Identifiant: JURITEXT000007523366

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00559X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523366.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-06-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier 1981-06-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ Y... PIERRE - -2°/ X... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TROISIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15 MOIS ET 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... GERARD : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... PIERRE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'AVOIR, PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN DU SYSTEME DE FREINAGE DE SON VEHICULE SAVIEM, INVOLONTAIREMENT COMMIS UN HOMICIDE SUR LA PERSONNE DE TENNEVIN ; " ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES DU FAIT QUE Y... AVAIT, LA SEMAINE PRECEDENTE, CONFIE SON VEHICULE A UN GARAGISTE POUR REVISION COMPLETE DU SYSTEME DE FREINAGE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 NOVEMBRE 1977 UN CAMION APPARTENANT A Y... ET CONDUIT PAR X... S'EST DEPORTE SUR LA GAUCHE A LA SORTIE D'UNE COURBE ET A PERCUTE UNE VOITURE CONDUITE PAR TENNEVIN QUI CIRCULAIT A SA DROITE EN SENS INVERSE ; QUE TENNEVIN A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES GRAVES DEFECTUOSITES DU SYSTEME DE FREINAGE DU CAMION CONSTATEES PAR LES EXPERTS, LES JUGES DU FOND, POUR ECARTER LES MOYENS DE DEFENSE DE Y..., ENONCENT QUE LA FAUTE DE CELUI-CI "EST TELLEMENT PEU CONTESTABLE QU'ENTENDU LE 20 JANVIER 1978 EN PREMIERE COMPARUTION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE PREVENU AVAIT DECLARE QU'IL NE CHERCHAIT PAS A "RENIER" SA RESPONSABILITE, AJOUTANT QUE L'ENTRETIEN DE SES VEHICULES SE FAISAIT "CHEZ LUI" ; ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL MARQUE SANS EQUIVOQUE QU'ELLE N'ATTACHE AUCUNE VALEUR PROBANTE AUX ATTESTATIONS TARDIVEMENT PRODUITES PAR Y... ET QUI, EMANANT DU PROPRE FRERE DU PREVENU, TENDAIENT A DEMONTRER QUE LE VEHICULE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE REVISION RECENTE AVANT L'ACCIDENT ; QUE LES JUGES DEDUISENT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DES EXPERTS "LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DEJA ANCIEN, IMPUTABLE A Y..." ET QUI A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;