Identifiant: JURITEXT000007527090

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1981X07X06X00008X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/70/JURITEXT000007527090.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1981, 81-90.167, Inédit", "date_decision": "1981-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "81-90167", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1980-12-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Lyon (Chambre correctionnelle) 1980-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Mongin", "avocat_general": "Av.Gén. M. Guilloré de La Landelle", "avocats": "Av. Demandeur : M. Le Prado", "rapporteur": "Rpr M. Berthiau", "ecli": "", "sommaire": "TRAVAIL - Inspection du travail - Délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'une inspecteur du travail - Directeur du personnel s'opposant à l'audition de témoins à l'intérieur de son établissement au cours d'une enquête de l'inspecteur du travail. Aucune disposition du Code du travail ne restreint le pouvoir dévolu aux inspecteurs du travail de procéder, à l'intérieur des établissements où ils ont accès en raison de leurs fonctions, aux enquêtes dont ils sont chargés. Un chef d'entreprise s'oppose donc à tort à l'audition, à l'intérieur de son établissement, de témoins qu'un inspecteur du Travail voulait entendre dans le cadre d'une enquête qu'il effectuait à la suite d'une plainte pour entrave à l'exercice du droit syndical et à celui des fonctions d'un délégué du personnel dont il avait été saisi."}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, L 611-7 ET L 611-8 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN METTANT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L 611-7 ET L 611-8 DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL LES MEMES POUVOIRS D'INVESTIGATION A L'INTERIEUR DES ENTREPRISES ET EN DEHORS DE CELLES-CI ET QUE LA LOI N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION PARTICULIERE AUX MODALITES D'EXECUTION DES ENQUETES DONT SONT CHARGES LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ; ALORS QUE LES ARTICLES L 611-7 ET L 611-8 DU CODE DU TRAVAIL DETERMINENT LIMITATIVEMENT LES POUVOIRS CONFERES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL, QUE L'ARTICLE L 611-8, QUI PREVOIT QU'ILS ONT ENTREE DANS LES ETABLISSEMENTS A L'EFFET D'Y ASSURER LA SURVEILLANCE ET LES ENQUETES DONT ILS SONT CHARGES, NE PRECISE AUCUNEMENT (PAS PLUS D'AILLEURS QUE L'ARTICLE L 611-7) QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL AURAIENT LE DROIT D'INTERROGER LES MEMBRES DU PERSONNEL OU DE LA DIRECTION DANS L'ENTREPRISE ; QUE C'EST DONC EN AJOUTANT AUX DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ET EN VIOLANT LE PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES REPRESSIFS, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS "BENNES-MARREL", S'EST OPPOSE A L'AUDITION, A L'INTERIEUR DUDIT ETABLISSEMENT, DE TEMOINS QU'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL VOULAIT ENTENDRE DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE QU'IL EFFECTUAIT A LA SUITE D'UNE PLAINTE POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A CELUI DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DONT IL AVAIT ETE SAISI ; ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI SOUS LA PREVENTION D'OBSTACLE MIS A L'ACCOMPLISSEMENT DES DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, X... A SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL NE DONNAIENT PAS LE POUVOIR A CE FONCTIONNAIRE D'ENTENDRE DES TEMOINS A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS OU IL AVAIT ACCES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 611-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES INSPECTEURS DU TRAVAIL SONT CHARGES DE VEILLER A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AINSI QUE DE CONSTATER, CONCURREMMENT AVEC LES OFFICIERS ET AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE, LES INFRACTIONS A CES DISPOSITIONS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 611-8 DU MEME CODE, ILS ONT ENTREE DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS OU LES REGLES EN QUESTION SONT APPLICABLES, A L'EFFET D'Y ASSURER LES SURVEILLANCES "ET LES ENQUETES" DONT ILS SONT CHARGES ; QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX TEXTES, LA COUR DEDUIT QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL LES MEMES POUVOIRS D'INVESTIGATION A L'INTERIEUR DES ENTREPRISES ET EN DEHORS DE CELLES-CI ET QU'AUCUNE RESTRICTION N'ETANT APPORTEE PAR LA LOI AUX MODALITES D'EXECUTION DES ENQUETES QU'ELLE PREVOIT, X... N'ETAIT PAS EN DROIT D'APPORTER UNE QUELCONQUE LIMITATION AUX INVESTIGATIONS OPEREES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DU PRINCIPE DE STRICTE INTERPRETATION DES TEXTES REPRESSIFS ; QU'EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL NE RESTREINT LE POUVOIR DEVOLU AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL DE PROCEDER A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS OU ILS ONT ACCES EN RAISON DELEURS FONCTIONS, AUX ENQUETES DONT ILS SONT CHARGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;