Identifiant: JURITEXT000007527836

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00014X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/78/JURITEXT000007527836.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1983-01-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux, Chambre d'accusation, 1983-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN , CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE DES CHEFS DE VOL AVEC ARME, VOL, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, CRIME ET DELITS CONNEXES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... A L'APPUI DE SON POURVOI N'EST PAS REVETU DE SA SIGNATURE ; QUE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POUVAIT CONTENIR ; QU'IL S'EN SUIT QUE CE MEMOIRE EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS PRINCIPAUX, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI