Identifiant: JURITEXT000031809458

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/80/94/JURITEXT000031809458.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-24.864 14-24.870, Inédit", "date_decision": "2016-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21600012", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-24864", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-05-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C200012", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 14-24.864 et n° X 14-24.870 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2015, la SCI Montserrat a déclaré se désister des pourvois formés par elle contre un arrêt rendu le 16 mai 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France dans une instance l'opposant à la caisse de Crédit mutuel place d'Armes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Montserrat du désistement de ses pourvois ; Condamne la société Montserrat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.