Identifiant: JURITEXT000007072685

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00535X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072685.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges, Chambre socialle, 1980-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE X..., CHEF DE BUREAU DE NEUVIC DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORREZE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT QUITTE PAR CONVENANCE PERSONNELLE LE LOGEMENT DE FONCTION MIS A SA DISPOSITION PAR LA CAISSE ET AINSI REFUSE DE CONTINUER A BENEFICIER DE CET AVANTAGE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT DU QUITTER CE LOGEMENT PAR NECESSITE, CELUI-CI NE CORRESPONDANT PLUS A SES BESOINS FAMILIAUX, ET QU'IL CONSERVAIT AINSI, FAUTE D'UN APPARTEMENT DE FONCTION PLUS APPROPRIE, SON DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE LOGEMENT MIS A LA DISPOSITION DE X... CONVENAIT PARFAITEMENT AUX BESOINS DE SA FAMILLE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU MEME ARTICLE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRE RESULTANT DE LA REDUCTION DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE ATTRIBUE A SON BUREAU, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS UNE DIMINUTION DE SA REMUNERATION, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'IMPORTANCE DU BUREAU ET LES RESULTATS DES VENTES ETAIENT PRIS EN CONSIDERATION POUR LECALCUL DES POINTS DETERMINANT LE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE SON SECTEUR ET QUE LA CAISSE ETAIT LIBRE DE L'ORGANISER COMME BON LUI SEMBLAIT COMPTE TENU DE L'ACCROISSEMENT RAPIDE DE LA CLIENTELE ; QUE LA SCISSION DE SON SECTEUR N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE DIMINUTION DE SES APPOINTEMENTS NI DE SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE, QUI NE DEPENDAIT QUE POUR PARTIE DE L'IMPORTANCE DU BUREAU ET QUI AVAIT AU CONTRAIRE SUBI UNE PROGRESSION PLUS RAPIDE QUE CELLE A LAQUELLE IL AVAIT NORMALEMENT DROIT ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;