Identifiant: JURITEXT000035682388

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/68/23/JURITEXT000035682388.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-24.739, Inédit", "date_decision": "2017-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11701015", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "16-24739", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2016-06-23 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C101015", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2016), qu'à la suite de dysfonctionnements du moteur du véhicule utilitaire de M. X..., deux interventions techniques de la société Pacton France (le garagiste) n'ont pas mis fin à ces désordres ; qu'après une expertise, M. X... l'a assigné en remboursement des factures qu'il avait acquittées ; Attendu que le garagiste fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme ; Attendu qu'après avoir relevé que, dès la première panne, le garagiste, informé de la pollution du circuit d'alimentation et d'injection par le carburant utilisé, n'avait pas procédé à sa purge complète avant de remplacer les injecteurs, qu'il résultait de l'expertise qu'une telle pollution imposait le remplacement de l'ensemble des éléments du circuit de carburant et que le garagiste n'avait effectué que des travaux insuffisants pour remédier aux désordres affectant le moteur du véhicule, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement estimé que les pannes successives étaient en lien avec les interventions du garagiste et a pu en déduire qu'il avait manqué à son obligation de résultat, de sorte qu'il était tenu de rembourser les travaux effectués inutilement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pacton France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Pacton France Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pacton France à payer à M. X... la somme de 2287, 95 € avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt ; Aux motifs que « (…) La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste-réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste, en ce qui concerne la réparation des véhicules, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute. Il incombe à celui qui recherche la responsabilité de plein droit du garagiste à la suite d'une réparation, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celles-ci. En l'espèce, la société Pacton va intervenir sur le véhicule litigieux à deux reprises. Un premier ordre de travaux afin de rechercher l'origine des dysfonctionnements a donné lieu à deux facturations, en date du 19 mai 2011, le kilométrage du véhicule étant de 222 162 km. Il tendait au remplacement des injecteurs (factures n° 2011-92 512 de 1 711,22 €), à une intervention sur le gicleur, à la dépose et pose de support filtre à air, injecteurs, cache culbuteur et remplacement des tuyaux de retour gasoil. Contrairement à ce qu'évoque l'expert judiciaire dans le rappel des faits en exergue de son expertise, aucun nettoyage complet du circuit de carburant n'a été réalisé par la société Pacton lors de cette première intervention. Un nouvel ordre de réparation a été donné le 28 octobre 2011, mentionnant des « problèmes de coupure de moteur, un dysfonctionnement de la jauge de gasoil et une demande de vérification des niveaux, le véhicule ayant alors parcouru 222 676 km. Des travaux seront réalisés pour un montant de 727,19 € le remplacement des nouveaux injecteurs étant conseiller et à prévoir. La cour note que dès la première panne, ayant donné lieu à un dépannage par la société Carreco, puis au dépôt du véhicule litigieux dans les locaux de la société Pacton, le problème du carburant utilisé est identifié comme l'origine des dysfonctionnements. Cet élément est confirmé par l'expert judicaire, qui précise, sans que cela ne soit contesté par la société Pacton (qui l'a d'ailleurs mentionné sur le bon de prise en charge du véhicule), que la société « était parfaitement informée d'une pollution du carburant du circuit d'alimentation et d'injection, les multiples interventions de la société Pacton n'ayant jamais atteint le résultat d'une réparation pérenne ». Il importe peu que l'origine précise de la pollution soit indéterminée et n'ait pas été recherchée par l'expert judiciaire, ce dernier devant essentiellement analyser la prestation du garagiste qui, informé des dysfonctionnements, a pour obligation d'effectuer les réparations nécessaires afin de permettre la remise en état du véhicule. L'expert judiciaire souligne « qu'une pollution du carburant engendre systématiquement le remplacement de l'ensemble des éléments du circuit de carburant qui comprend le réservoir, canalisation, pompe de