Identifiant: JURITEXT000007511072

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X03X00119X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/10/JURITEXT000007511072.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2007, 06-11.913, Inédit", "date_decision": "2007-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-11913", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-12-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2005-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société France loisirs exerçait une activité de club de livres et recrutait principalement sa clientèle par démarchage, publicité et parrainage, la cour d'appel, qui s'est référée non pas aux statuts de la société France loisirs mais aux stipulations du bail mentionnant ces statuts et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que le commerce considéré n'avait pas tiré avantage d'un accroissement de la fréquentation de la zone de chalandise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thélem assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer à la société France loisirs la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Thelem assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.