Identifiant: JURITEXT000007487228

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X04X00169X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/72/JURITEXT000007487228.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 03-16.911, Inédit", "date_decision": "2005-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "03-16911", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-05-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section B) 2003-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société UFB Locabail, devenue la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur), a consenti à la société Deco diffusion (la société) un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels ; que la société preneuse ayant été mise en liquidation judiciaire, le crédit-preneur a assigné M. X..., ancien gérant de la société, et son épouse, en paiement des sommes qui lui restait dues au titre de ce contrat ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de résiliation partielle du contrat de crédit-bail présentée par eux en appel pour défaut de livraison d'une partie du matériel financé, en l'occurrence les deux téléphones de voiture de marque Nokia ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X..., l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci conteste avoir écrit et signé l'acte de cautionnement retient qu'il est établi qu'elle s'est portée caution solidaire de la dette de la société envers le crédit-bailleur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si dans ses écritures d'appel, le crédit-bailleur concluait à la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné M. X..., il se bornait,s'agissant de Mme X..., à demander à "statuer ce que de droit sur son acte de caution" sans demander sa condamnation à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., épouse X... à payer, solidairement avec M. X..., la somme de 12 068, 25 euros, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.