Identifiant: JURITEXT000007519281

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00216X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/92/JURITEXT000007519281.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-16", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Lourdes, 1982-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ROBERT, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LOURDES EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, POUR DEFAUT D'EMPORT DE LA RADIOBALISE DE DETRESSE A X... D'UN AERONEF, L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ALINEAS 4 ET 8 DE L'ARRETE DU 28 AOUT 1978 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MATERIEL D'AVIATION CIVILE, Y... A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15° POUR AVOIR CONTREVENU LE 4 SEPTEMBRE 1982 A L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 AOUT 1978 PRESCRIVANT POUR LE COMMANDANT DE X... L'OBLIGATION D'EMPORTER UNE RADIOBALISE DE DETRESSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA CONTRAVENTION ETABLIE A L'ENCONTRE DU PREVENU, LE TRIBUNAL ENONCE QU'A SUPPOSER MEME QUE Y... N'AIT ETE QUE PILOTE ET NON PAS COMMANDANT DE X... AU JOUR DES FAITS, IL A VOLE LES JOURS PRECEDENTS, EGALEMENT SANS AVOIR EMPORTE D'APPAREIL DE RADIOBALISE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS HYPOTHETIQUES QUI N'ETABLISSENT PAS QUE Y... ETAIT LE COMMANDANT DE X..., LE JOUR DES FAITS ET QUI, AU SURPLUS, RETIENNENT A L'ENCONTRE DU PREVENU DES FAITS NON VISES DANS LA POURSUITE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LOURDES EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE TARBES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;