Identifiant: JURITEXT000007510232

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X03X00174X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/02/JURITEXT000007510232.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-17.486, Inédit", "date_decision": "2006-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-17486", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-02-03", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 2005-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que la SCI Verodom ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° E 05-14.399, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° K 05-17.486, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Verodom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Verodom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.