Identifiant: JURITEXT000007074018

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00756X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074018.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-07", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Murat, 1983-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE CHRISTIAN X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DUFOUR, LARRIBE ET DELCROS, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHALINARGUES, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE ALORS QU'IL AURAIT RESIDE PLUS DE SIX MOIS DANS CETTE LOCALITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE HABITATION DE PLUS DE SIX MOIS DANS LA COMMUNE DE CHALINARGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;