Identifiant: JURITEXT000047805075

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805075.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 22-17.816, Inédit", "date_decision": "2023-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32300481", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "22-17816", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2022-03-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C300481", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° V 22-17.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 Le [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société GSA immobilier domicilié [Adresse 3] , a formé le pourvoi n° V 22-17.816 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à l'association Dune, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du [Adresse 4], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'association Dune, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 16 mai 2023, la société Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du [Adresse 4], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles au profit de l'association Dune, sous réserve que l'association Dune se désiste de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 2. Par acte déposé au greffe le 17 mai 2023, la société Boulloche, [O], [K] et associés a déclaré, au nom de l'association Dune, se désister de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte au [Adresse 4] de son désistement ; Donne acte à l'association Dune de son désistement ; Condamne le [Adresse 4] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.