Identifiant: JURITEXT000007510409

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X04X00131X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/04/JURITEXT000007510409.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-13.171, Inédit", "date_decision": "2006-07-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-13171", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-01-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 2005-01-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., associée de la société Fleurs Fuchs (la société), a assigné l'ancien gérant de celle-ci, M. Y..., sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du code de commerce, alléguant que, du fait des fautes commises dans la gestion, la valeur de ses parts dans la société avait été réduite à néant ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt constate que Mme X... n'exerçait pas l'action sociale mais une action personnelle en réparation de son propre préjudice et retient que M. Y... a commis des fautes dans la gestion de la société engageant sa responsabilité à l'égard de Mme X..., associée minoritaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que lesdites fautes avaient conduit à une réduction de l'activité de la société au profit d'une autre société en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle entre les deux sociétés, permettant à la seconde société d'absorber l'activité voire les actifs de la première, ce dont il résultait que le préjudice subi par Mme X... n'étant que le corollaire du dommage causé à la société, n'avait aucun caractère personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.