Identifiant: JURITEXT000042619522

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/61/95/JURITEXT000042619522.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, 19-86.771, Inédit", "date_decision": "2020-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2002277", "solution": "Desistement par arret", "numero_affaire": "19-86771", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2019-09-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Papeete", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CR02277", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 19-86.771 F-D N° 2277 CG1024 NOVEMBRE 2020 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 24 NOVEMBRE 2020 Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez avocat de Mme H... E... , et les observations la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la compagnie d'assurances Generali et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.La SCP Rousseau et Tapie avocats en la Cour, au nom de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, a produit des pièces desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 24 octobre 2019 contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre Mme H... E... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. Vu le mémoire en défense : 2. Le désistement est régulier en la forme. 3. Il y a lieu de donner acte à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française de son désistement. 4. Ce désistement ne fait pas obstacle à la condamnation de la demanderesse au pourvoi au paiement à Mme H... E... , ainsi qu'à la compagnie d'assurances Générali la somme de 2500 euros chacun en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à La caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française de son désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; FIXE à 2500 euros la somme que la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française devra payer à Mme H... E... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 2500 euros la somme que la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française devra payer à la compagnie d'assurances Generali en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt.