Identifiant: JURITEXT000007458994

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X01X00034X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/89/JURITEXT000007458994.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 01-03.418, Inédit", "date_decision": "2003-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-03418", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-12-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1999-12-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 13 décembre 1999), des preuves de l'accomplissement du devoir de conseil de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.