Identifiant: JURITEXT000007422334

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X12X02X00170X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/23/JURITEXT000007422334.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2000, 98-17.006, Inédit", "date_decision": "2000-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Renvoi en assemblée plénière", "numero_affaire": "98-17006", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1997-06-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 1997-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité ..., 2 / de l'association Groupe information asiles, dont le siège est chez M. Bernard X..., ..., 3 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° J 98-17.006 formé par M. Bernard X... contre l'arrêt n° 37 - RG n° 4385/95 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 1997 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.