Identifiant: JURITEXT000007506901

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté, au vu des pièces produites, que seules étaient justifiées les demandes de remboursement formées au titre du loyer, des frais EDF et de ceux du remplacement de la serrure, le tribunal a souverainement évalué le préjudice matériel et moral de M. X... à la somme de 1 000 euros, appréciant nécessairement, de manière distincte, par différence, le montant du préjudice que celui-ci avait subi en raison des conditions brutales de la résiliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.