Identifiant: JURITEXT000032835310

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/83/53/JURITEXT000032835310.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2016, 15-14.910, Inédit", "date_decision": "2016-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11600790", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-14910", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2015-01-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delaporte et Briard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C100790", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2016, la SCP Delaporte & Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant à M. et Mme X..., M. Y..., pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M. Z..., la société civile professionnelle Jean-François Grillat et Marie-Laure Degerine-Grillat, la société MJ Synergie, prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Odyssée, et la société Mutuelle des architectes français ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.