Identifiant: JURITEXT000007439864

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X01X00190X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/98/JURITEXT000007439864.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-19.076, Inédit", "date_decision": "2002-12-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-19076", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-06-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-06-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations de fait, dont la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 juin 1999) a déduit que M. X... s'était présenté à M. Y... en sa qualité d'agent général du Groupe Alpha ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Alpha assurances vie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.