Identifiant: JURITEXT000007467756

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a, le 30 avril 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 21 décembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié à l'aide sociale à l'enfance, la garde de Y... et Z... X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 12 mars 2002, dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.