Identifiant: JURITEXT000025898543

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/89/85/JURITEXT000025898543.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 12-60.039, Inédit", "date_decision": "2012-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21200823", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "12-60039", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-11-10 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif qu'il était âgé de plus de 70 ans ; qu'il a formé un recours en soutenant qu'il a les capacités physiques et intellectuelles nécessaires pour accomplir des missions d'expertise ; Mais attendu que les dispositions de l'article 2-7° du décret du 23 décembre 2004 soumettent l'inscription sur une liste d' experts à un âge inférieur à 70 ans et que M. X... ne conteste pas avoir dépassé cette limite d'âge au jour de l'inscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.