Identifiant: JURITEXT000007488709

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X03X00130X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/87/JURITEXT000007488709.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2005, 04-13.069, Inédit", "date_decision": "2005-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-13069", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-12-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2003-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la pose de canalisations amenant l'eau, le téléphone et l'électricité et leur enfouissement sous la protection bétonnée qui recouvrait l'aire du passage n'était pas de nature à aggraver la servitude sur le fonds servant mais que de tels aménagements amèneraient à multiplier le nombre de passage, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans contradiction, que ces aménagements constitueraient une aggravation de la servitude de passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le défaut d'entretien du fossé n'était pas démontré, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.