Identifiant: JURITEXT000019085377

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° N 07-12.551 formé par Mme X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit ; Où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Philippot, Assié, Mme Bellamy, M. Terrier, Mme Feydeau, conseillers, Mmes Maunand, Monge, Proust, conseillers référendaires, M. Gariazzo, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre.