Identifiant: JURITEXT000007497740

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X02X00152X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/77/JURITEXT000007497740.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-15.204, Inédit", "date_decision": "2005-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "03-15204", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-04-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile) 2003-04-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un précédent arrêt, la cour d'appel a fixé à certaines sommes le préjudice corporel, soumis à recours de l'organisme social, subi par M. X..., évalué à une certaine somme la créance de cet organisme et condamné M. Y... et le GAN Incendie Accidents (GAN), aux droits duquel vient le GAN Eurocourtage IARD, in solidum à payer à M. X... l'ensemble des sommes ci-dessus énoncées, avec application du double de l'intérêt légal sur la période visée par l'article L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que, pour accueillir la requête en interprétation présentée par M. Y... et le GAN, la cour d'appel a dit que M. X... ne pouvait inclure dans le calcul du doublement des intérêts la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par son précédent arrêt et violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la requête en interprétation de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21 décembre 2000 ; Condamne le GAN eurocourtage IARD et M. Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAN eurocourtage IARD et de M. Y... ; les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.