Identifiant: JURITEXT000019715058

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Paul,- Y... Kenneth, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 1er février 2007, qui, pour contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées, a condamné le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, les deux, à une amende douanière et à une somme tenant lieu de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue les 26 et 24 juin 2008 entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables, après que le principe en eut été admis par décision du procureur général près la Cour de cassation, en date du 5 juin 2008 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce par application de l'article 350 du code des douanes ; que, dès lors, les pourvois sont devenus sans objet, au regard tant de l'action publique que de l'action fiscale ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction des actions publique et fiscale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;