Identifiant: JURITEXT000007517056

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X03X00217X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/70/JURITEXT000007517056.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2007, 05-21.793, Inédit", "date_decision": "2007-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-21793", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-05-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1) 2005-05-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2005), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., les ont assignés pour voir ordonner la démolition d'un local à usage de pâtisserie qui aurait été construit sans autorisation des bailleurs successifs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le bailleur du principe de renouvellement alors qu'il a pleine connaissance de ce que la consistance des lieux loués aurait été modifiée en violation des clauses du bail emporte renonciation par celui-ci à se prévaloir de cette modification, fût-ce pour en demander la suppression ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que la seule acceptation du principe du renouvellement du bail par les bailleurs ne valait pas renonciation à une action en démolition d'une construction édifiée sans autorisation alors que les bailleurs, en acceptant le principe du renouvellement du bail, avaient rappelé la consistance originaire des lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.