Identifiant: JURITEXT000027182995

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LONGJUMEAU, en date du 10 avril 2012, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 35 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se prévaloir d'attestations écrites, dès lors que celle-ci ne constituent pas des preuves par écrit ou par témoins au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;