Identifiant: JURITEXT000007073028

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X04X00514X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073028.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 25 A) 1980-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE "LA FERMETURE MODERNE" A DECIDE EN MAI 1978 DE COMMERCIALISER UN APPAREIL DESTINE A LA PRATIQUE D'UNE GYMNASTIQUE ; QUE, DESIRANT VOIR DEBUTER LA VENTE AU DETAIL DES OCTOBRE 1978, ELLE S'EST ADRESSEE A UNE SOCIETE SPECIALISTE EN PUBLICITE LA "SOCIETE D'ARCY MACMANUS ET MASIUS (SOCIETE D'ARCY) EN VUE DE LA REALISATION DE PLAQUETTES D'INFORMATION DESTINEES AUX DISTRIBUTEURS ET DE LA DIFFUSION DE "SPOTS PUBLICITAIRES" SUR LES PRINCIPALES CHAINES DE TELEVISION ; QUE, DESIREUSE DE FAIRE ETAT DANS CES "SPOTS" DES QUALITES THERAPEUTIQUES DE L'APPAREIL ELLE S'EST HEURTEE A LA REGLEMENTATION PARTICULIERE DE LA PUBLICITE TELEVISEE QUI SOUMET LES PUBLICITES SE REFERANT A DES QUALITES THERAPEUTIQUES AU VISA D'UNE COMMISSION ; QU'ELLE A PRETENDU QU'INFORMEE TARDIVEMENT DE CETTE FORMALITE PAR LA SOCIETE D'ARCY, ELLE AVAIT DU RENONCER A FAIRE ETAT DE L'ARGUMENT THERAPEUTIQUE DANS LE FILM TELEVISE, LA SAISINE DE LA COMMISSION ENTRAINANT UN RETARD QUI AURAIT EMPECHE D'EFFECTUER LA PUBLICITE EN TEMPS UTILE ; QUE LA COMMERCIALISATION DE L'APPAREIL S'ETANT SOLDEE PAR UN ECHEC, ELLE L'A IMPUTE A CETTE ABSENCE D'ARGUMENT THERAPEUTIQUE, EN A RENDU RESPONSABLE LA SOCIETE D'ARCY COUPABLE, D'APRES ELLE D'AVOIR MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL EN NE L'AVISANT QUE TARDIVEMENT DES DIFFICULTES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QU'ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE PUBLICITE SIGNE LE 30 JUIN 1978 PAR LA SOCIETE D'ARCY ET PAR ELLE-MEME LE 18 JUILLET SUIVANT ET DE CONDAMNER CETTE SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LA FERMETURE DE CETTE DEMANDE ALORS QU'ELLE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE D'ARCY, SPECIALISTE EN PUBLICITE, ETAIT TENUE D'INFORMER SA CLIENTE DES DIFFICULTES POUVANT INTERVENIR DANS LE PASSAGE A LA TELEVISION DES SPOTS PUBLICITAIRES INITIALEMENT PREVUS AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET NON A UNE EPOQUE OU LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE ETAIT DEJA LANCEE ET NE POUVAIT PLUS ETRE RETARDEE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, POURTANT DETERMINANTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE D'ARCY S'ETAIT ACQUITTEE DE SON OBLIGATION DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN "SOUMETTANT DES CORRECTIONS" A SA CLIENTE, PORTANT SUR SES PROJETS PUBLICITAIRES, ELLE S'ETAIT CONFORMEE TANT AUX EXIGENCES DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE, QU'AUX IMPERATIFS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;