Identifiant: JURITEXT000007453446

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00702X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/34/JURITEXT000007453446.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-70.221, Inédit", "date_decision": "2002-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "01-70221", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-09-03", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département du Loiret siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans 2001-09-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2002, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 3 septembre 2001 par le juge de l'expropriation du département du Loiret au profit de la Communauté des communes de l'agglomération orléanaise ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.