Identifiant: JURITEXT000007100527

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X11X04X00197X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/05/JURITEXT000007100527.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1990, 88-19.735, Inédit", "date_decision": "1990-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-19735", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-06-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1988-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joël B..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Thérèse Y... épouse A..., demeurant ... à Witry-les-Reims (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de M. Francis Z..., 2°/ de M. Claude Z..., 3°/ de M. Jean Z..., demeurant tous Brasserie du Théâtre, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Boullez, avocat de M. B... et de Mme A..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1990, Me Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. B... et de Mme A... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 8 juin 1988 au profit des consorts Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 décembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. B... et à Mme A... de leur désistement ; ! Condamne M. B... et Mme X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.