Identifiant: JURITEXT000007540528

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X07X03X00162X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/05/JURITEXT000007540528.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-16.283, Inédit", "date_decision": "2007-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "06-16283", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-01-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2006-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 janvier 2006), que M. X... a confié à M. Y..., assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la réalisation d'une maison individuelle ; qu'après l'abandon du chantier par M. Y... et au vu d'une expertise amiable, M. X... a assigné celui-ci et la SMABTP en réparation ; Attendu que pour condamner la SMABTP à payer, in solidum avec M. Y..., certaines sommes à M. X..., l'arrêt fixe la réception judiciaire des travaux, avec des réserves correspondant aux malfaçons et non façons relevées par l'expert, à la date de remise du rapport et retient que ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de l'arrêt que les désordres dénoncés étaient apparents à la réception, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SMABTP in solidum avec M. Y..., à payer diverses sommes à M. X..., l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SMABTP la somme de 2000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.