Identifiant: JURITEXT000007512347

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X04X01X00177X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/23/JURITEXT000007512347.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2007, 05-17.734, Inédit", "date_decision": "2007-04-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-17734", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-04-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 2005-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que les griefs des premier et troisième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., veuve Y..., et M. Pierre X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005) d'avoir déclaré conforme aux dispositions des articles L. 132-12 du code des assurances le contrat d'assurance-vie souscrit par André X... et dit en conséquence n'y avoir lieu à rapport des primes versées par le défunt, soit la somme de 20 580,62 euros ; Attendu qu'ayant relevé que, lors de la souscription du contrat, au mois de mai 1995, André X... disposait de ressources mensuelles de 11 000 F provenant de sa pension de retraite d'agriculteur et de loyers, la cour d'appel a pris en considération son patrimoine immobilier ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, a pu décider que la somme de 110 000 F qu'André X... avait versée à titre de primes d'assurance n'était pas manifestement exagérée eu égard à ses facultés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.