Identifiant: JURITEXT000007075526

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X04X00010X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075526.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Sauvageot", "avocat_general": "Av.Gén. M. Laroque", "avocats": "", "rapporteur": "Rpr M. Bargain", "ecli": "", "sommaire": "RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Banque - Ouverture de crédit - Maintien du crédit à une entreprise en difficulté - Preuve - Absence - Constatation des juges du fond. * BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 10 JUILLET 1980), QUE LES EPOUX X... SE SONT CONSTITUES, LE 11 JUIN 1976, CAUTIONS SOLIDAIRES ET HYPOTHECAIRES POUR LE PAIEMENT DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN (LA BANQUE) PAR LA SOCIETE ANONYME ROGER LUCCO (LA SOCIETE) DONT X... ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'UNE OUVERTURE DE CREDIT AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA BANQUE A LA SOCIETE EN JANVIER 1976 ET QUE CETTE DERNIERE A ETE, LE 22 AVRIL 1977, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 8 JUILLET 1977, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 25 OCTOBRE 1975, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER, DELIVRE PAR LA BANQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION ET LES DEMANDES ADDITIONNELLES DES EPOUX X... TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS ET A LA CONDAMNATION DE LA BANQUE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE BANQUIER ENGAGE SA RESPONSABILITE EN ACCORDANT UN CREDIT A UNE ENTREPRISE DONT IL N'IGNORE PAS QU'ELLE EST ECONOMIQUEMENT CONDAMNEE ET EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE LA BANQUE, EN ACCORDANT, EN JANVIER 1976, LE PRET LITIGIEUX, IGNORAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, DONT IL EST CONSTANT QU'IL REMONTE AU 25 OCTOBRE 1975, ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FAIT DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN INVOQUE PAR LES EPOUX X... ET Y... DE CE QU'AU MOMENT DE L'OCTROI DU PRET LA BANQUE CONNAISSAIT LES DIFFICULTES DE LA SOCIETE ET SAVAIT QUE SA SITUATION ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE, ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AU DEBAT, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA BANQUE AIT ACCORDE SON SOUTIEN A LA SOCIETE ALORS QU'ELLE SAVAIT CELLE-CI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE MOYEN N'EST - FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;