Identifiant: JURITEXT000037196551

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/19/65/JURITEXT000037196551.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.083, Inédit", "date_decision": "2018-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21800933", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "18-60083", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-12-08 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C200933", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique économie et finance, spécialité évaluation d'entreprise et de droits sociaux, la rubrique gestion d'entreprise, spécialité stratégie et politique générale d'entreprise et la rubrique fiscalité, spécialité fiscalité d'entreprise ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs qu'il ressortait du dossier d'instruction que sa pratique expertale avait fait l'objet de critiques des magistrats l'ayant désignée, qu'elle avait réalisé peu d'expertises judiciaires, que son expérience était limitée sur le plan géographique et que son activité n'était pas exercée dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription nationale ; Attendu que Mme Y... expose au soutien de son recours qu'elle souhaite connaître les critiques qui ont été présentées à son encontre, qu'elle n'est pas d'accord sur le nombre d'expertises dont elle a été chargée ; qu'elle précise que, dans une expertise CCAS, elle n'a reçu les scellés qu'au bout de trois mois alors que le délai pour réaliser la mission se terminait ; qu'elle ajoute qu'un confrère ne soutient pas sa candidature ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme Y... sur la liste nationale des experts ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.