Identifiant: JURITEXT000007079128

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X03X00019X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079128.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 86-10.463, Inédit", "date_decision": "1987-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-10463", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-10-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1985-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SERVITUDE - Passage sur une parcelle n'appartenant pas au propriétaire du fonds servant - Atteinte à la servitude - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel qui, statuant au possessoire, n'a pas fixé l'assiette d'une servitude, a retenu que Mme X... laissait aux époux Z... un passage d'un mètre trente-trois centimètres de large le long de la maison de M. Y..., sans qu'il soit établi, après examen des titres, que ce dernier, qui n'a lui-même opposé aucun obstacle au passage, soit le propriétaire de cet emplacement, a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'a violé aucun texte en déboutant les époux Z... de leur action en enlèvement d'une chaîne délimitant ce passage ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi