Identifiant: JURITEXT000007465117

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X05X01X00155X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/51/JURITEXT000007465117.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 00-15.560, Inédit", "date_decision": "2003-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-15560", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-01-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 2000-01-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 13 janvier 2000) a relevé que les détériorations sur les véhicules appartenant à la société Europe auto diffusion n'étaient pas garanties et que la compagnie Union générale du Nord avait procédé à une expertise permettant de distinguer ces véhicules de ceux qui avaient été confiés à la société Europe auto diffusion pour lesquels la garantie n'était pas contestée ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à opérer à de plus amples recherches, qu'en recourant à cette expertise, la compagnie d'assurance n'avait pas effectué d'acte non équivoque de renonciation à se prévaloir de l'absence de garantie des véhicules dont l'assurée était propriétaire ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europe auto diffusion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.