Identifiant: JURITEXT000007497955

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X02X00194X091", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/79/JURITEXT000007497955.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 03-19.491, Inédit", "date_decision": "2005-09-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-19491", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-05-28", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Reims 2003-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 28 mai 2003), que la société Unilin a confié la construction d'une usine à la société Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh, laquelle a sous-traité une partie des travaux à deux sociétés allemandes qui ont elles-mêmes sous-traité des lots à la société française KR services, à la société belge Sarens de Coster, et à la société allemande DIW Instandhaltung Gmbh ; que par jugement du 16 décembre 2002 un tribunal de grande instance a condamné les sociétés Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh et Unilin, à payer à ces sous-traitants diverses sommes d'un montant total en principal de près de 2,1 millions d'euros ; que les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh, après avoir fait appel de cette décision, ont fait assigner les sociétés DIW Instandhaltung Gmbh, Sarans de Coster, et KR services aux fins de voir arrêter, en application de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire attachée au jugement déféré ; Attendu que les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen Und Anlagenbau Gmbh font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée aux condamnations prononcées au profit des sociétés KR services, Sarens de Coster et DIW Instandhaltung Gmbh, et d'avoir ordonné la consignation du montant de la condamnation prononcée au profit de la société KR services ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le premier président respectant le principe de la contradiction, et qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh n'établissaient pas que l'exécution du jugement risquerait d'entraîner pour elles des conséquences manifestement excessives, et a ordonné la consignation du montant de la condamnation prononcée au profit de la société KR services ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau ; les condamne in solidum à payer à la société Diw Instandhaltung Gmbh la somme de 2 000 euros et à la société Sarens de Coster la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.