Identifiant: JURITEXT000007082853

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X12X03X00175X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/28/JURITEXT000007082853.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-17.539, Inédit", "date_decision": "1988-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-17539", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1987-04-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1987-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RENONCIATION - Baux à loyer (loi du 1er septembre 1948) - Irrégularité de la location - Acte positif caractérisant une volonté certaine de renoncer à l'invoquer (non) - Constatations souveraines des juges du fond."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis X..., 2°/ Madame Julienne X..., 3°/ Monsieur André X..., demeurant tous trois à Paris (14ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit de Monsieur Ammar B..., demeurant à Paris (18ème), ..., défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement relevé que la reconduction tacite du bail sans que le locataire ait accompli aucun acte positif ne pouvait caractériser sa volonté certaine et non équivoque de renoncer à invoquer l'irrégularité de la location, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'acte passé entre les consorts A... et M. B... constituait un nouveau contrat et ne pouvait s'analyser en une cession de bail dès lors que les époux Z..., précédents locataires, n'y étaient pas intervenus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;