Identifiant: JURITEXT000007076195

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X03X00126X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076195.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-12-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen, chambre 1, 1981-12-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION RESULTANT TANT DE L'ACTE DE VENTE LUI-MEME QUI N'INDIQUE PAS L'EMPLACEMENT OU DOIVENT ETRE PRIS LES DEUX HECTARES ET NE PRECISE PAS LA NATURE DE LA TERRE, LABOUR OU HERBAGE QUE DE L'AUDITION DES PARTIES LORS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE, LA CHOSE VENDUE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE DANS SON INDIVIDUALITE ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;