Identifiant: JURITEXT000007074654

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00527X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074654.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-03-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale 14) 1980-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 937 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE FRANCOIS X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF FORMEE CONTRE LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL, D'ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES INTERVENUE SANS CITATION A COMPARAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES MENTIONNE QUE LA CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE PRESCRITE PAR L'ARTICLE R 516-11 DU CODE DU TRAVAIL A ETE REGULIEREMENT ENVOYEE, QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES TEXTES SUBSEQUENTS ONT ETE STRICTEMENT OBSERVEES ET QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, X..., ASSISTE D'UN AVOCAT QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS LESQUELLES ONT ETE ANNEXEES AU DOSSIER, A COMPARU SANS SOULEVER AUCUNE EXCEPTION DE PROCEDURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE R 516-39 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE PAR X... AU MEME ARRET DE N'AVOIR PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE, LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL S'ETANT CONTENTE DE LUI ENVOYER UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DUDIT ARRET, NON REVETUE DE LA MENTION BON POUR NOTIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 516-42 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DU DECRET N. 79-1022 DU 23 NOVEMBRE 1979, APPLICABLE A L'ESPECE, QUI S'EST SUBSTITUE A L'ARTICLE R 516-44 ABROGE, NE PREVOIT PAS L'APPOSITION DE LA MENTION SUSVISEE ET NE CONTIENT AUCUNE EXIGENCE PARTICULIERE A CET EGARD ; QU'EN L'ESPECE, X... QUI RECONNAIT AVOIR EFFECTIVEMENT RECU LE 26 AVRIL 1980 LA LETTRE EMANANT DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTENANT LA COPIE DE L'ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 20 MARS 1980 ET S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION DES LE 28 AVRIL 1980, N'A AUCUN GRIEF A FAIRE VALOIR CONTRE LE MODE DE PROCEDER UTILISE QUI N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A SES DROITS ET NE SAURAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE CONSIDERE COMME UN VICE ENTACHANT L'ARRET LUI-MEME ET SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;