Identifiant: JURITEXT000007522763

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00109X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/27/JURITEXT000007522763.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1982-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... LEOPOLD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, POUR PROXENETISME AGGRAVE ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A PRONONCE L'INTERDICTION DE SEJOUR ET LA PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL PENDANT CINQ ANS, A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PROXENETISME AGGRAVE ; AUX MOTIFS QUE LEOPOLD Z... RECONNAIT QU'IL ETAIT L'AMANT DE MARYSE Y..., ET QU'EN OUTRE BIEN QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS 1974, IL A PU, DANS LE COURANT DU MOIS DE NOVEMBRE 1981, ACHETER UN VEHICULE AUTOMOBILE AU PRIX DE 51000 F REGLE COMPTANT ET EN ESPECES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 334 ET 334-1 DU CODE PENAL SONT INTENTIONNELLES ET QU'IL NE RESSORT NULLEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'ALORS QU'IL ETAIT L'AMANT DE MARYSE Y..., LEOPOLD Z... SAVAIT QUE CELLE-CI SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE PROXENETISME PAR RELATIONS HABITUELLES AVEC UNE PROSTITUEE SUPPOSE LA REUNION DE DEUX ELEMENTS CONCOMITANTS : LES RELATIONS HABITUELLES AVEC CETTE PERSONNE ET UN TRAIN DE VIE DANS LE MEME TEMPS NON JUSTIFIE PAR LES RESSOURCES ADMISES, ET QU'EN SE BORNANT A CITER UN ACHAT POSTERIEUR, SANS FOURNIR AUCUNE INDICATION SUR LE TRAIN DE VIE DU PREVENU DE 1979 A NOVEMBRE 1981, C'EST-A-DIRE PENDANT QUE MARYSE Y... SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ET QUE LEOPOLD Z... AVAIT DES RELATIONS AVEC ELLE, L'ARRET N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE L'INFRACTION ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LEOPOLD Z... X... DU DELIT DE PROXENETISME AGGRAVE, L'ARRET ATTAQUE SE REFERANT AUX DECLARATIONS PRECISES ET PERSISTANTES DE MARYSE Y... ET AUX DIVERS ELEMENTS DE FAIT QU'IL ENUMERE, RECUEILLIS AU COURS DE L'INFORMATION, ENONCE QUE LE PREVENU A BIEN AIDE, ASSISTE ET PROTEGE SCIEMMENT LA PROSTITUTION DE CETTE DERNIERE ET PARTAGE LES PRODUITS DE CETTE PROSTITUTION, ET QU'IL EST ETABLI QUE CE DELIT A ETE ACCOMPAGNE DE MENACES, CONTRAINTES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 334, PRIMO ET SECONDO, ET 334-1 DU CODE PENAL DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;