Identifiant: JURITEXT000019603353

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/60/33/JURITEXT000019603353.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2008, 08-81.911, Inédit", "date_decision": "2008-09-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0804903", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "08-81911", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-01-25 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Ribeauvillé", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE RIBEAUVILLÉ, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 25 janvier 2008, qui a relaxé Frédéric X... du chef de non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ; Attendu que, pour relaxer Frédéric X... d'avoir omis de respecter l'arrêt imposé par le panneau stop implanté sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, à l'intersection de la route nationale n° 59, le jugement énonce que le procès-verbal se borne à mentionner cette route sans préciser le lieu exact d'implantation du panneau ni déterminer les voies et sens de circulation empruntés par le prévenu, que cette irrégularité prive le procès-verbal de toute force probante et permet d'accorder à l'intéressé le bénéfice du doute ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que la localisation de l'infraction n'était pas contestée par le contrevenant et sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoin, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Ribeauvillé, en date du 25 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Ribeauvillé et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;