Identifiant: JURITEXT000007301902

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X01X00050X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/19/JURITEXT000007301902.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 95-05.052, Inédit", "date_decision": "1996-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-05052", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-03-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier (Chambre spéciale des mineurs), 1995-03-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre spéciale des mineurs), dans une affaire opposant : - Mme Claudine Y..., à - La Direction départementale de la solidarité, dont le siège est 14, rue du 4 Septembre, 11000 Carcassonne, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier, statuant dans une instance en matière d'assistance éducative à laquelle il n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les entiers dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.