Identifiant: JURITEXT000007074527

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X05X00504X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074527.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel NIMES (Chambres réunies) 1980-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 OCTOBRE 1975, LODICO, OUVRIER MACON, AU SERVICE DE LA SOCIETE MISTRAL TRAVAUX, QUI EFFECTUAIT DES RACCORDS D'ANGLES SUR UN PLAFOND AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE A HUIT METRES DE HAUTEUR, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CETTE FAUTE DOIT RESULTER DE FAITS POSITIFS ETABLIS DE MANIERE CERTAINE AYANT UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, ALORS QUE L'INCERTITUDE SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT N'EXCLUT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LORSQUE CET ACCIDENT AURAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE SANS LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SUR L'INSUFFISANCE ET LA PRECARITE DU MOYEN DE PROTECTION MIS EN PLACE, NON CONFORME A LA REGLEMENTATION ET SON INADEQUATION AU TRAVAIL EFFECTUE, QUI, PAR SA NATURE MEME, PRESENTAIT UN DANGER EVIDENT, AGGRAVE PAR SES CONDITIONS D'EXECUTION, ETABLISSENT A ELLES SEULES QUE QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, IL N'AURAIT PU SE PRODUIRE SANS LES GRAVES NEGLIGENCES DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SUIVI LA DOCTRINE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE MOYEN SE BORNE A REPRENDRE LES MOTIFS DE LA DECISION ANNULEE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;