Identifiant: JURITEXT000007318558

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X10X05X00430X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/85/JURITEXT000007318558.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1996, 94-43.050, Inédit", "date_decision": "1996-10-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "94-43050", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-05-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1994-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Liberto X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Carrier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation le 7 juillet 1994 contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 6 mai 1994 dans une instance l'opposant notamment à la société Carrier; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation; Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;