Identifiant: JURITEXT000007511606

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X03X00216X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/16/JURITEXT000007511606.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2007, 05-21.692, Inédit", "date_decision": "2007-01-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-21692", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-09-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 2005-09-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'exproprié ne précise pas en quoi la cour d'appel aurait, par application de dispositions du code de l'expropriation, créé à son détriment un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans se référer à des éléments versés aux débats par le commissaire du Gouvernement, évalué la parcelle expropriée en prenant comme terme de référence le prix convenu entre l'exproprié et l'expropriant dans une promesse de vente de cette parcelle conclue entre eux le 18 mars 1998 et devenue caduque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à la commune de Fourquevaux la somme de 2 000 euros ; Rejette la demande de M. de X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.