Identifiant: JURITEXT000021700408

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt n° 267 de ladite cour d'appel, 19e chambre, en date du 3 juin 2009, qui, pour abandon de famille, a condamné Moncef X... à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 mars et le 6 août 2008, Moncef X..., en déclarant comme adresse : 15 rue Muret-83000-Toulon, a interjeté appel de deux jugements du tribunal correctionnel de cette ville, le premier, en date du 13 septembre 2007, l'ayant condamné du chef d'abandon de famille, et le second, en date du 28 septembre 2008, ayant rectifié une erreur matérielle ; que, le 23 février 2009, l'huissier a tenté de citer le prévenu à l'adresse déclarée et, n'y ayant trouvé ni l'intéressé ni personne ayant un nom semblable ou approchant, a établi deux procès-verbaux de recherches infructueuses ; que Moncef X... n'a pas comparu à l'audience ni n'a fourni d'excuse ; Attendu qu'en statuant, après jonction des deux procédures, par arrêt contradictoire à signifier, et dès lors que l'huissier n'avait pas d'autre diligence à accomplir, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;