Identifiant: JURITEXT000007339574

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X04X04X00147X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/95/JURITEXT000007339574.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 95-14.707, Inédit", "date_decision": "1997-04-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-14707", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-02-16", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 2ème section) 1995-02-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 2ème section), au profit de la compagnie Financière Sucres et Denrées, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de Me Ricard, avocat de la compagnie financière Sucres et Denrées, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 16 février 1995, au profit de la compagnie financière Sucres et Denrées ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie financière Sucres et Denrées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.