Identifiant: JURITEXT000007076290

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X03X00074X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076290.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-16.175, Inédit", "date_decision": "1987-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-16175", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-05-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau 1985-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SERVITUDE - Preuve - Désignation des fonds bénéficiaires."}

Document juridique:
Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient souverainement que le droit de servitude allégué par les époux Y... sur le fonds de Mme X... n'est établi ni par les titres qu'ils invoquent, ni par le procès-verbal de bornage qui se limite à faire état d'une servitude sans préciser le fonds bénéficiaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi