Identifiant: JURITEXT000007465562

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X03X00111X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/55/JURITEXT000007465562.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.170, Inédit", "date_decision": "2003-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-11170", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-11-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2001-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que M. X... était animé, lorsqu'il a contracté avec Mme Y..., par une volonté de frauder les droits des nus-propriétaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant débouté M. Z... de sa demande en annulation du bail du 8 février 1994, la cour d'appel a justement rejeté la demande en dommages-intérêts qui était exclusivement fondée sur l'annulation du bail, formée par celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.