Identifiant: JURITEXT000023606273

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Thionville, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 juin 2010, qui, pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité et à une vitesse excessive, a renvoyé Mme Sylvie X..., épouse Y..., des fins de la poursuite ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'étant pas signée par le greffier, le pourvoi est dès lors irrecevable en application de l'article 576 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre, M conseiller référendaire ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;