Identifiant: JURITEXT000007328884

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X11X02X00206X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/88/JURITEXT000007328884.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 94-20.678, Inédit", "date_decision": "1996-11-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-20678", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1994-09-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1994-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viazur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M. René X..., 2°/ de Mme Lucette X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Didier Y..., 4°/ de Mme Brigitte Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Viazur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Viazur s'est pourvue le 18 novembre 1994 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit des époux X... et des époux Y...; Qu'à la date du 22 août 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 mai 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Viazur de son désistement ; Condamne la société Viazur aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.