Identifiant: JURITEXT000033210912

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/21/09/JURITEXT000033210912.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 14-25.100, Inédit", "date_decision": "2016-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41600808", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "14-25100", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2014-06-19 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CO00808", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société AGL a formé un pourvoi en cassation le 24 septembre 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 19 juin 2014, statuant sur le litige qui l'oppose à la société DBT pro climatisation ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société AGL le 18 février 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par un arrêt du 16 février 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société AGL aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.