Identifiant: JURITEXT000007074942

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00631X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074942.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-09-02", "juridiction_attaquee": "Juge de l'Expropriation du Finistère, Brest, 1981-09-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (2 SEPTEMBRE 1981), D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREGLONOU, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A JOSEPH Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'UNE DES PARCELLES EXPROPRIEES EST LA SEULE VOIE D'ACCES A UNE AUTRE PARCELLE NON EXPROPRIEE, ET QUE LA DEPOSSESSION DE LA PREMIERE ENTRAINERA L'ENCLAVE DE LA SECONDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 2 SEPTEMBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ; OU ETAIENT PRESENTS : M LEON, PRESIDENT ; MME DELAROCHE, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR ; MM A..., ROCHE, FRANCON, SEIGNOLLE, DRAGON, GERAUD, LACOSTE, MOUTHON, PAULOT, CHEVREAU, COLOMBINI, DIDIER, CONSEILLERS ; MELLE X..., MME Y..., M CACHELOT, CONSEILLERS REFERENDAIRES ; M DE SAINT BLANCARD, AVOCAT GENERAL ; MME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE.