Identifiant: JURITEXT000007054641

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00014X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/46/JURITEXT000007054641.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 21 A, 1980-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE X... YOUSSEF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL FORMEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE PINON-ELYSEES, SANS EXAMINER LES ARGUMENTS QU'IL AVAIT DEVELOPPES NI LES PIECES QU'IL AVAIT PRODUITES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME, EN FAIT, QUE X... YOUSSEF AVAIT DONNE SA DEMISSION AVEC EFFET IMMEDIAT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIS FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;