Identifiant: JURITEXT000007521200

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/12/JURITEXT000007521200.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-05-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 21 MAI 1981, QUI, POUR OUTRAGE A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISSONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT ; " AU MOTIF QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LE PREVENU, MEME SI SON COMPORTEMENT PEUT SEMBLER ANORMAL DE TEMPS A AUTRE, SE TROUVAIT EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ; " ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DU PREVENU ETAIT ANORMAL, LA COUR DEVAIT D'OFFICE FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE MENTALE POUR VERIFIER SA RESPONSABILITE PENALE AU MOMENT DES FAITS ; QUE LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER DE RESTER DANS L'INCERTITUDE SUR L'ETAT DE DEMENCE DU PREVENU ; " ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE BERNARD X... POUVAIT "SEMBLER ANORMAL DE TEMPS A AUTRE", ILS N'EN ONT PAS MOINS FORMELLEMENT CONSTATE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE CELUI-CI POUVAIT SE TROUVER EN ETAT DE DEMENCE LORSQU'IL AVAIT COMMIS LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE D'OUTRAGE A MAGISTRAT, SANS ORDONNER UNE EXPERTISE MENTALE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;