Identifiant: JURITEXT000007515688

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X02X00219X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/56/JURITEXT000007515688.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-21.901, Inédit", "date_decision": "2007-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-21901", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-10-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2005-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'ordre des avocats de Paris s'est pourvu le 22 décembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société IO Production ; Qu'à la date du 30 octobre 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 octobre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'ordre des avocats de Paris de son désistement ; Condamne l'ordre des avocats de Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.