Identifiant: JURITEXT000007523945

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00088X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/39/JURITEXT000007523945.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-01-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, 1983-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1983 QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DIT QUE CETTE CONDAMNATION NE SERAIT PAS INSCRITE AU B 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PAR ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1980, LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS, ISSUS DE L'UNION DES EPOUX Z.....-X... A ETE CONFIEE A LA MERE, UN DROIT DE VISITE ETANT ACCORDE AU PERE ; QUE CELUI-CI A, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1981, BENEFICIE D'UN DROIT D'HEBERGEMENT DE SES ENFANTS PENDANT LA SECONDE MOITIE DES VACANCES DE NOEL 1981 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, ET POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE QUI ALLEGUAIT QU'ELLE AVAIT EN VAIN USE DE SON AUTORITE POUR CONVAINCRE SON Y... D'ALLER CHEZ SON PERE ET QUE LA RESISTANCE ET L'ETAT PSYCHOLOGIQUE DE L'ENFANT CONSTITUAIENT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI L'AVAIENT EMPECHEE D'EXECUTER SON OBLIGATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE 26 DECEMBRE 1981, Y... EST VENU CHERCHER SES ENFANTS MAIS NE PUT REPARTIR QU'AVEC SA X... ESTELLE, SON Y... FABIEN AYANT REFUSE DE PARTIR AVEC LUI ; QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE ET DE PSYCHOLOGIE QUE "L'ENFANT AURAIT TERRIBLEMENT ENVIE DE REVOIR SON PERE ET RECONNAIT MEME QU'IL DEVRAIT Y ALLER" MAIS QU'IL SERAIT PARALYSE PAR SON ANGOISSE ET QU'IL SUFFIRAIT D'UNE SEULE RENCONTRE POUR QUE LA RELATION SE RETABLISSE DE FACON NORMALE ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'IL INCOMBE A LA PERSONNE TENUE DE REPRESENTER L'ENFANT EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE D'USER DE TOUTE SON AUTORITE POUR AMENER CELUI-CI A S'Y CONFORMER, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI NE SAURAIENT RESULTER DE LA RESISTANCE D'UN ENFANT DE 9 ANS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ET NOTAMMENT L'INTENTION COUPABLE ; QU'EN EFFET, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, QUI N'ONT PAS ETE RELEVEES EN L'ESPECE, LA RESISTANCE D'UN MINEUR OU SON AVERSION A L'EGARD DE CELUI QUI EST EN DROIT DE LE RECLAMER, NE SAURAIT CONSTITUER POUR CELUI QUI A L'OBLIGATION DE LE REPRESENTER, NI UNE EXCUSE LEGALE, NI UN FAIT JUSTIFICATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;