Identifiant: JURITEXT000007561982

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X11X06X00805X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/19/JURITEXT000007561982.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1992, 92-80.552, Inédit", "date_decision": "1992-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-80552", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-11-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1991-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 novembre 1991 qui, pour coups et blessures, violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui allègue à tort qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions dont la cour 'appel avait été saisie et qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fon es éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux et sur lesquels ils ont fondé leur conviction de la culpabilité du demandeur et de l'absence en sa faveur d'un fait de provocation, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;