Identifiant: JURITEXT000007479354

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X01X00051X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/93/JURITEXT000007479354.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2005, 03-05.117, Inédit", "date_decision": "2005-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-05117", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-10-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2003-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mmes Madeleine et Paule X... soutiennent que le pourvoi formé par le Département des Hauts-de-Seine contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 octobre 2003 statuant en matière d'assistance éducative est irrecevable, le président du conseil général n'ayant pas été habilité à agir en justice par une décision de l'assemblée départementale ; Mais attendu que l'irrégularité de fond affectant un acte de procédure est couverte si la cause de la nullité a disparu le jour où le juge statue ; que le président du conseil général a été habilité à former pourvoi dans la présente instance par délibération de la commission permanente du 27 septembre 2004 ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les père, mère, tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant le mineur sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci et que les convocations sont effectuées par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a donné mainlevée du placement du mineur Valentin Y... au service de l'Aide sociale à l'enfance du Département des Hauts-de-Seine et confié l'enfant à sa grand-mère maternelle pour une durée renouvelable de deux ans ; que la cour d'appel indique que l'administration de l'Aide sociale à l'enfance, qui n'a pas comparu, "n'a pas été appelée en la cause, mais était informée de l'audience" ; Attendu cependant qu'il résulte tant de l'arrêt que des pièces de la procédure que le service de l'Aide sociale à l'enfance, gardien du mineur, n'a pas été convoqué devant les juges du second degré ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mmes Madeleine et Paule X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Madeleine et Paule X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.