Identifiant: JURITEXT000007615448

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X02X01X00155X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/54/JURITEXT000007615448.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1999, 97-15.547, Inédit", "date_decision": "1999-02-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "97-15547", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-03-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1997-03-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., 2 / Mme Francine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 mars 1997 au profit du CEPME ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au CEPME la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.