Identifiant: JURITEXT000007482484

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 2004, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Compagnie européenne de fonderie (CEF), de M. X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 6 février 2002, au profit de la société Astucit, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 mai 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Astucit la somme de 2 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.