Identifiant: JURITEXT000007500291

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X03X00137X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/02/JURITEXT000007500291.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-13.730, Inédit", "date_decision": "2005-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-13730", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-12-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2003-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que, quel que soit le propriétaire définitivement reconnu de l'ilet Oscar, ce qui n'était pas encore établi, la qualité de gestionnaire au nom de l'Etat a été reconnue à l'Office national des forêts par la décision du 12 septembre 1990 ordonnant l'expulsion sous astreinte de M. X..., et que l'office dispose d'un titre définitif et peut en conséquence en demander l'exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Office national des forêts la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.