Identifiant: JURITEXT000007349214

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X04X00140X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/92/JURITEXT000007349214.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 96-14.067, Inédit", "date_decision": "1997-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-14067", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-01-16", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Vannes (1re chambre civile) 1996-01-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Vannes (1re chambre civile), au profit de la Société de travaux publics du Morbihan (STPM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Hennuyer, avocat de la Société de travaux publics du Morbihan, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Vannes le 16 janvier 1996, au profit de la Société de travaux publics du Morbihan ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de travaux publics du Morbihan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.