Identifiant: JURITEXT000007479398

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X03X01X00189X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/93/JURITEXT000007479398.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 02-18.941, Inédit", "date_decision": "2005-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-18941", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-06-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2002-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire en interruption d'instance et le bulletin de décès annexé, déposés au greffe le 10 janvier 2005 par la SCP Parmentier et Didier, avocat de l'Association tutélaire Aveyron-Lozère, ès qualités ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Paulette X..., épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 11 juin 2002, au profit, notamment, de l'Association tutélaire Aveyron-Lozère, ès qualités de gérant de tutelle de Jules X... ; Attendu que Jules X... est décédé le 11 novembre 2004 ; que l'instance est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Accorde aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.