Identifiant: JURITEXT000007520252

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00067X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/02/JURITEXT000007520252.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de la Réunion, 1982-07-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION EN DATE DU 21 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 19 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVES DE CE CRIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES PARTIES CIVILES ; SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DES PARTIES CIVILES : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DU DEMANDEUR PRECISE QU'ELLE NE CONCERNE QUE LES CONDAMNATIONS PENALES ; QUE DES LORS L'ARRET DISTINCT PAR LEQUEL LA COUR D'ASSISES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EST DEVENU DEFINITIF FAUTE DE RECOURS ; QU'EN CONSEQUENCE LES PARTIES CIVILES, N'ETANT PLUS EN CAUSE, SONT SANS QUALITE POUR INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ARRET QUI L'A PENALEMENT CONDAMNE ; D'OU IL SUIT QUE L'INTERVENTION DESDITES PARTIES CIVILES N'EST PAS RECEVABLE ; AU FOND SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 366 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF ; EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION CONTIENT UNE MENTION RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE QUI EST EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ; QU'EN EFFET L'ARRET DE CONDAMNATION INDIQUE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE MARAYANIN RAMAYE, ALORS QU'IL EST MENTIONNE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS QU'A LA QUESTION : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE NARAYANIN RAMAYE ? IL A ETE REPONDU PAR LA NEGATIVE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EN CONCORDANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUE L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR NOTAMMENT, TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A NARAYANIN-RAMAYE SERAPHIN ET CE AVEC PREMEDITATION ET GUET-APENS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION N°6 PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A NARAYANIN-RAMAYE SERAPHIN, ET QUE LES QUESTIONS N°12 ET 13 RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE PREMEDITATION ET DE GUET-APENS ONT ETE DECLAREES SANS OBJET ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CETTE CONTRADICTION LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DES PARTIES CIVILES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 21 JUILLET 1982 CONDAMNANT PENALEMENT X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECIDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE ;