Identifiant: JURITEXT000007453540

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X04X00197X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/35/JURITEXT000007453540.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 99-19.781, Inédit", "date_decision": "2003-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "99-19781", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-06-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1999-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Mazzotti, demande la cassation de l'arrêt n° 349 rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles à la suite d'un arrêt n° 344 rendu le même jour qui a admis la créance du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vallona à titre chirographaire pour la somme de 553 163,52 francs ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vallona aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.