Identifiant: JURITEXT000026669821

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/66/98/JURITEXT000026669821.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2012, 12-81.562, Inédit", "date_decision": "2012-10-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1206469", "solution": "Rabat d'arret admission", "numero_affaire": "12-81562", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2011-12-08", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation en rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 20 juin 2012 ; Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, M. Jean Charles X..., cet arrêt a été rendu sans examen de son mémoire reçu à la Cour de cassation le 19 janvier 2012 ; Par ces motifs : DÉCLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juin 2012 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.