Identifiant: JURITEXT000007526868

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00155X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/68/JURITEXT000007526868.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1ER / E... LUCIEN - - 2EME / D... ISAAC - - 3EME / C... NESTOR - - 4EME / DARMON AMRAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 6 MAI 1982, QUI, POUR COMPLICITE DU DELIT DE RECEPTION DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX, A CONDAMNE LE PREMIER A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, LE DEUXIEME A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, LE TROISIEME A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, LE QUATRIEME A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES ACTIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; ATTENDU QUE E... LUCIEN EST DECEDE LE 22 FEVRIER 1983 A AUBERVILLIERS (SEINE-SAINT-DENIS) ; QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE EN CE QUI LE CONCERNE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR C... NESTOR ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 368-1ER DU CODE PENAL, DES ARTICLES 81 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE C... COUPABLE DE COMPLICITE DE RECEPTION DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX COMMIS PAR Z... ET Y... ; AUX MOTIFS QUE LE PRINCIPE DES ENREGISTREMENTS CLANDESTINS DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ENTRE PARTICULIERS EST ACCEPTABLE SOUS LA RESERVE QUE CEUX-CI AIENT ETE ORDONNES PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QUE LEUR EXPLOITATION SOIT CONTROLEE PAR LUI, QUE LA COUR D'APPEL LES ADMETTRA DONC POUR PREUVE, ET QUE LES DENEGATIONS REUNIES DES PREVENUS NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LE CONTENU DES COMMUNICATIONS PASSEES PAR C... LUI-MEME OU PAR CERTAINS DE SES CLIENTS, ET RECUES PAR LUI OU PAR EUX, QUI ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN COURANT RELATIVEMENT IMPORTANT DE PARIS RECUEILLIS PAR PLUSIEURS SOUS-TRAITANTS ET PAR C... LUI-MEME QUI LES TRANSMETTAIT ENSUITE A L'EQUIPE LABELLE-DEGLANE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTRUCTION, QUI DOIT PROCEDER A TOUS LES ACTES D'INFORMATION QU'IL JUGE UTILES CONFORMEMENT A LA LOI, MECONNAIT L'ARTICLE 368-1ER DU CODE PENAL, RELATIF A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI, QUI NE CONTIENT AUCUNE DEROGATION EXPRESSE A SON EGARD, EN ORDONNANT PAR COMMISSION ROGATOIRE DES ECOUTES TELEPHONIQUES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ECOUTES TELEPHONIQUES ORDONNEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SONT CONTRAIRES A L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, QUI NE PERMET L'INGERENCE D'UNE AUTORITE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE, POUR TOUTE PERSONNE, DU DROIT AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE ET FAMILIALE, DE SON DOMICILE ET DE SA CORRESPONDANCE, QUE DES LORS QUE LA MESURE DE SURVEILLANCE EST SUBORDONNEE A UNE SERIE DE CONDITIONS DESTINEES A LIMITER A UN MINIMUM INEVITABLE L'EFFET DE CETTE MESURE ET A ASSURER QUE CELLE-CI SOIT EXECUTEE EN PLEINE CONFORMITE AVEC LA LOI ; ALORS, EN OUTRE, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION VIOLE LE PRINCIPE DE LA LOYAUTE DANS LA RECHERCHE DE LA PREUVE EN ORDONNANT LA MISE EN PLACE D'UN PROCEDE DESTINE A OBTENIR PAR SURPRISE DES RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES D'INTERESSER LA PROCEDURE EN COURS ; ALORS, EN FIN, QUE LES ECOUTES TELEPHONIQUES CONSTITUENT UNE MESURE D'INSTRUCTION PARALLELE ET SECRETE DE LAQUELLE SE TROUVENT EXCLUES LES GARANTIES LEGALEMENT ACCORDEES AU PREVENU, ET QU'ELLES VIOLENT AINSI LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE OU DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, NI DES PIECES DE PROCEDURE QUE C... NESTOR, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AIT EXCIPE DE LA NULLITE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE LE 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, DONNANT MISSION A LA POLICE JUDICIAIRE DE PROCEDER A DES ECOUTES TELEPHONIQUES, OU DES ACTES D'INFORMATION QUI EN ONT ETE LE RESULTAT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR D... ISAAC ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 MAI 1951, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D... ISAAC X... DU DELIT DE RECEPTION DE PARIS CLANDESTINS, AUX MOTIFS QUE LES ECOUTES TELEPHONIQUES ETABLISSENT DE FACON TRES NETTE QU'UN A... ISAAC CONFIAIT DES PARIS A SETROUK PUIS A L'EQUIPE LABELLE-DEGLANE ; QUE LE NOM DE ISAAC ET LE NUMERO PERSONNEL DE D... FIGURENT DANS LES PAPIERS DE SETROUK ; QUE, PAR CONSEQUENT, SI D... A, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL FREQUENTAIT SETROUK, TOUJOURS NIE AVOIR PASSE DES PARIS CLANDESTINS, IL RESSORT DES ELEMENTS CI-DESSUS RELATES DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT LA CULPABILITE DE D... DANS LE TRAFIC DIRIGE PAR Z... ET Y... ; ALORS QUE LA COUR, QUI DEDUIT AINSI LA CULPABILITE DE D... DE LA SIMPLE SIMILITUDE DE B... ENTRE CE DERNIER ET UN PARIEURE CLANDESTIN DONT LES CONVERSATIONS ONT ETE SURPRISES AU MOYEN D'ECOUTES TELEPHONIQUES PLACEES SUR LA LIGNE D'UN DEBIT DE BOISSONS ET DU FAIT QUE SON NOM FIGURAIT SUR L'AGENDA D'UN DES PRINCIPAUX INCULPES, LEQUEL ETAIT EFFECTIVEMENT UNE RELATION DU PREVENU, N'A PAS, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPOSENT SUR DE SIMPLES SUPPOSITIONS, ETABLI DE MANIERE CERTAINE LA PARTICIPATION DE D... AUX FAITS POURSUIVIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR C... NESTOR ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE C... COUPABLE DE COMPLICITE DE RECEPTION DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX COMMIS PAR LES SIEURS Z... ET Y... ; AUX MOTIFS QUE LES DENEGATIONS DU PREVENU SE HEURTENT A LA MATERIALITE DES FAITS ETABLIS PAR LES ECOUTES, QUE C'EST AINSI QUE NESTOR A PASSE DES PARIS A LABELLE A L'AGENCE CLUB, LE 14 DECEMBRE EN FIN DE MATINEE, LE 15 DECEMBRE A 13 H 03, LE 16 DECEMBRE A 14 H 08 ET A DELAFOSSE LE 13 DECEMBRE 1977 A 18 H 17, QUE DELAFOSSE A PERSONNELLEMENT APPELE Z... DU NORDLAND EGALEMENT POUR LUI TRANSMETTRE DES PARIS LE 17 NOVEMBRE 1977 A 13 H ET 13 H 48, LE 18 NOVEMBRE A 13 H 16 ET 14 H 59, QUE CE MEME DELAFOSSE A APPELE C... AU NORDLAND LE 13 DECEMBRE A 18 H 17, LE 15 AVRIL 1978 ENTRE 12 H ET 13 H, QU'EN OUTRE DE MULTIPLES APPELS ONT ETE DONNES SOIT PAR Z... DE L'AGENCE CLUB SOIT PAR DES TIERS, POUR COMMUNIQUER AU NORDLAND (PARFOIS PERSONNELLEMENT A NESTOR) LE RESULTAT DES COURSES QUI VENAIENT DE SE DEROULER ; ET QUE DIVERS ELEMENTS ONT ETE RELEVES PAR LES ENQUETEURS ; QU'AU BAR LE NORDLAND, SOUS LE COMPTOIR, A ETE RECUPERE UN BLOC DE PAPIER QUI PORTAIT ENTRE AUTRES INSCRIPTIONS 368 63 46 ROGER - CHEVAUX - BOUC, QU'IL S'AGIT DU NUMERO D'APPEL TELEPHONIQUE DU DOMICILE DE Z..., QUI SE PRENOMME ROGER, QUE DELAFOSSE AVAIT SURSON AGENDA LE NUMERO /D'APPEL DU NORDLAND, QUE TASSART, SERVEUR AU NORDLAND, A RECONNU QUE Z... ET DELAFOSSE ETAIENT DES CLIENTS EPISODIQUES DU NORDLAND ET QU'IL AVAIT PASSE QUELQUES PARIS AU SECOND, QUE DELAFOSSE A RECONNU QU'IL AVAIT PASSE DES PARIS A LABELLE, OU A Y... POUR LE COMPTE DE CERTAINS CLIENTS DU CAFE LE NORDLAND ; ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN ELEMENT RESULTANT DES ECOUTES TELEPHONIQUES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL N'ETABLIT A LA CHARGE DE C... UNE QUELCONQUE INTERVENTION DANS LA PRISE DE PARIS, ET QUE LA SEULE INDICATION DU B... NESTOR EST INSUFFISANTE POUR DETERMINER AVEC CERTITUDE QUE CES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES AURAIENT ETE DONNEES PAR C..., QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE SUR CE POINT DE BASE LEGALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN DES DIVERS ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL NE