Identifiant: JURITEXT000018735078

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Pierre-André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2007, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils ; I-Sur la recevabilité des pourvois formés les 13 mai et 10 juillet 2007 : Attendu que la déclaration de pourvoi faite par lettre, en date du 13 mai 2007, adressée au greffe de la cour d'appel de Toulouse, ne répond pas au conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 14 juin 2007, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 10 juillet 2007 contre la même décision ; II-Sur le pourvoi formé le 14 juin 2007 : Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité : Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs : I-Sur les pourvois formés les 13 mai et 10 juillet 2007 : Les déclare IRRECEVABLES ; II-Sur le pourvoi formé le 14 juin 2007 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;