Identifiant: JURITEXT000007076230

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X03X00091X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076230.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-13.647, Inédit", "date_decision": "1987-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-13647", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-01-31", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom 1985-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ASTREINTE - Expulsion de locataire - Liquidation - Date."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 21 juillet 1949 ; Attendu que les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère comminatoire et doivent être révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée ; Attendu qu'à la suite de la décision ordonnant l'expulsion des époux Y... des locaux d'habitation que Mme X... leur avait donnés à bail, l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1985) condamne les époux à une astreinte définitive de 70 francs par jour de retard à compter de la date de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE en ce qu'il a prononcé une astreinte définitive, l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;