Identifiant: JURITEXT000007072313

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00562X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072313.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre sociale) 1980-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 212 - 5 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE FRANCIS X..., EMPLOYE DU 1ER AVRIL 1976 AU 14 NOVEMBRE 1976 EN QUALITE DE CONDUCTEUR ROUTIER POIDS LOURD AU SERVICE DE LA SOCIETE TRANSPORTS LUIZET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE FORMEE LE 3 MARS 1978 CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE TOUTE SON ARGUMENTATION REPOSAIT SUR DES DISQUES DE CONTROLE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 11 OCTOBRE 1976 AU 12 NOVEMBRE 1976 AUXQUELS AUCUNE VALEUR NE POUVAIT ETRE ATTACHEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISQUES DE LA PERIODE ANTERIEURE AVAIENT ETE RECLAMES PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL A LA SOCIETE LUIZET QUI AVAIT RECONNU LES AVOIR DETRUITS, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT OMIS D'EXAMINER SI LES DOCUMENTS A ELLE FOURNI NE FAISAIENT PAS APPARAITRE QUE LES KILOMETRES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EFFECTUES, ; MAIS ATTENDU QUE X..., QUI PRETENDAIT TARDIVEMENT ETRE CREANCIER D'HEURES SUPPLEMENTAIRES S'ETANT BORNE A PRODUIRE DES DISQUES DE CONTROLE CONCERNANT LA PERIODE DU 11 OCTOBRE AU 12 NOVEMBRE 1976 SANS FAIRE AUCUNE ALLUSION A D'AUTRES DISQUES SE RAPPORTANT A UNE PERIODE ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND ONT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, ESTIME QUE LES SEULS DOCUMENTS AINSI PRODUITS DONT LA DETENTION PAR LE SALARIE ETAIT IRREGULIERE ET QUI ETAIENT CONTESTES PAR L'EMPLOYEUR, DEVAIENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ETRE CONSIDERES COMME DEPOURVUS DE TOUTE FORCE PROBANTE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,