Identifiant: JURITEXT000007487802

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00205X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/78/JURITEXT000007487802.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-20.514, Inédit", "date_decision": "2004-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-20514", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-06-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre section C) 2002-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de contrariété de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Montpellier, 26 juin 2002) d'une cause de divorce au sens du texte précité ; que le moyen ne aurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'une partie, qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.