Identifiant: JURITEXT000027596657

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/59/66/JURITEXT000027596657.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2013, 10-14.881, inédit au bulletin", "date_decision": "2013-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41300734", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "10-14881", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2010-02-23 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CO00734", "sommaire": ""}

Document juridique:
Arrêt n° 734 FS-P+B Pourvoi n° H 10-14.881 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 7, 3e paragraphe, 12e ligne : au lieu de « l'article 81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »... PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril 2013 ; Dit qu'en page 7, 3e paragraphe, 12e ligne : au lieu de « l'article 81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »... Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize ; Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Mouillard, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mmes Riffault-Silk, Laporte, Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandel, MM. Grass, Fédou, conseillers, MM. Pietton, Delbano, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre.