Identifiant: JURITEXT000007511322

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X03X00160X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/13/JURITEXT000007511322.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 04-16.015, Inédit", "date_decision": "2006-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-16015", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-04-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2004-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi critiquant la décision rendue au fond le 25 novembre 2004 par la cour d'appel de Pau ayant été rejeté par arrêt de ce jour, ce pourvoi, dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2004 par cette même cour d'appel statuant à matière de référé, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.