Identifiant: JURITEXT000007623506

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail, convenu entre les parties pour usage professionnel, relevait des dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause faisant obligation au bailleur de faire mention du motif allégué pour délivrer congé n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.