Identifiant: JURITEXT000007500987

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X03X00175X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/09/JURITEXT000007500987.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-17.504, Inédit", "date_decision": "2005-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-17504", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-04-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2004-04-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat en vigueur à partir du 1er juin 1983 et renouvelé par tacite reconduction depuis le 1er juin 1984 portait sur une maison meublée, et que le propriétaire avait vendu le 3 septembre 1998 les meubles de la maison à M. X..., la cour d'appel, qui en a déduit que la location initiale s'était transformée en location non meublée, exactement retenu que ce contrat, tacitement reconduit, était à durée indéterminée, et, à bon droit, jugé que, le contrat étant en cours le 15 septembre 1998, la loi du 6 juillet 1989 ne lui était pas applicable, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.