Identifiant: JURITEXT000007071479

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/14/JURITEXT000007071479.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 1981-01-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE MOUSSE A PASSE COMMANDE DE DIVERSES PIECES DE TISSUS A LA SOCIETE (SOCIETE DESTRE) QUI LUI EN A DONNE CONFIRMATION PAR LETTRE DU 5 JANVIER 1979, COMPORTANT AU VERSO SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET L'INDICATION QUE ; QU'EN REPONSE A UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE CETTE COMMANDE LA SOCIETE DESTRE A ADRESSE A LA SOCIETE MOUSSE LE 28 FEVRIER 1979 UNE LETTRE QUI NE REPRENAIT PAS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PAR LAQUELLE ELLE ACCEPTAIT LES MODIFICATIONS DEMANDEES ET INVITAIT SA CLIENTE A CONSIDERER COMME NULLE SA PRECEDENTE CONFIRMATION DE COMMANDE ; QUE LA SOCIETE MOUSSE AYANT REFUSE UNE LIVRAISON ET LE REGLEMENT DU MONTANT DE SES COMMANDES, LA SOCIETE DESTRE L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT, ET QUE LA SOCIETE MOUSSE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD DANS LES LIVRAISONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MOUSSE A PAYER LE MONTANT DE SES COMMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CLAUSES FIGURANT SUR LES CONFIRMATIONS DE COMMANDE NE PEUVENT ETRE OBLIGATOIRES QUE S'IL EST ETABLI QU'ELLES ONT ETE ACCEPTEES PAR LE DESTINATAIRE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS GENERALES ACCOMPAGNANT LA CONFIRMATION DU 5 JANVIER 1979 AVAIENT ETE OU NON ACCEPTEES PAR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUTE OCCURRENCE, QUE LA CONFIRMATION DE COMMANDE DU 28 FEVRIER 1979 VENANT SE SUBSTITUER A CELLE DU 5 JANVIER 1979 ETANT ACCOMPAGNEE D'UNE LETTRE PRECISANT EXPRESSEMENT QUE LA PRECEDENTE CONFIRMATION DEVAIT ETRE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONTINUER A FAIRE PRODUIRE EFFET A CERTAINES DES CLAUSES DE CETTE PRECEDENTE CONFIRMATION, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, A DEFAUT DE PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DEDUISAIT QUE LA LIVRAISON AURAIT ETE REELLEMENT EFFECTUEE LE 11 JUILLET 1979, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, A RETENU, D'UNE PART, ET QUE DE CE FAIT D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MOUSSE NE SOUTENAIT PAS AVOIR IGNORE CES CONDITIONS OU LES AVOIR RECUSEES, APRES LES AVOIR RECUES DEBUT JANVIER 1979 + ATTENDU, EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE DESTRE MISE EN DEMEURE LE 27 JUIN AVAIT, EN LIVRANT LE 11 JUILLET SUIVANT, RESPECTE LE DELAI CONVENU, QU'AINSI ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;