Identifiant: JURITEXT000028733884

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/73/38/JURITEXT000028733884.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 12-35.253, Inédit", "date_decision": "2014-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31400365", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "12-35253", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2012-10-26", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C300365", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Côte d'Or du 26 octobre 2012, portant transfert de propriété au profit de la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par suite du recours qu'ils ont introduit le 29 avril 2013 contre l'arrêté de cessibilité du 17 octobre 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° S 12-35.253 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision intervenue sur le recours formé devant le préfet de la Côte d'Or ou des éléments établissant que le recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; ou, en cas de recours devant la juridiction administrative après décision sur le recours gracieux, jusqu'à décision irrévocable sur ce recours éventuel ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.