Identifiant: JURITEXT000007070359

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070359.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel REIMS 1981-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS 9 FEVRIER 1981), LA SOCIETE CECICO EQUIPEMENT, ABSORBEE DEPUIS PAR LA SOCIETE CECICO CREDIT, A DONNE EN LOCATION UNE PELLE HYDRAULIQUE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, A LA SOCIETE SATER QUI N'A PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS, QUE LA SOCIETE CECICO EQUIPEMENT A DEMANDE A BRUNSON, QUI S'ETAIT PORTE AVALISTE DE LA SOCIETE SATER, LE PAIEMENT DE LOYERS RESTES IMPAYES ET D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE PAR UNE CLAUSE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR BRUNSON SUR LE MONTANT DES LOYERS EN RETENANT QU'IL NE POUVAIT LE REMETTRE EN CAUSE APRES AVOIR RECONNU LE DEVOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT JUGEMENT QUI RECOURT A UNE MOTIVATION DE PURE FORME EST CONSIDERE SANS MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE L'ACCORD DE BRUNSON SUR LE MONTANT DES LOYERS ET EN REJETANT SA CONTESTATION FONDEE SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT CONDITIONNEL DE CET ACCORD, LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE BRUNSON PORTANT SUR LE PRIX DE VENTE DE L'ENGIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, FIXANT LA DATE DE LA RESILIATION DU CONTRAT ET LA DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE EVALUEE LA VALEUR RESIDUELLE DE L'ENGIN, AU 6 FEVRIER 1978, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION POUR PREUVE DE CETTE VALEUR RESIDUELLE UNE EXPERTISE FAITE A UNE DATE ANTERIEURE A UNE EPOQUE OU BRUNSON ETAIT SUPPOSE ETRE ENCORE EN POSSESSION DE LA PELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, BRUNSON AVAIT SOUTENU QUE L'EXPERTISE CONTRACTUELLE PREVUE POUR L'EVALUATION DU MATERIEL N'AVAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST PRETENDU AU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS FIXE AU 6 FEVRIER 1978 LA DATE DE LA RESILIATION DU CONTRAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ECARTANT LA NECESSITE D'UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;