Identifiant: JURITEXT000007590610

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 décembre 1999, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viols aggravés ; Attendu que X..., épouse Y..., s'est régulièrement pourvue en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation la renvoyant devant la cour d'assises du chef de viols aggravés ; que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 2000 ; Attendu que le mémoire personnel produit par la demanderesse n'étant pas signé, il y a lieu de déclarer l'intéressée déchue de son pourvoi par application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre, Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;