Identifiant: JURITEXT000007530532

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X01X00117X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/05/JURITEXT000007530532.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 06-11.719, Inédit", "date_decision": "2007-10-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-11719", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-06-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2005-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le prononcé du divorce, sur demande acceptée, des époux X... et condamné M. Y... à payer un capital à titre de prestation compensatoire, n'a pas répondu aux conclusions de Mme Z... qui sollicitait que le prononcé du divorce soit subordonné au versement effectif de ce capital ; En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.