Identifiant: JURITEXT000007443483

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X01X00111X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/34/JURITEXT000007443483.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-11.108, Inédit", "date_decision": "2002-07-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "00-11108", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1998-12-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1998-12-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire qui ne s'est pas effectivement réalisée - Acceptation d'une somme d'argent - Interdiction."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'aucune somme d'argent ne peut être acceptée, à quelque titre que ce soit, par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement réalisée ; Attendu que les époux X... ont vendu un immeuble à M. Y... par l'intermédiaire "de Mme Z... de la société Tuc immobilier" sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur qui a versé la somme de 20 000 francs par un chèque établi à l'ordre de la société Tuc immobilier ; que, l'opération ne s'étant pas réalisée en raison de la défaillance de la condition, M. Y... a réclamé à la société Tuc immobilier la restitution de la somme qu'il lui avait versée ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes du compromis de vente, l'acquéreur devait verser les fonds au notaire, que l'en-tête du document mentionnait que la société Tuc immobilier ne pouvait recevoir aucun fonds, effet ou valeur ; qu'en versant les fonds à l'ordre de Tuc immobilier et en ne se conformant pas aux prévisions contractuelles, M. Y... a commis une négligence fautive qui est à l'origine de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la somme d'argent avait été acceptée par la société Tuc immobilier à l'occasion d'une opération soumise aux dispositions de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société TUC immobilier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.