Identifiant: JURITEXT000007490120

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X02X00168X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/01/JURITEXT000007490120.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-16.876, Inédit", "date_decision": "2005-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-16876", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-05-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2003-05-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche de ce qu'elle vient aux droits des Assurances mutuelles agricoles du Maine ; Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Lactalis investissements ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 19 mai 2003, est la suite de l'arrêt cassé le 24 juin 2004 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 02-16.292) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 mai 2003 par la cour d'appel d'Angers ; Condamne la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche d'une part, de la société Molkerei Laiterie Walhorn et de la société Aig Europe, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.