Identifiant: JURITEXT000031187977

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/18/79/JURITEXT000031187977.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 14-14.713, Inédit", "date_decision": "2015-09-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21501333", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "14-14713", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-01-30", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C201333", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise à la page 2 de l'arrêt n° 723 F-P + B, en ce qu'il mentionne, au visa des textes applicables, l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale aux lieu et place de l'article R. 315-1-2 du même code ; Qu'il y a lieu de procéder d'office à cette rectification d'erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 723 F-P + B en date du 7 mai 2015 sur le pourvoi n° H 14-14.713, en ce sens que : Dit que dans le visa des textes applicables, l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale sera substitué à l'article R. 315-2 du même code, à la page 2 de la minute ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze.