Identifiant: JURITEXT000007447104

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X01X00171X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/71/JURITEXT000007447104.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-17.133, Inédit", "date_decision": "2002-10-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-17133", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-06-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la Caisse d'épargne Alpes Corse ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le 1er avril 1992, Mme X... a souscrit un emprunt de 55 000 francs remboursable en 60 mensualités auprès de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de l'UAP, après avoir répondu à un questionnaire médical simplifié ; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 septembre 1992, Mme X... a sollicité la prise en charge de ses mensualités ; qu'à la suite du refus opposé par l'UAP, qui se prévalait d'une exclusion de la garantie maladie, elle a fait assigner cette compagnie d'assurances afin que cette limitation de garantie lui soit jugée inopposable et que soit ordonné le paiement des échéances du prêt ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 juin 1999) a estimé que les énonciations du questionnaire médical et celles relatives aux garanties correspondantes étaient dépourvues d'ambiguité ; que mal fondé en sa première branche, le moyen est, de ce fait, inopérant en son second grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA Collective ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.