Identifiant: JURITEXT000007218609

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X05X03X00147X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/86/JURITEXT000007218609.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-14.766, Inédit", "date_decision": "1994-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-14766", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1992-04-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1992-04-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL (règles générales) - Résiliation - Forme - Mise en demeure - Clause prévoyant l'utilisation d'un acte extrajudiciaire - Définition d'un tel acte - Acte émanant d'un huissier de justice - Envoi d'une lettre missive - Caractère insuffisant."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), dont le siège est à Paris (5ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section des urgences A), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., veuve Le Levier, demeurant à Paris (13ème), rue du Disque n° 7, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'un acte extrajudiciaire ne pouvant émaner que d'un huissier de justice, la cour d'appel a exactement retenu que la lettre adressée, le 8 mars 1990, par l'office public d'habitations de la ville de Paris ne constituait pas l'acte extrajudiciaire prévu par le bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'OPAC, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.