Identifiant: JURITEXT000007078610

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X04X00033X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078610.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-09-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2, 1981-09-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE "CLARCK X... FRANCE" ET LA SOCIETE CAVIA ; VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 18 NOVEMBRE 1982,ME COPPER-ROYER AVOCAT A CETTE COUR, A DECLARE AU NOM DE LA SOCIETE MATECA SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR ELLE CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 SEPTEMBRE 1981 AU PROFIT DES CONSORTS A..., Z... ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... FRANCE", LA SOCIETE "CLARK X... FRANCE", LA SOCIETE CAVIA ET LE TRESORIER PRINCIPAL DE NICE, ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 29 OCTOBRE 1982 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE MATECA DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR ELLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN PROVENCE ;