Identifiant: JURITEXT000007492098

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X01X00154X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/20/JURITEXT000007492098.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 03-15.470, Inédit", "date_decision": "2006-01-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-15470", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-03-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2003-03-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1433 du Code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 août 1986 sous le régime légal et ont divorcé le 21 juillet 1994 ; Attendu que, pour dire que les récompenses dues à Mme Y... par la communauté excèdent, à hauteur de 11 236,66 euros, celles dues par Mme Y... à la communauté, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, énonce que la méthode globale de calcul utilisée par l'expert doit être retenue et qu'il y a lieu de considérer que les fonds provenant de la vente d'un bien propre de Mme Y... ont intégralement profité à la communauté, tandis que Mme Y... doit récompense à la communauté des sommes versées à ses enfants nés d'un premier mariage, des prélèvements non expliqués et de la somme portée au compte épargne logement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à Mme Y... qui demandait récompense à la communauté d'établir que des deniers provenant de son patrimoine propre avaient été encaissés par celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'excédent des reprises de Mme Y... sur les récompenses dues à la communauté s'élève à 11 236,66 euros au profit de Mme Y..., l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.