Identifiant: JURITEXT000007493060

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00106X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/30/JURITEXT000007493060.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-10.683, Inédit", "date_decision": "2006-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-10683", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-02-25", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section) 2003-02-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 25 février 2003), qui a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec M. Y..., de l'avoir déclarée redevable envers celui-ci d'une somme de 4 573,47 euros au titre du prix de vente d'un véhicule ; Attendu que, l'arrêt attaqué étant confirmatif, le moyen devait être invoqué au cours de l'instance d'appel ; qu'il est donc nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.