Identifiant: JURITEXT000007073940

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X01X00510X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073940.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1981-04-24", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1981-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MME X... TAIEB EST DECEDEE LE 4 DECEMBRE 1972, LAISSANT M. ELIE Y..., SON MARI SURVIVANT COMMUN EN BIENS ET USUFRUITIER LEGAL ET POUR HERITIERS SES CINQ ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE : MATHILDE, EPOUSE KTOURZA, ANTOINE, SOLANGE, EPOUSE DUPUICH, VICTOR ET CAMILLE ; QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LA SUCCESSION DE MME Y... UN APPARTEMENT SIS A MONTGERON (ESSONNE) , DONT M. VICTOR Y... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE M. VICTOR Y... NE JUSTIFIAIT PAS HABITER CET APPARTEMENT LORS DU DECES DE SA MERE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, POUR CONFIRMER CE REJET, QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS HABITER EFFECTIVEMENT L'APPARTEMENT AU JOUR DE L'ARRET ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI RETENU QUE M. VICTOR Y... NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'HABITATION ACTUELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CETTE HABITATION ACTUELLE N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE PAR M. ELIE Y..., SEUL OPPOSANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE SEULE AVAIT ETE DEBATTUE ENTRE LES PARTIES LA CONDITION DE RESIDENCE DU DEMANDEUR DANS L'APPARTEMENT DE MONTGERON, AU JOUR DU DECES DE SA MERE ; QU'EN RELEVANT ELLE-MEME UN MOYEN AU VU D'UNE SEULE PIECE VERSEE AUX DEBATS PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A, SELON LE MOYEN, MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE M. VICTOR Y... N'HABITAIT PAS L'APPARTEMENT DE MONTGERON AU JOUR DE LA DEMANDE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST FONDEE SUR UNE PIECE PRODUITE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME ET DONT LES PARTIES AVAIENT ETE EN MESURE DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;