Identifiant: JURITEXT000007474391

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X04X00175X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/43/JURITEXT000007474391.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 00-17.523, Inédit", "date_decision": "2003-10-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "00-17523", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-04-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (8e chambre) 2000-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 17 juillet 2000 contre un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Maes France ; Attendu que M. X... est décédé le 31 janvier 2003 et que son décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.