Identifiant: JURITEXT000007078056

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X11X05X00454X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/80/JURITEXT000007078056.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 85-45.492, Inédit", "date_decision": "1987-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "85-45492", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-07-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision de radiation (non) - Pouvoir irrecevable."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant "Hôtel La Bruyère", ... (9e) ci-devant et actuellement ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre A), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (18e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, M. Gaury, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 382 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire, et qu'aux termes du second, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a ordonné la radiation de l'affaire opposant M. X... à M. Y... ne pouvait donner ouverture à cassation ; que le pourvoi formé par le premier nommé contre cet arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;