Identifiant: JURITEXT000007443710

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X03X00196X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/37/JURITEXT000007443710.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 00-19.614, Inédit", "date_decision": "2002-11-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-19614", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-05-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2000-05-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un jugement du 25 janvier 1994 avait définitivement fixé les limites des parcelles cadastrées n° AN 158 et 159 attribuées à Mme X... par la donation-partage du 11 décembre 1982 et que les prétentions pétitoires de Mme X... sur les parcelles n° AN 468 et 160, restant appartenir à M. René Y..., avaient été rejetées par un jugement du 7 août 1997, devenu définitif et retenu, par motifs adoptés, que Mme X... avait continué d'occuper une partie de la parcelle n° AN 468 sur laquelle elle avait implanté une clôture électrique et un étendoir et déposé divers matériels, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que cette occupation, sans droit ni titre, était constitutive d'un trouble manifestement illicite, nonobstant les règles du plan d'occupation des sols (POS) invoquées par Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.