Identifiant: JURITEXT000007076515

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00531X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076515.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QU'ANTOINE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS FORME PAR PIERRE X... CONTRE L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE, LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DEMANDAIT L'ANNULATION DES INSCRIPTIONS ET QUE Y... AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS, LE JUGEMENT A CONSTATE QUE, SI Y... JUSTIFIAIT QUE QUELQUES UNS DES ELECTEURS VISES REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS PRECITEES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, IL NE RAPPORTAIT PAS, POUR LES AUTRES, LA PREUVE QU'ILS DEVAIENT FIGURER, AU TITRE DU MEME ARTICLE, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LUCCIANA, ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL CONVENAIT DE LES RADIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;