Identifiant: JURITEXT000007133885

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X06X03X00702X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/38/JURITEXT000007133885.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-70.210, Inédit", "date_decision": "1991-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-70210", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1990-06-01", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz 1990-06-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... Y..., 2°/ Mme Léon Y..., née Maria X..., demeurant tous deux 31, Saarstrasse à Sankt Inghbert (RFA), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juin 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit de la commune de Haselbourg, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne les époux Y..., envers la commune de Haselbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;