Identifiant: JURITEXT000007076772

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00112X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076772.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1982-04-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre des expropriations, 1982-04-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 AVRIL 1982) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, FIXE L'INDEMNITE DUE A MME LOUISE X..., DE N'AVOIR PAS APPLIQUE AUX LOTS N° 1 ET 20 LE MODE D'INDEMNISATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES LOTS INTERDITS A L'HABITATION A LA VALEUR DU TERRAIN NU DIMINUEE DES FRAIS DE DEMOLITION N'EDICTE AUCUNE EXCEPTION POUR LA PARTIE DES LOCAUX QUI EST A USAGE COMMERCIAL ET A AINSI ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES LOTS N° 1 ET 20 ETAIENT EXCLUSIVEMENT UTILISES A DES FINS COMMERCIALES ET DECIDE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970 QUI DEROGENT AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE L'EXPROPRIATION EN VISANT EXCLUSIVEMENT LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE NE SAURAIENT S'APPLIQUER A DES LOCAUX NON AFFECTES A L'HABITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;