Identifiant: JURITEXT000007078720

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00057X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078720.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, Chambre sociale, 1980-11-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GONNIN, EMBAUCHE EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL ET PROMU INSPECTEUR COMMERCIAL CHARGE DE LA PROSPECTION DANS TREIZE DEPARTEMENTS POUR LA VENTE DES CHAUDIERES DEVILLE, A ETE LICENCIE LE 7 JUIN 1978 EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESULTATS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE SA RESPONSABILITE DANS LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES N'ETAIT PAS DEMONTREE ET QUE CELLE-CI ETAIT DUE A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, ONT DENATURE UNE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS CONSTITUEE NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1977 QUI N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR L'INSUFFISANCE D'ACTIVITE, ET D'UNE DOCUMENTATION INTERNE A LA SOCIETE DONT UNE LETTRE DU 23 MARS 1978 QUI, QUALIFIEE A TORT CIRCULAIRE, ETAIT EN REALITE UNE LETTRE VERITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GONNIN AVAIT ETE INVITE A REDRESSER LA SITUATION DANS UN SECTEUR OU LA VENTE DES APPAREILS AVAIT DIMINUE DE PLUS DE 62 % PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, QU'ELLE OBSERVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT PAS CESSE DE REGRESSER DEPUIS SA NOMINATION, CE QUE NE CONTESTAIT PAS GONNIN ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND QUI NE SE SONT REFERES A UNE LETTRE DU 23 MARS 1978 QUE POUR OBSERVER QU'ELLE AVAIT ETE ADRESSEE A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE LA SOCIETE EN VUE DE SA REORGANISATION, ET A UNE LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1977 QUI RAPPELLE AU SALARIE LE DEFICIT CONSTATE ET SA MISSION DE REDRESSER LA SITUATION, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE GONNIN N'AYANT PAS RETABLI DE FACON SIGNIFICATIVE UNE SITUATION QUI NE FAISAIT QUE S'AGGRAVER, LA SOCIETE DEVILLE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;