Identifiant: JURITEXT000007077317

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X05X00072X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077317.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-41.279, Inédit", "date_decision": "1987-03-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-41279", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-11-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes 1984-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Renouvellement - Référence à la loi du 3 janvier 1979 - Acceptation des deux renouvellements."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code du travail, alors applicable : Attendu que Mme Christiane X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nîmes, 28 novembre 1984) d'avoir décidé que le contrat de travail initial conclu le 1er octobre 1980 entre elle-même et la société Formation et Publicité Conseil pour une durée de quatre mois, faisait tacitement référence aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 autorisant l'insertion d'une clause permettant deux renouvellements du contrat pour une durée déterminée à condition que la durée totale du lien contractuel n'excède pas un an et d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire que, par la succession des contrats à durée déterminée intervenue en dehors des prévisions de la loi précitée, elle était devenue titulaire d'un contrat à durée indéterminée, alors que la Cour d'appel, en statuant ainsi, a ajouté au contrat une clause qui n'y figurait pas ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté que le contrat initial stipulait qu'il pourrait être reconduit dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1979, relative au contrat à durée déterminée, en a justement déduit que la salariée avait dès lors nécessairement souscrit à l'ensemble des dispositions de cette loi, et accepté la possibilité de deux renouvellements de son contrat ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi