Identifiant: JURITEXT000007261446

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X05X04X00197X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/14/JURITEXT000007261446.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1995, 93-19.718, Inédit", "date_decision": "1995-05-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-19718", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-09-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1993-09-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gisa, dont le siège social est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Bernard X..., domicilié ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gisa, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Gisa, de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Gisa a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui aurait, selon le pourvoi, ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard et fixé au 2 mars 1992 la date de cessation des paiements ; Mais attendu que l'arrêt s'est borné à confirmer le jugement qui a reporté au 4 septembre 1990 la date de cessation des paiements de la société Gisa, fixée au 2 mars 1992 par une précédente décision ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., ès qualités, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 500 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Gisa, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.