Identifiant: JURITEXT000026539698

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno Alexandre X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 12 septembre 2011, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 140 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que c'est à bon droit que la juridiction de proximité a déclaré M. X... coupable de la contravention d'usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation commise le 29 avril 2010, dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu aux moyens, la production de la copie de l'avis d'une autre contravention ne saurait constituer, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve contraire, par écrit ou par témoins, aux constatations du procès-verbal, base de la poursuite ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;