Identifiant: JURITEXT000007501155

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Société civile immobilière Eugène Sue n'ayant pas soutenu devant le juge du fond que la dette était éteinte à hauteur des sommes perçues au titre de l'opposition effectuée le 5 novembre 2003 entre les mains du notaire chargé de la vente de l'immeuble lui appartenant, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eugène Sue aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Eugène Sue ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.