Identifiant: JURITEXT000007571207

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X11X06X00844X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/12/JURITEXT000007571207.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-84.485, Inédit", "date_decision": "1997-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "97-84485", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-07-24", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1997-07-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CULIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Georges, contre l'arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Georges Y... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction en date du 29 septembre 1997 ; Qu'il s'ensuit que son pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;