Identifiant: JURITEXT000007072432

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072432.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-03-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1979-03-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A M Y..., QUI AVAIT TRAVAILLE A LEUR SERVICE DU 16 JUIN AU 16 OCTOBRE 1972, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QUE LES EPOUX X... AVAIENT VOULU IMPOSER A M Y..., QU'ILS AVAIENT ENGAGE COMME REPRESENTANT, DE TRAVAILLER COMME CAVISTE A TITRE DEFINITIF, CE QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE, ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AUX EPOUX X... ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SUR L'INEXECUTION PAR LES EPOUX X... DE LEURS OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;