Identifiant: JURITEXT000007470732

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X01X00207X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/07/JURITEXT000007470732.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-20.756, Inédit", "date_decision": "2004-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-20756", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-02-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre civile) 2002-02-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, sans constater que les parties ont fourni au juge la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel n'avait spécialement à faire mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.