Identifiant: JURITEXT000047454418

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/45/44/JURITEXT000047454418.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2023, 21-16.838, Inédit", "date_decision": "2023-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300253", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-16838", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2021-04-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Papeete", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, Me Laurent Goldman", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C100253", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Désistement Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° M 21-16.838 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [K] épouse [N]. Admission au bureu d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 M. [V] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-16.838 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [K], épouse [N], 2°/ à M. [H] [N], domiciliés tous deux [Adresse 2] (Marquises), 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [E], de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 07 Février 2023, Maître Balat avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [E], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete. 2. Le 08 Février 2023, Me Goldman, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme [K], se désister de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 3. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [E] du désistement total de son pourvoi ; DONNE ACTE à Mme [K] en ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne M. [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.