Identifiant: JURITEXT000007284684

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X12X05X00442X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/46/JURITEXT000007284684.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-44.220, Inédit", "date_decision": "1995-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-44220", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-05-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris (21e chambre C) 1992-05-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n R 92-44.220 formé par M. Manuel Lucas B..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n S 92-44.221 formé par M. Mohamed C..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n T 92-44.222 formé par M. Alain Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n U 92-44.223 formé par M. Georges X..., demeurant résidence de l'Ermitage, bât. E, porte 4, appt. 297, 91540 Corbeil, V - Sur le pourvoi n V 92-44.224 formé par M. Augusto Y..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n W 92-44.225 formé par M. Ali A..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n X 92-44.226 formé par M. Adrien D..., demeurant ..., en cassation de 7 arrêts identiques rendus le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C) au profit de la société STA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n R 92-44.220 au n X 92-44.226 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que les salariés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 26 mai 1992, qui les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour non-attribution de repos hebdomadaire formée contre la société STA ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers la société STA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4967