Identifiant: JURITEXT000007443971

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X03X00135X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/39/JURITEXT000007443971.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 00-13.522, Inédit", "date_decision": "2002-09-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "00-13522", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-01-17", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, chambre civile 3, 2000-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné à la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que l'arrêt du 13 mars 2002 qui rejette le pourvoi principal formé par les consorts X... et le pourvoi incident formé par les consorts Y... à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 17 janvier 2000 énonce que, selon cet arrêt, "M. X... a consenti, de 1985 à 1994, des ventes d'herbe sur pied..." ; Que cette affirmation résulte d'une erreur matérielle ; qu'en effet, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon précisait exactement que "M. Jacques Y... a consenti, de 1985 à 1994, des ventes d'herbe sur pied..." ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 13 mars 2002 ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dernier paragraphe de la page 2 de l'arrêt n° 553 FS-D rendu le 13 mars 2002 doit être rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante ; "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2000) rendu sur renvoi après cassation (CIV3 18 mars 1998 arrêt n° 67) que M. Jacques Y... a consenti, de 1985 à 1994, des ventes d'herbe sur pied..." Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.