Identifiant: JURITEXT000007471429

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X03X00214X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/14/JURITEXT000007471429.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2004, 02-21.415, Inédit", "date_decision": "2004-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-21415", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-09-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, Section A) 2002-09-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les mises en demeure délivrées les 23 mai et 23 juin 1997 ne comportaient aucun engagement pris par les époux X... de vendre à M. Y..., partie de la parcelle n° 969, conformément à la convention du 20 juin 1996, que cet engagement ne pouvait alors être pris, les époux X... n'étant, selon les énonciations d'un projet d'acte de partage établi le 2 février 2001, devenus propriétaires de ladite parcelle que le 5 novembre 1998 et que les époux X... n'avaient pas, dès cette acquisition, offert à M. Y... la vente ou l'échange qui conditionnait son engagement, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... était fondé à faire valoir qu'il était délié de son engagement dont les conditions n'étaient pas remplies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.