Identifiant: JURITEXT000007454611

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X02X00210X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/46/JURITEXT000007454611.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 02-21.057, Inédit", "date_decision": "2003-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-21057", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-11-15", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 2002-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. De GIVRY conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Refus - Expert ayant atteint la limite d'âge."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, il n'a pas été réinscrit au motif qu'il avait atteint la limite d'âge ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait atteint la limite d'âge prévue par l'article 2. 7 du décret du 31 décembre 1974, c'est à bon droit que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel a décidé, appréciant souverainement les autres circonstances de l'affaire, qu'il ne pouvait être inscrit sur la liste des experts judiciaires, ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.