Identifiant: JURITEXT000007077597

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00693X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/75/JURITEXT000007077597.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-01", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Saint-Mihiel, 1983-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MIHIEL, D'AVOIR DEBOUTE MEUNIER, TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DES EPOUX Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL, ALORS QUE LESDITS EPOUX NE SERAIENT PLUS DOMICILIES DANS CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT LEUR DOMICILE D'ORIGINE A SAINT-MIHIEL OU ILS AVAIENT HABITE TOUTE LEUR VIE JUSQU'EN 1979, LE TRIBUNAL, FAISANT APPLICATION AU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE SI POUR LES COMMODITES DU TRAVAIL DU MARI LES EPOUX X... ALLES RESIDER DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'ILS AVAIENT EU L'INTENTION DE FIXER LEUR DOMICILE AILLEURS QU'A SAINT-MIHIEL OU ILS AVAIENT RECEMMENT ACQUIS UN TERRAIN ET OU LE MARI EXERCAIT ENCORE LES FONCTIONS DE MAIRE ADJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MIHIEL ;