Identifiant: JURITEXT000007575401

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X03X06X00866X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/54/JURITEXT000007575401.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2000, 99-86.662, Inédit", "date_decision": "2000-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-86662", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-06-04", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de FOIX 1999-06-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre le jugement du tribunal de police de FOIX, en date du 4 juin 1999, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 17 septembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement effectuée le 8 septembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;