Identifiant: JURITEXT000007081033

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X03X03X00700X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/10/JURITEXT000007081033.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 77-70.046, Inédit", "date_decision": "1988-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "77-70046", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1976-12-03", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône 1976-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONEGIER DU SORBIER,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Rejet de recours en annulation par l'autorité administrative de l'arrêté d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur A... Bernard ; 2°)- Monsieur C... Yves ; demeurant ensemble à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), chemin d'Antonnelle, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1976 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par le maire de cette commune, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., D..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, successeur de Me Calon, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi soutient que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 3 décembre 1976), qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Aix-en-Provence de terrains appartenant à MM. Z... et C..., doit être cassée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 avril 1976 et de l'arrêté de cessibilité du 23 novembre 1976 ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté les recours formés par les expropriés contre ces arrêtés le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;