Identifiant: JURITEXT000007076148

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00784X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076148.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Royan, 1983-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE JACQUELINE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS ALORS QU'ELLE HABITERAIT CETTE LOCALITE PLUS DE SIX MOIS PAR AN ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE HABITATION A SAINT-PALAIS EFFECTIVE ET CONTINUE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROYAN ;