Identifiant: JURITEXT000007528810

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X04X02X00119X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/88/JURITEXT000007528810.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-11.931, Inédit", "date_decision": "2007-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-11931", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-11-22", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Paul 2005-11-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 480-1 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers en faveur de M. X... ; que la société Crédit moderne Océan Indien, qui figurait au nombre des créanciers, a demandé à ce magistrat de rétracter son ordonnance en soutenant qu'elle avait contesté les mesures dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation ; que le juge de l'exécution a déclaré recevable le recours formé par la société à l'encontre des mesures, dit qu'il appartenait à celle-ci de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance, sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation et renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure ; Attendu que le jugement, qui a prononcé un sursis à statuer, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice n'a pas mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Crédit moderne Océan Indien aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.