Identifiant: JURITEXT000007074669

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00543X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074669.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-03", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale Orléans 1981-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, D'UNE PART, DISPOSE QU'IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ET, D'AUTRE PART, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDICAMENTS PEUVENT ETRE DELIVRES ET PRIS EN CHARGE LORSQUE LA PRESCRIPTION MEDICALE COMPORTE UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS POUR TROIS MOIS A ANDRE X... LE 26 MARS 1980, PAR LE MEDECIN TRAITANT ET DELIVREE EN UNE SEULE FOIS PAR LE PHARMACIEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE TRAITEMENT ETAIT INDISPENSABLE, L'ASSURE ETANT SOIGNE POUR LA MEME AFFECTION DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS ET LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES EN CAUSE LUI ETANT PRESCRITS REGULIEREMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 5148 BIS SUSVISE, TEXTE IMPERATIF EDICTE DANS L'INTERET DES MALADES ET DE LA SANTE PUBLIQUE, DOIVENT ETRE OBSERVEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET PAR L'ASSURE, COMME PAR LES PRATICIENS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BLOIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;