Identifiant: JURITEXT000007459288

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X01X00195X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/92/JURITEXT000007459288.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-19.509, Inédit", "date_decision": "2003-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-19509", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses trois branches et le second moyen tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et M. Y... ont acquis conjointement un terrain au bord du lac d'Annecy ; qu'après partage de ce terrain, M. Y... s'est engagé à édifier d'une part un mur mitoyen et d'autre part un garage à bateaux ainsi qu' un mur sur la propriété de M. X... ; que M. Y... n'ayant pas exécuté ses obligations M. X..., qui a dû faire exécuter lui-même les travaux à l'exclusion de ceux concernant le garage à bâteaux rendus impossibles par la modification du POS, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 juin 2000) d'avoir fait droit à cette demande ; Attendu que c'est dans le cadre de l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, constatant la non-exécution par M. Y... de ses obligations de faire non soumises à condition, a évalué, au vu des éléments qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs des moyens, l'indemnisation due à M. X... ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.