Identifiant: JURITEXT000007522909

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00594X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522909.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises LA REUNION 1982-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI : - D'HENRIETTE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION EN DATE DU 25 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS, TENTATIVES DE VIOL ET ATTENTATS A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE NE COMPORTE QU'UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS QUALIFIE D'EXPEDITION CONFORME DU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT ET PROCES-VERBAL DES DEBATS, ALORS QUE CET EXTRAIT QUI, NOTAMMENT, NE PERMET PAS DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, FAUTE DE LES PORTER, REND IMPOSSIBLE LA VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES IMPOSEES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'A ETE VERSE AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION L'ORIGINAL DU PROCES-VERBAL DES DEBATS REVETU DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET REPONSES QUE LA COUR ET LE JURY ONT DELIBERE ET VOTE SUR LA QUESTION PRINCIPALE N. 5 PORTANT SUR DES FAITS NON DATES D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, LA DATE DES FAITS AYANT ETE RAJOUTEE DANS LA MARGE PAR UNE MENTION MANUSCRITE NON APPROUVEE PAR LA SIGNATURE DU PREMIER JURE, ET DEVANT PAR CONSEQUENT ETRE REPUTEE NON AVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE DELIBERE ET LE VOTE DE LA COUR ET DU JURY TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR LA PEINE SE TROUVENT ENTACHES D'UNE NULLITE ABSOLUE ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE RENVOI FIGURANT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS EN MARGE DE LA QUESTION N. 5 ET PORTANT LES MOTS : COURANT 1978 EST REVETU DU PARAPHE DU SEUL PRESIDENT, MAIS NON DE CELUI DU PREMIER JURE, IL N'EN RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE NULLITE ; QU'EN EFFET LE TEXTE DES QUESTIONS EST L'OEUVRE EXCLUSIVE DU PRESIDENT ET QUE LE PREMIER JURE N'AVAIT PAS APPROUVER UN RENVOI S'Y RAPPORTANT ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI