Identifiant: JURITEXT000007071669

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00539X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/16/JURITEXT000007071669.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-16", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance MONTEREAU 1979-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 21 DE L'ACCORD NATIONAL DU 25 AVRIL 1973 SUR LES PROBLEMES GENERAUX DE L'EMPLOI DANS LES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION ET DE LA TRANSFORMATION DES METAUX ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DE L'ACCORD NATIONAL PRECITE, LES OUVRIERS AGES DE 50 A 55 ANS, INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT EGALE A 15 % DU MONTANT DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LEFEVRE, CHEF D'EQUIPE A L'ENTREPRISE COTTIGNIES, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF INTERVENU LE 5 DECEMBRE 1978, ETAIT AGE DE 50 ANS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE NEANMOINS SON EMPLOYEUR A REFUSE DE LUI VERSER LA MAJORATION PREVUE PAR CE TEXTE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS PAR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE MINIMALE, EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE, STIPULEE EN FAVEUR DES SALARIES DE 50 ANS ET PLUS TOTALISANT AU MOINS HUIT ANNEES D'ANCIENNETE, PAR L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 21 DE L'ACCORD NATIONAL DU 25 AVRIL 1973 SUR LES PROBLEMES DE L'EMPLOI DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ACCORDE UNIQUEMENT EN RAISON DE LEUR AGE, UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT AUX SALARIES OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CAUSE PAR L'EXCEDENT DE MAIN-D'OEUVRE RESULTANT DE L'EVOLUTION TECHNOLOGIQUE INTERVENUE DANS LA PROFESSION, TANDIS QUE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT L'INDEMNITE ALLOUEE POUR TOUT LICENCIEMENT D'UN SALARIE EN FONCTION DE SON ANCIENNETE AVEC UN MINIMUM S'IL REUNIT DES CONDITIONS D'ANCIENNETE ET D'AGE ; QUE, DES LORS, S'AGISSANT D'AVANTAGES DE NATURE DIFFERENTE INSTITUES PAR DEUX CONVENTIONS DISTINCTES N'AYANT PAS LE MEME OBJET, LE SALARIE QUI EN BENEFICIE PEUT PRETENDRE A LEUR CUMUL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 16 NOVEMBRE 1979 ET 21 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTEREAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;