Identifiant: JURITEXT000007600823

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2004X10X06X00836X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/08/JURITEXT000007600823.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2004, 04-83.691, Inédit", "date_decision": "2004-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-83691", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2004-06-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2004-06-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er juin 2004, qui a proncé sur sa demande présentée sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Sur la requête en récusation déposée le 11 octobre 2004 : Attendu qu'aux termes de l'article 669, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés ; Que, dès lors, la requête ne peut qu'être déclarée irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 16 et 125 du Code de procédure civile ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel n'a pas relevé d'office l'irrecevabilité de l'action engagée par Hassen X... ; D'où il suit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges n'ont pas à répondre à des conclusions au fond prises au soutien d'une action irrecevable ; que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, DECLARE IRRECEVABLE la requête en récusation ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;