Identifiant: JURITEXT000007632506

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X12X06X00818X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/25/JURITEXT000007632506.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 96-81.871, Inédit", "date_decision": "1996-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "96-81871", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-02-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1996-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général de X...; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1996, qui a déclaré non immédiatement recevable son appel formé contre un jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE qui a ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, en maintenant les effets du mandat décerné par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Attendu que, Jean-Claude Y... ayant été condamné par jugement du 15 janvier 1996, devenu définitif, son pourvoi contre le présent arrêt est sans objet; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;