Identifiant: JURITEXT000007541470

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : PIRES Y... X... Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1992, qui, pour violences volontaires envers un magistrat avec incapacité temporaire totale inférieure ou égale à 8 jours, l'a condamné à la peine de 13 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris du refus d'audition du témoin Jean-Pierre Z..., victime des d violences volontaires exercées ; Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu, l'arrêt attaqué relève que la demande d'audition de la victime de l'infraction n'apparaît pas nécessaire à la manifestation de la vérité, compte tenu des constatations matérielles établies par le rapport d'un magistrat du Parquet et par les témoignages concordants de deux autres témoins ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de la faculté dont elle dispose par application de l'article 513 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;