Identifiant: JURITEXT000007474278

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X03X00130X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/42/JURITEXT000007474278.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2004, 03-13.070, Inédit", "date_decision": "2004-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-13070", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-11-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (8e chambre, section 3) 2002-11-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, contrairement aux conclusions de l'expert, que la société Cailleret, qui ne produisait aucun justificatif des sommes réclamées, ne rapportait pas ainsi la preuve d'une créance liquide et exigible au titre des charges dues au 21 avril 1999, date de délivrance du commandement visant la clause résolutoire, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cailleret aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cailleret à payer à la société Sevindis la somme de 1 900 euros ; Condamne la société Cailleret à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.