Identifiant: JURITEXT000007359058

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X10X05X00452X01Y", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/90/JURITEXT000007359058.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1997, 94-45.216, Inédit", "date_decision": "1997-10-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "94-45216", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 3508 D, rendu le 14 octobre 1997, dans l'affaire n° Q 94-45.216 opposant M. Tom Y... X..., demeurant ..., à 1°/ la société Elkron France, dont le siège est ..., 2°/ la société Elkron PSA, dont le siège est via Tofane, 33/35, 10141 Turin (Italie), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Mac X..., de Me Delvolvé, avocat des société Elkron France et Elkron PSA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt n° 3508 D indique que le pourvoi est rejeté, contrairement à la motivation de l'arrêt, alors que la décision prise par la Chambre sociale de la Cour était une cassation de l'arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C); qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 3508 du 14 octobre 1997 ; Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ; Dit qu'après la mention relative à la condamnation aux dépens, un troisième paragraphe sera inséré comme il suit : "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 3508 D du 14 octobre 1997 rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.