Identifiant: JURITEXT000029938344

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/93/83/JURITEXT000029938344.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 13-24.381, Inédit", "date_decision": "2014-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31401528", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-24381", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-05-24 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C301528", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia s'est pourvu en cassation le 9 septembre 2013 contre un arrêt rendu le 24 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a été signifié à parties le 13 juin 2013 par la société International azur immobilier puis le 9 juillet 2013 par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Simonetta ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé, qui a couru à partir de la première signification, est tardif, et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia à payer la somme globale de 1 500 euros à MM. X..., Z...et A..., 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Simonetta, 1 500 euros à Mme Y..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Simonetta, et 1 500 euros à la société International azur immobilier ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.