Identifiant: JURITEXT000007520883

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00118X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/08/JURITEXT000007520883.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1982-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 2, 418 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ETABLIS, A L'ENCONTRE DE X..., LES FAITS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET A DIT QUE X... DEVRAIT FAIRE ENLEVER CHEZ DELPLANQUE LE VEHICULE OBJET DE LA VENTE DANS LES HUIT JOURS DU PRONONCE DE SON ARRET, ET DANS LE MEME DELAI REMBOURSER A DELPLANQUE LA SOMME DE 18750 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE PRESENTEE DE CE CHEF PAR DELPLANQUE, PARTIE CIVILE, ETAIT BIEN FONDEE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'Y FAIRE DROIT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR L'ACTION CIVILE QUE LORSQUE CELLE-CI EST FONDEE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ET N'EST PAS EN MEME TEMPS DESTINEE A ASSURER L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DISTINCTE DE NATURE CONTRACTUELLE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER LA RESTITUTION DES PRESTATIONS RECIPROQUES FOURNIES PAR LES PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE, RESTITUTION QUI N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LA RESOLUTION, QU'ELLE NE POUVAIT PRONONCER, DUDIT CONTRAT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LE PRIX D'ACQUISITION DU VEHICULE LITIGIEUX AVAIT ETE VERSE DIRECTEMENT PAR L'ACQUEREUR DELPLANQUE AU VENDEUR DUPUIS, NE POUVAIT CONDAMNER X..., QUI AVAIT AGI EN TANT QU'INTERMEDIAIRE, A REMBOURSER A DELPLANQUE UNE SOMME QU'IL N'AVAIT JAMAIS PERCUE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE OU DU JUGEMENT ENTREPRIS NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LE PREVENU AIT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LES DROIT ET QUALITE DE DELPLANQUE, PARTIE CIVILE, A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU PRIX VERSE POUR L'ACQUISITION DU VEHICULE QUE LUI AVAIT VENDU LE PREVENU AINSI QUE L'ENLEVEMENT PAR CELUI-CI DUDIT VEHICULE DU DOMICILE DE L'ACQUEREUR ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;