Identifiant: JURITEXT000029818019

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/81/80/JURITEXT000029818019.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-25.663, Inédit", "date_decision": "2014-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11401406", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-25663", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-01-09", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance d'Haguenau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C101406", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article 40 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société DVS automobiles (la société) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 janvier 2013 par le tribunal d'instance de Haguenau qui a fait droit aux demandes de validation des ventes successives d'un véhicule intervenues entre la société et son salarié M. X..., d'une part, puis entre M. X... et un tiers, d'autre part, et de remise sous astreinte des documents relatifs au véhicule litigieux ; Mais attendu que le tribunal, qui était en outre saisi d'une demande reconventionnelle en annulation de la vente litigieuse, a statué sur des demandes indéterminées, de sorte qu'il était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société DVS automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze.