Identifiant: JURITEXT000007474958

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X01X00015X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/49/JURITEXT000007474958.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 01-01.522, Inédit", "date_decision": "2004-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-01522", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-12-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2000-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Angers, 4 décembre 2000), qui a constaté que M. X... avait été dépossédé de son véhicule par l'effet d'une escroquerie, n'a fait qu'appliquer le contrat en considérant que la compagnie d'assurances ne devait pas sa garantie, contractuellement limitée au vol et au détournement du véhicule à la suite d'un abus de confiance ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.