Identifiant: JURITEXT000019937013

Métadonnées:
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Document juridique:
COUR DE CASSATION 07 CRD 096 Audience publique du 21 janvier 2008 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Jérôme Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 9 octobre 2007 qui a statué sur ses demandes en réparation de ses préjudices. Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 19 octobre 2007, Me Dupond-Moretti, avocat du requérant a déclaré, par courrier du 10 décembre 2007 reçu au greffe le 12 décembre 2007, qu'il se désistait de son recours ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la commission ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jérôme Y... du désistement de son recours ; CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 21 janvier 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat M. Chaumont Le greffier Mme Bureau