Identifiant: JURITEXT000021139283

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/13/92/JURITEXT000021139283.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2009, 09-80.846, Inédit", "date_decision": "2009-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0904720", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-80846", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-12-09", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Tours", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre le jugement de la juridiction de proximité de TOURS, en date du 9 décembre 2008, qui, pour stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, l'a condamné à 50 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 429, 459, 485, 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'Antoine X..., déclaré coupable de la contravention de stationnement gênant d'un véhicule sur la voie publique, ne saurait faire grief au juge de n'avoir pas répondu à son argumentation, dès lors qu'il résulte des pièces de procédure qu'un arrêté municipal réglementait le stationnement au lieu où le prévenu a été verbalisé et que le procès-verbal de contravention a été régulièrement dressé et signé par l'agent verbalisateur ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;