Identifiant: JURITEXT000007533606

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Alexis, X... Rachel, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 9 août 1990 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur leur plainte en destruction volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui ; Vu le mémoire personnel commun aux deux demandeurs ; d Attendu que ce mémoire se borne à critiquer l'arrêt en date du 4 mai 1984 par lequel cette chambre avait désigné, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, la juridiction compétente pour instruire sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par les demandeurs au pourvoi contre Egu, maire de Retiers ; que l'opposition formée contre cette décision par les époux Y... a, par arrêt de ce jour, été déclarée irrecevable ; Attendu en cet état qu'en l'absence de justification de l'un des griefs énumérés à l'alinéa 2 de l'article 575 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par les seules parties civiles n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;