Identifiant: JURITEXT000007453723

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait parfaitement satisfait à ses obligations alors que M. Y... ne justifiait nullement de mises en demeure préalables pour obtenir les justificatifs de charges, ni de l'impossibilité dans laquelle il a été mis pour y avoir accès, le Tribunal en a déduit, sans violer les textes visés au moyen, que M. Y... devait être débouté de l'ensemble de ses demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.