Identifiant: JURITEXT000007520449

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00052X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/04/JURITEXT000007520449.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, 1982-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE X..., DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT SUR LA CULPABILITE, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A DES DATES DONT LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT ETE AVISES ; QUE LE 4 NOVEMBRE 1982, X... A ETE CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QU'EN ELEVANT AINSI LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES APRES AVOIR ESTIME DEVOIR SANCTIONNER SEVEREMENT DES FAITS GRAVES POUR LESQUELS LE PREVENU NE FAIT PARVENIR EN DEFINITIVE A LA COUR AUCUNE EXPLICATION SUR LE MOTIF DE SA CARENCE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT PRONONCE LA SANCTION PREVUE PAR LA LOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ONT NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;