Identifiant: JURITEXT000007524584

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1987X05X06X00053X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/45/JURITEXT000007524584.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1987, 87-81.886, Inédit", "date_decision": "1987-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "87-81886", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1986-12-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1986-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "INTERDICTION DE SEJOUR - Interdiction du territoire français - Maximum de la peine - Condamnation à dix ans. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - K. M., contre un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la Cour d'appel de PARIS qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pendant dix ans ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article précité, la juridiction correctionnelle peut prononcer contre un étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une peine d'interdiction du territoire français qui ne peut excéder trois ans ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel, après avoir déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné notamment à la peine de dix ans d'interdiction du territoire français ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine dont la durée dépasse le maximum de celle prévue par l'article 19 susvisé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de PARIS du 4 décembre 1986 en toutes ses dispositions et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée,