Identifiant: JURITEXT000033847423

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/84/74/JURITEXT000033847423.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2017, 16-10.194, Inédit", "date_decision": "2017-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21700014", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "16-10194", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-11-05 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Rochefort", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C200014", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 3 octobre 2016, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 5 novembre 2015 par le juge du tribunal d‘instance de Rochefort, dans une instance l'opposant à M. Jean-Marie Y..., la société Foncia Charente-Maritime, la société Autoroutes du Sud de la France, la société Maestine, la société Banque accord, Mme Marie-Josée A..., la société Clin d'oeil-Elytis, la société Comptoir des cotonniers, la société La Banque postale SADIR, la société Dann musique, la société De Haut-en-Bas, Mme Marie-Véronique B..., la société EDF électricité de France, la société Claurine, la société Recocash, Mme France C..., la société Hertz Somelac La Misaine, la société Palluau et CIE, la société Les Venus, la société Macsf, la société Midas garage de la Marine, la mutuelle Smatis France, Mme Nathalie D..., M. Erick E..., la société Rena magasin Tamanou, la société Angerienne de véhicules industrielles et automobiles Savia, la société Contentia France, la société Madani Jaugin, la direction départementale des finances publiques de Charente-Maritime, la trésorerie Rochefort municipale, le groupement d'intérêt économique Cm-CIC services ; Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.