Identifiant: JURITEXT000007073421

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00573X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073421.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, Chambre 3, 1980-01-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JUDE, ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LEON WAJZER EN 1974, EN QUALITE DES REPRESENTANT, ET LICENCIE EN 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE LES CAUSES DE LA BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE RESULTAIT DES CARENCES DES ETABLISSEMENTS LEON WAJZER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LE REPRESENTANT NE PROUVAIT PAS UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE JUDE AVAIT BAISSE REGULIEREMENT ET DE FACON IMPORTANTE DE 1974 A 1978 MALGRE LES CONSEILS, INSTRUCTIONS ET MISES AU POINT DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES ELEMENTS PRODUITS PAR JUDE N'ETABLISSAIENT PAS QUE CETTE BAISSE FUT DUE A UNE FAUTE DE LA SOCIETE ; QU'ELLE A ESTIME, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE LES MAUVAIS RESULTATS DE LA PROSPECTION DU REPRESENTANT CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;