Identifiant: JURITEXT000007073592

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00552X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073592.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-10-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1979-10-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION CONCLUE LE 23 MARS 1978 ENTRE LES EPOUX X..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "LE COMMERCE", ET THIBAULT, INTITULEE "PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL", DEVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT DE TRAVAIL PUR ET SIMPLE, ALORS QU'UNE TELLE ANALYSE CONSTITUAIT UNE DENATURATION DE LADITE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT, LA SOCIETE "LE COMMERCE" PRETENDANT QU'ELLE AVAIT ENGAGE THIBAULT A L'ESSAI ET CELUI-CI SOUTENANT, AU CONTRAIRE, QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE A TITRE DEFINITIF, PUIS LICENCIE LE 29 MAI 1978, CE QUI LUI OUVRAIT DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION DE "PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL" IMPROPREMENT DONNEE PAR LES PARTIES A LA CONVENTION DU 23 MAI 1978, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RETABLIR CETTE CONVENTION QUI REGLEMENTAIT DANS LE DETAIL LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CHACUNE D'ELLES AVAIT RECU EXECUTION A LA DATE CONVENUE DU 24 AVRIL 1978 ; QU'ELLE A ESTIME QU'UNE TELLE CONVENTION QUI NE COMPORTAIT AUCUNE REFERENCE A UNE QUELCONQUE PERIODE D'ESSAI DONT LA DUREE EUT, D'AILLEURS, DU ETRE DETERMINEE ET LIMITEE DANS LE TEMPS, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PUR ET SIMPLE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;