Identifiant: JURITEXT000029567752

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/56/77/JURITEXT000029567752.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2014, 13-20.595, Inédit", "date_decision": "2014-10-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31401185", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "13-20595", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-04-26", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance d'Evry", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C301185", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. René X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 26 avril 2013, portant transfert de propriété au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 février 2012 modifié le 8 juin 2012 et de l'arrêté de cessibilité du 21 septembre 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° E 13-20.595 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.