Identifiant: JURITEXT000007621676

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X04X00211X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/16/JURITEXT000007621676.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-21.183, Inédit", "date_decision": "2007-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-21183", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-09-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile A) 2005-09-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2006, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Robert X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 septembre 2005, au profit de M. Y... de Carrière, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 octobre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.