Identifiant: JURITEXT000007052903

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00525X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/29/JURITEXT000007052903.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Nancy 1980-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 A, 9 B ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 (ANNEXE 1), ATTENDU QUE CERDEIRA QUI AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ZANNIER-PONCELET DU 3 MARS 1967 AU 31 JUILLET 1970, PUIS DU 10 MARS 1971 AU 30 JUIN 1974 ET ENFIN A COMPTER DU 9 JANVIER 1975, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 30 AOUT 1977 ; QUE SON EMPLOYEUR LUI AYANT VERSE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DE SERVICE ACQUISE DEPUIS LE 9 JANVIER 1975 EN FAISANT VALOIR QUE CERDEIRA AVAIT MIS FIN, EN DEMISSIONNANT, AUX CONTRATS ANTERIEURS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CERDEIRA QUI CONTESTAIT CE MODE DE CALCUL EN SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE LIE A L'ENTREPRISE A COMPTER DU 3 MARS 1967, PAR UN SEUL CONTRAT, DONT L'EXECUTION AVAIT SEULEMENT ETE SUSPENDUE PENDANT LES PERIODES DE CONGES CUMULEES, POUR LUI PERMETTRE DE SEJOURNER DANS SON PAYS EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ALORS QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AU CALCUL DE L'ANCIENNETE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, HYPOTHESE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 A ET 9 B DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI STIPULENT QUE NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES CONTRATS ANTERIEURS DONT LA RESILIATION EST IMPUTABLE AU SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES ABSENCES DE CERDEIRA DU 31 JUILLET 1970 AU 10 MARS 1971, PUIS DU 30 JUIN 1974 AU 9 JANVIER 1975 ETAIENT MOTIVEES PAR LE FAIT QU'IL REGROUPAIT SES VACANCES ET PRENAIT UN CONGE SANS SOLDE POUR RETOURNER DANS SON PAYS, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE LIE A L'ENTREPRISE PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS, MAIS PAR UN SEUL CONTRAT, DONT L'EXECUTION AVAIT ETE SEULEMENT SUSPENDUE A DEUX REPRISES ; QUE NONOBSTANT LE MOTIF ERRONE JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, CETTE CONSTATATION DE FAIT SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;