Identifiant: JURITEXT000007070255

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X04X00538X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/02/JURITEXT000007070255.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-01-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1980-01-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QUE RERAT N'AVAIT PAS DROIT A LA REMUNERATION DES SOMMES DEPOSEES A LA "CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS" DE BEAUME-LES-DAMES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 12 MARS 1974, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE AVISE DE LA CESSATION DU COURS DES INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE LA DATE EXACTE DE LA RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAISSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 18 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;