Identifiant: JURITEXT000007329695

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X12X05X00429X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/96/JURITEXT000007329695.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 95-42.971, Inédit", "date_decision": "1996-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-42971", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-11-07", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Versailles (activités diverses) 1994-11-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian X..., 2°/ Mme Brigitte X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Versailles (activités diverses), au profit de Mlle Karine Y..., demeurant domaine Saint-Paul, BP n° 1, 78470 Saint-Rémy les Chevreuse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que les employeurs ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles, rendu le 7 novembre 1994, qui les a condamnés à payer diverses sommes à Mlle Y...; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.