Identifiant: JURITEXT000007089399

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X10X05X00403X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/93/JURITEXT000007089399.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 86-40.333, Inédit", "date_decision": "1989-10-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-40333", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-04-25", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Paris (5e chambre section industrie) 1985-04-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
"AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GRAPHIC PROCEDE, dont le siège est à Paris (6e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1985, par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre section industrie), au profit de Madame Martine X..., demeurant à Paris (11e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Beraudo, M. Faucher, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 2 - Sur la recevabilité : Vu l'articles 884 du code de procédure civile : Attendu qu'en vertu de cet article, le pourvoi en cassation, dans les matières pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, est formé soit par la partie elle même soit par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi en cassation ne fait pas état du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société à responsabilité limitée Graphic Procédé, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.