Identifiant: JURITEXT000007447060

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X01X00145X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/70/JURITEXT000007447060.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-14.511, Inédit", "date_decision": "2002-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "00-14511", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-02-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section) 2000-02-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur le 1er moyen) CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un jugement d'adjudication."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la CRCAM du Centre Ouest ; Sur le second moyen tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait soutenu que la reconnaissance de dette qu'il avait souscrite au profit de M. Y... était dépourvue de cause, celui-ci n'ayant pas réalisé l'apport en nature au GAEC constitué entre eux ; qu'ayant constaté, contrairement aux allégations des époux X..., l'existence d'apports en nature et en numéraires de M. Y..., la cour d'appel a caractérisé la cause de la reconnaissance de dette et, dès lors, légalement justifié sa décision, sans avoir à effectuer de plus amples recherches ; Mais sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes en dommages-intérêts formées à l'encontre de M. Y... et de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe pour atteintes à leurs biens, l'arrêt retient qu'à la date des faits incriminés, ils n'en n'étaient plus propriétaires, les parcelles D 763 et D 764 en cause ayant été adjugées par jugement du 18 juin 1987 au créancier poursuivant la CRCAM qui les avait revendues à la commune, suivant acte authentique du 13 décembre 1990 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'adjudication et l'acte de vente portaient sur les parcelles D 764 et D 773, la cour d'appel les a dénaturés et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du premier moyen, ni sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts formées à l'encontre de M. Y... et de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe et en ce qu'il les a condamnés à verser à celle-ci des dommages-et-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Laisse à chaque partie les charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.