Identifiant: JURITEXT000032056953

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/05/69/JURITEXT000032056953.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2016, 14-50.051, Inédit", "date_decision": "2016-02-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31600219", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "14-50051", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-04-02 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C300219", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2014), que le lotissement La Coudraie est composé de trois lots appartenant respectivement à M. et Mme X..., M. et Mme Y...et M. et Mme Z... ; que les espaces communs sont gérés par l'association syndicale libre des Propriétaires du Lotissement de la Coudraie (l'ASL) dont les statuts prévoient qu'elle est administrée par un syndicat de trois membres au minimum, nommés par l'assemblée générale, qui désignent parmi eux le président, le trésorier et le secrétaire ; que des difficultés étant survenues entre MM. X..., Y...et Z..., respectivement président, secrétaire et trésorier du syndicat, M. et Mme Z... ont assigné M. et Mme X..., M. et Mme Y...et l'ASL en annulation d'assemblées générales tenues à partir de 1994 ou de décisions prises par celles-ci, remboursement de frais et dommages-intérêts ; que MM. et Mmes X...et Y...et l'ASL ont formé une demande reconventionnelle en paiement d'un arriéré de charges et de dommages-intérêts ; Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la fraude invoquée n'était pas établie dès lors que les décisions prises par les consorts X...Y...avaient été dictées par l'intérêt social et que le conseil de l'ordre des avocats de Paris, saisi de la question d'un conflit d'intérêts faisant obstacle à la représentation par un même avocat des consorts X...Y...et de l'ASL, avait jugé le grief infondé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'atteinte au principe d'égalité des armes que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, que la représentation en justice d'une association était suffisante, en demande comme en défense, dès lors qu'elle était assurée par deux des trois syndics personnellement représentés à l'instance, assignés par le troisième, sans qu'il soit besoin, par application de l'article 3 de la loi du 21 juin 1865, d'une délibération particulière et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé l'article 1134 du code civil en retenant, par motifs adoptés, que l'absence de tenue d'un registre spécial des délibérations et de désignation d'un scrutateur et d'un secrétaire général n'était pas de nature à entraîner l'annulation des assemblées générales des 23 février 1996, 18 juin 1996, 7 février 1997, 19 février 1998, 19 janvier 1999, 15 septembre 1999, 22 mars 2000, 28 février 2001, 24 janvier 2002, 13 février 2002, 15 janvier 2003 et 14 janvier 2004 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres, relevé que les assemblées générales postérieures au jugement avaient été régulièrement convoquées et tenues avec un président et un secrétaire qui avaient signé les procès verbaux, la cour d'appel n'a pas violé l'article 1134 du code civil en retenant que les critiques formelles de M. et Mme Z... n'étaient pas de nature à entraîner la nullité de ces assemblées générales ou des décisions prises par elles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, le cinquième moyen et le sixième moyen, pris en ses deux premières branches, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les statuts de l'association syndicale correspondaient à des statuts types mal conçus pour la gestion d'une association syndicale constituée de trois lots et qu'afin d'éviter la paralysie de son fonctionnement, il était préférable de désigner le conseil syndical pour assurer les fonctions de trésorier plutôt que de laisser celles-ci sans affectation, que les appels de fonds destinés à combler un déficit de trésorerie de l'association relevaient d'une gestion saine et que les comptes des exercices 1993, 1994 et 1995 avaient été rectifiés pour tenir compte des décisions de justice intervenues, la cour d'appel n'a pas violé l'article 1134 du code civil en retenant que la nullité du point 4 de l'assemblée générale du 7 février 1997 et des décisions d'appel de fonds n'était pas encourue ; Attendu, d'autre part, qu'ayant par motifs propres, relevé que les assemblées générales postérieures au jugement avaient été régulièrement convoquées, que les statuts de l'ASL ne faisaient pas obligation à ses membres de réunir un conseil syndical préalablement à la tenue de l'assemblée générale et que l'assemblée générale était souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet du syndicat, la cour d'appel n'a pas violé l'article 1134 du code civil en retenant que la nullité des décisions prises par les assemblées générales postérieures au jugement de première instance n'était pas encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que, le sixième moyen, pris en ses deux premières branches, étant rejeté, le moyen pris de la cassation de l'arrêt par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur ce moyen est sans portée ; Sur le septième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et Mme Z... ne démontraient pas en quoi les décisions dont la nullité était demandée seraient constitutives de modification statutaire et par motifs propres que l'assemblée générale était souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet du syndicat et que ses décisions régulièrement adoptées obligeaient tous les propriétaires, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a légalement justifié sa décision ; Sur le huitième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les quatrièmes résolutions des assemblées générales du 24 mars 1995 et du 19 février 1998 ne tendaient pas à faire supporter annuellement les frais d'entretien par un seul propriétaire mais attribuaient au propriétaire de chacun des lots la charge de l'entretien courant une fois tous les trois ans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que ces décisions, qui ne remettaient pas en question la règle du partage par trois des charges, n'encouraient pas la nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le neuvième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les frais de réfection du mur illicitement rehaussé par Mme Z... devaient rester à la charge de celle-ci, a répondu aux conclusions prétendument délaissées en les écartant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le dixième moyen, pris en sa deuxième et sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Z... avaient, depuis 1995, introduit d'incessantes procédures pour critiquer la gestion et les décisions de l'ASL dont ils avaient paralysé le fonctionnement, que les procédures témoignaient d'un acharnement procédural et d'une intention de nuire aux deux autres membres de l'association, la cour d'appel a pu retenir que M. et Mme Z... avaient fait dégénérer en abus leur droit d'ester en justice à l'égard des consorts X...Y...; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le dixième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme Z... à payer à l'ASL une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que M. et Mme Z... ont, depuis 1995, introduit d'incessantes procédures pour critiquer la gestion et les décisions de l'ASL dont ils ont paralysé le fonctionnement, que ces procédures témoignent d'un acharnement procédural et d'une intention de nuire et que M. et Mme Z... ont fait dégénérer en abus leur droit d'ester en justice ; Qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement ayant partiellement accueilli les prétentions de M. et Mme Z... à l'encontre le l'ASL, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le dixième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme Z... à payer à M. et Mme X...d'une part, M. et Mme Y...d'autre part, une somme de 542, 41 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la somme est due à raison de la procédure manifestement irrecevable les mettant en cause dans une instance en référé ayant donné lieu à une ordonnance du 7 juillet 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'abus retenu concernait une autre instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme Z... à payer à l'ASL la somme de 1 000 euros et à M. et Mme X...d'une part, M. et Mme Y...d'autre part, la somme de 542, 41 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 2 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de l'ASL et la demande des consorts X...Y...en ce qu'elle porte sur la somme de 542, 41 euros ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par la cour d'appel ; Laisse les dépens de cassation à la charge de chacune des parties ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme Z... de leurs demandes tendant à voir juger irrecevable l'association syndicale libre « la Coudraie » en demande reconventionnelle, de les AVOIR déboutés de leur demande tendant à voir juger irrecevable l'association syndicale libre « la Coudraie » en défense comme en demande, et irrecevables les demandes d'application d'intérêts de retard au compte des époux Z... et d'application de l'anatocisme, de les AVOIR déboutés de leur demande tendant à voir annuler la réunion syndicale du 17 mai 1999 et les deux délibérations afférentes et ainsi la nullité des réunions syndicales et de l'administration de l'association et d'AVOIR condamné en conséquence M. et Mme Z... au paiement de la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assortie d'un intérêt de retard contractuel de 1 % par mois de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ainsi qu'à diverses sommes au profit de l'ASL, des consorts Y...et X...à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS (sur l'appel principal) QUE les moyens des appelants, M. et Mme Z..., développés confusément dans des écritures redondantes totalisant une centaine de pages, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'à ces justes motifs il suffit d'ajouter :- sur la fraude invoquée, qu'elle n'est nullement établie, l'ensemble des décisions adoptées par les consorts X...Y...étant dictées par l'intérêt social et la recherche d'une solution aux problèmes posés par l'opposition systématique des époux Z...,- sur le conflit d'intérêt né de la convergence de représentation de l'ASL et des consorts X...Y...par un même conseil, que la communauté d'intérêts dictant ce choix ne révélant aucune fraude, il appartient aux seules instances ordinales du barreau de Paris d'apprécier s'il y a ou non conflit d'intérêts faisant obstacle à cette représentation, étant observé que le conseil de l'ordre des avocats de Paris saisi en avril 1998 de cette difficulté a jugé ce grief infondé,- sur le choix d'un avocat, que les deux syndics mis en cause ont qualité pour choisir leur conseil,- sur la régularité des décisions des assemblées générales, que la distinction artificielle opérée par les appelants entre décisions syndicales et décisions prises en assemblée générale ne repose sur aucune disposition légale ou statutaire, le seul organe décisionnel de l'ASL étant l'assemblée générale,- sur la recevabilité de la demande reconventionnelle en paiement de l'ASL que, comme l'a relevé le précédent arrêt de cette cour du 2 décembre 1999, la représentation en justice d'une association est suffisante, en demande comme en défense, dès lors qu'elle est assurée par deux des syndics personnellement représentés à l'instance, assignés par le troisième, sans qu'il soit besoin d'une délibération particulière, par application du titre I article 3 de la loi du 21 juin 1865,- sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire, qu'une telle désignation apparaît inopportune, compte tenu de la modicité des sommes en jeu, constituées par quelques factures d'électricité, d'assurance et de frais postaux afférentes à l'entretien d'une voie privée de 210 m ² dont les frais annuels représentent quelques centaines d'euros (frais d'assurance, électricité, de convocation aux assemblées générales par lettres recommandées avec avis de réception),- sur la participation des époux Z... aux charges de l'ASL, que, depuis le jugement, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, précédée d'une réunion des trois syndics, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006, avec modification de la présentation des comptes pour adopter celle applicable aux copropriétés ; que notamment, le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2007 note : « Chaque membre a reçu les comptes détaillés des 7 exercices qui vont être examinés avec la convocation 15 jours à l'avance. De plus, l'association a tenu compte de la demande du TGI d'examiner plus spécialement les « frais et taxations imaginaires » invoqués par les demandeurs : deux lettres recommandées ont été envoyées au demandeur époux Z... pour en réclamer la liste, sans avoir reçu de réponse. Par ailleurs, ledit demandeur, présent à cette assemblée générale a la possibilité d'inscrire ses observations par écrit sur le bulletin de vote qui lui a été remis. Enfin, il est précisé que toute observation, même orale, est soigneusement étudiée ; ainsi la remarque de M. Z... lors de la séance du 31 janvier 2007 a conduit à modifier la présentation du bilan et à adopter le modèle officiellement imposé aux copropriétés » ; qu'en conséquence et au vu de ces éléments, M. et Mme Z... seront déboutés de leur demande tendant à se voir exemptés du paiement des frais de procédure, observation étant faite qu'ainsi que l'a rappelé cette cour dans son arrêt de 1999, les frais de contentieux sont des charges de fonctionnement de l'ASL auxquels tous ses membres doivent contribuer, en sorte que c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'annuler les résolutions d'assemblée générale adoptant un budget pour faire face aux frais des procès engagés par M. et Mme Z... ; qu'en ce qui concerne la demande des époux Z... tendant à voir annuler les réunions syndicales de 2006, 2007 et 2008 tenues en présence des trois syndics, elle ne repose sur aucun fondement, et est dépourvue d'objet, les seules décisions prises en assemblée générale obligeant les colotis membres de l'ASL, peu important que ces assemblées générales aient été précédées de conseils syndicaux réunis hors la présence de M. Z..., dans la mesure