Identifiant: JURITEXT000007074960

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X03X00092X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074960.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1976-09-09", "juridiction_attaquee": "ORDONNANCE DU JUGE D'EXPROPRIATION DU PUY-de-DOME 1976-09-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER UNE NOTIFICATION D'ENQUETE PARCELLAIRE EN DATE DU 21 MAI 1976, ALORS QUE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENU ANTERIEUREMENT, SOIT LE 1ER AVRIL 1976 ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE SOIT POSTERIEUR AUX NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE EST IRREGULIERE POUR AVOIR ETE EFFECTUEE LE 19 OCTOBRE 1976 ALORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1976, AVAIT DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 1ER AVRIL 1976, DANS SES DIVERSES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF, QUI VISE SEULEMENT LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE, EST SANS PORTEE QUANT A L'ORDONNANCE ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ;