Identifiant: JURITEXT000007519303

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X05X06X00508X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/93/JURITEXT000007519303.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-01-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1981-01-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D'X... FRANCOIS - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 25 MARS 1980, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LIDOVE ALBERT DU Z... D'ESCROQUERIE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-6. ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LIDOVE, PREVENU D'ESCROQUERIE, POUR AVOIR CEDE, LE 11 FEVRIER 1974, A D'X... LES ACTIONS D'UNE SOCIETE, DECLAREE PEU APRES EN LIQUIDATION DE BIENS ; "AUX MOTIFS QUE, SI D'X... SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE DETERMINE A CONTRACTER PAR LA PRESENTATION DE BILANS INEXACTS DES DEUX DERNIERS EXERCICES, LES EXPERTS Y... ESTIME QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE N'APPELAIT PAS D'OBSERVATIONS QUANT AU FOND ; "ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE REPONDRE A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, QUI SE PREVALAIT EGALEMENT DE L'APPRECIATION PORTEE SUR LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SELON LAQUELLE, EN 1973, LA SOCIETE "ETAIT VIRTUELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS" ; " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE SOUS LA QUALIFICATION D'ESCROQUERIE ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE, A LA CHARGE DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT L'EXACTITUDE DES BILANS PRESENTES ET L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;