Identifiant: JURITEXT000007071703

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00502X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071703.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-05-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME LE 9 JUILLET 1974, D'UN ACCIDENT DE TRAJET IMPUTABLE A BERNART, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME NI DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE, RECONNUE PAR L'EXPERT S'ETENDANT DU 30 DECEMBRE 1974 AU 30 AVRIL 1975, NI DES ARRETS DE TRAVAIL EN RELATION AVEC L'ACCIDENT OBSERVES EN 1976 ET 1977 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE 493,08 FRANCS AU TITRE DE L'INCAPACITE PARTIELLE, A REPRIS CETTE SOMME DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS CES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE AVAIT ELLE-MEME FIXE LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE INITIALE ET DE LA PERIODE D'INCAPACITE PARTIELLE AYANT PRIS FIN LE 30 AVRIL 1975 A L'EXCLUSION DES ARRETS DE TRAVAIL ULTERIEURS ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DES SEULES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE DU 10 JUILLET AU 30 DECEMBRE 1974, AU MOTIF QU'AUCUNE AGGRAVATION POSTERIEURE A CETTE DERNIERE DATE N'ETAIT ALLEGUEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN REPARANT L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LA CAISSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR VERSEES EN SUITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;