Identifiant: JURITEXT000007079227

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00072X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079227.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre civile 3, 1980-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE LA CRECHE-GARDERIE D'OBERNAI, PAR LETTRE EN DATE DU 10 AVRIL 1973, A ENGAGE DAME X... EN QUALITE DE DIRECTRICE DE LA CRECHE-GARDERIE, EN SE REFERANT AU "REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE DU BAS-RHIN (CONVENTION COLLECTIVE)" ET A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU QUE LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE REMUNERATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN LUI REFUSANT LE BENEFICE DE COMPLEMENTS DE SALAIRE PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE "REGLEMENT INTERIEUR", BIEN QUE LA SOUMISSION DU CONTRAT INDIVIDUEL A CELLE-CI RESULTAT DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ET FUT REVENDIQUEE, NON SEULEMENT PAR LA SALARIEE, MAIS ENCORE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA VOLONTE DES PARTIES ET DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DENIER A DAME X... LA QUALITE DE DIRECTRICE DE CRECHE MALGRE LES STIPULATIONS PRECISES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE PERSONNE, MEMBRE DU PERSONNEL OU DE L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE, POUVANT REVENDIQUER UNE TELLE QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AUX AVANTAGES PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE "REGLEMENT INTERIEUR" DONT IL ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES QUE L'APPLICABILITE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE MENTIONNEE PAR ERREUR ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A ESTIME, EN FAIT, QUE LES FONCTIONS REELLES DE L'INTERESSEE CORRESPONDAIENT, DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF, A CELLES D'INFIRMIERE-CHEF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EN OUTRE RELEVE QUE DAME X... AVAIT RECU UNE REMUNERATION GLOBALE SUPERIEURE A LA REMUNERATION MINIMALE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;