Identifiant: JURITEXT000042619547

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/61/95/JURITEXT000042619547.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, 20-85.028, Inédit", "date_decision": "2020-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2002734", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "20-85028", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2020-08-11", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CR02734", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 20-85.028 F-D N° 2734 SM1224 NOVEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 24 NOVEMBRE 2020 M. J... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 11 août 2020, qui dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de viols, agressions sexuelles, agressions sexuelles aggravées, tentatives de viols et tentatives d'agressions sexuelles, a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de sa détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. J... C..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédureVu l'article 606 du code de procédure pénale :1. Il ressort des pièces de la procédure que, par arrêt du 8 octobre 2020, frappé d'appel, la cour d'assises de l'Essonne a condamné M.C... à la peine de vingt années de réclusion criminelle.2. M. C... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de sa détention provisoire, est dès lors, devenu sans objet.PAR CES MOTIFS, la Cour :DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt.