Identifiant: JURITEXT000044440995

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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° T 19-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 1°/ la société Pro tampons France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [Y] [P], domicilié [Adresse 3], mandataire judiciaire, tous deux agissant en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pro tampons France, 4°/ la société Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou, dont le siège est [Adresse 4] (Grèce), ont formé le pourvoi n° T 19-14.490 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Trodat France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Trodat GmbH, dont le siège est [Adresse 6] (Autriche), défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés Pro tampons France et Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou et de MM. [M] et [P], ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Trodat France et Trodat GmbH, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2018), la société Trodat France, filiale de la société Trodat GmbH, a pour activité la commercialisation, en France, de tampons à encrage automatique intégrant une cassette d'encrage, commercialisés sous le nom « Printy. » 2. La société Trodat GmbH est titulaire de : - deux modèles français de timbres manuels déposés le 16 août 1993 sous le n° 934293, sous priorité d'un modèle autrichien déposé le 17 février 1993 ; - un modèle de tampon dateur déposé le 30 mai 1995 sous le n° 953049, sous priorité d'un modèle autrichien déposé le 1er décembre 1994 ; - un modèle communautaire d'étuis pour tampons à main déposé le 1er avril 2003 sous le n° 19708. 3. La société Pro tampons France (la société Pro tampons) distribue, en France, des tampons produits par la société Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou (la société Traxx), commercialisés sous la dénomination Traxx. 4. Après la mise en redressement judiciaire de la société Pro tampons par jugement du 26 juin 2013, un plan de redressement a été adopté le 7 juillet 2014, M. [M] et la SCP [P], prise en la personne de M. [P], étant désignés en qualité respectivement de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan. 5. Les 20 septembre 2013 et 7 août 2014, les sociétés Trodat France et Trodat GmbH (les sociétés Trodat) ont assigné la société Pro tampons, M. [M] et la SCP [P], ès qualités, ainsi que la société Traxx, en contrefaçon de modèles et réparation du préjudice en résultant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société Pro tampons, M. [M] et la SCP [P], ès qualités, et la société Traxx font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser aux sociétés Trodat la somme de 50 000 euros au titre de la contrefaçon du modèle n° 953049, déposé à l'Institut national de la propriété intellectuelle le 30 mai 1995, et du modèle communautaire n° 19708, déposé le 1er avril 2003, par la commercialisation des modèles Traxx n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050, d'interdire sous astreinte à ces sociétés d'importer et de commercialiser sur le territoire national ces tampons de la marque Traxx, de dire que le tampon Traxx n° 7140 contrefait le tampon Trodat n° 46140, que le tampon Traxx n° 9015 contrefait le modèle français n° 934293 et que les tampons Traxx n° 9130 et 9140 constituent des contrefaçons des tampons Trodat n° 46030 et 46040, d'interdire sous astreinte aux sociétés Traxx et Pro tampons d'importer et de commercialiser sur le territoire national les tampons Traxx n° 7140, 9130 et 9140 et d'ordonner la publication de la décision, alors « que le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 dispose d'une base évidée permettant de visualiser le texte à imprimer ; qu'en retenant, pour dire que ce tampon contrefaisait le modèle français n° 934293 et interdire en conséquence aux sociétés Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou et Pro tampons de l'importer et de le commercialiser sur le territoire national, qu'à la différence des autres tampons Traxx argués de contrefaçon, le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 disposait, comme le modèle déposé n° 934293, d'une base pleine ne permettant pas de visualiser le texte à imprimer, la cour d'appel a dénaturé le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 reproduit dans le catalogue Traxx disposant clairement d'une base évidée et non pleine, et a ainsi méconnu le principe qui interdit au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7. Pour juger que le modèle de tampon Traxx n° 9015 constitue la contrefaçon du modèle français enregistré sous le n° 934293, condamner, en conséquence, les sociétés Pro tampons et Traxx à payer aux sociétés Trodat une certaine somme en réparation de leur préjudice et ordonner des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, l'arrêt retient qu'à la différence des autres modèles de tampons Traxx argués de contrefaçon, il ne comporte pas de base évidée. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ressort clairement du catalogue des tampons commercialisés par la société Traxx que les produits de « la ligne rouge », dont le modèle n° 9015 ne constitue qu'une déclinaison, comportent tous une base évidée, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. La société Pro tampons, M. [M] et la SCP [P], ès qualités, et la société Traxx font le même grief à l'arrêt, alors « que la contrefaçon, fût-ce par imitation, d'un dessin ou modèle ne peut résulter que de la comparaison du produit prétendument contrefaisant avec le dessin ou modèle déposé auprès de l'Institut national de propriété intellectuelle ; qu'en retenant, pour juger que les tampons Traxx commercialisés sous les références 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 contrefaisaient le modèle déposé sous le n° 953049 par les sociétés Trodat, que les modèles " Printy" n° 4750, 4724 et 4850 présentaient une forme, des proportions et un aspect visuel correspondant au modèle déposé n° 953049 et que les tampons Traxx commercialisés sous les références 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 imitaient l'ergonomie générale des tampons Trodat et la forme de leur mécanisme et produisaient ainsi la même impression visuelle d'ensemble aux yeux d'un observateur averti, la cour d'appel qui a comparé les tampons litigieux avec les modèles commercialisés par les sociétés Trodat, et non avec le modèle déposé, et partant, n'a pas constaté que les tampons litigieux produisaient une impression visuelle d'ensemble identique au modèle déposé sur un observateur averti, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-4, L. 513-5 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, et les articles L. 513-5 et L. 521-1, alinéa 1er, du même code : 10. Selon le dernier de ces textes, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Aux termes du premier de ces textes, sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. Aux termes du deuxième, la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. 11. Pour dire que les tampons Traxx commercialisés sous les références n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 contrefont le modèle français n° 953049, condamner, en conséquence, les sociétés Pro tampons et Traxx à payer aux sociétés Trodat une certaine somme en réparation de leur préjudice et ordonner des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'ils imitent les tampons « Printy » commercialisés par les sociétés Trodat, dans leur ergonomie générale et dans leur mécanisme non protégeable en lui-même mais dans sa forme et qu'ils produisent, aux yeux d'un observateur averti, une impression visuelle d'ensemble identique. 12. En statuant ainsi, en se référant exclusivement aux modèles tels que commercialisés par les sociétés Trodat, alors que la contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d'enregistrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le moyen, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 13. La société Pro tampons, M. [M] et la SCP [P], ès qualités, et la société Traxx font encore le même grief à l'arrêt, alors « que la contrefaçon, fût-ce par imitation, d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré ne peut résulter que de la comparaison du produit prétendument contrefaisant avec le dessin ou modèle tel qu'enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ; qu'en retenant, pour juger que le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 7140 constituait une contrefaçon du modèle communautaire n° 19708, que le modèle de la gamme "Printy" commercialisée par les sociétés Trodat sous la référence n° 46140 avait une forme arrondie et évidée à la base ainsi que des lignes et proportions conformes au dessin déposé sous le modèle communautaire n° 19708, que le tampon Traxx 7140 contrefaisait le produit Trodat 46140, bénéficiant de la protection au titre du modèle communautaire, s'agissant d'un tampon dateur de forme cylindrique et allongée, composé d'une partie haute de couleur noire et d'une bande couleur blanche, le dessus de la partie haute étant assorti d'une vitre et deux boutons latéraux de couleur rouge permettant d'éjecter les cassettes d'encrage, le système d'impression des dates étant apparent et la base étant évidée, la cour d'appel qui a comparé le tampon litigieux avec le modèle commercialisé par les sociétés Trodat, et non avec le modèle communautaire enregistré, et partant, n'a pas constaté que le tampon litigieux produisait une impression visuelle globale identique au modèle communautaire enregistré sur un utilisateur averti, a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 et des articles L. 521-1 et L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 et 19 du règlement (CE) du 12 décembre 2001 et l'article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle : 14. Selon le premier de ces textes, la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente. Selon le deuxième, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement. Par utilisation, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins. Aux termes du dernier de ces textes, toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. 15. Pour dire que le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 7140 contrefait le modèle communautaire n° 19708, condamner, en conséquence, les sociétés Pro tampons et Traxx à payer aux sociétés Trodat une certaine somme en réparation de leur préjudice et ordonner des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, l'arrêt retient qu'il est contrefaisant du tampon Trodat n° 46140 qui bénéficie de la protection au titre du modèle communautaire dans la mesure où il s'agit également d'un tampon dateur de forme cylindrique et allongée, composé d'une partie haute de couleur noire et d'une bande de couleur blanche, le dessus de la partie haute étant assorti d'une vitre et de deux boutons latéraux de couleur rouge permettant d'éjecter les cassettes d'encrage, et où le système d'impression des dates est apparent et la base évidée. 16. En statuant ainsi, en se référant exclusivement au modèle tel que commercialisé par les sociétés Trodat, alors que la contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d'enregistrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le moyen, pris en sa neuvième branche Enoncé du moyen 17. La société Pro tampons, M. [M] et la SCP [P], ès qualités, et la société Traxx font encore le même grief à l'arrêt, alors « que la contrefaçon, fût-ce par imitation, d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré ne peut résulter que de la comparaison du produit prétendument contrefaisant avec le dessin ou modèle tel qu'enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ; qu'en retenant, pour juger que les tampons Traxx commercialisés sous la référence n° 9045, 9130 et 9140 contrefaisaient le modèle communautaire n° 19708, que les modèles de la gamme "Printy" commercialisés par les sociétés Tordat sous les références n° 46030, 46040, 46140, 46045 avaient une forme arrondie et évidée à la base ainsi que des lignes et proportions conformes au dessin déposé sous le modèle communautaire n° 19708, que le tampon Traxx n° 9045 constituait une contrefaçon des modèles de la gamme "Printy" n° 46030, 46040, 46140, 46045, en ce qu'il présentait une forme, des proportions et des dimensions identiques, une base évidée, une même bande noire au centre, une forme arrondie sur le dessus et une base en matière plastique blanche, et que les tampons Traxx n° 9130 et 9140 constituaient des contrefaçons des tampons Trodat 46030 et 46040, en ce qu'ils constituaient des déclinaisons du tampon n° 9045 sous deux autres formats, la cour d'appel qui a comparé les tampons litigieux avec les modèles commercialisés par les sociétés Trodat, et non avec le modèle communautaire enregistré, et partant, n'a pas constaté que les tampons litigieux produisaient une impression visuelle globale identique à celui du modèle communautaire enregistré sur un utilisateur averti, a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 et des articles L. 521-1 et L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 et 19 du règlement (CE) du 12 décembre 2001 et l'article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle : 18. Pour dire que les tampons Traxx commercialisés sous les références n° 9045, 9130 et 9140 contrefont le modèle communautaire n° 19708, condamner, en conséquence, les sociétés Pro tampons et Traxx à payer aux sociétés Trodat une certaine somme en réparation de leur préjudice et ordonner des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le tampon Traxx n° 9045, qui présente une forme, des proportions et des dimensions identiques, une base évidée, une bande noire au centre, une forme arrondie sur le dessus et une base en matière plastique blanche, ne produit pas auprès du consommateur averti une impression visuelle d'ensemble différente des modèles « Printy » n° 46030, 46040, 46140, 46045 et constitue une contrefaçon de ces derniers, et que, de même, les tampons Traxx n° 9130 et 9140, qui constituent, sous ces références, une déclinaison dans les formats de 30 mm et 40 mm du tampon n° 9045, constituent la contrefaçon des tampons « Printy » n° 46030 et 46040. 19. En statuant ainsi, en se référant exclusivement aux modèles tels que commercialisés par les sociétés Trodat, alors que la contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d'enregistrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne in solidum la société Traxx, la société Pro tampons France, M. [M] et la SCP [P], prise en la personne de M. [P], en qualité respectivement de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Pro tampons France, à payer la somme de 50 000 euros aux sociétés Trodat France et Trodat GmbH au titre de la contrefaçon des modèles français n° 934293 et 953049 déposés respectivement les 16 août 1993 et 30 mai 1995, et communautaire n° 19708, déposé le 1er avril 2003, ordonne des mesures d'interdiction, sous astreinte, d'importer et de commercialiser sur le territoire national les tampons de marque Traxx n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050 ainsi que des mesures de publication, en ce qu'y ajoutant, il dit que le tampon Traxx n° 7140 contrefait le tampon Trodat n° 46140, dit que le tampon Traxx n° 9015 contrefait le modèle français n° 934293, dit que les tampons Traxx n° 9130 et 9140 constituent des contrefaçons des tampons Trodat n° 46030 et 46040 et interdit aux sociétés Traxx et Pro tampons France d'importer et de commercialiser sur le territoire national les tampons Traxx n° 7140, 9015, 9130 et 9140 sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours de la signification de la décision, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les sociétés Trodat France et Trodat GmbH aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Trodat France et Trodat GmbH et les condamne in solidum à payer à la société Pro tampons France et à la société Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pro tampons France et Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou et MM. [M] et [P], ès qualités. La société Pro Tampons France, Me [M] [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Pro Tampons France et la SCP [P], prise en la personne de Me [Y] [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Pro Tampons France, ainsi que la société Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou et Pro Tampons France à verser aux sociétés Trodat GmbH et Trodat France la somme de 50.000 euros au titre de la contrefaçon du modèle n° 953049 déposé à l'Institut national de la propriété intellectuelle le 30 mai 1995 et du modèle communautaire n° 19708 déposé le 1er avril 2003 par la commercialisation des modèles Traxx n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050, d'avoir interdit à ces sociétés d'importer et de commercialiser sur territoire national les tampons de la marque Traxx n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'avoir dit que le tampon Traxx 7140 contrefaisait le tampon Trodat 46140, que le tampon Traxx 9015 contrefaisait le modèle français 934293 et que les tampons Traxx n° 9130 et 9140 constituaient des contrefaçons des tampons Trodat 46030 et 46040, d'avoir interdit aux sociétés Traxx Printer Emporia Eion Grafeiou et Pro Tampons d'importer et de commercialiser sur le territoire national les tampons Traxx n° 7140, 9130 et 9140 sous astreinte de 500 euros par jour de retard et d'avoir ordonné la publication de la décision rendue aux frais de ces deux sociétés dans les journaux Le papetier français, Profession nouveau papetier et les Echos ; AUX MOTIFS QUE sur la contrefaçon, aux termes de l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle, sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins d'un produit incorporant le dessin ou modèle ; que l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle précise également que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin et modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ? que selon l'article L. 521-1 de ce code, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ; (?) qu'il ressort des opérations de saisie-contrefaçon que la société Pro Tampons France commercialise des tampons Traxx référencés 9016, 9026, 9027, 9028, 9050, 9010, 9011, 9012, 9013, 9015, 8052, 8053, 7050, 7024, 9130, 9045 qui sont décrits par l'huissier comme suit : « des tampons de forme large arrondie avec cassette d'encrage rechargeable, avec deux boutons aux extrémités de couleur variable (rouge-noir) lesquels boutons permettent deux positions clip ou verrouillé. Ils sont bicolores (les couleurs variant selon les références et les modèles (?). Ils sont dotés d'une plaque mobile qui sert de support du texte caoutchouc » ; que l'examen des modèles Printy de la société Trodat 4926, 4927 et 4928 commercialisés par elle présentent une base évidée et diffèrent donc du modèle 934293 déposé tout comme jugé à bon droit par le tribunal les modèles Printy 4941 et 4916 dont il n'est pas démontré par les sociétés Trodat un caractère contrefaisant ; qu'en revanche, les modèles 4910, 4911, 4912, 4914 et 4915 dans leur version antérieure au dernier catalogue disposent de boutons latéraux, d'une base pleine et d'un aspect visuel global identique au modèle n° 934293, de sorte qu'ils sont protégeables ; qu'en revanche, les modèles Traxx argués de contrefaçon comportent tous une base évidée de sorte que comme jugé à bon droit par le tribunal, ils ne peuvent être jugés comme contrefaisants du modèle n° 934293 à l'exception du modèle Traxx 9015 ; que concernant le modèle déposé 953049, les modèles Printy 4750, 4724 et 4850 présentent une forme, des proportions et un aspect visuel qui correspondent à ce modèle et sont donc protégeables ; qu'il importe peu que certains des modèles déposés ne soient plus exploités ou retirés des catalogues, les sociétés Trodat demeurent recevables en leur demande de contrefaçon tendant à protéger ces modèles déposés ; que l'examen des modèles Traxx commercialisés sous les numéros 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 présentent une forme semblable, des boutons latéraux, une base évidée, un système d'impression des dates rotatif ; qu'ils imitent ainsi les tampons Trodat dans leur ergonomie générale constituée d'une forme rectangulaire légèrement arrondie en partie haute dotée d'une vitre laissant apparaître le texte à imprimer et base évidée avec une partie haute colorée ou noire et une partie basse gris clair et dans leur mécanisme non protégeable en lui-même : cassette d'encrage avec système d'éjection actionné par deux boutons de forme arrondie en partie haute, de couleur noire ou rouge avec indication de la marque et les références produits proches avec un positionnement identique des mentions qui produisent en conséquence, aux yeux d'un observateur averti, une impression visuelle d'ensemble identique, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'ils contrefont le modèle 953049 ; qu'il convient d'y ajouter le tampon Traxx 7140 contrefaisant du tampon Trodat 46140 qui bénéficie de la protection au titre du modèle communautaire car il s'agit également d'un tampon dateur de forme cylindrique et allongée, composé d'une partie haute de couleur noire et d'une bande couleur blanche ; que le dessus de la partie haute est assorti d'une vitre et de deux boutons latéraux de couleur rouge permettant d'éjecter les cassettes d'encrage ; que le système d'impression de ces dates est apparent et que la base est évidée ; qu'il constitue une contrefaçon du modèle communautaire ainsi que les tampons Traxx n° 9130 et 9140 qui constituent des contrefaçons des tampons Trodat 46030 et 46040 car la société Traxx a décliné le tampon 9045 contrefaisant en deux autres formats de 30mm et 40mm sous ces références ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la contrefaçon, (?) l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont interdites à défaut de consentement du propriétaire du dessin ou du modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation ou la détention à ces fins d'un produit incorporant le dessin ou le modèle ; que l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle énonce que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ; que l'article L. 521-1 du même code prévoit que toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ; que les modèles déposés sont protégés quand bien même ils ne seraient plus commercialisés, la protection au titre des dessins et modèles étant acquise pendant toute la durée de validité du dépôt ; que sur le modèle n° 934293, ce modèle est de forme rectangulaire et présente deux boutons latéraux ainsi que deux parties s'imbriquant l'une dans l'autre et dispose d'une surface pleine de la partie inférieure du tampon ne permettant pas de visualiser le texte à imprimer ; que les produits de la gamme Printy n° 4926, 4927 et 4928 commercialisés par Trodat et qui auraient été contrefaits présentent une base évidée, y compris dans leur version antérieure à 2013 ; que le modèle Printy n° 4941 dans son modèle présenté par le catalogue Trodat 2013 diffère également du dessin correspondant au modèle déposé, ce dernier ayant une base pleine ; que le modèle Printy n° 4916 présente de son côté une forme rectangulaire et propose une ligne allongée qui ne permet pas de lui attribuer une protection sur la base du dessin déposé ; qu'ainsi, ces modèles ne correspondent pas au modèle déposé et ne sauraient ainsi bénéficier de la protection accordée au titre du dépôt réalisé en 1993 ; que les modèles 4910, 4911, 4912, 4914 et 4915 dans leur version antérieure au dernier catalogue disposent de boutons latéraux, d'une base pleine et d'un aspect visuel global identique au modèle déposé en 1993 et bénéficient dès lors de droits protégeables ; que cependant, les modèles Traxx argués de contrefaçon comportent tous une base évidée de sorte que de ce seul fait, ils produisent une impression visuelle d'ensemble différente aux yeux d'un observateur averti ; qu'ainsi, aucune contrefaçon ne saurait être reprochée aux défendeurs concernant ces modèles ; que sur le modèle 953049, les modèles Printy 4750, 4724, 4850 proposent une forme, des proportions et un aspect visuel qui correspond au dessin du modèle déposé et sont donc protégeables sur cette base ; que les modèles Traxx commercialisés sous les n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 présentent une forme semblable, des boutons latéraux, une base évidée et un système d'impression des dates rotatif apparent qui produisent une