Identifiant: JURITEXT000027426181

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/42/61/JURITEXT000027426181.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 12-14.417, Inédit", "date_decision": "2013-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11300473", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-14417", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2011-12-05 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C100473", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2013, la SCP Tiffreau-Corlay-Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Limoges au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.