Identifiant: JURITEXT000007070345

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00566X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070345.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-12-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux (Chambre des expropriations) 1981-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAYZAC, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX X..., D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL LA COMMUNE EXPROPRIANTE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE RESEAU PASSANT A PROXIMITE DU TERRAIN EXPROPRIE N'AVAIT UN DIAMETRE QUE DE 60 CM ALORS QU'IL FAUDRAIT POUR REALISER UN LOTISSEMENT PORTER CETTE CANALISATION AU DIAMETRE DE 100, QU'ELLE ETAIT DEJA INSUFFISANTE POUR SUBVENIR AUX BESOINS DU LOTISSEMENT SE TROUVANT DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE DESSERVANT LE TERRAIN EXPROPRIE, QU'EN OUTRE, S'AGISSANT DE L'ALIMENTATION EN ELECTRICITE, IL N'EXISTAIT ACTUELLEMENT QU'UNE LIGNE DE MOYENNE TENSION ET QUE CELLE-CI DEVRAIT ETRE DEPLACEE ET REMPLACEE PAR UNE LIGNE DE BASSE TENSION, APRES QU'AIT ETE MIS EN PLACE UN TRANSFORMATEUR, D'OU IL SUIT QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, CONTESTANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES SE REFERANT UNIQUEMENT A LA DESSERTE EN EAU ET EN ELECTRICITE EQUIPANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 80, DESSERVANT LA PARCELLE EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EVALUE UN TERRAIN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A LA DATE DE REFERENCE, NI RECHERCHER SI LES RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE ETAIENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DES TERRAINS, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 21-2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1968, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE LE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE ET PAR UN RESEAU D'EAU, SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE LA PARCELLE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE TERRAIN A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA COMMUNE EXPROPRIANTE N'A PAS INVOQUE LE DEFAUT D'EXISTENCE DES EQUIPEMENTS A LA DATE DE REFERENCE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;