Identifiant: JURITEXT000041490615

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/49/06/JURITEXT000041490615.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-12.735, Inédit", "date_decision": "2020-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22000099", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-12735", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-11-30 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C200099", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JL COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° K 19-12.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société Fonderie et acierie de Denain, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-12.735 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Fives, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fonderie et acierie de Denain, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fives, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2019, la SCP Gatineau - Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Fonderie et acierie de Denain, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale) le 30 novembre 2018. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Fonderie et acierie de Denain de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Fonderie et acierie de Denain aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fonderie et acierie de Denain et la condamne à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Fives ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.