Identifiant: JURITEXT000007623656

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1995X11X06X00841X036", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/36/JURITEXT000007623656.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1995, 94-84.136, Inédit", "date_decision": "1995-11-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-84136", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1994-07-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1994-07-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. CULIE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mentions de condamnation au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Josèphe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque et pour ouverture illicite de correspondance, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a dit n'y avoir lieu à dispense de mention de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire relève de l'exercice d'une simple faculté dont les juges du fond ne doivent aucun compte ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;