Identifiant: JURITEXT000007498386

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X01X06X00850X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/83/JURITEXT000007498386.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1992, 91-85.069, Inédit", "date_decision": "1992-01-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-85069", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-02-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Limoges 1991-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCES-VERBAL - Contravention - Qualité et fonction de l'agent - Mentions - Nécessité (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : FOURNIER Michel, K contre le jugement du tribunal de police de LIMOGES en date du 21 février 1991 qui, pour infraction au règlement du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 429-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'avis de contravention ne mentionne pas les qualité et fonction de l'agent d verbalisateur de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de celui-ci ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation reprise au moyen, le tribunal de police énonce que l'agent verbalisateur peut être identifié par son numéro matricule ; qu'en cet état le jugement attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que l'avis de contravention dont la régularité n'a jamais été contestée au regard de l'article R 49-1 du Code de procédure pénale, permettait la vérification des conditions dans lesquelles l'agent verbalisateur avait agi ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;