Identifiant: JURITEXT000007508425

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bourgogne, contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 27 janvier 2004, au profit de la Société de production pharmaceutique et d'hygiène, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 avril 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bourgogne de leur désistement de pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société de production pharmaceutique et d'hygiène la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.