Identifiant: JURITEXT000028919281

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/91/92/JURITEXT000028919281.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2014, 13-83.185, Inédit", "date_decision": "2014-05-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1401707", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "13-83185", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-04-11", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lesourd", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR01707", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Georges Ibrahim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 avril 2013, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 712-13, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête du condamné ; "aux motifs qu'à l'audience tenue en chambre du conseil le jeudi 28 février 2013, Mme le président a constaté l'identité du condamné ; (¿) ; que Mme le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le jeudi 21 mars 2013 ; qu'à l'audience du 21 mars 2013, le délibéré a été prorogé au jeudi 11 avril 2013 ; (¿) ; que, par arrêt du 4 avril 2013, la Cour de cassation, étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article 411-3 du code de l'organisation judiciaire, a jugé qu'il s'en suivait que la cassation était encourue, et qu'elle avait lieu sans renvoi, tant sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 729-2, 590 et 591 du code de procédure pénale, que sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 730-2 du code de procédure pénale ; que la Cour de cassation a en effet jugé qu'en confirmant une décision dont elle constatait par ailleurs que, sous condition d'intervention d'un arrêté d'expulsion, elle faisait droit à la demande de libération conditionnelle tout en retenant à juste titre que les conditions prévues par l'article 729-2 du code de procédure pénale, obligatoirement applicables à l'octroi d'une telle mesure sur ce fondement légal, dérogatoire au droit commun, n'étaient pas remplies, la chambre de l'application des peines, qui aurait dû en déduire que la libération conditionnelle de M. X... ne pouvait être accordée que conformément aux conditions de fond et de forme de droit commun, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu l'étendue de ses pouvoirs résultant de l'effet dévolutif de l'appel du ministère public ; que d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans retenir que M. X..., condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et qui n'avait pas fait l'objet d'une interdiction du territoire français ni d'une quelconque mesure administrative d'éloignement, ne pouvait se voir accorder une libération conditionnelle sans avoir été obligatoirement préalablement soumis, à titre probatoire, à une mesure de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d'un an au moins, ainsi que l'exige l'article 730-2 du code de procédure pénale, et qu'en conséquence, sa demande était irrecevable, la chambre de l'application des peines a également méconnu le sens et la portée de ce dernier texte ; que la chambre de l'application des peines est saisie de l'appel interjeté par le ministère public du jugement rendu le 14 janvier 2013 par le tribunal de l'application des peines de Paris compétent en matière de terrorisme ayant, à nouveau ajourné l'examen de la demande de libération conditionnelle du 17 janvier 2012 ; que s'agissant de la même demande pour laquelle il a été définitivement statué par la Cour de cassation par arrêt en date du 4 avril 2013, la saisine entière du tribunal de l'application des peines de Paris a été entièrement vidée par l'arrêt de la cour de cassation ; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu à statuer sur la requête » ; "alors que la procédure devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel doit être contradictoire ; qu'en se fondant sur une décision intervenue postérieurement aux débats pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la requête du condamné, sans l'en avoir préalablement informé ni mis en mesure de présenter ses observations sur cet élément nouveau, la chambre de l'application des peines n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu que, le 17 janvier 2012, M. X... a déposé une demande de libération conditionnelle ; que, par jugement du 21 novembre 2012, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a ajourné sa décision dans l'attente d'un arrêté d'expulsion ; que, saisie d'un appel du parquet, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement par arrêt du 10 janvier 2013 ; que, sur pourvoi du procureur général, la Cour de cassation a, le 4 avril 2013, cassé cet arrêt en déclarant irrecevable la demande de libération conditionnelle et en disant n'y avoir lieu à renvoi ; que, préalablement à cette décision de cassation, le tribunal de l'application des peines avait à nouveau ajourné sa décision par jugement du 14 janvier 2013, frappé d'appel par le procureur de la République; qu'après débats le 28 février 2013, la chambre de l'application des peines a mis sa décision en délibéré au 21 mars 2013, prorogé au 11 avril suivant; qu'à cette date, elle a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande formée par M. X... en l'état de la cassation sans renvoi intervenue ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de pas avoir été mis en mesure de présenter ses observations préalablement au prononcé de l'arrêt attaqué, dès lors que par l'effet de la cassation sans renvoi qui l'a précédé, comportant déclaration d'irrecevabilité de la demande de libération conditionnelle formée par M. X..., la procédure relative à celle-ci s'est trouvée éteinte, la cour d'appel n'ayant donc plus rien à juger ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;