Identifiant: JURITEXT000007151338

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X03X02X00601X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/13/JURITEXT000007151338.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.113, Inédit", "date_decision": "1992-03-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-60113", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-02-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Sartène, 1992-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Paule X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Serra-Di-Scopamena alors qu'elle a, dans cette commune son domicile, qu'elle y travaille, qu'elle y reçoit des courriers et acquitte des factures d'eau ; Mais attendu que le jugement retient que les pièces versées aux débats ne démontrent pas que Marie-Paule X... habite à Serra-Di-Scopamena et y paye ses impôts et énonce qu'elle ne possède pas dans cette commune son principal établissement ; Que par ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;