Identifiant: JURITEXT000007055300

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X04X00510X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/53/JURITEXT000007055300.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance Lille 1979-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, 19 DECEMBRE 1979) QUE VANDAELE, PROPRIETAIRE DE TERRAINS, AVAIT ETE AUTORISE, POUR BATIR, A OCCUPER TEMPORAIREMENT LE DOMAINE PUBLIC MOYENNANT PAIEMENT DE DROITS DE VOIRIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A L'AVIS DE RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DU TARIF ETABLI PAR LA VILLE DE LILLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DES COMMUNES, LES DROITS DE VOIRIE SONT RECOUVRABLES "SUR LE BENEFICIAIRE DES OBJETS TAXES, OU A DEFAUT, EN CAS DE NON PAIEMENT, SUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE RESPONSABLE" ; QUE, S'AGISSANT DE DROITS DUS A L'ACCESSION D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, CHANTIER ENTOURE DE PALISSADES EMPIETANT SUR LE DOMAINE PUBLIC, LE BENEFICIAIRE DES OBJETS TAXES EST L'ENTREPRENEUR CHARGE DU CHANTIER, ET CE N'EST QU'A DEFAUT ET EN CAS DE NON PAIEMENT QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT ETRE POURSUIVI ; QUE LE JUGEMENT, QUI DONNE LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DES OBJETS TAXES DIRECTEMENT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET LE REND REDEVABLE DES DROITS DE VOIRIE SANS CONSTATER QUE DES POURSUITES ONT D'ABORD ETE INTENTEES CONTRE L'ENTREPRENEUR, VIOLE LE TARIF SUSVISE ET PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL RETENAIT QU'IL ETAIT ETABLI QUE VANDAELE "AVAIT TOUJOURS ETE DANS LA PERIODE INCRIMINEE, LE BENEFICIAIRE DES OBJETS TAXES" N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI DES POURSUITES AVAIENT D'ABORD ETE INTENTEES CONTRE L'ENTREPRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1979, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE,