Identifiant: JURITEXT000007520910

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00005X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/09/JURITEXT000007520910.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1982-06-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... WILFRID CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 24 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X... WILFRID A COMPARU LE 3 JUIN 1982 DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE OU IL ETAIT CITE, POUR VOIR STATUER SUR L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ARRET DE DEFAUT RENDU A SON ENCONTRE PAR CETTE JURIDICTION LE 26 JUIN 1979 ; QUE LE 3 JUIN 1982 ET A L'ISSUE DES DEBATS, LES PARTIES PRESENTES ONT ETE AVISEES QUE L'ARRET SERAIT RENDU A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1982 ; QUE CE JOUR LA, LA DECISION A ETE PRONONCEE ; QUE LE DELAI DE CINQ JOURS FRANCS QUI ETAIT IMPARTI AU PREVENU PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET VENAIT A EXPIRATION LE 30 JUIN 1982 A 24 HEURES ; QUE LE POURVOI FORME PAR X... LE 13 JANVIER 1983 EST DONC TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;