Identifiant: JURITEXT000007565965

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X01X06X00835X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/59/JURITEXT000007565965.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1994, 93-83.556, Inédit", "date_decision": "1994-01-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "93-83556", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-07-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1993-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que dès lors que le pourvoi de Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 octobre 1992 l'ayant condamné à trois ans d'emprisonnement pour escroqueries et ayant ordonné son maintien en détention a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 17 janvier 1994, son pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel du 2 juillet 1993 ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;