Identifiant: JURITEXT000007078632

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00011X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078632.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-07-21", "juridiction_attaquee": "CONSEIL deS PRUD'HOMMES de Toulouse, 1980-07-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE DE TOULOUSE A RESTITUER A CAMPMAS ET A TREIZE AUTRES DE SES EMPLOYES DES ABATTEMENTS QU'ELLE AVAIT PRATIQUES SUR UNE PRIME D'ASSOCIATION AUX RESULTATS PREVUE PAR LE STATUT DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE DE SEMBLABLES ABATTEMENTS N'ETAIENT PAS OPERES EN CAS D'ABSENCES POUR D'AUTRES CAUSES, TELLES QUE LA MALADIE, ET QU'ILS CONSTITUAIENT DES MESURES DISCRIMINATOIRES AU DETRIMENT DES GREVISTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRIME D'ASSOCIATION EST UNE PRIME DE RENDEMENT QUI N'EST ACCORDEE QU'EN RAISON DE L'EFFORT INDIVIDUEL DE L'EMPLOYE DANS L'ACTIVITE COLLECTIVE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT DE LA PRIME PENDANT LES JOURNEES DE MALADIE ETAIT DU A UNE MESURE DE BIENVEILLANCE PREVUE AU PROTOCOLE D'ACCORD, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS DELAISSEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 69 DU STATUT DU PERSONNEL INSTAURANT LA PRIME LITIGIEUSE, AINSI QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 26 JUIN 1970, EN AVAIENT UNIQUEMENT LIE LE VERSEMENT A LA REALISATION DE BENEFICES, SANS TENIR COMPTE DES HEURES TRAVAILLEES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA CAISSE QUI L'AVAIT D'AILLEURS INTEGRALEMENT PAYEE AUX GREVISTES JUSQU'EN 1976 ; QU'ILS EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE CETTE PRIME, DONT LE MONTANT N'ETAIT LIE A LA REMUNERATION PERCUE PAR LES SALARIES QUE DANS LA MESURE OU IL ETAIT FIXE A DEUX MOIS DE SALAIRE, NE DEVAIT PAS ETRE REDUITE EN FONCTION DES ABSENCES DES SALARIES, ET QU'EN TOUT CAS, ELLE NE POUVAIT, SANS DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES GREVISTES, ETRE REDUITE AU CAS DE GREVE ET NON POUR D'AUTRES ABSENCES ; QUE, SANS AVOIR A REPONDRE A L'ARGUMENT INOPERANT SUIVANT LEQUEL SON VERSEMENT INTEGRAL EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE AVAIT ETE INSPIRE PAR LA BIENVEILLANCE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 21 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE ;