Identifiant: JURITEXT000007527139

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00444X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/71/JURITEXT000007527139.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-10-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles, Chambre d'accusation, 1982-10-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC ARME ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES INEXACTITUDES RELEVEES PAR LE DEMANDEUR, DANS LES RENSEIGNEMENTS QUI FIGURENT SUR SON COMPTE DANS L'ARRET ATTAQUE, CONSTITUENT DANS DEUX CAS, DES ERREURS D'ECRITURES EVIDENTES ET, DANS LES AUTRES CAS, DES ERREURS DE DATES QUI NE SONT, EN AUCUNE FACON, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SES INTERETS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE MECONNUES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LE FAIT, OBJET DE L' ACCUSATION, EST QUALIFIE CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;