Identifiant: JURITEXT000007478432

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X10X03X00140X011", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/84/JURITEXT000007478432.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 2004, 03-14.011, Inédit", "date_decision": "2004-10-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-14011", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-11-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (8e Chambre civile) 2002-11-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Immo Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI rue Audibert et Lavirotte n° 9, les sociétés Gauduel Lyon Centre, Progemo, Filying, Les Allées de l'Europe et la compagnie GAN Incendie Accidents aux droits de laquelle vient la société Gan Eurocourtage ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la responsabilité de la société Immo Est ne pouvait être engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, en l'absence de réalisation d'un ouvrage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immo Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immo Est à payer à la compagnie Assurances Générales de France la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immo Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.