Identifiant: JURITEXT000007521272

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00109X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/12/JURITEXT000007521272.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, Chambre d'accusation, 1982-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... REGIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT DE FAITS DE NATURE CRIMINELLE, C'EST A JUSTE TITRE QU'EU EGARD AUX NECESSITES DE SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC ET DE GARANTIE DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE CONSEIL DE L'INTERESSE ; ALORS QUE, MEME EN MATIERE CRIMINELLE, LA DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 ; QU'EN SE BORNANT A REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE POUR LES SEULS MOTIFS GENERAUX SUSENONCES SANS AUCUNE REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., INCULPE DE VIOL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A ENONCER QUE S'AGISSANT DE FAITS DE NATURE CRIMINELLE, C'EST A JUSTE TITRE QU'EU EGARD AUX NECESSITES DE SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC ET DE GARANTIE DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE CONSEIL DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE ;