Identifiant: JURITEXT000045967863

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/96/78/JURITEXT000045967863.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 21-12.355, Inédit", "date_decision": "2022-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12200527", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "21-12355", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2020-11-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Krivine et Viaud", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C100527", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° P 21-12.355 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 M. [E] [X], domicilié chez Mme [B] [P], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 21-12.355 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil départemental du Puy-de-Dôme, 2°/ à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Puy-de-Dôme, ayant tous deux leur siège [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [X], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° P 21-12.355 1. M. [E] [X], se disant né le [Date naissance 2] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom le 17 novembre 2020, qui a dit n'y avoir lieu à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative, la majorité du demandeur étant établie. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [E] [X] est majeur, selon ses déclarations, depuis le 2 mai 2020. 3. En conséquence, le pourvoi est sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.