Identifiant: JURITEXT000007077061

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00637X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077061.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Saint-Omer, 1983-02-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ETPARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LISTE ELECTORALE, NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REJETANT LE RECOURS FORME PAR ALIX DE VALOIS ET TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NORTKERQUE, QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL MAIRE, COMPARANT EN PERSONNE, A CONFIRME LES TERMES DE SA RECENTE REQUETE EXPOSANT QU'A LA SUITE DE SON ERREUR PERSONNELLE, CONFIRMEE CEPENDANT PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RADIEE ; QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;