Identifiant: JURITEXT000007073428

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00581X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073428.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-05", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Romans-sur-Isère, 1979-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HORVILLEUR A PAYER A JEAN-MARIE X..., PAR ELLE ENGAGE LE 17 AVRIL 1979, EN QUALITE D'ATTACHE DE DIRECTION ET LICENCIE LE 5 OCTOBRE 1979 POUR INSUFFISANCE DE RESULTATS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UN COMPLEMENT DE COMMISSION EN SE FIANT AUX ALLEGATIONS DU SALARIE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR A L'AUDIENCE QUE CES DEUX PRESTATIONS AVAIENT DEJA ETE PAYEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ETAIT DUE A X... EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 223-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT LUI OUVRAIT DROIT A UN COMPLEMENT DE COMMISSION ; QUE LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS ILS ONT BASE LEUR APPRECIATION SELON LAQUELLE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PERCU LES DITES PRESTATIONS NE PEUVENT ETRE REMIS EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMANS-SUR-ISERE ;