Identifiant: JURITEXT000007520842

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/08/JURITEXT000007520842.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux 1982-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE SOCEA BALENCY (ANCIENNEMENT SOCIETE BALENCY-BRIARD) CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE DI VICENZO Y..., L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT COURIR LES INTERETS DE DROIT A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SON PRONONCE, SANS PRECISER QU'IL S'AGISSAIT D'INTERETS COMPENSATOIRES ; ALORS QUE L'OCTROI D'INTERETS COURANT A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION QUI FIXE, POUR LA PREMIERE FOIS, LE MONTANT D'UNE INDEMNITE, NECESSITE UNE MOTIVATION SPECIALE, ABSENTE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE GEORGES X..., A EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE PERSONNEL ET FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE QU'IL A ACCORDEE, AU 19 MARS 1980, DATE D'UN PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF DE LA MEME COUR QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DIT LA SOCIETE BALENCY-BRIARD (DEVENUE LA SOCIETE SOCEA-BALENCY) CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON PREPOSE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DONT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT DECLAREE RECEVABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT DONNE AUX INTERETS QU'ILS ONT FIXES UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;