Identifiant: JURITEXT000007505306

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X04X00154X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/53/JURITEXT000007505306.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-15.498, Inédit", "date_decision": "2006-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-15498", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-10-12", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Bobigny 2004-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 12 octobre 2004), que M. et Mme X..., à l'encontre desquels la société Record Bank avait exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé l'annulation de la procédure en invoquant l'inopposabilité à leur égard de l'acte de cession intervenu entre la société Record et la société AGF Belgium Bank, devenue la société Record bank ; que le tribunal a accueilli cette demande en retenant que la société cessionnaire n'avait pas respecté les dispositions de l'article 1690 du code civil ; Attendu que la contestation relative à l'opposabilité aux débiteurs saisis de l'acte de cession invoqué par le créancier saisissant constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Record Bank aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.