Identifiant: JURITEXT000007531283

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X01X00181X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/12/JURITEXT000007531283.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-18.105, Inédit", "date_decision": "2007-10-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-18105", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-05-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2006-05-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2007, Me Odent, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SNCF se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 9 mai 2006 au profit du Comité d'établissement de la région SNCF de Limoges ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SNCF de son désistement de pourvoi ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF et la condamne à payer au Comité d'établissement de la région SNCF de Limoges la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.