Identifiant: JURITEXT000007538045

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, aux noms de : X... Richard, Y... Claudine, desquelles il résulte qu'ils se désistent du pourvoi par eux formé le 28 avril 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 avril 1989 qui les a condamnés, Richard X... pour escroquerie, abus de confiance et banqueroute à 18 mois d'emprisonnement dont onze mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à l'interdiction de gérer une société pendant 10 ans, et Claudine Y... pour escroquerie et abus de confiance à 15 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et d mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Souppe conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;