Identifiant: JURITEXT000029607183

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES,en date du 4 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3 et 5 de la convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137-3, 144, 148, 591, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., placé en détention provisoire le 20 juin 2014, a relevé appel de cette décision en faisant valoir qu'il n'existait aucun motif justifiant cette mesure, laquelle était incompatible avec son état de santé ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué relève notamment que cette incompatibilité ne résulte pas du dernier examen médical effectué après l'incarcération de l'intéressé qui fait, au surplus, l'objet d'une prise en charge réelle et effective par les services pénitentiaires ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a souverainement apprécié la compatibilité de l'état de santé de M. X... avec la détention ; qu'elle s'est, en outre, déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;