Identifiant: JURITEXT000007084510

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X04X00188X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/45/JURITEXT000007084510.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1989, 85-18.831, Inédit", "date_decision": "1989-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "85-18831", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-10-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1985-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOFINABAIL, dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société GAZIL, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société BUREAU A.Z., domicilié ..., défendeurs à la cassation. Mme le Premier Président a, par ordonnance du 12 novembre 1987, renvoyé l'examen du pourvoi devant une Chambre mixte composée de la Première et de la Troisième chambres civiles de la Chambre Commerciale, financière et économique ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Célice, avocat de la société Sofinabail, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1989, Me Célice, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Sofinabail se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 9 octobre 1985 au profit de la société Gazil et de M. Y..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sofinabail de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sofinabail aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, statuant en Chambre mixte, et prononcé par M. le Premier Président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Drai, Premier Président ; MM. Baudoin, Ponsard, Francon, Présidents ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Jouhaud, Defontaine, Paulot, Vaissette, Hatoux, Massip, Codier, Pinochet, conseillers ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, Greffier en Chef.