Identifiant: JURITEXT000019128654

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/12/86/JURITEXT000019128654.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-13.456, Inédit", "date_decision": "2008-07-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40800741", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "07-13456", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-11-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, saisi par la société Auto Ffirst aux fins d'annulation d'une procédure de redressement fiscal mise en oeuvre par l'administration, a, par jugement du 28 novembre 2006 rendu en dernier ressort, rejeté cette demande ; Attendu qu'en application de l'article L. 199, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance, compétent en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, statue en premier ressort, de sorte que le pourvoi formé par la société Auto First contre ce jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Auto First aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.