Identifiant: JURITEXT000034787164

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/78/71/JURITEXT000034787164.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 13-13.569, Inédit", "date_decision": "2017-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31700578", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-13569", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-09-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Delamarre, SCP de Chaisemartin et Courjon", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C300578", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2016, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Chemin de Pissefontaine, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 septembre 2012, au profit de la société Etablissement public foncier des Yvelines et du préfet du département des Yvelines par le juge de l'expropriation du département des Yvelines siégeant au tribunal de grande instance de Versailles ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du Chemin de Pissefontaine de son désistement de pourvoi ; Condamne la SCI du Chemin de Pissefontaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI du Chemin de Pissefontaine à payer à la société Etablissement public foncier des Yvelines la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.