Identifiant: JURITEXT000007075750

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X02X00040X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075750.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 85-18.144, Inédit", "date_decision": "1987-02-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-18144", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-10-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers 1985-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Signification - Validité - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un Tribunal d'instance condamna les époux X... à payer une certaine somme à la société Defimo, que le jugement fût signifié le 12 juillet 1984 ; que Mme X... releva appel le 10 octobre 1984, que la société Defimo ayant conclu à l'irrecevabilité de cet appel comme tardif, Mme X... contesta la régularité de la signification ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt se borne à énoncer que le jugement a été signifié le 12 juillet 1984 à Mme X... "en la personne de son mari", conformément aux dispositions des articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile et qu'à la date où Mme X... a relevé appel la forclusion était acquise ; Qu'en statuant ainsi sans préciser quelles avaient été les diligences concrètes de l'huissier de justice mentionnées à l'acte de signification pour parvenir à la remise de la copie au mari de la destinataire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 16 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;