Identifiant: JURITEXT000022370489

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 24 février 2010, la SCP Delaporte Briard et Trichet avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... et du syndicat des copropriétaires Havre de Grace se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 février 2009 par la cour d'appel de Rouen au profit de la SCI Havre de Grace et de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... et au syndicat des copropriétaires Havre de Grace du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... et le syndicat des copropriétaires Havre de Grace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Havre de Grace ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille dix.