Identifiant: JURITEXT000007492240

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X04X00172X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/22/JURITEXT000007492240.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 03-17.236, Inédit", "date_decision": "2006-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-17236", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-05-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (2e chambre B) 2003-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Trans Euro Route demande la cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 22 mai 2003 ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par la deuxième chambre civile le 6 octobre 2005 (arrêt n° 1440, Com n° 03-17.530) et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.