Identifiant: JURITEXT000007517891

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1990X03X06X00802X044", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/78/JURITEXT000007517891.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1990, 90-80.244, Inédit", "date_decision": "1990-03-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "90-80244", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1989-12-07", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre 1989-12-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Cecil, inculpé d'homicide volontaire et d'infraction à la législation sur les armes ; contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Cecil X... s'est pourvu le 21 décembre 1989 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu le 18 janvier 1990 à la Cour de Cassation ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation, conformément aux dispositions des articles 584 et 590 du Code de procédure pénale ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Cecil X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.