Identifiant: JURITEXT000007487207

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X03X00110X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/72/JURITEXT000007487207.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 04-11.096, Inédit", "date_decision": "2005-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-11096", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-06-19", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Lyon (5e et 9e Sections) 2003-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 19 juin 2003), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 12, quai Pierre Scize (le syndicat) a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un solde de charges arrêté au 1er janvier 2003 ; que celui-ci a soutenu qu'il estimait être à jour de ses charges et pouvoir justifier des règlements effectués ; Attendu que le jugement retient qu'après examen des pièces, le syndicat est débiteur d'une certaine somme envers M. X... au titre des charges et le condamne à lui en reverser le montant ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal qui, s'étant prononcé sur une chose non demandée, a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du 12, quai Pierre Scize la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.