Identifiant: JURITEXT000032057467

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/05/74/JURITEXT000032057467.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2016, 14-22.629, Inédit", "date_decision": "2016-02-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "41600130", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "14-22629", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2014-06-19 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CO00130", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2015 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société FCT T-EURO-Compartment TE 2007-2, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9) le 19 juin 2014, au profit de la SCI du 20 rue des Français libres, de la société Bauland Gladel Martinez et de la société Montravers Yang Ting alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société FCT T-EURO-Compartment TE 2007-2 de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés SCI du 20 rue des Français libres, Bauland Gladel Martinez, ès qualités et Montravers Yang Ting, ès qualités, du désistement de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.