Identifiant: JURITEXT000007515132

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Soudage Innovation C2G (la société), par un jugement du 4 septembre 2003 publié au BODACC le 26 septembre suivant, la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, (la caisse) a présenté une demande en relevé de forclusion ; Attendu que pour relever de la forclusion la caisse et la renvoyer à déclarer sa créance, l'arrêt retient que sa défaillance est induite "pour partie" du comportement volontairement ambigu de la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier ne peut être relevé de la forclusion que s'il établit que sa défaillance, avant l'expiration du délai de déclaration, n'est pas due à son fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la société Soudage innovation C2G comme régulier en la forme, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.