Identifiant: JURITEXT000026740249

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/74/02/JURITEXT000026740249.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 12-85.646, Inédit", "date_decision": "2012-11-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1206607", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "12-85646", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-07-27", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Bouthors", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Mokhtar X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants , a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. Mokhtar X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel, a été maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution par ordonnance du juge d'instruction en date du 25 juillet 2012 ; qu'il a comparu le 6 septembre 2012 devant le tribunal, lequel a renvoyé l'affaire au 25 octobre 2012 et ordonné, par décision spéciale et motivée, le maintien en détention du prévenu ; qu'à cette dernière audience, le tribunal , sur demande de l'avocat de la défense, a à nouveau renvoyé l'affaire à l'audience du 19 décembre 2012 et ordonné, dans les mêmes conditions, le maintien en détention du prévenu jusqu'à cette date ; Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, la comparution du prévenu devant le tribunal a mis fin à la détention provisoire ordonnée, puis maintenue dans le cadre de l'information judiciaire; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;