Identifiant: JURITEXT000007506644

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X02X00173X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/66/JURITEXT000007506644.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-17.369, Inédit", "date_decision": "2006-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-17369", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-04-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2005-04-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt du 13 avril 2005 d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer dirigée contre l'arrêt du 9 février 2005 qui avait dit n'y avoir lieu à référé ; Mais attendu que ce dernier arrêt ayant été cassé le 8 février 2006 le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Concurrence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.