Identifiant: JURITEXT000007435226

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X04X02X00604X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/52/JURITEXT000007435226.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2002, 02-60.430, Inédit", "date_decision": "2002-04-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-60430", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-04-05", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 2002-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-1 du Code électoral ; Attendu que, le 29 janvier 2002, Mme X..., épouse d'un magistrat muté à la cour d'appel de Bastia après la clôture des délais d'inscription, a réclamé son inscription sur la liste électorale de la commune de Biguglia sur le fondement du texte susvisé ; Attendu que pour rejeter sa demande, le jugement attaqué énonce qu'il convient de prendre en considération la date à laquelle la mutation a été portée à la connaissance du fonctionnaire et non celle de son installation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date d'installation du mari de Mme X..., magistrat, devait être retenue, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;