Identifiant: JURITEXT000007079967

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00088X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079967.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-02-14", "juridiction_attaquee": "CONSEIL de PRUD'HOMMES de Marseille 1980-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BAZARS DE LA REPUBLIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... QU'ELLE A EMPLOYEE, EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE, UNE PRIME DE VACANCES POUR L'ANNEE 1978, ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, SI LA PRIME LITIGIEUSE REPONDAIT A L'EXIGENCE DE FIXITE, SEULE SUSCEPTIBLE DE LUI CONFERER LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET SI NOTAMMENT SON MONTANT N'AVAIT PAS VARIE D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE ET D'UN SALARIE A L'AUTRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE ET AYANT NOTE QU'IL RESSORTAIT D'UNE NOTE DE LA DIRECTION QUE LA PRIME DE VACANCES DE 600 FRANCS SERAIT PAYEE AU MOIS DE MAI 1978, ET QUE PENDANT LES ANNEES ANTERIEURES, LA SOCIETE AVAIT AGI DE FACON IDENTIQUE, A AINSI CONSTATE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DES SALARIES POUR L'ANNEE EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;