Identifiant: JURITEXT000022944515

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SAINT-OUEN, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 9 décembre 2009, qui a renvoyé la société X... des poursuites du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 550 et suivants du code procédure pénale et L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Attendu que, pour renvoyer la société X..., titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé le 10 octobre 2008 pour excès de vitesse, des fins de la poursuite exercée contre elle en qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue, le jugement attaqué retient que seul son représentant légal, Guillaume X..., pouvait être poursuivi ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;