Identifiant: JURITEXT000007621485

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X04X00157X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/14/JURITEXT000007621485.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-15.738, Inédit", "date_decision": "1996-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-15738", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-04-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1993-04-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société Banco de Sabadell, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Banco de Sabadell, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1994, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) le 14 avril 1993 au profit de la société Banco de Sabadell ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Banco de Sabadell a sollicité, le 3 février 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Banco de Sabadell sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Banco de Sabadell, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 275