Identifiant: JURITEXT000043473553

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/47/35/JURITEXT000043473553.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 19-23.167, Inédit", "date_decision": "2021-04-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22100360", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-23167", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2019-06-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Buk Lament-Robillot", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C200360", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° Z 19-23.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société Salsa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-23.167 contre l'arrêt n° RG : 19/00695 rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eurotitrisation, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de représentant du Fonds commun de Titrisation Credinvest, Compartiment Crédinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Salsa, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du Fonds commun de Titrisation Credinvest, Compartiment Crédinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, et l'avis de M. Aparisi, avocat référendaire général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2021, la SCP Buk Lament-Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Salsa, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt (n° RG : 19/00695) rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre) dans une instance l'opposant à la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du Fonds commun de Titrisation Credinvest, Compartiment Crédinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la cour : DONNE ACTE à la société Salsa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Salsa aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Salsa et la condamne à payer à la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du Fonds commun de Titrisation Credinvest, Compartiment Crédinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.