Identifiant: JURITEXT000032871449

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/87/14/JURITEXT000032871449.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-14.076, Inédit", "date_decision": "2016-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31600846", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "15-14076", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-09-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C300846", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration adressée le 27 février 2015, Mme X... a formé, contre un arrêt rendu le 17 septembre 2013, le pourvoi en cassation enregistré sous le n° K 15-14.076 ; Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision deux précédents pourvois, sous les n° A 13-26.456 et F 14-17.679, les 18 novembre 2013 et 19 mai 2014, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.