Identifiant: JURITEXT000007467545

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00156X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/75/JURITEXT000007467545.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 02-15.641, Inédit", "date_decision": "2004-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-15641", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-02-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 2002-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de Cassation le 3 mars 2004 Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 1er février 2002 au profit de la société Cofinoga ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofinoga ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.