Identifiant: JURITEXT000007431678

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X07X04X00210X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/16/JURITEXT000007431678.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-21.001, Inédit", "date_decision": "2001-07-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-21001", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-06-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A) 1998-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Distri La Roche, dont le siège est ..., 2 / la société Mag La Roche, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Fagus 83, dont le siège est ..., 2 / de M. Hubert Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Fagus 83, domicilié ..., 3 / de Mme Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Fagus 83, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Distri La Roche et de la société Mag La Roche, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Fagus 83 et de M. Y... et Mme De A..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 2001, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Distri La Roche et Mag La Roche, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 23 juin 1998, au profit de la société Fagus 83 et de M. X... et Mme De A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 mars 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés Distri La Roche et Mag La Roche de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.