Identifiant: JURITEXT000007265637

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X04X02X00606X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/56/JURITEXT000007265637.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.606, Inédit", "date_decision": "1995-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-60606", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1995-02-21", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale 1995-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Date du pourvoi - Date de l'envoi de la déclaration au secrétariat greffe de la juridiction qui a rendu la décision critiquée ou de la Cour de cassation."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 15-1 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de l'envoi de la déclaration au secrétariat-greffe ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, du 21 février 1995, qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Blanc-Mesnil, a été envoyée le 24 mars 1995 ; Que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 27 février 1995 ; Que le délai de 10 jours prévu par l'article R. 15-1, et calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.