Identifiant: JURITEXT000045733199

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/73/31/JURITEXT000045733199.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 avril 2022, 21-16.842, Inédit", "date_decision": "2022-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32200359", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-16842", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2021-03-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C300359", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° R 21-16.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 1°/ Mme [D] [M], 2°/ M. [F] [H], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ la société [N], société civile immobilière, 4°/ la société Kerlois, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 21-16.842 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [M], de M. [H], des sociétés [N] et Kerlois, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [K], et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2022, la société civile professionnelle Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [M], M. [H] et des sociétés civiles immobilières [N] et Kerlois, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 16 mars 2021, au profit de M. et Mme [K]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [M], M. [H] et aux sociétés civiles immobilières [N] et Kerlois du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mme [M], M. [H] et les sociétés civiles immobilières [N] et Kerlois aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.