Identifiant: JURITEXT000007075275

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X03X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075275.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-04-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles (Chambre des expropriations) 1981-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 28 AVRIL 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU, FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ALIMENTATION, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU TERRAIN EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI PROCEDE A UNE DENATURATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE PREMIER JUGE N'AYANT AUCUNEMENT PRECISE AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR L'EXPROPRIEE POUR L'EVALUATION A LAQUELLE IL S'EST LIVRE DE LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A LA DATE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE COMPTE TENU DE SA CONSISTANCE AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QU'AINSI L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION INCLUT LA PLUS-VALUE PROCUREE PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR L'EXPROPRIEE ANTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE L'EXPROPRIEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES POUR L'ETUDE DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA LETTRE DU MAIRE DE NOGENT-LE-ROTROU DU 1ER AOUT 1978 SUR LA PORTEE DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST MEPRISE ET QUI A ETE AINSI DENATUREE, N'ETAIT AUCUNEMENT DE NATURE A FAIRE PESER SUR LE TERRAIN LITIGIEUX UNE MENACE D'EXPROPRIATION ET A EMPECHER L'EXPROPRIEE DE FAIRE ETUDIER LES POSSIBILITES D'UTILISATION DU DIT TERRAIN EN SORTE QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, CONSTATE QUE LA LETTRE DU MAIRE DE NOGENT-LE-ROTROU, EN DATE DU 1ER AOUT 1978, INFORME L'EXPROPRIEE ET SON ARCHITECTE DE SON INTENTION D'ACQUERIR LE BIEN EXPROPRIE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SON ARCHITECTE, ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, LE PREJUDICE ALLEGUE N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;