Identifiant: JURITEXT000007498957

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X04X00189X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/89/JURITEXT000007498957.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-18.947, Inédit", "date_decision": "2005-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "03-18947", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-07-02", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2005-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée pour la Caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel (la CARCICAS) par la SCP Gatineau ; Attendu que par arrêt de cette Chambre en date du 5 juillet 2005, sur le pourvoi n° H 03-18.947 de la CARCICAS, la cassation d'un jugement du tribunal de grande instance de Foix du 1er octobre 2003 a été prononcée, avec renvoi de la cause et des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer ; Mais attendu que la personne morale en liquidation, l'Art'Foc, est une association, relevant du tribunal de grande instance ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1043 FS du 5 juillet 2005 ; Rectifiant l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, désigne le tribunal de grande instance de Toulouse comme juridiction de renvoi, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.