Identifiant: JURITEXT000022004874

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/00/48/JURITEXT000022004874.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2010, 09-83.217, Inédit", "date_decision": "2010-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1001222", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "09-83217", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X... des chefs de contrefaçon et de reproduction ou diffusion non autorisée de vidéogrammes et de phonogrammes, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par jugement du 8 mars 2007, le tribunal correctionnel de Nantes a déclaré Thierry X... coupable, notamment, de contrefaçon par reproduction d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, et a reçu la société civile des producteurs phonographiques en sa constitution de partie civile ; que, sur les seuls appels du prévenu, limité aux dispositions pénales, ainsi que du ministère public, qui ne remettent pas en cause les dispositions civiles, lesquelles ont acquis l'autorité de la chose jugée, l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation des poursuites ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, la demanderesse n'avait pas la qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;