Identifiant: JURITEXT000028151714

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GVA, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2012, qui a déclaré irrecevable sa requête en contentieux d'exécution présentée sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 711 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-2 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la société GVA a saisi la juridiction de proximité d'une requête visant à l'annulation de titres exécutoires émis contre elle par le Trésor public du fait du non-acquittement d'amendes forfaitaires majorées lui ayant été infligées à raison de la commission d'excès de vitesse ; Attendu que, pour annuler le jugement ayant accueilli cette requête et la dire irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 530-2 du code de procédure pénale que pour être admis à invoquer, devant le juge de proximité, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public ; que ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête a été déclarée irrecevable par l'officier du ministère public que le juge peut en être régulièrement saisi ; que la société GVA, qui s'est dispensée de formuler la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, était irrecevable à saisir directement le juge de proximité ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;