Identifiant: JURITEXT000007606425

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X01X06X00854X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/64/JURITEXT000007606425.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2002, 01-85.494, Inédit", "date_decision": "2002-01-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-85494", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-04-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2000-04-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Séverine, contre l'arrêt n° 13 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 avril 2000, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 12 amendes de 250 francs et à 7 amendes de 750 francs ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 18 juin 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 13 septembre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;