Identifiant: JURITEXT000007469239

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X03X00703X038", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/92/JURITEXT000007469239.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 92-70.338, Inédit", "date_decision": "2004-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-70338", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy 1992-03-05 ; ordonnance rectificative rendue par le même juge 1992-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nancy du 30 juin 1992, la SCI La Tuilerie de Saint-Jorioz a formé un pourvoi en cassation contre les ordonnances du juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie du 5 mars 1992 et du 22 mai 1992, que la SCI La Tuilerie de Saint-Jorioz n'ayant pas adressé un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation dans le délai de quatre mois suivant la déclaration, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Tuilerie de Saint-Jorioz aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.