Identifiant: JURITEXT000007055519

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00023X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/55/JURITEXT000007055519.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-03", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Lyon, CHAMBRE 5, 1980-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAREL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR ETAIT CARACTERISTIQUE DE LA MAUVAISE FOI ALORS QUE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE VISEE A L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE DU SALARIE RESULTANT POUR LUI DE SON LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, QUE PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT OMETTRE DE REPONDRE AU CHEF PERTINENT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI CONTESTAIENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR MME X... A L'OCCASION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE PAR LA SEULE ESTIMATION QU'ILS EN ONT FAITE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;