Identifiant: JURITEXT000007522373

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X11X06X00564X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/23/JURITEXT000007522373.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-05-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises CALVADOS 1982-05-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-LUC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, EN DATE DU 4 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET TENTATIVES DE VIOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1982 PAR ARRET DU 11 MARS 1982, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN TENUE PAR M DEVE, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDENT SUBSTITUANT M LE PREMIER PRESIDENT EMPECHE ET EGALEMENT M LE PRESIDENT DALSACE, EGALEMENT EMPECHE, ET DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LE PRESIDENT NE PEUT DESIGNER QU'UN SEUL PRESIDENT DE CHAMBRE POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ; QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1981 DESIGNAIT DEUX MAGISTRATS, MM Y... ET Z... QU'AINSI LORSQU'IL A PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION, M DEVE N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UNE DELEGATION REGULIERE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ENONCE QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE OPERATION PAR M DEVE, PRESIDENT DE CHAMBRE, SUBSTITUANT M LE PREMIER PRESIDENT EMPECHE ET EGALEMENT M LE PRESIDENT DALSACE EGALEMENT EMPECHE, ET DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE CE MAGISTRAT AVAIT QUALITE POUR PROCEDER A CE TIRAGE AU SORT, L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, N'EXIGEANT PAS QUE LE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT SOIT, EN CETTE MATIERE, CELUI QUI A ETE DESIGNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;