Identifiant: JURITEXT000007622268

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X02X00160X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/22/JURITEXT000007622268.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-16.055, Inédit", "date_decision": "2005-09-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-16055", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-09-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2003-09-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre 2003), qu'ayant été victime du vol de sa voiture, Mme X... a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 706 -14 du Code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait produits par la victime et dont elle a souverainement estimé, sans être tenue de s'en expliquer davantage, qu'ils étaient manifestement insuffisants pour la placer dans une situation matérielle ou psychologique grave ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.