Identifiant: JURITEXT000007567487

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. de Y... de Massiac conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen au soutien du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Claude Z... s'est pourvu en cassation le 3 juillet 1998 contre un arrêt rendu contradictoirement contre lui le 24 juin précédent ; Qu'ainsi, le pourvoi formé hors du délai de cinq jours prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable par application de ce texte ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;