Identifiant: JURITEXT000007083058

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X06X05X00454X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/30/JURITEXT000007083058.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1988, 86-45.414, Inédit", "date_decision": "1988-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-45414", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-09-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1986-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mémoire ne contenant aucun moyen."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., Aldo, demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, 2e Section), au profit de la société ISH, dont le siège est ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que "les moyens", tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et qui ne précisent pas le cas d'ouverture invoqué, ni la partie critiquée de la décision de la cour d'appel de Versailles (19 septembre 1986) ni ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;