Identifiant: JURITEXT000007075682

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X03X00040X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075682.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-12.648, Inédit", "date_decision": "1987-03-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-12648", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1984-12-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes 1984-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SERVITUDE - Droit de \"seconde herbe\" - Autorité de la chose jugée - Conditions."}

Document juridique:
Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1984), que M. Z..., propriétaire d'une partie d'un marais, reprochant à M. Michel X..., Robert et Baptiste A... et Jean-Paul Y... de se prétendre, en qualité d'habitants d'une "entité territoriale" dite "frairie de Saint-Nervin" et, en vertu d'une convention transactionnelle du 25 mars 1652 conclue avec un ancien propriétaire du marais, titulaires d'un droit de seconde herbe sur ce marais, a assigné ceux-ci aux fins de faire juger qu'ils n'avaient aucun droit sur le marais et qu'il leur soit fait défense d'y pénétrer et d'y faire paître leurs troupeaux ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... et autres bien fondés à opposer à l'action de M. Z... la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par une décision de la Cour impériale de Rennes du 5 février 1859, l'arrêt maintient, comme conséquence de l'irrecevabilité de cette action, les dispositions du jugement ayant décidé que ceux-ci, en tant qu'habitants de la frairie de Saint-Nervin, étaient titulaires d'une servitude réelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision dont l'autorité était invoquée ne s'était pas prononcée sur la qualification de servitude donnée ultérieurement à ces droits par le jugement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;