Identifiant: JURITEXT000007073004

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1979X04X02X00014X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073004.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1979, 77-14.353, Inédit", "date_decision": "1979-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "77-14353", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1977-06-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1977-06-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Derenne CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. Maynier", "avocats": "Av. Demandeur : M. Boullez", "rapporteur": "Rpr M. Liaras", "ecli": "", "sommaire": "JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision (non) - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation que les juges du fond saisis d'une demande relative au point de départ des intérêts de l'indemnité allouée, énoncent, sans violer l'autorité de la chose jugée, que l'arrêt interprété qui a élevé le montant de l'indemnité ne contenant aucune motivation relative à l'attribution d'intérêts à caractère compensatoire, n'avaient pas entendu par la formule \"conforme pour le surplus le jugement entrepris\", maintenir la condamnation aux intérêts prononcés par les premiers juges."}

Document juridique:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR INTERPRETATION D'UN ARRET DU 21 OCTOBRE 1976 QUI, EN REPARATION D'UN DOMMAGE, AVAIT ALLOUE UNE CERTAINE SOMME A MONTAGNAC ET ACCORDE A L'AGEN T JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES PAR L'ETAT, CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" A VERSER LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE, SEULEMENT A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION INTERPRETEE, LAQUELLE, AYANT ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AURAIT, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT ALLOUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE DU JOUR DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'UNE CREANCE DE REPARATION N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, SAUF AU JUGE A MOTIVER LE CARACTERE COMPENSATOIRE DES INTERETS ALLOUES A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENONCE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUE L'ARRET QUI A ELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, NE CONTENANT AUCUNE MOTIVATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE, N'AVAIT PAS ENTENDU PAR LA FORMULE "CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS", MAINTENIR LA CONDAMNATION AUX INTERETS PRONONCES PAR LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;