Identifiant: JURITEXT000007160456

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X11X05X00105X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/04/JURITEXT000007160456.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1992, 91-10.502, Inédit", "date_decision": "1992-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-10502", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-11-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1990-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaire - Ascendant - Demandeur à la charge de la victime - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18è chambre B), au profit de Mme Malika Y..., demeurant ... à Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992 , où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme A..., M. B... C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1990) d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre à l'attribution d'une rente d'ascendant à la suite de l'accident mortel du travail dont sa fille, mariée, a été victime le 27 juin 1988, alors que, selon le moyen, pour obtenir une rente d'ascendant du chef d'un enfant marié, un parent doit établir qu'à la date de l'accident, ou à celle du décès, il était à la charge de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que Mme X... pouvait prétendre à l'attribution d'une rente d'ascendant du chef de sa fille, Mme Z..., qui était mariée et avait été victime d'un accident mortel du travail, sans constater qu'elle était, au moment du décès, à la charge de sa fille, a violé l'article L.434-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par l'ensemble des constatations qu'elle a faites, la cour d'appel a fait ressortir que l'intéressée était à la charge de la victime ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;