Identifiant: JURITEXT000007077661

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00027X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077661.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-12.083, Inédit", "date_decision": "1987-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-12083", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-12-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Pontoise 1985-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Titre - Certificat de vérification des dépens - Avoué."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Pontoise, 19 décembre 1985), rendu en dernier ressort, que M. Bernard Lambert, avoué, après avoir fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains du Crédit Mutuel pour une certaine somme représentant les dépens de l'instance qui avait opposé son client aux époux B., a dénoncé à ceux-ci cette saisie par acte comportant citation à comparaître devant ce Tribunal ; Attendu que les époux B. reprochent au jugement attaqué d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée par M. L. alors qu'il revenait au juge, en l'absence des défendeurs, de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande dont il était saisi et qu'en se bornant à faire état de la régularité de la procédure sans aucune constatation relative à la réalité et au montant de la créance ni au bien-fondé de cette voie d'exécution, le Tribunal aurait violé les dispositions combinées des articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement constate que M. L. a obtenu un certificat de vérification des dépens évalués à une somme déterminée ; que cet état a été rendu exécutoire ; que la saisie-arrêt a été pratiqué pour cette somme augmentée des frais et régulièrement dénoncée avec assignation en validité, elle-même contre-dénoncée au tiers saisi ; Qu'en l'état de ces constatations, c'est hors de toute violation des textes visés au moyen mais en se conformant à leurs exigences, que le Tribunal a décidé que la saisie était régulière et la demande en validité bien fondée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CE MOTIFS : REJETTE le pourvoi