Identifiant: JURITEXT000007429295

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X07X04X00208X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/92/JURITEXT000007429295.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-20.823, Inédit", "date_decision": "2001-07-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-20823", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1998-05-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1998-05-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mannesmann Dematic AG, société de droit allemand, dont le siège est Carl X... Y.... 15, 63073 Offenbach Am Main (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Matflex, société anonyme, dont le siège est ... Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Mannesmann Dematic AG, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Matflex, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 2001, Me Jacoupy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Mannesmann Dematic AG contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 13 mai 1998, au profit de la société Matflex, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 26 février 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Mannesmann Dematic AG de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Mannesmann Dematic AG aux dépens ; Donne acte à la société Matflex du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.