Identifiant: JURITEXT000007499840

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X03X00110X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/98/JURITEXT000007499840.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2006, 05-11.087, Inédit", "date_decision": "2006-01-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-11087", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-11-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2004-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'aux termes de l'acte de cession de fonds de commerce, la société JC Mer, cédante, s'était engagée envers les époux X..., cessionnaires, à effectuer la totalité des travaux de mise aux normes d'hygiène et de sécurité et avait déposé sur un compte séquestre une certaine somme à l'effet de régler les factures, d'autre part, que les travaux avaient été réalisés et payés par ladite société, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer les dispositions de l'article 1165 du Code civil, que les époux X... étaient sans intérêt à agir contre les bailleurs en paiement du coût de travaux dont ils n'avaient pas fait l'avance et qui avaient été réglés par le précédent locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.