Identifiant: JURITEXT000007072018

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X03X00530X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072018.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-10-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1980-10-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 OCTOBRE 1980) D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'UN TERRAIN QUE MME Z... AVAIT INTENTEE CONTRE EUX, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT RECONNU QUE LE TERRAIN AVAIT ETE OCCUPE PAR UN FERMIER DE MME Z..., POSTERIEUREMENT AU DECES DE LEUR AUTEUR AUGUSTE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SI EFFECTIVEMENT ILS ONT ADMIS LA REALITE DE CETTE OCCUPATION PENDANT QUATRE MOIS LORS DU DECES DE X..., PERE DE DAME Y..., LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ONT DEMANDE PAR AILLEURS A RAPPORTER LA PREUVE QUE X... AVAIT PAISIBLEMENT JOUI DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1927, DATE DE L'ACQUISITION QU'IL EN A FAITE, AU MOINS JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1977 ET QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES ARTICLES 2262 DU CODE CIVIL ET 204 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE DROIT DE MME Z... ET DE SES AUTEURS SE FONDE SUR UN TITRE DU 7 OCTOBRE 1901 QUI S'APPLIQUE A LA PARCELLE REVENDIQUEE, ALORS QUE LE TITRE DES EPOUX Y... NE CONCERNE PAS CE TERRAIN ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX Y... NE PROUVENT PAS UNE POSSESSION TRENTENAIRE UTILE POUR PRESCRIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;