Identifiant: JURITEXT000018597097

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/59/70/JURITEXT000018597097.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-86.070, Inédit", "date_decision": "2008-03-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0801539", "solution": "Non lieu a statuer", "numero_affaire": "07-86070", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-06-11", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Cotte (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Vincent et Ohl", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 2007, qui a prononcé sur une demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Jean-François X..., qui est actuellement détenu au centre de détention de Melun, bénéficie de nouveau des dispositions de l'article D. 146 du code de procédure pénale propres aux établissements pénitentiaires de cette catégorie ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Canivet-Beuzit, M. Finidori conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Davenas ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;