Identifiant: JURITEXT000007521017

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Régis, contre un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel d'ANGERS qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour abus de confiance et a statué sur les réparations civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ;