Identifiant: JURITEXT000039307267

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/30/72/JURITEXT000039307267.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-19.848, Inédit", "date_decision": "2019-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21901311", "solution": "Renvoi (arrêt)", "numero_affaire": "18-19848", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-03-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Papeete", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bertrand, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C201311", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu que le 18 février 2019, M. Y... a déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de former un pourvoi relatif à l'arrêt critiqué par le pourvoi enregistré sous le numéro W 18-19.848 ; que par décision du 13 septembre 2019, le bureau d'aide juridictionnelle a octroyé à M. Y... l'aide juridictionnelle totale ; Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'examen de l'affaire au 26 février 2020 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.