Identifiant: JURITEXT000007416243

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X11X04X00140X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/62/JURITEXT000007416243.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 98-14.038, Inédit", "date_decision": "2000-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "98-14038", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-05-16", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP), société anonyme de droit belge, dont le siège est Grotesteenweg 214 B, 2600 Antwerpen (Belgique), en rectification de l'arrêt n° 1064 F-D du 16 mai 2000, dans une affaire l'opposant à : 1 ) M. Hubert X... Heijmeijer, demeurant rua Minas Gerais 1014, 18700-00 Nvare (Brésil), 2 ) la société Lauga limited, société de droit anglais, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Collomp, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse hypothécaire anversoise, avis ayant été donné à la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. X... Heijmeijer et de la société Lauga limited, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse hypothécaire anversoise demande la réparation d'une omission matérielle, l'arrêt n° 1064 F-D ne mentionnant pas les observations de la SCP Vincent et Ohl ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1064 F-D du 16 mai 2000 ; Dit qu'en page 2, 4ème paragraphe, 3ème ligne, après "société Lauga limited", il y a lieu d'ajouter : "de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse hypothécaire anversoise" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt récificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.