Identifiant: JURITEXT000024366274

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 18 mai 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 ; Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces de procédure que cité à comparaître devant la juridiction de proximité, sur son opposition à un précédent jugement, pour une contravention d'excès de vitesse commise le 15 mai 2008, M. X... a sollicité sa relaxe en faisant valoir, avant tout débat au fond, que le procès-verbal de constatation d'infraction, qui ne comportait aucune indication relative à l'approbation du modèle de cinémomètre utilisé, ni au laboratoire agréé ayant procédé à la vérification annuelle de l'appareil, était entaché de nullité ; Attendu que, pour écarter ces exceptions et déclarer établie la contravention poursuivie, la juridiction de proximité, se fondant sur les mentions du procès-verbal de constatation de l'infraction selon lesquelles l'appareil de contrôle homologué utilisé en l'espèce était un cinémomètre LTI Multalaser n° 014049 ayant fait l'objet d'une vérification périodique, en date du 25 octobre 2007, soit moins d'un an avant la constatation de l'infraction, énonce qu'aucune disposition légale n'impose, à peine de nullité, de rajouter d'autres mentions sur le procès-verbal, et qu'il résulte de la procédure et des débats que le prévenu a commis les faits lui étant reprochés ; Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués par le demandeur ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulièr en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;