Identifiant: JURITEXT000007512727

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X01X00132X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/27/JURITEXT000007512727.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2007, 06-13.274, Inédit", "date_decision": "2007-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-13274", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-01-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2006-01-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16 alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Bressuire, ayant interjeté appel de la décision du conseil de l'Ordre prononçant à son encontre la peine disciplinaire de la radiation, l'arrêt attaqué mentionne ce conseil de l'Ordre comme partie à l'instance en qualité d'intimée ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'instance devant la cour d'appel ne pouvait opposer que l'avocat faisant l'objet des poursuites disciplinaires et le ministère public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse la charge des dépens au Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.