Identifiant: JURITEXT000021833130

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1127 F-D du 1er décembre 2009 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1127 F-D du 1er décembre 2009 ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt le paragraphe relatif à la date de renvoi où l'affaire sera à nouveau examinée sera rédigé comme il suit : "Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 11 mai 2010" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.