Identifiant: JURITEXT000007551889

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X01X06X00843X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/18/JURITEXT000007551889.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 95-84.364, Inédit", "date_decision": "1996-01-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-84364", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-02-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1995-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAGUE Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 février 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40km/h, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Daniel Rague s'est pourvu le 10 juillet 1995 contre l'arrêt contradictoire à signifier du 15 février 1995 qui a été régulièrement signifié en mairie le 12 avril 1995 ; que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, ce pourvoi formé après l'expiration du délai de cinq jours francs courant à compter de la signification de l'arrêt, n'est pas recevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;