Identifiant: JURITEXT000007084626

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X05X00418X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/46/JURITEXT000007084626.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-41.840, Inédit", "date_decision": "1989-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-41840", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-01-20", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Fontainebleau 1988-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée FERMETURE SERVICE, dont le siège social est ... (Seine et Marne) en cassation des jugements rendus le 20 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau au profit de : 1°/- Monsieur Z... Roger demeurant 22 grande rue à Noisy Rudegnon, Voulx (Seine et Marne), 2°/- Monsieur Y... Dominique demeurant ... (Seine et Marne), 3°/- Monsieur X... James demeurant ... (Seine et Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-41.840 à 842 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les déclarations de pourvois ne formulent aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne la société Fermeture Service, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.