Identifiant: JURITEXT000007460378

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X03X00178X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/03/JURITEXT000007460378.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 01-17.829, Inédit", "date_decision": "2003-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-17829", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-09-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2001-09-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 autorise les copropriétaires à contester les décisions d'une assemblée générale et constaté que sur les rubriques de l'ordre du jour critiquées, le syndic s'était borné à faire le point sur les procédures engagées sans qu'aucun vote n'ait été émis, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune décision n'avait été adoptée, a, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.