Identifiant: JURITEXT000007082203

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X06X04X00195X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/22/JURITEXT000007082203.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1988, 86-19.558, Inédit", "date_decision": "1988-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-19558", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-10-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1986-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BAUDOIN,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SOCIETE DE FAIT - Définition - Participation à l'exploitation - Preuve - Constatations souveraines."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 86-19.558 et 87-12.497 formés par : 1°)- Monsieur Larbi Z... ; 2°)- Monsieur Ahmed Z... ; demeurant tous deux à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre-1ère section), au profit de Monsieur Ali X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bézard, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 86-19.558 et 87-12. 497 qui mettent en oeuvre le même moyen ; Sur le moyen unique de ces pourvois : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1986) que M. X... et ses neveux MM. Ahmed et Larbi Y... ont acquis un fonds de commerce ; qu'après plusieurs années d'exploitation par les frères Idhibi, M. X... qui affirmait avoir fourni l'intégralité des fonds et les avoir aidés dans leur exploitation, a réclamé une part dans les bénéfices, puis les a assignés en demandant le partage du fonds ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait droit au capital représentatif de sa part dans une société créée de fait avec eux, sans qu'il y ait lieu à dissolution de celle-ci, et au bénéfice net correspondant à cette part alors, selon les pourvois, que "l'affectio societatis" suppose que les associés collaborent de façon effective à l'exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité, chacun participant aux bénéfices comme aux pertes ; qu'ainsi, en se bornant à relever que M. X... en effectuant un apport en espèces avait manifesté son intention de participer à l'activité commerciale de ses parents et d'être associé à la répartition des bénéfices et éventuellement des pertes mais qu'il n'apportait pas la preuve qui lui incombait qu'il avait participé activement à l'exploitation sans rechercher si les autres partenaires étaient à son égard dans le même état d'esprit, avaient également l'intention de le faire participer aux bénéfices et aux pertes, et s'il avait effectivement participé à l'exploitation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a énoncé que les consorts Y... reconnaissaient l'existence de la société, puisqu'ils proposaient de racheter la part de M. X..., a par ce seul motif justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;