Identifiant: JURITEXT000007554886

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X03X06X00857X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/48/JURITEXT000007554886.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-85.701, Inédit", "date_decision": "1996-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-85701", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-10-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1995-10-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND; Statuant sur le pourvoi formé par : - DEMDOUM Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours et agression sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé l'interdiction pour 5 ans des droits civiques, civils et de famille; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contiennent aucun grief offant un point de droit à juger; que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ils sont irrecevables; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;