Identifiant: JURITEXT000007083416

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X12X03X00143X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/34/JURITEXT000007083416.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-14.384, Inédit", "date_decision": "1987-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-14384", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-03-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen 1986-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Congé - Validité - Application du statut - Inscription au registre du commerce."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Tourgeville (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de : 1°) Madame Pédro B... Y..., née Simone, Louise Marie Z..., demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ... ; 2°) Madame Anne-Marie A..., demeurant à Trouville-sur-Mer (Calvados), Clos des Ormeaux ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Vilanova Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que ni Mme A..., ni M. X... ne justifaient de leur immatriculation au registre du commerce à la date du congé, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;