Identifiant: JURITEXT000007326967

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X11X04X00101X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/69/JURITEXT000007326967.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 95-10.184, Inédit", "date_decision": "1996-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-10184", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-06-09", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Limoges (1re chambre civile) 1994-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société "La Forestière", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant pour son gérant en exercice, M. André X..., ladite société venant elle-même aux droits de la société "Etablissements Couegnas et Cie", dont l'ancien siège est ..., absorbée par la société à responsabilité limitée "La Forestière", aux termes d'un traité de fusion en date du 26 juin 1992, approuvé par l'Assemblée générale du 28 août 1992, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société "La Forestière", les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 9 juin 1994, au profit de la société "La Forestière", alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 mai 1996; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.