Identifiant: JURITEXT000007522851

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00540X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522851.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises RHONE 1982-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VIOL SUR MINEURE DE 15 ANS ET ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR MINEUR DE 15 ANS AINSI QUE CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE L'ACCUSE A LA PEINE DE SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE DES CHEFS DE VIOL ET D'ATTENTAT A LA PUDEUR SUR DES MINEURES DE 15 ANS ; " ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'ETABLIT PAS QUE LE PRESIDENT AIT FAIT PROCEDER A LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI PAR LE GREFFIER, FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT ETRE ACCOMPLIE A PEINE DE NULLITE ; " VU L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982, CONDAMNANT X... BERNARD A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET ATTENTAT A LA PUDEUR, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;