Identifiant: JURITEXT000007295907

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X05X00405X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/59/JURITEXT000007295907.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 93-40.548, Inédit", "date_decision": "1996-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-40548", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-11-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1992-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Le Maintien à domicile des personnes handicapées" dite "Le Ma Y... Pe H", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 novembre 1992), que Mme X..., au service de l'association Le Maintien à domicile des personnes handicapées (Le Ma Y... Pe H), en qualité d'auxiliaire de vie pour personnes handicapées, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet et un complément d'indemnités kilométriques ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ; Mais attendu que le pourvoi, sous couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de la loi, se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association "Le Maintien à domicile des personnes handicapées" dite "Le Ma Y... Pe H", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 919