Identifiant: JURITEXT000007445014

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X01X00207X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/50/JURITEXT000007445014.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-20.734, Inédit", "date_decision": "2002-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-20734", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-06-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 1999-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions prises par la Banque immobilière européenne que celle-ci ait invoqué devant les juges du fond (Orléans, 21 juin 1999) l'application de l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du Code de commerce ; que le grief, mélangé de fait, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à payer aux défendeurs la somme globale de 1 500 euros ; Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.