Identifiant: JURITEXT000007115249

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X10X05X00405X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/52/JURITEXT000007115249.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1991, 90-40.554, Inédit", "date_decision": "1991-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-40554", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-05-18", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie) 1989-05-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Selaudoux Saint-Honoré, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de Mme Elysabeth X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la déclaration de pourvoi et le mémoire déposé ; Attendu que le mémoire, qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait, ne contient aucun moyen de cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Selaudoux Saint-Honoré, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.