Identifiant: JURITEXT000007495074

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00139X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/50/JURITEXT000007495074.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-13.992, Inédit", "date_decision": "2006-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-13992", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-01-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2005-01-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé le divorce des époux X... et homologué la convention définitive disposant que la prestation compensatoire serait versée par le mari à l'épouse "sous forme de rente pendant toute sa vie" et de la façon suivante : "à compter du 1er janvier 2001, date à laquelle vraisemblablement M. Y... Z... sera à la retraite et sans qu'il soit tenu compte de sa situation à ce moment là : -1/5ème de ses revenus bruts" et que "M. Z... Y... devra justifier à Mme Denise A... Z... de ses revenus par la production chaque année de l'avis d'imposition de l'année précédente" ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la procédure de paiement direct et condamner Mme A... à restituer la somme de 10 165,74 euros, l'arrêt retient que M. Z... a calculé le montant de la rente à servir pour l'année 2001 sur le dernier avis d'imposition qu'il détenait à savoir celui qui avait été établi au mois de juillet 2000 par les services fiscaux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a confondu les modalités de calcul de la prestation compensatoire avec les modalités de contrôle du montant de celle-ci, a dénaturant ainsi la convention de divorce, violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande de production sous astreinte du justificatif du montant de l'indemnité de départ à la retraite de M. Z... et de sa demande en paiement du 1/5ème de cette indemnité, l'arrêt retient que la requête en omission de statuer n'est pas fondée et que le jugement doit aussi être infirmé ; Qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation sans autres motifs ni référence ou analyse aux documents de la cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme A... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.