Identifiant: JURITEXT000035686151

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/68/61/JURITEXT000035686151.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-22.033, Inédit", "date_decision": "2017-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21701274", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "16-22033", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-03-17 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C201274", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement du premier juge, qui se bornait à relever la société Natiocrédimurs de la caducité encourue, à ordonner le report de la vente, après en avoir fixé les modalités, et à renvoyer les parties devant le juge de l'exécution, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ; D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société COURTINE LOT 29 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Courtine Lot 29 et la condamne à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.