Identifiant: JURITEXT000007094105

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X01X05X00136X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/41/JURITEXT000007094105.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1990, 87-13.672, Inédit", "date_decision": "1990-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-13672", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-03-05", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon 1987-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE FRANCHE-COMTE, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant : Mme Y... Renée, demeurant à Scey-Maisières, Ornans (Doubs), défenderesse à la cassation, à : la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé que les factures produites se rapportaient aux frais de déménagement exposés par Mme Y... pour le transport de son mobilier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.