où les statuts de l'ASL ne font aucune obligation à ses membres de réunir un conseil syndical préalablement à la tenue de l'assemblée générale, laquelle, faut-il le rappeler, ne comporte que les trois propriétaires de pavillons colotis ; que quant aux demandes d'annulation relatives aux assemblées générales de l'ASL tenues postérieurement au jugement dont appel, dont M. et Mme Z... poursuivent l'annulation aux motifs qu'elles seraient viciées par diverses irrégularités, telles le défaut de registre spécial de délibérations, le défaut de nomination d'un scrutateur, la non-certification des procès-verbaux par le président de séance, l'absence de la déclaration de la majorité requise pour l'adoption des résolutions, l'absence de pièces justificatives, l'incompétence de l'auteur de l'ordre du jour, elles seront rejetées de même, car, comme il a été déjà jugé en pareille matière par cette Cour relativement à de précédentes demandes de nullité, l'assemblée générale est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet du syndicat et les décisions régulièrement adoptées obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à l'assemblée générale ; que quant aux critiques formelles exprimées par M. et Mme Z..., elles ne sont pas de nature à faire annuler les résolutions prises lors d'assemblées générales régulièrement convoquées et tenues avec un président et un secrétaire qui ont signé les procès-verbaux ; qu'à toutes fins, il convient de faire observer que, eu égard à l'objet très restreint de l'ASL (la gestion d'une voie privée desservant trois lots) et du petit nombre de ses membres (les trois colotis), l'article 19 des statuts a prévu une grande liberté de réunion : « Le syndicat se réunit sous la présidence du président, à l'endroit indiqué par lui toutes les fois qu'il le juge nécessaire » ; que M. et Mme Z... seront encore déboutés de leurs demandes de paiement et de restitution de l'indu, prétentions nullement justifiées alors que, notamment, les frais de réfection du mur illicitement rehaussé par Mme Z... doivent rester à la charge de celle-ci, que les sommes de 300 ¿ correspondant à la « saisine infondée de l'assureur », de 533, 57 ¿ en réparation d'un « faux témoignage » de M. Y..., de 2. 180, 12 ¿ pour « entretien de la servitude de passage », de 300 ¿ pour « atteinte à la vie privée », de 300 ¿ pour « injures » sont sans fondement factuel, contractuel ou quasi-délictuel et ne font qu'illustrer la volonté des appelants d'entretenir un conflit enkysté depuis plusieurs années avec leurs voisins colotis (arrêt, p. 7 à 9) ; ET (sur les demandes reconventionnelles) QUE le jugement entrepris a invité, compte tenu des annulations prononcées, l'ASL « à procéder à l'approbation des comptes à partir de l'exercice 1996, au regard de l'ensemble des décisions judiciaires rendues, en particulier, le présent jugement » ; qu'ainsi qu'il a été relevé plus haut, depuis le jugement entrepris, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006 et se conformer aux indications du jugement ; que ces assemblées sont régulières en ce qu'elles ont été valablement convoquées et ont statué sur les résolutions relatives à l'approbation des comptes à la majorité des membres de l'ASL ; que les comptes ainsi approuvés ne révèlent aucune anomalie et les « irrégularités comptables grossières » détaillées par les époux Z... de façon désordonnée à leurs écritures reviennent pour l'essentiel à critiquer l'inclusion aux dits comptes de frais et dépens de procédure qui constituent cependant, comme l'a dit la cour dans son arrêt du 2 décembre 1999, des frais de fonctionnement de l'association au paiement desquels M. et Mme Z... doivent participer en leur qualité de membres de celle-ci ; qu'enfin, l'arrêt du 29 juin 1999 de cette cour saisie de l'appel d'une ordonnance de référé du 16 octobre 1998 n'est nullement revêtu de l'autorité de chose jugée en ce qu'il a dit irrecevable la demande de l'ASL tendant au paiement de l'arriéré de charges dû par M. et Mme Z..., l'autorité de chose jugée n'étant attachée qu'aux décisions rendues sur le fond d'un litige ; que de même, l'arrêt du 2 décembre 1999 ayant annulé les résolutions approuvant les comptes des exercices 1993, 1994 et 1995 ne fait pas obstacle à ce que l'assemblée générale vote, par de nouvelles résolutions l'approbation desdits comptes ; que par suite, M. et Mme Z... seront condamnés à payer à l'ASL du Lotissement de la Coudraie la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assorties de l'intérêt de retard contractuel de 1 % par mois prévu à l'article 24 des statuts (Trente jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'association syndicale. Les Intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux de un pour cent par mois ») ; que cette condamnation sera assortie de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil (arrêt, p. 9 et 10) ; ET AUX MOTIFS (sur les dommages-intérêts) QUE depuis 1995, l'ASL et les consorts X...Y...ont subi, de la part des époux Z..., l'introduction des procédures suivantes :- deux référés en 1995,- une assignation au fond ayant donné lieu au jugement du 28 mai 1997 et à l'arrêt du 2 décembre 1999,- une saisine du juge de l'exécution en décembre 1997 et un appel de sa décision,- un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cette Cour du 2 décembre 1999,- une nouvelle assignation au fond du 13 novembre 1998, donnant lieu au jugement entrepris, outre maints incidents de mise en état ; qu'en introduisant depuis l'année 1995 d'incessantes procédures pour critiquer la gestion et les décisions de 1'ASL dont ils ont paralysé et paralysent encore le fonctionnement, procédures témoignant d'un esprit malicieux et chicanier, d'un harcèlement procédural incontrôlé (les écritures signifiées par les époux Z... en la présente cause totalisent plus de 100 pages et 127 pièces ont été communiquées) et d'une véritable intention de nuire à l'ASL et aux deux autres membres de l'association qu'ils ont contraint à supporter d'onéreuses et longues procédures dépourvues de réel intérêt, et ce à seule fin de ne pas régler des frais modiques de fonctionnement et d'entretien d'une petite voie privée, devenus considérables par l'accroissement des dépenses d'honoraires d'avocat et frais divers de procédure, M. et Mme Z... ont gravement fait dégénérer en abus leur droit d'ester en justice, en sorte qu'ils seront condamnés solidairement à régler aux époux X...d'une part, aux époux Y..., d'autre part, une somme de 1. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'il sera accordé à l'ASL, pour sa part, une somme de 1. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, pour les motifs sus-indiqués ; que M. et Mme Z... seront encore condamnés solidairement à payer aux époux X...d'une part, et Y...d'autre part, chacun une somme de 542, 41 ¿ à raison de la procédure manifestement irrecevable les mettant en cause relativement à l'instance en référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 7 juillet 1995, avec intérêts de droit à compter du présent arrêt, s'agissant d'une condamnation indemnitaire ; M. et Mme Z... seront, pour leur part, déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts, non justifiées de par la solution apportée au litige, et condamnés à régler aux époux X..., d'une part, aux époux Y..., d'autre part, une somme de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel (arrêt, p. 10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES (sur l'abus de droit) QU'aux termes des statuts, l'association syndicale est administrée par un syndicat de 3 membres minimum nommés par l'assemblée générale ; que les demandeurs ne justifient pas en quoi le fait d'alléguer que l'assemblée générale administre l'association alors qu'ils n'ont pas contesté cette compétence devant le Cour de cassation est constitutif d'un abus de droit d'agir au sens de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ; qu'ils seront déboutés de leur demande formée de ce chef (jugement, p. 5) ; 1°) ALORS QU'il résulte du titre 3 des statuts de l'ASL « La Coudraie » que l'association est administrée par un syndicat composé de trois membres au minimum, dont les délibérations sont prises à la majorité et que la représentation en justice de l'association, tant en demande qu'en défense, est subordonnée à l'adoption d'une délibération syndicale, répondant aux les conditions prévues à l'article 21 de ces mêmes statuts ; qu'en déboutant M. et Mme Z... de leurs demandes tendant à voir juger irrecevable la demande reconventionnelle de l'ASL « La Coudraie » à défaut d'une délibération syndicale régulière lui permettant d'assurer sa représentation en justice conformément aux dispositions des statuts, la cour d'appel a violé les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les époux Z... faisaient valoir en cause d'appel que selon les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales libres, celles-ci sont administrées par un syndicat, seul titulaire de l'action ; qu'en les déboutant de leurs demandes tendant à voir juger irrecevable la demande reconventionnelle de l'ASL « La Coudraie » sans rechercher si ces dispositions ne subordonnaient pas la qualité à agir de l'association à l'adoption d'une délibération syndicale régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1985 et 9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; 3°) ALORS QUE pour débouter M. et Mme Z... de leurs demandes tendant à voir juger irrecevable la demande reconventionnelle de l'ASL « La Coudraie » à défaut d'une délibération syndicale régulière lui permettant d'assurer sa représentation en justice conformément aux dispositions des statuts, l'arrêt retient que la distinction entre décisions syndicales et décisions prises en assemblée générale est artificielle, le seul organe décisionnel de l'ASL « La Coudraie » étant l'assemblée générale ; qu'en statuant ainsi après avoir cependant, par confirmation du jugement, annulé les délibérations syndicales prises par un syndicat composé en méconnaissance des statuts, ce dont il résultait que le syndicat constituait le second organe décisionnel de l'ASL « La Coudraie », la cour d'appel a violé les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QU'en déboutant M. et Mme Z... de leurs demandes tendant à voir juger irrecevable la demande reconventionnelle de l'ASL, après avoir cependant, par confirmation du jugement, annulé la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 19 janvier 1999 afférente à la demande reconventionnelle de l'ASL ainsi qu'aux pouvoirs, mandats et délégations correspondants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, M. et Mme Z... faisaient valoir que la résolution n° 6 de l'assemblée générale de l'ASL du 22 mars 2000, qui portait également sur la demande reconventionnelle de l'ASL, encourait l'annulation pour avoir été adoptée, comme la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 19 février 1999, en méconnaissance des statuts (conclusions, p. 16) ; qu'en les déboutant de leurs demandes tendant à voir juger irrecevable la demande reconventionnelle de l'ASL, sans répondre à ce chef de conclusions duquel il résultait que la demande reconventionnelle de l'ASL « La Coudraie » ne reposait sur aucune décision régulière prise en assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, M. et Mme Z... faisaient valoir que la demande reconventionnelle émanait non pas du syndicat de l'ASL « La Coudraie » mais des seuls époux X...et Y..., lesquels, par fraude et collusion frauduleuse, avaient écarté volontairement le troisième syndic, M. Z... (conclusions, p. 21, in fine) ; qu'en les déboutant de leurs demandes tendant à voir dire irrecevable la demande reconventionnelle de l'ASL, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 7°) ALORS, au demeurant, QUE M. et Mme Z... faisaient valoir que la demande de l'ASL au titre de l'application de l'intérêt contractuel était irrecevable, l'article 24, alinéa 3 des statuts de l'ASL « La Coudraie » subordonnant l'application des intérêts de retard à l'adoption d'une délibération syndicale et cumulativement à l'autorisation préalable du Président du tribunal de grande instance, statuant en référé ; qu'en se bornant à juger que la condamnation au titre des charges impayées serait assortie de l'intérêt contractuel de retard de 1 % par mois, sans rechercher si les conditions statutaires de l'application de l'intérêt contractuel étaient en l'espèce réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme Z... tendant à voir juger irrecevable la demande reconventionnelle de l'association syndicale libre « La Coudraie » et d'AVOIR condamné en conséquence M. et Mme Z... au paiement de la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assortie d'un intérêt de retard contractuel de 1 % par mois de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ainsi qu'à diverses sommes au profit de l'ASL, des consorts Y...et X...à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS (sur l'appel principal) QUE les moyens des appelants, M. et Mme Z..., développés confusément dans des écritures redondantes totalisant une centaine de pages, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'à ces justes motifs il suffit d'ajouter :- sur la fraude invoquée, qu'elle n'est nullement établie, l'ensemble des décisions adoptées par les consorts X...Y...