Identifiant: JURITEXT000007465933

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X01X00213X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/59/JURITEXT000007465933.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-21.379, Inédit", "date_decision": "2004-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-21379", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-10-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 2ème section) 2002-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation dont M. X... ne tirait aucune conséquence juridique susceptible d'influer sur la solution du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vuitton, avocat de Mme Y..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.