Identifiant: JURITEXT000007577653

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, contre le jugement du tribunal de police de FORCALQUIER, du 12 mai 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 500 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code pénal ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre devant la Cour de Cassation l'exception tirée de l'irrégularité du procès-verbal de contravention, que par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction le juge de police a écartée à bon droit, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;