Identifiant: JURITEXT000007606747

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2004X06X06X00824X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/67/JURITEXT000007606747.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 04-82.491, Inédit", "date_decision": "2004-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-82491", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2004-02-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 2004-02-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Elena, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Elena X... par un avocat au barreau de Toulouse, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;