Identifiant: JURITEXT000007075418

Métadonnées:
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Document juridique:
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE LE 3 AVRIL 1981 PAR LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES - BNP PARIS, CONTRE UN JUGEMENT QUI L'A DECLARE NON-REPRESENTATIF DANS LES CENTRAUX PARISIENS ET LES AGENCES PARISIENNES DE LA BNP, OU LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES COMITES D'ETABLISSEMENT DEVAIENT AVOIR LIEU LE 17 MARS 1981, NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ET QU'IL N'A PU ETRE REMEDIE A CETTE OMISSION PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE ADRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 MAI 1981, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE POURVOI, IMPARTI A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9EME ARRONDISSEMENT),