Identifiant: JURITEXT000007639429

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2007X03X06X00802X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/94/JURITEXT000007639429.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2007, 07-80.204, Inédit", "date_decision": "2007-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-80204", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-12-05", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section 2006-12-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FARGE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant interjeté appel d'une condamnation prononcée contre lui, le 2 juillet 2004, par la cour d'assises de l'Essonne, Marc X... a adressé deux demandes de mise en liberté à la chambre de l'instruction ; que ces demandes ont été enregistrées au greffe les 12 et 18 octobre 2006 ; que, le 26 octobre 2006, la cour d'assises d'appel de Paris l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour meurtre et qu'il a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu que la chambre de l'instruction, après avoir joint les demandes de mise en liberté, les a rejetées le 5 décembre 2006 ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que, en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale, les juges disposaient d'un délai de deux mois pour statuer, la personne provisoirement détenue étant en instance d'appel lorsqu'elle a formé les demandes de mise en liberté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;