Identifiant: JURITEXT000007432496

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X12X02X00215X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/24/JURITEXT000007432496.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 99-21.544, Inédit", "date_decision": "2001-12-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "99-21544", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1999-06-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1999-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Le Gleut, demeurant à Sainte-Geneviève, 56650 Inzinzac-Lochrist, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit d'Anicet Y..., demeurant en son vivant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Le Gleut-Le Bouille, aux torts exclusifs du mari, et lui a alloué une prestation compensatoire ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil qu'Anicet Y... est décédé le 21 janvier 2000 ; que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.