Identifiant: JURITEXT000007512057

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X02X00181X002", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/20/JURITEXT000007512057.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 2007, 06-18.102, Inédit", "date_decision": "2007-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-18102", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2006-06-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2006-06-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2007, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Entreprise générale maritime, se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Entreprise générale maritime du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la SCP Tiffreau, au vu de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.