Identifiant: JURITEXT000020487451

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/48/74/JURITEXT000020487451.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 06-12.779, Inédit", "date_decision": "2009-03-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40900415", "solution": "Interruption d'instance", "numero_affaire": "06-12779", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-01-03 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° Q 06-12.779 Statuant sur le pourvoi formé par la société Decap center industrie, société à responsabilité limitée, coopérative ouvrière de production en ARL, dont le siège est route de Buxières, 86220 Dangé-Saint-Romain, contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2006 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Atelier 7, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7 rue de la Bastille, 86100 Châtellerault, défenderesse à la cassation ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Decap center industrie a formé un pourvoi le 17 mars 2006 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2006 par la cour d'appel de Poitiers la condamnant à payer diverses factures à la société Atelier 7 ; Attendu que par jugement en date du 22 septembre 2006, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Decap center industrie ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 13 octobre 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Pezard, conseiller rapporteur, Mme Tric, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.