Identifiant: JURITEXT000007074688

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X02X00526X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074688.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-02-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre supplémentaire 1, 1981-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX B RANCHES : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME G. X... A ETRE AUTORISEE A PORTER, JOINT AU SIEN, LE NOM PATRONYMIQUE DE SON EX-MARI ET LUI INTERDIRE D'EN FAIRE USAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME G. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACCORD DE SON ANCIEN MARI SUR L'USAGE PAR ELLE DU NOM DE T. APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, ENONCE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET PROFESSIONNEL ET QUE LE FAIT QU'ELLE AIT PORTE CE NOM PENDANT UN TEMPS RELATIVEMENT LONG ET QUE DES ENFANTS, TOUS MAJEURS ET DONT IL N'EST PAS PRETENDU QU'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX CONTINUENT DE VIVRE AVEC LEUR MERE, NE SAURAIT CARACTERISER L'INTERET PARTICULIER EXIGE PAR L'ARTICLE 264 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;