Identifiant: JURITEXT000019781765

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° B 07-20. 913 formé par la société Nicolas Gaultier et Catherine X... contre l'ordonnance n° RG 07 / 00912, rendue le 26 septembre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.