Identifiant: JURITEXT000031655730

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/65/57/JURITEXT000031655730.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-14.601, Inédit", "date_decision": "2015-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41501064", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-14601", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2013-12-03 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CO01064", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2015, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés 20 rue des Français Libres, Yizoom France et des sociétés Bauland Gladel et Martinez et Montravers & Yang Ting, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2013 au profit de la société Eurotitrisation et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés 20 rue des Français Libres, Yizoom France et aux sociétés Bauland Gladel et Martinez et Montravers & Yang Ting, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Eurotitrisation du désistement de sa demande et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.