Identifiant: JURITEXT000007630036

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X02X00224X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/00/JURITEXT000007630036.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 00-22.438, Inédit", "date_decision": "2003-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "00-22438", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-06-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2000-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 19 décembre 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Riom, à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 2 juillet 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 avril 2002, date du dépôt du rapport ; Qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.