Identifiant: JURITEXT000017875297

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2006) s'est prononcé sur appel du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 13 janvier 2005, qui a fait l'objet d'une cassation sans renvoi le 9 novembre 2005 (2e Civ., pourvoi n° 05-16.401) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 1er février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.