Identifiant: JURITEXT000007074707

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074707.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-10-12", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation MANS 1981-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 5 OCTOBRE 1981 OBJET "D'UN RECOURS GRACIEUX, PREALABLE A LA SAISINE EN TANT QUE DE BESOIN DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT" ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 OCTOBRE 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ;