Identifiant: JURITEXT000007074481

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1971X11X04X00002X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074481.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1971, 70-12.244, Inédit", "date_decision": "1971-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "70-12244", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1970-03-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Grenoble 1970-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Guillot", "avocat_general": "Av.Gén. M. Lambert", "avocats": "Av. Demandeur : M. Colas de la Moue", "rapporteur": "Rpr M. Mallet", "ecli": "", "sommaire": "EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du tireur contre le donneur d'aval - Action en responsabilité contractuelle intentée par le tiré contre le tireur - Inopposabilité. Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le donneur d'aval à payer au tireur bénéficiaire le montant d'une lettre de change bien que le débiteur principal eût intenté une action en dommages-intérêts contre le tireur, pour livraison de matériel défectueux, énonce que l'avaliste ne pouvait opposer à l'encontre de sa dette certaine, une créance qui ne l'était pas."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 MARS 1970) D'AVOIR CONDAMNE PILLOT, QUI N'AVAIT DONNE SON AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES AU PROFIT DE LA SOCIETE PICANOL, A EXECUTER SES ENGAGEMENTS, AU MOTIF QUE, MEME SI LA SOCIETE TISSAGES DE LA PATINIERE, DEBITRICE PRINCIPALE, AVAIT INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LA SOCIETE PICANOL POUR LIVRAISON DE MATERIEL DEFECTUEUX, PILLOT NE POUVAIT OPPOSER A L'ENCONTRE DE SA DETTE CERTAINE, UNE CREANCE QUI NE L'ETAIT PAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER VALABLE L'ENGAGEMENT DE L'AVALISTE SANS RECHERCHER SI LE CREANCIER DE L'IBLIGATION AVALISEE N'AGISSAIT PAS AU DETRIMENT DU DONNEUR D'AVAL, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE PILLOT RESTEES SANS REPONSE ET INVOQUANT UN PREJUDICE CONSIDERABLE DU FAIT DE LA MAUVAISE FOURNITURE DES METIERS A TISSER LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PILLOT AVAIT PRETENDU, NON PAS QUE LA SOCIETE PICANOL AVAIT AGI A SON DETRIMENT, MAIS BIEN QUE L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS DE LA SOCIETE TISSAGES DE LA PATINIERE CONTRE LA SOCIETE PICANOL DEVAIT PROFITER AU DONNEUR D'AVAL QUI NE PEUT ETRE TENU AU DELA DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR PRINCIPAL ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR LE MOTIF SUS-ENONCE, A AINSI REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;