Identifiant: JURITEXT000026773809

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Zoran X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 juillet 2012, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la Confédération helvétique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M. X..., ordonnée par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Lyon, le 19 juillet 2012, a pris fin, le 16 octobre 2012, par la levée de l'écrou extraditionnel aux fins de remise de l'intéressé aux autorités judiciaires helvétiques ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;