Identifiant: JURITEXT000031374951

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/37/49/JURITEXT000031374951.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2015, 15-84.471, Inédit", "date_decision": "2015-10-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1504968", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "15-84471", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2015-06-02", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de Cayenne", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR04968", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 2 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, tentative de viol et agressions sexuelles aggravés, a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, et reçu le 26 août 2015, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 8 juin 2015, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137 et 138 du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.