Identifiant: JURITEXT000007078447

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00034X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078447.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-07-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Châlons-sur-Marne, 1982-07-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE LE 28 JUILLET 1982, UN AVOCAT, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE C F D T A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE EN MATIERE DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ENTRE CE SYNDICAT ET LA SOCIETE ROYER ET COMPAGNIE ; ATTENDU QU'AUCUN POUVOIR SPECIAL N'ETAIT JOINT A LA DECLARATION DE POURVOI FAITE AU NOM DU SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE C F D T ; QU'AINSI, LA DECLARATION DE POURVOIR NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;