Identifiant: JURITEXT000007632333

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X11X01X00158X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/23/JURITEXT000007632333.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2007, 06-15.807, Inédit", "date_decision": "2007-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "06-15807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-01-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D) 2006-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association tutélaire des personnes protégées des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'Ange Z... a, suivant acte sous seing privé du 16 janvier 1992, donné à bail commercial à M. A... un immeuble qui venait d'être sinistré par un incendie ; que par un second acte sous seing privé de même date, Ange Z... donnait mandat à M. A... afin de percevoir, des assureurs du précédent locataire ou de celui-ci, les indemnités destinées à compenser le dommage subi, indemnités qu'il s'engageait à lui rétrocéder, à charge pour lui, après obtention des autorisations administratives nécessaires d'effectuer les travaux de remise en état des lieux ; qu'Ange Z... a directement perçu les indemnités d'assurances et les a conservées ; qu'il est décédé le 24 juin 1996 ; Attendu que, pour condamner l'Association tutélaire des personnes protégées des Alpes-maritimes, tutrice de M. Jean-Pierre Z..., héritier d'Ange Z..., à payer une certaine somme à M. A..., l'arrêt retient que le droit de ce dernier de percevoir les indemnités versées par les assureurs était né avant le décès d'Ange Z... et qu'il était bien fondé à en demander l'exécution, alors qu'il avait exécuté des travaux de remise en état des locaux afin de pouvoir exploiter le bail commercial ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était stipulé à l'acte sous seing privé passé le 16 janvier 1992 entre Ange Z... et M. A... que les travaux de remise en état que ce dernier s'engageait à effectuer ne devaient être réalisés qu'après qu'il eût perçu les sommes qu'Ange Z... s'était engagé à lui remettre, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce "protocole d'accord" ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Association tutélaire des personnes protégées des Alpes-Maritimes, ès qualités, à payer à M. A... les sommes de 185 987,80 euros et de 1 500 euros , l'arrêt rendu le 25 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. A... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.