Identifiant: JURITEXT000007418053

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X07X01X00224X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/80/JURITEXT000007418053.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 98-22.481, Inédit", "date_decision": "2001-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-22481", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-09-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 1998-09-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BANQUE - Responsabilité - Prêt - Prêt affecté à un usage déterminé - Connaissance qu'eu égard à la situation obérée de l'emprunteur, le prêt est destiné à rembourser des dettes antérieures."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-Toulousain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Denise Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme Henriette Z..., épouse Y..., demeurant 31430 Le Fousseret, 3 / de M. Joseph Z..., demeurant lieudit Hontans, 32150 Larée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-Toulousain, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Toulouse, 21 septembre 1998) a, par une décision motivée et non hypothétique, constaté que la Caisse régionale de Crédit agricole de Toulouse et du Midi-Toulousain avait consenti aux époux Z... un prêt affecté à un usage déterminé, à savoir l'aménagement d'une maison d'habitation, alors qu'elle savait qu'eu égard à la situation tellement obérée des emprunteurs le prêt était en réalité destiné à rembourser des dettes antérieures qu'ils avaient envers le même établissement de crédit ; que, par ces seuls motifs, la juridiction du second degré, a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-Toulousain aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.