Identifiant: JURITEXT000007447729

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X01X00171X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/77/JURITEXT000007447729.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 2002, 99-17.192, Inédit", "date_decision": "2002-10-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "99-17192", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-04-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse (Première chambre) 2002-04-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête ; Attendu que dans son dispositif, l'arrêt concerné porte condamnation du Crédit agricole à payer à Mme veuve X... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Me Jacoupy, avocat de Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sollicitait la condamnation du Crédit agricole sur le fondement des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle en modifiant le visa du texte en application duquel la condamnation a été prononcée et le bénéficiaire de cette condamnation ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 607 FS D rendu le 9 avril 2002 par la Première chambre ; Dit que les mots "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit agricole à payer à Mme veuve X... la somme de 1 500 euros" seront remplacés par "Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Crédit agricole à payer à Me Jacoupy la somme de 1 500 euros" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier de chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt 607 FS-D du 9 avril 2002 ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux ; Où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.