Identifiant: JURITEXT000019687459

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire, devenus les articles L. 431-6 et L. 431-7 du même code ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 08-10.154 formé par Mme Bernadette X... épouse Y... contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2006 par la cour d'appel de Besançon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.