Identifiant: JURITEXT000007522993

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00165X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522993.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-10-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : A... DOMINIQUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE FALSIFICATION ET USAGE DE CHEQUE ET FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER A LA PARTIE CIVILE, SOLIDAIREMENT AVEC PERRIN, LA SOMME DE 150 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES CAUSES CONFONDUES ; ALORS QUE LA SOLIDARITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'ENTRE PERSONNES CONDAMNEES POUR UN MEME DELIT OU POUR DELITS CONNEXES ; ET ALORS QU'IL Y A EN L'ESPECE DEUX DELITS DISTINCTS, MAIS L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE NI QUE LE PREVENU AIT PARTICIPE AUX ESCROQUERIES PAR SUITE D'UNE ENTENTE DE PERRIN, NI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CE QUE PERRIN X... LITIGIEUX A QUI IL EN A REMIS LE MONTANT APRES ENCAISSEMENT S'ETAIT FAIT REMETTRE CE CHEQUE AU MOYEN D'UNE ESCROQUERIE, NI QU'IL Y AIT EU ENTRE LES INFRACTIONS PUREMENT FORMELLES PRATIQUEES PAR LE PREVENU ET CELLES COMMISES PAR PERRIN UN LIEN QUELCONQUE DE CONNEXITE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PERRIN, AMI DE A... DOMINIQUE, EST PARVENU EN QUELQUES SEMAINES A SE FAIRE REMETTRE FRAUDULEUSEMENT DE NOMBREUX CHEQUES PAR UNE DAME Y... ; QUE A... A RECU DE PERRIN UN CHEQUE DE 130 000 F NON BARRE EMIS A L'ORDRE DE CELUI-CI PAR LA DAME Y... ET A ENDOSSE CE CHEQUE AU NOM D'UN TIERS EN FALSIFIANT LA SIGNATURE DE PERRIN A LA DEMANDE DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE LES JUGES, POUR REPONDRE AU PREVENU QUI ARGUAIT DE SA BONNE FOI, ENONCENT QU'IL NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CE CHEQUE, PERRIN LUI AYANT DEMANDE D'ENDOSSER, EN IMITANT SA SIGNATURE, UN CHEQUE NON BARRE A SON ORDRE ALORS QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE LE TOUCHER LUI-MEME OU DE L'ENDOSSER REGULIEREMENT A L'ORDRE DE A... ; QUE LES JUGES DECLARENT QUE CE DERNIER SERA TENU SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 150 000 F DE DOMMAGES-INTERETS AVEC PERRIN Z... CONDAMNE POUR DES FAITS D'ESCROQUERIES CONNEXES AUX INFRACTIONS RETENUES CONTRE A... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ET QUI CARACTERISENT LA SOLIDARITE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;