Identifiant: JURITEXT000007071716

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00533X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071716.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-04-20", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes Paris 1979-04-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BRUNO Y... NEGRO ET CECILE Y... NEGRO, PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE FEU IDO Y... NEGRO, ARTISAN PLOMBIER DECEDE LE 19 JUILLET 1977, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A SERGE X..., OUVRIER PLOMBIER AU SERVICE DE LEUR PERE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS RECHERCHER SI LA CESSATION DE L'ENTREPRISE ARTISANALE EN RAISON DE LA MALADIE INCURABLE SUIVIE DU DECES DE LEUR AUTEUR NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT IL DEDUISAIT CETTE DETTE ET TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL NE SAVAIT PAS SI CELLE-CI AVAIT OU NON ETE PAYEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DECES DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE EN LUI-MEME COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, DES LORS, SI EN L'ESPECE, LA MORT DE IDO Y... NEGRO A EU POUR CONSEQUENCE LA FERMETURE DE SON ATELIER ET LA DISPARITION DE SON ENTREPRISE, ELLE N'A PAS ENTRAINE POUR AUTANT LA PERTE DU DROIT DU SALARIE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE DEPUIS 1977, X... AVAIT TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION DE VINCENT Y... NEGRO, FRERE DE SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA BOUTIQUE PENDANT LA DUREE DE L'HOSPITALISATION DE CE DERNIER, ET QUE CECILE Y... NEGRO LUI AVAIT ELLE-MEME PAYE SON SALAIRE JUSQU'AU 12 JUILLET 1977, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LE SALARIE AVAIT DROIT A SON CONGE PAYE D'UN MOIS ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE DU REGLEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE, LES HERITIERS Y... NEGRO ETAIENT TENUS DE LA PAYER ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;