Identifiant: JURITEXT000007567476

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X03X06X00839X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/74/JURITEXT000007567476.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 98-83.944, Inédit", "date_decision": "1999-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-83944", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-03-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1998-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 20 mars 1998, qui, pour violences volontaires aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 3 ans d'interdiction de séjour dans l'arrondissement de Dunkerque et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires personnels en demande et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Attendu que, pour déclarer Noureddine X... coupable de violences volontaires par conjoint et le condamner à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés des premiers juges, retient qu'il a frappé à deux reprises son épouse et qu'il est résulté de ces violences une incapacité de travail de 8 jours ; Qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-31 du Code pénal ; Attendu qu'aucune disposition légale n'exigeant que la condamnation à la peine d'interdiction de séjour soit spécialement motivée, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;