Identifiant: JURITEXT000007523244

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00624X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/32/JURITEXT000007523244.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-09-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Poitiers (Chambre correctionnelle) 1981-09-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, A, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DE L'ACTION PUBLIQUE, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE X... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, ET DECLARANT LES FAITS AMNISTIES, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE, AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A X... ETAIENT ETABLIS ; ALORS QUE LA CITATION DIRECTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE NIORT NE PRECISAIT, NI LE LIEU, NI LA DATE DES FAITS, NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES DE VERIFIER, NI LEUR COMPETENCE TERRITORIALE, NI LA PRESCRIPTION, ET SE TROUVAIT AINSI ENTACHEE DE NULLITE ; ATTENDU QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ; QUE DEVANT CETTE JURIDICTION, IL A INVOQUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION ; QUE LES JUGES, APRES AVOIR REJETE LADITE EXCEPTION, ONT RELAXE LE PREVENU ; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE DES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE, X..., BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, N'A PAS COMPARU ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER ; QUE, DES LORS, IL N'A PU INVOQUER A NOUVEAU LA NULLITE DE LA CITATION ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;