Identifiant: JURITEXT000007480751

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X04X00115X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/07/JURITEXT000007480751.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 02-11.573, Inédit", "date_decision": "2004-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-11573", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-11-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2001-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement formée par la société nouvelle DPM contre Mme X..., l'arrêt attaqué vise "les dernières conclusions de Mme X..., du 14 mai 2001" ; Attendu qu'en se déterminant au vu de ces conclusions, qui n'étaient pas les dernières, dès lors que Mme X... avait déposé, le 7 septembre 2001, des conclusions dont le contenu différait des précédentes et que l'ordonnance de clôture était intervenue le 24 septembre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société nouvelle DPM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.