Identifiant: JURITEXT000007078965

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00098X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078965.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-09-23", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL D'Amiens, CHAMBRE SOCIALE 2, 1980-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BOUCHAKOUR, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 11 AVRIL 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE SANS AUTORISATION LE 4 AVRIL 1979 ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEMANDE LA PERMISSION DE S'ABSENTER CE JOUR-LA POUR SE RENDRE AUPRES DE SA FEMME QUI EPROUVAIT LES PREMIERS SYMPTOMES D'UN ACCOUCHEMENT ALORS, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE SON ABSENCE FUT MOTIVEE PAR LA RETRANSMISSION TELEVISEE D'UN MATCH DE FOOTBALL, IL NE SAURAIT S'AGIR D'UNE FAUTE GRAVE, L'ASSISTANCE A LA RETRANSMISSION D'UN MATCH DE COUPE D'EUROPE ETANT ENTRE DANS LES MOEURS ET NE SUFFISANT PAS A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT D'UN SALARIE SERIEUX ET AYANT CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE L'AUTORISATION DE QUITTER LE TRAVAIL A 16 HEURES LE 6 AVRIL 1979 POUR SUIVRE UN MATCH DE FOOTBALL A LA TELEVISION ; QUE BOUCHAKOUR NE TENANT PAS COMPTE DE CE REFUS AVAIT CEPENDANT QUITTE LE CHANTIER A 16 HEURES ET N'AVAIT, PAR LA SUITE, APPORTE AUCUNE PREUVE DE LA PRETENDUE AUTORISATION QU'IL AURAIT OBTENUE, NI DE L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE ; QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS FAIT ETAT DE CE MOTIF AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS , LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE BOUCHAKOUR, DEJA SANCTIONNE PAR UN AVERTISSEMENT DU 13 OCTOBRE 1975 POUR UN MOTIF IDENTIQUE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;