Identifiant: JURITEXT000028762129

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du président de la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à M. X... et au procureur général près la cour d'appel de Versailles ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au président de la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles du désistement de son pourvoi ; Condamne le président de la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.