Identifiant: JURITEXT000007079056

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X03X00044X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/90/JURITEXT000007079056.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 85-15.041, Inédit", "date_decision": "1987-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-15041", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-05-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon 1985-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROPRIETE - Action en revendication - Preuve - Moyen de preuve - Possession."}

Document juridique:
Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les consorts Y... avaient usucapé par trente ans de possession une bande de terrain de 5 centimètres de large, située entre un mur privatif et un grillage séparatif, l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 1985) retient qu'il résulte des attestations et des photographies versées aux débats que les auteurs des consorts Y... et eux-mêmes ont, depuis 1940, joui du terrain jusqu'à la clôture ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la possession, alors que les époux X... contestaient l'existence de tous actes de cette nature, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;