Identifiant: JURITEXT000027251273

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/25/12/JURITEXT000027251273.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2013, 12-84.484, Inédit", "date_decision": "2013-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1301386", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "12-84484", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-05-21", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Reims", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR01386", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Reims, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 mai 2012, qui a renvoyé M. Thierry X... des fins de la poursuite pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., circulant sur son scooter à Reims, le 27 janvier 2012, a été interpellé par une fonctionnaire de police, adjointe de sécurité, pour inobservation de l'arrêt imposé par un signal tricolore ; qu'à réception de l'avis de contravention, il a formulé une réclamation ; que l'officier du ministère public l'a cité devant la juridiction de proximité ; Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement se borne à relever que le prévenu conteste l'infraction, fait valoir qu'il a franchi le feu tricolore à l'instant où il passait à l'orange, expose qu'un véhicule qui le suivait n'a pas été interpellé ; qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Reims en date du 21 mai 2012, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chalons-en-Champagne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Reims et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;