Identifiant: JURITEXT000007078429

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00005X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078429.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-11", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 18 B, 1980-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME M X... EN 1962 ET SON DECES IMPUTE A UN INFARCTUS DU MYOCARDE SURVENU EN 1976 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN STATUANT AINSI DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE INDIQUANT QUE SI LA CAUSE IMMEDIATE DU DECES ETAIT L'INFARCTUS ET SES COMPLICATIONS, IL ETAIT EVIDENT QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DE 1962 AVAIENT AGGRAVE ET PRECIPITE LE PROCESSUS MORBIDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR APPRECIANT EN FAIT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE A RELEVE QU'IL AFFIRMAIT SANS AMBIGUITE QUE LA CAUSE IMMEDIATE ET DIRECTE DU DECES ETAIT INCONTESTABLEMENT L'INFARCTUS DU MYOCARDE, QU'A TITRE DE SIMPLE HYPOTHESE IL INDIQUE QUE LES SEQUELLES DU TRAUMATISME ACCIDENTEL AVAIENT PU CONTRIBUER A CREER UNE SITUATION PROPRE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT D'UNE ARTHERIOSCLEROSE DIFFUSE SANS POUVOIR AFFIRMER QUE LE ROLE DES SEQUELLES AIT ETE NUL OU DETERMINANT, QU'IL EXCLUT FORMELLEMENT QUE LES SEQUELLES AIENT ETE LA CAUSE DIRECTE ET CERTAINE DE LA MORT, QUE LA COUR, SANS DENATURER LE RAPPORT DONT ELLE A APPRECIE LES CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE N'ETAIT PAS ETABLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,