Identifiant: JURITEXT000007083135

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X10X02X00169X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/31/JURITEXT000007083135.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-16.967, Inédit", "date_decision": "1988-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "87-16967", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1987-06-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier 1987-06-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M.AUBOUIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision se rattachant par un lieu de dépendance nécessaire à une précédente cassation."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mademoiselle Corinne Y..., 2°) Monsieur D... GIL 3°) Monsieur Yves B..., 4°) Madame MAURY épouse B..., demeurant tous à Alenya (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Première Chambre) au profit de : 1°) Monsieur René X..., demeurant à Alenya (Pas-de-Calais), ..., 2°) Monsieur Claude E..., demeurant à Alenya (Pas-de-Calais), ..., 3°) Monsieur Grégoire C..., demeurant à Alenya (Pas-de-Calais), rue Seyroix, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, conseiller rapporteur ; MM. Z..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Choucroy, avocat des demandeurs, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. E... et C... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Y..., M. A... et les époux B... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 juin 1987 qui les a déboutés de leur tierce-opposition à un précédetn arrêt du 15 avril 1986 ; Attendu que l'arrêt attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 15 avril 1986, lequel a été cassé par un arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 décembre 1987 ; qu'il se trouve ainsi cassé par voie de conséquence ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;