Identifiant: JURITEXT000030351540

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/35/15/JURITEXT000030351540.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2015, 14-86.391, Inédit", "date_decision": "2015-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1500456", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "14-86391", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-08-11", "juridiction_attaquee": "Président de la Chambre de l'application des peines de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR00456", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mounaïm X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DIJON, en date du 11 août 2014, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une réduction de peine supplémentaire ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 novembre 2014, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-11 et 801 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de vingt-quatre heures imparti pour interjeter appel d'une ordonnance afférente à une réduction de peine supplémentaire, qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du juge de l'application des peines, en date du 3 juillet 2014, M. X... s'est vu accorder partiellement une réduction de peine supplémentaire ; que cette ordonnance lui ayant été notifiée le vendredi 4 juillet 2014, celui-ci en a interjeté appel le lundi 7 juillet 2014 ; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'ordonnance attaquée énonce qu'il a été formé hors du délai légal de vingt-quatre heures prévu aux articles 712-11 et D49-39 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les 5 et 6 juillet 2014 étaient un samedi et un dimanche, le président de la chambre de l'application des peines a excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; Par ces motifs : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon, en date du 11 août 2014 ; CONSTATE que, du fait de l'annulation de cette ordonnance, la chambre de l'application des peines, autrement présidée, se trouve saisie de l'appel ; ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.