Identifiant: JURITEXT000007073186

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00569X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073186.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-10-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Grenoble, 1982-10-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL.ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE JOSEPH X... QUI SOLLICITAIT SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, AUX MOTIFS QUE SI X..., CHEF DU SERVICE D'ENTRETIEN DU RELAIS OZANAM, ETAIT TITULAIRE D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR, JUSTIFIAIT AINSI AVOIR ACQUIS UNE FORMATION "PARTICULIERE" ET AVAIT LA RESPONSABILITE TECHNIQUE DE DEUX AGENTS, IL N'EXERCAIT PAS SUR EUX "UN POUVOIR HIERARCHIQUE ET DES RESPONSABILITES D'ORDRE HUMAIN PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR", CARACTERISANT LA NOTION DE "COMMANDEMENT" AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE ; ATTENDU CEPENDANT, QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, APPLICABLE A L'ENTREPRISE, PREVOIT A LA RUBRIQUE A 2-1-1 DE LA LISTE DES EMPLOIS REMPLIS PAR LES CADRES, QU'UN "CHEF DE SERVICE D'ENTRETIEN" EST "UN CADRE ADMINISTRATIF", LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;