Identifiant: JURITEXT000021053594

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/05/35/JURITEXT000021053594.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 08-87.616, Inédit", "date_decision": "2009-09-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0904617", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "08-87616", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-10-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Pelletier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2008, qui a renvoyé Fabrice X... des fins de la poursuite du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à identifier l'auteur d'un crime ou d'un délit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Fabrice X... a été placé en garde à vue et entendu au cours d'une enquête préliminaire ouverte pour des faits de corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de communications électroniques ; que les enquêteurs l'ont informé qu'ils allaient procéder sur sa personne à un prélèvement biologique qui serait conservé en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; qu'ayant refusé de s'y soumettre, il a été poursuivi pour avoir, alors qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale, refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt retient qu'en l'espèce, la lecture du procès-verbal se limitant à son audition à la suite d'une conversation avec une mineure sur internet, "dont il n'est pas établi qu'elle ait pu avoir un caractère réellement ambigu", ne permet pas de considérer qu'existent des indices rendant vraisemblable la commission de l'infraction de tentative de corruption de mineur ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;