Identifiant: JURITEXT000007487824

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X03X00111X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/78/JURITEXT000007487824.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2005, 04-11.131, Inédit", "date_decision": "2005-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-11131", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-05-28", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Meaux 2003-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'état des lieux de sortie avait été établi contradictoirement entre les preneurs et le mandataire de Mme X..., le tribunal, qui a souverainement retenu que celle-ci, ayant été régulièrement représentée, n'était pas fondée à se prévaloir des termes d'un constat ultérieur établi sans que soit respecté le principe du contradictoire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.