Identifiant: JURITEXT000007483888

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X09X04X00145X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/38/JURITEXT000007483888.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-14.549, Inédit", "date_decision": "2004-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-14549", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-06-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2002-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2002), que, par jugement du 11 mars 1998, le tribunal de grande instance de Laon a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., agriculteur ; que sur requête de M. Y..., liquidateur, le juge-commissaire a ordonné le 28 avril suivant, la vente des immeubles dont M. X... était propriétaire ; que sur opposition de ce dernier, le tribunal a dit que l'ordonnance s'exécutera en ses formes et teneur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, que l'appel-nullité est recevable lorsque la décision attaquée est atteinte d'un vice grave affectant sa régularité extrinsèque ou qu'elle a gravement méconnu une règle fondamentale ou essentielle de la procédure ; que tel est le cas de la participation du juge-commissaire à la formation de jugement statuant sur le recours formé contre son ordonnance ou lorsque l'ordonnance a été rendue anonymement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 28 avril 2000 est anonyme, ne mentionnant aucunement le nom du juge-commissaire qui l'a rendue ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 622-16 et L. 623-4 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... a invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de la participation du juge-commissaire à la formation du jugement ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.