Identifiant: JURITEXT000007496791

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X02X00130X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/67/JURITEXT000007496791.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-13.041, Inédit", "date_decision": "2006-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-13041", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-06-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre section C) 2003-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2003), qu'un litige ayant opposé la Caisse autonome de la sécurite sociale dans les mines (la Caisse) à sa locataire, Mlle X..., la Caisse a saisi un tribunal d'instance d'une demande de résiliation du bail et d'expulsion ; que sur le rapport d'un expert désigné par lui, le tribunal a accueilli la demande ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant au sens, à la valeur et à la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.