Identifiant: JURITEXT000020110023

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2008 la SCP Rocheteau et Uzan Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la nouvelle résidence du Pont Biais se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 15 juin 2005 par le juge de l'expropriation du département du Tarn siégeant au tribunal de grande instance d'Albi à l'égard de la commune de Castres, du préfet du Tarn, des époux X... et de M. Y... ; Que ce désistement intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la nouvelle résidence du Pont Biais du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la nouvelle résidence du Pont Biais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la nouvelle résidence du Pont Biais à payer à la commune de Castres la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre