Identifiant: JURITEXT000039389169

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/39/38/91/JURITEXT000039389169.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-20.224, Inédit", "date_decision": "2019-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900897", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-20224", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2018-03-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet et Hourdeaux", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300897", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2019, la SCP Boutet et Hourteaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Petite Minoterie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Elite Eisl ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI La Petite Minoterie du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI La Petite Minoterie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Petite Minoterie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.