Identifiant: JURITEXT000007528146

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00196X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/81/JURITEXT000007528146.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-02-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon, Chambre d'accusation, 1983-02-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... REMOND, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE SUR L'ACTION DIRIGEE CONTRE X... JEAN, MAIRE DE LA COMMUNE D'AVOT, A... ROBERT, SECRETAIRE DE MAIRIE ET Z... JEAN, ADJOINT AU MAIRE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LORSQU'UNE PERSONNE ENUMEREE AUX ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST MISE EN CAUSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES A L'OCCASION D'ACTES CRIMINELS OU DELICTUELS ET SE TROUVE, PAR CONSEQUENT, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, IL DOIT ETRE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES PRECITES ; QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DE TOUTES JURIDICTIONS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, D'EN FAIRE ASSURER LE RESPECT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE NOTAMMENT X... JEAN, MAIRE DE LA COMMUNE D'AVOT ET CONTRE Z... JEAN, ADJOINT AU MAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON LIEU DECLARANT, LES FAITS ETANT TENUS POUR PRESCRITS, N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS QU'AUCUNE DESIGNATION DE JURIDICTION N'AIT ETE DEMANDEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON A MECONNU LES TEXTES PRECITES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF LAQUELLE DOIT ETRE ETENDUE A TOUTE LA PROCEDURE CONSECUTIVE A LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE LE 30 SEPTEMBRE 1982 ; ET VU LES REQUISITIONS ORALES DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI LES FAITS VISES A LA PLAINTE AURAIENT OU NON PU ETRE COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 17 FEVRIER 1983, ENSEMBLE LES ACTES DE PROCEDURE QUI ONT SUIVI LE DEPOT DE PLAINTE VISANT X... JEAN ET Z... JEAN ; DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON POUR CONNAITRE DE L'ACTION PUBLIQUE POUVANT ETRE MISE EN MOUVEMENT DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI ;