Identifiant: JURITEXT000007473753

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les locaux commerciaux appartenant aux époux X... étaient inexploités depuis de nombreuses années à la date de l'assemblée générale des copropriétaires litigieuse et relevé, d'une part, que la décision d'assemblée générale fixant les horaires de fermeture des grilles du passage avait été votée à la majorité de l'article 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 et, d'autre part, que l'unanimité n'était requise pour une décision portant sur un dispositif de fermeture que lorsque ce dispositif ne permettait pas une ouverture à distance, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans violer l'autorité de chose jugée, débouter les époux X... de leur demande en annulation des deuxième, troisième et quatrième décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.