Identifiant: JURITEXT000007462082

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X02X00041X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/20/JURITEXT000007462082.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 2003, 01-04.107, Inédit", "date_decision": "2003-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-04107", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-03-08", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Narbonne 2001-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de dénaturation et de défaut de base légale reprochés au jugement attaqué (juge de l'exécution, Narbonne, 8 mars 2001), les griefs ne tendent qu'à remettre en question l'appréciation souveraine, par le Tribunal, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.