Identifiant: JURITEXT000007074058

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074058.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-06-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1979-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES, PARMI LESQUELLES LA SOCIETE "FEMGA" AYANT FUSIONNE AVEC LA SOCIETE "FRANCE EBAUCHES", D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE EN RESPONSABILITE CONTRE FALLETTI AVANT DE RETENIR QUE CELUI-CI, ALORS PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ABSORBANTE, AVAIT JOUE UN ROLE PREPONDERANT DANS L'ELABORATION DE LA CONVENTION DE FUSION, CONDAMNE FALLETTI A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE "FRANCE EBAUCHES" POUR N'AVOIR PAS FAIT APPARAITRE DE FACON SUFFISANTE QUE LES ACTIFS DES SOCIETES SAMEP ET EVOL N'AVAIENT PAS ETE APPORTES A LA SOCIETE "FRANCE EBAUCHES" PAR LA SOCIETE FEMGA TANDIS QUE LA VALEUR DE CES ACTIFS AURAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA CONVENTION DE FUSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ETANT CONSTANT QUE LES APPORTS EFFECTIVEMENT CONVENUS ONT ETE INTEGRALEMENT LIBERES, LA PRETENDUE DIFFERENCE ENTRE L'ECONOMIE DU TRAITE DE FUSION ET LES BASES D'EVALUATION DES ECHANGES D'ACTION SUR LAQUELLE REPOSAIT EXCLUSIVEMENT LA DEMANDE NE POUVAIT FAIRE NAITRE AUCUN PREJUDICE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ISSUE DE LA FUSION, INTEGRALEMENT POURVUE DES APPORTS CONVENUS, MAIS SEULEMENT UN EVENTUEL PREJUDICE A LA CHARGE DES AUTRES PARTIES A LA FUSION, QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ISSUE DE LA FUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA SUREVALUATION D'ACTIF ALLEGUEE POUVAIT ETRE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A LA SOCIETE ABSORBANTE ET NON AUX SEULES PARTIES A LA CONVENTION LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE FALLETTI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES FALLETTI FAISAIT VALOIR QUE LES SOCIETES SAMEP ET EVOL AVAIENT UNE EXISTENCE PROPRE SANS TOUTEFOIS QUE LEURS ACTIVITES ET LEURS MOYENS SOIENT DIFFERENTS DE CEUX DE LA SOCIETE FEMGA, QU'AINSI L'APPORT DE L'ACTIF DE CETTE DERNIERE SOCIETE A LA SOCIETE "FRANCE EBAUCHES" PORTAIT SUR UNE PARTICIPATION DANS LES SOCIETES SAMEP ET EVOL D'UNE VALEUR TELLE QU'AUCUN PREJUDICE N'AVAIT ETE CAUSE A LA SOCIETE ABSORBANTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;