Identifiant: JURITEXT000007584832

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12 ème chambre, en date du 26 juin 2000, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 8 000 francs d'amende pour vol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 555 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du second degré des éléments de fait dont ils ont déduit que le prévenu appelant avait eu connaissance de la citation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;