Identifiant: JURITEXT000007403183

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X04X04X00213X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/31/JURITEXT000007403183.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 96-21.361, Inédit", "date_decision": "1999-04-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "96-21361", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-09-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B) 1996-09-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECLERCQ conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Votre Opticien, société à responsabilité limitée, dont le siège est 51, Cours Lapeyrouse, 11200 Lezignan-Corbières, 2 / M. Bernard Y..., demeurant ..., ès qualités de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan de continuation de la société Votre Opticien, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B), au profit de Mme Colette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Votre Opticien et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 avril 1998, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Votre Opticien et M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 10 septembre 1996, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 avril 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y..., ès qualités de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.