Identifiant: JURITEXT000007478411

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X03X00128X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/84/JURITEXT000007478411.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-12.864, Inédit", "date_decision": "2004-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-12864", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-11-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2001-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... s'étant borné à invoquer la continuation à son profit du contrat de location en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et l'existence d'une novation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office s'il pouvait être considéré comme occupant les lieux du chef de sa mère, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il ne rapportait pas la preuve d'un départ brusque et imprévisible, que l'irrégularité du congé, à la supposer acquise, était insuffisante à caractériser ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Cartoux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.