Identifiant: JURITEXT000022394739

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Trésor, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 mai 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 695-27 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-13 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-24 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que Trésor X... a été interpellé le 20 avril 2010 en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 6 avril 2010 par un juge d'instruction du tribunal de première instance de Namur en Belgique en raison de sa possible implication dans une organisation criminelle de vols en bande organisée ou à main armée ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente, composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.