Identifiant: JURITEXT000021223366

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/22/33/JURITEXT000021223366.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-17.915, Inédit", "date_decision": "2009-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "40900943", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "08-17915", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2008-05-13 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Favre (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 2008), que M. X... détenait quarante cinq parts sur les cents qui constituaient le capital de la SCI Le Manse ; qu'après sa mise en liquidation judiciaire du 28 juillet 2002, son liquidateur judiciaire, M. Y... a assigné les consorts Z... A... (les autres associés), en référé, en vue de faire fixer, à dire d'expert, la valeur des parts sociales de M. X... et devant le tribunal de grande instance en vue de les faire condamner à payer une indemnité d'occupation et de faire réaliser une nouvelle expertise ; que, par ordonnance du 4 juillet 2007, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance a condamné les autres associés à payer à la SCI Le Manze une provision de 207 000 euros à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle, et a ordonné une nouvelle expertise ; Attendu que l'arrêt se borne à statuer sur une ordonnance du juge de la mise en état ayant accordé une provision et ordonné une nouvelle expertise ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal ; que le pourvoi en cassation n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire à verser aux consorts Z... A... la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille neuf.