Identifiant: JURITEXT000007462291

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X01X00210X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/22/JURITEXT000007462291.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 99-21.092, Inédit", "date_decision": "2003-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-21092", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-09-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre A) 1999-09-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 6 décembre 1999 contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la banque Sovac immobilier, de la société Commerzbank, du Crédit industriel et commercial et du Crédit de l'Arche ; Attendu que M. X... a été mis postérieurement en liquidation judiciaire et que la décision d'ouverture de cette procédure collective a été portée à la connaissance de la Cour de Cassation ; que l'instance est donc interrompue par application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.