Identifiant: JURITEXT000007443730

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X01X00186X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/37/JURITEXT000007443730.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-18.606, Inédit", "date_decision": "2002-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-18606", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-02-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (19e chambre civile - section B) 2000-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mabo prefabricati de son désistement au profit de la compagnie AGF, de la société Previdente SPA et de MM. X... et Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Paris, 18 février 2000) a expressément fondé la condamnation prononcée contre la société Mabo Prefabricati sur la faute commise dans l'exécution des travaux de construction à l'origine des désordres, de sorte que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mabo Prefabricati aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.