Identifiant: JURITEXT000007437852

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X11X01X00041X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/78/JURITEXT000007437852.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 00-04.150, Inédit", "date_decision": "2001-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-04150", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-05", "juridiction_attaquee": "juge du tribunal d'instance de Louviers, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofidis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Louviers, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de Mme Carole X..., épouse Y..., 2 / de M. Stéphane Y..., demeurant tous deux ..., appartement 117, 27400 Louviers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le juge de l'exécution, qui s'est borné à dresser l'état d'endettement des débiteurs, pour s'assurer qu'ils se trouvaient en situation de surendettement, au sens de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, n'a pas procédé à la vérification de la créance de la société Cofidis ; d'où il suit que les griefs, qui reprochent au juge du fond d'avoir excédé ses pouvoirs en procédant d'office à cette vérification, manquent en fait ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cofidis aux dépens ; Condamne la société Cofidis à payer une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.