Identifiant: JURITEXT000017739447

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/73/94/JURITEXT000017739447.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 06-84.644, Inédit", "date_decision": "2007-11-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0706491", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "06-84644", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-04-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Cotte (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Messaoud, - Y... Jacques, - LA SOCIÉTÉ NORD ECLAIR, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 avril 2006, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, a condamné les deux premiers à 10 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et en défense produits ; I - Sur la recevabilité des pourvois de Jacques Y... et de la société Nord Éclair : Attendu que les pourvois ont été formés par déclaration de Me Z..., avocat au barreau de Lille, substituant Me A..., avocat au même barreau ; qu'à ces déclarations est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par les demandeurs à Me A... ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes des déclarations de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ; Que, dès lors, les pourvois ne sont pas recevables ; II - Sur le pourvoi de Messaoud X... : Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 20 septembre 2007, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 avril 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; I - Sur les pourvois de Jacques Y... et de la société Nord Éclair : Les DÉCLARE IRRECEVABLES ; II - Sur le pourvoi de Messaoud X... : Le REJETTE ; DIT que Jacques Y... et Messaoud X... devront payer à l'association Rencontre et dialogue la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, MM. Beauvais, Guérin, Straelhi conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;