Identifiant: JURITEXT000030600397

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/60/03/JURITEXT000030600397.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 14-85.795, Inédit", "date_decision": "2015-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1501714", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-85795", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-07-22", "juridiction_attaquee": "Président de la Chambre d'application des peines de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR01714", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Tatiana X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juillet 2014, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du 7 mai 2014, le juge de l'application des peines a accordé à Mme X... une réduction supplémentaire de peine de quarante cinq jours pour la période de détention du 22 avril 2013 au 22 avril 2014 ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'application des peines a confirmé cette décision, en retenant les efforts sérieux de réadaptation sociale constatés par le juge de l'application des peines tout en énonçant qu'ils devaient être confirmés sur la durée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.