Identifiant: JURITEXT000031950235

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/95/02/JURITEXT000031950235.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2016, 14-25.308, Inédit", "date_decision": "2016-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11600064", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "14-25308", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2014-07-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Batut (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C100064", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juillet 2014), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état dans l'instance en divorce opposant Mme X... et M. Y..., se borne, par sa confirmation de l'ordonnance de non-conciliation, à rejeter les demandes de l'épouse relatives à l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal, aux modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, à la contribution à l'entretien des enfants mineurs et à la provision sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial ; Que dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui, contrairement à ce que soutient le pourvoi, n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... une somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.