Identifiant: JURITEXT000007470815

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X04X01X00012X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/08/JURITEXT000007470815.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 01-01.247, Inédit", "date_decision": "2004-04-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-01247", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-12-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2000-12-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, par contrat de durée indéterminée conclu en 1969 avec la société Clinique Pasteur, M. X... bénéficiait de l'exercice exclusif de l'anesthésie-réanimation au sein de l'établissement ; que, en 1986 et conformément à une faculté inscrite à l'acte, il a associé à l'activité considérée M. Y..., médecin de même spécialité ; qu'à la suite de la fusion-absorption, en 1996, de la société précitée avec la société Clinique Le Pré, M. Y... a assigné la société Clinique Le Pré Pasteur ainsi créée en constatation de l'imputabilité à celle-ci de la rupture de son contrat et paiement de l'indemnité prévue en ce cas ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 19 décembre 2000) relève, d'une part, que la fusion-absorption faisait perdre à M. Y... le contexte d'exclusivité dont il avait bénéficié jusque là, pour exercer désormais individuellement mais en concours avec une association d'anesthésistes déjà en place, sans qu'il ait reçu de celle-ci de véritables garanties quant aux conditions qui lui seraient faites, notamment la poursuite de son activité en secteur 1, la différence de tarif avec le secteur 2 étant de nature à détourner la clientèle vers ceux qui pratiquent les prix les plus avantageux ; d'autre part, que, lorsque la fusion était en projet, le président du conseil d'administration de la société Clinique Le Pré, agissant ès qualités et au nom de celle -ci, avait déclaré faire son affaire personnelle des autorisations éventuelles à obtenir des praticiens liés à ladite clinique par un contrat d'exercice ; qu'à partir de ces seules considérations, et abstraction faite de griefs inopérants, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.