Identifiant: JURITEXT000007075595

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075595.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-12", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Marseille 1981-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT EU LIEU, LE 5 JUIN 1980, A LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CORSE, APRES QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT DECIDE D'ATTRIBUER AU COLLEGE DES GRADES QUATRE SIEGES DE DELEGUES SUPPLEANTS, DONT UN RESERVE AUX INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CES ELECTIONS, QU'ELLE AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QU'AUCUN DES ELUS A CES QUATRE SIEGES N'ETAIT INGENIEUR OU CHEF DE SERVICE, AU MOTIF QUE L'UN D'EUX, BAU, AVAIT LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE AU REGARD DES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGISSANT LE PERSONNEL, ALORSQUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS EXERCEES PAR CE SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE LA CATEGORIE A LAQUELLE LA CAISSE APPARTENAIT ET SUIVANT LAQUELLE VARIAIENT LES FONCTIONS D'AUTORITE ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SUR LA NOTION DE CHEF DE SERVICE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE LES CARACTERISTIQUES DE L'EMPLOI DE L'INTERESSE SUR SON BULLETIN DE PAIE, ET A ESTIME, AU VU DE LA CLASSIFICATION STATUTAIRE DU PERSONNEL, DONT IL ACITE LES DISPOSITIONS, QUE CET EMPLOYE EXERCAIT DES FONCTIONS D'AUTORITE CORRESPONDANT A LA NOTION DE CHEF DE SERVICE; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE;