Identifiant: JURITEXT000007078437

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00758X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078437.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE D'AVOIR, SUR LE RECOURS AU SOUS-PREFET DE CALVI ET SUR L'INTERVENTION DE LOUIS A... ET DE JACQUES X..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, ORDONNE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE MARIE-FRANCOISE Y... EPOUSE B..., DE FRANCOIS B... ET DE JEAN CESAR Z..., ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS, ET QU'IL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI QUI NE PRECISE PAS LES DOCUMENTS DONT IL SOUTIENT QU'ILS AURAIENT ETE DENATURES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ET ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES TROIS ELECTEURS QUI ALLEGUENT AVOIR UNE RESIDENCE DANS LA COMMUNE, N'EN JUSTIFIAIENT PAS ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;