Identifiant: JURITEXT000007074676

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X01X00530X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074676.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-06-04", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 1981-06-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-16 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ILS ONT FORME A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 3 168,06 FRANCS A LA SOCIETE GENERALE, SANS QUALIFIER NI INTERPRETER LA CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT QU'ILS INVOQUAIENT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DETERMINE LA NATURE DE CETTE CONVENTION DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE SON EXISTENCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL DE BOISSY-SAINT LEGER ;