Identifiant: JURITEXT000007075374

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00552X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075374.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-06-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes, chambre 1, 1981-06-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR M. X... DEVANT LA COUR D'APPEL NE FONT PAS ETAT DE L'ACTE DE VENTE DU 26 SEPTEMBRE 1873 ET QUE L'ARRET NE S'Y REFERE PAS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QUE L'ACTE DU 12 MAI 1881 CONSTITUAIT UN ACTE D'ABANDON DES PARCELLES A LA COMMUNE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION SUR L'ABSENCE DE DROIT DU DEFENDEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;