Identifiant: JURITEXT000007133920

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X07X04X00160X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/39/JURITEXT000007133920.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1991, 91-16.024, Inédit", "date_decision": "1991-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "91-16024", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-07-11", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation, Chambre commerciale, 1991-07-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, a rendu l'arrêt suivant, dans l'affaire opposant : 1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant à Bernardville (Bas-Rhin), ..., 2°/ M. Antoine X..., demeurant à Bernardville (Bas-Rhin), ..., au directeur général des Impôts ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Roger, avocat de MM. Antoine et Jean-Pierre X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 6 mai 1991 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, paragraphe 4, ligne 3, au lieu de "septembre" lire "décembre" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 6 mai 1991 ; Dit qu'en page 2, paragraphe 4, ligne 3, sera mentionné "décembre" aux lieu et place de "septembre" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera imprimé en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par M. le président, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.