Identifiant: JURITEXT000007481575

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X09X02X00303X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/15/JURITEXT000007481575.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 03-30.354, Inédit", "date_decision": "2004-09-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-30354", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-03-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2003-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. THAVAUD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 juin 2004 la SCP Jean-Jacques Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Paris à payer à la société Axinter la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.