Identifiant: JURITEXT000007504699

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X01X00101X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/46/JURITEXT000007504699.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-10.154, Inédit", "date_decision": "2006-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-10154", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-11-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (3e chambre civile) 2004-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'a la suite du divorce des époux X..., par jugement du 2 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Chambéry a attribué préférentiellement un immeuble à M. Y... ; que le notaire chargé de liquider le régime matrimonial a établi un projet d'acte de partage sur les bases indiquées par le tribunal, notamment quant à la valeur retenue de 62 501,10 euros pour l'immeuble attribué à M. Y... ; que soutenant que cette évaluation ne correspondait plus à la réalité, Mme Z... a sollicité une expertise afin de déterminer la valeur actuelle de ce bien ; que par un jugement du 12 juin 2003, le tribunal de grande instance de Chambéry a fait droit à sa demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 15 novembre 2004) d'avoir fixé au 2 novembre 2000 la date du partage de la communauté X... et d'avoir dit que l'immeuble serait attribué à M. Y... moyennant la somme de 62 501,10 euros ; Attendu qu'ayant relevé que l'attitude de Mme Z... avait retardé la mise en oeuvre du partage et ainsi empêché qu'une solution définive soit apportée à la situation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, eu égard aux circonstances de l'espèce, qu'il convenait de fixer la date du partage au jour du jugement du 2 novembre 2000 dès lors qu'elle avait exactement retenu que cette décision n'avait pas fixé la date du partage, de sorte que la valeur de l'immeuble évaluée à cette date devait être retenue ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.