Identifiant: JURITEXT000007072376

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X04X00019X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072376.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon, Chambre 2, 1981-03-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 27 MARS 1981) D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT AYANT CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PIERRE Z... ET LA TEINTURERIE PAUL Z... A PAYER A MME Y..., AGISSANT EN QUALITE DE SEULE HERITIERE DE SA MERE, MME X..., LA SOMME DE 27 000 FRANCS POUR REGLEMENT DU SOLDE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 1ER DECEMBRE 1964, ENVERS MME X..., ET D'AVOIR ANNULE, EN CONSEQUENCE, LES INJONCTIONS DE PAYER RENDUES A L'ENCONTRE DE PIERRE Z... ET DE LA TEINTURERIE PAUL Z..., ALORS QUE, SUIVANT LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QU'IL A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION, QUE, SELON L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL INCOMBE A CHAQUE PARTIE DE PROUVER, CONFORMEMENT A LA LOI, LES FAITS NECESSAIRES AU SUCCES DE SA PRETENTION, QU'EN L'ESPECE LA CIRCONSTANCE QUE LORSQU'ELLE A FAIT DELIVRER LES INJONCTIONS DE PAYER, MME Y... AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SA MERE, MME X... RENDIT PLAUSIBLE LA THESE DE Z... SELON LAQUELLE LES VERSEMENTS ANTERIEURS QU'IL LUI AVAIT ADRESSES L'AURAIENT ETE POUR ETEINDRE SA DETTE RECONNUE ENVERS MME X... NE POUVAIT DISPENSER L'INTERESSE DE FAIRE LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION FORMELLEMENT CONTESTEE PAR MME Y..., L'INCERTITUDE ET LE DOUTE QUI SUBSISTENT A LA SUITE DE LA PRODUCTION D'UN ELEMENT DE PREUVE DEVANT ETRE RETENUS AU DETRIMENT DE CELUI QUI A LA CHARGE DE CETTE PREUVE, QU'AINSI EN DECIDANT, A RAISON DU CARACTERE CREDIBLE DE L'ALLEGATION DE Z..., QU'IL APPARTIENDRAIT A MME Y... DE FAIRE LA DEMONSTRATION CONTRAIRE QUE LES SOMMES QUE CE DERNIER LUI AVAIT REMISES CONCERNAIENT UN PRET QU'ELLE LUI AURAIT CONSENTI PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET, PARTANT, VIOLE LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR Z... A MME Y..., MANDATAIRE DE SA MERE, DEVAIENT ETRE IMPUTES SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE CETTE DERNIERE DES LORS QUE MME Y... NE DEMONTRAIT PAS QUE CES PAIEMENTS AVAIENT POUR OBJET DE REMBOURSER DES PRETS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSENTIS A Z... LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;