Identifiant: JURITEXT000007459301

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X06X03X00101X02A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/93/JURITEXT000007459301.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-10.123, Inédit", "date_decision": "2003-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-10123", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-01-09", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Dreux 2001-01-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sur la fiche d'intervention n° 173 de la société DPC, une mention portée par M. Bofenda X... relative au montant des travaux établissant que les fiches d'intervention étaient bien portées à sa connaissance et que la valeur probante de ces dernières étaient suffisamment établie et justifiait l'exécution et le coût des travaux réalisés, et ayant relevé le versement d'acomptes par celui-ci, le Tribunal, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a pu retenir l'existence d'un contrat d'entreprise et a souverainement fixé le montant des sommes dues par le maître de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Bofenda X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bofenda X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.