Identifiant: JURITEXT000007482446

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que dès lors que les parties avaient conclu au fond en même temps que le débat sur la compétence, le juge pouvait statuer au fond, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du jugement déféré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.