Identifiant: JURITEXT000007440711

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350 s'est pourvue le 20 juin 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 2000 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit de la société SAEML de Serre-Chevalier, de MM. X..., Y... et Z..., ès qualités ; qu'à la date du 1er octobre 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 juin 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350 de son désistement ; Condamne la Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.