Identifiant: JURITEXT000007468769

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X01X00166X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/87/JURITEXT000007468769.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-16.673, Inédit", "date_decision": "2004-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-16673", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-04-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2002-04-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 septembre 2004 la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... Y... Z... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete le 4 avril 2002 au profit de la Coopérative Pua'a Maohi Tahiti ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... Y... Z... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.