Identifiant: JURITEXT000007556695

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X12X06X00848X013", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/66/JURITEXT000007556695.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-84.813, Inédit", "date_decision": "1995-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-84813", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1995-08-16", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1995-08-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Fins de non-recevoir étrangères à son objet - Examen (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'Avocat Général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 16 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fabrication d'explosifs et tentative d'assassinat, a déclaré irrecevable sa demande de contre-expertise et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et insuffisance de motifs ; Attendu que, s'agissant d'un contentieux portant exclusivement sur la détention, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande de contre-expertise formée par Guy X... et rejeté son mémoire dénonçant l'insuffisance des charges retenues contre lui, ainsi que de prétendues irrégularités affectant le déroulement de l'information ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit dont elles ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures, des griefs étrangers à son unique objet ; Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;