Identifiant: JURITEXT000007514104

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X04X00170X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/41/JURITEXT000007514104.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2007, 05-17.002, Inédit", "date_decision": "2007-01-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-17002", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-03-14", "juridiction_attaquee": "tribunal de commerce de Carcassonne 2005-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Limongi motoculture (la société Limongi) a assigné la société Aude hydro en paiement de la somme de 1 822,76 euros ; Attendu que, pour condamner la société Limongi, le tribunal se borne à énoncer que "cette société comparaît mais ne dispose d'aucun moyen sérieux à opposer à la demande principale de la société Aude hydro, laquelle est justifiée et fondée par la production de divers documents" ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Béziers ; Condamne la société Aude hydro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Limongi motoculture ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.