Identifiant: JURITEXT000007516679

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X01X00207X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/66/JURITEXT000007516679.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2007, 03-20.722, Inédit", "date_decision": "2007-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-20722", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-09-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2003-09-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... de Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2003 ayant confirmé une ordonnance du 27 août 2002 qui a refusé de rapporter la demande de remise de documents adressée aux autorités françaises, conformément à la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, par le tribunal de première instance du district central de Californie ; Attendu, cependant, que ce même tribunal américain, reconnaissant le droit pour M. X... de Y... de ne pas "s'auto incriminer", a renoncé, par une décision du 27 juillet 2004, à la communication des pièces demandées et a ordonné leur retour au tribunal français ; qu'en conséquence, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... de Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.