Identifiant: JURITEXT000007517231

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X01X00114X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/72/JURITEXT000007517231.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-11.476, Inédit", "date_decision": "2007-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-11476", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-03-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre C) 2005-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 612 et 659 du nouveau code de procédure civile : Attendu que le pourvoi en cassation doit être fait dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué, et que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mars 2005 a été signifié à M. X... à l'adresse indiquée par lui dans son acte d'appel, et qu'il revendique comme étant toujours la sienne dans son pourvoi en cassation, qu'il ressort du procès-verbal dressé par l'huissier que le nom de M. Y... ne figure ni sur la boîte aux lettres, ni sur la liste des occupants et qu'il est inconnu des autres locataires ; qu'en l'état de ces vérifications faites par l'huissier, la signification du 26 avril 2005 est régulière ; que le pourvoi, formé le 8 février 2006, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.