Identifiant: JURITEXT000028008857

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Conseil structure rénovation a formé le 11 juin 2012 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 11 avril 2012 ; Attendu que par jugement du 6 février 2013, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Conseil structure rénovation ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 7 janvier 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.