Identifiant: JURITEXT000034145642

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/14/56/JURITEXT000034145642.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2017, 15-18.262, Inédit", "date_decision": "2017-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31700253", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "15-18262", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-03-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:C300253", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en date du 13 juillet 2016 de M. [W] [F] et de Mme [D] [F] ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis, alors que l'arrêt attaqué a été rendu le 7 mars 2014 ; Qu'il y a lieu de procéder à la rectification demandée ; PAR CES MOTIFS : Dit que la décision rendue le 23 juin 2016 est rectifiée comme suit : "l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis" est remplacé par "l'arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis" ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.