Identifiant: JURITEXT000007508380

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X01X00152X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/83/JURITEXT000007508380.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 03-15.234, Inédit", "date_decision": "2006-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-15234", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-01-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section G) 2003-01-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à la société Selafa MJA, prise en la personne de M. X..., mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la société Base Line ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 24 octobre 2000, n° 267) a relevé, par motifs propres, que la société Base Ligne avait conçu et réalisé le logo litigieux dans le cadre du contrat de louage la liant à la société AS conseils et pour le compte de la société CIEC ; que c'est donc sans enfreindre les dispositions des articles 455, 500, 501 et 624 du nouveau code de procédure civile qu'elle a retenu et son caractère d'oeuvre individuelle, et la propriété intellectuelle de la société Base Line ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que la cour d'appel, qui constate que la preuve d'une convention de cession de ses droits par la société Base line n'était pas rapportée, et qui n'avait pas à s'expliquer sur les diverses autres pièces produites à cette fin par la société Base Line, a fait une exacte application des règles régissant le droit des preuves et justifié la condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de la société CIEC, utilisatrice non autorisée du logo litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Selafa MJA, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Selafa MJA, ès qualités ; la condamne à payer à la société Base Line la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.