Identifiant: JURITEXT000007624806

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X04X00182X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/48/JURITEXT000007624806.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 04-18.293, Inédit", "date_decision": "2006-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-18293", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-05-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2004-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 2004 par la cour d'appel de Paris ayant, d'un côté, confirmé le jugement déclarant valable le commandement délivré par la société Decorop à la suite de l'arrêt du 5 octobre 2001 qui a prononcé la nullité de la cession d'un fonds de commerce et condamné in solidum M. X... et la société Sylcado à restituer le prix de cession et, de l'autre, dit sans intérêt la désignation d'un huissier de justice pour dresser l'inventaire du stock invendu ; Mais attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt se fonde sur l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Paris le 5 octobre 2001 qui a été cassé, en ce qu'il a condamné M. X... et la société Sylcado à restituer le prix de cession, par décision de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 4 octobre 2005 (pourvoi n° 02-10.035) ; que l'arrêt rendu le 13 mai 2004 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au précédent, la cassation du premier entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.