Identifiant: JURITEXT000007605049

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X02X06X00841X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/50/JURITEXT000007605049.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2002, 00-84.169, Inédit", "date_decision": "2002-02-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation Irrecevabilité", "numero_affaire": "00-84169", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-01-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2000-01-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour marchandage et infraction au Code de la sécurité sociale, l'a condamné à 2 amendes de 10 000 francs et 3 000 francs pour la contravention, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue ; Attendu que l'arrêt énonce qu'à l'audience des débats, la cour d'appel était composée de M. Brossier, de Mme Besson et de M. Raynaud, et qu'à la même audience, M. Teisseire a été entendu en son rapport ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 janvier 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et attendu qu'en l'état de ladite cassation, la demande formée par la partie civile au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale est IRRECEVABLE ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;