Identifiant: JURITEXT000007468076

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00207X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/80/JURITEXT000007468076.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-20.723, Inédit", "date_decision": "2004-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-20723", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-09-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 2002-09-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme De X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2002) d'avoir condamné M. Y... à lui verser seulement une somme de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas constaté que l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du mari qu'elle a retenus était certifiée dans la déclaration sur l'honneur produite par ce dernier (violation de l' article 271 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, des mentions qu'il lui est reproché d'avoir omises ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme De X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme De X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.