Identifiant: JURITEXT000007519807

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00242X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/98/JURITEXT000007519807.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-04-20", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-04-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LA REQUETE EN RABAT D'ARRET DEPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LEMANISSIER-ROGER AU NOM DE : - X... PIERRE, - ET Y... PASCAL, ET PAR LES MOTIFS QUI Y SONT CONTENUS ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE REQUERANTE S'EST INSCRITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 FEVRIER 1983 AU NOM DE X... ET DE Y... ; QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ELLE N'A PAS ETE AVISEE D'AVOIR A PRODUIRE AVANT LE 20 AVRIL 1983, DATE A LAQUELLE EST INTERVENU UN ARRET DE REJET POUR DEFAUT DE PRODUCTION ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE NUL ET NON AVENU L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 20 AVRIL 1983 ;