Identifiant: JURITEXT000007079781

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X01X00439X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079781.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-07-01", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre civile 1, 1981-07-01", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DES ANOMALIES GRAVES SONT APPARUES DANS LA GESTION FINANCIERE DE LA SECTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL (CFDT) D'USINOR DUNKERQUE ; QUE CES ANOMALIES ONT CONDUIT LES DIRIGEANTS DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE LA REGION DE DUNKERQUE A PORTER PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QU'AVANT MEME LE DEPOT DE CETTE PLAINTE, CEPENDANT, LA SUSPENSION, PUIS L'EXCLUSION DU SYNDICAT DE MM CLAUDE X..., SECRETAIRE GENERAL, ALAIN Z... ET MICHEL Y..., TRESORIERS, ETAIT PRONONCEE AINSI QUE CELLE DE SEPT AUTRES MEMBRES DE CETTE SECTION ; QUE LES EXCLUS ONT ASSIGNELE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE LA REGION DE DUNKERQUE EN SOUTENANT QU'AUCUNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE REGULIERE N'AVAIT ETE INTRODUITE A LEUR ENCONTRE ET QU'EN PARTICULIER, ILS N'AVAIENT PAS RECU LA MISE EN DEMEURE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS, DOIT ETRE EXPEDIEE EN PAREIL CAS QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRREGULIERES LES EXCLUSIONS PRONONCEES ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE LA REGION DUNKERQUOISE CFDT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL AURAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE SEULE LA PRODUCTION DES CAHIERS DE SECTION, CONSERVES PAR LES EXCLUS ET OBJET NOTAMMENT DE LA PLAINTE POUR VOL DE DOCUMENTS ACTUELLEMENT EN COURS D'INSTRUCTION, AURAIT PERMIS AUX JUGES DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES, APRES AVOIR RELATE LES VAINES TENTATIVES EFFECTUEES D'OCTOBRE 1978 A FIN FEVRIER 1979 POUR OBTENIR DES INTERESSES JUSTIFICATIONS DE LEUR GESTION ET MENTIONNE LA DISPARITION DU CAHIER DE SECTION CONTENANT LES CORRESPONDANCES A CE SUJET AINSI QUE DU CAHIER DE TRESORERIE, ONT INDIQUE, SANS PROPOSER D'EN APPORTER LA PREUVE, QU'UNE MISE EN DEMEURE AURAIT ETE ADRESSEE AUX INTERESSES LE 23 MARS EN VUE D'UNE REUNION D'EXCLUSION QUI AURAIT EU LIEU LE 30 MARS ET A LAQUELLE ILS AURAIENT, DU RESTE, ETE PRESENTS ; QU'EN DEHORS MEME DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENONCE DE CES DATES FAIT APPARAITRE QUE LE DELAI STATUTAIRE DE QUINZE JOURS N'AURAIT PAS ETE OBSERVE, CES CONCLUSIONS N'ONT PAS SOUTENU QUE LA DISPARITION DU CAHIER ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A UNE PROCEDURE D'EXCLUSION REGULIERE EN LA FORME ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;