Identifiant: JURITEXT000007074668

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00542X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074668.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-20", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale BAYONNE 1981-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A REJETE SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DUES A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (C A R M F ) D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT ETABLI ET NON CONTESTE QU'IL AVAIT DEPUIS 1954 UNE ACTIVITE LIBERALE POUR LAQUELLE IL PAYAIT PATENTE, ALORS QU'IL SOUTENAIT AU CONTRAIRE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL EXERCAIT A TEMPS COMPLET EN QUALITE DE SALARIE DANS UN SANATORIUM ET QU'IL AVAIT CONSIDERE DE BONNE FOI QUE SES RARES ACTES DE CLIENTELE PERSONNELLE NE CONSTITUAIENT PAS UNE ACTIVITE REPRESENTANT UNE PROFESSION NON SALARIEE, CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU EN OUTRE RECHERCHER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT SAISIS QUE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS RELATIVES A DES COTISATIONS ACQUITTEES EN 1980 EN SORTE QUE LE PRINCIPE MEME DE LA DETTE DE COTISATION N'ETAIT PLUS EN LITIGE ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT ESTIME QUE CE PRATICIEN N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SA BONNE FOI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BAYONNE ;