Identifiant: JURITEXT000039285434

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/28/54/JURITEXT000039285434.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-19.077, Inédit", "date_decision": "2019-10-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900843", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "18-19077", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2018-05-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300843", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. F... S..., Mme V... S..., Mme X... S..., M. C... S... et Z... S... (les consorts S...) ont formé le 2 juillet 2018 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que, le 10 mai 2019, la SCP Yves Richard, avocat des consorts S..., a déposé des conclusions aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès de Z... S..., demandeur au pourvoi, survenu le 30 mars 2019 ; que ce décès a été notifié au préfet des Landes ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Z... S... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 3 mars 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.