Identifiant: JURITEXT000007504148

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X01X00122X067", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/41/JURITEXT000007504148.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-12.267, Inédit", "date_decision": "2005-10-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-12267", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-04-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B) 2003-04-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, le 28 janvier 2000, Mme X... a acquis un bâteau mis en vente par la société Marine service catalan (la société) ; que faisant valoir que celui-ci était équipé d'un moteur d'une puissance inférieure à celle qui était mentionnée tant sur l'acte de francisation de ce bateau que sur la plaque y apposée par son constructeur, Mme X... a assigné la société aux fins de mise en conformité dudit bâteau aux spécifications relatives à la motorisation figurant sur ces deux documents et de paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 15 avril 2003) a rejeté cette demande ; Attendu que devant les juges du fond Mme X... s'est prévalue de la violation par la société des obligations auxquelles celle-ci était tenue à son égard en sa qualité de vendeur professionnel du bateau litigieux ; que, dès lors, le moyen, tiré d'un manquement au devoir de conseil qui pèse sur l'intermédiaire professionnel par l'entremise duquel une vente est conclue, est nouveau ; que, mélangé de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 19 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.