Identifiant: JURITEXT000007534322

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X08X06X00872X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/43/JURITEXT000007534322.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1991, 90-87.261, Inédit", "date_decision": "1991-08-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-87261", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-11-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle 1990-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : DO REGO Mikahil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1990, qui pour émission de chèque sans provision l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction d'émettre des chèques et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et tiré d'un défaut de réponse à conclusions ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'après avoir répondu comme elle le devait aux conclusions du prévenu la cour d'appel a caractérisé dans tous ses éléments constitutifs le délit reproché ; Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;