Identifiant: JURITEXT000007393967

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X11X02X00602X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/39/JURITEXT000007393967.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1998, 98-60.265, Inédit", "date_decision": "1998-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-60265", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1998-02-13", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1998-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LAPLACE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gilbert X..., demeurant 20125 Soccia, en cassation d'un jugement n° 24 rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Gilbert X... reproche à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Ajaccio, 13 février 1998) d'avoir rejeté son recours tendant à l'inscription sur la liste électorale de la commune de Soccia de M. Frédéric X..., alors que le jugement ne contient aucune motivation quant à la définition du domicile réel ; Mais attendu que le jugement retient que les déclarations du père établissaient que M. Frédéric X... avait son domicile dans la commune d'Ajaccio ; Qu'ainsi, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a dit que le domicile réel de l'intéressé n'était pas dans la commune de Soccia ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.