Identifiant: JURITEXT000007286305

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X01X05X00167X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/63/JURITEXT000007286305.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 93-16.701, Inédit", "date_decision": "1996-01-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-16701", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-03-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1993-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société groupe Meca, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Sartel, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Teintures de Frelinghien, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. X..., demeurant ..., ès qualité d'ancien administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire des sociétés Sartel et Teinturerie de Frelinghien, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société groupe Meca, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des sociétés Sartel et Teintures de Frelinghien et de M. X..., ès qualité, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 1er février 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Groupe Meca, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civileé; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société groupe Meca, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne également la société Groupe Meca à payer à l'ensemble des défendeurs la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 324