Identifiant: JURITEXT000007501041

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X04X00114X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/10/JURITEXT000007501041.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-11.477, Inédit", "date_decision": "2005-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-11477", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-12-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2003-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 14 août 2002, M. X... a été condamné à payer à la ville d'Orléans une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient qu'à l'issue de ses conclusions récapitulatives, M. X... ne soulève plus l'irrecevabilité de la demande de la ville d'Orléans ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses dernières conclusions signifiées le 26 septembre 2003, M. X..., qui soutenait que la ville d'Orléans ne justifiait d'aucun intérêt à agir et que les demandes de celle-ci ne pouvaient qu'être rejetées comme irrecevables, conformément à l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, demandait à la cour d'appel de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la ville d'Orléans comme irrecevables, les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la Ville d'Orléans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.