Identifiant: JURITEXT000007469947

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X03X00103X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/99/JURITEXT000007469947.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2004, 03-10.315, Inédit", "date_decision": "2004-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-10315", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-11-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile) 2002-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Pharmacie Biche Boudet n'ayant pas fondé sa réclamation sur l'obligation de délivrance, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail stipulait que le " le preneur... ne pourra exiger du bailleur au commencement du bail ou en cours aucune autre stipulation que celle mise à la charge des propriétaires par la loi (clos et couvert)" et "qu'il s'engage à faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes modifications à apporter aux lieux loués et à leurs installations qui seraient imposées par la législation en vigueur ou à venir" la cour d'appel a retenu que la société Pharmacie Biche Boudet avait l'obligation de prendre en charge les modifications à apporter à l'installation de l'ascenseur, de l'entretenir et de le faire réparer à ses frais ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pharmacie Biche Boudet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pharmacie Biche Boudet à payer la somme de 1 900 euros à la SCI Madelaur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.