Identifiant: JURITEXT000007476620

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X03X00112X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/66/JURITEXT000007476620.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-11.205, Inédit", "date_decision": "2007-02-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-11205", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-11-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2005-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le syndic ne pouvait entreprendre, sauf urgence, que les travaux votés par les copropriétaires et relevé que les époux X... eux-mêmes s'étaient opposés à la constitution d'une provision pour travaux et entretien des parties communes, la cour d'appel, qui a fait état de l'ordonnance de référé et constaté qu'aucun élément n'était fourni sur la valeur du bien et son éventuelle sous-évaluation, a pu rejeter les demandes en paiement dirigées contre le syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... demandaient de façon opiniâtre des condamnations à l'encontre du syndicat des copropriétaires sans le moindre justificatif, la cour d'appel a pu retenir qu'ils lui opposaient une résistance abusive et les condamner à lui payer des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 41 rue de l'Orillon 75011 Paris, la somme de 2.000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.