Identifiant: JURITEXT000022715577

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 16 mars 2009, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain X..., incarcéré en exécution d'une peine de réclusion criminelle, a été poursuivi pour avoir, au sein de la maison d'arrêt de Fresnes, exercé des violences en réunion envers trois détenus ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; que le ministère public a relevé appel du jugement ; Attendu que la cour d'appel, constatant l'absence d'Alain X... à l'audience des débats du 23 février 2009 et le défaut d'avocat le représentant, a statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier, après avoir relevé qu'il avait été régulièrement cité à sa personne le 31 octobre 2008 à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré et qu'il avait refusé son extraction de cet établissement, suivant la télécopie parvenue au greffe de la cour le 23 février 2009 ; Attendu qu'en cet état, Alain X... ne saurait se faire un grief de ce qu'il a été jugé en son absence et sans avocat pour le représenter, dès lors que, d'une part, l'excuse fournie le jour de l'audience par le prévenu n'a pas été reconnue valable par la cour qui a retenu un refus d'extraction, et que, d'autre part, l'avocat commis d'office pour assurer sa défense ne s'est pas présenté à l'audience ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;