Identifiant: JURITEXT000007487263

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X01X04X00147X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/72/JURITEXT000007487263.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 03-14.797, Inédit", "date_decision": "2005-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "03-14797", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-01-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 2003-01-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué, (Paris, 7 janvier 2003), a été signifié le 13 février 2003 au dernier domicile connu de M. X..., suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Que le délai de pourvoi expirait le 13 avril 2003 ce dont il résulte que le pourvoi formé par M. X... le 26 mai 2003 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Self Trade la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.