Identifiant: JURITEXT000007534383

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X11X06X00837X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/43/JURITEXT000007534383.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 91-83.791, Inédit", "date_decision": "1991-11-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-83791", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-04-18", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de SEDAN 1991-04-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : GILLES X..., contre un jugement du tribunal de police de SEDAN, en date du 18 avril 1991 qui l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende pour tapage nocturne ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Gilles X... a fait former le vendredi 26 avril 1991 un pourvoi contre un jugement en dernier ressort rendu contradictoirement par le tribunal de police le 18 avril 1991 ; d Attendu que la déclaration de pourvoi doit intervenir en application de l'article 568 du Code de procédure pénale, dans le délai de cinq jours francs après celui où la décision a été rendue ; Qu'ainsi le pourvoi formé au greffe le surlendemain de l'expiration du délai légal est tardif ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;