Identifiant: JURITEXT000007074638

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X02X00531X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074638.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-01-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 2) 1981-01-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE, LE 13 FEVRIER 1980, D'UN JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAI A M. Y... ET QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 9 JANVIER 1980, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE LA SIGNIFICATION REGULIERE DU JUGEMENT FAISANT COURIR LE DELAI D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS VERIFIE LA REGULARITE DE LA LA SIGNIFICATION VISEE PAR ELLE ET, EN TOUT CAS, NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE A CE SUJET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'APPEL AURAIT ETE INTERJETE QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE AU 9 FEVRIER 1980 ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CE JOUR N'ETAIT PAS UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUELLE ETAIT LA DATE DU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LAQUELLE RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M. X... CONTESTAIT LA TARDIVETE DE SON APPEL, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, M. X... N'A PAS SOULEVE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ET ATTENDU QUE SI LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE SAMEDI 9 JANVIER 1980, IL N'A ETE PROROGE QUE JUSQU'AU LUNDI 11 JANVIER 1980 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;