Identifiant: JURITEXT000007078609

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00032X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078609.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 25 A, 1981-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) QUE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARTEX" (SOCIETE MARTEX) A VENDU A LA SOCIETE ANONYME "CENTRE GENERAL DES DECHETS POUR LE RECYCLAGE" (C G D R) UNE PRESSE HYDRAULIQUE POUR LE PRIX DE 400 000 FRANCS, QUE LA C G D R ESTIMANT QUE LES PERFORMANCES GARANTIES N'ETAIENT PAS ATTEINTES A ASSIGNE LA SOCIETE MARTEX EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE CE PREJUDICE A LA SOMME DE 100 000 FRANCS, SUPERIEUR A LA PENALITE PREVUE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION PEUT RESULTER DE CE QUE LA COMMANDE AIT ETE PASSEE EN CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE MARTEX AVAIT RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA C G D R AVAIT EU CONNAISSANCE AVANT DE PASSER LA COMMANDE, DE SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1976, QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A DEMONTRER LA CONNAISSANCE PAR C G D R DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ET DE SON ACCEPTATION DE CELLE-CI, QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE CETTE CORRESPONDANCE LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'ACCORD DES PARTIES S'EST REALISE SUR LES BASES DES ECHANGES DE CORRESPONDANCES INTERVENUES DU 23 SEPTEMBRE 1976 AU 9 JANVIER 1977 ET EN RETENANT DE CETTE CONSTATATION QUE LA SOCIETE MARTEX N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA C G D R AIT SOUSCRIT A LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PLAFONNANT A 5% DU PRIX DU MATERIEL VENDU LES PENALITES ENCOURUES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUES ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;