Identifiant: JURITEXT000018597934

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/59/79/JURITEXT000018597934.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2008, 07-11.003, Inédit", "date_decision": "2008-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40800456", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "07-11003", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-11-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Boulloche", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2011 et 2034 du code civil, devenus les articles 2288 et 2311 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 août 2000 et le 29 janvier 2001, la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la société Waeco France (la société Waeco) deux prêts d'un montant de 500 000 francs ; que le 12 décembre 200, M. X..., gérant de la société Waeco, s'est rendu caution à hauteur de 750 000 francs de l'ensemble des engagements de cette société envers la banque ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Waeco, la banque a déclaré sa créance et assigné M. X... en exécution de son engagement ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt, après avoir constaté que le cautionnement de M. X... était à durée indéterminée, retient que ce dernier a révoqué son engagement qui est de ce fait éteint ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution qui s'est engagée à garantir, sans détermination d'objet ni de durée, les obligations, contractées ou qui viendraient à l'être, du débiteur envers le créancier doit la garantie de toutes les obligations à durée déterminée convenues antérieurement à la résiliation unilatérale du cautionnement, quand bien même l'exécution de ces obligations se poursuivrait, en vertu des stipulations contractuelles, après la date de cette résiliation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.