Identifiant: JURITEXT000007515200

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X04X00126X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/52/JURITEXT000007515200.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 05-12.693, Inédit", "date_decision": "2007-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-12693", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-12-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2004-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu que la société Janel demande la cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 2004 par la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que par conclusions déposées le 7 novembre 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 2004, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Paris, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la société Janel la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.