Identifiant: JURITEXT000038440433

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/44/04/JURITEXT000038440433.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-17.857, Inédit", "date_decision": "2019-04-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900365", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-17857", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2018-03-06 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300365", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 février 2019, la SCP Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Lecompagnon, se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Caen ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 2019, la SCP Rocheteau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Syndicat mixte de production d'eau potable de Granville, se désister de son pourvoi incident contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Lecompagnon du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE au Syndicat mixte de production d'eau potable de Granville du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.