Identifiant: JURITEXT000049689527

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/68/95/JURITEXT000049689527.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2024, 24-81.341, Inédit", "date_decision": "2024-05-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2400829", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "24-81341", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2024-02-13", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Cabinet François Pinet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2024:CR00829", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 24-81.341 F-D N° 00829 SL2 28 MAI 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2024 M. [P] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 février 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et menaces, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [P] [Z], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [Z] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an assorti d'un sursis probatoire, avec maintien en détention, par jugement du 13 mars 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2 . Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.