Identifiant: JURITEXT000007530043

Métadonnées:
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Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où Mme X... contestait une décision de la caisse primaire d'assurance maladie l'affiliant au régime de la couverture maladie universelle ; que dès lors, la demande étant indéterminée, le jugement, exactement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi principal et le pourvoi incident sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Condamne la CPAM de Rouen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Rouen, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.