Identifiant: JURITEXT000007072863

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072863.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-04", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale LOIRET1981-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A L'OCCASION DE LA NAISSANCE DE SA X... JESSICA, BERNARD Y..., QUI SE TROUVAIT ALORS AU SERVICE DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, A OBTENU UN CONGE QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE CET ORGANISME AYANT APPRIS QUE Y... NE VIVAIT PAS, A L'EPOQUE, AVEC LA MERE DE L'ENFANT A RECLAME A L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE ; QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA FICHE D'ETAT CIVIL FOURNIE PAR Y... A SON EMPLOYEUR SUFFISAIT A ETABLIR QU'IL REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS D'OCTROI DU CONGE DE NAISSANCE ALORS QU'IL ETAIT ETABLI PAR UNE ENQUETE QUE LE PERE ET LA MERE NE VIVAIENT PAS ENSEMBLE ET QU'AINSI ON NE POUVAIT CONSIDERER QU'UNE NAISSANCE ETAIT SURVENUE A LEUR FOYER ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE N'A NULLEMENT RETENU QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DU CONGE DE NAISSANCE SE TROUVAIENT REUNIES ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A SEULEMENT ESTIME QUE, COMPTE TENU DES MENTIONS DE LA FICHE D'ETAT CIVIL PRESENTANT LES PARENTS DE L'ENFANT COMME DES EPOUX, LA SOCIETE, EN ACCORDANT LE CONGE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ET A OBLIGER A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGE VERSEE A Y... ; QUE LE MOYEN DU POURVOI QUI NE S'ATTAQUE PAS A CES MOTIFS CONSTITUANT LE SOUTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIRET,