Identifiant: JURITEXT000007079399

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X11X03X00133X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/93/JURITEXT000007079399.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-13.356, Inédit", "date_decision": "1987-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-13356", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-01-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia 1986-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONEGIER DU SORBIER,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession non autorisée - Couverture de l'irrégularité - Preuve."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie Y..., demeurant résidence des Crêtes, "Les Genêts", route des Sanguinaires à Ajaccio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°/ Madame D..., C... NICOLAI, veuve Z..., 2°/ Monsieur Pierre Z..., demeurant tous deux à Argiusta Morricio (Corse), 3°/ Monsieur Michel Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4°/ Monsieur Paul Z..., demeurant à Boucheville, province de Québec (Canada), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Jacques Petit, rapporteur, MM. B..., E..., G..., A..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jacques Petit, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Marie Y..., de Me Blanc, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement qu'il n'est pas prouvé que le bailleur ait couvert l'irrégularité de la cession de bail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;