Identifiant: JURITEXT000007091986

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X07X02X00612X075", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/19/JURITEXT000007091986.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1989, 89-61.275, Inédit", "date_decision": "1989-07-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-61275", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-03-08", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1989-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Julie Z... veuve A..., demeurant à Partinello, Osani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989, par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Dominique Z..., demeurant à Osani (Corse), 2°/ de Monsieur Tousaint X..., demeurant ..., 3°/ de Madame Odette Y... épouse Z..., demeurant à Ajaccio (Corse), HLM Pietralla, bâtiment A1, 4°/ de Monsieur Ange Marie Z..., demeurant à Partinello (Corse), 5°/ de Monsieur Xavier, Joseph Z..., demeurant à Appueto (Corse), résidence du Golfe de Lava, 6°/ de Madame Clorinde Z..., demeurtant à Ajaccio (Corse), résidence Bel Horizonte, bâtiment F, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.