Identifiant: JURITEXT000045939886

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/93/98/JURITEXT000045939886.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2022, 20-23.432, Inédit", "date_decision": "2022-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42200381", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-23432", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2020-11-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CO00381", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° G 20-23.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 1°/ La société Eclair classics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Eclair Cinéma, 2°/ la société Alliance, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [E] [X], agissant en qualité de mandataire judiciaire, 3°/ la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [Y] [F], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Eclair classics, ont formé le pourvoi G 20-23.432 contre l'arrêt RG 19/07138 rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à la société C. [N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [H] [N], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eclair Group, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat des sociétés Eclair classics, Alliance, ès qualités, et BCM, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société C. [N], ès qualités, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022, où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 29 mars 2022, la SARL Ortscheidt, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour les sociétés Eclair classics, Alliance, ès qualités, et BCM, ès qualités, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société C. [N], ès qualités. 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 26 novembre 2021 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE aux sociétés Eclair classics, Alliance, prise en qualité de mandataire judiciaire, et BCM, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Eclair classics, du désistement total de leur pourvoi ; Condamne les sociétés Eclair classics, Alliance, prise en qualité de mandataire judiciaire, et BCM, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Eclair classics, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.