Identifiant: JURITEXT000030035498

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/03/54/JURITEXT000030035498.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-80.494, Inédit", "date_decision": "2014-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1407232", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-80494", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-01-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR07232", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. William X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2014, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 9-1 du code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui ne critiquent aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.