Identifiant: JURITEXT000027706296

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/62/JURITEXT000027706296.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-21.691, Inédit", "date_decision": "2013-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21301250", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "12-21691", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2011-05-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Basse-Terre", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Delvolvé, SCP Odent et Poulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C201250", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, rendu par défaut à son encontre ; qu'un tel arrêt était susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.