Identifiant: JURITEXT000007523382

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00568X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523382.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises AIN 1981-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1°) BEN BELGACEM HABIB 2°) FENTROUCI AUKACHA CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN DU 9 DECEMBRE 1981 QUI LES A CONDAMNES A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATIVE AU SERMENT DES TEMOINS A FAIT L'OBJET D'UNE SURCHARGE NON APPROUVEE ; QUE DES LORS CE SERMENT N'A PAS ETE REGULIEREMENT CONSTATE ET DOIT ETRE TENU POUR INEXISTANT " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI EST DACTYLOGRAPHIE ENONCE QUE "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHACUN DES TEMOINS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LEDIT ARTICLE ALINEA 3 DANS SES TERMES EXACTS ET ACCOMPLI TOUTES AUTRES FORMALITES PRESCRITES PAR LEDIT ARTICLE ALINEA 2, A DEPOSE ORALEMENT SANS ETRE INTERROMPU" ; ATTENDU QUE, BIEN QUE LE NOMBRE 331 NE SE LISE QU'EN RAISON D'UNE CORRECTION A LA MAIN QUI A REMPLACE LE DEUXIEME CHIFFRE QUI ETAIT UN 1 PAR UN 3, IL N'EXISTE AUCUNE AMBIGUITE SUR LE FAIT QUE LES TEMOINS ONT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LEDIT CODE NE CONTIENT QU'UN SEUL ARTICLE DONT LE 3EME ALINEA RENFERME UNE FORMULE DE SERMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;