Identifiant: JURITEXT000020107402

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 27 septembre 2007, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 550, 552, 555, 557 et 558 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant à l'encontre de Christy X... par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors que la prévenue, qui n'allègue ni ne justifie avoir signalé auprès du procureur de la République son changement d'adresse, a été citée à l'adresse déclarée lors de son appel ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.