Identifiant: JURITEXT000007486763

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X04X00104X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/67/JURITEXT000007486763.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 04-10.407, Inédit", "date_decision": "2005-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "04-10407", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-03-30", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2005-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 545 du 30 mars 2005 de la chambre commerciale, économique et financière dans l'exposé du moyen, pris en sa seconde banche, puis dans l'attendu de réponse à ce moyen ; Attendu qu'une seconde erreur matérielle a été commise dans l'attendu de réponse à la seconde branche du moyen et qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Statuant en rectification d'erreur matérielle ; Dit qu'à la place de "L. 113.6" dans l'exposé de la seconde branche comme dans l'attendu de réponse, il y a lieu de lire "L. 133-6" ; Dit que dans la réponse à la seconde branche p. 3 de l'arrêt du 30 mars 2005, il y a lieu de lire à la place de "invoquée par la société Els", "invoquée par la société Leray" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.