Identifiant: JURITEXT000007424787

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X03X01X00040X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/47/JURITEXT000007424787.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 00-04.096, Inédit", "date_decision": "2001-03-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-04096", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-05-09", "juridiction_attaquee": "juge du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-05-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-Payen conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Giuseppe X... Y..., demeurant ..., 2 / Mme Eliane X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de la société Crédit foncier de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. et Mme X... Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement (juge d'instance de Bourgoin-Jallieu, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, 9 mai 2000) qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur mauvaise foi ; Mais attendu que les griefs, qui se bornent à critiquer les motifs surabondants par lesquels le juge de l'exécution a constaté que la vente de l'immeuble des débiteurs permettrait de résorber l'endettement existant, sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.