Identifiant: JURITEXT000007314781

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X01X00041X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/47/JURITEXT000007314781.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-04.133, Inédit", "date_decision": "1996-06-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-04133", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-03-30", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Montpellier, 1994-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Montpellier qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de l'arrondissement de Montpellier, déclarant irrecevable sa requête en redressement judiciaire civil; défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (Montpellier, 30 mars 1994) qui, retenant que M. X... ne se trouve pas en situation de surendettement relevant de l'article L. 331-2 ancien du Code de la consommation, applicable à la cause, dès lors que ses dettes sont constituées par des engagements de caution souscrits pour les besoins de son activité professionnelle, a rejeté le recours que celui-ci avait formé contre la décision d'irrecevabilité de sa demande de règlement amiable de ses dettes par la commission de surendettement, l'intéressé se borne à faire état de l'importance de son endettement, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de M. X.... Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.