Identifiant: JURITEXT000025028451

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 500 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, le demandeur n'a pas été condamné pénalement mais déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue, en sa qualité de représentant légal de la société JKL, par application de l'article L. 121-3 du code de la route ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;