Identifiant: JURITEXT000007232289

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X10X04X00163X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/22/JURITEXT000007232289.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1994, 94-16.321, Inédit", "date_decision": "1994-10-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "94-16321", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu, le 14 juin 1994, sous le n° 1437 D, dans l'affaire opposant : - la société Service poids lourds (SPL), société anonyme dont le siège est ... (Charente-Maritime), à : 1 / M. Gilles Y..., 2 / Mme X... Magne épouse Y..., demeurant ensemble à Loix-en-Ré (Charente-Maritime), LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCI de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Service poids lourds, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n° H 94-16.321 au pourvoi n 92-11.409 ; Attendu que l'arrêt n° 1437 D du 14 juin 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, à la deuxième ligne, après "CASSE ET ANNULE", au lieu de "mais seulement en ce qu'il a"..., lire "sauf en ce qu'il a...." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1437 D du 14 juin 1994 ; Dit qu'en page 5, à la deuxième ligne, après "CASSE ET ANNULE", au lieu de "mais seulement en ce qu'il a"..., lire "sauf en ce qu'il a...." ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt quatorze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.