Identifiant: JURITEXT000007556196

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X11X06X00814X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/61/JURITEXT000007556196.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1995, 95-81.470, Inédit", "date_decision": "1995-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-81470", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-12-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1994-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SIMON conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire à signifier - Signification en mairie - Pourvoi en cassation - Délai. CASSATION - Pourvoi - Délai - Décision contradictoire à signifier - Signification en mairie."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1994 qui a rejeté sa demande d'exclusion du bulletin n 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée contre lui le 7 janvier 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur s'est pourvu le 15 février 1995 contre l'arrêt rendu en son absence, le 5 décembre 1994, par décision contradictoire à signifier ; Que, cependant, cet arrêt lui ayant été régulièrement signifié en mairie le 7 février 1995, la déclaration de pourvoi est intervenue après l'expiration du délai de 5 jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., B... D..., conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;