Identifiant: JURITEXT000023055199

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 octobre 2009, qui, pour arrêt ou stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, a condamné Mme Bénédicte X..., épouse Y..., à une amende de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 octobre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.