Identifiant: JURITEXT000007622731

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X07X06X00801X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/27/JURITEXT000007622731.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1997, 97-80.104, Inédit", "date_decision": "1997-07-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "97-80104", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-09-13", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de BAR-LE-DUC 1996-09-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CULIE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Lettre adressée au greffier et \"déposée\" au greffe (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JABLONSKI Hervé, contre le jugement du tribunal de police de BAR-LE-DUC, du 13 septembre 1996, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 3 amendes de 300 francs chacune ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé par une lettre adressée au greffier du tribunal de police et "déposée" au greffe de cette juridiction, le 2 décembre 1996, dans des circonstances indéterminées; que, dès lors, n'ayant pas été déclaré dans les formes prescrites par l'article 576 du Code de procédure pénale, ce pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;