Identifiant: JURITEXT000007556588

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X06X06X00832X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/65/JURITEXT000007556588.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1995, 94-83.297, Inédit", "date_decision": "1995-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-83297", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-05-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1994-05-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Pouvoir donné à un avocat - Déclaration faite par un autre avocat - Appartenance à la même société civile professionnelle - Mention - Nécessité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SIMON, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 5 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y... pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par Me X..., avocat, au nom de la commune de Vélizy-Villacoublay ; Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouve annexée une lettre adressée par le maire de cette commune à la société civile professionnelle A... et associés, portant la mention : "à l'attention de Me Gilles Antoine A..." et demandant qu'un pourvoi soit formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 mai 1994 ; Mais attendu qu'il n'est pas justifié de l'appartenance de Me X... à la société civile professionnelle A... et associés ; qu'en cet état la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1