Identifiant: JURITEXT000007511399

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal des affaires de sécurité sociale, Douai, 9 juillet 2003) statuant en dernier ressort qui a validé la contrainte délivrée à son encontre à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a pas été régulièrement convoqué ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure qu'il a reçu personnellement la convocation qui lui était adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.