Identifiant: JURITEXT000007444987

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X01X00051X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/49/JURITEXT000007444987.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 01-05.122, Inédit", "date_decision": "2002-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "01-05122", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-07-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs) 2001-07-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé le 11 septembre 2001 un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes du 12 juillet 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié les mineurs Ludivine et Billy Y... à leur père, M. Joël Y..., et fixé un droit de visite et d'hébergement à la mère avec interdiction de tout contact entre M. Z... et les enfants ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets du fait que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 6 février 2002 et totalement en faveur de Mme X... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.