Identifiant: JURITEXT000007071704

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00503X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071704.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-07-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel ANGERS (Chambre sociale) 1981-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET N. 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N. 75-109 DU 24 FEVRIER 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE SONT VALABLES POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE PREVUES AUX ARTICLES L. 331 A L. 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS NON VERSEES LORSQUE L'ASSURE A SUBI EN TEMPS UTILE SUR SON SALAIRE LE PRECOMPTE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE GOSSET, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES ANNEES 1945 A 1948 AU COURS DESQUELLES IL AVAIT ETE SALARIE DES ETABLISSEMENTS TOLLOT, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL RESULTE D'ATTESTATIONS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET D'UN ANCIEN CHEF D'ATELIER, COMME DE L'ABSENCE DE PRODUCTION D'UNE DECISION PENALE CONDAMNANT CET EMPLOYEUR POUR NON VERSEMENT DE COTISATIONS PRECOMPTEES, DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT D'AFFIRMER LE VERSEMENT DES COTISATIONS PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI LA REALITE DE L'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE PAR GOSSET AU COURS DE CETTE PERIODE PEUT RESULTER DES ATTESTATIONS PRODUITES, CELLES-CI N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUE LES COTISATIONS SOCIALES ONT ETE REGULIEREMENT PRECOMPTEES OU VERSEES PENDANT LADITE PERIODE, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE CONDAMNATION PENALE DE L'EMPLOYEUR POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE NE SUFFIT A ETABLIR LA REALITE DE CE PRECOMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;