Identifiant: JURITEXT000007534389

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1991X11X06X00839X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/43/JURITEXT000007534389.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1991, 90-83.976, Inédit", "date_decision": "1991-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "90-83976", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-05-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1990-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PEINES - Non cumul - Domaine d'application - Homicide involontaire et infractions correctionnelles aux règles sur la sécurité des travailleurs."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MICHAUT X..., La société SATELEC, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 mai 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ainsi qu'à une amende de 8 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul est expressément exclu en pareil cas par les dispositions de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant X... Michaut à la fois à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour homicide involontaire et à 8 000 francs d'amende pour infraction correctionnelle aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité qui existe entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;