Identifiant: JURITEXT000007503530

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X04X00198X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/35/JURITEXT000007503530.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 02-19.864, Inédit", "date_decision": "2005-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "02-19864", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-05-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section) 2002-05-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1293 du Code civil ; Attendu que la notification de la cession de créance, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, en particulier sur la compensation entre créances connexes dont ils seraient réciproquement titulaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rectifié, que la SCI Well'e a confié à la société Nicoletti Construction la construction de maisons individuelles ; que cette dernière, qui avait souscrit avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention cadre de cession de créances, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, lui a cédé, par deux bordereaux du 21 mars 1997, dix neuf créances ; que la banque a notifié ces cessions à la société Well'e, le 9 avril 1997, puis, à défaut de règlement, l'a assignée en paiement ; que le débiteur cédé a soulevé une exception de compensation ; Attendu que, pour rejeter partiellement les prétentions de la SCI Well'e, l'arrêt retient que la compensation opposée à la banque cessionnaire ne peut pas jouer dans la mesure où elle porte sur des créances postérieures à la cession ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les créances réciproques n'étaient pas connexes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Well'e à payer au Crédit lyonnais la somme de 26 226,90 euros avec les intérêts légaux à compter du 19 juin 1997 sous réserve de compensation à hauteur de 18504,01 euros, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, tel que rectifié par l'arrêt du 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.