Identifiant: JURITEXT000007489496

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X01X00196X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/94/JURITEXT000007489496.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 02-19.682, Inédit", "date_decision": "2005-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-19682", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 2001-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Valentin Emmanuel X... est né le 7 septembre 1995 et a été reconnu successivement par sa mère puis par son père, M. Abdelnacer Ahmed Y... ; que ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de substitution de son nom à celui de la mère ; Attendu que M. Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil et 225-1 et 432-7 du Code pénal ; Mais attendu que l'arrêt constate que M. Ahmed Y... a abandonné la mère pendant sa grossesse, qu'il a reconnu l'enfant quatre mois après sa naissance, qu'il ne justifie pas de la participation alléguée à l'entretien de l'enfant et que les conflits parentaux et les violences exercées sur la mère lors de droits de visite ont entraîné des poursuites correctionnelles ; que la cour d'appel, au vu de ces éléments et abstraction faite des motifs justement critiqués mais surabondants tenant à la religion du père et à l'apparence physique de Valentin, a souverainement décidé que l'intérêt de l'enfant ne justifiait pas la substitution du nom du père à celui de la mère ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ahmed Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.