Identifiant: JURITEXT000007560211

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui a ordonné la révocation de sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans affectant la peine de 2 mois d'emprisonnement et pour une durée de 2 mois le sursis affectant la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcées par jugements du tribunal correctionnel de MONTLUCON en date du 19 avril 1989 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire porte la seule signature de Me X..., avocat au barreau d'Avignon ; que par suite, ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;