Identifiant: JURITEXT000007074017

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00751X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074017.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-07", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Murat, 1983-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS DE CHABRIER ET SOULIER TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE ROLAND X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT SATURNIN ALORS QU'IL Y AURAIT RESIDE DEPUIS L'AGE DE 18 ANS PUIS N'Y RESIDANT PLUS DE FACON CONTINUE, Y AURAIT PRIS UN LOGEMENT ET FIGURE ALORS SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE ROLAND X... NE JUSTIFIAIT NI D'UN DOMICILE, NI D'UNE HABITATION DE PLUS DE SIX MOIS, NI D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DANS LA COMMUNE DE SAINT SATURNIN ET ESTIME QUE L'INTERESSE NE SE TROUVAIT DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUE A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT;