Identifiant: JURITEXT000007476015

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X01X00163X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/60/JURITEXT000007476015.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 01-16.360, Inédit", "date_decision": "2003-12-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-16360", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-04-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2000-04-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BOUSCHARAIN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "POUVOIR DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Crédit à la consommation - Irrégularités en matière d'offre - Sanctions applicables au prêteur - Déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle - Proportion fixée par le juge."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a, pour financer des travaux immobiliers, consenti le 30 mai 1993 un prêt aux époux Y... ; que ces derniers étant défaillants, M. X... les a assignés en paiement ; que les époux Y... ont opposé la nullité de leur engagement conclu en méconnaissance de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, (article L. 312-7 du Code de la Consommation) ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2000), écartant cette demande a toutefois, par application de l'article L. 312-33 du même Code, dit M. X... déchu du droit de percevoir les intérêts conventionnels du capital prêté, à hauteur de 2 % ; Attendu qu'en sa première branche, le moyen est irrecevable comme contraire à la thèse adoptée devant les juges du fond par les époux Y... qui soutenaient que le prêt litigieux était soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; qu'en sa deuxième branche, il est inopérant pour critiquer l'exercice, par les juges du fond, d'un pouvoir remis à leur discrétion ; qu'en sa troisième branche, il est irrecevable, les époux Y... n'ayant pas intérêt à critiquer la contradiction dénoncée ; que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.