Identifiant: JURITEXT000030790115

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 septembre 2014, qui, pour excès de vitesse, a déclaré Mme Monique X... redevable pécuniairement d'une amende de 100 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de requête en exonération d'une amende forfaitaire présentée par la personne titulaire du certificat d'immatriculation déclarée, après poursuite, redevable pécuniairement de l'amende encourue, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de celle qui aurait été due si cette personne n'avait pas présenté de requête, augmenté d'une somme de 10 % ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a présenté une requête en exonération à la suite de l'amende forfaitaire, d'un montant de 135 euros, émise à son encontre pour excès de vitesse ; que statuant sur cette requête, la juridiction de proximité, après l'avoir relaxée, l'a déclarée redevable pécuniairement d'une amende de 100 euros ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 148,50 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 24 septembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.