Identifiant: JURITEXT000027254533

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bowling du Vieux Saule a formé un pourvoi le 20 décembre 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 2011 qui a confirmé la résiliation du contrat conclu le 26 juillet 2007 avec la société Easydentic aux droits de laquelle se trouve la SA Safetic, et sa condamnation au paiement de certaines sommes à la société Parfip France, cessionnaire du contrat, et l'a déboutée de sa demande de condamnation à paiement formée contre ces deux sociétés ; Attendu que par jugement du 13 février 2012, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert la liquidation judiciaire de la société Safetic et désigné M. de X... en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Surseoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 1er octobre 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.