Identifiant: JURITEXT000042486444

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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° S 19-13.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. V... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-13.017 contre le jugement rendu le 31 décembre 2018 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (audience civile), dans le litige l'opposant à la société EasyJet Airline Company Limited, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 31 décembre 2018), rendu en dernier ressort, M. A... disposait d'une réservation confirmée pour un vol de Lille à Bordeaux le 27 août 2014, acquis de la société EasyJet Airline Company Limited (le transporteur aérien). L'avion est arrivé à destination avec un retard de 3 heures 46. 2. Par déclaration du 6 juin 2016, M. A... a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M. A... fait grief au jugement de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il appartient à la compagnie aérienne qui prétend qu'un passager n'a pas effectivement subi le retard dont il réclame l'indemnisation d'établir qu'il ne s'était pas présenté à l'enregistrement ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles 3, § 2, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 261/2004 : 4. Aux termes de ce texte, le règlement s'applique à condition que les passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement. 5. Il a été jugé qu'il incombait au passager de faire la preuve que chacune de ces deux conditions cumulatives était remplie (1re Civ., 14 février 2018, pourvoi n° 16-23.205, Bull. 2018, I, n° 34 ; 1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20491, publié). 6. Cependant, par ordonnance du 24 octobre 2019 (LC, MD c/ EasyJet Airline Co. Ldt, C-756/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le règlement n° 261/2004, et notamment son article 3, paragraphe 2, sous a), doit être interprété en ce sens que des passagers d'un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l'indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l'occasion de leur demande d'indemnisation, ils n'ont pas prouvé leur présence à l'enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d'embarquement, à moins qu'il soit démontré que ces passagers n'ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier. 7. Pour rejeter la demande de M. A..., le jugement énonce que celui-ci, qui produit une réservation confirmée pour le vol en cause, ne rapporte pas la preuve de ce qu'il s'était présenté à l'enregistrement. 8. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de vérifier si le transporteur aérien démontrait que M. A... n'avait pas été transporté sur le vol retardé en cause, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny ; Condamne société EasyJet Airline Company Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EasyJet Airline Company Limited à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR jugé irrecevable la demande de M. A... tendant au renvoi préjudiciel de l'affaire à la Cour de justice de l'Union européenne et de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE l'article 73 du code de procédure civile dispose : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours » ; qu'aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur ; qu'il résulte des dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure civile que la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, émanant d'une des deux parties, est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur ; qu'en l'espèce, le requérant a d'abord exposé la question de la présomption de preuve alléguée pour des faits juridiques sur la réservation de son vol, de sa mise en demeure adressée et de l'action en justice introduite ; qu'il n'a pas formulé in limine litis la demande de sursoir à statuer, ni à la barre ni dans ses conclusions, avant toute référence à des prétentions au fond et ce, en méconnaissance des articles 73 et 74 du code de procédure civile ; que dès lors, la demande de sursis à statuer pour saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur les trois questions soulevées sera déclarée irrecevable ; ALORS QUE la demande d'une partie tendant au renvoi d'une affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne pour interprétation d'un texte communautaire peut être présentée en tout état de cause et même à titre subsidiaire ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de M. A... tendant au renvoi préjudiciel de l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne, que cette demande n'avait pas été formulée in limine litis, le tribunal d'instance a violé l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR refusé d'ordonner à la société Easyjet de produire les éléments qu'elle détenait relatifs à l'enregistrement des passagers du vol et d'AVOIR écarté les demandes d'indemnisation formées par M. A... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 3-2 du règlement, la qualité de passager est reconnue à toute personne qui dispose d'une réservation confirmée, d'une part, et qui se présente à l'enregistrement, d'autre part, ces deux conditions étant requises en cas de retard de vol ; qu'en outre, conformément à l'ancien article 1315 du code civil, en vertu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il résulte de ces dispositions que le transporteur n'est pas tenu d'une obligation d'indemnisation envers un passager tant que ce dernier n'a pas établi sa qualité de passager ; qu'à ce titre, et pour être éligible à une indemnisation en cas de retard de vol, le règlement prévoit que le passager justifie d'une réservation confirmée, d'une part, et de la présence à l'aéroport, d'autre part, sauf en cas d'annulation ; qu'en l'espèce, M. A... V... verse notamment à l'appui de ses prétentions une réservation établie par le site Opodo qui est confirmée pour un vol EZY1404 au départ de Lille à destination de Bordeaux le 27 août 2014 et une mise en demeure adressée par voie recommandée (AR signé) du 18 avril 