Identifiant: JURITEXT000007255698

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X05X01X00103X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/56/JURITEXT000007255698.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 94-10.370, Inédit", "date_decision": "1995-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-10370", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1993-10-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1993-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Gérald B..., demeurant ... à Saint-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines), 2 ) Mme Gloria A..., demeurant ... à Saint-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines), ès qualités de curatrice de M. B..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de : 1 ) M. Pedro de Y..., 2 ) Mme X... del Carmen Z..., épouse de la Fuente, demeurant ensemble ... au Mesnil-Saint-Denis (Yvelines) défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. B..., et de Mme A..., ès qualités, de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux de Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a validé la promesse de vente qu'il avait consentie à M. et Mme de Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux de Y... sollicitent la somme de 10 000 francs sur le fondement de ce texte ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par les époux de Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. B..., et Mme A..., ès qualités, envers les époux de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.