Identifiant: JURITEXT000007475659

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X03X00180X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/56/JURITEXT000007475659.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-18.080, Inédit", "date_decision": "2004-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "02-18080", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-05-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2002-05-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 908 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la cour d'appel non saisie de l'appel en garantie de la société civile immobilière Marne haute maison à l'encontre de la société Kemper, l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2002) retient que la société Kemper a été assignée en méconnaissance du délai de quinzaine prévu à l'article 908 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'assignation litigieuse méconnaissait le délai de quinzaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la cour d'appel non saisie de l'appel en garantie de la SCI Marne haute maison à l'encontre de la société Kemper, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la Compagnie d'assurances Kemper aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Spit et de la SCI Marne haute maison ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.