Identifiant: JURITEXT000007470911

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X04X00178X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/09/JURITEXT000007470911.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 01-17.863, Inédit", "date_decision": "2004-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "01-17863", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, Section 1) 2001-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par M. Yves Capron, avocat de M. Hubert X... et de Mme Esther Y..., épouse X... ; Attendu que M. Hubert X... et Mme Esther Y..., épouse X..., se sont pourvus le 24 décembre 2001 contre un arrêt rendu le 4 octobre 2001 par la cour d'appel de Versailles au profit des consorts Z... et de Mme A..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Résidence Home France ; Attendu que Mme Esther Y..., épouse X..., est décédée le 17 janvier 2002 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi en tant que formé par Mme Esther Y..., épouse X..., sera encourue ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.