Identifiant: JURITEXT000007074146

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X02X00548X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074146.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-05-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel ANGERS (Chambre 2) 1981-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE DAME M , SI LES FAITS RETENUS CONTRE LE MARI N'EXCUSAIENT PAS LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX M A LEURS TORTS PARTAGES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;