Identifiant: JURITEXT000007074641

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X02X00535X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074641.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-07-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1981-07-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, TEL QU'ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS QU'ELLE A FAITES, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX T AUX DROITS DU MARI, EN ALLOUANT A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES MODALITES ET LE MONTANT, A PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE CREERA, AU DETRIMENT DE DAME T , UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, TEL QU'ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA FEMME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT, LA COUR D'APPEL RELEVE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, D'UNE PART, QUE LE MARI AVAIT ACQUIS, DEPUIS LA SEPARATION DE FAIT, UNE SITUATION MATERIELLE TRES AISEE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ABANDONNE SA FEMME POUR VIVRE AVEC UNE MAITRESSE EN NE REMETTANT A L'EPOUSE QUE DES SOMMES DERISOIRES COMPARATIVEMENT AU TRAIN DE VIE QU'ELLE AURAIT DU PARTAGER AVEC LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, TEL QU'ENONCE DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE : ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME T S'ETAIT DESISTEE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR SE PORTER RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE ULTERIEUREMENT ENGAGEE PAR SON MARI, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECIDE QUE LES DEPENS DE L'INSTANCE, AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT NE DEVAIENT PAS ETRE JOINTS A CEUX DE L'INSTANCE DONT LA COUR D'APPEL RESTAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL DE T ET LE POURVOI INCIDENT DE DAME R , DIVORCEE T ;