Identifiant: JURITEXT000041551256

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/55/12/JURITEXT000041551256.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-25.959, Inédit", "date_decision": "2020-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22000156", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-25959", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-10-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C200156", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° P 18-25.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 La société ALM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-25.959 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Natixis Lease, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société ForexFrance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société ALM, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société ForexFrance, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 octobre 2019, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarno, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société ALM, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à la société Natixis Lease et la société Forex France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société ALM du désistement de son pourvoi ; Condamne la société ALM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ALM à payer à la société Forex France la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société ALM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.