Identifiant: JURITEXT000007445535

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X01X00134X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/55/JURITEXT000007445535.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-13.433, Inédit", "date_decision": "2002-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-13433", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-01-20", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône (saisies immobilières) 1999-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Décision statuant sur des moyens de fond - Décision statuant sur une demande tendant à faire constater l'extinction de l'obligation."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense : Vu l'article 73 l du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu que les époux X... se sont constitués, au profit de la Société générale, cautions solidaires et hypothécaires du remboursement d'un prêt souscrit par M. Y... ; que l'acte stipulait, d'une part, que l'engagement de la caution était strictement limité à l'immeuble hypothéqué et, d'autre part, que l'inscription hypothécaire serait requise pour une durée de cinq ans à partir du 30 janvier 1992 ; que le débiteur ayant cessé tout remboursement, la banque a fait renouveler l'inscription hypothécaire le 23 janvier 1997, puis a engagé une procédure de saisie immobilière suivant commandement aux fins de saisie du 17 septembre 1998 ; que les époux X... se sont opposés aux poursuites en soutenant que leur cautionnement réel, limité à cinq ans, était expiré depuis le 30 janvier 1997 ; que le jugement attaqué (Villefranche-sur-Saône, 20 janvier 1999) a déclaré nulle la procédure de saisie et a condamné la banque à procéder à la radiation de l'hypothèque du 23 janvier 1997, en estimant que l'inscription hypothécaire était prévue pour cinq ans et que la garantie en cause ne pouvait se poursuivre au-delà du 30 octobre 1997, ce qui était confirmé par un courrier de la banque qui avait sollicité une caution hypothécaire limitée à cinq ans ; Attendu que la prétention des époux X..., qui tendait en réalité à faire constater l'extinction de leur obligation, constituait un moyen de fond ; d'où il suit que le pourvoi, dirigé contre le jugement qui statuait sur cette prétention, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société générale à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.