Identifiant: JURITEXT000007561344

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X02X06X00853X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/13/JURITEXT000007561344.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1994, 93-85.321, Inédit", "date_decision": "1994-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "93-85321", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-11-04", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1993-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ARON Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 16 décembre 1993, la chambre d'accusation a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Serge X... le 19 novembre 1993, et dit que ce dernier serait immédiatement remis en liberté ; Que le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une précédente demande de mise en liberté est devenu, dès lors, sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;