Identifiant: JURITEXT000033377973

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/33/37/79/JURITEXT000033377973.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-23.236, Inédit", "date_decision": "2016-11-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31601253", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "15-23236", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2015-06-10 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Riom", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Chauvin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C301253", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2016, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Generali IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Riom, au profit de la société Free power, ses mandataires judiciaires et la société Codiver holding ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Generali IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Generali IARD à payer la somme de 3 000 euros à la société Codiver Holding ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.