Identifiant: JURITEXT000007522352

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00531X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522352.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel COLMAR 1981-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 2.000 F D'AMENDE, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 4 MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, DU CODE PENAL, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; " EN CE QUE Y... A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSORTS X... ; " AUX MOTIFS QUE LES OCCUPANTS DE LA VOITURE ACCIDENTEE - QUI SE SONT PORTES PARTIE CIVILE - ONT TOUS SOUTENU QUE LE PREVENU ROULAIT A GAUCHE ET A UNE VITESSE ASSEZ RAPIDE ; " ALORS QUE D'UNE PART LE JUGE NE POUVAIT, SAUF A RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SE FONDER SUR LES SEULES DECLARATIONS DES PARTIES CIVILES POUR RETENIR LE PREVENU DANS LE LIEN DE LA PREVENTION ; " ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LE JUGE NE POUVAIT, SAUF A ENTACHER SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, SE FONDER SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES CIVILES, SANS CONSTATER QU'ELLES ETAIENT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE DE JOUR HORS AGGLOMERATION ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ET LA VOITURE PILOTEE PAR X... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE LES OCCUPANTS DE CE VEHICULE ONT ETE BLESSES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU S'EST DEPORTE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE EN RAISON DE LA VITESSE A LAQUELLE IL ROULAIT ET QU'AINSI IL N'EST PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;