Identifiant: JURITEXT000007495834

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X03X00107X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/58/JURITEXT000007495834.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-10.773, Inédit", "date_decision": "2006-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-10773", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-08-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 2004-08-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain conféré par la loi au juge qui autorise une mesure conservatoire, d'apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Kismat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Kismat à payer à la société Milhac Sud la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière Kismat ; Condamne la société civile immobilière Kismat à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.