Identifiant: JURITEXT000018339759

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/33/97/JURITEXT000018339759.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 05-21.583, Inédit", "date_decision": "2008-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800285", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-21583", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-10-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant mentionné que "l'affaire avait été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis", sans indiquer la date à laquelle le ministère public, qui était intervenu en qualité de partie jointe et n'avait pas assisté à l'audience des débats, avait adressé ses conclusions écrites à la juridiction, de sorte qu'il ne ressort pas de ces énonciations que cet avis écrit avait été mis à la disposition des parties et qu'ainsi celles-ci avaient été mises en mesure d'y répondre par une note, même après la clôture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.