Identifiant: JURITEXT000007164467

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X11X01X00193X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/44/JURITEXT000007164467.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 90-19.393, Inédit", "date_decision": "1992-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-19393", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1990-06-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse 1990-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Absence d'engagement du producteur de livrer les produits finis à des destinataires déterminés (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ... (Haute-Garonne) Muret, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la Société française de production avicole "SFPA", dont le siège est ... (Finistère), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Lemontey, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SFPA, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société française de Production Avicole, soutenant avoir livré à M. Z..., agriculteur, différents lots de poussins d'un jour, lui en a réclamé le paiement ; que M. Z..., sans contester les livraisons, a prétendu qu'elles se rapportaient à un contrat d'intégration ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 1990), rejetant ce moyen de défense, a condamné M. Z... ; Attendu que l'arrêt constate que M. Z... n'avait contracté envers la société aucun engagement de se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage ou l'approvisionnement en moyens de production ; qu'en estimant, par une interprétation nécessaire de la facture de la société en date du 8 décembre 1983, que les mentions de ce document prévoyant la livraison des volailles à certains abattoirs, ne présentaient pas pour M. Z... un caractère impératif, il exclut tout engagement du producteur concernant l'écoulement des produits finis ; que la cour d'appel a exactement déduit de ces énonciations que les parties ne s'étaient pas liées par un contrat d'intégration ; qu'ainsi, elle a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;