Identifiant: JURITEXT000007562543

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X09X06X00814X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/25/JURITEXT000007562543.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1993, 93-81.422, Inédit", "date_decision": "1993-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-81422", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-02-26", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-02-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TACCHELLA conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ved Prakash, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 1993, qui, dans une information suivie contre X des chefs d'escroquerie, faux, usage de faux et extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 170 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et omission de statuer ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a exposé les motifs d'où elle a déduit qu'aucun de ces faits n'est constitutif d'escroquerie, de faux ou d'usage de faux, d'extorsion de fonds ou de toute autre infraction pénale ; Attendu que le moyen proposé qui, sous couvert de défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de motifs, se borne à contester ces derniers, ne contient aucun des griefs que la partie civile, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, est admise à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'il est dès lors, irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;