Identifiant: JURITEXT000007399437

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X03X01X00041X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/94/JURITEXT000007399437.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-04.140, Inédit", "date_decision": "1999-03-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-04140", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Cros-de-Cagnes, 1997-06-03 1997-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1997 par le tribunal d'instance de Cros-de-Cagnes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X..., bénéficiaire de mesures recommandées auquel le juge d'instance a donné force exécutoire par ordonnance du 21 novembre 1995, a présenté une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ; qu'il fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré cette demande irrecevable, faute d'éléments nouveaux ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué (tribunal d'instance de Cros-de-Cagnes, 3 juin 1997) que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.