Identifiant: JURITEXT000007090308

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X10X02X00613X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/03/JURITEXT000007090308.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1989, 89-61.347, Inédit", "date_decision": "1989-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-61347", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-02-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance d'Ajaccio 1989-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBOUIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Délai - Point de départ - Notification de la décision du tribunal d'instance."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. G... Charles, demeurant à Bocognano (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°) de M. BONELLI E..., demeurant à Bocognano (Corse), 2°) de Mme B..., épouse F..., demeurant Afa à Mezzavia (Corse), 3°) de M. F... Jérôme, demeurant Afa, à Mezzavia (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que la déclaration de pourvoi de M. H... n'a été remise par celui-ci au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio que le 10 mars 1989, alors que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 24 février 1989 ; Que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1 et calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement qui, rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio sur la réclamation de M. H..., a statué sur le droit de M. et Mme F... à figurer sur la liste électorale de la commune de Bocognano ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Y..., D..., A..., Z..., X..., C... de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre