Identifiant: JURITEXT000007073680

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00595X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073680.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 1980-06-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DJAMINA X..., EMBAUCHEE PAR LES ETABLISSEMENTS FURNON LE 6 JUIN 1975 EN QUALITE DE MECANICIENNE EN CONFECTION ET LICENCIEE LE 9 FEVRIER 1978 POUR MALFACONS ET ABANDON DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LES GRIEFS ETABLIS CONTRE ELLE JUSTIFIAIENT LA MESURE DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT FORMER SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, NE POUVAIT, SANS FAIRE REPOSER SUR LA SALARIEE LE FARDEAU DE LA PREUVE, SE FONDER UNIQUEMENT, COMME ELLE L'A FAIT, SUR LE CONTENU DES LETTRES D'AVERTISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR, LESDITS AVERTISSEMENTS N'ETANT QUE DES PRETEXTES FALLACIEUX POUR L'ELIMINER ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT, SANS FAIRE PESER SUR LA SALARIEE LA CHARGE DE LA PREUVE, RELEVE QUE L'INTERESSEE NE CONTESTAIT NI LE REFUS DE REPARATION DES MALFACONS NI SON DEPART DE L'ATELIER SANS AUTORISATION LE 2 FEVRIER 1978, NI LA REALITE DE SES MANQUEMENTS ANTERIEURS, ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS RENDUE A L'ENTRETIEN PREALABLE AUQUEL ELLE AVAIT ETE CONVOQUEE ; QU'ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA DEMOISELLE X... PAR SON EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ETAIENT ETABLIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;