Identifiant: JURITEXT000007256288

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant chez Mme Brigitte Z..., 18, résidence Jules Vallès à Saint-Germain-les-Arpajon (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section industrie), au profit de : 1 / la société à responsabilité limitée Peinture Bâtiment, dont le siège est 5, square des Tournois à Lisses (Essonne), 2 / M. X..., administrateur de la société Peinture Bâtiment, domicilié ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), 3 / M. A..., représentant des créanciers de la société Peinture Bâtiment, domicilié ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), 4 / le GARP, dont le siège est à Colombes (Hauts-de-Seine), BP 50, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes rendu le 18 mai 1992 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.