Identifiant: JURITEXT000007476640

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X03X00114X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/66/JURITEXT000007476640.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-11.474, Inédit", "date_decision": "2007-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-11474", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-11-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 novembre 2005 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.