Identifiant: JURITEXT000007521324

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X06X06X00522X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/13/JURITEXT000007521324.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Nancy 1981-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, POUR VOL AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 382 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE VOL, "AUX MOTIFS QUE CELUI-CI RECONNAIT ETRE L'AUTEUR DE L'AGRESION COMMISE POUR SE PROCURER DE L'ARGENT EN COMPAGNIE D'UN HOMME DONT IL NE VEUT PAS DEVOILER L'IDENTITE ET AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES QUE LES DEUX INDIVIDUS ONT PRIS LA FUITE NON SANS EMPORTER UNE SACOCHE APPARTENANT AUX EPOUX Y... CONTENANT DIFFERENTS PAPIERS D'IDENTITE, "ALORS QUE SEUL PEUT ETRE CONDAMNE POUR VOL CELUI QUI SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UNE CHOSE QUI NE LUI APPARTIENT PAS ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE LE PREVENU AIT COMMIS UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DANIEL Z... X... DE VOL AGGRAVE, L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR COMMIS, DE NUIT, POUR SE PROCURER DE L'ARGENT, UNE "AGRESSION" AVEC VIOLENCES AU PREJUDICE DES EPOUX Y..., AU COURS DE LAQUELLE UNE SACOCHE QUI CONTENAIT DES PAPIERS D'IDENTITE LEUR A ETE DEROBEE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND, QUI, POUR CARACTERISER EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 382 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE PENAL, N'AVAIENT PAS A RECHERCHER LE ROLE DE L'INDIVIDU NON IDENTIFIE ACCOMPAGNANT Z..., ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION PEUT ETRE POURSUIVI ET PUNI ALORS MEME QUE LE COAUTEUR DE CELLE-CI EST DEMEURE INCONNU ; QU'IL SUFFIT, COMME EN L'ESPECE, QUE L'EXISTENCE DU DELIT AIT ETE DECLAREE CONSTANTE PAR LES JUGES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LREJETTE LE POURVOI ;