Identifiant: JURITEXT000007528287

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00129X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/82/JURITEXT000007528287.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-12-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HAMEL X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES "QUI RECONNAIT A TOUT INDIVIDU LE DROIT D'ETRE JUGE DANS UN DELAI RAISONNABLE, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... BOUDJEMA, INCULPE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE SON COMPATRIOTE BOUIA QU'IL AURAIT BLESSE DE DEUX COUPS DE PISTOLET-MITRAILLEUR A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 3 OCTOBRE 1980 ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AU GRIEF ALLEGUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REPONDU AU MEMOIRE DEPOSE DEVANT ELLE ET A, A BON DROIT, REJETE LES CONCLUSIONS DE HAMEL Z... PAR DES MOTIFS ERRONES ; QU'EN Y... HAMEL NE POUVAIT VISER QUE LES DELAIS IMPARTIS AUX JURIDICTIONS D'INSTRUCTION POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE TELS QUE PREVUS NOTAMMENT AUX ARTICLES 148 ET 194 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CES DELAIS PARTICULIEREMENT COURTS ET IMPERATIFS SONT RAISONNABLES AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES SUSVISEE ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE A... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI