Identifiant: JURITEXT000007466348

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X02X00311X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/63/JURITEXT000007466348.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2004, 02-31.104, Inédit", "date_decision": "2004-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-31104", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-09-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2002-09-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. OLLIER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de l'arrêt du plan de cession de la société Ambulances de Chennevières, l'action a été reprise par M. Pierre X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession ; Attendu que par déclaration en date du 8 décembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Pierre X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la cession de la société Ambulances de Chennevières, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.