Identifiant: JURITEXT000007080451

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X10X05X00440X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/04/JURITEXT000007080451.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 87-44.045, Inédit", "date_decision": "1988-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "87-44045", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-05-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen 1987-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense - Notification - Justification adressée au greffe de la cour de cassation (non) - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Paule Y..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987, par la cour d'appel de Rouen, au profit de Madame Maryvonne X..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime) Hôtel ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen, le 21 mai 1987, au profit de Mme X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invitée par courrier à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, Mme Y... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 janvier 1988 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° 87-44.045 du rôle des affaires en cours ;