Identifiant: JURITEXT000007502832

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X03X00702X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/28/JURITEXT000007502832.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 septembre 2005, 98-70.226, Inédit", "date_decision": "2005-09-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "98-70226", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1998-10-09", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Vendée, siègeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon 1998-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 98-70.226 et S 99-70.032 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 98-70.226, formé contre l'ordonnance du 9 octobre 1998 : Vu l'article R. 12-4, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ; Attendu que l'ordonnance attaqué (juge de l'expropriation du département de la Vendée, 9 octobre 1998) qui transfert à la commune de Sainte-Hermine la propriété de plusieurs parcelles ne précise pas l'identité des expropriés ; D'où il suit que cette ordonnance, entachée d'un vice de forme, ne peut rectifiée et doit être annulée ; Et attendu que cette annulation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance rectificative qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de chacun des pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues le 9 octobre 1998 et 21 janvier 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siègeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Sainte-Hermine aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Sainte-Hermine à payer à Mmes X... et Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances cassées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.