Identifiant: JURITEXT000021139885

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/13/98/JURITEXT000021139885.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-82.038, Inédit", "date_decision": "2009-09-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0904883", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "09-82038", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-01-27", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité Police de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 janvier 2009, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 536 et préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 460 du code de procédure pénale, ensemble l'article 536 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; qu'il doit en être ainsi devant la juridiction de proximité ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué qu'à l'audience des débats devant le juge de proximité, saisi d'une poursuite du chef de stationnement gênant, l'instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale et que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; que le tribunal ajoute "que s'il est bien possible que le prévenu n'ait pas prononcé les derniers mots de l'audience, ce qu'à vrai dire, personne n'est en mesure de constater, il ne saurait pour autant se plaindre d'une atteinte aux droits de sa défense dans la mesure où l'extrême désordre dans lequel s'est déroulée l'audience lui est entièrement imputable" ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, qui n'établissent pas qu'il ait été satisfait aux prescriptions des textes susvisés, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 27 janvier 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;