Identifiant: JURITEXT000007075286

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X02X00542X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075286.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-05-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1980-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, CONDAMNE LE MARI A PAYER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET REJETER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, SE SERAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE, VIOLANT AINSI LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, SUR DEUX DOCUMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU VU DE DOCUMENTS EXPRESSEMENT VISES DANS LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ET DONT LA COMMUNICATION N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;