Identifiant: JURITEXT000023017268

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/01/72/JURITEXT000023017268.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 09-85.315, Inédit", "date_decision": "2010-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1005270", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-85315", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-07-13", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société espace 2, partie civile, contre l'arrêt n° 09-368 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 juillet 2009, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 6, 7, 203, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que, si les divers intervenants ont entretenu pendant plusieurs années des relations commerciales, il n'en demeure pas moins que les parties civiles ont dénoncé des faits de nature différente, commis à des dates différentes et sans aucun lien entre eux ; que, dès lors, les faits d'escroquerie, relatifs à la "première opération immobilière" sont totalement "divisibles" de ceux relatifs à la seconde ; que, pour le délit d'escroquerie, infraction instantanée, le délai de la prescription de l'action publique tel que spécifié à l'article 8 du code de procédure pénale commence à courir à compter du jour de la remise des fonds soit, en l'espèce, au jour de l'encaissement du chèque ; que, dès lors, c'est à bon droit que le juge d'instruction a considéré que, de ce chef, l'action publique était éteinte par la prescription, le chèque ayant été présenté à l'encaissement le 21 février 2003 et la plainte avec constitution de partie civile étant du 27 septembre 2006 ; "alors que, le point de départ de la prescription en matière d'escroquerie court à compter du jour de la dernière remise des fonds ou de la dernière tentative de remise des fonds, objet du détournement ; qu'en l'espèce, la société demanderesse avait fait valoir que le règlement des honoraires prétendument dus à M. X... a fait l'objet de remise successive et que la dernière demande de paiement a été présentée au mois de décembre 2004 ; que la chambre de l'instruction qui, sans avoir égard à la date de la dernière tentative de remise des fonds, déclare atteints par la prescription les faits d'escroquerie dénoncés par les sociétés plaignantes le 27 septembre 2006, a méconnu le principe susvisé, ensemble les articles visés au moyen" ; Attendu que, pour dire prescrits les faits dénoncés, sous la qualification d'escroquerie, dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 27 septembre 2006 par la société Espace 2, afférents à une opération immobilière concernant l'acquisition de deux terrains à Nîmes, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait âtre admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que les délits de faux et d'usage de faux dénoncés qui auraient été commis dans le cadre de l'opération immobilière "domaine du Mas d'Azur", s'agissant selon les parties civiles "de deux mandats différents portant sur le même numéro 2526" ne sont pas caractérisés ; qu'en effet, et d'une part, ainsi que cela a été exposé supra, l'enquête a établi qu'une commission d'agence avait été prévue, au bénéfice de l'agence Maison Carrée dans le cadre de cette opération, dès lors notamment : - que cette commission avait été inscrite dans le compromis de vente -qui fait la loi des parties- signé le 17 avril 2003 entre les consorts Y... et M. Z..., agissant pour le compte de la SA Espace 2 et dans le budget prévisionnel de l'opération, - que M. X... a bien assisté, en spectateur passif, à la signature du compromis, - que les factures présentées par ce dernier n'ont pas été contestées par la société Espace 2, - que M. A... lui-même, professionnel de l'immobilier, a expressément indiqué que "ce qui lui avait fait refuser les chèques c'était la forme et non le fond" ; qu'en outre : M. X... a expliqué les circonstances qui avaient procédé à la rédaction de deux mandats de recherche ayant le même objet, mais portant des dates différentes, - M. Z... n'a pas contesté avoir signé ces deux documents, - M. X... n'a jamais dissimulé l'existence de ces deux mandats qu'il a adressés à M. A..., suite à une demande de son secrétariat, - les différences d'écritures ou de mentions en particulier de prise d'effet ou d'échéance relevées par les parties civiles, sont dépourvues de toute portée pénale ; qu'en conséquence l'ordonnance sera confirmée dans toutes ses dispositions ; "alors que constitue un faux punissable toute altération matérielle d'un écrit faisant titre ; qu'en l'espèce, les sociétés plaignantes avaient fait valoir que le mandat qui avait été produit par M. X... et sur la base duquel il prétendait obtenir le paiement d'honoraires, constituait un document apocryphe, puisque la date qui y figurait ne correspondait pas à la date à laquelle le mandat aurait dû être signé ; que la chambre de l'instruction, qui s'abstient de rechercher si le document litigieux constituait un faux matériel, indépendamment du point de savoir si le commissionnement de M. X... avait pu être envisagé, a privé sa décision de base légale, violant les articles visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que, dès lors le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;