Identifiant: JURITEXT000007076747

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00057X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076747.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-06-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 5, 1981-06-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 2 JUIN 1981) D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'ELLE A DELIVRE LE 26 OCTOBRE 1977 AUX EPOUX A..., Z..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROCES-VERBAL DU 9 FEVRIER 1979 QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A DECLARE : LE POINT DE SAVOIR SI JE DOIS ABANDONNER ME B... : ET JE PEUX DECIDER D'ABANDONNER CETTE ACTIVITE OU AU CONTRAIRE ME Y... DE FRONT A CES DEUX ACTIVITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ET DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CET ACTE ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, RETENIR QUE, LOIN DE MANIFESTER L'INTENTION DE MODIFIER LORS DE LA REPRISE SON MODE ACTUEL DE GESTION, IL A SOULIGNE QU'IL POUVAIT CONTINUER A MENER CONCURREMMENT SES DEUX ACTIVITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SBA ET DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR BENEFICIER DE LA REPRISE, LE PRENEUR DOIT JUSTIFIER DES APTITUDES NECESSAIRES POUR PARTICIPER SUR LES LIEUX DE FACON EFFECTIVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER SI LE BENEFICIAIRE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DANS LA MESURE OU IL MENAIT LES DEUX ACTIVITES DE FRONT, ET QU'EN OMETTANT D'EFFECTUER CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'ELLE A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE PRESCRIT PAS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ALORS QU'AU SURPLUS, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE BENEFICIAIRE DANS SES CONCLUSIONS, DANS UN MOTIF DETERMINANT, DEMEUREES SANS REPONSE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE BENEFICIAIRE CONSACRE LE RESTE DE LA SEMAINE AU GOULET OU IL DEMEURE ; QU'EN NE RECHERCHANT SI LA DIMENSION DU BIEN REPRIS NE PERMETTAIT PAS UNE TELLE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, REPONDU AUX CONCLUSIONS DELAISSEES ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QU'ENFIN, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EXPOSANTE QUI SOULIGNAIT QU'IL EXISTAIT DU MATERIEL ET QUE LA LOI N'IMPOSE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUE DE POSSEDER LES MOYENS D'ACQUERIR LE MATERIEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX A... N'INDIQUAIT PAS LE NOM DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ET QUE CETTE OMISSION ETAIT DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE CONGE ETAIT NUL ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;