Identifiant: JURITEXT000024449643

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Endika X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que l'incarcération de M. X..., ordonnée le 3 mars 2011 par le procureur général près la cour d'appel de Pau sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 5 mai 2011 par la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires espagnoles ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;