Identifiant: JURITEXT000007477876

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00170X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/78/JURITEXT000007477876.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 00-17.085, Inédit", "date_decision": "2003-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-17085", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-04-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2000-04-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'une réparation défectueuse de leur camion, les établissements Lescazes ont obtenu la condamnation des garagistes réparateurs, MM. X..., à les indemniser de leur préjudice ; que les garagistes ont alors sollicité la garantie de leur assureur de responsabilité civile professionnelle, la compagnie Zurich assurances, qui a dénié sa garantie en visant une clause d'exclusion relative au remboursement des pièces sur lesquelles avait porté la réparation ; que la cour d'appel (Agen, 17 avril 2000) a condamné la compagnie Zurich à garantie ; Attendu, que la cour d'appel qui a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résultait de l'expertise que la défectuosité des pièces n'était pas en cause, a décidé, hors la dénaturation alléguée, que la clause d'exclusion qui concernait les pièces sur lesquelles avait porté la réparation, n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Zurich assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Zurich assurances à payer à MM. X... la somme globale de 2 000 euros ; Condamne la compagnie Zurich assurances à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.