Identifiant: JURITEXT000007506395

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Louisiane avait livré à la société SGCR, entreprise principale liée à la société Mikanto par un contrat de louage d'ouvrage, un parquet non conforme à la commande, ne satisfaisant pas à l'usage auquel il était destiné et à l'origine des désordres constatés, la cour d'appel a pu en déduire que le maître d'ouvrage disposait contre la société Louisiane d'une action contractuelle fondée sur la non conformité du produit que ce fabricant avait vendu à l'entreprise qui avait exécuté les travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Louisiane aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Louisiane à payer à la société Mobilier Goisnard frères la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Louisiane ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.