Identifiant: JURITEXT000007120911

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X04X05X00423X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/09/JURITEXT000007120911.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1991, 88-42.332, Inédit", "date_decision": "1991-04-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-42332", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1988-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi immédiat (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Masson Editeur, dont le siège social est ... (6e), 2°/ la société "SPPIF", Société de publication de périodiques internationaux et français dont le siège social est ..., Vineuil (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Michel Y... X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Masson éditeur et de la société SPPIF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Lalanne X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que les sociétés Masson éditeur et SPPIF se sont pourvues contre un arrêt qui, statuant sur contredit, d'une part, a infirmé en décision de la juridiction prud'homale qui s'était déclarée incompétente pour connaître des demandes de M. Z..., d'autre part, a évoqué et invité les parties à conclure sur le fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, celle-ci n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;