Identifiant: JURITEXT000007520903

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00120X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/09/JURITEXT000007520903.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-09-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1982-09-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FABRICE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL AVEC EFFRACTION ET TENTATIVE DE VOL, A UN AN D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 ET 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL COMPOSE DE M BAYLE, PRESIDENT DE CHAMBRE, M Y... ET MME RICARD, CONSEILLERS, CETTE DERNIERE APPELEE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ; ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRESIDE PAR MME RICARD ET QU'AINSI CE MAGISTRAT NE POUVAIT PLUS FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION D'APPEL ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA LOI, EN SOUMETTANT LA MEME POURSUITE A UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A VOULU APPORTER UNE GARANTIE EFFICACE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QU'UNE TELLE GARANTIE SERAIT ILLUSOIR SI LE MEME MAGISTRAT POUVAIT DANS LA MEME AFFAIRE, STATUER EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1982, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS PRESIDE PAR MME RICARD A DECLARE X... COUPABLE DES DELITS DE LA PREVENTION ET L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ; QUE SUR APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CONFIRME CETTE DECISION ; QUE L'ARRET MENTIONNE QUE MME RICARD, CONSEILLER, A FAIT PARTIE DE LA CHAMBRE QUI A AINSI STATUE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN VIOLATION DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 24 SEPTEMBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT ALA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;