Identifiant: JURITEXT000007620283

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X05X04X00202X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/02/JURITEXT000007620283.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-20.240, Inédit", "date_decision": "1997-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-20240", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-09-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 1995-09-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boschetto, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Joubert Composants, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Boschetto, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juillet 1996, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Boschetto contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 5 septembre 1995 au profit de M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Joubert Composants, en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Boschetto de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Boschetto aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boschetto à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.