Identifiant: JURITEXT000007519259

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00202X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/92/JURITEXT000007519259.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-01-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 10, 1983-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ZOUGHBI KAMEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187, 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DISQUALIFICATION DE LA PREVENTION DE TENTATIVE DE VOL EN CELLE DE VIOLATION DE DOMICILE ET A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOL ; AU MOTIF QUE LE PREVENU AVAIT BIEN L'INTENTION DE COMMETTRE UN VOL, ET QUE LES ALLEGATIONS DU PREVENU SOUTENANT QU'IL CHERCHAIT UN REFUGE POUR DORMIR NE SAURAIENT CONVAINCRE QUE LA TENTATIVE N'AVAIT ECHOUE PAR LE FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS D'OBJETS INTERESSANTS DANS L'APPARTEMENT ; ALORS QUE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE PREVENU AVAIT OUVERT AVEC EFFRACTION LA PORTE D'ENTREE DE L'APPARTEMENT VISITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE TENTATIVE DE VOL, LA COUR D'APPEL ENUMERE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE DEDUIT LA CULPABILITE DE ZOUGHBI, APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER TENDANT A LA DISQUALIFICATION DE LA PREVENTION EN CELLE DE VIOLATION DE DOMICILE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI