Identifiant: JURITEXT000007077935

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00049X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/79/JURITEXT000007077935.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-12.208, Inédit", "date_decision": "1987-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-12208", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1986-01-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1986-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Conditions - Préjudice."}

Document juridique:
Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité alléguée ; Attendu que, saisie par M. X... d'un appel contre un jugement qui l'avait condamné, ainsi que son épouse, à verser une indemnité d'occupation aux consorts Y..., la Cour d'appel a fait droit aux conclusions de ceux-ci tendant à l'annulation pour irrégularité de l'acte d'appel qui avait été formé, le 11 septembre 1981, contre leur auteur, M. Guy Y..., décédé le 9 août 1978 ; Qu'en annulant cet acte d'appel sans indiquer en quoi son irrégularité avait causé un préjudice aux consorts Y..., la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;