Identifiant: JURITEXT000029789101

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 30 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, banqueroute, faux et usage, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire, ordonné son placement en détention et décerné mandat d'arrêt ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy le 30 juillet 2014, a pris fin le 10 octobre 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;