Identifiant: JURITEXT000007622591

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X03X00700X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/25/JURITEXT000007622591.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 05-70.054, Inédit", "date_decision": "2006-01-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-70054", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-09-09", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Réunion siègant au tribunal de grande instance de Saint-Denis La Réunion 2004-09-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office : Attendu que le demandeur n'a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation dans les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi non motivé qu'une simple télécopie faisant valoir un moyen ; que faute de production de mémoire régulier, le pourvoi est irrecevable en application de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.