Identifiant: JURITEXT000007466730

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X03X00141X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/67/JURITEXT000007466730.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 2004, 02-14.163, Inédit", "date_decision": "2004-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-14163", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-12-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 2001-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation de M. Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant souverainement relevé, recherchant la commune intention des parties au regard des conventions des 21 janvier et 20 novembre 1981, qu'en accordant à la société civile immobilière Jouy de Boudonville (SCI) un "surplomb terrasse" et en indiquant qu'un "acte de servitude" serait dressé devant notaire, M. X... avait concédé à la SCI et aux propriétaires successifs du lot 55 de la copropriété du 6/8 rue de Bondonville, vendu par la SCI aux époux A..., un droit d'usage exclusif de sa toiture-terrasse sur la surface au sol correspondant à l'emprise de l'ouvrage, dénommé "jardin d'hiver", dont il avait par ailleurs autorisé la construction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros, à la SCP d'Angeraz-Menez et à la Mutuelle du Mans assurances IARD, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.