Identifiant: JURITEXT000007073285

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073285.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1979-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION NOTIFIAIT LE 9 MAI 1978 A DERRAHI, ENGAGE LE 1ER JUIN 1971 COMME PLONGEUR ET ABSENT POUR MALADIE DEPUIS LE 25 JANVIER 1978, QU'EN NE SE PRESENTANT PAS A SON TRAVAIL LE 25 AVRIL, DATE PREVUE POUR LA REPRISE DE CELUI-CI, L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR, AUX TERMES DUQUEL LES ABSENCES JUSTIFIEES DANS LES 72 HEURES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE, LUI ETAIT APPLICABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DERRAHI LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET INFIRMATIF, A DECIDE D'UNE PART QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS LE FAIT DE DERRAHI QUI AVAIT ETE LICENCIE ET D'AUTRE PART QUE NONOBSTANT LA REFERENCE AU REGLEMENT INTERIEUR SUR LES ABSENCES NON JUSTIFIEES LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT LES MOTIFS DE CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL EST TENUE DE REPONDRE ; ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE A SOLLICITE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE LAQUELLE AVAIT NOTAMMENT RETENU QUE DERRAHI S'ETAIT IRREGULIEREMENT ABSENTE LES 25 ET 26 AVRIL 1978 ET AVAIT PRODUIT TARDIVEMENT, LE 8 MAI, UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL SIGNE LE 2 MAI ET RETROACTIF AU 27 AVRIL ; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE DERRAHI AVAIT ETE LICENCIE ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRECITEES, QU'ELLE N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;