Identifiant: JURITEXT000007077611

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00720X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077611.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-31", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Bayonne, 1983-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE FRANCOIS Y..., TIER ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ISPOURE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE FORMEES PAR LUI-MEME ET PAR FRANCOIS X... ET HUIT AUTRES ELECTEURS APPARTENANT A LA FAMILLE X..., ALORS QUE TOUS CES CITOYENS REMPLIRAIENT LES CONDITIONS LEGALES POUR QU'IL SOIT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RELEVANT QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT APPORTEE DE CE QUE CES PERSONNES AVAIENT PRESENTE A LA MAIRIE D'ISPOURE UNE DEMANDE REGULIERE D'INSCRIPTION ET FAIT CORRELATIVEMENT UNE DEMANDE DE RADIATION A LA MAIRIE DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX, ET EN PRECISANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT ALLEGUE, AUCUN DES MEMES CITOYENS N'AVAIT UNE RESIDENCE CONTINUE ET REGULIERE D'UNE DUREE DE 6 MOIS DANS LA COMMUNE D'ISPOURE ; QUE LE TRIBUNAL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LES DEMANDES D'INSCRIPTION QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;