Identifiant: JURITEXT000007505181

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X11X01X00135X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/51/JURITEXT000007505181.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-13.563, Inédit", "date_decision": "2006-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-13563", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-01-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2005-01-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Enténial, contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (3e chambre) le 6 janvier 2005, au profit de la SCP Albert X... et Frédéric X... ; Attendu que, par des conclusions régulièrement déposées au greffe le 16 octobre 2006, la SCP Boré et Salve de Bruneton, agissant pour la SCP Albert X... et Frédéric X..., a déclaré se désister de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au Crédit foncier de France de son désistement de pourvoi et à la SCP Albert X... et Frédéric X... du désistement de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.