Identifiant: JURITEXT000007074595

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X03X00570X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074595.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-04-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... NE BENEFICIAIENT PAS DU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ILS PRETENDAIENT OCCUPER EN QUALITE DE LOCATAIRES DES EPOUX Z..., A... B... DES LOCAUX DONT LA SOCIETE PROGALLUS AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PRESOMPTION D'UN BAIL VERBAL CONSENTI PAR LES DEBITEURS SAISIS A LEURS PARENTS NE POUVAIT ETRE ECARTEE AU SEUL MOTIF DU DEFAUT DE JUSTIFICATION DES LOYERS, SANS TENIR COMPTE, D'UNE PART, DE L'OCCUPATION EFFECTIVE ET PROLONGEE DES LIEUX, ET, D'AUTRE PART, AINSI QU'EN FAISAIENT ETAT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE "L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT ET NOTAMMENT DES QUITTANCES", S'AGISSANT D'UN BAIL ENTRE PARENTS ET ENFANTS ; QU'EN REFUSANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES INTERESSES N'ETAIENT PAS DE NATURE A PRESUMER D'UN BAIL VERBAL, LA COUR D'APPEL A ENSEMBLE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CHAQUE MOYEN, OU ELEMENT DE MOYEN DOIT PRECISER LE CAS D'OUVERTURE A CASSATION INVOQUE ; QUE LE MOYEN INVOQUE TOUT A LA FOIS UN DEFAUT DE MOTIFS, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, D'OU IL SUIT QU'IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;