Identifiant: JURITEXT000007077688

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00062X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077688.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 85-40.650 85-40.653, Inédit", "date_decision": "1987-07-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-40650", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-11-06", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Calais 1984-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en liquidation des biens - Salaires et indemnités - Admission des créances - Condamnation - Incompétence."}

Document juridique:
Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 56 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que, statuant après renvoi par le Tribunal de commerce des réclamations de M. Pierre Y... et de 3 autres salariés contre le refus du juge commissaire et les admettre au passif de la liquidation des biens de M. X..., leur employeur, les jugements attaqués ont condamné M. Z..., ès qualités de syndic, à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail et de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer les moyens des demandeurs et au seul motif qu'il apparaissait que les demandes étaient justifiées, et alors qu'il ne pouvait prononcer une condamnation mais seulement décider si les créances étaient admises et pour quelles sommes, le Conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et a violé le second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, les jugements rendus, le 6 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;