Identifiant: JURITEXT000007586501

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol, vol aggravé et tentative de vol en état de récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Christophe X... a, le 17 mars 2000, formé une demande de mise en liberté au greffe de la maison d'arrêt ; que la cour d'appel s'est prononcée à l'audience du 5 avril 2000, après audition du ministère public et du prévenu, conformément aux dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivant du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;