Identifiant: JURITEXT000023636276

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/63/62/JURITEXT000023636276.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-68.211, Inédit", "date_decision": "2011-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11100201", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "09-68211", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2009-05-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2010, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Internationaal Transportbedrijf de Rijke BV se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 27 mai 2009, au profit des sociétés Transa, Altadis distribution France, Zurich Insurance Ireland Limited et Helvetia ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2011, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Helvetia renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Internationaal Transportbedrijf de Rijke BV de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Internationaal Transportbedrijf de Rijke BV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Helvetia de la renonciation à sa demande et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille onze.