Identifiant: JURITEXT000007267723

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X05X00428X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/77/JURITEXT000007267723.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1995, 91-42.876, Inédit", "date_decision": "1995-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-42876", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-03-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) 1991-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Schlumberger industries, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de M. Tarek Y..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Ollier, Mme Aubert, conseillers, Mme Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Ricard, avocat de la société Schlumberger industries, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Schlumberger industries fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par son chef du personnel d'une décision qui l'avait condamnée à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seuls les moyens d'ordre public peuvent être soulevés d'office par le juge ; que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale de droit privé ne constitue pas une fin de non-recevoir d'ordre public ni un moyen pouvant être soulevée d'office par le juge ; qu'en déclarant, dès lors, soulever d'office conformément à l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, "le moyen de pur droit" tenant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. X..., simple mandataire désigné par le directeur général de la société Schlumberger industries, qui n'a pas été régularisé dans les formes prescrites par l'article 932 du même code, la cour d'appel a violé les articles 117 à 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 931 et 932 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée ou des pièces contenues dans le dossier que la société Schlumberger ait soutenu devant la cour d'appel, qui l'avait invitée à s'expliquer sur la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée d'office, que cette fin de non-recevoir ne pouvait être relevée d'office ; que le moyen est donc nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schlumberger industries, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1009