Identifiant: JURITEXT000007077602

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00687X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077602.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-01", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Château-Chinon, 1983-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'ANTOINE DE Z... DE LUNAS D'ESPEUILLES, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-HONORE-LES-BAINS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX DANIEL X... QUI N'AURAIENT AUCUN DROIT A Y FIGURER AU TITRE DE L'ARTICLE L11-2 ° DU CODE ELECTORAL; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL RELEVE QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE ET VERSEE AUX DEBATS PAR LES EPOUX X..., QUE LE MARI EST PERSONNELLEMENT INSCRIT AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE DEPUIS 1974, SANS INTERRUPTION, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES EPOUX Y... UN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE; D'OU IL SUIT QUE, TOUT ELECTEUR OU ELECTRICE POUVANT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT AU TITRE DE LA DISPOSITION SUSVISEE, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON;