Identifiant: JURITEXT000007077342

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X03X00006X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077342.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-70.300, Inédit", "date_decision": "1987-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-70300", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-08-12", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation de la Charente, 1985-08-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Juge de l'expropriation - Pouvoirs."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Département de la Charente, 12 août 1985) d'avoir prononcé au profit de la Ville d'Angoulême, l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une partie d'immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen "que la procédure préalable à la décision d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité est entachée d'irrégularités" ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels l'expropriation est prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi