Identifiant: JURITEXT000007481321

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X09X04X00115X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/13/JURITEXT000007481321.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-11.519, Inédit", "date_decision": "2004-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-11519", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-10-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2002-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 17 février 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 2002 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit du Crédit mutuel d'Honfleur et autre ; Qu'à la date du 14 juin 2004, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la Caisse de Crédit mutuel d'Honfleur a présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne M. et Mme X... payer au Crédit mutuel d'Honfleur la somme globale de 1800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.