Identifiant: JURITEXT000007444279

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X01X00030X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/42/JURITEXT000007444279.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 01-03.083, Inédit", "date_decision": "2002-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-03083", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-01-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2001-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS - Composition - Cour de renvoi après cassation - Même cour d'appel autrement composée - Magistrat prononçant l'arrêt - Magistrat étranger aux débats et au délibéré - Effet."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 7 mars 2000, Bull. n° 78) d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse présidée par Mme Roger, président, la cause étant renvoyée devant la même Cour autrement composée, a été prononcé à l'audience publique du 25 janvier 2001 par N. Roger, président ; En quoi il a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.