Identifiant: JURITEXT000007525514

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X01X06X00851X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/55/JURITEXT000007525514.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1989, 88-85.179, Inédit", "date_decision": "1989-01-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-85179", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-06-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Agen 1988-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Lettre recommandée. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 juin 1988, qui, dans les poursuites exercées contre X... des chefs de diffamation publique envers un particulier et de menace de mort, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièremment produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 avril 1988 par le juge d'instruction dans les poursuites exercées contre personne non dénommée des chefs de diffamation publique envers un particulier et de menace de mort a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée le 27 avril ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance relevé le 11 mai 1988 par la partie civile la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ; Qu'en effet la notification que prévoit l'article 183 dudit Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;