Identifiant: JURITEXT000019512948

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/51/29/JURITEXT000019512948.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-18.711, Inédit", "date_decision": "2008-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20801249", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-18711", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-06-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,16 juin 2006), rendu sur renvoi après cassation (Com., 22 mars 2005, pourvoi n° 02-11.501), que la majorité des actions composant le capital de la société Carine management, aujourd'hui dénommée Maîtres laitiers distribution, ont été cédées à la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin par M. X... qui agissait tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort des autres actionnaires et qui a conclu simultanément une convention de garantie de passif avec MM. Y... et Z..., celui-ci agissant pour le compte de la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin ; que la société Carine management ayant fait assigner M. X... en paiement d'une certaine somme au titre de la garantie de passif, MM. Y... et Z... ainsi que la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin sont intervenus volontairement à ses côtés ; qu'un tribunal de commerce ayant dit la demande irrecevable tout en se déclarant incompétent au profit d'une juridiction arbitrale, le jugement a été confirmé du chef de l'incompétence et réformé pour le surplus par un arrêt qui a été cassé ; que devant la cour d'appel de renvoi, la société Maîtres laitiers distribution, MM. Y... et Z... ainsi que la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin ont demandé que M. X... soit condamné à payer une certaine somme, à titre principal à la société Maîtres laitiers distribution, et, subsidiairement, à MM. Y... et Z... ainsi qu'à la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin recevable et de le condamner à payer à celle-ci une certaine somme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soulevé devant les juges du fond l'irrecevabilité des demandes formées en appel par la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin, M. Z..., M. Y... et la société Maîtres laitiers distribution la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.