Identifiant: JURITEXT000007311547

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X05X00456X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/15/JURITEXT000007311547.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1996, 93-45.684, Inédit", "date_decision": "1996-10-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-45684", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-07-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 1993-07-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Réouverture des débats."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société SECSI, société anonyme, dont le siège est ... Achères, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 150 et 606 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que par déclaration au greffe de la cour d'appel de Versailles du 14 octobre 1993, M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu, le 5 juillet 1993, par la cour d'appel qui s'est bornée à ordonner la réouverture des débats aux fins de recevoir les observations des parties sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel; Attendu que cette décision qui ne tranche aucun point du litige ne pouvait être frappée de pourvoi qu'en même temps que l'arrêt sur le fond; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société SECSI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.