Identifiant: JURITEXT000007075862

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X05X00045X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075862.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 86-60.406 86-60.407, Inédit", "date_decision": "1987-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-60406", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-07-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Saint-Ouen 1986-07-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Délégués du personnel - Annulation - Candidature frauduleuse."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 4 juillet 1986) d'avoir annulé comme frauduleuse la candidature, le 2 juin 1986, de Mme X... en vue des élections des délégués du personnel de la société Le Meilleur et annulé les élections du 17 juin 1986, aux motifs que l'intéressée avait reçu des avertissements en mai 1985, puis en mai 1986, et avait été désignée à la suite d'une action menée par la CGT pour empêcher son congédiement, alors, d'une part, qu'aucune procédure de licenciement n'était engagée ni envisagée par l'employeur, et alors, d'autre part, que Mme X... avait fait l'objet d'une mise en garde exclusivement motivée par son activité syndicale qui trouva sa suite logique dans sa candidature ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que la candidature de Mme X... était frauduleuse ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois