Identifiant: JURITEXT000027948515

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/94/85/JURITEXT000027948515.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juillet 2013, 13-83.417, Inédit", "date_decision": "2013-07-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1303758", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "13-83417", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-04-11", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR03758", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mike X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 11 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment aggravés, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 7 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a prononcé la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. X..., qu'il a subordonnée au versement préalable d'un cautionnement de dix millions d'euros ; qu'ont relevé appel de cette ordonnance, le même jour, le procureur de la République et, le 8 mars 2013, le mis en examen, dont le recours était toutefois limité à "la disposition du cautionnement" ; que, le 11 mars 2013, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel du ministère public, a infirmé cette ordonnance, ordonné le maintien en détention de M.Touil et constaté que le mandat de dépôt continuait à produire effet ; que, par arrêt du 11 avril 2013, elle a déclaré sans objet l'appel du mis en examen ; Attendu qu'à la suite du rejet, le 19 juin 2013, du pourvoi de M. X... contre l'arrêt du 11 mars 2013, son pourvoi contre l'arrêt du 11 avril 2013 est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en l'absence du président empêché, M. Laurent conseiller rapporteur, ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;