Identifiant: JURITEXT000007526869

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00156X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/68/JURITEXT000007526869.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, Chambre des appels correctionnels, 1981-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HUE HERVE, - ET LA SOCIETE GESTETNER, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE FRAUDE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE LOURDE ASSIMILABLE A LA MAUVAISE FOI, ALORS QUE LA MAUVAISE FOI EN MATIERE PENALE SUPPOSE UNE INTENTION DELICTUEUSE QUI N'EST PAS CARACTERISEE PAR LA SEULE NEGLIGENCE, FUT-ELLE LOURDE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 14 AVRIL 1978, LA MUNICIPALITE D'ORGERES A COMMANDE UN DUPLICATEUR NEUF A LA SOCIETE GESTETNER DONT HUE EXERCAIT A RENNES LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL ; QU'IL A ETE CONSTATE PAR LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES QUE L'APPAREIL, LIVRE LE 9 MAI 1978 EN EXECUTION DE LA COMMANDE PRECITEE ETAIT USAGE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER HUE COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS IL APPARTENAIT AU PREVENU DE VEILLER A CE QUE LE PRODUIT VENDU FUT CONFORME AUX STIPULATIONS DU CONTRAT ; QU'ELLE RELEVE QUE HUE A VOLONTAIREMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;