Identifiant: JURITEXT000029156771

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/15/67/JURITEXT000029156771.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2014, 13-18.930, Inédit", "date_decision": "2014-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31400858", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "13-18930", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-03-19 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C300858", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Etablissements J. Moncomble s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Somme du 19 mars 2013 portant transfert au profit de la société d'économie mixte Amiens aménagement de la propriété de biens et droits immobiliers lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2013 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° V 13-18.930 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.