Identifiant: JURITEXT000044025398

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/02/53/JURITEXT000044025398.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 août 2021, 21-83.293, Inédit", "date_decision": "2021-08-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2101106", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "21-83293", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2021-05-20", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. de Larosière de Champfeu (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Laurent Goldman", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CR01106", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 21-83.293 F-D N° 01106 GM 25 AOÛT 2021 NON-LIEU A STATUER M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 AOÛT 2021 M. [K] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 20 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a ordonné la prolongation de la détention provisoire. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [K] [E], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 août 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Bellenger, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort des pièces de la procédure que, par ordonnance de mise en accusation en date du 2 juillet 2021, le juge d'instruction a renvoyé M. [K] [E] devant la cour d'assises de la Seine-Maritime et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article 181 du code de procédure pénale. 2. M. [K] [E] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 20 mai 2021, dans la même procédure, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq août deux mille vingt et un.