Identifiant: JURITEXT000007442103

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X03X00100X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/21/JURITEXT000007442103.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 01-10.092, Inédit", "date_decision": "2002-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-10092", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-02-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2001-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'une procédure spécifique étant prévue par l'article 8-4 des statuts aux termes duquel "en cas de carence de l'Association syndicale pour l'un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance à la requête de trois associés", la cour d'appel qui retient qu'il ne pouvait être dérogé à cette procédure par la saisine du tribunal par un seul des colotis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.