Identifiant: JURITEXT000007166406

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X05X04X00165X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/64/JURITEXT000007166406.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1992, 90-16.571, Inédit", "date_decision": "1992-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "90-16571", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-04-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1990-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stanztecnik R+S, dont le siège social est Vilbeler Lanstrasse à Francfort/Main (RFA), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme J. Reydel, dont le siège est à Gondecourt (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blanc, avocat de la société Stanztecnik, de Me Choucroy, avocat de la société Reydel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1992, Me Blanc, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Stanztecnik se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 5 avril 1990 au profit de la société Reydel alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 octobre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Stanztecnik de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Stanztecnik, envers le défendeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze.