Identifiant: JURITEXT000007628060

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X11X01X00212X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/80/JURITEXT000007628060.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2007, 06-21.225, Inédit", "date_decision": "2007-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-21225", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-09-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2006-09-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 septembre 2006) d'avoir en application de l'article 245, alinéa 3, du code civil, prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des pièces produites que M. X... a eu des attitudes de frivolité et d'infidélité pendant le mariage et que Mme Z... ne conteste pas être partie vivre avec un ami ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve fournis, a justifié sa décision en prononçant un divorce aux torts partagés en application de l'article 245, alinéa 3, du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.