Identifiant: JURITEXT000007079569

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X05X00004X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079569.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1987, 85-12.783, Inédit", "date_decision": "1987-06-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-12783", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-02-12", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE - Retard dans les cotisations - Rétablissement du droit aux prestations - Date - Conditions."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Ile-de-France fait grief à la décision attaquée (C.P.I. de Paris, 12 février 1985) d'avoir condamné la Caisse mutuelle régionale des professions artisanales à prendre en charge les soins reçus par M. X... entre le 3 décembre 1982 et le 4 janvier 1983, alors que ce dernier n'ayant acquitté que le 4 janvier 1983 les cotisations et majorations de retard dont l'exigibilité conventionnelle avait été fixée au 1er juillet 1981 ne remplissait pas les conditions imposées par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifié pour être rétabli dans ses droits aux prestations ; Mais attendu que la Commission de première instance a estimé, en fait, que la Caisse mutuelle n'apportait pas la preuve que l'échéance fixée au 1er juillet 1981 ait été portée à la connaissance de M. X..., avant la mise en demeure qu'elle lui avait adressée le 24 décembre 1982, en sorte que c'est à compter de cette date que devait courir le délai de trois mois prévu à l'article 5 précité, relatif aux conditions d'ouverture du droit aux prestations ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi