Identifiant: JURITEXT000007072912

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X02X00534X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072912.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-03-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, chambre 3, 1981-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KATZ FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET DE TRAVAUX (S C N T ) D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE FONDEE SUR LE FAIT QUE CETTE SOCIETE AURAIT ENGAGE UNE POURSUITE AUX MEMES FINS, PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET, LA S C N T N'AURAIT PAS CONTESTE AVOIR ENGAGE UNE TELLE POURSUITE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI STATUE, HORS DES LIMITES DU DEBAT ET VIOLE L'ARTICLE 4 DE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QU'ELLE EST SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR KATZ AU PROFIT DE LA S C N T ET QUE LE DEBITEUR NE CONTESTE NI LA SINCERITE DE L'ECRIT, NI LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ADVERSE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT LA DEMANDE RECEVABLE ET BIEN FONDEE, N'A PAS STATUE HORS DES TERMES DU DEBAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;