Identifiant: JURITEXT000007524253

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00639X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/42/JURITEXT000007524253.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-07-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes 1981-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 700 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 402 ANCIEN, ET 403 ANCIEN DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE S'ETRE RENDU COMPLICE, COURANT 1974, DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE COMMIS PAR LEJEAY, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 700 FRANCS D'AMENDE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI ALORS QU'A L'EPOQUE DES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU PREVENU LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE N'ETAIT PASSIBLE QUE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE EN CE QUI CONCERNE X... ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES CONCERNANT X... L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 8 JUILLET 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;