Identifiant: JURITEXT000007078450

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00787X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078450.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-22", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
ATTENDU QUE JEAN-PAUL X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE AZEZ DONT IL AURAIT ETE SUCCESSIVEMENT INSCRIT, PUIS RADIE, PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CE CITOYEN, DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE OU IL RESIDE AVEC SON EPOUSE ET EXERCE SA PROFESSION, N'EST PAS CONTRIBUABLE COMMUNAL A SAINT-PIERRE AVEZ, ET EN DEDUIT EXACTEME MENT QU'IL N'A AUCUN DROIT A FIGURER SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;