Identifiant: JURITEXT000007078692

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00009X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078692.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-12", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Lyon, CHAMBRE SOCIALE, 1980-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE FRANTEL A COMPTER DU 18 JUILLET 1977 EN QUALITE DE DIRECTRICE DES VENTES ET LICENCIEE LE 20 MARS 1978 POUR AVOIR RENVOYE A SON EXPEDITEUR UN CHEQUE D'ACOMPTE POUR UNE RESERVATION DE SALLE ANNULEE PEU APRES, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE LA SALARIEE AVAIT ETE DE NATURE A DETRUIRE LA CONFIANCE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT EN ELLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X... AIT EU CONNAISSANCE DES CONSIGNES RELATIVES A L'OBLIGATION DE VERSER EN CAISSE, LE JOUR DE LEUR RECEPTION, LES CHEQUES D'ARRHES, D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT DU CHEQUE LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS DES ARRHES MAIS UN ACOMPTE DEVANT ETRE REMBOURSE EN CAS D'ANNULATION DE LA RESERVATION, ET QUE, PAR LETTRE DU 13 MARS 1978, LA SOCIETE QUI AVAIT ANNULE LA RESERVATION, AVAIT DEMANDE A DAME X... DE LUI RENVOYER SON CHEQUE D'ACOMPTE, QU'EN OUTRE, LES LIMITES DES POUVOIRS DE DAME X... N'AVAIENT PAS ETE PRECISEES PAR LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT NEANMOINS COMME CAUSE SERIEUSE DE LA RUPTURE LE SEUL FAIT PAR DAME X..., POURTANT DIRECTRICE DES VENTES, D'AVOIR CONSERVE UN TEMPS COURT LE CHEQUE RECU A TITRE D'ACOMPTE ET D'EN AVOIR FAIT RETOUR DE SA PROPRE INITIATIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;