Identifiant: JURITEXT000007508837

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X02X00166X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/88/JURITEXT000007508837.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-16.654, Inédit", "date_decision": "2006-10-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-16654", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2005-03-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2005-03-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que la réparation prévue par ce texte peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'alors qu'il se trouvait attablé dans un bar, Abdelatiff X... a été victime d'un assassinat par arme à feu dont l'auteur n'a pu être retrouvé ; que sa veuve, en son nom et celui de ses deux enfants mineurs, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation des préjudices ; Attendu que pour accueillir la demande d'indemnisation, l'arrêt retient qu'aucun des éléments du dossier ne démontre que Abdelatiff X... aurait commis une faute qui justifie qu'il soit assassiné ; qu'il n'est pas établi que le fait que le crime dont il a été victime se trouve en relation directe avec la réalisation d'activités délictueuses ; que le lien causal avec l'agression n'est pas établi, d'autant que l'auteur n'a pas été retrouvé ; que lors des faits, Abdelatiff X... ne se livrait directement ou indirectement à aucune activité pouvant s'analyser comme une faute, dans la mesure où il était tranquillement attablé dans un café ; Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la moindre analyse des éléments versés aux débats et sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la participation d'Abdelatiff X... à des activités de trafic de stupéfiants n'était pas à l'origine de l'infraction dont il avait été victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.