Identifiant: JURITEXT000007524418

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X09X06X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/44/JURITEXT000007524418.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-09-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles 1982-07-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HUBERT - CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A 1.000 FRANCS D'AMENDE, A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LES ARTICLES 6 ET 10 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'AMENDE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT ACQUIS, A RAISON DE LA PEINE PRONONCEE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR DECLARE COUPABLE D'UNE EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION COMMISE LE 16 OCTOBRE 1979, ALORS QUE LA CONDAMNATION A 1.000 FRANCS D'AMENDE N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE AMNISTIEE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE LA PRESENTE DECISION, CETTE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;