Identifiant: JURITEXT000007380185

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X01X04X00207X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/01/JURITEXT000007380185.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 95-20.737, Inédit", "date_decision": "1998-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "95-20737", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-09-06", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce Bordeaux 1994-09-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. NICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nécessité - Jugement réputé contradictoire - Mention nécessaire d'une assignation à personne."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., 2°/ Mme X... née Marie-José Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1994 par le tribunal de commerce Bordeaux, au profit de la société ICF, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par le jugement attaqué réputé contradictoire, le Tribunal a condamné M. X... à payer à la société ICF, à titre principal, une somme de 2 400 francs, en exécution d'un contrat qui aurait été conclu entre eux ; Attendu qu'en statuant en dernier ressort par décision réputée contradictoire, sans qu'il ressortît de ses constatations que M. X... avait été assigné à personne, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Libourne ; Condamne la société ICF aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.