Identifiant: JURITEXT000007500350

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X04X00180X076", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/03/JURITEXT000007500350.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-18.076, Inédit", "date_decision": "2005-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-18076", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-08-01", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 2003-08-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 3 septembre 2003, formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 1er août 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Jean-Paul X... ; Mais attendu qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 1er octobre 2003 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.