Identifiant: JURITEXT000007323739

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X01X05X00178X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/37/JURITEXT000007323739.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 95-17.803, Inédit", "date_decision": "1997-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-17803", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-05-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1995-05-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Télémécanique, devenue Schneider electric, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Annie X..., demeurant 1, Voie Lactée, 27100 Val-de-Rueil, 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Haute-Normandie, dont le siège est cité administrative, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Favard, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Télémécanique, devenue la société Schneider electric, de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1996, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Schneider electric, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 30 mai 1995, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, de Mme X... et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Haute-Normandie; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Schneider electric de son désistement de pourvoi; Condamne la société Schneider electric aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Schneider electric à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.