Identifiant: JURITEXT000007452555

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X03X01X00151X085", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/25/JURITEXT000007452555.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 00-15.185, Inédit", "date_decision": "2002-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-15185", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-11-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (1re Chambre civile) 1999-11-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Irène Y..., épouse B..., demeurant ..., 2 / Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean A..., demeurant 62, bis route de Méricourt, 62320 Rouvroy, 2 / de Mme Madeleine A..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., veuve B..., et Mme Y..., épouse X..., ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Douai, 29 novembre 1999) qui les a condamnées à rapporter à la succession de leur mère, Hedwige C..., une certaine somme ; Attendu que l'arrêt attaqué a relevé que Mmes Y... ne communiquaient aucun nouvel élément de preuve quant à l'utilisation des fonds pour les besoins de leur mère ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées et que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Y... à payer aux consorts A... la somme globale de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.