Identifiant: JURITEXT000007524859

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00068X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/48/JURITEXT000007524859.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1982-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET PAR Y... JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BLONDEAU SERGE DU X... DE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DISQUALIFIE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU EN CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR AMNISTIE ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, "SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE BLONDEAU A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR, LE 27 SEPTEMBRE 1981, VOLONTAIREMENT COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AYANT ENTRAINE POUR PONSARDIN, UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DISQUALIFIE LES FAITS VISES PAR LA PREVENTION EN CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL DECLARE L'INFRACTION, BIEN QUE COMMISE APRES LE 22 MAI 1981, AMNISTIEE EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 4 AOUT 1981 ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUS-VISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT PENALES QUE CIVILES, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;