Identifiant: JURITEXT000007080587

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1988X04X05X00415X005", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/05/JURITEXT000007080587.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1988, 87-41.505, Inédit", "date_decision": "1988-04-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "87-41505", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-12-09", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Lille 1986-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Ordonnance de référé statuant sur la mise à pied d'un salarié - Irrecevabilité."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régie Publicitaire du Mobilier Urbain, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de Madame Charlotte X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Régie Publicitaire du Mobilier Urbain s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille qui a annulé la mise à pied prononcée pour le 10 novembre 1986 ainsi que pour la période du 12 au 17 novembre 1986 contre Mme X..., sa salariée, et qui l'a condamnée à lui payer une somme correspondant à la perte de salaire subie ; Attendu que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;