Identifiant: JURITEXT000007491352

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation du pourvoi n° R 05-15.950 formé par la MACIF Provence Méditerranée contre l'arrêt n° 2004/542 rendu le 6 octobre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.