Identifiant: JURITEXT000042054193

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/42/05/41/JURITEXT000042054193.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 20-96.002, Inédit", "date_decision": "2020-06-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2040004", "solution": "Non-lieu a avis", "numero_affaire": "20-96002", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2019-12-12", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance d'Aurillac", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:CR40004", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 20-96.002 F-D N° 40004 CG1016 JUIN 2020 NON-LIEU A AVIS M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 16 JUIN 2020 Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale : La Cour de cassation est saisie de la question suivante, transmise pour avis, par le tribunal correctionnel d'Aurillac par jugement en date du 12 décembre 2019, parvenu à la Cour de cassation le 24 janvier 2019 : «Un prévenu, après avoir été relaxé du chef de blessures involontaires aggravées (sous conduite en état alcoolique et après usage de produits stupéfiants) au motif d'une absence de lien de causalité avec l'accident survenu peut-il de nouveau être poursuivi du chef de conduite en état alcoolique et après usage de produits stupéfiants, étant précisé que l'action de conduite est antérieure à l'accident et a continué après ? » Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général. 1. La question suppose un examen des circonstances de l'espèce afin de déterminer si les faits poursuivis sont les mêmes que ceux ayant fait l'objet de la décision revêtue de l'autorité de chose jugée. 2. La question, mélangée de fait et de droit et qui ne pose pas de question sérieuse, échappe à la procédure d'avis prévue par les textes susvisés. En conséquence : DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 16 JUIN 2020, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 19 mai 2020 où étaient présents, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre ; Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.