Identifiant: JURITEXT000007078339

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00535X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078339.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-15", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR MICHEL B..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA ET TENDANT A LA RADIATION DE PLUSIEURS CITOYENS QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS SUR LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE QUE LES PERSONNES VISEES DANS LE RECOURS REMPLISSENT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS PRECISER EN QUOI CHACUNE DE CES PERSONNES SATISFAISAIT A L'UNE DES CONDITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE CHRISTIAN Z..., GERARD E..., MOHAMED X..., MARIE-THERESE H..., RENE A..., MARIE-FRANCE D... EPOUSE F..., JEAN-BERNARD F..., FRANCOIS Y..., MADELEINE C... ET PATRICIA G..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;