Identifiant: JURITEXT000007507279

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X02X00600X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/72/JURITEXT000007507279.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 06-60.044, Inédit", "date_decision": "2006-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "06-60044", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-02-13", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections politiques) 2006-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUERDER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ; Attendu que le pourvoi a été formé par le maire de la commune de Macouria, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Cayenne, en date du 13 février 2006 qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.