Identifiant: JURITEXT000038629464

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/62/94/JURITEXT000038629464.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-17.099, Inédit", "date_decision": "2019-05-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21900710", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "18-17099", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2018-03-29 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C200710", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'employeur a émis des réserves sur la déclaration d'accident du travail d'un salarié, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Inter services organisation (l'employeur) a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) une déclaration assortie de réserves concernant l'accident dont sa salariée, Mme M..., avait été victime le 11 décembre 2008 ; qu'après avoir informé l'employeur, par lettre du 26 décembre 2008, de la clôture de l'instruction, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour juger la procédure d'instruction régulière, l'arrêt relève que, contrairement à ce qui est allégué par l'employeur, la caisse a bien procédé à une enquête suite de la lettre de réserves qu'il lui a adressée, et dans ce cadre et alors qu'elle avait envoyé un questionnaire au salarié, elle n'était pas tenue d'en adresser un à l'employeur, et que le caractère contradictoire de l'enquête était assuré par la possibilité dans un délai suffisant de venir consulter le dossier après instruction et avant la prise de décision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la caisse n'avait pas adressé un questionnaire à l'employeur, ce dont il résultait que sa décision n'était pas opposable à ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la décision de prise en charge au titre de la législationprofessionnelle de l'accident survenu le 11 décembre 2008 à Mme M..., est inopposable à la société Inter services organisation ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à la société Inter services organisation la somme de 3 000 euros et rejette les demandes présentées devant les premiers juges ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Isor Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine du 9 janvier 2017 en ce qu'il a dit opposable à la société Inter Service Organisation SAS la décision de la caisse primaire d'assurance-maladie du 9 janvier 2009 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail de Madame M... survenu 11 décembre 2008 ; AUX MOTIFS QU' « En droit, l'article R. 441'11du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, applicable à l'espèce, dispose : En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. La lettre de réserves envoyées par l'employeur est ainsi libellée : « bien que ne mettant pas en doute les propos de Madame M... R..., nous souhaitons néanmoins porter à votre connaissance les éléments suivants: - la salariée n'a prévenu aucun de ses responsables, ni notre agence concernant son accident de travail, nous l'avons connu ce jour lors de sa venue à l'agence pour nous porter son arrêt. - D'autre part, la salariée nous a informé qu'un témoin avait pu constater l'accident. Nous l'avons contacté et elle nous a appris à notre grande surprise que la salariée aurait glissée et serait retombée sur les fesses puis elles se seraient toutes deux « éclatées de rire ». – Madame M... a repris ensuite son travail sans se plaindre d'une quelconque douleur et le lendemain, lors de sa venue au bureau, nous avons pu constater qu'elle avait le bras en écharpe... Nous émettons donc des réserves sur cet accident ». La caisse a alors adressé un questionnaire à l'assurée afin d'obtenir des précisions sur les causes et les circonstances de l'accident au regard des observations de l'employeur. La cour constate que par la suite, elle a régulièrement notifié à la Société la clôture de l'instruction et la possibilité de venir consulter le dossier, ce que n'a pas fait l'employeur. Contrairement à ce qui est allégué par la Société, la caisse a bien procédé à une enquête suite à la lettre de réserves qu'elle lui a adressée, et dans ce cadre et alors qu'elle avait envoyé un questionnaire au salarié, elle n'était pas tenue d'en adresser un à l'employeur. Le caractère contradictoire de l'enquête étant assuré par la possibilité dans un délai suffisant de venir consulter le dossier après instruction et avant la prise de décision. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit opposable à la société Inter Service Organisation la décision de prise en charge de l'accident du travail survenu le 11 décembre 2008 à Madame R... M... » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « vu l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; que les réserves visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que la société ISOR soutient que la CPAM qui était saisie d'une déclaration de l'employeur assortie de réserves motivées aurait dû lui adresser un questionnaire ; que toutefois, les réserves émises par la société ISOR lors de la déclaration confirment le fait accidentel et l'existence d'un témoin qui a confirmé la réalité de l'accident ; que l'employeur précise même ne pas mettre en doute les propos de Madame M... ; que la contestation de l'employeur porte exclusivement sur les conséquences de la chute qui n'est pas remise en cause par celui-ci ; que les réserves qui ne portent pas sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou l'existence d'une cause totalement étrangère au travail sont insuffisantes au sens du texte susvisé ; que la CPAM, qui a estimé nécessaire d'interroger Madame M... n'était pas tenue d'adresser un questionnaire à l'employeur en l'absence de réserves motivées faites par celui-ci lors de la déclaration de l'accident ; qu'en conséquence, la décision de prise en charge par la CPAM de la Gironde de l'accident du travail dont a été victime Madame M... le 11 décembre 2008 est opposable à l'employeur » ; ALORS QUE l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 applicable au litige, dispose qu' « en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés » ; que lorsque la caisse diligente une instruction pour examiner le bien-fondé d'une déclaration d'accident du travail, elle est tenue d'instruire le dossier à l'égard de chacune des parties et donc d'adresser à l'employeur un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que « la caisse a bien procédé à une enquête suite à la lettre de réserves qu'elle lui a adressée, et dans ce cadre et alors qu'elle avait envoyé un questionnaire au salarié, elle n'était pas tenue d'en adresser un à l'employeur » (arrêt p. 3) ; qu'en constatant que la CPAM avait procédé à une instruction de la déclaration d'accident du travail et n'avait pas adressé un questionnaire à l'employeur sans en déduire que la décision de prise en charge devait être déclarée inopposable à la société Inter Service Organisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article R. 441-11 du code la sécurité sociale.