Identifiant: JURITEXT000030354446

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/35/44/JURITEXT000030354446.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2015, 13-15.640, Inédit", "date_decision": "2015-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500270", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "13-15640", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-09-28", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Bobigny", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300270", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Attendu que la société Rameau s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2012 rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert de propriété, au profit de la SEM Sequano aménagement de parcelles lui appartenant ; Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance rectifiée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011, portant déclaration d'utilité publique ; Attendu que ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision définitive en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° U 13-15.640 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision définitive intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.