Identifiant: JURITEXT000030471784

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/47/17/JURITEXT000030471784.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.792, Inédit", "date_decision": "2015-04-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21500614", "solution": "Annulation partielle", "numero_affaire": "14-60792", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-11-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C200614", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique F.01.14, médecine générale ; que par décision du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale relève que M. X... exerce son activité, en totalité ou en partie, pour le compte d'une compagnie d'assurances, la Mutuelle générale, dont il est médecin-conseil de manière continue depuis 2005, et retient qu'il ne présente pas des garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait du dossier que M. X... avait cessé sa collaboration avec la société d'assurances depuis 2012 et que, d'autre part, le seul fait qu'il ait été médecin-conseil de celle-ci depuis 2005 jusqu'en 2012 ne constituait pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... sur la liste des experts ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.