Identifiant: JURITEXT000007526386

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00125X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/63/JURITEXT000007526386.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 1982-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1./ L'UNION REGIONALE AQUITAINE C F D T 2./ LE SYNDICAT DU COMMERCE ET DES SERVICES C F D T 3./ X... MICHEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JACQUES POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE RECOURS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LA PARTIE ELLE-MEME, PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL DONT LE POUVOIR DOIT ETRE ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'AVOCAT QUI SE POURVOIT AU NOM D'UN CLIENT DOIT, AU MOMENT DE SA DECLARATION, ETRE MUNI DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LA LOI ET LE DEPOSER ENTRE LES MAINS DU GREFFIER ; QUE C'EST DANS LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ACTE DE DECLARATION QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER LA PREUVE DE LA VALIDITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DECLARATION DE POURVOI DATEE DU 19 NOVEMBRE 1982 NE MENTIONNE PAS QUE ME Z..., AVOCAT, QUI A DECLARE AGIR POUR LE COMPTE DES TROIS PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, AIT ETE PORTEUR DE LA PROCURATION SPECIALE QU'IL DEVAIT PRESENTER ; QUE LE POUVOIR QUI A ETE JOINT AUX PIECES DE LA PROCEDURE ET QUI N'EMANE D'AILLEURS QUE DE L'UNE DES PARTIES CIVILES N'EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE LE 22 DECEMBRE 1982 ; QUE DES LORS, L'AVOCAT N'AYANT PAS JUSTIFIE EN TEMPS VOULU ET DANS LES FORMES PRESCRITES QU'IL AVAIT QUALITE POUR FORMER LE POURVOI EN CASSATION, CELUI-CI N'EST PAS RECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;