Identifiant: JURITEXT000007078740

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00032X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078740.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-10-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'AGEN, CHAMBRE 1, 1981-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A DENATURE NI LES ACTES SOUS SEING PRIVE DU 7 JUILLET 1977 NI L'ACTE AUTHENTIQUE DU 10 NOVEMBRE 1977 EN RETENANT QUE LES PARCELLES ENUMEREES DANS LE SECOND ACTE DU 7 JUILLET 1977 ETAIENT COMPRISES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN,