Identifiant: JURITEXT000007498250

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X02X00155X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/82/JURITEXT000007498250.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-15.513, Inédit", "date_decision": "2005-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-15513", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-10-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2000-10-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions d'ordre public sur la réparation des accidents du travail imputables à l'employeur ou ses préposés excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant été victime d'un accident du travail, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; que son employeur ainsi que des tiers étrangers à l'entreprise ont été mis en examen ; que la CIVI a dit établi son droit à indemnisation, ordonné une expertise et alloué une provision ; Attendu que pour dire recevables les demandes de M. X... et surseoir à statuer pour le surplus dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, l'arrêt énonce qu'il est de principe que l'article 706-3 du Code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère d'une infraction ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.