Identifiant: JURITEXT000007072356

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00534X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072356.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-05-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau (Chambre sociale) 1979-05-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU X... VAIL, 4, 5, 7 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VIGIER EST ENTRE LE 1ER JUILLET 1969, EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL, AU SERVICE DES LABORATOIRES DIAMANT, LESQUELS FURENT PEU APRES INTEGRES AU GROUPE ROUSSEL-UCLAF ; QUE LE 1ER JANVIER 1977, IL FUT MUTE A LA SOCIETE DISTRIPHAR, FILIALE DU MEME GROUPE ; QU'IL FUT LICENCIE LE 30 MARS 1977 ; QUE LA SOCIETE FIT VALOIR QUE VIGIER AVAIT RECU NEUF LETTRES D'OBSERVATIONS, REPROCHES ET AVERTISSEMENTS S'ECHELONNANT DE 1972 A 1976 ET QU'IL AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DU KILOMETRAGE PARCOURU PENDANT LA PERIODE DU 3 AU 22 NOVEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DISTRIPHAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VIGIER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION ERRONEE DE FRAIS DE ROUTE ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA CONFIANCE ENTRE LES PARTIES ET LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT ET QUELA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA CONDAMNER APRES AVOIR EMIS UN DOUTE A CE SUJET, TOUT EN LUI FAISANT SUPPORTER A TORT LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE VIGIER AYANT ETE MUTE A L'INTERIEUR DU MEME GROUPE, DES LABORATOIRES DIAMANTA LA SOCIETE DISTRIPHAR, CELLE-CI ETAIT EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES FAUTES COMMISES DANS LA PREMIERE SOCIETE ; QU'EN OUTRE, VIGIER N'AVAIT NI INVOQUE L'ABSENCE D'IDENTITE ENTRE LES DEUX EMPLOYEURS, NI SOUTENU AVOIR RECU UNE PRIME D'OBJECTIF EN 1977 ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE KILOMETRAGE DECLARE PAR VIGIER N'EUT PAS CORRESPONDU A LA REALITE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A EXACTEMENT ESTIME QUE LES GRIEFS ANTERIEURS A LA DATE DE SA MUTATION A LA SOCIETE DISTRIPHAR N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QUQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;