Identifiant: JURITEXT000007475265

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00010X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/52/JURITEXT000007475265.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-01.011, Inédit", "date_decision": "2003-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-01011", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-11-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2000-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par actes notariés des 11 mars 1975 et 19 février 1981, Mme X..., veuve Y..., aux droits de laquelle se trouvent les époux Z..., légataires universels, a consenti deux prêts aux époux A... ; que Mme X... ayant, le 15 janvier 1993, fait délivrer aux emprunteurs un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement des sommes dues, ceux-ci l'ont contesté devant le juge de l'exécution ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ; Attendu, d'abord, que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'ensuite, après avoir relevé que la nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels avait été soulevée plus de cinq ans après la remise des fonds prêtés, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le délai de prescription était expiré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.