Identifiant: JURITEXT000049290925

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/29/09/JURITEXT000049290925.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-80.497, Inédit", "date_decision": "2024-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2400394", "solution": "Arret rectificatif", "numero_affaire": "23-80497", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-01-18", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2024:CR00394", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-80.497 F-D N° 00394 RB5 5 MARS 2024 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2024 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 00027 rendu par la chambre criminelle le 13 février 2024, qui a statué sur le pourvoi formé par M. [H] [E] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 janvier 2023. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, au paragraphe 28, dans ses motifs : « En se déterminant ainsi, et dès lors que l'article 63-1-1 du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. » alors que, par une erreur matérielle, l'arrêt mentionne l'article 63-1-1 du code de procédure pénale au lieu de l'article 63-3-1 dudit code. 2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, au paragraphe 28, dans ses motifs : « En se déterminant ainsi, et dès lors que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. ». PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 13 février 2024 sous le n° 00027 en ce que, au paragraphe 28, dans ses motifs : « En se déterminant ainsi, et dès lors que l'article 63-1-1 du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. » ; Est remplacé par : « En se déterminant ainsi, et dès lors que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. » ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-quatre.