Identifiant: JURITEXT000007630998

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X12X04X00191X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/09/JURITEXT000007630998.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 97-19.117, Inédit", "date_decision": "1999-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "97-19117", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-10-07", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer 1996-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1996 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer, au profit : 1 / de M. Jean-Gilles Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z... et de Mme Bertin, divorcée Z..., 2 / de la société Ricard, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de Mme Liliane X..., demeurant 4, place des Prairies, 17100 Saintes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Lardennois, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort sur renvoi après cassation, et les productions, que Mme Z..., qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons-discothèque, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 4 juin 1987, puis en liquidation judiciaire par jugement du 19 novembre 1987 ; que la société Ricard a, le 5 janvier 1988, déclaré sa créance ; que, par jugement du 21 avril 1988, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 31 mai 1988, le Tribunal a ouvert la procédure collective de M. Z... ; Attendu que, pour admettre au passif de M. Z... la créance de la société Ricard, l'ordonnance retient que "la production de cette société a été faite le 19 janvier 1988" et que "compte tenu de l'extension de la procédure à M. Z... il convient de constater que la production a été faite dans les délais" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Ricard n'a déclaré sa créance que dans la procédure collective de Mme Z..., et non dans celle ouverte postérieurement à l'égard de M. Z..., en raison de sa qualité de co-exploitant du fonds de commerce, qui était distincte, le juge-commissaire a violé les textes susvsisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 octobre 1996, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rochefort ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande d'admission de la société Ricard au passif de la liquidation judiciaire de M. Z... ; Dit que les dépens exposés devant les juges du fond, et ceux de l'instance de cassation seront supportés par la société Ricard ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.