Identifiant: JURITEXT000007450915

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X04X01X00184X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/09/JURITEXT000007450915.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 2002, 00-18.443, Inédit", "date_decision": "2002-04-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-18443", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-05-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A) 2000-05-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBERT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Rupture - Non respect du délai de préavis - Indemnisation."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A), au profit de M. Dominique Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mlle X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que le 14 mai 1998, Mlle X..., avocat, a informé verbalement son confrère, M. Z..., de la rupture, avec un délai de préavis de trois mois, du contrat de collaboration qu'ils avaient conclu en mars 1997 ; que le 19 mai suivant, elle lui a notifié, par lettre recommandée, la rupture immédiate de leurs relations ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) a fait droit à la demande de M. Y... en paiement d'une indemnité pour non respect du délai de préavis ; Attendu, d'une part, que l'arrêt relève que les violences verbales dont M. Y... avait usé devaient s'apprécier à la lumière de l'émotion ressentie à l'annonce de la rupture du contrat de collaboration et ne pouvaient dès lors être regardées comme un manquement grave justifiant le refus de préavis ; qu'il retient, d'autre part, que n'étaient pas sérieusement démontrés les fautes, erreurs et retards dont Mlle X... avait reconnu elle-même qu'à la date du 14 mai ils n'étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement immédiat eu égard au manque d'expérience et à l'insuffisance évidente de travail fourni, auxquels venaient s'ajouter une dispersion et une démotivation complète ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.