Identifiant: JURITEXT000007107428

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X06X02X00150X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/74/JURITEXT000007107428.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 89-15.092, Inédit", "date_decision": "1991-06-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-15092", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1988-11-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia 1988-11-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision relative à l'exécution d'une mesure provisoire - Jouissance du logement des époux en matière de divorce."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique T., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Danielle G. épouse T., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. T., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme G., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur une mesure provisoire relative à la jouissance du logement des époux T.-G. ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas, à défaut de disposition spéciale de la loi, recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;