Identifiant: JURITEXT000007358994

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1997X11X05X00415X059", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/89/JURITEXT000007358994.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 95-41.559, Inédit", "date_decision": "1997-11-27 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-41559", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1995-01-17", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1995-01-17", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société SOS froid établissements Lespect, société à responsabilité limitée, représentée par M. Lonne, mandataire liquidateur de la SARL SOS établissements Lespect, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : l'ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité en son siège, ..., LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société SOS Froid établissements Lespect et de M. Lonne, ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 17 janvier 1995 dans une instance l'opposant à la société SOS froid établissement Lespect ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.