Identifiant: JURITEXT000046727151

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/71/JURITEXT000046727151.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2022, 21-12.716, Inédit", "date_decision": "2022-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22201250", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-12716", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2020-11-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C201250", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 1250 F-D Pourvoi n° F 21-12.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 M. [U] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-12.716 contre l'arrêt n° RG : 19/02371 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion, défenderesse à la cassation. Partie intervenante : - la direction de la Sécurité sociale, en qualité de représentante du ministre de la santé, dont le siège est [Adresse 1]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Y], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion, et de la direction de la Sécurité sociale, en qualité de représentante du ministre de la santé, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2022, la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de M. [Y], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° RG : 19/02371 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans une instance l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [Y] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt-deux.