Identifiant: JURITEXT000007527218

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00111X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/72/JURITEXT000007527218.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-04-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1981-04-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Z... GEORGES, - Z... JEAN-LOUIS, - X... GUY, - Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 AVRIL 1981, QUI A CONDAMNE : Z... GEORGES A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR RECEL DE VOL, Z... JEAN-LOUIS A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A DES PENALITES DOUANIERES POUR RECEL DE VOL, CONTREFACON DE PIECES ADMINISTRATIVES ET EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, X... GEORGES A DES PENALITES DOUANIERES POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, Y... RENE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ANNEE AVEC SURSIS ET A DES PENALITES DOUANIERES POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, ET INFRACTIONS DOUANIERES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES POURVOIS DES PREVENUS EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES AYANT CONDAMNES A DES PENALITES DOUANIERES : ATTENDU QU'A LA SUITE DES TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LES PREVENUS CEUX-CI SE SONT REGULIEREMENT DESISTES DE LEURS POURVOIS EN CE QU'ILS ETAIENT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES AYANT CONDAMNES A DES PENALITES DOUANIERES; QU'IL CONVIENT DE LEUR DONNER ACTE DE LEURS DESISTEMENTS PARTIELS ET DIRE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS POURVOIS LESQUELS DE CE CHEF SONT NON AVENUS ; SUR LES POURVOIS DES PREVENUS EN CE QU'ILS VISENT LES CONDAMNATIONS PENALES : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DONNE ACTE AUX PREVENUS DE LEURS DESISTEMENTS PARTIELS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LES PREVENUS A DES PENALITES DOUANIERES ; REJETTE LES POURVOIS EN CE QU'ILS VISENT LES CONDAMNATIONS PENALES ;