Identifiant: JURITEXT000034462353

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/34/46/23/JURITEXT000034462353.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-87.319, Inédit", "date_decision": "2017-02-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1700694", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "16-87319", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2016-10-03", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:CR00694", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Mme Françoise Z..., épouse A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de blanchiment aggravé et recel aggravé, a, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, révoqué le contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Mme A..., ordonnée par la chambre de l'instruction le 3 octobre 2016, a pris fin le 3 janvier 2017 par la mise en liberté de l'intéressée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.