Identifiant: JURITEXT000007079849

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X05X00048X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/98/JURITEXT000007079849.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 84-43.688, Inédit", "date_decision": "1987-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "84-43688", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-06-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1984-06-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Modification unilatérale par l'employeur du mode de calcul de la rémunération - Impossibilité pour l'employé de contrôler sa rémunération."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que la société Anjou-Surgélation fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1984) de l'avoir condamnée, sur renvoi après cassation, à verser à M. X... à son service du 4 mai 1971 au 6 juin 1977 en qualité de délégué commercial, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite du refus de celui-ci d'une modification unilatérale et substancielle de son mode de rémunération, alors que dans ses écritures la société avait rappelé que depuis le 1er janvier 1975, les parties étaient convenues de calculer les commissions sur l'augmentation du chiffre d'affaires, que ce système appliqué à tous les attachés commerciaux avait été mis en oeuvre après négociations et pourparlers, que la seule modification opérée par la proposition de 1976 concernait un seuil de 10 % d'augmentation du chiffre d'affaires ne donnant pas droit à commissions pour tenir compte de l'augmentation du prix des produits qu'ainsi la société invoquait une cause réelle et sérieuse tenant au pouvoir d'organisation du chef d'entreprise de sorte que la Cour d'appel en omettant de se prononcer sur cette cause, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que la modification du mode de calcul de la rémunération de M. X... avait pour effet de le priver de contrôler cette rémunération, sans que l'employeur puisse invoquer aucune raison réelle et sérieuse à cette modification unilatérale et substantielle ; qu'en l'état de ces énonciations, par décision motivée, la Cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en statuant comme elle l'a fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi