Identifiant: JURITEXT000007087507

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X02X00606X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/75/JURITEXT000007087507.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 89-60.683, Inédit", "date_decision": "1989-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-60683", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-02-09", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Briançon, en matière électorale 1989-02-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commission administrative de la commune de Champcella, Champcella (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Briançon, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Y... Marcel, 2°/ de Madame X... Marie-Rose épouse Y..., demeurant tous deux Pont de Poitte, Clairvaux-les-Lacs (Jura), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par la commission administrative de la commune de Champcella contre le jugement du tribunal d'instance de Briançon en date du 9 février 1989 qui a statué sur le droit de M. Marcel Y... et Mme Marie-Rose épouse Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.