Identifiant: JURITEXT000007257934

Métadonnées:
{"ancien_id": "IXCXCX1995X04X05X00450X041", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/79/JURITEXT000007257934.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1995, 91-45.041, Inédit", "date_decision": "1995-04-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "91-45041", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1991-05-27", "juridiction_attaquee": "Conseil de prud'Hommes de Melun (section commerce) 1991-05-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WAQUET conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}

Document juridique:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Confort Plus, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun (section commerce), au profit de Mlle Y... Faisant, demeurant ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens du pourvoi, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Melun, 27 mai 1991), a condamné la société Confort Plus a payer à Mlle X... un complément de rémunération pour une période de stage ; que l'employeur sollicite la cassation du jugement pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision que la société Confort Plus, bien que dûment convoquée, n'a pas comparu à l'audience de jugement ; que les moyens, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont en conséquence irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Confort Plus, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.