Identifiant: JURITEXT000033126806

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement ayant, le 3 juillet 2014, à la demande de la société Deutsche Genossenschafsthypothekenbank, ouvert à leur égard une procédure de redressement judiciaire ; Mais attendu que par arrêt du 18 juin 2015, la cour d'appel, statuant sur le fond, a, d'une part, infirmé le jugement du 3 juillet 2014 en ses dispositions contre M. X... et déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, et, d'autre part, confirmé ce jugement en ses dispositions contre Mme X... ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.