Identifiant: JURITEXT000019781783

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/78/17/JURITEXT000019781783.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-15.798, Inédit", "date_decision": "2008-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20801525", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "07-15798", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-11-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, Me Hémery", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 157 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ex-conjoint divorcé de Mme Y..., en liquidation judiciaire et représentée par M. B... en qualité de liquidateur, qui n'avait pas déclaré une créance, dans les délais requis, à la liquidation judiciaire de son ex-épouse, a été relevé de la forclusion par une ordonnance du juge-commissaire du 3 février 2005 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les appels de M. B... ès qualités et de Mme Y..., l'arrêt retient qu'il ressort des notifications produites que l'appel avait été formé le 4 mars 2005 alors que l'ordonnance avait été notifiée le 3 février 2005 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la date qu'elle retenait était celle de la réception de la lettre recommandée portant notification de l'ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X..., MM. Z...et A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., ès qualités, et de Mme Y...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.