Identifiant: JURITEXT000007519199

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X02X06X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/91/JURITEXT000007519199.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1978-11-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM 1978-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DE PECHE DE LA HAUTE LOIRE - PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... PIERRE, X... ERIC ET BLAUWART JEAN DU Y... DE PECHE EN TEMPS PROHIBE, L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU LINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS A L'AUDIENCE ; ALORS QUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC NE SUFFIT PAS A LA REGULARITE DES DEBATS ET QUE CELUI-CI DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU, MEME DANS LE CAS OU LES INTERETS CIVILS SONT SEULS EN CAUSE, ET QUE SON AUDITION DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE, EGALEMENT A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'YSSINGEAUX DU 19 JANVIER 1978, GENTIL ET AUTRES ONT ETE DECLARES COUPABLES DE PECHE EN TEMPS PROHIBE ET CONDAMNES DE CE CHEF A 300 FRANCS D'AMENDE ; QUE LA FEDERATION DE PECHE DE LA HAUTE-LOIRE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE CELLE-CI A SEULE INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CET APPEL, L'ARRET ATTAQUE, S'IL CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE POUR DONNER SES CONCLUSIONS ; QUE DES LORS, CETTE FORMALITE, QUI EST SUBSTANTIELLE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME OMISE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 6 AOUT 1975 LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION POUR VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE OU D'INOBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, NE PEUT PRONONCER LA NULLITE QUE LORSQUE CELLE-CI A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ; ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE L'ABSENCE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS CIVILS, SEULS EN CAUSE, DE LA DEMANDERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI