Identifiant: JURITEXT000007071934

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00559X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071934.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-12-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon, chambre 1, 1980-12-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 18 DECEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "INSTALLATIONS REPARATIONS ELECTRICITE MENAGER" (SOCIETE I R E M) A PAYER A LA SOCIETE "COOPERATIVE ACHATS DE MATERIEL D'ELECTRICITE" (SOCIETE C A M E) UNE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE MARCHANDISES TEL QU'IL AVAIT ETE DETERMINE PAR EXPERTISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, AFFIRMER QU'EN DEFINITIVE LA SOCIETE I R E M UTILISAIT DEUX FOIS LES MEMES PAIEMENTS, DES LORS QUE L'EXPERT REPONDANT A LA QUESTION DE LA COUR LUI DEMANDANT DE "CONTROLER AU VU DU RAPPORT DEPOSE LE 6 OCTOBRE 1978 ET NOTAMMENT LE RELEVE DE COMPTE QUI Y ETAIT JOINT SI LES DOCUMENTS PRODUITS PAR I R E M SONT DE NATURE A ETABLIR AU PROFIT DE CETTE SOCIETE DES CREDITS NON ENREGISTRES DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE S C A M E OU SI, AU CONTRAIRE, IL EN AURAIT DEJA ETE TENU COMPTE POUR DETERMINER LE SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE I R E M DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE S C A M E", SE BORNE A CONCLURE QUE "LES REGLEMENTS D'UN MONTANT TOTAL DE 138 135,50 FRANCS SOLDAIENT CERTAINES FACTURES OU GROUPES DE FACTURES" QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN PEREMPTOIRE DEVELOPPE DANS LES CONCLUSIONS D'I R E M QUI FAISAIT VALOIR QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT NE POUVAIT ETRE HOMOLOGUE CAR CELUI-CI N'AVAIT PAS PROCEDE A UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DES COMPTABILITES, MAIS S'ETAIT BORNE A PRENDRE EN CONSIDERATION UN RELEVE DE FACTURES FOURNI PAR LA S C A M E ET A LE CONFRONTER AUX PAIEMENTS ENREGISTRES PAR CETTE MEME SOCIETE, SANS EXAMINER, COMME LE LUI COMMANDAIT SA MISSION, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE I R E M, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE QUI FAISAIENT VALOIR QU'UN EXPERT COMPTABLE, DONT LE RAPPORT ETAIT VERSE AUX DEBATS ET QUI AVAIT EXAMINE LES COMPTES D'I R E M, PARVENAIT A UN RESULTAT TOTALEMENT DIFFERENT DE CELUI DE L'EXPERT JUDICIAIRE ET DEMANDAIENT, EN CONSEQUENCE, L'ORGANISATION D'UNE CONTRE-EXPERTISE, QU'AINSI LA COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE HORS TOUTE DENATURATION LA VALEUR ET LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT ELLE A ENTERINE LES CONCLUSIONS REPONDANT AINSI EN LES ECARTANT AUX ECRITURES INVOQUES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;