Identifiant: JURITEXT000007462442

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X04X00151X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/24/JURITEXT000007462442.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 01-15.145, Inédit", "date_decision": "2003-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-15145", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-06-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 2001-06-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Condamnation au franc symbolique."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hans de ce qu'elle se désiste de son pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Linvosges, créée en 1923, sous la dénomination "Le linge des Vosges", expression qu'elle utilise sur ses documents commerciaux, a assigné la société Hans qui utilisait cette même expression en suppression de cette mention et en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que pour rejeter la demande en réparation des faits de concurrence déloyale, la cour d'appel retient qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la condamnation au franc symbolique à titre provisionnel qui n'a pas de sens en soi, puisqu'il appartient à la société Linvosges de démontrer l'étendue de son préjudice si elle entend obtenir réparation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle admettait qu'il découlait des actes déloyaux constatés, l'existence d'un préjudice, fût-il moral, résultant des procédés fautifs utilisés par la société Hans , de nature à l'assimiler par confusion à la société Linvosges, créant ainsi un trouble commercial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Hans aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.