Identifiant: JURITEXT000007453075

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2002X12X03X00701X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/30/JURITEXT000007453075.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-70.152, Inédit", "date_decision": "2002-12-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-70152", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-08-31", "juridiction_attaquee": "juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre 2000-08-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 31 août 2000) a été régulièrement signifiée à M. X... en sa qualité de représentant de la société civile immobilière des Quatre Chemins le 9 octobre 2000 à l'adresse indiquée dans l'ordonnance d'expropriation ; que celui-ci ayant formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance par déclaration du 14 février 2001, après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, ce pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Les Quatre Chemins 2000 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.