Identifiant: JURITEXT000027428739

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langues slaves ; que par décision du 19 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'y avait pas de besoins des juridictions ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle réunit les conditions requises par l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, exerçant des missions d'interprétariat et de traduction en langue serbe depuis trente ans, en particulier à la demande des services de gendarmerie et de police et des autorités judiciaires ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour dappel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.