Identifiant: JURITEXT000007079494

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00022X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079494.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-21", "juridiction_attaquee": "TRIBUNAL D'INSTANCE de VILLENEUVE SUR LOT 1983-01-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'ALAIN X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE A... ET DE JEANNE Z... EPOUSE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURNEL, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE LE JUGEMENT INDIQUERAIT D'UNE MANIERE ERRONEE LEUR LIEU DE RESIDENCE, ET QUE LA PREUVE PAR LES SUSNOMMES DE LEURS ALLEGATIONS CONCERNANT LE PAIEMENT DE CHARGES A BOURNEL NE SERAIT PAS RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE QUE LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT ETRE DOMICILIES DANS UNE COMMUNE, AUTRE QUE BOURNEL, QU'ILS ONT INDIQUEE, ET QUE LA LOCATION D'UN HANGAR DEPUIS UNE ANNEE NE PEUT JUSTIFIER DE LEUR DROIT AU MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURNEL ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ;