Identifiant: JURITEXT000007464783

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X03X00102X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/47/JURITEXT000007464783.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-10.258, Inédit", "date_decision": "2003-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-10258", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-12-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2) 2000-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de cl ture - Dép t des conclusions des parties - Dép t deux jours avant l'ordonnance - Irrecevabilité - Absence de précision sur les circonstances qui auraient empêché le respect de la contradiction."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2000), que Mlle X... a assigné la société civile immobilière (SCI) Le Chrissyl pour obtenir la réparation d'atteintes prétendues à sa propriété résultant de la construction édifiée par celle-ci sur une parcelle jouxtant son propre immeuble ; Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions datées du 2 novembre 2000 de Mlle X..., l'arrêt retient que ces nouvelles conclusions, déposées le 2 novembre 2000, soit deux jours ouvrables avant l'ordonnance de clôture rendue le 6 novembre 2000, sont tardives et privent l'adversaire de la possibilité d'y répondre, alors que le dossier était en état pour avoir été conclu de part et d'autre à l'été 1999, et que la cour d'appel doit faire respecter par les parties le principe du contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SCI Le Chrissyl aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Chrissyl à payer à Mlle X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Chrissyl ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.