Identifiant: JURITEXT000007347674

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X07X05X00425X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/76/JURITEXT000007347674.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 95-42.504, Inédit", "date_decision": "1997-07-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-42504", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-01-27", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Marseille (section commerce) 1995-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MERLIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Copac Star France transports, société à responsabilité limitée, 2°/ de la FNGS ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi par le mandataire n'est pas accompagnée du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.