Identifiant: JURITEXT000007495022

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X04X00110X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/50/JURITEXT000007495022.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 05-11.054, Inédit", "date_decision": "2006-01-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-11054", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-11-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (chambres réunies) 2004-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2005, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bony contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 15 novembre 2004, au profit de la société Affimet, de M. X..., ès qualités, et de la société Generali France assurances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bony de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Bony aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bony à payer à la société Generali France assurances la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.