Identifiant: JURITEXT000007498050

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X03X00123X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/80/JURITEXT000007498050.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 2005, 04-12.300, Inédit", "date_decision": "2005-11-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-12300", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-12-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2003-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... Y... n'ayant pas soulevé devant les premiers juges l'exception de nullité de l'expertise, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen devenu sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y..., des époux X... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.