Identifiant: JURITEXT000007089082

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X10X05X00441X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/90/JURITEXT000007089082.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 86-44.154, Inédit", "date_decision": "1989-10-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "86-44154", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-05-27", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Paris (section du commerce et des services commerciaux, 7e chambre) 1986-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section du commerce et des services commerciaux, 7e chambre), au profit de la société anonyme EUROMARCHE, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la déclaration de pourvoi du 8 septembre 1986 et le mémoire déposé ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait, ne contient aucun moyen de cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.