Identifiant: JURITEXT000007462625

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X02X00201X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/26/JURITEXT000007462625.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-20.182, Inédit", "date_decision": "2003-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-20182", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-12-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2000-12-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 12 décembre 2002, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société la Réunion des assureurs maladie (RAM), a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Réunion des assureurs maladie (RAM) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.