Identifiant: JURITEXT000007470729

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X01X00202X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/07/JURITEXT000007470729.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-20.246, Inédit", "date_decision": "2004-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-20246", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-11-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (2e chambre) 2001-11-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, patrimoine et conditions de vie, en violation de l'article 271 du Code civil ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.