Identifiant: JURITEXT000025407161

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/40/71/JURITEXT000025407161.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 11-81.521, Inédit", "date_decision": "2012-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1200371", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "11-81521", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-05-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que ne peut participer au jugement d'une affaire un magistrat qui en a connu en qualité de juge d'instruction ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'un des magistrats ayant siégé à la chambre des appels correctionnels avait préalablement, dans l'affaire soumise à cette juridiction, en qualité de juge d'instruction, signé les avis de fin d'information prévu à l'article 175 du code de procédure pénale ainsi que l'ordonnance de soit-communiqué au parquet pour règlement ; Mais attendu que ce magistrat ne pouvait entrer dans la composition de la chambre correctionnelle appelée à connaître de cette procédure ; D'où il suit que l'arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels, irrégulièrement composée, encourt la cassation ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 12 mai 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;