Identifiant: JURITEXT000007569132

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X06X06X00832X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/91/JURITEXT000007569132.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1998, 97-83.220, Inédit", "date_decision": "1998-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-83220", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-07-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1996-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1996, qui a rejeté sa requête en non-inscription d'une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, ni par le demandeur, ni, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, M. Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;