Identifiant: JURITEXT000028641965

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas-David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineurs et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 22 novembre 2013, valant titre de détention, en application de l'article 367-2 du code de procédure pénale, la cour d'assises de la Vendée a condamné l'accusé à dix-huit ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;