Identifiant: JURITEXT000007074790

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00535X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074790.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1978-12-11. Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1979-02-26. Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1979-07-02.", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1978 : VU LES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE DAME X... TORREN EST ENTREE AU SERVICE DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE LA COMBE DE VOLZAC EN 1974, COMME ECONOME ; QU'ELLE FUT SUSPENDUE DE SES FONCTIONS PAR UN ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 DU MAIRE DE SAINT-FLOUR, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT-MEDICO-EDUCATIF, LEQUEL AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE ELLE POUR ABUS DE CONFIANCE ; QUE CET ARRETE PRECISAIT QU'ELLE PERCEVRAIT, A TITRE D'INDEMNITE PROVISOIRE ET JUSQU'AU TERME DES DECISIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES QUI INTERVIENDRAIENT A SON ENCONTRE, LA MOITIE DE SON TRAITEMENT ; QU'UNE INFORMATION FUT OUVERTE ET DAME X... TORREN INCULPEE D'ABUS DE CONFIANCE ; QUE CELLE-CI SOUTENANT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS PRIS FIN, APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN SA REINTEGRATION, SAISIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN RECLAMANT A L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF SON ENTIER SALAIRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1976 ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ESTIMA QUE LA MESURE PRISE LE 1ER DECEMBRE 1976 CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT ET SURSIT A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU, NON PAR LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1976, MAIS PAR LA SUPPRESSION ULTERIEURE POUR CAUSE ECONOMIQUE DU POSTE QUI AVAIT ETE OCCUPE, AVANT SA SUSPENSION, PAR DAME X... TORREN, MEME SI CELLE-CI N'EN AVAIT PAS ETE INFORMEE, ET QUE, PAR SUITE, LA RUPTURE N'AVAIT PAS ETE MOTIVEE PAR UNE FAUTE DE LA SALARIEE, DECIDA QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE DAME X... TORREN NE CONSTITUAIT PAS, EN ELLE-MEME, UNE DECISION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ET QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE SUSPENDUE EN RAISON DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LA PLAINTE POUR ABUS DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LES ARRETS DES 26 FEVRIER ET 2 JUILLET 1979, LESQUELS SONT LA SUITE DE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1978 ET SE TROUVERONT ANNULES PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;