Identifiant: JURITEXT000007455361

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société HLM Terre et Famille s'est pourvue le 19 avril 2001, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Vallée du Plein Air ; Qu'à la date du 6 janvier 2003, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société HLM Terre et Famille de son désistement ; Condamne la société HLM Terre et Famille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.