Identifiant: JURITEXT000007453447

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00702X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/34/JURITEXT000007453447.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-70.228, Inédit", "date_decision": "2002-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation sans renvoi", "numero_affaire": "01-70228", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-11-06", "juridiction_attaquee": "ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de la Marne, 2001-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 3 octobre 2001, le juge de l'expropriation du département de la Marne a, par l'ordonnance attaquée du 6 novembre 2001 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X..., au profit du Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la montagne de Reims ; Attendu que le Préfet de la Marne ayant, par arrêté du 26 mars 2002, procédé au retrait de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 3 octobre 2001, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 novembre 2001, par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la montagne de Reims aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la montagne de Reims à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.