Identifiant: JURITEXT000007073682

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00597X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073682.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen, 1980-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE PHILIPPE X..., EMBAUCHE LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA SOCIETE "SHELL FRANCAISE" EN QUALITE DE OP 2 AFFECTE A UN POSTE EN QUARTS CONTINUS NECESSITANT UN TRAVAIL EN HAUTEUR ET LICENCIE LE 13 JANVIER 1977 EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE AU TRAVAIL EN HAUTEUR CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LE 19 OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE TROIS MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA CONSTATATION DE SON INCAPACITE ET SON LICENCIEMENT AU COURS DESQUELS IL AVAIT ETE RECLASSE, ET EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DUBITATIF TIRE DE CE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ET DONT L'INEXACTITUDE N'ETAIT PAS CONTESTEE SEMBLAIENT FAIRE RESSORTIR QU'AUCUN RECRUTEMENT DANS UN POSTE ANALOGUE A CELUI QUI AURAIT PU ETRE ATTRIBUE AU SALARIE A TITRE DE RECLASSEMENT N'ETAIT INTERVENU A L'EPOQUE DE SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT RETENU QUE LA SOCIETE "SHELL FRANCAISE" QUI, EN RAISON DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, NE POUVAIT CONSERVER X... DANS LE POSTE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE, N'AURAIT PU PROCEDER A SON RECLASSEMENT ; QUE, CE FAISANT, ILS ONT REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DU SALARIE, LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT DE L'INTERESSE RESIDANT DANS L'INAPTITUDE MEDICALE DE CELUI-CI POUR LEQUEL N'EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE AUCUN EMPLOI CORRESPONDANT A SON APTITUDE REDUITE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;