Identifiant: JURITEXT000007521187

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X02X06X00579X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/11/JURITEXT000007521187.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-02-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BOURGES 1981-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ROBERT Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES (2EME CHAMBRE), EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, QUI, POUR TROMPERIE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, QUINZE CENTS FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL DONT FAISAIT PARTIE NOTAMMENT, EN QUALITE DE CONSEILLER, MME X... ; ALORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT PRIS PART AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL, DE TELLE SORTE, QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT OU DE CONSEILLER LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE A EUX SOUMISE, ONT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION OU ONT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DU PREVENU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE MADAME HEBRARD A PRESIDE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AU COURS DE LAQUELLE A ETE CONDAMNE LE PREVENU PUIS A PARTICIPE A L'ARRET QUI A STATUE SUR L'APPEL DU MEME PREVENU ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN VIOLATION DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ; CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;