Identifiant: JURITEXT000007075505

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X02X00507X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075505.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-07-24", "juridiction_attaquee": "Premier Président de la Cour de cassation Bordeaux 1980-07-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAILLARD, AVOCAT, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDANT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU BATONNIER DE SON ORDRE, FIXANT SES HONORAIRES DANS DIVERSES PROCEDURES DILIGENTEES AU PROFIT DE ZANETTE, ACTUELLEMENT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ASSISTE DE SON SYNDIC MALASSINET ; ALORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, APRES AVOIR VISE L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT, RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE BATONNIER, EN RAISON DE SA COMPETENCE EXCLUSIVE, AFIN DE LIQUIDER LES HONORAIRES DUS A L'AVOCAT, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU DECIDER QUE CE BATONNIER N'AVAIT PAS ETE SAISI D'UNE CONTESTATION EN MATIERE D'HONORAIRES ET QU'IL N'AURAIT DONC PAS DU STATUER CONFORMEMENT AU DECRET SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI PAR LE SYNDIC D'UNE DEMANDE DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, AVAIT CHARGE LE BATONNIER, ASSISTE, LE CAS ECHEANT, D'UN EXPERT X..., D'EVALUER LES HONORAIRES DE L'AVOCAT, A SEULE FIN DE PERMETTRE, ENSUITE, A LA JURIDICTION CONSULAIRE, DE RECHERCHER LES SOMMES REMISES PAR ZANETTE A GAILLARD, DANS LESQUELLES POUVAIENT ETRE COMPRIS SES HONORAIRES, ET DE DRESSER L'ETAT DE SES CREANCES, LE PREMIER PRESIDENT A PU EN DEDUIRE QUE LE BATONNIER N'AVAIT PAS ETE SAISI D'UNE CONTESTATION EN MATIERE D'HONORAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JUILLET 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;