Identifiant: JURITEXT000007074711

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00541X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074711.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1979-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 21 C) 1979-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-2 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LE 18 MAI 1973, LA SOCIETE MARCEL GAVRON A ECRIT A PONCET, A SON SERVICE COMME REPRESENTANT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1971, QU'IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL PAR ABANDON DE POSTE ; QUE PONCET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA SOCIETE ETAIT JUSTIFIEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DU 18 MAI 1973, DANS LAQUELLE CELLE-CI RECONNAISSAIT QU'IL LUI AVAIT ECRIT LE 24 AVRIL QU'IL REPRENAIT LA ROUTE ET LE METTAIT EN DEMEURE DE LUI RENVOYER LA COLLECTION, CONSTITUAIT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATUREE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR SE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LA SOCIETE AVAIT, DE FACON JUSTIFIEE, FAIT CONNAITRE A SON REPRESENTANT, LE 18 MAI 1973, QU'ELLE CONSIDERAIT SON CONTRAT COMME ROMPU POUR ABANDON DE POSTE TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT PARTICIPE LE 1ER AVRIL AU SALON DU PRET A PORTER, LES JUGES NE POUVANT EN L'ABSENCE DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE DU REPRESENTANT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS TRANSMIS DE COMMANDES PENDANT CETTE COURTE PERIODE QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT ET NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE RUPTURE ; ALORS, QU'ENFIN, PONCET AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'IL AVAIT PRESENTE LA COLLECTION AU SALON D'AVRIL 1973, BIEN QU'ELLE LUI EUT ETE REMISE TARDIVEMENT ET QUE LE STYLE DE CETTE COLLECTION, SANS COMMUNE MESURE AVEC CELUI DES COLLECTIONS ANTERIEURES N'AVAIT PAS INTERESSE LA CLIENTELE, ET QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT OMIS DE REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SUR LA MAUVAISE GESTION DE LA SOCIETE QUI AVAIT ENTRAINE DES DESORDRES DONT LE REPRESENTANT NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RELEVE, EN FAIT, QUE, BIEN QU'IL N'Y EUT PAS EU DE RETICENCE MARQUEE DE LA CLIENTELE A L'EGARD DE LA COLLECTION DE 1973, PONCET, DEPUIS LE SALON DU PRET-A-PORTER AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE LE 1ER AVRIL 1973, N'AVAIT NI TRANSMIS D'ORDRES, NI JUSTIFIE DE DIFFICULTES PARTICULIERES ET QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU AUX LETTRES DE LA SOCIETE DES 18 AVRIL ET 3 MAI, QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS DENATURER LA LETTRE DU 18 MAI 1973 ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LA SOCIETE AVAIT PU, DANS CES CONDITIONS TENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR ROMPU DU FAIT DE PONCET ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;