Identifiant: JURITEXT000007086882

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X04X00187X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/68/JURITEXT000007086882.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1989, 87-18.709, Inédit", "date_decision": "1989-03-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "87-18709", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-08-12", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Laon 1987-08-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Jean Y..., née Thérèse X..., demeurant à Nizy-le-Comte, Sissonne (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1987 par le tribunal de grande instance de Laon, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme veuve Y..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure ne matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 6 décembre 1988, Me Roue-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme veuve Y..., née X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Laon le 12 août 1987 au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 août 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme veuve Y..., née X..., de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme veuve Y..., née X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.