Identifiant: JURITEXT000027707330

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Nord, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, rendue le 27 janvier 2010 au profit de la commune de Deuil-la-Barre ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du Nord de son désistement de pourvoi ; Condamne la SCI du Nord aux dépens ; Donne acte à la commune de Deuil-la-Barre de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.