Identifiant: JURITEXT000025665713

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2011, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GCE Bail, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 21 janvier 2011, au profit des sociétés Decibels et Matche, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 décembre 2011 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acre ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société GCE Bail de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Matche la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Decibels ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du trois avril deux mille douze.