Identifiant: JURITEXT000007074853

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X04X00527X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074853.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1980-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., BERAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 6 FEVRIER 1980) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DU PARTAGE DES BIENS COMMUNS DES EPOUX X... AU MOTIF QUE LE DESEQUILIBRE ENTRE LA VALEUR DES ATTRIBUTIONS FAITES AUX EPOUX Y... L'ACTE DE PARTAGE DEVAIT ETRE APPRECIE AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN SEPARATION DE CORPS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE PLACANT POUR LA PREMIERE FOIS A LA DATE DE LA DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS POUR DECIDER QUE L'ETAT DES CREANCES ET DES DETTES DU FONDS DE COMMERCE ATTRIBUE AU MARI DEVAIT ETRE PRECISE A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A SOULEVE UN MOYEN DE DROIT ET DEVAIT, DES LORS, ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LES ARTICLES 12 ALINEA 3 ET 16 ALINEA 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, LA REOUVERTURE DES DEBATS ETAIT D'AUTANT PLUS JUSTIFIEE QUE LE SYNDIC DEMANDEUR A ETE DEBOUTE, FAUTE D'AVOIR FOURNI LES PREUVES PERMETTANT D'ETABLIR LE DESEQUILIBRE DES ATTRIBUTIONS A CETTE DATE RETENUE D'OFFICE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 12 ALINEA 3 ET 16 ALINEA 2 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ECRITURES DES EPOUX X... QU'ILS SE SONT PREVALUS DU MOYEN INVOQUE QUI N'A DONC PAS ETE RELEVE D'OFFICE ET, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBAIT AU SYNDIC POURSUIVANT DE RAPPORTER LES PREUVES NECESSAIRES A L'ADMISSION DE SA DEMANDE COMPTE TENU DE L'ARGUMENTATION OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;