Identifiant: JURITEXT000007078560

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X03X00035X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078560.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-18.746, Inédit", "date_decision": "1987-04-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-18746", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1984-10-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon 1984-10-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Décès accidentel dans un appartement loué - Emanation d'oxyde de carbone de l'appareil de chauffage - Conditions normales de sécurité - Faute du locataire."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui a formé contre sa bailleresse Mme Y..., une demande en réparation des préjudices consécutifs au décès accidentel de son mari, asphyxié par des émanations d'oxyde de carbone dans la salle de bains de l'appartement donné en location, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 octobre 1984) de l'en avoir déboutée, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué en ne recherchant pas si l'installation du chauffe-bains avait été réalisée conformément aux normes répondant à des conditions normales de sécurité, ce qu'une expertise aurait pu facilement établir, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel qui a souverainement retenu que Mme X... ne démontrait pas que la pose du chauffe-eau "n'ait pas répondu à des conditions normales de sécurité" et qui a relevé les fautes commises par M. X... qui avait soigneusement fermé toutes les ouvertures de la salle de bains, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;