Identifiant: JURITEXT000007469969

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X02X00300X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/99/JURITEXT000007469969.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2004, 03-30.043, Inédit", "date_decision": "2004-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-30043", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-11-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (5e chambre A Sociale) 2002-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. THAVAUD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé dans ses motifs qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur l'opposition à contrainte formée par M. X... dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur la légalité de l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale, a cependant jugé que ce salarié devait répondre des obligations de son employeur pour la période visée par cette contrainte ; D'où il suit qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et méconnu l'application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'URSSAF de Paris ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.