Identifiant: JURITEXT000007078604

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00050X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078604.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1987, 85-46.538, Inédit", "date_decision": "1987-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-46538", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-10-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon 1985-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Absence prolongée - Non-désorganisation de l'entreprise - Rupture abusive."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 octobre 1985), Mme X..., qui avait été engagée par M. Y..., restaurateur, en qualité de serveuse, le 3 octobre 1983, a été licenciée le 30 mars 1984, l'employeur lui reprochant "de ne pas avoir rempli ses conditions de travail du fait qu'elle était toujours en maladie" ; que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'indisponibilité pour maladie de Mme X... constituait une cause de non imputabilité de la rupture dont il avait pris l'initiative, et alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait tirer aucune conséquence du non remplacement de cette salariée dans la mesure où l'employeur ne pouvait engager un nouvel employé de façon définitive, avant d'avoir procédé au licenciement de celle qui était indisponible et que le recours au personnel intérimaire qui est coûteux et qui est en contradiction avec la recherche de la permanence de l'emploi, ne pouvait être immédiat ; Mais attendu que la Cour d'appel a estimé, au vu de l'ensemble des éléments dont elle disposait et non pas exclusivement du fait que la salariée n'avait pas été remplacée, qu'il n'était pas établi que l'absence de Mme X... avait désorganisé l'entreprise ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi