Identifiant: JURITEXT000007485355

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X02X00130X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/53/JURITEXT000007485355.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 04-13.087, Inédit", "date_decision": "2005-04-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-13087", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-01-07", "juridiction_attaquee": "premier président de la cour d'appel de Grenoble 2004-01-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président (Grenoble, 7 janvier 2004), que condamnée par un jugement d'un tribunal de commerce à payer une certaine somme avec intérêts à la société Denis Creissels, la société MDP ingénierie conseil a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; Attendu que la société Denis Creissels fait grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire du jugement pour les deux tiers de la condamnation et pour les intérêts légaux antérieurs au 4 octobre 2003 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, qui ne s'est pas prononcé au regard du bien-fondé du jugement frappé d'appel, a retenu que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives si elle excédait le tiers de la condamnation nette d'intérêts passés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Denis Creissels aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Denis Creissels ; la condamne à payer à la société MDP ingénierie conseil la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.