Identifiant: JURITEXT000007461955

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X04X00110X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/19/JURITEXT000007461955.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 02-11.062, Inédit", "date_decision": "2003-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "02-11062", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-10-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2001-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Arend et compagnie (la société), la BNP Paribas (la banque) a déclaré une créance à titre chirographaire pour 8 089 773,32 francs que le représentant des créanciers a contesteé partiellement ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance rejetant la créance d'un montant de 6 447 425,71 francs, l'arrêt retient que cette créance a été intégralement payée après sa déclaration le 2 novembre 1999, s'agissant d'une avance Dailly et d'un chèque émis avant le redressement judiciaire avec une provision suffisante sur le compte ; que ce paiement, fait postérieurement à la déclaration, n'a pas été effectué par des cautions qui pourraient demander ultérieurement à être subrogées dans les droits de la banque, à l'égard du débiteur principal, et que la déclaration et la vérification de créances n'ayant pour objet que de permettre au créancier d'être admis dans les répartitions et dividendes, le juge-commissaire a constaté le complet désintéressement du créancier au jour où il statuait ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la créance à admettre devait être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la créance de 6 447 425,71 francs, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Arend et compagnie et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SA BNP Paribas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.