Identifiant: JURITEXT000007363962

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X05X00427X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/39/JURITEXT000007363962.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1997, 94-42.760, Inédit", "date_decision": "1997-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "94-42760", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-07-16", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre sociale, 1997-07-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MERLIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Opéra de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 3117, rendu le 16 juillet 1997, dans l'affaire l'opposant à Mme Hélène X..., demeurant La Chabenière, 36800 Le Pont Chrétien Chabenet, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, à la page 3, deuxième paragraphe, l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été visé au lieu de l'article L. 122-14-13 du même Code; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 16 juillet 1997 sous le n° 3117 comme suit : page 3, deuxième paragraphe : au lieu de : "Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-14-3 du Code du travail...", mentionner : "Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-14-13 du Code du travail..." ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassatin, chambre sociale, en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix-sept ; Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.