Identifiant: JURITEXT000007475688

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X04X00100X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/56/JURITEXT000007475688.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-10.005, Inédit", "date_decision": "2004-01-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-10005", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2001-02-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale, section A) 2001-02-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., condamné par jugement du 23 mai 1990 au paiement des dettes sociales de la société Var Rénovation dont il était le gérant, a été mis en redressement judiciaire le 30 septembre 1996 ; que la cour d'appel après avoir annulé le jugement a prononcé le redressement judiciaire de M. X... en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour constater l'état de cessation des paiements de M. X..., et prononcer son redressement judiciaire, l'arrêt retient que le passif de l'intéressé s'élève au 2 mai 2000 à la somme de 1 783 575,16 francs, et que M. X... ne justifie par être en mesure de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs . CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.