Identifiant: JURITEXT000007504028

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X02X00147X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/40/JURITEXT000007504028.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-14.797, Inédit", "date_decision": "2005-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-14797", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-11-10", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 2004-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité ; Attendu que Mlle X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ; Et attendu que, dans sa lettre du 10 décembre 2004 introduisant le recours, Mlle X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer former un recours contre cette décision ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.