Identifiant: JURITEXT000007477394

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X03X00166X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/73/JURITEXT000007477394.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 2003, 01-16.607, Inédit", "date_decision": "2003-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-16607", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-03-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 2001-03-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SERVITUDE - Passage - Constitution - Assiette et mode d'exercice - Détermination - Usage continu pendant trente ans - Tolérance - Absence de portée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 2232 de ce code ; Attendu que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; Attendu que pour décider que M. X..., propriétaire de la parcelle cadastrée section 10 n° 140 au livre foncier de Domfossel, bénéficie d'un droit de passage sur les parcelles n° 124, n° 125 et n° 127 appartenant à Mme Y..., l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2001), ayant constaté l'état d'enclave du fonds de M. X..., retient que celui-ci peut se prévaloir d'un usage trentenaire du passage à travers la cour de la propriété de Mme Y..., l'article 683 du Code civil étant inapplicable en cas de prescription trentenaire de l'assiette ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... bénéficiait, aux termes d'un engagement de M. Z... du 31 janvier 1955, d'une tolérance de passage à travers la cour de sa propriété, actuellement propriété de Mmes Y..., et à laquelle ceux-ci avaient mis fin à partir de 1994, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.