Identifiant: JURITEXT000007569346

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X04X06X00844X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/93/JURITEXT000007569346.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 94-84.492, Inédit", "date_decision": "1996-04-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-84492", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-05-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème Chambre 1994-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, venant aux droits de la compagnie Les Mutuelles Unies, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème Chambre, en date du 31 mai 1994, qui a rejeté sa demande en rectification d'un précédent arrêt du 30 juin 1993; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., Martin, Mme X..., M. Challe conseillers de la chambre, MM. de B... de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de A..., M. Z..., Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;