Identifiant: JURITEXT000007550379

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1997X03X06X00837X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/55/03/JURITEXT000007550379.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1997, 96-83.783, Inédit", "date_decision": "1997-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-83783", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-04-11", "juridiction_attaquee": "tribunal de police de MEAUX 1996-04-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GUILLOUX conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre le jugement du tribunal de police de MEAUX, du 11 avril 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Guy X... a été condamné à une amende de 250 francs pour contravention au Code de la route, par jugement contradictoire à signifier du 11 avril 1996, qui lui a été signifié le 1er juillet suivant ; Que le prévenu n'a déclaré son pourvoi que le 5 août 1996, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;