Identifiant: JURITEXT000007295116

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X03X00148X099", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/51/JURITEXT000007295116.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-14.899, Inédit", "date_decision": "1996-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-14899", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1994-02-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A) 1994-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Acceptation, lors du renouvellement du bail, d'un contrat sur le fondement de la loi du 22 juin 1982 - Intention certaine et non équivoque de renoncer aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Ruth X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui avait signé, en 1980, un bail à loyer libre, se trouvait pleinement informé de la situation de l'immeuble lorsqu'il avait accepté le renouvellement du bail en application de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que le preneur avait manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté de renoncer aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le prix proposé, en octobre 1991, n'était pas exorbitant pour l'appartement à une époque où le marché paraissait orienté à la hausse et que les époux X... ne prouvaient pas l'abus de droit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 401