Identifiant: JURITEXT000029196032

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/19/60/JURITEXT000029196032.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-15.696, Inédit", "date_decision": "2014-07-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11400844", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "13-15696", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2013-02-05 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C100844", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France, se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 5 février 2013 dans le litige qui l'oppose à M. et Mme X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.