Identifiant: JURITEXT000024728976

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2011 et présenté par : - M Sylvain X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 21 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradation ou détérioration de biens appartenant à une personne publique ou chargée d'un service public, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien sous contrôle judiciaire ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions du premier alinéa de l'article 201 du code de procédure pénale datant de 1957 qui prévoient que " la chambre de l''instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile"" au vu de la jurisprudence de la chambre criminelle et de la rédaction de ce texte sont-elles " conformes ou contraires à la Constitution, aux droits et libertés qu'elle garantit et aux engagements internationaux de la France? " ; Attendu que la personne mise en examen, qui avait la faculté, après l'avis de fin d'information donné en application de l'article 175 du code de procédure pénale, de demander de nouveaux actes et, en cas de refus du juge d'instruction, de saisir de ce contentieux la chambre de l'instruction, n'ayant porté devant celle-ci que le maintien sous contrôle judiciaire et ses modalités, les dispositions de l'article 201 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;