Identifiant: JURITEXT000007493232

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 2006, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Papeete, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Papeete, au profit de M. X..., Mme Y... Z... A... et de Mme B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Papeete du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Papeete aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, constate le désistement de la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.