Identifiant: JURITEXT000007089216

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X01X00199X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/92/JURITEXT000007089216.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 87-19.939, Inédit", "date_decision": "1989-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-19939", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1987-09-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-09-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PONSARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle - Notoriété - Preuve - Appréciation souveraine."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Roland X..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de feue Madame veuve B..., et autres, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de : 1°) Madame Liliane P..., veuve Y..., et autres, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM. X..., C..., S..., de Mmes C... épouse D..., C... veuve S..., G..., B... et V..., de Me Vuitton, avocat de MM. H..., Z..., de Mmes P..., L... et M..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1987), qui est motivé, retient par une appréciation souveraine que la preuve de l'existence notoire, à l'époque de la vente consentie par Rose V..., veuve B..., aux époux Y..., H... et Z..., de la cause ayant déterminé l'ouverture ultérieure de la tutelle de la venderesse n'est pas rapportée ; que le moyen, en aucune de ses deux branches, ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTFIS : REJETTE le pourvoi ;