Identifiant: JURITEXT000007603702

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X04X06X00879X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/37/JURITEXT000007603702.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2002, 00-87.936, Inédit", "date_decision": "2002-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-87936", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-11-24", "juridiction_attaquee": "cour d'assises des mineurs du PAS-de-CALAIS, 2000-11-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... - Y..., - Z..., épouse Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du PAS-DE-CALAIS, en date du 24 novembre 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils après la condamnation des deux premiers pour viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ni par les demandeurs ni, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour le compte de X... ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;