Identifiant: JURITEXT000007364079

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X02X05X00114X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/40/JURITEXT000007364079.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1998, 96-11.454, Inédit", "date_decision": "1998-02-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "96-11454", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-12-11", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FAVARD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, saisissant d'office la chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 4822 P rendu le 11 décembre 1997 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant : - M. Patrick X..., demeurant ..., à : 1°/ la société Intersud, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Mécelec, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Annonay, dont le siège est ..., 4°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lyon, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, et après que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 4822 P du 11 décembre 1997 mentionne, page 3, deuxième paragraphe, ligne 4, l'article L. 131-3-1 du Code du travail, alors qu'il s'agit en réalité de l'article L. 231-3-1 du même Code; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que, dans l'arrêt n° 4822 P du 11 décembre 1997, la mention : "article L. 131-3-1", page 3, deuxième paragraphe, ligne 4, sera remplacée par : "article L. 231-3-1" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt-dix huit. Où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;