Identifiant: JURITEXT000007084814

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X03X00105X023", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/48/JURITEXT000007084814.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-10.523, Inédit", "date_decision": "1989-03-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-10523", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1986-10-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges 1986-10-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. FRANCON", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Baux commerciaux (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... née Bernadette Y..., demeurant à Mareuil-sur-Arnon (Cher), Route d'Issoudun, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Bourges (1ère Chambre), au profit de Monsieur Henri X..., demeurant à Mehun-sur-Yevre (Cher), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. C..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, Mme Y..., épouse B..., a déclaré se pourvoir contre l'arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Bourges statuant en matière de baux commerciaux ; Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;