Identifiant: JURITEXT000007078895

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00042X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078895.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de TARASCON, 1982-02-O3", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE SYNDICAT DES SALARIES DES PAPIERS PEINTS FOUCRAY N'ETAIT PAS REPRESENTATIF AU SEIN DE LA SOCIETE FOUCRAY-PROVENCE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE INDEPENDANT A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE LE TRIBUNAL POUR FONDER SA CONVICTION A RETENU DES FAITS DENIES PAR CE SYNDICAT ET SEULEMENT AFFIRMES DANS UNE LETTRE QUE L'AUTEUR, LUI-MEME DEMANDEUR A L'INSTANCE, AVAIT PRODUIT EN PHOTOCOPIE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'OUTRE LES FAITS MENTIONNES DANS LA LETTRE SUSVISEE IL EST RELEVE AU JUGEMENT QUE LE SYNDICAT DONT IL S'AGIT AYANT DEPOSE SES STATUTS LE 5 NOVEMBRE 1981 ET N'AYANT ETE CONSTITUE QU'A L'OCCASION DE L'ACCORD PREELECTORAL CONCLU LE 29 DECEMBRE SUIVANT ETAIT DONC DE CREATION RECENTE ; QU'IL NE GROUPAIT, SUR UN EFFECTIF DE 49 GERANTS-SALARIES, QUE 14 ADHERENTS DONT 8 ETAIENT MEMBRES D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS DE L'EMPLOYEUR ; QU'APPRECIANT EN FONCTION DE CES CIRCONSTANCES LE CREDIT QU'IL CONVENAIT D'ACCORDER AU DOCUMENT LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A TIRE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DES PRESOMPTIONS LUI PERMETTANT DE CONCLURE AU DEFAUT D'INDEPENDANCE DU SYNDICAT CONCERNE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON ;