Identifiant: JURITEXT000026814110

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mickaël X..., contre l'arrêt n° 1316 de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 décembre 2011, qui, pour évasion d'un condamné, recel de vol en récidive et vol aggravé en récidive, a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et sa demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 2 octobre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté le désistement de M. X... de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 1317 rendu au fond ( n° T12 81.691) ; D'où il suit que le pourvoi contre l'arrêt attaqué n° 1316, qui est un arrêt avant-dire droit, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;