Identifiant: JURITEXT000028577087

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/57/70/JURITEXT000028577087.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2014, 12-13.632, Inédit", "date_decision": "2014-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31400139", "solution": "Réparation d'omission de statuer (arret)", "numero_affaire": "12-13632", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-11-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C300139", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en omission de statuer présentée par la société Allianz le 18 AVRIL 2013 ; Attendu que par arrêt du 26 mars 2013, il a été constaté le désistement du pourvoi formé par les sociétés Cogedim Méditerranée et Rio d'Auron ; Que cependant la société Allianz avait formé dans son mémoire en défense une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 26 mars 2013 ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 26 mars 2013 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Cogedim Méditerranée et la société civile immobilière Rio d'Auron à payer à la société Allianz une somme de 1 200 euros ; rejette les autres demandes ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.