Identifiant: JURITEXT000041845483

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/84/54/JURITEXT000041845483.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2020, 19-14.865, Inédit", "date_decision": "2020-03-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32000215", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-14865", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2019-01-31 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C300215", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° A 19-14.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 M. B... Q... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-14.865 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale,TPBR), dans le litige l'opposant à M. X... R... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Q... , de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. G..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2020, la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Q... , se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale) le 31 janvier 2019. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. Q... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Q... et le condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.