Identifiant: JURITEXT000007496243

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00159X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/62/JURITEXT000007496243.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 03-15.970, Inédit", "date_decision": "2006-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-15970", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-04-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2003-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Vu les principes régissant l'action de in rem verso : Attendu que M. X... qui a participé à la construction d'une maison sur un terrain appartenant à son ancienne concubine, Mme Y..., a assigné celle-ci en indemnisation sur le fondement de l'action de in rem verso ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si l'action est fondée dès lors qu''il est acquis aux débats que M. X... a bien participé à la construction en y travaillant lui-même et en finançant l'achat de matériaux dans une mesure excédant la simple contribution aux dépenses ordinaires du ménage, celui-ci n'apporte aucune justification ni du montant de l'enrichissement dont a bénéficié Mme Y..., ni du nombre d'heures de travail qu'il a effectué ainsi que du montant des factures qu'il a acquitté ; Attendu qu'en refusant de procéder à cette évaluation, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, alors qu'elle avait constaté le bien-fondé dans son principe de l'action engagée par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.