Identifiant: JURITEXT000025761494

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 10-82.294 F-D N° 2078 CI 27 MARS 2012 RABAT D'ARRET ADMISSION M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu la requête en rétractation de l'arrêt n° D 10-82.958, en date du 27 octobre 2010, présentée par le procureur général près la Cour de cassation et les motifs qui y sont contenus ; Vu le mémoire en défense produit à l'égard de cette requête en rétractation ; Vu l'arrêt en date de ce jour déclarant nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 octobre 2010 ; Attendu que la rétractation ne saurait, sans porter atteinte aux droits de la défense, être limitée au seul arrêt susvisé, alors que, par suite d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable à la défenderesse, la chambre criminelle, sur le même pourvoi, a cassé, par arrêt n° H 10-82.294 en date du 14 septembre 2010, le jugement de relaxe rendu en sa faveur par la juridiction de proximité de Millau, sans qu'ait été soumis à l'examen de la Cour de cassation le mémoire de l'intéressée ; Par ces motifs : DECLARE NUL et NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 septembre 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;