Identifiant: JURITEXT000027401979

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Mercedes-Benz Financial Services France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2012, qui a déclaré irrecevable sa citation directe délivrée contre M. Hervé X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable la citation directe de la société Mercedes-Benz financial services France à l'encontre de M. X..., après qu'il a été mis en examen pour les détournements des véhicules, objet de cette citation, l'arrêt s'est limité à débouter la partie civile de sa demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.