Identifiant: JURITEXT000007523435

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00082X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/34/JURITEXT000007523435.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-07-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier, chambre d'accusation, 1983-07-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 JUILLET 1983, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE DE MEURTRE, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT SON PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET DECERNE MANDAT DE DEPOT A SON ENCONTRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; VU LES ARTICLES 567-2 ET 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR Y... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 567-2 DUDIT CODE ; DECLARE Y... JEAN-CLAUDE X... DE SON POURVOI ; LE CONDAMNE AUX DEPENS ;