Identifiant: JURITEXT000007223443

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X02X05X00425X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/34/JURITEXT000007223443.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1994, 92-42.530, Inédit", "date_decision": "1994-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "92-42530", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-04-13", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Guéret (Section activités diverses) 1992-04-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme VSA, dont le siège est ZA Plateau de la Pile à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Guéret (Section activités diverses), au profit : 1 ) de M. Thierry X..., demeurant Saint-Léger Le Guéretois, à Guéret (Creuse), 2 ) de la SNC Cap Sud-Est, dont le siège est ZA Le Plan d'Aigues, à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société VSA, envers le trésorier-payeur général et la société Cap Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.