Identifiant: JURITEXT000007530034

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X07X01X00170X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/00/JURITEXT000007530034.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 06-17.051, Inédit", "date_decision": "2007-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-17051", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-03-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2006-03-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2007, la SCP Defrenois et Levis avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... et de la société GAN Eurocourtage IARD contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 mars 2006 dans un litige l'opposant à Mme Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GAN Eurocourtage IARD et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Gan Eurocourtage IARD et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan Eurocourtage IARD et de Mme X..., les condamne, ensemble, à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE