Identifiant: JURITEXT000007516397

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X04X00198X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/63/JURITEXT000007516397.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2007, 05-19.861, Inédit", "date_decision": "2007-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-19861", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-07-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2005-07-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 2007, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Via location contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 28 juillet 2005, au profit de la société TAT express, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 décembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Via location de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Via location aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.