Identifiant: JURITEXT000007631457

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X11X03X00189X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/14/JURITEXT000007631457.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-18.972, Inédit", "date_decision": "2007-11-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-18972", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-05-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 2006-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CACHELOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X..... à payer à la SEM Constellation la somme de 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.