Identifiant: JURITEXT000007075434

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00683X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075434.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1982-03-16", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation MONT-de-MARSAN 1982-03-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A HENRI X... DE NE VISER NI LA DATE D'EXPIRATION QUE DOIT PREVOIR D'UNE FACON IMPERATIVE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE POUR REALISER L'OPERATION, NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE CHAQUE ENQUETE PARCELLAIRE, NI LA NOTIFICATION A CHAQUE PROPRIETAIRE DE L'OUVERTURE DE CHACUNE DES ENQUETES PARCELLAIRES DE MANIERE A PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU 16 MARS 1982 RECTIFIANT L'ORDONNANCE PRINCIPALE DU 22 JANVIER 1982 ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE LADITE ORDONNANCE A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA CHAMBRE EN DATE DE CE JOUR ; QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE PRINCIPALE EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE QUI EST INTERVENUE PLUS DE SIX MOIS APRES L'ARRETE DE CESSIBILITE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, NE PORTE AUCUNE REFERENCE A L'ANCIENNE MATRICE CADASTRALE ET N'A PAS TENU COMPTE DE CE QUE DEUX PARCELLES INTEGREES AU PLAN RENOVE ET CORRESPONDANT POUR UNE GRANDE PARTIE A LA PARCELLE EXPROPRIEE PORTANT APRES DIVISION LE NUMERO 665 DE LA SECTION AB, DEPENDENT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITS AUX ACQUETS ENTRE HENRI X... ET SON EPOUSE YVONNE Y... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CADUCITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE S'APPRECIE A LA DATE DE L'ORDONNANCE PRINCIPALE ; QUE, D'AUTRE PART, LES DOCUMENTS CADASTRAUX NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES PIECES SOUMISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, LEQUEL N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES DONT IL PRONONCE L'EXPROPRIATION AU VU DES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 16 MARS 1982, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES ;