Identifiant: JURITEXT000007602495

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X01X06X00858X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/24/JURITEXT000007602495.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2003, 02-85.815, Inédit", "date_decision": "2003-01-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Action publique éteinte", "numero_affaire": "02-85815", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-06-21", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de Versailles 2002-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hervé, contre le jugement du tribunal de police de VERSAILLES, en date du 21 juin 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 34 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu la loi n 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès l'application de ce texte ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;