Identifiant: JURITEXT000007074874

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00545X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074874.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1980-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LOUIS Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SONIA X..., PAR LUI ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1976 EN QUALITE DE VENDEUSE ET LICENCIEE LE 25 AVRIL 1977, UNE INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE LA SALARIEE, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTEE DE L'ABSENCE DE MOTIFS REELS ET SERIEUX DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL N'EXCLUANT PAS DU BENEFICE DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU MEME CODE LES SALARIES AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND AUXQUELS IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE LICENCIEMENT N'ONT FAIT PESER SUR AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE Y... REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET DE NE S'ETRE EXPLIQUE NI SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, NI SUR LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LA SALARIEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE Y... AYANT, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ET AU COURS DE LA PROCEDURE REPROCHE A DAME X... D'AVOIR LAISSE SANS SURVEILLANCE LE MAGASIN QU'ELLE DIRIGEAIT POUR FAIRE DES COURSES OU SE RENDRE A UNE CAFETERIA VOISINE ET D'AVOIR OBSERVE UNE ATTITUDE AU TRAVAIL NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE EN RESTANT ASSISE PENDANT DE LONGS MOMENTS EN DEHORS DU MAGASIN, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE CES GRIEFS CONTREDITS PAR DE NOMBREUSES ATTESTATIONS EMANANT DE COMMERCANTS VOISINS OU DE CLIENTS N'ETAIENT PAS ETABLIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE A EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SALARIEE EN CONSIDERATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE PRIVEE DE SON EMPLOI ET DU DOMMAGE QUI EN ETAIT RESULTE POUR ELLE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DE CES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;