Identifiant: JURITEXT000007627935

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X02X00500X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/79/JURITEXT000007627935.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 2003, 01-50.025, Inédit", "date_decision": "2003-07-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "01-50025", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-04-24", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre civile 2, 2003-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Présidennt : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n 438 du 24 avril 2003 sur le pourvoi n W 01-50.025 dans une affaire opposant : - M. Demba Y..., domicilié chez M. Michel X..., ..., au - Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, direction de la police générale, 8e bureau, ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2003, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Domingo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises aux deuxième et troisième lignes du troisième paragraphe de la page deux; Qu'il convient de les rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 438 du 24 avril 2003 dit que les deuxième et troisième lignes du troisième paragraphe de la page 2 seront ainsi rédigées : "Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991 ... " ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.