Identifiant: JURITEXT000007324617

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X04X04X00127X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/46/JURITEXT000007324617.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 95-12.723, Inédit", "date_decision": "1997-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-12723", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-12-08", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Marseille 1994-12-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Succession - Biens imposables - Provision destinée à couvrir le risque fiscal - Evaluation - Appréciation de la dépréciation de parts sociales en raison d'une clause d'agrément."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Marseille, au profit du directeur général des Impôts, ministère du Bugdet, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 8 décembre 1994), que M. X... a assigné le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône pour obtenir décharge d'une partie des droits qu'il avait acquittés sur la succession de son père et de ceux mis en recouvrement après réévaluation par l'Administration des participations du défunt dans deux sociétés ; Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il rappelait dans ses conclusions qu'il n'avait accepté les conclusions du rapport Redon, qui surévaluait les titres en cause, qu'à l'effet de trouver rapidement un compromis avec ses demi-soeurs qui étaient prêtes à céder au plus offrant leurs droits sur l'entreprise dont elles détenaient la majorité du capital, et de pouvoir ainsi prendre la direction de l'entreprise familiale pour en assurer la survie; qu'en estimant que ce même rapport pouvait néanmoins servir de base pour l'évaluation de l'impôt sur les successions et qu'il n'était plus recevable à contester les conclusions de ce rapport, le Tribunal, qui ne répond pas à ses écritures, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, devant le Tribunal, l'administration fiscale faisait valoir qu'il ne pouvait prétendre retrancher des bénéfices imposables de la société X... une provision constituée en l'état d'un litige portant sur des impositions contestées en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés dans la mesure où la réalisation du risque ne présentait pas un caractère de probabilité suffisante; qu'en faisant droit à cette argumentation contradictoire, l'Administration ne pouvant à la fois engager un contentieux en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés et dénier tout caractère de probabilité suffisante à l'hypothèse d'un redressement à ce titre à l'issue du contentieux, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 39-I, 5° du Code général des Impôts; et alors, enfin, que la présence de clause d'agrément dans les statuts d'une société limite la cessibilité des titres dans des conditions qui affectent la valeur de la société, peu important à cet égard l'objectif des clauses, qui est d'éviter aux entreprises familiales l'intrusion d'actionnaires étrangers; qu'en estimant que les clauses d'agrément prévues dans les statuts des société X... et Elem ne réduisaient pas significativement leur valeur vénale, dès lors qu'elles avaient une contrepartie dans la protection qu'elles offraient aux associés, le Tribunal s'est prononcé par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 767 et suivants du Code général des Impôts ; Mais attendu, d'une part, qu'en constatant que M. X... avait, lors du partage successoral, accepté la méthode de calcul de la valeur des titres retenue ensuite par l'administration fiscale pour évaluer l'actif successoral, le Tribunal, qui n'avait pas à entrer dans la discussion des mobiles de la décision de M. X..., a répondu à ses conclusions ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société X... avait contesté les redressements qui lui étaient notifiés et constitué une provision pour couvrir le risque fiscal, le Tribunal a légalement justifié sa décision d'évaluer l'actif successoral en prenant en compte cette seule provision et non le montant des redressements non définitivement établis ; Attendu, enfin, que le jugement a pris en considération tant les avantages que les inconvénients de la clause d'agrément pour apprécier son influence sur la valeur des titres; que, par cet examen, au terme duquel il a retenu que la dépréciation qui en résultait devait être fixée à 10 %, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses trois branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.