Identifiant: JURITEXT000037450620

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la décision rendue le 13 juin 2017 par le conseiller chargé du contrôle des expertises est la suite, l'application et l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 février 2016 qui a été cassé sans renvoi par la Cour de cassation le 28 février 2018 ( Soc., 28 février 2018, pourvoi n° 16-50.015) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de la décision rendue le 13 juin 2017 par le conseiller chargé du contrôle des expertises de la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Wolters Kluwer France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.