Identifiant: JURITEXT000007516990

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X01X00210X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/69/JURITEXT000007516990.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-21.067, Inédit", "date_decision": "2006-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-21067", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-10-03", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Bobigny (chambre du conseil, chambre 1, section 3) 2005-10-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2006, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Annie X... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Bobigny, le 3 octobrte 2005, dans le litige l'opposant au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny et à la préposée aux gérances de tutelle de l'EPS Ville Evrard ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.