Identifiant: JURITEXT000007075264

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X04X00516X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075264.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-08", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance LAON 1980-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, 8 JUILLET 1980) , QUE LES CONSORTS A..., Y... Z..., ONT CEDE A DAME X..., FERMIER ENTRANT, LEUR SUCCESSEUR, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE PERCUS SUR LA PARTIE DU PRIX RELATIVE A LA CESSION DES FUMURES ET ARRIERE FUMURES, QUE DAME X..., SOUTENANT QUE CETTE CESSION NE PORTAIT QUE SUR DES BIENS MEUBLES SOUMIS AU DROIT FIXE PREVU A L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT SELON ELLE INDUMENT PERCUS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE DE DAME X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CESSION DES AMELIORATIONS CULTURALES PAR UN PRENEUR SORTANT A UN PRENEUR ENTRANT PORTE NON PAS SUR UNE CREANCE QUI N'EST QU'EVENTUELLE CONTRE LE BAILLEUR, MAIS SUR LES BIENS QUI ONT FERTILISE LE SOL PAR LEUR INCORPORATION A CELUI CI ET ONT AINSI ACQUIS LE CARACTERE D'IMMEUBLES PAR NATURE, QUE CETTE QUALIFICATION RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CIVIL RELATIFS A LA CLASSIFICATION DES BIENS, QU'EN LA MECONNAISSANT LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL FAIT RESSORTIR A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, QUE LES CONSORTS A... N'ONT PU CEDER A DAME X... QUE LA CREANCE QU'ILS AVAIENT SUR LE BAILLEUR, A LA SUITE DES AMELIORATIONS PAR EUX APPORTEES A LA COMPOSITION PHYSIQUE ET CHIMIQUE DU SOL, ET NON UN IMMEUBLE RURAL NE LEUR APPARTENANT PAS EN RAISON DE L'INCORPORATION DES AMELIORATIONS EN CAUSE AU FONDS, DUQUEL ELLES NE PEUVENT ETRE MATERIELLEMENT DISSOCIEES, PEU IMPORTANT QU'A LA CONNAISSANCE DES PARTIES CONTRACTANTES LA CREANCE EN QUESTION, EXISTANT LORS DE LA PASSATION DU CONTRAT, AIT UN CARACTERE ALEATOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON ;