Identifiant: JURITEXT000007480405

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X02X01X00161X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/04/JURITEXT000007480405.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-16.100, Inédit", "date_decision": "2005-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-16100", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-04-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 2ème section) 2003-04-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que, au cours de l'instance d'appel en divorce, M. X... a communiqué des pièces à Mme Y... postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'ayant estimé que ces pièces étaient utiles à la solution du litige, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à la date de l'audience des plaidoiries et statué au fond ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.