Identifiant: JURITEXT000007523493

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00100X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/34/JURITEXT000007523493.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-29", "juridiction_attaquee": "Tribunal permanent des forces armées de Paris, 1982-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1982, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 189 ET 211 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ; EN CE QUE X... A ETE CONDAMNE, DU CHEF DE VOL, AU VU DES PIECES ECRITES DE LA PROCEDURE SANS QUE NI LES AGENTS AYANT PROCEDE A L'INFORMATION NI LES TEMOINS INTERROGES AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION EUSSENT ETE ENTENDUS PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES LES REQUISITIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LE PREVENU A ETE ENTENDU DANS SES MOYENS DE DEFENSE, TANT PAR LUI MEME QUE PAR SON DEFENSEUR LESQUELS ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ET LE PREVENU AYANT DECLARE N'AVOIR RIEN A AJOUTER A SA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE DE PROCEDER A DES AUDITIONS QU'AU SURPLUS LE PREVENU N'A PAS DEMANDEES ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN QUI DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, ENTIEREMENT REDIGE SUR UN FORMULAIRE PRE-IMPRIME A L'EXCEPTION DE QUELQUES RAJOUTS DACTYLOGRAPHIES, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LE RESPECT EFFECTIF DES REGLES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LES MENTIONS DU JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI SONT AUTHENTIFIEES PAR LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI