Identifiant: JURITEXT000007282244

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant avenue Jongking, 38260 La Côte Saint-André, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de M. Jean-Michel X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fromagerie dauphinoise, demeurant ..., 2 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - de Mme Joëlle Z..., demeurant avenue Jongking, 38260 La Côte Saint-André, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.Terrier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant reporté au 1er janvier 1990 la date de cessation des paiements de la société Fromagerie dauphinoise, mise en redressement judiciaire le 12 mars 1991 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2028