Identifiant: JURITEXT000007143804

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X02X05X00444X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/38/JURITEXT000007143804.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1992, 90-44.453, Inédit", "date_decision": "1992-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-44453", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-06-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers 1990-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Négligences et imprudences graves du salarié - Mise à pied à titre conservatoire immédiate - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ZA "La Perraudière" à Saint-Martin du Fouilloux (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 1990), que M. Y..., engagé par M. X... le 22 août 1983, en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave le 31 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors que, d'une part, la cour d'appel a invoqué des faits anciens déjà sanctionnés ; alors que, d'autre part, l'employeur ne rapporte pas la preuve de la matérialité des faits invoqués à l'appui du licenciement ni de leur gravité ; alors qu'enfin, l'employeur n'a pas estimé la faute suffisamment grave pour justifier un renvoi immédiat puisqu'il a conservé le salarié pendant quatre jours ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. Y... avait, le 16 mai 1988, endommagé le système de sécurité d'une installation de chargement de la société Elf-France et avait quitté les lieux sans révéler ce fait, lequel faisait suite à de nombreux incidents causés par la négligence et l'imprudence du salarié dont les conséquences auraient souvent pu être graves tant pour les tiers que pour l'entreprise ; d'autre part, que l'employeur, informé des faits le 18 mai 1988, avait, dès le lendemain, convoqué le salarié à l'entretien préalable au licenciement et l'avait mis à pied à titre conservatoire le 25 mai, après lui avoir interdit, dès le 20 mai, de reprendre le volant d'un camion ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement du salarié procédait d'une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;