Identifiant: JURITEXT000007073875

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X09X03X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073875.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-03-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles (Chambre 11) 1981-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 10 MARS 1981), QUE M X... A ACQUIS EN AVRIL 1977 UNE MAISON DONT LES W C AU REZ-DE-CHAUSSEE ETAIENT MUNIS D'UN VASISTAS OUVRANT SUR LA PROPRIETE VOISINE APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; QUE CES DERNIERS ONT CONSTRUIT FIN 1977 UN BATIMENT DONT LE PIGNON S'ADOSSE A CELUI DE LA MAISON DE M X... ET FERME CETTE OUVERTURE ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y..., A TITRE PRINCIPAL, EN DESTRUCTION DU MUR, A TITRE SUBSIDIAIRE, EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A SOULIGNER L'INACTION DES AUTEURS DE M Y... ET LE CARACTERE CONTINU ET APPARENT DE LA SERVITUDE, SANS PRECISER S'IL S'AGIT D'UNE VERITABLE VUE OU D'UN SIMPLE JOUR DE SOUFFRANCE INSUSCEPTIBLE DE FAIRE ACQUERIR UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION, ET QUI, POUR ADMETTRE L'USUCAPION, N'A PAS DAVANTAGE RELEVE DES ACTES DE POSSESSION SUR LESQUELS PEUT SE FONDER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UNE SERVITUDE DE VUE, ACTES DEVANT ETRE DE NATURE A EVEILLER L'ATTENTION DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT ET A PROVOQUER AU BESOIN SA CONTRADICTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 690, 691 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE VASISTAS, MUNI D'UN VERRE NORMAL, OUVRE SUR LA PROPRIETE VOISINE, ET A CREE UNE SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE UNE OUVERTURE CONSTITUANT UNE VUE SUSCEPTIBLE D'EVEILLER L'ATTENTION ET DE PROVOQUER LA CONTRADICTION DU VOISIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;