Identifiant: JURITEXT000007074824

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1970X04X01X00013X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074824.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 avril 1970, 68-11.424, Inédit", "date_decision": "1970-04-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "68-11424", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1968-01-29", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-01-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Ancel", "avocat_general": "Av.Gén. M. Gégout", "avocats": "Av. Demandeur : M. Marcilhacy", "rapporteur": "Rpr M. Lebrun", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire (non) Expertise - Recherche de paternité naturelle - Examen comparatif des sangs - Comparution personnelle ordonnée en cas de résultat positif. * FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fins de non-recevoir - Comparaison des groupes sanguins - Arrêt ordonnant la comparution personnelle en cas de résultat positif - Décision préparatoire - Décision non susceptible de pourvoi en cassation. L'arrêt qui, statuant sur une demande en déclaration judiciaire de paternité, ordonne l'expertise sanguine sollicitée par le père prétendu et la comparution personnelle des parties en cas de résultat positif de l'analyse, se borne à prescrire une mesure d'instruction sans préjuger de son bien-fondé et a, de ce chef, le caractère d'un simple avant dire droit préparatoire, non susceptible d'être déféré à la Cour de Cassation."}

Document juridique:
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT A. NEE LE 14 JUILLET 1965, FORMEE PAR DEMOISELLE X. X... Y., L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE SANGUINE SOLLICITEE PAR LE PERE PRETENDU ET DANS UN SOUCI DE RAPIDE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A, AVANT DIRE DROIT, SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X., ORDONNE EN CAS DE RESULTAT POSITIF DE L'ANALYSE SUSVISEE, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS PREJUGER DE SON BIEN FONDE, QUE SA DECISION A, DE CE CHEF, LE CARACTERE D'UN SIMPLE AVANT DIRE DROIT PREPARATOIRE ET N'EST PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;