Identifiant: JURITEXT000045197027

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/19/70/JURITEXT000045197027.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2022, 20-87.273, Inédit", "date_decision": "2022-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2260007", "solution": "Rabat d'arret rejet", "numero_affaire": "20-87273", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2020-12-17", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CR60007", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 20-87.273 D N° 60007 JL3 10 FÉVRIER 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 FÉVRIER 2022 __________ M. [D] [C] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2022. M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 01323, en date du 9 novembre 2021, a cassé et annulé, en ses seules dispositions concernant la réquisition du 12 juin 2017, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 décembre 2020. 2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé. EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;