Identifiant: JURITEXT000007554633

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X05X06X00812X075", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/46/JURITEXT000007554633.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 95-81.275, Inédit", "date_decision": "1995-05-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "95-81275", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-01-19", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1995-01-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Aziz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES du 19 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d' infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire prise par le juge d'instruction et ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Aziz X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 17 mars 1995 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1