Identifiant: JURITEXT000007360541

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X05X00450X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/05/JURITEXT000007360541.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 95-45.047, Inédit", "date_decision": "1997-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-45047", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-06-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1995-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Partenaires, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société Partenaires s'est pourvue en cassation le 1er septembre 1995 contre une décision notifiée le 27 juin 1995 ainsi qu'en font foi les mentions de l'accusé de réception de notification, et non le 19 juillet 1995 comme indiqué par erreur dans le pouvoir spécial donné à l'avocat de la société ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Partenaires aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.