Identifiant: JURITEXT000007418273

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X04X02X00500X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/82/JURITEXT000007418273.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 2001, 00-50.013, Inédit", "date_decision": "2001-04-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "00-50013", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-02-04", "juridiction_attaquee": "premier président la cour d'appel de Versailles 2000-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Etranger ayant fait un demi-tour dans une gare à la vue des policiers - Circonstance de nature à laisser présumer qu'il a commis une infraction - Constatation nécessaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Zhang, domicilié chez M. Koffi X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 2000 par le premier président la cour d'appel de Versailles, au profit du Préfet des Yvelines, domicilié Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles, 78-2, alinéa 1er, du Code de la procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance qui lui était déférée, rejeter l'exception de nullité de la procédure d'interpellation de M. Z..., de nationalité chinoise, et prolonger la rétention de celui-ci dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation de l'intéressé que ce dernier, à la vue de policiers en mission de "sécurisation" à la gare de Maisons-Laffitte, a fait un brusque demi-tour dans le but de se soustraire à un éventuel contrôle et que cette attitude caractérise un indice laissant présumer qu'il a commis une infraction ; Qu'en se déterminant ainsi sans dire en quoi le seul demi-tour effectué dans une gare à la vue de policiers constituait un tel indice, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.