Identifiant: JURITEXT000007492387

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X03X00124X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/23/JURITEXT000007492387.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-12.444, Inédit", "date_decision": "2006-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-12444", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-01-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2005-01-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales de ce qu'elle se désiste de son pourvoi engagé à l'encontre des époux X..., de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la police d'assurance avait pour vocation de garantir la société Coopérative de production d'HLM des Pyrénées-Orientales des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle pourrait encourir en raison des dommages causés à autrui du fait des activités garanties et notamment comme maître d'ouvrage, que cette police n'avait pas pour effet de garantir les dommages causés par l'opération de construction à l'ouvrage proprement dit et que le contrat n'était pas vidé de son contenu par les exclusions qui avaient un caractère limité, dès lors qu'il avait vocation à s'appliquer lorsque l'opération de construction était à l'origine d'un dommage causé à autrui, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales à payer la somme de 2 000 euros à la société Assurances générales de France (AGF) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.