Identifiant: JURITEXT000007078356

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00039X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078356.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre civile 2, 1981-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 26 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE "CONFISERIE AFCHAIN" (SOCIETE AFCHAIN) QUI UTILISE POUR LA COMMERCIALISATION DE SES BONBONS A LA MENTHE DES EMBALLAGES EN CARTON DE 250 ET 500 GRAMMES RECTANGULAIRES, DE COULEUR CREME, PORTANT EN CARACTERE GOTHIQUE L'INSCRIPTION "BETISE DE CAMBRAI" A, APRES CONSTAT, FAIT ASSIGNER EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE WOESTELANDT (SOCIETE WOESTELANDT) QUI, SELON ELLE, UTILISE DES EMBALLAGES QUI SONT LA REPRODUCTION SERVILE DES SIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN EMBALLAGE NE PEUT ETRE SUSCEPTIBLE D'IMITATION CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE QUE DANS LA MESURE OU, QUOIQUE NON PROTEGE, IL PRESENTE PAR SA FORME ET SES DIMENSIONS UNE CERTAINE ORIGINALITE ; QU'AINSI EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES EMBALLAGES LITIGIEUX PRESENTAIENT DES RESSEMBLANCES "QUANT A LEUR FORME, LEUR DIMENSIONS, LEURS COULEURS ET LEURS INSCRIPTIONS, SANS PRECISER L'ORIGINALITE POUVANT RESULTER DE LA COMBINAISON DE CES DIFFERENTS ELEMENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE DE CONFUSION DOIT S'APPRECIER GLOBALEMENT EN FONCTION, NON SEULEMENT DES RESSEMBLANCES, MAIS EGALEMENT DES DIFFERENCES DE PRESENTATION, QU'EN NE S'ATTACHANT QU'AUX RESSEMBLANCES, SANS RECHERCHER SI LES DIFFERENCES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES N'ELIMINAIENT PAS TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EMBALLAGES, EN DEPIT DES DIFFERENCES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES, PRESENTENT DES RESSEMBLANCES QUANT A LEUR FORME, LEURS DIMENSIONS, LEURS COULEURS ET LEURS INSCRIPTIONS, QUE LA SOCIETE AFCHAIN JUSTIFIE LES UTILISER DEPUIS 1962 TANDIS QUE LES MEMES JUSTIFICATIONS DE LA SOCIETE WOESTELANDT NE REMONTENT QU'A 1975 ET ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CES RESSEMBLANCES JOINTES A LA SIMILITUDE DES PRODUITS ET A UNE CERTAINE ANALOGIE DES APPELLATIONS ("SOTTISES DE VALENCIENNES" ET "BETISES DE CAMBRAI") ETAIENT DE NATURE A CREER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC UNE CONFUSION ENTRE LES PRODUITS DE LA SOCIETE AFCHAIN ET DE LA SOCIETE WOESTELANDT, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE WOESTELANDT AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI,