Identifiant: JURITEXT000007621463

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X07X03X00120X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/14/JURITEXT000007621463.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-12.012, Inédit", "date_decision": "1996-07-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-12012", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1993-11-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A) 1993-11-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Privation d'ensoleillement résultant de l'édification d'une maison - Constatations suffisantes."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de M. Jean-Marie de X... de Plaisance, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. de X... de Plaisance, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants sur la faute, la cour d'appel, qui a retenu que la privation d'ensoleillement entraînée par l'édification de la maison de M. Y... était établie et n'était pas contestée et qui a constaté qu'elle constituait un trouble anormal de voisinage, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. de X... de Plaisance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.