Identifiant: JURITEXT000007078963

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00094X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078963.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-14", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de COLMAR, CHAMBRE SOCIALE, 1980-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'ELKOUBY, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSATEL DEPUIS 1973, LUI A ECRIT LE 24 MARS 1976 QU'IL CESSERAIT SON TRAVAIL LE 31 MARS EN RAISON DE SON ATTITUDE QUI LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A TRAVAILLER ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN ENONCANT QUE CELLE-CI CONTESTAIT SON ALLEGATION SELON LAQUELLE IL NE RECEVAIT PLUS D'INFORMATION SUR LES SOUMISSIONS, LA SOCIETE S'ETANT BORNEE A PRETENDRE QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE LUI EN FOURNIR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR QUI NE REGLE PAS REGULIEREMENT ET INTEGRALEMENT LES SOMMES CONTRACTUELLEMENT DUES AU SALARIE EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE RESTAIT LUI DEVOIR PLUS DE 3800 FRANCS DE COMMISSIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTESTE L'ENSEMBLE DES GRIEFS ALLEGUES PAR ELKOUBY ET NOTAMMENT CELUI SELON LEQUEL IL N'AURAIT PU CONTINUER SON TRAVAIL EN RAISON DU FAIT QU'IL N'ETAIT PLUS INFORME DES SOUMISSIONS ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI UNE PARTIE DE LA SOMME DE 3800 FRANCS RESTAIT ENCORE DUE A ELKOUBY A TITRE DE COMMISSIONS AU MOMENT DE LA RUPTURE, IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME PEU IMPORTANTE PAR RAPPORT A SA REMUNERATION ET QU'UNE ATTITUDE MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR A CET EGARD N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'ELLE A ESTIME DANS CES CONDITIONS QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;