Identifiant: JURITEXT000028943162

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Béziers, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 septembre 2013, qui a renvoyé Mme Radhia X... des fins de la poursuite du chef d'abandon d'ordures ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite engagée contre elle du chef de dépôt de déchets, après la taille d'une haie ayant occasionné des chutes de végétaux sur la voie publique constatée par un agent de la police municipale, le juge de proximité énonce que le dépôt de déchets est généralement constitué par un dépôt continu et définitif, fait de manière discrète ; que le juge ajoute que la prévenue était présente sur les lieux et a affirmé qu'elle retirerait ses branchages dès qu'elle aurait terminé ; Attendu qu'en statuant ainsi, le juge de proximité n'a pas méconnu le texte visé au moyen, lequel se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;