Identifiant: JURITEXT000007073091

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1978X01X05X00027X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073091.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1978, 76-12.486 76-12.451, Inédit", "date_decision": "1978-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "76-12451", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1976-03-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1976-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Laroque", "avocat_general": "Av.Gén. M. Rivière", "avocats": "Av. Demandeur : M. Rouvière", "rapporteur": "Rpr M. Vellieux", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes concernés. Lorsqu'il s'agit d'un conflit d'affiliation, une Cour d'appel ne peut statuer hors la présence de tous les organismes de sécurité sociale susceptibles d'être concernés. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, sans que la Caisse compétente des travailleurs indépendants ait été mise en cause, décide que l'ancien directeur général administrateur d'une société ne devait pas être affilié au régime général de la Sécurité Sociale pour les fonctions de conseiller technique qu'il exerçait dans la même société, au motif qu'il se comportait en travailleur indépendant."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 241 ET L 643 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUT EN DECIDANT QUE MICHEL, QUI, JUSQU'EN JUILLET 1963, AVAIT ETE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PUIS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MICHEL, PELLAS ET COMPAGNIE NE DEVAIT PAS ETRE, APRES CETTE DATE, OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DES FONCTIONS REMUNEREES DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'IL EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE ET MICHEL, LA COUR D'APPEL ENONCE AUSSI QUE CELUI-CI SE COMPORTAIT EN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUE SANS DOUTE IL AURAIT DU ADHERER ET COTISER A UNE CAISSE DE NON SALARIES, MAIS QU'IL APPARTIENDRA A LA CAISSE COMPETENTE DE RECLAMER LES COTISATIONS QU'ELLE ESTIMERA DUES APRES QUE LA CAISSE PRIMAIRE OU LA DIRECTION REGIONALE LUI AURONT TRANSMIS L'ARRET A INTERVENIR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, S'AGISSANT D'UN CONFLIT D'AFFILIATION, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT STATUER HORS LA PRESENCE DE TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES, LESQUELS N'ONT PAS ETE APPELES EN CAUSE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;