Identifiant: JURITEXT000007077723

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X11X02X00111X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/77/JURITEXT000007077723.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1987, 86-11.159, Inédit", "date_decision": "1987-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-11159", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1984-10-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar 1984-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBOUIN,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Refus - Situation précaire des deux époux."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Barbara L., née A., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1984 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean L., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme L., de Me Roger, avocat de M. L., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour débouter M. L. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts exclusifs du mari, retient que si la situation matérielle de l'épouse s'est fortement dégradée par rapport à ce qu'elle était durant la vie commune, aucun élément du dossier ne permet toutefois de relever une disparité certaine entre les ressources respectives des parties, la situation matérielle du mari appraissant elle aussi très précaire sur le plan financier ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs dubitatifs, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;