Identifiant: JURITEXT000027525416

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la spécialité « estimations immobilières » ; que par délibération du 26 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée en raison du risque de conflit d'intérêt pouvant exister entre l'exercice de telles missions d'expertise et son activité professionnelle d'agent immobilier ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que la compétence de l'expert dans son domaine nécessite qu'il exerce sa profession dans le même secteur d'activité, que son expérience lui donne une bonne connaissance du marché immobilier et que des confrères et des notaires font souvent appel à lui pour procéder à des évaluations immobilières et commerciales ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.