Identifiant: JURITEXT000019001337

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/00/13/JURITEXT000019001337.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 08-80.831, Inédit", "date_decision": "2008-05-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0802850", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "08-80831", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-09-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Strasbourg", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Nessim, contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 13 septembre 2007, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l' a condamné à 100 euros d' amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l' article 494 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l' opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès- verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d' opposition ; Attendu qu' il résulte de l' arrêt attaqué et des pièces de procédure que Nessim Y... a formé opposition au jugement de la juridiction de proximité de Strasbourg, prononcé par défaut le 28 septembre 2006, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l' a condamné à 68 euros d' amende ; Attendu que, pour statuer par itératif défaut, le jugement énonce que Nessim Y..., cité à l' audience par acte d' huissier délivré à parquet, ne comparaît pas ; Mais attendu qu' en procédant ainsi, alors que Nessim Y... n' a pas été régulièrement avisé de la date d' audience par procès- verbal ni cité à personne, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci- dessus énoncé ; D' où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Strasbourg, en date du 13 septembre 2007, et pour qu' il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Strasbourg, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l' impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Strasbourg et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;