Identifiant: JURITEXT000026899739

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 novembre 2011, qui a renvoyé M. Philippe X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi pour une contravention d'excès de vitesse constatée le 13 août 2010, à l'aide d'un cinémomètre de type Mesta 210C utilisé en poste fixe, M. X... a soulevé une exception de nullité prise de l'irrégularité de la vérification de l'appareil de mesure, effectuée, selon lui, par un organisme non identifiable ; Attendu que, pour accueillir cette exception et relaxer M. X..., le jugement retient que deux mentions de vérification, en date du 4 mars 2010, sont portées sur le carnet métrologique du cinémomètre et que cette double vérification est de nature à créer un doute quant à l'existence d'un contrôle effectif ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé la réalité d'une vérification primitive et d'une vérification périodique du cinémomètre utilisé, exécutées, en application des dispositions du décret du 3 mai 2001 et des arrêtés des 4 juin 2009 et 31 décembre 2001, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, en date du 30 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;