Identifiant: JURITEXT000007072128

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00514X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072128.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM (Chambre 2) 1980-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE X... ETAND DECEDE LE 9 DECEMBRE 1971, A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE LE 18 NOVEMBRE 1971 ENTRE SA VOITURE ET UN VEHICULE CONDUIT PAR GIRERD, PREPOSE DE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS DE LA SOCIETE CASE, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME ET SERVANT D'ASSIETTE AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE CE PREJUDICE ETAIT PRATIQUEMENT INEXISTANT PUISQUE X... EST DECEDE DIX HUIT MOIS AVANT LA DATE DE LA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QU'AVANT DE FIXER LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE DAME X..., LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE DE CE CHEF CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL, AVAIENT OBSERVE QUE LA VICTIME, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE PETITE ENTREPRISE, ETAIT, LORS DE SON DECES, A UN AN ET DEMI DE L'AGE DE LA RETRAITE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE SA DISPARITION EUT AFFECTE LA PROSPERITE DE SON ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR FIXE A 451 857,02 FRANCS LA PART D'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE DE DAME X... ET SOUMISE AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, A CONDAMNE GIRERD ET LA COMPAGNIE DES TRACTEURS DE LA SOCIETE CASE A REMBOURSER A CET ORGANISME LES ARRERAGES ECHUS AU 15 SEPTEMBRE 1977 S'ELEVANT A 248 725,80 FRANCS ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VEUVE ET DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF ETAIT ALORS DE 488 536 31 FRANCS ; QUE, TOUT EN CONFIRMANT CETTE EVALUATION ET LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE, L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE, EN OUTRE, A CELLE-CI UNE SOMME DE 4 124,91 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL DECES ET UNE SOMME DE 186 836,96 FRANCS REPRESENTANT DE NOUVEAUX ARRERAGES DE RENTE ECHUS AU 15 MARS 1980 ; QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES DES REMBOURSEMENTS EXCEDANT L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN LEUR INCOMBANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;