Identifiant: JURITEXT000007397446

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X01X04X00209X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/74/JURITEXT000007397446.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-20.979, Inédit", "date_decision": "1999-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-20979", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-07-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section) 1996-07-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de Toulouse, dont le siège est ..., 3 / l'UNEDIC, Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), de Toulouse, délégation régionale AGS du Sud-Ouest, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, par application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Manutention service, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, de l'ASSEDIC de Toulouse et de l'UNEDIC de Toulouse, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 octobre 1997, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'AGS, l'ASSEDIC de Toulouse et de l'UNEDIC de Toulouse contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 18 juillet 1996, au profit de Mme X..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux demanderesses de leur désistement de pourvoi ; Condamne l'AGS, l'ASSEDIC de Toulouse et de l'UNEDIC de Toulouse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.