Identifiant: JURITEXT000007414258

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X09X02X00603X028", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/42/JURITEXT000007414258.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2000, 00-60.328, Inédit", "date_decision": "2000-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-60328", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2000-09-06", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections politiques) 2000-09-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BUFFET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Fonctionnaire muté - Mutation en dehors des périodes de révision."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emmanuelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 6 septembre 2000), que Mme X..., faisant valoir que par arrêté collectif rectoral du 7 juillet 2000 elle a été affectée en qualité d'enseignante à Casseneuil à compter du 1er septembre 2000, a demandé son inscription sur la liste électorale de Villeneuve-sur-Lot, où elle est domiciliée ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, mutée conjointement avec son époux dans le Lot-et-Garonne, elle réside avec lui dans une localité située à mi-chemin des deux affectations ; Mais attendu que le Tribunal énonce exactement qu'aux termes de l'article 30-1 du Code électoral, le fonctionnaire ou l'agent muté ne peut être inscrit, en dehors des périodes de révisions, sur les listes électorales d'une autre commune que celle de son lieu d'affectation ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.