Identifiant: JURITEXT000026668975

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/66/89/JURITEXT000026668975.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2012, 12-85.569, Inédit", "date_decision": "2012-10-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1206241", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "12-85569", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-06-28", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bouthors", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Paul X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel de vol et maintien en circulation d'un véhicule à moteur portant un faux numéro d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge d' instruction le maintenant en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale Attendu que, par jugement du 9 aout 2012, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné le prévenu à six ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 28 juin 2012, ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.