Identifiant: JURITEXT000007624548

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00041X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/45/JURITEXT000007624548.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz, Chambre d'accusation, 1982-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PAUL - 1) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ASSASSINAT, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUPPLEMENT D'INFORMATION, 2) CONTRE UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT LA MEME DATE, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS SIGNES PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE L'ARRET DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUPPLEMENT D'INFORMATION ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN REPONSE AU MEMOIRE DEPOSE PAR Y... TENANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE UNE CONTRE EXPERTISE MENTALE ET A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UN INTERROGATOIRE RECAPITULATIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR LES MOTIFS QU'ELLE EXPOSE, A ESTIME QUE L'INFORMATION ETAIT COMPLETE ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE L'ARRET DE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ET PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET RETIENT LA PREMEDITATION SANS MOTIVER CETTE QUALIFICATION ; " ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS IL SE DEDUIT QU'IL EXISTAIT A L'ENCONTRE DE Y... CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS UN HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX ARRETS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LES PARTIES CIVILES ONT ETE ENTENDUES A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1982, QU'ELLES N'AVAIENT PAS DEPOSE DE MEMOIRES PREALABLES ET N'AVAIENT PAS FAIT DE DEMANDE EN VUE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ; " ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ENONCENT QUE "LES PARTIES CIVILES X... JEAN ET X... GILBERT ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS SOMMAIRES" ; ATTENDU QUE CES MENTIONS ETABLISSENT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ESTIME UTILE D'ENTENDRE LESDITES PARTIES CIVILES ET A, POUR CE FAIRE, ORDONNE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE SANS QUE CELLES-CI SOIENT TENUES DE LE DEMANDER OU DE DEPOSER UN MEMOIRE SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'UNE TELLE MESURE, QUE PREVOIT L'ARTICLE 199 DE CE CODE, EST LAISSEE A L'ENTIERE DISCRETION DE LA JURIDICTION SAISIE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;