Identifiant: JURITEXT000031374383

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/37/43/JURITEXT000031374383.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 14-84.827, Inédit", "date_decision": "2015-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1504237", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "14-84827", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-05-13", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR04237", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cegerun Conseils, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 13 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et ordonné un supplément d'information aux fins de la mettre en examen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ordonne un supplément d'information aux fins de procéder à sa mise en examen ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.