Identifiant: JURITEXT000027428811

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/42/88/JURITEXT000027428811.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 13-40.007, Inédit", "date_decision": "2013-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21300962", "solution": "Qpc seule - irrecevabilite", "numero_affaire": "13-40007", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-02-19 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C200962", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a saisi le tribunal d'instance de Bordeaux pour contester la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de Lesparre ; que par un mémoire distinct et motivé, il a demandé que soit transmise à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ; que par jugement du 19 février 2013, le tribunal a transmis à la Cour de cassation la question ainsi rédigée : "L'inconstitutionnalité de l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 fondée sur l'atteinte au principe d'égalité devant la justice, de nécessité et d'individualisation des peines ainsi que du droit de jouir, avec égalité, des droits civils et politiques découlant des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-elle une question non dépourvue de caractère sérieux ?" ; Mais attendu que cette question ne figurait pas, même sous un autre libellé, dans le mémoire distinct de M. X... ; Et attendu que la question ne précise pas en quoi l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la justice, de nécessité et d'individualisation des peines et du droit de jouir également des droits civiques et politiques qu'elle invoque ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.