Identifiant: JURITEXT000031541583

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/54/15/JURITEXT000031541583.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-26.665, Inédit", "date_decision": "2015-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31501324", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-26665", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-09-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C301324", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Das, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de l'association Le Home de l'enfance et de la société Solmon-Jaminon-Pires-Berlaimont-Fixois ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Das du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Das aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Das à payer à l'association Le Home de l'enfance la somme de 3 000 euros et à la société Solmon-Jaminon-Pires-Berlaimont-Fixois la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.