Identifiant: JURITEXT000007073431

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00585X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073431.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 1980-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CLAIR, CHEF DU BUREAU DE NEUVIC DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORREZE DEPUIS 1960, A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES LE 30 MAI 1979, POUR AVOIR ADRESSE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, A LA SUITE D'UN BLAME VISANT UNE BAISSE DE RENDEMENT, UNE LETTRE OUTRAGEANTE POUR LE DIRECTEUR DONT IL DEPENDAIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SON TRAVAIL AVAIT DONNE TOUTE SATISFACTION PENDANT VINGT DEUX ANS, ET QUE LA LETTRE LITIGIEUSE AVAIT ETE ECRITE DANS UN MOUVEMENT D'IRRITATION SUSCITE PAR DE MULTIPLES VEXATIONS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES EN REPONSE A DES RECLAMATIONS ET A UNE PREMIERE INSTANCE CONTRE SON EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE QUI, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS VINGT DEUX ANS, A, DANS UNE LETTRE PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE ADRESSEE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXPRIME DES PROPOS INJURIEUX A L'EGARD D'UN CADRE SUPERIEUR AUQUEL LE LIAIT DES RELATIONS PERSONNELLES, SANS POUR AUTANT MANIFESTER L'INTENTION DE NE PAS OBEIR A SES INSTRUCTIONS, N'EST PAS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE PUISSE ENTRAINER LA SUPPRESSION DES INDEMNITES DE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPRODUIT LES TERMES DE LA LETTRE DE CLAIR QUI TAXAIT SON DIRECTEUR D'AUTORITARISME MALADIF, DE POLTRONNERIE, D'INDECENCE ET DE FOURBERIE, LUI IMPUTAIT LE DECES D'UN AUTRE AGENT QU'IL AVAIT "TROMPE, VOLE, BRIME, HUMILIE", RAPPORTAIT, "L'EPOQUE PEU GLORIEUSE POUR LUI DE SES EBATS AU LYCEE AGRICOLE MIXTE DE NEUVIC", ET ESTIMAIT "REGRETTABLE QU'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION BEAT ACCORDE TANT DE POUVOIRS A UN AUTOCRATE" ; QU'ELLE EN A, A BON DROIT, DEDUIT QUE L'ENVOI D'UNE TELLE LETTRE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; QU'ELLE A, PAR LA, MEME, REPONDU EN LES REJETANT A SES CONCLUSIONS, DONT ELLE AVAIT DONNE UNE ANALYSE EXACTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;