Identifiant: JURITEXT000007455382

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X03X00700X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/53/JURITEXT000007455382.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 02-70.059, Inédit", "date_decision": "2003-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "02-70059", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-02-20", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Arras 2002-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de réception de notification du dép t du dossier en mairie - Avis visant les parents des propriétaires et non leurs héritiers."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 ; Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la société d'équipement du Pas-de-Calais d'une partie de parcelle appartenant selon l'état parcellaire annexé à l'ordonnance à Mme Michelle X... et M. Daniel X..., héritiers de Mme Claire Y..., veuve de Maurice X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 20 février 2002) se borne à viser les avis de réception des lettres recommandées notifiant à M. Maurice X... et à Mme Claire Y... épouse X... le dépôt du dossier en mairie ; Qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qui concerne la parcelle appartenant en indivision à Mme Michelle X... et M. Daniel X..., l'ordonnance rendue par le juge d'expropriation le 20 février 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Arras ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société d'Equipement du Pas de Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Equipement du Pas de Calais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.