Identifiant: JURITEXT000007522327

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00094X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522327.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-04-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'accusation, 1983-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... WILFRID, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 295 A 298 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SA FEMME AVEC LAQUELLE IL VIVAIT EN MESINTELLIGENCE AYANT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, X... AURAIT RESOLU DE LA TUER ET EXPRIME SON INTENTION DEVANT DES TEMOINS ; QUE LE 10 JUIN 1982, ARME D'UN SABRE ET D'UN COUTEAU DE CUISINE, IL SE SERAIT DISSIMULE AU BORD DU CHEMIN HABITUELLEMENT SUIVI PAR SA FEMME POUR RENTRER DE SON TRAVAIL ; QUE CELLE-CI, SE VOYANT MENACEE, AYANT EN CONSEQUENCE PRIS LA FUITE, IL L'AURAIT POURSUIVIE ET FRAPPEE DE PLUSIEURS COUPS DE COUTEAU, LA BLESSANT NOTAMMENT AU THORAX ET DANS LE DOS ; QU'ALERTE PAR LES CRIS DE LA VICTIME, L'UN DE SES FILS S'ETAIT PORTE A SON SECOURS ET L'AVAIT FAIT TRANSPORTER DANS UN HOPITAL OU ELLE DEVAIT RECEVOIR LES SOINS IMMEDIATS SANS LESQUELS CERTAINES DE SES BLESSURES AURAIENT PU ETRE MORTELLES ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE MEURTRE AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE PREMEDITATION ET DE GUET-APENS ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SOUVERAINEMENT RELEVE L'ENSEMBLE DES FAITS SUR LESQUELS REPOSE L'ACCUSATION ; QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QUI LUI A ETE DONNEE JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES DONT LES JUGES ONT, COMME EN L'ESPECE, AFFIRME L'EXISTENCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION DEVANT LAQUELLE X... A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;