Identifiant: JURITEXT000007556331

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X10X06X00849X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/63/JURITEXT000007556331.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1994, 93-84.957, Inédit", "date_decision": "1994-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "93-84957", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-07-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1994-07-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Ordonnance du premier président délégué juge au tribunal du lieu de la Cour d'assises - Seconde ordonnance le désignant comme assesseur - Régularité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdoulaye, contre l'arrêt rendu le 20 juillet 1994 par la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à 3 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;