Identifiant: JURITEXT000007444444

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X03X00213X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/44/JURITEXT000007444444.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 00-21.376, Inédit", "date_decision": "2002-09-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-21376", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-09-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2000-09-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat n'était pas nommé à l'exception d'une mention "bail commercial", non signée ni paraphée, apposée sur la couverture du document, et qu'il était fait expressément mention, à deux reprises, dans l'exposé de l'objet de ce contrat, de l'obligation de la société preneuse d'édifier un garage parallèlement à celle non contradictoire d'exploiter ce garage, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu l'obligation pour la société Grand garage parking avenue de Clichy (GGPAC) d'édifier un garage et que cette obligation n'était ni subsidiaire, ni hypothétique, a pu en déduire que la convention était un bail à construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grand garage parking avenue de Clichy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Grand garage parking avenue de Clichy à payer à la société La Sablière la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.