Identifiant: JURITEXT000007410227

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X02X04X00185X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/02/JURITEXT000007410227.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 97-18.527, Inédit", "date_decision": "2000-02-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-18527", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-06-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 1997-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europro, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Les Trois Abers, société anonyme, dont le siège est quartier Saint Sébastien, 29290 Saint-Renan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Europro, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Les Trois Abers, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 août 1999, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Europro contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 18 juin 1997, au profit de la société Les Trois Abers ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Europro de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europro à payer à la société Les Trois Abers la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.