Identifiant: JURITEXT000007087218

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X04X00144X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/72/JURITEXT000007087218.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1989, 86-14.414, Inédit", "date_decision": "1989-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "86-14414", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-02-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1ère et 2ème chambres réunies) 1986-02-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant ci-devant ..., et actuellement Au Grand Serre (Drôme), Grand'Rue, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère et 2ème chambres réunies), au profit : 1°/ de la société anonyme BAIL MARINE, dont le siège social est à Paris (1er), 22, place Vendôme, 2°/ de M. Michael X... RICHARD, 3°/ de Mme X... RICHARD, née Hélène Z..., demeurant ensemble à Fréjus (Var), quartier Malbousquet, défendeurs à la cassation. Mme le Premier Président a, par ordonnance du 12 novembre 1987, renvoyé l'examen du pourvoi devant une Chambre mixte composée de la Première et de la Troisième chambres civiles de la Chambre Commerciale, financière et économique ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Garaud, avocat de M. A..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1989, Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. A... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 11 février 1986 au profit de la société Bail Marine et des époux Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, statuant en Chambre mixte, et prononcé par M. le Premier Président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Drai, Premier Président ; MM. Baudoin, Ponsard, Francon, Présidents ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Jouhaud, Defontaine, Paulot, Vaissette, Hatoux, Massip, Cordier, Pinochet, conseillers ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.