Identifiant: JURITEXT000007072870

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00524X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072870.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1980-01-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT, PRONONCE LE 10 MAI 1979 PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION DES MINEURS INADAPTES DU PRADO DE BORDEAUX, DE SIDONIE X..., PAR ELLE EMPLOYEE DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1961, EN QUALITE D'AGENT DE SERVICE, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 9 FEVRIER 1977 ET EN SITUATION IRREGULIERE DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'INTERESSEE AYANT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR RELATIVES AUX ABSENCES ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE LADITE CONVENTION FAISAIT SEULEMENT OBLIGATION A LA SALARIEE, APRES MISE EN DEMEURE DE L'EMPLOYEUR, D'ADRESSER DANS LES TROIS JOURS "UNE NOTIFICATION MOTIVEE" DE SON ABSENCE ET QU'A LA SUITE DE LA PREMIERE MISE EN DEMEURE A ELLE ADRESSEE LE 26 AVRIL 1977 D'AVOIR A FOURNIR DES "JUSTIFICATIFS" DE SON ABSENCE DEPUIS LE 18 AVRIL 1977, LA DEMOISELLE X... AVAIT REPONDU DES LE LENDEMAIN QUE LE MEDECIN CONSEIL LUI AVAIT ACCORDE UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 2 MAI 1977 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE EST AINSI LIBELLE ; "TOUTE ABSENCE DU SALARIE DOIT ETRE NOTIFIEE ET MOTIVEE A L'EMPLOYEUR, SOIT PREALABLEMENT DANS LE CAS D'UNE ABSENCE PREVISIBLE, SOIT DANS UN DELAI DE DEUX JOURS DANS LE CAS CONTRAIRE", "SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, LE DEFAUT DE NOTIFICATION MOTIVEE, APRES MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION NON SUIVIE D'EFFET DANS UN DELAI DE TROIS JOURS FERMES, POURRA ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA DEMOISELLE X... NE S'ETAIT PAS CONFORMEE A L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 15 PRECITE, D'AUTRE PART, QUE SUR LA MISE EN DEMEURE A ELLE ADRESSEE LE 26 AVRIL 1977, ELLE S'ETAIT BORNEE A ALLEGUER QU'ELLE AVAIT OBTENU UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL SANS EN FOURNIR DE JUSTIFICATION ET QUE MALGRE LES DEMANDES REPETEES DE SON EMPLOYEUR TENDANT A OBTENIR D'ELLE LES DOCUMENTS MEDICAUX JUSTIFIANT LA REALITE DE LA PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL, ELLE N'AVAIT REMIS AUCUNE PIECE ; QU'ILS ONT ESTIME SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;