Identifiant: JURITEXT000029680784

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BERGERAC, en date du 24 mai 2013, qui, pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, l'a condamné à 75 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 427, alinéa 2, 529-2 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, verbalisé le 9 septembre 2011, M. X..., devant la juridiction de proximité, a invoqué la prescription de l'action publique, selon lui acquise à la date des réquisitions aux fins de citation du 25 février 2013 ; Attendu que, pour rejeter l'exception, le jugement attaqué retient qu'a été émis un avis d'amende forfaitaire majorée le 21 juin 2012 et qu'à la date du mandement de citation, l'infraction n'était en conséquence pas prescrite ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-10, alinéa 1, du code de la route ; Attendu que les énonciations du jugement mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;