Identifiant: JURITEXT000007491566

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X03X00187X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/15/JURITEXT000007491566.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2006, 05-18.726, Inédit", "date_decision": "2006-10-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-18726", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-03-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 2005-03-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté que M. X... avait quitté les lieux le 1er mars 2001, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que les dégradations constatées s'étaient produites petit à petit au cours de toute la période d'occupation des locaux par l'action commune des locataires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.