Identifiant: JURITEXT000007496095

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X04X00123X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/60/JURITEXT000007496095.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 04-12.343, Inédit", "date_decision": "2005-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "04-12343", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2002-05-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2002-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 621 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la BNP Paribas demande la cassation des arrêts rendus les 27 mai 2002 et 3 février 2004 par la cour d'appel d'Angers ayant, pour le premier, rejeté la demande de dommages-intérêts formée contre elle par M. X... et l'ayant, pour le second, condamnée à restituer à M. X... diverses sommes qu'elle avait perçues à titre d'intérêts ou de commissions sur découvert ; Mais attendu que la BNP Paribas ayant formé, le 14 octobre 2002, un premier pourvoi en cassation contre l'arrêt prononcé le 27 mai 2002, celui-ci a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 14 décembre 2004 ; Et attendu que l'arrêt du 3 février 2004 est la suite de celui ayant été prononcé le 27 mai 2002 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi n° Z 04-12.343 irrecevable en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 27 mai 2002 et dit n'y avoir lieu à statuer sur ce pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu par cette même cour d'appel le 3 février 2004 ; Condamne la BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.