Identifiant: JURITEXT000007636987

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS ; Vu la communication faite au Procureur général ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle ANCEL-COUTURIER-HELLER, avocat en la cour au nom de la société SAS JOHNSON desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé, le 9 février 2006 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 1er février 2006, qui a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;