Identifiant: JURITEXT000036178020

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/17/80/JURITEXT000036178020.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-15.910, Inédit", "date_decision": "2017-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41701442", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "16-15910", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2016-02-24 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et Mathonnet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:CO01442", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 2016), que le 22 août 2012, l'administration des douanes a signifié à M. X..., gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Soleil des Loriots, productrice de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées par un arrêt définitif du 20 octobre 2010 de la cour d'appel de Limoges, du chef de défaut de livraison à la distillation obligatoire des quantités de vins en production excédentaire au cours de la campagne viti-vinicole 2005/2006 ; que M. X... a contesté ce commandement de payer devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si M. X... avait agi en tant que dirigeant d'une personne morale et si seule cette dernière était susceptible d'être mise en cause au stade de l'exécution, au moyen d'un commandement de payer, de la condamnation prononcée par la juridiction pénale en matière fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole ; 2°/ que M. X... demandait à la cour d'appel de suspendre les effets du commandement de payer lui ayant été adressé par la DRDDI de Poitiers sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges de 2010 ayant prononcé à son encontre une condamnation fiscale, donc de surseoir à l'exécution de cette décision, dans l'attente de décisions définitives dans le cadre des instances en cours engagées par lui devant le tribunal de grande instance de Paris et le tribunal de l'Union européenne, sursis demandé compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait une exécution immédiate ; qu'en se bornant à retenir que les deux procédures en cours n'étaient pas susceptibles de remettre en cause les condamnations fiscales définitives prononcées à l'encontre de M. X..., pour rejeter cette demande, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la condamnation fiscale prononcée contre M. X... par arrêt de la cour d'appel de Limoges du 20 octobre 2010 était devenue définitive après le rejet de son pourvoi par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 novembre 2011, et relevé que dans le cadre des différentes procédures ayant conduit à cette condamnation, M. X... n'avait pas fait valoir, comme il lui appartenait de le faire, le moyen selon lequel seule l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Soleil des Loriots, personne morale, pouvait être déclarée coupable des faits ayant été commis dans l'intérêt de celle-ci, la cour d'appel, que ces constatations dispensaient de toute autre recherche, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le recours introduit devant le tribunal de l'Union européenne en responsabilité non contractuelle de la Commission européenne et du Conseil pour violation du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et l'action en responsabilité de l'Etat français engagée devant le tribunal de grande instance de Paris pour refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ont pour objet l'indemnisation de préjudices résultant d'une violation alléguée du droit de l'Union, l'arrêt retient à juste titre que ces deux procédures ne sont pas susceptibles de remettre en cause les condamnations fiscales, devenues définitives, prononcées contre M. X... et qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 20 octobre 2010 ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposant de l'intégralité de ses demandes et d'avoir condamné l'exposant à payer à l'administration des douanes une somme, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres que, sur l'obligation de payer, [l'exposant] conteste être débiteur des sommes réclamées, faisant valoir que seule [son entreprise], personne morale, pouvait être déclarée coupable de faits ayant été commis dans son intérêt et que l'action des Douanes étant prescrite, aucun recouvrement ne peut prospérer à son encontre ainsi qu'à l'encontre de [son entreprise] ; que la Direction régionale de l'administration des douanes et droits indirects de Poitiers réplique que l'obligation de payer a pour fondement une décision devenue définitive et qu'elle est donc aujourd'hui incontestable ; que [l'exposant] a été à juste titre débouté de sa contestation sur l'existence de l'obligation de payer la somme [litigieuse], la condamnation fiscale prononcée à son encontre par arrêt […] de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Limoges étant devenue définitive […], et la prescription de l'action publique prévue à l'article L.230 du Livre des procédures fiscales n'ayant plus vocation à s'appliquer à ce stade de la procédure ; que, sur le sursis à exécution, [l'exposant] expose avoir introduit un recours devant le Tribunal de l'Union européenne afin de voir engager la responsabilité non-contractuelle de la Commission européenne et du Conseil européen pour violation du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les infractions qui lui sont aujourd'hui reprochées découlant de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil abrogé par le règlement (CE) n° 479/2008, ainsi qu'une action devant le Tribunal de grande instance de Paris afin de voir condamner l'Etat français pris en la personne de l'Agent judiciaire du Trésor, pour refus de poser la question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne concernant l'interprétation et la validité du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil tel que prorogé par le règlement (CE) n° 479/2008 au regard des articles 39 et 40 du TFUE ; qu'étant poursuivi en paiement de la somme [litigieuse] sur le fondement de textes qui violent le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il y aurait dès lors une injustice à le contraindre à se dépouiller de son patrimoine pour