Identifiant: JURITEXT000007493421

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00050X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/34/JURITEXT000007493421.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-05.003, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-05003", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-08-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2004-08-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont formé, le 21 janvier 2005, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 août 2004, qui a déclaré irrecevable leur appel formé contre une décision du juge des enfants du 23 juin 2004 ordonnant le placement de leurs quatre enfants mineurs, Christelle, Jean-Marc, Olivier et Xavier X... auprès de la Direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne ; Attendu que, cependant, cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle à l'égard des mineurs par jugement du 17 décembre 2004, assorti de l'exécution provisoire ; que le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.