Identifiant: JURITEXT000028846279

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/84/62/JURITEXT000028846279.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 14-60.001, Inédit", "date_decision": "2014-04-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21400629", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-60001", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-11-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C200629", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la spécialité bijouterie, joaillerie, horlogerie, orfèvrerie (B-03.02) ; que par décision du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que Mme X... n'avait pas suivi de formation à l'expertise judiciaire et que les besoins étaient pourvus ; que celle-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle a réalisé dans son ancien emploi de nombreuses expertises pendant plus de vingt ans, est diplômée de gemmologie et a travaillé vingt et un ans dans la bijouterie et, d'autre part, qu'il n'existe qu'un seul expert inscrit dans la spécialité qui, en outre, est un laboratoire d'affinage et de traitement des métaux, alors que de nombreux bijoutiers, sollicités pour des expertises, seraient intéressés par un partenariat ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.