Identifiant: JURITEXT000031989325

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., notaire en retraite, poursuivi disciplinairement pour des faits commis au cours de l'exercice de ses fonctions, a, à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt le sanctionnant, déposé une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que M. X... s'est désisté purement et simplement de son pourvoi contre l'arrêt attaqué, ce dont il convient de lui donner acte ; qu'il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; DIT N'Y AVOIR LIEU de STATUER sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize.