Identifiant: JURITEXT000007075725

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00152X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075725.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-07-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1980-07-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE ET CONDAMNEE AUX DEPENS PAR ARRET INTERVENU DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A LA COMMUNE D'ESCARENE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT EXCLUS DE LA TAXE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET PIERRE BLANC AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE LE DROIT FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL DE CET AVOUE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, LE BENEFICIAIRE DE CETTE AIDE CONDAMNE AUX DEPENS SUPPORTERAIT EXCLUSIVEMENT LA CHARGE DE CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR SON ADVERSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEPENS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE COMPRENNENT LE DROIT FIXE ET, LE CAS ECHEANT, LE DROIT PROPORTIONNEL DE SON AVOUE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE A DECIDE QUE DAME X... DEVAIT PAYER L'INTEGRALITE DES FRAIS RECLAMES PAR L'AVOUE POURSUIVANT, QUI COMPORTAIENT UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;