impression visuelle d'ensemble identique aux yeux d'un observateur averti ; qu'il en résulte que ces modèles doivent être considérés comme des contrefaçons du modèle Trodat déposé sous le n° 953049 ; sur le modèle communautaire n° 19708, les modèles actuels de la gamme Printy n° 46030, 46040, 46140, 46045 ont une forme arrondie et évidée à la base ainsi que des lignes et proportions conformes au dessin déposé sous le modèle communautaire n° 19708 ; que les clichés photographiques (du) modèle Traxx 9045 (?) présentent une forme, des proportions et des dimensions identiques, une base évidée, une même bande noire au centre, une forme arrondie sur le dessus et une base en matière plastique blanche ; qu'il ne produi(t) pas auprès du consommateur averti une impression visuelle d'ensemble différente des modèles Trodat et constitue ainsi (une) contrefaçon de ce dernier ; 1°) ALORS QUE le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 (reproduit dans le catalogue Traxx) dispose d'une base évidée permettant de visualiser le texte à imprimer ; qu'en retenant, pour dire que ce tampon contrefaisait le modèle français n° 934293 et interdire en conséquence aux sociétés Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou et Pro Tampons France de l'importer et de le commercialiser sur le territoire national, qu'à la différence des autres tampons Traxx argués de contrefaçon, le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 disposait, comme le modèle déposé n° 934293, d'une base pleine ne permettant pas de visualiser le texte à imprimer, la cour d'appel a dénaturé le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 reproduit dans le catalogue Traxx disposant clairement d'une base évidée et non pleine, et a ainsi méconnu le principe qui interdit au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 2°) ALORS QUE la contrefaçon, fût-ce par imitation, d'un dessin ou modèle ne peut résulter que de la comparaison du produit prétendument contrefaisant avec le dessin ou modèle déposé auprès de l'Institut national de propriété intellectuelle ; qu'en retenant, pour juger que les tampons Traxx commercialisés sous les références 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 contrefaisaient le modèle déposé sous le n° 953049 par les sociétés Trodat, que les modèles Printy n° 4750, 4724 et 4850 présentaient une forme, des proportions et un aspect visuel correspondant au modèle déposé n° 953049 et que les tampons Traxx commercialisés sous les références 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 imitaient l'ergonomie générale des tampons Trodat et la forme de leur mécanisme et produisaient ainsi la même impression visuelle d'ensemble aux yeux d'un observateur averti, la cour d'appel qui a comparé les tampons litigieux avec les modèles commercialisés par les sociétés Trodat, et non avec le modèle déposé, et partant, n'a pas constaté que les tampons litigieux produisaient une impression visuelle d'ensemble identique au modèle déposé sur un observateur averti, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-4, L. 513-5 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que les tampons Traxx commercialisés sous les références 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 contrefaisaient le modèle déposé sous le n° 953049 par les sociétés Trodat, qu'ils imitaient l'ergonomie générale et la forme du mécanisme des tampons Printy commercialisés par les sociétés Trodat sous les références n° 4750, 4724 et 4850 et que ces derniers présentaient une forme, des proportions et un aspect visuel correspondant au modèle déposé n° 953049, sans préciser en quoi les tampons commercialisés par les sociétés Trodat présentaient une forme et un aspect visuel correspondant au modèle n° 953049, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse et cause, le modèle n° 953049 déposé par les sociétés Trodat auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle ne comporte aucun bouton latéral, aucune vitre sur la partie haute laissant apparaître le texte à imprimer, aucune couleur et ne vise aucun emplacement pour les références et la marque du produit ; qu'en retenant, pour affirmer que les tampons Traxx commercialisés sous les références 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 contrefaisaient le modèle déposé par les sociétés Trodat sous le n° 953049, que ces tampons présentaient des boutons latéraux, qu'ils imitaient les modèles Printy 4750, 4724 et 4850, dans leur ergonomie générale (constituée d'une forme rectangulaire légèrement arrondie en partie haute dotée d'une vitre laissant apparaître le texte à imprimer et base évidée avec une partie haute colorée ou noire et une partie basse gris clair) et dans la forme de leur mécanisme (cassette d'encrage avec système d'éjection actionné par deux boutons de forme arrondie en partie haute, de couleur noire ou rouge avec indication de la marque et les références produits proches