Identifiant: JURITEXT000007470617

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00168X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/06/JURITEXT000007470617.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-16.841, Inédit", "date_decision": "2004-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-16841", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-09-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A) 2001-09-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté que la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire, insérée dans le compromis du 21 mars 1998, n'était pas réalisée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'opération de vente ne pouvait être regardée comme effectivement conclue et que par suite aucune somme représentative de la commission n'était due par M. X... à la société Sofima ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofima aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.