Identifiant: JURITEXT000019512892

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 18 avril 2007, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 qui a été cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : DIT n'y avoir lieu à statuer ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 18 avril 2007 ; Condamne M. et Mme X... et M. et Mme Y... A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.