Identifiant: JURITEXT000007479278

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X04X00137X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/92/JURITEXT000007479278.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 03-13.784, Inédit", "date_decision": "2005-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "03-13784", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-11-23", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2004-11-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1689 FS-D du 23 novembre 2004 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1689 FS-D ; Dit qu'en page 3, après PAR CES MOTIFS, au lieu de : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;", il faut lire : "Casse et annule, sauf en ce qu'il a mis hors de cause M. X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;" DIT que le présent arrêt sera transcris en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.