Identifiant: JURITEXT000037474066

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/47/40/JURITEXT000037474066.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-17.919, Inédit", "date_decision": "2018-09-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21801218", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "17-17919", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-03-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C201218", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'ordonnance du 9 mars 2016, prononcée par arrêt de ce jour (2e Civ., 27 septembre 2018, pourvoi n° 16-21.188), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du jugement rendu le 24 juin 2016 et de l'arrêt attaqué rendu le 27 mars 2017 qui, fondés sur l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation du jugement rendu le 24 juin 2016 par le juge du tribunal d'instance de Mulhouse (RG : n° 11-16-000866) et de l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Colmar (RG : n° 16/03597) ; Condamne les sociétés BNP Paribas personal finance, CA Consumer finance anap et CDT Crédit mutuel Centre Est Europe CM CIC services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.