Identifiant: JURITEXT000007476018

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00166X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/60/JURITEXT000007476018.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-16.640, Inédit", "date_decision": "2003-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-16640", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-09-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1re chambre civile - 1re section) 2001-09-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juin 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Europe images international, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 6 septembre 2001, au profit des époux X..., de M. Y..., ès qualités, de la société SDVC et de la société Hearst entertainment Inc ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Donne acte à la société Europe images international de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europe images international à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.