Identifiant: JURITEXT000007101376

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X12X05X00458X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/13/JURITEXT000007101376.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1990, 87-45.855, Inédit", "date_decision": "1990-12-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "87-45855", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1987-07-10", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-07-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COCHARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Définition - Manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat - Constatations insuffisantes."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert A..., demeurant villa Jasminasse, quartier de la Côte à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société UFAM, (division Arthur Martin), dont le siège social est ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que d'après l'arrêt infirmatif attaqué et la procédure, divers contrats de travail successifs sont intervenus entre M. A..., vendeur-démonstrateur, et la société UFAM (division Arthur-Martin) ; que le 21 juillet 1982 au soir le salarié a cessé de travailler ; Attendu que pour décider que M. A... avait démissionné, la cour d'appel a retenu qu'en réponse à une lettre de l'employeur lui reprochant un abandon de poste, le salarié n'avait nullement démenti cet abandon et avait seulement contesté des menaces qui lui étaient également reprochées ; qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisaient pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société UFAM, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.