Identifiant: JURITEXT000007073950

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X03X00547X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073950.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1980-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 JUIN 1980), QUE LA SOCIETE ANONYME COURTAL NEUF, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE CONTIGU A CELUI D'Y..., A ASSIGNE SON VOISIN POUR FAIRE FIXER LA LIMITE SEPARATIVE DE LEURS FONDS RESPECTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COURTAL NEUF FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE LIMITE ETAIT DETERMINEE A L'OUEST DE SA PROPRIETE PAR UNE LIGNE DROITE SUIVANT LE PLAN ANNEXE AU RAPPORT COMPLEMENTAIRE DE L'EXPERT X... QUE, SELON LE MOYEN, "LE TITRE DU PREMIER ACHETEUR EMANANT D'UN AUTEUR COMMUN, CE QUI ETAIT LE CAS DE CELUI DU 12 JUIN 1855, DOIT ETRE PREFERE, SANS POUVOIR ETRE TENU EN ECHEC PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DE LA SOCIETE COURTAL NEUF, FAISANT VALOIR QUE SON TITRE DU 12 JUIN 1855 ETAIT PREFERABLE ET QUE LE BORNAGE AMIABLE REALISE PAR L'AUTEUR COMMUN AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF, S'IMPOSANT AU SECOND ACHETEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 711 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE L'AFFIRMATION D'UNE ERREUR MATERIELLE D'IMPLANTATION, COMMISE EN 1855 PAR LE GEOMETRE, DEMEURE PUREMENT HYPOTHETIQUE ET INSUSCEPTIBLE DE SOUSTRAIRE M. Y... A LA DELIMITATION DEFINITIVE, CONCRETISEE PAR L'AUTEUR COMMUN ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL ETAIT LOISIBLE D'ECARTER UN ELEMENT DE L'ACTE DE VENTE DU 12 JUIN 1855 QU'ILS N'ESTIMAIENT PAS DETERMINANT, ONT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES TITRES ET AUTRES ELEMENTS DE DECISION SOUMIS A LEUR EXAMEN ; QUE L'ARRET EST MOTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;