Identifiant: JURITEXT000007072301

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00523X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072301.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1980-03-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA DIFFUSION ET L'ENTRETIEN DES AUTOMOBILES (IDEA) FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOUCHACOURT A SON SERVICE COMME RESPONSABLE DU SERVICE DES VENTES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES S'ETAIT TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET AVAIT ETE ROMPU SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT STIPULE QUE CET ENGAGEMENT ETAIT CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE DE SIX MOIS, JUSQU'AU 30 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE IL SERAIT RENOUVELE POUR UNE PERIODE DETERMINEE D'UNE DUREE EGALE, SOIT SIX MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 30 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE IL SERAIT RENOUVELE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DETERMINEE EGALE S'IL N'ETAIT PAS DENONCE, UN MOIS AVANT SON EXPIRATION, SOIT LE 31 MAI 1977 ; QU'ELLE A RELEVE QUE LE 31 MAI 1977, LA SOCIETE AVAIT INFORME BOUCHACOURT QU'ELLE LE LIBERAIT DE TOUTE OBLIGATION A COMPTER DU 1ER JUIN, QUE NEANMOINS BOUCHACOURT ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE TERME DE SON CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LETTRE DU 31 MAI 1977 AYANT MIS OBSTACLE A LA RECONDUCTION POUR SIX MOIS DU CONTRAT, LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES, A COMPTER DU 30 JUIN 1977, PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;