Identifiant: JURITEXT000007589971

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X02X06X00826X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/99/JURITEXT000007589971.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2002, 01-82.674, Inédit", "date_decision": "2002-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-82674", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-02-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 2001-02-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PIBOULEAU conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Habib, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 1er février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Maguy Y..., épouse Z..., Yves A... et la société COTRIMO GESTION des chefs d'escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;