Identifiant: JURITEXT000007078811

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X03X00058X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078811.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1987, 85-18.337, Inédit", "date_decision": "1987-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "85-18337", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-09-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-09-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Signification au défendeur - Conditions."}

Document juridique:
Sur la déchéance du pourvoi, relevée après avis donné au demandeur au pourvoi : Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'ayant été signifié au défendeur au pourvoi qu'au cabinet de l'avocat qui l'avait assisté devant la Cour d'appel, les dispositions du texte susvisé n'ont pas été observées ; PAR CES MOTIFS : Prononce la DECHEANCE du pourvoi