Identifiant: JURITEXT000007505592

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X01X00143X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/55/JURITEXT000007505592.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-14.347, Inédit", "date_decision": "2006-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-14347", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Marseille, 2004-09-08, 2005-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 05-14.347 et n° C 05-14.351 ; Attendu que Mme X... et M. Henri Y... ont formé des pourvois séparés à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 8 septembre 2004 et rectifié le 9 février 2005 ayant déclaré recevable le recours formé par MM. Z... et Louis Y... à l'encontre d'une décision du juge des tutelles de refus d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Mme X..., ordonné un nouvel examen médical de celle-ci confié à un collège d'experts et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Toulon en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que par jugement du 2 mars 2006 le tribunal de grande instance de Toulon a débouté MM. Z... et Louis Y... de leur recours et confirmé la décision du juge des tutelles disant n'y avoir lieu à l'instauration d'une mesure de protection ; D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir à statuer sur les pourvois ; Condamne Mme X... et M. Henri Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.