Identifiant: JURITEXT000007396354

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X12X01X00040X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/63/JURITEXT000007396354.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 97-04.074, Inédit", "date_decision": "1998-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-04074", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-02-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance d'Aubenas, 1997-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Aubenas, qui a rejeté son recours contre la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des départements de l'Ardèche, déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation, le 29 mai 1998, M. Jean-Paul X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Aubenas le 4 février 1997 ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.