Identifiant: JURITEXT000007091263

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X05X00121X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/12/JURITEXT000007091263.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-12.167, Inédit", "date_decision": "1989-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "87-12167", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-12-01", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux 1986-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Exigibilité - Détermination."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.120, devenu L.242-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF ayant attrait M. Y... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'emploi d'un ouvrier au cours du premier trimestre 1985, la décision attaquée a rejeté cette demande, au motif essentiel que M. Y... n'avait pas exercé, au cours de cette période, son activité de serrurier et qu'il en avait averti l'Union de recouvrement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations de sécurité sociale sont dues pour l'emploi des travailleurs salariés sur toutes les sommes qui leur sont versées en contrepartie ou à l'occasion de leur travail et qu'il n'était pas contesté que des rémunérations avaient été versées à un salarié durant la période considérée, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;