Identifiant: JURITEXT000007624563

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00020X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/45/JURITEXT000007624563.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-04-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1982-04-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... PAULE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 AVRIL 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... ANTOINETTE EPOUSE X..., INCULPEE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE DE FAUX ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN ECRITURE DE LA PIECE ARGUEE DE FAUX ; "AU MOTIF QUE L'ECRITURE DE LA RECONNAISSANCE CONTESTEE PRESENTAIT SUR D'INNOMBRABLES POINTS LES CARACTERES DE L'ECRITURE DE LA PARTIE CIVILE QUI EN AVAIT DONNE UN SPECIMEN AU JUGE D'INSTRUCTION ; "ALORS QUE, LORSQUE LE PROCUREUR GENERAL S'ASSOCIE A LA PARTIE CIVILE POUR SOLLICITER UNE EXPERTISE EN ECRITURE DE LA PIECE ARGUEE DE FAUX, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, SE REFUSER D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ; " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION, LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE ANTOINETTE X..., INCULPEE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX, D'AVOIR COMMIS LESDITES INFRACTIONS NI D'ELEMENTS JUSTIFIANT QUE SOIT ORDONNEE L'EXPERTISE EN ECRITURE DEMANDEE PAR LA PARTIE CIVILE ET REQUISE PAR LE MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'UTILITE D'UNE TELLE MESURE EST SOUVERAINE DES LORS QUE COMME EN L'ESPECE, ELLE EST FONDEE SUR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET D'ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT LE DROIT A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;