Identifiant: JURITEXT000007168738

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X11X04X00124X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/87/JURITEXT000007168738.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-12.454, Inédit", "date_decision": "1992-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "90-12454", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-09-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1989-09-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proma Di Franco Gianotti, société de droit italien dont le siège social est via Ottavio X... n° 28, 25100 Brescia (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la Société d'exploitation des Etablissements Montuori, société anonyme dont le siège social est quartier des Confignes à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Proma Di Franco Gianotti, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société d'exploitation des Etablissements Montuori, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° W 90-12.454 formé par la société Proma Di Franco Gianotti contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la cause l'opposant à la Société d'exploitation des Etablissements Montuori ; Réserve les dépens ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.