Identifiant: JURITEXT000022879328

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/87/93/JURITEXT000022879328.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2010, 09-87.633, Inédit", "date_decision": "2010-09-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1004896", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-87633", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-10-12", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Villeurbanne", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bouzidi et Bouhanna", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 octobre 2009, qui a renvoyé Laurence X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9, L. 121-3 du code de la route et 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Laurence X... a été poursuivie devant la juridiction de proximité en qualité de redevable des amendes encourues pour deux excès de vitesse commis les 11 et 18 avril 2008 ; Attendu que, pour renvoyer celle-ci des fins de la poursuite, le jugement retient qu'elle a été victime du vol de ses plaques d'immatriculation sur son véhicule, qu'elle a porté plainte pour ces faits et qu'elle a fait remplacer ces plaques ainsi qu'en atteste une facture de garagiste ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le juge a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.