Identifiant: JURITEXT000007467661

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X03X00108X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/76/JURITEXT000007467661.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-10.808, Inédit", "date_decision": "2004-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-10808", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-10-31", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 2) 2002-10-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, pour solliciter en cause d'appel l'allocation de la somme de 89 022,60 euros, la société Cluzel a fait état de la nécessité de réparations intérieures correspondant à des travaux de revêtement muraux, menuiserie, plâtrerie, plafond, carrelages, faïence, plomberie, électricité, que par suite elle est irrecevable à prétendre, devant la Cour de Cassation, le moyen contraire selon lequel l'incendie n'aurait entraîné aucune destruction ou disparition même partielle des lieux loués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cluzel Louis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cluzel Louis à payer la somme de 1 900 euros à la MACIF assurances, la somme de 1 900 euros à M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL Le Dreyiane ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cluzel Louis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.