Identifiant: JURITEXT000007622962

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00659X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/29/JURITEXT000007622962.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-10-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ABDERRAZAK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU A PARIS LE 18 JUILLET 1979 DU VOL DE 230.000 FRANCS ET DE DOCUMENTS AU DETRIMENT DE MLLE X..., "AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS DE LA PLAIGNANTE ET LE TEMOIGNAGE DE SON PERE APPORTERAIENT DES PRESOMPTIONS EN FAVEUR DE LA CULPABILITE ET QU'IL N'Y AURAIT PAS LIEU DE RETENIR EN RAISON DE LEUR TARDIVETE LES ATTESTATIONS PRODUITES EN APPEL PAR LE DEMANDEUR CONCERNANT SA PRESENCE A MARSEILLE LE 18 JUILLET 1979, "ALORS QUE LA CULPABILITE NE POUVAIT RESULTER DE PRESOMPTIONS MAIS DEVAIT DECOULER DE PREUVES FORMELLES D'AUTANT PLUS QUE COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RECONNU DANS DES MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR MLLE ABBOUZ AVAIT EMIS DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES DU VOL, QUE LE DEMANDEUR POUVAIT APPORTER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE DES ELEMENTS DE PREUVE DE NATURE A DETRUIRE LES PRESOMPTIONS RETENUES ET QU'EN TOUT CAS LA COUR DEVAIT, SI ELLE N'ENTENDAIT PAS RETENIR LES ATTESTATIONS PRODUITES, ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT PAR LE DEMANDEUR EN APPEL CONCERNANT SA PRESENCE A MARSEILLE LES 18 ET 19 JUILLET 1979" ; ATTENDU QUE POUR RETENIR Y... ABDERRAZAK DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND EXPOSENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELLES ILS DEDUISENT QU'EN DEPIT DE SES DENEGATIONS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, LE PREVENU A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE D'X... INSAF UNE SOMME DE 230.000 FRANCS ET DIVERS DOCUMENTS AINSI QU'UN CHEQUIER ; ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;