Identifiant: JURITEXT000023573312

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial, reçu le 31 janvier 2011 et présenté par : - M. Claude X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui, le 26 février 2010, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 26 février 2010, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour diffamation envers un fonctionnaire public, à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Sont nuls et non avenus, et donc inopposables, tous les décrets, lois et ordonnances qui ont été publiés au Journal officiel depuis les 16 mai 2007, dépouillés qu'ils se trouvent être, ces actes, du caractère de décret, ordonnance et loi signés par le Président de la République, du fait de l'illégalité externe dont ils sont grevés, prise, donc, du défaut d'habilitation de leur auteur, à savoir que, contrairement à ce qui y figure indiqué, ces actes n'ont pas été pris et signés par Nicolas Y..., mais par Nicolas, Paul, Stéphane Z..., alors que le citoyen français qui est donc seul habilité à exercer depuis le 16 mai 2007 les pouvoirs que la Constitution confère au Président de la République, puisque des décisions du Conseil constitutionnel, qui s'imposent à toute juridiction, qui ont validé sa candidature et sa victoire lors de l'élection présidentielle du 6 mai 2007, il résulte que c'est ce citoyen français, Nicolas Y..., qui a produit un extrait d'acte de naissance et une carte nationale d'identité rapportant la preuve que c'est ainsi qu'il est mentionné sur les registres de l'état civil ". Attendu que le mémoire présentant la question a été produit hors du délai d'instruction du pourvoi, le rapport du conseiller rapporteur ayant été déposé le 8 novembre 2010 ; D'où il suit que la question n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.