Identifiant: JURITEXT000007075051

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X01X00510X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075051.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-04-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1981-04-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST REDIGE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE POURVOI NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LAQUELLE MELLE MAHE N'ETABLISSAIT PAS LA REALISATION DES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE LA GARANTIE DE LA POLICE D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE ; QU'IL NE PEUT DONT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;