Identifiant: JURITEXT000007476248

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X03X00108X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/62/JURITEXT000007476248.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2007, 06-10.893, Inédit", "date_decision": "2007-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-10893", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-11-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2005-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, sans dénaturation, que le règlement de copropriété classait les tuyauteries de chauffage central à l'usage de chaque bâtiment dans les parties communes spéciales, et que la canalisation litigieuse constituait une tuyauterie de chauffage central à l'usage du bâtiment 2 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cyprian aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cyprian ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.