Identifiant: JURITEXT000007304686

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X05X00449X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/46/JURITEXT000007304686.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 94-44.989, Inédit", "date_decision": "1996-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-44989", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-05-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nouméa (chambre sociale) 1994-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 12, rue Bureau, Vallée des Colons, BP, 8902 Nouméa, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), au profit de la Province des Iles Loyautés, représentée par son président M. Richard Kaloi, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour d'appel de Nouméa, le 5 janvier 1995, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de ce siège, le 27 mai 1994, au profit de la Province des Iles Loyautés ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Province des Iles Loyautés sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Rejette la demande de la Province des Iles Loyautés présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la Province des Iles Loyautés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 500