Identifiant: JURITEXT000007511723

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X03X00157X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/17/JURITEXT000007511723.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-15.796, Inédit", "date_decision": "2007-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-15796", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2003-02-04, 2005-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2003 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le seul point demeurant en litige sur l'action possessoire intentée par les époux X... à l'encontre des époux Y... était celui du remède à apporter au trouble qu'ils avaient subi du fait de l'impossibilité d'accéder depuis le fonds Y... à leur canalisation desservant leur fonds pour son contrôle et son entretien, la cour d'appel, qui a constaté que le contrôle et l'entretien de la canalisation litigieuse étaient possibles dans des conditions normales, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder une recherche que cette constatation rendait inopérante, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le rétablissement d'un regard sur le fonds Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.