Identifiant: JURITEXT000007549546

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1988X06X06X00904X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/95/JURITEXT000007549546.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1988, 87-90.460, Inédit", "date_decision": "1988-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-90460", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1987-10-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz 1987-10-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. LEDOUX", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Ordonnance de refus d'informer - Forme - Prescriptions de l'article 502 du code de procédure pénale. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 1er octobre 1987, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à informer sur sa plainte déposée contre A..., B..., C..., D..., E... et F... des chefs d'abus de confiance, faux et usage, séquestration arbitraire et trafic d'influence ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° et 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettre adressée au juge d'instruction et reçue par celui-ci le 1er juillet 1987 X... a déclaré à ce magistrat qu'il interjetait appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par celui-ci le 2 juin précédent et signifiée le 29 juin ; Que pour juger cet appel irrecevable la chambre d'accusation constate que celui-ci, " non conforme aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale est irrégulier " ; Attendu qu'en cet état les juges ont fait l'exacte application de la loi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable le pourvoi n'est pas davantage recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;