Identifiant: JURITEXT000007248397

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X02X04X00170X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/83/JURITEXT000007248397.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 94-17.046, Inédit", "date_decision": "1995-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "94-17046", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-12-14", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre commerciale, 1993-12-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gers), en rectification de l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993, dans une affaire l'opposant à M. Roger Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Dabadie, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 1, sur l'indication du domicile du défendeur, au lieu de "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gironde)", lire "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gers)" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993 ; Dit qu'en page 1, sur l'indication du domicile du défendeur, au lieu de "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gironde)" lire "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gers)" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.