Identifiant: JURITEXT000007440616

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X03X00701X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/06/JURITEXT000007440616.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-70.100, Inédit", "date_decision": "2002-10-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-70100", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-02-06", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégent au tribunal de grande instance de Nanterre 2001-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... demandent la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, 6 février 2001) par suite de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité par lesquels cette ordonnance a été rendue ; Mais attendu que les époux X..., qui allèguent l'existence de recours contre ces arrêtés devant la juridiction administrative, ne justifient pas de l'existence de ces recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'Agence foncière et technique de la région parisienne la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.