Identifiant: JURITEXT000007490337

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X01X00207X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/03/JURITEXT000007490337.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-20.755, Inédit", "date_decision": "2005-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-20755", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-08-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2002-08-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et figurant en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... s'est portée caution du remboursement d'un prêt consenti à M. Y... par M. Z... ; que celui-ci ayant assigné le débiteur principal et sa caution en paiement de sa créance, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 août 2002) a accueilli ces demandes ; Attendu, d'une part, qu'en sa première branche le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'élément de preuve qui avait été produit à l'appui de l'exception de dol opposée par Mme X... ; que, d'autre part, il ne saurait y avoir de compensation entre deux créances dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité ; que M. Y... et Mme X... ayant invoqué la compensation entre la créance de M. Z... et une créance sur celui-ci d'une société dont M. Y... était le gérant, il peut être répondu par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.