Identifiant: JURITEXT000024449917

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/44/99/JURITEXT000024449917.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 11-81.985, Inédit", "date_decision": "2011-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1104114", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "11-81985", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2011-03-10", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Oleg X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 mars 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la Fédération de Russie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur mandat d'arrêt émanant du Gouvernement de la Fédération de Russie, et après la demande d'arrestation provisoire en vue d'une extradition formulée par les autorités russes, M. X... a été interpellé le 17 janvier 2011 à Rouen ; que le 18 janvier 2011, M. X... a comparu devant un magistrat du parquet général près la cour d'appel de Rouen qui l'a placé sous écrou extraditionnel ; qu'il a présenté, le 2 mars 2011, une demande de mise en liberté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et 194 du code de procédure pénale ; Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction renvoie, à titre de réponse aux moyens de nullité dont elle était saisie concernant la procédure d'arrestation provisoire, à l'arrêt donnant un avis sur la demande d'extradition, l'arrêt n'encourt pas, néanmoins, la censure dès lors que le moyen concerné auquel se réfère le mémoire de cassation se rapportait à la notification de la demande d'extradition ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque les règles énoncées à l'article 194 du code de procédure pénale, inapplicable aux demandes de mise en liberté relevant de l'article 696-19 du même code doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait critiquer, à l'occasion du présent pourvoi, les conditions dans lesquelles il a été statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée au titre de l'instance relative à l'avis à donner sur la demande d'extradition ; Que les garanties prévues au paragraphe 3 du second des textes susvisés ne sont pas applicables à l'arrestation ou à la détention d'une personne qui fait l'objet d'une procédure d'extradition ; Que ni l'article 16 de la Convention européenne d'extradition ni l'article 696-23 du code de procédure pénale n'exigent qu'une demande formelle d'extradition ait été présentée avant l'arrestation provisoire, la demande d'arrestation provisoire devant seulement faire état de l'intention de l'Etat requérant d'envoyer une demande d'extradition ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 694-24 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, en ce qu'il invoque la procédure du mandat d'arrêt européen et non celle d'extradition, est inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 696-23 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'a pu subir aucun grief d'une éventuelle absence de l'avis prescrit par le texte susvisé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 696-10 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à invoquer, à l'occasion du pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté, une irrégularité prétendue relative a la procédure d'extradition ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 696-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun texte n'exige que le placement d'une personne sous écrou extraditionnel à la suite d'une demande d'arrestation provisoire soit réitéré lors de la notification de la demande d'extradition ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que les garanties de représentation offertes par M. X..., qui était recherché par Interpol, sont insuffisantes, que son refus d'être remis aux autorités russes peut l'inciter à prendre de nouveau la fuite et que son maintien en détention au titre de la procédure d'extradition en cours permet de garantir son maintien à la disposition de la justice ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui s'est référée aux garanties offertes par l'intéressé afin de satisfaire à la demande de l'Etat requérant, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;