Identifiant: JURITEXT000007473602

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X04X00157X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/36/JURITEXT000007473602.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 00-15.717, Inédit", "date_decision": "2004-05-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "00-15717", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1999-12-10", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Coutances 1999-12-10", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 1027 rendu le 24 juin 2003 par la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite au décès de M. Marcel X..., défendeur à la cassation et de son père et impartissant aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ; Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de la société Le Saint-Bernard et de M. Y... en qualité d'administrateur de la société Le Saint-Bernard ; Condamne la société Le Saint-Bernard et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.