Identifiant: JURITEXT000007079690

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00065X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/96/JURITEXT000007079690.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Rouen, 1980-04-O3", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1342, 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN FEVRIER 1978, LA SOCIETE LIVRE CLUB DIDEROT A NOTIFIE A SES REPRESENTANTS ET NOTAMMENT A DIAZ QUE LES FRAIS DE PORT SERAIENT DESORMAIS EXCLUS DE L'ASSIETTE DE LEURS COMMISSIONS ; QUE DIAZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE ALLANT DE FEVRIER 1978 A MARS 1979, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'OBJET DE LA DEMANDE QUI LEUR ETAIT SOUMISE, LAQUELLE TENDAIT AU PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES ET NON A LA POURSUITE DE L'EXECUTION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANCIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ; QUE DIAZ AYANT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS ANTERIEURES ET QUE, PAR SUITE SES DEMANDES DE RAPPEL DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE CONGE PAYE N'ETAIENT PAS FONDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;