Identifiant: JURITEXT000007385458

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X07X01X00041X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/54/JURITEXT000007385458.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-04.178, Inédit", "date_decision": "1998-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-04178", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1996-05-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution, surendettement) 1996-05-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Denis X..., 2°/ Mme Joëlle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution, surendettement), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Champagne, dont le siège est ..., 2°/ de la société Habitat coopératif lorrain, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ du Groupe Crédipar, dont le siège est ..., 4°/ de la société MATMUT, dont le siège est : 76030 Rouen Cedex, 5°/ de la société civile professionnelle (SCP) Brocard et Calonego, dont le siège est ..., 6°/ de la société SOVAC, dont le siège est ..., 7°/ de la société CETELEM, société anonyme, dont le siège est ..., 8°/ de la Caisse d'épargne de Lorraine Nord, dont le siège est ..., 9°/ de la Perception de Dun-sur-Meuse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable leur demande de redressement judiciaire civil ; Attendu que le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.