Identifiant: JURITEXT000007468561

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X04X00126X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/85/JURITEXT000007468561.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2004, 01-12.651, Inédit", "date_decision": "2004-02-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-12651", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-02-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans 2001-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 octobre 2003, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Banque marocaine de commerce extérieur, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 9 février 2001, au profit de la société Atag Ernst et Young et de la société Mebco Bank ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Banque marocaine de commerce extérieur de son désistement de pourvoi ; Condamne la Banque marocaine de commerce extérieur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque marocaine de commerce extérieur à payer à la société Atag Ernst et Young, ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.