Identifiant: JURITEXT000007495096

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X03X00104X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/50/JURITEXT000007495096.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 05-10.441, Inédit", "date_decision": "2006-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-10441", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-10-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2004-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs non critiqués, que le notaire de la société immobilière Saint-Aygulf disposait d'un mandat de vente pour 1 200 000 francs, prix offert par les acquéreurs, qu'il avait établi un projet d'acte de vente pour ce prix et adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner faisant état du prix de vente projeté, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé un commencement de preuve par écrit de l'accord du vendeur sur le prix, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société immobilière de Saint-Aygulf aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société immobilière de Saint-Aygulf à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.