Identifiant: JURITEXT000007458192

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X02X00170X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/81/JURITEXT000007458192.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 00-17.042, Inédit", "date_decision": "2003-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "00-17042", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-01-31", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre civile 2, 2002-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la première ligne du troisième paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 82 D du 31 janvier 2002 ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 82 D du 31 janvier 2002, dit que la première ligne du troisième paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée : "CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé à 113 916 francs..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.