Identifiant: JURITEXT000007505215

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X01X00151X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/52/JURITEXT000007505215.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 06-15.142, Inédit", "date_decision": "2007-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "06-15142", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-02-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2006-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa assurances, Axa France IARD et la Clinique Provençale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 568 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, doit mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; Attendu que pour condamner l'Etablissement français du sang à payer différentes sommes à Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C, et à la CPAM des Bouches-du-Rhône, après lui avoir imputé la responsabilité de cette contamination, l'arrêt attaqué relève qu'il apparaît de bonne justice d'évoquer le préjudice de Mme X... au vu des conclusions du rapport d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions de l'EFS que celui-ci n'avait pas conclu sur la fixation du préjudice et que l'arrêt ne mentionnait pas qu'il avait été mis en demeure de présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux préjudices résultant de la contamination, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.