Identifiant: JURITEXT000023746214

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/74/62/JURITEXT000023746214.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 09-69.222, Inédit", "date_decision": "2011-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41100253", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "09-69222", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2009-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 juin 2009, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mars 2009 qui a été cassé par arrêt de cette chambre du 29 juin 2010 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation de chauffage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soffimat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze.