Identifiant: JURITEXT000007519915

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X04X06X00072X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/99/JURITEXT000007519915.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit", "date_decision": "1983-04-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-08-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1982-08-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -COTTEL ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 AOUT 1982, QUI, POUR VOL, TENTATIVE DE VOL ET CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;