Identifiant: JURITEXT000022924527

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2010, la société civile professionnelle Défrenois et Lévis a déclaré, au nom des sociétés Safran et Sagem défense sécurité, se désister du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance rendue par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris le 15 octobre 2009, au profit du président de l'Autorité des marchés financiers ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, il doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Safran et la société Sagem défense sécurité de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au président de l'Autorité des marchés financiers la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix.