Identifiant: JURITEXT000007073467

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00567X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073467.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel NIMES (Chambre sociale) 1980-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SAINT SIMON DIVIN, AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAZARETTI EN QUALITE D'OUVRIER DEPUIS LE 11 MAI 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE ETE DANS L'OBLIGATION DE LE CHANGER DE POSTE DE TRAVAIL EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ET DE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE S'ENTENDRE AVEC LES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL TRAVAILLAIT, ALORS QUE LES JUGES AU FOND N'ONT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE S'IL AVAIT REFUSE LE NOUVEAU POSTE QUI LUI ETAIT PROPOSE C'ETAIT PARCE QUE SA REMUNERATION SE TROUVAIT REDUITE, CE QUI FAISAIT APPARAITRE LE DEFAUT DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT LE CARACTERE INSUPPORTABLE DE DIVIN QUI ETAIT LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ; QUE CETTE SEULE CONSTATATION JUSTIFIE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;