Identifiant: JURITEXT000007473307

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X02X00207X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/33/JURITEXT000007473307.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 2004, 02-20.746, Inédit", "date_decision": "2004-02-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-20746", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-10-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-10-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Jean-Claude Y..., qui était venu rendre visite à la famille Z..., associée au sein du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Château-Villain, a été découvert inconscient, étendu sur le sol devant une entrée d'une étable à l'intérieur de laquelle s'effectuait le déchargement de bottes de foin, à proximité d'une botte qui avait été lancée depuis le grenier du bâtiment ; qu'en dépit de l'intervention des secours, il n'a pu être ranimé et est décédé ; que son épouse, ses enfants et ses frères ont assigné le GAEC Château-Villain en réparation, sur le fondement des articles 1382 et 1384, 1er alinéa, du Code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les circonstances du décès de Jean-Claude Y... étaient indéterminées, a pu en déduire qu'il n'était pas établi que la botte de foin retrouvée à proximité de celui-ci ait été, même pour partie, l'instrument du dommage ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.