Identifiant: JURITEXT000007160486

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X11X05X00427X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/04/JURITEXT000007160486.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 91-42.721, Inédit", "date_decision": "1992-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-42721", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-04-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Toulon (section encadrement) 1991-04-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion culturelle de France (DCF), dont le siège est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section encadrement), au profit de Mme X... Place, demeurant ... à Saint-Mandrier (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société DCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 8 avril 1991) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme Y..., alors, selon le moyen, que la société n'avait pas pu préparer sa défense faute par Mme Y... de lui avoir fait parvenir ses conclusions ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société DCF, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;