Identifiant: JURITEXT000007077415

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00034X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/74/JURITEXT000007077415.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 84-43.611, Inédit", "date_decision": "1987-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "84-43611", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-04-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen 1984-04-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Maladie - Incapacité d'exercer une fonction - Absence d'indemnité."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-32.5 et suivants du Code du travail : Attendu que M. X... Issaoui a été engagé, à compter du 14 septembre 1971, par la société Fonderies et Aciéries de Paris Seine, en qualité de "maçon de cubilot" ; qu'après une absence pour maladie du 28 janvier au 31 décembre 1980 et du 1er janvier au 4 août 1981, il obtint l'attribution d'une rente calculée sur un taux de 10 % pour maladie professionnelle ; qu'ayant repris son travail en août 1981, le salarié, avec l'accord du médecin du travail, fut transféré à l'extérieur de l'atelier et affecté au quai d'expédition, au cerclage des palettes ; que, finalement, de nouveau en arrêt de travail du 22 décembre 1981 au 30 juin 1982, il fut placé en invalidité (2ème catégorie) à compter du 1er juillet 1982 ; que l'employeur, par lettre du 19 septembre 1982, notifia alors à l'intéressé la rupture du contrat de travail "pour force majeure" avec paiement de l'indemnité de licenciement, mais sans que le préavis puisse être effectué ; Attendu que M. X... Issaoui fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement en violation des dispositions des articles L. 122-32.5 et suivants du Code du travail, ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement, alors qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il était atteint d'une maladie professionnelle lors de son licenciement ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de la cause, la Cour d'appel a retenu qu'il en résultait que le classement de M. X... Issaoui en invalidité 2ème catégorie, à compter du 1er juillet 1982, n'était pas la conséquence de la maladie professionnelle ; Qu'elle en a déduit, le salarié étant classé par la Sécurité sociale dans la catégorie des invalides absolument incapables d'exercer une activité quelconque, que c'était à juste titre que l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail et que M. X... Issaoui ne pouvait en conséquence qu'être débouté de ses demandes ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi