Identifiant: JURITEXT000007492288

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X01X00123X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/22/JURITEXT000007492288.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-12.377, Inédit", "date_decision": "2006-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "04-12377", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-10-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (2e chambre civile section A) 2003-10-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 2 octobre 2003, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 6 décembre 2005 ou s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 par la cour d'appel de Colmar ; renvoie les parties devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Léon Grosse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.