Identifiant: JURITEXT000007498693

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00193X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/86/JURITEXT000007498693.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-19.311, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-19311", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2003-12-03, 2004-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2003, rectifié par arrêt du 25 février 2004), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a constaté que le comportement de chacun des époux était fautif au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.