Identifiant: JURITEXT000042486496

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1087 F-D Pourvois n°M 19-18.325A 19-18.338V 19-18.333 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de Mme W....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 11 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 Mme N... W..., domiciliée [...] , a formé les pourvois n° M 19-18.325, A 19-18.338 et V 19-18.333 contre trois jugements n° RG : 21/600954, 21/800007 et 21/601380 rendus le 28 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, dans les litiges l'opposant à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme W..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 19-18.325, A 19-18.338 et V 19-18.333 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les jugements attaqués (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 28 septembre 2018, RG n° 21/600954, RG n° 21/800007 et RG n° 21/601380), rendus en dernier ressort, et les productions, Mme W... (la cotisante) a fait opposition à trois contraintes décernées par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse les 27 juin 2016, 31 octobre 2016 et 16 octobre 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La cotisante fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « qu'en matière de procédure orale, le renvoi de l'audience ne peut être ordonné hors la présence à l'audience du demandeur ; qu'en se bornant à relever qu'à l'audience du 22 février 2018, Mme W... était représentée par son conseil, que les parties avaient consenti à un calendrier de procédure et qu'un renvoi avait été décidé, sans qu'il résulte des mentions du jugement que Mme W..., qui n'avait pas personnellement comparu lors de l'audience du 22 février 2018 au cours de laquelle le renvoi avait été ordonné à une audience ultérieure, ait été avisée de ce renvoi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article R. 142-20, 2°, du code de procédure civile, alors applicable, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par un avocat. 5. Il résulte des pièces de la procédure qu'à l'audience du 22 février 2018 à laquelle la cotisante était représentée par son conseil, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience des débats du 30 août 2018. C'est, dès lors, sans encourir les griefs du moyen que le tribunal a statué comme il l'a fait. 6. Le moyen n'est, en conséquence, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° M 19-18.325 par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme W... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 27 juin 2016 signifiée le 20 juillet 2016 à Mme N... W... en son entier montant de 1 852,89 euros, et condamné Mme N... W... à supporter les frais de signification de la contrainte susvisée à hauteur de 72,58 euros, Aux énonciations et motifs qu'à l'audience du 22 février 2018, Mme N... W... s'est fai[t] représenter par son conseil ; que les parties ont consenti à un calendrier de procédure et un renvoi de l'affaire a été décidé ; Mme N... W... n'a pas comparu, ni ne s'est fa[t] représenter par la suite ; que la Caisse rappelle que Mme N... W... a été affiliée à la CIPAV à compter du 1er octobre 2005 en sa qualité de secrétaire à domicile, la rendant débitrice de cotisations sociales ; qu'elle ne démontre nullement dépendre du RSI, se contentant de fournir des documents justifiant d'une demande de rattachement mais sans que ces derniers n'établissent un rattachement effectif ; qu'il s'en déduit que Mme N... W... doit être considérée comme relevant du régime des travailleurs non-salariés ; qu'elle doit par conséquent à la CIPAV le montant des cotisations sociales calculées selon la réglementation en vigueur ; qu'en outre, la CIPAV produit aux débats la mise en demeure du 4 mai 2015, la contrainte du 27 juin 2016 et sa signification, ainsi que justifie en détail du calcul des sommes dues par Mme W... ; que par ailleurs, cette dernière n'a pas comparu, ni ne s'est fai[t] représenter à l'audience du 30 août 2018 ; or, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; que dès lors, il en résulte que le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui du recours (voir en ce sens : Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 1992) ; que dès lors, la contrainte émise le 27 juin 2016 et signifiée 20 juillet 2016 sera validée dans son entier montant, soit 1 852,89 euros et Mme W..., opposante succombante, sera condamnée en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à supporter les frais de signification de la contrainte à hauteur de 72,58 euros (jugement attaqué, pp. 1 – 2), Alors que, en matière de procédure orale, le renvoi de l'audience ne peut être ordonné hors la présence à l'audience du demandeur ; qu'en se bornant à relever qu'à l'audience du 22 février 2018, Mme W... était représentée par son conseil, que les parties avaient consenti à un calendrier de procédure et qu'un renvoi avait été décidé, sans qu'il résulte des mentions du jugement que Mme W..., qui n'avait pas personnellement comparu lors de l'audience du 22 février 2018 au cours de laquelle le renvoi avait été ordonné à une audience ultérieure, ait été avisée de ce renvoi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° A 19-18.338 par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme W... