Identifiant: JURITEXT000007390685

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1998X06X04X00104X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/06/JURITEXT000007390685.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 95-10.470, Inédit", "date_decision": "1998-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "95-10470", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "", "juridiction_attaquee": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEZARD", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Domi-cil' Boutique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... en rabat de l'arrêt n° 192 D du 28 janvier 1997 et en omission de statuer dans une affaire l'opposant à : 1°/ l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montreuil, dont le siège est ..., 2°/ M. Yannick X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Domi-Cil boutique, demeurant ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la société Domi-cil' Boutique, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 1997, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement de la requête en rabat de l'arrêt n° 192 D du 28 janvier 1997 et en omission de statuer qu'il avait déposée au nom de la société Domi-cil' Boutique ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Domi-cil' Boutique du désistement de sa requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.