Identifiant: JURITEXT000017874211

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/87/42/JURITEXT000017874211.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-89.400, Inédit", "date_decision": "2007-11-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0706680", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-89400", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-07-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Vuitton", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tony contre un arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2006, qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné, à trois mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 311-1 et 311-3 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Tony X... coupable de tentative de vol commis avec dégradation au préjudice de Danielle Y... et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; "et aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable de tentative de vol avec dégradation ; "alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en l'espèce, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges qui n'avaient caractérisé la tentative de vol avec dégradation en aucun de ses éléments constitutifs, la Cour a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir exposé que Tony X... est prévenu d'avoir à Valras, le 10 juillet 2005, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de Danielle Y... des objets dans son véhicule, cette tentative de soustraction étant accompagnée d'un acte de dégradation de la serrure de la portière avant gauche dudit véhicule, la cour d'appel, adoptant les motifs pertinents du jugement qu'elle confirme, retient qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il ressort qu'est caractérisée en tous ses éléments la tentative de vol dont le prévenu, qui n'a comparu devant aucune juridiction sans fournir d'excuse sur les raisons de son absence, a été déclaré coupable, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;