Identifiant: JURITEXT000007079824

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X04X00044X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/98/JURITEXT000007079824.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "DESISTEMENT", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-04-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 5 C, 1981-04-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 JANVIER 1983, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE, CAPRON ET XAVIER, AVOCAT A CETTE COUR, A DECLARE AU NOM DE DOUHAIRE SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 AVRIL 1981 AU PROFIT DE LA SOCIETE "AUDI N S U FRANCE" ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 4 JUIN 1982 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A DOUHAIRE DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;