Identifiant: JURITEXT000036947186

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau sous la rubrique interprétariat-traduction en langue arabe ; que, par décision du 1er décembre 2017, notifiée le 30 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une absence d'expérience professionnelle et de qualification suffisante au regard de la spécialité demandée ; Attendu que Mme X... fait valoir que, depuis deux ans, elle a acquis une expérience en interprétariat au sein de l'association d'aide aux réfugiés chrétiens du Moyen-Orient où elle aide les personnes arrivantes dans leurs démarches administratives ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.