Identifiant: JURITEXT000007632643

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X03X00193X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/26/JURITEXT000007632643.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-19.380, Inédit", "date_decision": "2004-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-19380", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-06-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 2e Section) 2002-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 2002), que la société Clim Energie, ayant effectué en tant que sous-traitant, des travaux, dont la société TDS, entrepreneur principal, depuis lors en liquidation judiciaire, avait été chargé par la société France Ligne, exerçant une activité commerciale sous l'enseigne "Janine X...", a formé contre ce maître de l'ouvrage une action directe en paiement d'un solde de prix ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que la société Clim Energie a établi un devis à l'intention de l'établissement secondaire du maître de l'ouvrage, lieu de la prestation envisagée, devis visé pour accord par la société TDS qui, le 6 août 1999, a confirmé la commande pour les travaux à effectuer du 23 août au 8 septembre 1999 et retient que la société France Ligne ne peut donc alléguer sa méconnaissance de l'existence du sous-traitant pour ces travaux, lequel sous-traitant bénéficie effectivement d'une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage pour les sommes qui lui sont dues à raison de son intervention non contestée, en application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple connaissance par le maître de l'ouvrage de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas à caractériser son acceptation ni l'agrément des conditions de paiement du sous-traité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la société Clim Energie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clim Energie à payer la somme de 1 900 euros à la société France Ligne ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clim Energie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.