Identifiant: JURITEXT000029744487

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/74/44/JURITEXT000029744487.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 13-20.446, Inédit", "date_decision": "2014-11-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31401320", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-20446", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2013-04-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C301320", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2014 la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Association syndicale libre de la Zac du Plan du Loup se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 avril 2013 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. et Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Association syndicale libre de la Zac du Plan du Loup de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Association syndicale libre de la zac du Plan du Loup aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association syndicale libre de la Zac du Plan du Loup à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de l'Association syndicale libre de la Zac du Plan du Loup ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.