Identifiant: JURITEXT000007071727

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00546X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071727.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1980-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE RAND QUI AVAIT EXERCE, DE 1960 A 1975 OU IL AVAIT ETE MIS FIN A SA COLLABORATION, UNE ACTIVITE TECHNIQUE AU PROFIT DE LA S.A.D.H.J. EUROPE IMPORT EXPORT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, IL ETAIT, EN MEME TEMPS, SALARIE DE LA SOCIETE MERE AMERICAINE, DANS LAQUELLE IL BENEFICIAIT D'UNE IDENTITE DE TRAITEMENT ET QUI LUI VERSAIT UNE PARTIE DE SA REMUNERATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS OU IL FAISAIT VALOIR QUE SA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE FRANCAISE RESULTAIT DE TOUTE LA CORRESPONDANCE PROFESSIONNELLE QUI LUI ETAIT ADRESSEE, DE LA CIRCONSTANCE QUE SA DOMICILIATION EN FRANCE S'ETAIT CONCRETISEE PAR UN BUREAU, UN PAPIER A LETTRES, DES CARTES, UNE PRESENCE EFFECTIVE, DE CE QU'UNE NOTE DU 27 OCTOBRE 1969 PRECISAIT SON ROLE TECHNIQUE, ET DE CE QU'IL AVAIT ETE RECONNU QU'IL ETAIT UN "SENIOR EXECUTIVE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS NE FAISAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES TERMES EMPLOYES ETANT TOUS EQUIVOQUES ET POUVANT S'APPLIQUER A DES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL EXERCEES DE FACON INDEPENDANTE, CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;