Identifiant: JURITEXT000020294633

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/29/46/JURITEXT000020294633.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2009, 07-16.516, Inédit", "date_decision": "2009-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40900165", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "07-16516", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-10-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Bar-le-Duc", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, applicable en la cause, L. 145-5 et R. 145-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ; que, selon ces deux derniers textes, les contestations auxquelles donnent lieu la saisie des rémunérations sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 octobre 2006 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc qui a rejeté sa demande de mainlevée de la saisie de ses rémunérations autorisée le 2 juin 2004 à la requête de l'OPAC de la Meuse et en restitution par le créancier saisissant de la somme de 883,32 euros outre les sommes saisies postérieurement au 3 juin 2005 ; Attendu que la décision attaquée étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille neuf.