Identifiant: JURITEXT000007077612

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00721X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077612.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-11-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 17 A, 1981-11-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (17 NOVEMBRE 1981) EST LA SUITE DE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA MEME COUR D'APPEL ENTRE SALMON ET DAME X..., CASSE PAR ARRET DU 17 MARS 1982 DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL SE TROUVE ANNULE ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; COMPENSE LES DEPENS ;