Identifiant: JURITEXT000007468998

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00135X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/89/JURITEXT000007468998.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-13.568, Inédit", "date_decision": "2004-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-13568", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-04-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1e chambre section C) 2001-04-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la SOFAPI, qui avait consenti à M. X... deux prêts par actes notariés des 24 et 26 décembre 1988, a introduit une procédure de saisie-immobilière en février 2000, que celui-ci a contestée en faisant valoir qu'il n'avait reçu aucune offre de prêt préalablement à leur acceptation ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 25 avril 2001) d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité qu'il avait formée sans répondre à ses conclusions par lesquelles il demandait, à titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts par application des articles L. 312-8 et L. 312, alinéa 4, du Code de la consommation ; Mais attendu que la demande tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, de sorte que M. X... ayant agi plus de dix ans après la conclusion des actes, sa demande subsidiaire était prescrite ; que par ce motif de pur droit invoqué par le mémoire en défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la SOFAPI une somme de 1800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.