Identifiant: JURITEXT000007635668

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2007X01X0DX00000X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/56/JURITEXT000007635668.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 26 janvier 2007, 06-CRD052, Inédit", "date_decision": "2007-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Décision rectificative", "numero_affaire": "06-CRD052", "publie_bulletin": "non", "formation": "COMMISSION_REPARATION_DETENTION", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Gueudet", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "Rapporteur : M. Breillat", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, assistée de Mme Bureau, greffier a rendu la décision suivante : Vu la décision N° 06-CRD.052 du 20 novembre 2006 de la commission nationale de réparation des détentions ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Sur le rapport de M. le conseiller Breillat ; Vu le courrier du 4 décembre 2006 adressé à M. Manuel X... Y..., à Me Nicolau, son avocat, et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les observations de M. l'avocat général et de l'agent judiciaire du trésor ; Après en avoir, délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, dans les motifs de la décision relatifs à la recevabilité de la requête, la commission se réfère au "bulletin n° 2 du casier judiciaire joint au dossier" alors qu'il s'agit du bulletin n° 1 ; Qu'il convient, d'office, de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'il convient de lire dans les motifs de la décision relatifs à la recevabilité de la requête "selon le bulletin n° 1 du casier judiciaire joint au dossier" au lieu de "selon le bulletin n° 2 du casier judiciaire joint au dossier"; DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision N° 06-CRD.052 et qu'elle sera notifiée comme celle-ci l'avait été ; DIT n'y avoir lieu à dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par le président de la commission nationale de réparation des détentions, le 26 janvier 2007.