Identifiant: JURITEXT000007072316

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00566X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072316.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-04-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale) 1979-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 8, L 412 - 15, L 751 - 1, L 751 - 7 ET L 751 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JANECKI, QUI, ENGAGE PAR LA SOCIETE CORAMINE EN 1970 EN QUALITE DE CHEF DES VENTES, AVAIT ETE LICENCIE EN MARS 1976 A UN MOMENT OU IL ETAIT DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'EMBAUCHE COMME CHEF DES VENTES, IL N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE, QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ETAIENT GRAVES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE STATUT LEGAL DES VRP S'ATTACHE AUX MODALITES EFFECTIVES DU TRAVAIL, NONOBSTANT LA QUALIFICATION CHOISIE PAR LES PARTIES ET QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE PRECISANT QUE SON ACTIVITE REPONDAIT A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE L 751 - 1 DU CODE DU TRAVAIL LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT, SOUS PRETEXTE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT, S'ABSTENIR DE CARACTERISER LA FAUTE GRAVE QUI ETAIT CONTESTEE ET QU'EN SE BORNANT A UNE SIMPLE AFFIRMATION ILS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE ETAIT DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES NORMALEMENT ATTACHEES A LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE JANECKI AVAIT NOTAMMENT PROPOSE A DES CLIENTS DE LA SOCIETE DES PRODUITS D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET ACCORDE DES AVOIRS IMPORTANTS NE CORRESPONDANT PAS AU PRIX REEL DE LA MARCHANDISE REPRISE ; QU'ELLE A EXACTEMENT ESTIME QUE CES FAUTES ETAIENT GRAVES ; QU'IL S'ENSUIT QU'A SUPPOSER MEME QUE JANECKI EUT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;