Identifiant: JURITEXT000018233279

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/23/32/JURITEXT000018233279.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-83.144, Inédit", "date_decision": "2008-02-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0800867", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "07-83144", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-02-27", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Cotte (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bachellier et Potier de La Varde", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 27 février 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 575, 3° et 6°, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs que la seule et unique question relevant de la compétence pénale de la cour est d'établir s'il existe au dossier des charges suffisantes laissant à penser que l'acte intitulé « formalité de publicité », en date du 20 mars 1963, soit un document apocryphe et que, partant, l'usage de celui-ci dans le cadre d'une instance civile en revendication de propriété soit constitutif d'usage de faux, infraction qui serait à ce jour seule susceptible de poursuites pénales, puisque ledit acte argué de faux ayant été établi en 1963 l'éventuelle infraction d'usage de faux en écriture publique est couverte depuis des décennies par la prescription ; que force est de constater avec le premier juge, que nonobstant l'ensemble des nombreuses investigations susévoquées, qui ont été entreprises par ce dernier dans le cadre de l'information dont il avait la charge, celles-ci ne permettent pas à ce jour, d'établir que les énonciations du document intitulé « formalité de publicité » dénoncé comme faux par la partie civile, ne correspondent pas à la réalité ; que les auditions des deux personnes sollicitées par la partie civile dans son mémoire, qui auraient assisté comme témoins, quarante-quatre ans auparavant, à la passation de l'acte litigieux, alors même que leurs états civils complets et leurs adresses actuelles, si celles-ci étaient encore vivantes à ce jour, restent inconnus, ne pourraient entraîner que des recherches inutiles et hasardeuses, n'ayant pour seul résultat certain que de retarder inutilement le règlement de la procédure ; qu'en tout état de cause, à supposer que la fausseté de l'acte litigieux eût pu être démontrée, aucun élément du dossier ne permet de présumer et a fortiori d'établir que quiconque ait usé de cet acte plus de trente ans après son établissement lors de la vente de 1996, en sachant que celui-ci était un faux ; qu'il s'ensuit que l'usage de cette pièce dans le cadre procédural susrappelé ne saurait être constitutif d'une infraction, et, partant, servir de fondement à l'égard de quiconque à une poursuite pénale devant une juridiction de jugement ; "1°) alors que, en s'abstenant de s'expliquer tant sur le témoignage de M. Y... invoqué par la partie civile selon lequel depuis 1979 les consorts X... occupent la parcelle litigieuse qu'ils n'avaient aucun intérêt à vendre, que sur le moyen selon lequel il était étonnant que M. Léonce et Rita X... désignés dans l'acte du 9 mars 1963 comme étant dans l'incapacité de signer aient pu signer l'acte du 15 mars 1996, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que, en affirmant d'un côté qu'à supposer que la fausseté de l'acte litigieux eût pu être démontrée, aucun élément du dossier ne permet de présumer et a fortiori d'établir que quiconque ait usé de cet acte plus de trente ans après son établissement lors de la vente de 1996, en sachant que celui-ci était un faux, tout en relevant par ailleurs que dans une assignation du 24 juillet 2001 Mme Z... prétendait que par cet acte du 9 mars 1963 elle avait acquis la parcelle litigieuse, la chambre de l'instruction a entaché son arrêt d'une contradiction de motif et violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;