Identifiant: JURITEXT000007504229

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE LE RENVOI devant une chambre mixte du pourvoi n° Y 03-16.800 formé par la société Banque de Savoie contre un arrêt rendu le 7 mai 2003 dans la cause l'opposant à M. et Mme X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Collomp, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, MM. Jenny, Potocki, conseillers, Mmes Gueguen, Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, conseillers référendaires, M. Main, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.