Identifiant: JURITEXT000019035505

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/03/55/JURITEXT000019035505.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-14.502, Inédit", "date_decision": "2008-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800715", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-14502", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-11-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article VIII des statuts de l'association syndicale prévoyait que chaque propriétaire devrait contribuer aux charges de l'association proportionnellement au nombre de parts correspondant à la surface du ou des lots lui appartenant et suivant la répartition figurant à l'article 4/4 du cahier des charges, la cour d'appel en a déduit, par une interprétation souveraine de ces clauses, que dès lors qu'à la suite de l'arrêté qui avait restructuré les trois lots n° 231, 232 et 233 en deux lots n° 282 et 283 les époux X..., anciennement propriétaires du lot n° 233 et de la moitié du lot n° 232, étaient devenus propriétaires d'un seul lot, le calcul de la quote-part de charges dont ils étaient redevables envers l'association syndicale devait être effectué en fonction de la superficie de ce nouveau lot ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale libre du Domaine de l'Escalet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre du Domaine de l'Escalet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.