Identifiant: JURITEXT000030270563

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/27/05/JURITEXT000030270563.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-22.464, Inédit", "date_decision": "2015-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41500205", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "13-22464", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2013-06-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CO00205", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Lacpan et MM. Z... ; Attendu que l'arrêt n° 783 F-D du 23 septembre 2014 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, avant-dernier paragraphe, au lieu de " Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lactipar et à MM. X...et Y...la somme globale de 3 000 euros ; ", il faut lire " Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lacpan et à MM. Z... la somme globale de 3 000 euros ; " ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 783 F-D du 23 septembre 2014 : DIT qu'en page 3, avant-dernier paragraphe, au lieu de " Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lactipar et à MM. X...et Y...la somme globale de 3 000 euros ; ", il faut lire " Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lacpan et à MM. Z... la somme globale de 3 000 euros ; " ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.