Identifiant: JURITEXT000048210944

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/21/09/JURITEXT000048210944.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 21-24.148, Inédit", "date_decision": "2023-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22300988", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-24148", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2021-09-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Martinel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C200988", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Désistement Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 988 F-D Pourvoi n° H 21-24.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023 1°/ M. [G] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [Z] [L], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° H 21-24.148 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [D] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société CD, 2°/ à la société Du Pareil au même (DPAM), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [B] et [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Du Pareil au même (DPAM), et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [B] et de M. [L], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 septembre 2021par la cour d'appel de Bastia dans une instance les opposant à la société Du Pareil au même et à M. [D] [F], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société CD ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à MM. [B] et [L] du désistement de leur pourvoi ; Condamne MM. [B] et [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [B] et [L] et les condamne à payer à la société Du Pareil au même (DPAM) la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois.