Identifiant: JURITEXT000007480968

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X02X00164X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/09/JURITEXT000007480968.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 02-16.482, Inédit", "date_decision": "2004-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-16482", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-05-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2002-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2002), qu'un précédent arrêt a retenu la responsabilité de la SCP P. Chardon- B. Chardon. J.Tarrade et de la SNC Thomas X... et Cie et fixé à une certaine somme le montant du préjudice de la SCI Helianthalis ; que cette société, soutenant qu'il n'avait pas été statué sur ses demandes en paiement des intérêts et de capitalisation a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que la SCI Helianthalis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'elle avait apprécié le préjudice de la SCI à la date à laquelle elle statuait, et non à la date prévue pour l'achèvement des travaux, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle avait implicitement mais nécessairement rejeté la demande de la SCI tendant à voir rétroagir au 5 février 1998 le point de départ des intérêts ainsi que la demande de capitalisation à la même date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Helianthalis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCP P. Chardon- B. Chardon. J.Tarrade et de la SNC Thomas X... et Cie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.