Identifiant: JURITEXT000037405940

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/40/59/JURITEXT000037405940.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-19.948, Inédit", "date_decision": "2018-09-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800778", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "17-19948", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-02-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300778", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, le 15 juin 2017, la société La Large Voie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Nancy ; Attendu que la signification de l'arrêt, effectuée, le 17 mars 2017, dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, est régulière ; Attendu que le pourvoi, formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI La large voie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La large voie et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de Beuvillers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.