Identifiant: JURITEXT000007360979

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X12X05X00445X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/09/JURITEXT000007360979.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1997, 95-44.535, Inédit", "date_decision": "1997-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "95-44535", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-06-20", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Lyon (section industrie) 1995-06-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DESJARDINS conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-44.535 formé par M. Pierre X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° W 95-44.536 formé par M. Raymond Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° X 95-44.537 formé par M. Marc Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Y 95-44.538 formé par Mme Marie A..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° Z 95-44.539 formé par M. Joseph B..., demeurant ... en Velin, VI - Sur le pourvoi n° A 95-44.540 formé par M. Bernard C..., demeurant La Batisse ..., VII - Sur le pourvoi n° B 95-44.541 formé par M. Mohand D..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° C 95-44.542 formé par M. Ismael E..., demeurant ..., IX - Sur le pourvoi n° D 95-44.543 formé par M. Jean-Claude G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie) au profit : 1°/ de M. Bruno F..., ès qualités de liquidateur de la société Lyon Flex, demeurant ..., 2°/ de l'AGS, dont le siège est ..., 3°/ des ASSEDIC de la région Lyonnaise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s V 95-44.535, W 95-44.536, X 95-44.537, Y 95-44.538, Z 95-44.539, A 95-44.540, B 95-44.541, C 95-44.542 et D 95-44.543 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme A... et MM. X..., Y..., Z..., C..., D..., E... et G... de leur demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et n'a fait que partiellement droit à cette demande de M. B... ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... et MM. X..., Y..., Z..., C..., D..., E... et G... de leur demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et en ce qu'il a rejeté partiellement celle formée par M. B..., le jugement rendu le 20 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.