Identifiant: JURITEXT000007293890

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X01X00041X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/38/JURITEXT000007293890.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-04.105, Inédit", "date_decision": "1996-03-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-04105", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-03-29", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône 1994-03-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable - Demande - Décès du débiteur - Transmissibilité (non) - Effet de cette intransmissibilité sur le pourvoi formé par le créancier - Extinction de l'instance de cassation."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1994 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, au profit : 1°/ de Henri X..., décédé, 2°/ de Mme Y... Hatiez, veuve Filleule, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont formé une demande de règlement amiable que la commission de surendettement a déclarée recevable; que statuant sur le recours formé par le Crédit municipal de Dijon, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 29 mars 1994), a confirmé la décision de la commission, ce dont ce créancier lui fait grief; Attendu qu'il est justifié, par un acte d'état civil, qu'Henri X... est décédé le 30 novembre 1994; que la demande de règlement amiable de ses dettes, formée par un débiteur, n'étant pas transmissible, l'instance de cassation, sur le pourvoi formé contre le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par Henri X..., se trouve éteinte; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, par une décision motivée, a estimé que Mme X... était débitrice de bonne foi; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre le jugement prononcé le 29 mars 1994 par le tribunal d'instance de Dijon en ce qu'il a déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par Henri X...; REJETTE le pourvoi formé contre cette décision en ce qu'elle a déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par Mme X...; Laisse les entiers dépens au Crédit municipal de Dijon ainsi que les frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.