Identifiant: JURITEXT000007455637

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X03X00702X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/56/JURITEXT000007455637.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-70.233, Inédit", "date_decision": "2003-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "01-70233", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-11-06", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil 2001-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que Mme X..., qui a déclaré se pourvoir le 10 décembre 2001 contre une ordonnance rendue le 6 novembre 2001 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, n'a dénoncé ce pourvoi à la partie adverse, que le 7 janvier 2002, soit plus de huit jours après le pourvoi ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Joinville-le-Pont la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.