Identifiant: JURITEXT000007504756

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X06X04X00100X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/47/JURITEXT000007504756.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-10.031, Inédit", "date_decision": "2006-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-10031", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-10-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section) 2003-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI Maurice X... commerce demande la cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2003 par la cour d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande de décharge des droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'un fonds de commerce ; Mais attendu que par conclusions déposées le 7 septembre 2004, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Maurice X... commerce aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.