Identifiant: JURITEXT000007074113

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X02X00532X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074113.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-01-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 17 B) 1980-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME M. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES FAITS INVOQUES PAR ELLE , MEME S'ILS ETAIENT EXACTS, NE SERAIENT PAS DE NATURE A CONSTITUER DES MANQUEMENTS GRAVES OU REPETES AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;