Identifiant: JURITEXT000007444906

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X01X00103X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/49/JURITEXT000007444906.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 01-10.311, Inédit", "date_decision": "2002-10-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-10311", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-02-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile) 2001-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Manquement à l'obligation d'information - Lien de causalité avec aggravation dont la cause est demeurée inconnue (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la Clinique Sainte-Anne Lumière, les consorts X... et Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2001), que Mme X... a subi, le 10 novembre 1993, à la clinique Sainte-Anne de Lyon une ablation de la vésicule biliaire par coelioscopie, pratiquée par le docteur Z..., chirurgien, avec le concours du docteur A..., anesthésiste réanimateur ; qu'à l'issue de son transfert de la salle de réveil vers sa chambre, elle a été victime d'un arrêt cardiorespiratoire ayant entraîné un état de coma neuro-végétatif dans lequel elle est demeurée ; que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son épouse et d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs, a saisi le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité à l'encontre des docteurs Z... et A... et de la clinique Sainte-Anne ; Attendu que M. X..., agissant en son nom personnel, fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen que la cour d'appel qui a admis qu'il n'y avait pas eu information du risque grave lié au type d'intervention réalisée sur Mme X..., ne pouvait refuser de retenir la responsabilité des médecins au prétexte que la cause précise de cet accident demeurait inconnue ; que l'état actuel de Mme X... est liée à l'intervention pratiquée par le docteur Z... et le docteur A..., et qu'il appartenait aux praticiens d'informer leur patiente des risques exceptionnels, mais graves encourus, risques qui se sont malheureusement réalisés, même si la cause précise de l'arrêt respiratoire est demeurée inconnue ; que la cour d'appel, en décidant que l'absence d'information n'avait pas fait perdre à Mme X... une chance d'éviter le préjudice qu'elle avait subi, a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la cause de l'arrêt cardiorespiratoire de Mme X... demeurait inconnue, en a justement déduit qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les manquements à l'obligation d'information imputables aux médecins et le dommage éprouvé ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.