Identifiant: JURITEXT000007076763

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00091X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076763.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-03-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, Chambre 2, 1981-03-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 MARS 1981) DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A INVOQUER LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION EN REVISION DU LOYER DE DEUX BAUX EXERCEE PAR LE BAILLEUR LE 31 JANVIER 1978 A LA SUITE D'UNE DEMANDE FORMEE LE 1ER JANVIER 1976, EN RETENANT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS, DANS LES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE DEVANT LE PREMIER JUGE, REPRIS L'EXCEPTION QU'IL AVAIT INITIALEMENT INVOQUEE ET QU'IL Y AVAIT RENONCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PEUT ETRE OPPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUE LA RENONCIATION TACITE A CETTE EXCEPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ; QU'EN INTERDISANT AU LOCATAIRE, QUI AVAIT OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, DE REPRENDRE CETTE EXCEPTION EN CAUSE D'APPEL, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A VIOLE LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE DEVANT LE PREMIER JUGE, M Y... SOUTENAIT QUE SEULES RESTAIENT VALABLES LES DEMANDES EN REVISION DES DEUX BAUX ET DEMANDAIT QUE LE PRIX RESULTANT DE LA REVISION SOIT FIXE A 4704 FRANCS POUR L'UN DES BAUX ET A 2520 FRANCS POUR L'AUTRE ; QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE LE PRENEUR AVAIT RENONCE A INVOQUER LA PRESCRIPTION ET A JUSTEMENT RETENU QU'IL NE POUVAIT REVENIR SUR SA RENONCIATION EN CAUSE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1976 A LA VALEUR LOCATIVE ET D'AVOIR DECLARE QUE LE BLOCAGE DES LOYERS INSTITUE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 POUR LES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELES EN 1976 ET EN 1977, PRENAIT FIN AU 31 DECEMBRE 1977 ; ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE BLOCAGE AFFECTANT LE PRIX DU NOUVEAU LOYER, CELUI-CI DEMEURAIT FIXE POUR TOUTE LA DUREE DU BAIL RENOUVELE ; QUE LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RETENU QUE LE MONTANT DU PRIX DU BAIL RENOUVELE NE DEVAIT ETRE INFERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE QUE POUR LA PERIODE DU 15 OCTOBRE 1976 AU 31 DECEMBRE 1977, DATE DE CESSATION DU BLOCAGE DES LOYERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;