Identifiant: JURITEXT000007414196

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graphity, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 août 1997 par le tribunal de commerce de Valenciennes (1re Chambre civile), au profit de la société Fach, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Graphity, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Vu les articles 557, 605 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, et que, suivant le troisième, les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 13 000 francs ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Valenciennes, 19 août 1997) a été rendu sur la demande formée par la SA Graphity contre la SA Fach en paiement d'une somme de 1 591 666 francs augmentée d'indemnités de retard de 8 333 francs par jour ; que cette valeur excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Graphity aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.