Identifiant: JURITEXT000007075965

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00117X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075965.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-11-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 6, 1981-11-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS DE LA FEMME D'AVOIR RETENU QUE CELLE-CI AVAIT, DANS DES LETTRES ANONYMES ADRESSEES AUX AUTORITES DONT RELEVAIT SON MARI, DIFFAME CELUI-CI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS DE PRESSE EST D'ORDRE PUBLIC ET INTERDIRAIT A QUELQUE JUGE QUE CE SOIT DE RETENIR, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, UNE DIFFAMATION OU UNE "INJURE PRESCRITE" ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PRONONCER LE DIVORCE EN SE FONDANT EXPRESSEMENT ET UNIQUEMENT SUR UNE DIFFAMATION QU'AURAIT COMMISE L'EPOUSE A L'EGARD DE SON MARI, NONOBSTANT LA "PRESCRIPTION DE CETTE INFRACTION" CONSTATEE PAR JUGEMENT DEFINITIF D'UN TRIBUNAL DE POLICE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE PREVUES PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'INTERDISAIT PAS A L'EPOUX Y... PRETENDAIT AVOIR ETE DIFFAME, D'INVOQUER LADITE DIFFAMATION AU SOUTIEN DE SON ACTION EN DIVORCE, DISTINCTE, PAR SA NATURE, DE L'ACTION CIVILE VISEE A L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR RETENU QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA FEMME SE TROUVAIT EXCUSE PAR CELUI DE SON MARI, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE DAME M N'INVOQUAIT PAS EN TANT QUE BESOIN L'EXCUSE, LA COUR AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DANS LESQUELLES L'EPOUSE AURAIT FAIT VALOIR, AINSI QUE LE TRIBUNAL L'AURAIT ADMIS, QU'IL N'Y AVAIT PAS A RETENIR SES TORTS, COMPTE TENU DU "COMPORTEMENT ODIEUX" DE SON MARI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT BORNE A RECHERCHER SI L'ADULTERE COMMIS A UNE CERTAINE DATE POUVAIT ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'EPOUSE, BIEN QUE CELLE-CI EUT INVOQUE NON PAS UN FAIT UNIQUE ET PRECIS DANS LE TEMPS, MAIS L'ABANDON TOTAL ET DEFINITIF DU DOMICILE CONJUGAL, LEQUEL AURAIT ETE SUIVI D'UN CONCUBINAGE QUI SE POURSUIVRAIT ENCORE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES CONCLUSIONS, A, EN LES REJETANT, NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DU MARI ANTERIEUR AUX FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME, NE DEPOUILLAIT PAS CEUX-CI DE LEUR CARACTERE FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;