Identifiant: JURITEXT000022679125

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 JUIN 2010 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12104- D n° Q-09-87. 288 Vu la requête présentée par Mme Christiane X..., épouse Y..., et M. Roger Y..., et tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 7 mai 2010 qui a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2010 par la cour d'appel de Grenoble, dans la procédure les opposant à la Société d'aménagement touristique d'Alpe d'Huez (SATA), et à la Société d'assurances AXA France lard ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin-2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacarabats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Mazars, conseiller doyen suppléant Mme Collomp, président de chambre, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux conseiller, Mme Lamiche, greffier ; Sur le rapport de M. le conseiller Guérin, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 7 mai 2010 sous le numero 12005 en ce qu'il sera indiqué page 2, que la SCP Celice, Blancpain et Soltner est l'avocat de la société Axa France TARD et Me Odent, l'avocat de la SATA ; DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le quinze juin deux mille dix.