Identifiant: JURITEXT000007475781

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X03X00131X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/57/JURITEXT000007475781.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2003, 02-13.147, Inédit", "date_decision": "2003-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-13147", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-01-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2002-01-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les bailleurs avaient, le 4 novembre 1997, régulièrement signifié à la locataire la rétractation de leur offre de renouvellement du bail faite dans leur congé délivré le 24 décembre 1992 à effet du 1er juillet 1993, antérieurement à l'arrêt du 16 juin 1999 qui a fixé le loyer du bail renouvelé, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, en a exactement déduit que la rétractation de l'offre de renouvellement du bail à effet du 1er juillet 1993 était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société A'Astrid Royal hôtel aux dépens . Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civille, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.