Identifiant: JURITEXT000007070316

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X02X00544X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070316.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-06-27", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance Orléans 1980-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LES ETABLISSEMENTS DUPEUX, CREANCIERS SAISISSANTS, ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS PAR DAME X... ET ADJUGES A CALLES ; QUE CELUI-CI A CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; QU'A L'AUDIENCE DAME X... S'EST JOINTE A LA CONTESTATION DE CALLES ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, REJETANT SA CONTESTATION, DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE ET MAINTENU LA DATE DE LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE SERAIT CONTREDIT EN RETENANT QUE LE SAISI AVAIT EFFECTUE DES DECLARATIONS A L'AUDIENCE, QUE SON NOM ETAIT PORTE SUR LE JUGEMENT AVEC LES NOMS DE SES AVOCATS POSTULANT ET PLAIDANT, TOUT EN INDIQUANT QU'IL N'AVAIT CONSTITUE AVOCAT QU'A L'ISSUE DE L'AUDIENCE ET SIGNIFIE DES CONCLUSIONS SEULEMENT AU COURS DU DELIBERE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT, EN ENONCANT QUE LE SAISI N'AVAIT PAS A ETRE ATTRAIT DANS L'INCIDENT DE SAISIE ET NE L'Y AVAIT PAS ETE, MECONNU QUE LA FOLLE ENCHERE DEVAIT ETRE EFFECTUEE EN PRESENCE DU SAISI OU LUI APPELE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR MENTIONNE LES DECLARATIONS FAITES, A L'AUDIENCE, PAR L'AVOCAT PLAIDANT DE DAME X..., ET RELEVE QUE CELLE-CI N'AVAIT CONSTITUE UN AVOCAT POSTULANT QU'A L'ISSUE DE L'AUDIENCE ET SIGNIFIE DES CONCLUSIONS SEULEMENT AU COURS DU DELIBERE, LE TRIBUNAL EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES APRES LA CLOTURE DES DEBATS DEVAIENT ETRE REJETEES ; QU'AINSI, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ;