Identifiant: JURITEXT000007507060

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X02X00180X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/70/JURITEXT000007507060.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-18.016, Inédit", "date_decision": "2006-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-18016", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-06-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes 2004-06-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société GAN et M. X... se sont pourvus le 2 septembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 2004 par la cour d'appel de Nîmes les opposant à Mme Y..., Mme Z... et la CMSA du Gard ; qu'à la date du 16 mai 2006, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 avril 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GAN assurances IARD et à M. X... de leur DESISTEMENT ; Condamne la société GAN assurances IARD et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.