Identifiant: JURITEXT000007195474

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X04X05X00439X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/54/JURITEXT000007195474.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 89-43.927, Inédit", "date_decision": "1993-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-43927", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-03-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (22ème chambre C) 1989-03-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Jean A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 28) M. Z..., demeurant ... (11ème), 38) M. JeanPierre X..., demeurant ... (Hauts-deSeine), 48) M. Henri Y..., demeurant ..., àarges lesonesses (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit : 18) de M. B..., mandataire liquidateur de la société Bureau d'assistance commerciale, domicilié ... (4ème), 28) de la société AAC anciennement société à responsabilité limitée Presto, dont le siège est ... (11ème), 38) duARP, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Henry, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. B... ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société AAC, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 9 août 1989 contre une décision notifiée le 9 mars 1989 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.