Identifiant: JURITEXT000007560195

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X02X06X00814X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/01/JURITEXT000007560195.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1996, 95-81.464, Inédit", "date_decision": "1996-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "95-81464", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-01-31", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1995-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt statuant sur une demande d'annulation d'actes de procédure - Ordonnance de non-lieu en raison de l'extinction de l'action publique par suite du désistement de la partie civile."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... et autres, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier et envers un citoyen chargé d'un mandat public, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1995, devenue définitive, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, en raison de l'extinction de l'action publique par suite du désistement de la partie civile ; Que, dés lors, le pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur une demande d'annulation d'actes de la procédure est devenu sans objet ; Par ces motifs ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;