Identifiant: JURITEXT000007226509

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X05X01X00040X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/65/JURITEXT000007226509.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 92-04.063, Inédit", "date_decision": "1994-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-04063", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1992-02-14", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Montpellier (surendettement) 1992-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GREGOIRE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Montpellier (surendettement), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9e), 2 / du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 3 / de la société Arcade entreprise, dont le siège est Le Tertia II à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 4 / du Trésor public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui reléve de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Montpellier, 14 février 1992) a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi du 31 décembre 1989 ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.