Identifiant: JURITEXT000027706446

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques chirurgie orthopédique et traumatologique et en matière de sécurité sociale dans les mêmes spécialités ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'il ne présentait pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerçait son activité, en tout ou en partie, pour le compte de compagnies d'assurances ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que, s'il exerce depuis de nombreuses années une activité expertale auprès de compagnies d'assurances, il constate que cette situation est très fréquente de la part de confrères inscrits sur les listes d'experts judiciaires, que ce motif de rejet lui parait dénué de logique en ce que, d'une part, il n'a aucun contrat avec les compagnies d'assurances et donc aucun lien de subordination avec elles, d'autre part, sa demande en matière de sécurité sociale est sans rapport avec les compagnies d'assurances ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu, alors que M. X... indiquait qu'il avait effectué cent cinquante missions d'assistance à expertise pour des compagnies d'assurances dans les deux dernières années, que cette activité était susceptible d'interférer avec celle d'expert judiciaire ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.