Identifiant: JURITEXT000007480869

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X01X00116X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/08/JURITEXT000007480869.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 03-11.699, Inédit", "date_decision": "2004-10-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-11699", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-04-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (Chambre civile) 2002-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui a confirmé le prononcé du divorce des époux X... à leurs torts partagés, a décidé de réserver la demande de prestation compensatoire jusqu'au partage de communauté ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respective des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.