Identifiant: JURITEXT000007072061

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072061.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel REIMS (Chambre sociale) 1980-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET J P MIQUEL, QUI AVAIENT SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979, A LA COMPAGNIE R HOSSEIN ET A R HOSSEIN, DANS L'EXPLOITATION D'UN CENTRE DRAMATIQUE, DANS DES LOCAUX MIS A LEUR DISPOSITION PAR LA MUNICIPALITE DE REIMS, ONT REFUSE DE CONSERVER A LEUR SERVICE MME X... QUI Y ETAIT EMPLOYEE COMME ATTACHEE DE DIRECTION, DEPUIS 1971, EN VERTU DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, RENOUVELES SANS INTERRUPTION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA RUPTURE IMPUTABLE A LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET J P MIQUEL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ILS AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA COMPAGNIE R HOSSEIN AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, QUI LUI ETAIT IMPUTABLE EN NOTIFIANT A MME X..., LE 7 JUILLET 1977, A UNE EPOQUE NON PREVUE PAR LES ACCORDS CONTRACTUELS, SA DECISION DE NE PAS LUI RENOUVELER SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE L'INTERESSEE, DEJA RENOUVELE A PLUSIEURS REPRISES, L'AVAIT ETE A NOUVEAU LE 7 JUILLET 1977, JUSQU'AU 30 JUIN 1978, PUIS SANS QU'IL Y EUT ETE MIS FIN A CETTE DATE, RECONDUIT, DANS LE COURANT DU MOIS DE JUILLET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN A DEDUIT QUE LA SALARIEE, BENEFICIAIRE EN REALITE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE PAR LA COMPAGNIE R HOSSEIN ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT LA NECESSITE DE REORGANISER L'ENTREPRISE, N'AVAIT PAS SOLLICITE A CET EFFET UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT ETABLISSANT L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE MOTIF INVOQUE TARDIVEMENT PAR L'EMPLOYEUR EN CAUSE D'APPEL ET TIRE D'UNE PRETENDUE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS ETABLI ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,