Identifiant: JURITEXT000007310231

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1996X06X05X00436X025", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/02/JURITEXT000007310231.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 93-43.625, Inédit", "date_decision": "1996-06-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "93-43625", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-03-04", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale) 1993-03-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GELINEAU-LARRIVET", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société Voyages Lefort, société anonyme, dont le siège est Bouzille, 49530 Lire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury , conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire; Attendu que l'arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers a été notifié à M. X..., le 20 mars 1993, que le 17 mai suivant, ce dernier écrivait au greffe de ladite Cour en réclamant un complément d'indemnités; que ce n'est que par un second courrier du 7 juin 1993 qu'il déclarait vouloir former un pourvoi en cassation; Que formé hors délai, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Voyages Lefort, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.