Identifiant: JURITEXT000007527352

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00015X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/73/JURITEXT000007527352.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau, Chambre d'accusation, 1983-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... DOMINIQUE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSAT ION DE Y... D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 14 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INCENDIE VOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT D'UNE PERSONNE, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIVANT SA MISE EN LIBERTE, ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR MAIS PAR SON CONSEIL, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;