Identifiant: JURITEXT000007460614

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X01X02X00307X098", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/06/JURITEXT000007460614.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.798, Inédit", "date_decision": "2004-01-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-30798", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2001-05-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2001-05-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. THAVAUD conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à compter du mois de juin 1987 ; que par arrêt confirmatif (Paris, 23 mai 2001), la cour d'appel l'a débouté, alors, selon le moyen, que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif; que, dès lors, sur la preuve apportée par M. X... d'une première demande de la prestation litigieuse par un courrier du 11 septembre 1991, la cour d'appel, qui, examinant cette pièce, a retenu que la mention "AAH", portée à la suite de la lettre "Réclamation mes prestations familiales", semblait avoir été rajoutée, a statué par un motif dubitatif et a, partant violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée des documents produits par M. X... à l'appui de sa demande, notamment le courrier adressé par l'assuré à la Caisse d'allocation familiale le 11 septembre 1991, la cour d'appel a estimé que la réclamation, faite à cette date, portait sur les prestations familiales, et non sur l'allocation aux adultes handicapés, de sorte que celui-ci ne rapportait pas la preuve dont il avait la charge quant à la date de sa première demande de versement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Seine-Saint-Denis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.