Identifiant: JURITEXT000007628218

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X03X00143X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/82/JURITEXT000007628218.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2007, 06-14.367, Inédit", "date_decision": "2007-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "06-14367", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-01-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2006-01-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 janvier 2006), que se prétendant propriétaire de parcelles formant un canal d'alimentation d'un moulin, Mme X... a assigné l'Association foncière de remembrement de la commune de La Motte de Galaure (l'AFR) pour qu'il soit jugé qu'elle n'a jamais cessé d'en être la propriétaire ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le canal est un ouvrage spécial qui, s'il a été transféré à l'AFR aux termes des opérations de remembrement, a été réattribué à Mme X... ou doit l'être en application de l'article L. 123 -3, alinéa 5, du code rural ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Association foncière de remembrement de la commune de La Motte de Galaure la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.