Identifiant: JURITEXT000007072377

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X04X00020X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072377.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-07-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre 2, 1981-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 3 JUILLET 1981) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "SPINDLER RITTER ET FILS" (SOCIETE SPINDLER) DE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE LIVRAISON DE POMMES DE TERRE QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR FAITE AVEC TROIS AUTRES EN MAI 1977 A LA SOCIETE DISCHLY, EN RETENANT QUE SELON LES MENTIONS DU LIVRE TENU PAR CETTE DERNIERE LA LIVRAISON RECLAMEE N'AVAIT PAS ETE FAITE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DU DOCUMENT EN CAUSE QUE LE CLIENT AVAIT BIEN RECU DEUX LIVRAISONS IDENTIQUES DE 16 TONNES DE POMMES DE TERRE, L'UNE ENREGISTREE LE 4 MAI SOUS LE N 842 LA SECONDE LE 11 MAI SOUS LE NUMERO 892 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE DENATURE CE DOCUMENT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE FOURNISSEUR OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA LIVRAISON LITIGIEUSE PAR LE TEMOIGNAGE DE TROIS PERSONNES POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL ESTIMERAIT QUE CETTE PREUVE NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DU "LIVRE DE LOTS" ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS L'ARRET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET HORS TOUTE DENATURATION, QUE LA SOMME RECLAMEE PAR LA SOCIETE SPINDLER LUI AVAIT ETE DEJA PAYEE PAR LA SOCIETE DISCHLY ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN ENONCANT QUE L'OFFRE DE PREUVE DE LA SOCIETE SPINDLER N'ETAIT PAS PERTINENTE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;