Identifiant: JURITEXT000036779630

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue arabe ; que par décision du 10 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004, en raison de son imprécision, à défaut d'indication de l'une des spécialités que comporte la rubrique dans laquelle l'inscription est demandée ; Attendu que M. Y... fait valoir qu'il forme un recours gracieux, dès lors que son dossier d'inscription était complet, en l'état d'un simple oubli de l'indication des codes informatiques de la nomenclature, et qu'il possède les diplômes et l'expérience nécessaires afin d'exercer son métier ; Mais attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, est de nature contentieuse ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.