Identifiant: JURITEXT000007468416

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X03X00215X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/84/JURITEXT000007468416.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 2004, 02-21.523, Inédit", "date_decision": "2004-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-21523", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-10-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A) 2002-10-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002) que la société Garage Saint-Ouen Automobiles (société SOA), preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a, par acte du 5 avril 1999, sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 1999 moyennant un certain loyer ; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi à l'initiative du preneur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à un montant inférieur au loyer calculé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel de la construction alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 145-34 du Code de commerce, sauf à constater des variations notables des éléments mentionnés aux 1 et 4 de l'article L. 145-33 du même Code, le loyer renouvelé ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; d'où il résulte qu'en fixant le loyer à la valeur locative au seul motif qu'elle était inférieure au prix plafonné, sans constater une quelconque cause de déplafonnement, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la valeur locative était inférieure au loyer calculé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel du coût de la construction, la cour d'appel a retenu à bon droit que le loyer du bail renouvelé devait correspondre à cette valeur locative, conformément au principe général posé par l'article L. 145-33 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.