Identifiant: JURITEXT000030869942

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/86/99/JURITEXT000030869942.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-84.185, Inédit", "date_decision": "2015-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1502720", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-84185", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-05-15", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR02720", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., témoin assisté et partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 mai 2014 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie aggravée, recel, blanchiment, en bande organisée, et abus de confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des personnes ayant investi, par l'entremise de la banque UBS Luxembourg, dans les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) luxembourgeoises Luxalpha et Luxinvest ont porté plainte pour avoir subi des pertes financières à la suite de la fraude organisée, aux Etats-Unis, par M. Bernard Y... et la société BL Y...investment securities (BLMIS), auxquels les fonds ont été remis par des intermédiaires financiers qui, selon elles, ne pouvaient ignorer les suspicions de détournement ; qu'une information judiciaire a été ouverte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance aggravé par appel public à l'épargne et par la qualité d'intermédiaire, escroquerie par l'appel au public à l'épargne en bande organisée, blanchiment et recel en bande organisée ; que, le 26 juin 2012, M. Z... s'est constitué partie civile en qualité de " Securities investor protection Act (SIPA) trustee " de la société BLMIS, placée en faillite ; que M. X..., fondateur de la SICAV Luxalpha, qui contestait cette constitution de partie civile, a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 31 mai 2013 l'ayant déclarée recevable ; Attendu que, si, devenu témoin assisté après avoir été mis en examen, M. X...ne peut, en cette nouvelle qualité, contester la constitution de partie civile de M. Z..., il est recevable à le faire comme partie civile, conformément aux prévisions de l'article 87, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, et à interjeter appel de l'ordonnance ayant rejeté sa contestation dès lors qu'en l'espèce, comme l'arrêt le relève à juste titre, cette constitution de partie civile est susceptible de faire grief à ses intérêts civils, au sens de l'article 186, alinéa 2, du même code ; Que, l'appel étant recevable, le pourvoi l'est également ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Z... en qualité de trustee de la société Bernard L. Y... Investment Securities LLC BLMIS ; " aux motifs qu'il résulte de tout ce qui précède que conformément au droit américain de la faillite, M. Z..., trustee pour la liquidation de la société Bernard L Y... Investment Securities BLMIS, fonctions auxquelles il a été désigné en tant que SIPA, a été chargé de liquider cette société dans l'intérêt des créanciers, clients/ victimes de la fraude commise par M. Y... ; que la décision du 18 juillet 2011 de la District Court for the Southern District of New York, non démentie par celle du 31 octobre 2011 de la même juridiction, invoquées par M. X..., pour s'opposer à la partie civile contestée, rappelle que le trustee comme liquidateur peut rechercher à recouvrer au nom de la masse du débiteur, des sommes à utiliser pour permettre le remboursement des créances, que le liquidateur peut recouvrer les biens transférés par le débiteur qui sans ce transfert auraient été des biens du client, que ceux-ci désignent des liquidités et des valeurs mobilières « reçus, acquis ou détenues par ou/ pour le compte du débiteur sur/ ou pour les comptes de titres d'un client et les produits du transfert de ces biens par le débiteur » ; que les décisions précitées des 18 juillet 2011 et 31 octobre 2011 dont la traduction est versée aux débats et qui n'est pas contestée, ont retenu que M. Z..., ès qualités de trustee, n'avait pas la capacité et le pouvoir d'agir au nom de la masse pour le recouvrement des créances, mais cela pour engager des actions en réalité en responsabilité « en common law » contre des tiers, auxquels il était reproché d'avoir violé leurs devoirs envers les clients de M. Y..., en ne détectant pas la fraude, la District Court estimant que cette question était hors droit des faillites, et aux motifs que le liquidateur ne pouvait pas se prévaloir des droits des créanciers, de la qualité de dépositaire des biens des clients, ni de celle de subrogé ni de cessionnaire des créances ; que ces deux décisions, dès lors, ne sont pas déterminantes pour écarter la recevabilité de la constitution de partie civile du trustee qui a la capacité et le pouvoir pour défendre les intérêts des créanciers/ victimes de conduire des actions en recouvrement de transferts frauduleux et de récupération des actifs du débiteur ; que, dans ce cadre, M. Z... comme trustee peut justifier de la capacité et de la qualité à agir dans l'intérêt de la masse des créanciers, constitués par des clients/ victimes des agissements de M. Bernard Y... ; qu'en conséquence M. Z..., ès qualités, peut à ce titre alléguer comme possible l'existence d'un préjudice des clients de la société BLMIS et de M. Y..., qui ont perdu, en tout ou partie, leurs avoirs investis, en relation directe avec les infractions poursuivies dans le cadre de la présente information et notamment celles d'abus de confiance aggravé par l'appel public à l'épargne et d'escroquerie aggravée par l'appel public à l'épargne, ce préjudice étant en relation directe avec lesdites infractions ; " 1°) alors que la qualité pour agir du trustee, désigné par une juridiction étrangère, est déterminée par le droit étranger d'où résulte sa désignation, comme l'a souligné le requérant dans ses conclusions régulièrement déposées ; que M. Z... a été désigné en qualité de trustee de la société BLMIS par une ordonnance du tribunal américain de New York du 15 décembre 2010 ; que sa qualité pour agir est donc exclusivement déterminée par le droit américain ; que les décisions américaines, précisant la capacité de M. Z..., ont exclu toute qualité pour agir au nom des créanciers/ clients de BLMIS ; que dès lors M. Z... n'a pas qualité pour agir au nom de ces personnes ; qu'en décidant le contraire en estimant les décisions américaines non déterminantes, tout en relevant que M. Z... a été désigné en qualité de trustee « conformément au droit américain », la chambre de l'instruction qui n'a pas répondu à l'argument péremptoire de M. X..., n'a pas justifié sa décision ; " 2°) alors que sont recevables les parties civiles faisant apparaître comme possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec une infraction ; que la qualité pour agir de la personne invoquant ce préjudice doit cependant être certaine au jour où les juridictions d'instruction statuent ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... n'a pas reçu mandat pour exercer les actions que pourraient éventuellement exercer les clients de la société BLMIS ; qu'en estimant cependant que M. Z... peut alléguer l'existence d'un préjudice des clients de la société BLMIS, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; " 3°) alors qu'une personne qui a été désignée en qualité de représentant des personnes poursuivies, ne peut pas tout à la fois représenter les victimes de ces personnes ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été nommé en qualité de trustee de la société BLMIS et de M. Y... ; qu'il résulte également des pièces de la procédure que la société BLMIS comme M. Y... sont, tous deux, impliqués dans la fraude ; qu'en estimant que M. Z... pouvait demander la réparation du préjudice résultant de la fraude perpétrée par M. Y... et par la société BLMIS, pour le compte des victimes de ces derniers, en s'abstenant de toute mention quant à sa qualité de trustee de M. Y... et quant à l'implication de la BLMIS dans la fraude, tandis que le requérant faisait régulièrement valoir ces éléments, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision " ; Attendu que, pour confirmer la recevabilité de la constitution de partie civile de M. Z..., l'arrêt, après avoir analysé les conséquences attachées, au regard du droit américain, aux décisions des 18 juillet et 31 octobre 2011 de la District court for southern district of New York, relève notamment que le " trustee " de la société BLMIS a le pouvoir de liquider cette société dans l'intérêt des créanciers et victimes en conduisant les actions en recouvrement des transferts frauduleux et en récupérant des actifs du débiteur ; que les juges en déduisent que M. Z... peut justifier de sa qualité à agir dans l'intérêt de la masse des créanciers, constitués par les clients victimes de la fraude ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'il suffit, pour qu'une partie civile soit recevable à se constituer devant le juge d'instruction, qu'apparaisse comme possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec l'infraction, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.