Identifiant: JURITEXT000007086746

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00428X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/67/JURITEXT000007086746.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-42.801, Inédit", "date_decision": "1989-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-42801", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-06-05", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Nantes 1986-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Madame Y... Monique, ayant demeuré à Vertou (Loire-Atlantique), 20, rue du Bois Rigaud, et actuellement sans domicile connu, en cassation des jugements rendus les 5 juin 1986 et 15 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Nantes, (Activités Diverses), au profit de : 1°) Monsieur ALLAIN A..., demeurant à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord), ..., 2°) Monsieur Z... Michel, demeurant à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle B..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.801 et n° 86-42.809 ; Sur le moyen unique : Attendu que par les jugements attaqués le conseil de prud'hommes (Nantes, 15 mai et 5 juin 1986) a condamné Mme Y... au paiement de diverses sommes à M. Michel Z... et à M. Christian X... ses anciens salariés ; que Mme Y... reproche aux juges du fond d'avoir ainsi statué sans tenir compte de l'argumentation qu'elle leur avait fait parvenir par lettre ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que Mme Y... avait été régulièrement convoquée pour l'audience du bureau de jugement et ne comparaissait pas bien qu'ayant signé l'accusé de réception a justement statué par jugement réputé contradictoire, l'envoi d'une lettre exposant l'argumentation ne pouvant suppléer au défaut de comparution ; que le moyen n'ayant pas été régulièrement soulevé devant les juges du fond, il est nouveau et, mélangé de droit et de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.