Identifiant: JURITEXT000007604215

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX2002X05X06X00871X006", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/60/42/JURITEXT000007604215.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2002, 01-87.106, Inédit", "date_decision": "2002-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-87106", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-09-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de SAINT-deNIS de LA REUNION, chambre correctionnelle 2001-09-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Chambre des appels correctionnels - Arrêt d'annulation d'un jugement - Arrêt rejetant une exception de nullité de l'instruction (non). null"}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2001, qui a annulé un jugement l'ayant condamné, pour subornation de témoins, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur, dès lors que n'ont aucune autorité de chose jugée les dispositions de l'arrêt rejetant une exception de nullité de l'instruction ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;