Identifiant: JURITEXT000029817166

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 octobre 2014 et présenté par : -M. Alain X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 mars 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'agression sexuelle aggravée et établissement d'attestation ou certificat inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction : La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire en réponse produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient un délai différent et des conditions de transmission différentes, du mémoire personnel, selon les demandeurs, créent-elles une discrimination entre les parties au procès contraire au principe d'égalité et aux exigences du procès équitable ?" ; Attendu que le mémoire spécial a été reçu postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 17 juillet 2014 ; Que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;