Identifiant: JURITEXT000043473458

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/47/34/JURITEXT000043473458.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2021, 21-80.809, Inédit", "date_decision": "2021-04-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2150675", "solution": "Non-admission", "numero_affaire": "21-80809", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2020-12-24", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CR50675", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 21-80.809 F-D N° 50675 GM 8 AVRIL 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2021 M. [U] [H] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 24 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie, tentative d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Joignant les pourvois en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [U] [H], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 07 janvier 2021 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 24 décembre 2020, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision. Seul est recevable le pourvoi formé le 24 décembre 2020. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : 2. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DECLARE irrecevable le pourvoi formé par M. [U] [H] le 07 janvier 2021 ; DÉCLARE le pourvoi du 24 décembre 2020 NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.