Identifiant: JURITEXT000007447603

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X01X00192X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/76/JURITEXT000007447603.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 98-19.244, Inédit", "date_decision": "2002-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-19244", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-01-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (2 premières chambres réunies) 1997-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la Caisse mutuelle de depôts et de prêts de Porcelette Diesen (CMDP), qui avait consenti un prêt conventionné de 600 000 francs aux époux X... a demandé après déchéance du terme en raison du non paiement des échéances convenues, la vente forcée des immeubles appartenant à leurs débiteurs ; que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 janvier 1997) sur renvoi de cassation (1ère Civ. 24 janvier 1995, C 92-20.403), d'avoir ordonné l'exécution forcée de leurs biens immobiliers ; Attendu, que c'est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a relevé que le contrat de prêt ne subordonnait pas la déchéance du terme à une notification préalable, qu'elle a constaté qu'à la date du 10 juillet 1987, les époux X... à qui incombaient le devoir d'approvisionner leur compte, quelle que soit leur situation au regard de l'aide personnalisée au logement, étaient redevables des échéances de mai et juin 1987 en totalité ; qu'elle en a déduit que le remboursement du prêt était devenu exigible, dès lors qu'un délai de plus de trente jours s'était écoulé sans le paiement d'une échéance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.