Identifiant: JURITEXT000007130158

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X10X01X00117X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/01/JURITEXT000007130158.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 91-11.744, Inédit", "date_decision": "1991-10-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-11744", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1990-11-26", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la Cour d'appel de Douai 1990-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. JOUHAUD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Possibilité pour l'intéressé de présenter des observations - Intéressé admettant effectuer un faible nombre de missions pour des compagnies d'assurance - Manière dont l'expert respecte ses obligations - Contrôle par la Cour de Cassation (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X... Jean-Pierre, docteur en médecine, demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Douai. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Jean-Pierre X..., docteur en médecine, qui était inscrit pour l'année 1990 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que, sans renoncer à la pratique d'expertises médicales au profit des compagnies d'assurances, il effectuait un tout petit nombre de missions de ce type ; Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur la liste judiciaire des experts, l'appréciation de la manière dont un expert déjà inscrit a respecté les obligations qui lui sont imposées échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;