Identifiant: JURITEXT000007624529

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X07X01X00181X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/45/JURITEXT000007624529.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 05-18.111, Inédit", "date_decision": "2006-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-18111", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-10-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1) 2003-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire, à concurrence d'une certaine somme, du paiement des loyers prévus par un contrat de crédit-bail souscrit par M. Y... auprès de la société Solovam, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance ; qu'en raison de la défaillance de M. Y..., la société Franfinance a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la cour d'appel a accueilli cette demande sans examiner le moyen de défense invoqué par M. X... qui, pour s'opposer à celle-ci, reprochait à faute à la société Franfinance d'avoir commis des manquements à l'occasion du recouvrement de la créance litigieuse à l'encontre du débiteur principal ; En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Franfinance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.