Identifiant: JURITEXT000007516321

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société d'exploitation Transports Lauque contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau, le 12 septembre 2005, au profit de la chambre de commerce et d'industrie des Landes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société d'exploitation Transports Lauque de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation Transports Lauque ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.