Identifiant: JURITEXT000007074779

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074779.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-08-11", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Poitiers 1981-08-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS LE 20 AOUT 1981, UN AVOCAT AU BARREAU DE CETTE VILLE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU COMITE DE LIAISON C.F.D.T, UNION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES ENTRE CE COMITE DE LIAISON ET LA SOCIETE ANONYME JEAN NICOU ET AUTRES ; QU'IL A PRODUIT A CET EFFET UN POUVOIR ETABLI LE 19 AOUT 1981 PAR LA COMITE DE LIAISON C F D T AU NOM D'UN AUTRE AVOCAT AU BARREAU DE POITIERS ; ATTENDU QUE, FAUTE PAR L'AVOCAT AYANT FAIT LA DECLARATION DE POURVOI DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE LA FAIRE AU NOM DU COMITE DE LIAISON C F D T OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A SON CONFRERE PAR UN POUVOIR AYANT DATE CERTAINE, LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ;