Identifiant: JURITEXT000007079837

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X02X00004X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/98/JURITEXT000007079837.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1987, 86-10.365, Inédit", "date_decision": "1987-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "86-10365", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-11-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges 1981-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir d'ordre public - Défaut de qualité - Mandataire."}

Document juridique:
Sur le premier moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de Y... a vendu à M. Z... un domaine en se réservant la propriété de certains arbres qu'elle s'engageait à couper et à enlever dans un certain délai ; qu'elle a donné mandat à l'Union régionale des coopératives forestières du centre (UNICOF), de vendre les arbres ainsi réservés, dont MM. B... et X... ont acquis le droit de coupe ; que les époux A..., sous-acquéreurs du domaine, ayant interdit à M. X... l'accès à la propriété pour procéder à la coupe, l'UNICOF a assigné les époux A... et M. X... pour faire constater qu'elle avait rempli ses obligations à l'égard de celui-ci et pour obtenir des époux A..., sous astreinte, le libre accès de M. X... à la propriété ; Attendu que pour débouter l'UNICOF de sa demande la cour d'appel retient que celle-ci, simple mandataire de Mme de Y..., n'avait aucune qualité pour réclamer, sans intervention de cette dernière, une condamnation à l'encontre des époux A... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de qualité n'avait pas été opposé à l'UNICOF, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de l'UNICOF contre les époux A..., l'arrêt rendu le 9 novembre 1981, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;