Identifiant: JURITEXT000007492289

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X01X00124X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/22/JURITEXT000007492289.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-12.403, Inédit", "date_decision": "2006-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-12403", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-10-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section) 2004-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Versailles, s'est pourvu le 4 mars 2005 contre l'arrêt du 28 octobre 2004 de cour d'appel de Versailles ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de Cassation et de la signification au défendeur, qui n'est intervenue que le 2 septembre 2005, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.