Identifiant: JURITEXT000030688564

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar du 13 novembre 2014, Mme X..., inscrite sur la liste des experts de cette cour d'appel au 31 décembre 2013, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas formé de demande de réinscription avant le 1er mars 2014, sa candidature ayant été adressée le 21 mai 2014 ; Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu qu'il résulte des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.