Identifiant: JURITEXT000007072695

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X03X00105X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072695.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-05-22", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Versailles, CHAMBRE 12, 1981-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 22 MAI 1981) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, EN APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, SANS TENIR COMPTE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT FAITS PAR LES LOCATAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN QUE L'INTERDICTION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LE PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 23-3 ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NE VAUT QUE POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU MEME TEXTE ET NON POUR LE DEPLAFONNEMENT QUI RESULTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23-6, D'UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS PERMETTANT DE FIXER CETTE VALEUR SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LA MODIFICATION EST DUE, OU NON, AU FAIT DU PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT FAITS PAR LES LOCATAIRES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA MODIFICATION NOTABLE DES CARACTERISTIQUES DU LOCAL LOUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ECARTER LES REGLES DU PLAFONNEMENT EN RETENANT QUE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT FAITS PAR ELLE NE JUSTIFIAIENT PAS UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, SEULE LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 JUSTIFIE LE DEPLAFONNEMENT ; QUE LE POINT DE SAVOIR SI CETTE MODIFICATION AUGMENTE LA VALEUR LOCATIVE EST INDIFFERENT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES BAILLERESSES SOUTENANT QUE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT EFFECTUES ENTRAINAIENT UNE MODIFICATION NOTABLE DES CARACTERISTIQUES DE L'IMMEUBLE LOUE ; QUE, PARTANT, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RETENU, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LE RAVALEMENT NE JUSTIFIAIT PAS UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR LOCATIVE A, PAR LA-MEME, SOUVERAINEMENT ADMIS L'ABSENCE DE MODIFICATION NOTABLE DE L'ELEMENT INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;