Identifiant: JURITEXT000007070460

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X03X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070460.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-08-18", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation BREST 1981-08-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI, A LA DATE DU 18 AOUT 1981 A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DINEAULT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A M X..., DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER ET DES PROCES VERBAUX DE L'ENQUETE AU SOUS PREFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DU SOUS PREFET EN DATE DU 15 JUILLET 1981 ; QUE CET AVIS, QUI EST AU DOSSIER, VISE LUI MEME TOUTES LES PIECES DU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE, LES FORMALITES DE PUBLICITE COLLECTIVE, LE PROCES VERBAL D'ENQUETE AINSI QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ; QU'IL EST DES LORS ETABLI QUE LA TRANSMISSION DE CES DOCUMENTS A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS VISER LE DELAI PREVU POUR LA REALISATION DE L'OUVRAGE ; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT, DANS SON ORDONNANCE, L'ARRETE DU 5 AOUT 1981 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, LE JUGE A SATISFAIT AUX SEULES EXIGENCES DE L'ARTICLE R 12-1-1. DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE SIEGEANT A BREST ;