Identifiant: JURITEXT000007077456

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X05X05X00061X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/74/JURITEXT000007077456.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1987, 85-10.846, Inédit", "date_decision": "1987-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-10846", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-11-14", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Assiette des cotisations - Prestations familiales complémentaires particulières - Institution avant 1942 - Montant des prestations non comprises dans cotisations."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance Laon, 14 novembre 1984) d'avoir exclu de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale des années 1979 à 1981 les remises de mensualités de remboursement consenties lors de la survenance d'un enfant à leur foyer à certains salariés du Crédit Lyonnais ayant bénéficié d'un prêt au mariage par l'intermédiaire de la Caisse d'allocations familiales extra-légales des Banques alors que des prestations ne peuvent être complémentaires que de celles limitativement énumérées à l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale (ancien), que les remises litigieuses ne constituent nullement une prestation complémentaire ou extra-légale mais un avantage en argent se rattachant à la profession bancaire et trouvant son origine dans la convention de prêt et que la Commission de première instance a altéré leur nature en les assimilant à une allocation postnatale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 145 paragraphe 1, alinéa 1er modifié ainsi que des articles 197 à 200 inclus du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur que les prestations familiales complémentaires, fussent-elles d'une nature différente de celles figurant à l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'entrent pas dans l'assiette des cotisations dès lors qu'elles ont été instituées avant la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations ; qu'ayant estimé à bon droit que l'avantage litigieux constituait une prestation familiale complémentaire et constaté qu'il avait été institué en 1942, la Commission de première instance en a exactement déduit qu'il n'était pas soumis à cotisations en vertu des textes précités, peu important qu'elle ait cru devoir assimiler cet avantage à une allocation postnatale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi