Identifiant: JURITEXT000018644984

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/64/49/JURITEXT000018644984.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 04-70.010, Inédit", "date_decision": "2008-04-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800458", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-70010", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-11-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Domaine du Moka s'étant pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de La Réunion, du 14 novembre 2003 portant transfert de propriété au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion, d'une parcelle lui appartenant, le retrait du pourvoi de la liste des affaires restant à juger a été ordonné par décision du 6 décembre 2004, jusqu'à décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ; Attendu que l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2002 relatif à la ZAC Moka ayant été annulé par une décision devenue irrévocable et le juge de l'expropriation, saisi par la société Domaine du Moka, ayant, par jugement du 9 mai 2007, constaté que l'ordonnance d'expropriation du 14 novembre 2003 était dépourvue de base légale et ordonné la restitution à la société expropriée des immeubles désignés dans l'état parcellaire annexé à cette ordonnance, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 04-70.010 ; Condamne la société d'économie mixte d'aménagement de la Réunion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.