Identifiant: JURITEXT000007097992

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X06X05X00437X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/79/JURITEXT000007097992.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 87-43.796, Inédit", "date_decision": "1990-06-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-43796", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-04-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1987-04-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'audience - Décision ordonnant la production de pièces et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël Y..., demeurant Le Port (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., domicilié 314 SIDR Bloc X, le Port (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, n'est immédiatement recevable le pourvoi en cassation contre une décision en dernier ressort que si celle-ci, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre une décision (cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 1987) qui, après avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte d'appel soulevée par lui, a, avant-dire droit, ordonné la production de diverses pièces et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;