Identifiant: JURITEXT000007462104

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X04X00117X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/21/JURITEXT000007462104.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 99-11.765, Inédit", "date_decision": "2003-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "99-11765", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-06-03", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 5, 3e alinéa, au lieu de : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie" ; - il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie, la somme de 760 euros" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 ; Dit qu'en page 5, 3e alinéa, au lieu de : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie", il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie, la somme de 760 euros" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.