Identifiant: JURITEXT000007073185

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00568X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073185.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-10-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Cognac, 1982-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GUET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES ALORS QU'ETANT V R P , SON EMPLOYEUR DEVAIT L'INSCRIRE SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DU LIEU DE SON DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT STATUE UNIQUEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, ET GUET NE FORMULANT AUCUN GRIEF A CET EGARD, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR MECONNU UNE REGLE DE DROIT QU'IL N'A PAS EXAMINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC ;