Identifiant: JURITEXT000007078137

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X01X00060X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078137.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1987, 86-80.013, Inédit", "date_decision": "1987-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-80013", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-12-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-12-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "MINEUR - Protection de l'enfance - Enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance - Conditions de placement - Intérêt des enfants."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1985), qui a confirmé l'ordonnance du juge des enfants, rejetant sa demande tendant à la remise de ses trois enfants mineurs et maintenant les dispositions confiant ceux-ci à l'Aide Sociale à l'Enfance, d'avoir statué au mépris de son droit de visite et de n'avoir pas accueilli sa demande de changement de famille d'accueil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'insécurité du foyer avait profondément affecté les enfants et que ceux-ci éprouvaient des difficultés devant les projets de visite, les juges du second degré ont souverainement estimé qu'une évolution favorable ne pouvait être obtenue que par des moyens excluant la contrainte et que les dispositions prises étaient conformes à l'intérêt des mineurs ; Attendu, en second lieu, que la Cour d'appel a justement énoncé que lorsqu'un mineur est confié au service de l'Aide Sociale à l'Enfance il appartient au responsable de ce service, en vertu des dispositions du Code de la famille et de l'Aide Sociale, de décider où et comment le placement du mineur doit être effectué ; Que la décision est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi