Identifiant: JURITEXT000007315494

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X05X00421X018", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/54/JURITEXT000007315494.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1996, 93-42.118, Inédit", "date_decision": "1996-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-42118", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-02-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1993-02-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 93-42.118 et C 93-42.119 formés par : 1°/ M. Christian Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la compagnie financière Fayat, dont le siège est ..., 2°/ de l'ASSEDIC Poitou-Charentes, dont le siège est ..., 17040 la Rochelle, 3°/ de M. David A..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Durand, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie financière Fayat, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 93-42.118 et B 93-42.119; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que les demandeurs au pourvoi se bornent, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit; Qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être déclarés irrecevables; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. Z... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.