PERMET D'ETABLIR DAVANTAGE LA PARTICIPATION PERSONNELLE DE C... AUX FAITS DE COMPLICITE DE RECEPTION DE PARIS, EN SORTE QUE LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR C... NESTOR ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DE RECEPTION DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX DANS L'ACTIVITE DE Z... ET DE Y... ; AUX MOTIFS QUE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR DOIT ETRE CONFIRMEE EN CE QUI CONCERNE SA COMPLICITE DANS L'ACTIVITE DE Z... ET DE Y... ; ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR L'ACTE DE COMPLICITE PUNISSABLE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AU COURS DES ANNEES 1977 ET 1978, A FONCTIONNE, DANS LES LOCAUX D'UNE AGENCE PARISIENNE DU PARIS MUTUEL URBAIN (PMU), UNE ORGANISATION CLANDESTINE DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ; QU'IL A ETE ETABLI, PAR L'INFORMATION OUVERTE, QUE D... ISAAC, C... NESTOR ET DARMON AMRAN ONT AINSI REUNI ET TRANSMIS CLANDESTINEMENT DES PARIS A PLUSIEURS INDIVIDUS, DONT Z... ET Y..., CONSIDERES COMME LES DIRIGEANTS DE CETTE ORGANISATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER, D'UNE PART, D... COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE RECEPTION DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX, COMMIS PAR Z... ET Y... ET, D'AUTRE PART, C..., DE COMPLICITE DU MEME DELIT EN LAISSANT EXPLOITER DES PARIS DANS SON DEBIT DE BOISSONS, FAITS PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 ET POUR LES CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS DES INVESTIGATIONS , LES DECLARATIONS DES PARTIES ET LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, A EXPOSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELLES ELLE A DEDUIT QU'EN DEPIT DE LEURS DENEGATIONS ET DE LEURS MOYENS DE DEFENSE, LES PREVENUS AVAIENT SERVI D'INTERMEDIAIRES DANS LA RECEPTION DES PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ; ATTENDU QUE LES MOYENS PROPOSES SE BORNENT A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI DEFAUT DE REPONSES A CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR D... ISAAC ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 55-1 DU CODE PENAL, 203, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE D... SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES PREVENUS AU PAIEMENT DES AMENDES FISCALES ET DES REPARATIONS CIVILES REPRESENTANT UN MONTANT GLOBAL DE 8662801,10 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE LES HUIT PREVENUS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, FAISAIENT PARTIE DE L'ENORME ORGANISATION MISE SUR PIED PAR Z... ET Y... ; QUE SI LEUR ROLE Y A CERTES ETE DIFFERENT, LES PARIS RECUEILLIS PAR CERTAINS N'AYANT AUCUNE COMMUNE MESURE AVEC CEUX RECUEILLIS PAR LES AUTRES CO-INCULPES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE TOUS LES PREVENUS A UN DEGRE QUELCONQUE ONT PARTICIPE A LA PRISE DE PARIS CLANDESTINS SOUS L'EGIDE DE Z... ; QU'AINSI, D... PASSAIT DES JEUX A SETROUK, PUIS A Z... ; QUE, PAR CONSEQUENT, CES ACTIVITES DELICTUEUSES ONT ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE EVIDENT ET S'INSERENT DANS UN VASTE ENSEMBLE FRAUDULEUX ; QUE LA SOLIDARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL DOIT DONC ETRE APPLIQUEE ; ALORS QU'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE NE POUVANT ETRE PRONONCEE QU'A RAISON DE LA PARTICIPATION A UNE MEME INFRACTION OU A DES INFRACTIONS CONNEXES, LA COUR, QUI TOUT EN DECLARANT D... COUPABLE SEULEMENT D'AVOIR PASSE DES PARIS CLANDESTINS AVEC DEUX DES VINGT-DEUX CO-INCULPES, LE CONDAMNE CEPENDANT AU PAIEMENT SOLIDAIRE DES DIFFERENTES AMENDES FISCALES ET REPERATIONS CIVILES PRONONCEES A RAISON DE L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS AUXQUELLES D... ETAIT POURTANT DEMEURE ETRANGER ET DONT IL N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE, N'A DONC PAS ETABLI UNE QUELCONQUE PARTICIPATION A DES INFRACTIONS