Identifiant: JURITEXT000035578347

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/57/83/JURITEXT000035578347.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-13.863, Inédit", "date_decision": "2017-09-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31700978", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "16-13863", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2016-01-05 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C300978", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pouvu en cassation le 17 mars 2016 contre un arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen ; Attendu que par conclusions déposées le 12 décembre 2016, la SCP Foussard et Froger a informé la Cour de cassation du décès de Jean-Marie X... survenu le 24 août 2016 ; Attendu que par arrêt du 23 mars 2017, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 11 juillet 2017 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.