Identifiant: JURITEXT000007181365

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X12X04X00207X001", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/13/JURITEXT000007181365.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 92-20.701, Inédit", "date_decision": "1992-12-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "92-20701", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1992-11-03", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation (Chambre commerciale) 1992-11-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 3 novembre 1992 sous le n° 1626 P dans l'affaire opposant : - M. Michel X..., demeurant ..., à : - M. Bernard Y..., pris en sa qualité de liquidateur et représentant des créanciers de M. X..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), 202, place Lamartine ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n° B 92-20.701 au pourvoi n° S 90-16.751 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 3 novembre 1992, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 21 juin 1989 du chef des sanctions et condamnations prononcées contre M. X... et en ce qu'il a confirmé le jugement du 16 août 1989, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Attendu que l'arrêt du 3 novembre 1992 indique en page 2, deuxième alinéa : "qu'à la citation se trouvait jointe la note prévue à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985" ; Attendu, cependant, que l'exigence d'une note jointe à la convocation est formulée par l'article 8, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle commise ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt rendu le 3 novembre 1992, dit qu'à la page 2, deuxième alinéa, la phrase "qu'à la citation se trouvait jointe la note prévue à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985" est remplacée par la phrase "qu'à la citation se trouvait jointe la note prévue à l'article 8, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience de ce jour ; Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.