Identifiant: JURITEXT000007073581

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1978X11X02X00002X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073581.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1978, 77-15.902, Inédit", "date_decision": "1978-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "77-15902", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1977-10-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1977-10-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Bel", "avocat_general": "Av.Gén. M. Clerget", "avocats": "Av. Demandeur : M. George", "rapporteur": "Rpr M. Simart", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire - Fixation - Eléments pris en considération - Eléments étrangers aux débats. Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Il ne peut donc pas augmenter le montant de la pension alimentaire due à une épouse divorcée en prenant en considération un fait qui n'était pas dans le débat tel le versement par elle d'une rente viagère à sa mère."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ; ATTENDU QUE, POUR AUGMENTER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR R. A DAME T. DONT IL EST DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CREANCIERE VERSAIT UNE RENTE VIAGERE A SA MERE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE FAIT N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;