Identifiant: JURITEXT000007530794

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X07X01X00220X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/07/JURITEXT000007530794.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 06-22.003, Inédit", "date_decision": "2007-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-22003", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-10-03", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Reims 2006-10-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, par lettre recommandée avec avis de réception, contre un jugement rendu le 3 octobre 2006 par le tribunal d'instance de Reims statuant sur une demande en paiement de la société Banque directe, au titre d'une ouverture de crédit ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu cependant que l'acte de signification du jugement attaqué figurant au dossier comporte des mentions erronées quant aux modalités d'exercice des voies de recours ; que compte tenu de cette signification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de pésident de chambre.