Identifiant: JURITEXT000007073770

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00561X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073770.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-02-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Rennes 1982-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LIFFRE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA REQUERANTE N'A PAS ETE OMISE DE CETTE LISTE PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI CETTE ELECTRICE N'AVAIT PAS ETE RADIEE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 23 ET L 25 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;