Identifiant: JURITEXT000007261396

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X05X03X00701X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/13/JURITEXT000007261396.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 94-70.167, Inédit", "date_decision": "1995-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-70167", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1993-03-11", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Seine-saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny 1993-03-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Gharbi, demeurant chez M. Y..., ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune d'Aubervilliers, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville d'Aubervilliers (Seine-saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers la commune d'Aubervilliers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.