Identifiant: JURITEXT000007632213

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 16 août 2001, M. X... Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 juin 2001 qui a dit n'y avoir lieu à assistance éducative ; Attendu que M. X... Y... est devenu majeur le 23 février 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.