Identifiant: JURITEXT000007475454

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X01X00036X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/54/JURITEXT000007475454.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-03.657, Inédit", "date_decision": "2003-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-03657", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-02-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, 1ère section) 2001-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Et sur les moyens supplémentaires contenus dans les observations déposées le 6 septembre 2001 : Attendu que ces observations n'ont pas été signifiées à la partie adverse ; qu'il s'ensuit que les moyens qu'elles contiennent sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.