Identifiant: JURITEXT000031478900

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2015, la SCP Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre un arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel de Toulouse dans le litige les opposant à la société Sedef ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Que, le 12 octobre 2015, la société Sedef a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, constate la renonciation de la société Sedef à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.