Identifiant: JURITEXT000007497075

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X03X00129X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/70/JURITEXT000007497075.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 05-12.947, Inédit", "date_decision": "2006-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-12947", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-12-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (1e chambre civile) 2004-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne versait aucune pièce propre à démontrer la défaillance de la société Maisons Catylor, qu'il se bornait à soutenir que le document produit par celle-ci était de complaisance sans en contester la matérialité et sans en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée et qui ne s'est pas fondée sur la perte d'une chance, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Maisons Catylor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.