Identifiant: JURITEXT000007226875

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X03X05X00411X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/68/JURITEXT000007226875.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1994, 91-41.162, Inédit", "date_decision": "1994-03-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-41162", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-02-07", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Sens (section industrie) 1991-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... X... contre le jugement rendu le 7 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Sens n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que le mémoire reçu le 23 mai 1991 au greffe de la Cour de Cassation ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.