Identifiant: JURITEXT000007318059

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X12X04X00161X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/80/JURITEXT000007318059.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 95-16.188, Inédit", "date_decision": "1996-12-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-16188", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-02-21", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Nice 1995-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parnassus enterprises limited, dont le siège est P/O box 58, Saint-Julian's Court, 99999 Saint-Peter Port (Guernesey - Channels Islands), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Parnassus enterprises limited, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1996, la SCP Monod, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Parnassus enterprises limited contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nice le 21 février 1995, au profit du directeur général des Impôts; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Parnassus enterprises limited de son désistement de pourvoi; Condamne la société Parnassus enterprises limited aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.