Identifiant: JURITEXT000007564667

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X04X06X00810X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/46/JURITEXT000007564667.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1993, 92-81.066, Inédit", "date_decision": "1993-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-81066", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-10-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre 1992-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Dominique, contre l'arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol avec effraction et a prononcé sur les réparations civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre ; MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;