Identifiant: JURITEXT000007077744

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X11X02X00153X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/77/JURITEXT000007077744.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1987, 86-15.383, Inédit", "date_decision": "1987-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-15383", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1986-06-05", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Nice 1986-06-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement sur le fond du droit - Nullité de la poursuite."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet SOREST, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), agissant en qualité d'administrateur ad'hoc des mineurs Marcel et Nathalie Y..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Simon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Billy, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Nice, 5 juin 1986) a prononcé la nullité de la poursuite de saisie immobilière introduite par le Cabinet Sorest, syndic de la copropriété L'Aiglon, contre Paul X... Salmon à la demande de l'Association Tutélaire, administrateur ad hoc des mineurs Salmon, au motif que l'immeuble saisi était en réalité indivis entre la partie saisie et ses fils ; Que le tribunal ayant ainsi statué sur un moyen de fond, sa décision était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;