Identifiant: JURITEXT000007244219

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X01X05X00415X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/42/JURITEXT000007244219.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1995, 93-41.560, Inédit", "date_decision": "1995-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-41560", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-12-04", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1992-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de la société anonyme Aedificat HLM Aedificat, ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Aedificat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre en date du 8 avril 1994, M. X... a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 4 décembre 1992 au profit de la société HLM Aedificat ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X..., envers la société HLM Aedificat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.