Identifiant: JURITEXT000007465704

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X03X00158X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/57/JURITEXT000007465704.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2004, 03-15.817, Inédit", "date_decision": "2004-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-15817", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-04-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-04-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats les pièces n° 44 à 48 signifiées le 4 février 2003 par les consorts X..., l'arrêt attaqué (Bastia, 8 avril 2003) se borne à relever que ces pièces ne respectent pas le principe du contradictoire puisqu'elles mettent M. Y... dans l'impossibilité d'en prendre connaissance et d'y répondre avant la clôture fixée au 5 février 2003 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.