Identifiant: JURITEXT000007470130

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X02X00201X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/01/JURITEXT000007470130.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 03-20.108, Inédit", "date_decision": "2004-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-20108", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-11-14", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 2003-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que par lettre du 24 novembre 2003, l'intéressé a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que M. X..., qui se borne à exposer qu'il souhaite former un recours, ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.