Identifiant: JURITEXT000007372253

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X03X04X00218X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/22/JURITEXT000007372253.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1998, 95-21.897, Inédit", "date_decision": "1998-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-21897", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-07-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) 1995-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X..., 2°/ Mme Michèle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit du Crédit mutuel de prêts et dépôts, dont le siège est ..., 67100 Strasbourg, association coopérative inscrite à responsabilité limitée, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit mutuel de prêts et dépôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1997, Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Jean-Claude X... et de Mme Michèle Y..., épouse X..., se désister du pourvoi formé par eux contre la décision rendue par la cour d'appel de Colmar, le 11 juillet 1995, au profit du Crédit mutuel de prêts et dépôts ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.