Identifiant: JURITEXT000007369408

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X12X05X00604X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/94/JURITEXT000007369408.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 96-60.464, Inédit", "date_decision": "1997-12-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-60464", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-12-09", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles), 1996-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUBLI conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 96-60.464 formé par la société Kermen Manutention, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° F 96-60.465 formé par la société Europostage, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° H 96-60.466 formé par la société Uniservices Informatique, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 9 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat du Livre C.G.T., dont le siège est situé ..., 2°/ du syndicat FO, dont le siège est situé Place des Terrasses de l'Agora, 91000 Evry, 3°/ de M. J..., 4°/ de Mme L... Tubiez, 5°/ de M. Zindine Z..., 6°/ de Mme Lydia G..., 7°/ de M. I... Josselin, 8°/ de M. Gérald B..., 9°/ de Mme Laurence F..., 10°/ de Mme M..., 11°/ de Mme Anne-Marie D..., 12°/ de Mme Florence C... N..., 13°/ de Mme Karine H..., 14°/ de M. Slah Y..., 15°/ de Mme Rose E..., 16°/ de Mme Evelyne K..., tous domiciliés société Europostage, ..., 17°/ de M. X..., 18°/ de Mme O..., 19°/ de Mme A..., tous trois domiciliés société Kermen, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 96-60.464, n° F 96-60.465 et n° H 96-60.466 ; Sur les moyens tels qu'ils figurent aux mémoires en demandes annexés au présent arrêt : Attendu que les sociétés Europostage, Kermen Manutention et Uniservices informatique font grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Longjumeau, 9 décembre 1996), d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elles ; Mais attendu que le juge du fond, qui a notamment relevé l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction, d'une complémentarité des activités et d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs, a pu décider qu'il existait une unité économique et sociale; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.