Identifiant: JURITEXT000038674727

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/67/47/JURITEXT000038674727.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-21.743, Inédit", "date_decision": "2019-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21900841", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-21743", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2017-11-21 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C200841", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2019, la SCP L.Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. E..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 21 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à Mme C... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. E... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.