Identifiant: JURITEXT000018167140

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile Attendu que M. X... s'est pourvu le 13 février 2007 en cassation d'un arrêt le 9 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à la société Sony Bmg music entertainment France ; Qu'à la date du 24 janvier 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 novembre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Donne acte à la société Sony Bmg music entertainment France de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.