Identifiant: JURITEXT000007317774

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X05X00421X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/77/JURITEXT000007317774.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 95-42.173, Inédit", "date_decision": "1996-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "95-42173", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-02-08", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Toulon 1995-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Demande - Cumul avec celle d'une indemnité (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence de Sécurité Côte d'Azur - Security Service, dont le siège est ..., 83140 Six Fours-les-Plages, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'exception de déchéance : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Agence de Sécurité Côte d'Azur - Security Service s'est pourvue en cassation le 6 mars 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Toulon, le 8 février 1995 dans une instance l'opposant à M. X...; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation; Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur la demande présentée au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ces textes, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 3 000 francs; Mais attendu qu'une demande unique présentée sur le fondement cumulée des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être accueillie; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ; Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Agence de Sécurité Côte d'Azur - Security Service aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.