Identifiant: JURITEXT000007542409

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X01X06X00876X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/24/JURITEXT000007542409.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1994, 90-87.661, Inédit", "date_decision": "1994-01-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "90-87661", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1990-11-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1990-11-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ACTION CIVILE - Constitution de partie civile - Préjudice - Tromperie sur les qualités d'un véhicule d'occasion - Montant des réparations civiles dues par l'auteur de l'infraction - Négligence de la victime - Effet (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Patrick, contre l'arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'assises de la SOMME, qui l'a condamné à 12 années de réclusion criminelle pour viol aggravé, ainsi que contre l'arrêt rendu le même jour par la même Cour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Z..., Jean Y..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;