Identifiant: JURITEXT000007075259

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X04X00507X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075259.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1980-04-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA RECLAMATION FORMEE PAR VANTHUYNE ET LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS CONTRE L'ADMISSION DE LA SOCIETE COOPAMAT A RAISON D'UNE CREANCE FONDEE SUR UN CONTRAT DE CREDIT BAIL, L'ARRET ENONCE QUE VANTHUYNE, QUI A EN FAIT REGLE PENDANT DEUX ANS LES LOYERS SANS MANIFESTER AUCUNE RESERVE SUR L'ETAT DU MATERIEL RECU EN LOCATION, NE PEUT INVOQUER LA NON CONFORMITE DU MATERIEL LOUE POUR JUSTIFIER LE NON PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, EN VERTU DU CONTRAT ET EN TANT QUE RECEPTIONNAIRE DU MATERIEL, DE FAIRE EN TEMPS UTILE LES RESERVES QUI S'IMPOSAIENT ET DE SAISIR A BREF DELAI LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FAIRE CONSTATER LES VICES CACHES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VANTHUYNE QUI SOUTENAIT QUE LES CLAUSES DU CONTRAT DETERMINANT SES OBLIGATIONS AU CAS DE DEFAUT DE CONFORMITE DU MATERIEL LIVRE APPARU LORS DE LA LIVRAISON ETAIENT INAPPLICABLES DANS L'HYPOTHESE QUI S'EST REALISEE, OU LE DEFAUT NE SE REVELERAIT QU'ULTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;