Identifiant: JURITEXT000007147699

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X10X05X00602X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/76/JURITEXT000007147699.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 91-60.294, Inédit", "date_decision": "1992-10-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-60294", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-05-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris 1991-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Demandeur - Mémoire - Notification du défendeur - Nécessité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant "Le Bucher", Grande Rue, à Neuilly-en-Vexin (Val d'Oise) Marines, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit du groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Hippodrome (PMH), dont le siège social est ... (8ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Hippodrome, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X..., qui s'est pourvu le 30 mai 1991 contre un jugement du tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris rendu le 14 mai 1991 dans le litige l'opposant au GIE Pari Mutuel Hippodrome, ne justifie pas avoir notifié au défendeur le mémoire produit par lui au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 1991 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;