Identifiant: JURITEXT000007354436

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X05X05X00601X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/44/JURITEXT000007354436.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1997, 96-60.196, Inédit", "date_decision": "1997-05-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-60196", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-04-01", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles (élections professionnelles) 1996-04-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Usine Autobar Plastiques, dont le siège est à Fontrousse - ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1996 par le tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Jacques B..., domicilié à l'Union départementale CGT, Bourse du Travail - Z... Victor Hugo, 42000 Saint-Etienne, 2°/ de M. Sylvain Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Daniel A..., demeurant ..., 4°/ de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que la société Autobar plastiques, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Chambon-Feugerolles, rendu le 1er avril 1996, qui a constaté l'absence de représentativité du syndicat autonome du personnel, de son usine de Fontrousse et la nullité de l'accord donné par ce syndicat au protocole d'accord préélectoral du 7 mars 1996 ; Attendu, d'abord, que l'employeur énonce expressément qu'il ne conteste pas la décision attaquée en ce qu'elle statue sur la représentativité; que, dès lors, le premier moyen, qui est exclusivement dirigé contre les motifs du jugement, est par là-même irrecevable ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a été saisi de la contestation de la représentativité du syndicat autonome par M. B..., représentant l'Union départementale CGT; que, dès lors, le jugement attaqué mentionne exactement que les autres parties, convoquées par le secrétariat-greffe, sont défenderesses à l'instance; d'où il suit que le second moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.