Identifiant: JURITEXT000007072359

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00537X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072359.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-07-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes 1979-07-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-13, L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MOUGRABIER, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ELECTRO-NAVALE DU 27 MARS 1972 AU 27 NOVEMBRE 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DES APTITUDES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LE QUESTIONNAIRE AUQUEL L'AVAIT SOUMIS L'EXPERT X... LA MESURE DE SES CONNAISSANCES EN FEVRIER 1979 ET NON LORS DE L'EMBAUCHE ET QU'IL INVOQUAIT EGALEMENT LES AVIS DONNES PAR SES PRECEDENTS EMPLOYEURS, CE DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A STATUE SANS TENIR COMPTE DES CRITIQUES QU'IL AVAIT FORMULEES A L'ENCONTRE DU TRAVAIL DE L'EXPERT, AGISSANT COMME SI ELLE AVAIT ETE LIEE PAR L'AVIS DUDIT EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RELEVE QUE MOUGRABIER N'AVAIT EMIS, AU COURS DE L'EXPERTISE, AUCUNE RESER VE SUR LA MANIERE DONT LES OPERATIONS ETAIENT CONDUITES, QU'ELLE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON DE NE PAS AJOUTER FOI AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RELEVE QUE MOUGRABIER N'AVAIT EMIS, AU COURS DE L'EXPERTISE, AUCUNE RESERVE SUR LA MANIERE DONT LES OPERATIONS ETAIENT CONDUITES, QU'ELLE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON DE NE PAS AJOUTER FOI AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A RELEVE QUE L'EXPERT, QUI AVAIT TENU COMPTE DES DIFFICULTES DE MOUGRABIER ET DU TEMPS ECOULE DEPUIS SON EMBAUCHE, AVAIT CONSTATE QUE DE NOMBREUX TRAVAUX S'ETAIENT SOLDES PAR DES ECHECS POUR LE SALARIE ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES COMPETENCES EFFECTIVES DE MOUGRABIER NE CONVENAIENT PAS AUX TACHES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES, LESQUELLES RELEVAIENT POURTANT DES TRAVAUX PREVUS DANS LA LETTRE D'EMBAUCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;