Identifiant: JURITEXT000007459822

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X03X00132X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/98/JURITEXT000007459822.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-13.259, Inédit", "date_decision": "2003-09-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-13259", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-01-26", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Perpignan 2001-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence de contestation relative à la production et à la communication des pièces, présumées en conséquence régulièrement versées aux débats, le Tribunal, sans violation du principe de la contradiction ni modification de l'objet du litige, a pu retenir que la demande de dommages-intérêts constituait une demande en paiement de charges locatives et qu'elle était pour partie prescrite et pour partie non établie par les décomptes produits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les sommes allouées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant distinctes des dépenses prises en compte par l'aide juridictionnelle, le Tribunal a exactement retenu que l'équité commandait de mettre à la charge de M. X... une part des frais non remboursables engagés par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.