Identifiant: JURITEXT000007467754

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X03X01X00050X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/77/JURITEXT000007467754.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 03-05.051, Inédit", "date_decision": "2004-03-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "03-05051", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2003-03-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 2003-03-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 24 mars 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mars 2003 qui a confirmé le jugement du juge des enfants qui, statuant en matière d'assistance éducative, l'a débouté de sa demande d'attribution d'un droit de visite en maison d'arrêt sur ses deux enfants Naïm, né le 25 juin 1998 et Keyna, née le 10 mars 2001, confiés à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par jugement du 7 mai 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.