Identifiant: JURITEXT000007438911

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X03X00122X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/89/JURITEXT000007438911.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 2002, 01-12.228, Inédit", "date_decision": "2002-10-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Renvoi en assemblée plénière", "numero_affaire": "01-12228", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-02-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, 1re chambre civile et chambre sociale R) 2001-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° N 01-12.228 formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 20 février 2001 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.