Identifiant: JURITEXT000007490064

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X03X00193X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/00/JURITEXT000007490064.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.381, Inédit", "date_decision": "2005-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-19381", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-09-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (1e chambre A) 2002-09-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Paulette X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et la société Axa assurances venant aux droits de la compagnie UAP ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que les travaux à l'origine du sinistre avaient été commandés par Mme Paulette X... à un non professionnel qui les avait ni conçus ni effectués selon les règles de l'art, et que celle-ci avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Paulette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.