Identifiant: JURITEXT000007442642

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X03X00013X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/26/JURITEXT000007442642.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-01.315, Inédit", "date_decision": "2002-09-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "01-01315", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-10-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (Chambre civile) 2000-10-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CHOSE JUGEE - Force de chose jugée ou autorité de chose jugée - Domaine d'application - Ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, l'action des époux X... en revendication de propriété d'une partie de la parcelle A n° 1021, autrefois cadastrée A n° 955, l'arrêt attaqué (Bourges, 17 octobre 2000) retient qu'un jugement du 27 février 1990, devenu irrévocable, a dit que les consorts Y... sont propriétaires de la parcelle cadastrée A n° 1021, d'une superficie de 14 ares 20 centiares, à l'exclusion des francs bords appartenant à M. Z..., aux droits duquel se trouvent aujourd'hui les époux X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 27 février 1990 n'avait tranché, dans son dispositif, que la propriété d'un canal d'amenée des eaux à un moulin dans sa partie située entre les parcelles A 562 et 563, nouvellement cadastrées section A n° 1021, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir tirée par les consorts Y... de l'autorité de la chose jugée du jugement du 27 février 1990 et en ce qu'il a déclaré en conséquence les époux X... irrecevables en leur action en revendication de propriété de la parcelle A n° 1021, autrefois cadastrée A n° 955, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.