Identifiant: JURITEXT000007577582

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X07X06X00862X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/75/JURITEXT000007577582.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1998, 97-86.250, Inédit", "date_decision": "1998-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-86250", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-10-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1997-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MASSE de BOMBES conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1997, qui, pour appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question la déclaration de culpabilité prononcée par jugement définitif du 11 avril 1996, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;