Identifiant: JURITEXT000041975697

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/97/56/JURITEXT000041975697.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2020, 20-81.940, Inédit", "date_decision": "2020-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2000972", "solution": "Qpc incidente - irrecevabilite", "numero_affaire": "20-81940", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2020-04-09", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CR00972", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 20-81.940 FS-D N° 972 26 MAI 2020 CG10 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 26 MAI 2020 M. U... M... a présenté, par mémoire spécial reçu le 7 mai 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par luicontre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 9 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de tentative de meurtre en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, a constaté la prolongation de plein droit de sa détention provisoire et ordonné son maintien en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté d'office. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. U... M..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.Par arrêt distinct de ce jour, la chambre criminelle a déclaré que le pourvoiformé par M. M... était devenu sans objet. 2. En conséquence, le mémoire spécial soulevant une question prioritaire deconstitutionnalité à l'occasion de ce pourvoi est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation de la question qu'il contient. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt.