Identifiant: JURITEXT000007522887

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00171X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522887.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, 1982-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... BERNARD, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LECAT JEAN-PIERRE DU X... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE SUPERIEURE A 8 JOURS, A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A SA CHARGE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RIXE DONT IL A ETE VICTIME ; AUX MOTIFS QUE L'ATTITUDE DE Y... PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE SUR LE PLAN CIVIL UNE PART DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE LAISSEE A SA CHARGE ; ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR LA SEULE ATTITUDE DE Y... SANS DIRE EN QUOI AVAIT CONSISTE CETTE ATTITUDE EN SE REFERANT AUX FAITS DE LA CAUSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE RIXE, LECAT A ETE POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE PLUS DE 8 JOURS ; QU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LA PREVENTION ETABLIE, ECARTE L'EXCUSE DE PROVOCATION, FAUTE DE JUSTIFICATION ET DE TEMOIGNAGE ETRANGER AUX PARTIES, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS INFIRME LES DISPOSITIONS CIVILES DE CE MEME JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LECAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE RIXE ; QUE POUR EN DECIDER AINSI, ELLE A ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT TROUVE DANS L'ATTITUDE DE Y... DES ELEMENTS PERMETTANT D'AFFIRMER QU'UNE PART DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DEFINIR L'ATTITUDE DE Y... ET ALORS SURTOUT QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE CETTE ATTITUDE N'AVAIT PU ETRE ETABLIE AVEC CERTITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;