Identifiant: JURITEXT000007490941

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X03X00174X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/09/JURITEXT000007490941.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-17.462, Inédit", "date_decision": "2005-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-17462", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-03-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2003-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 12 juin 2002 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 26 mars 2003, est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Château Beychevelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Château Beychevelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.