Identifiant: JURITEXT000007561356

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1994X02X06X00854X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/13/JURITEXT000007561356.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1994, 93-85.464, Inédit", "date_decision": "1994-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "93-85464", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1993-10-28", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS 1993-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLETTA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, du 28 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Catherine Y... a été mise en liberté par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims du 24 janvier 1994, et placée sous contrôle judiciaire ; Que, dès lors, son pourvoi contre l'arrêt de la même chambre d'accusation confirmant l'ordonnance ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;