Identifiant: JURITEXT000007074786

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00522X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074786.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-12", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Limoges 1981-06-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT FONDEE LA CONTESTATION PAR L'ASSOCIATION LIMOUSINE POUR L'ADAPTATION DES ENFANTS EN DIFFICULTE (A .L.A.E.D) DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE SON ETABLISSEMENT DONT LE NOMBRE DE SALARIES N'ATTEIGNAIT PAS LE SEUIL LEGAL DE 50 AU MOTIF QUE LADITE ASSOCIATION N'ETAIT PAS LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966QUI ADMET L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS ALORS QUE, D'UNE PART LA SIMPLE REFERENCE DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL A UNE CONVENTION COLLECTIVE REND CELLE-CI APPLICABLE A L'ENTREPRISE ET OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE L'ASSOCIATION INDIQUAIT DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL QU'ELLE SE REFERAIT A LA CONVENTION PRECITEE LE TRIBUNAL A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS QU'ENFIN LE TRIBUNAL EN CONSIDERANT QUE SEULS LES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL SE TROUVAIENT REGIS EN L'ESPECE PAR CETTE CONVENTION A DENATURE LES TERMES DE LA CLAUSE SUSVISEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE NE LUI ETANT PAS APPLICABLE, L'ASSOCIATION S'EST BORNEE, DANS SES LETTRES D'ENGAGEMENT DU PERSONNEL, A SE REFERER A LA PARTIE DE CETTE CONVENTION CONCERNANT SES RELATIONS DE TRAVAIL AVEC CELUI-CI EN PRECISANT QUE LES AUTRES DISPOSITIONS LUI ETAIENT INOPPOSABLES ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE L'A L A E D NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUSVISEE RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET PLUS PARTICULIEREMENT DE CELLE CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ; QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AUX DEPENS LE SYNDICAT DEMANDEUR, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI DISPOSE QU'EN MATIERE DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL LE TRIBUNAL STATUE SANS FRAIS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT LE SYNDICAT DEMANDEUR AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ;