Identifiant: JURITEXT000007056113

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X10X04X00175X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/61/JURITEXT000007056113.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-17.568, Inédit", "date_decision": "1991-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "89-17568", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-05-31", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Clermont-Ferrand 1989-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit de M. Benito Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 31 mai 1989) qui l'a condamné à payer à M. Y... certaines sommes représentant le coût de remplacement d'un radiateur électrique ; Mais attendu que M. X... a formé le pourvoi sans préciser qu'il agissait au nom de la société "Chaufferie 63", alors que c'est cette personne morale qui avait été condamnée à payer à M. Y... les sommes litigieuses ; qu'il était ainsi sans qualité pour critiquer la décision en son nom personnel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers le comptable du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.