Identifiant: JURITEXT000007084192

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X12X05X00409X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/41/JURITEXT000007084192.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1987, 86-40.980, Inédit", "date_decision": "1987-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-40980", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-11-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims 1985-11-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Présence de son avocat."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean, Salomon, demeurant à La Varenne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Roger, demeurant à Fismes (Marne), Domaine des Grands Bois, route de Soissons, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 novembre 1985) d'avoir statué sur l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement du conseil de prud'hommes de Reims qui avait déclaré périmée l'instance engagée à l'encontre de M. Y..., en vue d'obtenir des indemnités de préavis, de licenciement, de clientèle et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, et d'avoir confirmé cette décision alors qu'il n'avait pas été convoqué à l'audience et qu'il n'y avait pas eu de débat contradictoire ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'avocat de M. X..., bénéficiaire de l'aide judiciaire partielle, présent à l'audience a été entendu en ses explications ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;