Identifiant: JURITEXT000023055095

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/05/50/JURITEXT000023055095.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 09-83.649, Inédit", "date_decision": "2010-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1005715", "solution": "Rabat d'arret admission", "numero_affaire": "09-83649", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-06-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel", "avocat_general": "M. BOCCON-GIBOD", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin", "rapporteur": "M. Beauvais", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille dix, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour, tendant à ce que soit prononcée, par suite du décès du demandeur, la rétractation de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 13 avril 2010, qui a rejeté le pourvoi formé par M. X... ; Vu l'article 6 du code de procédure pénale, selon lequel l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu ; Attendu que, par arrêt du 13 avril 2010, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 5 juin 2008, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres d'état civil de la commune de Troyes que M. X..., prévenu, demandeur au pourvoi, est décédé le 4 avril 2010, antérieurement à l'arrêt précité ; Qu'il convient donc de rétracter l'arrêt du 13 avril 2010 en ses seules dispositions pénales ; Par ces motifs : RÉTRACTE l'arrêt du 13 avril 2010 en ses seules dispositions pénales ; DÉCLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qui concerne les dispositions pénales ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.