Identifiant: JURITEXT000007103735

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X04X05X00445X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/37/JURITEXT000007103735.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-44.517, Inédit", "date_decision": "1991-04-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-44517", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-06-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges 1989-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Détournement de fonds au préjudice de l'employeur - Faute grave."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X..., demeurant ... (Nièvre); en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Sauvyna "Intermarché" société anonyme, dont le siège est RN 7, le Clos Ry-Challuis à Nevers (Nièvre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les trois moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 juin 1989) que Mme X..., embauchée le 1er août 1983 en qualité de pompiste au magasin "Intermarché" de Challuy, où elle était chargée de vendre des jetons aux clients qui désiraient faire procéder au lavage de leur voiture, a été licenciée le 28 juin 1986 pour faute lourde ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux arguments de la salariée selon lesquels la différence entre le nombre des lavages de voitures enregistrés automatiquement et le nombre des jetons payés pouvait s'expliquer par d'autres motifs qu'une faute de sa part, laquelle n'a pas été prouvée ; alors que, d'autre part, le jugement n'est pas motivé en ce qui concerne la preuve des manquements retenus ; alors enfin que, les vérifications n'ont pas porté sur les quantités de lavages et de carburants comparés aux montants totaux enregistrés et payés ; Mais attendu qu'après avoir écarté les explications de la salariée, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats a relevé qu'il était établi que 77 lavages enregistrés par le compteur ne figuraient pas sur le cahier et que leur prix n'avait pas été reversé à l'employeur du 28 mai au 21 juin 1986 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;