Identifiant: JURITEXT000007078958

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00033X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078958.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 22 A, 1980-O3-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, DEBOUTE ARTELESA DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE FRUEHAUF AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET, D'AUTRE PART, CONDAMNE CETTE SOCIETE AUX DEPENS ET AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN RELEVANT QU'ELLE A PROCEDE A L'EVICTION D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE QU'ELLE A MANIFESTEMENT POURSUIVI D'UN CERTAIN RESSENTIMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;