Identifiant: JURITEXT000007522407

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00174X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/24/JURITEXT000007522407.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-03-02", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Draguignan, 1983-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CLEMENT X..., CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 2 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 536 ET 460 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE EN SES REQUISITIONS ; ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE EN SES REQUISITIONS ; QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUI NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE CONSTATATION DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, DOIT RESSORTIR DU JUGEMENT LUI-MEME ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 33, 458 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ; QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 460, 536 ET 592 DU CODEDE PROCEDURE PENALE QU'IL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU DANS SES REQUISITIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE EXIGENCE LEGALE DONT L'INOBSERVATION, LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE EST EN CAUSE, PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES AU PROCES-VERBAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC LORS DE L'AUDIENCE DU 2 FEVRIER 1983 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE DRAGUIGNAN, EN DATE DU 2 MARS 1983 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE TOULON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;