Identifiant: JURITEXT000007102675

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Numecal SPM, société à responsabilité limitée, dont le siège social et ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal de commerce de Créteil, au profit de la société Servimat, société anonyme, dont le siège social est ... (3ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Numecal SPM, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, articulant les griefs qui sont reproduits en annexe, la société Numecal SPM fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 6 décembre 1988) de l'avoir condamnée à payer le montant d'une facture établie par la société Servimat à laquelle elle avait fait appel pour le dépannage d'une machine-outil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits qui ont été souverainement relevés par les juges du fond ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Numecal, envers la société Servimat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.