Identifiant: JURITEXT000007476503

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00023X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/65/JURITEXT000007476503.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 2004, 01-02.331, Inédit", "date_decision": "2004-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-02331", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 2000-03-03 2000-05-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevablité du pourvoi, contestée en défense : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., qui a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le délai du pourvoi, a formé celui-ci dans le délai légal à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de rejet de sa demande ; que le pourvoi est ainsi recevable ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., informé par l'arrêt avant-dire droit du 3 mars 2000, de la production aux débats de documents visés dans un procès-verbal de police, n'a émis aucune réserve, lors des débats au fond, sur la régularité de cette production, se bornant à discuter la portée des éléments ainsi produits ; qu'il est donc irrecevable à élever une telle contestation pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, statuant sur une demande d'inscription à un barreau, il appartient au juges du fond de vérifier si le candidat remplit les conditions de moralité exigées des membres de la profession d'avocat ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2000), appréciant le comportement général de M. X... a, notamment, pris en considération des faits, répétés, de violences conjugales à l'égard de sa première puis de sa seconde épouse et qu'il a, à bon droit, retenu, parmi d'autres, de tels faits, même se rapportant à la vie privée, dès lors qu'ils révélaient l'inaptitude de l'intéressé à représenter dignement la profession d'avocat ; qu'ensuite, après avoir relevé que M. X... avait obtenu de son ancien employeur un congé pour la création d'une entreprise pendant lequel il s'était entièrement consacré à une activité d'enseignement au sein de l'Education nationale et constaté que lesdits faits avaient été définitivement jugés comme contraires à l'honneur et devaient être exclus du bénéfice de l'amnistie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de considérer que M. X... ne possédait pas les qualités morales nécessaires pour exercer la profession d'avocat ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.