Identifiant: JURITEXT000007072934

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00551X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072934.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-10-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Reims, 1982-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DE MATERIEL FERROVIAIRE, DITE REMAFER, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'INSCRIPTION DE VINGT ET UN AGENTS DE MAITRISE DE CETTE ENTREPRISE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, ALORS QUE CES SALARIES N'AVAIENT PAS RECU D'ELLE UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE CES SALARIES ETAIENT REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA DE LA METALLURGIE DE LA MARNE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 ET LES CONCLUSIONS DE LA REUNION DU 26 JANVIER 1976 DE LA COMMISSION PARITAIRE DE MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION, QUI CARACTERISENT LES FONCTIONS D'AGENTS DE MAITRISE "PAR LES CAPACITES PROFESSIONNELLES ET LES QUALITES HUMAINES NECESSAIRES POUR ASSURER LES RESPONSABILITES DE L'ENCADREMENT", QU'IL RESULTE DES DEBATS QUE LES INTERESSES EXERCENT UNE FONCTION DE COMMANDEMENT ET QU'UNE DELEGATION ECRITE DE L'EMPLOYEUR A CETTE FIN EST ETABLIE POUR CHACUN D'EUX, SOIT PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, SOIT PAR UNE LETTRE LEUR NOTIFIANT LEUR CHANGEMENT DE CLASSIFICATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS ;