Identifiant: JURITEXT000007156837

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X11X05X00446X07A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/68/JURITEXT000007156837.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1992, 88-44.677, Inédit", "date_decision": "1992-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-44677", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-05-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (22ème chambre-section C) 1988-05-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Burodex, société anonyme, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section C), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une fin de non-recevoir, sans mettre fin à l'instance ; que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société anonyme Burodex, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.