Identifiant: JURITEXT000030330735

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stefan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 20 mars 2012, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné le 27 mai 2010 par le tribunal correctionnel pour vol aggravé, M. X... a interjeté appel le 4 juin suivant en déclarant comme adresse personnelle : ..., 75 020 Paris ; qu'il a été détenu du 1er septembre 2011 au 6 mars 2012 au centre pénitentiaire de Fresnes ; qu'il a été cité le 9 janvier 2012 par acte déposé à l'étude de l'huissier qui s'est déplacé à l'adresse déclarée lors de l'appel et a effectué les diligences prévues par l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour prononcer par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu non comparant, la cour d'appel retient que celui-ci a été régulièrement cité à l'adresse figurant dans l'acte d'appel ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions invoquées, dès lors qu'il appartenait à M. X... d'informer le procureur de la République, conformément aux prescriptions de l'article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, du changement de l'adresse déclarée lors de son appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.