Identifiant: JURITEXT000007314947

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X04X00210X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/49/JURITEXT000007314947.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-21.039, Inédit", "date_decision": "1996-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-21039", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-09-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale) 1994-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Claude Z..., ès qualités de liquidateur de M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par actre déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 1996, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom, le 14 septembre 1994 au profit de M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 janvier 1996; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ; REJETTE la demande présentée par M. Z..., ès qualités sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Y..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.