Identifiant: JURITEXT000007537168

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X03X06X00803X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/71/JURITEXT000007537168.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1989, 89-80.317, Inédit", "date_decision": "1989-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "89-80317", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-12-29", "juridiction_attaquee": "chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1988-12-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt (n° 449/88) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure régulièrement produites devant la Cour de Cassation et acquises aux débats, que par un jugement en date du 27 janvier 1989, aujourd'hui définitif, le tribunal correctionnel a condamné le demandeur à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Que dès lors le pourvoi formé par X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant sur la détention provisoire est détenu sans objet ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens produits ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi de Marcel X... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;