Identifiant: JURITEXT000044162728

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/16/27/JURITEXT000044162728.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 20-10.406, Inédit", "date_decision": "2021-09-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22101035", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-10406", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2019-01-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C201035", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 1035 F-D Pourvoi n° Z 20-10.406 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V] [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 M. [V] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 20-10.406 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [B], et après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [B], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2ème chambre civile) dans une instance l'opposant à l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL). 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la cour : DONNE ACTE à M. [B] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un.