Identifiant: JURITEXT000007523525

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00188X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/35/JURITEXT000007523525.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1982-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOBOVCAN DARCO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOL AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES SONT ETABLIS PAR LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET AU SURPLUS RECONNUS A L'AUDIENCE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT PRECISER EN QUOI CONSISTAIT L'INFRACTION RETENUE CONTRE LE PREVENU, QUE LA SEULE INDICATION PAR LA COUR D'APPEL QUE LES FAITS REPROCHES ETAIENT ETABLIS ET RECONNUS NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE BOBOVCAN DES CHEFS DE VOLS ET TENTATIVES DE VOL, PRECISE LES DATES ET LIEUX OU CES DELITS ONT ETE COMMIS, AINSI QUE LA NATURE DES OBJETS FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS, ET, POUR LES TENTATIVES, LES FAITS MANIFESTANT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION EXIGE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, ET LES CIRCONSTANCES QUI ONT AMENE LE PREVENU A SUSPENDRE SON ACTION ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU SONT REUNIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, NE PEUT QU'ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;