Identifiant: JURITEXT000007489252

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que, ni la garantie décennale, ni la garantie biennale des constructeurs n'étaient applicables, et que la société Leverrier, fabricant du produit défectueux, s'était engagée à garantir la bonne tenue de ce dernier pendant une quinzaine d'années, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que les sociétés Leverrier et Etanchéité Midi-Pyrénées étaient contractuellement tenues d'indemniser le maître de l'ouvrage des conséquences dommageables résultant de la défectuosité du produit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Leverrier aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Leverrier à payer à la SCI Jeary de la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.