Identifiant: JURITEXT000007523286

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00131X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/32/JURITEXT000007523286.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SELON LUI SUIVIE CONTRE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LA REGION LORRAINE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET COALITION DE FONCTIONNAIRES ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DES PIECES QUI Y SONT JOINTES QU'HENRI ET ANDRE X... ONT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET COALITION DE FONCTIONNAIRES ; QUE CETTE PLAINTE EST MOTIVEE PAR LA DECISION DE REJET PRISE PAR LA COMMISSION REGIONALE A LA SUITE DE LA DEMANDE DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL DEPOSEE PAR HENRI X... ; ATTENDU EN CET ETAT QU'AUCUNE PERSONNE DETERMINEE, ET NOTAMMENT PAS LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, DONT, AU DEMEURANT, L'IDENTITE N'EST PAS INDIQUEE, N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE D'UN CRIME OU D'UN DELIT AU SENS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INVOQUE DANS LA REQUETE ; QU'EN L'ETAT, CELLE-CI DOIT DONC ETRE REJET PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE EN L'ETAT ;