Identifiant: JURITEXT000017740879

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/74/08/JURITEXT000017740879.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-20.767, Inédit", "date_decision": "2007-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30701305", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-20767", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-02-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la vente était assortie de la condition suspensive au bénéfice de l'acquéreur de l'obtention d'un certificat d'urbanisme, la cour d'appel a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la convention ne présentait pas un caractère aléatoire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'obtention d'un certificat d'urbanisme le 20 février 2001 confirmait la constructibilité du terrain deux mois plus tôt et que les époux X... n'apportaient pas d'éléments permettant de mettre en doute l'appréciation des experts, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des éléments étrangers à l'état du bien vendu et à sa valeur vénale au moment de la vente, a souverainement apprécié les éléments constitutifs de la valeur de ce bien et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.