Identifiant: JURITEXT000007076427

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00046X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076427.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 11, 1981-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME BERNADETTE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1981) D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN BAIL VERBAL SUR LES PARCELLES RURALES APPARTENANT A M MARCEL Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A LA SUITE D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU 4 JUILLET 1980, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE LUI AVAIT ADRESSE LA DECLARATION OBLIGATOIRE, SIGNEE PAR M MARCEL Y... POUR TRANSFERER L'EXPLOITATION DES TERRES AU NOM DE SA NIECE, QU'ELLE AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION EN CE SENS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, QUE LA DECLARATION OBLIGATOIRE, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, PROUVAIT L'EXISTENCE DUDIT BAIL CONTESTE ET RENDAIT INOPERANTES LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR M Y... ET VISEES PAR LA COUR D'APPEL, PORTANT D'AILLEURS SUR UNE PERIODE ANTERIEURE, AINSI QUE L'HYPOTHESE EMISE PAR LA COUR D'APPEL, SELON LAQUELLE MME Y... AURAIT TENTE DE S'INSTALLER SUR LES TERRES DE SON ONCLE PARCE QU'ELLE AVAIT DU DELAISSER LES TERRES DE SON FRERE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT FAIT AUCUNE ALLUSION A CE DOCUMENT ET N'EN ONT PAS RECHERCHE LA VALEUR PROBANTE, ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES ET, PARTANT, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'IMMATRICULATION DES PARCELLES LITIGIEUSES AU COMPTE DE MME X... GAUTHIER AVAIT ETE DEMANDEE PAR CELLE-CI A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1978, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DEUX DECLARATIONS DE MUTATION, SOUSCRITES LES 23 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE 1978 DONT ELLE A CONSTATE LE CARACTERE SUSPECT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;