Identifiant: JURITEXT000007462818

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X04X00157X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/28/JURITEXT000007462818.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 00-15.717, Inédit", "date_decision": "2003-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "00-15717", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-12-10", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Coutances 1999-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Le Saint-Bernard s'est pourvue, le 29 mai 2000, à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Coutances le 10 décembre 1999 au profit de M. Marcel X... ; Attendu que, par acte du 22 novembre 2000, l'avocat des défendeurs a notifié le décès de M. Marcel X... survenu le 8 septembre 2000 ; que le 7 mars 2001, le demandeur a indiqué reprendre l'instance à l'encontre de M. Marc X..., fils de M. Marcel X... ; que, par conclusions du 23 avril 2001, M. Marc X... a indiqué avoir renoncé à la succession de son père par acte enregistré au tribunal de grande instance de Coutances le 23 mars 2001 ; qu'il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.