Identifiant: JURITEXT000007521191

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/11/JURITEXT000007521191.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-04-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel REIMS 1981-04-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOUCKAERT JAN-PIETER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 AVRIL 1981 QUI, POUR FRAUDE EN MATIERE DE PRODUITS ET PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6.000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DE L'ARRET ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; - SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET A DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU ; " ALORS QUE, BIEN QUE CONSTATANT QUE CELUI-CI N'AIT PAS COMPARU, IL NE PRECISE PAS QUE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, LE DEMANDEUR A DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE ENONCER LES CONSTATATIONS QUI PERMETTENT DE DECIDER S'IL EST RENDU CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PORTANT QU'IL A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT, RELEVE QUE, A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE INSTRUITE ET DEBATTUE, LE PREVENU, POURSUIVI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE MARCHANDISE VENDUE ET POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ETAIT "NON COMPARANT REPRESENTE PAR ME SOLAND", LEQUEL A ETE ENTENDU ; QUE LES MENTIONS CONTRAIRES PORTEES AUX NOTES D'AUDIENCE NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE CES ENONCIATIONS ; ATTENDU QU'AU REGARD DE CES SEULES CONSTATATIONS, ET ALORS QU'IL NE RESSORT DE L'ARRET NI QUE BOUCKAERT JAN-PIETER AIT ETE CITE A PERSONNE, NI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, NI QU'IL AIT DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ARRET EST CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT ET SI, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI EST OU NON RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 2 AVRIL 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;