Identifiant: JURITEXT000007523203

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00555X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/32/JURITEXT000007523203.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-02-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon 1981-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BERTIN X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z... JEAN DES Y... DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'INFRACTION AUX TEXTES SUR LE DEMARCHAGE ET LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET D'ACTES JURIDIQUES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE BERTIN A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON, Z... JEAN, BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS, POUR AVOIR DIFFUSE UN DEPLIANT INTITULE "L'AVOCAT AU BARREAU DE LYON" ET FAIT PARVENIR A CEUX QUI LUI EN FAISAIENT LA DEMANDE UNE LETTRE-CIRCULAIRE DONT LE CONTENU AURAIT ETE EN CONTRADICTION AVEC CELUI DU DEPLIANT, D'OU IL DEDUISAIT QUE LES ENONCIATIONS DE CE DERNIER, NOTAMMENT CELLE AFFIRMANT "QUE COMMIS PAR SON BATONNIER, L'AVOCAT APPORTE UN CONCOURS ENTIEREMENT GRATUIT DE DEFENSEUR EN MATIERE PENALE" ETAIENT MENSONGERES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BERTIN NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN QUELCONQUE PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT ; QUE LA COUR A DEDUIT CETTE IRRECEVABILITE DE CE QUE BERTIN AVAIT SIMPLEMENT ALLEGUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, QU'IL AVAIT ETE MIS EN POSSESSION DES DOCUMENTS LITIGIEUX DANS DES CIRCONSTANCES NON PRECISEES, QU'UNE A... GARCIA LUI AURAIT FAIT PART DE SES "OBSERVATIONS ETONNEES" DEVANT LE COMPORTEMENT DU BARREAU DE LYON, ET QUE CE COMPORTEMENT FAISAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE A UNE ASSOCIATION DITE S.O.S. DEFENSE DONT IL SE DIT LE PRESIDENT FONDATEUR ET UN "INTERVENANT AMIABLE" ; ATTENDU QUE LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BERTIN AYANT ETE DECLAREE A BON DROIT IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE