Identifiant: JURITEXT000007520896

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00117X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/08/JURITEXT000007520896.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises du Val d'Oise, 1982-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : GUERIN Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE DU 22 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOL D'UNE MINEURE DE QUINZE ANS PAR UN ASCENDANT LEGITIME ET POUR COUPS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET PORTEE PAR PERE LEGITIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA QUATRIEME QUESTION EST REDIGEE EN CES TERMES : "GUERIN Y... X... D'AVOIR A HERBLAY, LE 29 OCTOBRE 1980, (...) VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE GUERIN SANDRINE, AGEE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 14 SEPTEMBRE 1973, AYANT ENTRAINE LA MORT DE LADITE GUERIN A... MAIS SANS INTENTION DE LA DONNER ?" ; "ALORS QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; QUE LA QUESTION PORTANT A LA FOIS SUR UN FAIT DE COUPS VOLONTAIRES ET SUR LA CIRCONSTANCE DE MORT OCCASIONNEE SANS INTENTION DE LA DONNER, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ET ENCOURT LA NULLITE "; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LA QUESTION N° 4 POSEE DANS LES TERMES REPRODUITS DANS LE MOYEN, ESTENTACHE DE COMPLEXITE ; QU'EN EFFET, LE FAIT PRINCIPAL DE COUPS VOLONTAIRES, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE QUINZE ANS ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ET QUE CETTE INFRACTION ETAIT AGGRAVEE PAR LES CIRCONSTANCES QUE CES COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT ONT ENTRAINE LA MORT ; QUE, DES LORS, LA COUR ET LE JURY AYANT ETE INTERROGES A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;