CONNEXES OU A UN CONCERT FRAUDULEUX JUSTIFIANT LE PRONONCE DE CONDAMNATIONS SOLIDAIRES ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR DARMON AMRAN ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 203, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA SOLIDARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ETAIT APPLICABLE A DARMON AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS TRES ABONDANTS DE L'INFORMATION ONT ETABLI QUE BEN AILY ETAIT EN RAPPORTS CONSTANTS AVEC Z... ET Y... AINSI QUE LE STANG, C... ; MIKULOWSKI RECUEILLAIT LES PARIS POUR LE COMPTE DE BORRI, LUI-MEME CLIENT DE Z... ; SEBAOUN ETAIT ASSOCIE DE SETROUK DANS LES JEUX CLANDESTINS, DONT LES PARIS DE COUVERTURE SE FAISAIENT PAR Y... ET Z... ; D... PASSAIT DIRECTEMENT DES JEUX A SETROUK, PUIS A Z... ; DARMON JOUAIT DIRECTEMENT PAR LE TRUCHEMENT DE BEN ALY OU DE Z... ; ENFIN E..., EN DEPIT DE SES DENEGATIONS REPETEES, PASSAIT EGALEMENT A SETROUK DES PARIS QU'IL AVAIT RECUEILLIS ; AINSI LES HUIT PREVENUS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, FAISAIENT PARTIE DE L'ENORME ORGANISATION MISE SUR PIEDS PAR Z... ET Y... ; LEUR ROLE Y A CERTES ETE DIFFERENT, ET LES PARIS RECUEILLIS PAR DARMON OU D... N'ONT APPAREMMENT AUCUNE COMMUNE MESURE AVEC CEUX DE L'EQUIPE LE STANG ET DE L'EQUIPE SETROUK-SEBAOUN ; IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE TOUS LES PREVENUS, A UN DEGRE QUELCONQUE, ONT PARTICIPE A LA PRISE DE PARIS CLANDESTINS SOUS L'EGIDE DE Z... ; LEURS ACTIVITES DELICTUEUSES ONT DONC ENTRE ELLES DES LIENS DE CONNEXITE EVIDENTS ET INDENIABLES ET S'INSERENT DANS UN VASTE ENSEMBLE FRAUDULEUX ; (ARRET ATTAQUE P25 PARAGRAPHE 25$ 2, 3 ET 4) ; ALORS QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE DARMON ETAIT UN JOUEUR OCCASIONNEL AYANT PASSE DEUX PARIS A DEUX BOCKMAKERS ; QUE LE FAIT QUE CEUX-CI FAISAIENT EVENTUELLEMENT PARTIE D'UNE ORGANISATION MISE SUR PIEDS PAR D'AUTRES, N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE DARMON AIT PARTICIPE AVEC TOUS A UN CONCERT FRAUDULEUX FORME A L'AVANCE OU MEME A UN VASTE ENSEMBLE FRAUDULEUX ; QUE LA COUR D'APPEL N'A EN TOUT CAS PAS DEMONTRE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT DARMON DE CE CONCERT FRAUDULEUX ; QU'IL S'ENSUIT UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR DARMON AMRAN ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DARMON SOLLICITANT LA LIMITATION A SON PROFIT DE L'ETENDUE DE LA SOLIDARITE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES DEMANDEURS A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES PREVENUS DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DARMON, REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE SEBAOUM ETAIT ASSOCIE AVEC SETROUK DANS LES JEUX CLANDESTINS, DONT LES PARIS DE COUVERTURE SE FAISAIENT PAR Y... ET Z... ; QUE D... PASSAIT DES ENJEUX A SETROUK, PUIS A Z... ; QUE DARMON JOUAIT DIRECTEMENT PAR L'ENTREMISE DE CE DERNIER ; QUE TOUS LES PREVENUS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ONT FAIT PARTIE DE L'ENORME ORGANISATION MISE SUR PIEDS PAR Z... ET Y... ; QUE LE ROLE DE CHACUN D'EUX A ETE, CERTES, DIFFERENT, ET QUE LES PARIS RECUEILLIS PAR DARMON OU D... SONT SANS AUCUNE MESURE AVEC CEUX DES AUTRES EQUIPES, MAIS QU'IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE TOUS LES PREVENUS, A UN DEGRE QUELCONQUE, ONT PARTICIPE A LA PRISE DE PARIS CLANDESTINS SOUS LA DIRECTION DE Z... ; QUE DE TELLES ACTIVITES ONT ENTRE ELLES DES LIENS DE CONNEXITE EVIDENTS ET S'INSERENT DANS UN ENSEMBLE FRAUDULEUX ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DARMON SOLLICITANT LA LIMITATION A SON PROFIT DE L'ETENDUE DE LA SOLIDARITE, A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 1ER / CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DE E... LUCIEN ; 2EME / REJETTE LES POURVOIS DE D... ISAAC, C... NESTOR ET DARMON AMRAN ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;