Identifiant: JURITEXT000007092304

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X01X05X00408X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/23/JURITEXT000007092304.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1990, 87-40.806, Inédit", "date_decision": "1990-01-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Amnistie et non-lieu à statuer", "numero_affaire": "87-40806", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-12-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon 1986-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Portée - Sanction disciplinaire de l'avertissement."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Mady, demeurant ... (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la Société ACIERS ET OUTILLAGES PEUGEOT (AOP) société anonyme, dont le siège social est à Audincourt "Pont de Gland", défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Aciers et outillages Peugeot, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 décembre 1986) Mme X..., salariée de la société Aciers et outillages Peugeot s'est vue infliger la sanction disciplinaire de l'avertissement pour avoir fait signer une pétition qui avait pour objet de réclamer à l'employeur une prime à l'occasion du lancement d'une nouvelle voiture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des faits ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi Condamne Mme X..., envers la société Aciers et outillages Peugeot (AOP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.