Identifiant: JURITEXT000007523763

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00126X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/37/JURITEXT000007523763.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, 1982-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 JUILLET 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES, ATTENTATS A LA PUDEUR, COMPLICITE D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET VOLS, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA REPONSE FIGURANT SUR LA FEUILLE DES DELIBERATIONS EN FACE DE LA QUESTION RELATIVE A L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE X... COMPORTE UNE RATURE NON APPROUVEE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LES INTERLIGNES, RATURES ET RENVOIS NON APPROUVES SONT REPUTES NON AVENUS, REGISSENT TOUS LES ACTES DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE ET S'APPLIQUENT DES LORS A TOUT CE QUI EST SUBSTANTIEL DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QU'IL EST INDISPENSABLE QUE LES REPONSES DEFAVORABLES A L'ACCUSE PRECISENT QU'ELLES ONT ETE OBTENUES A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS ; QU'UNE RATURE NON APPROUVEE AFFECTANT L'INDICATION SELON LAQUELLE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AURAIENT ETE REFUSEES, CETTE MENTION EST REPUTEE NON AVENUE, PRIVANT AINSI LA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, LES MOTS MANUSCRITS NON, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, QUI FIGURENT EN REGARD DE LA QUESTION EXISTE-T-IL DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE X... ANDRE ?, SONT SUIVIS D'UN TRAIT QUI PARAIT RECOUVRIR UN AUTRE MOT, ILLISIBLE ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'UNE TELLE RATURE, NON APPROUVEE, DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE, LE MOT, QUEL QU'IL SOIT, AINSI BIFFE, ETANT INUTILE COMPTE TENU DU CONTEXTE, ET AYANT ETE APPOSE A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, LA REPONSE A LA QUESTION, DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE, NE SAURAIT S'EN TROUVER VICIEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES ARRETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;