Identifiant: JURITEXT000007093858

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X01X04X00166X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/38/JURITEXT000007093858.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1990, 88-16.699, Inédit", "date_decision": "1990-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-16699", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-05-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1988-05-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yannick Y..., demeurant à Paris (3e), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SACER, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Jacques Z..., 2°/ Madame Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ensemble à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1989, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 10 mai 1988, au profit des époux Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juin 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y..., ès qualités, de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Paris ; ! Condamne M. Y..., ès qualités, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.