Identifiant: JURITEXT000025355363

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 2 avril 2009, en ce qu'il a été indiqué comme partie défenderesse au pourvoi la SCEA des Deux Ponts au lieu de la SCEA des Deux Saints ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur et de compléter l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 522 FS-D du 2 avril 2009 en ce qu'il a été indiqué comme partie défenderesse au pourvoi la SCEA des Deux Ponts et dit qu'il y a lieu de lui substituer, comme partie défenderesse, la SCEA des Deux Saints ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 522 FS-D du 2 avril 2009 ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.