Identifiant: JURITEXT000007073780

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X02X00062X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073780.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 85-15.425, Inédit", "date_decision": "1987-07-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "85-15425", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-05-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux 1985-05-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnités - Versement prématuré d'une pension."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation de dommage doit être intégrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant été blessée par le cyclomoteur de la mineure Muriel X..., a assigné celle-ci, ainsi que ses parents en qualité de civilement responsables, la Caisse de sécurité sociale n° 27, son employeur, la commune de Begles, la Caisse des dépôts et consignations et les Assurances Générales de France, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter la Caisse des dépôts et consignations de sa demande, l'arrêt se borne à énoncer qu'on ne saurait considérer que la mise à la retraite anticipée de Mme Y... motivée par un mauvais état de santé préexistant à l'accident est la conséquence de celui-ci, la victime ayant subi auparavant diverses opérations chirurgicales ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les troubles causés par l'accident n'ont pas déclenché la cessation de l'activité professionnelle de la victime, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;