Identifiant: JURITEXT000007539593

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X01X06X00826X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/95/JURITEXT000007539593.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 88-82.637, Inédit", "date_decision": "1989-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "88-82637", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-03-18", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de Grenoble 1988-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre un jugement du tribunal de police de GRENOBLE, en date du 18 mars 1988, qui pour infractions à la réglementation du stationnement, l'a condamné à quatre amendes de deux cent vingt francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les faits reprochés à X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du demandeur ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;