étant dictées par l'intérêt social et la recherche d'une solution aux problèmes posés par l'opposition systématique des époux Z...,- sur le conflit d'intérêt né de la convergence de représentation de l'ASL et des consorts X...Y...par un même conseil, que la communauté d'intérêts dictant ce choix ne révélant aucune fraude, il appartient aux seules instances ordinales du barreau de Paris d'apprécier s'il y a ou non conflit d'intérêts faisant obstacle à cette représentation, étant observé que le conseil de l'ordre des avocats de Paris saisi en avril 1998 de cette difficulté a jugé ce grief infondé,- sur le choix d'un avocat, que les deux syndics mis en cause ont qualité pour choisir leur conseil,- sur la régularité des décisions des assemblées générales, que la distinction artificielle opérée par les appelants entre décisions syndicales et décisions prises en assemblée générale ne repose sur aucune disposition légale ou statutaire, le seul organe décisionnel de l'ASL étant l'assemblée générale,- sur la recevabilité de la demande reconventionnelle en paiement de l'ASL que, comme l'a relevé le précédent arrêt de cette cour du 2 décembre 1999, la représentation en justice d'une association est suffisante, en demande comme en défense, dès lors qu'elle est assurée par deux des syndics personnellement représentés à l'instance, assignés par le troisième, sans qu'il soit besoin d'une délibération particulière, par application du titre I article 3 de la loi du 21 juin 1865,- sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire, qu'une telle désignation apparaît inopportune, compte tenu de la modicité des sommes en jeu, constituées par quelques factures d'électricité, d'assurance et de frais postaux afférentes à l'entretien d'une voie privée de 210 m ² dont les frais annuels représentent quelques centaines d'euros (frais d'assurance, électricité, de convocation aux assemblées générales par lettres recommandées avec avis de réception),- sur la participation des époux Z... aux charges de l'ASL, que, depuis le jugement, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, précédée d'une réunion des trois syndics, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006, avec modification de la présentation des comptes pour adopter celle applicable aux copropriétés ; que notamment, le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2007 note : « Chaque membre a reçu les comptes détaillés des 7 exercices qui vont être examinés avec la convocation 15 jours à l'avance. De plus, l'association a tenu compte de la demande du TGI d'examiner plus spécialement les « frais et taxations imaginaires » invoqués par les demandeurs : deux lettres recommandées ont été envoyées au demandeur époux Z... pour en réclamer la liste, sans avoir reçu de réponse. Par ailleurs, ledit demandeur, présent à cette assemblée générale a la possibilité d'inscrire ses observations par écrit sur le bulletin de vote qui lui a été remis. Enfin, il est précisé que toute observation, même orale, est soigneusement étudiée ; ainsi la remarque de M. Z... lors de la séance du 31 janvier 2007 a conduit à modifier la présentation du bilan et à adopter le modèle officiellement imposé aux copropriétés » ; qu'en conséquence et au vu de ces éléments, M. et Mme Z... seront déboutés de leur demande tendant à se voir exemptés du paiement des frais de procédure, observation étant faite qu'ainsi que l'a rappelé cette cour dans son arrêt de 1999, les frais de contentieux sont des charges de fonctionnement de l'ASL auxquels tous ses membres doivent contribuer, en sorte que c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'annuler les résolutions d'assemblée générale adoptant un budget pour faire face aux frais des procès engagés par M. et Mme Z... ; qu'en ce qui concerne la demande des époux Z... tendant à voir annuler les réunions syndicales de 2006, 2007 et 2008 tenues en présence des trois syndics, elle ne repose sur aucun fondement, et est dépourvue d'objet, les seules décisions prises en assemblée générale obligeant les colotis membres de l'ASL, peu important que ces assemblées générales aient été précédées de conseils syndicaux réunis hors la présence de M. Z..., dans la mesure où les statuts de l'ASL ne font aucune obligation à ses membres de réunir un conseil syndical préalablement à la tenue de l'assemblée générale, laquelle, faut-il le rappeler, ne comporte que les trois propriétaires de pavillons colotis ; que quant aux demandes d'annulation relatives aux assemblées générales de l'ASL tenues postérieurement au jugement dont appel, dont M. et Mme Z... poursuivent l'annulation aux motifs qu'elles seraient viciées par diverses irrégularités, telles le défaut de registre spécial de délibérations, le défaut de nomination d'un scrutateur, la non-certification des procès-verbaux par le président de séance, l'absence de la déclaration de la majorité requise pour l'adoption des résolutions, l'absence de pièces justificatives, l'incompétence de l'auteur de l'ordre du jour, elles seront rejetées de même, car, comme il a été déjà jugé en pareille matière par cette Cour relativement à de précédentes demandes de nullité, l'assemblée générale est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet du syndicat et les décisions régulièrement adoptées obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à l'assemblée générale ; que quant aux critiques formelles exprimées par M. et Mme Z..., elles ne sont pas de nature à faire annuler les résolutions prises lors d'assemblées générales régulièrement convoquées et tenues avec un président et un secrétaire qui ont signé les procès-verbaux ; qu'à toutes fins, il convient de faire observer que, eu égard à l'objet très restreint de l'ASL (la gestion d'une voie privée desservant trois lots) et du petit nombre de ses membres (les trois colotis), l'article 19 des statuts a prévu une grande liberté de réunion : « Le syndicat se réunit sous la présidence du président, à l'endroit indiqué par lui toutes les fois qu'il le juge nécessaire » ; que M. et Mme Z... seront encore déboutés de leurs demandes de paiement et de restitution de l'indu, prétentions nullement justifiées alors que, notamment, les frais de réfection du mur illicitement rehaussé par Mme Z... doivent rester à la charge de celle-ci, que les sommes de 300 ¿ correspondant à la « saisine infondée de l'assureur », de 533, 57 ¿ en réparation d'un « faux témoignage » de M. Y..., de 2. 180, 12 ¿ pour « entretien de la servitude de passage », de 300 ¿ pour « atteinte à la vie privée », de 300 ¿ pour « injures » sont sans fondement factuel, contractuel ou quasi-délictuel et ne font qu'illustrer la volonté des appelants d'entretenir un conflit enkysté depuis plusieurs années avec leurs voisins colotis (arrêt, p. 7 à 9) ; ET (sur les demandes reconventionnelles) QUE le jugement entrepris a invité, compte tenu des annulations prononcées, l'ASL « à procéder à l'approbation des comptes à partir de l'exercice 1996, au regard de l'ensemble des décisions judiciaires rendues, en particulier, le présent jugement » ; qu'ainsi qu'il a été relevé plus haut, depuis le jugement entrepris, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006 et se conformer aux indications du jugement ; que ces assemblées sont régulières en ce qu'elles ont été valablement convoquées et ont statué sur les résolutions relatives à l'approbation des comptes à la majorité des membres de l'ASL ; que les comptes ainsi approuvés ne révèlent aucune anomalie et les « irrégularités comptables grossières » détaillées par les époux Z... de façon désordonnée à leurs écritures reviennent pour l'essentiel à critiquer l'inclusion aux dits comptes de frais et dépens de procédure qui constituent cependant, comme l'a dit la cour dans son arrêt du 2 décembre 1999, des frais de fonctionnement de l'association au paiement desquels M. et Mme Z... doivent participer en leur qualité de membres de celle-ci ; qu'enfin, l'arrêt du 29 juin 1999 de cette cour saisie de l'appel d'une ordonnance de référé du 16 octobre 1998 n'est nullement revêtu de l'autorité de chose jugée en ce qu'il a dit irrecevable la demande de l'ASL tendant au paiement de l'arriéré de charges dû par M. et Mme Z..., l'autorité de chose jugée n'étant attachée qu'aux décisions rendues sur le fond d'un litige ; que de même, l'arrêt du 2 décembre 1999 ayant annulé les résolutions approuvant les comptes des exercices 1993, 1994 et 1995 ne fait pas obstacle à ce que l'assemblée générale vote, par de nouvelles résolutions l'approbation desdits comptes ; que par suite, M. et Mme Z... seront condamnés à payer à l'ASL du Lotissement de la Coudraie la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assorties de l'intérêt de retard contractuel de 1 % par mois prévu à l'article 24 des statuts (Trente jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'association syndicale. Les Intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux de un pour cent par mois ») ; que cette condamnation sera assortie de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil (arrêt, p. 9 et 10) ; ET AUX MOTIFS (sur les dommages-intérêts) QUE depuis 1995, l'ASL et les consorts X...Y...ont subi, de la part des époux Z..., l'introduction des procédures suivantes :- deux référés en 1995,- une assignation au fond ayant donné lieu au jugement du 28 mai 1997 et à l'arrêt du 2 décembre 1999,- une saisine du juge de l'exécution en décembre 1997 et un appel de sa décision,- un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cette Cour du 2 décembre 1999,- une nouvelle assignation au fond du 13 novembre 1998, donnant lieu au jugement entrepris, outre maints incidents de mise en état ; qu'en introduisant depuis l'année 1995 d'incessantes procédures pour critiquer la gestion et les décisions de 1'ASL dont ils ont paralysé et paralysent encore le fonctionnement, procédures témoignant d'un esprit malicieux et chicanier, d'un harcèlement procédural incontrôlé (les écritures signifiées par les époux Z... en la présente cause totalisent plus de 100 pages et 127 pièces ont été communiquées) et d'une véritable intention de nuire à l'ASL et aux deux autres membres de l'association qu'ils ont contraint à supporter d'onéreuses et longues procédures dépourvues de réel intérêt, et ce à seule fin de ne pas régler des frais modiques de fonctionnement et d'entretien d'une petite voie privée, devenus considérables par l'accroissement des dépenses d'honoraires d'avocat et frais divers de procédure, M. et Mme Z... ont gravement fait dégénérer en abus leur droit d'ester en justice, en sorte qu'ils seront condamnés solidairement à régler aux époux X...d'une part, aux époux Y..., d'autre part, une somme de 1. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'il sera accordé à l'ASL, pour sa part, une somme de 1. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, pour les motifs sus-indiqués ; que M. et Mme Z... seront encore condamnés solidairement à payer aux époux X...d'une part, et Y...d'autre part, chacun une somme de 542, 41 ¿ à raison de la procédure manifestement irrecevable les mettant en cause relativement à l'instance en référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 7 juillet 1995, avec intérêts de droit à compter du présent arrêt, s'agissant d'une condamnation indemnitaire ; M. et Mme Z... seront, pour leur part, déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts, non justifiées de par la solution apportée au litige, et condamnés à régler aux époux X..., d'une part, aux époux Y..., d'autre part, une somme de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel (arrêt, p. 10) ; ALORS QUE le principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte du droit à un procès équitable, au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdit qu'une partie au procès soit placée dans une situation plus avantageuse que celle occupée par son adversaire ; qu'en l'espèce, M. et Mme Z... faisaient valoir que la représentation, par le même avocat, de l'ASL et des époux X...et Y..., ainsi que le dépôt de conclusions communes, faisaient obstacle à toute mise en cause par l'ASL de la responsabilité des époux X...et Y..., créant une rupture d'égalité entre ces derniers et les époux Z..., en méconnaissance des droits de la défense ; qu'en ne recherchant pas si la représentation commune de l'ASL et des époux X...et Y...ne créait pas une atteinte au principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme Z... en annulation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires en leur intégralité des 23 février et 18 juin 1996, 7 février 1997, 12 septembre 1997, 19 février 1998, 19 janvier et 15 septembre 1999, 22 mars 2000, 28 février 2001, 24 janvier et 13 février 2002, 15 janvier 2003, et 14 janvier 2004, 12 janvier 2005, 11 janvier 2006, 30 janvier 2007, 5 mars 2007, 4 avril 2007 et 16 janvier 2008, 28 janvier 2009, 13 janvier 2010, 19 janvier 2011, 17 janvier 2012, 15 janvier 2013 et en annulation des résolutions correspondantes, et d'AVOIR condamné M. et Mme Z... au paiement de la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assortie d'un intérêt de retard contractuel de 1 % par mois de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ainsi qu'à diverses sommes au profit de l'ASL, des consorts Y...et X...à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens des appelants, M. et Mme Z..., développés confusément dans des écritures redondantes totalisant une centaine de pages, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'à ces justes motifs il suffit d'ajouter :- sur la fraude invoquée, qu'elle n'est nullement établie, l'ensemble des décisions adoptées par les consorts X...Y...étant dictées par l'intérêt social et la recherche d'une solution aux problèmes posés par l'opposition systématique des époux Z...,- sur le conflit d'intérêt né de la convergence de représentation de l'ASL et des consorts X...Y...par un même conseil, que la communauté d'intérêts dictant ce choix ne révélant aucune fraude, il appartient aux seules instances ordinales du barreau de Paris d'apprécier s'il y a ou non conflit d'intérêts faisant obstacle à cette représentation, étant observé que le conseil de l'ordre des avocats de Paris saisi en avril 1998 de cette difficulté a jugé ce grief infondé,- sur le choix d'un avocat, que les deux syndics mis en cause ont qualité pour choisir leur conseil,- sur la régularité des décisions des assemblées générales, que la distinction artificielle opérée par les appelants entre décisions syndicales et décisions prises en assemblée générale ne repose sur aucune disposition légale ou statutaire, le seul organe décisionnel de l'ASL étant l'assemblée générale,- sur la recevabilité de la demande reconventionnelle en paiement de l'ASL que, comme l'a relevé le précédent arrêt de cette cour du 2 décembre 1999, la représentation en justice d'une association est suffisante, en demande comme en défense, dès lors qu'elle est assurée par deux des syndics personnellement représentés à l'instance, assignés par le troisième, sans qu'il soit besoin d'une délibération particulière, par application du titre I article 3 de la loi du 21 juin 1865,- sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire, qu'une telle désignation apparaît inopportune, compte tenu de la modicité des sommes en jeu, constituées par quelques factures d'électricité, d'assurance et de frais postaux afférentes à l'entretien d'une voie privée de 210 m ² dont les frais annuels représentent quelques centaines d'euros (frais d'assurance, électricité, de convocation aux assemblées générales par lettres recommandées avec avis de réception),- sur la participation des époux Z... aux charges de l'ASL, que, depuis le jugement, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, précédée d'une réunion des trois syndics, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006, avec modification de la présentation des comptes pour adopter celle applicable aux copropriétés ; que notamment, le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2007 note : « Chaque membre a reçu les comptes détaillés des 7 exercices qui vont être examinés avec la convocation 15 jours à l'avance. De plus, l'association a tenu compte de la demande du TGI d'examiner plus spécialement les « frais et taxations imaginaires » invoqués par les demandeurs : deux lettres recommandées ont été envoyées au demandeur époux Z... pour en réclamer la liste, sans avoir reçu de réponse. Par ailleurs, ledit demandeur, présent à cette assemblée générale a la possibilité d'inscrire ses observations par écrit sur le bulletin de vote qui lui a été remis. Enfin, il est précisé que toute observation, même orale, est soigneusement étudiée ; ainsi la remarque de M. Z... lors de la séance du 31 janvier 2007 a conduit à modifier la présentation du bilan et à adopter le modèle officiellement imposé aux copropriétés » ; qu'en conséquence et au vu de ces éléments, M. et Mme Z... seront déboutés de leur demande tendant à se voir exemptés du paiement des frais de procédure, observation étant faite qu'ainsi que l'a rappelé cette cour dans son arrêt de 1999, les frais de contentieux sont des charges de fonctionnement de l'ASL auxquels tous ses membres doivent contribuer, en sorte que c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'annuler les résolutions d'assemblée générale adoptant un budget pour faire face aux frais des procès engagés par M. et Mme Z... ; qu'en ce qui concerne la demande des époux Z... tendant à voir annuler les réunions syndicales de 2006, 2007 et 2008 tenues en présence des trois syndics, elle ne repose sur aucun fondement, et est dépourvue d'objet, les seules décisions prises en assemblée générale obligeant les colotis membres de l'ASL, peu important que ces assemblées générales aient été précédées de conseils syndicaux réunis hors la présence de M. Z..., dans la mesure où les statuts de l'ASL ne font aucune obligation à ses membres de réunir un conseil syndical préalablement à la tenue de l'assemblée générale, laquelle, faut-il le rappeler, ne comporte que les trois propriétaires de pavillons colotis ; que quant aux demandes d'annulation relatives aux assemblées générales de l'ASL tenues postérieurement au jugement dont appel, dont M. et Mme Z... poursuivent l'annulation aux motifs qu'elles seraient viciées par diverses irrégularités, telles le défaut de registre spécial de délibérations, le défaut de nomination d'un scrutateur, la non-certification des procès-verbaux par le président de séance, l'absence de la déclaration de la majorité requise pour l'adoption des résolutions, l'absence de pièces justificatives, l'incompétence de l'auteur de l'ordre du jour, elles seront rejetées de même, car, comme il a été déjà jugé en pareille matière par cette Cour relativement à de précédentes demandes de nullité, l'assemblée générale est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet du syndicat et les décisions régulièrement adoptées obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à l'assemblée générale ; que quant aux critiques formelles exprimées par M. et Mme Z..., elles ne sont pas de nature à faire annuler les résolutions prises lors d'assemblées générales régulièrement convoquées et tenues avec un président et un secrétaire qui ont signé les procès-verbaux ; qu'à toutes fins, il convient de faire observer que, eu égard à l'objet très restreint de l'ASL (la gestion d'une voie privée desservant trois lots) et du petit nombre de ses membres (les trois colotis), l'article 19 des statuts a prévu une grande liberté de réunion : « Le syndicat se réunit sous la présidence du président, à l'endroit indiqué par lui toutes les fois qu'il le juge nécessaire » ; que M. et Mme Z... seront encore déboutés de leurs demandes de paiement et de restitution de l'indu, prétentions nullement justifiées alors que, notamment, les frais de réfection du mur illicitement rehaussé par Mme Z... doivent rester à la charge de celle-ci, que les sommes de 300 ¿ correspondant à la « saisine infondée de l'assureur », de 533, 57 ¿ en réparation d'un « faux témoignage » de M. Y..., de 2. 180, 12 ¿ pour « entretien de la servitude de passage », de 300 ¿ pour « atteinte à la vie privée », de 300 ¿ pour « injures » sont sans fondement factuel, contractuel ou quasi-délictuel et ne font qu'illustrer la volonté des appelants d'entretenir un conflit enkysté depuis plusieurs années avec leurs voisins colotis (arrêt, p. 7 à 9) ; ET QUE le jugement entrepris a invité, compte tenu des annulations prononcées, l'ASL « à procéder à l'approbation des comptes à partir de l'exercice 1996, au regard de l'ensemble des décisions judiciaires rendues, en particulier, le présent jugement » ; qu'ainsi qu'il a été relevé plus haut, depuis le jugement entrepris, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006 et se conformer aux indications du jugement ; que ces assemblées sont régulières en ce qu'elles ont été valablement convoquées et ont statué sur les résolutions relatives à l'approbation des comptes à la majorité des membres de l'ASL ; que les comptes ainsi approuvés ne révèlent aucune anomalie et les « irrégularités comptables grossières » détaillées par les époux Z... de façon désordonnée à leurs écritures reviennent pour l'essentiel à critiquer l'inclusion aux dits comptes de frais et dépens de procédure qui constituent cependant, comme l'a dit la cour dans son arrêt du 2 décembre 1999, des frais de fonctionnement de l'association au paiement desquels M. et Mme Z... doivent participer en leur qualité de membres de celle-ci ; qu'enfin, l'arrêt du 29 juin 1999 de cette cour saisie de l'appel d'une ordonnance de référé du 16 octobre 1998 n'est nullement revêtu de l'autorité de chose jugée en ce qu'il a dit irrecevable la demande de l'ASL tendant au paiement de l'arriéré de charges dû par M. et Mme Z..., l'autorité de chose jugée n'étant attachée qu'aux décisions rendues sur le fond d'un litige ; que de même, l'arrêt du 2 décembre 1999 ayant annulé les résolutions approuvant les comptes des exercices 1993, 1994 et 1995 ne fait pas obstacle à ce que l'assemblée générale vote, par de nouvelles résolutions l'approbation desdits comptes ; que par suite, M. et Mme Z... seront condamnés à payer à l'ASL du Lotissement de la Coudraie la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assorties de l'intérêt de retard contractuel de 1 % par mois prévu à l'article 24 des statuts (Trente jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'association syndicale. Les Intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux de un pour cent par mois ») ; que cette condamnation sera assortie de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil (arrêt, p. 9 et 10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'absence de tenue d'un registre spécial des délibérations et la non-désignation d'un scrutateur et d'un secrétaire général ne sont pas de nature à annuler en leur intégralité les assemblées générales des 23 février 1996, 18 juin 1996, 7 février 1997, 19 février 1998, 19 janvier 1999, 15 septembre 1999, 22 mars 2000, 28 février 2001, 24 janvier 2002, 13 février 2002, 15 janvier 2003, et 14 janvier 2004 (jugement, p. 16, § 4) ; 1°) ALORS QUE selon l'article 14 des statuts de l'ASL « La Coudraie », l'assemblée générale est présidée par le président, ou à son défaut, par un membre du syndicat désigné par celui-ci, à cet effet assisté d'un scrutateur choisi par elle, et elle nomme un ou plusieurs secrétaires ; qu'aux termes du même article, la feuille de présence mentionnant les propriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale doit être certifiée par les membres du bureau de cette assemblée ; qu'en déboutant les époux Z... de leurs demandes d'annulation des assemblées générales tenues en méconnaissance des dispositions précitées des statuts de l'ASL, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 16 des statuts de l'ASL « La Coudraie », les délibérations de l'assemblée générale sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial, ouvert à cet effet et conservé par le secrétaire, et les délibérations sont notifiées aux propriétaires au moyen d'une copie du procès verbal certifiée par le président ; qu'en déboutant les époux Z... de leur demande d'annulation des assemblées générales tenues en méconnaissance des dispositions précitées des statuts de l'ASL, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au troisième moyen) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme Z... en annulation du point 4 de l'assemblée générale du 7 février 1997 et de la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 30 janvier 2007 et d'AVOIR condamné M. et Mme Z... au paiement de la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assortie d'un intérêt de retard contractuel de 1 % par mois de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ainsi qu'à diverses sommes au profit de l'ASL, des consorts Y...et X...à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens des appelants, M. et Mme Z..., développés confusément dans des écritures redondantes totalisant une centaine de pages, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'à ces justes motifs il suffit d'ajouter : (¿)- sur la régularité des décisions des assemblées générales, que la distinction artificielle opérée par les appelants entre décisions syndicales et décisions prises en assemblée générale ne repose sur aucune disposition légale ou statutaire, le seul organe décisionnel de l'ASL étant l'assemblée générale, (¿)- sur la participation des époux Z... aux charges de l'ASL, que, depuis le jugement, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, précédée d'une réunion des trois syndics, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006, avec modification de la présentation des comptes pour adopter celle applicable aux copropriétés ; que notamment, le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2007 note : « Chaque membre a reçu les comptes détaillés des 7 exercices qui vont être examinés avec la convocation 15 jours à l'avance. De plus, l'association a tenu compte de la demande du TGI d'examiner plus spécialement les « frais et taxations imaginaires » invoqués par les demandeurs : deux lettres recommandées ont été envoyées au demandeur époux Z... pour en réclamer la liste, sans avoir reçu de réponse. Par ailleurs, ledit demandeur, présent à cette assemblée générale a la possibilité d'inscrire ses observations par écrit sur le bulletin de vote qui lui a été remis. Enfin, il est précisé que toute observation, même orale, est soigneusement étudiée ; ainsi la remarque de M. Z... lors de la séance du 31 janvier 2007 a conduit à modifier la présentation du bilan et à adopter le modèle officiellement imposé aux copropriétés » ; qu'en conséquence et au vu de ces éléments, M. et Mme Z... seront déboutés de leur demande tendant à se voir exemptés du paiement des frais de procédure, observation étant faite qu'ainsi que l'a rappelé cette cour dans son arrêt de 1999, les frais de contentieux sont des charges de fonctionnement de l'ASL auxquels tous ses membres doivent contribuer, en sorte que c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'annuler les résolutions d'assemblée générale adoptant un budget pour faire face aux frais des procès engagés par M. et Mme Z... ; qu'en ce qui concerne la demande des époux Z... tendant à voir annuler les réunions syndicales de 2006, 2007 et 2008 tenues en présence des trois syndics, elle ne repose sur aucun fondement, et est dépourvue d'objet, les seules décisions prises en assemblée générale obligeant les colotis membres de l'ASL, peu important que ces assemblées générales aient été précédées de conseils syndicaux réunis hors la présence de M. Z..., dans la mesure où les statuts de l'ASL ne font aucune obligation à ses membres de réunir un conseil syndical préalablement à la tenue de l'assemblée générale, laquelle, faut-il le rappeler, ne comporte que les trois propriétaires de pavillons colotis ; que quant aux demandes d'annulation relatives aux assemblées générales de l'ASL tenues postérieurement au jugement dont appel, dont M. et Mme Z... poursuivent l'annulation aux motifs qu'elles seraient viciées par diverses irrégularités, telles le défaut de registre spécial de délibérations, le défaut de nomination d'un scrutateur, la non-certification des procès-verbaux par le président de séance, l'absence de la déclaration de la majorité requise pour l'adoption des résolutions, l'absence de pièces justificatives, l'incompétence de l'auteur de l'ordre du jour, elles seront rejetées de même, car, comme il a été déjà jugé en pareille matière par cette Cour relativement à de précédentes demandes de nullité, l'assemblée générale est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet du syndicat et les décisions régulièrement adoptées obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à l'assemblée générale ; que quant aux critiques formelles exprimées par M. et Mme Z..., elles ne sont pas de nature à faire annuler les résolutions prises lors d'assemblées générales régulièrement convoquées et tenues avec un président et un secrétaire qui ont signé les procès-verbaux ; qu'à toutes fins, il convient de faire observer que, eu égard à l'objet très restreint de l'ASL (la gestion d'une voie privée desservant trois lots) et du petit nombre de ses membres (les trois colotis), l'article 19 des statuts a prévu une grande liberté de réunion : « Le syndicat se réunit sous la présidence du président, à l'endroit indiqué par lui toutes les fois qu'il le juge nécessaire » (¿) (arrêt, p. 7 à 9) ; ET QUE le jugement entrepris a invité, compte tenu des annulations prononcées, l'ASL « à procéder à l'approbation des comptes à partir de l'exercice 1996, au regard de l'ensemble des décisions judiciaires