Identifiant: JURITEXT000048242096

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/24/20/JURITEXT000048242096.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 21-25.575, Inédit", "date_decision": "2023-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22301027", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-25575", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2021-10-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C201027", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Désistement Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1027 F-D Pourvoi n° G 21-25.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 1°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'associé de la SCP [H] et associés, 2°/ la SCP [H] et associés, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [E] [H], agissant en qualité d'associé, ont formé le pourvoi n° G 21-25.575 contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [H], agissant en qualité d'associé de la SCP [H] et associés, et de la SCP [H] et associés, agissant en la personne de M. [E] [H], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2023, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [H] et de la société [H] et associés, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 octobre 2021 par le premier président de la Cour d'appel de Poitiers dans une instance l'opposant à la société Axa France IARD. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [H], et à la société [H] et associés du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. [H] et la société [H] et associés aux dépens ;En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.