Identifiant: JURITEXT000021193319

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Dominique, épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 2 février 2009, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamnée à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire non prescrite la contravention de stationnement interdit commise le 30 mai 2007, par Dominique X..., le juge énonce que le ministère public a adressé, le 4 décembre 2007, un soit-transmis aux fins d'identifier et d'entendre l'auteur de la contravention, et que le mandement de citation devant la juridiction de proximité a été établi le 24 novembre 2008 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, le juge n'étant pas tenu de répondre aux simples allégations du prévenu, le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;