Identifiant: JURITEXT000032905930

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/90/59/JURITEXT000032905930.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 15-20.201, Inédit", "date_decision": "2016-07-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31600884", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "15-20201", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2014-03-11", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Bobigny", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C300884", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., Mme Y..., la SARL Immo-Group, M. Z..., M. A..., la SCI Carol et la SCI Audodienne se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du 11 mars 2014 portant transfert de propriété, au profit de la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO), de biens immobiliers leur appartenant ; Qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 3 février 2014 ; Attendu que, ce recours commandant l'examen du pourvoi etaucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° T 15-20.201 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requêteadressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l' instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.