Identifiant: JURITEXT000007489464

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X04X00161X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/94/JURITEXT000007489464.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 02-16.161, Inédit", "date_decision": "2005-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-16161", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-03-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 2002-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 4 et 14 janvier 2005, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de M. et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 12 mars 2002, au profit de MM. Pierre et Michel Z..., M. A... et la société Haute précision industrielle (HPI), alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 décembre 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux demandeurs du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne M. X... et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et les époux Y... à payer aux consorts Z..., à M. A... et à la société HPI la somme globale de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.