Identifiant: JURITEXT000007462509

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 9 juillet 2001, Mme Isabelle X..., M. Pierre Y... et M. Philippe Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 2 mai 2001 par la cour d'appel d'Agen qui a infirmé un jugement prononcé le 30 juin 1999 par le tribunal de grande instance d'Auch ; que par mémoire du 6 mars 2002, le directeur général des impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt des demandeurs au pourvoi, celui-ci est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.