Identifiant: JURITEXT000007504801

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X01X00145X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/48/JURITEXT000007504801.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 06-14.552, Inédit", "date_decision": "2007-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-14552", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-01-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2005-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, par acte sous seing privé du 5 décembre 1996, Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt que la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Neudorf (le Crédit mutuel) avait consenti à M. Y... ; qu'invoquant la défaillance de ce dernier, le crédit mutuel a, le 7 décembre 1999, assigné Mme X... en exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 18 janvier 2005) a accueilli partiellement cette demande ; Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, entrée en vigueur en cours d'instance, postérieurement à la souscription du cautionnement litigieux, n'était pas applicable au litige relatif à l'exécution de celui-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Neudorf ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.