Identifiant: JURITEXT000007624244

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00099X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/42/JURITEXT000007624244.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-11-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises des Deux-Sèvres, 1981-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... CHRISTIAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES DEUX-SEVRES DU 25 NOVEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'A 14 HEURES 15, CE JOUR 25 NOVEMBRE 1981, LA COUR ET LE JURY ETANT REVENUS A LEUR PLACE, L'AUDIENCE A ETE REPRISE EN PRESENCE DES PARTIES ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS SONT PUBLICS ; QUE LA MENTION RESTRICTIVE CONTENUE DANS LE PROCES-VERBAL FAISANT ETAT DE LA PRESENCE DE LA COUR, DU JURY ET DES PARTIES, NE PERMET PAS D'ETABLIR QUE LORS DE SA REPRISE, A 14 HEURES 15, L'AUDIENCE AIT ETE EFFECTIVEMENT PUBLIQUE ; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, IL RESULTE QUE LE 25 NOVEMBRE 1981, A 9 HEURES, LA COUR D'ASSISES DES DEUX-SEVRES S'EST REUNIE EN AUDIENCE PUBLIQUE DANS LE LIEU ORDINAIRE DE SES AUDIENCES POUR PROCEDER AUX DEBATS ET AU JUGEMENT DE LA CAUSE DE X... CHRISTIAN ; QU'APRES FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, TOUJOURS EN AUDIENCE PUBLIQUE, AINSI QU'IL APPERT D'UN PROCES-VERBAL SEPARE DRESSE PAR LE GREFFIER, IL A ETE PROCEDE A LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ET A L'AUDITION DES EXPERTS ; ATTENDU QUE L'AUDIENCE A ETE SUSPENDUE A 12 HEURES ET REPRISE A 14 HEURES 15 ; QUE LES DEBATS SE SONT POURSUIVIS AU COURS DE L'APRES-MIDI, AVEC UNE SUSPENSION D'UN QUART D'HEURE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL RELATIVES AUX REPRISES D'AUDIENCE NE SAURAIENT ETRE SEPAREES DES MENTIONS QUI LES PRECEDENT ET QU'ELLES IMPLIQUENT QUE LESDITES REPRISES ONT EU LIEU DANS LES MEMES CONDITIONS DE PUBLICITE QU'AVANT LES SUSPENSIONS QUE NON SEULEMENT LE PROCES-VERBAL NE RENFERME RIEN QUI TENDE A FAIRE CROIRE QUE CETTE PUBLICITE AIT CESSE D'EXISTER, MAIS QU'IL CONSTATE QU'APRES LA SUSPENSION D'AUDIENCE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT POUR PERMETTRE A LA COUR ET AU JURY DE DELIBERER, L'AUDIENCE PUBLIQUE A ETE REPRISE ; QUE D'AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE INDIQUE DANS SA FORMULE FINALE AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ; REJETTE LE POURVOI ;