Identifiant: JURITEXT000007177397

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X05X00455X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/73/JURITEXT000007177397.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1993, 88-45.581, Inédit", "date_decision": "1993-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-45581", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-11-16", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Dijon 1988-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. KUHNMUNCH", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande de publication d'un jugement des prud'hommes - Montant non déterminé - Appel possible - Pourvoi irrecevable."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Caf'Casino, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général et ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit : 18/ de M. Lucien H..., domicilié à Dijon (Côte-d'Or), ..., 28/ de l'Union locale CGT du Bassin de l'emploi de Chenove, dont le siège est à Chenove (Côte-d'Or), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., E..., Z..., B..., C..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. D..., Mmes F..., Y... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Caf'Casino, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Caf'Casino s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande de remboursement d'heures de délégation par M. H..., délégué du personnel, tout en déboutant le syndicat CGT, intervenant à l'instance de sa demande de publication du jugement ; Attendu cependant que la demande de publication du jugement, dont le coût n'était pas chiffré par la partie intervenante, présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué, quoique inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Caf'Casino, envers M. H... et l'Union locale CGT du Bassin de l'emploi de Chenove, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.