Identifiant: JURITEXT000007395763

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X10X04X00140X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/57/JURITEXT000007395763.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-14.024, Inédit", "date_decision": "1998-10-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-14024", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-02-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1ère section) 1996-02-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coepain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2 / M. Christian Johannes X..., demeurant à Schermbeck Kreis, Wesel 4230 (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1ère section), au profit de l'Union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation des céréales (UNCAMTC), dont le siège est ... Armée, 75782 Paris Cedex 16, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Coepain et de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation des céréales (UNCAMTC), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1998, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Coepain et de M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 février 1996 au profit de l'Union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation des céréales alors que le rapport du conseiller avait été déposé le 13 janvier 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Coepain et à M. X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Donne acte à l'UNCAMTC de ce qu'elle renonce à sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.