Identifiant: JURITEXT000049906566

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/90/65/JURITEXT000049906566.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 22-24.330, Inédit", "date_decision": "2024-07-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42400403", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "22-24330", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-10-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Cabinet Rousseau et Tapie", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2024:CO00403", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° A 22-24.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 1°/ M. [S] [Z], 2°/ Mme [I] [P] épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-24.330 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Thai Tawan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [N] [W], société P2G, pris en qualité d'administrateur judiciaire, et en la personne de Mme [J] [U] prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Athena, 2°/ à la société Athena, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [J] [U], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Thai Tawan, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [Z], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2024, la SARL cabinet Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [Z] et Mme [P], épouse [Z] se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 14 octobre 2022 (pôle 1, chambre 8), au profit de société Thai Tawan et de la société Athena, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Thai Tawan. 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme [Z], de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme [Z], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.