Identifiant: JURITEXT000007625811

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00564X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/58/JURITEXT000007625811.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-03-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Poitiers 1981-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... XAVIER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 12 MARS 1981, QUI A REFORME UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITE ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE TRIBUNAL STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 512 DUDIT CODE, LES REGLES EDICTEES POUR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, QUI AVAIT PRONONCE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE DE SES SENTENCES, LA COUR D'APPEL A EXAMINE L'AFFAIRE ET RENDU SA DECISION EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 12 MARS 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;