Identifiant: JURITEXT000047482888

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/48/28/JURITEXT000047482888.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2023, 22-83.609, Inédit", "date_decision": "2023-04-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2300483", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "22-83609", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-05-24", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR00483", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 22-83.609 F-D N° 00483 GM 13 AVRIL 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2023 M. [C] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 2022, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C] [N], les observations de la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment du jugement du tribunal de l'application des peines compétent en matière de terrorisme du 23 février 2023 que le demandeur a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, avec semi-liberté probatoire. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant une précédente décision de refus d'octroi de cette mesure est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.