Identifiant: JURITEXT000007452221

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X05X04X00171X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/22/JURITEXT000007452221.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 2002, 98-17.143, Inédit", "date_decision": "2002-05-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "98-17143", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1996-10-17, 1998-03-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 octobre 1996 et 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Financière de banque et de l'union meunière dite FBUM, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie commerciale de location, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Compagnie commerciale de location, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris le 17 octobre 1996 et le 27 mars 1998, au profit de la société Financière de banque et de l'union meunière dite FBUM et de la Compagnie commerciale de location, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 8 juin 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.