Identifiant: JURITEXT000007506095

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X01X00185X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/60/JURITEXT000007506095.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-18.553, Inédit", "date_decision": "2006-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "05-18553", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-06-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2005-06-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 05 18 553 et Z 05 18 787 : Attendu que Mme Michèle X..., veuve Y..., Mme Brigitte Y... et M. Harold Y... se sont pourvus en cassation les 17 et 28 août 2005 contre le même arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juin 2005 au profit de Robert Y... ; Attendu que Robert Y... est décédé le 5 janvier 2006 et que son décès a été notifié le 20 octobre 2006 ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Invite les parties à reprendre l'instance dans un délai de cinq mois à compter de ce jour, faute de quoi les pourvois seront radiés ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.