Identifiant: JURITEXT000007091262

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X05X00119X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/12/JURITEXT000007091262.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 85-11.955, Inédit", "date_decision": "1989-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "85-11955", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-01-09", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision frappée d'appel et de pourvoi - Recevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), dont le siège est à Paris (17ème) ..., en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Tours, au profit de : 1°) Monsieur X... Alain d'Hueppe, demeurant à Sainte-Maure Touraine (Indre-et-Loire) ... ; 2°) La Caisse nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salariés, dont le siège est à Paris (14ème) ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Leblanc, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des medecins français, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre la décision de la commission de première instance de Tours du 9 janvier 1985 ; que par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 23 octobre 1986, il a été statué sur cet appel dont la recevabilité n'est pas mise en cause par le pourvoi formé contre cet arrêt ; D'où il suit que le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;