Identifiant: JURITEXT000007508075

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X09X03X00162X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/80/JURITEXT000007508075.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-16.224, Inédit", "date_decision": "2006-09-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-16224", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-10-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2004-10-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 novembre 2000 avait été présenté au domicile de M. X... le 5 janvier 2001, que celui-ci étant absent lors de la présentation de cet envoi recommandé, l'enveloppe contenant le procès-verbal et la lettre d'accompagnement était restée en souffrance au bureau de poste jusqu'au 22 janvier 2001, date à laquelle il en avait été fait retour à l'envoyeur et que l'assignation du 6 avril 2001 était tardive ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... soutenait contre toute évidence, sans le moindre commencement de preuve, que l'enveloppe qu'il n'était jamais allé rechercher contenait en réalité le procès-verbal de l'assemblée du 12 décembre 2000 et non celui du 21 novembre 2000, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, qu'un tel moyen inventé pour soutenir un recours qui n'avait aucune chance d'aboutir, démontrait le caractère abusif de son appel et prononcer à son encontre une amende civile et une condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.