Identifiant: JURITEXT000027154505

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2013, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Vêtir, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 novembre 2011 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Les Flâneries ayant pour avocat la SCP Vincent et Ohl ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Vêtir du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Vêtir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille treize.