Identifiant: JURITEXT000007505987

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X01X00147X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/59/JURITEXT000007505987.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-14.729, Inédit", "date_decision": "2006-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-14729", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-03-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2004-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Francis X... a acheté, en 1987, un immeuble à usage d'habitation ; qu'il s'est marié en 1988 avec Mme Sophie Y... sous le régime légal ; qu'en 1992, M. X... a acheté pour le compte de la communauté un immeuble contigu à sa propriété aménagé en pièce de séjour accessible par le seul immeuble principal ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 29 janvier 1999 ; que les époux se sont opposés sur la liquidation du régime matrimonial ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 2004) d'avoir limité à 12 195,92 euros la récompense due par M. X... à la communauté ayant existé entre ce dernier et Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si la somme de 12 195, 92 euros représentait le profit subsistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; 2 / qu'en se bornant à retenir que M. X... avait fourni "tous les éléments nécessaires" permettant de chiffrer la récompense due par lui à la communauté, sans aucunement s'expliquer sur la nature et la teneur de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; . Mais attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu que M. X... a fourni aux débats les éléments nécessaires permettant de chiffrer la récompense due par la communauté en application des dispositions de l'article 1469 du code civil, a nécessairement pris en considération les règles dudit article, que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.