Identifiant: JURITEXT000007499613

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X04X00191X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/96/JURITEXT000007499613.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 04-19.199, Inédit", "date_decision": "2006-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "04-19199", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-09-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2004-09-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 2005, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Natexis Factorem contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 16 septembre 2004, au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 septembre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Natexis Factorem du désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.