Identifiant: JURITEXT000007589025

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2001X11X06X00831X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/90/JURITEXT000007589025.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2001, 01-83.131, Inédit", "date_decision": "2001-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-83131", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-10-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2000-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt n° 20 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à neuf amendes de 250 francs et à trois amendes de 750 francs ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 6 avril 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 27 mars précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;