Identifiant: JURITEXT000007446644

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X10X01X00157X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/66/JURITEXT000007446644.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 99-15.766, Inédit", "date_decision": "2002-10-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "99-15766", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-01-07", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris (chambre civile) 1999-01-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Cas - Faute prouvée - Temps imparti trop court lors d'une escale obligeant d'y rester un jour de plus et engager des frais (non)."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 23 et 24 de la loi du 13 juillet 1992 ; Attendu que Mlles X... et Y..., et M. Z... ont acheté auprès de la société Reilo Pullman Tourisme trois billets, aller-retour Paris-Ile Maurice, via l'Ile de la Réunion en obtenant la modification de leur retour ; que soutenant que le temps imparti lors de l'escale à Saint-Denis de la Réunion étant trop court ils n'ont pu poursuivre leur voyage que le lendemain du jour convenu ; qu'ils ont du engager des frais dont ils ont demandé le remboursement à titre de dommages et intérêts à l'agence de voyage ; Attendu que pour faire droit à leur demande, le tribunal, après avoir énoncé qu'en application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, l'agence de voyage était responsable de plein droit à l'égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, retient qu'elle ne prouve pas que ce contretemps leur serait imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de l'agence de voyages qui s'est bornée à délivrer des titres de transport ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, le tribunal a inversé la charge de la preuve par refus d'application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1992 et par fausse application de l'article 23 de ladite loi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la troisième branche ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris ; Condamne Mlles X... et Y... et M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.