Identifiant: JURITEXT000007402106

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X04X0AX00990X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/21/JURITEXT000007402106.xml", "nature": "AVIS", "titre": "Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 12 avril 1999, 99-00.002, Inédit", "date_decision": "1999-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-00002", "publie_bulletin": "non", "formation": "AVIS", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Premier Président : M. Truche", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999, Vu les articles L. 151 - I et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d avis formulée le 8 janvier 1999, par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, reçue le 19 janvier 1999, dans une instance opposant la société FINOR à M. Michel X... et M. et Mme Y..., et ainsi libellée "un créancier avant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce peut-il faire valoir son privilège sur l indemnité d éviction ?" Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de Madame l avocat général PINIOT ; La demande ne souléve pas une question de droit nouvelle au sens de l article L. 151-I du Code de l organisation judiciaire; EN CONSEQUENCE, DIT N Y AVOIR LIEU A AVIS. Fait à Paris, le 12 avril 1999, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, GOMEZ et DUMAS présidents de chambre, Mme MOUILLARD, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme WOIRHAYE, auditeur, M. METIVET, conseiller, Mme PINIOT, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef