Identifiant: JURITEXT000007485504

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X03X00184X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/55/JURITEXT000007485504.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-18.489, Inédit", "date_decision": "2005-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-18489", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-05-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 2003-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les époux X..., colotis, se trouvaient dans une situation complexe où s'enchevêtraient application de dispositions impératives et d'instructions contradictoires de l'autorité administrative sur l'implantation des constructions, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que les conditions d'application de l'article 3 du cahier des charges étaient réunies et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.