Identifiant: JURITEXT000037196597

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/19/65/JURITEXT000037196597.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-19.710, Inédit", "date_decision": "2018-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800657", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-19710", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-03-30 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300657", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2018, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Soval, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Ramaje ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Soval du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Soval aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Soval à payer à la société Ramaje la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.