Identifiant: JURITEXT000007073093

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1978X03X02X00105X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073093.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1978, 78-60.133, Inédit", "date_decision": "1978-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "78-60133", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1978-02-02", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Bourganeuf, 1978-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Bel", "avocat_general": "Av.Gén. M. Norès", "avocats": "", "rapporteur": "Rapp. M. Granjon", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Photocopie dépourvue de toute certification. Aux termes de l'article 4 du règlement du 28 juin 1738 le pourvoi ne peut être reçu si le demandeur n'y joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision attaquée. N'est donc pas recevable le pourvoi formé contre un jugement dont n'est produit qu'une photocopie imcomplète faute du dispositif, et celui formé contre un jugement dont n'est produit qu'une photocopie dépourvue de toute certification."}

Document juridique:
Attendu que Ferrand, Boucaud et Vialatou ont fait parvenir au greffe de la Cour de cassation une requête tendant à la cassation de deux jugements par lesquels le Tribunal d'instance de Bourganeuf a ordonné la réinscription de X... Elisabeth et de X... Frédéric sur la liste électorale de la Commune de Royère-de-Vassivière ; Or attendu que, dans la cause, il n'est produit ni copie signifiée, ni une expédition en forme des jugements attaqués, mais seulement une photocopie dépourvue de toute certification et une photocopie incomplète, faute du dispositif de jugement ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; Déclare, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé contre les jugements rendus le 2 février 1978 par le Tribunal d'instance de Bourganeuf ;