Identifiant: JURITEXT000007079000

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00065X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/90/JURITEXT000007079000.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-07-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1980-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE CONTESTATION NEE AU COURS D'UNE PROCEDURE D'ORDRE JUDICIAIRE OUVERTE APRES UNE NOTIFICATION AUX FINS DE PURGE, PAR LES EPOUX A..., X... D'UN IMMEUBLE, A MM G... ET Z..., B... Y... D'INSCRIPTIONS PRISES SUR CET IMMEUBLE, LE 20 MARS 1963, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 JUILLET 1980), APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE SOMME DE 30000 FRANCS, SUR LES 40000 FRANCS DU PRIX DE VENTE, AVAIT ETE DIRECTEMENT PAYEE AVANT LA NOTIFICATION AUX FINS DE PURGE AUX EPOUX D..., F... I... DE L'IMMEUBLE, QUI AVAIENT INSCRIT LEUR PRIVILEGE DE I... LE 4 MARS 1963, DECIDE QUE DANS LA DISTRIBUTION IL DEVRA ETRE TENU COMPTE DU VERSEMENT DE 30000 FRANCS OPERE EN FAVEUR DES EPOUX D... (ET QU'IL DEVRA ETRE VERIFIE SI CES EPOUX E... PRETENDRE A CE VERSEMENT) QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'INSCRIPTION PRISE LE 4 MARS 1963 PAR LES EPOUX D... N'AVAIT, SELON LES ETATS HYPOTHECAIRES DELIVRES LES 15 MAI ET 18 JUIN 1973, PAS ETE RENOUVELEE DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE C'ETAIT DONC A JUSTE RAISON QUE MM G... ET Z... AVAIENT ETE COLLOQUES AU RANG QUE LEUR CONFERAIT LEUR INSCRIPTION, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QU'IL A DECIDE QUE ME H... RELEVERAIT LES EPOUX A... C... DE TOUTE CONDAMNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;