Identifiant: JURITEXT000038069791

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/06/97/JURITEXT000038069791.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-86.134, Inédit", "date_decision": "2018-12-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1803535", "solution": "Fait droit a la requete", "numero_affaire": "17-86134", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2017-09-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CR03535", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 17-86.134 F-D N° 3535 VD15 DÉCEMBRE 2018 FAIT DROIT A LA REQUETE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu la requête présentée par M. Félix Z... et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 septembre 2018, qui a rejeté les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Colmar et la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin contre l'arrêt de la dite cour, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2017, qui a renvoyé M. Z... A... de la poursuite du chef d'escroquerie ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt n° 2489 du 26 septembre 2018 a indiqué : « FIXE à 2 500 euros la somme que M. Z... devra payer à la CPAM du Haut-Rhin au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale » au lieu de : « FIXE à 2 500 euros la somme que la CPAM du Haut-Rhin devra payer à M. Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale » ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 sous le numéro 2489, en ce qu'il sera indiqué « FIXE à 2 500 euros la somme que la CPAM du Haut-Rhin devra payer à M. Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale » ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.