Identifiant: JURITEXT000007521861

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00517X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/18/JURITEXT000007521861.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises ESSONNE 1981-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 30 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE MEURTRE ET VOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE N'A ETE DESIGNE NI PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1981, FIXANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, NI PAR AUCUNE ORDONNANCE POSTERIEURE ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1981, VERSEE AU DOSSIER, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DESIGNE M. LANGLOIS, CONSEILLER A CETTE COUR, POUR PRESIDER LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1981 ; QUE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A DECIDE QU'UNE SESSION SUPPLEMENTAIRE DE LADITE COUR D'ASSISES S'OUVRIRAIT LE 16 JUIN 1981 ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DES ASSISES ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DESIGNE POUR LA DUREE D'UN TRIMESTRE, LE CONSEILLER LANGLOIS A PRESIDE DE PLEIN DROIT LA COUR LORS DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DESIGNATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES QUI A JUGE L'ACCUSE ETAIT REGULIERE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DEFAUT DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA QUESTION NUMERO 6 PORTANT SUR LA CONCOMITANCE EST AINSI LIBELLEE ; " LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMISE A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS LE 8 MARS 1978 SUR LA PERSONNE DU SIEUR X... A-T-ELLE PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE (N° 1 A 4) COMMISE A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS LE 8 MARS 1978, AU PREJUDICE DES EPOUX X... ?" ; " ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY QUE SI LE MEURTRE ET LE CRIME ONT ETE EFFECTIVEMENT COMMIS ; QUE LA LETTRE DE L'ARTICLE 304 NE VISE PAS LA TENTATIVE QUI DOIT DONC ETRE EXCLUE DE CES DISPOSITIONS ; QU'AINSI LA QUESTION DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE A PROPOS D'UNE TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME APPARENTE OU CACHEE ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE POSEE A LA COUR ET AU JURY EST NULLE ; " ATTENDU QUE LA QUESTION REPRODUITE AU MOYEN, CONFORME AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ET A LAQUELLE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT, A ETE REGULIEREMENT POSEE ; ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, LA TENTATIVE D'UN CRIME EST CONSIDEREE COMME LE CRIME LUI-MEME ; QU'IL N'IMPORTE EN CONSEQUENCE, POUR QUE SOIT CONSTITUEE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 304 ALINEA 1 DU CODE PENAL, QUE LE MEURTRE ET L'AUTRE CRIME CONCOMITANT AIENT ETE CONSOMMES OU SEULEMENT TENTES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI