Identifiant: JURITEXT000007074883

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00585X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074883.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-02-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance LA ROCHE-SUR-YON 1982-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433 - 2, L 433 - 8 ET L 412 - 12, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, LE 20 OCTOBRE 1981, GIOVANNI X... A CONTESTE LA REGULARITE DES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GRIFFON, DES 2 ET 20 OCTOBRE 1981, AUX MOTIFS QU'UN TROISIEME COLLEGE CADRES N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT INSTITUE DANS L'ENTREPRISE, DES LORS QUE CELLE CI N'EMPLOYAIT QUE 9 CADRES, ET QUE LE NOMBRE ET L'IDENTITE DES ELUS CFDT DU PREMIER TOUR N'AVAIENT PAS ETE AFFICHES ; QUE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA CONTESTATION IRRECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TROISIEME COLLEGE NE POUVAIT ETRE CREE PUISQUE LA SOCIETE N'OCCUPAIT PAS 25 CADRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A A TORT DECIDE QUE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN NE POUVAIT ETRE ORGANISE D'UNE MANIERE DIFFERENTE DU PREMIER EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL, ET ALORS, ENFIN, QUE X..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET MEMBRE TITULAIRE DUDIT COMITE, ELU EN CETTE QUALITE A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU 2 OCTOBRE 1981, ETAIT RECEVABLE EN SA CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LE COLLEGE OUVRIERS, LE SEUL OU UNE ORGANISATION SYNDICALE EUT PRESENTE DES CANDIDATS, ETAIENT DEVENUS DEFINITIFS EN L'ABSENCE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, QU'A CET EGARD LE RECOURS DE X... ETAIT IRRECEVABLE ; QU'A DEFAUT DE CANDIDATURE DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME COLLEGES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, CELUI CI N'AVAIT PU AVOIR LIEU, QUE X... N'AVAIT DONC AUCUN INTERET A AGIR DES LORS QUE, ELU MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ET QUE L'ACCORD PREELECTORAL INSTITUANT LE TROISIEME COLLEGE, QUI AVAIT ETE CONCLU POUR LES ELECTIONS LITIGIEUSES, NE POUVAIT ETRE REMIS EN DISCUSSION A L'OCCASION DU SECOND TOUR, LEQUEL NE DEVAIT PAS ETRE ORGANISE DIFFEREMMENT DU PREMIER QUANT A LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON ;