Identifiant: JURITEXT000019773271

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/77/32/JURITEXT000019773271.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-15.604, Inédit", "date_decision": "2008-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40801150", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-15604", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-09-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Richard, SCP Vuitton et Ortscheidt", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre 2006), qu'une avance de trésorerie a été consentie par la société Sibex à la société Somatt, garantie par une promesse d'hypothèque de premier rang sur l'ensemble des biens immobiliers de cette dernière ; que les parties sont ensuite convenues d'un nantissement mis en place par acte du 22 décembre 2000 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Somatt, la société Sibex, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur, a déclaré sa créance à titre privilégié ; Attendu que la société Somatt fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Sibex au passif de son redressement judiciaire pour la somme de 207 240,72 euros à titre privilégié, alors, selon le moyen, que la convention peut être annulée lorsque l'une des parties a exploité abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait l'autre partie, pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de celle-ci, ce qui vicie de violence son consentement ; qu'en se prononçant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le consentement de la société Somatt n'était pas vicié dès lors qu'elle avait accepté de fournir un nantissement le 22 décembre 2000 sous la pression de la société Sibex, avec laquelle elle entretenait un flux d'affaires régulier, qui pour ce faire, avait volontairement suspendu le paiement de ses factures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1111 et 1112 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'avance de trésorerie consentie par la société Sibex à la société Somatt, assortie de garanties, a été "actée" par une délibération du conseil d'administration de cette dernière, réitérée le 25 janvier 1999 et que les parties sont ensuite convenues d'un nantissement conventionnel par acte sous seing privé du 22 décembre 2000 après autorisation du même conseil d'administration, l'arrêt retient que cette mise en place n'était pas constitutive de violence hors toute démonstration d'abus de droit; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Somatt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Somatt et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.