Identifiant: JURITEXT000007537183

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X03X06X00804X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/71/JURITEXT000007537183.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1989, 89-80.411, Inédit", "date_decision": "1989-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-80411", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-12-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1988-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LE GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 et 6 - Détention provisoire - Chambre d'accusation - Délai raisonnable pour statuer - Délai de l'article 148 al. 6 (rédaction de la loi du 30 décembre 1985). null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, enlèvement de mineure de 15 ans avec demande de rançon, a déclaré irrecevables six demandes de mise en liberté présentées sur le fondement de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale par dépassement du délai imparti pour statuer, des articles 185 du Code pénal, 4 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 7 des "déclarations universelles des droits de l'homme" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 21 novembre 1988 Jean-Marc X... a formé au greffe de la maison d'arrêt six demandes de saisine directe de la chambre d'accusation au motif que le juge d'instruction n'avait pas statué sur des demandes de mise en liberté en date des 10, 11, 12, 13, 14 et 15 novembre 1988 ; que ces requêtes ont été enregistrées au greffe de la cour d'appel le 23 novembre 1988 et que les juges ont statué le 12 décembre 1988 ; Qu'ainsi la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans le délai de 20 jours prévu par l'article 148 alinéa 6 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;