Identifiant: JURITEXT000007505971

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X01X00166X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/59/JURITEXT000007505971.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 04-16.646, Inédit", "date_decision": "2006-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-16646", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-05-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 2) 2004-05-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter MM. X... et Y... de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, la cour d'appel, qui a annulé pour raisons procédurales l'exclusion décidée à leur endroit par la Fédération colombophile de la 1re région et a ordonné la publication de son arrêt dans deux bulletins colombophiles afin d'informer les adeptes des irrégularités commises dans le fonctionnement de leurs institutions associatives, a retenu que l'annulation prononcée ne démontrait pas le caractère abusif des poursuites disciplinaires engagées, seul un examen des faits au fond pouvant l'établir ; qu'en s'abstenant de procéder à cet examen, dont elle relevait la nécessité, et malgré les conclusions dont elle était saisie en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la troisième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne l'association la Fédération colombophile 1re région aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.