Identifiant: JURITEXT000007159945

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X09X02X00604X009", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/99/JURITEXT000007159945.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 septembre 1992, 92-60.409, Inédit", "date_decision": "1992-09-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-60409", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1992-08-27", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Besançon, 1992-08-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annabel X..., demeurant Rochefort, Chaux-la-Lôtière (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1992 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-30 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Besançon ; Mais attendu que le jugement retient qu'aucun des documents produits par Mlle X... ne mentionne un domicile à Besançon et que sa demande doit en conséquence être rejetée ; Que par ce motif qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze, Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure et Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;