Identifiant: JURITEXT000031606445

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/60/64/JURITEXT000031606445.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-26.121, Inédit", "date_decision": "2015-11-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21501530", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "14-26121", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-08-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C201530", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l ¿ exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, a taxé les frais dus à la société d'avocats X...-Y...-Z...à la suite d'un arrêt rendu le 28 février 2012 par la cour d'appel de Nîmes ayant condamné Mme A..., appelante, aux dépens ; Attendu que l'arrêt du 28 février 2012 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 12-20. 039) ; que cette cassation, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus par l'appelante à l'avoué des intimés ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 20 août 2014 ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.