Identifiant: JURITEXT000007328388

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X11X01X00051X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/83/JURITEXT000007328388.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 95-05.102, Inédit", "date_decision": "1996-11-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "95-05102", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1995-08-09", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs) 1995-08-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mimoun X..., 2°/ Mme Françoise Y... en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1995 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ du Conseil général de la Somme, service aide sociale à l'enfance, dont le siège est BP 2603, 80026 Amiens Cedex 1, 2°/ de l'association Yves Le Fefebvre, dont le siège est 18, rue Delpech, 80000 Amiens, 3°/ du Foyer Le Moulin, dont le siège est 172, rue Laurendeau, 80000 Amiens, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié 80000 Amiens, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt (Amiens, 9 août 1995), rendu en matière d'assistance éducative, qui a confirmé une ordonnance, rendue le 30 janvier 1995 par un juge des enfants, confiant provisoirement la mineure Najat X... au Foyer Le Moulin; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 6 octobre 1995 une nouvelle décision de placement provisoire, assortie de l'exécution provisoire, à l'égard de la mineure; qu'ainsi le pourvoi est sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.