Identifiant: JURITEXT000028061591

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/06/15/JURITEXT000028061591.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2013, 13-84.701, Inédit", "date_decision": "2013-09-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1304255", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "13-84701", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-05-28", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Monod et Colin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR04255", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thès Eric X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e chambre, en date du 28 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mises en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision du 22 août 2013, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de Thès Eric X... devant la juridiction correctionnelle et son maintien en détention ; Que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur une demande de mise en liberté relative à un précédent titre de détention est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;