Identifiant: JURITEXT000007558891

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X02X06X00856X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/88/JURITEXT000007558891.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1995, 94-85.632, Inédit", "date_decision": "1995-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "94-85632", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-10-28", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Adriaan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté, dit que le mandat de dépôt recouvrait ses effets et ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de 4 mois à compter de sa réincarcération ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris qui, par jugement du 11 janvier 1995, a ordonné son maintien en détention ; Attendu que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1