Identifiant: JURITEXT000007500061

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X03X00152X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/00/JURITEXT000007500061.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-15.264, Inédit", "date_decision": "2005-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-15264", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-02-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A) 2003-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le notaire mandaté par les consorts X... avait délivré des quittances de loyers pour les mois de décembre 1998 et janvier 1999 à la société Benji, que des quittances de loyers avaient été ensuite régulièrement délivrées à cette société par l'administrateur provisoire de l'indivision X... qui avait reçu mission "d'encaisser, notamment les loyers et plus généralement de représenter l'indivision à l'égard des tiers" et que, suite à un dégat des eaux subi par la société Benji, les bailleurs avaient déclaré ce sinistre à leur assureur, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ces actes positifs manifestaient de façon non équivoque la reconnaissance par les consorts X... de la qualité de locataire de la société Benji et leur renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la cession, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.