Identifiant: JURITEXT000007529960

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X04X00168X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/99/JURITEXT000007529960.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2007, 05-16.882, Inédit", "date_decision": "2007-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Sursis à statuer", "numero_affaire": "05-16882", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-04-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2005-04-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Garage de Bretagne a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux qui a été déclarée recevable ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT A STATUER jusqu'à jugement de l'inscription de faux ; Réserve les dépens ; Dit que le pourvoi n° D 05-16.882 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la demande de la partie la plus diligente ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.