Identifiant: JURITEXT000007078435

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00005X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078435.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-25", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 ALINEA 3 DU DECRET N. 58-129 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 643 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME LE 24 SEPTEMBRE 1979 PAR X... RABIA A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU 21 JANVIER 1979 QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 AOUT 1979, AUX MOTIFS QUE SON RECOURS AVAIT ETE INTRODUIT HORS DELAI ET QU'IL N'INVOQUAIT AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A LUI PERMETTRE D'ETRE RELEVE DE CETTE FORCLUSION ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'INTERESSE QUI A TOUJOURS FIGURE DANS LA PROCEDURE COMME DOMINICILIE EN ALGERIE AVAIT RECU DANS CE PAYS NOTIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, POUR LES REQUERANT DOMICILIES EN DEHORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE, OU QUI EN SONT TEMPORAIREMENT ELOIGNES, LES DELAIS DE RECOURS SONT AUGMENTES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 643 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C'EST-A-DIRE DE DEUX MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT A L'ETRANGER ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 25 MAI 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;