Identifiant: JURITEXT000007072382

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X03X00537X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072382.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-02-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Caen (Chambre 3) 1981-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 20 FEVRIER 1981), QUI A ORDONNE LA DEMOLITION PARTIELLE D'UNE CAGE D'ESCALIER ET QUI L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES INTERETS A SON VOISIN, M X..., D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE ENGAGEE PAR CELUI CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE M X... POSSEDAIT PAISIBLEMENT DEPUIS PLUS D'UN AN, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, APPLICABLE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, M Y... N'A PAS DENIE QUE M X... AVAIT NORMALEMENT JOUI DE LA SERVITUDE PENDANT PLUS D'UN AN AVANT LE DEBUT DU TROUBLE ; QUE L'ARRET A DONC PU ADMETTRE QUE L'ACTION EN COMPLAINTE ETAIT RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;