Identifiant: JURITEXT000035006627

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/00/66/JURITEXT000035006627.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 17-60.083, Inédit", "date_decision": "2017-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21700992", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "17-60083", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2016-11-28 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C200992", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans la rubrique traduction, dans les spécialités anglais et tamoul ; que, par décision du 28 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de son irrecevabilité pour identité non vérifiable ; Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, qu'il est en mesure d'expliquer la différence d'orthographe dans son nom entre ses diplômes et sa pièce d'identité par le fait qu'à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française, en 1981, son nom, précédemment écrit avec la prononciation en anglais, « Nagarajan » avait été écrit en français en enlevant la lettre finale, muette, et en ajoutant la lettre « d » avant le « j », pour conserver le même son et, d'autre part, qu'il a le sentiment d'être lésé et exposé à une grave injustice, l'ouverture de son cabinet de traduction à Dijon étant de nature à l'aider à mener une vie paisible en rendant beaucoup de services à ses compatriotes indiens ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.