Identifiant: JURITEXT000007486799

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X03X00120X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/67/JURITEXT000007486799.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-12.013, Inédit", "date_decision": "2005-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-12013", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-10-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2003-10-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration d'achèvement certifiée par l'architecte, délivrée dans les termes de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que la limitation contractuelle de garantie contenue dans la convention liant la société civile immobilière Domaine des Pertuades à la banque garante était inopposable aux acquéreurs, et que la banque Tarneaud devait fournir la garantie d'achèvement en finançant les travaux conformes au permis de construire et à ceux décrits à la convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque Tarneaud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque Tarneaud à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.