Identifiant: JURITEXT000007073071

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X07X01X00042X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073071.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 99-04.201, Inédit", "date_decision": "2001-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-04201", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-11-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), 1999-11-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., contre un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, Agence Quartier Latin, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société France Télécom, dont le siège est Direction Régionale, SRC, 84913 Avignon Cedex 9, 3 / d'Electricité de France, dont le siège est ... Croix Rouge, 84069 Avignon Cedex 9, 4 / de la société SDEI, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Nîmes, 2 novembre 1999) qui a arrêté les mesures de redressement de sa situation de surendettement ; Mais attendu que M. X..., appelant, n'a pas comparu devant la cour d'appel, bien que régulièrement convoqué ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris de ce que le montant des remboursements mis à sa charge excèderait ses facultés contributives, est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.