Identifiant: JURITEXT000024366376

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benjamin X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 28 février 2011, qui a confirmé l'ordonnance révoquant un contrôle judiciaire et le plaçant sous mandat de dépôt ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 21 mars 2011, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné le prévenu à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant statué sur la révocation du contrôle judiciaire est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;