Identifiant: JURITEXT000007640885

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2007X03X06X00846X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/64/08/JURITEXT000007640885.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2007, 06-84.663, Inédit", "date_decision": "2007-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "06-84663", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-05-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 13e chambre 2006-05-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DULIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francine, épouse Y..., - LA SOCIETE EURASIA IMPORT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés à une amende douanière pour importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue, le 16 mars 2007, entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales se trouvant éteinte en application de l'article 350.b du code des douanes, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;