Identifiant: JURITEXT000007498730

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X03X00191X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/87/JURITEXT000007498730.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2006, 04-19.105, Inédit", "date_decision": "2006-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-19105", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-04-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2004-04-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le montant des augmentations de loyer indûment perçues ne pouvait être calculé jusqu'en 1985 que par application des stipulations contractuelles, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par celles de la loi du 21 janvier 1994 n'étant pas rétroactives, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en en déduisant qu'une somme de 6 525,62 euros devait être remboursée, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites que M. X... ait critiqué le montant de cette somme proposée par M. Y... ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare non-admis le pourvoi incident ; REJETTE le pourvoi principal ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.