Identifiant: JURITEXT000007479366

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X03X00700X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/93/JURITEXT000007479366.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 04-70.025, Inédit", "date_decision": "2005-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-70025", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-11-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) 2003-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que les ventes intervenues lors des accords amiables au cours de la procédure d'expropriation ne constituaient pas des éléments de comparaison dans la mesure où n'avait pas été reconnue pour ces parcelles leur qualité de terrains privilégiés à valeur intermédiaire, la cour d'appel, qui a évalué le bien exproprié en choisissant les éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés compte tenu de ses caractéristiques, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Communauté d'agglomération Amiens Métropole aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération Amiens-Métropole à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.