Identifiant: JURITEXT000007194436

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X05X00603X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/44/JURITEXT000007194436.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1993, 92-60.340, Inédit", "date_decision": "1993-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-60340", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-05-26", "juridiction_attaquee": "Tribunal de Riom 1992-05-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Absence."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., secrétaire du syndicat CFDT métallurgie, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1992 par le tribunal de Riom, au profit de la société Satcables, dont le siège est ... (13ème), pris en la personne de son représentant légal de la Câblerie de Riom, route de Maréchat, BP 153 à Riom (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Z..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Ricard, avocat de la société Satcables, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi, au nom du syndicat CFDT, par M. X... secrétaire du syndicat ; Attendu, cependant, que le syndicat CFDT était représenté devant le tribunal d'instance par un avocat et que M. X..., présent à l'audience, n'a pas fait état de sa qualité de représentant légal du syndicat ; qu'il ne justifie ni de cette qualité, ni d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour former un pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;