Identifiant: JURITEXT000007301428

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X01X00041X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/14/JURITEXT000007301428.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 94-04.122, Inédit", "date_decision": "1996-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-04122", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-01-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (6ème chambre) 1994-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, 2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 3 / de COFIDIS, service contentieux, dont le siège est ..., 4 / de M. Bernard Z..., demeurant ..., 5 / de FIAT crédit France, direction et gestion, dont le siège est ..., 6 / de Lloyd Y..., dont le siège est ..., 7 / de la Recette des Impôts, sise Cité administrative 165, ..., 8 / du Trésor public, sis ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Lyon, 25 janvier 1994), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant de sa dette envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et en a aménagé le paiement, Mme X... se borne à contester le montant de sa dette, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 381