Identifiant: JURITEXT000007454593

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X04X00225X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/45/JURITEXT000007454593.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 97-22.542, Inédit", "date_decision": "2003-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "97-22542", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-10-29", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre commerciale, 2002-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 1731 P+B du 29 octobre 2002, Attendu que l'arrêt n°1731 FS-P+B du 29 octobre 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat de M. et Mme X...", il faut lire "la SCP Laugier et Caston, avocat de M. et Mme X..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 1731 FS - P+B du 29 octobre 2002 ; Dit qu'en page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat de M. et Mme X...", il faut lire "la SCP Laugier et Caston, avocat de M. et Mme X..." ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.