Identifiant: JURITEXT000007073585

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00541X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073585.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel REIMS (Chambre sociale) 1979-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE SEDANAISE DE L'AUTOMOBILE (S I S A) A VERSER DIVERSES INDEMNITES A WARIN, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA CASSATION A INTERVENIR D'UN ARRET PRECEDENT DU 28 MARS 1979 QUI AVAIT DECLARE QUE L'INTERESSE CONSERVAIT LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR ETE NOMME MANDATAIRE SOCIAL, DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 28 MARS 1979 A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A WARIN DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE EN QUOI LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE CHANGEMENT DE MAJORITE DANS UNE SOCIETE ANONYME DE PETITE DIMENSION ET LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE QU'IL IMPLIQUE, CONSTITUE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE QUI ETAIT ADMINISTRATEUR ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER LES CONSEQUENCES DU CHANGEMENT INVOQUE SUR LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL DE WARIN ET S'EST BORNEE A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'UN CHANGEMENT DE MAJORITE NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE S I S A N'ALLEGUAIT, A L'APPUI DU LICENCIEMENT, D'AUTRE MOTIFS QUE LE FAIT QU'EN CEDANT SES ACTIONS ET EN DEMISSIONNANT DE SON MANDAT, IL AVAIT PRIS LE RISQUE DE PERDRE SON EMPLOI ; QUE LE MOYEN, TIRE D'UNE PRETENDUE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE QUE N'IMPLIQUE PAS LA CESSION D'ACTION NI LA DEMISSION DU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;