Identifiant: JURITEXT000007410932

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X07X01X00207X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/09/JURITEXT000007410932.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-20.703, Inédit", "date_decision": "2000-07-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "98-20703", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-06-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 2) 1998-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Yvonne Anne-Marie Y..., ayant demeuré ..., décédée en cours d'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 2), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Yvonne Y... s'est pourvue le 21 septembre 1998 contre un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Pau ; Attendu qu'elle est décédée le 4 juin 2000 et que son décès a été notifié le 9 juin 2000 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'INTERRUPTION D'INSTANCE ; Impartit aux héritiers d'Yvonne Y... un délai de 4 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.