Identifiant: JURITEXT000019714536

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roselyne, - LA SOCIÉTÉ PANORAMA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 10 octobre 2007, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte des chefs, notamment, de tentative d'escroquerie, complicité, entrave à la justice, abus de biens sociaux, abus de dépendance économique, organisation frauduleuse d'insolvabilité, détournement de correspondance, corruption, violences volontaires, abandon de famille ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par lse demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-11 du code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434- 4 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-7 du code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 242- 6 du code de commerce ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-13 du code pénal ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 313-1 du code pénal ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-15 du code pénal ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 420-2 du code de commerce ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par les parties civiles, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;