Identifiant: JURITEXT000007473144

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X04X00160X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/31/JURITEXT000007473144.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 00-16.001, Inédit", "date_decision": "2003-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-16001", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-01-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (2e Chambre civile) 2000-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2036 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 5 mars 1990 devenu définitif, le tribunal a homologué un protocole d'accord signé entre la Société générale (la banque) et, notamment, MM. Paul, Pascal et Philippe X... et a condamné, en tant que de besoin et solidairement, MM. Paul, Pascal et Philippe X..., en qualités de cautions et d'avalistes de la SARL X..., à payer à la banque les sommes en principal de 2 350 000 francs, au titre du solde du compte courant de la SARL X... et de 1 730 000 francs, au titre des créances impayées ; que Paul X... est décédé le 2 mars 1994, laissant pour lui succéder MM. Pascal , Philippe X... et Mme Bénédicte X... ; que le 9 novembre 1994, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la succession de Paul X... ; que par ordonnance du 15 mai 1999, le juge-commissaire de ce redressement judiciaire a admis la créance de la banque à titre privilégié pour la somme de 3 606 009,56 francs ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance précitée, l'arrêt retient que le jugement du 5 mars 1990, devenu définitif, constitue le titre en vertu duquel la banque a pu déclarer sa créance à la procédure collective de la succession de Paul X..., de façon autonome par rapport à la créance de la banque sur la SARL Paul X..., de sorte que la discussion sur l'extinction de la créance de la banque sur le débiteur principal devient sans objet ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des cautions, si la créance de la banque sur le débiteur principal était éteinte, alors que le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, celui-ci serait-il passé en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.