Identifiant: JURITEXT000028763078

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/76/30/JURITEXT000028763078.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 13-12.374, Inédit", "date_decision": "2014-03-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41400273", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-12374", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2012-10-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CO00273", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un pourvoi court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Barbossi Excom s'est pourvue en cassation le 18 février 2013, contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2012) rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; que ce pourvoi est, en conséquence, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Barbossi Excom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze.