Identifiant: JURITEXT000007186230

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X07X04X00152X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/62/JURITEXT000007186230.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1993, 93-15.211, Inédit", "date_decision": "1993-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "93-15211", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-05-04", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation (chambre commerciale) 1993-05-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 791 D du 4 mai 1993, dans l'affaire opposant : la société Altek Laser, précédemment dénommée société Série, sise à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, place de Seine, à : la société Solobail, sise à Paris (8ème), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Altek Laser, de Me Vincent, avocat de la société Solobail, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n° E/93-15.211 au pourvoi n° H/91-15.918 ; Attendu que l'arrêt n° 791 D contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, première et deuxième lignes : Au lieu de "la Compagnie générale de location..." lire "la société Série" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 791 D du 4 mai 1993 ; Dit qu'en page 3, première et deuxième lignes : Au lieu de "la Compagnie générale de location" lire "la société Série" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.