Identifiant: JURITEXT000007506056

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X01X00219X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/60/JURITEXT000007506056.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-21.977, Inédit", "date_decision": "2006-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-21977", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A et 6e chambre, réunies) 2005-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un acte sous seing privé non daté, intitulé "cession de droit de présentation de clientèle de cabinet d'infirmier et d'éléments meubles corporels", Mme X..., infirmière, a cédé à la société civile de moyens Pavillon Louis XIV (la SCM) l'ensemble des éléments corporels du cabinet au sein duquel elle exerçait sa profession et s'est engagée à présenter les associés de la SCM à sa clientèle, moyennant un prix financé par un prêt souscrit auprès de la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas ; que, contestant la validité de la cession, la SCM et ses associés ont assigné Mme X... et la BNP Paribas en nullité, à défaut en résolution, de celle-ci, en nullité du prêt et en restitution de sommes rétrocédées à Mme X... ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 5 février 2002, pourvoi n° 00-14.648) a rejeté ces prétentions ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que Mme X... produit aux débats les comptes de ses exercices 1989 à 1994 ainsi que ses déclarations de revenus pour les exercices 1990, 1992 et 1993 ; que ce constat implique que ces pièces ont été soumises à la libre discussion des parties ; qu'ensuite, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'après avoir analysé les modalités mises en oeuvre, conformément aux prévisions de la convention liant Mme X... à la SCM, pour assurer la présentation par celle-là de sa clientèle aux associés de celle-ci, la cour d'appel a retenu que ces derniers n'apportaient pas la preuve de l'inadéquation desdites modalités à la satisfaction de l'engagement de présentation souscrit par Mme X... ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.