Identifiant: JURITEXT000007517023

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X12X03X00119X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/70/JURITEXT000007517023.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 06-11.989, Inédit", "date_decision": "2006-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-11989", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-10-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2004-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de l'arrêt, ni des pièces produites que M. et Mme El X... aient soutenu qu'un logement décent ne leur avait pas été délivré et que la SCI Julexa devait répondre des manquements commis par les propriétaires précédents, que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux El X... ne soutenaient pas leur appel, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils avaient commis une faute de nature à faire dégénérer en abus leur droit d'agir en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux El X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.