Identifiant: JURITEXT000007326706

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X11X05X00414X081", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/67/JURITEXT000007326706.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 94-41.481, Inédit", "date_decision": "1996-11-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-41481", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-12-22", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Evreux (Section industrie) 1993-12-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 94-41.481 formé par la société SRO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., II - Sur le pourvoi n° Q 94-41.674 formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 22 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (Section industrie) au profit : 1°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ de M. Ernest A..., demeurant 9, HLM de l'Orienne, 27600 Gaillon, 3°/ de M. Patrick Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s E 94-42.481 et Q 94-41.674; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux rendu le 22 décembre 1993 sur renvoi après cassation; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'était pas régulièrement représenté; qu'ainsi, les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SRO et M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.