Identifiant: JURITEXT000007152137

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X02X05X00601X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/21/JURITEXT000007152137.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1992, 91-60.194, Inédit", "date_decision": "1992-02-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-60194", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-04-04", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris 1991-04-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., domiciliée à la Fédération mutualiste parisienne (FMP), ... (5e), en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, au profit de : 1°/ La Fédération mutualiste parisienne (FMP), dont le siège est ... (5e), 2°/ Le syndicat Force ouvrière (FO) personnel organismes sociaux de la région parisienne, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.