Identifiant: JURITEXT000007622752

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X05X06X00829X075", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/27/JURITEXT000007622752.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 97-82.975, Inédit", "date_decision": "1998-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-82975", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-04-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1997-04-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ROMAN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Augustin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 25 avril 1997, qui, pour entrée et séjour irrégulier en France et pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, l'a condamné à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;