Identifiant: JURITEXT000007496262

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X03X00115X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/62/JURITEXT000007496262.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-11.594, Inédit", "date_decision": "2006-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-11594", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-11-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (audience solennelle) 2004-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, saisie par M. X... d'une demande de fixation de la limite divisoire de sa propriété selon les usages locaux et non d'une demande tendant à se faire attribuer la propriété d'une parcelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, selon ces usages, fixé cette limite en fonction de la position d'un fossé séparant la propriété de M. X... de celle des époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.