Identifiant: JURITEXT000007072684

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00534X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072684.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-04", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Grenoble, 1980-04-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC INDUSTRIES EXPLOITE A PONT-DE-CLAIX UNE USINE DE PRODUITS CHIMIQUES OU LE TRAVAIL EST CONTINU ; QUE DE NOMBREUX ARRETS DE TRAVAIL AVAIT PERTURBE SON FONCTIONNEMENT , NOTAMMENT EN FIN DE SEMAINE, EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1978 ; QUE LA DIRECTION, PREVENUE QU'UNE NOUVELLE GREVE ETAIT PREVUE DU VENDREDI 8 DECEMBRE A 16 HEURES AU SAMEDI 9 A 12 HEURES, A DECIDE DE NE REMETTRE LES MACHINES EN MARCHE QUE LE LUNDI 11 A 4 HEURES ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A MARTINET, DONA ET LECLERC DES INDEMNITES COMPENSANT LEUR PERTE DE SALAIRE, AU MOTIF QUE, SI LA SOCIETE AVAIT ESTIME NE POUVOIR DEMANDER UNE NOUVELLE FOIS AU PERSONNEL D'ENCADREMENT, QUI MANIFESTAIT UNE GRANDE LASSITUDE, DE TRAVAILLER PENDANT LE WEEK-END A LA REMISE EN ROUTE DES MACHINES, ELLE N'AURAIT ETABLI S'ETRE TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE QUE SI ELLE S'ETAIT HEURTEE A UN REFUS DE CE PERSONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE LE CARACTERE DANGEREUX DES FABRICATIONS DE L'ENTREPRISE IMPOSANT DES PRECAUTIONS LORS DE LA REMISE EN ROUTE D'INSTALLATIONS FONCTIONNANT VINGT-QUATRE HEURES SUR VINGT-QUATRE, N'ONT PAS RECHERCHE COMME ILS Y ETAIENT INVITES, SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DE PRUDENCE EN S'ABSTENANT DE FAIRE APPEL POUR PROCEDER A CETTE REMISE EN ROUTE, EN DEHORS DES HEURES NORMALES DE SERVICE, AU PERSONNEL D'ENCADREMENT DONT IL AVAIT CONSTATE LA FATIGUE ET N'ONT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT EGALEMENT L'ABSENCE DU PERSONNEL D'ENTRETIEN , ET L'ETAT DE L'APPAREILLAGE QUI AVAIT FINALEMENT CONTRAINT A REPOUSSER LA REPRISE DU TRAVAIL AU MARDI A MIDI ; QU'ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE VOIRON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;