Identifiant: JURITEXT000007457903

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00106X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/79/JURITEXT000007457903.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 99-10.667, Inédit", "date_decision": "2002-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-10667", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1998-09-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile) 1998-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'humidité constatée dans l'immeuble, due à des fuites de plomberie, simples à réparer, n'avait persisté qu'en raison de l'utilisation de sanitaires défectueux et que les conséquences dommageables postérieures au 7 août 1990 étaient imputables à l'initiative de Mme X... qui les avait anormalement prolongées dans le temps en communiquant à ses bailleurs des informations erronées sur l'origine des désordres, qui leur avaient fait entreprendre des travaux inutiles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement l'existence et l'étendue du préjudice subi par la locataire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Z... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.