Identifiant: JURITEXT000007538324

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXRXCX1989X06X06X00800X029", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/83/JURITEXT000007538324.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1989, 89-80.029, Inédit", "date_decision": "1989-06-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "89-80029", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "1988-12-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Limoges 1988-12-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Le GUNEHEC", "avocat_general": "M. GALAND", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Pourvoi - Capacité - Mise sous tutelle - Portée. null"}

Document juridique:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 647 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Daniel Y... des chefs de " faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages ", l'a débouté de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ; Attendu dès lors que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.