Identifiant: JURITEXT000027425727

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/42/57/JURITEXT000027425727.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-23.320, Inédit", "date_decision": "2013-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11300464", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "11-23320", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2011-01-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C100464", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 2052 du code civil, ensemble l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que, par un arrêt du 11 janvier 2011, la cour d'appel de Grenoble a statué sur la liquidation du régime matrimonial de M. X... et Mme Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 22 août 2011 ; Attendu que Mme Y... verse aux débats un acte authentique réglant les conséquences patrimoniales du divorce, signé des parties le 18 septembre 2012, aux termes duquel il a été convenu que M. X... renonçait au pourvoi et que Mme Y... acceptait ce désistement ; qu'il n'est pas allégué qu'une action en rescision ou nullité de cette transaction ait été engagée ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet en raison de la transaction intervenue ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.