Identifiant: JURITEXT000007475633

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00133X048", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/56/JURITEXT000007475633.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 01-13.348, Inédit", "date_decision": "2003-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "01-13348", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-03-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2001-03-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'acte de décès et le mémoire en interruption d'instance déposés au greffe le 22 avril 2003 par Me Bertrand, avocat de Serge X... ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Serge X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 mars 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse nationale de prévoyance ; Attendu que Serge X... est décédé le 16 février 2003 et que l'instance est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Serge X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.