Identifiant: JURITEXT000028704450

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société La Haie Mériais s'est pourvue le 28 janvier 2013 contre un arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la cour d'appel de Rennes au profit de Marie X..., épouse Y... ; Attendu que Marie X... Y... est décédée le 8 mai 2013 et que son décès a été notifié le 25 juin 2013 à la société La Haie Mériais ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à la société La Haie Mériais un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 8 juillet 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.