Identifiant: JURITEXT000007527362

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00174X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/73/JURITEXT000007527362.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, Chambre d'accusation, 1982-11-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE PAR LUI PORTEE POUR FORFAITURE CONTRE MM BIZOT, SCHNEIDER ET VOISENET, JUGES, ET BELLOT, GREFFIER ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1969 DU JUGE DES TUTELLES D'ARGENTEUIL, X... GUY A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; QUE LES DIFFERENTS RECOURS EXERCES PAR L'INTERESSE A L'ENCONTRE DE CETTE MESURE ONT ETE REJETES ; QUE, DE CE FAIT, LE DEMANDEUR SOUMIS AU REGIME DES INCAPABLES MAJEURS, M'A PAS LA CAPACITE D'AGIR SEUL EN JUSTICE ; ATTENDU QU'IL A PRESENTE SEUL SA DECLARATION DE POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;