Identifiant: JURITEXT000007175355

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X04X00144X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/53/JURITEXT000007175355.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 91-14.447, Inédit", "date_decision": "1993-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-14447", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-11-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A) 1990-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Chirurgicale Saint-Bernard, société anonyme, dont le siège social est à Marseille 4ème (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de M. Freddy X..., demeurant à Marseille 8ème (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Clinique Chirurgicale Saint-Bernard, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Clinique Chirurgicale Saint-Bernard a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 novembre 1990 qui l'a condamnée à payer certaines sommes à M. X... et l'a déboutée de ses demandes en paiement de loyers et frais de gestion ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui de ce pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Clinique Chirurgicale Saint-Bernard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;