Identifiant: JURITEXT000007502967

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X02X00188X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/29/JURITEXT000007502967.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 02-18.810, Inédit", "date_decision": "2005-10-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-18810", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-06-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme BEZOMBES conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les arrêts des 8 juillet 2004 et 10 février 2005 ; Constate qu'à la suite du décès d'Edouard X..., M. et Mme Y... ont accompli les diligences nécessaires pour permettre à ses héritiers de reprendre l'instance ; Rétablit l'affaire au rôle des affaires en cours ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le jugement déféré sera annulé en raison de la violation par les premiers juges du principe de la contradiction, a cependant confirmé ce jugement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts Y... et d'Edouard X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.