Identifiant: JURITEXT000007484732

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X04X00124X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/47/JURITEXT000007484732.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 03-12.419, Inédit", "date_decision": "2005-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-12419", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-12-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 2002-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2004, Me Rouvière, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse de Crédit mutuel de Cergy-Pontoise contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 10 décembre 2002 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er septembre 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse de Crédit mutuel de Cergy Pontoise de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Cergy Pontoise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Cergy Pontoise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.