Identifiant: JURITEXT000007072865

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00517X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072865.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1981-04-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 24 AVRIL 1976, BIEIFFEILH AIDE ROTATIVISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE PYRENEENNE D'EDITION LA NOUVELLE REPUBLIQUE, A EU LA MAIN GAUCHE ECRASEE, TANDIS QU'IL ETAIT EN TRAIN D'ENGAGER DU PAPIER ENTRE LES ROULEAUX D'UNE MACHINE EN MARCHE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LA MACHINE ETAIT DEPOURVUE, A LA FOIS D'UNE BARRE PIVOTANTE, OU D'UNE BARRE SENSIBLE A L'ENTREE DES CYLINDRES PERMETTANT DE LAISSER UN ESPACE SUFFISANT POUR EVITER L'ECRASEMENT DE LA MAIN, ET D'UN CORDON POUR ENGAGER LES PAPIERS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES DEUX DISPOSITIFS LITIGIEUX ETAIENT OU NON OBLIGATOIRES, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE CORDON POUR PASSER LE PAPIER EST UNE SIMPLE POSSIBILITE ET NE CONSTITUE PAS UNE MESURE DE SECURITE, QUE, S'AGISSANT D'UNE PETITE MACHINE, LA COUR D'APPEL N'A PU AFFIRMER QU'IL APPARAISSAIT QUE CE SYSTEME ETAIT ESSENTIEL POUR EVITER UNE MANOEUVRE DOMMAGEABLE SANS EXPLIQUER POURQUOI IL EN ETAIT AINSI ET D'OU ELLE TIRAIT SA CONVICTION, QUE SUR CE POINT SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE, QU'ENFIN, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE LA VICTIME QUI SANS AVOIR MANOEUVRE LA COMMANDE DE LA SECURITE AVAIT FAIT AVANCER LA MACHINE PENDANT LA PHASE DE PREPARATION, CE QU'ELLE NE DEVAIT PAS FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA MACHINE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME DE SECURITE, QUE NOTAMMENT IL N'Y AVAIT NI BARRE DE PROTECTION A L'ENTREE DES CYLINDRES, NI CORDON DE GUIDAGE DU PAPIER, CE QUI INCITAIT L'UTILISATEUR A APPROCHER LA MAIN ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER, MEME SI CET APPAREILLAGE N'ETAIT IMPOSE PAR AUCUN REGLEMENT, QUE LA ROTATIVE SUR LAQUELLE TRAVAILLAIT BIEIFFEILH N'OFFRAIT PAS LES GARANTIES DE SECURITE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS NE PAS EN AVOIR EU CONSCIENCE, EN SORTE QUE LA CARENCE CONSTATEE AYANT ETE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME N'AYANT ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR CETTE CARENCE ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;