Identifiant: JURITEXT000020110000

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/11/00/JURITEXT000020110000.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 03-70.090, Inédit", "date_decision": "2009-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30900059", "solution": "Annulation sans renvoi", "numero_affaire": "03-70090", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-01-24", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance d'Albi", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Jacoupy", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la commune de Cambon d'Albi conteste la recevabilité du pourvoi, faute de disposer du pouvoir conféré à M. X... par Mme Y... pour former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation du 24 janvier 2003 ; Mais attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi du 26 mars 2003 que M. X... était muni d'un pouvoir spécial de Mme Y... ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 28 août 2002, le juge de l'expropriation du département du Tarn a, par l'ordonnance attaquée du 24 janvier 2003, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Cambon d'Albi de parcelles appartenant à Mme Marthe Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 janvier 2003, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Tarn siégeant au tribunal de grande instance d'Albi ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Cambon d'Albi aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Mme Y.... Selon pourvoi enregistré au greffe du tribunal de grande instance d'Albi le 26 mars 2003, Madame Marthe Y... a sollicité la cassation de l'ordonnance d'expropriation de Monsieur le Juge de l'Expropriation du Département du Tarn en date du 24 janvier 2003, notifiée par lettre en date du 19 mars 2003. Par le présent mémoire, Madame Marthe Y... demande à ce que la cassation soit prononcée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique intervenu le 28 août 2002. En effet, une requête en annulation a été déposée à l'encontre de ladite déclaration d'utilité publique le 17 octobre 2002 enregistrée sous le numéro 0203032-3 au greffe du Tribunal Administratif de TOULOUSE. LE GREFFIER DE CHAMBRE