Identifiant: JURITEXT000007471128

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X02X00134X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/11/JURITEXT000007471128.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-13.440, Inédit", "date_decision": "2004-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-13440", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-12-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2001-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2001) et les productions, que la société The Ritz Hotel limited à laquelle s'étaient joints M. et Mme X..., ayant sollicité en référé sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'expertise tendant à l'analyse des prélèvements d'échantillons effectués sur le corps de son préposé, Henri X..., décédé dans un accident de la circulation survenu à Paris le 31 août 1997 dont ont été également victimes Diana Y..., Emad Al Z... et M. Trevor Ree A..., un président de tribunal a dit n'y avoir lieu à référé ; que la société The Ritz Hotel limited qui avait dirigé sa demande contre l'expert B... qui avait été chargé dans le cadre de l'instance pénale, d'assurer la conservation des prélèvements placés sous scellés, a relevé appel, de même que M. et Mme X... qui ont formé un appel incident ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société The Ritz Hotel limited fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'expertise ; Mais attendu, qu'abstraction faite des motifs surabondants visés par les première et deuxième branches, c'est sans se contredire, que la cour d'appel qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, rejeté la demande en relevant qu'une expertise avait déjà été effectuée dans le cadre de l'information pénale et que, compte tenu du temps écoulé depuis la date des prélèvements, de nouvelles investigations seraient dénuées de valeur probante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font également grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'expertise ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif au fondement juridique de l'action susceptible d'être engagée à l'encontre de M. et Mme X..., la cour d'appel, statuant par décision motivée, sans énoncer que l'information pénale en cours faisait obstacle à la mesure demandée, a souverainement décidé que M. et Mme X... n'étaient pas fondés dans leur demande de nouvelle expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société The Ritz Hotel limited et M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société The Ritz Hotel limited et de M. et Mme X... ; condamne la société The Ritz Hotel limited à payer à M. B... la somme de 2 100 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.