Identifiant: JURITEXT000018551064

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/55/10/JURITEXT000018551064.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-15.546, Inédit", "date_decision": "2008-03-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800366", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-15546", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-03-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Hémery, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 décembre 2000 n'avait été cassé qu'en ce qu'il avait rejeté la demande de restitution de l'acompte versé, formée par la société civile immobilière Les Peupliers (la SCI), que la cassation n'atteignait pas les dispositions relatives à la résolution de la vente lesquelles étaient définitives et couvertes par l'autorité de la chose jugée, que par suite de la résolution de la vente, l'obligation au paiement du prix incombant à la SCI s'était trouvée mise à néant de sorte que les époux X... Y... retrouvaient la propriété de leur bien sans pouvoir prétendre à un quelconque règlement à raison des travaux de construction réalisés, que les dispositions de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts formée par les époux X... Y... à raison du préjudice financier par eux subi n'avaient pas été cassées et bénéficiaient de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande formée devant elle par les époux X... Y... sur le même fondement était irrecevable et qu'ils devaient être condamnés à restituer l'intégralité de l'acompte versé par la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... Y... à payer la somme de 2 500 euros à la société Immobilière Les Peupliers ; rejette la demande des époux X... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.