Identifiant: JURITEXT000031189614

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/18/96/JURITEXT000031189614.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2015, 14-19.120, Inédit", "date_decision": "2015-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500938", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "14-19120", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-04-08", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance d'Aurillac", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300938", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marie Roger X..., M. Jacques X... et M. Dominique X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Cantal du 8 avril 2014, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Aurillac, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 mars 2014 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° X 14-19.120 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.