Identifiant: JURITEXT000007447201

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X02X00033X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/72/JURITEXT000007447201.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 01-03.330, Inédit", "date_decision": "2002-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-03330", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-01-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) 2000-01-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5, janvier 2000), de l'avoir débouté de la demande en paiement qu'il avait formée contre la Carcept prévoyance en retenant que l'appel ne concernait pas cet organisme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le moyen présenté ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.