Identifiant: JURITEXT000019842697

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Perottino était un prestataire de services qui agissait par mandat pour une commercialisation et qu'elle facturait à la société SEBGC, maître d'ouvrage, ses honoraires de commercialisation, la cour d'appel a déduit justement de ces seuls motifs qu'elle ne pouvait supporter les conséquences dommageables des préjudices invoqués par les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Perottino la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.