Identifiant: JURITEXT000007093653

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X02X03X00702X014", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/36/JURITEXT000007093653.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-70.214, Inédit", "date_decision": "1990-02-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-70214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1988-04-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-04-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance - Chiffre d'affaires réalisé à cette date - Prise en considération."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de MANDELIEU, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Mandelieu, avenue de la République à Mandelieu (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la société à responsabilité limitée CRESSON FERRONNERIE SERRURERIE, dont le siège social est sis à Mandelieu La Napoule (Alpes-Maritimes), immeuble "Le Chateauneuf", boulevard des Iles d'Or, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Mandelieu, de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la société à responsabilité limitée Cresson Ferronnerie Serrurerie, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement retenu que si l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation précise que les biens expropriés sont estimés à la date du jugement de première instance, ce texte ne s'oppose pas à ce que soit pris en considération le chiffre d'affaires réalisé à cette date, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;