Identifiant: JURITEXT000007288017

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X05X00436X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/80/JURITEXT000007288017.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 94-43.687, Inédit", "date_decision": "1996-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "94-43687", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-04-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), 1994-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET, conseiller le plus ancien faisant fonctions", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Sanction disciplinaire - Blâme - Nature indéterminée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Arts et travail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant Cité le Veledrome, 84500 Bollène, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes annulant une sanction discipinaire, la cour d'appel énonce que le fait que la demande conduise à trancher des questions portant sur l'annulation de sanctions disciplinaires n'affecte pas le taux du ressort, le salarié étant à même d'apprécier et de quantifier le préjudice que lui a causé l'abus commis par l'employeur ; que le fait par le salarié de ne pas demander de dommages-intérêts sur ce point n'a pas pour effet de donner à la demande un caractère indéterminé ; Qu'en statuant ainsi, alors que saisi d'une demande qui tendait notamment à l'annulation d'un blâme, et qui avait, dès lors, la nature d'une demande indéterminée, en sorte que le jugement était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X..., envers l'association Arts et travail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.