Identifiant: JURITEXT000007547204

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X03X06X00845X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/72/JURITEXT000007547204.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1992, 91-84.506, Inédit", "date_decision": "1992-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "91-84506", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-02-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon 1991-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Opposition formée à arrêt par défaut - Pourvoi sans objet."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA BANQUE GENERALE DU PHENIX ET DU CREDIT, nouvellement dénommée BANQUE DU PHENIX, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1991, qui l'a déclarée civilement responsable de son préposé Pierre X..., condamné pour abus de confiance à diverses réparations envers les victimes ; Attendu que, si le pourvoi de la Banque Générale du Phénix et du Crédit, dirigé contre cet arrêt, a été formé régulièrement dans le délai fixé par d l'article 568, alinéa dernier, du Code de procédure pénale, il est cependant sans objet par suite de l'opposition à l'arrêt attaqué formée par Douillet ; qu'en effet, aux termes des articles 489 et 512 du Code de procédure pénale, l'arrêt rendu par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution ; qu'il ne demeure, dès lors, rien à juger par la Cour de Cassation ; Par ces motifs, Dit que le pourvoi formé par la Banque Générale du Phénix et du Crédit étant devenu sans objet, il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;