Identifiant: JURITEXT000019969034

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/96/90/JURITEXT000019969034.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 05-19.357, Inédit", "date_decision": "2008-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30801352", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "05-19357", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-01-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Monod et Colin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation ; Vu les pièces de procédure produites qui présentaient M. Gilbert X... et Mme Andrée Y..., épouse X..., demandeurs au pourvoi, tantôt comme les époux X..., tantôt comme les consorts X... ; Attendu que les deux arrêts de rejet rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 2006 (arrêt n° 719 F-D) et le 20 novembre 2007 (arrêt n° 1122 F-D) ont dit condamner les époux X... aux dépens et à une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, M. Gilbert X... étant le fils et non l'époux de Mme Andrée Y... épouse X... ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE en ces termes l'arrêt n° 719 F-D du 7 juin 2006 : "Condamne Mme Andrée Y... et M. Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Andrée Y... et M. Gilbert X... à payer à la société des Eaux d'Alet la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Andrée Y... et de M. Gilbert X..." ; RECTIFIE en ces termes l'arrêt n° 1122 du 20 novembre 2007 : "Condamne Mme Andrée Y... et M. Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Andrée Y... et M. Gilbert X... à payer à la société des Eaux d'Alet la somme de 2 000 euros" ; Laisse les dépens afférents à la procédure de rectification à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts rectifiés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.