Identifiant: JURITEXT000007320967

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X05X00444X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/09/JURITEXT000007320967.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1996, 96-44.420, Inédit", "date_decision": "1996-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-44420", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-06-06", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MERLIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 7 août 1996 par Mme Bruna X..., demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2677 rendu le 6 juin 1995 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire opposant la société des Transports Mutte, société anonyme, dont le siège social est ... à Mme X...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1996; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... demande à la Cour de préciser p. 2, 2e paragraphe, 10e ligne, la date de saisine du Conseil d'Etat par l'employeur selon la rédaction suivante "... Mme X... a demandé sa réintégration le 20 septembre 1991; que, le 25 septembre 1991, le Conseil d'Etat a été saisi par l'employeur d'un recours contre le jugement..."; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête de Mme X... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présnts : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.