Identifiant: JURITEXT000007076419

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00012X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076419.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-12-03", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation du Pas-de-Calais, 1981-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., VEUVE X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU PAS DE CALAIS, 3 DECEMBRE 1981) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION P POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAURAINS DE TERRAINS LUI APPARTENANT DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES REGLES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION CONCERNANT L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE UNE NOTIFICATION TARDIVE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE A L'EXPROPRIEE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE NOTIFICATION A ETE RECUE PAR L'EXPROPRIEE LE 18 MAI 1979, AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE QUI A EU LIEU DU 22 MAI AU 9 JUIN 1979, ET QUE MME VEUVE X... A DISPOSE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR FOURNIR SES OBSERVATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 2 DECEMBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU PAS DE CALAIS ;