Identifiant: JURITEXT000018167307

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Lectoure (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Karine Y..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Mauvezin, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme X... ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme X..., le tribunal retient que cette dernière a fait parvenir un courrier en ne précisant pas son domicile réel et indiquant qu'elle était propriétaire à Mauvezin, et que son emploi du temps la conduit à des déplacements réguliers ; que toutefois, les pièces qu'elle a produit aux débats ne permettent ni d'établir qu'elle est propriétaire ni qu'elle est inscrite au rôle des contributions communales depuis plus de cinq ans ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que Mme X... n'était pas domiciliée dans la commune de Mauvezin et qu'elle ne remplissaient aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lectoure ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Condom ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.