Identifiant: JURITEXT000007609263

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2006X01X06X00860X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/92/JURITEXT000007609263.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-86.068, Inédit", "date_decision": "2006-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "05-86068", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2005-09-27", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux 2005-09-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Wilfred, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, pour proxénétisme aggravé, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 17 novembre 2005, devenu définitif à son égard, le tribunal correctionnel a condamné Wilfred X... à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;