Identifiant: JURITEXT000007540304

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1990X01X06X00849X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/03/JURITEXT000007540304.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1990, 89-84.988, Inédit", "date_decision": "1990-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-84988", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1989-03-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1989-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le Gunehec", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Alioune contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé à son encontre pour une durée de 3 ans l'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux certifiés ou ceux permettant le retrait des fonds par le tireur auprès du tiré ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu que le demandeur soutient qu'il aurait été jugé sans avoir pu s'expliquer devant la cour d'appel ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'Alioune Y... était assisté d'un avocat commis d'office qui a effectivement présenté la défense de ce prévenu devant les juges d'appel et que celui-ci a eu la parole le dernier ; Attendu qu'en cet état le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;