exécuter la condamnation si celle-ci s'avère n'être même pas fondée en droit communautaire ; que la Direction régionale de l'administration des douanes et droits indirects de Poitiers s'oppose au sursis à exécution, faisant valoir qu'aucune des deux juridictions n'est saisie d'un recours à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Limoges et que l'issue des deux procédures est sans incidence sur le caractère définitif et exécutoire des décisions des juridictions françaises ; que le recours en responsabilité non contractuelle introduit par [l'exposant] devant le Tribunal de l'Union Européenne et l'action en responsabilité engagée par lui devant le Tribunal de grande instance de Paris ont pour objet l'indemnisation de préjudices résultant, selon lui, de la violation du droit communautaire tant par l'Union Européenne du fait de ses organes, que par l'Etat français ; que ces deux procédures n'étant pas susceptibles de remettre en cause les condamnations fiscales prononcées à son encontre, il n'y a pas lieu de surseoir à l'exécution de l'arrêt […] ; Et aux motifs, le cas échéant adoptés des premiers juges, que, sur l'abandon des poursuites et la demande du sursis à exécution du commandement de payer ; que vu les articles 500, 501, 504 et 570 du code de procédure civile, vu l'article L.281 du livre des procédures fiscales, un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ; que la force de chose jugée est acquise au jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que l'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si celui-ci ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal de grande instance ; que si Monsieur X... fonde sa demande au tribunal de surseoir à l'exécution du commandement de payer sur le motif qu'il a engagé de nouvelles voies contentieuses aux fins de contester la légalité des textes qui constituent le fondement de sa condamnation, celle-ci est définitive et n'est plus susceptible d'aucun recours juridictionnel de nature à en suspendre ou à en retarder l'exécution ; que l'arrêt de la cour d'appel de Limoges le condamnant à payer les pénalités fiscales, dont la direction des douanes lui réclame le paiement, a été confirmé par le rejet du pourvoi en cassation formé contre cet arrêt en 2017 ; que la procédure engagée par Monsieur X... depuis lors devant le tribunal de l'Union européenne, en vue de faire constater la non-conformité des règlements européens, dont l'application dans l'ordre juridique français lui a été opposée, est sans incidence sur le caractère définitif et exécutoire des décisions des juridictions françaises, notamment l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 20 octobre 2010, qui constitue le fondement juridique du commandement de payer qui lui a été signifié par l'administration des douanes ; qu'il en est de même de la procédure qu'il a engagée devant le tribunal de grande instance de Paris contre l'Agent judiciaire du Trésor pour n'avoir pas accueilli la question préjudicielle relative à la conformité du règlement, dont l'application en France lui a valu d'être condamné, au traité sur l'Union européenne ; que le motif invoqué par Monsieur X... selon lequel les condamnations dont il a fait l'objet ne respectent pas le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, dans la mesure où le règlement européen a été modifié dans un sens plus favorable à la catégorie de producteurs de vins et d'alcool à laquelle il appartient, n'est pas non plus recevable ; que ce moyen n'a jamais été soulevé dans le cadre des procédures contentieuses antérieures engagées par ses soins ; qu'il en est de même en ce qui concerne le moyen suivant lequel la condamnation de M. X... lui serait inopposable dans la mesure où il n'aurait pas agi à titre personnel mais comme représentant légal de la société « Le Soleil des Loriots » EURL, sachant que celui-ci n'a jamais été soulevé à l'occasion des nombreuses procédures contentieuses antérieures engagées par ses soins ; qu'il en ressort que Monsieur X... est mal fondé à demander que ce tribunal ordonne le sursis à exécution du commandement de payer de l'administration des douanes signifié le 22 août 2012 ; que ce commandement a été pris en application de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 20 octobre 2010, qui a le caractère de force jugée et n'est plus susceptible d'aucun recours de nature à justifier son report ; que c'est à bon droit que la Direction régionale des douanes et des droits Indirects en a ordonné le paiement et n'a pas répondu favorablement à la demande de contestation formulée par Monsieur X..., qui avait épuisé toutes les voies de recours judiciaires qui étaient à sa disposition pour contester la légalité, les modalités de calcul et de recouvrement des pénalités fiscales qui lui étaient réclamées ; Alors, de première part, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si l'exposant avait agi en tant que dirigeant d'une personne morale et si seule cette dernière était susceptible d'être mise en cause au stade de l'exécution, au moyen d'un commandement de payer, de la condamnation prononcée par la juridiction pénale en matière fiscale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-1 du Code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; Alors, de seconde part, que l'exposant demandait à la Cour d'appel de suspendre les effets du commandement de payer lui ayant été adressé par la DRDDI de Poitiers sur le fondement de l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges de 2010 ayant prononcé à son encontre une condamnation fiscale, donc de surseoir à l'exécution de cette décision, dans l'attente de décisions définitives dans le cadres des instance en cours engagées par lui devant le Tribunal de grande instance de Paris et le Tribunal de l'Union européenne, sursis demandé compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait une exécution immédiate ; qu'en se bornant à retenir que les deux procédures en cours n'étaient pas susceptibles de remettre en cause les condamnations fiscales définitives prononcées à l'encontre de l'exposant, pour rejeter cette demande, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.