Identifiant: JURITEXT000007078424

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00001X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078424.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-12", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Poitiers, CHAMBRE SOCIALE, 1980-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT VERSE A TORT A DAME Z... JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 8 DECEMBRE 1977 AU 7 MARS 1978 LUI EN A DEMANDE LA RESTITUTION ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ORGANISME SOCIAL A VERSER A DAME Y... ET INTERETS REDUISANT D'AUTANT SA CREANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, NE POUVAIT CONSTITUER UNE ERREUR GROSSIERE LE SEUL FAIT DE NE PAS AVOIR VERIFIE IMMEDIATEMENT SI L'ASSUREE AVAIT REPRIS EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE, DAME BOUILLANNE A... D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE DEPUIS LE 16 JUIN 1976, CE QUI LUI PERMETTAIT D'EXERCER UNE LEGERE ACTIVITE SALARIEE, LUI AYANT ADRESSE DES AVIS D'ARRET DE TRAVAIL A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1977, CE QUI LAISSAIT SUPPOSER QU'ELLE AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE, S'AGISSANT DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE ET LA CAISSE S'ETAIT APERCUE DE SON ERREUR DES LA FIN DU TROISIEME MOIS ; QUE LA SEULE CONSTATATION QUE L'ASSUREE AVAIT DES DETTES, TANDIS QUE SES RESSOURCES ETAIENT DES PLUS MODESTES, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LE CARACTERE ANORMAL DU PREJUDICE SUBI PAR L'ASSUREE DU FAIT DU PAIEMENT INDU DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SITUATION DE DAME X... QUI, EN ETAT DE CHOMAGE, NE DISPOSAIT QUE DE RESSOURCES TRES REDUITES, ETAIT EXTREMEMENT PRECAIRE, A ESTIME QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME IMPORTANTE ENTRAINERAIT POUR ELLE UN PREJUDICE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX D'UNE RESTITUTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;