Identifiant: JURITEXT000007077052

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00610X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077052.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-03", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Saint-Etienne, 1983-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., TIERCE ELECTRICE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE GARON DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOIZIEUX, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RENDU ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS QUE DEMOISELLE X... AURAIT APPORTE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU DEPUIS CE JUGEMENT, ET ALORS QUE GARON N'HABITERAIT PAS LA COMMUNE ET NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR UNE LISTE ELECTORALE ONT L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU SURVENU APRES LE PRECEDENT JUGEMENT AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE GARON ; QUE PAR CETTE SEULE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE,