Identifiant: JURITEXT000007565732

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri, contre le jugement du tribunal de police d'ABBEVILLE, en date du 6 avril 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que Henri X... s'est pourvu le mercredi 15 avril 1992 contre un jugement rendu contradictoirement en sa présence le lundi 6 avril 1992 ; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par la loi n'est pas recevable ; d Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;