Identifiant: JURITEXT000007290980

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X11X04X00180X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/09/JURITEXT000007290980.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 95-18.096, Inédit", "date_decision": "1995-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "95-18096", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-06-27", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre commerciale, 1995-06-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'omission matérielle de l'arrêt n 1317 D du 27 juin 1995, présentée par la société West of England protecting club of Irinium, dans une affaire ayant opposé : la société Alberta navigation limited, dont le siège est ..., à : 1 / la société West of England protecting club of Irinium, dont le siège est ... L. 724, Luxembourg, 2 / la société des Pétroles Shell, société anonyme dont le siège est ..., 3 / la société Mamitank shipping entreprise, société anonyme dont le siège est 21, Amerikis street, Athènes (Grèce), 4 / la société Styga compania Naviera, dont le siège est 16-20, Merarchis street, Le Pirée (Grèce), 5 / la société Surena Deemar navigation, dont le siège est Amerikis street, Athènes (Grèce) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, à l'audience de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Alberta navigation limited, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société West of England protecting club of Irinium, de Me Pradon, avocat de la société des Pétroles Shellles conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 1317 D du 27 juin 1995 comporte une omission matérielle qu'il convient de réparer comme suit : Attendu qu'à la page 3 dudit arrêt, 2e paragraphe, à la 14e ligne, après : "... qu'il n'était pas en outre soutenu que le "Groupe Mamidakis", "groupe" dont elle avait énoncé que les sociétés Alberta navigation et Surena del Mar faisaient partie", manquent les mots : "fût insolvable" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 1317 D du 27 juin 1995 ; Dit qu'à la page 3 dudit arrêt, 2e paragraphe, à la 14e ligne, après : "... qu'il n'était pas en outre soutenu que le "Groupe Mamidakis", "groupe" dont elle avait énoncé que les sociétés Alberta navigation et Surena del Mar faisaient partie", manquent les mots : "fût insolvable" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, en l'audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt quinze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre. 2255