Identifiant: JURITEXT000007071943

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00568X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071943.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, chambre 2, 1981-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(BORDEAUX, 9 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE RAYNAUD A PAYER A LA SOCIETE "MAX PIERRE MATERIELS"(LA SOCIETE M.P.M.), D'UNE PART, LE MONTANT D'UNE FACTURE RELATIVE A LA REPARATION DU MOTEUR D'UNE PELLE MECANIQUE D'OCCASION QU'IL AVAIT ACHETEE A CETTE SOCIETE AVEC UNE GARANTIE LIMITEE AU SEUL SYSTEME HYDRAULIQUE ET, D'AUTRE PART, LE SOLDE DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE POUR LE PAIEMENT DU PRIX DE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, RAYNAUD AVAIT FORMELLEMENT SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS COMMANDE LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE M.P.M. ET QU'EFFECTIVEMENT LA FACTURE DE 19 420,85 FRANCS, NON PLUS D'AILLEURS QUE L'ARRET ATTAQUE, NE FONT AUCUNE REFERENCE A UN QUELCONQUE BON DE COMMANDE POUR CETTE REPARATION, QU'AU SURPLUS LADITE FACTURE N'A JAMAIS ETE ACCEPTEE PAR RAYNAUD, QU'IL S'ENSUIT UNE DENATURATION DE LADITE FACTURE ET UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, RAYNAUD FAISAIT EXPRESSEMENT VALOIR QUE LA SOCIETE M.P.M AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE, ET CONSENTI UNE REDUCTION DE 10 000 FRANCS SUR LE PRIX CONVENU, QU'IL S'ENSUIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE RAYNAUD AVAIT COMMANDE LA REPARATION DU MOTEUR LA COUR D'APPEL A REPONDU, HORS TOUTE DENATURATION, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN LES ECARTANT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENONCE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE RAYNAUD N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE QUE LA SOCIETE M P M X... RECONNU UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE DANS LES PRETENDUS DEFAUTS OU VICES CACHES DE CE MATERIEL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;