Identifiant: JURITEXT000042664767

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/66/47/JURITEXT000042664767.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-11.278, Inédit", "date_decision": "2020-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12000765", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-11278", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2018-11-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C100765", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 765 F-D Pourvoi n° B 19-11.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. L... P..., domicilié [...] , 2°/ Mme B... P..., épouse M..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-11.278 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à la société [...] (MPH), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. P..., de Mme P..., épouse M..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2020, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. P... et de Mme P..., épouse M..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant à la société [...]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à M. P... et à Mme P..., épouse M..., de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et Mme P..., épouse M..., et les condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.