Identifiant: JURITEXT000022731591

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Johnny , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, statuant sur renvoi après cassation, en date du 5 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, extorsion, falsification de chèques et usage en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi de Johnny X... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe en date du 20 octobre 2009 l'ayant condamné à vingt cinq ans de réclusion criminelle pour meurtre aggravé et délits connexes a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2010 ; Que, dès lors, la condamnation prononcée par la cour d'assises étant devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;