Identifiant: JURITEXT000007079733

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00495X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079733.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-08", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE BOUMIER, TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE STEPHANE MARY DE X... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL, EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS, ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE SOIT DOMICILIE A JUZIERS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE NATHALIE Y... ETAIT DOMICILIEE A JUZIERS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;