Identifiant: JURITEXT000023834196

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/83/41/JURITEXT000023834196.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-18.490, Inédit", "date_decision": "2011-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21100760", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "10-18490", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2010-03-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Tiffreau et Corlay", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2010), que la société Brossard Berdah-Brossard, huissiers de justice, assignée par M. X... devant un juge de l'exécution en paiement de dommages-intérêts , a soulevé l'incompétence de ce juge ; qu'elle a interjeté appel de la décision rejetant l'exception d'incompétence et enjoignant aux parties de conclure au fond ; Attendu que l'arrêt, qui se borne à dire le juge saisi compétent, sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Brossard Berdah-Brossard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Brossard Berdah-Brossard ; Condamne la société Brossard Berdah-Brossard à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.