Identifiant: JURITEXT000033269509

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/26/95/JURITEXT000033269509.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-22.481, Inédit", "date_decision": "2016-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21601530", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "15-22481", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-04-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Potier de La Varde et Buk Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C201530", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2015), que MM. Franck et Hector X... ayant fait délivrer à la société Les Cèdres le patrimoine (la société) un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande de nullité du commandement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de juger que le commandement du 30 octobre 2011 était justifié à hauteur d'une somme totale de 14 900 euros en principal alors, selon le moyen, qu'est nul le commandement de payer aux fins de saisie-vente qui mentionne des titres exécutoires constatant une créance dont l'un des créanciers qui le fait délivrer n'est pas titulaire ; qu'en validant le commandement aux fins de saisie-vente délivrée à la société Les Cèdres tant par M. Franck X... que par M. Hector X..., tout en constatant que parmi les différents titres exécutoires mentionnés dans ce commandement, seuls deux d'entre eux constataient des créances au profit de M. Hector X..., la cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que le commandement délivré à la demande de deux créanciers était nul pour mentionner des titres exécutoires constatant une créance dont l'un d'eux n'était pas titulaire ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Cèdres le patrimoine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Cèdres le patrimoine, la condamne à payer à la SCP Waquet, Farge, Hazan la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Les Cèdres Le Patrimoine. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le commandement du 30 octobre 2011 était justifié à hauteur d'une somme totale de 14.900 euros en principal ; AUX MOTIFS QUE le commandement litigieux a été délivré le 13 octobre 2011 au visa des décisions suivantes, ci-dessous classées par ordre chronologique avec mention sommaire de leur nature ou rattachement : - TGI Nice du 25 septembre 2006 : 3.500 euros (astreinte) + 800 euros (art.700) ; - TGI Nice du 8 janvier 2007 : 19.500 euros (astreinte) ; - Cour de cassation du 9 décembre 2008 : 2.500 euros (art. 700 /fond) ; - TGI Nice du 23 mars 2009 : 5.000 euros (astreinte) ; - correctionnelle Nice 1er décembre 2009* : 10.000 euros (dommages-intérêts art. 472) ; - ordonnance cour d'appel Aix 11 décembre 2009 : 200 euros (art.700) ; - arrêt correctionnel cour d'appel Aix 6 avril 2011* 3.000 euros (dommages-intérêts art. 472) ; que ces sommes, augmentées de frais ainsi que de dépens, donnent lieu à l'imputation d'un montant total d'intérêts de 9.916,78 euros arrêté au 12 octobre 2011 dont le détail est fourni pour chacune des sommes commandées ; qu'il est constant que Hector X... n'est créancier, aux côtés de son fils Franck d'ailleurs, qu'en vertu des deux décisions pénales (*) ci-dessus du tribunal correctionnel du 1er décembre 2009 et de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel du 6 avril 2011 ; que le tribunal correctionnel a déclaré abusive la constitution de partie civile de la Sarl Les Cèdres des chefs d'abus de confiance et escroquerie au jugement et l'a condamnée à payer à Hector X... la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts outre 1.000 euro au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et à Franck X... les deux mêmes sommes ; que, par son arrêt du 6 avril 2011, la cour d'appel a retranché les sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, confirmé les dommages-intérêts et y a ajouté 1.500 euros de dommages-intérêts à chacun de Franck et Hector X... ; que par l'effet de l'infirmation irrévocable du jugement du 1er décembre 2005, la disparition rétroactive de l'astreinte qu'il prononçait atteint toutes les décisions qui en ont été l'application, même passées en force de chose jugée ; qu'il s'ensuit que l'ensemble des sommes réclamées au titre de cette astreinte, que ce soit en termes de liquidations comme de frais, ne sont pas dues par la Sarl Les Cèdres ; qu'en revanche, restent dues comme étrangères à l'application au profit des consorts X... du jugement du 1er décembre 2005 et sont assorties de justifications probantes les sommes suivantes : - à Franck X... une somme totale de 9.200 euros en principal : *Cour de cassation du 9 décembre 2008 : 2.500 euros (art. 700 /fond) ; *tribunal correctionnel Nice 1er décembre 2009 : 5.000 euros (dommages-intérêts art. 472) ; *chambre des appels correctionnels cour d'appel Aix 6 avril 2011 : 1.500 euros (dommages-intérêts art. 472) ; *ordonnance Premier président 11 décembre 2009 : 200 euros (art.700) ; - à Hector X... une somme totale de 6.500 euros : *tribunal correctionnel Nice 1er décembre 2009 : 5.000 euros (dommages-intérêts art. 472) ; *chambre des appels correctionnels cour d'appel Aix 6 avril 2011 : 1.500 euros (dommages-intérêts art. 472) ; que, toutefois, la Sarl Les Cèdres justifie sans en être contestée avoir adressé à Franck X... un chèque de banque de 15.000 euros le 9 octobre 2007 en règlement de diverses sommes qui comprenaient notamment, suivant décompte établi par Franck X... le 2 octobre 2007, les 800 euros alloués par le jugement du 25 septembre 2006 ; que cette somme a vocation à être restituée et peut donc être déduite des causes du commandement litigieux ; que le commandement était donc justifié à hauteur d'une somme totale de 14.900 euros (15.700 euros - 800 euros à titre de restitution) en principal dont 8.400 euros au profit de Franck X... et 6.500 euros au profit de Hector X..., le tout à augmenter de la somme de 22,91 euros au titre de l'article 8 ainsi que d'intérêts à recalculer ; que, dès lors, les sommes dues à chaque créancier pouvaient être aisément discriminées, la Sarl Les Cèdres n'est pas fondée à prétendre se faire un grief de ce que ce détail n'était pas exprimé au commandement ; que le commandement n'est pas moins valable quoique délivré pour une somme excédant finalement celle due, ce que seul un événement postérieur en date a fait apparaître ; ALORS QU'est nul le commandement de payer aux fins de saisie-vente qui mentionne des titres exécutoires constatant une créance dont l'un des créanciers qui le fait délivrer n'est pas titulaire ; qu'en validant le commandement aux fins de saisie-vente délivrée à la société Les Cèdres tant par M. Franck X... que par M. Hector X..., tout en constatant que parmi les différents titres exécutoires mentionnés dans ce commandement, seuls deux d'entre eux constataient des créances au profit de M. Hector X..., la cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.