Identifiant: JURITEXT000007505589

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X01X00138X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/55/JURITEXT000007505589.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-13.863, Inédit", "date_decision": "2006-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-13863", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-10-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2003-10-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que le pourvoi introduit par Mme X..., ayant cause de Mme Y..., est irrecevable, tant envers M. Z..., liquidateur judiciaire de cette dernière et dépourvu de qualité depuis la clôture de la procédure ouverte à son endroit, qu'envers M. A..., dont la demanderesse avait demandé la mise hors de cause en appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à M. A... du retrait de sa demande d'indemnité sur ce fondement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.