Identifiant: JURITEXT000007456982

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X01X00151X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/69/JURITEXT000007456982.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 2003, 00-15.145, Inédit", "date_decision": "2003-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-15145", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-03-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section) 2000-03-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé ci-après : Attendu que les juges du fond (Toulouse, 1er mars 2000) ont souverainement constaté que la clause litigieuse avait été signée par les époux X... "à l'issue des opérations de livraison" ; qu'il en résulte que cette clause ne pouvait leur être opposée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est légalement justifié tandis que le moyen est inopérant en ses cinq branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Béton de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Béton de France à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.