Identifiant: JURITEXT000007489150

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X01X00112X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/91/JURITEXT000007489150.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-11.239, Inédit", "date_decision": "2005-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-11239", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-11-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1ère section) 2001-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen , l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 2001), sans se fonder sur une insuffisance de preuve, a procédé à la vérification de la signature contestée par Mme X... figurant sur l'acte de prêt en la comparant avec celle figurant sur la convention définitive de divorce et a, souverainement, considéré qu'elle émanait bien de cette dernière ; que la cour d'appel, qui n'avait pas l'obligation de recourir à une expertise graphologique dès lors qu'elle trouvait dans la cause des éléments de conviction suffisants, a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.