Identifiant: JURITEXT000038091572

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 juin 2017, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2017 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ; Attendu que dans son mémoire en défense du 26 décembre 2017, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est ainsi sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2017 ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.