Identifiant: JURITEXT000038629735

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/62/97/JURITEXT000038629735.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2019, 17-22.748, Inédit", "date_decision": "2019-06-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900508", "solution": "Réparation d'omission de statuer (arret)", "numero_affaire": "17-22748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-05-22 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300508", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 ayant constaté la déchéance du pourvoi à l'encontre de Mme U... ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de Mme U... tendant à la condamnation de M. K... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 10588 F du 15 novembre 2018 en ce qu'à la suite de : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et à la société Axa France Iard, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros," il y a lieu d'ajouter : "et à Mme U... la somme de 3 000 euros ;" Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.