Identifiant: JURITEXT000039099302

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d' inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. H... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction en langues turque et azéri et interprétariat en langue kurde ; que, par décision du 12 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que cette décision lui a été notifiée le 17 décembre 2018, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ; Attendu que M. H... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2019, soit après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.