Identifiant: JURITEXT000007467196

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X02X00101X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/71/JURITEXT000007467196.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 03-10.134, Inédit", "date_decision": "2004-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-10134", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-01-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile - 1er section) 2002-01-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt infirmatif (Toulouse, 16 janvier 2002) qui a déclaré nul, pour fausse déclaration, le contrat d'assurance souscrit par lui auprès de la société Fructi Prévoyance ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que M. X... qui se déplaçait avec une claudication, à la suite d'un accident, ne pouvait se dire indemne de toute séquelle d'accident ou d'infirmité ; qu'elle en a souverainement déduit, en présence d'un questionnaire très clair sur ce point, que M. X... avait eu l'intention de dissimuler cet antécédent ; que par ces motifs la cour d'appel, a, sans dénaturation des réponses données par l'assuré, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.