Identifiant: JURITEXT000007071484

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X04X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/14/JURITEXT000007071484.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-03-05", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon, Chambre 1 B, 1981-03-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 MARS 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA "SOCIETE OFFICE D'ANNONCES" A FAIRE PUBLIER A SES FRAIS DANS DEUX JOURNAUX REGIONAUX, DEUX JOURS PAR SEMAINE, UNE INSERTION RECTIFIANT L'ERREUR QU'ELLE AVAIT COMMISE DANS LA MENTION DE L'ADRESSE DE LA SOCIETE SALTA, FIGURANT DANS L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE DU RHONE, DONT ELLE ETAIT LA SEULE HABILITEE A ASSURER LA MISE EN PAGE D'ENCARTS PUBLICITAIRES, AUX MOTIFS QUE SANS QU'IL SOIT BESOIN D'APPRECIER LA VALIDITE DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE FIGURANT AU DOS DE L'AVIS D'INSERTION, NI DE L'INTERPRETER, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE DOCUMENT QUI LA CONTIENT NE PORTANT PAS LA SIGNATURE D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE SALTA, ELLE N'EST PAS OPPOSABLE A CELLE-CI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS EN MATIERE COMMERCIALE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT, POUR DECLARER LA CLAUSE LITIGIEUSE INOPPOSABLE A LA SOCIETE SALTA, A RELEVER QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SIGNE LE DOCUMENT SUR LEQUEL FIGURAIT LADITE CLAUSE, SANS RECHERCHER SI L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE SALTA DE LA CLAUSE NE RESULTAIT PAS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES ET NOTAMMENT DE L'ACCEPTATION PAR CELLE-CI D'UNE LETTRE DE CHANGE DU MONTANT DE LA COMMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE EN MEME TEMPS QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1341 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DES TERMES DE L'ARRET QUE LA "SOCIETE OFFICE D'ANNONCES" AIT SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN PRESENTE AUJOURD'HUI ; D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;