Identifiant: JURITEXT000007503179

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X02X00112X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/31/JURITEXT000007503179.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 04-11.229, Inédit", "date_decision": "2005-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-11229", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-11-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B) 2003-11-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2003), que la société Sipas a conclu avec la société Ski Park un contrat de prestations de services aux termes duquel celle-ci s'est engagée à assurer en vue d'un événement sportif l'enneigement artificiel de pistes installées au palais omnisports de Paris Bercy ; que cette prestation a été réalisée par la société Unlimited Snow qui a elle-même conclu un contrat de location de canons à neige avec la société Hoekloos BV ; qu'après annulation de la manifestation pour cause d'enneigement insuffisant, la société Sipas a fait assigner devant le tribunal de commerce le mandataire-liquidateur de la société Ski Park, la société Hoekloos BV et la société Unlimited Snow en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Sipas fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Hoekloos ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir procédé à l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire, par une décision motivée et exempte de dénaturation des conclusions de l'expert, qu'aucune faute imputable à la société Hoekloos n'était caractérisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Sipas fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Ski Park ; Mais attendu que la société Sipas ne justifie pas avoir soutenu devant le juge du fond le moyen dont elle fait état à l'appui de son pourvoi ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sipas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sipas, la condamne à payer à la société Hoekloos BV la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.