Identifiant: JURITEXT000007465410

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X01X00212X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/54/JURITEXT000007465410.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 00-21.298, Inédit", "date_decision": "2003-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-21298", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-09-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 2000-09-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 2003, la SCP Ghestin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Caisse nationale de prévoyance assurances se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 21 septembre 2000 au profit de M. Joseph X... et de la société Crédit immobilier de France Pyrénées ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.