Identifiant: JURITEXT000007507260

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X01X00173X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/72/JURITEXT000007507260.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-17.377, Inédit", "date_decision": "2006-05-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-17377", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-01-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2005-01-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire une copie de l'acte de signification de la décision attaquée ; Attendu qu'en l'espèce, M. X..., titulaire de l'aide juridictionnelle, qui a formé un pourvoi le 19 juillet 2005 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 par la cour d'appel de Rouen, n'a pas remis au greffe une copie de l'acte de signification de l'arrêt attaqué ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.