Identifiant: JURITEXT000007516716

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X04X00219X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/67/JURITEXT000007516716.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2007, 05-21.957, Inédit", "date_decision": "2007-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "05-21957", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-10-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2005-10-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a, le 4 mars 2004, désigné un sachant avec mission d'évaluer un immeuble appartenant à la communauté réduite aux acquêts des époux Y... ; que M. et Mme X... ayant fait opposition à l'ordonnance, le tribunal a rejeté l'opposition ; que M. et Mme X... ont fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; Attendu qu'en "déboutant" M. et Mme X... de leur appel alors qu'elle l'avait déclaré irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur appel, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.