Identifiant: JURITEXT000007180571

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X02X03X00128X064", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/05/JURITEXT000007180571.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1993, 91-12.864, Inédit", "date_decision": "1993-02-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-12864", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1991-01-10", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1991-01-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Messageries des grandes marques "MGM", dont le siège est ... à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M. Jules X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Messageries des grandes marques (MGM), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société MGM, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 10 janvier 1991, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société MGM de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;