Identifiant: JURITEXT000007490944

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X03X00179X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/09/JURITEXT000007490944.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-17.971, Inédit", "date_decision": "2005-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-17971", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-06-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2003-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par un interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de l'acte de donation-partage, la cour d'appel a retenu que la cour située devant la maison d'habitation de Mme X... appartenait à celle-ci et que Mme Y... ne bénéficiait sur cette cour que d'un droit de passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.