Identifiant: JURITEXT000029480605

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/48/06/JURITEXT000029480605.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 13-85.637, Inédit", "date_decision": "2014-09-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1404145", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "13-85637", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boullez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR04145", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 25 juin 2013, qui, pour appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 222-16 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'appels téléphoniques malveillants et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis, mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligations de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation (soins psychiatriques) et de réparer les dommages causés par l'infraction, et de ne pas entrer en relation avec la victime de l'infraction, Mme Y... ; "aux motifs propres que M. X... reconnaît la réalité des faits mais les justifie soit pour des raisons professionnelles, soit estime ne pas vouloir porter préjudice ; qu'il est constant que dans la nuit du 23 juillet 2011, M. X... a envoyé à Mme Y... 33 SMS malveillants où il expliquait qu'il venait de s'empoisonner, qu'il mourrait pour elle et qu'il l'autorisait à venir le voir à la morgue ; qu'auparavant, le prévenu reconnaît avoir envoyé des mails entre août 2010 et février 2011, allant jusqu'à pirater les comptes Facebook de la victime ; qu'enfin, les appels sur les lignes portable et fixe peuvent certes avoir été passés pour des raisons professionnelles pour partie mais sont aussi de manière à faire pression sur la victime qui se trouvait dans un lien de subordination ; qu'il conviendra de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ; "aux motifs adoptés que M. X... a reconnu, lors de l'enquête comme lors de l'audience, avoir « trop contacté » la victime, que ce soit par téléphone ou par mails, affirmant avoir été trop amoureux de Mme Y... ; qu'il est allé jusqu'à traquer Mme Y... sur internet en contactant ses ami(e)s sur Facebook et sur d'autres réseaux sociaux ; que le point culminant de son comportement a été atteint dans la nuit du 23 juillet 2011 où il a envoyé 33 SMS à Mme Y... dans lesquels il expliquait qu'il « mourrait » pour elle, d'autres SMS étant incompréhensibles ; " 1°) alors que l'envoi de SMS entre dans les prévisions de l'article 222-16 du code pénal réprimant les appels téléphoniques en vue de troubler la tranquillité d'autrui à la condition que la réception d'un SMS se manifeste par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire ; qu'en retenant que M. X... avait envoyé à Mme Y... 33 SMS malveillants par lesquels il lui expliquait qu'il venait de s'empoisonner, qu'il mourrait pour elle et qu'il l'autorisait à venir le voir à la morgue, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir en quoi l'envoi de ces SMS était de nature à troubler la tranquillité de Mme Y..., à défaut de constater que la réception desdits messages se manifestait par un signal sonore ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ; " 2°) alors qu'en tenant pour établi que les SMS étaient malveillants sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... a soutenu que l'envoi de SMS s'expliquait par les propres difficultés qu'il rencontrait dans les relations personnelles, telles que le médecin expert les a analysées, et qui étaient exclusives de toute intention de faire le mal ou de nuire à autrui, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; " 3°) alors que l'article L. 221-16 du code pénal incrimine seulement l'utilisation d'un téléphone pour envoyer des appels téléphoniques malveillants en vue de troubler la tranquillité d'autrui ; qu'en retenant que le prévenu reconnaît avoir envoyé des mails entre août 2010 et février 2011 et piraté le compte Facebook de la victime, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité criminelle, ensemble la disposition précitée ; " 4°) alors que le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en reconnaissant que les appels peuvent certes avoir été passés pour des raisons professionnelles, mais aussi de manière à faire pression sur la victime qui se trouvait dans un lien de subordination, la cour d'appel, en conséquence de l'emploi du verbe « pouvoir », a déduit à tort un motif dubitatif qui laisse subsister une incertitude sur la base légale de la décision attaquée consistant dans la finalité des appels comme sur leur caractère malveillant ; " 5°) alors que la motivation alternative équivaut au défaut de motifs dès lors que l'une des branches ne présente les caractères de l'infraction retenue ; qu'en énonçant que les appels peuvent certes avoir été passés soit pour des raisons professionnelles, soit de manière à faire pression sur la victime qui se trouvait dans un lien de subordination, la cour d'appel envisage deux branches d'une alternative qui ne conduisent pas au même résultat dès lors que la poursuite d'une finalité professionnelle était nécessairement exclusive de la répression pénale qui est subordonnée à la présence d'un dol spécial consistant dans l'intention malveillante et l'intention de troubler la tranquillité d'autrui ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;