Identifiant: JURITEXT000007071712

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071712.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-14", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes Paris 1979-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION DES SERVICES PUBLICS" DEPUIS 1957, QUI AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 11 MARS AU 27 OCTOBRE 1978, N'A PERCU AU TITRE DE L'ANNEE 1978 QU'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE CALCULEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE AU COURS DE L'ANNEE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME SANS RECHERCHER, COMME SES CONCLUSIONS L'Y INVITAIENT, SI L'USAGE EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION NE JUSTIFIAIT PAS LE VERSEMENT D'UNE PRIME REDUITE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA PRIME DE FIN D'ANNEE EST ACQUISE AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE ET AYANT A CETTE DATE UNE CERTAINE ANCIENNETE, SANS RESTRICTION TENANT A LA DUREE PLUS OU MOINS GRANDE DE PRESENCE AU COURS DE L'ANNEE ; QU'UN USAGE, A LE SUPPOSER ETABLI, NE PEUT PREVALOIR SUR DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST FONDE SUR LA CONVENTION COLLECTIVE, A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;