Identifiant: JURITEXT000007469064

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X04X04X00110X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/90/JURITEXT000007469064.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 02-11.084, Inédit", "date_decision": "2004-04-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-11084", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2000-08-01", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Reims 2000-08-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement (tribunal de commerce de Reims, 1er août 2000) ayant rejeté la demande de résiliation du contrat de télésurveillance formée par la société CIPE France à l'encontre de Mme Y... et les ayant condamnés à payer une certaine somme à cette dernière ; Attendu que la demande tendant à obtenir la résiliation d'un contrat présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de la société ADT Télésurveillance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.