Identifiant: JURITEXT000029510965

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil, l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme Odette X... s'est pourvue en cassation le 17 juin 2013 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 23 octobre 2012 ayant prononcé le divorce des époux Z...-X...; Attendu que, par la production d'un acte d'état civil et des observations déposées au greffe le 2 avril 2014, la SCP Hemery et Thomas-Raquin a informé la Cour du décès le 5 mars 2014 de François Z... ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi T 13-19. 733 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.