Identifiant: JURITEXT000046013625

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/01/36/JURITEXT000046013625.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 21-12.290, Inédit", "date_decision": "2022-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12200624", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt", "numero_affaire": "21-12290", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2020-11-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Doumic-Seiller", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:C100624", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M. CHAUVIN, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° T 21-12.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société SVH énergie, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société GSE intégration, anciennement dénommée SVH énergie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-12.290 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [B], 2°/ à M. [O] [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société SVH énergie, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société SVH énergie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse, dans un litige l'opposant à Mme [B] et à M. [X]. 2. Un jugement du 23 juin 2021 a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SVH énergie. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie la présente affaire à l'audience du 22 novembre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.