Identifiant: JURITEXT000007076461

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00037X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076461.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-07-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 15 B, 1981-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE "CEDMA-CLAAS" (SOCIETE CEDMA) QUI AVAIT ACCORDE A L'ENTREPRISE J X... ET FILS LA CONCESSION EXCLUSIVE, PAR CONTRAT RENOUVELABLE ANNUELLEMENT, DE LA VENTE DE DIFFERENTS MATERIELS AGRICOLES, LUI AYANT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER CE CONTRAT A SON EXPIRATION, LES FRERES RENE ET EUGENE X..., ASSOCIES DE FAIT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, AGISSANT COMME HERITIERS DE LEUR PERE DECEDE, ET EUGENE X... EGALEMENT EN SON NOM PERSONNEL, ONT DEMANDE A LA SOCIETE CEDMA LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RECONNU LE CARACTERE FAUTIF DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT PAR LA SOCIETE CEDMA, D'AVOIR CEPENDANT DEBOUTE EUGENE ET RENE X... DE LEURS DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE ELLE-MEME LE DEFAUT DE PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE DE FAIT, DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LE CONCEDANT DE SON CONTRAT AVEC CETTE SOCIETE DE FAIT, PROFITAIENT INDIVISIBLEMENT A CHACUN DE SES MEMBRES, ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE CONCEDANTE ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE ENVERS CHACUN DES ASSOCIES DE FAIT, QUE CETTE SOCIETE DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'UN QUELCONQUE DES ASSOCIES DE FAIT DANS SA PERSONNE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE PREJUDICE SUBI PAR EUGENE X... SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS ADMINISTREE QUE LA SOCIETE DE FAIT AIT SUBI, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA SOCIETE CEDMA, UN PREJUDICE QUELCONQUE ; QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN QU'ELLE A PU DEBOUTER EUGENE ET RENE X... DE L'ENSEMBLE DE LEURS DEMANDES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;