Identifiant: JURITEXT000007520847

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/08/JURITEXT000007520847.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1980-12-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Caen (Chambre correctionnelle) 1980-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 600 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT ET 200 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT NOTAMMENT POURSUIVI EN VERTU DE L'ARTICLE R 232 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE LES FAITS RELEVES CONTRE LUI SOUS CETTE QUALIFICATION ETAIENT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ; QU'A LES SUPPOSER ETABLIS, ILS ENTRENT DONC DANS LES PREVISIONS DE LA LOI SUSVISEE ; QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE DE CE CHEF SE TROUVE ETEINTE DE PLEIN DROIT ET QU'IL ECHET DE LA CONSTATER ; ET VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE DELIT DE FUITE LES JUGES DU FOND SE REFERENT A L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES QU'ILS EXPOSENT ET D'OU ILS ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT LEUR CONVICTION ; ATTENDU QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A REMETTRE EN CAUSE LEUR APPRECIATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION ; REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL VISE L'INFRACTION QUALIFIEE DELIT ;