Identifiant: JURITEXT000007520722

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1983X01X06X00040X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/07/JURITEXT000007520722.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1983, Inédit", "date_decision": "1983-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1981-12-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1981-12-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... PIERRE - - X... DOMINIQUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE), EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981 QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL, CHACUN, A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 513, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE DE 8 A 10 MOIS LES PEINES PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES ; ALORS QUE 1° L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE QUI AVAIT OBTENU EN PREMIERE INSTANCE LE PLEIN DE SA DEMANDE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'ACTION PUBLIQUE ET NE POUVAIT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ET ALORS QUE 2° LA PARTIE CIVILE A EU NEANMOINS LA PAROLE EN DERNIER, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981 EN SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT Y... PIERRE ET X... DOMINIQUE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION, SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;