Identifiant: JURITEXT000007073337

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00521X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073337.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-17", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance BEAUVAIS 1981-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LA QUALITE DE CADRE A VANDOMME ET REJETER, EN CONSEQUENCE, LA CONTESTATION DE SON ELECTION AU SIEGE RESERVE A CETTE CATEGORIE DE SALARIES PAR L'ACCORD PREELECTORAL DU 31 DECEMBRE 1980, AU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 24 FEVRIER 1981 A L'USINE DE MERU DE LA SOCIETE ALLIBERT, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE SI CE DESSINATEUR, CLASSE AU COEFFICIENT 280, NE POSSEDAIT AUCUNE DELEGATION D'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE ET N'EXERCAIT AUCUNE FONCTION ETENDUE DE COMMANDEMENT, IL AVAIT ETE RATTACHE A LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ET ETAIT ASSIMILE A UN CADRE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR VANDOMME POUR DETERMINER SA QUALIFICATION, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE ADMIS A BENEFICIER DE CERTAINS AVANTAGES NORMALEMENT ACCORDES AUX CADRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;