Identifiant: JURITEXT000028233384

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/23/33/JURITEXT000028233384.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2013, 12-23.555, Inédit", "date_decision": "2013-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21301770", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "12-23555", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-05-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C201770", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur dactylographique, des mentions relatives au pourvoi incident, ont été omises ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT la décision n° 10536 F du 12 septembre 2013 ; Dit que les deux paragraphes rédigés après le visa de l'article 1014 du code de procédure civile seront écrits de la manière suivante : "Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis les pourvois principal et incident" ; Dit que le directeur de greffe adjoindra le moyen de droit produit à l'appui du pourvoi incident dans l'affaire n° B 12-23.555 ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.