Identifiant: JURITEXT000007082116

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X02X03X00701X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/21/JURITEXT000007082116.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1988, 82-70.183, Inédit", "date_decision": "1988-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Annulation", "numero_affaire": "82-70183", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1982-04-05", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique 1982-04-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MONEGIER DU SORBIER,", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Arrêté de cessibilité - Annulation par la juridiction administrative - Effet sur l'ordonnance."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Henry X..., 2°) Madame Fabienne X..., demeurant ensemble à Avranches (Manche), 2, place Georges Scelle, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1982, par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique, siègeant à Nantes, au profit de la Commune de la Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. C..., D..., E..., B..., Didier, Cossec, Amathieu, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de Me Y... successeur de Me de Grandmaison, avocat de la commune de la Bernerie-en-Retz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 15 février 1982 du Préfet de la Loire-Atlantique, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée, du 5 avril 1982, prononcé au profit de la commune de la Bernerie-en-Retz, l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre appartenant aux époux Z... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, l'ordonnance, rendue le 5 avril 1982, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;