Identifiant: JURITEXT000028977450

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/97/74/JURITEXT000028977450.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2014, 13-11.793, Inédit", "date_decision": "2014-05-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21400867", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "13-11793", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-12-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C200867", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt n° 215 F-D du 6 février 2014 ; que la préposition « sauf » doit être remplacée par l'adverbe « seulement » : Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 215 F-D du 6 février 2014, qui a partiellement cassé l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile) : Dit que le dernier paragraphe de la page 3 de la minute sera ainsi rédigé : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société General Motors France entièrement responsable du préjudice subi par M. Romain X..., en ce qu'il a condamné la société General Motors France à payer à M. Romain X..., en deniers ou quittances valables, à titre principal la somme de douze mille un euros et dix centimes (12 001,10 euros) en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la panne survenue sur son véhicule le 23 septembre 2006, en ce qu'il a condamné la société General Motors France à payer à M. Romain X... la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et en ce qu'il a condamné la société General Motors France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. Romain X... la somme de 1 000 euros, l'arrêt rendu le 13 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze.