Identifiant: JURITEXT000007346585

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X05X05X00610X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/65/JURITEXT000007346585.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 95-61.012, Inédit", "date_decision": "1997-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "95-61012", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-12-18", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles) 1995-12-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), dont le siège social est ..., 2°/ la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit de : 1°/ la Fédération nationale des travailleurs du sous-sol CGT, dont le siège est Case 535, ..., 2°/ la Fédération nationale force ouvrière du personnel des mines, minières et de transformation des produits du sous-sol, dont le siège est ..., 3°/ la Fédération des mineurs CFTC, dont le siège est ..., 4°/ la Fédération nationale des Etam mines CFE-CGC, dont le siège est ..., 5°/ l'Enerchar CFE - CGC, dont le siège est ..., 6°/ la CFDT - Union fédérale des mines, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est et de la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 4 juin 1996, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la SETNE et la SETCM, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale des travailleurs du sous-sol CGT, la Fédération nationale des ETAM mines CFE - CGC et de la Fédération des mineurs CFTC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.