Identifiant: JURITEXT000022879233

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre le jugement de la juridiction de proximité de LOUVIERS, en date du 4 décembre 2009, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 120 euros d'amende Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 12 janvier 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé, le 9 décembre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n' est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;