Identifiant: JURITEXT000007479492

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X05X04X00126X049", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/94/JURITEXT000007479492.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 02-12.649, Inédit", "date_decision": "2005-05-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "02-12649", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2004-11-09", "juridiction_attaquee": "Cour de cassation 2004-11-09", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. TRICOT", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt n° 1576 F-D du 9 novembre 2004, la Chambre commerciale, financière et économique a cassé, sur le pourvoi n° R 02-12.649 formé par Mme X..., épouse Y..., un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, en ce qui concerne la date de la décision cassée, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 9 novembre 2004 est rectifié par la substitution page 1, 5e ligne et page 3, 5e ligne, de la date du 17 octobre 2000 à celle du 17 octobre 2001 ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.