Identifiant: JURITEXT000007102632

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X11X05X00453X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/26/JURITEXT000007102632.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 88-45.340, Inédit", "date_decision": "1990-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "88-45340", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-09-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1988-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Report de prise de congé non autorisé mais n'ayant pas créé de difficulté pour l'entreprise."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCM Delerue et Delpierre, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale) au profit de Mme Annick Y..., demeurant .... 351 à Boulogne-Sur-Mer (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mmes X..., Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., embauchée en septembre 1982 par la société Delerue et Delpierre en qualité d'assistante dentaire, a été licenciée le 9 juin 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a retenu à tort pour écarter la faute, que le comportement de la salariée n'avait pas causé de préjudice ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas donné les raisons qui donneraient au voyage de la salariée un caractère exceptionnel ; alors que, enfin, les conclusions, faisant valoir que le voyage n'avait aucun caractère exceptionnel, sont restées sans réponse ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que la salariée, qui devait prendre son congé du 2 au 8 mai 1986, avait été contrainte par le décalage du voyage auquel elle participait, de s'absenter du 3 au 9 mai 1986 et que son absence, pour un jour, n'avait pas créé de difficultés pour l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122.12.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les critiques du pourvoi ne sont pas fondées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi