Identifiant: JURITEXT000007078697

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00018X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078697.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-04-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 22 A, 1980-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE VELU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FORMEE PAR LUI CONTRE LA SOCIETE ART ET TECHNIQUE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN QU'IL AVAIT RETIRE CETTE DEMANDE AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE AVANT DE LA REPRENDRE EN APPEL, ALORS QUE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL LA RENDAIT RECEVABLE EN APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE CE CHEF DE DEMANDE "ANNULE" PAR VELU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT ETE REPRIS DEVANT ELLE AU COURS DES DEBATS D'APPEL, LA COUR L'A EXAMINE ET A STATUE AU FOND PAR UNE DECISION DE REJET ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;