Identifiant: JURITEXT000007075834

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X01X00031X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075834.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-15.723, Inédit", "date_decision": "1987-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-15723", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1985-03-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz 1985-03-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRATS ET OBLIGATIONS - Acquisition en commun d'une exploitation agricole - Paiement par moitié - Preuve."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que les époux Paul X... qui prétendent avoir, lors d'acquisitions en commun avec les époux François X... aux droits desquels se trouvent les consorts X..., payé plus que leur part, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande faute de preuve, alors, selon le moyen, qu'un reçu établi au nom de deux parties indique, sauf preuve contraire, un paiement pour moitié par chacune d'entre elles ; Mais attendu qu'il appartenait aux époux Paul X... de justifier des paiements qu'ils prétendaient avoir effectués ; qu'appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, la Cour d'appel a estimé qu'en raison de l'imprécision résultant de chèques, dont pour certains le montant n'était pas connu, dont le nom des tireurs n'était pas indiqué et dont les reçus étaient libellés au nom des deux frères, la preuve des versements n'était pas faite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi