Identifiant: JURITEXT000007498052

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X11X03X00128X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/80/JURITEXT000007498052.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 04-12.821, Inédit", "date_decision": "2005-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-12821", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-01-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 2004-01-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Torce II du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances générales de France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il n'était pas possible au juge de fonder sa décision uniquement sur une expertise judiciaire à laquelle les défendeurs n'avaient pas été appelés, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'arguments précis relatifs à l'éventuelle force probante d'autres pièces communiquées concernant de possibles erreurs de conception de la maîtrise d'oeuvre, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant se rapportant à la production du plan de l'appartement X..., que la demande de garantie formée par la société civile immobilière (SCI) Torce 2 contre les maîtres d'oeuvre Erac et Concept Ingéniérie au titre des dommages-intérêts payés aux époux X... à la suite de la résolution de la vente de leur appartement devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Torce 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Torce 2 à payer à l'EURL Erac et à la société Concept ingenierie, ensemble, la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la SCI Torce 2 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.