Identifiant: JURITEXT000007288604

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X02X00600X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/86/JURITEXT000007288604.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.084, Inédit", "date_decision": "1996-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-60084", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1996-02-12", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale 1996-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MICHAUD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant : 21580 Avot, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M. Jean X..., demeurant : 21580 Avot, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le pourvoi de M. Y... : Attendu que M. Y..., tiers-électeur de la commune d'Avot, fait grief au jugement attaqué (Dijon, 12 février 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de cette commune; Mais attendu que le Tribunal constate que les allégations de M. Y... selon lesquelles M. X... serait inéligible en application de l'article L. 6 du Code électoral sont dépourvues de fondement; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande de M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite le paiement d'une somme de 1 500 francs sur le fondement de ce texte; Qu'il y a lieu d'accueillir sa demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi . Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.