Identifiant: JURITEXT000007459668

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X01X00140X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/96/JURITEXT000007459668.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 2003, 01-14.026, Inédit", "date_decision": "2003-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-14026", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-05-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section D) 2001-05-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 mai 2001), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due pour l'épouse et la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants communs des époux X... ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui, contrairement à ce que soutient le pourvoi, n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.