Identifiant: JURITEXT000007481796

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X03X00702X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/17/JURITEXT000007481796.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-70.236, Inédit", "date_decision": "2004-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-70236", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-10-16", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Gard siègeant au tribunal de grande instance de Nîmes 2003-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 2004, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendu le 16 octobre 2003 par le juge de l'expropriation du département du Gard siègeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la commune de Saint-Dionisy, représentée par son maire en exercice ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.