Identifiant: JURITEXT000007079213

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00078X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079213.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-22", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Toulouse, CHAMBRE SOCIALE 4, 1980-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT EXISTE ENTRE M Y... ET MME X..., LAQUELLE AVAIT VECU DE 1964 A 1977 AU FOYER DU PREMIER, OU ELLE AVAIT ETE NOURRIE ET LOGEE, ALORS QUE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ET QU'EN ESTIMANT CARACTERISEE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, SANS AVOIR ANALYSE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN NI AVOIR RECHERCHE S'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, EN 1971, M Y... ET MME X... AVAIENT, DE CONCERT, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Z... EN AGRICULTURE, UN ARBITRAGE EN VU DE FIXER LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT, COMPTE TENU D'UNE INFIRMITE, PRETENDRE, COMME SERVANTE DE FERME, ET QUE CE FONCTIONNAIRE L'AVAIT FIXE A UNE CERTAINE SOMME POUR UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE MME X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR M Y... POUR EXECUTER, SOUS SES ORDRES, UNE TACHE DE SERVANTE, ET QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL EN EN DEDUISANT QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;