Identifiant: JURITEXT000025294411

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/29/44/JURITEXT000025294411.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-90.120, Inédit", "date_decision": "2012-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1200837", "solution": "Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "11-90120", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2011-11-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal des forces armées de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Coutard et Munier-Apaire", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal aux armées de Paris, en date du 9 novembre 2011, dans la procédure suivie du chef de blessures involontaires et violations de consignes contre : - M. Xavier X..., reçu le 16 novembre 2011 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 241-5 du code de justice militaire prévoyant que le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et le jour fixé pour la comparution est au moins de vingt-quatre heures sans qu'aucun délai de distance ne vienne s'ajouter à ce délai, en contradiction avec I'article 552 du code de procédure pénale qui fixe à 10 jours pour la France métropolitaine et à 1 mois et 10 jours pour les départements d'outre-mer le délai de citation en France métropolitaine, est-il conforme au principe d'égalité des citoyens devant la loi - garanti par l'article 1 de la Constitution et les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - et au principe du respect des droits de la défense - principe fondamental reconnu par les lois de la République ?" ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 241-2 du code de justice militaire qu'en temps de paix les dispositions du code de procédure pénale relatives aux citations sont applicables ; Que, dès lors, les dispositions contestées, réservées au temps de guerre, ne sont pas applicables au litige ou à la procédure ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;