Identifiant: JURITEXT000007505665

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X01X00217X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/56/JURITEXT000007505665.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2007, 05-21.761, Inédit", "date_decision": "2007-01-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-21761", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-12-01", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Niort 2004-12-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans priver sa décision de motif que le tribunal a, souverainement, constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence du vice caché qu'elle alléguait ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation cette appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve soumis aux juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.