Identifiant: JURITEXT000007461704

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X02X00303X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/17/JURITEXT000007461704.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2003, 02-30.370, Inédit", "date_decision": "2003-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-30370", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-06-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. THAVAUD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Alabi X... a été victime, le 6 mai 1974, d'un traumatisme crânien qui a été pris en charge au titre des accidents du travail ; qu'il est décédé le 12 janvier 1991 après hypothermie causée par sa chute dans une rivière, survenue sans témoin ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande des filles du défunt tendant à l'allocation de rentes d'ayants droit ; qu'après expertise médicale sur pièces, diligentée après le décès par le docteur Y..., la cour d'appel (Douai, 29 juin 2001) a rejeté la demande ; Attendu que les dames Nodia, Yamina et Annie X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'expertise pratiquée sur pièces après décès ne vaut pas comme expertise médicale technique au sens de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale et n'a donc pas la force irréfragable de celle-ci ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en se fondant sur l'avis du docteur Y..., dernier expert technique, dont il déclare qu'il s'imposait en l'espèce, a violé les articles L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement le rapport du médecin-expert désigné par elle ainsi que l'ensemble des éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'avait pas lieu de statuer selon la procédure prévue par l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, a estimé que la preuve d'une relation directe et certaine entre le décès d'Alabi X... et l'accident du travail du 6 mai 1974 n'était pas rapportée, de sorte que la demande de ses ayants droit n'était pas fondée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlles Z..., Yamina et Annie X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.