Identifiant: JURITEXT000007623639

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X06X06X00846X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/36/JURITEXT000007623639.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 95-84.640, Inédit", "date_decision": "1996-06-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "95-84640", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-08-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1995-08-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - GIRARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 1er août 1995, qui, après sa condamnation pour infractions à la législation sur les armes et les munitions, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel de Basse-Terre, par arrêt du 24 octobre 1995, a remis Jean X... en liberté et placé celui-ci sous contrôle judiciaire; Que dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;