Identifiant: JURITEXT000007089963

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X06X03X00200X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/99/JURITEXT000007089963.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-20.090, Inédit", "date_decision": "1989-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-20090", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-12-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon 1986-12-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DROIT D'HABITATION - Titulaire du droit - Obligation - Interdiction de location - Exception - Accord du propriétaire - Modification de la nature du droit (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christiane X..., gérante de tutelle du centre psychothérapique de Novillars, Roche-lez-Beaupré (Doubs), agissant en qualité de gérante de tutelle de Madame Berthe A..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Georges B..., 2°/ Madame Colette A..., épouse B..., demeurant ensemble Les Vallières Velotte, Besançon (Doubs), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que la clause de l'acte du 28 mai 1958 stipulant une exception à l'interdiction de location par les époux A... au cas où les propriétaires, les époux B..., donneraient un consentement exprès et écrit, constituait une faculté purement discrétionnaire n'ayant pas pour effet de modifier la nature du droit dont bénéficiaient les époux A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;