Identifiant: JURITEXT000019084266

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 13 décembre 2007, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 459, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 223-5 du code de la route, ensemble l'article 111-5 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception préjudicielle d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 14 août 2006 ; que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir y répondre, les moyens, qui reprennent cette exception devant la Cour de cassation, sont irrecevables par application de l'article 386 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;