Identifiant: JURITEXT000026155679

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Loïc X..., contre l'arrêt la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2011, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 555 et 558 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'appelant d'un jugement du tribunal correctionnel, M. X... a été cité à l'audience de la cour d'appel à son adresse déclarée, par acte d'huissier du 5 août 2011 ; que, dans l'impossibilité de rencontrer le destinataire, l'huissier a déposé l'acte en son étude et a adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avisant de son passage et l'invitant à retirer l'acte en cause en son étude ; Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel retient que le prévenu a été "cité en l'étude de l'huissier compétent sur le ressort de l'adresse déclarée dans son acte d'appel" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par la lecture de l'acte de l'huissier de justice, que celui-ci, s'étant rendu à l'adresse déclarée et ayant constaté l'impossibilité de remettre l'acte à son destinataire, a adressé à l'intéressé la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 558, alinéa 2, du même code, peu important qu'elle ne lui ait pas été remise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;