Identifiant: JURITEXT000007443283

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X02X00225X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/32/JURITEXT000007443283.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 00-22.551, Inédit", "date_decision": "2002-10-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-22551", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-06-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2000-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui, sans dénaturer le rapport d'expertise médicale, et estimant établie l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente partielle dont M. X... restait atteint, l'ont retenu en pourcentage, au taux proposé par l'expert pour évaluer l'indemnité réparant globalement ce chef de préjudice ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.