Identifiant: JURITEXT000007485912

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X03X00208X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/59/JURITEXT000007485912.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 03-20.807, Inédit", "date_decision": "2005-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-20807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-09-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2003-09-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Cap n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il y avait eu novation de l'accord initialement conclu entre elle et son bailleur le 18 juillet 1998 emportant extinction de son obligation de garantir à ce dernier le loyer de 83,33 francs le mètre carré prévu par cet accord, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap, assistée de MM. X... et Y..., ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de cette société, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cap, assistée de MM. X... et Y..., ès qualités, à payer à la société civile immobilière Mariani la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.