Identifiant: JURITEXT000007075262

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X04X00514X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075262.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM (Chambre civile 1) 1980-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT (LES TUILERIES) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 NOVEMBRE 1971 ET A OBTENU LE 6 NOVEMBRE 1972 L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, QU'ELLE A ETE ABSORBEE LE 28 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE GME, QU'ELLE AVAIT, EN JANVIER 1971, VENDU DES TUILES A L'ENTREPRISE DE DAME X... QUI LES A UTILISEES POUR COUVRIR L'IMMEUBLE DE BOLEA, QUE CE DERNIER, AYANT CONSTATE ENTRE 1973 ET 1977 QUE LES TUILES ETAIENT GELIVES, A ASSIGNE LE 3 JANVIER 1978 EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS DAME X..., LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GME ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A GARANTIR DAME X... DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE BOLEA ET DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE DAME X... EST CREANCIERE DE LA MASSE AUX MOTIFS QUE LA CREANCE INVOQUEE N'AYANT PRIS NAISSANCE ET ACQUIS UNE EXISTENCE CERTAINE QUE DU JOUR OU LE VICE DU MATERIAU S'EST REVELE, CETTE CREANCE NE TROUVE PAS SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE PARCE QU'IL N'EXISTAIT ALORS QU'UNE EVENTUALITE DE CREANCE ET QUE DAME X... ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT, D'UNE PART, QUE LADITE CREANCE DERIVAIT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR ET TROUVAIT SON PRINCIPE DANS LE CONTRAT DE VENTE DES TUILES LITIGIEUSES ET, D'AUTRE PART, QUE CE CONTRAT ETAIT ANTERIEUR AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DES TUILERIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;