Identifiant: JURITEXT000007074031

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X03X00003X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074031.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 86-12.059, Inédit", "date_decision": "1987-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-12059", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-12-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1985-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REFERE - Résiliation d'un bail - Défaut de paiement des loyers - Clause contractuelle attribuant compétence au juge des référés - Absence de contestation sérieuse - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que M. G., locataire d'un local à usage commercial appartenant à M. H., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 1985), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers alors, selon le moyen, "que le juge des référés n'est compétent, en vertu d'une clause contractuelle d'un acte sous seing privé, qu'en l'absence de contestation sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, par refus d'application, a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient exactement que le loyer contractuellement fixé demeure dû par le locataire aussi longtemps qu'il n'a pas été déclaré illicite par une décision judiciaire et relève que M. G. ne justifie pas avoir sollicité une telle décision, ne tranche aucune contestation en constatant le défaut de paiement des loyers exigibles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi