Identifiant: JURITEXT000007458051

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X03X01X00050X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/80/JURITEXT000007458051.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 01-05.025, Inédit", "date_decision": "2003-03-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "01-05025", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-01-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs) 2001-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 25 janvier 2001, en ce qu'il a confirmé la décision du juge des enfants de Nevers du 30 juillet 2000, qui a renouvelé le placement de Bruno Y..., à l'ASE de la Nièvre du 30 juillet 2000 jusqu'au 17 juin 2002, date de sa majorité ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, Bruno Dos Reis ayant atteint sa majorité le 17 juin 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi qui, au surplus, ne contient aucun grief précis à l'encontre de cette décision, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.