Identifiant: JURITEXT000027024292

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la reproduction de la quatrième branche du premier moyen contient une erreur matérielle ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 1049 F-D du 23 octobre 2012 ; Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, 26ème ligne, il y a lieu de lire : "n'entendait pas empêcher la société I&P de développer..." au lieu de : "n'entendait pas empêcher la société Idées et Patentes de développer..." ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.