Identifiant: JURITEXT000036217641

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/21/76/JURITEXT000036217641.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-25.404, Inédit", "date_decision": "2017-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31701285", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "16-25404", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2016-09-06 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Odent et Poulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C301285", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Juan du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1203, devenu 1313, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2014, pourvois n° 13-18.548 et 13-11.572), que Patrick Z... a réalisé des travaux de rénovation sur un immeuble avant de le vendre à Mme X... Juan, qui avait fait établir un diagnostic technique par Mme Y... et a entrepris des travaux d'amélioration, confiés à M. A... ; qu'ayant relevé des fissures dans les murs, Mme X... Juan a assigné le vendeur et les entreprises en responsabilité et en indemnisation ; que, Patrick Z... étant décédé, Mme X... Juan a formé des demandes contre ses héritiers, Mme Peggy Z... et MM. Julien et Olivier Z... (les consorts Z...) ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... Juan à l'encontre des consorts Z..., l'arrêt retient qu'il ressort d'un arrêt définitif du 8 avril 2008 que M. A... a été reconnu responsable des désordres à l'origine des fissurations, que Mme X... Juan, qui a déjà obtenu réparation de ce chef de préjudice, ne justifie ni n'invoque d'autre réparation en lien avec lesdites fissurations, que, si dans ses motifs, celle-ci prétend obtenir la condamnation des consorts Z... en qualité de co-débiteurs solidaires de M. A..., dans les prétentions énoncées au dispositif de ses conclusions, Mme X... Juan ne sollicite que la condamnation in solidum des seuls consorts Z... entre eux pour une somme correspondant à la moitié de la somme à laquelle M. A... a été condamné et qu'elle ne justifie plus d'un intérêt à agir ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. A... avait payé la somme à laquelle il avait été condamné en réparation des fissures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à Mme X... Juan la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X... Juan. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR, infirmant partiellement le jugement rendu le 22 novembre 2010 par le tribunal de grande instance de Béziers sur les demandes de Mme X... Juan au titre des fissurations, débouté Mme X... Juan de sa demande au titre des fissurations ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de Amparo X... JUAN au titre des fissurations : concernant les fissurations il ressort de l'arrêt définitif de la Cour d'appel de MONTPELLIER en date du 8 avril 2008, arrêt soumis au contradictoire des parties, que Georges A... en sa qualité de constructeur a été reconnu responsable des désordres à l'origine des fissurations et a été condamné à payer à Amparo X... JUAN au titre des fissurations affectant la maison la somme de 57 706,56 € ; que cette somme correspond au montant retenu par l'expert désigné Monsieur B... pour la réparation des fissurations affectant les murs et les cloisons ; qu'Amparo X... JUAN a donc déjà obtenu réparation de ce chef de préjudice et elle ne justifie ni n'invoque d'autre réparation en lien avec lesdites fissurations ; qu'enfin si dans ses motifs, Amparo X... JUAN prétend obtenir la condamnation des consorts Z... en qualité de co-débiteurs solidaires de Georges A..., la cour observe que dans les prétentions énoncées au dispositif de ses conclusions, les seules sur lesquelles la cour doit statuer, Amparo X... JUAN ne sollicite que la condamnation in solidum des seuls consorts Z... entre eux et pour une somme de 28 853,28 € TTC, soit la moitié de la somme à laquelle Georges A... a été définitivement condamné ; que par conséquent Amparo X... JUAN qui a déjà obtenu réparation du préjudice qu'elle invoque et qui dispose d'un titre exécutoire ne justifie plus d'un intérêt à agir concernant le litige relatif aux fissurations ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre, la cour statuant en ce sens dans les mêmes dispositions que l'arrêt du 5 avril 2012 ; ALORS QUE le créancier qui a obtenu la condamnation de l'auteur d'un dommage à l'indemniser intégralement de ce chef, conserve un intérêt à solliciter la condamnation du coauteur tenu in solidum au titre de ce même dommage, pour assurer l'exécution de la condamnation ; qu'en l'espèce, Mme X... Juan faisait valoir que la responsabilité de M. Z... était engagée au titre des fissures en sa qualité de constructeur vendeur de la maison subissant ce désordre, tout comme l'était la responsabilité de M. A... déjà condamné de ce chef en sa qualité d'entrepreneur, la cour d'appel constatant à cet égard que Mme X... Juan sollicitait la condamnation des consorts Z... en qualité de codébiteurs solidaires de M. A... ; que dès lors en affirmant que Mme X... Juan qui avait déjà « obtenu réparation du préjudice qu'elle invoqu[ait] et qui dispos[ait] d'un titre exécutoire ne justifi[ait] plus d'un intérêt à agir concernant le litige relatif aux fissurations », peu important à cet égard que Mme X... Juan ait sollicité de ce chef le seul paiement d'une partie du montant des dommages et intérêts mis à la charge de M. A... et n'ait pas rappelé dans le chef de dispositif que les consorts Z... étaient tenus in solidum avec ce dernier, la cour d'appel qui n'a pas constaté, et pour cause, que Mme X... Juan avait d'ores et déjà obtenu paiement de la somme réclamée, a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1203 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.