Identifiant: JURITEXT000007441196

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X03X00148X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/11/JURITEXT000007441196.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 00-14.894, Inédit", "date_decision": "2002-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-14894", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-02-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2000-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt, que la société civile immobilière Tuileries I ait soutenu que la cour d'appel devait, pour évaluer le préjudice subi par la banque Wormser frères du fait de l'absence d'hypothèque conventionnelle, rechercher si, par l'effet de l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire autorisée le 7 mai 1996, la banque n'aurait pu bénéficier d'une garantie équivalente à l'hypothèque conventionnelle ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Tuileries I aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.