Identifiant: JURITEXT000026641719

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/64/17/JURITEXT000026641719.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 12-82.446, Inédit", "date_decision": "2012-10-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1206036", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "12-82446", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-03-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2012, qui pour dégradation légère du bien d'autrui l'a condamné à 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de détérioration légère du bien d'autrui, en l'espèce une borne d'irrigation sur son terrain, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a eu conscience qu'en dégradant ce bien, peu importe qui en est le véritable propriétaire, il a porté atteinte à l'exploitant du terrain, M. Y..., qui utilisait cette borne pour pouvoir procéder à l'irrigation de ses arbres fruitiers ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Y... était propriétaire du bien dégradé, alors que l'infraction de dégradation impose que le bien appartienne à autrui, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 mars 2012 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.