Identifiant: JURITEXT000007078972

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00050X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078972.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-25", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., DECEDEE DEPUIS LORS, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR SE RENDRE AU CABINET D'UN MEDECIN CARDIOLOGUE RESIDANT DANS LA MEME COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NE POUVAIT ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT NON PREVUS PAR L'ARTICLE L 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, SANS MEME PRECISER SUR LE FONDEMENT DE QUEL TEXTE ELLE STATUAIT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE JUSTIFIE D'AILLEURS LE REMBOURSEMENT ILLEGALEMENT ORDONNE, ALORS ENFIN QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL SUR LA NECESSITE DU TRANSPORT LITIGIEUX HORS DES NORMES LEGALES OU REGLEMENTAIRES, DIFFICULTE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COMMISSION DE TRANCHER SEULE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE DEVANT ETRE ORDONNEE A CETTE FIN ; MAIS ATTENDU QUE, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME ;