Identifiant: JURITEXT000007076149

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00785X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076149.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE JACQUES X..., TIERS ELECTEUR INTERVENANT, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE LOUIS Z... ET JEAN PHILIPPE B..., TIERS ELECTEUR, REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION FORMEE PAR PIERRE Y... ET ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DE PAUL A..., ANTOINETTE B... ET JOELLE B..., EPOUSE C..., ALORS QU'ILS AURAIENT A NOVELLA LEURS INTERETS MORAUX ET LEUR DOMICILE D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A RETENU, D'UNE PART, QUE PIERRE Y... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN TITRE POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT PROUVE QUE PAUL A..., ANTOINETTE B... ET JOELLE B... EPOUSE C... QUI BENEFICIAIENT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE REMPLISSAIENT AUCUNE DES CONDITIONS A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;