Identifiant: JURITEXT000007074666

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X05X00560X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074666.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-12-02", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU A COMPTER DU 5 MAI 1970 UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA PREMIERE CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE L 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LA SUSPENSION DE CETTE PENSION AU 1ER MARS 1979, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS DU MEDECIN QUALIFIE ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE L'AMELIORATION DE SON ETAT RENDAIT MEDICALEMENT POSSIBLE UNE ACTIVITE DE BUREAU A TEMPS COMPLET, ET QU'EN L'ABSENCE DE SEQUELLES NOTABLES D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES ANTERIEURES, ELLE NE PRESENTAIT PAS D'ALTERATION DE SON ETAT GENERAL, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS EXPOSE, MEME SUCCINCTEMENT LES GRANDES LIGNES DU MEMOIRE DE DAME X... NI REPONDU AUX CONCLUSIONS ENUMERANT LES NOMBREUSES SEQUELLES DE SES AFFECTIONS ET INTERVENTIONS CHIRURGICALES ANTERIEURES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME DOIT ETRE FAITE LA MENTION DES MOYENS PRESENTES PAR LES PARTIES, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI A ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LA POSITION DE LA CAISSE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPRENDRE L'EXPOSE INTEGRAL DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR DAME X... ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE MEDECIN QUALIFIE APRES AVOIR RAPPELE LES SEQUELLES DES MULTIPLES INTERVENTIONS CHIRURGICALES SUBIES PAR DAME X... A CONCLU QUE CELLE CI NE PRESENTAIT PAS D'ALTERATION DE SON ETAT GENERAL, QU'ILS ENONCENT QUE LE DOSSIER ETANT COMPLET IL EST INUTILE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, L'AMELIORATION DE L'ETAT DE DAME X... JUSTIFIANT LA SUSPENSION DE SA PENSION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA DECISION ATTAQUEE QUI REPOND AUX EXIGENCES DE LA LOI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;