Identifiant: JURITEXT000032736422

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans ses observations du 3 juin 2016, l'avocat des demandeurs indique avoir formé un pourvoi n° W16-18.276, le 2 juin 2016, contre l'arrêt du 26 mars 2015 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, se prononçant sur une omission de statuer de celui du 31 octobre 2013, objet du présent pourvoi, a annulé le procès-verbal de constat d'infraction ; qu'il convient en conséquence de renvoyer l'examen de l'affaire aux fins de jonction avec ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 13 décembre 2016 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.