Identifiant: JURITEXT000007070393

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00621X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070393.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-10-22", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation PRIVAS 1981-10-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 22 OCTOBRE 1981 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARDECHE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X... ET DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE LA CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPROPRIATION DE CE TERRAIN A POUR OBJET DE DESSERVIR DES INTERETS PRIVES, ET QUE LA COMMUNE PEUT SATISFAIRE A CETTE CREATION AVEC SES PROPRES TERRAINS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ;