Identifiant: JURITEXT000007075459

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00520X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075459.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1981-05-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 8 MAI 1981) D'AVOIR CONDAMNE HERVAS-GUILLOMINA A PAYER A LA SOCIETE "NORD-BENNE" UNE SOMME DE 19.686,57 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE SUR UN CAMION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE HERVAS AVAIT ACCEPTE UNE IMMOBILISATION DE ONZE JOURS ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL CRITIQUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, HERVAS AVAIT OBSERVE QU'IL LUI AVAIT ETE ANNONCE QUE L'IMMOBILISATION SERAIT D'UNE SEMAINE, LA REPARATION DU SUPPORT DE LA POMPE HYDRAULIQUE DEVANT ETRE EFFECTUEE PAR UNE SOCIETE IMPLANTEE A LESQUIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN DE DEFENSE VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y... QU'HERVAS AVAIT DEMANDE A PARMENTIER (DIRECTEUR DE LA SOCIETE "NORD-BENNE") DE RAMENER LA FACTURATION A DOUZE MILLE FRANCS, AVAIT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QU'HERVAS DISCUTAIT D'UNE FACTURATION ET NON DE TRAVAUX EFFECTUES SANS SON CONSENTEMENT ET QUE DANS SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE HERVAS AVAIT PRECISE QUE BIEN QUE N'AYANT PAS PASSE COMMANDE D'UNE TELLE REPARATION, IL AVAIT PROPOSE A SON COCONTRACTANT DE REGLER LES TRAVAUX EFFECTUES A LEUR JUSTE VALEUR, CEUX-CI ETANT APPARUS NECESSAIRES A LA SOCIETE "NORD-BENNE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE MOYEN DE DEFENSE VIOLANT A NOUVEAU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE HERVAS AVAIT OBSERVE QUE LA SOCIETE "NORD-BENNE" AVAIT PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT L'EXPERT UN BON DU 3 NOVEMBRE 1977 AVEC UN DESCRIPTIF DES TRAVAUX SIGNE UNIQUEMENT PAR CETTE SOCIETE TANDIS QU'UN DEVIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1977 D'UN MONTANT DE 619,75 FRANCS AVAIT ETE SIGNE PAR HERVAS ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE VIOLANT AINSI DERECHEF L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'HERVAS AVAIT BIEN PASSE COMMANDE DES TRAVAUX LITIGIEUX, N'AVAIT PAS A REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS QUI NE TENDAIENT QU'A TENTER D'ETABLIR QU'IL NE L'AVAIT PAS FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;