Identifiant: JURITEXT000007072491

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1977X06X05X00090X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072491.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1977, 75-12.741, Inédit", "date_decision": "1977-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "75-12741", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1975-03-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1975-03-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Laroque", "avocat_general": "Av.Gén. M. Lesselin", "avocats": "Av. Demandeur : M. Rouvière", "rapporteur": "Rpr M. Coucoureux", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Rejet fondé sur l'absence de justifications lors de la première décision - Portée. Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une caisse de sa demande de remboursement de frais de rééducation, au motif que cette demande avait été rejetée par un arrêt antérieur qui avait fixé le préjudice global de la victime, et condamné le tiers responsable à rembourser à la caisse le montant des débours dont elle pouvait justifier, alors que la précédente décision avait rejeté ce chef de demande au seul motif que l'absence de pièce justificative, en application du principe que la caisse ne peut exiger que le paiement de sommes déjà remboursées par elle, et ne s'était pas prononcée sur le remboursement des dépenses ultérieurement justifiées."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BELLAIRE, AYANT ETE VICTIME LE 19 OCTOBRE 1967 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT POUCHAIN FUT DECLARE POUR LES TROIS QUARTS RESPONSABLE, UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 11 JUILLET 1969, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, A CONDAMNE POUCHAIN ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE NOTAMMENT LE MONTANT DES SOMMES DONT ELLE POUVAIT JUSTIFIER DU PAIEMENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT ULTERIEUREMENT ASSIGNE POUCHAIN AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE DEPUIS LORS, EN RAISON D'UN TRAITEMENT DE REEDUCATION SUBI DU 1ER JUILLET AU 31 OCTOBRE 1969 PAR LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'ARRET SUSVISE DU 11 NOVEMBRE 1969 L'AVAIT DEJA REJETEE ET QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QU'IL FUT STATUE SUR UNE REQUETE AYANT LE MEME OBJET ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PIECES JUSTIFICATIVES, EN APPLICATION DU PRINCIPE QU'ELLE NE PEUT EXIGER QUE LE PAIEMENT DES SOMMES DEJA DEBOURSEES PAR ELLE, L'ARRET SUSVISE DU 11 JUILLET 1969 NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LE DROIT POUR LA CAISSE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DONT ELLE POURRAIT ULTERIEUREMENT JUSTIFIER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;