Identifiant: JURITEXT000007445227

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X02X00202X077", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/52/JURITEXT000007445227.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-20.277, Inédit", "date_decision": "2002-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "00-20277", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-06-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2000-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Sporting s'est pourvu le 25 septembre 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit de la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD et des époux X... ; qu'à la date du 26 février 2001 il a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD et qu'à la date du 10 mai 2002 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 mars 2002 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Syndicat des copropriétaires de la coproprité Le Sporting de son désistement ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Sporting aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.