Identifiant: JURITEXT000045308917

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/30/89/JURITEXT000045308917.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2022, 21-87.011, Inédit", "date_decision": "2022-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2200363", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "21-87011", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2021-08-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CR00363", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 21-87.011 F-D N° 00363 SL2 22 FÉVRIER 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2022 M. [G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 30 août 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [R], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 2 septembre 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la procédure suivie contre M. [G] [R] des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs, en récidive, et d'infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention. 2. Par arrêt du arrêt du 20 octobre 2021, la chambre criminelle (Crim., 20 octobre 2021, pourvoi n°20-85.766) a rejeté le pourvoi formé par M. [R] contre cet arrêt, qui est devenu définitif. 3. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille vingt-deux.