Identifiant: JURITEXT000007499293

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X03X00113X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/92/JURITEXT000007499293.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-11.334, Inédit", "date_decision": "2006-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-11334", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-11-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2004-11-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2004), que, reprochant à Mme X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, d'avoir transformé un bâtiment annexe à usage de garage en local d'habitation en infraction à l'article 8 du cahier des charges du lotissement, les époux Y..., colotis, l'ont assignée aux fins de rétablissement des lieux dans leur état initial ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... ne justifient pas de l'existence d'un préjudice occasionné par la transformation de ce bâtiment ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Y... étaient, en leur qualité de colotis, fondés à demander le respect du cahier des charges du lotissement, sans avoir à justifier d'un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.