Identifiant: JURITEXT000007527825

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00014X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/78/JURITEXT000007527825.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-05-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, 1983-05-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASCAL - - X... MARIE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI, POUR PACAGE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A 600 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL COMMUN AUX DEMANDEURS REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R34-10 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE ET DECLARER LES PREVENUS COUPABLES D'AVOIR MENE SUR LE JARDIN POTAGER APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE UN TROUPEAU DE QUARANTE CHEVRES, LA COUR D'APPEL A EXPOSE AVEC PRECISION LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE LES AGISSEMENTS DES DEMANDEURS CONSTITUAIENT NON UNE SIMPLE NEGLIGENCE OU UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, MAIS UN ACTE VOLONTAIRE CARACTERISANT LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R34-10 DU CODE PENAL, RETENUE A LEUR ENCONTRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI RELEVENT LES ELEMENTS DE L'INFRACTION DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;