Identifiant: JURITEXT000007527149

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00450X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/71/JURITEXT000007527149.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, Chambre correctionnelle, 1982-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... NOELLE, - X... MAX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 12 MAI 1982 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, LES A CONDAMNES LA PREMIERE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 16 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, LE SECOND A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 20 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL COMMUN REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ; ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A DISCUTER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES ET A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE SUR DE PRETENDUES ERREURS MATERIELLES DONT LA RECTIFICATION EVENTUELLE INCOMBE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT, N'OFFRE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ; D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;