Identifiant: JURITEXT000007502487

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX2005X07X02X00187X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/24/JURITEXT000007502487.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-18.733, Inédit", "date_decision": "2005-07-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "03-18733", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-08-13", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine 2002-08-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. DINTILHAC", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 13 août 2002) rendu en dernier ressort, d'avoir été rendu dans le litige l'opposant à la société Cofidis, sans qu'il résultât d'aucune mention de la décision qu'il ait été convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le greffier du tribunal d'instance a adressé aux parties une convocation pour l'audience du 18 décembre 2001 par lettre recommandée reçue le 22 novembre suivant par M. X... qui a signé l'avis de réception et adressé le 13 décembre 2001 un courrier demandant le report de l'audience pour raison médicale et que l'affaire a fait l'objet de renvois successifs jusqu'à l'audience du 25 juin 2002 à laquelle elle a été débattue, date dont les parties avaient été avisées, selon une mention du dossier, par une lettre simple adressée par le greffier le 15 mai 2002 ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.