Identifiant: JURITEXT000007153043

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X01X05X00449X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/30/JURITEXT000007153043.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1992, 90-44.928, Inédit", "date_decision": "1992-01-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-44928", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-04-24", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (section industrie) 1990-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Automatisme et Robotique Appliqués, Route de Trets-la-Barque à Fuveau (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit de M. X... Michel, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Automatisme et Robotique appliqués fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 24 avril 1990) d'avoir reconnu le droit de M. X... à une indemnité de préavis de deux mois alors que, selon le moyen, le salarié, ayant été licencié pour faute lourde, n'avait droit à aucune indemnité ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions déposées au nom de l'employeur devant le conseil de prud'hommes qu'aucune faute n'a été invoquée à l'encontre du salarié ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Automatisme et Robotique Appliqués, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;