Identifiant: JURITEXT000007521852

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/18/JURITEXT000007521852.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-01-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'Assises CALVADOS 1982-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 23 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 326, 329 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION DES NOMS DES TEMOINS ENTENDUS ; "DE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER QUE TOUS LES TEMOINS ACQUIS AU DEBATS - ET NOTAMMENT CEUX CITES PAR X..., ACCUSE - ONT BIEN ETE ENTENDUS ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE, LE GREFFIER AYANT "DONNE LECTURE DE LA LISTE DES TEMOINS APPELES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET PAR LA DEFENSE", "TOUS CES TEMOINS REPONDENT PRESENT A L'APPEL DE LEUR NOM" ; QUE LE MEME PROCES-VERBAL MENTIONNE PLUS LOIN QUE "TOUS LES EXPERTS ET LES TEMOINS, DONT LES LISTES ONT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEES, SONT SUCCESSIVEMENT INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE", PUIS QUE LES TEMOINS "DEPOSENT ENSUITE SEPAREMENT, ORALEMENT, APRES AVOIR PRETE SERMENT..." ; ATTENDU QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DE CES MENTIONS QUE TOUS LES TEMOINS CITES ET SIGNIFIES TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LA DEFENSE ONT ETE ENTENDUS ; QU'IL N'EST DES LORS, POUR CONNAITRE LEURS NOMS, QUE DE SE REPORTER AUX ACTES DE CITATION ET DE SIGNIFICATION QUI FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QUE L'INDICATION AU PROCES-VERBAL DES NOMS DES TEMOINS ENTENDUS N'EST PRESCRITE PAR AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE TEMOIN Y..., CITE A CHERBOURG PAR EXPLOIT DELIVRE LE 4 JANVIER 1982 A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT ETE DENONCE A L'ACCUSE PAR ACTE DU 16 DECEMBRE 1981 COMME DEMEURANT A CAEN ; "ALORS QU'INDUIT EN ERREUR SUR L'ADRESSE REELLE DU TEMOIN, L'ACCUSE N'A PAS ETE EN MESURE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE TEMOIN Y... MONIQUE, DENONCE A L'ACCUSE COMME ETANT DOMICILIEE A CAEN, A ETE, APRES QUE L'HUISSIER CHARGE DE LUI DELIVRER EN CETTE VILLE LA CITATION A COMPARAITRE EUT CONSTATE SON CHANGEMENT DE DOMICILE, CITEE A CHERBOURG ; QU'IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS D'AUCUNE OBSERVATION DE L'ACCUSE OU DE SON DEFENSEUR LORS DE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LE DEMANDEUR, QUI NE S'EST PAS OPPOSE A L'AUDITION SOUS SERMENT DE DAME Y..., NE SAURAIT DESORMAIS SE FAIRE UN GRIEF D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE QUI AURAIT ETE COMMISE LORS DE LA SIGNIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI