Identifiant: JURITEXT000007344672

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X06X04X00175X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/46/JURITEXT000007344672.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-17.583, Inédit", "date_decision": "1997-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-17583", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-05-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 1995-05-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., Le Magestic, 74130 Bonneville, agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Immobilière de participation, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M. Robert Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Immobilière de participation, 2°/ de la société Immobilière de participation, société à responsabilité limitée, dont le siège est Chalet n° 15, Hameau de Flaine, Flaine, 74300 Cluses, 3°/ du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex, 4°/ du Crédit agricole de Savoie, dont le siège est ..., BP 200, PAE Les Glaisins, 74942 Annecy-le-Vieux Cedex, 5°/ de la société Gest Immo, société en nom collectif, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du Crédit agricole de Savoie et de la société Gest Immo SNC, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mars 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., mandataire-judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Immobilière de participation, contre une décision rendue le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry ; Attendu qu'il a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du Crédit agricole de Savoie et de la société Gest Immo SNC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.