Identifiant: JURITEXT000007099734

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1990X03X05X00A17X0A9", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/97/JURITEXT000007099734.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, Inédit", "date_decision": "1990-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1986-07-02", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1986-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... GELAS, demeurant ... à Seyssinet-Pariset (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Centre Régional des Oeuvres Universitaires (CROUS) de Grenoble, dont le siège est ..., défendereur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621 du nouveu Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "si le pourvoi est rejeté la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement hors le cas prévu à l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; il en est de même lorsque la Cour de Cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance" ; Attendu que Mme X... a formé un premier pourvoi en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 2 juillet 1986 ; que ce pourvoi a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 juillet 1988 ; Attendu que le 9 juin 1989 Mme X... a formé un nouveau pourvoi sans soutenir que les conditions d'application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile fussent réunies ; que ce nouveau pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! -d! Condamne Mme X..., envers le Centre régional des oeuvres Universitaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.