Identifiant: JURITEXT000026747291

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la commune de La Flèche contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A) le 5 juillet 2011, au profit de la société Parc zoologique du Tertre rouge, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 juillet 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de La Flèche de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Parc zoologique de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.