Identifiant: JURITEXT000007468937

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 septembre 2003 la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré ses désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la banque Socredo contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete le 12 mai 1999 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 juin 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONE ACTE à la banque Socredo de son désistement de pourvoi ; Condamne la banque Socredo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Socredo à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.