Identifiant: JURITEXT000007303329

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X05X00415X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/33/JURITEXT000007303329.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 93-41.533, Inédit", "date_decision": "1996-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-41533", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-01-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers 1993-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meunier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel d'Angers, au profit de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., BP 2024 X, 35040 Rennes Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Meunier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Meunier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 18 janvier 1993 sur renvoi après cassation qui la condamne à payer à l'ASSEDIC de Bretagne une somme au titre du remboursement d'indemnités de chômage; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Meunier, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meunier, envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.