Identifiant: JURITEXT000007077407

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00031X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/74/JURITEXT000007077407.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-14.306, Inédit", "date_decision": "1987-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-14306", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1986-04-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse 1986-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre automobile et cyclomotoriste blessé - Gardien de l'automobile - Véhicule impliqué."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile appartenant à la société P. (la société), conduite par M. D., et le cyclomoteur piloté par R. L. R. L., qui fut blessée mortellement ; que les consorts L. ont assigné en réparation de leur préjudice M. D., la société et la compagnie d'assurance Groupe Drouot ; Attendu que pour faire droit à la demande des consorts L., l'arrêt, après avoir relevé que l'automobile conduite par M. D. avait heurté R. L., retient que les circonstances de l'accident étant indéterminées, le gardien de l'automobile doit être condamné à réparer les dommages subis ; Que, par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que l'automobile de la société était impliquée dans l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi