Identifiant: JURITEXT000007467376

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00050X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/73/JURITEXT000007467376.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 03-05.043, Inédit", "date_decision": "2004-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-05043", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-12-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (Chambre spéciale des mineurs) 2002-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 18 mars 2003, un pourvoi contre un arrêt prononcé en matière d'assistance éducative, par la cour d'appel de Chambéry, le 19 décembre 2002, qui a dit que l'appel du jugement rendu le 29 août 2002 par le juge des enfants de Chambéry était devenu sans objet, et confirmé l'ordonnance de communication de pièces du 16 septembre 2002 ainsi que le jugement du 26 septembre 2002 ordonnant le placement de l'enfant Y... X... au service Delta jusqu'à sa majorité ; Attendu, cependant, que Y... est devenu majeur le 27 février 2003 ; qu'ainsi le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.