Identifiant: JURITEXT000023806551

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la société La Place Caffé a fait signifier, par un acte du 4 février 2010, l'arrêt n° RG 09/00973 rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Metz à la société civile professionnelle Noël-Nodée-Lanzetta, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chez Pino (la SCP Noël-Nodée-Lanzetta, ès qualités), et qu'après un pourvoi formé le 1er avril 2010 contre un arrêt n° RG 09/00974 de ladite cour d'appel, rendu le même jour, la société Chez Pino et la SCP Noël-Nodée-Lanzetta, ès qualités, ont formé le 24 juin 2010 un pourvoi rectificatif dirigé contre l'arrêt n° RG 09/00973 ; Attendu que le pourvoi rectificatif n'a pu avoir pour effet de substituer à la décision attaquée et visée dans la déclaration de pourvoi une autre décision, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Chez Pino et la société civile professionnelle Noël-Nodee-Lanzetta, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chez Pino, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.