Identifiant: JURITEXT000007470667

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X03X00195X034", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/06/JURITEXT000007470667.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2004, 02-19.534, Inédit", "date_decision": "2004-03-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-19534", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-06-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle) 2002-06-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a exactement relevé que les arrêts rendus les 7 mai 1990 et 28 février 1991 avaient été mis à néant par l'arrêt du 7 mars 1994 les rétractant, n'avait pas à statuer sur des motifs ne figurant pas dans les dernières conclusions prises devant elle, et n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert dont elle n'a pas dénaturé le rapport en adoptant une opinion opposée à celle qui y était indiquée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas décidé que le rapport d'expertise n'avait pas respecté le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Ondelia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Ondelia à payer à la Banque française des Antilles la somme de 1 200 euros et à la société Belle Jardinière la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.