Identifiant: JURITEXT000007395163

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X11X04X00302X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/51/JURITEXT000007395163.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 96-30.223, Inédit", "date_decision": "1998-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-30223", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-03-30", "juridiction_attaquee": "président du tribunal de grande instance de Nanterre 1995-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit anglais Winston investments limited, dont le siège est Classic House 174, 180 Old street, London ECIV 9BP (Grande-Bretagne), représentée par M. Claude Peroux et ayant un office de représentation ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Winston investments limited, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 30 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de la société Winston investments limited à Neuilly-sur-Seine (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Trunkline limited et Winston investments limited au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 7 avril 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Winston investments limited aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.