Identifiant: JURITEXT000007072936

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X05X00553X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072936.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1982-10-19", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Calais, 1982-10-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 531-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GRISVAL ET CINQ AUTRES AGENTS DE MAITRISE DE LA SOCIETE "PAPETERIES BOUCHER" SERAIENT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DANS LA SECTION ENCADREMENT, LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE, LEUR RECONNAISSANT LA QUALITE DE CADRE, LES AVAIENT AFFILIES A UN REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES ET LEUR AVAIENT APPLIQUE CERTAINES DES REGLES DE L'ENTREPRISE RELATIVES A CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL D'AUTRE PART, QU'ILS EXERCAIENT DES FONCTIONS COMPORTANT UNE HAUTE QUALIFICATION TECHNIQUE, DE LARGES RESPONSABILITES ET UN COMMANDEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE DE CES SALARIES N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS RECU LA DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR L'ARTICLE L 513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1982, ENTRES LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PAETIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT OMER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;