Identifiant: JURITEXT000038734245

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme C... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole ; que, par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de traduction de ses diplômes en français et en l'absence de diplôme dans les spécialités demandées ; Attendu que Mme C... fait valoir que le formulaire mentionnant les pièces à joindre au dossier de candidature ne précise pas que les diplômes fournis doivent être traduits en français, que le secrétariat du procureur de la République lui a indiqué que son dossier était complet, qu'elle dispose des diplômes demandés et enfin, qu'elle a depuis cette décision, fait traduire ses diplômes qu'elle joint à son recours ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme C... , a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.