Identifiant: JURITEXT000007438796

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X03X00006X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/87/JURITEXT000007438796.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-00.693, Inédit", "date_decision": "2002-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-00693", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-09-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section A) 2000-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Acaur International, la société civile professionnelle Girard X... et la Mutuelle des architectes français n'ayant pas, dans le délai de cinq mois prévu à peine de déchéance, signifié le pourvoi à la société anonyme Salons Vianey, bénéficiaire de la condamnation prononcée par la cour d'appel, mais à une autre personne morale, la société à responsabilité limitée Salons Vianey, ayant son siège social à une adresse différente, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Acaur International, la SCP Girard X..., ès qualités, et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acaur International, de la SCP Girard X..., ès qualités, et de la Mutuelle des architectes français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.