Identifiant: JURITEXT000007299799

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X05X00445X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/97/JURITEXT000007299799.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 94-44.544, Inédit", "date_decision": "1996-06-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-44544", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-09-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Marseille (section commerce) 1994-09-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Negretty, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Jacques X..., demeurant Le Cadran, chemin de la Ribassière, 13190 Allauch, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; Attendu que la société Negretty s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, statuant sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation des avertissements du 2 juillet au 19 juillet 1993; que ce chef de demande étant indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Negretty, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.