Identifiant: JURITEXT000045097477

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/09/74/JURITEXT000045097477.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 21-86.369, Inédit", "date_decision": "2022-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2200196", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "21-86369", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2021-10-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CR00196", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 21-86.369 F-D N° 00196 GM 19 JANVIER 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JANVIER 2022 M. [C] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 18 octobre, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement en date du 2 juillet 2021 du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, M. [M] a été déclaré coupable des chefs susvisés, condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement et maintenu en détention. 2. M. [M] et le ministère public ont relevé appel de cette décision, et le premier a présenté une demande de mise en liberté. 3. Par arrêt du 18 octobre 2021, la cour d'appel a rejeté cette demande. 4. Par arrêt du 12 novembre 2021, la cour d'appel de Lyon a confirmé les dispositions sur l'action publique du jugement du 2 juillet 2021 et l'infirmant sur la peine, a condamné M. [M] à huit mois d'emprisonnement avec maintien en détention. 5. L'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par la cour d'appel, nonobstant pourvoi, le pourvoi contre la décision du 18 octobre 2021 est donc sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.