Identifiant: JURITEXT000007096936

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X04X02X00199X062", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/69/JURITEXT000007096936.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-19.962, Inédit", "date_decision": "1990-04-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-19962", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1988-07-06", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Metz 1988-07-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Affaires dispensées du ministère d'un avocat aux conseils - Ordonnance de référé rendue en dernier ressort (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Montigny-les-Metz (Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de Mme Nicole X..., demeurant Le Ban Saint-Martin, Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Metz, M. Bernard X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé de ce tribunal rendue en dernier ressort le 6 juillet 1988 ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;