Identifiant: JURITEXT000007509568

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X06X02X00105X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/95/JURITEXT000007509568.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 05-10.527, Inédit", "date_decision": "2006-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "05-10527", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-11-05", "juridiction_attaquee": "juridiction de proximité de Levallois-Perret 2004-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Levadis voyages - Leclerc voyages ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant été appelée en garantie par la société Levadis voyage - Leclerc voyages, qui avait été assignée en paiement de dommages-intérêts par Mme X..., la société Air France a été condamnée par une juridiction de proximité à payer une certaine somme à celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait formulé aucune demande contre cette société, le juge, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Air France au paiement de 947 euros et aux dépens, le jugement rendu le 5 novembre 2004, entre les parties, par la juridiction de proximité de Levallois-Perret ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme X... aux dépens exposés tant devant la juridiction de proximité que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.