Identifiant: JURITEXT000007456772

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X04X00123X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/67/JURITEXT000007456772.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 01-12.359, Inédit", "date_decision": "2003-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "01-12359", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-03-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 2001-03-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse demande la cassation de l'arrêt (Bastia, 27 mars 2001) qui a constaté que ses créances à l'égard des consorts X..., cautions de la société Aldis Padrona, étaient éteintes à la suite d'un arrêt rendu par la même cour d'appel le 8 février 2001 qui avait rejeté la créance de la Caisse à l'égard de cette société ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique ; d'où il suit que l'arrêt attaqué se trouve annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° E 01-12.359 ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.