Identifiant: JURITEXT000007294805

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X05X00431X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/48/JURITEXT000007294805.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1996, 94-43.182, Inédit", "date_decision": "1996-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-43182", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-02-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1994-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Barthélémy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Texas Instruments France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Texas Instruments France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société Texas Instruments France le 31 octobre 1969; que le 10 janvier 1990 les deux parties ont conclu une transaction et ont mis fin à leur relations de travail; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 1994) d'avoir décidé que la transaction était valable; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les parties avaient consenti des concessions réciproques justifiant ainsi sa décision ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Texas Instruments France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.