Identifiant: JURITEXT000033299294

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 18 juillet 2016), que, par requête du 6 juillet 2016, M. X... et Mme Y..., se présentant comme tiers électeurs, ont saisi le tribunal de première instance pour solliciter l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté (la liste référendaire) de la commune de Nouméa ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, que la liste référendaire était établie pour la première fois et qu'ils ne pouvaient donc en obtenir la production ; qu'en refusant de procéder aux vérifications qui lui incombaient, le juge a méconnu son office ; Mais attendu que selon l'article 8 du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et la reproduire à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial ; Que dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen qu'ayant relevé que les requérants n'avaient produit aucun justificatif de leur inscription sur la liste référendaire, alors que cette liste était tenue à la disposition du public depuis le 26 juin 2016 en application de l'article 12 du décret précité modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral, le tribunal en a justement déduit que le recours était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.