Identifiant: JURITEXT000007611234

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2004X12X06X00803X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/12/JURITEXT000007611234.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2004, 04-80.340, Inédit", "date_decision": "2004-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-80340", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2003-11-27", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2003-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, - Y... Mireille, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'extorsion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal, 575, 5 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre ; "aux motifs que les deux experts vétérinaires désignés par le magistrat instructeur ont conclu que le docteur Z... a porté, tôt, le bon diagnostic, a bien prescrit et conduit les traitements médicaux et chirurgicaux, sur un animal déjà âgé qui n'a pas perdu de chances ; en outre, il n'est établi aucune violence, menace de violence ou contrainte de la part de Jean-François Z... ou de quiconque ; en conséquence, le délit d'extorsion de fonds n'apparaît pas constitué et les faits dénoncés ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ; "alors qu'en l'état des conclusions des experts qui concluaient que, dès le début, le docteur Z... savait que le chien était atteint d'un cancer et qu'il y avait un doute sur la question de savoir s'il en avait informé les époux X... avant de les inciter à faire pratiquer des interventions sur le dit chien, la chambre de l'instruction, en s'abstenant de rechercher si les époux X... avaient été informés de l'état de leur chien, a omis de statuer sur l'élément constitutif du délit dénoncé et a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;