Identifiant: JURITEXT000007401774

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X11X01X00149X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/17/JURITEXT000007401774.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 98-14.980, Inédit", "date_decision": "1999-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "98-14980", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-10-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen, statuant en matière d'assistance éducative (chambre spéciale des mineurs) 1997-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen, statuant en matière d'assistance éducative (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est boulevard Georges Chauvin, 27000 Evreux, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Joëlle Chevillot, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 octobre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a constaté que l'ordonnance du juge des enfants du 5 mars 1997 était devenue caduque et que l'appel de cette décision se trouvait désormais sans objet ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu, le 30 avril 1998, un nouveau jugement, non frappé d'appel, modifiant les conditions d'exercice du droit de visite de Mme X... sur sa petite-fille née en 1995 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.