Identifiant: JURITEXT000007445426

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X11X01X00135X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/54/JURITEXT000007445426.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 01-13.574, Inédit", "date_decision": "2002-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-13574", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-01-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (6e Chambre civile) 2000-01-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse Le Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Rennes, 3 janvier 2000) qui a fixé à 3 500 francs la contribution mensuelle de son mari aux charges du mariage ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Le Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., épouse Le Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.