Identifiant: JURITEXT000007448042

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X03X00196X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/80/JURITEXT000007448042.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 99-19.636, Inédit", "date_decision": "2002-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-19636", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-05-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B) 1999-05-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI AMADEUS 77 et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SA Fructibail ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le document à l'entête de la société Strasbourgeoise de développement immobilier (STRADIM) informant du projet de construire trois halls commerciaux proposait directement la location du bien à un candidat non acquéreur au prix de 650 francs HT par mètres carrés et par an, que l'engagement de M. X... de confier à la STRADIM un mandat exclusif de commercialisation précisait seulement que la valeur locative s'établirait à un prix de 65 000 francs HT par mois pour une superficie de 1 200 mètres carrés et que ce mandat n'avait jamais été confié à la STRADIM, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu qu'aucun des documents produits ne stipulait un engagement de la STRADIM de garantir une valeur locative et qu'il appartenait à M. X... de se renseigner auprès des autres agences immobilières avec lesquelles il avait finalement contracté avant de s'engager dans une opération d'une telle importance, a pu en déduire que la preuve d'une tromperie de la part des sociétés STRADIM et SOFI pour l'inciter à conclure le contrat de crédit-bail n'était pas rapportée et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Amadeus 77 et M. X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Amadeus 77 et M. X... à payer à la société Fructibail la somme de 1 900 euros et à la société Strasbourgeoise de développement immobilier et à la Société foncière et financière, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.