Identifiant: JURITEXT000007071698

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00549X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/16/JURITEXT000007071698.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-12-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 3) 1980-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS QUE LE DIRIGEANT IMPLIQUE DANS UNE ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF PEUT, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, FAIRE LA PREUVE QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, QUE DANS SES CONCLUSIONS LE GERANT FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT FAIT ELABORER UN PLAN DE REDRESSEMENT FINANCIER ET QU'IL AVAIT TOUT FAIT POUR CHERCHER A SAUVER L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, QU'EN N'AYANT D'EGARD QUE POUR LES RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE DU GERANT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE N'A CESSE DE SE DEGRADER DEPUIS LA PRISE DE GERANCE DE POIVRE POUR ATTEINDRE UN LOURD PASSIF DE DEUX MILLIONS ; QUE CETTE SITUATION FUT LA CONSEQUENCE D'UN MANQUE CONSTANT DE X... DU A DES FRAIS GENERAUX TROP ELEVES, POIVRE AYANT CRU OPPORTUN DE PROCEDER A L'EMBAUCHE DE PERSONNEL SUPPLEMENTAIRE ; QUE S'IL EST VRAI QUE POIVRE A TENTE DE TROUVER DES CONCOURS FINANCIERS ET D'OBTENIR UN MORATOIRE, CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT EXCUSER SES FAUTES DE GESTION QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LE GERANT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;