Identifiant: JURITEXT000019842729

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé, par la méthode qui lui a paru la mieux appropriée, la valeur du fonds de commerce à la date de l'éviction ; Attendu, d'autre part, que l'article 1153-1 du code civil s'applique à l'indemnité d'éviction due par le bailleur de locaux à usage commercial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la société Te Puna Bel Air aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble, M. X... et la société Te Puna Bel Air à payer au Territoire de la Polynésie française la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de la société Te Puna Bel Air ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambrecivile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.