Identifiant: JURITEXT000007310894

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X02X00135X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/08/JURITEXT000007310894.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-13.544, Inédit", "date_decision": "1996-06-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "94-13544", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1994-01-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1994-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MICHAUD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE - Prestation compensatoire - Caractère forfaitaire - Effet - Possibilité d'y adjoindre une condition (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée B., épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Jean G., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 avril 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B., de Me Choucroy, avocat de M. G., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 271, 272 et 275 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire, ne peut être assortie d'une condition; Attendu que la cour d'appel a décidé que la prestation compensatoire due à Mme B., divorcée G., s'exécuterait par l'abandon par M. G. de ses droits en pleine propriété sur les meubles meublants et immeubles composant la communauté, à charge pour Mme B. de supporter le passif subsistant, et par le versement d'une rente mensuelle jusqu'au 31 octobre 1997; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné l'attribution de la prestation fixée à la condition que Mme B. acquitte les crédits souscrits pour l'achat des immeubles, a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen; Condamne M. G., envers Mme B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.