Identifiant: JURITEXT000007071475

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X10X04X00557X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/14/JURITEXT000007071475.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-08-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1979-08-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER AOUT 1979) LE A... IFNI APPARTENANT A LA COMPAGNIE MAROCAINE NATIONALE DE NAVIGATION (COMANAV) A ABORDE LE A... SOVIETIQUE X... APPARTENANT A LA SOVRYBFLOT ALORS QUE LES DEUX B... NAVIGUAIENT AU LARGE DE CHERBOURG, QUE LE X... A SOMBRE QUELQUES HEURES APRES, QUE LE CAPITAINE DU X... ET LA SOVRYBFLOT ONT ASSIGNE LE CAPITAINE DE Y... ET LA COMANAV EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ABORDAGE INCOMBAIT AU CAPITAINE DE Y... ET QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA COMANAV EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU A... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RETENIR A LA CHARGE DE L'ARMATEUR, PROPRIETAIRE DU A... ABORDEUR, LA FAUTE PERSONNELLE EXCLUSIVE DE TOUTE LIMITATION DE RESPONSABILITE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET N'EST EXCLUSIF DE L'INCOMPETENCE DU COMMANDANT DU A... ABORDEUR ET EN PARTICULIER DE SON SECOND CAPITAINE, QUE BIEN AU CONTRAIRE CETTE INCOMPETENCE NOTOIRE EST IMPLIQUEE PAR LA NATURE DES FAUTES RELEVEES PAR LES EXPERTS ET RETENUES APRES EUX PAR LES JUGES DU FOND POUR ADMETTRE LA RESPONSABILITE DU A... ABORDEUR, QUE CES SIX FAUTES CONSTITUTIVES D'UNE VERITABLE INCURIE CARACTERISAIENT A SUFFISANCE LA CULPA IN ELIGENDO DE L'ARMEMENT DU A... ABORDEUR AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LE CAPITAINE DU A... X... ET LA SOVRYBFLOT EN LEURS ECRITURES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DE LA SORTE, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER, COMME ELLE DEVAIT LE FAIRE, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SUR LA QUESTION DE RESPONSABILITE DU A... ABORDEUR EN RETENANT POUR CE FAIRE LES SIX FAUTES RELEVEES PAR LES EXPERTS Z... ET NIER LA FAUTE PERSONNELLE DE L'ARMEMENT DE CE A... IMPLIQUEE PAR LA CONJONCTION DE CES SIX FAUTES ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE COMMANDANT DE Y... N'IMPLIQUAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'ARMATEUR, LA COUR D'APPEL A STATUE SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AOUT 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;