Identifiant: JURITEXT000007079157

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X01X00410X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079157.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-12-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, 1981-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X..., SEPAREE DE CORPS DE M Y..., AVEC LEQUEL ELLE AVAIT ETE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR DEVAIT INSCRIRE AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE, A DEFAUT DE LEUR REMBOURSEMENT, LES MONTANTS DE DEUX LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE, L'UN AU NOM DE MME X..., L'AUTRE AU NOM DE M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, POUR FONDER SA DECISION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'APPUYER SUR LES SEULES DECLARATIONS DE M Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LES PRETENTIONS NOUVELLES ETANT IRRECEVABLES EN APPEL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A RETENU L'ALLEGATION D'UN PRET ANTERIEUR DE PLUSIEURS ANNEES A LA DATE DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS, A VIOLE L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR M Y..., DONT MME X... SE BORNAIT A DIRE QU'ELLES ETAIENT INVRAISEMBLABLES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU L'EXISTENCE ET LA REALITE DU PRET INVOQUE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QUE MME X... NE PEUT DONC L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;