Identifiant: JURITEXT000007553383

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X02X06X00843X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/33/JURITEXT000007553383.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 95-84.333, Inédit", "date_decision": "1996-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-84333", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-06-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de CAYENNE 1995-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Jean SIMON conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Y... SILVA Selma, partie civile, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SAMDA-GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, du 19 juin 1995, qui, dans les poursuites engagées contre Claudy B... pour blessures involontaires, après décision définitive sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; I- Sur le pourvoi de la compagnie d'assurances : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II- Sur le pourvoi de la partie civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné "in solidum" Claudy B... et la compagnie d'assurances Samda-Groupama à payer à Selma X... Y... Silva, en remboursement des frais médicaux engagés par celle-ci au Brésil, où elle demeure - à la suite de l'accident de circulation dont elle a été victime et dont le premier nommé a été déclaré ultérieurement responsable - la somme de 2 923 nouveaux cruzados ou sa contre-valeur en francs français "au jour du jugement" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, ni du jugement entrepris, non plus que d'aucunes conclusions que la partie civile ait saisi les juges du fond d'une demande tendant à obtenir la contre-valeur en francs français, au cours en vigueur à la date où les dépenses ont été effectuées, de la somme allouée en monnaie brésilienne en remboursement desdites dépenses ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;