Identifiant: JURITEXT000007365030

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X01X04X00178X071", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/50/JURITEXT000007365030.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-17.871, Inédit", "date_decision": "1998-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-17871", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-05-10", "juridiction_attaquee": "tribunal de grande instance de Strasbourg (1re chambre civile) 1995-05-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 10 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (1re chambre civile), au profit de la société Baumann Production, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Le Prado, avocat de la société Baumann Production, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 10 mai 1995, au profit de la société Baumann Production ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Baumann Production ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.