Identifiant: JURITEXT000032088787

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/08/87/JURITEXT000032088787.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2016, 15-25.452, Inédit", "date_decision": "2016-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41600285", "solution": "Qpc incidente - renvoi au cc", "numero_affaire": "15-25452", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2015-09-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CO00285", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bastia du 9 septembre 2015, les sociétés Euroshipping Charter Company Inc et Cherokee Bay Limited demandent, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les articles 62 et 63 du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, méconnaissent-ils le droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif ainsi, dans le même temps, que le droit de propriété et le principe d'égalité devant la loi ? ; méconnaissent-ils le droit constitutionnel au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile ? » Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Attendu que ces dispositions n'ont pas, dans leur version applicable à la cause, déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.