Identifiant: JURITEXT000007510563

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X09X03X00185X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/05/JURITEXT000007510563.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2006, 05-18.513, Inédit", "date_decision": "2006-09-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-18513", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-09-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 2004-09-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X..., d'une part, n'établissait pas l'existence de redevances et services illicites et par voie de conséquence le caractère excessif du fermage dont il lui était demandé paiement et, d'autre part, qu'il ne démentait pas les affirmations de M. Y... selon lesquelles aucun paiement n'était intervenu depuis le jugement déféré et qu'il ne faisait aucune offre réelle et sérieuse et tenait même des propos allant à l'encontre de cette possibilité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.