2016 ; que la réservation précise en page 23 la nécessité de s'enregistrer, tout en ajoutant que l'enregistrement doit être effectué au moins 1h30 à l'avance pour les vols nationaux (page 24) ; que le requérant ne produit pourtant aucune pièce relative à son enregistrement ; que de plus, ce document a été édité le 31 mai 2016 postérieurement à la date du vol ; que pour autant, il conteste les arrêts rendus par la Cour de cassation en alléguant qu'il s'agit d'un fait juridique pouvant s'établir par présomptions ; que les termes de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, ne formulent aucune ambiguïté sur la charge de la preuve et posent pour principe que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, de surcroît, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il appartient notamment à la requérante de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il résulte donc de ces dispositions qu'il incombe au requérant d'établir les faits dont elle se prévaut à l'appui des moyens de droit qu'il invoque pour fonder ses réclamations ; qu'il n'établit aucun commencement de preuve relatif à sa présentation à l'enregistrement, de sorte qu'il n'existe pas de présomption suffisante permettant d'affirmer avec certitude sa présentation à l'enregistrement sur le vol litigieux, ni son embarquement à bord, ni même sa présence à [sic] pendant son séjour à Bordeaux ; que de surcroît, il convient de rappeler la primauté du règlement (CE) tel qu'interprété par la juridiction suprême de l'ordre judiciaire qu'est la Cour de cassation ; que le seul document de réservation remplit la première condition de la réservation confirmée exigée à l'article 3-2a dudit règlement (CE), lequel ajoute une seconde condition réclamant que les passagers doivent se présenter à l'enregistrement, sauf en cas d'annulation ; que M. A... V... prétend à la barre que la société Easyjet détient les éléments d'information sur l'heure d'enregistrement et d'embarquement pour justifier la demande de production de ces informations ; que conformément aux dispositions rappelées du code civil et du code de procédure civile, outre l'article 3-2a du règlement (CE), la demande d'indemnisation forfaitaire suppose que la requérante démontre par les pièces versées aux débats les prétentions qu'elle allègue ; qu'il convient à cet égard de rappeler que l'article 146 du code de procédure civile concernant les pouvoirs du juge lui permettant de prononcer les mesures d'instruction, précise qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; qu'il n'appartient donc pas au juge de suppléer la carence de la requérante dans l'administration de la preuve ou de pallier le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve en renversant la charge de la preuve sur la compagnie aérienne ; que dès lors, la demande de production par la compagnie Easyjet des éléments personnels de la passagère relatifs au vol litigieux, notamment la carte d'embarquement et le listing informatique des passagers attestant de l'heure d'enregistrement de la demanderesse [sic] sera rejetée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. A... V... justifie l'existence d'un document de voyage établi par le site Opodo qui est une réservation confirmée pour un vol au départ de Lille à destination de Bordeaux le 25 août 2014 ; que pour autant, en cas d'allégation de retard de vol, le règlement européen exige deux conditions, une réservation confirmée, mais aussi une présence effective à l'aéroport ; que cependant, le requérant produit qune réservation confirmée qui ne permet pas d'attester une présence effective à l'aéroport, seconde condition exigée par ledit règlement, sans que la mise en demeure de la compagnie puisse pallier cette carence ; que l'incertitude ou le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve ; que le versement de l'indemnité forfaitaire requiert a minima la preuve faisant défaut en l'espèce de la présentation à l'enregistrement à l'appui de la demande d'indemnisation forfaitaire et des faits allégués par la demanderesse ; qu'en conséquence, M. A... V... sera débouté de sa demande d'indemnisation forfaitaire au titre de l'article 7 du règlement ; 1° ALORS QUE si une partie détient un élément de preuve d'un fait, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, quelle que soit la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve de ce fait ; qu'en retenant, pour écarter la demande de M. A... tendant à ce qu'il soit ordonné à la compagnie Easyjet de produire le listing des passagers enregistrés sur le vol qu'elle avait réservé, qu'il ne lui appartenait pas de suppléer la carence de l'exposant sur qui pesait la charge de la preuve qu'elle s'était présentée à l'enregistrement, le tribunal d'instance a violé l'article 11 du code de procédure civile, ensemble le droit à la preuve de M. A... découlant de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° ALORS QUE le droit du passager aérien victime d'un retard à un recours effectif impose à la juridiction saisie d'apprécier si l'injonction de communiquer le listing des passagers enregistrés adressée à la compagnie aérienne ne constitue pas un moyen adéquat, voire privilégié, d'assurer le respect effectif de ce droit ; qu'en affirmant, pour écarter la demande de M. A... tendant à ce qu'il soit ordonné à la compagnie Easyjet de produire le listing des passagers enregistrés sur le vol qu'elle avait réservé, qu'il ne lui appartenait pas de suppléer la carence de l'exposant sur qui pesait la charge de la preuve qu'elle s'était présentée à l'enregistrement, et en refusant ainsi de rechercher si l'injonction de communiquer le listing des passagers enregistrés adressée à la compagnie ne constituait pas un moyen adéquat, voire privilégié, d'assurer le respect effectif du droit à indemnisation des passagers victimes d'un retard de leur vol, le tribunal d'instance a violé les articles 3§2, 6 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, interprétés à la lumière de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR écarté les demandes d'indemnisation formées par M. A... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 3-2 du règlement, la qualité de passager est reconnue à toute personne qui dispose d'une réservation confirmée, d'une part, et qui se présente à l'enregistrement, d'autre part, ces deux conditions étant requises en cas de retard de vol ; qu'en outre, conformément à l'ancien article 1315 du code civil, en vertu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il résulte de ces dispositions que le transporteur n'est pas tenu d'une obligation d'indemnisation envers un passager tant que ce dernier n'a pas établi sa qualité de passager ; qu'à ce titre, et pour être éligible à une indemnisation en cas de retard de vol, le règlement prévoit que le passager justifie d'une réservation confirmée, d'une part, et de la présence à l'aéroport, d'autre part, sauf en cas d'annulation ; qu'en l'espèce, M. A... V... verse notamment à l'appui de ses prétentions une réservation établie par le site Opodo qui est confirmée pour un vol EZY1404 au départ de Lille à destination de Bordeaux le 27 août 2014 et une mise en demeure adressée par voie recommandée (AR signé) du 18 avril 2016 ; que la réservation précise en page 23 la nécessité de s'enregistrer, tout en ajoutant que l'enregistrement doit être effectué au moins 1h30 à l'avance pour les vols nationaux (page 24) ; que le requérant ne produit pourtant aucune pièce relative à son enregistrement ; que de plus, ce document a été édité le 31 mai 2016 postérieurement à la date du vol ; que pour autant, il conteste les arrêts rendus par la Cour de cassation en alléguant qu'il s'agit d'un fait juridique pouvant s'établir par présomptions ; que les termes de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, ne formulent aucune ambiguïté sur la charge de la preuve et posent pour principe que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, de surcroît, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il appartient notamment à la requérante de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il résulte donc de ces dispositions qu'il incombe au requérant d'établir les faits dont elle se prévaut à l'appui des moyens de droit qu'il invoque pour fonder ses réclamations ; qu'il n'établit aucun commencement de preuve relatif à sa présentation à l'enregistrement, de sorte qu'il n'existe pas de présomption suffisante permettant d'affirmer avec certitude sa présentation à l'enregistrement sur le vol litigieux, ni son embarquement à bord, ni même sa présence à [sic] pendant son séjour à Bordeaux ; que de surcroît, il convient de rappeler la primauté du règlement (CE) tel qu'interprété par la juridiction suprême de l'ordre judiciaire qu'est la Cour de cassation ; que le seul document de réservation remplit la première condition de la réservation confirmée exigée à l'article 3-2a dudit règlement (CE), lequel ajoute une seconde condition réclamant que les passagers doivent se présenter à l'enregistrement, sauf en cas d'annulation ; que M. A... V... prétend à la barre que la société Easyjet détient les éléments d'information sur l'heure d'enregistrement et d'embarquement pour justifier la demande de production de ces informations ; que conformément aux dispositions rappelées du code civil et du code de procédure civile, outre l'article 3-2a du règlement (CE), la demande d'indemnisation forfaitaire suppose que la requérante démontre par les pièces versées aux débats les prétentions qu'elle allègue ; qu'il convient à cet égard de rappeler que l'article 146 du code de procédure civile concernant les pouvoirs du juge lui permettant de prononcer les mesures d'instruction, précise qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; qu'il n'appartient donc pas au juge de suppléer la carence de la requérante dans l'administration de la preuve ou de pallier le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve en renversant la charge de la preuve sur la compagnie aérienne ; que dès lors, la demande de production par la compagnie Easyjet des éléments personnels de la passagère relatifs au vol litigieux, notamment la carte d'embarquement et le listing informatique des passagers attestant de l'heure d'enregistrement de la demanderesse [sic] sera rejetée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. A... V... justifie l'existence d'un document de voyage établi par le site Opodo qui est une réservation confirmée pour un vol au départ de Lille à destination de Bordeaux le 25 août 2014 ; que pour autant, en cas d'allégation de retard de vol, le règlement européen exige deux conditions, une réservation confirmée, mais aussi une présence effective à l'aéroport ; que cependant, le requérant produit qune réservation confirmée qui ne permet pas d'attester une présence effective à l'aéroport, seconde condition exigée par ledit règlement, sans que la mise en demeure de la compagnie puisse pallier cette carence ; que l'incertitude ou le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve ; que le versement de l'indemnité forfaitaire requiert a minima la preuve faisant défaut en l'espèce de la présentation à l'enregistrement à l'appui de la demande d'indemnisation forfaitaire et des faits allégués par la demanderesse ; qu'en conséquence, M. A... V... sera débouté de sa demande d'indemnisation forfaitaire au titre de l'article 7 du règlement ; 1° ALORS QUE l'exigence de présentation du passager à l'enregistrement prévue à l'article 3, 2 a) du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, applicable uniquement en cas de refus d'embarquement, ne l'est pas au passager victime d'un retard de vol ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 3§2, 6 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient à la compagnie aérienne qui prétend qu'un passager n'a pas effectivement subi le retard dont il réclame l'indemnisation d'établir qu'il ne s'était pas présenté à l'enregistrement ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles 3§2, 6 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.