Identifiant: JURITEXT000007512769

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X01X00183X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/27/JURITEXT000007512769.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 06-18.352, Inédit", "date_decision": "2007-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-18352", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-04-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B) 2005-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PLUYETTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et prenant en considération le patrimoine personnel du mari ainsi que l'ensemble de ses revenus, la cour d'appel a estimé que l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux du fait de la rupture du mariage n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.