Identifiant: JURITEXT000036002677

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/00/26/JURITEXT000036002677.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, 17-81.737, Inédit", "date_decision": "2017-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1702565", "solution": "Rabat d'arret admission", "numero_affaire": "17-81737", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2017-03-08", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:CR02565", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 17-81.737 FS-D N° 2565 VD1 7 NOVEMBRE 2017 RABAT D'ARRET ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante ; Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par la société civile professionnelle Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat en la Cour, au nom de M. Jocelyn X..., et les motifs qui y sont contenus ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Quintard ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, par un arrêt du 13 juin 2017, a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. Jocelyn X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2017 ; Par ces motifs : DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt n° 1836 rendu par la chambre criminelle le 13 juin 2017 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;