Identifiant: JURITEXT000027104709

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/10/47/JURITEXT000027104709.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-11.802, Inédit", "date_decision": "2013-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21300253", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-11802", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2010-10-27", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C200253", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 27 octobre 2010), rendu en dernier ressort, que la société BNP Paribas (la banque) a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à Mme X... et M. Y...; que Mme X... a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de remise de l'adjudication ; que le jugement a constaté la déchéance du dire et ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ; Attendu que ce jugement , rendu en application de l'article 703, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir non allégué en l'espèce ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.