Identifiant: JURITEXT000042486499

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/48/64/JURITEXT000042486499.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-22.715, Inédit", "date_decision": "2020-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22001090", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-22715", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2019-07-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C201090", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Désistement M. PRÉTOT, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 1090 F-D Pourvoi n° G 19-22.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. T... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-22.715 contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. D..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2020, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. D..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 16 juillet 2019 par la cour d'appel de Metz dans une instance l'opposant à caisse primaire d'assurance maladie de Moselle. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. D... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.