Identifiant: JURITEXT000007572843

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1996X12X06X00821X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/57/28/JURITEXT000007572843.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-82.187, Inédit", "date_decision": "1996-12-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-82187", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1996-03-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1996-03-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme. le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mamadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 20 mars 1996, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;