Identifiant: JURITEXT000007374967

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X04X04X00222X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/49/JURITEXT000007374967.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 95-22.254, Inédit", "date_decision": "1998-04-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-22254", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C) 1995-01-19 1995-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delerue, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 19 janvier 1995 et 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit : 1°/ de la société X... France, dont le siège est ..., 2°/ de la société Italiana X... SPA, dont le siège est Piazza San Marco 1, Milan (Italie), devenue la société Texmantova, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Delerue, de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés X... France et Italiana X... SPA, devenue la société Texmantova, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 1997, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Delerue, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 19 janvier 1995 et le 13 octobre 1995, au profit des sociétés X... France et Italiana X... SPA, devenue la société Texmantova, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 novembre 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Delerue de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Delerue aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés X... France et Italiana X... SPA, devenue la société Texmantova ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.