Identifiant: JURITEXT000007480581

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X03X00100X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/05/JURITEXT000007480581.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-10.070, Inédit", "date_decision": "2005-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-10070", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-09-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1ère chambre B) 2003-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'une expertise pouvant être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver, mais aussi d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bailleur avait un intérêt légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise à ses frais avancés pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due à sa locataire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au GFA de la Vieille tour la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.