Identifiant: JURITEXT000007075711

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00105X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075711.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-24", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de TOUL 1983-01-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE DAME ANNETTE Y..., EPOUSE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL LE 24 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GELAUCOURT AU TITRE DE L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL, ALORS QU'ELLE Y SERAIT PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES SOUMIS A L'IMPOT ET DE TERRAINS FIGURANT SUR LA MATRICE CADASTRALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SUSNOMMEE EST, DEPUIS LE DECES DE SON PERE, SURVENU EN 1969, PROPRIETAIRE INDIVIS, AVEC SA MERE ET SES FRERE ET SOEURS, DE TERRAINS SITUES A GELAUCOURT, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES AVERTISSEMENTS SUR LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DES ANNEES 1977 A 1980 INCLUS ONT ETE ADRESSES A LA VEUVE GUYOT, CELUI DE 1981 A "Y... ANDRE, Z..." ET QU'UN EXTRAIT DU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES POUR L'ANNEE 1982 A ETE ETABLI AUX NOMS DE VEUVE GUYOT ET DE GUYOT ANDRE Z..., ET PRECISE QUE, CES IMPOTS CONCERNANT LA Z..., LA REQUERANTE NE FIGURAIT PAS, A TITRE PERSONNEL, POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE LE TRIBUNAL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE DAME X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR ETRE INSCRITE SUR LA LISTE DE GELAUCOURT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL ;