Identifiant: JURITEXT000007473145

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X04X00160X075", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/31/JURITEXT000007473145.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 01-16.075, Inédit", "date_decision": "2003-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-16075", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-06-13", "juridiction_attaquee": "ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et de M. Jean-Pierre X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 juin 2001, au profit de Mme Y... et du Ministère public, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mai 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et à M. Jean-Pierre X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et M. Jean-Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et de M. Jean-Pierre X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.