Identifiant: JURITEXT000007319241

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X03X05X00609X007", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/92/JURITEXT000007319241.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1997, 95-60.907, Inédit", "date_decision": "1997-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "95-60907", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-01-08", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre sociale, 1997-01-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 19 février 1997 par la SCP Rouvière et Boutet, au nom de la société Sefimeg, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 62 D rendu le 8 janvier 1997 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur le pourvoi n° R 95-60.907 dans l'affaire l'opposant au SPIR-CGT, dont le siège est ..., en ce qu'il a omis de mentionner sa constitution et ses observations pour le compte de la société Sefimeg ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Sefimeg, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 62 D rendu le 8 janvier 1997 a omis de mentionner en sa page 3 la constitution et les observations de la SCP Rouvière et Boutet pour le compte de la société Sefimeg; qu'il y a lieu de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 62 D du 8 janvier 1997, dit qu'en page 3, il sera fait mention de la constitution et des observations de la SCP Rouvière et Boutet pour le compte de la société Sefimeg ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre.