Identifiant: JURITEXT000007524937

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00106X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/49/JURITEXT000007524937.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 1982-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1./ LE X... MICHEL, 2./ Y... ANNE-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR DEGRADATION D'UN TERRAIN DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE CHACUN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR DEGRADATION D'OBJET D'UTILITE PUBLIQUE, LES PREVENUS QUI, APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AVAIENT REPRIS POSSESSION DE LEUR CHAMP TRANSFORME EN TERRAIN DE SPORT, ET L'AVAIENT LABOURE ET TRAITE AU DESHERBANT ; AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE DEGRADATION INTENTIONNELLE PROFONDE DE LA PELOUSE DU PARC MUNICIPAL DE SPORTS CREE PAR LA COMMUNE DE GUIDEL ; ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LA SOUILLURE INCRIMINEE ETAIT FAITE POUR DURER ET QU'ELLE NE POUVAIT DISPARAITRE FACILEMENT SANS DETERIORATION DU SUPPORT, CE QUI AURAIT ETE D'AILLEURS EN CONTRADICTION AVEC L'ALLOCATION D'UN FRANC SEULEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RELEVE UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'INFRACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL ET MANQUE EN CONSEQUENCE DE BASE LEGALE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LES INSTRUCTIONS D' ANNE-MARIE Y..., LE X... A LABOURE LA MOITIE DU TERRAIN DE SPORT DE LA COMMUNE DE GUIDEL ET A TRACE DEUX SILLONS SUR L'AUTRE MOITIE ; QU'EN OUTRE, ANNE-MARIE Y... A FAIT "TRAITER" CE MEME TERRAIN A L'AIDE D'UNE POUDRE DESHERBANTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LES DONNEES DE L'ESPECE, A ESTIME QUE LES PROCEDES AINSI EMPLOYES AVAIENT DEGRADE PROFONDEMENT UN TERRAIN DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ; QUE CETTE APPRECIATION, EXEMPTE D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;