Identifiant: JURITEXT000007179194

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1993X03X05X00459X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/91/JURITEXT000007179194.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1993, 89-45.924, Inédit", "date_decision": "1993-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-45924", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-09-18", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Compiègne (section industrie) 1989-09-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise générale du bâtiment Picardie construction rénovation, société à responsabilité limitée dont le siège est rue de la Chapelle, Rouvillers (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section industrie), au profit de M. Gilbert X..., demeurant 4, square du colonel Sutterlin, Compiègne (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Entreprise générale du bâtiment Picardie construction rénovation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;