Identifiant: JURITEXT000029083017

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'attendu de principe relatif au troisième moyen de l'arrêt n° 565 F-P+B du 6 mars 2014 ; qu'il convient ainsi de supprimer la négation dans ce paragraphe ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 565 F-P+B du 6 mars 2014, de la deuxième chambre civile : Dit que l'attendu de principe relatif au troisième moyen sera ainsi rédigé : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.