Identifiant: JURITEXT000007522856

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00561X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522856.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Amiens (Chambre correctionnelle) 1982-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, POUR EVASION, L'A CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 245 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'EVASION ; AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS REINTEGRE LE CENTRE DE LIANCOURT A L'ISSUE D'UNE PERMISSION DE SORTIE ; ALORS QUE LE DELIT N'EST CARACTERISE QU'AU CAS OU LE CONDAMNE, BENEFICIANT D'UNE PERMISSION DE SORTIE, N'A PAS REINTEGRE UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE L'ETABLISSEMENT DE LIANCOURT EST UN CENTRE SANITAIRE ; QU'AINSI LE DELIT D'EVASION N'EST PAS CARACTERISE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'EVASION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A L'ISSUE D'UNE PERMISSION DE SORTIR LE PREVENU N'A PAS REINTEGRE LE CENTRE DE LIANCOURT OU IL PURGEAIT UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LEDIT CENTRE ETAIT UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 245 ALINEA 4 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;