Identifiant: JURITEXT000007078956

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00031X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078956.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-07-15", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de LAGNY-SUR-MARNE, 1982-07-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SOCIETES CREATIONS HENON, MAROQUINERIE DE LA MOTTE ET SOCIETE DE DIFFUSION DES CREATIONS HENON REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 14 AVRIL 1982, PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE, DE MONIQUE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE COMMUNE, AU MOTIF QUE CES SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES SEULS POINTS COMMUNS AUX TROIS SOCIETES SONT DES DIRIGEANTS SOCIAUX APPARTENANT A LA MEME FAMILLE ET DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE ELLES, FAUTE NOTAMMENT DE RELEVER QUE LEURS LOCAUX, LEURS SIEGES ET LEURS SERVICES, EN DEHORS DU MATERIEL INFORMATIQUE, ETAIENT LES MEMES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QU'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN NE POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE DESIGNE QUE LES SOCIETES ETAIENT SOUMISES A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES ET QU'EN N'EXAMINANT PAS CE MOYEN, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES TROIS SOCIETES ONT DES DIRIGEANTS SOCIAUX, DES ACTIONNAIRES ET DES PORTEURS DE PARTS COMMUNS, APPARTENANT A LA MEME FAMILLE ET DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA FABRICATION ET A LA COMMERCIALISATION DES ARTICLES DE MAROQUINERIE, QUE LA SOCIETE DE DIFFUSION DES CREATIONS HENON ET LA MAROQUINERIE DE LA MOTTE ONT LEURS SIEGES, UN ATELIER DE FABRICATION ET DES BUREAUX DANS LE MEME BATIMENT, QUE LA PREMIERE EST L'UNIQUE CLIENT DE LA SECONDE QUI LUI VEND TOUTE SA PRODUCTION, QU'IL N'EXISTE PAS DE STRUCTURE D'ACCUEIL DANS L'ENTREPRISE DE DIFFUSION QUI SEULE DISPOSE D'UN STANDARD TELEPHONIQUE, QUE CES DEUX SOCIETES ONT LES MEMES NUMEROS DE TELEPHONE ET DE TELEX, QUE LES FEUILLES DE PAYE DE LEURS SALARIES SONT ETABLIES PAR L'ORDINATEUR DE LA SOCIETE CREATIONS HENON, QUI N'A PRATIQUEMENT PLUS D'ACTIVITE ET NE COMPTE PLUS QUE DEUX SALARIES, SON PERSONNEL D'ORIGINE AYANT ETE TRANSFERE AUX DEUX AUTRES SOCIETES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY-SUR-MARNE ;