Identifiant: JURITEXT000007512945

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X02X00220X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/29/JURITEXT000007512945.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2007, 05-22.006, Inédit", "date_decision": "2007-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-22006", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-10-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2005-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jack X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire ad hoc de la société X... ; Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société X... s'est pourvue le 26 décembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 2005 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de la société Acti location aux droits de laquelle vient la société ING Lease France ; Qu'à la date du 9 mars 2007, M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société X..., a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'à la date du 15 mars 2007, la société ING Lease France a déclaré renoncer à son pourvoi incident et à l'application d'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 24 janvier 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Jack X..., ès qualités, et à la société ING Lease France du désistement de leur pourvoi principal et incident ; Condamne M. Jack X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.