Identifiant: JURITEXT000007500451

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X04X00134X035", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/04/JURITEXT000007500451.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 03-13.435, Inédit", "date_decision": "2005-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-13435", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-02-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2003-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., liquidateur de Mme Y..., et M. Y... demandent la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 février 2003 (RG n° 2002/16331) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt de la même Cour du même jour (RG n° 2002/12908), objet du pourvoi n° Q 03.13-434 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi est rejeté par arrêt n° 1036 de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDR Créances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.