Identifiant: JURITEXT000007562856

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X03X06X00816X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/28/JURITEXT000007562856.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1994, 93-81.694, Inédit", "date_decision": "1994-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "93-81694", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-02-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1993-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référen- daire MOUILLARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;