Identifiant: JURITEXT000041745227

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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° P 18-20.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 M. V... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-20.278 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MAIF, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Union nationale pour les intérêts de la médecine, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Allianz vie, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société MAIF, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant et associé unique de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle docteur X..., au sein de laquelle il exerce son activité de chirurgien, a été victime le 27 novembre 2018 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme J..., assurée auprès de la société MAIF (l'assureur) ; qu'après expertises, M. X... a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et de l'association Union nationale pour les intérêts de la médecine ; que la société Allianz vie, auprès de laquelle M. X... avait souscrit un contrat d'assurance « complémentaire santé et prévoyance », est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs a pour objet de réparer la perte ou la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que le professeur R..., consulté comme sapiteur, avait constaté que les séquelles de l'accident empêchaient M. X... de reprendre une activité chirurgicale normale, concernant la chirurgie de la hanche, du genou, de la cheville, de l'arrière-pied et la traumatologie du membre inférieur, seule demeurant possible la chirurgie de l'avant-pied (arrêt, p. 8 § 6) ; qu'il s'ensuivait que M. X... avait ainsi, nécessairement, perdu les revenus directement attachés à ces spécialités désormais impossibles à exercer ; qu'en rejetant dès lors la demande de M. X... formée au titre de la perte des gains professionnels futurs, au motif inopérant que les gains de ce dernier avaient augmenté après la reprise de son activité, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble de principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que la réparation du préjudice doit conduire à replacer la victime dans la situation qui serait la sienne si l'accident n'était pas intervenu ; qu'en l'espèce, la cour a explicitement constaté que M. X..., qui exerçait antérieurement une activité complète de chirurgien orthopédiste ne pouvait plus désormais, consécutivement à l'accident, qu'exercer une chirurgie de l'avant-pied ; qu'il s'ensuit que M. X... se trouve désormais privé des revenus de toutes les interventions qu'il ne peut désormais plus pratiquer ; qu'en rejetant dès lors sa demande de réparation, de ce chef, d'une perte de gains professionnels futurs, la cour, qui n'a pas, comme elle le devait, replacé la victime dans la situation qui était la sienne avant l'accident, a derechef violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de l'absence de perte de gains professionnels de M. X... après consolidation par la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'en dépit de ses séquelles, il avait pu reprendre une activité professionnelle qui lui procurait des gains supérieurs à ceux perçus avant l'accident et que s'il ne pouvait accomplir tous les actes qu'il pouvait exécuter précédemment avant son accident, il en avait réalisé d'autres qui avaient plus que compensé les restrictions réelles résultant de l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour fixer le préjudice de M. X... et condamner l'assureur à lui payer une certaine somme après déduction de la créance des tiers payeurs, l'arrêt évalue la perte de gains professionnels actuels de la victime en appliquant à la perte d'honoraires bruts constatée jusqu'à la date de consolidation un abattement de 45 % de charges et impôts sur les sociétés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions fiscales frappant les bénéfices et revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation des dispositions de l'arrêt attaqué relatives à l'indemnité accordée à M. X... entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions relatives au recours de la société Allianz vie en sa qualité de tiers payeur, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice de M. X... à la somme de 187 023,05 euros, condamné la société MAIF en deniers ou quittances à payer à M. X... la somme de 101 891 euros, après déduction de la créance des organismes sociaux, et condamné la société MAIF à payer à la société Allianz vie les sommes de 4 628,05 euros et 76 750,65 euros, l'arrêt rendu le 14 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, enconséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société MAIF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAIF à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé le préjudice de M. V... X... en y intégrant, au titre des pertes de gains professionnels actuels, la seule somme de 81 824 euros, AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... exerce son activité professionnelle de chirurgien dans le cadre de la SELARL Docteur X..., personne morale à associé unique ; que le tribunal a évalué à bon droit la perte d'honoraires (bruts) conformément à la méthode utilisée par l'expert judiciaire, sur la base des données chiffrées communiquées par les deux cliniques dans lesquelles travaille M. X... ; qu'il en ressort que sur les périodes antérieures à l'accident (27 novembre 2006 au 27 novembre 2007 ; puis 27 novembre 2007 au 26 novembre 2008), M. X... avait réalisé en moyenne 491 actes par an à la clinique Saint Martin, pour un revenu moyen de 285384 euros bruts, soit un revenu moyen à l'acte de 580 euros ; que durant l'exercice du 27 novembre 2008 au 26 novembre 2009, durant lequel M. X... a été placé en arrêt de travail entre le 27 novembre 2008 et le 1er mars 2009, puis entre le 24 juillet 2009 et le 12 septembre 2009, il n'a pu réaliser que 293 actes dans le même établissement, soit une diminution de 198 actes, ce qui correspond à une perte d'honoraires bruts de 198 x 580 = 114 840 euros ; que procédant au même calcul pour la clinique Sainte Antoine de Padoue, l'expert judiciaire a retenu une perte de 58 actes (170 112), pour un honoraire moyen de 585 euros, soit une somme de 33930 euros brute ; qu'il en résulte un préjudice total de 148 770 euros ; que, comme en première instance, M. X... soutient qu'il conviendrait d'y ajouter une perte d'honoraires de 77 150 euros au titre des consultations non réalisées sur les exercices 2008-2009 et 2009-2010 ; que toutefois, aucun élément comptable objectif n'a été soumis sur ce point à l'expert judiciaire lors des opérations contradictoires, et c'est seulement par un dire du 22 janvier 2014 que M. X... a formé une réclamation de ce chef en se fondant sur un document laconique adressé le 17 janvier 2014 par l'institut du chiffre et du droit de Paris, faisant ressortir un montant d'honoraires de consultation de 123 381 euros pour l'exercice 2008-2009 et de 89 389 euros pour l'exercice 2009-2010, alors que les mêmes honoraires de consultation s'élevaient à 144 960 euros pour l'exercice 2007-2008 antérieur à l'accident ; que cette réclamation n'est pas fondée, au regard de l'évolution du chiffre d'affaire global de la SELARL [...] , figurant en annexe de la correspondance adressée le 21 janvier 2013 par la société Etudes comptables et financières, soit : - 498 525 euros du 1er mai 2006 au 30 avril 2007- 437 776 euros du 1er mai 2007 au 31 mars 2008 (477 576 euros sur 12 mois)- 480 809 euros du 1er avril 2008 au 31 mars 2009- 425 418 euros du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 ;qu'il en ressort en effet que la moyenne du chiffre d'affaire était de 488 050 euros avant l'accident ; que par rapport à cette moyenne, il existe une diminution de chiffre d'affaire de 7 241 euros sur le premier exercice affecté par l'arrêt de travail (2008-2009) et de 62 632 euros sur le second (2009-2010) soit un total de 69 873 euros ; que sur une seule année glissante, entre deux exercices comptables (soit du 27 novembre 2008 au 26 novembre 2009), la perte liée aux actes chirurgicaux non réalisés s'élève à 114 840 euros sur deux établissements ; qu'il en résulte ainsi que l'activité de consultations ne s'est pas affaiblie durant cette même période mais qu'elle a au contraire augmenté en compensant partiellement la baisse du nombre d'actes réalisés ; que par ailleurs, M. X... conteste le taux de 45 % appliqué par le tribunal sur le préjudice brut retenu par l'expert judiciaire, soit 148 770 euros ; qu'ainsi que le souligne à juste titre la compagnie MAIF, il procède ainsi à une confusion entre la diminution d'encaissements d'honoraires par la Selarl et son propre préjudice ; que s'il est exact que la perte de revenus ne doit pas tenir compte des incidences fiscales liées aux revenus perçus par la victime, cette observation ne vaut que sur les revenus personnels de M. X... et ne concerne pas les honoraires d'activité encaissés par la Selarl dont il est l'unique associé ; que si le chiffre d'affaires perdu avait été réalisé, cette somme (qui lui est allouée par compensation à hauteur de 148 770 euros) aurait été soumise à l'impôt et ne lui aurait pas été distribuée intégralement ; que le taux de 45 % retenu par le tribunal est en cohérence avec la liste des charges détaillées en page 6 sur 7 du rapport de M. G... (pièce 5 de M. X...) ; qu'il est en outre cohérent avec le taux moyen de charges et impôts par rapport au chiffre d'affaire, ressortant en page 7 du rapport d'expertise judiciaire C..., par étude, exercice par exercice, du 1er mai 2006 au 31 mars 2013 du ratio (chiffre d'affaires - revenu global de M. X...)