Identifiant: JURITEXT000007483304

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X03X00158X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/33/JURITEXT000007483304.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-15.847, Inédit", "date_decision": "2004-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-15847", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-06-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2003-06-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Idao, aux époux X... et à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Z..., A..., B..., les sociétés Edsi, Lalouer Boucher et Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 juin 2003 a été rétracté par un arrêt rendu par cette même Cour le 11 février 2004 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne, ensemble, la société Idao, les époux X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Idao, les époux X... et M. Y... à payer aux consorts C... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Idao, des époux X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.