Identifiant: JURITEXT000007133000

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X02X05X00441X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/30/JURITEXT000007133000.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1992, 88-44.160, Inédit", "date_decision": "1992-02-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-44160", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-05-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (22ème chambre section C) 1988-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit de la société anonyme H. Perez, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X..., salariée licenciée pour motif économique le 12 décembre 1985 par la société Perez, a demandé devant le conseil de prud'hommes, outre le paiement d'une somme à titre d'allocation de maternité, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, qui a accueilli la première demande, a débouté la salariée de la seconde ; que la société Perez a relevé appel de la condamnation au paiement d'un rappel d'allocation de maternité en limitant cet appel de ce chef ; Attendu que la société Perez soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la salariée en ce qu'il fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur le bien-fondé du licenciement ; que la société fait valoir à cet égard que son appel était limité au rappel de l'allocation de maternité alloué à la salarié et que celle-ci s'était bornée à demander la confirmation de la décision attaquée ; Attendu qu'il ressort en effet des pièces de la procédure que l'appel était limité et qu'aucun appel incident n'a été formé par la salariée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable du chef critiqué par celui-ci ; Et sur la recevabilité du pourvoi, en ce qui concerne l'autre chef de demande : Attendu que le pourvoi, qui tend aussi à faire grief à la cour d'appel d'avoir réduit le montant de l'allocation de maternité allouée à la salariée par les premiers juges est irrecevable, comme ne contenant aucun moyen de cassation de ce chef tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société anonyme H. Perez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.