Identifiant: JURITEXT000007076431

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00115X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076431.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-08-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen, Chambre 1, 1981-08-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR, POUR DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS ETABLIES PAR SES ENFANTS NES D'UN PREMIER MARIAGE ALORS QUE L'INTERDICTION INSTITUEE PAR LES ARTICLES 201 ET 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE VISERAIT QUE LES TEMOIGNAGES DES DESCENDANTS NES DU MARIAGE DONT LA DISSOLUTION EST DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 201 ET 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'OPPOSENT A LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS EMANANT DES DESCENDANTS DES EPOUX ET A LEUR AUDITION SUR LES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, NE FONT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ENFANTS COMMUNS AUX DEUX EPOUX ET CEUX DE L'UN D'ENTRE EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU TEMOIGNAGE CONTENU DANS UNE ATTESTATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE CE TEMOIGNAGE POUVAIT AVOIR UNE PORTEE SE SERAIT CONTREDITE EN REFUSANT DE L'EXAMINER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RECONCILIATION DES EPOUX, INTERVENUE A UNE CERTAINE DATE, N'AURAIT PU FAIRE ECARTER UN TEMOIGNAGE DONNE ULTERIEUREMENT ALORS QUE, ENFIN, NI LE TEMOIGNAGE, NI L'ARRET NE PRECISANT QUE LES FAITS RAPPORTES PAR LE TEMOIN ETAIENT ANTERIEURS A LA RECONCILIATION, LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT CE TEMOIGNAGE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ESTIME QUE L'AUTEUR DE L'ATTESTATION SUSVISEE AYANT ETE LE VOISIN DES EPOUX A UNE PERIODE ANTERIEURE A LEUR RECONCILIATION, LA PREUVE D'AUCUN FAIT SURVENU DEPUIS CELLE-CI N'ETAIT RAPPORTEE PAR LA FEMME A L'ENCONTRE DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AOUT 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;