Identifiant: JURITEXT000007099346

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X05X05X00413X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/93/JURITEXT000007099346.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1990, 90-41.304, Inédit", "date_decision": "1990-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "90-41304", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-10-31", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1989-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. Pascal Y..., saisissant la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 4082 P en date du 31 octobre 1989, dans l'affaire opposant : M. Dominique X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), demandeur à la cassation, à M. Pascal Y..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête formée par M. Y... ; Attendu que l'arrêt n° 4082 P, rendu le 31 octobre 1989, comporte une erreur matérielle en ce qui concerne la désignation de la juridiction de renvoi : page 2, ligne 29, lire : "... devant le conseil de prud'hommes de Reims ;" et non "... devant le conseil de prud'hommes de Sedan ;" PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 4082 P du 31 octobre 1989 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.