Identifiant: JURITEXT000023254485

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/25/44/JURITEXT000023254485.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2010, 09-72.567, Inédit", "date_decision": "2010-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31001504", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "09-72567", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2009-06-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Lacabarats (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2009) qu'aucun accord n'ayant été trouvé sur le montant de l'indemnité d'expropriation due par le département du Vaucluse (le département) à Mmes Jeanne X..., veuve Y..., et Huguette Y..., épouse Z..., à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles cadastrées AD 86 et 66 leur appartenant respectivement en qualité d'usufruitière et de nue propriétaire, le Département a saisi le juge de l'expropriation compétent en fixation judiciaire de cette indemnité ; Attendu que pour fixer à 216 732 euros l'indemnité d'expropriation revenant à Mmes Jeanne et Huguette Y... dont 201 600 euros au titre de la dépréciation, notamment d'une parcelle anciennement cadastrée AD 1041 et 1044 (et actuellement AD 67) appartenant en indivision à Mme Huguette Y... et à Raymond Y..., l'arrêt retient que les parcelles expropriées et les parcelles AD 67 et AD 71 constituent une unité foncière ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les expropriées n'étaient pas seules propriétaires de la parcelle AD 67 indivise entre Mme Huguette Y... et M. Raymond Y... et de la parcelle AD 71, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 216 732 euros l'indemnité d'expropriation revenant à Mmes Jeanne et Huguette Y... dont 201 600 euros correspondant à l'indemnité pour dépréciation du bâti revenant en fonction de leurs droits respectifs à Mmes Y... et à M. Raymond Y..., l'arrêt rendu le 22 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ; Condamne Mmes Jeanne et Huguette Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes Jeanne et Huguette Y... ; les condamne, ensemble, à payer au Département du Vaucluse la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour le Département du Vaucluse Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir fixé à 216. 732  l'indemnité d'expropriation revenant à Mesdames Jeanne et Huguette Y..., dont 201. 600  correspondent à l'indemnité pour dépréciation du bâti revenant, en fonction de leurs droits respectifs, à Mesdames Y... et à Monsieur Raymond Y..., AUX MOTIFS QUE " Sur l'indemnité de dépréciation de surplus. ( ) que l'indemnité de dépréciation du surplus a pour objet de couvrir la moins-value résultant de l'expropriation pour le reste de la propriété ; qu'elle n'est due que s'il y a véritablement dépréciation du surplus et que cette dépréciation est la conséquence directe de l'expropriation ; ( ) qu'en l'espèce, il ressort des plans et actes produits que les parcelles AD 71, 86 et 66 constituent une unité foncière composée de plusieurs parcelles dont un ancien moulin rénové, qui était un bien commun aux époux René Y... et Jeanne X..., laquelle a, après la mort de son mari, donné à ses deux enfants, d'une part, la nue-propriété des parcelles non bâties en se réservant l'usufruit et, d'autre part, la propriété indivise de l'immeuble d'habitation situé sur les parcelles cadastrées 1041 et 1044 ; que ces terrains sont contigus et communiquent entre eux ; que les plans produits en première instance par l'expropriant reportant les parcelles expropriées et les terrains bâtis portent d'ailleurs la mention " unité d'habitation Y...- Z... " ; que, contrairement aux affirmations de l'expropriant, la parcelle AD71 n'est pas séparée du reste de la propriété car le canal d'irrigation, discontinu et partiellement enterré, ne se situe pas sur toute sa largeur et une bande de terrain permet d'accéder à la parcelle bâtie, ce qui explique d'ailleurs l'usage du terrain exproprié par les locataires des appartements ", ALORS QUE les indemnités allouées par le juge de l'expropriation ne doivent couvrir que l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'une indemnisation pour dépréciation du surplus peut être due en cas d'expropriation d'une parcelle formant, avec d'autres, une unité foncière ; que cependant, l'unité foncière requiert l'unicité de propriétaire de sorte qu'en accordant une indemnisation pour dépréciation du surplus en raison de l'appartenance des parcelles litigieuses à une même unité foncière, cependant qu'elle constatait que celles-ci n'appartenaient pas aux mêmes propriétaires, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a ainsi violé les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation.