Identifiant: JURITEXT000007072846

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X01X00505X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072846.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-03-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE M. X... ET MME Y..., UN CONFLIT AIGU S'EST ELEVE ENTRE EUX, EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, LA JEUNE M., QU'ILS ONT TOUS DEUX RECONNUE ; QUE LE COUPLE RESIDAIT A CHAMBERY, OU DEMEURE TOUJOURS LA MERE ; QU'A UNE EPOQUE ET DANS DES CONDITIONS NON PRECISEES, LE PERE EST VENU VIVRE A BAYONNE, OU IL A EMMENE SA FILLE ; QUE, PAR REQUETE DU 23 MAI 1979, PRESENTEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, 1L A DEMANDE QUE L'AUTORITE PARENTALE SUR SA FILLETTE LUI SOIT DELEGUEE ; QUE CE TRIBUNAL A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE, EN RETENANT QU'IL NE POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR D'AUCUN DES TROIS CAS DE DELEGATION DE L'AUTORITE PARENTALE PREVUS AUX ARTICLES 377 ET 377-1 DU CODE CIVIL, ET EN PRECISANT QUE, POUR PARVENIR AUX FINS QU'IL POURSUIT, IL POUVAIT SEULEMENT INTENTER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2, DU MEME CODE, UNE ACTION TENDANT AU TRANSFERT, A SON PROFIT, DE L'AUTORITE PARENTALE, ACTION QUI DEVRAIT ALORS ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, JURIDICTION DEVANT LAQUELLE "IL NE VEUT PAS SE RESOUDRE A COMPARAITRE" ; QUE, SUR APPEL DE M. X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE, DANS SES MOTIFS, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, DEBOUTE LE PERE DE SA REQUETE, A DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST IMPLICITEMENT REFEREE A L'ARTICLE 889-1, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, SE BORNE A INDIQUER, DANS LE CORPS DE SA MOTIVATION, QUE "LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE AURAIT DU... SE DECLARER INCOMPETENT, DES LORS QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE LA MINEURE (EN L'OCCURRENCE CHAMBERY)... DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LA DELEGATION ETAIENT REUNIES" ; QU'EN PROCEDANT AINSI PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, RELATIVEMENT A UN POINT DE FAIT QUI N'ETAIT PAS CONSTANT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET, PAR SUITE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;