Identifiant: JURITEXT000007584561

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X02X06X00862X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/45/JURITEXT000007584561.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2001, 00-86.287, Inédit", "date_decision": "2001-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-86287", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-03-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2000-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre le jugement du tribunal de police l'ayant condamnée pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le mardi 19 septembre, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 11 septembre, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;