Identifiant: JURITEXT000007191179

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X05X05X00411X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/11/JURITEXT000007191179.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 92-41.179, Inédit", "date_decision": "1993-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-41179", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-10-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1991-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant 8, rue deslaïeuls, Dourges (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendule 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société La Caille qui chante, société à responsabilité limitée2G, sise à Montredon-Corbières (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : ! d! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 10 février 1992, contre une décision notifiée le 14 novembre 1991 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne M. X..., envers la société La Caille qui chante, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;