Identifiant: JURITEXT000007088236

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X01X00050X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/82/JURITEXT000007088236.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-05.039, Inédit", "date_decision": "1989-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-05039", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-02-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), 1986-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Michèle épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de déchéance de l'autorité parentale a été reçue le 3 avril 1987 au greffe de la cour d'appel de Colmar ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, par la production d'un mémoire contenant cet exposé dans le délai de trois mois suivant la date du rejet de la demande d'aide judiciaire formée par l'intéressée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.