Identifiant: JURITEXT000007079464

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X03X00003X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079464.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-17.120, Inédit", "date_decision": "1987-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-17120", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-05-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL (règles générales) - Avenant - Travaux de transformation et d'amélioration - Non travaux d'entretien du gros oeuvre."}

Document juridique:
Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que le bail mettait à la charge des propriétaires les réparations du gros oeuvre, la Cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer l'avenant du 25 juin 1973 que la stipulation de cet avenant autorisant la locataire à faire les travaux de transformation et d'amélioration qu'elle jugeait utiles ne concernait pas les travaux d'entretien du gros oeuvre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi