Identifiant: JURITEXT000007072267

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X03X00559X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072267.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI (Chambre civile 1) 1980-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 JUIN 1980) QUE M Y..., ENTREPRENEUR A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN SOUS-TRAITANT, EFFECTUE AVEC DES CARREAUX ACHETES A LA SOCIETE LEPOIVRE, DES TRAVAUX DE CARRELAGE POUR LE COMPTE DE M X..., MAITRE D'Z..., ET A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ENVERS CE DERNIER DES DEFECTUOSITES DE CES TRAVAUX; ATTENDU QUE POUR DIRE LA SOCIETE LEPOIVRE TENUE DE GARANTIR PARTIELLEMENT M Y... DE CETTE CONDAMNATION, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES MALFACONS DU CARRELAGE AVAIENT DEUX CAUSES : LES VICES APPARENTS DES CARREAUX DE QUALITE INFERIEURE, ET LES DEFECTUOSITES DE LA POSE, ENONCE QUE LA VENDERESSE A MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS SON ACHETEUR EN LUI LIVRANT DES CARREAUX DE QUALITE INFERIEURE A CEUX FACTURES; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LES CARREAUX DE QUALITE INFERIEURE, DONT LES DEFAUTS ETAIENT APPARENTS A LA LIVRAISON, AVAIENT ETE ACCEPTES SANS RESERVES PAR L'ACHETEUR M Y..., ET EN RETENANT QUE LA SOCIETE LEPOIVRE VENDERESSE N'ETAIT PAS TENUE ENVERS CELUI-CI DES DEFAUTS EN QUESTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;