Identifiant: JURITEXT000007071928

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X01X00522X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071928.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-04-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia, chambre civile, 1981-04-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI N 76-1286 DU 31 DECEMBRE 1976, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL, QUI ETAIT PREVU PAR CE TEXTE, NE POUVAIT ETRE EXERCE QUE SI LA CESSION, CONSENTIE A UNE PERSONNE ETRANGERE A LA SUCCESSION ET AU PARTAGE, PORTAIT SUR LA TOTALITE OU UNE QUOTE-PART DES DROITS DU CEDANT DANS LA SUCCESSION, CONDITION QUI DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ET NON A CELLE DE LA CESSION ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 20 MAI 1976, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS DE MME ANGELE MARIE X..., EPOUSE DE M Z... UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES TOUTES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ERBAJOLO (CORSE) ET CADASTREES SECTION A, NUMEROS 373, 374, 375, 377 ET 378, LA VENDERESSE DECLARANT "ETRE PROPRIETAIRE D'UN QUART INDIVIS SUR LES BIENS CI-DESSUS ENUMERES POUR LES AVOIR RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, MME X... MADELEINE" ; ATTENDU QUE LES COHERITIERS DE MME Z... ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL SUR LES PARCELLES CEDEES AUX EPOUX Y... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QUE, MME Z... NE LEUR AYANT PAS CEDE L'ENSEMBLE DE SA PART SUCCESSORALE, MAIS UNIQUEMENT SES DROITS SUR QUELQUES BIENS DETERMINES, LES CONDITIONS POUR L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL N'ETAIENT PAS REUNIES ; ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CE MOYEN DONT POUVAIT DEPENDRE LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE QUE "LA SUCCESSION SE COMPOSAIT DES PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS 373, 374, 377, 378, 379 ET 385 SECTION A DU PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE D'ERBAJOLO" N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;