Identifiant: JURITEXT000007194546

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X01X05X00435X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/45/JURITEXT000007194546.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1994, 91-43.537, Inédit", "date_decision": "1994-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-43537", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-05-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1991-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée IPE application, dont le siège est route de Vire à Condé-sur-Noireau (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant place du 8 mai à Thaon-Cairon (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société IPE application, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société IPE application s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 16 mai 1991 par déclaration au greffe du 15 juillet 1991 ; qu'elle avait déjà formé contre la même décision, le 10 juillet 1991, un pourvoi enregistré sous le n Z 91-43.465 ; qu'il en résulte qu'elle n'est pas recevable en son nouveau recours ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société IPE application, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.