Identifiant: JURITEXT000007492888

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X02X00601X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/28/JURITEXT000007492888.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2005, 05-60.144, Inédit", "date_decision": "2005-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-60144", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-03-24", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques) 2005-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu, le 4 avril 2005, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 2005 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques), dans une affaire concernant M. Alain Y... ; Qu'à la date du 19 juillet 2005, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 juin 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.