Identifiant: JURITEXT000029566872

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/56/68/JURITEXT000029566872.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-19.599, Inédit", "date_decision": "2014-10-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21401542", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "13-19599", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-11-17", "juridiction_attaquee": "Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT)", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C201542", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Saadi X... s'est pourvu contre un arrêt rendu, le 17 novembre 2011, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au profit de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) ; Attendu que Saadi X... est décédé le 12 juillet 2014 ; que son décès a été notifié à la caisse le 21 août 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de le faire dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 avril 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.