Identifiant: JURITEXT000007516859

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X03X00168X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/68/JURITEXT000007516859.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2007, 05-16.862, Inédit", "date_decision": "2007-01-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-16862", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-04-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2005-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le local n° 22 avait été transformé de cave en salle de réunion en 1973 et que cette violation du règlement de copropriété admise de facto à l'époque n'ayant pas été contestée dans le délai prévu l'action relative à ce point particulier était par voie de conséquence prescrite et souverainement retenu que l'affectation de ce local pouvait rester celle de salle de réunion, dernier état s'imposant tant à la copropriété elle-même qu'au copropriétaire et au locataire concernés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le règlement de copropriété toujours applicable sur ce point interdisait toute activité musicale, même dans ces lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant ordonné deux obligations à la société Le Conti, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Conti aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Conti à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Thiers à Cahors la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Conti ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.