Identifiant: JURITEXT000033569139

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/56/91/JURITEXT000033569139.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 13-11.099, Inédit", "date_decision": "2016-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31601391", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-11099", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-11-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C301391", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 21 juin et 23 juin 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la SCI Daisy, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 27 novembre 2012 par le juge de l'expropriation, siégeant au tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Soreqa, du préfet de la région Ile-de-France, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8 boulevard Barbès, Paris 18e, de M. Y..., de la SCI Vanessa et de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la SCI Daisy du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X... et la SCI Daisy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.