Identifiant: JURITEXT000007572356

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X02X06X00809X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/23/JURITEXT000007572356.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1997, 96-80.913, Inédit", "date_decision": "1997-02-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-80913", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-12-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1995-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CULIE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Ahmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 10 ans d'interdiction du territoire français, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, adressé à la Cour de Cassation le 12 avril 1996, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 décembre 1995, est, à défaut de prorogation accordée par le président de la chambre criminelle, irrecevable par application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;