Identifiant: JURITEXT000007453212

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00148X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/32/JURITEXT000007453212.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-14.837, Inédit", "date_decision": "2002-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-14837", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-06-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2001-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ont demandé à la cour d'appel de dire bien fondée l'interprétation par eux faite du contenu de la lettre du 3 septembre 1999 ; qu'ils sont en conséquence irrecevables à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire fondé sur la dénaturation de ce document ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Union de crédit pour le bâtiment la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.