Identifiant: JURITEXT000007528210

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00010X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/82/JURITEXT000007528210.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises du Puy-de-Dôme, 1982-05-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NICOLAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME DU 11 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL PAR ASCENDANT LEGITIME A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, ET QUE L'ARTICLE 364 DU MEME CODE PRESCRIT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE ; QUE LES FORMALITES PREVUES PAR CES TEXTES SONT SUBSTANTIELLES ET SEULES CAPABLES DE CONFERER AUX DECISIONS PRISES LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE FIXE PAR LA LOI ; ATTENDU QUE SI LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE AVEC LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE, LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS VISANT LA CULPABILITE DE X..., ET LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION DEMANDANT S'IL EXISTAIT EN SA FAVEUR DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, PAR CONTRE CE DOCUMENT NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE LA PEINE APPLIQUEE A CET ACCUSE, EN CONSEQUENCE DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ; QUE CETTE OMISSION CONSTITUE UNE VIOLATION DES TEXTES PRECITES ET DOIT, DES LORS, ENTRAINER LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE PERSONNEL ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 11 MAI 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;