Identifiant: JURITEXT000026962852

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la réponse à la première branche du moyen contient une erreur matérielle ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 858 F-D du 11 septembre 2012 ; Dit que la réponse à la première branche du moyen sera rédigée comme il suit : "Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que la société Odalys avait conclu différents contrats avec la société GTO Groupe" ; Et dit que le paragraphe conclusif sera rédigé comme il suit : "Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.