Identifiant: JURITEXT000007589193

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X03X06X00869X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/91/JURITEXT000007589193.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2001, 00-86.947, Inédit", "date_decision": "2001-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-86947", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-06-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2000-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 juin 2000, qui l'a condamné à 5 amendes de 250 francs chacune, une amende de 750 francs, et deux amendes de 3000 francs chacune, pour stationnement irrégulier ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en application de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a été signifié à Michel X... le 4 octobre 2000 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par lui le 13 octobre suivant est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;