rendues, en particulier, le présent jugement » ; qu'ainsi qu'il a été relevé plus haut, depuis le jugement entrepris, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006 et se conformer aux indications du jugement ; que ces assemblées sont régulières en ce qu'elles ont été valablement convoquées et ont statué sur les résolutions relatives à l'approbation des comptes à la majorité des membres de l'ASL ; que les comptes ainsi approuvés ne révèlent aucune anomalie et les « irrégularités comptables grossières » détaillées par les époux Z... de façon désordonnée à leurs écritures reviennent pour l'essentiel à critiquer l'inclusion aux dits comptes de frais et dépens de procédure qui constituent cependant, comme l'a dit la cour dans son arrêt du 2 décembre 1999, des frais de fonctionnement de l'association au paiement desquels M. et Mme Z... doivent participer en leur qualité de membres de celle-ci ; qu'enfin, l'arrêt du 29 juin 1999 de cette cour saisie de l'appel d'une ordonnance de référé du 16 octobre 1998 n'est nullement revêtu de l'autorité de chose jugée en ce qu'il a dit irrecevable la demande de l'ASL tendant au paiement de l'arriéré de charges dû par M. et Mme Z..., l'autorité de chose jugée n'étant attachée qu'aux décisions rendues sur le fond d'un litige ; que de même, l'arrêt du 2 décembre 1999 ayant annulé les résolutions approuvant les comptes des exercices 1993, 1994 et 1995 ne fait pas obstacle à ce que l'assemblée générale vote, par de nouvelles résolutions l'approbation desdits comptes ; que par suite, M. et Mme Z... seront condamnés à payer à l'ASL du Lotissement de la Coudraie la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assorties de l'intérêt de retard contractuel de 1 % par mois prévu à l'article 24 des statuts (Trente jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'association syndicale. Les Intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux de un pour cent par mois ») ; que cette condamnation sera assortie de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil (arrêt, p. 9 et 10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES (sur le point 4 de l'assemblée générale du 7 février 1997, 2 de l'assemblée générale du 22 mars 2000 et 4 de l'assemblée générale du 15 janvier 2003) QUE selon le point 4 de l'assemblée générale du 7 février 1997, la fonction de trésorier est assurée collégialement par le Conseil Syndical ; qu'aux termes de l'article 17 des statuts, l'association syndicale est administrée par un syndicat de 3 membres au minimum nommés par l'assemblée générale ; que ces membres désignent parmi eux le président, le trésorier et le secrétaire ; que les statuts de l'association syndicale libre du Lotissement La Coudraie correspondent à des statuts-type, parfaitement adaptés à des associations comportant de nombreux lots de propriété ; qu'ils sont en revanche mal conçus pour une association constituée de trois lots ; qu'afin d'éviter une paralysie du fonctionnement de l'association, il était préférable de designer le Conseil Syndical pour assurer les fonctions de trésorier, étant précisé que Monsieur Z... n'en a été exclu que pour certains points, plutôt que de laisser cette fonction sans affectation ; que le point considéré ne sera donc pas annulé ; que, sur le point 2 de l'assemblée générale du 22 mars 2000 : la fonction collégiale de trésorier étant assurée par le syndicat conformément au point 4 de l'assemblée générale du 7 février 1997, il n'existe aucun motif de nullité du point considéré ; que, sur le point 4 de l'assemblée générale du 15 janvier 2003 : pour le même motif que le point précédent, il n'existe aucun motif de nullité du point considéré (jugement, p. 10) ; ALORS QUE l'article 17 des statuts de l'ASL « La Coudraie » prévoit que l'association syndicale est administrée par un syndicat de trois membres au minimum, nommés par l'assemblée générale et que ces membres désignent parmi eux le président, le vice président, le trésorier et le secrétaire ; qu'en déboutant M. et Mme Z... de leurs demande d'annulation des points 4 de l'assemblée générale du février 1997 et 2 de l'assemblée générale du 30 janvier 2007, prévoyant que la fonction de trésorier serait assurée collégialement par le syndicat et non par l'un de ses membres, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au troisième moyen) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme Z... en annulation des résolutions d'assemblées générales suivantes : résolution n° 1 de l'assemblée générale du 18 juin 1996, résolutions n° 2 des assemblées générales des 7 février 1997, 19 février 1998 et 19 janvier 1999, 15 janvier 2003 et 12 janvier 2005, résolutions n° 3 des assemblées générales des 24 janvier 2002, 15 janvier 2003, du 14 janvier 2004, 12 janvier 2005, 22 mars 2000, 28 février 2001, 24 janvier 2002, 7 février 1997, 19 février 1998, 19 janvier 1999, résolutions n° 4 des assemblées générales des 23 février 1996, 22 mars 2000 et 28 février 2001, et d'AVOIR condamné M. et Mme Z... au paiement de la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assortie d'un intérêt de retard contractuel de 1 % par mois de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ainsi qu'à diverses sommes au profit de l'ASL, des consorts Y...et X...à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens des appelants, M. et Mme Z..., développés confusément dans des écritures redondantes totalisant une centaine de pages, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'à ces justes motifs il suffit d'ajouter : (¿)- sur la régularité des décisions des assemblées générales, que la distinction artificielle opérée par les appelants entre décisions syndicales et décisions prises en assemblée générale ne repose sur aucune disposition légale ou statutaire, le seul organe décisionnel de l'ASL étant l'assemblée générale, (¿)- sur la participation des époux Z... aux charges de l'ASL, que, depuis le jugement, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, précédée d'une réunion des trois syndics, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006, avec modification de la présentation des comptes pour adopter celle applicable aux copropriétés ; que notamment, le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2007 note : « Chaque membre a reçu les comptes détaillés des 7 exercices qui vont être examinés avec la convocation 15 jours à l'avance. De plus, l'association a tenu compte de la demande du TGI d'examiner plus spécialement les « frais et taxations imaginaires » invoqués par les demandeurs : deux lettres recommandées ont été envoyées au demandeur époux Z... pour en réclamer la liste, sans avoir reçu de réponse. Par ailleurs, ledit demandeur, présent à cette assemblée générale a la possibilité d'inscrire ses observations par écrit sur le bulletin de vote qui lui a été remis. Enfin, il est précisé que toute observation, même orale, est soigneusement étudiée ; ainsi la remarque de M. Z... lors de la séance du 31 janvier 2007 a conduit à modifier la présentation du bilan et à adopter le modèle officiellement imposé aux copropriétés » ; qu'en conséquence et au vu de ces éléments, M. et Mme Z... seront déboutés de leur demande tendant à se voir exemptés du paiement des frais de procédure, observation étant faite qu'ainsi que l'a rappelé cette cour dans son arrêt de 1999, les frais de contentieux sont des charges de fonctionnement de l'ASL auxquels tous ses membres doivent contribuer, en sorte que c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'annuler les résolutions d'assemblée générale adoptant un budget pour faire face aux frais des procès engagés par M. et Mme Z... ; qu'en ce qui concerne la demande des époux Z... tendant à voir annuler les réunions syndicales de 2006, 2007 et 2008 tenues en présence des trois syndics, elle ne repose sur aucun fondement, et est dépourvue d'objet, les seules décisions prises en assemblée générale obligeant les colotis membres de l'ASL, peu important que ces assemblées générales aient été précédées de conseils syndicaux réunis hors la présence de M. Z..., dans la mesure où les statuts de l'ASL ne font aucune obligation à ses membres de réunir un conseil syndical préalablement à la tenue de l'assemblée générale, laquelle, faut-il le rappeler, ne comporte que les trois propriétaires de pavillons colotis ; que quant aux demandes d'annulation relatives aux assemblées générales de l'ASL tenues postérieurement au jugement dont appel, dont M. et Mme Z... poursuivent l'annulation aux motifs qu'elles seraient viciées par diverses irrégularités, telles le défaut de registre spécial de délibérations, le défaut de nomination d'un scrutateur, la non-certification des procès-verbaux par le président de séance, l'absence de la déclaration de la majorité requise pour l'adoption des résolutions, l'absence de pièces justificatives, l'incompétence de l'auteur de l'ordre du jour, elles seront rejetées de même, car, comme il a été déjà jugé en pareille matière par cette Cour relativement à de précédentes demandes de nullité, l'assemblée générale est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet du syndicat et les décisions régulièrement adoptées obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à l'assemblée générale ; que quant aux critiques formelles exprimées par M. et Mme Z..., elles ne sont pas de nature à faire annuler les résolutions prises lors d'assemblées générales régulièrement convoquées et tenues avec un président et un secrétaire qui ont signé les procès-verbaux ; qu'à toutes fins, il convient de faire observer que, eu égard à l'objet très restreint de l'ASL (la gestion d'une voie privée desservant trois lots) et du petit nombre de ses membres (les trois colotis), l'article 19 des statuts a prévu une grande liberté de réunion : « Le syndicat se réunit sous la présidence du président, à l'endroit indiqué par lui toutes les fois qu'il le juge nécessaire » (¿) (arrêt, p. 7 à 9) ; ET QUE le jugement entrepris a invité, compte tenu des annulations prononcées, l'ASL « à procéder à l'approbation des comptes à partir de l'exercice 1996, au regard de l'ensemble des décisions judiciaires rendues, en particulier, le présent jugement » ; qu'ainsi qu'il a été relevé plus haut, depuis le jugement entrepris, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006 et se conformer aux indications du jugement ; que ces assemblées sont régulières en ce qu'elles ont été valablement convoquées et ont statué sur les résolutions relatives à l'approbation des comptes à la majorité des membres de l'ASL ; que les comptes ainsi approuvés ne révèlent aucune anomalie et les « irrégularités comptables grossières » détaillées par les époux Z... de façon désordonnée à leurs écritures reviennent pour l'essentiel à critiquer l'inclusion aux dits comptes de frais et dépens de procédure qui constituent cependant, comme l'a dit la cour dans son arrêt du 2 décembre 1999, des frais de fonctionnement de l'association au paiement desquels M. et Mme Z... doivent participer en leur qualité de membres de celle-ci ; qu'enfin, l'arrêt du 29 juin 1999 de cette cour saisie de l'appel d'une ordonnance de référé du 16 octobre 1998 n'est nullement revêtu de l'autorité de chose jugée en ce qu'il a dit irrecevable la demande de l'ASL tendant au paiement de l'arriéré de charges dû par M. et Mme Z..., l'autorité de chose jugée n'étant attachée qu'aux décisions rendues sur le fond d'un litige ; que de même, l'arrêt du 2 décembre 1999 ayant annulé les résolutions approuvant les comptes des exercices 1993, 1994 et 1995 ne fait pas obstacle à ce que l'assemblée générale vote, par de nouvelles résolutions l'approbation desdits comptes ; que par suite, M. et Mme Z... seront condamnés à payer à l'ASL du Lotissement de la Coudraie la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assorties de l'intérêt de retard contractuel de 1 % par mois prévu à l'article 24 des statuts (Trente jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'association syndicale. Les Intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux de un pour cent par mois ») ; que cette condamnation sera assortie de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil (arrêt, p. 9 et 10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES (sur les résolutions 1 de l'assemblée générale du 18 juin 1996, des assemblées générales du 7 février 1997 et du 19 février 1998, 2 de l'assemblée générale du 19 janvier 1999, 3 des assemblées générales du 22 mars 2000, du 28 février 2001, 24 janvier 2002, du 15 janvier 2003 (en réalité résolution n° 2) et 2 du 12 janvier 2005) QUE : o selon la résolution 1 de l'assemblée générale du 18 juin 1996, l'Assemblée Générale ajoute au budget prévisionnel de l'exercice 1996 les frais à engager en 1996 pour la défense contre l'assignation délivrée le 20/ 5/ 96, ainsi que les frais de poursuite en justice qu'il peut être nécessaire d'engager contre les agissements des époux Z... ; o que la résolution 2 de l'assemblée générale du 7 février 1997 prévoit l'adoption d'un budget prévisionnel ordinaire de 2. 030, 00 francs, augmenté des sommes nécessaires aux contentieux ; o que la résolution 2 de l'assemblée générale du 19 février 1998 prévoit l'adoption d'un budget prévisionnel de 2. 150, 00 augmenté d'une somme de 37. 000, 00 francs nécessaire aux contentieux ; o que la résolution 2 de l'assemblée générale du 19 janvier 1999 prévoit l'adoption d'un budget prévisionnel ordinaire de 2. 060, 00 francs, augmenté d'une somme de 35. 000, 00 francs nécessaire aux contentieux ; o que la résolution 3 de l'assemblée générale du 22 mars 2000 prévoit l'adoption d'un budget prévisionnel ordinaire de 2. 280, 00 francs, augmenté d'une somme de 35. 000, 00 francs nécessaire aux contentieux ; o que la résolution 3 de l'assemblée générale du 28 février 2001 prévoit l'adoption d'un budget prévisionnel ordinaire de 428, 20 euros (2. 808, 81 francs), augmenté d'une somme de 5. 000 euros (32. 797, 85 francs) à débloquer suivant les besoins des procès ; o que la résolution 3 de l'assemblée générale du 24 janvier 2002 prévoit l'adoption d'un budget prévisionnel ordinaire de 345, 00 euros, augmenté d'une somme de 5. 000, 00 euros à débloquer suivant les besoins des procès ; o que la résolution 2 de l'assemblée générale du 15 janvier 2003 prévoit l'adoption d'un budget prévisionnel ordinaire de 335, 00 euros, augmenté d'une somme de 5. 000, 00 euros à débloquer suivant les besoins des procès ; o que la résolution 2 de l'assemblée générale du 12 janvier 2005 prévoit l'adoption d'un budget prévisionnel ordinaire de 375, 00 euros, augmenté d'une somme de 5. 000, 00 euros à débloquer suivant les besoins des procès ; que pour toutes ces résolutions, la précaution prise par l'assemblée générale d'anticiper des dépenses futures en créant une ligne budgétaire consacrée aux dépenses prévisibles en vue d'assurer la défense en justice de l'association syndicale libre témoigne d'une gestion saine du budget de cette dernière, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les annuler (jugement, p. 13 et 14) ; ET sur les résolutions 4 de l'assemblée générale du 23 février 1996, 3 des assemblées générales du 7 février 1997, du 19 février 1998 et du 19 janvier 1998 (en réalité 1999), 4 des assemblées générales du 22 mars 2000 et du 28 février 2001, 3 de l'assemblée générale du 24 janvier 2002, du 15 janvier 2003, du 14 janvier 2004 et du 12 janvier 2005 QUE : o la résolution 4 de l'assemblée générale du 23 février 1996 prévoit la continuation de la politique d'appel de fonds suivant les besoins ; o que la résolution 3 de l'assemblée générale du 7 février 1997 prévoit la continuation de la politique d'appel de fonds suivant les besoins ; o que la résolution 3 de l'assemblée générale du 19 février 1998 prévoit la continuation de la politique d'appel de fonds suivant les besoins ; o que selon la résolution 3 de l'assemblée générale du 19 janvier 1999, les appels de fonds seront effectués ainsi : 1- appel de fonds de 27. 000, 00 francs, hors budget, exigible immédiatement pour couvrir le trou de trésorerie créé par les impayés Z..., 2- appels de fonds suivant les besoins des procès décrits ci-après, exigibles et recouvrables dés leur lancement par les personnes mandatées par l'AG dans les résolutions 4 à 10 ; qu'il est rappelé au Conseil Syndical, chargé par les statuts de l'administration de l'Association, qu'il n'a pas à délibérer sur l'exécution ou non des décisions de l'AG, souveraine sur toutes ces questions ; que ces décisions doivent être exécutées ; o que selon la résolution 4 de l'assemblée générale du 22 mars 2000, les appels de fonds seront effectués ainsi : 1- appel de fonds de 48. 000, 00 francs, hors budget, exigible immédiatement pour couvrir le trou de trésorerie crée par les impayés Z..., 2- appel de fonds immédiat de 2001, 00 francs pour couvrir les dépenses courantes, 3- appels de fonds suivant les besoins des procès décrits ci-après, exigibles et recouvrables dés leur lancement ; o que selon la résolution 4 de l'assemblée générale du 28 février 2001, les appels de fonds seront effectués ainsi : 1- appel de fonds de 10. 434, 00 euros (68. 422, 55 francs), exigible immédiatement pour couvrir le trou de trésorerie créé par les impayés Z..., 2- appel de fonds immédiat de 405, 00 euros (2. 656, 63 francs) pour couvrir les dépenses courantes à venir, 3- appels de fonds suivant les besoins des procès, exigibles et recouvrables dès leur lancement ; o que selon la résolution 3 de l'assemblée générale du 24 janvier 2002, les appels de fonds seront effectués ainsi : 1- appel de fonds de 12. 000, 00 euros, exigible immédiatement pour couvrir le trou de trésorerie créé par les impayés Z..., 2- appel de fonds immédiat de 345, 00 euros pour couvrir les dépenses courantes à venir, 3- appels de fonds suivant les besoins, exigibles et recouvrables dès leur lancement, o que selon la résolution 3 de l'assemblée générale du 15 janvier 2003, les appels de fonds seront effectués ainsi : 1- appel de fonds de 14. 751, 00 euros, exigible immédiatement pour couvrir le trou de trésorerie créé par les impayés Z..., 2- appel de fonds immédiat de 333, 00 euros pour couvrir les dépenses courantes à venir, 3- appels de fonds suivant les besoins des dépenses à effectuer, exigibles et recouvrables dès leur lancement ; o que selon la résolution 3 de l'assemblée générale du 14 janvier 2004, les appels de fonds seront effectués ainsi : 1- appel de fonds de 16. 800, 00 euros, exigible immédiatement pour couvrir le trou de trésorerie créé par les impayés Z..., 2- appel de fonds immédiat de 345, 00 euros pour couvrir les dépenses courantes à venir, 3- appels de fonds suivant les besoins des dépenses à effectuer, exigibles et recouvrables dès leur lancement ; o que selon la résolution 3 de l'assemblée générale du 12 janvier 2005, les appels de fonds seront effectués ainsi : 1- appel de fonds de 19. 350, 00 euros, exigible immédiatement pour couvrir le trou de trésorerie créé par les impayés Z..., 2- appel de fonds immédiat de 375, 00 euros pour couvrir les dépenses courantes à venir, 3- appels de fonds suivant les besoins des dépenses à effectuer, exigibles et recouvrables dès leur lancement ; que là encore, la « politique d'appel de fonds suivant les besoins » et les appels de fonds immédiats pour combler un déficit de la trésorerie de l'association relèvent d'une gestion saine de cette dernière et sont conformes aux statuts qu'il convient donc de rejeter les demandes de nullité de ces résolutions (jugement, p. 14 et 15) ; ALORS QUE l'article 23-3° des statuts de l'ASL « La Coudraie » prévoit que les appels de fonds sont faits aux époques déterminées par le syndicat, soit sur envoi d'un compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision budgétaire établie par le syndicat ; que selon l'article 17 des mêmes statuts, l'association syndicale est administrée par un syndicat de trois membres minimum ; qu'en déboutant M. et Mme Z... de leurs demandes d'annulation des résolutions d'assemblée générale de l'ASL « La Coudraie » portant appels de fonds n'émanant pas du syndicat régulièrement composé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au troisième moyen) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme Z... en annulation des résolutions d'assemblées générales suivantes : résolution n° 2 de l'AG du 12 septembre 1997, résolutions 3 et 4 de l'assemblée générale du 13 février 2002, résolution n° 1 de l'assemblée générale du 11 janvier 2006, résolution n° 3 de l'assemblée générale du 30 janvier 2007, résolutions n° 1, 2, 3 et 4 du 5 mars 2007, résolutions 1 à 7 de l'assemblée générale du 4 avril 2007, résolutions n° 1 des assemblées générales des 16 janvier 2008, 28 janvier 2009, 13 janvier 2010, 19 janvier 2011, 17 janvier 2012 et 15 janvier 2013, et d'AVOIR condamné M. et Mme 7Heimburger au paiement de la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assortie d'un intérêt de retard contractuel de 1 % par mois de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ainsi qu'à diverses sommes au profit de l'ASL, des consorts Y...et X...à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens des appelants, M. et Mme Z..., développés confusément dans des écritures redondantes totalisant une centaine de pages, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'à ces justes motifs il suffit d'ajouter : (¿)- sur la régularité des décisions des assemblées générales, que la distinction artificielle opérée par les appelants entre décisions syndicales et décisions prises en assemblée générale ne repose sur aucune disposition légale ou statutaire, le seul organe décisionnel de l'ASL étant l'assemblée générale, (¿)- sur la participation des époux Z... aux charges de l'ASL, que, depuis le jugement, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, précédée d'une réunion des trois syndics, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006, avec modification de la présentation des comptes pour adopter celle applicable aux copropriétés ; que notamment, le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2007 note : « Chaque membre a reçu les comptes détaillés des 7 exercices qui vont être examinés avec la convocation 15 jours à l'avance. De plus, l'association a tenu compte de la demande du TGI d'examiner plus spécialement les « frais et taxations imaginaires » invoqués par les demandeurs : deux lettres recommandées ont été envoyées au demandeur époux Z... pour en réclamer la liste, sans avoir reçu de réponse. Par ailleurs, ledit demandeur, présent à cette assemblée générale a la possibilité d'inscrire ses observations par écrit sur le bulletin de vote qui lui a été remis. Enfin, il est précisé que toute observation, même orale, est soigneusement étudiée ; ainsi la remarque de M. Z... lors de la séance du 31 janvier 2007 a conduit à modifier la présentation du bilan et à adopter le modèle officiellement imposé aux copropriétés » ; qu'en conséquence et au vu de ces éléments, M. et Mme Z... seront déboutés de leur demande tendant à se voir exemptés du paiement des frais de procédure, observation étant faite qu'ainsi que l'a rappelé cette cour dans son arrêt de 1999, les frais de contentieux sont des charges de fonctionnement de l'ASL auxquels tous ses membres doivent contribuer, en sorte que c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'annuler les résolutions d'assemblée générale adoptant un budget pour faire face aux frais des procès engagés par M. et Mme Z... ; qu'en ce qui concerne la demande des époux Z... tendant à voir annuler les réunions syndicales de 2006, 2007 et 2008 tenues en présence des trois syndics, elle ne repose sur aucun fondement, et est dépourvue d'objet, les seules décisions prises en assemblée générale obligeant les colotis membres de l'ASL, peu important que ces assemblées générales aient été précédées de conseils syndicaux réunis hors la présence de M. Z..., dans la mesure où les statuts de l'ASL ne font aucune obligation à ses membres de réunir un conseil syndical préalablement à la tenue de l'assemblée générale, laquelle, faut-il le rappeler, ne comporte que les trois propriétaires de pavillons colotis ; que quant aux demandes d'annulation relatives aux assemblées générales de l'ASL tenues postérieurement au jugement dont appel, dont M. et Mme Z... poursuivent l'annulation aux motifs qu'elles seraient viciées par diverses irrégularités, telles le défaut de registre spécial de délibérations, le défaut de nomination d'un scrutateur, la non-certification des procès-verbaux par le président de séance, l'absence de la déclaration de la majorité requise pour l'adoption des résolutions, l'absence de pièces justificatives, l'incompétence de l'auteur de l'ordre du jour, elles seront rejetées de même, car, comme il a été déjà jugé en pareille matière par cette Cour relativement à de précédentes demandes de nullité, l'assemblée générale est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet du syndicat et les décisions régulièrement adoptées obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à l'assemblée générale ; que quant aux critiques formelles exprimées par M. et Mme Z..., elles ne sont pas de nature à faire annuler les résolutions prises lors d'assemblées générales régulièrement convoquées et tenues avec un président et un secrétaire qui ont signé les procès-verbaux ; qu'à toutes fins, il convient de faire observer que, eu égard à l'objet très restreint de l'ASL (la gestion d'une voie privée desservant trois lots) et du petit nombre de ses membres (les trois colotis), l'article 19 des statuts a prévu une grande liberté de réunion : « Le syndicat se réunit sous la présidence du président, à l'endroit indiqué par lui toutes les fois qu'il le juge nécessaire » (¿) (arrêt, p. 7 à 9) ; ET (sur les demandes reconventionnelles) QUE le jugement entrepris a invité, compte tenu des annulations prononcées, l'ASL « à procéder à l'approbation des comptes a partir de l'exercice 1996, au regard de l'ensemble des décisions judiciaires rendues, en particulier, le présent jugement » ; qu'ainsi qu'il a été relevé plus haut, depuis le jugement entrepris, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006 et se conformer aux indications du jugement ; que ces assemblées sont régulières en ce qu'elles ont été valablement convoquées et ont statué sur les résolutions relatives à l'approbation des comptes à la majorité des membres de l'ASL ; que les comptes ainsi approuvés ne révèlent aucune anomalie et les « irrégularités comptables grossières » détaillées par les époux Z... de façon désordonnée à leurs écritures reviennent pour l'essentiel à critiquer l'inclusion aux dits comptes de frais et dépens de procédure qui constituent cependant, comme l'a dit la cour dans son arrêt du 2 décembre 1999, des frais de fonctionnement de l'association au paiement desquels M. et Mme Z... doivent participer en leur qualité de membres de celle-ci ; qu'enfin, l'arrêt du 29 juin 1999 de cette cour saisie de l'appel d'une ordonnance de référé du 16 octobre 1998 n'est nullement revêtu de l'autorité de chose jugée en ce qu'il a dit irrecevable la demande de l'ASL tendant au paiement de l'arriéré de charges dû par M. et Mme Z..., l'autorité de chose jugée n'étant attachée qu'aux décisions rendues sur le fond d'un litige ; que de même, l'arrêt du 2 décembre 1999 ayant annulé les résolutions approuvant les comptes des exercices 1993, 1994 et 1995 ne fait pas obstacle à ce que l'assemblée générale vote, par de nouvelles résolutions l'approbation desdits comptes ; que par suite, M. et Mme Z... seront condamnés à payer à l'ASL du Lotissement de la Coudraie la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assorties de l'intérêt de retard contractuel de 1 % par mois prévu à l'article 24 des statuts (Trente jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'association syndicale. Les Intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux de un pour cent par mois ») ; que cette condamnation sera assortie de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil (arrêt, p. 9 et 10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES (sur les résolutions 2 de l'assemblée générale du 12 septembre 1997, 4 de l'assemblée générale du 12 septembre 1997 ainsi que 3 et 4 de l'assemblée générale du 13 février 2002) QUE sur la résolution 2 de l'assemblée générale du 12 septembre 1997, cette résolution concerne l'approbation des comptes de l'exercice 1993 ; qu'elle a été mise au vote à la suite de la rectification des comptes consécutivement au jugement rendu par le tribunal de céans le 28 mai 1997 ; que cette rectification étant conforme à cette décision, il n'existe aucun motif de prononcer la nullité de cette résolution ; que sur la résolution 4 de l'assemblée générale du 12 septembre 1997, cette résolution, qui concerne les frais de gestion des exercices 1994, 1995 et 1996 totalisant 1. 040, 00 francs, ne comporte aucun motif de nullité ; que, sur les résolutions 3 et 4 de l'assemblée générale du 13 février 2002, ces résolutions ont trait respectivement à l'approbation des comptes des exercices 1994 et 1995 ; qu'elles ont été mises au vote à la suite de la rectification des comptes consécutivement à l'annulation par la cour d'appel de Paris selon arrêt rendu le 2 décembre 1999 des résolutions 1 des assemblées générales des 24 mai 1995 et 23 février 1996 ayant respectivement approuvé les comptes des exercices susvisés ; que cette rectification étant conforme à cette décision, il n'existe aucun motif de prononcer la nullité de ces deux résolutions (jugement, p. 12 et 13) ; 1°) ALORS QUE l'article 10 des statuts de l'ASL « La Coudraie » prévoit que l'association syndicale nomme les syndics et approuve leurs comptes et leur gestion ; que selon l'article 17 des mêmes statuts, l'association syndicale est administrée par un syndicat de trois membres minimum ; qu'ayant constaté que l'assemblée générale n'avait pu valablement délibérer sur les comptes des exercices 1997 à 2003 gérés par un syndicat irrégulièrement composé, la cour d'appel a cependant débouté M. et Mme Z... de leurs demandes d'annulation des résolutions des assemblées générales du 12 septembre 1997 et du 13 février 2002 portant approbation des comptes des exercices de 1993, 1994 et 1995, également établis par le syndicat irrégulièrement composé, aux motifs inopérants que ces comptes avaient été rectifiés conformément aux décisions de justice intervenues en 1997 et 1999 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article 10 des statuts de l'ASL prévoit que l'association syndicale nomme les syndics et approuve leurs comptes et leur gestion ; qu'en déboutant M. et Mme Z... de leur demande d'annulation des résolutions des assemblées générales de l'année 2007 portant approbation de comptes non établis par le syndicat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux premières branches du moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation des résolutions n° 1 des assemblées générales des 16 janvier 2008, 28 janvier 2009 ; 13 janvier 2010, 19 janvier 2011, 17 janvier 2012 et 15 janvier 2013, par application de l'article 625 du code de procédure civile. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au troisième moyen) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme Z... en annulation des résolutions n° 2 des assemblées générales du 23 février 1996 et du 28 février 2001 et des résolutions n° 1 et 3 de l'assemblée générale du 12 septembre 1997 et d'AVOIR condamné M. et Mme Z... au paiement de la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assortie d'un intérêt de retard contractuel de 1 % par mois de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ainsi qu'à diverses sommes au profit de l'ASL, des consorts Y...et X...à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens des appelants, M. et Mme Z..., développés confusément dans des écritures redondantes totalisant une centaine de pages, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'à ces justes motifs il suffit d'ajouter : (¿)- sur la régularité des décisions des assemblées générales, que la distinction artificielle opérée par les appelants entre décisions syndicales et décisions prises en assemblée générale ne repose sur aucune disposition légale ou statutaire, le seul organe décisionnel de l'ASL étant l'assemblée générale, (¿)- sur la participation des époux Z... aux charges de l'ASL, que, depuis le jugement, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, précédée d'une réunion des trois syndics, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006, avec modification de la présentation des comptes pour adopter celle applicable aux copropriétés ; que notamment, le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2007 note : « Chaque membre a reçu les comptes détaillés des 7 exercices qui vont être examinés avec la convocation 15 jours à l'avance. De plus, l'association a tenu compte de la demande du TGI d'examiner plus spécialement les « frais et taxations imaginaires » invoqués par les demandeurs : deux lettres recommandées ont été envoyées au demandeur époux Z... pour en réclamer la liste, sans avoir reçu de réponse. Par ailleurs, ledit demandeur, présent à cette assemblée générale a la possibilité d'inscrire ses observations par écrit sur le bulletin de vote qui lui a été remis. Enfin, il est précisé que toute observation, même orale, est soigneusement étudiée ; ainsi la remarque de M. Z... lors de la séance du 31 janvier 2007 a conduit à modifier la présentation du bilan et à adopter le modèle officiellement imposé aux copropriétés » ; qu'en conséquence et au vu de ces éléments, M. et Mme Z... seront déboutés de leur demande tendant à se voir exemptés du paiement des frais de procédure, observation étant faite qu'ainsi que l'a rappelé cette cour dans son arrêt de 1999, les frais de contentieux sont des charges de fonctionnement de l'ASL auxquels tous ses membres doivent contribuer, en sorte que c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'annuler les résolutions d'assemblée générale adoptant un budget pour faire face aux frais des procès engagés par M. et Mme Z... ; qu'en ce qui concerne la demande des époux Z... tendant à voir annuler les réunions syndicales de 2006, 2007 et 2008 tenues en présence des trois syndics, elle ne repose sur aucun fondement, et est dépourvue d'objet, les seules décisions prises en assemblée générale obligeant les colotis membres de l'ASL, peu important que ces assemblées générales aient été précédées de conseils syndicaux réunis hors la présence de M. Z..., dans la mesure où les statuts de l'ASL ne font aucune obligation à ses membres de réunir un conseil syndical préalablement à la tenue de l'assemblée générale, laquelle, faut-il le rappeler, ne comporte que les trois propriétaires de pavillons colotis ; que quant aux demandes d'annulation relatives aux assemblées générales de l'ASL tenues postérieurement au jugement dont appel, dont M. et Mme Z... poursuivent l'annulation aux motifs qu'elles seraient viciées par diverses irrégularités, telles le défaut de registre spécial de délibérations, le défaut de nomination d'un scrutateur, la non-certification des procès-verbaux par le président de séance, l'absence de la déclaration de la majorité requise pour l'adoption des résolutions, l'absence de pièces justificatives, l'incompétence de l'auteur de l'ordre du jour, elles seront rejetées de même, car, comme il a été déjà jugé en pareille matière par cette Cour relativement à de précédentes demandes de nullité, l'assemblée générale est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet du syndicat et les décisions régulièrement adoptées obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à l'assemblée générale ; que quant aux critiques formelles exprimées par M. et Mme Z..., elles ne sont pas de nature à faire annuler les résolutions prises lors d'assemblées générales régulièrement convoquées et tenues avec un président et un secrétaire qui ont signé les procès-verbaux ; qu'à toutes fins, il convient de faire observer que, eu égard à l'objet très restreint de l'ASL (la gestion d'une voie privée desservant trois lots) et du petit nombre de ses membres (les trois colotis), l'article 19 des statuts a prévu une grande liberté de réunion : « Le syndicat se réunit sous la présidence du président, à l'endroit indiqué par lui toutes les fois qu'il le juge nécessaire » (¿) (arrêt, p. 7 à 9) ; ET QUE le jugement entrepris a invité, compte tenu des annulations prononcées, l'ASL « à procéder à l'approbation des comptes à partir de l'exercice 1996, au regard de l'ensemble des décisions judiciaires rendues, en particulier, le présent jugement » ; qu'ainsi qu'il a été relevé plus haut, depuis le jugement entrepris, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006 et se conformer aux indications du jugement ; que ces assemblées sont régulières en ce qu'elles ont été valablement convoquées et ont statué sur les résolutions relatives à l'approbation des comptes à la majorité des membres de l'ASL ; que les comptes ainsi approuvés ne révèlent aucune anomalie et les « irrégularités comptables grossières » détaillées par les époux Z... de façon désordonnée à leurs écritures reviennent pour l'essentiel à critiquer l'inclusion aux dits comptes de frais et dépens de procédure qui constituent cependant, comme l'a dit la cour dans son arrêt du 2 décembre 1999, des frais de fonctionnement de l'association au paiement desquels M. et Mme Z... doivent participer en leur qualité de membres de celle-ci ; qu'enfin, l'arrêt du 29 juin 1999 de cette cour saisie de l'appel d'une ordonnance de référé du 16 octobre 1998 n'est nullement revêtu de l'autorité de chose jugée en ce qu'il a dit irrecevable la demande de l'ASL tendant au paiement de l'arriéré de charges dû par M. et Mme Z..., l'autorité de chose jugée n'étant attachée qu'aux décisions rendues sur le fond d'un litige ; que de même, l'arrêt du 2 décembre 1999 ayant annulé les résolutions approuvant les comptes des exercices 1993, 1994 et 1995 ne fait pas obstacle à ce que l'assemblée générale vote, par de nouvelles résolutions l'approbation desdits comptes ; que par suite, M. et Mme Z... seront condamnés à payer à l'ASL du Lotissement de la Coudraie la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assorties de l'intérêt de retard contractuel de 1 % par mois prévu à l'article 24 des statuts (Trente jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'association syndicale. Les Intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux de un pour cent par mois ») ; que cette condamnation sera assortie de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil (arrêt, p. 9 et 10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES (sur les résolutions 1 de l'assemblée générale du 12 septembre 1997, 2 de l'assemblée générale du 23 février 1996, 3 de l'assemblée générale du 12 septembre 1997 et 2 de l'assemblée générale du 28 février 2001) QUE selon la résolution 1 de l'assemblée générale du 12 septembre 1997, les frais de gestion de l'exercice 93 sont incorporés à raison de 214, 61 francs dans les comptes de l'exercice et remboursés aux copropriétaires qui les avaient avancés ; que les charges de l'exercice sont augmentées de cette somme et réparties entre les copropriétaires ; que les demandeurs ne démontrent pas en quoi cette résolution serait constitutive d'une modification statutaire ; qu'il convient de rejeter la demande de nullité ; que selon la résolution 2 de l'assemblée générale du 23 février 1996, les frais de gestion seront pris en compte, un forfait de 100, 00 francs couvrant les frais de secrétariat ordinaire hors contentieux sera attribué ; que les demandeurs ne démontrent pas en quoi cette résolution serait constitutive d'une modification statutaire ; qu'il convient de rejeter la demande de nullité ; que selon la résolution 3 de l'assemblée générale du 12 septembre 1997, les frais de gestion sont fixés au tarif suivant :- convocation et compte rendu des AG : 120, 00 francs,- frais de photocopie pour feuilles au delà de la dixième : 3, 00 francs/ feuille,- LRAR pour obtenir l'accuse de réception 100, 00 francs la première d'un lot, 35, 00 francs les suivantes, et seront versés aux personnes ayant effectué ce travail, l'AG pourra réviser ou modifier ce tarif ; que les demandeurs ne démontrent pas en quoi cette résolution serait constitutive d'une modification statutaire ; qu'il convient de rejeter la demande de nullité ; que selon la résolution 2 de l'assemblée générale du 28 février 2001, l'assemblée générale adopte cet ensemble de mesures frais divers et décide d'effectuer dès l'exercice 2001 les comptes en euro ; que les comptes seront également, pour l'exercice 2001, présentés en francs ; que les demandeurs ne démontrent pas en quoi cette résolution serait constitutive d'une modification statutaire qu'il convient de rejeter la demande de nullité (jugement, p. 16 et 17) ; ALORS QUE M. et Mme Z... faisaient valoir en cause d'appel qu'en application des articles 3 et 23 des statuts de l'ASL « La Coudraie », les frais de gestion doivent correspondre à des frais réels et effectivement engagés et ne peuvent être calculés forfaitairement ; qu'en les déboutant de leurs demandes d'annulation de résolutions d'assemblées générales prévoyant le versement de sommes forfaitaires, sans rechercher si ces résolutions étaient conformes aux statuts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil. HUITIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au troisième moyen) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme Z... en annulation des résolutions n° 4 des assemblées générales du 24 mars 1995 et du 19 février 1998 et d'AVOIR condamné M. et Mme Z... au paiement de la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assortie d'un intérêt de retard contractuel de 1 % par mois de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ainsi qu'à diverses sommes au profit de l'ASL, des consorts Y...et X...