Identifiant: JURITEXT000030206751

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/20/67/JURITEXT000030206751.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2015, 14-10.292, Inédit", "date_decision": "2015-02-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21500172", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "14-10292", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-07-04 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Cherbourg", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, Me Ricard, SCP Vincent et Ohl", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C200172", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du second que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières portant sur une demande dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros ; Attendu que le pourvoi formé par la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires est dirigé contre un jugement rendu le 4 juillet 2013 par le tribunal d'instance de Cherbourg dans une instance engagée par M. X... qui réclamait, au dernier état de sa demande, le paiement d'une somme de 5 338,70 euros à titre de réparation de préjudice ; Que le montant de cette demande excédant le taux de compétence en dernier ressort, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, la condamne à payer au GAEC Avenel la somme de 3 000 euros et à M. X... la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quinze.