Identifiant: JURITEXT000007367936

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X05X00438X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/79/JURITEXT000007367936.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1997, 95-43.886, Inédit", "date_decision": "1997-10-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "95-43886", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-05-14", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre sociale, 1997-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Guinard au nom de Mme Eliane X..., demeurant ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 2052 rendu le 14 mai 1997 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à la société Intexal, dont le siège est ..., en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 14 472 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par Mme X... ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'une omission de statuer présentée par Mme X... ; Attendu que, par arrêt du 14 mai 1997, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a constaté le désistement du pourvoi n° Q 95-43.886 formé au nom de la société Intexal contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A) dans le litige l'opposant à Mme X... ; Attendu que Mme X... a déposé un mémoire en défense le 12 janvier 1996 dans le délai prévu à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel elle sollicitait l'allocation de la somme de 14 472 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 14 mai 1997 ; PAR CES MOTIFS : COMPLETANT l'arrêt n° 2052 du 14 mai 1997 : Dans le dispositif, après la formule des dépens : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Intexal à payer à Mme X... la somme de 14 472 francs" ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.