Identifiant: JURITEXT000007371279

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X04X00197X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/12/JURITEXT000007371279.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 94-19.758, Inédit", "date_decision": "1997-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-19758", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-07-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers 1994-07-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELS, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 juillet 1994 par la cour d'appel d'Angers, au profit : 1°/ de la société Diac, société anonyme, dont le siège est sis 27-33, Quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt, 2°/ de la société Din, société anonyme, dont le siège est sis ..., 3°/ de la société Sofi Sovac, société anonyme, dont le siège est sis ..., 4°/ de M. Patrick Y..., ès qualités de commissaire au plan de redressement de la société anonyme ELS, demeurant ..., 5°/ de Mme Marie-Claude X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme ELS, demeurant ..., 6°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est sis ..., 7°/ de la Banque de Bretagne, dont le siège est ..., 8°/ de la Banque Populaire Anjou Vendée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société ELS, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Din et de la société Sofi Sovac, de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1997, Me Baraduc-Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société anonyme ELS contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 12 juillet 1994, au profit des sociétés Diac, Din, Sofi Sovac, de M. Y..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités, de la Banque nationale de Paris, de la Banque de Bretagne et de la Banque Populaire Anjou Vendée ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société ELS de son désistement de pourvoi ; Condamne la société ELS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque de Bretagne et de la société Diac ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.