Identifiant: JURITEXT000038427153

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/42/71/JURITEXT000038427153.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 16-20.971, Inédit", "date_decision": "2019-04-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900306", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "16-20971", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2016-02-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300306", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Clos du Prieuré et les consorts T... se sont pourvus en cassation le 21 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon au profit des consorts Q... et de M. B... ; Attendu que, le 28 septembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Clos du Prieuré et des consorts T..., a déposé une requête aux fins d'interruption d'instance, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. N... Q... par jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône en date du 28 juin 2018 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.