Identifiant: JURITEXT000007579365

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X06X06X00805X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/93/JURITEXT000007579365.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1998, 98-80.589, Inédit", "date_decision": "1998-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "98-80589", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-11-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1997-11-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 1997, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes de 250 francs et 4 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement à l'égard de Laurent X..., par application de l'article 411, alinéas 1 et 4 du Code de procédure pénale, lui a été signifié le 22 décembre 1997 ; D'où il suit que le pourvoi, formé par le prévenu le 5 janvier 1998, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code précité, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;