Identifiant: JURITEXT000028762762

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-7, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions du procureur général demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Z 13-12.310 formé par M. Gilbert X... contre l'arrêt RG n° 09/08770 rendu le 19 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Héderer, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.