Identifiant: JURITEXT000007072160

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X03X00548X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072160.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-07-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1980-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (VERSAILLES, 3 JUILLET 1980) QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 AVRIL 1977, LES EPOUX Z... ONT VENDU UNE VILLA AUX EPOUX X... ; QUE CES DERNIERS, ALLEGUANT UNE HUMIDITE AU SOUS SOL DE LA CONSTRUCTION RENDANT UNE CHAMBRE, UN CABINET DE TOILETTE ET UNE CAVE IMPROPRES A LEUR DESTINATION, ONT ASSIGNE LEURS Y... EN REMISE EN ETAT DES LIEUX, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792, 2270, 1642 ET 1643 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AYANT DETERMINE NI LA DUREE, NI LE POINT DE DEPART DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE INTENTEE L'ACTION RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES, NI RECHERCHE LES USAGES APPLICABLES SUR LA MATIERE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU L'ACTION DES EPOUX X... TENDAIT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1648 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE ; ALORS, ENFIN, QUE LES EPOUX Z... N'AYANT PAS INVOQUE EXPRESSEMENT DANS LEURS CONCLUSIONS L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DES EPOUX X..., CELLE CI NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU A BON DROIT QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN IMMEUBLE ACHEVE, NE POUVAIENT ETRE TENUS DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, RELEVE QUE LES EPOUX X... SE PREVALENT AUSSI DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES DESORDRES CONSTITUANT SELON EUX DES VICES CACHES ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... ONT CONSTATE, AU COURS DE L'HIVER 1977, LES DESORDRES DONT ILS FONT ETAT ET N'ONT ASSIGNE AU PRINCIPAL QUE PAR EXPLOIT DU 8 DECEMBRE 1978 ; QUE, STATUANT DANS LES LIMITES DU DEBAT FIXEES PAR LES CONCLUSIONS TANT DES EPOUX Z... QUE DES EPOUX X..., ET SANS SOULEVER UN MOYEN D'OFFICE, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE D'USAGES QUI N'ETAIENT PAS INVOQUES, A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS INTENTE LEUR ACTION DANS LE BREF DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1648 ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;