Identifiant: JURITEXT000007522299

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00144X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/22/JURITEXT000007522299.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1981-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MADELEINE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... CLAUDE, INCULPE DE BLESSURES VOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE : IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE NI LA REALITE DES COUPS NI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE DES VIOLENCES EVENTUELLES ET LES CONSTATATIONS DES MEDECINS NE SONT ETABLIS ; ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, LA DEMANDERESSE AVAIT RATTACHE LA REALITE DES COUPS RECUS PAR ELLE D'UNE PART AU COMPTE RENDU DE Z... LUI-MEME (COTE D3) ET D'AUTRE PART A L'EXPLICATION AMBIGUE DONNEE A LA CHUTE DE SES LUNETTES, AINSI QU'AUX CONCLUSIONS MEDICALES CONCOMITANTES A LA SCENE DES COUPS DU 4 SEPTEMBRE 1980 ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS DE L'INFORMATION, LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, CHARGES SUFFISANTES CONTRE Z..., INCULPE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, D'AVOIR COMMIS LADITE INFRACTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN QUI REVIENNENT A CRITIQUER LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION, CE QUE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS AUTORISEE A FAIRE SUR SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DU MEME TEXTE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;