Identifiant: JURITEXT000007470081

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X04X00115X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/00/JURITEXT000007470081.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 03-11.559, Inédit", "date_decision": "2004-06-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-11559", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-10-05", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Saumur 2001-10-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ; Attendu que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 2 avril 1999 ; qu'elle demande la cassation d'un jugement du 5 octobre 2001, rendu en dernier ressort, ayant statué sur le recours contre l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé le liquidateur à accepter la succession de sa mère ; que ce jugement n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.