Identifiant: JURITEXT000007103165

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X09X05X00442X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/31/JURITEXT000007103165.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 1990, 87-44.283, Inédit", "date_decision": "1990-09-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-44283", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-06-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1987-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Leduc-Ferchaud (SELF I), société anonyme, agissant en la personne de son représentant légal dont le siège social est ... (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1°) de M. René X..., demeurant ... (Vendée), 2°) de la Société anonyme fontenaysienne d'ameublement (SFA), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ... (Vendée), 3°) de M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société d'exploitation des Etablissements Leduc-Ferchaud, ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Etablissements Leduc-Ferchaud, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Etablissements Leduc-Ferchaud avait formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 mai 1987 qui avait prononcé la nullité du licenciement d'un certain nombre de salariés protégés de cette entreprise ; qu'elle demande, par le présent pourvoi, la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt rectificatif de la cour d'appel de Poitiers du 30 juin 1987 ; Mais attendu que, par un arrêt de ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 mai 1987 de la cour d'appel de Poitiers a été rejeté ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société des Etablissements Leduc-Ferchaud, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six septembre mil neuf cent quatre vingt dix.