Identifiant: JURITEXT000007077107

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X01X00055X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/71/JURITEXT000007077107.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 85-12.414, Inédit", "date_decision": "1987-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-12414", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-01-23", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Gannat 1985-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Contrat à forfait - Obtention du permis de conduire."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est ci-annexé : Attendu qu'après avoir justement énoncé qu'il appartenait à Mme X..., qui se prévalait d'un contrat à forfait, d'en apporter la preuve, le juge du fond a souverainement estimé que l'attestation produite avait été délivrée par l'auto-école en vue de l'obtention d'un prêt et ne pouvait s'analyser en un contrat à forfait liant les parties ; qu'il a notamment relevé que dans ce document l'emploi du conditionnel et du terme "environ" indiquait suffisamment le caractère approximatif du prix indiqué ; que le tribunal, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi