Identifiant: JURITEXT000007411502

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X10X01X00126X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/15/JURITEXT000007411502.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2000, 98-12.644, Inédit", "date_decision": "2000-10-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-12644", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-01-22", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris 1998-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Photographies publiées en 1938 - Régime antérieur à la loi du 11 mars 1959 - Preuve de la cession par tout moyen."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Keystone - L'Illustration, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de M. Marc X..., 2 / de M. Michel X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Keystone - L'Illustration, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Marc X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Keystone - L'Illustration fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, 22 janvier 1998) de l'avoir condamnée à verser aux consorts X... la somme de 9 680 francs représentant les droits de reproduction de deux photographies de Walter X..., père des consorts X..., publiées dans le journal "L'Illustration" en 1938 ; que le tribunal aurait inversé la charge de la preuve en retenant que la société Keystone devait établir la cession de ses droits par l'auteur ; Mais attendu que, la qualité d'auteur de Walter X... étant établie, le tribunal a exactement retenu, sans en inverser la charge, que, sous le régime antérieur à la loi du 11 mars 1957, la preuve de la cession pouvait être faite librement, mais que le seul fait de la publication, s'il rendait l'existence d'une cession vraisemblable, n'était pas suffisant pour établir la preuve requise ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Keystone - L'Illustration aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.