Identifiant: JURITEXT000007092037

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X05X00423X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/20/JURITEXT000007092037.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 87-42.328, Inédit", "date_decision": "1989-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-42328", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-03-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers, (chambre sociale) 1987-03-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel, demeurant à Meslay du Maine (Mayenne) Lotissement La Fontaine, Bazougers, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel d'Angers, (chambre sociale) au profit de la société nouvelle d'exploitation SACPEA-AVIMAINE, dont le siège social est à Laval (Mayenne) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif : Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 2 mars 1987) a décidé que M. X..., au service de la société SACPEA-AVIMAINE en qualité de chauffeur chargé du collectage de volailles depuis le 22 mars 1982, avait été licencié le 26 août 1985 pour une cause réelle et sérieuse ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen développé par M. X... ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve sur lesquels les juges d'appel se sont fondés pour décider que les faits fautifs reprochés au salarié, et dont celui-ci contestait la matérialité, étaient établis ; Qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société nouvelle d'exploitation Sacpea-Avimaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.