Identifiant: JURITEXT000024417335

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anguelina X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 8 décembre 2010, qui, pour non-représentation d'enfant en récidive, l'a condamnée à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 132-8 et suivants du code pénal, des articles 171, 470, 485 et 593 du code de procédure pénale, des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, atteinte au principe de loyauté des preuves, non-respect de l'éthique professionnelle, excès de pouvoir, contradiction et manque de motifs, non-réponse à conclusions, manque de base légale, manque d'impartialité et déni de justice ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;