Identifiant: JURITEXT000007229790

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X06X04X00165X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/97/JURITEXT000007229790.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-16.586, Inédit", "date_decision": "1994-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-16586", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-04-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1992-04-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y... épouse X..., demeurant quartier Le Tournol, Livron (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, demeurant ..., agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Drôme, et du directeur général des Impôts, ce dernier étant domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civil devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 24 mars 1994, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble, le 14 avril 1992, au profit du receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 septembre 1993 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Rejette la demande présentée par le receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers le receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.