Identifiant: JURITEXT000007528346

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X05X06X00202X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/83/JURITEXT000007528346.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1983, Inédit", "date_decision": "1983-05-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1982-06-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1982-06-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR : - X... JACQUELINE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 11 JUIN 1982, DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LA CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME Y... A PAYER LES INTERETS DES INDEMNITES ALLOUEES A COMPTER DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SANS DONNER AUCUN MOTIF ; ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE NE POUVANT PRODUIRE INTERETS QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE, LES INTERETS NE POUVAIENT ETRE ACCORDES QUE DU JOUR DE L'ARRET DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION QUE CES INTERETS ONT ETE ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR APPRECIE LES DIVERS ASPECTS DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE Z..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU 24 MARS 1978 DONT LA PREVENUE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A INDIQUE QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX DIFFERENTES VICTIMES DOIVENT PRODUIRE INTERET A DATER DE LA FIXATION PAR LE PREMIER JUGE, LE 25 SEPTEMBRE 1981, D'UNE EVALUATION QUI N'EST PAS ACTUELLEMENT MODIFIEE ; ATTENDU QUE, DES L'INSTANT OU ELLE DEVAIT NORMALEMENT DETERMINER LEDIT PREJUDICE A LA DATE DE SA DECISION, CETTE JURIDICTION A NECESSAIREMENT VOULU DONNER UN CARACTERE COMPENSATOIRE AUX INTERETS DES SOMMES ACCORDEES, EN FAISANT COURIR CEUX-CI DES LE JOUR DU JUGEMENT SOUMIS A SON EXAMEN ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;