Identifiant: JURITEXT000007453142

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X03X00162X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/31/JURITEXT000007453142.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.257, Inédit", "date_decision": "2003-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-16257", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-05-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 2001-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, s'agissant d'une action en annulation de la répartition des charges, la modification de celles-ci n'affectait pas les tantièmes de copropriété, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande du syndicat n'avait pas pour préalable sa publication auprès de la conservation des hypothèques ; Attendu, d'autre part, qu'ayant expressément retenu qu'il y avait lieu, en application de l'article 43, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, de considérer comme non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges, la cour d'appel a, en application de l'alinéa 2 de ce texte, procédé à la nouvelle répartition ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 191, rue Legendre à Paris la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.