Identifiant: JURITEXT000007526857

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00149X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/68/JURITEXT000007526857.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-11-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises du Doubs, 1982-11-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ABDELKADER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DOUBS EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A NEUF ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA LECTURE DES QUESTIONS QUI N'ETAIENT PAS CONFORMES A L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE FAITE PAR LE PRESIDENT, SOUS LE PRETEXTE QU'IL EN AVAIT DEJA DONNE CONNAISSANCE AVANT L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE ; ALORS QUE LA LECTURE DES QUESTIONS QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE FAITE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ; QU'ELLE NE PEUT ETRE REMPLACEE PAR UNE LECTURE ANTERIEURE QUI EST SANS VALEUR ET SANS EFFET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES ACHEVEMENT DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ET AVANT LE REQUISITOIRE ET LES PLAIDOIRIES, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY AVAIENT A REPONDRE ; QU'APRES LA CLOTURE DES DEBATS, IL A DECLARE QU'IL NE FERAIT PAS UNE SECONDE LECTURE ; QU'AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ET ALORS D'AILLEURS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LE LUI INTERDISAIT, LE PRESIDENT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, EN A FACILITE L'EXERCICE EN PERMETTANT AUX INTERESSES DE FOURNIR LEURS EXPLICATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;