Identifiant: JURITEXT000018204294

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/20/42/JURITEXT000018204294.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 05-12.632, Inédit", "date_decision": "2008-02-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800180", "solution": "Annulation sans renvoi", "numero_affaire": "05-12632", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-01-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 22 mars 2004 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Huez-en-Oisans ayant été annulée par arrêt du 26 février 2008, pourvoi n° P 04-70.063, de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2005), qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Huez-en-Oisans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Huez-en-Oisans ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.