Identifiant: JURITEXT000007625139

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X03X00159X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/51/JURITEXT000007625139.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 03-15.961, Inédit", "date_decision": "2005-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "03-15961", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2003-04-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2003-04-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-15.961 et B 03-18.620 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 03-15.961 : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats les conclusions en réplique de la société civile immobilière "Les Résidences de la colline", des 12 et 13 mars 2003, l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 avril 2003) retient qu'elles ont été notifiées à ses adversaires la veille et l'avant-veille de l'ordonnance de clôture prononcée le 14 mars 2003, contrairement aux dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi M 03-15.961 et sur les trois moyens du pourvoi n° B 03-18.620 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. X... et M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. X..., aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer à la SCI Les Résidences de la colline la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.