Identifiant: JURITEXT000007571464

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X07X06X00826X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/14/JURITEXT000007571464.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1997, 97-82.688, Inédit", "date_decision": "1997-07-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "97-82688", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-04-17", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1997-04-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUERDER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAPORTE Hervé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et de tentative de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 26 juin 1997, la chambre criminelle a ordonné la mise en liberté d'Hervé Laporte ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;