Identifiant: JURITEXT000019686844

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/68/JURITEXT000019686844.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-17.943, Inédit", "date_decision": "2008-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20801410", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-17943", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-06-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 6 juin 2007) et les productions, que dans la nuit du 16 au 17 juin 1978, Mme X... a été victime d'une agression ; que le 18 avril 1988, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) a fixé l'indemnisation de la victime au montant maximum légal alors en vigueur de 400 000 francs (60 980 euros) ; qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 et en raison de l'aggravation du préjudice, la CIVI, a, par jugement du 31 juillet 2006, alloué à Mme X... des sommes en réparation de son préjudice corporel et de caractère personnel mais l'a déboutée de sa demande au titre de la tierce personne ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le Fonds) fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnisation relative à la tierce personne et d' allouer à la victime une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions ne s'appliquent aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 que s'ils n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, les faits dont Mme X... avait été victime étant pourtant antérieurs au 1er janvier 1991, date de l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1990, et avaient donné lieu à une décision d'indemnisation du 18 avril 1988 passée en force de chose jugée avant le 1er janvier 1991, qui avait accordé à la victime une indemnisation au taux plafond prévu par l'article 706-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1990, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le Fonds demandait la confirmation du jugement entrepris qui, au titre de l'aggravation de son préjudice, avait alloué à Mme X... des sommes des chefs des préjudices corporel et personnel ; qu'il ne peut dès lors soutenir devant la Cour de cassation, un moyen, fût-il de pur droit et d'ordre public, incompatible avec la position qu'il avait prise devant les juges du fond ; qu'il s'en suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.