Identifiant: JURITEXT000034173451

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu que M. [W] s'est pourvu en cassation le 4 avril 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 3 février 2016 ; Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit que la déchéance totale est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance totale du pourvoi formé par M. [W] ; Condamne M. [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.