Identifiant: JURITEXT000007519208

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00499X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/92/JURITEXT000007519208.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1979-12-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1979-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, QUI L'A CONDAMNE, POUR RECEL DE VOL, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE RECEL ; AU SEUL MOTIF QUE LES AFFIRMATIONS REITEREES D'ALLEGRET ET LE FAIT QUE X... AIT REFUSE A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'IMPROVISTE A UNE PERQUISITION A SON DOMICILE PERMETTENT D'AFFIRMER QUE X... S'EST BIEN RENDU COUPABLE DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT ETABLI AINSI AUCUN FAIT MATERIEL DE RECEPTION OU DE DETENTION DES DENREES LITIGIEUSES A LA CHARGE DU PREVENU, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT AINSI CONSTATE NI LA PROVENANCE DELICTUELLE DES OBJETS LITIGIEUX, EN S'ABSTENANT DE QUALIFIER L'INFRACTION COMMISE PAR ALLEGRET, NI SURTOUT LA CONNAISSANCE PAR X... DE CETTE PROVENANCE, PRIVANT AINSI LEUR DECISION DE TOUTE BASE QUANT AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPRIME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL N'EST CARACTERISE QU'AUTANT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU A RECU ET DETENU UNE CHOSE DONT IL CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE ET QU'IL NE PEUT SE DEDUIRE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AIT RECU D'ALLEGRET DES CHOSES DONT, AU SURPLUS, IL AURAIT CONNU L'ORIGINE FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X..., L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;