Identifiant: JURITEXT000023225869

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/22/58/JURITEXT000023225869.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 09-10.825, Inédit", "date_decision": "2010-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41001236", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "09-10825", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2008-11-18 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du code de procédure civile ; Attendu que la société Servi Loisirs Location (la société Servi Loisirs) a formé un pourvoi le 26 janvier 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 novembre 2008 qui l'a notamment condamnée à payer une certaine somme à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Watipi ; Attendu que par acte du 22 juin 2009, la société Servi Loisirs s'est désistée du pourvoi en tant que formé contre la selarl Bauland-Gladel et Martinez, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Watipi ; Attendu que par jugement du 24 mars 2010, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de la société Servi Loisirs et désigné M. Y..., liquidateur ; Attendu que par arrêt n° 654 F-D du 15 juin 2010, la chambre commerciale a constaté l'interruption d'instance et enjoint aux parties un délai de quatre mois pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, sous peine de déchéance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la déchéance ; PAR CES MOTIFS : Donne acte du désistement du pourvoi de la société Servi Loisirs en tant que formé contre la selarl Bauland-Gladel et Martinez, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Watipi ; Constate LA DÉCHÉANCE du pourvoi ; Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur de la société Servi Loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.