Identifiant: JURITEXT000007526674

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00437X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/66/JURITEXT000007526674.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-03-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7-2 ET 7-3 DU REGLEMENT DU 25 MARS 1969 ET 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS (ARDECHE) A CONDAMNE LE PREVENU A UNE AMENDE DE 400 FRANCS, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (P1) QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS A ARLANC (PUY DE DOME), COMMUNE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AMBERT ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE D'UN VEHICULE POIDS-LOURD LUI APPARTENANT, Y..., TRANSPORTEUR, A AUBENAS (ARDECHE) A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A ARLANC (PUY DE DOME), LE 30 JANVIER 1980, COMMIS UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, PAR LE DEPASSEMENT DE LA DUREE DU TEMPS DE CONDUITE JOURNALIERE DU CHAUFFEUR X... ANDRE ; ATTENDU QUE, SUR APPEL, PAR LE MINISTERE PUBLIC, DU JUGEMENT DE RELAXE RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, LE PREVENU A ETE DECLARE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, COUPABLE DE L'INFRACTION PRECITEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA PREVENTION CI-DESSUS VISEE, ET EN L'ABSENCE DE CONSTATATION, PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE AURAIT, EN REALITE, ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE POLICE QUI A ETE SAISI, LA DECISION, PRONONCEE EN VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, RAPPELEES CI-DESSUS, ENCOURT LA CASSATION ; ET ATTENDU QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL QUI DEVAIT EN CONNAITRE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AMBERT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;