Identifiant: JURITEXT000042552080

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/55/20/JURITEXT000042552080.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 18-21.748, Inédit", "date_decision": "2020-11-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42000705", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "18-21748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2018-06-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nouméa", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Mouillard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CO00705", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° M 18-21.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La Société générale calédonienne de banque (SGBC), société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-21.748 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Sorena, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la Société générale calédonienne de banque, de la SCP Richard, avocat de la société Sorena, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 septembre 2020, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société générale calédonienne de banque, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa le 7 juin 2018, au profit de la société Sorena. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la Société générale calédonienne de banque de son désistement de pourvoi ; Condamne la Société générale calédonienne de banque aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.