Identifiant: JURITEXT000007308489

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X05X00607X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/84/JURITEXT000007308489.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 95-60.725, Inédit", "date_decision": "1996-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-60725", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-04-07", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Dinan (élections professionnelles) 1995-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., agissant tant personnellement qu'en qualité de délégué syndical CFTC dûment habilité à cet effet par le syndicat départemental CFTC santé sociaux des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance de Dinan (élections professionnelles), au profit de M. Jean-Louis Y..., délégué syndical CFDT, section syndicale CFDT, sise ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation, contre le jugement du tribunal d'instance de Dinan rendu le 7 avril 1995 qui l'a débouté de sa contestation du renouvellement du CHSCT qui a eu lieu le 27 mars 1995 au sein de l'Hôpital Saint-Jean de Dieu de Lehon; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque à l'audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.