Identifiant: JURITEXT000007072916

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X02X00538X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072916.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia, chambre civile, 1981-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT VENDU UN IMMEUBLE A LA SCI MONTE RENOSO DONT LE GERANT ETAIT HENRI X... ; QU'ILS ONT ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE LADITE SCI PRISE "EN LA PERSONNE DE SON GERANT, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ORGANIGRAM" ; QUE LA SCI PAR L'ORGANE DE X... A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ASSIGNATION REGULIERE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 648, ALINEA 2 B, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA MENTION DE L'ORGANE QUI REPRESENTE LEGALEMENT LA PERSONNE MORALE REQUERANTE SERAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET QUE CETTE INOBSERVATION DES REGLES DE FOND RELATIVE AUX ACTES DE PROCEDURE DEVRAIT ETRE ACCUEILLIE SANS QUE CELUI QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE "DELIVREE A LA SCI MONTE RENOSO DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ...", L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'IL AVAIT ETE AINSI SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 648 ALINEA 4 DU MEME CODE RELATIF A LA FORME DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE EN VERTU DESQUELLES L'ACTE SIGNIFIE A UNE PERSONNE MORALE DOIT MENTIONNER SA DENOMINATION ET SON SIEGE SOCIAL ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA,