Identifiant: JURITEXT000007074802

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X03X00550X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074802.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1979-10-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1979-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'A LA DATE DE REFERENCE, LA PARCELLE EXPROPRIEE N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR UNE VOIE D'ACCES ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE TERRAIN N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES EXPROPRIES NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DU PREJUDICE SUBI POUR DEPRECIATION DU SURPLUS DE LA PARCELLE HORS EMPRISE AUTRE QUE LE DELAISSE SUD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;