Identifiant: JURITEXT000007055086

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00036X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/50/JURITEXT000007055086.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-10-20", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de CHAMBERY, 1981-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE COHENDET AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 25 MAI 1973 EN PROCEDANT A L'ABATTAGE D'ARBRES SUR LE DOMAINE DE CUTTAZ, LES HERITIERS DE CE DERNIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A SA CHARGE, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU BOIS ABATTU, LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CE BOIS AYANT ETE VENDU A CHAPPAZ, LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT EU LIEU, EN PRINCIPE ET EN APPLICATION DES ARTICLES 1585 ET 1586 DU CODE CIVIL, AU JOUR DE LA VENTE OU, AU PLUS TARD, AU JOUR OU LA CHOSE VENDUE AVAIT ETE INDIVIDUALISEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE COHENDET ETAIT, LORS DE L'ACCIDENT, L'EMPLOYE DE BAUSSAND, LUI-MEME ENTREPRENEUR D'ABATTAGE, EN SORTE QUE LA REGLE EDICTEE A L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LES CONSORTS X... S'ETAIENT BORNES A SOUTENIR QUE LE FAIT, POUR LEUR AUTEUR, D'ETRE PROPRIETAIRE DE LA FORET N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL FUT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN BUCHERON EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE D'ABATTAGE ; QUE LE MOYEN PRIS D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE DU BOIS ABATTU EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX MOTIFS DE SON PRECEDENT ARRET DU 5 FEVRIER 1980, LEQUEL REPRENAIT LUI-MEME L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE X... AVAIT LOUE LES SERVICES DE COHENDET ET DE BAUSSAND QUI, TRAVAILLANT TOUS DEUX A TITRE PRINCIPAL, POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR, NE SE LIVRAIENT QU'ACCESSOIREMENT A DES TACHES D'ABATTAGE OU DE DEBARDAGE ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE MISE PAR L'ARTICLE 1152 ANCIEN DU CODE RURAL A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DES BOIS ABATTUS NE POUVAIT ETRE ECARTEE ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;