Identifiant: JURITEXT000007079990

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X03X03X00162X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079990.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1988, 86-16.288, Inédit", "date_decision": "1988-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-16288", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-05-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1986-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONEGIER DU SORBIER,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "VENTE - Immeuble - Nullité - Cause illicite - Prostitution - Constatations souveraines."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE VERNO, dont le siège social est sis à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section B), au profit : 1°) de Madame Yvette, Esther E..., demeurant à Paris (17ème), ..., 2°) de Madame Lucienne, Rolande Y..., demeurant à Paris (17ème), ..., défenderesses à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., F..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., de Me Jousselin, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à l'arrêt ; Sur les trois moyens réunis ci-après annexés : Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que le syndicat des Copropriétaires ne rapporte pas la preuve que Mme E... ait acheté le studio à Mme Y... pour pouvoir continuer à se livrer à la prostitution et qu'aucun fait de prostitution n'était allégué contre B... Taieb depuis qu'elle avait acquis le logement est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;