Identifiant: JURITEXT000007070358

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070358.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-12-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1980-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 19 DECEMBRE 1980), LA SOCIETE LA PROTECTRICE A ASSIGNE MOURGUES EN PAIEMENT DE PRIMES AFFERENTES A UNE POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE PAR LUI POUR COUVRIR LES RISQUES ATTACHES A LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DONT IL A CONCEDE LA GERANCE LIBRE AUX EPOUX Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE MOURGUES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE LES EPOUX Y... X..., SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES EPOUX Y... DOIVENT PRENDRE EN CHARGE TOUTES LES POLICES QUI ONT PU ETRE CONTRACTEES PAR LE BAILLEUR, QUE CETTE CLAUSE, QUI NE FAIT AUCUNE EXCEPTION, EMBRASSE TOUTES SORTES DE POLICES D'ASSURANCES ET NON SEULEMENT CELLES QUI CONCERNENT LES RISQUES LOCATIFS, QUE L'ARRET A AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMPRECISION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX RISQUES RELATIFS AU FONDS DE COMMERCE PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LES EPOUX Y... ET Z... AUX RISQUES RELATIFS A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;