Identifiant: JURITEXT000007072067

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00514X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072067.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1980-01-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 516 1 DU CODE DU TRAVAIL, 100 ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; QUE, SELON LE SECOND, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE, A DEFAUT ELLE PEUT LE FAIRE D'OFFICE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LE CONTREDIT FORME PAR RAYMOND X... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES DU 10 OCTOBRE 1979, QUI, SAISI LE 8 MARS 1978, S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE CONTRE L'INTERESSE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE GIM POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES DITE ETPM, ET POUR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SAISI PAR LE SALARIE LE 30 MARS 1978 CONTRE LA MEME SOCIETE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE LITIGE, LES DEMANDES RESPECTIVES FORMEES PAR CHACUNE DES PARTIES N'AYANT PAS LE MEME OBJET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX DEMANDES UN LIEN DE CONNEXITE TEL QU'IL ETAIT DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE LES JOINDRE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR ELLES PAR UN MEME JUGEMENT, ENFIN QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT MECONNU L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 NOVEMBRE 1978 QUI, SUR CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ETPM A SON JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 17 JUILLET 1978, AVAIT DEJA RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT CETTE DERNIERE JURIDICTION POUR QU'IL SOIT STATUE SUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 NOVEMBRE 1978 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 29 AVRIL 1980 ; QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDES DE L'EMPLOYEUR ET DU SALARIE, DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL, DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION LA PREMIERE SAISIE, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE C'ETAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVNT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;