Identifiant: JURITEXT000007077755

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X11X05X00409X090", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/77/JURITEXT000007077755.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 86-40.990, Inédit", "date_decision": "1987-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-40990", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-01-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy 1986-01-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Hors délai - Irrecevabilité du pourvoi."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., domicilié à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1986 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Georges, dont le siège social est situé à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), "La Goute du Rieux", prise en la personne de son président directeur général, pour ce domicilié audit siège, défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Gaury, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire qui a été rejetée par une décision notifiée le 4 novembre 1986 ; que sa déclaration de pourvoi, en date du 10 février 1986, ne contenait l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire ampliatif est parvenu au secrétariat-greffe le 20 février 1987, après expiration du délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;