Identifiant: JURITEXT000042397873

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/39/78/JURITEXT000042397873.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-15.634, Inédit", "date_decision": "2020-09-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22000903", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-15634", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2019-04-02 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C200903", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 903 F-D Pourvoi n° M 19-15.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. L... N..., 2°/ M. X... I..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° M 19-15.634 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige les opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G... H..., en qualité de mandataire ad hoc, succédant au commissaire à l'exécution du plan des sociétés du Groupe IFI Dapta, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. N... et I..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société [...] , ès qualités, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mai 2020, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. N... et I..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux le 24 avril 2019 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 avril 2019 à leur préjudice et au profit de la société [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc, succédant au commissaire à l'exécution du plan des sociétés du Groupe IFI Dapta. Cette société a déclaré ensuite se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le 12 décembre 2019, date du dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à MM. N... et I... de leur désistement de pourvoi ; Condamne MM. N... et I... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.