Identifiant: JURITEXT000007400628

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X05X03X00701X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/06/JURITEXT000007400628.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 96-70.163, Inédit", "date_decision": "1999-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-70163", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1996-06-21", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant au tribunal de grande instance de Niort 1996-06-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Clémentine X..., 2 / M. Eugène X..., demeurant tous deux La Renaudière, 79700 Saint-Pierre des Echaubrognes, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant au tribunal de grande instance de Niort, au profit de la Commune de Saint-Pierre des Echaubrognes, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 79700 Saint-Pierre des Echaubrognes, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Commune de Saint-Pierre des Echaubrognes, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, 21 juin 1996) qui a été rendue à la requête du préfet des Deux-Sèvres du 5 juin 1996 transmettant au juge de l'expropriation le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation prévu dans l'état parcellaire reproduit l'identité des expropriés conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 9 avril 1996, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.