Identifiant: JURITEXT000027706143

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/61/JURITEXT000027706143.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-19.703, Inédit", "date_decision": "2013-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21301234", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "12-19703", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2012-03-16 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C201234", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 55 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Mme X... à l'encontre de M. Y..., un jugement du 20 janvier 2012 a autorisé la vente amiable des biens faisant l'objet de la procédure et renvoyé à l'audience du 17 février 2012 pour vérification des conditions de réalisation de la vente ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée des biens saisis ; Mais attendu que le jugement, qui a ordonné la poursuite de la procédure d'exécution, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.