Identifiant: JURITEXT000007524478

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X12X06X00057X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/44/JURITEXT000007524478.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-05-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1983-05-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ELIAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1983 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ELIAS Y... X... D'AVOIR IRREGULIEREMENT DETENU ET CEDE DE L'HEROINE ; AUX MOTIFS QUE SUR L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, LES DEUX PREVENUS RECONNAISSENT L'USAGE MAIS ILS NIENT LA CESSION ; QUE LA COUR CONSTATE CEPENDANT QUE PAR DES MOTIFS PERTINENTS QU'ELLE ADOPTE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT EXPOSE, ANALYSE ET QUALIFIE LES FAITS ; ALORS QU'EN NIANT DEVANT LA COUR LA CESSION DES STUPEFIANTS BAYSONI MOHAMED, COPREVENU DU DEMANDEUR EST REVENU DU MEME COUP SUR LES DECLARATIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ACCUSE LE DEMANDEUR DEVANT LES PREMIERS JUGES, DECLARATIONS QUI SELON LE TRIBUNAL ETABLISSAIENT LA CULPABILITE DE Y... ET QU'EN CONSEQUENCE LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIVEMENT A LA DETENTION ET A LA CESSION PAR Y... DE STUPEFIANTS SONT ENTACHES DE CONTRADICTION ; ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DE PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL ENONCE AVEC PRECISION LES RAISONS QUI, EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, L'ONT CONVAINCUE QUE CELUI-CI S'ETAIT LIVRE AU TRAFIC DE L'HEROINE, SUBSTANCE CLASSEE AU TABLEAU B, ET EN AVAIT FAIT UN USAGE ILLICITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES L627 ET L628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI