Identifiant: JURITEXT000007149010

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X04X05X00428X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/90/JURITEXT000007149010.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1992, 89-42.817, Inédit", "date_decision": "1992-04-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "89-42817", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-05-16", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Auxerre (section industrie) 1989-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... la Resle (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit de Mme Christiane Z..., demeurant Sauilly à Pourrain (Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Y..., boulanger, à payer à Mme Z... un rappel de salaire et une indemnité pour licenciement abusif sans qu'il résulte des énonciations du jugement ou des autres pièces de la procédure que M. Y... qui n'a pas comparu, ait reçu la convocation à l'audience du bureau de jugement ; Qu'en prononçant cette condamnation sans que M. Y... ait été entendu ou appelé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Auxerre, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.