Identifiant: JURITEXT000007481952

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X01X00177X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/19/JURITEXT000007481952.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-17.781, Inédit", "date_decision": "2004-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-17781", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-05-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C commerciale) 2002-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'en vertu d'un acte authentique du 31 mai 1991, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société civile immobilière Sylvia (la SCI) un prêt de la somme de 3 811 000 francs, remboursable en 15 ans, à l'effet de financer l'acquisition d'un immeuble ; que prétendant que le taux effectif global figurant dans l'acte de prêt était erroné, la SCI a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts et substitution au taux stipulé du taux de l'intérêt légal ; Attendu qu'ayant retenu que l'indication d'un taux effectif global de 12,44 % dans le contrat de prêt était erronée dès lors que le taux réel était de 14,0159 %, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 7 mai 2002) en a exactement déduit que la stipulation d'intérêts était entachée de nullité, de sorte qu'il convenait de substituer au taux stipulé le taux d'intérêt légal, à compter de la date de conclusion du contrat ; que le moyen est dénué de la moindre apparence de fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à la SCI Sylvia la somme de 3 000 euros ; Condamne le Crédit Lyonnais à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.