Identifiant: JURITEXT000007077298

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X03X05X00007X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077298.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-40.849, Inédit", "date_decision": "1987-03-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "84-40849", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1984-01-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy 1984-01-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Classification des personnels - Rappel de salaires."}

Document juridique:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, et des dispositions de l'annexe de la convention collective du 19 juillet 1967 et 21 juin 1968 relative à la classification des personnels des services extérieurs M.S.A. :- Attendu que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Vosges fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 janvier 1984) d'avoir décidé que MM. X..., Serpolier, Sourdière et Vilminot, agents de contrôle à son service, référence A 031 de l'annexe à la convention collective du 19 juillet 1967 et 21 juin 1968 relative à la classification des personnels des services extérieurs M.S.A. avec rang de sous-chef de service, devaient bénéficier à compter du 1er décembre 1977 du coefficient A 041 réservé aux agents de contrôle qui sont chargés, en outre d'animer l'échelon local, et de l'avoir condamnée à leur verser les rappels de salaires correspondants, alors selon le pourvoi d'une part qu'il ne résulte pas du fait que les intéressés aient exercé au vu et au su de tous l'activité d'animateur à l'échelon local qu'ils aient été chargés par elle d'animer celui-ci, alors, d'autre part que la circonstance que les intéressés aient suivi en 1967 et 1968 deux stages d'animateurs, ne démontre pas que postérieurement à ces stages ils aient été chargés par la caisse d'exercer cette activité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les intéressés, qui avaient suivi en 1967 et 1968 deux stages d'animateurs, exerçaient depuis cette époque une activité d'animation, en sus de leurs fonctions de contrôleurs, dans des échelons locaux qu'ils avaient créés, en a déduit que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ne pouvait prétendre qu'ils n'avaient pas été chargés par elle d'animer l'échelon local ; qu'elle a ainsi sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI