Identifiant: JURITEXT000007512676

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X07X02X00168X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/26/JURITEXT000007512676.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-16.837, Inédit", "date_decision": "2007-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-16837", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-10-07", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2005-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 7 octobre 2005), que la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), saisie par Mme X..., ayant limité à 700 euros la somme à recouvrer contre celle-ci au titre d'indemnités perçues indûment, la caisse a saisi le tribunal en réclamant qu'elle soit condamnée au paiement de cette somme ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 700 euros ; Mais attendu que le jugement n'a pas relevé que la commission de recours amiable aurait prononcé une condamnation contre Mme X... ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.