Identifiant: JURITEXT000007100053

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X11X04X00168X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/00/JURITEXT000007100053.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1990, 88-16.848, Inédit", "date_decision": "1990-11-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-16848", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-03-31", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Antibes 1988-03-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, dont le siège social est à Port Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit : 1°/ de M. X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1990, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Antibes le 31 mars 1988 au profit des époux X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 mai 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.