Identifiant: JURITEXT000042113114

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/11/31/JURITEXT000042113114.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 20-81.727, Inédit", "date_decision": "2020-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2001404", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "20-81727", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2020-02-17", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CR01404", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 20-81.727 F-D N° 1404 SM1217 JUIN 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 JUIN 2020 M. E... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 février 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé, association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. E... G..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 1. La détention provisoire de M. G... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 22 mai 2019 a pris fin le 18 mars 2020 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Le pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille vingt.