Identifiant: JURITEXT000007629207

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X01X00144X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/92/JURITEXT000007629207.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-14.462, Inédit", "date_decision": "2003-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-14462", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-05-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 2001-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 2003 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 14 mai 2001 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.