Identifiant: JURITEXT000007527810

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00008X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/78/JURITEXT000007527810.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-93.869, Inédit", "date_decision": "1983-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "83-93869", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-09-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1983-09-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Ledoux", "avocat_general": "Av.Gén. M. Clerget", "avocats": "", "rapporteur": "Rapp. M. Monnet", "ecli": "", "sommaire": "CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-2 nouveau du Code de procédure pénale - Application."}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE LUCIEN X..., INCULPE DE RECEL DE FAUX BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1 ET 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER TEXTE DANS SON LIBELLE DE LA LOI N° 83-466 DU 10 JUIN 1983) ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 AOUT 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LUCIEN X..., INCULPE DE RECEL DE FAUX BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, A RENVOYE L'EXAMEN DE CETTE DEMANDE A L'AUDIENCE DU 6 SEPTEMBRE 1983 ; QUE, LORS DE CETTE AUDIENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE DE X... ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CRIMINELLE A CASSE L'ARRET PRECITE DU 23 AOUT 1983 ; QUE CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A ETE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DUDIT ARRET ET, NOTAMMENT, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 6 SEPTEMBRE 1983 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;