Identifiant: JURITEXT000007533451

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X07X02X00138X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/34/JURITEXT000007533451.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-13.839, Inédit", "date_decision": "2007-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "06-13839", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-01-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2006-01-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'un vol est limitée au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime du vol de formules de chèque dont il est résulté un préjudice financier, Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation ; Attendu qu'en lui allouant une indemnité de 7 000 euros, alors que le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle était, à la date de l'arrêt, de 1 288 euros, en sorte que le montant de l'indemnité ne pouvait dépasser 3 864 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe à 3 864 euros le montant de la somme due à Mme X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.