Identifiant: JURITEXT000007477564

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X01X00039X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/75/JURITEXT000007477564.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 01-03.982, Inédit", "date_decision": "2004-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-03982", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-11-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2000-11-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour dire nulle pour erreur sur la substance la cession de parts de la société civile de moyens d'infirmiers Lunardi-Cazaux-Serpouet consentie par Mme X... à M. Y..., l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) retient exactement qu'un tel groupement n'a ni clientèle ni bénéfices propres -chaque associé exerçant son activité à titre personnel- et relève souverainement que le droit de présentation que les parties avaient inclus dans leur convention portait sur le tiers de la clientèle exploitée conjointement par les trois associés ; que par ces seuls motifs, la décision est légalement justifiée au regard des articles 815, 1110, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.