Identifiant: JURITEXT000007426623

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X07X01X00041X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/66/JURITEXT000007426623.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 00-04.168, Inédit", "date_decision": "2001-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-04168", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-05-24", "juridiction_attaquee": "juge du tribunal d'instance de Nice, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-05-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant 53, Moyenne Corniche, 06320 Cap-d'Ail, en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Nice, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 2 / de la société Cetelem-Focet, dont le siège est ..., 3 / de la société Finalion, dont le siège est ..., 4 / de la société Finalion, dont le siège est ..., 5 / de la société Finaref recouvrement, dont le siège est ..., 6 / de la société Gefiservices recouvrement, dont le siège est API 23B3, 92063 Paris La Défense Cedex, 7 / du Crédit lyonnais recouvrement, dont le siège est Tour Crédit lyonnais, Le Port Dieu, ... 03, 8 / de la société Recette perception Beausoleil, dont le siège est ..., 9 / de la trésorerie de Menton, dont le siège est ..., 10 / de la société Pass - S2P Finance, dont le siège est ..., 11 / de la société Recette Primcili, dont le siège est Le Trident, rue Victor Hugo, 06507 Menton, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre le jugement (juge d'instance de Nice, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 24 mai 2000), qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement qu'elle avait formée, conjointement avec son époux, en raison du caractère fiscal et professionnel de leur endettement ; Attendu que Mme Y... se borne à relater ses difficultés financières, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.