Identifiant: JURITEXT000007606072

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X01X06X00811X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/60/JURITEXT000007606072.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-81.108, Inédit", "date_decision": "2002-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non lieu à statuer", "numero_affaire": "01-81108", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2000-11-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 10ème chambre 2000-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 novembre 2000, qui a rejeté sa requête aux fins de mainlevée de la contrainte par corps ; Vu les mémoires ampliatif et personnel en demande et le mémoire en défense ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que la détention de Gérald X..., au titre de l'exécution de la contrainte par corps, a pris fin le 12 février 2001, par la mise en liberté de l'intéressé, à la demande de l'administration des Douanes ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;