Identifiant: JURITEXT000007079249

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00044X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079249.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, chambre 1, 1981-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DES TITRES DE PROPRIETE PRODUITS PAS MELLE X... ET DE VIOLATION DES REGLES DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SUR LA PORTEE DE CES TITRES ET LES CARACTERES LEGAUX DES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;