Identifiant: JURITEXT000007624525

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X01X00165X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/45/JURITEXT000007624525.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-16.516, Inédit", "date_decision": "2006-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-16516", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-05-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2004-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que prétendant avoir conclu avec Mme X... un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile, en vertu duquel elle était créancière à l'égard de celle-ci d'une somme d'argent représentant le solde de loyers impayés, la société Cofica, aux droits de laquelle se trouve la société Cetelem, a assigné Mme X... en paiement de cette somme ; que, contre le jugement qui avait accueilli cette demande, Mme X... a formé un recours révision qu'a admis l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 2004), lequel, après avoir mis à néant ce jugement, a condamné la société Cetelem à restituer à Mme X... la somme que celle-ci lui avait payée en exécution dudit jugement ; Attendu que, contrairement aux énonciations du premier grief, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Cetelem dans le détail de l'argumentation dont celui-ci fait état, a statué non seulement sur la recevabilité du recours en révision mais aussi sur le fond du litige en retenant qu'en raison de la fausseté avérée de la pièce invoquée par la société Cetelem pour caractériser la relation contractuelle au regard de laquelle elle agissait en paiement de la somme litigieuse contre Mme X..., cette demande n'était pas fondée, et en en déduisant, sans avoir à donner l'explication invoquée par le second grief, qui ne lui était pas demandée, que le rejet de ladite demande emportait obligation pour la société Cetelem de restituer cette somme à Mme X... ; que le moyen est dénué de fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cetelem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cetelem à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Condamne la société Cetelem à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.