Identifiant: JURITEXT000023869298

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/86/92/JURITEXT000023869298.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2011, 10-86.946, Inédit", "date_decision": "2011-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1101800", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "10-86946", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-02-25 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises des Vosges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laïdi X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, en date du 25 février 2010, qui, pour viol, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, a décerné mandat de dépôt à son encontre ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 344 du code de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que l'accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, un interprète a été nommé par le président, sans constater que l'interprète a effectivement rempli sa mission ni même précisé qu'il a été présent pendant toute la durée des débats ; " alors que, dans le cas où l'accusé ne parle pas suffisamment la langue française, il doit être constaté que l'interprète nommé par le président a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire, qu'en l'absence de toute autre mention relative à l'intervention de l'interprète, la seule constatation qu'un interprète a été désigné par le président ne suffit pas à établir que cet interprète a assisté l'accusé pendant tous les actes substantiels des débats " ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne, d'une part, que, dès la comparution de l'accusé, le président a désigné un interprète en langue arabe lequel a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale et que, d'autre part, tout au long de la séance, l'interprète a été présent ; Qu'il en résulte, en l'absence de donné acte, qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat de solliciter, que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;