Identifiant: JURITEXT000007524503

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00122X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/45/JURITEXT000007524503.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-05", "juridiction_attaquee": "Tribunal permanent des forces armées de Metz, 1982-10-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE NESSUS A LA PEINE DE DEUX AMENDES DE TROIS CENTS FRANCS CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI REDIGE : VU L'ENSEMBLE DES ARTICLES 567 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, HORMIS LE CAS PREVU A L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES PUNISSABLES SEPAREMENT, QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATION A UNE PEINE DE POLICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SOLDAT NESSUS A, LE 17 DECEMBRE 1981, PROVOQUE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL DEUX PERSONNES ONT ETE BLESSEES ET ONT SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS ; QU'IL A ETE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R40-4EME DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A DEUX AMENDES DE TROIS CENTS FRANCS CHACUNE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982, QUI A CONDAMNE NESSUS A DEUX AMENDES DE TROIS CENTS FRANCS CHACUNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE TOUL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;