Identifiant: JURITEXT000029430195

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/43/01/JURITEXT000029430195.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-83.337, Inédit", "date_decision": "2014-09-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1403164", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "13-83337", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Spinosi et Sureau, SCP de Nervo et Poupet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR03164", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Oussama X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 15 juin 2012, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à trois ans et six mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALDES-BOULOQUE ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6, 3°, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, des articles 503-1, 550 à 566, 591 à 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné M. Oussama X..., par décision « contradictoire à signifier à l'égard du prévenu », à une peine de trois ans et six mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, et à payer diverses sommes à Mme Aude Y..., partie civile ; " aux motifs que le président, à l'audience publique du 11 mai 2012, avait constaté l'absence du prévenu, libre, ce dernier ayant été cité à étude d'huissier, en date du 13 mars 2012, la lettre recommandée adressée par l'huissier n'ayant pas été réclamée ; " alors que le prévenu avait dûment informé le procureur de la République de son changement d'adresse, de son domicile de Dourdan à son nouveau domicile à Villeneuve-le-Roi, par lettre recommandée AR en date du 26 février 2012 ; que cette lettre avait été réceptionnée par son destinataire, le 29 février 2012, et transmise à la cour d'appel de Paris ; que l'huissier mandaté pour effectuer la citation à l'audience de la cour d'appel, s'est présenté à l'ancien domicile du prévenu, à Dourdan, où il n'a évidemment trouvé aucune trace du destinataire de l'acte ; qu'en statuant néanmoins par arrêt contradictoire, en l'absence du prévenu qui n'a donc eu aucune possibilité de faire valoir ses moyens de défense, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie, a violé les textes visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le prévenu appelant peut être jugé en son absence par arrêt contradictoire à signifier, c'est à la condition d'avoir été cité à la dernière adresse qu'il a déclarée ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure, que M. X...a été condamné le 5 mai 2011 par le tribunal correctionnel de Créteil à un an d'emprisonnement pour agression sexuelle ; qu'il a interjeté appel de ce jugement le 10 mai 2011, indiquant à cette occasion être domicilié ...à Dourdan ; que le prévenu a ensuite déclaré, par courrier adressé au procureur de la République le 29 février 2012 et enregistré au greffe de la cour d'appel le 9 mars 2012, une nouvelle adresse, ... à Villeneuve le Roi ; que la citation pour l'audience de la cour d'appel a été délivrée à l'adresse de Dourdan, le 13 mars 2012, et déposée à l'étude de l'huissier ; qu'il n'est pas établi que le prévenu en ait eu connaissance ; Attendu que M. X...n'a pas comparu et qu'aucun avocat ne s'est présenté pour la défense de ses intérêts ; que la cour d'appel a prononcé à son égard par arrêt contradictoire à signifier ; Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 juin 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;