Identifiant: JURITEXT000018643079

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Kabengele, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité des mémoires déposés après le 3 novembre 2007 : Attendu que le demandeur a formé son pourvoi le 19 septembre 2007 et que le président de la chambre criminelle a prorogé de quinze jours le délai d'un mois imparti pour transmettre directement un mémoire à la Cour de cassation ; que les mémoires déposés après ce délai ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisis de l'appel formé par le prévenu, les juges du second degré ont prononcé à son égard par décision contradictoire à signifier ; Attendu qu'en cet état et dès lors que Kabengele X... avait été régulièrement cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel, cette déclaration fût-elle erronée, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515 du code de procédure pénale ; Attendu que, si la juridiction du second degré, qui était saisie de l'appel incident du ministère public, a aggravé la peine, elle a confirmé les dispositions du jugement relatives à l'action civile ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;