Identifiant: JURITEXT000007516893

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X02X00121X06A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/68/JURITEXT000007516893.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-12.167, Inédit", "date_decision": "2007-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-12167", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-06-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2005-06-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2005), rendu en matière de taxe, et les productions, que Mme X..., condamnée aux dépens dans une instance ayant donné lieu à des arrêts des 2 juillet 2001 et 29 avril 2004, a contesté l'état de frais et émoluments, vérifié par le greffier en chef, établi par la SCP d'avoués Michel Y... qui l'avait représentée devant la cour d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation; Mais attendu que l'arrêt relève que le litige avait donné lieu à une demande de complément d'expertise concernant l'estimation de l'ensemble des biens objet d'une donation ; que s'étant ainsi référée à l'importance ou à la difficulté de l'affaire pour fixer un multiple de l'unité de base représentant l'émolument proportionnel pour la demande dont l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Z..., conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.