Identifiant: JURITEXT000021473834

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Filia-MAIF s'est pourvue le 26 décembre 2008 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 2008 par le tribunal d'instance de Compiègne, dans un litige l'opposant à la société SANEF ; Qu'à la date du 16 octobre 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 septembre 2009, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Mutuelle Filia-MAIF de son désistement ; Condamne la société Mutuelle Filia-MAIF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Aldigé, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.