Identifiant: JURITEXT000023835397

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/83/53/JURITEXT000023835397.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 avril 2011, 09-72.322, Inédit", "date_decision": "2011-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31100430", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "09-72322", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2009-10-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Lacabarats (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 février 2011, la SCP Potier de la Varde et Buck-Lament, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société de l'immeuble... et... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2009 par la cour d'appel d'aix-en-Provence au profit de la société Ymaje, de M. X..., de la SCI d'usufruit du... et..., de la société Unijuris, de M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société d'usufruit du... et..., des héritiers de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société de l'immeuble... et... du désistement de son pourvoi ; Condamne la société de l'immeuble... et... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de l'immeuble... et... à payer à la société Ymaje la somme de 1 500 euros et à M. X... et à la société unijuris la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.