Identifiant: JURITEXT000007074885

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00587X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074885.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-10-26", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance TOURCOING 1981-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 15 ET R 420 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS CARNOY A EU LIEU POUR LE COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES LE 18 SEPTEMBRE 1981 ; QUE LE SYNDICAT CGT QUI N'AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS AU SECOND TOUR ORGANISE LE 8 OCTOBRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE VALABLE ET REGULIEREMENT ORGANISE CE SCRUTIN ALORS QUE L'ERREUR COMMISE PAR CE SYNDICAT QUI AVAIT CRU A TORT QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT ET LES RESULTATS ACQUIS DES LE PREMIER TOUR PROVENAIT D'UNE INDICATION INEXACTE DU NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE PORTEE DANS LE PROTOCOLE PREELECTORAL ET QU'IL AVAIT ETE TENU DANS L'IGNORANCE DE L'ORGANISATION D'UN SECOND TOUR PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE L'INEXACTITUDE A UNE UNITE PRES DU NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE ENONCE DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL N'IMPLIQUAIT PAS DE FRAUDE DE L'EMPLOYEUR ET POUVAIT ETRE FACILEMENT DECELEE PAR LE SEUL EXAMEN DE LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE DANS L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE L'ORGANISATION D'UN SECOND TOUR AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL EN TEMPS UTILE PAR VOIE D'AFFICHAGE ET DE NOTE DE SERVICE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, IL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ;