Identifiant: JURITEXT000030352412

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-cinq février deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2015 à la Cour de cassation et présenté par : - M. René X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 24 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre divers prévenus des chefs de trafic d'influence, corruption, complicité de destruction de preuves, abus de confiance, favoritisme et recel, abus de biens sociaux, faux et subornation de témoins, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question posée soulève l'inconstitutionnalité de l'article 567 du code procédure pénale ; Attendu que le mémoire spécial a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2015, après le dépôt du rapport du conseiller commis, intervenu le 7 novembre 2014 ; Attendu que ledit mémoire étant irrecevable au regard de l'article 590, alinéa 3, dudit code, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Gueguen ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;