Identifiant: JURITEXT000007477649

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00002X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/76/JURITEXT000007477649.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 01-00.279, Inédit", "date_decision": "2004-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-00279", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-10-17", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance des Sables-d'Olonne 2000-10-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu que les époux X..., prétendant que leur mobil-home avait subi des avaries lors du transport effectué le 29 septembre 1998 par la société Morineau transports, entre l'île de Noirmoutier et le camping de Longeville-sur-Mer où il devait être entreposé, ont cité cette société, le 18 novembre 1999, devant le tribunal d'instance pour demander paiement de dommages-intérêts ; que la société Morineau a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par le texte précité ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande des époux X..., le jugement retient que ceux-ci n'ayant pas été signataires du bon de livraison, la prescription ne pouvait leur être opposée ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, alors que le délai de prescription d'un an est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.