Identifiant: JURITEXT000007056133

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X05X00108X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/61/JURITEXT000007056133.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-43.602, Inédit", "date_decision": "1987-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "84-43602", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-05-25", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Châlons-sur-Marne 1984-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis non exécuté - Retenue sur les salaires de l'indemnité de préavis."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X..., à son service en qualité d'aide cuisinière du 1er avril 1983 jusqu'à sa démission le 6 septembre 1983, le montant d'une indemnité pour préavis non exécuté par cette dernière et qu'il avait retenue sur les salaires restant dus à l'intéressée, le Conseil de Prud'hommes a déclaré que l'employeur n'était pas fondé, au titre de l'article L. 144-1 du Code du travail, à opérer une retenue sur le temps de travail effectué ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 144-1 du Code du travail concerne seulement les dettes contractées par les salariés envers leurs employeurs "pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature", le Conseil de Prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 25 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes d'Epernay, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;