Identifiant: JURITEXT000007075623

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00692X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075623.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-31", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Montpellier, 1983-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE CLAUDE Z..., DE PHILIPPE X... ET DE CHRISTIAN Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SUSSARGUES, RADIE MICHEL A... DE LADITE LISTE, ALORS QU'IL AURAIT DANS LA COMMUNE SES ATTACHES FAMILIALES ET QU'IL Y SERAIT DOMICILIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT AU VU DES ELEMENTS PRODUITS QUE CET ELECTEUR NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE, DANS LAQUELLE IL N'A PAS SON ACTIVITE ; QU'IL N'Y EST PAS DOMICILIE ET QU'IL NE FIGURE PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;