Identifiant: JURITEXT000007073744

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00533X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073744.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-06-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre 4) 1979-06-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3, 321-7 ET L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., LICENCIEE PAR LA SOCIETE BLANCHISSERIE DES CEVENNES POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'OCTROI DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT PRIVER L'AUTORITE JUDICIAIRE DU POUVOIR DE VERIFIER SI LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU NON, COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE LICENCIEMENT INTERVIENT ETANT SUSCEPTIBLES DE CONFERER A CELUI-CI, MEME LEGALEMENT AUTORISE, UN CARACTERE ABUSIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES L.321-9 ET R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'APPRECIATION DE LA REALITE DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL ET QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES NE SAURAIENT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VERIFIER LE BIEN FONDE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT CE LICENCIEMENT DONT IL N'EST PAS SOUTENU QUE LA LEGALITE EUT ETE CONTESTEE ; QUE LA COUR D'APPEL A, D'AUTRE PART, ESTIME QUE CE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS INTERVENU DANS DES CIRCONSTANCES DE NATURE A L'ENTACHER D'IRREGULARITE, INDEPENDAMMENT DES CAUSES DONT LA REALITE AVAIT ETE APPRECIEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;