Identifiant: JURITEXT000007640342

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2007X09X06X00846X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/64/03/JURITEXT000007640342.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2007, 07-84.699, Inédit", "date_decision": "2007-09-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "07-84699", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-07-11", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section 2007-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LE GALL conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Isaac, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 11 juillet 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement rwandais, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la personne réclamée, arrêtée provisoirement le 22 juin 2007 sur la base d'un avis international de recherches dit "notice rouge" visant à l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré à son encontre par le procureur général adjoint de Kigali (Rwanda) des chefs de génocide et crimes contre l'humanité, les faits étant réputés commis au mois de mai 1994, a fait l'objet d'une mise en liberté, le 14 août 2007, en application des dispositions de l'article 696-24 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;