Identifiant: JURITEXT000007534681

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X06X06X00850X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/46/JURITEXT000007534681.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1991, 90-85.025, Inédit", "date_decision": "1991-06-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-85025", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-05-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1990-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MOITIE Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990, qui, pour délit de fuite et contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à une suspension de permis de conduire pour une durée de 4 mois, à deux amendes de 2 500 francs et 1 300 francs, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur a formé son pourvoi le jeudi 7 juin 1990 contre l'arrêt attaqué contradictoire, en date du 31 mai 1990, alors qu'était expiré le délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;