Identifiant: JURITEXT000007075588

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1981X10X05X00058X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075588.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 79-42.265, Inédit", "date_decision": "1981-10-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "79-42265", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-02-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1979-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Vellieux CDFF", "avocat_general": "Av.Gén. M. Franck", "avocats": "", "rapporteur": "Rpr. M. Fergani", "ecli": "", "sommaire": "AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Application dans le temps. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée. La loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement que dans la mesure où elle le prévoit expressément."}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122--14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ODETTE X..., ENGAGEE LE 20 DECEMBRE 1972 EN QUALITE DE SECRETAIRE PAR LE LABORATOIRE D'ANALYSES "CENTRE MED ICAL SPECIALISE" A ETE LICENCIEE PAR UNE LETTRE DU 2 FEVRIER 1977, INVOQUANT DE NOMBREUSES PLAINTES ADRESSEES A SON SUJET PAR DES CLIENTS DU CENTRE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QU'A DE NOMBREUSES REPRISES, DAME X... AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES QUI ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER LE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE ET D'AVOIR DE GRAVES CONSEQUENCES POUR L'ETAT DE SANTE DES MALADES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RELEVER QUE LA PREMIERE ATTESTATION DATEE DU 2 FEVRIER 1977, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, NE POUVAIT EN CONSTITUER LA CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE FORMER LEUR CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES , N'ONT PAS CRU DEVOIR RETENIR CINQ ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA SALARIEE, NI Y REPONDRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, APPRECIANT EN FAIT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ETAIENT FONDES A ESTIMER QUE LES FAITS REPROCHES A LA SALARIEE QUI ETAIENT ETABLIS, CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; ET ATTENDU QUE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE N'A D'EFFET RETROACTIF DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET EXECUTEES ANTERIEUREMENT, QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE PREVOIT EXPRESSEMENT ; QU'ELLE EST SANS PORTEE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;