Identifiant: JURITEXT000031300000

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/30/00/JURITEXT000031300000.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2015, 15-84.132, Inédit", "date_decision": "2015-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1504557", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "15-84132", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2015-06-05", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Monod, Colin et Stoclet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR04557", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 5 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vol aggravé, destruction aggravée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. X... et l'a maintenu sous mandat de dépôt à compter du 15 mai 2015 pour une durée de six mois ; "aux motifs que saisie de l'unique objet du contentieux de la détention, la cour ne saurait se prononcer sur la pertinence des charges pesant sur l'intéressé, sauf à s'assurer de l'existence d'indices rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen à la commission des infractions ; que de tels indices résultent des éléments du dossier ; que M. X... qui conteste l'ensemble des faits reprochés reconnaît néanmoins a minima avoir gardé du matériel et les véhicules utilisés pour commettre les faits d'explosion de distributeurs automatiques de billets ; qu'il convient d'éviter toute pression sur les témoins, l'un des témoins l'ayant identifié sur tapissage photographique au volant d'un des véhicules ; que, par ailleurs, il y a lieu d'éviter toute interférence et toute concertation frauduleuse dans l'attente de sa comparution devant la juridiction de jugement puisqu'il est mis en accusation devant la cour d'assises, M. X... n'ayant au demeurant pas hésité à précédemment utiliser l'une de ses filles pour faire disparaître des objets ou faire passer des messages ; que le risque de réitération des infractions est sérieux au regard des condamnations figurant sur son casier judiciaire ; que la représentation de l'intéressé en justice n'est pas garantie compte tenu de la peine encourue ; que, s'agissant, de faits criminels, ces faits sont de ce qui trouble durablement et exceptionnellement l'ordre public ; qu'en cet état, ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de ¿ renouvellement de l'infraction ¿ pression sur les témoins et les victimes ¿ concertation frauduleuse ¿ non-représentation ; que s'agissant de mesures ¿ qui laissent intacts tous les moyens de communication possible ¿ qui sont totalement dépourvues de réel caractère coercitif ; qu'ainsi, il est démontré que la prolongation de la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectif suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : ¿ empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ¿ empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ¿ garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ¿ mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ¿ mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; "alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la détention provisoire constitue une mesure exceptionnelle qui ne peut être ordonnée que si elle présente une utilité réelle, proportionnée aux objectifs prévus par la loi ; qu'en ne répondant pas au mémoire de M. X... faisant valoir que l'instruction était clôturée, qu'il avait déjà subi près de deux ans de détention provisoire sans faire de demande de mise en liberté et que l'absence de prolongation de sa détention ne lui permettrait pas de retrouver sa liberté dès lors qu'il purge actuellement une peine et est donc détenu pour une autre cause, de sorte que son maintien en détention provisoire n'aurait pas d'effet concret, la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à fonder sa décision sur la nécessité de maintenir l'intéressé à la disposition de la justice et d'éviter la pression sur les témoins ou victimes, et la concertation frauduleuse avec d'éventuels complices, tous faits pourtant impossibles à réaliser en prison, a privé sa décision de motifs, en violation des textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.