Identifiant: JURITEXT000007640587

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X01X06X00803X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/64/05/JURITEXT000007640587.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2006, 05-80.399, Inédit", "date_decision": "2006-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-80399", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2004-12-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 2004-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les observations de Me HAAS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2004, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 450 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 24 décembre 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, à l'issue des débats du même jour, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;