Identifiant: JURITEXT000007072314

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00564X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072314.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-06", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes LE HAVRE 1980-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122 - 6 ET L 122 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PASCALE BEAUTY QUI EXPLOITAIT UN SALON DE COIFFURE, FAIT D'UNE PART GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y... QU'ELLE A EMPLOYEE DU 1ER JUILLET 1977 AU 5 NOVEMBRE 1979, UNE SOMME REPRESENTANT UNE MAJORATION DE 20 % DE SON SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 1ER OCTOBRE 1978, ALORS QUE CETTE MAJORATION DE 20 % DU SALAIRE MINIMUM GARANTI N'EST PREVUE PAR L'ARTICLE 5 - A DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'EN FAVEUR DES EXTRAS EMPLOYES A TITRE REGULIER, A L'EXCLUSION DES EXTRAS EMPLOYES A TITRE OCCASIONNEL, COMME DU PERSONNEL A TEMPS COMPLET, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, LA SALARIEE N'AVAIT ETE EMPLOYEE COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, QU'A TITRE OCCASIONNEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QU'ELLE REPROCHE D'AUTRE PART, AUDIT JUGEMENT D'AVOIR ALLOUE A LA SALARIEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, REPRESENTANT DEUX MOIS DE SALAIRE, ALORS QUE L'INTERESSEE PREVENUE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DU SALON DE COIFFURE LE 16 OCTOBRE, AVAIT PU PARTIELLEMENT EXECUTER LE DELAI CONGE JUSQU'AU 5 NOVEMBRE SUIVANT, DATE DE LA FERMETURE EFFECTIVE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'ENFIN, EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PRECISE, NI LE NOMBRE D'ANNEES DE SERVICES DE LA SALARIEE DANS L'ENTREPRISE, NI SON SALAIRE MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS, ONT VIOLE L'ARTICLE R 122 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT, D'UNE PART, QUE MME X... AVAIT ETE EMPLOYEE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE EN QUALITE D'EXTRA A TITRE REGULIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT INTERVENUE QUE LE 5 NOVEMBRE 1979, JOUR DE LA FERMETURE DU SALON, EMPECHANT AINSI MME X... D'EXECUTER LE PREAVIS DE DEUX MOIS AUQUEL ELLE AVAIT DROIT ET ENFIN, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT S'ELEVAIT A LA SOMME DONT IL A FIXE LE MONTANT PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT EN EUX MEMES NON CRITIQUES QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ;