Identifiant: JURITEXT000007455250

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X01X00158X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/52/JURITEXT000007455250.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 99-15.802, Inédit", "date_decision": "2003-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "99-15802", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-02-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section c) 1999-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... est sans intérêt ni qualité pour critiquer une disposition de l'arrêt (Montpellier, 25 février 1999) qui ne lui fait pas grief ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.