Identifiant: JURITEXT000007101700

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X10X02X00602X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/17/JURITEXT000007101700.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.223, Inédit", "date_decision": "1990-10-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-60223", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1990-02-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance d'Ajaccio 1990-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Contestation - Preuve - Charge."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Paul d'X..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, et concernant M. Jean-Paul d'X..., demeurant ... (Essonne), LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Pierre-Paul d'X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche, fait grief au jugement attaqué, qui a rejeté son recours tendant au maintien sur la liste électorale de M. Jean-Paul d'X..., d'avoir renversé la charge de la preuve, violant ainsi les dispositions de l'article L. 16 du Code électoral ; Mais attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription ou une radiation sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Que le tribunal énonce exactement que c'est au réclamant d'établir que M. Jean-Paul d'X... remplit l'une des conditions prescrites par l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrit sur la liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;