Identifiant: JURITEXT000007073716

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X02X00043X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073716.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-01-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes, 1981-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE ECOLE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, PENDANT UNE RECREATION PLACEE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN INSTITUTEUR, LA Y... MERIEM CHAIB SE RENDIT SUR UN TERRAIN INTERDIT AUX ELEVES OU ELLE JOUA A SE SUSPENDRE A LA BARRE TRANSVERSALE D'UNE "BUT DE HANDBALL" ; QUE CET ENSEMBLE MOBILE S'ETANT RENVERSE ELLE FUT HEURTEE A LA TETE PAR UNE PIECE METALLIQUE ET MORTELLEMENT BLESSEE ; QUE SES PARENTS, LES EPOUX X..., LE MARI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ONT RECLAME A L'ETAT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL ET SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INSTITUTEUR SE TENAIT EN UN ENDROIT TEL QU'ECHAPPAIENT TOTALEMENT A SA SURVEILLANCE LES ENFANTS JOUANT SUR UN TERRAIN OU ETAIT ENTREPOSE UN MATERIEL DANGEREUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI L'INTERDICTION DE PENETRER SUR CE TERRAIN, NI LE FAIT QUE DE L'ENDROIT OU IL SE TROUVAIT L'INSTITUTEUR POUVAIT EN CONTROLER L'ACCES NE SERAIENT DE NATURE A LE DISPENSER DE CETTE SURVEILLANCE, D'AUTANT QU'IL SERAIT ENCORE CONSTATE QU'IL SUFFISAIT DE QUELQUES SECONDES POUR QUE LES ENFANTS PENETRENT SUR LE TERRAIN ET ECHAPPENT A SA VUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL, AU MEPRIS DE L'INTERDICTION, LA VICTIME AVAIT PENETRE ETAIT SEPARE DE LA COUR DE RECREATION PAR UN GRILLAGE DANS LEQUEL UN PASSAGE EN PERMETTANT L'ACCES AVAIT ETE OUVERT ; QU'IL RELEVE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT MASQUEE PAR L'ANGLE DU BATIMENT, LA MINEURE ECHAPPAIT TOTALEMENT A LA VUE DE L'INSTITUTEUR ; QUE CELUI-CI SE TROUVAIT AU MILIEU DE LA COUR ET QUE C'EST DE CET EMPLACEMENT QU'IL POUVAIT LE MIEUX SURVEILLER L'ENSEMBLE DES ELEVES ET L'ACCES DU TERRAIN INTERDIT ; QU'IL AJOUTE QUE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DE TRES NOMBREUX ECOLIERS, IL NE POUVAIT AVOIR CONSTAMENT LES YEUX FIXES SUR LE PASSAGE ET QU'IL AVAIT SUFFI DE QUELQUES SECONDES A L'ENFANT POUR PENETRER SUR LE TERRAIN, ECHAPPANT AINSI A SA VUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE D'UNE NEGLIGENCE DE L'INSTITUTEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;