Identifiant: JURITEXT000007624239

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00078X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/42/JURITEXT000007624239.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges, chambre d'accusation, 1982-09-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1982 QUI, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A DECLARE IRRECEVABLE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE DECLARE QUE PAR LA PARTIE ELLE-MEME, PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL ; QUE DANS CE DERNIER CAS, LE POUVOIR EST ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVOCAT VERGER- MORLHIGEM QUI, EN L'ESPECE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION POUR LE COMPTE DU DEMANDEUR, AIT JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;