Identifiant: JURITEXT000038322331

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/32/23/JURITEXT000038322331.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.204, Inédit", "date_decision": "2019-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21900424", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "18-60204", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-11-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C200424", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traduction en langues anglaise et arménienne ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une absence de besoins pour la traduction en langue anglaise et d'une insuffisance de qualification pour la traduction en langue arménienne, les diplômes étant sans rapport avec la spécialité ; Sur la recevabilité du recours en ce qu'il porte sur la rubrique traduction en langue anglaise : Attendu que Mme X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée en ce qu'elle porte sur sa demande d'inscription dans la spécialité traduction en langue anglaise ; Que le recours est dès lors irrecevable en ce qu'il porte sur sa demande d'inscription dans la spécialité traduction en langue anglaise ; Sur le grief du recours, dirigé contre le refus d'inscription dans la rubrique traduction en langue arménienne : Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle exerce depuis plusieurs mois auprès du tribunal de grande instance de Rennes en tant que traductrice-interprète en langue arménienne, en particulier pour les services du cabinet du juge des libertés et de la détention, application des peines et audiencement ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le recours irrecevable en ce qu'il porte sur la rubrique traduction en langue anglaise ; REJETTE le recours pour le surplus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.