Identifiant: JURITEXT000007524339

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00030X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/43/JURITEXT000007524339.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-08-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance BOBIGNY 1981-08-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CESAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982 QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY DU 10 AOUT 1981 L'AYANT CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI