Identifiant: JURITEXT000007480216

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X02X00130X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/02/JURITEXT000007480216.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-13.096, Inédit", "date_decision": "2005-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-13096", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-02-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2003-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Marines de sa demande de condamnation du Crédit lyonnais à lui payer une certaine somme, la cour d'appel retient que cette demande avait été rejetée par un précédent arrêt rendu le 26 septembre 2000 ; que, cependant, cette dernière décision ayant été cassée dans toutes ses dispositions par un arrêt du 29 janvier 2003 (n° D 00-21.945) de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.