Identifiant: JURITEXT000018132241

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 4 juillet 2006), rendu en dernier ressort, que M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble dépendant de la communauté existant entre M. Y... et Mme Y... sur le fondement de deux jugements du 13 mai 1993 et du 24 juin 2003 ; que Mme Y... a déposé un dire avant l'audience éventuelle tendant à la nullité du commandement de saisie, en soutenant que les causes du jugement du 24 juin 2003 ayant été réglées, la procédure de saisie ne pouvait être poursuivie que du chef du jugement du 13 mai 1993, lequel ne lui avait pas été signifié en même temps que le commandement ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de la débouter de l'incident ; Mais attendu que le jugement du 13 mai 1993 n'ayant condamné que M. Y..., le tribunal retient exactement que le commandement aux fins de saisie immobilière délivré à Mme Y... n'avait pas à être accompagné de la signification de cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.