Identifiant: JURITEXT000007413325

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X06X03X00700X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/33/JURITEXT000007413325.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-70.098, Inédit", "date_decision": "2000-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "99-70098", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-04-27", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Lot, siégeant au tribunal de grande instance de Cahors 1999-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Cahors, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 46000 Cahors, en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département du Lot, siégeant au tribunal de grande instance de Cahors, au profit de la société Solotel, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant M. X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la commune de Cahors aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.