Identifiant: JURITEXT000017963254

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Jemal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de vol en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 80 § 1,137,140,591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1 § 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,2 du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2,3,5,12 et 14 du Pacte international des droits civils et politiques ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ; Que, dès lors, les moyens, irrecevables en ce qu'ils prétendent faire juger des questions étrangères à l'unique objet du recours, doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;