Identifiant: JURITEXT000007077060

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00636X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077060.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-28", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Montreuil-sur-Mer, 1983-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L11, ENSEMBLE L'ARTICLE R 13 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME LE 20 JANVIER 1983 PAR ANNIE X... QUI, VENANT D'ETRE RADIEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PARENTY, PRETENDAIT N'EN AVOIR PAS ETE AVISEE ET POUVOIR CONTINUER A FIGURER SUR LADITE LISTE EN RAISON DE SON DOMICILE DANS LA COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, SI CETTE ELECTRICE N'A PAS ETE AVERTIE, ELLE EN EST SEULE RESPONSABLE, SANS QU'IL Y AIT EU ERREUR MATERIELLE OU FAUTE DE LA MAIRIE ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, SI LA SUSNOMMEE NE SE TROUVAIT PLUS DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRITE SUR LA LISTE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;