Identifiant: JURITEXT000007505724

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'est pourvu le 10 octobre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2005 par la cour d'appel de Rennes l'opposant à Mme X..., l'UDAF du Morbihan, M. Le Y..., la MSA du Morbihan et la société Mutualia ; Qu'à la date du 10 mars 2006 il a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mutualia ; Qu'à la date du 3 octobre 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 août 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de son désistement ; Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.