Identifiant: JURITEXT000021787101

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/78/71/JURITEXT000021787101.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2010, 09-84.537, Inédit", "date_decision": "2010-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1000084", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-84537", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-04-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2009, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police d'AVIGNON, en date du 1er octobre 2008, l'ayant condamnée, pour dégradation légère, à 250 euros d'amende ; Vu les memoires personnel et complementaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Sylvie X... a déclaré interjeter appel, par lettre simple du 2 octobre 2008, d'un jugement du tribunal de police d'Avignon, en date du 1er octobre précédent, l'ayant condamnée, pour dégradation légère, à 250 euros d'amende ; qu'un document intitulé "déclaration d'appel", daté du 15 octobre 2008, a été établi par le greffier du tribunal de police d'Avignon, greffe détaché de Cavaillon, ce document n'étant revêtu que de la seule signature du greffier ; que figurent également au dossier deux autres documents, intitulés "certificat d'appel", aux termes desquels le greffe détaché de Cavaillon certifie que Sylvie X... et le procureur de la République d'Avignon ont fait appel du même jugement ; qu'aucune déclaration d'appel du ministère public ne figure, par ailleurs, au dossier ; Attendu que, pour déclarer ces appels irrecevables, les juges du second degré retiennent que l'exercice de ces voies de recours ne répond pas aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état des simples allégations de la demanderesse, selon lesquelles le greffier aurait refusé d'enregistrer régulièrement son appel, la cour d'appel a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;