Identifiant: JURITEXT000018684265

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/68/42/JURITEXT000018684265.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-10.667, Inédit", "date_decision": "2008-04-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800483", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "07-10667", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-09-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2006), que M. et Mme Elie X... ont donné à bail à leur fils Jean-Philippe une exploitation agricole ; que celle-ci est devenue un bien indivis à la suite du décès de Mme Elie X... ; que MM. Elie, Jacky et Serge X..., en leur qualité d'indivisaires, ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire dire que M. Jean-Philippe X... était redevable, envers l'indivision, d'une somme à titre d'indemnité d'occupation pour les terres occupées sans bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Jean-Philippe X... n'a pas soulevé l'incompétence du tribunal paritaire de baux ruraux ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. Jean-Philippe X... avait sollicité la confirmation du jugement entrepris, lequel avait écarté pour incompétence cette demande indemnitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, réformant le jugement, dit que M. Jean-Philippe X... était redevable envers l'indivision de la somme de 27 168,70 euros à titre d'indemnité d'occupation pour les terres occupées sans bail, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.