Identifiant: JURITEXT000032779232

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/77/92/JURITEXT000032779232.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-25.260, Inédit", "date_decision": "2016-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21601073", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "15-25260", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-06-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C201073", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 2015), que par un jugement du 10 décembre 2013, un tribunal de commerce a condamné M. X... au paiement d'une somme de 100 000 euros correspondant au solde restant dû au titre de deux billets à ordre avalisés par lui au bénéfice de la société Banque populaire du Nord (la banque) ; que devant la cour d'appel, M. X... a demandé qu'il soit jugé que la banque ne saurait exécuter toute condamnation éventuelle sur les biens communs et les biens propres de son épouse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'en le déboutant de sa demande tendant à faire constater que le créancier ne pouvait poursuivre l'exécution d'une condamnation sur les biens communs et les biens propres de son épouse dès lors que celle-ci n'avait pas consenti à son engagement d'aval, se prononçant ainsi sur le bien-fondé de la demande, tout en retenant la compétence du juge de l'exécution pour connaître d'une demande de cette nature, se rapportant à une mesure d'exécution forcée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le moyen, contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un avaliste (M. X..., l'exposant) de sa demande visant à entendre déclarer qu'un créancier (la Banque Populaire du Nord) ne pouvait exécuter toute condamnation éventuellement obtenue sur les biens communs et les biens propres de son épouse ; AUX MOTIFS QUE la cour n'avait pas à statuer sur d'hypothétiques difficultés dans le cadre d'une éventuelle exécution forcée, lesquelles devaient être soumises au juge de l'exécution si elles se présentaient (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 4) ; ALORS QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'en déboutant l'avaliste de sa demande tendant à faire constater que le créancier ne pouvait poursuivre l'exécution d'une condamnation sur les biens communs et les biens propres de son épouse dès lors que celle-ci n'avait pas consenti à son engagement d'aval, se prononçant ainsi sur le bien-fondé de la demande, tout en retenant la compétence du juge de l'exécution pour connaître d'une demande de cette nature, se rapportant à une mesure d'exécution forcée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.