Identifiant: JURITEXT000007520811

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X06X06X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/08/JURITEXT000007520811.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-10-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981 QUI, POUR FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, ET USURPATION D'ETAT CIVIL DANS DES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS, L'A CONDAMNE A DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT L'UNE DE TROIS ANNEES ET L'AUTRE DE SIX MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... POUR DEUX DELITS DISTINCTS AUX PEINES, D'UNE PART, DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET, D'AUTRE PART, DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; "ALORS QUE S'AGISSANT D'UN CUMUL REEL D'INFRACTIONS, ET QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, LA PEINE LA PLUS FORTE POUVAIT ETRE SEULE PRONONCEE ; QU'EN L'ESPECE EN CONDAMNANT LE PREVENU A LA PEINE DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE ET FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE ET A CELLE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE PRISE DU NOM D'UN TIERS SANS ORDONNER LA CONFUSION DES PEINES ; LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE DU NON CUMUL DES PEINES ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET D'USURPATION D'ETAT CIVIL DANS DES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS, ET LE CONDAMNER DE CE CHEF A DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT DISTINCTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU, QUI AVAIT ACQUIS DANS UN BAR UN CHEQUIER ET UNE CARTE D'IDENTITE QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE CORTEPASSI, A SUBSTITUE SA PROPRE PHOTOGRAPHIE A CELLE DE CE DERNIER ET A CONTREFAIT ET EMIS 21 FORMULES DE CHEQUE DU CARNET DE CORTEPASSI ; QU'EN CET ETAT, LES JUGES ONT FAIT AU PREVENU UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, CE TEXTE PRECISE EN SON DEUXIEME ALINEA QUE LA PEINE PRONONCEE CONTRE CELUI QUI A PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS LES CIRCONSTANCES DE NATURE A ENTRAINER CONTRE CE TIERS UNE INSCRIPTION A SON CASIER JUDICIAIRE EST SUBIE IMMEDIATEMENT APRES CELLE ENCOURUE POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI