Identifiant: JURITEXT000007102532

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., demeurant à Villiers le Morbier (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Mme veuve Y..., née Danielle X..., demeurant à Porchenet, Saint-Fiacre (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 septembre 1988) que Mme Z... s'est portée caution de la société Etablissements Dominique Z... (la société) au profit de Mme Y... en garantie d'un prêt consenti par cette dernière à la société ; que la société a été mise en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens ; que Mme Y... a alors assigné Mme Z... en paiement du montant du prêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il était constant que Mme Y... n'avait pas produit entre les mains du syndic de la société malgré le règlement judiciaire de cette société puis sa conversion en liquidation des biens ; que, dès lors, en refusant à la caution de se prévaloir de l'extinction de la créance, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil et l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, déclarant éteintes les créances non produites, ne sont applicables qu'en cas de règlement judiciaire, de sorte que cette exception inhérente à la dette ne pouvait être accueillie en la cause, le débiteur ayant été mis en liquidation des biens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers Mme veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.