Identifiant: JURITEXT000007072171

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00020X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072171.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, 80-40.268, Inédit", "date_decision": "1982-02-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "80-40268", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes 1979-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Mac Aleese CAFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Gauthier", "avocats": "Av. Demandeur : M. Garaud", "rapporteur": "Rpr M. Bertaud", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Substitution par les juges du fond des véritables motifs à ceux invoqués par l'employeur."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3, L 122 - 14 - 4, L 122 - 14 - 5 ET 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SARRASSAT, CHEF DE SECTEUR, AU SERVICE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DE LA SOCIETE L'OREAL, A ETE LICENCIE LE 7 JANVIER 1977 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REFORME DES STRUCTURES QUE L'EMPLOYEUR APPORTAIT DANS SON SERVICE COMMERCIAL SE TROUVAIT AU NOMBRE DES MOTIFS FOURNIS A L'INTERESSE PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE L 122 - 14 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ET CONSTITUAIT EN ELLE - MEME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ADMISE PAR LES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE DES JUILLET 1976 L'EMPLOYE AVAIT EU UN ENTRETIEN AVEC LA DIRECTION COMMERCIALE AU COURS DUQUEL DES REPROCHES CONCERNANT L'ANIMATION DE SON EQUIPE DE VENTE LUI AVAIENT ETE FAITS, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MEME RECU UNE LETTRE EMANANT DE L'AVOCAT DE L'EMPLOYE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE MANIFESTAIT QUE DES CETTE EPOQUE, IL AVAIT CONSCIENCE DE L'EXISTENCE DE DIFFICULTES PROFESSIONNELLES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT DE SARRASSAT ETAIT UNE PRETENDUE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET NON LA RESTRUCTURATION DU SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCIETE QUI N'EN A ETE QUE L'OCCASION ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE TENANT A UNE PRETENDUE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ETAIENT INEXACTS, ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DONC DEPOURVU DE CAUSE REELLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;