Identifiant: JURITEXT000035536505

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/53/65/JURITEXT000035536505.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-22.429 16-27.271, Inédit", "date_decision": "2017-09-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11700947", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "16-22429", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2016-11-25 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C100947", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 16-22.429 et Y 16-27.271 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 2 mars 2017 et signifiées le même jour, la SCP Waquet, Farge et Hazan a informé la Cour de cassation du décès d'André Fabre, défendeur aux pourvois, survenu le 10 janvier 2017 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation des pourvois sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Dit que les parties seront tenues d'effectuer, avant le 30 novembre 2017, les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci, la radiation des pourvois sera prononcée ; Réserve les dépens ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 décembre 2017 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.