Identifiant: JURITEXT000007358600

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X12X05X00406X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/86/JURITEXT000007358600.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1997, 96-40.663, Inédit", "date_decision": "1997-12-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-40663", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-09-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1995-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement judiciaire - Employeur mis en redressement judiciaire au cours de l'instance prud'homale - Indivisibilité de la procédure collective - Nécessité de la mise en cause des organes de celle-ci - Irrecevabilité du pourvoi."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle d'exploitation Descartes Institut, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Nathalia X..., demeurant Albatros C, ..., 2°/ de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration, ou ceux-ci dûment appelés ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1995) que la société nouvelle d'exploitation Descartes Institut a été mise en redressement judiciaire entre la date de l'ordonnance de référé entreprise et celle de l'audience de la cour d'appel ; que cependant, ni le représentant des créanciers ni l'administrateur ne se sont joints à la déclaration de pourvoi et n'ont pas non plus été désignés comme défendeurs dans cette déclaration ; Qu'en raison de l'indivisibilité de la procédure collective, dont les organes n'ont pas été mis en cause devant la Cour de Cassation, le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société nouvelle d'exploitation Descartes Institut aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.