Identifiant: JURITEXT000007580623

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X03X06X00822X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/06/JURITEXT000007580623.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1999, 98-82.216, Inédit", "date_decision": "1999-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-82216", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-01-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1998-01-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(sur la deuxième branche du moyen) LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Exception d'illégalité - Présentation - Moment."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1998, qui, pour infraction à un arrêté préfectoral relatif à la chasse au sanglier, a prononcé, à titre de peine principale, le retrait de son permis de chasser pendant 2 ans, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars, conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 224-7 et R. 228-5 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... à une peine de 2 ans de retrait du permis de chasser ; "au motif qu'il n'avait pas respecté un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 10 août 1995 limitant à quatre le nombre de sangliers pouvant être abattus par jour de chasse ; qu'en effet, Daniel X... avait eu pour rôle de tenir les chiens courants, ayant la maîtrise de la meute et l'ayant dirigée pour débusquer une harde de sangliers ; que, d'abord, deux sangliers avaient été tués et un autre pris par les chiens ; puis que le reste de la harde avait été tiré par le reste du groupe de chasseurs et que quatre autres bêtes avaient été abattues ; que Daniel X..., au lieu de retenir ses chiens alors que trois sangliers avaient été déjà tirés, les avait laissés continuer à chasser et qu'il était donc responsable du dépassement du quota ; "alors, d'une part, que Daniel X... avait été poursuivi pour des faits qu'il aurait commis à Ménil dans le département de la Mayenne et non dans celui de Maine-et-Loire ; "alors, d'autre part, que l'article R. 224-7 du Code rural ne donne au préfet que le pouvoir d'interdire l'exercice de la chasse, de limiter le nombre des jours de chasse et de fixer les heures de chasse, mais non celui de limiter le nombre d'animaux pouvant être abattus par jour de chasse et que l'arrêté précité ne pouvait donc pas servir de fondement à la poursuite ; "alors, enfin que, la cour d'appel n'a pas constaté que Daniel X... aurait lui-même abattu des sangliers en méconnaissance du quota fixé par l'arrêté" ; Sur le moyen pris en sa deuxième branche ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de l'arrêt confirmatif attaqué que Daniel X... ait invoqué, avant toute défense au fond, l'exception d'illégalité de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 10 août 1995 ; que, dès lors, ce moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, en violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le moyen pris en ses première et troisième branches ; Attendu que Daniel X..., qui avait été invité à participer à une battue aux sangliers, a été poursuivi pour avoir contrevenu, avec le groupe de chasseurs dont il faisait partie, aux dispositions de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 10 août 1995 limitant à quatre sangliers le prélèvement maximal autorisé par jour de chasse et par groupe de chasseurs, faits prévus et réprimé par les articles R. 224-7 et R. 228-5 du Code rural ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, la cour d'appel relève que Daniel X..., qui avait été convié à venir avec ses chiens en considération de ses aptitudes, inhérentes à sa qualité de lieutenant de louveterie, à conduire une meute de chiens courants, a effectivement participé à la battue aux sangliers organisée par Bernard Z... sur le territoire de la commune de Menil, en Mayenne ; Qu'elle retient notamment que, pendant la battue, il a conduit la meute et qu'alors qu'un sanglier avait déjà été capturé par celle-ci et trois autres tués par les chasseurs, "au lieu de retenir ses chiens, il les a laissé continuer à chasser", ce qui a entraîné un dépassement du quota, quatre autres sangliers ayant ensuite été abattus ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, établissant, d'une part, que l'arrêt précité a été pris par le préfet de la Mayenne et non par celui de Maine-et-Loire, comme il est dit par erreur dans l'arrêt, et que cet arrêté n'a pas été respecté, et, d'autre part, que Daniel X... a participé activement à cette battue et a engagé sa responsabilité personnelle dans le dépassement du prélèvement maximal autorisé, bien qu'il n'ait personnellement abattu aucun sanglier, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;