Identifiant: JURITEXT000007054638

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00070X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/46/JURITEXT000007054638.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, 1981-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 JUIN 1981) A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE SPIE CAPAG A UN JUGEMENT HOMOLOGANT LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE KEROUAULT, AU MOTIF QU'UN ARRET RENDU A LA MEME DATE AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE SPIE CAPAG DE LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION QU'ELLE AVAIT PRESENTEE AFIN DE POUVOIR PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE KEROUAULT ; ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET CITE EN PREMIER LIEU EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET CITE EN SECOND LIEU ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N 81-15 166 FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION A ETE REJETE PAR UN ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1981, SOUS LE N 301 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;