Identifiant: JURITEXT000007074220

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00594X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074220.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-12-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1980-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 10 DECEMBRE 1980) QUI NE S'EST PAS CONTREDIT EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ET TOURISTIQUE DE MONTGENEVRE (SEHT) N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE INEXECUTION JUSTIFIAIT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS, A PU ESTIMER QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SEHT, LE 30 JANVIER 1974, EN DIMINUTION DES LOYERS POUR INEXECUTION DES TRAVAUX QUE LA COMMUNE S'ETAIT OBLIGEE A FAIRE, EQUIVALAIT A UNE MISE EN DEMEURE DE REPARER, A DEFAUT D'EXECUTION, LE PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE JUSQU'A LA RESILIATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;