Identifiant: JURITEXT000007624858

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00123X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/48/JURITEXT000007624858.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1982-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EL BOUAMRI DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE ET CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470, 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS DU DELIT D'ESCROQUERIE NE SONT PAS CONSTITUES, QU'AUCUN DES FAITS AVANCES PAR LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT CARACTERISER LE DELIT ET QUE LA PRESENTATION QUI EN ETAIT FAITE PAR ELLE ETAIT TENDANCIEUSE, QUE LA PLAINTE AVAIT UN CARACTERE DILATOIRE ET ABUSIF ; ALORS QUE SI LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT REPRIS PAR LA COUR, AVAIENT RELAXE LE PREVENU, ILS AVAIENT NEANMOINS CONSTATE QUE LE COMPROMIS DE VENTE AVAIT ETE EXECUTE AVEC UN RETARD DANS LES DELAIS NON JUSTIFIE ET QUE LA CONSTITUTION DU STOCK A ETE FINALEMENT REALISEE AVEC UN RETARD EGALEMENT FAUTIF, MAIS QUE X... N'EN EST PAS POUR AUTANT FONDE A PORTER SES GRIEFS DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; QUE LA FAUTE DU PREVENU AINSI CONSTATEE, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA LOI PENALE, ETABLISSAIT LA BONNE FOI DE LA PARTIE CIVILE ET ECARTAIT, PAR LA MEME, TOUT ABUS DE SA PART ; QU'AINSI, EN NE TIRANT PAS DE SES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, LA COUR A VIOLE LA LOI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT RELAXE EL BOUAMRI DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE SUR POURSUITE EXERCEE APRES CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., A DEBOUTE CELUI-CI DE SON ACTION ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR LES MOTIFS QU'ELLE EXPOSE, ELLE A RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT, DANS SA PLAINTE QUI REVETAIT UN CARACTERE DILATOIRE ET ABUSIF, PRESENTE LES FAITS DE FACON TENDANCIEUSE ; QU'ELLE A AJOUTE QUE X... AVAIT AINSI AGI TEMERAIREMENT ET AVEC MAUVAISE FOI ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ET FONDES SUR LA SEULE MOTIVATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, NON ADOPTEE PAR LES JUGES D'APPEL EN SES ENONCIATIONS CONTRAIRES A LEURS PROPRES APPRECIATIONS ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;