Identifiant: JURITEXT000006947911

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00477X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/94/79/JURITEXT000006947911.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-09", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Martigues, 1983-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'HENRI X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VITROLLES, ALORS QUE LA DECISION LUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIEE ET QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DE L'AMNISTIE DES CONDAMNATIONS AUXQUELLES ETAIT ATTACHEE L'INCAPACITE D'ETRE ELECTEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES IRREGULARITES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ALLEGUEES AIENT MIS HENRI X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE SAISIR LE JUGE DU FOND DANS LE DELAI LEGAL, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QU'HENRI X... AIT JUSTIFIE DU PAIEMENT DU SOLDE DE L'AMENDE QUI LUI AURAIT PERMIS D'INVOQUER L'AMNISTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ;