Identifiant: JURITEXT000032779436

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique Gros-oeuvre-Rénovation-Isolation-Façades-Ossature bois, charpente, couvertures ; que, par délibération du 6 novembre 2015, notifiée le 24 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 7 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le candidat avait été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, qu'il y a erreur sur la personne et produit un bulletin n° 3 de son casier judiciaire comportant la mention « néant » ; Mais attendu qu'en l'état de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire figurant au dossier, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.