Identifiant: JURITEXT000007411339

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X06X04X00304X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/13/JURITEXT000007411339.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 98-30.450, Inédit", "date_decision": "2000-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "98-30450", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-10-29", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Créteil 1998-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 98-30.450 formé par la société Management et Analyse Trading et Consulting, MATC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Nicolas de X..., II - Sur le pourvoi n° Y 98-30.451 formé par la société Management et Analyse Trading et Consulting, MATC, représentée par son gérant M. Nicolas de X..., III - Sur le pourvoi n° Z 98-30.452 formé par : 1 / M. Nicolas de X..., 2 / Mme Catherine de X..., demeurant ensemble ..., IV - Sur le pourvoi n° A 98-30.453 formé par la société Management et Analyse Trading et Consulting, MATC, représentée par son gérant M. Nicolas de X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois X 98-30.450, Y 98- 30.451, Z 98-30.452 et A 98-30.453, qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais, prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 26 novembre 1998 par la SARL Management Analyse Trading et Consulting, M. de X... et Mme de X... contre l'ordonnance rendue le 29 octobre 1998, par le président du tribunal de grande instance de Créteil en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare la SARL Management Analyse Trading et Consulting, M. de X... et Mme de X... déchus de leurs pourvois ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.