Identifiant: JURITEXT000007455630

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X03X00700X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/56/JURITEXT000007455630.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 02-70.054, Inédit", "date_decision": "2003-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "02-70054", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-02-27", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Charente siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême 2002-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.