Identifiant: JURITEXT000007487532

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X03X00136X057", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/75/JURITEXT000007487532.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 04-13.657, Inédit", "date_decision": "2005-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-13657", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-02-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2) 2004-02-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. VILLIEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 04-13.657 et S 04-14.061 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu que, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le moyen invoqué par M. X... n'avait pas été repris dans ses dernières conclusions ; qu'il est dès lors nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des Copropriétaires de la Résidence Europe à Mons-en-Baroeul la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.