Identifiant: JURITEXT000007516868

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X03X00185X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/68/JURITEXT000007516868.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 05-18.523, Inédit", "date_decision": "2007-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-18523", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-11-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2004-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2004), que Mme X... a consenti à M. Y... un bail saisonnier portant sur un local à usage commercial pour la période du 1er mai au 31 octobre 2002 ; qu'invoquant des motifs familiaux, M. Y... s'est désisté, par courrier du 26 avril 2002, de cette location et a demandé que lui soient restitués des chèques remis à titre d'avances de loyers et de garantie à Mme X... et que celle-ci soit condamnée à lui rembourser le montant de l'un d'entre eux qu'elle avait encaissé ; qu'il l'a assignée aux mêmes fins ; Attendu que pour dire M. Y... irrecevable en son action, l'arrêt retient que Mme X... a toujours écrit à ce dernier qu'elle était d'accord pour lui restituer les chèques lors de la remise des clés et que, par voie de conséquence, M. Y... n'a pas d'intérêt à agir de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord donné par le bailleur à la demande de restitution des chèques ne pouvait avoir pour effet de priver le preneur de son intérêt à réclamer judiciairement cette restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.