Identifiant: JURITEXT000007473102

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X04X00107X02B", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/31/JURITEXT000007473102.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 2004, 02-10.720, Inédit", "date_decision": "2004-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "02-10720", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-11-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2001-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCP X..., agissant en qualité d'administrateur de M. Y..., en qualité de représentant des créanciers de MM. Christian et Max Z..., et en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Selecta fruit et de MM. Christian et Max Z... demande la cassation de l'arrêt (Bordeaux, 5 novembre 2001) qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque Gallière à la suite d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la même cour qui avait dit la banque Gallière tenue de réparer le préjudice subi par les créanciers du fait de son soutien abusif ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 14 janvier 2003 (pourvoi n° G 99-21.241) ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite s'est trouvé annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la SCP X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Gallière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.