Identifiant: JURITEXT000042372105

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/37/21/JURITEXT000042372105.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-14.653, Inédit", "date_decision": "2020-09-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22000850", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-14653", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-12-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C200850", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° V 19-14.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 Mme X... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.653 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme N... C..., domiciliée [...] , 2°/ à M. O... R..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme F..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... F..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar dans une instance l'opposant à Mme N... C... et Mme O... R.... 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la cour : DONNE ACTE à Mme X... F... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... F... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.