Identifiant: JURITEXT000021856834

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/85/68/JURITEXT000021856834.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2010, 08-19.961, Inédit", "date_decision": "2010-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21000341", "solution": "Rejet de la requête en rectification", "numero_affaire": "08-19961", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2008-06-24 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Jacoupy", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête du 18 novembre 2009, M. X... a sollicité la rectification pour erreur matérielle du dispositif de l'arrêt n° 1420 F-D en demandant le renvoi devant une cour d'appel autre que celle d'Aix-en-Provence indiquée dans la décision ; Mais attendu que le renvoi critiqué a été prononcé conformément aux dispositions de l'article 626 du code de procédure civile, dans des conditions étrangères à toute erreur matérielle ; D'où il suit que la requête ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille dix.