Identifiant: JURITEXT000007142281

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X03X05X00219X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/22/JURITEXT000007142281.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 91-21.952, Inédit", "date_decision": "1992-03-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "91-21952", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-06-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, 1989-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt présentée le 18 décembre 1991, par Me Delvolvé, au nom de l'URSSAF de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac, LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu ladite requête et les pièces y annexées ; Attendu que, par arrêt rendu le 5 décembre 1991, sous le n° 4288 P+F, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par l'URSSAF de la Gironde contre l'arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'affaire l'opposant à la société à responsabilité limitée Club 33 ; Attendu cependant que l'URSSAF de la Gironde avait déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 juillet 1991, un désistement de pourvoi dont la Chambre sociale, par suite d'une erreur matérielle, n'a pas été informée ; d'où il suit que l'arrêt du 5 décembre 1991 doit être rapporté ; PAR CES MOTIFS : Prononce le rabat de l'arrêt rendu le 5 décembre 1991 sous le n° 4288 P+F et, statuant à nouveau : Donne acte à l'URSSAF de la Gironde de son désistement de pourvoi ; ! Condamne l'URSSAF de la Gironde, envers la société Club 33, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.