Identifiant: JURITEXT000007446840

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X01X00163X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/68/JURITEXT000007446840.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-16.370, Inédit", "date_decision": "2002-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-16370", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-05-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile) 1999-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1999) relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mlle X..., qui s'était portée caution envers la société Natiobail, ne rapportait pas la preuve qu'elle avait fait de l'existence d'un cautionnement bancaire garantissant les engagements de la société Sara une condition déterminante de son propre engagement de garantir le paiement de toute somme pouvant être due par la société Loretdis à la société Natiobail ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ; que, nouveau et mélangé de fait en ses deuxième, troisième et quatrième branches, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Natiobail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.