Identifiant: JURITEXT000007528363

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00005X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/83/JURITEXT000007528363.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, 1982-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN NE VISE PAS LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA CONFUSION ETAIENT REMPLIES, ONT REJETE LA DEMANDE DE X... ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT FAIT QU'USER D'UNE FACULTE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;