Identifiant: JURITEXT000007451620

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X03X01X00050X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/16/JURITEXT000007451620.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 00-05.064, Inédit", "date_decision": "2002-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "00-05064", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-06-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs) 2000-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "MINEURS - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesure d'assistance - Placement de l'enfant hors de chez ses parents - Conservation par ceux-ci d'un droit de visite fixé par le juge."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M. Z..., 3 / de la Direction des interventions sociales et de la solidarité départementale, dont le siège est 8, place des Carmes, 87031 Limoges Cedex, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet, place d'Aine, 87031 Limoges, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement du juge des enfants de Limoges du 14 décembre 1999 ayant notamment dit que le droit de visite de Mme X... à l'égard de ses enfants s'exercera suivant des modalités à définir avec la Direction des interventions sociales et de la solidarité départementale ; En quoi la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de visite de Mme X..., épouse Y... à l'égard de ses enfants mineurs A..., B... et C... X... s'exercera suivant des modalités à définir avec la DISSD, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.