Identifiant: JURITEXT000007227718

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X05X05X00410X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/77/JURITEXT000007227718.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1994, 93-41.047, Inédit", "date_decision": "1994-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-41047", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-06-30", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Paris (3e chambre, section activités diverses) 1992-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie Z..., demeurant ... à Saacy-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, section activités diverses), au profit de : 1 / M. Grégoire Y..., demeurant ... (16e), 2 / M. Laurent X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Z..., envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.