Identifiant: JURITEXT000019166301

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/16/63/JURITEXT000019166301.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-13.367, Inédit", "date_decision": "2008-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800826", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "07-13367", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-01-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que page 2, sont ainsi rédigées les quatre premières lignes de : "Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la Clinique Belle Rive et M. Louis X... font grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article 5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, de condamner Mme Y... à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts" alors qu'en réalité c'est Mme Y... qui fait grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article 5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, et de la condamner à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 604 F-D du 28 mai 2008 ; Dit que page 2, les quatre premières lignes de : "Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la Clinique Belle Rive et M. Louis X... font grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article 5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, de condamner Mme Y... à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts" sont remplacées par : "Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article 5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, de la condamner à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts" ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé partiellement ; Ordonne qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.