Identifiant: JURITEXT000007111355

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X05X05X00119X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/13/JURITEXT000007111355.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1991, 89-11.934, Inédit", "date_decision": "1991-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "irrecevabilité", "numero_affaire": "89-11934", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-10-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans 1988-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Déclaration faite par un avocat au secrétariat-greffe d'une Cour d'appel (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant La Pichauderie, à Monts (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Bernadette Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire) Vouvray, 2°) de M. Patrice Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 3°) de Mme Béatrice Y..., demeurant ..., à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), 4°) de M. Didier Y..., demeurant rue du Bocage, à Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire), 5°) de M. Alain Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 6°) de Mme Fabienne Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 7°) de M. Pascal Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Que le pourvoi introduit par M. Z... sous la forme d'une déclaration faite par un avocat au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne répond pas aux exigences du textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;