Identifiant: JURITEXT000026064627

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré au demandeur au pourvoi : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ; Attendu que la société Viandes promotion Haute-Marne 52 s'est pourvue en cassation le 16 mai 2011 contre un jugement du tribunal de commerce de Niort rendu en dernier ressort le 16 mars 2011 ; que la signification du jugement attaqué n'a pas été produite dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Viandes promotion Haute-Marne 52 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.