Identifiant: JURITEXT000007586600

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X03X06X00854X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/66/JURITEXT000007586600.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2001, 00-85.458, Inédit", "date_decision": "2001-03-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-85458", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-12-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1999-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, pour dépassement de la vitesse autorisée, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Attendu que le demandeur a la faculté de présenter à tout moment une requête, en application de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, en vue de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;