Identifiant: JURITEXT000007096872

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X07X05X00131X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/68/JURITEXT000007096872.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-13.171, Inédit", "date_decision": "1990-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-13171", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-01-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1988-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements R. Drouin, société anonyme, dont le siège social est "l'Ange B..." à Mezières-Sur-Ponthouin (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de : 1°) M. Gilles C..., demeurant ... (Sarthe), 2°) Mme veuve Bernard C..., demeurant ... (Sarthe), Ballon, 3°) Mme Evelyne A..., née C..., demeurant "Les Fraiseries" à Savigne-l'Evêque (Sarthe), 4°) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société des Etablissements R. Drouin, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues à l'article 105 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que les Etablissements Drouin ont formé le 14 avril 1988 contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 28 janvier 1988 un pourvoi en cassation enregistré sous le n° 88-13.171 ; Attendu que les Etablissements Drouin, qui avaient déjà formé contre la même décision, le 8 avril 1988, un pourvoi enregistré sous le n° 88-13.009, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les Etablissements R. Drouin, envers les consorts C... et la CPAM de la Sarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.