Identifiant: JURITEXT000007152762

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X04X05X00448X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/27/JURITEXT000007152762.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1992, 90-44.839, Inédit", "date_decision": "1992-04-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-44839", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf France, société anonyme, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), La Défense 6, 2, place de la Coupole, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), Les Thorets, chemin Fernand Sardou, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., G..., H..., A..., D... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Z..., M. Y..., Mlle F..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf France, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Elf France s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 25 juin 1990 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, statuant sur le contredit du salarié, a dit que le litige était, en raison de la matière, de la compétence des juridictions prud'homales et a sursis à statuer sur l'exception d'incompétence territoriale et l'ensemble des demandes, invitant les parties à déposer une note en cours de délibéré ; Attendu que les dispositions de l'article 87 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à l'arrêt du 25 juin 1990 qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible d'un pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Elf France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.