Identifiant: JURITEXT000007592717

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X05X06X00883X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/27/JURITEXT000007592717.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 2001, 00-88.315, Inédit", "date_decision": "2001-05-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "00-88315", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-02-27", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre criminelle, 2001-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de Cassation, et, par les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de Cassation a statué, le 27 février 2001, sans examiner son mémoire, sur le pourvoi formé par Philippe X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en date du 6 décembre 2000 ; Par ces motifs, DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;