Identifiant: JURITEXT000007149093

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X03X03X00701X010", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/90/JURITEXT000007149093.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 91-70.110, Inédit", "date_decision": "1992-03-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-70110", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-03-25", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département des Ardennes, siégeant au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières 1991-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., Léon Y..., demeurant à Givet (Ardennes), ..., 2°/ Mme Jeanne Y..., née Z..., demeurant à Givet (Ardennes), ..., 3°/ de M. Daniel Y..., demeurant à Givet (Ardennes), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département des Ardennes, siégeant au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, au profit de la commune de Givet, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Givet (Ardennes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Y..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Givet, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que l'enquête conjointe s'étant déroulée, en réalité, du 26 mars 1990 au 12 avril 1990, M. Y... a reçu, en temps utile, notification du dépôt du dossier d'enquête en mairie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers la commune de Givet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;