Identifiant: JURITEXT000007189205

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X05X03X00210X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/92/JURITEXT000007189205.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1993, 90-21.067, Inédit", "date_decision": "1993-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "90-21067", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1990-06-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1990-06-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Bail commercial - Action en résiliation pour modification des lieux pour le preneur - Décision constatant la résiliation en application d'une clause résolutoire."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mamode D... E..., demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ... (La Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., G..., Y..., Z..., H..., F... B... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat de M. E..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis) (La Réunion), 22 juin 1990), que, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à M. E..., Mme X..., reprochant au preneur d'avoir modifié les lieux en transformant la cour en un véritable entrepôt couvert, l'a assigné en résiliation de bail et en expulsion ; Attendu que la cour d'appel a constaté la résiliation du bail, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en constatation de résiliation du bail en application d'une clause résolutoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée ; Condamne Mme X..., envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;