Identifiant: JURITEXT000031333834

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/33/38/JURITEXT000031333834.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2015, 09-71.885, Inédit", "date_decision": "2015-10-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31501084", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "09-71885", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2009-09-28", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Nantes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C301084", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 août 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 2009 par la cour d'appel de Nantes, au profit de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique et du préfet de la Loire-Atlantique ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.