Identifiant: JURITEXT000007076179

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X02X00112X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076179.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-06-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bourges, Chambre 1, 1981-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MAGE, EN PENETRANT DANS LA COUR D'UN HOPITAL AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR LA DAME X..., QUI EN SORTAIT, QUE MAGE, BLESSE, A ASSIGNE DAME X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAGE QUI DISPOSAIT DE LA PRIORITE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS QUE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR UN CONDUCTEUR BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, LA CHARGE DE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE NON PRIORITAIRE NE PEUT LUI ETRE LAISSEE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS, QU'ON NE PEUT REPROCHER A DAME X... DE N'AVOIR PAS CEDE LE PASSAGE A L'AUTOMOBILE DE MAGE, S'ARRETANT DES LA SURVENANCE DE CELLE-CI, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;