Identifiant: JURITEXT000007077062

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00638X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077062.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-01", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance d'Aix-en-Provence, 1983-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE ROGER Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX X..., LES JUGEMENTS ATTAQUES, CONCERNANT L'UN LE MARI, L'AUTRE SON EPOUSE, ENONCENT QUE, SELON LE REQUERANT, QUI EN DEDUIT QU'ILS NE DEMEURAIENT PAS SUR LA COMMUNE, LES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX SUSNOMMES REVIENNENT AVEC LA MENTION N'HABITENT PAS A L'ADRESSE INDIQUEE ET DECIDENT QUE LES INTERESSES NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CABRIES IL CONVIENT, EN TANT QUE DE BESOIN, DE LES RADIER DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR ; QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X..., QUI BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, NE SE TROUVAIENT PAS DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE (SECTION GARDANNE TRETS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;