Identifiant: JURITEXT000025473791

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise au deuxième paragraphe, neuvième ligne, page quatre, de la minute sur le numéro de l'article du code de la sécurité sociale ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1239 FS -P+B+I du 16 février 2012 : Dit qu'au deuxième paragraphe, neuvième ligne de la page quatre de la minute, il sera indiqué : "article R. 143-32 du même code", et non "article R. 142-32 du même code" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.