Identifiant: JURITEXT000007234993

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X06X05X00602X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/49/JURITEXT000007234993.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1994, 93-60.283, Inédit", "date_decision": "1994-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "93-60283", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-03-18", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon 1993-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société fulgentaise de travaux publics (SOFULTRAP), dont le siège est à Saint-Fulgent (Vendée), zone industrielle, rue du Stade, BP 7, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1993 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, au profit : 1 / de l'Union départementale CGT, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., 2 / M. Guy, Michel X..., demeurant aux Herbiers (Vendée), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre en date du 2 mars 1994, la société SOFULTRAP a déclaré se désister de son pourvoi ; Et attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.