Identifiant: JURITEXT000007573109

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X06X06X00812X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/31/JURITEXT000007573109.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1996, 96-81.299, Inédit", "date_decision": "1996-06-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "96-81299", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-02-02", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-02-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CULIE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Détention provisoire - Arrêt de la chambre d'accusation rejetant la demande de mise en liberté - Maintien ordonné par le Tribunal dans la décision de condamnation - Portée."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour escroqueries en bande organisée, accès frauduleux et entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Gérard X... a été condamné, par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Paris, 12ème chambre, le 9 avril 1996, à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, avec maintien en détention; Attendu que, l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, prise par la juridiction de jugement, et immédiatement exécutoire, le pourvoi, formé contre un arrêt de la chambre d'accusation qui a cessé de produire effet, est sans objet; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre Mme Y... ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;