Identifiant: JURITEXT000007079230

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00078X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079230.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-11-14", "juridiction_attaquee": "Conseil de Prud'hommes de Toulon, 1980-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CANADIS INTER-MARCHE A PAYER A MONIQUE BROSSE QU'ELLE AVAIT LICENCIEE LE 17 MARS 1980 UNE INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, SANS AVOIR ENONCE EN QUOI CETTE PROCEDURE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'ETAIT ETABLI, ALORS QUE LA PREUVE DE L'AVERTISSEMENT ADRESSE A LA SALARIEE PAR L'EMPLOYEUR LE 31 DECEMBRE 1977 RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER, QU'UNE MESURE DE MISE A PIED EN OCTOBRE 1979 APPARAIT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE DE CE MOIS ET QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE MISE A PIED EUT ETE EFFACEE, ALORS QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS DAVANTAGE LA NECESSITE OU ELLE AURAIT ETE DE SE RENDRE CHEZ UN MEDECIN LE 14 MARS 1980 SANS PREVENIR AU PREALABLE SON EMPLOYEUR ET SANS PRENDRE RENDEZ-VOUS EN DEHORS DES JOURS OUVRABLES, ET ALORS QU'AU LIEU D'ANNULER CE RENDEZ-VOUS DEVANT L'IMPOSSIBILITE OU ETAIT SON CHEF DE SERVICE DE LUI TROUVER UN REMPLACANT, ELLE AVAIT TENU ENVERS CELUI-CI DES PROPOS INSOLENTS, FAITS QUI ONT ETE DENATURES PAR LE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE L'ENTRETIEN PREALBLE AU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS EU LIEU, LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE PAS L'OCTROI CUMULATIF D'UNE INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MANQUE EN FAIT ; QUE, D'AUTRE PART LE MOYEN, EN CE QU'IL CRITIQUE L'APPRECIATION POUR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON ;