Identifiant: JURITEXT000007520428

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00098X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/04/JURITEXT000007520428.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-05-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MAI 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... SUR SA PLAINTE, POUR ABUS DE BLANC-SEING, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, EXTORSION DE FONDS ET ESCROQUERIE EN DISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SUIVRE ; "ALORS QUE CES CHEFS D'ACCUSATION N'AYANT ETE VISES NI DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, NI DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, NI DANS L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, NI NON PLUS DANS L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 JUIN 1981, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION ; QUE, DES LORS, L'ARRET NE REPOND PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; " ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER PAR L'ARRET ATTAQUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, RENDUE SUR LA PLAINTE DE X..., PORTEE CONTRE X... DU SEUL CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING, ET POUR DECLARER NON CONSTITUES LES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, D'EXTORSION DE FONDS ET D'ESCROQUERIE, INVOQUES DANS LE MEMOIRE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 JUIN 1981, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AUQUEL IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;