Identifiant: JURITEXT000007601277

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X04X06X00811X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/12/JURITEXT000007601277.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2002, 02-81.147, Inédit", "date_decision": "2002-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "02-81147", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-10-17", "juridiction_attaquee": "cour d'assises des mineurs du VAL-D'OISE, 2001-10-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; La Cour s'est réunie, suite à la décision rendue le 20 février 2002 désignant pour statuer en appel, la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE à la suite des appels, interjetés par X..., de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du VAL-D'OISE, en date du 17 octobre 2001, qui, pour vol avec arme et séquestration d'otages pour faciliter le vol avec arme suivie d'une libération avant le septième jour, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du 12 novembre 2001 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, et des appels interjetés par le ministère public et les parties civiles ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation ; Attendu qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle que contient l'arrêt du 20 février 2002 ; Par ces motifs, ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1169 de cette chambre, en date du 20 février 2002, en ce sens que, page 2, 4ème ligne, il faut lire "DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des mineurs des HAUTS-DE-SEINE" ; DIT que la mention du dispositif de la présente décision rectificative sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré que sous sa forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.