Identifiant: JURITEXT000007520378

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X11X06X00098X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/03/JURITEXT000007520378.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit", "date_decision": "1983-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-12-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises de l'Isère, 1982-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1°/ GHARBI Y... EPOUSE X... 2°/ GHARBI A... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982 QUI LES A CONDAMNES, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET RECEL DE CADAVRE, A 10 ET 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 284, 278, 279 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IL A ETE DONNE ACTE AUX ACCUSES DE CE QUE NE FIGURAIT PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE LE RAPPORT DU DOCTEUR Z... QUI AVAIT ETE COMMUNIQUE AU DOCTEUR C..., EXPERT B... LA REDACTION DE SON COMPLEMENT D'EXPERTISE, DE SORTE QU'IL APPARAIT AINSI QUE NON SEULEMENT LA COUR A STATUE SANS AVOIR EU CONNAISSANCE DE TOUTES LES PIECES RELATIVES AU COMPLEMENT D'INFORMATION, MAIS QUE SURTOUT LA DEFENSE N'A RECU COMMUNICATION QUE D'UN DOSSIER INCOMPLET CE QUI JUSTIFIAIT NECESSAIREMENT QUE LES DEBATS SOIENT RENVOYES A UNE DATE ULTERIEURE AFIN DE PERMETTRE AUX ACCUSES DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CETTE PIECE NOUVELLE INVOQUEE AU COURS DES DEBATS ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, A DEMANDE AUX EXPERTS UN COMPLEMENT D'EXPERTISE FONDE SUR UN RAPPORT QUI NE SE TROUVE PAS COTE DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ET EMANANT D'UN AUTRE EXPERT ; ATTENDU QUE LES ACCUSES NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE IRREGULARITE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF ET QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST COUVERTE PAR CET ARRET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES CONSEILS DES ACCUSES ONT DEMANDE AU PRESIDENT UN DONNE ACTE QUI LEUR A ETE ACCORDE CONCERNANT LE RAPPORT QUI NE FIGURE PAS DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QU'IL EN RESULTE QU'AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'A ETE COMMISE DES LORS QUE LES PARTIES OU LEURS CONSEILS N'ONT PAS DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE ; QU'AU SURPLUS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LA DELIVRANCE DES COPIES NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;