Identifiant: JURITEXT000007442233

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X02X00039X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/22/JURITEXT000007442233.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 01-03.920, Inédit", "date_decision": "2002-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-03920", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-02-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1ère section) 2001-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas forfuit ou de force majeure - Vent violent et constitutif d'une tempête - Vitesse 126 kms/heure à l'endroit considéré - Caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 février 2001), que des tuiles faitières du bâtiment de la SCI Gaylard ont été arrachées sous l'effet du vent, endommageant l'immeuble voisin de la SCI Les Troubadours loué à l'EURL Architectura, assurés tous deux auprès de la compagnie Axa assurances ; que celle-ci, les ayant indemnisés et subrogée dans leurs droits, s'est retournée en responsabilité et indemnisation contre la SCI Gaylard et son assureur, la compagnie Continent assurances ; que le Continent et son assuré font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que, si le vent qui a soufflé ce jour là et à cet endroit à 126 Kms/h pouvait être considéré comme violent et constitutif d'une tempête, un tel phénomène ne saurait cependant représenter dans cette région un cas de force majeure ayant le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a pu décider que la force majeure n'était pas caractérisée en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Continent assurances IARD et la société civile immobilière Gaylard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances, de la SCI Les Troubadours et de l'EURL Architectura ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.