Identifiant: JURITEXT000007339177

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X02X01X00050X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/91/JURITEXT000007339177.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 96-05.022, Inédit", "date_decision": "1997-02-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "96-05022", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1996-01-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 1996-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdellatif X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Aide sociale à l'enfance de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Golutchmy Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 janvier 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté d'une ordonnance du juge des enfants du 6 juillet 1995 plaçant ses filles Nora et Jenna et réservant le droit de visite et d'hébergement des parents; Attendu, cependant, que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineures par jugement du 9 novembre 1995 assorti de l'exécution provisoire, dont M. X... a interjeté appel; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.