Identifiant: JURITEXT000007072153

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00110X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072153.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-05-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar, Chambre 2, 1981-05-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE L'INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DES CLAUSES AMBIGUES DU CONTRAT ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; QUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, DAME X... N'AYANT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND NI QUE LES APPELS DE FONDS ETAIENT IRREGULIERS, NI QUE LA MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT NE RESULTAIT PAS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PAR SUITE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;