Identifiant: JURITEXT000029905177

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/90/51/JURITEXT000029905177.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 14-86.366, Inédit", "date_decision": "2014-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1407318", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-86366", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-09-04", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR07318", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 4 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, complicité de vol avec arme et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, §3, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Mme X... et ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs que Mme X..., qui comparaissait libre sous contrôle judiciaire, a, au terme de la procédure d'assises, été condamnée à une peine de douze années de réclusion criminelle et incarcérée ; que l'examen de la procédure fait apparaître que Mme X..., qui avait demandé à revenir dans la région à la suite du décès accidentel de l'un de ses enfants confié au père et obtenu ce droit par arrêt de la chambre de l'instruction en décembre 2013, est en réalité rapidement revenue à La Souterraine, sans solliciter de nouvelle décision l'y autorisant ; que, d'après les pièces produites, c'est d'ailleurs là-bas que sa fille (née postérieurement au placement sous contrôle judiciaire de 2011) est placée ; que l'arrêt de la cour d'assises mentionne son adresse à La Souterraine et non chez sa mère ; c'est aussi à La Souterraine qu'elle a été convoquée pour l'audience de la cour d'assises par l'intermédiaire de la gendarmerie ; que l'interrogatoire préalable du président a eu lieu par visio-conférence avec le tribunal de grande instance de Guéret ; que c'est également dans la Creuse que Mme X... a fait l'objet d'une hospitalisation d'office en janvier 2014, dont elle a obtenu la mainlevée le 7 février 2014 par décision du juge des libertés et de la détention de Guéret ; qu'interrogée sur ses manquements, Mme X... explique à l'audience qu'elle n'a pas pensé à solliciter une nouvelle modification de son contrôle judiciaire, prise qu'elle était dans de multiples démarches (placement de sa fille dans la perspective de son procès, procès de l'auteur de l'accident dans lequel son fils est décédé, etc¿) ; que s'ils n'ont pas été expressément relevés en leur temps, et s'il est vrai que Mme X... n'en a pas moins comparu devant la cour d'assises au cours des trois jours de son procès, il n'en demeure pas moins que ces manquements révèlent de sa part qu'elle n'est pas devenue totalement digne de confiance ; que son argumentation n'est pas crédible, dans la mesure où dans le même contexte quelques semaines plus tôt, elle avait parfaitement su solliciter la chambre de l'instruction et n'ignorait pas la nécessité d'une telle démarche ; que sa détention constitue dès lors l'unique moyen de garantir de manière certaine son maintien à la disposition de la justice, alors qu'elle a désormais une conscience particulièrement aigüe de la lourdeur de la peine encourue, celle prononcée étant beaucoup plus lourde que ce à quoi elle s'attendait et que celle que réclamait le ministère public, ce qui pourrait l'inciter à rechercher des moyens de s'y soustraire ; qu'il s'agit de faits particulièrement graves, commis avec une extrême violence, pour des motifs essentiellement crapuleux, qui ont entraîné la mort de Frédéric Y..., dans des conditions qui ont considérablement traumatisé sa famille, et qui ont été suivis d'une fuite durable de plusieurs semaines, ponctuées d'autres agissements délinquants, pour ne prendre fin qu'après l'interpellation des deux auteurs sur mandat de recherche ; que le trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public en leur temps par ces faits, dont les circonstances de commission ont été empreintes d'un acharnement sauvage et accompagnées de vols, s'est trouvé réactualisé par le procès qui s'est tenu ; que ce trouble ne pourrait qu'être réactivé par une mise en liberté inopportune et qui serait totalement incomprise de la famille et de l'entourage de la victime, alors que Mme X... apparaît comme beaucoup plus encline à s'apitoyer sur son propre sort ou sur celui de sa fillette ou encore sur la mort violente de son fils, qu'à manifester une émotion quelconque pour ce que fut la mort tout aussi violente et imméritée de Frédéric Y..., dont elle ne dit mot ; que, paradoxalement, au cours de l'audience, elle explique qu'elle voudrait être aux côtés de sa fille avant de retourner en prison, déclarant d'ailleurs « qu'elle sait qu'elle y retournera », tout en plaidant son innocence ; qu'une mise en liberté inappropriée pourrait de surcroît générer des réactions de vindicte à son encontre, qu'il convient d'éviter ; que la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une telle mesure ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs limitativement énumérés par la loi ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait valablement rejeter la demande de mise en liberté en arguant de considérations étrangères aux risques légaux et impropres à en caractériser la réalité ; "2°) alors qu'en tout état de cause en rejetant la demande de mise en liberté de Mme X... sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, la cour d'appel, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.