Identifiant: JURITEXT000007078580

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X01X00061X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078580.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-15.012, Inédit", "date_decision": "1987-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-15012", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-04-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de la Roche-sur-Yon 1985-04-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRATS ET OBLIGATIONS - Paiement de livraisons de marchandises - Preuve - Charge."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire et annexé ci-après : Attendu qu'après avoir justement énoncé qu'il appartenait à M. X..., qui réclamait l'exécution de son obligation de la prouver, le Tribunal a retenu que celui-ci produisait une fiche comptable concernant l'ensemble des livraisons faites à M. Y... pour l'année 1982, qu'il a relevé que cette fiche n'avait pas été contestée dans sa totalité et qu'aucune objection n'avait été formulée par M. Y... avant l'audience quant aux livraisons de juin 1982 ; que le Tribunal a ainsi souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... avait justifié de sa créance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi