Identifiant: JURITEXT000007527702

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X03X06X00112X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/77/JURITEXT000007527702.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre 6, 1982-05-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - HENRY X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 MAI 1982 QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SON OPPOSITION CONTRE UN ARRET DE DEFAUT RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 24 NOVEMBRE 1981 LEQUEL AVAIT CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QUI AVAIT PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET FIXE A 18 MOIS LA PERIODE AVANT L'EXPIRATION DE LAQUELLE IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LE POURVOI DU DEMANDEUR, LEQUEL N'ALLEGUE AUCUN MOYEN DE DROIT ET QUI NE SAURAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6, 10 ET 28, 9 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, BENEFICIER DE LA LOI D'AMNISTIE AVANT QUE LA CONDAMNATION ENTREPRISE AIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI