Identifiant: JURITEXT000031377563

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/37/75/JURITEXT000031377563.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 13-20.037, Inédit", "date_decision": "2015-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21501493", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-20037", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-02-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C201493", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cardif Lux vie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 février 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. Pascal X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cardif Lux vie du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cardif Lux vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Pascal X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze