Identifiant: JURITEXT000007161290

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X11X01X00126X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/12/JURITEXT000007161290.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 91-12.633, Inédit", "date_decision": "1992-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-12633", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1991-01-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (8ème chambre) 1991-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., née Y..., demeurant ... à Faches Thumesnil (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit : 1°/ de la Banque Scalbert Dupont, société anonyme, sise ... (Nord), 2°/ de M. X... Denis, demeurant 102 B1, rue des Stations à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Anne-Marie X..., de Me Spinosi, avocat de la Banque Scalbert Dupont, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article 220 du Code civil, a estimé qu'il n'était pas établi que Mme Y... n'avait pas "un esprit libre et lucide" lorsqu'elle a contracté solidairement avec son mari l'emprunt destiné à rembourser une dette conjointe ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1152 du Code civil que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsqu'ils refusent de modifier la peine prévue à la convention ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Anne-Marie X..., envers la Banque Scalbert Dupont et M. Denis X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;