Identifiant: JURITEXT000007465281

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X01X00109X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/52/JURITEXT000007465281.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 02-10.919, Inédit", "date_decision": "2003-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "02-10919", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-11-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2001-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2003, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Le Grand cerf se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 7 novembre 2001, au profit de la société Axa assurances ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Le Grand cerf de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Le Grand cerf aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.