Identifiant: JURITEXT000007188919

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X07X04X00186X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/89/JURITEXT000007188919.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1993, 91-18.641, Inédit", "date_decision": "1993-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-18641", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-06-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1991-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Babcock Wanson Industrie, venant aux droits de la société anonyme Parent, dont le siège social est .... 52, à Nérac (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Bourgela, dont le siège social est Sainte-Maure de Peyrac, à Mezin (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Babcock Wanson Industrie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Etablissements Bourgela, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 12 février 1993, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Babcock Wanson Industrie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 27 juin 1991, au profit de la société Etablissements Bourgela, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 novembre 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Babcock Wanson Industrie de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Babcock Wanson Industrie, envers la société Etablissements Bourgela, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.