Identifiant: JURITEXT000021969503

Métadonnées:
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Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 avril 2009 contre l'ordonnance du 12 février 2009 du premier président de la cour d'appel de Lyon ; Attendu que M. X... a remis au greffe de la Cour de cassation, le 19 août 2009, le mémoire contenant le moyen de droit invoqué à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié à la défenderesse qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.