Identifiant: JURITEXT000025921748

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/92/17/JURITEXT000025921748.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-85.431, Inédit", "date_decision": "2012-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1202550", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "11-85431", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2011-06-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nordine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 28 juin 2011, qui, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de l'autorité administrative de restituer son permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-5 du code de la route, 427 et 111-5 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article L. 223-5 V du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; Attendu que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... pour avoir conduit un véhicule à moteur en violation de la décision ministérielle du 27 mai 2009 lui enjoignant de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement versées au dossier de la Cour que, par un jugement définitif du tribunal administratif de Versailles, en date du 22 septembre 2011, ladite décision, ensemble le retrait de quatre points qu'elle opère à la suite d'une infraction du 15 octobre 2007, ont été annulés; Attendu que cette annulation a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;