Identifiant: JURITEXT000019604203

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Quelaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la trésorerie générale du Loiret ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en ne retenant comme termes de comparaison, pour fixer les indemnités revenant aux expropriés pour les parcelles cadastrées AR 194, 195 et 198, que les mutations intervenues sur des biens situés dans des zones de même nature et soumis à des contraintes d'urbanisme comparables, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la desserte de ces parcelles par un réseau d'équipement public, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Quelaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Quelaire à payer à la commune d'Olivet la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Quelaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.