Identifiant: JURITEXT000007498689

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00191X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/86/JURITEXT000007498689.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 04-19.193, Inédit", "date_decision": "2006-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-19193", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-10-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2003-10-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a assigné en référé M. Y..., hôtelier, afin d'obtenir la remise à disposition de l'ensemble des chambres qu'il louait pour lui-même et sa famille ; que M. Y... a sollicité reconventionnellement l'expulsion des occupants en l'absence de paiement des loyers et le versement d'une provision correspondant aux sommes dues ; que l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel de Paris et portant la date du 15 octobre sans précision quant à l'année, a accueilli ces demandes ; Attendu, d'abord, que l'omission matérielle relative à la date de l'arrêt a été réparée par arrêt du 12 octobre 2005 ; qu'ensuite, la cour d'appel a constaté que si le service d'aide sociale avait dans un premier temps accordé une aide financière temporaire à M. X... pour régler les loyers en complément de la fraction du prix restée à sa charge, il n'avait pas contracté d'obligation personnelle de paiement auprès de M. Y... ; que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.