Identifiant: JURITEXT000007458733

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X01X00216X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/87/JURITEXT000007458733.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-21.650, Inédit", "date_decision": "2003-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-21650", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-09-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 2000-09-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a vendu à M. Y... un tracteur couplé à une épareuse, le tout d'occasion ; qu'à la suite de pannes, l'acheteur a assigné, après expertise ordonnée en référé, le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Toulouse, 13 septembre 2000) a déduit la preuve que M. X... connaissait les vices affectant le matériel vendu à partir, non pas de réparations normales d'entretien, mais de réparations que le vendeur avait fait effectuer pour remédier aux difficultés de fonctionnement du couple tracteur-épareuse, dont l'acheteur n'avait pas été informé ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans dénaturer le rapport d'expertise que la cour d'appel a retenu que le vice caché justifiant la résolution de la vente était l'inadéquation du couple tracteur-épareuse ; que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros et à la société Station technique de maintenance hydraulique la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.