Identifiant: JURITEXT000007494780

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X02X00115X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/47/JURITEXT000007494780.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-11.555, Inédit", "date_decision": "2006-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-11555", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-11-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2003-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société BNP Paribas lease group, venant aux droits de la société BNP Lease, à la société Kalapoutz, cette dernière, après avoir conclu au fond les 7 février, 11 février et 28 mars 2003, a, le jour de l'ordonnance de clôture, le 24 avril 2003, soulevé un incident de péremption de l'instance ; que la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats ; Attendu que pour accueillir l'incident, l'arrêt retient que l'instance est périmée depuis le 28 février 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Kalapoutz avait conclu au fond avant de soulever l'incident de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Kalapoutz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kalapoutz ; la condamne à payer à la société BNP Paribas lease group la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.