Identifiant: JURITEXT000045652602

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/65/26/JURITEXT000045652602.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2022, 21-14.198, Inédit", "date_decision": "2022-04-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32200328", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "21-14198", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2021-01-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C300328", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° S 21-14.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 1°/ M. [C] [S], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [F] [S], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [U] [S], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 21-14.198 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [T] [D], veuve [B], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [W] [B], épouse [I], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [A] [B], veuve [L], domiciliée [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [C], [J] et [U] [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts [B], après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la société civile professionnelle Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. [C], [F] et [U] [S], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4) le 26 janvier 2021. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à MM. [C], [F] et [U] [S] du désistement de leur pourvoi ; Condamne MM. [C], [F] et [U] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.