Identifiant: JURITEXT000007519353

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00614X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/93/JURITEXT000007519353.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BASSE-TERRE 1982-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BENOIT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, QUI, POUR FAUX COMMIS DANS DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE D'UN DESDITS FAUX, VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DESDITS CHEQUES, EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153, 405, 379, 381 DU CODE PENAL, 66 ET 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... BENOIT, A ETE DECLARE COUPABLE DE VOL, DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DESDITS CHEQUES, ENFIN D'EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ; QU'IL A ETE EGALEMENT RETENU POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL POUR AVOIR ETE TROUVE PORTEUR ET FAIT USAGE D'UN PASSEPORT ETABLI SOUS UN FAUX NOM ; QU'APRES AVOIR SANCTIONNE CES AGISSEMENTS D'UNE PEINE DE 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LES JUGES ONT ESTIME QUE LE PREVENU N'OFFRAIT AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; ATTENDU EN CET ETAT QUE, LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHEQUES JUSTIFIANT LA PEINE PRONONCEE, IL N'Y A PAS LIEU, AU SENS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LE MOYEN EN CE QU'IL SE FONDE SUR UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL ; QUE PAR AILLEURS LE MOTIF RETENU POUR ORDONNER LE MAINTIEN EN DETENTION, EXPLICITE EN L'ESPECE PAR LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND RELEVANT LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET LA GRAVITE DU COMPORTEMENT DU DEMANDEUR, JUSTIFIE LA DECISION INTERVENUE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL SOULEVE DE PRETENDUES IRREGULARITES D'AUDIENCE DONT LA REALITE NE RESSORT D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSION, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE LE NON RESPECT ALLEGUE DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS ETE SOUMIS A L'EXAMEN DES JUGES DU FOND ; QUE LES CRITIQUES DE FAIT FORMULEES SE BORNENT A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE DESDITS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;