Identifiant: JURITEXT000007530242

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X03X00145X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/02/JURITEXT000007530242.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2007, 06-14.584, Inédit", "date_decision": "2007-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-14584", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-02-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles 2006-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement du premier moyen de leur pourvoi; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré par M. X... le 4 février 2002 à la Société ouest reproduction soit postérieurement à la date d'expiration de ses droits et que la SEMIV demandait le paiement de loyers par la Société Ouest reproduction à compter du 1er octobre 2001, la cour d'appel en a exactement déduit que cet acte ne pouvait pas avoir d'effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Ouest reproduction la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.