Identifiant: JURITEXT000007524999

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00131X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/49/JURITEXT000007524999.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - PETIT GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 12 MAI 1982 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES A LA SOCIETE ESSONNE DEPANNAGE, PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE GERANT D'UNE SARL (LE SIEUR X...) COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU N'APPORTANT AUCUNE JUSTIFICATION A SON ARGUMENTATION CONCERNANT LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES FRAIS RELATIFS A SON VEHICULE AUTOMOBILE PERSONNEL, ALORS QUE LES STATUTS DE LA SARL PREVOYAIENT QUE LES DEPENSES RELATIVES AUX DEPLACEMENTS ET A LA REPRESENTATION SERAIENT REMBOURSEES SUR ETAT OU FORFAITAIREMENT, LA COUR NE PEUT QUE REJETER LES EXPLICATIONS DE L'INTERESSE ; ALORS QU'EN SE REFUGIANT DERRIERE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS PREVUES PAR LES STATUTS SOCIAUX, SANS CONSTATER QUE LES FRAIS D'ESSENCE ET DE REPARATION LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE EXPOSES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNONCE DE SON OFFRE DE VENTE DE SES PARTS, PETIT GERARD NE DENIE PAS AVOIR PAYE LES FRAIS D'INSERTION DANS LA PRESSE AVEC DES FONDS SOCIAUX ; SELON LUI, L'ANNONCE TENDAIT A FAIRE PRESSION SUR SES ASSOCIES POUR LES INCITER A ACQUERIR SES PARTS ; AINSI L'OPERATION AURAIT BENEFICIE A LA SOCIETE ; QUE LA COUR NE PEUT QUE REJETER UNE TELLE ARGUMENTATION QUI MANQUE TOTALEMENT DE PERTINENCE ; ALORS QU'EN SE BORNANT PUREMENT ET SIMPLEMENT A NIER LE CARACTERE PERTINENT DE LA DEFENSE DU PREVENU, SANS MEME RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON CONFORME A L'INTERET DE LA SOCIETE D'EVITER L'INTRODUCTION D'UN TIERS AU SEIN DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PETIT, CO-GERANT DE LA SARL ESSONNE DEPANNAGE, DESIREUX DE CEDER SES PARTS, A DE SON PROPRE AVEU, PAYE A L'AIDE DES FONDS SOCIAUX L'INSERTION D'UNE ANNONCE DANS LA PRESSE TENDANT A DECOUVRIR ACQUEREUR ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PETIT A AINSI UTILISE LES BIENS SOCIAUX A DES FINS PERSONNELLES ET A FAIT PAYER PAR LA SOCIETE DES SOMMES QU'ELLE NE DEVAIT PAS ; QU'ELLE AJOUTE QUE LE PREVENU A EGALEMENT PRELEVE DES FONDS SOCIAUX AU TITRE DE REMBOURSEMENTS INJUSTIFIES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL DES LORS, DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI