Identifiant: JURITEXT000007523795

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00141X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/37/JURITEXT000007523795.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises du Lot-et-Garonne, 1982-09-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - JEAN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOT-ET-GARONNE DU 22 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307, 347, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET LA PLAIDOIRIE DE L'AVOCAT DE L'ACCUSE ET AVANT QUE LA COUR ET LE JURY NE SE RETIRENT POUR DELIBERER, LE PRESIDENT A ORDONNE UNE SUSPENSION D'AUDIENCE ; ALORS QU'UNE FOIS LES PARTIES ENTENDUES, LE PRESIDENT DOIT DECLARER LES DEBATS TERMINES ET LA COUR ET LE JURY DOIVENT SE RETIRER POUR DELIBERER ; QU'UNE SUSPENSION D'AUDIENCE APRES LA PLAIDOIRIE DE LA DEFENSE ET LES DERNIERES OBSERVATIONS DE L'ACCUSE NE PEUT QU'ETRE PREJUDICIABLE A SES INTERETS ; QUE CETTE IRREGULARITE CONSTITUE TOUT A LA FOIS UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE SOIN D'APPRECIER A QUEL MOMENT IL CONVIENT DE SUSPENDRE L'AUDIENCE EST LAISSE A LA SAGESSE DU PRESIDENT, LEQUEL DISPOSE A CE SUJET D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL NE DOIT AUCUN COMPTE ; QUE NOTAMMENT, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LUI INTERDIT D'ORDONNER, COMME IL L'A FAIT EN L'ESPECE, UNE SUSPENSION APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES ET AVANT DE PROCEDER A LA LECTURE DES QUESTIONS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI