Identifiant: JURITEXT000023497938

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... et conformément au protocole d'accord signé par les parties, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 2009 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. Y... et de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze.