Identifiant: JURITEXT000007351562

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X04X00202X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/15/JURITEXT000007351562.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 94-20.256, Inédit", "date_decision": "1997-10-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-20256", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-08-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1994-08-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Téléphonie rochelaise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société Aqua Ré, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Téléphonie rochelaise, de Me Vuitton, avocat de la société Aqua Ré, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mars 1997, Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Téléphonie rochelaise contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers, le 18 août 1994, au profit de la société Aqua Ré ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Téléphonie rochelaise de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aqua Ré ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.