Identifiant: JURITEXT000007457272

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par cette cour ayant dit n'y avoir lieu de prononcer une sanction contre M. X..., dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ; Mais attendu que le ministère public n'ayant pas été partie principale devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi formé par lui est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.