Identifiant: JURITEXT000007222761

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X03X05X00451X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/27/JURITEXT000007222761.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1994, 90-45.131, Inédit", "date_decision": "1994-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-45131", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-06-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (Chambre sociale) 1990-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y... Z... X..., demeurant Alsace n° 15, à Saint-Lubet-des-Joncherets (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Touchard et Girot, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Touchard et Girot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la SCP Baranez Fougeray a, par lettre recommandée du 2 août 1990, déclaré former un pourvoi en cassation dans un litige opposant M. Pham Z... X... aux Etablissements Touchard Girot, sans produire le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Pham Z... X..., envers la société Etablissements Touchard et Girot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.