Identifiant: JURITEXT000018398032

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/39/80/JURITEXT000018398032.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06-17.303, Inédit", "date_decision": "2008-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800346", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-17303", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-06-20", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Bobigny", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Rouvière", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Salah X... a, le 20 juillet 2006, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 20 juin 2005 qui a transformé la tutelle de son frère, Rabah X..., en curatelle et désigné l'UDAF de la Seine-Saint-Denis en qualité de curateur ; Attendu que Rabah X... étant décédé le 7 février 2006, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.