Identifiant: JURITEXT000007211117

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X01X05X00449X030", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/11/JURITEXT000007211117.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1994, 92-44.930, Inédit", "date_decision": "1994-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-44930", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-09-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1992-09-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant Les Condamines, ... à Villeneuve-les- Maguelonnes (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Somapain, aujourd'hui devenue Paindor Montpellier, Zone Industrielle Sud à Laverune (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Paindor Montpellier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Paindor Montpellier, venant aux droits de la société Somapain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.