Identifiant: JURITEXT000007076182

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00097X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076182.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-12-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, audience solennelle, 1981-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE LA FACULTE QUE LUI LAISSAIT L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 D'ACCORDER OU DE REFUSER DES DELAIS DE PAIEMENT COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, RETIENT SOUVERAINEMENT, EN SE PLACANT EXACTEMENT AU JOUR DE SA DECISION, QUE M X... NE PEUT ARGUER DE SA BONNE FOI PUISQUE, CONTRE TOUTE EVIDENCE, IL AVAIT SOUTENU AVOIR REGLE LE LOYER DE JUILLET 1975, DONT IL NE S'EST ACQUITTE QUE SOUS LA CONTRAINTE ET EN DEUX FOIS, POSTERIEUREMENT AU DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;