Identifiant: JURITEXT000007078434

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00004X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078434.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-25", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 64-881 DU 21 AOUT 1964 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE PAR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; QUE, SUIVANT LE SECOND, L'AVIS REGULIEREMENT PRIS DE L'EXPERT X... S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A COULAUD, DEMEURANT A CROME, LE REMBOURSEMENT DU SEJOUR DE SA FILLE A L'HOPITAL DE ROMANS SUR LA BASE DU PRIX DE JOURNEE PRATIQUE DANS CET ETABLISSEMENT, ET NON DE CELUI DE L'HOPITAL DE SAINT-VALLIER, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE C'EST LE MEDECIN TRAITANT DE CHATEAUNEUF-DE-GALAURE, OU SE TROUVAIT LA JEUNE FILLE, QUI A CHOISI LE LIEU DE L'HOSPITALISATION ET QUE LE PERE AVAIT ETE MIS DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CHOIX PAR LE MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER EST ASSIMILE AU CHOIX FAIT PAR L'ASSURE LUI-MEME ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN EXPERT X... DESIGNE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AVAIT CONCLU QUE LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL DE SAINT-VALLIER ETAIT TECHNIQUEMENT CAPABLE D'ASSURER LES SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE L'INTERESSEE ET QUE CET AVIS, CLAIR ET PRECIS, S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION COMME AUX PARTIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;