Identifiant: JURITEXT000007420336

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X07X04X00117X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/03/JURITEXT000007420336.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2001, 99-11.793, Inédit", "date_decision": "2001-07-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "99-11793", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-12-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B) 1998-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Volkswagen France, société anonyme venant aux droits de la société Vag France, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société Modern Garage, société anonyme en liquidation judiciaire, dont le siège social est ..., 2 / de la société Bahi, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège social est ..., 3 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Modern Garage et de la société Bahi, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Groupe Volkswagen France, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 2001, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Groupe Volkswagen France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 10 décembre 1998, au profit de la société Modern Garage, de la société Bahi et de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 janvier 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Groupe Volkswagen France de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Groupe Volkswagen France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Volkswagen France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.