Identifiant: JURITEXT000007521704

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X03X06X00518X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/17/JURITEXT000007521704.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1980-11-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris 1980-11-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ELIE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11 EME CHAMBRE) EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX TEXTES RELATIFS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA SECURITE ROUTIERE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS OU PRIVES, L'A CONDAMNE A TRENTE AMENDES D'UN MONTANT DE CINQUANTE FRANCS CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ELIE EXPLOITAIT A PONT-SUR-YONNE UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ; QUE LE 31 MARS 1980, TRENTE INFRACTIONS AUX TEXTES RELATIFS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA SECURITE ROUTIERE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS OU PRIVES (REGLEMENTS C.E.E. DU 25 MARS 1969 ET 20 JUILLET 1970, DECRETS DU 30 DECEMBRE 1972 ET DU 11 FEVRIER 1971) ONT ETE RELEVEES A SA CHARGE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES ; QUE X... A ETE POURSUIVI DE CE CHEF ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE INVOQUEE PAR LE PREVENU LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES ONT ETE RELEVEES SUR QUINZE DISQUES JOURNALIERS D'APPAREILS CHRONOTACHYGRAPHES PRELEVES DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE SENS DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVE LADITE ENTREPRISE, ETAIT COMPETENT PUISQUE C'EST A CET ENDROIT QUE "LE TRANSPORTEUR EXERCE SON ACTIVITE DE DIRECTION" ET QU'IL Y A DONNE DONNE DES INSTRUCTIONS AU CHAUFFEUR ATTACHE A SON ENTREPRISE" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 427, ALINEA 2, 428 ET 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, AYANT ETE CRITIQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;