Identifiant: JURITEXT000041864709

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 20-80.605 F-D N° 828 CG1022 AVRIL 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 AVRIL 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour, en date du 23 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. G... B... du chef d'infranction à la législation sur les stupéfiants en récidive, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 20 février 2020, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné M. B... à deux mois d'emprisonnement. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 décembre 2019 ayant ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de celui-ci est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux avril deux mille vingt.