Identifiant: JURITEXT000007071778

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1971X10X01X00011X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071778.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1971, 70-12.793, Inédit", "date_decision": "1971-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "70-12793", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1970-05-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier 1970-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Pluyette CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Gégout", "avocats": "Av. Demandeur : M. de Grandmaison", "rapporteur": "Rpr M. Cosse-Manière", "ecli": "", "sommaire": "SOCIETE DE FAIT - Existence - Preuve - Epoux italiens - Loi étrangère applicable - Constatations suffisantes. * CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Application par les tribunaux français - Constatations suffisantes. * CONFLIT DE LOIS - Mariage - Société entre époux - Loi italienne applicable - Constatations suffisantes. Constatant que les époux de nationalité italienne ont exploité ensemble une entreprise dans laquelle l'épouse a été la collaboratrice de son mari, les juges du fond peuvent en déduire qu'avait existé entre les époux une société de fait et qu'il y avait lieu à application de l'article 156 du Code civil italien."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., A... DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, EN FRANCE OU ILS ETAIENT ETABLIS APRES AVOIR ETE MARIES SANS CONTRAT EN ITALIE, UNE SOCIETE DE FAIT, EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'APPORTS DE LA PART DE CHACUN D'EUX ET SANS RELEVER QU'ILS ETAIENT LIES PAR L'AFFECTIO SOCIETATIS ET AVAIENT L'INTENTION DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES QUI POURRAIENT RESULTER DE LEUR ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SITUATION DES EPOUX X... REGIE PAR L'ARTICLE 156 DU CODE CIVIL ITALIEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ILS AVAIENT "EMPRUNTE ENSEMBLE" EN ARRIVANT EN FRANCE LA SOMME NECESSAIRE A L'INSTALLATION D'UN ATELIER DE REPARATION POUR AUTOMOBILE, QUE DAME Y... A ASSURE "LA DIRECTION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE", SUR UN PIED D'EGALITE AVEC SON MARI, QUI EN ASSURAIT "LA DIRECTION TECHNIQUE", QU'ELLE "S'OCCUPAIT DE LA CORRESPONDANCE ET DE L'ETABLISSEMENT DES FACTURES ET RECEVAIT LA CLIENTELE..., QU'ELLE A ETE UNE AIDE PRECIEUSE ET UNE COLLABORATRICE INTELLIGENTE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LE SUCCES DE L'ENTREPRISE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 156 DU CODE CIVIL ITALIEN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER