Identifiant: JURITEXT000007076244

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00017X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076244.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1974-11-20", "juridiction_attaquee": "JUGE de L'EXPROPRIATION de LA COTE D'OR 1974-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X... DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRES LE 4 JUIN 1974 PAR LE PREFET DE LA COTE D'OR ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1975, DEVENU IRREVOCABLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'EXPROPRIEE CONTRE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, SIEGEANT A DIJON ;