Identifiant: JURITEXT000024201142

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/20/11/JURITEXT000024201142.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2011, 11-81.178, Inédit", "date_decision": "2011-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1102769", "solution": "Qpc incidente - irrecevabilite", "numero_affaire": "11-81178", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2011-02-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 février 2011 et présenté par : - M. Jacques Y..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 7 février 2011, qui a déclaré irrecevable sa demande en révision d'un arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1996, l'ayant, pour provocation à la haine et à la violence raciale et diffamation publique, condamné à 10 000 francs d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La question prioritaire de constitutionnalité (...) est celle de l'absence de recours contre les décisions de la commission de révision des condamnations pénales que le législateur a voulu retenir dans (...) l'article 623 du code de procédure pénale, alors qu'au regard des droits et libertés garantis par la Constitution et notamment l'article 16 de la déclaration du 26 août 1789, le déni de justice opposé à une requête en révision par une décision de cette commission traduit ostensiblement une atteinte substantielle au droit à ce recours juridictionnel" ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, à l'occasion duquel la présente question est posée, entraîne l'irrecevabilité de cette dernière ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;