Identifiant: JURITEXT000007473806

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00220X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/38/JURITEXT000007473806.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 2004, 00-22.035, Inédit", "date_decision": "2004-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "00-22035", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-09-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (3e chambre) 2000-09-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Eychenne à payer à la société Axa assurances une somme de 132 378 francs au titre des primes de régularisation de la police d'assurance garantissant sa flotte de véhicules relative à l'exercice 1993, l'arrêt attaqué retient que la société Eychenne n'est pas fondée à contester le bien fondé de la quittance de régularisation qui lui a été notifiée postérieurement à la résiliation de la police dès lors "qu'elle n'a pas élevé de contestation à réception de chacune des notifications de prise en charge d'un nouveau véhicule que la compagnie justifie lui avoir adressées lors de la mise en circulation d'un nouveau véhicule" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, en se fondant sur une circonstance qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Eychenne à payer à la compagnie Axa la somme de 132 378 francs, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Axa assurances Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances Rhône-Alpes ; la condamne à payer à la société Eychenne la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.