Identifiant: JURITEXT000007501759

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X02X00112X096", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/17/JURITEXT000007501759.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 04-11.296, Inédit", "date_decision": "2005-11-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-11296", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-11-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2003-11-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2003), que l'Association foncière urbaine libre Saint-Maurice (l'AFUL) a été condamnée par un juge des référés à payer à la société Actipierre 3, à titre provisionnel, une certaine somme en remboursement d'une surfacturation de consommation d'eau ; Attendu que l'AFUL fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours ; Mais attendu que l'erreur entachant la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme susceptible de n'entraîner la nullité qu'en cas de grief établi ; Et attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de la cause, et sans les dénaturer, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... était partie à l'instance en qualité d'administrateur de l'AFUL et non comme syndic de copropriété, d'autre part, que la condamnation à provision était fondée sur les conclusions contradictoires et non contestées du rapport d'expertise, après qu'a été expressément exclue la note n° 11 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AFUL Saint-Maurice aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AFUL Saint-Maurice à payer à la SCPI Actipierre 3 la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.