Identifiant: JURITEXT000007075425

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X02X00048X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075425.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-01-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, chambre 1, 1981-01-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Derenne", "avocat_general": "Av.Gén. M. Bézio", "avocats": "Av. demandeur : Me Cossa", "rapporteur": "Rapp. M. Billy", "ecli": "", "sommaire": "SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Action en nullité - Délai - Inobservation - Contestation formulée après l'audience éventuelle. Les moyens de nullité contre la procédure antérieure à l'audience éventuelle qui ne sont pas invoqués dans le délai prévu par l'article 727 du code de procédure civile sont irrecevables et la déchéance s'applique non seulement à tous les moyens de nullité en la forme mais également à ceux de nullité au fond qui précède l'audience éventuelle."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AGISSANT EN VERTU D'UN PRET CONSENTI PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ONT, AVANT L'ADJUDICATION, DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE DELIVRE POUR UNE CREANCE NON EXIGIBLE ; QUE LE TRIBUNAL LES A DECLARES DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LES CAUSES DE LA SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ILS ONT RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER "INEXIGIBLE" LA CREANCE DU POURSUIVANT PORTERAIT SUR LE FOND DU DROIT ET NE CONSTITUERAIT PAS UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU QUE N'AYANT FORMULE LEUR CONTESTATION QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE, LES EPOUX X... SONT SANS INTERET A CRITIQUER UNE DECISION DECLARANT LEUR APPEL IRRECEVABLE, PUISQU'ILS ETAIENT DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LE COMMANDEMENT INITIAL DEPUIS L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;