Identifiant: JURITEXT000007314920

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X04X00217X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/49/JURITEXT000007314920.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 94-21.730, Inédit", "date_decision": "1996-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-21730", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-04-27", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre 1ère section) 1994-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre 1ère section), au profit de Mme Yvette Z..., veuve A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, de Me Jacoupy, avocat de Mme veuve A..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 1996, Me Goutet avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, le 27 avril 1994 au profit de Mme veuve A...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de son DESISTEMENT : REJETTE la demande présentée par Mme veuve X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Y... général des Impôts, envers Mme Z..., veuve A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.