Identifiant: JURITEXT000007078850

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00024X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078850.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1987, 85-13.707, Inédit", "date_decision": "1987-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-13707", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-03-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon 1985-03-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Accident de la circulation - Tiers auteur - Remboursement des prestations de la sécurité sociale - Pension d'invalidité - Taux supérieur à l'incapacité résultant de l'accident."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la Sécurité Sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable en tout ou en partie à un tiers, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à la charge à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., a été victime le 13 juillet 1976 d'un accident de la circulation dont les consorts Z... ont été déclarés responsables pour moitié ; que pour débouter la Caisse de sa demande tendant au recouvrement des arrérages de la pension d'invalidité qu'elle avait allouée à la victime, la Cour d'appel énonce que l'expert médical avait fixé à 20 % le taux de l'incapacité permanente partielle imputable à l'accident et avait estimé que la mise en invalidité envisagée par le médecin conseil de la caisse ne correspondait pas à une aggravation de l'état de la victime liée audit accident ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accident avait contribué à créer l'état d'invalidité pris en charge par la sécurité sociale et ayant donné lieu à l'attribution au profit de la victime d'une pension réparant à due concurrence son préjudice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;