Identifiant: JURITEXT000007519720

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X02X06X00526X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/97/JURITEXT000007519720.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-06-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-06-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 JUIN 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DU CHEF DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, ET PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 575, ALINEAS 3, 5, 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D' ACCUSATION A ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUTIFS DU DELIT DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ET A EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE CONTRE LES DIRIGEANTS DE BANQUE MIS EN CAUSE DONT LA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, NI CONTRE QUICONQUE, CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL QUI ONT REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE COMPTABLE SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT PAR LA PARTIE CIVILE D'AVOIR ESTIME QUE TOUT COMPLEMENT D'INSTRUCTION ETAIT SANS UTILITE, APRES AVOIR D'AILLEURS RELEVE QUE LADITE PARTIE CIVILE SE REFUSAIT DANS SON MEMOIRE A FAIRE L'AVANCE DES FRAIS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE DEMANDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE PAR LE DEMANDEUR D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;