Identifiant: JURITEXT000007485246

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X02X00165X039", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/52/JURITEXT000007485246.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-16.539, Inédit", "date_decision": "2005-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-16539", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-05-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2004-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Flach Film s'est pourvue le 15 juillet 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2004 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société Les Films Alain Sarde, Mme Coline X..., la société Bac Film et la société Moteur ; Qu'à la date du 13 juin 2005, et postérieurement au 19 avril 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Les Films Alain Sarde a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Flach Film d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Flach Film de son désistement ; Condamne la société Flach Film aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Films Alain Sarde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.