Identifiant: JURITEXT000007499899

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X04X00119X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/98/JURITEXT000007499899.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 05-11.966, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Renvoi en assemblée plénière", "numero_affaire": "05-11966", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1) 2004-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° K 05-11.966 formé par la société Centea contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt-huit février deux mille six ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.