Identifiant: JURITEXT000035537225

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/53/72/JURITEXT000035537225.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 16-20.143, Inédit", "date_decision": "2017-09-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21701117", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "16-20143", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-05-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C201117", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes X..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités, Ismahenn Y..., épouse Z... et M. Y..., ces deux derniers ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant au syndicat des copropriétaires Parc de Yerres ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes X... épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités, Naouar épouse Z..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mmes X... épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités, Naouar épouse Z..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Parc de Yerres la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.