Identifiant: JURITEXT000007430464

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X07X04X00193X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/04/JURITEXT000007430464.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-19.384, Inédit", "date_decision": "2001-07-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-19384", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-05-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale) 1998-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tahitienne de services publics (TSP), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale), au profit de M. Charles X... Si Yan, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tamaraa'a Nui, demeurant ... Papeete, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Tahitienne de services publics, de Me Blondel, avocat de M. X... Si Yan, ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 2001, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Tahitienne de services publics contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete, le 28 mai 1998, au profit de la société Tamara'a Nui, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 mars 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Tahitienne de services publics de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.