Identifiant: JURITEXT000007628181

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X02X04X00177X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/81/JURITEXT000007628181.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 99-17.765, Inédit", "date_decision": "2003-02-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-17765", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-10-15", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre civile 3, 2002-10-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1606 FS-P du 15 octobre 2002 comporte une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, après "Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche" : il faut ajouter "après avis de la Troisième chambre civile" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1606 FS-P du 15 octobre 2002 ; Dit qu'en page 3, après "Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche" : il faut ajouter "après avis de la Troisième chambre civile" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être trancrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.