Identifiant: JURITEXT000007597813

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2000X02X06X00878X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/59/78/JURITEXT000007597813.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2000, 99-87.830, Inédit", "date_decision": "2000-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-87830", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1999-11-30", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1999-11-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 30 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour banqueroute, abus de confiance, complicité d'escroquerie, tromperie sur la qualité substantielle et infraction à la loi sur le démarchage, a confirmé une ordonnance rendue par le juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;