Identifiant: JURITEXT000029296026

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/29/60/JURITEXT000029296026.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 13-83.629, Inédit", "date_decision": "2014-07-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1404358", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "13-83629", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2013-02-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bouthors, SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR04358", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 28 février 2013, chambre correctionnelle, qui a renvoyé des fins de la poursuite Mme Brigitte X..., épouse Y... du chef d'abus de biens sociaux et M. Pierre Z... du chef de détournement de gage après avoir constaté l'extinction de l'action publique par prescription partielle ou totale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me SPINOSI et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7,8 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que par l'arrêt attaqué, la chambre des appels correctionnels a relaxé Mme Y... des fins de la poursuite ; " au motif notamment que ces abus de biens sociaux, à les supposer établis, ont pu être connus au jour de la publication des comptes annuels en 1995, aussi le premier acte de poursuite étant du 8 février 1998, seul les abus de biens sociaux commis'après la publication des comptes annuels 1994 sont poursuivables comme permettant l'exercice de l'action publique au regard des règles de la prescription" ; "1°) alors qu'antérieurement au réquisitoire introductif du 4 février 1998, le procureur de la République avait ordonné une enquête préliminaire le 8 janvier 1998, et que cette réquisition d'enquête constitue un acte d'instruction et de poursuite interruptif de prescription ; "2°) alors que le délai de prescription du délit d'abus de biens sociaux court à compter de la présentation des comptes annuels, sauf dissimulation, la chambre des appels correctionnels pour constater la prescription de l'action publique n'a pas recherché à quelle date antérieure au 8 janvier 1995 les comptes annuels de l'exercice 1994 avaient été présentés ; qu'en statuant ainsi la chambre des appels correctionnels n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour dire prescrits les faits reprochés, avant le 1er janvier 1994, à Mme Y..., poursuivie du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, entre le 1er septembre 1993 et le 25 juin 1997, en sa qualité de directrice générale du Crédit martiniquais, octroyé des prêts, des autorisations de découvert et des avances dans son intérêt personnel, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt retient, comme premier acte interruptif de la prescription de l'action publique, le réquisitoire introductif du 8 février 1998, et non l'ouverture de l'enquête par le procureur de la République le 8 janvier 1998, le moyen pris de ce que les juges auraient dû rechercher la date de publication des comptes annuels ayant pu, selon eux, révéler l'existence des abus de biens sociaux susceptibles d'avoir été commis au cours de l'exercice 1994 est inopérant, cette publication étant nécessairement intervenue après le 8 janvier 1995, soit à une date non couverte par la prescription ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 7, 8 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par prescription à l'encontre de M. Z... ; " au motif que la prescription a commencé à courir à compter de l'acte de cession, soit le 15 juillet 1994, et non le 15 juillet 1995 comme noté dans l'ordonnance de renvoi ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier que les titres donnés en nantissement ont été cédés en juillet 1995 et que dès lors les faits n'étaient pas prescrits le 8 janvier 1998 quand le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation, la chambre des appels correctionnels n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que, pour dire prescrits les faits de détournement de gage reprochés à M.Berte, auquel il est reproché d'avoir cédé des actions données en nantissement au Crédit martiniquais en garantie d'un prêt, l'arrêt retient que la prescription a commencé à courir à compter de cette cession, qui n'a pas été dissimulée et qui est intervenue le 15 juillet 1994, et non le 15 juillet 1995, comme noté par erreur dans l'ordonnance de renvoi ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que ces faits ont été commis plus de trois ans avant le 8 janvier 1998, date du premier acte interruptif de prescription, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juillet deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;