Identifiant: JURITEXT000007519349

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00612X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/93/JURITEXT000007519349.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes 1981-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, PARTIE INTERVENANTE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DIAS ARMANIO DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCORDE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, ARRERAGES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE ; "ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DE CES ARRERAGES ETAIT UN DROIT POUR LA CAISSE DES LORS QUE LE PERMETTAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT DIAS, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LE STUNFF, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN A RECLAME NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE QU'ELLE SERVAIT A LA VICTIME AINSI QUE CELUI DES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE AU FUR ET A MESURE DE LEUR PAIEMENT ; ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT, DANS SES MOTIFS, LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DE LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DEDUIT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME LE MONTANT DE LA CREANCE DE L'ORGANISME SOCIAL, N'A CONDAMNE LE PREVENU QU'AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES DE LA RENTE A ECHOIR A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1981 MAIS A OMIS DE STATUER SUR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981 SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;