Identifiant: JURITEXT000007077939

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X06X05X00409X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/79/JURITEXT000007077939.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1988, 87-40.931, Inédit", "date_decision": "1988-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "87-40931", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-11-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes 1986-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Affaire dispensée du ministère d'un avocat - Requête adressée directement au greffe de la cour de cassation - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Monsieur Alaoui MOHAMED BEN HAMED, demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée IMCO FRANCE, dont le siège est à Remoulins (Gard), quartier Les Roumettes, Sernhac ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ;