Identifiant: JURITEXT000007072119

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00520X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072119.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-01-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 17 Section A) 1981-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X... QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE SALMON ; QU'ELLE A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SALMON, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'UNIQUE TEMOIN DE L'ACCIDENT AVAIT DECLARE AVOIR VU LA VICTIME, QUI "SE TROUVAIT TRES PROCHE DU PASSAGE CLOUTE", HEURTEE PAR UNE VOITURE QUI ETAIT PASSEE AU FEU VERT, ENONCE QU'AU VU DE CES SEULS ELEMENTS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER LA COULEUR DES FEUX DE SIGNALISATION AU MOMENT OU DAME X... AVAIT COMMENCE A TRAVERSE ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A SA CHARGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE TEMOIN AVAIT DECLARE AUX SERVICES DE POLICE QU'IL ATTENDAIT SUR LE TROTTOIR, COTE NUMEROS IMPAIRS, QUE LE FEU TRICOLORE PASSE AU ROUGE LORSQU'IL AVAIT VU DAME X... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DES NUMEROS PAIRS VERS LES NUMEROS IMPAIRS SE FAIRE HEURTER PAR UNE AUTOMOBILE QUI VENAIT DE FRANCHIR LE CARREFOUR AU VERT FIXE ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LA DECLARATION DU TEMOIN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;