Identifiant: JURITEXT000017874336

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/87/43/JURITEXT000017874336.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-83.901, Inédit", "date_decision": "2007-12-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0707081", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-83901", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-05-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Cotte (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2007, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 314-1 et 314 -2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'abus de confiance avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour lesquels elle recouvre des fonds ou valeurs, et, en répression, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis simple et à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs qu'il ressort de l'enquête et des débats que le mandat de gestion concernant la maison appartenant à Fabienne Y... ainsi que le bail ont été établis par la société La Demeure créole, à laquelle s'est substituée la société SO.VA.JE. ( ) ; qu'il est établi et non contesté que d'avril 1999, date de signature du bail, à avril 2000, date de fin de location de Claude Z..., la société La Demeure créole puis la société SO.VA.JE. ont encaissé les loyers réglés régulièrement par Claude Z... et n'en ont restitué qu'une partie à Fabienne Y..., soit par omission de restitution, soit par émission de chèques sans provision ; qu'il n'est pas contesté que Jean X..., qui se dit "porteur d'affaires occasionnel", a établi et signé pour La Demeure créole le mandat de gestion de la maison appartenant à Fabienne Y..., même si, selon lui, c'est à la demande de Rose A... ; qu'il est également établi que c'est lui qui a signé le chèque sans provision de 11 040 francs émanant de SO.VA.JE. ( dont il était l'associé ) et adressé à Fabienne Y..., et que c'est lui qui portait à la banque, sur le compte de la société SO.VA.JE., les chèques de loyers remis par le locataire Z... ; que Rose A... quant à elle était associée majoritaire dans la société La Demeure créole et directrice commerciale "payée à la commission" ; que c'est elle qui avait trouvé la gérante Mme Victorin puis a été chercher Joseph-André C... comme gérant, ce dernier devant prendre la carte d'agent immobilier ; que même si elle affirme n'avoir pas été associée dans la société SO.VA.JE., il ressort des débats qu'elle avait transféré toute la comptabilité de La Demeure créole à SO.VA.JE., dont le sigle est en lui-même éloquent ; que c'est d'ailleurs elle-même qui a écrit et signé la lettre avisant Fabienne Y... du changement de société chargée du mandat de gestion, qu'elle a appelé "succession de portefeuille" ; que c'est elle qui a rempli le chèque sans provision de 11 040 francs signé par Jean X... ; qu'il est donc parfaitement établi que Jean X... et Rose A... ont tous deux joué un rôle actif dans l'activité des sociétés La Demeure créole et SO.VA.JE., qui ont perçu pendant un an des loyers dont la totalité n'a pas été reversée à Fabienne Y... ; qu'à ce titre, ils ont l'un et l'autre participé activement à ces détournements et seront retenus dans les liens de la prévention ; "1 - alors que le délit d'abus de confiance ne peut être que le fait d'une personne qui a accepté une chose à charge de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, il est constant que Fabienne Y... a donné mandat à la SARL La Demeure créole de gérer la mise en location d'une villa dont elle était propriétaire, et que la SARL SO.VA.JE. s'est par la suite substituée dans la gestion de cet immeuble ; qu'en retenant Jean X... dans les liens de la prévention, sans constater que celui-ci avait accompli, dans le cadre de l'une ou l'autre de ces sociétés, des actes positifs de direction, de gestion ou d'administration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2 - alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en se bornant à retenir un fait matériel constitutif du délit d'abus de confiance, sans constater que le détournement reproché a été commis avec une intention frauduleuse, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance aggravé dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;