Identifiant: JURITEXT000007078170

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X04X00035X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078170.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-07-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, 1981-07-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 22 JUILLET 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE S I T A P A PAYER A LA SOCIETE S C E R M A LE MONTANT DE FACTURES QU'ELLE CONTESTAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NUL NE POUVANT SE CREER UN TITRE A SOI-MEME, IL INCOMBAIT A LA SOCIETE S C E R M A D'APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE DE SA CREANCE, QU'EN REPROCHANT A LA SOCIETE S T I A P DE N'AVOIR PAS APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE S C E R M A X... DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DE SA CREANCE PAR LA PRODUCTION DE FACTURES REPERTORIEES ET QUE CES DOCUMENTS AVAIENTETE ADRESSES EN TEMPS UTILE A LEUR DESTINATAIRE QUI N'AVAIT EMIS AUCUNE RESERVE A LEUR RECEPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR COMPRIS DES FRAIS DE TRANSPORT DANS LE MONTANT DESDITES FACTURES AU MOTIF QUE LA SOCIETE S I T A P NE PRODUISAIT "AUCUNE FACTURE DROUIN" ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE MOTIF EST INOPERANT, DES LORS QUE, PAR SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE S I T A P NE PRETENDAIT AUCUNEMENT AVOIR REGLE UNE FACTURE DROUIN MAIS QUE LA SOCIETE S C E R M A LUI AVAIT FACTURE A TORT DES FRAIS DE TRANSPORT DE MATERIEL EFFECTUE PAR LA SOCIETE DROUIN ET DEVANT CONTRACTUELLEMENT RESTER A LA CHARGE DE LA SOCIETE S I T A P , LE MONTANT DU MARCHE AYANT ETE FIXE "LIVRE", QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENTACHE SON ARRET D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE S I T A P N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT DU EXPOSER DES FRAIS DE TRANSPORT RELATIVEMENT AU MATERIEL LITIGIEUX ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;