Identifiant: JURITEXT000007070422

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X03X00617X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070422.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-08-14", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation LA REUNION 1981-08-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 AOUT 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A RENE X..., DE NE PAS DESIGNER DE FACON EXACTE LE BIEN EXPROPRIE ET DE NE PAS PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE REPRODUIT LES MENTIONS DE L'ETAT PARCELLAIRE SUR LEQUEL SONT PORTEES TOUTES LES INDICATIONS CADASTRALES, LA SURFACE DU TERRAIN, ET L'EMPRISE QUI EST TOTALE ; QU'ELLE MENTIONNE EN OUTRE L'EXISTENCE DE BATIMENTS EN RUINE, ET PRECISE L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES VENANT AUX DROITS DES HERITIERS Z... DE BELLEVUE, SAVOIR L'USUFRUITIERE MELLE MARIE-THERESE Z... DE BELLEVUE ET MM ROBERT, RENE ET ADRIEN X... Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE VISER NI L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, NI LA NOTIFICATION AUX HERITIERS Z... DE BELLEVUE DE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL EST EN OUTRE SOUTENU QUE NI CETTE ENQUETE NI CETTE NOTIFICATION N'ONT EU LIEU ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU JUGE QUI N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DE VISER DANS SON ORDONNANCE CETTE ENQUETE ET LA NOTIFICATION DE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SEPTIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE RENE X... FAIT ETAT D'UN RECOURS CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 25 NOVEMBRE 1980, DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUE, DES LORS, ET TEL QU'IL EST FORMULE LE GRIEF NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ;