Identifiant: JURITEXT000018896885

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 679 du code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir de vues par côté ou obliques sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a six décimètres de distance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2007), que, prétendant que les époux X... avaient créé dans la toiture de leur maison, trois ouvertures en forme de "vélux" constituant des vues illégales sur des immeubles dont elle est propriétaire, la commune de Wintzenheim (la commune) les a assignés en transformation de ces ouvertures en jours à fer maillé et verre dormant ; Attendu que pour accueillir la demande de la commune, l'arrêt retient que les vélux du toit sont situés à 85 centimètres de la limite séparative, et que leur implantation contrevient aux dispositions de l'article 679 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à transformer les trois vélux à l'étage, en jour à fer maillé et verre dormant, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne la commune de Wintzenheim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Wintzenheim ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.