Identifiant: JURITEXT000007503121

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X04X00184X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/31/JURITEXT000007503121.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-18.499, Inédit", "date_decision": "2005-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-18499", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-04-22", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Lyon 2003-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Education et Culture Lyon (ECL) à payer à la société Fiducial Expertise, aux droits du cabinet Grept et Associés des factures dont le montant était supérieur à celui prévu dans les lettres de mission, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la société ECL ne s'est pas expressément opposée à ce complément d'honoraires et qu'elle l'a donc accepté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le silence ou l'absence de protestation ne valent pas à eux seuls, acceptation, le tribunal a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône ; Condamne la société Fiducial Expertise aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.