Identifiant: JURITEXT000042438723

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/43/87/JURITEXT000042438723.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2020, 20-85.269, Inédit", "date_decision": "2020-09-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2002189", "solution": "Irrecevabilite suspicion legitime", "numero_affaire": "20-85269", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Meaux,", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delamarre et Jehannin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CR02189", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 20-85.269 FS-D N° 2189 EB230 septembre 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. X... N... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Meaux, des chefs d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure et d'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension administrative. Des observations complémentaire ont été produites. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu Mme Slove, M. Guéry, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable. Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trente septembre deux mille vingt.