Identifiant: JURITEXT000007489545

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X01X00140X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/95/JURITEXT000007489545.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 04-14.059, Inédit", "date_decision": "2005-04-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "04-14059", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-02-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2004-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 276-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision ; Attendu que, pour rejeter la demande du débiteur tendant à voir rétroagir la révision à compter du jour de sa mise à la retraite, la cour d'appel retient que la prestation compensatoire judiciairement révisée, ne pouvant être modifiée que par une décision de justice, prend effet à la date de l'ordonnance infirmée ; Qu'en se prononçant par ce motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à compter du jour de l'ordonnance infirmée la rente révisée due par M. X... à Mme Le Y..., l'arrêt rendu le 4 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.