Identifiant: JURITEXT000007455586

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de la Cassation le 24 mars 2003, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Conseil national des Barreaux et de l'Ordre des avocats d'Agen se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 5 décembre 2001 au profit de Mme X... et de MM. Y..., Z..., A... et B... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Conseil national des Barreaux et à l'Ordre des avocats d'Agen de leur désistement de pourvoi ; Condamne le Conseil national des Barreaux et l'Ordre des avocats d'Agen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.