Identifiant: JURITEXT000039389186

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/38/91/JURITEXT000039389186.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-23.860, Inédit", "date_decision": "2019-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900916", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-23860", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2018-08-23 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300916", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2019, Me Occhipinti, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Mouguerre, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 août 2018 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Bordagui ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Mouguerre du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Mouguerre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Mouguerre ; la condamne à payer à la société Bordagui la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.