Identifiant: JURITEXT000007075868

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X05X00062X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075868.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1987, 84-43.668, Inédit", "date_decision": "1987-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "84-43668", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-05-17", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Rennes 1984-05-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PROCEDURE CIVILE - Principe de la contradiction - Jugement de fond - Parties non entendues."}

Document juridique:
Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que suite à la demande du Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles (GAMEX) tendant à obtenir un sursis à statuer, pour connaître les jugements rendus par d'autres formations prud'homales dans des affaires semblables, le Conseil de prud'hommes après avoir énoncé qu'il avait décidé d'entendre les parties non au fond mais sur le sursis à statuer au fond ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il devait entendre les parties sur le fond, il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 17 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Vitré, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;