Identifiant: JURITEXT000007079109

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X03X00011X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079109.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 86-10.824, Inédit", "date_decision": "1987-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-10824", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-11-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SERVITUDE - Servitude non altius tollendi - Non-opposabilité - Défaut de publication au fichier immobilier."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer ni modifier l'objet du litige, retient, sans violer l'autorité de la chose jugée, qu'aucune décision n'a encore statué sur le moyen pris par M. X... de l'inopposabilité à son égard de la servitude "non altius tollendi" pour défaut de publication au fichier immobilier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;