Identifiant: JURITEXT000007072838

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X03X00533X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072838.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-04-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A MME X... POUR USAGE ABUSIF DES LIEUX QUE CELLE-CI LUI AVAIT DONNES EN LOCATION, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1980) RETIENT QUE LE MANQUEMENT INVOQUE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ; QU'EN SUBSTITUANT UNE CONDAMNATION PRECUNIAIRE A LA RESILIATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES, VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;