Identifiant: JURITEXT000007534935

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Vu les pièces produites par Me CHOUCROY, avocat en la Cour, agissant au nom de : X... Jean, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 4 janvier 1991 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 janvier 1991, qui dans la procédure suivie contre Gutowicz des chefs de faux en écritures de commerce, abus de confiance, falsification de chèques et usages, infraction en matière informatique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mises en liberté ; b Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;