Identifiant: JURITEXT000007498558

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X12X04X00172X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/85/JURITEXT000007498558.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 04-17.245, Inédit", "date_decision": "2005-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "04-17245", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-05-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (1re Chambre, section B) 2004-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Cabinet Harle et Phelip ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en garantie formée par M. X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt retient que cette action n'est pas recevable en ce qui concerne les factures antérieures à la convention signée le 16 décembre 1997, celle-ci ayant manifestement nové la convention du 19 avril 1996 en substituant la société SICAB à M. Y... dans le paiement des frais d'obtention de brevet ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... avait expressément déclaré décharger son débiteur originaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... irrecevable en son action en garantie à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Harle et Phelip ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.