Identifiant: JURITEXT000007133634

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X11X05X00446X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/36/JURITEXT000007133634.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1991, 88-44.600, Inédit", "date_decision": "1991-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-44600", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-06-20", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Saint-Quentin 1988-06-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Pluton, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Bât D, 49, square Darlington à Amiens (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, au profit de M. Oulichki X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), ci-devant et actuellement ... 144 à Saint-Quentin (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué était susceptible d'appel en raison du montant global de la demande ayant le même fondement et le même objet et que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable et statué sur le fond du litige ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société GSF Pluton, envers M. Oulichki X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.