Identifiant: JURITEXT000031653952

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/65/39/JURITEXT000031653952.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-29.702, Inédit", "date_decision": "2015-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21501709", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "14-29702", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-09-11", "juridiction_attaquee": "Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT)", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C201709", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sita Nord a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail qui a fixé à 20 % le taux d'incapacité, après consolidation, de la victime d'un accident du travail, salariée de la société Randstad, entreprise de travail temporaire qui a mis cette dernière à la disposition de cette première société ; Mais attendu que la société Sita Nord qui est intervenue à titre accessoire dans l'instance opposant devant la Cour nationale la société Randstad à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, et qui ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sita Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Randstad et de la société Sita Nord et condamne cette dernière à payer la somme de 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, signé par Mme Flise, président, et par Mme Parchemal, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.