Identifiant: JURITEXT000007466590

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X01X00161X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/65/JURITEXT000007466590.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 02-16.168, Inédit", "date_decision": "2004-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-16168", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-05-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (2e Chambre civile) 2002-05-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.