Identifiant: JURITEXT000007488266

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 269 rendu le 4 février 2004 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de la société IAT, demanderesse à la cassation et a imparti aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ; Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° G 02-11.469 formé par la société IAT du rôle des affaires en cours ; Condamne la société IAT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.