Identifiant: JURITEXT000007073017

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1981X06X02X00045X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073017.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1981, 79-16.941, Inédit", "date_decision": "1981-06-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "79-16941", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1979-10-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance Alès 1979-10-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Bel", "avocat_general": "Av.Gén. M. Bézio", "avocats": "Av. Demandeur : M. Choucroy", "rapporteur": "Rpr. M. Billy", "ecli": "", "sommaire": "SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Information pénale - Plainte avec constitution de partie civile pour faux contre le rédacteur des titres dont se prévalait le saisissant. L'article 4 du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite des voies d'exécution. Les fautes reprochées par la plainte aux notaires étant étrangères au fond de l'affaire, le saisi n'ayant jamais contesté devoir les sommes réclamées et n'ayant pas fait opposition au commandement, le tribunal a légalement justifié sa décision de refus de sursis."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CABIAC ; QUE CELUI-CI ALLEGUANT QU'IL AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX CONTRE LE REDACTEUR DES TITRES DONT SE PREVALAIT LA CAISSE A DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A SOLUTION DE L'INFORMATION PENALE ; ATTENDU QUE CABIAC FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE CE SURSIS ALORS QUE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" IMPOSERAIT AU JUGE DE LA SAISIE DE SURSEOIR AUX POURSUITES LORSQUE LE TITRE EXECUTOIRE EN VERTU DE LAQUELLE ELLES SONT EXERCEES FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE POUR FAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONCERNE QUE L'ACTION CIVILE ET NON LA POURSUITE DES VOIES D'EXECUTION ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LES FAUTES REPROCHEES PAR LA PLAINTE AUX NOTAIRES SONT ETRANGERES AU FOND DE L'AFFAIRE, QUE LE SAISI N'A JAMAIS CONTESTE DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES ET N'A PAS FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES ;