Identifiant: JURITEXT000007597108

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X06X06X00826X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/71/JURITEXT000007597108.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 00-82.603, Inédit", "date_decision": "2000-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-82603", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-03-16", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 2000-03-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hans Eddy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme, tentative de ce crime, vol et recel, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce que la détention provisoire méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; Attendu que, si les textes invoqués au moyen énoncent le principe de la présomption d'innocence, aucun d'eux n'interdit la détention avant jugement, dès lors qu'elle est ordonnée légalement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;