Identifiant: JURITEXT000035573180

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/57/31/JURITEXT000035573180.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 septembre 2017, 16-12.363, Inédit,rectifié par un arrêt du 29 novembre 2017.", "date_decision": "2017-09-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11700966", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "16-12363", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2015-11-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C100966", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le département du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2015) d'ordonner le placement de X... auprès de l'association Le Silence des justes, pour une durée d'un an à compter du 10 février 2015 ; Attendu que, M. X... étant majeur depuis le 3 février 2017, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.