Identifiant: JURITEXT000007624824

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu, le 28 avril 2004, en cassation contre un arrêt de la cour d'appel du 7 avril 2004 ayant dit que M. X... est de nationalité française ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqué contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2004 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.