Identifiant: JURITEXT000007515976

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X02X00216X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/59/JURITEXT000007515976.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 05-21.659, Inédit", "date_decision": "2007-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-21659", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-09-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2005-09-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2005), que la Mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne (la MSA) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., celle-ci a soutenu que la MSA était irrecevable dans sa procédure, faute d'avoir discuté ses biens mobiliers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa contestation ; Mais attendu que l'arrêt relève que la MSA établissait avoir fait procéder, préalablement à l'engagement des poursuites de saisie immobilière, à de multiples saisies-attribution, vainement contestées, qui n'avaient pas permis un apurement de la dette de Mme X... ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu retenir que la MSA pouvait recourir à la procédure de saisie immobilière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la MSA du Tarn-et-Garonne la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.