Identifiant: JURITEXT000007161732

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X06X05X00426X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/17/JURITEXT000007161732.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-42.611, Inédit", "date_decision": "1992-06-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-42611", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-04-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1988-04-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Absence de signature - Portée - Irrecevabilité du pourvoi."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Les Plisses parisiens, sise ... (2e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'il résulte du dossier que le pourvoi a été formé le 9 mars 1989 par M. Z..., avocat, qui n'avait pas reçu pouvoir spécial de Mme Y... ; qu'était annexée à cette déclaration une lettre datée du 29 novembre 1988, portant le cachet de M. X..., avocat, déclarant former un pourvoi au nom de Mme Y... ; que cette lettre n'est pas signée et que le pouvoir donné par Mme Y... pour former un pourvoi n'est pas daté ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;