Identifiant: JURITEXT000007523909

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00599X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/39/JURITEXT000007523909.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises AISNE 1982-03-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE EN DATE DU 10 MARS 1982 QUI, POUR VIOL ET VOL, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56 ET 332 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE PENAL, 348, 349, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A C., DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE, LE 18 FEVRIER 1981, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, 1.) COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE MME X. ? ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI NE PRESENTE AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES POUR ETABLIR LE CRIME DE VIOL PREVU PAR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, EST NULLE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 DISPOSE : TOUT ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, COMMIS SUR LA PERSONNE D'AUTRUI, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, CONSTITUE UN VIOL ; ATTENDU QUE LA QUESTION PRINCIPALE ETAIT LIBELLEE COMME SUIT : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR LE 18 FEVRIER 1981 COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE ? QU'IL Y A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS DONT L'ACCUSE A AINSI ETE DECLARE COUPABLE ONT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; QUE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR CETTE LOI, DONNE DU VIOL UNE DEFINITION QUE NE COMPORTAIT PAS L'ANCIEN TEXTE ET QUI, EN ETENDANT SON CHAMP D'APPLICATION, DIFFERE DE L'INTERPRETATION QUI ETAIT DONNEE DE CELUI-CI ; QUE DES LORS, EN INTERROGEANT, COMME IL L'A FAIT, LA COUR ET LE JURY DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL, LE PRESIDENT A MECONNU LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE EN DATE DU 10 MARS 1982, CONDAMNANT X... ANDRE, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;