Identifiant: JURITEXT000007407966

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X03X04X00155X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/79/JURITEXT000007407966.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 97-15.506, Inédit", "date_decision": "2000-03-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-15506", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-11-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 1996-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick Y..., 2 / Mme Christiane X..., demeurant tous deux 20 Cours des Lacs, la Taverne Bleue, 77200 Torcy, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de M. Gilles Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en réparation du préjudice subi en raison de la rupture des relations contractuelles par M. Z... ; Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de dénaturation, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et violation de l'article 1353 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Les condamne à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.