Identifiant: JURITEXT000030603971

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Poitiers, 4 avril 2013), que, sur le fondement d'une ordonnance de référé, M. et Mme X... ont fait délivrer, le 28 août 2007, un commandement de quitter les lieux à M. et Mme Y... ; qu'un procès-verbal d'expulsion a été dressé le 4 septembre 2012 ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité du procès-verbal d'expulsion et de réintégration dans les lieux ; que, déboutés de leurs demandes par un jugement du 28 janvier 2013, M. et Mme Y... en ont interjeté appel et ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour d'appel ; Que, par ordonnance du 4 avril 2013, le premier président a rejeté cette demande ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du juge de l'exécution par arrêt du 10 décembre 2013 ; d'où il suit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.