Identifiant: JURITEXT000007073173

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00556X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073173.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-05-06", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes, 1982-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES, D'AVOIR DEBOUTE PIERRE Z..., MICHEL Y..., CHRISTIANE X... ET PLUSIEURS AUTRES EMPLOYES DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS DE LEUR DEMANDE DE RADIATION DE LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES EN VUE DE LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DECRIVAIENT LEURS FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT QU'ILS EXERCAIENT UN COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES INTERESSES NE LEUR CONFERAIENT AUCUNE RESPONSABILITE PARTICULIERE ET NE LEUR LAISSAIENT PAS UNE LIBERTE D'ACTION ET D'INITIATIVE SUFFISANTE, A PU ESTIMER QUE LES DOCUMENTS INVOQUES NE CONTENAIENT AUCUNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 29 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;