Identifiant: JURITEXT000029609757

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/60/97/JURITEXT000029609757.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2014, 11-28.714, Inédit", "date_decision": "2014-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41400900", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "11-28714", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2011-10-25 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CO00900", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 2011, RG n° 11/02570) a rejeté la demande des sociétés Shanghai Industry & Medical products Co Ltd et Trioplanex, agissant en qualité de créanciers de la société Sodimédical, tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci ; que, par arrêt du 3 juillet 2012 (Bull. Civ. IV, n° 146), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé un précédent arrêt de la cour d'appel de Reims (14 mars 2011, RG n° 11/00313) qui avait également rejeté la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire présentée par la société Sodimédical elle-même, sur déclaration de cessation des paiements ; que la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, a, par arrêt du 7 mars 2013 (RG n° 12/16393), ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Sodimédical, en nommant la SCP Crozat-Barault-Maigrot en qualité de liquidateur et en fixant la date de cessation des paiements au 5 janvier 2011 ; que, par arrêt du 12 mars 2013 (RG n° 12/02260), la cour d'appel de Reims a confirmé un jugement du 18 septembre 2012 du tribunal de commerce de Troyes ayant ouvert, sur nouvelle déclaration de cessation des paiements, la liquidation judiciaire, en désignant le même liquidateur, mais en fixant la date de cessation des paiements au 18 mars 2011 ; que, par arrêt du 4 juin 2013, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, saisie du présent pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt qui avait rejeté la demande des sociétés Shanghai Industry & Medical products Co Ltd et Trioplanex, a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé sur la coexistence, en l'état, de deux décisions d'ouverture de la même procédure collective ; que, par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (n° M 13-17.243) a cassé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2013 et, constatant que celui de la cour d'appel de Reims du 12 mars 2013 n'avait pas été frappé d'un pourvoi en cassation, a dit que le jugement confirmé du 18 septembre 2012 constituait la seule décision d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Sodimédical et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette ouverture ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.