Identifiant: JURITEXT000007497963

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X02X00199X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/79/JURITEXT000007497963.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-19.910, Inédit", "date_decision": "2005-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-19910", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-09-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A civile ) 2003-09-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HLM des Alpes de Haute-Provence de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France Iard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2003) qu'un jugement du 9 octobre 1996, assorti de l'exécution provisoire, signifié le 16 janvier 1997 et confirmé par un arrêt de la cour d'appel, a constaté que les fondations d'une construction édifiée par la société HLM des Alpes de Haute-Provence (la société) empiétaient sur la propriété de M. et Mme X... et a condamné la société à les mettre en conformité avec la limite de propriété dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; Sur la première branche du moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'astreinte a couru du 16 avril 1997 au 10 avril 1999 ; que c'est dès lors par suite d'une erreur purement matérielle qu'il a été écrit, dans un des motifs de l'arrêt, "300 jours" au lieu de "sur la base de 300 francs par jour" ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la seconde branche du moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a liquidé l'astreinte à la somme qu'elle a retenue, après avoir relevé que les difficultés invoquées par la société n'étaient pas établies, la demande de démolition d'un mur formée par M. et Mme X... n'étant pas de nature à empêcher la débitrice de déférer à l'injonction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HLM des Alpes de Haute-Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM des Alpes de Haute-Provence ; la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.