Identifiant: JURITEXT000007608356

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X03X06X00802X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/83/JURITEXT000007608356.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2006, 06-80.282, Inédit", "date_decision": "2006-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-80282", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-12-13", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6ème section 2005-12-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 13 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire sur personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, rébellion et outrages, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire du Guy X..., ordonnée le 25 juin 2004, a pris fin le 7 février 2006 par la mise en liberté du demandeur ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;