Identifiant: JURITEXT000028762868

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/76/28/JURITEXT000028762868.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 14-13.288, Inédit", "date_decision": "2014-03-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21400677", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-13288", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-02-21", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Baraduc, Duhamel et Rameix", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C200677", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 21 février 2014), que, par requête du 20 janvier 2014, M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a contesté l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune Pioggiola : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'irrecevabilité de son recours, alors, selon le moyen, que la liste électorale au 29 février 2012, dont le tribunal constate qu'elle a été produite par M. X..., porte la mention (page 3) de son inscription ; qu'ainsi, en affirmant que le tiers électeur ne justifiait pas de son maintien sur la liste électorale pour l'année 2013, le tribunal a dénaturé la liste électorale définitive établie au 29 février 2012 et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par un motif exclusif de toute dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier juge a retenu que M. X... ne justifiait pas de son maintien sur la liste électorale de la commune de Pioggiola pour l'année 2013 et par conséquent de sa qualité de tiers électeur, inscrit sur la liste électorale de cette commune, exigée par l'article L. 25 du code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.