Identifiant: JURITEXT000007352424

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X07X05X00440X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/24/JURITEXT000007352424.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 93-44.095, Inédit", "date_decision": "1997-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "93-44095", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-04-01", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre sociale, 1997-04-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me X..., stipulant pour l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 1535 D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 1er avril 1997 dans l'instance opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à la société Lyon Correspondance, dont le siège est ... et à M. Y... Teste, demeurant 7, place Tabareau, 69004 Lyon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Vu la requête sus-visée ; Attendu que l'arrêt n° 1535 D du 1er avril 1997 comporte les 2 erreurs matérielles suivantes : page 1 : Omission de l'une des deux décisions attaquées, celle de la cour d'appel de Lyon du 19 avril 1989; lire : "en cassation des 2 arrêts rendus les 19 avril 1989 et 7 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon ; page 3 : à la ligne 4 du dispositif, lire : "(Casse et annule)"... l'arrêt rendu le 19 avril 1989 et non... arrêt rendu le 7 juin 1993 ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier ces 2 erreurs ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1535 D du 1er avril 1997 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;