Identifiant: JURITEXT000026184637

Métadonnées:
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/18/46/JURITEXT000026184637.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2012, 12-40.039, Inédit", "date_decision": "2012-07-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11201011", "solution": "Qpc seule - renvoi au cc", "numero_affaire": "12-40039", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2012-05-11", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Carbonnier, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bénabent", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit en leur intervention Mme et M. X... ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires contreviennent-elles au principe d'égalité consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que ce texte réserve le droit de suite aux héritiers à l'exclusion de tous légataires ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.