Identifiant: JURITEXT000007460472

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X01X00157X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/04/JURITEXT000007460472.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 00-15.719, Inédit", "date_decision": "2003-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-15719", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-02-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile) 2000-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 29 novembre 1995, un incendie a détruit la maison d'habitation dont est propriétaire M. X..., assuré auprès de la GMF selon contrat dénommé "habitation et famille" ; que M. X... ayant refusé la proposition amiable de son assureur a sollicité une expertise judiciaire, M. X... étant débouté du surplus de sa demande relative à l'indemnisation du mobilier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 21 février 2000) d'avoir condamné la GMF à indemniser son assuré au titre de la reconstruction de l'immeuble et du trouble de jouissance ; Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a estimé que compte tenu du caractère insuffisant des éléments fournis, la consistance du mobilier détruit ainsi que sa valeur n'étaient pas démontrées par l'assuré ; que le moyen qui sous couvert de grief non fondé de violation de la loi ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches de la GMF tel qu'il figure au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la GMF à indemniser son assuré à hauteur de la somme de 2 680 000 francs au titre du coût de reconstruction de sa maison, à la somme de 252 653 francs au titre des honoraires d'architecte et à la somme de 119 000 francs au titre de son préjudice de jouissance ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que le délai de deux ans après la clôture de l'expertise n'avait pas couru en l'espèce, l'assureur ayant pris l'initiative logique de recourir à l'expertise judiciaire ; qu'ensuite il ne résulte ni des conclusions de la GMF, ni de l'arrêt attaqué que celle-ci ait critiqué devant la cour d'appel les dispositions qui figuraient dans le jugement et qu'elle conteste par les deux dernières branches du moyen ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable en ses deuxième et troisième branches comme étant nouveau et mélangé de fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.