Identifiant: JURITEXT000007502421

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la commune de La Clusaz n'avait pas adressé son mémoire au secrétariat de la chambre d'appel dans un délai de deux mois à dater de l'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de La Clusaz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de La Clusaz à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Clusaz ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.