Identifiant: JURITEXT000007078842

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X04X05X00001X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078842.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1987, 85-11.802, Inédit", "date_decision": "1987-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-11802", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-03-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1984-03-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Accident mortel de la circulation - Véhicule conduit par un préposé de l'employeur - Faute - Accident de trajet."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que, le 19 avril 1979, Charles X..., salarié de M. Y... Ah Koon, qui, pour regagner son domicile, après la fin de sa journée de travail, avait pris place dans un véhicule de son employeur, au volant duquel se trouvait un autre salarié de l'entreprise, a été victime d'un accident mortel de la circulation ; Attendu que M. Y... Ah Koon et son assureur font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 1984) d'avoir accueilli l'action en réparation de son préjudice matériel exercée conformément aux règles du droit commun par la veuve de la victime, en retenant la faute intentionnelle commise par le conducteur du véhicule, alors, d'une part, que l'existence d'une telle faute n'ayant été discutée par aucune des parties, la Cour d'appel, en soulevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé le principe du contradictoire, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la responsabilité du préposé de M. Y... Ah Koon n'était pas discutée, la Cour d'appel n'a pas caractérisé la faute intentionnelle ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des écritures, qu'un jugement du 18 juillet 1980, rendu dans la même instance, et devenu définitif, avait admis la recevabilité de l'action introduite par Mme X..., eu égard aux dispositions de l'article L. 470-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'accident litigieux ayant le caractère d'un accident de trajet ; D'où il suit que la décision attaquée se trouve justifiée ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi