Identifiant: JURITEXT000007498339

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X01X00177X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/83/JURITEXT000007498339.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-17.704, Inédit", "date_decision": "2005-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-17704", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-06-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille) 2003-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen: Vu les articles 425, alinéa 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que, saisie par Mme X... d'une action tendant, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, à ce qu'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses trois petits enfants lui soit reconnu, la cour d'appel l'a déboutée de sa demande ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.