Identifiant: JURITEXT000007238890

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X06X04X00162X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/88/JURITEXT000007238890.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 93-16.293, Inédit", "date_decision": "1994-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "93-16293", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 395 D du 2 mars 1993 présentée par : 1 / M. Bernard Z..., 2 / Mme Annick Z..., née Y..., demeurant tous deux Domaine de Laudaize, Murat-Le-Quaire (Puy-de-Dôme), La Bourboule, dans une affaire les opposant à Mme Marie, Georgette X..., demeurant Horstel, Provence, RN 7, Le Muy (Var) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 395 D du 2 mars 1993 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, dans le dispositif, après "CASSE ET ANNULE, mais uniquement", lire "en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande en restitution d'une somme de 200 000 francs et en ce qu'il a condamné les époux Z......." ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 395 D du 2 mars 1993 : Dit qu'en page 5, dans le dispositif, après "CASSE ET ANNULE, mais uniquement", lire "en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande en restitution d'une somme de 200 000 francs et en ce qu'il a condamné les époux Z......." ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en l'audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.