Identifiant: JURITEXT000007520338

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00653X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/03/JURITEXT000007520338.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises HAUTS-de-SEINE 1981-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DOMINIQUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR ET HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1981 REISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A RADIE LES NOMS DE PREUMONT, JEANDEL, MORIN, SZEGEDI, PAULOUS ET LEMOUSSU ET DE DAME Z... EPOUSE Y... ; "AU MOTIF QUE CES JURES TITULAIRES NE DEMEURAIENT PLUS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, LES JURES TIRES AU SORT PEUVENT PARTICIPER AU JUGEMENT DES AFFAIRES CRIMINELLES MEME S'ILS NE RESIDENT PLUS DANS LE RESIDENT PLUS DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES ; " ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL ELLE A PROCEDE A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, LA COUR D'ASSISES A, NOTAMMENT, ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE SEPT JURES TITULAIRES AU MOTIF "QU'ILS NE DEMEURENT PLUS DANS LE DEPARTEMENT " ; ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION SUSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CES PERSONNES DES FONCTIONS DE JURE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 258 ALINEA 2 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHE, AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 258.1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMATION DU JURY ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY N'ONT PAS DELIBERE SUR LA PEINE NI VOTE CELLE-CI A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES ; " ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE, IMMEDIATEMENT APRES LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES, QU'EN CONSEQUENCE DE LA DECLARATION QUI PRECEDE LA COUR ET LE JURY CONDAMNENT X... DOMINIQUE A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE " ; QUE CES ENONCIATIONS SONT AUTHENTIFIEES PAR LA SIGNATURE DU PRESIDENT DES ASSISES ET PAR CELLE DU PREMIER JUGE DESIGNE PAR LE SORT ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QU'IL SOIT EN OUTRE INDIQUE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE A ETE REUNIE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;