Identifiant: JURITEXT000007521206

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00509X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/12/JURITEXT000007521206.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles 1981-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE PROXENETISME ; " AUX MOTIFS PROPRES QUE C'EST A JUSTE TITRE ET PAR DES MOTIFS SERIEUX ET CIRCONSTANCIES QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE X... COUPABLE DES INFRACTIONS MISES A SA CHARGE PAR LA PREVENTION ET QUE LEUR DECISION DOIT ETRE CONFIRMEE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE ; " ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, D'UNE MANIERE GENERALE, ET BIEN QU'EN TERMES PLUS EDULCORES, TOUS LES TEMOINS AYANT MAINTENU LEURS ACCUSATIONS CONTRE X..., IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES DEBATS, QUE LES FAITS REPROCHES A X... SONT ENTIEREMENT ETABLIS ; " ALORS QU'EN ADOPTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES MOTIFS DU TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR CITE LES DECLARATIONS FAITES LORS DE L'INSTRUCTION DONT DEUX SEULEMENT CONCERNAIENT DIRECTEMENT X..., SE BORNE A ENONCER QU'A L'AUDIENCE LES TEMOINS ONT, D'UNE MANIERE GENERALE, ET EN TERMES PLUS EDULCORES, MAINTENU LEURS ACCUSATIONS, LA COUR, PAR L'UTILISATION DE CETTE FORMULATION A CARACTERE IMPRECIS ET GENERAL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER L'EXISTENCE EFFECTIVE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ; " ALORS QU'EN L'ABSENCE DE MENTION DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE ET DES LORS QUE CELUI-CI NIE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, LA CULPABILITE DU PREVENU POURSUIVI POUR PROXENETISME NE PEUT RESULTER DU SEUL TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE VIVANT HABITUELLEMENT DE LA PROSTITUTION QUI DECLARE LUI AVOIR VERSE UNE PART DU PRODUIT DE SON ACTIVITE ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE PROXENETISME, LA COUR D'APPEL ENONCE LES ELEMENTS DE FAIT QUI, EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, L'ONT CONVAINCUE QUE CELUI-CI A SCIEMMENT AIDE ET ASSISTE LA PROSTITUTION D'UNE FEMME, ET PARTAGE AVEC CELLE-CI LES PRODUITS DE SA PROSTITUTION ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DEDUITES DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 334, 1° ET 2° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;