Identifiant: JURITEXT000007551179

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X01X06X00823X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/11/JURITEXT000007551179.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1997, 96-82.381, Inédit", "date_decision": "1997-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-82381", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-03-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1996-03-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ROMAN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé la confiscation des produits saisis; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, mais par un avocat au barreau de Pau, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Y..., Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Z... de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires, Avocat général : M. Le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;