Identifiant: JURITEXT000035613691

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Déchéance Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1132 F-D Pourvoi n° A 15-28.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Vincent X..., domicilié ..., 2°/ Mme Laëtitia Y..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Australian bar Colmar, société à responsabilité limitée, dont le siège est 17 rue du Rempart, 68000 Colmar, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X... et de Mme Y..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar ; que le mémoire déposé au greffe n'a pas été signifié au défendeur, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.