Identifiant: JURITEXT000007368014

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X05X00440X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/80/JURITEXT000007368014.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1997, 95-44.002, Inédit", "date_decision": "1997-10-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-44002", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-05-09", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Poitiers (section commerce) 1995-05-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Auriga, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de M. Jean-Pierre X..., président du conseil d'administration, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de M. Jean-Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers rendu le 9 mai 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GSF Auriga aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.