Identifiant: JURITEXT000007490116

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X03X00700X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/01/JURITEXT000007490116.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 04-70.067, Inédit", "date_decision": "2005-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-70067", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-03-25", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais 2004-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., à qui la notification du dépôt du dossier en mairie a été présentée le 14 avril 2004 et qui en a signé l'accusé de réception le 29 avril 2004, disposait d'un délai suffisant, avant la clôture de l'enquête, le 14 mai suivant, pour fournir toutes observations ; D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.