Identifiant: JURITEXT000029743117

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/74/31/JURITEXT000029743117.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-17.495, Inédit", "date_decision": "2014-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11401320", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-17495", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-03-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C101320", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreurs matérielles, déposée le 18 juillet 2014, par les sociétés Sanofi-Aventis et Carraig Insurance Limited à l'encontre de l'arrêt du 9 juillet 2014, cassant et annulant l'arrêt rendu le 12 mars 2013 par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur le litige opposant la société Bayer à la société Carraig Insurance Limited ; Vu les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Bayer ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2014, la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Sanofi-Aventis et Carraig Insurance Limited, et à la suite de l'accord transactionnel intervenu le 22 septembre 2014, se désister de leur requête en rectification d'erreurs matérielles, chacune des parties conservant la charge de ses frais et dépens ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Sanofi-Aventis et Carraig Insurance Limited du désistement de leur requête en rectification d'erreurs matérielles ; DONNE ACTE à la société Bayer à ce qu'elle renonce à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.