Identifiant: JURITEXT000007527146

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00448X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/71/JURITEXT000007527146.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1982-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LEROY X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1982 QUI POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA COUR, CONFIRMANT LA DECLARATION DE CULPABILITE DE LEROY, A PORTE LA CONDAMNATION DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTI DU SURSIS SIMPLE ET 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ET 10000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE, NOTAMMENT, SI DEVANT LE TRIBUNAL, LE PREVENU AVAIT CONTESTE SA RESPONSABILITE EN FAISANT VALOIR PLUSIEURS MOYENS, AUXQUELS A REPONDU AVEC PERTINENCE LE JUGEMENT, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER A NOUVEAU CES MOYENS, LE PREVENU NE LES AYANT PAS REPRIS A NOUVEAU DEVANT LA COUR (ARRET P5 PARAGRAPHE 2) ET QUE COMPTE TENU DE L'EXTREME GRAVITE DES FAITS, IL Y A LIEU DE FAIRE AU PREVENU UNE APPLICATION PLUS SEVERE DE LA LOI PENALE DANS CETTE AFFAIRE (ARRET P5 PARAGRAPHE 5) ; ALORS QUE LA COUR QUI, POUR FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET AGGRAVER LA PEINE PRONONCEE, ESTIME QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT REPONDU AUX MOYENS INVOQUES PAR LEROY POUR CONTESTER SA RESPONSABILITE, SANS S'ARRETER A LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS MOYENS DE DEFENSE QU'IL AVAIT FAIT VALOIR ET NOTAMMENT UN PREMIER ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LE MATERIEL ET LE FAIT DE LA VICTIME, MOYENS DE DEFENSE D'AILLEURS DELAISSES PAR LES PREMIERS JUGES, NE PORTAIENT PAS SUR LE PRINCIPE DE SA CULPABILITE MAIS SUR L'EXPLICATION DE SON COMPORTEMENT, NE POUVAIT DAVANTAGE QUE LES PREMIERS JUGES, SE DISPENSER A RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LES PRENDRE EN CONSIDERATION ET N'A PAS, AINSI, LEGALEMENT FONDE LA PEINE PRONONCEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET EN ELEVANT LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LE PREVENU, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT, QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI