Identifiant: JURITEXT000007415616

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2000X11X03X00701X055", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/56/JURITEXT000007415616.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-70.155, Inédit", "date_decision": "2000-11-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "99-70155", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-04-29", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département de la Seine-maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen 1999-04-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit du département de la Seine-maritime, représenté par le préfet, siégeant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier de procédure que M. X... a fait part de ses observations au commissaire enquêteur, par courrier du 18 septembre 1998, au cours des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ; que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la validité de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique, ni l'utilité publique de l'opération d'expropriation ; Attendu, d'autre part, que le moyen lié à l'indemnisation du bien exproprié, étranger à l'ordonnance portant transfert de propriété, est irrecevable ; D'où il suit, que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.