Identifiant: JURITEXT000018809526

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/80/95/JURITEXT000018809526.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-13.590, Inédit", "date_decision": "2008-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40800585", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "07-13590", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2007-01-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Groupama transport, Axa corporate solutions, Generali assurances IARD, British et Foreign, Allianz marine et aviation et Siat contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 11 janvier 2007, au profit de la société axa France IARD et Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 janvier 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demanderesses de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés Groupama transport, Axa corporate solutions, Generali assurances IARD, British et Foreign, Allianz marine et aviation et Siat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la société Axa France IARD la somme globale de 1 500 euros et à Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.