Identifiant: JURITEXT000007517456

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X04X03X00158X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/74/JURITEXT000007517456.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2006, 05-15.869, Inédit", "date_decision": "2006-04-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-15869", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-02-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile) 2005-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Diffazur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès quaités ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date du 6 août 1992 les parties avaient signé un document intitulé "mise en service procès-verbal de réception" mentionnant expressément que le système de traitement de l'eau et celui de nettoyage du bassin ne seraient mis en marche que dix jours après, la cour d'appel a pu en déduire que le maître de l'ouvrage n'avait nullement manifesté sa volonté expresse et non équivoque de réceptionner l'ouvrage, mais s'était borné à prendre possession de la piscine commandée, ce qui était corroboré par deux "protocoles d'accord" intervenus postérieurement entre les parties, et que la garantie de l'assureur n'était pas due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diffazur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffazur à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à la société Generali la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.