Identifiant: JURITEXT000007516668

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X01X00202X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/66/JURITEXT000007516668.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2007, 05-20.208, Inédit", "date_decision": "2007-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-20208", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-01-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 2005-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., lors de la période d'indivision post-communautaire, a réglé les échéances d'emprunt d'un crédit immobilier ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005) de l'avoir reconnu créancier de l'indivision pour la seule valeur nominale des échéances ; Attendu qu'après avoir relevé que les éléments du dossier permettaient d'établir l'existence d'une plus-value acquise par le bien entre la date de sa construction et celle de sa décision et établi que cette plus-value résultait pour partie de travaux réalisés par M. X..., indemnisés de façon indépendante, pour partie de l'évolution du marché immobilier, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 815-13 du code civil que la cour d'appel, procédant à une comparaison entre d'une part les sommes engagées au titre du remboursement du prêt et d'autre part la fraction de la plus-value rattachable à cette dépense, a retenu la plus forte de ces deux sommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.