Identifiant: JURITEXT000007625113

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X01X00050X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/51/JURITEXT000007625113.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-05.015, Inédit", "date_decision": "2005-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-05015", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-01-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 2004-01-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. et Mme X... ont formé, le 25 février 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 janvier 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Céline X..., née le 19 juillet 2002, à la Direction départementale de la solidarité de l'Aude pour une durée de an ; Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 17 août 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.