Identifiant: JURITEXT000007530948

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X01X00212X054", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/09/JURITEXT000007530948.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 05-21.254, Inédit", "date_decision": "2007-10-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "05-21254", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-10-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-10-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2007, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister purment et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 octobre 2005, au profit de M. Patrick Y..., de M. Z... et de la SCP Auraix-Escargueil-Bouvat-Martin-Duclos-Grésillon ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.