Identifiant: JURITEXT000007493928

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X01X00107X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/39/JURITEXT000007493928.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.707, Inédit", "date_decision": "2006-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-10707", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-05-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2003-05-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2003), sans encourir le grief d'excès de pouvoir, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par M. X..., s'est borné à ordonner une expertise ; que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt indépendamment du jugement sur le fond est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.