Identifiant: JURITEXT000025065097

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yvan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui a ordonné la rectification des mentions de l'arrêt de cette même cour d'appel en date du 1er juillet 2010 ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Pau en date du 1er juillet 2010 ; Que, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt rectificatif du 18 novembre 2010 est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 18 novembre 2010 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;