Identifiant: JURITEXT000007527670

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00026X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/76/JURITEXT000007527670.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1982-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, COMMISSION DE STATUER ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, A ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISIE LA PARTIE CIVILE APPELANTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS TANT PAR L'INFORMATION QUE PAR LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE, LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUS GRIEFS D'OMISSION DE STATUER ET DE DEFAUT, INSUFFISANCE OU CONTRADICTION QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE