Identifiant: JURITEXT000007529367

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X09X03X00178X053", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/93/JURITEXT000007529367.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2007, 06-17.853, Inédit", "date_decision": "2007-09-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "06-17853", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-03-06", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de Pau (chambre des expropiations) 2006-03-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 6 mars 2006 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénes-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit de l'Etat français, représenté par le préfet des Pyrénées-Altantique ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Etat français, représenté par le préfet des Pyrénées-Altantiques ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.