Identifiant: JURITEXT000007085502

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00406X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/55/JURITEXT000007085502.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 87-40.686, Inédit", "date_decision": "1989-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "87-40686", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-12-15", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Decazeville 1986-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Bien fondé et régularité de la demande - Examen - Examen insuffisant."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DICEL, zone industrielle Thibaud, Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Decazeville (section encadrement), au profit de Madame X... Daisy, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que pour condamner la société Dicel, non comparante, à payer à Mme X... des notes de frais, une facture de port dû et des salaires, le jugement attaqué a énoncé que le "doute profite au salarié" ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Decazeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rodez ;