Identifiant: JURITEXT000007531420

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X03X00700X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/14/JURITEXT000007531420.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2007, 90-70.034, Inédit", "date_decision": "2007-05-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-70034", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-12-19", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, 1989-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d''utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que le commissaire-enquêteur a dressé le 7 août 1989 le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire s'étant déroulée du 12 juin au 1er juillet 1989 et émis son avis en conclusion de ce procès verbal; qu'aucun texte ne s'oppose à ce que ces formalités soient constatées par un seul document ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X..., qui ont reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire entre le 12 et 20 mai 1989, sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer l' irrégularité prétendue des avertissements collectifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, qui supprime la commission des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application ; qu'aucune disposition n'impose au juge de l'expropriation de viser un avis du service des Domaines ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.