Identifiant: JURITEXT000033377920

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/37/79/JURITEXT000033377920.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-26.901, Inédit", "date_decision": "2016-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31601251", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "15-26901", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-09-14 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C301251", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (la SPLAAD) s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2015 contre un arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon au profit de Mme X..., épouse Y..., M. Alain Z..., Mme Reine A..., M. B..., Mme Catherine A... épouse C..., M. Jean-René D..., M. René-Ernest D..., MM. Gérard et Jean-Marc E..., Mme Marie-Claude E..., Mme F... épouse Z... ; Attendu que, par mémoires aux fins d'interruption de l'instance, déposés les 15 avril et 10 juin 2016, la SCP Foussard-Froger a informé la Cour de cassation du décès de Jean-René D... et de Christiane F... épouse Z..., défendeurs au pourvoi, survenus respectivement le 21 avril 2008 et le 15 octobre 1996, dont elle a eu connaissance lors de la signification du mémoire ampliatif déposé au nom de la SPLAAD le 12 avril 2016 ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 21 février 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.