Identifiant: JURITEXT000007078722

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00059X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078722.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale, 1980-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEHAL, ADMIS LE 11 AOUT 1975 AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DE STRASBOURG A ETE DECLARE INAPTE PAR LA COMMISSION MEDICO-PSYCHOLOGIQUE A POURSUIVRE LE STAGE QU'IL AVAIT CHOISI ; QU'AYANT REFUSE UN AUTRE STAGE IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, ET SE BORNE A INVOQUER LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU TRAVAIL EN ALLEGUANT TOUT A LA FOIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ET NE PRECISE PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR UN DIFFEREND OPPOSANT NEHAL, NON PAS A UN MEDECIN DU TRAVAIL MAIS A UN CENTRE RELEVANT DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;