Identifiant: JURITEXT000007077301

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X05X00010X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077301.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-42.270, Inédit", "date_decision": "1987-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "84-42270", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-02-22", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes d'Aubenas 1984-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Indemnités de congés payés - Cumul avec indemnités de maladie - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 223-2, L. 223-8, L. 223-11 du Code du travail ;- Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme de X..., au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas a été en arrêt de travail pour maladie du 1er septembre 1981 au 1er mai 1983, date de sa mise à la retraite ; qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de congés payés à compter de 1980 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que la période de référence donnant ouverture au droit à congés étant antérieure à la période de maladie, il n'y avait pas cumul des indemnités de congés payés et des indemnités maladie ; Attendu cependant que l'indemnité de congés payés tendant à assurer au travailleur des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie de travail pendant la durée du congé, ne peut se cumuler avec le salaire sans interruption de travail ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser les périodes de référence pour lesquelles il allouait les indemnités réclamées, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montélimar, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;