Identifiant: JURITEXT000018809221

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/80/92/JURITEXT000018809221.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2008, 07-13.461, Inédit", "date_decision": "2008-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800560", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-13461", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-01-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delvolvé, SCP Tiffreau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'état du logement préexistait à la conclusion du bail et que Mme X... avait été en mesure de se rendre compte que l'immeuble était ancien, dépourvu d'isolation et que le chauffage électrique serait onéreux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le prix particulièrement modéré du loyer avait été arrêté par les parties au regard du degré de confort présenté par le logement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.