Identifiant: JURITEXT000007352265

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X05X00445X032", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/22/JURITEXT000007352265.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1997, 94-44.532, Inédit", "date_decision": "1997-06-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-44532", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-09-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1994-09-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société d'exploitation Transport Waldvogel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., chauffeur routier au service de la société Waldvogel depuis le 17 novembre 1986, a été licencié le 24 novembre 1989 ; Sur le moyen figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 1994), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant le grief d'abandon de poste le 17 novembre 1989, qui figurait dans la lettre de licenciement, a retenu que si son absence ce jour-là était justifiée par des soins dentaires urgents, M. X... n'en était pas moins fautif pour n'avoir pas prévenu immédiatement son employeur; qu'en l'état de ces constatations, et sans excéder les limites du litige telles qu'elles étaient fixées par la lettre de licenciement, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires effectuées, mais non rémunérées ; Mais attendu, que la cour d'appel, compte tenu des éléments de preuve produits par les parties, a estimé que l'exécution de ces heures supplémentaires n'était pas établie; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.