Identifiant: JURITEXT000036803297

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/80/32/JURITEXT000036803297.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 avril 2018, 16-19.052, Inédit", "date_decision": "2018-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31800352", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "16-19052", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2016-03-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C300352", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 949 F-D du 14 septembre 2017 ; Dit que la disposition : "Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] et le condamne à payer à la SCI L'Emile la somme de 3 000 euros ;", est remplacée par : "Condamne la SCI L'Emile aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI L'Emile et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 3 000 euros ;" ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.