Identifiant: JURITEXT000007514189

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00127X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/41/JURITEXT000007514189.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-12.792, Inédit", "date_decision": "2006-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "06-12792", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-11-21, 2005-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 IV de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel doivent être motivées ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date des 21 et 28 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 17 mars 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date des 21 et 28 novembre 2005, refusant la réinscription de M. X... n'est pas motivée ; que la décision de cette assemblée générale doit être annulée, en ce qui concerne M. X... ; Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue les 21 et 28 novembre 2005, entre les parties, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.