Identifiant: JURITEXT000036947171

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/94/71/JURITEXT000036947171.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-10.177, Inédit", "date_decision": "2018-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21800678", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-10177", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-12-15 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C200678", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 février 2018, Me Z... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Burger Feron, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen dans une instance l'opposant à la société Seereederei Baco Liner GmbH ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Burger Feron du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à la société Seereederei Baco Liner GmbH de son acceptation et de sa renonciation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Burger Feron aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.