Identifiant: JURITEXT000007072274

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X03X00571X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072274.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-07-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 8 A) 1980-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1980), QUE LES EPOUX B..., A... D'UNE MAISON VOISINE DE CELLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN REPARATION DES TROUBLES OCCASIONNES PAR LES EMISSIONS DE FUMEE PROVENANT DE LEUR CHEMINEE ; QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A SURELEVER LA SOUCHE DE CETTE CHEMINEE POUR PORTER SON ORIFICE A 0,40 METRES AU-DESSUS DU FAITAGE DE LA CONSTRUCTION VOISINE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 OCTOBRE 1969 RELATIF AUX CONDUITS DE FUMEE DESSERVANT LES LOGEMENTS QUI NE CREE AUCUNE OBLIGATION DE SURELEVATION POUR LES CHEMINEES DISTANTES DE PLUS DE HUIT METRES DES CONSTRUCTIONS VOISINES, QUE CELLES-CI SOIENT OU NON SITUEES DANS UNE ZONE DE SURPRESSION ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LES EPOUX Y... AVAIENT SOULIGNE QUE C'ETAIT BIEN A TORT QUE L'EXPERT X... CONCLU A UN TROUBLE DE JOUISSANCE, N'AYANT PAS FAIT LE MOINDRE ESSAI ET N'AYANT RIEN CONSTATE PAR LUI-MEME, LE Z... DES EPOUX Y... ETANT INOCCUPE LORS DE L'EXPERTISE PUISQUE CEUX-CI N'AVAIENT EMMENAGE DANS LES LIEUX QU'AU MOIS D'AOUT 1976 ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOUCHE DE LA CHEMINEE DU Z... DELMAS, DISTANTE DE PLUS DE HUIT METRES DES CONSTRUCTIONS VOISINES, ETAIT CONFORME A L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1969, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, CONSTATE QUE CETTE CHEMINEE, SE TROUVANT DANS UNE ZONE DE SURPRESSION RABATTAIT LA FUMEE VERS LA FENETRE DU Z... B... ; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES MODALITES DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX B... EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... A SURELEVER LEUR CHEMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;