Identifiant: JURITEXT000007453721

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X03X00160X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/37/JURITEXT000007453721.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-16.078, Inédit", "date_decision": "2003-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-16078", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-07-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-07-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que les attestations produites par M. X... se contredisaient sur la présence de bornes et que la limite A, B, C du plan annexé à l'acte de vente du 10 juin 1929, qui révélait un décalage manifeste avec les bâtiments existants, ne pouvait être prise en considération, la cour d'appel qui, entérinant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, est réputée s'en être approprié les motifs selon lesquels l'étude des actes ne comportait pas de précisions quant aux limites des parcelles, en a souverainement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, l'absence d'accord antérieur des parties sur la délimitation de leurs propriétés contiguës ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.