Identifiant: JURITEXT000007321097

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X05X00440X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/10/JURITEXT000007321097.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1996, 96-44.030, Inédit", "date_decision": "1996-10-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "96-44030", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-05-29", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre sociale, 1996-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 8 août 1996 par Me Le Prado, au nom de l'Institut national de recherche et de sécurité, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° D 2402 rendu le 29 mai 1996 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur le pourvoi n° E 95-43.509 dans l'affaire l'opposant à M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en ce qu'il a omis de mentionner les observations en défense présentées par Me Le Prado, avocat de l'Institut national de recherche et de sécurité; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Institut national de recherche et de sécurité, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° D 2402 du 29 mai 1996 a omis de mentionner les observations présentées par Me Le Prado, avocat de l'Institut national de recherche et de sécurité; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° D 2402 du 29 mai 1996 ; Dit qu'il sera fait mention en page 2, paragraphe 1, des observations présentées par Me Le Prado, avocat de l'Institut national de recherche et de sécurité; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre.