Identifiant: JURITEXT000022280795

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 16 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour, au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription dans le délai ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il n'a pu prendre le formulaire de réinscription que le jour de son départ pour un voyage professionnel à l'étranger dont il n'est revenu que le 1er mars 2009 et qu'il a signé sa demande de réinscription dès le lendemain ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.