Identifiant: JURITEXT000007528684

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X01X00153X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/86/JURITEXT000007528684.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2007, 06-15.339, Inédit", "date_decision": "2007-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-15339", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-04-21", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Marmande 2005-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du juge du fond (tribunal d'instance de Marmande, 21 avril 2005) de la valeur probante des éléments de fait soumis à son appréciation ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Casden banque populaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.