Identifiant: JURITEXT000007393899

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X01X01X00166X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/38/JURITEXT000007393899.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 97-16.670, Inédit", "date_decision": "1999-01-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-16670", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-04-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B) 1997-04-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Pierre Z..., 2 / Mme Marie-France Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Jean Pierre X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., appartement 1469, 72000 Le Mans, 3 / de M. Claude Y..., 4 / de Mme Josiane Y..., demeurant ensemble ..., 5 / de M. Gérald Z..., demeurant ..., 6 / de M. Stéphane Y..., demeurant ..., 7 / de M. le président du Conseil général de la Sarthe, interventions sanitaires et sociales, domicilié en ses bureaux Hôtel du département annexe de la Croix de Pierre, 2, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Jean-Pierre Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Jean-Pierre Z... du désisteent de leur pourvoi à l'égard des époux Jean-Pierre X..., des époux Y... et de MM. Gérald Z... et Stéphane Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Jean-Pierre Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de leur contribution aux frais d'entretien et d'hébergement de Mme Raymonde X... en maison de retraite ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli . PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Jean-Pierre Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.