Identifiant: JURITEXT000007079852

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X05X00056X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/98/JURITEXT000007079852.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1987, 85-11.200, Inédit", "date_decision": "1987-06-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-11200", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-11-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1984-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Retard apporté par la SNCF à l'immatriculation de la sécurité sociale - Médecin de l'entreprise - Interprétation erronée des textes - Faute."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1984) de l'avoir déclarée en majeure partie responsable du préjudice résultant pour le docteur Edmond X... du retard apporté à son immatriculation au régime général de la sécurité sociale et au versement des cotisations correspondantes au motif qu'elle avait commis une imprudence fautive en se ralliant à une opinion juridiquement erronée puis en persistant dans cette attitude alors que la Cour d'appel a reconnu que la S.N.C.F. s'était rangée à divers avis et opinions de doctrine ou de jurisprudence conférant une portée restrictive aux dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945, ce qui impliquait la réalité d'une controverse sur l'application de cette ordonnance aux médecins d'entreprise et établissait en conséquence que la S.N.C.F. avait pu légitimement se méprendre sur l'étendue de ses obligations, et que n'ayant pas tiré les conséquences légales de ces constatations, elle n'a pas caractérisé l'existence d'une faute à la charge de la S.N.C.F. et a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont observé que les avis et la jurisprudence invoqués, quelle qu'en soit l'autorité, ne présentaient pas la portée absolue que la S.N.C.F. leur prêtait et ne sauraient prévaloir contre un texte de loi ; qu'ils en ont exactement déduit qu'en se ralliant à une interprétation restrictive dont elle ne pouvait ignorer le risque, la S.N.C.F., peu important par ailleurs sa bonne foi dans l'appréciation du contenu de ses obligations légales, avait engagé sa responsabilité envers le docteur Edmond X... ; D'où il suit que l'arrêt attaqué échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi