Identifiant: JURITEXT000046682927

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/29/JURITEXT000046682927.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2022, 22-85.294, Inédit", "date_decision": "2022-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2251512", "solution": "Non-admission", "numero_affaire": "22-85294", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-08-08", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Claire Leduc et Solange Vigand", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CR51512", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 22-85.294 F-D N° 51512 ODVS 22 NOVEMBRE 2022 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2022 M. [B] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [B] [E], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.