Identifiant: JURITEXT000007575266

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X03X06X00824X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/52/JURITEXT000007575266.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1998, 97-82.447, Inédit", "date_decision": "1998-03-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "97-82447", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-04-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle 1997-04-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. MILLEVILLE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Cassation ou annulation par voie de conséquence - Lien de dépendance de la décision frappée de pourvoi avec une décision annulée - Décision faisant suite à la décision annulée - Portée - Arrêt rectificatif."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1997, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt de ladite Cour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué ; Vu l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée; qu'elle postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions annulées de cette décision ; Attendu que, par suite de la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 8 janvier 1997, par arrêt de la chambre criminelle du 9 décembre 1997, l'arrêt attaqué rendu dans la même cause, le 2 avril 1997, qui ordonne la rectification du précédent arrêt, doit, par voie de conséquence, être également cassé ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 2 avril 1997 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Desportes, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;