Identifiant: JURITEXT000021034754

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/03/47/JURITEXT000021034754.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-19.714, Inédit", "date_decision": "2009-09-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20901388", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "08-19714", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-07-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2007) s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 septembre 2006 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2009 (pourvoi n° 07 21.548) ; Attendu qu'il en résulte que l'arrêt attaqué étant annulé par voie de conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la SCI Marionnaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Marionnaux ; la condamne à payer à la société MCS et associés la somme de 1 500 euros ; Condamne la SCI Marionnaux à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf.