Identifiant: JURITEXT000007088044

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X05X00415X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/80/JURITEXT000007088044.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1989, 88-41.540, Inédit", "date_decision": "1989-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-41540", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-12-30", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Perpignan 1987-12-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Madame Z... Rosy demeurant à Montner (Pyrénées-Orientales) Cave Coopérative, 2°/- Madame A... Josette demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 3°/- Madame X... Michèle demeurant ... (Pyrénées Orientales), 4°/- Madame B... Viviane demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 5°/- Monsieur Y... Guy demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan au profit de : 1°/- Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées Orientales, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), 2°/- Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc Roussillon, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-41.540 à 544 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.