Identifiant: JURITEXT000024550343

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/55/03/JURITEXT000024550343.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, 10-20.592, Inédit", "date_decision": "2011-09-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41100774", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "10-20592", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2010-04-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 13 juillet 2010, la société Lilloise d'investissement hôtelier a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 19 avril 2010 par lequel la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement rendu le 22 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Lille en ce qu'il la déchargeait de droits et pénalités dans l'instance l'opposant à l'administration fiscale ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 10 janvier 2011, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens d'appel et de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 avril 2010 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses et à prendre en charge les dépens d'appel ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.