Identifiant: JURITEXT000007072177

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X01X00534X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072177.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-03-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre, 1981-03-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL UNE CONTRADICTION DE MOTIFS RESULTANT, SELON LE MOYEN, DE L'HOMOLOGATION SANS RESERVE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CAMION, D'UNE CHARGE UTILE AUTORISEE DE 10 500 TONNES, AVAIT ETE CHARGE DE 10 710 TONNES DE GRAVIERS, DECLARAIT, DANS SA CONCLUSION, QU'UN TEL DEPASSEMENT NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE SURCHARGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 278, 3 DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE QUE "PEUVENT SEULS ETRE RETENUS LES DEPASSEMENTS DU POIDS TOTAL AUTORISE (....) EXCEDANT 5 POUR CENT" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;