Identifiant: JURITEXT000007071961

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00585X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071961.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel REIMS (Chambre sociale) 1980-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 9 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOLIKA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., SON EX-SALARIEE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, - QUE LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT - IL Y AVAIT CEPENDANT LIEU "D'OBSERVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU LORS DE LA COMPARUTION QUE SON EMPLOYEE ETAIT SUR LES NERFS, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE RENDAIT POUR LE MOINS DOUTEUSE UNE Y... CLAIRE ET DELIBEREE DE RUPTURE CHEZ SON EMPLOYEE", TANDIS QUE LA HATE DE L'EMPLOYEUR A PROFITER DE L'INCIDENT DENOTAIT LA Y... CERTAINE DE PACE DE SE SEPARER DE SON EMPLOYEE, ALORS QUE, EN PRESENCE DU DOUTE EXISTANT ET CONSTATE PAR L'ARRET, CELUI-CI NE POUVAIT - SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE - FAIRE SUPPORTER A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LA PRETENDUE Y... CLAIRE ET DELIBEREE DE L'EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, Y... DEDUITE D'UNE ATTITUDE POSTERIEURE A LA SCENE EVOQUEE, SANS RELEVER L'ABSENCE DE Y... DE DEMISSIONNER DE LA SALARIEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE, LA COUR D'APPEL - APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X... EUT MANIFESTE LA Y... DE ROMPRE SON CONTRAT LE 20 OCTOBRE 1977 JOUR DE L'INCIDENT - ET D'AUTRE PART, QUE COMPTE TENU DE LA HATE EXCESSIVE MISE PAR L'EMPLOYEUR A PROFITER DE L'INCIDENT BIEN QUE DAME X... L'EUT INFORME LE MEME JOUR DE SON ARRET DE TRAVAIL D'UN MOIS POUR RAISON DE SANTE A COMPTER DU 20 OCTOBRE PRECEDENT LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE A AINSI SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;