Identifiant: JURITEXT000007420438

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2001X05X03X00208X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/04/JURITEXT000007420438.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-20.894, Inédit", "date_decision": "2001-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-20894", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-09-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1999-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Cimes" à 04400 Super Sauze, représenté par son syndic en exercice, la société Diffusion immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances "La Mutuelle ", dont le siège est ..., 2 / de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Cimes" à Super Sauze, de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances "La Mutuelle", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'assignée en réparation de désordres, la compagnie "La Mutuelle", assureur en police dommages-ouvrage, avait soutenu devant les juges du second degré que le syndicat des copropriétaires n'était pas autorisé à agir en justice, la cour d'appel ne s'est pas bornée à se référer à une précédente décision en constatant qu'aucun document produit par le syndicat ne permettait de déterminer à l'encontre de quelle personne était dirigée l'action et de définir les désordres dont il était demandé réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Cimes" à Super Sauze aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Cimes" à Super Sauze à payer à la compagnie d'assurances "La Mutuelle" la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.