Identifiant: JURITEXT000028228521

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/22/85/JURITEXT000028228521.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2013, 12-86.693, Inédit", "date_decision": "2013-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1305126", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "12-86693", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-09-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani et Luc-Thaler", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR05126", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 25 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende et à quatre mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 et 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure, et des articles, L. 130-9 et R. 413-14 du code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté les exceptions de nullité soulevées par M. X..., l'a déclaré coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 600 euros et à quatre mois de suspension de permis de conduire ; "aux motifs que les exceptions de nullité soulevées lors de l'audience initiale ne sont pas reprises oralement par le conseil lors de l'audience de renvoi ; qu'à cet égard, le premier juge a relevé à bon droit qu'aucune disposition ne prévoit, à peine de nullité, la jonction du carnet métrologique à la procédure et que la date et le numéro d'homologation du cinémomètre sont des mentions obligatoires ; qu'il en est de même pour le positionnement de l'agent opérateur ; que la cour a pu constater que le cinémomètre avait bien été vérifié par un organisme agréé, indépendant et impartial ; qu'en conséquence, il convient de confirmer pour ces motifs le rejet des exceptions de nullité par le premier juge ; "1) alors qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... faisant valoir l'absence d'homologation du cinémomètre ou la péremption de cette homologation, la vérification annuelle étant inopérante à cet égard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2) alors qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... faisant valoir la nullité du procès-verbal en raison du défaut de précision des conditions d'utilisation du cinémomètre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3) alors qu'en se bornant à affirmer qu'elle avait pu constater que le cinémomètre avait bien été vérifié par un organisme agréé, indépendant et impartial, sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel, qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;