Identifiant: JURITEXT000007593927

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X10X06X00881X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/39/JURITEXT000007593927.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-88.147, Inédit", "date_decision": "1999-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-88147", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-11-04", "juridiction_attaquee": "cour d appel de REIMS, chambre correctionnelle, 1998-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Messaoud, contre l arrêt de la cour d appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour vols aggravés et vols en état de récidive, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, violation de domicile, dégradation du bien d autrui, l a condamné à 3 ans d emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l épreuve pendant 2 ans, a ordonné la confiscation des scellés et ordonné son maintien en détention ; Attendu qu aucun moyen n est produit, ni par le demandeur, ni, après consultation du dossier, par l avocat en la Cour commis au titre de l aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 14 avril 1999, soit plus d un mois après la date du pourvoi, formé le 5 novembre 1998 ; qu à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;