Identifiant: JURITEXT000007456789

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X01X00102X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/67/JURITEXT000007456789.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 01-10.219, Inédit", "date_decision": "2003-02-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-10219", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-02-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 2001-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui soutient que la communauté de vie ne se réduit pas à la cohabitation et que l'existence d'une procédure de divorce n'exclut pas la possibilité de souscrire une déclaration de nationalité : Attendu que la cour d'appel (Paris, 1er février 2001) a souverainement estimé que les éléments produits étaient impuissants à établir qu'en dépit de la séparation des résidences résultant de la procédure de divorce, la communauté de vie entre M. X..., de nationalité marocaine, souscripteur d'une déclaration de nationalité fondée sur son mariage, et son épouse, de nationalité française, avait continué jusqu'à la date de cette déclaration ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.