Identifiant: JURITEXT000024334034

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/33/40/JURITEXT000024334034.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juillet 2011, 10-14.132, Inédit", "date_decision": "2011-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11100842", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "10-14132", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2009-11-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans la réponse au moyen, l'arrêt concerné dit page 3 : "Mais attendu qu'en fixant le point de départ du délai de prescription non à la date de la commission de la faute mais au 28 février 2005..." alors qu'il faut lire "... 28 février 1995..." ; Qu'il s'agit là d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 297 rendu le 17 mars 2011 ; Dit que la date "28 février 2005" figurant à l'arrêt dans la réponse au moyen en page 3 est remplacée par la date "28 février 1995" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.