Identifiant: JURITEXT000007214511

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X03X05X00412X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/45/JURITEXT000007214511.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1994, 91-41.260, Inédit", "date_decision": "1994-03-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-41260", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-02-04", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Poissy (section industrie) 1991-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Gobelins, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par la société Les Gobelins contre le jugement rendu le 4 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Poissy n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation et les observations produites ultérieurement ne contiennent aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Les Gobelins, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.