Identifiant: JURITEXT000007079790

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00101X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079790.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-26", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de CLERMONT FERRAND 1983-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE HELENE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTMORIN, ALORS QU'ELLE SERAIT INSCRITE PERSONNELLEMENT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE EST PROPRIETAIRE A MONTMORIN EN QUALITE D'HERITIERE, QUE LES IMPOSITIONS SONT ETABLIES AU TITRE DE LA SUCCESSION, ET QUE DEMOISELLE X... NE JUSTIFIE PAS DE SON INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE LE TRIBUNAL EN DEDUIT A BON DROIT QU'AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL N'EST REMPLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;