Identifiant: JURITEXT000007073024

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X01X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073024.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-11-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE M Y..., QUI S'ETAIT PORTE CANDIDAT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE INSCRIT PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 ; QUE L'INTERESSE A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE LUI OPPOSER UN REFUS D'INSCRIPTION SYSTEMATIQUE DEPUIS DIX ANS ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'INSCRIRE UN CANDIDAT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS. CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.