Identifiant: JURITEXT000007072635

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X04X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072635.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1980-04-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 3 AVRIL 1980) QUE DAME X..., ALORS QU'ELLE ETAIT L'EPOUSE DE CABOUILLET, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MONTAGNE, A, LE 27 FEVRIER 1972, TIRE A SON PROFIT UN CHEQUE SUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE EN VERTU D'UNE PROCURATION QUE LUI AVAIT DONNEE SON MARI EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A REMBOURSER A LA SOCIETE LE MONTANT DE CE CHEQUE DONT ELLE NE JUSTIFIAIT PAS L'EMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE ENTRE DEUX PERSONNES D'UN COMPTE COURANT A POUR CONSEQUENCE QUE TOUTES LES CREANCES NEES D'OPERATIONS JURIDIQUES PASSEES ENTRE ELLES DOIVENT ETRE PASSEES EN COMPTE ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE POURSUITE ISOLEE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LE MARI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AUPRES DE LA SOCIETE QUI AVAIT INITIALEMENT DEBITE CE COMPTE DU MONTANT DU CHEQUE SIGNE PAR SA FEMME, EN VERTU D'UNE PROCURATION QU'IL LUI AVAIT DONNEE, NE POUVAIT CONDAMNER CELLE-CI AU PAIEMENT DU MONTANT DU CHEQUE, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TENIR POUR NULLE LA PASSATION AU DEBIT DU COMPTE COURANT DE LA SOMME RETIREE PAR LE CHEQUE SIGNE PAR DAME X..., EN RAISON DE L'ANNULATION UNILATERALE DE CETTE ECRITURE PAR LA SOCIETE, SANS VERIFIER SI, COMME DAME X... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PRELEVEMENT OPERE N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR LE CARACTERE CREDITEUR DU COMPTE COURANT, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CHEQUE LITIGIEUX A ETE TIRE SUR LE COMPTE BANCAIRE DE DEPOT OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE DANS LES LIVRES DE L'AGENCE DU "CREDIT LYONNAIS" A VALENCE ; QU'EN RELEVANT QUE LE MONTANT DU CHEQUE LITIGIEUX AVAIT ETE COMPTABILISE PAR LA SOCIETE AU DEBIT D'UN "COMPTE COURANT" OUVERT DANS SES LIVRES AU NOM DE CABOUILLET, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE ET CABOUILLET, CONVENTION NON ALLEGUEE D'AILLEURS PAR LES CONCLUSIONS DE DAME X... ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;