Identifiant: JURITEXT000021856837

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sest pourvu en cassation le 21 janvier 2009 à l'encontre d'un arrêt rendu le 18 novembre 2008 par la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que le mémoire contenant le moyen de droit invoqué contre cette décision, déposé le 20 mai 2009, n'a pas été signifié au défendeur ; Et attendu qu'il n'est pas justifié de la signification de ce mémoire aux autres défendeurs ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à la société Pacifica assurances la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille dix.