Identifiant: JURITEXT000034782732

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/78/27/JURITEXT000034782732.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-14.808, Inédit", "date_decision": "2017-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41700713", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "15-14808", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2015-01-15 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:CO00713", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Guérin Diesbecq, agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements X..., s'est pourvue en cassation, le 16 mars 2015, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 15 janvier 2015, dans une instance l'opposant à Ludovic X... ; que le conseil du défendeur au pourvoi a notifié le 8 septembre 2016 l'acte de décès de Ludovic X..., survenu le 4 juin 2016 ; Attendu que par arrêt du 9 novembre 2016, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt aux parties pour reprendre l'instance, sous peine de déchéance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la SCP Guérin Diesbecq, agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.