Identifiant: JURITEXT000024549596

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Crimée (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation de Paris portant transfert de propriété au profit de la Ville de Paris de parcelles lui appartenant ; Attendu que, par arrêt du 8 avril 2008, la radiation du pourvoi a été ordonnée dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative saisie ; Attendu que, par acte du 31 mars 2011, la SCI a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Crimée du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Crimée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la SCI Crimée à payer à la Ville de Paris la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.