Identifiant: JURITEXT000007486329

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X04X00127X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/63/JURITEXT000007486329.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-12.716, Inédit", "date_decision": "2005-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "04-12716", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-02-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2004-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 978, alinéa 1er, 981, et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France s'est pourvu le 24 mars 2004 en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2004 (n RG 04/00043) par la même cour d'appel dans une instance opposant M. X... Y... à la société Plaisance, l'administrateur, le représentant des créanciers et le représentant des salariés de cette dernière, M. X... Y..., pour le compte de la société agricole Perinelle, et la société Canavese Antilles ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt a été remis au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2004 mais n'a pas été signifié aux défendeurs dans le délai de cinq mois augmenté du délai d'un mois dont le procureur général disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.