Identifiant: JURITEXT000007519192

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X01X06X00576X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/91/JURITEXT000007519192.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes 1981-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GESRET LEON - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE POUR OBTENIR POUR LE COMPTE DE RAYMOND X... UN PRET DE 30000 FRANCS POUR L'ACHAT FICTIF DE MATERIEL AGRICOLE, IL AVAIT TRANSMIS A L'ORGANISME DE CREDIT UN FAUX AVIS DE LIVRAISON DE MATERIEL ; ALORS QUE LA SEULE PRODUCTION D'UN DOCUMENT ECRIT, FUT-IL MENSONGER, NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISTIQUES DE L'ESCROQUERIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GESRET A, DE CONCERT AVEC X..., UN DE SES CLIENTS, SIMULE UNE LIVRAISON DE MARCHANDISES POUR L'ACHAT DESQUELLES X... A OBTENU UN CREDIT DE 30000 FRANCS DE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES ; QUE CE CREDIT A ETE DIRECTEMENT VERSE A GESRET PAR CET ORGANISME BANCAIRE, APRES QUE X... AIT REMIS A CELUI-CI UNE FAUSSE ATTESTATION DE LIVRAISON DE MARCHANDISES A LUI DELIVREE PAR GESRET ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE GESRET COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE RETENU CONTRE LUI PAR LA PREVENTION ; QU'EN EFFET, CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LA PRESENTATION A L'APPUI D'AFFIRMATIONS MENSONGERES DE DOCUMENTS QUI, FAISANT ETAT DE L'INTERVENTION DE TIERS PRETENDUMENT ACHETEURS DONNAIENT FORCE ET CREDIT A CES AFFIRMATIONS MENSONGERES ET TENDAIENT A PERSUADER LA SOCIETE PRETEUSE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;