Identifiant: JURITEXT000007092602

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X11X05X00410X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/26/JURITEXT000007092602.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 87-41.094, Inédit", "date_decision": "1989-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-41094", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-12-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1986-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Chantal X..., demeurant à Beauvais (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Monsieur le docteur Jacques Z..., héritier de Mme Marie-Françoise Y..., demeurant à Beauvais (Oise) ..., défendeur à la cassation ; d d LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlles Sant, Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Mollede-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de mémoire dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pouvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme X... Chantal, envers M. Z... Jacques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.