Identifiant: JURITEXT000007510334

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X04X00194X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/03/JURITEXT000007510334.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 02-19.418, Inédit", "date_decision": "2006-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-19418", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-07-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2002-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 11 juillet 2002), que la société Sofeba a cédé à la société Otis la commercialisation de son activité, se réservant la production; que les relations s'étant dégradées, la société Otis a assigné la société Sofeba, qui lui a reproché des actes de concurrence déloyale ; que la Société européenne de fabrication (SEF), fournisseur de la société Sofeba, a aussi assigné la société Otis en concurrence déloyale ; Sur le moyen unique du pourvoi de société Sofeba : Attendu que la société Sofeba reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, en privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Sur le pourvoi de la SEF : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SEF n'a pas remis au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il convient de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi de la société Sofeba ; Constate la déchéance du pourvoi de la Société européenne de fabrication ; Condamne la société Sofeba aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofeba à payer à la société Otis la somme de 2 000 euros : Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.