Identifiant: JURITEXT000007079973

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00763X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079973.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN CE QU'IL VISE QUATRE ELECTEURS RADIES : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION NE CONTIENT L'EXPOSE D'AUCUN MOYENS CONCERNANT LA RADIATION DE CLEMENTINE TROJANI, D'HELENE X..., VEUVE Y..., DE NONCE ANTONIOTTI ET DE JACQUES Z..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALLICA, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QU'IL VISE CES ELECTEURS ; EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION D'AUGUSTE A... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE D'AVOIR DEBOUTE JOSEPH A... DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'AUGUSTE A... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALLICA, ALORS QUE CET ELECTEUR RESIDERAIT A L'ILE ROUSSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'AUGUSTE A... JUSTIFIAIT DE SA RESIDENCE EFFECTIVE ET CONTINUE A VALLICA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;