Identifiant: JURITEXT000022924504

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 28 septembre 2009, Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 22 juillet 2009 par lequel la cour d'appel d'Agen l'a déclarée solidairement responsable avec l'EURL Jeff du paiement de la somme de 38 009 euros et l'a condamnée à payer cette somme au comptable, chef du service des impôts des entreprises d'Agen ; Mais attendu que, dans son mémoire en défense, ce dernier déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au comptable, chef du service des impôts des entreprises d'Agen, de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 22 juillet 2009 ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne le comptable, chef du service des impôts des entreprises d'Agen, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix.