Identifiant: JURITEXT000007072599

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00507X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072599.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1981-01-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1981), UN MARCHE DE TRAVAUX A ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE DES ENTREPRISES A DEHE ET CIE (SOCIETE DEHE) ET LA SNCF ; QUE DES ENGINS ROULANTS APPARTENANT A LA PREMIERE ONT ETE INCORPORES A UN CONVOI QUI DEVAIT LES ACHEMINER SUR LE CHANTIER ; QUE CE CONVOI AYANT DERAILLE, LA SNCF A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DEHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET RETENU LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... LESQUELLES LE DERAILLEMENT DU CONVOI A ETE PROVOQUE PAR UNE DEFAILLANCE DU WAGON MR 4320 APPARTENANT A LA SOCIETE DEHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN VERTU DES ARTICLES 1782 ET 1787 DU CODE CIVIL, LE MAITRE DE X... ASSUMANT LE TRANSPORT GRATUIT D'UN MATERIEL CONTROLE PAR LUI DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS NEES D'UN MARCHE DE TRAVAUX EN EST REPUTE GARDIEN RESPONSABLE PRESUME AU SENS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, SAUF A ETABLIR DE MANIERE CERTAINE QUE L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A UNE CAUSE ETRANGERE OU A UN VICE CACHE DE STRUCTURE ET QUE L'ARRET A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES TEXTES ET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN AFFIRMANT PEREMPTOIREMENT QUE LE DERAILLEMENT DU TRAIN AVAIT POUR CAUSE LA RUPTURE NON DECELABLE D'UNE SEULE PIECE DU SEUL WAGON MR 4320 CE QUI NE RESSORTAIT AVEC CERTITUDE NI DE L'EXPERTISE NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE DERAILLEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA SEULE RUPTURE D'UNE LAME DE SUSPENSION D'UN WAGON APPARTENANT A LA SOCIETE DEHE ET QUE CE VICE ETAIT INDECELABLE, N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE DEHE RELATIVEMENT A TOUTES LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET AURAIT DU RECHERCHER, COMME IL Y ETAIT INVITE AUX CONCLUSIONS ET COMME L'AVAIT RELEVE L'EXPERT, SI LA SNCF, QUI ASSURAIT LE CONTROLE DE L'INFRASTRUCTURE DES WAGONS AVANT DE LES ADMETTRE A CIRCULER SUR SON RESEAU, N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE D'AGREER UN MATERIEL ROULANT ANCIEN DONT LE PLUS RECENT CONTROLE PRATIQUE QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT REVELAIT QUE DIVERSES REPARATIONS SONT A EFFECTUER ET QUE LE WAGON DOIT PASSER EN REVISION ; QUE L'ARRET EST DONC ENTACHE DE DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE VICE AFFECTANT LE MATERIEL EN CAUSE ETAIT INDECELABLE DANS LE CADRE DES OPERATIONS NORMALES PRATIQUEES PAR LA SNCF EN VUE DE L'ADMISSION DU MATERIEL ROULANT DES ENTREPRISES SUR SON PROPRE RESEAU, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU DECIDER QUE LA SNCF N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;