Identifiant: JURITEXT000033323142

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/32/31/JURITEXT000033323142.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-16.427, Inédit", "date_decision": "2016-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31601171", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-16427", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-11-03 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk Lament", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C301171", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hanouna, se désister du pourvoi formé par elle contre deux ordonnances rendues les 3 novembre et 10 décembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siègeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier, du préfet de l'Hérault, des sociétés Arnaud, Meso, Locindus et Sempere ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du ode de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hanouna du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Hanouna aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Hanouna à payer la somme de 2 000 euros à la Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize.