Identifiant: JURITEXT000007619680

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X01X04X001ZHX0ZZ", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/96/JURITEXT000007619680.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 88-17.025, Inédit", "date_decision": "1992-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "88-17025", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-05-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A) 1988-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cohen Solal et compagnie, dénommée South Pacific Vidéo (SPV), dont le siège social est à X... Tony Papeete, prise en la personne de son liquidateur M. Charles Y... Yan, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de la société Bertelsmann France, (département téléctronic), dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cohen Solal et compagnie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bertelsmann France, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Cohen Solal et compagnie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 mai 1988 au profit de la société Bertelsmann France alos que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 mai 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Cohen Solal et compagnie de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Cohen Solal et compagnie, envers la société Bertelsmann France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;