Identifiant: JURITEXT000007514765

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X04X00185X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/47/JURITEXT000007514765.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 04-18.599, Inédit", "date_decision": "2007-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-18599", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-07-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2004-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 103 - 3 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 7 décembre 2001, le juge-commissaire de la liquidation des biens de M. X... a autorisé le syndic à faire vendre aux enchères certains biens immobiliers, avec faculté de baisse de mise à prix en cas de carence d'enchères ; que le tribunal a rejeté le recours formé par M. X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... , sur le fondement de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt retient que si le juge-commissaire avait effectivement rendu une précédente ordonnance le 21 mars 1997 autorisant le syndic à faire procéder à la vente aux enchères des mêmes biens immobiliers avec faculté de baisse de mise à prix en cas de carence d'enchères, ordonnance dont les effets avaient été prorogés par jugements des 8 février 2000 puis 7 janvier 2003 rendus par le tribunal de grande instance, et s'il en résultait que le juge-commissaire avait épuisé sa compétence et ne pouvait pas rendre une seconde ordonnance autorisant la vente des mêmes biens mais sur une mise à prix réduite de moitié, seul le tribunal toujours saisi de la procédure immobilière ayant qualité pour décider de l'opportunité d'éventuelles baisses de mise à prix , il n'en demeurait pas moins que l'ordonnance avait été rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions que lui conférait l'article 82 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le juge-commissaire avait, en rendant la seconde ordonnance, dépassé les limites de ses attributions, ce dont il résultait que l'appel était recevable, la cour d'appel violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Y... ; Condamne la SCP Becheret et Thierry ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.