Identifiant: JURITEXT000007329760

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X01X04X00114X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/97/JURITEXT000007329760.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 95-11.406, Inédit", "date_decision": "1997-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-11406", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-11-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 1994-11-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Résidence Les Acacias, dont le siège est ..., 2°/ M. Marius-Joseph Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Françoise-Marie Y..., demeurant ..., 4°/ M. Fabien Y..., demeurant ..., 5°/ Mme Aimée X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M. Marius Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Beauce et du Perche "CRCAMBP", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Résidence Les Acacias, des consorts Y... et de Mme X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche "CRCAMBP", les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 18 novembre 1996, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SCI Résidence Les Acacias, des consorts Y... et de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 10 novembre 1994, au profit de la CRCAMBP; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCI Résidence Les Acacias, aux consorts Y... et à Mme X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche "CRCAMBP"; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.