Identifiant: JURITEXT000007494216

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X03X00204X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/42/JURITEXT000007494216.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2006, 04-20.461, Inédit", "date_decision": "2006-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-20461", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-09-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires, section paritaire) 2004-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la simple autorisation donnée à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Bovi 76, qui exploitait antérieurement les terres qui étaient mises à sa disposition par le titulaire du bail et qui les avait ensemencées, de faire la récolte et d'utiliser les hangars jusqu'à la fin de l'année culturale après résiliation amiable du bail, n'entraînait pas l'application du statut du fermage, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une mise à disposition à titre onéreux et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée Bovi 76 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée Bovi 76 à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.