Identifiant: JURITEXT000007073336

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00520X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073336.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-02-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre 4) 1979-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BEC EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DIM ROSY, EN 1970, EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES ; QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1976, AUX TERMES D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, IL DEVINT REPRESENTANT ; QU'IL FUT LICENCIE EN DECEMBRE 1976, AU MOTIF D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIVITE EN CETTE QUALITE ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BEC DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'INTERESSE AYANT ETE LICENCIE DEUX MOIS ET DEMI APRES SON CHANGEMENT DE FONCTIONS, LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE AVAIT ETE PRECIPITEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSUFFISANCE DE BEC DANS SES NOUVELLES FONCTIONS N'ETAIT PAS CONTESTEE ET SANS PRECISER DES LORS EN QUOI LA RUPTURE DU CONTRAT APPARAISSAIT PRECIPITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;