Identifiant: JURITEXT000007487113

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X01X00102X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/71/JURITEXT000007487113.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-10.247, Inédit", "date_decision": "2005-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-10247", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-11-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2001-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Bruno et Joseph Ernest X... et à Mmes Huguette Y..., Marie-Louise Z... et Yvonne A... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mmes Marie-Chantal et Dominique B... ont assigné les consorts X... et C... en constatation de l'extinction d'un droit de passage sur un terrain dont elles sont copropriétaires indivis ; que la cour d'appel (Chambéry, 7 novembre 2001) a accueilli leur demande ; Attendu que la question de savoir si une convention établissant un droit de passage sur et à travers plusieurs fonds appartenant à des personnes différentes détermine une mise en indivision, ou un régime de servitude, ou des droits personnels, relève de leur commune intention ; que, hors dénaturation et après examen concret des stipulations de l'acte et des circonstances de la cause, la cour d'appel a souverainement estimé que, par l'acte notarié intervenu entre eux le 27 avril 1894, les signataires étaient convenus de droits personnels, et que la formule selon laquelle le droit de passage litigieux était établi pour faire la loi entre les parties et leurs héritiers s'entendait d'un maintien jusqu'au décès du dernier survivant, dans ses rapports avec les héritiers des autres parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... restant dans la cause aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.