Identifiant: JURITEXT000007072403

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X05X00512X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072403.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1979-11-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1979-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR CONSIDERE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DE ROSSIGNOL, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "CAFE BOCA" COMME UNE REVOCATION DE MANDAT RELEVANT A CE TITRE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'EN ACCEPTANT SA NOMINATION COMME DIRECTEUR GENERAL, ROSSIGNOL, PERDANT SA QUALITE ANTERIEURE DE DIRECTEUR SALARIE, ETAIT DEVENU LE MANDATAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL SANS QUE CES DERNIERES AIENT ETE REDUITES A UN ASPECT TECHNIQUE RAPPELANT SES ANCIENNES FONCTIONS SALARIEES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE LA MANIFESTATION EXPRESSE DE LA VOLONTE DE ROSSIGNOL DE "SUBSTITUER SES FONCTIONS SALARIEES A CELLES DE MANDATAIRE SOCIAL", QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 AUX TERMES DUQUEL LA NOMINATION D'UN SALARIE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET PLUS GENERALEMENT DE MANDATAIRE SOCIAL NE LE PRIVE PAS "IPSO FACTO" DE SA QUALITE DE SALARIE, QU'ENFIN LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE LIEN DE SUBORDINATION DEMEURANT ENTRE LE SALARIE ET LA SOCIETE ET DE REPONDRE AUX MOTIVATIONS DU CONTREDIT SELON LESQUELLES LE LICENCIEMENT ETAIT CELUI D'UN SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU D'UNE PART, QUE ROSSIGNOL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN QUELCONQUE CUMUL DE FONCTIONS ET QUE CELLES DE DIRECTEUR GENERAL QU'IL AVAIT ACCEPTE D'EXERCER A L'EXCLUSION DE TOUTES FONCTIONS TECHNIQUES LUI CONFERAIENT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, CE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DU PRETENDU LIEN DE SUBORDINATION ALLEGUE PAR L'INTERESSE, D'AUTRE PART, QUE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ET LE VERSEMENT DES DIVERSES INDEMNITES PREVUES PAR LE DROIT DU TRAVAIL NE SUFFISAIENT PAS A APPORTER, EN DEHORS DE TOUS ELEMENTS, LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;