Identifiant: JURITEXT000007497528

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier, il a été mentionné dans le corps de l'arrêt que la décision attaquée avait été rendue par la cour d'appel de Chambéry alors qu'il s'agit de la cour d'appel de Dijon ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 496 F-D du 25 avril 2006 ; Dit qu'en page deux de l'arrêt la mention relative à l'arrêt attaqué sera remplacée par la rédaction suivante : "(Dijon, 5 septembre 2003)" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.