Identifiant: JURITEXT000007463887

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X02X00600X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/38/JURITEXT000007463887.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 03-60.047, Inédit", "date_decision": "2003-05-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-60047", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-01-14", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections prud'homales) 2003-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus le 23 janvier 2003 en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 2003 par le tribunal d'instance d'Ajaccio à leur préjudice et au profit de Mme Z..., MM. A..., B..., C..., D..., E... et F... ; Qu'à la date du 18 février 2003, et postérieurement au 12 février 2003, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. B... a présenté une demande de paiement par MM. X... et Y... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X... et Y... de leur désistement ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. X... et Y... à payer à M. B... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.