Identifiant: JURITEXT000007472231

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X01X00206X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/22/JURITEXT000007472231.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 00-20.654, Inédit", "date_decision": "2003-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-20654", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-07-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2000-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 2000 qui l'a déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble construit sur un terrain propre du mari, a fixé conformément au rapport d'expertise la somme due à l'épouse par la communauté au titre du remboursement des emprunts et l'indemnité d'occupation due par l'épouse à compter du 1er janvier 1986 ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que l'état liquidatif avait été dressé en l'absence du mari qui ne l'avait pas signé, ce dont il résultait que ce dernier n'avait pas convenu d'abandonner l'immeuble à l'épouse, a ainsi motivé sa décision ; Attendu, ensuite, que l'épouse n'a pas fait valoir devant les juges du fond que la demande d'indemnité d'occupation formée à son encontre était partiellement prescrite ; Attendu, enfin, que Mme X... n'a pas intérêt à se pourvoir contre une décision qui lui a accordé ce qu'elle demandait ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.