Identifiant: JURITEXT000007470152

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X04X00205X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/01/JURITEXT000007470152.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2004, 02-20.585, Inédit", "date_decision": "2004-02-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-20585", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-09-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2002-09-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 décembre 2003, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sodetair, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2002, au profit de la société Caviar Kaspia, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 4 décembre 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sodetair de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sodetair aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodetair à payer à la société Caviar Kaspia la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.