Identifiant: JURITEXT000007319250

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X04X01X00040X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/92/JURITEXT000007319250.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 96-04.047, Inédit", "date_decision": "1997-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-04047", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-12-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale) 1995-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 2°/ de la société GIL, dont le siège est ..., 3°/ de la Finaref, dont le siège est ..., 4°/ de la Cofidis, dont le siège est ..., 5°/ du CGI, dont le siège est ..., 6°/ du Crédit agricole Centre France, dont le siège est ..., 7°/ de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., 8°/ de la Société d'assistance et de défense, dont le siège est ..., 9°/ de la Trésorerie générale de l'Allier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 6 décembre 1995) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente volontaire, par M. X..., de son immeuble, l'intéressé se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.