Identifiant: JURITEXT000007490319

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 96-70.090, U 96-70.091 et V 96-70.092 ; Donne acte à Mme X..., aux consorts Y... et à M. Z... du désistement de leur moyen soutenant l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de celle des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Sur le moyen complémentaire ; Attendu que le moyen présenté hors du délai prescrit par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, Mme X..., les consorts Y... et M. Z... aux dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.