Identifiant: JURITEXT000025694426

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom de la défenderesse au pourvoi ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1711 F-P+B du 22 septembre 2011 ; Dit qu'à la page 1 de la minute, le nom de la défenderesse au pourvoi sera intitulé "caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne" au lieu de "caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Champagne-Bourgogne" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.