Identifiant: JURITEXT000018235098

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les demandeurs n'avaient pas établi que la signature le 20 mai 1997 par la société New Feeling d'un contrat de bail expressément dérogatoire au statut des baux commerciaux caractérisait une fraude à la loi, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société New Feeling, Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société New Feeling, Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts B... et à Mme C..., ensemble ; rejette la demande de la société New Feeling, Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.