Identifiant: JURITEXT000007456990

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X01X01X00155X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/69/JURITEXT000007456990.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2003, 00-15.505, Inédit", "date_decision": "2003-01-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "00-15505", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-09-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A) 1999-09-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt vise à l'appui de la cassation à intervenir, les aticles L. 311-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1616 P rendu le 13 novembre 2002, dit que l'article L. 311-3 du Code de la consommation se substitue à l'article L. 313-3, en la page 2 de l'arrêt ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois ; Ooù étaient présents : M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre.