Identifiant: JURITEXT000007627937

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X04X00151X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/79/JURITEXT000007627937.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-15.145, Inédit", "date_decision": "2003-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "01-15145", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-06-03", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer que l'arrêt n° A 897 du 3 juin 2003 a dans son dispositif cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 20 juin 2001 ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 897 du 3 juin 2003 ; Dit que le dispositif, il y a lieu de substituer à la phrase "Casse et annule en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001 par la cour d'appel de Nancy", la phrase suivante : "Casse et annule mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande en dommages-intérêts formée par la société Linvosges, l'arrêt rendu le 20 juin 2001 par la cour d'appel de Nancy" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.