Identifiant: JURITEXT000007568185

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X03X06X00828X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/81/JURITEXT000007568185.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-82.878, Inédit", "date_decision": "1998-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "97-82878", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-03-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1997-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ROMAN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 mars 1997, qui, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalement, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende pour le délit, à 1 000 francs d'amende pour la contravention, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été régulièrement signifié le 16 avril 1997 ; Que le prévenu n'a déclaré son pourvoi que le 25 avril 1997, soit après expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;