Identifiant: JURITEXT000021470761

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/47/07/JURITEXT000021470761.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2009, 09-84.897, Inédit", "date_decision": "2009-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0906336", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-84897", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-11-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yamina, épouse Y..., - Y... Lynda, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2008, qui a condamné la première, pour violences aggravées, à un mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour violences aggravées et contravention de violences, à un mois d'emprisonnement et 250 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Yamina X..., épouse Y..., citée à sa personne le 4 avril 2008, a comparu à l'audience de la chambre correctionnelle le 6 novembre 2008 ; que sa fille Lynda Y..., citée à sa personne, le 9 avril 2008, pour la même audience, n'a pas comparu ; que Yamina X... a demandé le renvoi de l'affaire, tant pour elle-même, afin de "constituer avocat", que pour sa fille "qui n'aurait pas été informée de la date d'audience" ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt retient que Yamina X... et Lynda Y... ont, toutes deux, été citées, par acte d'huissier délivré à leur personne, respectivement les 4 et 8 avril 2008 ; qu'elles ont été ainsi parfaitement avisées de l'audience, et qu'en particulier, Yamina X... a disposé de tout le temps nécessaire pour organiser sa défense, et notamment s'assurer du concours d'un avocat ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, relatif à la demande de renvoi formulée par Yamina X... pour le compte de Lynda Y..., la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître aucun des principe et texte conventionnel susvisés ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;