Identifiant: JURITEXT000029904389

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sylvain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 430 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6, § 2, et § 3, a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour avoir commis un excès de vitesse le 8 mars 2011 à Rouen, M. X... a conclu à sa relaxe en faisant valoir l'inexistence de la voie mentionnée à la prévention ; qu'ayant relevé appel du jugement le condamnant, il n'a pas comparu devant la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire à signifier, retient, notamment, que la prévention situant les faits très précisément à hauteur du pont Flaubert, en direction du Petit Quevilly, une erreur matérielle sur le numéro de la voie de circulation n'a eu aucune incidence sur la parfaite connaissance qu'il avait du lieu exact de commission de la contravention ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués au moyen ; Que, d'une part, il en résulte que l'acte d'huissier est conforme aux prescriptions des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale ; Que, d'autre part, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent, la valeur probante des éléments ainsi constatés ne pouvant être affectée par une simple erreur matérielle, suppléée par les autres mentions de la prévention ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche en ce qu'il allègue pour la première fois devant la Cour de cassation une irrégularité tirée d'un prétendu défaut de communication du procès-verbal de contravention, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.