Identifiant: JURITEXT000007072436

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072436.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-07-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, Chambre 3, 1981-07-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE MENDIELA, DIRECTEUR TECHNIQUE, AU SERVICE, DEPUIS 1971, D'UNE SOCIETE DONT IL A ETE NOMME EN 1976, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A ETE LICENCIE EN 1978 ; QU'IL A RECLAME A L'ASSEDIC DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ; QUE POUR DECLARER QU'IL AVAIT PERDU LA QUALITE DE SALARIE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUI LUI AVAIT CONFERE "LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR EN TOUTES CIRCONSTANCES AU NOM DE LA SOCIETE" AVAIT ABSORBE SON EMPLOI SALARIE ET QU'IL N'AVAIT PERCU "QU'UNE SEULE ET UNIQUE REMUNERATION" ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL N'EXISTE PAS D'INCOMPATIBILITE ENTRE LE MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'ADMINISTRATEUR QUI PRETEND CUMULER AVEC CE MANDAT UN EMPLOI SALARIE, RECOIVE UNE DOUBLE REMUNERATION, MAIS SEULEMENT QUE CELLE QUI LUI EST VERSEE LE SOIT EN CONTRE-PARTIE DE SON ACTIVITE SALARIEE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI MENDIELA AVAIT CONTINUE, APRES SA NOMINATION, A REMPLIR SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ET SI LA REMUNERATION UNIQUE QU'IL PERCEVAIT LUI ETAIT VERSEE EN EXECUTION DE CE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;