Identifiant: JURITEXT000007074105

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00058X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074105.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-13.373, Inédit", "date_decision": "1987-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-13373", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1986-02-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles 1986-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SAISIES - Saisie exécutoire - Décès du propriétaire des objets saisis - Revendication - Saisie par l'administration fiscale - Justification à fournir - Appréciation."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé ci-dessous : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 12 février 1986), que Mme X... a revendiqué des meubles saisis au domicile de sa fille, épouse Scherer, par le trésorier-payeur général du Val-d'Oise, en produisant diverses factures pour justifier son droit de propriété ; Attendu que, pour rejeter cette revendication, l'arrêt retient qu'une seule facture permet l'identification du meuble vendu par le commerçant mais qu'il subsiste un doute sur l'identité du véritable acquéreur, le nom étant celui de la mère et l'adresse celle de la fille, et que le surplus du mobilier est un mobilier courant, qui, à défaut de désignation précise, ne peut être identifié ; Attendu que, par ces seuls motifs, qui relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, et abstraction faite de motifs critiqués par le moyen et qui sont surabondants, la décision de la Cour d'appel se trouve légalement justifiée ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi