Identifiant: JURITEXT000007539342

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X07X01X00207X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/93/JURITEXT000007539342.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 05-20.764, Inédit", "date_decision": "2007-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-20764", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2005-09-13", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-09-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BARGUE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour écarter les pièces nouvelles n° 24 à 26 et 36 à 45 dans l'affaire opposant la société Clinique du Cap d'Or à Mme X..., la cour d'appel a énoncé dans ses motifs qu'elles avaient été transmises tardivement le vendredi 10 juin, à quelques jours de l'ordonnance de clôture annoncée pour le 14 juin 2005 et dans son dispositif qu'elles avaient été communiquées le 6 juin 2005 ; Qu'en statuant ainsi alors que, selon les bordereaux, les pièces 24 à 36 avaient été communiquées le 6 août 2004 et celles portant les n° 36 à 45 le 6 juin 2005, la cour d'appel les a dénaturés et ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique du Cap d'Or ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.