Identifiant: JURITEXT000007522872

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00553X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/28/JURITEXT000007522872.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-07-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel ANGERS 1981-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HAMON X..., EPOUSE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1981 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC-SEING, VOL, CONTREFACON DE CHEQUES ET USAGE, L'A CONDAMNEE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE DAME Y... ; "AUX MOTIFS QUE LA PREVENUE, CITEE A PERSONNE NE COMPARAIT PAS MAIS PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL INDIQUANT QU'ELLE SERA HOSPITALISEE POUR INTERVENTION CHIRURGICALE A DATER DU 16 JUIN, MAIS QUE VERIFICATION FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, IL APPARAIT QU'A LA DATE DU 18 JUIN LA PREVENUE N'ETAIT PAS HOSPITALISEE ; QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE MOTIF ALLEGUE NE CONSTITUE PAS UNE EXCUSE VALABLE ET DE STATUER CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS QUE LA SEULE AFFIRMATION ET MEME L'EVENTUELLE CONSTATATION PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE DAME Y... QUI AVAIT INVOQUE A TITRE D'EXCUSE SON HOSPITALISATION A LA CLINIQUE SAINTE-MARIE LE JOUR DE L'AUDIENCE, N'AURAIT PAS ETE HOSPITALISEE A LA CLINIQUE INDIQUEE NE POUVAIT A ELLE SEULE PERMETTRE A LA COUR D'EN DEDUIRE CATEGORIQUEMENT LE CARACTERE MENSONGER DE L'EXCUSE POUR LA DECLARER NON VALABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL NE S'ETAIT PAS PRODUITE UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUANT AU PRINCIPE AU LIEU OU A LA DATE D'HOSPITALISATION ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ARRET ATTAQUE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE DAME HAMON EPOUSE Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREVENUE CITEE A PERSONNE NE COMPARAIT PAS, MAIS PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL INDIQUANT QU'ELLE SERA HOSPITALISEE POUR INTERVENTION CHIRURGICALE A DATER DU 16 JUIN ; QUE VERIFICATION FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC IL APPARAIT QU'A LA DATE DU 18 JUIN 1981, JOUR DE L'AUDIENCE, LA PREVENUE N'ETAIT PAS HOSPITALISEE ; QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE MOTIF ALLEGUE NE CONSTITUE PAS UNE EXCUSE VALABLE ET DE STATUER PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES SE PRONONCENT EXPRESSEMENT SUR LA VALIDITE DE L'EXCUSE QUI LEUR EST PRESENTEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI