Identifiant: JURITEXT000007078337

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00528X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078337.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE RAYMOND X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, SUR LAQUELLE IL VENAIT D'ETRE INSCRIT, ALORS QUE DE NOMBREUX DOCUMENTS ETABLIRAIENT QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L11, 1° DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LES PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES AU DEBAT QUE CE CITOYEN, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, DEVAIT ETRE INSCRIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;