Identifiant: JURITEXT000021474524

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2009, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cap, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 septembre 2008 par la Cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la SCI Sulliman Adam ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cap de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Cap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cap à payer à la société Sulliman Adam la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.