Identifiant: JURITEXT000035686028

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/68/60/JURITEXT000035686028.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-19.743, Inédit", "date_decision": "2017-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21701267", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "16-19743", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-05-10 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C201267", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Saint-Denis de La Réunion, 10 mai 2016), que la société EDF, ayant sollicité, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant à hauteur de leur moitié les condamnations prononcées à son encontre au profit d'un certain nombre de sociétés par un jugement dont elle a interjeté appel, a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président, statuant en référé, ayant déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu que lorsqu'il est saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société EDF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société EDF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.