Identifiant: JURITEXT000007520846

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00510X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/08/JURITEXT000007520846.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises COTES DU NORD 1982-03-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES COTES DU NORD, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE ET LA PERTE D'UN OEIL, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA QUESTION N. 2 EST AINSI LIBELLEE : LESDITES VIOLENCES ONT-ELLES ETE SUIVIES D'UNE INFIRMITE PERMANENTE ET DE LA PERTE D'UN OEIL ?, ALORS QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR ET LE JURY AYANT ETE INTERROGES, DANS UNE QUESTION UNIQUE, SUR L'EXISTENCE DE DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET DONC L'ARRET DE CONDAMNATION SONT ENTACHES D'UNE NULLITE RADICALE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N. 2 AINSI REDIGEE : LESDITES VIOLENCES ONT-ELLES ETE SUIVIES D'UNE INFIRMITE PERMANENTE ET DE LA PERTE D'UN OEIL ? ; ATTENDU QUE CETTE INTERROGATION NE COMPORTE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QUE NOTAMMENT, SI LES FAITS QU'ELLE VISE CARACTERISENT DEUX DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE PENAL - QUI A REPRIS LA SUBSTANCE DE L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU MEME CODE, EN VIGUEUR AU MOMENT OU LES FAITS POURSUIVIS ONT ETE COMMIS - ET AURAIENT PU DONNER LIEU A DEUX QUESTIONS DISTINCTES, LEUR REUNION DANS UNE MEME QUESTION N'ENTACHE PAS POUR AUTANT CELLE-CI DE COMPLEXITE, DES LORS QU'UNE SEULE DE CES CIRCONSTANCES SUFFIT A ENTRAINER L'AGGRAVATION DE LA PEINE ; ATTENDU EN EFFET QUE LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE QUESTION UNIQUE PLUSIEURS CIRCONSTANCES LESQUELLES DIVERSEMENT APPRECIEES POURRAIENT DONNER LIEU A DES REPONSES DONT LES CONSEQUENCES PENALES SERAIENT DIFFERENTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;