Identifiant: JURITEXT000007557963

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X04X06X00845X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/79/JURITEXT000007557963.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1993, 91-84.558, Inédit", "date_decision": "1993-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-84558", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1991-07-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle 1991-07-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt n° 834 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique, et contraventions au code de la route, à trois mois d'emprisonnement, et deux amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence ou insuffisance de motifs ; Attendu que le prévenu, ne saurait se faire un grief de ce que les juges ont prononcé, dans les limites fixées par la loi, des peines, d'ailleurs moins sévères que celles infligées par le tribunal correctionnel, dès lors qu'ils n'ont fait qu'user d'une faculté discrétionnaire, dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;