Identifiant: JURITEXT000007077659

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00025X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077659.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-12.899, Inédit", "date_decision": "1987-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-12899", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-10-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal de Wissembourg 1985-10-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Mention de la date des agissements argués de diffamation."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, saisi d'une demande de M. G. tenant à la condamnation de M. O. qui lui avait envoyé une lettre estimée diffamante dont la copie avait été adressée à des habitants de Lauterbourg, le Tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a déclaré l'action prescrite sans mentionner la date des agissements argués de diffamation ; en quoi le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu, le 15 octobre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Wissembourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Haguenau, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;