Identifiant: JURITEXT000007482099

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X04X00125X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/20/JURITEXT000007482099.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 02-12.546, Inédit", "date_decision": "2004-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-12546", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-12-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2001-12-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 2001, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 24 avril 2001 qui a été cassé partiellement le 2 juin 2004 par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° K 01-14.572) ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la banque Worms aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Worms ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.