Identifiant: JURITEXT000007072140

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00530X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072140.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1980-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BONIFAY, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEPUIS 1970, DE LA SOCIETE REBUFFET ET BONIFAY, "LICENCIE" AU MOIS D'AVRIL 1975 N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT ETE LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS D'UNE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL N'EUT PAS PRODUIT DE CONTRAT ECRIT ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DE CE CONTRAT, ALORS ENCORE QU'IL N'Y A PAS D'INCOMPATIBILITE ENTRE LE MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DES FONCTIONS SALARIEES, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN ENONCANT QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME ADMIS QUE PENDANT LES 6 DERNIERS MOIS PRECEDANT SON LICENCIEMENT, APRES QU'IL EUT DEMISSIONNE DE SON POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, IL AVAIT, EN QUALITE DE MANDATAIRE, PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BONIFAY EUT, MEME AU COURS DES DERNIERS MOIS, EXERCE, SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, DES FONCTIONS DISTINCTES DE CELLES DE MANDATAIRE, ET POUR LESQUELLES IL LUI EUT ETE VERSE UN SALAIRE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;