Identifiant: JURITEXT000007072205

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X03X00007X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072205.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-05-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble, chambre 1, 1981-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt. M. Léon", "avocat_general": "Av.Gén. M. Rocca", "avocats": "Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard", "rapporteur": "Rapp. Mme Gié", "ecli": "", "sommaire": "COMMUNE - Voie de fait - Construction d'une route au travers d'une parcelle - Absence de procédure d'expropriation préalable."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil, attendu qu'il résulte de ce texte que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour débouter Monsieur X... de sa demande en réparation de la voie de fait commise par la commune de Ceillac qui a construit une route au travers d'une parcelle lui appartenant sans qu'aucune procédure d'expropriation ne soit intervenue, l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 6 mai 1981), retient que Monsieur X... ne peut prospérer dans sa demande que s'il établit que la voie de fait est intervenue postérieurement à son acquisition et que l'emprise de la route existant déjà à cette date, Monsieur X... ne pouvait valablement exercer contre la commune une action en réparation d'un dommage trouvant sa source dans un délit commis antérieurement ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu le 6 mai 1981, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du Conseil ;