Identifiant: JURITEXT000007566817

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X12X06X00856X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/68/JURITEXT000007566817.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 95-85.665, Inédit", "date_decision": "1996-12-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "95-85665", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-07-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle 1995-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi du condamné à une peine emportant privation de liberté supérieure à 6 mois - Défaut de mise en état."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, pour proxénétisme et a prononcé la privation d'une partie des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;