Identifiant: JURITEXT000030567701

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/56/77/JURITEXT000030567701.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2015, 13-16.263, Inédit", "date_decision": "2015-05-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11500602", "solution": "Rabat d'arrêt", "numero_affaire": "13-16263", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-01-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C100602", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 99 FS-P+B du 4 février 2015 en modifiant partiellement le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 99 FS-P+B du 4 février 2015 et statuant à nouveau ; Rectifie partiellement le dispositif comme suit : Condamne M. X... aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé sans renvoi ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt n° 99 FS-P+B du 4 février 2015 rabattu partiellement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze.