Identifiant: JURITEXT000007053751

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X03X00085X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/37/JURITEXT000007053751.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-70.277, Inédit", "date_decision": "1987-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-70277", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-07-15", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône 1985-07-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Magistrat - Suppléance - Désignation caduque."}

Document juridique:
Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du Premier Président pour une durée de trois années renouvelables ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Haute-Saône, 15 juillet 1985), qui prononce au profit de la Direction Départementale de l'Equipement de la Haute-Saône, l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. de X... Montbéliard de Brun, a été rendue par un magistrat dont la désignation en qualité de juge de l'expropriation suppléant était caduque à la date de cette ordonnance ; Que, dès lors, l'ordonnance rendue par un magistrat qui n'avait pas qualité doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 15 juillet 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, siégeant à Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant à Besançon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;