Identifiant: JURITEXT000007100688

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1991X01X03X00198X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/06/JURITEXT000007100688.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.842, Inédit", "date_decision": "1991-01-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "89-19842", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1989-04-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-04-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. SENSELME", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL COMMERCIAL - Résolution - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Conditions de l'article 1244 du code civil - Constatation implicite."}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Marcelle Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderese à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Peyre, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que dans le délai du commandement du 6 février 1987, un chèque daté du 4 mars 1987, correspondant au montant des loyers réclamés et au coût du commandement, avait été établi par la locataire mais que la date de sa réception par le mandataire de la bailleresse qui l'avait accepté n'était pas déterminée, la cour d'appel, qui a retenu que si ce chèque avait été reçu quelques jours après le 6 mars 1987, il convenait d'accorder à la locataire un délai couvrant ce retard, en vertu des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, et de constater que celle-ci s'était libérée dans le délai imparti, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;