Identifiant: JURITEXT000007075263

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X04X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075263.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel NOUMEA 1980-07-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (NOUMEA, 5 AOUT 1980), QUE LA SOCIETE NEO CALEDONIENNE DE PRESSE S N C P, EDITRICE DU JOURNAL LA FRANCE AUSTRALE, AVAIT CONCEDE A LA SOCIETE IMPORT EXPERT (SIMEX PUBLICITE) LA REGIE DE LA PUBLICITE DANS CE JOURNAL ; QUE SE PREVALANT DE DIVERS MANQUEMENTS DE LA SOCIETE SIMEX PUBLICITE ELLE A ROMPU LE CONTRAT AVANT LA DATE D'EXPIRATION PREVUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SIMEX PUBLICITE DE L'ACTION EN DOMMAGES INTERETS QU'ELLE AVAIT EXERCE CONTRE LA SOCIETE S N C P POUR RUPTURE ABUSIVE, EN RETENANT, D'UNE PART QUE LES FAITS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SIMEX PUBLICITE ETAIENT CHACUN INSUFFISANT POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT ET D'AUTRE PART QUE LEUR CONJONCTION FORMAIT UN FAISCEAU DE MANQUEMENTS DE NATURE A PERMETTRE DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE SIMEX PUBLICITE CE QUI TRADUIT, SELON LE POURVOI, UNE CONTRADICTION EVIDENTE DE MOTIFS, EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS, SOIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE UNE MULTIPLICITE DE FAITS RENDANT INTOLERABLE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;