Identifiant: JURITEXT000007075668

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00081X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075668.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-10-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort de France, 1981-10-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MM X..., DE LAVIGNE DE SAINTE SUZANNE ET DE LUCY DE Y..., DE LEURS DEMANDES EN REDUCTION DU PRIX DE VENTE D'UNE PLANTATION ET EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 1ER OCTOBRE 1981) ENONCE QUE LA CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE, D'AILLEURS ANNONCEE PAR LE MOT ENVIRON QUI SUIT LA DESIGNATION DE LA CONTENANCE, CONSTITUE A L'EVIDENCE LA STIPULATION CONTRAIRE PAR LAQUELLE LE VENDEUR PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1619 IN FINE DU CODE CIVIL, SE DISPENSER DE SOUFFRIR UNE REDUCTION DE PRIX DANS LE CAS PREVU PAR CE TEXTE ; QU'EN AJOUTANT A CETTE CLAUSE LE MOT ENVIRON QUI N'Y FIGURE PAS, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE VENTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 1ER OCTOBRE 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;