Identifiant: JURITEXT000007078625

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00012X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078625.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-12-05", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Châlons-sur-Saône, 1981-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 1004 ET 1005 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1005 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'UN MEMOIRE EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, CELUI-CI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, EN NOTIFIER, DANS LE MOIS DE LA DECLARATION, COPIE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ; ATTENDU QUE LES 15 ET 18 DECEMBRE 1981 FOURNIER ET L'UNION LOCALE C G T SE SONT POURVUS EN CASSATION A L'ENCONTRE DU JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE, DANS LE CAUSE LES OPPOSANT AUX "ANCIENS ETABLISSEMENTS CARDOT" ET AUTRES ; QUE LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ; QU'ILS ONT PRODUIT LE 25 JANVIER 1982 UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE MAIS QUI N'A PAS ETE NOTIFIE AUX DEFENDEURS DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FOURNIER ET L'UNION LOCALE C G T CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;