Identifiant: JURITEXT000007074880

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00551X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074880.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-06-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1979-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS-CONSEILS DU 15 AVRIL 1969 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE E T B, LAQUELLE, LE 27 MAI 1975, AVAIT LICENCIE DAME Y..., QUI, A SON SERVICE EN QUALITE DE STANDARDISTE RECEPTIONNAIRE DEPUIS MARS 1972, SE TROUVAIT ALORS EN CONGE DE MALADIE, A SOUTENU AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 37 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS-CONSEILS EN FAISANT VALOIR QUE LES NOMBREUSES ABSENCES POUR MALADIE DE L'INTERESSEE GENAIENT DE FACON INTOLERABLE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 35 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES ABSENCES POUR MALADIE NE CONSTITUAIENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ARTICLE 37 E NE S'APPLIQUAIT QU'EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET NON EN CAS DE CONGE DE MALADIE, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME RICHARD DES X... POUR LICENCIEMENT CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 37 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE ABSENT POUR INCAPACITE DE TRAVAIL SI LES NECESSITES DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE L'Y OBLIGENT ET FIXE LES CONDITIONS ET LES MODALITES DU MAINTIEN DES APPOINTEMENTS TANT QUE L'INTERESSEE SERA MALADE, DANS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 38 E, S'APPLIQUE EN QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;