Identifiant: JURITEXT000007073737

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1970X10X04X00029X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073737.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1970, 68-14.012, Inédit", "date_decision": "1970-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "68-14012", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1967-06-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Guillot", "avocat_general": "Av.Gén. M. Lambert", "avocats": "Av. Demandeur : M. Peignot", "rapporteur": "Rpr M. Porre", "ecli": "", "sommaire": "REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du failli - Action individuelle - Suspension - Contestation sur l'existence de la créance. Il résulte de l'article 474 du code de commerce que le jugement qui prononce le réglement judiciaire emporte, à partir de sa date suspension de toute poursuite individuelle des créanciers faisant partie de la masse. Une cour d'appel ne peut donc refuser d'annuler un jugement du tribunal de commerce s'étant déclaré compétent pour connaître de la demande en paiement formée contre un débiteur en état de règlement judiciaire au motif que cette demande avait pour objet de faire statuer sur l'existence de la créance et non pas seulement sur son montant alors qu'elle aurait du renvoyer ce créancier à produire au passif en application des articles 508 et suivants anciens du code de commerce."}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER, A LA DEMANDE DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 27 JUILLET 1966 QUI S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" (ETTP), LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE DEMANDE EN PAIEMENT AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL DE FAIRE STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE ALLEGUEE ET NON PAS SEULEMENT SUR SON MONTANT, QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'ACTION DONT S'AGIT ECHAPPE A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DECOULANT DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1966 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT LA POSSIBILITE D'EN CONNAITRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RENVOYER LA SOCIETE ETTP, CREANCIERE, A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE EN APPLICATION DES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER, SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 JUIN 1967, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;