Identifiant: JURITEXT000007521259

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00100X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/12/JURITEXT000007521259.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1980-06-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1980-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1980, QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE S'IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES CORRECTIONNELS DE SE REFERER AUX CONSTATATIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA FIXATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, IL LEUR INCOMBE DE MOTIVER LEUR DECISION A CET EGARD PAR L'ENONCIATION DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI LES ONT DETERMINES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RETIENT A SA CHARGE DIVERSES IRREGULARITES SUBORDONNEES A LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT DE FAIT ; QU'A CET EGARD LES JUGES DU FOND SE REFERENT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES DU 5 SEPTEMBRE 1974 DECLARANT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE QUI A FIXE AU 25 MAI 1974 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ALORS QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SE SITUENT AU COURS DE L'ANNEE 1974 ; MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE SPECIFIER QUELS ELEMENTS LEUR PERMETTENT DE FIXER AINSI LE POINT DE DEPART DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 JUIN 1980 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;