Identifiant: JURITEXT000007463824

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X09X02X00304X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/38/JURITEXT000007463824.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.407, Inédit", "date_decision": "2003-09-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-30407", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-01-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B) 2002-01-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a fait opposition à une contrainte émise par la CMSA aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes aux exercices 1996 et 1998 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de l'intéressé ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) constatant la non-comparution de l'intéressé, a confirmé le jugement déféré ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute hypothèse, servir de fondement à la décision de cette dernière ; qu'en statuant comme il l'a fait en se référant directement à une autre décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le droit au procès équitable impose le renvoi de l'audience lorsqu'une partie n'a pas comparu à l'audience et s'est ainsi trouvée privée de la possibilité de présenter ses moyens et prétentions ou de les modifier; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. X... n'avait pas comparu à l'audience, a néammoins tranché le litige au fond sans d'ailleurs s'interroger sur les raisons de cette non-comparution et, en tout état de cause, sans recuellir ses observations, a ainsi violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel relevant que M. X... qui avait été régulièrement convoqué, ne comparaissait pas et n'était pas représenté, en a déduit à bon droit qu'elle n'était saisie d'aucun moyen au soutien du recours et a en conséquence confirmé le jugement déféré ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.