Identifiant: JURITEXT000007309385

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X01X00198X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/93/JURITEXT000007309385.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-19.831, Inédit", "date_decision": "1996-06-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "94-19831", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-06-09", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan 1994-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FOURET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit de l'UDAF des Landes, service des majeurs protégés, dont le siège est BP 149, 40003 Mont-de-Marsan Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par déclaration orale faite le 8 juillet 1994 au greffe du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 9 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan qui a prononcé l'ouverture d'une tutelle à son encontre; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'UDAF des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.