Identifiant: JURITEXT000031454255

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/45/42/JURITEXT000031454255.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2015, 14-19.044, Inédit", "date_decision": "2015-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31501213", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-19044", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-03-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bertrand, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C301213", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 août 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société Salm Inox se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la SCI SP 2000 ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Salm participations, M. X..., ès qualités, la société Salm Inox du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société Inox aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.