Identifiant: JURITEXT000007073288

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X05X00518X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073288.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-27", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes CORBEIL 1979-12-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE RISODIS A PAYER A MMES Y..., X..., ET BEAULIEU, VENDEUSES, DES SOMMES CORRESPONDANT A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QUE L'EMPLOYEUR DOIT INDIQUER AU SALARIE SA REMUNERATION POUR 174 HEURES LORS DE L'EMBAUCHE, QUE SUR "LE PREMIER BULLETIN DE SALAIRE" DU MOIS DE NOVEMBRE 1978 SANS QUE SOIT PRECISE LE NOMBRE D'HEURES NI DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT MENTIONNE 182 HEURES SUR "LES BULLETINS DE PAYE" POSTERIEURS LE MONTANT DE LA REMUNERATION N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE ; QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DIRE QUE LES SALARIES AVAIENT DROIT, A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A LA DIFFERENCE ENTRE 182 HEURES ET 174 HEURES SOIT 8 HEURES PAR MOIS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE "QU'AU MOMENT DE L'EMBAUCHE L'ENTREPRISE DOIT INDIQUER AU SALARIE LE MONTANT DE SA REMUNERATION POUR 174 HEURES", IL NE RESULTAIT PAS DE L'ABSENCE DE PRECISION PORTEE SUR LE PREMIER BULLETIN DE PAYE DES INTERESSEES, QUANT AU NOMBRE D'HEURES SERVANT DE BASE A LEUR REMUNERATION QUE LEURS SALAIRES DU MOIS DE NOVEMBRE 1978 AIENT ETE CALCULES SUR LA BASE DE 174 HEURES ; QU'AU SURPLUS, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE FORFAIT AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE CELA RESULTAIT DES MENTIONS PORTEES SUR LES BULLETINS DE PAYE DEPUIS DECEMBRE 1978 QUI TOUS, MENTIONNAIENT 182 HEURES TANDIS QUE LA REMUNERATION VERSEE N'ETAIT PAS INFERIEURE A CELLE LEGALEMENT DUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 DECEMBRE 1979 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL ESSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;