Identifiant: JURITEXT000007515992

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X04X00176X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/59/JURITEXT000007515992.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 05-17.673, Inédit", "date_decision": "2007-03-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "05-17673", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2005-03-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile, section A) 2005-03-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 26 juillet 2005 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance dirigée contre la société FG Portfolio limited, venant aux droits de la société FGI ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à la société FG Portofolio limited et à la société FGI la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.