Identifiant: JURITEXT000007071906

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00503X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071906.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance ANNECY 1981-05-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 A L 420-24 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL C F D T DE HAUTE-SAVOIE DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE "EMPLOYES" DE L'ETABLISSEMENT D'ANNECY DE LA SOCIETE GENERALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT EU LIEU LE 24 MARS 1981, ALORS QUE LEDIT SYNDICAT, AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C G C ) N'EST PAS REPRESENTATIF DANS CE COLLEGE ET QU'IL NE POUVAIT PAR SUITE Y PRESENTER DES CANDIDATS MEME SI CEUX-CI ETAIENT INTEGRES A UNE LISTE PRESENTEE PAR LA C F T C ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE C'ETAIT LA C F T C ET NON LE SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES, QUI AVAIT PRESENTE LES CANDIDATS DANS LE PREMIER COLLEGE, TOUT EN PRECISANT QUE DEUX D'ENTRE EUX ADHERAIENT AU S N B , LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QUE LA C F T C , DONT LA REPRESENTATIVITE DANS CE COLLEGE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR COMME CANDIDATS SOIT SES PROPRES ADHERENTS SOIT DES SALARIES NON SYNDIQUES OU ADHERENTS A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE MEME NON REPRESENTATIVE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ;