Identifiant: JURITEXT000007578522

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X06X06X00840X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/85/JURITEXT000007578522.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1998, 97-84.084, Inédit", "date_decision": "1998-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-84084", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-06-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1997-06-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et une amende de 50 000 francs, ainsi que l'interdiction d'exercer pendant 5 ans l'activité professionnelle de négoce d'alcool, et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique d'annulation, visant l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la légalité des délits et peines, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'Alfred X... a été déclaré coupable du délit d'exercice d'un travail clandestin ; "aux motifs, sur la demande de décerner acte, que celle-ci ne peut concerner qu'un fait et non l'exercice éventuel d'un droit tel que celui de se pourvoir contre un arrêt préparatoire en même temps que l'arrêt sur le fond, en sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de décerner acte s'agissant de la possibilité de former un pourvoi contre l'arrêt avant-dire droit du 5 décembre 1996 ; "alors que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée en l'état du pourvoi n° Y 97-84.083 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 décembre 1996, une annulation par voie de conséquence frappera l'arrêt attaqué du 12 juin 1997" ; Attendu qu'un pourvoi formé par Alfred X... à l'encontre d'une première décision avant-dire droit statuant dans la même procédure a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre criminelle de ce jour ; qu'ainsi, le demandeur ne saurait prétendre à l'annulation par voie de conséquence du présent arrêt ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, M. Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;