Identifiant: JURITEXT000007079425

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00052X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079425.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-22", "juridiction_attaquee": "CONSEIL de PRUD'HOMMES de Grenoble, 1980-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN FEVRIER 1978, LA SOCIETE LIVRE CLUB DIDEROT A DECIDE QUE LES FRAIS DE PORT SERAIENT DESORMAIS EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COMMISSIONS DE SON REPRESENTANT SOUDIN ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNE A PAYER A CELUI-CI, AVEC L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QU'UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE IMPOSEE UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE ET QU'AINSI SOUDIN AVAIT DROIT AUX COMMISSIONS INITIALEMENT PREVUES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LA CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ; QUE SOUDIN AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PRES D'UN AN SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE QUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS ANTERIEURES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;