Identifiant: JURITEXT000007077826

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X05X00024X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/78/JURITEXT000007077826.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-44.402, Inédit", "date_decision": "1987-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "84-44402", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-07-02", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'homme de Mulhouse 1984-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Demande de restitution de documents - Indemnités de préavis - Rupture abusive."}

Document juridique:
Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 juillet 1984), que la société "Meubles Au Bon Lit", qui a engagé Mme X... en qualité de sténodactylographe le 15 décembre 1983, et l'a licenciée pour incompétence professionnelle le 30 mars 1984, avec un délai de préavis d'un mois, a interrompu ce préavis le 11 avril 1984 au motif que la salariée avait refusé de lui restituer une carte de stationnement et une clé d'accès au parking de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief aux juges du fond de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la juridiction prud'homale a admis que l'insuffisance professionnelle de l'intéressée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement tout en fondant sa décision de condamnation pour absence d'une telle cause sur des événements postérieurs à la rupture, étrangers aux motifs de celle-ci, et qui n'avaient amené l'employeur qu'à interrompre le cours du délai-congé, alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait analyser la notion de faute grave par rapport à des événements autres que ceux invoqués par l'employeur pour supprimer partiellement le délai-congé, alors, enfin, qu'elle ne pouvait considérer que les faits invoqués par l'employeur comme constituant une faute grave ne devaient pas être retenus comme tels en ce qu'ils n'étaient pas préjudiciables à l'entreprise ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-8 des motifs contradictoires ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la demande de restitution faite par l'employeur en cours d'exécution du préavis présentait pour la salariée un caractère vexatoire, a pu en déduire que le défaut de remise des pièces réclamées ne constituait qu'un prétexte "futile" d'interruption du délai-congé qui révélait l'intention de nuire de la société et donnait un caractère abusif à la rupture du contrat de travail ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi