Identifiant: JURITEXT000007102235

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X04X05X00174X072", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/22/JURITEXT000007102235.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-17.472, Inédit", "date_decision": "1991-04-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "89-17472", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-05-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1989-05-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., domicilié Home Salon, Centre commercial, Auchan à Aubagne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit : 1°/ de Mlle Catherine X..., ayant demeuré Les Hauts du Lac à Saint-Paul-les-Dax (Landes), et actuellement sans domicile, ni résidence connus, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, dont le siège est ... (Landes), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° E 89-17.472 formé par M. Jean-Pierre A... contre un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Pau au profit de Mlle Catherine X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt onze.