Identifiant: JURITEXT000007470892

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X04X00128X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/08/JURITEXT000007470892.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 03-12.816, Inédit", "date_decision": "2004-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-12816", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-01-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (2e chambre B) 2003-01-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 9 janvier 2003) qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société nouvelle de travaux publics (SNTP), son liquidateur judiciaire, M. X..., a assigné les dirigeants de cette société, MM. Y... et Z... A..., pour les voir condamner, in solidum, à combler l'intégralité de son insuffisance d'actif ; Attendu que MM. Y... et Z... A... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils devront solidairement supporter l'intégralité du passif de la société SNTP et de les avoir solidairement condamnés, en conséquence, à payer à titre provisionnel une certaine somme au liquidateur alors, selon le moyen, que le juge saisi de l'action en responsabilité que prévoit l'article L. 624-3 du Code de commerce n'a pas le pouvoir de mettre l'intégralité du passif de la personne morale à la charge du dirigeant poursuivi, mais seulement son insuffisance d'actif; violation de L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que par arrêt du 26 février 2004, la cour d'appel de Nîmes a rectifié le dispositif de son arrêt du 9 janvier 2003 pour remplacer l'expression "l'intégralité du passif de la SARL SNTP" par l'expression "l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la SARL SNTP" ; qu'il s'ensuit que cette rectification prive le moyen de portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Y... et Z... A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.