Identifiant: JURITEXT000007078311

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00080X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078311.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-10-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 19 A, 1981-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION (BETC) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1981) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DECLARATION DE RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LUI, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEUDON-LA-FORET, POUR DES DESORDRES AFFECTANT UN BASSIN ET LES VOIES ET RESEAUX DIVERS, AU MOTIF QU'UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE DILIGENTE AVANT QU'ELLE NE SOIT ACQUISE ET QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ECRITURES DU BETC QUE, PAR ASSIGNATION DU 27 JUIN 1971, DELIVREE DANS LES DELAIS DE LA GARANTIE DECENNALE, LE PROMOTEUR AVAIT ASSIGNE LE BUREAU D'ETUDES POUR LE FAIRE CONDAMNER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ASSIGNATION DU 27 JUIN 1971 A UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A LA CONDAMNATION DU BUREAU D'ETUDES, S'AGISSANT ALORS DE DOMMAGES AUX ACROTERES ET NON DE MALFACONS AFFECTANT LE BASSIN ET LES VOIES ET RESEAUX DIVERS, DE SORTE QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE L'ASSIGNATION DU 27 JUIN 1971, LES JUGES DU FAIT ONT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL : MAIS ATTENDU QUE, REPRENANT LES TERMES DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE BUREAU D'ETUDES, LE 17 SEPTEMBRE 1971, SELON LESQUELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEUDON-LA-FORET LUI A, SUIVANT ACTE DE M X..., HUISSIER DE JUSTICE A PARIS, EN DATE DU 27 JUIN 1971, DONNE ASSIGNATION POUR LE FAIRE CONDAMNER IN SOLIDUM ET POUR LE TOUT, AVEC LES ENTREPRISES, A LUI PAYER LA SOMME DE 2638738,13 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE VISEES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;