Identifiant: JURITEXT000007076680

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00050X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/66/JURITEXT000007076680.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-04-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, chambre 4 section 1, 1981-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND AINSI QU'A REMETTRE EN QUESTION UNE DECISION IRREVOCABLE ANTERIEUREMENT INTERVENUE DANS LA MEME INSTANCE, ENTRE LES MEMES PARTIES, ET DONT MME X... SE PREVALAIT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QU'IL DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;