Identifiant: JURITEXT000018097857

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/09/78/JURITEXT000018097857.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 07-11.010, Inédit", "date_decision": "2008-02-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40800219", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-11010", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2006-09-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,28 septembre 2006), que M.X... a consenti par acte sous seing privé du 1er avril 1995 un bail commercial de neuf ans, sur une parcelle sur laquelle se trouve une construction à usage de hangar, à la société X... et associés (la société), qui a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2003 ; qu'un jugement du 14 avril 2003 a arrêté le plan de redressement de la société par cession de l'entreprise au profit de la société la Sirolaise de construction et nommé M. Y..., commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a assigné M.X... en remboursement du dépôt de garantie versé par la société ; Attendu que M.X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 15 244,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2003, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que dans le cadre du redressement judiciaire de la société, le plan de cession avait décidé de la cession de l'entreprise et du droit au bail, ce qui avait impliqué, comme l'avait souligné M.X... dans ses conclusions laissées sans réponse, cession du contrat de bail, si bien qu'en l'état de la poursuite du bail sans restitution des lieux, les droits et obligations du bail avaient été transmis au cessionnaire, et en particulier ceux relatifs au dépôt de garantie, ce qui privait la société de tout droit à restitution de ce dépôt tant que le bail continuait de s'exécuter, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 621-88 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que le dépôt de garantie avait pour objet de garantir le paiement des sommes que le locataire peut devoir au bailleur lors de la libération des lieux, puis relevé que seul le droit au bail avait été cédé dans le cadre du plan de cession de l'entreprise, que le bail mentionnait l'obligation pour la société locataire de payer un dépôt de garantie de 100. 000 francs dont le commissaire à l'exécution du plan établissait qu'elle avait été effectivement versée à M.X... à la signature du contrat et que celui-ci n'invoquait aucune dette à l'égard de la société cédante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.