Identifiant: JURITEXT000007071666

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X05X00536X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/16/JURITEXT000007071666.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-01-13", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance BAYONNE 1982-01-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2, L 433-2, R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELIGIBLES DAME Y... ET DEMOISELLE Z..., PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LE SYNDICAT F O COMMEE CANDIDATE TITULAIRE ET CANDIDATE SUPPLEANTE AUX ELECTIONS ORGANISEES LE 21 DECEMBRE 1981 PAR LA SOCIETE TELERAD A ANGLET POUR LE RENOUVELLEMENT DE SON COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT REPONDAIT AUX CRITERES DETERMINANT LA REPRESENTATIVITE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS STATUE DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS COMPARE LE NOMBRE DES ADHERENTS AU SYNDICAT F O A CELUI DES ADHER ENTS AU SYNDICAT C G T POUR VERIFIER LE CRITERE RELATIF AUX EFFECTIFS ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LUI QUANT A L'ABSENCE DE PROGRESSION DE L'EFFECTIF DU SYNDICAT F O ET ALORS ENFIN QU'IL A DECLARE DAME Y... ET DEMOISELLE RENARD X..., CONTRAIREMENT AU JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981 QUI AVAIT ANNULE LEUR ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT C G C QUI LES AVAIT DESIGNES COMME CANDIDATES, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS LIE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ANNULANT UNE AUTRE ELECTION POUR UN MOTIF DIFFERENT ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LE SYNDICAT F O AVAIT TOUJOURS PARTICIPE DEPUIS 1977 AUX ACTIVITES SYNDICALES DANS L'ENTREPRISE, COMPTAIT ONZE ADHERENTS SOIT 16,6 % DES ELECTEURS INSCRITS ET PERCEVAIT RE GULIEREMENT DES COTISATIONS ASSURANT SON INDEPENDANCE ; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;