Identifiant: JURITEXT000007073764

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00735X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073764.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-11-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 24 A, 1981-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER D. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EPOUSE ETAIT DE PERSONNALITE FRAGILE, ENONCE QU'IL APPARAISSAIT QUE LES TROUBLES QUE DAME D. AVAIT PU APPORTER A LA VIE COMMUNE PRESENTAIENT LES APPARENCES DE TROUBLES PSYCHIATRIQUES ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAITS IMPUTABLES A L'EPOUSE AU SENS DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;