Identifiant: JURITEXT000017582876

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en énonçant exactement qu'une réception tacite suppose que soit déterminée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage et que le plan de cession ne constituait pas la manifestation d'une telle volonté, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Villa Montflore aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Villa Montflore à payer à la SMABTP la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Villa Montflore ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.