Identifiant: JURITEXT000007485723

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposées par la SCP Monod et Colin le 11 octobre 2002 au nom de M. Christian X... ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que M. X... a été placé en liquidation judiciaire par arrêt du 11 juin 2002 de la cour d'appel de Paris et que M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que l'instance est interrompue jusqu'à sa reprise par M. Y..., ès qualités ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT au liquidateur un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.