Identifiant: JURITEXT000019604196

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/60/41/JURITEXT000019604196.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2008, 06-15.400, Inédit, complété par un arrêt du 5 mai 2009", "date_decision": "2008-10-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800976", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-15400", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-03-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la déclaration de créance à la procédure collective dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ; qu'ayant relevé que la société Natexis bail justifiait avoir déclaré sa créance au passif de la SCI Fimosèvres (la SCI), en liquidation judiciaire, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que cette société pouvait poursuivre les consorts X..., associés, en paiement de la dette de la SCI ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucun élément ne s'opposait à ce qu'il fût fait application des dispositions de l'article 1154 du de civil, la cour d'appel a, sans être tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions qui ne tiraient pas de conséquences juridiques des faits qu'elles alléguaient, légalement justifié sa décision d'ordonner la capitalisation des intérêts ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne, ensemble, à payer à la société Natexis bail la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.