Identifiant: JURITEXT000007490468

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X01X00207X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/04/JURITEXT000007490468.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 02-20.704, Inédit", "date_decision": "2005-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-20704", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-09-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2002-09-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 2005 Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., ès qualités de liquidateur de la Société pour l'amélioration de l'habitat, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2002 au profit de la SCI Minelli Foch promotion ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la SCI Minelli Foch promotion la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.