Identifiant: JURITEXT000031189618

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/18/96/JURITEXT000031189618.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2015, 14-18.899 14-22.412, Inédit", "date_decision": "2015-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500939", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-18899", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-02-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300939", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 14-18.899 et A 14-22.412 ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2015, la SCP Piwnica et Molinié avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Esso se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 février 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit de la communauté de commune du Senonais, de M. X..., de M. et Mme Y..., de la société Eiffage travaux publics réseaux et de la société Naldeo ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Esso du désistement de ses pourvois ; Donne acte aux défendeurs de leurs renonciations aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Esso aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.