Identifiant: JURITEXT000007112000

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X04X04X00163X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/20/JURITEXT000007112000.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 88-16.319, Inédit", "date_decision": "1991-04-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-16319", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-05-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (2è chambre civile) 1988-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Portakabin, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (2è chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Salons internationaux de l'aéronautique et de l'espace, SIAE, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lacan, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Portakabin, de Me Cossa, avocat de la société Salon internationaux de l'aéronautique et de l'espace, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1991, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Portakabin se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 mai 1988 au profit de la société SIAE alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 novembre 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Portakabin de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Douai ; ! Condamne la société Portakabin, envers la société SIAE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.