Identifiant: JURITEXT000007590774

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X11X06X00818X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/07/JURITEXT000007590774.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 99-81.872, Inédit", "date_decision": "1999-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-81872", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-11-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1998-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Opposant informé par procès-verbal de la date d'audience - Nouvelle citation - Nécessité (non). null"}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelramane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 novembre 1998, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt rendu par défaut le 15 octobre 1997, qui, pour tentative de vol, l'avait condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des article 494, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'itératif défaut et déclaré nulle et non avenue l'opposition formée par Abdelramane X... contre l'arrêt du 15 octobre 1997 ; "aux motifs qu'Abdelramane X... n'avait pas comparu à l'audience de la Cour, le mercredi 21 octobre 1998, bien qu'il ait été régulièrement avisé de la date de cette audience le jour de son opposition ; "alors que le dossier, transmis à la Cour de Cassation ne contient pas de procès-verbal indiquant que la date d'audience a été notifiée au prévenu opposant au moment de son opposition et ne contient pas non plus une nouvelle citation délivrée à la personne de l'intéressé ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure de contrôler si l'itératif défaut pouvait également être prononcé ; que l'annulation de l'arrêt attaqué doit s'ensuivre" ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, il résulte des pièces de procédure soumises au contrôle de la Cour de Cassation que, par procès-verbal du 20 juin 1998, Abdelramane X... a déclaré former opposition et a été avisé de la date à laquelle la cour d'appel statuerait sur son opposition ; qu'une nouvelle citation était, dès lors, inutile ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;