Identifiant: JURITEXT000025995228

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes X... épouse Y..., Y... épouse Z... et Y... épouse A... et M. Y..., se sont pourvus le 11 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2011 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige les opposant à la société Centrale hydroélectrique de Services-Carrière-Energie ; Qu'à la date du 13 avril 2012, les consorts Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 février 2012, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes Y..., Z... et A... et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.