Identifiant: JURITEXT000007333877

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X04X03X00114X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/38/JURITEXT000007333877.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1997, 95-11.454, Inédit", "date_decision": "1997-04-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-11454", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1994-12-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1994-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPIE CITRA Midi-Atlantique (SCMA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) L'Alhambra, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société SPIE CITRA Midi-Atlantique (SCMA), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière (SCI) L'Alhambra, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société SPIE CITRA Midi-Atlantique (SCMA), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de la société civile immobilière L'Alhambra ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SCMA du désistement de son pourvoi ; Condamne la société SCMA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCMA à payer à la société civile immobilière (SCI) L'Alhambra la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.