Identifiant: JURITEXT000025993339

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2011, qui, pour conduite sans permis en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 498 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, les normes régissant les formes et délais de l'appel, qui sont d'ordre public, peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation et relevées d'office ; Attendu que, d'autre part, aucune prescription légale n'impose à l'huissier de faire figurer sur l'exploit de signification lui-même, la mention du délai d'appel ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel, formé le 16 juin 2009 par le prévenu, du jugement contradictoire à signifier en date du 12 novembre 2007, régulièrement notifié le 18 octobre 2008, l'arrêt attaqué énonce que la notification opérée ne permet pas d'être certain que M. X... ait été informé de ce que le délai d'appel était de dix jours à compter de la remise du jugement portant sa condamnation ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors qu'elle avait relevé la réalité d'une notification, régulièrement effectuée, du jugement entrepris, la cour d'appel a méconnu le texte et les principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 28 juin 2011 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;