Identifiant: JURITEXT000025289350

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/28/93/JURITEXT000025289350.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 10-25.192, Inédit", "date_decision": "2012-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21200149", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "10-25192", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2010-05-27", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Sarreguemines", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gadiou et Chevallier", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à la partie comparante en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société BHW Bausparkasse AG a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. et Mme X... et a ordonné le renvoi du dossier à la commission de surendettement chargée de la poursuite de la procédure ; Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société BHW Bausparkasse AG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BHW Bausparkasse AG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.