Identifiant: JURITEXT000007072679

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00528X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072679.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 9, 1980-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 ET L 122-14-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERICAUD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAME X..., AIDE-COMPTABLE ENGAGEE EN NOVEMBRE 1976 ET LICENCIEE EN NOVEMBRE 1978 TANDIS QU'ELLE ETAIT EN CONGE DE MATERNITE AU MOTIF ALLEGUE POUR SA MAUVAISE MANIERE DE SERVIR, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QU'IL EST CONSTANT EN FAIT QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ACCUSAIT DES MANQUEMENTS ET QUE PAR AILLEURS IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, POUR PARTIE DU MOINS, CES MANQUEMENTS ETAIENT IMPUTABLES A LA SALARIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR NE FOURNISSAIT AUCUNE PRECISION NI SUR LA MANIERE DONT LE SERVICE COMPTABLE ETAIT ORGANISE NI SUR LA QUALIFICATION DU PERSONNEL QUI Y ETAIT AFFECTE, ET ATTENDU QU'AYANT NOTE QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DES ERREURS RELEVEES, LA TACHE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE DEPASSANT SA COMPETENCE, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT SUBIT DE DAME X..., ALORS EN CONGE DE MATERNITE, N'ETAIT PAS JUSTIFIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE VINGT TROIS AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN-PROVENCE ;