Identifiant: JURITEXT000007102115

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X03X05X00432X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/21/JURITEXT000007102115.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1991, 88-43.205, Inédit", "date_decision": "1991-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-43205", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-05-17", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Mulhouse (Section industrie) 1988-05-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise de peinture et décoration Jacques de Neef, dont le siège est ... (Haut-Rhin), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (Section industrie), au profit de M. Michel X..., peintre, demeurant 7, Passage vers la Mine à Wittelsheim (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Neef, qui exploite en son nom personnel une entreprise de peinture et décoration, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 17 mai 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M. X... diverses sommes à titre de salaires pour la période du 1er novembre au 4 décembre 1987, d'indemnités de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été embauché le 12 septembre 1987 en qualité d'ouvrier peintre par un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 novembre 1987, que son salaire de novembre lui a été réglé par chèque en date du 6 décembre 1987, que les trois jours de travail qu'il a effectués en décembre l'ont été pour compenser ses trois jours d'absence en novembre et qu'enfin, il n'a pas été licencié mais a cessé d'être employé à la fin de son contrat à durée déterminée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision ataquée que, bien que régulièrement convoqué devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes par une lettre recommandée dont il avait accusé réception, M. de Neef n'y a pas comparu et ne s'y est pas fait représenter ; que, dès lors, le moyen qu'il présente devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Entreprise de peinture et décoration Jacques de Neef, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.