Identifiant: JURITEXT000029540724

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/54/07/JURITEXT000029540724.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2014, 13-17.268, Inédit", "date_decision": "2014-09-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31401158", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-17268", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-03-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C301158", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean-Paul X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 4 mars 2013 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jean-Paul X... de son désistement ; Condamne M. Jean-Paul X... aux dépens ; Donne acte à M. Y..., défendeur, qu'il se désiste de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatorze.