Identifiant: JURITEXT000007591069

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 août 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté présentée le 2 août 2000 par Gérard X... sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué constate que l'intéressé a comparu devant le juge d'instruction le 30 mars 2000, puis à nouveau le 28 juillet à l'occasion du débat contradictoire préalable à l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue à cette date ; Attendu qu'ainsi la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Farge, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy, MM. Arnould, Béraudo conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;