Identifiant: JURITEXT000007166145

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X11X03X00703X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/61/JURITEXT000007166145.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-70.311, Inédit", "date_decision": "1992-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-70311", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-07-23", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant à Niort 1991-07-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., demeurant à La Faye X... (Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant à Niort, au profit de la commune de Scille (Deux-Sèvres), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1992, Mme Y... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 23 juillet 1991, par le juge de l'expropriation des Deux-Sèvres, au profit de la commune de Scille ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;