Identifiant: JURITEXT000007447312

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X01X00186X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/73/JURITEXT000007447312.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 00-18.686, Inédit", "date_decision": "2002-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-18686", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-05-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (2e Chambre civile) 2000-05-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 30 octobre 1990, Mme X... s'est portée caution solidaire à hauteur de 800 000 francs, outre intérêts et pénalités, du remboursement d'un prêt de 800 000 francs consenti par la Caisse d'épargne de Picardie (CE) à la SCI "La Ferme d'en Bas" pour l'acquisition d'un immeuble ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'opposabilité à la caution de l'imputation des paiements faits par le débiteur n'est pas subordonnée à la circonstance que ces paiements aient été opérés avant la déchéance du terme ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que le créancier reconnaissait n'avoir pas délivré à la caution l'information requise et encourir de ce fait la déchéance des intérêts, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a retenu que la caution devrait, à compter de la mise en demeure, conformément à la demande, les intérêts au taux légal ; que le moyen, qui critique une maladresse de rédaction, est dépourvu de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.