Identifiant: JURITEXT000007401966

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X10X01X00050X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/19/JURITEXT000007401966.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 98-05.090, Inédit", "date_decision": "1999-10-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "98-05090", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-01-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 1998-01-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 1, rue Foch, 34023 Montpellier Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 9 janvier 1988 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance rendue le 21 juin 1995 rendue par le juge des enfants de Montpellier ayant provisoirement confié M. Y... à son père ; Attendu, cependant, que par un jugement du 5 septembre 1996, le juge des enfants a constaté que, par une décision du 20 mai 1996, le juge aux affaires familiales a fixé chez le père la résidence de Marie, dit n'y avoir lieu à renouveler la mesure d'assistance éducative et clôturé le dossier ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.