Identifiant: JURITEXT000007187928

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X06X05X00410X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/79/JURITEXT000007187928.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 91-41.021, Inédit", "date_decision": "1993-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-41021", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-11-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1990-11-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ... àonesse (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 18/ de la société Coopérative ouvrière de production, dont le siège est ... (10e), 28/ duroupement des Assedic de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : ! ! d! Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne M. X..., envers la société Coopérative ouvrière de production et leroupement des Assedic de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;