Identifiant: JURITEXT000007054179

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00537X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/41/JURITEXT000007054179.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-20", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Paris, 1981-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE REJETANT L'OPPOSITION FORMULEE PAR LEVY A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, NE PORTE PAS MENTION DE LA PROCEDURE QUE CETTE FORMALITE LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENANTERRE, CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;