Identifiant: JURITEXT000007126757

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X11X03X00174X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/67/JURITEXT000007126757.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-17.496, Inédit", "date_decision": "1991-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-17496", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1990-04-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon 1990-04-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL RURAL - Bail à ferme - Définiton - Convention de mise d'une parcelle à la disposition du preneur - Motif invoqué par le propriétaire pour accepter cette occupation provisoire - Motif non compris dans l'énumération de l'article L411-2 du code rural."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre A..., demeurant à Chailly-sur-Armancon, Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), 2°/ M. Jean-Yves Z..., 3°/ Mme Louisette Z..., née X..., demeurant ensemble à Blancey, Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Soussey-sur-Brionne, Vitteaux (Côte-d'Or),, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Jean Z..., demeurant à Blancey, Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de M. A... et des époux Z..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante aux conclusions de M. A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le motif invoqué par celui-ci, pour mettre provisoirement, en 1987, la parcelle litigieuse à la disposition de M. Y..., n'était pas l'un de ceux limitativement énumérés à l'article L. 411-2 du Code rural, et en en déduisant que la convention s'analysait comme un bail rural soumis aux dispositions du statut de fermage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;