Identifiant: JURITEXT000007324108

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société fiduciaire d'expertise comptable Jacquemot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Raymond X..., 2°/ de Mme X... née Y..., demeurant ensemble Le Lez, 29800 La Roche Maurice, 3°/ de M. Morgan X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Christelle X..., ayant demeuré ... et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la société fiduciaire d'expertise comptable Jacquemot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 17 octobre 1994; Attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé hors toute dénaturation et sans méconnaître les règles relatives à la preuve que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société fiduciaire d'expertise comptable Jacquemot aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.