Identifiant: JURITEXT000007528276

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X10X04X00131X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/82/JURITEXT000007528276.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 05-13.156, Inédit", "date_decision": "2007-10-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "05-13156", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-11-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1) 2004-11-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme GARNIER conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2004), que M. X..., mis en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ; qu'invité à reprendre l'instance, le liquidateur judiciaire n'a accompli aucune des diligences nécessaires ; que, par arrêt du 20 février 2007, il a été imparti un délai de deux mois aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; qu'à ce jour, aucune diligence n'ayant été effectuée, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.