Identifiant: JURITEXT000007573862

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X02X06X00821X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/38/JURITEXT000007573862.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1997, 96-82.195, Inédit", "date_decision": "1997-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-82195", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-03-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1996-03-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CULIE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CANGEA Luminita, épouse RAVEAU, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 1996, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Smaranda DONICI, épouse MANU, et Serban MANU des chefs d'escroquerie et recel ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que le mémoire produit au nom de la demanderesse ne comporte aucune signature; qu'en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;