Identifiant: JURITEXT000007502270

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X01X00106X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/22/JURITEXT000007502270.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-10.663, Inédit", "date_decision": "2005-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-10663", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-10-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2003-10-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 2005, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Fagor électroménager, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel Limoges le 23 octobre 2003 au profit de la société Stratinor composites systèmes ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fagor électroménager de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Fagor électroménager aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.