Identifiant: JURITEXT000007078629

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00006X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078629.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE, 1981-1O-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRONONCE L'ASTREINTE PREVUE A L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL DE VEUVE HUET, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE REPROCHE A LA CAISSE D'AVOIR CONTESTE LE MONTANT DE LA RENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE PEUT JUSTIFIER LE RETARD DE LA CAISSE A S'ACQUITTER DES SOMMES DUES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN SE BORNANT A RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LES BASES DE CALCUL DU SALAIRE N'A PAS DEMONTRE SON CARACTERE SERIEUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ASTREINTE PREVUE A L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE ET SUPPOSE UN RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAIEMENT DES SOMMES DUES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL Y AVAIT UN LITIGE SOUMIS A SON APPRECIATION SUR L'INTERPRETATION DIVERGENTE DE LA LOI A PROPOS DE LA NATURE DE LA REMUNERATION ET QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA CAISSE D'AVOIR CONTESTE LE CALCUL DE LA RENTE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;