Identifiant: JURITEXT000007402151

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X05X04X00149X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/21/JURITEXT000007402151.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 97-14.997, Inédit", "date_decision": "1999-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-14997", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-03-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (1re chambre) 1997-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises, société anonyme, venant aux droits de la société SAE Constructeurs, dont le siège est ... les Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la Société auxiliaire d'entreprise du Sud (SAES), dont le siège est Allée des Pionniers de l'Aérospatiale, 31000 Toulouse, 2 / de M. Jean-Pierre X..., pris en sa qualité de syndic au réglement judiciaire de la société STTM, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Société auxiliaire d'entreprises, venant aux droits de la société SAE Constructeurs, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Société auxiliaire d'entreprises contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 24 mars 1997, au profit de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud et M. Jean-Marcel X..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à la Société auxiliaire d'entreprises de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société auxiliaire d'entreprises ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.