Identifiant: JURITEXT000007522968

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00084X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/29/JURITEXT000007522968.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-09-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen, Chambre d'accusation, 1981-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANNE-MARIE, - LE X... MICHEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE CONCERNANT LE Z..., MAIRE DE LA COMMUNE DE GUIDEL (MORBIHAN), SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 15 JUILLET 1981 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION ; VU LES MEMOIRES ET LES DOCUMENTS PRODUITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES QUE LE Z... LOUIS, MAIRE DE LA COMMUNE DE GUIDEL (MORBIHAN), SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, EST DECEDE LE 30 JANVIER 1983 ; QU'AINSI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE EST, DES LORS, ETEINTE ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE. ET DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI ;