Identifiant: JURITEXT000007287416

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X01X00041X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/74/JURITEXT000007287416.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 94-04.112, Inédit", "date_decision": "1996-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-04112", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-02-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre S) 1994-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice Y..., 2 / Mme X... Montserrat épouse Y..., demeurant ensemble colline de Valescure, n ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre S), au profit : 1 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 3 / de la société Ciffréo Bona, société anonyme, dont le siège est ... La Bocca, 4 / de la société Franfinance crédit, dont le siège est ..., 5 / de la société Les Matériaux réunis, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société générale, dont le siège est ..., 7 / du syndicat Logis centre gestion de la copropriété ..., dont le siège est ..., 8 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 9 / du Crédit Cetelem Neuilly contentieux, dont le siège est BP. 512, 92595 Levallois Perret Cedex, 10 / de la société MARC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 11 / de la MAAF, dont le siège est Chaban de Chaurau, 79036 Niort Cedex, 12 / de la société Hyper cuisine espace diffusion, dont le siège est ... de Tassigny, 83600 Fréjus, 13 / de la Trésorerie principale d'Orléans Ouest, dont le siège est ..., 14 / de la Trésorerie principale de Fréjus, dont le siège est place Mangin, 83600 Fréjus, 15 / de la Trésorerie principale de Saint-Raphaël, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement d'une partie de leurs dettes et subordonné l'aménagement du solde à la vente amiable de leur bien immobilier, dans le délai qu'il leur a fixé, les époux Y... se bornent à invoquer une amélioration de leur situation financière et à solliciter un nouvel examen de leur demande, sans faire état de la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 470