Identifiant: JURITEXT000007077858

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00697X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/78/JURITEXT000007077858.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-27", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance du Puy-en-Velay, 1983-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'EYMARD, DE HUET, DE JULIEN, DE REYNAUD ET DE NORBERT, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAULIEN, RADIE DAME X... DE LADITE LISTE ALORS QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE EN 1978 ET QU'ELLE Y ACQUITTE UNE TAXE D'HABITATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LE DROIT A INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE S'ATTACHE, NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PENDANT CINQ ANS AU MOINS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE DAME X... NE FIGURAIT PAS AU ROLE D'UNE DE CES CONTRIBUTIONS DEPUIS AU MOINS CINQ ANS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY;