Identifiant: JURITEXT000007629828

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X02X01X00041X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/98/JURITEXT000007629828.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 91-04.109, Inédit", "date_decision": "1992-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-04109", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1991-03-12", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Versailles, 1991-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal d'instance de Versailles, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 19 juin 1991, les demandeurs ont signé la déclaration de pourvoi formée contre un jugement (tribunal d'instance de Versailles, 12 mars 1991) qui leur avait été notifié le 16 mars 1991 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.