Identifiant: JURITEXT000007519827

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X05X06X00539X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/98/JURITEXT000007519827.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-10-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Grenoble 1981-10-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, QUI A STATUE SUR LA REQUETE DE GARCIA X... DE MOLINA Y... TENDANT A OBTENIR LA MAIN LEVEE DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE LUI ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 4 JANVIER 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, SEULE LA REDUCTION DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR OU LA DISPENSE DE SON EXECUTION PEUT ETRE ORDONNEE PAR LA JURIDICTION QUI, AYANT PRONONCE L'INTERDICTION DE SEJOUR, EST SAISIE, A CETTE FIN, D'UNE REQUETE INSTRUITE ET JUGEE SELON LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE FIXEES PAR LES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES AVIS DU PREFET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GARCIA X... DE MOLINA A PRESENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, UNE REQUETE TENDANT A OBTENIR LA MAINLEVEE DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR D'UNE DUREE DE CINQ ANNEES PRONONCEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 AVRIL 1979, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A LA REQUETE DE GARCIA X... DE MOLINA, A DONNE MAINLEVEE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE L'INTERESSE, MAIS SEULEMENT POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN, SELON LESQUELS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR FIXER LA LISTE DES LIEUX INTERDITS OU LA MODIFIER, A TOUT MOMENT DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;