Identifiant: JURITEXT000007322279

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X01X05X00454X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/22/JURITEXT000007322279.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1997, 96-45.421, Inédit", "date_decision": "1997-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "96-45421", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-11-06", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1996-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MERLIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Delaporte et Briard, stipulant pour M. X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 4250 D, rendu le 6 novembre 1996, par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'instance opposant M. X..., demandeur au pourvoi, à l'association Le Foyer havrais des oeuvres laïques petites A (FHOL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt 4250 D du 6 novembre 1996 comporte deux erreurs matérielles : 1°) page 2, ligne 8 : "les observations de la SCP Delaporte et de Lanouvelle", alors qu'il faut lire "les observations de la SCP Delaporte et Briard"; 2°) page 2, ligne 28 : "devant la cour d'appel de Rouen", alors qu'il faut lire "devant le conseil de prud'hommes de Rouen"; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier ces deux erreurs ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 4250 D du 6 novembre 1996 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus; Dit que sur les diligences de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept; Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.