/chiffre d'affaires ; qu'il convient donc de confirmer le jugement, en ce qu'il a fixé la perte de gains professionnel actuels de M. X... à la somme de 81 824 euros ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la perte de gains actuels, Dans son expertise judiciaire, M. C... évalue le préjudice de M. X... à la somme de 148 770 euros ; qu'il s'agit d'une perte de revenus professionnels bruts avant déductions, l'expert précisant bien en page 6 de son rapport qu'il s'agit des honoraires facturés ; qu'ainsi, en se basant sur le chiffrage de M. C... (148 770) et en appliquant le pourcentage de charges et impôts /sociétés déterminé par M. G... (45 %) non discuté, on obtient 81 824 euros ; que s'agissant des consultations, il en a été tenu compte par M. G... et l'expert judiciaire qui indique qu'au cours des deux exercices considérés (exercice 2008-2009 et exercice 2009-2010), le chiffre d'affaires global du cabinet est resté au même niveau que celui de l'exercice qui précède alors même qu'il a été reconnu une baisse totale au titre des honoraires facturés à la Clinique Saint Martin et à la Clinique Saint Antoine ; qu'il indique qu'il a bien fallu qu'une compensation en activités et revenus soit trouvé par ailleurs par M. X... ; qu'il n'y a pas de préjudice comptablement défini supérieur au montant de 81 823 euros ; que la société Allianz Vie présente une créance de 76 750,65 euros correspondant aux indemnités journalières versées et la MAT demande l'imputation de cette somme sur ce poste de préjudice, ce que conteste l'assuré ; qu'ouvre droit à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime du dommage ; que le recours sera accueilli ; 1° ALORS QU'en vue de la réparation d'un dommage, les pertes de gains professionnels actuels s'entendent des pertes de salaires réactualisés de la victime de l'accident ; que, pour les professions libérales, l'évaluation de la perte de revenu actuel est faite non seulement à partir des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais aussi de documents permettant, par leur cohérence et leurs recoupements, d'apprécier les revenus professionnels antérieurs et leur diminution pendant la période d'incapacité temporaire ; qu'en jugeant, dès lors, pour fixer la perte de gains professionnels actuels de M. X... à la somme de 81 824 euros, que l'absence de déduction de l'impôt ne pouvait concerner que l'impôt sur le revenu des personnes physiques mais non pas l'impôt sur les sociétés, la cour a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2° ALORS QUE pour fixer les pertes de gains professionnels actuels de M. X... à la somme de 81 824 euros, la cour a décidé de retenir le taux de 45 % retenu par l'expert, au motif qu'il était cohérent avec la listes des charges détaillées en pages 6 et 7 du rapport de l'expert et avec le taux moyen de charges et impôts par rapport au chiffre d'affaires ressortant en page 7 du même rapport, par étude, exercice par exercice, du 1er mai 2006 au 31 mars 2013 du ratio (chiffre d'affaires – revenu global de M. Giraud)/chiffres d'affaires ; qu'en procédant ainsi à un retranchement d'indemnisation à hauteur de 45 % des charges acquittées par M. X..., quand ce dernier avait dû faire face à des charges fixes, pendant ses périodes d'ITT, sans avoir perçu les revenus correspondants, la cour a derechef violé l'article 1382, devenus 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé le préjudice de M. V... X... exclusif de toute perte de gains professionnels futurs, AUX MOTIFS PROPRES QU'il s'agit ici d'indemniser la perte de revenus annuels, consécutive aux séquelles des blessures subies lors de l'accident, après consolidation fixée par l'expert médical, de manière non contestée au 18 novembre 2009) ; que le Professeur R..., consulté comme sapiteur, a certes considéré que la raideur et les douleurs du poignet droit interdisait à M. X... de reprendre une activité chirurgicale normale concernant la chirurgie de la hanche, du genou, de la cheville, de l'arrière pied et la traumatologie du membre inférieur. Seule demeure possible la chirurgie de l'avant-pied ; que l''appelant souligne à nouveau devant la cour qu'il doit désormais renvoyer vers des confrères des patients qu'il aurait auparavant opérés lui-même, dont il évalue le nombre à 62,5 par an, soit une perte de 62,5 x 580 = 36 250 euros par an ; que cependant la perte de gains professionnels ne peut être objectivement caractérisée que par une comparaison entre le revenu de référence avant l'accident et celui constaté après consolidation ; que le chiffre d'affaire du cabinet du docteur X... avait été de 498 528 euros bruts du 1er mai 2006 au 30 avril 2007, puis de 437 778 euros du 1er mai 2007 au 31 mars 2008 (soit, reconstitué sur 12 mois, un chiffre d'affaire de 477 576 euros) ; que la moyenne annuelle s'établit donc à 488 052 euros bruts sur la période de deux ans précédant l'accident du 27 novembre 2008 ; que les deux exercices postérieurs à la consolidation sont ceux du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, et les documents comptables examinés par l'expert judiciaire (figurant dans son tableau page 7) révèlent un chiffre d'affaire respectif de 500 214 euros et de 791 824 euros ; que par rapport à la moyenne antérieure, le cabinet a donc perçu un surplus d'honoraires de 12 162 euros en 2010-2011 et de 303 772 euros en 2011-2012 ; que cette augmentation n'est pas un événement ponctuel puisqu'il s'est renouvelé sur l'exercice 2012-2013 avec un chiffre d'affaires de 734 166 euros soit un surplus d'honoraires de 246 114 euros ; que la même augmentation est relevée sur le revenu global du docteur X... (incluant sa rémunération de gérant de la SELARL) : Alors que la moyenne avant l'accident était de 288 685 + 240 950 /2 = 264 817 euros (exercices 2006-2007 et 2007-2008), le revenu global a été de 279 477 euros pour l'exercice 2010-2011 et de 497 660 euros pour l'exercice 2011-2012 ; qu'il apparaît ainsi qu'en dépit de ses séquelles, M. X... a pu reprendre une activité professionnelle qui lui procure des gains supérieurs à ceux perçus avant l'accident ; que l'appelant qui ne produit pas ses plannings d'activité avant et après l'accident ne démontre pas que cette augmentation de revenus corresponde uniquement à un surcroît d'activité ou à une revalorisation du montant de ses honoraires ; que par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a donc rejeté à bon droit la demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs, et le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la perte de gains professionnels futurs, M. X... sollicite la somme de 533 708,75 euros ; qu'il indique notamment que du fait de son incapacité à réaliser certaines interventions chirurgicales, il adresse des patients à des confrères et il dispose de deux demijournées disponibles par semaine pendant lesquelles il pourrait opérer ; que des propos de M. X... devant experts, il ressort que celui-ci adresse des patients à des confrères pour certaines interventions au niveau du genou et de la hanche mais également pour certaines chirurgies de Panière pied qu'il ne peut plus réaliser ; que les experts n'ont retenu aucun préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs ; que l'expert judiciaire relève que les deux dernières périodes comptables communiquées (après consolidation) montrent un revenu global respectivement de 497 660 € et 412 195 € soit des niveaux jamais atteints précédemment 11 précise que s'il n'a pu réaliser tous les actes qu'il pouvait exécuter avant son accident, il en a réalisé d'autres surinai qui ont plus que compensé les restrictions réelles résultant de l'accident L'expert C... souligne que si le docteur X... adresse à ses confrères un certain nombre de clients chaque année, il ne faut pas exclure que, de leur côté, ses confrères lui adressent un flux sur d'autres pathologies en contrepartie ; qu'il importe de relever en premier lieu qu'avant son accident, M. X... se spécialisait dans la chirurgie du pied et que s'il adresse des patients à des confrères, l'augmentation de son chiffre d'affaires témoigne du fait qu'il a reçu un nombre plus important de patients lui permettant de compenser cette situation, soit directement soit adressé par des confrères sans que cela soit contraire à la déontologie ; que M. X... indique qu'il dispose de deux demi-journées par semaine pendant lesquelles il pourrait opérer. Néanmoins avant son accident, il occupait une activité d'adjoint au maire qu'il a ensuite cessée sans que cette cessation soit en lien avec l'accident ; que, dans le même temps, M. X... expose que l'augmentation de son chiffre d'affaires est lié à l'augmentation du nombre de ses journées travaillés par semaine ; que rien ne permet d'établir qu'il dispose de demi-journées par semaine vacantes et dans l'hypothèse où il disposerait de ce temps libre, rien n'indique qu'il ne s'agirait pas d'un choix personnel, puisqu'il avait déjà fait un choix semblable avant accident au profit d'une activité d'élu ; que le fait que son chiffre d'affaire ait augmenté de façon sensible témoigne de la compensation qu'il a réalisé excluant tout perte au titre des gains professionnels futurs ; 1° ALORS QUE l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs a pour objet de réparer la perte ou la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que le professeur R..., consulté comme sapiteur, avait constaté que les séquelles de l'accident empêchaient M. X... de reprendre une activité chirurgicale normale, concernant la chirurgie de la hanche, du genou, de la cheville, de l'arrière-pied et la traumatologie du membre inférieur, seule demeurant possible la chirurgie de l'avant-pied (arrêt, p. 8 § 6) ; qu'il s'ensuivait que M. X... avait ainsi, nécessairement, perdu les revenus directement attachés à ces spécialités désormais impossibles à exercer ; qu'en rejetant dès lors la demande de M. X... formée au titre de la perte des gains professionnels futurs, au motif inopérant que les gains de ce dernier avaient augmenté après la reprise de son activité, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble de principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2° ALORS QUE la réparation du préjudice doit conduire à replacer la victime dans la situation qui serait la sienne si l'accident n'était pas intervenu ; qu'en l'espèce, la cour a explicitement constaté que M. X..., qui exerçait antérieurement une activité complète de chirurgien orthopédiste ne pouvait plus désormais, consécutivement à l'accident, qu'exercer une chirurgie de l'avantpied ; qu'il s'ensuit que M. X... se trouve désormais privé des revenus de toutes les interventions qu'il ne peut désormais plus pratiquer ; qu'en rejetant dès lors sa demande de réparation, de ce chef, d'une perte de gains professionnels futurs, la cour, qui n'a pas, comme elle le devait, replacé la victime dans la situation qui était la sienne avant l'accident, a derechef violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.