Identifiant: JURITEXT000007624867

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00016X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/48/JURITEXT000007624867.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1945-06-16", "juridiction_attaquee": "Cour de justice PYRENEES-ORIENTALES 1945-06-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1945 PAR LA COUR DE JUSTICE DES PYRENEES-ORIENTALES QUI A CONDAMNE Y... YVONNE, VEUVE MOLI, A LA PEINE DE VINGT ANNEES DE TRAVAUX FORCES, POUR AVOIR DENONCE SON EPOUX X... AUTORITES ALLEMANDES ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1981 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE SONT PRODUITES DES PIECES INCONNUES LORS DES DEBATS ; QU'AINSI CETTE DEMANDE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ENTRANT, EN LA FORME, DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 622, 4. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'ENFIN, L'ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES NE METTENT PAS LA COUR EN ETAT DE STATUER AU FOND ET QU'IL Y A LIEU POUR ELLE DE RECOURIR AUX MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN LA FORME ; DIT QU'IL SERA PROCEDE PAR LA COUR A UNE INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ;