Identifiant: JURITEXT000007472064

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X03X00177X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/20/JURITEXT000007472064.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-17.790, Inédit", "date_decision": "2003-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-17790", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-05-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2002-05-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CHEMIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la compagnie Le Gan ne fournissait aucun document, aucun témoignage ni aveu que la société SEIB n'aurait pas eu recours à des sous-traitants pour exécuter le chantier relatif à l'étanchéité de la toiture-terrasse de l'immeuble du 74/78, rue Curial, la cour d'appel , sans inverser la charge de la preuve, a, à bon droit, dit que la garantie de la Compagnie Le Gan était due et a, par ce seul motif, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Le Gan incendie accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Le Gan incendie accidents à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 74/78, rue Curial la somme de 1 900 euros et à M. X... et la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Le Gan incendie accidents ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.