Identifiant: JURITEXT000007073741

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X05X00516X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073741.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit", "date_decision": "1982-01-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-09-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel BOURGES (Chambre 2) 1980-09-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME TRICHEUX LE 26 AOUT 1976, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHANTELOUP, ALORS QUE LA RUPTURE DE L'INSTALLATION DE LEVAGE QUE MANOEUVRAIT TRICHEUX N'APPARAISSAIT PAS DANGEREUSE PUISQUE LORS DE VISITES SUR LE CHANTIER, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET UN REPRESENTANT DE L'OFFICE PUBLIC DE PROTECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS N'AVAIENT FAIT AUCUNE OBSERVATION, CE QUI EXCLUAIT LA CONSCIENCE DU DANGER, PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE LA VICTIME AVAIT CONTRIBUE PAR SA PROPRE IMPRUDENCE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT EN UTILISANT UNE INSTALLATION DEMUNIE DE SYSTEME DE PROTECTION, MOYEN SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INSTALLATION DE LEVAGE ETAIT UNE INSTALLATION DE FORTUNE FABRIQUEE SOMMAIREMENT AVEC DES MATERIAUX INADAPTES RECUPERES SUR UN AUTRE CHANTIER, QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR NORMALEMENT CONSCIENCE DU DANGER PRESENTE PAR L'UTILISATION DE CET APPAREILLAGE DE FORTUNE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, ET QUE LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, ECARTE LA FAUTE DE LA VICTIME, L'ACCIDENT AYANT SA CAUSE, SELON LES JUGES DU FOND, DANS LE DEFAUT DE VERIFICATION DE L'INSTALLATION EN CAUSE PAR UN TECHNICIEN QUALIFIE ET DANS LA NEGLIGENCE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT OMIS DE FAIRE TRANSPORTER SUR LE CHANTIER UN DISPOSITIF DE PROTECTION DISPONIBLE SUR UN AUTRE CHANTIER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES,