Identifiant: JURITEXT000007115880

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X05X05X00603X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/58/JURITEXT000007115880.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 90-60.366, Inédit", "date_decision": "1991-05-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-60366", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-04-06", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer 1990-04-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Indivisibilité - Pourvoi dirigé contre un ou quelques uns des défendeurs - Irrecevabilité à l'égard de tous - Demande d'annulation des élections à un comité d'établissement."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit de la société Armand Thierry-Somat, Centre commercial Cap 3000, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi émanant du syndicat CGT du commerce et de la distribution contre un jugement du tribunal d'intance de Cagnes-sur-Mer du 6 avril 1990 ayant statué sur une demande d'annulation des élections au comité d'établissement, a été dirigé contre la société Armand Thierry-Somat, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de celles-ci, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pouvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.