Identifiant: JURITEXT000022026893

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/02/68/JURITEXT000022026893.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-83.891, Inédit", "date_decision": "2010-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1001288", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "09-83891", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-05-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Jacoupy", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Denis,- Y... Grégoire, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2009, qui, pour abus de biens sociaux et recel, a condamné le premier, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, le second, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Grenoble a déclaré l'action civile de Me Z... en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Casa de Francia recevable ; "aux motifs que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la première des victimes admises à exercer l'action en réparation d'un abus de biens sociaux est la société par représentation de son dirigeant ou d'un mandataire habilité ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que Me Alain Z... ait la qualité de mandataire judiciaire de la société Casa de Francia, chargé de sa liquidation en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère du 15 mai 2002, agissant au nom de la société défaillante qu'il représente ; qu'à ce titre, le liquidateur judiciaire a qualité et intérêt à agir au nom de la société à l'encontre des prévenus ; que, s'il est constant que le mandataire judiciaire a engagé une action civile devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, aucune des pièces versées aux débats par les prévenus n'établissent que cette juridiction ait rendu un jugement sur le fond ; que, par ailleurs, cette action a nécessairement un objet différent de celle résultant de la réparation du dommage subi par la société Casa de Francia du fait des abus de biens sociaux commis à son préjudice ; "1) alors qu'une partie privée qui a d'abord exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut ensuite la porter devant une juridiction répressive ; que Me Z..., agissant ès qualités de liquidateur de la société Casa de Francia, a, dans un premier temps, saisi le tribunal de commerce de Romans afin que celui-ci condamne Denis X... et Grégoire Y... à indemniser la société Casa de Francia des sommes qui auraient été indûment soustraites de l'actif social, pour des montants respectifs de 1 467 186,58 euros et de 104 957 euros ; que Me Z... ne pouvait donc, comme il l'a fait, saisir ultérieurement le juge pénal d'une action civile tendant à l'indemnisation du préjudice subi par la société à hauteur des mêmes sommes ; qu'ainsi, en accueillant la constitution de partie civile de Me Z..., la cour d'appel de Grenoble a violé l'article 5 du code de procédure pénale ; "2) alors que les décisions de la cour d'appel statuant en matière correctionnelle doivent être motivées ; que l'insuffisance de la motivation équivaut à l'absence de motivation ; que, pour admettre la constitution de partie civile de Me Z..., les juges d'appel se sont bornés à indiquer que l'action engagée devant le juge civil avait nécessairement un autre objet que l'action exercée devant le juge pénal ; qu'en répondant ainsi, par des motifs ne permettant pas de déterminer en quoi résidait la différence d'objet des deux actions susmentionnées, au moyen péremptoire tiré de l'identité d'objet desdites actions présenté par Denis X... et Grégoire Y..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 459 et 485 du code de procédure pénale" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.