Identifiant: JURITEXT000007073630

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00537X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073630.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1978-10-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1978-10-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 122 - 4 ET SUIVANTS, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE VERCELETTO QUI AVAIT ENGAGE BERTON EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE, EN FEVRIER 1974, L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 27 JUIN 1975 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'INSUFFISANTS LES MANQUEMENTS DU SALARIE EN RAISON DE LEUR FAIBLE NOMBRE, QU'ELLE DEVAIT APPRECIER LEUR SEULE GRAVITE ET QU'ELLE S'EST REFUSEE A EXAMINER LES DIVERS MANQUEMENTS INVOQUES PAR VOIE DE CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR SE DEVAIT D'ADRESSER A SON SALARIE DES OBSERVATIONS ECRITES IMPERATIVES ET DELAISSER LES OBSERVATIONS ORALES ETABLIES PAR LES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR LA SOCIETE ; ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMONTRANT QUE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL N'AVAIT PAS LICENCIE BERTON POUR CONFIER LE POSTE A UN DE SES AMIS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET EXAMINANT L'ENSEMBLE DES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE COMME MOTIFS DU LICENCIEMENT LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN FAIT, QU'IL N'ETAIT ETABLI, NI QUE BERTON EUT INDUMENT RETENU DES AVENANTS A DES CONTRATS NI QU'IL EUT FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LES FAUTES REPROCHEES ETANT A LA FOIS PEU NOMBREUSES ET PEU IMPORTANTES ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE BERTON N'AVAIT PAS ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CRITIQUANT UN MOYEN INVOQUE PAR BERTON MAIS QU'ELLE MEME NE PRENAIT PAS EN CONSIDERATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOMME ALLOUEE A BERTON A TITRE DE DOMMAGES INTERETS PORTERAIT INTERETS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE COURIR LES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SA DECISION SANS PRECISER QU'ILS AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A PU DECIDER QUE LA SOMME ALLOUEE PRODUIRAIT INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;