Identifiant: JURITEXT000007517260

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X03X00204X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/72/JURITEXT000007517260.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2007, 05-20.415, Inédit", "date_decision": "2007-01-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-20415", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-05-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-05-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que les preneurs demandaient le remboursement d'une somme contractuellement prévue, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en répétition de l'indu formée par les locataires ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.