Identifiant: JURITEXT000041974939

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/41/97/49/JURITEXT000041974939.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-12.763, Inédit", "date_decision": "2020-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22000373", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "19-12763", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-12-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pireyre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C200373", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° R 19-12.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 Mme I... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-12.763 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société P..., société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme U..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société P..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme I... U..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société P... ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme I... U... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme I... U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme I... U... et la condamne à payer à la société P... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.