Identifiant: JURITEXT000007182737

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X01X05X00438X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/27/JURITEXT000007182737.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1993, 90-43.842, Inédit", "date_decision": "1993-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "90-43842", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-04-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble 1990-04-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. KUHNMUNCH", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Mandat conçu en termes généraux ne visant pas la décision attaquée - Validité (non) - Pourvoi irrecevable."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Andrée I..., demeurant 4, lotissement Le Tural, Saint-Alban du Rhône, Les Roches de Condrieu (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit : 18) de la société anonyme Chardon, demeurant ..., 28) de M. B... ès qualités de commissaire au plan de la société Chardon, demeurant ... (9ème), 38) duARP, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. J..., K..., A..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Y..., D..., G... H... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Capron, avocat de la société Chardon, de Me Z..., avocat duARP, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. I... s'est pourvu en cassation, au nom de Mme I..., contre un arrêt de la cour d'appel derenoble du 4 avril 1990, déclarant irrecevables ses demandes ; Attendu que M. I... a produit comme pouvoir spécial un document signé par Mme I... ainsi libellé : "Pouvoir spécial de représentation ; je soussignée F... Marie Andrée E..., épouse I...... donne pouvoir à mon conjoint, M. Bernard I...... de me représenter conformément à la loi dans l'instance qui m'oppose aux établissements Chardon et à M. C... ; à Saint-Alban du Rhône, le 13 mai 1990" ; que, en raison de ses termes généraux, ce mandat, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;