Identifiant: JURITEXT000007406544

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X11X04X00181X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/65/JURITEXT000007406544.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 97-18.105, Inédit", "date_decision": "1999-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-18105", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1997-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUMAS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Maurice, Roger, Pierre X..., 2 / de Mme Roseline, Eugénie A..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Me Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 août 1999, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Marc Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 27 janvier 1997, au profit des époux X... et de M. Y..., alors que le conseiller rapporteur a déposé son rapport le 16 mars 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Marc Z... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.