Identifiant: JURITEXT000007079167

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X01X05X00075X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079167.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-06-18", "juridiction_attaquee": "COUR D'APPEL de Paris 1980-06-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVILE, 4 ET 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU CREDIT POPULAIRE DU 14 OCTOBRE 1968 ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER QU'IL SOIT MIS FIN SOUS ASTREINTE A LA MESURE DE SUSPENSION PRONONCEE LE 28 JANVIER 1980 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES CONTRE FRANCOIS X..., CADRE SUPERIEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 22 MARS 1962, L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ESTIME QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU CREDIT POPULAIRE NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DE L'ARTICLE 4 ET QU'EN SUSPENDANT X... DE SES FONCTIONS PLUS D'UN MOIS AVANT D'ENAGER CONTRE LUI UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES REGISSANT LES RAPPORT DE TRAVAIL DES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 5 PRECITE, SI L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE L'EXIGE, LE DELAI D'UN MOIS FIXE POUR DEFERER L'AFFAIRE AU CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT ETRE PROROGE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE SYNDICALE AVAIT DEMANDE AU CONSEIL DE DISCIPLINE LA PROROGATION DE CE DELAI AVANT D'ENGAGER, LE 11 MARS 1980, UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;