Identifiant: JURITEXT000007630693

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1999X06X01X00143X050", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/06/JURITEXT000007630693.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-14.350, Inédit", "date_decision": "1999-06-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "97-14350", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-01-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Grenoble (1re et 2e Chambres civiles réunies) 1997-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy, Roger X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e Chambres civiles réunies), au profit : 1 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Loire et de la Haute-Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale au regard des articles 2229 et 2279 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (sur renvoi, Grenoble, 28 janvier 1997) des éléments de preuve soumis à son examen par laquelle elle a estimé que M. X... n'établissait pas avoir acquis les effets litigieux ; qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.