Identifiant: JURITEXT000007071909

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X02X00517X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071909.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Nancy (Chambre 2) 1980-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 783, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE RECIPROQUE DE PASSAGE SUR SON FOND ET SUR CELUI DE ROBERT, CELUI-CI A DEPOSE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT TENDANT A L'INFIRMATION DES CHEFS DU JUGEMENT AYANT REGLEMENTE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE ET ALLOUE A DAME Y... POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE ROBERT AVAIT DEPOSE LESDITES CONCLUSIONS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;