Identifiant: JURITEXT000022813195

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431--6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° M 09-16.008 formé par M. X... à l'encontre de l'arrêt n° RG 08/02318 rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Lyon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.