Identifiant: JURITEXT000007489932

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X01X00157X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/99/JURITEXT000007489932.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-15.709, Inédit", "date_decision": "2005-04-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-15709", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-02-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 2002-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. Thierry X... a été gravement blessé en participant avec l'équipe des "Rugby Cools Martignas" (les Cools) à un match contre l'équipe des "Lous Pignots Porgins" ; que n'étant pas couvert par une assurance individuelle de personne il a demandé avec son épouse réparation de leur préjudice, à l'association ASPTT Rugby Bordeaux Martignas (ASPTT), son président, au président des "Cools", à l'association "Louis Pignots Porgins" et à l'arbitre ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 2002) d'avoir rejeté leur demande ; Attendu que par motifs propres et adoptés c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé qu'il n'existait aucun lien juridique entre l'ASPTT et "les Cools" et a exactement retenu qu'en l'absence d'existence juridique de cette entente qui ne constituait donc pas un groupement sportif, celle-ci n'était pas soumise aux règles édictées par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, de sorte qu'elle n'avait pas à répondre au moyen invoquant une faute de M. Y... en tant que membre de l'ASPTT ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société La Sauvegarde, de l'ASPTT Rugby Bordeaux Martignas et de M. Jacques Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.