Identifiant: JURITEXT000007632195

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X01X00104X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/21/JURITEXT000007632195.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-10.412, Inédit", "date_decision": "2004-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-10412", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-10-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO1) 2002-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2004 Me Blondel avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 22 octobre 2002 au profit de M. Guy Y... et Mme Christine Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.