Identifiant: JURITEXT000007074433

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00533X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074433.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Caen 1980-01-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE ALLAIS DE MAI 1974 A MARS 1978 EN QUALITE DE BOUVIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LES FAITS, A ELLE REPROCHES, CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE ALORS QU'ALLAIS L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON ACTIVITE ET QU'IL AVAIT INVOQUE DES CAUSES DE LICENCIEMENT FANTAISISTES DEMONTRANT L'ABSENCE DE MOTIF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE DAME CHAPPEY AVAIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX ET MENACANT A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;