Identifiant: JURITEXT000007505914

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X04X00134X015", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/59/JURITEXT000007505914.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2007, 05-13.415, Inédit", "date_decision": "2007-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-13415", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-01-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2005-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-18 et L. 623-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-18 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 18 janvier 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Les Traiteurs sétois, (la société) le juge-commissaire, a, le 12 avril 2002, ordonné la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier ; que la société a relevé appel-nullité du jugement qui a rejeté son recours ; Attendu qu'après avoir relevé que la cession avait pour seul objet l'ensemble de l'actif mobilier, qu'elle n'englobait aucun outil de production propre à l'activité de l'entreprise et ne s'accompagnait pas de la reprise de salariés, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le juge-commissaire n'avait pas excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 622-18 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en ordonnant la vente aux enchères publiques des biens meubles de la société, en a déduit, à bon droit, que l'appel n'était pas recevable ; d'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir ou qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne la société Les Traiteurs sétois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE