Identifiant: JURITEXT000007086958

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X01X02X00104X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/69/JURITEXT000007086958.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-10.494, Inédit", "date_decision": "1989-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "87-10494", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1986-10-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau 1986-10-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBOUIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Grief - Conditions."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Paulette, Arlette, Elisabeth D. née C., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Jacques D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme D., de Me Copper-Royer, avocat de M. D., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux D., se borne à énoncer que le tempérament jaloux, chicanier et agressif de l'épouse et les scènes de violence que celle-ci faisait à son mari constituent des violations graves et renouvelées des devoirs du mariage justifiant le prononcé du divorce aux torts de l'épouse ; Qu'il ne résulte pas de ces énonciations, que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions exigées par le texte susvisé ; en quoi, elle l'a violé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;