Identifiant: JURITEXT000030117528

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/11/75/JURITEXT000030117528.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2015, 13-24.758, Inédit", "date_decision": "2015-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500013", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-24758", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-07-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300013", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., de Mme Y..., de la société Ferme de Chantdoiseau et de M. Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 juillet 2013 par la cour d'appel d'Angers, au profit des consorts de Saint-Pern ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., Mme Y..., la société Ferme de Chantdoiseau et M. Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quinze.