Identifiant: JURITEXT000007077036

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00586X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077036.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Prades, 1983-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT DROIT A LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANSA, ALORS QUE CETTE DECISION AURAIT ETE PRISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, QUE SA TARDIVETE AURAIT DU LEUR PERMETTRE D'ETRE INSCRITS AU TITRE DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, ET QU'ILS FIGURERAIENT, EN 1983 POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'ETEND PAS A LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ET QUE MALGRE LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE PAR CETTE COMMISSION, UN RECOURS A PU ETRE PRESENTE DANS LES DELAIS, AU JUGE DU FOND, DEVANT LEQUEL, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AUX EPOUX X..., LA CINQUIEME ANNEE DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L11, 2° DU CODE ELECTORAL ETANT L'ANNEE 1982 ; QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RELEVANT QU'ILS NE JUSTIFIAIENT NI ETRE INSCRITS DEPUIS CINQ ANS, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, NI SE TROUVER DANS L'UNE DES AUTRES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 SUSVISE ; QU'AU SURPLUS , LES SUSNOMMES N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QU'ILS POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L34 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;