Identifiant: JURITEXT000007466983

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00171X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/69/JURITEXT000007466983.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 02-17.153, Inédit", "date_decision": "2004-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-17153", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-06-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2002-06-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 24 juin 2002), après avoir relevé la rédaction ambiguë de la clause statutaire "Démission-exclusion", retient que seule une stipulation expresse aurait pu écarter de son champ les manquements à l'affectio societatis reprochés à M. X..., et dont il expose la consistance et la gravité ; d'où il suit que le grief de violation des articles 1134 et 1832 du Code civil est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... et à MM. Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.