Identifiant: JURITEXT000007099624

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X04X05X00438X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/96/JURITEXT000007099624.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1990, 87-43.847, Inédit", "date_decision": "1990-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "87-43847", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-05-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans 1987-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Refus par le salarié d'un changement d'affectation - Modification substantielle du contrat de travail (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Contres (Loir-et-Cher), Le Tacquet, Sassay, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ELEVAGE DE BEAUREGARD, dont le siège est à Noyers-sur-Cher (Loir-et-Cher), La Campanette Mehero, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1987), que M. Y..., engagé, le 15 juin 1981 par la société Elevage de Beauregard en qualité de responsable d'élevage, a reçu notification de son employeur, par lettre du 7 septembre 1984, qu'il serait muté à d'autres fonctions à compter du 15 octobre 1984, sa rémunération et son coefficient étant maintenus ; que M. Y..., qui se trouvait en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 27 octobre 1984, n'a pas repris son travail et a fait part à son employeur, le 5 novembre 1984, de ce qu'il refusait ce qu'il considérait être une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'après convocation à un entretien préalable il a été licencié par lettre du 29 novembre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif, qui lui a accordé un rappel de salaire, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que sa mutation, équivalente à une rétrogradation, qui diminuait sa rémunération par la suppression de son logement de fonction, était constitutive d'une modification substantielle, non fondée, de son contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le changement d'affectation proposé au salarié n'entraînait aucune diminution de ressources ; qu'en l'état de ces motifs, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle ; qu'elle a pu en déduire qu'en refusant l'offre de son employeur le salarié avait assumé la responsabilité de la rupture ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;