Identifiant: JURITEXT000027075580

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 juin 2012, en ce que le patronyme des demandeurs au pourvoi y est dactylographié " X... " en lieu et place de " Y... " ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 716 du 6 juin 2012 ; Dit qu'au dispositif de l'arrêt au lieu de lire : " Condamne les époux X... aux dépens, " Il y a lieu de lire : " Condamne les époux Y... aux dépens ; " Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.