Identifiant: JURITEXT000007162166

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1992X10X05X00602X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/21/JURITEXT000007162166.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 91-60.286, Inédit", "date_decision": "1992-10-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "91-60286", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-07-17", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Chalons-Sur-Marne, en matière électorale 1991-07-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union de Coopératives agricoles de déshydratation France Luzerne, dont le siège social est situé au complexe agricole du X... Bernard, route de Suippes à Chalons-Sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Chalons-Sur-Marne, en matière électorale, au profit de : 1°) M. Jean-François Y..., demeurant ... à l'Epine (Marne), 2°) la Fédération agro-alimentaire de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 6 mars 1992, la SCP BLS, avocat de l'Union de coopératives agricoles de déshydratation France-Luzerne, a déclaré, au nom de cette dernière, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 17 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Chalons-Sur-Marne, au profit de M. Y... et de la Fédération agro-alimentaire de Champagne-Ardennes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 novembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'Union de coopératives agricoles France-Luzerne de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.