Identifiant: JURITEXT000007466858

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X03X00166X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/68/JURITEXT000007466858.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2004, 02-16.602, Inédit", "date_decision": "2004-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-16602", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-04-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2002-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant exactement que la SCI n'était pas tenue d'informer le preneur du coût supérieur, par rapport à la réduction de loyer consentie, des travaux que ce dernier était autorisé à exécuter, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni violer les dispositions de l'article 1719 du Code civil, n'a pas tranché une contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCI d'Investissement et de la SCP Monod et Colin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.