Identifiant: JURITEXT000020801103

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/80/11/JURITEXT000020801103.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2009, 03-16.721, Publié au bulletin", "date_decision": "2009-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30900864", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "03-16721", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-05-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Lacabarats (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Roger et Sevaux", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 novembre 2004, en ce que dans le dispositif a été prononcée la cassation partielle de l'arrêt rendu le 12 mai 2003 par la cour d'appel de Basse-Terre entre M. X... et M. Y... "seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du bail du 16 septembre 1998" alors que M. X..., demandeur au pourvoi accueilli, n'attaquait pas l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en ce chef de dispositif ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 1165 du 10 novembre 2004 en ce qui concerne l'étendue de la cassation et dit qu'il y a lieu de substituer au chef de dispositif "Casse et annule, seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du bail du 16 septembre 1998" la formulation suivante : "Casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du bail du 16 septembre 1998, l'arrêt rendu le 12 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre " ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.