Identifiant: JURITEXT000022854787

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/85/47/JURITEXT000022854787.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-65.504, Inédit", "date_decision": "2010-09-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21001720", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "09-65504", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2008-06-16", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Martigues", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... a formé le 12 septembre 2008 une demande d'aide juridictionnelle et, le 12 mars 2009, un pourvoi en cassation contre une décision qui lui avait été signifiée le 8 juillet 2008 ; Attendu que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Spinosi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.