Identifiant: JURITEXT000045097480

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/09/74/JURITEXT000045097480.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 22-80.024, Inédit", "date_decision": "2022-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2200201", "solution": "Designation de juridiction", "numero_affaire": "22-80024", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2021-10-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CR00201", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 22-80.024 F-D N° 00201 GM 19 JANVIER 2022 M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JANVIER 2022 M. [P] [N] a interjeté appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises de la Moselle en date du 22 octobre 2021, qui, pour notamment meurtre, violence aggravée en récidive et recel, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détention ou port d'arme soumise à autorisation. Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Vosges ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;