Identifiant: JURITEXT000007249060

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X02X00601X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/90/JURITEXT000007249060.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.180, Inédit", "date_decision": "1995-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-60180", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1995-02-03", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale 1995-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bertrand A..., demeurant "Caricaburia" à Lasse (Pyrénées-Atlantiques), 2 / de M. Dominique X..., demeurant "primadera" à Lasse (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit de M. Albert Z..., demeurant Résidence Thalassa à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance de Saint-Palais, 3 février 1995) que MM. A... et X... ont demandé la radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Lasse ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande alors que la convocation pour l'audience du tribunal d'instance adressée à M. Z... à une adresse à Anglet n'ayant pas été retournée au tribunal d'instance, ce fait serait la preuve formelle que son domicile était à Anglet et non à Lasse ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé que le fait que M. Z... avait été convoqué à une adresse à Anglet et qu'il n'avait pas comparu, était insuffisant à lui seul à établir que l'intéressé avait transporté son domicile réel ailleurs ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. B..., Y..., Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 539