Identifiant: JURITEXT000007137250

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X11X05X00412X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/72/JURITEXT000007137250.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 89-41.297, Inédit", "date_decision": "1991-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-41297", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-03-30", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Dôle 1988-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Existence - Définition - Preuve - Charge."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X..., née Y..., demeurant restaurant "Le Crin blanc", La Ferté, Arbois (Jura), et actuellement 2, résidence Saint-Martin, Condat-sur-Vienne (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Dôle (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée "La Grange de Vaivre", dont le siège est à Grange-de-Vaivre, Arbois (Jura), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant avoir été embauchée par la société La Grange du Vaivre, le 1er juillet 1987, pour être employée au restaurant "Le Crin blanc", exploité par cette société, et avoir été licenciée à la fin du mois d'août 1987, Mme X... a attait ladite société devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre notamment de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 30 mars 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des énonciations du jugement qu'il était acquis aux débats que Mme X... travaillait avec son mari au restaurant "Le Crin blanc" et que celle-ci aidait son mari, embauché par le restaurant, pour le service en salle ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait débouter Mme X... de sa demande de rémunération sans rechercher en quelle qualité Mme X... avait travaillé au restaurant durant deux mois ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; que, le conseil de prud'hommes ayant, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, retenu que Mme X... n'apportait pas la preuve qu'elle avait été liée à la société La Grange de Vaivre par un contrat de travail, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;