Identifiant: JURITEXT000007338024

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X04X05X00453X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/80/JURITEXT000007338024.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1997, 94-45.357, Inédit", "date_decision": "1997-04-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-45357", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-10-13", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section référé), 1994-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 94-45.357, U 94-45.358, V 94-45.359 formés par la société Wanner Isofi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de 3 jugements rendus le 13 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section référé) , au profit : 1°/ de M. A... Lahcen, demeurant 801, HLM Les Gargailles, 63370 Lempdes, 2°/ de M. Robert X..., demeurant ..., 3°/ de M. José Y... Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Wanner Isofi, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 94-45.357, U 95-45.358, V 94-45.359 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Wanner Isofi, s'est pourvue en cassation contre trois ordonnances rendues le 13 octobre 1994, par la formation de référés du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand; que ces ordonnances, statuant sur une demande dont l'un des chefs était indéterminé, puisqu'il tendait à la "constatation de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur", ont été rendues en premier ressort; qu'il s'ensuit que les pourvois dirigés contre ces ordonnances sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne la société Wanner Isofi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.