avec un positionnement identique des mentions), et que ces modèles Printy correspondaient au modèle déposé n° 953049, et produisaient, aux yeux d'un observateur averti, une impression d'ensemble visuelle identique, la cour d'appel a dénaturé le modèle n° 953049 tel que déposé par les sociétés Trodat qui ne comportait aucun bouton latéral, aucune vitre sur la partie haute laissant apparaître le texte à imprimer, aucune couleur et ne visait aucun emplacement pour les références et la marque du produit et a ainsi méconnu le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 5°) ALORS QUE seul constitue une contrefaçon par imitation le dessin ou modèle qui produit sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble identique au dessin ou modèle déposé auprès de l'Institut national de propriété intellectuelle ; qu'en se contentant de retenir, pour juger que les tampons Traxx commercialisés sous les références 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 contrefaisaient le modèle déposé sous le n° 953049 par les sociétés Trodat, que les tampons Traxx commercialisés sous les références 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 imitaient l'ergonomie générale des tampons Trodat (en ce qu'elle était constituée d'une forme rectangulaire légèrement arrondie en partie haute dotée d'une vitre laissant apparaître le texte à imprimer et base évidée avec une partie haute colorée ou noire et une partie basse gris clair) et la forme de leur mécanisme (cassette d'encrage avec système d'éjection actionné par deux boutons de forme arrondie en partie haute, de couleur noire ou rouge avec indication de la marque et les références produits proches avec un positionnement identique) et produisaient ainsi la même impression visuelle d'ensemble aux yeux d'un observateur averti, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les différences entre les tampons litigieux et le modèle déposé sous le n° 953049 par les sociétés Trodat auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle tenant à l'absence de protection des bandes, à la présence de positions de blocage et à l'existence d'une surface pleine des deux côtés de la partie inférieure du tampon n'étaient pas telles qu'elles révélaient une impression visuelle d'ensemble différente du modèle déposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-4, L. 513-5 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6°) ALORS QUE le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9050 (reproduit dans le catalogue Traxx) ne comporte aucun système d'impression de dates rotatif apparent ; qu'en énonçant, pour juger que ce tampon constituait une contrefaçon du modèle n° 953049, que ce tampon présentait un système d'impression des dates rotatif apparent, la cour d'appel a dénaturé le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9050 reproduit dans le catalogue Traxx ne disposant pas de système d'impression de dates rotatif apparent, et a ainsi méconnu le principe qui interdit au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 7°) ALORS QUE la contrefaçon, fût-ce par imitation, d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré ne peut résulter que de la comparaison du produit prétendument contrefaisant avec le dessin ou modèle tel qu'enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ; qu'en retenant, pour juger que le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 7140 constituait une contrefaçon du modèle communautaire n° 19708, que le modèle de la gamme Printy commercialisée par les sociétés Trodat sous la référence n° 46140 avait une forme arrondie et évidée à la base ainsi que des lignes et proportions conformes au dessin déposé sous le modèle communautaire n° 19708, que le tampon Traxx 7140 contrefaisait le produit Trodat 46140, bénéficiant de la protection au titre du modèle communautaire, s'agissant d'un tampon-dateur de forme cylindrique et allongée, composé d'une partie haute de couleur noire et d'une bande couleur blanche, le dessus de la partie haute étant assorti d'une vitre et deux boutons latéraux de couleur rouge permettant d'éjecter les cassettes d'encrage, le système d'impression des dates étant apparent et la base étant évidée, la cour d'appel qui a comparé le tampon litigieux avec le modèle commercialisé par les sociétés Trodat, et non avec le modèle communautaire enregistré, et partant, n'a pas constaté que le tampon litigieux produisait une impression visuelle globale identique au modèle communautaire enregistré sur un utilisateur averti, a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 et des articles L. 521-1 et L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle ; 8°) ALORS QU'en tout état de cause, le modèle communautaire n° 19708 enregistré par les sociétés Trodat auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne comporte aucun bouton latéral saillant, aucun système d'impression apparent (notamment d'impression