Identifiant: JURITEXT000007079855

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X05X00059X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/98/JURITEXT000007079855.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 84-44.723, Inédit", "date_decision": "1987-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "84-44723", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-03-23", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Strasbourg 1984-03-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Calcul de l'ancienneté - Période de suspension pour maladie - Convention collective de travail - Définition."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu les articles 10 a et suivants de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics du Bas-Rhin ; Attendu qu'il résulte de ce texte que par ancienneté, il convient d'entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu ; Attendu que M. X..., manoeuvre crépisseur dans l'entreprise de M. Foessel, a quitté cette entreprise à deux reprises en 1981 et 1982 pendant 11 semaines et qu'il a été chaque fois réembauché ; que, pour cause de maladie, il a cessé tout travail en 1982, et a été licencié le 1er février 1983 ; que sa demande en paiement d'un complément de rémunération pour maladie, par application des articles 10 a et suivants de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics du Bas-Rhin, a été rejetée par la décision attaquée au motif que son ancienneté dans l'entreprise n'atteignait pas les trois mois exigés par ladite convention ; Qu'en statuant ainsi, alors que compte tenu de la période de suspension du contrat de travail du 13 avril au 23 mai 1982 pour maladie, M. X..., réembauché le 10 mars 1982, avait plus de trois mois d'ancienneté lors de son dernier arrêt de travail pour maladie le 22 juin 1982, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 mars 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;