Identifiant: JURITEXT000007493874

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X02X00182X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/38/JURITEXT000007493874.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 03-18.263, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-18263", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-04-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 2002-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FOULON conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui y avait été autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 5 janvier 1994, ayant assigné son conjoint en divorce, un jugement de divorce réputé contradictoire en date du 22 mars 1995 a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans le délai de 6 mois ; que Mme X... ayant réitéré son assignation le 9 mai 1997 et M. X... ayant opposé la péremption de l'instance, un tribunal a écarté l'incident en prononçant le divorce par un jugement dont M. X... a interjeté appel ; Attendu que, pour accueillir l'incident, l'arrêt retient qu'un délai de plus de deux ans s'est écoulé entre la procédure antérieure au jugement du 22 mars 1995 et l'assignation du 9 mai 1997 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de péremption n'avait pas couru avant l'introduction de l'instance par l'assignation du 9 mai 1997, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.