Identifiant: JURITEXT000007237725

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X06X04X00146X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/77/JURITEXT000007237725.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-14.644, Inédit", "date_decision": "1994-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-14644", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-01-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1992-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Computer services, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Bail informatique, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat la société Europe Computer services, Me Choucroy, avocat de la société Bail informatique, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 12 mai 1992, la société Europe Computer Services s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims ; qu'il n'a été produit, en méconnaissance des dispositions de l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ni une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, ni une expédition de cette décision ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Europe Computer services, envers la société Bail informatique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.