Identifiant: JURITEXT000027709857

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/98/JURITEXT000027709857.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2013, 13-11.568, Inédit", "date_decision": "2013-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41300848", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-11568", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2013-01-24 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Espel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Didier et Pinet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:CO00848", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2013, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme Y..., se désister de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 4 juin 2013 à l'occasion du pourvoi n° T 13-11.568 formé par eux contre un arrêt rendu le 24 janvier 2013 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Y... de leur désistement de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion du pourvoi n° T 13-11.568 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille treize.