Identifiant: JURITEXT000007491345

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X06X01X00126X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/13/JURITEXT000007491345.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 05-12.604, Inédit", "date_decision": "2006-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-12604", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-01-19", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Pantin 2005-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé ; Attendu que par jugement rendu le 30 mai 2002 le tribunal de grande instance de Paris a déclaré Mme X... coupable du délit de violences sur une personne chargée de mission de service public suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours et l'a condamnée à une peine d'amende pour les faits commis à l'encontre de l'agent de surveillance qui la verbalisait, M. Y... ; que ce dernier qui na pas exercé l'action civile devant la juridiction répressive a assigné Mme X... devant le tribunal d'instance de Pantin afin de l'entendre condamnée à lui verser une somme de 700 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de ces violences ; que par jugement du 19 janvier 2005, le tribunal d'instance a déclaré M. Y... irrecevable en ses demandes ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action civile engagée par M. Y... en réparation du dommage, le tribunal a fait application de la loi du 29 juillet 1881 en son article 65, aux faits à l'origine de la condamnation pénale intervenue le 30 mai 2002 du chef de violences sur une personne chargée d'une mission de service public suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours ; Qu'en méconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.