Identifiant: JURITEXT000007075638

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00812X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075638.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-23", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Corté, 1983-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS D'OURS PAUL Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ALZI, ET SUR L'INTERVENTION DE PIERRE PAUL Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, D'AVOIR MAINTENU SUR LADITE LISTE DOMINIQUE MARIE LAURE X... ET VINGT-QUATRE AUTRES ELECTEURS, ALORS QUE CEUX-CI AURAIENT ETE INSCRITS SANS AUCUN TITRE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMME LE PROUVERAIENT LES DIFFERENTS TABLEAUX RECTIFICATIFS PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL, ET ALORS QUE LES CERTIFICATS DE NON IMPOSITION ET LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE VERSES AUX DEBATS PAR LE TIERS ELECTEUR CONTESTANT ETABLIRAIENT QUE LES ELECTEURS CONTESTES N'AVAIENT AUCUN DROIT A ETRE MAINTENUS ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT A BON DROIT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AUX ELECTEURS CONTESTES QUI N'ETAIENT PAS INSCRITS SUR LA LISTE POUR LA PREMIERE FOIS, LE JUGEMENT RETIENT QUE LA SIMPLE PRODUCTION PAR OURS PAUL Z... D'UN CERTIFICAT DE NON IMPOSITION ET DU CONSTAT D'HUISSIER NE SUFFISAIT PAS A PROUVER QUE LESDITS ELECTEURS N'EUSSENT PLUS AUCUN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;