Identifiant: JURITEXT000007071702

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071702.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-12", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale LONGWY 1981-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES AU TITRE DES COTISATIONS DUES PAR HOFFMANN POUR LE MOIS DE JANVIER 1979, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION ATTAQUEE EN STATUANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION QUI NE CONSTITUE PAS UN VERITABLE MOTIF EST ENTACHEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, QUE, D'AUTRE PART, LES COTISATIONS ETANT PORTABLES, IL APPARTIENT AU DEBITEUR DE PROUVER QU'ELLES ONT ETE VERSEES EN TEMPS UTILE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, METTANT LA PREUVE A LA CHARGE DE L'U.R.S.S.A.F., A VIOLE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 24 MARS 1972, ALORS ENFIN QUE LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE BONNE FOI DU DEBITEUR N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A ESTIME QU'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LE CHEQUE AVAIT ETE REMIS A L'U.R.S.S.A.F. DANS LES DELAIS PRESCRITS ET QU'EN CONSEQUENCE LES COTISATIONS AVAIENT ETE REGLEES EN TEMPS UTILE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY ;