Identifiant: JURITEXT000028643637

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/64/36/JURITEXT000028643637.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2014, 12-27.129, Inédit", "date_decision": "2014-02-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11400190", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-27129", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-06-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C100190", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 juin 2012 a été régulièrement signifié le 5 juillet 2012 à Mme X... en personne ; que celle-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt le 30 octobre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.