Identifiant: JURITEXT000007466677

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X01X00036X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/66/JURITEXT000007466677.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-03.629, Inédit", "date_decision": "2004-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "01-03629", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2000-01-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 2000-01-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 489 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; Attendu que les époux Angèle et Emile X... ont, par acte sous seing privé du 9 juillet 1995, donné à bail un local à usage d'habitation aux époux Y... ; qu'assignés en résolution du bail pour non paiement des loyers de janvier 1997 à juillet 1998, les locataires ont contesté devoir un quelconque arriéré et ont produit des quittances de loyers signées du bailleur pour la période considérée ; Attendu que pour prononcer la résolution du bail, l'arrêt attaqué énonce que compte tenu de l'état de M. Emile X... , qui a nécessité son placement sous sauvegarde de justice le 18 mai 1998 puis sa mise sous curatelle le 3 septembre 1998, les quittances ne revêtaient pas le caractère probant qui leur serait attaché en dehors de ces circonstances ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à établir l'existence d'un trouble mental au moment des actes contestés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.