Identifiant: JURITEXT000007087079

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X02X00603X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/70/JURITEXT000007087079.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.397, Inédit", "date_decision": "1989-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-60397", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1989-01-31", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Saint-Julien en Genevois, en matière électorale 1989-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Bernadette demeurant Contamine Sarzin à Frangy (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Julien en Genevois, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Alain demeurant Contamine Sarzin à Frangy (Haute-Savoie), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué d'avoir sur le recours de M. X..., tiers électeur, radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Contamine-Sarzin alors que l'intéressée s'y rendait régulièrement dans une maison familiale pour laquelle elle aurait contracté des abonnements de téléphone et d'électricité ; Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée ; qu'il s'en suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et promoncé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;