Identifiant: JURITEXT000041974970

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/97/49/JURITEXT000041974970.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 18-21.746, Inédit", "date_decision": "2020-05-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12000333", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "18-21746", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2018-06-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance du Raincy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C100333", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 333 F-D Requête n° J 18-21.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 18 F-D rendu le 8 janvier 2020 sur le pourvoi n° J 18-21.746, dans l'affaire opposant : 1°/ M. I... J..., 2°/ Mme F... J..., tous deux domiciliés [...] à 1°/ la société Avery's voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Thomas Cook, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , actuellement en redressement judiciaire, La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés et la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. La première chambre civile a rendu, le 8 janvier 2020, un arrêt n° 18 F-D (pourvoi J 18-21.746) cassant, mais seulement en ce qu'il rejette l'ensemble des demandes formées par M. et Mme J..., le jugement rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance du Raincy. 2. Toutefois, par cette même décision, il a été donné acte à M. et Mme J... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Thomas Cook, de sorte que la cassation ne pouvait atteindre que les demandes dirigées contre la société Avery's voyages. 3. Il convient donc de rectifier cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 18 F-D du 8 janvier 2020, qui, sur le pourvoi de M. et Mme J..., a cassé partiellement le jugement rendu le 28 juin 2018 par le tribunal d'instance du Raincy ; DIT qu'en page 3 de la minute, dans le dispositif, il y a lieu de lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. et Mme J... contre la société Avery's voyages, le jugement rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance du Raincy ; » au lieu de : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'ensemble des demandes formées par M. et Mme J..., le jugement rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance du Raincy ; » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé et prononcé par le président, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen et du conseiller rapporteur empêchés, en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.