Identifiant: JURITEXT000007463643

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X04X00181X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/36/JURITEXT000007463643.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2003, 00-18.127, Inédit", "date_decision": "2003-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-18127", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-03-02", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce d'Evry (4ème chambre) 2000-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de commerce d'Evry, 2 mars 2000), que la société Ford Crédit Europe PLC (la prêteuse) a consenti à la société Eurographix (l'emprunteuse) un crédit permettant de financer l'achat d'un véhicule, et a fait inscrire un gage sur les registres de la préfecture de l'Essonne ; que, l'emprunteuse ayant été mise en liquidation judiciaire le 2 mars 1998, la prêteuse a déclaré une créance chirographaire ; qu'elle a ensuite sollicité un relevé de la forclusion, de façon à pouvoir déclarer une créance privilégiée, demande qui a été rejetée par arrêt du 22 octobre 1999 ; que parallèlement elle a demandé au juge-commissaire l'attribution judiciaire du véhicule gagé, et que celui-ci a rejeté cette demande ; que le jugement déféré a confirmé l'ordonnance ; Attendu qu'en vertu de l'article 173, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, alinéa 2, du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur une revendication, ne sont pas susceptibles d'un recours en cassation ; que le créancier gagiste qui demande l'attribution judiciaire du gage en application de l'article 159, alinéa 3, de la même loi, devenu l'article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce, n'agit pas en revendication ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ford Crédit Europe PLC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer une somme de 1 800 euros à Mme du X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.