Identifiant: JURITEXT000007526401

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X03X00155X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/64/JURITEXT000007526401.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-15.548, Inédit", "date_decision": "2007-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-15548", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-04-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B) 2005-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu que la cour d'appel a, recherchant la commune intention des parties, souverainement retenu que les loyers avaient été soumis à cette taxe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.