Identifiant: JURITEXT000007076001

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X04X04X00017X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/60/JURITEXT000007076001.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 12 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1981-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Jonquères", "avocat_general": "Av.Gén. M. Cochard", "avocats": "Av. SCP Lesourd et Baudin", "rapporteur": "Rapp. M. Justafré", "ecli": "", "sommaire": "CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Cautionnement - Renonciation au bénéfice de l'article 2037 du Code civil - Condamnation de la banque - Brusque rupture du crédit - Recevabilité."}

Document juridique:
La Cour - Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2037 du code civil ; Attendu que, pour refuser d'accueillir la demande de Lemoine et de Degeorges, la Cour d'appel retient qu'ayant renoncé au bénéfice de l'article 2037 du code civil ces cautions ne pouvaient prétendre être déchargées des conséquences qu'aurait eues pour elles la brusque rupture du crédit que la banque consentait aux sociétés débitrices principales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Lemoine et Degeorges reconnaissaient l'existence de la dette et leur obligation d'en garantir le paiement mais entendaient obtenir la condamnation de la banque à leur payer des dommages-intérêts en réparation du dommage qu'ils imputaient à celle-ci, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait eu lieu de statuer sur la première branche du moyen, Casse, annule et renvoie devant la Cour de Montpellier.