Identifiant: JURITEXT000018809107

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par courrier en date du 21 mai 2003 reçu au greffe le 23 mai 2003, M. X... exposait qu'il exploitait une ferme de 6 ha "louée au groupement foncier rural du Petit Livry de M. de Y..." et que ces mentions étaient dépourvues d'ambiguïté quant à la désignation du bailleur, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait valablement saisi le tribunal paritaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mars 2005 étant rejeté, la demande de cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 12 janvier 2007 est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. de Y... et le groupement foncier rural du Petit Livry aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. de Y... et le groupement foncier rural du Petit Livry à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.