Identifiant: JURITEXT000007569954

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X01X06X00833X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/99/JURITEXT000007569954.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1997, 96-83.336, Inédit", "date_decision": "1997-01-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-83336", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-05-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 1996-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BLIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Transmission directe au greffe de la cour de Cassation - Demandeur condamné pénalement - Définition - Infraction amnistiée - Condamnation civile (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour contraventions de violences volontaires, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, l'a condamné à des réparations civiles; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. X..., B..., C..., D... Z..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;