Identifiant: JURITEXT000007560325

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X06X06X00817X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/03/JURITEXT000007560325.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1994, 94-81.784, Inédit", "date_decision": "1994-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "94-81784", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-02-24", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy 1994-02-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 24 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de tentative d'extorsion de signature, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que Jean-Christophe X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par deux ordonnances du 25 avril 1994 ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le mémoire personnel ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;