Identifiant: JURITEXT000025808031

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/80/80/JURITEXT000025808031.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2012, 10-15.503, Inédit", "date_decision": "2012-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21200879", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "10-15503", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2010-02-04 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro d'un article cité lors de la réponse au premier moyen, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ayant été visé à tort au lieu de l'article L. 452-1 du même code ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 434 F-P+B du 15 mars 2012 qui a rejeté le pourvoi formé par la société Renault contre l'arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Versailles ; Dit que la cinquième ligne du troisième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée : "l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; ..." Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.