Identifiant: JURITEXT000030174018

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le treize janvier deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 novembre 2014 et présenté par : - M. Jean X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 6 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, a déclaré irrecevable son opposition au jugement contradictoire à signifier rendu le 3 juin 2013 par ladite juridiction ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Sur l'inconstitutionnalité partielle de l'article 584 du code procédure pénale au regard de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (concernant l'impossibilité de signer le mémoire personnel par un fondé de pouvoir, en l'occurrence, un avocat ayant formé le pourvoi en cassation)" ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis ; Attendu que le mémoire déposé au greffe criminel de la Cour de cassation le 10 novembre 2014, soit postérieurement au dépôt le 8 octobre 2014 de son rapport sur le pourvoi, par le conseiller commis , est irrecevable ; DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;