Identifiant: JURITEXT000007072921

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00538X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072921.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-02-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, Chambre 5, 1981-02-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION AU DELA DU PREMIER MOIS ET POUR CHACUN DES MOIS SUIVANTS NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION PRISE PAR L'ORGANISME CONVENTIONNE APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL RECONNAISSANT LA NECESSITE DE LA PROLONGATION DES SOINS DANS L'ETABLISSEMENT ; QUE SI L'ETABLISSEMENT N'A PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE, LE REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES FRAIS D'HOSPITALISATION CORRESPONDANT AU SEJOUR PEUT ETRE REFUSE ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE A PRIS EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE DAME X... A LA CLINIQUE "LES MARTINETS" , JUSQU'AU 11 MAI 197 QUE L'ETABLISSEMENT LUI A ADRESSE LE 1ER JUIN 1979 UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE SEJOUR DU 11 MAI AU 9 JUIN ; QUE LA CAISSE A REFUSE DE REGLER LES FRAIS DE SEJOUR DE LA MALADE DU 11 MAI AU 1ER JUIN ET NE LES A PRIS EN CHARGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE QU'A COMPTER DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DE LA PERIODE DU 11 MAI AU 1ER JUIN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AUCUN DELAI N'EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 MARS 1969 POUR PRESENTER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ; QU'EN L'ESPECE, LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE A DONNE SON ACCORD POUR LA PERIODE DU 11 MAI AU 9 JUIN, CE QUI ETABLIT QUE LE CONTROLE MEDICAL A PU S'EXERCER ; ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE - A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX ORGANISMES GERANT CE REGIME D'EXERCER LEUR CONTROLE SUR LA REALITE ET LA NECESSITE DES HOSPITALISATIONS DONT FONT L'OBJET LEURS AFFILIES ; QUE POUR ETRE EFFICACE, UN TEL CONTROLE DOIT POUVOIR ETRE EFFECTUE AU MOMENT OU SE POSE LA NECESSITE D'UNE PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION ; QUE L'INOBSERVATION PAR L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DES FORMALITES QUI LUI INCOMBENT EMPORTE NECESSAIREMENT L'IMPOSSIBILITE POUR L'ORGANISME CONVENTIONNE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ET L'AUTORISE, SANS AVOIR A DONNER D'AUTRES MOTIFS, A REFUSER TOUT OU PARTIE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE OU CE CONTROLE N'A PU ETRE EFFECTUE ENTEMPS UTILE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LA CLINIQUE N'AVAIT ADRESSE A LA CAISSE QUE LE 1ER JUIN LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SEJOUR DE DAME X... A COMPTER DU 11 MAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 26 FEVRIER 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;