Identifiant: JURITEXT000007520261

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X02X06X00055X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/02/JURITEXT000007520261.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-01", "juridiction_attaquee": "Tribunal de Police d'Ussel, 1982-10-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'USSEL, DU 1ER OCTOBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R2613° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R2613° DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R2613° DU CODE PENAL, SERONT PUNIS D'AMENDE DEPUIS 20 FRANCS JUSQU'A 150 FRANCS INCLUSIVEMENT CEUX QUI N'ETANT NI PROPRIETAIRES, NI USUFRUITIERS, NI LOCATAIRES, NI FERMIERS, NI JOUISSANT D'UN TERRAIN OU D'UN DROIT DE PASSAGE OU QUI N'ETANT AGENTS NI PREPOSES D'AUCUNE DE CES PERSONNES SERONT ENTRES ET AURONT PASSE SUR CE TERRAIN OU SUR PARTIE DE CE TERRAIN, S'IL EST PREPARE OU ENSEMENCE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU X... COUPABLE D'AVOIR TRAVERSE AVEC SON AUTOCAR ET SANS AUTORISATION, UN CHAMP ENSEMENCE DE SEIGLE, L'A CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R2613° SUSVISE A 200 FRANCS D'AMENDE ; ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'AMENDE ENCOURUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE D'USSEL, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;