Identifiant: JURITEXT000022084121

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jeannine, contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIANÇON, en date du 20 octobre 2009, qui, pour stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé, l'a condamnée à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale ; Attendu que Jeannine X... a été citée devant la juridiction de proximité de Briançon pour y répondre de la contravention de stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'imprécision du procès-verbal quant au lieu des faits, et la déclarer coupable de cette contravention, le jugement retient que la seule mention de la "rue du Moulin" est une indication de lieu suffisante, dès lors que l'emplacement réservé aux handicapés est le seul et unique, et que la voie dont s'agit n'est pas numérotée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; que le moyen, qui lui fait grief de s'être déterminée d'après la connaissance personnelle qu'elle avait des lieux, demeure à l'état de pure allégation, et ne peut qu'être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;