Identifiant: JURITEXT000007079480

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X03X00020X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079480.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-14.936, Inédit", "date_decision": "1987-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-14936", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-05-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-05-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Cas de force majeure - Conditions de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 non réunies."}

Document juridique:
Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel ayant souverainement retenu que Mme X... qui cherchait à se reloger n'avait pas quitté l'appartement de manière brusque et imprévisible, en a justement déduit que les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;