Identifiant: JURITEXT000021348133

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/34/81/JURITEXT000021348133.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-81.231, Inédit", "date_decision": "2009-10-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0905845", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "09-81231", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-01-27", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Tiffreau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Adrienne, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 janvier 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de recel et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance rendue le 26 décembre 2008 par le juge d'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable l'appel formé par Adrienne X... le 6 janvier 2009, après avoir visé " le rapport du 26 décembre 2008 de M. le procureur de la République comportant son avis motivé sur le mérite de l'appel " ; " alors que l'avis motivé du procureur de la République, prévu à l'article 186-1 du code de procédure pénale, doit porter sur les mérites de l'appel d'une partie et ne peut donc être valablement donné qu'après cet appel ; qu'il ressort de l'ordonnance attaquée que le procureur de la République aurait donné son avis motivé sur le mérite de l'appel dans un rapport du 26 décembre 2008, soit avant même la formation de l'appel de la partie civile, le 6 janvier 2009 ; qu'en statuant au vu de cet avis irrégulier, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs " ; Attendu qu'est irrecevable le moyen qui, sous couvert d'un excès de pouvoir, fait grief au président de la chambre de l'instruction d'avoir rendu l'ordonnance entreprise en l'absence de l'avis du procureur de la République ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;