Identifiant: JURITEXT000007479213

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X02X00300X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/92/JURITEXT000007479213.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2005, 04-30.061, Inédit", "date_decision": "2005-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-30061", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-02-06", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay 2003-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi au motif que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne et l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de la Haute-Loire (UTIM) n'auraient pas qualité pour former un pourvoi en cassation ; Mais attendu que le pourvoi en cassation a été formé par la Caisse maladie régionale d'Auvergne et l'UTIM contre un jugement rendu en dernier ressort, inexactement qualifié en premier ressort, auquel elles étaient parties et qui a prononcé une condamnation à leur encontre ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles D.615-19, D.615-23 et D.615-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse maladie régionale a refusé de verser les indemnités journalières à M. Bruno X..., artisan, en arrêt de travail du 27 juillet 2002 au 15 août 2002, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui a été adressé que le 18 août suivant ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le Tribunal énonce que M. X... est d'une " totale bonne foi" et n'est pas un "habitué de l'arrêt de travail" ; Qu'en statuant ainsi , alors que l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible, le Tribunal, qui a relevé que M. X... avait adressé tardivement son avis d'arrêt de travail à la Caisse, plaçant celle-ci dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et qui n'a pas caractérisé un cas de force majeure, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.