Identifiant: JURITEXT000023146729

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/14/67/JURITEXT000023146729.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 10-16.687, Inédit", "date_decision": "2010-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41001231", "solution": "Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc", "numero_affaire": "10-16687", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2010-02-25 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Valnor a, par mémoire déposé le 26 août 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article 266 sexies I (1 et 8, a et b), et l'article 266 septies (1 et 8, a et b) du code des douanes (version applicable en l'espèce) portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et par la Charte de l'environnement qui y est annexée ? Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140, du 29 décembre 1999, de financement de la sécurité sociale de 2000, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-57QPC rendue le 18 octobre 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est intervenu depuis cette décision pour justifier le réexamen de ces dispositions ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.