Identifiant: JURITEXT000007090175

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X05X05X00441X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/01/JURITEXT000007090175.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 88-44.118, Inédit", "date_decision": "1989-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-44118", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-09-23", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Paris 1987-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Demande d'un montant supérieur."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée INTER-PRESSING, dont le siège social est ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de : 1°/- Madame A... Z... demeurant ... (20ème), 2°/- Monsieur X... Amar demeurant ... (Hauts de Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Inter-Pressing a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 23 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris ayant statué sur les demandes de M. Y... qui réclamait à la société Inter-Pressing notamment une somme de 42 600 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette demande étant d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne la société Inter-Pressing, envers Mme A... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;