Identifiant: JURITEXT000026397002

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 30 novembre 2011, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol aggravé ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-8 du code pénal et 231 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 mars 2010, Mme Nathalie Y..., épouse Z..., chauffeur-livreur, a été agressée par deux individus, dont l'un, faisant usage d'une bombe lacrymogène, lui a dérobé les clés de son fourgon tandis que le second la maintenait par les bras, avant qu'ils ne prennent la fuite, l'un au volant dudit fourgon, l'autre à bord d'un véhicule conduit par un troisième individu ; que MM. Mohamed X..., Sylvain B...et Yann C... ont été mis en examen du chef de vol avec arme et qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction, après requalification des faits en vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, a ordonné le renvoi des intéressés devant le tribunal correctionnel sous cette prévention ; que seul M. X...a interjeté appel de cette décision, en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction retient notamment que les violences commises au préjudice de Mme Z...ont consisté dans l'arrachage des clés du véhicule des mains de la victime par l'un des auteurs tandis que le second individu lui maintenait les bras, et que l'utilisation d'une bombe lacrymogène n'a pas été déterminante du vol ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, et procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;