Identifiant: JURITEXT000007072661

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00005X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072661.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-17.319, Inédit", "date_decision": "1982-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "80-17319", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-06", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale Lyon 1980-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Vellieux", "avocat_general": "Av.Gén. M. Franck", "avocats": "", "rapporteur": "Rpr M. Gaillac", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Conditions."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8,1 DE LA LOI N. 66 - 509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 73 - 1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT EN CAS D'HOSPITALISATION URGENTE, EN CAS DE NECESSITE D'EMPLOI D'UNE AMBULANCE POUR REJOINDRE LE DOMICILE APRES UNE HOSPITALISATION ET DANS LE CADRE D'UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DE NATURE A EVITER UNE HOSPITALISATION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DU RHONE A REMBOURSER A DAME X... LES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI, EXPOSES PAR ELLE POUR SE RENDRE LE 20 NOVEMBRE 1979 A L'HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE A LYON, EN VUE D'Y SUBIR UN EXAMEN SPECIALISE PUIS REVENIR A SON DOMICILE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A CONSTATER QU'UNE ATTESTATION D'UN INTERNE DE L'HOPITAL ETABLISSAIT QUE L'ETAT DE SANTE DE CETTE ASSUREE A NECESSITE SON TRANSPORT EN TAXI SANS PRECISER QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DE NATURE A EVITER LA PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION ET A ESTIME, QU'EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE TEXTE SUSVISE, LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE, EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 8 - 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;