Identifiant: JURITEXT000019603736

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/60/37/JURITEXT000019603736.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-16.244, Inédit", "date_decision": "2008-10-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800948", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "07-16244", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-04-19", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1249 et 1250 du code civil ; Attendu qu'un incendie est survenu le 11 janvier 2002, dans un immeuble à usage d'entrepôts et de bureaux, donné, par acte du 5 août 1993, en crédit-bail par la société UNICOMI, aux droits de laquelle se trouve la société Ucabail, à la SCI Espace Terray, qui l'a donné en sous-location à la société Européenne des métaux (SEM),aux droits de laquelle se trouve la société Guy Dauphin environnement, assurée, auprès de la compagnie d'assurances AGF ; que le crédit-bailleur et le sous-locataire ont déclaré ce sinistre à leurs assureurs respectifs ; que la société SEM a assigné le 17 mars 2003, la société Unicomi et son assureur AXA en paiement d'une somme de 113 562,63 euros, correspondant au montant des travaux de réfection qu'elle avait avancé ; que la société Axa a appelé en garantie les AGF et que la société SEM s'est désistée de sa demande à l'encontre de la société Unicomi ; Attendu que pour accueillir la demande de remboursement des travaux de réfection effectués par la société SEM, l'arrêt retient, que du fait de la renonciation à recours en faveur du preneur et de la subrogation contenue dans le contrat de sous- location au profit de la société Européenne des métaux, celle-ci est fondée dans son action contre AXA, alors surtout qu'il n'était pas contesté qu'elle avait réparé le dommage pour ne pas cesser son exploitation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'un paiement effectué au profit du subrogeant et la concomitance du paiement et de la subrogation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Guy Dauphin environnement, la société Européenne des métaux et la société AGF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.