Identifiant: JURITEXT000007527354

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00016X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/73/JURITEXT000007527354.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1982-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE VOYAGE DE PROVENCE-LANGUEDOC, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DES CHEFS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET ESCROQUERIE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR DES POURSUITES ENGAGEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE VOYAGE-CONSEIL DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE ET D'ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS QUE "L'INFRACTION DE PUBLICITE MENSONGERE N'EST PAS CARACTERISEE ET QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DEFEREE" ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI OMIS DE STATUER SUR LE CHEF D'INCULPATION FONDE SUR LE DELIT D'ESCROQUERIE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 575 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE DENONCAIT DES FAITS PRESENTES COMME CONSTITUTIFS DES DELITS DE "PUBLICITE MENSONGERE" ET D'ESCROQUERIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DE CES FAITS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXPOSE LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; QUE SI L'ARRET NE S'EST PAS EXPRESSEMENT EXPLIQUE SUR LE CHEF D'INCULPATION D'ESCROQUERIE, IL N'ENCOURT PAS CEPENDANT LA CASSATION DES LORS QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI N'A PAS ETE ETABLIE ETAIT PRESENTEE DANS LA PLAINTE COMME CONSTITUANT LE SEUL ELEMENT MATERIEL DU DELIT D'ESCROQUERIE LEQUEL, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, N'ETAIT PAS DAVANTAGE CARACTERISE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUN AUTRE GRIEF ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE