Identifiant: JURITEXT000007515081

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X01X00108X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/50/JURITEXT000007515081.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2007, 06-10.896, Inédit", "date_decision": "2007-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-10896", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-11-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre civile) 2004-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 371-2 du code civil ; Attendu que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de condamnation de M. Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants mineurs, la cour d'appel relève que les revenus de celle-là sont à peine inférieurs à ceux de celui-ci ; Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser l'impossibilité matérielle de M. Y... d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de ses enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.