Identifiant: JURITEXT000007597773

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X09X06X00829X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/77/JURITEXT000007597773.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 1999, 99-82.974, Inédit", "date_decision": "1999-09-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-82974", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-03-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1999-03-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 mars 1999, qui l'a déclaré coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, mélangé de fait, qui se fonde sur des pièces non soumises au juge du fond, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus de couples mixtes franco-algériens ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;