à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens des appelants, M. et Mme Z..., développés confusément dans des écritures redondantes totalisant une centaine de pages, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'à ces justes motifs il suffit d'ajouter : (¿)- sur la régularité des décisions des assemblées générales, que la distinction artificielle opérée par les appelants entre décisions syndicales et décisions prises en assemblée générale ne repose sur aucune disposition légale ou statutaire, le seul organe décisionnel de l'ASL étant l'assemblée générale, (¿)- sur la participation des époux Z... aux charges de l'ASL, que, depuis le jugement, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, précédée d'une réunion des trois syndics, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006, avec modification de la présentation des comptes pour adopter celle applicable aux copropriétés ; que notamment, le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2007 note : « Chaque membre a reçu les comptes détaillés des 7 exercices qui vont être examinés avec la convocation 15 jours à l'avance. De plus, l'association a tenu compte de la demande du TGI d'examiner plus spécialement les « frais et taxations imaginaires » invoqués par les demandeurs : deux lettres recommandées ont été envoyées au demandeur époux Z... pour en réclamer la liste, sans avoir reçu de réponse. Par ailleurs, ledit demandeur, présent à cette assemblée générale a la possibilité d'inscrire ses observations par écrit sur le bulletin de vote qui lui a été remis. Enfin, il est précisé que toute observation, même orale, est soigneusement étudiée ; ainsi la remarque de M. Z... lors de la séance du 31 janvier 2007 a conduit à modifier la présentation du bilan et à adopter le modèle officiellement imposé aux copropriétés » ; qu'en conséquence et au vu de ces éléments, M. et Mme Z... seront déboutés de leur demande tendant à se voir exemptés du paiement des frais de procédure, observation étant faite qu'ainsi que l'a rappelé cette cour dans son arrêt de 1999, les frais de contentieux sont des charges de fonctionnement de l'ASL auxquels tous ses membres doivent contribuer, en sorte que c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'annuler les résolutions d'assemblée générale adoptant un budget pour faire face aux frais des procès engagés par M. et Mme Z... ; qu'en ce qui concerne la demande des époux Z... tendant à voir annuler les réunions syndicales de 2006, 2007 et 2008 tenues en présence des trois syndics, elle ne repose sur aucun fondement, et est dépourvue d'objet, les seules décisions prises en assemblée générale obligeant les colotis membres de l'ASL, peu important que ces assemblées générales aient été précédées de conseils syndicaux réunis hors la présence de M. Z..., dans la mesure où les statuts de l'ASL ne font aucune obligation à ses membres de réunir un conseil syndical préalablement à la tenue de l'assemblée générale, laquelle, faut-il le rappeler, ne comporte que les trois propriétaires de pavillons colotis ; que quant aux demandes d'annulation relatives aux assemblées générales de l'ASL tenues postérieurement au jugement dont appel, dont M. et Mme Z... poursuivent l'annulation aux motifs qu'elles seraient viciées par diverses irrégularités, telles le défaut de registre spécial de délibérations, le défaut de nomination d'un scrutateur, la non-certification des procès-verbaux par le président de séance, l'absence de la déclaration de la majorité requise pour l'adoption des résolutions, l'absence de pièces justificatives, l'incompétence de l'auteur de l'ordre du jour, elles seront rejetées de même, car, comme il a été déjà jugé en pareille matière par cette Cour relativement à de précédentes demandes de nullité, l'assemblée générale est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet du syndicat et les décisions régulièrement adoptées obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à l'assemblée générale ; que quant aux critiques formelles exprimées par M. et Mme Z..., elles ne sont pas de nature à faire annuler les résolutions prises lors d'assemblées générales régulièrement convoquées et tenues avec un président et un secrétaire qui ont signé les procès-verbaux ; qu'à toutes fins, il convient de faire observer que, eu égard à l'objet très restreint de l'ASL (la gestion d'une voie privée desservant trois lots) et du petit nombre de ses membres (les trois colotis), l'article 19 des statuts a prévu une grande liberté de réunion : « Le syndicat se réunit sous la présidence du président, à l'endroit indiqué par lui toutes les fois qu'il le juge nécessaire » (¿) (arrêt, p. 7 à 9) ; ET QUE le jugement entrepris a invité, compte tenu des annulations prononcées, l'ASL « à procéder à l'approbation des comptes à partir de l'exercice 1996, au regard de l'ensemble des décisions judiciaires rendues, en particulier, le présent jugement » ; qu'ainsi qu'il a été relevé plus haut, depuis le jugement entrepris, l'ASL a tenu trois assemblées : le 31 janvier 2007, le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006 et se conformer aux indications du jugement ; que ces assemblées sont régulières en ce qu'elles ont été valablement convoquées et ont statué sur les résolutions relatives à l'approbation des comptes à la majorité des membres de l'ASL ; que les comptes ainsi approuvés ne révèlent aucune anomalie et les « irrégularités comptables grossières » détaillées par les époux Z... de façon désordonnée à leurs écritures reviennent pour l'essentiel à critiquer l'inclusion aux dits comptes de frais et dépens de procédure qui constituent cependant, comme l'a dit la cour dans son arrêt du 2 décembre 1999, des frais de fonctionnement de l'association au paiement desquels M. et Mme Z... doivent participer en leur qualité de membres de celle-ci ; qu'enfin, l'arrêt du 29 juin 1999 de cette cour saisie de l'appel d'une ordonnance de référé du 16 octobre 1998 n'est nullement revêtu de l'autorité de chose jugée en ce qu'il a dit irrecevable la demande de l'ASL tendant au paiement de l'arriéré de charges dû par M. et Mme Z..., l'autorité de chose jugée n'étant attachée qu'aux décisions rendues sur le fond d'un litige ; que de même, l'arrêt du 2 décembre 1999 ayant annulé les résolutions approuvant les comptes des exercices 1993, 1994 et 1995 ne fait pas obstacle à ce que l'assemblée générale vote, par de nouvelles résolutions l'approbation desdits comptes ; que par suite, M. et Mme Z... seront condamnés à payer à l'ASL du Lotissement de la Coudraie la somme de 10. 193, 26 ¿ correspondant aux charges impayées arrêtées à la clôture de l'exercice 2012, assorties de l'intérêt de retard contractuel de 1 % par mois prévu à l'article 24 des statuts (Trente jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'association syndicale. Les Intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux de un pour cent par mois ») ; que cette condamnation sera assortie de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil (arrêt, p. 9 et 10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES (sur les résolutions 4 de l'assemblée générale du 24 mars 1995 et de l'assemblée générale du 19 février 1998) QUE selon la résolution 4 de l'assemblée générale du 24 mars 1995 pour les trois années à venir, l'entretien courant de la partie haute est confié tour à tour :- en 1995 à Monsieur et Madame X...,- en 1996 à Monsieur et Madame Z...,- en 1997 à Monsieur et Madame Y..., que cet entretien consiste à maintenir les trottoirs nets (passages à l'herbicide autant que nécessaire, soit 2 à 3 fois par an) et à balayer périodiquement la chaussée, notamment en cas de chutes de neige (assurer le minimum pour permettre le passage de voitures) et lors de la tombée des feuilles mortes ; que selon la résolution 4 de l'assemblée générale du 19 février 1998, pour les trois années à venir, l'entretien courant de la partie haute est confié tour à tour :- en 1998 à Monsieur et Madame X...,- en 1999 à Monsieur et Madame Z...,- en 2000 à Monsieur et Madame Y...; que cet entretien consiste à maintenir les trottoirs nets (passages à l'herbicide autant que nécessaire, soit 2 à 3 fois par an) et à balayer périodiquement la chaussée, notamment en cas de chutes de neige (assurer le minimum pour permettre le passage de voitures) et lors de la tombée des feuilles mortes ; que les modes d'intervention étaient laissés au choix du copropriétaire responsable ; que les risques de verglas sont prévenus par l'achat de sel aux frais de l'Association ; que ces deux résolutions ne tendent pas à faire supporter annuellement les frais d'entretien par un seul propriétaire : elles attribuent au propriétaire de chacun des lots la charge de l'entretien courant une fois tous les trois ans, ce qui aboutit à lui faire supporter les mêmes frais que les propriétaires des deux autres lots, de sorte que la règle de partage par trois des charges n'est pas remise en question ; qu'il convient de rejeter les demandes de nullité de ces résolutions (jugement, p. 18) ; ALORS QUE dans leurs conclusions, M. et Mme Z... faisaient valoir que l'attribution des charges d'entretien courant à chacun des propriétaires des lots une fois tous les trois ans n'aboutissait pas à une répartition égalitaire entre les propriétaires, ces charges étant nécessairement indéterminées, variables et éventuelles selon les conditions climatiques de l'année visée, d'autant que les obligations d'entretien devaient être exécutées « autant de fois que nécessaire » (conclusions d'appel, p. 75, § 7 et 8) ; qu'en déboutant les époux Z... de leur demande d'annulation des résolutions n° 4 des assemblées générales du 24 mars 1995 et du 19 février 1998, sans répondre à ce chef de leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Z... de leurs demandes tendant à voir M. X...condamné à leur payer la somme de 1 853, 59 ¿ à titre de réparation des frais du mur, de 300 ¿ pour saisine fausse et infondée de l'assureur et de 300 ¿ pour coups portés à Mme Z... ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme Z... seront encore déboutés de leurs demandes de paiement et de restitution de l'indu, prétentions nullement justifiées alors que, notamment, les frais de réfection du mur illicitement rehaussé par Mme Z... doivent rester à la charge de celle-ci, que les sommes de 300 ¿ correspondant à la « saisine infondée de l'assureur », de 533, 57 ¿ en réparation d'un « faux témoignage » de M. Y..., de 2. 180, 12 ¿ pour « entretien de la servitude de passage », de 300 ¿ pour « atteinte à la vie privée », de 300 ¿ pour « injures » sont sans fondement factuel, contractuel ou quasi-délictuel et ne font qu'illustrer la volonté des appelants d'entretenir un conflit enkysté depuis plusieurs années avec leurs voisins colotis (arrêt, p. 9) ; ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, M. et Mme Z... faisaient valoir que la surélévation du mur mitoyen, à leurs frais, était de droit par application de l'article 658 du code civil, et que M. X...avait reconnu avoir procédé à sa destruction dans un courrier du 8 mars 1993 et par la mention portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du 7 avril 1994 (conclusions d'appel des exposants, p. 37) ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme Z... de leurs demandes au titre de la destruction, par M. X..., de la surélévation du mur mitoyen, que les frais de réfection du mur illicitement rehaussé par Mme Z... devaient rester à la charge de celle-ci, sans répondre au chef précité des conclusions des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. et Mme Z... solidairement à régler, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la somme de 1. 000 ¿ à l'ASL du lotissement de la Coudraie, celle de 1. 542, 41 ¿ à M. et Mme X...et celle de 1. 542, 41 ¿ à M. et Mme Y..., ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE depuis 1995, l'ASL et les consorts X...Y...ont subi, de la part des époux Z..., l'introduction des procédures suivantes :- deux référés en 1995,- une assignation au fond ayant donné lieu au jugement du 28 mai 1997 et à l'arrêt du 2 décembre 1999,- une saisine du juge de l'exécution en décembre 1997 et un appel de sa décision,- un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cette Cour du 2 décembre 1999,- une nouvelle assignation au fond du 13 novembre 1998, donnant lieu au jugement entrepris, outre maints incidents de mise en état ; qu'en introduisant depuis l'année 1995 d'incessantes procédures pour critiquer la gestion et les décisions de 1'ASL dont ils ont paralysé et paralysent encore le fonctionnement, procédures témoignant d'un esprit malicieux et chicanier, d'un harcèlement procédural incontrôlé (les écritures signifiées par les époux Z... en la présente cause totalisent plus de 100 pages et 127 pièces ont été communiquées) et d'une véritable intention de nuire à l'ASL et aux deux autres membres de l'association qu'ils ont contraint à supporter d'onéreuses et longues procédures dépourvues de réel intérêt, et ce à seule fin de ne pas régler des frais modiques de fonctionnement et d'entretien d'une petite voie privée, devenus considérables par l'accroissement des dépenses d'honoraires d'avocat et frais divers de procédure, M. et Mme Z... ont gravement fait dégénérer en abus leur droit d'ester en justice, en sorte qu'ils seront condamnés solidairement à régler aux époux X...d'une part, aux époux Y..., d'autre part, une somme de 1. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'il sera accordé à l'ASL, pour sa part, une somme de 1. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, pour les motifs sus-indiqués ; que M. et Mme Z... seront encore condamnés solidairement à payer aux époux X...d'une part, et Y...d'autre part, chacun une somme de 542, 41 ¿ à raison de la procédure manifestement irrecevable les mettant en cause relativement à l'instance en référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 7 juillet 1995, avec intérêts de droit à compter du présent arrêt, s'agissant d'une condamnation indemnitaire (arrêt, p. 10) ; 1°) ALORS QUE celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice ; qu'en condamnant M. et Mme Z... à payer la somme de 1000 ¿ à l'ASL à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, tout en confirmant le jugement qui avait fait partiellement droit à leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice ; qu'en condamnant M. et Mme Z... à payer à M. et Mme X...des dommages-intérêts pour procédure abusive, tout en confirmant le jugement qui avait fait partiellement droit à leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°) ALORS QUE celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice ; qu'en condamnant M. et Mme Z... à payer à M. et Mme Y...des dommages-intérêts pour procédure abusive, tout en confirmant le jugement qui avait fait partiellement droit à leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°) ALORS QUE pour juger que M. et Mme Z... devaient payer aux époux X...une somme de 542, 41 ¿ au titre de l'instance en référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 7 juillet 1995, l'arrêt retient que cette procédure était manifestement irrecevable ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS QUE pour juger que M. et Mme Z... devaient payer aux époux Y...une somme de 542, 41 ¿ au titre de l'instance en référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 7 juillet 1995, l'arrêt retient que cette procédure était manifestement irrecevable ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.