Identifiant: JURITEXT000007083124

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X11X05X00401X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/31/JURITEXT000007083124.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1988, 86-40.193, Inédit", "date_decision": "1988-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-40193", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-10-04", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Metz 1985-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Personnel des organismes de sécurité sociale - Contrat de travail - Litige - Appel à l'instance du directeur régional - Nécessité - Portée."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la DIRECTION DU CONTROLE MEDICAL DE LA REGION DE STRASBOURG, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), BP.106/3, en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Metz (section encadrement), au profit de : 1°) Monsieur André X..., demeurant à Marly (Moselle) Peltre, ... ; 2°) L'ASSEDIC DE LA MOSELLE, dont le siège est à Metz (Moselle), 1, place du Pont à Seille ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Garaud, avocat de la Direction du contrôle médical de la région de Stasbourg, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la Moselle, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de Sécurité Sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur régional de la Sécurité Sociale, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que M. X..., cadre d'autorité au service de la direction du contrôle médical de la région de Strasbourg (Caisse nationale d'assurance maladie) a donné sa démission avec effet au 1er juin 1983 après avoir adhéré à un contrat de solidarité pré-retraite démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a statué sur sa demande sans que le directeur régional ait été appelé à l'instance ; Que, ce faisant, il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nancy ;