Identifiant: JURITEXT000007490251

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X01X00116X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/02/JURITEXT000007490251.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-11.611, Inédit", "date_decision": "2005-04-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-11611", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-11-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2001-11-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 22 novembre 2001) d'avoir décidé qu'il était le père de Mlle Rachel Y..., née le 28 août 1977 à Mulhouse, et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt retient que M. X... a admis l'existence d'une liaison avec la mère de Mlle Y..., laquelle a donné des précisions sur les dates de cette liaison et les causes de sa rupture ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et par une décision motivée que la cour d'appel a décidé qu'en l'état de ces faits et du refus réitéré de M. X... de se prêter aux examens comparatifs des sangs ordonnés, la demande devait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.