Identifiant: JURITEXT000007072893

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X06X05X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072893.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, Inédit", "date_decision": "1982-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-06", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FERRARI, RESSORTISSANT ITALIEN, A ETE BUCHERON EN FRANCE PENDANT SIX ANNEES ; QUE, DE RETOUR EN ITALIE, IL A DEMANDE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LE REJET DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS MEDICALES REQUISES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1951 MODIFIE POUR ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES INVALIDES, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI PRECISE QUE L'ASSURE A FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DEVAIT L'EXAMINER NON PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE MAIS PAR APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET NOTAMMENT PUISQUE FERRARI SOULIGNAIT QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR L'ORGANISME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N 1408-71 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, ALINEA 3, ET L'ANNEXE IV DE CE REGLEMENT OBLIGEAIENT LA CAISSE FRANCAISE A LUI RECONNAITRE AU MOINS UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, QUEL QUE SOIT LE TAUX D'INCAPACITE CONSTATE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'APPEL DE FERRARI TENDAIT A FAIRE DIRE QU'A LA DATE DE SA DEMANDE IL PRESENTAIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE AUX DEUX TIERS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUANT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET DE SA SAISINE A ESTIME PAR UNE APPRECIATION DE FAIT NON CRITIQUEE EN ELLE-MEME QUE SON INVALIDITE ETAIT LARGEMENT INFERIEURE A CE TAUX ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUIN 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE,