Identifiant: JURITEXT000025962285

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/96/22/JURITEXT000025962285.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mai 2012, 11-17.902, Inédit", "date_decision": "2012-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31200676", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "11-17902", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2010-04-05 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Valenciennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Valenciennes, 5 avril 2010), rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui, par acte du 20 février 2007, avait donné en location pour 3 ans à M. Y... un emplacement publicitaire sur le mur d'un immeuble, a cédé celui-ci à M. Z... ; que le nouveau propriétaire a demandé la condamnation de M. Y... à lui payer une somme représentant trois ans de loyer ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir partiellement cette demande, le jugement retient que M. Z... apparaît bien fondé à se prévaloir de la responsabilité quasi délictuelle de M. Y..., les tiers à un contrat étant fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le bail devait se poursuivre en cas de vente de l'immeuble, que M. Y... n'avait pas respecté la procédure prévue pour résilier le bail et que l'inexécution par M. Y... de ses obligations contractuelles constituait une faute ayant causé un préjudice à M. Z..., la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Maubeuge ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. Christophe Y... à payer à M. Hassan Z... la somme de 1 600 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de location conclu le 20 février 2007 entre Mme Nadine X...et Ajc Christophe Y..., pour une durée de trois ans à compter de sa date, stipule en son article 6. 3 qu'en " cas de vente ou de succession sans préjudice de l'application de l'article 1743 du code civil, le bailleur ou ses ayants-droit s'engagent à prévenir le notaire ou l'acquéreur de l'existence du présent bail "./ Il s'ensuit que le bail devait se poursuivre en cas de vente de l'immeuble, le nouveau propriétaire ayant acquis les droits et obligations du bailleur précédent./ En conséquence, M. Christophe Y... est mal fondé à invoquer une résiliation du bail consécutive à la vente de l'immeuble./ Par ailleurs, le contrat de location précisait, en son article 2. 2 que " sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée, trois mois au moins avant son expiration, il est renouvelé par tacite reconduction par période d'un an "./ Force est de constater que M. Christophe Y... n'a pas respecté la procédure ainsi prévue pour résilier le bail, en procédant au démontage du panneau en septembre 2008, ce qui a, de fait, mis un terme à la location. Le courrier versé au débat, daté du 14 mai 2008 adressé à Mme X...l'informant de la " suspension du contrat ", à le supposer effectivement reçu par celle-ci, ne respecte en effet pas les modalités de résiliation contractuellement prévues. De surcroît, les informations que M. Christophe Y... a ensuite sollicitées de M. Hassan Z... par courriers électroniques, notamment son titre de propriété et son relevé d'identité bancaire, démontrent que le locataire entendait sans ambiguïté poursuivre le bail, ou à tout le moins en reprendre le cours./ L'inexécution par M. Christophe Y... des obligations contractuelles auxquelles il s'était soumis constitue une faute, ayant causé un préjudice à M. Hassan Z..., qui pouvait légitimement s'attendre au paiement des loyers, de son acquisition et jusqu'au terme du bail, qui devait intervenir le 20 février 2010./ Dans ces conditions, le demandeur apparaît bien fondé à se prévaloir de la responsabilité quasi-délictuelle de M. Christophe Y... à son égard et ce dernier doit être condamné à réparer l'intégralité du préjudice subi. En effet, les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle a causé un dommage./ Le préjudice correspond en l'espèce aux loyers non perçus, soit 800  par an, de 2008, année d'acquisition de l'immeuble, à 2010 année du terme convenu pour le bail » (cf., jugement attaqué, p. 2 et 3) ; ALORS QUE les règles de la responsabilité délictuelle sont inapplicables à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; qu'en énonçant, dès lors, pour condamner M. Christophe Y... à payer à M. Hassan Z... la somme de 1 600 euros à titre de dommages et intérêts, que M. Hassan Z... apparaissait fondé, du fait de l'inexécution par M. Christophe Y... des obligations auxquelles il était soumis en vertu du contrat de location conclu le 20 février 2007, à se prévaloir de la responsabilité quasi-délictuelle de M. Christophe Y... à son égard, quand elle relevait que le contrat de location du 20 février 2007 s'était poursuivi entre M. Hassan Z... et M. Christophe Y... et qu'en conséquence, les règles de la responsabilité délictuelle étaient sans application, la juridiction de proximité a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil.