Identifiant: JURITEXT000007519724

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00517X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/97/JURITEXT000007519724.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom, Chambre d'accusation, 1982-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BLAT AIME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI, A LA SUITE DE SA PLAINTE CONTRE LES EPOUX X... ET LE DOCTEUR Y..., POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; VU LA REQUETE DU DEMANDEUR, QUI SOLLICITE L'AUTORISATION DE COMPARAITRE DEVANT LA COUR ; ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU D'Y FAIRE DROIT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA (1°), DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 ET 593 DE CE CODE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ENTREPRISE, CONSTATE QUE LES MEMES FAITS D'ASSASSINAT ET COMPLICITE, DENONCES PAR LA MEME PARTIE CIVILE CONTRE LES MEMES PERSONNES, ONT ABOUTI, APRES INFORMATION CLOSE PAR ORDONNANCE DE NON-LIEU EN DATE DU 30 JUIN 1967, A UN ARRET CONFIRMATIF DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVENU DEFINITIF APRES ARRET DE CETTE CHAMBRE QUI A DECLARE, LE 8 NOVEMBRE 1967, LA DECHEANCE DU POURVOI EN CASSATION QU'AVAIT FORME AIME BLAT ; QUE, PAR LA SUITE, CES FAITS, DENONCES DANS LES MEMES CONDITIONS, ONT DONNE LIEU A QUATRE ORDONNANCES DE REFUS D'INFORMER, LA PREMIERE DU 15 AVRIL 1971, CONFIRMEE EN APPEL ET SUIVIE D'UN REJET DU POURVOI EN CASSATION DE LA PARTIE CIVILE, PRONONCE LE 11 FEVRIER 1972, LA DERNIERE DU 11 MAI 1979, EGALEMENT CONFIRMEE LE 10 JUILLET 1979 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE LA NOUVELLE PLAINTE DE AIME BLAT NE CONTIENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU ET QU'IL APPARTIENT AU SEUL MINISTERE PUBLIC, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE REQUERIR EVENTUELLEMENT LA REOUVERTURE D'UNE INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;