Identifiant: JURITEXT000007307782

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X05X00412X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/77/JURITEXT000007307782.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1996, 93-41.260, Inédit", "date_decision": "1996-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-41260", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-01-05", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Soissons (section commerce) 1993-01-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMN Nettoyage Industriel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de Mme Liliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 5 janvier 1993) que Mme X... a été engagée le 22 juin 1988 en qualité d'employée d'immeuble par la société Maison du CIL, aux droits de laquelle se trouve la société SMN; que la salariée ayant refusé la modification du contrat de travail proposée par son employeur, celui-ci prenait acte de la rupture du fait de la salariée du 5 juin 1992; Attendu que la société SMN fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis; Mais attendu que le conseil de prud'hommes après avoir estimé que la modification était substantielle a décidé, à bon droit, que la rupture intervenue à la suite du refus de la modification par cette salariée s'analysait en un licenciement; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande de Mme X... en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive; Attendu que Mme X... réclame sur ce fondement la somme de 5 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande de dommages et intérêts formé par Mme X...; Condamne la société SMN Nettoyage Industriel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; La condamne également à verser à Mme X... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.