Identifiant: JURITEXT000007075457

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00518X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075457.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1978-11-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1978-11-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LERAY A VENDU A LEGUERSON UN CHALUTIER D'OCCASION DONT LE PAIEMENT DU PRIX, QUI DEVAIT ETRE ASSURE PAR UN PRET DU "CREDIT MUTUEL MARITIME ", A, SELON L'ACQUEREUR, ETE BLOQUE EN RAISON DE CE QUE QUELQUES JOURS APRES LA LIVRAISON L'INSPECTION DE LA NAVIGATION , A LA SUITE D'UNE VISITE DE CONTROLE A EXIGE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ET REFUSE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ; QUE LERAY AYANT FAIT ASSIGNER LEGUERSON EN PAIEMENT DU PRIX, LEGUERSON A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE QUE SON VENDEUR SOIT CONDAMNE A EXECUTER LES TRAVAUX JUGES NECESSAIRES PAR UN EXPERT X..., QU'A DEFAUT SOIT PRONONCEE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER LEGUERSON A PAYER L'INTEGRALITE DU PRIX LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'ELLE "S'ANALYSE EN UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES...", QUE LEGUERSON A ENGAGE TARDIVEMENT SON ACTION EN GARANTIE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONCLUSIONS QUE LEGUERSON AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR UN DEFAUT DE CONFORMITE DU NAVIRE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES RAISONS QUI LUI ONT FAIT ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;