Identifiant: JURITEXT000024292196

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 mai 2011 et présenté par : - M. Pierre X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 décembre 2010, qui, pour recel, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La question qui se pose en l'espèce est de savoir si la disposition, ayant valeur législative, posée à l'article 646 du code de procédure pénale, permet de soulever une question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle n'autorise pas la victime d'arrêts judiciaires, faux publics et authentiques, à s'inscrire en faux contre cesdites décisions, et portant atteinte à la liberté individuelle du requérant, aux droits et libertés garantis par la Constitution et par les engagements internationaux contractés par l'Etat français" ; Attendu que, posée en ces termes, la question prioritaire de constitutionnalité ne répond pas aux exigences des article 23-4 et suivants de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;