Identifiant: JURITEXT000007559560

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X09X06X00833X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/95/JURITEXT000007559560.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1995, 95-83.353, Inédit", "date_decision": "1995-09-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "95-83353", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-05-17", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 1995-05-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Arrêts - Arrêt de non lieu à statuer - Détention provisoire - Arrêt confirmant une ordonnance de rejet de mise en liberté - Ordonnance de règlement - Maintien en détention concomitant à l'ordonnance de règlement - Effet. DETENTION PROVISOIRE - Arrêt confirmant une ordonnance de rejet de mise en liberté - Ordonnance de règlement - Maintien en détention concomitant à l'ordonnance de règlement - Effet - Non lieu à statuer."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 17 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour violation de domicile, arrestation et séquestration arbitraire, tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Roland X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par deux ordonnances du 9 juin 1995 ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;