Identifiant: JURITEXT000007441774

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X02X00150X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/17/JURITEXT000007441774.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 00-15.097, Inédit", "date_decision": "2002-09-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "00-15097", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-03-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 2000-03-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE - Divorce pour rupture de la vie commune - Décision le prononçant - Absence de référence à la cause du divorce - Mention que la demande d'un époux est formée sur le fondement de l'article 237 du Code civil - Cassation."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les effets du divorce des époux Y... étaient reportés au 18 octobre 1972 ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... se soit opposée à la demande de son mari en report des effets du divorce ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement entrepris dans ses dispositions non contraires alors que le dispositif de celui-ci indique : "Vu la demande en divorce formée par M. X... Roger sur le fondement de l'article 237 du Code civil" ; Qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la partie du dispositif du jugement faisant référence à la cause du divorce, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la partie du dispositif du jugement ainsi rédigé : "Vu la demande en divorce formée par M. X... Roger sur le fondement de l'article 237 du Code civil" est supprimée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.