Identifiant: JURITEXT000026775438

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/77/54/JURITEXT000026775438.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 10-17.996, Inédit", "date_decision": "2012-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11201456", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "10-17996", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2010-02-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 17 novembre 2010 et 19 septembre 2012, la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocats à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., de M. Y..., de Mme Z...épouse A..., de Mme B..., de Mme C...épouse D..., de Mme E...épouse F..., de M. G..., de M. H..., de Mme I...épouse H..., de Mme de J...épouse M..., de M. K..., de Mme L...épouse N... et de Mme O...épouse P...se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 24 février 2010 dans le litige qui les oppose à M. et Mme Q..., la société Bouygues Télécom, la société Orange France et la société Spie Ouest Centre ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X..., M. Y..., Mme Z...épouse A..., Mme B..., Mme C...épouse D..., Mme E...épouse F..., M. G..., M. H..., Mme I...épouse H..., Mme de J...épouse M..., M. K..., Mme L...épouse N... et Mme O...épouse P...du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.