Identifiant: JURITEXT000007551338

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X03X06X00865X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/13/JURITEXT000007551338.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1997, 96-86.571, Inédit", "date_decision": "1997-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "96-86571", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-10-25", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-10-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CULIE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ousmane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour escroquerie et usage de chèques falsifiés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Ousmane X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 20 décembre 1996, a été mis en liberté par la juridiction de jugement, le 25 février 1997 ; Que, la détention provisoire ayant pris fin, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;