Identifiant: JURITEXT000007073648

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X09X03X00038X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073648.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1979-03-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, chambre 3, 1979-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Absence - Preuve - Preuve par tous moyens - Action post-mortem - Bail - Prise en considération d'éléments extrinsèques."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 489-1 du code civil, attendu que selon ce texte, les actes faits par une personne, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne peuvent être attaqués après sa mort que si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; Attendu qu'en ordonnant une mesure d'instruction relative aux conditions dans lesquelles Mme Z..., décédée, a conclu un bail avec Mme Y..., bail dont les époux X..., venant aux droits de Mme Z..., soutiennent n'avoir été consenti qu'en raison du trouble mental dont la bailleresse aurait été atteinte, l'arrêt a pris en considération des éléments extrinsèques au bail ; Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 2 mars 1979, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, a ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;