Identifiant: JURITEXT000007075922

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00100X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075922.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-26", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de LIBOURNE 1983-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE SUR LE RECOURS DE ROBINEAU, DA COSTA ET CASTEY, ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GREZILLAC, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DE JEAN-FRANCOIS X... DE LADITE LISTE ; QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF, AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'IL AURAIT SON DOMICILE A GREZILLAC ; MAIS ATTENDU QU'AYANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE RETENU QUE X... POURSUIVAIT SES ETUDES A PARIS, NE RESIDAIT A GREZILLAC QUE POUR LES FINS DE SEMAINES ET LES VACANCES ET AVAIT SON DOMICILE REEL A NEUILLY, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;