Identifiant: JURITEXT000007627369

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X07X06X00097X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/73/JURITEXT000007627369.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit", "date_decision": "1983-07-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-04-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz, chambre d'accusation, 1983-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ DU 28 AVRIL 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE SOUS L'ACCUSATION DE VIOL SUR MINEURE DE 15 ANS ET DE VIOL PAR PERSONNE AYANT AUTORITE ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, QU'AVERTI DE SON DROIT DE NE FAIRE AUCUNE DECLARATION HORS LA PRESENCE D'UN CONSEIL, X... A DECLARE VOULOIR S'EXPLIQUER IMMEDIATEMENT ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU EN SECOND LIEU QU'IL APPERT DES INTERROGATOIRES DU DEMANDEUR ET DE SES NOMBREUSES CORRESPONDANCES DANS LESQUELS IL DISCUTE LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI PAR LA VICTIME, QU'IL A NECESSAIREMENT EU CONNAISSANCE DES DECLARATIONS DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI PEUT AVOIR LIEU A TOUT MOMENT AU COURS DE L'INSTRUCTION N'EST PAS NOTIFIEE AUX PARTIES ; QUE, DES LORS, L'ARRET N'ENCOURT PAS LE GRIEF PORTE AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SE BORNE A CONTESTER L'EXISTENCE DES CHARGES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DIT REUNIES ET SUR LESQUELLES ELLE A FONDE L'ACCUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI ;