Identifiant: JURITEXT000024858684

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/85/86/JURITEXT000024858684.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 11-18.390, Inédit", "date_decision": "2011-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21102003", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "11-18390", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-03-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans un litige opposant la société SN Willemsoone (la société) à l'URSSAF de Loire-Atlantique au sujet de l'application de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 , la société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 mars 2011 et présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 relative à la contribution des entreprises au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques et à la liberté d'entreprendre garantis par les articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ; Mais attendu que la question se rapporte uniquement au a) du paragraphe I de l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée ; Et attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011 du Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze.