Identifiant: JURITEXT000007087180

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X05X00440X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/71/JURITEXT000007087180.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 86-44.051, Inédit", "date_decision": "1989-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-44051", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-12-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1985-12-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Modification substantielle du contrat de travail - Acceptation par le salarié - Constatations insuffisantes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mehmet A..., demeurant à Petite Synthe (Nord), ..., apt 66, résidence les Cévennes, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1985 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale section C), au profit de Monsieur Jacques B..., demeurant à Cambrai (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Z..., X..., C..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. A..., ouvrier boulanger, de sa demande en paiement, par son ancien employeur, M. B..., d'une somme au titre de la perte de salaire subie du mois de juin 1983 au mois de juillet 1984 par suite de la transformation unilatérale d'un salaire fixe en un salaire horaire, la cour d'appel a énoncé que le salarié devait être réputé avoir accepté la modification substantielle ainsi intervenue dans son mode de rémunération dès lors qu'il n'avait pas protesté et avait continué à travailler ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. A... de la modification de son contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'autres éléments dont aurait pu être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;