Identifiant: JURITEXT000021650903

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/65/09/JURITEXT000021650903.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-82.861, Inédit", "date_decision": "2009-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0906906", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "09-82861", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2008-06-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Metz", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2008, qui, pour dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 551 et 565 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; Attendu que, contrairement au mandement de citation qui indique que Raphaël X... devait comparaître le jeudi 5 juin 2008 devant la cour d'appel de Metz, l'exploit mentionne qu'il doit comparaître devant cette juridiction le jeudi 5 septembre 2008 ; que, le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté à l'audience du 5 juin 2008, la nullité de la citation a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que l'arrêt encourt, dès lors, la censure ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 5 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NANCY, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et vu l'article 566 du code de procédure pénale ; Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de la société d'huissiers de justice Bernard Rohrbacher et Bernard Weibel, huissier de justice à Metz, dans la rédaction de l'exploit précité ; ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge de cet huissier ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;