Identifiant: JURITEXT000007079066

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X03X00071X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/90/JURITEXT000007079066.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-11.550, Inédit", "date_decision": "1987-07-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-11550", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-11-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Détermination."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour fixer l'indemnité d'éviction due à M. X..., sous locataire par les consorts Z... locataires principaux de locaux à usage commercial et aux droits desquels est, Mme A..., l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1985) adopte le chiffre proposé par l'expert le 4 septembre 1978, réévalué au 15 mars 1984, date de la décision de première instance, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si M. Y... occupait encore les lieux le 15 mars 1984, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;