Identifiant: JURITEXT000007074435

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00535X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074435.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 15) 1980-07-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE, PAR LETTRE EN DATE DU 5 MAI 1980, A LICENCIE AVEC PREAVIS, GOBIN ET DIX AUTRES DE SES EMPLOYES ; QU'EN FAIT, LE PREAVIS NE FUT PAS EXECUTE ; QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD SUR LA RESPONSABILITE DE CETTE INEXECUTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CHACUN DES SALARIES UNE PROVISION SUR L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ET SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS DEVOIR DE TELLES INDEMNITES ET QUE L'EXISTENCE DE SON OBLIGATION N'ETAIT DONC PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, ELLE MEME N'AYANT QU'UNE CREANCE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EVENTUELLE, DEPENDANT DE LA SOLUTION QUI SERA APPORTEE PAR LE JUGE DU FOND A LA CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES INTERESSES AVAIENT CESSE LEURS FONCTIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ELLE A AFFIRME QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS DEVOIR LES INDEMNITES DE CONGE PAYE ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE LOURDE QUE CONSTITUE LA BRUSQUE RUPTURE EST PRIVATIVE DE CES INDEMNITES ET QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT UNE CREANCE EVENTUELLE A L'ENCONTRE DE SES EMPLOYES ET EN DECLARANT CEPENDANT QUE SON OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LES SALARIES ONT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE CONGE PAYE ET DE LICENCIEMENT, EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AYANT INVOQUE LA COMPENSATION DE LA CREAN CE D'INDEMNITES DE CONGE PAYE ET DE LICENCIEMENT DE SES SALARIES AVEC SA PROPRE CREANCE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS DEVOIR LES PREMIERES INDEMNITES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;