Identifiant: JURITEXT000018398470

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/39/84/JURITEXT000018398470.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 07-13.085, Inédit", "date_decision": "2008-03-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800334", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-13085", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-01-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient été autorisés dans le contrat de location gérance à exploiter un fonds de commerce de garage automobile à titre accessoire et précaire, qu'ils n'apportaient aucun élément de nature à accréditer leurs allégations quant à l'existence d'un accord de volonté sur un bail commercial portant sur un local commercial abritant le fonds de commerce de garage automobile, qu'ils se bornaient à soutenir que ce bail aurait été consenti en contrepartie de l'activité déficitaire de la station service pour expliquer l'absence de loyer, que la preuve d'un bail commercial n'était pas rapportée, la cour d'appel, devant qui les époux X... n'avaient pas critiqué le fait que la demande ne puisse pas prospérer contre la société Alvéa qui n'était pas propriétaire des lieux loués et sans violation du principe de la contradiction, en a exactement déduit que les époux X... ne pouvaient pas prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux sociétés Total France et Alvéa, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.