Identifiant: JURITEXT000007078904

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00081X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078904.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-05-28", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Marseille, 1980-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., AU SERVICE DE LA CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE DE LA SAUVEGARDE EN QUALITE D'AIDE SOIGNANTE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR A TORT ENONCE QU'ELLE ETAIT REPRESENTEE A L'AUDIENCE ET QU'ELLE AVAIT RENONCE A SA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRE, D'AUTRE PART, DE NE S'ETRE PAS PRONONCE SUR SA DEMANDE RELATIVE A SA CLASSIFICATION NI SUR LE REFUS DE LUI DELIVRER DES BULLETINS DE PAYE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MENTIONS DU JUGEMENT RELATIVES A LA PRESENCE DES AVOCATS AINSI QU'A L'ABANDON PAR MME X... DE SA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; QUE, D'AUTRE PART, L'OMISSION DE STATUER NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;