Identifiant: JURITEXT000007497096

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X02X00141X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/70/JURITEXT000007497096.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-14.123, Inédit", "date_decision": "2006-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "04-14123", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-07-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort de France 2003-07-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 89 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé contredit au jugement par lequel un tribunal s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'elle avait intentée contre Mme Y... ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... n'a pas comparu, l'arrêt infirme le jugement du chef de la compétence et, évoquant, accueille diverses prétentions de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se proposait d'évoquer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que le tribunal de grande instance de Fort-de-France était compétent, l'arrêt rendu le 4 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.