Identifiant: JURITEXT000007327047

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X12X05X00411X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/70/JURITEXT000007327047.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 95-41.119, Inédit", "date_decision": "1996-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "95-41119", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-12-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1994-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Boulon C.C.C., société anonyme, dont le siège est B.P. 51, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Boulon C.C.C., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 24 janvier 1995 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 décembre 1994; que M. X..., avocat, agissant en qualité de mandataire, a adressé le 24 avril 1995 un mémoire ampliatif; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.