Identifiant: JURITEXT000007521969

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X06X06X00121X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/19/JURITEXT000007521969.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit", "date_decision": "1983-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-03-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 1982-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ROSE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNEE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CAUSES DE L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DE TOUTE RESPONSABILITE DE LA VICTIME AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE RELEVE A SA CHARGE NI UN EXCES DE VITESSE, NI UN DEFAUT DE MAITRISE ET QUE L'IRRUPTION DES VEHICULES A ETE SIMULTANEE AU DEPASSEMENT, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ENGIN DE LA VICTIME A LAISSE SUR LA CHAUSSEE UNE TRACE DE FREINAGE DE 14 METRES ET N'A HEURTE LA VOITURE DE LA DEMANDERESSE A L'ARRIERE QU'APRES CINQ METRES ENCORE ; QUE LA VITESSE EXCESSIVE DE LA VICTIME RESULTE DE CES CONSTATATIONS, COMME IL EN RESULTE QU'IL N'Y A PAS EU IRRUPTION SIMULTANEE DES DEUX VEHICULES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME ROSE Y..., APRES AVOIR IMMOBILISE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT DROIT D'UNE CHAUSSEE, A ENTREPRIS UN DEMI-TOUR EN VUE DE STATIONNER SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE ; QUE CETTE MANOEUVRE PERTURBATRICE A FAIT OBSTACLE A LA PROGRESSION D'UN MOTOCYCLISTE, JEAN-CLAUDE X..., QUI DEPASSAIT UNE FILE DE VOITURES CIRCULANT DERRIERE CELLE DE LA DAME Y... ; QUE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE A PROVOQUE LE DECES DU JEUNE HOMME ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA DAME Y..., RECONNUE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE RELEVE A LA CHARGE DE LA VICTIME, QUI PORTAIT UN CASQUE, NI UN EXCES DE VITESSE, NI UNE CIRCULATION A GAUCHE DES LORS QU'ELLE EFFECTUAIT REGULIEREMENT SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT EN IMPRIMANT A SON ENGIN L'ACCELERATION NECESSAIRE, NI UN DEFAUT DE MAITRISE DES LORS QUE L'IRRUPTION EN OBLIQUE DE L'AUTOMOBILE AVAIT ETE SIMULTANEE AU DEPASSEMENT, NI AUCUNE AUTRE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT OU EN AYANT AGGRAVE LES CONSEQUENCES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LE MOYEN, QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;