Identifiant: JURITEXT000007515321

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X01X04X00206X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/53/JURITEXT000007515321.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 03-20.656, Inédit", "date_decision": "2007-01-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-20656", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2003-01-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 2003-01-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Arc-en-Ciel voyages ayant donné mandat d'agence de voyages avec clause de non-concurrence à la SARL Agecom, et cette société ayant mis fin au contrat, M. X..., gérant de la société Agecom, est devenu cogérant de la société Imagintours, agence de voyages ; que la société Arc-au-Ciel voyages a assigné en référé la société Imagintours et M. X..., pris en sa qualité de cogérant de cette société, afin de les voir condamnés à cesser toute activité concurrentielle ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé ayant prononcé la condamnation personnelle de M. X... à cesser toute activité concurrentielle, l'arrêt retient qu'il a représenté la société Agecom en sa qualité de gérant aux deux actes stipulant une clause de non-concurrence et qu'une telle clause émanant d'une personne morale étend ses effets à ses dirigeants ; Attendu qu'en condamnant à titre personnel M. X... qui avait été assigné en qualité de cogérant de la société Imagintours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Arc-au-Ciel voyages aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Gatineau la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.