Identifiant: JURITEXT000007131108

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X10X05X00198X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/11/JURITEXT000007131108.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1991, 91-19.830, Inédit", "date_decision": "1991-10-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Arrêt rectificatif", "numero_affaire": "91-19830", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-07-11", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation (chambre sociale) 1991-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., en rectification de l'arrêt rendu le 11 juillet 1991 sous le n° 2788 P, dans l'affaire opposant : - la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) dont le siège est à Paris (8e), ..., à M. Jacques X..., demeurant à Tréguier (Côtes-d'Amor), ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a mentionné, comme décision attaquée, "l'arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes", alors qu'en réalité il s'agissait de "l'arrêt rendu le 7 décembre 1988" ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 11 juillet 1991 sous le n° 2788 P sera rectifié dans ce sens qu'à la 7e ligne de la page 1 et dans le dispositif, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes a été "rendu le 7 décembre 1988" aux lieu et place du "7 septembre 1988" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze ;