Identifiant: JURITEXT000007336597

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X03X00126X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/65/JURITEXT000007336597.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-12.672, Inédit", "date_decision": "1997-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-12672", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1995-01-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (4e Chambre) 1995-01-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne de Z..., demeurant ..., Le Cézembre, entrée C, 35400 Saint-Malo, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°/ de Mme Nicole X..., 2°/ de Mme Y..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme de Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme de Z... ne justifiait pas de la tardiveté de la réalisation, ainsi que de la communication de l'expertise officieuse et que les bailleresses étaient fondées à dénoncer l'atteinte au principe de la contradiction, n'étant pas en mesure de répondre, la cour d'appel, qui a rejeté cette pièce des débats, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.