Identifiant: JURITEXT000007528283

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00126X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/82/JURITEXT000007528283.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1982-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HANS PIERRE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, A DECLARE CETTE CONTRAVENTION AMNISTIEE MAIS A MAINTENU, TOUT EN REDUISANT LA DUREE A UN AN, L'INTERDICTION DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE IER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE RURAL ; CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE, QUAND ELLE INTERVIENT AU COURS DE LA POURSUITE, L'AMNISTIE DE DROIT VIENT OTER LEUR CARACTERE PENALEMENT REPREHENSIBLE AUX FAITS INCRIMINES ET NE PERMET PLUS A LA JURIDICTION SAISIE DE LES SANCTIONNER ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN MAINTENANT L'INTERDICTION DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU LIEU DE SE BORNER A STATUER SUR LES REPARATIONS CIVILES APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 7 MAI 1982, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A INTERDIT PENDANT UN AN A HANS Y... DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;