Identifiant: JURITEXT000007523377

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00565X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/33/JURITEXT000007523377.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BOURGES 1982-05-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 4 MAI 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU CHER SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ; " EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE D'UNE PART QUE LE RAPPORT A ETE LU A L'AUDIENCE DU 6 AVRIL 1982 ET QU'IL RESSORT D'AUTRE PART DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN REALITE LE 20 AVRIL 1982, SEULE DATE POUR LAQUELLE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS AVAIENT ETE AVISES DE L'AUDIENCE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FORMALITE DU RAPPORT CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AUX DEBATS ET SON INACCOMPLISSEMENT ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; QUE L'ARRET DOIT CONSTATER QUE LE RAPPORT A ETE FAIT ; QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI FONT FOI, IL RESSORT QUE LE RAPPORT A ETE FAIT A UNE AUDIENCE DU 6 AVRIL 1982 DONT LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE AVISEES ; ALORS QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 1982 ; " ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE, A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, QU'A L'AUDIENCE DU 6 AVRIL 1982, "M. MEYER, PRESIDENT, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 4 MAI 1982, CETTE MEME CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE COMME CELLE DU 20 AVRIL 1982 DE M. MEYER, PRESIDENT, ET QUE CE DERNIER A ETE "OUI EN SON RAPPORT" ; QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA FORMALITE DU RAPPORT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A BIEN ETE ACCOMPLIE, EN L'ESPECE, LE 20 AVRIL 1982 DATE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;