Identifiant: JURITEXT000007486729

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X03X00133X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/67/JURITEXT000007486729.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-13.345, Inédit", "date_decision": "2005-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-13345", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-02-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 2004-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la contradiction entre les plans dont disposait la société Rémi Construction, l'un figurant une ligne droite et l'autre montrant un décrochement, devait nécessairement la conduire à provoquer une opération de bornage et retenu que sa négligence fautive était à l'origine du préjudice invoqué par les époux X..., la cour d'appel a pu en déduire que la société Rémi Construction et M. Y... étaient responsables in solidum de l'erreur de positionnement de mur et de clôture séparant les deux fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rémi Construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rémi Construction à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Rémi Construction, de M. Y... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.