Identifiant: JURITEXT000007294708

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X04X00110X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/47/JURITEXT000007294708.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1996, 96-11.036, Inédit", "date_decision": "1996-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "96-11036", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 2128 P du 5 décembre 1995, dans l'affaire opposant : 1°/ la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la Caisse de Crédit mutuel de Landerneau Saint-Julien, dont le siège est ..., 3°/ la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, dont le siège est ..., 4°/ M. Y... Torche, demeurant ..., à - M. Alain X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession consécutif au redressement judiciaire de la société anonyme RM conseil, demeurant ..., Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société de développement régional de la Bretagne (SDBR), de la Caisse de Crédit mutuel de Landerneau Saint-Julien et de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° 2128 P du 5 décembre 1995 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, à la 3e ligne du 2e paragraphe, au lieu de "société RM conseil", il faut lire "société PBK concept"; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 2128 P du 5 décembre 1995 ; DIT qu'en page 3, à la 3e ligne du 2e paragraphe, au lieu de "société RM conseil", il faut lire "société PBK concept"; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre.