Identifiant: JURITEXT000007079232

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00080X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079232.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-09-16", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Poissy, 1980-09-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ; ATTENDU QUE PAR UN AVIS DU 21 JANVIER 1975, LA SOCIETE TALBOT A FAIT CONNAITRE A SON PERSONNEL QU'ELLE LUI ATTRIBUAIT EN 1975 UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PAYABLE EN QUATRE VERSEMENTS ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE CETTE PRIME SUBIRAIT UN ABATTEMENT EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE EN FONCTION DE LA DUREE DE L'ABSENCE, CET ABATTEMENT ETANT DE 30/90 EME POUR UNE ABSENCE DE 31 A 45 JOURS ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A REMBOURSER LEDIT ABATTEMENT A SANSONNET, ABSENT PENDANT 41 JOURS POUR MALADIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'EN RAISON DE SA CONSTANCE, DE SA GENERALITE ET DE SA FIXITE CETTE PRIME ETAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET D'AUTRE PART QUE L'ABATTEMENT ALLAIT A L'ENCONTRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE QUI GARANTISSAIT AU SALARIE 100% DE SON SALAIRE PENDANT LES 45 PREMIERS JOURS DEMALADIE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DE LA PRIME ET SANS RECHERCHER EN QUOI ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES DE CONSTANCE, DE GENERALITE ET DE FIXITE CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MANTES LA JOLY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;