Identifiant: JURITEXT000007515412

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X01X00149X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/54/JURITEXT000007515412.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-14.947, Inédit", "date_decision": "2006-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "05-14947", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-03-15", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Nanterre (5e chambre, chambre du conseil) 2005-03-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° A 05-14.947 et X 05-19.958 ; Attendu que Régine X... s'est pourvue le 12 mai 2005 contre un jugement rendu le 15 mars 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu que par production d'un acte d'état civil et des observations déposées au greffe le 21 avril 2006, la SCP Nicolay et de Lanouvelle a informé la Cour du décès, le 12 mars 2006, de Régine Coche ; Attendu que par observations déposées au greffe le 3 octobre 2006, la SCP Vuitton a informé la Cour de la décision des ayants droit qui n'entendent pas reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation des pourvois formés par Régine X... contre le jugement rendu le 15 mars 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.