Identifiant: JURITEXT000007612569

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2003X04X06X00846X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/25/JURITEXT000007612569.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 2003, 02-84.635, Inédit", "date_decision": "2003-04-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-84635", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2002-06-12", "juridiction_attaquee": "cour d'assises de la MARTINIQUE 2002-06-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COUR D'ASSISES - Débats - Pièces à conviction - Représentation à l'accusé - Impossibilité - Portée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lazare, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 12 juin 2002, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que les pièces à conviction n'ont pas été présentées à l'accusé et aux témoins ; "alors que les débats se trouvent viciés lorsque l'accusé en ayant réclamé l'exécution, cette formalité n'a pas été accomplie" ; Attendu que, si l'inaccomplissement de la formalité de la présentation des pièces à conviction prévue par l'article 341 du Code de procédure pénale est de nature à vicier les débats lorsque l'accusé en a réclamé l'exécution, il n'en est pas de même lorsque, comme en l'espèce, il est formellement constaté que la présentation demandée est devenue impossible par suite de la disparition des pièces à conviction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;