Identifiant: JURITEXT000007075170

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00558X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075170.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-02-24", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance BASTIA 1982-02-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, REMET, OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE BALESI, AVOCAT AU BARREAU DE BASTIA, A ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UNE DECLARATION DE POURVOI AU NOM DE PERETTI ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE CELUI-CI AVAIT DONNE A BALESI UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER LEDIT POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;