Identifiant: JURITEXT000033996608

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/99/66/JURITEXT000033996608.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-87.640, Inédit", "date_decision": "2017-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1700296", "solution": "Renvoi", "numero_affaire": "15-87640", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2015-12-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP de Nervo et Poupet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:CR00296", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Fabrice X..., - Mme Angèle Y..., - Franck Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2015, qui, a condamné, le premier, pour dissimulation d'activité, réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité, infractions à la législation sur le démarchage à domicile, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et interdiction définitive de gérer, la deuxième, pour blanchiment aggravé, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé une mesure de confiscation, le troisième, pour blanchiment aggravé, à six mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Boulay-Moselle (Moselle) que Franck Z... est décédé le 11 janvier 2017 ; que l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en qui concerne les intérêts civils ; Attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur les pourvois afin de savoir si, éventuellement, les ayants-droit de Franck Z... entendent reprendre l'instance ; Par ces motifs : SURSEOIT à statuer sur les pourvois ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 20 avril 2017, à 9 heures, afin que les ayants-droit de Franck Z... indiquent s'ils entendent reprendre l'instance ; DIT que, dans l'affirmative, il leur appartiendra, dans ce délai, de manifester leur intention de reprendre l'instance et que, à défaut d'y procéder, il n'y aura plus lieu pour la Cour de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.