Identifiant: JURITEXT000007130499

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X10X03X00112X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/04/JURITEXT000007130499.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 90-11.226, Inédit", "date_decision": "1991-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-11226", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-10-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier 1989-10-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SERMENT - Serment décisoire - Demande d'une partie tendant à ce que le serment soit déféré à son adversaire - Existence d'un accord écrit sur le point en litige - Constatations des juges du fond."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Barkate et Marthe, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit de Mme Z... épouse K..., demeurant ..., à Aigues-Mortes (Gard), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. J..., C..., B..., L..., G..., A..., Y..., F..., E..., I... H..., M. X..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MMe D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Garaud, avocat de la société Barkate et Marthe, de Me Vincent, avocat de Mme K..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la demande de la société Barkate et Marthe, tendant à ce que le serment soit déféré à Mme K..., se heurtait aux stipulations du bail exigeant l'accord écrit de la bailleresse aux travaux et en constatant que, par lettre recommandée du 17 juillet 1984 Mme K... s'était opposée à leur exécution ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;