Identifiant: JURITEXT000007487589

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X02X00162X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/75/JURITEXT000007487589.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 03-16.284, Inédit", "date_decision": "2005-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-16284", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-05-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2003-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué pouvant donner lieu à une requête en interprétation par application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, la voie de la cassation n'est pas ouverte ; que le moyen n'est donc pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Map Color aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Map Color et AGF ; condamne la société Map Color à payer la somme globale de 2 000 euros aux sociétés Heinrich éclairage et Heinrich fonderie et la somme de 2 000 euros à la société Axa assurances IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.