Identifiant: JURITEXT000007071826

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00510X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071826.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-07", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE GALL, EMPLOYE EN QUALITE DE CHARPENTIER TOLIER A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE BREST A FAIT LE 15 NOVEMBRE 1976 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE CONFIRMEE PAR UN AUDIOGRAMME ; QU'IL A ETE ADMIS A LA RETRAITE LE 12 DECEMBRE 1976 ; QU'UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE PRATIQUEE LE 29 JUIN 1977 AYANT FAIT APPARAITRE UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, A CONDUIT L'ADMINISTRATION A REJETER SA DEMANDE D'INDEMNISATION, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES EXPERTISE, A FIXE A 5 % LE TAUX DE L'INCAPACITE EN SE BASANT SUR LES AUDIOGRAMMES PRATIQUES A LA CESSATION DU TRAVAIL EN TENANT COMPTE DE LA PERTE D'AUDITION CONSECUTIVE A L'AGE AINSI QUE D'UN FACTEUR NECESSAIREMENT NON PROFESSIONNEL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE MINISTERE DE LA DEFENSE FAISAIT VALOIR QUE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE S'ETAIT NOTABLEMENT AGGRAVE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CE QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE ECARTER LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DE DEFENSE, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1981, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;