Identifiant: JURITEXT000007075885

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00754X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075885.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE JACQUES X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RAYE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET-LE-BAS, SUR LE RECOURS D'UN TIERS ELECTEUR RECEMMENT INSTALLE DANS LA COMMUNE, QUI AURAIT CHOISI SUR UNE LISTE DE CITOYENS SE TROUVANT TOUS DANS LA MEME SITUATION ELECTORALE, CEUX DONT IL AURAIT CONTESTE CETTE SITUATION, ALORS QUE JACQUES Y... SERAIT, COMME D'AUTRES ELECTEURS, COPROPRIETAIRE A BARRET-LE-BAS, OU IL VOTERAIT DEPUIS LONGTEMPS; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI NE POUVAIT STATUER QUE SUR LES RECOURS DONT IL ETAIT SAISI, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RELEVANT QUE LE SUSNOMME EST DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE, A UNE ADRESSE QUI EST INDIQUEE ET Y RESIDE AVEC SON EPOUSE, TOUS DEUX AYANT DANS LADITE COMMUNE LEUR PROFESSION; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP;