Identifiant: JURITEXT000007453961

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X03X00159X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/39/JURITEXT000007453961.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 01-15.930, Inédit", "date_decision": "2003-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-15930", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-07-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2001-07-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 2003, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle X... et de M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 juillet 2001 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Z..., venant aux droits de Mlle Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mlle X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mlle X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... et M. Y... à payer à la société Réalisations immobilières ventes achats gestion et exploitation Rivage et à la société Albert 1er investissement, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.