Identifiant: JURITEXT000007521344

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00522X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/13/JURITEXT000007521344.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 5) 1982-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MURCIA JEAN-PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5 EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI, POUR VOL ET VOL AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 56 ET SUIVANTS, 382 DU CODE PENAL, 388, 734 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LA PEINE A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET SUPPRIME LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ; AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES DU PREVENU ET QU'IL CONVENAIT D'EXCLURE CELUI-CI DU BENEFICE DU SURSIS ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT LES LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES DU PREVENU, LA COUR A RETENU CONTRE LUI L'ETAT DE RECIDIVE QUI N'ETAIT PAS POURTANT VISE A LA PREVENTION ET SUR LEQUEL LE PREVENU N'A PAS ETE INVITE A S'EXPLIQUER ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ETAT DE RECIDIVE N'A PAS ETE CARACTERISE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET QUI NE PERMET PAS DE SAVOIR SI C'EST POUR UN MOTIF DE DROIT OU POUR UN MOTIF DE FAIT QUE LE BENEFICE DU SURSIS A ETE RETIRE AU PREVENU, EST DENUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE JEAN-PAUL X... UNE PEINE DE 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET VOL AVEC EFFRACTION, LA COUR D'APPEL QUI, SI ELLE A RAPPELE LES LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES DU PREVENU, N'A NI VISE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE, NI FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, ET QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE REFUSAIT AU PREVENU LE BENEFICE DU SURSIS, A STATUE DANS LES LIMITES DES PEINES INSTITUEES PAR LES ARTICLES 381 ET 382 NOUVEAUX DU CODE PENAL QUI ETANT MOINS SEVERES, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX FAITS RETENUS ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI