Identifiant: JURITEXT000007071474

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00556X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/14/JURITEXT000007071474.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1981-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 MAI 1981) D'AVOIR, ALORS QUE LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (LA BANQUE) AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE EN PAIEMENT CONTRE LES EPOUX X... COMME CAUTIONS SOLIDAIRES ENVERS ELLE DES DETTES DE LA SOCIETE TEXTILE ET INDUSTRIELLE DU VETEMENT (SOCIETE S T I V ), DEBOUTE LA BANQUE DE SA DEMANDE CONTRE MME X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE RAPPELER DANS LEUR DECISION L'OBJET DU LITIGE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, LES APPELANTS SE LIMITAIENT A SOUTENIR, POUR OBTENIR LA REFORMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL APPARAISSAIT QUE MME X... N'ETAIT PAS CAUTION, QU'EN SE BORNANT AINSI A VISER LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS EXPOSER NI L'OBJET DU LITIGE NI PAR QUEL MOYEN MME X... ENTENDAIT ETRE LIBEREE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION RETENU CONTRE ELLE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LEUR DECISION PAR UNE MOTIVATION DE PURE FORME, QU'EN SE BORNANT ENCORE, POUR REFORMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RELEVER QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES EPOUX X... CONCLUENT A LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE SEUL X... S'EST PORTE CAUTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR RAPPELE L'OBJET DE LA DEMANDE ET S'ETRE REFEREE AUX MOTIFS ET AU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI LE CONTESTAIT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SEUL X... ET NON SA FEMME S'ETAIT PORTE CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE S T I V ENVERS LA BANQUE ; QU'ELLE S'EST AINSI PRONONCEE PAR UNE DECISION MOTIVEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;