Identifiant: JURITEXT000007567081

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X02X06X00824X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/70/JURITEXT000007567081.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1998, 97-82.421, Inédit", "date_decision": "1998-02-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-82421", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-01-28", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, 1997-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SCHUMACHER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu la lettre en date du 11 février 1998 produite par : - Y... Gérard, de laquelle il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 3 février 1997 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 janvier 1997, qui, pour abus de biens sociaux et exécution d'un travail clandestin, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 5 ans d'interdiction du droit de vote et de l'éligibilité et d'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction de travail clandestin a été commise, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;