Identifiant: JURITEXT000007384322

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X04X02X00165X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/43/JURITEXT000007384322.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 avril 1998, 95-16.580, Inédit", "date_decision": "1998-04-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "95-16580", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 11 juin 1997 sous le n° 694 P+B dans l'affaire opposant : - la société Jarm's, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Nazareth, 75003 Paris, à 1°/ la société Teintures et Apprêts de Roanne (TAR), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ des Assurances Générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 11 juin 1997, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi formé par la société Jarm's contre l'arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Teintures et Apprêts de Roanne, et des AGF ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, au dernier alinéa des motifs, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 694 P+B rendu le 11 juin 1997 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation : Dit qu'au dernier alinéa des motifs de cet arrêt, les mots "le tribunal de commerce de Paris compétent" sont substitués aux mots "le tribunal de grande instance de Paris compétent" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.