Identifiant: JURITEXT000007084741

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X02X00601X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/47/JURITEXT000007084741.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.184, Inédit", "date_decision": "1989-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-60184", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-01-26", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Mende, en matière électorale 1989-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A... Marie, née Y... demeurant à Pervenchères, Villefort (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussanne, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Mende qui le 26 janvier 1989 a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Prévenchères (Lozère) ; Attendu que M. X... a produit pour pouvoir un document signé par Mme Z..., libellé comme suit : "Je soussigné, Z... Marie née B... donne tout pouvoir à M. X... René pour demander une inscription sur la liste électorale de Prévenchères (Lozère)" ; Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Z... contre le jugement qui, rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Mende a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Prévenchères ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du 23 mars 1989 mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;