Identifiant: JURITEXT000007075043

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X01X00541X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075043.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-10-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Nancy 1981-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE M X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SES QUALITES MORALES, ET DE SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'INSCRIRE UN CANDIDAT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 22 OCTOBRE 1981, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY ;