Identifiant: JURITEXT000021081073

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/08/10/JURITEXT000021081073.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2009, 08-12.746, Inédit", "date_decision": "2009-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30901074", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "08-12746", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-11-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bertrand, Me Le Prado", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 26 février 2009 par M. et Mme X... tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 271 F-D rendu le 24 février 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., la troisième chambre civile a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt attaqué et, commettant une erreur matérielle, a interverti les parties dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 24 février 2009 sera rectifié, dans son dispositif, ainsi qu'il suit : Condamne la société MMA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA à payer à M. Et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MMA ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.