Identifiant: JURITEXT000026540027

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/54/00/JURITEXT000026540027.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 11-85.287, Inédit", "date_decision": "2012-10-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1205673", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "11-85287", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2011-05-24", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 24 mai 2011, qui, pour inexécution d'un travail d'intérêt général, a condamné M. Thierry X... à six mois d'emprisonnement ; Sur sa recevabilité : Attendu que le procureur général est irrecevable, faute d'intérêt, à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'application des peines affecté d'une simple erreur matérielle ; Par ces motifs : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;