Identifiant: JURITEXT000007527742

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X04X06X00512X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/77/JURITEXT000007527742.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-10-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI A DISPENSE S'BAIHI FAROUK DE X... DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE SUSVISE, L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES, ACCESSOIRES OU COMPLEMENTAIRES, ATTACHEES A LA CONDAMNATION PRINCIPALE AMNISTIEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE FAROUK S'BAIHI AVAIT ETE CONDAMNE, PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 JANVIER 1981, A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 AVEC SURSIS ET 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR PROXENETISME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 334.2 DU CODE PENAL, LES FAITS AYANT ETE COMMIS EN 1980 ; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE REQUETE FONDEE SUR L'ARTICLE 44.2 DU CODE PENAL, PAR LAQUELLE S'BAIHI DEMANDAIT A ETRE DISPENSE DE L'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'INTERDICTION DE SEJOUR ETAIT UNE MESURE DE SURETE EXCLUE DE L'AMNISTIE, DECLARE FAIRE DROIT A LA REQUETE, POUR LES RAISONS DE FAIT QU'ELLE EXPOSE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DECOULAIT DE PLEIN DROIT DE L'AMNISTIE, RESULTANT DE L'ARTICLE 6.D DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DE LA PEINE PRINCIPALE DE L'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 19 DE CETTE MEME LOI ET AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ; ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;