Identifiant: JURITEXT000007516498

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X02X00116X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/64/JURITEXT000007516498.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 06-11.634, Inédit", "date_decision": "2007-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-11634", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-12-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2005-12-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GIE GTCMN, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la Caisse nationale Organic ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GIE GTCMN de son désistement de pourvoi ; Condamne la société GIE GTCMN aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GIE GTCMN à payer à la Caisse nationale Organic la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.