Identifiant: JURITEXT000007075080

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1970X05X05X00008X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075080.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1970, 69-40.347, Inédit", "date_decision": "1970-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "69-40347", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1969-04-22", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes Strasbourg 1969-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Laroque", "avocat_general": "Av.Gén. M. Lesselin", "avocats": "Av. Demandeur : M. Calon", "rapporteur": "Rpr M. Fouquin", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes intégrées - Constatations nécessaires. N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un employeur à verser à un salarié un rappel de primes de fin d'année au motif dubitatif que la prime versée à l'intéressé une seule fois au cours de trois années de service paraissait avoir le triple caractère de généralité, constance et fixité requis pour en faire un complément obligatoire de salaire."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROTRANSIT A VERSER A KERN CHAUFFEUR DE CAMION A SON SERVICE DU 4 AVRIL 1966 AU 16 DECEMBRE 1968 UN RAPPEL DE PRIMES DE FIN D'ANNEE POUR 1967 ET 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE KERN AVAIT A LA FIN DE SA PREMIERE ANNEE DE SERVICE PERCU UNE PRIME CALCULEE SOUS FORME DE 13EME MOIS, AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION DE LA PRIME PRESENTAIT DANS L'ENTREPRISE LE TRIPLE CARACTERE DE GENERALITE CONSTANCE ET FIXITE REQUIS POUR EN FAIRE UN COMPLEMENT OBLIGATOIRE DU SALAIRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT SEULEMENT EMIS L'OPINION DUBITATIVE QUE LA PRIME VERSEE A KERN UNE SEULE FOIS AU COURS DE TROIS ANNEES DE SERVICE, PARAISSAIT AVOIR CES CARACTERES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG, LE 22 AVRIL 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;