Identifiant: JURITEXT000007493590

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2006X04X01X00173X016", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/35/JURITEXT000007493590.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 04-17.316, Inédit", "date_decision": "2006-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "04-17316", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-05-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2004-05-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il a été statué au fond, par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 juillet 2005, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Les Aresquiers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Aresquiers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.