Identifiant: JURITEXT000007074878

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00549X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074878.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-03", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL de MARNE 1981-04-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LE DECRET N.59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE ZANGA, VICTIME D'UN MALAISE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL LE 16 NOVEMBRE 1978, A ETE TRANSPORTE D'URGENCE A L'HOPITAL DE MELUN OU IL RECUT LES PREMIERS SOINS, P PUIS, SUR PRESCRIPTION DE L'INTERNE DE GARDE, TRANSFERE EN ANTENNE MOBILE DE REANIMATION A L'HOPITAL DU KREMLIN-BICETRE, HOPITAL DE SA CIRCONSCRIPTION, OU IL A ETE ADMIS ET TRAITE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE EN VUE DE DETERMINER SI LE TRANSPORT DE L'ASSURE DE L'HOPITAL DE MELUN A L'HOPITAL DU KREMLIN-BICETRE ETAIT JUSTIFIE PAR UN TRAITEMENT MEDICAL NECESSAIRE ET QUEL AURAIT ETE LE MOYEN DE TRANSPORT APPROPRIE POUR PERMETTRE A L'ASSURE DE REGAGNER SON DOMICILE A L'ISSUE DE L'HOSPITALISATION, SI L'INTERESSE ETAIT RESTE A L'HOPITAL DE MELUN ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LES SOINS NECESSAIRES POUVAIENT ETRE DISPENSES A L'HOPITAL DE MELUN ET QUE LA DECISION DE L'INTERNE DE GARDE AVAIT ETE MOTIVEE, NON PAR L'ETAT DE SANTE DU MALADE, MAIS AFIN DE LE RAPPROCHER DE SON DOMICILE, EN SORTE QU'EN L'ABSENCE DE LITIGE D'ORDRE MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAL DE MARNE, LE 3 AVRIL 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;