Identifiant: JURITEXT000007336313

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X03X05X00429X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/63/JURITEXT000007336313.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 94-42.991, Inédit", "date_decision": "1997-03-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "94-42991", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-11-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A) 1990-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Achour X..., demeurant Djmla, Wilaya de Jijel, 18162 El M'Had (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société CGEA, dont le siège était ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 376 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 novembre 1990, rendu dans un litige l'opposant à la société CGEA; que le mémoire en demande n'ayant pu être remis à la société, la lettre recommandée étant revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le salarié a été invité par le greffe, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, à faire procéder à une signification par huissier; que le demandeur au pourvoi n'a justifié d'aucune diligence dans le délai imparti ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi W 94-42.991 du rôle des affaires en cours ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.