Identifiant: JURITEXT000007075422

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00527X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075422.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 21) 1979-06-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 31 AOUT 1977, LA SOCIETE SONODI A LICENCIE SANS PREAVIS DELEVILLE, LEQUEL, A SON SERVICE EN QUALITE D'INGENIEUR AVAIT PRIS SON CONGE PAYE A LA DATE QUI AVAIT ETE INITIALEMENT FIXEE, BIEN QUE CELLE-CI EUT ETE MODIFIEE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DELEVILLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN SE BORNANT A RELEVER QUE, SI L'ABSENCE DES DEUX INGENIEURS PENDANT LA PREMIERE QUINZAINE D'AOUT AVAIT PERTURBE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, IL X... PAS QUE CETTE PERTURBATION EUT EU DES CONSEQUENCES REELLEMENT FACHEUSES ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA GRAVITE D'UNE FAUTE N'EST PAS NECESSAIREMENT FONCTION DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QUI EN EST, EN FAIT RESULTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;