Identifiant: JURITEXT000007200995

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X01X05X00463X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/09/JURITEXT000007200995.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1994, 93-46.382, Inédit", "date_decision": "1994-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "93-46382", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-10-14", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation (Chambre sociale) 1993-10-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. et Mme Gentil, demeurant ... (Indre-et-Loire), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 14 octobre 1993 sous le n 3339 dans l'affaire les opposant à la société anonyme Gautard immobilier, ès qualités de représentant du syndicat des copropriétaires de la Résidence Blanqui Mirabeau à Tours (Indre-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 14 octobre 1993, il convient de rectifier l'erreur matérielle suivante : Page 2 : paragraphe 5 : Au lieu de : "... les époux X... ont été engagés en qualité de gardiens concierges le 2 décembre 1986", mentionner : "... les époux X... ont été engagés en qualité de gardiens concierges le 2 décembre 1981" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 14 octobre 1993 sous le n° 3339 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller référendaire, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.