Identifiant: JURITEXT000007466592

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00162X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/65/JURITEXT000007466592.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 2004, 01-16.235, Inédit", "date_decision": "2004-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-16235", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-06-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2001-06-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, ne tend en ses deux branches qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 juin 2001) a estimé que M. et Mme X... ne démontraient pas l'existence d'un préjudice découlant des manquements établis à l'encontre de M. Y..., agent d'assurances ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.