Identifiant: JURITEXT000034556123

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/55/61/JURITEXT000034556123.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-22.317, Inédit", "date_decision": "2017-04-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41700579", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "15-22317", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2015-03-11 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:CO00579", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2015) se borne, dans son dispositif, à déclarer l'action du ministre recevable, à écarter la demande de mise hors de cause de la société ITM Alimentaire International, à saisir la Commission d'examen des pratiques commerciales pour avis, et à surseoir à statuer sur toutes les demandes ; que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société ITM Alimentaire International aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.