Identifiant: JURITEXT000007485147

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X02X00116X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/51/JURITEXT000007485147.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-11.607, Inédit", "date_decision": "2005-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-11607", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-11-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B) 2002-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assorti un jugement ayant fait obligation à Mme X... d'exécuter des travaux de réfection et en a élevé le taux ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen, tel que reprodui en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a exactement retenu qu'il appartenait à Mme X..., débitrice d'une obligation de faire, de rapporter la preuve de l'exécution des travaux qu'elle avait été condamnée à effectuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, motivant sa décision, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.