Identifiant: JURITEXT000018869786

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/86/97/JURITEXT000018869786.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 06-19.722, Inédit", "date_decision": "2008-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800572", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-19722", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-06-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur demande formée en application de l' article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société azuréenne de gestion et de commercialisation, de la SNC CLM Sagec et de M. Y... ès qualités et de la SARL Sagec, ès qualités de mandataire ad hoc de la société CLM Sagec se désister du pourvoi formé par eux contre deux arrêts rendus le 16 mars 2000 et le 29 juin 2006 par la cour d' appel d' Aix- en- Provence, au profit des époux X..., de M. Louis Z..., de la SCP Irena, de M. et Mme A... et de la SCI Les Mandarines ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi incident formé par eux contre un arrêt rendu le 29 juin 2006 par la cour d' appel d' Aix- en- Provence, au profit de la Société azuréenne de gestion et de commercialisation, de la SNC CLM Sagec, de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la SNC CLM Sagec et de la SARL Sagec, ès qualités de mandataire ad hoc de la société CLM Sagec ; Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l' article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société azuréenne de gestion et de commercialisation, la société CLM Sagec et M. Y..., ès qualités, et de la SARL Sagec, ès qualités, du désistement de leur pourvoi principal ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne la Société azuréenne de gestion et de commercialisation et la société CLM Sagec, représentée par son liquidateur M. Y... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros, à la SCI Irena la somme de 2 000 euros, aux époux A... et à la SCI Les Mandarines, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.