Identifiant: JURITEXT000007477908

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X04X00168X022", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/79/JURITEXT000007477908.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 97-16.822, Inédit", "date_decision": "2003-12-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "97-16822", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1997-02-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 1997-02-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Transport et location Etoundi ayant été mise en redressement judiciaire simplifié postérieurement à sa déclaration de pourvoi contre un arrêt rendu le 19 février 1997 au profit de la société France visa, les parties, invitées à faire part de leur initiative en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de la société Transport et location Etoundi ; Condamne la société Transport et location Etoundi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.