Identifiant: JURITEXT000007079198

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X02X00044X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079198.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.981, Inédit", "date_decision": "1987-03-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "86-10981", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1985-03-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai 1985-03-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "DIVORCE - Faute - Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage - Maintien de la vie commune intolérable - Double condition nécessaire."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé divers griefs, se borne à énoncer qu'il apparaît ainsi que chacun des époux a, par son comportement, contribué à la désunion du ménage et rendu intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la première des conditions exigées par le texte susvisé ; En quoi elle l'a violé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;