Identifiant: JURITEXT000007481480

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X04X00147X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/14/JURITEXT000007481480.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 03-14.770, Inédit", "date_decision": "2004-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-14770", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-12-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2002-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 26 mai 2003, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 5 décembre 2002 par la cour d'appel de Paris ; que, par mémoire du 26 janvier 2004, le receveur principal des impôts de Chennevières-sur-Marne, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que, par mémoire du 5 mars 2004, M. X... a déclaré accepter cette renonciation ; que, par suite, il n'y a plus de litige ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le receveur principal des impôts de Chennevières-sur-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.