Identifiant: JURITEXT000007506605

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X03X00212X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/66/JURITEXT000007506605.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-21.242, Inédit", "date_decision": "2006-12-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-21242", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-06-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B) 2005-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu par un motif non critiqué par le pourvoi qu'il résultait des explications de l'expert judiciaire que le choix d'un escalier de douze marches était le meilleur, mais que, par contre, un escalier de treize marches était totalement hors normes, la cour d'appel a pu en déduire une impossibilité technique pour la société Fligitter de réaliser l'escalier prévu au devis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Fligitter la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.