Identifiant: JURITEXT000007477459

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00010X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/74/JURITEXT000007477459.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-01.083, Inédit", "date_decision": "2003-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-01083", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-11-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2000-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Cause - Atteinte aux droits de la défense - Non respect du contradictoire - Affaire de droit de visite et d'hébergement sur enfant - Absence de convocation du père, de mise au courant des opérations d'expertise et de demande d'information de sa part."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour "réserver en l'état le droit de visite et d'hébergement" de M. X... à l'égard de sa fille Alizée, la cour d'appel a entériné les conclusions d'un expert médecin qui a entendu à deux reprises Mme Y... et l'enfant, mais n'a pu rencontrer le père, "compte tenu de l'éloignement" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du rapport d'expertise, ni des pièces de la procédure que l'expert ait convoqué M. X..., tenu celui-ci informé de ses opérations et sollicité de lui ses observations avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne Mme Y... épouse Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.