Identifiant: JURITEXT000007071782

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X04X04X00506X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071782.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 avril 1982, Inédit", "date_decision": "1982-04-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1978-10-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1978-10-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 OCTOBRE 1978) QUE DICKEN VON OETINGER ET LAMARQUE ONT CONCLU, LE 13 NOVEMBRE 1971, UNE CONVENTION DE PRET ASSORTIE LE MEME JOUR D'UNE CONVENTION DE "PROMESSE D'EMPLOI" DES FONDS PRETES ; QU'ILS ONT PASSE, LE 16 NOVEMBRE 1972, UN SECOND ACCORD SUIVANT LES MEMES MODALITES ; QUE, SELON CES CONVENTIONS, LES SOMMES PRETEES A LAMARQUE DEVAIENT ETRE EMPLOYEES A LA SOUSCRIPTION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (LA SOCIETE), LES "PLUS VALUES IMMOBILIERES" RESULTANT DE CET INVESTISSEMENT DEVANT ETRE RETROCEDEES PAR LAMARQUE A DICKEN VON OETINGER, DEDUCTION FAITE DES INTERETS DES SOMMES PRETEES ET DES CHARGES AFFERENTES A CES PLUS VALUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LAMARQUE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES EN DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE QU'EN VERTU DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, IL ETAIT ASSOCIE A DICKEN VON OETINGER RELATIVEMENT AUX PARTS QU'IL AVAIT DANS LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SIMULATION PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ENTRE LES PARTIES ; ET QUE, DANS LES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE PRETENDU DEBITEUR AVAIT COMBATTU LA SITUATION APPARENTE DECOULANT DES ACTES DE PRET EN INVOQUANT NON SEULEMENT LES PROMESSES D'EMPLOI DANS UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER DETERMINE, MAIS AUSSI D'AUTRES CONVENTIONS RELATIVES A LA CREATION D'UN POOL ENTRE LES PARTIES EN QUALITE D'INVESTISSEURS DANS UNE MEME SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE EN VUE DE REPARTIR LES BENEFICES ENTRE COASSOCIES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A FAUSSEMENT QUALIFIE DE PRET PUR ET SIMPLE UNE SITUATION JURIDIQUE COMPLEXE DANS LAQUELLE LE PRETENDU PRETEUR INTERVENAIT EN TANT QUE PARTENAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE DE PROMOTION AVEC MISE EN COMMUN D'APPORTS, RECHERCHE ET PARTAGE DE BENEFICES ET VOLONTE DE COLLABORATION ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LAMARQUE AIT PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES ACCORDS VISES AU MOYEN AIENT CONSTITUE LA CONTRE-LETTRE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE VOLONTE DE S'ASSOCIER A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;