Identifiant: JURITEXT000023805574

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/80/55/JURITEXT000023805574.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mars 2011, 09-16.770, Inédit", "date_decision": "2011-03-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31100373", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "09-16770", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2008-11-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Lacabarats (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu l'arrêt n° 1094 F-D rendu le 21 septembre 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par la société Inéo Solutions, anciennement dénommée Inéo Tect, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2008 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il est mentionné, pour l'article 1134 cité au visa, les mots "code de procédure civile" au lieu de "code civil" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie d'office l'arrêt n° 1094 F-D ; Dit qu'il y a lieu de substituer au texte initial du visa à la page 2 le texte suivant : "Vu l'article 1134 du code civil" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.