Identifiant: JURITEXT000007520726

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00043X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/07/JURITEXT000007520726.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-04-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 13, 1982-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE X... SERGE A DES PENALITES FISCALES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES IMPOTS DIRECTS MAIS N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1788 BIS ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 464, 485, 591, 593, 609 ET 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RENVOI APRES CASSATION, N'A PRONONCE EN LES REDUISANT PAR LE JEU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUE DEUX DES TROIS PEINES LEGALEMENT ENCOURUES ET VISEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, LES AMENDES EGALEMENT ATTENUEES PRONONCES PAR L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE, AYANT ETE CONSIDEREES COMME DEFINITIVES ; ALORS QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT DONNE LIEU AUX DISPOSITIONS ANNULEES, QUELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN QUI A SERVI DE BASE A LA CASSATION ; QU'EN L'ESPECE, LA CHAMBRE CRIMINELLE AYANT ANNULE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1976 EN CELLES DE CES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES PENALITES FISCALES, AUCUNE DESDITES PENALITES N'ETAIT DEFINITIVE, MEME SI LA CASSATION N'A ETE PRONONCEE QUE POUR QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LA PENALITE PROPORTIONNELLE ET LE MINIMUM DES CONDAMNATIONS ENCOURUES EN CAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE RENVOI SAISIE APRES CASSATION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT DONNE LIEU AUX CONDAMNATIONS ANNULEES PAR L'ARRET DE CASSATION QUELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN QUI A SERVI DE BASE A LA CASSATION INTERVENUE ; ATTENDU QUE SAISIE APRES ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 29 OCTOBRE 1976, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 22 JUIN 1981 DES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES PENALITES FISCALES PRONONCEES CONTRE X... SERGE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRONONCE SUR L'APPLICATION DES PENALITES FISCALES PREVUES PAR L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LE PRINCIPE SUSENONCE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;