Identifiant: JURITEXT000007073199

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X04X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073199.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2) 1981-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "BUREAU D'ETUDES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT DE LA REGION MEDITERRANEENNE" (LA SOCIETE BETEREM) AYANT RECLAME LE MONTANT DE SES HONORAIRES, EXIGIBLES AU FUR ET A MESURE DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS, LA SOCIETE "KAUFMAN AND BROAD" (LA SOCIETE KAUFMAN) SANS CONTESTER SA DETTE, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA REPARATION DE DESORDRES DONT ELLE IMPUTAIT L'ORIGINE AUX DEFAILLANCES DE LA SOCIETE BETEREM DANS L'EXECUTION DE SES MISSIONS D'ETUDES ET DE CONTROLE TECHNIQUES, QU'APRES COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE BETEREM A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE KAUFMAN ; QUE LA SOCIETE BETEREM, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE REPARER L'OMISSION QUI S'ETAIT GLISSEE DANS SON ARRET DU 30 JANVIER 1980, EN FAISANT VALOIR QUE, POUR LA DETERMINATION DU SOLDE COMPENSATOIRE, N'AVAIENT PAS ETE PRIS EN COMPTE LES INTERETS DE SA CREANCE COURUS DEPUIS LA DEMANDE EN JUSTICE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE BETEREM DE SA REQUETE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LES INTERETS LITIGIEUX AVAIENT BIEN ETE RECLAMES, A RETENU QUE L'ARRET DU 30 JANVIER 1980 AVAIT STATUE SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE ET QU'IL N'ETAIT RELEVE, NI ERREUR MATERIELLE, NI OMISSION, PUISQUE LE DISPOSITIF DUDIT ARRET INDIQUAIT : "CONDAMNE, APRES COMPENSATION, LA SOCIETE BETEREM A PAYER A LA SOCIETE KAUFMAN LA SOMME DE 179.324 FRANCS ET LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU PRESENT ARRET" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;