Identifiant: JURITEXT000007469760

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X02X00205X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/97/JURITEXT000007469760.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-20.579, Inédit", "date_decision": "2004-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-20579", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-09-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 2002-09-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2002) d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui l'avait condamnée à verser une somme à la CPAM de Seine-et-Marne ; Attendu que l'arrêt a constaté que les dispositions du jugement faisant droit aux demandes de la CPAM de Seine-et-Marne n'étaient pas contestées par les parties ; Et attendu que le moyen est dirigé contre un chef non frappé d'appel de la décision de première instance, devenu de ce fait définitif ; D'où il suit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie automobile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.