Identifiant: JURITEXT000007527249

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00530X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/72/JURITEXT000007527249.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises ESSONNE 1982-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - RAYNAL A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 260, 262, 289, 290 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, PAR ARRET EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE M. Z..., JURE TITULAIRE N° 21, ET DE DAME Y..., EPOUSE X..., JURE SUPPLEANT N° 1, AU MOTIF QUE LE PREMIER AVAIT QUITTE LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ET QUE LA SECONDE N'EST PLUS DOMICILIEE A EVRY ; " ALORS QUE, SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES, PROCEDANT A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, PEUT ORDONNER LA RADIATION DES NOMS DE JURES POUR CAUSES D'INAPTITUDE, D'INCAPACITE, D'INCOMPETENCE OU DE DISPENSE PREVUES PAR LES ARTICLES 255 A 258 DU MEME CODE, EN REVANCHE, ELLE N'EST PAS AUTORISEE A ECARTER ARBITRAIREMENT DU JURY DE SESSION UN JURE TITULAIRE AINSI QU'UN JURE SUPPLEANT LEGALEMENT INSCRITS PARCE QU'ILS NE RESIDAIENT PLUS, LE PREMIER DANS LE DEPARTEMENT, LE SECOND DANS LA VILLE OU SE TIENNENT LES ASSISES, UNE TELLE DECISION D'ORDRE ADMINISTRATIF RELEVANT, EN EFFET, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION INSTAUREE PAR L'ARTICLE 262 ET ECHAPPANT A TOUT CONTROLE JUDICIAIRE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET DU 1ER FEVRIER 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY QUE, POUR ORDONNER, SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LA RADIATION DES NOMS DU VINGT ET UNIEME JURE TITULAIRE ET DU PREMIER JURE SUPPLEANT LA COUR D'ASSISES A RELEVE QUE LE PREMIER "A QUITTE LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE DANS LEQUEL IL N'A PLUS SON DOMICILE NI SA RESIDENCE PRINCIPALE", ET QUE LA SECONDE "N'EST PLUS DOMICILIEE A EVRY" ; ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CES DEUX PERSONNES DES FONCTIONS DE JURE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 258 ALINEA 2 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHE, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 258-1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMATION DU JURY ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;