Identifiant: JURITEXT000007071701

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00552X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071701.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel REIMS (Chambre civile) 1981-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 2 MARS 1981) QUE HAUDEBOURG A ETE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SERBAT ; QUE PRONONCE LE 1ER DECEMBRE 1977, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE SYNDIC A ENGAGE CONTRE HAUDEBOURG UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE UN DIRIGEANT SOCIAL A COMBLER L'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, TOUT EN REFUSANT D'ATTENDRE L'ISSUE DE DEUX ACTIONS INTENTEES CONTRE UNE BANQUE DONT LA BRUSQUE RUPTURE DE CREDIT, FAUTIVE, CONSTITUAIT LA SEULE CAUSE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS QUE S'IL ETAIT RECONNU, COMME Y TENDAIENT CES PROCEDURES, QUE LA DECONFITURE DE LA SOCIETE AVAIT POUR CAUSE UNIQUE LA FAUTE DE LA BANQUE, LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL S'EN TROUVA EXCLUE, DE SORTE QUE CELUI-CI SERAIT DECHARGE DE TOUTE OBLIGATION ET NON PAS SEULEMENT TITULAIRE D'UN RECOURS, QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR DES MOTIFS ERRONES IMPLIQUANT QUE LA RESPONSABILITE D'UN TIERS SOIT INSUSCEPTIBLE D'EXONERER LE DIRIGEANT SOCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LES ARTICLES 378 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE HAUDEBOURG N'A PAS PROUVE AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRE ET RETENU QUE L'ACTION EN COURS NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;