Identifiant: JURITEXT000007077339

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00670X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077339.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DUPUY ET DE DAME Y..., TIERS ELECTEURS, INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COURET, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE ALORS QU'ILS AURAIENT DU BENEFICIER DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ET QUE X... JUSTIFIERAIT D'UNE INSCRIPTION AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES EPOUX X..., QUI HABITAIENT DANS UNE AUTRE COMMUNE OU ILS AVAIENT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON, N'AVAIENT PLUS A COURET LEUR DOMICILE ET N'Y ETAIENT PLUS INSCRITS AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE, LE TRIBUNAL, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST GAUDENS ;