Identifiant: JURITEXT000007152780

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X03X04X00161X089", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/27/JURITEXT000007152780.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1992, 90-16.189, Inédit", "date_decision": "1992-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "90-16189", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1988-07-21", "juridiction_attaquee": "Président du tribunal de grande instance de Vannes, 1988-07-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bic Sport, dont le siège est ... (Morbihan), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Vannes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bic Sport, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; JJ d! - - - - Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'éxécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 21 juillet 1988 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 19 juillet 1988 ellemême rendue pour l'exécution d'une ordonnance du même magistrat du même jour ayant autorisé les visites et saisies litigieuses ; que l'ordonnance du 19 juillet 1988 a été cassée par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour n° 459 D ; que les décision des 19 et 21 juillet 1988 se trouvent annulées ; PAR CES MOTIFS ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; -d! Condamne la société Bic Sport, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.