Identifiant: JURITEXT000026576289

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/57/62/JURITEXT000026576289.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-23.627, Inédit", "date_decision": "2012-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41201080", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "11-23627", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2011-07-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Rouvière, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 7 juillet 2011), a déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté par la société Menoux Aimard, aux droits de laquelle vient la société MGM industry, contre une décision du juge-commissaire qui, statuant sur l'offre qu'elle a présentée en vue d'acquérir les droits immobiliers détenus par la société Camps établissements mise en liquidation judiciaire le 10 mars 2009, a ordonné la réouverture des débats à la suite de la transmission d'une nouvelle offre et invité les parties à présenter leur meilleure offre ; Attendu que la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que la société Menoux Aimard, dont l'appel d'une mesure d'administration judiciaire n'était pas recevable, n'est pas davantage recevable à se pourvoir en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société MGM Industry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Camps établissements, la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.