Identifiant: JURITEXT000007477815

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X03X00212X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/78/JURITEXT000007477815.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 05-21.281, Inédit", "date_decision": "2007-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-21281", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-09-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2005-09-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2001 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société SEMCS se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 septembre 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Parfi immobilière ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société SEMCS du désistement de son pourvoi ; Condamne la société SEMCS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SEMCS à payer à la société Parfi immobilière la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.