Identifiant: JURITEXT000007526802

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X10X06X00126X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/68/JURITEXT000007526802.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Action publique éteinte", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier, 1982-10-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI, INFIRMANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE L'ORDONNANCE RENDUE EN SA FAVEUR PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE LE RENVOI DU SUSNOMME DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE COMPLICITE D'INSCRIPTIONS IRREGULIERES SUR UNE LISTE ELECTORALE A L'AIDE DE DECLARATIONS FRAUDULEUSES VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-4. DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC DES ELECTIONS DE TOUTES SORTES ; ATTENDU QUE LA POURSUITE A ETE ENGAGEE PAR LE DEMANDEUR DU CHEF DE COMPLICITE D'INSCRIPTIONS IRREGULIERES SUR UNE LISTE ELECTORALE A L'AIDE DE DECLARATIONS FRAUDULEUSES ; QUE LES FAITS RELEVES PAR LA PARTIE CIVILE SOUS CETTE QUALIFICATION ETAIENT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ; QU'AINSI, L'ACTION PUBLIQUE S'EST TROUVEE ETEINTE DE DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DE LADITE LOI ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;