Identifiant: JURITEXT000007101926

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X05X00200X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/19/JURITEXT000007101926.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1991, 87-20.036, Inédit", "date_decision": "1991-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "87-20036", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-10-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles 1987-10-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés "CNAVTS", dont le siège est ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mlle Claude de X..., demeurant 4, Place de l'Eglise à Tourrettes-sur-Loup (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° A/87-20.036 formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés contre l'arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles au profit de Mlle de Y... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze ;