Identifiant: JURITEXT000007077615

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X01X03X00049X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077615.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-70.307, Inédit", "date_decision": "1987-01-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-70307", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-09-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers 1985-09-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Qualification des terrains - Restrictions administratives."}

Document juridique:
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu, aux termes de ce texte, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du même code, sont, quelle que soit leur utilisation, effectivement desservis à la fois par une voie d'accès par un réseau électrique, par un réseau d'eau, et dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, par un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains ; Attendu qu'après avoir constaté qu'à la date de référence, les biens expropriés étaient situés dans un secteur sauvegardé, où les possibilités de construction sont soumises à l'avis obligatoire de l'architecte des Bâtiments de France, l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 1985) retient par motifs propres et adoptés qu'il s'agit là d'une restriction administrative au droit de construire excluant la qualification de terrain à bâtir "eu égard aux servitudes résultant de l'existence du plan de sauvegarde" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de restrictions administratives au droit de construire est sans influence sur la qualification des terrains, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen et sur les deuxième et troisième moyens ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;