Identifiant: JURITEXT000007398123

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X05X04X00166X093", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/81/JURITEXT000007398123.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-16.693, Inédit", "date_decision": "1999-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-16693", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-02-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section B) 1994-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Safo, dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 25 février 1994 et le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section B), au profit de la société de Droit Belge Kredietbank, dont le siège est Schoenmarkt 35, : B2000 Anvers (Belgique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Safo, de Me Boullez, avocat de la société de Droit Belge Kredietbank-Schoenmarkt 35, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 1998, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Safo contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Colmar le 25 février 1994 et le 5 mars 1997, au profit de la société de droit belge Kredietbank Schoenmarkt 35 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Safo de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kredietbank ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.