Identifiant: JURITEXT000027051871

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/05/18/JURITEXT000027051871.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-81.605, Inédit", "date_decision": "2013-01-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1300392", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "12-81605", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-02-13", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Perpignan", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 février 2012, qui a renvoyé la société Sofruce des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 30 juin 2011, un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est la société Sofruce a été verbalisé pour excès de vitesse ; qu'un réquisitoire aux fins de citation a été établi visant en qualité de prévenue la société Sofruce, prise en la personne de son représentant légal, M. Grégory X..., redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse ; que la citation a été délivrée à la société Sofruce, l'acte étant remis à M. X..., "président directeur-général" ; Attendu que, pour renvoyer la société Sofruce des fins de la poursuite, le jugement retient qu'en application de l'article L. 121-3 du code de la route, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ; que le juge ajoute que la responsabilité pécuniaire du représentant légal ne peut être retenue que s'il a été poursuivi en tant que tel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Qu'en effet, pour l'application de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, la citation doit être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation et qui, à ce titre, est pécuniairement redevable de l'amende encourue ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;