Identifiant: JURITEXT000007521899

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00154X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/18/JURITEXT000007521899.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1983-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983 QUI, POUR RECEL DE VOL ET DETENTION DE MUNITIONS DE LA 4EME CATEGORIE, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES MUNITIONS SAISIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE RECEL DE VOL ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ASSORTIE DU SURSIS, SANS CONSTATER QU'IL CONNAISSAIT L'ORIGINE DELICTUEUSE DES OBJETS DETENUS PAR LUI DANS DES LOCAUX LUI APPARTENANT, ET PLUS PARTICULIEREMENT DES OBJETS VOLES AU COURS DE LA NUIT DU 20 AU 21 JANVIER 1981 PAR FOURNIER, LEMOINE ET LEDUC ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LEMOINE, FOURNIER, LEDUC ET UN AUTRE NON IDENTIFIE, ONT EN PLUSIEURS SEMAINES FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE DE DIVERS TRANSPORTEURS DES CAMIONS CONTENANT DES QUANTITES IMPORTANTES DE MARCHANDISES ; QU'ILS ONT DECHARGE CES CAMIONS, NOTAMMENT DANS LA NUIT DU 20 AU 21 JANVIER 1981 OU ILS ONT ETE SURPRIS EN FLAGRANT DELIT, DANS DES LOCAUX LAISSES A LEUR DISPOSITION PAR X... ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE RECEL, LES JUGES DU FOND ENUMERENT ET ANALYSENT LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ILS ONT RETIRE LA CONVICTION QUE CE PREVENU CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES MARCHANDISES QU'IL A DETENUES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT DE RECEL AINSI RETENU, ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU VU, COMME EN L'ESPECE, DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS, L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DU RECELEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI