Identifiant: JURITEXT000038161266

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Casino restauration se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Casino restauration du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Casino restauration aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Casino restauration ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.