Identifiant: JURITEXT000033126165

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/12/61/JURITEXT000033126165.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 13-16.515, Inédit", "date_decision": "2016-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31600962", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-16515", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-02-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C300962", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2016, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... veuve Y... et de Mme Françoise Z..., se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes Paulette X... veuve Y... et à Mme Françoise Z... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mmes Paulette X... veuve Y... et Mme Françoise Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes Paulette X... veuve Y... et Mme Françoise Z... à payer à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize, signé par lui, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.