Identifiant: JURITEXT000007251651

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1994X12X04X00435X07Y", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/16/JURITEXT000007251651.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1994, 91-43.571, Inédit", "date_decision": "1994-12-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "91-43571", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-05-14", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Béziers (section commerce) 1991-05-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr^et suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit : 1 / de M. Alain I..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 2 / de M. Jean-Jacques H..., demeurant à Valras Plage (Hérault), ..., 3 / de M. Antoine G..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 4 / de M. Robert F..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 5 / de M. Henry E..., demeurant à Sète (Hérault), ..., 6 / de M. Jean-Luc D..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 7 / de M. Thierry C..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 8 / de M. Gérard B..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 9 / de M. Thierry A..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 10 / de M. Guy Z..., demeurant à Agde (Hérault), rue Sadi-Carnot prolongée, lotissement Alberge, 11 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant à Sauvian (Hérault), ..., 12 / de M. Guy X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; Les défendeurs ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Béziers qui a statué sur une demande de M. I... et onze autres agents dont l'un des chefs tendait à l'annulation des sanctions disciplinaires prises à leur encontre ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi principal, ainsi que le pourvoi incident, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal formé par la SNCF et le pourvoi incident formé par M. I... et autres ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.