Identifiant: JURITEXT000007293057

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Bertrand, stipulant pour M. Y..., ès qualités de liquidateur des Laboratoires français de papiers chimiques (LPC), ... 93000, en rectification de l'arrêt 4258 D rendu le 7 novembre 1995 par la chambre sociale dans l'instance opposant M. Bernard X..., demeurant Le Clion-sur-Mer à Pornic 44210, demandeur au pourvoi, au GARP, dont le siège est rue Jules Guesde à Levallois-Perret 92300 et à M. Y..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités de liquidateur des Laboratoires français de papiers chimiques (LPC), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête sus-visée ; Attendu que l'arrêt précité ne mentionne pas les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Laboratoires français de papiers chimiques ; qu'un mémoire en défense a bien été déposé au greffe le 8 février 1995 ; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt 4258 D du 7 novembre 1995 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 7 novembre 1995 dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Laboratoires français de papiers chimiques ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; 1146