Identifiant: JURITEXT000007133939

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X10X03X00144X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/39/JURITEXT000007133939.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 90-14.416, Inédit", "date_decision": "1991-10-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-14416", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1990-01-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon 1990-01-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Acceptation d'un bail d'un an renouvelé par tacite reconduction - Signature postérieure d'un bail de trois ans conforme à la loi du 22 juin 1982."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie B..., demeurant à Lyon (8e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de M. Michel A..., demeurant à Meyzieu (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., E..., X..., Y..., C... Z..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Ange, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme B..., de Me Ravanel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que Mme B... avait signé, le 1er octobre 1981, un bail d'une durée d'un an qui a été renouvelé par tacite reconduction, qu'un nouveau bail avait été signé le 25 novembre 1983 à échéance du 30 septembre 1984, puis qu'un bail conforme à la loi du 22 juin 1982 avait été conclu pour une durée de trois ans jusqu'au 30 septembre 1987, la cour d'appel, qui en a déduit, par motifs propres et adoptés, que la locataire avait ainsi manifesté son intention de renoncer à invoquer l'irrégularité de la situation locative antérieure, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;