Identifiant: JURITEXT000026435660

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/43/56/JURITEXT000026435660.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-23.178, Inédit", "date_decision": "2012-09-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11201061", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "11-23178", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2011-05-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Pointe d'Anterne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Pointe d'Anterne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.