Identifiant: JURITEXT000030655427

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/65/54/JURITEXT000030655427.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-11.748, Inédit", "date_decision": "2015-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41500487", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "14-11748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2013-09-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CO00487", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 4 février 2014, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 12 septembre 2013 par lequel la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement rendu le 31 mai 2012 par le tribunal de grande instance d'Avignon dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 30 septembre 2014, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement du 31 mai 2012 et s'engage à prendre en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ainsi qu'à prononcer le dégrèvement des sommes litigieuses dans les meilleurs délais ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 12 septembre 2013 ainsi que du jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 31 mai 2012, de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses dans les meilleurs délais ainsi qu'à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.