Identifiant: JURITEXT000007072360

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00538X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072360.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-11", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes TINCHEBRAY 1979-10-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DUCHESNAY FRERES A PAYER A GASTARD, QU'ELLE A EMPLOYE DU 1ER SEPTEMBRE 1945 AU 20 AVRIL 1979, UNE PRIME ANNUELLE DE TREIZIEME MOIS CALCULEE POUR 1979 AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL AU COURS DE CETTE MEME ANNEE - AUX MOTIFS QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 23 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES ORGANISATIONS PATRONALES ET SYNDICALES DE TINCHEBRAY, AUQUEL ONT ADHERE LES ETABLISSEMENTS DUCHESNAY FRERES - IL ETAIT ATTRIBUE UNE PRIME ANNUELLE AU PERSONNEL JUSTIFIANT D'UNE ACTIVITE CONTINUE OU NON DANS L'ENTREPRISE DE SIX MOIS ET QU'IL NE SAURAIT ETRE EXIGE QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PRIME SOIT PRESENT DANS LA DEUXIEME QUINZAINE DE DECEMBRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA PRIME EN CAUSE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE, ELLE N'ETAIT PAYABLE QU'EN FIN D'ANNEE, ET QUE LE DROIT A UN PRORATA POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA DATE DE SON VERSEMENT REVENDIQUE PAR GASTARD ET CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AU SALARIE DEMANDEUR D'ADMINISTRER LA PREUVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TINCHEBRAY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;