Identifiant: JURITEXT000007272178

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X01X00103X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/21/JURITEXT000007272178.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 94-10.396, Inédit", "date_decision": "1995-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-10396", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1993-11-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1993-11-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière Bretagne, dont le siège est ... (20e), 2 / de Mme Odette X..., 3 / de M. Louis, André X..., demeurant ensemble ... (Orne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la SCI Bretagne, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nulle une cession d'action effectuée à son profit par M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la SCI Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt avancés par elle, et envers le trésorier payeur général à ceux avancés par lui pour les époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.