Identifiant: JURITEXT000007632150

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X01X00111X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/21/JURITEXT000007632150.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 00-11.132, Inédit", "date_decision": "2002-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-11132", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-11-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 1999-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt, et dont la recevabilité est contestée par la défense : Attendu que dès lors que, devant la cour d'appel, elle n'avait pas explicitement critiqué la disposition du jugement qui l'avait condamnée à garantir l'UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa courtage, la SMABTP n'est pas recevable à critiquer de ce chef l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1999) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la société Axa courtage la somme de 1 500 euros et à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Géotechnique appliquée la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.