Identifiant: JURITEXT000007525984

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X04X03X00112X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/59/JURITEXT000007525984.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-11.254, Inédit", "date_decision": "2007-04-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-11254", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-11-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2005-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2006, la SCP Laugier et Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sedao international, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit la société Slibail immobilier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Sedao international du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Sedao international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sedao international à payer à la société Slibail immobilier la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.