Identifiant: JURITEXT000036648637

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/64/86/JURITEXT000036648637.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2018, 17-86.811, Inédit", "date_decision": "2018-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1800381", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "17-86811", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2017-11-08", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CR00381", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 17-86.811 F-D N° 381 CG106 FÉVRIER 2018 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Sur le pourvoi formé par : -M. Jérôme Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 8 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 9 juillet 2017, a pris fin le 18 décembre 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BONNAL, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.