Identifiant: JURITEXT000007409489

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X01X01X00042X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/94/JURITEXT000007409489.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 98-04.205, Inédit", "date_decision": "2000-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "98-04205", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-09-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1998-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1/ de la société Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est 37, boulevard Vauban, 78046 Guyancourt, 2/ de la société Cetelem Frémicourt BDF, dont le siège est BP 152, 92595 Levallois-Perret Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 12 juillet 1998 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production, dans le délai légal, d'un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.