Identifiant: JURITEXT000007073172

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00555X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073172.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-11-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Rouen, 1982-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, R 513-9, L 751-1 ET L 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PIERRE X..., AGENT DE VENTE AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET SON RATTACHEMENT A LA SECTION DU COMMERCE, AU MOTIF QUE S'IL AVAIT LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT SES FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT OU PLACIER ET, D'AUTRE PART, QU'IL JUSTIFIAIT DE LA DELEGATION DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET LES REPRESENTANTS STATUTAIRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, QUE X..., QUI NE PRETEND PAS BENEFICIER DU STATUT DE V R P, ETAIT RESTE AGENT DE MAITRISE APRES SON AFFECTATION AUX FONCTIONS D'AGENT DE VENTE ; QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'AUTRE PART, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS INVOQUES, QUE CE SALARIE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DELEGATION DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;