Identifiant: JURITEXT000022944959

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et complicité, obtention frauduleuse d'un document administratif constatant une identité, pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 2 avril 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, en date du 17 mars 2010, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.