Identifiant: JURITEXT000023253957

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/25/39/JURITEXT000023253957.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 10-15.679, Inédit", "date_decision": "2010-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21002339", "solution": "Qpc incidente - renvoi au cc", "numero_affaire": "10-15679", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2010-03-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., médecin libéral exerçant à titre individuel, et M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de ce médecin, soutiennent en défense contre la Caisse autonome de retraite des médecins de France, à l'occasion d'un pourvoi formé par cet organisme de sécurité sociale, que les dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, en ses premier et septième alinéas, ne seraient plus conformes à la Constitution au regard du principe d'égalité des citoyens devant la loi depuis que les procédures collectives ont été rendues applicables aux professions libérales ; Attendu que le mémoire spécial a été déposé dans les délais de dépôt du mémoire en défense ; Attendu que, le litige se rapportant au recouvrement des cotisations afférentes au régime d'assurance vieillesse des médecins libéraux, les dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, rendues applicables par l'article L. 623-1 du même code aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont susceptibles de recevoir application ; Que les dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n'ont pas déjà été déclarées, ensemble, séparément ou avec d'autres, conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la non-application de cette disposition de remise de plein droit aux membres des professions libérales exerçant à titre individuel est susceptible de méconnaître le principe constitutionnel d'égalité devant la loi entre les membres d'une même profession, selon leurs modes d'exercice ; Qu'il y a donc lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; DIT qu'il sera sursis à l'examen du pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel sur cette question ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.