Identifiant: JURITEXT000019512686

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 2 juin 2006 a été homologuée avec force exécutoire une transaction conclue entre la société Omnios et Mme X... le 1er avril 2006 ; Attendu que la demande formée devant le juge civil étant indéterminée, le jugement ayant statué sur une telle demande était susceptible d'appel et le pourvoi formé contre cette décision irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... divorcée X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Omnios ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.