Identifiant: JURITEXT000007633349

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X02X00040X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/33/JURITEXT000007633349.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-04.009, Inédit", "date_decision": "2006-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-04009", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-11-17", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution, tribunal d'instance de Strasbourg 2004-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à la demanderesse en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure : Vu l'article 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que la commission de surendettement, après avoir procédé à l'instruction du dossier et recueilli l'accord de la débitrice, a saisi un juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; que le juge de l'exécution a rejeté cette demande et renvoyé la procédure à la commission de surendettement ; Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.