Identifiant: JURITEXT000007475554

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2003X12X02X00307X012", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/55/JURITEXT000007475554.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2003, 02-30.712, Inédit", "date_decision": "2003-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "02-30712", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-03-07", "juridiction_attaquee": "tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux 2001-03-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant convoqué M. X... à une première audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", a adressé une seconde convocation dans les mêmes formes à une nouvelle adresse ; que l'intéressé n'ayant pas réclamé cette lettre recommandée, l'affaire a été retenue à la seconde audience, à laquelle il a été condamné au paiement d'un indû d'allocation de logement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de retour au secrétariat de la lettre recommandée n'ayant pu être remise à son destinataire qui n'habite pas à l'adresse indiquée, la nouvelle convocation devait être ordonnée par acte d'huissier de justice, le Tribunal, qui a retenu l'affaire sans procéder à cette formalité, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; Condamne la CAF de l'Eure et la DRASS de l'Eure aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.