Identifiant: JURITEXT000007370486

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X05X00448X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/04/JURITEXT000007370486.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1997, 95-44.823, Inédit", "date_decision": "1997-10-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-44823", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-06-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1995-06-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Traction Angoulème-Saintes, dont le siège est 16000 Angoulème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. Daniel X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 13 juin 1995 dans une instance l'opposant à la SNCF ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique et n'invoque la violation d'aucune règle de droit à l'encontre de l'arrêt, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.