Identifiant: JURITEXT000007078509

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X03X00008X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078509.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 86-11.413, Inédit", "date_decision": "1987-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-11413", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-12-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar 1985-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL (règles générales) - Résiliation - Travaux entraînant modification des lieux - Absence d'autorisation du bailleur."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que, Mme K. ayant, sans y avoir été autorisée, effectué d'importants travaux entraînant modification des lieux, avait commis un manquement suffisamment grave à la clause du bail interdisant tout changement de distribution des lieux sans le consentement exprès et écrit du bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI