Identifiant: JURITEXT000019715912

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/71/59/JURITEXT000019715912.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-18.542, Inédit", "date_decision": "2008-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40801095", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "07-18542", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2007-05-25 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement (la Camefi) a consenti à M. X..., par actes notariés des 5 août 1988 et 2 avril 1993, deux prêts respectivement de 3 000 000 francs et 900 000 francs assortis d'une hypothèque sur un immeuble lui appartenant ainsi qu'à son épouse et d'un nantissement sur le fonds de commerce exploité par M. X... dans les locaux, puis, le 17 mai 1996, deux prêts de restructuration d'un montant respectif de 893 000 francs et de 1 518 000 francs se substituant aux deux prêts initiaux, sous les mêmes garanties ; que la Camefi ayant ultérieurement engagé une procédure d'adjudication de l'immeuble, M. X... lui a reproché un manquement à son obligation de mise en garde lors de l'octroi des prêts ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que l'annulation des prêts antérieurement accordés en 1988 et 1993, cités à titre de simple information par l'intéressé, n'est pas réclamée et que ceux-ci ne constituent pas le titre fondant les poursuites ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... avait la qualité d'emprunteur non averti lors de la souscription en 1988 et 1993 des emprunts ayant donné lieu aux prêts de restructuration, et dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion de ces contrats, la Camefi justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de l'intéressé et du risque de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable et rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse méditerranéenne de financement, l'arrêt rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Camefi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.