Identifiant: JURITEXT000007217299

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X04X04X00153X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/72/JURITEXT000007217299.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1994, 90-15.305, Inédit", "date_decision": "1994-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "90-15305", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-03-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (1re chambre) 1990-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), ci-devant et actuellement ... (Pyrénées-Atlantiques), agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de Mme Elise Z..., en cassation d'un arrêt rendu 8 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e), 2 / de la Compagnie française d'Epargne et de crédit, société anonyme dont le siège est ... (16e), 3 / de M. Jacques Z..., demeurant "La Pouquette", Narp (Pyrénées-Atlantiques), Navarrenx, 4 / de Mme Elise X..., épouse Z..., demeurant "La Poupette", Narp (Pyrénées-Atlantiques), Navarrenx, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB et de la Compagnie française d'épargne et de crédit, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° 90-15.305 formé par M. Y... contre un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Pau dans la cause l'opposant à l'UCB, à la Compagnie française d'épargne et de crédit et aux époux Z... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.