Identifiant: JURITEXT000030726442

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/72/64/JURITEXT000030726442.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2015, 14-12.826, Inédit", "date_decision": "2015-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31500667", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-12826", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-12-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C300667", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.