Identifiant: JURITEXT000007074884

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00586X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074884.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-03-23", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Poitiers 1982-03-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MICHEL Y... Z... AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PARFAIT LE DESISTEMENT, PAR HUBERT X... ET D'AUTRES MEMBRES DE SON PERSONNEL, DE LEUR CONTESTATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU AU CABINET RAGOT LE 3 MARS 1982, ALORS QUE MICHEL Y..., QUI AVAIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DU 23 MARS 1982, AVAIT RECU DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE LETTRE DU 19 MARS 1982 L'INFORMANT QUE SA CONVOCATION ETAIT NULLE ET NON AVENUE, QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS PU Y SOUTENIR SA DEFENSE AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'INSTANCE INTRODUITE LE 18 MARS 1982 A FAIT L'OBJET D'UN DESISTEMENT LE 19 MARS 1982 TANDIS QUE MICHEL Y... N'AVAIT PRESENTE AUCUN MOYEN DE DEFENSE AU FOND NI AUCUNE FIN DE NON RECEVOIR ; QU'AINSI, EN DECLARANT PARFAIT UN TEL DESISTEMENT QUI, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ETAIT PAS SUBORDONNE A L'ACCEPTATION DU DEFENDEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS,