Identifiant: JURITEXT000007072612

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X05X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072612.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-08-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance SAINT-ETIENNE 1981-08-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION "DES ARTICLES 5, ALINEA 2 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946" : ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS C F D I DE LA METALLURGIE A DEMANDE, LE 1ER JUILLET 1981, A LA SOCIETE TROUILLET ET FILS D'ORGANISER DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN LUI ANNONCANT, EN OUTRE, SON INTENTION DE PRESENTER AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LA CANDIDATURE DE MATHEVET, QUI AVAIT OCCUPE CES FONCTIONS PRECEDEMMENT ET BENEFICIAIT A CE TITRE DE LA PROTECTION LEGALE JUSQU'AU 3 JUILLET 1981 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE CETTE CANDIDATURE, DE L'AVOIR CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ALORS QU'ELLE N'A REVETU CE CARACTERE QU'APRES LA SIGNATURE, LE 17 JUILLET 1981, D'UN ACCORD PREELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT L'ERREUR COMMISE DANS LE JUGEMENT SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CANDIDATURE LITIGIEUSE, LE JUGE DU FOND A ANNULE CETTE CANDIDATURE PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AOUT 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE :