Identifiant: JURITEXT000007070471

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00587X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070471.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-02-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 6 A, 1981-02-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 DANS LES LIEUX QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR LES CONSORTS Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1981) RETIENT QUE LE BAIL AYANT PRIS FIN, LE LOCAL LITIGIEUX N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 ET QUE LES EPOUX X... SONT DEVENUS OCCUPANTS SANS TITRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOUTENANT QUE LE BAIL S'ETAIT POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE LES LOYERS INDEXES AVAIENT CONTINUE A ETRE REGULIEREMENT PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUXEXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;