Identifiant: JURITEXT000024616753

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 18 octobre 2010, qui, pour non-respect de la distance entre deux véhicules, l'a condamné à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 du code de procédure pénale et R. 412-12 du code de la route ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions déposées que le demandeur, qui avait été représenté devant la juridiction de proximité par son avocat, ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction pour défaut d'indication relative à la distance de sécurité entre les véhicules ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 599 du code de procédure pénale ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;