Identifiant: JURITEXT000007089684

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00436X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/96/JURITEXT000007089684.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 88-43.653, Inédit", "date_decision": "1989-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-43653", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-03-31", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Nice 1988-03-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Yasmina X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., "Les Oliviers", en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société à responsabilité limitée SECO, enseigne "Bleu de France", dont le siège est à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), Cap 3000, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Hanne, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, dont d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat au barreau ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société SECO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.