Identifiant: JURITEXT000007313517

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X05X00446X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/35/JURITEXT000007313517.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1996, 94-44.632, Inédit", "date_decision": "1996-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-44632", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-09-14", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Bastia (section activités diverses) 1994-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Katy Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section activités diverses), au profit de Mme X..., demeurant lotissement U Paese, Les 4 vents, 20217 Saint-Florent, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 14 septembe 1994 par le conseil de prud'hommes de Bastia; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.