Identifiant: JURITEXT000007071959

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00583X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071959.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale) 1980-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JUNG FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL STATUANT SUR CONTREDIT AVAIT DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE "CONSTRUCTION MECANIQUE ET METALLIQUE", D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DU 20 JUILLET 1974, QUI LIAIT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ET NON UN CONTRAT DE TRAVAIL DE V.R.P., ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DE V.R.P., D'AUTRE PART, A DENATURE LE CONTRAT, ENFIN, A COMMIS PLUSIEURS ERREURS DE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, JUNG NE PRECISE PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DE V.R.P. ; QUE, D'AUTRE PART, JUNG NE PRODUISANT PAS LE CONTRAT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DU GRIEF TIRE DE LA DENATURATION DE CE DOCUMENT ; QU'ENFIN, LES APPRECIATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND NE PEUVENT ETRE CRITIQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;