Identifiant: JURITEXT000038112172

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/11/21/JURITEXT000038112172.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, 18-10.170, Inédit", "date_decision": "2019-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900071", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "18-10170", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-09-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300071", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence du 27 septembre 2017, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de parcelles lui appartenant ; Attendu que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 27 septembre 2017, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 3 mars 2017 contre lequel il justifie avoir formé un recours ; Attendu que, la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer ; Dit que le pourvoi n° B 18-10.170 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.