Identifiant: JURITEXT000007488017

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X02X00174X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/80/JURITEXT000007488017.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 02-17.447, Inédit", "date_decision": "2005-02-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-17447", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-05-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2002-05-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que la société Champagne Maximilien Pavot-Ballassi (la société) a formé un recours en révision à l'encontre d'un jugement qui avait condamné M. et Mme X... à lui payer une certaine somme ; que le tribunal ayant déclaré ce recours irrecevable, la société a relevé appel ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le ministère public ait reçu communication du dossier ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Champagne Maximilien Pavot-Ballassi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.