Identifiant: JURITEXT000007500988

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X03X00175X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/09/JURITEXT000007500988.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 2005, 04-17.551, Inédit", "date_decision": "2005-11-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-17551", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-03-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (1re chambre) 2004-03-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le degré de force probante des titres produits, des actes de possession et des présomptions résultant des mentions cadastrales et de la configuration des lieux, la cour d'appel a retenu, sans se contredire, les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X..., Y..., Mme Z... et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X..., Y..., Mme Z... et M. A... à payer à la Commune de Géronce la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.