Identifiant: JURITEXT000007443271

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X03X00123X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/32/JURITEXT000007443271.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2002, 01-12.320, Inédit", "date_decision": "2002-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-12320", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-04-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2001-04-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 avril 2001 par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Y... et de la société Activiande ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.