Identifiant: JURITEXT000043618172

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/61/81/JURITEXT000043618172.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2021, 19-11.332, Inédit", "date_decision": "2021-06-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42100493", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "19-11332", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2018-11-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Alain Bénabent , SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CO00493", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rectification d'erreur matérielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 493 F-D Requête n° K 19-11.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt n° 58 F-D rendu le 20 janvier 2021 sur le pourvoi n° K 19-11.332, dans le litige opposant la Caisse de crédit mutuel de Roye, dont le siège est [Adresse 1], à 1°/ Mme [Q] [Y], épouse [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Bouygues Télécom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], Le dossier a été communiqué au procureur général. La SCP Célice, Texidor, Périer et la SCP Alain Bénabent ont été avisées. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 58 F-D du 20 janvier 2021 (pourvoi n° K 19-11.332), en ce que le dispositif de cet arrêt ne mentionne pas l'origine de l'arrêt cassé. 2. Il convient de rectifier cette erreur, un rabat de l'arrêt n'étant pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu de rabattre l'arrêt n° 58 F-D du 20 janvier 2021 ; Rectifiant cet arrêt ; Dit qu'en page 3 de cet arrêt, au lieu de : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Caisse de crédit mutuel de Roye de sa demande de garantie et en ce qu'il statue, dans les rapports entre les sociétés Caisse de crédit mutuel de Roye et Bouygues Télécom, sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile » Il faut lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Caisse de crédit mutuel de Roye de sa demande de garantie et en ce qu'il statue, dans les rapports entre les sociétés Caisse de crédit mutuel de Roye et Bouygues Télécom, sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.