Identifiant: JURITEXT000007075129

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X02X00524X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075129.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-07-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 6, 1981-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PETIT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE NI L'ENQUETE, NI LES ATTESTATIONS PRODUITES NE PERMETTENT D'ATTRIBUER A LA FEMME LA RESPONSABILITE DE LA MESENTENTE CONJUGALE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;