Identifiant: JURITEXT000007277254

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X06X05X00426X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/72/JURITEXT000007277254.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 92-42.603, Inédit", "date_decision": "1995-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "92-42603", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-03-17", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Mazamet (section industrie) 1992-03-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant 10, La Rembergue à Labastide-Rouairoux (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Mazamet (section industrie), au profit : 1 / de la société du Pouissant, dont le siège est route des Verreries à Labastide-Rouairoux (Tarn), prise en la personne de son représentant légal, 2 / de M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Tarn), 3 / de M. Y..., représentant des créanciers, demeurant ... (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société du Pouissant et de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande qui tendait notamment au paiement régulier des salaires, le 3 ou 4 de chaque mois, au paiement d'acomptes à ceux qui les demandent et au solde des vêtements de travail ; que ces chefs de demande présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.