Identifiant: JURITEXT000007091140

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X04X00163X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/11/JURITEXT000007091140.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 87-16.331, Inédit", "date_decision": "1989-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "87-16331", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-03-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1987-03-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Charleville Mézières (Ardennes), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme des anciens établissements TOUSSAINT et COMPAGNIE, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme FRANCOIS, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société François, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier et 6 février 1989, Me Ryziger et la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocats à cette cour, ont déclaré au nom de M. X... et de la société François, se désister du pourvoi principal et incident formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 16 mars 1987, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 novembre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et à la société François de leur désistement du pourvoi par eux formé contre l'arrêt rendu le 16 mars 1987 par la cour d'appel de Reims ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.