Identifiant: JURITEXT000007499953

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X03X00104X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/99/JURITEXT000007499953.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 05-10.447, Inédit", "date_decision": "2006-01-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-10447", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-11-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2004-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la destination de l'immeuble était une habitation familiale et que les époux X... de Y... pouvaient accéder à la partie arrière de leur propriété en traversant la maison principale ou le garage de cette maison laquelle avait, outre une porte d'accès pour piéton, une grande porte donnant sur la rue, desservant ce garage, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la suite donnée à la proposition des auteurs des époux Z..., souverainement retenu que l'immeuble n'était pas enclavé et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... De Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.