Identifiant: JURITEXT000007465874

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X11X01X00050X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/58/JURITEXT000007465874.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-05.066, Inédit", "date_decision": "2004-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-05066", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-04-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs) 2003-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 22 avril 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a refusé d'élargir le droit de visite accordé à Mme X... sur ses trois filles, Jennifer Z... et Maureen et Sandy X... Y..., par un jugement du juge des enfants du 9 janvier 2003 et a décidé qu'il y avait lieu de suspendre le droit de visite de M. X... dans l'attente de la décision pénale le concernant ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard de Maureen et Sandy par jugement du 13 janvier 2004 ; qu'en outre, Jennifer est majeure depuis le 18 mars 2004 et qu'enfin la décision pénale concernant M. X... Y... est intervenue ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.