Identifiant: JURITEXT000007087375

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X04X02X00609X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/73/JURITEXT000007087375.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 89-60.994, Inédit", "date_decision": "1989-04-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-60994", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-02-22", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1989-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme RAYNAUD Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. MARIA X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Marguerite A... s'est pourvue le 8 mars 1989 en cassation d'une décision rendue le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. Claude Z... ; Que, par lettre parvenue au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 1989, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mars 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme A... de son DESISTEMENT ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.