Identifiant: JURITEXT000007463494

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X02X00600X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/34/JURITEXT000007463494.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 03-60.012, Inédit", "date_decision": "2003-05-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-60012", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-12-27", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité les recours n° T 03-60.012 et W 03-60.015 ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 janvier 2003 contre un jugement du tribunal d'instance de Pontoise, rendu en matière d'élections prud'homales, par déclaration écrite n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les contestations concernant l'éligibilité d'un candidat ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Pontoise a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant que lorsque la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur devait, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à STATUER ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.