Identifiant: JURITEXT000007472041

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X03X00173X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/20/JURITEXT000007472041.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-17.358, Inédit", "date_decision": "2003-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-17358", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-06-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2002-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 2003, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 juin 2002, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne du désistement de son pourvoi ; Condamne la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne à payer M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.