Identifiant: JURITEXT000007131378

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X02X04X00200X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/13/JURITEXT000007131378.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1992, 89-20.037, Inédit", "date_decision": "1992-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "89-20037", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes 1989-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., Hervé Le Z..., demeurant ..., 2°/ M. Alain X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Celtique des Magasins Economiques "CELTECO", société anonyme, dontn le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Celtique des Magasins Economiques "CELTECO", les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 1991, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 7 juin 1989 au profit de la société Celteco alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 septembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la société "Celteco", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;