Identifiant: JURITEXT000007421809

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X04X01X00115X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/18/JURITEXT000007421809.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2001, 99-11.525, Inédit", "date_decision": "2001-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-11525", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-12-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (1ère chambre civile) 1998-12-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "REFERE"}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle A... X..., demeurant ..., 2 / Mme Françoise B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de Melle Christine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Y..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Petit X... et de Mme B..., de Me Thouin-Palat, avocat de Melle Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Pau, 2 décembre 1998), qui a accordé une provision à Melle Christine Z..., est dès lors inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes A... X... et B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.