Identifiant: JURITEXT000007513509

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X04X00171X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/35/JURITEXT000007513509.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 04-17.128, Inédit", "date_decision": "2007-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "04-17128", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-11-07", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2006-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 7 novembre 2006, en ce qu'il casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société France poulies à payer la somme de 36 465,80 euros à la société France poulies, l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Riom ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1213 du 7 novembre 2006 ; Dit que le dispositif de l'arrêt sera redigé comme il suit : "mais seulement en ce qu'il a condamné la société E. Bourbie à payer la somme de 36 465,80 euros à la société France poulies, l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Riom" ; Laisse les dépens à la charge du ministère public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.