Identifiant: JURITEXT000007473453

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X02X02X00124X082", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/34/JURITEXT000007473453.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 03-12.482, Inédit", "date_decision": "2004-02-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-12482", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-12-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière) 2001-12-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2001) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la compagnie AGF, après avoir dit que la signature contestée émanait bien de lui en qualité de souscripteur ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a retenu, compte tenu de l'absence de mentions suffisantes portées sur le document produit par M. X..., la force probante de la seule photocopie produite par la compagnie AGF, après avoir comme nouveau et mélangé de fait, jugé que la signature contestée dont elle était revêtue était bien celle du souscripteur ; D'où il suit que le moyen irrecevable en sa seconde branche est pour le surplus mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.