Identifiant: JURITEXT000007077160

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X03X00078X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/71/JURITEXT000007077160.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-70.225, Inédit", "date_decision": "1987-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-70225", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-04-26", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation du département du Calvados 1985-04-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Régularité de la procédure - Avis de la commission départementale des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'avis de la commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés précise le but et l'objet de l'opération poursuivie et de localisation et désigne la situation des immeubles intéressés ; que la déclaration d'utilité publique vise le même but et le même objet et concerne la même situation ; que le plan parcellaire joint au dossier établit sans équivoque que le terrain exproprié est compris dans le périmètre de l'opération ; qu'il en résulte que le magistrat a vérifié que l'avis de la commission concerne le terrain en nature de "sol", dont le transfert était requis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi