Identifiant: JURITEXT000007530225

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X03X00140X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/02/JURITEXT000007530225.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2007, 06-14.006, Inédit", "date_decision": "2007-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "06-14006", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-01-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2006-01-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions de M. l'avocat général Guérin, demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ; ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Y 06-14.006 formé par la société Agintis et M. X..., exerçant dans le cadre de la SELARL X... et Gladel, agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Agintis, contre un arrêt rendu le 16 janvier 2006 par la cour d'appel de Versailles dans la cause les opposant à la société Basell production France ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.