Identifiant: JURITEXT000007528096

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X12X06X00476X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/80/JURITEXT000007528096.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-02-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, 1981-02-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ALAIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DEFAUT DE MAITRISE ET OMISSION D'USAGE D'UN APPAREIL DE CONTROLE EQUIPANT UN ENSEMBLE ROUTIER, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE POUR LE DELIT, A 200 F ET 300 F D'AMENDE POUR LES CONTRAVENTIONS A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ET A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1972, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE, A FIXE A 18 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ET A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GARNIER TAUNAY ; SUR LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE, TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREVENU A EGALEMENT ETE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1972, CONTRAVENTION EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI PRECITEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; AUX MOTIFS QUE L'ANALYSE DE SANG EFFECTUEE SUR LE PREVENU A PERMIS DE RELEVER UN TAUX DE 1,47 GRAMME PAR LITRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, L'ETAT ALCOOLIQUE EST CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX DETERMINE D'ALCOOL PUR POUR MILLE ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER UN TAUX D'ALCOOL PAR LITRE DE SANG, L'ARRET N'A PAS CONSTATE LES ELEMENTS DU DELIT DANS LES TERMES DE LA LOI, ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ANALYSE DE SANG EFFECTUEE SUR LE PREVENU A FAIT APPARAITRE UN TAUX D'ALCOOL DE 1,47 GRAMME PAR LITRE ; ATTENDU QUE, MALGRE LA REGRETTABLE IMPROPRIETE DE TERME CRITIQUEE PAR LE MOYEN, CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT, SANS AMBIGUITE, QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE EXCEDAIT 1,2 GRAMME POUR MILLE, TEL QU'IL EST PUNI PAR L'ARTICLE L 1ER-2EME ALINEA DU CODE DE LA ROUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; REJETTE LE POURVOI, POUR LE SURPLUS ;