Identifiant: JURITEXT000007473389

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X04X02X00156X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/33/JURITEXT000007473389.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 2004, 02-15.635, Inédit", "date_decision": "2004-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-15635", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-03-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section) 2002-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 13 avril 1994, confirmé par un arrêt du 5 février 1996, a condamné Mme X..., sous astreinte, à rétablir, au profit de M. Y..., des conduits de cheminée, "tels que situés sur" un rapport d'expertise ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; qu'après avoir retenu que les travaux mis à la charge de Mme X... devaient être conformes à ceux préconisés par l'expert, le juge de l'exécution a constaté que cette dernière n'avait exécuté que partiellement ses obligations et a ordonné, avant dire droit, une expertise; que M. Y... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'arrêt du 5 février 1996 n'a pas mis à la charge de Mme X... l'obligation de restituer les cheminées d'origine et que les mesures proposées par l'expert avaient été entérinées par le jugement du 13 avril 1994 et l'arrêt du 5 février 1996 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces décisions n'avaient pas entériné les propositions de l'expert et qu'elles avaient ordonné seulement le rétablissement des conduits à leurs emplacements d'origine, tels que mentionnés dans le rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X... et la société Le Passage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.