Identifiant: JURITEXT000007204629

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X11X01X00040X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/46/JURITEXT000007204629.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 92-04.008, Inédit", "date_decision": "1993-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "92-04008", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1991-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen 1991-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GREGOIRE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Procédure - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avoué ne justifiant pas d'un pouvoir spécial - Irrecevabilité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot, dont le siège est à Cahors (Lot), 53, rue gustave Larroumet, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant à Montfaucon (Lot), 2 / de la société Finalion, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Manhattan, 3 / de la Chambre de commerce et d'industrie du Lot, dont le siège est à Cahors (Lot), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu, qu'en l'espèce, il n'est pas justifié que M. X..., avoué, qui a formé un pourvoi par déclaration orale, ait produit le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.