Identifiant: JURITEXT000007078966

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00099X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078966.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-13", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de PONTOISE, 1980-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVA-PLANS AYANT ETE CONDAMNEE A PAYER A DARGENT, SON ANCIEN SALARIE, UNE SOMME DE 2500 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 2 ET LE 25 AVRIL 1980, ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE AVAIT VERSE A L'INTERESSE UNE SOMME DE 2200 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVA-PLANS N'AYANT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ;