Identifiant: JURITEXT000007519430

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00015X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/94/JURITEXT000007519430.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-03-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PANTOSTIER ALBERTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 MARS 1982, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 ANNEES D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTE DE SOUTENIR LA PREVENUE DANS SON MEMOIRE, L'ARRET ATTAQUE EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT EVALUE COMME IL LE DEVAIT LE PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ET EN INDIQUANT QUE LE JUGEMENT SERAIT EN CONSEQUENCE CONFIRME SUR L'ACTION CIVILE N'A PAS OMIS DE STATUER DE CE CHEF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PANTOSTIER ALBERTE A, SUCCESSIVEMENT LES 24 SEPTEMBRE 1977 ET 3 NOVEMBRE 1977, REMIS DEUX CHEQUES L'UN ET L'AUTRE D'UN MONTANT DE 300100 FRANCS A ME SENLIS X... A MALESHERBES, EN PAIEMENT DU PRIX D'UN TERRAIN ; QUE CES DEUX EFFETS, LE SECOND ETANT DESTINE A REMPLACER LE PREMIER, ONT ETE TIRES ALORS QUE LA PREVENUE SAVAIT QUE SON COMPTE COURANT POSTAL ETAIT DEPOURVU DE PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE ; QUE PANTOSTIER ALBERTE A NEANMOINS PROCEDE A CES EMISSIONS AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI EN OBTENANT, GRACE AU PREMIER CHEQUE, LA SIGNATURE D'UN ACTE DE VENTE ET EN RETARDANT, AVEC LE SECOND, LA REGULARISATION DE LA SITUATION AINSI CREEE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LA RESTITUTION DU PREMIER CHEQUE PAR LE TIRE, ALLEGUEE PAR LA PREVENUE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER L'EMISSION DE CET EFFET DE SON CARACTERE DELICTUEUX, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;