Identifiant: JURITEXT000007455383

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X03X00700X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/53/JURITEXT000007455383.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 99-70.076, Inédit", "date_decision": "2003-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-70076", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-02-04", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy 1999-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 septembre 1998 et contre les arrêtés de cessibilité des 25 janvier et 29 mars 1999, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de La Clusaz la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.