Identifiant: JURITEXT000007598444

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X11X06X00814X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/84/JURITEXT000007598444.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1999, 99-81.461, Inédit", "date_decision": "1999-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet Déchéance", "numero_affaire": "99-81461", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-02-10", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen 1999-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Louis, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 10 février 1999, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de vol avec usage ou menace d'une arme en récidive, a rejeté sa requête en annulation d'actes de procédure ; 2) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 28 avril 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de vol avec usage ou menace d'une arme en récidive ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois ; Par ces motifs, I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 10 février 1999 : Le REJETTE ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 28 avril 1999 : DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;