Identifiant: JURITEXT000007089392

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1989X10X02X00159X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/93/JURITEXT000007089392.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-15.994, Inédit", "date_decision": "1989-10-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "88-15994", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1988-02-11", "juridiction_attaquee": "Premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-02-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBOUIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions susceptibles d'une autre voie de recours - Ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant appel irrecevable (non)."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur F... Jean-Jacques, 2°) Madame F... Huguette, née G..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1988 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, agissant ès qualités, dont les bureaux sont ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., E..., A..., C..., Z..., X..., D... de Roussane, Mme B..., M. Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roger, avocat des époux F..., de Me Foussard, avocat de M. le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert contre les décisions susceptibles d'un autre recours, que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour d'appel lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ; Attendu que le pourvoi est formé par les époux F... contre une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant leur appel irrecevable ; Qu'une telle décision pouvant être déférée à la cour d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;