Identifiant: JURITEXT000007530077

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X09X03X00701X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/00/JURITEXT000007530077.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2007, 99-70.117, Inédit", "date_decision": "2007-09-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "99-70117", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-05-27", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains 1999-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 8 mars 1999, le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence a, par l'ordonnance attaquée du 27 mai 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... au profit de la commune de Digne-Les-Bains ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 27 mai 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.