Identifiant: JURITEXT000007508809

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X03X00700X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/88/JURITEXT000007508809.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2006, 05-70.091, Inédit", "date_decision": "2006-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-70091", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-09-14", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice, 1999-09-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration du 22 septembre 2005, Mme X... a formé contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes un pourvoi en cassation enregistré sous le n° Q 05-70.091 ; Attendu que Mme X... qui avait déjà formé contre la même décision le 20 octobre 1999 un pourvoi enregistré sous le n° A 99-70.224 n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Nice la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.