Identifiant: JURITEXT000007541500

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 2 avril 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excitation de mineurs à la débauche et d'attentats à la pudeur sur des mineurs de plus et de moins de 15 ans par une personne ayant autorité a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d Attendu que par arrêt du 9 juin 1992, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims a ordonné la remise en liberté sous contrôle judiciaire de Jacques X... ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué l'ayant maintenu en détention est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;