Identifiant: JURITEXT000007287616

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X11X05X00449X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/76/JURITEXT000007287616.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 95-44.911, Inédit", "date_decision": "1995-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "95-44911", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-10-12", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n 3646 D prononcé le 12 octobre 1995 par la Chambre sociale dans l'instance opposant M. Michel X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à la CRCAM, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt susvisé ne mentionne pas les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM de la Haute-Vienne ; qu'il s'agit d'une omission, un mémoire en défense figurant bien au dossier ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier cette omission ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt n 3646 D du 12 octobre 1995, dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM de la Haute-Vienne" après les mots "Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot", page 2, paragraphe 3 ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; 5128