Identifiant: JURITEXT000007073215

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00542X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073215.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1981-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 MAI 1981) D'AVOIR CONDAMNE PECASTAING AU PAIEMENT, A TITRE DE CAUTION, DES DETTES CONTRACTEES PAR LA SOCIETE "MEUBLES ET SIEGES DU SUD-OUEST" (SOCIETE M.S.S.O.) EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A L'EGARD DE LA SOCIETE CODIS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, PECASTAING FAISAIT VALOIR QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA SOCIETE CODIS AVAIT "DU RECEVOIR AU MOINS UN PAIEMENT PARTIEL DE LA SOMME" RECLAMEE ET QU'ELLE NE DEVAIT "PAS TARDER A EN RECOUVRER LE SOLDE, S'IL EXISTE , AINSI QUE CELA RESSORT DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES HOMOLOGUEES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN" CONCERNANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE M.S.S.O., QU'EN N'EXAMINANT PAS LE MOYEN DETERMINANT QUANT AU MONTANT DES SOMMES DONT PECASTAING POUVAIT ETRE DECLARE TENU A L'ECART DE LA SOCIETE CODIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS DENUEES DE PRECISION EXPRIMEES SOUS UNE FORME DUBITATIVE ET QUI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;