Identifiant: JURITEXT000007555292

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X03X06X00831X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/52/JURITEXT000007555292.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1996, 95-83.104, Inédit", "date_decision": "1996-03-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-83104", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-03-30", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1995-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Refus d'informer. CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Refus d'informer - Faits non susceptibles de qualification pénale - Absence de préjudice - Rejet."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean, - Y... Chantal, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 mars 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'abus de confiance et escroquerie; Vu l'article 575, alinéa 2-1° et 2° du Code de procédure pénale; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que pour confirmer, sur l'appel des parties civiles, l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation relève, d'une part, que les faits dénoncés à l'occasion de la procédure d'adjudication ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale, et, d'autre part, que le grief fait à Jean X... d'avoir perçu une indemnité à laquelle il ne pouvait prétendre, à le supposer établi, n'a pas causé de préjudice aux époux Z..., dont la plainte n'est, de ce fait, pas recevable; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;