Identifiant: JURITEXT000022903356

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/90/33/JURITEXT000022903356.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 10-82.717, Inédit", "date_decision": "2010-09-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1004982", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "10-82717", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher aux juges du second degré, saisis de son appel, de même que de celui du ministère public, contre le jugement du tribunal de police le condamnant pour contravention d'excès de vitesse, d'avoir, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine, rejeté la demande de remise de cause formulée, sans justification précise, par son avocat dans une lettre adressée au président de la chambre correctionnelle ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.