Identifiant: JURITEXT000007073396

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00576X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073396.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-10-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1980-10-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE INFORMATIC 300000, AYANT CESSE SON ACTIVITE, PROCEDA, LE 28 FEVRIER 1974, AU LICENCIEMENT DE SES SALARIES AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS A COMPTER DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE CALCUL DE LA REGULARISATION ANNUELLE SUR SALAIRES AFFERENTS A L'ANNEE 1974 DEVAIT ETRE EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR A PARTIR D'UN PLAFOND ARRETE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI CONGE EN CE QUI CONCERNE CHAQUE SALARIE ALORS QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972, EN CAS DE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS, L'INDEMNITE DE PREAVIS EST BLOQUEE AVEC LE SALAIRE DE LA DERNIERE PERIODE D'EMPLOI ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS VIOLER CE TEXTE, DECIDER QUE LA REGULARISATION DEVAIT ETRE OPEREE A PARTIR D'UN PLAFOND CALCULE EN TENANT COMPTE NON DE LA DATE DU DEPART EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, MAIS DE L'EXPIRATION DU DELAI CONGE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION PAR ARRET DU 21 JUIN 1979, S'EST BORNEE A SE CONFORMER A LA DOCTRINE DE CET ARRET ; QUE LE MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN QUESTION CE QUI A ETE JUGE PAR LEDIT ARRET DE CASSATION, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;