Identifiant: JURITEXT000007072070

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00521X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072070.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1980-04-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE M X..., EMBAUCHE COMME MONTEUR ELECTRICIEN OP2 LE 10 OCTOBRE 1977, PAR LA SOCIETE ALPINE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES (SOCIETE A2E) LICENCIE AVEC PREAVIS LE 13 MARS 1978 POUR INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, CET ARRET NE S'APPUIE SUR AUCUN TEXTE LEGAL ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT DISCORDANCE ENTRE SA QUALIFICATION ET LE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR LUI FAISAIT EFFECTUER ALORS QUE, ENFIN, LE MOTIF ALLEGUE N'ETAIT PAS SERIEUX PUISQUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS FAIT PART DES RECLAMATIONS DES CLIENTS AVANT LE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 122 - 14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET RELEVANT QUE L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE DE M X... RESULTAIT TANT DES RECLAMATIONS NON CONTESTEES ADRESSEES PAR LA SOCIETE DE CONDITIONNEMENT EN ALUMINIUM (SCAL), CLIENT DE LA SOCIETE A2E POUR LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE AINSI QUE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUI ENONCAIT TROIS GRIEFS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A EXACTEMENT ESTIME QUE LICENCIEMENT DE M X... ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;