Identifiant: JURITEXT000019128423

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que Mme X... a formé un recours pour obtenir son inscription sur la liste des experts judiciaires pour l'année 2008 sous la rubrique "Traduction en langue arabe" ; Mais attendu que Mme X..., qui a été réinscrite sur la liste des experts dressée par la cour d'appel de Bordeaux pour l'année 2008 sous la rubrique "Interprétariat en langue arabe", n'a pas demandé à être inscrite sur cette liste, pour une période probatoire de deux ans, sous la rubrique "Traduction en langue arabe" ; qu'elle n'est plus recevable à exercer un recours contre la décision de refus d'inscription prise par l'assemblée générale des magistrats du siège en 2005 pour l'année 2006, qui lui a été notifiée le 30 janvier 2006 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.