Identifiant: JURITEXT000007071969

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X02X00026X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071969.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-06-09", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Nice, 1981-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE DAME X..., AYANT, AVANT L'EXPIRATION DE SON BAIL, QUITTE L'APPARTEMENT DONT DAME D... ETAIT PROPRIETAIRE, CELLE-CI REMIT A UN FONCTIONNAIRE D'UNE ADMINISTRATION DANS LAQUELLE SA LOCATAIRE ETAIT EMPLOYEE, UNE DEMANDE ECRITE DE RENSEIGNEMENT AINSI REDIGEE : "JE SUIS PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT QUE J'AI LOUE A DAME X... QUI A DEMENAGE SANS ME C... ET ME B... UNE SOMME APPROXIMATIVE DE 6 000 FRANCS ; JE VOUS SERAIS RECONNAISSANTE DE BIEN VOULOIR ME Y... SON ADRESSE ; AVEC MES REMERCIEMENTS ; MADAME D..." ; QUE CE DOCUMENT FUT PLACE SOUS ENVELOPPE PAR LE FONCTIONNAIRE QUI L'ADRESSA DIRECTEMENT A DAME X... ; QUE CELLE-CI ESTIMANT QUE LA LETTRE CONTENAIT UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE A FAIT ASSIGNER DAME D... EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT CONSTATE QUE LA SOMME RECLAMEE PAR DAME D... NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE, CE QUI REVIENDRAIT A RECONNAITRE QUE LES PROPOS INCRIMINES ETAIENT INEXACTS ET MENSONGERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL QUI SE SERAIT BORNE A FAIRE ETAT DU MANQUE DE CULTURE DE DAME D..., N'AURAIT CARACTERISE AUCUN FAIT JUSTIFICATIF SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER, ALORS, ENFIN, QUE L'ACCUSATION PORTEE PAR DAME SOULIER Z... A... X... D'AVOIR DEMENAGE SANS LAISSER D'ADRESSE ET EN LUI DEVANT ENCORE UNE CERTAINE SOMME D'ARRIERE DE CHARGES CONSTITUERAIT EN ELLE-MEME UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE ET QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT BORNE A AFFIRMER LE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... QUI AVAIT DEMENAGE SANS AVERTIR LA PROPRIETAIRE ET QUI AVAIT DEMANDE AU CONCIERGE DE NE PAS DIVULGUER SA NOUVELLE ADRESSE, AVAIT MIS, PENDANT PLUS D'UN MOIS DAME D... DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VISITER L'APPARTEMENT ET DE FAIRE ETABLIR UN ETAT DES LIEUX, LE JUGEMENT RETIENT QUE SI LA LETTRE REMISE A UN FONCTIONNAIRE "TENU PAR LE SECRET PROFESSIONNEL" MENTIONNAIT QUE DAME X... ETAIT DEBITRICE D'UNE SOMME DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS ELOIGNE DE LA SOMME RECLAMEE, CETTE INDICATION AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE POUR OBTENIR DU SERVICE QUI SE REFUSAIT A INDIQUER L'ADRESSE DE DAME X..., QUE CE DOCUMENT LUI FUT ENVOYE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL A PU DEDUIRE DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI DE DAME D..., LE TRIBUNAL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;