Identifiant: JURITEXT000007073710

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X02X00037X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073710.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-12-07", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance d'Ajaccio, 1982-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LES ARTICLES R 511-26, R 511-27, R 511-23 ET R 511-29 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS TEXTES QU'AVANT LE 1ER NOVEMBRE TOUT GROUPEMENT PROFESSIONNEL DEMANDANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE, DOIT ADRESSER AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE UNE DEMANDE COMPORTANT LE NOM DU GROUPEMENT, LE COLLEGE AUQUEL CE GROUPEMENT APPARTIENT, LES NOMS, PRENOMS ET ADRESSES DES PERSONNES APPELEES A VOTER AU NOM DU GROUPEMENT ; QUE CETTE DECLARATION DOIT ETRE REVETUE DE LA SIGNATURE DE CHACUNE DE CES PERSONNES ; QUE SELON LES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE REFUSE D'INSCRIRE UN GROUPEMENT ELECTEUR, SA DECISION EST NOTIFIEE DANS LES DEUX JOURS AU PRESIDENT DU GROUPEMENT QUI DISPOSE D'UN DELAI DE QUARANTE HUIT HEURES POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LESQUELLES LA COMMISSION SE PRONONCE AVANT LE 14 NOVEMBRE ; QUE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE PAR LA COMMISSION EST DEPOSEE AVANT LE 15 NOVEMBRE A LA PREFECTURE ET AU SIEGE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 7 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO QUE LEANDRI, PRESIDENT DE LA CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE DE SARTENE, A FORME DEVANT LEDIT TRIBUNAL UN RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CE GROUPEMENT ET DE SES TREIZE ADMINISTRATEURS APPELES A VOTER AU NOM DE CELUI-CI ; QU'ARMANI EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CELLE-CI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DOSSIER QUI NE COMPORTAIT PAS ALORS LA SIGNATURE DES ADMINISTRATEURS DONT L'INSCRIPTION ETAIT DEMANDEE, N'AYANT PAS ETE CONSTITUE DANS LES DELAIS VOULUS, LA COMMISSION AVAIT, A JUSTE TITRE, REJETE LA DEMANDE, LE JUGEMENT RETIENT QU'A L'AUDIENCE LEANDRI AVAIT DEPOSE UNE LISTE DES ADMINISTRATEURS AVEC, POUR CHACUN D'EUX, LEUR SIGNATURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE PEUT ETRE TARDIVEMENT REMEDIE PAR L'EXERCICE DU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE R 511-23 DU CODE RURAL, A L'ABSENCE DE FORMALITES DONT LA LOI PRESCRIT QU'ELLES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES AVANT LE 15 NOVEMBRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;