Identifiant: JURITEXT000007467825

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X04X03X00163X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/78/JURITEXT000007467825.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-16.316 02-17.716, Inédit", "date_decision": "2004-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-16316", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-07-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 2001-07-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-16.316 et Y 02-17.716 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 02-16.316 et le moyen unique du pourvoi n° Y 02-17.716, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement constaté que le mur était de faible hauteur et que les habitations de Mmes X... et Y... ne donnaient pas directement sur la chaussée séparant les fonds mais étaient séparées de la chaussée par un jardin couvert par une végétation importante obstruant toute vue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi fait ressortir l'absence de trouble anormal résultant pour Mmes X... et Y... de la construction du mur, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, Mmes X... et Y... aux dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.