Identifiant: JURITEXT000007526662

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00431X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/66/JURITEXT000007526662.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, 1982-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... STEPHANE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUIN 1982 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BIANCHI JEAN-LUC DU Y... DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES DE REPARATIONS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI NE PORTE PAS LA SIGNATURE PERSONNELLE DU DEMANDEUR, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;