Identifiant: JURITEXT000007073151

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00534X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073151.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-05-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1979-05-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1979) LA SOCIETE DES TRANSPORTS BANSARD (SOCIETE BANSARD) ET LA SOCIETE ESPAGNOLE DE TRANSPORT TRAFFIC SONT CONVENUES, EN OCTOBRE 1973, D'ACHEMINER DE FRANCE VERS L'ESPAGNE ET RECIPROQUEMENT DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DES SOCIETES 3 M Z... FRANCE, 3 M Z... ESPAGNE (3 M Y...), TRANE X... ET TERMICA, QUE LE PARTAGE PAR MOITIE DES BENEFICES BRUTS PROVENANT DE CETTE ACTIVITE DEVAIT REMUNERER LES DEUX SOCIETES DE TRANSPORT, QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES SUR LE REGLEMENT DE LEURS COMPTES RESPECTIFS, LA SOCIETE BANSARD, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE TRAFFIC, A ETE CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE BANSARD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE UN ACCORD EXPRES DE VOLONTE ENTRE LA SOCIETE TRAFFIC ET LA SOCIETE BANSARD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS ANNEXES DE TRANSPORT, A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCIETE TRAFFIC A REMBOURSER LESDITS FRAIS A LA SOCIETE BANSARD, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST ENCORE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A FONDE L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR UN SIMPLE PROJET DE CONVENTION, SUR UNE PRETENDUE NECESSITE ET SUR UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE REVELANT L'EXISTENCE DE DIFFICULTES MAIS NE CARACTERISANT NULLEMENT LE MUTUUS CONSENSUS, QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET EST ENTACHE DE MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS ENFIN QUE C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET AU BENEFICE D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE INDUIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE LA SOCIETE TRAFFIC ET LA SOCIETE BANSARD, ACCORD AFFERENT AUX FRAIS LITIGIEUX, DU FAIT QUE CELLE-LA NE POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE QU'UN TARIF INCLUANT TOUS LES FRAIS ANNEXES AURAIT ETE CONVENU ENTRE LA SOCIETE BANSARD ET 3 M ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, A RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LES FRAIS ANNEXES SERAIENT A INCLURE DANS LES FACTURES DE TRANSPORT PAYABLES PAR LA SOCIETE 3 M Y... A LA SOCIETE TRAFFIC ET REMBOURSABLES PAR CELLE-CI A LA SOCIETE BANSARD QUI EN AVAIT FAIT L'AVANCE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;