Identifiant: JURITEXT000007075058

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X03X00522X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075058.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-01-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Limoges (Chambre civile 2) 1981-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, DE MANQUE DE BASE LEGALE, DE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 22 JANVIER 1981) D'AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER AU BORNAGE DE LA PARCELLE CADASTREE 131 APPARTENANT A MME X... ET DE LEUR PARCELLE CADASTREE N 75, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, JUSTIFIANT D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE, LES EPOUX X... SE PREVALAIENT A BON DROIT DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE POUR REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA PORTION DE TERRAIN COMPRISE ENTRE L'ASSIETTE DU CHEMIN ACTUEL ET CELLE DE L'ANCIEN CHEMIN, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DEDUIT QU'IL APPARTENAIT AU JUGE D'INSTANCE DE LE CONSTATER A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES EPOUX X... JUSTIFIAIENT D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE SUR LA PORTION DE TERRAIN COMPRISE ENTRE L'ASSIETTE DU CHEMIN ACTUEL ET CELLE DE L'ANCIEN CHEMIN, A PU EN DEDUIRE QU'IL APPARTENAIT AU PREMIER JUGE DE LE CONSTATER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;