Identifiant: JURITEXT000007090408

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X09X05X00452X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/04/JURITEXT000007090408.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 88-45.203, Inédit", "date_decision": "1989-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-45203", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-03-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-03-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Affaires dispensées du mnistère d'un avocat - Pourvoi - Enoncé des moyens - Absence - Mémoire - Avocat n'ayant pas de pouvoir spécial - Recevabilité (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... STOPPA, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes) ..., la Palmeraie, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) au profit de Monsieur HOCHERL Y..., demeurant à Villefranche (Alpes-Maritimes) chemin Louvalon par route Olivala, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat au barreau ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;