Identifiant: JURITEXT000007529951

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X04X00160X092", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/99/JURITEXT000007529951.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 2007, 05-16.092, Inédit", "date_decision": "2007-06-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "05-16092", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-11-23", "juridiction_attaquee": "juge commissaire du tribunal de commerce de Toulouse, 2004-11-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 615 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. X... a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation des biens ; que par jugement du 17 novembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M. X... en sa qualité d'associé de la SNC Compagnie générale d'aviation (la SNC), elle-même mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1995 ; que le 19 février 1999 , le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert la liquidation judiciaire de M. X... et de la SNC et désigné Mme Y..., liquidateur ; que M. X... , Mme X..., ancienne gérante associée de la SNC et la SNC représentée par un mandataire ad hoc se sont pourvus en cassation le 10 juin 2005 contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué en dernier ressort sur l'admission de la créance de la trésorerie de Toulouse pour la somme de 2 284,14 euros ; que le pourvoi qui n'est pas dirigé contre le liquidateur, partie en première instance, n'est pas recevable, peu important la signification à ce dernier du pourvoi et du mémoire ampliatif le 16 février 2007 ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.