Identifiant: JURITEXT000007078582

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X01X00063X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078582.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-15.087, Inédit", "date_decision": "1987-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-15087", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-05-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon 1986-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance groupe - Fausse déclaration sur état de santé."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire et est ci-après annexé : Attendu que la juridiction du second degré énonce justement qu'il appartient à l'assuré de révéler spontanément les circonstances connues de lui susceptibles d'influencer l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'après avoir relevé que M. X... se savait atteint de bronchites à répétition et de sclérose pulmonaire au jour de l'adhésion du contrat d'assurance de groupe, qu'il ne pouvait, dès lors, être de bonne foi lorsqu'il a déclaré, ainsi que le prouve la demande d'adhésion signée par lui, qu'il ne souffrait d'aucune maladie ou infirmité chronique et qu'il était actuellement et habituellement en bonne santé, la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'au vu d'un questionnaire dont le libellé clair et précis ne pouvait prêter à aucune interprétation, M. X... était tenu de déclarer les affections dont il souffrait sans avoir à juger de la gravité de son état, et qu'il a, de façon consciente et délibérée, faussement répondu aux questions relatives à son état de santé ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi