Identifiant: JURITEXT000033125472

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/12/54/JURITEXT000033125472.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-10.861, Inédit", "date_decision": "2016-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21601332", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "15-10861", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-11-20", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C201332", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 142-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que les deux premiers sont applicables au tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille rendu notamment sur une demande qui, tendant à voir ordonner à celle-ci d'ouvrir les droits à la retraite de base de M. X..., présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.