Identifiant: JURITEXT000007631257

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X01X00050X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/12/JURITEXT000007631257.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 01-05.002, Inédit", "date_decision": "2002-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-05002", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-12-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs) 2000-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt réputé contradictoire de la cour d'appel d'Amiens du 7 décembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants renouvelant pour une année le placement de sa fille C... à l'ASE ; Mais attendu que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter en appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.