Identifiant: JURITEXT000007514925

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X04X00180X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/49/JURITEXT000007514925.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 2007, 05-18.019, Inédit", "date_decision": "2007-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-18019", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-04-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2005-04-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2006 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formée au nom de M. X..., ès qualités, et de la société LN Métal, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 28 avril 2005, au profit de la société Spie Citra Nord et du procureur général de la cour d'appel d'Amiens, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 septembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et à la société LN Métal de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie Citra Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE