Identifiant: JURITEXT000007520362

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/03/JURITEXT000007520362.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-16", "juridiction_attaquee": "Tribunal correctionnel EVRY 1981-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, A CONDAMNE X... JEAN CLAUDE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 15 AVRIL 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 11 MAI 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENALE ; ATTENDU QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE Z... PUNI PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE TROIS MOIS A UN AN ET D'UNE AMENDE DE 300 FRANCS A 8000 FRANCS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... JEAN CLAUDE Y... REPRIME PAR LEDIT ARTICLE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION D'UN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI UNE PEINE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS PENALES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;