Identifiant: JURITEXT000025185847

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 décembre 2010, la société Général vie a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 12 octobre 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement prononcé le 20 mai 2009 par le tribunal de grande instance de Paris l'ayant débouté de sa demande de dégrèvement des droits de mutation pour un montant de 149 438,49 euros, avec intérêts moratoires ; Mais attendu que, dans son mémoire en défense, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et s'engage à procéder à la restitution des sommes litigieuses ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel rendu entre les parties le 12 octobre 2010 et s'engage à procéder à la restitution des sommes litigieuses ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Generali vie la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.