Identifiant: JURITEXT000007460814

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X04X00205X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/08/JURITEXT000007460814.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 00-20.523, Inédit", "date_decision": "2003-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-20523", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-11-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 1999-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi provoqué de la Société marseillaise de crédit que sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 2 octobre 2000 par M. X..., liquidateur judiciaire de la société anonyme See internationale en liquidation judiciaire contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a été signifié au domicile du liquidateur, par acte du 7 janvier 2000 ; qu'au vu de la mention qui figure sur ladite signification et fait foi jusqu'à inscription de faux, un avis de passage a été déposé selon les modalités de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; que la signification est régulière ; que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la Société marseillaise de crédit la somme de 1 800 euros et au Crédit du Nord la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.