Identifiant: JURITEXT000007422153

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X01X04X00177X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/21/JURITEXT000007422153.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 98-17.741, Inédit", "date_decision": "2001-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-17741", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-04-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1998-04-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Georges Neid, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Georges Neid, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 2000, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Georges Neid contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble, le 2 avril 1998, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juillet 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Georges Neid de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Georges Neid aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.