Identifiant: JURITEXT000007496802

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X02X00132X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/68/JURITEXT000007496802.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 05-13.221, Inédit", "date_decision": "2006-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-13221", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-03-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2004-03-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), qu'une ordonnance de référé ayant constaté que Mme X... était occupante sans droit ni titre d'un appartement appartenant à M. Y... et ordonné son expulsion, M. Y... a fait signifier à Mme X... un commandement d'avoir à quitter les locaux ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de sa demande de délais d'expulsion ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder le délai sollicité, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.