Identifiant: JURITEXT000007071722

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X05X00540X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071722.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale 5 A) 1980-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DANIEL X..., GERANT DEPUIS 1974 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE BISCUITERIES NOTELAERS, N'AVAIT PAS CUMULE CES FONCTIONS AVEC CELLES DE DIRECTEUR SALARIE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES, UN CONTRAT DE TRAVAIL REGULIER DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF LUI AVAIT ETE CONSENTI DEPUIS LONGTEMPS PAR LA SOCIETE ET QUE CE CONTRAT PREEXISTAIT A SA NOMINATION A LA GERANCE DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT ETE NOMME GERANT, L'INTERESSE N'AVAIT N'AVAIT PERCU QU'UNE REMUNERATIONS, QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS, POUR SES FONCTIONS DE GERANT, ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL EUT EXERCE, EN OUTRE, DES FONCTIONS DISTINCTES DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN AU MOMENT OU IL AVAIT ETE NOMME GERANT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;