Identifiant: JURITEXT000007608812

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X06X06X00839X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/88/JURITEXT000007608812.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 06-83.955, Inédit", "date_decision": "2006-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-83955", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-04-06", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges 2006-04-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt n° 106 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 avril 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, par jugement du juge des tutelles de Brive-la-Gaillarde, en date du 27 octobre 2005, assorti de l'exécution provisoire, Alain X... a été placé sous curatelle, avec interdiction d'agir en justice sans l'assistance du curateur ; qu'il en résulte que le pourvoi, qu'il a formé seul, est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;