Identifiant: JURITEXT000007562716

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1993X06X06X00857X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/56/27/JURITEXT000007562716.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1993, 92-85.786, Inédit", "date_decision": "1993-06-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-85786", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1992-09-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims 1992-09-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Poursuite pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique - Pouvoir discrétionnaire."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1992, qui l'a condamné, pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ainsi qu'à vingt heures de travail d'intérêt général, pour la contravention au Code de la route, à une amende de 1 500 francs, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un délai de trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 15-II-1° du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, saisie des poursuites dirigées contre Christian X... pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a notamment prononcé l'annulation du permis de conduire de celui-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, faisant l'exacte application des dispositions de l'article L. 15-I du Code de la route, seul visé aux poursuites, n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;