Identifiant: JURITEXT000007075998

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00478X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075998.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-31", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Château Salins, 1983-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'ANNE-MARIE Y... EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DEHAND, TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT ALORS QU'ELLE Y PAYERAIT DES IMPOTS POUR DES BIENS FONCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE ANNE-MARIE Y... EPOUSE X... N'A A GERBECOURT NI SON DOMICILE REEL, NI LA RESIDENCE ET QU'ELLE N'Y EST PAS INSCRITE, PERSONNELLEMENT, AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE ; QUE PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PART DES ELEMENTS DE PREUVE A LUI SOUMIS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU SALINS ;