Identifiant: JURITEXT000007545762

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X11X06X00867X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/57/JURITEXT000007545762.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1991, 90-86.781, Inédit", "date_decision": "1991-11-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-86781", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-10-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1990-10-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... César, La MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE de FRANCE, MAAF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 octobre 1990 qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de Me Pascale Y..., avocat ; d qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par la MAAF à la société civile professionnelle Bouaziz Cornaire Maynaud, avocat au barreau de Fontainebleau ; qu'il en résulte que Me Pascale Y... qui n'appartenait pas à la société civile professionnelle mandataire des demandeurs, était sans qualité pour former le pourvoi, lequel est dès lors irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;