Identifiant: JURITEXT000023146691

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 18 décembre 2009, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté son recours contre la décision de rejet prise le 1er juillet 2004 par le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne d'une réclamation dirigée contre un redressement en matière de droits de mutation à titre gratuit ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 14 juin 2010, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance de Melun du 25 juillet 2006, rectifié le 13 février 2007 ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Melun du 25 juillet 2006, rectifié le 13 février 2007 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.