Identifiant: JURITEXT000007110678

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X05X01X00206X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/06/JURITEXT000007110678.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-20.659, Inédit", "date_decision": "1991-05-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-20659", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1989-09-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2) 1989-09-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., notaire en retraite, demeurant ... à Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit de Mme Marie-Thérèse Z... née X..., demeurant à Mervans (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 février 1991, Me Y..., avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 7 septembre 1989 au profit de Mme Z... née X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement, il y a lieu de modérer le montant de l'amende ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;