Identifiant: JURITEXT000007494500

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X03X00186X058", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/45/JURITEXT000007494500.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-18.658, Inédit", "date_decision": "2005-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-18658", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-02-03", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Grasse 2004-02-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 3 février 2004), rendu en dernier ressort, dans un litige opposant l'Association syndicale libre Domaine du Haut Candéou à la société civile immobilière 2 CT, mentionne "greffier : Brigitte Boyer, présente aux débats, Valérie Baudou, présente au délibéré" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ces énonciations que le greffier avait assisté au délibéré, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ; Condamne la société civile immobilière 2 CT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Association syndicale libre du Haut Candéou et de la société civile immobilière (SCI) 2 CT ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.