Identifiant: JURITEXT000007072611

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X05X00507X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072611.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1978-11-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AGEN (Chambre sociale) 1978-11-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ET IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X..., ANIMATRICE AU SERVICE "FORMATION" DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT DES DEMANDES QU'ELLE AVAIT FORMEES CONTRE CETTE CHAMBRE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS A DETERMINER SI UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE NE ENTRE DAME X... ET LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT, COMPTE TENU DE LA NATURE DES FONCTIONS ET DU SERVICE AUQUEL L'INTERESSEE ETAIT AFFECTEE ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE SA PART ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE ; DIT QU'IL SERA SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION ;