Identifiant: JURITEXT000007073476

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X02X00047X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073476.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-12-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Marseille, 1982-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE VELAUX ET DANIEL X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 10 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE D'AVOIR REJETE LE RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE, DU SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE VELAUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CELUI-CI AVAIT ADRESSE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI NE LUI A PAS NOTIFIE DE DECISION DE REJET ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE VELAUX NE JUSTIFIE PAS DE L'ENVOI D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 10 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;