Identifiant: JURITEXT000037196554

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langues serbe, serbo-croate, slovène, bosniaque et monténégrine ; que par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que « le demandeur ne justifie pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises d'un expert judiciaire » ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que le serbo-croate est sa langue d'origine, qu'elle a étudié cette langue à l'école pendant neuf ans, qu'elle aimerait aider « à titre gratuit » même si elle doit passer par une formation et qu'enfin elle souhaiterait qu'on lui donne une chance ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.