Identifiant: JURITEXT000007301518

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X02X01X00142X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/15/JURITEXT000007301518.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-14.256, Inédit", "date_decision": "1996-02-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-14256", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1992-12-04", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Trevoux 1992-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "VENTE - Garantie - Vices cachés - Véhicule d'occasion - Ancienneté du véhicule, importance du kilométrage et modicité du prix - Effet sur le sentiment que l'acquéreur pouvait avoir du vice lors de l'achat."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Z..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Trevoux, au profit de M. Armand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'ayant souverainement relevé l'ancienneté du véhicule vendu, l'importance du kilométrage qu'il avait parcouru et la modicité de son prix, le Tribunal, qui a par là -même admis que Mme Z... avait pu, au moment de la vente, se convaincre du vice allégué dont la nature n'était pas contestée, a précisé tous les éléments de fait qui étaient nécessaires à la justification de sa décision ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 422