Identifiant: JURITEXT000007485424

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X04X00117X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/54/JURITEXT000007485424.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 04-11.743, Inédit", "date_decision": "2005-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-11743", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-11-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2003-11-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 18 novembre 2003), que les époux X... ont été mis en redressement judiciaire le 21 octobre 1992, puis ont bénéficié d'un plan de continuation ; que Jean-Claude X... est décédé ; que, le plan ayant été résolu à la demande du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), les époux ont été mis en liquidation judiciaire ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les décisions d'admission des créances prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état déposé au greffe ; que les décisions qui n'ont pas fait l'objet d'un recours ou d'une réclamation sont définitives ; qu'en retenant que Mme X... était redevable des intérêts à échoir des prêts consentis par le Crédit foncier antérieurement à l'ouverture de la procédure de la procédure de redressement des époux X..., sans rechercher si ces intérêts avaient été admis au passif - Mme X... faisant expressément valoir que tel n'était pas le cas - la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, dès lors que les créances des intérêts à échoir ont été déclarées, la circonstance que l'ordonnance du juge-commissaire ne fasse pas mention de ces intérêts est sans incidence sur leur admission ; qu'ayant relevé souverainement que Mme X... ne justifiait pas que l'intégralité des sommes dont son mari et elle-même étaient redevables, tant en principal qu'en intérêts, avait été payée au Crédit foncier, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante mentionnée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.