Identifiant: JURITEXT000027051522

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société protectrice de l'enfance de la Gironde, (SPEG), partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre MM. Juan et Christian X..., M. Redouane Y... et M. Antonio Z..., a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 8 novembre 2011, déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 novembre 2012, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement définitif du 11 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Pau a déclaré l'association pour le Développement, l'insertion et l'accompagnement des personnes handicapées, venant aux droits de l'association Société protectrice de l'enfance de la Gironde, irrecevable à se constituer partie civile dans la présente procédure pour défaut de préjudice personnel direct causé par les infractions ; D' où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : Dit n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;