Identifiant: JURITEXT000007074438

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00523X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074438.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-06-25", "juridiction_attaquee": "Commission du contentieux de la sécurité sociale PUY-de-DOME 1981-06-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L283 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N.59-160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE DAME X... EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT AU 26 DECEMBRE 1980 LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL ; QU'ELLE A ETE SOUMISE, EN APPLICATION DU DECRET N.59-160 DU 7 JANVIER 1959, A L'EXAMEN D'UN EXPERT Z... QUI A CONCLU LE 23 JANVIER 1981 QUE LA REPRISE DU TRAVAIL DEVAIT ETRE FIXEE AU 26 JANVIER SUIVANT ; QUE, LA CAISSE N'AYANT FAIT PARVENIR QUE LE 29 JANVIER A DAME Y... NOTIFICATION DE CETTE DECISION, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE A LUI PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES, POUR QUATRE JOURS, DU 26 AU 29 JANVIER, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE POUVAIT OPPOSER A DAME X... UN RETARD DANS SA REPRISE DU TRAVAIL QUI AVAIT POUR SEULE ORIGINE UNE FAUTE DE SERVICE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CET ORGANISME ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES N'ETAIENT DUES QUE JUSQU'A LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR L'AVIS ARBITRAL DE L'EXPERT Z... ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT RESPECTE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, LE 25 JUIN 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CANTAL, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;