gavage, jauge carburant, injecteurs, pompe haute pression, filtre à gasoil … pour un montant de l'ordre de 3 750 € ». Ce point n'est nullement discuté par M. Y..., dont le courrier critique à l'égard des prestation de l'expert judiciaire, qui n'a certes pas la valeur de contre-expertise, mais qui vaut à titre de renseignements, soumis à la contradiction dans le cadre du présent débat, et à l'appréciation de la cour, est bien opposable à M. X.... Les éléments retenus par l'expert judiciaire sont d'ailleurs corroborés par les constatations de M. Z..., expert amiable intervenu à la demande de la compagnie d'assurance de M. X..., qui estime que les établissements Pacton « auraient dû en premier lieu procéder immédiatement à une purge complète du circuit de carburant, avant même d'envisager par exemple le remplacement des injecteurs et l'ensemble des prestations » facturées. Les factures détaillées de la société Pacton ne permettent aucunement de constater des travaux de remise en état d'ampleur, ce que d'ailleurs souligne l'expert judiciaire, qui note que les travaux « ne représentaient pas les travaux nécessaires pour remédier à l'ensemble du problème lié à une pollution du circuit de carburant par du gasoil impropre ». Malgré certains insuffisances ou imprécisions, qui toutefois n'entachent pas la validité de l'expertise judiciaire, ce rapport n'en fait pas moins apparaître que le garagiste aurait dû procéder à un changement du circuit d'approvisionnement en carburant, travaux nécessaires qui n'ont nullement été réalisés par la société Pacton, étant précisé que l'expert judiciaire ultérieurement dans son rapport concède que « au regard des travaux nécessaires à la remise en état, chiffré au minimum sous réserve de contrôle et de démontage, il ne serait pas judicieux de pratiquer une remise en état du véhicule ». Il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise, que les travaux effectués, qualifiés par l'expert de travaux minimalistes, se sont avérés inutiles et insusceptibles de remédier aux désordres. Il n'est, enfin, ni soutenu, voire encore moins démontré, pour exclure la responsabilité du garagiste, tant sur le fondement de son obligation de résultat que sur celui de son obligation de conseil, que ce serait sur instruction expresse de son client, qui en aurait accepté les risques, que le garagiste se serait contenté d'effectuer une réparation de fortune au moindre coût, notamment pour tenir compte de la valeur vénale limitée du véhicule litigieux. En conséquence, les travaux effectués inutilement par le garagiste et payés par M. X... doivent lui être remboursés, à savoir la somme globale de 2 887,95 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l'absence de demande spécifique sur ce point. La décision de première instance sera donc réformée » ; Alors, d'une part, que la responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, celui qui la recherche, lors de la survenance d'une nouvelle panne, doit prouver que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'ils sont reliés à celle-ci ; qu'en estimant qu'il était indifférent, pour retenir la responsabilité de la société Pacton France, « que l'origine précise de la pollution du carburant du circuit d'alimentation et d'injection » du véhicule pris en main par ce garagiste en mai 2011 ait été « indéterminée » et qu'elle « n'ait pas été recherchée par l'expert judiciaire », au prétexte qu'il avait manqué à son obligation d'effectuer les réparations nécessaires pour remettre en état le véhicule, cependant que le seul manquement à l'obligation de résultat du garagiste ne permettait pas de présumer, de plein droit, que les dysfonctionnements ayant provoqué la seconde panne, survenue 5 mois plus tard, auraient pu trouver leur origine dans l'intervention de la société Pacton France, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le garagiste peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une faute ou d'une intervention du client à l'origine du dommage ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la responsabilité de la société Pacton France, qu'il était indifférent « que l'origine précise de la pollution du carburant du circuit d'alimentation et d'injection » ait été « indéterminée » et qu'elle « n'ait pas été recherchée par l'expert judiciaire », sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la pollution à l'origine de la seconde panne subie par le véhicule de M. X... n'était pas consécutive à l'insertion d'un gasoil ne répondant pas aux normes en vigueur lors des cinq mois ayant séparé les deux interventions du garagiste et durant lesquels ce véhicule avait parcouru plus de 500 km, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.