Identifiant: JURITEXT000007484302

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X03X00119X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/43/JURITEXT000007484302.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 2004, 03-11.918, Inédit", "date_decision": "2004-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-11918", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-11-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2002-11-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme X..., qui a formé le 21 février 2003, contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-provence le 12 novembre 2002, un pourvoi enregistré sous le numéro K 03-11.682, a formé le 28 février 2003 contre le même arrêt un autre pourvoi enregistré sous le numéro S 03-11.918 ; que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé le 28 février 2003 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.