Identifiant: JURITEXT000007531333

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X02X00170X073", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/13/JURITEXT000007531333.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-17.073, Inédit", "date_decision": "2007-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "06-17073", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-07-04", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, 2007-07-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GILLET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation (2e chambre), sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes, cassant et annulant le jugement rendu le 5 mai 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ; Vu la requête en rabat d'arrêt de Mme X... ; Attendu qu'il résulte des documents produits que Mme X... a saisi le 15 décembre 2006 le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation d'une demande à laquelle il a été fait droit par décision du 11 juin 2007 ; que le délai dont Mme X... disposait pour déposer son mémoire en défense, qui avait été suspendu jusqu'à cette dernière date, n'était donc pas expiré lorsque la Cour de cassation a rendu sa décision le 4 juillet 2007 ; Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de Mme X... afin qu'il soit à nouveau statué au vu de son mémoire en défense ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 ; Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° H 06-17.073 à l'audience du 9 janvier 2008 ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.