Identifiant: JURITEXT000007075967

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00119X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075967.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-03-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 7, 1981-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE L'UNION LYONNAISE DE CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE ET DE L'OFFICE DES ASSURES LES ASSURANCES GROUPEES : ATTENDU QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE VISANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT CES ORGANISMES, LES MET HORS DE CAUSE CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... FUT BLESSEE PAR L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE CONTENANT UNE BOISSON GAZEUSE QU'ELLE VENAIT DE PRENDRE DANS UN RAYON A LIBRE SERVICE D'UN MAGASIN ; QU'ELLE MEME ET SON MARI ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE CARREFOUR, EXPLOITANT DU MAGASIN ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCES MUTUELLES, AUQUEL S'EST SUBSTITUEE L'UNION LYONNAISE DE CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE, AINSI QU'A LA SOCIETE PARISIENNE DES BOISSONS GAZEUSES (LA SOCIETE) QUI AVAIT PROCEDE A LA MISE EN BOUTEILLE DU LIQUIDE ; QUE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TRAITEMENTS VERSES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA BOUTEILLE ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE DOMMAGE ETAIT DU A UN VICE DU PRODUIT, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDITIONS DE STOCKAGE OU DE MANIEMENT DE LA BOUTEILLE PAR LA SOCIETE CARREFOUR N'ETAIENT PAS MISES EN QUESTION ET QU'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME NI AUCUN AUTRE FAIT EXTERIEUR N'ETAIENT ALLEGUES, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA BOISSON GAZEUSE CONTENUE DANS LE RECIPIENT AYANT UN DYNAMISME PROPRE CAPABLE DE SE MANIFESTER DANGEUREUSEMENT, LA SOCIETE, QUI AVAIT PROCEDE A LA MISE EN BOUTEILLE DU LIQUIDE AVAIT CONSERVE LA GARDE DE LA CHOSE, LA SOCIETE CARREFOUR A QUI LA BOUTEILLE AVAIT ETE VENDUE, N'AYANT SUR ELLE AUCUN POUVOIR DE CONTROLE NI AUCUN MOYEN DE PREVENIR LE DOMMAGE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;