Identifiant: JURITEXT000043565943

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/56/59/JURITEXT000043565943.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 20-11.031, Inédit", "date_decision": "2021-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12100369", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "20-11031", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2019-11-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C100369", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Radiation Mme BATUT, président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° D 20-11.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 L'établissement public [Adresse 1][Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-11.031 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [S], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de tuteur de [O] [U], veuve [V], décédée en cours d'instance, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à l'établissement public Régie eau d'Azur, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. L'établissement public Régie eau d'Azur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'établissement public [Localité 1], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public Régie eau d'Azur, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 381 et 470 du code procédure civile : 1. L'établissement public [Adresse 1][Localité 1] et l'établissement public Régie eau d'Azur se sont pourvus les 20 janvier 2020 et 30 septembre 2020 contre un arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Axa France IARD et à [O] [U]. Celle-ci est décédée le [Date décès 1] 2020 et son décès a été notifié aux autres parties. 2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 9 décembre 2020, pourvoi n° 20-11.031) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée. 3. Seul l'établissement public Régie eau d'Azur a signifié son mémoire en défense et son pourvoi incident le 1er mars 2021. Toutefois, cette signification a été faite aux « héritiers de [O] [U] », sans les désigner nommément, à l'EHPAD où [O] [U] résidait avant son décès. Ces formalités sont inopérantes à défaut d'avoir été accomplies à l'égard d'ayants droit identifiés de la défunte. 4. Il convient donc de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation des pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.