Identifiant: JURITEXT000007528437

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X10X06X00574X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/84/JURITEXT000007528437.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-10-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Nancy 1981-12-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X. Y..., - X. X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A PRONONCE UNE MESURE EDUCATIVE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X. Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X. X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 51-867 DU 24 MAI 1951, L.233-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; "EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE APRES L'AUDITION DU PRESIDENT EN SON RAPPORT, L'INTERROGATOIRE DU PREVEN U, LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS DES PARTIES ET LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; "ALORS QUE BIEN QUE LA PRESENCE DE L'UN D'EUX AUX DEBATS AIT ETE CONSTATEE, NI L'UN, NI L'AUTRE DES PARENTS DU PREVENU MINEUR, N'A ETE ENTENDU ; " ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MERE DU MINEUR POURSUIVI, BIEN QUE PRESENTE A L'AUDIENCE, AIT ETE ENTENDUE PAR LA COUR D'APPEL, COMME LE PREVOIENT LES ARTICLES 13 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET L.223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE AUDITION ETANT PRESCRITE DANS L'INTERET DU MINEUR LUI-MEME, ET SON ABSENCE N'AYANT PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A CELUI-CI CIVILEMENT RESPONSABLE, CE DERNIER NE SAURAIT INVOQUER UNE TELLE IRREGULARITE A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS DE X. Y... ET DE X. X... ;