Identifiant: JURITEXT000007502263

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X01X00050X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/22/JURITEXT000007502263.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-05.051, Inédit", "date_decision": "2005-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-05051", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-05-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs) 2004-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié pour une durée de 13 mois leur fille Séverine X... à la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Aisne ; Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 20 septembre 2004 assorti de l'exécution provisoire, ordonné la mainlevée du placement ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.