Identifiant: JURITEXT000029016381

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/01/63/JURITEXT000029016381.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-14.351, Inédit", "date_decision": "2014-05-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11400608", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "13-14351", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-11-21 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rouen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C100608", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 21 novembre 2012) se borne à confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant fait injonction à Mme X... ainsi qu'à Mme Y... de communiquer diverses pièces, et y ajoutant l'obligation de produire un acte de naissance, et à rejeter les demandes présentées par Mme Y... tendant à déclarer irrecevables les demandes de Mme Z... et à renvoyer cette dernière à saisir une autre juridiction ; Que cette décision, qui n'a qu'un caractère provisoire, n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.