Identifiant: JURITEXT000007490418

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X01X00110X075", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/04/JURITEXT000007490418.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-11.075, Inédit", "date_decision": "2005-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "03-11075", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-10-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B civile) 2002-10-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à la SCP Bachellier et Potier de La Varde ; Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé, le 4 février 2003, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence prononçant le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et a fait signifier son mémoire ampliatif à l'adresse mentionnée dans l'arrêt attaqué ; qu'un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par l'huissier de justice, qui a accompli les formalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et déclaré que ses diligences ne lui avaient pas permis de retrouver le destinataire de l'acte ; Attendu, cependant, que l'acte de signification de l'arrêt attaqué par M. Z... à Mme X..., produit avec la déclaration de pourvoi, mentionnait sa nouvelle adresse ; D'où il suit que la signification du mémoire en demande est irrégulière et entraîne la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.