Identifiant: JURITEXT000007479441

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X02X00134X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/94/JURITEXT000007479441.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-13.467, Inédit", "date_decision": "2004-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-13467", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-02-06", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Besançon 2003-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme BEZOMBES conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 6 février 2003), que la société Le Crédit coopératif a sollicité l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement qui avait sursis à statuer sur la demande en paiement qu'elle avait formée contre la société Le Chapitre ; Attendu que la société Le Chapitre fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande du Crédit coopératif ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement a été rendu le 18 novembre 2002 et non pas le 8 novembre 2002 comme il a été mentionné par une erreur purement matérielle dans l'ordonnance attaquée ; que cette erreur peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette décision, dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Réparant l'erreur matérielle, dit que, dans l'ordonnance attaquée, la mention de la date du "8 novembre 2002" sera remplacée par celle de la date du "18 novembre 2002" ; Condamne la société Le Chapitre aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.