Identifiant: JURITEXT000007075307

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X02X00539X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075307.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-05-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1981-05-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE, AUX TORTS PARTAGES, LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE L'EPOUSE FAISANT ETAT DE LA RANCOEUR, DE LA HARGNE ET DE L'ATTITUDE DEPLAISANTE D'UN EPOUX Y... LUI TENAIT RIGUEUR DE SA SANTE DEFICIENTE, FAITS DECLARES ETABLIS PAR LES PREMIERS JUGES, ET DE NATURE A EXCUSER LES TORTS DE L'EPOUSE ENVERS SON CONJOINT ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE LA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;