Identifiant: JURITEXT000007527357

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00171X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/73/JURITEXT000007527357.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1982-11-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... Y... CARLOS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOLS AGGRAVES, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 382 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VOLS QUALIFIES, AUX MOTIFS QUE SES DENEGATIONS TARDIVES ETAIENT EN CONTRADICTION AVEC DES DEPOSITIONS PRECISES DE X... Y... MANUEL, DE PAUMARD ET DE LUCAS SUR LA PROVENANCE DES VETEMENTS ET AUTRES OBJETS TROUVES EN LEUR POSSESSION, QU'ELLES SE HEURTAIENT EGALEMENT AU TEMOIGNAGE DE L'INSPECTEUR DE POLICE AUBRY SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AVAIT PASSE SES AVEUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE RELATE AUCUNE DES DEPOSITIONS SUR LESQUELLES ELLE ENTEND FONDER SA DECISION DE CULPABILITE ET SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE LES DEPOSITIONS CONTREDISENT LES DENEGATIONS DU PREVENU N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... Y... COUPABLE DE VOLS AGGRAVES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS VISES A LA PREVENTION SONT ETABLIS PAR L'ENQUETE, L'INFORMATION, LES DEBATS ET LES AVEUX PARTIELS DU PREVENU ; QU'APRES AVOIR ENUMERE LES DIVERSES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES COMMISES PAR CE DERNIER, ELLE RELEVE QUE LES DENEGATIONS TARDIVES DE X... Y... SONT EN CONTRADICTION AVEC LES DEPOSITIONS PRECISES DES PERSONNES QUI ONT ETE TROUVEES EN POSSESSION DES OBJETS VOLES ET AVEC LE TEMOIGNAGE D'UN INSPECTEUR DE POLICE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS