Identifiant: JURITEXT000027523652

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/52/36/JURITEXT000027523652.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2013, 12-85.988, Inédit", "date_decision": "2013-05-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1302709", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "12-85988", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-05-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CR02709", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2012, qui, pour abandon d'animal domestique et utilisation de mode de détention inadapté pouvant être cause de souffrance ou de blessure pour l'élevage, la garde ou la détention d'animal domestique, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont onze mois avec sursis, 700 euros d'amende, à l'interdiction définitive de détenir un animal, a ordonné la confiscation et la remise des animaux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 412 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué à l'égard de Mme X... par décision contradictoire à signifier ; "aux motifs que Mme X..., prévenue, citée le 2 décembre 2011 à étude (d'huissier), n'a pas comparu et que la citation a été délivrée à l'adresse donnée par la prévenue dans son acte d'appel ; "alors que la cour d'appel, qui mentionnait, par ailleurs, que la lettre recommandée avec accusé de réception de l'huissier n'avait pas été réclamée, ne pouvait ainsi statuer par décision contradictoire à l'égard de Mme X... sans rechercher si celle-ci avait eu connaissance de la citation" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 521-1, dernier alinéa, du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable du délit d'abandon d'animal domestique ; "alors qu'il résulte des mentions mêmes du jugement de première instance et de l'arrêt attaqué que Mme X... a été poursuivie pour ne pas avoir fourni aux vingt-huit équidés placés sous sa garde une nourriture correspondant en quantité et en qualité à leurs besoins ; que ces faits constituent des mauvais traitements envers des animaux domestiques qui relèvent de la contravention prévue et réprimée à l'article R. 654-1 du code pénal et qu'en condamnant Mme X... pour le délit d'abandon d'animal domestique prévu et réprimé par le dernier alinéa de l'article 521-1 du même code, la cour d'appel s'est prononcée sur des faits nouveaux non relevés par la prévention, ce qu'elle ne pouvait légalement faire sans constater que la prévenue avait accepté le débat sur ces faits nouveaux" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 99-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer la somme de 18 237 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel jusqu'au 5 juillet 2011 au profit de la Fondation 30 millions d'amis ; "aux motifs que cette somme demandée est établie par des factures correspondantes et n'est pas contestée ; "alors que la garde des animaux confisqués n'ayant été confiée à la Fondation 30 millions d'amis que par le jugement du tribunal correctionnel de Bergerac du 5 juillet 2011, la cour n'a pas précisé en quoi consistait le préjudice matériel prétendument subi par cette Fondation avant cette date" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 99-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer la somme de 11 902,32 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel depuis le 15 mars 2012 au profit de l'association Centre d'hébergement et de protection pour équidés maltraités ; "aux motifs que cette somme demandée à titre de frais de garde en application de l'article 99-1 du code de procédure pénale est établie par les factures correspondantes et n'est pas contestée ; "alors que, la garde des animaux confisqués ayant été confiée à la Fondation 30 millions d'amis par le jugement du tribunal correctionnel de Bergerac du 5 juillet 2011, la cour n'a pas indiqué en quoi consistait le préjudice matériel prétendument subi par l'association Centre d'hébergement et de protection pour équidés maltraités depuis le 15 mars 2012" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, saisie conformément aux dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;