Identifiant: JURITEXT000007473514

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X04X00013X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/35/JURITEXT000007473514.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 2004, 01-01.353, Inédit", "date_decision": "2004-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-01353", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-11-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, Section 1) 2000-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après le vol d'un camion chargé de produits appartenant à la société Seita, entreposé dans les locaux d'une société placée sous la télésurveillance de la société Téles, la compagnie Helvétia, assureur de la société Seita, a poursuivi judiciairement la société Téles et son assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF) en remboursement de la somme versée à son assurée ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société Téles et des AGF au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que la réaction fautive de la société Téles a fait perdre une chance à la société Seita , soit de voir déjouer la tentative de vol au moment du passage à l'acte, soit de voir procéder à l'arrestation des voleurs et récupérer ainsi le camion et son contenu ; Attendu qu'en soulevant d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Téles et la compagnie AGF-IART aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.