Identifiant: JURITEXT000007520857

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00517X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/08/JURITEXT000007520857.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau (Chambre correctionnelle) 1982-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GASPARD X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUIN 1982, QUI, POUR VOL AVEC EFFRACTION, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR MAIS SEULEMENT CELLE DE SON AVOCAT ; QUE, DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;