Identifiant: JURITEXT000007259542

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X05X00448X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/95/JURITEXT000007259542.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 93-44.896, Inédit", "date_decision": "1995-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-44896", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-05-27", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Alençon (section commerce) 1993-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., demeurant route de Gacé à La Ferté Fresnel (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Agence du parc, dont le siège est ... à L'Aigle (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par le conseil de prud'hommes d'Alençon le 27 mai 1993 par déclaration orale de son mandataire ; Attendu cependant que le document annexé à la déclaration n'est pas un pouvoir spécial, mais l'énoncé des moyens de cassation, et qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier qu'un pouvoir spécial ait été produit par le mandataire ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Agence du parc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1403