Identifiant: JURITEXT000017738578

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/73/85/JURITEXT000017738578.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-14.153, Inédit", "date_decision": "2007-11-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40701300", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "06-14153", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-06-26 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de commerce de Pontoise", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par suite de deux erreurs matérielles, il est mentionné à l'avant-dernier paragraphe de la page deux : "Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Gholam Y... Z... A..., soutient que le pourvoi est irrecevable...", alors que cette fin de non-recevoir a été relevée par la société UBS (France), et à la troisième ligne du quatrième paragraphe de la même page, USB au lieu de UBS ; Attendu qu'il convient de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1030 F-D du 2 octobre 2007 ; Dit que l'avant-dernier paragraphe de la page deux est modifié comme suit : "Attendu que la société UBS (France) soutient que le pourvoi est irrecevable... (le reste sans changement)" ; Dit, en outre, qu'à la troisième ligne du quatrième paragraphe de la même page, le mot "USB" est remplacé par le mot "UBS" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.