Identifiant: JURITEXT000007513420

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X06X01X00165X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/34/JURITEXT000007513420.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2007, 06-16.580, Inédit", "date_decision": "2007-06-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-16580", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-03-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (1re chambre A, chambre civile) 2006-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2006) relève que la rémunération de la société Valexcel, mandataire chargé par M. X... de la cession de ses actions dans la société Reda club aventure, était subordonnée à la présentation de leur acquéreur, et qu'avec ce dernier, la société Tourisport, sa propre coassociée, M. X... était en relations d'affaires dès avant le mandat ; d'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valexcel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.