Identifiant: JURITEXT000007554243

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X10X06X00811X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/42/JURITEXT000007554243.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1995, 94-81.127, Inédit", "date_decision": "1995-10-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Action publique éteinte", "numero_affaire": "94-81127", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-01-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1994-01-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EHRHART X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; Par ces motifs : DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Y..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;