Identifiant: JURITEXT000007486719

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X03X00130X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/67/JURITEXT000007486719.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-13.016, Inédit", "date_decision": "2005-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "04-13016", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-04-08", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Privas 2003-04-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Privas, 8 avril 2003), rendu en dernier ressort, que M. X... et Mlle Y..., locataires d'une maison appartenant à M. Z..., aprés avoir donné congé à celui-ci, l'ont assigné pour obtenir le paiement de sommes au titre de la restitution du dépôt de garantie et d'un trop perçu de charges ; Attendu que pour dire que la somme due à M. X... et Mlle Y... au titre du dépôt de garantie, porte intérêt au taux légal à compter du 1er novembre 2001, le jugement retient que ce dépôt doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date de cette remise à M. Z..., le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 1 143,37 euros porte intérêt au taux légal à compter du 1er novembre 2001, le jugement rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Largentière ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.