Identifiant: JURITEXT000007074858

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1970X06X03X00028X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074858.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1970, 67-14.600, Inédit", "date_decision": "1970-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "67-14600", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1967-05-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-05-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. de Montera", "avocat_general": "Av.Gén. M. Paucot", "avocats": "Av. Demandeur : M. Roques", "rapporteur": "Rpr M. Charliac", "ecli": "", "sommaire": "BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Preneur - Preneur déjà exploitant d'un bien dont il est propriétaire - Défaut d'autorisation administrative de cumul - Effet. Les juges, saisis par un preneur d'une demande en constatation de l'existence d'un bail à ferme, dont le bailleur, sans en demander la résiliation, soutient qu'il est soumis à autorisation de cumul, peuvent décider que ce bail est soumis au statut du fermage, et commettre expert pour déterminer la valeur locative."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN JANVIER 1964 LA SOCIETE CIVILE GRANGIL A CONSENTI A DAME X... LA JOUISSANCE DES BIENS RURAUX, D'UNE SUPERFICIE DE 100 HA ENVIRON, QU'EN 1966 DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE EN CONSTATATION DE L'EXECUTION D'UN BAIL A FERME DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET EN REVISION DU FERMAGE, QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE DAME X... EXPLOITAIT DEJA 50 HA, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, ET QUE, PAR SUITE, ELLE DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL DE 9 ANS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET D'AVOIR COMMIS EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR, DONT LE DROIT DE PROVOQUER LA RESILIATION DU BAIL EN CAS D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EST CONSACRE PAR LA LOI, A NECESSAIREMENT LA FACULTE DE SE BORNER A DEMANDER QUE LE STATUT DES BAUX RURAUX SOIT DECLARE INAPPLICABLE, LE CONTRAT, QUI AVAIT D'AILLEURS PRIS FIN, DEMEURANT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RECONNU L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME DONT LA SOCIETE GRANGIL NE DEMANDAIT PAS LA RESILIATION, ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE CE BAIL ETAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;