Identifiant: JURITEXT000007071718

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00535X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071718.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-07-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1979-07-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUE ONT DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ORGANISMES MUTUALISTES DEVAIT S'APPLIQUER DANS SON INTEGRALITE, DES LE PREMIER JANVIER 1978, AU PERSONNEL DE LA SOCIETE MUTUALISTE "LES ARTS ET METIERS", AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI CETTE SOCIETE AVAIT DECIDE, EN DECEMBRE 1977, D'ADHERER A LADITE CONVENTION COLLECTIVE EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE L'APPLICATION S'EN FERAIT SUR TROIS ANS, L'ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE EMPORTE L'OBLIGATION DE L'APPLIQUER IMMEDIATEMENT DANS SON INTEGRALITE ET QUE LA SOCIETE NE SAURAIT PRETENDRE QUE SON ADHESION SERAIT INEXISTANTE DU FAIT QUE LA CONDITION QU'ELLE Y AURAIT MISE SERAIT IMPOSSIBLE A REALISER ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT SEULEMENT ADHERE, PAR SA LETTRE DU 3 JANVIER 1978, AU COMITE D'ENTENTE DES ORGANISMES MUTUALISTES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CONDITION MISE PAR ELLE A SON ADHESION A LA CONVENTION COLLECTIVE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EXCLUAIT SON APPLICATION IMMEDIATE ET INTEGRALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES QUATRE ARRETS RENDUS LE 19 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;