Identifiant: JURITEXT000007074691

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X02X00529X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074691.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-06-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens, chambre 1, 1981-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI . L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, RETIENT, EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D'INFIDELITE FORMULE CONTRE LA FEMME, QUE L'ENSEMBLE DES FAITS RAPPORTES PAR LES TEMOINS DE D., QUI SONT MINUTIEUSEMENT ANALYSES CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE; QUE DE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA GRAVITE ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;