Identifiant: JURITEXT000007083738

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X06X02X00601X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/37/JURITEXT000007083738.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1988, 88-60.118, Inédit", "date_decision": "1988-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "88-60118", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1987-12-29", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Bergerac 1987-12-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M.Aubouin,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Avertissement des parties - Délai."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Suzanne Z..., restauratrice, demeurant Montfort - Vitrac à Sarlat (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Bergerac, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 513-111 du Code du travail et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance, lorsqu'il est appelé à statuer sur une contestation relative aux élections aux conseils de prud'hommes, doit avertir les parties trois jours avant l'audience ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qui a prononcé la radiation de Mme Z... des listes électorales du conseil des prud'hommes de Bergerac à la requête de M. Y..., tiers électeur, que Mme Z... n'a été convoquée que le 21 décembre 1987 pour l'audience du 24 décembre 1987, à laquelle elle n'a pas comparu ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux ;