Identifiant: JURITEXT000007628206

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00008X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/82/JURITEXT000007628206.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier, Chambre 3, 1982-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET A 5000 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU DETRIMENT DE DAME ETCHEBARRY JACQUELINE X... EN UN DETOURNEMENT D'UNE SOMME DE 387851, 85 F ; AU MOTIF QUE D'UNE PART LA PREUVE D'UN CONTRAT DE MANDAT, ENTRE DAME Y... JACQUELINE ET Z... ETAIT CONFIRMEE PAR L'AVEU DE CELUI-CI ; ALORS QUE L'AFFECTATION DES FONDS CONFIES AU MANDATAIRE N'EST PAS DETERMINEE ; AU MOTIF QUE D'AUTRE PART SI LE PREVENU A RECONNU AVOIR ENCAISSE POUR LE COMPTE DE SA MANDANTE UNE SOMME TOTALE DE 387851, 85 F PAR CHEQUES AYANT TRANSITE PAR SON COMPTE BANCAIRE, ET ALLEGUE LUI AVOIR REMIS EN ESPECES, CETTE SOMME EN TOTALITE, SA PRETENTION SELON LAQUELLE IL APPARTIENT A L'ACCUSATION ET A LA PARTIE CIVILE D'APPORTER LA PREUVE DE LA NON-REMISE DE CETTE SOMME NE SAURAIT RESISTER A L'EXAMEN DANS LA MESURE OU IL APPARTIENT CELUI QUI SE PRETEND CHARGE D'UNE OBLIGATION, D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE SA LIBERATION ; ALORS QUE LA PREUVE DU DETOURNEMENT FRAUDULEUX INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A RECU MANDAT DE DAME Y... DE PERCEVOIR POUR LE COMPTE DE CELLE-CI LE MONTANT DE QUATRE CHEQUES S'ELEVANT AU TOTAL DE 387851, 85 F ; QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE LES JUGES RELEVENT QU'IL SUFFIT A L'ACCUSATION DE PROUVER L'EXISTENCE DU CONTRAT ET DU DETOURNEMENT ; QU'EN L'ESPECE LE PREMIER ELEMENT EST EXPLICITEMENT AVOUE PAR LE PREVENU ET QUE LE SECOND ELEMENT RESULTE D'UN ENSEMBLE DE FAITS PRECIS ET CONCORDANTS QU'ILS ANALYSENT ET DESQUELS ILS DEDUISENT LEUR CONVICTION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX GRIEFS DU MOYEN A PRECISE L'OBJET DU CONTRAT ET RETENU L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;