Identifiant: JURITEXT000007515195

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X02X00144X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/51/JURITEXT000007515195.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2007, 04-14.416, Inédit", "date_decision": "2007-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "04-14416", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-03-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 2004-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Patricia Y..., épouse Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 542 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance, selon le second, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué dans une composition qui comprenait M. Bernard A..., conseiller, qui avait déjà siégé en première instance ; Que l'arrêt, rendu en violation des textes susvisés, doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.