Identifiant: JURITEXT000007626917

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X01X00032X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/69/JURITEXT000007626917.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 01-03.265, Inédit", "date_decision": "2003-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-03265", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-01-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-01-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Batical de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte authentique du 22 février 1990, complété par deux avenants, la société Euromur a consenti un crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Ducret-Roger, pour l'exécution duquel M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires ; que l'acquisition de la clause résolutoire prévue par ce contrat de crédit-bail ayant été constatée par ordonnance de référé à la suite de la défaillance du crédit-preneur, la société Euromur a assigné les cautions en paiement de certaines sommes ; que par arrêt confirmatif (Reims, 10 janvier 2001) la demande a été accueillie ; Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen tiré de la limitation contractuelle du montant de l'indemnité forfaitaire stipulée à cinq annuités de versements à échoir immédiatement après la date de résiliation du contrat, ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euromur et celle des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.