Identifiant: JURITEXT000047128401

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/12/84/JURITEXT000047128401.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2023, 21-50.047, Inédit", "date_decision": "2023-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300112", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "21-50047", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2021-05-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Spinosi", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C100112", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 112 F-D Requête n° G 21-50.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 786 F - B prononcée le 26 octobre 2022 sur le pourvoi n° G 21-50.047 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (audience solennelle), dans le litige opposant : - Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], à : - M. [M] [I], domicilié [Adresse 1]. La SCP Spinosi a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport oral de M. Chauvin, président, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président et rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 786 F-B du 22 octobre 2022 (pourvoi n° G 21-50.047), en ce qui concerne le nom de l'avocat général. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 786 F-B du 22 octobre 2022 ; REMPLACE : Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [I] et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, PAR : Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [I], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.