Identifiant: JURITEXT000027428608

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/42/86/JURITEXT000027428608.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-14.700, Inédit", "date_decision": "2013-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21300746", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-14700", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-11-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nouméa", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delvolvé, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C200746", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 novembre 2011) a confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant rejeté la demande de M. X... et de la SCI Ultramarin tendant à la récusation et au remplacement d'un expert désigné dans un litige l'opposant à Mme Y... ; Que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et la SCI Ultramarin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.