Identifiant: JURITEXT000007074185

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00549X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074185.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE PUBLICITE ODIP, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE UNE FAUTE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ETANT INSUFFISANTE A ENGAGER LA RESPONSABILITE, ET QU'EN FONDANT SA CONDAMNATION UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, QUI NE SAURAIT RESULTER DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE, LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE C'ETAIT PAR SA FAUTE QUE LA SOCIETE ODIP AVAIT CAUSE A LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE LE DOMMAGE QU'ELLE L'A CONDAMNEE A REPARER ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;