Identifiant: JURITEXT000007570296

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X04X06X00855X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/02/JURITEXT000007570296.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-85.515, Inédit", "date_decision": "1996-04-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Action publique éteinte. Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "95-85515", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-07-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1995-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUERDER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS , 13ème chambre, du 7 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention à arrêté de police, a déclaré son appel irrecevable; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995; que tel est le cas en l'espèce; Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu, dès la publication de la loi précitée; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;