Identifiant: JURITEXT000007077945

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00065X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/79/JURITEXT000007077945.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1987, 85-40.551, Inédit", "date_decision": "1987-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-40551", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-11-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau 1984-11-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Avertissement - Entretien préalable - Non nécessité."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par Mme Y... en qualité de professeur de danse, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 1984) d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié par son employeur le 9 mai 1984 alors qu'elle avait soutenu devant les juges du fond qu'un avertissement écrit devait faire l'objet d'un entretien préalable et qu'en ne répondant pas sur ce point à ses conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui a exactement énoncé qu'aux termes de l'article L.122-41 du Code du travail, lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article, la Cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi