Identifiant: JURITEXT000007580420

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1998X10X06X00847X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/58/04/JURITEXT000007580420.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 97-84.769, Inédit", "date_decision": "1998-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "97-84769", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1997-03-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1997-03-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GOMEZ", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de Me le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mars 1997, qui, pour vol, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Sur leur recevabilité ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été rendu contradictoirement le 11 mars 1997, les pourvois formés les 22 et 28 mai 1997 y soit après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, sont irrecevables comme tardifs ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;