Identifiant: JURITEXT000007079130

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X03X00024X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079130.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-18.395, Inédit", "date_decision": "1987-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-18395", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-09-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers 1985-09-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Maître d'oeuvre - Mission - Non-surveillance des travaux."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, M. X... ayant soutenu que sa mission de maître d'oeuvre avait été limitée à l'établissement des plans et de la demande de permis de construire, la Cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le rôle de M. X... eût été plus ample et se fût étendu à la surveillance des travaux, au cours desquels était intervenue l'implantation irrégulière de la construction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi