Identifiant: JURITEXT000046437404

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/43/74/JURITEXT000046437404.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 18-22.865, Inédit", "date_decision": "2022-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42200700", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-22865", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2018-04-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Le Prado - Gilbert, SCP Doumic-Seiller", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:CO00700", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° A 18-22.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. [I] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 18-22.865 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [F], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2022, la SCP Doumic-Seiller, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [F], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [F] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [F] et le condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.