Identifiant: JURITEXT000007589304

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvette épouse Y..., contre l'arrêt d'itératif défaut de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2000, qui, pour escroquerie, abus de confiance, et abus de biens sociaux, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir motivé la décision attaquée dès lors que celle-ci, rendue par itératif défaut, s'identifie avec le précédent arrêt prononcé par défaut dont les énonciations subsistent ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;