Identifiant: JURITEXT000007580707

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1999X05X06X00857X003", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/07/JURITEXT000007580707.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 98-85.703, Inédit", "date_decision": "1999-05-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-85703", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1998-08-06", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1998-08-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 août 1998, qui, pour vol et défaut de permis de conduire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à une amende de 1 000 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait présenter comme moyen de cassation la nullité, qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'appel, tirée de ce qu'il a été jugé en son absence par le tribunal correctionnel ; Que le moyen est irrecevable en application de l'article 599, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu que Farid X..., qui a comparu devant la juridiction du second degré, assisté, à sa demande, d'un avocat commis d'office, ne saurait invoquer une atteinte aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de vol dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;