Identifiant: JURITEXT000043302207

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/30/22/JURITEXT000043302207.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2021, 19-20.003, Inédit", "date_decision": "2021-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12100235", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-20003", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2019-06-04 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C100235", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° K 19-20.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 La société SMB, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-20.003 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Bouygues bâtiment Grand Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société SMB, de la SCP Spinosi, avocat de la société Bouygues bâtiment Grand Ouest, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 10 novembre 2020, la SCP Foussard et Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SMB, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 juin 2019 dans le litige l'opposant à la société Bouygues bâtiment Grand Ouest. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société SMB de son désistement du pourvoi ; Condamne la société SMB aux dépens ; Donne acte à la société Bouygues bâtiment Grand Ouest de son désistement de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.