Identifiant: JURITEXT000033211478

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 février 2015, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 25 septembre 2014 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu le 7 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Grasse dans l'instance l'opposant au responsable du service des impôts des entreprises du Cannet ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 13 août 2015, le responsable du service des impôts des entreprises du Cannet déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au responsable du service des impôts des entreprises du Cannet de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 septembre 2014 ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.