Identifiant: JURITEXT000007079939

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X05X00033X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079939.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 84-45.078, Inédit", "date_decision": "1987-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "84-45078", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-07-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-07-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Recevabilité de l'appel - Signature de l'avis de réception de la lettre recommandée - Imitation - Preuve de l'authenticité."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 1984) d'avoir déclaré irrecevable son appel, au motif que plus d'un mois s'était écoulé entre la date à laquelle avait été signé l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant à l'intéressé le jugement frappé d'appel et la date d'enregistrement dudit appel, alors qu'en omettant d'ordonner une expertise graphologique et en se contentant de l'existence d'une "similitude" entre les exemplaires des signatures, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 287 et suivants, 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, selon l'article 288 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, aucun des textes qui régissent l'incident de vérification ne lui impose d'ordonner une expertise graphologique ; que, dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des spécimens de signatures qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a énoncé qu'elle disposait d'un élément de comparaison certain lui permettant d'affirmer que M. X... avait été atteint, le 13 février 1981, par la lettre recommandée de notification du jugement qu'il a frappé d'appel le 28 avril 1981 ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi