Identifiant: JURITEXT000007473976

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00144X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/39/JURITEXT000007473976.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-14.434, Inédit", "date_decision": "2004-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-14434", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-04-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2000-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation, reprochant à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 2000) de ne pas avoir recherché si le remboursement des prêts mis à la charge de son ancien mari, M. Z..., par l'ordonnance de non-conciliation du 21 avril 1988, l'avait été en exécution de son devoir de secours ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci, dès lors nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.