Identifiant: JURITEXT000007627050

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X01X00185X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/70/JURITEXT000007627050.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 00-18.569, Inédit", "date_decision": "2002-10-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "00-18569", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-03-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau 2000-03-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 2002, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SA Zurich Assurances se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 29 mars 2000 au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence La Paloumère ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile de le constater par arrêt ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT de la société Zurich Assurances ; Condamne la société Zurich Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence La Paloumère ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.