Identifiant: JURITEXT000007078514

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X03X00049X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078514.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-70.261, Inédit", "date_decision": "1987-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-70261", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-05-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1986-05-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur le premier moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Jugements et arrêts - Signature - Régularité."}

Document juridique:
Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., créancière de la commune de Guidel pour le montant d'une indemnité d'expropriation fixée par arrêt du 15 juin 1984 fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1986), rendu sur difficultés d'exécution d'un arrêt du 11 octobre 1985, d'avoir été signé par un greffier qui ne siégeait pas à l'audience à laquelle se sont déroulés les débats ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le greffier signataire de la décision soit celui qui a assisté aux débats ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en liquidation d'astreinte, paiement de dommages et intérêts par la commune pour résistance abusive et paiement d'intérêts à 15 % sur la somme consignée, et ce par méconnaissance de la chose jugée, des règles du cautionnement et de la consignation, en violation de la loi du 5 juillet 1972, modifiée le 9 juillet 1975, des articles 1351, 2034, 1282, 1287, 1142 et 1147 du Code civil et de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt décide à bon droit qu'il n'y a pas lieu à liquidation d'astreinte en constatant que celle-ci n'avait pas couru en raison de la mainlevée intervenue antérieurement à l'arrêt l'ayant prononcée ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a justement débouté Mme X... de ses autres demandes en relevant que les faits allégués à leur soutien découlaient de l'exercice par elle du recours en cassation contre l'arrêt fixant l'indemnité, ce qui avait eu pour effet de retarder la perception des fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi