Identifiant: JURITEXT000007528094

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00475X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/80/JURITEXT000007528094.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre d'accusation, 1982-09-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... YVES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION, TENTATIVE DE MEURTRE ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR STATUE SUR UNE PRECEDENTE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, ADRESSEE LE 16 AOUT 1982 PAR X... AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET QUI AURAIT ETE PRESENTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU MOTIF QUE L'INCULPE SERAIT DEMEURE PLUS DE QUATRE MOIS SANS ETRE ENTENDU PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LADITE DEMANDE NE CONTENAIT AUCUNE REFERENCE OU ALLUSION A L'ARTICLE 148-4 SUSVISE NI AU DELAI ECOULE DEPUIS LA DERNIERE COMPARUTION DE SON SIGNATAIRE DEVANT LE JUGE SAISI DE L'INFORMATION ; QUE L'ARRET A, EN CONSEQUENCE, CONSTATE A BON DROIT QUE CETTE PREMIERE REQUETE AVAIT RECU LA SUITE NORMALE QU'ELLE DEVAIT COMPORTER EN ETANT ALORS TRANSMISE POUR ATTRIBUTION AU JUGE D'INSTRUCTION COMPETENT, LEQUEL L'A REJETEE PAR ORDONNANCE MOTIVEE DU 24 AOUT 1982, DEVENUE DEFINITIVE FAUTE DE RECOURS ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EVOQUANT LA SECONDE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE LE 9 SEPTEMBRE 1982 PAR X... ET QUI SE FONDE EXPRESSEMENT, CETTE FOIS, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4, RAPPELLE LES FAITS IMPUTES A L'INCULPE ; QU'ELLE PRECISE QU'IL EXISTE DES CONTRADICTIONS ENTRE LES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET CELLES DES TEMOINS ET QUE SONT ENCORE NECESSAIRES DIVERS ACTES D'INSTRUCTION, NOTAMMENT UNE RECONSTITUTION DES FAITS AINSI QUE DES CONFRONTATIONS, QUI DOIVENT AVOIR LIEU PROCHAINEMENT ; QUE LA DETENTION EST LE SEUL MOYEN D'EMCHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS OU UNE CONCERTATION DE L'INCULPE AVEC SES COMPLICES ET QU'ELLE EST NECESSAIRE POUR GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 148-4, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;