Identifiant: JURITEXT000007479406

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X02X00161X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/94/JURITEXT000007479406.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-16.108, Inédit", "date_decision": "2005-04-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-16108", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-02-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2003-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2003) que, le 5 juillet 1997, Mlle X... a été victime de crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, que la dernière décision de la juridiction pénale compétente a été rendue le 2 mars 2000 et que Mlle X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions le 10 juin 2001 ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir relevé Mlle X... de la forclusion ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la victime justifiait d'un motif légitime permettant de la relever de la forclusion ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.