Identifiant: JURITEXT000007484115

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X01X00022X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/41/JURITEXT000007484115.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-02.249, Inédit", "date_decision": "2003-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "01-02249", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-12-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 2000-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PARTAGE - Partage en nature - Immeubles ne pouvant être commodément partagés - Licitation - Nue-propriété d'un immeuble indivis - Motifs relevant le caractère malcommode d'un partage en nature - Caractère insuffisant."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ces textes, ce n'est qu'au cas où les immeubles ne peuvent être commodément partagés en nature qu'il doit être procédé à leur licitation ; Attendu que pour ordonner la licitation de la nue-propriété d'un immeuble indivis, l'arrêt attaqué retient que, s'agissant de la vente d'un immeuble en nue-propriété, un partage en nature, qui y ferait obstacle, n'est pas possible ; Attendu qu'en statuant, ainsi, par des motifs inopérants desquels il ne résultait pas que la nue-propriété, en indivision, de l'immeuble ne pouvait être commodément partagée en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a ordonné la licitation de l'immeuble en nue-propriété sis à ... appartenant indivisément aux consorts X..., l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.