Identifiant: JURITEXT000007087755

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00601X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/77/JURITEXT000007087755.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 1989, 88-60.128, Inédit", "date_decision": "1989-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-60128", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-01-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance d'Aubervilliers 1988-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Mémoire - Notification - Délai - Inobservation - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT des Travailleurs de l'Aérospatiale à la Courneuve, ..., (Seine-Saint-Denis) La Courneuve, en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers au profit de : 1°) La Société Nationale Aérospastiale, établissement de La Courneuve, ..., (Seine-Saint-Denis) La Courneuve, 2°) du syndicat CFE-CGC de la société Aérospastiale, établissement de La Courneuve, ..., (Seine-Saint-Denis) La Courneuve, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Luc Thaler, avocat de la société nationale Aérospatiale, établissement de La Courneuve, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du syndicat CFE-CGC de la société Aérospatiale, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Aérospatiale : Vu les articles 1005 et 615 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CGT des travailleurs de l'Aérospatiale de La Courneuve n'a pas justifié avoir notifié à la société Aérospatiale, dans le mois de la déclaration du pourvoi, le mémoire qu'il a produit ; Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet le pourvoi doit être déclaré irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;