Identifiant: JURITEXT000007077585

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00653X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/75/JURITEXT000007077585.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-08", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU LES ARTICLES L11 ET L16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE BOUMIER, TIERS ELECTEUR CONTRE L'INSCRIPTION DE PAUL X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE JUZIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SE BORNE A ENONCER QUE LE REQUERANT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE PAUL X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL NE RETENAIT PAS L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;