Identifiant: JURITEXT000019536546

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/53/65/JURITEXT000019536546.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-16.330, Inédit", "date_decision": "2008-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40800901", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "07-16330", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2007-02-21 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1583 et 1591 du code civil ; Attendu que la vente n'est parfaite que lorsque les parties sont convenues de la chose et du prix ou de son mode de détermination ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier acte sous seing privé a été conclu le 12 novembre 1999, entre M. X... et la société Fayat, aux termes duquel, cette dernière s'engageait, jusqu'au 31 décembre 2002, à acquérir les actions de la société Secmi détenues par M. X... « sur la base de la valeur mathématique du dernier bilan arrêté » ; qu'un second acte du 14 décembre 1999, conclu entre les mêmes parties, a suivi, arrêtant le prix de l'action « sur la base de la situation nette du dernier bilan arrêté » ; que le 27 septembre 2002, M. X... a levé l'option en visant la méthode de calcul de l'action prévu dans l'acte du 12 novembre 1999 ; que la société Fayat, prenant acte de la levée de l'option, a fait valoir que cette opération devait être réalisée conformément au protocole d'accord du 14 décembre 1999 ; qu'à la demande de M. X..., un expert a été désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil à l'effet de déterminer la valeur des actions en cause « sur la base de la situation nette du dernier bilan arrêté » ; Attendu que pour condamner M. X... à régulariser la cession de ses actions au prix fixé par l'expert et à payer une somme de 1 000 euros à la société Fayat à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'acte du 14 décembre 1999 n'étant pas annulé, c'est en fonction de ses termes, qui représentent la commune intention des parties lors de la conclusion, que doit être déterminée la valeur des actions détenues par M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la société Fayat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.