Identifiant: JURITEXT000007071677

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00527X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/16/JURITEXT000007071677.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-01-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, chambre civile 2, 1981-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 22 JANVIER 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE FORMEE PAR ROUQUETTE, EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN BULLDOZER QU'IL AVAIT ACHETE D'OCCASION A LA SOCIETE SOLOREM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE DE ROUQUETTE QUI SOUTENAIT QUE LE MATERIEL VENDU N'ETAIT PAS CONFORME, S'AGISSANT DE LA DATE DE MISE EN SERVICE ET DE L'ETAT DE L'ENGIN, AUX STIPULATIONS DU MARCHE, ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET AINSI ECHAPPAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1648 RELATIVES AU DELAI DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE ROUQUETTE A DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, AVAIENT RETENU QUE L'ETAT DE LA MACHINE "DEMONTRAIT AMPLEMENT LE VICE CACHE" ; QUE DES LORS IL N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR LE MOYEN QU'IL INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, SELON LEQUEL L'ENGIN N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX STIPULATIONS DU MARCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;