Identifiant: JURITEXT000007073991

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X03X00022X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073991.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-17.234, Inédit", "date_decision": "1987-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-17234", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-06-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen 1985-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "VENTE - Résolution judiciaire - Octroi de délais - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 juin 1985), Mme X... a vendu une parcelle de terre à M. Y... pour un prix dont le solde était exigible avant le 29 avril 1981 ; qu'après commandement de payer demeuré infructueux, elle l'a assigné en résolution de la vente le 21 juillet 1981 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé des délais en se plaçant au jour de l'assignation pour apprécier le mérite de la demande, alors, selon le moyen, "que le juge saisi d'une demande en résolution judiciaire de la vente doit se placer au jour où il statue pour apprécier le mérite de la demande et la possibilité d'octroyer au débiteur des délais pour se libérer, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 1184, 1654 et 1655 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant le mérite de l'action en résolution en se plaçant à la date de la demande, les juges du fond n'ont violé aucun texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi