Identifiant: JURITEXT000007293225

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X05X00419X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/32/JURITEXT000007293225.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1996, 93-41.946, Inédit", "date_decision": "1996-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-41946", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-02-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (15ème chambre) 1993-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société E.3.C expertise, dont le siège est .... 277, 78500 Sartrouville, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de Mlle Agnès X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur, la société E3C, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 23 février 1993, qui l'a condamné au profit de la salariée, Mlle X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société E3C expertise, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.