Identifiant: JURITEXT000023766075

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/76/60/JURITEXT000023766075.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 09-12.487, Inédit", "date_decision": "2011-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11100314", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "09-12487", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2008-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la première chambre prononçant la radiation du pourvoi n° J 09-12. 487 du rôle des affaires en cours ; Vu le mémoire aux fins de reprise d'instance et de réinscription de ce pourvoi au rôle de la Cour, déposé le 9 novembre 2010 par la SCP Gadiou et Chevallier, agissant pour M. Sébastien X..., Mme Soizic X... et Mme Laetitia X..., ayants droit de Danièle Y..., épouse X... ; Donne acte à M. Sébastien X..., à Mme Soizic X... et à Mme Laetitia X... de leur reprise d'instance ; Ordonne la réinscription de l'affaire n° J 09-12. 487 au rôle de la Cour ; Attendu que M. Marcel X... et Danièle Y... se sont mariés le 30 mars 1974 ; que le 28 septembre 2005, M. X... a présenté une requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que Danièle Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2008) a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire ; que Danièle Y..., qui avait, le 17 mars 2009, formé un pourvoi, est décédée le 13 juillet 2009 ; que l'instance a été reprise par ses trois enfants, Sébastien, Soizic et Laetitia (les consorts X...) ; Sur la recevabilité de la reprise d'instance, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que Danièle Y... étant décédée avant l'expiration du délai de pourvoi incident, le divorce des époux X...- Y... n'est pas définitif ; que l'action n'étant pas transmissible, l'instance est éteinte ; que le pourvoi n'ayant donc plus d'objet, il n'y a plus lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. Marcel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Marcel X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.