Identifiant: JURITEXT000007074749

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1973X02X01X00001X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074749.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1973, 71-14.262, Inédit", "date_decision": "1973-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "71-14262", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1971-03-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Colmar 1971-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Bellet", "avocat_general": "Av.Gén. M. Schmelck", "avocats": "Av. Demandeur : M. Lépany", "rapporteur": "Rpr M. Pauthe", "ecli": "", "sommaire": "SERMENT - Serment supplétoire - Délation - Conditions - Demande non déniée de toute justification. Les juges du fond qui estiment souverainement qu'aucun élément de preuve n'a été apporté par le défendeur à l'appui de l'exception qu'il a opposée à la demande principale, en déduisent justement que les conditions exigées par l'article 1367 du Code civil pour qu'un serment supplétoire soit déféré au demandeur sur l'existence de la vente ne sont pas réunies."}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS DE L'ETE DE 1968, UN TAUREAU APPARTENANT A WEBER S'EST ECHAPPE ET A PENETRE DANS UN PARC OU SE TROUVAIENT DES GENISSES APPARTENANT A LION, QUE PLUSIEURS DE CELLES-CI, VICTIMES D'UNE INSEMINATION PREMATUREE, SONT MORTES OU ONT SUBI UN RETARD DE CROISSANCE IMPORTANT ; QUE LION A DEMANDE REPARATION A WEBER DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, MAIS QUE WEBER S'EST PREVALU DE LA VENTE DU TAUREAU A LION QUI SERAIT, SELON LUI, INTERVENUE LE 30 JUIN 1968, POUR CONCLURE AU REJET DE LA DEMANDE DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNERAIT UN PREJUDICE CAUSE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE LION A CONTESTE L'EXISTENCE DE LA VENTE ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET REFUSE DE DEFERER A L'INTERESSE LE SERMENT SUR L'EXCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, WEBER FAISANT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE REJETEES SANS AUCUN MOTIF, QU'IL N'EST PAS D'USAGE ENTRE AGRICULTEURS ET ELEVEURS DE CONSTATER UNE VENTE PAR ECRIT, ET PRECISANT LES CIRCONSTANCES VALANT PRESOMPTION DE LA VENTE, ILS NE POUVAIENT CONSIDERER L'EXCEPTION TIREE DE CETTE DERNIERE COMME DENUEE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES USAGES ET PRESOMPTIONS AINSI INVOQUES, DE TELLE SORTE QUE LEUR DECISION NE SE TROUVERAIT NI REGULIEREMENT MOTIVEE, NI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE FAIT PAS GRIEF A WEBER DE NE PAS PRODUIRE LA PREUVE ECRITE DU CONTRAT DE VENTE PRETENDU ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'ETAIT APPORTE A L'APPUI DE L'EXCEPTION FONDEE SUR LA VENTE, QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE "LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL POUR QU'UN SERMENT SUPPLETOIRE SOIT DEFERE AU DEMANDEUR SUR L'EXISTENCE DE LA VENTE" NE SONT DONC PAS REUNIES QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;