Identifiant: JURITEXT000007498588

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X01X00105X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/85/JURITEXT000007498588.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 05-10.578, Inédit", "date_decision": "2006-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-10578", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-10-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (1e chambre section 2) 2004-10-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PLUYETTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et joint en annexe : Attendu qu'une ordonnance de non conciliation du 4 octobre 2002 a mis à la charge de M. X... deux pensions alimentaires, l'une pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, l'autre au titre du devoir de secours ; que son épouse a détourné un chèque en blanc qu'il avait remis à sa fille et l'a encaissé le 7 janvier 2003 après y avoir porté la somme de 4 731 euros ; que le 11 mars 2003, M. X... s'est vu notifier une procédure de paiement direct des pensions alimentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires ; Attendu qu'après avoir souverainement constaté qu'à la date du 11 mars 2003, M. X... était débiteur des pensions alimentaires dues à son épouse et de celles dues pour ses deux enfants et qu'il ne justifiait pas que l'indélicatesse de celle-ci l'avait mis dans l'impossibilité de faire face aux échéances postérieures à janvier 2003, la cour d'appel en a justement déduit que la procédure de paiement direct devait être maintenue ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.