Identifiant: JURITEXT000007475637

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00138X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/56/JURITEXT000007475637.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 01-13.865, Inédit", "date_decision": "2003-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-13865", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 2000-09-13 2001-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie AXA Courtage, ès qualités d'assureur RC et CNR de la société Inova France, du désistement de son pourvoi formé contre la société Dalkia, venant aux droits de la société UTEC, la société Forster Wheeler, la société Generali France assurances, Mme Marie-José X..., ès qualités, la société AGF La Lilloise, venant aux droits de La Lilloise d'assurances, la société Fougerolle construction, la société ABB Flakt, venant aux droits de la société VIM, la société Jeumont industries, venant aux droits de la société Jeumont Schneider, la société Cittic Carosso industrie, M. Pierre Y..., ès qualités, la société Favier et la société Spie Trindel ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts attaqués (Paris, 13 septembre 2000 et 21 février 2001) d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt pour agir, l'appel formé par la compagnie Axa courtage IARD contre la société Dresser Rand alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 31 et 564 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la société Inor ayant été condamnée à payer une certaine somme à la société Dresser Rand, de sorte que celle-ci pouvait exercer contre l'assureur de la société Inor une action directe, la compagnie Axa courtage IARD, qui contestait devoir sa garantie de ce chef, avait un intérêt à attraire la société Dresser Rand à la procédure d'appel ; Mais attendu que la compagnie Axa courtage IARD ne justifiant pas avoir, devant la cour d'appel, contesté sa garantie du chef de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Inova au profit de la société Dresser Rand, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie AXA Courtage, ès qualités d'assureur RC et CNR de la société Inova France, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Inova France la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.