Identifiant: JURITEXT000007512380

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X01X00166X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/23/JURITEXT000007512380.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2007, 05-16.653, Inédit", "date_decision": "2007-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-16653", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-03-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2005-03-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que M. Batawa X... a souscrit auprès de la société Cetelem un prêt destiné à l'achat d'un véhicule neuf Audi 3 TDI auprès de la Cie européenne d'automobiles selon bon de commande signé par l'acquéreur ; que les fonds débloqués par la société de crédit au seul vu du bon de commande ont été utilisés par M. X... pour acquérir un autre véhicule auprès du vendeur ; que M. X... qui avait été assigné en paiement par la société de crédit a été débouté de sa demande reconventionnelle tendant à la nullité du prêt en l'absence de livraison du véhicule commandé et condamné à paiement ; Attendu que l'acheteur d'un bien mobilier ne peut opposer l'absence de livraison pour faire échec à la demande en paiement de l'emprunt alors qu'il n'a pas mis en cause le vendeur du bien ; que par ce motif substitué à ceux critiqués par le pourvoi, la décision (Versailles, 29/03/05) est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.