Identifiant: JURITEXT000007074951

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00578X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074951.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-06-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1981-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEIROL EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES D'ORDONNER L'ENLEVEMENT DES CHAINES PLACEES A L'ENTREE D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR ELLE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1981) RETIENT QUE DEPUIS UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 21 SEPTEMBRE 1971, LA SOCIETE ROQUEIROL N'EST PLUS PROPRIETAIRE DE CES EMPLACEMENTS, MM. Y... ET X... EN AYANT ACQUIS LA PROPRIETE A TITRE PERSONNEL LORS DE CETTE ASSEMBLEE ET AYANT DES LORS SEULS QUALITE POUR DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN RELATIF A LA PROPRIETE DES EMPLACEMENTS, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;