Identifiant: JURITEXT000007071713

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00512X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071713.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-03-29", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes TOURS 1982-03-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BISCHOFF FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A RECOURA UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'A LUI DELIVRER UN BULLETIN DE SALAIRE EN SE FONDANT SUR DES DECLARATIONS QUI SE SERAIENT REVELEES ETRE UN FAUX TEMOIGNAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF PRESENTE NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ET NE PEUT, EVENTUELLEMENT, DONNER LIEU QU'AU RECOURS EN REVISION PREVU PAR LES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS ;