Identifiant: JURITEXT000007604074

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X05X06X00880X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/40/JURITEXT000007604074.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 99-88.003, Inédit", "date_decision": "2000-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-88003", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-11-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1999-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1999, qui, pour délit de fuite et infraction au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 3 000 et 1 000 francs chacune et a fait droit à sa requête aux fins de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments constitutifs le délit et la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;