Identifiant: JURITEXT000007557150

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X10X06X00841X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/71/JURITEXT000007557150.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 95-84.178, Inédit", "date_decision": "1995-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "95-84178", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-06-07", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1995-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GONDRE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 7 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'André X... s'est pourvu en cassation, le 12 juin 1995, contre l'arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la chambre criminelle le 1er août 1995 ; Attendu qu'entre temps, André X... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction en date du 15 juin 1995 ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;