Identifiant: JURITEXT000007085840

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X05X00409X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/58/JURITEXT000007085840.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 88-40.945, Inédit", "date_decision": "1989-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-40945", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-07-24", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1987-07-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Y... demeurant ..., Les Lilas (Seine Saint-Denis) en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny au profit de : 1°/- Monsieur X... Charles demeurant ..., 2°/- Madame X... Martine demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-40.945 et 88-40.946 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les pourvois ont été formés le 16 février 1988, contre une décision notifiée le 17 août 1987 ; Que ces pourvois formés après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne M. Y..., envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.