Identifiant: JURITEXT000007072772

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072772.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1979-10-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 A L. 122-14-11 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE M. A. B. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BEAUGER, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE DU 7 FEVRIER 1967 AU 6 DECEMBRE 1976, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS REPROCHES A BEAUGER N'ETAIENT PAS ETABLIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST LIMITEE A L'EXAMEN DES GRIEFS CONTENUS DANS LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, ASSIMILANT FAUSSEMENT LES EFFETS DE CETTE LETTRE A CEUX DE LA REPONSE DE L'EMPLOYEUR PREVUE A L'ARTICLE L. 122-14-2 ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A DENATURE LES ATTESTATIONS FOURNIES ET A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE SUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LES FAUTES ALLEGUEES A L'EGARD DE BEAUGER ; ALORS, QU'ENFIN, ELLE N'A PAS DONNE SUITE A LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NE S'EST PAS BORNEE A L'EXAMEN DES GRIEFS ENONCES DANS LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, QU'APPRECIANT NOTAMMENT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ELLE A ESTIME, SANS ETRE TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES GRIEFS ALLEGUES N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;