Identifiant: JURITEXT000007506706

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X03X03X00211X097", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/67/JURITEXT000007506706.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 05-21.197, Inédit", "date_decision": "2007-03-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-21197", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-09-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2005-09-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la Banque marocaine du commerce extérieur avait accepté les travaux supplémentaires dont M. X... sollicitait le paiement, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et ne s'est pas fondée sur l'existence d'une renonciation, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la banque avait donné son accord au règlement des factures et notes de frais présentées par l'architecte ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.