Identifiant: JURITEXT000007527300

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00147X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/73/JURITEXT000007527300.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de Paris, 1982-06-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN-PIERRE, - X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1982 QUI POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, A CONDAMNE Y... A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET X... A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE CE QU'UN TEMOIN, FONCTIONNAIRE DE POLICE, AURAIT VIOLE LE SECRET DE L'INSTRUCTION EN RELATANT DANS SA DEPOSITION DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS AVISES DANS L'ARRET DE RENVOI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES AURAIT MANIFESTE SON OPINION SUR LA CULPABILITE ET DE CE QU'IL AURAIT PASSE OUTRE A L'ABSENCE DE PLUSIEURS TEMOINS FAISANT AINSI UN CHOIX PREJUDICIABLE AU DEMANDEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LE PRESIDENT AURAIT ENTENDU DEUX TEMOINS SUR DES FAITS DONT LA COUR D'ASSISES N'ETAIT PAS SAISIE ; LES TROIS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU D'UNE PART QUE S'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CINQ TEMOINS ETAIENT ABSENTS LORS DE L'APPEL, LE PRESIDENT POUVAIT PASSER OUTRE AUX DEBATS, DES LORS QU'AUCUNE OBSERVATION N'AVAIT ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LA DEFENSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS SUR LESQUELS PRETEND SE FONDER LE MOYEN NE FAISANT L'OBJET D'AUCUNE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LES GRIEFS ENONCES DEMEURENT A L'ETAT DE PURES ALLEGATIONS DONT LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT TENIR COMPTE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LA LISTE DES JURES AIT ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA LISTE DES JURES DE SESSION A ETE PORTEE, PAR UN EXPLOIT DE ME Z..., HUISSIER DE JUSTICE, LE 19 MAI 1982, A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE QUI A SIGNE L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS