Identifiant: JURITEXT000020510966

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/51/09/JURITEXT000020510966.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 07-21.108, Inédit", "date_decision": "2009-04-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20900572", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "07-21108", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-09-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que la société Thea s'est pourvue en cassation, le 3 décembre 2007, contre un arrêt rendu le 12 septembre précédent par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la SCI des Glycines d'Auteuil et au trésorier de Paris Centre ; qu'elle n'a signifié à ce dernier son mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision que le 6 mai 2008 ; qu'en raison de cette signification tardive et de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Thea aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Thea et du trésorier de Paris Centre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.