Identifiant: JURITEXT000007094422

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X06X05X00128X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/44/JURITEXT000007094422.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-12.808, Inédit", "date_decision": "1990-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-12808", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-02-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon 1988-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Double pourvoi formé par le demandeur agissant en la même qualité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant : Mme Jeanne X..., demeurant à Ornans (Doubs), ..., défenderesse à la cassation ; à : L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Besançon, dont le siège est à Besançon (Doubs), ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté a formé le 1er avril 1988 contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon du 4 février 1988 un pourvoi enregistré sous le n° 88-12.808 ; Attendu que ce même directeur régional, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 18 mars 1988, un pourvoi enregistré sous le n° 88-12.359, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 88-12.808 ;