Identifiant: JURITEXT000007467629

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X01X00198X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/76/JURITEXT000007467629.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-19.812, Inédit", "date_decision": "2004-06-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-19812", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-03-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2002-03-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2002) a débouté M. X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire due à son ex-épouse ; Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis et sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un changement important dans ses ressources justifiant la modification sollicitée ;que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.