Identifiant: JURITEXT000007506801

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X09X03X00116X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/68/JURITEXT000007506801.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-11.676, Inédit", "date_decision": "2006-09-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-11676", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-07-16", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 2002-07-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal a, d'une part, procédant à la vérification des signatures de M. X..., constaté que celles figurant sur l'original du relevé locatif présentaient avec la sienne des similitudes suffisamment fortes pour établir qu'il était le signataire de chaque échéance, d'autre part, souverainement retenu qu'il était établi, au vu du relevé locatif faisant référence à trois mois de caution et du reçu du 6 septembre 1997 signé et non contesté par M. X..., que, dans le cadre du bail verbal conclu en septembre 1997, Mme Y... avait versé un dépôt de garantie d'un montant de 14 700 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.