Identifiant: JURITEXT000007493376

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X03X00182X031", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/33/JURITEXT000007493376.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 04-18.231, Inédit", "date_decision": "2006-01-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-18231", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-11-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2003-11-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la vente de 1924 avait été faite en fraude des droits des enfants de Pascal X... et que l'acte de vente n'avait pas été passé devant l'administrateur ni revêtu de son approbation alors qu'aux termes de l'article 37 des lois codifiées des Iles sous le vent tout contrat de vente de terres qui ne sera pas établi devant l'administrateur ou son délégué et revêtu de son application sera nul et que le défaut d'autorisation est cause de nullité absolue, la cour d'appel a exactement retenu que les consorts Y... ne possédaient pas de juste titre leur permettant de bénéficier de la prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.