Identifiant: JURITEXT000023017669

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/01/76/JURITEXT000023017669.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 09-87.401, Inédit", "date_decision": "2010-10-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1005622", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "09-87401", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-09-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 8 septembre 2009, qui a constaté les désistements d'appel du jugement l'ayant condamné, pour détention, transport et mise en circulation de fausse monnaie, à quatre ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, ayant ordonné une mesure de confiscation et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été condamné, pour avoir détenu, transporté et mis en circulation de la fausse monnaie, à quatre ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, par jugement du tribunal correctionnel de Lille du 5 novembre 2007, ordonnant en outre une mesure de confiscation et prononçant sur les demandes de la Banque de France, partie civile ; qu'appelants de ce jugement par actes des 14 et 16 novembre 2007, le prévenu et le procureur de la République se sont désistés de leur appel; que l'arrêt constate la régularité de ces désistements, le dessaisissement de la cour d'appel et le caractère définitif du jugement précité ; Qu'en cet état, et dès lors que les désistements ont mis fin à l'instance née des appels, le pourvoi formé par M. X..., définitivement condamné, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;