Identifiant: JURITEXT000019085300

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/08/53/JURITEXT000019085300.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-18.316, Inédit", "date_decision": "2008-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800731", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-18316", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-06-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt du 19 janvier 2004 avait constaté la résolution de plein droit de la vente consentie le 29 juin 1998 par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique (SAFER) à Mme X... portant sur plusieurs parcelles et prononcé la nullité de la vente consentie le 26 septembre 2000 par cette dernière à M. Y... en ce qu'elle portait sur ces parcelles, et retenu que la SAFER était donc en droit de se voir restituer dans leur état initial ces parcelles dont la propriété avait été transférée à M. Y... qui devenait dépourvu rétroactivement de tous droits sur celles-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, par ces seuls motifs, statuant en référé, déduire, sans excéder ses pouvoirs, que la poursuite de l'exploitation de ces parcelles par M. Y... constituait un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la SAFER Aquitaine Atlantique la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.