Identifiant: JURITEXT000007532289

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X04X02X00601X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/22/JURITEXT000007532289.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 2007, 07-60.187, Inédit", "date_decision": "2007-04-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-60187", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-04-11", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2007-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20e, 11 avril 2007), que Noémie X... a déposé le 10 avril 2007 une requête en vue d'être inscrite sur les listes électorales de la commune de Paris et de contester la décision de la commission administrative ayant limité son inscription au scrutin législatif ; Attendu que Noémie X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors qu'étant née le 22 avril 1989 à 4 heures 30 minutes elle aura dix-huit ans à l'ouverture du scrutin ; Mais attendu que la condition de majorité prévue par l'article L. 2 du code électoral doit être acquise avant le jour du scrutin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille sept. Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.