Identifiant: JURITEXT000007512472

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X04X00155X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/24/JURITEXT000007512472.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 2007, 05-15.566, Inédit", "date_decision": "2007-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-15566", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-03-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2005-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1010 du code général des impôts, L. 10, L. 13, R.* 13-1 et L. 45 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Magnetti Marelli France (la société) a fait l'objet, du 14 octobre 1998 au 30 mars 2000, d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié un redressement portant sur la taxe sur les véhicules de société pour la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1997 ; qu'après rejet de sa demande par l'administration fiscale, la société a assigné le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer la procédure d'imposition irrégulière, la cour d'appel a relevé que la vérification de comptabilité avait porté directement sur la taxe sur les véhicules de sociétés ; Mais attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Magnetti Marelli France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.