Identifiant: JURITEXT000007405008

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X11X01X00041X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/50/JURITEXT000007405008.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1999, 98-04.169, Inédit", "date_decision": "1999-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "98-04169", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-05-07", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris 1998-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ... de l'X... Adam, 75020 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l' Anjou et du Maine, dont le siège est ..., 2 / du Groupement interprofessionnel pour la construction (GIC), association, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, dont le siège est agence Malicorne, ..., 4 / du syndicat des copropriétaires Le Clos du Jade, dont le siège est chez la société anonyme P Puget (syndic), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressée au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 8 juillet 1998 ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que la demanderesse n'ayant pas fait parvenir de mémoire contenant cet énoncé dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCAM) de l'Anjou et du Maine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.