Identifiant: JURITEXT000007595954

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X11X06X00849X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/59/JURITEXT000007595954.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1999, 98-84.945, Inédit", "date_decision": "1999-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-84945", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-04-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1998-04-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui l'a condamné, pour blessures involontaires dans le cadre du travail et infractions à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité des travailleurs, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 10 000 francs et deux amendes de 4 000 francs chacune, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 5 juin 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 4 mai 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la Chambre Criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;