Identifiant: JURITEXT000020064847

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/06/48/JURITEXT000020064847.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-81.416, Inédit", "date_decision": "2008-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0806875", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "08-81416", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-11-08 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Hamid, partie civile, contre l'arrêt n° 986 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 novembre 2007, qui a annulé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a évoqué et a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef de diffamation non publique ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 21 août 2006, Hamid X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation non publique ; que, par ordonnance du 7 décembre 2006, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 1er mars 2007, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable, après avoir retenu que les faits, s'ils étaient avérés, étaient constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ; que, dans la même procédure, bien que dessaisi, le juge d'instruction a rendu, le 6 mars 2007, une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte d'Hamid X... ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'en cet état, la plainte avec constitution de partie civile d'Hamid X... ayant été déclarée irrecevable par une décision passée en force de chose jugée, ce dernier n'avait plus la qualité de partie civile ; qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;