Identifiant: JURITEXT000007570043

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X05X06X00842X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/00/JURITEXT000007570043.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-84.231, Inédit", "date_decision": "1997-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-84231", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-08-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1994-08-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, et les observations de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - JEANNE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 août 1994, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre l'arrêt de ladite cour en date du 25 mai 1994 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que ces pourvois ont été formés respectivement le 19 août 1996 et le 30 août 1996 contre un arrêt rendu contradictoirement le jour même de l'audience des débats à laquelle Philippe X... a comparu ; que, dès lors, formés hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, ils doivent être déclaré irrecevables comme tardifs ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;