Identifiant: JURITEXT000007498444

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X01X00138X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/84/JURITEXT000007498444.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-13.852, Inédit", "date_decision": "2005-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-13852", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-01-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2003-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. Jean-Marie, Bruno X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles sises à Aicirits-Camou-Suhast, cadastrées section A, numéros 190, 195 à 200 inclus, 208, 209, 210, 330, 367, 368, 369 et 370 pour une contenance totale de 15 ha 63 a 75 ca ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, après examen des diverses pièces versées aux débats et après avoir notamment relevé que M. X... était employé à temps plein par l'entreprise Maisadour depuis le 1er septembre 1999 et qu'il ne contestait pas que son épouse occupe également un emploi, que M. X... ne justifiait pas avoir participé à la mise en valeur du bien dont il sollicite l'attribution au sens de l'article 832 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Marie, Bruno X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Marie, Bruno X... à payer la somme de 1 000 euros à M. Arnaud X... et la somme de 1 000 euros aux ayants droit d'Armand X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.