Identifiant: JURITEXT000028329184

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/32/91/JURITEXT000028329184.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-19.401, Inédit", "date_decision": "2013-12-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41300794", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "12-19401", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2012-03-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CO00794", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jacqueline X..., veuve Y..., et M. Vincent Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Douai ; Attendu que Jacqueline X..., veuve Y..., est décédée le 13 août 2012 ; que ce décès a été notifié le 10 octobre 2013 à M. Max Y... et à Mme Nathalie Y..., épouse Z... ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'impartir aux héritiers de Jacqueline X..., veuve Y..., un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi en tant qu'il a été formé par cette dernière sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Jacqueline X..., veuve Y..., un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi, en tant qu'il a été formé par cette dernière, sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.