Identifiant: JURITEXT000007475277

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00141X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/52/JURITEXT000007475277.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 02-14.107, Inédit", "date_decision": "2003-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-14107", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-07-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section D) 2000-07-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., titulaire d'un contrat d'assurance habitation souscrit, en qualité de locataire, auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), a demandé à cette dernière de l'assurer pour la location d'une nouvelle habitation, donnée à bail à compter du 1er septembre 1995 ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit le 30 août 1995 ce logement dont elle avait déjà pris possession, Mme X... a assigné la MAAF afin de la voir couvrir le sinistre survenu, selon celle-ci, avant la prise d'effet de la garantie ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juillet 2000) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a retenu que la MAAF avait seulement remis à Mme X... une attestation d'assurance et que l'assurée avait demandé que la garantie prenne effet à compter du 1er septembre 1995 ; qu'il s'ensuit qu'elle n'avait pas à rechercher si Mme X... avait eu connaissance du fait que sa nouvelle résidence ne serait pas garantie avant cette date ; qu'elle a, enfin, exactement décidé que la garantie simultanée de l'ancien et du nouveau domicile offerte par la police pendant 30 jours à compter de la prise d'effet du contrat de la nouvelle résidence ne couvrait pas le sinistre avant cette date ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.