Identifiant: JURITEXT000007527292

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00143X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/72/JURITEXT000007527292.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-07-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes, Chambre d'accusation, 1983-07-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 13 JUILLET 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE DE VOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 309 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... RENE AURAIT, LE 10 MAI 1982, DONNE LA MORT A Y... LOUISE EN L'ETRANGLANT ET AURAIT FOUILLE LES PIECES DE SON HABITATION ; ATTENDU QUE CES CONSTATIONS JUSTIFIENT LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, SOUS LES ACCUSATIONS D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE DE VOL ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DES FAITS, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION, ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI ;