Identifiant: JURITEXT000025811354

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle assurance artisanale de France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ateliers de la Chaînette ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société Mutuelle assurance artisanale de France fait grief à l'arrêt d'avoir écarté les fins de non-recevoir opposées par elle, notamment celle tirée de l'irrégularité de la représentation à l'instance de la société Silem ; Mais attendu qu'elle ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision qui rejette les demandes de la société Silem dirigées à son encontre, peu important que l'arrêt n'ait pas fait droit à la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle Assurance Artisanale de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Silem et 3 PI la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.