Identifiant: JURITEXT000007411121

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X06X04X00300X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/11/JURITEXT000007411121.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 99-30.032, Inédit", "date_decision": "2000-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "99-30032", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-12-07", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Mulhouse 1998-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frank X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 14 décembre 1998, par M. Franck X... contre l'ordonnance rendue le 7 décembre 1998, par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.