Identifiant: JURITEXT000039692212

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/69/22/JURITEXT000039692212.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-19.207, Inédit", "date_decision": "2019-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31901110", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "18-19207", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2018-04-03 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP L. Poulet-Odent", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C301110", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Examen de la requête 1. A la suite d'une erreur matérielle, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne M. et Mme G... à payer « la somme de 3 000 euros et la somme de 1 500 euros à la SCI [...] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant qu'ils sont condamnés à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme P... et celle de 1 500 euros à la SCI [...], conformément à ce qui avait été proposé dans le rapport aux fins de rejet non spécialement motivé. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 10281 F du 19 septembre 2019. Dit que la disposition : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme G... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros et la somme de 1 500 euros à la SCI [...] ; » est remplacée par celle : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme G... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme P... et la somme de 1 500 euros à la SCI J... ;» Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.