Identifiant: JURITEXT000007467006

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X02X00041X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/70/JURITEXT000007467006.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-04.160, Inédit", "date_decision": "2004-02-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-04160", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-07-02", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bordeaux 2002-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 8 août 2002 en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 2002 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bordeaux à leur préjudice et au profit de la société Cofinoga et de vingt autres créanciers ; Qu'à la date du 27 novembre 2003, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juin 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.