Identifiant: JURITEXT000027212077

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/21/20/JURITEXT000027212077.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-15.338, Inédit", "date_decision": "2013-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11300386", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "12-15338", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-02-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C100386", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2013 Rectification d'erreur matérielle M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° V 12-15. 338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 208 F du 27 février 2013 sur le pourvoi n° V 12-15. 538, dans une affaire opposant : - le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux, dont le siège est 26 rue Victor Hugo, 24000 Périgueux, à -Mme Claire X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Garban, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la saisine d'office tendant à la rectification de l'arrêt n° 208, avis en ayant été donné aux parties ; Attendu que, par arrêt du 27 février 2013, la première chambre a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 février 2012 par la cour d'appel de Bordeaux et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel Toulouse ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur en renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ; PAR CES MOTIFS : Dit que le mot " Toulouse ", employé une fois à la page 3 de l'arrêt sera remplacé par le mot " Paris " ; Dit que le délai prévu à l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et partiellement rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize ; Où étaient présents : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Garban, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.