Identifiant: JURITEXT000007524377

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1982X07X06X00582X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/43/JURITEXT000007524377.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1982, Inédit", "date_decision": "1982-07-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-05-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Pau 1981-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... JEAN 2°) B... ANDRE 3°) Y... JEAN-PIERRE 4°) Z... JOSEPH 5°) A... JEAN-BERNARD 6°) Y... JULIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI, POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A 500 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ; MAIS ATTENDU QUE, DES INTERETS CIVILS ETANT EN CAUSE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, DE LEUR SEUL POINT DE VUE ; SUR L'ACTION CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DE M. LASSALLE-LAPLACE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ; " ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE LES MAGISTRATS DU SIEGE APPELES A SUPPLEER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE EMPECHES DOIT ETRE PRISE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, D'OU IL SUIT QUE M. LASSALLE-LAPLACE, QUI A AINSI SIEGE EN VERTU D'UNE DELEGATION ANCIENNE N'AYANT PLUS AUCUNE VALEUR, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE ET QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE " ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LASSALE-LAPLACE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979, IL RESULTE CEPENDANT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE DERNIER MAGISTRAT, LE 5 JANVIER 1981, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE LE CONSEILLER LASSALE-LAPLACE AVAIT ETE A NOUVEAU DESIGNE POUR PRESIDER LA DEUXIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VISES AU MOYEN, ONT ETE RESPECTES, ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIERE ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;