Identifiant: JURITEXT000007515456

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X04X00167X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/54/JURITEXT000007515456.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-16.709, Inédit", "date_decision": "2006-12-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-16709", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-04-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2005-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt du 28 avril 2005 (RG n° O5/00549) qui a confirmé le jugement du 4 mars 2005 prononçant sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt du même jour (RG n° 04/01942) confirmant un jugement du 8 novembre 2004 ouvrant à son encontre une procédure de redressement judiciaire ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par décision de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° S0516710) qui, statuant sans renvoi, a annulé l'acte introductif d'instance et le jugement du 8 novembre 2004 ; que l'arrêt attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.