Identifiant: JURITEXT000043106101

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/10/61/JURITEXT000043106101.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 20-12.556, Inédit", "date_decision": "2021-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12100098", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "20-12556", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2019-12-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:C100098", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° M 20-12.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ Mme E... V..., épouse U..., domiciliée [...] , 2°/ Mme X... U..., domiciliée [...] , 3°/ Mme O... U..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° M 20-12.556 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association tutélaire de gestion, dont le siège est [...] , 2°/ à M. D... A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme V... et de Mmes X... et O... U..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme V... et de Mmes X... et O... U..., se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 10 décembre 2019, dans une instance les opposant à M. A... et à l'association tutélaire de gestion. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme V... et Mmes U... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.