Identifiant: JURITEXT000007465285

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X07X01X00110X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/52/JURITEXT000007465285.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 01-11.012, Inédit", "date_decision": "2003-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-11012", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-02-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section civile) 2001-02-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Alain X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Christophe X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant détruit sa maison, Monsieur X... (l'assuré) a assigné son assureur, la compagnie Les Assurances du Crédit mutuel, en paiement d'une indemnité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 27 février 2001) a rejeté sa demande en faisant application de la clause de déchéance insérée dans les conditions générales du contrat, invoquée par l'assureur ; Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la déclaration de sinistre contient une fausse déclaration sur les circonstances et l'origine du sinistre alors que l'assuré était, à peine de déchéance de la garantie, contractuellement tenu d'indiquer ces circonstances et les causes connues ou présumées du sinistre ; qu'il ajoute que c'est sciemment que M. X... a caché que son fils lui avait déclaré être l'auteur de l'incendie et retient en conséquence la mauvaise foi à laquelle le contrat subordonne la sanction qu'il édicte ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a ainsi écarté l'argumentation des conclusions invoquées par la deuxième branche du moyen et n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par la troisième branche, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances du Crédit mutuel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.