Identifiant: JURITEXT000007628892

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X11X02X00177X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/88/JURITEXT000007628892.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2007, 06-17.798, Inédit", "date_decision": "2007-11-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-17798", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-02-20", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C3) 2006-02-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GILLET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation les 19 décembre 2006 et 2 octobre 2007, Me Blanc, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 20 février 2006 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.