Identifiant: JURITEXT000007088326

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X05X00422X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/83/JURITEXT000007088326.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.298, Inédit", "date_decision": "1989-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-42298", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-03-10", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Lille 1986-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Cochard", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Moyen - Moyen de pur fait (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. ABDERRHAMANE Y..., demeurant ... à Saint-André (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. X... Robert, demeurant ... à Saint-André (Nord), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; Mlle Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure Civile, Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.