Identifiant: JURITEXT000007490432

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X03X00192X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/04/JURITEXT000007490432.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2005, 03-19.282, Inédit", "date_decision": "2005-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-19282", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-06-06", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Perpignan 2003-06-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la décision ayant été rendue par un juge unique devant laquelle l'affaire a été débattue avant qu'il ne statue, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de bail rendait nécessaire, le Tribunal a retenu que le garage, qui faisait partie intégrante de la maison d'habitation, ne pouvait faire l'objet d'un loyer supplémentaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public des HLM des Pyrénées-Orientales aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public des HLM des Pyrénées-Orientales ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.