Identifiant: JURITEXT000007528435

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00573X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/84/JURITEXT000007528435.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-02-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises VAUCLUSE 1982-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°/ X... ALAIN - - 2°/ PAVIA JOSE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 13 FEVRIER 1982 QUI LES A CONDAMNES A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES, VOLS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET USAGE DE PLAQUES MINERALOGIQUES FALSIFIEES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I - SUR LE POURVOI DE PAVIA - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ; II - SUR LE POURVOI DE X... - VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA 18EME QUESTION, A LAQUELLE UNE SEULE REPONSE POSITIVE A ETE APPORTEE, EST AINSI LIBELLEE : "LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE AUX QUESTIONS 16 ET 17 A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC LA REUNION DES TROIS CIRCONSTANCES SUIVANTES : "1. DE NUIT, 2. PAR DEUX PERSONNES, - A L'AIDE D'EFFRACTIONS EXTERIEURES DANS UN LOCAL OU ETAIENT CONSERVES DES MATERIELS ET MARCHANDISES" ; "ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI COMPORTE TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, EST NULLE COMME COMPLEXE ; " ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE CONTRE X... TROUVE UN SUPPORT LEGAL DANS LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 1, 4, 5, 8, 9, 11, 12, 14, 21, 22, 24, 25 ET 26, PAR LESQUELLES LA COUR ET LE JURY L'ONT DECLARE COUPABLE DE SEPT VOLS AGGRAVES PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES REPONSES AUX QUESTIONS N° 16 ET 18 RELATIVES AU CRIME, MOINS SEVEREMENT REPRIME, DE VOL ACCOMPAGNE DES TROIS CIRCONSTANCES DE NUIT, DE REUNION ET D'EFFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LES POURVOIS