Identifiant: JURITEXT000007510654

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X03X00184X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/06/JURITEXT000007510654.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-18.464, Inédit", "date_decision": "2006-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-18464", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-06-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (audience solennelle) 2005-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les photographies produites aux débats n'étaient pas significatives d'un stationnement opéré de façon permanente ou très fréquente et qu'en ce qui concerne les deux sommations, elles ne valaient pas aveu d'un refus de libérer la parcelle dans la mesure où la réponse effectuée n'engageait que pour les deux dates des 14 mai et 28 novembre 1996, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve de nuisances invoquées par Mme veuve X... n'était pas rapportée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Aline X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Aline X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.