Identifiant: JURITEXT000023221016

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kleberson X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 28 avril 2010, qui, pour vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, dont trois mois avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que M. X... a été interpellé par des agents de police judiciaire, à Cayenne, le 25 février 2008 à 20h55, la notification des droits prévue par l'article 63-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale ayant été effectuée à 21h50, par un officier de police judiciaire du commissariat de police de la ville ; que, pour rejeter sa requête en nullité prise de la tardiveté de cette notification, l'arrêt attaqué énonce que le retard est dû à la nécessité de conduire le suspect, dans un véhicule adapté, audit commissariat, et qu'au surplus, l'intéressé étant de nationalité brésilienne et ne parlant pas le français, les enquêteurs ont dû, à une heure tardive, faire appel à un interprète en langue portugaise ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'au surplus les constatations du procès-verbal d'interpellation selon lesquelles l'intéressé maniait suffisamment la langue française pour décliner son identité et sa nationalité, ne contredisent pas les énonciations de l'arrêt soulignant la nécessité de recourir aux services d'un interprète pour la conduite de la procédure, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;