Identifiant: JURITEXT000007519390

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00058X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/93/JURITEXT000007519390.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-03-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, 1983-03-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VALERA PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MARS 1983, QUI, POUR PORT D'ARME PROHIBEE ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS SAISIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT AYANT CONDAMNE VALERA A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR PORT D'ARMES ET MUNITIONS EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE PORT D'ARMES ET MUNITIONS NE SAURAIENT VALABLEMENT ETRE DENIE EU EGARD AUX CHARGES RESULTANT DU DOSSIER ; ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES N'ONT PAS CONSTATE QUE LE PREVENU SE FUT RENDU COUPABLE DE PORT D'ARMES ET DE MUNITIONS, QUE LA SIMPLE REFERENCE AUX CHARGES RESULTANT DU DOSSIER NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT CAR IL N'AFFIRME PAS EN TERMES SANS EQUIVOQUE LA CULPABILITE DU PREVENU ET NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE PORT D'ARME ET DE MUNITIONS DE PREMIERE CATEGORIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES POLICIERS ONT RETROUVE LE PISTOLET ET LES CARTOUCHES A L'ENDROIT MEME OU ILS ONT VU VALERA JETER QUELQUE CHOSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;