Identifiant: JURITEXT000007196523

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X07X03X00222X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/65/JURITEXT000007196523.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 91-22.257, Inédit", "date_decision": "1993-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "91-22257", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-10-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges 1991-10-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Renonciation tacite - Exécution pendant 9 années d'un bail à loyer libre et absence de réaction aux lettres du bailleur impliquant la non application de la loi de 1948 (non) - Manifestation non équivoque de la volonté de renoncer (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit : 1°) de Mme X..., née B..., 2°) de Mme Nicole Y..., née X..., demeurant toutes deux ... (Nièvre), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. Z..., locataire, à payer à Mmes X..., bailleresses, des arriérés de loyers, l'arrêt attaqué (Bourges, 23 octobre 1991) retient que le fait, pour le preneur, d'avoir exécuté pendant neuf années un bail à loyer libre et ce, en s'abstenant de réagir à plusieurs lettres du mandataire du bailleur dont les termes impliquaient de manière non équivoque la non-application de la loi du 1er septembre 1948, révèle, de sa part, une renonciation tacite, mais certaine, au bénéfice des dispositions de cette loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus ne caractérisaient pas la manifestation non équivoque de la volonté du locataire de renoncer au bénéfice de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;