Identifiant: JURITEXT000007071692

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00549X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/16/JURITEXT000007071692.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, chambre 4 A, 1981-03-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1981) QUE, LE 19 JANVIER 1971, LA SOCIETE MABO, ANCIEN IMPORTATEUR EXCLUSIF EN FRANCE DES VEHICULES DE LA SOCIETE " MACK TRUCKS " (LA SOCIETE MACK), S'EST ENGAGEE A NE PAS S'INTERESSER PENDANT CINQ ANS A LA VENTE DES VEHICULES " MACK " ; QUE, TOUTEFOIS, UN DELAI LUI A ETE ACCORDE JUSQU'AU 19 AVRIL 1972 POUR LIQUIDER SON STOCK DE PIECES DETACHEES ; QUE LA SOCIETE MABO AYANT POURSUIVI APRES CETTE DATE LA VENTE DES PIECES DETACHEES, LA SOCIETE MACK ET LA SOCIETE PAMAX DEVENUE IMPORTATEUR DES VEHICULES DE LA SOCIETE MACK L'ONT ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEURS DEMANDES PAR ARRET DU 31 JANVIER 1979 ; QUE, PRETENDANT QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT EN 1971 PAR LA SOCIETE MABO S'ANALYSAIT EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI OU LE PROMETTANT ETAIT LA SOCIETE MABO, LE STIPULANT, LA SOCIETE MACK ET LES BENEFICIAIRES, LA SOCIETE PAMAX AINSI QUE LES CONCESSIONNAIRES DE CELLE-CI, LA SOCIETE " LE MARCHE FRANCAIS DU MATERIEL " (LA SOCIETE M F), ANCIEN CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE MABO, PUIS CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE PAMAX POUR LA VENTE DES VEHICULES " MACK ", A ASSIGNE LA SOCIETE PAMAX ET DEMANDE QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA MOITIE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR L'ARRET DU 31 JANVIER 1979 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE M F DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'INTENTION DE STIPULER POUR AUTRUI PEUT SE PRESUMER ET QU'EN DECLARANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DISPENSEE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'UNE EVENTUELLE PRESOMPTION SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, A VIOLE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICIAIRE POUVANT ETRE INDETERMINE, IL IMPORTAIT PEU QU'AU MOMENT DE LA STIPULATION LA SOCIETE PAMAX N'AIT PAS ENCORE ETE L'IMPORTATEUR EXCLUSIF NI LA SOCIETE M F SON CONCESSIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE MABO N'AVAIT PU CAUSER UN PREJUDICE A LA SOCIETE M F, LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;