Identifiant: JURITEXT000007079551

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X05X00066X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079551.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 85-45.758, Inédit", "date_decision": "1987-04-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-45758", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nouméa 1985-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Nouvelle-Calédonie - Exploits et actes de procédure - Nullité."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., secrétaire général de la Confédération patronale de Nouvelle-Calédonie a, au nom de la Société Métallurgique Le Nickel (S.L.N.), formé opposition, devant le tribunal du travail, à l'exécution d'une contrainte délivrée par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail, de Prévoyance des Travailleurs de Nouvelle-Calédonie (C.A.F.A.T.) ; Attendu que l'arrêt a relevé que Mme X... n'avait pas qualité pour agir au nom de la S.L.N. et a considéré que la nullité d'ordre public qui en résultait imposait au juge de déclarer l'opposition irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon les règles de procédure applicables en Nouvelle-Calédonie, les nullités d'exploits et actes de procédure sont facultatives pour le juge qui peut toujours les accueillir ou les rejeter, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;