Identifiant: JURITEXT000007522837

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X09X06X00006X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522837.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-09-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-06-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, chambre d'accusation, 1983-06-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 14 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS, RECEL, ESCROQUERIES, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148-4, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUI LUI AVAIT ETE DIRECTEMENT SOUMISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI CONSTATE QUE, LORS DU DEPOT DE SA REQUETE, L'INCULPE N'AVAIT PAS COMPARU DEPUIS PLUS DE QUATRE MOIS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR ANALYSE LES CHARGES PESANT SUR LE DEMANDEUR ET RELEVE QUE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE ETAIT EN COURS, ENONCE "QUE X... POURRAIT PROFITER D'UNE MISE EN LIBERTE POUR COMPROMETTRE LE DEROULEMENT DES INVESTIGATIONS EN COURS OU QUI APPARAITRAIENT PAR LA SUITE NECESSAIRES ; QU'IL SERAIT SUSCEPTIBLE D'EXERCER DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS OU LES VICTIMES NON ENCORE ENTENDUS OU DE SE CONCERTER FRAUDULEUSEMENT AVEC SES COMPLICES NON ENCORE IDENTIFIES" ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER DE TELLES MANOEUVRES ; QU'ENFIN, LES JUGES AJOUTENT QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR EMPECHER LE RENOUVELLEMENT D'INFRACTIONS DE MEME NATURE ALORS QUE LES FAITS REPROCHES SONT MULTIPLES ET QUE L'INCULPE "EN A TIRE OU ESPERAIT EN TIRER DES PROFITS TRES SUBSTANTIELS" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;