Identifiant: JURITEXT000007427167

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X01X04X00182X01A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/71/JURITEXT000007427167.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 98-18.210, Inédit", "date_decision": "2002-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-18210", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-04-23", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Melun 1998-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France X..., dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Melun, au profit de Mme Régine Y..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 novembre 2001 Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désistement purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France Orléanais contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Melun le 23 avril 1998, au profit de Mme Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mars 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France Orléanais de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.