de dates) et aucune couleur ; qu'en énonçant notamment, pour juger que le tampon Traxx commercialisé sous la référence 7140 contrefaisait le modèle communautaire n° 19708, que comme le modèle communautaire, il constituait un tampon-dateur de forme cylindrique et allongée, composé d'une partie haute de couleur noire et d'une bande couleur blanche, dont le dessus de la partie haute était assorti de deux boutons latéraux de couleur rouge permettant d'éjecter les cassettes d'encrage et dont le système d'impression des dates était apparent, la cour d'appel a dénaturé le modèle communautaire n° 19708 tel qu'enregistré par les sociétés Trodat qui ne comportait aucun bouton latéral, aucun système d'impression apparent et aucune couleur, et a ainsi méconnu le principe qui interdit au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 9°) ALORS QUE la contrefaçon, fût-ce par imitation, d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré ne peut résulter que de la comparaison du produit prétendument contrefaisant avec le dessin ou modèle tel qu'enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ; qu'en retenant, pour juger que les tampons Traxx commercialisés sous la référence n° 9045, 9130 et 9140 contrefaisaient le modèle communautaire n° 19708, que les modèles de la gamme Printy commercialisés par les sociétés Tordat sous les références n° 46030, 46040, 46140, 46045 avaient une forme arrondie et évidée à la base ainsi que des lignes et proportions conformes au dessin déposé sous le modèle communautaire n° 19708, que le tampon Traxx n° 9045 constituait une contrefaçon des modèles de la gamme Printy n° 46030, 46040, 46140, 46045, en ce qu'il présentait une forme, des proportions et des dimensions identiques, une base évidée, une même bande noire au centre, une forme arrondie sur le dessus et une base en matière plastique blanche, et que les tampons Traxx n°9130 et 9140 constituaient des contrefaçons des tampons Trodat 46030 et 46040, en ce qu'ils constituaient des déclinaisons du tampon n° 9045 sous deux autres formats, la cour d'appel qui a comparé les tampons litigieux avec les modèles commercialisés par les sociétés Trodat, et non avec le modèle communautaire enregistré, et partant, n'a pas constaté que les tampons litigieux produisaient une impression visuelle globale identique à celui du modèle communautaire enregistré sur un utilisateur averti, a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 et des articles L. 521-1 et L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle ; 10°) ALORS QU'en se contentant d'énoncer, pour juger que les tampons Traxx commercialisés sous la référence n° 9045, 9130 et 9140 contrefaisaient le modèle communautaire n° 19708, que les modèles de la gamme Printy commercialisés par les sociétés Tordat sous les références n° 46030, 46040, 46140, 46045 avaient une forme arrondie et évidée à la base ainsi que des lignes et proportions conformes au dessin déposé sous le modèle communautaire n° 19708, que le tampon Traxx n° 9045 constituait une contrefaçon des modèles de la gamme Printy n° 46030, 46040, 46140, 46045, en ce qu'il présentait une forme, des proportions et des dimensions identiques, une base évidée, une même bande noire au centre, une forme arrondie sur le dessus et une base en matière plastique blanche, et que les tampons Traxx n° 9130 et 9140 constituaient des contrefaçons des tampons Trodat 46030 et 46040, en ce qu'ils constituaient des déclinaisons du tampon n° 9045 sous deux autres formats, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les différences entre les tampons litigieux et le modèle communautaire n° 19708, tenant à la présence de boutons de blocage latéraux, de boutons saillants et d'un mécanisme d'impression apparent n'étaient pas telles qu'elles révélaient une impression visuelle globale différente du modèle communautaire enregistré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 et des articles L. 521-1 et L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle ; 11°) ALORS QU'en tout état de cause, le modèle communautaire n° 19708 enregistré par les sociétés Trodat auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne comporte aucune couleur et ne vise aucune matière ; qu'en énonçant, pour juger que les tampons Traxx commercialisés sous les références n° 9045, 9130 et 9140 contrefaisaient le modèle communautaire n° 19708, que ces tampons présentaient notamment la même bande noire au centre et la même base en matière plastique blanche que les modèles de la gamme Printy n° 46030, 46040, 46140, 46045 commercialisée par les sociétés Trodat, eux-mêmes conformes au dessin déposé sous le modèle communautaire n° 19708, la cour d'appel a dénaturé le modèle communautaire enregistré n° 19708 tel que déposé par les sociétés Trodat qui ne comportait aucune couleur et ne vise aucune matière, et a ainsi méconnu le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis.