Identifiant: JURITEXT000028759177

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, en date du 19 décembre 2013, dans la procédure suivie du chef d'usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule contre : - M. Marc X..., reçu le 23 décembre 2013 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale en ce qu'elles imposent que l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée soit joint à la réclamation sont-elles contraires aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantissent le droit d'accès à un tribunal ?" ; Attendu que la question posée est irrecevable en ce qu'elle porte sur la conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la disposition contestée ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;