Identifiant: JURITEXT000030724240

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/72/42/JURITEXT000030724240.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 13-28.417, Inédit", "date_decision": "2015-06-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11500677", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-28417", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-10-22 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C100677", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance d'un juge des tutelles qui se bornait à désigner un médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, ne met pas fin à l'instance ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme X... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Hélène X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.