Identifiant: JURITEXT000007561948

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1992X09X06X00833X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/19/JURITEXT000007561948.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1992, 92-83.387, Inédit", "date_decision": "1992-09-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "92-83387", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-05-05", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1992-05-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 5 mai 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SAVOIE sous l'accusation de meurtre avec préméditation ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Michel X... s'est régulièrement pourvu contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises du d chef précité ; qu'un document qualifié de "mémoire ampliatif" a été adressé dans les délais prévus par la loi au greffe de cette juridiction ; Que toutefois ce document, qui n'est pas signé du demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par la loi et ne saurait constituer un mémoire au sens des articles 574-1, 584, 585 du Code de procédure pénale ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application de l'alinéa 2 de l'article 574-1 du Code précité ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron, Mme Batut conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;