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 16 octobre 2017 signifiée le 22 décembre 2017 en son entier montant de 3 133,79 euros, et condamné Mme N... W... à supporter les frais de signification de la contrainte susvisée à hauteur de 72,68 euros, Aux énonciations et motifs qu'à l'audience du 22 février 2018, Mme N... W... s'est fai[t] représenter par son conseil ; que les parties ont consenti à un calendrier de procédure et un renvoi de l'affaire a été décidé ; Mme N... W... n'a pas comparu, ni ne s'est fa[t] représenter par la suite ; que la Caisse rappelle que Mme N... W... a été affiliée à la CIPAV à compter du 1er octobre 2005 en sa qualité de secrétaire à domicile, la rendant débitrice de cotisations sociales ; qu'elle ne démontre nullement dépendre du RSI, se contentant de fournir des documents justifiant d'une demande de rattachement mais sans que ces derniers n'établissent un rattachement effectif ; qu'il s'en déduit que Mme N... W... doit être considérée comme relevant du régime des travailleurs non-salariés ; qu'elle doit par conséquent à la CIPAV le montant des cotisations sociales calculées selon la réglementation en vigueur ; qu'en outre, la CIPAV produit aux débats la mise en demeure du 14 juin 2017, la contrainte du 16 octobre 2017 et sa signification, ainsi que justifie en détail du calcul des sommes dues par Mme W... ; que par ailleurs, cette dernière n'a pas comparu, ni ne s'est fai[t] représenter à l'audience du 30 août 2018 ; or, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; que dès lors, il en résulte que le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui du recours (voir en ce sens : Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 1992) ; que dès lors, la contrainte émise le 16 octobre 2017 et signifiée le 22 décembre 2017 sera validée dans son entier montant, soit 3 133,79 euros et Mme W..., opposante succombante, sera condamnée en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à supporter les frais de signification de la contrainte à hauteur de 72,68 euros (jugement attaqué, pp. 1 – 2), Alors que, en matière de procédure orale, le renvoi de l'audience ne peut être ordonné hors la présence à l'audience du demandeur ; qu'en se bornant à relever qu'à l'audience du 22 février 2018, Mme W... était représentée par son conseil, que les parties avaient consenti à un calendrier de procédure et qu'un renvoi avait été décidé, sans qu'il résulte des mentions du jugement que Mme W..., qui n'avait pas personnellement comparu lors de l'audience du 22 février 2018 au cours de laquelle le renvoi avait été ordonné à une audience ultérieure, ait été avisée de ce renvoi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° V 19-18.333 par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme W... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 31 octobre 2016 signifiée le 30 novembre 2016 à Mme N... W... en son entier montant de 1 753,35 euros, et condamné Mme N... W... à supporter les frais de signification de la contrainte susvisée à hauteur de 72,58 euros, Aux énonciations et motifs qu'à l'audience du 22 février 2018, Mme N... W... s'est fai[t] représenter par son conseil ; que les parties ont consenti à un calendrier de procédure et un renvoi de l'affaire a été décidé ; Mme N... W... n'a pas comparu, ni ne s'est fa[t] représenter par la suite ; que sur le bien-fondé de l'opposition : que la Caisse rappelle que Mme N... W... a été affiliée à la CIPAV à compter du 1er octobre 2005 en sa qualité de secrétaire à domicile, la rendant débitrice de cotisations sociales ; qu'elle ne démontre nullement dépendre du RSI, se contentant de fournir des documents justifiant d'une demande de rattachement mais sans que ces derniers n'établissent un rattachement effectif ; qu'il s'en déduit que Mme N... W... doit être considérée comme relevant du régime des travailleurs non-salariés ; qu'elle doit par conséquent à la CIPAV le montant des cotisations sociales calculées selon la réglementation en vigueur ; qu'en outre, la CIPAV produit aux débats la mise en demeure du 17 mai 2016, la contrainte du 31 octobre 2016 et sa signification, ainsi que justifie en détail du calcul des sommes dues par Mme W... ; que par ailleurs, cette dernière n'a pas comparu, ni ne s'est fai[t] représenter à l'audience du 30 août 2018 ; or, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; que dès lors, il en résulte que le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui du recours (voir en ce sens : Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 1992) ; que dès lors, la contrainte émise le 31 octobre 2016 et signifiée 30 novembre 2016 sera validée dans son entier montant, soit 1 753,35 euros et Mme W..., opposante succombante, sera condamnée en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à supporter les frais de signification de la contrainte à hauteur de 72,58 euros (jugement attaqué, pp. 1 – 2), Alors que, en matière de procédure orale, le renvoi de l'audience ne peut être ordonné hors la présence à l'audience du demandeur ; qu'en se bornant à relever qu'à l'audience du 22 février 2018, Mme W... était représentée par son conseil, que les parties avaient consenti à un calendrier de procédure et qu'un renvoi avait été décidé, sans qu'il résulte des mentions du jugement que Mme W..., qui n'avait pas personnellement comparu lors de l'audience du 22 février 2018 au cours de laquelle le renvoi avait été ordonné à une audience ultérieure, ait été avisée de ce renvoi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile.