Identifiant: JURITEXT000007380787

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X03X04X00162X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/07/JURITEXT000007380787.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-16.230, Inédit", "date_decision": "1998-03-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "96-16230", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1996-03-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile) 1996-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Poursuite - Contestation en justice - Obligation de soumettre le cas, préalablement, à la hiérarchie administrative - Saisie-vente."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur-percepteur de Saint-Benoît, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile), au profit de M. Hugues X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du receveur-percepteur de Saint-Benoît, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contestations relatives au recouvrement de sommes incombant aux comptables publics ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant la juridiction qu'après avoir été soumises au supérieur hiérarchique de l'Administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait l'objet le 15 juillet 1994 d'une saisie-vente en vue du recouvrement d'une amende pénale, M. X... a saisi le juge de l'exécution en main-levée de cette mesure, en faisant valoir l'irrégularité du commandement qui l'avait précédé ; que le receveur-percepteur de Saint-Benoît a soulevé l'irrecevabilité de la demande, en raison de l'omission d'une requête préalable auprès de son supérieur hiérarchique ; Attendu que, pour écarter cette exception, la cour d'appel retient que la contestation soulevée portait sur la validité de la procédure de saisie-vente et non sur le commandement de payer ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit irrecevable l'action de M. X... en contestation de la saisie-vente pratiquée le 15 juillet 1995 ; Le condamne aux dépens engagés devant les juges du fond et en instance de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.