Identifiant: JURITEXT000007440222

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X03X00701X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/02/JURITEXT000007440222.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 99-70.133, Inédit", "date_decision": "2002-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation sans renvoi", "numero_affaire": "99-70133", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-05-28", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes 1999-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité modificatif du 2 novembre 1998, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée du 28 mai 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la société Nantes Erdre développement et à la société du Bois Saint-Lys au profit du département de Loire-Atlantique ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 mai 1999, par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département de Loire-Atlantique, représenté par le président du Conseil général de Loire-Atlantique, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.