Identifiant: JURITEXT000007590732

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, en date du 4 avril 2000, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné a 450 francs d'amende ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité des poursuites ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de conclusions régulièrement déposées, que le demandeur ait soulevé devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité des poursuites ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, absence d'éléments constitutifs de l'infraction ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;