Identifiant: JURITEXT000021831031

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/83/10/JURITEXT000021831031.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2010, 08-11.680, Inédit", "date_decision": "2010-02-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11000166", "solution": "Rejet de la requête en omission de statuer", "numero_affaire": "08-11680", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-10-23 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Crédeville (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt rendu le 5 mars 2009, qui a cassé partiellement et sans renvoi l'arrêt du 23 octobre 2007 de la cour d'appel de Nîmes, a condamné la société Médiatis aux dépens de l'instance devant la Cour de cassation mais ne s'est pas prononcé sur les dépens des instances devant les juges du fond ; Mais attendu que les dispositions relatives à la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond ne sont pas au nombre de celles qui ont été censurées par la Cour de cassation, de sorte qu'elles continuent à produire leurs effets ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par Mme Crédeville, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en son audience publique du onze février deux mille dix.