Identifiant: JURITEXT000007477326

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X03X00177X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/73/JURITEXT000007477326.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 2003, 01-17.720, Inédit", "date_decision": "2003-10-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-17720", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2001-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Paris Paname, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 octobre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société civile Centre commercial de la Défense ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Paris Paname du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Paris Paname aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Paname à payer à la société civile Centre commercial de la Défense la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.