Identifiant: JURITEXT000007510645

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X03X00178X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/06/JURITEXT000007510645.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 04-17.816, Inédit", "date_decision": "2006-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-17816", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2005-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 04-17.816 et n° H 05-13.366 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 05-13.366, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'étant saisie de l'action de Mme X... en revendication d'une partie de la cour désignée par le cadastre comme faisant partie de la parcelle n° 907, elle avait seulement accueilli cette demande, sans se prononcer sur la revendication par Mme Y... de la parcelle C 906, qui était une circonstance nouvelle et étrangère à sa saisine, dont il appartenait à la juridiction du premier degré, qui en était saisie, d'examiner le bien fondé, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en disant que la propriété de la partie de la cour dépendait de celle de la parcelle cadastrée C 906, elle n'avait pas statué au-delà de ce qui lui était demandé et a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° Y 04-17.816 qui ne serait pas de nature à en permettre l'admission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° H 05-13.366 ; DECLARE non admis le pourvoi n° Y 04-17.816 ; Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme Y... et de Me Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.