Identifiant: JURITEXT000007076528

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00571X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076528.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-26", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Libourne, 1983-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX RECOURS DE ROBINEAU, DE DA COSTA ET DE CASTAY, TIERS ELECTEURS, TENDANT A LA RADIATION DE PHILIPPE Y... ELECTORALES DE LA COMMUNE DE GREZILLAC, ALORS QUE X... S'IL ETAIT PRECEDEMMENT INSCRIT DANS UNE AUTRE COMMUNE OU IL FAISAIT SES ETUDES, N'Y AURAIT EU QUE SA RESIDENCE ET SERAIT RESTE DOMICILIE A GREZILLAC ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE PHILIPPE X... QUI POURSUIVAIT SES ETUDES A PARIS ET QUI HABITAIT NEUILLY, LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, N'AVAIT PAS SON DOMICILE REEL A GREZILLAC OU IL NE PASSAIT QUE SES TEMPS LIBRES DANS UNE PROPRIETE DE FAMILLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;