Identifiant: JURITEXT000007598357

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X03X06X00862X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/83/JURITEXT000007598357.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2000, 99-86.259, Inédit", "date_decision": "2000-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-86259", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-09-10", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de BERGERAC 1999-09-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Régis, contre le jugement du tribunal de police de BERGERAC, en date du 10 septembre 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 1 du Code de la route ; Attendu que le moyen, mélangé de fait, qui se fonde sur des pièces non soumises au juge du fond est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;