Identifiant: JURITEXT000007071717

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00534X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071717.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 21 A) 1980-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET LA S.N.C.F., L'ENTRETIEN DES VOITURES DEVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, ETRE EFFECTUE PAR LA S.N.C.F., QUE 320 DES SALARIES DE LA COMPAGNIE FURENT DETACHES A LA S.N.C.F. MAIS QUE FANANAS, ENGAGE EN 1945 EN QUALITE DE VERNISSEUR AU TAMPON ET A QUI IL AVAIT ETE PROPOSE UN POSTE D'ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS INTERIEURS DES VOITURES OU UN POSTE DE PEINTRE EN VOITURE, REFUSA, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT LES MODIFICATIONS PROPOSEES ET EN CESSANT SES FONCTIONS LE 7 MARS 1978, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, - LE TRAVAIL DE VERNISSEUR AU TAMPON, NECESSITANT UNE FORMATION ET UNE SPECIALISATION POUSSEE, LA MUTATION DU SALARIE A UN AUTRE EMPLOI SUSCEPTIBLE D'ETRE OCCUPE PAR UN SIMPLE MANOEUVRE NE REALISAIT PAS UN DECLASSEMENT DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE QUE CELUI-CI AVAIT TRAVAILLE DEPUIS SON EMBAUCHE EN QUALITE DE VERNISSEUR AU TAMPON DE SORTE QUE LA COUR N'A PU SANS DENATURER CE DOCUMENT DEDUIRE DE LA MOBILITE DE L'EMPLOYE AU SEIN DE L'ENTREPRISE QU'IL AVAIT EN CERTAINES OCCASIONS ABANDONNE L'EXERCICE DE SA SPECIALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETANT LES TERMES DES DOCUMENTS SOUMIS, CE QUI EXCLUAIT LEUR DENATURATION, A ESTIME EN FAIT QUE, QUOIQUE VERNISSEUR AU TAMPON, FANANAS AVAIT EXERCE, CE QU'IL RECONNAISSAIT, D'AUTRES FONCTIONS DANS DIVERS ATELIERS DE 1953 A 1974, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES FONCTIONS PROPOSEES N'ENTRAINAIENT AUCUN DECLASSEMENT PAR RAPPORT A CELLES QU'IL AVAIT EXERCE AUPARAVANT ; QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT MAINTENU A FANANAS SA QUALIFICATION, SON SALAIRE ET TOUS LES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA MODIFICATION PROPOSEE NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONTRAT ET QU'AINSI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;