Identifiant: JURITEXT000007072159

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X07X03X00547X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072159.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-01-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1980-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 23 JANVIER 1980), QU'ELOI X... AYANT, PAR ACTE DU 27 FEVRIER 1970, VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME, PAYABLE DANS UN DELAI D'UN AN, ET LE SERVICE D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE CONSTITUEE PAR DES PRESTATIONS EN NATURE ET LA VALEUR EN ESPECES DE DIFFERENTES DENREES SUIVANT LEUR COURS FERMAGE, ANDRE X..., LEGATAIRE UNIVERSEL AVEC SA SOEUR, MME Y..., DES BIENS DE LEUR ONCLE, DECEDE EN OCTOBRE 1975, A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN NULLITE OU EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 27 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU'ANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, PREMIEREMENT QUE LA PREUVE DU PAIEMENT ETANT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET PARTANT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE M X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CERTAINE DU NON PAIEMENT ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, EN DECLARANT QUE LES PARTIES ONT PU ULTERIEUREMENT CONVENIR DE MODALITES DE PAIEMENT DIFFERENTES DE CELLES PREVUES A L'ACTE ET QUE CELA EST D'AUTANT PLUS PLAUSIBLE QUE LE VENDEUR N'A PAS RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 2000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET DE MOTIFS HYPOTHETIQUES EQUIVALENTS A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET PAR SUITE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS EN L'ETUDE DU NOTAIRE ET RAPPELLE QUE CE DERNIER A ATTESTE N'AVOIR PAS RECU CETTE SOMME, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; QU'EN TOUT ETAT, ET EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1184 ET 1654 DU CODE CIVIL ; ALORS ENFIN QUE LE MOTIF SELON LEQUEL IL EST PEU CONCEVABLE QUE LE DEFUNT VENDEUR N'AIT PAS EXIGE DE L'ACQUEREUR L'EXECUTION DES CHARGES EN NATURE PREVUES AU CONTRAT, REPOSE SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE ET QUE LA COUR D'APPEL A UNE NOUVELLE FOIS MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES LIENS FAMILIAUX EXISTANT ENTRE ELOI X... ET LES EPOUX Y... AVAIENT MIS CES DERNIERS DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER DE LEUR ONCLE UN RECU DES PRESTATIONS PREVUES AU CONTRAT ; QU'EXAMINANT PAR SUITE LA FORCE PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES TANT PAR LES EPOUX Y... QUE PAR ANDRE X..., LA COUR D'APPEL, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES ACHETEURS AVAIENT EXECUTE LEURS OBLIGATIONS ET A EN CONSEQUENCE DEBOUTE A BON DROIT ANDRE X... DE SES DEMANDES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;