Identifiant: JURITEXT000007070340

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X02X00514X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070340.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-12-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1980-12-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BOUDRA, APPELANT, A PAYER UNE INDEMNITE AUX EPOUX X..., Z..., ET UNE AMENDE AU TRESOR PUBLIC, ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN IMPUTANT A BOUDRA UNE CARENCE DONT IL CONSTATERAIT EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT IMPUTABLE A SON AVOUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 411 ET 913 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES AVOUES REPRESENTENT LES PARTIES ; QUE C'EST DONC SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, MALGRE UNE INJONCTION DECERNEE A SON AVOUE, BOUDRA N'AVAIT PAS CONCLU, ET ESTIME QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DES EPOUX Y..., QUI EN ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT, LES FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, ENTRAINES PAR L'APPEL DE BOUDRA, L'ARRET CONSTATE QUE LA CARENCE DE CELUI-CI DEMONTRAIT QUE SON APPEL CONSTITUAIT UN ABUS DE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET ETAIT PUREMENT DILATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;