Identifiant: JURITEXT000007560966

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X02X06X00841X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/09/JURITEXT000007560966.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1993, 92-84.143, Inédit", "date_decision": "1993-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-84143", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-04-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises de l'Isère 1992-04-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Interrogatoire - Audition préalable des témoins - Nullité (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, du 17 avril 1992, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne aucun interrogatoire de l'accusé par le président au cours des débats ; "alors que toute personne doit bénéficier d'un procès équitable ; que ce principe exige notamment que le président, après la lecture de l'arrêt de renvoi, procède à l'interrogatoire de l'accusé et reçoive ses déclarations ; qu'en l'espèce, aucune des énonciations du procès-verbal des débats ne constate qu'un tel interrogatoire a eu lieu au cours des débats, de sorte que la décision n'est pas légalement justifiée" ; H Attendu que si le procès-verbal des débats ne relate pas qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, le président ait interrogé l'accusé, ledit procès-verbal, loin de mentionner que la parole lui ait été refusée, constate au contraire, qu'après l'audition de chaque témoin, l'accusé a pu lui poser des questions et qu'enfin, à l'issue des débats, il a été entendu le dernier ; Attendu, dès lors, qu'en admettant même qu'il ne soit pas établi que le président de la cour d'assises ait interrogé l'accusé préalablement à l'audition des témoins, le demandeur ne saurait s'en faire un grief ; qu'en effet les dispositions de l'article 328, alinéa 1er du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité, la loi exigeant seulement que l'accusé ait pu librement se défendre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;