Identifiant: JURITEXT000007075608

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00668X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075608.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-08", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MONIQUE Z..., EPOUSE Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ; QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ET AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREEE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE LE TRIBUNAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE LA RAPPORTAIT PAS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;