Identifiant: JURITEXT000021249831

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/24/98/JURITEXT000021249831.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2009, 08-82.066, Inédit", "date_decision": "2009-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0905519", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "08-82066", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-02-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 février 2008, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, du code de procédure pénale, du jour auquel la décision serait rendue ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 22 novembre 2007 à laquelle Michel X..., poursuivi pour diffamation publique envers un particulier, était représenté par son avocat qui a été informé que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 17 janvier 2008 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 7 février 2008 ; Attendu que, l'arrêt ayant été prononcé contradictoirement à cette date, le pourvoi, formé le 14 février 2008, après l'expiration du délai fixé par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;