Identifiant: JURITEXT000007491298

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X04X00123X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/12/JURITEXT000007491298.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 05-12.311, Inédit", "date_decision": "2006-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-12311", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-11-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A) 2004-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Bruschetta France, dont M. X... était le dirigeant, le tribunal a étendu cette procédure à différentes sociétés dépendant du groupe Bruschetta sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que par jugement du 6 janvier 2003, il a ouvert la liquidation judiciaire de M. X... sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; que le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2004 qui a infirmé cette décision ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 190 à 192 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ; que M. X... ayant été remis à la tête de ses biens avant cette date, jour de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à stateur sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.