Identifiant: JURITEXT000022157278

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/15/72/JURITEXT000022157278.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2010, 10-80.219, Inédit", "date_decision": "2010-03-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1002129", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "10-80219", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-12-02", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Gaston, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 2 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre le second des chefs de corruption passive, recel d'abus de biens sociaux, complicité de destruction de preuves, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat de dépôt initial reprendrait son plein et entier effet ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de René X... : Sur sa recevabilité : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi de Gaston Y... : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Gaston Y... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction du 23 décembre 2009 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi formé par René X... : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II- Sur le pourvoi formé par Gaston Y... ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi : Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;