Identifiant: JURITEXT000007418140

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X05X03X00702X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/81/JURITEXT000007418140.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-70.204, Inédit", "date_decision": "2001-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-70204", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-08-09", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du Département de l'Indre et Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours 1999-08-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Brancher, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 août 1999 par le juge de l'expropriation du Département de l'Indre et Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de l'Etat (ministère de l'Equipement , des Transports et du Logement), dont le siège est Domaniales- Hôtel des Impôts ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat (ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.