Identifiant: JURITEXT000007520755

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00085X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/07/JURITEXT000007520755.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-07-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes, 1982-07-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE X... PIERRE - CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A REJETE SA REQUETE EN CONFUSION, D'UNE PART, DE LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 19 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES POUR VOL AVEC EFFRACTION ET EN REUNION, COMMIS LE 5 OU 6 JUILLET 1979, ET, D'AUTRE PART, DE LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 27 AOUT 1981 PAR LA MEME JURIDICTION POUR VOLS ET TENTATIVES DE VOLS COMMIS DANS LA NUIT DU 13 AU 14 JUIN 1979, LE 2 JUILLET 1979 ET LE 25 JUILLET 1979 ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 30 JUIN 1982 LE X... PIERRE A SAISI LA COUR D'APPEL DE RENNES D'UNE DEMANDE DE CONFUSION ENTRE, D'UNE PART, LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 19 AVRIL 1982, PAR LA MEME COUR, POUR VOL AVEC EFFRACTION ET EN REUNION, COMMIS LE 5 OU 6 JUILLET 1979, ET, D'AUTRE PART, LA PEINE DDE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR CETTE MEME JURIDICTION, LE 27 AOUT 1981, POUR VOLS ET TENTATIVES DE VOL COMMIS DANS LA NUIT DU 13 AU 14 JUIN 1979, LE 2 JUILLET 1979 ET LE 25 JUILLET 1979 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LE SELLIN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES INFRACTIONS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CES POURSUITES REMONTANT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE QUI LES A SANCTIONNEES, CONSTATE QUE LES PEINES DE MEME NATURE QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI ET ENONCE QUE DES LORS LA CONFUSION N'EST QUE FACULTATIVE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE D'AUTRE PART LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DU DEMANDEUR CONCERNE LE FOND DE L'AFFAIRE ET NON LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI