Identifiant: JURITEXT000024178990

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2011, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Auchan France contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 24 septembre 2009, au profit des société Puma France et Puma AG Rudolf Dassler sport, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Auchan France de son désistement de pourvoi et aux sociétés Puma France et Puma AG Rudolf Dassler sport du désistement de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Auchan France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.