Identifiant: JURITEXT000007388084

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X05X04X00134X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/80/JURITEXT000007388084.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 95-13.486, Inédit", "date_decision": "1998-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-13486", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-01-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1995-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPID, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Groupement de l'avenir du meuble (GRAM), dont le siège est ..., 2°/ de la société X... France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société SPID, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société X... France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 24 novembre 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société SPID, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 18 janvier 1995, au profit des sociétés GRAM et X... France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 septembre 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SPID de son désistement de pourvoi ; Condamne la société SPID aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société X... France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.