Identifiant: JURITEXT000027706984

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/69/JURITEXT000027706984.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2013, 07-11.770, Inédit", "date_decision": "2013-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300857", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "07-11770", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-12-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance d'Annecy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C300857", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie portant transfert de propriété, au profit du conseil général dece département, de parcelles leur appartenant ; Attendu que par arrêt du 11 mars 2008, le pourvoi a été radié dans l'attente de la décision irrévocable de la juridiction administrative saisie d'une demande en annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 20 novembre 2006 ; Attendu que Mme X..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de son mari décédé, déclare se désister du pourvoi à la suite d'une transaction ; Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement et de constater le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... du désistement du pourvoi n° P 07-11.770 ; Déclare ce désistement parfait ; Constate le dessaisissement de la Cour ; Dit que les dépens suivront le sort prévu à la transaction et qu'à défaut ils seront supportés par Mme X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.