Identifiant: JURITEXT000007079165

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00071X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079165.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-16", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 22 C, 1979-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE TEMOIGNAGES ; ATTENDU QU'ENGAGE LE 20 JUIN 1961 PAR LA SOCIETE CITROEN, BALTHAZARD A ETE LICENCIE LE 8 AVRIL 1976 POUR AVOIR MENACE, INJURIE ET FRAPPE UN CONTREMAITRE ; QU'IL A RECLAME LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BALTHAZARD DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES ETAIENT ETABLIS PAR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS CONTRADICTOIREMENT ET CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS LES DENATURER, FONDER SA DECISION SEULEMENT SUR DEUX TEMOIGNAGES DIVERGENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES FAITS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME GRAVES EN RAISON DE L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET DE L'HOSTILITE QUE LUI AVAIT MANIFESTE LE CONTREMAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVANT QU'IL ETAIT ETABLI, TANT PAR LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE PAR LES DEUX TEMOIGNAGES, CONCORDANTS SUR CE POINT, QUE BALTHAZARD AVAIT PORTE UN COUP AU CONTREMAITRE AVEC UNE AILE D'AUTOMOBILE PUIS L'AVAIT MENACE ET INJURIE, ONT PU ESTIMER QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE DONT LA GRAVITE N'ETAIT PAS ATTENUEE PAR L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DU SALARIE, LEQUEL NE JUSTIFIAIT D'AILLEURS PAS QUE SA VICTIME EUT MANIFESTE UNE HOSTILITE A SON EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;