Identifiant: JURITEXT000045733177

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/73/31/JURITEXT000045733177.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-16.714, Inédit", "date_decision": "2022-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12200358", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "20-16714", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2020-06-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Ortscheidt, SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C100358", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 358 F-D Requête n° F 20-16.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 La SARL Ortscheidt, agissant pour M. [L] [G] [P] et Mme [S] [G] [K], a présenté, le 23 décembre 2021, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entâchant la décision n° 756 F-D du 1er décembre 2021, sur le pourvoi n° F 20-16.714 dans une affaire opposant : 1°/ M. [L] [G] [P], 2°/ Mme [S] [G] [K], domiciliés tous deux [Adresse 1] (États-Unis), à : la République bolivarienne du Vénézuela, représentée par le Procurador General de la repùblica bolivariana de Venezuela, Procuraduria General de la Repùb, dont le siège est [Adresse 2] (Vénézuela). la SARL Ortscheidt ainsi que la SCP Foussard et Froger ont été appelés. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu la requête présentée par M. [G] [P] et Mme [G] [K] aux fins de rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 756 F-D rendu le 1er décembre 2021 sur le pourvoi n° F20-16.714, dans un litige les opposant à la République Bolivarienne du Vénézuela ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 1er décembre 2021, en ce qu'il dit qu'il casse et annule l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d'appel de Paris seulement en ce qu'il annule dans son intégralité la sentence rendue à Paris le 15 décembre 2004, alors que la sentence litigieuse a été rendue à Paris le 15 décembre 2014. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 756 F-D du 1er décembre 2021, dans son dispositif, remplace : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule dans son intégralité la sentence rendue à Paris le 15 décembre 2004 » par : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule dans son intégralité la sentence rendue à Paris le 15 décembre 2014 » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.