Identifiant: JURITEXT000007302488

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X03X05X00405X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/24/JURITEXT000007302488.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 93-40.524, Inédit", "date_decision": "1996-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-40524", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-05-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1992-05-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., demeurant Mas d'en Galengau Montferrer, 66150 Arles-sur-Tech, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Impressions imprimerie Offset, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités, 66110 Amélie-les-Bains, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par déclaration en date du 14 décembre 1995, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Impressions imprimerie Offset, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.