Identifiant: JURITEXT000007509913

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X05X04X00183X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/99/JURITEXT000007509913.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-18.394, Inédit", "date_decision": "2006-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-18394", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-07-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen (1re Chambre) 2004-07-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 14 avril 1995, la société SNEEGV (la société) a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; que par la suite, le tribunal a prononcé, à titre de sanction, la liquidation judiciaire de M. X..., dirigeant de fait de la société, et déjà soumis à une procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la SCP Pavec-Courtoux (la SCP), représentant des créanciers désigné dans la procédure de redressement judiciaire de M. X..., a confirmé cette décision ; que la SCP a formé un pourvoi en cassation ; Attendu que le représentant des créanciers de la procédure collective initiale ne pouvant élever une prétention à son profit mais seulement appuyer celles du débiteur, son intervention volontaire devant la cour d'appel ne peut être qu'accessoire ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de pourvoi de M. X..., le pourvoi formé par la SCP n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.