Identifiant: JURITEXT000007555140

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X06X06X00817X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/51/JURITEXT000007555140.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1995, 95-81.732, Inédit", "date_decision": "1995-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-81732", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-02-17", "juridiction_attaquee": "Chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, 1995-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les pièces produites par Me CHOUCROY, avocat en la cour, au nom de : - X... André, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 20 février 1995 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux en écriture privée et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé en détention provisoire ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1