Identifiant: JURITEXT000007077379

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1987X06X01X00002X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077379.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 86-02.002, Inédit", "date_decision": "1987-06-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "86-02002", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1986-09-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens 1986-09-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "PRISE A PARTIE - Absence de moyens précis - Rejet."}

Document juridique:
Attendu que, le Premier Président, par l'ordonnance attaquée (Amiens 22 septembre 1986), a refusé à M. X... l'autorisation de prendre à partie le Tribunal de commerce de Compiègne aux motifs que le requérant n'alléguait aucun fait précis qui soit de nature à caractériser une faute lourde professionnelle imputable aux magistrats de ce tribunal et qu'il ne justifiait pas des réquisitions par huissier de justice qu'aurait nécessitées la constatation du déni de justice qu'il invoquait ; Attendu que, dans le mémoire déposé à l'appui de son pourvoi, M. X... présente une longue discussion de fait tendant à faire réexaminer par la Cour de Cassation la demande d'autorisation qu'il a présentée, mais n'allègue aucun moyen précis de cassation à l'encontre de l'ordonnance du Premier Président ; que le pourvoi ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi