Identifiant: JURITEXT000007072899

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X05X00526X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072899.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-04", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1981-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALAZARD FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A UNE REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD AUX MOTIFS TIRES DE SA NON COMPARUTION A L'AUDIENCE ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE REGULIEREMENT SAISIE D'UNE REQUETE MOTIVEE DE SE PRONONCER SUR L'ARGUMENTATION QUI S'Y TROUVAIT DEVELOPPEE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE CONTENU DE LA REQUETE DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE CELUI-CI QUI NE COMPARAISSANT PAS BIEN QUE REGULIEREMENT CITE N'AVAIT ASSORTI SA DEMANDE D'AUCUNE EXPLICATION DE NATURE A JUSTIFIER UNE REMISE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE ACCORDEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;