Identifiant: JURITEXT000007072307

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00546X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072307.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-08-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance Bordeaux 1981-08-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'UNION SYNDICALE C G T DE LA CONSTRUCTION DE LA GIRONDE DE SA CONTESTATION DE L'ELECTION, LE 18 JUIN 1981, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA CHARPENTE MODERNE, DONT LES SALARIES ETAIENT REPARTIS DANS DIVERS CHANTIERS DE LA REGION BORDELAISE, PAR DES MOTIFS ECARTANT L'ORGANISATION D'ELECTIONS DANS LE CADRE D'UN CHANTIER DONT LA DUREE SERAIT PAR TROP EPHEMERE OU DONT LE NOMBRE DE SALARIES SE TROUVERAIT REDUIT A QUELQUES UNITES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS L'UNION SYNDICALE AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE L'ELECTION DEVAIT S'EFFECTUER DANS LE CADRE DE L'ENSEMBLE DES CHANTIERS, MAIS AVEC UNE AFFECTATION DES DELEGUES PERMETTANT A CHAQUE CHANTIER OU REGROUPEMENT DE CHANTIER DE BENEFICIER DE LA PRESENCE D'AU MOINS L'UN DEUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;