Identifiant: JURITEXT000030500219

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/50/02/JURITEXT000030500219.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 13-25.630, Inédit", "date_decision": "2015-04-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500443", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-25630", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-07-25 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Papeete", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boulloche, SCP Monod, Colin et Stoclet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300443", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 du code de procédure civile, applicables en vertu de l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que la société Tane et Cie s'est pourvue en cassation le 28 octobre 2013 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2013 par la cour d'appel de Papeete ; Attendu, cependant, que l'arrêt qui se limite à rejeter le moyen de nullité de la procédure tiré de l'absence de mémoires après exécution de la mesure d'instruction, à annuler la mesure d'instruction accomplie et à ordonner une nouvelle expertise ne met pas fin à l'instance et ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Tane et Cie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tane et Cie à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de la société Tane et Cie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.