Identifiant: JURITEXT000022084103

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/08/41/JURITEXT000022084103.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-86.403, Inédit", "date_decision": "2010-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1001722", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "09-86403", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-09-22", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 septembre 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et faux témoignages, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 575, alinéa 2, 6° et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Daniel Y... du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que Thérèse X..., épouse Z... soutient que l'escroquerie au jugement rendu par le tribunal de commerce, le 18 octobre 2002, et à l'arrêt de la cour d'appel du 27 mai 2004, résulte de la tromperie de Daniel Y... sur les motifs du prêt de 50 000 francs contracté auprès de sa banque le 30 avril 1999 ; que selon la plaignante, ce prêt a servi à financer l'acquisition du matériel de René Z..., y compris la scie à panneaux et la toupie « Jacquin » objets du litige, puisque la facture fournie par Daniel Y... à sa banque pour justifier sa demande de prêt est la facture du 16 septembre 1997, établie par René Z..., et comprenant ces deux objets ; qu'en conséquence, le tribunal de commerce et la cour d'appel ont été, à cause de cette manoeuvre, induits en erreur sur le transfert de propriété ; mais, en premier lieu, que la fourniture éventuelle de cette facture par Daniel Y... à sa banque, à l'appui d'une demande de prêt, ne suffit pas à établir un transfert de propriété de l'ensemble des objets qui y sont mentionnés, dès lors que Daniel Y... nie ce transfert et qu'il existe un contrat de vente entre les deux parties, en date du même jour, qui ne mentionne ni la toupie « Jacquin » ni la scie à panneau vertical ; qu'elle n'était donc pas en elle-même un élément de nature à tromper la religion du juge ; en second lieu, que les pièces relatives à la demande de prêt du 30 avril 1999, qui fondent le raisonnement de la partie civile, n'ont pu être versées aux débats devant le tribunal de commerce ou la cour d'appel puisqu'elles résultent de la commission rogatoire remise au juge d'instruction en septembre 2008 ; qu'elles ne sauraient donc constituer en elles-mêmes un élément de l'escroquerie au jugement ; en troisième lieu, que ni cette omission, ni l'interprétation qui a pu être faite par la cour d'appel de l'absence de force probante de la facture du septembre 1997 ne suffisent à établir une manoeuvre de Daniel Y... constitutive de l'escroquerie au jugement ; que l'information judiciaire n'a nullement démontré l'existence d'une telle manoeuvre, les déclarations de Daniel Y... sur la date à laquelle il a appris l'existence de la facture du 16 septembre 1997 n'étant susceptibles de constituer, tout au plus, qu'un mensonge, dans l'hypothèse où le raisonnement de la partie civile serait admis ; qu'au demeurant, la cour a fondé sa décision sur d'autres indices, notamment la convention datée du même jour et la prise en charge des frais de transport des machines litigieuses par René Z... ; qu'en conséquence, l'infraction n'est pas établie (arrêt attaqué, p. 3, in fine et p.4, in limine) ; "alors que le mensonge commis devant une juridiction est constitutif des manoeuvres de l'escroquerie au jugement ; qu'en l'espèce, la partie civile soutenait que le prévenu ayant lui-même fourni à sa banque en mai 1999 la facture du 16 septembre 1997, ses déclarations en 2002 et 2003 devant les juridictions commerciales selon lesquelles il n'avait jamais reçu cette facture étaient nécessairement mensongères ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef d'escroquerie au jugement, sans rechercher si de simples déclarations mensongères effectuées devant les juridictions commerciales n'étaient pas susceptibles de constituer une escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction a rendu une décision qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;