Identifiant: JURITEXT000007522422

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00182X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/24/JURITEXT000007522422.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-01-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de la Sarthe, 1983-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 17 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR B..., MEDECIN LEGISTE NON DENONCE NI CITE A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT SANS PRESTATION DE SERMENT ; ALORS QUE TOUT EXPERT A... A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION DOIT PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE DOCTEUR B... QUI AVAIT ETE COMMIS PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 AUX FINS DE PROCEDER A L'AUTOPSIE DU CORPS DE LA VICTIME NE POUVAIT DONC ETRE ENTENDU SANS AVOIR AU PREALABLE PRETE LEDIT SERMENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS Z... A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE APRES AVOIR PRETE SERMENT D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE ; QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT EXPERT Y... A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE QUE CE SONT SEULEMENT LES TEMOINS QUI, LORSQU'ILS SONT APPELES A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES, NE PRETENT PAS SERMENT ET DONT LES DECLARATIONS NE SONT CONSIDEREES QUE COMME RENSEIGNEMENTS ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR B..., QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, SANS AVOIR PRETE SERMENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENTS ; QU'AINSI ONT ETE MECONNUS LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 17 JANVIER 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE ET LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;