Identifiant: JURITEXT000007518702

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X01X06X00567X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/87/JURITEXT000007518702.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1980-12-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles 1980-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOLOGNESI ANTOINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, HUITIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, QUI, POUR DELIT DE RECEL, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 16 MOIS ET 15 JOURS ASSORTIS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE RECEL ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE RECEL N'EST CONSTITUE QUE SI LA CHOSE RECELEE PROVIENT D'UN FAIT QUALIFIE CRIME OU DELIT PAR LA LOI PENALE ; QUE LE JUGE DOIT CONSTATER L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PRIMITIVE ET QUALIFIER CELLE-CI ; QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU POUR AVOIR RECELE UNE SOMME DE 11550 FRANCS, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AURAIT EU, SELON LES JUGES DU FOND, UNE ORIGINE FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL QUI N'A NI CONSTATE NI CARACTERISE UN CRIME OU UN DELIT ANTERIEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU AFFIRMER QU'IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QUE LA SOMME SAISIE SUR LE PREVENU PROVENAIT D'UN TRAFIC DE PIECES, BIEN QU'IL AIT TOUJOURS AFFIRME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME RECUE A TITRE D'ARRHES SUR UNE VENTE DE VOITURE, SANS SE CONTREDIRE AVEC LEURS ENONCIATIONS SELON LESQUELLES IL SUBSISTAIT UNE INCERTITUDE SUR LA DATE A LAQUELLE LA SOMME EFFECTIVEMENT REMISE AU PREVENU LORS DE LA VENTE D'UN VEHICULE AVAIT ETE RESTITUEE ; QU'EN RETENANT LA CULPABILITE DU PREVENU, MALGRE CETTE CONTRADICTION, LA COUR A VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE LE DOUTE PROFITE TOUJOURS A L'ACCUSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONSTATER LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QU'IL REPRIME ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, LE RECEL N'EST CARACTERISE QUE SI LES CHOSES RECELEES ONT ETE ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE RECEL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE LA SOMME SAISIE SUR BOLOGNESI PROVENAIT D'UN TRAFIC DE PIECES DE MONNAIE ; QU'AINSI EN OMETTANT DE CARACTERISER LE CRIME OU LE DELIT QUI CONSTITUERAIT CE TRAFIC, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT BOLOGNESI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;