Identifiant: JURITEXT000007477961

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X01X00142X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/79/JURITEXT000007477961.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 01-14.281, Inédit", "date_decision": "2004-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-14281", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-12-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 2000-12-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 18 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en divorce ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles 242 et 1347 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui a constaté, par un arrêt motivé, que les manquements aux devoirs et obligations du mariage allégués à l'encontre du mari n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.