Identifiant: JURITEXT000023352084

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Afrim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 septembre 2010, qui, dans la l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué sans tenir compte de la demande régulièrement faite par la personne détenue de comparaître à l'audience et a mentionné dans son arrêt que l'appelant, non comparant, n'avait pas demandé à comparaître ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, mis en examen des chefs susénoncés, M. X... a été placé en détention par ordonnance du 22 février 2010 ; que, par ordonnance du 23 août 2010, sa demande de mise en liberté a été rejetée ; Attendu que c'est à tort que le demandeur se prévaut des dispositions de l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, dès lors que, par ordonnance du 30 août 2010, qui lui a été notifiée et régulièrement versée au dossier mis à la disposition de son avocat, le président de la chambre de l'instruction a refusé sa comparution en vertu des dispositions de ce texte, ce dont il résulte qu'en statuant sans qu'il eut comparu, l'arrêt n'a pas porté atteinte aux droits de la défense ; que le moyen manque en fait ; Que, par ailleurs, l'erreur purement matérielle résultant de la mention selon laquelle le mis en examen n'a pas demandé à comparaître pouvant être réparée par les juges d'appel conformément à l'article 710 du code de procédure pénale, elle ne saurait ouvrir voie à la cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;