Identifiant: JURITEXT000007631029

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X11X03X00184X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/10/JURITEXT000007631029.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2007, 06-18.488, Inédit", "date_decision": "2007-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-18488", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-04-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle) 2006-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, ci-après annexés : Attendu que l'Etat et la direction générale des impôts ayant fait valoir dans leurs conclusions que les consorts X..... n'étaient actionnaires qu'à hauteur de 50 % des actions de la future société SITI et n'ayant soutenu ni que la société et les actions n'existaient pas à défaut de signature des statuts, ni que la cession des actions n'était pas légalement possible à défaut de signature des statuts et d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ni que cette cession n'aurait été licite que si elle était intervenue à une date où la société existait et était immatriculée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise et a retenu que les consorts X..... avaient racheté par acte sous seing privé du 1er décembre 1982 les parts détenues jusqu'alors par les tiers, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non-admis le pourvoi incident ; REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ; Condamne l'agent judiciaire du trésor et le directeur général des impôts aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.