Identifiant: JURITEXT000007489200

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X01X00187X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/92/JURITEXT000007489200.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-18.765, Inédit", "date_decision": "2005-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-18765", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-07-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2003-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juillet 2003) d'avoir rejeté sa demande de substitution d'un capital à une rente ; Attendu que l'arrêt qui a "confirmé le jugement du 26 avril 2002" ayant débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes sans examiner la demande de substitution d'un capital à la rente viagère due par ce dernier, n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la substitution d'un capital à la rente viagère, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.