Identifiant: JURITEXT000007072875

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X03X00549X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072875.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1979-01-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5) 1979-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (VERSAILLES, 11 JANVIER 1979) QUE FONTAINE, BAILLEUR, QUI AVAIT DONNE CONGE A SON FERMIER, LALANDRE, D'UNE PARCELLE DE TERRE POUR LE 11 NOVEMBRE 1968 A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, A VENDU CELLE-CI A THOMAS LE 15 FEVRIER 1975 ; QUE LALANDRE FIT ALORS VALOIR LES DROITS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL POUR MANQUEMENT DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 845 DE CE CODE ; ATTENDU QUE LALANDRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE PRENEUR EVINCE, IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE AUX FINS DE REPRISE EST JUSTIFIEE DES LORS QUE LE BAILLEUR N'A PAS REMPLI SES OBLIGATIONS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DIT N'Y AVOIR LIEU A LA REINTEGRATION DE LALANDRE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE ET QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LALANDRE A SOLLICITE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE A LA PRETENTION QU'IL AVAIT SOUTENUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,