Identifiant: JURITEXT000007321431

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X01X05X00425X027", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/14/JURITEXT000007321431.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1997, 94-42.527, Inédit", "date_decision": "1997-01-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "94-42527", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-03-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies) 1994-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 94-42.527, T 94-42.528 formés par la Société rurale et ouvrière de crédit immobilier de Seine-et-Marne (SAROCISM), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit : 1°/ de Mme Marie Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant 28, rue du Château d'Eau, 77210 Samoreau, 3°/ du syndicat national des personnels des sociétés de crédit immobilier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SAROCISM, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mmes Y... et X... et du syndicat national des personnels des sociétés de crédit immobilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière des pourvois n°s S 94-42.527 et T 94-42.528 formés par la SAROCISM contre Mmes Y..., X... et le syndicat national des personnels des sociétés de crédit immobilier; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.