Identifiant: JURITEXT000036900290

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/90/02/JURITEXT000036900290.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2018, 16-27.213, Inédit", "date_decision": "2018-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21800583", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "16-27213", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-09-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C200583", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2018, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Chamassergue et de M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges dans une instance les opposant Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Chamassergue et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Chamassergue et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.