Identifiant: JURITEXT000007593903

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X10X06X00879X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/39/JURITEXT000007593903.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1999, 98-87.922, Inédit", "date_decision": "1999-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-87922", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-10-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, 6ème chambre, 1998-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la cour, au nom de : - la Compagnie AXA ASSURANCES, partie intervenante, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 19 octobre 1997 ; contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Aurélie X... pour homicide et blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, conduite sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique, contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement ; dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;