Identifiant: JURITEXT000037676960

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/67/69/JURITEXT000037676960.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-27.533, Inédit", "date_decision": "2018-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11801114", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-27533", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2017-09-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C101114", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société One stop parts, se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la société One stop parts du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.