Identifiant: JURITEXT000007620275

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X12X02X00105X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/02/JURITEXT000007620275.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-10.506, Inédit", "date_decision": "1996-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-10506", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1994-10-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1994-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) BE, anciennement SCI Bedega, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Entreprise Drouard Régions, société anonyme, dont le siège social est X... Edison III, Parc Saint-Christophe, 95865 Cergy Pontoise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière BE, anciennement SCI Bedega, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière BE s'est pourvue le 16 janvier 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de l'entreprise Drouard Régions; Qu'à la date du 10 octobre 1996 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 juillet 1996 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière BE de son désistement; Condamne la société civile immobilière BE aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.