Identifiant: JURITEXT000007528328

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00025X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/83/JURITEXT000007528328.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-05-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble, 1983-05-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... MARIUS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 25 MAI 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RICHARD Y... ET DEMAMBEZ DU CHEF D'ESCROQUERIE, A DECLARE IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI, L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ET LE DELAI PENDANT LEQUEL CELLE-CI DOIT ETRE EFFECTUEE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE ; QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE A BON DROIT L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;