Identifiant: JURITEXT000007385368

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X06X04X00192X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/53/JURITEXT000007385368.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1998, 96-19.270, Inédit", "date_decision": "1998-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "96-19270", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-06-25", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône (Chambre civile) 1996-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carl X..., demeurant à Valotte, 71150 Chassey-le-Camp, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône (Chambre civile), au profit de la Direction générale des Impôts, poursuites et diligences du directeur des services fiscaux du département de Saône-et-Loire, ..., représentée par Mme Pichard, inspecteur principal, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé pourvoi contre un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; Mais attendu que l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont il était redevable à la suite de cette décision, celui-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ; Qu'il n'y a donc plus lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.