Identifiant: JURITEXT000007578272

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui contenait une erreur de calcul quant au préjudice économique de Nathalie X..., partie civile, a été rectifié par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 février 1994 devenu définitif ; Qu'il convient en conséquence de constater que le pourvoi, fondé sur l'erreur rectifiée, est devenu sans objet ; Par ces motifs ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens du 28 octobre 1993 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;