Identifiant: JURITEXT000007402063

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X06X04X00160X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/20/JURITEXT000007402063.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1999, 96-16.021, Inédit", "date_decision": "1999-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-16021", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-03-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B) 1996-03-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la société Polyservices France, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Fiat auto France, de Me Choucroy, avocat de la société Polyservices France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1999, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Fiat auto France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 29 mars 1996, au profit de la société Polyservices France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 septembre 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fiat auto France de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Fiat auto France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fiat auto France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.