Identifiant: JURITEXT000007509300

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X02X00157X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/93/JURITEXT000007509300.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-15.748, Inédit", "date_decision": "2005-10-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-15748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-07-15", "juridiction_attaquee": "tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou - Mayotte 2002-07-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. Ahmed Ali X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 074/2002) ; Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Ali X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.