Identifiant: JURITEXT000007073099

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X02X00003X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073099.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1982, 80-16.360, Inédit", "date_decision": "1982-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "80-16360", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-05-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1980-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Simon CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Charbonnier", "avocats": "Av. Demandeur : Me Luc-Thaler", "rapporteur": "Rpr M. Billy", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Appel civil - Demande nouvelle - Intimé concluant à son irrecevabilité."}

Document juridique:
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANJOU, DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE BRUNEL A, DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE EN OUTRE L'AUTORISATION D'EXECUTER DES TRAVAUX CONFORTATIFS SUR L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DUE PAR LE FONDS DE BRUNEL ; QUE CELUI-CI A OPPOSE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET A ACCORDE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN PERMETTANT EN OUTRE LE PASSAGE DE SES CAMIONS SUR LE FONDS BRUNEL SANS EXAMINER L'EXCEPTION OPPOSEE PAR L'INTIME ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR, ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;