Identifiant: JURITEXT000036742044

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/74/20/JURITEXT000036742044.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-14.915, Inédit", "date_decision": "2018-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11800303", "solution": "Interruption d'instance (avec reprise)", "numero_affaire": "17-14915", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2016-06-14 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Thouvenin, Coudray et Grévy", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:C100303", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ; Attendu que Pierre X... est décédé le [...] après avoir formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Riom du 8 décembre 2015 ayant ordonné une expertise et du 14 juin 2016 l'ayant placé sous tutelle ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de sa reprise, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 juin 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.