Identifiant: JURITEXT000007078711

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00037X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078711.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers, 1980-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE PAR OUVRARD LE 3 MAI 1977 EN QUALITE DE VENDEUSE RESPONSABLE D'UN MAGASIN ET LICENCIEE LE 23 JANVIER 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE CETTE SALARIEE S'ABSENTAIT SOUVENT DE SON MAGASIN POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET SURTOUT QU'ELLE AVAIT MALGRE LA MISE EN GARDE DE L'EMPLOYEUR, CONSENTI UN CREDIT A UNE CLIENTE INSOLVABLE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE LA SALARIEE DES ABSENCES NON RELEVEES PAR L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DU 2 FEVRIER 1979 EXPOSANT A LA DEMANDE DE LA SALARIEE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PERTE DE CONFIANCE QUI IMPLIQUE L'IMPOSSIBILITE DE COOPERATION, NE SAURAIENT RESULTER DU SEUL FAIT QU'UNE SALARIEE A FAIT CREDIT A UNE CLIENTE INSOLVABLE, D'AUTANT QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE CLIENTE PLACEE SOUS TUTELLE ETAIT DEJA VENUE UNE PREMIERE FOIS FAIRE DES ACHATS DANS LE MAGASIN ACCOMPAGNEE DE L'ASSISTANTE SOCIALE, D'AUTRE PART QUE LE SECOND ACHAT QU'ELLE A EFFECTUE SEULE A ETE EGALEMENT REGLE PAR L'U D A F ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MALGRE LA DEFENSE QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE CONSENTIR UN NOUVEAU CREDIT A UNE CLIENTE INSOLVABLE, DAME X... AVAIT CONFIE A CELLE-CI UN LOT IMPORTANT DE MARCHANDISES QUI N'AVAIENT ETE REGLEES QU'ULTERIEUREMENT PAR L'ORGANISME QUI ASSURAIT LA TUTELLE DE CETTE CLIENTE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'ELLE A AINSI, NONOBSTANT LE MOTIF SURABONDANT TIRE DES ABSENCES FREQUENTES DE DAME X... POUR DES MOTIFS PERSONNELS, GRIEF NON ENONCE DANS LA LETTRE D'OUVRARD EXPOSANT, A LA DEMANDE DE LA SALARIEE, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;