Identifiant: JURITEXT000007399006

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X03X02X00216X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/90/JURITEXT000007399006.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 96-21.621, Inédit", "date_decision": "1999-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "96-21621", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1996-09-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile) 1996-09-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Mention que la partie demanderesse a été assignée à personne - Constatation du caractère régulier de la délivrance de l'assignation - Nécessité."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Nice, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de M. Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mlle Lardet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Lardet, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Crédit municipal de Nice, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 473, 654 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué qualifié de réputé contradictoire a débouté le Crédit municipal de Nice de ses demandes après avoir relevé qu'assigné à personne, il n'avait pas constitué avoué ; Qu'en statuant ainsi sans constater que l'assignation avait été régulièrement délivrée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du premier moyen et le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.