Identifiant: JURITEXT000038091571

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/09/15/JURITEXT000038091571.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2019, 17-15.892, Inédit", "date_decision": "2019-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41900050", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "17-15892", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2017-03-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Richard", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:CO00050", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Uber BV et Uber France demandent la cassation de l'ordonnance rendue sur leur recours par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 mars 2017) par voie de conséquence de la cassation d'une ordonnance rendue le même jour, objet d'un pourvoi n° B 171 58 93 ; Mais attendu que ce pourvoi a été rejeté par arrêt n° 49 F-D de ce jour ; D'où il suit que le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Uber BV et Uber France aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Uber BV et Uber France. IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières l'ensemble des opérations de visite domiciliaire et de saisie du 6 juillet 2015, effectuées dans les locaux de l'entreprise RBB BUSINESS ADVISORS, à l'exception des documents ou courriels restitués par la Direction Générale des Finances Publiques ; ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui à la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il en résulte que la décision rendue sur la requête contestant les opérations d'exécution de la décision ordonnant la visite domiciliaire encourt l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de cette dernière; que la cassation de l'ordonnance n° 027/2017, ayant rejeté le recours formé par la Société UBER FRANCE et par la Société UBER BV à l'encontre de la décision du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris autorisant les visites domiciliaires, à intervenir sur le pourvoi (n° B 17-15.893) formé par ces dernières, entraînera par voie de conséquence l'annulation de la décision ayant rejeté leur recours formé à l'encontre des opérations de visite et de saisie et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.