Identifiant: JURITEXT000007072046

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X02X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072046.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-09-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel NOUMEA 1980-09-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NOUMEA, 16 NOVEMBRE 1980), QU'EN VERTU D'UN ACTE DE PRET NOTARIE, LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ A FAIT SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE DE NICE, LE COMPTE DES EPOUX A..., Y... A NOUMEA, PUIS LES A ASSIGNES EN VALIDITE DE LA SAISIE ET EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LEUR DOMICILE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LEURS CONCLUSIONS, SI LA BANQUE AVAIT PU VALABLEMENT INVOQUER A SA GUISE, DANS UNE MEME PROCEDURE, LES LEGISLATIONS METROPOLITAINES ET LOCALES ET LES FAIRE INTERFERER, ALORS QU'EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE, LES TEXTES LOCAUX ET METROPOLITAINS SERAIENT TOTALEMENT AUTONOMES ET NE POURRAIENT ETRE COMBINES, ET QU'UNE SAISIE NE POURRAIT VALABLEMENT ETRE PRATIQUEE EN FRANCE SUR LE FONDEMENT DES TEXTES METROPOLITAINS PUIS VALIDEE EN NOUVELLE CALEDONIE SUR LA BASE DES TEXTES LOCAUX ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE TANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUI CONCERNE LES VOIES D'EXECUTION, QUE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955 MODIFIANT LES ARTICLES QUI REGISSENT LA SAISIE-ARRET SONT APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ; ET QUE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, EN VERTU D'UN TITRE AUTHENTIQUE EST DONC VALABLE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS JUSTIFIER DU CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE ET SANS RECHERCHER SI LE PRINCIPE MEME DE LA CREANCE N'ETAIT PAS CONTESTE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LES EPOUX Z..., X... QUE, SI UNE CREANCE ETAIT CONTESTEE EN SON PRINCIPE, ELLE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME CERTAINE ET SERVIR DE FONDEMENT A UNE SAISIE-ARRET ET QU'ILS AURAIENT DEMONTRE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'UNE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE ETAIT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PUISQU'ILS SOUTENAIENT, DEVANT CETTE JURIDICTION, QUE LA DETTE EN QUESTION N'ETAIT PAS UN PRET PERSONNEL MAIS UNE AVANCE EN COMPTE COURANT FAITE A UNE SOCIETE FAMILIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EPOUX Z... NE CONTESTAIENT PAS AVOIR JAMAIS EFFECTUE LE MOINDRE REMBOURSEMENT DU PRET QU'ILS AVAIENT RECU ET AJOUTE QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR COMPENSATION ENTRE LA CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA BANQUE ET LA SIMPLE "ALLEGATION" D'UNE RESPONSABILITE BANCAIRE VISANT ESSENTIELLEMENT LES RAPPORTS D'AFFAIRES D'UNE SOCIETE METAFOR ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;