Identifiant: JURITEXT000007074588

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1981X01X01X00004X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074588.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1981, 79-16.935, Inédit", "date_decision": "1981-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "79-16935", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1979-07-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Villefranche-sur-Saône 1979-07-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Charliac", "avocat_general": "Av.Gén. M. Aymond", "avocats": "Av. Demandeur : M. Jousselin", "rapporteur": "Rpr M. Colcombet", "ecli": "", "sommaire": "PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Décret du 24 Mars 1978 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Protection des consommateurs - Décret du 24 mars 1978. Méconnaît l'article 2 du Code civil, aux termes duquel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, le tribunal qui fait application de l'article 2 du décret du 24 mars 1978, interdisant dans les contrats entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, toute clause supprimant ou réduisant le droit à réparation pour manquements professionnels."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QUE M X... A, LE 16 FEVRIER 1978, PASSE COMMANDE A LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA D'UNE VOITURE STIPULEE LIVRABLE FIN AVRIL 1978 ; QUE, CELLE-CI NE LUI AYANT PAS ETE LIVREE A CETTE DATE, MONSIEUR X... A DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT ET A ASSIGNE LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE QU'IL LUI AVAIT VERSE LORS DE LA COMMANDE ; QUE LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA A, ALORS, INVOQUE UNE CLAUSE DU CONTRAT AUX TERMES DE LAQUELLE " L'ACHETEUR POURRA METTRE EN DEMEURE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, L'ENTREPRISE VENDEUR D'EXECUTER LA LIVRAISON DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS " ET QU'A DEFAUT SEULEMENT LA VENTE POURRA ETRE RESILIEE ET L'ACOMPTE RECUPERE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ECARTE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 MARS 1978 INTERDIT DANS LES VENTES ENTRE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS OU CONSOMMATEUR, TOUTE CLAUSE SUPPRIMANT OU REDUISANT LE DROIT A REPARATION POUR MANQUEMENT DU PROFESSIONNEL A SES OBLIGATIONS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET N° 78-464 DU 24 MARS 1978 ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1978 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;