Identifiant: JURITEXT000007496656

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00173X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/66/JURITEXT000007496656.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-17.378, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-17378", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-04-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2003-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Pol X..., décédé le 3 janvier 2003 a laissé pour lui succéder son fils Jean-Pierre, héritier réservataire et Mme Elisabeth Y..., épouse Z... légataire de la quotité disponible ; que les parties dans le cadre d'un partage amiable se sont opposés sur la valeur d'un immeuble et d'objets mobiliers ; que M. Jean-Pierre X... a sollicité en référé la désignation d'un expert ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2003) d'avoir désigné deux experts chargés d'évaluer les biens successoraux alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a forgé sa décision à partir des dispositions de l'article 1327 du nouveau Code de procédure civile alors que ce texte n'avait été invoqué par aucune des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des référés pourraient dans le cadre d'une mesure d'instruction "in futurum" ordonner l'expertise sollicitée , bien que le juge du partage soit seul compétent pour désigner un expert chargé d'évaluer les biens successoraux, a violé les articles 145, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des référés pouvait dans les limites de ses pouvoirs lui permettant d'ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, se substituer au juge du partage pour ordonner la mesure d'expertise sollicitée par M. X..., a violé les articles 808, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel après avoir constaté par motif adopté qu'aucune instance n'avait été introduite, a décidé que les articles 822 et suivants du Code civil ne faisaient pas obstacle à la saisine du juge des référés pour ordonner dans le cadre d'un partage amiable une expertise destinée à évaluer des biens ; qu'ainsi abstraction faite des motifs surabondants et inopérants fondant la compétence du juge des référés sur les dispositions de l'article 1327 du Code civil inapplicables en l'espèce, la cour d'appel, a sur le seul fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, légalement justifié sa décision ; que le moyen inopérant dans ses première et troisième branches est mal fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.