Identifiant: JURITEXT000007302559

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X04X00151X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/25/JURITEXT000007302559.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1996, 94-15.157, Inédit", "date_decision": "1996-04-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "94-15157", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-04-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section) 1994-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 11 avril 1994 au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 décembre 1995; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Rejette la demande présentée par le CEPME sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.