Identifiant: JURITEXT000007304213

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X05X03X00147X061", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/42/JURITEXT000007304213.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 92-14.761, Inédit", "date_decision": "1996-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-14761", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1992-01-23", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1992-01-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Congé - Location verbale en cours - Texte applicable au congé - Loi en vigueur à la date de délivrance du congé."}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohamed Y..., 2°/ Mme Ouardia Y... née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat expirait le 24 juin 1989, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'un congé est soumis à la loi en vigueur à la date de sa délivrance, que la location verbale était en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 et que les dispositions des articles 21 à 23 de cette loi lui étaient applicables; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.