Identifiant: JURITEXT000007137874

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X06X04X00181X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/78/JURITEXT000007137874.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1991, 88-18.195, Inédit", "date_decision": "1991-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-18195", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-06-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges 1988-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre la même décision par le même demandeur agissant en la même qualité - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., Le Blanc (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de M. X..., demeurant ... (Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... a formé, le 16 septembre 1988, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 29 juin 1988, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° V/88-18.195 ; Attendu que M. X..., qui avait déjà formé contre la même décision, le 1er septembre 1988, un pourvoi enregistré sous le n° E/88-17.721, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° V/88-18.195 ;