Identifiant: JURITEXT000030113759

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, abus de confiance, prise illégale d'intérêts, faux et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 198 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable le mémoire personnel que M. X... a, la veille de l'audience, adressé au greffe par télécopie, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 198, dernier alinéa, du code de procédure pénale qui réserve la faculté de procéder ainsi au seul avocat n'exerçant pas dans la ville où siège cette juridiction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 86 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile en dénonçant les malversations dont étaient susceptibles d'avoir été victimes, de la part de leur administrateur judiciaire, les sociétés Monclair et Ebelia ; Attendu que pour confirmer, par substitution de motifs, l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, les juges déclarent irrecevable la plainte de M. X..., faute pour lui de justifier, en sa qualité alléguée d'associé indirect des sociétés, d'un préjudice personnel distinct du préjudice social et résultant directement des infractions dénoncées ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens, lesquels ne sauraient donc être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.