Identifiant: JURITEXT000007497357

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X06X02X00155X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/73/JURITEXT000007497357.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-15.534, Inédit", "date_decision": "2006-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-15534", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-02-01", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Ajaccio 2005-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par défaut en dernier ressort, que la Compagnie des eaux et de l'ozone a assigné devant un tribunal d'instance M. X... pour obtenir paiement d'une certaine somme se rapportant à une période de consommation d'eau s'étendant du second semestre 2001 au second semestre 2003 ; Attendu que pour écarter une partie de la demande, le tribunal a constaté la prescription de l'action pour la période antérieure au second semestre 2002, en application des dispositions de l'article 2272, alinéa 4, du code civil ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé ce moyen d'office, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie des eaux et de l'ozone ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.