Identifiant: JURITEXT000031481158

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2015 la SCP Masse-Dessen, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 13/ 01310 le 25 avril 2014, au profit de Mme X..., épouse Y..., MM. Z..., A..., Mme A..., épouse B..., M. et Mme C..., M. D..., Mme E..., MM. F..., G... et H..., Mme I..., MM. J..., K..., L..., Y... et M..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mai 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Electricité de France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.