Identifiant: JURITEXT000007074047

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X02X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074047.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-02-23", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance BASTIA 1982-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORALE ; ATTENDU QUE POUR, DEBOUTER CRISTINI TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE VENZOLASCA, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION SUR LADITE LISTE DE DAME X..., DE CASSINARI, DE CAMIGNANI, DE NEVEUX, DE ZARU, DE DAME Y... EPOUSE Z... ET DE ZARAGOZA, LESQUELS AVAIENT ETE INSCRITS POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE GHILINI, TIERS ELECTEUR INTERVENANT, JUSTIFIAIT DU MAINTIEN SUR CETTE LISTE DES PERSONNES OBJET DU RECOURS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER LA SITUATION OUVRANT DROIT A INSCRIPTION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT CHACUN DESDITS ELECTEURS ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;