Identifiant: JURITEXT000026709770

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'EURL Mondys s'est pourvue en cassation le 25 mars 2011 contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 10 janvier 2011, rendu dans une instance l'opposant à M. X... et à la société Grenke Location, laquelle a formé un pourvoi incident ; Attendu que, par jugement en date du 12 septembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL Mondys et désigné la SELARL EMJ, prise en la personne de M. Y..., en qualité de liquidateur ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 26 mars 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.