Identifiant: JURITEXT000007330401

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X01X05X00431X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/04/JURITEXT000007330401.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1997, 96-43.183, Inédit", "date_decision": "1997-01-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "96-43183", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. Georges X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt de non-lieu à statuer n° 903 D, rendu le 28 février 1996, dans l'affaire l'opposant à la société anonyme Protex, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur la rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Protex, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° 903 D, rendu le 28 février 1996, comporte une erreur matérielle en ce qu'il condamne dans son dispositif M. Georges X... aux dépens et aux frais d'exécution; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 903 D du 28 février 1996 ; Dit que la partie du dispositif concernant les dépens sera modifiée comme suit : "Condamne la société Protex aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;" Dit que sur les diligences de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre.