Identifiant: JURITEXT000007078712

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00038X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078712.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1981-09-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre sociale 8, 1981-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MME WIBAUT MARTE, ENTREPRENEUR DE POMPES FUNEBRES, N'AVAIT PAS A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES PASSEES EN COMPTABILITE SOUS LA DENOMINATION DE "POURBOIRES" VERSEES AUX FOSSOYEURS, PORTEURS OU CHAUFFEURS DE CORBILLARDS POUR LEUR CONCOURS AUX OBSEQUES, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE NE FAISAIT QU'EXECUTER UN MANDAT DECOULANT D'UN X... CONSTANT ET ANCIEN POUR LE COMPTE DES FAMILLES EN REMUNERATION DE TACHES QUI NE LUI INCOMBAIENT PAS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES SOMMES AVAIENT ETE COMPTABILISEES SANS AUCUNE JUSTIFICATION DES BENEFICIAIRES, CE QUI ENTRAINAIT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES SEULES AFFIRMATIONS OU PAR DE SIMPLES MENTIONS EN COMPTABILITE SANS JUSTIFICATIONS QUE LES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES A DES PERSONNES ETRANGERES A L'ENTREPRISE, QUE LA COUR D'APPEL A DISPENSE LA DAME Y... DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE L'ARRET A CONSTATE QUE LES SOMMES D'AILLEURS MINIMES VERSEES SOUS LE VOCABLE POURBOIRE ONT ETE EN FAIT REMISES AUX FOSSOYEURS, AUX PORTEURS ET AUX CHAUFFEURS DE CORBILLARD, PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;