Identifiant: JURITEXT000007261932

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X05X00407X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/19/JURITEXT000007261932.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 92-40.769, Inédit", "date_decision": "1995-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-40769", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-10-28", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Belfort (section commerce) 1991-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Moyens imprécis - Irrecevabilité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Z... A..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 2 / Mme Sylvie X..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit de Mme Simone Y..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes A... et X... se sont pourvus en cassation, le 8 janvier 1992, contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Belfort, le 28 octobre 1991, dans une instance les opposant à Mme Y... ; Mais attendu que le moyen unique du pourvoi, tiré d'une violation de l'article 1 de l'arrêté du 31 mai 1946, ne précise pas en quoi ce texte aurait été violé par le jugement attaqué ; qu'il est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes A... et X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.