Identifiant: JURITEXT000049689524

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/68/95/JURITEXT000049689524.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2024, 24-81.424, Inédit", "date_decision": "2024-05-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2400824", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "24-81424", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2024-02-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2024:CR00824", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 24-81.424 F-D N° 00824 SL2 28 MAI 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2024 M. [G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 27 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes et violences aggravées, en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté et prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [P], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [P] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans, avec maintien en détention, par jugement du 5 avril 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.