Identifiant: JURITEXT000007628767

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X10X03X00134X026", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/87/JURITEXT000007628767.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-13.426, Inédit", "date_decision": "2003-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "02-13426", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-01-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 2002-01-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un rapport d'expertise relatif aux mensurations d'arbres litigieux."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à arracher les arbres implantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative de son fonds d'avec celui de Mme Y... ou les réduire à la hauteur de 2 mètres, l'arrêt attaqué (Bastia, 22 janvier 2002), retient que, selon les constatations de l'expert, la circonférence des troncs, qui varie de 0,20 mètre pour le laurier et le néflier à 0,50 et 0,56 mètres pour les pins, montre que ces arbres ont moins de 30 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du rapport d'expertise que ces mensurations sont celles des diamètres des arbres, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... devait arracher les 4 pins, le néflier et le laurier rose implantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative de son fonds d'avec celui de Mme Y... ou les réduire à la hauteur de 2 mètres, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.