Identifiant: JURITEXT000042054212

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 18 juin 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° V 20-60.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020 Mme B... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 20-60.197 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... H..., domicilié [...] , 2°/ à M. Y... W..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (Fort-de-France, 13 mars 2020), par requête du 25 février 2020, reçue au greffe le 27 février 2020, M. H... et M. W..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité la radiation de Mme E... de la liste électorale de la commune du [...]. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6. Mme E... fait grief au jugement de déclarer recevable la demande de M. H... et M. W... et d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune du [...], alors « que le tribunal a apprécié l'existence de son domicile sur la commune de [...] à partir de documents non probants en l'espèce un constat d'huissier, une vidéo et des photos, alors qu'elle justifiait avoir son domicile sur la commune du [...]. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11 du code électoral : 7. Pour juger que Mme E... ne remplissait plus la condition de l'article L. 11 du code électoral relative au domicile réel et actuel ou à une habitation depuis 6 mois au moins, le tribunal a constaté que celle-ci réside à Ducos. 8. En se déterminant ainsi, par la seule référence à sa résidence, sans rechercher si les tiers électeurs démontraient que Mme E... n'avait plus son domicile réel sur la commune du [...], le tribunal a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Fort-de-France ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France autrement composé ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme E.... Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.