Identifiant: JURITEXT000033143954

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/14/39/JURITEXT000033143954.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 15-82.941, Inédit", "date_decision": "2016-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1603775", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "15-82941", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2015-04-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Didier et Pinet, SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CR03775", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X... dite Marine Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 avril 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de MM. Rémy Z... et Laurent A... des chefs d'injure publique envers particulier et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, MM. Finidori, Buisson, Steinmann, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme Marine Y... de ses demandes d'indemnité et de publication de la décision de condamnation dans la presse, après avoir renvoyé MM. Rémy Z... et Laurent A... des fins de la poursuite pour injure publique envers un particulier et complicité du même délit ; " aux motifs que, s'agissant du contexte, il n'est pas discuté que l'émission animée par M. A... est une émission de divertissement et que la séquence litigieuse au cours de laquelle ont été montrés les prétendus arbres généalogiques de cinq personnalités politiques est destinée à faire rire l'auditoire, en présentant de façon satirique un trait de leur personnalité réelle ou supposée (la gauche mitterrandienne incarnée par un rosier pour M. François B..., une croix latine expression de la foi catholique pour Mme Christine C..., un phallus, symbole sexuel, pour M. Dominique D... …) ; qu'il convient d'apprécier si le dessin litigieux, en ce qu'il est censé exprimer, pour chacune des personnalités présentées, les idées qui les animeraient, a pu conserver une part de sérieux, conduisant à considérer, s'agissant de Mme Marine Y..., que celle-ci est visée pour incarner, à travers le mouvement politique qu'elle préside, l'idéologie nazie, et si la présentation qui est faire de son image ne revient pas à la qualifier elle-même de " nazie ", présentation qu'elle considère à juste titre comme outrageante à son égard ; que, toutefois le registre de la satire et de la bouffonnerie propre à la séquence en cause, dont le but est de faire rire, certes en se moquant des personnalités qui y sont présentées, mais sans délivrer pour autant un message de vindicte et de mépris à leur égard, ne permet pas d'interpréter le dessin litigieux, en raison de son caractère manifestement outrancier et dénué du moindre sérieux, comme donnant de la partie civile une image reflétant un tant soit peu la réalité de son positionnement politique et de l'idéologie qui l'animerait ; " alors qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferment l'imputation d'aucun fait est une injure ; qu'en l'espèce, le dessin intitulé « Arbre généalogique de Marine Y... » représentant un arbre généalogique en forme de croix gammée avec la photographie de Mme Y... en son centre est outrageant à l'égard de celle-ci, en ce qu'il associe son nom et son image avec l'emblème du nazisme, que ce dessin excède les limites de l'humour et de la satire politique et constitue une injuge et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée dudit dessin et violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion, le 5 novembre 2011, sur la chaîne de télévision France 2, d'une séquence à vocation humoristique de l'émission " On n'est pas couché ", portant sur la généalogie des personnalités politiques, qui présentait son arbre généalogique sous forme d'une croix gammée, Mme Y... a déposé une plainte assortie de constitution de partie civile, du chef d'injure publique envers particulier ; que, renvoyés devant le tribunal correctionnel de ce chef, M. Rémy Z..., président de la société France télévisions, et M. Laurent A..., animateur de l'émission, ont été retenus dans les liens de la prévention ; qu'ils ont relevé appel du jugement, ainsi que la société France télévisions, civilement responsable ; Attendu que, pour infirmer le jugement, et renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, l'arrêt retient, notamment, que le registre de la satire et de la bouffonnerie propre à la séquence en cause, dont le but est de faire rire, en se moquant des personnalités qui y sont présentées, sans délivrer pour autant un message de vindicte et de mépris à leur égard, ne permet pas d'interpréter le dessin litigieux, en raison de son caractère manifestement outrancier et dénué du moindre sérieux, comme donnant de la partie civile une image reflétant un tant soit peu la réalité de son positionnement politique et de l'idéologie qui l'animerait ; Attendu qu'en se déterminant ainsi et dès lors que le dessin poursuivi, outrageant à l'égard de la partie civile, mais présentant, sur un mode satirique, dans un contexte de polémique politique, l'inspiration idéologique prêtée au responsable d'un parti politique, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt septembre deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.