Identifiant: JURITEXT000019466495

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Antoine de X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques du 10 janvier 2007 portant transfert de la propriété, au profit du conseil général des Pyrénées-Atlantiques de parcelles lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite dans son premier moyen l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 janvier 2007 contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° E 07-16.017 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.