Identifiant: JURITEXT000007455961

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X01X00159X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/59/JURITEXT000007455961.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 99-15.920, Inédit", "date_decision": "2002-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-15920", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-03-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile, Section B) 1999-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond (Colmar, 4 mars 1999), qui ont estimé que la garantie de l'assureur prenait effet à la date de déblocage des fonds et en ont déduit que les conséquences de la maladie de l'assurée antérieure à cette date étaient exclues ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.