Identifiant: JURITEXT000007073042

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00015X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073042.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, 81-12.530, Inédit", "date_decision": "1982-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "81-12530", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-12-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9) 1980-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Mac Aleese CAFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Picca", "avocats": "Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet", "rapporteur": "Rpr M. Bertaud", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Directeur général - Fonction ne se distinguant pas de son mandat social - Appréciation des juges du fond."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KHALIFA, MEMBRE DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE ANONYME PULCO RALLI FRANCE, INVOQUANT UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, A RECLAME DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE A L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE N'EUSSENT PAS ETE OBSERVEES LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 143 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, NE POUVAIT LE PRIVER DU BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, DES LORS QU'IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE EFFECTIVE ET AVAIT ETE REMUNERE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS STATUTAIRES OU DE DECISIONS DU DIRECTOIRE REPARTISSANT ENTRE LES MEMBRES DE CELUI-CI LES FONCTIONS DE DIRECTION, LE CONTRAT CONSENTI A L'INTERESSE, QUI LUI CONFERAIT DES ATTRIBUTIONS LIMITEES SELON LES OBJECTIFS DEFINIS PAR LES FONDATEURS, NE POUVAIT ETRE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DU CONTRAT INVOQUE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE KHALIFA AVAIT ETE CHARGE, PAR CETTE CONVENTION, DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, ET QUE CES ATTRIBUTIONS TRES ETENDUES, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL LES EUT EXERCEES SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, NE SE DISTINGUAIENT PAS DE LA MISSION DONT IL ETAIT INVESTI COMME MANDATAIRE SOCIAL ; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,