Identifiant: JURITEXT000007627527

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00020X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/75/JURITEXT000007627527.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-02.059, Inédit", "date_decision": "2004-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-02059", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-05-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile) 1999-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 21 février 2001, Edwin X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion rendu le 28 mai 1999 le condamnant à payer une certaine somme à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion ; Attendu que Edwin X... est décédé et que son décès a été notifié le 27 août 2001 ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'INTERRUPTION D'INSTANCE ; Impartit aux héritiers d'Edwin X... un délai de 4 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.