Identifiant: JURITEXT000007550066

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1988X06X06X00918X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/00/JURITEXT000007550066.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1988, 87-91.884, Inédit", "date_decision": "1988-06-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-91884", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1987-10-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens 1987-10-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M.LEDOUX", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Conditions. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bernard-contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1987 qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté d'un jugement du tribunal correctionnel de SAINT-QUENTIN en date du 29 octobre 1986 l'ayant condamné pour délit de fuite et conduite d'un véhicule automobile malgré l'annulation de son permis à 6 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, et pour la contravention de blessures involontaires, à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré à tort irrecevable l'appel du prévenu " ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 29 janvier 1987 par Bernard Y... d'un jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Saint-Quentin du 29 octobre 1986, rendu contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, les juges du second degré relèvent que ladite décision a été régulièrement signifiée par huissier le 16 décembre 1986, au domicile de l'intéressé, après recherches ; qu'une copie de l'exploit a été remise en mairie et la lettre recommandée renvoyée après deux avis ; que d'autre part le prévenu ne justifie pas avoir été à l'époque absent de son domicile ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 498 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE