Identifiant: JURITEXT000020324194

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 572 D Pourvoi n° N 07-12. 551 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., épouse Y..., domiciliée..., 75006 Paris, contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2006 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), dans le litige l'opposant à : 1° / Madame Marie-Odile Z... 2° / Monsieur Gustave A..., domiciliés tous deux..., 75006 Paris, défendeurs à la cassation ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 24 juin 2008, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 13 février 2009, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Pelletier, Lacabarats, présidents, M. Boval, conseiller rapporteur, MM. Joly, Peyrat, Mazars, Mme Lardennois, MM. Pluyette, Chauviré, Mme Renard-Payen, M. Petit, Mmes Marais, Radenne, M. Lebreuil, conseillers, M. de Gouttes, premier avocat général, Mme Stéfanini, directeur de greffe adjoint ; Sur le rapport de M. Boval, conseiller, assisté de Mme Dubos, greffier en chef au service de documentation et d'études, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... épouse Y..., l'avis de M. de Gouttes, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, au nom de Mme X... épouse Y..., a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 décembre 2006 dans le litige qui l'oppose à Mme Z... et à M. A... ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépot du rapport que, dès lors, il doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... épouse Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président, en son audience publique du vingt-sept février deux mille neuf.