Identifiant: JURITEXT000031809821

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/80/98/JURITEXT000031809821.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-26.275, Inédit", "date_decision": "2016-01-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21600031", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "14-26275", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-09-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Blois", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Yves et Blaise Capron", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C200031", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou à l'encontre de la SCI de la Cure, un jugement a autorisé la vente amiable des biens faisant l'objet de la procédure et renvoyé à une audience ultérieure pour vérification des conditions de réalisation de la vente ; Attendu que la SCI de la Cure s'est pourvue en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a constaté la carence de la débitrice et a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée des biens saisis ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI de la Cure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.