Identifiant: JURITEXT000007267764

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X04X03X00151X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/77/JURITEXT000007267764.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1995, 93-15.164, Inédit", "date_decision": "1995-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-15164", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1993-01-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1993-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Pharmacie de la Mairie, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1 / de M. Paul Y..., demeurant Brenne à Buxières d'Aillac (Indre), 2 / du Cabinet Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 3 / de la société Natio Equipement, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 4 / de M. E..., demeurant à Paris (8ème), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme C..., MM. X..., A..., F..., D... B... Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la SNC Pharmacie de la Mairie, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Cabinet Z... et de M. E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1994, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SNC Pharmacie de la Mairie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 janvier 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y..., de M. Z..., du Cabinet Z... et de la société Natio équipement ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SNC Pharmacie de la Mairie du désistement de son pourvoi ; Condamne la SNC Pharmacie de la Mairie à payer à M. Y... la somme de huit mille francs, à M. Z... et au Cabinet Z..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.