Identifiant: JURITEXT000007591148

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X03X06X00820X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/11/JURITEXT000007591148.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2001, 01-82.085, Inédit", "date_decision": "2001-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Dessaisissement et renvoi", "numero_affaire": "01-82085", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de TOULOUSE tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Toulouse contre Anne-Marie X..., Laurent Z..., Benoît Y... et la société HACHETTE FILIPACCHI du chef de diffamation publique ; Vu la dite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal correctionnel de Toulouse de la procédure dont il est saisi contre les personnes sus-visées du chef sus-énoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Versailles; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;