Identifiant: JURITEXT000007072187

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00575X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072187.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes, 1981-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 14 JANVIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X..., ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, AU PAIEMENT D'UNE DETTE SOCIALE AU PROFIT DE LA SOCIETE LOCABAIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA MISE EN DEMEURE PREALABLE DE LA SOCIETE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE S'AVERE NECESSAIRE TANT QUE LA SOCIETE A UNE EXISTENCE LEGALE ET DEMEURE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DES CONSORTS X..., RELEVE QUE LA SOCIETE LOCABAIL A PRODUIT ET A ETE ADMISE AU PASSIF SOCIAL POUR L'INTEGRALITE DE LA CREANCE LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;