Identifiant: JURITEXT000007461006

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X03X00187X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/10/JURITEXT000007461006.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-18.788, Inédit", "date_decision": "2004-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-18788", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-06-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2002-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la limite exacte des fonds n'était pas déterminée en l'absence de délimitation autre que par un piquet métallique planté en terre dont nul ne savait par qui il avait été implanté ni à quelle fin, qu'aucune partie ne pouvait justifier d'un bornage qui donnerait au piquet une efficacité divisoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la prescription trentenaire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.