Identifiant: JURITEXT000007211343

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X11X04X00162X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/13/JURITEXT000007211343.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-16.258, Inédit", "date_decision": "1993-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-16258", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-04-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1991-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poliet, société anonyme dont le siège est ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur à la liquidation judiciaire de la société Sodri, demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garenne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Poliet, de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 1993, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Poliet, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 5 avril 1991, au profit de M. X..., ès qualités, et le 7 avril 1993, Me Choucroy a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, se désister de son pourvoi incident contre le même arrêt, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 octobre 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Poliet et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi respectif ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze.