Identifiant: JURITEXT000007117219

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X05X05X00196X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/72/JURITEXT000007117219.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1991, 89-19.689, Inédit", "date_decision": "1991-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-19689", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-06-13", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., épouse X..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), lotissement Lauvazure, allée des Bergeronnettes, en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la coiffure et des professions connexes, dont le siège est à Paris (10e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la coiffure et des professions connexes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par la Commission nationale technique ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la caisse nationale d'allocation vieillesse de la coiffure et des professions connexes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.