Identifiant: JURITEXT000007521283

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00048X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/12/JURITEXT000007521283.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, chambre d'accusation, 1983-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ARSENE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE MM X..., Z... ET Y... DES CHEFS DE DENI DE JUSTICE, DESTRUCTION DE PREUVES, COMPLICITE DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET ATTENTAT A LA PUDEUR ; VU L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1982 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DESIGNANT LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT CONCERNANT L'ARRET ATTAQUE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;