Identifiant: JURITEXT000007073425

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00577X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073425.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-19", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Sens, 1979-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHAMPOUILLON QUI A EMPLOYE DAME X... EN QUALITE DE GARDIENNE DU 1ER JANVIER AU 1ER OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI REMETTRE DIVERS DOCUMENTS ET A LUI PAYER 900 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE LES DEPENSES QU'IL A DU EFFECTUER POUR REMETTRE EN ETAT LE LOGEMENT ET LE MATERIEL UTILISE PAR DAME X... "SEMBLENT COMPENSER TRES LARGEMENT CE QU'ELLE DEMANDE" ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE CHAMPOUILLON AVAIT SEULEMENT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DES DEGRADATIONS COMMISES IL NE POUVAIT SOLDER LE COMPTE DE SON EMPLOYEE QU'APRES DEVIS ET FACTURE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION JUDICIAIRE N'ETAIENT PAS REUNIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SENS ;