Identifiant: JURITEXT000007583310

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X09X06X00843X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/33/JURITEXT000007583310.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2000, 99-84.305, Inédit", "date_decision": "2000-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-84305", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-05-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle 1999-05-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "(Sur la deuxième branche du moyen) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Conclusions écrites, visées par le président et le greffier - Nécessité. null"}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Rose Henriette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 12 mai 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal (ancien), 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs ; Attendu, sur la 2ème branche du moyen, que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas répondu à des arguments oraux, qualifiés de péremptoires, d'un de ses avocats, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 459 du Code de procédure pénale, les juges ne sont tenus de répondre qu'à des conclusions écrites, visées par le président et le greffier ; Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen, nouveau en sa quatrième branche, en ce qu'il invoque les rapports existants entre la demanderesse et une employée de banque, lors des placements d'argent, et qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;