Identifiant: JURITEXT000029152939

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/15/29/JURITEXT000029152939.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-87.224, Inédit", "date_decision": "2014-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1403352", "solution": "Qpc incidente - irrecevabilite", "numero_affaire": "13-87224", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-10-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR03352", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2014 et présenté par :- M. Jean X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 octobre 2013, qui, pour abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions des articles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation qui juge recevable la constitution de partie civile des collectivités territoriales versant des subventions à une société d'économie mixte victime d'un abus de bien social, tout en déclarant irrecevable l'action civile des actionnaires privés d'une société commerciale victime de la même infraction, sont-elles contraires au principe d'égalité devant la justice, consacré par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 " ? ; Sur la recevabilité : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité ne remet pas en cause la conformité à la Constitution des articles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce, mais invoque une contrariété de jurisprudence ; D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;