Identifiant: JURITEXT000007456923

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00116X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/69/JURITEXT000007456923.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 02-11.601, Inédit", "date_decision": "2002-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "02-11601", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-11-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2001-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue le 27 février 2002 de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 octobre 2000 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 28 novembre 2001 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 28 novembre 2001 par la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Hôtel Amiral aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.