Identifiant: JURITEXT000038734238

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/73/42/JURITEXT000038734238.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.143, Inédit", "date_decision": "2019-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21900916", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "19-60143", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-12-10 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C200916", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. J...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment Travaux publics Gestion immobilière Sous rubrique Bâtiment Travaux publics spécialité architecture - ingénierie ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que M. J...n'a de l'expertise qu'une expérience limitée au plan géographique et qu'il n'exerce dès lors pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu que M. J...fait valoir qu'il a oeuvré activement tant pour les constructions anciennes que contemporaines notamment dans la région Auvergne et dans tous les domaines de compétence d'un architecte et a, à ce titre, appréhendé tous les types de bâtiments et est à même de comprendre une chaîne de causes à l'origine de désordres et de dysfonctionnements, qu'il ajoute avoir une capacité d'ouverture et d'adaptation qui lui permet de penser être utile à la Cour de cassation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. J...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.