Identifiant: JURITEXT000007421911

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X03X02X00603X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/19/JURITEXT000007421911.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.323, Inédit", "date_decision": "2001-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-60323", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-01-26", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer (contentieux des élections politiques) 2001-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B. X..., demeurant L'abordage, avenue des Genêts, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer (contentieux des élections politiques), concernant M. Germain X..., demeurant L'abordage, avenue des Genêts, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Germain X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, 26 janvier 201), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune du Touquet, alors, selon le moyen, que sa non-comparution à l'audience du 26 janvier 2001 était indépendante de sa volonté, le courrier de convocation, daté du 22 janvier 2001, n'ayant par suite d'une grève des services postaux été distribué que le 29 janvier 2001 ; Mais attendu que la mention du jugement selon laquelle M. Germain X... a été régulièrement convoqué fait foi jusqu'à inscription de faux, et que l'intéressé ne rapporte pas la preuve que la convocation ne lui serait réellement parvenue qu'après la date de l'audience ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;