Identifiant: JURITEXT000033486204

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Lot, 8 juillet 2014) prononce le transfert de propriété, au profit du département du Lot, d'une partie des parcelles cadastrées AC 238 et 239 appartenant à Mme X... ; Que, par un arrêt du 21 janvier 2016, le pourvoi formé par Mme X..., ayant été partiellement rejeté, a été radié ; Que, par mémoire du 15 mars 2016, après rétablissement, le département du Lot renonce au bénéfice de cette ordonnance ; PAR CES MOTIFS : Constate que le département du Lot renonce au bénéfice de l'ordonnance d'expropriation n°14/00006 rendue le 8 juillet 2014 par le juge de l'expropriation du Lot ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le département du Lot aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du département du Lot et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.