Identifiant: JURITEXT000007198272

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X07X01X00176X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/82/JURITEXT000007198272.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1993, 90-17.679, Inédit", "date_decision": "1993-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "90-17679", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1990-05-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia 1990-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : de BOUILLANE de LACOSTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Renonciation par le défendeur au pourvoi au bénéfice de la décision attaquée."}

Document juridique:
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 14 mai 1990 au profit de la société Diac ; Attendu que par conclusions du 23 juin 1992 la société Diac a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi qu'au jugement confirmé par cet arrêt, et à l'ordonnance d'injonction de payer du 6 février 1986 à laquelle M. X... avait formé opposition ; Attendu que la renonciation au bénéfice des décisions précitées, non contestée par le demandeur, met fin au litige et rend le pourvoi sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;