Identifiant: JURITEXT000007071719

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00537X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071719.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-12-24", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes BOURGES 1979-12-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAILLOU, AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, AU CENTRE DE SUBDRAY, S'EST ABSENTE LES 13 ET 14 DECEMBRE 1978 POUR ASSISTER A UNE REUNION DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS C.G.T. DES DIVERS ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI IMPUTA CETTE ABSENCE SUR SON RELIQUAT DE CONGE PAYE ; QUE CHAILLOU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE CONTESTANT CETTE IMPUTATION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PAS DEMANDE UN CONGE SANS SOLDE MAIS, AINSI QU'IL L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS AVAIT USE D'UNE LIBERTE SYNDICALE SANCTIONNEE PAR UN USAGE ET PAR UN ACCORD NON CONTESTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DENONCE LA PRODUCTION PAR LA SOCIETE D'UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONGE SANS SOLDE PRETENDUMENT REMPLI PAR LUI, ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE LA NOTE DE SERVICE DU 2 AOUT 1977 EUT ETE APPLICABLE EN L'ESPECE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS RECHERCHE S'IL N'EXISTAIT PAS UN MOTIF VALABLE DE DEROGATION PREVU AU 4EME ALINEA DE CE DOCUMENT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PIECES PRODUITES QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE SOIT FONDE SUR UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONGE QUI AURAIT ETE PRODUIT PAR LA SOCIETE ET QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DU 4EME ALINEA DE LA NOTE DE SERVICE DU 2 AOUT 1977 LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'APPRECIANT, D'AUTRE PART, LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME, EN FAIT, QUE CHAILLOU, AVAIT DEMANDE UN CONGE SANS SOLDE ; QU'AYANT RELEVE QUE, SELON "LE REGLEMENT INTERIEUR (NOTE DU 2 AOUT 1977)", LES CONGES SANS SOLDE NE POUVAIENT ETRE ACCEPTES QU'APRES EPUISEMENT DES DROITS A CONGE, IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE AVAIT, A JUSTE TITRE, IMPUTE L'ABSENCE DE CHAILLOU SUR SON RELIQUAT DE CONGE PAYE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES ;