Identifiant: JURITEXT000007477485

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X03X00155X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/74/JURITEXT000007477485.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 2003, 02-15.516, Inédit", "date_decision": "2003-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-15516", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-03-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-03-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Société - Détenteur d'après les statuts d'une délégation de pouvoirs - Constatation du caractère limite de ces pouvoirs - Portée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2002), que les consorts X... ont assigné la Société d'exploitation agricole du Galion en revendication ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que la Société d'exploitation agricole du Galion, représentée par son directeur général, M. Y... de Z..., a formé appel de cette décision ; Attendu que rejeter la demande des consorts X... tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 14 des statuts, le collège des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour administrer la société et pour faire toutes opérations relatives à son objet, que le collège des gérants a décidé le 22 octobre 1999 de désigner M. Y... de Z..., directeur de la Société civile d'exploitation agricole du Galion de La Martinique, "avec les pouvoirs qu'il détient d'après l'article 14 des statuts" et que cette délégation de pouvoirs était parfaitement valable spécialement en ce qu'elle autorisait M. Y... de Z... à ester en justice ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'article 14-8 des statuts n'autorisait le collège des gérants qu'à déléguer partie de ses pouvoirs et pour un ou plusieurs objets déterminés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Exploitation agricole du Galion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Exploitation agricole du Galion à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exploitation agricole du Galion ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.