Identifiant: JURITEXT000007076458

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00026X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076458.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, chambre civile 2, 1980-11-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 21 NOVEMBRE 1980) QUE STAHL, GERANT STATUTAIRE DE LA "SOCIETE D'IMPRIMERIE NOUVELLE D'ALSACE CENTRALE " (SOCIETE S I N A C) A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES TENUE LE 29 SEPTEMBRE 1970 DONT LA RESOLUTION FUT ANNULEE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, POUR AVOIR ETE PRISE AU COURS D'UNE ASSEMBLEE CONVOQUEE NON PAR LE GERANT DE LA SOCIETE, MAIS PAR BRUN, ASSOCIE ; QUE BRUN, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT SUSVISE, CONVOQUA UNE DEUXIEME ASSEMBLEE QUI VOTA LE 20 MARS 1972 LA REVOCATION DE STAHL AUX TERMES D'UNE RESOLUTION PAR LA SUITE ANNULEE POUR LE MEME MOTIF QUE LA PRECEDENTE PAR UN JUGEMENT DU 8 MAI 1974 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE, QUI STATUAIT SUR L'APPEL DE CETTE DERNIERE DECISION ET QUI RETENAIT QUE L'ASSEMBLEE DU 20 MARS 1972 AVAIT ETE CONVOQUE PAR BRUN, ASSOCIE, ALORS QUE STAHL GERANT, AVAIT VU SA REVOCATION DU 29 SEPTEMBRE 1970 ANNULEE, D'AVOIR DECLARE QUE "PAS DAVANTAGE LA SOCIETE S I N A C N'EST FONDEE A PRETENDRE QUE BRUN EST A CONSIDERER COMME GERANT DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1970 POUR AVOIR ETE NOMME A CES FONCTIONS DE MANIERE RETROACTIVE PAR UNE TROISIEME ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 28 JUIN 1974, QU'EN EFFET, UN JUGEMENT DATE DU 26 JANVIER 1977, CONFIRME PAR UN ARRET DE CE JOUR, A ANNULE CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE SE DECLARAIT RETROACTIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1977 A ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUIN 1974 DE LA SOCIETE S I N A C EN SA QUATRIEME RESOLUTION EN TANT QU'ELLE AVAIT DECIDE DE REVOQUER STAHL DE SA FONCTION DE GERANT DE LA SOCIETE AVEC EFFET A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1970, IL N'A PAS ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUIN 1974 EN SA CINQUIEME RESOLUTION NOMMANT BRUN EN QUALITE DE GERANTDE LA SOCIETE, RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1970, QUE LEDIT JUGEMENT A DONC ETE DENATURE ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BRUN AVAIT DONC BIEN QUALITE POUR CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE QUI S'EST TENUE LE 20 MARS 1972, LAQUELLE ETAIT PAR SUITE REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT VISE PAR LE MOYEN S'EST PRONONCE, COMME IL ETAIT D'AILLEURS DEMANDE, NON SUR LA DESIGNATION DE BRUN COMME GERANT, MAIS SUR LA SEULE REVOCATION DE STAHL ; QU'AINSI, C'EST HORS TOUTE DENATURATION DE CETTE DECISION QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;