Identifiant: JURITEXT000030689746

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/68/97/JURITEXT000030689746.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 13-20.528, Inédit", "date_decision": "2015-06-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41500526", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "13-20528", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2013-04-02 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Meaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CO00526", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Sanders Grand Est a demandé à une juridiction de proximité la condamnation de M. X... à lui payer diverses factures ; que M. X... ayant comparu et déposé des conclusions à une audience du 29 juin 2012, l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, à laquelle M. X... ne s'est pas présenté ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer une certaine somme à la société Sanders Grand Est, le jugement retient que cette société présente un ensemble de factures et un relevé de compte qui laissent apparaître qu'elle dispose pour le compte de M. X... d'un solde en sa faveur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les marchandises avaient été commandées et livrées, ce que contestait M. X... dans ses conclusions dont elle restait saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Melun ; Condamne la société Sanders Grand Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la société Sanders Grand Est la somme de 3 743,94 euros, Aux motifs que « la société Sanders présente un ensemble de factures et un relevé de compte qui laissent apparaître qu'elle dispose pour le compte de M. X... d'un solde en sa faveur de 3 743,94 euros », Alors que 1°) celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la juridiction de proximité qui a condamné M. X... à payer des factures au seul visa de ces factures, sans constater, ce que contestait M. X... dans ses conclusions, que les marchandises ainsi facturées avaient été commandées et livrées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, Alors que 2°) la juridiction de proximité n'a pas répondu aux conclusions subsidiaires de M. X... qui faisait valoir qu'à supposer que les marchandises eussent été livrées, il avait effectué des virements en faveur de la société Sanders Grand Est dont le montant total excédait celui des factures litigieuses, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.