Identifiant: JURITEXT000007072102

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X02X00514X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072102.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-07-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES, ALORS QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L'EPOUSE, L'ARRET N 'AURAIT EXAMINE L'ATTITUDE DU MARI QUE PAR RAPPORT AU COMPORTEMENT ADULTERE DE LA FEMME ET SANS RECHERCHER SI, COMME LES CONCLUSIONS LUI EN AURAIENT FAIT L'OBLIGATION, LES RELATIONS HOMOSEXUELLES, CONCOMITANTES AUX PRETENDUES MANIFESTATIONS DE JALOUSIE ET DE VIOLENCE DU MARI, NE LES AURAIENT PAS EXCUSEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN DIVORCE SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ET QU'ILS NE SONT PAS TENNUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF EN RAISON DU COMPORTEMENT DE SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE C. FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS QUE LES ELEMENTS RELEVES NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER LA DISPARITE QUE CREERA LE DIVORCE MAIS PROUVERAIENT, AU CONTRAIRE, QUE LA FEMME BENEFICIERA D'UN REVENU NON NEGLIGEABLE ; QUE L'ARRET, QUI FAIT ALLUSION A L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SANS PRECISER LEUR NATURE, NE PERMETTRAIT PAS DAVANTAGE DE CONTROLER L'EXISTENCE EVENTUELLE DE FAITS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER CETTE DISPARITE ; QU'EN OUTRE, DAME C. X... AVEC UN CONCUBIN QUI ASSUMERAIT LES CHARGES DE LA VIE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS, A ESTIME QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;