Identifiant: JURITEXT000007507922

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2005, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 octobre 2004 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la CPAM de la Mayenne et du DRASS de Nantes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.