Identifiant: JURITEXT000036741969

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/74/19/JURITEXT000036741969.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-12.126, Inédit", "date_decision": "2018-03-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41800193", "solution": "Sursis a statuer", "numero_affaire": "16-12126", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2015-10-06 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delamarre et Jehannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CO00193", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société E.etJ. Gallo Winery se pourvoit contre un arrêt statuant sur la validité, au regard du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, d'une marque de l'Union européenne, qu'elle a déposée en se prévalant de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure ; Que la Cour de justice de l'Union européenne est saisie (affaire C-148/17) de questions préjudicielles en rapport direct avec les moyens présentés par ce pourvoi ; Qu'il y a lieu de surseoir à statuer en l'attente des réponses à ces questions ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-148/17 ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 26 juin 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.