Identifiant: JURITEXT000007454710

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X02X00117X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/47/JURITEXT000007454710.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-11.778, Inédit", "date_decision": "2003-05-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "01-11778", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-03-05", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Basse-Terre 2001-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur la 2e branche) FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Condamnation aux dépens d'une instance différente de celle sur laquelle le juge statue - Impossibilité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Basse-Terre, 5 mars 2001), qu'un tribunal de commerce, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Prestige transport ; que le président du tribunal de commerce a ultérieurement fixé à une certaine somme le montant de la rémunération de l'expert et dit que la charge en incomberait à la société laquelle a relevé appel de cette décision ; Sur la première branche du moyen unique, telle que reproduite en annexe : Attendu que la société Prestige transport fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile, que le premier président a dit que la charge de la rémunération de l'expert incombait à la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance ; Attendu que le premier président qui a condamné la société Prestige transport aux dépens de l'instance en contestation d'honoraires dont il était saisi, l'a également condamnée aux dépens de l'instance au fond ; Qu'en statuant ainsi, il a excédé ses pouvoirs ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il a condamné la société Prestige transport aux dépens de l'instance au fond, l'ordonnance rendue le 5 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation seront à la charge de la société Prestige transport ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prestige transport ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.