Identifiant: JURITEXT000026539861

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 mai 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Ain sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 122-6 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des mêmes articles ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 18 mars 2009, lors d'une intervention des services de la gendarmerie et de secours faisant suite au déclenchement d'un signal d'alarme au domicile de M. X..., alors âgé de quatre vingt-six ans, celui-ci a mortellement blessé d'un coup de feu un pompier qui, après plusieurs appels infructueux, venait de forcer la porte de sa chambre ; Attendu qu'une information a été ouverte et que M. X... a été mis en examen du chef de meurtre ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction, après avoir écarté le fait justificatif de légitime défense invoqué par l'intéressé, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter également la légitime défense, la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre ; Attendu qu'en prononçant ainsi, cette juridiction a justifié sa décision ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;