Identifiant: JURITEXT000007416437

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel (Paris, 29 mai 1998) a procédé à la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire de la région Ouest de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Banque populaire de la région Ouest de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.