Identifiant: JURITEXT000007218499

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X05X02X00177X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/84/JURITEXT000007218499.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-17.755, Inédit", "date_decision": "1994-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-17755", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-04-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1992-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est "Le Mas" à Aire-sur-Adour (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ... R.I. à Pau (Pyrénées- atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest s'est pourvu le 3 août 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 31 janvier 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 janvier 1994 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest de son désistement ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.