Identifiant: JURITEXT000043168246

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/16/82/JURITEXT000043168246.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-24.853, Inédit", "date_decision": "2021-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12100066", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-24853", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2019-09-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C100066", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 10 février 2021 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° H 19-24.853 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de M. T....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 29 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Le département de la Charente-Maritime, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-24.853 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... T..., domicilié c/o cabinet M. G... H..., [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du département de la Charente-Maritime, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. T..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2020, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du département de la Charente-Maritime, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 27 septembre 2019, dans une instance l'opposant à R... T... et au procureur général près cette cour d'appel. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au département de la Charente-Maritime de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.