Identifiant: JURITEXT000007439452

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X04X00112X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/94/JURITEXT000007439452.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 00-11.210, Inédit", "date_decision": "2002-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-11210", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-03-19", "juridiction_attaquee": "cour de cassation, chambre commerciale, 2002-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense - Demande en paiement de frais irrépétibles - Délai de dép t du mémoire dépassé - Irrecevabilité. CASSATION - Pourvoi - Retrait du r le - Effet suspensif du délai de dép t du mémoire (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 28 mars 2002, la société Maersk Belgium NV (société Maersk) a déposé une requête en omission de statuer sur sa demande en paiement de la somme de 1 300 euros au titre des frais non répétibles ; Mais attendu que la société Maersk dont le siège social est à l'étranger, a formé cette demande dans son mémoire en réponse notifié et déposé le 7 novembre 2001, soit hors du délai prescrit à peine d'irrecevabilité par les articles 982, alinéa 2, et 643-2 du nouveau Code de procédure civile, le mémoire en demande de la société Hesnault lui ayant été signifié le 30 juin 2000 alors qu'elle ne pouvait prétendre à aucune interruption ou suspension du délai du fait du dépôt qu'elle a effectué le 29 novembre 2000 d'une demande tendant au retrait de l'affaire du rôle de la Cour de Cassation sur le fondement de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire en défense de la société Maersk est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du treize novembre deux mille deux.