Identifiant: JURITEXT000031374488

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fougères, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre Mme Adeline X... du chef d'excès de vitesse, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le mémoire n'est parvenu au greffe de la chambre criminelle que le 15 octobre 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 8 juin 2012 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.