Identifiant: JURITEXT000007512767

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X03X00207X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/27/JURITEXT000007512767.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 05-20.745, Inédit", "date_decision": "2007-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "05-20745", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-09-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2005-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une certaine somme au titre de la restitution d'un acompte que le second prétendait avoir versé au premier à la suite de la signature d'un "compromis" de vente, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 septembre 2005) retient que cette demande est parfaitement justifiée en raison de la caducité du "compromis" ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la somme de 150 000 francs ne lui avait pas été versée, que M. Y... s'était seulement engagé à la remettre à une agence immobilière désignée en qualité de séquestre et qu'aucune somme n'avait jamais été versée au séquestre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 22 867,35 euros à titre de restitution de l'acompte, l'arrêt rendu le 23 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.