Identifiant: JURITEXT000017738365

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt n° 328 rendu le 27 septembre 2006 par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt n° 343 rendu le 27 septembre 2006 objet du pourvoi n° Y 06-22.125 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt du 27 novembre 2007 ; D'où il suit que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.