Identifiant: JURITEXT000007078022

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00108X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/80/JURITEXT000007078022.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-07-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, Chambre 12, 1981-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... VENANT AUX DROITS DE MME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 FEVRIER 1981) D'AVOIR DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SON VOISIN, M Z..., FUT CONDAMNE A FAIRE AUTHENTIFIER L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 SEPTEMBRE 1957 QUI AURAIT CONSTATE UN ECHANGE DE PARCELLES ET LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE PROPRIETE SE PROUVE PAR TOUT MOYEN, EN SORTE QU'A DEFAUT DE TITRE TRENTENAIRE, IL POUVAIT ETRE ETABLI, EN L'ESPECE, PAR LA POSSESSION RESULTANT DE CE QUE L'ACTE D'ECHANGE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT EXECUTE COMME LE SOULIGNAIT M X..., PAR LES INDICATIONS CADASTRALES, ENFIN, PAR LES PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME ET, NOTAMMENT, PAR L'ATTESTATION DONNEE PAR LE NOTAIRE EN L'ETUDE DUQUEL L'ACTE AVAIT ETE PASSE, PAR LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1975 AINSI QUE LA COPIE DELIVREE PAR CELUI-CI QUI MENTIONNAIT QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DISPARU DE SES ARCHIVES AVAIT BIEN ETE CONCLU LE 20 SEPTEMBRE 1957 ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A, EN DECIDANT LE CONTRAIRE, VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 544 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE EN VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 691 DU CODE CIVIL, LE TITRE REQUIS POUR LA PREUVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE NE S'ENTEND PAS NECESSAIREMENT D'UN ECRIT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LE PREVOIT, CETTE PREUVE POUVANT RESULTER NOTAMMENT, COMME EN L'ESPECE, DE LA RECONNAISSANCE DU DROIT PAR CELUI QUI DOIT LE PASSAGE MEME S'IL EN CONTESTE L'ASSIETTE, DE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LE NOTAIRE EN L'ETUDE DUQUEL L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE QUI A DISPARU AVAIT ETE CONCLU ET DE LA COPIE QUE CET OFFICIER PUBLIC EN A DELIVRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA PHOTOCOPIE DE L'ACTE D'ECHANGE SOUS SEING PRIVE, SIMPLEMENT REVETU DU CACHET DE L'ETUDE DU NOTAIRE ET NON SIGNE PAR LES INTERESSES, NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE OU CREATIF DE SERVITUDE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;