Identifiant: JURITEXT000007412410

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X05X03X00208X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/24/JURITEXT000007412410.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-20.862, Inédit", "date_decision": "2000-05-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-20862", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1998-06-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1998-06-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Contat, 2 / Mme Z... Contat, demeurant ensemble ... de Thuy, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la Safer Rhône-Alpes, dont le siège est ..., 2 / du département de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., 3 / du GAEC de la Belle Inconnue, dont le siège est 74230 La Balme de Thuy, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de la Safer Rhône-Alpes, du département de la Haute-Savoie et du GAEC de la Belle Inconnue, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, à retenu que le bail du 15 juin 1993 ne comportait aucune mention dérogatoire aux règles de droit de l'article L. 142-6 du Code rural et constaté qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'accréditer la thèse d'une erreur de droit et qu'aucun courrier de l'autorité départementale ne mentionnait un terme prévu à l'occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.