Identifiant: JURITEXT000007417360

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X03X02X00604X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/73/JURITEXT000007417360.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2001, 01-60.455, Inédit", "date_decision": "2001-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-60455", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-03-01", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections politiques) 2001-03-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 2001 par le tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections politiques), concernant M. Samy X..., domicilié chez ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation au nom de M. X... contre un jugement du tribunal d'instance de Mende qui, le 1er mars 2001, a statué sur le droit de celui-ci à figurer sur la liste électorale de la commune de la Villedieu ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. X... avait donné à Mme Y... un pouvoir spécial pour former une pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;