Identifiant: JURITEXT000026672195

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{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/67/21/JURITEXT000026672195.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2012, 11-23.116, Inédit", "date_decision": "2012-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31201397", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "11-23116", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-05-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 17 mai 2011), rendu sur renvoi après cassation ( civ.2°, 17 décembre 2009 pourvoi n° 0819090), que la société SCABI a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une villa à M. X..., assuré auprès des Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que le lot terrassement a été réalisé par l'entreprise Y..., assurée auprès de la société Cannone, aux droits de laquelle vient le GIE G 20 ; que la société SCABI a, postérieurement, fait édifier un mur soutenant une hauteur importante de remblai pour la création d'une plate-forme devant la villa ; qu'un effondrement ayant eu lieu, la société Scabi a assigné en responsabilité et indemnisation Mme Z... en qualité de liquidateur de M. Y..., son assureur, M. X... et la société MMA ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à la Société SCABI, en application des dispositions de l'article 1166 du code civil, alors, selon le moyen : 1°) que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la Société Scabi avait, dans le dispositif de ses écritures du 19 février 2002, prié la cour d'appel de " déclarer si nécessaire Monsieur Y... tenu des risques de l'effondrement sur le fondement des articles 1788 et suivants du Code civil et recevoir l'action oblique de la Société SCABI contre le GIE 20 en le condamnant comme ci-dessus ( )" ; que les motifs de ces mêmes écritures soutenant que " le maître de l'ouvrage est bien fondé par le jeu de l'action oblique à exercer le recours contre la compagnie que l'assuré, son débiteur, n'exerce pas" se rapportaient à ce dispositif ; qu'ainsi l'action oblique n'avait été exercée par la Société SCABI que contre le GIE 20, assureur de Monsieur Y... et non contre les MMA, assureur de Monsieur X... ; qu'en déduisant de ces écritures claires et précises une " demande formée au titre de l'action oblique contre la Société MMA", la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 2°) Qu'en toute hypothèse, seules peuvent être prises en considération les demandes formulées sans équivoque dans les motifs des conclusions ; qu'en l'espèce, l'action oblique invoquée par la société SCABI dans les motifs de ses écritures consacrées à la garantie du GIE 20, assureur de M. Y..., en liquidation judiciaire, et reprise dans son dispositif contre ce seul assureur, ne constituait pas une demande formulée sans équivoque contre les Mutuelles du Mans Assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société SCABI avait précisé, dans les motifs de ses conclusions du 11 février 2002, qu'à tout le moins M. X... était redevable au maître de l'ouvrage des conséquences de l'effondrement par application de l'article 1788 du code civil et que dans ce cas le maître de l'ouvrage était bien fondé par le jeu de l'action oblique à exercer le recours contre la compagnie que l'assuré, son débiteur, n'exerçait pas, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, ni violation de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'action oblique était bien engagée sans équivoque contre la société MMA et qu'il importait peu que cette demande n'ait pas été à nouveau formulée dans le dispositif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1°) que la garantie "effondrement avant réception" constitue une assurance de chose au profit de l'assuré tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison, qui ne permet pas l'exercice d'une action directe de la victime du dommage ; qu'en condamnant, au titre d'une telle assurance, les Mutuelles du Mans Assurances à régler directement à la société SCABI, victime du dommage, "la somme de 158 278,21 euros retenue à l'encontre de M. X...", la cour d'appel a violé l'article L.124-3 du Code des assurances ; 2°) Que l'exercice d'une action oblique par le créancier ne peut avoir pour objet et pour effet une condamnation directe au profit de ce créancier mais uniquement la réintégration des sommes dues à son débiteur dans le patrimoine de celui-ci ; qu'en retenant qu'"en l'état de la garantie qu'elle doit à son assuré au titre du risque effondrement avant réception de l'ouvrage, la société MMA sera condamnée à payer à la société SCABI, en application des dispositions de l'article 1166 du code civil, la somme de 158 278,21  ( )", la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil ; 3°) Que dans ses écritures d'appel la société SCABI, avait demandé à la cour d'appel de "sur le fondement de l'action oblique, condamner la compagnie Mutuelles du Mans Assurances à garantir son assuré, M. X..., du fait de la garantie effondrement due au contrat d'assurance et la condamner à verser au patrimoine de son assuré la somme de 158 278,21 euros outre intérêts légaux à compter du 7 mai 1996 ( )" ; qu'en condamnant cependant les Mutuelles du Mans Assurances à régler directement à la société SCABI, victime du dommage, au titre de la garantie effondrement avant réception, "la somme de 158.278,21 euros retenue à l'encontre de M. X..." la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu que la demande était fondée sur l'action oblique, le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir admis l'exercice d'une action directe manque en fait en sa première branche ; Attendu, d'autre part, que M. X... ayant été mis en cause avant la date des conclusions par lesquelles la société SCABI avait sollicité la condamnation de la société MMA au titre d'une action oblique, la cour d'appel, devant laquelle la société SCABI demandait le versement à son profit des sommes dues par la société MMA à ce constructeur, a pu, sans modifier l'objet du litige, condamner cette société à payer à la société SCABI les sommes dues par elle en application de la garantie souscrite par son assuré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société MMA et la société MMA iard assurances mutuelles à payer la somme de 2 500  à la société Scabi ; rejette la demande de la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR " condamné la Société MMA, à payer à la Société SCABI en application des dispositions de l'article 1166 du code civil, la somme de 158 278,21  ( ) avec intérêts au taux légal à compter des conclusions du 11 février 2002 jusqu'au paiement, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 5 000 " ; AUX MOTIFS QUE " l'ouvrage qui s'est effondré en partie en octobre 1992 n'avait pas fait l'objet d'une réception ; que l'assurance souscrite par Monsieur X... auprès de la Société MMA garantissait (article 3-B-1 des conventions spéciales n° 775 a) avant réception "les dommages matériels affectant les ouvrages assurés sur lesquels ont porté les missions de l'assuré et résultant d'un effondrement" ; QUE le fait, par l'assureur, d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime suspend, tant que dure cette direction, le cours de la prescription édictée par l'article L.114-1 du Code des assurances ; que la Société MMA a assuré la défense de son assuré pendant les opérations d'expertise et en première instance ; que sur appel de la Société SCABI, Monsieur X... n'a pas constitué avoué devant la cour d'appel d'Aix en Provence, et que par des conclusions du 28 septembre 2000, la Société MMA a conclu à la confirmation du jugement du 2 mars 2000 qui, tout en retenant la responsabilité de l'architecte, avait mis son assureur hors de cause ; que la suspension de la prescription de l'article L.114-1 du Code des assurances a donc pris fin à cette date ; QUE par des conclusions signifiées le 11 février 2002, la Société SCABI a sollicité la condamnation in solidum de Monsieur X... et de son assureur, la Société MMA, à lui payer la somme de 158 278,21 , outre intérêts à compter du 7 mai 1996, date du rapport d'expertise, et capitalisation des intérêts, et demandé à titre subsidiaire à la cour de constater que la SA MMA devait la garantie effondrement avant réception ; qu'il était précisé dans les motifs des conclusions qu'à tout le moins Monsieur X... était redevable au maître de l'ouvrage des conséquences de l'effondrement par application de l'article 1788 du Code civil et que, dans ce cas, le maître de l'ouvrage "est bien fondé par le jeu de l'action oblique à exercer le recours contre la Compagnie que l'assuré, son débiteur, n'exerce pas" ; que dès lors la demande au titre de l'action oblique était formulée sans équivoque dans les motifs des conclusions et qu'il importe peu qu'elle n'ait pas été à nouveau formulée dans le dispositif ; qu'en conséquence, la demande formée au titre de l'action oblique contre la Société MMA par les conclusions du 11 février 2002 a interrompu la prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des assurances" (arrêt p.5 dernier alinéa, p.6) ; 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la Société Scabi avait, dans le dispositif de ses écritures du 19 février 2002, prié la Cour d'appel de " déclarer si nécessaire M. Y... tenu des risques de l'effondrement sur le fondement des articles 1788 et suivants du Code civil et recevoir l'action oblique de la Société SCABI contre le GIE 20 en le condamnant comme ci-dessus ( )" ; que les motifs de ces mêmes écritures soutenant que " le maître de l'ouvrage est bien fondé par le jeu de l'action oblique à exercer le recours contre la Compagnie que l'assuré, son débiteur, n'exerce pas" se rapportaient à ce dispositif ; qu'ainsi l'action oblique n'avait été exercée par la Société SCABI que contre le GIE 20, assureur de Monsieur Y... et non contre les MMA, assureur de Monsieur X... ; qu'en déduisant de ces écritures claires et précises une " demande formée au titre de l'action oblique contre la Société MMA", la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seules peuvent être prises en considération les demandes formulées sans équivoque dans les motifs des conclusions ; qu'en l'espèce, l'action oblique invoquée par la Société SCABI dans les motifs de ses écritures consacrées à la garantie du GIE 20, assureur de Monsieur Y..., en liquidation judiciaire, et reprise dans son dispositif contre ce seul assureur, ne constituait pas une demande formulée sans équivoque contre les Mutuelles du Mans Assurances ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 954 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR " condamné la Société MMA, à payer à la Société SCABI en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, la somme de 158 278,21  ( ) avec intérêts au taux légal à compter des conclusions du 11 février 2002 jusqu'au paiement, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 5 000 " ; AUX MOTIFS QUE " l'ouvrage qui s'est effondré en partie en octobre 1992 n'avait pas fait l'objet d'une réception ; que l'assurance souscrite par Monsieur X... auprès de la Société MMA garantissait (article 3-B-1 des conventions spéciales n° 775 a) avant réception "les dommages matériels affectant les ouvrages assurés sur lesquels ont porté les missions de l'assuré et résultant d'un effondrement" ; QUE le fait, par l'assureur, d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime suspend, tant que dure cette direction, le cours de la prescription édictée par l'article L.114-1 du Code des assurances ; que la Société MMA a assuré la défense de son assuré pendant les opérations d'expertise et en première instance ; que sur appel de la Société SCABI, Monsieur X... n'a pas constitué avoué devant la cour d'appel d'Aix en Provence, et que par des conclusions du 28 septembre 2000, la Société MMA a conclu à la confirmation du jugement du 2 mars 2000 qui, tout en retenant la responsabilité de l'architecte, avait mis son assureur hors de cause ; que la suspension de la prescription de l'article L.114-1 du Code des assurances a donc pris fin à cette date ; QUE par des conclusions signifiées le 11 février 2002, la Société SCABI a sollicité la condamnation in solidum de Monsieur X... et de son assureur, la Société MMA, à lui payer la somme de 158 278,21 , outre intérêts à compter du 7 mai 1996, date du rapport d'expertise, et capitalisation des intérêts, et demandé à titre subsidiaire à la cour de constater que la SA MMA devait la garantie effondrement avant réception ; qu'il était précisé dans les motifs des conclusions qu'à tout le moins Monsieur X... était redevable au maître de l'ouvrage des conséquences de l'effondrement par application de l'article 1788 du Code civil et que, dans ce cas, le maître de l'ouvrage "est bien fondé par le jeu de l'action oblique à exercer le recours contre la Compagnie que l'assuré, son débiteur, n'exerce pas" ; que dès lors la demande au titre de l'action oblique était formulée sans équivoque dans les motifs des conclusions et qu'il importe peu qu'elle n'ait pas été à nouveau formulée dans le dispositif ; qu'en conséquence, la demande formée au titre de l'action oblique contre la Société MMA par les conclusions du 11 février 2002 a interrompu la prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des assurances ; QU'en l'état de la garantie qu'elle doit à son assuré au titre du risque effondrement avant réception de l'ouvrage, la Société MMA sera condamnée à payer à la Société SCABI, en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, la somme de 158 278,21  retenue à l'encontre de M. X..., in solidum avec Monsieur Y..., avec intérêts au taux légal à compter des conclusions du 11 février 2002 jusqu'au paiement " (arrêt p.5 dernier alinéa, p.6) ; 1°) ALORS QUE la garantie "effondrement avant réception" constitue une assurance de chose au profit de l'assuré tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison, qui ne permet pas l'exercice d'une action directe de la victime du dommage ; qu'en condamnant, au titre d'une telle assurance, les Mutuelles du Mans Assurances à régler directement à la Société SCABI, victime du dommage, "la somme de 158 278,21  retenue à l'encontre de Monsieur X...", la Cour d'appel a violé l'article L.124-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'exercice d'une action oblique par le créancier ne peut avoir pour objet et pour effet une condamnation directe au profit de ce créancier mais uniquement la réintégration des sommes dues à son débiteur dans le patrimoine de celui-ci ; qu'en retenant qu'" en l'état de la garantie qu'elle doit à son assuré au titre du risque effondrement avant réception de l'ouvrage, la Société MMA sera condamnée à payer à la Société SCABI, en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, la somme de 158 278,21  ( )", la Cour d'appel a violé l'article 1166 du Code civil ; 3°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel la Société SCABI, avait demandé à la Cour d'appel de "sur le fondement de l'action oblique, condamner la Compagnie Mutuelles du Mans Assurances à garantir son assuré, Monsieur X..., du fait de la garantie effondrement due au contrat d'assurance et la condamner à verser au patrimoine de son assuré la somme de 158 278,21 , outre intérêts légaux à compter du 7 mai 1996 ( )" ; qu'en condamnant cependant les Mutuelles du Mans Assurances à régler directement à la Société SCABI, victime du dommage, au titre de la garantie effondrement avant réception, "la somme de 158 278,21  retenue à l'encontre de Monsieur X..." la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile.