Identifiant: JURITEXT000007078812

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X03X00059X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078812.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1987, 86-11.111, Inédit", "date_decision": "1987-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-11111", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-11-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROPRIETE - Preuve - Titre - Clause de non-garantie de contenance."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1985) d'avoir fixé la ligne séparative de son fonds et de ceux des époux Y... et A..., selon le tracé proposé par l'expert, et d'avoir rejeté la demande en garantie qu'il a formée contre son vendeur, M. Z..., alors, selon le moyen, "que la différence entre la superficie de la parcelle vendue n'est pas de 31 m2 mais de 131 m2, différence d'autant moins négligeable qu'un terrain de moins de 1.000 m2 est inconstructible ; que l'arrêt attaqué, en rejetant la demande en garantie de M. X... contre son vendeur au motif que 31 m2 constituaient une différence négligeable, a privé la décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel ayant retenu que le vendeur et l'acquéreur s'étaient liés, lors de la vente, par une clause de non-garantie de la contenance, l'arrêt est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi