Identifiant: JURITEXT000007074667

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00541X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074667.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 14) 1981-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SE CURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE PRODUISENT PENDANT UNE INTERRUPTION; ATTENDU QUE LE 14 MARS 1978, DAME CAPRINI X... Y..., A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU MAGASIN OU, SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE, ELLE ETAIT ALLEE FAIRE DES COURSES; QUE POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LA VICTIME AVAIT FAIT UN DETOUR, CELUI-CI N'ETAIT PAS ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE ET A ESTIME QU'EN RAISON DE LA FAIBLE AMPLITUDE, ET DE LA COURTE DUREE DU DEPLACEMENT, LE PARCOURS N'AVAIT PAS ETE MODIFIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT L'INTERRUPTION DU PARCOURS, PEU IMPORTANT DES LORS SON MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;