Identifiant: JURITEXT000007087930

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X04X00152X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/79/JURITEXT000007087930.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1989, 87-15.221, Inédit", "date_decision": "1989-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "87-15221", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-03-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section) 1987-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme GALVANISATION DE SAINT-NAZAIRE, dont le siège social est à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ... à l'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section), au profit de la société anonyme MINES ET FONDERIES DE ZINC DE LA VIEILLE MONTAGNE, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la société Mines et fonderies de zinc de la vieille montagne, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 décembre 1988, Me Consolo, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 4 mars 1987 au profit de la société Mines et fonderies de zinc de la vieille montagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 septembre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X..., envers la société Mines et fonderies de zinc de la vieille montagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.