Identifiant: JURITEXT000007076229

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X03X00090X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076229.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-17.485, Inédit", "date_decision": "1987-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-17485", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-01-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Troubles excessifs de voisinage - Absence de bonne foi - Déchéance du droit de maintien dans les lieux."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté les troubles multiples et répétés commis par Mme X... malgré les avertissements et mises en demeure qui lui avaient été adressés et les atteintes nocturnes portées par elle à la tranquillité de ses voisins en violation de l'obligation de jouissance paisible des lieux, qui lui incombait, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi