Identifiant: JURITEXT000027213575

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/21/35/JURITEXT000027213575.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2013, 11-16.245, Inédit", "date_decision": "2013-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300328", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "11-16245", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-01-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Chambéry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C300328", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 juillet 2012 en ce que, dans le dispositif, a été prononcée la condamnation de la société Axa France IARD et de la société mutuelle l'Auxiliaire aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glaciers la somme de 2 500 euros alors que les deux premiers moyens de cassation avaient été rejetés ou non admis, conformément à leurs demandes, et que le troisième moyen de cassation n'était pas dirigé contre elles ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 894 F-D et dit qu'il y a lieu de substituer au chef de dispositif « Condamne la société Axa France IARD et la société mutuelle l'Auxiliaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD et la société mutuelle l'Auxiliaire à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glaciers la somme de 2 500 euros, rejette les autres demandes ; » la formulation suivante : « Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.