Identifiant: JURITEXT000038734300

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/73/43/JURITEXT000038734300.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-18.911, Inédit", "date_decision": "2019-06-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41900537", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-18911", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2018-05-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Alain Bénabent , SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CO00537", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2019, la SCP Alain Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société HDM finance contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 22 mai 2018, au profit de la société Groupe Alvega, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 janvier 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société HDM finance de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Groupe Alvega la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Rémery, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de Mme Vallansan, conseiller rapporteur, empêchée.