Identifiant: JURITEXT000007465663

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X02X00155X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/56/JURITEXT000007465663.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-15.522, Inédit", "date_decision": "2004-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-15522", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-03-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2003-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUERDER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour allouer à M. X..., victime d'une infraction, une somme en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt attaqué retient que les préjudices liés à l'incapacité temporaire totale et à l'incapacité permanente partielle présentaient un caractère personnel, exclusif du recours de l'organisme social ; Qu'en se déterminant de la sorte, alors que dans ses dernières conclusions, la victime avait indiqué que son préjudice de ces chefs était soumis à recours, la cour d'appel à violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.