Identifiant: JURITEXT000007493115

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X04X00131X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/31/JURITEXT000007493115.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 01-13.165, Inédit", "date_decision": "2006-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-13165", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-02-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre commerciale) 2001-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2005 Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Setrade Group NV contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 février 2001, au profit de la société Interagra SRL, de la société Léon Vincent, de la société Etudes et d'expertises X... de l'Ecotais SRL et de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Setrade Group NV de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Seatrade Group NV aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.