Identifiant: JURITEXT000021104881

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/10/48/JURITEXT000021104881.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2009, 09-81.171, Inédit", "date_decision": "2009-09-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0904629", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "09-81171", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-12-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre des mineurs, en date du 5 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Abdelmouneim Z... du chef de vol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et les observations complémentaires produites en demande ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné à l'avocat de la demanderesse et pris de la violation de l'article 388-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal pour enfant a déclaré Abdelmounein Z... coupable de vol avec violences au préjudice de Roseline X... et l'a condamné, solidairement avec sa tutrice, Jacqueline Y..., à payer des dommages-intérêts à la victime des violences ; que la MACIF, assureur de la civilement responsable, est intervenue dans la procédure et que le jugement lui a été déclaré opposable ; que le prévenu, la partie civile et la MACIF ayant interjeté appel, l'arrêt partiellement infirmatif a, de même, été déclaré opposable à l'assureur ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les poursuites pénales n'étaient pas exercées pour une infraction d'homicide ou de blessures involontaires, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 5 décembre 2008, en ses seules dispositions relatives à la MACIF, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.