Identifiant: JURITEXT000007631883

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Sur l'omission de statuer : Attendu que sous couvert de dénonciation d'une omission de statuer, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en omission de statuer ; Condamne les époux X..... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X..... à payer à la société des Eaux d'Alet la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.