Identifiant: JURITEXT000007547238

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X05X06X00813X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/72/JURITEXT000007547238.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1992, 91-81.383, Inédit", "date_decision": "1992-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-81383", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-01-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers 1991-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Partie civile - Infraction à la loi du 25 janvier 1985 - Consignation non versée - Effet."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : C... Jean-Michel, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui a déclaré irrecevable, faute de versement de la consignation, l'action engagée par lui devant le tribunal correctionnel contre Jeanine B..., épouse Z..., Jean Y..., Pierre A... et Gérard X... du chef, notamment, d'infractions à la loi du 25 janvier 1985 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Michel D... a fait citer devant le tribunal correctionnel Jeanine B..., épouse Z..., Jean Y..., Pierre A... et Gérard X... du chef, notamment, d'infraction à la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; que, par jugement du 22 mars 1990, le tribunal a fixé le montant de la consignation et renvoyé l'examen de l'affaire au 7 juin 1990 ; qu'à cette date, la consignation n'ayant pas été versée, le tribunal a déclaré irrecevable l'action engagée par D... ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, confirmé la décision entreprise ; qu'en effet, il résulte de l'article R. 236 du Code de procédure pénale que le défaut de versement de la consignation fixée par le tribunal correctionnel a pour conséquence de rendre irrecevable l'action de la partie civile ; Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;