Identifiant: JURITEXT000025403866

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/40/38/JURITEXT000025403866.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2012, 09-11.066, Inédit", "date_decision": "2012-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11200213", "solution": "Rejet de la requête en rabat d'arrêt", "numero_affaire": "09-11066", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2008-04-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 692 du 23 juin 2011 : Attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt attaqué, signifié en Israël à M. X... selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires et extra-judiciaires, n'avait pu être remis à celui-ci, de sorte qu'en l'espèce la signification devait être réputée faite à la date à laquelle l'autorité étrangère avait avisé l'autorité française, la première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 23 juin 2011, retenu que cette information avait été adressée le 30 juin 2008 et que le pourvoi, formé par M. X... le 2 février 2009 après l'expiration du délai de recours, était irrecevable ; Attendu que sous couvert de l'erreur matérielle qu'elles invoquent, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard ne tendent, en réalité, qu'à contester l'appréciation portée par la Cour de cassation sur le sens des indications contenues dans les documents relatifs à la signification litigieuse et à l'information, afférente à celle-ci, donnée à l'autorité française par l'autorité étrangère qui en était chargée ; qu'il n'y a pas lieu à rabattre l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt n° 692 rendu le 23 juin 2011 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.