Identifiant: JURITEXT000007496721

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X01X00204X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/67/JURITEXT000007496721.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-20.468, Inédit", "date_decision": "2006-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-20468", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-05-07", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre, section B) 2003-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Lyon, 7 mai 2003) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle et d'avoir désigné l'Association tutélaire Rhône Alpes en qualité de tuteur d'Etat ; Attendu qu'ayant relevé que la requête de Mme X... était assortie du certificat d'un médecin spécialiste et que l'avis du médecin traitant avait été recueilli, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal qui n'était pas tenu de répondre à des allégations ne valant pas offre de preuve, ni de faire des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a considéré que M. X... avait besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.