Identifiant: JURITEXT000007466918

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00167X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/69/JURITEXT000007466918.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004, 02-16.753, Inédit", "date_decision": "2004-06-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-16753", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-05-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 2002-05-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 avril 2004, Me Blondel, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 3 mai 2002 au profit des consorts X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.