Identifiant: JURITEXT000030326028

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/32/60/JURITEXT000030326028.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2015, 14-11.469, Inédit", "date_decision": "2015-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11500235", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "14-11469", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-11-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C100235", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2013), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux, sans désigner de notaire pour y procéder, que Mme Y... ayant assigné M. X... aux fins d'une telle désignation, ce dernier a saisi le juge de la mise en état d'un incident de procédure ; Attendu que l'arrêt, qui se borne à se prononcer sur la recevabilité de l'assignation délivrée par Mme Y..., ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance ; Que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.