Identifiant: JURITEXT000007523740

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00620X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/37/JURITEXT000007523740.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-09-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 5) 1981-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... ABDELAZIZ CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET 10000 F D'AMENDE, ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-2 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A PRONONCE UNE PEINE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ; AUX MOTIFS QUE POUR DISPENSER LE PREVENU DE PEINES, LES PREMIERS JUGES ONT TENU COMPTE DU FAIT QUE MICHELE X... S'ETAIT FAIT DEFICHER DU PROXENETISME EN MARS 1980 ET QUE DE LA SORTE, LORS DE SON ARRESTATION, LE DELIT AVAIT CESSE, LE TROUBLE RESULTANT DE L'INFRACTION AYANT DE MEME CESSE, MAIS QUE Y... A DECLARE AU COURS DE L'INFORMATION QUE SI SON AMIE S'ETAIT FAIT RAYER DE LA PROSTITUTION EN MARS 1980, IL SAVAIT QU'ELLE AVAIT CONSERVE UN OU DEUX CLIENTS, IL EST DONC ETABLI QUE LE DELIT S'EST POURSUIVI JUSQU'EN JANVIER 1981 ET QU'AINSI L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT TROUVER APPLICATION ; ALORS QUE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET AUX JUGES D'AJOURNER LE PRONONCE DE LA PEINE LORSQU'IL APPARAIT QUE LE RECLASSEMENT DU PREVENU EST EN VOIE D'ETRE ACQUIS, QUE LE DOMMAGE CAUSE EST EN VOIE D'ETRE REPARE, COMPTE TENU DES RESSOURCES DU PREVENU, ET QUE LE TROUBLE RESULTANT DE L'INFRACTION VA CESSER ; QU'EN DECIDANT QUE CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE PAR LE SEUL MOTIF QUE LE DELIT S'EST POURSUIVI JUSQU'EN JANVIER 1981, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 469-3 ETAIENT OU NON REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE PREVU PAR L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES DU FOND, QUI N'EN DOIVENT AUCUN COMPTE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;