Identifiant: JURITEXT000007077400

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00021X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/74/JURITEXT000007077400.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-13.898, Inédit", "date_decision": "1987-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-13898", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-06-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Circulation routière - Victime automobile - Identification du conducteur - Preuve - Ordonnance de non-lieu - Autorité de la chose jugée (non)."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 juin 1985), que, de nuit, l'automobile appartenant à M. A. et prêtée à M. T. quitta la route à la sortie d'un virage, que le mineur L. M., qui se trouvait à bord, fut blessé, que son père, puis L. M. devenu majeur, soutenant qu'au moment de l'accident l'automobile était conduite par M. T., ont demandé la réparation du préjudice à M. A., à M. T. et à la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. M. de sa demande, alors que, d'une part, une ordonnance de non-lieu ayant établi que M. T. était complice du délit de conduite sans permis commis par M. M., en déclarant que M. T. ignorait que M. M. n'était pas titulaire du permis, la Cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à une décision pénale, et alors que, d'autre part, en déduisant de la déclaration claire et précise de M. A. qu'il n'était pas établi que M. T. savait que M. M. n'avait pas de permis de conduire, la Cour d'appel aurait dénaturé les termes de ladite déclaration et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux décisions des juridictions de jugement ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que l'arrêt retient, par un motif non critiqué, qu'au moment de l'accident, M. M. conduisait l'automobile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi