Identifiant: JURITEXT000026095872

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le mémoire en demande produit au soutien du pourvoi ne critique que l'arrêt rendu le 4 novembre 2009 par cour d'appel d'Agen sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac, du 16 juin 2000, tandis que la déclaration de pourvoi ne porte que sur l'arrêt rendu le même jour par la même cour d'appel sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bordeaux du 25 mars 2005, seul remis au greffe de la Cour de cassation avec son acte de signification ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et fait jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.