Identifiant: JURITEXT000023017260

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/01/72/JURITEXT000023017260.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 09-84.205, Inédit", "date_decision": "2010-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1005268", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-84205", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-05-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2009, qui, pour banqueroute, exercice d'une activité professionnelle ou sociale malgré une interdiction judiciaire et exercice illégale de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur condamné pénalement, ne remplit pas les conditions exigées par les articles 584 et 585 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 1 500 euros la somme que M. X... devra payer au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, partie civile, au titre de l'article 618-1du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar.