Identifiant: JURITEXT000007483133

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X01X00157X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/31/JURITEXT000007483133.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-15.764, Inédit", "date_decision": "2004-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-15764", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-04-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2003-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par convention sous seings privés des 20, 21 et 25 novembre 1993, intitulée "Protocole d'aménagement préalable au partage de la succession de M. J X...", M. Patrick X..., Mme Marie-Christine X..., épouse Y... et Mme Marie-Laure X..., épouse Z..., ses trois enfants, ont notamment convenu que le prix de vente de la propriété sise à Neuilly-sur-Seine serait recueilli par Mme Y... à titre de provision à valoir sur sa part dans le partage à intervenir et que chacun des coïndivisaires a reconnu aux autres leur droit à attribution préférentielle sur divers immeubles désignés audit acte ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2003) d'avoir décidé que, en l'absence de toute évaluation des biens attribués, l'acte dont s'agit ne valait pas partage partiel ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, d'une part, que la convention litigieuse, tant par son libellé que par l'absence de référence à toute estimation des biens prétendument partagés, ne constituait pas un partage partiel et, d'autre part, que la somme d'argent qu'un indivisaire a reçue à titre d'avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir ne constitue pas un partage partiel mais une dette dont il doit le rapport ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Y... et Z... à payer, chacune, la somme de 1 000 euros à M. Patrick X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.