Identifiant: JURITEXT000007539482

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X06X06X00809X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/94/JURITEXT000007539482.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1989, 89-80.980, Inédit", "date_decision": "1989-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-80980", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-12-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1988-12-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M.", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 décembre 1988 qui, pour infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à 16 amendes de 300 francs chacune, a déclaré la société " Laboratoire X... " civilement responsable, et qui l'a dispensé des mesures d'affichage et de publication de la décision ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen de cassation proposé, en ce qu'il revient à critiquer la décision de la cour d'appel concernant une requête présentée par la défense aux fins d'audition d'un témoin est irrecevable, dès lors qu'il ne vise pas les dispositions de la décision attaquée, mais celles d'un arrêt avant dire droit du 14 septembre 1988, non frappé de pourvoi par le demandeur et devenu définitif ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.