Identifiant: JURITEXT000007372245

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X03X04X00218X079", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/22/JURITEXT000007372245.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 95-21.879, Inédit", "date_decision": "1998-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-21879", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-08-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1995-08-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison familiale constructeur gestion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maison familiale constructeur gestion, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Maison familiale constructeur gestion, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 août 1995, au profit de M. Jean X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 septembre 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Maison familiale constructeur gestion de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.