Identifiant: JURITEXT000020800148

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/80/01/JURITEXT000020800148.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2009, 09-80.546, Inédit", "date_decision": "2009-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0903060", "solution": "Cassation partielle sans renvoi", "numero_affaire": "09-80546", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-09-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2008, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, refus d'obtempérer et conduite sans port de la ceinture de sécurité, a condamné Sophiane X... à quinze mois d'emprisonnement pour les délits et à 150 euros d'amende pour la contravention ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation du 19 janvier 2009 ; Vu l'article 621 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L. 221-2 et L. 233-1 du code de la route, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 111-3 du code pénal, L. 221-2 et L. 233-1 du code de la route ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Sophiane X... coupable de conduite d'un véhicule sans permis et de refus d'obtempérer, l'arrêt attaqué le condamne à quinze mois d'emprisonnement ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, en l'absence de toute constatation d'un état de récidive légale, une peine d'emprisonnement excédant le maximum d'un an prévu par l'article L. 221-2 du code de la route, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 10 septembre 2008, en ses seules dispositions ayant condamné Sophiane X... à quinze mois d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.