Identifiant: JURITEXT000007265930

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X02X00603X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/59/JURITEXT000007265930.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.349, Inédit", "date_decision": "1995-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-60349", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1995-02-14", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale 1995-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Z..., épouse Y..., demeurant place du Marché à Claira (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1995 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de M. Clément X..., demeurant ... à Fontiers-Cabardes (Aude), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'une société civile professionnelle d'avocats (SCP) a déclaré former un pourvoi en cassation au nom de Mme Maryse Z..., épouse Y..., contre un jugement du tribunal d'instance de Carcassonne qui, le 14 février 1995, a statué sur le droit de Mme Maryse Z..., épouse Y..., à figurer sur la liste électorale de la commune de Fontiers-Cabardes (Aude) ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Maryse Z..., épouse Y..., avait donné à cette SCP un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 700