Identifiant: JURITEXT000027706989

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/70/69/JURITEXT000027706989.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2013, 12-15.202, Inédit", "date_decision": "2013-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31300858", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "12-15202", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2011-12-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Terrier (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2013:C300858", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassastion, a déclaré, au nom de MM. Jean-Paul et Jean-Marie X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 décembre 2011 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la société DLC construction ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Jean-Paul et Jean-Marie X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne MM. Jean-Paul et Jean-Marie X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.