Identifiant: JURITEXT000007136965

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X06X04X00112X040", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/69/JURITEXT000007136965.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1991, 90-11.240, Inédit", "date_decision": "1991-06-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "90-11240", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-08-24", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Epinal (audience civile) 1989-08-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1989 par le tribunal d'instance d'Epinal (audience civile), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1991, la SCP Defrenois et Levis avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque nationale de Paris se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Epinal le 24 août 1989 au profit de M. Jean-Claude X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 janvier 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque nationale de Paris de son désistement du pourvoi par elle formé contre le jugement rendu le 24 août 1989 par le tribunal d'instance d'Epinal ; ! Condamne la Banque nationale de Paris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.