Identifiant: JURITEXT000007527102

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X01X06X00501X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/71/JURITEXT000007527102.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1980-11-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel DOUAI 1980-11-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ST ATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6EME CHAMBRE - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL P UR SUPERIEUR A 1,20 G POUR MILLE, A CONDAMNE X... JOEL A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE QUINZE MOIS, AVEC AMENAGEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 11 2° D U CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JOEL A ETE POURSUIVI POUR AVOIR OCCASIONNE DES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS ALORS QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUXD'ALCOOL PUR E 2,12 G POUR MILLE ; ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L 1ER PARAGRAPHE I (ALINEA 2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ; QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L 1ER PARAGRAPHE III (ALINEA 2) DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;