Identifiant: JURITEXT000007191309

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X06X05X00200X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/13/JURITEXT000007191309.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1993, 90-20.034, Inédit", "date_decision": "1993-06-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-20034", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-03-07", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 1990-03-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. KUHNMUNCH", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Licenciement d'un salarié pour inaptitude physique - Indemnité conventionnelle - Exclusion."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Lille, dont le siège est sis ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de la sociétéallia, dont le siège est sis ... (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., Hanne, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de l'URSSAF de Lille, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la sociétéallia, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant, à la suite d'un contrôle, réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la sociétéallia au titre de 1985 l'indemnité que celle-ci avait versée, en application de la convention collective, à l'un de ses salariés mis en invalidité et qui ne pouvait plus avoir un emploi dans l'entreprise, l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (TASS de Lille, 7 mars 1990) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas imputable à l'employeur, de sorte qu'il n'y a pas licenciement ; qu'en conséquence, l'indemnité de départ versée au salarié à cette occasion ne constitue pas une indemnité de licenciement et doit, dès lors, être comprise dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, par fausse application, violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la résiliation, intervenue à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, éventuellement, à l'indemnité conventionnelle prévue en pareil cas ; que, dès lors, le tribunal a exactement décidé que l'indemnité litigieuse n'entrait pas dans l'assiette des cotisations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;