Identifiant: JURITEXT000007072933

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00550X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072933.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen, Chambre 3, 1981-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 23 MARS 1978, LA SOCIETE DUQUESNE-PURINA A ADRESSE A L'ENSEMBLE DE SES CADRES UN QUESTIONNAIRE LEUR DEMANDANT NOTAMMENT S'ILS AVAIENT EFFECTUE OU CONNU DES UTILISATIONS IRREGULIERES DE FONDS SOCIAUX A DES FINS ELECTORALES OU POLITIQUES, S'ILS AVAIENT DONNE OU RECU DES "POTS DE VIN" DIRECTS OU INDIRECTS, S'ILS AVAIENT, SOIT PAR EUX-MEMES, SOIT PAR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, DES INERETS FINANCIERS PERSONNELS DANS DES SOCIETES EN RELATIONS OU EN CONCURRENCE AVEC LA SOCIETE DUQUESNE PURINA, SI EUX-MEMES OU LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE X... RECU DES CADEAUX OU AUTRES AVANTAGES D'UNE SOCIETE CONCURRENTE ET SI DES TRANSACTIONS ENVISAGEES PAR EUX-MEMES OU LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE Y... DE NATURE A MODIFIER LES REPONSES DONNEES AU QUESTIONNAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUQUESNE PURINA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES DE L'ALIMENTATION UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LADITE FEDERATION EN RAISON DE L'ABUS DE POUVOIR COMMIS PAR LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN OMETTANT DE PRECISER EN QUOI LE QUESTIONNAIRE ADRESSE PAR LA SOCIETE A SES CADRES PORTAIT ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION DE CADRE DE L'ALIMENTATION ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE ET NON PAS AUX SEULS INTERETS INDIVIDUELS DE PLUSIEURS MEMBRES DE CETTE PROFESSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE D'UN RENSEIGNEMENT PROCEDE D'UN MOTIF LEGITIME D'INFORMATION, QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA SOCIETE NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN LA CONDAMNANT, A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE SES CADRES PAR LA SOCIETE DE DEVOILER LES IRREGULARITES OU INDELICATESSES DONT ILS AURAIENT ETE LES AUTEURS TRADUISAIT UNE SUSPICION OFFENSANTE DE LA PART DE CET EMPLOYEUR ; QUE CETTE EXIGENCE CONSTITUAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ET QUE L'ACTION DE LA FEDERATION, FONDEE NON SUR DES FAITS LESANT DES INTERETS INDIVIDUELS, MAIS SUR L'ATTEINTE PORTEE AUX INTERETS MORAUX DE LA PROFESSION, ETAIT RECEVABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DUQUESNE PURINA ET LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA TOTALITE DES CADRES DE L'ALIMENTATION EUT OU NON SUBI UN PREJUDICE DIRECT DU FAIT DE CES AGISSEMENTS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;