Identifiant: JURITEXT000007207282

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X02X05X00602X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/72/JURITEXT000007207282.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1994, 93-60.209, Inédit", "date_decision": "1994-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-60209", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-02-25", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Marseille, en matière électorale 1993-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des organismes sociaux et institutions sociales, dont le siège est section syndicale de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ... (Bouches-du-Rhône) en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Marseille, en matière électorale, au profit de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, prise en la personne de son directeur, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.