Identifiant: JURITEXT000039419125

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/41/91/JURITEXT000039419125.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-16.844, Inédit", "date_decision": "2019-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11900956", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "18-16844", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2018-03-22 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C100956", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rectifiant l'arrêt n° 723 F-D du 12 septembre 2019 qui a rejeté le pourvoi de la Société civile des Chambrons, société civile immobilière, formé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans : Dit que l'avant dernière ligne du premier paragraphe de la page quatre de la minute sera rédigée ainsi : « que l'action en responsabilité du prêteur engagée par la SCI était prescrite...» au lieu de : « que l'action en responsabilité du prêteur engagée par la SCI n'était pas prescrite...» ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.