Identifiant: JURITEXT000007585357

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X09X06X00809X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/53/JURITEXT000007585357.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2000, 00-80.944, Inédit", "date_decision": "2000-09-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-80944", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-10-14", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de MONTELIMAR 1999-10-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ROMAN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre le jugement du tribunal de police de MONTELIMAR, en date du 14 octobre 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire : Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 18 octobre 1999 ; que, suite à sa demande présentée le 10 novembre 1999, le président de la chambre criminelle lui a accordé, le 23 novembre 1999, la dérogation prévue par l'article 585-1 du Code de procédure pénale jusqu'au 8 décembre 1999 ; que, cependant, le mémoire produit par le demandeur, daté du 21 décembre, a été reçu au greffe de la Cour de Cassation après l'expiration du délai ainsi prorogé ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;