Identifiant: JURITEXT000007200275

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X01X05X00154X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/02/JURITEXT000007200275.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1994, 92-15.450, Inédit", "date_decision": "1994-01-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "92-15450", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-02-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (5e chambre) 1992-02-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. KUHNMUNCH", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulage technique soufflage (MTS), société anonyme, dont le siège social est à Montréal la Cluse (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de M. Haziran X..., demeurant à Montréal la Cluse (Ain), ... Les Lilas, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par la société Moulage technique soufflage contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 février 1992 sous la forme d'une déclaration établie par un avocat au barreau et adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Moulage technique soufflage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.