Identifiant: JURITEXT000024255783

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011 ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 19 novembre 2010 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que dans le département du Rhône, aucun expert de la liste de la cour d'appel n'est spécialisé dans l'estimation du bétail ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.