Identifiant: JURITEXT000038194565

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/19/45/JURITEXT000038194565.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-31.369, Inédit", "date_decision": "2019-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31900146", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "17-31369", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2017-06-20 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP de Nervo et Poupet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300146", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2018, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas- Raquin, Martin Le Guerer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Nexity Studéa, se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 20 juin 2017 et 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles, au profit des sociétés Les Grillons et Djamil ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nexity Studéa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Nexity Studéa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nexity Studéa à payer aux sociétés Les Grillons et Djamil la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.