Identifiant: JURITEXT000007496871

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X02X00108X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/68/JURITEXT000007496871.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-10.817, Inédit", "date_decision": "2005-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-10817", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-11-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2003-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2003) et les productions, qu'une ordonnance de référé a fait injonction à La Poste, sous peine d'astreinte, de délivrer aux parties demanderesses le courrier qui leur était destiné ; que le juge de l'exécution ayant rejeté leur demande de liquidation de l'astreinte, ces dernières ont relevé appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte ; Mais attendu que c'est sans méconnaître la chose précédemment jugée que la cour d'appel, motivant sa décision, a, par une interprétation souveraine de la décision assortie de l'astreinte, liquidé celle-ci à la somme qu'elle a retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que la cause étrangère se réduisait à la force majeure, mais que la grève d'un certain nombre de préposés ne constituait pas en soi une cause étrangère au sens de l'alinéa 4 de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision de ce chef, a retenu l'absence de cause étrangère ; D'où il suit qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.