Identifiant: JURITEXT000007073523

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00556X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073523.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-01-27", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance CAYENNE 1982-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAUL, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE FRANCOIS X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 27, NE COMPREND PAS, DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE ;