Identifiant: JURITEXT000007215555

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X05X01X00128X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/55/JURITEXT000007215555.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-12.858, Inédit", "date_decision": "1994-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "92-12858", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1992-01-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen 1992-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(sur la 3e branche) PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Action d'un héritier tendant au partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de l'un d'eux (non). (sur la 4e branche) REGIMES MATRIMONIAUX - Région de participation aux acquêts - Action en liquidation - Prescription - Article 1578 du code civil - Domaine d'application - Régime de communauté (non)."}

Document juridique:
LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, à la demande de la caisse primaire, l'appel formé par Mme X... contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait débouté de sa demande de prise en charge d'une cure thermale, l'arrêt attaqué énonce que le montant de cette demande est intérieur au taux de compétence en dernier ressort du Tribunal ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité Mme X..., qui n'avait pas comparu et n'était pas représentée à l'audience, à présenter ses observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sur la recevabilité de l'appel (dès lors que le montant de la demande n'est pas contesté) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel formé par Mme X... contre le jugement rendu le 13 juin 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; Art. 700, demandé par la Caisse : 8 000 francs.