Identifiant: JURITEXT000007458853

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X04X00150X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/88/JURITEXT000007458853.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 01-15.000, Inédit", "date_decision": "2003-03-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "01-15000", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-06-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 2001-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Egée Normandie, demande la cassation de l'arrêt prononcé le 21 juin 2001 par la cour d'appel de Rouen qui a réparé une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 22 juin 2000 et faisant l'objet du pourvoi n° E 00-18.979 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, en ses dispositions critiquées par le présent pourvoi ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer ; Condamne la société Socphipard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socphipard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.