Identifiant: JURITEXT000007630823

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X06X03X00169X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/08/JURITEXT000007630823.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 99-16.905, Inédit", "date_decision": "2001-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-16905", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-03-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 2ème section) 1999-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de M. Alain Z..., demeurant ... de Jardy, 92370 Chaville, 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était expressément précisé au contrat de location que Mlle X... et M. Y... avaient tous deux la qualité de locataires solidaires et qu'il y était stipulé, à titre de clause pénale, une indemnité d'occupation conventionnelle, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer les textes visés au moyen, que Mlle X... ne pouvait être exonérée du paiement de cette indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.