Identifiant: JURITEXT000007487649

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X04X00173X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/76/JURITEXT000007487649.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-17.312, Inédit", "date_decision": "2005-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-17312", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-11-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre A civile) 2001-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société La Burlière ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 mars 1990, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a déclaré une créance ; qu'il a assigné les cautions, Mme Norberte X..., Mme Marie-Christine X... et M. X..., en paiement d'une somme correspondant à cette créance ; que, l'arrêt ayant condamné les cautions à l'exception de Mme Marie-Christine X..., Mme Norberte X... s'est pourvue en cassation ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par Mme Norberte X..., l'arrêt se borne à indiquer qu'elles avaient été déposées la veille de l'ordonnance de clôture et quatre jours avant la date prévue pour l'audience de plaidoirie et à invoquer la violation du principe de la contradiction ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de ce principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société CEPME aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.