Identifiant: JURITEXT000007407461

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X02X04X00196X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/74/JURITEXT000007407461.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 97-19.602, Inédit", "date_decision": "2000-02-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-19602", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-06-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A) 1997-06-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monte Paschi banque, société anonyme, Groupe Monte dei Paschi di Siena, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Philippe Z..., 2 / de Mme Marie-Thèrèse X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de l'entreprise Senim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... des Champs, 75006 Paris, 4 / de M. Claude Y..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. et Mme Z... et de l'EURL Senim, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Monte Paschi banque, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Monte Paschi banque contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 juin 1997, au profit de M. et Mme Z..., de l'EURL Senim et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Monte Paschi banque de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.