Identifiant: JURITEXT000007054402

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00567X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/44/JURITEXT000007054402.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-07-07", "juridiction_attaquee": "Juge de l'expropriation MAYENNE 1980-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X..., EN ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, PRIS LE 21 JANVIER 1980 PAR LE PREFET DE LA MAYENNE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SACE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LE RESPECT DU DELAI PREVU A L'ARTICLE R 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION DONT L'INOBSERVATION NE PEUT FAIRE GRIEF AUX EXPROPRIES, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 JUILLET 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ;