Identifiant: JURITEXT000007596972

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X11X06X00810X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/69/JURITEXT000007596972.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 99-81.093, Inédit", "date_decision": "1999-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "99-81093", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-01-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1999-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christine, contre l'arrêt n° 54 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 1999, qui, l'a condamnée, pour infraction à la règle relative au repos dominical, à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu n'a pas eu la parole le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'en l'espèce c'est pourtant le ministère public et la partie civile qui ont été entendus les derniers" ; Vu l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de la partie civile a eu la parole le dernier ; que la cassation est dès lors encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de RENNES en date du 11 janvier 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'ANGERS, à ce designée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé. Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;