Identifiant: JURITEXT000007073224

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00560X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073224.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-04", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale LOIRET 1981-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 625 BIS ET R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL NE PEUT ETRE DELIVRE PAR LE PHARMACIEN AUX BENEFICIAIRES D'UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LELIEVRE LE REMBOURSEMENT D'UN MEDICAMENT INDISPENSABLE POUR DEUX MOIS DE TRAITEMENT, PRESCRIT LE 16 JUIN 1980, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES NECESSAIRES POUR L'ASSURE, CE QUI EST LE CAS POUR UN MALADE TRAITE DEPUIS 1975 PAR LE MEME MEDICAMENT, ET QUE L'ARTICLE R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI TEND A EVITER LE REMBOURSEMENT DE PRODUITS DEVENUS INUTILES EN RAISON DE L'EVOLUTION D'UNE AFFECTION, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, QUI VISENT A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET A EVITER LE GASPILLAGE DES MEDICAMENTS, SONT OPPOSABLES A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ET CONTRAIGNENT L'ENSEMBLE DES ASSURES SOCIAUX ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIRET, LE 4 MARS 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIR-ET-CHER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;