Identifiant: JURITEXT000007071742

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1975X07X01X00010X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071742.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1975, 73-13.926, Inédit", "date_decision": "1975-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "73-13926", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1973-06-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1973-06-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Bellet", "avocat_general": "Av.Gén. M. Granjon", "avocats": "Av. Demandeur : M. Martin-Martinière", "rapporteur": "Rpr M. Ponsard", "ecli": "", "sommaire": "ALIMENTS - Pension alimentaire - Payement - Arrérages anciens - Règle \"aliments n'arréragent pas\" - Caractère d'ordre public de la règle au sens du droit international privé (non). La règle \"aliments n'arréragent pas\", n'est pas d'ordre public au sens du droit international privé français."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, J. P. EST NE A WITTLICH (ALLEMAGNE), DE T., AUJOURD'HUI EPOUSE P., DE NATIONALITE ALLEMANDE, LE 5 FEVRIER 1958, QUE L'OFFICE DES MINEURS DU CERCLE DE WITTLICH, REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR, QUI AVAIT D'ABORD INTENTE EN FRANCE UNE ACTION ALIMENTAIRE CONTRE O., A DEMANDE EN INSTANCE D'APPEL, EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969, QU'O. FUT DECLARE PERE DE L'ENFANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE : ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE, LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 SURVENUE EN COURS D'INSTANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 311-14 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 N'EST PAS APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LE DELAI DANS LEQUEL EST ENFERMEE L'ACTION, D'AVOIR MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS D'O. , QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA REFERENCE A LA LOI PERSONNELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS" ; MAIS ATTENDU QU'O., QUI AVAIT DEMANDE L'APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE NOUVELLE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE, NE SAURAIT ETRE RECEVABLE A CRITIQUER L'APPLICATION DE CETTE LOI ; QU'IL N'A POINT ETE ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, SELON CETTE LOI, L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE SERAIT ENFERMEE DANS UN DELAI A PEINE DE DECHEANCE, ET QU'A CET EGARD, LE GRIEF EST DONC NOUVEAU ET EGALEMENT IRRECEVABLE ; QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE FORMEE EN COURS D'INSTANCE AU NOM DU MINEUR F. ET CONSTATANT QUE PAR DES CONCLUSIONS, QU'ILS N'ONT PAS DENATUREES, O. AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'IRRECEVABILITE EN APPEL DE CETTE NOUVELLE PRETENTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT PAS SORTIS DES LIMITES DU LITIGE ; QUE, CONSTATANT QUE L'ARTICLE 1615-D DU CODE CIVIL ALLEMAND DISPOSE QUE LES ALIMENTS PEUVENT ETRE RECLAMES DEPUIS LA NAISSANCE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'EXCLUSION DE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS", QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;