Identifiant: JURITEXT000007311184

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X07X05X00447X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/11/JURITEXT000007311184.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1996, 94-44.780, Inédit", "date_decision": "1996-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-44780", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-09-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1994-09-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Electricité Paris-Tour Eiffel, dont le siège est ..., 2°/ Gaz de France, établissement public, domicilié Courcellor I, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Gérard X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Del Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Electricité Paris-Tour Eiffel et de Gaz de France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par déclaration en date du 5 avril 1996, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Electricité Paris-Tour Eiffel et Gaz de France, a déclaré se désister de son pourvoi principal; Attendu que, par déclaration en date du 6 mai 1996, M. Del Y... a déclarer se désister de son pourvoi incident; Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LES DESISTEMENTS des pourvois principal et incident; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.