Identifiant: JURITEXT000007256817

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X03X02X00604X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/68/JURITEXT000007256817.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.470, Inédit", "date_decision": "1995-03-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "95-60470", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1995-02-13", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale 1995-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ZAKINE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale A..., épouse Y..., demeurant résidence Campbielh, appat n 7, Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de : 1 ) M. Jean-Louis B..., demeurant Piau-Engely à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), 2 ) M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Jean-Marie Z..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mme Pascale A..., épouse Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan) qui le 13 février 1995, a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Y... avait donné à M. Jean-Marie Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit sur le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre. 866