Identifiant: JURITEXT000007444489

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X03X00102X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/44/JURITEXT000007444489.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-10.217, Inédit", "date_decision": "2002-10-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-10217", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-01-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 2001-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Asthie du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 2002, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Seras 2 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Asthie ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Seras 2 du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Seras 2 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.