Identifiant: JURITEXT000007527312

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00153X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/73/JURITEXT000007527312.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises du Nord, 1982-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 10 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR COUPS MORTELS, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EN DATE DU 1ER MARS 1982 QU'IL A ETE PROCEDE A CE TIRAGE PAR M THERY, PRESIDENT DE CHAMBRE, DELEGUE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 19 FEVRIER 1982 ; ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, IL NE PEUT ETRE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION QUE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE SPECIALEMENT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER S'IL Y A LIEU DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ; QUE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL N' ETABLISSANT PAS QUE M THERY AGISSAIT EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ENONCE QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE OPERATION PAR "M THERY, PRESIDENT DE CHAMBRE, DELEGUE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 19 FEVRIER 1982" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE M THERY A ETE SPECIALEMENT DELEGUE POUR CE TIRAGE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LA SESSION D'ASSISES DEVANT SE TENIR PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1982 ; QU'AINSI ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;