Identifiant: JURITEXT000007077675

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X07X05X00047X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077675.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1987, 84-45.955, Inédit", "date_decision": "1987-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "84-45955", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-11-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Reims 1984-11-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Rupture - Imputabilité - Absences de l'employé répétées - Désorganisation du service."}

Document juridique:
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la Société Auxiliaire de Chauffage du 1er octobre 1980 au 18 novembre 1982 en qualité de secrétaire-dactylographe, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 novembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel, qui s'en est tenue aux seules affirmations de l'employeur, n'a pas recherché si les nécessités du fonctionnement du service exigeaient son remplacement définitif, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 31-2 de la convention collective des ouvriers et Etam de l'Exploitation d'Equipements Thermiques et de Génie Climatique ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que Mme X... totalisait six mois d'absences pour maladie sur une période de vingt mois d'emploi, ont constaté que ces absences étaient de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise ; Qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi