Identifiant: JURITEXT000007477772

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X11X03X00166X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/77/JURITEXT000007477772.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 2003, 02-16.693, Inédit", "date_decision": "2003-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-16693", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-05-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2002-05-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des documents qui lui étaient soumis, desquels il résultait que l'accord donné par la société Olin Lanctuit à la société Peinture Normandie de réaliser des travaux de peinture et de revêtement de sols était conditionné par l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu retenir que cet accord n'étant pas intervenu, le contrat n'avait pas trouvé application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Peinture Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Peinture Normandie à payer à la société Olin Lanctuit, devenue Société of equipement, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.