Identifiant: JURITEXT000007077595

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X05X00097X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/75/JURITEXT000007077595.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-45.993, Inédit", "date_decision": "1987-03-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-45993", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-10-07", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Caen 1985-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Restitution de salaires versés - Paiement de l'indu - Usages antérieurs."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1376 du Code civil ; Attendu, selon la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Caen, 7 octobre 1985) que Me Y... a pris la succession en 1980 de Me X... à l'étude de notaire de Balleroy ; qu'en novembre 1984, un contrôle a fait apparaître que la part salariale des cotisations ASSEDIC était versée à l'employeur selon les errements antérieurs à l'arrivée de Me Y... ; Attendu que Me Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en restitution de l'indû, alors, selon le moyen, que ces versements correspondaient à un paiement indû aux salariés et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; Mais attendu qu'en énonçant que la part salariale des cotisations avait toujours été versée par les prédécesseurs de Me Y..., le Conseil de prud'hommes a constaté un usage auquel Me Y... avait mis fin à partir de fin novembre 1984 ; que dès lors ne s'agissant pas de sommes reçues de façon indue, le Conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi