Identifiant: JURITEXT000037196764

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/19/67/JURITEXT000037196764.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 16-28.270, Inédit", "date_decision": "2018-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11800708", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "16-28270", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2016-10-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C100708", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de Richard Y..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, Mme X... s'est désistée du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, en application de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l"article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.