Identifiant: JURITEXT000007213578

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X03X04X00140X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/35/JURITEXT000007213578.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1994, 92-14.052, Inédit", "date_decision": "1994-03-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "92-14052", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-02-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B) 1992-02-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Givors distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société ITM France, dont le siège est ... (15e), 2 ) de la société ITM Entreprises, dont le siège est ... (15e), 3 ) de la société SCAEX Inter Rhône Alpes, dont le siège est ... (Drôme), 4 ) de M. Jean-Claude X..., demeurant 10, Grand-Rue à Ternay (Rhône), 5 ) de Mme Jocelyne X..., demeurant 10, Grand-Rue à Ternay (Rhône), 6 ) de M. Stéphane X..., demeurant 10, Grand-Rue à Ternay (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Odent, avocat de la société Givors distribution, de Me Cossa, avocat des sociétés ITM France, ITM Entreprises et SCAEX Inter Rhône Alpes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 1993, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Givors distribution, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 6 février 1992, au profit des sociétés ITM France, ITM Entreprises et SCAEX Inter Rhône Alpes et des consorts X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1993 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Givors distribution de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Givors distribution, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.