Identifiant: JURITEXT000007071710

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00509X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071710.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BASSE-TERRE (Chambre sociale) 1980-06-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES HERITIERS DE DERAVIN QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE DISTILLERIE, DIRIGEE A SON DECES PAR FOURNIER-LAROQUE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI REGLER SES SALAIRES IMPAYES DE MARS A NOVEMBRE 1977 ET DIVERSES AUTRES SOMMES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ILS SOUTENAIENT QUE, DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1977, L'EXPLOITATION AVAIT ETE CEDEE A UN PREMIER ACQUEREUR QUI L'AVAIT DIRIGEE AVANT D'ETRE EVINCE LUI-MEME EN MARS 1978 PAR LA S.A.F.E.R. ; MAIS ATTENDU QUE LES HERITIERS DERAVIN SANS TIRER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE PREMIERE CESSION, DONT ILS NE PRECISAIENT D'AILLEURS PAS LA DATE, SE BORNAIENT DEVANT LES JUGES DU FOND A SOUTENIR QUE FOURNIER-LAROQUE AURAIT DU FORMER SA DEMANDE CONTRE LE SECOND ACQUEREUR PRESENTE PAR LA S.A.F.E.R. LEQUEL L'AVAIT CONSERVE A SON SERVICE ; QUE LE MOYEN QUI SOUTIENT QUE LA DISTILLERIE AURAIT ETE DIRIGEE DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1977 PAR L'ACQUEREUR, QUI A ETE EVINCE PAR LA SUITE ET AU SERVICE DUQUEL L'INTERESSE AURAIT ETE, DU MOIS DE MARS AU MOIS DE NOVEMBRE 1977, EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;