Identifiant: JURITEXT000007079136

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X03X00037X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079136.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 85-18.333, Inédit", "date_decision": "1987-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-18333", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-10-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL (règles générales) - Clause prescrivant une occupation uniquement bourgeoise - Occupation professionnelle - Preuve - Résiliation."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel qui a constaté que X... Kelly a fait porter le nom de la société Factotum dont elle est la gérante sur sa boîte aux lettres dans l'immeuble, qu'elle y recevait le courrier commercial de cette société et avait donné à celle-ci une domiciliation postale et téléphonique à cette adresse, a souverainement retenu qu'elle n'occupait pas les lieux seulement à usage d'habitation mais aussi à usage professionnel et a pu en déduire une violation de la clause expresse du bail prescrivant une occupation exclusivement bourgeoise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi