Identifiant: JURITEXT000019166838

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les titres de propriété n'apportaient pas d'indications déterminantes, à l'exception d'une annotation figurant dans celui des époux X... et que la limite séparative à l'Est, soit un talus, devait être rattachée au fonds Y... compte tenu de la configuration des lieux, des usages locaux, des mentions et de la superposition des plans cadastraux, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, souverainement fixé la limite divisoire des fonds selon le plan de bornage proposé par l'expert judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.