Identifiant: JURITEXT000007475428

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Camille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Villa ; Sur les six moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, que le dispositif de l'arrêt n'ayant pas rejeté la demande de la société civile immobilière Camille tendant à voir prononcer l'annulation totale de l'Assemblée générale du 26 juin 1995, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Camille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Camille à payer au Syndicat des copropriétaires du 1/2/3/4, rue Fréderic Mistral et ..., la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Camille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.