Identifiant: JURITEXT000007071800

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X04X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071800.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1976-12-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 2) 1976-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1976) QUE, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X... AYANT SOLLICITE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON MARI, CE DERNIER A DEMANDE QUE CE SYNDIC SOIT DEBOUTE DE SA PRETENTION AU MOTIF QUE LA VENTE DES IMMEUBLES D'UNE SUCCESSION ECHUE POUR PARTIE A DAME X... ETAIT DE NATURE A PERMETTRE LE PAIEMENT DE TOUS LES CREANCIERS ADMIS AU PASSIF DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DUMONT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA MASSE VIS-A-VIS DE DAME X..., QU'ELLE N'A PAS MIS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ORDONNANT LA LICITATION SOLLICITEE ET QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 84 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES DROITS DE SON EPOUSE SUR LES IMMEUBLES SUCCESSORAUX DEVANT ETRE VENDUS PROCURERAIENT FONDS SUFFISANTS POUR PAYER LES CREANCIERS DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;