Identifiant: JURITEXT000007073378

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00523X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073378.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-12-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2) 1980-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X... A DEMANDE L'EXECUTION DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUILLET 1977 POUR UN PRIX DE 30000 FRANCS, STIPULE PAYABLE LE JOUR MEME A CONCURRENCE DE 12500 FRANCS ET DE 17500 FRANCS AU PLUS TARD LE 22 AOUT 1977, QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QU'A DEFAUT DE REGLEMENT DANS CE DELAI ET 8 JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, LES FONDS VERSES RESTERAIENT ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D'INDEMNITE DE RESILIATION SANS AUTRE FORMALITE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MME CAMARA Z... ENONCE QU'UNE MISE EN DEMEURE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS LUI A ETE FAITE LE 15 FEVRIER 1978 PAR UN ACTE RAPPELANT EXPRESSEMENT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE DES LORS LA RESILIATION DE LA VENTE A ETE EFFECTIVEMENT ACQUISE HUIT JOURS APRES CETTE SOMMATION PAR APPLICATION DE CETTE CLAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOMMATION SIGNIFIEE A CETTE DATE A MME X... NE CONTENAIT PAS DE REFERENCE EXPRESSE A LADITE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CET ACTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;