Identifiant: JURITEXT000007471116

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X02X00040X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/11/JURITEXT000007471116.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 03-04.049, Inédit", "date_decision": "2004-05-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "03-04049", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-01-14", "juridiction_attaquee": "juge de l'exécution, tribunal d'instance de Pontoise 2003-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 27 mars 2003, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 2003 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Pontoise, à leur préjudice et au profit de la société BHW Bausparkasse ; Qu'à la date du 8 avril 2004, M. et Mme X... se sont purement et simplement désistés de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 février 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.