Identifiant: JURITEXT000007531009

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2007X05X03X00163X086", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/10/JURITEXT000007531009.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 2007, 06-16.386, Inédit", "date_decision": "2007-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-16386", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-03-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (12e chambre civile) 2006-03-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. PEYRAT conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause de désignation des lieux loués rendait nécessaire, que la cour d'appel a souverainement retenu que le bail conférait au preneur la jouissance de la cour comme annexe aux trois pièces à usage de bureau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Koicelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Koicelle à payer à la société Loca Celle la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.