Identifiant: JURITEXT000023696513

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 125, 605 et 914 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.