Identifiant: JURITEXT000007519449

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00082X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/94/JURITEXT000007519449.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de Paris, 1982-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ANTOINE CONTRE UN ARRET EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LA COUR D'ASSISES DE PARIS, SAISIE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 316 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS INCIDENTS NE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION QU'EN MEME TEMPS QUE L'ARRET SUR LE FOND ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;