Identifiant: JURITEXT000007518831

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X05X06X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/88/JURITEXT000007518831.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-02-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-02-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 FEVRIER 1981 QUI A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU SUSNOMME FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A MEMOIRE, ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU MEMOIRE DU DEMANDEUR DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LE CONSEIL DE L'INCULPE N'A PAS FAIT DEPOSER DE MEMOIRE DANS LES FORMES ET DELAIS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" CONSTATATION D'OU IL SE DEDUIT QUE LEDIT MEMOIRE N'AVAIT PAS ETE PRODUIT REGULIEREMENT ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX MOYENS QUI POUVAIENT Y ETRE CONTENUS ; QUE, D'AUTRE PART, L'AVOCAT DE L'INCULPE AYANT PRESENTE DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1982 OU L'AFFAIRE A ETE EXAMINEE AINSI QUE LE MENTIONNE L'ARRET ATTAQUE, IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU PAR LE DEMANDEUR QU'IL Y A EU, EN L'ESPECE, ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; REJETTE LE POURVOI ;