Identifiant: JURITEXT000007366261

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X05X00425X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/62/JURITEXT000007366261.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 95-42.593, Inédit", "date_decision": "1997-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-42593", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-03-30", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Corbeil-Essonnes (activités diverses) 1995-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (activités diverses), au profit de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4 du Code du travail : Attendu que Mme Y... a été engagée par Mme X... en qualité d'employée de maison, garde d'enfant, à compter du 26 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaires, heures supplémentaires et congés payés ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 30 mars 1995), que les demandes de paiement de salaires pour un montant de 13 590,12 francs, d'heures supplémentaires pour un montant de 4 042,38 francs et de congés payés pour un montant de 10 175,20 francs dont Mme Y... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.