Identifiant: JURITEXT000007501417

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X04X00102X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/14/JURITEXT000007501417.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 01-10.212, Inédit", "date_decision": "2005-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "01-10212", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-02-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B) 2001-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la banque Dumenil-Leblé demande la cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel de Paris ayant infirmé le jugement qui l'avait autorisée à inscrire, au préjudice de la SCI du Manoir, une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à celle-ci, sis à Briis-sous-Forge (Essonne) ; Mais attendu que pour comme statuer il a fait, l'arrêt se fonde exclusivement sur un autre arrêt prononcé par la cour d'appel de Paris le 26 mai 2000 qui a été cassé par décision de la chambre Commerciale, financière et économique de ce jour (pourvoi n° M 00-19.031) ; que l'arrêt rendu le 1er février 2001 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au précédent, la cassation du premier entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° W 01-10.212 ; Condamne la SCI du Manoir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.