Identifiant: JURITEXT000036697195

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/69/71/JURITEXT000036697195.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2018, 15-27.843, Inédit", "date_decision": "2018-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800199", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-27843", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-07-21 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300199", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2017, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Les Arcuires se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 juillet 2015 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Les Arcuires du désistement de pourvoi ; Condamne la SCI Les Arcuires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cap 3B aménagement, syndicat mixte de développement du bassin de Bourg-en-Bresse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.