Identifiant: JURITEXT000007076465

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X02X03X00085X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076465.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-15.535, Inédit", "date_decision": "1987-02-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "85-15535", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1985-04-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris 1985-04-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "COPROPRIETE - Décision de l'assemblée générale - Refus à un copropriétaire de subdiviser un lot - Annulation."}

Document juridique:
Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, a, sans se contredire, répondu aux conclusions en retenant que la division du lot à usage de garage, appartenant à l'Union des Assurances de Paris, en 292 lots nouveaux constituant chacun un emplacement de stationnement et une quote part des parties communes, est compatible avec les clauses du règlement de copropriété, qu'elle n'emporte aucun bouleversement dans l'équilibre et le fonctionnement de la copropriété de la résidence Dupleix et qu'elle est conforme aux caractères, à la situation de l'immeuble et à sa destination telle qu'elle résulte des actes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi