Identifiant: JURITEXT000007476146

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00102X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/61/JURITEXT000007476146.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 2004, 02-10.283, Inédit", "date_decision": "2004-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-10283", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-09-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2001-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui ne comporte aucune exception, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société nouvelle du Royal Pigalle, l'arrêt attaqué a considéré qu'il résultait d'un courrier émanant de son avocat et adressé le 18 mai 2000 à son confrère, avocat de la société adverse, que l'appelante avait acquiescé au jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 3 mars 2000 et renoncé à l'appel interjeté le 15 mars 2000 ; Qu'en se fondant sur un tel document, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Société lilloise d'investissement hôtelier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.