Identifiant: JURITEXT000023221460

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/22/14/JURITEXT000023221460.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2010, 10-81.141, Inédit", "date_decision": "2010-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1006585", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "10-81141", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-11-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc- Roussillon, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre Mme Anne X... du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a limité à la somme de 10 000 euros l'indemnité accordée à la Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc-Roussillon à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la Caisse d'épargne conclut à la confirmation du jugement déféré, qui a condamné Mme X... à lui verser 150 048 euros et sollicite, en outre, sa condamnation à lui verser des intérêts de droit, à compter de la décision à intervenir, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que sa constitution de partie civile sera déclarée recevable, la Caisse d'épargne subissant un préjudice directement occasionné par l'infraction ; que le préjudice subi par la Caisse d'épargne est établi pour la période du 12 février au 15 mars 2004 et a porté sur la somme de 102 359 euros ; qu'en conséquence, la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour allouer à la partie civile la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice ; que Mme X... sera condamnée à verser cette somme à la Caisse d'épargne, avec intérêts de droit à compter de la présent décision ; "1) alors que l'auteur d'une infraction pénale doit en réparer les conséquences dommageables sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que la Caisse d'épargne avait subi un préjudice à hauteur de 102 359 euros, montant des sommes qu'elle avait remises à Mme X... en raison des manoeuvres frauduleuses de cette dernière, les juges du second degré ne pouvaient, sans refuser de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, limiter son indemnisation à la somme de 10 000 euros ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ; "2) et alors que les juges du second degré ne pouvaient, sans contradiction, énoncer tout à la fois que la Caisse d'épargne avait subi un préjudice à hauteur de 102 359 euros et évaluer à 10 000 euros la somme qui lui était attribuée en réparation de celui-ci ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué procède d'une contradiction de motifs"; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables de l'infraction dont elle a déclaré Mme X... coupable, la juridiction du second degré après avoir retenu que le préjudice subi par la Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc-Roussillon a porté sur la somme de 102 359 euros, énonce qu'elle dispose des éléments suffisants pour allouer à la partie civile la somme de 10 000 euros, en réparation de son préjudice ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 novembre 2009, en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Fixe à 2000 euros la somme que Mme X... devra payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc-Roussillon, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;