Identifiant: JURITEXT000007459896

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X01X00191X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/98/JURITEXT000007459896.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 99-19.198, Inédit", "date_decision": "2003-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-19198", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-03-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 1999-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 30 mars 1999, a débouté la société Provence Matériaux-Etablissements Guidi (la société) de sa demande en paiement d'une certaine somme pour fourniture de matériaux à M. X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le compte client de M. X... laissait apparaître un solde débiteur ; que si le virement de ce solde vers un compte de créance douteuse portait le solde du compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement ; qu'en retenant que les écritures comptables établissaient l'absence de droit du créancier, la cour d'appel a dénaturé la portée de ce relevé et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, qu'au vu de ce document établi par le créancier, celui-ci ne rapportait pas la preuve de sa créance ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Provence Matériaux-Etablissements Guidi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.