Identifiant: JURITEXT000027491213

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/49/12/JURITEXT000027491213.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2013, 11-23.586, Inédit", "date_decision": "2013-05-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41300541", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "11-23586", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2011-06-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CO00541", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Appro Brico Canhan ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 622-3 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 juin 2011), que la société Appro Brico Canhan (la société ABC) a fait l'acquisition des trois fonds de commerce des sociétés Distrimat, Distri-Brico et Val-de-Franc, représentées par M. et Mme Z..., seuls associés, l'acte de cession prévoyant une clause de non-concurrence ; que la société ABC a fait assigner en 2009 les sociétés Distrimat, Val-de-Franc, Distri-Brico et Valérie Déco, la SCI Z... et M. et Mme Z..., leur reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence et commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; que la société ABC, ultérieurement placée en redressement judiciaire et assistée par M. A..., désigné en qualité d'administrateur, a été mise en liquidation judiciaire le 31 janvier 2012, Mme X...étant désignée liquidateur ; Attendu qu'en raison de la désignation d'un administrateur ayant reçu mission de l'assister dans tous les actes de gestion par jugement du 2 août 2011, jusqu'à ce que cette mission prenne fin par jugement de liquidation du 31 janvier 2012, le pourvoi formé par la société ABC le 24 août 2011 à l'encontre de l'arrêt rejetant sa demande indemnitaire au titre d'une concurrence déloyale, qui n'est pas relatif à l'exercice d'un droit propre et n'a pas été régularisé par l'intervention de l'administrateur dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.