Identifiant: JURITEXT000007515761

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X03X00210X06A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/57/JURITEXT000007515761.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-21.068, Inédit", "date_decision": "2006-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-21068", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-09-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2005-09-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il était sans utilité pour la solution du litige de rechercher si la SCI Tegi était propriétaire ou non d'un bien qu'elle avait loué sans contestation adverse de décembre 1988 à novembre 1994 et qu'il appartenait à la société Tessier électricité de rapporter la preuve du titre de propriété qu'elle allégait, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tessier électricité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Tessier électricité à payer à la SCI Tegi la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Teissier électricité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.