Identifiant: JURITEXT000007539531

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X01X06X00818X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/95/JURITEXT000007539531.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1989, 88-81.835, Inédit", "date_decision": "1989-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-81835", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-02-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon 1988-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Plainte avec constitution de partie civile - Connaissance des faits délictueux. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Marie-Antoinette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 février 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence de prescription des faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Marie-Antoinette Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 4 février 1987 des chefs d'abus de confiance et escroquerie contre l'un des notaires chargés des opérations de liquidation et partage de la succession de Marcel X..., exposant que l'officier public s'était fait remettre indûment des fonds à l'occasion d'une vente non réalisée ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction la chambre d'accusation relève que les agissements critiqués sont l'oeuvre d'un clerc de notaire et qu'il résulte des propres écrits de la plaignante qu'elle a su dès 1983 que l'acte projeté n'avait pas eu lieu ; que les juges en déduisent à bon droit que plus de trois années s'étant écoulées avant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, l'action publique se trouve éteinte par application de l'article 8 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;