Identifiant: JURITEXT000038629689

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme P..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques interprétariat et traduction en géorgien, a sollicité l'extension de son inscription dans ces mêmes rubriques en russe ; que par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne répondait pas aux besoins des juridictions dans les rubriques sollicitées ; Attendu que Mme P... soutient que l'extension vers le russe de son inscription dans la rubrique interprétariat et traduction en géorgien se justifie pour lui permettre d'apporter aux personnes qui la consultent un service complet, dès lors qu'un grand nombre de géorgiens ont à traduire des documents en russe, datant d'avant l'indépendance de la Géorgie ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme P... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.