Identifiant: JURITEXT000007072923

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00540X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072923.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen, Chambres réunies, 1981-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHRISTIAN Y..., SECOND CAPITAINE A BORD DU X... "FREE LANCER", AFFRETE PAR LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME A ETE RETROUVE LE 30 OCTOBRE 1973, PENDU DANS SA CABINE ; QUE SA VEUVE AYANT ENGAGE UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ARMATEUR ET DU CAPITAINE DU X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 NE PREVOIT UN RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME SELON LE DROIT COMMUN QUE SI L'AUTEUR N'EST NI L'EMPLOYEUR NI L'UN DE SES PREPOSES ALORS QUE LE DECES DE CHRISTIAN Z... EST LA CONSEQUENCE NON D'UN AC CIDENT DE TRAVAIL, MAIS D'UNE MALADIE AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QU'EN PAREIL CAS, L'ARTICLE 51 DUDIT DECRET-LOI N'EXCLUT PAS UN TEL RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE DAME Y... AYANT TOUJOURS SOUTENU QUE LE DECES DE SON MARI CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST IRRECEVABLE A PROPOSER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE A SES PROPRES CONCLUSIONS ET D'AILLEURS, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;