Identifiant: JURITEXT000028259797

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/25/97/JURITEXT000028259797.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 novembre 2013, 12-27.951, Inédit", "date_decision": "2013-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31301405", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-27951", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-06-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C301405", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus, et que le pourvoi ainsi formé n'est réputé dirigé contre sa succession, que s'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance du décès ; Attendu que M. Z... est décédé le 7 novembre 2011 et que le pourvoi a été formé par les époux X... le 14 novembre 2012 ; qu'il est établi par la production du jugement du tribunal administratif de Nice du 17 avril 2012, rendu entre les parties, que dès le 10 novembre 2011 Mme Z... avait informé le tribunal, qui en a fait état dans ses motifs, du décès de son mari ; que dès lors, à la date du pourvoi, les époux X... avaient connaissance du décès de M. Z... ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.