Identifiant: JURITEXT000007175068

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X01X04X00110X088", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/50/JURITEXT000007175068.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1993, 91-11.088, Inédit", "date_decision": "1993-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "91-11088", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1990-12-06", "juridiction_attaquee": "Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Pau 1990-12-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lindt-Sprungli, société anonyme dont le siège social est ... V à Paris (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Pau, LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Roger, avocat de la société Lindt-Sprungli, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 6 décembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Pau a, en application d'une ordonnance du 4 décembre 1990 du président du tribunal de grande instance de Paris, désigné l'officier de police judiciaire compétent dans son ressort pour assister à la visite et saisie dans les locaux de la société anonyme Lindt-Sprungli situés à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ; Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Lindt-Sprungli demande la cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir dans le pourvoi n8 T 91-10.546 sur l'ordonnance du 4 décembre 1990 ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance du 4 décembre 1990 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ; que l'ordonnance du 6 décembre 1990 se trouve annulée ; qu'il n'y a lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. ! Condamne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.